HAFF Rapport du Comité

            The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

            Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

TWENTY-FOURTH REPORT

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Pursuant to the Third Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, which was tabled in the House on February 28, 2003, and adopted on March 17, 2003, the Committee hereby tables the list of criteria for making items of Private Members’ Business non-votable under Standing Order 91.1 of the Provisional Standing Orders.

Conformément au troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes, qui a été déposé à la Chambre le 28 février 2003 et adopté le 17 mars 2003, le Comité dépose la liste des critères servant à décider quelles affaires émanant des députés ne seront pas votables aux termes de l’article provisoire 91.1 du Règlement.

In developing the new criteria, the Committee was mindful of the approach adopted in our Fourth Report, in which we stated that the criteria should be as objective as possible. The members of the Committee believe that clarity and simplicity are also important.

Dans l’élaboration des nouveaux critères, le Comité a tenu compte de son quatrième rapport, dans lequel il a été précisé que les critères devraient être aussi objectifs que possible. Les membres du Comité sont d’avis que la clarté et la simplicité sont également des facteurs importants.

It is important to note that the new procedures for Private Members’ Business are provisional. They will be in place until the earlier of one year from March 17, 2003, or until the end of the Second Session of the 37th Parliament. Moreover, it is specifically provided that the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall review the new procedures at the end of the trial period, consider any changes recommended to it, and report its recommendations to the House. We will, therefore, have an opportunity to review the operation of the new criteria, and make any adjustments that are necessary.

Il faut remarquer que les nouvelles procédures régissant les affaires émanant des députés sont provisoires. Elles seront en vigueur selon la plus rapprochée des éventualités suivantes : un an après le 17 mars 2003 ou à la fin de la deuxième session de la 37^e législature. En outre, il est précisé que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudiera les nouvelles procédures à la fin de la période d’essai, se penchera sur les modifications recommandées et formulera ses recommandations dans un rapport présenté à la Chambre. Nous aurons donc l’occasion d’examiner l’application des nouveaux critères et d’apporter les modifications nécessaires.

The Committee has reviewed the history of the criteria for the selection of Private Members’ Business that have evolved since 1986. At the same time, the Committee is mindful of the fact that under the new procedures the criteria serve a different role than in the past: instead of being used as a tool in the selection of a limited number of votable items from the longer order of precedence, under the new rules the criteria will be used to assess whether any item on the order of precedence should be declared non-votable. It is also important to note that the Subcommittee will operate by majority vote, that the Subcommittee will have to briefly set out its reasons, and that Members will be able to try to get the Standing Committee on Procedure and House Affairs to overturn a recommendation that an item be non-votable, and, if unsuccessful, may launch an appeal of the decision on non-votability in the House itself.

Le Comité s’est penché sur l’évolution des critères régissant le choix des affaires émanant des députés depuis 1986. Parallèlement, il tient compte du fait que, en vertu des nouvelles procédures, les critères jouent un rôle différent dorénavant : au lieu de servir d’outils dans le choix d’un nombre retreint d’affaires votables parmi celles inscrites dans une longue liste de priorité, les critères découlant des nouvelles procédures permettront d’évaluer si une affaire inscrite à l’ordre de priorité ne devrait pas être votable. Il est également important de souligner que le Sous-comité prendra ses décisions au vote majoritaire, qu’il devra exposer brièvement ses motifs et que les députés pourront demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de renverser une décision recommandant qu’une affaire ne soit pas votable. De plus, les députés pourraient interjeter appel de la décision à la Chambre, si une telle demande était refusée.

Since 1994, private Members have been able to introduce bills containing provisions requiring the expenditure of public funds, but Members should note that a Royal Recommendation is still required before the bill is read a third time and passed. A Royal Recommendation can only be obtained by a minister.

Bien qu’ils puissent, depuis 1994, présenter des projets de loi contenant des dispositions entraînent la dépense de deniers publics, les députés ne doivent pas oublier qu’il faut obtenir la recommandation royale avant de pouvoir donner la troisième lecture à un tel projet de loi et l’adopter. Seul un ministre peut obtenir une recommandation royale.

The Committee has determined that the list of criteria for making items of Private Members’ Business non-votable under the provisional Standing Orders shall be as follows:

Le Comité a déterminé que les critères suivants seront ceux qui serviront à décider quelles affaires émanant des députés ne seront pas votables aux termes des articles provisoires du Règlement :

ä        Bills and motions must not concern questions that are outside federal jurisdiction.

ä        Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales.

ä        Bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

ä        Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

ä        Bills and motions must not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament.

ä        Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’était déjà prononcée au cours de la même session de la législature.

ä        Bills and motions must not concern questions that are currently on the Order Paper or Notice Paper as items of government business.

ä        Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.

            A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) is tabled.

           Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

            Respectfully submitted,

            Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS
Chair