:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi , Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions. Voilà une autre mesure importante prise par le gouvernement et qui s'inscrit dans l'engagement continu qu'il a pris envers les Canadiens de renforcer l'équité fiscale.
Les mesures proposées renforcent les efforts que nous déployons pour mettre sur pied un régime fiscal juste et équitable qui profitera à tous les Canadiens. Le projet de loi est une convention fiscale qui sert de complément à d'autres conventions déjà conclues avec de très nombreux partenaires internationaux.
[Français]
Pour que l'économie fonctionne pour tout le monde, nous avons besoin d'un système fiscal qui soit juste et il faut que tous les Canadiens paient leur juste part.
Après tout, les impôts qu'on paie en tant que Canadiens permettent, par exemple, d'offrir plus d'appui à la classe moyenne, de réduire les inégalités et de construire des infrastructures modernes, qui acheminent nos produits vers des nouveaux marchés et qui stimulent la création de bons emplois un peu partout au pays.
Depuis près de quatre ans, nous nous sommes engagés à prendre des mesures qui contribuent à la croissance et à la prospérité inclusive en maintenant le principe d'équité pour tous les contribuables.
Un système fiscal équitable est essentiel pour assurer que les avantages d'une économie en croissance bénéficient au plus grand nombre. Lorsque les Canadiens ont plus d'argent pour investir, économiser et faire croître l'économie, c'est tout le monde qui en bénéficie. Dès le départ, notre gouvernement a pris des mesures en ce sens.
[Traduction]
En fait, l'une des premières mesures législatives que nous avons prises a été de rehausser l'impôt des Canadiens les plus riches afin de réduire celui de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens profitent de cette réduction d'impôt en faveur de la classe moyenne. Par exemple, un particulier célibataire épargne en moyenne 330 $ par an et les couples, 540 $ par an en moyenne.
Nous avons en outre pris des mesures pour offrir un appui plus simple, plus généreux et plus ciblé en faveur des familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Nous l'avons fait en 2016 en remplaçant l'ancien système de prestations pour enfants par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Dans tout le Canada, les versements à ce titre s'élèvent à environ 24 milliards de dollars et profitent chaque année à 3,4 millions de familles canadiennes. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 9 familles sur 10 s'en sortent mieux. Je suis très fier de mentionner à la Chambre que cette allocation a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
Pour s'assurer que l'Allocation canadienne pour enfants continue de jouer un rôle essentiel pour aider les familles canadiennes, le gouvernement l'a bonifiée en indexant ces prestations au coût de la vie en juillet 2018, soit deux années complètes plus tôt que prévu.
Grâce à la baisse d'impôt dont a profité la classe moyenne et à l'Allocation canadienne pour enfants, la famille typique de quatre personnes reçoit en moyenne 2 000 $ de plus chaque année par rapport à ce qu'elle recevait en 2015 pour assumer les coûts associés au fait d'élever des enfants. Ces statistiques ne sont pas les miennes. Elles proviennent de l'OCDE. L'organisation a publié une étude l'été dernier qui fait ressortir à quel point ces deux mesures améliorent la vie de nombreuses familles canadiennes.
[Français]
Nous ne nous arrêtons pas là. Les petites entreprises sont l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne. Elles représentent 70 % de tous les emplois du secteur privé, et c'est pour cette raison que notre gouvernement a aussi réduit le taux d'imposition des petites entreprises. Nous l'avons fait, parce que, quand les petites entreprises réussissent, c'est le Canada tout entier qui en profite. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, non pas une fois, mais bien deux fois. Nous l'avons réduit une première fois de 10,5 % à 10 % en 2018, comme on le sait, et à 9 % en janvier de cette année. Pour une petite entreprise de taille moyenne, cela signifie 1 600 $ supplémentaires par an par rapport à 2017. Cet argent peut être utilisé pour créer des emplois, pour investir, pour acheter des nouveaux équipements. Avec ces deux réductions consécutives du taux d'imposition des petites entreprises, le taux d'imposition moyen combiné fédéral-provincial-territorial des PME est maintenant de 12,2 %. C'est de loin le plus faible des pays du G7, et le Canada se trouve au quatrième rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.
Grâce à ces mesures qui ont aidé à stimuler la confiance des Canadiens et la croissance de l'économie, plus d’un million d'emplois ont été créés au Canada depuis 2015. La création de ces emplois a permis de ramener le taux de chômage du Canada à son plus bas taux en 40 ans et de stimuler la croissance économique, faisant du Canada l'une des économies les plus fortes des pays du G7. Notre objectif est de maintenir cette croissance à long terme.
[Traduction]
Notre plan à long terme fonctionne. Les Canadiens peuvent compter sur le fait que le gouvernement travaille dur pour qu'ils puissent conserver une plus grande partie de leur argent chèrement gagné.
L'équité fiscale fait partie intégrante de ce processus. Il s'agit d'un pilier de la promesse du gouvernement envers les Canadiens de renforcer et de faire croître la classe moyenne ainsi que l'économie à court et à long terme. À chacun de nos budgets, nous avons pris des mesures législatives pour garantir l'intégrité du régime fiscal du Canada, ici et à l'étranger, et pour donner aux Canadiens une plus grande assurance que ce régime est équitable pour tous.
[Français]
Notre gouvernement a également renforcé la capacité de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Les investissements réalisés au cours des deux dernières années ont permis à l'Agence de mieux cibler les personnes les plus susceptibles de faire de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal. L'Agence du revenu dispose désormais d'un meilleur accès à l'information sur les comptes bancaires des Canadiens à l'étranger grâce à la mise en place de la Norme commune de déclaration. Au moyen de ce nouveau système, le Canada et plus de 100 autres pays échangent maintenant des informations sur leurs comptes financiers pour nous aider à trouver les cas où les Canadiens évitent les impôts en cachant de l'argent dans des comptes à l'étranger.
L'ARC a besoin d'autres types d'information provenant de pays étrangers pour s'assurer que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt. C'est la raison pour laquelle la convention fiscale convenue dans le projet de loi met en place des mesures qui permettent l'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Madagascar. Nos efforts ont été principalement axés sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, parce que ces pratiques entraînent de lourdes pertes financières pour le gouvernement, et par le fait même, pour tous les contribuables canadiens.
[Traduction]
Récemment, la Chambre a adopté un projet de loi important mettant en œuvre une convention multilatérale. Cette convention permet au Canada et à un grand nombre de ses partenaires de mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Il s'agit de stratégies à l'échelle internationale que des sociétés et des personnes riches utilisent pour éviter de payer de l'impôt en transférant des bénéfices réalisés au Canada vers d'autres pays.
Pas plus tard que le mois dernier, le budget de 2019 a proposé d'injecter 150 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, dans le but d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale. Cet investissement permettrait à l'ARC de financer de nouvelles initiatives et d'élargir des programmes existants. Cette approche inclut la prise de mesures pour accroître le respect des règles fiscales dans le secteur immobilier en investissant dans la création de quatre équipes de l'ARC consacrées à la vérification immobilière dans les régions à risque élevé, notamment à Vancouver et à Toronto.
Le budget de 2019 prévoit également des mesures afin d'aider l'ARC à garder une longueur d'avance sur les stratagèmes d'inobservation rendus possibles par le recours à de nouvelles technologies de pointe. Il propose d'engager 65,8 millions de dollars sur cinq ans afin d'améliorer les systèmes de technologie de l'information de l'ARC en remplaçant les anciens systèmes et en modernisant l'infrastructure utilisée pour lutter contre l'évasion fiscale.
[Français]
Un système fiscal moderne va contribuer à offrir davantage de possibilités aux Canadiens. Il va également permettre de créer un environnement commercial dans lequel les propriétaires d'entreprise et les entrepreneurs auront les moyens d'investir. Ils pourront développer leurs entreprises et créer davantage d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. C'est pourquoi, dans un monde de défis et de changements constants, il est si important que le Canada continue de développer et de mettre à jour son réseau de conventions fiscales.
Le projet de loi que nous étudions fait partie de ces efforts. Parce que le Canada est et sera toujours un pays commerçant, notre système fiscal doit être conçu de manière à aider les Canadiens et les Canadiennes à saisir les occasions formidables qu'offrent le commerce et les investissements internationaux. Les conventions fiscales avec nos partenaires commerciaux sont un élément absolument fondamental pour créer ces possibilités.
Les 93 conventions fiscales que le Canada a mises sur pied aux quatre coins du monde forment l'un des réseaux les plus vastes de la planète. La convention fiscale envisagée avec Madagascar dans le projet de loi s'inscrit dans nos nombreux efforts pour renforcer les liens et la coopération internationale du Canada.
[Traduction]
Le Canada et Madagascar entretiennent des relations diplomatiques depuis 1965 et ont en commun un patrimoine francophone. Les deux pays font partie de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Pour accroître la compétitivité du Canada, il faut ouvrir de nouveaux marchés et faire en sorte que les entreprises canadiennes y aient accès. Les conventions fiscales contribuent à établir un climat de certitude nécessaire pour favoriser les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays. Elles permettent également l'échange des renseignements requis pour aider à prévenir l'évasion fiscale internationale.
Les conventions bilatérales pour éviter la double imposition permettent d'éliminer les obstacles fiscaux aux échanges commerciaux et aux investissements entre les deux pays concernés. Elles atteignent cet objectif au moyen de différents outils.
Les conventions fiscales fournissent également un mécanisme de résolution des différends fiscaux entre les pays signataires. La convention fiscale entre le Canada et Madagascar va promouvoir la certitude, la stabilité et un meilleur climat d'affaires pour les contribuables et les entreprises des deux pays.
Tous ces objectifs sont importants.
[Français]
En terminant, il y a quatre ans, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance tout en maintenant un principe d'équité pour tous les contribuables. En effet, un système fiscal équitable est essentiel pour permettre au plus grand nombre de tirer profit des retombées de la croissance économique.
Tel que je l'ai mentionné, l'équité fiscale a été et va continuer d'être une pierre angulaire dans nos efforts pour nous assurer que la prospérité au Canada est une prospérité inclusive.
Nous collaborons avec des partenaires internationaux et nous investissons afin de donner les outils nécessaires à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle fasse son travail et qu'elle veille à ce que tout le monde paie sa juste part.
Nous nous assurons aussi que le gouvernement continue d'offrir des programmes qui aident tous les Canadiens et que le Canada reste un endroit attirant pour y travailler, y investir et y faire des affaires.
Les avantages du projet de loi sont clairs. La convention fiscale entre le Canada et Madagascar va favoriser la certitude fiscale et créer un meilleur climat d'affaires pour les Canadiens et les entreprises, tant au Canada qu'à Madagascar. De plus, la convention va contribuer à renforcer la position du Canada dans un monde toujours plus concurrentiel pour attirer le commerce et les investissements étrangers. En augmentant le nombre de ses partenaires de conventions fiscales, notre gouvernement contribue à créer les conditions propices à une croissance économique à long terme qui renforce la classe moyenne.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à stimuler la croissance de l'économie en aidant tous les Canadiens. Nous maintenons qu'une économie forte est le résultat d'une classe moyenne forte, et nos politiques et nos résultats en témoignent.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement a investi dans les Canadiens et dans ce qui leur importe le plus, et il continuera de le faire. Le projet de loi s'inscrit dans le plan visant à favoriser l'inclusivité et la prospérité à long terme au Canada.
J'exhorte tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi important.
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Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur des sujets des plus emballants, soit l'imposition et la mise en oeuvre d'une convention fiscale. Pour les gens de nos circonscriptions qui nous écoutent sur la chaîne CPAC en cette matinée, ou pour les visiteurs à la tribune, je crois qu'il n'y aura rien de plus intéressant à entendre dans cette enceinte, du moins, jusqu'à la période des questions. Je vois le secrétaire parlementaire hocher la tête, car il sait de quoi je parle.
Par ailleurs, je suis heureux qu'il ait parlé de bien d'autres choses que la teneur du projet de loi , car cela me permet de me pencher de plus près sur le bilan du gouvernement en matière de fiscalité, sur la façon dont le gouvernement a géré différents dossiers stratégiques comme la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et la confiance des consommateurs et des entrepreneurs au Canada, ainsi que sur la façon dont le gouvernement a abordé le projet de loi .
Je vais commencer par des observations sur cette convention fiscale et sur l'intervention du secrétaire parlementaire. Il semble avoir présenté le projet de loi comme un moyen d'assurer plus d'équité fiscale et de faire d'autres grandes choses avec le gouvernement de Madagascar. Il a dit que le projet de loi éviterait la double imposition aux entreprises et aux contribuables canadiens qui voudraient faire des affaires à Madagascar, qu'il stimulerait les échanges et qu'il apporterait une foule d'autres avantages formidables.
Cependant, lorsque j'ai posé une question aux fonctionnaires lors d'une séance du Comité permanent des finances, on m'a répondu que le très faible nombre de personnes ayant produit une déclaration de revenus à Madagascar fait en sorte que chaque cas soulève des questions de confidentialité. Des fonctionnaires de Finances Canada m'ont dit que ces préoccupations font en sorte que « conformément aux mesures de protection de confidentialité prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministère ne peut pas divulguer de tels renseignements ».
C'est peut-être pour cette raison que le projet de loi vient de l'autre endroit, du côté du Sénat. Dans une lettre officielle au Comité permanent des finances, le ministère indique que compte tenu du très faible nombre de déclarants touché par cette situation, il n'était pas en mesure de divulguer ces renseignements. J'avais demandé quels secteurs des économies du Canada et de Magagascar seraient touchés, et si on pouvait me fournir des exemples pertinents. En effectuant une recherche rapide sur Google et sur DuckDuckGo, j'ai découvert que Sherritt International, qui est essentiellement un consortium minier, est l'une des entreprises dont il est question. Je n'ai pas pu trouver grand-chose d'autre.
Il faut reconnaître que le ministère des Finances a procédé à un examen assez approfondi. Il a passé en revue des sources comme le formulaire T1134, la déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées remplie par certains contribuables canadiens, le formulaire T1135, où sont inscrits les biens étrangers détenus, le formulaire T106, la déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, et l'annexe 21 du formulaire T2, la déclaration de revenus des sociétés, concernant les crédits pour impôt étranger. Le ministère a examiné toutes les années jusqu'en 2011, puis les années suivantes.
Pour ceux qui me suivent toujours, à la tribune ou à la maison, je dirai que Finances Canada a fait des recherches exhaustives pour déterminer le nombre de déclarations qui citeraient, d'une manière ou d'une autre, Madagascar: il y en avait, en fait, un très petit nombre. Cette convention fiscale permettra peut-être aux Canadiens de faire plus d'affaires dans ce pays en particulier. Il faut encore trouver des débouchés dans le cadre de cette convention fiscale et consolider certaines règles pour rendre les choses plus faciles pour ceux qui veulent faire des affaires dans les deux pays. Je n'ai rien trouvé, ni dans le cadre d'organisations internationales ni en ligne, qui prouve que Madagascar est un paradis fiscal. Je pense que cela répond aux inquiétudes que certains pouvaient avoir.
Le gouvernement sait certainement que je vais appuyer cette mesure législative aussi. Ni la lutte contre l'évasion fiscale proposée dans le projet de loi ni l'augmentation potentielle des cas d'évasion fiscale ne suscitaient de préoccupations. D'ailleurs, cette très courte mesure législative dont nous sommes saisis ne permet pas de faire ce que prétend le . Elle ne s'inscrit pas dans une approche globale. Si l'information ne peut être publiée parce qu'un trop petit nombre de contribuables produisent une déclaration de revenus, l'incidence de cette mesure est alors négligeable. Par conséquent, on ne peut considérer qu'elle fait partie du plan global du gouvernement.
Après avoir examiné cette mesure pendant plusieurs séances lors de l'étude en comité, j'exprime franchement le fond de ma pensée au sujet du projet de loi et de son contenu. Je me sens soulagé. Comme le dit le proverbe yiddish, dire ce qu'on a sur le coeur soulage. Ainsi, maintenant que le secrétaire parlementaire a mis tout son cœur à louanger le gouvernement et ce qu'il considère comme des réalisations, je vais faire l'opposé. Je vais réfuter certaines de ses affirmations. Je vais remettre en question certaines des prétendues réalisations du gouvernement libéral, notamment certaines statistiques qu'il se plaît à utiliser.
Lors de l'étude en comité, nous avons demandé aux représentants d'Affaires mondiales Canada et de Finances Canada de fournir des détails sur le projet de loi et d'en préciser l'incidence. Les témoins ont affirmé que cette mesure aurait des répercussions sur le secteur minier. Ils ont également affirmé qu'aucun détail ne pouvait être divulgué parce que cela porterait atteinte à la vie privée de certains déclarants.
C'est inhabituel. Par le passé, lorsque le Canada a signé des conventions pour la consolidation fiscale ou des instruments multilatéraux internationaux concernant les impôts, comme le projet de loi , la convention fiscale par excellence, des centaines de milliers de Canadiens en ont invariablement fait les frais, notamment des sociétés privées sous contrôle canadien en activité au Canada. Comme celles-ci étaient nombreuses, il était facile pour nous d'évaluer l'incidence de cette mesure.
Le secrétaire parlementaire a fait mention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, enjeux qui ne font pas l'objet de dispositions particulières dans ce projet de loi. Néanmoins, d'autres mesures législatives en traitent déjà.
Quand j'ai mentionné à mes très jeunes enfants — l'aîné a 10 ans — que je discute d'un projet de loi obscur sur la convention fiscale Canada-Madagascar, ils ont tout de suite voulu parler de King Julien, de Skipper, de Kowalski, de Rico et de Private, les célèbres personnages du film Les Pingouins de Madagascar et des autres films de la série Madagascar. Mes enfants adoraient regarder cette série quand ils étaient plus jeunes, et ils la regardent toujours avec le même enthousiasme.
Toutefois, le projet de loi ne porte pas sur cette série. Je regrette de devoir les désillusionner, mais il n'a rien à voir avec King Julien ou ces quatre petits pingouins.
Le secrétaire parlementaire a fait une digression à un moment donné, dans son discours. Il a mentionné que la convention fiscale visée par le projet de loi augmenterait la confiance des consommateurs, et qu'elle s'inscrit dans toute une série de décisions politiques prises par le gouvernement pour accroître la confiance tant des consommateurs que des entreprises. S'il avait pris la peine de vérifier les récentes statistiques publiées en ligne par divers organismes d'analyse économique, ou s'il s'était donné la peine de vérifier auprès du Conference Board du Canada, le secrétaire parlementaire aurait constaté que la confiance des consommateurs est aussi faible qu'elle l'était en 2015. Elle ne s'est pas améliorée depuis. Nous pouvons le voir dans nos collectivités, ainsi que dans les villes et villages de l'ensemble de l'Alberta.
Toutefois, il y a un regain de confiance chez les consommateurs en Alberta depuis que le premier ministre Jason Kenney et le Parti conservateur uni sont au pouvoir. Un nouveau Cabinet a été assermenté et, mardi prochain, les membres de l'Assemblée législative seront assermentés à leur tour. J'espère que nous découvrirons mercredi le nouveau plan de l'Alberta.
Une partie du plan a déjà été annoncée. Le gouvernement de l'Alberta a déjà déclaré qu'il allait se débarrasser de la taxe provinciale sur le carbone du NPD, qui était punitive et qui nuisait beaucoup plus aux Albertains et aux entreprises albertaines que le filet de sécurité fédéral. Cela ne veut pas dire que le filet de sécurité fédéral est une bonne solution. Cela ne veut pas dire que la taxe fédérale sur le carbone est préférable.
Le gouvernement de l'Alberta propose essentiellement de revenir à l'ancien système, qui fonctionnait bien. Il s'agit du premier système à avoir imposé une tarification du carbone aux plus grands émetteurs et non directement aux consommateurs. Il était efficace. À l'époque, ce système a suscité des éloges partout en Amérique du Nord. On ne punissait pas directement les consommateurs pour leurs habitudes; il s'agissait expressément d'obliger les plus grands émetteurs à intégrer la taxe sur le carbone dans leurs plans d'entreprise. Elle est là, la différence. Le 31 mai marquera la fin de la taxe sur le carbone de l'Alberta.
Nous constatons réellement le retour de la confiance des consommateurs en Alberta. Les gens se sentent plus en confiance maintenant qu'ils ont un gouvernement qui les défendra et qui soutiendra les choix des entreprises, de l'Albertain moyen, du dépanneur du coin, du nettoyeur du quartier et de la petite entreprise de services pétroliers et gaziers qui a réussi le tour de force de rester en affaires au cours des dernières années.
Les Albertains voient la lumière au bout du tunnel. Ils savent que la prospérité pourrait revenir si le gouvernement prend les bonnes décisions et qu'il décide de s'impliquer, pas pour prendre les décisions à leur place, mais pour les soutenir dans les choix qu'ils font en vue de créer des emplois, de favoriser l'investissement des entreprises et d'amener davantage de recettes au moyen des taxes et impôts personnels et commerciaux.
C'est ainsi qu'on rétablit la confiance des consommateurs, pas en agissant comme l'a fait le gouvernement fédéral libéral au cours des quatre dernières années. Les libéraux ont fait en sorte qu'il soit impossible de bâtir un pipeline au Canada. L'oléoduc Énergie Est a été annulé en raison de lourdeurs administratives. Un décret du Cabinet a entraîné l'annulation de l'oléoduc Northern Gateway. L'oléoduc Trans Mountain est déjà en exploitation, mais l'environnement créé par les libéraux a convaincu Kinder Morgan qu'il n'était plus possible de procéder à son expansion. Plus le temps passait, plus l'entreprise ratait de saisons de construction, alors le gouvernement a choisi l'expropriation. Le gouvernement a procédé à l'achat de l'oléoduc pour 4,5 milliards de dollars.
Le directeur parlementaire du budget nous a appris que le gouvernement a non seulement payé ce projet d'oléoduc 1 milliard de dollars de trop, mais aussi qu'il devra dépenser de 8 à 9 milliards de dollars de fonds publics pour le construire.
Il a été question d'un projet de loi et d'un processus accéléré, mais nous ne saurons pas avant le mois de juin si ce chantier pourra bénéficier au moins d'une demi-saison de construction. Comme on le sait, la saison de la construction est courte au Canada. Il y a la saison de la construction, puis il y a l'hiver. Voilà essentiellement les deux saisons au Canada. La plupart des gens qui vivent dans les grandes villes le savent, car ils l'ont vécu. Nous allons perdre une autre saison de construction. C'est ainsi que les entreprises et les consommateurs perdent confiance envers leurs institutions.
Comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance à un gouvernement qui achète un oléoduc, qui le paie trop cher et qui perd de l'argent chaque mois en l'exploitant? En effet, les intérêts sur la dette sont payés à même les droits de péage exigés. Chaque mois, les libéraux perdent ainsi de l'argent en exploitant des installations qui s'inscrivent pourtant dans le domaine le plus profitable du secteur de l'énergie, à savoir le transport du pétrole.
Comme le répète constamment le , qui vient d’Edmonton et qui devrait être un peu plus avisé, une fois que le pétrole arrive sur la côte Ouest, 99,95 % du volume expédié à partir du port de Vancouver est envoyé en Californie. Ce ne sont pas mes statistiques; je ne les invente pas. J’ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de me les confirmer. Ces données proviennent de la chambre de commerce du Grand Vancouver. Les représentants du port eux-mêmes ont dit que 99,95 % du produit s’en va en Californie pour alimenter les raffineries là-bas.
Il n’est donc pas vraiment question d’atteindre de nouveaux marchés avec le pipeline actuel ni même avec le futur pipeline. Une série de décisions de politique publique a eu pour conséquence qu'une société privée s’est jugée incapable de construire un pipeline en raison de l’obstruction au niveau fédéral et provincial. L'obstruction n'a pas disparu; elle est juste devenue purement gouvernementale. Tout le pouvoir de décision est du côté du gouvernement.
Lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma collectivité, notamment pour mon homologue provincial lors des dernières élections en Alberta, j’ai entendu à maintes reprises que les gens n’ont aucunement confiance en la capacité du gouvernement libéral à faire aboutir la construction du pipeline ni en sa capacité à gérer les finances publiques.
Le a parlé de l'excellent plan des libéraux qui vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens de la classe moyenne et du fait que les libéraux ont fait passer le taux d'imposition de 22 à 20,5 %. Je rappelle au secrétaire parlementaire et à tous les députés que l'allégement fiscal le plus important découlant de ces changements a profité à chacun des députés qui siègent dans cette enceinte. Les personnes qui font 45 000 $ ou moins par année n'ont absolument rien reçu. Ils n'ont touché aucun avantage de cette baisse d'impôt. Toutefois, étant donné la façon dont fonctionne le régime fiscal progressif, chacun des députés a profité d'un allégement fiscal de 800 $.
C'est ce qu'a fait le gouvernement libéral. Les députés ne font pas partie de la classe moyenne. Pourtant, les libéraux ont adopté cette mesure et prétendu qu'elle profiterait à la classe moyenne. Ils se sont octroyé une baisse d'impôt plus importante que celle qu'ils ont consentie aux travailleurs pauvres, qui tentent de joindre les deux bouts et qui occupent des emplois que beaucoup de gens refusent. Ils travaillent fort pour le salaire qu'ils font.
Ces travailleurs ont plutôt vu leurs charges sociales augmenter. En outre, la bonification du Régime de pensions du Canada a pour effet de diminuer leur revenu et de les priver de leur capacité de choisir leur mode d'épargne.
C'est sans oublier ce que leur coûte la taxe sur le carbone. Quand il a abordé le sujet, le a cité certains chiffres de l'OCDE. Une de mes collègues lui a toutefois rappelé que les familles à faible revenu ayant deux enfants ne récupéreront pas toutes les sommes dont il a parlé. En réalité, les chiffres avancés par le secrétaire parlementaire ne tiennent la route que si on inclut l'allocation pour enfants dans le calcul, qui n'est rien d'autre que la Prestation universelle pour la garde d'enfants avec un nouveau nom. À l'origine, il s'agissait en effet d'une politique conservatrice, et ce sont les conservateurs qui l'ont créée quand ils ont voulu instaurer un régime d'aide sociale universel ne tenant pas compte de l'âge. Alors que le régime actuel cherche à s'immiscer directement dans l'éducation des enfants, la prestation mise sur pied par les conservateurs donnait au contraire les moyens aux parents de prendre les décisions qui leur convenaient le mieux. C'est ainsi que les choses devraient se faire.
Le gouvernement prétend qu'il suffit de la situer dans le contexte global des politiques gouvernementales pour constater que la taxe sur le carbone n'est pas aussi mauvaise qu'on le dit. Ce n'est pas ce genre de discours qui va aider les familles comme celle dont parlait ma collègue, car elles ne verront jamais la couleur de cet argent.
Qui plus est, si on compare attentivement le texte de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui fait plus de 200 pages, le dernier budget présenté par le gouvernement et le projet de loi qui le met en oeuvre, y compris la formule mathématique qui servira à calculer le remboursement associé à la taxe sur le carbone, on s'aperçoit qu'une disposition permet au ministre des Finances d'exclure toutes les sommes qu'il souhaite du calcul et de les redonner à n'importe quel autre ministre afin qu'elles servent à financer je ne sais quel programme, infrastructure ou projet. C'est écrit noir sur blanc. Absolument rien dans le projet de loi ne garantit que les Canadiens recevront le moindre remboursement lié à la taxe sur le carbone. De toute façon, quel qu'en soit le montant, un remboursement ne couvrira jamais ce que la taxe sur le carbone coûtera réellement aux gens.
Il est tout à fait illogique et irrationnel de prétendre que les revenus de cette taxe seront remboursés en totalité aux contribuables. Il y a toujours eu des frais administratifs liés à la perception d'une taxe, et il y en aura toujours, à moins que les gens s'imaginent que les fonctionnaires travaillent bénévolement et que l'éclairage comme le chauffage de cet endroit sont gratuits. Personne n'est dupe. Il existe des coûts pour tout cela, et c'est pourquoi nous affirmons que le gouvernement induit la population en erreur. Le gouvernement a une façon astucieuse de présenter sa taxe sur le carbone et le remboursement qui y est associé, mais ce n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal. C'est aussi simple que cela.
Pour revenir à la question de la confiance des consommateurs et au fait que nous n’en avons pas constaté le retour, certains faits concernant le gaz naturel liquéfié parlent d’eux-mêmes. Des projets de gaz naturel liquéfié représentant au total 78 milliards de dollars ont été annulés au Canada depuis 2015. Ce sont des projets qui ont été complètement abandonnés par les entreprises qui les proposaient. Des dizaines de milliers d’emplois potentiellement bien rémunérés dans le secteur de la construction, dont beaucoup syndiqués, ont disparu en fumée. Ils ne seront pas créés, parce qu’on a retiré au secteur privé les 78 milliards de dollars destinés à mettre les gens au travail. C’est un fait important à retenir.
À ma connaissance, le seul grand projet qui va de l’avant est celui de LNG Canada. LNG Canada est un consortium. Mitsubishi y participe, tout comme Petronas. La seule raison pour laquelle le consortium est allé de l’avant avec le projet, c’est qu’il bénéficie d’une exclusion et d’une exemption de la taxe sur le carbone. Bien entendu qu’une entreprise ira de l’avant et réalisera un projet industriel à grande échelle, comme LNG Canada propose de le faire, quand elle est exemptée d’une taxe.
Je ne peux imaginer qu’un contribuable ordinaire, qui travaille fort, se fasse dire par le gouvernement libéral que l’ARC va lui accorder une exemption cette année pour qu’il n’ait pas à payer d’impôt, parce qu’il réussit tellement bien à créer des emplois et à faire croître son entreprise ou qu’il gagne un salaire plus élevé parce qu’il travaille fort. Personne n’obtient ce genre d’exclusion ou d’exemption.
Je vais consacrer les deux minutes qu’il me reste à mon sujet favori, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, parce que Madagascar, ce pays avec lequel nous signons une convention fiscale, est membre de cette banque. Comme je l’ai dit, le secrétaire parlementaire, en faisant une digression, m’a permis de partir sur une tangente. Madagascar est membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. À ce que je sache, aucun projet ne lui a encore été adjugé. Elle a dépensé seulement entre 15 et 20 millions de dollars, une somme dérisoire par rapport au demi-milliard de dollars que le Canada a mis de côté. Cet argent sert à construire des pipelines partout en Asie, y compris en Azerbaïdjan, au Bangladesh et dans les banlieues de Pékin.
Je me vide le cœur. Comme le dit mon proverbe yiddish, je me sens plus léger en parlant de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Si nous, au Canada, sommes incapables de construire des pipelines, le moyen le plus sûr de transporter l’énergie, il semble tout à fait inacceptable de donner un demi-milliard de dollars aux gouvernements de l’Asie et à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dont le siège est à Pékin et qui est contrôlée par la Chine.
J’appuie le projet de loi , un petit projet de loi qui nous vient du Sénat, mais je n’appuie pas le programme du gouvernement et ses échecs répétés à faire construire des infrastructures énergétiques à grande échelle au Canada. Je n’appuie pas les politiques du gouvernement qui ont miné la confiance des entreprises et des Canadiens. Le mois d’octobre ne saurait tarder. Le gouvernement libéral actuel n’est pas celui qu’il prétendait être.
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Madame la Présidente, je reviens sur ce qu’a dit le député de . Je suis l’un des seuls députés à la Chambre des communes à avoir eu les deux pieds dans le pétrole, ayant travaillé dans l’une des raffineries qui ont fermé. Je dois dire haut et fort non seulement que les conservateurs sont incohérents et ignorants lorsqu’il s’agit de la politique énergétique et de la politique sur les énergies renouvelables, mais que l’exemple que le député vient de donner montre à quel point les conservateurs sont complètement déconnectés de la réalité en ce qui concerne les fondements de l’économie de l’exportation du bitume brut.
La réalité est que les conservateurs adorent se ranger du côté des sociétés pétrolières étrangères. Cependant, l’idée d’envoyer des emplois canadiens à l’étranger et de contribuer à une augmentation massive des émissions de gaz à effet de serre est tout simplement illogique. Cette proposition n’a aucun sens pour les gens d’un bout à l’autre du pays, y compris pour ceux qui souffrent des inondations sans précédent que nous voyons en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. En Colombie-Britannique, nous assistons déjà au début de la saison des feux de forêt. Au mois de mai, il y a déjà 15 feux de forêt incontrôlables en Colombie-Britannique.
Au cours des trois dernières années, nous avons vu notre ciel couvert de fumée dans le Lower Mainland et dans le sud de l’île de Vancouver en raison du nombre catastrophique de feux de forêt. Au cours des trois dernières années, au mois d’août, l’air n’était pas respirable. Par conséquent, le fait que les conservateurs affirment qu’il n’y a aucun problème et disent: « contentons-nous d’expédier le bitume brut à l’étranger », et que les libéraux les appuient, montre à quel point nous sommes irresponsables à la Chambre des communes. Je pense que c’est quelque chose que les Canadiens voudront changer le 21 octobre.
Cela dit, je reviens au projet de loi . De ce côté-ci de la Chambre, nous l’appuyons. Nous l’appuyons parce que c’est la seule initiative que les libéraux ont réussi à présenter qui n’augmente pas le recours aux paradis fiscaux, au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale légalisée qui coûtent si cher au pays.
On a l’impression que cette évasion fiscale massive, qui s'est amorcée avec les conservateurs et qui se poursuit avec les libéraux et qui permet aux sociétés canadiennes les plus importantes et les plus rentables de placer leur argent à l’étranger et de ne pas payer d’impôt, ne fait pas de victimes. Doit-on supposer que cette pratique ne cause aucun tort aux Canadiens? Dans ce coin-ci de la Chambre, nous, les néo-démocrates, savons que c’est tout simplement faux.
Le système de soins de santé est sous-financé. L’ancien gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel n’ont pas réussi à mettre en place un programme d’assurance-médicaments. Un Canadien sur cinq a du mal à payer ses médicaments. On n'a qu'à sortir du Parlement pour voir des Canadiens comme Jim, dont j’ai parlé à maintes reprises, qui doivent mendier sur le pont entre le Château Laurier et l’édifice de l’Est, parce qu’ils doivent payer 580 $ par mois pour des médicaments qu’ils ne peuvent pas payer autrement.
Le fait est que les sociétés les plus importantes et les plus rentables du Canada doivent payer leur juste part en versant des dizaines de milliards de dollars. Or, ces dizaines de milliards de dollars s’évaporent tout simplement. Ils sont placés dans des paradis fiscaux à l’étranger et dans des comptes bancaires d’entreprises parce que nous n’avons pas de régime fiscal juste et équitable, et nous causons du tort à bien des Canadiens pour cette raison. Ce régime nuit aux Canadiens qui n’ont pas accès aux soins de santé. Il nuit aux jeunes Canadiens qui sont obligés de s’endetter de dizaines de milliers de dollars, parfois de centaines de milliers de dollars, simplement pour étudier dans un collège, une université ou une école de métiers. Ils doivent emprunter de l’argent en raison des frais de scolarité exorbitants facturés par les collèges et les universités.
Pendant ce temps, le secteur canadien des entreprises est mort de rire. Je ne parle pas de Loblaws et des 12 millions de dollars que les libéraux ont versés au plus riche milliardaire du Canada, ce qui est incroyable. Je parle du fait que tant de sociétés canadiennes ne paient pas leur juste part d’impôt en raison du réseau très complexe de paradis fiscaux à l’étranger qui s'est établi lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et qui s'est consolidé avec les libéraux. C’est ce qui cause tant de difficultés à la famille canadienne moyenne; nous en sommes arrivés à un point où la famille canadienne moyenne est maintenant la plus endettée du monde industrialisé et la plus endettée de l’histoire canadienne. Voilà ce qui s’est produit pendant que les libéraux étaient au pouvoir au cours des quatre dernières années.
Nous avons vu l’endettement des familles grimper en flèche parce que les gens doivent payer leurs médicaments et ont du mal à mettre de l’argent de côté en raison des études collégiales ou universitaires de leurs enfants, simplement parce que nous laissons cet argent aller à l’étranger. Au lieu de profiter d'un régime fiscal équitable, les Canadiens s’endettent à un niveau record, pire que dans tout autre pays du monde industrialisé. On pourrait croire que les libéraux trouvent que c’est profondément injuste, et qu’ils devraient peut-être prendre les mesures qui s’imposent au sujet de ce réseau complexe de paradis fiscaux, qu’ils devraient tout faire pour forcer le secteur privé à payer sa juste part. Au lieu de cela, ils en remettent une couche.
Ils ont signé un certain nombre d’ententes avec des paradis fiscaux à l’étranger, parmi les plus connus au pays. Pour les ententes que les conservateurs n’avaient pas encore signées, les libéraux ont repris le flambeau, comme avec les îles Cook, la Grenade, Antigua-et-Barbuda, des paradis fiscaux notoires où les gens peuvent placer leur argent, le déclarer et ne payer aucun impôt sur le revenu. Les autorités canadiennes disent ensuite qu’étant donné qu’ils n’ont rien payé à Antigua, aux îles Cook ou à la Grenade, ils ne doivent pas un sou au Canada. C’est de l’évasion fiscale légalisée à grande échelle. C’est la raison pour laquelle beaucoup de cabinets de comptables agréés qui se spécialisent dans l’évitement fiscal, comme ils disent, mais que je qualifie plutôt d’évasion fiscale, se vantent du fait que le Canada a maintenant le taux d’imposition effectif le plus bas du monde industrialisé. Il est de 9 % pour l’impôt des sociétés, parce qu’il est possible de placer tant d’argent à l’étranger.
Les parents seuls, pères ou mères, qui peinent à élever leurs enfants sont incroyablement endettés, mais ils paient quand même leurs impôts, parce qu’ils croient, comme la plupart des Canadiens, que tous les contribuables doivent payer leur juste part d’impôt, que nous contribuons tous à ce projet appelé Canada, que nous contribuons tous à ce pays. Les Canadiens qui ont du mal joindre les deux bouts et à payer leur impôt sur le revenu comme de bons Canadiens sont loin d’être rassurés par la fraude fiscale massive et à grande échelle dont ils sont témoins. Nous avons le taux d’imposition des sociétés le plus bas du monde industrialisé et le niveau d’endettement des familles le plus élevé. Pour ceux qui se le demandent, il existe effectivement un lien entre ces deux dernières affirmations.
Ce n’est pas tout. Il y a quelques minutes, le porte-parole en matière de finances, le député de , s’est levé pour présenter un projet de loi qui aurait dû être présenté il y a quatre ans si les libéraux avaient tenu leurs promesses, et il y a 10 ans si les conservateurs avaient été fidèles à leur idéologie. Il fera en sorte que les géants du Web, des sociétés comme Facebook et Google, à l’extérieur du pays, qui siphonnent de l’argent et des recettes publicitaires au Canada, devront payer des impôts. Quelle idée géniale! Qui aurait pu imaginer que ces énormes entreprises de plusieurs milliards de dollars puissent payer des impôts au Canada?
Les conservateurs ont dit qu’ils n’étaient pas obligés de le faire. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont parlé d’un régime fiscal équitable, mais n’ont rien fait à ce sujet. Alors, comme d’habitude, comme dans le cas de l’assurance-maladie et tant d’autres, c’est le NPD qui présente un plan à la Chambre des communes pour que ces entreprises gigantesques et multimilliardaires, qui font d’énormes profits, paient des impôts au Canada.
Ce n’est pas tout, comme de raison. Nous avons aussi vu des rapports de la Colombie-Britannique révélant à quel point les politiques libérales ont largement contribué à amplifier le blanchiment d’argent au Canada. Le rapport du groupe d’experts publié tout juste la semaine dernière montre que le blanchiment d’argent a atteint un stade critique: 47 milliards de dollars de fonds illégaux ont été blanchis au Canada l’an dernier, selon le groupe d’experts. C’est le produit d’activités criminelles, d’activités illégales, et pourtant le gouvernement refuse de prendre la moindre mesure d’importance devant l'ampleur du blanchiment d’argent.
Ce n’est pas un crime sans victime. Ses répercussions sur un seul secteur, l’escalade des prix dans le marché du logement abordable de la vallée du bas Fraser, la région que je représente à la Chambre des communes, sont telles qu’un grand nombre de familles de la région ont maintenant du mal à garder un toit au-dessus de leur tête, ou doivent se résigner à vivre dans la rue ou à déménager.
Je ne saurais dire à la Chambre l’ampleur des ravages qu’on permet en laissant aller ce blanchiment d’argent sans se soucier le moindrement de s'y attaquer ou d’y mettre fin. Les Canadiens honnêtes, ceux qui paient leurs impôts, sont les plus durement touchés par cette négligence complète qui se perpétue maintenant depuis une ou deux décennies sous les gouvernements conservateurs et libéraux.
L’an dernier, 47 milliards de dollars d’argent illégal ont été blanchis au Canada. Les libéraux ne font rien. Les conservateurs s’en fichent. Toutefois, c’est lourd de conséquences pour le Canadien moyen, non seulement pour le prix des maisons, mais pour toutes sortes d’activités.
Lorsque le comité des finances discutait de mesures visant à lutter contre le blanchiment d’argent, la proposition du NPD, qui est une des premières recommandations du groupe d’experts, était d’avoir un accès public aux registres de propriété effective afin d’être certains de pouvoir suivre l’argent.
Or, les vieux partis, ceux qui ont contribué à ce système qui a fait tellement de tort au Canadien moyen, ont dit non. Les députés parlent aux personnes âgées dans leur circonscription. Ils savent à quel point elles ont du mal à joindre les deux bouts. Les députés voient s’endetter de dizaines de milliers de dollars des jeunes Canadiens qui veulent juste acquérir les compétences nécessaires pour contribuer à la société. Des familles ont du mal à garder un logement abordable. Tous les Canadiens ont du mal à payer leurs médicaments. Tout cela est le résultat de politiques qui mettent tant d’argent, des dizaines de milliards de dollars, entre les mains des très riches au détriment de la qualité de vie des Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Lorsqu’il a été question de blanchiment d’argent, du registre de propriété effective et de la proposition du NPD de le rendre accessible au public, les deux vieux partis ont dit non. Ils n’en voulaient pas. Ils ne voulaient pas que la lumière soit faite ni qu'on donne aux Canadiens la transparence qu'ils recherchent. Cela nous permettrait pourtant de combattre un fléau qui ternit la réputation du Canada dans le monde entier. Nous sommes maintenant reconnus comme un refuge pour le blanchiment d’argent.
Le journal The Guardian disait que le Canada était un refuge pour le « blanchiment à la neige ». C’est un terme qu’on utilise maintenant partout dans le monde pour décrire la pratique systématique du blanchiment d’argent au Canada. Cela peut se faire par l’achat de biens immobiliers et de toutes sortes de façons. Cela peut se faire en toute impunité parce que les libéraux ont refusé de fournir les fonds qui permettraient à nos organismes débordés et surchargés de lutter contre ce problème. Les libéraux et les conservateurs refusent de créer un registre relatif à la propriété effective accessible au public où tous pourraient suivre le cheminement de l’argent.
Voilà l’héritage du gouvernement libéral.
Prenons un instant pour examiner le bilan des quatre années de gouvernement libéral. Il aurait pu faire tellement pour améliorer la qualité de vie du Canadien moyen, pour aider les aînés qui mangent de la nourriture pour chiens et chats, parce que c’est tout ce qu’ils peuvent se permettre s’ils veulent avoir un toit au-dessus de leur tête, et souvent même cela ne suffit pas. Qu’en est-il des gens comme Jim qui doivent quémander pour obtenir suffisamment d’argent pour les médicaments prescrits par leur médecin, des médicaments absolument nécessaires à leur santé? Qu’ont fait les libéraux pour lutter contre le sous-financement de notre système de soins de santé et la montée en flèche des frais de scolarité qui empêchent les familles d’envoyer leurs jeunes à l’université, au collège ou à l’école de métiers, alors qu’il y a une crise et une pénurie de travailleurs qualifiés dans tant de secteurs?
Tout ce dysfonctionnement a contribué au niveau d’endettement familial le plus élevé du monde industrialisé. Tout cela vient d’un système fiscal profondément injuste, créé par les conservateurs et les libéraux pour avantager leurs amis de Bay Street, un système qui permet aux milliardaires de ne pas payer d’impôt. De plus, ils reçoivent des subventions qui sont financées par les contribuables ordinaires qui paient leurs impôts. On l’a vu avec les 12 millions de dollars que le gouvernement libéral a donnés à Loblaws.
Il est choquant de voir que nous avons créé un régime fiscal injuste et fossilisé qui nous donne le taux d’imposition réel le plus bas du monde industrialisé et qui fait en sorte que certains des plus importants géants du Web de la planète ne paient pas un sou d’impôt au Canada. Au moment même où tout un réseau de journaux communautaires et de stations de télévision et de radio locales fait faillite, ces sociétés siphonnent les revenus publicitaires pour les envoyer à l’étranger. Elles ne sont pas obligées de redonner quoi que ce soit. C’est une évasion fiscale légalisée.
Par ailleurs, nous savons maintenant que 47 milliards de dollars — c’est une estimation prudente du groupe d’experts sur le blanchiment d’argent — ont été blanchis au pays au cours de la dernière année. Cela a aidé à créer des prix du logement tout à fait inabordables pour les familles qui ont du mal à joindre des deux bouts, tout en minant leur qualité de vie de bien des façons. Il faut absolument que les choses changent.
[Français]
Comment pouvons-nous changer cela?
Le NPD a déjà proposé de mettre en place un système d'impôt juste et équitable. Nous demandons que les grandes entreprises canadiennes paient leur juste part d'impôt, et nous ne pensons pas que cette demande est exagérée. Nous ne demandons pas qu'elles paient des sommes énormes, comme 50 % ou 60 % de leurs profits. Par contre, un taux effectif de 9 % pour les grandes entreprises est absolument ridicule quand on considère que le taux d'imposition des particuliers est supérieur à cela. Certaines personnes n'ont pas les moyens d'être imposées à ce pourcentage, mais elles contribuent à notre pays. Nous devons avoir un système d'impôt juste. Pour ce faire, le taux effectif d'imposition des grandes entreprises doit être supérieur à 9 %.
Deuxièmement, les géants du Web ne paient rien au Canada depuis des années. Ils font des milliards de dollars de profit, mais ils ne paient absolument rien. Ces géants du Web devraient payer leur juste part d'impôt. Si le NPD est élu au gouvernement le 21 octobre, notre parti se mettra au travail tout de suite. Nous ne les laisserons pas continuer comme cela. Plutôt que de donner des milliards de dollars en cadeaux aux géants du Web, nous réduirons les frais de scolarité des étudiants qui veulent aller au Cégep, apprendre un métier ou aller à l'université.
En ce qui a trait au blanchiment d'argent, nos institutions, comme la GRC, doivent avoir les ressources nécessaires pour traiter tous ces crimes. On ne parle pas d'une situation qui ne fait pas de victimes. On parle d'une situation qui entraîne des conséquences assez énormes. L'Est du Canada est l'une des pires régions de tous les pays du monde sur le plan du blanchiment d'argent.
Tous ces éléments devraient être pris en considération. Tout ce qu'il faut, c'est de la volonté. Dans les dernières années, nous avons compris que les libéraux n'ont aucune volonté de mettre en place un système d'impôt juste. Ce projet de loi est un petit geste, posé après quatre ans d'inaction dans ce dossier, ce qui coûte énormément aux Canadiennes et aux Canadiens.
Dans quelques semaines, le bureau du directeur parlementaire du budget va déposer un rapport qui témoigne de la réalité, de tout cet argent qui quitte le pays. Nous sommes prêts à le regarder. Les Canadiens jugeront le gouvernement par la suite.
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Madame la Présidente, je suis le débat sur le projet de loi ce matin et je dois dire qu’il y a quantité d’éléments à utiliser pour être plus éclairés et pour être un peu plus franc au sujet du projet de loi.
Le gouvernement du Canada et le Parti libéral du Canada reconnaissent le rôle important que joue le commerce dans le développement de notre pays. Pour avoir observé le NPD depuis des années maintenant, il me semble qu’en règle générale, ce parti n’est pas favorable aux accords commerciaux.
Il existe des dizaines d’accords commerciaux. À une occasion, le vote n’était pas par appel nominal et les députés néo-démocrates ont donc déclaré ne pas avoir voté contre le projet de loi. Il se peut qu’ils aient voté en faveur d’un autre projet de loi. Deux ou trois députés ont indiqué avoir voté en faveur du commerce, mais règle générale, le NPD n’appuie pas les accords commerciaux entre le Canada et d’autres pays, et c’est un peu dommage.
Le projet de loi concerne une convention fiscale avec Madagascar. Madagascar présente de très belles possibilités pour les Canadiens, et il existe des possibilités ici, au Canada, pour les Malgaches. Nous avons beaucoup de conventions fiscales avec des pays du monde entier. Les conventions fiscales présentent des avantages importants pour les deux parties.
C’est pourquoi je prends la parole avec plaisir aujourd’hui pour parler de ce projet de loi et ajouter mes commentaires sur diverses questions, toutes ayant trait à notre économie, à la justice sociale et au régime fiscal actuel. L’éventail est large, étant donné ce que j’ai entendu jusqu’ici dans le débat d’aujourd’hui. Je vais essayer de faire de mon mieux.
Le chiffre qui me vient à l’esprit et qui montre, au fond, ce que le gouvernement a réussi à accomplir en travaillant avec les Canadiens, c’est un million, et c’est un chiffre qui est sorti assez récemment au sujet de l’emploi.
Il convient de souligner que depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en octobre 2015, nous avons vu la création de plus d’un million d’emplois. C’est du jamais vu en 40 ou 50 ans. C’est un nombre incroyable d’emplois, et leur création est due en bonne partie aux politiques que le gouvernement a adoptées, aux mesures budgétaires et aux mesures législatives, le tout dans l’optique d’aider la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Jour après jour, depuis des semaines, des mois et des années, le gouvernement prend au sérieux la classe moyenne canadienne. Nous avons pris des mesures progressistes afin d’aider les Canadiens de la classe moyenne en adoptant des politiques pour les soutenir, comme l’Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti, pour les aînés, qui ajoutent beaucoup de valeur à notre économie.
Nous entendons beaucoup parler de fiscalité. Les citoyens s’attendent à payer leur juste part. Dès le premier jour, le gouvernement a pris cela très au sérieux.
Les députés se rappelleront que, pendant la dernière campagne électorale, l’actuel avait pris l’engagement envers les Canadiens de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. Si les députés examinent le projet de loi , qui a été notre première mesure législative, ils verront que nous avons tenu parole, ce qui a permis aux Canadiens de garder dans leurs poches des centaines de millions de dollars. Je dirais que l’argent qui est resté dans les poches des Canadiens leur a permis d’augmenter leur revenu disponible et, donc, de stimuler l’économie en dépensant davantage, et c’est notamment pour cette raison que plus d’un million d’emplois ont été créés. En travaillant avec les Canadiens, en investissant dans les Canadiens, en permettant aux Canadiens d’augmenter leur revenu disponible, nous avons fait en sorte que l’économie canadienne tourne beaucoup mieux.
La politique fiscale compte. Le NPD et le député qui vient de s’exprimer ont parlé d’équité fiscale et déclaré que les riches doivent payer plus. C’était un élément important du tout premier budget que nous avons présenté: le 1 % le plus riche du Canada a dû payer plus. Les millions collectés grâce à cette unique mesure ont aidé à alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne canadienne. La question de l’équité fiscale, comme celle de la réduction des impôts, est de la plus haute importance pour le gouvernement. C’était une des toutes premières mesures prises quand nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015. Je remercie les députés de certains commentaires faits aujourd’hui, que ce soit le NPD au sujet de l’équité fiscale ou les conservateurs à propos de l’imposition de la classe moyenne canadienne.
Le député de a demandé à qui profite l'allégement fiscal que nous avons accordé à la classe moyenne pour ensuite dire que c’est aux députés. Je pense aux dizaines de milliers d’enseignants, d’infirmières, d’ouvriers d’usine et de personnes qui travaillent dans les institutions financières: ces citoyens ont également profité de l'allégement du fardeau fiscal.
J’ai dit que, à la première occasion, j'énoncerais des faits, et ceux que j’ai mentionnés sont tous exacts. Le gouvernement a travaillé sans relâche à mettre en place des mesures législatives et budgétaires qui ont eu une incidence positive sur la classe moyenne du Canada.
La convention fiscale dont nous discutons aujourd’hui fait partie des instruments internationaux que nous utilisons pour promouvoir les intérêts canadiens. Ce n’est pas la seule convention fiscale que nous avons proposée au cours des trois dernières années. Le projet de loi portait aussi sur des conventions fiscales. Ce n’est pas la première fois que nous discutons de cette question, parce que nous savons combien il est utile de signer ce genre de conventions avec d’autres pays. Elles nous permettent de nous faire une meilleure idée des impôts qui sont dus au Canada et dans le pays en question. Elles offrent aussi une plus grande sécurité, si je peux m’exprimer ainsi, aux investisseurs qui veulent investir dans des pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale.
Il y a aussi bien sûr, à une échelle plus globale, les échanges commerciaux et les relations internationales. Au cours des dernières décennies, aucun gouvernement n’a fait mieux que nous en matière d’accords commerciaux. Le gouvernement précédent se vantait d’avoir signé plus de 30 accords commerciaux, mais ce n’est pas vrai. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réussi à signer plus d’accords commerciaux que n’importe quel autre gouvernement des 40 ou 50 dernières années. Étant donné que les accords commerciaux sont liés à des ententes fiscales ou des conventions fiscales, je mets au défi les députés ici présents de mentionner un gouvernement qui, à ce chapitre, a accompli autant de choses en si peu de temps.
Une voix: Oh, oh!
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Madame la Présidente, pour revenir aux conventions fiscales et aux échanges commerciaux, je souligne que le gouvernement actuel a adopté une approche des relations internationales qui a permis de redynamiser notre économie, et ce, de toutes sortes de façons, si bien que cela a eu un effet extrêmement positif sur la création d’emplois.
Prenons le cas de la province du Manitoba et d’une industrie dont j’ai déjà eu l’occasion de parler, celle de la viande de porc. C’est une industrie qui génère des milliers d’emplois dans la province. À certaines périodes, il y a plus de porcs que d’êtres humains au Manitoba. Les usines de Neepawa exportent plus de 95 % de leur production vers l’Asie. Cela ne les empêche pas de générer des centaines d’emplois directs dans leurs installations et des centaines d’autres en dehors.
Ces emplois n’existeraient pas si nous n’avions pas les relations internationales dont nous bénéficions aujourd’hui. Qu’il s’agisse de bovins ou de porcs, il y a eu des augmentations importantes au cours des dernières années. J’aime croire que c’est grâce à l’approche que nous avons adoptée, en partie, et que c’est aussi grâce à notre volonté de travailler avec les Canadiens et les autres parties prenantes, d’encourager le développement de ces industries et de tirer profit des accords que nous avons signés.
Les conservateurs diront qu’ils étaient tout près du but, mais comme nous le savons, il ne suffit pas d’être tout près du but, il faut réussir à mettre le ballon dans le but. C’est ce que nous avons fait avec brio.
L’accord avec l'Union européenne en est un bon exemple. Une vingtaine de pays en font partie. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, cet accord avait complètement déraillé, et sans notre actuelle , il n’aurait jamais franchi la ligne du but. Nous espérons toujours que l’Union européenne le ratifiera à 100 %, une fois que tous les Parlements nationaux se seront prononcés.
Qu’il s’agisse des avantages qu’offrent les conventions fiscales ou les traités commerciaux que le Canada a signés avec des dizaines de pays, notre pays a réussi, en négociant ces traités et conventions, à faire fructifier ses échanges commerciaux. Dans une période relativement courte, le gouvernement a accompli beaucoup de choses sur ces deux fronts.
Les députés de l’opposition parlent beaucoup d’évitement fiscal. Encore une fois, le gouvernement ne s’est pas contenté de le dénoncer, il a débloqué les fonds nécessaires. Dans deux budgets consécutifs, le gouvernement a alloué à l’Agence du revenu plusieurs centaines de millions de dollars supplémentaires, pour un total de près de 1 milliard de dollars, afin de lui permettre de poursuivre les individus qui essaient d’éviter de payer des impôts.
Nous avons pris la question très au sérieux, tout comme l’évasion fiscale. En trois ans, le gouvernement a déployé plus de moyens pour lutter contre l’évasion fiscale que ne l’avait fait le gouvernement précédent en 10 ans. C’est la même chose pour l’évitement fiscal. Nous avons pris le taureau par les cornes afin de trouver le moyen de nous assurer que les contribuables paient leur juste part d’impôt.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de l’opposition, surtout des conservateurs qui n’ont pratiquement rien fait pour lutter contre ce problème. Au lieu de donner plus argent à l’Agence du revenu, ils ont réduit son budget. C’est le gouvernement conservateur qui a fait des coupures.
Quand j’ai posé la question au député de , il a parlé de politique fiscale et a laissé entendre que les entreprises devraient payer davantage. Je dois dire que, sur ce plan-là, j'accorde un A plus au NPD, car il a de la suite dans la idée, tout au moins tant qu’il est dans l’opposition. Je dis bien « tant qu’il est dans l’opposition ».
Je sais personnellement ce que c’est qu’un gouvernement néo-démocrate parce qu'il y en a eu un dans ma province, le Manitoba. Je constate que le discours du NPD change du tout au tout selon qu'il est dans l'opposition ou qu'il forme le gouvernement. C’est le jour et la nuit. Lorsque le NPD était au gouvernement au Manitoba, il a réduit le taux d’imposition des sociétés à sept reprises, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Si on relit ce qu’a dit mon collègue et ami du NPD, on voit bien qu’il essaie de faire passer son parti pour un ardent défenseur de l’équité fiscale. Au cours des trois dernières années, non seulement le gouvernement a proposé des conventions fiscales pour assurer une plus grande équité fiscale au niveau international, mais il a aussi investi des centaines de millions de dollars dans l’Agence du revenu afin de lui permettre de poursuivre les individus qui se livrent à l’évitement fiscal ou à l’évasion fiscale. Il s’agit de sommes importantes.
Voilà tout ce que nous avons réussi à faire au cours des trois dernières années et demie. Je suis impatient de voir ce que nous ferons dans les six prochains mois. Nous voulons faire beaucoup plus pour continuer de soutenir la classe moyenne canadienne, les gens qui aspirent à en faire partie et ceux à qui il faut assurer qu’il y a une justice sociale.
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Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre et, comme j’ai annoncé que je ne me présenterai pas aux prochaines élections, chaque fois que je me lève dans cette enceinte, je suis rempli d’émotion non seulement face à la beauté de la Chambre, mais aussi à la grande responsabilité que m'ont confiée les habitants de Battle River-Crowfoot de les représenter à Ottawa.
Aujourd’hui, nous nous levons pour appuyer le projet de loi , une loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar, dont l’objectif est d’éliminer les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Les conventions fiscales de cette nature répondent à cet objectif grâce à l'échange de renseignements entre les pays signataires.
Nous savons que, pour que les gouvernements établissent de fortes économies dans leur pays, il est important qu’ils examinent un certain nombre de sujets très importants. Les trois ou quatre points que je veux soulever aujourd’hui concernent la vigueur de l'économie nationale. Il s’agit de nous assurer que les emplois restent au pays, que nos jeunes n’ont pas nécessairement à aller travailler outre-mer, mais qu'ils trouvent des emplois ici pour contribuer à la prospérité nationale, et que les Canadiens qui investissent ou qui travaillent à l’étranger auront davantage de possibilités de réussir.
Nous devons créer les conditions indispensables à cette prospérité et à la création de ces emplois. Nous savons, au Parti conservateur, que le commerce international est l’un des principaux moteurs d’une forte croissance et de la création d’emplois. Nous sommes un pays exportateur. Qu’il s’agisse de ressources naturelles ou de produits agricoles, le Canada en exporte plus qu'il n'en consomme. Notre pays est vaste. Grâce à sa géographie et son vaste territoire, il offre des possibilités fantastiques. C’est d’un des pays les plus vastes du monde en superficie.
Comparativement à de nombreux autres pays, cependant, notre population est relativement faible. Nous ne sommes que 35 ou 36 millions d’habitants. Comment pouvons-nous garantir notre prospérité avec un si faible bassin de population? C’est grâce au commerce que nous y arriverons, en nous assurant que nos ressources naturelles et nos produits agricoles puissent être vendus et commercialisés un peu partout dans le monde.
J’habite dans une circonscription plutôt rurale de l’Alberta, une province dont l’économie a été frappée de plein fouet au cours des cinq ou six dernières années. Ma circonscription compte une grande diversité d’industries et de secteurs économiques: gaz et pétrole, charbon, autres ressources naturelles. L’Alberta possède beaucoup de ressources naturelles, et ma circonscription a également une importante production agricole.
Avec toutes ces richesses, nous exportons beaucoup de produits. En concluant un accord de libre-échange avec des pays d’Amérique du Sud, nous avons compris que ces pays souhaitaient s’assurer un approvisionnement d’aliments sains et se tournaient vers le Canada pour obtenir des céréales, des oléagineux, des légumineuses et d’autres produits agricoles, notamment du bœuf et du porc. Une grande partie de la production alimentaire mondiale provient du Canada, surtout de l’Alberta.
Nous avons compris qu’il était souhaitable de conclure des accords de libre-échange avec de nombreux pays. Toutefois, même en l’absence d’accord de libre-échange avec un pays, nous voulons quand même avoir des échanges commerciaux avec ce pays.
Même si le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine, ses échanges commerciaux avec ce pays demeurent très importants. Cependant, les accords de libre-échange stimulent les échanges commerciaux et les accords fiscaux également.
En ce qui concerne les produits agricoles, et plus particulièrement, le canola, le Canada est durement touché. Il a perdu l'un de ses principaux marchés, la Chine, qui interdit l’entrée du canola canadien sur son territoire. Je crois que cette décision est injuste et non fondée. Nous savons pertinemment que cela n’a rien à voir avec la salubrité alimentaire. Comme je l’ai dit, le canola canadien est le meilleur et le plus sécuritaire au monde, mais le Canada n'a pas d’accord de libre-échange avec la Chine. À voir ce qui se passe, nous pouvons d'ailleurs comprendre pourquoi il n'en a pas.
Actuellement, les producteurs canadiens de canola sont durement frappés. À cette période de l’année, au printemps, lorsque les champs sont ensemencés, les producteurs m’appellent à mon bureau pour me demander si le marché sera rouvert. Ils me demandent s’ils doivent semer du canola ou réduire de beaucoup leur production, quoique leur mode de culture par alternance ne leur permette pas de le faire. Tous les producteurs agricoles nous font part de leurs inquiétudes au sujet du commerce international.
Le gouvernement conservateur avait un accord de libre-échange avec l’Europe. Nous étions pratiquement prêts à signer l’Accord de partenariat transpacifique. Il n’a pas été ratifié, mais tout était en place. Nous voulions favoriser la prospérité du Canada en lui permettant d'exporter ses produits dans les pays signataires.
Cependant, tout ne se résume pas à une question de commerce international. Si nous voulons une économie forte, nous devons aussi être conscients que nous avons besoin de bien former la main-d'oeuvre, qui doit être qualifiée. Nous devons être capables d’investir dans la formation pour qu’en des temps plus difficiles, si nous ne pouvons pas verser des salaires aussi bas qu'au Mexique dans le secteur de la fabrication, nous puissions tout de même lui faire concurrence grâce aux compétences de la main-d'oeuvre canadienne. Nous avons donc beaucoup investi dans la formation des jeunes et dans l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre. Cela a été un des principaux axes d'intervention du gouvernement conservateur au cours des 10 dernières années. Nous avons mis de l’argent dans l’innovation et la formation.
Le commerce international, la formation et la réduction des tracasseries administratives étaient au coeur de nos préoccupations. Comment créer des emplois? Comment stimuler davantage la création d'emplois? Comment favoriser le démarrage d'entreprises en Alberta ou ailleurs au Canada s'il faut franchir un dédale administratif pour lancer une entreprise?
Nous avons mis en oeuvre une stratégie de réduction de la paperasse, afin de faciliter la tâche des entreprises, des investisseurs et des créateurs d’emplois pour qu’ils créent des emplois au Canada. C’est un travail qui n’est jamais achevé. Plus l’État et la bureaucratie sont présents, plus la paperasse a tendance à augmenter. L’une des tâches les plus importantes à laquelle nous nous soyons attelés a consisté à réduire la paperasse, et cela continue d’être nécessaire. Je suis donc heureux que le premier ministre Kenney se soit engagé à prendre des mesures en ce sens. Il y a des années que l'optimisme n'a pas régné ainsi en Alberta. Je dirais également que le gouvernement qui était formé par notre parti a toujours cherché, comme nous continuerons de le faire, des moyens de stimuler la création d’emplois en réduisant le fardeau administratif.
Après le commerce international, la formation et la réduction de la paperasse, le quatrième et dernier axe est celui de la fiscalité. Si notre pays n’est pas en mesure d’attirer des entreprises du secteur secondaire et des investisseurs parce que sa fiscalité est peu attrayante, nous ne pouvons pas nous attendre à voir l'économie canadienne croître. Nous ne pouvons pas espérer que les gens aient la confiance nécessaire pour investir leurs capitaux ici, au Canada. La réglementation, les tracasseries administratives et la fiscalité trop lourde, y compris la taxe sur le carbone, ont fait perdre à l'Alberta des investissements étrangers d'une valeur de 80 à 100 milliards de dollars. Avec les capitaux se sont envolés les emplois. Les espoirs de beaucoup de jeunes ont été déçus en Alberta et dans le reste du Canada.
Pour renforcer l’économie, il nous faut un régime fiscal solide, intègre et qui n'est pas trop lourd. Quand les conservateurs ont pris le pouvoir et que la récession mondiale a frappé, ils ont baissé le taux d’imposition des sociétés de 22 % à 15 %, parce qu’ils savaient que les entreprises et le secteur manufacturier iraient s’installer aux États-Unis ou au Mexique, principalement, ou ailleurs encore, si le Canada n’attirait pas les investisseurs en offrant une structure fiscale avantageuse et un taux d’imposition concurrentiel.
Bien des éléments dépendent de l’impôt. Une bonne partie de ce que nous voulons faire pour renforcer notre économie dépend de la structure fiscale. Les niveaux d’imposition ont une grande incidence sur les investissements, nous l’avons tous constaté.
Non seulement le Canada exploite des mines et des ressources partout dans le monde, mais il investit partout dans le monde. Bien des Canadiens s'enrichissent en tirant un revenu de leurs investissements à l’étranger. Nous voulons être sûrs que si nous permettons cela, nous éviterons la double imposition. La fiscalité est importante, mais quel investisseur voudrait subir une double imposition, payer des impôts dans un pays, le Madagascar dans ce cas-ci, et en payer de nouveau en rentrant chez lui, au Canada? Combien d’investissements effectuerait-on dans ces pays ou chez nous si nous autorisions la double imposition?
Là où nous investissons massivement, nous avons le plus souvent des conventions de double imposition. Ces conventions comprennent des règles sur les circonstances dans lesquelles un pays signataire peut percevoir certains impôts sur le revenu afin que les investisseurs sachent ce qu'il en est. En lisant la convention, ils savent ce qu’ils devront payer, ce qu’ils n’auront pas à payer et ce qu’ils devront payer chez eux. C’est une base d’imposition unique. Sans convention fiscale, le revenu d’un citoyen canadien à l’étranger serait imposé dans les deux pays, ce qui ferait fuir les investisseurs.
Voilà pourquoi nous parlons de ces choses aujourd’hui. Je dirais que nous débattons d'une question de pain et de beurre aujourd'hui au Parlement. Nous ne traitons pas d’enjeux qui importent profondément aux Canadiens. Je ne pense pas avoir reçu d’appels au sujet de Madagascar à mon bureau de Camrose. Les électeurs de ma circonscription s’attendent à ce que nous nous occupions des entreprises pour assurer leur prospérité, qu'ils travaillent dans une exploitation agricole ou un champ pétrolier ou qu'ils investissent.
La majorité des conventions fiscales signées par le Canada s'inspirent du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce modèle a vu le jour en 1963 et il a été révisé à plusieurs reprises depuis. À l'heure actuelle, le Canada est signataire de 93 conventions. Ce n'est rien de bien nouveau. Nous ne sommes pas en terrain inconnu. C'est une pratique courante.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'appuie sans réserve l'objet du projet de loi , mais la question de l'évasion fiscale me préoccupe particulièrement. Aujourd'hui, des députés de tous les partis nous ont parlé de l'évasion fiscale et de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à faire respecter les règles de conformité et à percevoir des impôts.
Je ne suis pas favorable aux impôts élevés. Je cherche toujours des moyens de les réduire. Lorsque j'occupais le poste de ministre d'État aux Finances, nous envisagions toujours toutes les possibilités de stimuler l'économie en diminuant les impôts et en permettant ainsi aux Canadiens de conserver plus d'argent dans leurs poches. Cependant, la question de l'évasion fiscale est différente. J'estime que tous les Canadiens s'attendent à devoir payer des impôts et qu'ils sont disposés à le faire, pas seulement parce que c'est la loi, mais parce qu'ils veulent bénéficier des services qui sont offerts ici, au Canada.
Dans le rapport 7 du vérificateur général du Canada présenté à l'automne 2018, le comité des comptes publics — que j'ai le privilège de présider — a appris ce qui suit au sujet des activités d'observation de l'Agence du revenu du Canada: « La majorité des contribuables sont des particuliers gagnant un revenu d’emploi au Canada. Nous avons constaté que l’Agence avait demandé l’information plus rapidement à ces contribuables [...] ». Voici maintenant le passage important: « [...] et qu’elle leur avait accordé moins de temps pour y répondre qu’aux autres catégories de contribuables, tels que le secteur international et les grandes entreprises, ou encore les contribuables ayant effectué des opérations à l’étranger. »
Le vérificateur général poursuit:
Par exemple, si l’Agence demandait à un particulier de produire un reçu pour justifier une dépense déduite et qu’il ne l’avait pas produit dans les 90 jours, l’Agence refusait automatiquement la dépense comme déduction admissible du revenu. Elle établissait une cotisation en fonction de l’information dont elle disposait et avisait le contribuable de l’impôt à payer.
Autrement dit, les Canadiens à revenu moyen n'ont pas beaucoup de marge de manœuvre lorsqu'il est question du revenu de leur ménage.
En revanche, on lit ceci dans le rapport du vérificateur général:
Pour d’autres contribuables, tels que ceux qui effectuent des opérations à l’étranger, nous avons constaté que le délai accordé pour produire l’information demandée était parfois prolongé pendant des mois ou même des années. Par exemple, les banques et les pays étrangers pouvaient prendre plusieurs mois avant de fournir des renseignements à l’Agence ou au contribuable sur les transactions effectuées par le contribuable à l’étranger.
Le rapport se poursuit avec cette mention importante:
Il est arrivé que l’Agence ne puisse pas obtenir l’information et que le dossier ait été fermé sans cotisation d’impôt.
On peut voir que les ententes sont cruciales. Elles améliorent ce que l'Agence du revenu du Canada reçoit. Si les gens comprennent la convention, ils savent quelles dépenses ils peuvent déduire, quels montants ils doivent déclarer et quels renseignements ils doivent fournir à l'Agence. Ils se sentent moins vulnérables face à l'Agence du revenu du Canada et peuvent aussi investir avec plus de confiance.
Le bureau du vérificateur général a indiqué « qu'au cours de la période de cinq ans [...] il avait fallu en moyenne à l’Agence plus d’un an et demi pour clore les dossiers de vérification d’opérations à l’étranger ».
Les ententes ont accéléré le processus. Avant le rapport d'automne 2018, le vérificateur général avait déjà fait remarquer que l'Agence mettait beaucoup de temps à faire respecter la loi. Il a aussi déclaré ceci:
Comme nous l’avions noté dans le Rapport du vérificateur général du Canada (printemps 2013), chapitre 3, « Rapport Le Point sur le recouvrement des impôts et taxes impayés — Agence du revenu du Canada », plus l’Agence mettait de temps à exécuter ses activités d’observation, moins il était probable qu’elle puisse recouvrer l’impôt dû. Cela était particulièrement vrai pour les contribuables détenant des actifs à l’étranger, qui pouvaient être enclins à liquider des actifs ou à transférer des fonds pour compliquer l’obtention d’information et la perception de l’impôt par l’Agence. Par ailleurs, pour les particuliers et les entreprises canadiennes, l’Agence avait de meilleures chances de recouvrer les montants dus par saisie-arrêt des salaires et saisie des actifs.
Comme si ce n'était pas assez, le vérificateur général a découvert que l'Agence de revenu du Canada n'avait pas proactivement envisagé de renoncer aux pénalités et aux intérêts de la même façon pour tous les contribuables, disant:
Nous avons constaté que l’Agence avait offert des allègements d’intérêts et de pénalités à des contribuables dans certaines activités d’observation, mais pas dans d’autres, et ce, même si les retards avaient été causés par l’Agence.
L'application non uniforme d'allègements pour les contribuables va à l'encontre de la Charte des droits du contribuable, selon le vérificateur général. Le rapport dit:
[...] la Charte des droits du contribuable de l’Agence donne à tous les contribuables le droit à une application uniforme de la loi. Elle leur donne également le droit de recevoir les montants qui leur reviennent, comme des prestations, des crédits et des remboursements, et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
Bien que cela ne fasse pas tout à fait l'unanimité, je suis heureux que la majeure partie de la Chambre, d'après ce que je constate, voie l'importance de ce genre de règlements et de projets de loi de base. Il est impératif que la loi soit respectée et que les investisseurs canadiens ne soient pas vulnérables ou désavantagés si nous voulons accroître les investissements étrangers dans notre pays et les nôtres dans d'autres pays, des investissements qui contribueront tous à l'économie, à la prospérité du Canada et à la création d'emplois.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi , qui émane du Sénat, dans mon nouveau rôle.
J'aimerais tout d'abord saluer mon collègue de l'autre côté de la Chambre qui vient de prononcer un très beau discours sur ce projet de loi. Je vais continuer dans la même veine que lui et exprimer mon appui à l'égard ce projet de loi.
Jusqu'à tout récemment, j'ai été membre du Comité permanent des finances pendant presque trois ans. J'ai adoré cette expérience. Nous avons eu la chance de nous pencher sur tous les dossiers qui relèvent du gouvernement fédéral, notamment tous les projets de loi qui relèvent du pouvoir de taxation, et de revoir les finances de notre gouvernement. L'une des dernières études auxquelles j'ai participé portait sur le projet de loi . Cela fait partie du programme notre gouvernement visant à atteindre une certaine équité en ce qui concerne les impôts et notre système d'imposition.
[Traduction]
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais d'abord souligner le fait qu'il cadre non seulement avec notre programme d'équité fiscale, mais aussi avec la vision globale que nous avons pour aider les Canadiens qui essaient de maintenir leurs impôts à un faible niveau, notamment les petites entreprises et les familles de la classe moyenne.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir il y a trois ans et demi, nous nous sommes engagés à investir dans la croissance tout en respectant le principe de l'équité pour tous les contribuables. Le projet de loi proposé va tout à fait dans ce sens.
Un régime fiscal équitable est essentiel pour que les avantages que garantit une économie prospère profitent à tous et que de plus en plus de Canadiens en jouissent. Nous voulons créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et pour tous ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
[Français]
J'aimerais rappeler aux honorables députés que l'un des premiers gestes que notre gouvernement a posés a été de réduire les impôts de la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le mieux nanti. Plus de 9 millions de Canadiens ont tiré profit de cette mesure. Je suis vraiment fier de cela. Tous les députés peuvent se réjouir du fait que le fardeau fiscal de 9 millions de familles canadiennes est beaucoup plus léger aujourd'hui.
Après la réduction des impôts de la classe moyenne, nous avons pris des mesures pour remplacer l'ancien système de prestations pour enfants en créant l'Allocation canadienne pour enfants. J'éprouve une certaine fierté relativement à cette mesure, puisqu'il s'agissait d'une promesse électorale. Le chef du Parti libéral du Canada a fait cette promesse dans ma circonscription, , alors qu'il était entouré de familles de la classe moyenne et de celles qui veulent en faire partie. Ces gens travaillent d'arrache-pied pour créer une situation familiale stable.
C'est l'une des plus grandes promesses que nous avions faites. Le résultat, c'est que 300 000 enfants du Canada sont sortis de la pauvreté. Cela est remarquable.
Cela fait un bon bout de temps que je suis impliqué en politique fédérale. J'ai commencé ici, en 1988, en tant que page de la Chambre des communes. Je me souviens que, durant cette année, il y a eu un débat que l'on appelait « Campagne 2000 ». L'idée, c'était d'éliminer la pauvreté infantile avant l'an 2000.
On a pris cet engagement en 1988. Tous les gouvernements, de toutes les formations confondues, ont pris cet engagement. Il aura fallu attendre jusqu'en 2015, lors de l'élection de l'actuel gouvernement libéral, avant que l'on ait pu faire de l'excellent travail dans ce domaine. On a réussi à réduire d'un tiers la pauvreté infantile au Canada. Cela est remarquable, et nous l'avons fait d'un seul coup. C'est l'un des plus grands programmes sociaux, sinon le plus grand, à avoir été réalisé dans l'histoire canadienne.
J'aimerais maintenant revenir sur le projet de loi concernant la convention entre le Canada et la République de Madagascar. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai fait partie du Comité permanent des finances qui a examiné les dispositions du projet de loi. Nous avons fait une étude article par article et il y a eu consentement unanime en vue d'appuyer ce projet de loi sans amendement. Je suis très fier de voir que nous sommes maintenant rendus à l'étape où la Chambre des communes doit donner son approbation au projet de loi.
Je sais que ce n'est pas toujours une chose que l'on fait quand on présente un projet de loi, mais, en tant qu'ancien membre du Comité permanent des finances, c'est très important pour moi de revoir les cinq grandes dispositions du projet de loi et de les expliquer, sans toutefois entrer dans les détails.
Tout d'abord, on est en train de fixer à 5 % le taux de retenue maximale d'impôt sur les dividendes. Cela est important, surtout si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui contrôle au moins 25 % des droits de vote dans la société qui paie des dividendes. On fixe à 15 % le taux de retenue maximale d'impôt dans tous les autres cas. Cette première disposition est cohérente avec d'autres types de conventions de double imposition qu'a le Canada avec plusieurs pays du monde.
Deuxièmement, on fixe à 10 % le taux de retenue maximale d'impôt sur les intérêts, et on élimine les retenues d'impôt lorsque les intérêts sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré par un organisme public ou par la banque centrale de l'un des États, ou lorsque le bénéficiaire des intérêts exerce ses activités exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des avantages en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension de retraite ou de prestations aux employés, et sous réserve de certaines autres conditions. Comme je l'ai dit, cela est absolument normal. C'est une chose que l'on a faite avec les 93 autres traités de double imposition que le Canada a avec d'autres pays.
[Traduction]
Troisièmement, cette convention qui vise à éviter les doubles impositions fixe le taux minimum de retenues à la source à 10 % du montant brut des redevances et prévoit, en outre, la retenue à la source de certaines redevances. C'est particulièrement important, surtout pour les personnes qui travailleraient dans le secteur minier, par exemple.
Les députés le savent, le Canada compte parmi les pays qui investissent le plus dans les mines, et ce, dans le monde entier. Il est très important pour les Canadiens qui travaillent pour les compagnies minières à l'étranger d'avoir la possibilité d'investir tout en étant protégés par ces conventions fiscales.
Quatrièmement, il y a une disposition qui vise à empêcher la double imposition sur les gains en capital qu'une personne tire de l'aliénation de biens immobiliers au moment de son immigration d'un État à un autre, le Canada et Madagascar dans le cas présent.
Le projet de loi proposé profitera aux Canadiens en stimulant nos exportations et en facilitant la participation des Canadiens à ces activités. Ce faisant, les Canadiens sauront qu'ils sont protégés par ces mesures relatives à la double imposition.
L'équité fiscale est tout aussi importante pour les Canadiens qu'elle l'est pour le plan de croissance économique du gouvernement. Il est très important que les Canadiens sachent que leur travail acharné sera récompensé par davantage de possibilités et une chance égale de réussite. Ils doivent savoir que cette chance égale de succès et que ces possibilités sont protégées et que leurs efforts n'auront pas été déployés en vain lorsqu'ils sont pris entre des conventions fiscales différentes d'un pays à l'autre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui fait fond sur le vaste réseau de conventions fiscales du Canada. Comme je l'ai mentionné, nous avons aujourd'hui 93 conventions fiscales avec divers pays. Elles font partie d'un vaste réseau mondial d'environ 3 000 conventions fiscales conclues entre les pays. En conséquence, nos 93 conventions font partie des 3 000 qui existent dans le monde. Nous avons ainsi réussi à protéger les Canadiens, leurs investissements et les efforts qu'ils déploient à l'étranger.
Ce réseau de conventions fiscales est vraiment fondamental pour la croissance économique, non seulement du Canada, mais également de nombreux pays. Il est fondamental pour les échanges et l'investissement. Au bout du compte, on peut toujours parler d'entreprises, mais c'est en fait des gens dont il s'agit. Les gens mettent à profit leur créativité pour créer des débouchés économiques grâce aux possibilités offertes à l'entreprise. Les conventions leur donnent la garantie d'être imposés de façon équitable et de voir leurs efforts protégés.
En éliminant la double imposition, ces conventions donnent aux Canadiens les garanties dont ils ont besoin pour qu'ils prennent part au développement d'une économie ouverte et avancée. Elles incitent nos partenaires à l’étranger, dans ce cas-ci à Madagascar, à faire de même. Ces conventions permettent l’échange des renseignements nécessaires à la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales à l’échelle internationale.
D’après ce que j’ai entendu lors des discours prononcés aujourd'hui à la Chambre, où tous les principaux partis politiques sont pour cette convention et les autres du même genre, nous sommes réellement en train de créer un ensemble de débouchés qui permettra aux Canadiens de mener des activités économiques à l’étranger. Bien sûr, il est important d'attirer des investissements au Canada, mais nous devons aussi nous assurer de donner aux Canadiens la possibilité d’aller à l’étranger pour y trouver et y créer des débouchés. Cela est bénéfique non seulement pour ces Canadiens sur le plan individuel, mais aussi pour le Canada, car il bénéficie de possibilités accrues de commerce international. Je dirais même que, si les conditions sont propices, des perspectives économiques intéressantes s'offrent aux pays où nous décidons de mettre à l'oeuvre notre savoir-faire entrepreneurial.
Les conventions fiscales bilatérales visant à éviter la double imposition sont également essentielles pour éliminer les obstacles fiscaux qui entravent le commerce et les échanges d'investissements entre les deux pays. Elles y parviennent de plusieurs façons.
[Français]
Premièrement, les conventions fiscales offrent aux contribuables une plus grande certitude quant à leur éventuelle responsabilité fiscale dans le pays étranger.
Deuxièmement, elles répartissent les droits d’imposition entre les deux territoires et prévoient l’élimination de la double imposition.
Troisièmement, ce type de convention réduit le risque de lourdeur fiscale, comme dans le cas des retenues à la source trop élevées.
Quatrièmement, elles garantissent que les contribuables ne seront pas soumis à une imposition discriminatoire dans le pays étranger.
Cinquièmement, les conventions fiscales autorisent l’échange d’informations fiscales entre l’Agence du revenu du Canada et son homologue à l’étranger, afin de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.
Enfin, les conventions fiscales offrent aux territoires un mécanisme leur permettant de résoudre leurs disputes fiscales.
Tous ces objectifs sont importants, et le projet de loi actuel nous permet de les atteindre.
[Traduction]
En actualisant les relations du Canada avec Madagascar sur le plan de la fiscalité, nous pouvons stimuler le commerce et les échanges d'investissements entre les deux pays. Ce faisant, nous montrons au monde entier que le Canada est un très bon endroit pour investir et faire des affaires et, surtout, nous créons la stabilité nécessaire pour que les Canadiens puissent investir et faire des affaires à l’étranger. Nous procédons ainsi parce que nous savons que la réussite économique du Canada repose non seulement sur le dur labeur des Canadiens, mais aussi sur les relations solides qui sous-tendent les investissements directs.
[Français]
J’aimerais porter à l’attention de la Chambre l’importance d’avoir ce type de conventions fiscales.
Le Canada a 93 conventions fiscales avec 93 pays du monde. On peut dire que ces conventions font partie des efforts fournis par notre gouvernement afin de nous assurer du bien-être économique de notre pays. Depuis le budget de 2016, notre gouvernement a augmenté les ressources et le financement de l’Agence du revenu du Canada, afin de renforcer sa capacité à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Maintenant, les programmes de conformité de l’Agence du revenu du Canada peuvent mieux cibler les personnes présentant un risque plus élevé d’évasion et de fraude fiscales.
Ces efforts mènent à des résultats concrets pour les Canadiens. Grâce au nouveau système en place, notre gouvernement est en mesure d’examiner les transferts électroniques internationaux de fonds de plus de 10 000 $ entrant ou sortant du pays. Cela représente plus de 1 million de transactions par mois. L’examen de ces transferts nous aide à mieux évaluer le risque d’évitement fiscal inéquitable des particuliers et des entreprises.
En conclusion, en augmentant le nombre de ses partenaires de conventions fiscales, le gouvernement du Canada contribue à créer des conditions propices à une croissance économique à long terme qui renforcera la classe moyenne du Canada et aidera les personnes qui travaillent fort pour s'y joindre. Le projet de loi que nous avons présenté aujourd'hui représente une étape importante en vue d'atteindre cet objectif.
J'encourage tous mes honorables collègues à appuyer le projet de loi. Cela met fin à mon discours. Je remercie mes collègues de leur attention, et j'espère que nous aurons l'appui unanime des députés relativement à l'adoption du projet de loi.
:
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de .
C'est toujours un privilège de se lever à la Chambre pour s'exprimer sur les affaires de l'État. C'est d'autant plus le cas aujourd'hui, puisque nous arrivons à la fin de la session parlementaire. En effet, il ne nous reste plus que quelques semaines avant la relâche estivale. De plus, il y aura une élection à l'automne. C'est dans ce contexte que j'aimerais apporter mon appui au projet de loi , qui vise à conclure une entente fiscale entre Madagascar et le Canada permettant d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale, comme vient de l'expliquer mon collègue d'en face.
Comme on l'a dit à quelques reprises aujourd'hui, il y a déjà 93 ententes de cette nature, dont certaines ont été signées par notre gouvernement avant 2015. Elles visent à éviter l'évasion fiscale. Il faut dire que l'évasion fiscale est un fléau qui empêche le gouvernement de prélever les sommes auxquelles il est en droit de s'attendre en ce qui a trait à la prestation des services à la population canadienne.
Évidemment, ce qui est important entre deux pays, c'est la confiance. C'est la raison pour laquelle nous donnons notre appui au projet de loi. La confiance entre la population et le gouvernement est également importante, mais elle est ébranlée. Si la confiance est ébranlée, c'est parce que, au moment où l'on s'apprête à signer une entente avec Madagascar, on réalise qu'il y a, au Canada, des défis importants sur le plan de l'évasion fiscale.
Par exemple, dans un article publié dans le Journal de Montréal, M. Guillaume St-Pierre mentionne que le Trésor public perd chaque année, au Canada, jusqu'à 3 milliards de dollars en impôts impayés à cause des Canadiens nantis qui cachent des revenus dans des paradis fiscaux.
Une étude de l'Agence du revenu du Canada démontre que le Canada perd des sommes importantes aux mains d'individus qui pratiquent l'évasion fiscale. Grâce à des stratagèmes complexes, ces personnes mettent à l'abri du fisc, c'est-à-dire à l'étranger, des revenus pour lesquels elles devraient payer de l'impôt. Ce montant de 3 milliards de dollars pourrait n'être que la pointe de l'iceberg. On avance qu'un montant pouvant atteindre 17 milliards de dollars pourrait provenir des contribuables et des entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal.
Notre système comporte déjà certaines lacunes. C'est important que les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Cette semaine, on a vu que la Colombie-Britannique avait aussi des défis à relever relativement au blanchiment d'argent, qui apporte des sommes additionnelles colossales dans le marché immobilier de la Colombie-Britannique. En effet, plusieurs milliards de dollars viendraient doper le marché immobilier.
Lorsque vient le temps de combler un besoin aussi fondamental que celui de se loger, le Canadien qui paie ses impôts doit aller sur le marché immobilier, où des sources inconnues d'argent viennent faire de la compétition.
Nous appuyons le projet de loi , mais le lien de confiance entre la population canadienne et le gouvernement est ébranlé, et plus particulièrement au moment où on se dirige vers un rendez-vous électoral. À cet égard, j'aimerais rappeler aux gens qui nous écoutent, qu'en matière de fiscalité, car c'est de cela qu'il est question aujourd'hui, le gouvernement libéral nous avait promis, en nous regardant dans les yeux, qu'au moment où on se parle, c'est-à-dire en 2019, nous n'aurions pas de déficit, puisque nous aurions atteint l'équilibre budgétaire.
Pourquoi est-ce important?
C’est important d’atteindre l’équilibre budgétaire parce que, en période relative de prospérité économique, il est temps d’engranger des revenus et de réduire son déficit pour être en mesure d’ouvrir les valves, lorsqu’une crise économique survient, afin de stimuler et de soutenir l’économie. C’est ce que notre gouvernement conservateur a fait.
La différence entre la situation actuelle et celle que nous avons connue, c’est qu’il y a eu une crise économique. Le gouvernement conservateur a fait trois choses: nous avons remboursé la dette, nous avons stimulé l’économie en période de crise économique et nous avons rétabli l’équilibre budgétaire.
Au terme de ces quatre années de gouvernement libéral, on n’a vu aucune de ces mesures mises en avant par le gouvernement. Au contraire, il nous a engouffrés dans un déficit sans fin.
Michel Girard du Journal de Montréal, lors du dépôt du budget de 2019, parlait d'un déficit de 71 milliards de dollars et d’un budget carrément électoraliste. Il disait:
Fidèle à ses habitudes, le gouvernement Trudeau ne lésine pas sur la dépense. Et c’est pourquoi il va pour la quatrième fois de suite boucler le nouvel exercice financier avec un imposant déficit budgétaire.
J'ai parlé de confiance, et on se rappellera qu’on nous avait promis un retour à l’équilibre budgétaire et des déficits modestes.
Michel Girard poursuit ainsi:
De combien prévoit-il cette fois ? De presque 20 milliards de dollars, en incluant son « petit » coussin de 3 milliards $.
Si on fait le décompte depuis son arrivée au pouvoir, [le premier ministre et les libéraux ont] creusé un gigantesque « trou » de 71 milliards de dollars avec la succession de ses quatre gros déficits budgétaires.
Et par voie de conséquence, [en période de relative prospérité économique, les libéraux ont fait] bondir la dette nette fédérale de 100 milliards $ [depuis leur prise de pouvoir].
Où vont ces 100 milliards de dollars? Vont-ils dans les familles, dans les infrastructures ou dans des investissements pour affronter les changements climatiques?
La plus grosse portion de la dépense du gouvernement libéral provient des charges de programmes directes, lesquelles charges sont notamment reliées aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État du gouvernement fédéral.
Qu’y a-t-il de concret pour les contribuables? La plus grosse portion des 100 milliards de dollars de déficit vont dans les ministères. En résumé, ils vont malheureusement dans la bureaucratie.
Les charges de programmes directes ont bondi de 30 milliards de dollars. Qui paie la facture? C’est monsieur et madame Tout-le-Monde. Depuis leur prise de pouvoir en 2015, les revenus de l’État canadien ont augmenté de 43 milliards de dollars. L’argent ne pousse pas dans les arbres. On est donc allé chercher cet argent dans les poches des contribuables, ces mêmes contribuables à qui on a imposé récemment une taxe sur le carbone dont on ne connaît pas les effets.
C’est cela, le bilan de ce gouvernement. Il a brisé le lien de confiance.
C’est oui, pour ce qui est de signer des partenariats avec Madagascar, comme on l’a fait dans les 93 autres cas, mais c'est non à ce bris de la parole donnée.
J’ai expliqué tout à l’heure que nous, les conservateurs, avions ramené l’équilibre budgétaire, que nous avions investi en période de crise économique et que nous avions remboursé la dette. Du côté des libéraux, ce sont des dépenses à tout vent, sans résultat concret. Je viens de démontrer aujourd’hui que cet argent est allé dans la bureaucratie et que ce sont les contribuables qui paient 45 milliards de dollars de plus. Malheureusement, ce n’est pas terminé. En effet, dans ce déficit, il y a des mesures qui n’affectent pas les contribuables, mais qu’on doit payer. Par exemple, le directeur parlementaire du budget nous dit que le gouvernement a payé 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc. Voilà, l’argent des contribuables sert as une dépense qui ne permet même pas de faire en sorte que l’énergie canadienne puisse accéder au marché à un prix juste.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Je veux simplement dire que le lien de confiance est important entre les pays, comme entre le Canada et Madagascar dans le cas de cette entente, mais qu'il est brisé entre la population canadienne et le gouvernement libéral.
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi , Loi mettant en oeuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Ce projet de loi semble contenir de bonne mesures, surtout en ce qui concerne la double imposition. Il prévoit des dispositions fiscales pour Madagascar et pour le Canada:
En ce qui concerne Madagascar, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) lorsqu’un résident de Madagascar reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, Madagascar accorde, sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada en conformité avec les dispositions de la présente Convention. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada;
C'est une bonne chose de voir le gouvernement prendre des mesures qui pourraient permettre aux gens de conserver une plus grande part de l'argent qu'ils gagent au lieu de payer les dépenses inconsidérées du gouvernement. C'est aussi une bonne chose que le gouvernement se soucie de la double imposition. Il est vraiment dommage, toutefois, qu'il se soucie seulement de la double imposition qui se produit en République de Madagascar, sans penser à celle qui se produit au Canada.
Ne serait-il pas formidable que le gouvernement fasse un tel effort pour éviter que les Canadiens soient doublement imposés? Pourtant, c’est exactement ce qu’il fait, les imposer en double, avec sa taxe sur le carbone sur tout. Le ajoute la TPS à la taxe sur le carbone. Je dirais que c’est une taxe sur une taxe. C’est tout. Le gouvernement ne se soucie pas particulièrement du Canadien moyen, et surtout pas des Canadiens en milieu rural, comme ceux de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Lorsque la taxe sur le carbone est entrée en vigueur, tout a immédiatement augmenté, de l’essence au combustible de chauffage en passant par l’épicerie. Les Canadiens sont imposés deux fois parce qu’ils osent se payer des luxes comme chauffer leur maison ou conduire leur voiture pour se rendre au travail, pour amener leurs enfants à leur cours de soccer ou de danse, ou même pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin.
Si la taxe sur le carbone était vraiment un plan environnemental, ne serait-il pas logique que les grands pollueurs au pays en paient la majeure partie? Ce n’est pas le cas. Les plus grands émetteurs de carbone du Canada sont exemptés de cette taxe, tandis que les propriétaires de petites entreprises, les navetteurs, les mères et les pères dont les enfants jouent au hockey et les agriculteurs doivent prendre le transport en commun, ce qui est impossible pour de nombreux Canadiens des régions rurales.
Le s’attend à ce que les Canadiens des régions rurales prennent le transport en commun ou achètent une nouvelle Tesla. Ce n’est pas ce qui se passe partout au pays, et certainement pas dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Cela montre à quel point le est déconnecté des Canadiens moyens. Le Canadien moyen, au moins la moitié d’entre eux, est à 200 $ de l’insolvabilité, mais il ferait mieux de se précipiter pour acheter une nouvelle Tesla.
Il y a des agriculteurs extraordinaires dans ma circonscription, et ce serait formidable si ce projet de loi les protégeait contre la double imposition, mais ce n’est pas le cas. Ils sont durement touchés par la taxe sur le carbone et la TPS qui s’y ajoute.
Les agriculteurs de ma circonscription sont parmi les plus grands intendants des terres du pays. Ils sont depuis longtemps à l’avant-garde de la durabilité et de l’innovation. La façon dont les agriculteurs ont intégré de nouvelles technologies comme le biocarburant et la robotique à leurs activités est très intéressante. La prévalence de l’utilisation du biogaz et du biocarburant dans les fermes d’aujourd’hui est particulièrement remarquable. Le biogaz est le méthane produit à l’aide de digesteurs anaérobies installés sur les fermes. Habituellement, le fumier et les restes de déchets, comme les tiges et les enveloppes de maïs, sont introduits dans le digesteur anaérobie pour produire du méthane destiné à la ferme; ensuite, le sous-produit solide de la production de méthane peut servir d’engrais.
Les Fermes Cavendish, une grande entreprise de transformation de pommes de terre qui compte des usines en Alberta, en Ontario et dans les Maritimes, ont réduit leurs émissions de 50 % au cours de la dernière décennie grâce à l’utilisation de biogaz, non pas parce qu’elles ont été forcées de le faire en raison d’une taxe insensée sur le carbone qui s’applique à tout, mais parce que c’était logique sur le plan des affaires et la bonne chose à faire.
De plus, du biodiésel peut être créé à la ferme grâce à des déchets de haute énergie comme l’huile végétale. Nous savons que la plupart des machines agricoles fonctionnent au diésel. Si les agriculteurs peuvent combler quelque 20 % de leurs besoins en diésel en créant du biodiésel, alors ils réduisent les émissions tout en contribuant à leur rentabilité.
Ces investissements dans la durabilité et l'innovation ont été faits parce qu’ils étaient logiques pour les agriculteurs, leurs familles et leurs entreprises, et non pas parce que ceux-ci étaient menacés par des taxes.
Maintenant, la taxe sur le carbone du augmente le coût de l'acheminement des récoltes vers les marchés, de l’achat des engrais et du séchage des céréales, ce qui cause un rétrécissement des marges, et les fermiers ne peuvent plus investir dans l’innovation quand leurs bénéficent les préoccupent. On continue de se demander pourquoi le gouvernement se soucie que les personnes à l’étranger gardent plus leur argent dans leurs proches, alors qu’il néglige les Canadiens. La réponse est claire: le a tout simplement besoin de ces recettes pour couvrir ses dépenses inconsidérées, qui finiront par être payées par les Canadiens ordinaires.
Cette vague de dépenses inconsidérées a causé des déficits massifs successifs, le plus récent étant le budget de la dissimulation de 2019. Plongé dans le scandale de SNC-Lavalin, le a probablement consulté le pour concocter un plan visant à détourner l'attention des Canadiens de la corruption et du mépris que les libéraux ont démontré et continuent de démontrer envers le système judiciaire, et c’est pourquoi les libéraux ont annoncé 20 milliards de dollars de déficit budgétaire et 41 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour détourner l’attention.
Une grande société qui sent la soupe chaude sort l’artillerie lourde pour une campagne de lobbying à laquelle acceptent de participer le , ses principaux conseillers et les plus hauts fonctionnaires du pays. Arrive l’, respectueuse de la primauté du droit, qui choisit de ne pas céder aux pressions du Cabinet du premier ministre. S’ensuit un remaniement ministériel qui tombe à point et au cours duquel l’ancienne est renvoyée et remplacée par un député de la région de Montréal — sa circonscription est à deux pas des bureaux de SNC-Lavalin —, qui est prêt à suivre le gouvernement dans son déni de la primauté du droit.
Voyant venir le procès du vice-amiral Mark Norman, les libéraux ont présenté ce budget de la dissimulation. Manifestement, le tentait de brouiller les pistes avec ce budget. Il existe des preuves irréfutables que les libéraux ont fait de l'ingérence politique dans cette affaire et ont tenté de détruire un officier militaire décoré, le vice-chef d’état-major de la Défense, le vice-amiral Mark Norman. Les procureurs ont indiqué clairement que les documents que le et les libéraux essayaient de garder secrets étaient ceux-là mêmes qui ont motivé l'abandon des accusations. Ce fait porte fortement à croire que le gouvernement cachait et retenait délibérément des documents pour prolonger l’attaque motivée par des considérations politiques menée contre le vice-amiral.
Cacher des documents qui auraient exonéré le vice-amiral, utiliser des noms de code dans les courriels et faire préparer les témoins par des avocats du gouvernement: tout cela prouve jusqu’où le gouvernement était prêt à aller dans l’ingérence. Il n’est pas étonnant que le gouvernement ait eu besoin de s’engager dans des dépenses effrénées et des déficits record pour détourner l'attention des Canadiens.
Si je me souviens bien, c'est en 2019 que le budget était censé retrouver de lui-même son équilibre, comme le font les nombreux bambins que le croise pendant sa tournée à saveur électorale actuelle. Celui-ci avait déclaré, en 2015: « Je regarde les Canadiens droit dans les yeux et je suis honnête avec eux comme je l'ai toujours été. Nous avons dit que nous sommes résolus à avoir des budgets équilibrés, et c'est vrai. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire en 2019. »
Ce n'est vraiment pas ce qui se produit dans les faits. D'après des documents provenant de ce dépensier et du propre ministère du , le Canada ne renouera pas avec l'équilibre budgétaire avant 2040. Ce n'est rien de moins qu'un vol intergénérationnel.
C'est scandaleux. Le gouvernement a dépensé 50 milliards de dollars pour impressionner une célébrité sur Twitter et il a donné 10,5 millions de dollars au terroriste notoire qui a tué le sergent Chris Speer de l'armée américaine. Le est prêt à alourdir la facture fiscale des Canadiens ordinaires pour payer ces dépenses.
Bien que le projet de loi , Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit une bonne mesure législative, le véritable problème vient du fait que le gouvernement n'a pas mis en place des mesures semblables pour éviter la double imposition ici même, au Canada. En effet, les Canadiens ne devraient pas avoir à composer avec un fardeau fiscal accru et une double imposition, et ce, pendant plusieurs générations, pour payer les dépenses effrénées du .
Le avait annoncé un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Comme les Canadiens ont pu le constater depuis trois ans et demi, le n'est tout simplement pas celui qu'il prétendait être.
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Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné dans mon introduction, mon discours porte essentiellement sur l’équité fiscale, puisque le projet de loi porte sur l’équité fiscale, et sur les autres mesures que le gouvernement a prises à cet égard. Je suis heureux de continuer et de revenir à ce sujet.
L’an prochain, le taux d’imposition fédéral-provincial-territorial moyen combiné des petites entreprises sera abaissé à 12,2 %; il sera alors de loin le taux le plus bas des pays du G7 et sera au quatrième rang des taux les plus bas parmi les pays de l’OCDE.
Toutefois, l’équité fiscale exige des mesures sur plusieurs fronts; le projet de loi ne suffit pas.
Par exemple, dans chacun de nos budgets, nous avons pris des mesures pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Je sais que les députés de l’opposition ont abordé ces éléments dans leurs questions.
Le gouvernement a également pris des mesures pour éliminer les échappatoires, qui permettaient à certains de profiter d’avantages fiscaux injustes au détriment des autres. C’est grâce à des mesures comme celles-ci que le gouvernement peut continuer à financer les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent.
Le projet de loi , dont nous sommes saisis aujourd’hui, cible les stratégies qu’utilisent les entreprises et les particuliers fortunés pour exploiter les failles et les décalages dans les règles fiscales afin de réduire ou d’éviter l’impôt de façon inopportune. Le projet de loi S-6 améliore grandement notre capacité de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal qui, sinon, permettraient à certains d’abuser des conventions fiscales du Canada et de réduire ou éviter l’impôt canadien à payer.
Bien que nous ayons fait des investissements importants dans l’ARC, nous savons que la lutte contre l’évitement fiscal n’est pas une chose que nous pouvons faire seuls. Ce n’est pas une tâche facile. Le projet de loi met en œuvre une convention multilatérale qui est assortie d’un certain nombre de mesures liées aux traités qui visent à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices désignent les stratégies d’évitement fiscal au moyen desquelles les entreprises et les particuliers fortunés peuvent exploiter les failles et les décalages dans les règles fiscales pour éviter les impôts à payer ou transférer les bénéfices vers des endroits où les impôts sont peu élevés ou inexistants. Autrement dit, ces stratégies permettent aux entreprises et aux riches d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
Pour mettre en œuvre toutes ces mesures de façon opportune et efficace, nous avons dû adopter une nouvelle approche. Dans ce projet de loi, cette nouvelle approche prend la forme d’une convention multilatérale, qu’on appelle instrument multilatéral. L’instrument multilatéral est le fruit d’une initiative mondiale qui a été lancée en collaboration avec plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. L’objectif de l’instrument multilatéral est de permettre aux administrations participantes d’adopter des mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sans avoir à renégocier chacune des conventions fiscales en vigueur. L’instrument multilatéral améliorerait également le fonctionnement des systèmes fiscaux internationaux puisqu’il inclut des mesures visant à faciliter le règlement rapide et efficace des différends conformément aux conventions fiscales.
Nous avons écouté les Canadiens. Ils veulent que le gouvernement prenne des mesures pour contrer l’évitement fiscal, et nous sommes déterminés à le faire. Nous faisons des progrès importants.
Le projet de loi s’appuie sur les efforts continus que déploie le gouvernement pour faire en sorte que nous ayons un régime fiscal équitable pour tous. Depuis le dépôt du budget de 2016, le gouvernement accorde des fonds supplémentaires à l’Agence du revenu du Canada afin qu’elle puisse lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Ces investissements supplémentaires se sont poursuivis en 2017, puis en 2018, et ils rapportent déjà des dividendes.
À la fin de 2017-2018, l’ARC comptait 50 enquêtes criminelles en cours liées au transfert, vers des administrations où les impôts sont peu élevés ou inexistants, d’argent qui revient légitimement au Trésor fédéral. Le gouvernement cible également ceux qui font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal et a imposé des amendes de plus de 44 millions de dollars à ces tierces parties.
Nous nous joignons à cet effort de collaboration internationale pour faire ces investissements dans l’Agence du revenu du Canada parce que les Canadiens veulent récupérer leur argent et veulent qu'on élimine les échappatoires grâce auxquelles l’argent quitte notre pays. Si notre économie ne travaille pas au bénéfice de tout le monde, si les gens ne paient pas leur juste part, les Canadiens s’inquiètent et ils veulent qu'on prenne les mesures qui s’imposent.
Nous avons investi dans l’ARC, après des années de compressions sous le gouvernement Harper. Bien sûr, ces compressions limitaient la capacité de l’ARC d’intenter des poursuites dans les cas d’infractions fiscales. Nous devons financer ceux qui sont sur le terrain. Il s’agit essentiellement de policiers, et nous avons vu aujourd’hui en Ontario, pendant la Semaine de la police de l’Ontario, le gouvernement provincial réduire de 46 millions de dollars le financement accordé aux services de police de première ligne et à la Police provinciale de l’Ontario.
Nous faisons le contraire. Lorsque nous sommes témoins d’activités criminelles ou illégales, en l’occurrence l’évitement fiscal, nous devons intervenir et prendre des mesures. C’est pourquoi nous avons investi dans l’ARC. C’est pourquoi nous mettons plus de fonctionnaires sur le terrain. Ce n’est pas un travail facile.
En ma qualité d'avocat, je sais qu’il est très difficile pour des organismes d’enquête comme l’ARC de traiter des cas de fraude et de crimes en col blanc. Il ne s’agit pas simplement de voir quelque chose à la caméra ou d’entendre un témoin oculaire. Il faut beaucoup de travail pour pouvoir présenter des dossiers aux fins d’application de la loi et de poursuites.
En l’absence d’investissements, il y aura une diminution des interventions, et il sera plus facile pour les Canadiens d'éviter de payer leur part d'impôt et de transférer leur argent à l’étranger sans craindre de se faire prendre. Il faut le souligner. Le régime fiscal doit être perçu comme étant équitable. Il ne doit pas seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice.
Il s’agit d’un élément important de nos investissements dans l’Agence du revenu du Canada, qui visent à faire en sorte que notre régime fiscal profite à tous les hommes, femmes et enfants au pays. C’est de l’argent dont les Canadiens ont besoin, notamment pour certains des programmes fiscaux dont j’ai parlé. Il s’agit de rendre tout notre régime fiscal plus équitable.
Nous avons parlé du fait que l'Allocation canadienne pour enfants rend le régime plus équitable. J'ai eu une merveilleuse conversation avec une électrice qui ne reçoit plus cette allocation, mais qui a été en mesure de l'utiliser pour démarrer une petite entreprise. Elle se retrouve avec plus d'argent non imposable dans ses poches. L'opposition a voté contre cette allocation dont cette femme a bénéficié et qui lui a permis de se lancer en affaires. Elle gagne maintenant assez d'argent pour ne plus recevoir l'Allocation canadienne pour enfants. Elle emploie des Canadiens. Elle a réussi à faire les démarches nécessaires pour améliorer son sort et celui de nos concitoyens, et c'est là quelque chose d'important.
Pour revenir à l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne, je signale que l'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de baisser l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du centile le plus riche. Comme je l'ai déjà dit, nous voulons nous assurer que le régime fiscal fonctionne pour tout le monde. Nous avons été choqués que l'opposition vote contre cette mesure que les Canadiens souhaitaient que nous adoptions. Ces derniers désiraient que les mieux nantis de notre société paient un peu plus d'impôt afin que ceux qui gagnent un peu moins d'argent obtiennent un peu de répit. Nous avons donc exaucé leur souhait.
L'intervenant précédent, le député de l'Est de l'Ontario, a affirmé que les familles ne s'en tirent pas mieux sous le gouvernement actuel. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Une famille moyenne dispose désormais de 2 000 $ de plus...