:
Madame la Présidente, puisque j'ai dû partager mon temps de parole avec la période des questions, j'aimerais faire un petit rappel sur cet important projet de loi pour tous les députés et tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont à l'écoute.
Avant de commencer mon discours, j'ai informé les Canadiens et toutes les personnes à la Chambre que nous sommes saisis d'une motion d'attribution de temps et de clôture pour la 71e fois, et que cela nous a été imposé par un gouvernement dirigé par un qui, lors de sa campagne électorale, nous avait promis de laisser toute la place au débat et de ne pas recourir à des manoeuvres parlementaires comme la clôture et l'attribution de temps. Hélas, c'est là où nous en sommes aujourd'hui. On nous impose l'attribution de temps et la clôture du débat sur un projet de loi important.
J'ai aussi dit que lorsque nous parlons de consultation, en tant que parlementaires et dirigeants de notre pays, ce que les Canadiens veulent vraiment pour une mesure législative importante comme le projet de loi , c'est peut-être une mobilisation. J'ai aussi soulevé l'utilisation des mots « consultation » et « mobilisation » comme s'ils étaient interchangeables. Ce n'est pas le cas. Prenons la consultation. Je présente une idée à une personne pour lui demander son avis. Elle me dit si elle pense que l'idée est bonne ou mauvaise. Je la remercie et poursuis ma route. Je ne suis pas tenu de revenir parler à cette personne, et la personne n'est pas obligée de suivre ma suggestion. Dans le cas d'une mobilisation, j'affirme qu'il y a un problème. Je m'assois avec une personne dans le but de le régler et je lui demande ses suggestions.
Il existe des mesures législatives importantes, comme le projet de loi . Les pêcheurs, les membres des Premières Nations, les scientifiques et même les groupes environnementaux nous ont dit qu'il n'y a eu aucune consultation en ce qui concerne le projet de loi et l'établissement des zones de protection marine. On ne leur a pas demandé leur avis. Il n'y a pas eu de mobilisation. C'est le même manque de mobilisation que nous avons observé à maintes reprises de la part du gouvernement actuel. La situation est telle que des gens manifestent au bureau du ministre. Par conséquent, lorsque les libéraux affirment que la mesure est avantageuse pour les Canadiens et qu'ils ont mené de vastes consultations, ce n'est pas vraiment le cas.
Voici ce que j’en pense: dans les faits, le projet de loi est un moyen pour le gouvernement d’atteindre les objectifs d’Aichi, selon lesquels il devait protéger 5 % des zones côtières et marines avant 2017 et 10 % d’ici 2020. Voici ce que disent les Buts et objectifs canadiens pour la biodiversité d’ici 2020:
[…] 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone.
Voici maintenant l’avis d’un professeur de l’Université Simon Fraser:
Si l’on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu’il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu’il s’agit d’une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Il ajoute que certaines des études citées sont loin d’être concluantes:
Le simple fait d’appliquer la loi dans les ZP[M] serait extrêmement dispendieux. Encore une fois, si on regarde la situation du point de vue de la gestion des pêches, il est beaucoup plus économique de prendre d’autres mesures qui sont moins coûteuses.
Je le signale parce que le projet de loi soulève beaucoup de questions, à commencer par le fait que le paragraphe 35(2) pourrait bien interdire certaines activités, comme la pêche, sauf si elles sont pratiquées par des entités ou des entreprises étrangères.
Les groupes qui ont témoigné au comité ont tous affirmé vouloir faire partie du processus. Ils demandent au ministre et au ministère de rencontrer les représentants des collectivités concernées et de promettre d'élaborer un plan de concert avec les collectivités touchées.
Les amendements du Sénat sont assez méticuleux. Ils ne lient le gouvernement, que ce soit maintenant ou à l'avenir, à rien d'autre qu'à une pleine mobilisation des collectivités qui pourraient être touchées par des zones de protection marine provisoires.
Je souligne à nouveau que le projet de loi prévoit la promulgation d'un décret grâce auquel la et le pourraient immédiatement désigner une aire marine protégée pendant une période maximale de cinq ans, en attendant que l'étude soit menée.
On a également mentionné le recours au principe de précaution. En l'absence de données scientifiques, on ne peut pas l'invoquer comme excuse pour ne pas procéder à la désignation.
Les amendements du Sénat, qui étaient très minutieux, nous rassurent sur ce qui nous inquiétait le plus. J'ai par ailleurs examiné la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Je dois dire qu'elle revient à les diluer passablement.
Je reviens sur ce que j'ai dit à propos de la consultation par rapport à la mobilisation. Nous devrions mobiliser les communautés, les Premières Nations, les collectivités côtières et l'industrie à la recherche de solutions et non les consulter quand le gouvernement ou les parlementaires étudient des politiques ayant une telle incidence sur eux.
:
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi , lequel modifierait la Loi sur les océans ainsi que la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Le projet de loi est un élément important de notre programme de conservation marine. Bien que les modifications proposées nous procurent un autre outil pour honorer notre engagement international à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières du Canada qui sont protégées, l'objectif du gouvernement consiste, d'abord et avant tout, à protéger les aires marines et côtières fragiles et importantes pour le bien des générations actuelles et futures de Canadiens.
Des décennies d'expérience en matière d'établissement d'aires marines protégées nous ont appris que le processus est trop long. Grâce à cette expérience, nous avons appris que, dans certaines circonstances, les aires marines fragiles peuvent subir de graves dommages pendant la période requise pour établir une zone de protection marine. Cela peut parfois prendre jusqu'à 10 ans.
Les protections provisoires proposées dans le projet de loi remédient à ce problème en conservant notre biodiversité marine et en nous donnant l'option d'établir une protection provisoire là où les données scientifiques et la consultation initiales nous indiquent qu'il vaut mieux prendre cette précaution supplémentaire pour l'aire en question.
Je remercie l'autre endroit de l'attention qu'il a accordée au projet de loi. Toutefois, le nouvel amendement réduirait la capacité du gouvernement d'appliquer le principe de précaution et pourrait mettre en danger d'importants écosystèmes fragiles.
Même si nous rejetons l'amendement de l'autre endroit, nous proposons de le remplacer par un autre qui tiendrait compte de l'objet des changements demandés par les sénateurs. En effet, nous comprenons les inquiétudes de certains sénateurs à propos des consultations. Ils cherchent à ce que les arrêtés prévoyant une protection provisoire n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités. Nous pensons aussi que les consultations sont importantes. En fait, elles constituent la pierre angulaire de l'établissement des zones de protection marine.
C'est pourquoi nous proposons un amendement qui exigerait la publication de l'emplacement géographique, des renseignements pertinents et des consultations menées lors de la prise d'un arrêté pour appliquer une protection provisoire. L'amendement proposé fera en sorte que les collectivités obtiennent l'information dont elles ont besoin et que nous menions les consultations complètes qui sont prévues dans la loi actuelle pour la désignation d'une zone de protection provisoire. Nous pourrons continuer à appliquer l'approche de précaution qui sous-tend les objectifs du projet de loi.
La plupart des discussions tenues au cours de l'étude du Sénat sur le projet de loi ont porté sur la transparence et les consultations. J'aimerais donner un exemple de la façon dont le gouvernement du Canada démontre son engagement à travailler ouvertement et en collaboration avec bon nombre de ses précieux partenaires.
Le gouvernement travaille sans relâche à établir un partenariat avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association pour faire progresser la protection du milieu marin de l'Extrême-Arctique canadien. De plus, nous avons travaillé directement avec des collectivités nordiques et mené des études scientifiques pour mieux comprendre cet écosystème et ses liens avec la sécurité alimentaire des peuples autochtones.
Cette région revêt une importance écologique particulière puisqu'on y retrouve une banquise pluriannuelle relativement durable et épaisse. Alors que la glace fond dans le reste de l'Arctique, on s'attend à ce que cette région conserve sa banquise pluriannuelle plus longtemps, offrant ainsi un dernier refuge aux espèces qui dépendent de la glace, comme l'ours polaire, le béluga, le narval et le phoque. La glace de mer fournit également un habitat aux algues qui sont à la base du réseau alimentaire marin arctique. C'est aussi dans cette région que se trouvent les dernières plateformes de glace en Amérique du Nord.
Cette collaboration continue a mené à l'élaboration d'un protocole d'entente avec le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association qui nous engage à évaluer la faisabilité et la volonté de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique. Ce travail tiendra compte des avantages et des impacts sociaux, culturels, environnementaux et économiques de l'établissement d'une aire marine protégée dans cette région.
Cette initiative de conservation soutient le développement dans l'Arctique d'une économie axée sur la conservation, et le budget de 2019 confirme l'engagement du gouvernement de protéger le bassin de l'Extrême-Arctique en collaboration avec ses partenaires.
La capacité d'assurer une protection provisoire rapide du bassin de l'Extrême-Arctique dépend de la sanction royale du projet de loi . Pour ne pas contredire l'esprit et l'objet du projet de loi qui vise à protéger les importantes zones marines écosensibles, la sanction royale doit avoir lieu rapidement une fois qu'une étude scientifique initiale aura été effectuée et que des consultations auront été menées.
Dans une récente lettre, la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des amendements que l'autre endroit a apportés au projet de loi. Dans cette lettre, le président, PJ Akeeagok, dit ceci:
Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l'obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l'égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée. Les mesures provisoires permettent aux parties de définir les derniers détails requis pour établir les zones protégées. Il s'agit d'une étape essentielle pour que les intérêts de toutes les parties soient pris en compte avant l'établissement définitif des zones.
L'Association est également d'avis que la tenue de consultations élargies après la prise d'un arrêté est un moyen adéquat et efficace d'évaluer s'il faut recommander la prise d'un règlement désignant officiellement une partie ou la totalité de la zone comme une zone de protection marine permanente pour remplacer l'arrêté.
Nous respectons les droits des peuples autochtones et nous nous engageons à consulter, à collaborer et à établir des partenariats avec ces mêmes gouvernements et groupes qui sont essentiels à la protection provisoire et à la protection à long terme.
Nous avons l'intention de mettre en place une zone de protection marine provisoire dans le bassin de l’Extrême-Arctique avec l'aide de nos partenaires inuits et du Nord. Ensuite, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada poursuivront leur importante collaboration scientifique avec le gouvernement du Nunavut, la Qikiqtani Inuit Association et d'autres intervenants et réfléchiront aux meilleurs moyens de protéger et de gérer ensemble cette zone grâce à des mesures de protection permanentes.
Le 25 avril, au Sommet des champions de la nature, le gouvernement a annoncé de nouvelles normes en matière de protection pour les zones de protection marine. Bien que ces normes s'appliquent à de futures aires marines protégées fédérales permanentes et non à des mesures de protection provisoire, la volonté du gouvernement d'établir des normes de protection rigoureuses a été applaudie au Canada et par la communauté internationale.
La conservation marine a toujours résulté et résultera toujours d'un effort global. Quelque 8,27 % de notre patrimoine océanique est protégé aujourd'hui. Nous ne sommes pas arrivés à ce résultat tout seuls. Cette réalisation exceptionnelle tient notamment au fait que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont créé de nombreuses zones protégées. Elle s'explique aussi par la mise en place d'autres mesures de conservation, comme la création de refuges marins, élaborées en collaboration avec de nombreuses parties, notamment des groupes de pêcheurs.
L'atteinte de notre cible constitue une grande priorité pour le gouvernement, et nous tenons à y parvenir en collaborant avec nos partenaires. Nous ne pouvons plus tenir pour acquise la richesse de notre biodiversité marine. Nous tirons des avantages économiques de nos océans depuis des générations, mais nous devons investir dans la protection des océans pour assurer le maintien des services écosystémiques qu'ils fournissent.
Les écosystèmes marins en santé offrent une gamme d'avantages vitaux. Ils favorisent la régulation du climat, fournissent des aliments nutritifs, soutiennent les industries des produits de la mer et bien d'autres secteurs économiques, et offrent les habitats nécessaires pour favoriser l'abondance des espèces.
Le projet de loi fait l'objet d'un examen parlementaire depuis presque deux ans. Grâce à la mise en place de mesures de protection provisoires, nous pourrons agir rapidement et de façon collaborative pour protéger les océans qui bordent le Canada. Le projet de loi C-55 repose sur le désir de protéger les océans pour les générations futures, et son succès dépend de l'établissement de partenariats. Nous devons agir aujourd'hui et adopter le projet de loi, de la façon prévue par la Chambre.
:
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de parler de la motion portant sur les amendements que le Sénat propose d'apporter au projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Comme bien des députés le savent, ce projet de loi a été présenté en juin 2017, c'est-à-dire il y a presque deux ans. J'estime donc qu'il est temps de l'adopter si nous voulons mieux protéger les milieux marins fragiles.
Aujourd'hui, de nombreux députés d'en face ont exprimé leur opposition à ce que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, et ce, même s'il y a déjà eu neuf jours de débats à la Chambre, que le comité des pêches de la Chambre des communes s'est déjà réuni neuf fois à ce sujet et le comité sénatorial, huit fois. Pendant tout le temps qu'il a fallu pour nous rendre à cette étape-ci du processus législatif, nous aurions pu instaurer des mesures de protection provisoires dans certains des écosystèmes marins les plus fragiles. Bien qu'il soit nécessaire de protéger l'environnement et malgré le fait que la population des quatre coins du Canada appuie cette mesure législative, on nous force à défendre un projet de loi qui permettrait tout simplement au gouvernement de protéger provisoirement les milieux marins. Je répète que la Chambre est saisie de ce projet de loi depuis près de deux ans.
La motion à l'étude aujourd'hui, présentée par le , non seulement représente une approche sensée, mais témoigne aussi de la volonté du gouvernement de travailler avec les sénateurs. En effet, il y a un peu plus d'une semaine, la Chambre a reçu un message du Sénat proposant un amendement qui obligerait le ministre, avant de prendre un arrêté visant la protection provisoire, à rendre public l'emplacement géographique approximatif de la zone de protection marine et à procéder à une évaluation préliminaire de ce qui a besoin d'être protégé. Le sénateur Patterson a proposé un amendement supplémentaire qui exigerait qu'une consultation secondaire d'au moins 60 jours soit menée avant qu'un décret soit pris et que le ministère réponde à l'ensemble des commentaires et des questions dans un délai de 30 jours.
À première vue, ces changements semblent raisonnables. Dans l'ensemble, c'est vrai. C'est pour cette raison que ces mesures sont déjà plus ou moins requises au titre des lois existantes et de la version actuelle de la Loi sur les océans. D'ailleurs, les articles 29 à 33 décrivent explicitement les exigences en matière de consultations. Sous la rubrique « Stratégie de gestion des océans », l'article 33 prévoit ceci:
33(1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
b) peut conclure des accords avec d’autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;
c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l’information;
De plus, il est facile d'accéder aux renseignements tels que l'emplacement géographique et toute autre information pertinente puisque le site d'intérêt correspond à la première étape du processus de désignation d’une zone de protection marine permanente. Cela signifie que nous disposons déjà d’un processus qui fournit l’information visée par l’amendement que propose le Sénat. Je vais donner un exemple aux députés.
Le gouvernement consulte actuellement les intervenants, la collectivité et les groupes autochtones au sujet de la création d’une zone de protection marine dans le secteur du Groupe Rocher Race, un site d’intérêt. Cette zone de protection marine n’a pas encore été désignée, mais les gens peuvent aller sur le Web dès aujourd’hui pour connaître l’emplacement géographique proposé. Cette zone se situe à 17 kilomètres au sud-ouest de Victoria, en Colombie-Britannique, dans le détroit de Juan de Fuca, et comprend neuf îlots. Le site d’intérêt s’étend sur une superficie d’environ deux kilomètres carrés. En ligne, on trouve également un lien vers un rapport de 2011 qui contient un survol et une évaluation de l’écosystème.
Encore une fois, il s’agit là d’un exemple de la transparence et de l’ouverture dont fait déjà preuve le gouvernement, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation. En outre, cela démontre bien à quel point l’amendement du Sénat est redondant.
Sous la rubrique « Principaux objectifs et approche », vous trouverez une autre information intéressante sur le site d'intérêt du Groupe Rocher Race. On peut y lire: « Le 1er septembre 1998, le Groupe du Rocher Race a été annoncé par le ministre de Pêches et Océans Canada. L’objectif de la zone de protection marine proposée du Groupe Rocher Race est de conserver et de protéger la biodiversité et la fonction écosystémique de la zone. »
L'annonce concernant le site d'intérêt remonte à 1998, soit à plus de 20 ans. Après avoir entendu dire que l'établissement d'une zone de protection marine prend de 7 à 10 ans, il semble pour le moins étonnant qu'une zone ayant été déclarée d'importance écologique il y a plus de 20 ans n'ait bénéficié d'aucune protection provisoire faute de mécanisme.
C'est pourquoi nous débattons aujourd'hui du projet de loi . Celui-ci permettra de créer les mécanismes nécessaires. Il permettra également de protéger des zones de façon provisoire, en attendant qu'une décision soit prise quant à leur désignation permanente.
Je souligne qu'il ne s'agit pas d'un raccourci. En moyenne, il faut de sept à dix ans pour désigner une zone de protection marine. En moyenne, il faut deux ans pour établir des sites d'intérêt. S'il faut compter cinq ans pour assurer la protection permanente d'une zone protégée de façon provisoire, le délai passera donc d'une période variant entre sept à dix ans à sept ans. Le processus de désignation continue d'être rigoureux et solide.
J'aimerais aussi parler de la partie de l'amendement du sénateur Patterson qui porte sur une autre période de consultation. Soyons clairs: les consultations sont la pierre angulaire du processus de désignation des zones de protection marine. Même après la publication d'un arrêté de protection provisoire, les consultations approfondies se poursuivraient.
L'amendement du sénateur Patterson aurait pour effet de créer un processus de consultation secondaire, qui exigerait un délai supplémentaire de 90 jours avant qu'un arrêté de désignation provisoire puisse être pris. Ce délai additionnel irait à l'encontre de l'objet même du projet de loi, qui consiste à appliquer le principe de précaution et d'assurer une protection plus rapide aux zones qui sont déjà réputées comme étant importantes sur le plan écologique, alors que les consultations se poursuivent en vue de les désigner de façon permanente.
Pour ces raisons, le gouvernement a proposé un amendement qui tient compte de l'objet de l'amendement apporté à l'autre endroit, tout en respectant les buts et les objectifs du projet de loi. Le gouvernement sait gré à l'autre endroit du débat rigoureux qu'il a tenu sur ce projet de loi et il est heureux d'appuyer cet amendement, qui n'aurait pas été proposé s'il n'avait pas reçu de message du Sénat et s'il n'avait pas été informé des préoccupations soulevées par les régions.
Je crois qu'il est temps d'aller de l'avant avec ce projet de loi.
:
Madame la Présidente, en réponse à la question de mon collègue, le climat est ce à quoi les gens s'attendent, alors que le temps qu'il fait est ce qu'ils obtiennent. Voilà à quoi se résume la différence entre les deux concepts.
Qu'est-ce qu'une zone de protection marine? De toute évidence, il s'agit d'une zone qui est considérée comme importante et nécessitant une certaine protection. Malheureusement, ce sont les détails qui posent problème. En réalité, il est très difficile de désigner des zones de protection marine. Ce sont des colonnes d'eau tridimensionnelles, et beaucoup de choses se produisent à l'intérieur de ces colonnes. En comparaison, il est beaucoup plus facile de créer des zones de conservation terrestre.
Je veux me prononcer sur ce que mon collègue de a dit il y a une minute. Il a parlé de l'intendance. Pour favoriser la conservation de l'environnement, il est nettement préférable de faire appel aux populations locales, qui mènent des activités d'intendance sur le terrain en utilisant les connaissances qu'elles ont acquises au fil des générations, que d'imposer une réglementation environnementale de façon autoritaire, la formule privilégiée par le gouvernement.
Quels problèmes posent les zones de protection marine? Que vont-ils permettre d'accomplir au juste? Mon collègue d'en face a parlé de Race Rocks, une zone au large de Victoria qui a été désignée comme une zone importante il y a 20 ans et qui est toujours en place de nos jours. Des discussions sont toujours en cours à son sujet. Depuis 20 ans, cette zone est de fait protégée.
L'autre problème des zones de protection marine est le suivant. Quelles conditions s'appliquent à l'établissement de l'une de ces zones? Par exemple, disons que les invertébrés benthiques, comme les récifs d'éponges siliceuses au large de Haida Gwaii, étaient protégés. Je pense que c'est un objectif louable, étant donné que certains types d'activités de pêche peuvent affecter l'environnement benthique. Les navires qui passent au-dessus de cette zone auraient-ils un effet sur la principale raison d'être de la zone de protection marine?
La , le et les ministres responsables du développement économique régional devront absolument examiner les conditions liées aux zones de protection marine. La plupart des gens pensent qu'il s'agit d'une zone qui est complètement bloquée et où aucune activité ne peut avoir lieu. Le fait est que, si une zone de protection marine a un environnement benthique important, par exemple, qui se trouve sur une voie navigable, le chalutage par le fond peut être limité afin de protéger l'environnement benthique pendant que la navigation est encore autorisée. Encore une fois, c'est un exercice d'équilibre qui, à mon avis, doit être fait.
Ce n'est pas du tout un enjeu partisan, mais les critères sont très importants. Encore une fois, en ce qui concerne les zones de protection marine, comme l'a fait valoir le ministre du cabinet fantôme en matière de pêches, nombre d'espèces de poisson sont des espèces migratoires qui peuvent entrer dans ces zones de protection marine et en sortir. Quand on pense à la situation catastrophique qui touche deux pêches importantes de la côte Est, soit la pêche à la morue de l'Atlantique et la pêche au saumon de l'Atlantique, on peut difficilement voir comment l'établissement d'une zone de protection marine aurait pu aider ces espèces qui se déplacent fréquemment.
La désignation d'un milieu aquatique protégé tombe sous le sens à certains endroits, mais la zone doit être très bien délimitée selon des critères adéquats. Je vais m'appuyer sur un exemple bien connu ma région, c'est-à-dire les récifs de frai du touladi. Les touladis frayent en automne. Ces poissons sont alors très vulnérables à la surpêche, car leur population se concentre dans certaines frayères. Dans ce cas, il est très logique de désigner des zones de protection pour interdire la pêche au touladi, y compris la pêche avec remise à l'eau, pendant la période cruciale où le touladi utilise ces récifs pour frayer. C'est d'ailleurs ce que le gouvernement du Manitoba a fait à bien des endroits.
Encore une fois, c'est lorsqu'on se penche sur les détails que les choses se compliquent. Désigner une zone de « protection » est une solution beaucoup trop simpliste si cette mesure ne change pas grand-chose.
J’ai siégé au comité des pêches chargé d'étudier le projet de loi . La réaction des gens du coin a surtout été négative. Il a beaucoup été question des consultations et des effets sur l’économie locale. Le directeur général du Gulf Nova Scotia Fleet Planning Board, Leonard LeBlanc, a déclaré ceci:
Le processus utilisé par le MPO, pour s’adresser aux associations de pêcheurs et les consulter sur les secteurs d’intérêt à désigner éventuellement comme ZPM, n’était pas structuré ni du tout transparent […] [C]e processus de consultation sur le secteur d’intérêt relativement à la désignation de ZPM dans la cuvette du Cap-Breton a contribué à perpétuer le manque de confiance entre les membres de l’industrie et le MPO. Le manque d’inclusion et de réponses à l’étape des consultations, le manque de vraies preuves scientifiques servant à justifier le secteur d’intérêt et l’absence d’information visant à garantir la poursuite de la pêche traditionnelle, tous ces facteurs ont contribué à accentuer la méfiance au sujet du processus consultatif […] du MPO.
De son côté, le directeur exécutif de la Prince Edward Island Fishermen's Association, Ian MacPherson, a dit ceci:
[…] mais les échéanciers serrés pour réaliser cet objectif nous préoccupent […] Le déplacement des pêcheurs d’une collectivité à l’autre à la suite de la désignation d’une ZPM représenterait un virage économique pour l’île.
Voyons maintenant ce que la directrice exécutive de BC Seafood Alliance, Christina Burridge, avait à dire:
Sur la côte Ouest, nous ne voyons pas beaucoup de prises de décisions fondées sur des données probantes. Cela commence à ressembler à une prise de décision politique.
Elle poursuit ainsi:
La fermeture de vastes zones à la pêche au large de la côte Ouest ne fait pas grand-chose pour la biodiversité, pour la conservation, pour les hommes et les femmes de notre secteur qui travaillent le long de la côte et qui […] méritent d’avoir accès à des produits […] locaux et durables.
Mon collègue le ministre du cabinet fantôme pour les pêches a cité les propos de M. Sean Cox, qui enseigne les sciences halieutiques à l’Université Simon Fraser, et je me permets de les reprendre à mon compte:
Si l’on regarde certains des témoignages précédents, il a été dit qu’il y avait des preuves scientifiques écrasantes du caractère bénéfique et de la grande réussite des ZPM. Je crois qu’il s’agit d’une fausse représentation des données scientifiques réelles.
Voilà qui devrait suffire à prouver que, quand les libéraux tentent de justifier la création des zones de protection en disant qu’ils ont amplement consulté les parties intéressées et que ces zones ont l’aval des scientifiques, ils nous mènent en bateau.
Comme je l'ai dit aujourd'hui dans une de mes questions, j'ai une philosophie très particulière en matière d'environnement, et c'est la suivante: chaque politique et chaque décision relatives à l'environnement prises par le gouvernement et chaque dollar dépensé par un gouvernement pour protéger l'environnement ou les pêches devrait produire un résultat, pour l'environnement, clair et mesurable. Pour l'instant, le bilan du gouvernement actuel est médiocre.
J'aimerais aussi parler des travaux auxquels j'ai participé au sein du comité des pêches concernant le saumon de l'Atlantique. Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai le rapport en main. Le comité des pêches se distingue de beaucoup d'autres comités en ce sens que nous fonctionnons dans un esprit de grande collégialité et que nous nous efforçons vraiment d'obtenir des rapports unanimes, ce qui est encore le cas, je crois. Le comité des pêches est choyé: les scientifiques qui témoignent devant lui sont excellents, et le débat à propos des données, qui lui sont présentées est vigoureux, mais toujours respectueux. En janvier 2017, nous avons produit un rapport intitulé « Saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada ». Sous le gouvernement actuel, les populations de saumon atlantique ont chuté pour tout un tas de raisons: à cause des populations très élevées de phoques, des taux de prédation très élevés des saumoneaux de l'Atlantique par le bar rayé, de la surpêche au Groenland du poisson qui passe plusieurs hivers en mer et du problème de l'achigan à petite bouche du lac Miramichi, si on veut s'intéresser à une étendue d'eau bien précise.
Nous avons produit un rapport contenant 17 recommandations très précises. Notamment, nous avions recommandé au gouvernement de se fixer l'objectif de rétablir les populations de saumon de l'Atlantique aux niveaux de 1975 et de produire régulièrement des rapports sur les résultats mesurables. Nous lui avions recommandé de collaborer avec le Groenland et d'augmenter les quotas de chasse aux phoques afin de favoriser le saumon. Nous avions formulé d'autres recommandations aussi. Le gouvernement les a toutes ignorées.
La lettre que le ministre a envoyée en réponse à ce rapport était honteuse. Les mots « rétablir » et « restaurer » ne s'y trouvaient pas une seule fois. Il s'agissait d'une lettre navrante qui parlait de consultations, et ainsi de suite, en dépit du fait que notre rapport sur le saumon de l'Atlantique contenait des recommandations très précises dont la portée était vaste et qui jouissaient d'un large appui. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le gouvernement actuel s'intéresse plus aux apparences qu'à la substance.
Sur la côte Ouest, la situation n'est guère plus reluisante. J'ai ici un article de la CBC daté de décembre 2018, soit il y a quelques mois à peine. Il indique que, en Colombie-Britannique, plus d'une dizaine de populations de saumon quinnat sont en déclin et qu'il n'y a qu'une seule population dans le groupe du Sud qui se porte bien. Selon l'article, une des populations compte désormais seulement 200 poissons. Tout cela est arrivé sous le gouvernement actuel. Il ne fait rien pour lutter contre certaines des crises qui touchent actuellement les stocks de poisson.
Je reviens à ce que je disais sur les résultats environnementaux concrets et mesurables. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons mis en oeuvre le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Au cours de notre mandat, quelque 800 projets ont été financés dans le cadre du programme. Par exemple, en un an — la première année —, 380 partenaires ont entrepris 94 projets de restauration de l'habitat, 1 700 bénévoles ont donné de leur temps, 2,4 millions de mètres carrés d'habitat ont été restaurés et 200 kilomètres linéaires d'habitat lié à la pêche récréative ont été améliorés. Il s'agissait de mesures environnementales concrètes et mesurables.
En fait, le comité des pêches a accepté à l'unanimité que le gouvernement libéral continue de financer le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui a donné des résultats concrets et mesurables sur le plan environnemental. Mais, le gouvernement a mis fin à ce programme et, ce faisant, il a anéanti les espoirs et les rêves de nombreuses petites collectivités dont la subsistance repose sur la pêche.
Un des projets dont je suis très fier et qui a été financé au titre du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives a été mené à Pelican Lake, dans une circonscription voisine de la mienne, celle du député de . Je donne cette précision parce que ce projet était financé par le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. À Pelican Lake, les gens pratiquaient la trappe l'hiver. Cette localité vit en partie du tourisme, et la pêche récréative y est très importante. Une très petite subvention dans le cadre de ce programme a permis d'installer des aérateurs sur le lac et d'y conserver la population de poissons. Aujourd'hui, grâce à ce projet, les gens de Pelican Lake ne trappent plus pendant l'hiver, et l'économie est en plein essor. Voilà encore une fois un résultat concret et mesurable découlant d'un programme visant la pêche récréative, secteur dont le gouvernement ne s'occupe tout simplement pas. Comme le gouvernement n'obtient pas de résultats, il n'en mesure pas non plus.
Parlons des répercussions sur les collectivités. Le gouvernement tient de beaux discours sur la conservation des mammifères marins et a récemment instauré un nouveau règlement en matière d'observation des baleines. Il se trouve que j'étais à Churchill l'été dernier. Les députés qui ont eu le plaisir de s'y rendre — et je sais que certains y ont été — savent qu'il s'agit d'une expérience incroyable. J'y suis allé en juillet, un moment de l'année où des milliers de bélugas se rassemblent dans l'estuaire. Le nouveau règlement en matière d'observation des baleines établit des distances minimales à respecter et on ne peut pas se rendre près des animaux. Dans le cas de Churchill, c'est nettement ridicule. En effet, dès que les bateaux quittent la rive, ils sont dans l'illégalité, car les baleines s'en approchent.
C'est de la viabilité des populations que le ministère des Pêches et des Océans devrait se préoccuper. Or, on estime que la population de bélugas au large de la côte ouest de la baie d'Hudson se chiffre à environ 55 000 et qu'elle augmente lentement. La tendance se poursuit. Cette population de béluga est abondante et, pourtant, le ministère des Pêches et des Océans impose un règlement en matière d'observation des baleines, une activité qui génère des millions de dollars annuellement dans une collectivité qui dépend du tourisme, et ce, pour aucune raison liée à la conservation. Encore une fois, le gouvernement nuit aux collectivités avec ses politiques irréfléchies en matière de pêches et d'environnement.
Un peu plus tôt, le a parlé de la Loi sur les pêches. J'étais membre du comité des pêches lorsque la Loi sur les pêches a été modifiée en 2012. Cette loi a été rédigée en 1898 et avait désespérément besoin d'être modernisée. La définition d'habitat du poisson ne cessait de s'élargir, au point où les flaques d'eau dans les champs, les fossés de drainage, et cetera étaient considérés comme des habitats du poisson.
Ainsi, en 2009, la vérificatrice générale a procédé à une vérification de la Loi sur les pêches, qui était en vigueur depuis 1898. Voici une de ses conclusions:
Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ne peuvent démontrer que l'habitat du poisson est adéquatement protégé, comme l'exige la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada a adopté la Politique de l'habitat il y a 23 ans [en 1986], mais de nombreux volets de la Politique n'ont été que partiellement mis en oeuvre par le Ministère, voire pas du tout. Le Ministère ne mesure pas la perte ni le gain d'habitat. Il ne dispose que de renseignements limités sur l'état de l'habitat du poisson au Canada, c'est-à-dire les stocks de poisson, l'ampleur et la qualité de leur habitat, les contaminants dans le poisson et la qualité générale de l'eau. Pêches et Océans Canada ne peut toujours pas déterminer la mesure dans laquelle il progresse dans la poursuite de l'objectif à long terme de la Politique, à savoir un gain net de l'habitat du poisson.
La Loi sur les Pêches était tellement générale qu'elle en était inefficace. Les changements que nous avons apportés étaient donc judicieux.
Par exemple, au début des années 2000, dans les Prairies, il y a eu un problème lorsque le MPO a tenté par tous les moyens de faire appliquer cette loi compliquée et inutile. Il a envoyé ce que nous appelions « la police du poisson », laquelle a vraiment agacé les collectivités rurales et n'a donné aucun résultat environnemental tangible.
J'ai été très impressionné par le témoignage de M. Ron Bonnett, qui était alors président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Il a déclaré ce qui suit:
Malheureusement, de nombreux agriculteurs n'ont pas eu une expérience positive de la Loi sur les pêches. En effet, leur expérience a été caractérisée par de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation et par des responsables qui mettent l'accent sur les mesures d'application de la loi et de conformité [...] De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d'être déclarés non conformes.
M. Bonnett a poursuivi en soulignant ceci:
On a également relevé de nombreux exemples d'incohérences dans les activités d'application de la loi, de surveillance et de conformité des différents organismes habilités au Canada, ce qui a suscité de la confusion et mené à l'adoption d'approches d'application de la loi et de mise en oeuvre aveugles. Même à l'échelon individuel, les interprétations de la loi variaient selon le degré de connaissance de l'agriculture de chacun.
Il a ajouté ceci:
La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif, causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur l'amélioration et la protection de l'habitat du poisson. Les plans d'eau artificiels tels que les tranchées de drainage ne devraient tout simplement pas être traités comme un habitat du poisson.
Il a aussi déclaré que « l'approche simplifiée actuelle fonctionne beaucoup mieux pour tout le monde, et on devrait poursuivre les efforts en ce sens ».
Puis, il a fait la déclaration incroyable suivante, qui appuie ce que je disais plus tôt:
Globalement, toute modification de la Loi sur les pêches actuelle [2012] devrait être envisagée en fonction de sa capacité de soutenir la conservation fondée sur les résultats plutôt qu'une approche axée sur le processus.
Je signale que M. Bonnett est réputé pour ses efforts de conservation au sein de son exploitation agricole. Il empêche le bétail d'aller dans les cours d'eau et il collabore très étroitement avec le milieu de la conservation pour protéger et étendre tous les types d'habitats.
Je suis en faveur des amendements du Sénat. Il faut absolument faire les choses correctement. Les amendements du Sénat ne peuvent pas être plus clairs: il faut que la définition de « zone de protection marine » soit très précise tout en permettant une certaine marge de manoeuvre. Si on ferme complètement des zones sans réfléchir aux buts visés, ce sont les localités côtières et rurales qui en pâtiront.
Le projet de loi dont nous sommes saisis sera évidemment adopté, car le gouvernement est majoritaire. Comme je l'ai déjà dit, il faut absolument tenir compte des besoins des localités de la région. Au large de Terre-Neuve, par exemple, il y a beaucoup de pêche à la morue. Dans la région, c'est une activité très importante, à laquelle j'aimerais participer un de ces jours. Et si, dans cette région, il fallait avant tout protéger le milieu benthique? La pêche à la morue ne devrait évidemment pas avoir une incidence sur le milieu benthique. On pourrait donc se pencher sur les technologies de la pêche commerciale qui risquent de nuire au milieu benthique tout en maintenant les retombées locales.
Revenons à la notion de bonne gestion, dont le député de a parlé. J'ai l'honneur d'être le député d'une grande circonscription rurale où l'industrie forestière est active, où on exploite le pétrole et le gaz, où on cultive la terre et où on pratique le piégeage, la chasse et la pêche. Dans ma circonscription, l'environnement est d'excellente qualité grâce aux mesures de conservation qui sont prises sur le terrain par des gens qui ont beaucoup d'expérience et qui savent de quoi ils parlent. Ces gens prennent des mesures de protection de l'environnement dans le respect des délais et des budgets, ce qui est bon pour l'environnement et pour nous tous.
:
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir et un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre afin de donner mon avis sur des questions très importantes comme celle qui est maintenant à l'étude.
J'ai eu l'occasion d'écouter les débats sur ce projet de loi que la Chambre des communes tente de faire adopter depuis un bon nombre de mois. En fait, on se penche là-dessus depuis près de deux ans. Nombre des objectifs proposés dans le projet de loi seront bénéfiques pour les océans et les aires marines du pays, voire pour la planète entière. Par conséquent, j'espère que le projet de loi recevra la sanction royale prochainement.
En écoutant le débat d'aujourd'hui, j'ai trouvé intéressant que des députés de diverses régions côtières aient différents intérêts dans ce dossier.
Le Manitoba n'est pas une province enclavée. Churchill est une ville du Manitoba. L'intervenant précédent a parlé de la région de Churchill. Je pense aux bélugas. Je songe aussi à l'omble chevalier, un poisson de qualité exceptionnelle. Le béluga et l'omble chevalier fréquentent cette région côtière. Je pense aux gens des régions côtières, comme la députée de , qui défend avec ardeur les intérêts de plus de 200 collectivités de pêcheurs.
Lorsque nous pensons à nos océans, nous devons penser patrimoine, culture et économie. Nous devons prendre en considération un grand nombre d'autres choses devant une mesure législative de cette nature.
La Chambre y gagne quand les députés participent, que ce soit en prenant la parole à la Chambre ou, mieux encore, en ayant des conversations informelles. Le député de a mentionné avoir eu des discussions avec la députée de . Cela donne une meilleure idée non seulement de l'immensité de notre pays, mais aussi de la façon dont nous pouvons échanger nos réflexions et nos idées sur des solutions pour améliorer notre environnement et pour voir comment nous pourrions améliorer de beaucoup le système.
Il est important de reconnaître que les Canadiens, où qu'ils habitent, sont tous liés à nos océans d'une manière ou d'une autre. Les océans recouvrent près de 75 % de la planète.
Le Canada a une responsabilité à assumer et je ne dis pas cela à la légère. Nous avons l'océan Arctique au nord, l'océan Pacifique à l'ouest et l'océan Atlantique à l'est. Si nous additionnions la longueur des côtes de ces trois océans, nous découvririons que le Canada est le pays qui a le plus long littoral du monde.
Quant aux eaux protégées, aucun pays n'a autant la possibilité de jouer un rôle de premier plan que le Canada. Notre pays a peut-être une population de près de 37 millions d'habitants, mais nous avons une grande influence sur la population mondiale. Il y a des domaines dans lesquels nous pouvons démontrer toute l'influence que nous avons et le leadership que nous avons à offrir. La présente mesure législative fait partie des éléments qui aideraient le Canada à démontrer ce leadership.
En 2010, je crois, des objectifs ont été établis à l'échelle mondiale. On a demandé que les pays accroissent la proportion des zones marines protégées à 10 % au plus tard en 2020. Le Canada est celui qui en a le plus. Pouvons-nous protéger 10 % des zones marines? Il ne reste qu'un an d'ici 2020.
Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, le Parti libéral s'est engagé à atteindre la cible de 5 % au plus tard en 2017. Les libéraux ont atteint cet objectif. D'après ce que je comprends, nous l'avons même dépassé. À l'heure actuelle, nous avons peut-être même atteint 9 % ou nous sommes tout près de l'atteindre. L'actuel gouvernement va atteindre la barre des 10 % en 2020.
Nous sommes à même de constater les gains importants que nous avons réalisés à cet égard en trois ans. De 2010 à 2015, alors que Stephen Harper était premier ministre, les conservateurs ont à peine atteint 1 %. Avant la délivrance des brefs en 2019, les libéraux auront donc fait passer le pourcentage de 1 % à 9 % en moins de quatre ans.
Nous garantissons que n'arrêterons pas là. Nous allons atteindre la barre des 10 %. Collectivement, nous pouvons en être fiers.
Comme je l'ai indiqué, il est important que le Canada fasse preuve de leadership sur la scène internationale, surtout compte tenu du fait que son littoral est le plus long au monde.
Bon nombre des commentaires que j'ai entendus récemment à propos de cette mesure législative sont encourageants. Je trouve très encourageant aussi de voir tout ce qu'ont fait le , le Cabinet et le caucus pour reconnaître l'importance de nos océans pour le pays et pour la planète.
C'est important pour les habitants de toutes nos circonscriptions. Il n'est pas nécessaire pour le comprendre d'habiter à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est d'une grande beauté il faut le dire, en Colombie-Britannique ou au Manitoba, c'est-à-dire dans des provinces qui comportent des régions côtières. On peut habiter en Alberta ou en Saskatchewan, qui sont des provinces enclavées, et être conscient de l'importance des océans et du fait que ce qui s'y passe a des répercussions sur nous tous.
J'aime les documentaires et j'en regarde chaque fois que l'occasion se présente. L'un des documentaires les plus fascinants que j'ai visionnés s'intitule La Planète bleue. Il permet aux téléspectateurs de se familiariser avec divers phénomènes océaniques et de comprendre leurs répercussions sur notre environnement. Sans ce type d'émissions et de documentaires, et sans les conversations que j'ai eues avec des collègues et d'autres personnes qui m'ont fait part de leurs expériences personnelles, je n'aurais pas la même compréhension de phénomènes comme les courants océaniques profonds et du rôle important qu'ils jouent par rapport aux stocks mondiaux de poissons.
Certains députés ont affirmé que les poissons, les baleines et les animaux en général ne connaissent pas de frontières. C'est une observation juste. C'est pourquoi il ne suffit pas que le Canada prenne les mesures qui s'imposent. Nous devons aussi collaborer avec d'autres pays parce que nous avons un intérêt direct dans ce dossier. Nous pouvons jeter un regard global sur cet enjeu et dire que ce qui importe, c'est de protéger notre planète, ou bien nous pencher sur la situation à plus petite échelle et nous concentrer sur les régions comme celle de ma collègue de Long Range Mountains et sur les 200 collectivités qui comptent énormément sur l'industrie de la pêche dans un rayon de 200 milles des côtes du pays, et peut-être même au-delà.
Le Canada est reconnu pour ses homards, qui sont parmi les meilleurs au monde, sinon les meilleurs. J'ai moi-même dégusté quelques morceaux de homard canadien. Les industries de la morue et du saumon de l'Atlantique sont des industries névralgiques qui sont axées sur le Canada atlantique. J'en suis conscient, en grande partie grâce au travail de sensibilisation effectué au sein de notre caucus gouvernemental. Le caucus de l'Atlantique est composé d'un groupe de députés très vigoureux et énergiques. Nous savons que, dans son ensemble, l'industrie de la pêche revêt une importance cruciale parce qu'elle contribue à stimuler l'économie et qu'elle fait partie intégrante de notre culture et de notre patrimoine, comme je l'ai indiqué au début de mon intervention.
Si nous parlions à des pêcheurs, nous constaterions que c'est générationnel. Les familles font cela depuis des générations. C'est pratiquement dans leur ADN. Cette industrie est très importante pour les Autochtones. Son importance va bien au-delà des considérations économiques, même si ces dernières sont très importantes.
Les principes dont je viens de parler pour le Canada atlantique s'appliquent également à l'océan Pacifique. Nous entendons parler du risque de disparition des épaulards le long du littoral de la Colombie-Britannique et des inquiétudes concernant le saumon du Pacifique. Toutes ces préoccupations sont réelles et constituent l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada adopte une approche globale en matière de protection des océans. Nous ne faisons pas que présenter un projet de loi.
De nombreux ministres et ministériels collaborent pour s'assurer que les documents budgétaires consacrent des fonds aux causes qui auront une incidence positive pour les océans. Nous avons littéralement investi des centaines de millions de dollars supplémentaires dans les deux derniers budgets. Voilà pourquoi cela m'a attristé qu'un député monopolise le débat pendant 14 ou 15 heures à l'égard du budget, privant essentiellement les autres députés de l'occasion de s'exprimer à ce sujet.
L'opposition a été très restrictive à l'égard de cet important budget. Toutefois, je soupçonne que si ce débat avait pu avoir lieu, nous aurions entendu des députés du Canada atlantique, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et d'autres régions parler de certains des programmes financiers et des activités que le gouvernement met en place pour faire en sorte que nos pêches non seulement survivent aujourd'hui, mais, espérons-le, prospèrent dans l'avenir. Ils auraient également parlé du fait qu'il faut trouver des moyens de faire en sorte que nos industries continuent à prospérer. De façon générale, c'est une question qui est importante pour le gouvernement depuis le début.
Nous avons parlé de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie. L'une des façons de protéger cette idée et de la faire progresser est de nous pencher sur l'industrie de la pêche. C'est le genre de raisonnement que je soutiens. C'est pourquoi le gouvernement ne se contentera pas d'une mesure législative, mais il adoptera une approche plus globale et tiendra compte de l'importance d'un budget qui viendra appuyer la loi et vice versa. Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui examine la question sous cet angle.
En créant des zones de protection marine en temps opportun, nous protégerons mieux nos stocks de poissons et continuerons d'avoir pendant encore des générations les meilleurs homards au monde. Nous le faisons en faisant preuve de leadership dans ce dossier. Les députés devraient porter une attention toute particulière à ce qu'a dit le secrétaire parlementaire responsable de ce projet de loi, lorsqu'il a parlé de la proportion de 1 % par rapport à 10 %. Pendant bien trop longtemps, alors que mon ami le député de — qui a d'ailleurs fait un excellent travail — et moi siégions comme députés du troisième parti, nous voulions un gouvernement qui sache écouter et prendre des mesures pour changer les choses. Après avoir entendu Stephen Harper de 2010 à 2015 et l'avoir vu faire passer la proportion de 0 % à 1 %, c'est vraiment gratifiant de constater ce que nous avons pu réaliser au sujet des questions qui ont été portées à notre attention de simples députés par les Canadiens. Nous avons su diffuser l'information dans la structure de notre parti et préparer des dossiers dont le gouvernement allait s'occuper de concert avec les Canadiens. C'est ainsi que nous sommes parvenus au point où 9 % des milieux côtiers et marins sont constitués de zones marines protégées.
C'est une réalisation remarquable, et j'insiste pour dire que nous ne nous arrêterons pas là. Cela n'est pas suffisant. Nous sommes résolus à atteindre une proportion de 10 % d'ici 2020.
Cependant, nous ne nous sommes pas contentés de désigner des zones de protection marine, et c'est pourquoi j'ai pris le temps de vous expliquer l'importance du budget national. Ceux qui se donneront la peine de le consulter verront qu'au-delà des lois et des règlements, nous affectons les ressources financières qui sont nécessaires pour améliorer vraiment les choses, revitaliser l'industrie et valoriser le patrimoine et la culture de ce secteur.
:
Madame la Présidente, je suis très heureux et honoré de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi , un projet de loi très important qui revêt une signification particulière pour moi qui suis originaire de Vancouver, en Colombie-Britannique. Le littoral, les océans et les espèces marines sont absolument cruciaux pour notre économie, notre culture, les peuples autochtones et, bien sûr, notre mode de vie. Ce projet de loi souligne vraiment la nécessité de regarder nos aires marines d’un autre œil et de commencer à les valoriser et à les protéger pour les générations futures.
Je suis heureux de dire que notre parti appuiera le projet de loi , mais avec certaines réserves, dont je vais parler dans mes observations.
Je tiens d’abord à dire que je suis déçu que le gouvernement ait encore une fois eu recours à l’attribution de temps. En d’autres termes, le gouvernement a interrompu et limité le débat sur ce projet de loi. C’est la 71e fois au cours de la présente législature que les libéraux ont recours à l’attribution de temps, qui est l’un des outils les plus antidémocratiques qu’un gouvernement puisse utiliser. Cela interrompt le débat et entrave le travail des parlementaires qui, après tout, ont été envoyés ici pour exprimer leur point de vue au nom de leurs électeurs. Cela témoigne d’un manque de respect à l’égard du Parlement et de tous les Canadiens, qui nous élisent pour que nous venions les représenter et pour que leurs voix se fassent entendre et se reflètent dans les débats qui ont lieu dans cette Chambre.
Je siégeais à la Chambre au cours de la dernière législature, lorsque les conservateurs ont eu recours 100 fois à la clôture. Je commence à voir très de peu de différences entre les libéraux et les conservateurs pour ce qui est du manque de respect flagrant à l'égard des traditions démocratiques de cette Chambre.
Chose intéressante, j'ai entendu le parler du budget et affirmer qu'un député conservateur a privé les autres députés de leur droit de parole en intervenant pendant 15 heures. Pourtant, le secrétaire parlementaire en fait tout autant en présentant une motion visant à couper court au débat. Cette motion privera des députés, tous partis confondus, de leur droit de parole. Les Canadiens devraient être conscients de ce manque de respect flagrant à l'égard de leurs droits et de la démocratie.
En Colombie-Britannique, comme dans d'autres régions du pays telles que le Nord et la côte atlantique, sur les côtes, dans les bassins hydrographiques et les océans, la vie marine, les principales espèces qui vivent sur les côtes — les épaulards, les dauphins et, bien sûr, le saumon, qui est le poisson emblématique, ainsi que les otaries, les aigles et toutes les autres espèces — revêtent une importance absolument cruciale pour l'ensemble de l'écosystème. Quand on dit « écosystème », on ne parle pas simplement d'écologie. L'écosystème fait aussi partie de l'économie.
Je sais que les libéraux se plaisent à dire qu'il faut concilier environnement et économie. À mon avis, il faut aller plus loin que cela en fait. Il faut reconnaître que l'environnement fournit le capital de base nécessaire à toute activité économique. En n'accordant pas la priorité à la protection de l'environnement et de l'écosystème, on met l'économie en péril. C'est ce que le gouvernement a fait à de multiples reprises avec ses politiques, au cours des quatre dernières années.
Nous utilisons les océans et les aires marines pour les loisirs. Ils nous permettent de profiter de la nature et ils font partie intégrante de la culture et de l'histoire des peuples autochtones. Comme je l'ai dit, ils constituent un élément fondamental de notre économie.
À Vancouver et ailleurs en Colombie-Britannique, le tourisme, la pêche et d'autres activités économiques du genre exigent un environnement marin intact et bien protégé. C'est absolument essentiel. Voilà pourquoi les politiques gouvernementales doivent être axées sur la durabilité. Il faut doser les activités économiques de manière à ce que les générations à venir puissent continuer de profiter, de manière durable, de tout ce que nos aires marines ont à offrir.
Nul besoin de souligner que ces aires marines sont précieuses et délicates et qu'il faut en prendre grand soin et veiller à leur équilibre. Nous n'en sommes en réalité que les gardiens pour les générations futures.
Il y a quelque chose de paradoxal à voir le gouvernement libéral s’autocongratuler pour avoir protégé les milieux marins alors qu’il a du même souffle acheté le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, qui transportera du bitume brut et qui fera tripler le nombre de pétroliers circulant dans la baie Burrard, ce qui les obligera à passer directement dans les zones que le gouvernement veut protéger. L’habitat de l’épaulard résident du Sud sera perturbé et, si jamais il devait y avoir un déversement, les conséquences écologiques seront d’une ampleur inimaginable parce que le bitume coule et qu’il n’y aucun moyen de le nettoyer. Les libéraux ont beau dire qu’ils se soucient des milieux marins, mais ils ont prouvé que c’était faux en donnant le feu vert à un pipeline qui constitue sans doute la pire menace écologique à planer sur le milieu marin de la côte Ouest depuis très longtemps.
Je fais une brève parenthèse pour parler de quelque chose qui tracasse énormément tous les électeurs de ma circonscription, mais surtout les dizaines de milliers de Philippins qui y vivent. Je parle évidemment des déchets dangereux que le Canada a envoyés, via des zones marines, dans des pays en développement, en l’occurrence aux Philippines.
En 2013 et en 2014, une entreprise privée du Canada a expédié 103 conteneurs aux Philippines. Ces conteneurs étaient censés contenir du plastique destiné au recyclage, mais ils contenaient aussi des déchets, comme des couches souillées. Or, ils croupissent depuis des années dans un port des Philippines, à Manille pour être exact. Le gouvernement philippin a demandé au Canada de récupérer ses ordures. Les Philippins qui s’inquiétaient pour l’environnement ont essuyé un refus de la part de deux gouvernements canadiens: les conservateurs d’abord, puis les libéraux, du moins jusqu’à tout récemment. Les Canadiens d’origine philippine qui vivent dans ma circonscription tiennent absolument à ce que le Canada récupère ses ordures, mais surtout qu’il cesse d’utiliser les pays en développement comme des dépotoirs, en faisant passer les déchets par les zones marines, et qu’il dédommage le gouvernement des Philippines de tous les coûts qu’il a dû assumer pendant des années pour remédier à ce désastre écologique.
J'en viens au projet de loi .
Le projet de loi offrirait quelques nouveaux outils juridiques pour accélérer la création de zones de protection marines. Cependant, il est loin de permettre le respect des engagements internationaux et environnementaux du Canada en matière de protection de la biodiversité marine. Le projet de loi ne prévoit pas de norme de protection minimale ni de cibles pour l'établissement des zones de protection marine. Même si le gouvernement a annoncé récemment de nouvelles normes concernant ces zones, elles ne figurent pas dans le projet de loi . Le fait que les normes doivent être précisées dans la réglementation nous fait craindre qu'elles puissent être facilement annulées par un gouvernement futur. Cette formule donnerait beaucoup trop de marge de manœuvre au ministre pour décider des activités autorisées dans une zone de protection marine. Les nouvelles normes du gouvernement n'étant pas inscrites dans la loi, il serait donc facile pour un futur ministre de les supprimer.
Comme nous l'avons entendu, le Canada s'est engagé devant la communauté internationale à protéger 5 % de ses aires marines d'ici 2017 et 10 % d'ici 2020, dans le but de mettre fin à la destruction des habitats et des écosystèmes et de les protéger de l'érosion survenue pendant des décennies sous les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé. En fait, ces gouvernements n'ont pris aucune mesure concrète depuis la signature de la Convention sur la diversité biologique en 1992 et négligent leurs engagements à ce titre depuis 25 ans.
Je pense que les Canadiens seraient quelque peu choqués de savoir que la pêche est encore permise dans la plupart des zones de protection marine. Il y en a même une où l'exploration pétrolière et gazière est permise. Heureusement, le gouvernement a récemment annoncé qu'il interdirait les activités pétrolières et gazières, l'exploitation minière, les déversements et le chalutage de fond dans les zones de protection marine. C'est une bonne chose. Toutefois, il n'est pas allé jusqu'à créer ce qu'on appelle des zones à ne pas exploiter, comme le recommandent depuis longtemps les groupes de conservation.
Je signale également que le Canada n'a pas encore adopté la norme internationale de protection marine de l'Union internationale pour la conservation de la nature et que 15 chercheurs universitaires, de St. Johns à Victoria, ont écrit à l'ancien ministre des Pêches et des Océans et à la actuelle pour demander des mesures de conservation plus sévères dans les 12 zones de protection marine actuelles du Canada et celles qui seront dorénavant proposées. Imaginons ce qui arriverait si nous laissions entrer des chasseurs dans les parcs étrangers pour chasser. Je pense que la plupart des Canadiens trouveraient cela choquant et totalement inacceptable. Pourquoi le permettrions-nous dans les zones de protection marine? Leur nom même indique que nous les protégeons. Ne dirions-nous pas que, dans une telle zone, il ne devrait y avoir aucune activité d'exploitation d'espèces marines?
Au total, 90 % des zones marines du Canada sont ouvertes à la pêche extractive, alors cela ne constituerait pas un énorme fardeau pour l'industrie canadienne de la pêche. Toutefois, si nous voulons protéger une zone pour les générations futures, nous devons la protéger, ce qui signifie qu'il faut interdire toute activité économique. Cette zone ne sera alors que permise aux fins d'agrément et de visites touristiques, car ces activités ont une empreinte plus légère.
Le NPD a proposé un certain nombre d'amendements à ce projet de loi qui, à notre avis, l'auraient renforcé. Nous avions cinq objectifs. Nous voulions inscrire dans la loi des normes minimales de protection. Malheureusement, cela a été rejeté par le gouvernement libéral. Nous voulions que l'intégrité écologique soit le principal objectif d'une zone de protection marine. Nous voulions faire de la gouvernance commune avec les peuples autochtones le principe directeur de cette loi et établir l'autorité des gardiens autochtones, qui, en fait, ont une relation depuis des millénaires avec ces zones, qu'ils gèrent. Nous voulions exiger l'établissement d'importantes zones interdites à la pêche, comme je viens de le mentionner. Enfin, nous voulions faciliter la mise en place de réseaux de zones de protection marine, qui, bien sûr, aurait facilité le déplacement des espèces d'une zone à une autre.
Malheureusement, les libéraux ne se sont pas intéressés à nos amendements. Ils ont adopté quelques amendements du Parti vert et un d'un député indépendant qui portaient sur des thèmes semblables aux nôtres. Malheureusement, ces amendements étaient des versions diluées des nôtres. Nous aurions certainement été plus heureux si les principes que je viens de souligner avaient été adoptés avec une large majorité.
Je souhaite reprendre quelques citations de spécialistes de l'environnement et du milieu marin du pays, qui démontrent à quel point cette mesure législative est importante. J'aimerais citer un extrait de la West Coast Environmental Law Association. Sa représentante a dit:
La loi est actuellement très incohérente. Comme vous l'avez entendu et continuerez probablement de l'entendre, les gens sont étonnés d'apprendre que la prospection pétrolière et gazière, l'exploitation minière sous-marine et des activités de pêche dommageables sont toutes possibles dans la minuscule proportion de l'océan que représentent les zones de protection marine [actuelles]. C'est la raison pour laquelle 70 000 citoyens canadiens, un nombre sans précédent, se sont exprimés au sujet de la nouvelle ZPM proposée, celle du chenal Laurentien, et ont affirmé que nous devons veiller à ce qu'aucune activité néfaste ne soit menée dans ces zones.
Cela relève tout simplement du bon sens. Je félicite le gouvernement de ne pas s'être contenté de désigner des zones à ne pas exploiter et d'avoir annoncé la semaine dernière que sa politique serait d'interdire ces activités. C'est une amélioration très importante. Je me demande pourquoi il n'a pas jugé bon d'enchâsser ces normes dans le texte de loi. De cette façon, elles auraient été beaucoup plus rigides et plus difficiles à défaire pour tout gouvernement futur.
Nous avons vu, sous le gouvernement précédent, que les conservateurs ont causé d'énormes dommages à la loi sur les eaux navigables et aux principes écologiques, non seulement pour les espèces marines, mais aussi les espèces terrestres et aériennes.
Je souhaite parler un moment de l'importance d'interdire le chalutage de fond. Voici l'extrait d'un témoignage:
Les données scientifiques montrent clairement que le chalutage par le fond cause des dommages importants aux écosystèmes des fonds marins et que les zones à ne pas exploiter sont un élément important de l'efficacité des zones de protection marine. Les recherches indiquent que les zones de protection marine où il est permis de pêcher ou de mener d'autres activités, peu importe l'intensité de ces activités, offrent une moins bonne protection de la biodiversité que les zones où il y a une protection complète.
Selon les pratiques exemplaires à l'échelle internationale, les zones à ne pas exploiter devraient représenter 75 % d'une zone de protection marine. Le Canada est très loin de cet objectif ambitieux [...]
À l'heure actuelle, le ministre peut déterminer à sa discrétion quelles activités sont permises dans une zone de protection marine et quelles sont les restrictions pour chaque secteur de la zone de protection marine. Jusqu'à maintenant, le ministre des Pêches a créé des zones à ne pas exploiter dans seulement cinq zones de protection marine, et les zones à ne pas exploiter ne représentent qu'une toute petite fraction des zones où elles se trouvent. Le Canada devrait suivre l'exemple du reste de la planète et faire en sorte que la présence de zones à ne pas exploiter au sein des zones de protection marine devienne la norme plutôt que l'exception.
Cette déclaration vient de notre estimé collègue et ancien porte-parole de notre parti en matière de pêches, le député de , qui a passé beaucoup de temps à se pencher sur l'aménagement des bassins hydrographiques et la vitalité des écosystèmes fluviaux et marins.
J'aimerais aussi prendre un instant pour établir une comparaison entre ce projet de loi et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. La Loi sur les parcs nationaux du Canada impose un cadre rigoureux pour préserver l'intégrité écologique de tous les parcs nationaux. Cependant, les aires marines protégées ne sont pas assujetties à des normes de protection minimales bien établies au même titre que les parcs terrestres.
Le gouvernement fédéral a récemment annoncé la création d'un comité de conseil national chargé de fournir au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière canadienne des recommandations sur les normes minimales à respecter lors de la création des aires marines protégées au titre de la Loi sur les océans. L'établissement des normes de protection demeurerait cependant un processus subjectif laissé à la discrétion du ministre. Étant donné que, par le passé, les ministres des Pêches ont autorisé l'exploitation minière des fonds marins, l'exploration pétrolière et gazière et d'autres activités industrielles dans les aires marines protégées, ce processus discrétionnaire ne nous inspire aucune confiance. Évidemment, ces préoccupations se fondent sur des faits empiriques et non théoriques. La solution serait donc d'inscrire des normes de protection minimales dans la loi. Le NPD continuera d'exhorter le gouvernement actuel et les gouvernements futurs à prendre cette mesure cruciale.
Les océans font partie de l'identité canadienne. Ils ont une valeur inestimable pour l'économie, la culture et les relations sociales au Canada. Des millions de Canadiens d'un océan à l'autre en profitent. C'est pour cette raison que, à l'instar des efforts que nous déployons pour améliorer la protection des parcs naturels, nous devons chercher à protéger les aires marines. Pour y arriver, nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures. Il faut arrêter de pinailler. Le Canada doit prendre des mesures complètes, novatrices, de classe mondiale et à la fine pointe de la technologie pour protéger la biodiversité marine dans toutes les zones de protection marine. Honnêtement, comme il n'est question de protéger qu'un tout petit pourcentage des vastes étendues océaniques dont de nombreux députés ont parlé — le Canada possédant, si je ne m'abuse, le plus long littoral de toute la planète —, je crois qu'il est normal d'exiger que les quelques petites zones ciblées soient complètement protégées.
Les néo-démocrates appuieront ce projet de loi, car il rendra la désignation des zones de protection marine plus simple et plus rapide, ce qui est une bonne chose. Nous appuyons la politique annoncée la semaine dernière par le gouvernement quant au resserrement des conditions entourant les activités commerciales et industrielles dommageables qui, bien honnêtement, vont à l'encontre des objectifs de la création de zones de protection marine. Cependant, nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour influer sur le gouvernement afin qu'il s'assure que le projet de loi réponde de façon plus positive aux préoccupations qui ont été soulevées, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.
Je veux terminer mon intervention en parlant des peuples autochtones au Canada. Le NPD estime que la réconciliation devrait faire partie de tout projet de loi. Des désignations supplémentaires sont les bienvenues, mais nous croyons qu'il n'est pas logique d'exclure la reconnaissance explicite des droits des Autochtones de la Loi sur les océans. Compte tenu de l'incidence des zones de protection marine sur les droits constitutionnels des Autochtones, nous sommes d'avis qu'une telle omission est irresponsable et, à vrai dire, qu'elle n'est pas compatible avec l'objectif déclaré du gouvernement actuel de poursuivre les efforts de réconciliation. Le gouvernement fédéral doit concrétiser son engagement de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sa volonté de travailler de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada. Chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative qui ne mentionne pas explicitement les droits des Autochtones, nous percevons cela comme une occasion ratée et la preuve que l'engagement du gouvernement en matière de réconciliation se résume davantage à des mots qu'à des gestes.
Je vais conclure mon intervention en disant ceci. Les Britanno-Colombiens sont très fiers de la côte Ouest. Le NPD, quant à lui, est très fier de défendre vigoureusement cette côte et toutes les espèces qui y vivent. C'est pourquoi nous allons continuer à nous opposer énergiquement aux décisions irresponsables relatives aux pipelines qui menacent notre côte. Nous allons lutter en faveur de la mise en place de solides mesures de protection de l'environnement pour tous les espaces marins, de l'expansion de ces espaces et de la protection absolue des zones de protection marine afin que toutes les espèces qui profitent de ces zones, que ce soit l'épaulard, le saumon ou l'être humain, puissent continuer de le faire pendant des millénaires à venir.
:
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et des amendements proposés par l'autre endroit.
Le gouvernement libéral s'est engagé à faire passer la proportion de zones marines et côtières protégées à 10 % d'ici 2020. Au cours des quatre dernières années, nous avons travaillé avec un grand nombre de personnes pour faire passer cette proportion à plus de 8 % alors qu'elle était de 1 % sous le gouvernement conservateur précédent.
C'est d'ailleurs sous le gouvernement et le actuels que notre grand pays s'est fait chef de file dans le domaine de la protection des milieux marins. Nous sommes en bonne voie d'atteindre notre objectif en employant des données scientifiques solides et un processus décisionnel transparent et, encore une fois, en collaborant avec les gens des collectivités touchées.
Nous travaillons avec nos partenaires dans les provinces et les territoires, de même qu'avec les groupes autochtones, les industries maritimes et l'ensemble de la population canadienne pour étendre la protection et respecter notre objectif tout en favorisant une activité économique saine dans nos océans. Le projet de loi est un élément important pour ce qui est d'atteindre ces objectifs.
Comme un bon nombre de députés le savent déjà, le projet de loi vise à accorder au le nouveau pouvoir de désigner une zone de protection provisoire. La décision de désigner de façon permanente la zone provisoire ou d'abroger l'arrêté provisoire doit être prise dans un délai de cinq ans. Ce mécanisme permet de protéger provisoirement des zones dont la désignation permanente est actuellement à l'étude, car le processus actuel prend en moyenne de sept à dix ans. De plus, à l'heure actuelle, il n'existe aucun mécanisme qui nous permet de protéger une zone pendant la période qui précède la désignation finale.
Bien que nous appuyions les motifs sous-tendant l'amendement proposé par l'autre endroit, nous ne pouvons pas appuyer le message reçu puisque l'amendement ajouterait des modifications qui sont déjà prévues dans la loi actuelle et rendrait le processus provisoire plus long et plus complexe que le processus de désignation permanente.
C'est pourquoi nous avons proposé un autre amendement qui reflète l'objet des préoccupations du Sénat, tout en respectant l'objectif du projet de loi , qui vise à assurer plus rapidement la protection des zones.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour remercier le Sénat de son travail, en particulier la marraine, la sénatrice Bovey. Bien qu'elle représente la belle province du Manitoba, je sais qu'elle a passé quelques années sur la côte Ouest et qu'elle continue de défendre ardemment la protection et la conservation de tous nos océans.
Je tiens également à remercier le pour le leadership dont il fait preuve dans ce dossier. Encore le mois dernier, il était à Montréal pour annoncer les nouvelles normes qui interdiraient l'exploration pétrolière et gazière dans les aires marines protégées. Cette annonce a en fait été appuyée, non seulement par les Canadiens, mais dans le monde entier.
Le Canada prend des mesures concrètes lorsqu'il s'agit de protéger l'environnement marin, mais il faut faire davantage en y associant tous les partenaires du secteur privé de notre grande nation.
Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui en train de débattre des mérites du projet de loi , qui a fait l'objet d'innombrables heures de solides débats. Cinq amendements proposés respectivement par des députés du Parti conservateur, du Parti vert et un député indépendant ont été adoptés par la Chambre le 25 avril 2018. Enfin, sous une forme ou sous une autre, il a reçu l'appui de tous les partis.
J'aimerais vous parler d'un principe important sur lequel est fondé le projet de loi, à savoir le principe de précaution.
Le projet de loi exigerait du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et du gouverneur en conseil d'appliquer le principe de précaution au moment de décider de la désignation de nouvelles aires marines protégées. Cela faciliterait les décisions. Le principe reconnaît que l'absence de certitude scientifique totale ne peut pas être invoquée pour reporter les décisions lorsqu'il y a un risque de dommages graves ou irréversibles.
En effet, si des sources comme le récent rapport des Nations unies sur l'effondrement de la biodiversité nous ont appris quelque chose, c'est que nous devons prendre des mesures immédiates pour protéger l'environnement. Alors que bon nombre de députés d'en face souhaitent demeurer les bras croisés et attendre que d'autres espèces disparaissent et que les conditions météorologiques se détériorent — ils n'ont aucun plan pour l'environnement ou les aires marines —, les Canadiens peuvent être absolument certains que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont à l'écoute et font ce qui s'impose.
Nous sommes à l'écoute et prenons les mesures nécessaires. Il ne faut pas attendre que nos stocks de poisson s'effondrent avant de juger qu'il y a suffisamment de données pour agir dans ce dossier. Il existe des mesures que nous pouvons prendre dès maintenant afin de faire ce qu'il faut pour contribuer à un environnement marin sain et aider les collectivités qui en dépendent.
Un bon exemple des efforts du gouvernement — on en a déjà parlé à quelques reprises, mais on ne le répétera jamais assez —, c'est le bon travail qu'il a accompli, en collaboration avec la Qikiqtani Inuit Association et le gouvernement du Nunavut, pour envisager la protection du bassin de l’Extrême-Arctique par l'entremise de la création d’aires marines protégées.
Le mois dernier, nous avons annoncé la conclusion d'un protocole d'entente où les trois parties s'engagent à collaborer à cette initiative de conservation. De plus, le budget de 2019 prévoit des fonds pour le développement d'une économie de conservation dans le bassin de l'Extrême-Actique et un appui à des infrastructures maritimes essentielles.
Nous savons que le projet de loi facilitera le processus, car il fournit un mécanisme pour appliquer des mesures de protection provisoires jusqu'à ce qu'une zone soit désignée protégée de manière définitive. Cela montre que le gouvernement agit dès maintenant, en collaborant avec le gouvernement territorial, dans le respect de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et en travaillant de concert avec les titulaires de droits, c'est-à-dire la Qikiqtani Inuit Association.
Les députés d'en face essaient de faire croire qu'avec son projet de loi, le gouvernement propose de prendre des raccourcis. J'invite les Canadiens à se poser la question suivante: est-ce qu'on prend un raccourci avec un processus de désignation d'une zone de protection marine permanente qui, après l'adoption du projet de loi, exigera sept ans en moyenne? Peut-on prétendre qu'on a pris un raccourci alors que le projet de loi a été débattu dans les deux Chambres pendant près de deux ans? Est-ce qu'on prend un raccourci lorsque l'on considère le message du Sénat et propose un amendement qui vise à rendre l'esprit du changement qu'il suggère tout en respectant l'objectif du projet de loi?
Je pense que les Canadiens croient que la réponse est non, non et non. Je ne m'attends pas à ce que les députés d'en face soient d'accord avec le gouvernement sur cette question ou avec les Canadiens, car nous savons qu'ils n'ont aucun plan pour l'environnement. Toutefois, je veux que tous les Canadiens sachent que le gouvernement libéral a pris les devants sur cette question et sur la question de l'environnement en général, et nous ferons tout notre possible pour que ce projet de loi soit adopté et que nos aires marines soient protégées.
Comme Canadiens, nous sommes tous connectés à nos océans, qui occupent une place importante dans notre patrimoine, notre culture et notre économie et qui sont essentiels à toute la vie sur notre magnifique planète. En 2015, le gouvernement a promis que 5 % des zones marines et côtières du Canada seraient protégées d'ici 2017, et nous avons tenu parole. Plus de 8 % de nos océans sont maintenant protégés, ce qui est plus que ce qu'il en était lors de notre arrivée au pouvoir en 2015, soit moins de 1 %. Le gouvernement entend maintenant atteindre, d'ici 2020, la cible de 10 % à laquelle il s'est engagé sur la scène internationale, comme je l'ai mentionné. Nous le ferons en tenant compte des données scientifiques et de manière transparente, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités qui ont un intérêt direct dans le processus décisionnel.
L'une des formes de protection est la désignation de zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, où les espèces uniques et leurs habitats sont conservés et protégés. Nous avons examiné comment nous pourrions mettre à jour la Loi sur les océans pour faciliter le processus de désignation sans sacrifier la collecte de données scientifiques ni la capacité du public de donner une rétroaction, de faire connaître son point de vue et, surtout, de faire valoir ses intérêts dans un processus qui tient compte des conséquences des décisions prises. Le processus actuel de désignation d'une zone de protection marine est long. Les modifications proposées à la Loi sur les océans raccourciraient le délai nécessaire pour mettre une protection en place, sans compromettre ou amenuiser les consultations.
Le projet de loi ferait notamment en sorte qu'une aire marine puisse être rapidement protégée en habilitant le à la désigner zone de protection marine provisoire le temps que la démarche en vue de la désigner zone de protection marine de manière permanente aboutisse. La désignation provisoire gèlerait l'empreinte des activités en cours dans l'aire fragile pour laquelle est envisagée une désignation de zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Elle permettrait en outre la poursuite des activités qui y ont eu lieu au cours de la dernière année.
Nous continuerons de mobiliser nos partenaires dans les provinces et les territoires ainsi que les groupes autochtones, les industries marines et l'ensemble des Canadiens. Je ne peux insister suffisamment sur le fait que ce processus est extrêmement inclusif et le demeurera de manière à protéger les aires fragiles et à atteindre les objectifs que nous avons proposés en 2015, objectifs que nous poursuivons toujours.
Le gouvernement s'est engagé à porter à 10 %, d'ici 2020, la proportion des aires marines et côtières protégées au Canada. Nous respecterons cet engagement. Nous y travaillons depuis 2015. Le projet de loi s'inscrit dans notre plan en vue d'atteindre ces objectifs. Les modifications proposées raccourciraient le délai requis pour mettre une protection en place et rendraient possible la protection provisoire des aires marines fragiles. À l'heure actuelle, il n'existe aucune protection en attendant la désignation permanente et la pleine protection qui y est associée.
L'amendement du Sénat est redondant et il exigerait la tenue d'une période de consultation supplémentaire par rapport à ce qui est déjà prévu. S'il était adopté, cet amendement rendrait le processus d'application d'une protection provisoire plus complexe et plus long que le processus de désignation d'une zone de protection marine permanente. L'amendement irait à l'encontre de l'objet du projet de loi, qui s'appuie sur l'approche de précaution et qui cherche à créer un mécanisme permettant d'appliquer plus rapidement une protection provisoire aux zones marines et côtières.
Cela dit, nous comprenons les inquiétudes soulevées. Nous comprenons les préoccupations de certains sénateurs. C'est pourquoi nous proposons un amendement qui tient compte de l'objet du message envoyé par le Sénat. Notre proposition exigera la publication de l'emplacement géographique et de tous les autres renseignements pertinents, ainsi que de l'information sur toutes les consultations menées, lors de la prise d'un arrêté de protection provisoire.
Je viens de la région de Niagara, à proximité des Grands Lacs. Bien sûr, nous avons récemment annoncé que nous prévoyons nous pencher sur la protection des Grands Lacs et nous avons des raisons de le faire. Je considère qu'il y a trois volets à cette question. En ordre de priorité, il y a les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, mais il y a aussi les effets et les répercussions des décisions prises sur les plans d'eau, qu'il s'agisse des Grands Lacs ou des océans.
Au cours des dernières années à titre de député et auparavant à titre de maire, une des choses que j'ai apprises est l'immense responsabilité qui nous incombe: la responsabilité de travailler avec notre région, la responsabilité de travailler avec les entreprises et avec les habitants de cette région, de façon à ce que les considérations économiques, sociales et environnementales soient prises en compte avant que de prendre des décisions qui tiennent compte d'abord et avant tout des intérêts de ces personnes.
C'est la même chose concernant ce projet de loi, le , en ce qui a trait aux océans et, évidemment, aux zones que nous devons protéger afin que, pas seulement dans 5, 10 ou 15 ans, mais dans 20, 30, 40 ou même 50 ans, les générations futures puissent profiter de l'environnement et de tout ce qu'il recèle.
En terminant, j'aimerais ajouter ceci. Même si le mandat qui nous est confié au Parlement est d'une durée de quatre ans, il est important d'avoir une vision qui va au-delà de ces quatre années et d'avoir des idées, des priorités, des responsabilités et, par conséquent, des stratégies qui se projettent 20 ou 50 ans en avant. Le projet de loi nous permet de le faire. Je suis impatient que la Chambre adopte le projet de loi C-55. Ainsi, la prépondérance de nos responsabilités envers les générations futures et la place que ces dernières occupent dans nos pensées seront assurées, et les stratégies connexes tiendront compte de la participation et des priorités des personnes qui seront touchées par ce projet de loi, soit les habitants des collectivités le long du littoral.
:
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des gens bien que sont les habitants de Red Deer—Lacombe, dans le centre de l'Alberta, pour parler une autre fois de ce projet de loi, que le Sénat a renvoyé à la Chambre parce qu'il y a vu les mêmes failles que l'opposition avait relevées avant lui.
Le gouvernement libéral majoritaire a fait adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture de manière expéditive pour tenter de respecter ses objectifs politiques sans prendre le temps de bien examiner les répercussions que cette mesure législative aurait sur les Canadiens, même s'il y est question des zones de protection marine.
À mon avis, aucun Canadien raisonnable n’est contre l'idée des zones de protection marine. Le gouvernement conservateur précédent avait d'ailleurs créé un grand nombre de ces zones en eaux douces et dans les océans. Le gouvernement actuel entend protéger 10 % des aires marines d'ici 2020, un objectif ambitieux.
Le comité des pêches, dont je suis membre, a parcouru le pays pour s'entretenir avec diverses parties intéressées et divers groupes à propos de ce à quoi cela ressemblerait. Les groupes autochtones, en particulier ceux dont le mode de vie dépend de l'océan ou de la mer, ont exprimé haut et fort leur crainte que les zones de protection marine portent atteinte à leur mode de vie. Les Inuits du Nord veulent avoir accès à divers estuaires pour la pêche au béluga. Les collectivités côtières dépendent du transport maritime. Les collectivités autochtones dépendent du saumon, du flétan, de la mye, et ainsi de suite, non seulement pour leur consommation personnelle, mais également pour les intérêts socioéconomiques qui existent au sein de leurs diverses bandes.
Dans sa sagesse, le Sénat a essentiellement conclu que le projet de loi ne remédie pas très bien aux préoccupations de certaines de ces collectivités. En fait, le sénateur Patterson, qui est du Nunavut, souhaitait amender l'article 5 du projet de loi pour améliorer les mesures de consultation et de coopération. Même le gouvernement se vante de vouloir s'assurer que le processus de consultation a lieu. Ainsi, le Sénat, pourtant dominé par des sénateurs qui ont été nommés par le , s'est rangé du côté du sénateur Patterson, disant que cet article du projet de loi doit être revu.
Des gens de ma province, l'Alberta, trouvent peut-être étrange qu'un Albertain soit aussi préoccupé par les pêches, particulièrement celles sur la côte Ouest. Ils se demandent peut-être pourquoi un gars du centre de l'Alberta, qui a grandi sur une ferme, est toujours en train de parler de poisson et de saumon. Il se trouve que je m'y connais un peu. Je suis aussi conscient que la prospérité économique et l'avenir des gens que je représente dans le centre de l'Alberta dépendent de la capacité d'acheminer des produits énergétiques au large de la côte du Pacifique du Canada.
Personne de ma circonscription, de mon coin de pays, ne croit vraiment que le gouvernement actuel a l'intérêt de l'Alberta à cœur. C'est pourquoi, traditionnellement, depuis l'élection du premier ministre portant le même nom de famille que l'actuel , la marque libérale, surtout à l'échelle provinciale, est pratiquement vouée à l'échec en Alberta. Pourquoi?
Pour ceux qui ont la mémoire courte ou qui n'ont pas très bien appris l'histoire, c'est parce que les gens ont compris que cette marque et ce nom étaient synonymes de chaos économique. Que l'on pense au programme de l'Office national de l'énergie qui a été mis en place il y a environ 40 ans ou aux initiatives qui sont mises en œuvre maintenant, personne en Alberta ne doute que les mesures sur les zones de protection marine dans le projet de loi serviront de massue politique pour réduire encore plus la capacité de la province à exporter ses produits des ressources naturelles vers la côte. Je vais expliquer pourquoi il en est ainsi.
D'abord et avant tout, le gouvernement actuel, même s'il prétend le contraire, n'aime pas les combustibles fossiles. Le a dit très clairement, en commettant des lapsus, qu'il fallait éliminer progressivement les sables bitumineux. C'est ce qu'il a dit. En répondant à des questions sur la taxe sur le carbone, il a dit que l'augmentation du coût de l'énergie et du carburant pour les Canadiens est ce que nous voulons. Quand je dis « nous voulons », j'utilise les termes employés par le premier ministre. Le premier ministre croit vraiment que c'est ce que veulent les Canadiens.
Actuellement, le premier ministre de la Colombie-Britannique menace essentiellement de bloquer l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, et pourtant, il menace en même temps de poursuivre le gouvernement de l'Alberta s'il cesse d'acheminer du pétrole à l'aide de l'actuel oléoduc Trans Mountain. Au Canada, nous nous trouvons dans une situation très étrange où personne ne croit qu'il y a le moindre député au sein du Parti libéral ou du NDP qui souhaite autoriser la construction de nouveaux pipelines sur la côte Ouest.
Il y a la taxe sur le carbone. On a apporté des modifications réglementaires. Le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge a été carrément annulé, et on a modifié le processus réglementaire pour l'oléoduc Énergie Est. La toute première chose que le gouvernement libéral a publiée, en novembre 2015, ce sont les changements qu'il a apportés au processus de consultation sur les pipelines, retardant davantage l'expansion des oléoducs Trans Mountain et Énergie Est et torpillant tout simplement le projet d'oléoduc Northern Gateway.
Tout le monde dans le milieu appelle le projet de loi le projet de loi anti-pipelines. Cette mesure législative vise précisément et sciemment à empêcher la construction de tout nouveau pipeline au Canada, ce qui emprisonnera les ressources énergétiques de l'Alberta, de la Saskatchewan et de tout le Canada dans le marché nord-américain. Nous vendons ce pétrole brut au rabais sur le marché nord-américain. Ensuite, il est raffiné, puis il nous est réacheminé au plein prix, et ce sont les Canadiens qui doivent payer la note.
Il y a eu le projet de loi proposant un moratoire relatif aux pétroliers, le projet de loi , qui cible la côte Ouest. Il est assez intéressant de noter que le gouvernement, qui se targue de vouloir protéger les milieux marins, n'a pas cru bon d'instaurer un moratoire sur la côte Est, où les pétroliers du Venezuela, de l'Arabie saoudite, du Nigeria et d'ailleurs approvisionnent l'Est du Canada en énergie, alors que les Canadiens de cette région préféreraient acheter du pétrole produit et raffiné ici même au Canada, afin que tous puissent s'en servir et profiter de ses retombées économiques.
Il n'y a donc rien de farfelu à penser que l'actuel ou la personne que les libéraux pourraient choisir de mettre à sa place serait prêt à invoquer les dispositions du projet de loi .
Tout me porte à croire, moi qui suis albertain, que les zones de protection marine seront désignées et délimitées non pas selon les données scientifiques et l'endroit le plus propice pour préserver une espèce, un habitat ou un écosystème particuliers, mais selon les endroits où sont menées les activités industrielles que le gouvernement ne préconise pas, et c'est sans compter le moratoire sur les pétroliers qui est déjà prévu dans le projet de loi .
Les gens de ma province doivent comprendre que, normalement, la création d'un parc national est un processus long et ardu. Une consultation a lieu, puis un avis doit être publié dans la Gazette conformément à la Loi sur les parcs nationaux. Habituellement, on procède par des marchés de gré à gré. Lorsqu'il faut acheter des terres sur lesquelles on veut créer un parc national, notamment lorsqu'il s'agit de propriétés privées, il est nécessaire de suivre ce processus. L'expropriation n'a pas très bien fonctionné pour l'ancien premier ministre libéral lorsqu'il a employé ce moyen dans les provinces de l'Atlantique. Ainsi, nous utilisons des terres de la Couronne situées dans le Nord, soit là où se trouvent la plupart des terres de la Couronne. Dès qu'un parc national est créé, il est créé sur des terres de la Couronne. Or, les océans n'appartiennent à personne. Ils appartiennent en fait à Sa Majesté la reine. Ils appartiennent à la Couronne du chef du peuple du Canada.
Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, le ministre aura le pouvoir de désigner une zone de protection marine comme bon lui semble. Rien dans le projet de loi n'oblige le ministre à se fonder sur les meilleures données scientifiques disponibles. Le projet de loi ne prévoit pas non plus la publication d'un avis dans la Gazette.
Il s'agit du projet de loi le plus puissant que j'aie vu qui donne carrément au ministre le pouvoir de délimiter jusqu'à 10 % de nos océans — puisque c'est la cible fixée par le gouvernement — et d'interdire, comme bon lui semble, la totalité ou une partie des activités dans ces zones. Cela signifie que le ministre peut désigner une zone de protection marine où toute activité est interdite, depuis la couche d'eau où pénètre la lumière du soleil jusqu'à la zone pélagique et ensuite à la zone littorale, au fond, s'il y a suffisamment de lumière pour soutenir la vie, ou même jusqu'au benthos ou jusqu'à la couche au fond de l'océan, et ordonner qu'on cesse toute activité.
Le ministre pourrait dresser la liste d'exemptions qu'il veut pour tenir compte de son programme politique. Il pourrait interdire la pêche, le chalutage, la circulation des pétroliers ou la circulation de pétroliers particuliers. Il pourrait simplement dire, comme dans le projet de loi , que la circulation des navires sera permise pourvu qu'ils ne contiennent pas tel ou tel produit. Le projet de loi ne prévoit absolument aucun recours.
C'est peut-être dangereux parce que je ne suis pas un joueur, mais je suis prêt à parier un beau billet de 10 $ tout neuf avec quiconque veut gager avec moi. Je parie que, une fois le projet de loi adopté, la première série de zones de protection marine sera établie à l'entrée Dixon et dans le détroit d'Hecate, à l'extérieur de Prince Rupert. Ce serait une sacrée bonne façon de faire en sorte, si le projet de loi n'est pas adopté, qu'aucun pétrolier qui transporte du pétrole brut ou n'importe quel sous-produit ou produit raffiné de pétrole brut ne puisse circuler dans la région de Prince Rupert-Kitimat.
Quiconque est persuadé du contraire se fait des illusions. Le ministre ne publiera ni justification ni motifs expliquant une telle décision dans la Gazette, car le projet de loi ne l'y oblige pas. Voilà pourquoi le Sénat nous a retourné le texte. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement prenne l'un de ces amendements au sérieux. L'attribution de temps sera probablement imposée. Je sais que le gouvernement a déjà envoyé une note au Sénat à propos du projet de loi.
Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement accepte ces recommandations. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement accepte des amendements à ce projet de loi qui limiteraient la capacité unilatérale et autoritaire du ministre de délimiter les limites de ces zones selon son bon vouloir et au gré du programme politique des libéraux. C'est ce que je trouve le plus scandaleux et le plus frustrant dans ce projet de loi.
Une fois que le projet de loi sera adopté, le ministre aura le pouvoir de déterminer si la circulation de certains pétroliers ou de certains produits sera autorisée ou non, ou si la circulation de pétroliers sera autorisée tout court. Le ministre pourra décider si la pêche commerciale sera pratiquée dans cette zone. Le ministre serait autorisé à déterminer si la pêche sportive ou la pêche récréative sera autorisée dans cette zone particulière et à en fixer les conditions. Le ministre a déjà le pouvoir de réglementer les pêches en vertu de la Loi sur les pêches, mais il aura encore plus de libertés à cet égard grâce au projet de loi sur les zones de protection marine, et c'est ce que vise le projet de loi .
Le gouvernement obtiendra aussi un pouvoir qui, à mon avis, sera presque aussitôt contesté. Je parle du pouvoir de décider unilatéralement de ce que les peuples autochtones du pays pourront faire dans ces aires marines protégées. Je ne m'attends pas à ce que le gouvernement impose trop de restrictions à cet égard, mais il en aurait la possibilité. Je suis curieux de voir si cette approche tiendra la route.
C'est très frustrant, car les beaux discours du gouvernement laissent croire que c'est une excellente idée. Évidemment, les gens qui, comme nombre de Canadiens, sont guidés par leurs sentiments — et c'est parfois une bonne chose — se réjouiront à l'idée que l'on protège 10 % des aires marines du pays. Cependant, voici où le bât blesse. Le projet de loi ne prévoit aucun critère, scientifique ou autre, qui obligerait le ministre des Pêches et des Océans à suivre certaines règles ou à respecter certaines exigences lors de l'établissement d'une aire marine protégée.
Je vais fournir un exemple en me fondant sur ce qui a déjà été proposé à l'égard des aires terrestres. D'ailleurs, j'en ai déjà parlé dans une intervention précédente. Il y a quelques années, soit il y a presque 30 ans, lorsque je tentais d'obtenir mon diplôme de zoologie à l'Université de l'Alberta, on suggérait des proportions comme 12,5 %, 75 % et 12,5 %. On proposait de réserver 12,5 % du territoire pour protéger complètement ces terres ou les gérer selon une structure semblable à celle qui encadre les parcs nationaux, dans le but de restreindre considérablement l'utilisation de ces terres ou les activités que l'on peut y pratiquer.
Ces terres sont désignées comme des zones destinées à la préservation. Bien entendu, pour obtenir l'approbation des Nations unies et de tous les autres organismes qui surveillent ces choses, elles doivent être représentatives des diverses biozones du pays. Elles ne pourraient pas se trouver entièrement dans l'Arctique, par exemple. On devrait y trouver des prairies, entre autres, d'où la création du parc national des Prairies, qui n'est pas encore terminée. Il nous faudrait représenter tout cela pour dire que nous protégeons un échantillon représentatif des divers écosystèmes et habitats au pays.
Il a été décidé, il y a longtemps, qu'une proportion de 75 % de la masse terrestre serait réservée à un usage commun; ce sont des zones où les pratiques de gestion et de conservation jouent un rôle pour répondre à nos préoccupations sur le plan environnemental. Par ailleurs, 12,5 % du territoire ont été désignés pour une pleine utilisation; il s'agit des zones asphaltées, recouvertes de ciment — villes, routes, autoroutes, zones industrielles —, des choses du genre, où il doit y avoir certaines activités humaines pour améliorer la qualité de vie de tous les habitants, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde. C'était donc 12,5 %, 75 % et 12,5 %.
Nous observerons ces changements au sein de l'environnement terrestre, à l'avenir, mais voici le hic: chaque fois qu'une personne souhaite élargir les 12,5 % de terres destinées à la préservation, elle doit les prendre à même celles qui sont réservées à un usage commun. Nous avons vu comment cela s'est retourné contre Rachel Notley en Alberta, quand elle a tenté de prendre une partie des terres de la zone d'aménagement public, les 75 % de la masse terrestre qui sont soumises à des mesures de saine gestion et de conservation. Pour que des terres soient préservées, une personne doit les prendre à même les 75 % de la masse terrestre où tout le monde habite et gagne sa vie dans les petites régions rurales du pays. Il est très rare qu'un habitant d'une région urbaine doive payer un prix ou subisse des conséquences pour l'établissement de limites de préservation sur son territoire. C'est vraiment très rare.
La même chose va se produire dans les zones de protection marine. Cette mesure ne va rien coûter aux personnes qui ne s'aventurent pas sur les océans parce qu'elle n'aura aucune incidence sur leur vie. Toutefois, tous les gens vivant dans de petites collectivités rurales ou côtières ou tirant leur substance de la mer devront maintenant composer avec les délimitations arbitraires des zones de protection marine et s'assurer de respecter toutes les règles et les conditions fixées par le . Aux termes du projet de loi, le ministre peut établir n'importe quelle règle qu'il juge appropriée. Aucune restriction ne lui est imposée. Il n'a pas besoin de publier un avis dans la Gazette ni d'obtenir aucune approbation, à l'exception d'un arrêté ministériel. Il n'a même pas besoin de l'approbation du gouverneur en conseil ni de ses collègues du Cabinet.
Le ministre peut tout simplement signer un arrêté ministériel et désigner un site comme une aire de protection marine. Il s'agit là d'un pouvoir énorme, d'autant plus qu'il est question de 10 % de la superficie, tout au long de la colonne d'eau jusqu'au fond de la mer, de l'océan, du lac, de la rivière ou de l'endroit où se trouve la zone. Ce pouvoir reviendrait à un seul décideur au pays. C'est beaucoup de pouvoir. C'est un pouvoir que les sénateurs nous invitent à reconsidérer et c'est pourquoi ils ont renvoyé le projet de loi à la Chambre.
Je souhaite sincèrement que la Chambre se penche attentivement sur le projet de loi. Je sais que le gouvernement commence à manquer de temps pour réaliser son programme législatif, mais j'espère que le bon sens l'emportera et qu'on fera ce qui s'impose en accordant aux amendements du Sénat l'attention qu'ils méritent et en prenant toutes les occasions de les réexaminer, et pas seulement à la Chambre. J'aimerais en effet voir le projet de loi renvoyé de nouveau au comité pour que celui-ci étudie le travail effectué par le comité sénatorial pour que nous, les représentants élus par la population canadienne, comprenions mieux les répercussions précises du projet de loi.
:
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui, presque deux ans après la présentation du projet de loi , de prendre la parole sur ce projet de loi que les Canadiens appuient d'un océan à l'autre.
Avant d'aborder la motion très coopérative dont nous parlons aujourd'hui, qui répond au message reçu de l'autre Chambre il y a un peu plus d'une semaine, j'aimerais corriger certaines inexactitudes dont certains députés de la Chambre ont parlé lorsqu'ils ont parlé de cette motion.
Premièrement, le député de a dit que, à ce jour, nous n'avions protégé que 1,5 % de nos aires marines, que nous avions raté notre cible de 2017 et que, selon lui, nous étions en bonne voie de ne pas atteindre la cible de 10 % en 2020. Avec tout le respect que je lui dois, les chiffres de ce député sont complètement erronés. Peut-être parlait-il du bilan du gouvernement conservateur précédent. Je peux assurer à la Chambre que ce n'est pas le bilan du gouvernement actuel, et j'aimerais éclaircir les faits.
À ce jour, sous la direction du gouvernement libéral actuel, du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et de notre , nous avons protégé 8,27 % des zones marines et côtières, comparativement à seulement 1 % sous le gouvernement conservateur précédent. En fait, avant même d'atteindre 8,27 %, nous avons annoncé, en octobre 2017, que nous atteignions l'objectif de 5 %.
En matière d'environnement et de protection de la biodiversité marine, notre gouvernement prend les mesures que les Canadiens veulent et attendent. Malgré ce que le député de a dit la semaine dernière, nous avons effectivement atteint nos objectifs, et nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de 10 % en 2020.
Le député de Sherbrooke a également affirmé que le gouvernement actuel avait des normes peu élevées pour les zones de protection marines. J'aimerais rappeler à la Chambre que le mois dernier, au Sommet des champions de la nature de Montréal, le gouvernement et le ont fait preuve d'un grand leadership en annonçant de nouvelles normes pour les aires marines protégées afin de renforcer la conservation et la protection des habitats marins importants.
L'annonce signifie que les aires marines protégées fonctionneront un peu comme les parcs nationaux et assureront un niveau élevé de protection de l'environnement en interdisant quatre activités industrielles dans toutes ces zones, soit les activités pétrolières et gazières, l'exploitation minière, le déversement et le chalutage de fond. Cette approche est conforme aux recommandations du Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées.
En fait, à la suite de l'annonce, Oceana, le principal organisme de protection marine, a déclaré que cette annonce de normes pour les aires marines protégées était un grand pas en avant et contribuerait à assurer une protection appropriée des zones marines les plus importantes du Canada; que les aires marines protégées conformes à ces normes contribueraient à protéger les habitats fragiles qui fournissent des aires d'alevinage, de frai et d'alimentation à la faune marine contre les pratiques nuisibles telles que les activités pétrolières et gazières et les engins de contact de fond; qu'il s'agissait également d'une étape cruciale vers la reconstitution de l'abondance et le rétablissement de la santé de nos océans, ce qui profiterait aux collectivités côtières pour les générations à venir.
Megan Leslie, ancienne députée néo-démocrate, le jour où l'annonce a été faite, a publié un gazouillis qui disait qu'une annonce de nouvelles normes de protection marine avait été faite par le ministre des Pêches et des Océans: pas de pétrole et de gaz, pas d'exploitation minière, pas de chalutage de fond. Elle se disait un peu à court de mots. Le gazouillis se terminait par des émoticônes d'applaudissements, de trophées et de célébration.
En effet, les réalisations du gouvernement en matière de protection de notre environnement marin méritent d'être célébrées et applaudies. Le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement, et c'est d'ailleurs l'objet de cette motion et de ce projet de loi.
Maintenant que j'ai corrigé certaines informations erronées du débat de la semaine dernière, j'aimerais parler de cette motion concernant l'amendement du Sénat.
Le message que nous avons reçu de l'autre Chambre, il y a un peu plus d'une semaine, contient une modification qui fait double emploi et qui, si elle est adoptée, rendrait le processus de protection provisoire plus complexe et coûteux que le processus de désignation d'une aire marine protégée permanente.
Cela irait à l'encontre de l'objectif même du projet de loi, qui est d'assurer une protection plus rapide de nos zones marines tout en veillant à ce que des consultations exhaustives se poursuivent. Cependant, le gouvernement est aussi à l'écoute. Nous comprenons les préoccupations des honorables sénateurs de l'autre endroit et nous convenons que les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les collectivités qui sont les plus touchées par un décret provisoire ou permanent visant une aire marine protégée, devraient toujours être consultés et participer au processus.
C'est pourquoi nous avons proposé un amendement à l'amendement du Sénat qui tient compte des préoccupations soulevées. Premièrement, la modification exige que le ministre publie, au moment de la prise d'une ordonnance de protection provisoire, la région géographique et tous les autres renseignements pertinents, notamment les renseignements sociaux, culturels et économiques.
L'amendement va plus loin. Comme nous l'avons toujours dit au sujet de l'amendement du Sénat qui fait double emploi en ce qui concerne les consultations, puisqu'elles sont déjà explicitement requises et couvertes par les articles 29 à 33 de la Loi sur les océans, le ministre serait également tenu de publier les consultations qui ont eu lieu.
Le gouvernement a écouté et nous savons que nous pouvons aller de l'avant de la bonne façon en ce qui concerne ce projet de loi et l'amendement proposé.
Ce projet de loi vise simplement à fournir un autre outil pour protéger le milieu marin en créant un mécanisme qui permettra au ministre de geler l'empreinte des activités existantes dans une zone jusqu'à ce qu'un décret définitif soit abrogé ou jusqu'à ce qu'elle reçoive la désignation permanente d'aire marine protégée.
En moyenne, il faut entre 7 et 10 ans pour établir une zone de protection marine. Tout ce que ce projet de loi vise à faire — et les Canadiens l'appuient —, c'est assurer une protection provisoire à une zone jusqu'à ce qu'une désignation permanente puisse être faite. Étant donné qu'il y a des éléments importants sur le plan écologique qui ont besoin d'être protégés et qu'il faut entre 7 et 10 ans pour établir une zone protégée, si nous cherchons à protéger une zone à long terme, nous devons adopter ce projet de loi. C'est une mesure de bon sens qui prévoit une certaine norme de protection jusqu'à la désignation.
J'aimerais également ajouter que ce projet de loi est devant les deux Chambres depuis près de deux ans maintenant. Rien qu'au comité de la Chambre, il y a eu 9 réunions et 36 témoins représentant un éventail de groupes d'intérêt importants.
J'ai parlé plus tôt de l'annonce faite le mois dernier par le au sujet des nouvelles normes pour les aires marines protégées et de l'appui que nous avons reçu sur cette question, non seulement au Canada, mais dans le monde entier. Il est clair qu'il existe aujourd'hui un large appui concernant la protection de nos océans. Alors, qu'attendons-nous? Adoptons ce projet de loi et protégeons nos océans pour nos enfants et nos petits-enfants.
J'habite près de la côte, et nous y voyons déjà des changements majeurs qui se produisent très rapidement. De tous les milieux marins de la planète, le golfe du Saint-Laurent est celui qui s'est réchauffé le plus rapidement au cours des quatre ou cinq dernières années. Il faut agir maintenant pour sauver les espèces et l'environnement.