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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 421
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 421
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Chambre des communes
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la citoyenneté
demande à présenter le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant les défis en santé mentale auxquels sont confrontés les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs canadiens.
J'aimerais aussi dire que cette étude, non partisane, est probablement l'une des études les plus importantes que nous ayons entreprise. Nous espérons que le gouvernement en acceptera les recommandations.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Monsieur le Président, les membres de l'opposition officielle du Comité ont produit un rapport supplémentaire.
Bien que nous soyions d'accord sur la totalité du rapport — nous avons appuyé la production de ce rapport, sur lequel nous sommes tout à fait d'accord —, nous avons produit des opinions supplémentaires parce que nous croyons que le rapport devait aller plus loin, notamment concernant les nombreux témoignages que nous avons entendus soulignant l'urgence du problème et la nécessité de prendre des mesures sur plusieurs fronts, par exemple pour informer la population et contrer les attaques sur les médias sociaux, et sur les effets néfastes que peuvent avoir les décisions gouvernementales sur la santé mentale et le stress chez les producteurs.
De plus, le Comité avait l'occasion de prendre position sur une mesure très directe qui a causé beaucoup de stress chez les producteurs agricoles au Canada, c'est-à-dire la taxe sur le carbone. L'une des recommandations du rapport est de l'éliminer immédiatement pour agir sur une cause de stress pour les producteurs de tout le pays.
Encore une fois, je répète que le rapport produit par l'ensemble du Comité est appuyé par l'opposition officielle. Nous voulons simplement émettre des idées supplémentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Soutien aux peuples autochtones dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Transports, infrastructure et collectivités
[Français]
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 34e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
[Traduction]
Pétitions
Le développement international
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition signée par des dizaines de Calgariens. Elle m'a été soumise par Charlotte Woo, de l'Université de Calgary.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre acte du fait qu'environ 766 millions de personnes vivent dans la pauvreté de par le monde. Ils rappellent en outre qu'approximativement 7 000 personnes meurent chaque jour du sida, de la tuberculose et de la malaria. Ils demandent donc au gouvernement d'accroître l'aide étrangère du Canada de 15 % par année jusqu'à ce qu'elle représente 0,7 % du revenu national brut.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition qui a été signée par des centaines de Canadiens au nom de milliers d'enfants vulnérables.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, qui souscrit aux normes énoncées dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de reconnaître les obstacles associés à son propre système de paiements directs aux familles et de les éliminer. Ils demandent que les services financés, comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, octroient le financement nécessaire aux mesures de soutien destinées aux enfants; que le gouvernement fournisse à tous les enfants l'Allocation canadienne pour enfants et les allocations spéciales qui leur sont destinées; qu'il établisse des normes dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux afin que tous les enfants bénéficient, sans aucune discrimination, des mesures spéciales de protection et d'aide; qu'il reconnaisse les besoins particuliers des enfants dont les parents sont toxicomanes et des enfants sans abri, afin d'améliorer leur qualité de vie et de faire en sorte qu'ils jouissent des mêmes droits que les autres enfants, comme le veut la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; qu'il réduise le niveau de privation dont souffrent les enfants qui doivent déménager souvent pour des raisons liées à l'itinérance, à la toxicomanie ou à l'incarcération de leurs parents ou à leur placement sous la responsabilité du gouvernement; qu'il réduise les écarts entre les provinces et les territoires, qui contribuent à l'exclusion des enfants vivant dans des conditions qui ne sont pas prises en compte dans le cadre des règles d'admissibilité actuelles; et, enfin, qu'il renforce les mesures de soutien offertes aux enfants qui souffrent du plus haut niveau d'exclusion.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des dizaines de Canadiens.
Ils craignent que le gouvernement ait oublié l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui définit, notamment, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance comme des libertés fondamentales. Les pétitionnaires craignent que l'attestation qui se trouve dans le formulaire du programme Emplois d'été Canada constitue une violation de l'article 2 de la Charte. Ils demandent au premier ministre et au gouvernement de défendre la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance et de retirer l'attestation qui se trouve dans le formulaire du programme Emplois d'été Canada.
J'ai deux autres pétitions signées par des gens qui soulèvent les mêmes inquiétudes. Je suis prêt à ne pas les présenter individuellement si je peux, avec votre permission, monsieur le Président, les présenter en bloc.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des douzaines de citoyens. Je sais que plusieurs pétitions similaires ont été signées par des milliers de citoyens d'un bout à l'autre du pays.
Cette pétition rappelle que le Canada a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, mais que plusieurs des politiques actuelles du gouvernement ne respectent pas ces droits de façon uniforme pour tous.
Je ne citerai que deux exemples. L'allocation du programme Logement d'abord ne prend en compte que les adultes. Il ne prend pas en compte les enfants, souvent ceux qui sont dans le plus grand besoin. Ensuite, l'Allocation pour enfants ne s'applique pas de manière uniforme non plus.
Il y a d'autres exemples, mais ce que les pétitionnaires demandent essentiellement au gouvernement, c'est qu'il corrige les divers programmes qui ne respectent pas l'uniformité des droits de l'enfant, et ce, pour permettre à tous les enfants, sans exception, d'éviter l'exclusion et de développer tout leur potentiel.
[Traduction]
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, au nom du député de Langley—Aldergrove, je tiens à présenter 30 pétitions demandant au gouvernement du Canada d'apporter des modifications aux lois actuelles en matière d'alcool au volant au Canada et au Code criminel.
L'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devrait donner lieu à une accusation d'homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile. Une personne qui se fait arrêter et qui est déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies devrait se voir imposer automatiquement une interdiction de conduire d'un an. Toute personne reconnue coupable d'avoir causé des lésions corporelles sous l'influence de drogues ou d'alcool devrait faire l'objet d'une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement.
Je vous demande aussi la permission, monsieur le Président, de signer seulement deux de ces pétitions et de les regrouper dans la même présentation.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de Port Alberni, de Parksville et de Courtenay, des municipalités situées dans ma circonscription, pour mettre fin à l'itinérance et reconnaître le logement comme un droit de la personne. Les pétitionnaires affirment qu'environ 235 000 personnes sont sans abri au Canada. Ils mentionnent également que le gouvernement s'est engagé à réduire l'itinérance de 50 % en 10 ans, ce qui laisserait encore 117 500 Canadiens sans abri chaque année.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates en reconnaissant officiellement le fait que le logement est un droit de la personne et en adoptant la motion M-147 visant à élaborer un plan pour mettre fin à l'itinérance au Canada et à la prévenir.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition en faveur du projet de loi S-240. Pour les députés qui ne le savent pas, il s'agit d'un projet de loi portant sur le prélèvement forcé d'organes. Le projet de loi a été étudié à la Chambre et au Sénat une fois, mais il a été renvoyé au Sénat aux fins d'étude d'amendements. Les pétitionnaires espèrent que le Sénat adoptera le projet de loi rapidement afin qu'il entre en vigueur avant les prochaines élections.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des Canadiens qui s'inquiètent de ce que peuvent subir les enfants dont les parents ont écopé d'une peine d'emprisonnement, plus particulièrement en ce qui a trait à la structure des programmes gouvernementaux, qui fait qu'il est très difficile, voire impossible, pour ces enfants d'obtenir des prestations une fois leurs parents incarcérés. Souvent, ces enfants sont pris en charge de manière non officielle de sorte que la personne qui s'en occupe ne peut pas toucher de prestations, notamment l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, comme il arrive souvent qu'un adulte touche un supplément au loyer, une fois qu'il est en prison, l'enfant ne peut pas bénéficier du supplément. Tout comme moi, les Canadiens trouvent que, quoi qu'aient fait leurs parents, il ne devrait pas être plus difficile pour des enfants de recevoir du soutien dans la vie et de réussir.
C'est la raison pour laquelle les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la structure de ses programmes pour que les enfants continuent de recevoir de l'aide, quelle que soit la situation de leurs parents.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de dizaines de citoyens de Toronto, d'Etobicoke, de Scarborough et de Guelph, en Ontario, une pétition demandant au gouvernement de revenir sur sa décision d'appliquer une taxe d'accise au cannabis vendu à des fins médicales et de reconnaître que le cannabis médicinal devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services.
Comme les députés le savent peut-être, le gouvernement a répondu aux pétitions précédentes; toutefois, les réponses données ne sont pas satisfaisantes. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer sa décision et de lever la taxe d'accise pour que les Canadiens puissent se procurer les médicaments prescrits par leur médecin.
Avant de donner la parole au secrétaire parlementaire, j'ai remarqué que le député d'Avalon s'était levé lorsque j'ai demandé qu'on présente les rapports de comités. On ne m'avait pas dit qu'il avait un rapport à présenter, mais j'en déduis que c'est le cas. Je pense qu'il veut demander le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation des rapports de comités pour pouvoir présenter un rapport.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le député d'Avalon a la parole.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de m'avoir accordé son autorisation.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi: atteindre un équilibre délicat ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi canadienne sur l'accessibilité
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
— Monsieur le Président, en tant que personne handicapée et ministre de l'Accessibilité, c'est un véritable honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-81.
Il y a plus de trois ans, l'actuel gouvernement a entrepris d'améliorer les choses pour un pourcentage considérable de la population qui est généralement traité injustement ou ignoré. C'est maintenant le temps de passer à l'action.
Le moment est venu de proposer un nouveau système qui contribuera à abattre les obstacles à l'inclusion qu'affrontent chaque jour les Canadiens handicapés. Le moment est venu pour le gouvernement de faire les choses différemment et d'assurer à tous les Canadiens une chance égale de réussir.
[Français]
Je suis très fière du travail que nous avons accompli pour créer ce projet de loi transformateur qui améliorera la vie de millions de personnes vivant avec un handicap.
[Traduction]
Le projet de loi fait écho aux voix de milliers de personnes handicapées, des membres de leur famille et de leurs amis, et il reflète des décennies de revendications. Nous n'aurions pas pu réaliser autant de progrès sans la solide collaboration de la communauté des personnes handicapées et son sérieux travail stratégique, qui a été des plus percutants.
Je tiens à souligner l'excellent travail accompli sur le projet de loi à l'autre endroit, notamment par le parrain, le sénateur Munson. Le projet de loi C-81 a fait l'objet d'une étude attentive menée au cours de plusieurs réunions, et les deux Chambres ont apporté des amendements qui renforcent cette mesure législative historique.
Les membres de la communauté des handicapés nous ont fait part de leurs points de vue et de leurs expériences, dont bon nombre étaient très personnelles. Je leur sais gré de leur engagement et de leur dévouement à la cause de l'accessibilité au Canada.
[Français]
Nous avons pris à cœur les messages de ces témoins, et nous avons proposé des amendements pour faire écho à leurs préoccupations et à leurs inquiétudes. Notre gouvernement appuie tous les amendements apportés au projet de loi C-81 par le Sénat, car nous reconnaissons qu'ils reflètent les priorités clés exprimées par la communauté.
[Traduction]
J'aimerais analyser les principaux amendements apportés par le Sénat.
Un amendement important a été apporté à la demande des témoins afin d'établir dans le projet de loi C-81 une date butoir pour la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles. Ainsi, l'objet de la loi, le mandat du ministre et le mandat de l'Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité tiendraient maintenant compte de l'objectif de faire du Canada un pays exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. La communauté des personnes handicapées a indiqué que, grâce à l'ajout de cette date d'échéance, elle pourrait exiger des comptes du gouvernement au chapitre des progrès réalisés et veiller à ce que l'accessibilité demeure une priorité pour les futurs gouvernements. Afin de remédier à la crainte que cette date butoir procure aux gens une raison de retarder la prise de mesures en matière d'accessibilité jusqu'à la dernière minute, un amendement a été apporté pour ajouter les mots « sans délai » au préambule du projet de loi. Ces mots clarifieraient que rien dans la loi ne permet de tarder à éliminer les obstacles ou à prévenir de nouveaux obstacles à l'accessibilité.
J'ai également entendu l'appel retentissant de la communauté pour la reconnaissance de l'importance de la langue des signes pour les Canadiens sourds. Par conséquent, je suis heureuse que le projet de loi C-81 ait été amendé pour que l'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones soient reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer.
J'en profite pour saluer les interprètes qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
Le projet de loi se veut un complément du cadre régissant les droits de la personne au Canada. Rien dans ce projet de loi ou les règlements qui seront pris en application de ce dernier ne limiterait ou ne remplacerait l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, qui constitue un principe établi des droits de la personne. Voilà pourquoi j'appuie l'amendement visant à clarifier que rien dans la loi canadienne sur l'accessibilité ou ses règlements n'a pour effet de restreindre quelque obligation d'adaptation que peut avoir l'entité réglementée sous le régime d'autres lois fédérales.
[Français]
Nous savons que les services de transport devraient être accessibles à tous. En réponse aux préoccupations des intervenants, une modification a été apportée afin de permettre à l'Office des transports du Canada de déceler un obstacle indu, même si un fournisseur de services de transport ne transgresse aucune réglementation sur l'accessibilité.
[Traduction]
L'Office serait ainsi en mesure de cibler tous les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral.
De plus, l'ajout de termes plus forts sur l'intersectionnalité dans les principes du projet de loi répond à une demande des personnes handicapées. Elles souhaitent une plus grande reconnaissance des formes multiples et intersectionnelles de marginalisation et de discrimination qui influent sur l'impact des obstacles pour divers groupes de personnes handicapées.
[Français]
Alors que nous travaillons ensemble pour bâtir un Canada plus inclusif et accessible, nous avons une occasion incroyable de changer la perception des handicaps.
[Traduction]
Cette mesure législative enverrait un message clair aux Canadiens: les personnes handicapées ne seront plus reléguées au second plan. Ce sont les systèmes, les politiques et les lois qui doivent être ciblés, et non les gens.
On peut apercevoir la ligne d'arrivée. En acceptant tous les amendements proposés et en adoptant rapidement le projet de loi C-81, nous pourrons poursuivre notre route vers une société qui traite toutes les personnes avec la dignité qu'elles méritent, une société où tout le monde dispose des mêmes occasions de pleinement contribuer à son milieu, une société qui est véritablement inclusive.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de ses observations et de la passion qu'elle voue à ce projet de loi.
À ce que je comprends, à la suite de son étude du projet de loi, le Sénat a présenté deux observations supplémentaires. J'aimerais que la ministre nous dise ce qu'elle en pense. La première soulève des inquiétudes voulant que des fonds puissent toujours être versés à des projets qui ne sont pas pleinement respectueux des normes d'accessibilité. L'autre endroit encourage le gouvernement et les parlementaires à faire preuve de vigilance sur ce point. Je me demande si la ministre pourrait en parler. Est-ce un aspect qui aurait dû être traité dans le projet de loi ou nécessite-t-il des mesures distinctes? La deuxième observation porte sur l'importance de la formation en vue d'une mise en œuvre complète et d'une adoption à part entière du cadre.
Je me demande si la ministre pourrait dire quelques mots sur ces points et sur les façons pour le gouvernement de veiller à ce que les inquiétudes du Sénat à ce sujet soient prises en compte dans nos pratiques à l'avenir.
Monsieur le Président, le projet de loi C-81 nous permettra de mettre en place des mécanismes pour que, dans la mesure du possible, les fonds alloués tiennent compte des principes d'accessibilité. Lorsque c'est impossible, disons dans les régions relevant d'une autre compétence — les provinces par exemple —, nous ferons en sorte que nos politiques et programmes en tiennent compte. Je pense à la Stratégie nationale sur le logement et à l'Allocation canadienne pour enfants. L'idée est de reconnaître que les handicaps constituent en soi une caractéristique unique et de ne pas allouer de fonds à des programmes, des politiques ou des affectations qui ne tiennent pas compte de l'accessibilité. Prenons l'exemple de la Stratégie nationale sur le logement. Une part des investissements réalisés viseront non seulement le respect du Code du bâtiment, mais aussi la construction de logements accessibles.
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour nous et pour les personnes handicapées. En effet, nous revenons à la Chambre des communes aujourd'hui avec des amendements qui renforceront le projet de loi C-81, qui constitue une étape importante. Toutefois, je demande à la ministre d'assurer aux Canadiens que certaines des lacunes les plus graves du projet de loi — qui subsisteront même en apportant les amendements proposés — vont être corrigées.
Notamment, les personnes handicapées ont besoin d'avoir un endroit unique où se tourner. Selon la version actuelle du projet de loi C-81, la responsabilité liée à l'exécution et à la mise en œuvre est assumée par quatre organisations. La ministre peut-elle nous expliquer ce que prévoit le gouvernement pour faire avancer ce dossier? Nous savons qu'il s'agit d'une année électorale à l'échelle fédérale; les personnes handicapées surveillent avec attention la façon dont nous pouvons faire avancer ce dossier dans le cadre d'une année électorale.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et, bien évidemment, de sa collaboration dans le cadre du projet de loi C-81. Ce projet de loi est l'affaire de tous.
Le projet de loi C-81 propose d'ajouter des éléments supplémentaires à un système existant. Nous avons déjà des mécanismes en place, notamment par l'entremise de l'Office des transports du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ce qui veut dire que nous ne partons pas de zéro. Toutefois, nous sommes conscients que l'approche sectorielle adoptée dans le projet de loi C-81 a soulevé une préoccupation, à savoir que les gens ne sauront pas à qui s'adresser en premier. Ainsi, les dirigeants du gouvernement et de ces organisations ont créé et ont intégré au projet de loi C-81 ce qu'on appelle une approche fondée sur l'accès sans fausse route, ce qui veut dire que peu importe où les gens iront, les services en question auront la responsabilité de les orienter dans la bonne direction.
Par exemple, si une personne déposait une plainte auprès du commissaire à l'accessibilité, mais que cette plainte devait plutôt être adressée à l'Office des transports du Canada, il appartiendrait au commissaire à l'accessibilité, et non à l'auteur de la plainte, de la faire parvenir à l'instance appropriée. Ce serait obligatoire. Nous avons convenu d'un protocole d'entente avec ces différentes organisations, qui s'affairent à concevoir un système qui permettra la prestation de services intégrés.
Nous sommes donc bien conscients des réserves à ce sujet. Des défenseurs des droits des personnes handicapées nous ont fait part de cette préoccupation. Nous mettons tout en oeuvre pour nous assurer que de bons mécanismes sont en place afin qu'il n'y ait pas de répercussions sur les personnes qui demandent de l'aide.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier la ministre et son gouvernement d'avoir appuyé ces amendements. Néanmoins, je rappelle que la grande majorité des amendements ont été présentés au comité par des députés de l'opposition. Qu'ils soient conservateurs, néo-démocrates ou verts, tous ont convenus de l'importance de ces amendements. Malheureusement, les libéraux siégeant au comité ont rejeté ces amendements. Par conséquent, je tiens à féliciter la ministre d'exprimer aujourd'hui son appui à ces amendements essentiels.
J'aimerais poser à la ministre une question qui intéresse les intervenants et qui est souvent revenue lors des discussions au comité. Elle concerne les exemptions qui seraient accordées aux ministères fédéraux. Les ministères fédéraux qui en feraient la demande pourraient bénéficier d'une exemption aux règlements prévus par le projet de loi C-81. La ministre pourrait-elle nous dire si elle compte veiller à ce que toute demande d'exemption prévue aux termes du projet de loi C-81 soit strictement limitée, et si un suivi sera effectué pour vérifier la légitimité et la validité de ces demandes?
Pour être brève, monsieur le Président, nous ferons preuve de la plus grande diligence. Les amendements proposés au comité de la Chambre permettront une reddition de comptes plus rigoureuse lorsque l'exemption est accordée. Les motifs de l'exemption seraient publiés et celle-ci serait de courte durée. Il faudrait en faire la demande et elle ne pourrait pas être maintenue indéfiniment.
Les exemptions auraient comme avantage de reconnaître le caractère innovant et avant-gardiste de certains organismes sous compétence fédérale. Certains d'entre eux étant déjà très en avance en matière d'accessibilité, nous voulions que la loi offre suffisamment de souplesse pour reconnaître que ce qu'ils font est comparable ou supérieur à ce que la loi exige. Ceux qui seraient en retard auraient, du moins sous ma gouverne, énormément de mal à obtenir l'exemption.
Monsieur le Président, comme le sait peut-être la ministre, dans tout le pays, divers groupes d'intérêts ont pris contact avec des députés pendant cette période. Des gens ont beaucoup milité en faveur des personnes sourdes et malentendantes. La ministre peut-elle confirmer si, à son avis, les amendements proposés au Sénat satisferaient ceux qui ont demandé des protections supplémentaires pour le langage des signes américain, la langue des signes québécoise et la langue des signes internationale? Sinon, quelles lacunes a-t-elle relevées et comment pourraient-elles être comblées dans le règlement?
Monsieur le Président, je me réjouis vraiment que l'on reconnaisse, dans le projet de loi C-81, l'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada. J'ai entendu des gens exprimer cette demande haut et fort et je suis ravie de l'avoir appuyée. Le processus de désignation de la langue officielle par rapport à la langue qui est principalement utilisée a été passablement long. Je crois que nous sommes arrivés au bon résultat.
Il faut comprendre que la langue des signes est un aspect de l'identité et de la culture des Canadiens sourds, et ils méritent que nous le reconnaissions tandis que nous progressons vers un Canada accessible.
[Le député s'exprime en langage gestuel.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue tous les membres de la communauté sourde qui sont présents aujourd'hui.
Il y a beaucoup de choses à améliorer dans le projet de loi. Ma collègue de Windsor—Tecumseh a parlé tout à l'heure de l'application de la loi. Il est essentiel que le projet de loi ne se limite pas seulement à sa valeur symbolique et qu'il permette une pleine accessibilité.
Je ne crois pas que la ministre a répondu adéquatement à la question de la députée de Windsor—Tecumseh. Comment le gouvernement garantira-t-il l'application de la loi et comment veillera-t-il à ce que les droits conférés par le projet de loi soient mis en place?
Monsieur le Président, ce projet de loi créerait essentiellement un système qui considérerait les droits des personnes handicapées selon la même approche que les droits fondamentaux de la personne, ce qui serait révolutionnaire pour les personnes handicapées du pays. Nous savons — et on nous l'a dit haut et fort — qu'il ne suffit pas de reconnaître l'importance de l'accessibilité et de l'inclusion; encore faut-il prévoir des mesures vigoureuses pour appliquer la loi. C'est pourquoi nous avons mis en place des mécanismes d'application que j'estime très robustes. Par exemple, une entité qui ne se conforme pas à la loi pourra se voir imposer une amende de 250 000 $ par jour.
Cependant, les entités assujetties à la réglementation fédérale, y compris le gouvernement, seraient tenues d'agir de façon proactive en élaborant des plans sur l'accessibilité. Des personnes handicapées devront participer à ce processus.
Même s'il faut prévoir des mesures d'application de la loi, nous voulons surtout faire du Canada un pays accessible, de sorte que nous n'ayons pas à prendre des mesures pour faire respecter la réglementation. C'est pourquoi nous faisons beaucoup d'efforts en amont. Nous ne voulons pas créer un système d'observation sans tenir compte des mesures proactives que nous tentons de faire adopter de façon systématique à l'égard des personnes handicapées du pays.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-81, une importante mesure qui reconnaît et affirme la dignité inhérente de tous les êtres humains sans égard à la présence de handicaps. Cette mesure vise à créer un contexte et un cadre susceptibles de faciliter la pleine participation des Canadiens handicapés à la société.
Les gens qui nous regardent peuvent être assurés que tous les partis représentés à la Chambre souscrivent à cette mesure. Aujourd'hui, nous ferons état de certaines occasions manquées et d'enjeux connexes à l'égard desquels nous sommes en désaccord avec le gouvernement quant à ses décisions. Nous discuterons notamment de certaines questions liées à l'emploi. Mon estimé collègue le député de Carleton avait présenté une mesure législative qui visait à faciliter la pleine participation des Canadiens handicapés à l'emploi. Les partis ont des divergences d'opinions quant à la meilleure façon de faire avancer ce dossier et d'affirmer ces principes.
Néanmoins, les personnes qui nous regardent doivent savoir que l'opposition officielle et les autres partis appuient l'adoption de cette mesure législative. Le projet de loi sera peut-être adopté aujourd'hui ou demain; je ne suis pas certain du calendrier précis. Toutefois, il sera adopté et il deviendra loi avant les prochaines élections. Ce sera un pas dans la bonne direction et une nouvelle encourageante.
Avant d'examiner certaines dispositions de cette mesure, je reviens sur ce que mon collègue de Foothills a dit. Il a fait de l'excellent travail sur cette mesure pour le compte du Parti conservateur, à l'instar du député d'Edmonton—Wetaskiwin et d'autres députés qui ont travaillé sur ce dossier. Le député de Foothills a signalé que, lors de l'étude initiale par le comité de la Chambre des communes, les ministériels ont rejeté les amendements proposés par les conservateurs et les autres partis. Il importe de souligner que les amendements n'ont pas été appuyés à cette étape.
Malgré des désaccords sur certains des détails des amendements proposés, nous avons appuyé le projet de loi à toutes les étapes. Après que le projet de loi eut franchi l'étape de la troisième lecture, il a été renvoyé au Sénat. Le Sénat a proposé un certain nombre d'amendements qui reflètent les préoccupations que des intervenants représentant les Canadiens handicapés avaient exprimées aux députés conservateurs. Le Sénat avait pris connaissance de ces préoccupations lors des discussions qui avaient eu lieu au comité sénatorial.
Le Sénat a proposé quelques amendements au projet de loi, puis il l'a renvoyé à la Chambre. Maintenant, nous cherchons à déterminer si nous accepterons et si nous appuierons les amendements du Sénat. Je pense que ces derniers jouiront d'un appui généralisé de tous les partis parce qu'ils améliorent le libellé du projet de loi.
Les personnes qui nous regardent devraient prendre note de la façon dont ce processus législatif règle les détails et du fait que les sénateurs ont exercé une plus grande influence sur la mesure législative que les députés. En effet, le gouvernement a rejeté les amendements proposés par les députés mais, quand les sénateurs ont présenté les mêmes amendements, il les a acceptés.
Ce n'est pas la première fois qu'on voit cela. Je me rappelle le projet de loi C-14, auquel un amendement relatif aux soins palliatifs avait été proposé. En fait, il n'avait pas seulement été proposé en comité: il avait fait l'objet d'un vote à la Chambre à l'époque et avait été rejeté. Puis, le sénateur Plett l'avait proposé au Sénat dans une forme semblable, et il avait été adopté, pour être ensuite adopté par la Chambre des communes.
Ce processus n'est pas rare au Parlement étant donné le manque relatif d'indépendance des députés en comité, leurs membres étant malheureusement tenus en bride, et la relative indépendance du Sénat par rapport à la Chambre des communes. Le Sénat n'est peut-être pas aussi indépendant que, peut-être, certains l'affirment, mais il l'est si on compare la liberté de mouvement des sénateurs par rapport à celle des députés, en particulier les députés ministériels, à la Chambre des communes. Le Sénat a, dans la pratique, une plus grande incidence sur le processus législatif.
Même si je suis heureux de voir que ces amendements ont été acceptés — je me répète —, je pense que cela devrait nous préoccuper sur le plan du processus législatif. Nous voulons que la Chambre et les députés, qui sont élus, assument pleinement leurs responsabilités.
Quoi qu'il en soit, même si nous contestons et nous déplorons la manière dont certaines de ces questions ont été abordées, nous sommes heureux de ces amendements. Ils remédient à des préoccupations soulevées par les parties intéressées ainsi que par des députés du Parti conservateur et, si je ne m'abuse, d'autres partis.
Cela dit, j'aimerais maintenant parler du détail du projet de loi C-81. En bref, le projet de loi vise essentiellement à obliger les entités réglementées par des lois fédérales, c'est-à-dire la fonction publique et les milieux de travail sous réglementation fédérale, à se doter d'un plan en matière d'accessibilité. Il exige également que le contenu de ces plans soit réglementé et appliqué.
Comme l'ont fait remarquer la ministre et d'autres personnes dans le cadre de l'étude du projet de loi, nos processus relatifs aux droits de la personne sont très souvent fondés sur les plaintes, c'est-à-dire que, lorsqu'il y a violation réelle ou potentielle des droits d'une personne, une plainte est déposée, puis celle-ci fait l'objet d'une décision.
La ministre a bien raison de dire que cette formule n'est pas une panacée. Il est important d'offrir cette voie aux gens, mais, dans ce contexte, nous voulons plus. Nous préférerions plutôt une approche proactive où l'on protège les droits dès le départ au lieu de simplement mettre en place un mécanisme qui permet de traiter les plaintes après que les droits d'une personne ont été violés.
Amener les entités réglementées à préparer un plan, à le publier, à le mettre en oeuvre et à en faciliter l'application crée des conditions propices à une approche plus proactive à l'égard de ces questions, par opposition à une approche simplement réactive. C'est une mesure sage et utile que tous les partis appuient. Elle établirait une conformité proactive et des mécanismes d'application. Les plans doivent être pluriannuels et comporter des objectifs, des exigences de reddition de comptes, des mécanismes d'enquête et divers processus visant à en assurer la pleine réalisation.
Ce projet de loi prévoit également la création de l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité, l'OCENA, et un budget de 290 millions de dollars sur six ans est réservé à cet effet. Cet organisme sera intégré au sein de l'appareil gouvernemental et il aura pour mandat d'élaborer des règlements par rapport à diverses facettes du projet de loi, comme l'environnement bâti, l'emploi, la prestation de services, les technologies de l'information et de la communication, le transport ainsi que l'approvisionnement. L'objectif demeurera toujours l'intégration complète des personnes handicapées et la facilitation de leur pleine participation à une société exempte d'obstacles.
Le non-respect des normes fixées par l'OCENA entraînera des amendes. Il convient de noter que le champ d'action de l'OCENA s'appliquera uniquement aux entités sous réglementation fédérale et à l'intérieur même de l'administration fédérale. Toutefois, on espère que les normes établies grâce à ce projet de loi pourront être adoptées dans toutes les sphères de la société canadienne, y compris celles qui ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale. On prévoit également d'embaucher 5 000 Canadiens en situation de handicap au sein de la fonction publique, ce que je trouve encourageant. Notre parti, comme tous ont pu le constater, s'est toujours opposé vigoureusement à ce que les personnes handicapées soient exclues arbitrairement de la fonction publique.
Ce sont là les contours du projet de loi, qui met en place des mécanismes et des processus qui assureront la pleine participation des personnes handicapées à la société dans son ensemble.
Aujourd’hui, nous discutons de sujets liés aux amendements proposés par le Sénat. La ministre s’est prononcée là-dessus, mais j’aimerais passer en revue les amendements du Sénat dont nous sommes saisis aujourd’hui. Même si le Sénat n’a pas retenu tous les changements que nous avions proposés en comité ou à la Chambre, ou qui avaient été suggérés par la communauté des personnes handicapées, tous les changements adoptés par le Sénat reflètent les préoccupations qui ont été soulevées.
Il y a tout d’abord la question de l’inclusion, dans le projet de loi, de la date à laquelle le Canada devrait être un pays exempt d’obstacles, soit 2040. Autrement dit, cet objectif doit être pleinement atteint d’ici 2040. Les amendements précisent également que le choix de cette date n’est pas une excuse pour attendre, comme on le voit trop souvent, la dernière minute avant de se mettre au travail, et que, par conséquent, ce travail doit être achevé à cette date-là. Bref, les amendements fixent une date butoir, mais interdisent qu’on retarde les choses ou qu’on attende pour lever la totalité des obstacles sous prétexte qu'on n'est pas encore en 2040. C’est très important.
Dans mon enfance, on me disait toujours que les dates butoir servent à susciter un élan et qu’on progresse plus vite quand on ne les perd jamais de vue. Par conséquent, les efforts déployés par la communauté et le Sénat pour fixer un échéancier de mise en œuvre de ces mesures sont tout à fait louables et nécessaires.
Un autre amendement du Sénat concerne la question de savoir si l’intersectionnalité devrait être prise en compte. Des amendements ont été proposés pour reconnaître les formes multiples et intersectionnelles de la discrimination, c’est-à-dire le fait que les personnes handicapées peuvent être victimes de discrimination pour des raisons d’intersectionnalité. Il faut donc que la solution prévue pour lever ces obstacles prenne cela en compte. Nous reconnaissons que cette réalité existe, et il faut que les plans qui seront mis en œuvre par les entités réglementées reconnaissent que l’intersectionnalité doit être prise en compte.
D’autres amendements proposés par le Sénat concernent la préservation des droits humains des personnes souffrant de handicaps. Ces amendements visent surtout à préciser les choses, mais les témoignages entendus au comité de la Chambre et à celui du Sénat ont insisté sur l’importance de cette clarification, même si les divers codes des droits de la personne imposent déjà des obligations, notamment dans le cas des entités fédérales assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à d’autres lois fédérales. Plusieurs groupes de témoins ont insisté sur la nécessité de préciser que le nouveau dispositif mis en place par ce projet de loi ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations existants et reconnus qui sont énoncés dans les codes des droits de la personne. Nous sommes en accord avec cela.
D’autres amendements du Sénat visent à garantir la protection des droits actuels des voyageurs souffrant de handicaps, par l’entremise de l’Office des transports du Canada.
On s'attend à ce qu'un grand nombre de plaintes proviennent de l'Office des transports du Canada. C'est ce qu'ont suggéré des personnes handicapées. Il est donc important que la mesure législative crée des normes exécutoires concernant les mesures que cet organisme doit prendre pour éliminer les obstacles. C'est aussi un élément important.
En ce qui concerne la question précise du transport, je voudrais lire brièvement un extrait d'une note d'information du ARCH Disability Law Centre:
Néanmoins, dans les faits, en vertu du paragraphe 172(2) — une disposition qui figure actuellement dans la Loi sur les transports au Canada —, une fois que l'Office des transports du Canada a établi ces règlements et que les prestataires de transport, comme les compagnies aériennes, les respectent, ils peuvent se laver les mains du reste.
C'est un problème parce que les règlements établis par l'Office peuvent ne pas satisfaire à l'obligation selon laquelle des mesures d'adaptation devraient être prises afin de respecter les droits dont jouissent les personnes handicapées en vertu des lois sur les droits de la personne.
Si un passager souffrant d'un handicap se plaint à l'Office de ce qu'un transporteur aérien ou un autre prestataire de transport n'a pas pris de mesures d'adaptation pour prendre en compte ledit handicap, sa plainte sera rejetée si le transporteur aérien s'est conformé aux règlements de l'Office en vertu du paragraphe 172(2). Une analyse plus détaillée est disponible dans le rapport juridique final.
Le comité n’a pas proposé d’abroger le paragraphe 172(2), mais plutôt de le modifier. L’amendement en question permet à l’Office des transports du Canada de conclure qu’il y a eu un problème d’accessibilité même si le transporteur a respecté les règles de l’Office. Pour les voyageurs souffrant de handicaps, cela signifie qu’ils peuvent porter plainte auprès de l’Office pour dénoncer un obstacle abusif dans le système de transport fédéral et pour demander que le transporteur fasse plus que ce qui est exigé par la réglementation de l’Office.
Le voyageur handicapé pourrait avoir gain de cause même si le transporteur respecte toutes les règles de l’Office. Toutefois, l’Office pourrait uniquement obliger le transporteur à prendre des mesures correctrices et ne pourrait pas l’obliger à indemniser le voyageur. Ce n’est pas la même chose que les autres plaintes qui sont déposées à l’Office pour des questions d’inaccessibilité dans le système de transport fédéral et pour lesquelles, en général, l’Office peut ordonner au transporteur de prendre des mesures correctrices et d'indemniser la personne concernée.
Même si l’amendement contribue à améliorer l’article en question, il reste quand même une lacune. Dans la communauté des personnes handicapées, on estime que les entreprises de transport comme les compagnies aériennes et les sociétés ferroviaires doivent prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées. On craint en effet que ces entreprises puissent se défendre en affirmant qu’elles respectent les normes réglementaires et qu’elles n’ont donc pas besoin d’en faire plus, si jamais on leur reproche de ne pas en avoir fait assez pour permettre la pleine participation d’une personne handicapée.
L’amendement du Sénat prévoit que, dans certains cas, l’Office des transports du Canada pourra conclure que le transporteur aurait dû en faire plus, même s’il a respecté les normes réglementaires minimales, mais qu’il ne pourra pas accorder des dommages-intérêts. C’est une amélioration apportée par le Sénat, mais comme en témoigne la discussion actuelle, les attentes qui ont été exprimées ne sont toujours pas comblées.
L’autre amendement concerne la langue des signes. Le projet de loi admet plusieurs langues des signes: la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones, qui sont les principales langues utilisées par les personnes sourdes au Canada. C’est une chose que la communauté des malentendants réclamait depuis longtemps, et que les autres intervenants appuient également.
Nous avons beaucoup discuté dans cette enceinte de l'importance des langues. Récemment, nous avons débattu d'un cadre législatif sur les langues autochtones, de l’importance des deux langues officielles du pays ainsi que des traditions et de la culture associées à l’utilisation d’une langue.
Nous reconnaissons tous aussi, je pense, que les langues des signes s'inscrivent dans ce contexte et nous permettent d'apprécier au sens large comment la langue est associée à la culture et aux traditions. Dans le cas des personnes dont la capacité de communiquer autrement est limitée, ces langues sont indispensables. Leur importance dépasse la simple nécessité de communiquer.
Je viens de passer en revue un certain nombre des amendements que le Sénat a adoptés pour ce projet de loi. Certes, ils ne répondent pas à tous les problèmes soulevés par la communauté des parties prenantes et la communauté dans son ensemble, mais ce sont des mesures qui vont dans la bonne direction et qui sont appuyées par tous les députés. Nous espérons par conséquent que ces amendements seront adoptés.
J’aimerais maintenant parler de ceux à qui s’adresse ce projet de loi, c’est-à-dire expliquer pourquoi les éléments techniques que j’ai abordés sont si importants.
À ce propos, j’aimerais dire quelques mots sur Jean Vanier, sur sa vision de l’inclusion, mais aussi sur quelque chose de beaucoup plus grand que l’inclusion. Jean Vanier est une personne qui devrait nous faire réfléchir car c’est certainement le plus grand défenseur des personnes souffrant de handicaps.
Il est décédé ce mois-ci, et son décès a suscité un grand nombre d’hommages de la part de nos politiciens et de nombreuses personnes de la société civile. C’était en quelque sorte un révolutionnaire, de par son action en faveur de l’inclusion dans la société des personnes souffrant de handicaps. C’était aussi un révolutionnaire sur le plan intellectuel. Son expérience de philosophe l’a aidé dans son action. Dans les biographies, on le décrit comme un philosophe et un humaniste, ce qui est une combinaison optimale et nécessaire. En effet, il est dangereux d’être un philosophe sans être un humaniste, et il est dangereux aussi de se présenter comme un humaniste sans tenir compte des racines philosophiques du travail humanitaire. Nous voyons donc chez Jean Vanier une osmose parfaite entre les idées qu’il défendait et les pratiques dont il s’est fait le chantre.
Jean Vanier venait d’une famille privilégiée. Ses parents avaient une certaine notoriété. Quand il est né, son père faisait partie d’une mission diplomatique. Il a aussi fait une carrière militaire, mais ensuite, il s’est orienté vers un doctorat en philosophie. Sa thèse devait asseoir les grands principes qu’il allait appliquer pendant le restant de sa vie. Cette thèse portait sur le bonheur en tant que principe et sur la fin de l’éthique aristotélicienne.
J’ai d’autant plus d’affinités avec lui que ma thèse de maîtrise portait sur la mesure du bonheur, qui était très influencé par Aristote. On ne discute pas assez du bonheur en politique. C’est pourtant important pour beaucoup de lois. Jean Vanier a proposé un cadre philosophique au travail qu’il a accompli et qui s’inspirait des concepts aristotéliciens du bonheur. Il s’est inspiré du concept aristotélicien du bonheur, qui est différent de la notion qu’on en a aujourd’hui. Cela a profondément marqué son action auprès des Canadiens souffrant de handicaps.
Jean Vanier ne voulait pas uniquement que les personnes handicapées jouissent d'une inclusion formelle et structurelle ou qu'elles soient capables d'accéder aux mêmes espaces que les autres. Il voulaient qu'elles connaissent l'amour et le bonheur grâce à la vie en communauté et à l'amitié. Ainsi, il a tenté de construire une communauté où personnes handicapées et non handicapées vivent ensemble et entretiennent une véritable amitié.
M. Vanier a écrit ceci:
Le cri des personnes handicapées était une question très simple: est-ce que tu m'aimes? Voilà ce qu'elles demandaient. J'ai été touché au plus profond de mon être parce que c'était une question fondamentale que moi aussi je me posais.
Il a souligné que les personnes handicapées recherchaient la reconnaissance de leur humanité, mais aussi le bonheur et l'amour, ce qui leur était souvent refusé par un système qui ne reconnaissait pas leur dignité. Les personnes handicapées veulent ce que nous voulons tous, et selon la vision et la sagesse de Jean Vanier, nous pouvons tous y parvenir ensemble.
Son travail avec les personnes handicapées a influencé sa conception du bonheur, un sujet sur lequel il écrira par la suite. Il s'est beaucoup inspiré de l'idée du bonheur d'Aristote. Aristote, qui écrivait en grec, utilisait évidemment le mot eudemonia, qui se traduit librement par « la vie bien vécue ». Dans ce contexte, il s'opposait aux notions de bonheur qui étaient davantage fondées sur le plaisir, le hasard et les aléas d'une bonne fortune dont la forme était généralement matérielle. Il avait une compréhension et une appréciation plus riches de ce qu'est le bonheur.
Selon Aristote, il existe un lien entre la vertu et le bonheur et les vertus représentent les qualités morales qui permettent à une personne de vivre une bonne vie; M. Vanier adhère à cette idée.
En tant que députés et êtres humains, nous savons que les gens passent une grande partie de leur vie à la recherche du bonheur. Nous ne nous entendons pas toujours sur ce que c'est et sur la façon de l'atteindre, mais nous consacrons une grande partie de notre vie à sa recherche.
Plus récemment, notre parti a été grandement influencé par l'école de pensée utilitariste, qui soutient que le bonheur est une question de plaisir l'emportant sur la douleur. C'est le cœur de la notion d'utilitarisme de M. Bentham. M. Mill en a été un partisan, mais il a réintroduit des aspects de la définition du bonheur d'Aristote en faisant valoir qu'un plus grand bonheur exige le développement d'une certaine noblesse de caractère.
La passion de Jean Vanier pour la philosophie et l'idée du bonheur s'est perpétuée tout au long de sa vie. En 2001, il écrit l'ouvrage intitulé « Le Goût du bonheur: au fondement de la morale avec Aristote ». Il y parle de trois vertus utilitaires: l'amour, la sagesse et la justice. J'aimerais lire un extrait du livre dans lequel il parle de l'importance de l'amitié et de l'amour, qui fait partie intégrante de l'amitié.
Il écrit ce qui suit:
Par l'amitié, j'ai pénétré dans la conscience que mon ami a de sa propre existence. Car, de la même manière que nous nous sentons vivants, que nous existons par l'activité et que nous en tirons du plaisir, de même, par l'amitié, nous sentons notre ami vivre et exister. L'union est si profonde que la bonté de la vie de notre ami s'étend à nous et nous fait plaisir. Dans l'amitié, il y a presque une communion, une fusion de deux êtres et de leur bien légitime. L'ami est un autre soi. Tout ce que je vis, il le vit [...] Dans cette relation d'amitié, nous continuons d'être deux, mais nous sommes un dans une grande et noble activité que nous réalisons ensemble. La conscience de la bonté de mon ami me remplit autant de joie que si c'était la mienne. Le bonheur de mon ami devient mon bonheur.
Telle était sa conception philosophique de l'amitié, qui était essentielle au bonheur et qui était facilitée par la vertu de l'amour. Elle a éclairé sa vision concrète de l'édification de communautés qui incluraient des personnes handicapées et des personnes non handicapées. Nous pourrions appeler cela l'inclusion, mais c'est un concept d'inclusion beaucoup plus riche et plus profond que le concept formel. C'est de vivre dans des communautés d'amour, de bonne volonté et de solidarité les uns envers les autres, dans le cadre d'une véritable relation d'amitié. Nous voyons notre prochain comme un autre soi et nous nous identifions à ce genre d'amour envers les autres. Cela fait partie de son concept du bonheur, qui suppose l'amitié et la vie en communauté.
Comme je l’ai dit, Jean Vanier a proposé un concept très riche du bonheur, de l’amour et de l’amitié, qu’il a mis en pratique dans son travail auprès des personnes handicapées. Quand il habitait Paris, au moment de la fondation de l’Arche, il est allé rendre visite à des gens qui vivaient dans des institutions, souvent dans des conditions difficiles. Il s’est rendu compte que, la plupart du temps, ces gens-là vivaient dans des conditions difficiles, mais que, parfois, elles étaient un peu meilleures. Or, ce dont ces gens-là avaient véritablement besoin, c'était d’être traités avec humanité, au sein de communautés d’amitié et d’amour, où les gens étaient ensemble à la recherche du bonheur. C’était là sa vision.
Sur le plan pratique, son premier geste radical a été de s’installer dans une maison avec des personnes handicapées. Pour lui, ce n’était pas seulement un geste d’humanité à l’égard d’autres personnes, mais aussi le début d’une communauté partagée. Il s’est rendu compte que, grâce à cette communauté partagée, il pouvait apprendre beaucoup de choses auprès des personnes avec lesquelles il vivait. Il voulait que les personnes qui n’avaient pas de handicap aient la possibilité d’apprendre et de s’épanouir grâce à ces amitiés et à ces communautés importantes, où les gens se mettaient ensemble à la recherche du bonheur.
Jean Vanier a dit: « L’Arche et Foi et Lumière font partie d'une véritable révolution. » Trop souvent, les gens qui souffraient d'un handicap intellectuel étaient source de honte pour leurs parents, et ils étaient même considérés comme un châtiment de Dieu. Leurs parents et leurs aidants naturels étaient souvent perçus comme des personnes extraordinaires, de saintes personnes, parce qu’ils s’occupaient de gens « comme eux ». Aujourd’hui, il est devenu évident que ce sont les gens qui ont un handicap intellectuel qui nous permettent de nous humaniser lorsque nous établissons un vrai lien d’amitié avec eux. Ils ne sont donc pas un châtiment de Dieu, mais plutôt un chemin vers Dieu.
Il avait compris que les personnes handicapées sont des êtres humains au sens le plus complet du terme, qui ont la même dignité et la même valeur que n’importe quel autre être humain. Elles ont des besoins à combler et des contributions à apporter, comme n’importe quel autre être humain. Ces besoins et ces contributions peuvent se réaliser et s’épanouir au sein d’une communauté. Il comprenait aussi qu’il est important que les structures sociales s’inspirent des valeurs et des structures familiales.
Je suis récemment allé à Bogotá, où j’ai eu l’occasion de visiter un orphelinat de SOS Villages d’enfants pour observer le travail qu'on y accomplit. Les responsables m’ont fait une remarque intéressante sur la façon dont ils s’occupent des enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille. Cela s’inspire beaucoup de la pensée de Jean Vanier, pour qui les structures institutionnelles ne donnent pas d’aussi bons résultats que les structures familiales. Dans ce village SOS colombien où je me suis rendu, les enfants sont placés dans des environnements qui ressemblent beaucoup au contexte familial. Ils sont dans des foyers, avec des parents qui s’occupent d’eux. Certes, ils ne sont pas chez eux, dans leur propre famille, mais ils vivent dans le même genre de structure et bénéficient du même soutien que celui que donne une famille, ce qui leur apporte l’amour, l’amitié et les rapports sociaux qui sont importants au sein d’une structure familiale. Jean Vanier l’avait bien compris; c'est pourquoi il a cherché à faire la même chose quand il a mis en place les structures du mouvement de l’Arche, grâce à des communautés quasi familiales, où les gens pouvaient vivre ensemble dans l’amour et l’amitié.
Très peu de temps avant sa mort, Jean Vanier a reçu le prix Templeton, qui est une grande distinction internationale. M. Vanier a parlé du travail qu'il avait accompli ainsi que des idées et de la vision qui le sous-tendaient. Son discours nous a montré le genre de sensibilité qui devrait animer nos travaux dans ce domaine. Je tiens à lire un extrait de son discours d'acceptation du prix Templeton. Il a dit ceci:
L’Arche et Foi et Lumière font partie d’une véritable révolution; si souvent dans le passé, les personnes ayant une déficience intellectuelle ont été considérées comme une source de honte pour leurs parents et, dans certains cas, comme une punition de Dieu. Leurs parents et ceux qui prennent soin d’elles ont souvent été considérés comme des personnes formidables, voire même des « saints », parce qu’ils s’occupaient de personnes « comme ça ». Aujourd’hui, il est de plus en plus évident que ce sont les personnes ayant une déficience intellectuelle qui nous humanisent et qui nous guérissent, si nous entrons dans une réelle amitié avec elles. Elles ne sont pas une punition de Dieu, mais au contraire un chemin vers Dieu [...]
Être avec, c’est vivre ensemble, entrer dans des relations mutuelles d’amitié et de bienveillance. C’est rire et pleurer ensemble, c’est être réciproquement transformés les uns par les autres. Chaque personne devient un cadeau pour l’autre, et révèle aux autres que nous faisons partie d’une immense et merveilleuse famille humaine, la famille de Dieu. Nous sommes tous profondément identiques en tant qu’êtres humains, mais aussi profondément différents; nous avons chacun un don particulier, chacun une mission unique.
Cette merveilleuse famille, depuis ses origines jusqu’à nos jours, avec tous ceux qui se sont disséminés sur cette planète de génération en génération, est composée de personnes de différentes cultures et diverses compétences; chacune d’elles a ses forces et ses faiblesses, et chacune d’elles est précieuse.
L’évolution de cette famille, depuis les origines jusqu’à nos jours, a certainement entrainé des guerres, des violences et une recherche sans fin de domination et d’accumulation de possessions. C’est aussi une évolution dans laquelle les prophètes de paix n’ont cessé de crier: « Paix, Paix » en appelant les gens à se rencontrer les uns les autres et à se découvrir beaux et précieux.
Beaucoup d’entre nous dans ce monde continuent d’aspirer à la paix et à l’unité. Cependant, beaucoup d’entre nous demeurent coincés dans nos cultures où nous sommes pris dans des luttes pour le pouvoir et l’accumulation de richesses. Comment pouvons-nous nous libérer d’une culture qui incite les gens, non pas à devenir responsables de la famille humaine et du bien commun, mais au succès individuel et à la domination des autres? Comment pouvons-nous nous débarrasser des tentacules et des entraves de cette culture, pour devenir libres d’être nous-mêmes, libres de nos egos surdimensionnés et de nos compulsions, libres d’aimer les autres tels qu’ils sont, différents et pourtant les mêmes?
Être avec, c’est aussi manger ensemble, comme nous y invite Jésus: « Lorsque tu donnes un festin, n’invite pas ta famille, ni tes amis, ni tes riches voisins, mais invite les pauvres, les estropiés, les boiteux, les aveugles; alors tu seras bienheureux. » Être bienheureux, nous dit Jésus, c’est inviter les pauvres à notre table (Luc 14).
Soyons clair, ce ne sont pas les invités qui sont bienheureux parce qu’ils se régalent à une fête; c’est bel et bien l’hôte qui est bienheureux par sa rencontre avec les pauvres. Pourquoi l’hôte est-il appelé bienheureux? N’est-ce pas parce que son cœur est transformé lorsqu’il est touché par les dons merveilleux de l’esprit cachés dans les cœurs des pauvres? Tel a été le don de mon cheminement personnel, et celui de tant d’autres. Nous avons été guidés, par ceux qui sont fragiles, sur le chemin de la béatitude de l’amour, de l’humilité et de la paix.
Pour être transformés, nous devons d’abord rencontrer des personnes qui sont différentes, et non pas les membres de notre famille, les amis ou les voisins qui nous ressemblent. Rencontrons-nous au-delà des différences — intellectuelles, culturelles, nationales, raciales ou religieuses. C’est à partir de cette rencontre initiale que nous pourrons construire une communauté et des lieux d’appartenance où vivre ensemble.
Une communauté n’est jamais appelée à devenir un groupe fermé où l’on se cache derrière les barrières identitaires de son groupe, préoccupé uniquement par son propre bien-être et sa propre vision, comme s’il était le seul, ou le meilleur. Une communauté ne peut être une prison ni une forteresse. Malheureusement, cela a été pendant longtemps la vision réductrice de certaines Églises et religions, chacune pensant être la meilleure, croyant posséder toute la connaissance et la vérité. Par conséquent, il n’y avait pas de communication ou de dialogue entre elles.
N’y a-t-il pas un danger que nous nous enfermions dans nos propres groupes — qu’ils soient professionnels, religieux ou familiaux — dans lesquels nous ne rencontrons jamais ceux qui sont différents de nous?
Une communauté est au contraire un lieu d’unité malgré les différences; les personnes y sont unies dans l’amour, et ouvertes aux autres. La communauté est alors comme une fontaine ou comme une lumière resplendissante, où un chemin de vie est expérimenté et révélé, en étant ouvert aux autres et intéressé par eux. C’est un lieu de paix qui révèle le chemin vers la paix et l’unité de la famille humaine.
La communauté est un lieu d’appartenance où chaque personne peut grandir pour devenir pleinement elle-même. Il s’agit d’appartenir pour devenir.
Nous nous appartenons les uns aux autres, et alors chaque membre peut devenir plus humain, plus aimant, plus libre, plus ouvert aux autres et particulièrement à ceux qui sont différents. Quand chaque membre peut développer son don unique et aider les autres à développer le leur, les membres ne sont plus en compétition, mais en collaboration, en coopération et en soutien mutuel.
Devenir, ce n’est pas prouver que je suis meilleur que toi, mais plutôt nous entraider en ouvrant nos cœurs. Ainsi la communauté est le lieu de la transformation. La communauté est le lieu de l’appartenance où chacun doit être transformé et devenir pleinement humain.
Quelles alternatives avons-nous, concernant notre croissance humaine? Une appartenance qui est trop rigide étouffe le développement personnel; par contre, trop de développement personnel ou un devenir sans appartenance peut se transformer en lutte pour atteindre les sommets, ou encore conduire à la solitude et à l’angoisse. Gagner, c’est toujours être seul; et bien sûr, personne ne gagne très longtemps.
La communauté n’est donc pas un groupe fermé, mais un chemin de vie qui aide chaque personne à grandir vers sa plénitude humaine. Les piliers de la communauté sont la mission et l’amour mutuel. Nous nous rassemblons pour vivre cette mission, et aussi pour être un signe d’amour; ou plutôt pour grandir dans l’amour les uns des autres. C’est la mission qui nous réunit et en étant ensemble, nous apprenons à nous aimer.
À L’Arche et à Foi et Lumière, notre mission est de promouvoir des communautés où les personnes les plus fragiles sont au cœur de la communauté, et où elles peuvent grandir dans leur humanité et leur capacité d’aimer.
La communauté est alors un lieu où nous apprenons comment nous aimer les uns les autres. Grandir dans l’amour est un long et difficile chemin; cela prend du temps. L’Arche et Foi et Lumière ne sont pas juste des lieux où nous faisons du bien aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Ce sont des lieux de relation où nous grandissons ensemble dans l’amour.
Mais qu’est-ce l’amour? Ce mot a souvent été réduit à des expériences émotionnelles ou des actes de bravoure de soldats qui se battaient pour l’amour de leur pays. Pour moi, aimer c’est reconnaitre que l’autre est une personne, qu’il est précieux, important et qu’il a de la valeur. Chaque personne a un don à apporter aux autres. Chaque personne a sa mission à l’intérieur de la grande famille humaine. Chaque personne révèle le visage secret de Dieu.
Nous avons besoin les uns des autres pour grandir dans cet amour sacré, qui implique l’amour de ceux qui sont différents, ceux qui me font sortir de mes gonds et me conduisent en dehors de mes murs de protection, à cause de la différence de leurs idées, de leur tempérament, de leur culture ou de leur approche. La communauté est un lieu où nous nous frottons les uns aux autres justement là où sont nos points sensibles.
De cette façon, avec un peu de chance, nous nous frotterons à certains traits, fastidieux ou aigris, de nos caractères, pour que nous devenions vraiment nous-mêmes. Aimer, c’est alors voir en l’autre le cœur de sa personne caché derrière tout ce qui nous gêne. C’est pourquoi aimer, selon les mots de Saint Paul, c’est être patient, ce qui signifie attendre et persévérer. C’est avoir confiance et croire que sous tout le désordre apparent de cette personne, il y a le secret de son être, il y a son cœur.
À L’Arche, certaines personnes que nous avons accueillies vivent de profondes angoisses, et même des violences. C’est parfois difficile de vivre en communauté avec elles. Nous devons être patients et croire que leur moi véritable émergera peu à peu. Nous devons aussi être patients envers nous-mêmes, et croire que si nous essayons d’aimer et d’être ouverts à une spiritualité d’amour, notre moi véritable émergera aussi peu à peu. Si nous aimons, si nous aimons vraiment les autres personnes, si nous croyons en elles, alors elles sont transformées, et nous sommes aussi transformés.
La communauté est alors un lieu de guérison, de transformation et d’humanisation des personnes. C’est un lieu où notre mission est de grandir dans l’amour et dans le pardon, et c’est un véritable travail… Si vous ne voulez pas être transformé ni grandir dans l’amour, alors ne faites pas partie d’une communauté. Quand nous trouvons la force d’accepter les personnes telles qu’elles sont, et de les rencontrer alors dans leur être le plus profond, elles nous ouvrent à l’amour.
Ces paroles de Jean Vanier sont extrêmement profondes et d'une grande importance, dans le contexte non seulement du débat d'aujourd’hui, mais de tous les débats qui se déroulent à la Chambre, parce qu’elles illustrent une façon de vivre ensemble. Nous devons trouver la combinaison nécessaire pour créer un sentiment d’appartenance au sein de communautés ouvertes auxquelles les gens peuvent s’intégrer librement et s’épanouir.
Quand nous rencontrons des gens qui viennent de milieux différents, qui souffrent de handicaps ou qui sont défavorisés pour une raison ou pour une autre, nous ne devons pas penser qu’ils ont besoin de la charité des autres mais plutôt qu’ils doivent être intégrés pleinement dans la communauté, afin que tous ensemble nous puissions nous épanouir et acquérir un sentiment d’appartenance.
C’est quelque chose que j’ai observé dans mes relations avec des membres de ma famille. J’ai une jolie cousine qui est atteinte du syndrome de Down. Elle était l'une des petites bouquetières à mon mariage. Je me souviendrai toujours de l’histoire que mon oncle racontait, qui montrait combien il avait appris en la côtoyant et nous permettait d'apprendre à notre tour. Un jour, il se trouvait à l’hôpital avec ses enfants, et il y avait une femme qui pleurait dans le couloir. Mon oncle a dit à ses enfants que, quelles que soient les raisons pour lesquelles elle pleurait, cela ne les regardait pas, ajoutant qu'il ne fallait pas la dévisager. Au moment où il donnait ses instructions, il était déjà trop tard, car sa fille Anastasia avait déjà entouré de ses bras la femme qui pleurait, pour la consoler.
Voilà un exemple qui montre comment réagit quelqu’un qui n’a pas nécessairement les mêmes inhibitions sociales qui nous empêchent de nous immiscer dans la vie des autres, et qui, au contraire, fait preuve d’ouverture et d’empathie pour manifester immédiatement son amour à l’égard d’une personne qui lui est complètement étrangère. C’est sa capacité à exprimer son amour et son instinct de communauté qui, avec cette anecdote, a ouvert les yeux de mon oncle et les miens et qui nous a montré que nous avions beaucoup à apprendre en renforçant nos liens avec des gens qui n’ont pas le même niveau de développement mental ni le même genre d’expérience mais qui ont beaucoup à offrir.
C’est là la philosophie de Jean Vanier, et ce sont là les objectifs du projet de loi.
Il ne faut pas oublier qu’en mettant en place un dispositif qui permettra d’avoir un pays exempt d’obstacles...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement pour une question de pertinence. Je vois qu’il y a un certain nombre de défenseurs des personnes handicapées à la tribune. Nous avons organisé l’interprétation pour eux, et je suis ravie de les voir ici. Ils sont là pour entendre tous les partis se prononcer sur ce projet de loi très important, mais il est déplorable que le député parle aussi longtemps. C’est son droit, mais par respect pour ceux qui sont ici pour entendre tous les partis, j’aimerais demander au député pendant combien de temps il a l’intention de parler.
Je remercie la secrétaire parlementaire de son intervention. Comme elle l’a laissé entendre, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dispose d’un temps illimité. J’écoute attentivement ce qu’il dit, afin de m’assurer qu’il ne déborde pas du cadre de notre discussion qui, comme le sait fort bien la secrétaire parlementaire, est généralement assez généreux, du moment que le député ne déborde pas du sujet dont la Chambre est saisie. C’est le député qui a la parole qui est en mesure de décider. Je prends acte de ce rappel au Règlement, mais le député dispose d’un temps illimité, et il n’est pas obligé d’indiquer quand il compte terminer son discours. Il est évidemment libre de le faire s'il le désire.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue d’en face, elle aurait dû écouter plus attentivement, car toutes mes remarques portaient précisément sur la question dont nous sommes saisis, et c’est la raison pour laquelle je les ai faites. Ce sont des remarques qu’il était important de faire.
Une voix: Oh, oh!
M. Garnett Genuis: Si le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre veut chahuter, c’est son droit, mais nous poursuivons une discussion importante.
Je suis reconnaissant de pouvoir exposer les arguments que je vais présenter. Je crois savoir que le gouvernement a l’intention de présenter une motion dès aujourd’hui au sujet des heures prolongées. Très franchement, il n’y a aucune raison pour que le projet de loi dont nous sommes saisis n’aboutisse pas. Je présente des arguments que je juge importants, ainsi que des anecdotes au sujet de membres de ma propre famille. Si des députés veulent prendre cela à la légère, répandre des calomnies ou imaginer toutes sortes de choses, c’est leur prérogative, mais ce n’est vraiment pas dans l’esprit de la discussion que nous avons aujourd’hui. Je voulais partager certaines choses, et je suis heureux que le Règlement me permette de le faire.
La secrétaire parlementaire me demande une précision. Je n'ai pas de durée précise en tête et je la lui indiquerais si je pouvais. Je veux aborder ces questions. Évidemment, les interventions comme celle dont nous venons d'être témoins me compliquent la tâche, mais je vais reprendre là où j'ai été interrompu dans mon argumentaire. Lorsque j'aurai terminé de faire des observations, d'autres auront l'occasion de prendre la parole et je suis certain que le projet de loi pourra être adopté en temps opportun.
En outre, il y a les questions concernant le standard que les gens auraient voulu que le projet de loi atteigne et le rejet par le gouvernement des amendements proposés dont j'ai déjà parlé. Malgré tout, j'espère que d'autres mesures pourront être mises en œuvre après ceci.
Je reviens à l'exemple que je donnais au moment où j'ai été interrompu. Je parlais de ma cousine atteinte du syndrome de Down et de ce que j'ai pu apprendre d'elle. Le principal élément qu'il faut retenir de la vie et de l'héritage de Jean Vanier, c'est qu'il ne faut pas voir les relations entre les personnes handicapées et les personnes qui ne sont pas handicapées comme étant des relations de charité, mais comme des relations entre des personnes qui ont vécu des expériences différentes et qui cohabitent dans l'amour et l'amitié au sein d'une même collectivité où ils peuvent apprendre les unes des autres.
En citant l’exemple de ma belle cousine atteinte du syndrome de Down, je tiens à souligner que, très souvent, les futurs parents sont très surpris lorsqu’ils reçoivent un diagnostic confirmant que leur enfant a une maladie génétique. Il est possible qu’ils éprouvent des craintes et qu'ils ignorent quelle incidence cela aura sur leur famille. Nous savons également qu’un grand nombre de femmes mettent fin à leur grossesse lorsqu’elles apprennent que leur enfant est atteint de cette maladie. J’aimerais que toutes les familles qui ne savent pas comment composer avec une telle situation aient l’occasion de parler à mon oncle et à ma tante, ou avec quelqu’un comme ma cousine pour voir l’amour, la joie et les enseignements que ces personnes offrent à la communauté. Il peut être surprenant de constater à quel point les craintes n’étaient pas justifiées. Parfois, l’inattendu donne lieu à de nombreuses occasions où l’amour, la joie et l’apprentissage sont à l’honneur.
À titre de députés, quelles sont les principales leçons que nous devrions tirer des arguments que j’ai soulevés et de l’œuvre de Jean Vanier?
Tout d’abord, nous devons transcender la notion formelle et légaliste de l’inclusion. La norme juridique relative à l’inclusion est, disons, la norme minimale. Notre but devrait plutôt être de bâtir une collectivité enrichissante qui réunit toutes les personnes dans le but de reconnaître les contributions de chacun dans la façon dont nous nous traitons les uns les autres. Nous devrions mettre l’accent sur la poursuite d’un réel bonheur, c’est-à-dire d’une saine cohabitation, et non seulement sur la poursuite du bien-être matériel.
Au début de mon intervention, j’ai demandé à qui s’adresse ce projet de loi et qui bénéficiera de ces efforts. La réponse est que nous en tirerons tous bénéfice. Les personnes handicapées bénéficient d’une société dépourvue d’obstacles à leur participation. Cependant, que l’on ait un handicap ou non, nous profitons tous de notre appartenance à une société où nous pouvons cohabiter et reconnaître les contributions et les expériences des personnes handicapées, tout en recherchant ensemble le bonheur, l'esprit de communauté, l’amour et la solidarité.
L’un des outils qui nous permettront de mieux faire les choses est la mesure du bonheur — c’est un sujet dont j’ai parlé plus tôt et que j’ai abordé dans mon mémoire de maîtrise. À mon avis, la création d’une société où nous pouvons tous atteindre le bonheur passe également par la mesure du bonheur. Il y a des questions et des controverses quant à la meilleure façon de procéder sur le plan statistique, mais les efforts déployés pour réellement mesurer le bonheur sont importants et font partie du tableau. Nous devrions intégrer ces notions dans nos instruments statistiques à l’avenir.
Après avoir fait cette observation et précisé à qui s’adresse ce projet de loi, je vais maintenant parler de certains amendements que nous avons proposés et que le comité de la Chambre n’a pas retenus. À mesure que progresse l’étude de ce projet de loi, il est important de signaler le travail accompli et les points positifs, tout en reconnaissant que nous avons raté de bonnes occasions. Nous aurions pu faire mieux à certains égards. En fait, les autres partis ont proposé des amendements qui ont malheureusement été rejetés par les députés ministériels qui siégeaient au comité.
Tout d’abord, la Chambre a été saisie d’amendements concernant les dates et les échéanciers. Le Sénat est maintenant en train d’incorporer ces propositions, mais elles ont été présentées en tant qu’amendements aux articles 5, 11, 18, 23, 111 et 148. Ces amendements auraient prévu des échéanciers, et nous avons insisté sur le fait que ces échéanciers étaient essentiels.
Nous avons également avancé que le projet de loi devait obliger le ministre responsable à être proactif. Nous avons soutenu que le projet de loi devait l’obliger à prendre des mesures pour favoriser l’édification progressive d'un Canada exempt d’obstacles et qu’il fallait donc supprimer le côté facultatif du libellé. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi n’oblige pas le ministre à être proactif. Le mot « peut » y est abondamment employé. Par exemple, un règlement peut être pris ou des propositions peuvent être faites. Cette forme est également utilisée pour les exceptions.
Même si le cadre législatif permet au ministre de prendre certaines mesures pour édifier un Canada exempt d’obstacles, il s’agit d’un cadre très souple qui lui permet de décider de faire ou de ne pas faire certaines choses. La ministre actuelle a fait un commentaire très intéressant aujourd’hui durant la période des questions et observations, en réponse à une question de mon collègue de Foothills au sujet des exceptions. La ministre a dit que, sous sa gouverne, les exceptions allaient être utilisées de manière très prudente.
Le problème réside justement dans l’exercice de ces pouvoirs. Je ne mets pas en doute la sincérité de la ministre au sujet du projet de loi, mais le travail de l’opposition est de poser des questions pour savoir si le cadre repose uniquement sur la bonne volonté et la parole d’une seule personne, ou s’il met en place les structures qui offriront une certitude et, en fait, la protection que nous souhaitons voir en place. La ministre affirme que, sous sa gouverne, les fonctionnaires utiliseront ces exceptions avec une grande prudence et qu’ils mettront en place les mesures énoncées dans la loi. Nous ne savons évidemment pas combien de temps la ministre aura la responsabilité d’un portefeuille dans l’actuel gouvernement. Je pense que tous les partis souhaitent que ce projet de loi ait un effet durable.
Nous avons tenté de régler ce problème en proposant des amendements, mais en vain, hélas. Nos amendements portaient sur le libellé permissif des articles 15, 16, 75, 93, 94 et 146.1. Il faut absolument l’améliorer. Nous avons essayé d’accomplir certaines choses, mais malheureusement, nous n’y sommes pas parvenus.
Nous avons proposé des amendements au paragraphe 17(2) et à l’article 21 pour assurer l’indépendance de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, l’OCENA, du commissaire à l’accessibilité et d’autres postes clés. Nous nous inquiétons profondément du fait que le gouvernement ne respecte pas toujours l’indépendance là où elle devrait régner. Lors de l’étude en comité, nous avons soulevé des préoccupations en constatant que ce projet de loi ne laissait pas assez d’indépendance à ces instances. Il nous semble que, sans cette indépendance, les fonctions de reddition de comptes — que nous attendons — risquent d’être négligées. Le gouvernement n’a pas non plus adopté ces amendements et, par conséquent, ces changements n’ont pas été faits.
Nous avons proposé d’amender l’article 18 pour que le projet de loi autorise seulement l’OCENA à élaborer des normes d’accessibilité. Le cadre que propose le projet de loi suggère que l’on traite avec un certain nombre de secteurs et d’aspects gouvernementaux. Nous reconnaissons bien sûr l’importance d’inclure tous ces éléments et d’établir une structure réglementaire qui les régisse adéquatement dans tous les cas.
Dans cet amendement, nous proposions que le gouvernement demande à l’OCENA d’établir une norme centrale, puisqu’il semblerait que cet organisme ait été créé à cette fin. Dans sa forme actuelle, le projet de loi crée un régime plus complexe que nécessaire en chargeant d’autres organismes que l’OCENA de créer certaines normes. Nous avons également soulevé cette préoccupation. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la loi, les gens voudront examiner cette norme pour vérifier l’efficacité de ces dispositions.
Nous avons aussi proposé un amendement, ajoutant l’article 33.1 pour assurer la reddition de comptes sur les renseignements transmis au public pendant que l’OCENA élabore une norme d’accessibilité. Je le répète, il faut que la reddition de comptes fasse partie intégrante du travail. Nous ne sommes pas très favorables à l'existence de dispositions de la loi sur lesquelles le gouvernement nous dit de lui « faire confiance ». Dans le cas des enjeux importants, il ne suffit pas de simplement faire confiance ». Nous voulons un cadre qui exige que le gouvernement agisse, qu’il rende des comptes et qu’il fournisse un cadre raisonné et efficace qui garantisse la reddition de comptes.
Nous avons ensuite proposé des amendements visant à renforcer les plans d’accessibilité. Ils ont malheureusement été rejetés. Ils concernaient les articles 42, 47, 51, 56, 60, 65 et 69. Puis nous avons suggéré des amendements précis demandant de supprimer des exemptions.
Pensons un peu aux mesures que le gouvernement a déjà prises et aux préoccupations qui pourraient survenir lorsque des entreprises bien branchées feront du lobbying pour se libérer de leurs obligations. Nous savons bien que cela va se produire. Notre cadre législatif peut bien obliger les entreprises sous réglementation fédérale à se conformer à certaines normes, mais il est toujours possible de faire des exceptions. Certaines entreprises vont calculer qu’il est en fait plus facile et peut-être moins coûteux de faire du lobbying auprès de politiciens et de ministres pour obtenir une exception. Elles aimeront mieux agir ainsi que d’investir dans les changements à apporter à leurs locaux pour les rendre plus accessibles. Malheureusement, il est très probable que certaines personnes feront ce calcul et qu’elles utiliseront les outils et les ressources qui se trouvent à leur disposition.
Nous avons vu ces derniers mois que, lorsqu’il y a des pressions, lorsque les lobbyistes bien branchés se mettent de la partie, le gouvernement, au lieu de s’en tenir à l’intention de la loi, peut fort bien accorder une exception. Disons que des emplois sont en jeu et que des entreprises, si elles sont tenues de se conformer à une telle norme, ne pourront pas continuer de fonctionner et devront déménager leur siège social, quels que soient les arguments invoqués dans ces cas-là.
C’est pourquoi ceux qui nous suivent aujourd’hui et qui s’inquiètent de l’efficacité et des répercussions de ce projet de loi devraient s’inquiéter du pouvoir qu’il donne d’accorder des exceptions.
Nous avons un libellé permissif et un gouvernement qui refuse d’aller de l’avant avec des amendements qui visent à supprimer des exceptions, des amendements qui ont reçu l’appui des conservateurs. Bien que le projet de loi réponde à de hautes aspirations et que je ne doute pas de la sincérité de certaines personnes du côté ministériel, il crée des circonstances où le gouvernement n’est pas forcé d’agir et où il a tout loisir de dire à une entreprise qu’elle n’a pas à respecter ses obligations. Dans un domaine de réglementation où le gouvernement avait le pouvoir de intervenir, il sera désormais inopérant.
C’est précisément notre travail à nous, les députés, de veiller à ce que les mesures législatives que nous présentons engagent le gouvernement. Malheureusement, ce que j’ai vu si souvent depuis trois ans et demi, ce sont des projets de loi qui laissent beaucoup de place à la discrétion du ministre.
Il y a de la place pour la discrétion ministérielle quand vient le temps de fignoler les détails de la réglementation dans les usines. Par contre, lorsqu’il y a tellement de latitude que le ministre peut décider d’une exception, c’est tout à fait différent. Cela va au-delà de l’idée qu’on se fait normalement de l’exercice d’un certain degré de pouvoir discrétionnaire. Cela va beaucoup plus loin que la norme, et c’est pourquoi nous avons proposé ces changements. Nous nous inquiétons des intentions réelles du gouvernement et des mesures concrètes qu’il prendra.
Je ne veux pas dénigrer qui que ce soit, mais quelqu’un a pris la décision quelque part, que ce soit au Cabinet du premier ministre ou au Conseil des ministres, de laisser ouverte la possibilité que quelqu’un puisse s’en tirer dans un cas particulier.
Nous avons proposé un amendement aussi en vue de confier uniquement au commissaire à l’accessibilité le soin d’assurer la conformité aux normes d’accessibilité et de régler les plaintes. C'était là un autre amendement qui visait à donner plus d’efficacité au projet de loi.
Le projet de loi ne désigne pas d’organisme central chargé de surveiller le respect des exigences en matière d’accessibilité. L’application de la loi telle qu’elle est envisagée dans le cadre actuel est assurée par plusieurs agents, soit le commissaire à l’accessibilité, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’Office des transports du Canada et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Encore une fois, tout comme lors de l’établissement d’une norme, en raison d’une mosaïque complexe d’organisations différentes, cela créera beaucoup plus de confusion et d’obstacles que nécessaire pour ceux qui souhaitent avoir accès au processus.
Si quelqu’un souhaite consulter des normes pour tenir un organisme ou une entité responsable ou encore déposer une plainte, la mesure législative ne prévoit pas ce genre de guichet unique qui permettrait d'obtenir des précisions au sujet des normes et de l’application de la loi. Encore une fois, on a raté une belle occasion. Les membres du Comité et la Chambre avaient essayé de proposer des amendements pour s’attaquer à ce problème et le corriger, mais malheureusement, nous n’avons pas vu de mesures concrètes à cet égard.
Nous estimions, et nous le pensons toujours, que de multiples organismes qui examinent les plaintes en matière d’accessibilité sous différents angles risquent de créer une mosaïque administrative qui entraînera une application inéquitable de la loi, et nous devrions nous en inquiéter.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Ce projet de loi est important. Je vous demanderais de vérifier s’il y a quorum.
Il semble que nous ayons le quorum. Je remercie le député.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je suis très surpris de la réaction et du chahut de certains députés ministériels. Nous savons qu’ils n’aiment pas écouter les points de vue de l’opposition. Ils ont multiplié les efforts pour mettre fin au débat sur diverses questions. Oui, je critique leur incapacité à répondre adéquatement aux propositions présentées par les députés conservateurs et acceptées par les députés des autres partis pour renforcer le projet de loi.
Les députés ministériels ne veulent pas entendre ce point de vue. Ils veulent que nous soyons tous d’accord sur tous les détails. J’ai dit très clairement au début que nous étions d’accord sur le principe et que l’adoption de ce projet de loi serait une amélioration par rapport au statu quo. Toutefois, une partie du dialogue parlementaire vise à déterminer les aspects de la mesure législative qui doivent être améliorés.
Les députés d’en face ne veulent peut-être pas entendre ces critiques. Ils ne veulent peut-être pas entendre parler du fait que ce projet de loi prévoit une exception possible, selon laquelle une entreprise comme SNC-Lavalin pourrait faire du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir une dérogation. Nous devons toutefois parler de ces possibilités. Nous devons parler de la façon de renforcer cette mesure législative et des occasions manquées.
Les députés peuvent être certains que ce projet de loi sera adopté au cours de la session. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre aurait cependant intérêt à entendre ces critiques au lieu de chahuter. Quoi qu’il en soit, c’est un point important de notre argumentaire. Il est important de faire remarquer que ce projet de loi « n’oblige » pas la ministre à prendre certaines mesures, mais ne fait que « l’inviter » à le faire, et qu’il prévoit des exceptions. Nous devons en discuter.
Il convient également de discuter de la complexité administrative dont je parlais avant le rappel au Règlement, du rejet d’un amendement qui aurait désigné l'Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité en tant que seule entité habilitée à élaborer des normes d’accessibilité ainsi que du rejet d’un autre amendement, qui aurait désigné le commissaire à l’accessibilité comme étant la seule entité à s’occuper de la conformité aux normes et du traitement des plaintes. Le rejet de ces amendements rendra les choses relativement plus complexes pour les gens qui auront recours à ces dispositions législatives.
Une partie de notre travail, en tant que députés de l’opposition, consiste à nous faire l'écho de ce que nous apprennent les intervenants et à dire que, oui, le gouvernement doit mieux faire son travail. Il peut faire mieux. Il aurait dû faire mieux. Nous appuyons ce projet de loi, mais nous demandons davantage pour les Canadiens handicapés afin de concrétiser pleinement la vision d’une société où chacun a sa place, une société où l'on ne s'en tient pas au strict minimum et où l'on fait tout ce qu’il est possible de faire ensemble.
Nous avons également proposé des amendements pour que le mécanisme d’examen et de règlement des plaintes par le commissaire à l’accessibilité soit équitable. Nous avons notamment proposé des amendements aux articles 117 et 142 afin d’empêcher que des organisations soient exemptées de l'obligation de produire et de publier des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape. Nous avons proposé d’inclure des dispositions plus rigoureuses visant l’examen de la Loi canadienne sur l’accessibilité et le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. Un autre amendement, concernant la langue des signes, a été adopté et figure dans la version du Sénat. Il est important de signaler que nous sommes ravis qu’il ait été adopté au moyen d’un amendement au Sénat, mais il avait également été proposé à la Chambre.
L’une des réserves que nous avons exprimées au sujet de l’entrée en vigueur de ce projet de loi vise le fait que le maintien de l’article 207 entraînerait, aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois, l’abrogation automatique de la loi dans les 10 ans suivant la sanction royale. Ce n’est peut-être qu’un détail technique, mais il pourrait avoir de graves conséquences, que nous avons cherché à éviter.
Parmi les 60 amendements proposés au comité, le gouvernement n'en a adopté que trois qui ne faisaient pas partie des changements substantiels que nous espérions. Le gouvernement a appuyé deux amendements visant à rendre le processus de révision équitable et accessible, ce qui est une amélioration, et un autre amendement pour remplacer le mot « Canadiens » par « personnes au Canada » dans le préambule. Il s'agissait essentiellement de modifier, pour la forme, le libellé du préambule. C'est un changement important, mais on n'a pas répondu à toutes les préoccupations importantes que nous avions soulevées à l'égard du projet de loi.
L'étude du comité sénatorial a permis de soulever des questions importantes. En ce qui concerne la structure de ce projet de loi, j'aimerais lire le compte rendu des témoignages entendus au comité sénatorial permanent qui a étudié ce projet de loi, plus particulièrement le témoignage de David Lepofsky, président de l'Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Il est très engagé dans ce genre de dossiers. Il a travaillé avec ardeur pour que les préoccupations de la collectivité soient prises en considération. J'aimerais citer ce qu'il a dit au sujet de ce projet de loi:
Le projet de loi C-81 est riche en bonnes intentions, mais il est manifestement faible sur le plan de la mise en œuvre. On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada.
Je vais répéter ce qu'il a dit, car ses observations font écho aux critiques que d'autres personnes, moi y compris, ont formulées. Il a dit ceci:
On l’appelle la Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, mais il n’exige pas l’élimination d’un seul obstacle où que ce soit au Canada. Les personnes handicapées méritent mieux que cela.
Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
Le projet de loi répartit son application et l’établissement de règlements exécutoires entre différents organismes fédéraux. La ministre a admis que si elle devait recommencer à zéro, elle ne ferait pas nécessairement les choses de la même façon. Or les explications qu’elle a données donnent la prépondérance à la bureaucratie fédérale par rapport à l’égalité pour les personnes handicapées.
La question qui se pose est celle de savoir ce que nous devons faire à cet égard. Il ne s’agit pas de savoir si le projet de loi sera adopté par les sénateurs. Puisque vous allez l’adopter, mettons cette question de côté. C’est là le point de départ.
C'était également le point de départ de mes observations. J'ai dit que les conservateurs appuient ce projet de loi, mais que ce dernier présente certains problèmes. Il y a des problèmes qui ont été soulevés par les gens du milieu. Les problèmes concernent aussi notre façon d'aborder la question de même que certains aspects de la substance du projet de loi. Le milieu appuie clairement l'adoption du projet de loi, tout comme nous, mais ce dernier présente d'importantes lacunes.
Je reviens au témoignage:
La question qui se pose, c'est de savoir si votre comité y apportera des amendements avant de l'adopter. À notre avis, vous devez le faire. Le fait est qu'il faudrait apporter beaucoup d'amendements au projet de loi, non pas pour le rendre parfait — c'est un leurre —, mais pour renforcer son contenu afin qu'il corresponde davantage à ce dont les personnes handicapées ont besoin et à ce qu'elles méritent.
Du côté de la Chambre des communes [environ deux cents pages d'amendements ont été proposées]. Grâce aux efforts soutenus qui ont été déployés la fin de semaine dernière, nous avons résumé cela à une série d'amendements que nous proposons — et vous avez reçu des courriels de témoins qui les appuient —, qui sont contenus dans trois pages et demie et couvrent quelques thèmes centraux.
Je ne vais parler que de deux ou trois d'entre eux, mais je tiens à dire clairement qu'il reste assez de temps pour faire cela. Votre comité votera le 2 mai. Je crois comprendre que l'étape de la troisième lecture commencera le 16 mai. Nous demandons aux partis fédéraux qu'une fois les amendements adoptés — s'ils le sont —, la Chambre les examine rapidement, de sorte que la question de l'adoption rapide du projet de loi, qu'il soit modifié ou non, ne vous empêche pas de faire ce que nous avons besoin que vous fassiez.
Encore une fois, cette mesure législative sera adoptée, mais il y a des problèmes à régler.
Il poursuit ainsi:
Que devriez-vous faire, alors?
Eh bien, permettez-moi de parler de deux ou trois des amendements, mais vous pourrez me poser des questions sur tous ceux que nous avons proposés. Passons aux grands titres. Hier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan qui représente des milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais qui sera mis en œuvre seulement si d’autres administrations, incluant le gouvernement fédéral, paient le reste de la facture. Ce n’est pas inhabituel. Or, avant que notre argent soit dépensé pour un tel projet, il faut que le gouvernement fédéral soit tenu de dire que certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées.
La ministre a comparu devant votre comité il y a une semaine et elle a dit que le gouvernement ne pouvait pas le faire, qu’il n’avait pas le pouvoir constitutionnel de le faire. Sauf le respect que je lui dois, je dirais que la ministre a tort. On parle ici du pouvoir fédéral de dépenser. Avez-vous entendu parler de la Loi canadienne sur la santé? Elle stipule que si les provinces obtiennent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, les exigences fédérales en matière d’accessibilité doivent être respectées. Il ne s’agit pas de l’accessibilité pour les personnes handicapées, mais de l’accessibilité financière.
Si ce que la ministre vous a dit est vrai, alors la Loi canadienne sur la santé est inconstitutionnelle depuis plus de trois décennies, depuis qu’elle a été promulguée. J’aurais du mal à croire que c’est la position du gouvernement fédéral actuel. S’il peut le faire là, il peut au moins imposer des conditions lorsqu’il accepte de donner de l’argent pour des projets locaux et non seulement des constructions fédérales.Vous me direz peut-être « voyons donc, en 2019, nous n’utiliserions pas des fonds publics pour construire une ligne de transport en commun qui présente des obstacles à l’accessibilité ». Sénateurs, je vous invite à chercher sur YouTube une vidéo de notre alliance portant sur les transports en commun. Elle a été diffusée durant les élections provinciales du printemps dernier. Elle a été regardée des milliers de fois et a été couverte par les médias. Nous y montrons de graves problèmes d’accessibilité dans des stations du métro de Toronto qui ont été ouvertes au cours de la dernière année et demie.
L’idée n’est pas d’avoir un projet de loi parfait, tout le monde. On parle ici d’égalité fondamentale, de sorte que nous demandons qu’un amendement soit apporté au projet de loi qui, au moins, obligerait les ministres fédéraux ou leur ministère — s’ils acceptent de donner de l’argent à une province, à une municipalité, à un collège ou à une université pour un projet — à imposer une condition exécutoire, comme dans la Loi canadienne sur la santé, selon laquelle des exigences en matière d’accessibilité doivent être respectées. Pourquoi le gouvernement fédéral devrait-il permettre que les fonds publics fédéraux soient utilisés dans le but de créer ou de perpétuer des obstacles?
Soit dit en passant, je signale que la question dont il a parlé ici, celle de l'infrastructure de financement fédéral qui ne répond peut-être pas à une certaine norme d'accessibilité, est une question que le Sénat a soulignée pour notre gouverne, mais qui n'est pas reflétée dans les dispositions amendées de cette mesure législative. Il s'agit d'une question qui exige, à mon avis, davantage de discussions et d'études de la part du gouvernement sur la façon dont nous devrions faire en sorte que les normes d'accessibilité auxquelles nous nous attendons sont respectées, surtout pour ce qui est des nouvelles constructions et infrastructures, afin que nous puissions prendre les mesures de base nécessaires pour que les gens y aient accès. C'est quelque chose qui devrait être assez évident. Cependant, si nous ne mettons pas en place des processus et des mécanismes pour faire en sorte que l'évident se produise, il se peut que cela ne se produise pas.
Selon M. Lepofsky, en fait, on a prétendu qu'il serait inconstitutionnel de mettre en place ces conditions. C'est intéressant, parce qu'on voit un gouvernement fédéral qui, dans beaucoup de dossiers différents, est très souvent autoritaire quand vient le temps d'imposer des choses aux provinces. Il essaie même d'utiliser les dépenses fédérales pour les obliger à mettre en oeuvre des politiques particulières dans des champs de compétence des provinces. Il est intéressant de voir comment cette séparation est invoquée de façon sélective dans certains cas, mais pas dans d'autres, ce qui semble être une excuse pour ne rien faire dans le cas qui nous occupe.
Je poursuis la lecture du témoignage:
Permettez-moi de vous proposer un autre principal amendement. Ma collègue de l’Institut national canadien pour les aveugles a dit que la semaine dernière, la ministre avait accepté de modifier le projet de loi pour s’assurer qu’il ne réduit pas de quelque manière que ce soit la portée du Code des droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. J’espère qu’elle le fera, mais je ne l’ai pas entendu le dire. Je crois qu’elle a dit qu’en tant qu’ancienne avocate des droits de la personne, elle a veillé à ce que le projet de loi ne fasse pas obstacle à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Or, cela risque d’arriver.
L’article 172 du projet de loi perpétue une disposition contenue dans la Loi sur les transports au Canada qui laisserait l’Office des transports du Canada adopter un règlement, et une fois que c’est fait, établir des normes pour le transport accessible, peu importe si elles sont peu exigeantes, et quelles que soient ses lacunes au chapitre des droits de la personne. Les voyageurs ayant un handicap, comme moi, d’autres membres de ma coalition et d’autres personnes au Canada, n’ont pas le droit, ne peuvent pas demander quoi que ce soit d’autre pour ce qui est des garanties contre les obstacles abusifs au titre de la loi.
Concernant cette disposition dans la loi, nous sommes d’avis qu’il ne faudrait jamais que des normes soient adoptées par l’Office, car il risque de nous enlever nos droits. Un simple amendement supprimerait cette disposition.
Je signale que, dans ce cas-ci, le témoignage s'est traduit par un amendement. Bien sûr, nous sommes ravis de constater que l'amendement a été apporté à cette disposition. Le problème soulevé lors du témoignage a été réglé, et c'est pourquoi nous sommes heureux de constater cette modification dans les amendements du Sénat. La version initiale du projet de loi, qui, selon ce que le gouvernement semblait laisser entendre au comité, ne présentait aucun problème, prévoyait permettre à l'Office des transports du Canada d'adopter des règlements qui ne respectaient pas les normes en matière de droits de la personne et qui auraient eu le potentiel de réduire les exigences des normes actuellement en place pour la protection des droits des Canadiens handicapés. Ce cas montre l'importance du processus d'amendement par le Sénat et les avantages du fait que, dans ce cas-ci, le gouvernement, même s'il ne s'est pas montré aussi ouvert face aux amendements de la Chambre, a fait volte-face en réponse aux propositions du Sénat.
Dans son témoignage, M. Lepofsky a déclaré ceci:
Permettez-moi de conclure en vous invitant à poser des questions sur les autres questions que nous avons soulevées. Nous ne faisons pas que dire ce qui ne fonctionne pas. Nous faisons des propositions constructives sur ce qui est juste, et les amendements que nous avons présentés sont pensés en fonction d’un Sénat qui dispose d’un temps limité pour agir; d’un engagement à respecter les décisions politiques prises par la Chambre des communes; et d’une volonté de veiller à ce que ces amendements puissent être examinés par la Chambre rapidement et facilement, avec une chance réaliste qu’ils soient pris au sérieux. Ils sont conçus en fonction de nos besoins et de ce que la ministre vous a dit la semaine dernière. Nous vous demandons donc de les prendre tous au sérieux. Ils sont tous substantiels, et ils ont tous trait aux besoins de toutes les personnes handicapées.
En terminant, je veux dire que je parle au nom de ma coalition, mais je suis venu témoigner au Parlement pour la première fois il y a 39 ans, quand j’étais beaucoup plus jeune — lorsqu’elle a vu la vidéo, ma femme a dit que j’avais des cheveux à l’époque —, devant le comité permanent qui examinait la Charte de droits. À l’époque, la Charte proposait de garantir l’égalité, mais pas aux personnes handicapées. Un certain nombre de gens et moi-même avons défendu notre point de vue, et nous sommes parvenus à faire modifier la Charte pour que ce droit y soit inclus.
Je termine en soumettant deux réflexions. Les amendements que nous proposons visent à faire en sorte que ce droit devienne une réalité, qu’il ne s’agisse pas seulement de bonnes intentions, mais qu’il soit appliqué.
J’arrive à la conclusion de mes observations et les députés ministériels qui n’aiment pas entendre les arguments contre leur projet de loi en seront peut-être ravis.
Il était important de souligner tous ces points. Voici un résumé des éléments clés que j’ai soulignés dans ce projet de loi.
Conformément au projet de loi, les entités réglementées seraient tenues d’établir des plans sur l’accessibilité. C’est un pas dans la bonne direction, mais cela n’exercerait pas sur le gouvernement la pression nécessaire pour l’obliger à prendre les mesures que beaucoup de personnes handicapées souhaitent. Nous avons essayé de faire valoir ces préoccupations dans le cadre d’un premier débat à la Chambre ainsi qu'au comité. Malheureusement, tous les changements de fond ont été rejetés à la Chambre. Le Sénat a proposé des amendements qui étaient positifs, mais qui ne corrigent pas le projet de loi à tous les égards. En tous les cas, pas du point de vue de notre caucus et des membres de la communauté.
Par conséquent, même si nous sommes heureux d’appuyer ces amendements et ce projet de loi, nous continuerons de demander au gouvernement de faire mieux et de réaliser la promesse selon laquelle « il est toujours possible de faire mieux ». C’est ce que nous demandons dans l’optique de ce projet de loi. Les amendements du Sénat apportent certes des améliorations, mais pas toutes celles que les gens réclament.
J’ai parlé un peu de la raison d’être de cette mesure législative. Il est important de reconnaître que les mesures que nous prenons pour rendre la société accessible et exempte d’obstacles sont profitables non seulement pour les personnes handicapées, mais également pour nous tous, car elles nous donnent à tous l’occasion de vivre ensemble dans une communauté enrichissante et d’apprendre les uns des autres.
Il y a des choses qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Ce sont parfois des choses qu'on ne pouvait régler au moyen d’un projet de loi et parfois des choses que le gouvernement aurait dû régler, mais il ne l'a pas fait.
En fin de compte, les mesures législatives ne peuvent pas tout régler quand on en arrive aux attitudes et à la culture. Bâtir un Canada exempt d’obstacles n’est pas seulement une décision politique; il faut un engagement social. Nous devons tous nous engager à prendre l’initiative et à agir ensemble comme parlementaires et comme citoyens. Nous demandons aux gens d’affaires et aux gens de tous les milieux de réfléchir à ce qu’ils peuvent faire pour susciter et faciliter un engagement significatif, de la bonne volonté, de l’amitié et de l’amour entre nous tous, quels que soient les capacités ou les handicaps.
Ces changements sociaux et culturels sont importants. Une loi sans ce genre d’engagement social ne suffit pas pour créer un Canada vraiment exempt d’obstacles.
Je tiens à répéter que le travail effectué par mon collègue, le député de Carleton, pour faire en sorte que les Canadiens handicapés aient accès à du travail rémunéré était très important. Ce fut décevant de voir le gouvernement rejeter ce projet de loi. J’espère qu’au cours d’une prochaine législature, l’initiative qu’il a proposée se matérialisera.
Ce n’est pas le cas de tout le monde, mais il y a beaucoup de personnes handicapées qui sont prêtes et disposées à travailler et capables de le faire. Ces personnes contribuent à notre économie, mais elles bénéficient également de la communauté qui existe en milieu du travail. Elles ont ainsi le sentiment d'être utiles et d'avoir un but, comme bien des gens quand ils ont la capacité d'aller travailler tous les jours.
Il faut en faire plus pour appuyer le genre d’initiatives présentées dans ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il sera peut-être présenté à nouveau lors d’une prochaine législature. Il y aura peut-être d’autres mesures qui viseront précisément à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Canadiens handicapés à la recherche d’un emploi.
Je termine là-dessus. J’appuie ce projet de loi. J’appuie les amendements. J’espère que nous verrons plus de progrès et qu’à l’avenir, nous serons en mesure de contester le gouvernement. Au lieu de rejeter les amendements à la Chambre, puis de les renvoyer au Sénat pour qu’ils soient acceptés là, on aura peut-être la bonne idée d’adopter nous-mêmes certains de ces amendements, ce qui éviterait de ramener le projet de loi à la Chambre par la suite.
Certaines parties ont besoin d’améliorations, mais nous y voyons aussi des mesures positives. Nous nous engageons donc à appuyer ce projet de loi et les mesures qui en découleront. Nous continuerons à talonner le gouvernement. Dans les domaines où il affirme pouvoir réglementer, nous allons exercer la pression nécessaire. Nous n’avons pas réussi à faire changer le verbe « peut » pour le verbe « doit » dans les libellés, mais nous nous efforcerons de créer un impératif politique pour obliger le gouvernement à agir.
Les électeurs qui nous écoutent aujourd’hui peuvent être sûrs que nous continuerons à demander au gouvernement de rendre des comptes sur ces enjeux et à veiller à ce que les objectifs énoncés dans le projet de loi C-81 soient pleinement réalisés.
Monsieur le Président, lorsque le ministre a présenté ce projet de loi, non seulement à l’étape de la troisième lecture, mais à celles du rapport et de la deuxième lecture, il était évident que nous débattions d’une mesure législative historique. Ce projet de loi aura des répercussions concrètes dans toutes les régions du pays. La ministre a profondément inspiré les membres de notre caucus. Un grand nombre de mes collègues en ont été touchés; je n’étais pas le seul. Elle nous a menés là où nous nous trouvons aujourd’hui.
Je sais très bien que les électeurs que je représente appuient ce projet de loi, même dans sa forme amendée. La ministre a eu l’amabilité de reconnaître que nous le devons en grande partie aux nombreux défenseurs de cette cause qui se trouvent partout au Canada.
Je suis vraiment impressionné de voir à la tribune un interprète qui traduit en langage gestuel, et je fais le signe de « bonjour » aux gens qui nous regardent de là-haut. Je les remercie d’avoir été témoins de ce que nous considérons comme une mesure législative historique.
Certains de nos collègues conservateurs ont déclaré qu’ils veulent voir ce projet de loi adopté. Je suis convaincu qu’il le sera, parce qu’il transcende la partisanerie politique. Nous tenons à ce que ce projet de loi historique soit adopté.
Selon mon collègue, combien de temps faudra-t-il pour faire adopter ce projet de loi à la Chambre? Croit-il que nous devrons encore écouter les interventions d’un grand nombre de députés conservateurs pendant de nombreuses heures?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’observation initiale du député selon laquelle il s’agit d’un projet de loi historique, il faut bien comprendre que le projet de loi est susceptible d’avoir une incidence. En effet, dans le projet de loi, il est dit que le ministre « peut » mettre en place certains règlements et « peut » faire des exceptions. Comme c’est souvent le cas, le diable est dans les détails. Nous verrons quelle direction les choses prendront en ce qui concerne ces pouvoirs. Nous avons cherché à supprimer le pouvoir illimité de faire des exceptions et la capacité d’un ministre de ne pas agir en vertu de la loi. Il est important de faire preuve d’ouverture d’esprit, mais la rhétorique de haut niveau ne remplace pas l’action. Ce projet de loi fournit un cadre d’action, mais il n’oblige en rien à agir. Par ailleurs, il y a d’autres préoccupations soulevées par des membres de la collectivité qui ne sont pas prises en compte.
Le député a posé une question au sujet de l’échéancier éventuel. L’échéancier pour l’adoption d’un projet de loi dépend vraiment du moment où le gouvernement veut le présenter. Évidemment, le gouvernement a le pouvoir de prioriser certains projets de loi. C’est un projet de loi du gouvernement, comme d’autres, que nous appuyons. Il y a des choses dans le programme législatif du gouvernement que nous n’appuyons pas. Si le gouvernement accorde la priorité à ce projet de loi par rapport à d’autres éléments de son programme législatif, je suis certain qu’il pourra être adopté très bientôt, mais tout repose sur les priorités établies par le gouvernement et la façon dont il utilise le calendrier de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tous les efforts qu’il déploie pour décrire la position de l’opposition officielle concernant le projet de loi C-81.
J’ai trouvé très intéressant d’entendre parler de l’histoire des mesures législatives et, bien sûr, de personnes marquantes de notre histoire, comme Jean Vanier. Toutefois, si l’on veut être tout à fait franc, les 10 années pendant lesquelles l’opposition officielle a été au pouvoir ont été marquées par l’inaction. Ce que j’entends maintenant, c’est une excellente explication de la façon dont les lois doivent évoluer et progresser. Toutefois, j’aimerais que le député nous en dise un peu plus sur la façon dont les politiques et les lois du gouvernement devraient être envisagées dans l’optique des personnes handicapées.
Comme le député le sait, il y a eu des témoignages selon lesquels le projet de loi est conçu pour présumer de l’optique des personnes handicapées. Le député pourrait peut-être nous en dire un peu plus au sujet de la façon dont cette optique est appliquée, qui n’est pas vraiment définie, et de ce à quoi elle pourrait ressembler selon lui.
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait d’accord avec la députée au sujet du bilan du gouvernement précédent. Il est clair que le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures importantes qui ont amélioré l’accessibilité et la vie des Canadiens handicapés. Le compte d’épargnes-invalidité, mis de l'avant par l’ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, était l’une de ces mesures. Certaines de ces politiques ont amélioré la situation. Je ne conteste pas qu’il reste toujours du travail à faire. Après quatre ans, voire après 10 ans, aucun gouvernement n’a jamais prétendu avoir réglé tous les problèmes et que tout allait pour le mieux. Il restera toujours du travail à faire, et nous nous engageons à poursuivre ce travail.
La députée a dit qu’il fallait adopter l'optique des personnes handicapées, c’est-à-dire examiner les politiques et les interventions du gouvernement sous cet angle et se demander quelles en est l'incidence. Comment les membres de cette communauté qui vivent des situations de ce genre voient-ils l’incidence qu’une politique aura sur eux? Je conviens qu’il est important d’adopter cette perspective? Je suis sûr que Jean Vanier, qui était un fervent catholique, apprécierait comme moi l’idée d’une option préférentielle pour les plus vulnérables, qui guiderait tous les aspects des politiques que nous proposons, en examinant en particulier l’incidence que ces décisions en matière d’orientation auront sur les plus vulnérables. Par conséquent, nous devrions nous soucier particulièrement des mesures de protection visant les personnes handicapées, de l’exercice de leurs droits et de l’affirmation de leur dignité.
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le responsable du programme législatif du gouvernement, souligner l’urgence d’adopter ce projet de loi. Nous partageons tous, bien sûr, ce sentiment d’urgence. Les intervenants qui ont témoigné devant le comité souhaitent presque unanimement l’adoption de ce projet de loi. Comme tous les députés de la Chambre ont également à cœur de l’adopter, les intervenants peuvent donc être assurés que c’est ce qui se produira.
Cependant, le gouvernement actuel est au pouvoir depuis près de 30 000 heures. Nous en sommes au dernier mois des travaux de la Chambre avant la prochaine campagne électorale et c’est maintenant que nous débattons enfin de cet important projet de loi.
Je demanderais à mon collègue de réitérer, à l’intention des intervenants qui suivent le débat aujourd’hui, son engagement et l’engagement de l'opposition officielle à faire adopter cette importante mesure législative avant l’ajournement de la Chambre et les élections.
Oui, monsieur le Président, nous souhaitons vivement l’adoption de cette mesure. Encore une fois, j’aurais dû poser certaines questions au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, et non l’inverse. À quel point ce projet de loi est-il prioritaire? S’il l’est, quand le gouvernement compte-t-il tenir le débat?
Hier, par exemple, nous avons vu les libéraux choisir de tenir un débat sur une motion non contraignante qui n’avait pas d’incidence sur les modifications législatives. Ils auraient pu prévoir ce débat hier. Ils ont choisi de ne pas le faire, et c’est leur prérogative de tenir un débat quand ils le veulent. Nous verrons à quel point il s’agit d’une priorité pour le gouvernement.
Lorsque les libéraux décideront de tenir le débat, contrairement à ce que laissent entendre certaines interventions inappropriées qui m’ont visé, l’opposition prendra la parole. Nous n’allons pas les laisser tenir un débat sur ce projet de loi et être les seuls à en parler. Il y aura des discours de l’opposition lorsque nous débattrons de ce projet de loi. Si le gouvernement est résolu à aller de l’avant, nous sommes aussi déterminés à aller de l’avant. Le calendrier est à la discrétion du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de profiter de ce moment à la Chambre pour parler des droits des personnes handicapées et de la responsabilité du Canada en tant que signataire de la convention des Nations unies relative à ces droits. Le NPD appuie le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, tel qu’il a été amendé par le Sénat.
Je suis fière d’avoir fait partie d’un vaste mouvement constitué de groupes d’intervenants et de défenseurs des droits civils qui ont déployé beaucoup d’efforts pour que ce projet de loi soit le meilleur possible. Nous l’avons appuyé dès le début et nous avons proposé de nombreux amendements qui auraient permis d'atteindre l'objectif du projet de loi, qui est de créer un Canada sans obstacle.
Les néo-démocrates croient depuis longtemps que tout projet de loi sur l’accessibilité présenté par le gouvernement devrait essentiellement être une loi visant à mettre en œuvre les obligations que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées impose au Canada. Le Canada a ratifié cette convention en 2010, mais à ce jour, il n’a rien fait pour que nos lois s’y conforment.
Je félicite la ministre et son équipe pour leur travail sur ce projet de loi et pour sa volonté d’accepter les amendements du Sénat. Plusieurs dispositions du projet de loi doivent encore être corrigées, et je m’en voudrais de ne pas en parler maintenant, afin que nous comprenions mieux ce qu’il reste à accomplir. Comme nous sommes dans une année d'élections fédérales, je sais que nos militants sont à l’écoute et qu’ils acquièrent une meilleure compréhension de la façon dont ils peuvent utiliser efficacement une campagne électorale.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-81 ne comble pas l’attente de créer une société à laquelle tous les citoyens peuvent participer à part entière et égale. Ce n'est même pas imaginable tant que toutes nos institutions ne sont pas ouvertes et complètement accessibles à tous. C’est vraiment ce à quoi ressemblera la promotion d’un Canada sans obstacle. Malheureusement, le projet de loi C-81 ne fait qu’un pas minime dans cette direction.
Nos préoccupations sont partagées. Lors de l'étude du projet de loi C-81 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le gouvernement fédéral a reçu moult commentaires sur les nombreuses lacunes du projet de loi de la part de personnes handicapées de tout le Canada ainsi que de réseaux organisés de défense des droits. Par exemple, en octobre dernier, une lettre ouverte, signée par non moins de 95 organismes au service des personnes handicapées, a été envoyée au gouvernement fédéral. Un grand nombre de ces organismes sont venus témoigner devant le Comité. Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer le projet de loi.
Notre estimé ami David Lepofsky est président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. C'est un intellectuel estimé et respecté et un expert en droits à l'accessibilité. Devant le comité du Sénat, il a dit:
Le projet de loi C-81 repose fondamentalement sur l’idée louable selon laquelle le gouvernement fédéral adoptera des règlements exécutoires qu’on appelle des normes d’accessibilité qui indiqueront aux organismes sous réglementation fédérale ce qu’ils doivent faire. Or, il n’exige pas l’adoption de normes fédérales d’accessibilité en tant que règlements exécutoires. Les personnes handicapées méritent mieux.
Je vais être clair: les règlements dont le projet de loi exige l’adoption dans les deux ans concernent des questions de procédure et non des normes d’accessibilité comme telles. Le gouvernement fédéral pourrait respecter cette échéance simplement en prescrivant les formulaires que les personnes handicapées doivent utiliser si elles veulent exprimer leur avis à Air Canada ou à Bell Canada. Les personnes handicapées méritent mieux.
La version amendée du projet de loi C-81 ne règle en rien les problèmes mentionnés par M. Lepofsky dans la citation que je viens de lire.
Il s’agit d’une question très sérieuse pour les néo-démocrates. Pour comprendre pourquoi, jetons un coup d'oeil aux grands titres des journaux. Le mois dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un plan de plusieurs milliards de dollars pour la construction de nouvelles lignes de métro à Toronto, mais en précisant qu’il ne se réaliserait que si d’autres ordres de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, ajoutaient des milliards aux fonds que la province s'engage à verser. Ce n’est pas nouveau. Cependant, avant de dépenser notre argent dans un projet de ce genre, le gouvernement fédéral doit préciser que pour obtenir des fonds fédéraux, il faut respecter certaines exigences fédérales en matière d’accessibilité. Si on demande des fonds au gouvernement fédéral, voici les exigences en ce qui concerne l’accessibilité. Cela semble très simple.
La ministre déclare ne pas être autorisée par la Constitution à imposer des normes d’accessibilité aux provinces, mais elle l’est. Elle a ce qu’on appelle le pouvoir fédéral de dépenser et ce pouvoir est très important. Nous connaissons tous la Loi canadienne sur la santé. Elle prévoit que, si les provinces reçoivent des fonds fédéraux pour des programmes de santé provinciaux, elles doivent satisfaire aux exigences fédérales en matière d’accessibilité, pas d’accessibilité pour les personnes handicapées, mais d’accessibilité financière. Si le gouvernement fédéral n’a vraiment pas ce pouvoir, alors voilà plus de trois décennies que la Loi canadienne sur la santé n’est pas constitutionnelle. Si le gouvernement fédéral peut énoncer des conditions dans cette loi, il peut aussi en imposer quand il consacre des fonds à des projets locaux et pas seulement à des immeubles fédéraux.
Je félicite les nombreux groupes d’intervenants de leur travail remarquable à l’étape de l’examen du projet de loi C-81 par le Sénat. Nos amis de l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, ou l'AODA Alliance, ainsi que de l’ARCH Disability Law Centre, entre autres, ont fait du lobbying auprès des sénateurs avec une liste réduite d’amendements visant les changements les plus importants à apporter au projet de loi C-81, si ce projet de loi doit devenir le genre de loi dont ont besoin nos concitoyens handicapés.
En fait, nous souhaitons remercier toutes les organisations de personnes handicapées, et il en existe au moins 71, qui ont signé la lettre ouverte adressée il y a quelques semaines à la Chambre des communes. Elles lui demandent de ratifier les amendements du Sénat au projet de loi C-81. Cette lettre ouverte, que le Conseil des Canadiens avec déficiences a remise à tous les députés au nom de ses 28 signataires, tous énumérés à la fin, explique que ces amendements améliorent le projet de loi. Le Sénat les a formulés après avoir tenu des audiences publiques au cours desquelles des organisations et des porte-parole de personnes handicapées ont souligné qu’il était nécessaire de renforcer un projet de loi adopté l’automne dernier à la Chambre des communes. Le Sénat a entendu le message et a formulé 11 amendements qui tiennent sur deux pages seulement.
Je voudrais également féliciter toutes les personnes qui ont participé à la campagne massive d’envoi de lettres à la ministre, au premier ministre et à tous les députés. Il est toujours réjouissant de voir le public concerné agir dans un dossier, quel qu'il soit. Il n’était pas du tout clair dans le témoignage de la ministre devant le comité sénatorial qu’elle accepterait certains des amendements proposés, mais je crois que la campagne a changé la donne.
Quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, avant son examen en comité, des intervenants importants ont proposé une version condensée des changements qu’ils voulaient voir apporter au projet de loi avant son adoption. Les amendements proposés au projet de loi C-81 avant que le Sénat commence à en débattre constituaient une version condensée des amendements qu’ils avaient présentés durant les audiences du comité de la Chambre des communes.
Je souhaiterais les passer très rapidement en revue, car ils sont tout à fait essentiels pour que le projet de loi C-81 soit efficace.
Premièrement, il faudrait imposer au gouvernement des obligations et des délais précis relativement à la mise en œuvre de cette loi.
Deuxièmement, nous devrions fixer une date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible.
Troisièmement, l’application de la loi devrait être confiée au seul commissaire à l’accessibilité et pas être divisée entre différents organismes, comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada qui, comme cela a été souligné maintes fois, ont un triste bilan quant au respect des quelques obligations en matière d’accessibilité qui leur sont faites. N’allons donc pas en ajouter d’autres.
Quatrièmement, nous devrions veiller à ce que les fonds publics fédéraux ne soient jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées.
Cinquièmement, nous devrions veiller à ce que le gouvernement fédéral ne puisse se dispenser d’aucune des obligations en matière d’accessibilité prévues par le projet de loi.
Le Sénat a fini par accepter les amendements suivants au projet de loi C-81: premièrement, fixer à 2040 la date butoir à laquelle le Canada sera devenu accessible; deuxièmement, veiller à ce que cette échéance de 2040 ne justifie aucun retard dans l’élimination ou la prévention d’obstacles à l’accessibilité aussi tôt que possible; troisièmement, reconnaître la langue des signes américaine, la langue des signes du Québec et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer; quatrièmement, faire en sorte que, par principe, le projet de loi prenne en compte les formes multiples et intersectionnelles de discrimination que rencontrent les personnes handicapées; cinquièmement, veiller à ce que le projet de loi C-81 et les règlements connexes ne puissent pas restreindre les droits des personnes handicapées garantis par la Loi canadienne sur les droits de la personne; sixièmement, veiller à ce que l’Office des transports du Canada ne puisse pas réduire les protections existantes des droits des passagers handicapés quand il traite les plaintes relatives aux obstacles dans les transports; et septièmement, régler les problèmes que le gouvernement fédéral a relevés entre les dispositions du projet de loi relatives à l’emploi et la loi qui régit la Gendarmerie royale du Canada.
Comme les députés peuvent s’en apercevoir en comparant les amendements proposés avec ceux approuvés par le Sénat, plusieurs amendements essentiels ne figurent pas dans le projet de loi. Un des plus importants concerne la question de l’application de la loi et de sa mise en œuvre, scindées de façon qui prête à confusion entre quatre organismes publics, au lieu de fournir aux personnes handicapées le service à guichet unique dont elles ont besoin.
Le projet de loi permet, ainsi, à deux organismes publics, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’Office des transports du Canada, de continuer de superviser l’accessibilité, malgré leur bilan insatisfaisant en la matière depuis de nombreuses années et dans un passé très récent. Le NPD comprend qu’il s’agit d’une question urgente qui doit être réglée d’urgence.
À l’étape de l’étude en comité, j’ai déposé des amendements qui auraient mis fin à beaucoup d’exemptions et de pouvoirs autorisant des fonctionnaires à dispenser toute organisation d’appliquer des parties essentielles du projet de loi C-81. Le NPD est d’avis que le projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral utilise effectivement tous les leviers du pouvoir pour promouvoir l’accessibilité dans tout le Canada. Par exemple, il n’exige pas que le gouvernement fédéral veille à ce que les fonds fédéraux ne soient jamais utilisés par quelque bénéficiaire que ce soit pour créer ou perpétuer des obstacles pour les personnes handicapées, par exemple lorsque des fonds fédéraux servent à financer de nouvelles infrastructures ou la rénovation d’infrastructures existantes.
C’est un point important parce que le gouvernement fédéral peut facilement exiger que tous les projets utilisant des fonds fédéraux répondent à des normes d’accessibilité. Nous savons d’expérience que sans cette exigence, les organismes fédéraux sous-traiteront des travaux importants à de tierces parties pour faire des économies et qu’on passera ainsi outre aux spécifications fédérales en matière d’accessibilité. Les amendements proposés par les néo-démocrates auraient réglé ce problème directement.
Par exemple, des logements sociaux inaccessibles pourraient être construits et personne n’aurait guère de recours, malgré l’engagement répété du gouvernement à l’égard des questions concernant les personnes handicapées et, notamment, des questions d’accessibilité.
Bien que nous félicitions le gouvernement d’avoir accepté 2040 comme date limite à laquelle le Canada doit devenir accessible à cinq millions de personnes, le projet de loi C-81 ne comporte pas de dates butoirs obligatoires pour la mise en œuvre. Il permet, sans obliger, le gouvernement à adopter des normes d’accessibilité, mais n’impose pas d'échéancier selon lequel cela devra être fait. Sans de tels échéanciers, la mise en œuvre et même le démarrage du processus pourraient traîner pendant des années.
Une des lacunes flagrantes du projet de loi est l’absence d’une exigence que l’ensemble des lois, des politiques et des programmes fédéraux soient étudiés sous l’angle du droit des personnes handicapées. Une telle omission semble des plus étranges puisque c’est une des solutions faciles.
Il est crucial que les sociétés éliminent ces formes de discrimination, pas seulement parce que c’est la bonne chose à faire, mais aussi parce que cela permet à une portion assez importante et précédemment ignorée de la population de mettre son talent et ses capacités à contribution pour le bien de tous. Tout le monde gagne quand tout le monde peut contribuer.
En ce qui concerne l’accessibilité pour cinq millions de Canadiens handicapés, le Canada est loin derrière les États-Unis qui ont adopté la loi historique Americans with Disabilities Act il y a 29 ans déjà. Les Canadiens handicapés sont confrontés à de trop nombreux obstacles dans les voyages aériens, les services de câblodistribution, ainsi que dans leurs échanges avec le gouvernement fédéral.
Maintenant que le projet de loi C-81 est de retour à la Chambre, il suffit d’un vote pour ratifier ces modifications. Plus besoin d’audiences publiques ou d’études du projet de loi par un comité permanent. Une fois ces modifications adoptées par ce vote, le projet de loi C-81 aura terminé son cheminement dans le Parlement du Canada. Il sera devenu loi. Il entrera en vigueur quand il obtiendra la sanction royale.
D’importants intervenants ont récemment écrit aux dirigeants des principaux partis, leur demandant de s’engager à présenter au Parlement un projet de loi sur l’accessibilité nationale plus fort après les élections fédérales cet automne. Voilà pourquoi, bien que nous appuyions aujourd’hui l’adoption du projet de loi C-81 sous sa forme modifiée, le NPD s’engage aussi à déposer, quand il formera le gouvernement en 2020, une version beaucoup plus forte de ce projet de loi, une version qui rectifiera certaines des lacunes les plus flagrantes.
Comme d’autres l’ont mentionné, certes, ce projet de loi est une première étape importante. Cependant, les personnes handicapées ont attendu bien trop longtemps de pouvoir vivre dans un pays qui leur permet de s’épanouir en tant que citoyens dont les droits fondamentaux sont entièrement respectés. Par exemple, nos voisins et les membres de nos familles ne devraient pas se faire dire qu’ils doivent attendre jusqu’en 2040 pour pouvoir utiliser des ascenseurs accessibles et en bon état dans les métros, utiliser leur propre fauteuil roulant sur des vols internationaux, ou encore assister à un débat entre tous les candidats qui leur soit accessible, et ainsi de suite.
Malheureusement, le gouvernement actuel a laissé à des gouvernements futurs la tâche de rendre le Canada pleinement accessible. Je peux affirmer avec confiance que les néo-démocrates sont capables d’accomplir cette tâche et y sont sincèrement déterminés.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de tous ses efforts dans ce dossier. Je sais qu’elle s’est battue avec ardeur pour la cause des personnes handicapées. J’aimerais qu’elle sache à quel point j’apprécie le travail qu’elle a accompli. Je sais que tous ceux qui s'intéressent à cette question dans le pays entier apprécient ses efforts également.
C’est un projet de loi historique. Il est attendu depuis longtemps. Je suis vraiment fière que notre gouvernement l’ait présenté. La Stratégie nationale sur le logement avait un volet portant sur le logement inclusif. Je crois fermement que le rôle qui consiste à faire du Canada un pays inclusif n’incombe pas seulement au gouvernement, mais à nous tous.
Ma question concerne l’observation de la députée selon laquelle nous n’avons besoin que d’un vote. Nous avons ramené le projet de loi à la Chambre. Il est vraiment important pour le gouvernement, et pour le Nouveau Parti démocratique également je crois, que nous adoptions ce projet de loi rapidement. Nous n'avons besoin que d'un vote. Si tous les partis pouvaient s’entendre pour agir rapidement, la Chambre pourrait se prononcer et en faire une loi immédiatement.
La députée pourrait-elle commenter l’importance d’adopter ce projet de loi en temps opportun et de voir tous les partis appuyer l’adoption rapide du projet de loi?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier ma collègue de son dévouement personnel et de sa reconnaissance du travail que tant d’entre nous ont accompli personnellement.
À l’heure actuelle, nous parlons d’un processus législatif que de nombreux Canadiens attendent depuis longtemps. Par conséquent, c’est dur à avaler pour nous que d'être forcés de l'adopter à la hâte. Cependant, nous savons aussi que bien des occasions ont été ratées, et c’est frustrant.
J’ai siégé au comité de la Chambre où ces amendements ont été proposés. Nous avons entendu des témoignages. Nous avons écouté des experts. Nous avons entendu d'anciens ministres provinciaux qui ont fait adopter des lois sur l’invalidité. Ils nous ont dit ce que nous devions faire. La présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a comparu. Nous avons entendu des représentants de l’Alliance de la fonction publique parler de l’équité en matière d’emploi. Une foule d’experts nous ont décrit les modifications précises qui auraient pu être instituées depuis longtemps.
C’est dur à avaler. On nous presse d’adopter des mesures législatives, mais nous n'avons pas vraiment le choix. Nous arrivons à la fin de juin. Je sais qu’il s’agit d’une mesure phare, mais beaucoup de Canadiens voient bien qu'elle ne va pas assez loin. Nous devons penser de façon positive, sinon nous ne continuerons pas à défendre cette cause et l’enthousiasme s’étiolera. Bien sûr, nous continuerons de défendre cette cause, mais nous reconnaissons qu’il est très frustrant d’avoir raté ces occasions importantes. Je serais assez malhonnête de dire que je ne suis pas vraiment déçue.
Monsieur le Président, nous en sommes arrivés à un stade intéressant aujourd’hui. Je pense que tous les partis s’entendraient pour dire que c’est un pas en avant et que le projet de loi doit absolument être adopté avant l’ajournement de la Chambre avant les élections. C’est extrêmement important. Là où il n’y a peut être pas de terrain d’entente, c’est sur la question de savoir si le débat doit durer un jour ou deux jours. Avec le temps, le gouvernement a montré sa propension à limiter les débats et à choisir des priorités discutables.
Nous en sommes au dernier mois de la présente législature et enfin nous nous penchons sur ce projet de loi. Il y a eu quatre nominations ministérielles différentes dans ce dossier et trois ministres différents, et nous débattons enfin de cette question au cours du dernier mois de la présente législature.
Comme ma collègue néo-démocrate l’a souligné, le projet de loi a été renvoyé au comité il y a plusieurs mois. Les membres du comité, de tous les partis, ont écouté les témoignages d’experts et ont fait des remarques très utiles et ont suggéré des amendements qui auraient eu pour effet de renforcer le projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que nous soyons ici au cours du dernier mois de la présente législature à avoir cette conversation. Le projet de loi aurait pu être adopté il y a longtemps. Si ces amendements avaient été présentés au comité de la Chambre, le Sénat n’aurait pas eu besoin d’en proposer et nous ne serions pas là à en débattre maintenant. Ce serait déjà fait.
Par conséquent, je veux donner à ma collègue néo-démocrate l’occasion de parler un peu du processus et de ce que nous avons peut être appris dans notre rôle de parlementaires.
Monsieur le Président, bon nombre d’entre nous viennent dans cette enceinte à titre personnel pour défendre les intérêts des gens de nos collectivités. Nous faisons maintenant partie d’un groupe parlementaire et nous sommes tous honorés d’être ici. Le même genre de passion nous animait également dans le dossier de la réforme électorale. C’est cette idée de politique partisane et d’opportunisme politique qui vient avec la nature de cette démarche. J’ai vu la stratégie. J’ai vu à quel point les gens comptent sur les mesures législatives à venir, et elles ne sont pas à la hauteur. C’est ce qui s’est produit dans ce processus.
Toutefois, tout comme bien des personnes qui défendent leurs droits, qui sont davantage sur le terrain, qui vivent avec un handicap et qui n’abandonnent jamais, je crois sincèrement que je ne peux renoncer à l’espoir, moi non plus. Nous devons être critiques, parce que nous devons maximiser l’énergie et le temps dont nous disposons pour nous concentrer sur les changements dont nous avons besoin. C’est ce que nous devons faire au Parlement. Personnellement, ce que j’ai observé depuis que je suis ici, c’est que nous devons tous continuer d’en parler ouvertement pour rejoindre tous les membres de nos communautés, quelle que soit leur opinion politique.
Lorsqu'une question devient dominante, cela suscite des attentes chez les Canadiens et on agit plus rapidement. Nous pouvons tenir ensemble des propos qui montrent que nous comprenons qu’un projet de loi n’est pas la seule réponse. Cependant, nous ne pouvons pas avoir un projet de loi qui permette une interprétation volontaire. Nous ne pouvons pas avoir un projet de loi qui prévoit des exemptions sans qu'il y ait d'audience, de motifs ou de processus d’appel en cas d'application de ces exemptions. Il y a une foule de domaines sur lesquels nous devons travailler ensemble. Pour moi, ils tombent sous le sens. Ce sont les choses sur lesquelles nous pouvons travailler ensemble. Nous devons intégrer ces questions dans le courant dominant afin qu’aucun gouvernement ne puisse les ignorer ou échouer une fois encore.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Windsor—Tecumseh pour le travail extraordinaire qu’elle a accompli afin de répondre aux préoccupations des Canadiens handicapés et de renforcer ce projet de loi. J’ai travaillé avec elle en comité à essayer de renforcer le projet de loi C-81. J'appuie les amendements proposés par l’autre endroit.
Je tiens également à remercier les défendeurs des droits des personnes handicapées et à saluer leur travail, comme David Lepofsky, dont le bureau nous a été d’une aide si précieuse tandis que nous essayions de rédiger les amendements les plus efficaces possible. Je partage un peu le sentiment doux-amer de mon amie. Je crois que nous devons adopter ce projet de loi. Les défendeurs des droits des personnes handicapées à la grandeur du Canada nous demandent de le faire.
Je tiens à remercier aussi la ministre. Il est rare qu’une ministre accepte à la Chambre des communes des amendements qui avaient déjà été rejetés afin de renforcer un projet de loi. Bon nombre de mes amendements et de ceux de la députée de Windsor—Tecumseh avaient été rejetés lors de l'étude article par article, mais la ministre a en quelque sorte accepté d'améliorer le projet. Nous nous en réjouissons.
Nous espérons que ce projet de loi sera adopté et qu’il recevra la sanction royale. Quelle est la meilleure façon de nous assurer de tenir la promesse d’un Canada exempt d'obstacles?
Monsieur le Président, j’y ai déjà fait allusion. Je pense que quand nous discutons de ce projet de loi avec des défenseurs des droits de la communauté des personnes handicapées, nous devons être honnêtes et francs à propos de ses lacunes. Nous devons déterminer et cibler les domaines à améliorer. Si nous sommes sérieux, chacun de nous doit s’engager, dans notre circonscription, à faire en sorte que toutes les élections auxquelles nous participons soient accessibles. Nous devons établir des priorités et veiller à ce que les personnes qui se présentent au micro aient accès à des services d’interprétation en langue des signes et à tout ce qui peut faciliter leur participation.
Voici ce que nous pouvons faire. Nous pouvons faire de cet enjeu un enjeu électoral fédéral, ce qui envoie un message social très fort.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre.
C’est véritablement un honneur de prendre la parole ce matin au sujet de cette mesure législative historique qu’est le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Quand j’ai été élue, une de mes priorités était de faire en sorte qu'on prenne en compte les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, de sensibiliser les concitoyens de ma circonscription et de tout le pays à ce qu'il est possible de faire pour améliorer la vie de nos amis et voisins, et de faire adopter une loi pour garantir que le Canada devienne progressivement un pays exempt d’obstacles. Le gouvernement fédéral donne l’exemple en présentant le projet de loi C-81car cette mesure garantira une meilleure accessibilité dans les secteurs relevant de la compétence fédérale.
Pourquoi est-ce important? C’est important à cause de personnes comme Steven Muir, qui travaille à mon bureau. Steven est atteint d'un trouble du développement. J’ai fait sa connaissance à Oakville et nous nous sommes liés d'amitié. Steven est tombé amoureux de Maggie, qui vivait à Ottawa. Se retrouver posait des problèmes de logistique. Cependant, même s’il a fallu quelques années pour régler les détails, Steven a écouté son cœur et quitté son emploi et son réseau de soutien pour venir vivre à Ottawa. Aujourd’hui, Maggie et lui sont mariés et il travaille à mon bureau depuis 2016. Steven mérite d’être traité avec respect et dignité, ce qui n’a pas toujours été le cas, notamment en matière d’emploi et de logement.
Karina Scali est une amie qui vit à Oakville. Karina a dû travailler davantage que la plupart des gens que je connais pour faire des études postsecondaires. Elle a dû surmonter des obstacles que la plupart d’entre nous jugeraient insurmontables, y compris de l’intimidation à l’école, mais elle a persévéré en dépit des épreuves et se prépare actuellement à décrocher un diplôme en éducation préscolaire. Elle a du mal à trouver un emploi rémunéré, non parce qu’elle est incapable de travailler, mais à cause de son handicap, ce qui est anormal.
Mon ami Joe Dowdall a été blessé dans un accident du travail et s’est retrouvé en fauteuil roulant. Joe travaille à la section locale 793 de l’Union internationale des opérateurs-ingénieurs et c’est un incroyable porte-parole auprès de tous les paliers de gouvernement. Quand j’ai été élue, il m’a dit que je devais m’efforcer d’améliorer la vie des personnes handicapées ce que je lui ai promis de faire.
Je n’ai pas le temps de raconter l’histoire de tous mes amis de Community Living Oakville et d’In The Loop Media, mais eux aussi se butent à des obstacles dans la collectivité et méritent davantage d'aide de la part de tous les paliers de gouvernement et de la société canadienne. Ce ne sont là que quelques exemples de personnes sur lesquelles le projet de loi dont nous sommes saisis aura une incidence. Des milliers d’autres personnes, en fait, cinq millions d'un bout à l'autre du pays, ont des histoires similaires.
Le projet de loi C-81 avantagerait les Canadiens en retirant les obstacles à l’accessibilité dans les domaines de compétence fédérale, y compris les environnements bâtis, l’emploi, les technologies de l’information et des communications, l’achat de biens et de services, la prestation de programmes et de services et le transport.
Un aspect important de ce projet de loi est la nomination d’un dirigeant principal indépendant de l’accessibilité, qui sera chargé de surveiller l’application de la loi et d’en faire rapport au ministre.
Le projet de loi décrit trois obligations des entités réglementées. Elles devront préparer des plans sur l’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées, elles devront établir des moyens de recevoir et de traiter les commentaires de leurs employés et de leurs clients, et elles devront préparer et publier des rapports d’étape en consultation avec les personnes handicapées et décrire comment elles réalisent leurs plans d’accessibilité. Le projet de loi propose de créer l’organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, qui serait chargée d’élaborer les normes. En général, ces normes décriraient comment les organisations peuvent repérer, retirer et empêcher les obstacles.
Le ministre de l’Accessibilité nommera un commissaire à l’accessibilité, au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, qui relèvera de lui. Le commissaire sera responsable des activités de conformité et d’application, ainsi que du traitement des plaintes dans la plupart des secteurs fédéraux. Le projet de loi propose une combinaison d’activités de conformité proactive, y compris des inspections, des audits et des ordonnances de conformité, des avis de violation, des sanctions et plus encore. Le projet de loi confère aux personnes le droit de se plaindre et de recevoir une indemnisation si elles ont subi des préjudices physiques, psychologiques ou financiers parce qu’une organisation n’a pas respecté ses nouvelles obligations au sens de la loi et du règlement.
Il est d’autant plus significatif de parler de ce dossier aujourd’hui durant la Semaine nationale de l’accessibilité, qui se déroule tous les ans depuis 2016. Le projet de loi C-81 prévoit que la Semaine nationale de l’accessibilité commence le dernier dimanche de mai.
Le projet de loi charge aussi la Commission canadienne des droits de la personne de surveiller la mise en œuvre au Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. À cet égard, j’ai eu l’occasion d’aller en Israël dans le cadre d’une mission d’inclusion organisée par la Fondation Reena, La Marche des dix sous et Holland Bloorview. Je sais que des membres de ces organisations nous regardent maintenant. C’est une occasion incroyable de voir certains des travaux novateurs exécutés dans ce pays pour le rendre plus accessible et inclusif.
J’ai pu passer aussi un certain temps avec les principaux défenseurs de l’accessibilité et de l’inclusion au Canada. J’ai rencontré Yahya, qui vit dans un logement supervisé géré par la Fondation Reena, une organisation extraordinaire grâce à laquelle Yahya peut vivre dans l’indépendance et la dignité.
David Lepofsky, président de l’alliance AODA, nous accompagnait dans ce voyage, et j’ai eu l’occasion de bavarder longuement avec lui au sujet du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. Je suis heureuse de lire que M. Lepofsky a déclaré que les amendements du Sénat font état d’une victoire importante pour les défenseurs de la cause des handicapés, qui ont consacré tant de temps et d’énergie à renforcer le projet de loi C-81.
Ce voyage m’a permis de découvrir ce qui est possible, aux côtés de personnes handicapées. Cela a été une occasion unique et bénie. Elle m’a aidée à orienter mon travail au Parlement.
Le Sénat a apporté plusieurs amendements importants au projet de loi C-81, et je félicite le gouvernement et la ministre de les avoir acceptés. L'un de ces amendements ajoute une date limite pour la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles. De nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées ont dit que l’ajout d’une date limite était nécessaire, et je suis heureuse de voir qu’elle a été ajoutée. Les amendements du Sénat reconnaissent également l'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer. Je sais que cet amendement était extrêmement important pour la communauté sourde, et il est formidable de voir un interprète gestuel ici avec nous aujourd’hui. Ces amendements et d’autres apportés par le Sénat ont renforcé ce qui est déjà un projet de loi révolutionnaire, et j’espère sincèrement que tous les partis pourront travailler ensemble afin que le projet de loi C-81 puisse être adopté le plus rapidement possible.
Même s’il s’agit d’un projet de loi historique, il ne suffira pas à lui seul pour vraiment changer la vie des Canadiens handicapés. Nous avons besoin d’un changement de culture dans notre pays. Tout le monde doit penser différemment en matière d’inclusion. Nous devons cesser d’accepter l’idée que les personnes handicapées ne méritent pas un salaire minimum. Nous devons construire des logements plus inclusifs pour que des gens comme Steven et Karina aient un endroit sûr, abordable et inclusif où vivre. Le gouvernement ne peut pas à lui seul bâtir un Canada inclusif et accessible. Ce sont tous les Canadiens qui doivent modifier leurs comportements.
Les employeurs peuvent non seulement changer une vie, mais aussi améliorer les résultats financiers de leur entreprise en embauchant des personnes qui vivent avec un handicap. Il ne fait aucun doute que l’adoption du projet de loi C-81 permettra d'améliorer les choses et montrera que le gouvernement fédéral croit aux capacités de tous les Canadiens.
Je tiens à remercier la ministre de l’Accessibilité du leadership dont elle a fait preuve dans l’édification d’un Canada accessible grâce à ce projet de loi, et de bien des façons. La ministre est un modèle pour de nombreux Canadiens, et je la remercie de tout le travail qu’elle a accompli relativement à ce projet de loi.
Je tiens également à remercier mon ami le sénateur Jim Munson qui a parrainé ce projet de loi au Sénat. Peu de parlementaires se passionnent pour l’inclusion depuis autant d’années que lui. Le sénateur Munson est devenu émotif le jour où le projet de loi C-81 a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat. Il a écrit sur Twitter que c’était une bonne journée pour l’inclusion, une bonne journée pour le Canada.
À la ministre et au sénateur Munson, à tous les défenseurs des droits des personnes handicapées et à toutes les organisations qui ont contribué à nous guider et à nous aider à nous rendre où nous en sommes aujourd’hui, ainsi qu’à tous les Canadiens qui ont contribué à la réalisation du projet de loi dont nous sommes saisis, j'adresse mes remerciements pour leur passion et leur engagement à l’égard de la création d’un pays inclusif et accessible.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. J’ai eu l’occasion de travailler avec elle au cours de cette législature sur des enjeux qui nous passionnent et qui nous préoccupent tous les deux, en l’occurrence, aider les plus vulnérables.
À l’entrée de la dernière ligne droite, je crois que tous les partis souscrivent à l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle. Nous étudions le projet de loi tel quel et nous tenons à ce qu'il soit adopté avant la fin de la présente législature. Cependant, des intervenants ont exprimé certaines réserves, car il aurait pu aller beaucoup plus loin en ce qui concerne l’emploi du verbe « doit » plutôt que « peut » et avoir vraiment du mordant. Pour nous tous qui défendons les plus vulnérables, je crois que notre plus grande préoccupation, lorsque nous examinons le projet de loi ou d’autres initiatives, c’est que nos intentions se traduisent vraiment par des mesures concrètes pour améliorer la vie des gens que nous essayons d’aider.
La députée pourrait-elle parler des réserves des intervenants, qui craignent que le projet de loi ne se traduise pas vraiment par des mesures concrètes, et de l’engagement du gouvernement à veiller à ce que ce soit le cas?
Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier le député de son engagement personnel à favoriser l’inclusion et l’accessibilité. C’est l’une des personnes les plus convaincues que j’ai eu la chance de rencontrer dans ce dossier. J’ai eu le privilège de lui parler et de le rencontrer, et je souhaiterais sincèrement que son parti partage sa conviction.
Les conservateurs ont été au pouvoir pendant 10 ans, mais ils n’ont jamais présenté de projet de loi pour bâtir un Canada accessible. Ils ont raté l’occasion pendant 10 ans. Je suis extrêmement fière du gouvernement et de la ministre, non seulement parce qu'ils ont présenté le projet de loi, mais aussi parce qu'ils ont été à l'écoute des intervenants, qu'ils ont pris acte des témoignages et des changements qui ont été apportés au Sénat et qu'ils ont accepté les amendements du Sénat.
Il est évident que nous pouvons toujours faire plus pour rendre le Canada accessible. Nous devons toujours être à l’écoute. Comme législateurs, mais surtout comme Canadiens, nous devons tous prendre cet enjeu au sérieux et continuer d’avancer. Je suis impatiente de travailler avec le député et tous les députés de la Chambre, de même qu’avec tous les Canadiens qui souhaitent faire adopter ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue.
Étant donné que, dans le projet de loi, on inclut des normes que le gouvernement n'est pas obligé de mettre en œuvre, cela pourrait prendre plusieurs années avant que quoi que ce soit ne soit mis en application.
La députée est-elle d'accord pour qu'on ajoute, comme le NPD l'a proposé, des délais de mise en application des normes et des règlements, afin que de réels changements soient effectués et que les personnes handicapées de partout au pays, dans toutes les institutions fédérales et dans tous les compagnies et organismes fédéraux, puissent tirer profit des avantages de cette loi sur l'accessibilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, manifestement, l’une des choses que le Sénat a ajoutées, c’est un échéancier, ce qui avait été réclamé. Nous avons vu que la mise en œuvre de la loi qui avait été adoptée en Ontario a posé des problèmes. J’ai personnellement vu des situations où des organismes avaient respecté les normes sans pour autant rendre le bâtiment accessible pour ce qui est des gradins pour assister à des manifestations sportives, par exemple, ou en laissant un rebord ou un espace qui pourrait aussi bien être le Grand Canyon pour quiconque se déplace en fauteuil roulant. Par conséquent, une partie de l’enjeu va au-delà du projet de loi en tant que tel. L’adoption de ce projet de loi par le gouvernement fédéral nous permettra d’envoyer un message aux Canadiens, aux employeurs, aux organismes, aux architectes, aux concepteurs et aux urbanistes pour qu’ils commencent à penser à ces mesures et à les mettre en œuvre dès maintenant.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour appuyer l’adoption du projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Il est tout à fait symbolique pour moi de le faire pendant la Semaine nationale de l’accessibilité, au moment où nous célébrons les contributions des personnes handicapées et où nous faisons la promotion de l’accessibilité et de l’inclusion dans nos collectivités et nos milieux de travail.
Je tiens à souligner toute l’énergie qui a été investie dans le projet de loi sur l’accessibilité au Canada par tous ceux qui ont travaillé si fort pour que nous en arrivions là où nous sommes aujourd’hui, et je veux parler des personnes handicapées, des intervenants, de l’industrie et de tous ceux qui jouent un rôle crucial dans l’amélioration de l’accessibilité au Canada.
En 1991, j’ai été victime d’un acte de violence fortuit qui m’a laissé quadriplégique C5. Ma vie a changé à jamais, et j’ai fait l’expérience des problèmes quotidiens auxquels sont confrontés les Canadiens handicapés, y compris pour des tâches aussi ordinaires que sortir du lit, aller à la banque ou prendre l’avion. Je me suis heurté à des obstacles importants, et l’inaccessibilité des installations matérielles n’a pas arrangé les choses. Ce n’était pas mon handicap qui posait un problème, mais plutôt les obstacles que j’ai eu à surmonter. Les escaliers, par exemple, peuvent se révéler être une barrière énorme.
Depuis mon entrée en politique, il y a 12 ans, un de mes objectifs a été d’aider le Canada à devenir une communauté où les personnes handicapées réalisent leur potentiel individuel et sont reconnues et valorisées comme citoyens. C’est pourquoi je suis si fier de la nouvelle loi canadienne sur l’accessibilité du gouvernement libéral fédéral, la plus importante mesure législative sur les droits des personnes handicapées depuis plus de 30 ans.
Avant de parler du bien-fondé du projet de loi, il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une mesure législative isolée qui est censée être la seule prise par le gouvernement pour faciliter la vie des personnes handicapées au pays.
Notre Stratégie nationale sur le logement, par exemple, met beaucoup l’accent sur le logement accessible. Cela comprend les cinq nouveaux projets d’habitation financés jusqu’à maintenant à Calgary, en partenariat avec des organismes comme Horizon Housing, le YWCA de Calgary, HomeSpace et bien d’autres. De plus, nos investissements dans les infrastructures se font dans une optique d’accessibilité. Nous contribuons à offrir plus de possibilités d’études universitaires et de formation pour aider les personnes handicapées à participer davantage à la population active.
La loi canadienne sur l’accessibilité appartient vraiment à la communauté des personnes handicapées et elle reflète leurs priorités. Pour en arriver là, nous avons entendu plus de 6 000 particuliers et organismes dans le cadre des consultations les plus accessibles jamais tenues par le gouvernement. Tous ceux qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi l’ont fait parce qu’ils comprenaient l’importance de mettre à profit leur expérience pour aider à mettre en œuvre les changements nécessaires pour un avenir meilleur, un avenir d’inclusion, où personne n’est laissé pour compte.
Il y a plus de trois ans, le gouvernement a travaillé à l’élaboration d’une mesure législative visant à éliminer les obstacles à l’inclusion, afin que tous les Canadiens aient des chances égales de réussir.
L’une des choses que mon handicap m’a enseignées, c’est le rôle crucial que le gouvernement joue dans la vie des gens. J’ai toujours pensé que chaque personne, qu’elle soit née d’une famille riche ou aux prises avec des difficultés, ou qu’elle soit née avec un handicap ou se soit retrouvée dans cette situation plus tard, mérite une chance égale et équitable de réussir. Cette loi devrait contribuer à uniformiser les règles du jeu et à promouvoir l’égalité des chances.
Ce projet de loi vise un objectif très important: faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Tout le monde est prêt et impatient de voir le projet de loi adopté, et les organismes qui ont des responsabilités en vertu du projet de loi C-81 sont prêts à agir en conséquence. Le CRTC, l’Office des transports du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ont tous témoigné qu’ils sont prêts à assumer leurs rôles respectifs.
Bien sûr, des particuliers et des organisations de partout au pays, des organisations avec lesquelles j’ai eu la chance de collaborer et au sein desquelles j’ai travaillé, comme l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire et l’Association canadienne des paraplégiques, section de l’Alberta, qui font valoir ces droits depuis de nombreuses années, luttent depuis longtemps pour l’inclusion.
Un leadership national et des lois fédérales sur l’accessibilité se font attendre depuis longtemps. Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement du Canada soit un chef de file en matière d’accessibilité. C’est une responsabilité que notre gouvernement prend très au sérieux. Il est important de souligner que ce projet de loi historique reflète le travail et l’engagement de la communauté des personnes handicapées, dont les priorités et les préoccupations ont été prises en compte dans le projet de loi.
Cela comprend la reconnaissance du langage gestuel comme langue principale de communication pour les personnes sourdes au Canada, le fait de préciser que rien dans la loi ou ses règlements ne limite l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les entités réglementées, la mise en œuvre rapide de cette loi en vue de la réalisation d’un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040, et la reconnaissance des formes de marginalisation et de discrimination intersectionnelles dont les personnes handicapées peuvent être l’objet.
Le projet de loi, fondé sur le principe selon lequel les personnes handicapées sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins, appartient à la communauté des personnes handicapées. À l’avenir, la participation continue de la communauté sera absolument essentielle au maintien de l’efficacité du projet de loi.
À bien des égards, le projet de loi inscrit dans la loi les pratiques exemplaires suivies par les principales organisations. En rétrospective, j’ai eu la chance d’avoir des institutions comme l’Université de Calgary, avec des enseignants qui ont reconnu le soutien dont j’avais besoin, ou des organisations comme celle avec laquelle j’ai pratiqué le droit, Dentons Canada, où j’ai eu la chance de pouvoir compter sur le soutien de l’entreprise pour me fournir l’ordinateur à commande vocale et l’aide dont j’avais besoin pour faire mon travail quotidien.
J’ai également eu beaucoup de chance par rapport aux locaux qui m’ont été attribués lorsque j’étais à l’Assemblée législative de l’Alberta et ici, à la Chambre des communes. J’ai reçu l’appui inestimable de ma femme, de ma famille et de ma soignante de longue date, Liza Tega, qui est toujours intervenue et qui a fait tout ce qu’il m’est tout simplement très difficile de faire.
Toutefois, les personnes handicapées ne devraient pas dépendre de ce genre de chance. C’est pourquoi nous avons besoin d’une mesure législative. Grâce à ce projet de loi, nous créons un système qui permet de cerner et d’éliminer les obstacles de façon proactive, et nous établissons des mécanismes d’application de la loi pour veiller à ce que les règlements soient respectés et suivis par les entreprises et par les secteurs de compétence fédérale. Il créera un mécanisme selon lequel il n'y aura pas de mauvaise porte où s'adresser pour une plainte en matière d’accessibilité, et il permettra d’assurer la surveillance des problèmes existants et futurs en matière d’accessibilité.
En instituant la Semaine nationale de l’accessibilité et en amenant tous les Canadiens à reconnaître les précieuses contributions des personnes handicapées, cette loi dirait en clair que les systèmes seront conçus dès le départ pour faciliter l’inclusion. Grâce à la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous renforçons la démarche de collaboration propre à faire du Canada un pays entièrement accessible et inclusif, où les chances de réussir sont égales pour tous.
Monsieur le Président, je trouve de bon augure que le gouvernement et la ministre aient décidé d’appuyer les amendements du Sénat. Lorsque le projet de loi était à l’étape de l’étude en comité, les conservateurs, les néo-démocrates et le Parti vert ont présenté des dizaines d’amendements qui ont tous, sauf trois, été rejetés par les libéraux, dont bon nombre des amendements qui venaient du Sénat.
Je tiens à signaler que les choses auraient pu aller rondement si les libéraux avaient appuyé les amendements proposés par les intervenants à l’étape de l’étude en comité. Un amendement qui n’a pas été appuyé, et dont les intervenants nous ont parlé à maintes reprises, concernait l’incohérence due au fait qu’il reviendra à quatre organismes différents de s’occuper des plaintes, de défendre les droits et d’éliminer les obstacles, y compris l’OTC, l’OCENA et les autres conseils.
La ministre nous a parlé d'une politique selon laquelle il n'y a pas de mauvaise porte, mais les intervenants veulent s'assurer de frapper à la bonne porte. Avec quatre administrations et quatre organismes différents pour s’occuper des obstacles et des règlements, il y aura beaucoup de confusion. Les intervenants demandaient de la cohérence dans le traitement des plaintes et dans la mise en place des restrictions et des nouveaux règlements.
Mon collègue n’est-il pas d’accord avec les intervenants pour dire qu’il vaudrait mieux confier à un groupe homogène, comme l’OCENA, l’application du projet de loi C-81, plutôt qu’à quatre organismes différents qui feraient le travail d’un seul?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa passion et de ses efforts pour améliorer le projet de loi. Grâce à son travail, nous pouvons constater qu’il est vraiment déterminé à assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées au pays.
Le processus qui nous a amenés jusqu’ici me rappelle la fabrication des saucisses: nous ne voulons pas vraiment regarder ni sentir, mais au bout du compte, nous devons passer par toutes les étapes. Non seulement nous en avons débattu à la Chambre et nous avons accepté et rejeté des amendements en comité, mais le Sénat aussi y est allé de sa diligence raisonnable. Je pense que le résultat est plutôt bon, puisque le projet de loi obtient l’appui de tous les partis.
Pour ce qui est de la question du député, à mon avis, la meilleure approche est celle qui dit que toutes les portes se valent. Avec quatre administrations pour s'occuper de cette question, après un certain temps, les gens sauront où aller. Ces organismes auront le savoir-faire voulu dans leur domaine respectif pour s’occuper de la chose avec célérité, espérons-le, et ils seront ainsi en mesure d’appliquer la loi avec rigueur.
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho à certains des commentaires faits par mes collègues du NPD et par mes collègues de l'opposition officielle.
En ce qui concerne la politique selon laquelle il n'y a pas de mauvaise porte, je souligne que les gens du milieu ont demandé qu'un point d'accès unique soit prévu dans les dispositions relatives aux personnes handicapées que le gouvernement mettra en place et appliquera.
Selon mon expérience et celle de nombreux Canadiens, en règle générale, les gouvernements ne sont pas très doués pour la collaboration entre les ministères et les organismes. Il y a beaucoup de cloisonnement. Je crains que nous affirmions qu'il n'y a pas de mauvaise porte, mais que les mécanismes requis pour y arriver ne soient pas mis en place sur le terrain. J'aimerais que le député explique comment cela se concrétisera pour les Canadiens.
Mon dernier commentaire concerne la Chambre des communes et nos bureaux de député au Parlement. Si j'ai bien compris, ce projet de loi ne s'appliquera pas au Parlement, à la Chambre des communes et aux bureaux des députés. Si c'est bien le cas, j'aimerais que le député explique ce qui est prévu concernant un projet de loi ou des règlements qui incluront dans le futur les bureaux des députés, autant ceux à Ottawa que ceux dans notre circonscription.
Monsieur le Président, connaissant la ministre responsable de ce dossier et les efforts qu'elle déploie concernant les personnes handicapées dans le cadre de ce projet de loi, je peux assurer à la députée qu'il n'y aura pas de mauvaise porte. Les gens qui travaillent dans ces ministères et ceux qui dirigent ces organismes sauront comment répondre aux demandes d'aménagement. Ils sauront comment fonctionne cette mesure législative et comprendront que l'amélioration de la vie des personnes handicapées au Canada doit toujours être une priorité.
Je crois que la façon dont le projet de loi est conçu améliorera les chances de réussite des personnes handicapées, pas le contraire, même s'il nous sera toujours possible d'apprendre, de grandir et de continuer à progresser dans l'esprit voulu.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. J’aimerais réitérer l’engagement des conservateurs de travailler avec tous les parlementaires pour que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Sur ce, je remercie la ministre, le gouvernement, les autres députés de l’opposition, les personnes handicapées, les entreprises et les fonctionnaires qui se sont réunis dans le cadre de ce processus pour présenter un projet de loi positif, bien qu’imparfait.
Quelles que soient ces imperfections, il est important, en cette fin de cycle parlementaire, que nous agissions rapidement pour qu’il soit adopté. Il y a d’importantes améliorations qui contribueront à éliminer les obstacles auxquels font face quotidiennement les Canadiens handicapés. Ce projet de loi, malgré toutes ses imperfections, mérite d’être adopté, et la Chambre peut compter sur la collaboration pleine et entière des conservateurs pour s’assurer de le faire le plus rapidement possible.
Maintenant que nous reconnaissons que le projet de loi sera adopté, et que les députés de tous les partis se sont engagés à le faire adopter rapidement, j’aimerais profiter de mon bref temps de parole pour souligner les prochaines étapes que nous devons tous franchir pour faire en sorte que le Canada soit vraiment exempt d’obstacles et que les Canadiens handicapés puissent réaliser leur plein potentiel. Je vais me concentrer sur la question de l’emploi.
Nous savons qu’un emploi constitue le meilleur plan qui existe pour lutter contre la pauvreté. Il est important de le préciser ici, car 27 % des personnes handicapées vivaient dans la pauvreté au moment de réaliser l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2012. Ce chiffre est passé de 27 % à 8 % pour les personnes handicapées qui occupent un emploi.
Étonnamment, cette même enquête de Statistique Canada a démontré que le taux de pauvreté chez les personnes handicapées qui occupent un emploi était en fait inférieur au taux de pauvreté de la population en général. En fait, si nous mettions deux personnes côte à côte, l’une qui a un handicap et un emploi et l’autre qui n’a ni emploi ni handicap, nous constaterions que la personne handicapée qui travaille est beaucoup moins susceptible de vivre dans la pauvreté.
J’utilise cette statistique pour démontrer qu’il ne faut pas supposer à l’avance que les personnes handicapées doivent vivre dans le besoin. Au contraire, leurs talents naturels, leur vaillance et leur persévérance leur permettent non seulement de subvenir à leurs besoins, mais aussi de prospérer. Malheureusement, de nombreuses entraves physiques et gouvernementales font obstacle à cette réussite.
Selon un rapport d’Emploi et Développement social Canada publié il y a quelques années, sur les quelque 795 000 Canadiens en âge de travailler qui ne travaillent pas, mais dont le handicap n’est pas un empêchement, près de la moitié, soit 340 000, ont fait des études postsecondaires. Je le répète. Il y a 800 000 personnes handicapées qui ne travaillent pas même si leur handicap ne les empêche pas de travailler, et près de la moitié d’entre elles ont fait des études universitaires.
Les faits montrent qu’elles veulent désespérément travailler et qu’elles cherchent des possibilités d’emploi, mais que de nombreux obstacles les empêchent d’y arriver. Bon nombre des obstacles physiques sont abordés dans ce projet de loi, mais d’autres obstacles gouvernementaux subsistent.
Les programmes de soutien du revenu et autres programmes de soutien social pénalisent souvent les personnes handicapées qui travaillent. Permettez-moi de citer un organisme qui s’appelle Return on Disability. C’est un organisme qui investit en particulier dans les entreprises qui se distinguent au chapitre de l’embauche de personnes handicapées et du service aux clients handicapés. Je cite:
Les données empiriques indiquent que ces programmes constituent un obstacle à l'emploi. En effet, les personnes qui tentent de se bâtir une carrière devront à un moment donné renoncer à leurs prestations.
Je vais donner un exemple. En Alberta, lorsqu'une personne handicapée qui travaille au salaire minimum gagne plus de 1 150 $ par mois, elle risque de perdre presque l'entièreté de ses prestations d'invalidité. Il faut 12 jours complets pour gagner ce montant au salaire minimum. Le 13e jour, le gouvernement commence à réduire la prestation de 1 $ par dollar gagné. En plus de cette baisse, le travailleur paie de l'impôt sur le revenu et des charges sociales, sans oublier l'essence et la taxe sur le carbone pour le déplacement. Toutes ces retenues et ces dépenses peuvent faire en sorte qu'une personne perde 1,25 $ par dollar gagné. On parle d'un salaire négatif. Chaque heure supplémentaire travaillée appauvrit la personne. Paradoxalement, le gouvernement qui était au pouvoir en Alberta a augmenté le salaire minimum tout en punissant les travailleurs qui le recevaient. Plus le salaire augmente, plus la récupération est importante. Dans les faits, la situation de la personne empire.
Ces désincitations au travail ne sont pas seulement décourageantes, elles peuvent aussi être effrayantes. En Alberta, une personne handicapée célibataire perd la prestation du Régime de prestations de maladie pour adultes de l’Alberta lorsqu’elle gagne plus de 16 580 $. La situation est presque aussi mauvaise en Ontario. Les personnes handicapées qui touchent des prestations de soutien au revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées sont pénalisées si elles travaillent. En termes simples, pour chaque 2 $ de plus qu’elles gagnent au-delà de 200 $ par mois, les prestations du POSPH sont réduites de 1 $, ce qui s’ajoute aux autres mesures de récupération de prestations pour le logement, les services de garde d’enfants, le transport en commun et l’assurance-médicaments qui pourraient payer des appareils de mobilité, des appareils auditifs et visuels, des fournitures médicales, des appareils respiratoires, des allocations de transport et ainsi de suite.
Ces pénalités ont pour effet de rendre pratiquement impossible de travailler pour les nombreuses personnes handicapées qui souhaitent désespérément le faire. C’est ce que nous appelons le taux effectif marginal d’imposition, une manière sophistiquée de décrire ce que les gens perdent pour chaque dollar qu’ils gagnent. Les données nous révèlent que cela a un effet sur la capacité à travailler des gens dans ces situations. Selon Statistique Canada, 94 000 personnes handicapées affirment que la raison pour laquelle elles ne travaillent pas, c’est qu’elles perdraient l’aide financière additionnelle qu’on leur donne. De plus, 84 000 personnes ne travaillent pas parce qu’elles pensent que leur revenu diminuerait si elles le faisaient. Ces chiffres proviennent d’enquêtes de Statistique Canada et ne comprennent que les personnes qui avaient déjà travaillé ou qui ont dit être physiquement capables de le faire.
Décortiquons ces chiffres. Près de 100 000 Canadiens handicapés et physiquement capables de travailler ont dit à Statistique Canada qu’ils ne travaillent pas parce que les programmes gouvernementaux les puniraient s’ils le faisaient.
Bien entendu, la solution à ce problème consiste à rajuster notre régime d’imposition et de prestations à tous les paliers de gouvernement de manière à ce que les gens gagnent toujours plus en salaire que ce qu’ils perdent à cause de mesures de récupération et d’impôts. Il y a plusieurs façons d’y parvenir.
Premièrement, nous pourrions adopter la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, un projet de loi que j’ai présenté au début de la présente législature et qui a reçu l’appui de députés du NPD, du Parti vert et de certains députés libéraux. Ce projet de loi assortirait le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de la condition que les provinces rajustent leurs régimes d’imposition et de prestations de manière à ce que les gens conservent toujours plus de rémunération que ce qu’ils perdent en taxes et en mesures de récupération.
Deuxièmement, nous pourrions envisager d’ajuster le supplément pour personne handicapée de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui offrent tous deux la possibilité de rendre le travail plus gratifiant financièrement. C’est Jim Flaherty qui avait conçu cette prestation à l’origine. Elle s’appelait à l’époque la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Il pensait tout particulièrement aux personnes handicapées, parce que c’était bien sûr une passion de longue date pour lui.
L’idée était essentiellement de donner aux travailleurs à faible revenu, et en particulier aux travailleurs à faible revenu handicapés, une augmentation de salaire sur le revenu gagné, leur permettant ainsi de franchir le mur de l’aide sociale qui retient tant de travailleurs très travaillants et prometteurs.
Pour les personnes qui s’accrochent encore à de vieux stéréotypes au sujet des personnes handicapées, il y a d’innombrables exemples de personnes qui ont des réalisations et un potentiel incroyable au travail. Des histoires vécues corroborent cette affirmation.
Comme le père d’un enfant autiste l’a écrit: « La charité, c’est un bon début, mais elle ne change pas la donne […] La charité n’était pas ce dont les gens comme mon fils avaient vraiment besoin: ils avaient besoin d’un emploi. Seul un emploi pourrait leur donner une place dans le monde ». Randy Lewis, ce père, a créé des emplois pour des gens comme son fils.
En tant que vice-président principal chez Walgreens, il a lancé une vaste campagne en vue d’embaucher environ 1 000 personnes handicapées au centre de distribution du géant de la vente au détail. Dans son livre remarquable intitulé No Greatness without Goodness, il écrit: « Avec un travail rémunéré […] ils feraient partie de notre monde — ils ne seraient pas relégués dans l’ombre et dépendants de la charité d’étrangers. Le travail remplirait leurs journées, leur offrirait des défis sains et leur fournirait des relations. Le travail serait synonyme d’indépendance ». Ce blitz d’embauche de 1 000 personnes s’est transformé en un énorme succès financier pour Walgreens.
D’après l’entreprise, les centres de distribution, qui sont incroyablement compétitifs et qui rivalisent pour des fractions de sous, qui exigent un taux d’exactitude de 100 % en ce qui concerne l’acheminement des produits dans le système, ont été efficaces et rentables même pendant la période de transition, grâce à la décision d’embaucher 1 000 personnes handicapées pour effectuer ce travail important, et non en dépit de cette décision. Ces personnes ont gagné un plein salaire et effectué le même travail que tous les autres employés, souvent mieux qu’eux.
Nous avons des anecdotes similaires au Canada.
Mark Wafer, propriétaire d’une franchise Tim Horton’s, a embauché un jeune homme atteint du syndrome de Down nommé Clint. Il s’est révélé être son meilleur et plus loyal employé. Il s’acquittait des mêmes tâches que ses collègues et gagnait le même salaire, sans subvention salariale de l’État ni présence de pure forme au travail. Il arrivait tôt, partait tard et n’arrêtait jamais de travailler de la journée.
Cette attitude a impressionné son patron, qui avait lui-même surmonté un handicap. « J’ai grandi en étant sourd à 80 % et j’ai dû me battre pour mes droits, dit Wafer, qui possède cinq franchises Tim Horton’s, mais j’ai toujours cru que la seule façon de vivre pleinement sa vie est d’avoir un chèque de paye et ce chèque de paye doit venir du secteur privé ».
Wafer a joint le geste à la parole et il emploie maintenant plus de 100 travailleurs handicapés, des gens comme Clint. De plus, il a clairement indiqué qu’il s’agissait d’une décision d’affaires. Ses cinq franchises figurent parmi les plus prospères de toute la chaîne Tim Horton’s, surpassant les moyennes d’autres groupes de référence sur les mesures du succès, y compris la rapidité du service à la clientèle et la rentabilité absolue de ces franchises.
De fait, il se prend souvent à rire lorsqu’il compare le rendement de ses employés avec le rendement de soi-disant VIP qui se présentent à l'occasion du Jour des camps, des gens comme des politiciens et des célébrités du monde du sport qui travaillent chez Tim Horton’s un jour par année pour amasser des fonds pour les camps Tim Horton’s. Il a comparé les statistiques du temps qu’il faut pour servir les clients ce jour-là avec la rapidité avec laquelle ses employés, qui sont handicapés, réussissent à servir ces mêmes clients et ils montrent que les soi-disant VIP sont totalement déclassés.
Il a démontré le succès et le potentiel énormes à saisir en tendant la main à des personnes handicapées en les embauchant. En réalité, ce ne sont pas que des anecdotes. Parmi le million de Canadiens handicapés qui travaillent, 328 000 ont des handicaps graves ou très graves.
Nous savons qu’il est possible de reproduire ce genre de succès. Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans la franchise Tim Horton's de Mark Wafer, le roulement était seulement de 40 % par an, alors que la moyenne de l’industrie était de 100 %. Il a réduit le roulement en embauchant des personnes handicapées. C’était important parce que tout changement de personnel lui coûtait 4 000 $. Mark Wafer dit que, d’après 16 indicateurs utilisés pour mesurer les activités des magasins, son entreprise fait mieux que les autres, ce qu’il résume ainsi: « Je ne dirige pas une meilleure affaire, j’ai un meilleur personnel. »
De même, les deux centres de distribution de Walgreens, où 40 % des employés sont des personnes handicapées, sont devenus les plus performants de l’histoire de l’entreprise. Je cite: « Une fois qu’ils se mettent à la tâche, la plupart sont très concentrés. Non seulement ils ne rechignent pas au travail, mais ils ne veulent pas démissionner. » Ils trient, emballent et expédient des milliers de produits différents destinés à des dizaines de magasins par semaine, ce qui représente des millions de dollars. Il faut qu’ils soient rapides, économes et impeccables. La moindre erreur ferait partir des produits au mauvais endroit et des clients mécontents de trouver des étagères vides fileraient chez les concurrents.
Voici ce qu'il a déclaré à propos de la gestion chez Walgreens: « Nous étions tous d’accord que dépenser plus d’argent n’était pas ce qu’il fallait. Personne n’avait besoin de le dire. C’était comme ça. Dans une entreprise où la différence entre réussir et échouer se calcule au huitième de sou près, les pertes arrivent rapidement et peuvent être catastrophiques ».
Il a souligné que son approche intransigeante axée sur l’entreprise était parfaitement compatible avec le fait de compter des personnes handicapées parmi son personnel. En fait, beaucoup d’entre elles faisaient mieux que les employés sans aucun handicap apparent.
Au Canada, nous avons de très beaux exemples d’innovations. À Calgary, une entreprise appelée Meticulon aide des autistes à devenir consultants en technologie de l’information. Ils peuvent gagner 24 $ de l’heure en travaillant dans les TI, principalement dans le secteur de l’énergie de Calgary, mais dans d’autres domaines aussi à présent.
Il y a également la possibilité de toucher un plus gros marché. D’après Return on Disability, plus d’un milliard de personnes dans le monde sont handicapées, ce qui représente un marché total de clients égal à un pays pratiquement de la taille de la Chine. Il y a des possibilités d’affaires importantes pour les propriétaires d’entreprise assez malins pour embaucher des personnes handicapées et pour servir des clients handicapés.
Nous devons éliminer certains des obstacles gouvernementaux qui empêchent d’avancer. En ce moment, le plus important, ce sont les taux effectifs marginaux d'imposition élevés qui punissent les personnes, pas seulement les personnes handicapées, mais tous les prestataires de l’aide sociale, qui prennent la décision courageuse d’intégrer le marché du travail. Avec ces taux, nous dupons les gens, nous les privons de possibilités et nous ne reconnaissons pas leur volonté, qui est semblable au nôtre, d’apporter leur contribution à l’humanité.
Travailler est un besoin fondamental, pas seulement pour gagner sa vie, mais bien pour vivre. Le travail apporte la dignité, comme le disent si bien les paroles célèbres de Martin Luther King. Le travail, quel qu'il soit, apporte la dignité. Martin Luther King disait que si quelqu’un est un balayeur de rue, il doit balayer les rues comme Beethoven composait de la musique, balayer les rues comme Michel-Ange peignait, balayer les rues comme Shakespeare faisait des vers, balayer les rues si bien que quand il entrerait au paradis, il serait accueilli comme le grand balayeur des rues qui avait si bien fait son travail.
Saisissons cette occasion, tous unis dans un même objectif, pour reconnaître la dignité intrinsèque de chaque personne, y compris et surtout toutes celles qui ont surmonté un handicap et des difficultés, et ouvrons-leur la voie pour qu’elles réalisent leur plein potentiel.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Carleton de défendre la cause des personnes qui souhaitent occuper un emploi digne de ce nom dans la société, quels que soient leurs antécédents ou leurs capacités. Qu’il s’agisse de son travail auprès de l’Institut national canadien pour les aveugles ou de ses projets de loi d’initiative parlementaire, ce député a tant fait au cours de la présente législature pour défendre la cause des personnes vivent avec des difficultés.
Des intervenants et des élus ont critiqué le projet de loi dont nous sommes saisis en disant que, sur le plan de la mise au point de la réglementation, il relèverait de multiples ministères. Certains intervenants ont déclaré qu’il est difficile de déterminer à qui envoyer de la rétroaction pour que la réglementation puisse être publiée rapidement, dans un langage simple et un format facile à comprendre, de sorte que quiconque est assujetti à cette loi sache quelles sont ses responsabilités. Le député souscrit-il à cette analyse?
Monsieur le Président, la simplicité est une vertu. Souvent, dans le monde de la politique, de la bureaucratie et de l'appareil gouvernemental en général, la complexité est indûment excessive.
Les dispositions du projet de loi devraient être appliquées de la façon la plus fluide et la plus simple possible. Les gens, qu'ils aient ou non un handicap, ne devraient pas avoir à perdre du temps à nager dans la paperasserie gouvernementale. Ces dispositions devraient aller droit au résultat, et le résultat, c'est un Canada accessible pour tous les Canadiens. J’espère que le gouvernement y veillera quand il gérera le projet de loi, de même que les gouvernements futurs.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, j'entendais le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan évoquer à quel point il était important de s'occuper aussi des plus mal pris de notre société. Malheureusement, souvent, des handicaps mènent à cette vulnérabilité économique.
Mon collègue faisait partie du gouvernement précédent, qui avait établi un régime d'épargne-invalidité. Je me demandais s'il pouvait nous faire part de ses commentaires sur ce programme.
Ce programme avait-il donné les résultats qu'il escomptait?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
En effet, l'ancien gouvernement a créé un régime d'épargne-invalidité qui permet aux familles de personnes ayant un handicap d'épargner de l'argent pour l'avenir. Une fois que ses parents ne sont plus là, on veut que l'enfant ayant un handicap puisse subvenir à ses besoins avec cet argent.
Je pense qu'il faut maintenant apporter des améliorations au système, à cause de sa complexité. De plus, pour y accéder, il faut avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le ministère est en train de mettre en place des interprétations qui empêchent certaines personnes, y compris les diabétiques, d'accéder à ce crédit. Or, sans ce crédit, on ne peut pas souscrire au régime d'épargne-invalidité.
Je pense donc qu'on devrait travailler ensemble afin de simplifier le système et de permettre à plus de personnes d'y accéder. Les gens ont besoin d'épargner, et non de remplir de la paperasse.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue.
Le projet de loi C-81 va permettre de concrétiser l'accessibilité à l'ensemble des champs de compétence fédérale, de sorte que tous les Canadiens, quels que soient leurs capacités ou leurs handicaps, pourront participer pleinement à la société et en être partie intégrante.
Ce projet de loi, que nous avons déposé en juin de l'année dernière, a été amélioré à toutes les étapes du processus. Notre gouvernement accueille favorablement les amendements proposés par le Sénat. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue des amendements proposés par le Sénat.
Monsieur le Président, en général, je suis d'accord sur la direction que prend le gouvernement. Je pense que les amendements du Sénat sont semblables à ceux que les néo-démocrates et les conservateurs ont mis en avant en comité.
Je n'ai évidemment pas le temps de commenter tous les amendements en 30 secondes, mais j'ai déjà félicité le gouvernement d'avoir mis en avant ce projet de loi. Je pense que certains amendements l'ont amélioré davantage et que le produit final, malgré ses imperfections, reste une amélioration par rapport au statu quo.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’applaudis les efforts que tout le monde déploie pour faire d’un projet de loi très utile une réalité. Je félicite aussi mon collègue d'avoir mentionné les contributions des employeurs qui sont disposés à créer des emplois et à recruter des personnes qui vivent avec des difficultés. Les statistiques montrent qu'elles se révèlent être des employées très loyales, qui travaillent bien.
Quand j’étais ministre responsable des aînés, j’avais un groupe spécial d’employeurs sur les aidants naturels qui s’occupaient de personnes et d’enfants handicapés. Nous avions repris le modèle du groupe spécial d’employeurs pour les personnes handicapées, un modèle que nous devrions suivre.
J’ai vécu moi aussi ce défi parce que, quand nous nous sommes mariés, mon mari était aveugle au sens de la loi et, en vieillissant, il est devenu handicapé. Il y a un lien entre les besoins des aînés et le développement d’une incapacité avec l’âge. J’aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie l’ancienne ministre responsable des aînés d’avoir fait part de son expérience personnelle dans ce dossier. Je sais qu’elle a été d’un grand soutien pour son mari, qui a une déficience visuelle. Ils ont vécu une vie bien remplie, et c’est un bon exemple de la merveilleuse existence que tous les gens peuvent mener, même lorsqu’ils se heurtent aux difficultés qu’une déficience engendre.
Aujourd’hui, nous pouvons célébrer le fait que ce projet de loi contribuerait à aplanir certains obstacles indus, notamment de nature physique. Nous devons amorcer un débat de société sur les autres mesures à prendre pour aplanir les obstacles gouvernementaux qui subsistent afin que tous les gens puissent réaliser leur plein potentiel.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant qu’il ait fallu le Sénat pour faire ce que les libéraux n’étaient pas disposés à faire à la Chambre et au comité afin de corriger ce projet de loi ou, du moins, tenter de le corriger.
Le député de Carleton a parlé des avantages psychologiques et sociaux du travail, mais aussi des retombées que devrait engendrer le travail, d’un point de vue financier, et du fait que les personnes handicapées sont souvent désavantagées lorsqu'elles continuent d'occuper un emploi. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes à l'écoute, et peut-être même les députés d’en face, saisissent bien les problèmes que pose le taux marginal d’imposition. Je me demande si le député pourrait en dire un peu plus sur ce sujet.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question du « taux effectif marginal d’imposition », les gens commencent à bayer aux corneilles d’un bout à l’autre du pays, mais c’est un concept très important, car il s’agit du montant que l’on perd pour chaque dollar supplémentaire gagné. Cette perte se produit de deux façons. Premièrement, les prestations sociales sont souvent récupérées dès qu'une personne gagne 1 $ supplémentaire. Deuxièmement, l’impôt sur le revenu et les charges sociales s’appliquent à ce qui reste. L’effet combiné peut se traduire par des taux marginaux d’imposition réels supérieurs à 100 %.
Par exemple en Saskatchewan, jusqu’à récemment, les travailleurs au salaire minimum qui touchaient des prestations d’invalidité et qui passaient d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein subissaient en réalité une réduction de salaire. Autrement dit, ils gagnaient moins d’argent en travaillant 40 heures par semaine qu’en travaillant 20 heures par semaine. Ce sont des gens qui tentent d’échapper à la pauvreté, d’améliorer leur situation et de gravir les échelons, mais le gouvernement les en punit. Nous pouvons sans doute rajuster les prestations sociales et le régime fiscal de manière à ce que les gens conservent une plus grande partie de leur salaire qu’ils n’en perdent à cause des mesures de récupération et des impôts.
Nous reprenons le débat. Le député d’Edmonton—Wetaskiwin disposera d’environ 12 minutes, et lorsque nous reprendrons le débat, il aura encore huit minutes, et 10 minutes pour les questions et observations.
Monsieur le Président, je suis ravi d’être ici juste avant la période des questions, car c’est toujours un moment où les partis adoptent tous des positions diamétralement opposées et où c’est plutôt mouvementé. Pour l’instant, donc, nous discutons de sujets sur lesquels nous nous entendons à peu près. Nous avons peut-être des approches différentes, mais nous recherchons le même résultat.
Premièrement, il est très important de confirmer que ce projet de loi sera adopté, puisqu’il a l’appui des députés de tous les partis ici représentés. Nous avons peut-être des idées différentes sur la façon dont le projet de loi devrait être articulé ou sur la façon dont il devrait être amélioré pour avoir plus d’impact sur les gens qui en ont besoin, mais nous nous entendons tous pour dire que c’est un pas dans la bonne direction. En tout cas, les parties prenantes reconnaissent toutes que c’est un pas dans la bonne direction.
Comme l’a dit mon collègue, il est évident que ce projet de loi va être adopté, et par conséquent, la discussion que nous avons aujourd’hui est une simple conversation. Nous en profitons donc, en tant que députés élus par la population canadienne, pour débattre de certaines questions, pour discuter de la façon dont le processus pourrait être amélioré ou pour voir comment ce projet de loi aura un impact.
Dans cette optique, j’aimerais commencer par parler de ce qui a bien marché dans tout ce processus. Premièrement, je voudrais féliciter tous ceux qui y ont participé, les parties prenantes et les personnes handicapées, d’avoir réussi à trouver un terrain d’entente. L’incapacité à s’entendre est trop souvent l’ennemi du progrès. On se retrouve au milieu d’une cacophonie d’idées provenant de toutes sortes de personnes qui préconisent à peu près les mêmes choses, mais avec des moyens différents. Dans ce genre d’environnement, il est très difficile pour les décideurs, quelle que soit leur allégeance politique, de prendre des décisions.
Des alliances se sont formées au cours de ce processus. Des alliances entre des organisations qui avaient des intérêts différents, mais qui se sont rassemblées pour défendre un objectif commun. Je veux parler d’organisations comme l’Alliance pour une loi fédérale sur l’accessibilité et l’AODA. David Lepofsky, qui est un défenseur infatigable de la cause, Bill Adair, qui est ici présent, et bien d’autres ont fait partie de ce processus. En ayant trouvé ce terrain d’entente, nous pouvons aujourd’hui avoir cette conversation, où tous les partis sont d’accord.
J’aimerais expliquer un peu pourquoi ce projet de loi est si important pour moi. Je crois que tous les députés savent que j’ai un fils autiste, Jaden, qui a maintenant 23 ans et qui, à bien des égards, se comporte comme un enfant de trois ou quatre ans dans le corps d’un jeune de 23 ans. Il ne s’exprime pas verbalement, mais il a des aptitudes extraordinaires. Si on lui en donne l’occasion, il peut offrir quelque chose d’incroyablement significatif à notre société et à notre pays.
En racontant cette histoire, le meilleur exemple que je puisse donner en matière de perception provient d’une entrevue que nous avons réalisée, il y a six ans, avec Steve Paikin pour The Agenda. Nous avons fait cette entrevue avec Jaden et sa sœur Jenae, qui avait 13 ans à l’époque. Steve, qui connaît Jaden et Jenae et qui a un réel intérêt à les faire parler de leur histoire, avait alors demandé à Jenae si elle aurait aimé que Jaden soit « normal », comme tous les autres enfants. Jenae, du haut de ses 13 ans, lui avait répondu sans hésiter: « Eh bien, honnêtement, étant donné que Jaden a reçu un diagnostic d’autisme avant ma naissance, je ne sais pas exactement à quoi ressemble un frère normal, alors Jaden est normal pour moi. »
Steve a un peu insisté et lui a demandé si elle l’aimait comme il était. C’était une question facile, du genre de celle que l’on ne pose pas souvent à la Chambre. Du tac au tac, elle a répondu que si Jaden n’était pas autiste, s’il était guéri ou quelque chose du genre, le Jaden que nous avions maintenant nous manquerait beaucoup. Je mentionne toujours cette anecdote et la sagesse de cette enfant de 13 ans aux étudiants universitaires à qui je présente des exposés partout au pays et, en fait, à quiconque est prêt à m’écouter.
Ce que j’ai appris de cette entrevue, en y réfléchissant au fil des ans et après avoir raconté cette histoire plusieurs fois, c’est que cela m’a fait penser à ce qui est normal pour moi et peut-être un peu à ce qui est normal pour Jenae, en ce sens que Jenae n’a jamais vraiment eu le choix. Nous sommes sa famille. Elle a trois ans et demi de moins que Jaden.
L’école que mes enfants ont fréquentée, qui va de la maternelle à la 12e année, avait le choix. Elle a choisi d’inclure Jaden dans une classe ordinaire avec un aide à temps plein.
Lorsque nous avons choisi d’inscrire Jaden dans cette école et que nous avons fait le choix d’exercer des pressions pour qu’il ait un aide à temps plein, nous avons défendu Jaden. Nous pensions que c’était ce qui serait le mieux pour lui. Nous ne connaissions pas le jeune homme de 23 ans que Jaden allait devenir, mais Jaden, l’enfant de cinq ans à l’époque. Nous pensions que c’était la meilleure façon pour lui d’être scolarisé.
Au fil des ans, les élèves qui s’étaient trouvés dans la même classe que Jaden se sont confiés à nous. Ils nous ont dit que le fait de connaître Jaden avait énormément amélioré leur vie, parce qu’ils avaient développé une perception différente du monde.
Je vais fêter mes 50 ans la semaine prochaine. Ma réalité, à 50 ans, quand j’y pense et si vous pouvez imaginer un jeu vidéo, c’est un cercle qui m’entoure et qui s’arrête là où je ne vois plus rien. Ma réalité, en fait, c’est ce cercle qui me suit depuis 50 ans. Dans cet édifice, il comprendrait tous les gens que je peux voir. Parfois, un écran de télévision s’y introduit. D’autres fois, un ordinateur nous montre quelque chose qui ne se trouve pas dans ce cercle, mais notre réalité, ce qui est normal pour nous, c’est ce qui nous entoure.
Si, tout au long de notre vie, nous n’incluons pas dans ce cercle des gens comme Jaden, notre vie en souffrira terriblement. En examinant ce projet de loi, pensons donc à l’importance de créer un milieu dans lequel tous les Canadiens sont inclus dans tous les aspects de notre société. Je nous encourage tous à penser à ce cercle et aux points forts dont nous sommes dotés. Si notre cercle ne comprend que les gens qui nous ressemblent et qui ont les mêmes points forts que nous, alors ces points forts ne sont pas vraiment des atouts puisque tout le monde est doté des mêmes forces. Si notre cercle ne comprend que des gens qui ont les mêmes faiblesses que nous, nos faiblesses seront plus marquées, parce que personne dans notre cercle ne possédera les capacités et les compétences nécessaires pour les surmonter.
Jaden transforme notre façon de penser. D’innombrables Canadiens ont été exclus de nos lieux de travail, de nos écoles et de tous les milieux dans lesquels nous vivons. Nous nous sommes privés de la compagnie de personnes dotées de capacités et de compétences incroyables, parce que nous n’avons pas pris la peine de créer les circonstances nécessaires et les occasions de les inclure. En prenant de telles décisions, nous avons réduit la valeur de notre société.
Aujourd’hui, en discutant de ces enjeux, nous avons l’occasion de corriger cette erreur. Nous voyons et nous entendons des collègues dans toute la Chambre qui apprécient cette occasion.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, alors je vais conclure. Je siège à la Chambre depuis 13 ans. Il est très rare que tous nos collègues s’entendent sur un enjeu aussi important que celui-ci. Je me réjouis de me joindre à mes collègues de tous les partis pour appuyer ce projet de loi qui nous permet de faire une avancée cruciale.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin aura onze minutes et six secondes lorsque nous reprendrons le débat à ce sujet.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la stratégie de construction navale à 100 milliards de dollars du gouvernement canadien est un fiasco. En excluant le plus grand chantier naval, la Davie, et en divisant les contrats entre deux chantiers hors Québec, Ottawa s'est tiré dans le pied. Bientôt 10 ans plus tard, pas un seul des navires commandés n'est encore en service, et tout cela pour écarter le Québec des contrats.
Le premier ministre lui-même a reconnu qu'à deux chantiers navals, on n'a pas assez de capacité pour subvenir aux besoins et de la garde côtière et de nos forces armées.
Que fait le gouvernement pour réparer cet échec à 100 milliards de dollars des conservateurs? Il rajoute 16 milliards de dollars de contrats aux deux mêmes chantiers débordés, en écartant encore la Davie et le Québec.
C'est une magouille financée à même nos impôts. Ayant 50 % de la capacité de production au Canada, la Davie mérite sa juste part des contrats, et le Québec n'acceptera rien de moins.
[Traduction]
Les services rendus à la collectivité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail incroyable d'une résidante de Cloverdale—Langley City, Dollie Greensides. En 1960, Dollie s'est jointe aux Dames auxiliaires de Cloverdale, qui faisaient partie de la Légion royale canadienne de Cloverdale. Il s'agit de deux organisations dont la riche histoire remonte à 1927.
Depuis qu'elle s'est jointe aux Dames auxiliaires, Dollie a été trésorière, secrétaire, sergente d'armes et présidente. Pendant de nombreuses années, elle a joué un rôle essentiel dans la vente de billets pour les tirages moitié-moitié et s'est adressée à des élèves lors de la campagne annuelle du coquelicot. Pour les services exceptionnels qu'elle a rendus à la collectivité, Dollie s'est vu décerner le titre de membre à vie en 1985 et une médaille du service méritoire en 1995. Il s'agit de la médaille la plus prestigieuse des Dames auxiliaires.
Dollie est toujours aussi active. Elle participe à l'assemblée générale de la filiale, elle fait du bénévolat à la vente annuelle de Noël et elle sert des haricots au rodéo de Cloverdale. Récemment, entourée de membres de l'organisation, d'amis et de parents, Dollie a été honorée lors d'une cérémonie spéciale pour ses 60 ans de service aux Dames auxiliaires de Cloverdale. D'anciennes présidentes et membres ont parlé de ses nombreuses réalisations et elles lui ont remis une décoration pour ses 60 ans de service.
Je remercie Dollie de s'être ainsi mise au service de la collectivité.
Stormont—Dundas—South Glengarry
Monsieur le Président, depuis 15 ans, j'ai l'honneur et le privilège de représenter les habitants de Stormont—Dundas—South Glengarry à la Chambre. Je peux dire, en toute sincérité, que les années que j'ai passées dans cette enceinte avec mes anciens et actuels collègues ont été les meilleures de ma vie.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les résidants de Stormont—Dundas—South Glengarry de m'avoir accordé leur confiance en me choisissant comme leur représentant à la Chambre durant cinq mandats consécutifs, de m'avoir fait confiance, de m'avoir permis d'être leur porte-parole dans la plus grande démocratie au monde, et de m'avoir fait part de leurs réflexions, de leurs opinions et de leurs inquiétudes. J'ai fait de mon mieux pour m'assurer qu'elles étaient prises en considération.
Au cours des 15 années que j'ai passées comme député, j'ai tout fait pour promouvoir ma circonscription et pour tenter de rapatrier les investissements afin que notre collectivité puisse croître et prospérer. Je continuerai à servir, de diverses façons, mes concitoyens qui m'ont accordé si fidèlement leur confiance durant les 15 dernières années.
[Français]
Robert Benoit
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'admiration pour le travail remarquable de mes concitoyens.
J'aimerais aujourd'hui faire part du travail exemplaire de Robert Benoit, un fier représentant de Brome—Missisquoi et ancien député à Québec. Il est le président du conseil d'administration de l'organisme Memphrémagog Conservation.
Son engagement relatif à la protection de l'environnement est exceptionnel. Robert Benoit est un pionnier sur le plan de la conservation de la qualité de l'eau de notre magnifique lac Memphrémagog. Son implication est importante pour toute la communauté.
J'aimerais souligner son excellent dévouement à l'égard de la protection de nos richesses naturelles. Il est un bénévole exemplaire pour tout son entourage. C'est pourquoi je lui ai remis, le vendredi 17 mai dernier, la médaille du député afin de souligner tout son travail.
Merci, Robert, de ton dévouement à l'égard de la protection de notre région.
Les Huskies de Rouyn-Noranda
Monsieur le Président, à l'été 2018, un sort fut jeté: soit on triomphe, soit l'hiver sera éternel.
L'Abitibi-Témiscamingue lança l'assaut avec deux armées: au Sud, les Pirates; au Nord, les Huskies. Alors que l'armée témiscamienne des Pirates triompha aisément des Corbeaux et remporta la coupe Russell, la bataille débuta au Nord.
Menés par le champion Pouliot, les Huskies cumulèrent 59 historiques victoires, avant d'affronter successivement les armées des Cataractes, des Tigres et de l'Océanic, puis ils firent tomber une première fois les redoutables Mooseheads et emportèrent la fameuse coupe du Président.
Mais la meute savait d'expérience que le combat n'était toujours pas gagné. Lors de l'assaut final, presque emportés par la tempête Suzuki, ils se relevèrent et affrontèrent les Aventuriers et les Orignaux. Traversant la seconde tempête avec aise, ils gagnèrent le duel final contre les guerriers à la tête d'orignal.
Teasdale l'invincible, Dobson l'infatigable et Harvey le blindé purent ramener la convoitée Coupe Memorial.
Avec leurs trois coupes régionales, lors du défilé triomphal des valeureux Huskies, nous constaterons qu'ils auront aussi ramené l'été.
Danielle Miron
Monsieur le Président, aujourd'hui a lieu la cérémonie soulignant les longs états de service.
Cet événement soulignera les années de services des employés de la Chambre des communes. Je souhaite remercier tous les employés de la Chambre des communes du travail extraordinaire qu'ils font jour après jour.
Dans ma circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation, nous avons l'honneur d'avoir une personne formidable qui recevra cette distinction. Il s'agit de Mme Danielle Miron, qui cumule plus de 20 années de travail à la Chambre des communes. Pendant toutes ces années, Mme Miron a travaillé pour sa communauté. Elle travaille désormais dans mon bureau de circonscription de Lachute. Nous avons de la chance de l'avoir dans Argenteuil—La Petite-Nation, où elle met son expérience au profit des gens de ma magnifique circonscription.
Félicitations, Danielle, pour cette distinction, et merci pour toutes ces années au service des Canadiens.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre examine le bilan de ses quelques années au pouvoir, il n'y voit qu'une succession de scandales, de manquements à l'éthique et d'échecs. Comme il sait que le temps presse, il a décidé de piper les dés en sa faveur en vue des élections d'octobre.
Ainsi, il a déjà imposé des limites de dépenses aux partis de l'opposition alors que le gouvernement a carte blanche. Il a également laissé une énorme échappatoire dans la législation électorale, pour permettre à des groupes d'intérêt étrangers favorables aux libéraux d'intervenir dans les campagnes. Il a pris en charge la planification des débats des chefs sans consulter les partis de l'opposition. Puis, il vient de confier à ses amis d'Unifor, qui se prétendent le « pire cauchemar du chef de l'opposition », la tâche de distribuer l'argent des contribuables canadiens aux médias dans le but d'influencer la campagne en faveur des libéraux. Cette façon de faire est typique du premier ministre.
Le premier ministre aura beau piper les dés en sa faveur, en octobre, il sera en déroute.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui le programme minier du Canada, qui se démarque sur la scène mondiale puisque nombre de pays adoptent des pratiques durables prônées par l'industrie minière canadienne.
En 2019, les prix Vers le développement minier durable rendent hommage aux entreprises canadiennes qui font progresser les pratiques sociales, environnementales et économiques, notamment en ce qui a trait aux relations avec les Premières Nations, à la santé et la sécurité, à la biodiversité et à la gestion de l'eau.
Je félicite les gagnants des prix Vers le développement minier durable de 2019. La mine Raglan de la société Glencore a augmenté le niveau d'emploi des Inuits de 110 %. Par ailleurs, grâce à son utilisation de l'énergie solaire, la société IAMGold a réduit ses émissions de dioxyde de carbone de 18 500 tonnes par année.
Les sociétés minières canadiennes sont présentes dans plus de 100 pays. Soyons fiers des pratiques novatrices que le secteur minier canadien a adoptées au Canada et à l'échelle mondiale.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, je suis heureux de souhaiter la bienvenue aux étudiants de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier qui visitent aujourd'hui le Parlement.
Ces jeunes citoyens de la région de Laval, de Lanaudière et des Laurentides représentent l'avenir du Canada. L'environnement et les changements climatiques forment le cœur même de leurs préoccupations et, pour plusieurs, l'essence de leur intérêt envers la politique.
C'est avec fierté que je me tiens aujourd'hui debout à la Chambre en tant que membre du gouvernement qui pense à l'avenir de nos jeunes, de notre pays et de notre planète. Je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui a un plan d'avenir, un gouvernement qui a négocié avec les provinces le premier plan national sur le climat et qui a tarifié le carbone. Les changements climatiques sont très réels, et notre plan l'est aussi.
[Traduction]
Grande Prairie—Mackenzie
Monsieur le Président, nous savons tous que les moments difficiles peuvent faire ressortir le meilleur des gens. Nous en avons été témoins la semaine dernière dans la circonscription du Nord de l'Alberta que je représente.
Alors que les pompiers luttaient contre les flammes près de High Level et Paddle Prairie, les collectivités avoisinantes n'ont pas hésité un instant à venir au secours des personnes évacuées et touchées par ces incendies.
Je suis extrêmement fier de l'altruisme dont ont fait preuve les gens pour venir en aide aux personnes touchées. Nous avons la chance d'avoir chez nous des collectivités qui estiment que cette attitude doit être la norme plutôt que l'exception.
Des milliers de bénévoles ont accueilli chez eux et dans des centres communautaires les personnes évacuées, en leur offrant de la nourriture, de l'eau et d'autres produits de première nécessité. Leur appui et leur altruisme ont été précieux et ne sont pas passés inaperçus.
J'espère que les députés se joindront à moi pour remercier ces bénévoles et tous ceux qui ont prêté main-forte dans l'évacuation, dont la GRC, les Rangers canadiens et les fonctionnaires municipaux. En même temps, nous prions pour la sécurité des équipes qui luttent contre les flammes.
[Français]
Les Huskies de Rouyn-Noranda
Monsieur le Président, je sais que vous êtes un fan des Mooseheads, mais c'était un grand jour, le dimanche 26 mai. Les Huskies de Rouyn-Noranda ont remporté la coupe Memorial pour la première fois de leur histoire, grâce à un gain de 4-2 aux dépens des Mooseheads d'Halifax.
Après avoir fracassé un record de la Ligue de hockey junior majeur du Québec avec 59 victoires en saison régulière, dont 25 d'affilée, et avoir soulevé la coupe du Président en battant les Mooseheads en six rencontres, les Huskies ont mis la main sur un premier titre national. Les Huskies sont des ambassadeurs extraordinaires pour la Ville de Rouyn-Noranda et la région de l'Abitibi Témiscamingue. Ils sont sans aucun doute parmi les plus grands générateurs de fierté pour les citoyens.
Je désire souligner la contribution de l'entraîneur-chef, Mario Pouliot, de Joël Teasdale, le meilleur joueur du tournoi et espoir du Canadien, des parents, des joueurs, des familles d'accueil et de tout le personnel qui travaillent avec acharnement à faire de notre ligue junior majeur canadienne un fleuron national.
[Traduction]
L'acromégalie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir pour parler d'une maladie rare appelée l'acromégalie. J'en ai pris connaissance par une citoyenne de ma circonscription, Mme Dianne Sauvé, qui a reçu en 2012 un diagnostic d'acromégalie.
[Français]
Aujourd'hui, je tenais à sensibiliser la Chambre et l'ensemble des Ontariens à cette maladie rare appelée l'acromégalie.
[Traduction]
L'acromégalie découle d'un trouble hormonal causé par la production excessive d'hormone de croissance par l'hypophyse, chez l'adulte. Je suis heureux d'annoncer que Diane a créé un groupe de soutien à Ottawa et sur Facebook afin de sensibiliser le public à cette maladie.
[Français]
Je veux donc remercier Mme Sauvé de son courage et de sa ténacité, et de partager son expérience avec nous tous.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a récemment donné ce sage conseil aux clients d'un pub: « à la Chambre des communes, lorsqu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. »
Dans ce cas, la ministre de l'Environnement ne croit certainement pas que les libéraux ont un plan pour l'environnement. D'ailleurs, peu importe combien de fois les libéraux se répètent, le budget ne s'est pas équilibré tout seul, la taxe sur le carbone ne réduit pas les émissions et le gouvernement n'atteindra pas ses cibles au titre de l'Accord de Paris.
En réalité, selon des rapports publiés récemment par le gouvernement du Canada, sous le gouvernement libéral, les émissions ont augmenté chaque année, elles continueront d'augmenter, et le Canada ratera de 150 mégatonnes l'objectif qu'il s'était fixé, et ce, malgré la mise en place de la taxe sur le carbone qui nuit à l'emploi. Voilà qui prouve que les libéraux n'ont aucun plan pour l'environnement. Ils ont cependant un plan pour hausser le fardeau fiscal.
Les libéraux multiplient les promesses brisées et rateront leurs cibles au titre de l'Accord de Paris. Le plan environnemental des conservateurs ne haussera pas le fardeau fiscal, favorisera l'exploitation des ressources naturelles et établira une feuille de route claire qui aidera le Canada à atteindre son objectif et qui profitera à tous les Canadiens.
L'organisme Equal Opportunities West
Monsieur le Président, Equal Opportunities West est un organisme formidable de Winnipeg qui vise à promouvoir une collectivité inclusive où les personnes handicapées sont traitées avec respect et dignité. L'organisme fait un travail exceptionnel dans notre collectivité et je suis fier de l'appuyer.
J'ai également le plaisir d'annoncer que je tiendrai mon troisième barbecue communautaire annuel doublé d'une campagne de collecte de déchets électroniques au profit d'Equal Opportunities West. L'année dernière, nous avons battu notre record de l'année précédente en recueillant près de 20 000 kilogrammes de déchets électroniques, évitant ainsi qu'ils prennent le chemin du dépotoir. Nous espérons faire mieux cette année.
Le 8 juin, j'invite tous les résidants de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley à profiter de cette activité pour déposer leurs déchets électroniques, déguster un hot-dog et rencontrer le personnel, les bénévoles et les autres intervenants formidables de l'organisme Equal Opportunities West.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, vendredi dernier, dans un agréable restaurant de Windsor—Tecumseh appelé River's Edge, j'ai rencontré des membres consciencieux de la collectivité pour un dîner silencieux. La première règle était que nous n'avions pas le droit de parler, et c'est ce dont je veux parler aujourd'hui.
Je tiens à remercier des membres de la communauté culturellement sourde, Gary Vassallo, Erika Thibert, Deborah Martinez et Christopher Newman, ainsi que nos interprètes gestuels, Christie Reaume et Lana Hildebrandt, de nous avoir aidés avec cette occasion d'apprentissage par l'expérience.
Le dîner silencieux nous a permis de mieux comprendre la surdité. Il y avait des membres d'une association vouée à l'amélioration des affaires, des chefs d'entreprises, des concessionnaires automobiles et des travailleurs de première ligne du secteur bancaire, qui s'efforcent tous d'améliorer leur service à la clientèle et de contribuer à l'élimination des obstacles.
Je remercie les habitants de Windsor—Tecumseh qui cherchent toujours des façons de réaliser des progrès et d'être une collectivité inclusive. C'est grâce à eux si nous pouvons célébrer l'accessibilité...
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il a un plan pour lutter contre les changements climatiques, mais il s'agit en fait d'un plan fiscal, soit la taxe sur le carbone. Nous savons que cette taxe ne fera rien pour réduire les émissions. Comment le savons-nous?
Eh bien, la Colombie-Britannique et le Québec imposent une taxe sur le carbone depuis 10 ans, et les émissions dans ces provinces n'ont pas diminué; elles ont augmenté. L'Australie avait mis en place une taxe sur le carbone qui a fait grimper le coût de tout, mais qui n'a rien fait pour réduire les émissions ni pour aider la planète. L'Australie s'est donc débarrassée de cette taxe.
Les libéraux savent aussi qu'ils ne vont pas atteindre les objectifs qu'ils ont fixés dans le cadre de l'Accord de Paris. C'est le vérificateur général lui-même qui l'a dit. Les libéraux ont accordé aux grands émetteurs industriels un traitement de faveur qui les soustrait à la taxe, ce qui oblige les familles et les propriétaires de petites entreprises canadiennes à dépenser davantage pour se rendre au travail en voiture, pour chauffer leur maison et pour mettre du pain sur la table.
Ce printemps, les conservateurs vont présenter aux Canadiens un véritable plan environnemental, qui permettra de réduire les émissions sans alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Nous savons que le premier ministre a un plan fiscal, mais qu'en est-il de son plan de lutte contre les changements climatiques?
[Français]
Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia
Monsieur le Président, je me suis présenté en politique, en 2015, pour rétablir les liens de ma région avec Ottawa, après 10 années de noirceur sous un gouvernement conservateur.
Depuis notre élection, il y a eu un changement de cap de 180 degrés. Maintenant, ma région a le vent dans les voiles. Elle affiche un dynamisme économique remarquable grâce à tous les investissements réalisés par notre gouvernement. Je pense notamment à la mise à niveau du quai de Carleton-sur-Mer, à la construction des belvédères à Matapédia et à Saint-André, à la modernisation du SEREX à Amqui, à la construction d’un nouvel aréna à Mont-Joli, aux 27 millions de dollars octroyés à l’Institut Maurice-Lamontagne, à la décontamination des terrains et le prolongement de la piste de l’aéroport de Mont-Joli, aux investissements pour réparer et reconstruire le port de Matane, ainsi qu'à la création de plus de 220 emplois fédéraux chez nous.
Depuis 2015, il y a eu 160 millions de dollars d'investissements, grâce au leadership du premier ministre, à une équipe extraordinaire et à un programme qui fait tout. Les gens de chez nous ont eu raison de nous faire confiance. Imaginons quatre autres belles années.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, en nommant Unifor au groupe d'experts chargé de décider qui recevra de l'aide dans le cadre du plan de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars, le premier ministre a détruit la crédibilité du gouvernement.
Unifor est un organisme extrêmement partisan aux tactiques très agressives qui a déclaré clairement que son objectif est de faire élire les libéraux et défaire les conservateurs. Malgré cela, le premier ministre a décidé d'en faire un membre de cet important groupe.
Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas ouvertement qu'il pipe les dés en sa faveur?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que des médias forts et indépendants constituent un élément essentiel de la démocratie canadienne. Nous prenons donc des mesures pour veiller à ce que les médias continuent d'exiger des comptes des élus. Nous veillons à ce que et les employés et les employeurs soient représentés au sein du groupe indépendant.
En ce qui concerne les médias, tout ce que veulent les conservateurs c'est éliminer CBC et Radio-Canada, ce qui priverait les petites localités des nouvelles locales et mettrait fin à une institution chère aux Canadiens depuis des générations.
Contrairement au chef de l’opposition, d'après sa plateforme, nous ne laisserons pas une telle chose se produire.
Monsieur le Président, c'est très sérieux. Le gouvernement a indiqué qu'il était en train de former un groupe d'experts dans lequel sera représentée une entité clairement biaisée en faveur du gouvernement. L'entité sera chargée de définir les critères d'un programme de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars.
Le premier ministre peut nous indiquer les anciennes positions de l'opposition; en réalité, sa position actuelle est ceci: il mine l'indépendance des journalistes, qui sont très inquiets.
Le premier ministre va-t-il retirer Unifor de son groupe d'experts?
Monsieur le Président, nous savons que toute démocratie forte doit pouvoir compter sur des médias forts et indépendants dont le travail consiste à demander des comptes aux politiciens. Nous devons veiller à ce que les employés et les employeurs soient représentés au sein du groupe d'experts qui surveillera le fonds des médias indépendant. C'est une chose que nous comprenons.
Les conservateurs, toutefois, continuent de s'en prendre aux organisations syndicales, notamment au plus grand syndicat du secteur privé du pays, parce que leur haine du syndicalisme, des travailleurs et du travail n'a pas de limite. Eh bien, nous sommes...
Monsieur le Président, il est absolument dégoûtant de la part du premier ministre de dire à une personne qui a grandi au Cap-Breton et qui est issue d'une famille de mineurs qu'elle hait le travail. Je n'ai pas peur d'avoir de la saleté sous les ongles.
Je vais citer un journaliste qui veut son indépendance: « Maintenant, le gouvernement qui a bénéficié des largesses partisanes d'Unifor lui a demandé de l'aider à déterminer qui est un journaliste en bonne et due forme et qu'est-ce qu'un organe de presse en bonne et due forme. »
Vous auriez pu faire mieux, monsieur le premier ministre. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait?
La députée de Milton est une députée d'expérience, mais je lui rappelle formuler ses observations à la présidence.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je rappelle le député de Carleton à l'ordre, et tout de suite.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je me demande où se trouvait l'indignation de la députée d'en face lorsque le gouvernement dont elle faisait partie a présenté des projets de loi antisyndicaux, soit les projets de loi C-525 et C-377, qui ont été les tout premiers que nous avons éliminés lorsque les Canadiens ont chassé les conservateurs du pouvoir en élisant de nouveau les libéraux.
Dans ce pays, nous respecterons toujours les syndicats. Nous travaillerons avec eux et avec les centaines de milliers de Canadiens qu'ils représentent.
Nous allons continuer à défendre l'indépendance des médias. Pour ce faire, il faut soutenir les employeurs et les employés.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux veulent détruire la crédibilité des journalistes à cinq mois des élections.
Ce premier ministre a décidé d'inclure Unifor, un syndicat qui a ouvertement dit qu'il était un partisan du Parti libéral et qu'il serait le pire cauchemar des conservateurs et de notre chef.
Est-ce que le premier ministre va faire ce qu'il se doit et retirer Unifor du groupe qui doit décider comment ils vont distribuer 600 millions de dollars aux médias partout au Canada?
Monsieur le Président, nous savons tous que des médias indépendants et forts sont cruciaux pour la démocratie canadienne. Nous agissons pour que les médias puissent continuer à obliger les gouvernements à rendre des comptes. Nous nous assurons que les employés et les employeurs sont représentés dans le panel indépendant.
En ce qui a trait aux médias, le seul plan conservateur du chef de l’opposition, c’est d’éliminer Radio-Canada et CBC. C’était dans sa plateforme électorale pour la course à la chefferie. Cela voudrait dire qu'il n'y aurait pas de couverture locale dans les petites communautés et que ce serait la fin d’une institution adorée et respectée par les Canadiens.
Monsieur le Président, parlons des médias.
Voici ce qu’ont dit certains membres des médias. Mario Dumont, Caroline St-Hilaire et Daniel Lessard se disent mal à l’aise face à cette décision du premier ministre libéral. Don Martin de CTV a dit que c’était la menace la plus sérieuse envers l’indépendance de la presse.
Je répète la question que j'aimerais poser au premier ministre: qu’attend-il pour exclure Unifor du comité qu’il a mis en place pour distribuer des millions de dollars partout au Canada dans les médias?
Monsieur le Président, les attaques des conservateurs contre les syndicats sont bien connues au pays.
En effet, ils ont présenté, pendant le dernier gouvernement, le projet de loi anti-syndicat que nous avons dû éliminer afin de travailler avec les syndicats. Nous respectons la responsabilité des syndicats de représenter les travailleurs, les employés. C’est pour cela que nous voulions que les employeurs et les employés du milieu journalistique soient représentés dans ce panel, afin que ce dernier soit réellement indépendant. Nous allons toujours protéger nos médias indépendants.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, investir dans de bons services publics est une valeur canadienne. Or, selon l'OCDE, le Canada occupe aujourd'hui le 25e rang sur 37 en ce qui concerne les dépenses sociales. En même temps, les libéraux donnent 29 milliards de dollars par année à des entreprises riches, et ce, sans condition.
Les conservateurs et les libéraux ont sous-financé les services publics canadiens tout en dépensant l'argent des contribuables pour aider les entreprises les plus riches. Quand les libéraux arrêteront-ils d'aider leurs riches amis du monde des affaires au détriment des services publics dont les familles ont besoin?
Monsieur le Président, si le député d'en face veut parler des services dont les familles ont besoin, il devrait peut-être demander à ses collègues néo-démocrates pourquoi ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui remet plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10 et qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté ces dernières années.
De plus, nos investissements dans les communautés, les travailleurs et les familles ont permis de sortir plus de 825 000 Canadiens de la pauvreté. Nous savons qu'investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie est la façon de stimuler l'ensemble de l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, les gens sont clairs: ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts et se sentent déçus par le gouvernement libéral.
Ils ne peuvent pas revenir à la même vieille approche des conservateurs. Les gouvernements qui éliminent les services sur lesquels les familles comptent sont responsables de cette difficulté. Il faut arrêter de dépenser pour aider les riches entreprises. Nous devons faire de meilleurs choix si nous voulons obtenir de meilleurs résultats.
Quand est-ce que les libéraux arrêteront de donner plus aux grandes entreprises plutôt qu'aux gens?
Monsieur le Président, ce que le député d’en face ne semble pas savoir, c’est que la première chose que nous avons faite, c’est d’augmenter l'impôt des mieux nantis et de réduire l'impôt de la classe moyenne. Cela a été suivi par l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté.
Le NPD a voté contre ces deux mesures, mais nous avons tenu bon. Un million de nouveaux emplois ont été créés par les Canadiens, et nous avons réussi à sortir 825 000 Canadiens de la pauvreté. Nous créons de la croissance et nous aidons les gens.
Le commerce international
Monsieur le Président, il faut aider nos familles et protéger nos travailleurs.
Les libéraux veulent plaire au président Trump et précipiter le nouvel ALENA, mais il n'y a aucune raison de le faire.
Le gouvernement peut et doit faire pression pour corriger l'accord. Les démocrates américains travaillent pour obtenir un meilleur ALENA qui protège nos emplois et qui réduit les prix des médicaments. En refusant d'appuyer les démocrates, les libéraux ne font pas du commerce progressiste.
Si la priorité est de protéger les emplois, pourquoi se presser?
Monsieur le Président, nous avons négocié un bon accord pour les Canadiens, pour les travailleurs et pour les familles d'un bout à l'autre du pays. Il n'y a pas que nous qui le disions.
Demandons à Jerry Dias, d'Unifor, qui a dit que c'était un accord bien meilleur que l'accord signé il y a 25 ans.
Hassan Yussuff, du Congrès du travail du Canada, a dit que l'ALENA renouvelé redonnait confiance, au chapitre de la disposition sur la main d'oeuvre, notamment celle qui protège les employés contre la discrimination.
Lino LoMedico, chef d'équipe de l'usine d'assemblage de Chrysler de Windsor, est très fier du travail qu'on a fait pour négocier l'ALENA.
Les syndicats appuient...
[Traduction]
Monsieur le Président, nul travailleur canadien ne souhaite que l'on adopte en vitesse cet accord s'il existe une chance de collaborer avec les Américains pour mieux protéger les emplois. Non seulement cet accord compromet des emplois, il ferait aussi augmenter le prix des médicaments pour les familles. De toute évidence, il pourrait être amélioré.
Les démocrates se battent au Congrès pour améliorer les aspects relatifs aux emplois et protéger l'environnement. Les libéraux cesseront-ils de s'empresser d'aider Donald Trump et travailleront-ils plutôt avec les progressistes pour rectifier cet accord qui laisse à désirer?
Monsieur le Président, nous avons travaillé fort pour négocier le meilleur accord possible pour les Canadiens, et c'est exactement ce que nous avons obtenu. Nul besoin de nous croire sur parole. Les dirigeants syndicaux d'Unifor et du Congrès du travail du Canada, et même Lino LoMedico, chef d'équipe de l'usine d'assemblage de Chrysler de Windsor, se disent très fiers du travail effectué par le gouvernement du Canada et félicitent les négociateurs.
Si les néo-démocrates ne veulent pas écouter les dirigeants syndicaux, qu'ils écoutent leur propre député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a dit que l'AEUMC est le meilleur accord possible et protège les travailleurs partout au pays.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, nombreux sont ceux — notamment dans les médias — qui se disent préoccupés par l'aide financière aux médias de 600 millions de dollars annoncée par les libéraux. À ce sujet, Andrew Coyne a écrit: « [L]e gouvernement intervient dans des secteurs qui ne le regardent pas [...] Nous assistons à un désastre. »
En effet, les libéraux ont décidé qu'Unifor, une organisation ouvertement opposée au Parti conservateur, allait siéger au groupe d'experts chargé de l'affectation des fonds pour les médias. Le premier ministre admettra-t-il enfin que tout cela s'inscrit dans le plan des libéraux pour truquer les prochaines élections?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, les conservateurs jouent à un jeu très dangereux. Ils s'en prennent aux médias. Ils disent que les journalistes peuvent être achetés, qu'ils sont à vendre. Plutôt que de soutenir le journalisme, les conservateurs le critiquent.
Nous disons tout à fait le contraire. Il faut soutenir le journalisme professionnel et tenir compte de l'indépendance journalistique et de la liberté de presse.
Monsieur le Président, nous faisons confiance aux médias. Par contre, les Canadiens ne font pas confiance au premier ministre, car nous avons tous constaté à quel point il devient vindicatif lorsque quelqu'un ose lui tenir tête.
La CBC a même dit ceci: « Le gouvernement vient d'empirer son plan toxique de sauvetage des médias ». Nous partageons l'avis de la CBC.
Dans le cadre de campagnes électorales fédérales et provinciales partout au pays, Unifor a fait campagne contre les conservateurs et s'est engagé à faire de même aux prochaines élections fédérales. Par conséquent, le premier ministre admettra-t-il avoir commis une autre terrible erreur de jugement et reviendra-t-il sur la décision d'inclure Unifor dans le comité pour...
Monsieur le Président, s'ils veulent parler de CBC/Radio-Canada, parlons de CBC/Radio-Canada. Le chef de l'opposition vient d'indiquer qu'il aimerait dicter la façon dont CBC/Radio-Canada couvre et rapporte une nouvelle. C'est totalement inacceptable. Lorsqu'on lui a demandé s'il ponctionnerait CBC/Radio-Canada, il a encore une fois refusé de répondre.
Nous affirmons qu'il faut davantage de journalisme professionnel, pas moins. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec ce plan en respectant un principe fondamental: l'indépendance de la presse.
[Français]
Monsieur le Président, l'indépendance de la presse, c'est exactement ce que le ministre du Patrimoine canadien clame pour que la démocratie fonctionne, et c'est lui qui désigne le syndicat Unifor pour siéger à son comité. Ce syndicat se dit le pire cauchemar de notre chef. Où est l'indépendance? Même Andrew Coyne a dit que s'il y avait la moindre chance que ce processus ne soit pas politisé, elle est disparue.
Quand les libéraux vont-ils cesser de s'attaquer à la crédibilité des journalistes avec leurs gimmicks?
Monsieur le Président, c'est assez particulier d'entendre cela de la part d'un conservateur qui veut éliminer Radio-Canada et contrôler la façon dont Radio-Canada traite les nouvelles.
Encore une fois, les conservateurs jouent à un jeu dangereux en s'attaquant aux journalistes professionnels en les traitant de fossiles. Contrairement à cela, nous mettons en place un programme qui respecte des principes fondamentaux, dont celui de l'indépendance et de la liberté de la presse.
Monsieur le Président, les pires coupes à Radio-Canada ont été faites par les libéraux, et c'est le ministre du Patrimoine canadien qui s'attaque maintenant à la crédibilité des journalistes. Justement, un journaliste du National Post a dit que le ministre faisait entrer le loup dans la bergerie. Son groupe d'experts indépendants est formé d'un syndicat hyperpartisan.
Est-ce que le ministre est capable d'enlever ses lunettes roses et de dire qu'on va sortir Unifor et faire de vraies élections, ou est-ce qu'il veut des élections truquées?
Monsieur le Président, ce que cela prend, c'est un comité qui est à la fois indépendant et représentatif de l'ensemble de l'industrie. Oui, cela prend des patrons et des gens des salles de nouvelles, mais cela prend aussi des gens qui représentent les travailleurs, des gens qui représentent les journalistes, des gens qui représentent ceux qui vivent en milieu minoritaire et des gens qui représentent les médias ethniques.
Il est nécessaire d'avoir une diversité d'opinions tout en respectant une chose fondamentale: la liberté de la presse. Au lieu de s'attaquer aux médias, les conservateurs devraient faire comme nous et les appuyer. Nos médias sont un des piliers de la démocratie.
[Traduction]
À l'ordre. J'ai entendu la douce voix du député de Cariboo—Prince George plusieurs fois aujourd'hui. Même si j'aime l'entendre, je préférerais qu'il attende d'avoir la parole avant de s'exprimer.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, Engage Canada est un organisme qui s'oppose aux conservateurs et qui veut influer sur les élections. Le patron d'Unifor, Jerry Dias, s'est dit fier qu'Unifor ait été l'un des principaux bailleurs de fonds d'Engage Canada lors de la dernière campagne électorale. Le premier ministre a décidé qu'Unifor ferait partie du comité qui déterminera qui est admissible au plan de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars. Pendant ce temps, Unifor finance des groupes d'intérêts spéciaux anti-conservateurs.
Le premier ministre va-t-il enfin exclure Unifor du comité, à moins que son plan soit d'essayer de truquer les prochaines élections?
Monsieur le Président, regardons les faits. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-76, qui resserre les règles en matière de publicité et d'activités organisées par des tiers dans la période qui précède les élections. Nous avons établi des plafonds de dépenses en période préélectorale, période qui débutera le 30 juin. C'est la première fois de l'histoire du Canada que cette période devra être respectée afin que tous ceux qui se présentent aux élections soient soumis aux mêmes règles équitables.
Monsieur le Président, Unifor se sert des cotisations syndicales perçues auprès de ses membres pour financer des groupes d'intérêts spéciaux anti-conservateurs comme Engage Canada, qui tentent d'influencer l'issue des prochaines élections. Conscients du parti pris anti-conservateur d'Unifor, les libéraux ont quand même nommé ce syndicat au groupe d'experts prétendument indépendant qui déterminera quels médias pourront se partager le demi-milliard de dollars de subventions.
Le premier ministre va-t-il enfin exclure Unifor de ce groupe d'experts? Est-ce que cette nomination fait partie de son stratagème pour tenter de truquer les prochaines élections?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit hier, les conservateurs se sont engagés sur une voie dangereuse. Ces allégations représentent une énième tentative de saper nos institutions démocratiques. Les conservateurs s'en sont pris au directeur général des élections, au commissaire aux élections fédérales et au commissaire de la commission aux débats. Ils s'attaquent maintenant à l'existence d'une presse libre et indépendante. Les Canadiens méritent mieux, la démocratie mérite mieux.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, même si le nouvel ALENA est plein de lacunes, le gouvernement libéral agit à la vitesse grand V pour le ratifier. Les producteurs de lait et de volaille américains sont sur le point d'inonder notre marché.
Les emplois et les droits des travailleurs et des travailleuses ne sont pas suffisamment protégés. Le prix de certains médicaments risque d'augmenter, et la protection de l'environnement n'est pas garantie. En somme, il y a beaucoup d'éléments pas très progressistes qui risquent de nous nuire.
Pourquoi les libéraux ne corrigent-ils pas ces lacunes plutôt que de précipiter la ratification de l'accord?
Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait une boîte de Pandore. Pourquoi le NPD est-il prêt à risquer la stabilité de notre économie?
Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens. Le NPD joue à un jeu très dangereux en ce moment.
[Traduction]
C'est simple, monsieur le Président: nous voulons un accord qui traite mieux les travailleurs.
Pendant que les libéraux essaient de ratifier le nouvel ALENA en quatrième vitesse, les démocrates américains se battent pour l'obtention d'un accord plus progressiste. Les Canadiens aimeraient bien savoir pourquoi les libéraux ne les imitent pas. Une fois de plus, les libéraux font passer leurs intérêts avant les emplois des Canadiens, qui devraient pourtant être leur priorité numéro un. Si les libéraux vont de l'avant avant que les démocrates réussissent à améliorer le texte de l'accord, ils passeront à côté d'une occasion qui ne risque pas de se représenter de sitôt, celle de rendre les échanges commerciaux plus équitables pour les travailleurs canadiens. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, le secteur manufacturier a perdu à lui seul au-delà de 400 000 emplois.
Ma question est toute simple: pourquoi les libéraux font-ils les quatre volontés de Donald Trump au lieu de défendre les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, le NPD doit comprendre que rouvrir cet accord, c'est comme ouvrir la fameuse boîte de Pandore.
L'accord que nous avons conclu permettra de préserver l'équivalent de 2 milliards de dollars par jour en échanges transfrontaliers. Le NPD est au mieux naïf quand il laisse entendre que le Canada gagnerait à rouvrir cet accord. C'est de la petite politique.
Si le NPD veut s'inspirer de Donald Trump et souhaite que le Canada se retire de l'ALENA, il devrait avoir le courage de le dire haut et fort.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quelques jours, la ministre de l'Environnement y est allée d'une déclaration pour le moins insultante. Je la cite: à la Chambre des communes, on a appris que si on répète et qu'on dit fort ses lignes de presse, les gens vont nous croire totalement. Bref, répéter et hurler, ça va marcher. C'est tout à fait insultant pour les Canadiens et les députés de la Chambre des communes.
Devant une telle situation, quelle crédibilité a la ministre de l'Environnement quand vient le temps de parler des cibles de Paris?
Monsieur le Président, quelle ironie d'entendre les conservateurs parler de crédibilité en matière d'environnement! Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre. Seuls des conservateurs comme ceux-là, que les gens regardent à la télévision, peuvent être contre le principe du pollueur-payeur.
Nous sommes fiers d'agir pour le climat, de protéger les citoyens et leurs familles et de protéger la planète. Nous allons investir dans la protection de l'environnement pour les Canadiens.
Je demande à l'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier de ne pas crier lorsque quelqu'un d'autre a la parole.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, en matière d'environnement, les libéraux sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Par contre, ils ont fait deux choses: ils ont imposé la taxe libérale sur le carbone et ils ont pris 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour l'envoyer à Houston. Ça, c'est le bilan libéral.
Nous ne sommes pas les seuls à constater que les libéraux disent une chose et font le contraire. Dans le document « Un Canada propre », publié il y a quelques jours, leur propre gouvernement libéral constate qu'il va manquer les cibles de Paris de 79 mégatonnes.
Quelle est la crédibilité du gouvernement libéral quand vient le temps de reconnaître l'Accord de Paris, qu'il n'a même pas respecté?
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent, surtout ceux de la circonscription de mon collègue, voient le vrai visage des conservateurs. Sans aucun plan, ils osent critiquer notre plan sur l'environnement. Sans plan, les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils s'opposent à la réduction des gaz à effet de serre. Ils ne veulent poser aucun geste pour réduire les conséquences des catastrophes naturelles. Ils n'ont aucun égard pour les générations futures.
Nous avons un plan et nous allons agir. Nous allons protéger l'environnement pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi crie-t-il toujours là-bas?
La réponse nous vient de la ministre de l'Environnement, qui a affirmé ceci:
On a appris à la Chambre que lorsqu'on dit quelque chose haut et fort, qu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question.
C'est la stratégie qu'emploient les libéraux pour convaincre les Canadiens qu'ils y gagneront en payant l'essence plus cher et en ratant de 80 millions de tonnes de carbone les objectifs fixés dans l'Accord de Paris. N'est-ce pas là la véritable stratégie des libéraux, de le dire plus fort, même quand c'est faux?
Monsieur le Président, je vais m'exprimer très calmement.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. Seuls les conservateurs peuvent s'opposer à la tarification de la pollution. Nous sommes fiers de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous sommes fiers de protéger cette génération et les générations futures. Nous sommes fiers de protéger notre planète. Nous continuerons d'investir dans l'atténuation des catastrophes et la résilience à leur égard afin que les générations futures n'aient pas à dépenser année après année pour les dommages causés par les changements climatiques.
Monsieur le Président, votre intervention a calmé un peu le député. Malheureusement, les libéraux ne se rendent pas compte qu'en haussant simultanément le ton et les taxes, ils écorchent les oreilles des Canadiens et vident leurs portefeuilles.
Le député d'en face, qui s'est maintenant calmé, doit reconnaître que son chef a préconisé de porter le prix de l'essence à 1,60 $ le litre. Pourrait-il nous dire exactement jusqu'où le prix de l'essence montera, une fois que la taxe sur le carbone imposée par les libéraux sera entièrement et définitivement en place?
Monsieur le Président, le problème tient au fait que les conservateurs n'écoutent tout simplement pas, que nous élevions le ton ou que nous parlions calmement. Néanmoins, il est clair que les Canadiens qui nous regardent à la maison nous écoutent, eux, et ils savent entre autres que les conservateurs n'ont pas de plan en ce qui concerne l'environnement et que, sous leur direction, il n'y aurait pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par surcroît, le Parti conservateur ne prévoit rien pour protéger les collectivités en cas de catastrophe naturelle et il ne prendra aucune mesure pour le bien-être des générations actuelles et de celles à venir.
Nous, libéraux, avons fait un choix différent. Nous avons décidé d'investir pour protéger la planète, les Canadiens et l'environnement.
Le commerce international
Monsieur le Président, les secteurs soumis à la gestion de l'offre sont toujours les premiers à être sacrifiés dans les ententes commerciales. Entre les concessions accordées aux termes de l'Accord économique et commercial global, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et, aujourd'hui, de l'ALENA 2.0, le secteur laitier subit une perte de près de 10 % sur le marché national. Aux États-Unis, les démocrates cherchent à améliorer certains aspects négatifs de l'ALENA 2.0, mais ici, au Canada, les libéraux sont prêts à accepter que ce à quoi ils ont renoncé soit le mieux qu'ils peuvent obtenir.
Si l'accord commercial peut être amélioré à l'avantage des agriculteurs canadiens, pourquoi le gouvernement se précipite-t-il pour le ratifier?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de le rassurer ainsi que tous les producteurs laitiers sous la gestion de l'offre partout au Canada.
J'aimerais leur dire que le travail avance bien. Nous avons déjà annoncé le montant qui leur serait consacré dans le dernier budget. Je suis persuadée qu'au cours des prochaines semaines, on sera en mesure de leur donner plus de détails sur les mécanismes qui viendront les aider sur le plan des compensations.
Monsieur le Président, le marché des fromages québécois est au ralenti à cause de l'arrivée des fromages européens. L'AECG ne bénéficie pas aux acteurs importants, et surtout pas aux petits producteurs d'ici, au Québec.
La fromagerie Domaine féodal, à Berthierville, ne produit même pas à 50 % de sa capacité. Guy et Lise font tout leur possible pour protéger leur entreprise et les travailleurs à la suite des accords commerciaux signés par les libéraux.
Aujourd'hui, je lance un cri du cœur. Le gouvernement a-t-il un plan pour protéger les producteurs de fromage artisanaux du Québec?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue ainsi que les transformateurs laitiers. Encore une fois, nous avons pris un engagement ferme à l'égard de toutes les industries sous la gestion de l'offre. Nous avons créé des groupes de travail et nous prenons ces discussions très au sérieux. Ils pourront voir à quel point nous avons été à l'écoute dans les meilleurs délais.
Les langues officielles
Monsieur le Président, la ministre des Langues officielles a parcouru le pays à la rencontre des communautés francophones qui vivent en situation minoritaire. Elle a rapidement réalisé que les compressions des conservateurs avaient mis en péril la survie des organismes qui font la promotion de nos droits linguistiques.
Après avoir présenté le plan d'action des plus ambitieux en matière de langues officielles, la ministre a récemment entamé un processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Peut-elle nous informer des plus récents développements?
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Ottawa, 500 personnes sont réunies pour célébrer 50 ans de langues officielles, mais également pour renforcer notre loi. Cela m'a donné l'occasion de présenter une bonne nouvelle, soit un nouvel outil d'apprentissage en ligne du français et de l'anglais. Développé par Radio-Canada/CBC, cet outil sera gratuit et accessible à tous. Il s'appellera « Le Mauril », en l'honneur de Mauril Bélanger, notre grand défenseur des langues officielles et, bien entendu, notre regretté collègue.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les médias rapportent que des centaines de criminels, dont des trafiquants de drogue et des tueurs à gages d'Amérique latine sont entrés au Canada avec de faux passeports mexicains. Hier, le ministre de la Sécurité publique a essayé de nous rassurer en nous disant que les chiffres rapportés par les médias étaient invérifiables. Les Canadiens ne sont pas rassurés de voir qu'un ministre de la sécurité publique ne sait pas immédiatement ce qui se passe à la frontière.
Le ministre a-t-il pu vérifier les chiffres aujourd'hui?
Je le répète, monsieur le Président, la prémisse de la question est complètement fausse. La levée des visas pour le Mexique réalisée en janvier 2018 a fait gagner au Canada près de 500 000 voyageurs légitimes et des millions de dollars en retombées économiques. À la frontière, depuis janvier 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada a préparé des rapports d'interdiction de territoire pour quelque 190 ressortissants mexicains pour criminalité, soit 0,04 % de tous les voyageurs mexicains…
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique est chargé d'assurer la sécurité des Canadiens, mais il ne sait même pas ce qui se passe à notre frontière, et il ne peut pas préciser combien de trafiquants de drogue et de tueurs à gages entrent au pays en utilisant de faux passeports mexicains. Chaque jour où le ministre ne contrôle pas notre frontière est un jour où les Canadiens sont à risque.
Le ministre pourrait-il nous dire quand il pourra vérifier le nombre de criminels qui entrent au Canada sans être repérés, ou même comment ces criminels sont capables d'entrer au pays avec de faux passeports?
Monsieur le Président, la députée refuse tout simplement de m'écouter. Je vais répéter ce que je viens de dire. À la frontière, depuis janvier 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada a préparé des rapports d'interdiction de territoire à l'intention d'environ 190 ressortissants mexicains pour criminalité. Cela représente environ 0,04 % de tous les voyageurs mexicains cherchant à entrer au Canada. L'Agence et la GRC assurent l'application efficace des lois canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut bien dire que 190 ressortissants mexicains ont été retournés grâce à nos agents. Tant mieux, mais on veut savoir si le ministre croit que le reportage du journaliste Félix Séguin de TVA est vrai et qu'environ 400 Mexicains, membres des gangs criminels, sont au Canada et agissent comme narcotrafiquants. Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, se contenter de répéter des renseignements non vérifiés ne contribue aucunement à protéger les frontières canadiennes. En réalité, lorsque des personnes traversent la frontière ou arrivent à un point d'entrée et que des difficultés se posent, soit parce qu'elles ont du mal à prouver leur identité, qu'elles ne se présentent pas aux audiences requises ou qu'elles représentent un danger pour le public, elles seront détenues jusqu'à ce que les autorités canadiennes soient convaincues qu'elles sont qui elles prétendent être et qu'elles ne présentent aucun danger.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, et cela relève de ce gouvernement et du premier ministre qui ne croit pas vraiment à la sécurité du Canada, on a un reportage d'une heure d'un journaliste qui est allé au Mexique et qui a eu des informations disant que des membres de cartels opèrent au Canada, dont 200 sont à Montréal.
Est-ce que le ministre peut nous dire si des procédures sont prises pour retrouver ces membres de cartels dangereux?
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, quand on soupçonne une personne d'avoir commis des actes criminels, qu'il s'agisse d'un citoyen canadien ou d'un étranger tentant d'entrer au pays, les autorités compétentes, que ce soit l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière ou la GRC, utilisent tous les moyens mis à leur disposition dans la loi canadienne pour enquêter sur cette personne, porter des accusations contre elle et, si elle est interdite de territoire au Canada, la renvoyer chez elle.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les salmonicultures dans la baie Clayoquot, sur la côte Ouest de l'île de Vancouver, vivent pour la deuxième année consécutive une situation d'urgence dévastatrice liée au pou du poisson. Cette année encore, des saumons sauvages juvéniles sont exposés à des concentrations mortelles de poux du poisson, avec des taux d'infection pouvant atteindre 100 %. La Colombie-Britannique n'a jamais vu de tels niveaux auparavant, et le saumon quinnat sauvage est sur le point de disparaître. Quand le ministre fera-t-il appliquer la loi et protégera-t-il le saumon sauvage?
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans s'efforce de gérer les risques en collaboration avec les autorités provinciales et les intervenants de l'industrie.
En ce qui concerne le pou du poisson, comme condition d'attribution de son permis, chaque titulaire est tenu de surveiller les éclosions de poux du poisson. Le financement est en place et a été fourni. Toute politique relative au pou du poisson et à l'aquaculture sera axée sur des données scientifiques et la consultation de tous les intervenants concernés.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis de faire baisser les prix des médicaments, qui sont astronomiques, en améliorant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Toutefois, ils ont abandonné cette idée devant l'opposition de Donald Trump et du lobby pharmaceutique. Puis, ils ont signé le nouvel ALENA, qui, selon le directeur parlementaire du budget, fera augmenter les prix des médicaments au pays de plusieurs milliards de dollars. Le gouvernement est maintenant en train de vider de sa substance une résolution cruciale de l'Assemblée mondiale de la santé, qui vise à réduire les prix des médicaments à l'échelle mondiale. Pourquoi les libéraux font-ils les quatre volontés des grandes sociétés pharmaceutiques et refusent-ils de faire baisser le coût des médicaments pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Pour mettre en place un programme national d'assurance-médicaments, nous devons d'abord faire baisser les prix des médicaments. Pour ce faire, nous sommes en voie de moderniser le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Nous avons également adhéré à l’Alliance pancanadienne pharmaceutique. Jusqu'ici, nous avons épargné des milliards de dollars parce que, de concert avec les provinces et les territoires, nous avons fait des achats en vrac de médicaments. Enfin, nous avons mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. J'ai bien hâte de recevoir son rapport final le mois prochain.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, c'est tellement inconcevable de constater que le gouvernement libéral, le gouvernement canadien, a osé exclure des familles de militaires morts au combat d'une cérémonie de commémoration, ici, au Canada.
C'est non seulement déshonorant pour nos militaires qui sont tombés au combat, mais c'est irrespectueux au plus haut point pour les familles et leurs proches.
Le ministre était sur place et il connaissait tous les détails de l'événement. Quand a-t-il appris que les familles ne seraient pas présentes? Il est le ministre. C'est le boss. C'est un ancien militaire.
Pourquoi a-t-il approuvé cette décision totalement irrespectueuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, une erreur a été commise. Je peux assurer à mon collègue que j'ai parlé au vétéran aujourd'hui. Le vétéran sera en Normandie.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale savait que les familles des disparus seraient exclues de la cérémonie d'ouverture du monument commémoratif de la guerre en Afghanistan. Lui, il y était, après avoir pris cette décision cruelle. Les Canadiens ont constaté le mépris du gouvernement libéral pour ceux qui ont donné leur vie. C'est honteux. Comment a-t-il pu approuver une telle cérémonie et déshonorer ainsi sa fonction?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans cette enceinte hier, et à l'extérieur aux médias, je présente mes excuses les plus sincères aux familles des disparus pour cette cérémonie. Les familles des disparus auront toujours accès à ce monument, et une cérémonie convenable sera organisée à leur intention.
Je demanderais au député d'en face de cesser de faire de la petite politique et d'essayer de donner l'impression que les conservateurs font mieux.
Nous sommes allés à la fête sous les étoiles. Nous sommes publiquement solidaires et nous demandons au député d'être solidaire et...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Évitons d'interrompre la question ou la réponse.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, avoir recours à des mots creux au lieu de prendre une décision, ce n'est pas faire preuve de leadership.
Les Forces armées canadiennes et les anciens combattants veulent un ministre de la Défense, non un spectateur. Le ministre de la Défense est resté passif durant une cérémonie secrète pour l'inauguration du hall commémoratif de l'Afghanistan, au lieu de défendre les intérêts des familles des soldats tombés au combat. Il est choquant que le ministre, qui a pourtant servi en Afghanistan, fasse preuve d'un tel manque de considération alors qu'il s'agissait de rendre hommage à nos soldats morts au combat. Pourquoi le ministre de la Défense a-t-il pris part à cette cérémonie secrète en sachant très bien que les familles des disparus en étaient exclues?
Monsieur le Président, je ne vais pas m'abaisser à répondre aux insinuations du député, et je ne souhaite pas politiser ce sujet.
Comme je l'ai dit, je tiens à offrir mes excuses les plus sincères aux familles de nos soldats tombés au champ d'honneur. Elles auront toujours accès au hall commémoratif. Nous organiserons une cérémonie en bonne et due forme en leur honneur.
J'exhorte le député à cesser de faire de la petite politique dans ce dossier, et à se montrer ouvert à la collaboration. Il sait exactement ce dont je parle.
Des voix: Oh, oh!
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, cette semaine, le Grand comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie se réunit à Ottawa pour comprendre comment les gouvernements du monde entier peuvent répondre aux défis auxquels les démocraties sont confrontées.
[Français]
Nous savons que le Canada jouit d'une démocratie forte, un exemple pour le monde. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour développer notre modèle de gouvernement ouvert.
[Traduction]
La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle parler à la Chambre du rôle d'avant-garde assumé par le Canada dans ce dossier important?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Montarville de sa question et de son travail sur le sujet.
[Traduction]
En tant que gouvernement, nous avons agi en chef de file en nous joignant à l'Appel à l'action de Christchurch et en annonçant l'adoption de la toute première Charte sur les données ouvertes du Canada.
[Français]
Cette semaine, le Canada copréside le Sommet mondial 2019 du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
[Traduction]
Nous invitons les gouvernements, la société civile et les leaders d'opinion du monde entier à unir leurs efforts afin que nous puissions lutter contre les menaces à la démocratie et déterminer ensemble la marche à suivre.
J'invite tous les députés à la Chambre à se joindre à nous alors que nous collaborons avec les différents gouvernements pour rendre le gouvernement...
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
La santé
Monsieur le Président, les dépenses effrénées du premier ministre libéral entraîneront des déficits pour des dizaines d'années et ce dernier devra augmenter les impôts des Canadiens pour payer la note. La taxe sur le carbone ne permettra pas de financer ses dépenses excessives, ce qui l'oblige à trouver une nouvelle façon de soutirer de l'argent aux travailleurs canadiens.
Le premier ministre peut-il nous confirmer qu'il appuie le plan libéral visant à imposer une nouvelle taxe sur les boissons?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que le choix le plus sain soit plus facile à faire pour les Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons lancé la Stratégie en matière de saine alimentation.
L'an dernier, nous avons interdit les gras trans industriels. Nous avons également publié une nouvelle version très intéressante du Guide alimentaire canadien, qui a été extrêmement bien reçue par les Canadiens. Nous allons aussi imposer des restrictions pour la consommation d'aliments malsains chez les enfants.
Soyons clairs. Nous n'avons pas l'intention d'aller de l'avant avec la politique mentionnée par le député d'en face.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, la charte des passagers contient tellement d'exemptions qu'elle ressemble davantage à une liste d'excuses officielles qu'à une véritable charte des droits des voyageurs. Surréservations, délais d'attente déraisonnables, vols annulés, voilà plus de quatre ans que les voyageurs se font promettre que leurs droits seront respectés. Or, vendredi dernier, le ministre leur a dit qu'ils pouvaient bien attendre encore six autres mois, question de faire plaisir une fois de plus au lobby de l'industrie aérienne.
Quand le ministre aura terminé de mettre en place sa charte des droits de l'industrie, prévoit-il en faire une pour les passagers aussi?
Monsieur le Président, on est extrêmement fiers de la charte des droits des passagers.
Notre gouvernement croit que, quand une personne achète un billet, elle a certains droits. J'encourage mon collègue, qui, de toute évidence, ne connaît pas le contenu de cette charte des droits, à aller sur le site officiel de l'Office des transports du Canada et à s'informer avant de dire ces choses absolument ridicules.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant des décennies, les Canadiens ont subi de longs retards à l'aéroport, d'où l'intérêt suscité aujourd'hui. Ils ont dû supporter l'annulation de leurs vols et la perte de leurs bagages sans avoir de voies de recours claires et cohérentes sur lesquelles s'appuyer dans ces cas-là. Les habitants de ma circonscription connaissent bien ces problèmes et attendent du gouvernement des changements positifs.
Le ministre des Transports pourrait-il informer les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens des progrès accomplis par l'extraordinaire gouvernement libéral dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Humber River—Black Creek pour ses efforts inlassables à la tête du comité des transports.
Nous, libéraux, pensons qu'un passager qui achète un billet d'avion à une compagnie d'aviation a certains droits. C'est pourquoi, comme nous l'avons annoncé vendredi dernier, nous avons mis en œuvre le Règlement sur la protection des passagers aériens. Il entrera en vigueur cet été.
Les passagers aériens bénéficient de certains droits, et le présent gouvernement libéral sera là pour les protéger.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fait plus de trois ans qu'un citoyen canadien, M. André Gauthier, est détenu à Dubaï et maintenant à Oman. Aujourd'hui, les autorités d'Oman sont en train de le déporter à Dubaï, où il risque, à son âge, la prison à vie dans un pays peu soucieux des droits de la personne.
Le Canada avait promis à la famille d'intervenir. Qu'est-ce que le gouvernement libéral attend pour poser un geste concret dans ce dossier? La vie d'un Canadien est en jeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, Affaires mondiales Canada est au courant de la détention d'un citoyen canadien à Oman. Les fonctionnaires du ministère surveillent la situation de près, et des services consulaires sont évidemment offerts.
Je m'occupe personnellement et activement de cette affaire, notamment en discutant avec des représentants du gouvernement d'Oman. Je ne peux en dire plus sur ce dossier.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, voici la réponse du gouvernement à ma question d'hier:
En ce qui concerne les pipelines, surtout les pipelines qui traversent les frontières entre les provinces, c’est au gouvernement fédéral de faire le travail.
Or, pour Ottawa, faire le travail, c'est toujours dire oui aux pipelines, tout le temps, sans exception. Compte tenu de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, nous sommes inquiets de voir réapparaître le projet Énergie Est au Québec.
Le gouvernement peut-il s'engager à ne jamais ressusciter le projet Énergie Est au Québec?
Monsieur le Président, cette question n'est presque pas recevable puisqu'il n'y a pas de projet concernant Énergie Est devant nous. Tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas de projet devant nous, on ne peut pas donner notre opinion ou nous positionner.
Ce que je peux dire, c'est que nous prenons au sérieux notre responsabilité par rapport à l'environnement. Nous faisons en sorte que les bons projets avancent, tout en sauvegardant les bons emplois au Canada. C'est notre priorité. Nous avançons de la bonne façon dans tous les projets au Canada.
Monsieur le Président, c'est drôle, leurs bons projets sont toujours dans les secteurs les plus polluants. Depuis 1956, Ottawa a toujours dit oui aux demandes de l'industrie pétrolière en ce qui concerne les pipelines. C'est tout le temps oui, seulement oui.
Au Québec, on ne veut pas de nouveau pipeline de pétrole sale. Énergie Est, c'est non. Ce que le Québec ne veut pas, le Bloc ne le veut pas non plus.
Le projet n'est pas sur la table, c'est parfait, alors qu'ils s'engagent. Le premier ministre peut-il s'engager à ne jamais ressusciter Énergie Est? Peut-il en faire un engagement solennel aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous respectons nos engagements en matière d'économie et d'environnement. Nous investissons dans les technologies propres et dans les énergies renouvelables. Nous soutenons nos secteurs de ressources traditionnelles à mesure qu'ils deviennent plus durables et nous encourageons l'innovation. Nous aidons plus de Canadiens à faire le passage vers les véhicules à zéro émission et nous réduisons la dépendance vis-à-vis du diesel dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones.
Nous sommes le seul parti à avoir un plan crédible pour lutter contre les changements climatiques et réduire la pollution, tout en développant l'économie. Voilà précisément ce que nous continuerons d'offrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre des Ressources naturelles a dit que la décision définitive concernant l'oléoduc Trans Mountain serait prise d'ici le 18 juin. Nous constatons maintenant que le projet est encore une fois en péril à cause du gouvernement de la Colombie-Britannique.
Nous avons déjà dépensé des milliards de dollars pour acheter cet oléoduc. Nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller une autre année devant les tribunaux. Il faut agir maintenant. Mettons fin à cette mascarade et obtenons les résultats dont les Albertains et l'ensemble des Canadiens ont besoin. Bien évidemment, je parle de l'approbation immédiate du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Le ministre peut-il confirmer que la décision doit toujours être prise d'ici le 18 juin?
Monsieur le Président, afin de respecter notre obligation de consulter les groupes autochtones et de tenir compte de leurs observations, sous les conseils du représentant fédéral le juge Iacobucci, nous avons informé les communautés autochtones qu'une décision sur l'oléoduc Trans Mountain pourrait être prise d'ici le 18 juin. Notre objectif est de le faire près de cette date.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de la Présidente de l'Assemblée nationale de la République de l'Équateur, Son Excellence Elizabeth Cabezas; du Président de la Chambre d'assemblée de Sainte-Lucie, l'honorable Andy Daniel; et du ministre d'État principal, ministre du Droit et ministre de la Santé du gouvernement de Singapour, M. Edwin Tong. Ils font partie, avec les parlementaires qui les accompagnent, du Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie.
Des voix: Bravo!
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique soit adoptée.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Les greffiers n'ont pas vu la députée se lever, que ce soit avec les oui ou avec les non. Peut-elle nous dire comment elle souhaite voter?
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1319)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 255
CONTRE
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Total: -- 47
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La prolongation des séances
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire du gouvernement no 30, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue. Nous n’avons eu que très peu de temps pour débattre de cette motion. Il est très décevant de voir une telle motion de prolongation des heures de séance. Bien que nous ayons déjà affirmé que nous la comprenons un peu, certaines autres parties de cette motion sont troublantes. Nous n’avons pas reçu de réponses claires à certaines de nos questions. Il est décevant d’apprendre que l'on met fin au débat.
Je demande donc à la leader du gouvernement à la Chambre de bien vouloir nous assurer qu’elle adoptera nos amendements et, s’il ne reste que deux journées de l’opposition aux conservateurs, que ces journées de l’opposition se poursuivent pendant les séances du soir. Il me semble que cela serait équitable et raisonnable et que le gouvernement ferait ainsi preuve de coopération au lieu de nous laisser seulement deux courtes journées et de ne pas permettre à l’opposition de faire son travail, qui est de demander des comptes au gouvernement.
Je comprends que la leader du gouvernement à la Chambre veut faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, mais pourrait-elle nous donner l’assurance qu’elle ne réduira pas notre capacité de demander des comptes aux libéraux?
Monsieur le Président, je remercie la leader de l’opposition à la Chambre d’avoir reconnu l’importance de prolonger les heures de séance afin que nous puissions discuter de mesures législatives importantes qui sont bénéfiques pour la vie des Canadiens. La majeure partie de la motion est littéralement la même que celle qui a été présentée au cours des législatures précédentes. Dans le cadre de la motion de prolongation des heures, les députés qui ne se représentent pas auront le temps de faire un discours, parce qu’il est important qu’ils le fassent.
Quant aux journées de l’opposition dont parle ma collègue, le Règlement prévoit qu’une partie de ces journées peut être allouée aux mercredis et aux vendredis. J’ai toujours l’intention d’autoriser de plus longues journées. Tant que nous pourrons faire avancer les projets de loi du gouvernement, je veillerai à trouver des moyens de collaborer. Si l’opposition ne désire pas cette solution, alors les outils et les journées dont je disposerai pour fournir ces journées seront limités. J’encourage la leader parlementaire de l’opposition et ses collègues à nous dire combien de temps il leur faudra afin que nous puissions renvoyer des projets de loi comme le projet de loi C-81 au Sénat. Il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas terminer cette étude aujourd’hui afin que ce projet de loi puisse recevoir la sanction royale.
Monsieur le Président, cela m’attriste. Comme je l’ai mentionné dans le discours que je n’ai même pas pu terminer sur cette motion qui prive l’opposition des droits et des outils dont elle dispose pour demander des comptes au gouvernement, auparavant, lorsque cette question a été soulevée quatre semaines avant l’ajournement, les libéraux et les conservateurs, ensemble, ont raté plus de 200 occasions de parler au nom de leurs électeurs.
Autrement dit, il y avait une liste d’intervenants. Mais quand leur tour est arrivé, pas un seul député libéral ne s’est levé pour parler au nom de ses concitoyens ou des Canadiens. Nous avons toujours été en faveur du travail acharné, mais le NPD a toujours été le seul parti à se présenter au travail pendant ces séances de minuit.
La dernière fois, les conservateurs et les libéraux ont négligé de se présenter et de prendre la parole à 200 reprises. Les néo-démocrates n’ont pas manqué une seule occasion d’intervenir. Chaque fois qu’on nous a donné la possibilité de nous exprimer, nous l’avons fait au nom de nos électeurs.
Compte tenu du précédent, la leader du gouvernement à la Chambre peut-elle nous assurer que les libéraux se présenteront au travail cette fois-ci?
Oui, monsieur le Président, nous aurons terminé le débat sur cette motion aujourd’hui, mais j’ai de bonnes nouvelles pour le leader parlementaire du NPD. Il pourra terminer son discours, alors il aura 20 minutes comme tous les autres députés. Il aura également droit à une période de questions et réponses de 10 minutes. Je sais que mon secrétaire parlementaire a hâte de lui poser au moins une ou deux excellentes questions. Je ne veux pas qu’on l’induise en erreur en lui faisant croire qu’il n’aura pas cette possibilité. Cette possibilité lui sera offerte.
Je sais que nous avons débattu de cette motion. Il s’agit d’une motion que la Chambre a déjà prise en considération. Il est important que nous débattions aussi des mesures législatives du gouvernement qui auront une incidence positive sur la vie des Canadiens.
Lorsque le député parle des députés et de la défense des intérêts de leurs électeurs, il va de soi que tous les députés veulent parler au nom de leurs électeurs. C’est pour cela que nous avons été élus. Nous participerons toujours aux débats, mais il arrive parfois que les néo-démocrates désirent retarder l’adoption d’un projet de loi, surtout lorsqu’il s’agit d’une mesure comme celle qui porte sur l’ACEUM, que nous verrons à un moment donné. Alors ils voudront continuer d’en parler. Pour faire avancer les choses, le gouvernement partage son temps de parole avec les députés du NPD afin que chacun d’eux puisse intervenir.
Les néo-démocrates pourraient décider de permettre la tenue d’un vote sur un projet de loi afin que nous puissions passer à l’étape suivante et faire progresser davantage de projets de loi, ce qui profiterait à un plus grand nombre de Canadiens. Malheureusement, les néo-démocrates s’inspirent des méthodes des conservateurs. Au lieu de servir les Canadiens, ils choisissent de faire de la politique partisane.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait preuve d’un grand manque de respect envers l’opposition. En particulier, on prévoit régulièrement des jours consacrés à l’opposition le mercredi alors que, comme nous avons des réunions de caucus le matin, nous avons très peu de temps pour débattre des propositions de l’opposition. Un aspect simple et raisonnable de cette motion aurait été de permettre que les débats des jours consacrés à l’opposition se poursuivent en soirée, de sorte que même s’ils tentaient de prévoir une journée de l’opposition pour que nous ayons quelque chose comme deux heures de débat, nous pourrions au moins profiter des soirées, étant donné que les soirées seraient disponibles pour les ordres émanant du gouvernement. Les libéraux n’ont pas le minimum de respect envers l’opposition pour que cela se fasse aussi.
Il est clair, et cela depuis trois ans et demi, que le gouvernement actuel ne croit pas au rôle de l’opposition. Il veut simplement un auditoire. La leader du gouvernement à la Chambre va-t-elle voir une raison à cela, reconnaître le rôle important que joue l’opposition dans notre démocratie et permettre la prolongation des heures pour les jours consacrés à l’opposition et pour les ordres émanant du gouvernement?
Monsieur le Président, j’ai déjà dû dire ceci à un député conservateur. Les conservateurs ne parlent pas en mon nom personnel. Je soutiens officiellement, non seulement à la Chambre, mais aussi à l’extérieur de cette enceinte, l’importance de notre démocratie et le rôle que jouent l’opposition officielle, le tiers parti et les députés indépendants à la Chambre, y compris ceux du Parti vert. Je reconnais que tous les députés sont élus pour représenter leurs électeurs, et je l’ai dit à la Chambre comme ailleurs. Franchement, le député devrait s’excuser de m’avoir fait dire des choses que je n’ai pas dites, car ce n’est absolument pas vrai et que ce n’est pas une représentation juste de ma position.
Les conservateurs n’ont jamais fait grand cas des faits, alors je vais en mentionner certains. Au cours de la précédente législature, sur 88 jours consacrés à l’opposition, 11 ont été prévus le mercredi et cinq le vendredi. Au cours de la présente législature, il y a eu 79 journées de l’opposition. Pour prouver que le député a totalement induit les Canadiens en erreur, aucune d’entre elles n’a eu lieu un mercredi, et deux ont eu lieu un vendredi. Ce sont les chiffres, et le député devrait les vérifier.
Monsieur le Président, nous venons de tenir un vote à la Chambre. C’est la première étape de la ratification du nouvel ALENA. À juste titre, le NPD a exprimé de véritables préoccupations au sujet de la nature de cet accord, tout comme nous avons exprimé des préoccupations au sujet d’un certain nombre d’autres accords commerciaux que les libéraux et les conservateurs ont négociés ensemble au cours de leurs mandats. La raison pour laquelle cela est pertinent dans le cadre de ce débat sur la prolongation des heures de séance, c’est que le gouvernement, encore une fois, semble être très pressé de faire une grosse erreur, c’est-à-dire ratifier cet accord avant que les problèmes qui y sont associés ne soient réglés dans les pays voisins.
On ne sait pas vraiment de quoi il en retournera au bout du compte avec cet accord, mais juste parce que le vice-président des États-Unis débarque jeudi, le gouvernement est pressé de le ratifier, comme il était pressé de ratifier l’Accord économique et commercial global, même si nous savons que la Grande-Bretagne est encore en train d’essayer de déterminer si elle restera ou non dans l’Union européenne. Le Canada a ratifié cet accord bien avant l’Europe et bien avant de déterminer si l’un de nos principaux partenaires commerciaux allait même en faire partie. Cette lubie de signer à tout crin, sans égard à la vraie teneur de l’entente, a mis les Canadiens à mal, leur a fait perdre leurs emplois dans les dernières décennies. Je ne suis pas prêt à appuyer une motion qui aidera les libéraux à nous imposer une entente dont nous ne connaissons même pas les détails.
Sans oublier pourquoi les néo-démocrates se sont déjà opposés à certaines de ces mesures par le passé, nous avons une raison précise de nous opposer à cette prolongation des heures de séance. Le gouvernement essaie de créer une occasion, avec la complicité des conservateurs, d'imposer à la Chambre une sorte de clôture spéciale, qui nécessite absolument le consentement de deux partis, pour commettre une grossière erreur encore plus rapidement. Je n'appuierai certainement pas un tel geste.
Je veux savoir pourquoi le gouvernement s’évertue à prolonger les heures de séance pour conclure à la va-vite un accord dont nous ne connaissons même pas les détails. Je suis vraiment curieux d'entendre ce que la leader du gouvernement à la Chambre a à dire à ce sujet.
D’abord, Monsieur le Président, la présente période de questions et réponses porte sur la prolongation des heures de séance afin que nous puissions siéger plus longtemps et donc débattre plus longtemps.
Le député vient de nous confirmer que le NPD ne soutiendra jamais aucune entente commerciale. Les néo-démocrates ne semblent pas comprendre que le Canada est un pays commerçant. Il compte 36 millions d'habitants. Nous sommes si peu nombreux à occuper un si vaste territoire. Non seulement nos entreprises ont-elles des solutions extraordinaires pour les Canadiens, mais elles en ont pour le monde entier.
En ce qui concerne la loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global, elle a en fait aidé les petites entreprises à percer les marchés internationaux et a créé des emplois dans ma circonscription, Waterloo. Elle...
J’invite les députés d’Elmwood—Transcona et d’Avalon à s’abstenir de parler quand ce n’est pas leur tour.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le député d’Avalon était enthousiaste parce que des entreprises de sa circonscription ont également profité de cet accord commercial. Des députés de différentes régions du pays, en particulier ceux de la côte Est, ont connu les soubresauts de l’économie. Quand nous signons des accords qui permettent à ces entreprises de croître grâce à l’innovation et au commerce, et qu’elles créent des emplois localement, les députés s’en réjouissent, comme ils le devraient. J’espère que le député d’Elmwood—Transcona prendra le temps de s’instruire un peu sur les entreprises de sa circonscription qui profitent de cet accord commercial. Pour celles qui n’en profitent pas, nous devrions certainement les mettre en contact avec le Service des délégués commerciaux pour qu’elles continuent de créer des emplois, comme les Canadiens le font d’un océan à l’autre. Les Canadiens ont créé plus d’un million d’emplois pour les Canadiens depuis notre arrivée au pouvoir. Ces accords commerciaux fonctionnent.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre en a manifestement plein les bras. Je comprends pourquoi le ministre s'est emporté plus tôt contre un député conservateur. Le gouvernement ne parvient pas à gérer son propre programme. Il ne cesse de trouver des moyens de retarder l'adoption des projets de loi. Il gère mal le calendrier des travaux de la Chambre. Nous en sommes malheureusement à un point où, alors que le mois de juin n’est même pas commencé, le gouvernement veut prolonger les heures de séance.
La leader parlementaire des conservateurs a présenté une demande très raisonnable au gouvernement parce que la leader du gouvernement libéral à la Chambre a demandé une prolongation précoce des heures de séance, avant même le mois de juin. Il est très important que le gouvernement fasse preuve de respect non seulement envers la Chambre, mais aussi envers le Parlement, et que quand une demande raisonnable est présentée, il serait bien que le gouvernement soit raisonnable et permette que nous puissions nous exprimer à propos de nos propres motions de l’opposition.
La leader du gouvernement à la Chambre offrira-t-elle une prolongation des heures de séance pour les journées de l’opposition?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je dirais que nous nous sommes efforcés de gérer le calendrier de la Chambre en collaborant avec les partis de l’opposition. Je pourrais citer des réussites, mais il est malheureusement aussi arrivé que l’opposition ne nous appuie pas, mais c’est sa prérogative.
J’ai le plus grand respect pour cette enceinte. J’ai le plus grand respect pour tous les députés et pour toutes les responsabilités qui nous incombent. Il va de soi qu’un bon gouvernement devrait avoir une opposition forte. Il est important qu’un gouvernement rende compte de ses actes, mais il est aussi important de débattre des projets de loi et de pouvoir voter à leur sujet.
Je conviens qu’il faut beaucoup plus de respect dans cette enceinte. Je sais qu’il est arrivé souvent que ce respect fasse défaut à la Chambre. Je me souviens de la journée du budget il n’y a pas si longtemps. Des Canadiens d’un océan à l’autre ont envoyé des courriels à mon bureau pour dire que comme des députés de l’opposition étaient si concentrés à frapper sur leur pupitre, ils n’ont pas pu entendre le ministre des Finances présenter un budget qui allait être bon pour eux. Monsieur le Président, il vous a été impossible de rétablir un semblant d'ordre à la Chambre à cause de ce manque de respect, et c’est malheureux.
Le respect doit être mutuel. Je ferai de mon mieux pour respecter le rôle de tous et pour améliorer nos façons de faire. La prolongation des heures de séance est une autre façon de nous assurer que les députés ont la possibilité de s’exprimer sur les projets de loi pour faire valoir les préoccupations de leurs électeurs.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question à la leader du gouvernement au sujet de la façon de procéder. C’est la huitième année que j’ai l’honneur de servir les électeurs de Saanich-Gulf Islands, et le seul mois de juin au cours duquel nous n’avons pas siégé jusqu’à minuit est survenu en 2016. Quel beau mois de juin ce fut, cette année-là!
Cependant, je ne me rappelle pas que la motion visant à prolonger les heures de séance ait déjà été accompagnée d'une motion d'attribution de temps. Je ne me souviens pas que nous ayons déjà procédé comme aujourd'hui. De mémoire, je crois que nous n'avons jamais commencé à prolonger les heures de séance avant le mois de juin.
Je me demande si la leader du gouvernement peut nous expliquer ce qui fait que nous en sommes là. À l'approche de la pause estivale, il faut s'attendre à ce que le gouvernement cherche à débloquer les travaux et nous demande de siéger jusqu'à minuit. Toutefois, comment se fait-il que, cette fois-ci, le débat sur la prolongation des heures de séances fasse l'objet d'une motion d'attribution de temps?
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le siège de la chef du Parti vert se trouve désormais plus près de vous, ce qui lui permet de bien entendre les interventions. Je sais qu’elle a invoqué le Règlement à maintes reprises parce qu'il y avait trop de bruit dans cette enceinte.
Je n'ai pas l'intention de me perdre en conjectures, mais je peux dire qu'il a certainement été difficile de faire progresser l'étude d'importants projets de loi. Nous nous sommes heurtés à des difficultés à plusieurs reprises, mais je m'efforcerai de conserver une attitude conciliante pour que nous puissions nous entendre sur la façon d'avancer.
Je remercie la députée d'avoir partagé avec nous ses souvenirs de députée, mais je ne suis pas certaine qu'ils correspondent à ce que j'ai pu voir. Je n'étais pas députée à l'époque, mais j'observais les travaux de la Chambre, où l'ancien leader conservateur, Peter Van Loan, était connu pour son utilisation de ces outils. Je sais bien que certaines périodes sont difficiles. J'ai essayé d'emprunter une autre approche, mais sans succès, alors je dois faire comme lui. Il semble que les conservateurs aiment cette façon de faire. Voilà pourquoi il est important de prolonger les heures de séance.
Je dirai juste très rapidement que la chef du Parti vert n’a pas toujours été en mesure de parler des projets de loi, mais elle apporte un point de vue très important et représente de nombreux Canadiens. J'ai toujours essayé de lui accorder un peu de temps pour qu'elle puisse nous faire part de son point de vue. Elle était la seule membre de son caucus, qui vient maintenant de doubler, ce qui est incroyable. Nous espérons continuer à entendre ses arguments, car elle fait de l'excellent travail et exprime les préoccupations et les opinions très importantes de nombreux Canadiens. Nous avons besoin d’en entendre davantage.
Monsieur le Président, la députée vient de faire référence à la façon de faire de Peter Van Loan en ce qui concerne l'attribution de temps ou la clôture. Les libéraux ont fait campagne contre cette pratique. Leur plateforme électorale indiquait qu’ils allaient gouverner différemment et qu’ils n'auraient jamais recours à l'attribution de temps ou à la clôture. C'est la sixième fois qu'ils y ont recours, ce qui clôt le débat. C'est la méthode d'attribution de temps la plus draconienne.
Les libéraux ont imposé l'attribution de temps et limité le débat à 59 reprises. La députée a beau dire qu'elle veut entendre la chef du Parti vert ou qu'elle veut une meilleure Chambre des communes pour nous tous, n'empêche qu'au cours de cette législature, c'est surtout elle qui a coupé court au débat. Il ne reste que 18 jours de séance, elle va maintenant garder l'esprit ouvert quant au futur et à la manière dont elle va intervenir à l'avenir.
J'aimerais faire une mise au point. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a formulé d'excellentes remarques concernant la réduction des jours réservés à l’opposition, et la leader à la Chambre nous a dit avec beaucoup d'indignation qu'elle n'avait jamais organisé de journée de l'opposition un mercredi pendant toute la législature. Rien qu'au cours des six dernières journées de l'opposition, trois d'entre elles ont eu lieu un mercredi, et une autre, un vendredi, plus précisément les mercredis 20 mars, 1er mai et 15 mai, puis le vendredi 5 avril. Ce n'est que dans la dernière période.
La députée va peut-être se lever et s'excuser d'avoir enfreint la promesse qu'elle a faite aux Canadiens pendant la campagne électorale et d'avoir induit la Chambre en erreur lors des derniers jours de l'opposition.
Monsieur le Président, lorsque notre premier ministre dit qu'au Canada, la diversité fait notre force, il ne parle pas seulement de notre apparence, il parle aussi de la diversité des opinions, des régions et des expériences, et j'en passe. Il y a certainement une diversité d'interprétations ici parce que nous avons dit durant la campagne que nous étions contre l'utilisation abusive de lois omnibus et de l'attribution de temps.
Sous le gouvernement précédent, il n'y avait aucune volonté de consultation et de questionnement. On nous disait le nombre de jours qui seraient accordés et c'était tout. Si nous ne nous conformions pas à ce que M. Peter Van Loan voulait, il sortait alors ses outils. J'ai essayé de lui demander combien de temps il fallait consacrer aux débats. Parfois, je recevais une réponse, et parfois, non. Les députés peuvent manifestement constater qu'il y a des moments où nous recevons des réponses, et d'autres fois, non.
En ce qui concerne le projet de loi C-81, je déclare publiquement que nous avons reçu des amendements du Sénat. Le ministre a d’ailleurs déclaré que nous accepterions tous ces amendements. Il n'y a aucune raison pour que nous utilisions l'attribution de temps. Pourtant, l'opposition officielle ne s'engage pas à laisser passer ce projet de loi.
Le projet de loi a fait l’objet d’un examen minutieux. Il a été renvoyé à un comité, il est revenu à la Chambre et a franchi toutes les étapes au Sénat. Il nous est revenu accompagné d’amendements, que nous avons acceptés, mais les conservateurs ne veulent pas laisser passer ce projet de loi. Par conséquent, il n’y a aucun moyen pour nous de soumettre ce projet de loi à un vote si je n’ai pas recours à ces outils.
Les députés d’en face doivent assumer une part de responsabilité et comprendre pourquoi nous sommes obligés d'utiliser ces outils. Les choses pourraient progresser, mais s’ils s’y opposent, c’est leur prérogative et leur choix. Toutefois, je veillerai à ce que le gouvernement puisse réaliser le mandat que les Canadiens nous ont confié. En ce qui concerne le projet de loi C-81, nous parlons d’un Canada plus accessible. Qui peut être contre cela?
Monsieur le Président, je comprends que la leader du gouvernement à la Chambre aime parler du mandat de son gouvernement, mais j’aimerais lui rappeler que son gouvernement a été élu selon une majorité relative. D'ailleurs, elle ferait bien de se rappeler que 61 % des Canadiens ont voté pour les députés de ce côté-ci de la Chambre. En tant que députés de l’opposition, nous avons le droit de demander des comptes au gouvernement et de soulever les problèmes que nous voyons dans les projets de loi. En fait, cette motion va nous priver de notre droit de demander des comptes au gouvernement, ce que je vois d'un très mauvais oeil.
Il est tout à fait évident que la prolongation des heures de séance est attribuable au fait que le gouvernement veut se dépêcher de procéder à la ratification du nouvel ALENA avant que nous ne prenions congé pour l’été. Que fera le gouvernement si les démocrates, aux États-Unis, retardent la ratification au Congrès ou qu'ils la bloquent tout simplement? Quelle sera la position du gouvernement dans cette éventualité? Je ne pense pas que le gouvernement y ait réfléchi et j’aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre nous explique ce que le gouvernement compte faire si ce scénario se concrétise.
Monsieur le Président, tout d’abord, il est important de noter que le leader parlementaire du NPD a déclaré que nous accordons trop de temps aux députés néo-démocrates et qu’ils ont eu à intervenir à plusieurs reprises pour représenter le point de vue de leurs électeurs. Maintenant, un autre député néo-démocrate me rappelle que le NPD a obtenu une grande partie des votes et qu’il devrait être en mesure de représenter ses concitoyens de bonne façon.
J’ai dit dès le premier jour que tous les députés devraient pouvoir représenter les électeurs de leur circonscription. Il est important que nous soyons en mesure d’avoir un débat sérieux pour écouter ce que les Canadiens ont à dire.
En ce qui concerne l’amélioration du projet de loi, le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a accepté plus d’amendements que tout autre gouvernement avant lui, parce que nous voulons nous assurer d'adopter de bons projets de loi efficaces. De plus, non seulement nous avons accepté des amendements du comité de la Chambre des communes, mais nous avons aussi accepté des amendements du Sénat. Nous reconnaissons que lorsque le Sénat examine un projet de loi, cela peut profiter à un plus grand nombre de Canadiens.
Nous obtenons des résultats parce que les parlementaires sont capables de faire le travail qu’ils doivent faire ici. Nous avons augmenté les ressources des comités parce que nous savons qu’il est important qu’ils puissent examiner les projets de loi et entendre des témoins.
En ce qui concerne le nouvel ALENA ou l’AEUMC dont parle le député, cette période de questions n'est pas nécessairement consacrée à cet accord. Je l’encourage à en parler à la ministre des Affaires étrangères.
Je peux aussi lui indiquer que nous avons envisagé toutes les éventualités. La ministre a dit très clairement que, puisque les droits de douane sur l’acier ont été abolis, nous allons présenter un projet de loi. La motion des voies et moyens d’aujourd’hui nous a permis de le faire.
Nous avons déjà dit que nous surveillerons de près ce que font les États-Unis et le Mexique, car il s’agit d’un accord qui touche les trois pays et nous voulons trouver une solution gagnante pour toutes les parties. Toutefois, il est très important que le NPD comprenne que le Canada est un pays commerçant et qu’il est normal d’appuyer des accords commerciaux.
Monsieur le Président, ma question porte sur le nombre de jours de séance. Il en reste 19, et il me semble vraiment important de comprendre que les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements travaillent de façon continue du jour de leur élection jusqu’au prochain jour de scrutin. Lorsque la Chambre siège, les gens s’attendent à ce que nous fassions avancer des projets de loi de manière constructive.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense de l’idée qu’il est important de travailler fort jusqu’à la toute fin de la session? Si cela veut dire que nous siégerons tard en soirée, tout comme l’ont fait les gouvernements précédents, les députés ministériels sont prêts à relever le défi.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Winnipeg-Nord pour son excellent travail à la Chambre et dans sa circonscription. Il travaille très fort pour s’assurer que les opinions de ses électeurs soient entendues, et il est intervenu sur plusieurs projets de loi. Il est bien informé, puisqu’il passe son temps à lire les projets de loi; il connaît l’historique d’un grand nombre des projets de loi que nous présentons et ce qu’ils apporteront aux Canadiens.
Je crois que nous devons travailler très fort jusqu’à la fin de la session. Je sais que les Canadiens travaillent très fort jour après jour, et il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas en faire autant.
Je comprends très bien le sacrifice associé aux heures supplémentaires, non seulement pour les députés, mais aussi pour nos équipes, de même que pour les pages et l’appareil administratif qui contribuent au fonctionnement de la Chambre. Je les remercie pour leur excellent travail.
À la fin du mois, nous retournerons dans nos circonscriptions pour parler directement aux Canadiens afin de nous assurer qu’ils sont bien représentés. Des projets de loi vraiment importants doivent progresser, et si nous pouvons trouver un moyen de les faire progresser en un laps de temps plus court, nous serons heureux de le faire.
Je peux assurer aux députés que ma porte est ouverte et j’ai hâte de discuter avec les députés de l’opposition. S’ils ont des idées pour que nous puissions sortir d’ici plus rapidement, je les invite à nous faire part de leurs idées constructives.
Monsieur le Président, j’aimerais reprendre là où la leader du gouvernement s’est arrêtée en ce qui concerne les ressources utilisées lorsque nous prolongeons les heures de séance à la Chambre. Je prends note des pages, du personnel et des autres personnes qui doivent être ici tout au long de ces heures supplémentaires.
Il y a quelques projets de loi qui, je le sais, préoccupent les électeurs de Whitby. J’ai reçu des courriels à leur sujet. Le premier est le projet de loi C-81. Au cours du débat qui a eu lieu plus tôt aujourd’hui, on nous a donné l’assurance que ce projet de loi sera adopté.
Si nous voulons prolonger les heures de séance de la Chambre et utiliser plus de ressources, j’aimerais que la leader du gouvernement nous donne l’assurance que les projets de loi qui sont importants pour les Canadiens et dont nous avons été saisis seront adoptés rapidement avant la fin de la présente session.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Whitby d’écouter le point de vue de ses électeurs au sujet du projet de loi C-81 et d’autres mesures législatives. Nous débattrons de ce projet de loi ce soir, pendant la prolongation de la séance. Si la députée n’a pas eu l’occasion d’intervenir sur ce projet de loi, j’ai hâte qu’elle puisse le faire afin de nous donner le point de vue de ses électeurs sur le sujet.
Je veux que le projet de loi C-81 reçoive la sanction royale. C’est une semaine importante pour les personnes handicapées. C’est la troisième année que nous célébrons la Semaine nationale de l’accessibilité, et je sais qu’il y a des personnes très intéressées par ce projet de loi qui sont venues sur la Colline pour écouter la ministre de l’Accessibilité en parler.
Je veux que ce projet de loi aille de l’avant. Pour ce qui est des autres projets de loi, si je n’arrive pas à trouver une façon de travailler main dans la main avec l’opposition pour réussir à les faire adopter, je devrai utiliser les quelques outils qui sont à ma disposition. Je peux assurer les députés que c’est toujours contre mon gré que j’utilise ces outils. J’espère vraiment que nous pourrons trouver une meilleure façon de travailler ensemble.
Monsieur le Président, ce que nous voyons ici est un gouvernement éclaboussé par les scandales qui vit ses derniers jours et qui a mal géré la Chambre. Le projet de loi C-81 en est un autre exemple. La réponse du gouvernement aux amendements du Sénat ne nous est parvenue que le jeudi précédant la semaine de relâche. À notre retour, nous n’avons pas eu la chance d'examiner en caucus la réponse du gouvernement. Que font les députés ministériels à la dernière minute? Ils nous présentent le projet de loi ici aujourd’hui.
Il s’agit d’un projet de loi important, et le gouvernement n’a pratiquement rien fait pour aider les personnes handicapées. En fait, il a fait tout ce qu’il pouvait pour leur nuire. Nous nous rappelons tous ce que le gouvernement a fait aux personnes diabétiques, et nous savons comment il a traité les personnes qui travaillaient à Bibliothèque et Archives Canada. On a affaire à de la mauvaise gestion.
Je sais que mon honorable collègue, la leader du gouvernement à la Chambre, est bien entourée, et c’est peut-être la raison pour laquelle nous avons de courtes journées de l’opposition. Elle ne vit peut-être pas les mercredis de la même manière que nous. Cependant, sur les six derniers jours de l’opposition, trois ont eu lieu un mercredi et un le vendredi, plus précisément les mercredis 20 mars, 1er mai et 15 mai, puis le vendredi 5 avril.
J’aimerais que ma collègue revienne sur ce qu’elle a dit et admette qu’elle a toujours accordé de courtes journées à l’opposition afin que nous ne puissions pas bien faire notre travail qui consiste à demander des comptes au gouvernement libéral.
Monsieur le Président, la leader parlementaire de l’opposition voit les choses très différemment, et pour ce qui est du projet de loi C-81, je l’encourage à parler aux gens des collectivités qui vont bénéficier de cette loi. Je sais qu’il y a des gens sur la Colline du Parlement maintenant qui viennent d’entendre ses commentaires. Elle devrait comprendre que c’est un projet de loi historique, et les amendements provenant du Sénat ont probablement été rendus publics. Il est vrai que les conservateurs n’auraient jamais accepté d’amendements du Sénat. La différence, c'est que nous les acceptons souvent, parce que nous savons qu’ils améliorent les projets de loi.
Là où les conservateurs auraient dit non rapidement, nous avons choisi de réfléchir. Pour ce qui est du projet de loi C-81, les gens semblent savoir que les conservateurs soutiennent la mesure législative, mais qu’ils ne la laisseront pas être mise aux voix, parce que les conservateurs font passer la politique partisane avant les Canadiens à chaque fois.
[Français]
Il est de mon devoir d’interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1320)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Il reste 10 minutes au député de New Westminster—Burnaby.
Monsieur le Président, j’aimerais une fois de plus saluer les membres de la communauté sourde qui ont passé la journée ici pour assister à nos délibérations. Nous leur souhaitons la bienvenue.
J’aimerais pouvoir leur dire que nous allons siéger jusqu’à minuit jusqu’à la troisième semaine de juin parce que les libéraux se sont tout à coup rendu compte qu’il leur fallait concrétiser les réformes démocratiques promises en 2015, mettre en œuvre la représentation proportionnelle, étant donné que le premier ministre a dit en 2015 que ces élections-là seraient les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Si le gouvernement disait « bon sang, nous avons oublié cette promesse et nous voulons venir siéger jusqu’à minuit », nous serions des plus heureux. Nous dirions que c’est là une excellente idée.
Si les libéraux disaient que nous devons siéger jusqu’à minuit jusqu’au 21 juin parce qu’ils se sont rendu compte qu’il y a une crise du logement abordable dans notre pays et qu’il y a littéralement des centaines de milliers de familles qui luttent pour garder un toit au-dessus de leur tête, des dizaines de milliers de familles dans la rue, et que le gouvernement veut régler le problème, construire des logements dès maintenant et veiller à ce que tout le monde ait accès à un logement, les néo-démocrates seraient ravis de siéger jusqu’à minuit. Or, le gouvernement n'a pas dit cela.
Si les libéraux disaient, en parlant de l’assurance-médicaments, « bon sang, il y a des millions de Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments que leur a prescrits leur médecin, alors nous allons tenir notre promesse et mettre en œuvre l’assurance-médicaments dès maintenant », nous, du NPD, dirions que nous sommes tout à fait prêts à siéger jusqu’à minuit jusqu’au 21 juin pour instaurer l’assurance-médicaments.
Rien de cela n'est à l'ordre du jour. Il y a des projets de loi importants qui auraient pu être améliorés si les libéraux avaient vraiment écouté, s'ils avaient accepté les amendements de l’opposition.
Nous parlions justement de la loi sur l’accessibilité plus tôt aujourd’hui. Les personnes handicapées ont formulé de très solides recommandations de changements et d’amendements, tout comme le NPD, la députée de Windsor—Tecumseh en particulier, qui ont toutes été laissées de côté. Le gouvernement a simplement refusé d’améliorer les mesures législatives qu'il a présentées à la Chambre et il refuse de prendre les mesures qu’il s’était engagé à prendre en 2015.
J’ai parlé de la réforme démocratique il y a quelques minutes. Nous nous rappelons cette promesse solennelle selon laquelle il s’agissait des dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Si tel avait été le cas, nous aurions maintenant des élections où tous les votes comptent et nous aurions par la suite un Parlement qui représenterait vraiment les points de vue des Canadiens. Mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a mentionné plus tôt aujourd’hui à la Chambre que 62 % des Canadiens n’ont même pas voté pour le gouvernement actuel, et pourtant, le gouvernement détient 100 % du pouvoir. C’est pourquoi le gouvernement peut imposer sa motion de clôture, et maintenant cette motion qui prive l’opposition de tous ses droits.
Pour quelle raison le gouvernement fait-il cela, alors qu’il a échoué à presque tous les égards?
Toute cette question de l’urgence climatique est extrêmement frustrante. Le NPD a présenté une motion très importante il y a deux semaines à peine. En présentant cette motion, le député de Burnaby-Sud a été très convaincant. Il y avait toute une série de mesures à prendre. Nous vivons une urgence climatique. Il faut agir immédiatement. Le NPD a présenté ces mesures avec beaucoup de soin. Le gouvernement a voté contre. Ensuite, les libéraux ont présenté une motion sur l’urgence climatique qui est essentiellement un récit de ce que les Canadiens savent déjà, mais qui ne règle en rien les problèmes fondamentaux auxquels le Canada sera confronté si nous ne nous attaquons pas aux sources des changements climatiques.
J’ai mentionné à la Chambre, il y a quelques semaines, ce que nous avons vu de notre vivant dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Le mois d’août était autrefois une période de ciel bleu ensoleillé, mais depuis quelques années, la région a été envahie par la fumée des centaines d’incendies de forêt qui ont éclaté sur l’île de Vancouver et à l’intérieur des terres en Colombie-Britannique.
Au cours des trois dernières années, les personnes âgées ont dû rester à l’intérieur. J’étais avec un groupe de jeunes il y a à peine deux semaines. Certains d’entre eux m’ont parlé du fait que certaines personnes âgées de 18, 19 ou 20 ans avaient été forcées de porter un masque à gaz à cause de l’intensité de la fumée. Ils ont mentionné que les gens étaient incapables de sortir de leurs maisons. Cela se passe à notre époque.
C’est pourquoi nous avons proposé notre motion sur l’urgence climatique, qui était substantielle et qui aurait changé la façon d’agir du gouvernement. La motion déclarait qu’au lieu de construire des pipelines, le gouvernement devait investir immédiatement dans l’énergie renouvelable. Pourtant, le gouvernement libéral a voté contre. Il a voté contre toutes ces idées. Il veut construire un pipeline dont les gens de Colombie-Britannique ne veulent pas et qui accélérera les changements climatiques. Le gouvernement a fixé un prix pour le carbone, mais tous les grands pollueurs en sont exemptés.
Pour en revenir à la motion, c’est la position adoptée par le gouvernement qui est la plus troublante dans tout cela. Le gouvernement dit que nous devons siéger jusqu’à minuit d’ici au 21 juin. Nous sommes heureux de faciliter l’adoption de certains projets de loi que nous jugeons valables. Toutefois, dans l’ensemble, le gouvernement travaille pour présenter une bonne image plutôt que pour faire ce qu’il faut. C’est là où le bât blesse.
On voit bien la différence entre le caucus néo-démocrate et l’orientation que le gouvernement libéral a prise. Nous avons présenté une motion solide sur l'urgence climatique qui aurait obligé le gouvernement à agir et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Au lieu de cela, le gouvernement a rejeté notre motion et a proposé quelque chose qui n’était qu’un simple énoncé de la situation actuelle, telle qu’elle est connue de tous les Canadiens.
Les Canadiens savent que nous sommes en situation d’urgence climatique parce qu’ils ont pu constater de première main le nombre record d’inondations. Ils ont été les témoins directs des incendies de forêt qui ont enfumé diverses régions du pays, dont ma région, New Westminster—Burnaby, dans la vallée du bas Fraser. Les gens doivent maintenant s’enfermer à l’intérieur pendant la majeure partie de l’année. Les mois d’été, qui étaient superbes dans ma région, sont maintenant marqués par une qualité d’air presque mortelle. Pour les personnes qui ont des problèmes de santé, il est très difficile de sortir et de subir les effets de la fumée.
En août dernier, nous avons été témoins de la canicule qui a tué des dizaines de personnes à Montréal et dans le Sud du Québec. Le Toronto Star a publié un article important sur le nombre de décès causés par la chaleur dans le Sud de l’Ontario. Comme les statistiques sont tenues différemment de celles du Québec, il est fort possible que le nombre de décès ait aussi été très élevé dans le Sud de l’Ontario. La réalité est très claire. Il est nécessaire de réagir face à l’urgence climatique.
J’ai parlé plus tôt de la crise du logement que nous vivons. Le gouvernement doit agir. La crise du logement frappe de nombreuses régions du pays.
J’ai déjà parlé de Heather, qui a de la difficulté à trouver un logement abordable pour sa famille. Sa famille n'est qu’une parmi tant d'autres qui ont toutes les misères du monde à se loger. Nous avons un besoin criant de logements abordables et le gouvernement devrait agir.
Quand on parle d’assurance-médicaments, nous vivons une crise. J’ai parlé à maintes reprises de Jim, qui se tient juste à l’extérieur du Château Laurier, et qui quête de l’argent pour obtenir les 580 $ par mois dont il a besoin pour les médicaments qui lui permettent de vivre auprès de sa famille. Le gouvernement ne considère pas cela non plus comme une urgence.
C’est la différence fondamentale. Le gouvernement adopte à toute vitesse une motion qui menotte l’opposition. On prive l’opposition de ses droits et on l’empêche de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement a proposé quelques projets de loi très importants, qui auraient de toute façon reçu l’appui de tous les députés. Toutefois, la plupart du temps, on oublie à quel point il est urgent de nous assurer que nous avons des médicaments pour tous les Canadiens et que les gens ont un toit au-dessus de leur tête. Il faut être conscient de l’urgence engendrée par les changements climatiques et de la terrible situation des collectivités autochtones qui ne reçoivent pas l’aide du gouvernement.
Ce que le gouvernement nous dit, c’est que nous allons siéger jusqu’à minuit pour le bien du gouvernement, pas pour le bien des Canadiens. Les Canadiens pourront juger le bilan des libéraux le 21 octobre.
Monsieur le Président, je m’inscris en faux contre de nombreux aspects du discours du député, tant maintenant qu’avant la période des questions. Un de ces aspects concerne la responsabilité, même à l’égard des députés de l’opposition. J’aurai l’occasion de préciser ma pensée sur le sujet.
Mon collègue d’en face pourrait-il donner son point de vue à l’égard de l’idée voulant que le NPD ait la responsabilité d’appuyer les projets de loi et de les faire adopter rapidement? Son parti a-t-il oui ou non la responsabilité de contribuer à l’adoption des projets de loi? Ne croit-il pas qu’il existe une obligation de ce genre?
Monsieur le Président, notre rôle à la Chambre a toujours été de prendre nos responsabilités au sérieux et d’améliorer les projets de loi. C’est le rôle que nous avons joué depuis la fondation même de notre parti.
Comme le député le sait très bien, le NPD a contribué dans de nombreux domaines. Le NPD a été le premier parti à la Chambre à soulever la question des pensions et de l’assurance-chômage. Tommy Douglas, notre chef fondateur, a instauré le régime d’assurance-maladie pour les Canadiens.
Notre rôle est de pousser le gouvernement à faire mieux. Ce qui m’a frustré au cours des quatre dernières années, c’est le refus du gouvernement de faire mieux lorsque nous proposons des amendements à ses projets de loi. Le NPD a proposé de nombreux amendements pour améliorer les projets de loi, le plus souvent après avoir écouté attentivement les témoins qui ont comparu devant les comités. Nous accueillons leurs idées pour améliorer les projets de loi. À chaque fois que nous avons proposé des amendements au cours des quatre dernières années, le gouvernement libéral a imité le gouvernement conservateur qui l’a précédé en rejetant les amendements de l’opposition.
Cette façon de faire ne rend pas le gouvernement meilleur. Cela n’améliore pas les projets de loi. Cela nous ramène directement à l’époque de la politique partisane malsaine. C’est vraiment désolant. Les Canadiens ne veulent pas voir cela. Les Canadiens veulent que l’on améliore les projets de loi et notre façon de légiférer, et que tous les partis travaillent ensemble. Nous n’avons pas vu cela de la part du gouvernement libéral, ce qui va clairement à l’encontre de ce que le premier ministre avait promis.
Monsieur le Président, mon collègue est ici depuis un bon moment. Nous avons tous les deux été élus en 2004.
Il a souligné à juste titre certains projets de loi importants. J’éprouve un sentiment de frustration de ce côté-ci de la Chambre parce que le rôle de l’opposition est de travailler à l’amélioration des projets de loi, mais aussi de prendre le temps d’en débattre. C’est notre rôle. Il faut pouvoir échanger des idées.
Au cours de notre mandat, 97 projets de loi ont reçu la sanction royale. Sous le gouvernement libéral actuel, seulement une soixantaine de projets de loi ont reçu la sanction royale. C’est le gouvernement qui a été le moins efficace depuis les années 1930.
Il reste des projets de loi vraiment importants et nous n’avons plus que quelques jours pour les présenter à la Chambre et en débattre correctement.
Même avec la prolongation des séances, mon collègue croit-il qu’il nous reste assez de temps pour débattre convenablement de ces projets de loi? Ne pense-t-il pas que les Canadiens commencent à comprendre ce qui se passe? Le gouvernement libéral est obsédé par les égoportraits et par son image, mais il ne fait pas le travail que les Canadiens attendent de sa part. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de cette réalité?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon anniversaire au député, qui célébrera ses 15 ans à la Chambre le 28 juin prochain. Nos affinités — oui, il y en a quelques-unes — et nos différences d'opinions à l'égard des divers dossiers me plaisent toujours.
Cela dit, le député a raison de dire que le gouvernement n'est que l'ombre de ce qu'il aspirait à devenir en 2015. Comme tous les Canadiens, je n'ai pas oublié les promesses d'une nouvelle ère politique canadienne formulées par le gouvernement et le premier ministre. Ils ont promis une collaboration à la Chambre des communes, une réforme démocratique, des logements pour les personnes aux prises avec des problèmes à ce chapitre, un régime d'assurance-médicaments et des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Au lieu de cela, il donne un passe-droit à tous les grands pollueurs. Le gouvernement a pris toutes sortes d'engagements qu'il n'a malheureusement pas respectés.
L’exemple le plus flagrant de cela est le refus de travailler avec l’opposition. Chaque membre du caucus néo-démocrate prend son travail au sérieux. Dans tous les cas, lorsqu’un projet de loi est présenté à la Chambre, le NPD a proposé des amendements très réfléchis pour améliorer le texte. Je pourrais faire un exposé marathon de 14 heures sur toutes les améliorations proposées par les députés néo-démocrates. Nous avons préparé des amendements, nous les avons soumis au gouvernement et nous avons recommandé qu’ils soient incorporés dans les projets de loi. Les témoins étaient d’accord avec nos propositions. Ils ont confirmé que les amendements du NPD amélioreraient les projets de loi pour qu’ils donnent les résultats escomptés. Après quatre ans, le bilan du gouvernement est un échec complet et déplorable. Le gouvernement refuse constamment les amendements de l’opposition; c’est ce qu’il fait, tout simplement.
Le gouvernement conservateur qui l’a précédé a fait la même chose. Les tribunaux ont rejeté une douzaine de lois parce que les conservateurs avaient refusé les amendements du NPD. Aujourd’hui, les libéraux font adopter de mauvais projets de loi à la sauvette, mais ils n’ont pas accepté les amendements qui auraient rendu ces projets de loi plus solides, et qui leur auraient permis de donner les résultats escomptés. C’est désolant.
C’est un triste constat sur le gouvernement. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, le 21 octobre prochain, les Canadiens jugeront le gouvernement à la lumière de ce bilan.
Monsieur le Président, je trouve également que c’est assez savoureux d’entendre les libéraux parler de l’opposition qui retarde l’adoption des projets de loi. Je vais donner un exemple concret.
Lorsque la Chambre débattait du projet de loi C-69, notre collègue d’Edmonton Strathcona, qui a travaillé avec tant de diligence au comité sur ce projet de loi, a proposé de nombreux amendements visant à rendre ce projet de loi sur l’examen environnemental conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces amendements ont été proposés au comité quelques jours seulement après que les libéraux eurent voté en faveur du projet de loi C-262.
C’est une erreur de nous accuser de retarder l’adoption des projets de loi. Nous avons écouté de manière assidue les témoins devant le comité et proposé des amendements pour améliorer la conformité du projet de loi aux droits des Autochtones, qui avaient déjà reçu l’appui du gouvernement.
Je dirais à mon collègue de New Westminster—Burnaby que ce n’est qu’un autre exemple où nous avons fait de notre mieux. Nous avons écouté ces témoins au comité. À maintes reprises, nous avons essayé de faire adopter des amendements qui découlaient directement des témoignages entendus au comité, mais ces amendements ont été rejetés, tant à l’étape de l’étude en comité que lorsque les projets de loi sont revenus à la Chambre.
Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus sur les efforts que nous avons déployés, et qui découlaient des témoignages entendus tout au long du processus, pour améliorer les projets de loi au cours de la 42e législature?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford du travail remarquable qu'il accomplit à la Chambre des communes. Il s'agit de son premier mandat, mais on ne s'en douterait pas, compte tenu de l'ampleur de ce qu'il a accompli et de la teneur de ses propos à la Chambre des communes. On pourrait penser que c'est un député qui a été réélu de nombreuses fois. Je le remercie de son travail remarquable.
Il a tout à fait raison quand il dit que, peu importe le domaine visé par un quelconque projet de loi, les députés néo-démocrates offrent des suggestions honnêtes et réfléchies pour améliorer le projet de loi en question et pour faire en sorte qu'il accomplisse ce qu'annonce son titre. Souvent, le gouvernement présente une mesure législative dont le titre permet de supposer qu'elle changera bien des choses. Or, après avoir l'avoir lue, on est malheureusement très déçu parce qu'elle n'est pas fidèle à ce titre. Au cours des quatre dernières années, le rôle des néo-démocrates a été d'améliorer tous les projets de loi en proposant des centaines, voire des milliers d'amendements, qui ont tous été mûrement réfléchis et rédigés avec soin, toujours avec l'appui de témoins, d'experts et de Canadiens qui estiment eux aussi que les projets de loi doivent être améliorés. Toutefois, pendant quatre ans, ces amendements ont été systématiquement rejetés.
Le député de Burnaby-Sud le sait et, s'il est élu premier ministre le 21 octobre, l'approche adoptée à la Chambre des communes sera différente. Nous inciterons les députés de l'opposition à présenter des amendements et nous tiendrons compte de leur bien-fondé. Ce sera un changement radical, mais selon moi bienvenu dans la politique canadienne parce qu'il permettra d'améliorer les projets de loi et la gouvernance du pays.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, j’aimerais revenir sur plusieurs observations du dernier intervenant.
Si nous regardons ce qui s’est passé au cours des dernières années, nous constatons qu’il y a eu beaucoup de changements au sein des comités. J’étais dans l’opposition à l’époque de Stephen Harper et je me souviens très bien que lorsqu’il était premier ministre, les amendements des députés de l’opposition n’ont jamais été adoptés en comité. À moins d’être un député ministériel, vos amendements étaient rejetés. Les députés de l’opposition n’ont pas réussi à faire adopter leurs amendements pendant que je siégeais, sous un gouvernement majoritaire de Stephen Harper.
Par contre, il est tout à fait inacceptable de prétendre que le gouvernement actuel s’est comporté de la même façon que le gouvernement conservateur, car ce n'est pas vrai. Le gouvernement actuel a eu une approche différente à l'égard des comités permanents de celle du gouvernement de Stephen Harper. D'ailleurs, les députés constateront aussi que le gouvernement actuel a accepté de nombreux amendements à ses projets de loi, qu’ils proviennent du NPD, du Parti conservateur ou même du Parti vert. Il n'en allait pas de même sous Stephen Harper, mais il en a été ainsi sous ce gouvernement-ci.
De plus, pour répondre à l’opposition qui prétend qu’il n’y a pas eu de changement sous notre gouvernement, pensons aux secrétaires parlementaires. Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où je siégeais, le secrétaire parlementaire conservateur était présent et c’est lui qui dirigeait le comité. Je suis le secrétaire parlementaire associé à ce comité aujourd’hui, je n'assiste même pas à aux réunions de celui-ci.
Il y a une différence importante entre le premier ministre actuel et Stephen Harper. Le premier ministre actuel fait preuve de beaucoup plus de transparence et rend davantage de comptes que l’ancien premier ministre sur de nombreux plans.
Toutefois, pour ceux qui suivent nos délibérations, nous tenons ce débat parce que le gouvernement a décidé, comme d'autres gouvernements avant lui, y compris celui de Stephen Harper, qu’à l’approche du mois de juin, il faut parfois prolonger les heures de séance. Il n’y a rien de nouveau là-dedans. Comme je l’ai dit, Stephen Harper l’a fait, et d'autres premiers ministres avant lui l’ont fait aussi. Nous avons prolongé les heures de la Chambre parce que, tout comme les Canadiens, nous croyons que nous devons travailler fort tous les jours où nous siégeons, et si nous devons faire des heures supplémentaires pour adopter plus de projets de loi, eh bien, pourquoi pas?
Il est intéressant d’entendre les conservateurs parler de projets de loi de dernière minute. À quoi s’attendent-ils? Nous sommes maintenant à la fin du mois de mai. Veulent-ils simplement que le gouvernement ferme ses portes et mette fin au débat sur tous les projets de loi en cours d’adoption? Le NPD et les conservateurs aimeraient peut-être procéder de cette façon, mais le gouvernement s’est engagé à travailler fort pour les Canadiens tous les jours. Les députés s'en apercevront avec les différents types d’initiatives que nous avons prises, qu’il s’agisse de mesures législatives, de mesures budgétaires ou simplement la recherche de consensus.
Nous en avons un excellent exemple aujourd'hui parce que nous avons vu les partis de l'opposition se livrer à plein de petits jeux. Ils demandent pourquoi nous recourons à l'attribution de temps, ou clôture, et ils nous demandent de nous expliquer, surtout à moi quand je prends la parole au sujet des avantages de recourir à l'attribution de temps. Toutefois, pour comprendre ce qui se passe vraiment, ceux qui nous écoutent doivent savoir qu'il arrive au gouvernement de présenter des mesures que le NPD n'appuiera jamais à moins que nous n'en supprimions tout le contenu par voie d'amendement. C'est une garantie absolue: il y a certaines mesures législatives que le NPD n'appuiera jamais.
L'accord commercial en est un bon exemple. Le présent gouvernement a signé plusieurs accords commerciaux et, chaque fois, les députés néo-démocrates ont voté contre. S'il n'en tenait qu'à eux, aucun accord ne serait mis aux voix. Dans le même ordre d'idées, il y a certaines mesures que nous avons présentées que les conservateurs n'appuieraient jamais et contre lesquelles ils ont voté. Ils feront l'impossible pour en empêcher l'adoption.
Les conservateurs pourraient opposer un projet de loi qu'appuient le NPD, les Verts et le gouvernement, même jusqu'à en empêcher l'adoption. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est prendre la parole, proposer un amendement et puis ne jamais arrêter de parler. Nous en avons eu un bon exemple aujourd'hui.
Nous parlons de handicaps et du projet de loi C-81. Quels principes sous-tendent le projet de loi? Les principaux principes sont la dignité inhérente, l'égalité, l'égalité des chances, un gouvernement exempt d'obstacles, l'autonomie, les aménagements inclusifs et une réelle participation. C'est une mesure législative qui, je pense, recueillera un vote favorable de tous les députés. Personne ne va s'y opposer.
Par la suite, le premier conservateur à prendre la parole au sujet de la mesure législative, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, en a parlé pendant 95 minutes...
Une voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Et les conservateurs s'en félicitent, monsieur le Président.
Je ne suis pas nouveau dans une Chambre politique. Je suis député depuis près de 30 ans. Je sais ce qu'est de l'obstruction. Le Parti conservateur du Canada n'a pas voulu adopter ce projet de loi ce matin, et c'était vraiment ce sur quoi ce débat portait. Le député a pris la parole parce que son parti ne voulait pas que ce projet de loi soit adopté ce matin.
Nous savons que la Chambre a le potentiel de faire adopter des projets de loi...
Des voix: Oh, oh!
Je signale que si les députés de l'opposition ne criaient pas, le député n'aurait pas à parler aussi fort. Je demanderais à tout le monde de baisser le ton et de laisser le secrétaire parlementaire prononcer son discours.
Monsieur le Président, nous avons eu un très bon exemple ce matin avec le député d'en face.
Comparons cela à un autre moment où nous avions un projet de loi qui plaisait vraiment aux députés néo-démocrates. Je crois que c'était le projet de loi C-37. Je pourrais me tromper à ce sujet, mais si les députés vérifiaient rapidement dans le hansard, ils pourraient savoir quand les députés néo-démocrates ont appuyé l'attribution de temps. Ils souhaitaient l'adoption de ce projet de loi. Ils en reconnaissaient la valeur et l'importance. C'est arrivé plus d'une fois. À quelques reprises, les députés néo-démocrates ont indiqué qu'ils aimaient un projet de loi et qu'ils voulaient qu'il soit adopté et ont donc appuyé l'attribution de temps.
Nous savons que tous les partis à la Chambre appuient le concept de l'attribution de temps lorsqu'il est jugé nécessaire. Même lorsque j'étais dans l'opposition, lorsque Peter Van Loan proposait l'attribution de temps, je me souviens m'être levé et l'avoir appuyée, parce que si on n'obtient pas l'appui et la collaboration des partis de l'opposition, en particulier, et du gouvernement à certains moments, on peut avoir besoin d'utiliser cette mesure. Cela dépend beaucoup de ce qui se passe du côté de l'opposition.
Je sais que la leader du gouvernement à la Chambre souhaite toujours collaborer avec les députés de l'opposition. Si elle demande aux partis qu'ils l'informent du nombre de personnes qui souhaitent intervenir sur un sujet donné ou qu'ils lui disent combien de temps, d'après eux, il faudra pour adopter tel projet de loi, ce n'est pas dans le but de leur tendre un piège. Elle le fait afin de permettre la tenue d'un débat plus approfondi pour les enjeux sur lesquels les députés de l'opposition veulent qu'on s'attarde.
Certains projets de loi ne sont pas vraiment controversés, par exemple le projet de loi C-81, qui est une mesure législative historique. Je ne dis pas que les députés devraient s'abstenir d'en débattre, mais, selon mes 30 années d'expérience parlementaire, lorsque la volonté de faire adopter un projet de loi est là, l'adoption se fait très rapidement, contrairement à ce qui arrive lorsqu'il y a de l'obstruction. Il aurait peut-être été préférable d'adopter le projet de loi C-81 aujourd'hui. D'après moi, c'est ce qu'il aurait fallu faire.
J'ai écouté très attentivement le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Tout ce qu'il a dit, c'est que le projet de loi sera adopté en temps opportun et avant les prochaines élections. Il a donné son appui au projet de loi au nom du Parti conservateur. Le député joue à un jeu et il en est conscient. Si le Parti conservateur avait vraiment voulu l'adoption du projet de loi, il lui aurait donné son appui et nous serions déjà passés à un autre dossier. Une indication quelconque aurait permis de mieux planifier le déroulement des débats à la Chambre.
J'ai des choses à dire sur de nombreux dossiers et, la plupart du temps, j'ai la chance de pouvoir le faire. Le leader parlementaire du NPD a parlé d'un dossier qui me passionne beaucoup: l'assurance-médicaments. Ce n'est pas un dossier des néo-démocrates, même si c'est ce qu'ils prétendent. Rien n'est plus faux. Nous en parlons aujourd'hui parce que nous avons un premier ministre qui s'est engagé à élargir le système de soins de santé. Voilà pourquoi le NPD en parle aujourd'hui. Toutefois, c'est les libéraux qui ont lancé l'idée, il y a des années, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. En effet, cela s'est fait par l'entremise d'un comité permanent, où l'idée a vraiment fait son chemin.
Je fais partie d'un caucus et j'ai eu de nombreuses discussions avec des collègues. Nous en comprenons la valeur. Nous savons qu'il faut travailler avec de nombreux intervenants différents. Puis, des députés néo-démocrates ont vent de cela et déclarent soudainement qu'ils sont devant les libéraux dans ce dossier. Balivernes.
Le NPD ne peut pas s'attribuer ce genre de mérite. Si quelqu'un doit en avoir le mérite, ce sont les Canadiens. Ce sont les Canadiens qui nous ont fait part, que ce soit par le truchement du premier ministre ou celui de membres de notre caucus, de l'importance de l'assurance-médicaments. Voilà pourquoi nous lui avons accordé la priorité et nous attendons avec impatience la publication du rapport fin juin.
Les néo-démocrates parlent du logement comme si c'était eux qui pilotaient ce dossier. De qui se moquent-ils? J'aime bien écouter le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Il est l'une des personnes les plus compétentes que je connaisse et il comprend parfaitement les enjeux du logement au Canada.
Lors des dernières élections fédérales, l'engagement que le NPD avait pris par rapport au logement n'arrive pas à la cheville de ce que le gouvernement a réalisé. Je trouve quelque peu ironique que le NPD cherche à revendiquer des avancées qui sont le fait du gouvernement.
Depuis le début, le gouvernement et le premier ministre soutiennent la classe moyenne, que ce soit par des mesures budgétaires ou des mesures législatives. Parlons de notre premier projet de loi. Le projet de loi C-2 a allégé le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne. Les Canadiens peuvent ainsi épargner des centaines de millions de dollars. De plus, le projet de loi prévoyait une hausse d'impôt spéciale pour les Canadiens du centile le plus riche. Je souligne au passage que le Parti conservateur et le NPD ont voté contre cette mesure.
C'était une mesure législative. Dans le cadre de notre tout premier budget, nous avons proposé de mettre en place l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation libre d'impôt, qui permet de remettre des centaines de millions de dollars à près de neuf familles sur dix. Je ne pourrais cependant pas fournir le pourcentage exact à la Chambre. Cette initiative a littéralement permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, mais le Parti conservateur et le NPD ont voté contre cette mesure.
C'est pour cela que je dis que, dès le début, le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour faire avancer notre société, que ce soit par des mesures budgétaires ou des mesures législatives. Or, les partis de l'opposition se sont opposés à presque toutes les initiatives que nous avons proposées, le projet de loi C-81 faisant davantage figure d'exception.
Rappelons-nous le plus récent budget fédéral. Avant de parler des mesures qu'il contenait, j'aimerais savoir si les députés se souviennent ce qui s'est passé la journée où il a été présenté. Ce fut une journée sombre dans l'histoire parlementaire. Le ministre des Finances voulait s'adresser aux députés et aux Canadiens. De très nombreuses personnes voulaient savoir ce qui se trouvait dans le budget. Les députés se souviennent-ils de la manière dont se sont comportés les députés de l'opposition officielle? Ils criaient à tue-tête et frappaient à tout rompre sur leur pupitre. Tout pour empêcher le ministre des Finances de se faire entendre. En 30 ans de vie parlementaire, jamais je n'ai vu les députés de l'opposition officielle se comporter de manière aussi déshonorante. C'en était gênant.
Les conservateurs cherchent à tout prix à discréditer le premier ministre. Il suffit d'écouter leurs interventions pour s'en convaincre. Aussitôt qu'ils parlent du premier ministre ou du ministre des Finances, ils se tournent vers les attaques personnelles. Très bien; c'est ainsi que Stephen Harper faisait de la politique, après tout. On constate d'ailleurs que le style de Doug Ford déteint de plus en plus sur le caucus conservateur et sur les politiques qu'il propose. C'est à faire peur.
Un de mes collègues d'en face a dit qu'il voulait se joindre à nous. Il pourrait même se décider bientôt, selon moi. Demandons-nous un instant qui, à la fin de l'année ou en 2020, dirigera le Parti conservateur. Personnellement, je verrais bien Doug Ford ou Jason Kenney — peut-être la leader de l'opposition à la Chambre —, mais c'est pas mal tout.
En fin de compte, les conservateurs préfèrent salir des réputations au lieu de s'appliquer à être un parti d'opposition constructif. Cela me va, car, pendant qu'ils se concentrent sur des activités négatives, nous allons continuer de mettre l'accent sur les Canadiens. Les résultats de nos actions sont bel et bien concrets.
J'ai fait allusion aux centaines de milliers d'enfants qui ont été extraits de la pauvreté grâce aux mesures prises par le gouvernement. C'est aussi le cas pour des centaines de milliers de personnes âgées. Au cours des trois dernières années et demie, nous avons créé un million d'emplois en travaillant avec les Canadiens. Nous avons fait des investissements incroyables dans les infrastructures. Dans le dernier budget seulement, le gouvernement s'est engagé à verser des fonds aux municipalités. À Winnipeg, je pense qu'il s'agit d'environ 35 millions de dollars supplémentaires. Si les députés prenaient le temps de se balader en voiture dans certaines des rues de Winnipeg, ils se rendraient compte qu'il s'agit d'un investissement extrêmement important.
Au début de mon discours, j'ai parlé du projet de loi C-81, qui est une mesure législative historique. La Chambre est saisie de projets de loi sur les langues et les familles d'accueil autochtones. Il s'agit d'enjeux d'une importance cruciale. Ce sont des projets de loi historiques, qui n'ont pas encore été adoptés par le Parlement. C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui pour souligner qu'il reste encore 19 jours de séance. Contrairement aux conservateurs et aux néo-démocrates, nous sommes prêts à travailler jusqu'au tout dernier jour. Nous sommes prêts à veiller tard. Nous avons un programme législatif et nous sommes résolus à faire adopter les projets de loi. Nous savons que le gouvernement libéral travaille tous les jours en collaboration avec les Canadiens dans chacune des régions du pays.
Monsieur le Président, sans vouloir offenser, les propos de mon collègue étaient encore plus ridicules que d'habitude.
Quand, par sa corruption, le gouvernement insiste pour dévaloriser nos institutions, nous lui demandons des comptes, que ce soit jour de budget ou n'importe quel autre jour. C'est exactement ce que nous avons fait et ce que nous allons continuer de faire. Les Canadiens s'attendent à ce que nous protégions l'intégrité de leurs institutions, indépendamment de la question du jour.
J'aimerais répondre à certaines des observations du député au sujet du projet de loi C-81. Je pense qu'il devrait se garder d'induire les gens en erreur à propos de ce qui s'est passé dans ce dossier.
Le gouvernement a attendu presque jusqu'à la fin de cette législature pour présenter ce projet de loi. Il a rejeté de nombreux amendements proposés par l'opposition à l'étape de l'étude au comité, des amendements qui auraient renforcé le projet de loi. Il a donc envoyé au Sénat un projet de loi boiteux auquel ce dernier a dû proposer des amendements, ce qui fait que le projet de loi devait ensuite être renvoyé à la Chambre.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, le gouvernement ne l'a pas inscrit au programme le plus rapidement possible. Il aurait pu le faire la semaine dernière. Il aurait pu recourir à l'article 53 du Règlement pour essayer d'accélérer les choses. À mon avis, on aurait souhaité procéder de cette façon de ce côté-ci de la Chambre.
Toutefois, pour accélérer le début du débat, puisqu'il doit avoir lieu, le gouvernement a choisi, après toutes ces erreurs, de présenter le projet de loi pour la première fois ce matin. L'opposition est tout à fait prête à débattre le projet de loi, à en signaler les lacunes et, enfin, à en appuyer l'adoption. Cela ne fait aucun doute.
Le député m'a accusé de faire de l'obstruction mais, il sait certainement que, si c'était le cas, je serais encore en train de parler du projet de loi. J'ai déjà fait un discours. J'ai soulevé des points importants au sujet des erreurs du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi. Pourquoi le gouvernement est-il si contrarié? Il ne voulait pas que le projet de loi soit critiqué.
Nous appuyons le projet de loi, mais les intervenants estiment que certains éléments auraient dû y être inclus. C'est précisément en raison de l'importance du sujet que ces points doivent être soulevés. Si ce n'était pas un sujet important, il ne serait pas nécessaire d'en parler. Cependant, étant donné son importance cruciale, nous devons en parler.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas présenté le projet de loi hier ou la semaine dernière? Pourquoi ne l'a-t-il pas présenté le plus tôt possible?
Monsieur le Président, je siège au Parlement depuis près de 30 ans et j'ai passé la plupart de ces années dans l'opposition. Je peux assurer au député que je sais reconnaître les manoeuvres d'obstruction systématique.
Au bout du compte, le député devra discuter avec l'équipe des leaders du Parti conservateur de la raison pour laquelle ce dernier a refusé d'adopter le projet de loi C-81 ce matin. Comme le député a laissé entendre que de nombreux députés tenaient à se prononcer sur ce projet de loi et qu'il était nécessaire de prolonger le débat à l'infini, je serais heureux de le poursuivre avec lui hors de cette enceinte, parmi nos concitoyens. Je me sens tout à fait à l'aise avec l'expérience que je possède. Le député devra se justifier auprès de l'équipe de leaders parlementaires de son parti.
Pour ma part, je vois bien la conduite de l'opposition officielle. Rappelons-nous qu'à plusieurs reprises, les députés de l'opposition officielle en ont eu assez de siéger à la Chambre et ont tenté d'ajourner ses travaux. Ils font en sorte que la sonnerie d'appel retentisse pour éviter de débattre des projets de loi ou ils essaient de provoquer la levée de la séance. Ils tentent d'ajourner le débat portant sur d'autres mesures législatives. Bref, ils se servent de tous ces moyens pour empêcher l'adoption de certains projets de loi.
Je vais donner aux conservateurs le mérite qui leur revient: ils excellent dans leur rôle d'opposition, et j'espère qu'ils y demeureront pour bien des années encore.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais citer un débat qui a eu lieu à la Chambre il n'y a pas très longtemps.
Depuis qu'il est majoritaire, le gouvernement a adopté une attitude différente à la Chambre des communes. Ainsi, il estime qu'il n'a pas besoin de consulter les gens et qu'il peut tout simplement bafouer des principes démocratiques fondamentaux. Il ne comprend pas qu'il est nécessaire de faire preuve de diligence. Il ne comprend pas non plus qu'il doit travailler en collaboration avec les gens ou les députés. Lorsqu'est venu le moment d'étudier des mesures législatives importantes [...], le gouvernement a échoué à presque tous les égards.
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Il continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
Qui a dit cela? C'est le député de Winnipeg-Nord. Il l'a dit le 3 juin 2015, quand son parti était dans l'opposition, juste avant les élections. Peu importe ce qu'il dit présentement, il est clair qu'il tient deux discours: un discours lorsqu'il fait partie de l'opposition et un discours lorsqu'il fait partie du gouvernement.
Cela ne s'arrête pas là. Ce fut la même chose en ce qui concerne les budgets omnibus. Le gouvernement, lorsqu'il était dans l'opposition, au mois de juin 2015, avait promis de ne pas faire comme les conservateurs auparavant.
Je m'excuse si je prends ses remarques avec un grain de sel, mais, de façon constante à la Chambre, ce député dit exactement le contraire de ce qu'il prônait lorsqu'il était dans l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, le bureau de recherche du NPD doit faire preuve d'un peu plus de transparence et de responsabilité en ce qui concerne l'information qu'il fournit au député. Ce qu'il a omis de lui dire, c'est que, lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai affirmé à plusieurs reprises qu'il est parfois nécessaire d'avoir recours à l'attribution de temps. Je siégeais alors dans l'opposition. Je l'ai dit parce que j'ai constaté que l'opposition officielle de l'époque s'arrangeait pour qu'un projet de loi ne soit jamais adopté, comme le font les néo-démocrates aujourd'hui. Au cours des quatre dernières années, ils ont appuyé le recours à l'attribution de temps. Ils l'ont fait lorsqu'ils étaient en faveur d'un projet de loi.
Le gouvernement a de nombreux projets de loi prioritaires. Certains d'entre eux ne doivent pas être adoptés selon les néo-démocrates; pour d'autres, ce sont les conservateurs qui cherchent à les bloquer. Si l'opposition se campe sur sa position, les mesures législatives ne seront pas adoptées sans le recours à l'attribution de temps. C'est pourquoi cet outil est parfois utile. Je l'ai dit de ce côté-ci de la Chambre et je l'ai dit lorsque j'étais dans l'opposition. Mon opinion est la même.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Pourrait-il m'indiquer combien de projets de loi ont été adoptés au cours de la 42e législature? J'aimerais aussi savoir combien de projets de loi sont présentement à l'étude en comité et combien sont présentement au Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Des dizaines de mesures législatives ont été adoptées à la Chambre. Trois projets de loi sont actuellement à l'étude en comité et une douzaine d'autres ont été renvoyés au Sénat. Il y a un certain nombre de mesures législatives importantes. J'ai mentionné quelques-unes d'entre elles qui auront des retombées fort positives sur ma circonscription, Winnipeg-Nord. Je pense en particulier au projet de loi sur les enfants en foyer d'accueil et à celui sur les langues autochtones.
Considérons l'ensemble du programme législatif du gouvernement en adoptant une approche holistique. Nous avons un excellent bilan législatif fondamentalement très progressiste, qui est appuyé par des mesures budgétaires. Globalement, nous avons constaté les retombées selon différents facteurs, comme la réduction de la pauvreté, la création d'un million d'emplois et plus encore.
Monsieur le Président, le député souligne qu'il y a des outils légitimes que le gouvernement doit employer pour faire adopter un projet de loi. Il a parlé entre autres de l'attribution de temps et de la prolongation des heures de séance. Ce qui frustre l'opposition cependant, c'est que, tout bien compté, le gouvernement veut faire avancer 20 projets de loi et il ne reste que 20 jours de séance.
Ce matin, le député a affirmé que l'opposition faisait obstruction au projet de loi C-81 sur l'accessibilité, notamment. J'étais présent à la Chambre plus tôt aujourd'hui et j'aurais aimé intervenir au sujet de ce projet de loi. Comme beaucoup de députés le savent, j'ai un fils qui a reçu un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme. Il s'agit d'un projet de loi très important. Soixante amendements ont été présentés en comité et le gouvernement n'en a inclus que trois. Notre travail consiste à rendre le projet de loi meilleur et tout le monde y gagne si on nous permet de le faire. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, car il est important et je vais l'appuyer. Certes, il n'est pas parfait, mais c'est un point de départ à partir duquel nous pouvons aller de l'avant.
Il reste 20 jours de séance et 20 projets de loi. Le député pense-t-il vraiment que nous aurons le temps de débattre adéquatement de ces 20 projets de loi au cours des 20 prochains jours? Ne convient-il pas que le gouvernement aurait pu faire preuve d'une meilleure organisation afin de faire adopter ces projets de loi importants?
Monsieur le Président, je pense que, si les députés relisaient le hansard, ils verraient qu'il est possible d'adopter des projets de loi très rapidement à la Chambre. Un projet de loi peut essentiellement franchir les étapes de la deuxième lecture, de l'étude par le comité et de la troisième lecture en une seule journée si on juge que les deux côtés de la Chambre appuient cette démarche par consentement unanime.
Je suis très sensible au problème du projet de loi C-81. Si tous les députés prenaient la parole pendant une minute, il faudrait 338 minutes. Ce n'est tout simplement pas réaliste dans un contexte de délibérations. Voilà la raison d'être des caucus et des études en comité. Il ne manque pas d'occasions de débattre.
Selon moi, ceux qui souhaitent participer au débat peuvent discuter avec leur leader parlementaire. Même les indépendants ont toujours la possibilité de participer au débat en passant par les équipes des leaders parlementaires. Je ne dis pas qu'ils doivent absolument passer par ces équipes, mais s'il s'agit de quelque chose d'important, c'est l'une des choses que je recommande. Toutefois, ce n'est pas obligatoire. Tout le monde a la possibilité de prendre la parole à la Chambre lorsque personne ne l'a prise.
[Français]
Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais indiquer au député de Beauport—Limoilou qu'il disposera de cinq minutes pour commencer son discours, après quoi je devrai l'interrompre afin que la Chambre passe aux affaires émanant des députés. Il aura 15 minutes de plus pour terminer son discours et 10 minutes pour répondre à des questions lorsque nous reprendrons le débat.
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. J'aimerais d'abord dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Mégantic—L'Érable.
J'aimerais également saluer tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre, comme toujours. J'aimerais les remercier, car la semaine dernière, nous avons eu une très belle semaine dans ma circonscription. J'ai rencontré plusieurs centaines d'entre eux, notamment à l'occasion du 17e déjeuner du réseau des gens d'affaires de Beauport, un réseau qui va très bien. Très bientôt, nous aurons l'occasion d'annoncer, lors d'une conférence de presse locale, que ce réseau se dotera d'un conseil d'administration indépendant. Cela permettra aux entrepreneurs de Beauport d'avoir une réelle voix auprès de leurs élus. Comme je le dis souvent à la blague dans ma circonscription, je suis en train de mettre en branle ma propre opposition.
Blague à part, à la suite des trois consultations publiques que j'ai tenues, une tournée intitulée « Alupa à l'écoute », je tiens à dire aux citoyens et aux citoyennes qui nous écoutent que, dans quelques semaines, je vais faire une conférence de presse pour leur annoncer la politique publique que je tenterai de mettre en avant avec mon chef lorsque nous formerons le gouvernement en octobre. Cette politique aura pour but d'aider les aînés à réintégrer le marché du travail, lorsqu'ils le veulent, et de pallier la pénurie de main-d'œuvre.
Ce soir, nous discutons de la motion présentée il y a à peine 24 heures par le gouvernement. Celle-ci vise à ce que nous siégions jusqu'à minuit tous les soirs, du lundi au jeudi, à compter de lundi prochain. Le gouvernement sent la nécessité de compenser le laisser-aller des derniers mois. Il a été pris dans plusieurs scandales qui ont fait les manchettes, comme celui de SNC-Lavalin. Il se réveille et constate que, plus que jamais, le temps passe et les jours avancent, alors qu'il lui reste à peine 20 jours pour conclure son bilan législatif. Il y a donc une odeur de panique. Il ne veut surtout pas terminer cette session avec l'image d'un gouvernement qui n'a pas très bien réussi sur le plan législatif.
J'aimerais parler rapidement des projets de loi du gouvernement. Ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles parlait du nombre de projets de loi qu'il a fait adopter à ce jour. Il y a trois et demi, au cours des dernières semaines du mandat des conservateurs de M. Harper, au même moment, nous avions conclu plus de 82 projets de loi ayant obtenu la sanction royale, et 5 ou 6 autres projets de loi étaient à l'ordre du jour. À ce jour, les libéraux ont seulement conclu 48 projets de loi gouvernementaux ayant obtenu la sanction royale, et 17 projets de loi sont en attente. Ils ont donc un nombre restreint de projets de loi inscrits à leur bilan législatif.
Depuis trois ans et demi, on les voit faire de grands discours très patriotiques avec toutes sortes de rhétorique. De plus, lors de la campagne électorale, leur slogan était « Le vrai changement ». Or, puisqu'ils n'ont pas un bilan législatif comprenant un nombre intéressant de projets de loi, on ne peut pas vraiment dire que ce slogan se soit avéré. De plus, leurs projets de loi sont mal ficelés. Chaque fois que ses projets de loi sont renvoyés en comité, le gouvernement doit déposer des dizaines d'amendements par l'entremise de ses propres députés, ce qui est normalement très rare dans le cas des projets de loi gouvernementaux.
Ensuite, parlons de la partisanerie électorale. Les libéraux avaient fait des promesses très importantes à des groupes minoritaires au Canada. Il y a trois ans et demi, le premier ministre s'est targué de vouloir faire avancer la réconciliation avec les Autochtones. Pourtant, c'est seulement un mois avant la fin de la 42e législature que les libéraux ont déposé à la Chambre le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones. Alors qu'ils ne cessent de dire que la relation la plus importante du gouvernement est celle qu'il a avec les Premières Nations, les libéraux ont attendu plus de trois ans et demi avant de déposer un projet de loi gouvernemental sur la protection des langues autochtones. Je rappelle qu'il y en a plus de 77 au pays. Encore une fois, on voit que les libéraux sont pressés et stressés. Ils veulent absolument satisfaire tous les groupes d'intérêt qui croient en eux avant le mois d'octobre.
Qu'en est-il du leadership de la leader du gouvernement à la Chambre des communes? Dès le départ, il y a trois ans et demi, elle disait que son approche était complètement opposée à celle de l'ancien gouvernement, qu'elle disait dommageable. Pourtant, elle nous a imposé une soixantaine de motions d'attribution de temps, et lors des réformes des règles et des procédures, elle a voulu amoindrir substantiellement les pouvoirs de l'opposition.
Devant les Canadiens, nous voulons poser des questions et mettre en lumière la raison pour laquelle des débats se tiendront jusqu’à minuit: c’est parce qu’ils n’ont pas été capables d’avoir un bilan législatif en bonne et due forme et d’aller de l’avant comme ils auraient dû le faire.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le mois de la sensibilisation au diabète
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s’il n’est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l’éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l’apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l’insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-173, qui cherche à sensibiliser la population au diabète, ce qui contribuerait grandement à éradiquer cette terrible maladie dont souffrent d'innombrables Canadiens.
En effet, plus de 11 millions de Canadiens sont touchés par cette épidémie. Toutes les trois minutes, une personne au pays apprend qu'elle est atteinte de cette horrible maladie, qui est l'une des principales causes des accidents vasculaires cérébraux, des crises cardiaques, des insuffisances rénales et des amputations des membres inférieurs. Le taux de diabète est extrêmement élevé chez les membres des Premières Nations vivant dans une réserve.
Le diabète survient lorsque le corps d'une personne n'est pas capable de produire ou d'utiliser de l'insuline, l'hormone qui contrôle la glycémie. S'il n'est pas traité, le diabète peut entraîner des complications graves, qui peuvent même provoquer une mort prématurée.
La sensibilisation et l'éducation peuvent non seulement aider les diabétiques à demeurer en bonne santé, mais aussi permettre de détecter les premiers signes du diabète et d'empêcher l'apparition de la maladie pour des millions de Canadiens. C'est pourquoi je présente ma motion, qui vise à désigner le mois de novembre comme mois de sensibilisation au diabète. Si un mois est désigné pour sensibiliser le public à l'influence du diabète, les Canadiens auront la chance d'évoluer et de s'instruire.
L'importance de cet enjeu de santé publique est déjà reconnue par des groupes nationaux et internationaux.
Le mois de novembre, en particulier, est un bon choix puisque la Journée mondiale du diabète se tient actuellement le 14 novembre et a été désignée officiellement comme telle par les Nations unies. Il s'agit de la plus importante campagne de sensibilisation au diabète dans le monde. Elle vise un public de plus d'un milliard de personnes dans plus de 160 pays. Elle attire l'attention des gens sur des questions d'importance primordiale pour les diabétiques et fait en sorte que le diabète reste fermement ancré parmi les sujets d'actualité et qu'il occupe l'avant-scène des débats politiques.
Le diabète est une maladie chronique qui touche des Canadiens de tous âges. Chaque année, près de 200 000 Canadiens reçoivent un diagnostic de diabète. Dans approximativement 90 % des cas, il s'agit du diabète de type 2. À l'heure actuelle, environ 3 millions de Canadiens ont déjà reçu un diagnostic de diabète. Vu la croissance et le vieillissement de la population canadienne, on s'attend à ce que le nombre de Canadiens diabétiques continue d'augmenter ces prochaines années.
Certains Canadiens présentent un risque accru de diabète, notamment ceux qui viennent de l'Asie du Sud, les membres des Premières Nations, les Métis et les immigrants. De plus, le taux de diabète est plus élevé parmi les Canadiens à faible revenu ou à faible niveau de scolarité.
Comme bien d'autres maladies chroniques, telles que le cancer et les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2 est en grande partie évitable. Les preuves scientifiques montrent que beaucoup de maladies chroniques peuvent être prévenues ou retardées lorsque les gens s'alimentent sainement, qu'ils font davantage d'activité physique, qu'ils modèrent leur consommation d'alcool et qu'ils ne fument pas.
C'est pourquoi, tant au Canada qu'à l'étranger, le milieu de la santé publique a délaissé l'approche axée sur une maladie précise au profit d'une approche qui se concentre sur les facteurs de risque que les maladies chroniques ont en commun. Avec le Plan d'action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020, l'Organisation mondiale de la santé propose un modèle à suivre pour ce genre d'approche.
En ce qui concerne les problèmes de santé publique complexes comme les maladies chroniques, y compris le diabète, il n'y a pas de solution unique. Aucun organisme, établissement ou secteur ne peut, à lui seul, résoudre ce problème. Pour trouver des solutions, l'ensemble des intervenants de la société, y compris les collectivités, le milieu universitaire, le secteur caritatif et sans but lucratif ainsi que le secteur privé, doivent unir leurs efforts.
Depuis mon élection, en 2015, ma priorité est de promouvoir les mesures de sensibilisation ainsi que les politiques qui soutiennent les personnes diabétiques et qui aident les intervenants à prévenir la maladie.
Lorsque je suis venue à Ottawa, après une carrière de 18 ans comme professionnelle de la santé, j'étais bien consciente du fardeau que le diabète représentait pour notre pays, et j'étais très déterminée à chercher des solutions durables.
C'est pourquoi j'ai eu l'honneur de présider le caucus multipartite sur le diabète. Les travaux de ce comité nous ont permis d'en apprendre davantage sur les difficultés extrêmes et l'énorme fardeau que le diabète fait peser sur le système de santé.
En novembre 2018, nous avons encouragé nos collègues parlementaires à souligner le Jour du diabète sur la Colline afin de sensibiliser les Canadiens aux risques liés au diabète et de promouvoir la modernisation de la stratégie nationale globale sur le diabète. L'année dernière, nous avons mis sur pied une équipe mobile de dépistage du diabète pour soutenir les efforts de prévention de cette maladie.
Localement, dans ma circonscription, j'ai parrainé la proclamation d'un jour semblable à Brampton, en 2017. Les acteurs locaux et les organismes communautaires ont manifesté un intérêt accru pour la lutte contre le diabète à ce moment-là et tout au long de l'année. Beaucoup de villes et de municipalités soulignent la journée du 14 novembre, et il est temps d'étendre la campagne de sensibilisation à l'ensemble du pays.
Compte tenu des difficultés personnelles et économiques qu'inflige le diabète aux familles et compte tenu des effets néfastes de cette maladie sur le système de santé du pays, il m'est apparu évident qu'il fallait faire quelque chose et que la stratégie canadienne de lutte contre le diabète devait être mise à jour. Voilà pourquoi j'ai encouragé le Comité permanent de la santé, dont je suis fière d'être membre, à trouver de nouvelles solutions. Je suis heureuse que mes collègues de tous les partis partagent mes convictions, ce qui fait qu'ils ont convenu d'étudier la stratégie de lutte contre le diabète au Canada et à l'étranger.
Le diabète est une maladie complexe aux multiples causes et facteurs de risque, alors notre étude a été exhaustive. Nous avons entendu les témoignages d'un grand nombre de patients et d'experts canadiens et étrangers sur les meilleurs moyens que le Canada pouvait prendre pour lutter contre l'épidémie de diabète. Le Canada a nettement besoin de se doter d'un cadre pour coordonner les efforts des provinces et des territoires dans le traitement du diabète, dans les échanges sur les pratiques exemplaires, dans l'intégration des perspectives des patients et dans l'établissement de partenariats fructueux.
L'Organisation mondiale de la santé recommande à tous les pays de mettre en œuvre une stratégie nationale pour le diabète. Toutefois, le Canada n'en a pas, même si l'on y trouve l'un des taux de diabète les plus élevés des pays les plus développés.
Une fois l'étude terminée, en avril, j'ai eu l'honneur de prendre place à côté du président du Comité permanent de la santé, dans cette enceinte, lorsqu'il a déposé un rapport qui demandait au gouvernement d'élaborer une telle stratégie pour notre pays et de prendre des mesures fermes de prévention et de soutien. Au total, nous avons fait 11 recommandations au gouvernement. Ce rapport sera très utile pour combattre le diabète.
Le dépôt de ce rapport était la première étape, et ma motion est la suivante. De plus, j'ai fait beaucoup d'autres choses au fil des ans pour sensibiliser mes concitoyens canadiens au diabète.
En 2017, je me suis beaucoup déplacée pour demander à des professionnels de la santé quelle était la meilleure façon de répondre aux besoins des personnes atteintes de diabète. Cela m'a permis de mieux comprendre l'impact du diabète dans les différentes régions du Canada. Il en a résulté la publication du rapport intitulé « Defeating Diabetes », qui fait la promotion d'une saine alimentation comme moyen de prévenir la maladie.
En octobre 2017, j'ai représenté le Canada en compagnie d'un collègue au forum mondial sur le diabète qui s'est tenu en Italie. Au total, 38 pays étaient représentés. Nous avons discuté des meilleures solutions pour s'attaquer à ce problème grandissant. J'ai également participé au congrès mondial sur le diabète à Calcutta, en Inde. Grâce aux discussions que nous avons eues avec des leaders mondiaux, nous avons pu comparer des résultats de recherche et mesurer notre engagement à l'égard de la lutte contre le diabète.
À la lumière de ces expériences, j'ai la ferme conviction que, dans le cadre d'une stratégie nationale visant à réduire l'incidence du diabète et éventuellement à l'éliminer, la première étape consiste à accroître la sensibilisation et l'éducation. Je crois également que, pour atteindre cet objectif, nous devons tous collaborer, peu importe notre allégeance politique.
Outre ma participation à de nombreuses activités officielles qui m'ont permis d'en apprendre davantage au sujet de cette maladie, j'ai également mis en œuvre des projets et des défis à petite échelle visant à inciter mes collègues et les gens de Brampton-Sud à adopter et à conserver de saines habitudes de vie.
En novembre 2016, j'ai publié, à l'intention des députés, des conseils pour demeurer en forme. En janvier 2017, j'ai organisé une campagne invitant les députés à publier leurs résolutions de nouvelle année en matière de santé, et 40 d'entre eux ont participé.
En 2017, à l'occasion du Jour du diabète sur la Colline, j'ai invité mes collègues parlementaires à marcher pour soutenir la lutte contre le diabète. Près de 100 parlementaires ont accepté de relever le défi et ont porté un podomètre pendant 10 jours afin de mesurer leurs efforts pour rester en santé.
Le gouvernement du Canada affecte également des ressources à des programmes communautaires novateurs et à la sensibilisation du public afin de mettre à l'essai et d'élargir des projets qui aident à prévenir les maladies chroniques comme le diabète et qui encouragent un mode de vie sain. Grâce à la collaboration concertée de tous les ordres de gouvernement, nous commençons à voir des résultats.
Au début de son mandat, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour aider les Canadiens à manger plus sainement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une saine alimentation est cruciale pour aider à prévenir les maladies chroniques comme le diabète. Je suis fière de dire que, plus tôt cette année, en se fondant sur les meilleures données disponibles, le gouvernement a publié le nouveau Guide alimentaire canadien afin de promouvoir une saine alimentation. De plus, pas plus tard que l'an dernier, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l'activité physique et des loisirs ont communiqué une nouvelle vision commune, intitulée « Soyons actifs », afin de favoriser l'activité physique et de réduire la sédentarité. Cet effort représente un jalon important pour les gouvernements et il est le résultat de trois années de travail de la part de fonctionnaires, notamment les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux du domaine de la santé, du secteur non gouvernemental et des organismes autochtones.
Les provinces et les territoires sont aussi des partenaires clés en matière de surveillance de la santé. À ce titre, ils nous aident à mieux comprendre l'impact des maladies chroniques, ainsi que les facteurs de risque et de protection. Par exemple, en collaboration avec l'ensemble des provinces et des territoires, l'Agence de la santé publique du Canada effectue une surveillance nationale du diabète et de 20 autres affections chroniques afin d'appuyer la planification et l'évaluation des politiques et des programmes connexes. L'Initiative pancanadienne sur les inégalités en santé fournit de nouvelles perspectives sur la façon dont le diabète touche différents groupes de Canadiens dans divers contextes. Elle offre des produits, comme un outil interactif de données en ligne et un rapport détaillé sur les principales inégalités en matière de santé au Canada. Cette initiative est le fruit d'un partenariat entre l'Agence de la santé publique du Canada, les provinces et les territoires, Statistique Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé et le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations.
Au moyen d'Inforoute Santé du Canada, le gouvernement travaille en collaboration avec les diverses administrations dans le dossier des soins de santé numériques. En ce qui concerne le diabète, Inforoute Santé du Canada collabore avec les provinces et les territoires à des projets de surveillance des patients à distance. En plus de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des solutions et des partenariats novateurs avec le milieu de la santé et d'autres secteurs afin de mieux relever le défi complexe que représente la prévention des maladies chroniques, dont le diabète. Cette approche repose sur l'idée que nous travaillons tous en vue d'atteindre un objectif commun, soit obtenir de meilleurs résultats en matière de santé pour tous les Canadiens.
Toutefois, on peut toujours faire plus. Combattons cette maladie et ses complications qui mettent la vie en danger en sensibilisant le public à ses signes avant-coureurs, en encourageant des modes de vie sains et en rendant possible l'accès à des soins de qualité.
En terminant, j'aimerais remercier mes collègues de tous les partis de leur appui dans ce dossier, qui a été si important pour moi pendant presque toute ma vie d'adulte. Je les remercie également de leur collaboration non partisane afin d'améliorer la sensibilisation et l'éducation et, ce faisant, d'améliorer la vie de tant de Canadiens qui souffrent du diabète. Je crois que nous pouvons accomplir de grandes choses si nous agissons collectivement et gardons à l'esprit l'intérêt des Canadiens.
C'est le Canada qui a découvert l'insuline, améliorant ainsi la vie de millions de gens. Il n'y a rien qui nous empêche de piloter la lutte contre le diabète. Voilà pourquoi je présente la motion M-173 visant à désigner le mois de novembre comme mois de la sensibilisation au diabète, et je demande respectueusement l'appui de tous mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Brampton-Sud de sa motion et de son travail inlassable pour défendre les personnes souffrant de diabète.
J'ai siégé au comité de la santé qui a préparé ce rapport unanime assorti de recommandations. L'une d'entre elles voulait que le gouvernement appuie la stratégie Diabète 360 degrés de Diabète Canada. L'organisme a demandé au gouvernement 150 millions de dollars, soit la somme nécessaire pour mettre le plan en œuvre, mais le gouvernement n'a rien donné.
La députée peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas voulu appuyer la stratégie Diabète 360 degrés de Diabète Canada?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son soutien à l'égard de la stratégie Diabète 360 degrés. J'ai travaillé à ce dossier avec le ministère de la Santé. Nous devons faire notre part. Peut-être que, cette fois, il y a d'autres questions importantes et nous y travaillons diligemment. J'appuie fermement la stratégie Diabète 360 degrés, un cadre de collaboration nationale pour alléger le fardeau que représente le diabète pour le Canada et les Canadiens.
J'espère que ma collègue et moi pourrons travailler ensemble à ce dossier et que la prochaine demande sera approuvée.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de son bon travail au sein du comité de la santé. C'est un privilège de siéger à ses côtés à ce comité.
Le diabète est une maladie très courante qui touche de nombreux Canadiens, et il y a beaucoup à faire dans ce dossier sur le plan de la santé. L'une des choses que la Chambre devrait examiner, ce sont les problèmes fondamentaux qui sous-tendent cette maladie. Je veux parler, notamment, d'un régime universel public d'assurance-médicaments.
Au comité de la santé, nous avons entendu des histoires déchirantes de personnes diabétiques qui ne peuvent tout simplement pas se payer l'insuline et les appareils médicaux dont elles ont besoin, tels que les glucomètres, les pompes à insuline et l'insuline, qui, nous dit-on, coûte plus cher aujourd'hui qu'au moment de son invention il y a bien des années.
Les néo-démocrates proposent un régime universel public d'assurance-médicaments complet afin que les Canadiens puissent obtenir les traitements dont ils ont besoin contre le diabète sans égard à leurs moyens financiers. J'aimerais savoir si ma collègue partage cette opinion. Est-elle d'accord avec le NPD pour dire qu'il faut instituer un régime public d'assurance-médicaments pour que les Canadiens diabétiques puissent obtenir les traitements et les médicaments dont ils ont besoin sans égard à leurs moyens financiers?
Madame la Présidente, je suis très reconnaissante au député de son appui. Le gouvernement du Canada investit dans la recherche, la prévention et le dépistage précoce du diabète. Nous avons déjà pris des mesures efficaces pour améliorer l'étiquetage des aliments et pour interdire les gras trans industriels. Nous avons donc déjà fait des progrès, mais il reste encore du pain sur la planche.
Des témoins ont appris au comité de la santé que 22 % des gens ne prennent pas les médicaments sur ordonnance qui sont absolument nécessaires aux diabétiques. Les conséquences du diabète non traitées sont graves et parfois mortelles.
Comme le député le sait, les médicaments sur ordonnance nécessaires sont couverts dans certaines provinces seulement. Le comité de la santé a formulé 11 recommandations. C'est pourquoi nous présentons cette motion, qui vise la sensibilisation et l'éducation. J'invite mon collègue à collaborer avec moi afin de régler ce grave problème.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler de la motion M-173 concernant le Mois de la sensibilisation au diabète. En voici le texte:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu'un Canadien sur quatre vit avec le diabète ou le prédiabète, que s'il n'est pas traité, le diabète peut entraîner des complications qui mettent la vie en danger, que la sensibilisation et l'éducation concernant le diabète peuvent aider à détecter les premiers signes du diabète et à empêcher l'apparition de la maladie pour des millions de Canadiens, et que le Canada, pays où l'insuline a été découverte, devrait être un chef de file dans la sensibilisation au diabète en désignant le mois de novembre de chaque année comme Mois de la sensibilisation au diabète.
[Traduction]
C'est un plaisir pour moi de prendre la parole sur ce sujet de grande importance. Nous avons déjà appris que le comité de la santé, dont je fais partie, a mené une étude sur le diabète et a formulé 11 recommandations complètes à ce sujet. Dans le cadre de la sensibilisation au diabète, je veux expliquer les différents types de diabète qui existent. Il y a le diabète de type 1, le diabète de type 2 et le diabète gestationnel.
Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qui fait que le système immunitaire attaque et détruit les cellules productrices d'insuline du pancréas, de sorte que la personne diabétique dépend d'une source externe d'insuline durant toute sa vie. Il survient généralement chez les personnes de moins de 40 ans et représente environ 10 % des personnes atteintes de diabète.
Le diabète de type 2 est un trouble métabolique qui survient lorsque le pancréas ne produit pas suffisamment d'insuline et que l'organisme n'utilise pas correctement l'insuline produite. Bien qu'il touche généralement les adultes de plus de 40 ans, il peut survenir chez les personnes plus jeunes et se manifeste même chez les enfants et les jeunes. Environ 90 % des diabétiques sont atteints de diabète de type 2.
Ensuite, il y a le diabète gestationnel, qui survient lorsqu'une hyperglycémie se développe pendant la grossesse. Bien que l'hyperglycémie disparaisse après l'accouchement, les femmes qui reçoivent un diagnostic de diabète gestationnel courent un risque accru de développer un diabète de type 2 au cours des 5 à 10 années suivantes.
Nous avons parlé un peu des recommandations du comité de la santé, et j'aimerais aborder le sujet de Diabète 360 degrés, la stratégie canadienne du diabète. Il s'agit d'une excellente stratégie, très structurée. Le terme 360 degrés fait allusion à une série d'objectifs qui comprennent le pourcentage de 90 %.
Le premier objectif est de faire en sorte que 90 % des Canadiens puissent vivre dans un environnement qui réduit le risque de diabète, dont nous connaissons certains facteurs de prévention, comme l'activité et la condition physiques, la réduction de l'obésité, l'alimentation.
Le second objectif est d'amener 90 % des Canadiens à vérifier s'ils souffrent de diabète ou non. Le dépistage s'avère nettement insuffisant dans l'ensemble du pays, et bon nombre de personnes qui ont le diabète de type 2 n'en sont pas conscientes. Je remercie la députée de Brampton-Sud d'avoir amené des trousses de dépistage de Diabète Canada pour que tous les parlementaires puissent s'assurer qu'ils n'ont pas le diabète.
Le troisième objectif est d'amener 90 % des Canadiens qui vivent avec le diabète à prévenir les complications. Les personnes qui ne prennent pas leurs médicaments comme il le faut ou qui négligent les autres facteurs de prévention risquent de développer une foule de problèmes de santé, ce qui peut entraîner une hospitalisation, des amputations, et des troubles chroniques très graves.
Le dernier objectif est de faire en sorte que 90 % des Canadiens qui s'efforcent de prévenir les complications puissent améliorer leur état de santé.
Voilà en quoi consiste la stratégie Diabète 360 degrés. En s'appuyant sur les consultations qu'ils ont menées auprès de divers intervenants, les spécialistes de Diabète Canada ont conçu ce plan aux objectifs louables.
Cela dit, je tiens à dénoncer l'hypocrisie du gouvernement libéral. Pour sa part, la députée de Brampton-Sud ne peut être taxée d'hypocrite, car elle a fermement défendu cette stratégie. Les représentants de Diabète Canada ont recommandé à l'unanimité que le gouvernement finance cette stratégie à hauteur de 150 millions de dollars. Dans le résumé de la stratégie, on peut lire qu'un financement de 150 millions de dollars permettrait d'économiser 20 milliards de dollars, et ce, uniquement par de la prévention.
Il est inconcevable que le gouvernement n'ait prévu aucune somme pour cet enjeu dans son budget de 2019. C'est nier totalement le fait que 11 millions de Canadiens, soit un tiers de la population, souffrent de diabète ou de prédiabète. L'enjeu est énorme. Cette somme aurait été facilement récupérée. Il y avait un déficit de 19,8 milliards de dollars dans le budget de 2019. Ne pas investir dans la santé des Canadiens a été une grave erreur de la part du gouvernement.
L'autre point que je voulais mentionner est que si les diabétiques n'ont pas les médicaments dont ils ont besoin, y compris des seringues, ils peuvent, comme l'ont fait valoir de nombreux témoins au comité de la santé, souffrir beaucoup et avoir des symptômes graves et chroniques. Il ne me semble tout simplement pas juste qu'un gouvernement qui achète de l'héroïne et des seringues pour les toxicomanes ne finance pas l'insuline et les seringues des diabétiques. Je ne dis pas que les uns ne le méritent pas, je dis simplement que cela ne me semble pas juste, surtout lorsque la prévention du diabète est cruciale pour que les gens restent en bonne santé.
L'un des points intéressants que souligne le rapport Diabète 360 degrés est l'inégalité face à la maladie. Curieusement, les Autochtones vivant hors des réserves risquent deux fois plus d'en être atteints, les adultes d'origine sud-asiatique, 2,3 fois plus que les adultes de race blanche, et les adultes de race noire, 2,1 fois que les adultes de race blanche. Les populations marginalisées sont donc particulièrement à risque. Je pense qu'il y a quelque chose à faire à cet égard.
S'agissant des mesures à prendre pour essayer d'éliminer le diabète, la prévention, l'activité physique, la sécurité alimentaire et les compétences en nutrition sont importantes, tout comme le dépistage afin que les gens prennent conscience de leur maladie et se fassent soigner. Beaucoup de gens souffrent par ailleurs de la pénurie de médecins au pays. C'est un problème qu'il faut régler. On ne peut certainement pas régler le problème des diabétiques si ceux-ci ne peuvent même pas consulter un médecin de famille. Je dirais enfin que la recherche est aussi importante.
Il y a toutefois de l'espoir. Grâce aux recherches qu'elle mène dans ce domaine, l'Université Simon Fraser a développé ce qui ressemble à une puce informatique, mais qui est en réalité une cartouche injectable contenant des cellules souches. Ces dernières réapprennent à l'organisme à sécréter la bonne dose d'insuline. Cette technologie en est présentement aux essais cliniques pour une administration autant chez les bébés que chez les adultes, et quatre de ces traitements permettront d'éliminer complètement le diabète chez un patient. C'est vraiment fascinant comme recherche, car ce type de traitement créera une petite révolution dans les coûts du réseau de la santé et dans la vie des diabétiques. Ce serait tout simplement merveilleux.
Nous devrons toutefois continuer d'investir dans les projets de recherche comme celui-là et nous doter des moyens pour en commercialiser les résultats et en faire profiter rapidement le réseau de la santé.
Il existe aussi des appareils médicaux — dont certains mesurent le taux de glucose dans le sang ou injectent automatiquement de l'insuline en cas de besoin — susceptibles de transformer concrètement la vie des diabétiques et de leur permettre de mener une vie beaucoup plus normale.
J'aimerais profiter de la dernière minute qu'il me reste pour aborder un autre élément qui me chicote, c'est-à-dire la manière dont le gouvernement a décidé d'interpréter le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les députés se rappelleront que 80 % des diabétiques de type 2 qui recevaient le crédit d'impôt pour personnes handicapées ont soudainement appris, en mai dernier, qu'il leur serait retiré. Malgré la levée de boucliers, seulement 50 % des cas ont été réévalués. Or, les personnes qui n'ont pas droit au crédit d'impôt n'ont pas droit non plus à la pension d'invalidité. De nombreux Canadiens souffrent au moment où on se parle.
Le comité de la santé a notamment recommandé de réduire le délai d'attente pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous souhaitons sincèrement que le gouvernement donne suite à sa recommandation.
Pour résumer, c'est avec plaisir que je donne mon appui à la création du mois de la sensibilisation au diabète. Les députés de tous les partis pourront compter sur moi pour continuer la lutte contre cette maladie jusqu'à ce qu'elle soit éradiquée du Canada.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom de mes collègues néo-démocrates et d'appuyer cette motion visant à désigner le mois de novembre de chaque année comme mois de la sensibilisation au diabète.
Les néo-démocrates croient fermement que le gouvernement fédéral doit en faire plus pour aider les Canadiens atteints de diabète, plus particulièrement ceux pour qui cette maladie chronique entraîne des frais considérables. Alors qu'il y aura bientôt 100 ans que l'insuline a été découverte au Canada, ce serait passer à côté d'une occasion si nous n'arrivons pas à faire en sorte que tous les Canadiens aux prises avec le diabète aient accès à l'insuline.
Or, aujourd'hui, de nombreux Canadiens atteints de diabète n'ont pas les moyens de se procurer les médicaments, les dispositifs et les fournitures dont ils ont besoin. Le fait que les gens ne puissent suivre le traitement prescrit à cause des coûts peut entraîner des complications et des décès évitables. Il alourdit en outre inutilement les coûts imposés au système de soins de santé.
Les néo-démocrates estiment qu'il est urgent de mettre en place un régime d'assurance-médicaments public universel et complet afin de veiller à ce que tous les Canadiens puissent obtenir en temps opportun les médicaments dont ils ont besoin. Ce régime doit comprendre les dispositifs et les fournitures pour diabétiques, comme les bâtonnets diagnostiques, les seringues, les pompes à insuline et les systèmes de surveillance du glucose en continu, en plus, bien entendu, de l'indispensable insuline.
Les personnes atteintes de diabète ne peuvent pas réguler leur glycémie correctement. Le diabète cause de nombreux problèmes de santé physique et est la cause de décès de plus de 7 000 Canadiens chaque année. La maladie a aussi une incidence sur la santé mentale des personnes atteintes et de leur famille.
La plupart des personnes atteintes de diabète au Canada, soit plus de 90 %, sont atteintes du diabète de type 2. Le diabète de type 2 survient lorsque le corps ne réagit pas correctement à l'insuline qu'il produit. Son traitement comprend des médicaments et des changements au régime alimentaire et aux habitudes d'exercice.
Le diabète de type 1 survient lorsque le pancréas cesse de produire de l'insuline. Le diabète de type 1 ne peut être évité. Une personne atteinte de cette maladie devra toujours utiliser de l'insuline, soit au moyen d'injections quotidiennes ou d'une pompe à insuline.
En 1921, le Dr Frederick Banting, Charles Best, James Collip et leur superviseur, James Macleod, ont découvert l'insuline dans un laboratoire de l'Université de Toronto. Cette découverte a révolutionné le traitement du diabète dans le monde entier et demeure l'une des découvertes médicales les plus célèbres de l'histoire du Canada. Cependant, de nos jours, beaucoup de Canadiens atteints de diabète de type 1 ou 2 n'ont pas les moyens de payer les médicaments, les appareils et les autres produits dont ils ont besoin.
Selon la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada, une étude de population réalisée en Ontario qui suivait 600 000 patients a conclu que, chaque année, environ 830 patients — jeunes ou d’âge moyen — meurent faute d’avoir accès à de l’insuline. En revanche, d’après un mémoire soumis par 100 Campaign, Santé Diabète, T1 International et Universities Allied for Essential Medicines, si les personnes diabétiques bénéficiaient d’une assurance-médicaments universelle, on aurait pu éviter pas moins de 5 000 décès rien qu’en Ontario.
Voici quelques données et chiffres éloquents sur cette maladie.
La prévalence du diabète au Canada a doublé depuis 10 ans. Actuellement, au Canada, 11 millions de personnes vivent avec le prédiabète ou le diabète. Toutes les trois minutes, on diagnostique cette maladie évolutive chronique chez un Canadien.
L'espérance de vie d'une personne diabétique est réduite en moyenne de 13 ans. D'ici 2028, on estime que plus de 13 millions de Canadiens, ou 32 % de la population, seront atteints du diabète ou du prédiabète. Le diabète est responsable de 30 % des accidents vasculaires cérébraux, de 40 % des crises cardiaques, de 50 % des insuffisances rénales nécessitant une dialyse, de 70 % des amputations non traumatiques de la jambe ou du pied et de la plus grande proportion des cas de cécité chez les gens de moins de 50 ans.
On estime que, en 2018, le coût total du diabète pour le système de santé a atteint la somme incroyable de 27 milliards de dollars. Si cette maladie continue à se répandre, d'ici 2028, le montant dépassera 39 milliards de dollars.
Fait encore plus troublant, selon un rapport récent de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, 57 % des Canadiens atteints de diabète disent ne pas suivre le traitement qui leur est prescrit parce qu'ils n'ont pas les moyens de se procurer les médicaments, les appareils et les fournitures nécessaires.
En moyenne, les personnes vivant avec le diabète de type 1 peuvent consacrer jusqu'à 17 % de leur revenu annuel au traitement de leur maladie, tandis que les personnes atteintes du diabète de type 2 y consacrent en moyenne jusqu'à 9 % de leur revenu annuel. Environ 18 % des personnes diabétiques ont dit avoir de la difficulté à obtenir une assurance à cause de leur maladie.
Voilà qui met en perspective le fait que le gouvernement tarde à agir en ne mettant pas en place le régime d'assurance-médicaments national, complet, public et universel que le NPD réclame depuis des dizaines d'années. Les libéraux avaient promis de doter le pays de ce régime en 1997, mais ils se sont contentés d'en parler pendant les quatre années de leur mandat. Tandis que les libéraux se sont traîné les pieds, des Canadiens ont vu leur maladie s'aggraver, et nombre d'entre eux en sont morts. Il est donc honteux que les libéraux n'aient pas voulu prêter attention à l'urgence de mettre en place un régime d'assurance-médicaments universel, comme les néo-démocrates l'ont proposé à maintes reprises à la Chambre.
À l'échelle internationale, l'Organisation mondiale du commerce recommande à tous les pays de se doter d'une stratégie nationale sur le diabète. Or, sous le gouvernement conservateur, en 2013, l'ancienne stratégie du Canada est tombée à l'eau à la suite d'un rapport accablant du vérificateur général, qui faisait état d'un rendement insatisfaisant.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada estime que le gouvernement fédéral doit promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie nationale sur le diabète basée sur la stratégie Diabète 360 degrés, développée en 2018 par Diabète Canada et des dizaines d'autres groupes d'intervenants. Le gouvernement fédéral devrait aussi faciliter la mise au point de solutions stratégiques axées sur le diabète de type 1 et sur les besoins propres aux Autochtones. En ce qui concerne les Autochtones, le processus devrait être mené par les communautés autochtones.
Qui plus est, les néo-démocrates du Canada estiment que le gouvernement du Canada doit appuyer les programmes, les services et les priorités de recherche des Autochtones dans le domaine du diabète, prioriser l'indépendance alimentaire, permettre l'accès aux soins, aux options de traitement ainsi qu'aux méthodes de guérison et à la médecine traditionnelles appropriés, et faire de la sensibilisation sur le diabète gestationnel et l'augmentation du nombre de cas de diabète chez les jeunes femmes autochtones. Le diabète progresse plus rapidement chez les Autochtones de notre pays, surtout chez les jeunes femmes.
En outre, les néo-démocrates du Canada croient que nous avons urgemment besoin d'une approche nationale de l'assurance-médicaments grâce à laquelle tous les Canadiens atteints du diabète pourraient se procurer en temps opportun les médicaments dont ils ont besoin. Elle devrait couvrir non seulement l'insuline, mais aussi le matériel dont nous avons parlé.
Au comité de la santé, des personnes nous ont raconté des histoires déchirantes sur leurs difficultés à vivre avec le diabète. Certaines se sont réveillées aux soins intensifs, sans savoir comment elles s'étaient retrouvées là, parce qu'elles étaient tombées dans un coma diabétique dans leur sommeil. Des personnes nous ont raconté que leur passage de trois jours aux soins intensifs avait coûté plus cher au système que ce qu'il en coûterait de leur procurer gratuitement de l'insuline pendant toute leur vie.
Nous avons entendu le témoignage de Rowan Burdge, une résidante de la Colombie-Britannique, qui nous a dit qu'elle avait dû quitter la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan après avoir découvert de grandes différences dans la couverture offerte par les régimes provinciaux d'assurance-maladie. Je rappelle que la Loi canadienne sur la santé est censée couvrir les Canadiens également afin que, peu importe où ils vivent, ils puissent tous bénéficier de la couverture dont ils ont besoin. C'est l'un des cinq principes fondamentaux sur lesquels elle repose. Toutefois, ce n'est pas ce que nous observons actuellement au Canada parce que les gouvernements conservateurs et libéraux successifs n'ont pas su faire appliquer la Loi canadienne sur la santé ni instaurer un régime universel d'assurance-médicaments.
Rowan nous a dit qu'elle a dépensé plus de 70 000 $ au cours des 10 dernières années uniquement afin d'acheter l'insuline dont elle a besoin pour traiter son diabète de type 1 et survivre. Elle a dit que son employeur lui offre une assurance-maladie complémentaire, mais que son régime n'inclut pas l'insuline et que la couverture de ses traitements se limite à 7 000 $ par année.
Charlene Lavergne vit avec le diabète de type 1,5 ou de type 2 depuis 43 ans. Voici ce qu'elle nous a dit:
J'ai 63 ans. [Si un régime universel d'assurance-médicaments était mis sur pied, cela] voudrait dire que je pourrais espérer voir mes quatre petites-filles [grandir] et que je pourrais vivre avec moins d’anxiété et de stress. Je saurais que je peux [me] procurer [de l'insuline] facilement. Je n’aurais pas à faire des pieds et des mains pour en obtenir. Je n'aurais pas à vendre mes chaussettes pour en avoir. Il faut aussi pouvoir obtenir la bonne insuline. C’est primordial. J’ai besoin de pouvoir me procurer l'insuline qui répond à mes besoins, et non pas ce qui coûte le moins cher sur le marché.
Essentiellement [un régime public d'assurance-médicaments] me donnerait espoir, et cela me laisserait un peu plus d’argent dans mes poches pour manger.
Voilà le genre d'histoires que nous entendons de la part de vrais Canadiens. Ce sont pour ces gens que le NPD se bat. C'est pourquoi nous ne lâcherons pas prise tant que tous les Canadiens n'auront pas accès à un régime public d'assurance-médicaments complet et universel, tout comme notre parti a fait en sorte que chaque Canadien bénéficie de soins de santé.
Madame la Présidente, la motion M-173 concerne une importante question de santé publique qui touche des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Cette motion invite le gouvernement à désigner le mois de novembre de chaque année comme mois de la sensibilisation au diabète. Nous sommes fiers du rôle joué par le Canada dans les connaissances scientifiques relatives au diabète avec la découverte de l'insuline, en 1920. Cette motion nous propose de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la prévention et le retardement de l'évolution du diabète pour des millions de Canadiens, ainsi que la sensibilisation et l'éducation à l'égard de cette maladie.
Bien que la motion porte sur un mois en particulier, le diabète influe sur la santé des Canadiens pendant toute l'année. Il est important de sensibiliser les Canadiens et de les aider à comprendre ce qu'ils peuvent faire pour éviter cette maladie. Le diabète se manifeste lorsque le corps perd la capacité de produire ou de bien utiliser l'insuline, une hormone qui régule le taux de glucose dans le sang. Si la maladie n'est pas détectée ou si aucune mesure n'est prise, elle peut entraîner de sérieuses complications. Pire encore, certaines personnes peuvent en mourir prématurément. Cela étant dit, il est possible de vivre en santé avec le diabète, à condition d'avoir l'information et les outils nécessaires.
Nous savons qu'il existe trois types de diabète. Le diabète de type 1 ne peut être prévenu. Le diabète gestationnel survient chez les femmes enceintes et disparaît habituellement après l'accouchement. Environ 90 % des cas de diabète chez les adultes canadiens sont de type 2. On peut éviter le diabète de type 2 en changeant ses comportements, comme en adoptant une alimentation plus saine et en faisant de l'activité physique.
Selon l'Agence de la santé publique du Canada, environ 3 millions de Canadiens, soit 8,6 % de la population, ont reçu un diagnostic de diabète. De plus, 4,1 % des Canadiens ont un taux de glycémie élevé, ce qui peut être un précurseur de cette maladie chronique. L'Initiative pancanadienne sur les inégalités en santé, une collaboration de recherche entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d'autres partenaires, nous indique également que certains Canadiens de la population générale sont plus susceptibles de souffrir du diabète que d'autres. Par exemple, cette étude démontre que les hommes, les Canadiens de plus de 40 ans, les membres des Premières Nations et les Métis, ainsi que les Canadiens à faible revenu et ayant un faible niveau de scolarité, ont des taux de diabète plus élevés que les autres Canadiens.
Nous savons que les personnes atteintes de diabète peuvent avoir plus de difficulté à participer pleinement à la vie économique et sociale du Canada. Nous savons aussi que le diabète de type 2 comporte le même ensemble de facteurs de risque que d'autres maladies chroniques, comme le cancer et les maladies cardiovasculaires. On peut remédier à ces facteurs de risque en apportant des changements dans notre vie quotidienne, ce qui signifie que quelque chose peut être fait pour retarder ou prévenir l'apparition du diabète de type 2.
La motion M-173 porte sur l'importance de la sensibilisation et de l'éducation du public pour la prévention du diabète. Un mois de la sensibilisation au diabète aurait pour objectif d'aider les Canadiens à en apprendre davantage au sujet des bienfaits des saines habitudes alimentaires, de l'activité physique, de l'abandon du tabagisme et de la réduction de la consommation d'alcool pour la prévention des maladies chroniques, comme le diabète.
Cependant, est-ce qu'il suffit de savoir qu'il faut mieux manger et faire de l'activité physique pour prévenir le diabète? Il faut que les Canadiens de tous les milieux dans toutes les régions aient accès à des aliments plus sains; il faut les aider à trouver le temps pour être plus actifs et il faut les aider à arrêter de fumer.
Le Comité permanent de la santé a récemment publié un rapport très informatif intitulé « Une stratégie de lutte contre le diabète au Canada ». Le Comité a judicieusement recommandé au gouvernement du Canada qu'il « cherche des façons de [...] mieux sensibiliser et informer la population au sujet du diabète, particulièrement au moyen de programmes communautaires, notamment sur la relation entre nutrition et diabète. »
Je suis heureux de dire que le gouvernement adopte une approche exhaustive et proactive pour promouvoir les saines habitudes de vie et prévenir les maladies chroniques, comme le diabète, tel que l'ont proposé mes collègues du comité de la santé dans leur rapport. Cette approche exhaustive et globale comprend des politiques, des activités et des investissements pour aider les Canadiens à rester moins longtemps assis, à bouger plus, à manger des aliments plus sains et à arrêter de fumer.
Si la Chambre adopte la motion, le mois de la sensibilisation au diabète pourra être un élément clé pour aider les Canadiens à obtenir l'information sur le diabète publiée par le gouvernement et à participer à des activités qui favorisent les saines habitudes de vie. Par exemple, le gouvernement travaille avec les provinces et avec les territoires à recueillir des données de surveillance des maladies chroniques et des facteurs de risques qui y sont associés et à en apprendre davantage sur les impacts du diabète et des facteurs de risque qui y sont associés sur différentes populations de Canadiens.
Le gouvernement a aussi investi 47 millions de dollars en 2017-2018 par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada pour faire avancer la recherche sur la prévention, le diagnostic et le traitement de toutes les formes de diabète. Le gouvernement collabore avec des partenaires à des activités de recherche sur le diabète dans le cadre de l'initiative des Instituts appelée Voies de l'équité en santé pour les Autochtones, la stratégie canadienne de recherche axée sur le patient, et un nouveau partenariat pour vaincre le diabète avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada.
Il est aussi important que les gens connaissent leur risque d'être atteints d'une maladie chronique comme le diabète s'ils veulent pouvoir prendre des mesures pour l'éviter. L'Agence de la santé publique du Canada, en collaboration avec des partenaires, a conçu un questionnaire d'évaluation du risque de diabète appelé CANRISK, dont elle fait la promotion. Cet outil aide les Canadiens à connaître le risque qu'ils courent de développer un pré-diabète ou un diabète de type 2.
Le gouvernement du Canada investit aussi dans des programmes communautaires novateurs et dans des programmes de sensibilisation publique pour évaluer et offrir à plus grande échelle des projets contribuant à prévenir les maladies chroniques comme le diabète et à encourager de saines habitudes. Dans le cadre de son programme de partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques, l'Agence de la santé publique du Canada a non seulement investi 112 millions de dollars, mais a aussi généré pour 92 millions de dollars d'investissements privés dans 49 projets menés d'un bout à l'autre du Canada pour donner à ces projets une plus grande portée et plus d'impact. Plus de 1,9 million de Canadiens qui ont participé à des projets financés par ce programme sont devenus plus actifs physiquement et mangent plus sainement. Certains projets ont aidé des Canadiens à cesser de fumer, ce qui est important.
Prenons par exemple l'enveloppe budgétaire de 25 millions de dollars sur cinq ans accordée à Participaction afin d'accroître l'activité physique quotidienne des Canadiens. Participaction mobilise les collectivités dans l'ensemble du pays au moyen d'événements, d'une amusante campagne numérique nationale multimédia et de partenariats régionaux visant à inciter les Canadiens à bouger davantage et à être moins sédentaires à la maison, au travail, à l'école et dans leurs loisirs.
Au début de son mandat, le gouvernement a pris des mesures pour aider les Canadiens à manger plus sainement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une saine alimentation est cruciale pour aider à prévenir les maladies chroniques comme le diabète. Grâce à la Stratégie en matière de saine alimentation dirigée par Santé Canada, nous avons entre autres interdit l'utilisation des gras trans et nous nous employons à améliorer l'étiquetage nutritionnel des aliments. Je suis fier d'affirmer que, au début de l'année, le gouvernement s'est appuyé sur les meilleures données disponibles pour publier une nouvelle version mise à jour du Guide alimentaire canadien, qui encourage une alimentation saine.
Le gouvernement du Canada s'efforce également d'aider les Canadiens qui pourraient avoir besoin d'une aide supplémentaire pour accéder à des aliments sains et pour acquérir des connaissances, des compétences et des pratiques en matière d'alimentation. Nous continuons d'appuyer des programmes comme le Programme canadien de nutrition prénatale et Nutrition Nord Canada, et nous poursuivons notre travail en vue d'améliorer ces programmes et ainsi rendre les aliments sains plus abordables et accessibles.
Nous savons que le tabagisme est un facteur de risque du diabète de type 2 puisqu'il peut faire augmenter les taux de glucose dans le sang et ainsi entraîner une résistance à l'insuline. Nous avons récemment annoncé le renouvellement de la Stratégie canadienne sur le tabac, qui propose de nombreuses activités pour atteindre l’objectif de ramener le taux de tabagisme dans la population générale à moins de 5 % en 2035.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous savons que certains Canadiens ont plus de difficultés que d'autres à retarder et à prévenir l'apparition de maladies chroniques comme le diabète et de vivre en aussi bonne santé que possible avec le diabète. C'est particulièrement le cas des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Le gouvernement est conscient de la corrélation entre divers facteurs qui contribuent à des taux élevés de diabète dans les communautés autochtones. Mon collègue, le ministre des Services aux Autochtones, collabore étroitement avec les gouvernements et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones dans le dossier de la prévention et de la gestion des maladies chroniques, en particulier le diabète, et travaille à appuyer des approches adaptées spécialement pour les Autochtones.
Par exemple, à la suite d'efforts concertés et soutenus, le cadre d'orientation « Prévention et gestion des maladies chroniques dans les communautés des Premières Nations » a été créé en 2018. Ce cadre fournit l’orientation générale et cerne des possibilités d’améliorer l’accessibilité des individus, des familles et des communautés autochtones à des services appropriés qui sont adaptés à leur culture.
La motion M-173 nous rappelle que nous pouvons tous en faire davantage pour mieux faire connaître des façons de retarder ou prévenir l'apparition de la maladie. Elle nous rappelle que nous pouvons en faire plus pour créer dans toutes les collectivités des conditions qui aident les Canadiens à faire des choix santé et leur facilitent la tâche à cet égard.
Je remercie la députée de Brampton-Sud d'avoir présenté la motion à la Chambre et je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet important.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue d'avoir décidé d'utiliser l'heure qui lui est impartie sous la rubrique des affaires émanant des députés pour présenter la motion M-173. En désignant le mois de novembre comme mois de la sensibilisation au diabète, on pourrait attirer l'attention nécessaire sur cette terrible maladie, qui afflige des millions de personnes dans le monde entier.
Tous les députés connaissent quelqu'un qui est atteint de diabète de type 1 ou de type 2. Le diabète n'est pas une maladie qui touche des personnes dans des endroits éloignés; il touche des gens ici même, dans nos collectivités. Nous savons à quel point la maladie a un impact négatif sur la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes et que, dans beaucoup trop de cas, elle peut entraîner de graves problèmes de santé.
Bien qu'il n'existe toujours pas de remède à cette maladie, dans la plupart des cas, les gens sont capables de traiter et de gérer leur diabète. Grâce à la générosité des Canadiens, des millions de dollars investis dans la recherche ont aidé les scientifiques et les médecins à faire des percées médicales importantes. Leurs découvertes ont débouché sur des thérapies nouvelles et novatrices qui contribuent à la prévention et au traitement du diabète. J'espère sincèrement que, un jour, on pourra mettre au point un remède et soulager entièrement la souffrance des personnes qui sont aux prises avec cette maladie.
Bien que certains progrès aient été réalisés, le nombre de personnes atteintes de diabète dans le monde a quadruplé au cours des 30 dernières années. À bien des égards, on ne parvient pas à inverser cette tendance. Même si des mesures comme une alimentation saine et l'activité physique sont de bons moyens de prévenir cette maladie, il n'y a toujours aucune garantie.
Les diabétiques doivent se procurer de l'insuline et adapter leur régime alimentaire, ce qui peut rapidement devenir onéreux. Ils doivent assumer des coûts importants, et c'est ce qui explique pourquoi j'ai tiqué quand le gouvernement libéral a commencé à retirer le crédit d'impôt pour personnes handicapées aux diabétiques. C'est bien beau de proclamer un mois de la sensibilisation au diabète, mais cela ne change rien au fait que le gouvernement a traité injustement des milliers de Canadiens atteints de diabète.
L'autre jour, une jeune femme dénommée Kelsey Levandoski s'est présentée à mon bureau de Brandon. Elle s'est adressée à moi après avoir été privée du crédit d'impôt pour personnes handicapées par les libéraux. Kelsey avait 8 ans quand elle a appris qu'elle était diabétique de type 1. Elle sait donc ce que c'est de vivre au quotidien avec une maladie comme celle-là. Elle avait besoin d'aide pour tenter de convaincre le gouvernement de réparer les pots qu'il avait lui-même cassés.
Kelsey était révoltée que le gouvernement ait refusé sa demande, mais elle s'inquiétait aussi pour les nombreux autres diabétiques dans la même situation qu'elle. Elle m'a dit qu'elle s'en faisait surtout pour ceux qui n'ont pas un gros salaire. Elle se demandait comment ils feraient pour joindre les deux bouts depuis après l'adoption de cette politique si malavisée.
Kelsey estime que les traitements permettant de contrôler son diabète de type 1 lui coûtent environ 1 500 $ par mois, et même si les assurances collectives auxquelles elle cotise à son travail remboursent une partie de ces frais, elle doit malgré tout débourser 300 $ de ses poches. Elle doit acheter des seringues, de l'insuline, des glucomètres, des bandelettes d'analyse, ce genre de chose. Si on additionne le tout, on arrive à un montant assez considérable au bout de l'année.
Le cas de Kelsey respecte la réglementation. Après avoir consulté son médecin, Kelsey satisfaisait au critère des 14 heures par semaine énoncé par l'Agence du revenu du Canada. Pour une raison inconnue, et après avoir évité de répondre à une multitude de questions à ce sujet, les libéraux ne nous ont toujours pas donné de raison justifiant leur rejet de la demande de Kelsey et de celle de bien d'autres.
Si les libéraux pensaient pouvoir s'en tirer impunément, ils se sont sérieusement trompés. Alors qu'ils tentaient de se défiler de leur responsabilité et prétendaient qu'il n'y avait rien à voir ici, ils ont rapidement été dénoncés. Peu après, ils ont admis, malgré l'avoir nié auparavant, avoir effectivement modifié la façon dont l'Agence du revenu du Canada applique les critères d'admissibilité.
Même le comité sénatorial des affaires sociales a étudié la question et déposé un rapport contenant 16 recommandations et demandant au gouvernement de simplifier le processus de demande et de clarifier les critères d'admissibilité. Je compatis avec les nombreux Canadiens qui voient leur demande rejetée sans justification par l'Agence du revenu du Canada et je comprends leur frustration.
Voilà plus d'un an que le rapport du Sénat a été publié. Or, rien n'a encore été fait. On peut donc se demander ce qu'il faudra pour que les libéraux commencent à mettre en oeuvre les recommandations.
Les libéraux ont totalement ignoré les inquiétudes de Diabète Canada et de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, et ils continuent de se traîner les pieds. Ils ont traité avec indifférence ceux qui étaient clairement admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Si nous avons réussi à renverser la décision de l'Agence du revenu du Canada en faveur de Kelsey, il reste inconcevable que le gouvernement du Canada puisse traiter les gens de la sorte. Je remercie Kelsey de m'avoir signalé cet enjeu. La somme totale peut sembler modeste pour certains, mais pour elle et pour bien d'autres, elle ne l'est certainement pas.
J'ai été surpris par ceux qui sont venus à mon bureau exprimer leur colère face à la décision des libéraux. J'ai par ailleurs été très touché que le père de Kelsey trouve le temps de venir me voir à mon bureau pour me dire combien il avait apprécié tout ce que nous avions fait pour sa fille. Je n'ai jamais pensé que nous verrions le jour où le gouvernement trouverait normal d'offrir des millions de dollars en cadeau aux grandes sociétés, tout en s'attaquant aux diabétiques.
Certes, je serai toujours prêt à défendre mes concitoyens, mais je veux que cette question soit réglée immédiatement. Encore hier, les médias rapportaient que le Comité consultatif des personnes handicapées avait exigé que l'Agence explique pourquoi il y avait eu une hausse de 53 % des refus du crédit d'impôt pour personnes handicapées — et ce chiffre est documenté.
Afin de remédier à cette injustice une fois pour toutes et de veiller à ce que les libéraux ne traitent plus jamais les diabétiques de cette façon, mon ami le député conservateur de Calgary Shepard a présenté la Loi sur l'équité pour les personnes handicapées. Cette mesure législative vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réduire le nombre d'heures nécessaire pour l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et d'inclure d'autres activités dans le calcul de ce nombre d'heures.
Ces modifications sensées permettraient d'améliorer la loi en vigueur puisqu'il serait écrit noir sur blanc que les personnes qui se consacrent à des activités liées à leur maladie au moins trois fois par semaine pendant une durée totale moyenne d'au moins 10 heures par semaine sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. De plus, le temps consacré aux activités entourant la détermination du dosage de produits liquides ou solides de nutrition médicale pourrait être compté dans le temps total consacré aux activités liées à la maladie.
Le projet de loi deviendrait loi et, ainsi, une personne comme Kelsey n'aurait plus jamais à craindre qu'un gouvernement libéral puisse l'empêcher de demander ce crédit d'impôt. Il aiderait des milliers de diabétiques et éviterait que des politiciens puissent leur enlever l'accès à ce crédit d'impôt.
Voilà où nous en sommes.
J'espère que la députée libérale qui a présenté cette motion critique la façon dont le gouvernement a traité les diabétiques. Si les libéraux refusent de m'écouter moi ou même d'écouter Diabète Canada et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, je les engage vivement à au moins écouter les membres de leur propre caucus.
Un mois de la sensibilisation au diabète est un début, mais c'est loin d'être la fin. Il n'aidera pas immédiatement les gens qui ont besoin d'aide et il n'amènera certainement pas la ministre du Revenu national à faire quelque chose dans ce dossier. J'appuie toutefois la mise en place d'un mois de la sensibilisation au diabète.
Je veux que mes collègues libéraux se présentent au caucus demain matin et qu'ils convainquent le gouvernement d'accélérer les changements demandés par mon collègue de Calgary Shepard. Ils devraient défendre leurs concitoyens et ce qui est juste au lieu de s'en tenir aux notes d'allocution que le premier ministre veut qu'ils récitent.
Le traitement respectueux des diabétiques et leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées ne sont pas des questions partisanes. Adoptons cette motion et espérons que, d'ici la semaine prochaine, nous pourrons prendre la parole à la Chambre et dire à Kelsey et à tous les Canadiens atteints de diabète que nous avons répondu à leur appel.
Dans le peu de temps qu'il nous reste avant la fin de la législature, nous devrions nous montrer à la hauteur de la situation et refuser d'accepter un non comme réponse. Les Canadiens nous regardent et ils s'attendent à des résultats.
[Traduction]
La Semaine du patrimoine mennonite
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion.
Madame la Présidente, je suis très content d'être ici. Tout le monde devrait célébrer la semaine du patrimoine mennonite.
Avec l'expérience que j'accumule en politique, j'ai tendance à accorder un peu moins d'importance aux mesures et un peu plus aux gens qu'elles touchent. Chose certaine, ma circonscription compte une importante communauté mennonite. Ces gens ont des caractéristiques très semblables. Beaucoup d'entre eux viennent d'un milieu rural. Souvent, leur famille a quitté l'Europe pour immigrer ici, il y a environ 100 ans. Ils sont connus pour leur frugalité, leur sens de l'économie et leur générosité. On reconnait aussi leur créativité et leur esprit d'entreprise. En général, ils ont la réputation d'être très croyants.
Je tiens à remercier mon collègue d'Abbotsford d'avoir présenté cette motion, ce qui me permet de parler de ce sujet quelques minutes.
Je vais parler d'une personne que j'ai appris à connaître au fil des ans. D'origine mennonite, il est une figure importante de la communauté de Swift Current. Il s'appelle Frank Rempel. Il est né en 1924; il a donc 95 ans. L'autre jour, je discutais avec lui alors qu'il conduisait sur l'autoroute. Il était frustré de ne pouvoir rouler qu'à 103 kilomètres à l'heure, en essayant de respecter la limite de vitesse qui s'applique en Saskatchewan. Il m'a dit qu'il devrait peut-être envisager d'acheter un autre avion pour se déplacer en volant et ainsi aller plus vite.
Né à Swift Current, il fait partie d'une famille mennonite de 10 enfants. À l'époque de sa naissance, les charrues à trois socs tirées par des bœufs étaient courantes. En général, elles avaient trois lames qui retournaient la terre.
Pour beaucoup de gens, c'était une époque de réjouissances. Les familles étaient nombreuses et Noël était célébré en grand nombre. C'était aussi une période très difficile dans ce coin-ci du monde. En effet, c'était le début des années 1930, et la Grande Crise frappait durement. Bien sûr, M. Rempel l'a vécue.
À cette époque, les gens demandaient de l'aide à leur famille. C'était pas mal leur seul recours. Les enfants allaient à l'école, généralement une école à classe unique, et c'est là qu'ils apprenaient à socialiser.
M. Rempel a commencé à travailler très jeune. À 14 ans, il est allé avec son père et son frère à Coaldale, en Alberta, pour y travailler tout l'été pendant la période des foins. C'est ce qu'ils faisaient afin de gagner assez d'argent pour conserver la ferme familiale. Pendant l'hiver, ils pratiquaient des activités comme le piégeage. Il a dit que, à l'âge de 14 ou de 15 ans, il avait appris à faire une selle et qu'il l'avait vendue à son frère. C'est à ce moment-là qu'il avait appris ce qu'était le profit. J'imagine qu'il a maîtrisé cette leçon, car il est un homme d'affaires très prospère.
Il a voyagé et il a travaillé un peu partout. En 1942, il a rencontré une jeune femme nommée Helen. Il avait 18 ans, alors qu'elle n'en avait que 14. Il a donc dû attendre, et c'est ce qu'il a fait. Il a entrepris divers projets. Il a notamment dressé des chevaux pendant un certain temps. Cependant, une expérience particulièrement mauvaise l'a amené à se demander où il aurait abouti si cela avait été la dernière fois qu'il montait à cheval. En 1944, il a renoué sa relation avec Helen. En 1945, il lui a acheté une bague. En 1946, ils se sont mariés et, en 1947, ils ont fondé une famille.
Après avoir déménagé quelques fois, ils se sont réinstallés dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan en 1953. Il a commencé à travailler comme mécanicien. Il s'est un peu plus investi dans la vie de sa paroisse. Dans un pur acte de foi, il a acheté un lot où il a construit une épicerie. Sa femme et lui ont vendu le seul camion qu'ils possédaient pour recueillir les fonds nécessaires. Il leur en a coûté pas moins de 550 $ pour acheter le lot afin de commencer à y construire leur propre entreprise.
Il raconte de bonnes histoires dans son ouvrage intitulé About our Father's Business. Il explique comment il a appris à vendre des batteries de cuisine aux ménagères afin de subvenir aux besoins de sa famille. Ils ont bâti le centre commercial Hillcrest et ils s'y sont installés. Il a vendu des voitures pour le garder à flot. Il mentionne qu'il a suivi un cours de Dale Carnegie à un moment donné, ce qui aurait transformé sa vie. Son magasin a prospéré et, en 1964, son épouse et lui l'ont vendu.
Toutefois, l'histoire de sa réussite a véritablement commencé lorsqu'un voisin l'a approché pour lui vendre un broyeur de paillettes, une machine dont les agriculteurs se servent pour les récoltes. Ce voisin en fabriquait. Il est venu voir Frank parce qu'il savait se servir de ses mains et qu'il avait du talent pour créer des outils et des machines. Il lui a demandé de prendre la relève, et c'est ce que Frank a fait.
Frank et son épouse ont commencé à fabriquer de l'équipement et ils ont lancé leur entreprise, dans un atelier de 40 pieds carrés. Ils l'ont nommée Rem Manufacturing. Rem existe dans ma circonscription depuis 50 ans. Pour Frank, il ne s'agissait pas seulement d'une entreprise, mais bien d'une vocation.
Il a intégré un certain nombre de choses, comme des chariots à bascule et des souffleurs d'alimentation par dépression. Il a élargi ses opérations au marché américain. En 1969, lorsque les affaires ont ralenti, ce sont en fait les ventes américaines qui ont sauvé REM Manufacturing.
Frank Rempel a construit des moissonneurs pour les parcelles de terrain fourragères de certains centres de recherche en agriculture et les a vendus. Puis il s'est mis à fabriquer des ressorts hélicoïdaux. Cela peut sembler étrange, mais comme presque personne ne fabrique de ressorts hélicoïdaux, il a été l'un des seuls à le faire. Il a mis au point de nouveaux procédés. Aujourd'hui encore, il possède 300 variétés de râteaux andaineurs, de dents de presse à fourrage, de ressorts hélicoïdaux, etc. Il en vend partout en Amérique du Nord. Ses produits font le tour du monde. Il a acheté une ferme tout juste à l'extérieur de Swift Current et s'y est installé avec sa femme pour élever leur famille.
Finalement, Frank Rempel a pris sa retraite, mais ce qui est intéressant, c'est qu'il n'a pas fini. Il a plus de 90 ans et il continue ses activités. Il travaille sur un petit tracteur. Cette idée est née lorsqu'il a voulu mettre en pratique un autre aspect de sa foi et créer quelque chose auquel les agriculteurs des pays du tiers monde et ceux des pays en développement pourraient avoir accès. Ainsi, il tente de fabriquer un tracteur avec des accessoires à l'avant et à l'arrière, une machine simple que les gens pourront utiliser sans avoir à passer beaucoup de temps à la réparer.
Comme je l'ai mentionné, il a écrit un livre intitulé About Our Father's Business, qui parle d'un homme qui s'est engagé à bien faire des affaires et à vivre dans sa petite ville tout en conservant son mode de vie rural; un homme frugal, mais aussi très généreux. Au fil des ans, il a soutenu un certain nombre d'écoles et de camps. Il a investi beaucoup d'argent dans divers endroits qui, selon lui, devaient être soutenus.
C'est un inventeur. Il a une entreprise de ressorts hélicoïdaux, mais aussi bien d'autres choses remontant à son enfance. En bon mennonite, il s'intéresse aux dispositifs mécaniques et en invente. Il est ainsi devenu un entrepreneur prospère. Surtout, je sais qu'il voudrait que je parle du fait que sa foi en Jésus Christ, comme pour bien des gens de la communauté mennonite, l'a motivé toute sa vie.
Comme je l'ai mentionné, il a 94 ans. Je me suis récemment entretenu avec lui. Il roulait sur l'autoroute, disant qu'il devait faire attention de ne pas dépasser la limite de vitesse. Je sais qu'il adore conduire et se promener.
Ce n'est qu'un autre exemple. Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je souhaiterais avoir plus de temps pour parler de lui, mais il est un exemple parmi bien d'autres dans ma région de l'héritage des mennonites qui ont été de vrais leaders dans leur collectivité. Ils y habitent encore. Ils ont d'importantes familles. Ce sont des entrepreneurs qui ont toujours été loyaux envers leur communauté.
[Le député s’exprime en cri ainsi qu’il suit:]
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ᐁᑿᓂᒪ ᑮ ᐃᑌᔨᐦᑖᑿᐣ ᑭᐦᒋ ᐏᔭᓱᐍᐏᑲᒥᑯᕽ ᐅᐦᒋ ᓃᑳᓃᐢᑕᒪᑫᐤ ᑕ ᐃᑖᐸᐦᑕᕽ ᐆᒪ ᒣᑭᐏᐣ ᐁᒁᓂᑭ ᑲ ᑳᓇᑕ ᐅᐦᒋ mennonites ᑲᒣᑭᒋᐠ ᑕ ᐅᓰᐦᒋᑳᑌᐠ société canadienne ᐏᔭᐚᐤ ᐆ ᐸᑯᓭᔨᒧᐏᓂᐘᐤ ᒦᓇ ᐋᐦᑲᒣᔨᐦᑕᒧᐏᐣ ᐍᔫᑎᓰᐏᐣ ᐅᐦᒋ mennonite ᐆ ᓇᑲᔮᐢᑲᒧᐏᐣ ᐏᔭᐚᐤ ᐅᑕᑐᐢᑫᐏᓂᐘᐤ ᑲ ᓃᑳᓃᐢᑕᕽ ᐯᔮᐦᑕᑫᔨᒧᐏᐣ ᒦᓇ ᐃᑕᓯᐍᐏᐣ ᐃᑕ ᐆ ᑕᐢᑮᐏᓄᕽ ᒦᓇ ᐊᑳᒪᐢᑮᕽ ᐁᑿ ᒦᓇ ᑭᐦᒉᔨᐦᑖᑿᐣ ᑭᐢᑭᓌᐦᐊᒫᑫᐏᐣ ᒦᓇ ᑭᐢᑭᓇᐚᒋᐦᒋᑳᑌᐤ mennonite ᓇᓈᑐᐦᑰᐢᑳᓀᓯᐏᐣ ᑭᑭ ᓃᑳᓂᕽ ᑳᓯᐢᐴᐏᐣ ᐑᐦᑕᒫᑫᐏᐣ ᐆᒪ ᓃᔃᐤᐃᐢᐸᔨᐏᐣ ᐃᐢᐲᕽ ᑕᒁᑭ ᐲᓯᒼ ᐃᓯ mennonite ᓇᓈᑐᐦᑰᐢᑳᓀᓯᐏ ᐃᐢᐸᔨᐏᐣ
ᓂᐢᑕᒼ ᑳᓇᑕ ᐅᐦᒋ mennonites ᑮ ᐯ ᑕᑯᓯᓄᐘᐠ ᒫᒪᔭᐑᐢ XVIIIe siècle ᑮ ᐅᑎᓇᐢᑫᐘᐠ ᓂᐢᑕᒼ Ontario. ᐊᓄᐨ ᐁᑿ ᑫᑳᐨ 200 000 mennonites ᑕ ᑮ ᐃᓯᔨᐦᑳᑕᒷᐠ ᑳ ᑲᓈᑕᕽ ᐆ ᐑᑭᐘᐤ ᐊᔨᐚᑫᐢ ᐋᐱᐦᑕᐤ ᐑᑭᐘᐠ ᑭᐦᒋ ᐆᑌᓈᕽ ᐁᑿ ᒫᒪᐘᒋ ᐁᔨᑯᕽ ᐆᑕ ᐊᐢᑮᕽ ᒥᔪ ᐑᑭᐘᐠ ᐆᒪ ᑲ ᒥᔼᓯᐠ ᐆᑌᓈᐤ Winnipeg, niya ohci Winnipeg.
ᐃᐢᐲᕽ 1870 ᐆᒪ russification ᐊᐦᐴ assimilation ᐏᔭᓯᐍᐏᓇ ᐅᐦᒋ russe ᓃᑳᓃᐢᑕᒪᑫᐤ ᐃᑑᑕᒨᐦᐁᐤ 18 000 ᒥᐢᑎᑿᐢᑭᓯᓇᐠ mennonites — le tiers ᐅᐦᒋ ᑲᐦᑭᔭ ᐲᐦᒋ Russie — ᑕ ᓯᐻᐦᑌᒋᐠ ᐃᓯ Amérique du Nord. ᑮ ᐊᓱᑕᒥᐘᐘᐠ ᐊᐢᑭᐏᐣ ᓇᑲᔮᐢᑲᒧᐏᐣ ᒦᓇ ᑎᐯᔨᒥᓱᐏᐣ ᑭᐢᑭᓌᐦᐊᒫᑫᐏᐣ ᐁᑿ ᒦᓇ ᑫᐦᒋᓈᐦᐃᐍᐏᐣ exemption ᐅᐦᒋ militaire ᐸᒦᐢᑕᑫᐏᐣ ᑫᑳᐨ 7 000 mennonites ᐯ ᐃᑐᐦᑌᐘᐠ ᓵᐘᓄᕽ ᐃᓯ Manitoba. Assimilation ᑭᐢᑌᔨᐦᑖᑿᐣ ᐊᔭᒥᐏᐣ Assimilation. Mennonites ᓂᐢᑐᐦᑕᒷᐠ ᐆᒪ ᐊᔭᒥᐏᐣ ᒫᑲ ᑯᑕᑲᐠ ᐱᐦᒌ ᑳ ᑲᓈᑕᕽ ᓂᐢᑐᐦᑕᒷᐠ ᐆᒪ ᐊᔭᒥᐏᐣ ᐊᔨᓯᔨᓂᐘᐠ ᐋᑕ ᐹᐦᐲᑐᐢ ᑫᔮᐱᐨ ᓂᐢᑐᐦᑕᒷᐠ ᐆᒪ ᐊᔭᒥᐏᐣ
ᓈᓂᑕᐤ ᐃᐢᐲᕽ ᐆᒪ 1869, ᓂ ᐚᐦᑰᒫᑲᓇᐠ ᑮ ᐑᑭᐘᐠ ᒪᐢᑯᑌᐤ ᐊᐢᑭᔾ Joseph Ouellette ᒦᓇ ᐅᑯᓯᓴᕽ Moses Ouellette, ᑮ ᐅᑭᐢᑎᑫᐏᔨᓃᐘᐠ ᐁᑿ ᒦᓇ ᒫᒌᐘᐠ ᐸᐢᒁᐏ ᒧᐢᑐᓴ ᐱᐦᒌ ᒥᐦᒁᑲᒦᐏ ᓰᐱᔾ ᑮ ᐊᑐᐢᑫᐘᐠ ᐊᓯᒋ ᒦᓇ Louis Riel ᑕ ᒦᓄᐸᔨᐦᑕᐟᒋᐠ ᒥᔨᑯᓯᐏᐣ ᐁᑿ ᒦᓇ ᑎᐯᔨᒥᓱᐏᐣ ᑲᐦᑭᔭ ᐊᔨᓯᔨᓂᐤ ᑲ ᐑᑭᐟ ᐱᐦᒌ ᒥᐦᒁᑲᒦᐏ ᓰᐱᔾ ᑮ ᒪᒥᐦᒋᓯᐘᐠ ᐋᐱᐦᑕᐏᑯᓯᓵᓂᔨᓂᐘᐠ ᑮ ᓅᐦᑌ ᐅᓰᐦᑖᐘᐠ ᓇᐦᐁᔨᐦᑐᐏᐣ ᐊᓯᒋ ᒦᓇ ᒧᐢᒋ société ᐅᐦᒋ ᒥᔨᑯᓯᐏᐣ ᐁᑯᑕ ᑭᔮᒼ ᐱᑯ ᐃᓯ ᑲ ᐊᔭᒥᐦᐋᔨᐣ ᒫᑲ ᓲᐢᒁᐨ ᐯᔮᐦᑕᑫᔨᒧᐏᐣ ᑎᐯᔨᒥᓱᐣ ᑕ ᐑᑭᕽ
ᑳ ᑲᓈᑕᕽ ᐆ ᓃᑳᓃᐢᑕᒪᑫᐤ ᑮ ᓂᑕᐍᔨᐦᑕᒼ ᑕ ᐊᔰᐱᐦᑖᐟ ᐃᑕ ᐸᐦᑭᓯᒧᕽ ᑫᑲᐨ ᒧᐢᒋ ᐊᐢᑭᐏᐣ ᐱᐦᒌ Territoires du Nord-Ouest ᑮ ᓈᑲᑐᐦᑳᑕᒷᐠ ᐆᑭ mennonites ᐅᐦᒋ Prussia, Russie, ᒦᓇ ᑭᐦᒋ ᒨᐦᑯᒫᓂᓈᕽ ᑕᐢᑕᐤ 1890 ᐁᑿ ᒦᓇ ᓂᐢᑕᒼ ᓅᑎᓂᑫᐏᐣ ᒥᐦᒉᐟ ᐆᑭ ᐲᑕᑐᐍᐏᔨᓂᐘᐠ ᓯᐻ ᐱᒋᐘᐠ ᐃᓯ Manitoba ᒦᓇ ᒪᐢᑯᑌᐤ ᐊᐢᑭᔾ ᐱᐢᑭᐦᑕᐦᐊᐢᑖᕽ ᐁᑿ ᑯᑕᑲᐠ ᐅᓰᐦᑖᐘᐠ mennonite ᒫᒪᐚᔮᐏᓂᕽ ᐱᐦᒌ ᑭᓯᐢᑳᒋᐘᓂᕽ ᑎᐸᐦᐋᐢᑳᐣ ᒦᓇ ᐅᓰᐦᐟᒋᑳᑌᐘ congrégations ᐱᐦᒌ Ontario.
ᓈᓂᑕᐤ ᐃᐢᐲᕽ ᐆᒪ 1885 ᐋᐱᐦᑕᐏᑯᓯᓵᓇᐠ ᐑᒋ ᓅᑎᓂᑫᐘᐠ ᐊᓯᒋ ᓀᐦᐃᔭ ᐃᔨᓂᐘᐠ ᑮ ᓅᑎᓂᑫᐘᐠ ᐊᓯᒑᔨᕽ ᑳ ᑲᓈᑕᕽ ᐆ ᓃᑳᓃᐢᑕᒪᑫᐤ ᒦᓇ ᐆᑕ ᑳ ᑲᓈᑕᕽ ᐅᓅᑎᓂᑫᐏᐣ ᐋᐱᐦᑕᐏᑯᓯᓵᓇᐠ ᒭᐢᑕᐢ ᑮ ᓇᑲᑎᓴᐦᐘᐘᐠ ᐊᐢᑮᕽ ᐅᐦᒋ ᐁᑿ ᒦᓇ ᐃᐢᐲᕽ Maria Campbell ᑲ ᑮ ᐃᑘᐟ ᑮ ᐃᐢᐸᔨᐣ peuple des réserves routières. ᒧᐢᒋ ᐆ ᑕᑐᐢᑫᐏᔨᓂᐘᐠ ᑲ ᐃᓯ ᐊᑐᐢᑫᒋᐠ ᑭᑭ ᐅᑭᐢᑎᑫᐏᔨᓃᐘᐠ ᑲᐯ ᐸᐦᑭᓯᒧᕽ
ᐆᒪ ᒦᓇ ᑲᒁᔭᑭ ᑲᒁᑕᑫᔨᒧᐏᐣ ᐁᑯᐢᐲᕽ ᑭᑭ mennonites. ᑮ ᓇᑲᑎᓴᐦᐘᐘᐠ ᐃᓯ assimilation, ᑮ ᒪᐢᑲᒫᐘᐠ ᐅᑕᐢᑮᐏᐣ ᐊᐘᓯᑌ ᐊᐢᑮᕽ ᐱᐦᒌ Russie. ᑮ ᑲᒁᑕᑭᐦᑕᐘᐠ ᒣᒁᐨ ᓃᔃᐤ ᑳ ᑮ ᐃᓯ ᓅᑎᓂᑐᕽ ᒫᐦ ᒫᐘᒋ ᒥᐢᑕᐦᐃ immigration ᑮ ᐃᐢᐸᔨᐣ ᐃᐢᐲᕽ 1920, ᐁᑯᐢᐲ mennonites ᐸᐢᐲᑐᑕᒷᐠ ᓅᐦᑌᐦᑲᑌᐏᐣ ᐁᑿ ᒦᓇ ᐋᔨᒪᐦᑲᒥᑭᓯᐏᐣ ᐅᐦᒋ révolution communiste bolchevique. ᒣᒁᐨ ᐆᒪ ᓃᔃᐤ ᑳ ᑮ ᐃᓯ ᓅᑎᓂᑐᕽ ᐊᔨᐘᐠ 12 000 mennonite " ᑲᐸᑌ ᐃᔨᓂᐤ ᐊᐦᐴ réfugiés" ᐸᐹᒫᒋᐦᐅᐤ ᐃᓯ ᑳ ᑲᓈᑕᕽ ᐅᐦᒋ URSS ᒦᓇ Allemagne ᐁᑿ ᒦᓇ ᒥᐢᒐᐦᐄᐢ ᑮ ᐅᑎᓇᐢᑫᐘᐠ régions urbaines.
ᐁᑎᑵ ᓂᐢᑕᒼ ᐃᔨᓂᐘᐠ ᓈᓇᐳ ᐋᐱᐦᑕᐏᑯᓯᓵᓇᐠ ᒦᓇ ᓀᐦᐃᔭᐘᐠ ᓇᒨᔭ ᐁᔨᑯᕽ ᐹᐦ ᐲᑐᐢ ᐅᐦᒋ mennonite ᐊᔨᓯᔨᓂᐤ mennonites ᑮ ᓯᐻᔭᒥᐘᐠ ᐊᐢᑭᐏᐣ ᐅᐦᒋ ᑕ ᒥᐢᑳᐦᑿᐤ ᑎᐯᔨᒥᓱᐏᐣ ᐁᑿ ᓀᐦᐃᔭᐘᐠ ᑫᔭᐱᐨ ᓅᑎᓂᑫᐤ ᐆ ᑎᐯᔨᒥᓱᐏᐣ ᑭᑭ ᐊᓄᐦᐨ ᑲ ᑭᓯᑲᐠ ᐊᔨᐢ ᓇᒨᔭ ᓇᓂᑕᐤ ᐃᓯ ᑕ ᑮ ᓯᐻᔭᒥᐤ ᓇᒨᔭ ᓇᓂᑕᐤ ᑕ ᐃᑐᐦᑌᐟ
ᓂ ᓅᐦᑌ ᐴᓂ ᐱᑭᐢᑿᑌᐣ ᐃᓯ ᒥᔪ ᐲᑭᐢᑵᐏᐣ ᒦᓇ ᓂ ᓇᓈᐢᑯᒧᐣ ᐊᔨᓯᔨᓂᐤ ᐆ ᐊᑐᐢᑫᐏᐣ ᐱᐦᒌ mennonite ᒫᒪᐚᔮᐏᓂᕽ ᐅᐦᒋ Manitoba ᑮ ᓃᐦᑕ ᐑᒋᐦᐃᐍᐘᐠ ᑕ ᐅᓯᐦᑕᒋᐠ ᓇᐦᐁᔨᐦᑐᐏᐣ ᑮ ᐃᑐᑕᒷᐠ ᐃᓯ ᑮᐠ ᐋᔭ ᐃᑖᐦᑰᒥᑐᐏᐣ ᓇᐦᐁᔨᐦᑐᐏᐣ ᓇᒨᔭ ᐍᐦᒐᓯᐣ ᐊᔭᒥᐏᐣ ᐁᒁᓂᒪ ᐯᑕᐏᐣ ᐃᓯ ᐅᑑᑌᒥᐏᐣ ᒦᓇ ᑖᐻᐦᑕᒧᐏᐣ ᑕ ᐅᓯᐦᒋᑲᑌᐠ ᑮ ᐃᑌᔨᐦᑕᒧᐏᓇ ᐃᓯ ᒫᒪᐏ ᓇᐦᐃᐸᔨᐏᐣ ᐁᐘᑯ ᐆᒪ ᐋᔨᒪᐣ ᑕ ᐊᑐᐢᑳᑕᐦᑿᐤ ᐱᑯ ᐃᓯ ᒫᒪᐓᐦᑲᒫᑐᐏᐣ
ᐆᒪ ᑲᔮᓭᐢᑲᒥᐠ ᐃᐢᐸᔨᐏᐣ ᐅᐦᒋ ᑳ ᑲᓈᑕᕽ ᐁᐘᑯ ᐆᒪ ᐅᐦᒋ ᑭᑲᐏᓇᒧᐏᐣ ᑕᐢᑕᐚᔨᕽ ᐊᔨᓯᔨᓂᐘᐠ ᑮ ᒐᐚᓯᒥᓴᓇᐠ ᐆ ᐱᒪᑎᓯᐏᓂᐘᐤ ᐊᑐᐢᑫᐏᓂᐘᐤ ᒦᓇ ᐆ ᐑᑭᐦᑐᐏᓂᐘᐤ ᒫᒪᐏ ᑕ ᐅᓯᐦᑕᐘᐠ société ᐃᓯ ᐚᐸᐦᑕᒧᐏᐣ ᐅᐦᒋ président Louis Riel, of chef PoundMaker of chef Wuttunee. ᐱᑯ ᑕ ᑮᐦᑳᓈᑿᕽ ᐊᑎ ᓃᑳᓃᐏᐣ
[Le député fournit la traduction suivante:]
Madame la Présidente et toutes mes relations, je tiens à remercier mon collègue le député d'Abbotsford ainsi que le jeune député dynamique de la région de Kitchener-Waterloo d'avoir souligné le travail que nous accomplissons pour bâtir un Canada plus inclusif et la contribution des mennonites.
La semaine du patrimoine mennonite est importante. Voici la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite.
Les tout premiers mennonites canadiens sont arrivés à la fin du XVIIIe siècle et ils se sont d'abord installés en Ontario. Aujourd'hui, près de 200 000 mennonites peuvent considérer le Canada comme leur pays. Plus de la moitié d'entre eux vivent en ville, et la plus grande communauté mennonite au monde se trouve dans la magnifique ville de Winnipeg, ma ville, où elle est très heureuse.
À la fin des années 1870, la russification — les politiques d'assimilation du gouvernement russe — a poussé 18 000 mennonites néerlandais, soit le tiers de tous les mennonites se trouvant en Russie, à immigrer en Amérique du Nord. On leur promettait des terres, une autonomie en matière de culture et d'éducation et une garantie d'exemption du service militaire. Près de 7 000 mennonites sont venus dans le Sud du Manitoba. Le mot « assimilation » est important. Les mennonites le connaissent, mais d'autres personnes au Canada comprennent aussi ce mot. Les gens sont si différents, et pourtant, tout le monde peut comprendre ce mot.
À peu près à cette date en 1869, mon peuple vivait aussi dans les Prairies. Joseph Ouellette et Moïse Ouellette, son fils, cultivaient les terres et chassaient le bison dans la région de la rivière Rouge. Ils collaboraient aussi avec Louis Riel pour défendre les droits et les libertés de tous ceux qui vivaient dans la région de la rivière Rouge. Ils étaient de fiers Métis. Ils voulaient créer une société libre avec une charte des droits, où notre religion importait peu et où on était simplement libre de vivre en paix.
Le gouvernement du Canada voulait coloniser l'Ouest. De 1890 jusqu'à la Première Guerre mondiale, les mennonites de la Prusse, de la Russie et des États-Unis ont été attirés par les terres qu'on offrait presque gratuitement dans les Territoires du Nord-Ouest. Nombre de nouveaux immigrants se sont établis au Manitoba et dans les provinces des Prairies, tandis que d'autres ont fondé des communautés mennonites en Saskatchewan et des congrégations en Ontario.
Aux alentours de 1885, les Métis se sont alliés aux peuples cris pour lutter contre le gouvernement et l'armée du Canada. Plus tard, les Métis ont été chassés de leurs terres. Comme l'a décrit Maria Campbell, ils sont alors devenus le peuple des réserves routières et de simples ouvriers journaliers qu'on embauchait comme travailleurs agricoles dans l'Ouest.
C'était aussi une époque difficile pour les mennonites. Dans les contrées lointaines de la Russie, on les forçait à s'assimiler, et leurs fermes étaient saisies. Ils ont souffert pendant la Seconde Guerre mondiale. La plus grande vague d'immigration a eu lieu dans les années 1920, époque où 20 000 mennonites ont fui la famine et les conséquences de la révolution communiste bolchevique. Pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 12 000 « personnes déplacées ou réfugiés » mennonites ont quitté l'URSS et l'Allemagne pour s'établir au Canada, le plus souvent dans des régions urbaines.
Je suppose que les mennonites ne sont pas très différents des peuples autochtones comme les Métis et les Cris. Les mennonites ont fui leur pays pour trouver la liberté, tandis que les peuples autochtones se battent encore pour leur liberté, puisqu'ils ne peuvent s'enfuir nulle part. Ils n'ont nulle part où aller.
J'aimerais terminer sur une note positive et remercier les gens de la communauté mennonite du Manitoba, dont le travail a contribué à faire avancer la réconciliation. Ils l'ont fait en mettant l'accent sur les relations. Le terme « réconciliation » n'est pas qu'un simple mot. Il s'agit du rétablissement de relations amicales et, essentiellement, de la création de points de vue compatibles. Il s'agit d'une tâche très complexe qui nécessitera l'apport des deux côtés.
L'histoire du Canada en est une de métissage. À mesure que nos enfants vivront, travailleront et se marieront ensemble, ils bâtiront une société qui reflète la vision du président Louis Riel, du chef Poundmaker et du chef Wuttunee. Cet avenir doit être prometteur.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est rare qu'un député du NPD intervienne à la Chambre pour remercier un député conservateur. Il est encore plus rare qu'un politicien intervienne à la Chambre pour admettre son ignorance. Or, ce soir, je vais faire les deux.
Je tiens à remercier le député d'Abbotsford, qui est le parrain de la motion M-111. Ma collègue la députée d'Edmonton Strathcona m'a dit que c'est un brave type. Sa motion, qui vise à instaurer la semaine du patrimoine mennonite, m'a donné l'occasion d'en apprendre davantage sur la communauté mennonite de ma circonscription et de ma province, ainsi que sur son histoire. Au cours de mes recherches, je me suis rendu compte à quel point j'ignorais les nombreuses façons dont la communauté mennonite contribue à améliorer la qualité de vie des habitants de la Saskatchewan et, plus particulièrement, des résidants de ma circonscription, Saskatoon-Ouest.
Je vais me concentrer sur l'aspect de la motion qui dit que, pendant la semaine du patrimoine mennonite, nous allons souligner « la richesse de [la] culture [des mennonites], leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger ».
Afin de sauver un peu la face, je précise que ce n'est pas tant que j'ignorais le travail accompli dans ma collectivité que je m'apprête à souligner, mais que j'ignorais qu'autant de programmes qui y sont offerts sont nés dans la communauté mennonite.
Cette année, en 2019, le Programme de parrainage privé de réfugiés aura 40 ans. Pendant 40 ans, les Canadiens ont ouvert leur cœur et leur porte-monnaie afin d'aider des réfugiés de partout dans le monde à venir s'établir au Canada et y commencer une nouvelle vie. Sept autres pays se sont inspirés de ce programme. À ce jour, le Programme de parrainage privé de réfugiés a permis d'accueillir et de réinstaller plus de 275 000 personnes, en plus des réfugiés parrainés par le gouvernement.
En 1979, l'organisme de service, de développement et de secours du Comité central mennonite a négocié un accord sans précédent visant à aider Ottawa à jumeler des familles vietnamiennes avec des parrains privés et à les accueillir au Canada sous le statut de résidents permanents. L'accord de parrainage a été signé en mars 1979 et beaucoup se rappelleront pourquoi tant de gens au Canada, y compris dans les communautés mennonites, se sont attelés à cette tâche.
Après la guerre du Vietnam, plus d'un million de réfugiés ont fui le Vietnam, le Cambodge et le Laos, ravagés par la guerre. Les Vietnamiens qui se sont embarqués sur de petits bateaux surchargés ont été appelés les « réfugiés de la mer ». Certains des survivants sont restés dans des camps de réfugiés pendant des années. C'est grâce à l'intervention et au leadership de la communauté mennonite du Canada que nous avons pu accueillir plus de 60 000 réfugiés. C'est ainsi que d'autres églises et d'autres communautés au Canada en sont venues à parrainer des réfugiés. C'était une première. C'est grâce au leadership de la communauté mennonite, qui a voulu trouver un moyen d'aider les victimes de la guerre à venir s'installer au Canada pour être en sécurité, que les Canadiens sont en mesure aujourd'hui de tendre la main aux réfugiés syriens.
En 2014, le Comité central mennonite de la Saskatchewan a célébré 50 années de travail et de service auprès des communautés de la province. Grâce au travail de coordination de la Société historique mennonite de la Saskatchewan, on a pu en préserver l'histoire, qui est accessible à tous sur Internet, même aux politiciens qui ont besoin de parfaire leur instruction. Cette ressource m'a permis d'apprendre qu'un organisme avec lequel j'ai travaillé pendant toute ma carrière à Centraide, et aujourd'hui en tant que députée, tire ses origines de la communauté mennonite.
Depuis 21 ans, le centre Global Gathering Place offre du soutien et une gamme complète de services aux nouveaux arrivants, aux immigrants et aux réfugiés de Saskatoon. Ce centre, qui aide aussi les nouveaux arrivants à s'installer et à repartir du bon pied, joue un rôle essentiel dans la collectivité et il a été fondé par les mennonites de la Saskatchewan. J'en ai un peu honte, mais je dois avouer que je l'ignorais. C'est pourtant vrai: il y a maintenant 21 ans, le Comité central mennonite de la Saskatchewan mettait sur pied le centre Global Gathering Place avec une petite somme d'argent, une boîte de jouets et une autre remplie de café et de fournitures. Il faut dire qu'il pouvait compter sur une femme extraordinaire, Belma Podrug, qui a fait ses débuts comme bénévole au sein du comité directeur.
Le Comité central mennonite de la Saskatchewan a soutenu le centre Global Gathering Place pendant plusieurs années avant que celui-ci vole de ses propres ailes. Belma est toujours à la barre de l'organisme, pour notre plus grand bonheur à tous. Le centre a pris énormément d'expansion, ce qui lui permet d'offrir chaque année plus de services et de soutien à davantage de nouveaux arrivants, à des milliers d'entre eux en fait. Que ce soit pendant mon passage à Centraide ou maintenant, j'ai toujours pu compter sur Belma et le centre Global Gathering Place pour m'aider à aider les autres.
La Banque canadienne de grains, qui prône la paix, la collaboration et le respect des droits de la personne, tire elle aussi ses origines de la communauté agricole mennonite. En 1983, la Banque alimentaire mennonite s'est associée à 15 églises et groupes confessionnels pour créer la Banque canadienne de grains. Les célébrations du 50e anniversaire du Comité central mennonite de la Saskatchewan ont d'ailleurs été l'occasion de souligner l'excellent travail de la Banque, qui a réussi à amasser plus de 1,76 million de dollars en dons dans l'ensemble de la province, dont un demi-million auprès des églises mennonites.
Ce mois-ci, j'ai eu le plaisir de rencontrer, pour marcher et discuter, Sol, Janessa et Holly, des gens de ma circonscription, étudiants et bénévoles pour l'organisme World Renew, un des partenaires de la Banque canadienne de grains. Nous discutions en marchant parce que nous étions tous pressés. Ces personnes sont venues me rappeler qu'elles ont l'intention de voter aux prochaines élections et elles voulaient savoir si j'appuyais la Banque canadienne de grains et le rôle du Canada dans le développement international. Elles m'ont pressée de continuer à défendre l'idée que le Canada doit remplir son engagement international de consacrer 0,7 % de son PIB au développement. J'ai dit que je le ferais. Je remercie Sol, Janessa et Holly de maintenir la pression sur les gouvernements pour qu'ils remplissent cet important engagement et de s'investir personnellement pour que le Canada soit un chef de file du développement international.
En terminant, je veux exprimer ma gratitude envers les églises mennonites et le Comité central mennonite, qui offrent de l'aide aux détenus, des êtres humains que nombre d'entre nous choisissons d'oublier.
La mission Micah est un organisme confessionnel, œcuménique et à but non lucratif qui vient en aide à des détenus et anciens détenus en Saskatchewan. Le mandat de la mission, qui a ouvert ses portes en 1974, s'inspire des travaux de justice réparatrice menés par le Comité central mennonite de la Saskatchewan. Le service offert est gratuit. Quelque 50 bénévoles offrent leur compassion et consacrent plus de 3 000 heures par an aux trois programmes offerts par la mission Micah.
Des programmes de jumelage de personnes et d'aumônerie communautaire permettent de mettre en contact des bénévoles avec des détenus ou d'anciens détenus en vue d'un retour harmonieux dans la collectivité. Un troisième programme, le programme des Cercles de soutien et de responsabilité, s'adresse aux délinquants sexuels qui s'apprêtent à retourner dans la collectivité. Son objectif est de réduire les risques de récidive et d'assurer ainsi la sécurité de la collectivité et des individus concernés.
J'ai à peine abordé le sujet de l'influence de la collectivité mennonite à Saskatoon-Ouest et le simple fait de la remercier semble bien peu de choses par rapport au rôle qu'elle joue. Je n'ai jamais été très bonne pour formuler des conclusions frappantes et je n'aurais pas fait une bonne vendeuse. J'ai donc pensé clore mon intervention en reprenant les mots de Ryan Siemens qui, à l'occasion du 50e anniversaire du Comité central mennonite de la Saskatchewan, tenait à remercier la communauté mennonite pour tout le travail qu'elle avait effectué.
Il l'a remerciée en ces termes:
Votre soutien permanent rend cela possible. Toutefois, cela n'arriverait pas à moins que ces gens ne ressentent un appel pour rencontrer le Christ de cette façon surprenante. Certes, nous savons comment les médias décrivent les détenus, mais lorsque vous laissez tomber les préjugés et les étiquettes, et que vous effectuez cette visite devant un café et une tablette de chocolat, vous voyez dans la personne en face de vous un être humain, fait à l'image de Dieu et qui, comme tout le monde, a besoin d'amitié et de pardon, de contact et d'espoir.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion M-111, qui a été présentée par mon collègue le député d'Abbotsford. La motion vise à déclarer la deuxième semaine de septembre, la semaine du patrimoine mennonite.
Je suis particulièrement heureuse de la façon dont la motion a été présentée à la Chambre des communes. Je ne savais pas si j'aurais l'occasion d'en parler. Je suis très contente qu'elle ait été mise à l'étude aujourd'hui et que je puisse être ici.
Une grande partie du travail que j'ai fait à la Chambre des communes ces 10 dernières années a été plutôt conflictuelle. Peu importe que je fasse partie du gouvernement ou de l'opposition, mon travail consistait habituellement à nommer d'autres partis et à parler de ce qu'ils ont fait pour nuire au pays et de ce que nous avons fait pour aider le pays.
Aujourd'hui, je vais simplement parler d'un groupe de gens merveilleux, les mennonites. Mon discours ne sera aucunement partisan, ce qui est vraiment agréable. Je suis particulièrement fière de pouvoir parler des mennonites canadiens et de leur rendre hommage en soulignant leurs merveilleuses contributions à la culture canadienne et au reste du monde.
Je vais parler un peu de mon expérience personnelle afin d'expliquer toute l'importance de la motion pour les mennonites canadiens. Je viens du Sud du Manitoba et je suis mennonite. Cela dit, je ne me suis jamais vraiment identifiée comme telle parce que, même si j'ai grandi dans une famille mennonite au sein d'une communauté mennonite, nous allions toujours à l'église pentecôtiste. Vivant à Warren, au Manitoba, et fréquentant l'église pentecôtiste, nous n'étions pas vraiment considérés comme des mennonites. Nous étions légèrement charismatiques. Bien sûr, chaque personne est différente, mais les mennonites sont très humbles et plutôt discrets. On nous trouvait extravertis en tant que pentecôtistes.
Comme ma collègue néo-démocrate vient d'en parler, ce qui était vraiment important, c'était notre foi en Jésus-Christ, notre amour et notre dévotion envers Dieu ainsi que nos croyances communes relevant de la foi chrétienne. Dans mon enfance, je faisais partie de l'Église pentecôtiste et beaucoup de mes amis faisaient partie de l'Église mennonite. Dans les faits, notre foi nous unissait tous. Nous accordions beaucoup d'importance à nos croyances.
Ce n'est qu'à un âge plus avancé, notamment dans le cadre de mes fonctions parlementaires, que je saisis toutes les occasions de parler de mes origines mennonites en discutant notamment de notre histoire, de notre musique, de ce que nous mangeons, de notre culture, de notre sens de l'humour et de notre compassion. Lorsque je dis « notre », je fais allusion aux nombreux membres de la communauté mennonite que je connais. Je suis extrêmement fière d'être mennonite, et très fière que l'on ait présenté cette motion.
Lorsque mon collègue le député d'Abbotsford a proposé de présenter cette motion, nous en parlions avec humour, parce que les mennonites sont habituellement des gens très humbles qui ne veulent pas trop attirer l'attention sur eux. Si on se penche sur leur histoire, on constate que les mennonites ont été victimes de persécution et qu'ils ont pu surmonter ces épreuves, mais ils n'ont jamais demandé des excuses ou un dédommagement. Ils ne cherchent jamais les éloges. Ils veulent seulement travailler en paix, s’atteler à la tâche, en quelque sorte, et continuer de se dévouer à leur famille, à leur communauté, à Dieu et à leur pays.
Lorsque le député d'Abbotsford a parlé de présenter cette motion, nous avons un peu ri parce que nous nous demandions s'il était sérieux. Nous sommes des mennonites après tout; nous n'avons pas de semaine du patrimoine mennonite. Cependant, je suis très heureuse qu'il ait été sérieux. Nous appuyons sans réserve sa motion. Même si les mennonites sont des gens humbles, je suis vraiment heureuse que nous puissions parler d'eux comme nous le faisons aujourd'hui.
J'aimerais parler brièvement de certains des combats que les mennonites ont dû mener. Ils ont migré à travers l'Europe. On doit le mennonisme à la foi d'un homme nommé Menno Simons. Les mennonites croyaient, et croient toujours que le baptême doit avoir lieu à l'âge adulte, parce que les adultes peuvent décider s'ils veulent suivre la foi chrétienne et être baptisés. Ils croient aussi très fermement à la paix et à la passivité et refusent de faire la guerre.
Voilà pourquoi, pendant de nombreuses années, ils ont dû migrer à travers l'Europe, car ils étaient persécutés. J'aimerais parler un peu des difficultés qu'ils ont vécues, parce que celles-ci les ont suivis au Canada. Afin de bien comprendre les luttes de la communauté mennonite du Manitoba en particulier, j'aimerais parler brièvement de son histoire.
Les tout premiers mennonites sont arrivés au Manitoba en provenance de l'Europe de l'Est durant l'été 1874. Mes ancêtres en faisaient probablement partie. Je suis Canadienne de quatrième génération. Mes grands-parents avaient environ un an lorsqu'ils sont arrivés ici, donc c'était probablement avant 1874. Ils se sont installés dans des réserves à l'est et à l'ouest de la rivière Rouge.
De 1923 à 1929, plus de 25 000 mennonites ont réussi à immigrer. Malgré le fait que de nombreux autres auraient voulu les suivre, en 1930, le gouvernement du Canada a fermé les portes du pays aux mennonites. Il va sans dire que le Canada d'aujourd'hui fut construit par des immigrants, dont bon nombre fuyaient la guerre, les conflits, la persécution et la catastrophe économique.
Les mennonites font sans aucun doute partie de ceux qui sont venus au Canada pour y trouver refuge, et c'est pourquoi ils jouent depuis toujours un rôle de premier plan dans le programme de parrainage privé pour aider les réfugiés qui arrivent aujourd'hui au Canada.
Entre autres, les organisations religieuses mennonites, les propriétaires d'entreprises privées et, dans ma circonscription, Portage—Lisgar, de nombreux particuliers ont uni leurs efforts pour venir en aide aux réfugiés fuyant la persécution au Moyen-Orient et ailleurs, car après tout, ils savent très bien ce que c'est que d'être persécutés en raison de leur foi. Ils ont toujours été les premiers à accueillir les réfugiés au Canada et à les appuyer.
Deux groupes distincts de mennonites sont arrivés dans le Sud-Ouest du Manitoba, l'un composé de 14 familles et l'autre, de 8 familles. À leur arrivée, ces mennonites n'avaient que les vêtements qu'ils portaient et une Bible dans les mains. Même s'ils n'avaient pas d'argent, ils ont réussi à obtenir des terres sans la moindre mise de fonds. À la place, ils ont promis la moitié de leur revenu annuel brut jusqu'à ce que le prix d'achat et les intérêts aient été remboursés.
C'est ainsi que les mennonites faisaient et font encore les choses. S'ils décident de faire quelque chose, de résoudre un problème, ils trouvent une solution.
Je songe notamment à de nombreuses industries de ma circonscription. Les mennonites qui sont agriculteurs et dont le matériel brise ou ne fonctionne pas comme il faut sont incroyablement créatifs. Ils trouvent une solution et créent un gadget pour réparer leur moissonneuse-batteuse ou un quelconque outil. En voyant cela, un voisin demandera s'il est possible de fabriquer le même gadget pour lui parce qu'il aime vraiment l'idée. Alors, le gadget est vendu à un voisin et, bientôt, habituellement en l'espace de seulement quelques années, une autre petite entreprise est née de la communauté mennonite. Leur expansion dans le Sud-Ouest du Manitoba a mené à la création de collectivités telles que Winkler, Plum Coulee, Rosenfeld et Altona, dont beaucoup sont situées dans ma circonscription, Portage—Lisgar.
Je voudrais parler brièvement de différentes choses. Il n'y a pas que les persécutions vécues qui caractérisent les mennonites, il y a aussi leur nourriture unique. Je ne connais aucune autre culture où une pâte frite, qu'on appelle rollkuchen, et du melon d'eau, ou arbus en allemand, constituent un repas. Rollkuchen et arbus, c'était notre souper, de la pâte frite et du melon d'eau. Quand la pâte n'était pas assez sucrée, on la trempait dans un peu de sirop; c'était délicieux. Le wareneki est un fromage cottage bouilli. On en mangeait avec une sauce appelée schmaundt fat et du saucisson de campagne.
Je dois aussi parler du sens de l'humour des mennonites et de leur amour de la musique. C'est lors des obsèques mennonites qu'on entend les plus belles musiques de la congrégation.
En terminant, je voudrais donner quelques grands titres d'un merveilleux site Web appelé The Daily Bonnet. C'est de l'humour mennonite. Ceux qui sont mennonites comprendront. Je n'essaierai pas de les expliquer, je vais simplement lire les titres publiés dans le site par Andrew Unger de Steinbach: « Le son des knack zoat sert de chant nuptial mennonite »; « Le cartel de la courtepointe gonfle les prix lors de la vente de charité des mennonites »; « La voie de gauche entre Steinbach et Blumenort sera désignée "voie réservée aux mini-fourgonnettes lentes" »; « Un homme de New Bothwell arrêté pour avoir mis du fromage fondu sur son hamburger »; « Les mennonites se précipitent pour sortir leur char à l'extérieur pendant la tempête de grêle ».
Celle-là est bien bonne: « Un couple de jeunes mennonites solidifient leur relation en partageant le même numéro de coopérative »; « Un knack zoat trouvé dans des jeans portés l'été dernier est “encore tout à fait comestible” selon un homme de la région »...
Danke schön. Voici un dernier exemple d'humour mennonite: « Google rend hommage aux mennonites à l'aide d'un logo de saucisson de campagne ».
Je suis tellement fière des mennonites.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre acte de la motion M-111 et de l'appuyer. Cette motion vise à faire de la deuxième semaine de septembre la semaine du patrimoine mennonite. Cette reconnaissance des communautés mennonites et de leur important apport au Canada n'a que trop tardé.
Les mennonites ont fui l'Europe, où ils étaient persécutés. Ils se sont enfuis parce qu'ils avaient des croyances différentes. Ils étaient persécutés parce qu'ils étaient des pacifistes, et ils devaient passer d'un pays à l'autre. En 1566, les mennonites étaient éparpillés dans toute l'Allemagne à cause de la persécution culturelle dont ils étaient victimes. Le tout premier groupe de mennonites à arriver au Canada venait de l'Europe de l'Est. Je rencontre bon nombre de mennonites quand je fais du porte-à-porte, et ils me disent avec fierté qu'ils sont originaires de l'Ukraine et que nous avons ce pan d'histoire en commun. Comme nous le savons, de nombreux mennonites sont venus d'Ukraine, où l'on confisquait leurs maisons et leurs biens sous l'occupation russe.
Les mennonites sont venus vivre dans des réserves en 1874. Ils avaient conclu une entente spéciale avec le gouvernement du Canada, et ils se sont installés dans des réserves situées à l'est et à l'ouest de la rivière Rouge. En 1923, le gouvernement fédéral a ouvert la porte aux immigrants mennonites, et ces derniers étaient impatients de commencer une nouvelle vie dans les Prairies canadiennes. Entre 1923 et 1929, plus de 25 000 mennonites ont immigré au Canada.
Les mennonites sont des gens altruistes et au service de la collectivité. Les familles et les organismes mennonites ont toujours fait des pieds et des mains pour accueillir les nouveaux arrivants au Canada, et leur travail mérite d'être souligné et honoré. Ces gens sont toujours prêts à donner de leur temps, de leur argent et de leur savoir-faire. Ils sont prêts à tout pour aider les réfugiés et les immigrants à s'installer dans leur nouveau pays.
Pour tout dire, peu de groupes au Canada comptent autant de parrains privés dans leurs rangs que les mennonites. Au moment où on se parle, près de 200 000 mennonites ont fait du Canada leur pays. Avec plus de 20 000 personnes et 45 églises — dont 7 seulement dans ma circonscription —, Winnipeg abrite une des plus importantes populations mennonites du monde.
De nombreux électeurs mennonites de Kildonan—St. Paul ont consacré une partie de leur vie à accueillir et à soutenir les nouveaux arrivants. À eux seuls, ils ont parrainé des centaines de familles de néo-Canadiens depuis que le parrainage privé a commencé. De nombreuses familles se font beaucoup de souci pour ceux qui fuient les États-Unis à la recherche d'un refuge au Canada. Elles pratiquent néanmoins la tolérance, gardent l'esprit ouvert et se demandent bien pourquoi certains voudraient bloquer la frontière, que ce soit à Emerson ou ailleurs, car on leur a toujours appris à accueillir à bras ouverts tous ceux qui souhaitent venir s'installer au Manitoba, pas à leur mettre des bâtons dans les roues. Je trouve cela extrêmement touchant, et aussi fort à propos compte tenu du fait que cette année marque également le 40e anniversaire du Programme de parrainage privé de réfugiés.
À la fin de la guerre du Vietnam, le Comité central mennonite avait négocié avec Ottawa un accord novateur permettant de jumeler des réfugiés vietnamiens avec des parrains privés et de les faire venir au Canada à titre de résidents permanents. C'est d'ailleurs en s'inspirant de cet accord que le gouvernement fédéral a créé le Programme de parrainage privé de réfugiés qui permet à des groupes de cinq personnes admissibles de parrainer des réfugiés directement. Encore aujourd'hui, il y a des familles et des organismes qui voudraient que le Canada accepte un plus grand nombre de réfugiés et de parrainages privés.
De 1979 à 2018, quelque 12 000 personnes sont arrivées au Canada dans le cadre du programme de parrainage privé du Comité central mennonite. Ce programme a permis de venir en aide à des personnes dont les besoins étaient immenses, sans que l'État ait à débourser de l'argent. Souvent, le soutien offert à ces familles leur a permis de devenir autonomes et de commencer au bout de quelques mois seulement à payer fièrement leurs impôts, ce que nous voulons et appuyons à 100 %.
C'est seulement grâce à des partenaires dévoués tels que le Comité central mennonite que le gouvernement libéral a pu accueillir 25 000 réfugiés syriens qui fuyaient le conflit. Bon nombre d'entre eux vivent à Kildonan—St. Paul et sont membres de l'église mennonite locale. Ce sont des membres et des bénévoles actifs qui bâtissent ensemble la collectivité. Comme le faisait remarquer un article du Winnipeg Free Press publié à l'occasion de l'anniversaire du Programme de parrainage privé de réfugiés: « Beaucoup d'entre nous avions à l'époque immigré au Canada comme réfugiés, et l'histoire se répète aujourd'hui à l'identique ». Voilà la philosophie que l'on peut constater à Kildonan—St. Paul.
Les mennonites de Winnipeg ont grandement contribué à la société canadienne en aidant à construire notre ville et à faire prospérer notre population multiculturelle. La communauté mennonite de Winnipeg a construit un hôpital, qui s'appelle aujourd'hui l'hôpital Concordia, dans le nord-est de Winnipeg. Il était géré, financé et appuyé par la communauté mennonite. Malheureusement, il subit aujourd'hui des changements draconiens, et bien des membres de la communauté cherchent maintenant à lui venir en aide, car ils gardent un attachement particulier pour cet hôpital qu'ils ont fondé et appuyé à l'époque.
Chez moi, à Winnipeg, la communauté mennonite a créé de nombreuses entreprises de fabrication de bonne renommée, comme Price Industries, Loewen Windows et Palliser Furniture. Ces entreprises ne manquent pas d'offrir des possibilités d'emploi aux Autochtones, aux réfugiés et aux femmes. Le bon coeur et la bonne volonté des mennonites et leur capacité d'aider se manifestent à la maison, auprès d'organismes caritatifs et, aussi, dans le monde du travail. Il y en a peut-être parmi nous qui ont déjà été faire du camping avec une autocaravane ou une tente-caravane Triple E ou installé chez eux d'excellentes fenêtres ou portes Loewen, qui sont peut-être, à mon avis, les meilleures au monde.
Je me souviens avoir écouté un groupe de ces propriétaires d'entreprise audacieux de la région de Morden-Winkler. Ils s'étaient engagés à créer un emploi pour chacun des diplômés des écoles secondaires locales. Ils ont concrétisé cet engagement. Au lieu de regarder les jeunes partir, ils ont construit les ressources et construit le rêve. Ils ont probablement fait doubler la population de leurs villes respectives depuis cette rencontre. À l'époque, j'étais ministre de l'industrie au provincial et nous voulions aider la communauté mennonite à mettre en oeuvre sa stratégie de croissance. La compassion, l'entrepreneuriat et le désir d'améliorer les choses sont au coeur de ses activités.
Des entreprises respectées et axées sur la communauté exploitées par des membres de la communauté mennonite comme celles que j'ai mentionnées ont joué un rôle important dans des petites et des grandes collectivités. L'une d'elles fait d'ailleurs partie d'une toute nouvelle industrie. Il s'agit de l'entreprise Delta 9, qui cultive, avec succès, du cannabis légal dans ma région. Nous avons été très heureux de l'aider.
La deuxième semaine de septembre est un moment très bien choisi pour une semaine du patrimoine mennonite puisque c'est à cette époque de l'année que le Comité central mennonite tient habituellement ses collectes de fonds annuelles au Canada et aux États-Unis. J'espère que, pendant cette période, alors que nous soulignerons le patrimoine mennonite au Canada, nous travaillerons ensemble au service de nos collectivités et célébrerons notre diversité.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre pour appuyer la motion M-111 présentée par le député d'Abbotsford, qui vise à faire de la deuxième semaine de septembre la semaine du patrimoine mennonite afin de donner aux gens l'occasion de souligner l'apport des mennonites canadiens à l'édification de la société canadienne.
En appuyant cette motion, je vais vous donner quelques détails sur la contribution des mennonites à l'histoire et au patrimoine de ma circonscription, Markham—Stouffville. Des peuples autochtones vivent dans notre région depuis des milliers d'années. D'ailleurs, il y a environ 500 ans, l'un des plus grands villages hurons-wendats d'Amérique du Nord se trouvait à la frontière entre Markham et Stouffville.
Puis, en 1804, des colons, dont Abraham Stouffer, son épouse Elizabeth et le frère de son épouse, Peter Reesor, arrivent de la Pennsylvanie dans quatre grands chariots couverts transportant leurs familles et leurs biens et se faisant tirer par quatre à six chevaux chacun. Ils apportent des cochons, des volailles, des moutons, des vaches, des bœufs, des articles ménagers, des outils agricoles et de la nourriture maison pour le périple de six semaines.
Ils suivent un chemin tracé en 1615 par Étienne Brûlé, un voyageur français épris de liberté. En moins de 10 ans, 55 autres familles arrivent de la Pennsylvanie et s'installent dans la communauté. La grande majorité de ces familles sont mennonites. Peu de temps après, le gouvernement fédéral rebaptisera le village Stouffville, un nom abrégé qui rend hommage à Abraham Stouffer et à sa famille.
Les débuts de Markham-Stouffville ont été marqués par les mennonites et le pacifisme. Les mennonites ont été les premiers objecteurs de conscience de la préhistoire du Canada. Pendant la guerre de 1812, le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe les a exemptés du service militaire aux termes de la loi sur la milice de 1793. Le lieutenant-gouverneur Simcoe cherchait davantage à tirer profit des grandes compétences des mennonites en agriculture qu'à recruter des soldats peu enthousiastes. Les mennonites ont aidé les premiers dirigeants de notre pays à cultiver la tolérance et la patience afin de développer un pays plus ouvert d'esprit.
De nos jours, face à des menaces existentielles comme les changements climatiques, les inégalités économiques, le racisme, la violence et l'instabilité mondiale, les mennonites nous offrent un plan pour mener une vie productive, remplie d'espoir et de sens et ayant un but précis. Plus précisément, ils nous mettent au défi de cinq façons importantes.
Premièrement, on sait que les mennonites n'hésitent pas à s'attaquer aux problèmes à l'échelle locale et mondiale. Le Care & Share Thrift Shop de Stouville recueille et vend des articles d'occasion locaux, et tous les fonds recueillis servent à soutenir des projets locaux et internationaux de développement et de promotion de la paix. Les résidants bénéficient d'un plus grand choix et de prix plus bas. En même temps, tous les fonds recueillis servent à soutenir des opérations internationales de développement et de secours humanitaire. Tout le monde y gagne.
Deuxièmement, les mennonites vont au-delà de leurs propres histoires entourant la persécution et l'injustice pour aider les personnes persécutées et affligées. En 1709, les ancêtres d'Abraham Stouffer ont été expulsés de la Suisse dans un climat d'intolérance religieuse. Cela a servi de toile de fond à une vie de courage et de fidélité. Aujourd'hui, les mennonites de Stouffville ont un bilan inspirant en matière de soutien aux personnes persécutées dans le cadre de leur travail auprès des réfugiés internationaux. Pendant la crise des réfugiés syriens, 1 500 réfugiés ont été réinstallés par des mennonites canadiens en à peine 12 mois, de 2015 à 2016. L'engagement mennonite envers la liberté religieuse se traduit par des paroles et des actes.
Troisièmement, les mennonites travaillent ensemble pour atteindre des buts communs. Ils travaillent en partenariat et en communauté. Il s'agit d'un modèle que nous devrions suivre, à la Chambre des communes, peu importe nos allégeances politiques, pour nous attaquer aux problèmes bien enracinés de notre génération. Nous pouvons apprendre d'eux pour ensuite pratiquer une éthique de bienveillance et de partage de nos difficultés avec nos amis et voisins, afin d'améliorer notre qualité de vie et d'accroître notre sens de la communauté. En tant que parlementaires, nous pouvons suivre les exemples de collaboration à toute épreuve des mennonites pour trouver des solutions efficaces à nos défis les plus urgents.
Quatrièmement, les mennonites ont établi un modèle en ce qui concerne l'importance du travail fondé sur des valeurs partagées. Le pouvoir transformateur du partage des valeurs apporte un sentiment d'urgence, d'appartenance, de légitimité et de guérison dans nos collectivités. Nos valeurs communes nous permettent de bâtir des collectivités fondées sur la compassion et le service. Par exemple, une mennonite de Stouffville a récemment reçu une subvention provinciale de la fondation Trillium pour la construction d'un centre trois saisons qui tiendra des programmes de réconciliation autochtone, y compris l'exercice des couvertures de KAIROS.
Cinquièmement, nous pouvons saluer le modèle mennonite caractérisé par une grande éthique du travail et un sens de l'assiduité. Depuis plus de 200 ans, les agriculteurs mennonites labourent le sol de Markham—Stouffville, gèrent des ressources agricoles, prennent des risques, produisent de la nourriture, nourrissent les villes et élèvent des familles. On trouve actuellement 75 exploitations agricoles, dont un grand nombre de fermes exploitées par des agriculteurs mennonites, dans le parc urbain national de la Rouge, le tout nouveau parc national de notre pays, qui profitera énormément de l'ardeur au travail et des compétences supérieures en agriculture des mennonites.
Ma circonscription, Markham—Stouffville, a immensément profité de l'assiduité et du sens de la communauté des mennonites pendant 200 ans. Les mennonites ont bâti une communauté aux racines profondes interreliées. Leur amour de la justice et de la paix s'est traduit par des vies de service, de compassion et d'entraide. Les armoiries de Whitchurch-Stouffville sont surmontées d'une colombe. C'est là une autre contribution mennonite à la riche histoire de notre ville.
Enfin, bien que mon époux et moi ayons été élevés dans la foi de l'Église presbytérienne, nous avons commencé à fréquenter la congrégation mennonite locale quelques années après notre déménagement à Stouffville. Nous sommes par la suite devenus membres de l'Église mennonite locale parce que nous avons été inspirés par l'accent mis sur la paix, la justice sociale et la protection de l'environnement.
Les députés peuvent donc mieux comprendre pourquoi je suis heureuse de prendre la parole en faveur de la motion M-111 demandant d'instaurer une semaine du patrimoine mennonite pour que nous puissions souligner l'importante contribution des mennonites à l'histoire et à la culture canadiennes.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous mes collègues à la Chambre qui participent à cette discussion sur la motion visant à déclarer la deuxième semaine de septembre Semaine du patrimoine mennonite. Je suis ravi d'entendre les différents points de vue qui sont exprimés à la Chambre au sujet des diverses communautés mennonites.
Pour conclure, j'aimerais expliquer comment la communauté mennonite de la Russie — dont ma famille est issue — est venue s'établir au Canada. Ces gens sont venus au Canada avec le soutien du Comité central mennonite, qui est le principal organisme qui vient en aide aux mennonites. Pratiquement toutes les communautés mennonites du monde sont membres de cet organisme.
C'est un organisme sans but lucratif mondial qui regroupe toutes les communautés de confession mennonite. Cet organisme cherche à transmettre l'amour et la compassion de Dieu en offrant du soutien et en favorisant le développement et la paix. Sa mission se reflète parfaitement dans les paroles de Menno Simons, figure importante de l'époque de la Réforme qui a donné son nom aux mennonites. Ses paroles et son message évangéliques ont été paraphrasés et mis en musique par mon bon ami Larry Nickel, compositeur mennonite de renom.
La vraie foi évangélique ne peut pas sommeiller
Car elle revêt ceux qui sont nus
Elle réconforte les malheureux
Elle nourrit ceux qui ont faim
Elle abrite les plus démunis
Elle prend soin des aveugles et des infirmes
De la veuve et de l'orphelin
Elle panse l'homme qui se blesse
Elle tend une main secourable [...]
Ayant reçu l'abondance
Nous témoignons notre gratitude
Par la vraie foi évangélique [...]
Fondé en 1920, le Comité central mennonite avait initialement pour mission de fournir de la nourriture aux mennonites mourant de faim en Russie soviétique et en Ukraine. Quelques années plus tard, au Canada, le Comité a entrepris d'aider les Russes mennonites qui avaient été déplacés, en Allemagne et ailleurs, après la Deuxième Guerre mondiale, à fuir la persécution et la famine et à se réinstaller.
L'histoire commence avec un dénommé C.F. Klassen, un Canadien mennonite, un leader et un visionnaire sensible au sort des mennonites en Russie, qui s'est donné pour mission de créer une colonie au Canada avec les mennonites itinérants. Sa devise en allemand était Gott Kan, ou Dieu le peut. Autrement dit, avec Dieu, rien n'est impossible.
C.F. Klassen s'est rendu en Allemagne pour y trouver des mennonites déplacés et leur offrir de l'aide par l'intermédiaire du Comité central mennonite. Son fils et sa belle-fille, Herb et Maureen, ont fait connaître son histoire plus tard. Les réfugiés impatients rassemblés autour de Klassen le bombardaient de questions et s'étonnaient de constater qu'il pouvait les renseigner pleinement au sujet de leurs parents au Canada — la ville ou le village où ils s'étaient installés, leur occupation et le nom de leurs enfants. Comment était-ce possible?
Ils ont aussi appris que Klassen avait déjà aidé des milliers de mennonites ayant fui la Russie durant les années 1920. Sa tâche était ardue, car il devait souvent régler des questions d'immigration difficiles et entreprendre des négociations délicates avec les autorités gouvernementales afin d'obtenir la permission de faire venir des mennonites au Canada.
Le nom Klassen était devenu synonyme d'espoir pour des milliers de personnes qui, mues par leur foi en Dieu, traversaient le paysage meurtri par la guerre de l'Allemagne de l'Ouest. Lorsque les efforts des êtres humains ne suffisaient plus, M. Klassen leur demandait de se tourner vers Dieu, qui veillait toujours sur l'orphelin, le sans-abri et le démuni. Il allait souvent voir les dirigeants militaires et politiques pour leur parler du sort des mennonites, mais cela ne l'empêchait pas de se montrer compatissant, bienveillant et compréhensif envers chaque personne qu'il rencontrait, en particulier dans les camps de réfugiés.
Je termine en disant que, comme cela arrive habituellement lorsqu'on essaie de résumer l'histoire d'un groupe, j'ai oublié, lors de mon intervention initiale, de nommer des personnes ayant fait une contribution importante. J'ai mentionné des athlètes, des musiciens, des artistes, des écrivains, des gens d'affaires et même des politiciens qui se sont distingués au Canada et qui sont tous des Mennonites. Cependant, j'ai omis quelques personnes très importantes, par exemple, le ténor et lauréat d'un prix Grammy Ben Heppner ainsi que la soprano Edith Wiens, tous deux de la Colombie-Britannique. Je m'en voudrais enfin de ne pas mentionner Rudy Wiebe, auteur du célèbre roman Peace Shall Destroy Many.
Je suis heureux de l'appui dont j'ai bénéficié aux Communes afin que la deuxième semaine de septembre soit désignée semaine du patrimoine mennonite.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 mai, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La prolongation des heures de séance
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, une motion visant à prolonger les heures de séance de la Chambre, c'est une drôle de manière d'amorcer la dernière étape de la session parlementaire du 42e Parlement du Canada. Nous ne nous opposons pas au fait de travailler tard tous les soirs. Nous avons le goût de travailler et de faire avancer des dossiers.
Encore une fois, c'est plutôt la manière qui est utilisée par le gouvernement pour demander à l'ensemble des députés de travailler un peu plus fort parce que la session se termine et que ce sont les derniers jours de la dernière législature. Cependant, les autres éléments qui figurent dans la motion ne concernent pas la prolongation des heures. C'est plutôt la manière que le gouvernement utilise pour empêcher l'opposition de faire pleinement son travail. Cela enlève des outils à l'opposition et fait que le programme du gouvernement peut avancer le plus rapidement possible, non pas en fonction de ce que les parlementaires auront à dire, mais plutôt en fonction des besoins du gouvernement.
C'est un peu à l'image de ce que nous avons vécu pendant l'ensemble du mandat du gouvernement libéral en matière de processus législatifs. Le gouvernement a été incapable de faire avancer un programme législatif convenable. Je suis le porte-parole de l'opposition en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. J'en ai parlé avec mes collègues précédents et depuis ma nomination il y a deux ans, on s'attendait à ce que la ministre de l'Agriculture dépose un projet de loi qui permettra d'améliorer la vie des producteurs agricoles du Canada.
Si je regarde l'ensemble de la documentation et des projets de loi concernant l'agriculture qui ont été déposés par le gouvernement depuis son élection en 2015, je n'y trouve aucun résultat. Absolument aucune mesure législative n'a été proposée concernant l'amélioration de la vie des producteurs et des productrices agricoles au Canada.
Cependant, de nombreux projets de loi ont été présentés. On nous dit maintenant que c'est urgent, qu'il faut adopter ces mesures législatives et qu'il faut accélérer les choses. Plusieurs projets de loi n'ont pas été adoptés par le gouvernement et, maintenant, cela presse.
Dans l'ensemble des projets de loi qui n'ont pas été adoptés, certains projets de loi n'ont jamais avancé. Il s'agit, par exemple, du projet de loi C-5, déposé le 5 février 2016; du projet de loi C-12, déposé le 24 mars 2016; du projet de loi C-27, déposé le 19 octobre 2016; du projet de loi C-28, déposé le 21 octobre 2016; du projet de loi C-32, déposé le 15 novembre 2016 et du projet de loi C-33, déposé le 24 novembre 2016. Pourtant, les libéraux ont eu quatre ans pour faire avancer ces projets de loi.
Tout à coup, on nous dit que c'est urgent et qu'il faut faire avancer les projets de loi. Ce soir, après le vote, on va discuter du projet de loi C-81, qui a été présenté le 20 juin 2018. Cela va faire un an maintenant. On nous dit que c'est urgent et qu'il faut absolument le faire adopter, mais le gouvernement était incapable de le présenter avant.
Si c'est si urgent, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait appel à ce projet de loi plus régulièrement à la Chambre? Pourquoi n’en avons-nous pas parlé régulièrement? Tout à coup, il faut le faire adopter rapidement, parce qu'on se rend compte qu'on va manquer de temps. Le gouvernement a été incapable de gérer la Chambre. Il a été incapable de permettre aux parlementaires de faire leur travail et d'avoir l'occasion de se prononcer sur les projets de loi importants. On se réveille à la dernière minute pour se rendre compte qu'on a oublié ceci et cela. Il y a une élection à l'automne, et il faut maintenant que les parlementaires fassent leur travail pour adopter tel ou tel projet de loi.
Le gouvernement a choisi d'imposer à la Chambre des séances prolongées pendant 18 jours en proposant une motion d'attribution de temps, ce qui veut dire qu'on n’aura même pas la chance d'en parler longtemps. Si on se réfère au Règlement, le gouvernement aurait pu prolonger les séances lors des 10 derniers jours de la session, comme c'est prévu dans notre calendrier parlementaire normal. C'était possible et tout à fait réaliste.
J'aimerais parler d'un article du Règlement. Même si l'article du Règlement qui permet de prolonger les heures de séances en juin est en vigueur depuis 1982, on n'y a pas fait appel chaque année. Dans certains cas, des ordres spéciaux ont plutôt été proposés et adoptés, habituellement par consentement unanime.
Quand on fait affaire avec des parlementaires qui sont là pour représenter les gens de leurs circonscriptions et qu'on veut changer les règles pour faire avancer les travaux, selon le Règlement, on essaie d'obtenir le consentement unanime de la Chambre.
Malheureusement, il semble que ce gouvernement ait peu à faire du consentement unanime. Il a peu à faire de l’opinion et des propos de l’opposition. Pourtant, nous représentons, tout comme les députés du côté du gouvernement, l’ensemble des citoyens de nos circonscriptions. La moindre chose que l'on puisse faire, quand on respecte les électeurs au Canada, c’est respecter aussi les gens de l’opposition. Nous avons un rôle à jouer.
Malheureusement, notre rôle n’est pas toujours d’être d’accord et de dire que le gouvernement fait bien les choses. Au contraire, notre rôle est d'essayer de montrer ce qu’il ne fait pas bien pour qu'il puisse s'améliorer. Effectivement, le rôle de l’opposition est de rendre le gouvernement meilleur en lui montrant ses erreurs et ses mauvaises décisions, pour faire en sorte qu’on se penche là-dessus et qu’on trouve une meilleure solution pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, il semble que le gouvernement ne veuille pas agir en ce sens.
Par ailleurs, il reste deux journées de l’opposition à venir. J’ai parlé des effets pervers de la motion. Le gouvernement propose de prolonger les heures de la séance, mais c’est qu’il évite de dire, c’est qu’il va priver l’opposition de la possibilité d’avoir deux journées de l’opposition complètes où elle pourrait justement parler de situations très problématiques pour les Canadiens et les Canadiennes.
Par exemple, au cours d’une journée de l’opposition normale où on entendrait plusieurs intervenants, nous aurions pu parler de la crise du canola qui touche des milliers de producteurs de canola partout au Canada. Cette crise, qui implique la Chine, cause des pertes de milliards de dollars pour les producteurs canadiens de canola. Pour l’ensemble des députés qui représentent des circonscriptions où il y a des producteurs de canola, cela aurait été l’occasion de venir exprimer les inquiétudes de leurs concitoyens et des producteurs de chez eux; nous aurions pu réussir à convaincre le gouvernement d’agir, soit en déposant une plainte à l’Organisation mondiale du commerce pour dénoncer les agissements de la Chine, soit en nommant un ambassadeur. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le Canada n’a présentement aucun représentant en Chine pour parler avec les autorités chinoises.
Nous aurions pu tenir ce débat ici, à la Chambre.
Les députés de l’autre côté semblent oublier une chose, c’est que les députés de la Chambre ne sont pas le gouvernement. Le gouvernement, ce sont les ministres, les membres du Cabinet. Ici, les gens ont le droit de s’exprimer pour tenter de convaincre le gouvernement.
Le gouvernement est certes formé par le parti qui compte le plus de députés élus à la Chambre, mais c’est aussi le rôle des députés d’arrière-ban du parti au pouvoir de convaincre leur gouvernement et de faire entendre la voix de ceux qu’ils représentent, comme les producteurs agricoles de leurs circonscriptions. Malheureusement, de ce côté-là de la Chambre, on ne semble pas être conscient de la réalité. On ne semble pas voir la volonté du gouvernement d’écraser le Parlement, d’écraser les députés qui représentent les citoyens et les citoyennes de chacune des circonscriptions pour bien faire leur travail. Je trouve cela très dommage.
Nous n'avons absolument rien contre la prolongation des heures de séance de la Chambre, mais, si c’est pour couvrir les erreurs du gouvernement qui a été incapable d’organiser les travaux de la Chambre convenablement, alors je trouve cela déplorable.
Le gouvernement profite d’une motion comme celle-là non seulement pour nous faire travailler encore plus — comme je l’ai mentionné, nous sommes d'accord —, mais aussi pour nous priver de nos derniers outils, comme les votes marathons dont tout le monde a été témoin. Nous avons tenu ces votes marathons pour faire comprendre au gouvernement qu'il ne peut pas faire tout ce qu’il veut à la Chambre des communes. La Chambre des communes n’est pas l'outil du gouvernement. Dans cette motion qui vise à prolonger les heures de séance, on nous empêche aussi d’avoir accès à cet outil qui nous permettait de manière formidable d'envoyer un message au gouvernement.
Après de grandes promesses de transparence et d’ouverture, ce gouvernement a lamentablement échoué. Malheureusement, sa dernière motion sur les règles de la Chambre vient de démontrer hors de tout doute qu’il n’a aucun respect pour le travail de la Chambre. Je trouve dommage qu’un gouvernement termine sa carrière sur une aussi mauvaise note.
Monsieur le Président, j’écoute toujours avec grande attention mon collègue de Mégantic—L’Érable.
Il a parlé de consentement unanime un peu plus tôt. Je ne suis vraiment pas d’accord sur ce que mon collègue a dit tantôt. Il a dit qu’on n’avait pas à être d’accord. Je suis donc d’accord sur le fait de ne pas être d’accord avec lui.
Il parle des heures prolongées. Est-il au courant que, lors de la 41e législature, le gouvernement précédent, qui était conservateur, avait adopté trois fois une motion visant à prolonger les heures de séance? Cela s’est produit du 11 au 21 juin 2012, du 22 mai au 19 juin 2013 et du 27 mai au 20 juin 2014. Mon honorable collègue du Parti conservateur pourrait-il m’expliquer pourquoi les conservateurs avaient utilisé cette méthode à ce moment-là?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de manière assez claire, nous n'avons rien contre le fait de prolonger les heures de séance de la Chambre dans le but de travailler plus et de faire des choses en vue d'améliorer le sort des Canadiens et des Canadiennes.
Le problème, c'est que le gouvernement veut prolonger les heures de travail parce qu'il n'a pas été capable de gérer les travaux de la Chambre de manière convenable. C'est cela, le problème.
Je dois aussi dire qu'à ces trois occasions, on n'a jamais limité la durée des journées de l'opposition. Cela n'est jamais arrivé. Il faudrait peut-être qu'on regarde un peu plus et qu'on relise un peu plus.
Par ailleurs, on n'a pas empêché l'opposition d'avoir recours à tous les outils nécessaires pour que les députés puissent faire entendre leurs voix. Ils ne font pas que prolonger les heures de séance, ils suppriment le droit de parole de l'opposition. C'est ce que ma collègue devrait voir lorsqu'elle regarde les analyses, au lieu de simplement lire les feuilles qu'on lui a fournies.
Nous, nous avons respecté le travail du Parlement.
Monsieur le Président, bien que j'écoute toujours avec grand respect les propos de mon collègue de Mégantic—L'Érable, je ne peux m'empêcher de sourire quand je vois les libéraux et les conservateurs se chicaner à propos de la procédure, alors que l'un et l'autre sont en train de battre des records en matière d'attribution de temps et d'allongement des journées de travail.
Cependant, je le rejoins sur un certain nombre d'éléments, dont l'incapacité du gouvernement libéral à faire avancer un programme législatif digne de ce nom.
La question que je lui poserai est plus une question de flair politique. Normalement, cette procédure est quand même prévue à la Chambre. Elle couvre habituellement les deux dernières semaines de séance de la Chambre, au cours desquelles il est possible de prolonger les heures pour essayer de faire avancer un maximum de projets de loi. En ce moment, le gouvernement nous propose le double — « proposer » est un euphémisme. En fait, il nous impose le double.
Le député de Mégantic—L'Érable croit-il vraiment que les libéraux ont besoin du double du temps pour faire avancer un programme législatif, qui est assez mince, ou bien croit-il qu'ils veulent précipiter la fin des travaux de la Chambre de deux semaines?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières. Je lui suis reconnaissant d'être d'accord avec moi sur certains points.
Je comprends aussi que, malheureusement, dans ce genre de débat, on ne pourra jamais savoir si le NPD aura recours ou non aux motions d'attribution de temps, parce qu'il ne sera jamais au pouvoir. Je peux donc comprendre pourquoi il est un peu jaloux des échanges que nous avons.
Je dois dire que mon collègue de Trois-Rivières semble avoir un certain flair pour deviner les intentions du gouvernement. À force d'écouter le premier ministre répondre aux questions jour après jour, on réalise qu'il a très hâte d'être en vacances. En effet, il semble tanné de répondre aux questions. Il doit être tanné d'entendre les questions, mais on n'a jamais de réponses.
Chaque jour et chaque semaine, depuis le mois de janvier, on a ajouté un « moins » du côté des résultats des libéraux et un « plus » du côté de chaque parti de l'opposition. Toutes les semaines, nous avons gagné, à la Chambre. Je pense donc que les libéraux ont hâte d'être en vacances. Personnellement, j'ai hâte au 21 octobre, car nous pourrons leur donner des vacances prolongées.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui. Je suis toujours fière de parler au nom de mes concitoyens de Rivière-des-Mille-Îles, que je représente fièrement.
J'aimerais dire à mes collègues présents, ici, ce soir, que je représente fièrement Rivière-des-Mille-Îles, mais aussi Deux-Montagnes, Saint-Eustache, Boisbriand et Rosemère. Nous avons encore eu des problèmes en raison des inondations cette année, mais nous travaillons fort pour nos concitoyens.
Aujourd'hui, je prends la parole pour participer au débat sur la motion no 30, qui est très importante. Elle porte sur la façon dont la Chambre travaillera à compter de maintenant, et ce, jusqu'à l'ajournement estival. C'est important, parce qu'elle nous permettra de faire avancer les dossiers qui importent aux Canadiens, y compris les résidants de Rivière-des-Mille-Îles, et qui sont la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus.
La motion no 30 permettra à la Chambre de faire avancer l'excellent travail déjà accompli par les comités. Je tiens à souligner que ce n'est pas un travail que seuls les députés de ce côté-ci de la Chambre et ceux qui siègent aux comités accomplissent. C'est le travail accompli par tous les partis et toutes les personnes qui siègent aux comités afin que les mesures législatives soient renvoyées ici, à la Chambre, et puissent faire l'objet d'un vote avant l'ajournement estival. C'est très important.
Dans le débat d'aujourd'hui, on a beaucoup parlé des mesures législatives du gouvernement en disant qu'il s'agissait seulement de ce que le gouvernement voulait faire. Ma participation aux activités de comités et le travail que j'ai pu y accomplir m'ont permis de voir que, la plupart du temps, les membres des comités travaillent bien ensemble. Ils collaborent, ils laissent un peu de côté la partisanerie et ils arrivent très souvent à des compromis. Je sais que c'était le cas pour mes collègues et moi au sein des différents comités où j'ai siégé.
J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent du commerce international pendant deux ans et demi. Nous étions toujours d'accord avec les élus de l'autre côté en ce qui a trait aux accords de libre-échange, qu'il s'agisse des accords avec l'Europe et l'Asie ou de l'ALENA 2.0, sur lequel nous avons travaillé très fort. Il n'y a qu'un parti avec lequel nous n'arrivions jamais à nous entendre sur un accord.
J'ai aussi siégé au Comité permanent des langues officielles pendant deux ans et demi. C'est un comité non partisan qui vise justement à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient bien représentées. Je peux assurer à la Chambre qu'il n'y avait aucune partisanerie. Depuis que j'ai été nommée whip adjointe, je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où il y a un peu plus de partisanerie. Disons-le ainsi.
Sans l'adoption de la présente motion, si les heures de la Chambre ne sont pas prolongées, nous allons nous retrouver dans une situation où tout le travail accompli sera essentiellement perdu avant l'élection de l'automne prochain. Voilà pourquoi il est si important que nous adoptions la motion no 30.
J'aimerais mettre l'accent sur certains des importants travaux réalisés par les comités. Je tiens à souligner que, pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral, dont je suis une fière membre, s'est engagé à renforcer les comités parlementaires. Ce faisant, nous promettions de respecter davantage le rôle fondamental que jouent les parlementaires au sein des comités pour ce qui est de demander des comptes au gouvernement.
Cet engagement, qui figure dans la lettre de mandat de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, signifie que les comités parlementaires jouissent d'une plus grande marge de manœuvre et sont mieux équipés pour étudier les mesures législatives. Parmi les nombreux changements qui ont été mis en œuvre, les présidents des comités sont désormais élus librement par les députés membres du comité concerné. Ils ne sont plus nommés par le gouvernement. Pour que les députés puissent voter librement pour la personne de leur choix, un scrutin secret est maintenant organisé.
Maintenant, les secrétaires parlementaires siègent eux aussi aux comités, mais ils n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent ainsi contribuer aux discussions si besoin est. Ils sont là, ce qui leur permet en même temps de se tenir au courant des travaux du comité. Comme ils n'ont pas le droit de vote, personne ne peut accuser le Conseil des ministres de s'ingérer dans les travaux des comités. Les articles du Règlement qui ont officialisé ces changements ont été adoptés en juin 2017. Selon moi, et j'ose croire que la majorité des députés sont d'accord, les comités peuvent maintenant agir de manière plus ouverte, plus transparente et plus libre.
J'aimerais aborder brièvement certaines des mesures législatives importantes dont le Parlement est actuellement saisi et qui risquent de ne pas être mises aux voix et de ne pas être adoptées d'ici la fin de la session sans l'adoption de la présente motion.
Commençons par le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Celui-ci établit le cadre législatif et les principes nécessaires pour orienter les travaux que doivent mener en collaboration les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que le gouvernement fédéral pour procéder à une réforme véritable des services à l'enfance et à la famille.
Ce projet de loi vise deux objectifs. D'abord, il affirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille. Ensuite, il énonce des principes applicables à l'échelle nationale en ce qui a trait à la fourniture de services à l'égard des enfants autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.
Le projet de loi C- 92 est un important jalon qui aurait des répercussions considérables sur la vie des jeunes Autochtones, leurs familles et leurs collectivités. Il s'agit d'un grand pas en avant pour promouvoir une véritable réconciliation et mettre en œuvre les recommandations cruciales émises par la Commission de vérité et réconciliation.
Le second exemple que je vais donner est à mon avis le projet de loi le plus important pour les Canadiens. C'est le projet de loi C-97, Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019. Celui-ci touchera tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Il vise à répondre aux besoins les plus pressants de la population. Par exemple, l'achat d'une maison ou d'un logement en copropriété est probablement l'investissement le plus important qu'un Canadien puisse faire au cours de sa vie. Cependant, cet achat demeure inaccessible pour un grand nombre de Canadiens. Ainsi, dans le cadre du budget de 2019 et du projet de loi C- 97, le gouvernement ferait fond sur la Stratégie nationale sur le logement du Canada en prenant des mesures afin de faciliter l'accès à un logement abordable, en particulier pour l'achat d'une première habitation.
Le gouvernement tient aussi à s'assurer que les aînés canadiens auront plus d'argent dans leurs poches à la retraite. C'est pourquoi le gouvernement propose, dans le projet de loi C- 97, de bonifier l'exemption à l'égard du revenu applicable au Supplément de revenu garanti en accordant une exemption totale ou partielle des gains allant jusqu'à 15 000 $ et en étendant cette option aux revenus d'un travail autonome.
Cette proposition pour les aînés résonne très fort dans ma circonscription. Nous avons une pénurie de main-d'œuvre et nous avons des aînés qui ont une expertise incroyable. Si les aînés sont en mesure de travailler une journée par semaine grâce à cette mesure, tant mieux. Toute la société en bénéficiera. Ces aînés transmettront leur savoir à tous ceux qui sont avec eux. Cela permet à ces gens de travailler s'ils en ont envie. C'est un moyen d'avoir des collègues, de réseauter et d'entretenir des amitiés.
C'est donc une mesure très importante pour moi. Ainsi, les aînés admissibles qui travaillent auront plus d'argent dans leurs poches. Je répète que dans Rivière-des-Mille-Îles, les aînés ont très bien accueilli cette nouvelle mesure.
Par ailleurs, une autre mesure concerne les voitures électriques. Nous voulons électrifier les transports. La subvention fédérale de 5 000 $ a eu un effet retentissant dans ma circonscription. Le gouvernement du Québec accorde déjà une subvention de 8 000 $, mais en y ajoutant les 5 000 $ du fédéral, c'est incroyable. Cela va diminuer beaucoup les émissions de gaz à effet de serre.
Tout cela se trouve dans le projet de loi C-97. Il faut absolument que la motion no 30 soit adoptée aujourd'hui afin que nous ayons le temps d'adopter tous ces beaux projets de loi. Il vaut la peine de répéter que ce projet de loi de mise en œuvre du budget s'inscrit très nettement dans une direction prise par l'actuel gouvernement qui se distingue de celle qu'avait prise l'ancien gouvernement. La direction dans laquelle le gouvernement a engagé le pays est celle d'une véritable réduction des inégalités. Nous parlons toujours de la classe moyenne, mais nous avons créé 1 million d'emplois et nous avons sorti 300 000 enfants de la pauvreté, sans parler des adultes. C'est nous qui avons réduit les inégalités. Nous avons la meilleure économie et le taux de chômage est à son plus faible en plus de 40 ans.
Sous le gouvernement précédent, peu d'intérêt était accordé à cet important objectif de société, soit celui de voir les inégalités diminuer au pays. Au contraire, durant la décennie de Stephen Harper, les inégalités se sont creusées au Canada. Les exemples que j'ai donnés de mise en application des deux projets de loi, mais aussi de ce qui touche le budget, vont justement aider à aller encore plus loin.
Ces deux projets de loi font partie de ceux que nous aimerions voir adopter avant l'ajournement. Pour toutes ces raisons, il est réellement important que nous adoptions la motion maintenant, ce qui nous permettra de siéger plus tard dans la soirée afin de nous assurer de terminer le travail que les Canadiens nous ont confié.
J'aimerais aussi prendre quelques minutes pour parler des amendements à la motion qui ont été proposés hier. Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions sur la proportion de temps consacré aux initiatives ministérielles par rapport au temps consacré aux motions de l'opposition et aux journées de l'opposition. Il ne s'agit pas d'opposer le gouvernement à l'opposition, il s'agit de s'assurer que nous pouvons inscrire davantage de sujets à l'ordre du jour. C'est pourquoi il est important de s'assurer que nous siégerons plus tard dans la soirée afin d'en faire davantage.
Les questions dont je parle sont celles auxquelles tous les députés de tous les partis de la Chambre ont collaboré au sein des comités. C'est pourquoi je ne peux personnellement appuyer l'amendement. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'amendement particulièrement positif, parce qu'il ne s'attarde pas à ce que nous devons faire, c'est-à-dire examiner davantage de projets de loi plutôt que d'augmenter proportionnellement le temps dont dispose chaque parti politique, ce qui est malheureusement la nature partisane de ce débat.
Comme il est 20 heures, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion no 30 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1321)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barrett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 163
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1322)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi canadienne sur l'accessibilité
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Madame la Présidente, je suis heureux de poursuivre le discours que j'ai commencé cet après-midi. Il est un peu étrange de reprendre là où j'en étais sept heures plus tard. J'ai l'impression que je devrais répéter ce que j'ai dit, mais je ne vais pas raconter de nouveau les mêmes histoires.
Il est très important de répéter, pour les gens qui viennent tout juste de se joindre au débat sur le projet de loi C-81, que ceci est une situation rare à la Chambre des communes. Le gouvernement a présenté un projet de loi et tous les partis l'appuient. Une belle occasion s'offre à nous. Alors que nous débattons et discutons des avantages et des inconvénients du projet de loi à l'étude, les parties intéressées savent que ce dernier sera adopté. Ce que nous faisons en ce moment représente une partie importante du processus. C'est l'occasion de discuter du projet de loi à la Chambre des communes et de soulever certaines des préoccupations que pourraient avoir les parties intéressées.
Le contexte est un peu étrange cette fois-ci, étant donné que l'objet du débat est de soulever des préoccupations et d'indiquer ce que les intervenants nous ont dit. La plupart du temps, dans le cadre d'un débat, nous avons la possibilité de poser des questions au gouvernement. Or, ce que nous avons remarqué au cours des dernières heures de ce débat et ce à quoi nous nous attendons aussi ce soir, c'est que les députés libéraux ne parleront pas. Ils n'ont pas parlé plus tôt.
Il y a des conséquences intéressantes à cette manœuvre. Je me fais chahuter par la leader du gouvernement à la Chambre en ce moment, qui dit que les libéraux veulent que le projet de loi soit adopté. Toutefois, tous les députés savent qu'il sera adopté. À l'heure actuelle, nous avons l'occasion de débattre du bien-fondé du projet de loi modifié, de parler de ses avantages, de peut-être parler de certains des problèmes soulevés par les intervenants et de nous poser des questions.
On s'attendrait à ce que des députés libéraux veuillent prendre la parole pour vanter les mérites de ce projet de loi et répondre aux questions des députés de l'opposition, autant du Parti conservateur que du NPD, qui ont des préoccupations légitimes que partagent les parties intéressées. Ces préoccupations ne surprendront pas le gouvernement, puisqu'il les a déjà entendues au comité.
Le projet de loi a été étudié par le comité. Les parties intéressées ont communiqué avec les députés de tous les partis, j'imagine, pour donner leur opinion. Il reste des inquiétudes. Je vais en aborder quelques-unes. La plupart d'entre elles concernent la question de savoir si le projet de loi, tel qu'appuyé par tous les partis, mènera à des actions concrètes et significatives et à des retombées importantes pour les Canadiens handicapés.
Bien que tous conviennent qu'il faut adopter le projet de loi maintenant si nous voulons que quelque chose soit fait avant les élections et qu'il s'agit, comme le reconnaissent tous les députés, d'une mesure qui fera avancer les choses, plusieurs des parties intéressées ont dit être préoccupées par le fait que le projet de loi aurait pu être meilleur.
Il est important de pouvoir avoir cette discussion à la Chambre des communes et de parler de la façon dont nous pourrons améliorer la vie des Canadiens handicapés en tant que parlementaires, et pas seulement dans le cadre de ce projet de loi. Certains d'entre nous seront présents à la Chambre lors de la prochaine législature, et nous aurons d'autres occasions d'améliorer la vie des Canadiens handicapés. Le présent débat représente un volet crucial de cette démarche. Cependant, nous n'avons pas pu poser des questions au gouvernement parce qu'aucun ministériel ne participe à la discussion d'aujourd'hui. Cela me semble plutôt étrange, étant donné que tout le monde à la Chambre sait que le projet de loi sera adopté.
Je veux parler d'une des questions posées par les parties intéressées. Je ne tenterai même pas de la paraphraser. Je vais citer un mémoire rédigé par l'ARCH Disability Law Centre, qui a été publié après l'adoption d'amendements par le comité sénatorial. Dans ce mémoire, les représentants du centre exhortent les parlementaires à adopter le projet de loi; une chose que nous voulons tous, comme je l'ai déjà dit. On peut y lire ceci:
Le projet de loi C-81 comporte encore certaines lacunes. Une de ces lacunes est l'utilisation du verbe permissif « peut » au lieu du verbe « doit », qui marque une obligation. Cela a pour effet de donner au gouvernement et à d'autres organismes le pouvoir d'établir et d'appliquer des exigences d'accessibilité, mais sans les obliger à exercer ce pouvoir. Par exemple, le projet de loi autorise le gouvernement du Canada à adopter de nouveaux règlements en matière d'accessibilité, mais ne l'oblige pas à le faire. Par conséquent, il n'y a aucune assurance que de tels règlements, qui jouent un rôle crucial dans la progression de l'accessibilité, seront un jour adoptés.
On y lit aussi:
En plus des amendements, le comité sénatorial a fait rapport de deux observations sur le projet de loi C-81. La première répond aux préoccupations exprimées par de nombreux membres de la collectivité des personnes handicapées, qui craignent que le financement fédéral continue d'être consacré à des projets qui perpétuent les obstacles. Le comité encourage le gouvernement fédéral à veiller à ce que les fonds publics fédéraux ne soient pas utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles liés à un handicap qui sont raisonnablement évitables. La deuxième observation souligne l'importance de la formation pour l'obtention d'un Canada exempt d'obstacles. Le comité encourage le gouvernement à mettre sur pied des formations normalisées et efficaces pour que toutes les personnes au Canada puissent compter sur un accès égal à tous les services gouvernementaux.
Le mémoire du ARCH Disability Law Centre indique ce qui suit: « L'ARCH est heureux de voir qu'en réponse aux mémoires présentés par les collectivités des personnes handicapées de partout au Canada, le Sénat a apporté un certain nombre d'amendements importants en vue de renforcer le projet de loi C-81. »
Les députés de tous les partis de la Chambre qui ont pris la parole à ce sujet ont félicité le comité sénatorial d'avoir proposé ces modifications, et le Sénat de les avoir adoptées.
À ce moment-là, bien sûr, le Sénat n'avait pas adopté le projet de loi, mais, dans son mémoire, l'ARCH Disability Law Centre exhorte le Sénat et la Chambre des communes à agir rapidement pour que le projet de loi puisse passer toutes les étapes du processus législatif avant le déclenchement des élections fédérales de l'automne.
Ces étapes comprennent le débat à la Chambre. Le projet de loi a été amendé, il a été renvoyé à la Chambre et nous avons l'occasion d'en débattre.
Encore une fois, les libéraux décident de l'ordre du jour de la Chambre. Le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps des dizaines de fois pour limiter la durée du débat à la Chambre et forcer la tenue d'un vote. Il pourrait sans aucun doute décider de le faire dans ce cas-ci. Cela dit, il est certain que ce projet de loi sera adopté dans les semaines qui viennent. Il pourrait l'être cette semaine si le gouvernement décide que cela doit se faire cette semaine. Chose certaine, selon ce que j'ai entendu des différents partis, du moins ceux qui ont un statut officiel à la Chambre, l'adoption de ce projet de loi ne fait aucun doute. Ce dernier a le soutien unanime de la Chambre, il sera adopté et deviendra une loi du Canada.
Il aura fallu trois ans et demi et quatre ministres responsables des personnes handicapées. C'est dommage que le gouvernement ait attendu au dernier mois de la session pour faire adopter son projet de loi. J'irais même jusqu'à dire que c'est inadmissible. J'ai bien du mal à croire qu'après tout ce temps, l'opposition soit privée de l'occasion de pouvoir interroger le gouvernement sur les opinions et les questions exprimées par les parties intéressées au sujet du projet de loi.
Je suis convaincu que les ministériels auraient des questions à me poser, et j'y aurais répondu avec plaisir. J'aurais vraiment aimé pouvoir le faire. Je ne peux pas dire que telle ou telle personne est présente ou pas dans la salle, mais disons simplement que, plus tôt aujourd'hui, il a fallu demander le quorum pour pouvoir poursuivre le débat.
J'ose espérer que, pendant les trois prochaines heures — puisqu'on nous demande de rester tard le soir pour étudier les projets de loi du gouvernement —, nous entendrons les ministériels débattre de cette mesure législative, en expliquer le bien-fondé et répondre aux questions de l'opposition.
Je tiens absolument à rappeler que, la première fois que la Chambre a été saisie de cette mesure, nous l'avons appuyée. Nous avons voté en sa faveur à toutes les étapes du processus législatif. Au comité, les conservateurs ont proposé plus d'une soixantaine d'amendements afin de donner suite aux revendications des parties intéressées, mais les libéraux en ont retenu seulement trois.
Voilà qu'on me reprend. Selon ce que me crient les libéraux, ce serait plutôt 70 amendements. Je ne sais pas qui crie de la sorte, c'est difficile à dire.
Il n'en demeure pas moins que nous avons présenté plus de 60 amendements et que trois d'entre eux ont été acceptés. Ces amendements avaient été proposés par des parties intéressées. Dans le cadre du débat, il est important d'avoir la possibilité de faire cela.
Madame la Présidente, si la leader du gouvernement à la Chambre souhaite prendre la parole, elle devrait peut-être se lever au cours du débat, défendre le projet de loi du gouvernement et répondre à certaines questions de l'opposition. Elle me chahute.
L'hon. Bardish Chagger: Votre collègue vient de me dire de la boucler.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup d'échanges. Je peux assurer aux députés ministériels, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires, qu'ils auront l'occasion de poser des questions.
Le député dispose de 15 secondes pour terminer son discours.
Madame la Présidente, en 15 secondes, je tiens simplement à dire que nous appuyons le projet de loi. Nous souhaitons qu'il soit adopté avec l'appui de tous les partis. Nous espérons avoir l'occasion de poser des questions au gouvernement au sujet de certains points sur lesquels des parties intéressées s'interrogent encore.
De nouveau, je tiens à rappeler aux députés qu'ils auront amplement le temps de poser des questions et de formuler des observations. Je les invite donc à s'abstenir de crier à la tête de leurs collègues, qu'ils aient la parole ou non. Cela améliorerait grandement les choses.
Nous passons aux questions et aux observations. La secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences et des Sports a la parole.
Madame la Présidente, nous sommes en train d'étirer un débat sur un projet de loi que nous appuyons tous, comme l'a dit le député.
Toute la journée, nous avons eu la visite de membres de la communauté des personnes handicapées et ils sont encore ici ce soir, ce qui nous fait plaisir. Toutefois, il est difficile de les voir rester ici et écouter, sachant que nous allons adopter le projet de loi. Ce qui est arrivé est fâcheux. Il s'agit d'une mesure législative d'une importance historique que nous souhaitons tous voir menée à bien. J'espère que nous pourrons clore le débat pour que ce projet de loi historique puisse voir le jour.
Madame la Présidente, voilà une affirmation intéressante et que l'on a déjà entendue de la part de députés libéraux: puisque le projet de loi sera adopté, il est inutile d'en débattre. Certes, le gouvernement libéral est majoritaire. Si nous ne débattions pas de projets de loi qui, nous le savons, seront de toute façon adoptés, nous ne débattrions d'aucun projet de loi à la Chambre.
J'espère que la députée aura l'occasion d'intervenir et de parler en faveur du projet de loi. Lorsqu'elle le fera, je pourrais lui faire remarquer que l'une des lacunes du projet de loi, qui a d'ailleurs été soulignée par les parties prenantes, est l'usage du terme permissif « peut » plutôt que du terme impératif « doit ». Après son intervention, nous pourrions également avoir la possibilité de lui demander de rassurer les parties prenantes sur le fait que cela n'empêchera pas la loi d'avoir une portée bénéfique pour elles.
Madame la Présidente, le député d'Edmonton—Wetaskiwin est un ardent défenseur des personnes handicapées et il a souvent parlé de cette question, avec passion, à la Chambre. Étant donné que j'ai travaillé moi aussi avec les personnes handicapées, je partage son inquiétude et sa passion.
Je suis heureux de voir qu'il alimente le débat ce soir. Il a raison de dire qu'il y a actuellement des membres de la communauté sourde à la tribune, qui nous écoutent, et nous les saluons. Leur présence ici est extrêmement importante.
Dans mes 15 années passées ici, les discussions entourant les personnes handicapées ont toujours été marginalisées et reportées. Par conséquent, discuter de cette question pendant toute la soirée constitue une étape importante.
Comme le député d'Edmonton—Wetaskiwin l'a mentionné, nous devons parler des problèmes qui touchent les personnes handicapées. Les libéraux doivent défendre un projet de loi qui est trop faible par rapport à ce qu'il aurait pu être.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin sait très bien que, aux États-Unis, la Americans With Disabilities Act, adoptée sous l'ancien président George Bush, a changé radicalement les droits des personnes handicapées. Depuis son adoption, le gouvernement est obligé de fournir des services aux personnes handicapées et de leur assurer l'accessibilité. J'aimerais que le député nous parle de cette différence.
Ce soir, nous sommes saisis d'un projet de loi très faible qui permettrait au gouvernement d'assurer l'accessibilité, comme si les personnes handicapées n'ont besoin de rien de plus qu'une quelconque autorisation du gouvernement. Ce n'est pas le cas. Aux États-Unis, il existe une loi rigoureuse et contraignante. Le député préfèrerait-il que nous adoptions une approche rigoureuse comme celle de la Americans With Disabilities Act?
Madame la Présidente, je suis très content qu'un député néo-démocrate ait posé une question à un député conservateur sur les façons dont nous pouvons améliorer cette mesure législative, et ce, même si je crois que nos deux partis l'appuieront et feront en sorte que la Chambre l'adoptera. Cela dit, la discussion de ce soir porte sur la façon dont nous pouvons l'améliorer, ce qui est la raison d'être des débats à la Chambre des communes. On cherche toujours à faire mieux et à soulever les préoccupations qu'il pourrait y avoir.
L'amendement, que nous avons tous examiné et que nous estimions tous nécessaire, est l'une des choses que le comité sénatorial a bien faites. Il vise à inclure la reconnaissance de l'American Sign Language, de la langue des signes québécoise et des langues des signes autochtones comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada. Il s'agit d'un pas en avant, mais beaucoup d'autres mesures auraient pu être prises pour renforcer le projet de loi et accroître son incidence sur les Canadiens. C'est l'occasion d'en parler.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de parler en faveur du projet de loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Je me suis porté candidat aux élections de 2015. J'étais un cinéaste et ma candidature a en quelque sorte détruit mon entreprise. Cependant, j'ai ensuite accepté un emploi chez Nanaimo Foodshare, où j'ai travaillé avec des personnes ayant diverses capacités — qui préféraient cette désignation à celle de personnes handicapées — et avec des personnes assujetties à des obstacles à l'emploi. J'ai travaillé avec un groupe appelé Self Advocates of Nanaimo; je salue mes amis Kara, Crystal, Pat, Barb, Sara et Charmaine, qui aiment dire que « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
Les groupes de défense d'intérêts ont demandé plus de consultations sur le projet de loi, car ils affirment qu'il pourrait être meilleur. Je suis toutefois heureux de voir que nous apportons ce changement historique. J'espère que nous pourrons améliorer le projet de loi à une date ultérieure.
Madame la Présidente, ce n'était pas vraiment une question, mais l'intervention est légitime, puisque c'est la période des questions et observations. Je souhaite la bienvenue au député. Se faire élire est toujours un grand événement, surtout pour quelqu'un qui se fait élire lors d'une élection partielle, puisqu'il a, en quelque sorte, son heure de gloire à lui tout seul.
Je suis ravi que le député ait saisi la première occasion de soulever cette question. Ayant un fils autiste non verbal, je trouve que l'une des meilleures façons d'apprendre est d'écouter des personnes autistes qui peuvent s'exprimer verbalement et qui défendent leur propre cause; ce sont des gens formidables. Ils m'ont beaucoup appris en faisant part des mêmes préoccupations que soulève le député. Même si mon fils est non verbal, cela me force à accorder plus d'attention à sa voix. Il a des choses à dire, mais il faut être patient. Nous devons parfois attendre et prêter attention à ce qu'il veut dire de diverses façons.
Madame la Présidente, au cours du débat d'aujourd'hui, on a souvent soulevé ce point. Toutefois, je tiens à souligner que nous débattons de ce projet de loi parce que les intervenants nous ont dit qu'il comportait des lacunes. Nous appuyons le projet de loi C-81, sans toutefois oublier ce qu'ont indiqué les intervenants, c'est-à-dire que des lacunes subsistent et qu'il faut les corriger. Tous les partis de l'opposition à la Chambre se sont prononcés très clairement en s'entendant sur plus de 60 amendements. Cependant, au comité, les députés libéraux les ont tous rejetés. En fait, le comité a siégé jusqu'à minuit pour essayer de faire avancer les choses le plus rapidement possible. Je me réjouis que le Sénat ait accepté les amendements et que la ministre ait accepté d'appuyer certains d'entre eux.
Toutefois, un amendement n'a pas été appuyé, à savoir celui concernant le trop grand nombre de portes auxquelles frapper pour régler un problème. C'est ce qu'ont dit les intervenants. Par exemple, il y a le commissaire à l'accessibilité, le CRTC, l'Office des transports du Canada et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral. En raison du trop grand nombre de joueurs, il sera difficile d'appliquer les règlements ou de s'occuper des plaintes de façon uniforme.
Le député peut-il nous parler de l'une des grandes préoccupations exprimées par les intervenants?
Madame la Présidente, selon notre expérience, et mon expérience de travail auprès de personnes atteintes d'un trouble du développement, une remarque qui revient constamment est que beaucoup de gens doivent composer avec des difficultés qui consument leur vie et qu'ils passent un temps fou à tenter de les surmonter. La dernière chose dont ils ont besoin, c'est de confusion au sujet d'un processus administratif dans lequel ils ont de la difficulté à se retrouver pour s'adresser au bon endroit pour obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Il s'agit de créer et d'offrir de l'aide. Nous avons tous besoin d'aide à un moment ou à un autre et nous espérons que le système sera conçu pour nous aider à obtenir cette aide lorsque nous en avons besoin et de la façon qui nous convient. La mesure législative proposée complique le processus. C'est ce que nous ont dit les principaux intéressés. Là encore, il serait bien d'avoir la possibilité de questionner certains députés ministériels à ce sujet.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler de ce qui, selon moi, est l'un des plus importants projets de loi de la présente législature. Je tiens à rendre hommage à David Lepofsky, un ami de longue date avec lequel j'ai travaillé pour la première fois lorsque je présidais le comité consultatif sur l'accessibilité à la Ville de Toronto. Nous avons tenté de concrétiser le plus grand nombre possible d'idées progressistes et éclairées sur les façons de permettre aux personnes handicapées — et je parle ici de la gamme complète des handicaps — de non seulement avoir accès à la ville et à l'administration municipale, mais aussi de participer à la vie communautaire. La seule façon d'en apprendre plus à ce sujet, c'est de consulter les personnes handicapées pour qu'elles nous aident à comprendre les divers défis qu'elles doivent relever.
J'aimerais dire ceci. S'il s'agissait du seul projet de loi présenté par le gouvernement au sujet des personnes handicapées, on pourrait dire que c'est une bonne mesure législative. Toutefois, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur toutes les mesures que nous avons prises dans le cadre d'autres projets de loi et de programmes qui, selon moi, favorisent le changement au pays et accordent aux personnes handicapées tous les privilèges associés à la citoyenneté qu'elles méritent par le simple fait d'être Canadiens.
Par exemple, l'un des objectifs de la Stratégie nationale sur le logement est de dépasser les exigences en matière de logements accessibles qui sont prévues dans les codes du bâtiment municipaux et provinciaux à l'échelle du pays. Pour l'ensemble des unités de logement abordable construites, 20 % doivent appliquer les principes de la conception universelle. Ces principes font souvent penser à l'utilisation des appareils d'aide à la mobilité. Cependant, la réalité, comme l'ont souligné les députés d'en face, c'est que les handicaps sont beaucoup plus complexes, variés et subtils que les simples stéréotypes qui viennent à l'esprit. Par conséquent, la conception universelle est intégrée à la Stratégie nationale sur le logement, qui s'inscrit dans une approche du logement axée sur les droits de la personne. Nous pouvons ainsi faire en sorte que les fonds publics utilisés pour favoriser l'accessibilité permettent de construire des logements pour tous. Dans le secteur immobilier lui-même, certains des organismes les plus progressistes du pays ont repoussé l'idée parce qu'elle serait trop coûteuse. En fait, c'est le prix de l'inaction qui est trop élevé. Il est extrêmement important de comprendre qu'il y a un coût associé au fait de ne pas garantir que les fonds publics servent à des projets de logements pour tous.
En outre, cette question est aussi abordée dans d'autres dossiers, comme celui de la déclaration des droits des passagers. En ce qui concerne les mesures de soutien du revenu visant à sortir des gens de la pauvreté, nous savons que les effets de la pauvreté pour les personnes handicapées sont beaucoup plus complexes et beaucoup plus graves. Les enjeux dépassent celui de la pauvreté. Par conséquent, certains de nos programmes ont été expressément conçus pour tenir compte de cet aspect.
Voici un exemple important concernant les transports en commun. Nos investissements dans les transports en commun sont établis en fonction de l'achalandage et sont réalisés dans les collectivités qui offrent déjà des services de transport en commun. Par ailleurs, nous veillons également à aborder la question du transport accessible — que ce soit pour offrir de nouveaux services, ce qui est essentiel, ou faire en sorte que des programmes pour les ascenseurs et les stations de métro à Toronto soient admissibles à du financement fédéral, de même que les travaux de réparations pour les autobus adaptés.
Nous savons que beaucoup de collectivités un peu partout au pays ont investi initialement dans l'acquisition d'autobus communautaires accessibles aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Certaines d'entre elles ont investi au départ avec de l'argent frais, mais sans financement pour les frais de fonctionnement, et ne peuvent pas continuer à offrir le service en raison des coûts de réparation. C'est en partie en raison de la fragilité de certains autobus adaptés que nous avons modifié le programme d'infrastructure pour qu'il vise aussi l'amélioration de l'état de l'infrastructure de transport en commun. Il faut offrir le transport accessible dans beaucoup plus de collectivités au pays.
Nous avons également inclus le transport actif dans le Fonds pour l'infrastructure. C'est important parce que, partout au pays, nous avons construit des villes qui ne sont pas adaptées sur le plan de la mobilité. En effet, ce ne sont pas toutes les villes au pays qui sont dotées de descentes de trottoir à toutes les intersections. Or, ce devrait être la norme de conception partout au pays. Il y a également la modernisation des feux de circulation et des intersections pour les personnes qui ont besoin d'une aide sonore pour traverser. Toutes ces mesures relèvent du transport actif, que le fonds finance maintenant. Il ne s'agit pas seulement de grosses infrastructures comme les métros, les aqueducs, les égouts ou les usines de traitement des eaux usées. Il s'agit également de l'infrastructure fine des villes, qui doit être aménagée pour servir tout le monde au pays. Notre programme national d'infrastructures tient compte de cela.
Parlons plus précisément du projet de loi à l'étude aujourd'hui. J'aimerais expliquer, du point de vue d'un secrétaire parlementaire appelé à gérer les communications entre les parlementaires et le cabinet d'un ministre et à s'occuper de la manière dont sont présentés les amendements, pourquoi il semble qu'un amendement de l'opposition qui avait été rejeté dans sa forme écrite a fini par être accepté par le gouvernement. C'est qu'il devait être soigneusement intégré dans le projet de loi parce que, bien souvent, ce dernier modifie plus d'une loi et plus d'un règlement fédéral.
Si le projet de loi n'est pas rédigé d'une certaine manière, des failles sont créées dans le système, et c'est ce qui, bien souvent, fait qu'il laisse tomber des gens. Prenons l'exemple des mots comme « peut » et « doit » dans le libellé; lorsque j'étais conseiller municipal, nous nous efforcions toujours d'utiliser des mots qui expriment une intention ou une permission plutôt que des consignes et de rendre le libellé aussi précis que possible.
Pour ce qui est des lignes directrices fédérales en matière de rédaction, en raison des compétences partagées entre le fédéral, les provinces, les municipalités et, dans certains cas, les autorités autochtones sur de nombreux éléments de ce projet de loi, nous ne pouvons imposer de lois fédérales dans ces secteurs. Il faut littéralement faire en sorte que les lois fédérales s'imbriquent dans ces secteurs. C'est pourquoi une partie du libellé a dû être ajustée afin d'assurer une uniformité. Nous n'avons pas réussi à le faire à temps pour l'étude au comité. Comme l'a souligné l'opposition, il y a eu 70 amendements. C'est une bonne chose en théorie, sauf que c'est difficile à mettre en pratique. Il a fallu peaufiner le libellé afin que chaque terme soit applicable dans toutes les dispositions, dans tous les secteurs de compétence fédérale et dans tous les aspects de la réalité intergouvernementale que touche ce projet de loi.
À ce sujet, quand le projet de loi a été renvoyé au Sénat, nous étions encore en train de nous pencher sur l'esprit des amendements en question, en sachant que les sénateurs feraient la même chose. Nous discutions avec les sénateurs des amendements qui pourraient être présentés et de la façon de les peaufiner afin de mieux les intégrer dans la mesure législative. Nous nous demandions aussi quels projets de loi pourraient être renvoyés à la Chambre et s'ils devraient être peaufinés après avoir été soumis à l'examen du Sénat.
La rédaction du libellé d'une mesure législative est un processus complexe. Si cette tâche n'est pas faite correctement, cela pourrait avoir des conséquences imprévues et bien réelles. Faire subir des conséquences non intentionnelles à des personnes handicapées causerait du tort à une communauté qui a déjà assez souffert. L'adoption d'un bon projet de loi est tout aussi importante que le moment où il est présenté.
De qui viendra la disposition relative à l'échéancier pour garantir que certains éléments du projet de loi seront mis en œuvre d'ici une date précise? Cela m'importe peu. Il m'importe peu qu'elle vienne d'un député de l'opposition, d'un sénateur, d'un ministériel ou d'un fonctionnaire. Ce qui compte, c'est que nous travaillions ensemble pour parvenir au bon libellé et adopter la mesure législative appropriée.
Nous avons suivi les bons conseils de l'opposition, des intervenants et des sénateurs et nous avons obtenu un excellent projet de loi qui fait avancer les choses de façon progressiste et intelligente et dans le bon sens pour les personnes handicapées.
Dans le cadre du processus, l'opposition a demandé pourquoi il a fallu autant de temps. Un gouvernement s'expose toujours à deux reproches différents. Soit qu'on lui reproche d'avoir précipité l'adoption d'un projet de loi à la Chambre et de n'avoir pas pris le temps de mener des consultations alors qu'il aurait dû ralentir et consulter les intervenants au préalable, soit qu'on lui reproche d'avoir mené trop de consultations et de n'avoir pas présenté un projet de loi à la Chambre assez rapidement.
En ce qui concerne ce projet de loi historique, le gouvernement a délibérément choisi de procéder à de vastes consultations pangouvernementales. Nous avons choisi de consulter les gouvernements provinciaux et autochtones et les administrations municipales. Essentiellement, et c'est le plus important, des personnes directement touchées étaient au centre de chaque consultation. En raison de la complexité du milieu des personnes handicapées, des différences géographiques et des diverses portées et règlementations fédérales dont le projet de loi devait tenir compte, nous avons délibérément décidé qu'il était essentiel de tenir des consultations avant de présenter le texte.
En fait, j'ai commencé à discuter avec David Lepofsky il y a trois ans, quand il a été question de cette mesure législative pour la première fois. Ce n'était même pas un de mes dossiers, mais comme je venais du milieu municipal, je savais comment faire progresser une mesure législative et je connaissais certains spécialistes, dont Sandra Carpenter et plusieurs autres avec qui la Ville avait déjà fait affaire. Je savais que, si je réussissais à créer des liens avec ces gens et à les convaincre de participer aux consultations, celles-ci n'en seraient que meilleures. Il me suffirait ensuite de faire les vérifications d'usage auprès du ministère et de mes collègues, de suivre les travaux du comité et de mener les consultations dans les règles de l'art pour obtenir un projet de loi rigoureux contenant des changements réfléchis et judicieux. Voilà pourquoi je trouvais aussi important de consulter les parties intéressées.
L'opposition veut savoir pourquoi nous avons attendu à la fin de la troisième année pour saisir la Chambre de ce projet de loi, mais c'est pour cette raison, pour cette raison seulement. Personne ne dit que ces questions ne sont pas importantes ou urgentes. Elles sont importantes et elles sont urgentes, mais il faut aussi faire les choses dans les règles. Le Sénat doit avoir le temps de faire son travail, le comité aussi, et les personnes handicapées doivent avoir leur mot à dire. Il faut aussi prendre le temps d'étudier les conclusions du comité et en tirer les leçons qui s'imposent, par exemple pour que le processus soit vraiment inclusif et englobe autant la langue des signes que le braille et les différentes mesures d'adaptation ou que les personnes ayant une déficience intellectuelle puissent s'exprimer sans sentir qu'on leur pousse dans le dos. Il fallait aussi prendre les moyens de bien faire passer le message. Le Parlement a pris le temps de faire son travail, le gouvernement aussi et nous voilà rendus à aujourd'hui.
Le dernier point que je tiens à aborder est la raison pour laquelle les libéraux ne prennent pas tous la parole chacun leur tour. Nous pourrions tous parler d'une expérience que nous avons vécue dans notre vie familiale, dans notre collectivité ou dans notre vie politique qui nous a fait mieux comprendre certaines des difficultés auxquelles les gens peuvent faire face. Bien des gens qui siègent ici savent ce que vivent les personnes handicapées, et c'est une des raisons pour lesquelles tant de personnes se sont investies dans ce dossier comme elles l'ont fait. Les intentions sont bonnes.
Le fait est que le gouvernement essaie d'amener cette mesure législative à l'étape du vote. Plus je parle longtemps, plus le vote est retardé. Nous savons que la fin de la législature approche et qu'il peut survenir des choses qui vont interrompre un processus. Nous craignons donc de ne pas parvenir au vote. Nous voulons qu'il y ait un vote le plus rapidement possible. Nous savons qu'il y a des gens à la tribune qui sont ici pour être témoins du vote et être présents au moment de l'adoption de cette mesure législative historique.
Si nous ne prenons pas la parole pour répéter sans fin la même chose, ce n'est pas parce que nous avons peur de l'opposition. Aucun d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre n'a peur de l'opposition. Nous avons traité avec les députés de l'opposition pendant quatre ans et nous savons exactement où nous en sommes avec eux. Il y a des belles paroles, des bonnes questions et des bons points à faire valoir et à écouter, et le projet de loi peut toujours être amélioré; personne ne dit que le contraire. Au bout du compte, nous voulons que ce vote ait lieu et qu'il se déroule de manière à montrer que l'ensemble du pays appuie la transformation de l'approche des droits des personnes handicapées. Le pays tout entier appuie la réaction que nous avons tous en vue de faire en sorte que les mesures d'adaptation ne soient pas seulement raisonnables, mais qu'elles se concrétisent progressivement dans le respect de la dignité et des droits humains de toutes les personnes concernées.
Je sais que nous reviendrons sur le sujet parce que la notion d'invalidité et les approches adoptées par rapport à celle-ci changent avec le temps. Nous avons besoin d'une loi fluide et souple qui nous permet de le faire. Nombre des éléments que la communauté voulait voir dans le projet de loi seront traités dans la réglementation. Ainsi, nous n'aurons pas à suivre un processus de trois ans pour apporter des changements de façon à faire ce qui est juste, de la bonne façon et dans le délai voulu. Les ministres seront en mesure de le faire après que la communauté et les gens aient demandé ces changements. Le règlement peut être modifié sans qu'on ait à repasser par un processus parlementaire rigide, qui prend du temps et qui coûte cher. Je suis très fier qu'il s'agisse d'une bonne mesure législative, mais je suis également fier que le règlement soit tout aussi solide et offre la souplesse et l'ingéniosité nécessaires pour répondre aux besoins de ces communautés et particuliers le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais dans une optique allant dans le sens de la Commission des droits de la personne.
J'avais dit que ce serait le dernier point que j'aborderais, mais j'ai oublié de dire quelque chose dans les observations générales que j'ai faites et j'aimerais en parler maintenant.
Il y a deux approches que l'on peut envisager lorsque, en formulant des plaintes, on force le gouvernement à combler les lacunes du système. L'une est celle du guichet unique; l'autre, celle de responsabilité partagée.
Si, par exemple, le CRTC ne réglemente pas comme il se doit les nouvelles technologies pour qu'elles soient accessibles à tous les Canadiens et qu'ils puissent tous les utiliser, nous pourrions avoir un seul bureau où les gens pourraient porter plainte. Le bureau s'occuperait ensuite de la communication et du processus avec le CRTC, ou les gens pourraient frapper directement à la porte du CRTC, qui pourrait donner suite à leur plainte.
Dans la présente mesure législative, nous avons le meilleur de deux mondes. Nous avons clairement un défenseur à la Commission des droits de la personne, qui participe au processus d'évaluation de la mise en oeuvre de ce projet de loi et à la correction de ce projet de loi et constitue un bureau responsable de s'assurer que cette mesure législative évolue et répond en temps réel aux besoins. Toutefois, on confie aussi à toutes les autorités fédérales qui touchent la vie des Canadiens la responsabilité que nous avons tous de nous assurer que les accommodements sont progressistes, raisonnables, mais efficaces, pour s'assurer de respecter entièrement les droits et la dignité des gens. Je ne pense pas que la réponse sera plus lente ou bureaucratique. Nous aurons une réponse plus rapide et efficace en instaurant le processus dans chaque établissement fédéral parce que chacun a la responsabilité de s'assurer du respect des droits et de la dignité des Canadiens.
Je suis fier d'appuyer cette mesure législative. Je suis fier que notre gouvernement ait pris le temps de bien faire les choses et de travailler avec les communautés, les personnes et les défenseurs des droits. Je suis content que nous ayons reçu de bons commentaires de l'opposition et que nous ayons eu un bon débat. On peut toujours faire mieux. Dans ce dossier, il faut pouvoir faire mieux parce que c'est le but: on doit chercher comment garantir que les droits de tous les Canadiens, indépendamment de la condition physique dans laquelle ils sont nés ou qu'ils ont acquise, sont respectés avec dignité, et comment garantir que le gouvernement fédéral répond aux plaintes et aux préoccupations efficacement, rapidement et de manière progressiste.
Je suis fier que ce soit notre gouvernement qui ait présenté la mesure. Je suis fier de savoir que nous l'adopterons, et je suis fier d'être à la Chambre pour voter sur cette question.
Avant de passer aux questions et observations, je signale que la leader du gouvernement à la Chambre m'a accusée d'avoir un parti pris avant que le député ne prenne la parole. J'aurais certaines précisions à apporter. Peut-être était-elle distraite, mais j'ai bel et bien accordé la parole à un député de chaque parti durant la période des questions et observations. J'ignore pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre dirait une telle chose compte tenu du fait qu'il y avait une seule femme et qu'aucune autre femme n'est intervenue de l'autre côté.
Durant la période de questions et d'observations de 10 minutes, le parti qui a prononcé le discours a droit à au moins une question. Il y a donc eu quatre questions d'une minute chacune, ce qui fait environ huit minutes. En effet, il n'est pas toujours facile d'interrompre quelqu'un au bout d'une minute.
Étant donné que nous siégeons tard et que la session tire à sa fin, je comprends que l'on puisse être agité, c'est pourquoi je demanderais aux députés d'être patients tout en étant capables de reconnaître le fait que d'autres personnes souhaitent participer. Il y en a eu beaucoup, je demanderais donc aux députés de s'en tenir à de courtes questions et observations.
Sur ce, je m'attends à ce que la leader du gouvernement à la Chambre présente de vraies excuses pour ses propos.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas ce que vous avez entendu, mais si vous souhaitez des excuses, je suis tout à fait disposée à m'excuser. Je tentais simplement de répéter que les députés ont la possibilité de poser une question, mais si vous souhaitez des excuses, madame la Présidente, les voici: je m'excuse.
Cela ne me paraît pas très sincère. La leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que le temps alloué serait suffisant. Il n'a pas été suffisant. Le député a eu à peine plus d'une minute pour répondre à la question précédente. S'il était resté 58 secondes, il y aurait eu assez de temps, mais même s'il avait terminé à 40 secondes, il n'y aurait pas eu assez de temps pour une autre question.
Je suis ici et je surveille l'horloge. Je suis très consciente des députés qui se lèvent. Si certains d'entre eux veulent se lever au cours de la prochaine ronde, ce sera possible. Je tiens à dire cependant que j'ai demandé à la leader du gouvernement à la Chambre si elle m'a bel et bien accusée d'avoir un parti pris et elle a répondu oui. Je le répète, je sais de quoi je parle.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, les faits seront inscrits dans le hansard. Je suis certaine que vous savez de quoi vous parlez. J'ai pleinement confiance en quiconque occupe le fauteuil.
Je ne vais pas poursuivre cet échange. D'autres députés présents à la Chambre ont entendu la remarque.
Le député de Banff—Airdrie invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'aimerais parler de ce que je viens d'entendre ici. Vous avez bel et bien pris la parole pour indiquer ce que vous aviez entendu de la part de la leader du gouvernement à la Chambre. J'étais ici et je l'ai également entendu. Beaucoup d'autres députés l'ont entendue vous accuser d'avoir un parti pris, et lorsque vous lui avez demandé si elle vous avait accusée d'avoir un parti pris, elle a répondu oui. Je l'ai entendu et je sais que beaucoup d'autres l'ont entendu aussi. Je ne crois pas que ce que vous avez obtenu constituait vraiment des excuses. La leader a plutôt dit quelque chose du genre: « Si vous avez entendu autre chose ou l'interprétez différemment, je m'en excuse. » Je crois toutefois que vous devriez demander à nouveau à la députée de s'excuser en bonne et due forme pour vous avoir accusée d'avoir un parti pris, car c'est bel et bien ce que j'ai entendu.
Merci beaucoup.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois pouvoir éclairer la situation. Comme vous le savez, lorsqu'un député de l'opposition officielle prononce un discours de 20 minutes, habituellement, la première question va à un ministériel, puis la prochaine, à un néo-démocrate, et souvent, le gouvernement a l'occasion de poser une autre question.
La leader du gouvernement à la Chambre croyait honnêtement que c'était ce qui allait se produire, et je crois que c'est ce dont elle parlait. Son commentaire ne se voulait pas une réflexion négative à propos de la présidence; nous nous attendions simplement à avoir l'occasion de poser cette question.
Je remercie le secrétaire parlementaire de sa clarification. Il appartient à la présidence de déterminer qui peut poser une question ou formuler une observation. Il n'y a pas d'ordre précis. Toutefois, le parti ministériel a pu poser une question, le NDP a posé une question, les conservateurs en ont posé une, tout comme le Parti vert. La rotation varie selon le nombre de députés qui demandent la parole et à quel moment ils la demandent. Cela dit, nous poursuivons le débat.
Madame la Présidente, mes excuses étaient sincères, et je m'excuse de tout coeur. Si je vous ai offensée de quelque façon que ce soit, ce n'était pas mon intention. Je suis sincèrement désolée.
J'accepte vos excuses.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Je vous remercie, madame la Présidente, de la décision que vous venez de rendre et de la façon dont vous vous êtes comportée à la Chambre. Votre comportement a été admirable, ce qui n'est pas le cas de tout le monde ici. La situation n'aurait pas dû en arriver là.
Je tiens à informer mon collègue de Spadina—Fort York qu'un jeune homme sourd de la région de Maskwacis, dans ma circonscription, est venu me voir pour me demander de l'aide et des conseils il y a un certain temps. L'interprète qu'on lui a fourni comprend son dialecte et ses intonations. Même dans la langue des signes, tout comme en anglais, en français ou dans d'autres langues, il y a des dialectes ou des différences. Son interprète et lui se comprenaient. Cependant, quand il a voulu s'inscrire à un collège pour obtenir un certificat de compagnon soudeur, le collège lui a dit qu'il souhaitait utiliser un différent fournisseur pour les services d'interprétation, un fournisseur qui ne parlait pas le même dialecte. Cela a entraîné des problèmes de compréhension pour l'étudiant, qui devait s'habituer à une nouvelle situation.
Y a-t-il quelque chose de prévu dans le projet de loi ou des amendements y ont-ils été proposés, à la Chambre ou au Sénat, qui pourraient ou devraient être pris en considération afin qu'une personne comme mon concitoyen puisse retenir les services de l'interprète de son choix dans le cadre de ses études?
Madame la Présidente, cet exemple illustre exactement la complexité des problèmes en cause. On dirait qu'il s'agit d'un collège provincial qui a pris une décision sur ce qui constitue une mesure d'adaptation raisonnable, et nous n'avons pas le pouvoir de dire aux gouvernements provinciaux comment fournir ce service. Il s'agit d'une compétence provinciale, et c'est pourquoi il existe de nombreuses lois provinciales sur l'accessibilité au Canada.
Cela dit, cet exemple montre aussi clairement que, étant donné que nous comprenons de mieux en mieux ce qui constitue non seulement un handicap, mais aussi une mesure d'adaptation raisonnable et adéquate, nous devrons mettre en place un programme aussi flexible, dynamique et varié que le sont les personnes handicapées. Dans ce cas-ci, il y a des leçons à tirer à chaque occasion pour faire mieux. En ce qui concerne le processus, si nous avons décidé de ne pas tout inscrire dans la loi, c'est notamment parce que, pour apporter de tels changements à l'improviste, il faudrait revenir devant le Parlement, présenter un projet de loi, le faire adopter au Sénat et faire en sorte qu'il reçoive la sanction royale.
C'est pourquoi beaucoup d'aspects touchant la souplesse et les rajustements des mesures d'adaptation, l'évaluation de ce qui constitue une mesure raisonnable et la façon d'avoir une offre systématique à l'échelle du pays seront précisés dans les règlements d'application du projet de loi. Nous disposerons ainsi d'une méthode beaucoup plus fluide et dynamique pour corriger les situations comme celle qu'a mentionnée le député, où la solution qu'il a présentée devrait s'appliquer.
Madame la Présidente, ma belle-sœur est sourde de naissance. Ma femme a grandi à ses côtés. Une seule année les sépare. Elles ont d'abord utilisé un langage des signes de leur cru, puis elles ont appris la langue ASL. Ma femme parle couramment la langue ASL, et j'ai suivi des cours pour l'apprendre. J'ai pris pleinement conscience de la beauté, du pouvoir et de l'autonomie du langage des signes comme moyen de communication à part entière. Il fait partie intégrante de la culture sourde et il est aussi complet et riche que toutes les autres langues.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense du mouvement pour faire du langage des signes une langue officielle au Canada. Ainsi, tous les Canadiens, qu'ils vivent au Québec ou dans une autre province, auraient accès à l'ensemble des services gouvernementaux dans la langue de leur choix, leur langue maternelle, dans ce cas-ci le langage des signes, comme c'est le cas pour l'anglais et le français. A-t-il quelque chose à dire sur le sujet?
Madame la Présidente, ce que nous savons — et nous en sommes particulièrement conscients au Parlement —, c'est que la langue fait partie de la culture. La culture s'exprime dans une langue, mais le langage est aussi le reflet de l'expérience humaine.
Le député a parlé de l'importance de pouvoir communiquer avec les gens en utilisant sa culture et sa langue. C'est une façon non seulement de reconnaître l'importance de la communauté qui s'exprime de cette façon, mais aussi de reconnaître son identité culturelle. C'est essentiel à la dignité des personnes qui s'identifient à cette communauté.
Personnellement, je ne vois aucun inconvénient à la proposition du député. Cependant, si on veut que ce genre de proposition se traduise par des mesures comme celles que l'on prend aujourd'hui, qu'il s'agisse de retenir les services d’un interprète à la tribune de la presse ou de prendre tout autre moyen d'aider les gens à obtenir les services dont ils ont besoin, il faut se pencher sur une foule d’autres détails. Pour tenir compte de tous les aspects complexes d’une telle proposition, il faudrait faire beaucoup plus qu'adopter un simple projet de loi. Il faut changer la façon d'offrir les services gouvernementaux.
À mesure que la technologie se développera et que l'on s'efforcera d'intégrer pleinement les communautés en question sur la scène politique, au sein de notre société et sur le plan législatif, on pourra alimenter davantage cette discussion. Un jour, ce ne sera plus une mesure d'adaptation, mais bien quelque chose qui fait partie intégrante de la trame du pays.
Je soutiens de tout cœur cette initiative, mais, vu sa complexité, j'ai des réserves quant à sa mise en œuvre complète.
Madame la Présidente, j'ai apprécié l'intervention du secrétaire parlementaire, en particulier lorsqu'il a souligné que nous adoptons presque une approche pangouvernementale à l'égard des personnes handicapées, depuis la Stratégie nationale sur le logement jusqu'aux investissements dans les infrastructures.
Il a fait remarquer que 20 % de la Stratégie nationale sur le logement — soit un cinquième de celle-ci — portera sur l'aménagement pour accès facile, ou conception universelle. Je pense que c'est très important. J'ai passé huit mois à l'hôpital quand j'ai subi une lésion médullaire. Je n'avais pas besoin d'y passer huit mois. Cependant, il n'y a de place nulle part dans la région pour les gens qui ont besoin d'un logement adapté.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer en quoi la Stratégie nationale sur le logement rejoint bon nombre des amendements du Sénat et comment elle permettra à un plus grand nombre de personnes handicapées de s'intégrer à la société, d'en être des membres actifs et d'y prospérer?
Madame la Présidente, au fil de notre étude, des audiences et des consultations sur cette question, tout ce que nous avons appris a été communiqué au Cabinet et à l'ensemble du caucus. Nous avons commencé à nous servir de ces renseignements pour notre approche concernant d'autres politiques que nous étions en train d'élaborer parce que nous savions que cette mesure législative arrivait.
Nous voyons poindre une approche pangouvernementale, même si elle n'est peut-être pas assez apparente pour que l'on comprenne qu'elle est intentionnelle, mais je crois qu'elle est perceptible. La politique en matière de logement est vraiment cruciale.
Mon père était architecte, ma soeur est architecte, et ma fille sera bientôt architecte. Une seule de ces trois personnes a dû étudier la conception universelle pour obtenir son diplôme en architecture. La profession qui définit l'espace où nous vivons n'exige pas qu'on ait appris ce qu'est l'accessibilité lors de son passage à l'école d'architecture, sauf si on va à l'École d'art et de design de l'Ontario. Si cet établissement l'enseigne, ce n'est pas dans l'optique de la formation des architectes, mais parce que les cours de design là-bas sont pour tout le monde. Il s'agit d'une université qui a choisi d'adopter toutes sortes d'approches progressistes quant à la façon de donner vie à la culture, et c'est là l'une des cultures qu'elle veut mettre de l'avant. C'est le seul endroit au pays où l'apprentissage de la conception universelle fait partie des exigences pour obtenir un diplôme en architecture.
Toutes les écoles d'architecture devraient emboîter le pas parce que chaque immeuble construit au Canada devrait être accessible pour tous les Canadiens qui s'y rendront, surtout s'il s'agit d'un édifice public.
Madame la Présidente, ma question ne surprendra pas le député, puisqu'il vient d'écouter mon discours. Je vais en profiter pour poser une question sur l'opinion présentée par le centre ARCH:
Une de ces lacunes est l'utilisation du verbe permissif « peut » au lieu du verbe « doit », qui marque une obligation, ce qui a pour effet de donner au gouvernement et à d'autres organismes le pouvoir d'établir et d'appliquer des exigences d'accessibilité, mais sans les obliger à exercer ce pouvoir.
Que répond le député à ces préoccupations?
Madame la Présidente, j'ai directement répondu à cette question dans la partie de mon intervention qui portait sur la rédaction des lois fédérales. Quand une loi s'applique aussi aux provinces et qu'on y emploie des termes prescriptifs comme « doit » plutôt que « peut », les choses tournent parfois à la bataille constitutionnelle, parce que les provinces ont tendance à considérer que nous imposons des normes fédérales dans des domaines qui relèvent de leurs champs de compétence, et nous devons nous en remettre aux tribunaux pour savoir qui peut faire quoi, ou pas.
Pour ce qui est du droit au logement et des amendements à venir, nous avons consulté les rédacteurs du Bureau du Conseil privé et du ministère de la Justice ainsi que les avocats de plusieurs ministères. Nous avons beaucoup réfléchi au libellé. En général, les juristes fédéraux considèrent qu'il vaut mieux privilégier les formulations non contraignantes, parce qu'elles donnent moins souvent lieu à des contestations judiciaires ou constitutionnelles et qu'elles sont plus faciles à appliquer. Ce sont les règlements d'application qui doivent être précis et je crois qu'ils constitueront l'élément le plus important du projet de loi.
La clinique d'aide juridique ontarienne ARCH risque de se faire couper les vivres parce que le gouvernement Ford sabre allègrement dans le financement des services juridiques et qu'il cible plus particulièrement les cliniques qui s'occupent de recours collectifs. Je le sais parce que la clinique ARCH a été fondée par ma mère, qui connaissait bien le régime ontarien d'aide juridique. J'ai aussi eu l'occasion de collaborer de près avec les responsables de la clinique à l'époque où j'étais conseiller municipal.
Cet organisme permet à la population de se faire entendre, et on ne peut pas tolérer qu'il se fasse ainsi museler. J'espère que les conservateurs vont parler à Doug Ford...
Je suis désolée. J'ai accordé du temps supplémentaire au député pour terminer sa réponse, mais je ne savais pas quand il conclurait.
Nous reprenons le débat. Le député de Foothills a la parole.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole sur les amendements du Sénat concernant un Canada exempt d'obstacles et le projet de loi C-81.
En tant que membre du comité des ressources humaines, j'ai travaillé très fort avec mes collègues de tous les partis pour faire adopter le projet de loi. Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions ce soir sur les raisons pour lesquelles autant de conservateurs, de néo-démocrates et de verts parlent de la mesure législative. Maintenant, un libéral est intervenu pour en parler. Bon nombre d'entre nous ont travaillé très fort sur le projet de loi et veulent avoir l'occasion d'en parler ainsi que des amendements proposés.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises aujourd'hui, l'étude du comité a donné lieu à une mesure législative particulière. Quand je dis qu'elle est particulière, je veux dire que les députés des partis de l'opposition, c'est-à-dire les verts, les conservateurs et les néo-démocrates, ont proposé des amendements presque identiques. Il y avait plus de 60 amendements, presque 70, qui étaient presque identiques mot pour mot. Je dirais qu'il est assez rare que trois partis de l'opposition fassent écho aux commentaires des intervenants. Nous appuyons sans réserve l'intention du projet de loi C-81 et nous avons tous voté en sa faveur tout au long du processus.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de souligner et de débattre certaines des lacunes du projet de loi. Nous espérons que, après les élections de l'automne prochain, le gouvernement, peu importe l'allégeance, travaillera fort pour combler certaines des lacunes du projet de loi C-81 afin de le renforcer et de répondre à certaines des inquiétudes qui ont été soulevées par des intervenants et, il va sans dire, par des députés de l'opposition.
Je suis heureux — je l'admets — de constater que la ministre a déclaré qu'elle appuierait la dizaine d'amendements proposés par le Sénat. Je pense que ces amendements permettront de répondre en grande partie à certaines des principales préoccupations soulevées par des intervenants pendant les débats à l'étape de l'étude en comité. Toutefois, même si nous appuyons le projet de loi C-81, je suis quelque peu mécontent de constater que celui-ci comporte encore bien des lacunes parce que les libéraux membres du comité n'ont pas appuyé les amendements que nous avions proposés. Je pense qu'ils en ont appuyé trois qui portaient sur des modifications grammaticales au libellé du projet de loi, mais aucun ayant trait au contenu en tant que tel. Cependant, je pense que les amendements proposés par le Sénat représentent un pas dans la bonne direction.
Si je suis fier de cette occasion qui m'est offerte de parler du projet de loi C-81, c'est qu'il perpétue l'héritage de l'un de mes politiciens préférés, notre ancien ministre des Finances, Jim Flaherty. M. Flaherty a laissé un héritage durable à la Chambre, et je pense que presque tous les députés en conviendront. C'est lui qui a instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité et le Fonds pour l'accessibilité, deux politiques clés et historiques qui ont énormément changé les choses pour les personnes handicapées du pays. D'ailleurs, la ministre de l'Accessibilité a déclaré au comité que ces politiques avaient changé la donne pour les Canadiens ayant un handicap, leur rendant la vie beaucoup plus facile. Cela dit, je pense que certaines des politiques et des mesures que comporte le projet de loi C-81 tirent parti de cet héritage et que c'est l'une des raisons pour lesquelles le Parti conservateur l'appuiera, comme il l'a fait à toutes les étapes du processus.
J'ai eu cette année l'occasion de faire un voyage en Israël avec un groupe de personnes handicapées de l'Ontario, voyage organisé par la fondation Reena et l'organisme La Marche des dix sous. Ce fut une expérience singulière pour moi et certains de mes collègues. Nous avions tous eu l'occasion de travailler avec des personnes handicapées et des organismes essentiels dans nos circonscriptions, mais c'était la première fois que j'avais l'occasion de passer un bon bout de temps avec des gens de la fondation Reena et de l'organisme La Marche des dix sous lors d'un voyage qui nous a menés de Toronto à Israël. Nous avons vu à quel point le Canada était en retard pour ce qui est de supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. L'objet du voyage était de voir ce que fait Israël pour régler certains de ces problèmes. Il a été très instructif de prendre connaissance des lois et des politiques en vigueur et de voir ce que font les entreprises, les ONG et les organismes de bienfaisance pour régler ces questions.
Une des installations que nous avons visitées ressemblait à une petite ville conçue expressément pour les personnes handicapées, où on avait mis sur pied de petites entreprises qu'elles pouvaient exploiter pour recueillir de l'argent. Cela me rappelle le projet de loi sur les possibilités que mon collègue de Carleton a tenté de faire adopter plus tôt au cours de cette législature. Son projet de loi abordait des questions de ce genre.
Il y avait dans cette communauté, par exemple, des installations de vinification. On y amenait des raisins qui étaient broyés pour faire le vin. Dans un autre endroit, ce sont des olives qu'on apportait pour faire de l'huile d'olive. Le broyeur avait été modifié de manière à ce qu'une personne en fauteuil roulant puisse l'utiliser. Nous avons tous eu l'occasion de l'essayer, et ce n'était pas facile, pas facile du tout.
Cela montre qu'en donnant à des groupes et à des organismes la possibilité d'utiliser leur ingéniosité et de prendre des initiatives et en adoptant des politiques qui favorisent l'élimination des obstacles, on en arrive à l'essence du projet de loi C-81.
Je suis également fier de dire que je me suis fait des amis à vie pendant ce voyage, des gens comme YaYa et Joshua. Si Joshua nous regarde ce soir, je tiens à lui dire que je n'ai pas oublié son invitation à visiter son appartement à Toronto. J'ai l'intention de le faire plus tard cet été et j'ai bien hâte.
J'ai vraiment compris que nous avions du pain sur la planche au Canada quand j'ai vu l'enthousiasme dans les yeux de ces Canadiens lors de leur visite d'Israël, où ils ont vu certaines des possibilités qui existent dans ce pays pour les personnes handicapées et qui ne sont pas offertes chez eux. J'espère que le projet de loi C-81 nous orientera dans cette direction.
J'insiste sur le fait que nous appuyons le projet de loi C-81, mais que nous tenons à profiter du débat de ce soir pour souligner certaines des préoccupations soulevées par les intervenants à son sujet.
La première préoccupation que les intervenants ont soulevée presque à l'unanimité est l'absence d'échéancier dans le projet de loi C-81. Je suis heureux de voir que, dans l'un des amendements du Sénat, on a demandé que le Canada devienne un pays exempt d’obstacles au plus tard en 2040.
En tant que députés de l'opposition, nous avons présenté un amendement demandant à ce que le Canada devienne un pays exempt d’obstacles au plus tard en 2021. Les libéraux s'y sont opposés en disant qu'ajouter des dates limites dans le projet de loi pour donner suite aux recommandations de ces groupes n'empêcherait pas les ministères fédéraux d'attendre au tout dernier moment pour éliminer les obstacles.
Si nous n'avons pas d'échéancier ni d'indicateurs permettant d'évaluer les résultats, comment saurons-nous si nous avons accompli quoi que ce soit? Cette date butoir de 2040 inscrite dans les amendements proposés par le Sénat est capitale. Je suis heureux de voir que le Sénat a porté attention aux amendements que nous avions proposés au comité à la suggestion des intervenants.
Je vais aborder trois ou quatre des plus de 60 amendements qui ont été proposés. Je rappelle que ces amendements avaient été suggérés directement par les intervenants et les témoins qui ont fait des présentations cruciales au comité.
Le premier est essentiel. La ministre et mes collègues libéraux ont parlé de la politique voulant qu'il n'y ait pas de mauvaise porte. Je comprends ce qu'ils essaient de dire avec leur jolie expression. Par contre, les parties intéressées disent que ce qu'elles veulent, ce n'est pas qu'il n'y ait pas de mauvaise porte, c'est qu'il y ait une seule porte et que ce soit la bonne.
Le problème, c'est que les personnes handicapées qui veulent faire une plainte à propos d'un ministère fédéral ou d'un règlement ne savent souvent pas à qui s'adresser. C'est ce que les intervenants nous ont dit.
Les Canadiens handicapés qui ont quelque chose à signaler peuvent s'adresser au commissaire à l'accessibilité, au CRTC, à l'Office des transports du Canada ou à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral. Selon ce que les libéraux proposent, les gens qui iront frapper à la mauvaise porte seront redirigés vers la bonne porte, vers l'endroit où on pourra les aider avec leur plainte, leur préoccupation ou leur problème relativement à un règlement.
Ce qui me préoccupe avec le fait que diverses entités bureaucratiques traitent une même plainte, c'est qu'il y aura très peu, ou pas du tout, d'uniformité dans le traitement de la plainte. Si je m'adresse au commissaire à l'accessibilité ou à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral, est-ce qu'on traitera ma plainte différemment? Si le CRTC instaure un règlement ou une ligne directrice relativement à un obstacle, est-ce que l'Office des transports du Canada adoptera le même règlement ou la même ligne directrice?
Je soutiens, et je crois que quiconque a eu affaire à la bureaucratie au sein du gouvernement le sait, que plus il y a de chefs dans la cuisine, plus on risque de modifier la sauce. Par conséquent, j'espère qu'à la lumière des débats qui auront eu lieu, dont ceux d'aujourd'hui, les députés d'en face ou ceux qui remporteront les élections du 21 octobre ne ménageront aucun effort pour corriger cet élément du projet de loi C-81.
L'amendement n'a pas seulement été proposé par les députés du Parti conservateur, du NPD et du Parti vert qui siègent au comité, mais par tous les intervenants qui ont témoigné devant le comité.
Je veux prendre un moment pour citer textuellement les propos d'une personne qui a été mentionnée à maintes reprises aujourd'hui. Je parle de David Lepofsky, le président d'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance, qui est connu en Ontario pour ses travaux et ses efforts en matière de défense des droits des handicapés. Étonamment, il nous a aussi accompagné en Israël. C'est une véritable encyclopédie de l'histoire israélienne. J'ai eu beaucoup de plaisir à voyager en autobus avec lui et à faire appel à ses lumières.
Voici ce qu'il a dit:
À ce jour, la réaction du gouvernement fédéral est inadéquate. Il s'est contenté de dire: « Nous établirons une politique selon laquelle il n'y aura pas de mauvaise porte. Quel que soit l'organisme auquel vous vous adressez, peu importe à quel point le processus est mêlant — et croyez-moi, il l'est —, si vous entrez par la mauvaise porte, nous vous enverrons au bon endroit. Problème réglé. » Non, il ne l'est pas, car cette politique a pour seul effet de corriger le problème de la porte par laquelle on entre. Il ne règle pas le problème important qui se pose une fois que l'on est entré par cette porte. Cela signifie que nous devons effectuer du lobbying auprès de quatre organismes afin de les amener au niveau d'expertise nécessaire et que nous devons apprendre quatre ensembles de procédures différents, parce qu'une fois qu'on est entré par la porte, ces organismes utiliseront peut-être tous une procédure différente. Cela veut dire que nous devons nous adresser à des organismes qui ne possèdent peut-être aucune expertise en matière de handicap et d'accessibilité.
Puis, il a ajouté:
Le fait est simplement que la conception du projet de loi — le fractionnement entre ces organismes — ne sert que deux intérêts: celui des bureaucrates, qui veulent préserver leur territoire, et celui des organisations assujetties, qui préfèrent que le projet de loi prévoie des normes faibles, une mise en œuvre lente et une application de la loi peu rigoureuse. Cela ne correspond pas aux motivations et intentions louables du gouvernement fédéral au titre du projet de loi.
Je cite textuellement les propos de M. Lepofsky, le président de l'Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance. Il est l'un des plus grands experts au Canada. Il parle du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, et de ses préoccupations au sujet de cet élément clé du projet de loi.
Nous ne soulevons pas cette question pour tenter de retarder ce processus. Ce soir, nous souhaitons plutôt essayer de trouver des moyens de renforcer ce projet de loi à l'avenir.
La prochaine question que je veux soulever n'a pas non plus été abordée dans les amendements proposés par le Sénat, mais il s'agit assurément d'un amendement clé que nous avons présenté au comité. Elle concerne les exemptions que prévoit ce projet de loi pour différents ministères fédéraux. Nous avons entendu ce soir — et mon collègue en a parlé dans son discours — que le gouvernement veut s'assurer que tous les ministères respectent ces règlements et normes.
La première difficulté est qu'il n'y a pas de règlements ni de normes dans ce projet de loi. Sa capacité à évaluer, au moyen d'une mesure quelconque, la reddition de comptes ou le succès laisse fortement à désirer. Il permet également à tout ministère du gouvernement fédéral — et cela ne concerne que les entités sous réglementation fédérale —, de demander une exemption. Les ministères du gouvernement fédéral ne mettraient pas en œuvre de manière uniforme les règlements ou les normes imposés par un futur gouvernement.
À mon avis, c'est le gouvernement fédéral qui devrait être un chef de file et montrer l'exemple. Lorsque nous en avons discuté au comité, nous espérions que l'adoption du projet de loi C-81 permettrait au gouvernement fédéral de démontrer qu'il est déterminé à agir et à encourager ainsi le secteur privé et les autres entités canadiennes à suivre son exemple.
Or, quelle sorte de message envoie-t-on aux intervenants qui nous ont réservé du temps dans leur horaire chargé pour participer à ce processus? On leur dit que c'est un projet de loi sans précédent, mais que les exigences ne seront pas les mêmes partout au sein du gouvernement. Divers ministères pourront, pour quelque raison que ce soit, demander au ministre une exemption. C'est un piètre exemple à donner. Au comité, nous avons proposé des amendements pour supprimer la possibilité pour les ministères fédéraux de demander une exemption, mais ils ont été rejetés.
J'espère que nous aurons une troisième chance. C'est un enjeu qui a aussi été soulevé au Sénat, mais qui n'a pas été inclus dans ses amendements. J'espère qu'une autre chance se présentera d'aborder la question des exemptions. Si nous voulons vraiment que cette mesure législative soit historique et qu'elle change la donne pour les Canadiens handicapés, nous devons nous assurer que le gouvernement fédéral et tous ses ministères respectent les normes établies. Les règles du jeu doivent être les mêmes à l'échelle du gouvernement fédéral. Le fait qu'elles ne le soient pas renforce encore plus notre inquiétude en ce qui a trait aux quatre ministères et aux quatre paliers administratifs qui répondront aux préoccupations et traiteront les plaintes.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, je veux également parler des normes, ou plutôt de leur absence. En effet, le projet de loi ne prévoit aucun délai, aucun indicateur d'évaluation du succès, ni aucune obligation de rendre des comptes. Au comité, nous avons parlé de la possibilité d'inclure ces éléments à l'avenir.
Le message que je veux envoyer à mes collègues à la Chambre est que nous ne devons pas oublier ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas qu'il soit adopté, qu'il reçoive la sanction royale, puis qu'on l'oublie sur une tablette. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour étoffer le projet de loi C-81. J'encouragerais mes collègues à se pencher de nouveau sur cette mesure à l'automne pour que nous accomplissions ce travail.
À ce sujet, je veux citer un intervenant qui en a parlé. Il s'agit d'une citation du témoignage de Michael Prince, professeur en politique sociale à la faculté de développement social et humain de l'Université de Victoria:
Sauf votre respect, ce projet de loi montre qu'il a été rédigé dans la bulle d'Ottawa. Il est rédigé du point de vue de la gestion traditionnelle, de l'organisation. Il n'est pas centré sur les personnes. Cela permet aux ministères de s'assurer d'obtenir des exemptions et des accords lors des négociations et de la rédaction de ce projet de loi.
Il ajoute:
Il s'agit essentiellement d'un projet de loi relatif à l'appareil gouvernemental. Ce projet de loi ne contient pas beaucoup de politiques sociales ou publiques. Il devrait porter sur les gens avant tout. Je comprends que nous devons prévoir la mise en application administrative et la conformité, et à ce sujet, j'aimerais en voir bien davantage en ce qui concerne les mesures incitatives et l'éducation.
On en revient au fait que les intervenants ont fait part d'inquiétudes quant à ce projet de loi.
Mon collègue d'Edmonton—Wetaskiwin a parlé en détail de l'emploi de verbes permissifs. Je ne reviendrai pas sur cette question, puisqu'il l'a déjà fait.
Ce qui a été mentionné, c'est que les Canadiens handicapés ont une demande qui est: « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ». Tous les députés seront d'accord avec cette demande. Il est très important que nous appuyions tous le projet de loi C-81. Nous le faisons. Il est aussi important que nous gardions cette demande en tête: « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ». Nous devons nous assurer d'obtenir l'apport des Canadiens handicapés pour ce projet de loi. Malheureusement, à mon avis, bon nombre des préoccupations qu'ils ont soumises, auxquelles nous avons tenté de répondre au moyen des dizaines d'amendements que nous avons présentés, n'ont pas été levées et ont été ignorées. J'espère que, pour la suite, nous n'oublierons pas la phrase: « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
Madame la Présidente, « accessibilité » est le mot important ici.
Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui présente ce projet de loi révolutionnaire, et je suis fière d'être ici en sachant que tous les partis appuient ce projet de loi. Toutefois, ce n'est pas la seule mesure positive que prend le gouvernement.
Je n'ai pas de question, mais j'aimerais formuler une observation à propos de quelques autres réalisations du gouvernement pour les personnes handicapées depuis notre arrivée au pouvoir.
Nous avons une ministre de l'Accessibilité. C'est la première fois que le gouvernement fédéral nomme un ministre responsable de l'accessibilité. C'est un progrès majeur. Nous parlons ce soir de la loi canadienne sur l'accessibilité, et avant qu'elle ne reçoive la sanction royale, nous commençons, de manière proactive, à recruter l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité, l'OCENA, son conseil d'administration, son président-directeur général ainsi qu'un dirigeant principal de l'accessibilité. Nous avons mis de côté 290 millions de dollars de financement, qui seront répartis sur six ans, pour réaliser les objectifs du projet de loi.
Je tenais à le souligner. Je pourrais également souligner d'autres mesures, car il est important que les gens comprennent toutes les grandes réalisations du gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son observation, mais je répliquerai que nous ne sommes pas ici pour parler des autres choses que fait votre gouvernement...
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et observations à la présidence et non à un député en particulier.
Madame la Présidente, je m'excuse.
Mon intervention ce soir porte sur les aspects problématiques du projet de loi C-81. Il ne fait aucun doute que j'ai parlé de l'héritage laissé par Jim Flaherty en ce qui concerne le régime enregistré d'épargne-invalidité et le Fonds pour l'accessibilité. Le gouvernement conservateur précédent a un excellent bilan en matière de mesures législatives portant sur les personnes handicapées. Cependant, ce soir, la priorité est de se pencher sur certaines des lacunes du projet de loi C-81, et c'est l'objet de mon intervention.
Madame la Présidente, je tiens à remercier un certain nombre de membres de la communauté sourde qui sont ici ce soir: Lisa Anderson-Kellett, Frank Folino, Jessica Sargeant, Wyatt Scott, Darryl Hackett et Robyn Mackie. Ils regardent le débat. Leur présence est très importante, et nous leur souhaitons la bienvenue.
Le député de Foothills a soulevé un point important sur les crédits d'impôt pour personnes handicapées et le régime enregistré d'épargne-invalidité. Ce que le gouvernement a malheureusement fait, c'est de mener une attaque en règle contre les personnes handicapées en les privant de leur droit à ces crédits d'impôt et à ce régime. Chose certaine, j'ai rencontré des personnes handicapées de ma circonscription qui, après avoir reçu les crédits et contribué au régime pendant des années, en ont soudainement été privées. L'Agence du revenu du Canada les cible. Elle ne semble pas prête à s'attaquer aux paradis fiscaux à l'étranger ni aux échappatoires fiscales dont bénéficient les grandes sociétés, mais elle le fait pour les personnes handicapées, qui perdent d'énormes sommes.
J'aimerais que le député nous dise s'il a observé la même chose dans sa circonscription et s'il est d'avis que le gouvernement se montre bien mesquin, par l'entremise de l'Agence, et qu'il a nui aux personnes handicapées.
Madame la Présidente, la question de mon collègue s'éloigne quelque peu du projet de loi C-81, mais je dois admettre que, quand on voit dans le rapport du vérificateur général sur les centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada que des millions d'appels demeurent sans réponse, on peut se poser des questions sur la qualité des services offerts aux Canadiens en général, pas seulement aux personnes handicapées. Cela dit, je préfère ne pas trop digresser, par respect pour les personnes qui suivent le débat, ici ou chez elles, et qui veulent entendre parler du projet de loi C-81.
Je n'irais pas jusqu'à dire que le projet de loi C-81 est une attaque contre les personnes handicapées. Je crois, pour employer l'expression consacrée, qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Selon les parties intéressées et les personnes avec qui j'en ai discuté, c'est mieux que rien.
Or, quand l'État légifère, il doit faire les choses comme il se doit. Je n'ai pas sué sang et eau pour me faire élire simplement pour que la gouverneure générale donne la sanction royale à des projets de loi qui sont mieux que rien. Je suis ici pour faire adopter les meilleures lois possible. Pourtant, comme je l'expliquais tout à l'heure, à bien des égards, nous devons justement nous contenter d'une mesure « mieux que rien ». Je rappelle pourtant que, pour certaines choses, elle compliquera la vie des personnes handicapées.
Madame la Présidente, je suis père d'une adulte qui est atteinte d'incapacité cognitive et motrice. Notre fille, qui a maintenant 30 ans, vivra avec nous pour le reste de ses jours. Dans le contexte du projet de loi C-81 et de l'idée d'un Canada exempt d'obstacles, je pense aux obstacles non seulement à l'accessibilité, mais aussi à ceux qui réduisent les perspectives d'avenir. On dit sans cesse qu'il faut faire quelque chose parce qu'il ne reste presque plus de temps et que c'est mieux que rien. C'est un pas dans la bonne direction, mais je dirais qu'il faut faire de notre mieux pour éliminer tous les obstacles afin que, peu importe leur handicap ou leur incapacité, les gens puissent saisir toutes les occasions qui se présentent à eux.
J'ai remarqué que le projet de loi C-81 ne mentionne pas les Premières Nations. Il n'est pas question de cette communauté marginalisée dans le projet de loi C-81. Je saurais gré à mon collègue de nous dire pourquoi, selon lui, les Premières Nations ne sont pas mentionnées dans le projet de loi C-81. S'agit-il d'une omission ou est-ce délibéré?
Madame la Présidente, je n'ai pas eu le temps de soulever ce point dans mon discours, mais le député a tout à fait raison. Pendant l'étude en comité, des intervenants ont justement parlé de cette question. Par exemple, M. Neil Belanger, directeur général de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, a témoigné devant le comité. Son organisme a été consulté dans le cadre du processus d'élaboration du projet de loi C-81, mais, quand il a lu celui-ci, il s'est rendu compte que les Premières Nations n'étaient mentionnées nulle part. Ma collègue la députée de Battlefords—Lloydminster a proposé des amendements pour tenter d'inclure les Premières Nations dans le projet de loi C-81, mais les membres libéraux du comité les ont rejetés.
Madame la Présidente, les courtiers d'assurance étaient sur la Colline du Parlement aujourd'hui, ce qui m'a fait penser au député de Foothills parce que je viens de renouveler mon assurance avec Dusyk et Barlow.
Un résidant de ma circonscription, Michael Huck, qui défend sans relâche les droits des personnes handicapées, a présenté un mémoire au comité permanent chargé d'étudier la loi canadienne sur l'accessibilité. Il a mis l'accent sur, entre autres choses, l'importance de faire connaître cette mesure législative aux employeurs une fois qu'elle aura été adoptée. Il a également dit qu'il était important de reconnaître les entités désignées qui arrivent à créer un environnement exempt d'obstacles.
Du côté de l'opposition, nous avons tendance à être sceptiques face à la publicité gouvernementale, mais j'aimerais savoir si le député de Foothills convient qu'il pourrait être bon de faire la promotion de la loi canadienne sur l'accessibilité.
Madame la Présidente, je vais peut-être devoir de l'argent à mon collègue de Regina—Lewvan pour avoir fait la promotion de l'entreprise de ma famille qui se trouve à Regina, dans Wascana, juste à côté du bureau du ministre de la Sécurité publique. Il y a un trou dans le mur pour nous permettre de l'épier quand il est dans la circonscription. Je blague.
Oui, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Regina—Lewvan sur le fait qu'il sera essentiel de faire connaître le projet de loi C-81 pour s'assurer que toutes les entités sous réglementation fédérale du Canada sachent bien ce qu'on attend d'elles aux termes de cette loi. Il est également important qu'elles comprennent que ce projet de loi n'est pas encore assorti de règlements et de normes. Pour le moment, rien n'est encore défini, ce qui va causer un problème du côté des propriétaires d'entreprise et des ministères, qui ne sauront pas ce qu'on attendra d'eux. Il n'y a vraiment rien qui pourrait être appliqué dès le départ quand le projet de loi recevra la sanction royale.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre part à ce débat. Il ne s'agit pas d'un débat inutile, bien au contraire. Je vais donner deux raisons qui expliquent pourquoi. Les discussions et les débats que nous aurons ce soir, demain, et toute la semaine sont essentiels.
Primo, la question des droits des personnes handicapées au Canada est marginalisée certainement depuis que je siège au Parlement. Nous n'avons jamais débattu de cette question pendant des soirées complètes. Des membres de la communauté sourde sont ici ce soir et ils nous regardent pour voir ce que nous dirons au sujet du projet de loi C-81 et comment nous pouvons l'améliorer.
Secundo, comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné tout à l'heure, les règlements et la façon d'améliorer le projet de loi sont extrêmement importants.
Il ne s'agit pas d'escamoter la question, au contraire. En réalité, les discussions et les débats que nous avons sur cette question sont essentiels pour obtenir le genre de projet de loi qui rendra le Canada plus accessible. Ce soir, le gouvernement se pète les bretelles en disant que nous avons désormais un projet de loi à cet égard, qui est peut-être faible, mais qui a été amélioré par le Sénat. Par conséquent, étant donné que le projet de loi comportait tellement de lacunes au départ et que le Sénat a déjà pu l'améliorer, si nous travaillons fort et assidûment au cours des prochaines semaines, nous pourrions le rendre encore meilleur et faire en sorte que le Canada soit plus accessible.
En fait, les personnes qui connaissent la situation des personnes handicapées au Canada, soit la situation épouvantable qu'elles vivent et le manque d'accessibilité auquel elles sont confrontées, ont le devoir de bien faire les choses. Nous ne pouvons pas simplement en faire fi et passer à autre chose en disant qu'il s'agit d'un projet de loi faible qui a besoin d'améliorations. En réalité, nous avons une responsabilité.
J'espère que le gouvernement prendra sa responsabilité au sérieux dans les prochains jours lorsque nous siégerons jusqu'à minuit pour apporter ces améliorations. Le gouvernement a rejeté plus de 100 amendements de l'opposition. Il n'était aucunement disposé à améliorer le projet de loi, malgré le grand nombre de témoins qui ont comparu et qui ont présenté des suggestions très concrètes pour le faire.
Heureusement, le Sénat a proposé des amendements qui reconnaissent, de façon très appropriée et importante, que l'American Sign Language et la langue des signes québécoise sont les langues utilisées par la communauté sourde. Il s'agit d'une communication très importante. Je possède seulement une connaissance rudimentaire de l'American Sign Language, mais il est vraiment extraordinaire de voir quelqu'un qui la maîtrise l'utiliser. C'est quelque chose que j'apprécie profondément.
Puisque d'autres députés font part de leurs expériences, j'aimerais partager les miennes à titre d'ancien directeur exécutif du Western Institute for the Deaf and Hard of Hearing, où j'ai travaillé des années à améliorer l'accessibilité aux services que l'on offrait dans la partie continentale de la Colombie-Britannique.
Comme les députés le savent, les personnes handicapées au pays sont dans une situation désastreuse. La moitié des sans-abri sont des personnes handicapées, et cette proportion augmente actuellement au Canada. La moitié des gens sans cesse plus nombreux qui font la queue devant les banques alimentaires du pays sont des personnes handicapées. Elles n'arrivent pas à joindre les deux bouts autrement. L'absence de services signifie qu'à beaucoup d'endroits au pays, des personnes handicapées doivent faire des ventes de pâtisseries pour ramasser de l'argent afin de se procurer les appareils d'accessibilité dont elles ont absolument besoin, comme des fauteuils roulants.
Au Canada, nous accusons un grand retard par rapport au reste du monde pour ce qui est de résoudre les problèmes d'accessibilité, et les Canadiens handicapés en souffrent terriblement. Lorsque j'étais directeur général du Western Institute for the Deaf and Hard of Hearing, je me rendais souvent au bureau en voiture tôt le matin. Parfois, en arrivant à l'immeuble où je travaillais, dans la partie ouest de Vancouver, j'y apercevais une femme ou un homme de la communauté des malentendants qui avait passé la nuit sous l'auvent à l'arrière, faute d'avoir un chez-soi. Ne sachant où aller, ces gens se rendaient au seul endroit où ils pouvaient obtenir des services.
Nous essayions de trouver une solution pour les aider, pour leur fournir les services que ne leur donnaient ni le gouvernement fédéral ni, à l'époque, le gouvernement provincial libéral de la Colombie-Britannique, qui n'avait tout simplement pas l'air de se soucier du fait que le logement est un droit de la personne.
C'est l’expérience que j’ai de la collectivité des personnes handicapées. Ces gens sont incroyablement résilients, mais ils ont bien peu de soutien par rapport à ce qu’ils devraient avoir en tant que Canadiens ayant des droits.
On parle des milliards de dollars donnés aux entreprises, des paradis fiscaux et des 4 milliards de dollars qui ont été consacrés à un pipeline. Le gouvernement est toujours disposé à ouvrir le robinet quand il s’agit des ressources, mais les personnes handicapées sont privées de ressources depuis des décennies, et il était temps de changer les choses.
Quand je travaillais au Western Institute, nous collaborions avec d’autres organismes comme la Coast Mental Health, l’association des paraplégiques de Colombie-Britannique et l’INCA. Nous avons créé le premier programme d’emploi des personnes handicapées actif à l’échelle de la province, le B.C. Employment Network. Nous avons établi ce réseau parce que nous savions que les personnes handicapées peuvent faire une immense contribution, mais qu'elles se faisaient trop souvent fermer la porte au nez simplement parce qu'il manquait de points de liaison. Ces personnes ayant un handicap n’avaient pas de moyen de communiquer avec les employeurs potentiels, de se rendre à une entrevue, d’apprendre à faire le travail pour ensuite contribuer pleinement à la bonne marche d’une entreprise.
Lorsque nous avons lancé le réseau pour l'emploi des personnes handicapées en Colombie-Britannique, nous avons commencé à créer ces liens. Cela signifiait que lorsqu'un Britanno-Colombien sourd se rendait à une entrevue pour obtenir un emploi, un interprète en langue des signes était présent. Il y a beaucoup d'interprètes en langue des signes de grand talent au Canada qui peuvent assurer la communication avec l'employeur et s'occuper de la formation pour que la personne apprenne le travail.
Pour les personnes en fauteuil roulant, la B.C. Paraplegic Association a fait office de pionnière en matière d'accessibilité. Dans bien des cas, cela ne signifiait rien de plus que des rampes d'accès et des portes adaptées pour permettre aux personnes handicapées d'aller et venir dans les lieux de travail. Nous avons créé ces liens et fourni cette aide.
Pour bien d'autres types de handicaps, nous avons fourni de l'aide pour assurer un contact avec l'employeur. Au début, les employeurs peuvent ne pas être enclins à fournir les ressources. Le fait que les ressources leur soient fournies leur a permis d'apprendre à connaître les Canadiens handicapés et à les voir d'un autre oeil, avec comme résultat que les employeurs se sont mis à embaucher des personnes handicapées. Une fois le travail appris, ces personnes demeurent employées plus longtemps. C'est une situation gagnant-gagnant, et c'est grâce aux liens qui ont été créés que les personnes handicapées ont pu avoir accès à l'emploi et aux lieux de travail et ainsi apporter leur contribution pendant des années et des années.
Voilà quelle est mon expérience par rapport aux personnes handicapées. Je vais maintenant parler de mon expérience dans un autre pays, les États-Unis. Pour la première fois, grâce à des membres de la communauté sourde, j'ai pu vraiment comprendre ce que cela signifie que de vivre avec un handicap.
Mon premier voyage à Seattle a été pour moi l'occasion de voir à quel point les États-Unis étaient en avance par rapport au Canada. Je n'avais pas beaucoup d'argent, et nous travaillions au Western Institute for the Deaf and Hard of Hearing, mais nous sommes allés à une conférence à Seattle. J'ai logé dans un hôtel très modeste, le Jet Motel, situé à l'extrémité des pistes de l'aéroport international Seatac. Dans la chambre, la douche était totalement accessible par fauteuil roulant. À la réception, on m'a dit qu'il y avait des téléphones adaptés et divers services de soutien en matière d'accessibilité. Je leur ai demandé comment il se faisait qu'ils avaient tout cela dans un hôtel aussi modeste. On m'a répondu que c'était exigé par la loi. Il fallait que partout aux États-Unis, les Américains jouissent de l'accessibilité.
Même dans certains des hôtels les plus luxueux au Canada, nous n'avons pas ce niveau d'accessibilité parce que le système est fondé sur la participation volontaire. Nous n'avons pas atteint ce niveau d'accessibilité qui est vital pour garantir l'inclusion et faire en sorte que les personnes handicapées de partout au pays puissent offrir leur plein potentiel. Voilà ce qui me rend triste à propos du projet de loi C-81.
Les libéraux applaudissent et se félicitent pour ce qui n'est qu'un bien petit pas. Cette mesure ne serait même pas aussi bonne sans l'incroyable pression exercée, heureusement, par des personnes handicapées qui disaient qu'elle n'était pas assez bien et faisaient pression pour qu'elle soit améliorée. Plutôt que de voir le processus comme un processus inclusif auquel tous les députés pourraient participer et d'accepter les quelque 100 améliorations et amendements importants proposés par les partis de l'opposition, ils les ont systématiquement rejetés, empêchant toute amélioration possible du projet de loi.
Nous avions quelque chose qui aurait pu nous faire avancer, nous rapprocher du modèle des États-Unis, où c'est une obligation, un devoir, de veiller à l'accessibilité, y compris dans les transports et les moyens d'hébergement, avec l'obligation d'ouvrir les portes aux personnes handicapées. Nous aurions pu en faire autant. Nous aurions tous été ravis à la Chambre d'adopter une telle mesure législative. Toutefois, la participation des partis de l'opposition a été bloquée. Les nombreux amendements qui ont été présentés, souvent très réfléchis, extrêmement bien étayés et bien formulés, ont simplement été rejetés du revers de la main.
Le projet de loi C-81 recelait un potentiel énorme. Ce potentiel n'a toutefois pas été exploité en raison d'une certaine intransigeance de la part du gouvernement. Les personnes handicapées du pays méritent mieux. Ce soir, nous avons entendu des histoires remarquables de gens qui ont des membres de leur famille et des amis proches handicapés qui sont présents dans les milieux de travail. Parmi nous, il y a des députés qui ont des déficiences et qui comprennent la situation en raison de leur expérience. Nous avons beaucoup moins de députés handicapés qu'il ne le faudrait. Si le Parlement reflétait la véritable composition de la population et le nombre de personnes handicapées au pays, il y aurait des dizaines de personnes handicapées à la Chambre des communes.
Je vois dans la tribune des membres de la communauté sourde qui sont extraordinairement éloquents. J'espère qu'un jour, certains d'entre eux siégeront à la Chambre des communes pour contribuer à ses travaux et veiller à ce que nous bâtissions une société inclusive, car c'est ce qui ferait une différence fondamentale.
Le projet de loi a été présenté par le gouvernement. Il y a eu des débats initialement. Comme plusieurs députés l'ont souligné, tout le monde appuie le principe d'une meilleure accessibilité. Aucun député ne s'est opposé en principe à l'accessibilité. Les députés de tous les partis et les députés indépendants ont appuyé unanimement le projet de loi et le principe d'accessibilité. Tous se sont montrés d'accord pour renvoyer le projet de loi au comité, afin qu'on entende le point de vue de personnes handicapées et qu'on change les choses.
C'est à ce stade que les choses ont déraillé. Beaucoup d'amendements ont été proposés, soit près de 120 amendements de la part de quatre partis de l'opposition. Ces amendements, qui avaient été proposés de manière réfléchie et de bonne foi, ont été rejetés.
Le projet de loi est revenu à la Chambre. Des députés, y compris la députée de Windsor—Tecumseh, ont soulevé cette question. Puisque les témoins ont parlé de l'importance de rendre les dispositions obligatoires et de faire en sorte qu'il soit impossible pour le gouvernement de choisir et d'accorder des exemptions, pourquoi ne pas établir un cadre et assurer une certaine uniformité? Quelques députés ont soulevé ce point également.
Lorsque ces questions ont été posées, le gouvernement a répondu qu'il allait tout simplement faire adopter le projet de loi. La mesure législative a ensuite été renvoyée au Sénat qui, heureusement, a établi des objectifs clairs. Les sénateurs ont parlé de la reconnaissance de l'American Sign Language, de la langue des signes québécoise et des langues des signes autochtones. Ce sont tous des éléments importants.
Dans le débat actuel, les députés de l'opposition reconnaissent que des progrès ont été réalisés et veulent apporter d'autres améliorations. Ils souhaitent rendre le projet de loi encore meilleur. Ils veulent se rapprocher des normes qui s'appliquent dans des endroits comme les États-Unis. Modifions le projet de loi pour faire en sorte que les personnes handicapées se sentent parfaitement intégrées et ne voient aucun obstacle qui les empêche de participer activement et pleinement à la société lorsqu'elles louent une chambre, même s'il s'agit d'un motel économique près d'un aéroport international, utilisent un moyen de transport ou communiquent avec un ministère.
Les statistiques sont peu réjouissantes. Dans notre pays où l'on observe une concentration croissante de richesse, de plus en plus de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, l'endettement des familles canadiennes est maintenant non seulement le pire de notre histoire, mais aussi le pire de l'histoire de tout pays industrialisé. Voilà l'héritage des quatre dernières années.
Compte tenu de cette situation, il semblerait important que nous fassions des démarches plus poussées pour améliorer le projet de loi, puisqu'il touche d'abord et avant tout les personnes handicapées. Les files d'attente aux banques alimentaires partout au pays sont de plus en plus longues. C'est tragique. On estime que la moitié des personnes dans ces files d'attente ont un handicap.
Le projet de loi en fait-il assez? Eh bien, ce n'est qu'un début. Nous devons l'améliorer encore. Nous disposons encore de quelques semaines pour ce faire. Quand je pense au nombre croissant d'itinérants au pays, dont la moitié sont handicapés, je me souviens, comme je l'ai mentionné, des cas tragiques que je voyais à l'occasion quand j'entrais dans le Western Institute for the Deaf and Hard of Hearing le matin. Certaines personnes n'avaient tout simplement pas d'endroit où aller et venaient au Western Institute parce qu'elles savaient qu'elles y obtiendraient de l'aide.
Nous devons nous demander si, avec les améliorations apportées par le Sénat au projet de loi C-81, nous allons suffisamment loin pour faire une différence dans leur vie. Voilà la vraie question que nous devons nous poser honnêtement, à titre de parlementaires. Ce n'est pas le temps de nous endormir sur nos lauriers et d'affirmer simplement que le projet de loi comporte de bonnes choses et qu'il est suffisant. Étant donné la situation désespérée dans laquelle se trouvent les personnes handicapées dans ce pays et ce qu'elles nous demandent de faire à titre de députés, nous devons aller beaucoup plus loin.
Un député libéral a parlé ce soir des règlements d'application et nombre de députés ont proposé l'idée d'une réglementation très stricte. Nous avons en outre la possibilité d'améliorer le projet de loi. Nous avons une responsabilité envers 15 % de la population canadienne. Ces gens handicapés ne sont pas représentés à la Chambre, mais ils sont venus au comité, ils ont fait des suggestions et ont demandé des améliorations. Ils ont constaté que le gouvernement n'était pas disposé à les écouter.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'écouter. Nous avons la responsabilité de nous exprimer. Nous avons la responsabilité d'interroger le gouvernement sur les raisons pour lesquelles il n'a pas accepté les amendements et n'a pas rendu le projet de loi plus robuste. Même avec l'adoption de ce projet de loi, pourquoi sommes-nous toujours si en retard par rapport à ce que la Americans with Disabilities Act offre aux Américains handicapés?
Les Canadiens handicapés méritent mieux. Il est vrai que nous voterons en faveur du projet de loi, mais nous ratons une occasion, si nous ne prenons pas le temps qu'il nous reste pour rendre le projet de loi meilleur, pour rendre le règlement plus strict et pour faire en sorte que le projet de loi corresponde davantage aux vrais besoins des Canadiens handicapés.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député, et j'en déduis qu'il déplore le fait qu'on ne propose pas un projet de loi encore meilleur. Il a commenté le fait que des députés ministériels se sont félicités pendant les divers discours que nous avons entendus ce soir. Le député de New Westminster—Burnaby a parlé du fait que les libéraux semblaient extrêmement satisfaits de leur bilan en ce qui concerne les personnes handicapées. Aurait-il des observations à faire sur ce bilan, plus particulièrement sur le traitement que l'Agence du revenu du Canada a réservé aux Canadiens handicapés en ce qui a trait aux REEI?
Monsieur le Président, c'est une question importante, car elle va au-delà de l'objet du projet de loi pour parler de ce que les personnes handicapées vivent réellement sur le terrain. Le député a parlé du crédit d'impôt pour personnes handicapées et des régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Dans les deux dernières années, le gouvernement actuel a pris des mesures draconiennes à l'égard des Canadiens qui avaient accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées et au régime enregistré d'épargne-invalidité. J'ai reçu dans mon bureau des personnes handicapées qui y avaient accès depuis de nombreuses années et qui ont perdu cet accès du jour au lendemain, ou alors le gouvernement leur a dit qu'elles doivent se soumettre de nouveau au long processus d'approbation qui les oblige à consulter de nouveau leur médecin. Il est tout simplement injuste de forcer une personne handicapée à se soumettre de nouveau à ce processus, alors que sa situation n'a pas changé. Or, cela s'est produit à maintes reprises. Le coût financier est énorme. Comme le député le sait, le crédit d'impôt pour personnes handicapées est non remboursable. Ce n'est pas parfait, mais c'est quand même utile, tout comme le REEI. Le fait d'enlever ces avantages à des gens qui y ont droit est un signe que le gouvernement est terriblement mal renseigné sur l'aide dont les personnes handicapées ont réellement besoin.
Monsieur le Président, j'étais présente toute la soirée pour écouter le débat. Il y a une question qui me tracasse et j'aimerais que mon collègue me donne des explications.
Ma collègue la députée de Windsor—Tecumseh a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-384. Dans ce projet de loi, elle demande au gouvernement de créer un guichet unique où les personnes handicapées pourront accéder aux programmes fédéraux, comme les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le régime enregistré d'épargne-invalidité, le système de pensions d'invalidité des vétérans et le fonds d'intégration. Ainsi, plutôt que d'avoir à suivre les processus de différents systèmes de demande du gouvernement fédéral, à remplir les nombreux formulaires et à prouver chaque fois leur handicap, les personnes handicapées n'auraient qu'à remplir une seule demande. Par la suite, elles pourraient être admissibles à tous ces programmes de compétence fédérale. Malheureusement, le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par ma collègue la députée de Windsor—Tecumseh a été défait par les députés ministériels. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement veut empêcher les personnes handicapées d'accéder aux programmes essentiels auxquels tous les Canadiens devraient avoir facilement accès. La simplification de ce processus allégerait aussi les formalités administratives au sein du gouvernement.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est défend ardemment les personnes handicapées dans sa circonscription. Je sais à quel point elle travaille avec sincérité pour faire avancer les droits des personnes handicapées dans sa circonscription et partout ailleurs au pays.
Il s'agit d'un autre exemple d'un gouvernement qui se contente de faire de beaux discours. Le gouvernement a présenté ce projet de loi, mais il refuse de l'améliorer. Pourtant, il prétend avoir fait quelque chose pour les personnes handicapées. En effet, il a agi, mais, comme je l'ai mentionné, les personnes handicapées ont moins accès au régime enregistré d'épargne-invalidité et au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Lorsqu'elle a présenté son excellent projet de loi d'initiative parlementaire, la députée de Windsor—Tecumseh a déclaré qu'elle souhaitait faire en sorte qu'il soit plus facile, et non plus difficile, pour les personnes handicapées de jouir de leurs droits. Le gouvernement a rejeté cette idée.
Compte tenu de la situation quotidienne des personnes handicapées au pays, dont l'accessibilité est très restreinte, comment peut-on imaginer faire en sorte qu'il soit plus difficile pour elles de passer d'un organisme à l'autre pour tenter de s'y retrouver dans les divers programmes? Le gouvernement montre encore une fois qu'il comprend mal les défis que doivent relever les Canadiens handicapés, et cela m'attriste.
Monsieur le Président, le député a remercié les nombreuses personnes sourdes qui se trouvent à la tribune. Je tiens aussi à remercier d'autres personnes présentes à la tribune qui représentent des personnes handicapées. Ces personnes souhaitent vivement que nous adoptions le plus rapidement possible cette mesure législative historique pour que l'on puisse commencer à les aider.
Allons de l'avant et adoptons les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées au Canada.
Voilà ce qui pose problème, monsieur le Président. Les libéraux ne veulent pas que le débat sur ce projet de loi se poursuive parce que plus on pousse le débat et les discussions, plus la population se rend compte des lacunes et du manque de suivi de la part du gouvernement. Voilà où est le problème.
Les libéraux devraient penser aux intérêts des Canadiens et non aux intérêts du Parti libéral. S'ils pensaient aux intérêts des Canadiens, ils voudraient en arriver à la meilleure réglementation possible. S'ils pensaient aux intérêts des Canadiens en général et des Canadiens handicapés, ils auraient sans nul doute accepté la centaine d'améliorations soumises aux députés de l'opposition par des personnes handicapées pour qu'ils puissent les proposer au comité. Aucun de ces amendements n'a été approuvé.
Si les libéraux ont vraiment à coeur d'agir — et j'espère bien que c'est le cas — ils vont également tenir compte des commentaires qui ont été faits au sujet de l'amélioration de ce projet de loi. Il n'est pas trop tard. C'est possible. Nous pouvons faire mieux pour les Canadiens handicapés.
Monsieur le Président, un des amendements proposés par le Sénat touche l'intersectionnalité du projet de loi. Les personnes handicapées, les personnes de différentes origines, les femmes et les membres de minorités raciales subissent des effets négatifs disproportionnés relativement à leurs handicaps.
J'aimerais que mon collègue, qui appuie cette mesure législative, nous parle de l'amélioration apportée par les amendements du Sénat en ce qui concerne l'intersectionnalité.
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens admirent la députée d'avoir osé prendre publiquement la parole, et je suis du nombre. Elle a toujours défendu avec vigueur les personnes handicapées du pays, et je la félicite.
Sa question portait sur un des amendements du Sénat. Elle a tout à fait raison de souligner les problèmes associés à l'intersectionnalité de même que leurs conséquences sur les personnes handicapées. Ce principe ne fait absolument rien pour améliorer le projet de loi. Elle a parfaitement raison.
Nous pourrions encore améliorer le projet de loi. Nous pouvons aussi réclamer que le règlement d'application soit rédigé de manière assez serrée pour intégrer les modifications proposées par le Sénat.
J'ose espérer que, d'ici la fin du débat, le gouvernement indiquera clairement ce que contiendra le futur règlement d'application afin que les Canadiens aient la certitude que les lacunes du projet de loi que le Sénat a tenté de corriger le soient une fois pour toutes.
Projet de loi C-81 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il ressort clairement du débat de ce soir que l'opposition n'a pas l'intention de laisser le projet de loi franchir la dernière étape législative. Je peux toutefois assurer aux Canadiens que nous emploierons tous les outils à notre disposition pour qu'il soit adopté. Oui, il reste du travail à faire, mais cette mesure législative historique doit être adoptée.
Par conséquent, j'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de certains amendements au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Je trouve navrant que l'opposition trouve à rire de la situation. Cette importante mesure législative sert les intérêts des Canadiens et elle n'a rien de drôle.
Je suis sûr que les députés remercient la leader du gouvernement à la Chambre pour ce préavis.
Nous reprenons le débat. La députée de Whitby a la parole.
Deuxième lecture et adoption des amendements du Sénat
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-81. Je sais que bon nombre de députés se sont exprimés à son sujet. Malgré les critiques, tous semblent avoir la volonté de l'adopter.
Si je me suis lancée en politique, c'était entre autres pour veiller à ce que l'on adopte des projets de loi qui aident les membres les plus marginalisés et les plus vulnérables de notre société. Je crois que ce projet de loi-ci satisfait à ce critère.
Avant de poursuivre, je voudrais offrir des remerciements. Nous prolongeons nos heures de séance, et il est presque 23 heures. Je tiens à remercier les pages, notamment la personne qui vient de m'apporter de l'eau. Comme je vais parler pendant 20 minutes, je lui en suis très reconnaissante. Je veux également remercier les gens qui assurent l'interprétation en langue des signes à la tribune. Je crois que c'est très important, et cela rejoint un des amendements proposés par le Sénat. Je remercie tous ceux qui font fonctionner cet endroit merveilleux qu'est l'édifice de l'Ouest et qui nous permettent ainsi de poursuivre ce débat crucial.
Je tiens à remercier deux personnes qui sont dans la tribune, Nevin et Kyle. Ils m'ont accompagné ce soir et ont marché avec moi jusqu'ici. Le débat à la Chambre ayant lieu très tard, il peut être un peu difficile pour des gens d'être ici. Ils ont décidé de venir ici avec moi ce soir. Je tiens vraiment à les remercier d'être à Ottawa.
Lorsqu'on parle de ce projet de loi particulier, c'est-à-dire le projet de loi C-81, avec les députés, les sénateurs, les membres du comité, les intervenants, les témoins et l'ensemble des Canadiens, on constate que c'est un projet de loi qui en dit vraiment beaucoup sur l'essence de notre démocratie. Il porte sur la capacité des Canadiens et des législateurs d'unir leurs efforts autour d'un projet de loi dans lequel tous les Canadiens pourront se reconnaître et avoir le sentiment que le Canada est ainsi plus inclusif.
Les personnes handicapées ne sont pas nécessairement les seules qui peuvent être fières de cette mesure législative. Tous les Canadiens peuvent l'être. Il s'agit d'un projet de loi qui permettra de cerner, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité, de réduire le taux de chômage des personnes handicapées et de créer des lieux de compétence fédérale plus inclusifs pour les Canadiens.
Je tiens à féliciter le gouvernement pour le projet de loi. De toute évidence, je faisais auparavant partie du gouvernement et j'aime le projet de loi parce qu'il ne concerne pas seulement les personnes handicapées.
Comme je l'ai dit sur Facebook et sur Twitter, je veux que les Canadiens de partout au pays qui observent les députés prennent bonne note de ce projet de loi, qui montre le leadership du Canada dans ce domaine particulier. Il montre qu'il faut accroître l'accessibilité non seulement dans les lieux de compétence fédérale, mais aussi dans les autres milieux de travail, dans les écoles et dans la société en général. Nous devons les rendre tous ces endroits plus inclusifs. Le projet de loi illustre en outre l'approche collaborative qui a permis à des centaines d'intervenants de comparaître devant le comité et à des centaines de personnes d'envoyer leur point de vue par écrit. Beaucoup d'habitants de ma ville, Whitby, l'ont fait et je vais prendre le temps de les nommer.
Souvent, des lettres types ou des modèles de campagnes sont utilisés pour écrire aux députés. Lorsque nous constatons que tous les messages sont exactement identiques, nous pensons que les personnes n'ont pas nécessairement pris le temps de faire des recherches ou d'étudier le projet de loi en question. Cependant, il faut les voir sous un autre angle, ce que je fais avec plaisir. Ces personnes ont pris le temps d'écrire à leur député pour lui dire que le projet de loi devait être adopté avant l'ajournement de la Chambre. Elles tenaient à ce que le Canada leur fasse une place.
Je remercie Thalia Liam Sang, Beverley Dooley, Shafaq Butt, Sylvie Boucher, Jacinth Spenler, Chris Gervais, Fiona Casey et Madison Taylor d'avoir pris le temps de m'écrire, à moi qui suis leur députée, pour me dire que le Canada les inclut. Leur pays inclut les personnes handicapées. Elles veulent être représentées par la députée de Whitby. Cependant, pour être bien claire, je ne conserverai pas ce siège. J'ai annoncé que je ne me représenterais pas. Je me demande si je me présenterai comme candidate indépendante. Chose certaine, c'est un siège dont je ne suis que la locataire, car il appartient aux gens de Whitby, dont je suis chargée de faire entendre les voix. Je suis très heureuse de mentionner ces noms à la Chambre.
Comme je l'ai dit, j'en ai parlé sur les médias sociaux, et quelques personnes ont réagi. Dawn Campbell a dit sur Twitter qu'il fallait faire pression sur le gouvernement.
Les députés ministériels ne devraient pas se caler dans leur siège et prendre leurs aises. J'ai toujours dit que je ne devrais pas me sentir à l'aise quand on vient me voir dans mon bureau. Je ne devrais pas me sentir à l'aise du tout. Les Canadiens et les habitants de Whitby détiennent la voix la plus puissante. Ils disposent de l'outil le plus puissant pour veiller à ce que leurs gouvernements fassent ce qu'ils veulent. Leur vote est l'outil le plus important qu'ils ont.
Toutefois, Dawn Campbell m'a écrit pour me parler de l'importance de l'accessibilité numérique. J'ai siégé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et j'ai entendu le témoignage de personnes atteintes de déficience visuelle. Elles reçoivent encore des rapports qui ne sont pas rédigés en braille. Nous sommes en 2019. Comment se fait-il que, en 2019, une personne qui écrit au gouvernement du Canada n'arrive pas à obtenir des rapports écrits en braille? Si des habitants d'une autre circonscription au pays n'arrivaient pas à accéder aux renseignements du gouvernement dans une langue qu'ils comprennent, ils seraient un peu énervés et ils en parleraient haut et fort.
À ce sujet, je tiens à féliciter le Sénat. Pour les habitants de Whitby et de partout au Canada qui nous regardent, l'un des amendements du Sénat visait à garantir que ce projet de loi inclut l'utilisation de l’American Sign Language, de la langue des signes québécoise et des langues des signes autochtones. Je dois féliciter le gouvernement d'avoir accepté ces amendements. Ils garantissent que nous aurons vraiment une mesure législative inclusive. Je ne veux pas manquer de respect au gouvernement, mais, quand on dit que la diversité est notre force, il faut faire plus que cocher simplement une case.
Il ne faut pas que les gens pensent que le gouvernement fédéral ne fait que cocher une case. Il s'agit d'inclusion véritable et active. L'inclusion active consiste à faire en sorte que les personnes handicapées dans le milieu de la politique, des affaires ou dans leur collectivité aient accès à tout ce que nous tenons généralement pour acquis.
Prenons l'exemple d'une entreprise qui organise une retraite. Si cette retraite n'est pas accessible à chaque employé, la personne se sentira moins incluse dans la compagnie. Ce genre de choses font sentir à ces gens qu'ils ne sont pas à leur place. Que se passe-t-il alors? La personne se rend au travail le matin en se sentant tout à fait bien. Une fois rendue à la retraite, elle constate qu'elle n'y a pas accès et elle se sent alors un peu moins bien.
Je veux revenir sur les propos du député d'Edmonton—Wetaskiwin, qui a parlé de son fils Jaden. Je suis en mesure de dire devant la Chambre que nos caractéristiques nous rendent uniques. Le député l'a fait de manière très éloquente aujourd'hui. Je tiens à remercier le député parce qu'il nous a rappelé que nos caractéristiques peuvent nous rendre uniques.
Si l'on va à la retraite qu'organise notre entreprise, mais que l'endroit n'est pas accessible aux personnes handicapées, comment se sent-on? Comment peut-on participer aux réunions ou aux autres activités? J'ai été secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international. Les personnes pouvaient donner leur pleine mesure. Elles ont le droit de lever la main pour dire que ce n'est pas accessible, que ce n'est pas approprié. Nous avons ici le plus gros porte-voix du pays. Je remercie le député d'Edmonton—Wetaskiwin pour les commentaires qu'il a faits plus tôt aujourd'hui.
Je veux aussi remercier la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité. La députée de Delta a eu l'occasion de venir à Whitby. Pendant son passage, elle a dit une chose très profonde. J'ai cru au plus profond de moi que le projet de loi C-81 n'était pas qu'une mesure de pure forme pour les personnes handicapées, mais qu'on essayait vraiment de remédier au statu quo, de changer la situation au Canada au chapitre de l'accessibilité, non seulement au Parlement, mais dans les entreprises, dans les collectivités et dans les écoles de tout le pays.
Elle a dit que vivre avec une déficience visuelle lui a donné la capacité de voir ce que les autres ne pouvaient pas voir. Je veux que les députés comprennent cela. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité est atteinte d'une déficience visuelle, mais sa vie s'est construite autour de la capacité qu'elle a de voir ce que d'autres ne peuvent pas voir justement en raison de cette déficience. Elle a acquis, de par son environnement, l'expérience et la capacité nécessaires pour parler d'une mesure législative comme le projet de loi C-81.
Lorsque d'autres personnes dans des entreprises parlent de rendement sur l'investissement ou prennent la parole dans des communautés ou des écoles, elles sont capables de voir des choses que nous ne voyons pas. Lorsqu'on parle de rendre les trottoirs plus accessibles aux personnes en fauteuil roulant, on parle aussi de les rendre plus accessibles aux mères. Je suis une mère de trois enfants. Cela permet à mon enfant de monter sur les rampes avec son vélo. Cela permet aux aînés de monter avec leur marchette. Cela améliore la vie des collectivités.
Je m'en voudrais de ne pas parler de l'une des plus grandes organisations de Whitby, le Abilities Centre, qui a vu le jour grâce à l'ancien député de Whitby, l'hon. Jim Flaherty. Il s'agit d'un emblème dans notre communauté, d'une place où les gens n'ont pas l'impression que notre communauté doit les accommoder, mais plutôt que celle-ci les accueille. Je suis très fière de cet endroit.
J'aimerais également parler de quelques autres personnes de Whitby; d'Allyson Partridge-Rios et de son mari Andy. Ils ont fait du bénévolat pour moi. Ce sont des personnes formidables. Allyson souffre de paralysie cérébrale et d'épilepsie et Andy a une lésion cérébrale acquise. Avant de venir ici, j'ai travaillé 10 ans. J'avais une société de gestion de la recherche axée sur les soins de santé. J'ai coprésidé la première étude épidémiologique canadienne sur les troubles neurologiques. J'ai travaillé avec des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, de lésions cérébrales et de paralysie cérébrale. J'ai vu ce que ces personnes pouvaient apporter à notre collectivité.
Elles n'apportent pas un handicap, mais la capacité d'appliquer leur expérience à tout ce que nous faisons et d'apporter leurs connaissances, leur expérience et leur vision à nos politiques, à notre rendement sur l'investissement pour nos entreprises et à nos collectivités. Alison et Andy voulaient que je mentionne que cette loi leur donnerait la tranquillité d'esprit. Elle contribuerait à assurer l'inclusion et l'accessibilité, tout en les aidant à se soutenir mutuellement selon leurs divers besoins. C'est exactement ce dont nous discutons aujourd'hui.
Je tiens aussi à parler d'une habitante de ma circonscription, Niki Lundquist. Elle m'a été d'un grand soutien, et elle est une très bonne amie. Elle n'a jamais cessé de soulever des enjeux qui revêtent de l'importance pour les gens de Whitby. Elle cherche sans cesse des mesures qui permettront d'améliorer le sort des résidants de notre collectivité.
Dans la dernière minute dont je dispose, je me ferai son porte-parole. Niki veut que ce projet de loi soit adopté. Elle souhaite que nous fassions tout en notre pouvoir pour veiller aux intérêts des membres les plus vulnérables de notre collectivité et nous assurer qu'ils bénéficient du soutien de leur gouvernement.
Je n'aurais pas le temps de parler de l'amendement du Sénat concernant l'intersectionnalité, mais les électeurs de ma circonscription se sont prononcés à cet égard. Ils l'ont fait d'une manière qui montre que les personnes ayant des identités qui se recoupent ont du mal à évoluer dans notre pays. Grâce aux amendements proposés, le projet de loi ferait du Canada un pays plus inclusif, plus accessible et plus fidèle à lui-même.
Avant de passer aux questions et observations, je dois rappeler quelque chose à tous les députés.
C'est bien sûr toujours un honneur d'accueillir des Canadiens ici pour voir les délibérations à la Chambre des communes. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne sont pas autorisés à attirer l'attention sur des personnes à la tribune, soit en les nommant, soit en les montrant. Certes, lorsque cela était nécessaire, les députés ont formulé des observations générales pour rendre hommage à des gens qui visitaient la Colline, entre autres. Voilà donc un moyen de reconnaître, de manière générale, la présence d'invités spéciaux qui viennent nous voir à la Chambre des communes.
Nous passons maintenant aux questions et observations.
Monsieur le Président, ma question ne sera pas très difficile. Je serai honnête, la députée de Whitby est une bonne amie à moi et, depuis quatre ans, nous collaborons dans des dossiers qui nous tiennent à coeur. Avant de se lancer en politique, elle se consacrait aux personnes les plus vulnérables.
L'une de mes sources de sagesse préférées est John Wooden, un ancien entraîneur de basketball. Il a dit: « entoure-toi de personnes intelligentes qui remettront en question tes idées ». Ce conseil est mieux accueilli par certains que par d'autres. Je l'aime bien. Je suis vraiment reconnaissant que, dans nos échanges, mon amie et moi ne sommes pas toujours d'accord et que ses idées m'incitent à me surpasser.
Ma question porte sur la situation de la députée et son expérience à la Chambre depuis quatre ans. Le projet de loi est rassembleur. J'aimerais que la députée parle des leçons que l'on peut tirer en cet endroit à propos de l'importance de travailler ensemble dans des dossiers comme celui-ci et de trouver un terrain d'entente dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les joutes oratoires avec mon collègue, lorsque j'ai l'occasion d'échanger avec lui. Il m'a appris beaucoup de choses sur ce que c'est que de travailler ici. Je tiens à le remercier, puisque c'est peut-être la dernière occasion que j'ai de le faire en public.
Je m'excuse d'avoir mentionné la présence de gens à la Chambre. Je voulais simplement souligner leur présence à Ottawa.
Dans mon discours, j'ai mentionné que le projet de loi a donné l'occasion aux intervenants, au comité, à l'ensemble des députés et aux sénateurs de faire preuve de leadership, pas seulement en ce qui concerne la compétence du fédéral, mais pour le Canada en entier. En outre, nous devons assurer l'accessibilité aux personnes handicapées et nous devons leur faire honneur de façon inclusive en respectant leurs idées et leurs points de vue non seulement dans nos politiques, mais aussi dans les entreprises, les écoles et les collectivités partout au pays.
Il s'agissait d'une approche collaborative qui a fait ressortir le meilleur de cet endroit. Elle nous a permis de collaborer, de discuter entre nous et de convenir de nos désaccords, mais de trouver un terrain d'entente. Je crois que le député...
Monsieur le Président, le débat sur cet important projet de loi a été très bon et très constructif. J'en suis vraiment reconnaissante à tous les députés qui y ont participé.
En 2013, j'ai été assermentée comme ministre d'État au Développement social et j'ai eu le privilège de collaborer avec l'ancien député de Whitby, le regretté Jim Flaherty, qui était un ardent défenseur des personnes handicapées. On a pu le constater dans chaque budget que les conservateurs ont présenté de 2006 à 2015.
Quand j'ai travaillé à ce dossier, l'une des choses qui m'a incroyablement inspirée en collaborant avec des personnes handicapées, qui ont des capacités extraordinaires, c'est la façon dont ces merveilleux Canadiens nous amènent à voir leurs capacités dans tous les aspects de la vie. Je me rappelle très clairement que beaucoup d'entre eux me disaient vouloir travailler. Ils veulent travailler, avoir un emploi, faire partie de la population active et mettre à contribution leurs idées et leurs compétences. Nous en avons vu d'excellents exemples au fil des ans.
Je me demande si ma collègue de Whitby, qui a la chance de vivre dans la localité où se trouve l'Abilities Centre, peut nous parler de personnes possédant de nombreuses habiletés qui participent à la population active et de ce que nous pouvons faire pour les aider à aller plus loin.
Monsieur le Président, il y a d'excellents exemples à Whitby. Le Tim Hortons de Whitby compte plusieurs employés avec différents niveaux de compétence. Je souligne — non pas à titre de députée, mais en tant que chercheure, puisque je viens de ce secteur — que les personnes handicapées ont tendance à donner davantage à leur employeur. Elles sont dévouées, dignes de confiance et fiables. Je veux que nous cessions de parler de ces personnes comme si elles étaient différentes de nous. Elles sont meilleures, et je veux que cela soit reconnu dans cette enceinte.
Avant de conclure, je veux remercier Laura et Frank qui m'ont rappelé sur Twitter que les services pour les malentendants sont d'une importance cruciale pour rendre les espaces plus inclusifs.
Monsieur le Président, nous sommes le 28 mai, et l'honorable Andrew Telegdi, qui a servi à la Chambre à titre de député de Kitchener—Waterloo, a été non seulement un ami, mais aussi un mentor et un membre de ma famille. Une de ses déclarations que je préfère est la suivante: « Mon Canada est un Canada inclusif ».
En ce qui concerne le projet de loi C-81, j'aimerais que la députée nous fasse part de ses observations sur l'inclusion et sur le fait que si le projet de loi est adopté plus tôt que tard, il profitera non seulement à sa collectivité, mais aux collectivités de partout au pays. Il ne s'agit pas seulement d'un pas dans la bonne direction, mais il s'agit aussi d'un pas important que nous devrions être en mesure de franchir le plus tôt possible. J'aimerais qu'elle nous dise pourquoi il faut adopter le projet de loi plus tôt que tard. Je sais qu'il est important de débattre, mais les actions comptent encore plus, selon moi. J'aimerais connaître son point de vue.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question de la leader du gouvernement à la Chambre. J'ai l'immense chance de travailler avec la leader depuis trois ans et demi. C'est une femme brillante que j'aime beaucoup, si je puis me permettre.
La leader a absolument raison. Mon Canada est un Canada inclusif, parce que c'est ce qui nous définit. C'est pourquoi cette mesure législative est un signe de leadership pour les Canadiens. C'est pourquoi cette mesure législative est non seulement un signe de leadership propre à la 42e législature, mais aussi un moment marquant pour tous les Canadiens, toutes les entreprises, toutes les collectivités et toutes les administrations. En voyant ce que fait le gouvernement fédéral, tous auront envie de participer à cette démarche et de faire leur part. Les gens diront: « Je veux que mon commerce soit plus inclusif. Comment pourrais-je m’y prendre pour ce faire? » Tous se poseront ces questions difficiles pour trouver le moyen d’améliorer eux-mêmes la situation.
Avec les amendements du Sénat concernant l’intersectionnalité, les échéanciers et l’obligation de rendre des comptes, ce projet de loi est notablement amélioré, et c'est grâce à notre travail en collaboration. Il est amélioré parce que le gouvernement a accepté les amendements — parce que nous avons écouté les Canadiens, l’ensemble des intéressés, ceux qui nous ont écrit et les députés des deux côtés de la Chambre, afin d’améliorer cette mesure législative. C'est le véritable objectif de notre démocratie: veiller au bien-être des plus vulnérables. C'est la raison qui m’a amenée ici.
Il s’agit de comprendre que les personnes marginalisées, celles qui ont l’impression d’êtres mises à l’écart du processus politique, doivent pouvoir participer et voir leurs semblables à l’œuvre pour la démocratie. Les caméras ne suffisent pas. Elles doivent pouvoir intervenir au moyen des médias sociaux ou par notre intermédiaire. Elles doivent savoir qu’elles sont représentées ici. Même si elles n’y sont pas physiquement, elles doivent savoir que leur député les représente. C'est de cela que nous devrions être le plus fiers, en tant que députés.
Je félicite le gouvernement d’avoir conçu cette mesure législative et d’avoir accepté les amendements qui nous ont été proposés par l’autre endroit.
Monsieur le Président, je suis conscient qu'il se fait extrêmement tard. Je vois que certaines personnes sont ici depuis le début de la journée. Je ne peux pas souligner leur présence à la tribune, mais je note qu'elles sont à Ottawa. Je leur souhaite la bienvenue et je tiens à les remercier de tout ce qu'elles font. Elles ont écouté ce qu'avaient à dire les députés tout au long de ce débat.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier la députée de Whitby de ses commentaires, car elle m'a fait penser à une question dont j'ai discuté aujourd'hui.
Aujourd'hui, j'ai rencontré des représentants du Comité paralympique canadien. J'ai discuté avec Tony Walby, qui siège au conseil d'administration du Comité et qui est aussi président du Conseil des athlètes du Comité. Au cours de cette excellente discussion, nous avons parlé des handicaps.
M. Walby était un judoka. Malheureusement, parce qu'il est maintenant atteint d'une incapacité visuelle et auditive, il ne peut plus participer à des compétitions de judo. En tant que membre du conseil d'administration du Comité paralympique canadien, il peut faire un travail remarquable en collaboration avec l'organisme.
Nous avons notamment parlé de handicaps. Il m'a dit que les personnes handicapées ne veulent pas qu'on dise qu'elles sont invalides, et je suis tout à fait d'accord avec lui. Dire d'une personne qu'elle est invalide laisse entendre qu'elle est moins capable qu'une autre. Les personnes handicapées ne sont pas invalides. Elles sont comme n'importe qui, sauf qu'une limitation les empêche de faire certaines choses. Il s'agit d'une nuance importante que nous devons expliquer aux Canadiens.
Maintenant, je peux commencer. Je suis ravi de ce que j'entends ce soir, et je remercie particulièrement la députée de Whitby, qui m'a incité à faire cette distinction.
Je suis content de pouvoir parler aujourd'hui des amendements proposés par le Sénat du Canada au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. C'est toujours un plaisir pour moi de parler de sujets aussi importants que celui-là, et je me réjouis de voir que le projet de loi a été l'objet d'autant d'attention. Je crois sincèrement qu'il permettra de changer concrètement la vie des personnes handicapées du Canada.
Le fait qu'il ait l'appui de tous les partis permet à bon nombre d'entre nous de parler des aspects du texte qui leur tiennent le plus à coeur.
La première fois que j'ai pris la parole à propos de ce projet de loi, l'automne dernier, je lui trouvais certaines lacunes. J'estimais, surtout, qu'il ne renfermait pas assez de mesures concrètes pour aboutir à des changements pour les personnes handicapées. L'intention était bonne, mais le projet de loi ne permet pas, en réalité, d'accomplir quoi que ce soit qui va aider les personnes handicapées, leur donner ce dont elles ont besoin. Ces dernières voulaient quelque chose qui aurait un effet sur leur vie et je pense que les amendements que nous débattons aujourd'hui pourraient les aider.
Un des éléments qui me dérangeaient le plus à propos de la version initiale du projet de loi C-81 est que j'avais l'impression que les choses avaient été faites à la hâte. Les libéraux ont mis pas mal de temps à soumettre ce projet de loi au Parlement, mais, quand ils l'ont fait, la mesure présentée était loin du compte par rapport aux attentes des personnes handicapées. Même si les libéraux avaient eu des années pour mener leurs consultations, le projet de loi qu'ils ont présenté comportait des lacunes auxquelles il fallait remédier. Bien qu'il ne soit pas encore parfait, comme nous l'ont fait remarquer bon nombre de mes collègues, je pense que les amendements proposés par la Chambre haute permettent de corriger certains problèmes.
Je suis heureux de voir que l'un des amendements apportés au projet de loi fixe un échéancier précis à cet égard. L'ajout d'une année ou d'une date précise d'ici laquelle il faut faire du Canada un pays exempt d'obstacles crée un sentiment d'urgence. Ce sentiment d'urgence est nécessaire, car les personnes handicapées au Canada attendent depuis longtemps que ce projet de loi soit adopté. Dans ce cas-ci, le projet de loi exige de transformer le « Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. »
Bien que l'échéancier puisse sembler ne représenter qu'une petite partie du projet de loi, j'estime qu'il s'agit de l'un de ses aspects les plus importants. Non seulement il aiguillonne le gouvernement fédéral et le force à agir, mais il donne aussi aux personnes en attente d'un Canada exempt d'obstacles l'espoir que la situation s'améliorera vraiment à l'avenir.
J'ai toujours pensé qu'un aspect important de notre travail à la Chambre consiste à faire en sorte que les mesures législatives que nous présentons aient des résultats mesurables. Nous voulons être sûrs d'obtenir des résultats lorsque nous disons que nous en obtiendrons, et ce, de préférence avant la date limite du 1er janvier 2040.
Le seul problème que j'ai avec le délai indiqué dans les amendements, c'est qu'il est plutôt long. Les Canadiens handicapés veulent que des mesures soient prises dès maintenant. Certaines personnes au Canada ont vécu toute leur vie en étant quotidiennement aux prises avec des obstacles et elles veulent avoir l'assurance que le gouvernement est résolu à régler rapidement les problèmes d'accessibilité. Fixer le délai à 20 ans peut donner l'impression que cette question n'est pas aussi prioritaire qu'elle devrait l'être.
De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions préféré un délai de 10 ans, étant donné que nous estimons qu'il s'agit d'un délai raisonnable pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Nous savons que, bien souvent, on commence à agir seulement à l'approche d'une date butoir. Nous ne voulons pas que ce soit le cas avec l'élimination des obstacles à l'accessibilité, et fixer le délai à 20 ans est inquiétant. J'espère que les organismes feront tout en leur pouvoir pour mettre en place des mesures d'accessibilité bien avant la fin de ce délai.
La Charte canadienne des droits et libertés est chère à tous les citoyens de ce beau pays. Elle définit ce à quoi les Canadiens et les résidents du Canada peuvent s'attendre, tant sur le plan du fonctionnement de la société que de nos droits individuels. Un certain nombre d'amendements au projet de loi C-81 visent ce qui suit:
La présente loi et son objet, lequel consiste à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles, n’ont pas pour effet de fixer ou d’autoriser des délais en ce qui a trait à l’élimination d’obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible.
Cela signifie simplement qu'aucun organisme au Canada ne serait en mesure d'établir des normes qui vont à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, s'il est possible d'éliminer des obstacles à l'accessibilité avant l'échéance de janvier 2040 prévue dans la loi, ce devrait absolument être fait. Rien ne justifie d'attendre avant de prendre des mesures.
Voici une autre mesure qui est contenue dans les amendements et qui, à mon avis, est essentielle au succès du projet de loi C-81:
[...] les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures.
C'est un élément clé. En tant que députés, il est de notre devoir de consulter ceux qui sont touchés par le projet de loi que nous présentons ici à Ottawa et de travailler avec eux. Il est tout à fait logique que, lorsqu'il s'agit de créer une loi qui mènera à un Canada sans obstacle, on parle aux gens qui sont confrontés à ces obstacles.
C'est une chose de consulter les Canadiens handicapés, mais c'en est une autre d'inscrire dans la loi qu'ils doivent participer à l'élaboration des politiques publiques qui touchent leur vie quotidienne. Les seules personnes qui connaissent vraiment les défis auxquels ces personnes sont confrontées quotidiennement sont celles qui vivent avec un handicap ou qui prennent soin d'une personne handicapée. Je suis heureux qu'il soit maintenant obligatoire que cette communauté ait son mot à dire à la table de négociation à l'avenir.
Un autre amendement au projet de loi C-81 porte sur l'intersectionnalité. L'intersectionnalité est définie comme « la façon complexe et cumulative dont les effets de multiples formes de discrimination [...] se combinent, se chevauchent ou se recoupent, en particulier dans les expériences des personnes ou des groupes marginalisés ». Cela peut s'appliquer à de nombreux aspects de notre identité, comme la race, le sexe et la classe sociale, et cela s'applique certainement aux personnes qui vivent avec un handicap au Canada.
À l'origine, l'intersectionnalité n'était pas un critère essentiel dans le projet de loi C-81. Nombre de groupes de défense des intérêts des personnes handicapées au pays ont réclamé que le projet de loi en tienne compte davantage, et je suis heureux de voir ce concept dans les propositions d'amendement.
Il serait formidable de pouvoir dire que nous vivons dans un pays sans discrimination, mais nous savons tous que ce n'est malheureusement pas le cas. Le Canada est un pays progressiste, mais, malheureusement, il y aura toujours un certain niveau de discrimination dans notre société. Je crois que les personnes handicapées du pays en sont parfaitement conscientes, car elles doivent faire face à des formes de discrimination que la plupart des députés — moi y compris — ne subiront probablement jamais. Tout projet de loi que nous proposons et dont nous voulons faire une loi doit prendre en considération que la discrimination existe, qu'elle est inacceptable et qu'elle ne peut être tolérée.
L'amendement portant sur l'intersectionnalité est nécessaire. Si les mesures proposées dans le projet de loi C-81 tiennent compte de l'intersectionnalité, alors les lois, les politiques, les programmes, les services et les structures devront prendre en considération les formes de discrimination intersectionnelle qui touchent les personnes handicapées.
Au bout du compte, les organisations devraient prendre en considération les formes de discrimination intersectionnelles au moment d'élaborer leur plan sur l'accessibilité. Ce ne sera peut-être pas facile, mais c'est ce que veulent et méritent les personnes handicapées. Elles ont parfaitement le droit de participer à la société, comme n'importe qui. Malheureusement, nombre d'entre elles savent trop bien qu'elles subiront diverses formes de discrimination lorsqu'elles veulent faire des choses aussi simples que travailler, faire des courses ou aller à un rendez-vous. Comme je l'ai dit auparavant, nombre de groupes de défense des intérêts des personnes handicapées ont demandé à ce que ce projet de loi prenne davantage en considération les formes de discrimination intersectionnelles. Je suis heureux de voir que les amendements en tiennent compte.
On m'a parlé directement de l'amendement à propos de la langue des signes. Certains députés connaissent peut-être mon histoire personnelle. On l'a déjà raconté: j'ai une déficience auditive qui a été causée par un délit de fuite dont j'ai été victime pendant mon adolescence. J'ai la chance de n'avoir qu'une perte auditive partielle. Même si je peux toujours communiquer oralement, j'ai appris tranquillement au fil des ans la langue des signes. Cependant, il faut l'utiliser pour ne pas la perdre. Malheureusement, je n'en ai pas l'occasion. J'ai donc oublié une bonne partie de ce que je savais, mais je continue d'apprendre. J'encourage tous les gens à l'écoute aujourd'hui à poursuivre leur apprentissage de la langue des signes, qui est très importante.
Une déficience auditive rend la communication extrêmement difficile non seulement dans une foule, mais également en cas de bruit de fond. C'est frustrant lorsque je n'ai pas d'autre choix que de sourire et d'acquiescer comme si j'entendais ce que la personne me disait. Ce problème constitue un énorme défi mental. C'est une situation que je vis à de nombreuses réunions, et je sais que les personnes ayant un handicap auditif y font face jour après jour.
Lorsqu'on discute des Canadiens handicapés, on ne parle pas beaucoup des handicaps invisibles. Quand je parcours ma circonscription, je parle souvent à des étudiants des excellentes initiatives prises au Canada et de l'importance de s'investir socialement. Je leur demande s'ils croient que j'ai un handicap. De temps à autre, une personne répond « oui » parce qu'elle pense qu'il s'agit d'une question piège, mais la majorité des gens répondent « non ». Puis, je leur raconte mon histoire. Je tente de leur faire comprendre que beaucoup de personnes dans le monde ont des handicaps invisibles que nous ne connaissons pas et dont nous ne parlons pas.
La santé physique est importante, mais la santé mentale l'est tout autant. Peu importe le milieu d'où elles viennent, toutes les personnes méritent de se sentir valorisées, aimées et respectées. Nous avons tous des défis différents à relever. Toutefois, si nous pouvons prendre des mesures d'adaptation pour un groupe de personnes qui se sentent habituellement marginalisées, leur permettant ainsi de se sentir incluses et appréciées, ce n'est jamais une mauvaise chose. En adoptant un projet de loi qui ferait du Canada un pays exempt d’obstacles, j'espère que les personnes handicapées se sentiront reconnues et écoutées. Nous les voyons, nous nous soucions de leur sort, et nous voulons faire tout notre possible pour faciliter leur vie quotidienne.
L'amendement au projet de loi C-81 concernant la langue des signes est crucial. Il fait en sorte que l'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones soient reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer. Je suis vraiment content que ces langues aient été incluses dans le projet de loi, car il faut tenir compte des malentendants lorsque nous discutons des Canadiens ayant un handicap.
Certains ne réalisent pas qu'il existe plus d'une langue des signes. Or, il en existe de nombreuses différentes dans le monde, un peu comme il existe de nombreuses langues parlées. De 138 à 300 différents types de langues des signes sont employées dans le monde. L'ONU n'en reconnaît que 45. Chaque langue des signes a sa propre grammaire, sa propre syntaxe et son propre vocabulaire et est une langue légitime de plein droit. Ces langues méritent qu'on leur accorde le même statut et qu'on les reconnaisse au même titre que toute langue parlée ou que toute autre langue des signes. Je suis donc content que la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones soient mentionnées dans le projet de loi, car nous devons représenter les Canadiens d'un océan à l'autre, et pas seulement ceux qui utilisent l'American Sign Language, qui est plus courante.
Pour la communauté des malentendants, l'utilisation de la langue des signes peut faire partie d'une identité culturelle. Il est important pour le gouvernement d'être conscient de cette réalité. Nous devons veiller à ce qu'il existe des normes élevées pour ceux qui utilisent la langue des signes, que ce soit l'American Sign Language, la langue des signes québécoise ou une langue des signes autochtone. Tous les Canadiens devraient avoir le droit de communiquer de la façon qui leur convient et de voir leur langue légitimée et valorisée.
Un autre élément qui a été inclus dans les amendements du projet de loi est celui qui garantit que l'Office des transports du Canada ne pourra pas donner suite aux plaintes concernant les obstacles à l'accessibilité en réduisant la protection actuelle des droits de la personne dont jouissent les passagers handicapés. Les personnes handicapées, surtout celles qui ont un handicap physique, comprennent à quel point les déplacements peuvent être difficiles. Le transport aérien peut être particulièrement difficile. Certaines personnes ne peuvent pas du tout se déplacer en avion en toute sécurité et en toute confiance à cause de certaines restrictions: il leur faut un fauteuil roulant spécialisé ou d'autres équipements.
Une personne de ma circonscription éprouve des problèmes lorsqu'elle doit se déplacer. Je voudrais lire un extrait d'une lettre qu'elle m'a envoyée pour décrire ces problèmes. Voici ce qu'elle m'écrit: « Je m'appelle Kennen Dorgan et j'habite dans votre circonscription. Je dois me déplacer de Grenfell à Regina trois fois par semaine pour suivre un merveilleux programme qui s'intitule « Astonished » à l'Université de Regina. Mon rêve est de prendre l'avion pour aller visiter ma soeur en Alaska. J'ai un handicap physique sévère et je dois me déplacer en fauteuil roulant. Je ne peux m'asseoir ailleurs que dans mon fauteuil roulant et il n'y a pas de places réservées aux fauteuils roulants dans les avions. Chaque été, je dois passer au moins 108 heures éprouvantes sur la route pour aller voir ma soeur en Alaska. En avion, il me faudrait entre 15 et 20 heures. »
Sa lettre se poursuit: « Malgré la surveillance exercée par l'Office des transports du Canada et par Transports Canada, rien n'est prévu pour améliorer l'accessibilité dans les avions pour les voyageurs qui, à cause de leur handicap et pour des raisons de sécurité, ne peuvent s'asseoir dans un siège d'avion et doivent demeurer dans leur fauteuil roulant. Ces personnes ne peuvent donc que voyager par voie terrestre. »
Cette jeune femme passe plus de 108 heures dans un véhicule afin de voir sa famille chaque année. En fait, ses parents et elle se préparent en ce moment en vue de leur voyage annuel jusqu'en Alaska. Ils prendront la route dans les prochaines semaines. Même rien de particulier n'est prévu dans les amendements au projet de loi C-81 concernant une telle situation, je suis convaincu qu'il est important de parler de difficultés concrètes qui sont vécues par de véritables Canadiens handicapés. Comme tout le monde, ils veulent partir en vacances avec les membres de leur famille.
Par ailleurs, il y a quelques mois, lors d'un voyage avec mon épouse, j'ai rencontré une femme de Vancouver. Elle était accompagnée de son fils handicapé d'âge adulte. Elle m'a gentiment raconté ses expériences de voyage avec son fils. C'est loin d'être simple. Malgré un handicap grave, il aime voyager par bateau et par avion. Elle doit prévoir une équipe de membres de la famille pour être certaine que son fils pourra être transporté du point A au point B. Très souvent, il ne peut pas accéder à certaines parties du bateau dans son fauteuil roulant. La situation est la même pour les déplacements par avion.
Elle se débrouille pour y arriver, comme beaucoup de familles avec une personne handicapée le font. Cependant, il est évident que c'est extrêmement difficile.
Le projet de loi C-81 ne porte pas sur cette question en tant que telle, mais je pense qu'il est important d'attirer l'attention sur celle-ci, car les amendements ont trait aux droits de l'Office des transports du Canada. Au fil des ans, j'ai entendu le point de vue d'un certain nombre de personnes qui éprouvent des difficultés à voyager. J'espère sincèrement que cet amendement pourra être le point de départ qui permettra de régler ce problème un jour.
De nombreux Canadiens nous ont fait part de leur point de vue au sujet du projet de loi. Nous avons aussi entendu de nombreux groupes qui en font la promotion. Tout comme mes collègues députés, j'appuie ce mouvement. Il s'agit d'un premier pas. C'est une première étape d'adopter une loi qui, comme nous l'avons constaté avec les amendements apportés par le Sénat, pourra être améliorée. Ce projet de loi constitue un point de départ. Toutefois, un point de départ n'est qu'un début. Il faut donc faire progresser les choses, et ce, le plus rapidement possible. Plus nous agirons rapidement, plus nous pourrons intégrer rapidement les personnes handicapées à l'ensemble de la population canadienne.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir bien voulu parler de son propre handicap. Je ne savais pas qu'il était malentendant. Même si c'est le genre de handicap qu'on ne voit pas, il touche de très nombreux Canadiens.
Il a insisté sur le fait que nous devons faire vite. Estime-t-il lui aussi que le projet de loi C-81 fera faire un bond de géant au Canada et que nous devons presser le pas, dans l'intérêt de toutes les personnes handicapées du Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'être restée aussi tard pour suivre le débat et la discussion sur les nombreux sujets d'importance qui sont abordés ce soir.
Elle a raison: nous avons besoin de ce projet de loi dès maintenant, et ce, pour plusieurs raisons. C'est seulement dommage qu'il ait fallu trois ans et demi pour en arriver là. Nous sommes encore là à palabrer, alors que ce projet de loi aurait dû être présenté dès le début de la législature, en 2015. Cela dit, nous progressons, et j'attends impatience que cette mesure législative soit adoptée.
Je crains seulement qu'en visant 2040, le gouvernement se soit aménagé une porte de sortie qui lui permettrait de faire marche arrière. Jamais les personnes handicapées du Canada n'accepteront une telle chose. J'invite donc le gouvernement à continuer de tout faire pour faire adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et surtout du fait qu'il nous a parlé de lui et des luttes qu'il a quelquefois eues à mener, mais il est clair qu'il a réussi et que c'est un excellent député. Je sais que nous apprécions sa contribution au caucus et auprès de nous.
Je tiens à l'interroger à propos des enfants vivant avec un handicap. Il a déclaré avoir été victime d'un délit de fuite à un jeune âge.
Nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité, le premier régime de ce genre dans le monde, qui est très utile aux aidants naturels inquiets pour leurs enfants et aux jeunes adultes. Je me demande si le député pourrait nous parler un peu de ce à quoi les familles font face. Cela paraît négatif, mais ce ne l'est pas. Il y a tellement de positif. Peut-il dire ce que nous pouvons faire?
Nous espérons gouverner de nouveau en octobre prochain; c'est du moins notre intention. Nous voulons reprendre le flambeau de feu Jim Flaherty, c'est-à-dire placer les gens qui ont diverses capacités au centre de notre action, leurs préoccupations n'étant pas seulement mises de l'avant lorsque cela nous arrange ou pour marquer des points politiquement.
Que pouvons-nous faire pour aider les familles qui font face à l'invalidité, mais qui ont tant d'aptitudes et tant à offrir en tant que familles?
Monsieur le Président, la leader à la Chambre de mon parti a raison. J'ai entendu un certain nombre de personnes dire que rien n'avait été fait avant la présentation de cette mesure législative. Comme elle l'a souligné, année après année, le regretté Jim Flaherty a présenté des mesures pour aider les familles et les personnes handicapées. Le crédit d'impôt a beaucoup aidé les familles touchées.
Comme je l'ai mentionné, de nombreuses personnes à qui j'ai parlé et un grand nombre de mes anciens patients qui se heurtent à des difficultés m'ont demandé comment ils pourraient obtenir de l'aide.
Je suis heureux de dire que je suis grand-père pour la toute première fois, une petite fille de 13 semaines qui s'appelle Zella. On s'attend toujours à ce que l'enfant soit en parfaite santé. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Malheureusement, il peut arriver à un enfant quelque chose comme il m'est arrivé à moi, ce qui entraîne de grandes difficultés pour la famille, que ce soit sur le plan des finances, du temps ou de l'emploi.
Ce sont toutes des mesures qu'il faut continuer d'étudier. Alors que nous débattons ce projet de loi, il faut voir ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses et, en plus d'aider les personnes handicapées, aider les familles qui doivent pouvoir mener leur propre vie.
Monsieur le Président, j'ai écouté la question du député, ainsi que la réponse qui lui a été donnée. Encore une fois, on a abordé la question du crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui est une porte d'entrée vers de nombreux autres services de soutien sur lesquels comptent les Canadiens handicapés. Tout au long du débat, nous avons entendu le gouvernement se féliciter pour diverses mesures qu'il a prises en dehors du cadre du projet de loi, qui n'a pas encore été adopté. Or, le moins qu'on puisse dire, c'est que le bilan du gouvernement à l'égard des Canadiens handicapés est nuancé.
Je me demande si le député pourrait parler du crédit d'impôt pour personnes handicapées. A-t-il parlé à des Canadiens handicapés qui ont perdu leur crédit et qui risquent donc de perdre d'autres services de soutien qui lui sont rattachés, y compris le régime d'épargne-invalidité. En effet, une personne qui n'est plus jugée admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées par le gouvernement, ce qui est le cas de nombreux Canadiens, ne bénéficierait plus de ce régime et devrait rembourser l'argent reçu.
Monsieur le Président, ma collègue a raison. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées, conçu pour aider les Canadiens, a suscité bon nombre de commentaires exprimés par le biais de lettres à l'intention de mes collègues et de moi-même. Ces lettres provenaient en particulier de patients atteints de diabète et de diabète de type 1 qui souhaitaient aborder les défis qu'ils ont dû relever pour aller de l'avant. Certains diront peut-être que ces personnes ne sont pas handicapées, mais elles le sont. Elles sont aux prises avec un problème qui a des répercussions énormes non seulement sur leur vie, mais aussi sur la vie des membres de leur famille.
Au fur et à mesure que ces gens vont de l'avant, ils remplissent la même paperasse qu'ils ont remplie dans le passé, mais tout à coup le gouvernement actuel a décidé de modifier les règles et a fait des déclarations qui ont entraîné des changements à l'égard de leurs demandes. Maintenant, ils contestent ces changements et c'est un grand défi pour eux. Cela leur impose un grand stress psychologique et les affecte de bien des façons en fonction du verdict. Les médecins qui s'occupent d'eux remplissent les formulaires de façon appropriée et fournissent l'information appropriée. Il faudrait se pencher sur cette question plutôt que de laisser un fonctionnaire faire une déclaration.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir parlé des difficultés qu'il a éprouvées à la suite de son accident et de nous avoir raconté l'histoire de certains des électeurs de sa circonscription.
Pour que les personnes handicapées puissent jouir facilement d'un certain niveau d'accessibilité, le député appuierait-il l'idée de prendre les mesures nécessaires afin d'offrir un point d'accès unique pour les programmes de prestations d'invalidité à l'échelle du gouvernement fédéral? Une personne ne serait plus obligée de présenter plusieurs demandes à différents ministères pour ces programmes; elle n'aurait plus qu'une demande à présenter, par exemple une lettre de vérification du médecin pour préciser son handicap. Cette mesure permettrait un accès plus facile aux programmes — dont les personnes handicapées ont grandement besoin.
Monsieur le Président, je tiens à signaler à mes collègues qui ont tenu des propos aimables sur ma vie personnelle que je ne parle que rarement de ma vie personnelle. C'est arrivé il y a de nombreuses années. Comme je l'ai dit, je ne me considère pas comme une personne handicapée. Je ne veux pas qu'on me regarde comme si j'étais handicapé. J'ai un handicap, mais je suis comme tout le monde. Je pense que c'est ce que toutes les personnes handicapées attendent des autres et aimeraient voir au Canada. Cela dit, je suis reconnaissant des commentaires de la députée.
Je pense qu'il est important de reconnaître qu'il est très difficile pour les personnes handicapées de remplir sans cesse les formulaires des compagnies d'assurance et autres. Ils remplissent un formulaire, puis un autre et un autre et un autre. Cela prend beaucoup de temps, mais c'est aussi difficile sur le plan émotionnel. Cela a un grand impact.
Avant que nous reprenions le débat et que je donne la parole au député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, je signale qu'il ne reste environ que 10 minutes à la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement aujourd'hui. Le député disposera des minutes restantes à son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question dont elle était saisie.
Le député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Le projet de loi vise à faire du Canada un pays plus accessible pour tous, en particulier les personnes ayant un handicap physique ou une déficience développementale. Une telle loi est essentiellement bonne. Elle veille à assurer la dignité des êtres humains. De nos jours, il arrive trop souvent que la dignité inhérente des personnes soit mise de côté pour toutes sortes de raisons, dont peut-être l'ignorance. La plupart du temps, les victimes du mépris de la société pour la dignité humaine sont celles qui vivent avec un handicap physique ou une déficience développementale.
J'aimerais parler d'un de mes plus vieux souvenirs avec quelqu'un qui est devenu un membre de ma famille. Je l'appelle mon frère. Son nom est Ian McCluskey.
Ian a 29 ans. Il a un diplôme d'études secondaires. Il est aussi un frère et un fils. Dans la dernière année, il est devenu le très fier oncle de Monrow McCluskey. Ian est un homme qui fait preuve de compassion et qui a un bon sens de l'humour et l'esprit vif. C'est une personne déterminée et intelligente. Il se trouve que Ian est aussi né avec le syndrome de Down, mais il n'en demeure pas moins un homme exceptionnel. C'est pour moi un frère, et c'est un gars formidable. Il m'a beaucoup appris sur moi-même. Ian enrichit énormément la vie de ceux qui l'ont côtoyé à l'école et au travail, ainsi que la vie des membres de sa famille biologique et de sa famille élargie, dont j'ai la chance de faire partie. Il mérite certainement d'être traité avec autant de dignité que n'importe qui d'autre.
La reconnaissance de la dignité humaine par la société et par le gouvernement est essentielle à toute société juste et honnête. Ce principe doit s'accompagner du rejet de l'idée voulant que certaines personnes soient moins importantes que d'autres et puissent donc être facilement rejetées et marginalisées. C'est pour cette raison que le projet de loi à l'étude est très important, car les gens sont foncièrement bons et importants.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la même protection et au même bénéfice, indépendamment de toute discrimination et, plus particulièrement, la discrimination fondée sur le handicap. La Loi canadienne sur les droits de la personne reconnaît le droit de tous les individus, [...] à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur [...] la déficience... Toutefois, quels sont les droits et les libertés, plus particulièrement les droits de la personne, sans reconnaissance de la valeur des gens ni de leur dignité inhérente comme êtres humains?
Bien sûr, nous pouvons citer la loi naturelle et dire qu'en tant qu'êtres humains, nous avons un ensemble de droits universels qui ont toujours été dictés par notre nature et la nature du monde ou nous pouvons dire que nous avons des droits parce que l'État les prescrit. Dans un cas comme dans l'autre, le fait demeure que nous devons être conscients de la dignité de la personne humaine si nous voulons une société juste et morale.
Au cours du dernier siècle, nous avons vu exactement ce qui se passe lorsqu'un État sacrifie la dignité humaine. Nous sommes au courant des atrocités commises par des régimes violents. Sous ces régimes, les personnes auxquelles le projet de loi accorde une attention particulière auraient été tuées parce qu'elles étaient jugées sans valeur. C'est arrivé au Cambodge, du vivant de nombreux députés. Des personnes ayant une déficience physique ou développementale ont été tuées massivement. Ce n'est pas comme si c'était arrivé à une époque lointaine. C'est assez récent pour qu'on puisse s'en souvenir. Le génocide au Cambodge a eu lieu dans les années 1970. Par conséquent, nous n'avons pas besoin de réfléchir trop longuement ou de remonter trop longtemps en arrière. Nous savons ce qui arrive lorsque la dignité humaine est bafouée. C'est arrivé, et nous devons tout faire pour que cela ne se produise plus jamais.
Le retrait des obstacles dans la collectivité est un élément majeur des efforts pour rendre la société plus accessible. Les gens peuvent s'épanouir pleinement lorsqu'ils vivent dans la collectivité et se sentent inclus. Très tôt dans ma jeunesse, à la maison, j'ai appris des meilleurs enseignants qui soient, ma mère et mon père, Anne et Chris. Ma mère a un handicap visuel et elle a vécu avec la cécité toute sa vie. Malgré les épreuves que lui a imposées la vie, elle est une femme brillante qui a obtenu un diplôme universitaire et qui m'a appris plus que tout manuel scolaire ou que tout autre enseignant dans plein de domaines. Je suis certain qu'elle lit et s'instruit plus chaque semaine que je ne le fais sur plusieurs mois.
Une chose très importante que ma mère m'a enseignée concerne justement la valeur de la collectivité. Ma mère était directrice de L'Arche dans ma collectivité. Comme plusieurs le savent, L'Arche est l'oeuvre de Jean Vanier. Il a pu faire l'expérience de cette valeur dans son travail auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle et développementale avant son décès survenu récemment. Il était le fils d'un gouverneur général. Après avoir visité des asiles en France et avoir constaté la souffrance des patients qui étaient totalement exclus de la société, Jean Vanier a décidé de bâtir une communauté où les gens pourraient vivre et travailler en tant qu'égaux, qu'ils soient handicapés ou non.
Sa première communauté a commencé au nord-est de Paris, dans une maison délabrée sans électricité ni eau courante. À propos des deux hommes qui sont venus habiter avec lui dans cette première maison, M. Vanier a dit: « Ce qui était surprenant pour commencer, c'était que Raphael et Felipe avaient tous deux été terriblement humiliés, rejetés et placés dans une institution. Leur famille ne voulait plus d'eux, alors je les ai accueillis. Puis, j'ai progressivement découvert comme ils s'ouvraient, se réjouissaient et devenaient quelqu'un. »
Cette première maison a par la suite été agrandie, devenant la première de 154 communautés dans 38 pays qui, aujourd'hui, forment le réseau dont je parlais, L'Arche internationale. En créant un milieu exempt d'obstacles où ces personnes pouvaient travailler et avoir un sentiment d'appartenance, Jean Vanier a créé une leçon pour nous tous, surtout à la Chambre, leçon que ma mère, une excellente enseignante, m'a inculquée très jeune.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais le gouvernement s'est traîné les pieds pendant des années avant de le présenter. La lenteur et l'attitude généralement léthargique du gouvernement à l'égard des projets de loi importants sont, je dirais, ahurissantes. Cela a un effet négatif sur bien des gens, comme ceux qui sont visés par les dispositions du projet de loi à l'étude.
Comme l'ont signalé les intervenants qui m'ont précédé, l'ancien gouvernement conservateur a un excellent bilan et il a adopté de nombreuses lois efficaces au fil des ans pour venir en aide aux personnes handicapées. C'est lui qui a créé les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, qui permettent aux parents et aux proches d'enfants handicapés de mettre de l'argent de côté dans un compte libre d'impôt jusqu'au jour où ils en auront besoin.
Je vois qu'il me reste seulement une minute avant la fin de la séance. Je n'ai pas encore fait le tour de mes remarques, mais je tiens à dire une chose: ce projet de loi tient un tant soit peu compte de la dignité humaine, et c'est vraiment important. Les humains entretiennent toutes sortes de relations, mais ils ont toujours besoin de la collaboration des autres. Ce projet de loi poursuit des objectifs tout à fait louables et il constitue un pas dans la bonne direction. Il tient compte de la dignité humaine des personnes ayant des limitations physiques ou développementales, et il nous fait tous avancer.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes aura 10 minutes pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
Monsieur le Président, je donne avis que, en ce qui concerne l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Je remercie la leader du gouvernement à la Chambre de cet avis supplémentaire.
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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