Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
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Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 360 à 362, 369, 370, 372 à 378, 380 à 385 et 389.
[Texte]
Question no 360 -- M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale octroie des milliers de contrats chaque année pour faciliter ses activités, et pour mieux servir les Canadiens au pays et à l’étranger. Ces contrats sont assujettis aux processus d’approvisionnement du ministère de la Défense nationale qui lui permettent de fournir le bon équipement et des services de qualité aux Forces armées canadiennes en temps utile.
Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ouverture et de la transparence, le ministère de la Défense nationale divulgue de façon proactive tous ses contrats de plus de 10 000 $. Les détails de ces contrats, de 2011 à 2020, se trouvent dans le site Web Gouvernement ouvert, au lien suivant: https://ouvert.canada.ca.
Le ministère de la Défense nationale n’effectue pas de suivi centralisé des données des contrats de sous-traitance, ventilés par endroit. Pour fournir le niveau de détails demandé, nous aurions à effectuer une recherche et une validation manuelles de plus de 160 000 contrats, ce qui est impossible à réaliser dans le temps imparti.
Question no 361 -- M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement: quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, au 31 décembre 2019, le principal impayé au titre des garanties de prêt émises par le gouvernement sur les emprunts de tiers s’élevait à 14,5 milliards de dollars. Au 30 septembre 2020 les données trimestrielles finalisées disponibles les plus récentes, le principal impayé au titre des garanties de prêt s’élevait à 15,8 milliards de dollars.
De plus, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou SADC, administrent des programmes d’assurance liés à la dette de tiers pour le gouvernement. La SADC administre le Fonds d’assurance-dépôts qui assure, jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres. La SCHL administre le Fonds d’assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada. Au 31 décembre 2019, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 280 849 millions de dollars. Au 30 septembre 2020, les données trimestrielles disponibles les plus récentes, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 405 991 millions de dollars. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour s’acquitter de leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. Le gouvernement prévoit que les sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.
Question no 362 -- M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques: a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, de décembre 2019 au 26 janvier 2021, en réponse à la partie a) de la question, la CLCC a reçu 37 demandes de radiation.
En réponse à la partie b) de la question, 10 demandes ont été acceptées comme étant admissibles et la radiation a été ordonnée pour 9 d’entre elles, soit 90 %. La demande restante a été refusée parce que, après enquête, l'activité pour laquelle la personne a été condamnée reste une infraction pénale en vertu du Code criminel.
En ce qui concerne la partie c) de la question, 27 demandes ont été renvoyées ou n’étaient pas admissibles, car la personne ne remplissait pas un ou plusieurs des critères d'admissibilité prévus par la loi, c'est-à-dire que ses condamnations ne figuraient pas sur la liste des condamnations admissibles à la radiation. De plus, la Commission n'avait pas compétence, c'est-à-dire que l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle était expirée, sur deux des demandes inadmissibles.
Au sujet de la partie d) de la question, il n'y a pas de date limite pour demander une radiation en vertu de cette loi.
Question no 369 -- M. Jack Harris:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui: a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a été déçu d’apprendre que Bill Morneau n’a pas obtenu le soutien suffisant pour devenir le prochain secrétaire général de l’OCDE. M. Morneau était un candidat idéal pour diriger l’OCDE en ces temps difficiles, et son dévouement mérite d’être souligné. Bien que ce ne soit pas le résultat qu’il espérait, le Canada collaborera avec le prochain secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, et le félicite de sa nomination.
En réponse à la partie a) de la question, conformément à son objectif de contribuer à un système efficace fondé sur des règles et très performant qui sert les Canadiens et les intérêts du Canada, le gouvernement a fait campagne pour qu’un Canadien devienne le prochain secrétaire général de l’OCDE. Il a fourni un appui diplomatique, des activités de plaidoyer et des conseils stratégiques.
Comme c’est le cas dans les campagnes pour des postes de direction au sein d’organisations multilatérales, il est nécessaire de sensibiliser les principaux décideurs des capitales des membres et les représentants des membres de l’organisation. En fonction des autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor et de l’approche adoptée pour les frais de voyage dans le cadre de campagnes similaires soutenues par le ministère dans le passé, des ressources existantes d’un maximum de 98 385,19 $ ont été incluses au budget. Aucune nouvelle ressource n’a été affectée. En date du 27 janvier 2021, les coûts totaux engagés par le gouvernement dans le cadre de cette campagne sont de 10 899,73 $.
En réponse à la partie b) de la question, le Ministère n’a affecté aucun fonctionnaire exclusivement aux fins de la campagne au poste de secrétaire général de l’OCDE. Néanmoins, en tant que ministère principal responsable des relations avec l’Organisation, à des degrés divers et conformément à leurs fonctions habituelles, 19 fonctionnaires du ministère et de la Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE ont fourni un soutien ponctuel à la campagne à différents moments.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le travail effectué par les représentants du gouvernement fait partie de leurs tâches habituelles, comme la préparation de documents d’information ou de communication, la gestion des relations avec l’OCDE et la sensibilisation des pays étrangers.
Question no 370 -- M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia: a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Canada et les États-Unis ont participé à 10 séries de négociations sur la modernisation du Traité du fleuve Columbia, ou TFC. L’horaire de la 11e série de négociations n’a pas encore été fixé.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, au mois d’avril 2019, le ministre des Affaires étrangères a accordé le statut d’observateur aux représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc. Ces trois nations autochtones collaborent de près avec le Canada et la Colombie-Britannique dans le cadre de ces négociations de traité.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le député de Kootenay-Columbia a demandé le statut d’observateur. Ce statut ne lui a pas été accordé.
En réponse à la partie d) de la question, les équipes de négociation du Canada et des États-Unis sont formées de fonctionnaires non politiques. Elles ne comptent aucun représentant politique des gouvernements fédéraux, provinciaux ou d’État ni d’autres représentants politiques.
La délégation canadienne est formée de membres du personnel du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, de BC Hydro et des observateurs officiels des trois nations autochtones s’intéressant à l’éventail des enjeux liés au TFC. L’équipe de négociation d’Affaires mondiales Canada et le négociateur principal s’entretiennent toujours avec les groupes communautaires du bassin du fleuve Columbia, le Comité des gouvernements locaux et les représentants politiques au niveau provincial et au niveau fédéral et tiennent ces groupes à jour au sujet des nouveaux faits. Les membres provinciaux de l’équipe fournissent régulièrement des mises à jour au ministre responsable et aux représentants politiques de la Colombie-Britannique. et organisent régulièrement des réunions de discussion libre pour s’assurer que les collectivités locales sont tenues au courant des négociations, de même que pour recevoir des commentaires des personnes habitant dans le bassin. Les représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc discutent avec leurs dirigeants et les collectivités du TFC et font connaître les intérêts de ces derniers à la délégation canadienne.
Question no 372 -- Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19: a) combien le Canada en recevra-t-il, par semaine, entre le 29 janvier 2021 et la fin de 2021; b) combien le Canada en recevra-t-il de chaque fabricant avec qui il a conclu une entente d’approvisionnement, y compris ceux dont le vaccin n’a pas encore été homologué par Santé Canada?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici la ventilation par trimestre des livraisons attendues des vaccins homologués Pfizer BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen, en date du 16 mars 2021: 8 millions d’ici la fin mars, 28,5 millions entre avril et la fin de juin, et 81,5 millions entre juillet et la fin de septembre, pour un total global de 118 millions d’ici la fin de septembre 2021. Cela comprend la livraison accélérée de 1,5 million de doses en mars et de 1 million en avril et en mai. Comme Services publics et Approvisionnement Canada continue de s’employer auprès des fournisseurs de vaccins à négocier la livraison rapide des doses destinées à la population canadienne, l'information est susceptible de changer.
De plus, les renseignements sur les quantités de vaccins contre la COVID-19 qui ont été livrées aux provinces et aux territoires à ce jour sont publiés par l’Agence de la santé publique du Canada sur le site Web Vaccins et traitements contre la COVID-19: Déploiement du vaccin à https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html#a4. Ces renseignements sont mis à jour chaque semaine.
En réponse à la partie b) de la question, les renseignements concernant les ententes du Canada sur les vaccins contre la COVID-19, y compris une ventilation par fournisseur et nombre de doses, sont publiés sur le site Web Achats de vaccins contre la COVID-19 de Services publics et Approvisionnement Canada à https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.
Afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.
Question no 373 -- M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada: à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que notre frontière demeure ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en étant fermée à ceux qui cherchent à faire le trafic d’armes ou de drogues.
À la suite des compressions importantes effectuées par le gouvernement conservateur précédent dans nos agences de sécurité, notre gouvernement a annoncé, au cours de la dernière législature, un investissement de 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec 86 millions de dollars pour prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu illégales. De ce montant, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, reçoit 51,5 millions de dollars supplémentaires pour améliorer le dépistage, la détection et la formation en matière de contrebande d’armes à feu et 34,5 millions de dollars pour l’Initiative intégrée des armes à feu criminelles de la GRC afin d’améliorer la collecte de renseignements, la technologie et les enquêtes.
Lors de l’adoption d’une nouvelle loi qui renforcera le contrôle des armes à feu à nos frontières, nous avons annoncé des investissements supplémentaires de lutte contre la contrebande pour la GRC, d’une valeur de 42,4 millions de dollars sur cinq ans, avec 6,1 millions de dollars en cours. Parallèlement, nous avons annoncé pour l’ASFC une capacité accrue de renseignement et d’enquête de 21,8 millions de dollars sur cinq ans et une capacité continue de 3,3 millions de dollars pour la détection des menaces d’IA: 1,7 M$ sur cinq ans.
Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter des moyens de prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu, considérant que lors de l’étude C-71 à la SECU, les députés conservateurs ont proposé des amendements qui « proposent qu’il n’y ait pas de punition pour [différents délits qui] incluent les “fausses déclarations pour obtenir des licences”, les “fausses déclarations pour obtenir des confirmations douanières” — donc, l’importation ou le trafic. » https://openparliament.ca/search/?q=%22randall+koops%22&page=3
À chaque étape du continuum des voyages, le gouvernement entreprend des activités pour prévenir la contrebande d’armes à feu illicites. Avant l’arrivée à la frontière, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi afin de repérer et de perturber les réseaux criminels impliqués dans la contrebande ou la facilitation de la contrebande d’armes à feu illicites, par l’échange de renseignements et les opérations. Le Centre national de ciblage de l’ASFC utilise également des renseignements, de l’information et d’autres indicateurs pour effectuer des évaluations des risques avant l’arrivée des marchandises et des personnes qui entrent au pays afin de repérer les expéditions ou les voyageurs à risque élevé.
Si des armes à feu sont introduites clandestinement au Canada, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour identifier les voies de contrebande et les personnes impliquées, et pour déposer les accusations criminelles appropriées après une enquête criminelle approfondie. Lorsqu’un ressortissant étranger peut être impliqué, l’ASFC peut également expulser la personne du pays, car une telle implication criminelle la considérerait probablement comme inadmissible au Canada. Du 1er janvier 2014 au 6 septembre 2020, l’ASFC a saisi 4 263 armes à feu non déclarées à la frontière.
Tout récemment, nous avons annoncé que nous rétablirions le Forum sur la criminalité transfrontalière avec les États-Unis tout en envisageant la création d’un groupe de travail transfrontalier chargé de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.
Pour combattre l’acte criminel de contrebande et de trafic d’armes à feu à notre frontière, en vertu du projet de loi C-21, nous augmenterons la peine de prison maximale pour souligner la gravité de cette infraction. De plus, nous augmenterons l’échange de données entre la GRC et les organismes locaux d’exécution de la loi afin de mieux poursuivre les auteurs d’infractions liées au trafic et nous déposerons un rapport annuel pour plus de transparence et de responsabilisation.
Nous saluons l’appui de l’Association canadienne des chefs de police qui « appuie sans réserve tous les efforts visant à renforcer les contrôles aux frontières et à imposer des sanctions plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu ».
Question no 374 -- M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les personnes qui détiennent des obligations du gouvernement: quel est le nombre total de personnes détenant des obligations, ventilé par quintile de richesse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche dans les dossiers du ministère des Finances n’a relevé aucune occurrence, car ni le ministère ni la Banque du Canada ne recueille de l’information sur les caractéristiques des personnes détenant des obligations du gouvernement, ni de façon générale ni selon le quintile de richesse.
Question no 375 -- Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les directives énoncées dans la lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et signée par le premier ministre: a) quels sont précisément les programmes et les services qui seront révisés afin que les vétérans, leurs familles et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien en santé mentale possible, y compris un accès au service en temps opportun; b) selon quels paramètres chacun des programmes et services sera-t-il révisé; c) quand la révision de chacun des programmes et services doit-elle débuter et quand doit-elle prendre fin?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît les répercussions du service militaire sur la santé mentale et le bien être des vétérans et des membres de leur famille, et comprend l'importance de la famille pour la santé et le bien-être des vétérans. Comme le souligne la lettre de mandat supplémentaire du premier ministre à mon intention, je m’engage à faire en sorte que les vétérans admissibles, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès au soutien en matière de santé mentale dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Anciens Combattants Canada appuie entièrement ces efforts et participe à des activités qui visent à respecter cet engagement énoncé dans le mandat, y compris un examen des mesures de soutien en matière de santé mentale afin que les vétérans, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès aux meilleurs services de santé mentale possible. Les échéances et les paramètres restent à déterminer.
Question no 376 -- M. Michael Kram:
En ce qui concerne la décision de mettre à pied les employés du contrôle aérien de l’aéroport international de Regina et la déclaration faite par le ministre des Transports à la Chambre des communes le 28 janvier 2021, selon laquelle « Aucune décision n’a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de Nav Canada sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »: a) pourquoi des employés ont-ils reçu un avis de mise à pied avant le 28 janvier 2021, si « aucune décision n’a été prise »; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à quelle date Transports Canada a-t-il été avisé de cette décision pour la première fois; d) quelles ont été les modalités de réalisation de l' « évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation de sécurité?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise. Cela dit, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité.
En réponse aux parties b) à e), aucune décision n’a été prise par Transports Canada quant à une possible réduction du niveau de service. Transports Canada attend toujours de recevoir l’étude aéronautique de NAV CANADA, qui sera examinée pour déterminer s’il est favorable à une proposition de réduction du niveau de service à l’aéroport international de Regina. L’examen sera entamé une fois que l’étude de NAV CANADA sera reçue.
Question no 377 -- M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie: a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier?
L’hon. Patty Hajdu (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, le gouvernement a adopté des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution.
Entre le 3 février 2020 et le 14 février 2021, le gouverneur en conseil a pris 45 décrets d'urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine afin de réduire au minimum le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada — pour réduire les risques provenant d'autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l'impact de la COVID-19 au Canada. Réunies, ces mesures se sont avérées efficaces. En limitant les voyages d'entrée au Canada, en exigeant la mise en quarantaine obligatoire des voyageurs asymptomatiques, à quelques exceptions près, et l'isolement obligatoire des voyageurs symptomatiques, le nombre de cas de COVID-19 liés aux voyages en décembre 2020 ne représentait qu'une fraction des cas liés aux voyages observés en mars 2020 au début de la pandémie.
En consultation avec les provinces, les territoires et les acteurs du secteur, et compte tenu du faible nombre de cas nationaux, certaines restrictions de voyage ont été assouplies en octobre 2020. Il s'agit notamment des restrictions imposées aux membres de la famille élargie des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens; de l'entrée pour des raisons humanitaires et de la libération limitée de la quarantaine pour des raisons telles que les funérailles ou pour fournir des soins à une personne résidant au Canada, aux étudiants étrangers, aux étudiants transfrontaliers réguliers, aux enfants faisant l'objet d'une entente de garde partagée et aux résidents de communautés frontalières isolées.
Cependant, comme le nombre de ces personnes a de nouveau augmenté et que de nouveaux variants préoccupants sont apparus, des mesures plus strictes ont de nouveau été introduites. En décembre 2020, le ministre des Transports a annoncé une interdiction de voyage d'urgence de 72 heures pour tous les vols en provenance du Royaume-Uni, et, le 7 janvier 2021, les voyageurs se rendant dans les aéroports canadiens devaient fournir la preuve d'un test moléculaire négatif effectué avant le départ, sauf exceptions. Cette mesure a été suivie plus tard en janvier par la possibilité pour les voyageurs de fournir la preuve d'un test COVID-19 positif effectué au moins 14 jours et pas plus de 90 jours avant le voyage. À l'heure actuelle, des mesures renforcées restent nécessaires, car de nouveaux variants plus transmissibles du virus qui provoque la COVID-19 peuvent éventuellement avoir des répercussions sur l'efficacité du vaccin. Par conséquent, les exigences supplémentaires en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs arrivant par voie aérienne et terrestre, annoncées par le premier ministre le 29 janvier 2021, sont entrées en vigueur le 14 février. En vertu de ces nouvelles mesures, les voyageurs arrivant aux points d'entrée terrestres du Canada doivent fournir la preuve d'un test moléculaire COVID-19 négatif, et, à partir du 21 février, tous les voyageurs arrivant au Canada devront subir un test moléculaire COVID-19 à leur arrivée et à nouveau plus tard pendant leur quarantaine, sauf exceptions. Toujours à partir du 21 février, les voyageurs arrivant par avion devront réserver et séjourner dans un hôtel approuvé par le gouvernement du Canada pour un maximum de trois nuits, à leurs propres frais, en attendant les résultats du test moléculaire COVID-19 qu'ils ont subi à leur arrivée, à quelques exceptions près.
Une certaine proportion de voyageurs devra avoir recours à des ressources cliniques pour se faire soigner. En outre, les voyageurs infectés peuvent provoquer une transmission secondaire aux membres du ménage ou à la communauté. Par conséquent, les voyages continuent de présenter un risque d'importation de cas, y compris de nouveaux variants du virus, et augmentent le potentiel de transmission communautaire de la COVID-19. Afin d'accroître la surveillance de l'importation des variants préoccupants et de permettre à notre système de santé de se rétablir, ces mesures plus strictes sont rendues nécessaires pour réduire les risques immédiats associés aux nouveaux variants et pour protéger les Canadiens.
Les mesures frontalières sont élaborées en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et internationaux et sont établies sur des évaluations des risques nationales et internationales fondées sur des données probantes, y compris l'évaluation des données scientifiques disponibles et l'évaluation des mesures de santé publique nationales et internationales. Le gouvernement du Canada continue d'examiner les données scientifiques disponibles afin de déterminer les futures mesures frontalières, y compris le recours aux tests et à la vaccination pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les interdictions d'entrée, les exigences de quarantaine obligatoires et les protocoles d'essai imposent un fardeau important à l'économie canadienne, aux Canadiens et à leur famille immédiate et élargie. Toutefois, ces mesures demeurent le moyen le plus efficace de limiter l'introduction de nouveaux cas de COVID-19 au Canada. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de recueillir des preuves servant à orienter les politiques et la prise de décisions, et d'intégrer toutes les options disponibles pour permettre un assouplissement supplémentaire des mesures frontalières. Bien que les vaccins COVID-19 approuvés protègent un individu contre les effets graves de la maladie, il existe peu de preuves concernant la capacité d'un individu vacciné à transmettre le virus à d'autres personnes. Des questions subsistent également concernant l'efficacité des vaccins dans la prévention des maladies liées aux nouveaux variants préoccupants de COVID-19. Nous continuons à œuvrer pour que les mesures puissent être assouplies pour les personnes vaccinées.
Avec l'apparition de nouveaux variants plus transmissibles du virus, le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche prudente des mesures frontalières afin de préserver les capacités sanitaires nationales et de réduire l'introduction et la transmission de COVID-19 au Canada.
Question no 378 -- M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement: quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les projections les plus récentes concernant les frais de la dette du gouvernement du Canada figurent dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, publié le 30 novembre 2020 et accessible à l’adresse https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. Plus précisément, la projection des intérêts payés sur la dette fédérale pour l’année en cours et les cinq suivantes se trouve au tableau A1.5 à la page 144 de la ligne intitulée Frais de la dette publique. Le ministère des Finances ne produit pas de projections sur 10 ans.
Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées à l’aide des projections des taux d’intérêt fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. On trouvera également d’autres détails et les résultats du sondage de septembre aux pages 137 à 139 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, y compris la projection par le secteur privé des bons du Trésor du gouvernement du Canada sur trois mois et les taux des obligations sur dix ans.
Question no 380 -- M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse: a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse èa la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise.
Cela dit, en réponse aux parties b) et c) de la question, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité. Aucune décision n'a été prise par Transports Canada sur d'éventuelles réductions du niveau de service actuellement à l'étude. Le ministère attend toujours l’étude aéronautique de NAV CANADA, après quoi l’évaluation commencera.
Question no 381 -- M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles: a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un contrat à l’appui de la réponse du gouvernement à la COVID-19 a été attribué à SNC-Lavalin PAE en coentreprise, ou SNA-Lavalin PAE inc., le 9 avril 2020, pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles à la suite d’un appel d’offres limité. La valeur de ce contrat s’élève à 150 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie b) de la question, deux entrepreneurs canadiens ont été invités à présenter des propositions en raison de leurs capacités antérieures: SNC-Lavalin PAE inc. d’Ottawa, en Ontario, et Weatherhaven Global Resources ltée de Coquitlam, en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’appel d’offres n’a pas été annoncé publiquement. Les deux entrepreneurs ont été invités en raison de leurs capacités antérieures. SNC-Lavalin PAE inc. a été invitée en raison de sa capacité d’exécution dans le cadre de contrats anciens et actuels liés à du soutien offert au ministère de la Défense nationale en matière de logistique pour de grands camps pour des opérations militaires à l’étranger, par exemple, à Kandahar, en Afghanistan.
Relativement à la partie d) de la question, le sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a approuvé les contrats de SNC-Lavalin PAE inc. et de Weatherhaven Global Resources ltée le 9 avril.
Au sujet de la partie e) de la question, le contrat de 150 millions de dollars attribué le 8 avril 2020 à SNC-Lavalin pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles n’a reçu l’approbation d’aucun comité du Cabinet.
En réponse à la partie f) de la question, conformément à l’énoncé des travaux, le fournisseur doit fournir au plus 10 unités de santé mobiles, ou USM, et transportables de 100 lits, y compris une option pour des unités supplémentaires, et fournir également des services, au fur et à mesure des besoins, au moyen d’autorisation de tâches. Les USM seront des unités entièrement autonomes qui permettront de prodiguer des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire.
Pendant la durée du contrat relatif aux USM, le fournisseur pourrait être appelé à fournir et entreposer au plus 10 trousses déployables d’USM; à mettre en place une structure de gestion de programme et une équipe pour réaliser les travaux; et à fournir des services de soutien logistique, au fur et à mesure des besoins.
Relativement à la partie g) de la question, les contrats attribués s’échelonnent sur six mois et comportent deux périodes d’option de six mois. La date d’attribution des deux contrats était le 9 avril 2020. Les deux périodes d’option de six mois ont été exercées pour les deux contrats et leur date de fin est désormais le 8 octobre 2021.
Au sujet de la partie h) de la question, la valeur maximale initiale des deux contrats n’a pas augmenté par rapport au montant initial de 150 millions de dollars.
En réponse à la partie i) de la question, en ce qui concerne le contrat de SNC-Lavalin PAE inc., l’entrepreneur devait fournir les fournitures médicales consommables et l’équipement médical pour au plus cinq USM. L’entrepreneur a fourni trois conceptions pour différentes configurations d’USM, y compris une solution de conteneur et de cabine. On continue de faire appel à leurs services de gestion de projet et d’entreposage de produits.
Une partie de l’équipement médical a été transférée à l’Agence de la santé publique du Canada aux fins de distribution aux provinces qui en ont besoin. Le reste de l’équipement médical et des fournitures médicales sont conservés dans l’entrepôt de l’entrepreneur.
Question no 382 -- Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19: a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication domestique?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.
Pour de plus amples renseignements sur l’achat des vaccins, on peut consulter la page Web suivante: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.
Question no 383 -- M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19: a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que fournisseur de services communs pour l’approvisionnement, SPAC a été chargé par ses clients d’acheter un vaste éventail de biens et de services liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Les besoins visaient notamment de l’équipement de protection individuelle, des fournitures médicales et de laboratoires, des vaccins, des services de logistique, des services professionnels, des logiciels, des services liés à la santé, des services de garde et de sécurité, des services de nettoyage, des services de communication, de publicité et de centre de contact ainsi que des services de construction.
SPAC divulgue les noms des fournisseurs et la valeur des contrats en ce qui concerne les contrats que le ministère a passés, au nom d’autres ministères et organismes, pour acquérir de l'EPI, du matériel médical, du matériel de laboratoire et des fournitures à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les renseignements rendus publics seront ajustés au fil du temps, selon l'évolution du contexte des approvisionnements.
En réponse à la partie b) de la question, aucune politique ou exigence n’a été mise en pause, supprimée, suspendue ou reportée pour les contrats liés à la COVID-19. Toutefois, le Conseil du Trésor a modifié la Politique sur les marchés afin de conférer à la ministre des Services publics et des Approvisionnements des pouvoirs accrus et limités dans le temps pour la passation de contrats liés à la COVID-19.
De plus, l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, a présenté une demande au nom du gouvernement fédéral pour que SPAC invoque l’exception au titre de la sécurité nationale, ou ESN, en vue de se procurer les biens et les services nécessaires pour répondre à la pandémie de COVID-19. L’invocation, qui englobe un large éventail de biens et de services, est pour une durée déterminée et s’applique seulement jusqu’à ce que l’OMS déclare que la pandémie de COVID-19 n’est plus une urgence de santé publique de portée internationale. L’ESN est invoquée pour retirer les marchés publics des obligations des accords commerciaux du Canada pour des raisons de sécurité nationale ; les ESN sont prévues dans les accords commerciaux et visent à garantir que les parties signataires d’un accord commercial n’ont pas à compromettre leurs intérêts en matière de sécurité nationale en appliquant les dispositions des accords commerciaux.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada ainsi que le processus de vérification de l’intégrité ont été appliqués systématiquement pendant la pandémie de COVID-19, y compris dans le cadre des activités d’approvisionnement liées à la COVID-19. Ce processus est demeuré le même et le ministère continue de fournir des services de haute qualité qui respectent les normes de service établies.
Au sujet de la partie d) de la question, aucune politique ou exigence n’a été supprimée pour les entreprises qui soumissionnent les contrats liés à la COVID-19.
Question no 384 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la question a été interprétée comme faisant plus précisément référence aux consultations menées sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les consultations sur ce projet de loi ont commencé au début de 2020 et ont été accompagnées d’une période de consultation ciblée de septembre 2020 à novembre 2020. Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a tenu 28 séances avec les détenteurs de droits issus de traités modernes et de droits à l’autonomie sur une base de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, comme le reflètent leurs accords. Le gouvernement du Canada a tenu des rencontres bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Notre gouvernement a également rencontré d'autres organisations nationales et régionales, notamment des organisations de femmes autochtones, des groupes LGBTQ2S+, des jeunes autochtones et des étudiants en droit autochtones.
Justice Canada, avec l’appui de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou RCAANC, a publié un rapport « Ce que nous avons appris » qui sera bientôt mis à la disposition du public.
Question no 385 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’abstient de tout commentaire concernant la possibilité que des demandes particulières de financement fédéral, y compris auprès du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI, pourraient être à l’étude. Les détails concernant les candidats ou les demandes sont assujettis à la confidentialité commerciale et ne peuvent être divulgués. Le processus relatifs aux projets du Fonds stratégique pour l’innovation peut être consulté sur le site Web du programme à l’adresse https://www.ic.gc.ca/eic/site/125.nsf/fra/00023.html.
Dans le cadre des efforts du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour analyser la situation relative à la fabrication de vaccins et de produits thérapeutiques au Canada, les représentants ministériels ont mené une vaste consultation auprès de certaines entreprises afin de mieux comprendre leurs capacités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La nature et le contenu de ces conversations sont confidentiels sur le plan commercial. Le gouvernement du Canada a également créé le Groupe de travail sur les vaccins, le Groupe de travail sur les produits thérapeutiques et le Sous-comité de fabrication conjointe, composés d’experts scientifiques et de dirigeants de l'industrie, dont le mandat est de formuler des recommandations fondées sur des données probantes à l’intention du gouvernement. Toutes les offres et les pistes prometteuses ayant été présentées au gouvernement ont fait l’objet d’un examen approfondi fondée sur leurs mérites techniques et scientifiques particuliers, de même qu’à leur capacité de contribuer en temps opportun à la biofabrication, à la suite duquel les décisions d’investissement ont été prises.
Jusqu’à maintenant, plus de 20 propositions liées à la biofabrication de vaccins ou de traitements ont été soumises. Le gouvernement a annoncé trois de ces projets, Precision NanoSystems, Abcellera et Medicago, et plusieurs autres projets sont à l’étude, en consultation avec certains des plus éminents experts scientifiques et dirigeants de l’industrie du Canada en vaccinologie, en immunologie, en produits thérapeutiques et en commercialisation. D'autres projets seront annoncés en temps voulu.
Le 3 mai 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 175,6 millions de dollars dans AbCellera, par l’entremise du FSI, pour appuyer la découverte de traitements par anticorps et établir une installation qui respecte les pratiques exemplaires en fabrication à Vancouver.
Le 23 octobre 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 173 millions de dollars dans Medicago, située dans la ville de Québec, par l’entremise du FSI. Le projet, d’une valeur totale de 428 millions de dollars, consistera à développer un vaccin grâce à des essais cliniques, y compris la phase 3, et à établir une installation de production à grande échelle de vaccins et d’anticorps pour augmenter la capacité de biofabrication canadienne.
Le 2 février 2021, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 25,1 millions de dollars dans Precision NanoSystems inc., située à Vancouver, afin de financer un nouveau centre de biofabrication qui a pour but d’accroître les capacités du Canada en matière de production de vaccins à base d’acide ribonucléique, ou ARN, et de futurs médicaments génétiques.
Un document d'information qui souligne les investissements réalisés peut être consultés sur le site Web https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2021/02/document-dinformation--investissements-du-gouvernement-du-canada-dans-la-biofabrication-et-les-vaccins-contre-la-covid-19.html.
Question no 389 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake: a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse à la question est la suivante:
Concernant la partie a) de la question, la nation crie d'Enoch a soumis sa revendication particulière concernant le champ de tir d'entraînement de Yekau Lake en novembre 2007, sur une base que la Couronne a violé ses obligations fiduciaires et légales en vertu de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la location de l'ancien champ de tir de Yekau Lake dans le cadre de l'effort de guerre du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Canada a versé 91 millions de dollars en compensation pour résoudre entièrement et définitivement la revendication spécifique du champ de tir d'entraînement de Yekau Lake. Pour plus de détails, on peut consulter le site https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=39817&lang=fr.
Concernant la partie b) de la question, le texte de l'accord n'est pas accessible au public et est protégé par le privilège de règlement.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 363 à 368, 371, 379 et 386 à 388 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et déposées immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 363 -- M. Randall Garrison:
En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale: a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?
(Le document est déposé.)
Question no 364 -- M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1er avril 2020: a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 365 -- M. Eric Duncan:
En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016: a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?
(Le document est déposé.)
Question no 366 -- M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques: a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?
(Le document est déposé.)
Question no 367 -- M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes: a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?
(Le document est déposé.)
Question no 368 -- M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier: a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1er mars 2020?
(Le document est déposé.)
Question no 371 -- Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne l’entreprise Visa Facilitation Services Global (VFS Global) qui traite les demandes de visa au nom du gouvernement: a) quels sont les pays pour lesquels VFS Global traite actuellement les demandes de visa au nom du gouvernement du Canada; b) quelles garanties, s'il y en a, le gouvernement a-t-il obtenues de VFS Global pour s’assurer que les renseignements recueillis au moyen des demandes de visa ne sont pas communiqués aux fonds d’investissement de l’entreprise contrôlés par l'État chinois, ni au gouvernement chinois; c) le gouvernement est-il en mesure de vérifier si les renseignements transmis à VFS Global sont communiqués ou divulgués à une tierce partie ou à une société d'État; d) comment le gouvernement est-il averti en cas d’atteintes à la protection des données détenues par VFS Global et quels processus sont déclenchés quand de telles atteintes surviennent; e) le gouvernement sait-il si de telles atteintes à la protection des données sont déjà survenues et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris comment les personnes dont les renseignements ont été compromis ont-elles été averties de la situation?
(Le document est déposé.)
Question no 379 -- M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exempter la famille de Meng Wanzhou de l’interdiction de voyage: a) à quelle date l’exemption a-t-elle été accordée; b) quel ministre a autorisé l’exemption; c) pourquoi cette exemption a-t-elle été accordée; d) est-ce que la famille a aussi été exemptée de l’obligation de quarantaine de 14 jours et, le cas échéant, pourquoi a-t-on accordé cette exemption; e) le gouvernement a-t-il accordé d’autres exemptions relatives aux voyages depuis le 1er avril 2020 à la famille de personnes en attente d’extradition et, le cas échéant, combien ont été accordées, ventilées par mois?
(Le document est déposé.)
Question no 386 -- Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le gouvernement s’associerait aux fabricants pour produire jusqu’à 30 000 respirateurs au Canada: a) combien de ces respirateurs ont été produits jusqu’à présent, ventilés par fabricant; b) combien de ces respirateurs se trouvent actuellement dans les hôpitaux canadiens, ou dans des établissements similaires, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) hôpital?
(Le document est déposé.)
Question no 387 -- M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les rénovations et les améliorations apportées à la résidence de campagne du premier ministre, au lac Harrington, ainsi qu’à ses environs: a) quelle a été la somme totale consacrée aux rénovations et aux améliorations en 2020; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) en quoi consistaient tous les travaux effectués au lac Harrington en 2020; d) quels sont les coûts prévus ou le budget des rénovations et des améliorations en 2021; e) quels sont les travaux de rénovation et d'amélioration prévus pour 2021?
(Le document est déposé.)
Question no 388 -- Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les passagers des compagnies aériennes arrivant de l’étranger se placent en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné: a) sur quels faits ou données le gouvernement a-t-il fondé sa décision; b) quel est le détail de la façon dont la somme de plus de 2 000 $ perçue auprès de chaque passager est dépensée, y compris les montants affectés (i) au transport vers l’hôtel, (ii) à la sécurité, (iii) à la chambre d’hôtel, (iv) au test de dépistage, (v) aux autres types de dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement applique-t-il strictement le principe du recouvrement des coûts ou fera-t-il un profit avec les fonds perçus des voyageurs; d) comment les hôtels ont-ils été sélectionnés; e) le gouvernement paie-t-il aux hôtels un supplément par rapport au tarif gouvernemental habituel et, le cas échéant, pourquoi; f) les hôtels ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou ont-ils fait l’objet de contrats à fournisseur unique; g) dans le cas de contrats à fournisseur unique, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les contrats soient attribués équitablement et sans parti pris politique; h) quels sont les détails de chacun des contrats passés avec les hôtels, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du contrat, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) le nombre de chambres fournies?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.