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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 048
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 mars 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 048
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 mars 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Le statut d'un parti de l'opposition — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 22 mars 2022 par le leader à la Chambre de l’opposition officielle concernant le statut de parti d’opposition du Nouveau Parti démocratique. Bien que j’aurais préféré que le Président rende lui-même une décision sur cette importante question à son retour, la question nécessite une attention immédiate.
Dans ses observations, le député a allégué que l’entente de soutien et de confiance du Nouveau Parti démocratique avec le gouvernement libéral est une coalition et qu’en appuyant le gouvernement, les députés néo-démocrates ne forment désormais plus un parti d’opposition. Il a soutenu qu’en conséquence, le Nouveau Parti démocratique ne devrait pas avoir les mêmes droits que les autres partis d’opposition au titre des travaux de la Chambre et de ses comités, ainsi que des règles procédurales et administratives qui en découlent.
En réponse, le député de New Westminster—Burnaby a fait valoir que des ententes de soutien et de confiance se sont déjà produites dans plusieurs assemblées législatives au Canada, ainsi que dans d'autres pays. Ce genre d'entente est très différent d'un gouvernement de coalition, dans lequel des députés de deux ou plusieurs partis occupent des postes ministériels. Plutôt, il signifie qu'un parti d'opposition accepte d'appuyer le gouvernement sur certaines questions en échange de la mise en œuvre de priorités significatives à ce parti. Il a de plus ajouté, tout comme la députée de Saanich—Gulf Islands, que lorsque de telles ententes sont survenues, ces partis sont restés dans l'opposition, dotés de tous les privilèges rattachés à ce statut.
[Français]
Quant au député de La Prairie, il s'est dit surtout préoccupé par cette entente de communication d'informations au Nouveau Parti démocratique par les fonctionnaires et d'un possible déséquilibre entre les pouvoirs du gouvernement et le rôle de l'opposition à lui demander de rendre des comptes.
Comme les députés le savent, la présidence traite des questions de procédure, et non celles qui sont politiques. Fondamentalement, l'entente dont il est question est de nature politique. Il n'appartient pas à la présidence d'interpréter ou de donner un sens à de telles ententes entre les partis.
L'enjeu procédural repose donc sur les droits exercés de nos délibérations par les députés de l'opposition et ceux du gouvernement.
Revenons d'abord à la base de notre système politique. Des députés sont élus à la Chambre sous la bannière d'un parti politique ou en tant que députés indépendants. Le parti qui peut obtenir la confiance de la Chambre forme le gouvernement. Ce parti est donc ministériel et constitué de ministres, de secrétaires parlementaires et de députés d'arrière-ban qui, sans être membres de l'exécutif, sont issus de la même formation politique. Les autres partis à la Chambre et les députés indépendants constituent l'opposition, puisqu'ils ne sont pas membres du parti ministériel.
[Traduction]
Dans une décision rendue le 24 septembre 2001, le Président Milliken, en traitant de la question de l'identification des partis, précise à la page 5491 des Débats, et je cite:
[...] il s’agit de questions que la Chambre a toujours laissées à l’entière discrétion des députés. Ceux-ci se présentent à titre particulier et sont libres de se présenter collectivement comme un groupe. Le choix de leurs porte-parole leur revient entièrement; ni le Président ni les autres députés n’ont un mot à dire à ce chapitre.
[Français]
Il est clair pour la présidence qu'il n'y a eu aucun changement dans le statut ou la désignation des députés du Nouveau Parti démocratique ni dans celui de leurs officiers à la suite de cette entente.
[Traduction]
La présidence désire faire remarquer qu'il n'est pas rare que les partis d'opposition forment certaines ententes avec un gouvernement minoritaire, sans pour autant devenir membres de ce même gouvernement. Comme il a été mentionné, ce fut le cas dans plusieurs législatures provinciales et internationales. Nous avons aussi connu, dans l'histoire de la Chambre, des ententes formelles et informelles entre le gouvernement et un parti d'opposition, entre autres lors de la 29e législature, de 1972 à 1974. Nous avons aussi vu un exemple d'une coalition formelle, en 1917, qui fut le seul exemple de l'histoire du Parlement fédéral.
[Français]
Dans le cas présent, il ne revient pas à la présidence de déterminer si cette entente entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique est une coalition.
Toutefois, cette entente ne signifie pas la création d’un nouveau parti ministériel ou d’un nouveau caucus politique. Aucun député du NPD n’occupe un poste ministériel. Il n’y a pas eu de changement à la représentation des partis à la Chambre.
Par conséquent, il apparaît évident à la présidence que le NPD forme toujours un parti de l’opposition reconnu, au même titre que le Parti conservateur du Canada et le Bloc québécois.
[Traduction]
La présidence est confiante que les dispositions spécifiques convenues entre les deux partis, notamment à propos du partage et de l’accès à de l’information provenant de fonctionnaires, se feront dans le respect des droits et privilèges de la Chambre et de tous les parlementaires.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et au paragraphe 18(1) de la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le plan de réduction des émissions du gouvernement du Canada, intitulé « Plan de réduction des émissions pour 2030: Les prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte ».
[Traduction]
Les affaires étrangères
Conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Actes du deuxième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle », signé à Addis‑Abeba le 7 septembre 2018; « Actes du troisième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle », signé à Genève, le 26 septembre 2019; et « Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol », signé à Paris, le 19 janvier 2022.
Les délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2022 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ou APCE, par vidéoconférence, du 24 au 28 janvier 2022.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l’industrie et de la technologie, intitulé « Acquisition de Neo Lithium: processus d’examen relatif à la sécurité nationale du Canada ».
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique ».
[Traduction]
Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne
— Monsieur le Président, esclavage, torture, meurtre et violence sexuelle systémique: les entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger ont parfois été impliquées dans les violations les plus flagrantes des droits de la personne. Jusqu'à maintenant, ces actes épouvantables ont été accomplis en toute impunité.
C'est pourquoi je présente aujourd'hui le projet de loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne. Je remercie ma comotionnaire, l'excellente députée d'Edmonton Strathcona. Ce projet de loi obligerait les entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger de maintenir en tout moment une diligence raisonnable en matière de droits de la personne, et permettrait aux victimes de poursuivre les entreprises pour des violations des droits de la personne à l'étranger.
[Français]
La responsabilité de nos grandes entreprises est la responsabilité de tous. J'espère que tous les députés de la Chambre vont appuyer cet important projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui et de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger. Je remercie le député de New Westminster—Burnaby d'avoir accepté d'appuyer mon projet de loi et d'être un si grand champion des droits de la personne au Canada et dans le monde.
Nous, les représentants élus, avons une immense responsabilité. Nous sommes responsables de représenter les gens de notre circonscription. Représenter les habitants d'Edmonton Strathcona est le plus grand honneur de ma vie. Toutefois, nous avons également le devoir de contribuer au bien commun, à l'humanité dans son ensemble et à la quête universelle d'un environnement sain, de prospérité et de possibilités pour les gens du monde entier.
Je suis fière d'être Canadienne, car je crois que le Canada peut et devrait être un chef de file en matière de protection des droits de la personne et de promotion des valeurs démocratiques dans le monde. Malheureusement, notre réputation est ternie par une tache que nous devons à la fois reconnaître et effacer. Depuis trop longtemps, des compagnies dont le siège social est établi au Canada, et dont bon nombre appartiennent aux secteurs minier, gazier ou pétrolier, mènent des activités, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de filiales, dans des pays en développement et dans bien des pays où les droits de la personne sont mal protégés et où les travailleurs et les communautés se font bafouer et exploiter.
Le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est en fonction depuis près de trois ans, mais le gouvernement ne lui a toujours pas conféré les pouvoirs qui avaient été promis. Le projet de loi vise à faire ce que le gouvernement n'a pas réussi à accomplir. Il vise à redorer la réputation du Canada dans le monde. Il vise à protéger les peuples autochtones, les femmes et les filles, les défenseurs des droits de la personne et tous ceux qui luttent pour les droits fondamentaux et la durabilité environnementale dans leur collectivité et ailleurs dans le monde.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
— Monsieur le Président, c'est avec honneur et fierté que je dépose ce projet de loi à la Chambre. J'ai envie de dire que je le dépose à nouveau, car j'ai déposé, en 2017, une version dont l'esprit et la lettre étaient similaires. J'en ai également déposé un en 2020. Aujourd'hui, ce projet de loi est tout aussi nécessaire pour protéger les fonds de pension de nos retraités et de nos travailleurs.
Je remercie évidemment ma collègue de Thérèse‑De Blainville, que j'admire énormément, d'avoir appuyé ce projet de loi.
J'ai mentionné que j'avais déposé un projet de loi similaire il y a cinq ans. Depuis ce temps, il y a eu plusieurs élections, mais nous avons fait du chemin. Nous avons discuté du projet de loi jusqu'à ce que l'ensemble des membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie en vienne à un consensus, en juin 2021. Comme les membres du Comité étaient unanimement en faveur du projet de loi, ce dernier a pu suivre le processus législatif.
Cette fois-ci, je souhaite que le projet de loi aille encore plus loin, puisqu'il concerne plusieurs organisations du Québec. Il est inspiré de ce qui s'est produit dans ma circonscription, chez Cliffs Natural Resources et son comité de retraités. Partout au Canada, nous avons reçu 3,5 millions d'appuis lors de la dernière législature.
Personnellement, j'espère que, cette fois-ci, le projet de loi va aller encore plus loin. Je répète que c'est essentiel de protéger les fonds de pension des retraités. En réalité, ils se sont fait voler leurs salaires différés par de grandes multinationales, par exemple. Il faut protéger les fonds de pension une fois pour toutes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
propose que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 3 mars 2022, soit adopté.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, nous demandons à la Chambre d'adopter le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui recommande que la possibilité de venir au Canada sans visa soit accordée aux Ukrainiens, notamment par l’obtention rapide d’une autorisation de voyage électronique et l'augmentation des ressources en personnel afin que l'arriéré existant des demandes d'immigration ne soit pas davantage affecté par cette crise humanitaire.
La motion a été adoptée au comité avec l'appui de tous les députés de l'opposition. J'espère que le gouvernement appuiera cette mesure nécessaire, puisqu'il a voté contre la motion lorsque nous l'avons présentée au comité.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Nous sommes tous horrifiés par les événements qui se déroulent en Ukraine. L'invasion russe non provoquée d'un pays souverain et ami du Canada est dégoûtante. En cette période difficile, les Canadiens de partout au pays se sont organisés pour fournir de l'aide. Ils offrent d'héberger les Ukrainiens qui viennent au Canada et ils recueillent des fonds pour soutenir les gens qui se trouvent dans les centres de réfugiés en Europe et ceux qui arrivent au Canada avec presque rien. Voilà la générosité des Canadiens. Les Ukrainiens qui fuient la guerre cherchent la sécurité et un endroit où travailler et vivre, où leurs enfants peuvent être des enfants.
Les pays voisins de l’Ukraine, comme la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Moldavie, ont accueilli des millions de réfugiés. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que le nombre total de réfugiés dépasse désormais 3,8 millions et que plus de 6,5 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays. La Pologne est au point où ses infrastructures ne peuvent plus supporter grand-chose, mais ces pays continuent d’ouvrir leurs foyers et leurs collectivités. Ils fournissent un soutien et une assistance militaire à l’Ukraine, tout en défendant la liberté contre l’agression russe.
Cette crise des réfugiés est d’une ampleur que le monde n’a pas connue depuis la Seconde Guerre mondiale. La gravité de la situation n’échappe à personne. Nous voyons les images de villes bombardées, de corps de femmes et d’enfants gisant dans la rue et des crimes de guerre commis par un régime qui veut recréer l’Union soviétique. En janvier dernier, la députée de Fort McMurray—Cold Lake et moi-même avons écrit au ministre de l’Immigration pour lui demander de se préparer à l’invasion et à la crise des réfugiés. Nous avons réitéré l’appel des conservateurs en faveur d’une exemption de visa pour les Ukrainiens et leurs familles. Je tiens à souligner que le Bloc et le NPD appuient cette mesure et la réclament également.
Compte tenu de toute la douleur et la souffrance que vivent les Ukrainiens et de la pression qui s’exerce sur les pays voisins, le système d’immigration actuel et la voie d’accès doivent être modifiés. L’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine n’a pas amélioré la situation des Ukrainiens. Ce n’est un secret pour personne que les gens qui demandent un visa de résident temporaire dans le cadre de ce programme sont toujours bloqués dans l’arriéré sans précédent à IRCC – dû aux libéraux – qui compte près de 2 millions de demandes. J’entends des histoires d’Ukrainiens et de leurs familles qui sont complètement frustrés par la paperasserie et la bureaucratie qui paralysent les personnes qui espèrent venir au Canada. Le nouveau programme est fondé sur le programme existant de visa de résident temporaire. Cela signifie que les demandeurs doivent toujours fournir des données biométriques et demander un visa en ligne. Le gouvernement actuel demande aux Ukrainiens de respecter les mêmes normes qu’un immigrant venant d’un pays sans guerre. Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou d’accès à Internet ou qui ont un accès limité à ces outils ne sont pas en mesure de traiter avec IRCC et sa bureaucratie.
Regardez ce qui s’est passé en Afghanistan. Lorsque le gouvernement a mis en place des mesures spéciales, les gens devaient tout soumettre par voie électronique. En pleine prise de pouvoir par les talibans, les réfugiés devaient se rendre dans un cybercafé, payer, imprimer des documents, les remplir, les scanner et les envoyer par courriel. Après la chute de Kaboul, des ONG comme Ark Salus ont mis en place des refuges pour permettre aux gens de remplir leurs papiers, mais à ce jour, des milliers d’Afghans qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada en Afghanistan ou comme interprètes pour les Forces canadiennes sont toujours bloqués et en danger.
Le manque de prévoyance, de planification et de coordination du gouvernement a été pleinement démontré en Afghanistan. Dans la lettre adressée au ministre, nous lui avons demandé, ainsi qu’au gouvernement, d’élaborer une réponse concernant l’Ukraine qui soit coordonnée avec la défense nationale et la sécurité publique. Le gouvernement n’a pas su planifier la chute de Kaboul, et les Ukrainiens ne peuvent pas se permettre que les libéraux fassent la même erreur qu’en Afghanistan. Lorsque le gouvernement a finalement rendu public son nouveau programme pour les Ukrainiens, je savais que le ministre n’avait pas écouté. Il n’a pas écouté l’opposition officielle, le Bloc, le NPD ou même les Ukrainiens qui sont ici au Canada.
L'exemption de visa est une demande simple que nous faisons tous. Nous savions que si IRCC laissait en place un processus bureaucratique, ce serait comme revivre ce qui s'est passé en août 2021.
Plus de 1,4 million de personnes ayant des racines ukrainiennes habitent au Canada. Des milliers de Canadiens ont de la famille qui vit ou qui vivait en Ukraine. La diaspora ukrainienne au pays est la deuxième en importance dans le monde. Cela signifie que de nombreuses personnes qui fuient la guerre et qui souhaitent venir au Canada sont des amis et des membres de la famille de personnes qui se trouvent déjà ici.
Lorsque j'ai présenté la motion demandant la levée de l'exigence de visa pour les Ukrainiens, les députés libéraux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration s'y sont opposés en invoquant des enjeux de sécurité. Mais si des sympathisants ou des espions russes essayaient de venir au Canada, notre système biométrique ne nous permettrait pas de les attraper de toute façon. Le ministre a lui-même dit au Comité, le 3 mars 2022, que pour environ 80 % des demandeurs déclarés non admissibles pour des motifs liés à la criminalité, la détection se fait par la voie d'une analyse biométrique. Le député de Lac-Saint-Jean a demandé au ministre si cela signifiait que 80 % des Ukrainiens pro-russes étaient détectés à l'aide d'un système biométrique, et le ministre a répondu par la négative.
Si les données biométriques ne sont pas aussi utiles que le gouvernement le laisse entendre, pourquoi faut-il forcer les Ukrainiens à s'engouffrer dans le chaos bureaucratique créé par le gouvernement? Toute personne qui arrive au Canada et qui n'a pas la résidence permanente ou la citoyenneté doit quand même se soumettre à une vérification dans les bases de données internationales et criminelles. De plus, les Ukrainiens doivent quand même présenter leur passeport en vue d'obtenir une autorisation de voyage électronique, et chaque personne qui entre au Canada doit passer par les douanes. C'est sans compter le fait que la grande majorité des réfugiés ukrainiens sont des femmes, des enfants et des personnes âgées qui ne pouvaient pas rester dans leur pays pour le défendre.
Puis, le discours a changé. Le ministre a déclaré qu'il n'y aurait pas d'exemption de visa sous prétexte que les délais seraient trop longs. Je le cite:
[…] j'ai réalisé qu'il faudrait modifier la réglementation […] Il faudrait compter de 12 à 14 semaines pour faire ce travail, ce qui est beaucoup trop long. Il sera beaucoup plus efficace d'établir un nouveau système.
Cette citation est revenue hanter le gouvernement, surtout ces jours-ci. Les personnes qui veulent présenter une demande de visa doivent attendre de trois semaines à six mois avant d'obtenir un rendez-vous pour la vérification de leurs données biométriques à un centre de réception des demandes de visa en Europe, et ces délais ne comprennent pas la période de traitement de leur demande.
Mike O'Leary, un Canadien vivant en Ukraine, a fui en Pologne. Il essaie de revenir à Edmonton avec sa famille, mais il n'y arrive pas parce que sa demande est engouffrée dans le système surchargé.
Tetiana est une ex-interprète militaire qui a travaillé avec les Forces canadiennes avant la guerre. Elle est actuellement en Pologne et elle attend de pouvoir fournir ses données biométriques. Elle a reçu une lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada contenant des instructions sur la façon de fixer un rendez-vous. Pourtant, elle ne peut trouver des places libres dans les pays voisins qu’en juillet 2022. Son amie a présenté sa demande le premier jour de l’ouverture du nouveau programme et n’a pu obtenir son rendez-vous que le 5 avril, soit trois semaines après sa demande.
Konrad, un Canadien d’origine ukrainienne, a communiqué avec mon bureau au sujet de sa famille en Ukraine. Ils étaient assiégés dans le sud du pays. Les membres de sa famille et leurs voisins ont tout perdu. Sa famille a réussi à partir et à se rendre à Bucarest. Ils ont présenté une demande pour le nouveau programme le jour de son ouverture et n’ont pu obtenir un rendez-vous que pour le 28 avril 2022, soit plus d’un mois après le jour où ils ont présenté leur demande. Il m’a demandé pourquoi on qualifie cette mesure de programme d’urgence si les réfugiés doivent utiliser la même procédure que pour les permis d’études, l’immigration économique régulière, les permis de travail et les visas de touriste?
Il a entièrement raison. Pourquoi les Ukrainiens sont-ils coincés dans un système qui compte déjà un arriéré de près de 2 millions de personnes au moment où ils cherchent seulement à se protéger d’une guerre qui leur a été imposée?
C’est pourquoi j’ai présenté cette motion au comité de l’immigration. C’est pourquoi je demande aujourd’hui au gouvernement de ne pas affliger nos amis et leur famille de tracasseries administratives. Il faut que les Ukrainiens qui fuient la guerre puissent voyager sans visa, et c’est maintenant qu’ils doivent pouvoir le faire.
Je remercie les députés du Bloc et du NPD qui ont voté en faveur de l’adoption de cette motion en comité. J’exhorte tous les députés à faire ce qui s’impose pour les gens qui fuient l’invasion russe et à voter en faveur des déplacements sans visa.
Madame la Présidente, ce qui se passe en Ukraine aujourd’hui est horrible. De nombreux députés, dans un esprit de solidarité et d’unité, se sont prononcés en faveur de l’Ukraine. Maintenant, un député de l’opposition officielle présente une idée. Il mentionne qu’il l'a présentée au comité et que nous l’examinons maintenant sous la forme d’une motion d’adoption.
Si l’opposition officielle est aussi sincère qu’elle le prétend, pourquoi ne pas présenter cette motion dans le cadre d'une journée de l’opposition? Nous aurions ainsi pu en débattre plus longuement, un plus grand nombre de députés auraient pu y participer et il y aurait eu un vote à la fin de la journée sur cette question.
Madame la Présidente, ces propos confirment que le gouvernement n'est absolument pas prêt à agir. Les libéraux souhaitent prolonger les débats et faire traîner les choses en longueur alors que des gens se font tuer en Ukraine. Des gens tentent de venir au Canada dans les plus brefs délais.
C'est le gouvernement libéral, quand j'ai tenté de...
Des voix: Oh, oh!
Des députés des deux côtés de la Chambre chahutent ou ont une façon très bruyante de réfléchir. Je leur demande de garder le silence, car je sais que des gens vont me téléphoner ou m'écrire pour se plaindre qu'ils n'entendent pas ce qui se passe à la Chambre ni ce que dit la présidence parce que des députés parlent avec leur voisin ou chahutent.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
Madame la Présidente, comme on peut le constater, les libéraux ont le don de faire traîner les choses. Quand j'ai parrainé une famille afghane, le processus a pris quatre ans au gouvernement libéral, alors que cette famille craignait que sa fille soit enlevée, violée ou mariée de force. Les libéraux ont tardé à agir alors. C'est à cause des immenses échecs liés à l'Afghanistan que nous devons maintenant proposer la motion à l'étude. Si les libéraux n'avaient pas embourbé le système d'immigration et causé des retards sans précédent dans le traitement de près de 2 millions de demandes, la motion que nous présentons ne serait pas nécessaire. Les échecs du gouvernement la rendent toutefois nécessaire. Une fois de plus, les libéraux tardent à agir.
[Français]
Madame la Présidente, hier, lors de la période des questions orales, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a parlé de tout ce que le gouvernement avait mis en place pour les Ukrainiens qui arriveront au Canada. Elle a parlé de tous les services qui sont rendus plus accessibles et de toute l'aide mise en place pour leur permettre de bien arriver, le plus confortablement possible.
Or, comme mon collègue le faisait remarquer et tel que le demande depuis des semaines mon collègue de Lac-Saint-Jean, il n'y a pas encore de pont aérien ou de passerelle aérienne pour, d'une part, acheminer de l'aide humanitaire en Ukraine, mais aussi pour ramener des Ukrainiens qui sont par centaines de milliers et par millions à la recherche d'un endroit sécuritaire pour s'y installer le temps que la guerre finisse.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Quelle est la logique, selon lui, dans le fait qu'on prépare des choses ici, au Canada, alors qu'on ne fait rien pour aller chercher les Ukrainiens et les ressortissants afin de les ramener au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le Bloc d'appuyer la motion. Je remercie aussi le député de Lac-Saint-Jean de défendre les intérêts des Ukrainiens. Avant même le début de l'invasion, nous avons commencé à demander différentes formes d'aide, dont une aide humanitaire. Dans ce dossier comme dans tous les dossiers, les libéraux tardent à agir. Les partis de l'opposition unissent leurs forces dans l'intérêt des Ukrainiens, mais les libéraux ne fournissent ni aide ni soutien, que ce soit à propos des exemptions de visa ou d'autres mesures de soutien.
Il s'agit d'une bonne recommandation. J'espère que les libéraux la prendront au sérieux et que nous poserons des gestes concrets pour les Ukrainiens.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous parle davantage du retard accumulé dans le traitement des demandes et du fait que lorsqu'une crise se produit quelque part, le gouvernement semble déplacer des ressources qui étaient consacrées à une autre crise pour les affecter à la nouvelle. Nous devrions être en mesure de traiter tous les enjeux en même temps.
Madame la Présidente, le système d'immigration ne fonctionne pas depuis que les libéraux sont au pouvoir. Il y a près de 2 millions de demandes qui attendent d'être traitées. Il est clair que les libéraux sont incapables de faire deux choses en même temps. Il est désolant que, sous le gouvernement actuel, le système d'immigration ne puisse pas gérer une crise tout en traitant les demandes courantes. Ce système s'est montré grandement défaillant dans le cas de l'Afghanistan, et la même chose se produit maintenant avec l'Ukraine.
Les libéraux doivent se décider à prendre l'immigration au sérieux. Des familles sont séparées et des réfugiés n'arrivent pas à trouver refuge ici, au Canada. Le système d'immigration géré par le gouvernement a un effet négatif sur les entreprises et sur l'économie.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je participe au débat sur cette motion d’adoption du Parti conservateur afin que soient prises plusieurs mesures liées à l’immigration qui sont nécessaires pour soutenir le peuple ukrainien et, en particulier, pour permettre les voyages de l'Ukraine au Canada sans visa.
Je vais commencer par dire que je me suis récemment joint au comité de l’immigration. C’est un plaisir de travailler au sein de ce comité avec mes collègues de tous les partis, en particulier le député de Calgary Forest Lawn, le ministre de notre cabinet fantôme, qui a fait montre d’une grande passion dans ce domaine. Comme il l’a mentionné dans son discours, longtemps avant d’être élu à la Chambre des communes, il parrainait des réfugiés à titre personnel. Il nous faut plus de députés qui prennent cet enjeu très au sérieux et qui, loin des projecteurs et en dehors de la vie publique, sont prêts à joindre le geste à la parole.
Avant d’aborder les mesures sur l’immigration, je veux parler de la situation en Ukraine en général. Nous en avons déjà beaucoup débattu à la Chambre. Il est important de ne pas baisser les bras et de ne pas laisser cette crise quitter nos manchettes. Nous devons continuer à réfléchir sérieusement à la situation et au conflit en cours.
Lorsque j'ai parlé de la situation en Ukraine plus tôt, j'ai dit que, selon moi, l'invasion par le régime du président Poutine pourrait se terminer soit comme l'invasion de l'Afghanistan, soit comme le démantèlement de la Tchécoslovaquie. Évidemment, nous connaissons les tristes événements qui se sont déroulés en Tchécoslovaquie au début de la Seconde Guerre mondiale. Le monde a en quelque sorte laissé ces événements se produire. On a négocié le démantèlement de la Tchécoslovaquie et on a permis à Hitler de prendre le contrôle de ce pays. Ce n'était qu'une étape dans une série d'agressions et de violences.
Par ailleurs, nous connaissons aussi l'histoire de l'invasion de l'Afghanistan par le régime soviétique. Grâce au soutien considérable offert par l'Occident, le peuple afghan a pu riposter et recevoir le matériel nécessaire pour repousser l'envahisseur soviétique. Ces événements ont finalement contribué à changer de façon considérable le cours de l'histoire en contrant les campagnes agressives que le régime soviétique avait menées jusqu'à ce point.
C'est à nous de nous pencher sur la situation et de décider si nous allons soutenir le peuple ukrainien de manière à ce que l'expérience du régime du président Poutine en Ukraine ressemble à celle du régime soviétique en Afghanistan, ou si nous allons laisser l'invasion se produire comme lorsque le monde a en quelque sorte accepté la prise de contrôle de la Tchécoslovaquie. Voilà le choix que nous avons à faire, et nous devons nous engager activement, fournir une aide considérable aux Ukrainiens et persévérer dans cette entreprise.
Nous savons, bien sûr, qu'on parle beaucoup dans les médias de négociations et d'échanges qui auraient peut-être lieu. En tant qu'intervenants externes, ce qui importe pour nous, c'est de dire que, peu importe les négociations qui ont lieu, nous ne lèverons pas les sanctions et nous ne renoncerons pas à obliger Poutine à rendre des comptes, à moins qu'il retire ses troupes de tous les territoires souverains ukrainiens, respecte la souveraineté du gouvernement de l'Ukraine et respecte le droit des Ukrainiens de se prononcer dans des élections démocratiques et de faire des choix politiques à l'égard de leur avenir. Notre rôle consiste à continuer d'imposer des sanctions sévères. C'est ce que nous disons du côté des conservateurs: ce qu'il faut, c'est beaucoup plus d'aide létale et d'autres formes de soutien tactique pour les Ukrainiens, des sanctions plus sévères et surtout, comme l'a demandé notre cheffe, du soutien aérien pour sécuriser des couloirs humanitaires.
Ces couloirs humanitaires m'amènent à parler de certains enjeux liés à l'immigration. Bien que de nombreux Ukrainiens restent au pays pour combattre héroïquement l'invasion russe, beaucoup d'autres, comme des femmes, des enfants, des aînés et ceux qui ne sont pas en mesure de combattre, cherchent désespérément à se mettre en lieu sûr. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que le nombre d'Ukrainiens qui ont fui le pays frôle les 4 millions. C'est beaucoup de monde.
Je veux féliciter les voisins de l'Ukraine, comme la Pologne, la Lettonie et les autres pays de la région. Ils ont fait un travail remarquable. Des citoyens ordinaires de ces pays accueillent des Ukrainiens chez eux et ils leur viennent en aide au moment où ils en ont vraiment besoin. Cependant, d'autres pays se trouvant plus loin pourraient jouer un rôle accru. Le Canada, notamment avec sa vaste communauté ukrainienne et les liens étroits, culturels ou autres, qu'il entretient déjà avec elle, peut jouer un rôle essentiel pour accueillir ceux qui arrivent de l'Ukraine et qui, dans bon nombre de cas, souhaitent bien entendu pouvoir retourner dans leur pays après le conflit. Il y a urgence d'agir.
Il est frustrant de constater qu'il faut tellement de temps au gouvernement pour prendre des mesures et résoudre des problèmes que les choses tirent à leur fin ou atteignent un point où elles ne peuvent plus être résolues aisément par le temps où il aborde le dossier.
Par exemple, le gouvernement avait annoncé initialement que les personnes provenant de l'Ukraine pouvaient rester au Canada deux ans. À présent, il affirme qu'elles peuvent rester trois ans. Je conviens que trois ans, c'est mieux que deux, mais nous espérons tous que la situation sera révolue dans deux ans et que les gens auront pu retourner chez eux. Nous ne savons pas ce qui va arriver.
Il est difficile de prédire le dénouement de ce genre de conflit, mais le gouvernement fait une promesse sur le long terme, selon un horizon dans le temps. Or, ce dont nous avons vraiment besoin, c'est de trouver une solution qui permettra aux gens de venir au Canada rapidement, tout de suite, parce que le problème se pose maintenant. Je pense que nous pouvons établir une comparaison avec d'autres enjeux. Prenons par exemple les programmes liés à la COVID. Comme il a raté le bateau, le gouvernement a dit après-coup qu'il installerait de la ventilation dans les écoles, mais deux ans après le début de la pandémie. Hélas, le problème réside dans le fonctionnement même du gouvernement. Il ne s'attaque pas en temps voulu aux difficultés, puis promet de faire des choses qui auraient déjà dû être faites.
En ce qui concerne le soutien à l'immigration pour les Ukrainiens qui cherchent un endroit sûr où vivre dans le contexte actuel, nous demandons au gouvernement de se concentrer sur la prise de mesures urgentes et immédiates pour aider les gens à se réfugier en lieu sûr. À cette fin, le comité a présenté une motion qui vise à vraiment faire progresser ce dossier et à insister sur ce que le gouvernement doit faire. Cette motion réclame notamment qu'il soit possible de venir ici sans visa.
Je tiens à souligner qu'il règne un très fort esprit de collaboration au sein du comité de l'immigration. La motion a été présentée par le Parti conservateur, mais je ne crois pas me tromper en affirmant que mes collègues du NPD et du Bloc étaient aussi très enthousiastes à l'idée d'inclure l'exemption de visa dans la motion. J'ai bon espoir que les autres partis de l'opposition exprimeront le même appui enthousiaste lorsqu'il s'agira d'adopter la motion à la Chambre des communes. Malgré le fait que les libéraux ont voté contre la motion au comité, j'espère que le premier ministre, le ministre de l'Immigration et le gouvernement prendront au sérieux la volonté de la Chambre des communes à ce sujet. Si une majorité de députés votent en faveur de la motion indiquant qu'il faut permettre l'entrée au pays sans visa, le gouvernement n'a pas l'obligation légale officielle de respecter la volonté de la Chambre dans ce cas-ci. Je crois toutefois qu'il a l'obligation morale, en tant qu'institution démocratique, de prendre au sérieux l'opinion de la Chambre des communes à ce sujet.
Étant donné les positions adoptées par les autres partis de l'opposition, je m'attends à ce que la motion soit adoptée. Je crois qu'il est raisonnable dans une démocratie que, lorsqu'un gouvernement élu par seulement le tiers du vote populaire se fait dire par tous les autres partis à la Chambre des communes qu'il doit prendre une certaine mesure, il prenne leur demande au sérieux et agisse en conséquence.
Mon collègue qui a parlé avant moi a mentionné les arguments avancés par le gouvernement contre l'octroi d'une exemption de visa. Les libéraux ont utilisé certains des mêmes arguments au comité. Ils ont dit qu'on ne pouvait pas lever l'obligation de visa pour des motifs de sécurité. Cependant, je crois que mon collègue a bien montré — et le ministre de l'Immigration l'a reconnu en quelque sorte — que, même si des gens non sympathiques à la cause des Ukrainiens tentaient de se servir de ce programme pour entrer au Canada, c'est déjà un risque qui existe avec les dispositions mises en place par le gouvernement.
Je crois que le ministre a également prétendu qu'il prendrait trop de temps pour supprimer l'obligation de visa, ce qui ne me semble pas très logique. Si le gouvernement est tellement lent qu'il lui faut de nombreuses semaines uniquement pour supprimer une obligation, cela semble dénoter un problème plus fondamental qu'il faudra chercher à corriger parce que nous ne demandons pas de compliquer le processus en imposant des obligations supplémentaires. Nous demandons seulement au gouvernement de supprimer une obligation existante. Ce ne devrait pas être très difficile. Le gouvernement soutient que l'imposition d'un tout nouveau programme qu'il a mis au point prendrait moins de temps que simplement supprimer l'obligation de visa. Or, je ne crois pas que cet argument tienne debout.
Quoi qu'il en soit, comme je l'ai déjà dit quelques fois dans divers contextes ce matin, je crois que nous devons exiger et attendre du gouvernement du Canada qu'il agisse plus rapidement dans de telles situations critiques. Je crois qu'au chapitre de l'immigration, cela fait l'unanimité. Il est utile de se rappeler la situation vécue en Afghanistan l'an dernier et de la comparer avec la situation actuelle en Ukraine. Dans les deux cas, le gouvernement était mal préparé et a été incapable d'agir avec toute la célérité qui s'impose. Il y a de la paperasse à gérer et des documents à signer, et cela prend tout simplement trop de temps. Le prix réel à payer, si l'on accepte que les processus prennent autant de temps que ce que dit le gouvernement, ce sont des vies humaines. La sécurité de nombreuses personnes est en jeu.
Le prix à payer pour la lenteur et l'inaction du gouvernement dans le contexte de l'Afghanistan a été que beaucoup de gens n'ont pas pu être évacués. Dans le cas de l'Ukraine, le prix à payer pour la lenteur du gouvernement est que des gens demeurent en danger inutilement et plus longtemps qu'ils ne le devraient.
J'aimerais faire part de certaines déclarations effectuées par les représentants du Congrès ukrainien canadien concernant les mesures relatives à l'immigration. D'abord, je crois que leur position a été mal exprimée au comité. Un député du caucus libéral a laissé entendre que le Congrès ukrainien canadien ne réclame pas l'exemption de visa pour les Ukrainiens. Or, le même jour, le Congrès ukrainien canadien a publié une déclaration clarifiant qu'il réclame effectivement que le gouvernement autorise les Ukrainiens à venir au Canada sans visa. Il a également exprimé des réserves concernant le programme mis en place par le gouvernement, que j'aurai peut-être la chance d'aborder au cours de la période de questions et observations.
Madame la Présidente, je suis certain que le député peut comprendre qu’il est difficile de fixer un chiffre et qu’il est important pour Ottawa de travailler avec d’autres ordres de gouvernement, en particulier avec les provinces, lorsque l’on envisage de réinstaller des personnes. Il nous faut aussi savoir où les gens vont se réinstaller. Par exemple, au Manitoba, il y a des centaines de personnes qui offrent l’hébergement, alors il faut du temps pour coordonner l’ensemble. Nous devons assurer que les Ukrainiens se réinstalleront dans de bonnes conditions, que ce soit de façon temporaire ou permanente.
Je me demande si le député pense qu’il est important de bien coordonner les choses.
Des voix: Oh, oh!
Une fois de plus, j’entends du chahut de l’autre côté de la Chambre. Je voudrais rappeler aux députés que, je le sais, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan voudrait pouvoir répondre à la question.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions supplémentaires de mes amis d'en face.
C'est en quelque sorte la troisième excuse qui nous a été présentée. Nous avons entendu des députés libéraux nous expliquer pourquoi ils refusaient d'accorder une exemption de visa. Le ministre a alors déclaré que ce n'était pas tout à fait exact, mais il a trouvé une nouvelle excuse. Maintenant, nous avons une troisième excuse de la part du député de Winnipeg‑Nord, selon qui nous ne devrions pas accorder d'exemption de visa parce que nous devons pouvoir coordonner nos activités et savoir combien de gens entreront au Canada.
Eh bien, un grand nombre de gens entrent et sortent du pays et sont libres de le faire parce qu'ils sont des citoyens canadiens vivant à l'étranger. Des ressortissants de nombreux autres pays comme les États‑Unis, le Royaume‑Uni et d'autres pays peuvent venir ici sans visa. Par conséquent, je pense qu'en ce qui concerne les Ukrainiens, les Canadiens sont prêts à venir en aide à ceux qui viendront au Canada, dont on peut estimer le nombre de façon raisonnable. Je ne crois pas que le fait d'exiger des visas pour connaître le nombre de gens qui entrent au Canada soit une explication le moindrement sensée.
Une voix: Oh, oh!
Si le secrétaire parlementaire a une autre question, il devrait attendre la période réservée aux questions et aux commentaires.
Reprenons les questions et commentaires; la députée de North Island‑Powell River a la parole.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Je crois que nous ne devons écarter aucune solution pour aider les Ukrainiens — qui fuient des violences que la plupart d'entre nous ne pourraient imaginer — à trouver un refuge sûr. Plus vite nous pourrons le faire, mieux ce sera.
La fin de semaine dernière, j'ai rencontré de nombreuses personnes de ma circonscription qui se sont réunies dans le but de discuter des façons d'héberger des réfugiés chez elles, de recueillir des fonds et de faire tout le travail important que de nombreux Canadiens font déjà avec dévouement.
Je veux également rappeler au gouvernement qu'il a conclu des ententes avec des organismes d'aide à l'établissement partout au pays et que, s'il a besoin que quelqu'un s'occupe de l'organisation, ces organismes sont déjà en place dans la collectivité. Si on leur donne les ressources nécessaires, je suis certaine qu'ils pourraient faire une bonne partie du travail qui doit être fait.
J'aurais une question pour le député. Pourquoi le gouvernement bloque-t-il différentes voies qui permettraient d'aider les Ukrainiens à venir au pays, surtout que, depuis longtemps, le Canada est une terre d'accueil pour eux?
Madame la Présidente, c'est une excellente question du NPD. Malheureusement, je crois que ce serait plutôt au gouvernement d'y répondre.
Cependant, si j'osais une réponse, je dirais que, bien souvent, lorsqu'il est question de mesures relatives à l'immigration, le gouvernement est obsédé par le contrôle. Le gouvernement limite les parrainages privés et le député de Winnipeg‑Nord affirme qu'il faut savoir le nombre exact de personnes qui viennent au pays. Tout est une question de contrôle par le gouvernement.
Je dirais que les Canadiens qui veulent parrainer des réfugiés vulnérables, qui veulent accueillir des Ukrainiens qui ont fui leur pays doivent pouvoir le faire. Ce n'est pas au gouvernement de décider du nombre exact de réfugiés qui seront accueillis. Lors de crises du genre, le gouvernement devrait écouter les Canadiens et permettre à ceux qui le veulent d'accueillir les personnes qui vivent cette crise.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son excellent discours.
Il se souvient sûrement que le ministre avait dit que cela prendrait 12 semaines avant qu'IRCC puisse lever l'exigence de visa et adapter son système informatique. Selon lui, qu'est-ce que cela dit de ce ministère et qu'est-ce qu'il en conclut?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Selon moi, il est nécessaire de prendre cette mesure maintenant et je pense qu'il est raisonnable et facile de tout simplement lever l'exigence de visa. Par contre, s'il est aussi difficile de faire une chose aussi simple, cela démontre l'existence d'un plus grand problème dans le fonctionnement du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole sur cette question parce que dans une certaine mesure c'est un plaisir, mais je suis également déçu de l'attitude du Parti conservateur qui semble se servir de cet enjeu pour entraver le processus législatif, et je n'avance pas cela à la légère.
Tous les députés ont exprimé un fort appui au peuple ukrainien. Ils comprennent la situation et souhaitent faire ce que l'ensemble des Canadiens attend de nous, c'est-à-dire soutenir le peuple ukrainien en cette période difficile. Cet appui s'est manifesté dans le cadre de débats exploratoires. Si je me rappelle bien, nous avons tenu deux débats exploratoires, mais l'un d'entre eux était peut-être un débat d'urgence. Je ne suis pas totalement certain à ce sujet. Quoi qu'il en soit, les députés de tous les partis représentés à la Chambre ont reconnu la tragédie qui se déroule en Ukraine.
Il n'est pas vraiment difficile de comprendre ce qui se passe sur le terrain. Il suffit d'aller sur YouTube ou de consulter les chaînes d'information pour voir les horreurs de la guerre qui sévit actuellement en Ukraine. Des villes sont complètement détruites et des milliers de personnes meurent chaque jour. Nous considérons Poutine comme un dictateur qui a décidé d'anéantir l'infrastructure d'un pays, mais les Ukrainiens résistent. Cette résistance et l'amour du patrimoine ukrainien finiront par triompher. Nous le savons et nous le constatons.
J'ai trouvé inspirant de voir le président Zelensky s'adresser à la Chambre par vidéoconférence pour transmettre son message aux Canadiens par l'entremise de la Chambre des communes. J'estime — et je crois que mes collègues abondent dans le même sens — que le gouvernement du Canada doit faire tout en son pouvoir pour soutenir l'Ukraine et le peuple ukrainien, et ne pas se livrer à des manœuvres politiques comme celles dont je crois que nous sommes témoins aujourd'hui et qui visent tout simplement à mettre des bâtons dans les roues du gouvernement.
Si le Parti conservateur souhaite vraiment débattre de la situation actuelle en Ukraine et discuter des visas de visiteur ou des exigences en matière de visas, il existe d'autres avenues. Les conservateurs auraient pu s'adresser au gouvernement pour tenir un autre débat exploratoire. Ils auraient pu utiliser leur journée de l'opposition et présenter une motion précise sur le sujet dont ils souhaitent parler aujourd'hui. Voilà ce qu'ils auraient pu faire. L'opposition officielle dispose d'autres moyens pour soulever cette question très importante. Aucun député libéral ne peut nier le fait que l'objet du débat est de la plus haute importance. Le moment choisi est malheureusement inopportun.
Hier, par exemple, nous espérions adopter le projet de loi C‑8, mais, l'un après l'autre, les députés conservateurs se sont levés pour prendre la parole. Le projet de loi porte sur l'énoncé économique de l'automne. Il permettrait d'offrir de l'aide et du soutien aux Canadiens de toutes les régions, mais les conservateurs ont décidé qu'ils ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté.
Aujourd'hui, nous savons tous que nous sommes censés débattre du projet de loi C‑11, qui porte sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion.
Ce projet de loi est le fruit d'efforts considérables tant de la part des Canadiens qui ont présenté leurs points de vue que du ministère et du ministre lui-même. Il a fait l’objet d’un débat approfondi jusqu’à maintenant, et ce débat était censé se poursuivre.
Encore une fois, les conservateurs présentent une motion d’adoption. À ma connaissance, ils n’ont pas demandé au leader du gouvernement à la Chambre la tenue d’un débat exploratoire. À ma connaissance, nous n’avons pas abordé le reste des affaires à l’ordre du jour. Les conservateurs auraient pu demander un débat d’urgence sur la question. S’ils avaient attendu quelques minutes de plus durant les travaux de la Chambre, nous aurions pu avoir un débat d’urgence.
Je suis certain que les députés du Parti conservateur savent que le genre de débat qu’ils préconisent est, en fait, limité à trois heures. Un débat d’urgence aurait permis la participation d’un plus grand nombre de députés. Un débat exploratoire aussi. Une motion de l’opposition aurait non seulement permis à plus de députés de participer, mais elle aurait aussi permis au Parti conservateur de formuler une question qui aurait pu être présentée à la Chambre où elle aurait peut-être reçu un appui.
Voilà pourquoi je dis aux députés conservateurs, et à toutes les personnes qui suivent ce débat, qu’il n’est pas digne de l’opposition officielle d’essayer de politiser un enjeu important pour tous les Canadiens. Le Parti conservateur devrait avoir honte de recourir à la manipulation pour essayer de déformer quelque chose dans le but de se faire du capital politique, ou de limiter le débat sur un autre projet de loi et d’engendrer de la frustration.
Il est complètement ridicule d'essayer, comme le font les conservateurs, de donner l’impression que les libéraux ne veulent rien faire pour aider les réfugiés ukrainiens. En tant que gouvernement, nous voulons faire tout ce que nous pouvons pour soutenir le peuple ukrainien. À ce jour, près de 3,9 millions de personnes ont fui l’Ukraine d’après les données les plus récentes que j’ai entendues. Près de 4 millions de personnes ont fui l’Ukraine.
J’ai parlé au début de ces horreurs. Examinons maintenant le bilan de notre gouvernement. Je vais le comparer à celui de Stephen Harper. En 2015, nous avons eu des élections pendant que des événements tragiques se déroulaient en Syrie. Nous devions accueillir près de 25 000 réfugiés, et les conservateurs regimbaient et se demandaient comment nous allions y arriver.
Les conservateurs semblaient s’y opposer, car je pense qu'ils voulaient accueillir environ 10 000 réfugiés. Ne me citez pas, mais c’était nettement moins que le nombre que nous étions prêts à accueillir. Non seulement nous avons reçu 25 000 réfugiés, mais si j’ai bien compris, nous en avons même accueilli plus de 50 000. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. Il y a un processus à suivre. Je demande à mes estimés collègues d’en face de m'indiquer un autre pays occidental qui, par habitant, a accueilli plus de réfugiés syriens que le Canada.
Il y a aussi le cas de l’Afghanistan, au sujet duquel l’ancien ministre des Affaires étrangères avait dit que nous allions réinstaller 20 000 réfugiés, mais ce chiffre a doublé pour atteindre 40 000. Les conservateurs critiquent déjà certains des processus relatifs au traitement de ces réfugiés. Nous finirons par atteindre notre objectif. Nous comprenons le rôle important que le Canada doit jouer en ce qui concerne les réfugiés.
Lorsque j’étais le porte-parole du Parti libéral du Canada en matière d’immigration, Stephen Harper et le ministre conservateur de l’Immigration ont sabré les programmes d’établissement des réfugiés.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir du Parti conservateur en matière de soutien humanitaire aux réfugiés. Je l’ai vu de mes propres yeux lorsque je siégeais dans l’opposition et que le Parti conservateur n’avait aucun respect pour les réfugiés ou n’avait que peu de respect pour leur fournir le soutien dont ils avaient besoin pour bien s’établir au Canada. Maintenant, les membres du Parti conservateur ont l’audace de dire que nous pourrions faire mieux en tant que gouvernement.
Une voix: Vous pourriez faire quelque chose.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, nous faisons quelque chose. Ceux qui croient que ce n’est pas le cas essaient de répandre de faux renseignements. Les Prairies ont été construites en bonne partie grâce à...
[Français]
À l'ordre.
Je veux rappeler à tous les députés qu'ils auront l'occasion de poser des questions et de formuler des commentaires, non pas pendant cinq minutes, mais pendant 10 minutes. Je demande donc à tous les députés d'attendre leur tour et de ne pas poser de questions ni formuler de commentaires pendant le discours du secrétaire parlementaire.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, quelqu’un a mentionné des chiffres. Je pense que près de 1,4 million de personnes qui vivent aujourd’hui au Canada sont d’origine ukrainienne. Si mes collègues regardent les provinces des Prairies, ils constateront que de nombreux pionniers étaient d’origine ukrainienne. Ils ont contribué à faire des Prairies ce qu’elles sont aujourd’hui.
Winnipeg-Nord, la circonscription que je représente, est une région du Canada qui a une signification historique. Elle a des racines profondes dans le patrimoine ukrainien. Jetez un coup d’œil aux belles églises ukrainiennes que nous avons et à une grande partie de l’infrastructure. Il y a plus de 50 pâtés de maisons que je visiterai pour parler à de nombreuses personnes qui parlent encore l’ukrainien, avec très peu d’anglais, certaines d’entre elles étant d’adorables personnes âgées qui exprimeront leurs préoccupations et leur passion pour l’Ukraine. On peut constater la richesse du patrimoine ukrainien à l'occasion du festival Folklorama notamment au pavillon Spirit of Ukraine et au pavillon de Kiev. Ces deux pavillons ont fait pratiquement salle comble à de nombreuses reprises. Nous reconnaissons la valeur de l'apport des Canadiens d’origine ukrainienne depuis des générations. Il n’est pas surprenant que lorsque quelque chose se passe en Ukraine, on y accorde de l’importance, que ce soit en 2014 ou aujourd’hui, quand on voit les horreurs de la guerre.
À l'instar de l’ensemble de la population, les 1,4 million de Canadiens d’origine ukrainienne s’attendaient à ce que le gouvernement du Canada intervienne. Non seulement le gouvernement du Canada s’est engagé, mais il y a eu, je crois, trois rassemblements à l’Assemblée législative du Manitoba auxquels ont participé des milliers de Manitobains d’origines très diverses. Ils se sont présentés devant l’Assemblée législative du Manitoba pour exprimer leur appui au peuple ukrainien. J’ai eu l’occasion de participer à quelques-uns de ces rassemblements. Les Canadiens, particulièrement ceux d’origine ukrainienne, même s’ils ne sont pas en Ukraine et même s’ils ne sont pas nés en Ukraine, font preuve d'une compassion réelle et tangible. Nous l’avons vu dans les larmes et le drapeau brandi devant l’Assemblée législative du Manitoba.
Ce n’est pas un cas unique. C’est une réaction qui se manifeste partout au Canada, car les Canadiens se sont mobilisés, que ce soit en faisant des prières ou des dons. Le gouvernement du Canada a donné des sommes considérables, atteignant des centaines de millions de dollars, mais le programme que je tiens à souligner est celui de la Croix-Rouge. J’aime en faire mention parce qu’au départ, il s’agissait d’un programme de 10 millions de dollars de dons jumelés, dans le cadre duquel le gouvernement fédéral s’engageait à verser, par l’intermédiaire de la Croix-Rouge, jusqu’à 10 millions de dollars pour l'équivalent en dons canadiens. Ce montant a été atteint en quelques jours. Nous avons plus que triplé le montant des dons. Je dis cela parce que non seulement les Canadiens ont offert leurs prières, mais ils ont aussi offert de l’argent et des dons de toutes sortes. Ma fille, qui est députée provinciale, a ouvert son bureau pour y recevoir directement des dons non monétaires.
La population a répondu à l'appel. Une partie de cette réponse a consisté à faire pression sur les députés fédéraux, les députés provinciaux et d’autres intervenants, pour qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour aider l’Ukraine en cette période difficile.
Qu’a fait le gouvernement du Canada? L’une des choses les plus importantes que nous pouvons faire est de fournir des armes létales pour soutenir le peuple ukrainien. Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses alliés. Dans certains domaines, nous avons joué un rôle de chef de file, plus que d’autres pays, au sein des forces alliées. Dans d’autres domaines, un autre pays peut être le chef de file, mais d’un point de vue financier, avant même que la guerre ne commence, le gouvernement canadien a fourni un soutien financier au peuple ukrainien.
Ce sont ces armes létales, ainsi que celles fournies par d'autres pays alliés et amis de l’Ukraine, qui ont permis aux héros de l’Ukraine de rester en Ukraine et de combattre les soldats russes et Poutine. Cette aide puissante s’est révélée efficace, car des parties de l’Ukraine ont été reconquises grâce aux efforts de ces héros.
Le Canada fournit également de l'aide humanitaire qui se chiffre en millions de dollars.
En particulier, je veux aborder la question des personnes déplacées — 3,9 millions de personnes à ce jour. Je crois que c'est à peu près ce chiffre. Le Canada a accéléré les choses et mis en place un processus spécial qui nous permet d'accueillir un nombre illimité — j'insiste sur le mot « illimité » — de personnes fuyant l'Ukraine. Oui, il existe un processus, un processus qui est, je crois, raisonnable dans les circonstances. Étant donné ce que le Canada fournit au bout du compte et la manière dont il l'offre, on verra des dizaines de milliers d'Ukrainiens venir au Canada, que ce soit pour trois ans ou, dans certains cas sans doute, pour de bon.
Nous avons mis en place un système accéléré qui permettra aux gens non seulement de venir au Canada, mais aussi d'y travailler et d'y étudier. Des gens dans nos communautés ouvrent leurs maisons. Le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux et d'autres intervenants pour qu'il y ait des programmes d'établissement partout où c'est possible, afin de soutenir ceux qui fuient l'Ukraine. Nous serons toujours là.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir fait un discours où il félicite le gouvernement pour ce qui est en vérité un fiasco complet.
Il a parlé d’objectifs pour ceux qui sont déjà au Canada, mais il n’est pas sans savoir que c’est à cause des obstacles et des retards attribuables au gouvernement qu’on ne peut pas parler de ceux qui essaient de venir au Canada. C’est toujours la même histoire, qu'on pense à l'Afghanistan ou maintenant à l'Ukraine, ou encore aux réfugiés qui tentent de s’enfuir. C’est ça le vrai problème. L’arriéré des dossiers au Canada empêche les gens de venir ici rapidement. L’an dernier, j’avais parlé à l’ambassadeur ukrainien qui avait demandé une exemption de visa pour entrer au Canada. Nous avions donné notre accord. C’était dans la plateforme des conservateurs. Et pourquoi avions-nous besoin de procéder de cette façon? À cause des arriérés.
Pourquoi le gouvernement ne répond-il pas à la demande de tous les partis d’opposition, des Ukrainiens qui sont au Canada et de l’ancien ambassadeur ukrainien qui, l’année dernière, réclamait l’entrée au Canada sans visa? On sait maintenant que toutes les explications données par le ministre de l’Immigration sont fausses. Qu’est-ce qu’on attend pour agir?
Madame la Présidente, il y a plusieurs années, quand j’étais porte-parole en matière d’immigration, nous avions reçu un député ukrainien en visite au Canada. Il avait alors expliqué au comité de l’immigration que le Canada devrait dispenser de visa ceux qui voulaient venir au Canada. Or, à l’époque, Stephen Harper avait dit non, tout comme le Parti conservateur, par l’intermédiaire du premier ministre du Canada.
Je crois que le Parti conservateur se sert de ce dossier pour se faire du capital politique, et cela est déplorable. Il faut donner au système en place le temps de faire ses preuves en facilitant la venue au Canada de milliers de personnes qui veulent quitter l’Ukraine. Il faut donner au système le temps de s’adapter. Nous verrons bien ce qui se passera. J’espère que d’ici un an, des dizaines de milliers d’Ukrainiens auront pu venir s’installer chez nous. Je dis un an, mais ce sera peut-être moins…
Un grand nombre de députés veulent poser des questions.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Jonquière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vois une tendance lourde dans l'action du gouvernement. À toutes les fois qu'on souligne son manque d'initiative, à toutes les fois qu'on souligne sa turpitude, il agit comme un enfant qui vient d'être pris en défaut et qui se défend en disant que non, ce n'est pas sa faute.
Or, cela fait deux semaines que le député de Lac-Saint-Jean pose des questions. Est-ce qu'il y aura un pont aérien? Est-ce que le ministère peut ouvrir les bureaux de visa plus tard que de 8 heures à 16 heures? Je n'ai jamais entendu de réponse de la part du gouvernement, si ce n'est pour accuser le Bloc de chercher la chicane et les conservateurs d'essayer de mettre en place des mesures dilatoires.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire s'il peut répondre à ces deux simples questions. Est-ce que vous avez une stratégie pour garder les bureaux de visa ouverts plus longtemps que de 8 heures à 16 heures? On parle d'une crise humanitaire grave. Avez-vous réfléchi à l'idée d'établir un pont aérien...
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses commentaires directement à la présidence, et non au gouvernement.
L'honorable secrétaire parlementaire à la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, notre stratégie consiste à faciliter la venue au Canada de tous ceux qui veulent quitter l’Ukraine, pour que, pendant cette période très difficile, ils puissent y trouver refuge, y travailler et y faire des études. J’ai bien dit tous ceux qui veulent quitter l’Ukraine; leur nombre n’est pas limité.
Souvenons-nous de ce que nous avons fait pour les réfugiés syriens. Nous nous étions engagés au départ à en accueillir 25 000, et nous en avons finalement reçu plus de 50 000. J’estime que le gouvernement du Canada a fait la preuve qu’il était capable d’assurer l’évacuation de tous ceux qui veulent quitter leur pays pour aller chercher refuge au Canada, et ce, le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député. Dans ma circonscription, des gens comme Sviatoslav et Stefan ont organisé le mouvement de soutien à l’Ukraine de la vallée de Comox, auquel se sont jointes des centaines de personnes solidaires, prêtes à fournir toute l’aide nécessaire. Ce qui me désole toutefois, surtout parce que j’ai eu l’occasion de travailler pendant huit ans dans un organisme d’établissement des réfugiés, c’est de voir qu’il n’y a jamais eu autant de dossiers d’immigration en attente qu’aujourd’hui. Il y en a vraiment beaucoup.
J’invite le député à nous expliquer comment le gouvernement envisage de résorber cet arriéré. Il n’a pris aucun engagement précis. Y aura-t-il une procédure bien établie pour les réfugiés parrainés par le gouvernement? Y aura-t-il des dispositions spéciales pour ceux qui viendront pour un temps limité mais qui ne peuvent pas travailler? Il faut que tout cela soit précisé avant que nous puissions accueillir des gens. Nous attendons toujours des précisions.
Madame la Présidente, s’agissant du dossier ukrainien, une procédure spéciale a été mise en place pour faciliter l’évacuation rapide des Ukrainiens qui veulent quitter leur pays. Cela dit, dans l’ensemble, nous avons mis en place toute sorte de procédures. Si j’avais le temps, madame la Présidente, je pourrais donner des réponses plus complètes, mais je peux cependant dire à la députée ceci: qu’il s’agisse de mariage, de parrainage ou de regroupement familial…
Madame la Présidente, à mon avis, il est déplacé qu'un député laisse entendre que la présidence ne lui donne pas suffisamment de temps pour donner des réponses complètes. Rien ne permet d'affirmer que cela s'est produit, que ce soit avec la Présidente actuelle ou tout autre occupant du fauteuil, et je suis persuadé que mon collègue acceptera de retirer ce qu’il a dit.
J’avais compris qu’il aurait simplement voulu disposer de plus de temps, mais je comprends aussi le rappel au Règlement du député.
J’invite le secrétaire parlementaire à conclure son intervention, afin que je puisse donner la parole à d’autres députés.
Madame la Présidente, je ne voulais surtout pas vous manquer de respect. J’ai 20 minutes pour répondre à la question, c’est déjà beaucoup.
Je dirai simplement que nous progressons, et que c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons investi des dizaines de millions de dollars dans des ressources supplémentaires pour accélérer nos procédures d’immigration.
[Français]
Madame la Présidente, rarement avons-nous l'occasion de pouvoir mettre en évidence quelque chose et je souhaite le faire à l'instant.
Tout à l'heure, mon collègue de Jonquière a posé deux simples questions à mon collègue de Winnipeg-Nord, les deux questions que notre collègue de Lac-Saint-Jean pose depuis deux semaines: le gouvernement s'engage-t-il à mettre en place une passerelle aérienne et à étendre les heures d'ouverture de son bureau à Varsovie, en Pologne, lequel n'est ouvert que de 8 h 30 à 16 h 30, aux dernières nouvelles.
Pour démontrer ce que le député de Jonquière a expliqué tantôt, au lieu de répondre à ces questions, mon collègue de Winnipeg-Nord a continué de vanter les actions nombreuses, mais un peu vagues, de son gouvernement. Peut-il plutôt répondre à ces deux questions simples?
[Traduction]
Madame la Présidente, qu’il s’agisse du ministre de l’Immigration, de son ministère, du Cabinet ou de discussions en caucus, je crois bien que tout a été dit clairement. Nous essayons de voir comment le Canada peut aider un maximum d’Ukrainiens à trouver refuge chez nous, en leur ouvrant nos portes et en leur offrant des programmes d’établissement ou en leur permettant de travailler, d’étudier ou de retrouver des amis. Comme nous le savons, il s’agit de centaines de personnes, et si j’avais une baguette magique, nous pourrions accueillir des milliers de personnes au Canada chaque jour. Malheureusement, je n’ai pas de baguette magique. Je fais toutefois confiance au ministre et à notre système pour que nous puissions en accueillir le maximum, parce qu’il est important, aussi bien pour moi que pour tous mes collègues ministériels, de pouvoir offrir un refuge à toutes ces personnes.
Madame la Présidente, j’ai entendu parler du problème que pose le test biométrique, étant donné que le gouvernement n’en dispense pas ceux qui veulent venir au Canada. Ne pourrait-on pas faire ce test et le suivi ici, au Canada, à leur arrivée et une fois en sécurité, au lieu de leur demander d’aller faire ce test dans des endroits passablement éloignés où il est hasardeux de se rendre? Comme il leur est pratiquement impossible d’obtenir un rendez-vous dans une ambassade, ne vaudrait-il pas mieux qu’ils puissent faire ce test ici au Canada?
Madame la Présidente, ce que je sais, c’est que, par l’entremise du ministre de l’Immigration, le gouvernement a mis sur pied une équipe spéciale pour faire venir le maximum de personnes au Canada, où elles pourront trouver refuge. Un certain nombre de procédures ont été établies à cette fin, dont le test biométrique. J’ignore si, sur le terrain, cela pose de graves problèmes et si cela empêche certaines personnes de venir au Canada. Si c’est le cas, le ministre de l’Immigration se penchera certainement sur la question.
[Français]
Madame la Présidente, je dois avouer que je suis un peu surpris de la tournure du débat. Bien honnêtement, je m'attendais à ce que ce soit une motion qui fasse un peu l'unanimité. J'ai écouté le discours enflammé de notre collègue libéral et je me suis demandé sur quoi nous sommes en désaccord, finalement. Je me suis donc permis de regarder de nouveau l'objet de la motion qui est sous nos yeux aujourd'hui.
On peut y lire ceci:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration présente ce qui suit à la Chambre: Nous (a) condamnons l'attaque injustifiée et non provoquée contre l'Ukraine, qui a été ordonnée par le président russe Vladimir Putin, une violation claire du droit international [...].
Il me semble, à moins de faire erreur, que nous sommes pas mal tous et toutes unanimes sur cette question. Ce n'est donc pas là que quelque chose coince.
Je poursuis ma lecture:
(b) demandons au gouvernement du Canada de soutenir les Ukrainiens et les personnes résidant en Ukraine qui sont touchés par ce conflit et de s'assurer qu'il est prêt à traiter les demandes d'immigration de toute urgence sans compromettre les besoins dans d'autres domaines [...].
Il est écrit « de toute urgence sans compromettre les besoins dans d'autres domaines ». Peut-être est-ce là que les choses commencent à accrocher, mais il me semble qu'il y a comme une balise intéressante mise en place par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration dans ce deuxième point. Je me dis que ce ne doit pas être là que quelque chose accroche. Où cela coince-t-il donc, du côté libéral?
Au point suivant, on mentionne:
(c) demandons que la possibilité de venir au Canada sans visa soit accordée aux Ukrainiens, notamment par l'obtention rapide d'une autorisation de voyage électronique (AVÉ) et augmenter les ressources en personnel afin que l'arriéré existant pour tous les volets de l'immigration ne soit pas davantage affecté par cette crise humanitaire.
Avant de commenter, je me permettrai de souligner le travail extraordinaire qui a été fait dans ce dossier par notre collègue de Lac‑Saint‑Jean qui, malheureusement, ne peut être des nôtres aujourd'hui pour des raisons de prudence, dirais-je.
Je salue son travail. D'ailleurs, en lien avec le point (c) où on demande « que la possibilité de venir au Canada sans visa soit accordée aux Ukrainiens », je tiens à souligner que c'était la proposition initiale. Mon collègue de Lac‑Saint‑Jean et nos collègues libéraux, entre autres, ont ajouté « notamment par l'obtention rapide d'une autorisation de voyage électronique ». Plutôt que de tout simplement lever les visas, on maintient donc au moins la nécessité d'obtenir une autorisation de voyage électronique. Or cela n'a pas l'air d'être suffisant pour nos amis libéraux, qui, en comité, ont été les seuls à voter en défaveur de la motion, malgré cette balise mise en place par notre collègue de Lac‑Saint‑Jean.
On peut ensuite lire ceci au point (c): « [...] augmenter les ressources en personnel afin que l'arriéré existant pour tous les volets de l'immigration ne soit pas davantage affecté par cette crise humanitaire. »
Les libéraux nous disent-ils, par le discours enflammé de notre collègue, qu'ils n'ont pas l'intention d'augmenter les ressources? Nous disent-ils que nous avons, selon eux, suffisamment de personnel pour traiter une affaire comme celle-là?
Si tel est le cas, c'est pour le moins préoccupant. Il suffit de regarder le résultat du travail du gouvernement fédéral quant à l'accueil des réfugiés afghans pour réaliser que cela n'a pas été très riche jusqu'à présent.
On avait promis d'accueillir 40 000 réfugiés afghans. Jusqu'à présent, ils ne sont pas encore 10 000 à être entrés sur le territoire canadien. C'est donc dire que, en dépit des belles intentions, si les moyens et les ressources ne sont pas au rendez-vous, ces intentions ne se traduisent pas en résultats concrets.
Nous n'avons pas besoin d'attendre encore trois mois pour arriver à cette conclusion. Nous le savons déjà. Nous n'avons qu'à nous pencher sur ce qui s'est passé avec les réfugiés afghans pour comprendre que le fait de ne pas déployer les ressources nécessaires a pour effet de ne pas nous permettre d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Il risque d'arriver exactement la même chose dans le cas des réfugiés ukrainiens.
Où se situe donc le problème de la part du gouvernement? Est-ce lié au fait de demander la levée des visas tout en maintenant la proposition de compromis et de repli de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean, c'est-à-dire tout en maintenant l'obligation d'une autorisation de voyage électronique?
Est-ce celui-là, le problème, du côté libéral? Ou est-ce le deuxième élément du point (c), à savoir le fait d'« augmenter les ressources en personnel afin que l'arriéré existant pour tous les volets de l'immigration ne soit pas davantage affecté par cette crise humanitaire »? Honnêtement, si c'est vraiment de ce côté que les choses coincent, je suis pour le moins inquiet.
À juste titre d'ailleurs, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et la secrétaire parlementaire ont reconnu la très grande collaboration dans ce dossier de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean. Ce dernier, qui est notre porte-parole en matière de citoyenneté et d'immigration, s'est placé dès le départ en mode solution, collaboration et coopération.
Les libéraux ne sont pas particulièrement habitués à cela. En dépit des affirmations du premier ministre selon lesquelles il existerait un climat extrêmement tendu au Parlement et que ce dernier serait paralysé, sclérosé et ne fonctionnerait pas, le premier ministre n'a peut-être pas saisi que, depuis l'élection, le Bloc québécois ne cesse de répéter qu'il est en mode collaboration constructive. C'est dans cet esprit que notre collègue de Lac‑Saint‑Jean s'est placé en réaction à l'importante crise humanitaire qui a cours en Ukraine. Il a donc fait des propositions.
Sa première proposition a été de prolonger pour trois ans les permis de travail et d'étude des Ukrainiens et des Ukrainiennes déjà en sol canadien. Sur ce point, le gouvernement a procédé rapidement. Nous le saluons et lui disons bravo. C'est formidable. Il s'agit d'une proposition du Bloc québécois qui a rapidement reçu un accueil favorable de la part du gouvernement. Quand ce gouvernement est déterminé à agir et qu'il s'enlève les doigts du nez, il est capable de faire des trucs rapidement.
La deuxième proposition de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean visait la levée de l'exigence de visa. Celle-ci n'a abouti nulle part et s'est heurtée assez rapidement à des obstacles. Nous nous sommes alors rendu compte que le gouvernement n'avait pas vraiment envie de lever cette exigence.
Comme le soulignait le chef du Bloc québécois, des milliers de personnes entrent sans problème par le chemin Roxham sans présenter le moindre document de voyage, le moindre visa ou le moindre test biométrique. Pendant toute la pandémie, on a prouvé qu'il était possible de fermer ce chemin. Le gouvernement a maintenant décidé qu'il rouvrait les vannes et cela ne lui pose aucun problème en matière de sécurité ou autre: les gens entrent à pleines portes sans problème. Le premier ministre leur souhaite la bienvenue et les accueille à bras ouverts.
Cependant, cela ne semble pas s'appliquer aux pauvres Ukrainiennes et Ukrainiens, qui fuient leur pays envahi injustement par la Russie. Le gouvernement a dit qu'il allait mettre en place une procédure accélérée. Or, il n'a pas particulièrement accéléré le processus et cela a même pris des semaines avant qu'il annonce cette procédure accélérée, ce qui, de toute évidence, n'est guère accéléré.
Plaçons-nous dans la peau de ces pauvres Ukrainiennes, lesquelles sont les principales à trouver refuge en Pologne, en Moldavie ou en Roumanie. Elles aimeraient bien aboutir au Canada, aussi loin que possible du conflit.
On leur demande alors de remplir une demande de visa de résident temporaire, ce qui peut prendre jusqu'à trois heures pour une personne maîtrisant l'anglais ou le français, selon les spécialistes. Or, on a ici affaire à des gens qui ne maîtrisent probablement ni le français ni l'anglais, mais qui doivent pourtant se prêter à l'exercice et remplir ce formulaire. Sinon, ils ne réussiront pas à entrer.
Ensuite, ces gens doivent prendre rendez-vous dans un centre de traitement de demandes de visa pour soumettre leurs données biométriques. Je rappelle que la situation est urgente et qu'on doit accueillir massivement ces gens. Cependant, on leur demande de se présenter entre 9 heures et 17 heures ou entre 8 heures et 16 heures. Sinon, on ne sera pas en mesure de les accueillir.
Par ailleurs, on exige qu'ils paient des frais de 185 $, alors que certains sont dans le dénuement le plus complet. On leur demande quand même de « cracher le cash ». Le gouvernement dit qu'il remboursera ces frais, mais il faut quand même que ces gens avancent ce montant. De plus, on ne sait pas à quel moment ni de quelle façon s'effectuera le remboursement de ces frais.
Voici les documents que le gouvernement demande de produire: relevé bancaire, pièce d'identité officielle, passeport et assurance‑voyage. Or, je ne suis pas sûr que les gens aient pris le temps, surtout si leur maison a été détruite, de ramasser tous ces documents en se disant qu'ils pourraient en avoir besoin au cas où le gouvernement canadien les demande. Ces gens vont-ils donc prendre le soin de fouiller dans les décombres de leur maison pour voir s'ils ne retrouveraient pas leur passeport et leurs relevés bancaires? Ce que le gouvernement demande aux réfugiés ukrainiens n'est pas nécessairement évident pour leur permettre d'accéder à cette procédure accélérée.
Je rappelle que, des 40 000 réfugiés afghans que nous avons promis d'accueillir, nous n'en avons accueilli jusqu'à présent que 8 580. Il y a donc lieu de s'inquiéter de cette procédure accélérée en ce qui concerne les visas puisque, de toute façon, cela ne s'est pas révélé particulièrement efficace jusqu'à présent, quelles qu'aient été les mesures déployées par ce gouvernement.
Pour ce qui est de la levée de l'exigence de visa, il semble y avoir une préoccupation de sécurité qui titille et agace ce gouvernement: il a peur que de méchants Russes puissent se glisser dans le lot. J'aurais tendance à répondre que ceux qui seront dans le lot ne seront pas sur place pour affronter les Ukrainiens, mais c'est une autre question.
Le gouvernement est bien préoccupé par cette question de sécurité. Pourtant, pas moins de 91 pays permettent aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens de franchir leurs frontières sans visa. J'imagine que ces 91 pays n'ont pas le même genre de préoccupations que le Canada en matière de sécurité.
Par ailleurs, le gouvernement nous a dit qu'il ne pouvait pas vraiment lever l'exigence de visa parce que cela prendrait 12 semaines pour adapter le système informatique d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est le ministre d'IRCC lui‑même qui nous a dit cela. Peut‑être que s'il avait commencé dès le départ, on serait sur le point d'être en mesure de lever l'exigence de visa.
Je me permets de rappeler que l'Irlande, en temps normal, agit comme le Canada et n'autorise pas aux ressortissants ukrainiens l'entrée sur son territoire sans visa. Or l'Irlande a été en mesure de lever cette obligation en quelques heures, et non en quelques jours ou quelques semaines. Comment se fait‑il que l'Irlande soit capable en quelques heures de faire ce que le Canada semble ne pouvoir faire qu'en 12 semaines?
Plutôt que de travailler à la levée de l'exigence de visa, IRCC a travaillé très fort pendant des semaines à mettre en place le processus accéléré dont je viens de faire état. Peut‑être qu'il aurait dû se bouger un peu le popotin pour travailler immédiatement à la levée des visas? Je pense que c'est ce qu’il aurait été approprié de faire.
La sécurité semblant obnubiler ce gouvernement, nous avons proposé une autre formule. Ce dernier pensant qu'il est absolument nécessaire de faire passer des tests biométriques pour des motifs de sécurité, nous nous sommes demandé si nous ne pourrions pas éviter de demander ces tests là‑bas, amener les réfugiés au Canada rapidement et en sécurité, pour ensuite leur faire passer ces tests. Cela semble encore trop compliqué, cependant, puisque le gouvernement a là encore opposé une fin de non-recevoir à cette autre proposition de mon collègue de Lac-Saint-Jean.
Le Bloc étant sans cesse en mode solution, nous avons proposé une passerelle humanitaire. Nous nous sommes dit que nous allions demander l'aide de compagnies aériennes canadiennes, qui ne demandent que cela. Pensons ici à Air Transat, qui a déjà levé la main et dit qu'elle était prête à envoyer des avions si le gouvernement du Canada en manifestait l'intérêt.
Or le ministre du Développement international nous a dit que son gouvernement cherche à noliser du transport aérien pour de l'aide médicale, sans toutefois passer par la flotte des Forces armées canadiennes. Air Transat a levé la main pour savoir ce que l'on attendait. On se demande où cela coince, mais on est encore en train de chercher la réponse. On peut arrêter de chercher la réponse, car Air Transat est prête à le faire. On le dit publiquement. On n'a pas encore compris qu’Air Transat est prête à le faire, mais je le donne en mille, gratuitement.
Cependant, on dirait que cela ne fonctionne pas de créer une passerelle humanitaire où l'on noliserait des avions vers la Pologne, afin de les remplir et de ramener des réfugiés ukrainiens qui pourraient rapidement trouver refuge et sécurité sur le territoire du Canada et sur celui du Québec.
J'imagine qu'on s'est demandé si l'on allait faire voler les avions à lège. Cela coûte cher. Ils vont se rendre là-bas vides et revenir au Canada avec du monde.
Mon collègue de Drummond a eu une idée brillante. Il a dit qu'il ne fallait pas les faire voler à lège, parce que le Congrès ukrainien canadien se démène actuellement comme un diable dans l'eau bénite pour ramasser des objets et des articles de première nécessité. Il y en a d'ailleurs des tonnes qui ont été amassées partout; ils ne savent plus où les mettre. C'est à eux qu'on demande de noliser des avions pour envoyer le matériel en Pologne et dans les autres pays limitrophes.
Remplissons ces avions, ces passerelles humanitaires, du matériel qui a été accumulé grâce à la générosité des Canadiennes et Canadiens et des Québécoises et Québécois. Remplissons ces avions, envoyons-les en Pologne et ne les faisons pas revenir à lège. Remplissons-les de réfugiés ukrainiens. Toutefois, cela semble encore trop compliqué. Cette autre proposition de mon collègue de Lac-Saint-Jean s'est butée à une fin de non-recevoir.
Jusqu'à présent, le gouvernement canadien a fait la sourde oreille à la proposition de créer une passerelle humanitaire. Cette proposition me semble pourtant très raisonnable.
On ne perd rien pour attendre, car mon collègue de Lac-Saint-Jean est toujours à la recherche de propositions positives à faire. On peut être certain qu'il va continuer à faire des propositions au cours des prochains jours et des prochaines semaines. Il ne se laisse pas démonter par l'indolence du gouvernement. J'ai eu l'occasion de placoter avec lui avant de venir ici, et je sais qu'il est à la recherche de nouvelles solutions, qu'il ne s'arrête pas à celles qui ont été proposées jusqu'à présent.
Je m'explique très mal le discours enflammé, voire courroucé, de notre collègue quant à la proposition des conservateurs. Somme toute, il s'agit d'une proposition assez raisonnable. Personnellement, j'y vois une main tendue de la part des conservateurs. De notre côté, nous ne cessons de tendre la main.
Comment voir un débat partisan dans une motion comme celle-là? Il faut vraiment être de mauvaise foi pour y voir un débat partisan et pour reprocher aux conservateurs d'avoir osé demander que ce rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit adopté par la Chambre.
On y voit de l'hérésie, mais il n'y a pas d'hérésie là-dedans. J'ai lu les éléments de cette proposition. À moins que notre collègue dise qu'il ne veut pas condamner l'attaque injustifiée ou qu'il ne veut pas soutenir les Ukrainiens, on est obligé de comprendre que ce qui lui pose problème, c'est qu'on demande la levée des visas, malgré qu'on maintienne l'obligation d'une autorisation de voyage électronique, ce qui était un compromis, une formule de repli, de la part de mon collègue de Lac-Saint-Jean. Il refuse d'augmenter le personnel alloué au traitement de ces demandes. C'est là que se situe le problème du gouvernement. C'est ce qui explique le fait qu'il ait réagi de façon aussi enflammée et courroucée à cette proposition fort raisonnable des conservateurs. De notre côté, nous allons voter en faveur de cette proposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, que ce soit en élargissant notre offre de services dans des pays comme la Pologne ou en augmentant le nombre de centres de tests biométriques, le gouvernement a fermement l’intention d’être sur le terrain et de faire venir au Canada le maximum de personnes qui veulent quitter l’Ukraine.
Il est toutefois évident que, une fois au Canada, ces personnes auront besoin d’aide. J’invite le député à réfléchir à deux choses, d’un point de vue provincial. Par exemple, nous voulons que les réfugiés ukrainiens puissent poursuivre des études. Le député est-il d’accord avec moi pour dire que ces gens-là ne devraient pas avoir à payer les frais d’inscription exigés des étudiants étrangers?
Il y a aussi la question des soins médicaux. Le député est-il d’accord avec moi pour dire que les provinces devraient permettre à ces réfugiés d’être couverts par notre système de santé? J’invite le député à répondre à ces deux questions.
Je suis sûre que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan aura l’occasion plus tard de poser des questions et de faire des observations. Je lui demande d’être patient.
[Français]
L'honorable député de Montarville a la parole.
Madame la Présidente, je trouve foncièrement insultant que le gouvernement fédéral décide d'user de l'effet miroir en refusant de répondre aux questions et de s'expliquer sur sa propre turpitude dans ce dossier-là.
Il choisit plutôt de renvoyer la balle au gouvernement du Québec et aux gouvernements des provinces en disant que ce qui le préoccupe, au fond, ce n'est pas d'accueillir ces réfugiés, mais de savoir si les provinces vont être en mesure de les accueillir. Le gouvernement fédéral dit qu'il ne voudrait pas que les réfugiés arrivent ici alors que personne n'est là pour leur ouvrir les bras. D'ici à ce qu'il ait l'assurance que les provinces pourront leur ouvrir les bras, le gouvernement fédéral préfère donc garder les réfugiés là-bas.
Il est foncièrement indécent de nous dire un truc pareil. J'aimerais rappeler au gouvernement fédéral que, dès les premières heures, le gouvernement du Québec a dit qu'il était disposé à accueillir des réfugiés ukrainiens. Il a mis en place une mécanique d'accueil pour les réfugiés ukrainiens. Nous sommes prêts, nous ne faisons que les attendre.
Pour ce qui est de leur accorder des soins médicaux, j'aimerais rappeler à mes collègues que cela fait très longtemps que les provinces accordent des soins médicaux aux réfugiés que le gouvernement fédéral accepte sans aucune consultation des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, le discours du député était parfaitement pertinent. Les libéraux prétendent toujours que les autres partis font preuve de partisanerie lorsqu’ils ne veulent pas appuyer une bonne idée qui a l’appui du reste de la Chambre et des Canadiens. Il est important que nous abordions une question de fond à un moment critique, et il est dommage que le gouvernement ne semble pas vouloir l’appuyer.
J’ai été stupéfait par la dernière question du député de Winnipeg-Nord, quand il a laissé entendre que les provinces et les universités devraient offrir plus de soutien, alors qu’en fait, on a reproché au gouvernement fédéral de ne pas intervenir pour fournir une aide de base aux Ukrainiens. Ceux qui arrivent ici ne sont pas techniquement considérés comme faisant partie de la catégorie des réfugiés, ce qui signifie qu’ils n’ont pas accès aux programmes fédéraux qui sont normalement offerts aux gens qui se trouvent dans cette situation.
Je me demande si le député du Bloc voudrait commenter le fait que le Congrès ukrainien canadien et d’autres ont vivement critiqué le gouvernement pour ne pas avoir offert d’aide aux Ukrainiens. Ensuite, le député utilise la nécessité d’offrir un soutien comme excuse pour ne pas autoriser les déplacements sans visa. Le gouvernement devrait offrir ce soutien, mais pourquoi ne pas laisser les gens se déplacer sans visa, puisque le gouvernement n’offre pas ce soutien actuellement?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai un peu abordé cette question dans la réponse que je viens de donner à mon collègue libéral.
Il nous apparaît évident que le gouvernement fédéral ne peut se réfugier derrière les mécanismes d'accueil du Québec et des provinces pour expliquer sa propre indolence dans ce dossier. Si le gouvernement fédéral, comme mon collègue le suggère de façon très opportune, juge qu'il ne peut accueillir de réfugiés ukrainiens si ceux-ci n'ont pas le soutien nécessaire pour pouvoir venir, qu'il l'accorde. Après tout, il a passé deux ans à dénouer les cordons de la bourse, sans limite aucune pour quoi que ce soit.
Pourquoi est-ce que le gouvernement se montre aussi radin à l'égard des réfugiés ukrainiens? Pourquoi le gouvernement, plutôt que de délier encore une fois les cordons de la bourse, demande-t-il aux provinces et au Québec d'assumer les coûts d'accueil de ces réfugiés? Si le gouvernement fédéral ne le fait pas, je réitère encore une fois que le gouvernement du Québec est prêt à le faire.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son discours et surtout de la démonstration qu'il est parvenu à faire. Je pense qu'il a clairement montré que le Bloc québécois et les conservateurs tendent la main au gouvernement, mais que ce dernier, malheureusement, la refuse.
N'est-ce pas plutôt le fait que les bonnes idées viennent de l'opposition et non du gouvernement qui fait que le gouvernement n'agit pas?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
J'ai eu le privilège de siéger à l'Assemblée nationale du Québec, en plus d'avoir eu l'occasion, le plaisir et l'honneur de siéger de nombreuses années à ce Parlement-ci. Or, une des choses que j'ai rapidement constatées, c'est qu'il semble inscrit dans la culture générale de ce Parlement-ci qu'une idée est nécessairement mauvaise si elle vient de l'opposition. Même si l'idée de l'opposition est bonne, le gouvernement va l'écarter, la rejeter, avant de proposer exactement la même chose, un copier-coller. Le gouvernement sera incapable d'admettre qu'une bonne idée puisse venir de l'opposition et il faudra qu'elle vienne du gouvernement.
À l'Assemblée nationale, par contre, on part du principe qu'un gouvernement est rarement élu par la majorité de la population et que les bonnes idées peuvent donc venir de tous les côtés de la Chambre. En conséquence, n'importe qui peut apporter une contribution positive aux travaux. Ce point de vue semble être totalement étranger à la culture politique de ce Parlement-ci, ce que je déplore vivement.
[Traduction]
Madame la Présidente, qui suis-je après tout pour empêcher le Bloc de prétendre que c’est lui qui a eu cette idée?
Je peux dire au député que le Congrès ukrainien canadien et d’autres discutent depuis de nombreuses années de l’abolition de l’exigence de visa pour l’Ukraine. La discussion s’est intensifiée à cause de la guerre, évidemment, et l’idée circule depuis de nombreuses semaines. Je ne voudrais d’aucune façon enlever le mérite aux personnes qui ont eu cette idée.
Comme je l’ai dit, il y a un processus simplifié pour veiller à ce que nous puissions accélérer les choses et, au bout du compte, permettre aux personnes qui fuient leur pays et cherchent un endroit sûr de venir au Canada et leur faire savoir que le Canada est prêt à les accueillir.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais trop quoi répondre à cette intervention de mon collègue.
En effet, mon collègue semble penser qu'en répétant de façon inlassable l'idée selon laquelle les bras du Canada sont grands ouverts, nous allons finir par le croire.
Or, ce n'est pas dans les paroles de quelqu'un que nous sommes capables d'évaluer sa sincérité. C'est dans ses gestes. Je regrette de le dire, mais les bottines ne suivent pas les babines du côté du gouvernement fédéral. Ce dernier dit une chose et ne fait pas tout à fait la même chose quand vient le temps de traduire ses paroles en gestes concrets.
Je regrette de le dire, mais vous n'offrez pas actuellement aux Ukrainiens un refuge sécuritaire où venir fuir les conflits, parce que vous n'avez pas mis en place les mesures et les conditions pour permettre d'accueillir les réfugiés ukrainiens.
Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser la parole à la présidence et non directement au gouvernement.
[Traduction]
Le député de Brandon—Souris a le temps de poser une brève question.
Madame la Présidente, la réponse que vient de donner mon collègue montre bien que les libéraux estiment qu’à force de répéter une chose, les Canadiens finiront tôt ou tard par y croire. Le député qui vient de lui poser la question a également suivi les conseils de l’ancien ministre de l’Environnement à Ottawa, qui disait que plus on crie fort, comme il l’a fait dans son discours, mieux les gens comprendront.
Pourriez-vous nous parler du piètre bilan des libéraux en Afghanistan? L’opposition a présenté d’excellentes idées. Pouvez-vous nous en dire davantage sur leur piètre bilan?
Cette question était loin d’être brève.
Je rappelle également au député qu’il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Le député de Montarville répondra très brièvement, s’il vous plaît.
[Français]
Madame la Présidente, je veux simplement réitérer le fait que ce gouvernement prétend pouvoir, au moyen du mécanisme qu'il a mis en place, accueillir rapidement un grand nombre de réfugiés.
Il faut tout de suite oublier le mot « rapidement », car il n'y a rien de rapide dans tout cela. Ensuite, pour ce qui est de l'expression « grand nombre », nous n'avons qu'à nous fier à ce qui s'est passé en Afghanistan, le passé étant garant de l'avenir. Le gouvernement avait promis d'accueillir 40 000 réfugiés afghans, mais moins de 10 000 d'entre eux sont arrivés jusqu'à présent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler de cette motion d’adoption du rapport sur la grave situation de l’Ukraine. Mes concitoyens de Saskatoon-Ouest savent que je siège au comité de l’immigration de la Chambre des communes. Ce comité s’est concentré sur plusieurs questions importantes, mais surtout sur l’horrible guerre qui fait rage en Europe de l’Est et sur la crise humanitaire causée par l’invasion de l’Ukraine que Poutine a ordonnée sans qu’il y ait eu de provocation.
La motion dont nous débattons aujourd’hui est très simple. Le comité de l’immigration s’est réuni sous la direction de mon collègue, le ministre du cabinet fantôme conservateur en matière d’immigration, et a demandé au gouvernement d’accepter les Ukrainiens sans visa. C’est assez simple, n’est-ce pas? Malheureusement, tous les membres libéraux du comité ont voté contre cette motion. J’espère que les libéraux changeront d’avis et appuieront cette motion maintenant qu’elle a été déposée devant toute la Chambre des communes.
Cette motion découle du fait que, depuis le 15 août de l’année dernière, le gouvernement n’a pas réussi à aider les réfugiés afghans qui fuient les talibans. Nous ne voulons pas que ce qui s’est passé en Afghanistan se reproduise en Ukraine. Ces deux problèmes sont très étroitement liés alors, avant d’entrer dans les détails au sujet de l’Ukraine, je vais présenter le contexte de la situation de l’Afghanistan.
Aucun de nous à la Chambre n’a demandé aux talibans, en août dernier, d’anéantir le gouvernement légitime de l’Afghanistan lorsque Joe Biden en a retiré les derniers soldats américains. De même, aucun de nous à la Chambre n’a demandé à Vladimir Poutine d’envahir l’Ukraine et de se livrer à une guerre qui a créé le plus grand exode en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Mais voilà où nous en sommes.
Le Canada est l’un des pays les plus chanceux et les plus choyés de la planète. Il doit donc assumer son rôle et faire sa part. Si nous écoutons le gouvernement, il semblerait que la réponse du Canada, pour reprendre les mots de la ministre des Affaires étrangères, serait d’organiser des réunions. Nous envoyons quelques bazookas datant de la Deuxième Guerre mondiale et nous organisons des réunions en Ukraine. Évidemment que cette réponse semble très faible à côté de celle des libéraux face aux talibans, qui forment une organisation terroriste interdite au Canada et qui ont conquis Kaboul l’an dernier. Maryam Monsef, championne du Parti libéral pour les droits des femmes, appelait les talibans « nos frères ».
J’aimerais d’abord mettre en contexte notre débat sur l’Ukraine. Le contexte, c’est l’Afghanistan. Pendant que Kaboul tombait aux mains des talibans, notre premier ministre a déclenché des élections par vanité, dans l’espoir d’obtenir la majorité qu’il recherchait pendant la pandémie. Ce jour-là, le monde était en crise, mais le premier ministre ne voyait rien d’autre que sa vaine image dans le miroir. Des milliers de membres des Forces canadiennes ont servi en Afghanistan entre 2001 et 2014, où 159 Canadiens et militaires ont perdu la vie. Ces femmes et ces hommes courageux se sont battus pour faire respecter les droits fondamentaux de la personne, notamment pour que les filles ne soient pas vendues comme esclaves sexuelles et puissent aller à l’école. Ils se sont également battus pour écarter la menace que les talibans faisaient planer sur la paix mondiale. Bien sûr, ce sont les talibans qui ont apporté un soutien matériel à Al‑Qaïda dans la planification et l’exécution de l’attaque du 11 septembre.
Profondément embarrassés, les libéraux ont promis de faire venir au Canada 40 000 réfugiés afghans, dont les gens qui ont aidé nos forces armées pendant qu’elles se trouvaient dans le pays, mais le programme conçu pour les faire venir au pays a été un échec lamentable. En huit mois, le programme a permis d’accueillir moins de 20 % des réfugiés admissibles, la plupart grâce au parrainage privé de réfugiés, et non pas grâce au processus boiteux et excessivement bureaucratique d’IRCC.
Hier soir, j’ai assisté à la séance du comité sur l’Afghanistan où j’ai entendu des histoires pénibles. Les talibans partisans de la ligne dure font reculer le pays des années en arrière. Ils interdisent aux filles de fréquenter l'école après la sixième année, et les femmes ne peuvent même pas prendre l’avion sans accompagnateur de sexe masculin, et pourtant, le Canada ne peut pas s’organiser.
Voici un exemple. Friba Rezayee, de l’organisme Women Leaders of Tomorrow, travaille avec des athlètes féminines d’élite. Elle connaît 15 athlètes afghanes qui ont reçu des bourses pour toutes leurs études dans des universités canadiennes de renom. Les libéraux leur ont refusé des visas d’étudiante parce qu’ils ont peur qu’elles restent au Canada à long terme. Les libéraux ne permettront pas aux athlètes féminines d’élite d’étudier au Canada parce qu’elles risquent de ne pas retourner vers un régime taliban régressif. Je vous garantis que nous ne verrons pas cette manchette aux nouvelles de Radio‑Canada.
Aujourd’hui, de nombreux nouveaux réfugiés potentiels se trouvent en Europe, en attente du feu vert d’IRCC et d’un billet d’avion, qui n’arrivent pas. En effet, la Grèce, la Crète et d’autres pays de l’Union européenne sont de plus en plus impatients face au Canada, car ils doivent loger et nourrir ces réfugiés qui sont censés venir au Canada.
En tant que député et ministre adjoint du cabinet fantôme en matière d'immigration, je suis plutôt chanceux d'avoir pu rencontrer de nombreux ambassadeurs, hauts-commissaires et consuls généraux d'autres pays pour discuter de la réponse du Canada à la crise des réfugiés. J'ai eu des discussions très fructueuses avec la consule générale du président Biden, le chef de mission adjoint de Boris Johnson à Ottawa, et l'ambassadeur de Belgique. J'ai aussi rencontré les hauts-commissaires de l'Inde, M. Ajay Bisaria, et du Bengladesh, le Dr Rahman, afin de discuter de ces sujets. Tous ces diplomates sont unanimes: il faut s'activer et faire venir ces réfugiés au Canada.
J'aimerais parler de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Plus tôt ce mois-ci, notre comité, dirigé par les conservateurs et appuyé par les autres partis de l'opposition, a adopté cette motion demandant au gouvernement d'accorder une exemption de visa aux Ukrainiens qui fuient la machine de guerre de Poutine. Malheureusement, les membres libéraux ont voté contre cette motion, indiquant ainsi officiellement qu'ils sont contre l'idée de laisser les Ukrainiens venir au Canada. En effet, le député libéral de Surrey—Newton a résumé en ces mots l'opposition des libéraux à cette motion lors de la réunion du 1er mars du comité:
[...] les membres du Parti libéral qui sont préoccupés au sujet de la sécurité [...] [et] du fait que de mauvaises personnes pourraient venir au Canada si le visa n'est pas obligatoire.
Les choses vont mal se passer, alors pensez‑y et n'appuyez pas cette motion.
N'oublions pas qu'on parle de femmes et d'enfants. Les hommes ne sont même pas autorisés à quitter l'Ukraine.
Honnêtement, ce n’est que de la poudre aux yeux de la part du gouvernement afin de ralentir le processus et d’empêcher les gens d’entrer. Je le sais, car j’ai interrogé directement le ministre de l’Immigration sur les problèmes de sécurité des Ukrainiens qui viennent au Canada lorsqu’il a comparu devant le comité à la réunion suivante. Plus précisément, je lui ai demandé si les contrôles biométriques qui sont effectués à notre ambassade à Varsovie, en Pologne, allaient ajouter du temps de traitement aux demandes. Il m’a répondu que cela ne prenait que quelques jours et n’ajoutait qu’un temps négligeable au traitement des demandes des Ukrainiens. C’est tout simplement faux. En réalité, cela ajoute jusqu’à six semaines au processus.
La situation est si grave que le Toronto Star a rapporté que le premier ministre polonais a dû prendre à part les médias canadiens lors du voyage du premier ministre en Pologne pour souligner sa frustration de voir que ces réfugiés n'étaient pas approuvés par notre ambassade à Varsovie. Lorsque le premier ministre polonais a besoin de se plaindre du piètre travail des libéraux, il est clair que quelque chose ne va pas.
La solution des conservateurs est simple: effectuer les contrôles de sécurité lorsque ces personnes arrivent au Canada. Ce sont des femmes et des enfants; le risque est très faible.
Qu’accomplirait la solution des conservateurs? D’abord et avant tout, elle permettrait aux personnes qui fuient la zone de guerre de venir au Canada de façon accélérée. À Saskatoon, lorsque je parle à des gens qui ont de la famille sur le terrain en Ukraine, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie ou ailleurs en Europe, ils me racontent qu’il y a des retards énormes dans les ambassades et les consulats canadiens pour obtenir des documents, et ces documents concernent les visas. Il s’agit d’obtenir ce que l’on appelle les données biométriques. En gros, il s’agit de prendre les empreintes digitales et de vérifier le casier judiciaire, mais à plus grande échelle et dans une base de données mondiale. Les conservateurs comprennent parfaitement la nécessité d’empêcher les personnes indésirables d’entrer au Canada. Cependant, nous pouvons effectuer ces vérifications criminelles au Canada. N’oublions pas que nous parlons de femmes et d’enfants. Le Canada peut faire mieux.
Jeudi dernier, le ministre de l’Immigration a comparu devant le comité de l’immigration. Je l’ai interrogé sur la dichotomie entre le traitement des Afghans et des Ukrainiens qui entrent au Canada. Je voulais savoir pourquoi seulement 9 500 des 40 000 réfugiés afghans promis sont arrivés au Canada après 8 mois. Je voulais savoir pourquoi il se vantait en plus d’avoir fait venir plus de 10 000 Ukrainiens blancs au Canada en seulement trois mois. Le ministre m’a répondu que la grande majorité des personnes qui veulent trouver refuge au Canada retourneront en fait en Ukraine. En ce qui concerne les Afghans, il a déclaré: « Il m’est très difficile d’admettre que la probabilité que les gens qui viennent ici puissent retourner chez eux n’existe tout simplement pas. »
Il pense que les Afghans resteront au Canada de façon permanente. En revanche, il est convaincu que les Ukrainiens blancs n’auront aucun problème à quitter le Canada le moment venu. Cela me stupéfie. Il a essentiellement admis ses propres préjugés systémiques pour ce qui est d'évaluer les gens en fonction de la couleur de leur peau.
Je ne suis pas le seul à l'avoir remarqué. Vendredi dernier, le Globe and Mail a consacré tout un reportage à mon échange avec le ministre, dont voici l'analyse:
Les partis de l'opposition affirment que le programme d'immigration simplifié du gouvernement libéral à l'égard des Ukrainiens crée un système racialisé à deux vitesses, qui accorde la priorité aux immigrants ukrainiens par rapport aux réfugiés d'autres zones de conflit, comme l'Afghanistan [...]
[Le ministre de l'Immigration] a ajouté que le gouvernement avait opté pour des mesures d'immigration simplifiées à l'égard des Ukrainiens, plutôt que de concevoir un programme de réfugiés spécial, étant donné que des homologues européens et la communauté ukrainienne du Canada avaient indiqué que la plupart des Ukrainiens qui viennent au Canada voudraient tôt ou tard rentrer chez eux. Ce n'est pas le cas pour les réfugiés de l'Afghanistan, ajoute-t-il, d'où le besoin d'établir un programme de réfugiés.
J'assure les résidants de ma circonscription, Saskatoon-Ouest, de même que tous les Canadiens qu'ils peuvent lire entre les lignes pour comprendre que le ministre brandit ni plus ni moins le drapeau blanc aux talibans, en affirmant que, contrairement aux Européens blancs, les Afghans n'ont pas de dynamisme, de volonté ni d'amour de leur patrie, où ils ne retourneraient pas si les conditions s'amélioraient.
Après avoir géré de nombreuses équipes au fil des ans, je sais que la vaste majorité des employés veulent faire du bon travail. Je suis certain que les employés dévoués du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté veulent que le Canada soit fier. Ils font de leur mieux, mais il y a des problèmes évidents. Les Afghans et les Ukrainiens sont embourbés dans cette bureaucratie et cette panoplie de règles qui empêchent des personnes irréprochables de venir au Canada. Ce type de problème est imputable aux dirigeants, en l'occurrence le ministre et les hauts fonctionnaires. J'exhorte le ministre à se pencher sur la bureaucratie et à apporter des changements immédiats pour que les employés du ministère puissent faire leur travail et faire honneur au Canada.
Marcel, de Saskatoon-Ouest, m'a écrit au sujet de l'article publié dans le Globe and Mail. Je veux que les députés sachent ce que m'a dit ce résidant parce que ses propos sont liés au débat d'aujourd'hui. Je le cite: « Merci de soulever ce point [...] J'ai dit [...] pendant la campagne électorale qu'il était criminel de laisser les bureaucrates et les libéraux retarder l'arrivée au Canada d'Afghans qui avaient aidé les Forces canadiennes [...] Dans le journal d'aujourd'hui, on indique que la moitié des personnes dont le dossier a été approuvé ne sont pas encore arrivées au Canada. Nous devrions noliser des avions pour les amener ici, et remplir les formulaires après. Les membres actuels et passés des Forces armées sont en mesure d'identifier les personnes qui ont aidé les Canadiens. »
Marcel voulait souligner que les Afghans que nous essayons de faire sortir d'Afghanistan nous ont aidés au cours de cette guerre qui a duré deux décennies. Le Canada était en guerre à titre de membre de l'OTAN, et les États‑Unis ont invoqué l'article 5 sur la défense collective. Une attaque dirigée contre un membre de l'OTAN est considérée comme une attaque contre tous les membres de l'Alliance.
Vu ce qui se passe en Ukraine, les gens parlent beaucoup de l'OTAN et du rôle du Canada comme membre de cette organisation. Les résidants de Saskatoon-Ouest me demandent mon avis sur ce que le budget devrait prévoir dans le domaine de la défense. J'ai déposé un avis de motion à la Chambre la semaine dernière. Voici donc le contenu de la motion M‑55:
Que, étant donné la guerre d'agression en cours en Ukraine et la possibilité que cette guerre empiète sur le territoire défendu par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait:
a) mettre au minimum dans le budget de 2022 l'exigence de l'OTAN concernant des investissements dans les dépenses militaires correspondant à 2 % du produit intérieur brut (PIB) afin d'harmoniser le budget du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC) avec les exigences de l'OTAN;
b) injecter ces fonds dans l'expansion des capacités de combat du Canada;
c) autoriser les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux et de la Défense nationale à faire de toute urgence l'acquisition d'immobilisations pour les FAC, en invoquant des motifs de sécurité nationale et en s'affranchissant du fardeau administratif;
d) conclure immédiatement un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation du territoire canadien pour le déploiement de leur système de missiles balistiques, ainsi que la fourniture du financement et du personnel opérationnel nécessaires à l'exploitation d'un tel système sur son territoire.
La première et la deuxième partie de la motion sont assez simples. La semaine dernière, lors de la visite du premier ministre à Bruxelles, le secrétaire général de l’OTAN, Jens Stoltenberg, a déclaré aux journalistes que les pays membres de l’OTAN avaient jusqu’en juin pour lui présenter leurs plans en vue de consacrer au moins 2 % de leur PIB à des dépenses de défense, comme cette organisation l’exige. La ministre de la Défense a immédiatement quitté cette réunion et a refusé. Le partenaire de coalition du gouvernement, le NPD, a déclaré qu’il mettrait son veto à toute augmentation des dépenses de défense. Il semble donc que le Canada manquera une fois de plus cette cible.
La troisième partie de la motion vise à réduire les formalités administratives et à autoriser l’achat d’équipement militaire pour des raisons de sécurité nationale. Il s’agit de quelque chose qui ne s’est pas produit depuis le gouvernement Harper. Lorsque le Canada avait besoin de chars d’assaut ou de nouveaux avions de transport lourd pour la guerre en Afghanistan, ce gouvernement invoquait la clause de sécurité nationale et l’équipement arrivait en quelques mois. Aujourd’hui, lorsque nous regardons ce que nous pouvons fournir en soutien à la guerre en Ukraine, nous n’avons pas grand-chose. Notre armoire militaire est presque vide.
Lorsque les gouvernements canadiens achètent des hélicoptères, des avions de chasse ou de nouveaux navires de guerre, cela prend des décennies. Le processus pour faire construire de nouvelles frégates a commencé au début des années 2000, et leur construction n’a pas encore commencé. Le processus d’achat des avions de chasse a commencé à la même époque, et ce n’est qu’hier que le gouvernement a annoncé qu’il allait entamer le processus d’achat des avions que Harper proposait d’acheter en 2006. Qu’en est-il de ces hélicoptères? Oui, ce sont ceux que Brian Mulroney avait commandés dans les années 1980 et qui ont été annulés par Jean Chrétien. Ils ont ensuite été commandés à nouveau et sont finalement arrivés il y a quelques années seulement. Malheureusement, tous ces hélicoptères sont hors d’usage en raison de fissures dans leur structure, mais cela exemplifie le système d’approvisionnement militaire du gouvernement.
La dernière partie de la motion porte sur l’adhésion du Canada au système de défense antimissile balistique des États-Unis. Les députés savent-ils que le Canada est le seul pays de l’OTAN qui n’est pas protégé contre une attaque nucléaire russe? La technologie utilisée dans ce système a fait ses preuves pour ce qui est d’abattre les missiles balistiques intercontinentaux en approche. Il n’attraperait pas toutes les ogives nucléaires, mais il limiterait certainement les dégâts. Pourquoi le Canada n’y adhère-t-il pas? Les Américains étaient prêts à payer et à s’occuper du système après tout, et tout ce que nous avions à faire était de leur permettre d’installer quelques stations sur notre territoire dans l’Arctique. Cependant, en 2005, sous la direction du gouvernement libéral de Paul Martin, le Canada a dit au président Bush qu’il pensait que Poutine était un bon gars et que ce dernier ne ferait jamais de mal à une mouche. Ce que je propose, c’est que nous recontactions les Américains, que nous leur disions que le Canada a fait une erreur et que si nous devons payer et équiper les stations dans l’Arctique, pour conclure un véritable partenariat avec les États-Unis, nous le ferons.
Même avec la guerre en Ukraine, je ne me fais pas d’illusions sur la probabilité que le gouvernement néo-démocrate—libéral appuie cette motion. Je veux toutefois que les gens de Saskatoon-Ouest sachent que je présente ces idées pour eux.
La diaspora ukrainienne de Saskatoon est l’une des plus importantes au monde. Après l’Ukraine et la Russie, les Prairies canadiennes accueillent la troisième population ukrainienne en importance au monde. J’ai grandi derrière le rideau de l’ail, à Yorkton, en Saskatchewan. La région de Yorkton compte une importante population ukrainienne, c’est d’ailleurs pour cette raison que je pensais que l’ail était un des groupes alimentaires. J’ai très bien mangé à Yorkton, du bortsch, des pirojkis, des holopchis.
J’ai récemment découvert que mes propres ancêtres avaient un lien avec l’Ukraine. Je suis de descendance mennonite. Mes ancêtres mennonites sont originaires des Pays‑Bas et ils se sont ensuite établis en Prusse, avant d’être attirés vers la Russie par Catherine la Grande. Comme ils étaient reconnus comme d’excellents agriculteurs, elle leur a offert la liberté en échange de leur travail sur de vastes fermes. Mon grand-père a toujours dit qu’il était Russe et qu’il était né Schönfeld, en Russie. J’ai toutefois découvert récemment qu’il est né en Ukraine. Son lieu de naissance, dans ce qui était à l’époque la Russie, se trouvait tout près de Zaporijia, au cœur de l’actuelle zone de combat dans le Sud de l’Ukraine. J’ai finalement compris pourquoi j’adore la cuisine ukrainienne et le peuple ukrainien.
De nombreux Ukrainiens vivent aussi à Saskatoon-Ouest. Leurs familles sont arrivées ici au début de la colonisation de notre province et le gouvernement leur a offert des terres à cultiver. D’autres ont des grands-parents ou des parents qui ont trouvé refuge au Canada durant l’Holodomor, l’holocauste de Staline, et la grande famine qui a frappé le peuple ukrainien. Beaucoup d’Ukrainiens immigrent encore aujourd’hui. La langue ukrainienne est très vivante à Saskatoon.
Ces dernières années, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux concitoyens d’origine ukrainienne et de discuter avec eux de questions qui intéressent tous les Canadiens. Nous parlons d’impôts et des dépenses du gouvernement. En ce moment, l’inflation est un sujet très chaud. Nous parlons aussi des soins de santé, de la pandémie, de la criminalité et de bien d’autres enjeux. Ce n’est que récemment, cependant, que nous avons commencé à parler de leur pays d’origine et des liens qu'ils entretiennent avec lui. Il est déchirant d’entendre les histoires qu’ils nous transmettent des lignes de front. Par contre, il est réconfortant de savoir que bon nombre d’entre eux sont prêts à tout faire pour soutenir l’Ukraine dans cette guerre d’agression de Poutine. Même à Saskatoon, j’ai parlé à de jeunes hommes qui étaient impatients de trouver un vol vers l’Ukraine pour aller y combattre Poutine.
Oleksandr, un résidant de ma circonscription, m’a écrit ceci: « Bonjour Brad, je suis un immigrant ukrainien et je vis à Saskatoon depuis 2006... Je serais heureux de vous rencontrer, même si je ne suis qu’un compagnon soudeur ici au Canada, et un ancien ingénieur ukrainien. Je réside à Saskatoon. Comme je ne suis pas une figure dirigeante dans la communauté ni rien du genre, vous n’avez pas vraiment besoin de moi, si ce n’est que pour avoir des nouvelles de cette ridicule attaque vicieuse contre l’Ukraine. »
Dans sa lettre, Oleksandr me disait qu’il voulait envoyer de l'argent à sa famille, mais qu’il ne peut pas le faire à cause des politiques du gouvernement libéral à Ottawa. Voilà un autre exemple qui démontre que les libéraux font passer la bureaucratie avant les Ukrainiens. Je vais dire à Oleksandr et à tous les résidants de ma circonscription que je vais continuer à me battre pour eux contre ce gouvernement libéral incompétent afin que les préoccupations des Ukrainiens soient entendues.
Je ne sais pas ce que l’avenir réserve à l’Ukraine et à l’Afghanistan. Dans les deux cas, je crains que ce ne soient pas de bonnes nouvelles. La démocratie et les droits de la personne seront peut-être rétablis dans ces deux pays, mais le coût humain sera élevé.
Quelle est la responsabilité du Canada pour assurer la paix? Nous avons fait la guerre en Afghanistan et beaucoup de sang canadien a été versé et beaucoup d'argent a été dépensé. En Ukraine, les enjeux sont encore plus élevés. Selon les rapports, le nombre quotidien de victimes militaires est supérieur au nombre de pertes infligées par les guerres en Irak et en Afghanistan aux États-Unis et à l'OTAN en deux décennies. Les belligérants que sont la Russie et la Biélorussie ont une frontière directe avec des pays membres de l’OTAN, tandis que les lignes d’approvisionnement en matériel militaire de l’OTAN en Ukraine sont devenues des cibles d’attaque légitimes. Le président Biden a déclaré ce qui suit: « Un conflit direct entre l’OTAN et la Russie, c’est la troisième guerre mondiale, et nous devons nous efforcer de l’empêcher ». Ce sont des mots qui font peur, c’est sûr.
Je me permets de terminer par ces paroles inspirantes du président ukrainien Zelensky lorsqu’il s’est adressé au Parlement ici il y a deux semaines: « Nous ne demandons pas grand-chose. Nous demandons justice et une aide concrète qui nous aidera à l'emporter, à nous défendre, à sauver des vies partout dans le monde. Je vous prie d'accroître vos efforts afin de rétablir la paix dans notre pays pacifique. Je crois, je suis persuadé que vous en êtes capables. »
Ces paroles sont une source d’inspiration. Prenons-les en compte. Paix à l’Ukraine. Slava Ukraini.
Madame la Présidente, je tiens à souligner qu’il y a eu une approche Équipe Canada pour faire face à la crise que nous voyons en Europe aujourd’hui, et en particulier en Ukraine. Les Canadiens et des provinces, notamment le Québec, la Colombie‑Britannique et l’Alberta, parlent de soutenir les réfugiés. D’autres discussions sont en cours. Sur ce plan, c’est vraiment très encourageant.
Il est également important que nous diffusions, dans la mesure du possible, des renseignements exacts. Par exemple, le député mentionne un délai de traitement de six semaines. Nous savons que la moyenne est en fait de deux semaines. C’est une différence importante. Pour les personnes qui suivent peut-être ce débat, il s’agit de souligner le fait que le Canada a obtenu des résultats exceptionnels.
En fait, en 2020, je crois que nous avons réinstallé ici au Canada un tiers de tous les réfugiés du monde. Nous avons fait preuve de leadership par le passé. Je crois que nous continuerons à le faire, et il est important que nous reconnaissions tous que c’est deux semaines, pas six semaines.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa déclaration. Il y a peut-être un chiffre quelque part qui dit deux semaines, mais mon information provient directement de personnes à qui nous avons parlé: des personnes à qui j’ai parlé et à qui notre bureau a parlé.
C’est en fait assez fascinant. J’étais dans mon bureau la semaine dernière et mon chef de bureau parlait avec une femme ukrainienne au Canada. Elle s'entretenait avec sa famille. Pendant que nous conversions ici, elle envoyait des messages à sa sœur qui était en Pologne. J’ai été stupéfait de voir que nous pouvions communiquer directement avec les personnes qui se trouvent en première ligne de ce conflit.
Quand je dis que c’est six semaines, ce chiffre vient de ces personnes. Ce sont des renseignements réels que je tiens de personnes à qui j’ai parlé. Le gouvernement peut dire une chose, mais les renseignements que j’ai vus et que j’ai entendus de gens de ma circonscription et de personnes qui fuient la région, c’est que c’est beaucoup plus que deux semaines.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg‑Nord vient de dire que c'est important de présenter les faits. Tout à l'heure, mon collègue de Montarville a présenté de nombreux faits.
Nous n'avons pas eu de réponse de la part du gouvernement quant à la possibilité de mettre en place un pont aérien. À propos de la levée des visas, nous avons vu que certains pays ont réussi à la mettre en place en quelques heures. Or on nous dit que cela pourrait être fait en 12 semaines et que les bureaux sont ouverts de 8 heures à 16 heures.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que, en ce qui a trait aux réfugiés ukrainiens, il y a un manque flagrant d'initiative de la part du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question illustre la réalité que nous vivons. J’ai entendu parler de gens qui veulent fournir leurs données biométriques, par exemple, dont la collecte est censée prendre peu de temps. Lorsqu’ils appellent le bureau, ils ne peuvent même pas prendre un rendez-vous, car les plages sont toutes prises pour au moins les six prochaines semaines.
L’urgence de cet enjeu pose un énorme problème. Mon collègue a suggéré d’envoyer des avions là-bas et de s’occuper de la paperasse une fois que les gens arrivent ici. Comme je l’ai dit dans mon intervention, il s’agit de femmes et d’enfants. Les hommes ne sont même pas autorisés à quitter l’Ukraine parce qu’ils sont nécessaires à l’effort de guerre.
Le risque pour le Canada est extrêmement faible. Je crois fermement que nous pouvons prendre des mesures pour faire sortir les gens du pays, les conduire dans un endroit sûr, puis nous occuper de la paperasserie et des analyses biométriques pour déterminer s’il s’agit de terroristes ou non.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses remarques sur la biométrie. J’entends la même chose dans ma circonscription de Port Moody—Coquitlam. De nombreuses familles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous pour fournir des données biométriques. Le NPD condamne ces attaques sans réserve. Il s’agit d’une terrible crise humanitaire.
Le député croit-il que notre système d’immigration dispose de ressources suffisantes pour faire face à cette crise sans avoir d’incidence sur les autres crises qui ont cours dans le monde? Dans le cas contraire, peut-il donner d’autres exemples de l’impact que cela a eu sur les habitants de sa circonscription?
Madame la Présidente, c’est une question que nous avons posée à plusieurs reprises au comité de l’immigration. Les gens me la posent tous les jours.
La réalité toute simple, c’est que lorsque les ressources sont limitées et que la pile de travail augmente, certaines choses sont laissées de côté. C’est la réalité. Tous ceux d’entre nous qui ont vécu dans le monde réel en ont fait l’expérience. Nous en faisons l’expérience dans nos propres foyers: s’il y a trop à faire, certaines tâches seront négligées. Nous avons tous des listes de choses à faire que nous n’avons pas encore commencées. C’est aussi le cas ici.
J’ai entendu parler de nombreux cas dans d’autres volets d’immigration. J’ai beaucoup parlé de l’Afghanistan. Je pense que ce pays est en train d’être un peu abandonné. Dans le volet d’immigration ordinaire, je me souviens d’un homme dans ma circonscription qui n’a pas pu voir sa femme et ses enfants pendant deux ans et demi parce qu’il attendait des papiers. Voilà le genre de cas qui, à mon avis, va pâtir de cette situation. Les ressources sont insuffisantes pour faire tout ce travail en même temps. La bonne nouvelle, c’est que je crois qu’il pourrait y avoir plus de ressources, si la volonté était là. Au bout du compte, nous devons être capables de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. Nous devons être en mesure de faire face à une crise tout en continuant à accomplir le travail courant qui doit être fait.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue pour l’excellent discours qu’il a fait à la Chambre sur cette question.
L’une des choses avec lesquelles nous devons composer est la suivante. Il y a eu l’exemple d’août dernier, qui a été l'apogée de la campagne électorale, de la piètre performance du gouvernement concernant l’immigration de collaborateurs et de réfugiés afghans au Canada à ce moment-là. Le parallèle ici est qu'il y a encore une guerre, cette fois-ci en Ukraine.
Mon collègue vient d’en parler un peu dans sa réponse à une question portant sur les ressources. Lorsque nous sommes dans une situation de guerre comme celle-ci et qu'on nous présente bien raisonnablement, comme aujourd’hui, une motion de l’opposition visant à ouvrir le processus d’octroi de visas pour faire venir les gens ici et gérer la situation afin qu’ils puissent trouver le plus de réconfort possible auprès de leur famille ici au Canada, peut-il établir un parallèle entre la question de savoir pourquoi nous avons besoin de plus de ressources et celle de savoir si elles seront disponibles? Le gouvernement a réservé des fonds pour beaucoup d’autres choses. Nous venons de traverser la pandémie de COVID. Nous savons que le personnel des services gouvernementaux est occupé.
Peut-il nous en dire plus sur la façon dont nous pourrions améliorer la prestation des services gouvernementaux pour faire venir ces gens ici?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Tout d’abord, selon le gouvernement actuel, l’argent ne semble pas poser un problème pour quoi que ce soit, alors je ne pense pas que nous puissions dire que l’argent pose un problème. Les libéraux ont trouvé des moyens d’imprimer de l’argent. Je ne dis pas que c’est une bonne chose, mais cela semble être le mode de fonctionnement des libéraux, alors je serais surpris qu’ils disent que l’argent pose un problème. Nous avons également une fonction publique très nombreuse, alors je pense que nous aurions la capacité de le faire. Je crois que le ministre a le pouvoir d’autoriser l'octroi de permis spéciaux pour permettre à des gens de fuir, au besoin. Je pense que cela s’est déjà fait, donc je pense que nous avons les outils et les ressources nécessaires pour y arriver. Si les ressources sont insuffisantes, je suis tout à fait certain que nous pourrions ajouter ce dont nous avons besoin pour y arriver. Nous devons être en mesure d’accomplir ces choses.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Il lance un cri du cœur pour s'assurer que la motion sera adoptée et qu'elle encouragera le gouvernement à cesser une fois pour toutes la guerre bureaucratique que les femmes, les enfants et les aînés ukrainiens subissent actuellement, alors qu'ils attendent de venir se réfugier au Canada de façon temporaire.
Selon moi, la question des délais est un échec sur toute la ligne. Comme l'ont fait 91 pays, le Canada peut-il lever son exigence de visa? Je crois que oui, mais j'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais commenter deux ou trois points que la députée a soulevés. Le premier est que, depuis toujours, le gouvernement actuel dit qu'une idée n'est pas bonne si elle vient de l’opposition. L’intervenant précédent a dit la même chose. J’implore les libéraux de reconnaître que c’est une bonne idée. Qu’ils la prennent et qu'ils l’utilisent. Nous sommes prêts à la leur donner et à les laisser en faire ce qu’ils veulent.
L’autre point que la députée a mentionné concerne les femmes. Je tiens moi aussi à le souligner. À l’heure actuelle, il est surtout question des femmes et des enfants. Nous devons protéger ces femmes. Nous devons leur offrir un endroit où vivre, et un endroit sûr. La situation est extrêmement traumatisante pour elles et pour leurs enfants. Nous devons être là pour eux en ce moment, et je crois que le Canada peut le faire dès maintenant.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver‑Est. Je tiens à donner d’abord à tous les députés une idée de ce que le conflit en Ukraine signifie pour les habitants d'Edmonton Strathcona.
Comme beaucoup le savent, l’Alberta est la patrie de nombreux Canadiens d’origine ukrainienne qui ont choisi de s’installer dans notre pays. Edmonton Strathcona abrite de nombreux Ukrainiens incroyables ainsi que de nombreux Canadiens qui ne sont pas d’origine ukrainienne, mais qui veulent désespérément aider le peuple ukrainien en ce moment et qui ressentent un lien profond avec lui.
Nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre que les Canadiens ont une relation spéciale avec les Ukrainiens. Plus de personnes originaires d’Ukraine se sont installées dans notre pays que partout ailleurs en dehors de l’Ukraine et de la Russie. J’en ai vu les retombées dans ma ville au cours des dernières semaines. Je l’ai vu dans l’engagement de toutes sortes d’Edmontoniens à aider l’Ukraine. Dans un salon de tatouage de ma circonscription, si quelqu’un se fait tatouer, le salon fait un don pour l’Ukraine. Dans un magasin de jardinage, si quelqu’un achète une plante, un don est fait pour soutenir les Ukrainiens.
Le soutien que nous avons vu est sans précédent. Je suis très fière de deux Albertains: l’ancien premier ministre Ed Stelmach et l’ancien député provincial Thomas Lukaszuk, qui ont affrété un avion de la Polish Airlines pour se rendre en Pologne afin d'aider les réfugiés ukrainiens fuyant la violence à venir ici. Les efforts que des Albertains ont déployés pour aider le peuple ukrainien me font chaud au cœur.
Nous sommes tous horrifiés par les crimes de guerre commis par Vladimir Poutine, des crimes contre l’humanité qui sont commis contre les Ukrainiens sans qu’ils y soient pour quoi que ce soit, mais je pense qu’il importe que nous prenions un moment, ici, pour reconnaître la bonté, la générosité et la beauté des Canadiens dans leurs efforts pour soutenir l’Ukraine et les Ukrainiens.
Je peux dire aussi qu’en tant que parlementaires et que gouvernement, nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider le peuple ukrainien en ce moment. Le 24 février dernier, le monde a changé. Nous devons y réagir. Le Nouveau Parti démocratique a réclamé diverses mesures, dont de l’aide humanitaire. J’ai demandé une aide humanitaire immédiate et à long terme parce que nous devrons aider l’Ukraine à se reconstruire lorsque ce conflit sera enfin terminé. Nous avons demandé que des sanctions complètes soient dûment appliquées et que nous fassions tout en notre pouvoir, dès que possible, pour que Poutine ressente la douleur des actions qu’il a entreprises. Nous avons parlé de la nécessité pour nous, en tant que Canadiens, de donner aux Ukrainiens les outils dont ils ont besoin pour se défendre. Nous devons les aider alors qu’ils essaient de protéger leur pays souverain.
Ce dont il est davantage question aujourd’hui, c’est de la nécessité d’aider les Ukrainiens à venir au Canada. Nous devons aider les Ukrainiens à fuir la violence qui sévit dans leur pays. On n’a cessé de répéter aujourd’hui que les gens qui fuient l’Ukraine en ce moment sont des aînés, des femmes et des enfants. Il y a quelques semaines, j’ai pu me rendre à la frontière polonaise où j’ai rencontré des aînés, des femmes et des enfants fuyant la violence en Ukraine. Mes collègues ne seront pas surpris de m’entendre dire que c’était bouleversant. C’était terrible de les entendre raconter ce que subissait le peuple ukrainien.
J’ai un fils de 14 ans. J’ai déjà parlé de cela, mais je tiens à relater à mes collègues de la Chambre ma rencontre avec un jeune garçon de 11 ans. Il était là, avec ses deux sœurs cadettes et sa mère. Il essayait d’expliquer dans un anglais laborieux et avec un peu d’aide pour traduire ses propos qu’il allait maintenant devoir s’occuper de sa famille parce que son père lui avait dit que c’était maintenant lui le chef de famille et qu’il devait s’occuper de sa mère et de ses sœurs.
Il avait 11 ans et il tenait son animal en peluche contre lui. J’ai du mal à ne pas pleurer quand je pense à tout cela, quand je pense à ce que serait la vie de mon fils s’il devait s’occuper de sa famille sans avoir les outils nécessaires pour le faire, ni aucune aide de la communauté internationale pour y arriver.
Nous savons qu’il faut autoriser les déplacements sans visa. Nous savons qu’il faut faire tout ce qui est possible pour aider les Ukrainiens qui fuient la violence en ce moment. L’autorisation de voyager sans visa est l’une des mesures importantes.
En 2018, ma prédécesseure dans la circonscription d’Edmonton Strathcona, Linda Duncan, a demandé au gouvernement d’exempter les Ukrainiens de l’obligation d’avoir un visa. Je demande à tous les députés ici présents de réfléchir à ce qui se passerait pour les gens qui essaient de fuir la violence en Ukraine si le gouvernement avait écouté le Nouveau Parti démocratique, en 2018, et mis en place une exemption de visa pour nos chers amis ukrainiens. Nous ne serions pas en train de discuter de biométrie. Nous ne serions pas obligés de dire ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Nous serions en mesure d’aider, plus rapidement et plus efficacement, les femmes, les enfants et les aînés de l’Ukraine à venir au Canada dès maintenant. Malheureusement, nous ne l’avons pas fait. Comme nous ne l’avons pas fait en 2018, nous devons le faire maintenant. Nous devons faire maintenant ce que nous aurions dû faire avant. Nous devons agir plus rapidement. Nous devons en faire plus.
Nous avons une autre chose à faire pour ces Ukrainiens traumatisés par la guerre qui ont fui leur pays et qui n’auraient jamais dû être témoins de tant d’horreurs, pour ces familles qui ont laissé des pères, des maris et des frères sans savoir si elles les reverront un jour. Nous devons les soutenir quand ils arrivent chez nous.
Ces réfugiés ukrainiens n’ont pas accès aux soins de santé de notre pays. Jusqu’à maintenant, la Pologne a accepté 2,3 millions de réfugiés. La Pologne n’a pas la taille ni la capacité financière du Canada. Elle a accepté beaucoup plus de réfugiés que le Canada, et elle fournit les ressources nécessaires pour les soigner. Je vais répéter cela. La Pologne a accueilli 2,3 millions de réfugiés ukrainiens et elle leur offre des soins de santé de base. Le Canada ne le fait pas. Le Canada empêche les Ukrainiens de venir, il ne les protège pas et ne leur fournit pas le soutien qu’il leur faut quand ils arrivent au pays.
C’est honteux. Cela ne reflète pas nos relations avec l’Ukraine. Cela ne correspond pas aux paroles du premier ministre, qui dit que nous faisons tout ce que nous pouvons pour l’Ukraine. De toute évidence, nous ne faisons pas tout ce que nous pouvons pour l’Ukraine. De toute évidence, nous pourrions en faire beaucoup plus.
Je pose la question suivante à tous mes collègues du gouvernement et de l’opposition: ne pourrions-nous pas travailler ensemble? Ne pourrions-nous pas trouver des solutions pour aider le peuple de l’Ukraine, pour aider les Ukrainiens qui fuient la violence, pour aider les Afghans qui fuient la violence et pour aider les gens de tous les pays du monde qui ont besoin de l’aide du Canada en ce moment? Ne pourrions-nous pas travailler ensemble pour édifier le Canada que nous désirons, un pays qui protège les droits de la personne, qui protège la vie des gens et qui les aide à s’installer ici pour apporter leur contribution à notre société?
Madame la Présidente, je suis convaincu que nous pourrions toujours en faire plus. Je crois aussi qu’il est important de reconnaître que cette tâche ne relève pas uniquement du gouvernement fédéral. Ma collègue a mentionné, par exemple, que la Pologne offre des services de santé. Trois de nos provinces, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta, sont prêtes à accueillir des réfugiés et à leur offrir des soins de santé. Un grand nombre de Canadiens, dont certains dans Winnipeg-Nord, ont offert d’héberger des réfugiés ukrainiens. Il faut appliquer l’approche d’Équipe Canada.
À l’heure actuelle, le délai de traitement des demandes est de deux semaines. C’est un système qui vient d’être mis en place. Nous parlons de voyages sans visa, et ma collègue a parlé de 2018. Je me souviens d’avoir discuté en comité avec un collègue ukrainien, en 2014, de la possibilité d’accueillir les voyageurs sans visa. Cela pourrait se profiler à l’horizon, mais à l’heure actuelle, nous devons travailler avec ce que nous avons, et il est important que nous travaillions en équipe. Qu’en pense ma collègue?
Madame la Présidente, bien sûr qu’il est important que nous fassions équipe. C’est ce que j’ai demandé dans mon discours. Les Canadiens peuvent être fiers des efforts que les parlementaires ont déployés pour trouver, tous ensemble, des solutions à la crise, mais mon rôle est de demander au gouvernement de rendre des comptes lorsque j’estime que les choses n’avancent pas assez vite. Ce qui est manifestement le cas en ce qui concerne l’immigration.
Notre système d’immigration était déjà grandement à la peine avant cette crise. Chacun de 338 députés, sans exception, entend constamment parler de ce problème par ses concitoyens, à savoir que le système était dysfonctionnel bien avant cette crise. Nous devrions donc essayer de le régler tous ensemble.
Madame la Présidente, ma collègue ne voit-elle pas que son bilan en matière d’immigration est celui du gouvernement puisque son parti a conclu un accord avec les libéraux la semaine dernière?
Est-ce que l’accord secret qu’ils ont signé à Ottawa, en catimini, comprenait l’élimination de l’arriéré de 1,8 million de dossiers d'immigration? Pendant les trois prochaines années, son bilan va être celui du gouvernement libéral, et elle ne pourra donc plus demander au gouvernement libéral de rendre des comptes. Elle va être obligée de l’appuyer, notamment dans le dossier d'immigration, qui est un échec.
Madame la Présidente, j’aime bien discuter avec mon collègue d’en face. Nous avons déjà eu beaucoup de conversations intéressantes dans le passé, et peut-être que nous pourrons en avoir une autre tout à l’heure dans l’antichambre, afin que je puisse lui expliquer comment fonctionne le système parlementaire de Westminster puisque manifestement il ne le comprend pas.
En attendant, je voudrais dire qu’en tant que membre d’un parti d’opposition, le Nouveau Parti démocratique, je suis ravie que les Canadiens puissent bientôt avoir accès à un programme de soins dentaires, à un programme d’assurance-médicaments et à des aides pour les travailleurs et les personnes âgées, tout ça grâce aux pressions de mon chef, le député de Burnaby‑Sud.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je pense qu'elle a bien situé les problèmes que nous vivons, et elle fait appel à la collaboration.
Mes concitoyennes et mes concitoyens me demandent ce qui se passe à Ottawa, la raison pour laquelle on n'est pas capable d'être plus agile et d'avoir cette capacité humanitaire pour que des femmes, des enfants et des aînés puissent arriver ici au Canada. On est prêt à les accueillir. Je reçois plein d'appels en ce sens.
Depuis le début, je leur dis que nous travaillons dans un esprit de collaboration. Toutefois, cela ne fonctionne plus.
Le secrétaire parlementaire vient de nous dire qu'il s'agit d'un nouveau programme et qu'il faut lui donner du temps. Nous n'avons cependant pas le luxe du temps. Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que le temps est compté et que les réfugiés n'ont plus le temps d'attendre?
Ils veulent pouvoir être accueillis, et nous avons la capacité de les accueillir.
Quelles sont donc les limites de cette collaboration dans cet échec lamentable du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous prie de m’excuser, mais je vais répondre en anglais.
Il est vrai que nous avons trop tardé. C’était prévisible depuis quelque temps. Bien avant l’invasion, nous réclamions déjà des mesures de soutien. Le Canada doit accroître son aide humanitaire. Il faut faire plus. Mais il y a un côté positif à cela, c’est que le Canada a aujourd’hui la volonté de venir en aide à l’Ukraine.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de participer à ce débat aujourd’hui.
Comme nous le savons, la situation en Ukraine est épouvantable. Cette guerre illégale et gratuite que M. Poutine livre à l’Ukraine choque le monde, et nous sommes tous unis dans notre soutien à l’Ukraine.
La question est de savoir ce que nous pouvons faire depuis le Canada et ce que nous faisons pour aider les Ukrainiens. Je dirai que le gouvernement essaie de faire quelque chose, mais les mesures qu’il propose soulèvent beaucoup de questions.
La question que la députée d’Edmonton Strathcona a posée est, en fait, une question que les néo-démocrates posaient déjà en 2018. À l’époque, nous avions demandé au gouvernement de faire en sorte qu’il y ait une exemption de visa pour l’Ukraine. Le gouvernement a ignoré cette recommandation et n’a rien fait à ce sujet, et nous voilà dans cette situation. Imaginez un instant que la mesure ait été prise ou même que le gouvernement ait pris le temps de la mettre en œuvre maintenant, dès janvier, quand le ministre de l’Immigration a déclaré que le gouvernement allait de l’avant avec des mesures en matière d’immigration pour accélérer la venue d’Ukrainiens au Canada. Même s’il l’avait fait alors, début janvier, nous aurions pratiquement une exemption de visa pour l’Ukraine, mais il ne l’a pas fait.
Je demande instamment au gouvernement de mettre en place dans les meilleurs délais une exemption de visa pour l’Ukraine. Elle est indispensable, même avec les mesures spéciales actuellement en place en matière d’immigration.
Je dirai quelques mots sur les mesures spéciales actuellement en place en matière d’immigration. Je m’en suis réjouie quand le gouvernement les a annoncées, même si j’avais des propositions pour les améliorer et quelques questions sur leur mise en œuvre. Voilà ce qui se passe en réalité: comme prévu, les exigences causent retard sur retard.
J’ai reçu tout à l’heure un courriel d’un concitoyen qui essaie de faire venir au Canada sa mère âgée de 82 ans. Il est allé la retrouver en Pologne. Elle a pris toute seule un autocar pour quitter l’Ukraine pour la Pologne, et ils y sont coincés depuis. Ils sont allés sur le portail pour faire une demande et ils n’ont pas pu indiquer dans le processus que sa mère a ce qu’on appelle un passeport intérieur. Il s’agit d’une pièce d’identité plus ancienne qui est plus ou moins l’équivalent de la carte de citoyenneté canadienne. Elle a 82 ans. Les députés se doutent bien que le document n’est pas récent et qu’en fait, il est même très vieux. Or, le portail ne reconnaît pas du tout les titulaires de passeports intérieurs, même si le site Web du gouvernement dit qu’il reconnaîtra d’autres pièces d’identité nationales.
Mon concitoyen a ensuite envoyé un formulaire en ligne, composé le numéro d’appel d’urgence et contacté notre bureau. On lui a dit de ne pas s’inquiéter parce que la demande serait traitée et que, si sa mère était admissible, elle recevrait un titre de voyage à usage unique. On lui a aussi dit de ne pas s’inquiéter parce que les données biométriques seraient incluses dans ce processus.
Sans surprise, je viens de recevoir un courriel où il me dit qu’IRCC leur demande de se procurer un passeport pour les voyages internationaux. Que se passe-t-il? On vient de leur dire de ne pas s’inquiéter et que d’ici deux semaines, ils obtiendraient un titre de voyage à usage unique comportant les données biométriques. Maintenant, on leur dit qu’ils doivent demander un passeport. Soit dit en passant, les files d’attente dans les centres de collecte des données biométriques sont tellement longues que les gens n’arrivent même pas à prendre rendez-vous. Le traitement prend plus d’un mois. Telle est la réalité à laquelle les gens font face.
Je comprends que le gouvernement dise que c’est tout nouveau, qu’il tâtonne encore et qu’il fait de son mieux, mais hélas, ce n’est pas suffisant. Il y a des vies en jeu. Ces personnes ont désespérément besoin que le gouvernement fasse correctement les choses. C’est ce que nous devons faire et je suis tout à fait disposée à collaborer avec le gouvernement à cet égard.
J’ai écrit au ministre pour attirer son attention sur ces problèmes. Je lui en ai parlé pendant la période des questions. Il a dit qu’il allait s’en occuper, qu’ils allaient faire les choses correctement. Pourquoi ne pas faire en sorte que le portail dirige automatiquement les titulaires de vieux passeports internes vers la page où elles peuvent demander un titre de voyage à usage unique? Pourquoi ne pas avoir un espace qui reconnaît les pièces d’identité internes? La plupart des personnes qui souhaitent trouver un refuge sont des femmes, des enfants et des personnes âgées. Le gouvernement doit simplifier le processus pour qu’elles puissent se mettre en sécurité. Il doit régler ces problèmes. Voilà ce qu’il faut faire.
Je tiens aussi à dire quelques mots sur ce qui se passe quand les personnes sont arrivées d’Ukraine. Le Congrès ukrainien canadien, ainsi que plus de 500 organismes offrant des services aux immigrants dans l’ensemble du pays, demandent au gouvernement de fournir aux Ukrainiens des services de soutien et de réinstallation. C’est très bien de leur donner un permis de travail, mais tout le monde ne peut pas travailler. C’est très bien de leur donner un permis d’études, mais tout le monde n’étudiera pas.
Ils doivent survivre une fois ici. Autrement dit, il leur faut de l'aide en matière de soins de santé, de garderie et de logement, de même qu’un soutien financier, et ainsi de suite. Je m’associe au Congrès ukrainien canadien et à plus de 500 organismes offrant des services aux immigrants dans l’ensemble du pays pour demander au gouvernement de fournir précisément ces services afin d’aider les Ukrainiens ici, au Canada, pendant cette période très difficile.
Je sais que les députés ministériels diront qu’ils le font, qu’ils essaient de négocier avec les provinces et ainsi de suite. Pourquoi ne pas garantir un accès immédiat à des soins de santé en utilisant le Programme fédéral de santé intérimaire? Nous le faisons pour les réfugiés. Nous devrions le faire pour les Ukrainiens. Le ministre est habilité à l’autoriser dès maintenant.
J’aimerais aussi ajouter, à l’intention des Ukrainiens qui souffrent, que les Canadiens veulent les aider. Je suis certaine que tous les députés reçoivent quantité de messages de Canadiens qui veulent aider, qui offrent un logement, de l’aide, par exemple. Le gouvernement doit mettre en place un système coordonné pour canaliser la bienveillance et le soutien des Canadiens. Je propose de créer une ligne téléphonique que les citoyens appelleront pour dire qu’ils ont une maison à Vancouver, à Saskatoon ou ailleurs et qu’ils peuvent héberger des personnes.
Il y a des personnes qui veulent employer des Ukrainiens, qui disent qu’elles ont des offres d’emploi pour eux, mais qu’elles ne savent pas à qui s’adresser. Il n’y a pas d’endroit où afficher ces renseignements. Le gouvernement devrait créer un système pour que les citoyens puissent s’inscrire et indiquer leur disponibilité, afin de mettre leur bienveillance et leur soutien humanitaire à contribution, au lieu de les laisser se débrouiller tant bien que mal comme ils le font maintenant.
Nous pouvons aussi utiliser les organismes à but non lucratif et leur implantation sur le terrain et les aider à coordonner cet effort, mais ils ne peuvent pas le faire sans l’appui du gouvernement. Nous en avons parlé au ministre. Il a dit qu’ils y travaillaient. J’espère que le gouvernement agira vraiment.
Je tiens aussi à soulever le point suivant: le ministre a annoncé qu’il autoriserait le parrainage de la famille élargie pour les Ukrainiens, mais je ne vois rien sur le site Web du gouvernement et c’est le silence radio depuis cette annonce. Où en est-on avec cette mesure? J’étais à une réunion le week-end dernier dans une église où nous avons prié pour les Ukrainiens et leur avons envoyé force et soutien, et les personnes présentes m’ont demandé où en était cette mesure et si le gouvernement l’avait annoncée. Ils veulent parrainer leur cousin, leur nièce, leur neveu ou quelqu’un d’autre qu’ils souhaitent faire venir ici. Pour l’instant, rien ne se passe. Voilà encore une mesure que nous devons mettre en place.
Le programme de parrainage de la famille élargie fonctionne. Le gouvernement n’a pas à attendre pour voir ce qu’il donne. J’en suis un produit. Ma famille a immigré au Canada dans le cadre d’un parrainage de la famille élargie. Ma tante nous a parrainés pour nous faire venir au Canada en 1976. Le programme marche. Nous pouvons l’activer pour les Ukrainiens.
Je dirai pour conclure que le gouvernement doit aussi élargir les mesures spéciales en matière d’immigration aux Afghans et aux personnes qui se trouvent dans d’autres régions en conflit.
Madame la Présidente, j’aimerais saluer le très grand nombre de personnes qui accomplissent des prodiges au sein du ministère de l’Immigration et de la fonction publique. En 2020, le tiers de tous les réfugiés de la planète qui se sont réinstallés l’ont fait chez nous au Canada. L’an dernier, plus d’un demi-million de résidents permanents se sont établis ici. La crise ukrainienne a éclaté, et nous avons déjà accueilli plus de 10 000 Ukrainiens. Et ce n’est pas fini.
Je profite de ce que la députée nous fait part de ses réflexions et de ses idées pour l’inciter à continuer de travailler avec le ministère et à partager ses réflexions. L’établissement est très important. Nous avons annoncé des programmes d’établissement. Nous continuons de travailler avec les différents intervenants, organismes sans but lucratif ou autres ordres de gouvernement.
On ne compte plus le nombre de personnes à aider à trouver refuge au Canada. Y a-t-il autre chose que la députée aimerait exprimer à ce stade-ci? C’est une question ouverte.
En fait, oui, madame la Présidente. Tout d’abord, j’aimerais que le gouvernement cesse de se vanter d’avoir fait du bon travail. On dirait une excuse pour dire qu’il n’a pas besoin de faire mieux. En second lieu, le gouvernement pourrait tout de suite renoncer à l’exigence de faire reconnaître son statut de réfugié pour les gens qui se trouvent en Afghanistan et dans d’autres pays. Il leur est impossible en ce moment d’obtenir une reconnaissance de statut de réfugié parce que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n’a pas de bureaux là-bas.
Si nous voulons vraiment aider les personnes en crise, les personnes qui cherchent désespérément à se mettre en sécurité et à fuir les talibans, nous le ferons. Enfin, nous devons veiller à ne pas restreindre les mesures aux personnes qui sont dans un pays tiers. Nous devons permettre aux personnes de présenter leur demande en Afghanistan, autrement, des vies seront en danger.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Vancouver-Est de son discours.
Je vais donner l'exemple de Sylvain, un citoyen de la circonscription que je représente. Son épouse Viktoriia se cachait au sous-sol de l'école où elle enseignait, dans la petite ville de Nijyn, située un peu au nord de Kiev. Après trois semaines, elle a finalement réussi à sortir de l'Ukraine et à se réfugier en Pologne. Cela a été une aventure extrêmement traumatisante. Elle est présentement en Pologne, mais elle se bute à des contraintes épouvantables, à tous les obstacles relatifs à son arrivée au Canada.
J'ai souvent posé la question suivante au gouvernement, mais je n'obtiens que des réponses très vagues. C'est la raison pour laquelle je vais la poser à ma collègue de l'opposition. Ma collègue peut-elle m'expliquer les raisons pour lesquelles on tarde à faciliter l'arrivée au Canada des ressortissants ukrainiens? Pourquoi tarde-t-on à faire appel aux compagnies aériennes privées pour établir une passerelle aérienne, ce qui permettrait d'acheminer des biens essentiels et de rapatrier des Ukrainiens?
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue, car le gouvernement ne donne aucune réponse à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne m'explique pas pourquoi le gouvernement ne peut pas faire ce qu’il faut. Je ne m'explique pas pourquoi le gouvernement ne peut pas être plus expéditif. Des vies sont littéralement en danger. Ces gens ont désespérément besoin d’aide, et il y a de meilleures façons de faire. Dans un esprit de collaboration, j’offre mes idées et mes suggestions sur la façon dont le gouvernement peut faire mieux et accroître de beaucoup l’efficacité du système. J’ai exposé toutes ces mesures dans mon discours, mais pour l’instant, au point où nous en sommes, j’exhorte le gouvernement à ne pas renoncer à l’idée de dispenser les Ukrainiens de l’obligation d'obtenir un visa. Il devrait instaurer ce système, qui serait plus rapide et plus efficace que le processus actuel.
Madame la Présidente, j’ai une question pour ma collègue.
Il y a quelques semaines, mon collègue de York—Simcoe a effectué un voyage d’aide humanitaire en Ukraine, où il n’a vu aucun libéral là-bas qui aidait. Dans la nouvelle coalition néo-démocrate—libérale, comment la députée travaillera-t-elle avec son nouveau gouvernement pour que nous soyons plus efficaces?
Madame la Présidente, bien sûr, la situation actuelle de l’entente, qui est une entente de soutien et de confiance, ne signifie pas que le NPD fait partie du gouvernement. Les conservateurs devraient le savoir, mais ils veulent confondre la question, l’embrouiller et faire de la désinformation. Tant mieux pour eux, je suppose. Ce que nous devons faire ici, dans cette assemblée, c’est arrêter les jeux politiques et...
Madame la Présidente, j’aimerais intervenir dans le débat sur le rapport du comité de la citoyenneté et de l’immigration.
Essentiellement, le rapport fait trois choses. Il condamne l’attaque injustifiée et non provoquée du président Poutine et de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Il demande au gouvernement de soutenir les Ukrainiens et les personnes résidant en Ukraine qui sont touchés par ce conflit, afin de s’assurer qu’il existe un processus permettant de traiter les demandes d’immigration de façon urgente sans sacrifier la capacité du ministère à traiter d’autres demandes. Enfin, le rapport demande au gouvernement de permettre aux Ukrainiens de venir au Canada sans visa, notamment en délivrant des autorisations de voyage électroniques, et d'augmenter les ressources en personnel, afin qu’il n’y ait pas d’arriérés supplémentaires dans les autres volets d’immigration.
J’appuie ce rapport parce que, depuis un certain temps, nous demandons au gouvernement de lever l'obligation d'avoir un visa pour voyager de l'Ukraine au Canada. En fait, nous lançons cet appel depuis plus d’un an. Il est semblable à d’autres appels que nous avons lancés au gouvernement pour aider l’Ukraine et les Ukrainiens au cours de l’année dernière. Depuis quelque temps, nous demandons au gouvernement de fournir des armes létales à l’Ukraine, ce à quoi il résistait jusqu’à récemment. Nous avons lancé cet appel il y a plus d’un an, demandant au gouvernement de venir en aide à l’Ukraine, car nous anticipions certaines des menaces que la Fédération de Russie fait maintenant peser sur l’Ukraine.
Jusqu’au 14 février, le jour même où le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, il s’est opposé à la demande d’exemption de visa et à la demande de fournir des armes létales à l’Ukraine. En fait, il a déclaré qu’en ce qui concerne la fourniture d’armes létales à l’Ukraine, la solution serait diplomatique et non militaire. Le 14 février, le jour même où il a annoncé le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, il a fait volte-face par rapport à sa politique de ne pas fournir d’armes létales à l’Ukraine et a annoncé que le gouvernement fournirait en fait à l’Ukraine pour environ 9 millions de dollars d'armes létales. Cependant, il n’a pas fait marche arrière en ce qui concerne notre demande de longue date de mettre en place un régime d’exemption de visa pour l’Ukraine.
C’est pourquoi ce rapport a été présenté à la Chambre. C’est parce que le gouvernement n’a toujours pas abordé le problème de la crise humanitaire qui se déroule en Ukraine. Il n’en a pas encore fait assez pour s’assurer que le Canada apporte sa contribution à l'aide aux Ukrainiens, tant en Ukraine que dans l’Union européenne. L’Ukraine est un pays de quelque 45 millions d’habitants. Environ un quart du pays est maintenant déplacé. Plus de 10 millions d’Ukrainiens ont été forcés de quitter leur foyer. Certains d’entre eux sont maintenant des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Quelque 7 millions d’entre eux sont maintenant en Ukraine, sans être chez eux, fuyant les bombardements aveugles de zones civiles par la Fédération de Russie. Trois millions d’autres Ukrainiens ont fui l’Ukraine pour se rendre dans l’Union européenne.
À notre avis, ce sont ces Ukrainiens qui ont fui que le Canada peut mieux aider. Actuellement, le fardeau pèse de façon disproportionnée sur les États membres de l’Union européenne, en particulier sur les États membres de ses régions orientales, comme la Pologne, la Hongrie et les pays baltes.
Le gouvernement du Canada a déclaré qu’il traite les demandes de visa des Ukrainiens, mais le problème tient au fait qu’il y a des arriérés et de longs délais pour demander un visa afin de venir au Canada. En fait, on nous signale qu’il faut jusqu’à quatre mois pour prendre un rendez-vous afin d’obtenir les analyses biométriques qui permettront d’entamer le processus de demande de visa. Les Ukrainiens d’Europe de l’Est qui ont de la famille ici capable de s’occuper d’eux ont demandé ces visas pour venir au Canada, mais, selon les sites Web, il faudra jusqu’à quatre mois avant qu’ils puissent obtenir l’analyse biométrique qui permettra de traiter leur demande de visa. Une fois l’analyse biométrique effectuée, qui sait combien de temps le ministère prendra encore pour traiter leurs demandes de visa?
Ces délais sont inacceptables. Le gouvernement a eu le temps de corriger ce processus et de faire en sorte que les données biométriques soient recueillies plus rapidement et que les demandes soient traitées plus rapidement.
Nous avons présenté cette motion à la Chambre aujourd’hui pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il corrige ce processus déficient, une demande qui ne devrait pas surprendre le gouvernement, car le problème dure depuis un certain temps. Nous l’avons constaté pas plus tard qu’en août dernier, lorsque nous avons vécu un problème similaire, à la honte de notre pays, en Afghanistan.
Au cours des mois qui ont précédé la chute de Kaboul, le 15 août dernier, l’opposition a demandé au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour faire venir au Canada des Afghans ayant un lien durable avec le Canada, afin de les protéger contre les attaques et les meurtres aux mains des talibans. Nous avons lancé cet appel dans une déclaration publiée au début de juillet dernier, plus d’un mois avant la chute de Kaboul. Le chef de l’opposition officielle de l’époque a répété cet appel dans une lettre rendue publique, demandant au premier ministre, à la fin du mois de juillet, de prendre rapidement des mesures pour aider les Afghans vulnérables aux attaques des talibans et les Afghans qui ont un lien durable avec le Canada.
Il s’agit d’Afghans qui ont aidé les soldats canadiens sur le terrain pendant la guerre en Afghanistan, l’une de nos missions les plus importantes des deux dernières décennies. Il s’agit de ceux qui ont servi d’interprètes, de conseillers et d’autres experts locaux sur le terrain qui ont aidé les soldats canadiens sur place et qui ont sans doute sauvé d’innombrables vies canadiennes. Sans leur savoir-faire, les soldats canadiens auraient opéré dans un environnement beaucoup plus dangereux et beaucoup moins riche en informations.
Nous avons lancé ces appels à l’approche de la chute de Kaboul, le 15 août, parce qu’il était évident, d’après les reportages quotidiens publiés par les journalistes sur le terrain de journaux réputés comme le New York Times, le Wall Street Journal et le Guardian, que les talibans gagnaient du terrain assez rapidement au cours des six premiers mois de l’année dernière. Il était évident que le gouvernement afghan n’était pas en mesure de freiner l’avancée des talibans et il était évident que Kaboul allait tomber beaucoup plus tôt que ce que beaucoup de gens avaient prévu lorsque le président Biden a confirmé le retrait des États‑Unis de l’Afghanistan au début de l’année dernière.
Malgré ces appels, le gouvernement n’a rien fait. Il aurait pu évacuer facilement les quelque 6 000 ou 7 000 Afghans que nous devions évacuer. Ces 6 000 ou 7 000 Afghans comprenaient environ 1 000 Afghans qui ont servi d’interprètes, de conseillers et d’experts locaux pour les soldats canadiens dans la guerre en Afghanistan, ainsi que leurs familles. Les familles afghanes peuvent souvent être assez nombreuses; il y avait donc environ 6 000 ou 7 000 personnes que nous devions évacuer et que nous avions le devoir d’évacuer parce qu’elles avaient mis leur vie en danger pour protéger les soldats canadiens et les aider sur le terrain et parce qu’elles croyaient en la mission dans laquelle nous nous étions engagés. J’ajouterai que cette mission a été entreprise par le gouvernement libéral de Paul Martin, en 2005, et qu’elle a été poursuivie par le gouvernement Harper à son arrivée au pouvoir, en février 2006. Cependant, malgré ces appels, le gouvernement n’a rien fait.
Le gouvernement aurait pu évacuer facilement ces 6 000 à 7 000 personnes sur des vols Globemaster. Ce sont d’immenses avions qui peuvent aisément transporter de 400 à 500 personnes. En fait, pendant le chaos de la chute de l’Afghanistan, le 15 août, et dans les jours qui ont suivi, un Globemaster aurait décollé de l’aéroport international Hamid Karzaï avec quelque 850 personnes à bord. Nous aurions pu évacuer ces 6 000 ou 7 000 Afghans à qui nous devons une dette de gratitude, que nous avons le devoir d’honorer, à bord d’une douzaine de vols Globemaster canadiens de manière organisée au cours des semaines de juillet et du début d’août, avant la chute de Kaboul. Au lieu de cela, le gouvernement n'a rien fait.
Le gouvernement s’est alors mis à paniquer en essayant de faire quelque chose à ce moment-là. Je pense que nous sommes maintenant dans exactement la même situation avec la crise en Ukraine. Le gouvernement s’efforce tardivement de trouver une solution à l’inertie bureaucratique et aux immenses retards qui se sont accumulés au cours des dernières semaines, alors que nous savions depuis un certain temps que cela allait se produire.
Comme dans le cas de l’Afghanistan, le gouvernement semble incapable de corriger le processus qui engendre ces retards dans les analyses biométriques et le traitement des visas, et de mettre en place un processus beaucoup plus efficace et beaucoup plus rapide pour traiter les demandes des Ukrainiens qui veulent venir au Canada. Le Canada peut faire mieux.
Nous savons que nous pouvons faire mieux, car c’est sous Clifford Sifton, l’un des anciens ministres libéraux sous Wilfrid Laurier, que le gouvernement a ouvert l’Ouest canadien à des centaines de milliers d’Ukrainiens, littéralement, il y a un siècle. L’Ouest a été colonisé par ces Ukrainiens grâce à un ambitieux programme d’immigration. Il s’agissait d’un programme d’accès libre qui, dans les années 1920, a donné lieu à une augmentation de l’immigration à des niveaux parmi les plus élevés de l’histoire du Canada. Beaucoup de ces immigrants sont venus d’Ukraine et se sont installés dans les Prairies de l’ouest du pays. Ils ont labouré le sol et jeté les bases de l’Ouest canadien moderne. Quelque 1,3 million de Canadiens ont aujourd’hui des racines dans ces vagues d’immigration ukrainienne d’il y a un siècle. Nous pouvons faire mieux parce que nous avons déjà fait mieux.
La motion dont nous sommes saisis lance un appel au gouvernement pour qu’il fasse mieux lorsqu’il s’agit de s’attaquer à ce qui constitue l’une des plus grandes crises humanitaires au monde. Curieusement, elle est liée à la plus grande crise humanitaire du monde actuel, à savoir celle qui se déroule en Afghanistan. L’Afghanistan est confronté à la plus grande crise humanitaire. Les pénuries de nourriture, d’énergie et de tant d’autres choses font courir à des millions d’Afghans le risque de mourir de faim et de subir de graves privations dans les mois à venir. Là aussi, comme dans la situation actuelle en Ukraine, bien qu’il prenne plusieurs mesures pour corriger la situation, le gouvernement canadien peut faire beaucoup mieux, surtout si l’on considère l’immense richesse et la chance que nous avons dans ce pays de ne pas être directement touchés par la guerre et les conflits, contrairement à l’Afghanistan et à l’Ukraine. J’espère que le débat d’aujourd’hui aura en partie pour effet de faire comprendre au gouvernement que les parlementaires se sont saisis de ce dossier et que nous croyons que le gouvernement devrait faire un meilleur travail pour aider les Ukrainiens à fuir l’Ukraine et les Afghans à fuir l’Afghanistan.
La situation des Ukrainiens en Europe de l’Est est sans doute beaucoup plus facile à régler pour le gouvernement que celle de l’Afghanistan aujourd’hui, pour la simple raison que l’Afghanistan est devenu une société fermée avec un gouvernement que nous ne reconnaissons pas, un gouvernement qui figure sur la liste des entités terroristes du gouvernement canadien et d’autres alliés occidentaux. C’est un gouvernement avec lequel nous ne devrions et ne pouvons pas traiter, que ce soit directement ou indirectement, par l’entremise de groupes d’aide humanitaire sur le terrain.
Cependant, ce n’est pas le cas des Ukrainiens d’Europe de l’Est. Ils sont quelque 3 millions que nous pourrions aider aujourd’hui ici, au Canada. Il suffit que les sous-ministres et les organismes centraux déterminent quels sont les obstacles, qu’ils ramènent le délai pour les analyses biométriques de quatre mois à quatre jours environ, et qu’ils déterminent ce que nous devons faire pour ramener les délais de traitement des visas, qui sont actuellement incertains, à quelques jours environ.
Ainsi, nous pourrions commencer à accueillir des Ukrainiens en nombre suffisant pour soulager la pression sur nos alliés de l’OTAN en Europe de l’Est. Nous avons déjà pris ce genre de mesures rapides dans l’histoire de notre pays, et l’urgence de la situation exige que nous fassions de même aujourd’hui. Il est dans notre intérêt de le faire. Nous disposons des ressources et des capacités nécessaires pour prendre ces mesures. S’il s’agit d’une question de sécurité, comme le gouvernement l’a affirmé au cours des dernières semaines, nous pouvons certainement travailler plus rapidement avec les gouvernements européens et la Commission européenne pour échanger les données nécessaires afin de voir à ce que des acteurs malveillants n’utilisent pas le couvert d’une crise humanitaire pour se faufiler au Canada et poursuivre leurs activités néfastes.
Nous sommes voisins d’un des plus grands pays du monde, les États‑Unis d’Amérique, où quelque 300 millions de citoyens ont le droit de venir au Canada sans visa. Je peux assurer aux députés que, comme au Canada, il y a beaucoup de gens mal intentionnés au sud de la frontière que nous ne voulons pas voir franchir la frontière au poste de Fort Erie-Buffalo, de Niagara Falls ou de Queenston-Lewiston, ni aucun des dizaines d’autres postes frontaliers que compte notre beau pays. Nous avons donc mis en place des systèmes d’échanges d’informations pour que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada à la frontière puissent interdire à certaines personnes l’entrée au Canada dès la lecture de leur passeport, car nous avons les données du renseignement et des services de police américains sur les individus qui ne devraient pas entrer au Canada et vice-versa. Je suis certain qu’il y a des personnes ici que les Américains ne veulent pas voir entrer aux États‑Unis, et ils refusent l’entrée dans leur pays tous les jours.
Nous devrions mettre en place des systèmes similaires sans tarder, maintenant, entre les démocraties de l’Union européenne et le Canada parce que les États membres de l’Union européenne se sont déjà dotés de tels systèmes pour assurer la protection de leurs propres citoyens. En fait, l’Union européenne a mis en œuvre il y a un moment une exemption de visa entre l’Ukraine et les pays de l’Union. Les trois millions et demi d’Ukrainiens qui ont fui l’Ukraine pour trouver refuge dans l'espace Schengen de l’Union européenne l’ont fait sans visa. Ce processus était en place bien avant qu’éclate la guerre. L’Union européenne a estimé pouvoir mettre en place cette exemption de visa parce qu’elle s’était déjà dotée de systèmes de sécurité pour empêcher que des personnes mal intentionnées profitent de cette exemption pour entrer dans la zone de l’Union européenne pour y commettre leurs actes répréhensibles.
Nous devrions être en mesure d’obtenir très rapidement les données de sécurité et d’autres renseignements pour garantir que nous ne laissons pas entrer au Canada de personnes mal intentionnées. C’est le travail des dirigeants politiques de le faire sans tarder. C’est le travail des ministres concernés et du Cabinet du premier ministre d’ordonner aux organismes centraux, au ministère, de constituer un groupe de travail réunissant ministères, organismes centraux et dirigeants politiques pour débloquer ce qui coince afin que nous puissions faire notre juste part pour aider les Ukrainiens à fuir l’Ukraine, pour aider les Ukrainiens qui se trouvent actuellement dans l’Union européenne et pour soulager certains de nos alliés de l’OTAN en Europe de l’Est qui accueillent des millions de réfugiés ukrainiens.
J’espère que ce qui ressortira de ce débat aujourd’hui, c’est à quel point il est urgent que le gouvernement du Canada fasse mieux pour aider les Ukrainiens, en Ukraine comme dans l’Union européenne.
Madame la Présidente, j’apprécie souvent les observations de mon collègue de Wellington—Halton Hills. Je ne suis pas toujours d’accord avec lui, mais je comprends son point de vue.
Il y a quelques instants, il a notamment mentionné qu'il ne faut pas compartimenter notre compassion et que notre système d’immigration n'est pas prêt pour répondre à l’ampleur et à la portée des atrocités commises dans le monde, notamment en Ukraine. Il a parlé de l’Afghanistan, mais bien sûr, des atrocités se produisent aussi en Syrie, en Palestine, au Yémen et un peu partout dans le monde. Elles ne sont pas toujours dues à la guerre, mais souvent à des catastrophes climatiques. Je dirais qu’avant la guerre en Ukraine, notre système d’immigration était terriblement désuet et carrément incapable de répondre aux besoins mondiaux.
Par votre entremise, madame la Présidente, j’aimerais demander à mon collègue, compte tenu de ce dont nous sommes saisis aujourd’hui, quelles leçons nous pourrions tirer et quels éléments nous pourrions améliorer pour préparer notre système d’immigration non seulement à ce qui se passe en Ukraine, mais à réagir aux atrocités qui se produisent partout dans le monde?
Madame la Présidente, je pense que nous devons tout simplement nous améliorer. Le gouvernement du Canada doit s’efforcer de se rapprocher de l’excellence opérationnelle. Le gouvernement du Canada a une immense capacité en matière de politiques, mais j’ai constaté ces dernières années que sa capacité d’exécution opérationnelle laissait à désirer. Le gouvernement n'affiche pas un bilan remarquable pour ce qui est de la mise en œuvre de diverses politiques au fil des ans. Nous devons améliorer la mise en œuvre des politiques. C’est le meilleur tableau que je puisse brosser de la situation.
Prenons par exemple la politique sur le registre des armes d’épaule. C'est un exemple de mise en œuvre qui a mal tourné comme celle d’un système de paie. Lorsqu'on jette un coup d'œil sur le traitement des demandes des gens de l’Afghanistan qui souhaitent devenir résidents permanents du Canada, on voit une autre mise en œuvre qui a mal tourné. Il en est de même en Europe de l’Est en ce qui concerne le traitement des permis de séjour temporaire des Ukrainiens qui désirent venir au Canada.
Madame la Présidente, je n’ai pas eu l’occasion d'intervenir au sujet de la motion de l’opposition que mon collègue de Wellington—Halton Hills a présentée il y a quelques semaines. Je vais poser une question aujourd’hui qui, je crois, est liée aux observations qu’il a faites aujourd’hui à la Chambre. Ma question porte sur le gaz naturel.
Je sais que mon collègue d’en face considère le gaz comme une solution importante et qu’il pense que le gouvernement l’appuie pendant la transition énergétique et par la suite. Mon collègue convient-il que le problème ne réside pas nécessairement dans la construction de pipelines, mais dans la capacité d’acheminer le gaz naturel liquéfié existant vers l’Europe?
Il faudra au moins deux ou trois ans pour y parvenir. Pense-t-il que le gouvernement devrait poursuivre cet objectif? Ce programme durera beaucoup plus longtemps que six mois. S’il a un instant, mon collègue pourrait-il aussi parler des minéraux critiques et de leur importance pour la transition énergétique qui reposera sur d'autres sources d'énergie que les combustibles fossiles?
Madame la Présidente, il existe une multitude de façons d’aider l’Ukraine et nos alliés européens. La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui est un exemple de ce que nous demandons au gouvernement de faire, et elle porte sur l'exemption de visa. L’autre question soulevée par le député est celle de l’énergie.
En tant que pays, nous devons comprendre que nos ressources en gaz naturel et en pétrole ne sont pas simplement importantes pour notre économie, mais qu’elles sont essentielles à notre défense et à notre sécurité. Elles sont également essentielles à notre sécurité alimentaire, car environ 2 % des réserves mondiales de gaz naturel sont utilisées pour créer de l’azote synthétique, dont certains diront qu’il est responsable de la moitié de la production mondiale de céréales et d’oléagineux. En d’autres termes, sans l’azote synthétique, nous ne pourrions nourrir que 3,5 milliards de personnes sur la planète au lieu de 7 milliards.
Je note que le ministre des Ressources naturelles, jeudi dernier à Paris, a annoncé que le Canada allait pomper 200 000 barils de pétrole supplémentaires par jour d’ici la fin de l’année et 100 000 barils d’équivalent pétrole en gaz naturel d’ici la fin de l’année, afin d’aider nos alliés européens à remplacer le pétrole et le gaz russes.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé un point important concernant l’excellence opérationnelle et la capacité du gouvernement de s’acquitter de ses fonctions. Nous voyons, d’une part, le gouvernement fédéral essayer d’étendre ses pouvoirs et s’immiscer dans les compétences provinciales, la vie privée des gens et toutes sortes de domaines qui ne relèvent pas de ses responsabilités fondamentales. D’autre part, dans des domaines comme l’immigration, qui est une fonction essentielle du gouvernement fédéral, nous constatons qu’il n’est pas en mesure d’accomplir certaines choses d’une importance capitale.
Nous avons entendu le ministre de l’Immigration admettre devant le comité que la raison pour laquelle les libéraux ne veulent pas accorder l’exemption de visa n’est pas une question de sécurité. C’est parce qu’il faudrait trop de temps pour lever cette obligation. Combien de temps devrait-il falloir pour lever une exigence? Il ne s'agit pas de mettre en place une nouvelle exigence mais de lever une exigence.
Le député pourrait-il parler davantage de la façon dont nous pouvons amener le gouvernement fédéral à se concentrer sur ses fonctions essentielles, et à s'en acquitter correctement et efficacement?
Madame la Présidente, je pense que la raison pour laquelle le gouvernement hésite à accorder l’exemption de visa est probablement liée au fait qu’il ne croit pas pouvoir négocier rapidement des accords bilatéraux ou multilatéraux d’échange d’information et les mettre en œuvre assez rapidement pour garantir que nous puissions éliminer les mauvais acteurs qui pourraient utiliser le couvert d’une crise humanitaire pour entrer au Canada. Je pense que c’est là que réside le problème, qui est lié au manque général de capacité du gouvernement du Canada à mettre en œuvre les politiques qu’il défend.
Madame la Présidente, j’aime toujours écouter mon collègue, qui a une approche très logique.
Je n’ai pas été clair sur une chose. La motion que les conservateurs ont présentée vise à permettre aux réfugiés ukrainiens de se rendre au Canada sans visa. Le député a également mentionné que s’il y avait un moyen de délivrer les visas en très peu de temps, en quelques jours, et d'obtenir les données biomédicales, cela semblerait également être une solution.
Je voudrais simplement que le député précise sa position. Quelle approche préconise-t-il?
Madame la Présidente, je tiens à dire à mon collègue que j'ai été très touché par la murale de ses petits-enfants.
Je pense que nous devons tout simplement faire les deux. Nous devons raccourcir les délais d'attente et accroître l'accessibilité aux tests biométriques pour les Ukrainiens qui veulent venir au Canada. Ensuite, nous devons aussi accélérer le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin que les gens obtiennent une réponse positive ou négative très rapidement.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre maintenant aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, j'attendais ce moment avec impatience. Je vous remercie de me permettre de présenter un certain nombre de pétitions aujourd'hui.
La première pétition porte sur le sujet très grave des Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale. Elle souligne que l'Association canadienne pour la santé mentale affirme que, en tant qu'organisme axé sur le rétablissement, elle ne croit pas que les maladies mentales sont irréversibles. Les pétitionnaires s'inquiètent de la décision du gouvernement d'étendre l'accès au suicide facilité par le système médical aux personnes aux prises avec des troubles de santé mentale. Ils demandent au gouvernement d'empêcher l'accès à l'euthanasie lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé et de protéger les personnes souffrant de maladie mentale en facilitant leur traitement et leur guérison, et non leur mort.
Madame la Présidente, la pétition suivante met en lumière les tensions soutenues entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Les pétitionnaires sont plus particulièrement préoccupés par la détention de prisonniers de guerre arméniens depuis la fin du conflit et soulignent qu'il s'agit là d'une violation du droit international. Ils prient le gouvernement du Canada de condamner la détention illégale des prisonniers de guerre arméniens, d'employer tous les moyens diplomatiques à sa disposition afin de plaider pour la libération des captifs, de condamner la haine commanditée par l'État dans le contexte du conflit et de dénoncer tous les propos belliqueux. Les pétitionnaires sont également préoccupés par les problèmes récurrents entourant le conflit et la violation du cessez-le-feu constatés ces derniers jours.
Madame la Présidente, la pétition que je dépose maintenant souligne la situation extrêmement difficile de la communauté hazara en Afghanistan. Les pétitionnaires précisent que la violation des droits de la personne à l'encontre des Hazaras avait cours avant l'arrivée au pouvoir des talibans, mais qu'elle s'est fortement aggravée depuis. Il y a divers exemples d'actions génocidaires contre les Hazaras commises il y a fort longtemps déjà. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre reconnaisse officiellement le génocide perpétré contre les Hazaras et désigne le 25 septembre à titre de Jour de commémoration du génocide hazara.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose est en appui au projet de loi S‑223, qui rendrait criminel le fait de voyager afin d’acquérir un organe qui a été prélevé sur une victime non consentante. Le projet de loi crée aussi un mécanisme permettant au ministre de l’Immigration de déclarer une personne interdite de territoire au Canada en raison de sa participation au prélèvement forcé et au trafic d’organes. À l’heure actuelle, aucune loi ne permet de punir quelqu’un qui participe au prélèvement forcé et au trafic d’organes à l’étranger. Cette loi permettrait d’y remédier. Les pétitionnaires espèrent que les députés de la législature actuelle réussiront enfin à légiférer sur le prélèvement forcé et le trafic d’organes, après 15 années d’efforts.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose souligne les difficultés, les conflits et la crise humanitaire qui perdurent dans la région du Tigré en Éthiopie. La pétition remonte à une période où le conflit était très vif. La faim, l’accès limité à la nourriture et les problèmes d’accès aux soins de santé et à d’autres services essentiels continuent de susciter de grandes préoccupations. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nouer un dialogue soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée, de mener des enquêtes adéquates sur les violations des droits de la personne qui ont été commises, de défendre les droits de la personne fondamentaux en Éthiopie, et de se pencher sur les problèmes sur le plan humanitaire dans la région.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la pétition suivante fait état de préoccupations concernant une promesse électorale du Parti libéral qui politiserait dans la pratique le statut d’organisme de bienfaisance. Les lois en vigueur sur ces organismes interdisent déjà les comportements malhonnêtes, mais la promesse électorale des libéraux, soulignée ici, vise particulièrement des agissements que les libéraux estiment malhonnêtes de la part de personnes ne partageant pas les mêmes opinions politiques qu'eux.
Ils cherchent notamment à empêcher des organismes pro-vie, qui soutiennent des femmes enceintes en situation de crise, d’obtenir le statut d’organisme de bienfaisance. Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet pour des raisons de conviction. Cela se rapproche du critère des valeurs que les libéraux avaient tenté d’imposer dans le cadre du programme Emplois d’été Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des Communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs. Ils demandent aussi à la Chambre d’affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente concerne la situation des droits de la personne en Afghanistan. Elle souligne la situation des minorités sikhes et hindoues. Les pétitionnaires expliquent que ces minorités sont victimes de persécution en Afghanistan. Ils demandent au ministre de l’Immigration et à la ministre des Affaires étrangères de prendre des mesures pour soutenir ces minorités.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Je présente la première au nom de Canadiens qui craignent que certains organismes de bienfaisance soient ciblés en raison de leurs opinions. Les pétitionnaires demandent aux députés d'empêcher le gouvernement de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations dont l'opinion diffère de celle du gouvernement.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur la liberté de conscience. Hier, ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek a pris la parole au sujet de son projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience, et aujourd'hui, je présente une pétition à son appui. Les pétitionnaires craignent que des médecins et des professionnels de la santé subissent de la coercition visant à les contraindre à prendre part à l'euthanasie ou à l'aide médicale à mourir, ou à appuyer ces pratiques, et réclament la protection de leur droit à la liberté de conscience et du droit des patients d'obtenir un deuxième avis médical.
Les pétitionnaires demandent d'inscrire dans la loi la protection du droit à la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé contre toute coercition ou intimidation pour les contraindre à pratiquer l'aide médicale à mourir ou l'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé.
Les exigences relatives à la vaccination
Madame la Présidente, les signataires de la pétition que je présente réclament que le gouvernement cesse d'ostraciser les personnes en imposant des exigences relatives à la vaccination. La pétition fait remarquer que la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits ainsi que les sacrifices historiques que le Canada a consentis pour défendre la liberté exigent que nous respections et défendions la liberté de conscience de tous les Canadiens. Elle signale également que le premier ministre a incité à la haine et au mépris envers ceux qui exercent leurs droits à la liberté de conscience protégés par la Constitution. Par conséquent, les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement cesse d'adopter un comportement déshumanisant et d'interdire aux personnes non vaccinées de quitter le pays en avion.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plusieurs habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard qui se préoccupent de la crise climatique. Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur la transition équitable de grande envergure qui prévoie des mesures visant les éléments suivants: la réduction, d'ici 2030, d'au moins 60 % des émissions par rapport aux niveaux de 2005; la création d'emplois verts bien rémunérés, garantissant à tous les travailleurs un travail décent et à faible émission de carbone; la protection et le renforcement des droits de la personne et des droits des travailleurs; le respect des droits des Autochtones et le soutien aux communautés historiquement marginalisées; l'élargissement du filet de sécurité sociale.
Madame la Présidente, la présente pétition appuie le projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes, en érigeant en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans consentement. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité au Sénat à trois reprises et a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes en 2019 sous la même forme. Les signataires espèrent que le Parlement donnera suite à cette pétition.
Madame la Présidente, je présente moi aussi une pétition à l'appui du projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes, en érigeant en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans ce but. Ce projet de loi a été présenté sous diverses formes au cours des 13 dernières années, et les pétitionnaires espèrent que le Parlement actuel sera celui qui le fera adopter. Les signataires veulent que ce projet de loi soit adopté et le soutiennent pleinement.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que j'ai à présenter est signée par des gens de partout au pays qui sont préoccupés par la liberté de conscience des médecins. Ils appellent le Parlement à adopter des mesures législatives pour ériger en infraction criminelle toute forme de coercition, d'intimidation ou de pression visant à contraindre les médecins, les travailleurs de la santé ou les établissements de soins de santé à prendre part à l'aide au suicide ou à l'euthanasie. Ils demandent par ailleurs que le gouvernement inscrive dans le Code criminel la protection du droit à la liberté de conscience.
La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées
Madame la Présidente, la prochaine pétition que j'ai à présenter est signée par des gens de Fox Creek et de Swan Hills, deux villes du Nord de l'Alberta. Les pétitionnaires disent que, en raison des grandes distances à parcourir, de la hausse du coût du chauffage domiciliaire et d'autres dépenses, le coût de la vie est plus élevé. Ils exhortent le gouvernement à reconnaître qu'ils vivent dans des collectivités du Nord du Canada. Ils vivent à 12 kilomètres au sud de la limite qui a été établie arbitrairement le long de la province, ce qui les empêche de réclamer la déduction pour les habitants de régions éloignées. Ils demandent au gouvernement de considérer Fox Creek et Swan Hills comme faisant partie de la zone intermédiaire afin qu'ils puissent réclamer la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.
La technologie de vérification de l'âge
Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets de la facilité avec laquelle on peut trouver en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Les pétitionnaires sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à du matériel sexuellement explicite et violent, ce qui est une forme de mauvais traitement à l'endroit de ces derniers. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur les sites Web destinés aux adultes.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition, qui sera la dernière pour aujourd'hui, est signée par des Canadiens qui craignent que certains organismes de bienfaisance ne soient ciblés à cause de leurs positions. Les pétitionnaires demandent aux députés de veiller à ce que la détermination du statut d'organisme de bienfaisance ne soit pas fonction d'un test ou de critères liés aux valeurs. Les signataires pressent le gouvernement de protéger le statut des organismes de bienfaisance déjà reconnus à ce titre et qu'il n'applique pas des considérations idéologiques au maintien de ce statut.
Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par les habitants de Winnipeg-Nord. Ils demandent au gouvernement et à tous les députés de se pencher sur les divers programmes destinés aux aînés, qu'il s'agisse du Supplément de revenu garanti, de la Sécurité de la vieillesse, du programme Nouveaux Horizons ou des enjeux de santé mentale et de soins de longue durée. Ils demandent aux députés de tous les partis d'être d'ardents défenseurs de tous ces programmes pour le bien des aînés de Winnipeg-Nord, mais manifestement cela s’appliquerait à tous les Canadiens.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, avant de commencer, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hamilton Mountain.
Aujourd'hui, j'ai utilisé Internet. Cela n'a rien d'extraordinaire ou d'étonnant. Alors, pourquoi est-ce que je prends la peine de le mentionner? C'est parce que le gouvernement cherche aujourd'hui à défendre les intérêts des Canadiens au moyen d'une politique numérique avant‑gardiste. Il prendra des mesures et présentera des mesures législatives pour s'assurer qu'Internet demeure un moteur d'innovation, tout en s'adaptant aux valeurs canadiennes.
Il y a une époque où je n'utilisais pas Internet quotidiennement: c'était en 1991. J'étais un peu plus jeune alors, et je fréquentais encore l'école primaire. Il y avait une émission humoristique intitulée The Red Green Show, qui faisait ses débuts. Comme par hasard, la dernière mise à jour importante de la Loi sur la radiodiffusion remonte aussi à 1991. Le temps est maintenant venu de moderniser cette loi. Il n'y a pas de temps à perdre. La Loi sur la diffusion continue en ligne s'inscrit dans ces efforts de modernisation. Elle améliorerait l'équité au sein du système de radiodiffusion. Elle assurerait un financement durable pour nos industries culturelles. De surcroît, elle continuerait d'aider les artistes et les créateurs canadiens à gagner leur vie, en plus d'enrichir la vie des Canadiens voulant se voir davantage reflétés à l'écran et dans les chansons.
Le projet de loi remédie à un important déséquilibre réglementaire en exigeant que les services de radiodiffusion audio et vidéo en ligne contribuent à la réalisation d’importants objectifs de politique culturelle de la même manière que les radiodiffuseurs traditionnels l’ont toujours fait.
Dès les années 1990, des préoccupations ont été soulevées quant à la possibilité que la diffusion continue en ligne perturbe le secteur de la radiodiffusion. Il a donc été décidé très tôt de ne pas imposer d’exigences aux services de diffusion continue en ligne, afin d’éviter d’étouffer l’innovation, étant donné l’incidence relativement limitée de ces services à l’époque. N’oublions pas que la réglementation de la radiodiffusion ne s’applique que lorsqu’il y a une incidence importante sur le secteur de la radiodiffusion. Aujourd’hui, la justification de l’exemption des acteurs en ligne ne tient tout simplement plus.
Au cours de la dernière décennie, les abonnements aux diffuseurs en ligne sont passés de 6 % à 78 % chez les Canadiens. Au printemps 2021, des sondages ont indiqué que près de 100 % des milléniaux regardaient des vidéos sur Internet. Même si nous ne nous concentrons que sur les dernières années, les revenus des services de vidéo en ligne ont connu une croissance rapide et considérable, alors que pendant la même période, les radiodiffuseurs traditionnels ont vu leurs revenus diminuer de façon constante.
Si je porte ces faits à l’attention des députés, c’est pour montrer clairement que le monde de la radiodiffusion a changé. Nous le savons tous. Nous nous tournons régulièrement vers des services de diffusion continue en ligne comme Netflix, Spotify, Crave et CBC Gem pour accéder à notre musique et à notre télévision, en plus des services plus traditionnels comme la radio et le câble. Les temps ont changé. Il nous a fallu plus de 20 ans, mais les services de diffusion continue en ligne sont maintenant la méthode par laquelle une majorité croissante de Canadiens accèdent à leur contenu.
Certains détracteurs du projet de loi ont affirmé que ce que nous proposons entraînera le retrait des acteurs étrangers du marché. Nous avons constaté le contraire. Ces plateformes sont là pour rester, et il y en aura d’autres. Leurs bibliothèques continuent de s’enrichir et elles sont en concurrence directe avec les radiodiffuseurs réglementés pour la programmation, les auditoires et les revenus publicitaires. Examinons quelques exemples de leur incidence.
Le satellite et le câble perdent des abonnés au profit des services de diffusion continue, tandis que les téléspectateurs recherchent d’autres possibilités en ligne plus économiques. Des chaînes de télévision comme Corus, CTV et CBC ont fermé des émetteurs au cours des 10 dernières années pour réduire leurs coûts. Le système de radiodiffusion perd des annonceurs, des revenus et des auditeurs au profit des services de diffusion continue en ligne. Le secteur canadien de la radiodiffusion a connu un changement radical, ce qui a eu une incidence directe sur le niveau de soutien aux programmes et aux talents canadiens. Les emplois sont menacés. Continuer à réglementer différemment les radiodiffuseurs en ligne et les radiodiffuseurs traditionnels n’est ni équitable ni durable. Cela met en péril le système de soutien aux histoires et à la musique canadiennes.
Pour expliquer comment la modernisation de la loi permettra de créer un financement durable pour nos industries culturelles, il est important de revenir sur les antécédents éprouvés en matière d’innovation dans notre secteur culturel et de rappeler à quel point la perturbation numérique a transformé la radiodiffusion au Canada. Le système de soutien dont je suis fier, qui a cultivé les œuvres culturelles canadiennes et soutenu l’innovation et le talent dans nos secteurs de l’audiovisuel, de la musique et de l’enregistrement sonore, est un système que nous avons intentionnellement développé par le truchement de politiques, de programmes et de lois.
J'aimerais rappeler aux députés les débuts de la radiodiffusion canadienne. Les chaînes de radio et de télévision, de même que les entreprises de distribution par câble et par satellite, devaient appartenir à des Canadiens et détenir des licences. On leur a permis, et c’est bien entendu toujours le cas, de diffuser des émissions étrangères ou des chaînes américaines. En échange de leur participation au système canadien de radiodiffusion et de l’accès à notre marché intérieur, ils devaient financer, acquérir ou diffuser des émissions canadiennes.
Ils devaient aussi rendre les émissions accessibles aux Canadiens et contribuer à la création d’émissions canadiennes, notamment en français. Au fil des années, la demande des diffuseurs pour des émissions canadiennes a augmenté. Le système fonctionnait comme prévu et les industries de la création nationales ont prospéré. Des milliers de Canadiens ont fait carrière en radiodiffusion: journalistes, producteurs, acteurs, écrivains, réalisateurs, chanteurs, concepteurs d’éclairage, maquilleurs, concepteurs de décors, scénaristes, et j’en passe. Nous avons ainsi assisté à un relèvement des compétences dans les industries culturelles canadiennes et à des investissements dans les grappes d’industries de production. Nous sommes devenus connus pour notre talent créatif et technique.
La radiodiffusion joue un rôle clé dans le soutien de l’industrie de la création du Canada et de l’évolution de l’identité culturelle. Les secteurs canadiens de la radiodiffusion, du cinéma, de la vidéo, de la musique et de l’enregistrement sonore sont aussi d’importants moteurs économiques. Ils représentent environ 14 milliards de dollars du PIB du Canada et environ 160 000 emplois. Ces chiffres nous montrent un secteur dont nous pouvons être fiers et que nous ne pouvons pas tenir pour acquis.
Nous savions qu’un jour la Loi sur la radiodiffusion de 1991 ne suffirait plus. Malheureusement, ce jour est passé depuis longtemps. Contrairement à Red Green, nous n’abordons pas ce défi avec du ruban adhésif. Le processus législatif fonctionne. Nous avons travaillé sans relâche avec les parties prenantes, les parlementaires et les Canadiens pour apporter les modifications demandées à la précédente loi pour nous amener au point où nous en sommes aujourd’hui. Nous luttons pour la reconnaissance et le soutien dont nos secteurs de la création ont besoin non seulement pour survivre, mais aussi pour prospérer. Comme je l’ai dit, le temps presse.
La Loi sur la diffusion continue en ligne misera sur les avantages économiques et sociaux de la Loi sur la radiodiffusion. Il s’agit d’assurer la viabilité du système canadien de radiodiffusion. Il s’agit aussi d’assurer notre souveraineté culturelle. Nous sommes le foyer de l’innovation et des jeunes talents, et nous devons à tout prix appuyer nos créateurs et nos industries de la création.
En tant qu’artéfact d’une législation désuète, les diffuseurs en ligne n’ont aucunement l’obligation de soutenir la production de musique et d’histoires canadiennes ou d’atteindre tout autre objectif de diffusion. À mesure que les revenus des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs traditionnels stagneront et diminueront, le niveau de soutien accordé à la production de musique et d’histoires canadiennes et aux créateurs professionnels qui les soutiennent diminuera aussi. Ce n’est pas correct, et je sais que c’est contraire à l’esprit d’un programme numérique orienté vers l’avenir.
Le projet de loi propose d'équiper le système de radiodiffusion pour répondre aux enjeux actuels et pour se préparer à relever les défis de demain. Le système de radiodiffusion, qui constitue le rempart de l'expression culturelle canadienne, subit de lourdes répercussions. Des radiodiffuseurs canadiens ont réagi en réduisant leurs coûts, ce qui a eu de véritables conséquences sur les services qu'ils offrent aux Canadiens, sur leur contribution à la culture canadienne et sur de bons emplois bien rémunérés de la classe moyenne.
En tant que Canadiens, nous perdrions au change si les talents locaux n'étaient pas soutenus ou qu'il n'y avait pas davantage de diversité à l'écran ou dans la musique. Qui sait ce qu'il serait advenu de Ryan Gosling sans des émissions de télévision canadiennes comme Les Contes d'Avonlea et Classe Croisière. La perle remarquable Degrassi est sur le point d'atteindre sa troisième génération. Notre pays s'est fait un point d'honneur de soutenir les émissions et les artistes canadiens. Autrement, The Guess Who ou Tegan and Sara auraient très bien pu rester parmi les secrets les mieux gardés du Canada.
La gamme des voix à l'intérieur de nos frontières est tout simplement inégalée. Les conteurs audiovisuels autochtones continuent de repousser les limites avec l'aide de campagnes comme Speak with Pride d'APTN. Des générations antérieures, comme la mienne, ont aimé des émissions comme Polka Dot Door.
M. Mark Gerretsen: Polkaroo.
M. Chris Bittle: Madame la Présidente, on s'excite de l'autre côté.
Il y avait Passe-Partout et, en anglais, Mr. Dressup. Tout le monde écoutait religieusement la Soirée du hockey et certains aimaient regarder The Kids in the Hall plus tard en soirée.
Le Canada n'est pas un cas unique. Partout dans le monde, les pays soutiennent leur culture, et nous devons faire comme eux. La Loi sur la diffusion continue en ligne n'a pas pour objet de choisir des gagnants et des perdants. Elle a pour objectif d'assurer la croissance du secteur culturel canadien. Peu importe la façon que les Canadiens choisissent pour accéder à du contenu, ils devraient se retrouver dans les émissions qu'ils regardent.
La Loi sur la radiodiffusion de 1991 nous a servis jusqu'à aujourd'hui, mais la Loi sur la diffusion continue en ligne nous amènera vers l'avenir. Je vais peut-être trahir mon âge, mais je vais conclure en citant la devise célèbre du Red Green Show: « Quando omni flunkus moritati ». C'est du latin inventé pour dire « quand tout a échoué, faites le mort ». Nous n'allons pas faire le mort. Nous allons agir.
Madame la Présidente, le député d’en face a parlé de l’importance de ce projet de loi et de la façon dont il va accroître la diversité. Il a ajouté que les Canadiens méritent de se reconnaître dans les histoires qui sont racontées. Ce que je trouve intéressant, c’est que ce projet de loi permettrait au CRTC de réglementer les créateurs en ligne. Maintenant, le CRTC, la commission ou l’organe de direction qui sera chargé de veiller à ce que le projet de loi soit suivi, est composé, fait intéressant, en grande partie d’hommes blancs d’âge moyen. En fait, il n’y a qu’une femme à la direction du CRTC. Désolé, il y a plus d’une femme, mais une seule personne non blanche au CRTC.
Je me demande simplement: est-ce le genre de diversité que le député estime nécessaire dans le domaine de la radiodiffusion publique?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour l'intérêt qu'elle porte à la diversité et à l’inclusion. Cela dit, avec le projet de loi et les changements que nous proposons, ce sont les plateformes qui ont des obligations, pas les utilisateurs. La dernière fois que ce projet de loi a été présenté, le Parti conservateur a laissé tomber nos créateurs et nos artistes. Nous n’allons pas répéter cette erreur. Les plateformes ont des obligations, pas les utilisateurs.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. La question a été posée et la réponse a été donnée.
La parole est à l'honorable député de Drummond.
Madame la Présidente, je vois que certains de mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont encore des discussions à avoir.
Je remercie mon collègue du Comité permanent du patrimoine canadien de son discours et je l'en félicite.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. Des succès extraordinaires ont vu le jour grâce au fait que nous souhaitons justement que notre système de radiodiffusion mette en valeur les produits de chez nous, c'est‑à‑dire les produits canadiens et québécois. Nombre d'artistes ont pu connaître des carrières au Québec, au Canada et à l'étranger grâce aux règles qui sont mises en place par le CRTC pour la radiodiffusion.
Il y a beaucoup de bienfaits, mais il y a aussi des pièges là-dedans. La réglementation des médias sociaux est un piège dont on a beaucoup parlé, et je pense que cela a été assez bien corrigé dans le projet de loi C‑11. Le ministre du Patrimoine canadien a clairement indiqué qu'il ne voulait pas réglementer le contenu généré par les utilisateurs, donc les utilisateurs privés des plateformes comme YouTube, TikTok, et ainsi de suite. Or dans le projet de loi C‑11, tel qu'écrit actuellement, il y a des inquiétudes qui nous proviennent justement de ces créateurs.
Mon collègue est‑il d'avis qu'on pourrait revoir la façon dont le projet de loi C‑11 est écrit pour s'assurer que ces joueurs, qui prennent de plus en plus de place dans notre système de radiodiffusion, sont satisfaits et rassurés?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son travail au sein du comité du patrimoine.
Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité et que nous discutions des moyens de l’améliorer tout en veillant à ce que ses principes et ceux que nous et le ministre avons énoncés soient respectés. Il y a de la place pour les modifications et la discussion, et c’est au comité qu’il revient d’intervenir. Nous espérons que ce projet de loi sera rapidement renvoyé au comité du patrimoine.
Madame la Présidente, les géants du Web utilisent toutes les failles pour contourner nos règles fiscales, se soustraire au financement du contenu culturel canadien et passer outre à la visibilité du travail des artistes et des créateurs. Le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que le projet de loi ne contienne pas de telles failles.
Par souci de transparence, le gouvernement entend-il rendre publiques les directives données au CRTC afin que les géants du Web s’acquittent de leurs obligations en matière de dépenses, de découvrabilité du contenu canadien et de divulgation de leur information financière pour contribuer au développement de notre contenu culturel? Quand prévoit-il envoyer et divulguer ces directives?
Madame la Présidente, je ne crois pas avoir assez de temps pour répondre, mais l’objectif est de veiller à ce que les radiodiffuseurs et les géants en ligne soient sur un pied d’égalité. C’est ce que nous avons proposé, c’est l’objectif de ce projet de loi et c’est ce que nous espérons voir dans le futur.
Madame la Présidente, je suis très fier du contenu incroyable que je peux créer et diffuser sur les médias sociaux. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire si ce projet de loi aura des répercussions sur le contenu exceptionnel que je peux diffuser chaque jour?
Madame la Présidente, ce sont habituellement les députés du Parti conservateur qui fournissent ce contenu pour le député, je crois, mais je peux l’assurer que s’il met l’un ou l’autre de ses vidéos en ligne et obtient des millions de visionnements, aucune de ses vidéos ne sera réglementée par le CRTC.
Madame la Présidente, je reconnais respectueusement que nous sommes, ici, dans la région de la capitale nationale, sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine.
[Français]
Notre gouvernement s'est engagé à faire avancer les intérêts du Canada et des Canadiens par l'entremise d'un cadre numérique qui apporte du progrès pour tous. Ce programme prévoit des mesures visant à rendre l'Internet plus équitable et plus sécuritaire pour tous les Canadiens, tout en s'assurant qu'il demeure un outil favorisant l'innovation.
Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'inviter mes collègues à appuyer le projet de loi sur la diffusion continue en ligne présenté par l'honorable député d'Honoré-Mercier et ministre du Patrimoine canadien.
[Traduction]
Des parlementaires, divers intervenants et des acteurs de l’industrie ont insisté à juste titre sur le fait que notre Loi sur la radiodiffusion, mise à jour la dernière fois en 1991, ne permet plus d’appuyer convenablement les créateurs canadiens actuels et futurs. Cette année-là, la chanson numéro un au Canada était (Everything I Do) I Do It For You de Bryan Adams. Or, depuis 1991, le secteur de la radiodiffusion a changé et s’est transformé à un rythme sans précédent, en partie en raison des innovations technologiques, mais aussi à cause de la COVID et de ses répercussions sur le moment et le lieu où le contenu est consommé et sur la nature même du contenu consommé. Bref, les créateurs, les producteurs, les diffuseurs et le milieu culturel ne peuvent plus accepter le statu quo.
[Français]
C'est pour cette raison que j'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer pourquoi les histoires et la musique canadiennes devraient être vues et entendues et pourquoi nos artistes, comme le groupe québécois Bleu Jeans Bleu, ont besoin d'un cadre réglementaire renouvelé afin de favoriser leur succès, tant sur la scène nationale que sur le plan international.
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion revêt une importance cruciale pour la souveraineté culturelle du Canada. Le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que les Canadiens puissent voir et entendre leurs propres histoires, exprimer leurs valeurs et partager leurs expériences avec les autres, et ce, quel que soit le médium choisi. La loi vise à mettre en valeur la créativité des Canadiens et à tirer profit de la technologie.
[Français]
Partout dans le monde, les services de diffusion en continu dominent maintenant le marché. Le Canada n'échappe pas à cette réalité. Chez nous, ces services ont connu une croissance rapide et fulgurante en offrant leurs services d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Les plateformes comme Netflix, Disney+ et Amazon Prime permettent au milieu culturel canadien de se faire connaître par des auditoires partout dans le monde. Il ne fait pas de doute que ces plateformes aident grandement à appuyer et à faire valoir les créateurs canadiens, mais on pourrait faire encore plus.
[Français]
Ces plateformes n'ont pas les mêmes responsabilités que les radiodiffuseurs traditionnels vis-à-vis de la loi. Par exemple, ces services ne sont pas tenus de soutenir la musique et les histoires canadiennes, ainsi que d'autres objectifs essentiels de la radiodiffusion au Canada. C'est un problème.
[Traduction]
Les points de vue et les perspectives des Canadiens sont uniques. De plus, la diversité de notre pays est inégalée dans le monde, tout comme les réalisations culturelles qui en émergent. Il est donc temps maintenant de mettre à profit les services de diffusion en continu pour la production et la présentation de contenu audiovisuel et musical canadien. En effet, ces services peuvent être d’une grande utilité et il est possible de les mettre à profit selon les divers modèles d’affaires qu’ils offrent.
La Loi sur la diffusion en continu aiderait à financer davantage de contenu canadien, que ce soit pour l’élaboration, la production ou la promotion des œuvres, et servirait également à la formation et au perfectionnement des créateurs du pays. Au cours des dernières années, de nombreuses productions canadiennes ont remporté un franc succès, depuis la saison record de Bienvenue à Schitt's Creek jusqu’à Sans origine: Orphan Black avec Tatiana Maslany et Kim's Convenience avec Simu Liu, qui est à l’honneur dans l’univers cinématographique de Marvel. Les grandes plateformes comme Disney, Apple et Netflix ont pris acte de ce que le Canada peut offrir.
[Français]
Le soutien à la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion ne vise pas seulement à garantir l'accès au contenu créatif canadien. Au Canada, nous avons des artistes de diverses cultures, de divers horizons et de diverses perspectives. Ce projet de loi est indispensable et essentiel pour aider à soutenir nos artistes et nos créateurs qui doivent pouvoir s'épanouir.
Nous avons la responsabilité de créer un cadre et l'espace nécessaire pour les personnes issues des communautés francophones, autochtones, racisées, de langue officielle en situation minoritaire, de femmes, LGBTQ2+ et autres.
Les difficultés que nous traversons depuis deux ans avec la pandémie de la COVID‑19 nous ont démontré que la solidarité est essentielle pour soutenir nos artistes et nos créateurs. Ils soutiennent au quotidien nos diverses communautés. Ils renforcent l'âme de nos cultures. Ils gardent la force de ce qui constitue notre patrimoine en tant que Canadiens.
C'est grâce aux outils proposés dans ce projet de loi que l'on pourrait découvrir le prochain Denis Villeneuve. Nous devons soutenir nos artistes, comme l'artiste canadienne de drag Priyanka, la jeune actrice mohawk Kiawentiio, l'actrice et scénariste manitobaine Bahia Watson et l'artiste québécoise atikamekw Laura Niquay.
[Traduction]
Naturellement, cela comprend les rockers modernes favoris de Hamilton, le groupe Arkells, et de nombreux autres créateurs comme eux qui méritent d’être reconnus. Ce projet de loi donnerait un nouveau souffle à un système qui investirait dans la production et la diffusion de musique, de séries et de films canadiens. Il aiderait à mettre en place l’infrastructure qui permettrait de continuer à appuyer et à favoriser l’expansion d’une industrie qui emploie déjà 160 000 Canadiens. Ce nombre est similaire à celui des travailleurs du secteur pétrolier et gazier. Cet investissement permettrait de créer plus d’emplois et de possibilités pour nos artistes, nos créateurs et nos producteurs.
Le secteur canadien de la musique occupe une place particulièrement importante sur la scène culturelle. En effet, l'industrie de la musique et de l’enregistrement sonore contribue au PIB du pays à hauteur de plus de 625 millions de dollars et représente près de 10 000 emplois. Grâce à leur musique et à leurs textes, les musiciens du Canada aident à créer des liens ainsi qu’une mémoire collective, suscitent des discussions sociales importantes et contribuent à forger une identité nationale canadienne ainsi que les valeurs qui lui sont propres.
La musique nous permet de faire connaître notre pays, notre culture et nos idées partout dans le monde. Une grande partie de la musique que nous écoutons aujourd’hui provient de services en ligne comme Spotify, Apple Music et YouTube. Il est donc tout à fait normal que, tout comme la radio traditionnelle le fait, ces services aident les musiciens canadiens, que ce soit par des contributions financières au fonds destiné à appuyer le secteur canadien de la musique ou par la mise en valeur des talents canadiens.
Que quelqu’un choisisse Spotify, YouTube ou la radio pour écouter Michael Bublé n’a aucune importance; ces plateformes doivent toutes contribuer à la réalisation des objectifs de la politique culturelle du Canada. Il faut donc maintenant nous doter d’un système de diffusion moderne. Le projet de loi reconnaît qu’il est important d’investir dans de la musique et dans des scénarios canadiens.
[Français]
Je demande aux honorables députés à la Chambre d'appuyer ce projet de loi, qui est juste, équitable et ouvert sur l'avenir. Nous devons dès maintenant prendre des mesures pour soutenir la prochaine génération de talents canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son allocution, la députée d’en face a déclaré que le projet de loi C‑11 permettrait de percevoir de l’argent des diffuseurs et de le placer dans un fonds pour les arts, dont les artistes pourraient ensuite profiter pour produire du « contenu canadien ».
Elle a déclaré que c’est un investissement dans la diffusion de contenu canadien. Toutefois, lorsque je regarde YouTube, TikTok, Twitch ou Snapchat, je vois de fabuleux artistes canadiens de la relève. Nous appelons ces gens des « créateurs numériques »; or, ces personnes seront visées par le projet de loi. Il y a donc de fortes chances que 30 % de leurs revenus soient perçus pour contribuer à ce fonds des arts.
La députée peut-elle nous aider, moi et les créateurs numériques, à comprendre si ces gens auront la possibilité de profiter également de ce fonds en demandant des subventions, étant donné qu’ils y contribuent?
Madame la Présidente, le gouvernement a fait savoir très clairement que ce sont les plateformes qui sont visées par le projet de loi, et non les usagers eux-mêmes. C’est à ces plateformes que nous demandons de contribuer. À l’heure actuelle, nous avons un système à deux vitesses. Les diffuseurs traditionnels doivent suivre un certain nombre de règles auxquelles les services de diffusion en continu ne sont pas soumis. Nous voulons que les mêmes règles s’appliquent à tous les diffuseurs au pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de ma collègue, avec qui je siège au Comité permanent du patrimoine canadien.
Le projet de loi C‑11 explique clairement que le CRTC ne pourra pas recourir aux algorithmes pour vérifier si les plateformes numériques atteignent bel et bien les objectifs fixés par la Loi sur la radiodiffusion.
Ma question s'adresse à ma collègue. S'il s'avère que les algorithmes sont le seul moyen permettant de vérifier si les objectifs sont atteints, quelle sera la solution proposée? Comment allons-nous faire pour nous assurer que les objectifs de découvrabilité, notamment, seront atteints par les plateformes?
Madame la Présidente, j'ai hâte de travailler avec mon collègue afin d'améliorer de quelque façon que ce soit le projet de loi C‑11.
[Traduction]
En ce qui concerne les algorithmes, je tiens à souligner que l’algorithme de YouTube recommande activement des vidéos qui contiennent de la désinformation ou du contenu haineux et qui attirent beaucoup de visiteurs. Pour ce qui est des algorithmes de découvrabilité, nous savons qu’en 2020, Spotify a découvert que ses algorithmes amenaient les gens à consulter du contenu moins diversifié.
Actuellement, la part des redevances que les auteurs canadiens perçoivent des médias traditionnels est de près de 70 % inférieure à celle qu’ils reçoivent des plateformes numériques.
Madame la Présidente, ma question fait appel aux antécédents journalistiques de la députée. J'aimerais savoir si cette ancienne carrière influence son évaluation du projet de loi et, le cas échéant, quelles parties du projet de loi ressortent vraiment, selon elle, comme une amélioration par rapport à la situation actuelle.
Madame la Présidente, ayant travaillé 20 ans dans le domaine de la radiodiffusion, j'ai vraiment hâte d'étudier ce projet de loi. Je suis très fière et très heureuse de faire partie du comité du patrimoine qui l'étudiera. Sans ce projet de loi et sans l'intervention du gouvernement en vue d'appuyer le patrimoine canadien, le monde de la radiodiffusion ne ferait pas long feu.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'énergie nucléaire
Madame la Présidente, ma circonscription d'Oakville North—Burlington abrite certains des leaders mondiaux les plus innovants du Canada en matière de technologie et d'énergie propre. Je me suis récemment jointe au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour annoncer un investissement de 27,2 millions de dollars au titre du Fonds stratégique pour l'innovation dans Westinghouse Electric Canada, une entreprise de Burlington, pour veiller à ce que son petit réacteur nucléaire de prochaine génération reçoive toutes les autorisations nécessaires au Canada. Cette technologie offrira une source d'énergie propre transportable pour desservir les collectivités des régions rurales et éloignées dépendantes du diésel.
Le Canada est un chef de file mondial en matière de sécurité nucléaire et d'énergie nucléaire, une source d'énergie propre sans émission. Notre gouvernement s'engage à soutenir les innovateurs comme Westinghouse, qui souhaitent concevoir et déployer des solutions aux défis mondiaux tels que le changement climatique afin de veiller à ce que le Canada atteigne son objectif de carboneutralité d'ici 2050.
Onofrio Curatolo
Madame la Présidente, Kelowna—Lake Country a perdu un être merveilleux, Onofrio Curatolo, ou, comme la majorité des personnes l'appelaient, Ono.
Ono a étudié au séminaire pendant 11 ans, jusqu'à ce que les membres de sa famille et lui reçoivent leurs visas pour entreprendre une nouvelle vie au Canada. En mai 1960, ils ont quitté l'Italie pour s'installer à Winnipeg. Peu après avoir suivi des cours d'anglais, Ono a fondé l'Universal Travel Agency, dont il a été le propriétaire jusqu'en 1979, avant d'aller s'établir à Kelowna, avec sa famille et ses parents. Ono était un entrepreneur dans l'âme. Il était propriétaire de bon nombre de magasins et d'entreprises et, plus récemment, d'Ace Screens & Tint. Démontrant une solide éthique de travail et souhaitant demeurer engagé, Ono, à 83 ans, n'avait jamais pris complètement sa retraite, lui qui aimait rencontrer de nouvelles personnes.
Ono était fier d'être Canadien, tout en conservant son héritage italien. Il était un membre actif du club italo-canadien de Kelowna et de la Galileo Lodge de l'Order Sons and Daughters of Italy. Ono était toujours généreux et faisait du bénévolat dans la collectivité. Les gens voyaient son sourire chaleureux et sa grande personnalité. Il nous accueillait toujours les bras ouverts, ma famille et moi, et m'enseignait quelques phrases en italien, que je pouvais utiliser dans des événements communautaires.
Je suis de tout cœur avec toute sa famille. Qu'il repose en paix.
Les services de garde
Madame la Présidente, hier, nous avons conclu une entente qui mettra enfin l'Ontario au diapason de toutes les autres provinces et de tous les territoires et fera des services de garde abordables une réalité pour toutes les familles canadiennes. Le prix des services de garde sera réduit de moitié d'ici décembre et atteindra une moyenne de 10 $ par jour au cours des cinq prochaines années. Dans ma seule province, 86 000 nouvelles places en garderie seront créées.
Cette entente est importante. Elle est importante pour les familles de Parkdale—High Park, qui sont confrontées à la montée en flèche des frais de garderie et qui doivent prendre des décisions difficiles quant au nombre d'enfants à élever. Elle est importante pour les femmes de Toronto, qui, compte tenu des contraintes financières, choisissaient plus souvent que les hommes de rester à la maison avec leurs enfants. Ces femmes ont maintenant la possibilité de rester sur le marché du travail. Elle est importante pour les enfants de partout au Canada, qui auront un meilleur accès à l'éducation préscolaire, ce qui favorisera leur développement. Enfin, l'entente est importante pour les représentants élus. J'ai entendu les demandes répétées de mes concitoyens pour remédier à cette iniquité, et le gouvernement et moi nous sommes mis au travail.
L'entente d'hier montre qu'avec de la détermination, nous pouvons nous élever au-dessus du cynisme des électeurs et répondre aux besoins des Canadiens.
[Français]
Mélanie Raymond
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais m'adresser à Mme Mélanie Raymond, directrice générale du Carnaval de Québec depuis 2016.
Depuis son entrée en poste au Carnaval de Québec, le plus grand et le plus beau carnaval au monde, Mélanie a relevé des défis incroyables. En plus d'augmenter le potentiel touristique et culturel du carnaval et de renouveler l'offre d'activités, elle a fait face à une pandémie, et ce, sans jamais perdre de vue le fait que le Carnaval est une fierté locale et nationale, une tradition chère à nos cœurs.
Mélanie se tourne vers d'autres projets qu'elle saura faire briller et rayonner comme elle l'a fait avec le Carnaval de Québec. Forte, créative et empathique, elle est une femme en or pur. Sa présence a démontré non seulement à toute l'équipe du Carnaval, mais également à la population de la ville de Québec et à l'entièreté du Québec que tout est possible. Elle peut être fière.
C'est un honneur pour moi d'avoir croisé sa route et j'espère le faire à nouveau. Je remercie Mélanie.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, nous avons constaté, ces derniers temps, un nombre croissant d'incidents antisémites partout à Toronto et dans ma circonscription, York-Centre. Des écoles publiques ont été la cible de vandales, des enseignants ont été harcelés, et du personnel et des étudiants à l'Université de Toronto se sentent en danger et dénigrés.
« Je suis plus en sécurité sur le campus si je ne m'identifie pas comme personne juive. » C'est ce que j'entends sans cesse des étudiants universitaires des programmes du travail social, de la médecine et de l'éducation. La sécurité des Canadiens d'origine juive dans les lieux publics n'est pas conditionnelle. Les Canadiens juifs ne doivent pas être marginalisés ni dénigrés en raison de leur foi ou de leurs liens avec la communauté.
Quand j'ai siégé à la Chambre pour la première fois, le même jour, on a annoncé la nomination d'Irwin Cotler en tant qu'envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. Son travail est fondamental. Les événements des dernières semaines et des générations d'antisémitisme nous obligent à définir clairement ce problème et à nous y attaquer, comme nous l'avons fait en établissant la définition opérationnelle de l'antisémitisme utilisée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.
Il s'agit de discussions difficiles. Nous savons que la diversité est un fait, mais l'inclusivité est un choix, un choix qui exige l'inclusion respectueuse des voix juives dans nos espaces communautaires.
Le soutien à l'Ukraine
Monsieur le Président, quand la Russie a envahi l'Ukraine, l'organisme de bienfaisance Hungry For Life International, établi à Chilliwack, est passé à l'action: il a usé de ses connaissances, de son réseau et de son équipe en Ukraine pour fournir de l'aide humanitaire aux personnes directement touchées par la guerre. L'équipe de Hungry For Life, dirigée par Chad Martz, originaire de Chilliwack, et sa femme ukrainienne, Mary, a déjà fourni de la nourriture et un abri à des milliers de personnes là-bas.
Depuis le début de cette invasion, l'organisme a acheté plus de 400 tonnes de nourriture qu'il a distribuée aux personnes dans le besoin. Son équipe a fait des centaines de déplacements dans les zones de conflit pour y apporter de l'aide essentielle aux personnes qui ne peuvent s'enfuir. Elle s'est associée à des églises locales pour offrir un refuge à des milliers de personnes qui fuient la violence. À ce jour, Hungry For Life a recueilli plus de 1,5 million de dollars pour les efforts d'aide en Ukraine et les besoins continuent de croître.
Au nom des résidants de Chilliwack—Hope et de toute la Chambre, je remercie Chad, Mary et tous les membres de Hungry For Life pour les efforts extraordinaires qu'ils déploient pour sauver des vies en Ukraine.
La Coupe du monde de la FIFA
Monsieur le Président, l'équipe de soccer du Canada s'est qualifiée pour la Coupe du monde de la FIFA, une première en 36 ans. Équipe Canada sera donc au Qatar du 21 novembre au 18 décembre. Elle sera menée par des joueurs d'une nouvelle génération, une génération prodige, et par un entraîneur de niveau international, en plus de bénéficier du soutien du pays en entier. Notre équipe nationale masculine a gagné sa place à l'événement sportif le plus important au monde grâce à une victoire historique de 4 à 0 contre la Jamaïque. Tout le pays est fier de ces joueurs déterminés qui se démarquent dans les plus grandes ligues d'Europe et qui sont les héros de nombreux jeunes joueurs de soccer canadiens.
Aujourd'hui, nous voulons remercier tous les membres d'Équipe Canada pour ce moment magique qui permet à l'équipe d'accéder à la prochaine étape sur la scène mondiale. Ils doivent savoir qu'ils bénéficient de notre plein soutien et que nous sommes là pour les encourager.
Go, Canada, go.
Carey Ashton
Monsieur le Président, je veux souligner à la Chambre le décès de Carey Ashton, un membre cher de la communauté de Notre‑Dame‑de‑Grâce ainsi qu’un membre fort apprécié du milieu du baseball de ligue mineure dans le quartier. Entraîneur en chef de l’équipe des Lynx juniors de Notre‑Dame‑de‑Grâce de 2001 à 2011, il a mené l’équipe vers six titres de champions provinciaux; surtout, M. Ashton est devenu une figure d’inspiration pour les gens qui l’entourent en faisant preuve de courage par rapport à son état de santé à travers son dévouement envers ses joueurs et envers le terrain de baseball.
[Français]
C’est avec ces accomplissements impressionnants que M. Ashton deviendra un récipiendaire de la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et qu’il recevra cinq prix de l’entraîneur de l’année.
[Traduction]
J’aimerais offrir mes plus sincères condoléances à son épouse Sharon, à ses enfants Wayne, Rebecca et Taylor, et aux membres de la communauté qui ont eu la chance de connaître cet homme inspirant.
[Français]
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi
Monsieur le Président, encore cette année, plus de 151 000 Canadiennes et Canadiens auront besoin de plus de 15 semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pour leur convalescence à la suite d’une maladie grave comme le cancer. Nous pouvons faire plus pour les aider.
Le projet de loi C‑215 vise à faire passer de 15 à 52 semaines le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent être versées à des Canadiens durant une période difficile de leur vie.
Je tiens à souligner le courage, la détermination et la résilience de ceux qui souffrent d'une maladie grave. Avec l’adoption du projet de loi C‑215, les députés à la Chambre les appuieront et auront la sagesse de mettre de côté la partisanerie et de garantir une sécurité financière supplémentaire à tous les Canadiens.
J’invite les Canadiens à suivre le débat qui commence demain, le 30 mars.
[Traduction]
La Cambridge Butterfly Conservatory
Monsieur le Président, j’aimerais aussi rendre hommage à une petite entreprise pas comme les autres dans ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler. La Cambridge Butterfly Conservatory est une attraction privée à Cambridge, en Ontario, qui est reconnue comme étant l’une des attractions emblématiques de l’Ontario, attirant des dizaines de milliers de visiteurs chaque année dans la région de Waterloo. La volière tropicale intérieure de 10 000 pieds carrés abrite des milliers de papillons qui volent librement. L’entreprise finance et réalise aussi des recherches en conservation des papillons.
De plus, la volière joue un rôle important pour la santé et le bien-être mental des visiteurs, car elle offre un précieux moment d’évasion des dures réalités de la pandémie que nous vivons depuis deux ans.
Depuis son ouverture en 2001, plus de 300 000 élèves ont pris part aux programmes éducatifs de l’entreprise. La volière gère aussi un solide programme de sensibilisation et réalise des visites dans les bibliothèques, les écoles, les résidences pour aînés et les centres communautaires.
Veuillez vous joindre à moi pour féliciter la Cambridge Butterfly Conservatory, qui célèbre ses 21 ans au service de la communauté.
[Français]
La Congrégation des sœurs de Notre‑Dame du Perpétuel Secours
Monsieur le Président, je rends hommage à la Congrégation des sœurs de Notre‑Dame du Perpétuel Secours, fondée en 1892 par l'abbé Joseph‑Onésime Brousseau et Virginie Fournier, devenue mère Saint‑Bernard.
Cette communauté s'est implantée à Saint‑Damien‑de‑Buckland. Ces femmes de toutes les besognes ont consacré leur talent au service des plus vulnérables et à l'instruction des habitants des paroisses rurales. Nous leur devons des immeubles patrimoniaux, un centre historique, des publications et de nombreuses archives.
Dès 1894, la communauté étendra ses racines au Québec. Puis, en 1948, les religieuses s'implanteront en Amérique latine et en Afrique, offrant ainsi leurs services à ces populations avec le même dévouement.
Au moment du départ de ces religieuses à l'extérieur de Saint‑Damien‑de‑Buckland, je les remercie chaleureusement de leur contribution inestimable au bien‑être de la société et de l'héritage qu'elles nous laissent.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, ce vendredi 1er avril, le gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral rendra la vie moins abordable pour les Canadiens, car il brisera sa promesse en augmentant de nouveau la taxe sur le carbone. Les Canadiens n'ont pas les moyens de subir ce poisson d'avril, surtout ceux qui vivent dans des localités rurales et nordiques comme la mienne. Ils font déjà les frais de l'incompétence du premier ministre, étant donné que le pays connaît le plus haut taux d'inflation de toute une génération.
Les prix des produits de première nécessité montent en flèche et sont inabordables pour la plupart des Canadiens. De nombreuses familles et personnes âgées de la région de la rivière de la Paix sont déjà au point de rupture. Cette augmentation de taxe sera dévastatrice. La crise créée par les libéraux et soutenue par le NPD entraînera une augmentation des prix, des taxes, de la dette et il y aura moins de reddition de comptes. La taxe sur le carbone est un échec total et devrait être supprimée, pas augmentée.
Les Canadiens ne sont pas dupes et, le 1er avril, ils verront que cette hausse de taxe n'est pas une blague.
[Français]
Claudette Bradshaw
Monsieur le Président, l'honorable Claudette Bradshaw, ancienne ministre et députée libérale de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, est décédée plus tôt cette semaine.
Mme Bradshaw aimait rappeler qu'elle n'était qu'une femme ordinaire, mais la vérité était tout autre. Elle fut plutôt une femme extraordinaire, une dame de cœur et une grande Acadienne.
Partout où elle allait, elle dégageait une chaleur et une compassion sans pareilles, et ceux qui ont reçu l'une de ses nombreuses étreintes sauront le confirmer.
[Traduction]
L'œuvre de sa vie, axée sur l'action communautaire et la politique, consistait à donner en retour aux plus démunis et à aider ceux qui avaient simplement besoin d'un petit coup de pouce dans la vie.
[Français]
Elle n'acceptait tout simplement pas que des gens puissent vivre dans la pauvreté et faisait tout en son pouvoir pour leur venir en aide. Nous lui vouons une immense gratitude pour son service rendu à la communauté.
De la part des députés fédéraux libéraux du Nouveau‑Brunswick, j'adresse mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Je vous remercie pour tout, madame Brashaw. Reposez en paix.
[Traduction]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, l'urgence climatique est bien réelle. Nous devons tous redoubler d'efforts pour atteindre la carboneutralité.
Aujourd'hui, je prends la parole pour saluer le travail novateur et avant-gardiste de deux personnes de l'île Manitoulin. Craig et Kelly Timmermans sont bien conscients que, pour faire partie de la solution aux changements climatiques et pour réduire ou éliminer les coûts de l'électricité, il faut modifier notre façon d'aborder les questions énergétiques. En 2020, Craig et KT ont construit leur nouvelle station de radio à énergie solaire pour les chaînes Great Lakes Country 103 FM et Hits 100.7 FM, créant ainsi la seule station de radio autonome du Canada. Pour le surplus d'énergie produite, Craig installera une borne de recharge à énergie verte pour véhicules électriques de catégorie 2. Il offrira des prix concurrentiels et prévoit prendre de l'expansion.
Il est essentiel que nous soulignions le travail des personnes qui ouvrent la voie pour atténuer les changements climatiques. Je félicite donc Craig et KT aujourd'hui. Par leur esprit entrepreneurial, ils nous montrent que nous pouvons prendre le virage des technologies vertes et que la transition pour nous libérer de notre dépendance aux combustibles fossiles est belle et bien possible.
[Français]
Denis Villeneuve
Monsieur le Président, dimanche soir, à la grand-messe du cinéma hollywoodien, le Québec a encore une fois célébré le succès d'un de ses illustres ambassadeurs. Fils de Gentilly, un secteur de la ville de Bécancour, le cinéaste Denis Villeneuve a vu son film Dune remporter pas moins de six Oscars.
Pourtant, tous les experts s'entendaient pour dire que Dune était le genre de film sur lequel même le plus aguerri des réalisateurs aurait pu se casser les dents.
Denis Villeneuve n'en est pas à sa première présence à la prestigieuse cérémonie. En 2017, son film Arrival avait récolté huit nominations. En 2018, Incendies avait été nommé dans la catégorie du meilleur film étranger. Cette année, il y a eu 10 nominations pour Dune.
Or le plus grand accomplissement de Denis Villeneuve, c'est certainement d'avoir confirmé qu'il mérite pleinement sa place au sein du club sélect des plus grands réalisateurs de notre époque. Il fallait entendre ses collaborateurs l'encenser, saluer son immense talent et, surtout, rendre hommage à ses qualités humaines, à son ouverture aux autres et souligner le plaisir qu'ils ont eu à travailler en sa compagnie.
Une chose est certaine, Denis Villeneuve ne manquera pas de beaux projets pour nous émerveiller au fil des prochaines années, et le Québec ne tarira pas de fierté.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, vendredi sera le jour du poisson d'avril, mais les Canadiens d'un bout à l'autre du pays n'ont pas envie de rire parce que la taxe sur le carbone créée par le gouvernement néo-démocrate—libéral augmentera. Cela signifie que la facture du chauffage de la maison, la facture d'électricité et le prix déjà exorbitant de l'essence seront encore plus élevés. L'inflation continue de grimper à une vitesse incontrôlée. La coalition pour la taxe sur le carbone a de surcroît mis en place un accord qui ne cesse de nuire à notre secteur de l'énergie de calibre mondial.
Alors que le nouveau premier ministre néo-démocrate ne tient pas compte des difficultés des Canadiens ordinaires, d'autres pays et d'autres gouvernements des quatre coins du monde, y compris 11 États américains, réduisent les taxes sur l'essence, la tarification du carbone et même les impôts sur le revenu des particuliers et des entreprises dans le but de réduire le coût de la vie. Le gouvernement de l'Alberta prend aussi des mesures pour aider les travailleurs albertains, notamment en annulant la taxe provinciale sur l'essence afin de réduire le prix du carburant pendant que les prix demeurent élevés.
Les habitants de ma circonscription espèrent maintenant qu'Ottawa en fera autant, mais le gouvernement semble vouloir les punir parce qu'ils se rendent au travail avec leur véhicule. Les Canadiens ont besoin d'un répit. Le gouvernement néo-démocrate—libéral doit arrêter de rendre la vie dure aux Canadiens: il doit abolir l'augmentation de cette horrible hausse de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le jour du poisson d'avril.
George Mejury
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'informe la Chambre du décès d'un bon ami et résidant de ma circonscription, George Mejury. Fait amusant, lui et moi n'étions pas amis au début. J'ai fait sa connaissance de George, dont le nom d'utilisateur sur Twitter est @TOareaFan, lorsqu'il a publié un gazouillis qui m'était adressé, peu après les élections de 2015. George tenait à me dire qu'il n'avait pas voté pour moi et qu'il allait me demander des comptes pour que je remplisse mes engagements et que je travaille fort pour les résidants de Brampton‑Nord.
George aimait Brampton. Nous n'étions peut-être pas toujours d'accord, mais nous aimions tous deux notre ville. George m'a fait prendre conscience de l'importance du discours politique et m'a fait comprendre que ceux qui nous critiquent le plus sont parfois aussi ceux qui nous aident le plus à nous élever, au point où ils peuvent finir par voter pour nous, non pas parce que nous sommes toujours d'accord, mais parce que nous prenons le temps de nous écouter mutuellement.
George était un fier Canadien qui redonnait à sa collectivité et qui était l'un des plus fervents partisans du Toronto FC que je connaissais. Il aurait été tellement fier de voir l'équipe masculine du Canada se qualifier pour la Coupe du monde de la FIFA, d'autant plus que sept des joueurs de l'équipe viennent de l'exceptionnelle ville de Brampton.
George nous manquera.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, alors que le monde a les yeux tournés vers le Canada pour son énergie éthique et nécessaire, le gouvernement NPD-libéral annonce aujourd'hui qu'il tourne le dos à ses alliés dans son plan.
En six ans, les libéraux ont été incapables d'atteindre leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pire encore, ces dernières ont augmenté. Quelle est la proposition des libéraux aujourd'hui? Ils proposent des cibles encore plus hautes, mais aux dépens des emplois et de l'économie canadienne.
Hier, j'ai rencontré l'ambassadrice de l'Union européenne et elle a clairement dit que le Canada devait jouer un plus grand rôle pour fournir ses ressources naturelles, particulièrement dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Combien de milliards de dollars ce plan va-t-il coûter aux Canadiens déjà aux prises avec une inflation historique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan de réduction des émissions annoncé aujourd'hui est une feuille de route ambitieuse et réaliste qui présente une voie à suivre secteur par secteur pour que le Canada puisse atteindre ses objectifs climatiques. Les Canadiens ont dit clairement qu'ils voulaient de l'air pur, de bons emplois, un environnement sain et une économie forte. Le plan de réduction des émissions établit les prochaines mesures concrètes à prendre pour continuer de faire avancer ces dossiers prioritaires d'un océan à l'autre.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, cela fait plusieurs semaines que j'occupe ce siège à la Chambre et il y a une chose dont les gens me parlent beaucoup: l'incapacité de ce gouvernement NPD-libéral à répondre à la moindre question de l'opposition.
Hier, j'ai demandé des mesures pour aider à contrer les effets désastreux de l'inflation sur les coûts d'épicerie. On m'a fourni une réponse sur le PIB. J'ai aussi demandé des preuves scientifiques sur l'obligation vaccinale. On m'a fourni une litanie de chiffres sans rapport. Il y a autant d'exemples que de questions posées.
Essayons aujourd'hui de poser une question bien facile. Est-ce que l'inflation coûte plus cher aux Canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que le coût de la vie est une préoccupation importante pour les familles canadiennes.
C'est pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et les avons augmentés pour le 1 % des plus riches. C'est pourquoi nous avons créé et indexé l'Allocation canadienne pour enfants: une mère seule avec deux enfants peut recevoir jusqu'à 13 666 $. De plus, tous les Canadiens auront droit à des garderies à 10 $.
Monsieur le Président, en voici une de plus. Dans trois jours, ce gouvernement néo-démocrate—libéral va augmenter les taxes des Canadiens. Dans trois jours, il va contribuer à augmenter encore plus l'inflation et le prix d'absolument tout.
Ce gouvernement néo-démocrate aime trois choses: les grosses dépenses, plus de taxes et un déficit sans fin. Les conservateurs sont clairs. De notre côté, nous nous opposons à toute forme de hausse de taxes et d'impôts qui va nuire aux familles.
Voici sa deuxième chance: est-ce que le premier ministre NPD-libéral va suspendre la taxe sur le carbone pour donner un peu de souffle aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de promouvoir un faux récit économique.
La réalité est que le Canada est résilient et que notre économie se remet fortement de la récession de la COVID‑19. Notre PIB a augmenté de 6,5 % au quatrième trimestre, ce qui fait de nous la deuxième économie du G7. Nous avons récupéré 112 % des emplois perdus à cause de la pandémie, contre seulement 90 % aux États‑Unis.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont rendu public leur Plan de réduction des émissions pour 2030, avec lequel ils comptent tenter de réduire les émissions dans les divers secteurs de l'économie canadienne. Rappelons toutefois que le directeur parlementaire du budget a montré, la semaine dernière, que les libéraux ne tenaient pas compte de l'effet qu'a une mesure simple, comme la taxe sur le carbone, sur l'économie canadienne.
Puisque les libéraux n'ont pas su examiner la taxe sur le carbone avec toute la rigueur et le sérieux voulus, comment les Canadiens sont-ils censés croire que l'approche multisectorielle proposée n'aura pas un effet désastreux sur leurs emplois et leurs finances?
Monsieur le Président, je le répète: le directeur parlementaire du budget a confirmé que la majorité des ménages recevraient des remboursements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat supérieurs à ce qu'ils paient. On parle de 8 familles sur 10. Comme le ministre de la Santé...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme j'allais le dire, le chaleureux ministre de la Santé aime les chiffres, tout comme moi. Je donnerai donc quelques chiffres au député.
Une famille de quatre personnes habitant en Ontario recevra une remise pouvant atteindre 745 $. Dans ma province, le Manitoba, on parle de 830 $ et en Saskatchewan et en Alberta, de 1 100 $. Nous luttons contre les changements climatiques tout en soutenant l'abordabilité.
Monsieur le Président, ces chiffres ne tiennent pas compte du coût pour l'économie canadienne, n'est-ce pas? Les libéraux ne peuvent même pas faire ce simple calcul. Tout ce qu'ils peuvent résoudre, c'est huit moins quatre.
Je vais donner d'autres exemples de mathématiques libérales. Le ministre de l'Environnement et du changement climatique a dit au comité que le gouvernement avait dépensé 60 milliards de dollars depuis 2016 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les députés peuvent deviner la suite. Les émissions ont augmenté. Si les libéraux comptent dépenser 60 milliards de dollars pour accroître les émissions de carbone, combien de billions vont-ils dépenser pour ruiner la sécurité financière des Canadiens dans le cadre de ce plan?
Monsieur le Président, on sait que si les conservateurs étaient au pouvoir, nos émissions connaîtraient une hausse de 12 %. Nous avons aplani la courbe. Nous savons que la tarification de la pollution permet non seulement de réduire la pollution, mais aussi de stimuler l'innovation et de soutenir la croissance économique verte, qui est en plein essor un peu partout dans le monde. Nous savons que le monde se dirige vers les sources d'énergie à faibles émissions de carbone. Contrairement aux conservateurs, qui sont figés dans le passé, nous regardons vers l'avenir.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, chaque jour, 5 000 réfugiés ukrainiens demandent de venir ici.
La Presse questionne le ministre à ce sujet, et son bureau répond qu'on a « remarqué une tendance à la hausse ces derniers jours, sans pour autant se l'expliquer ». Est-ce sérieux? Cela fait 34 jours qu'ils sont en guerre et ils sont 5 000 chaque jour à demander de l'aide. Quel est le résultat des courses? Depuis le début, le Canada a seulement accueilli 6 000 personnes, incluant ses résidents permanents. C'est un échec.
Quand le gouvernement va-t-il noliser des vols pour aider ces gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, nous avons accompli un travail phénoménal au cours des dernières semaines. Depuis le début de l’année, plus de 12 000 Ukrainiens sont arrivés au Canada. Je parle de ceux qui sont déjà ici.
Au cours des dernières semaines, nous avons aussi mis en place de nouveaux programmes pour lesquels des dizaines de milliers de demandes affluent dans le système. Pas plus tard qu’hier, des Ukrainiens sont arrivés dans la province de l’Alberta. Nous allons poursuivre notre travail, pas seulement pour faire venir les gens, mais aussi pour nous assurer qu’ils disposent de l’aide dont ils ont besoin en arrivant. Je me réjouis de continuer ce travail avec les députés du Bloc québécois, dans cet esprit de collaboration dont ils ont fait preuve durant les dernières semaines, afin d’accueillir le plus de personnes possible, le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas 12 000, mais bien 6 000 réfugiés qui ont été accueillis depuis le début de la guerre. Le ministre se trompe.
Encore une fois, Air Transat a levé la main pour dire qu'elle attendait juste une demande du gouvernement pour venir en aide, comme elle l'a déjà fait en Syrie en 2015. Air Canada est aussi en discussion avec le gouvernement. Nous ne comprenons pas pourquoi, au jour 34, le Canada n'est toujours pas là pour les femmes, les enfants et les aînés qui demandent de l'aide. Même les transporteurs aériens veulent participer et ils sont plus rapides à réagir que le gouvernement.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour bouger?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans une certaine mesure, le député se contredit lui-même dans son argumentation. D’un côté, il dit que nous ne travaillons pas avec les compagnies aériennes et de l’autre, il reconnaît dans sa propre question que nous sommes en communication avec elles.
Nous poursuivons les discussions avec les compagnies aériennes, mais aussi avec les particuliers au Canada qui veulent faire des dons généreux. Pas plus tard qu’hier soir, un avion a atterri à Edmonton, en Alberta, avec à son bord des Ukrainiens qui viennent se réfugier au Canada. Nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons, non seulement pour les faire venir, mais aussi pour mettre à profit les généreux dons privés comme celui-ci. Au nom du gouvernement fédéral, nous allons faciliter la venue au Canada du plus grand nombre possible de personnes, aussi rapidement que possible. Une telle crise exige un passage à l'action, et je suis fier de ce que notre gouvernement a accompli aujourd’hui.
Le changement climatique
Monsieur le Président, le plan de réduction des émissions proposé aujourd'hui par le gouvernement libéral est très décevant. Il ne prévoit pas l'élimination des subventions aux combustibles fossiles ni de plan clair indiquant aux travailleurs qu'ils auront un bon emploi, maintenant et à l'avenir.
Il inclut les mêmes choses qu'on a vues par le passé, c'est‑à‑dire plus d'argent et un passe‑droit pour les secteurs des combustibles fossiles. Quand le gouvernement libéral réagira‑t‑il à la crise des changements climatiques avec l'urgence qu'elle mérite?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement agit sur de nombreux fronts pour réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier. En plus d'imposer un plafond pour les limiter, nous mettons en œuvre la norme sur les combustibles propres pour accélérer l'adoption de combustibles plus propres. Nous mettons un prix sur la pollution par le carbone jusqu'en 2030, et nous entamons l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles deux ans à l'avance. Nous cherchons à assurer une transition équitable.
[Français]
Monsieur le Président, le plan de réduction des émissions proposé par le gouvernement est décevant.
Ce plan inclut les mêmes choses que nous avons vues dans le passé: plus d'argent pour les entreprises pétrolières, ainsi qu'un passe-droit. Nous ne voyons pas d'élimination des subventions aux pétrolières.
Quand le gouvernement va-t-il comprendre qu'écouter les entreprises pétrolières n'est pas la solution à la crise climatique?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre plan de réduction des émissions fournit une feuille de route pratique pour combattre les changements climatiques, créer des emplois et faire en sorte que les Canadiens soient des chefs de file mondiaux dans la transition vers une économie propre.
Je vais énumérer quelques‑unes des mesures que nous prendrons. Nous rendrons les véhicules électriques plus abordables pour les Canadiens, nous améliorerons les codes du bâtiment, nous investirons dans des bâtiments plus écologiques, nous construirons un réseau électrique plus écologique et nous réduirons les émissions pétrolières et gazières. Nous appuierons aussi nos agriculteurs.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à Washington pour rencontrer des législateurs, des chefs d'entreprise et d'autres intervenants des États‑Unis, et nos amis américains n'ont pas mâché leurs mots. Le message qu'ils m'ont transmis est que le Canada n'est pas fiable. Ils estiment ne pas pouvoir compter sur le Canada à titre de partenaire majeur en ce qui a trait aux chaînes d'approvisionnement.
L'échec des politiques publiques du gouvernement à enrayer les ruptures des chaînes d'approvisionnement et d'autres perturbations des échanges commerciaux a fait grimper l'inflation à un taux jamais vu depuis 30 ans. Les Canadiens souffrent. Quel est le plan pour améliorer notre relation commerciale avec notre principal partenaire commercial?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Le plan est le suivant: des discussions de haut niveau se poursuivront avec l'administration des États‑Unis, c'est-à-dire des discussions faisant intervenir le premier ministre et la ministre du Commerce international.
Deuxièmement, nous adopterons une approche « Équipe Canada », ce qui inclut le député d'en face qui vient de poser la question. D'ailleurs, il a récemment participé à une mission commerciale en compagnie de la ministre du Commerce international. Nous adoptons une approche non partisane, complète et globale.
Troisièmement, nous ferons valoir à tous les intervenants des deux côtés de la frontière que les intérêts économiques en jeu concernent à la fois ce côté-ci du 49e parallèle et les États‑Unis. Les irritants commerciaux nuisent aux citoyens de nos deux pays et nous sommes déterminés à régler ce problème.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les jeunes ne peuvent pas acheter de maison et doivent camper dans le sous-sol, chez leurs parents. Des personnes âgées peinent à acheter de la nourriture et à payer leurs médicaments. L'essence se vend aujourd'hui 1,85 $ le litre dans ma circonscription.
Pendant ce temps, le gouvernement libéral conclut des ententes avec le NPD, qui veut aussi dépenser sans compter.
Le gouvernement ne fait rien depuis plusieurs mois. Il prépare son budget. Quel oxygène va-t-il donner aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que nous avons fait depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons investi plus de 30 milliards de dollars et rétabli le leadership fédéral au moyen de la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons proposé l'établissement d'un fonds pour accélérer la construction de logements afin que davantage de Canadiens locataires accèdent à la propriété. C'est ce que nous faisons.
Les députés du parti d'en face ont voté contre toutes les mesures que je viens de mentionner. Ils n'ont aucun plan et aucune crédibilité en matière de logement abordable.
Monsieur le Président, le Royaume‑Uni a mis sur pied son propre code de conduite des épiceries après avoir essayé, sans succès, le modèle australien. Les consommateurs du pays ont vu les prix diminuer dans les épiceries grâce à des gains d'efficacité dans la chaîne d'approvisionnement. Au Canada, face à la menace d'une grève du CP, les détaillants ont menacé de pénalités les fournisseurs canadiens de l'alimentation trois semaines avant qu'une date de déclenchement de la grève soit établie.
Le coût de la vie explose au Canada. Les familles canadiennes n'ont plus les moyens de faire l'épicerie. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il en place un code de conduite cohérent pour les épiceries?
[Français]
Monsieur le Président, je peux assurer à mes collègues que c'est un élément très important pour nous. D'ailleurs, lors de ma dernière rencontre avec les ministres de l'Agriculture des provinces et des territoires, nous en avons fait une priorité.
Le ministre Lamontagne au Québec et moi-même coprésidons un comité, et nous attendons un rapport au cours des prochains jours.
Le logement
Monsieur le Président, la période des déménagements approche. Les citoyens de chez nous sont très préoccupés et même découragés, parce qu'il n'y a pas de logements disponibles et que les prix ne sont pas abordables. De plus, le coût d'un deux-par-quatre monte en flèche. Cela contribue à la crise immobilière.
Les prix explosent partout, et je ne parle pas du panier de l'épicerie ni de l'essence. Le gouvernement, lui, dit que cela va très bien.
Demandons-le aux Canadiens, si cela va bien. Ils ont perdu confiance en leur économie. Quand est-ce que la population canadienne sera enfin la priorité absolue?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi plus de 30 milliards de dollars dans le logement abordable. Nous avons rétabli le leadership du gouvernement fédéral grâce à la Stratégie nationale sur le logement, mais malheureusement, les conservateurs se sont opposés à la quasi-totalité des initiatives en matière de logement abordable que nous avons présentées, et la situation s'aggrave.
Le député devrait peut-être parler au député conservateur de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui a dit à la Chambre que nous devrions abandonner la Stratégie nationale sur le logement. C'est ce que pensent les conservateurs, et les Canadiens le voient bien.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha, Jonathan, 26 ans, et la personne qui partage sa vie seront bientôt les heureux propriétaires de leur première maison, un bungalow de 1 100 pieds carrés, avec deux chambres à coucher et sans garage, pour la modique somme de 729 000 $. Toutefois, ce n'est pas tout: la Société canadienne d'hypothèques et de logement demandera 20 000 $ de plus, et ils devront payer 1 600 $ de plus en taxes à cette dernière.
Nous connaissons une crise du logement. Les gens ont besoin de logements qu'ils peuvent se permettre d'acheter. Pourquoi punissons-nous les acheteurs d'une première maison et récompensons-nous la Société canadienne d'hypothèques et de logement?
Monsieur le Président, nous convenons de l'importance, plus que jamais, de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. C'est pourquoi nous avons mis en place l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, mais les conservateurs ont voté contre. Pas plus tard que la semaine dernière, le député conservateur de Stormont—Dundas—South Glengarry a déclaré que nous devrions cesser d'aider les acheteurs d'une première maison. La députée devrait peut-être parler à son collègue.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, selon un rapport publié en février 2022 par l'organisme Barrie and District Association of Realtors, le prix de vente moyen d'une maison à Barrie dépasse 950 000 $. Il s'agit d'une hausse de 36 % par rapport au même moment il y a seulement un an. Le rapport indique également que les prix ont augmenté de 86 % au cours des deux dernières années à Barrie et dans la région avoisinante. Cette hausse astronomique du prix des maisons fait que l'accession à la propriété n'est maintenant plus qu'un rêve pour la plupart des gens.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de dire aux Canadiens quelles mesures son gouvernement envisage de prendre pour freiner cette hausse vertigineuse des prix sur le marché de l'habitation et faire en sorte que l'accession à la propriété redevienne une réalité?
Monsieur le Président, je vais dire au député ce que nous avons fait et je vais également indiquer que les conservateurs se sont constamment opposés aux mesures que nous avons proposées pour aider les Canadiens, notamment l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et l'Allocation canadienne pour le logement. Un autre député a parlé des mesures d'aide au loyer.
Les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour le logement et, pas plus tard que la semaine dernière, de nombreux députés du parti d'en face ont demandé que le gouvernement abandonne la Stratégie nationale sur le logement. Ils ont demandé que nous cessions d'aider les acheteurs d'une première maison. Les conservateurs n'ont absolument aucune crédibilité dans ce dossier.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l’Autorisation de voyage d’urgence Canada‑Ukraine est un échec qui freine l’arrivée des réfugiés ukrainiens au Québec et au Canada. Il faut créer une passerelle aérienne pour aller les chercher et s’occuper de la paperasse une fois qu’ils seront ici en sécurité. Pour y arriver, le gouvernement peut demander l’aide des agents des services frontaliers. Ils sont formés en immigration, ils peuvent aider à la collecte des données biométriques et ils seraient probablement très fiers de contribuer à cet effort.
Est-ce que le gouvernement va créer une passerelle aérienne et demander aux agents des services frontaliers d’aider les familles avec les détails administratifs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de s'inquiéter des Ukrainiens comme il l'a fait ces derniers mois et de sa volonté d'aider le gouvernement à élaborer des mesures qui permettront vraiment d'accélérer l'arrivée des Ukrainiens.
En ce qui concerne les données biométriques sur le terrain, je me permets de souligner que nous ouvrons un deuxième centre de réception des demandes de visa à Varsovie. Nous avons envoyé plus d'équipes, qui sont arrivées hier, et nous allons continuer d'accroître notre capacité. Je souligne également que dans le cas de certains groupes à faible risque, des personnes n'auront plus à fournir des données biométriques afin que cela facilite l'entrée de davantage de personnes au Canada, et ce, le plus rapidement possible.
En ce qui concerne le pont aérien, nous continuons de discuter avec des compagnies aériennes afin de transporter au Canada le plus de gens possible le plus rapidement possible. Je compte continuer de collaborer avec le député à cette fin.
[Français]
Monsieur le Président, ce n’est pas assez pour nous et ce n’est pas assez pour les Ukrainiens. On est rendu au jour 34 de la guerre et on n’a plus de temps de s’embourber dans des détails administratifs. Les agents des services frontaliers pourront s'occuper de cela une fois que les familles ukrainiennes seront arrivées chez nous. Ils sont déjà formés, ils sont déjà sur place, ils travaillent déjà dans les aéroports. En plus, ils l’ont même déjà fait, car ils s’occupaient des données biométriques des réfugiés syriens en 2015.
Maintenant qu'on est rendu au jour 34, est-ce que le ministre va prendre acte de l’urgence d’agir et demander dès aujourd’hui l’aide des agents des services frontaliers?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, le député a fait une comparaison avec la situation en Syrie, alors que nous étions intervenus après les élections de 2015, trois ans après le début de ce conflit.
Le député a dit que nous en sommes au 34e jour du conflit en Ukraine. Voici certaines des mesures que nous avons prises. Nous avons autorisé les personnes qui sont déjà au Canada à prolonger leur séjour. Nous avons éliminé les frais pour les demandes soumises à IRCC. Nous avons accéléré le traitement des demandes de près de 12 000 personnes qui sont arrivées depuis le début de l'année. Nous avons envoyé des équipes et du matériel dans la région avant le conflit, et d'autres hier. Nous avons créé une voie accélérée et y avons joint un permis de travail ouvert afin que les gens puissent subvenir à leurs besoins.
Hier, nous avons devancé les mesures de soutien à l'établissement. Nous avons éliminé l'exigence relative aux données biométriques pour certaines personnes faisant partie de groupes à faible risque. Nous allons continuer d'en faire plus, le plus possible, et le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, les seuls à dire que cela va bien, ce sont les libéraux. À un moment donné, il faut prendre acte de la réalité.
Le gouvernement est en train d'échouer. Actuellement, il n'a pas les ressources en Europe de l'Est pour s'occuper des réfugiés de l'Ukraine. Par contre, il a les ressources ici, avec les agents des services frontaliers en soutien au ministère de l'Immigration. Il y a même des employés en télétravail qui seraient probablement honorés de revenir sur le terrain pour aider.
Le gouvernement a le devoir de transformer son échec en succès. Premièrement, est-ce qu'il va noliser des vols et aller chercher les familles? Deuxièmement, est-ce qu'il va mobiliser les agents des services frontaliers pour qu'on s'occupe de ces familles une fois rendues ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, le député prétend que les seules personnes à déclarer que tout va bien sont des libéraux. Je l'invite à parler à l'un des 12 000 Ukrainiens qui sont arrivés au Canada depuis le début de l'année.
Depuis les tout débuts de cet effort, nous avons optimisé nos ressources, non seulement à l'interne, mais au sein d'autres ministères également. Je tiens à souligner au député que, s'il croit que la capacité n'est pas là sur le terrain, d'autres employés sont arrivés hier à Varsovie, à Vienne, à Bucarest, à Budapest, à Prague et à Bratislava.
Nous allons continuer d'envoyer des ressources là où les gens se rendent. C'est la façon la plus efficace et responsable d'agir. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour aider un maximum de personnes vulnérables qui fuient aujourd'hui ces circonstances.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue par le gouvernement néo-démocrate—libéral ce vendredi aura des répercussions dramatiques partout au pays. Nous savons que la taxe sur le carbone a des conséquences néfastes majeures et disproportionnées sur les prix pour les pauvres, tandis que tous les prix montent. Les entreprises dans ma circonscription disent que la hausse de la taxe sur le carbone va réduire leurs profits, miner leur compétitivité et restreindre leur capacité d'investir.
Quand le gouvernement de coalition permettra-t-il aux Canadiens de souffler et annulera-t-il la hausse prévue de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, une fois de plus, je souhaite remercier le directeur parlementaire du budget d'avoir expliqué que le prix sur la pollution est progressif et qu'il se traduit par des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. Huit familles sur 10 recevront une somme supérieure à celle qu'elles paient.
Il est reconnu que de fixer un prix à la pollution du carbone est l'une des façons les plus efficaces de réduire la pollution. J'aimerais une fois de plus souligner que le député conservateur de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a officiellement déclaré que sa province devrait revenir au prix sur le carbone fédéral. Je suis d'accord avec lui.
Monsieur le Président, mon collègue conservateur le député de Huron—Bruce a présenté un projet de loi qui éliminerait la taxe sur le carbone des libéraux sur le séchage du grain et le chauffage des bâtiments agricoles.
À une époque où la sécurité alimentaire mondiale est tellement importante, le gouvernement continue de limiter l'industrie agricole canadienne. Le projet de loi aurait été adopté pendant la dernière législature si les libéraux n'avaient pas déclenché inutilement des élections.
Le gouvernement aidera-t-il à soutenir les familles agricoles canadiennes en appuyant le projet de loi C‑234?
Monsieur le Président, pas plus tard que ce matin, le ministre de l’Environnement a annoncé une augmentation considérable des fonds pour soutenir le Programme des technologies propres en agriculture. Nous en avons triplé le budget, comme nous l'avions promis. Cela permettra de soutenir de façon importante les agriculteurs canadiens dans l'adoption de technologies écoénergétiques, comme les séchoirs à grains.
Monsieur le Président, lors d'une récente réunion du comité, le commissaire à l'environnement a révélé qu'il n'y avait aucune mesure en place pour calculer la réduction de l'empreinte carbone du Canada découlant de la taxe sur le carbone.
Il s'agit de la politique centrale du plan environnemental du gouvernement néo-démocrate—libéral. Nous n'avons aucun moyen de savoir si la taxe fonctionne même après plus de 10 ans d'application dans certaines régions du pays. Ce que nous savons, c'est que cette taxe est inefficace et punitive et qu'elle touche de façon disproportionnée les aînés, les agriculteurs, les producteurs et les personnes qui vivent dans les collectivités rurales et les petites villes.
Quand le premier ministre abandonnera-t-il cette politique ratée et arrêtera-t-il de s'en prendre aux vaillants Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que la tarification de la pollution permet non seulement de réduire la pollution, mais aussi de stimuler l'innovation et de favoriser la croissance économique propre qui est en plein essor partout dans le monde. Cela représente des milliards de dollars de développement économique et les bons emplois d'aujourd'hui et de demain. Nous savons vers quoi le monde se dirige, c'est-à-dire vers une économie à faibles émissions de carbone. Je dirais, une fois de plus, que les conservateurs sont figés dans le passé et que nous, nous regardons vers l'avenir.
Monsieur le Président, la dernière chose que les Canadiens peuvent se permettre en ce moment, c'est quelque chose qui rendra la vie moins abordable. Pourtant, le gouvernement libéral veut augmenter la taxe sur le carbone de 10 $ la tonne le 1er avril. Non seulement cela coûtera aux Canadiens 11 ¢ de plus le litre à la pompe, mais cela aura également un effet inflationniste sur le coût de la vie en augmentant les prix de l'épicerie, des factures d'énergie et de tout le reste.
Comment le gouvernement peut-il justifier son programme d'impôts élevés et de déficit élevé, alors que les Canadiens de partout au pays ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, la députée ne m'a peut-être pas entendu lorsque j'ai cité un peu plus tôt des chiffres provenant des diverses provinces. Cette année, une famille de quatre personnes en Ontario recevra un remboursement pouvant atteindre 745 $. Elle recevra 830 $ dans ma province, le Manitoba, et 1 100 $ en Saskatchewan et en Alberta. Nous luttons contre les changements climatiques et nous favorisons l'abordabilité.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des millions d'Ukrainiens continuent de fuir la violence qui sévit dans leur pays. Ce sont principalement des femmes, des enfants et des aînés. Selon le Congrès ukrainien canadien: « Il n'y a pratiquement pas de mesures d'aide fédérales pour les Ukrainiens. » Le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour mettre les Ukrainiens et d'autres personnes déplacées en sécurité et pour les aider à s'établir au Canada en leur assurant un accès à des mesures d'aide en matière de cours de langue, d'aide à l'emploi, de garde d'enfants, de soins de santé, de logement et ainsi de suite.
Le ministre garantit-il que ces personnes vulnérables obtiendront de l'aide à la réinstallation, peu importe où elles se trouvent au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais surtout de se soucier sincèrement du bien-être de ceux qui ont fui l'Ukraine pour venir au Canada.
Je suis très heureux de souligner que nous avons annoncé hier l'élargissement des mesures de soutien à la réinstallation pour les Ukrainiens qui sont arrivés au Canada, notamment de l'aide à l'emploi, des cours de langue, ainsi que d'autres mesures qui seront offertes directement aux réfugiés arrivant au Canada. Nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour voir ce que nous pourrions faire de plus pour aider ces personnes à leur arrivée. Il ne leur suffit pas de se rendre jusqu'ici. Il faut les aider à réussir une fois qu'elles sont au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au ministre quand il fournirait des échéanciers, des objectifs et du financement pour répondre aux appels à la justice qui ont fait suite à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Sa réponse a été que la réconciliation est un cheminement, et non une destination. Quelle réponse grossière, insensible et froide à ce génocide. Les familles et les survivants de la violence souffrent. Ce n'est pas un cheminement. Il est urgent d'agir.
Quand le gouvernement établira-t-il des échéanciers et attribuera-t-il les ressources nécessaires pour sauver des vies?
Monsieur le Président, comme société, nous ne pouvons prétendre avoir réussi jusqu'à ce que chaque femme, chaque enfant et chaque personne LGBTQ au Canada soit en sécurité. Et si cela constitue une mesure de réussite, nous sommes en train d'échouer.
Cette année, le ministère des Relations Couronne-Autochtones a annoncé la Voie fédérale. Ce n'était que le début, et cette mesure a été jumelée à 2,2 milliards de dollars d'investissements. Nous approchons du premier anniversaire de l'annonce et nous allons chercher à mesurer les résultats de ces investissements par rapport aux résultats pour les survivants et les personnes qui continuent de subir des niveaux inacceptables de violence. Comme société, nous devons continuer à lutter contre ces violences et à lutter pour les personnes qui sont encore vulnérables.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada a dû faire face à de nombreux défis au cours des dernières années. Nous avons vu les Canadiens et les entreprises canadiennes les attaquer de front et les relever. Le prochain budget fédéral présentera le plan du gouvernement pour aider les Canadiens et faire croître l'économie.
La ministre des Finances peut-elle dire aux Canadiens et à la Chambre quand on peut s'attendre à ce que le budget fédéral de 2022 soit présenté?
Monsieur le Président, le gouvernement a été réélu sur la base de son engagement à faire croître l'économie, à rendre la vie plus abordable et à continuer à bâtir un Canada où personne n'est laissé pour compte. C'est exactement ce que nous faisons et c'est ce que nous allons continuer de faire dans le budget que je présenterai à la Chambre le 7 avril 2022, à 16 heures.
Le budget
La santé
Monsieur le Président, nous avons demandé au gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral d'expliquer quels seraient les critères utilisés pour mettre fin aux obligations établies par le fédéral, afin de donner de l'espoir aux Canadiens. Certains Canadiens, comme Carolyn, sont traités comme des citoyens de deuxième classe: ils ne peuvent ni travailler ni voyager au Canada. Cet enjeu n'a toujours pas été abordé, ni dans les comités ni à la Chambre des communes.
Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral cessera-t-il de manquer de respect à cette institution qu'est le Parlement en se décidant à fournir aux Canadiens le plan qu'ils méritent à si juste titre?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner une autre occasion de parler de l'importance de la vaccination. Ce matin, nous avons appris qu'une étude menée récemment aux États‑Unis avait démontré que si, entre juin et novembre 2021, davantage d'Américains avaient été vaccinés, le pays aurait économisé quelque 14 milliards de dollars en coûts d'hospitalisation, et 700 000 personnes ne se seraient pas retrouvées à l'hôpital. Ce scénario aurait permis de sauver beaucoup de gens et de prendre soin d'eux.
Monsieur le Président, quand il a levé les obligations liées à la COVID dans ma province, la Saskatchewan, le premier ministre Moe a dit ceci: « Il est temps d'apaiser les dissensions. » Le premier ministre Moe saisit quelque chose que le premier ministre est simplement incapable de comprendre, c’est-à-dire qu’un leader doit unir les Canadiens. Pourtant, le premier ministre utilise toutes les occasions possibles pour diviser les Canadiens en fonction de leur statut vaccinal. La Dre Tam a affirmé que les données scientifiques sont favorables à un examen des obligations et des restrictions fédérales liées à la COVID.
Puisque le gouvernement prétend écouter les scientifiques, pourquoi n’annonce-t-il pas immédiatement un plan pour la levée de toutes les obligations et les restrictions fédérales liées à la COVID?
Monsieur le Président, si nous sommes en mesure de lever les restrictions, c'est parce qu’un grand nombre de personnes ici, au Canada, se sont fait vacciner. Je viens de parler, il y a un moment, de la récente étude américaine. Je ne l’ai pas mentionné, mais l’étude souligne qu’aux États‑Unis, 163 000 décès auraient été évités entre juin et novembre derniers si davantage d’Américains avaient été vaccinés durant cette période.
Monsieur le Président: « Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir. » Ce ne sont pas mes mots; c'est dans la Charte. Or, les exigences vaccinales ont empêché des Canadiens de voyager au Canada et à l'étranger. Par ailleurs, dans ma circonscription, la fermeture de postes frontaliers fait obstacle à des échanges commerciaux essentiels. Un retour à des heures régulières, ce n'est pas trop demander. Personne n'est gagnant dans la situation actuelle.
Quand le gouvernement va-t-il mettre fin aux exigences et régler la situation désastreuse à la frontière?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes très reconnaissants que près de 30 millions de Canadiens se soient fait vacciner. C'est pour cela que nous avons pu éviter de fermer des écoles, des entreprises, des restaurants, ainsi que des salles de théâtre et de cinéma. C'est pour cela que nous pourrons, à partir du 1er avril, faciliter les déplacements à destination du Canada en changeant les règles sur les tests de dépistage avant l'arrivée. Toutes ces excellentes nouvelles sont attribuables aux bienfaits de la vaccination.
Monsieur le Président, alors que les provinces ont toutes annoncé la fin des exigences relatives à la vaccination qui relèvent d'elles, les libéraux continuent de punir les Canadiens qui ne sont pas vaccinés. Les citoyens canadiens non vaccinés ne peuvent pas prendre l'avion à l'intérieur de leur propre pays pour assister à un mariage ou à des funérailles, ou encore pour visiter des proches malades. Ils ne peuvent pas voyager pour le travail, ce qui nuit à leur capacité de répondre aux besoins de leur famille. Les données scientifiques n'appuient pas cette discrimination qui se perpétue.
Quand le premier ministre se fiera-t-il enfin aux données scientifiques en mettant fin aux obligations relatives à la vaccination qu'il a imposées, des mesures cruelles et vindicatives, une fois pour toutes?
Monsieur le Président, le mot « cruel » est effectivement tout à fait approprié lorsque nous parlons des répercussions de la COVID‑19 sur les familles, les enfants, les aînés, l'économie, les travailleurs et les entreprises d'ici depuis deux ans. Les conséquences ont été extrêmement difficiles et cruelles. Si nous pouvons maintenant reprendre un mode de vie plus normal, c'est parce que nous continuons de lutter contre la COVID. Vivre avec la COVID signifie lutter contre la COVID. Nous ne pouvons pas vivre dans un milieu exempt de COVID. Nous devons vivre avec elle et continuer de lutter contre elle.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on apprend bien des choses aujourd'hui dans le rapport du directeur parlementaire du budget sur le rendement de l'Agence du revenu du Canada.
On apprend entre autres qu'en comparant plus de 150 administrations fiscales dans le monde, l'Agence du revenu du Canada arrive avant-dernière en ce qui a trait au ratio de perception. Cela veut dire que l'Agence, qui a comme job d'aller chercher l'argent qu'on doit en impôts pour financer les services aux citoyens, en laisse passer ou en échappe à peu près plus que tout le reste de la planète.
La ministre du Revenu national a-t-elle un plan pour sortir l'Agence du revenu Canada de la cave du classement mondial ou pense-t-elle qu'on est au hockey et qu'elle attend son choix au repêchage?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le directeur parlementaire du budget de son important travail.
Notre gouvernement a investi énormément dans la capacité de l’Agence à assurer la conformité des grandes entreprises et des entreprises internationales. Comme l’indique le rapport du directeur parlementaire du budget, l’Agence a amélioré son rendement en matière de conformité en lien avec l’impôt sur le revenu des grandes entreprises depuis 2018. Ce sont de bonnes nouvelles. Nos investissements dans l’Agence continueront de porter des fruits dans les années à venir.
Monsieur le Président, la ministre est contente d’être avant-dernière. C’est un vrai fiasco, un fiasco pareil à celui de Phénix, un fiasco pareil à celui de l’accueil des réfugiés ukrainiens, un fiasco pareil à celui de la gestion des frontières pendant la pandémie, un fiasco pareil à celui des communautés autochtones qui attendent de l’eau potable. C’est toujours le même gouvernement, et toujours le même fiasco.
On parle souvent des champs de compétence, mais, en ce qui a trait au gouvernement fédéral et à Revenu Canada, ne devrait-on pas parler de champs d’incompétence?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a mentionné mon collègue d’en face, je peux dire que, depuis deux ans, l’Agence du revenu du Canada a été là pour soutenir les Canadiens, les entreprises, les familles et les personnes âgées. Contrairement aux députés de l’autre côté de la Chambre, nous sommes des « faiseux », pas des chialeux.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Tetiana est une Ukrainienne qui a travaillé avec les Forces armées canadiennes à titre d'interprète avant l'invasion de la Russie. Après avoir quitté l'Ukraine pour la Pologne, elle a présenté une demande d'autorisation de voyage d’urgence. Le 21 mars, elle a essayé d'obtenir un rendez-vous pour fournir ses données biométriques, mais il n'y avait plus de places dans un bon nombre des pays avoisinants avant juillet 2022, soit plus de quatre mois après avoir présenté sa demande. Tetiana n'est pas la seule dans cette situation.
Quand le gouvernement honorera-t-il la motion que nous avons adoptée pour éviter aux Ukrainiens le chaos sans fin de cet engorgement causé par les libéraux et instaurera-t-il une exemption de visa?
Monsieur le Président, le député a soulevé deux enjeux dans sa question, un sur l'exigence de fournir les données biométriques pour pouvoir venir au Canada, et, l'autre, sur la manière de procéder sur le terrain.
J'aimerais que tous les députés sachent que, depuis hier, certaines cohortes de personnes à faible risque ne seront plus tenues de fournir leurs données biométriques avant d'obtenir la permission de venir au Canada. De plus, nous ajoutons des ressources sur le terrain, et avons entre autres ouvert un deuxième centre de réception des demandes de visas à Varsovie. Une autre équipe est arrivée à Varsovie hier.
Comme nous le faisons depuis le début, nous déplaçons les ressources là où se déplacent les gens afin d'être en mesure de répondre le plus rapidement et prestement possible. Nous allons continuer d'appliquer cette méthode jusqu'à ce que nous ayons fait venir ici le plus grand nombre possible de gens.
Monsieur le Président, la Chambre se prononcera aujourd'hui sur une motion des conservateurs visant à accorder une exemption de visa aux Ukrainiens qui fuient les crimes de guerre de Poutine. Les exempter de visa est compatissant et c'est la bonne chose à faire. Il devrait être simple et efficace d'accorder une exemption de visa; pourtant, le gouvernement ne cesse de trouver des excuses.
Si cette motion est adoptée, le gouvernement respectera-t-il la volonté du Parlement?
Monsieur le Président, à mon avis, lorsqu'il s'agit de procéder au traitement d'un nombre incalculable de demandes émanant d'une zone de guerre, il est essentiel de mettre en place une forme de contrôle de sécurité, surtout lorsque nous savons que des voyageurs à haut risque pourraient être admissibles.
Comme je viens d'en parler, depuis hier, certaines personnes des groupes à faible risque ne sont plus tenues de suivre le processus biométrique. Nous nous servons d'une base de données et d'une approche fondée sur des données probantes pour faire en sorte que ces personnes puissent venir ici le plus rapidement possible avec le moins d'obstacles possible. Nous continuerons de faire ce qui s'impose, de nous montrer compatissants et de rallier les Canadiens jusqu'au bout.
Monsieur le Président, une résidante de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, prénommée Olena tente d'aider sa sœur, réfugiée ukrainienne qui se trouve à Cracovie, en Pologne. La sœur d'Olena a reçu une lettre contenant des instructions sur l'exigence de visa relative aux données biométriques, qui lui indiquait de se rendre à Varsovie. Or, elle n'a pas les moyens de faire ce voyage de 600 kilomètres aller-retour, d'autant plus qu'on lui a dit qu'elle ne pourrait peut-être pas revenir dans cet hôtel de Cracovie après l'avoir quitté. Qu'est-elle censée faire?
Le premier ministre fera-t-il preuve de compassion et éliminera-t-il les exigences de visa pour les réfugiés ukrainiens afin qu'Olena et plusieurs autres puissent aider les membres de leur famille qui se trouvent en Ukraine et leur permettre de se rendre au Canada en toute sécurité?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux députés que si nous avons décidé à l'époque de créer une autorisation de voyage d'urgence, c'est d'abord parce que nous voulions mettre sur pied un système en seulement deux semaines. C'est ce que nous avons fait. Nous constatons que des dizaines de milliers de personnes ont présenté une demande. Si nous avions plutôt décidé de créer un nouveau système d'autorisation de voyage électronique, comme nous le faisons d'habitude pour les exemptions de visa, cela aurait pris de 12 à 14 semaines. Ce système ne pourrait même pas recevoir de demandes à l'heure actuelle.
J'ai mentionné plus tôt, lors de la période des questions, que certaines personnes faisant partie de cohortes à faible risque n'auront plus à se conformer à l'exigence relative aux données biométriques. Nous utilisons une approche fondée sur les données probantes pour nous assurer d'enlever autant d'obstacles que possible pour permettre aux gens de gagner le Canada le plus vite possible.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les défis auxquels le Canada a été confronté au cours des dernières années ont été nombreux et complexes. Ces défis ont pu être relevés grâce, entre autres, à la grande persévérance et à la ténacité des Canadiens, des Canadiennes et des entreprises.
Le prochain budget fédéral présentera le plan de notre gouvernement afin de soutenir les Canadiens et les Canadiennes et stimuler notre économie. La ministre des Finances peut-elle informer les Canadiens et la Chambre de la date à laquelle le budget de 2022 sera présenté?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
Notre gouvernement a été réélu sur l'engagement de faire croître notre économie, de rendre la vie plus abordable et de continuer à bâtir un Canada pour tout le monde. C'est exactement ce que nous faisons et c'est ce que nous continuerons à faire dans le budget que je présenterai à la Chambre le 7 avril 2022 à 16 heures.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'été dernier, j'ai rencontré la famille Popal, qui est propriétaire du restaurant Shawarma House and Pizza à Cobourg. Les Popal ont des parents en Afghanistan qui craignent pour leur vie. Avant la prise du pouvoir par les talibans, ces gens défendaient les droits des femmes, militaient pour la démocratie et luttaient contre les talibans dans l'armée afghane. Malheureusement, mon équipe s'est invariablement heurtée à des obstacles et à des refus chaque fois qu'elle a tenté d'aider cette famille.
Quand le ministre fera-t-il enfin preuve de compassion et permettra-t-il à nos amis de l'Afghanistan, des alliés qui ont tant fait pour nous, de trouver refuge au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de s'intéresser au sort des Afghans qui fuient une situation horrible dans leur pays et qui souhaitent trouver refuge au Canada.
Je suis ravi d'informer la Chambre que nous avons maintenant accueilli plus de 9 500 réfugiés afghans, qui ont maintenant la possibilité de refaire leur vie au Canada. Lors de mon passage dans l'Ouest du Canada, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'échanger avec quelques-uns de ces nouveaux arrivants, et je dois dire qu'ils sont reconnaissants de la générosité du Canada.
Je m'emploierai jour après jour à faire éliminer autant d'obstacles que possible pour que nous puissions accueillir davantage de réfugiés afghans. Le Canada a pris un engagement de taille sur la scène internationale en promettant d'accueillir 40 000 de ces réfugiés, et nous n'aurons pas de repos tant que nous n'aurons pas tenu parole.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai posé une question au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et à la ministre du Développement économique rural concernant la couverture cellulaire déficiente dans ma circonscription et dans le reste du Canada rural.
La réponse que j'ai reçue de la ministre du Développement économique rural ne portait même pas sur le sujet de ma question, mais sur Internet haute vitesse. J'aimerais donner à la ministre une autre occasion de me répondre. On est en 2022: que fait le gouvernement pour améliorer la réception cellulaire dans les régions rurales du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, le Fonds pour la large bande universelle a justement comme objectif de donner accès à Internet haute vitesse aux Canadiens. Je peux informer le député que nous sommes en voie d'atteindre l'objectif d'offrir un tel accès à 98 % des Canadiens d'ici 2026.
Des fonds sont offerts par le CRTC et par différents programmes pour la couverture cellulaire, mais, présentement, nous travaillons à assurer l'accès à Internet haute vitesse partout au Canada. Notre plan est d'assurer cet accès d'ici 2030 et ce plan fonctionne. Nous avons conclu des ententes avec l'Ontario, le Québec, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'Alberta et la Colombie‑Britannique. Nous sommes en bonne voie d'atteindre notre objectif.
Monsieur le Président, la route Hanson Lake dans le Nord‑Est de la Saskatchewan s'étend sur 324 kilomètres et relie Creighton, Denare Beach, Flin Flon et de nombreuses Premières Nations au reste de la province. Malheureusement, il n'y a pas de couverture cellulaire ou de service à large bande le long de cette route. Cette situation est extrêmement dangereuse et elle limite les possibilités de croissance économique dont la région a tellement besoin. J'ai déjà écrit à la ministre et je lui ai parlé de cette situation à plusieurs reprises, sans jamais obtenir de réponse.
Quand le gouvernement approuvera-t-il la demande faite par la Saskatchewan au CRTC et donnera-t-il aux municipalités ce dont elles ont besoin pour leur sécurité et leur prospérité?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je suis allée en Colombie‑Britannique et j'ai été touchée par la présentation qu'on m'a faite au sujet de la route des pleurs, où le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et un fournisseur d'accès à Internet ont collaboré pour assurer la couverture de cette infâme section d'autoroute en Colombie‑Britannique. C'est ce qu'on peut accomplir avec des partenariats. C'est ce qu'on peut obtenir lorsque les municipalités, les provinces, les territoires, les groupes et les communautés autochtones collaborent.
J'invite mon collègue à demander au gouvernement de sa province de venir travailler avec nous. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons des protocoles d'entente avec l'Ontario, avec la Colombie‑Britannique...
Les services de garde
Monsieur le Président, depuis des mois, les Ontariens attendent avec impatience des nouvelles sur l'état des négociations entre les gouvernements fédéral et provincial concernant l'entente sur les garderies. C'est un enjeu important pour les habitants de ma circonscription, Scarborough—Agincourt, parce que, comme nous le savons, les frais de garderie des familles ontariennes sont parmi les plus élevés au pays.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut‑elle informer la Chambre de l'annonce d'hier et de sa signification pour les familles de Scarborough et de l'ensemble de l'Ontario?
Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer à la Chambre que, aujourd'hui au Canada, les familles d'un bout à l'autre du pays auront accès à des garderies abordables et de qualité. Après des mois de négociation avec l'Ontario, cette dernière a enfin signé l'accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Cela signifie que les familles en Ontario bénéficieront d'une réduction des frais de 25 % en date du 1er avril. C'est une excellente nouvelle pour les familles de cette province.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale a tranché. Le gouvernement ne peut pas juste abandonner ses responsabilités en transférant l'offre de services en français aux provinces.
Alors que les francophones de la Colombie‑Britannique et de partout au Canada se réjouissaient, le gouvernement leur préparait une mauvaise surprise: le dossier va être porté en appel à la Cour suprême du Canada. C'est inacceptable.
Qu'attend le gouvernement pour reconnaître ses torts et rétablir l'offre de services en français pour les francophones de la Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger et à promouvoir les droits des communautés francophones et des communautés anglophones en situation minoritaire au pays.
Dans ce cas, nous avons demandé un sursis de la décision de la Cour d'appel fédérale, parce que nous sommes préoccupés par les graves conséquences que la résiliation des ententes pourrait avoir en Colombie‑Britannique et partout au Canada.
Le sursis n'a pas été accueilli. La date limite pour donner un avis de résiliation est aujourd'hui. Dans ces circonstances, nous ne demanderons pas l'autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, lorsque les manifestants ont paralysé Ottawa et installé des barrages illégaux à Windsor, la façon dont Windsor a géré cette crise a été exemplaire, malgré les préjudices économiques qui se chiffrent en milliards de dollars.
Depuis des mois, je joins ma voix à celles des résidants, des médecins, des commerçants, des fabricants, des premiers intervenants et de la ville afin de demander une compensation équitable pour avoir fait ce qu’il fallait pendant les événements. La COVID a largement pesé sur les collectivités frontalières, et le fait que le gouvernement en place ne dispose pas de politiques frontalières claires a provoqué de la confusion et des perturbations. Ottawa et ses commerces reçoivent des compensations. Le gouvernement peut-il traiter Windsor équitablement en couvrant les dépenses que nous avons dû engager pour gérer la crise du convoi et protéger notre pays?
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le député d’en face de sa ferveur. Nous sommes restés en étroite communication pendant toute la durée des barrages, avec lui et mon collègue le député de Windsor—Tecumseh.
Je souhaite aussi prendre un moment pour saluer le travail exceptionnel des forces de l’ordre. Elles ont réussi à résoudre le conflit de manière pacifique pour lever les barrages du pont Ambassador. Avec d’autres collègues du gouvernement, nous demeurerons en contact avec le député d’en face pour aider Windsor à se remettre entièrement de toute répercussion. Nous poursuivrons ce travail ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Aujourd'hui, lors de la période des questions orales, le ministre de la Santé a, probablement par mégarde, oublié de transmettre à la Chambre les informations qu'il m'a promises sur les obligations vaccinales.
Si vous le demandez, je suis certain que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour lui permettre de déposer ces documents.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 154
PAIRÉS
AucunLes propos non parlementaires
La présidence souhaite faire une déclaration sur l’utilisation récente de propos susceptibles d’être jugés incendiaires.
[Français]
Les députés se font souvent rappeler l'importance de se conduire avec civilité. Les points de vue peuvent certes s'exprimer avec vigueur et même avec passion, mais ils doivent demeurer axés sur la question à l'étude. Les députés doivent toujours se soucier d'éviter les attaques personnelles et les déclarations dénigrantes à l'endroit d'autres députés.
Nous siégeons tous ici à titre de représentants élus et chacun a droit au respect. Les remarques incendiaires à propos d'autrui n'ont pas leur place dans nos débats.
[Traduction]
Il est également vrai qu’en notre qualité de parlementaires, nous jouissons d’un degré de liberté d’expression exceptionnel. Comme le Président Milliken l’a fait remarquer dans une décision rendue le 17 avril 2007, les députés doivent « […] exercer leur liberté d'expression de manière responsable tout en faisant preuve de modération dans leur choix de mots ».
Faire des déclarations incendiaires et provocatrices est contraire au respect que méritent tous les députés. En conséquence, la présidence rappelle aux députés de faire attention aux termes qu’ils utilisent dans le cadre des débats à l’égard de leurs collègues, et ce, afin d’assurer des travaux empreints de civilité et de respect.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
L'histoire semble se répéter. Les Canadiens s'en souviennent, mais nous y revoilà. Après avoir débattu du projet de loi C‑10 le printemps dernier, nous débattons maintenant de celui qui est destiné à le remplacer, le projet de loi C‑11. Le nouveau ministre du Patrimoine canadien tentera de faire croire aux Canadiens qu'il a réglé les problèmes que posait l'ancienne mesure législative. Cependant, il s'agirait d'une affirmation extrêmement trompeuse.
Comme je n'ai pas beaucoup de temps, j'irai droit au but. Le gouvernement prétend que le projet de loi vise à soutenir la culture canadienne et à uniformiser les règles du jeu. Je souhaite que l'on fasse rayonner la culture canadienne. Examinons donc cela un instant.
J’ai deux questions. Premièrement, le projet de loi vise-t-il à répondre aux besoins des Canadiens en ce XXIe siècle et à célébrer l’incroyable travail accompli par les créateurs numériques pour produire du contenu canadien et enrichir la culture à leur manière, ou vise-t-il à permettre au gouvernement d’imposer sa définition de ce qu’est le contenu canadien à ses propres fins? Deuxièmement, le projet de loi uniformisera-t-il vraiment les règles du jeu, ou sera-t-il utilisé comme moyen de piger dans les poches de ceux qui ont travaillé fort pour élargir leur auditoire et générer des revenus afin de subventionner l’industrie des médias traditionnels, qui produit du contenu pour lequel il n’y a presque ou pas de demande? Je comprends que ces questions mettent le gouvernement mal à l’aise, mais il faut les poser pour comprendre ce projet de loi.
Mes grands-parents n’ont pas été obligés de subventionner les voitures à chevaux quand les automobiles sont apparues. La société a évolué et a accepté cette innovation, parce que c’était la chose logique à faire.
En fait, le projet de loi C‑11 mettrait en place un tsar de l’Internet, le CRTC, qui régirait la facilité avec laquelle les créateurs, ceux qui publient, peuvent rendre leur contenu accessible en ligne à ceux d’entre nous qui le regardent. Autrement dit, cela influencerait ce à quoi les Canadiens ont ou n’ont pas accès. Il s’agirait d’un acte de censure.
Internet est un espace vaste, infini et magique où tous les Canadiens, quelles que soient leurs origines, peuvent publier et dialoguer. Sur la nouvelle place publique où nous interagissons les uns avec les autres, nous le faisons par l’écriture, les enregistrements sonores et les arts visuels. Pour de nombreux Canadiens, la socialisation en ligne est la nouvelle norme. S’il est adopté, le projet de loi C‑11 entravera notre liberté dans ce nouvel espace.
Encore une fois, le ministre tentera de nous dire que tous les problèmes ont été réglés. Il référera à des parties alambiquées du projet de loi pour tenter de prouver son argument, mais voilà le problème: si le ministre dit la vérité et n’a rien à cacher, pourquoi le projet de loi n’est-il pas clair comme de l’eau de roche? Pourquoi le gouvernement libéral choisit-il d’utiliser un langage confus en plaçant des exceptions à l’intérieur d’autres exceptions afin d’embrouiller les gens?
Le projet de loi C‑11 comporte de nombreuses lacunes, mais je me concentrerai sur trois d’entre elles aujourd’hui: la première est la surabondance de pouvoir qu’il placerait entre les mains du CRTC, autrement dit le « tsar de l’Internet »; la deuxième est son incidence négative sur les créateurs et la troisième est son incidence négative sur les utilisateurs.
S’il est adopté, le projet de loi donnera au tsar d’Internet, le CRTC, un pouvoir presque illimité pour réglementer Internet. C'est toute une atteinte à la liberté. Le CRTC aurait pu recevoir des directives très précises et très étroites, mais le gouvernement a choisi de lui donner le champ libre pour modifier, exempter, inclure. Les libéraux prétendent que le fait d’accroître l’intervention du gouvernement — quelle curieuse idée — stimulera la culture canadienne, mais ce n’est pas vrai. Peut-on me citer un moment dans l’histoire où plus de paperasserie et de réglementation ont augmenté l’innovation, encouragé la création artistique et apporté la prospérité? Les députés ne le peuvent pas, car ce n’est pas le cas, jamais.
Parlons des créateurs. L’une des plus grandes plaintes que nous avons entendues de la part des premiers créateurs numériques, la dernière fois, était que le projet de loi allait réglementer leur contenu en ligne. Les députés peuvent penser à TikTok, à Snapchat, à Twitch, aux balados, à YouTube et, oui, même aux vidéos sur les chats. Maintenant, le ministre va prétendre une fois de plus qu’il a réglé le problème en ajoutant le paragraphe 4.1(1) au projet de loi, mais le problème est qu’il est immédiatement suivi du paragraphe 4.1(2), qui crée des exceptions qui annulent le paragraphe 4.1(1). C’est un raisonnement tordu. C’est déroutant et délibérément confus.
Michael Geist est professeur de droit à l’Université d’Ottawa, où il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce électronique. Il semble qualifié. Il a fait remarquer qu'aux termes de la loi, les premiers créateurs numériques peuvent être décrits comme des radiodiffuseurs et sont donc obligés de se conformer aux règlements du CRTC.
Autrement dit, pratiquement tout matériel audiovisuel pourrait être visé par ce projet de loi, pas seulement les grandes plateformes de diffusion continue, mais même les particuliers qui utilisent de la musique. La députée d’en face a même clarifié ce point plus tôt dans son propre discours.
Cela signifie que les vidéos TikTok, qui utilisent essentiellement toujours de la musique, et les vidéos YouTube, qui utilisent surtout de la musique, seront en fait visées par cette loi. Cela signifie que les créateurs devront verser 30 % de leurs revenus à un fonds artistique. Ils devront y contribuer, mais ils ne pourront pas s’en retirer.
Cela signifie également que le contenu des premiers créateurs numériques sera évalué en fonction de son caractère canadien. Bien sûr, c’est le CRTC, le tsar d’Internet, qui tranchera là-dessus. Ce matériel sera alors promu ou rétrogradé en conséquence. Le ministre tentera de dire aux Canadiens que ce que je dis n’est pas vrai, que seules les grandes entreprises, comme Netflix et Disney, seront visées par cette loi, mais si c’est le cas, je demande de nouveau au gouvernement de le préciser et de le dire carrément. Il ne le fait pas. Le projet de loi ne le fait pas. Il est délibérément confus.
Que l'on me permette de parler de l’incidence négative que le projet de loi aura sur le public, les députés, moi-même et les Canadiens. Imaginons que nous allons sur YouTube pour voir des vidéos sur les Noirs et que nous tombons plutôt sur une série de vidéos concernant le hockey au Canada, alors que nous n'avons jamais cherché de vidéos sur le hockey auparavant; mais, tout à coup, ce sont les vidéos qui nous sont offertes. Ce serait extrêmement exaspérant.
Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est de la découvrabilité. C’est l’utilisation d’algorithmes pour rendre certains contenus accessibles et d’autres non. Les algorithmes délogent les vidéos dans un sens ou dans l’autre. Parfois on peut trouver une vidéo à la page 1, parfois à la page 53. Actuellement, YouTube choisit du matériel selon les préférences d’une personne. La vidéo arrive au sommet de la liste si une personne l’aime, si elle a peut-être regardé des vidéos semblables par le passé.
Le projet de loi aurait pour conséquence que du contenu soi-disant canadien serait offert aux Canadiens au lieu de ce qu’ils voudraient réellement voir. Cela irait totalement à l’encontre de la liberté des Canadiens, de leur choix et de leur désir de voir certaines choses au lieu d’autres, tout cela parce que le gouvernement a un objectif en tête.
Les Canadiens savent ce qu’ils aiment. Ils savent ce qu’elles veulent regarder. Leur désir, leur libre volonté, devrait être respecté. Je n’ai même pas parlé du problème de la définition de contenu canadien, qui est absolument ridicule. Parlons-en donc un instant. Le contenu canadien, c'est celui que le gouvernement mettrait en fait au haut de la page.
Des vidéos sur le sirop d’érable et le hockey, au son de l’hymne national canadien, produites par un Canadien bilingue dans son condo à Montréal et placées dans YouTube ne seraient toujours pas considérées comme étant du contenu canadien. Les députés peuvent-ils imaginer une telle chose? En fait, selon la définition de contenu canadien, les seuls qui recevraient l’aval du gouvernement sont les membres des médias traditionnels.
Le CRTC décidera qui entrera dans sa définition et qui n’entrera pas, qui sera remarqué et qui ne le sera pas, qui figurera en première page et qui sera repoussé à la page 53. Peu importe les préférences des personnes, le gouvernement déciderait désormais lui-même.
Au Canada, avec ce qu'ils sont capables de produire, les créateurs jouent dans la cour des grands. C’est absolument renversant. Ces gens font profiter le monde entier de leurs talents. C’est formidable. Lilly Singh, une youtubeuse célèbre, a fait remarquer que les créateurs qui ont construit leur carrière dans Internet doivent être consultés dans la prise de telles décisions. Elle a affirmé qu’en en essayant de faire ce qui semble être une bonne chose — mettre en lumière du formidable contenu canadien —, on peut sans le vouloir détruire un écosystème créatif florissant.
Morghan Fortier, de Skyship Entertainment, l'a dit de façon on ne peut plus éloquente: « Au Canada, les créateurs numériques ont bâti une industrie dynamique et florissante sur des plateformes comme YouTube, TikTok et autres qui exportent une quantité gigantesque de contenu canadien vers l'étranger [...] Ils y sont arrivés grâce à leur esprit d'entreprise et à leurs efforts soutenus, et ce, pratiquement sans aide ni intervention gouvernementale. »
« Leur réussite doit être soutenue, célébrée et encouragée. »
Le projet de loi C‑11 est présenté comme un moyen de soutenir l'avenir de l'industrie de la radiodiffusion, mais il fait complètement fi de la portée mondiale des histoires de réussites numériques canadiennes au profit d'un modèle archaïque de diffusion régionalisée.
Le projet de loi C‑11 est une attaque frontale contre les créateurs qui priorisent le numérique. C'est une attaque frontale contre le droit de choisir des téléspectateurs. C'est en fait une attaque frontale contre le développement des arts et de la culture au Canada au XXIe siècle. Ce projet de loi doit être enterré coûte que coûte.
Madame la Présidente, je peux donner un exemple pour montrer que cette mesure particulière a changé considérablement la donne. Je veux parler des règlements sur le contenu canadien qui s’appliquaient à la radio à partir du début des années 1970. L’industrie de la musique canadienne n’était nulle part, à l’époque, mais en tant que radiodiffuseur, j’étais tenu de diffuser 30 % de contenu canadien. Au début, c’était affreux, mais très rapidement, nous avons eu une quantité incroyable de contenu canadien de qualité. Je ne crois pas que nous ayons encore besoin de ces mesures parce que le contenu est là. Il est bon.
N’est-elle pas d’accord pour dire que c’est un exemple parfait de mesure qui a permis d’avoir une industrie mondiale très forte et très respectée?
Madame la Présidente, j’apprécie beaucoup cette question. C’est une excellente question, et les Canadiens vont vraiment l’apprécier aussi. La Loi sur la radiodiffusion a été créée dans les années 1970 afin de réglementer la télévision et la radio parce que l’espace disponible était limité. Autrement dit, il n’y avait qu’un certain nombre de chaînes de radio. Plutôt que de les attribuer toutes aux médias canadiens anglophones, on voulait aussi s’assurer que certaines seraient attribuées aux médias francophones. Cela semble justifié, puisque nous sommes un pays bilingue. Lorsqu’il s’agit d’une ressource limitée et qu’il faut la répartir, c’est tout à fait justifié.
Cependant, nous parlons à présent d’Internet, immense espace magique et infini dans lequel n’importe quel Canadien, de n’importe quel milieu, parlant n’importe quelle langue, de n’importe quelle religion et de n’importe quelle origine ethnique peut créer un site, publier sur YouTube et avoir un compte TikTok. Pourquoi le gouvernement réglemente-t-il ces services?
[Français]
Madame la Présidente, je veux savoir si ma collègue pense encore que, comme elle l'a dit quand on étudiait la version précédente de l'actuel projet de loi, celui-ci vise à aider des artistes coincés au début des années 1990 parce qu'ils n'ont pas réussi à affronter la concurrence sur les nouvelles plateformes.
J'en ai parlé à la Chambre et je voudrais simplement rappeler à ma collègue qu'il y a deux jours, un citoyen québécois de ma circonscription, Patrice Vermette, a gagné un Oscar pour la direction artistique du film Dune. Denis Villeneuve, qui a réalisé le film, a gagné six Oscar. N'oublions pas Xavier Dolan, un Québécois, qui passe à Cannes quasiment toutes les années. Quant au Cirque du Soleil, c'est québécois.
On a des milliers d'artistes qui représentent le Canada et le Québec partout dans le monde et qui resplendissent. Ce sont ces gens que l'on veut protéger dans le projet de loi C‑11.
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute qu’il y a des artistes extraordinaires dans ce pays. C'est certain. Nous sommes canadiens. Nous sommes 37 millions de personnes extraordinaires dans ce pays. Il y a bien sûr des talents extraordinaires.
Il y a évidemment des artistes dans tout le pays qui méritent d’être célébrés et encouragés, mais cela ne veut pas dire que le gouvernement doit intervenir. Cela ne veut pas dire que le gouvernement doit choisir les gagnants et les perdants et qu'il doit s’en prendre aux personnes qui utilisent des plateformes non traditionnelles pour connaître un grand succès, leur prendre de l’argent et dévaloriser leur contenu afin de donner cet argent aux diffuseurs traditionnels et aux artistes traditionnels, et promouvoir ces artistes au détriment de ces créateurs numériques.
C'est insensé. Oui, nous devrions célébrer les artistes extraordinaires qui émergent dans ce pays, dans tous les genres, que ce soit grâce aux systèmes de diffusion traditionnels ou à la création numérique. Oui, célébrons-les, mais ce que je dis aujourd’hui, c’est que le gouvernement n’a pas besoin de mettre son nez là-dedans.
Madame la Présidente, je voudrais demander à ma collègue ce qu’elle pense des géants du Web qui utilisent toutes les échappatoires possibles pour contourner nos règles fiscales. Ils ont essayé d’échapper au financement du contenu culturel canadien et à la possibilité de le découvrir.
Ne conviendrait-elle pas qu’il est temps que cette institution, le Parlement, qui représente les Canadiens, tente d’éliminer ces échappatoires et de faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour les hommes et les femmes qui travaillent fort dans les industries culturelles de notre pays?
Madame la Présidente, lorsque le député parle des géants du Web et de la nécessité de s’assurer qu’ils paient leur juste part, c’est incroyablement trompeur. En fait, cette question a déjà été abordée l’été dernier. Les géants du Web doivent maintenant payer la TPS. Ne vous y trompez pas: cela ne fait pas partie du projet de loi. En revanche, ce qui en fait partie, c’est de s’attaquer aux créateurs essentiellement numériques, aux nouveaux artistes innovants, et de leur demander de renoncer à 30 % de leurs revenus pour les donner à des artistes traditionnels, désuets et dépassés, qui ne peuvent pas s’en sortir autrement.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole au nom des électeurs de la splendide circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui tiennent à la liberté et à la diversité de pensée.
Récemment, il y a eu une flambée de diversité de pensée parmi mes collègues libéraux. Je sais que pour certains d’entre eux, cela peut être effrayant. Pour les rassurer, je vais répondre à l’appel à l’unité et essayer de faire baisser la température dans ce débat très important sur le projet de loi C-11, qui porte sur la diffusion continue en ligne.
Cela risque de décevoir mon plus grand admirateur, le député de Winnipeg-Nord, mais il sera ravi d’apprendre que j’ai réservé une partie spéciale, juste pour à son intention. Lorsqu’un projet de loi analogue a été présenté pour la première fois au cours de la dernière législature, j’ai participé à mon émission en direct sur Facebook, The GNN, et j’y ai décrit le projet de loi comme étant une sérieuse menace pour la liberté d’expression. Et j’ai pris la parole à la Chambre pour expliquer qu’il s’agissait d’une sérieuse menace pour la liberté d’expression.
Les médias, soyons juste, et une grande partie du public ont ignoré ces préoccupations. Comme je l’ai souligné dans ma première intervention, le projet de loi aurait peu d’effet sur les formes d’expression populaire grand public, hormis le fait de les rendre plus coûteuses. La menace que représente ce projet de loi pour la liberté d’expression vient de l’impact qu’il aurait sur les expressions minoritaires plus modestes et moins populaires. Ce n’est que lorsque les députés ministériels au comité, dans le cadre d'une coalition entre le NPD et le Bloc, ont éliminé les mesures de protection prévues pour le contenu généré par les utilisateurs que tous ceux et celles qui sont en ligne ont pris conscience de la menace que représentait cette loi.
Fondamentalement, les Canadiens comprennent que si le gouvernement a le pouvoir de réglementer, de promouvoir ou de faire reculer leur expression en ligne, il n’y a plus de liberté d’expression.
Mes collègues libéraux vont faire du tapage et soutenir que le premier ministre ne cherche pas à censurer les vidéos de chats des Canadiens. C’est vrai: le premier ministre ne veut pas censurer les vidéos de chats! Par contre, il cherche à les taxer. Le premier ministre veut imposer une taxe aux artistes canadiens et étrangers qui ne sont pas couverts par la Loi sur la radiodiffusion actuelle. Il veut leur faire payer une taxe et donner cet argent aux puissants lobbies des médias et de la culture. Évidemment, les groupes artistiques qui profitent du projet de loi l’appuient. Ce sont les artistes qui ne disposent pas d’un puissant groupe de pression qui paient cette nouvelle taxe pour le contenu canadien.
Ce projet de loi propose de prendre l’argent des artistes numériques et de le redistribuer aux artistes analogiques préférés du gouvernement. C’est exactement comme si le gouvernement prenait l’argent de l’impôt sur le revenu des journalistes des nouveaux médias pour les redonner aux médias à cheval.
Le gouvernement veut vraiment taxer Netflix, mais ne dit pas qu’il veut taxer Netflix. Afin de mettre en place cette taxe sans dire « politique fiscale », le gouvernement change le sens même de la radiodiffusion. Cela nous amène au cœur du problème. La Loi sur la radiodiffusion, par sa nature même, impose des restrictions au droit à la liberté d’expression des Canadiens.
Je tiens à le répéter afin d’être absolument claire. La Loi sur la radiodiffusion est conçue pour limiter et réglementer la liberté d’expression. La raison pour laquelle elle n’a pas été invalidée au regard de la Charte est que ces limites sont raisonnables.
Mes concitoyens savent que je défendrai leur liberté quoiqu’il arrive, mais ils comprennent qu’il peut y avoir des limites raisonnables. La Loi sur la radiodiffusion en est un exemple. Elle limite la liberté d'expression des Canadiens dans ce qu'ils diffusent. La raison en est la technologie. Si tous les Canadiens qui ont de l'électricité et une antenne pouvaient s'exprimer sur la fréquence électromagnétique de leur choix, tout le monde s’annulerait et personne ne serait entendu.
De par la nature de la technologie, la liberté d’une personne d’utiliser une fréquence particulière a une incidence sur la liberté de tous les autres d’utiliser cette fréquence. La technologie de la radiodiffusion, de par sa nature, nécessite une réglementation de la radiodiffusion. Sans la technologie de radiodiffusion utilisant des ondes publiques limitées, le gouvernement fédéral n’a aucun droit légal de réglementer le contenu qui véhicule l’expression des Canadiens ou qui s’adresse à ceux-ci.
Nos prédécesseurs savaient que le contrôle de l’expression des Canadiens sur les ondes publiques était quelque chose qui ne devait pas relever du Cabinet, et ils ont donc créé le CRTC. La Loi sur la radiodiffusion réglemente l’expression. C’est inscrit dans la loi. C’est ce que fait le CRTC. La diffusion en continu n’est pas de la radiodiffusion. La liberté d’un Canadien de diffuser un contenu en continu ne limite pas la liberté d’un autre Canadien de diffuser un autre contenu en continu.
Comme nous apprécions beaucoup les auteurs et les peintres canadiens, nous ne légiférons pas sur le contenu des librairies ou des galeries d’art pour favoriser leur expression au détriment de l’expression étrangère. Ce n’est pas parce qu’un auteur ou un peintre étranger a la liberté d’expression, mais parce que les Canadiens l’ont.
Nous ne pouvons pas adopter de loi qui limite ou restreint l’accès des Canadiens à l’expression artistique. Nous ne pouvons pas adopter de loi pour réglementer toute expression qui n’empiète pas sur les droits d’expression des autres Canadiens. Si la Chambre adopte cette loi fondamentalement défectueuse, elle portera atteinte aux droits des Canadiens. La plupart des Canadiens ne le remarqueront pas, si ce n’est qu’ils devront payer des factures plus élevées pour la diffusion en continu. Netflix et Disney peuvent se permettre d’engager des avocats et des lobbyistes canadiens et de déjeuner avec le président du CRTC. Ils s’en sortiront.
Dans une démocratie, l’expression de la majorité est rarement menacée. C’est l’expression des minorités qui en souffre. Par exemple, qu’en est-il des services de diffusion en continu en langue étrangère? Prenez le service de diffusion en continu TFC, qui est basé aux Philippines. Il diffuse des milliers de films et d’émissions télévisées en tagalog et accepte les cartes de crédit canadiennes. La circonscription de Winnipeg-Nord compte 20 000 personnes qui parlent le tagalog à la maison. Le député de Winnipeg-Nord voudra peut-être être absolument certain que cette loi ne poussera pas TFC à bloquer l’accès à son service par les internautes canadiens. TFC n’aura peut-être pas le choix.
En vertu de ce projet de loi, TFC devrait soit produire des films et des émissions en tagalog au Canada, soit alimenter un fonds destiné à soutenir les films et les émissions en anglais, en français ou autochtones. Netflix produit déjà des films et des émissions ici. Netflix peut se permettre de répartir sa taxe pour le contenu canadien entre 5 millions d’abonnés. TFC peut-il se permettre de répartir sa taxe pour le contenu canadien entre 20 000 électeurs de Winnipeg-Nord ou, plus important encore, la communauté tagalog de Winnipeg-Nord peut-elle se permettre un tel prélèvement?
Cette taxe pour le contenu canadien doit venir de quelque part. Elle peut venir des poches d'immigrants travailleurs des circonscriptions libérales ou elle peut être payée aux dépens d'auteurs, d'acteurs, de musiciens, de costumiers et de décorateurs des Philippines. Comment cela peut-il convenir à mes collègues d’en face? Il ne peut tout simplement pas s’agir des groupes d’intérêts culturels spéciaux, qui font bien plus que siroter du champagne lors de galas afin de maintenir les libéraux au pouvoir au moment des élections; alors, cela doit être une question d’argent. C’est toujours le cas.
Le fait est que le projet de loi exempterait le contenu généré par l’utilisateur à moins qu’il ne rapporte de l’argent. Cela suggère fortement qu’il s’agit simplement d’une ponction fiscale, accompagnée d’une dose de censure, mais dans l’intérêt de promouvoir l’écoute entre les partis, je veux reconnaître que pour certains de mes collègues, en particulier ceux du Québec, ce projet de loi vise à protéger la culture canadienne et québécoise. Le Québec est une île francophone dans une mer anglophone nord-américaine. À l’époque de la radiodiffusion, les Canadiens ont surtout toléré les règles touchant le contenu canadien comme un marché pour protéger la culture canadienne. À l’ère d’Internet, nous ne vivons pas à côté des États‑Unis. Nous vivons à côté de tout le monde en ligne. Nous devons revoir complètement notre politique culturelle. Nous devons cesser de protéger notre culture du monde et commencer à la promouvoir dans le monde.
Mes collègues n’ont pas remarqué que le monde veut plus de Canada, et je ne parle pas seulement de la feuille d’érable qui flotte dans les rues des capitales du monde entier comme symbole de liberté. Pendant que les Canadiens regardent Lupin et Squid Game en boucle, des gens de l’Albanie au Zimbabwe regardent Kim’s Convenience et Schitt’s Creek en continu. Les Canadiens s’expriment. Ce projet de loi menace cette expression. Cette menace pèse principalement sur l’expression des minorités, et c’est ce que fait la Loi sur la radiodiffusion.
Ce projet de loi propose un protectionnisme régressif. Il regarde en arrière et vers l’intérieur. Les députés d’en face ne voient toujours pas le risque que ce projet de loi fait courir à leurs électeurs avant de voter, alors ils devraient aller leur parler à eux, et non aux lobbyistes ou aux groupes d’intérêts spéciaux. Ils devraient demander à leurs électeurs combien ils dépensent chaque mois et ce à quoi ils seraient forcés de renoncer si le prix augmentait de 10 ou 20 %.
J’ai l’intention de voter contre le projet de loi C-11, car j’ai écouté ce que disent mes électeurs. J’espère que mes collègues libéraux écouteront les voix des minorités linguistiques dans leurs circonscriptions, car elles ont tout autant le droit de s’exprimer dans leur langue qu’eux.
Madame la Présidente, je prends la parole avec intérêt au sujet du tout nouvel intérêt de la députée pour la diversité et l’inclusion. Sa collègue de Lethbridge a parlé d’une surabondance de pouvoir, mais le statu quo concerne certaines des plus grandes entreprises du monde qui, souvent, ne paient pas les créateurs qui publient des vidéos et du contenu, contrairement aux radiodiffuseurs dans les médias traditionnels.
Pourquoi l’opposition tient-elle tant à appuyer des entreprises comme le géant chinois TikTok et Google au détriment de créateurs de contenu canadien qui ne gagnent rien?
Je tiens à rappeler aux députés que la question a été posée à une députée en particulier et je sais qu’elle n’a pas besoin d’aide pour y répondre.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Madame la Présidente, j’ai trouvé intéressant que le député d’en face ait dû se reporter au discours de ma collègue pour poser une question. Il n’a peut-être pas écouté attentivement. J’ai dit que le but de ce projet de loi est de générer des recettes pour les intérêts spéciaux des libéraux. Le gouvernement n’a pas l’intention de censurer quoi que ce soit avec ce projet de loi. La censure n’est qu’un sous-produit de l’utilisation de la Loi sur la radiodiffusion.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke de son discours, que j'ai eu beaucoup de difficulté à suivre, parce qu'il comportait tout de même plusieurs éléments.
J'aimerais poser une question à ma collègue.
Nous savons tous que nous sommes gouvernés par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Nous ne sommes pas sans savoir que le pouvoir médiatique et des GAFA est maintenant à considérer, puisque c'est en quelque sorte plus grand que le gouvernement.
Comment le CRTC, qui n'a fait que constater les dégâts jusqu'à maintenant, pourra-t-il être en mesure d'obliger les géants du Web à suivre ses indications, alors que cette institution date du siècle dernier?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n’ai pas bien compris la question, mais le député a parlé de la Loi sur la radiodiffusion et de la protection de la langue et de la culture, ce que fait la Loi sur la radiodiffusion parce qu’il y a des canaux de radiodiffusion limités. Si c'était la loi de la jungle et que n’importe quel Canadien pouvait commencer à diffuser sur une chaîne de radiodiffusion, alors nous pourrions avoir un problème. Cela dit, il est question de diffusion continue en ligne, et lorsque nous diffusons en ligne, nous n’empêchons personne d’autre de regarder leurs émissions à la télévision. En fait, plus de gens ont la possibilité de regarder différentes émissions qui ne sont peut-être pas diffusées sur les chaînes régulières.
Madame la Présidente, en 2020, une personne sur quatre travaillant dans le secteur culturel a perdu son emploi. Par contre, les revenus de Netflix ont augmenté de 22 % au cours de la même année. Il n’est pas étonnant que les conservateurs aient toujours préconisé des allégements fiscaux et réglementaires au profit des géants du Web et au détriment des diffuseurs et des travailleurs canadiens, qui peinent à joindre les deux bouts à cause de cette concurrence déloyale.
La députée peut-elle expliquer pourquoi les conservateurs prévoient sacrifier le secteur culturel canadien aux géants du Web américains?
Madame la Présidente, la censure vise à réduire la capacité des groupes culturels minoritaires de s’exprimer sur Internet. Netflix a les moyens de payer des frais supplémentaires, et je suis certaine qu’en retour, il donne généreusement de l’argent à certains partis libéraux. Nous nous préoccupons des gens comme ceux qui vivent dans la circonscription du député de Winnipeg‑Nord. Le tagalog des Philippines n’a pas les mêmes moyens que Netflix.
Madame la Présidente, avant de parler du projet de loi C‑11, je souligne que c'est une excellente journée, puisque nous avons appris la date à laquelle la vice-première ministre et ministre des Finances présentera son budget à la Chambre, soit le 7 avril. J'ai hâte d'entamer les étapes à venir pour notre pays. Non seulement nous avons récupéré tous les emplois perdus en raison de la pandémie et en avons créé davantage, mais notre économie est en fait plus dynamique aujourd'hui qu'au déclenchement de la pandémie. Nous allons continuer de bien servir les Canadiens, non seulement les bonnes gens de Vaughan—Woodbridge, que je représente, mais tous les Canadiens aux quatre coins du pays.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre et un véritable privilège de servir les résidants de Vaughan—Woodbridge. C'est aussi un plaisir de voir le gouvernement répondre aux besoins des Canadiens, non seulement grâce au projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, mais aussi avec le plan de réduction des émissions annoncé par le ministre de l’Environnement et le premier ministre dans le cadre enchanteur de Vancouver, sur la côte Ouest, plan qui établit de quelle façon nous allons atteindre nos cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la carboneutralité d'ici 2050. J'invite tous les partis à y jeter un coup d'œil, car c'est au programme, au même titre que le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne.
Tout cela me fait aussi beaucoup penser à hier, quand le gouvernement et le Parti progressiste-conservateur de l'Ontario ont présenté un plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Je pense que c'est une réalisation qui mérite d'être célébrée. Je vais personnellement en bénéficier quand mon épouse et moi nous inscrirons notre plus jeune fille, Leia, à un service de garde en octobre prochain. Voilà du vrai changement. Promesse faite, promesse tenue comme on dit.
Des voix: Oh, oh!
M. Francesco Sorbara: Madame la Présidente, si les députés souhaitent invoquer le Règlement sur la question de la pertinence, je les encourage à le faire. Je vais toujours mettre de l'avant le bilan du gouvernement et les bienfaits pour les Canadiens.
Quand je regarde le projet de loi C‑11, je songe à la dernière fois où des changements ont été apportés à la Loi sur la radiodiffusion, en 1991, et je pense à où j’étais en 1991 et dans quel environnement nous vivions. Je commençais ma première année de baccalauréat à l’Université Simon Fraser. À cette époque, nous n’avions même pas de comptes de courrier électronique. On nous avait donné une sorte de compte courriel et nous tentions de comprendre comment fonctionnait cette nouvelle technologie. Les médias imprimés étaient encore très importants, je crois. Si on revient au présent, on réalise qu’évidemment, plusieurs changements se sont produits dans les médias et qu’Internet a changé les choses, et on voit que la société a subi une métamorphose évidente. C’est formidable d’en avoir été témoin et d’y avoir participé.
Aujourd’hui, je vois les conséquences de ces changements sur la vie des familles canadiennes, y compris celle de mes filles aînées, qui ont 9 ans et presque 11 ans respectivement. Elles reçoivent leur contenu et regardent la télévision sur des plateformes comme Disney+, Prime, Netflix et YouTube, et tous leurs amis et camarades de classe regardent du contenu sur des plateformes de diffusion en continu sur Internet. Si je leur demandais si elles connaissent les chaînes traditionnelles comme ABC, CBS ou NBC, du côté américain, ou CTV, Global et CBC/Radio-Canada, du côté canadien, je pense que mes filles connaîtraient plutôt les chaînes de Disney+, Crave, et cetera, parce qu’elles consomment beaucoup de contenu sur ces dernières.
Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement se concentre non seulement sur le projet de loi C‑11, mais qu'il se concentre aussi sur des réalisations comme le plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, la réduction des gaz à effet de serre et l'adoption d'une loi en matière de radiodiffusion qui, selon moi, nous ferait passer à l'ère moderne. Nous savons que la législation est en constante évolution et qu'elle doit être adaptable, mais nous savons aussi que, dans le monde dans lequel nous vivons, le gouvernement a tendance à être réactif, c'est-à-dire que l'évolution de la technologie et les changements dans le monde sont beaucoup plus rapides que les réponses du gouvernement. C'est normal. Il est normal que nous devions maintenant répondre à ce qui se passe en ligne.
J'aimerais lire une citation qui illustre l'appui dont jouit le projet de loi, parce que, selon moi, celui-ci est emballant et pertinent, et il modernise certaines dispositions de la Loi sur la radiodiffusion. Je cite eOne Canada:
« Nous sommes emballés par la Loi sur la diffusion continue en ligne, que nous voyons comme une occasion d'investir davantage dans le contenu canadien, ce qui contribuerait à faire croître davantage le secteur canadien de la création et le bassin de gens talentueux dans ce milieu. Le dynamisme actuel du secteur cinématographique et télévisuel du Canada est directement attribuable au soutien du secteur public et aux partenariats entre le secteur privé et le secteur public qui se sont établis sur de nombreuses décennies, et la modernisation du cadre législatif est la prochaine étape logique. Nous encourageons tous les partis à collaborer afin que le projet de loi C‑11 soit adopté le plus tôt possible. »
Le projet de loi C‑11 est un projet de loi pour la modernisation. J'ai toujours été favorable à la modernisation, qu'il s'agisse du régime fiscal ou du fardeau réglementaire. J'ai d'ailleurs fait un appel à la modernisation dans une lettre d'opinion publiée il y a quelques semaines, et ce projet de loi répond à l'appel. Cela s'inscrit dans une démarche visant à établir si les lois en vigueur, y compris la Loi sur la radiodiffusion, ont une incidence sur les diverses industries.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner les retombées importantes des politiques culturelles canadiennes que nous avons mises en place et que nous continuons d'adopter à l'égard de la production de contenu créatif au Canada et de ce que j'appellerais la souveraineté culturelle. Nous savons que les Européens, par exemple, protègent leur contenu culturel. Nous savons à quel point le contenu culturel leur inspire de l'admiration et de la fierté. Le projet de loi C‑11, qui vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion, propose ce genre d'approche. Il aidera à accorder plus de valeur au contenu créatif, à nous rendre très fiers de ce que les créateurs canadiens ont à offrir d'un océan à l'autre, et à accorder à ces derniers le soutien dont ils ont besoin.
L'ère numérique continue de transformer le Canada et la façon dont les Canadiens véhiculent leurs histoires et consomment des contenus dans un marché mondialisé ouvert et dynamique, qui s'ajoute à la télévision et à la radio traditionnelles. La plupart des Canadiens accèdent à leurs chansons, émissions télévisées et films favoris en passant par des services de diffusion continue en ligne, tels que Netflix, Spotify, Crave ou Disney+ et bien d'autres. Il est temps que ces services contribuent aux productions canadiennes, comme l'ont toujours fait les radiodiffuseurs canadiens.
Le gouvernement propose une importante politique numérique qui aidera à rendre Internet plus équitable, plus sûr et plus concurrentiel au profit de tous les Canadiens. La Loi sur la diffusion continue en ligne renforce les avantages socio-économiques prévus dans la Loi sur la radiodiffusion. Elle assure la durabilité du système de radiodiffusion canadien et continue à soutenir un écosystème où les éléments des secteurs public, privé et communautaire s'allient pour contribuer à la création et au rayonnement de la programmation canadienne, et pour la projeter dans une nouvelle ère de radiodiffusion.
La Loi sur la diffusion continue en ligne donne suite à notre promesse de protéger notre souveraineté culturelle et de soutenir les créateurs et les industries de la création au pays. Nous voulons continuer à soutenir les créateurs canadiens et à présenter leurs histoires en format visuel ou musical. Nous voulons continuer à les aider à gagner leur vie et à inspirer les futurs Canadiens de tous les horizons dans ce pays magnifique, diversifié et inclusif où ils pourront se sentir chez eux en se voyant sur toutes les plateformes, y compris sur le Web. Voilà une partie des objectifs de la Loi sur la diffusion continue.
Nous avons écouté les principaux intéressés, les experts, les professionnels, les parlementaires et de nombreux Canadiens et nous avons pris en note leurs besoins, leurs intérêts et leurs préoccupations. Dès que la Loi sur la diffusion continue en ligne aura reçu la sanction royale, le gouvernement transmettra une orientation stratégique au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, pour indiquer ses priorités en vue de la mise en place du nouveau régime de réglementation. Cette orientation comportera deux principaux objectifs. Premièrement, elle mettra l'accent sur l'importance de la consultation des groupes en quête d'équité et sur la prise en compte de leurs besoins. Deuxièmement, elle départagera clairement les secteurs qui doivent être réglementés et ceux qui demandent une certaine flexibilité. Voilà des points très importants à prendre en considération, lors de l'étude du projet de loi C-11, concernant les principaux objectifs et les secteurs d'intérêt.
Nous allons poursuivre nos consultations, comme nous le faisons depuis que nous avons obtenu un mandat majoritaire en 2015, et collaborer avec tous les Canadiens et tous les intervenants. Nous allons évidemment aussi nous assurer que la réglementation est souple et qu'elle permet d'atteindre les objectifs que visent les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion par le projet de loi C‑11.
J'ai maintenant le plaisir de parler plus en détail du plan du gouvernement concernant l'orientation stratégique et les mesures qui viendront après la sanction royale de la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Si le projet de loi C‑11 est adopté, le ministre du Patrimoine canadien prévoit demander au gouverneur en conseil de communiquer une orientation stratégique au CRTC afin de guider la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Une orientation stratégique donne l'occasion de préciser l'intention du gouvernement sur certaines questions relatives aux plateformes de médias sociaux et aux créateurs essentiellement numériques. Elle prévoira également la latitude voulue pour que tout changement nécessaire puisse être apporté rapidement.
Il est important d'avoir des lois qui permettent de s'adapter aux changements de notre époque afin de pouvoir apporter les modifications nécessaires et de comprendre la technologie et sa transformation et les effets qu'elle a sur le travail, mais également, dans le cas présent, sur les plateformes de médias numériques et sur la façon dont elle transforme tout un secteur. Nous pouvons tous parler des changements survenus dans nos industries respectives. Je me souviens que, lorsque j'ai commencé à travailler à Wall Street, à New York, nous utilisions un PalmPilot. Il se trouvait sur notre bureau et nous touchions l'écran pour voir notre horaire. En à peu près un an, cet appareil est devenu complètement obsolète. Puis, nous avons commencé à communiquer avec un téléavertisseur BlackBerry. Encore une fois, la technologie a changé très rapidement. C'est pour cette raison que, en tant que gouvernement, nous modifions cette partie de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 afin de l'adapter à la situation actuelle.
Il procurera également une certaine souplesse qui permettra d'apporter rapidement tout changement requis au besoin. Par exemple, une orientation stratégique donnée au CRTC indiquera clairement qu'il faudrait exclure le contenu que les créateurs essentiellement numériques produisent pour les plateformes de médias sociaux seulement. Bien entendu, les simples utilisateurs des médias sociaux ne seront jamais traités comme des radiodiffuseurs selon la Loi sur la diffusion continue en ligne, et seul un certain contenu commercial diffusé sur les plateformes de médias sociaux pourrait entraîner des obligations pour la plateforme concernée. Une orientation stratégique précisera que le contenu des créateurs numériques ne fera pas partie du contenu commercial entraînant des obligations pour les plateformes.
Cela signifie que le contenu des créateurs essentiellement numériques ne fera pas partie du calcul des revenus des plateformes de médias sociaux concernées aux fins des contributions financières. Le contenu des créateurs essentiellement numériques ne sera soumis à aucune obligation liée à la mise en valeur et à la découvrabilité. Les créateurs essentiellement numériques canadiens nous ont dit qu'ils ne souhaitaient pas faire partie de ce nouveau régime, et nous les avons écoutés.
L'orientation stratégique précisera également l'intention du gouvernement en ce qui concerne les jeux vidéo, qui constituent une énorme industrie au Canada, que ce soit à Vancouver, à Montréal ou ici en Ontario. Je le répète: les jeux vidéo ne seront pas réglementés.
L'orientation stratégique permettra également au gouvernement d'indiquer les principales priorités au CRTC, notamment en ce qui concerne l'avancement de la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, la lutte contre le racisme, la promotion de la diversité et de l'inclusion, l'accessibilité, les langues officielles et l'adaptation aux nouvelles réalités du monde numérique.
Lorsque je songe à la diversité et à l'inclusion dans la région d'York, je pense au fait que nous avons Telelatino, un radiodiffuseur à caractère ethnique qui se trouve en Ontario depuis longtemps et qui rejoint tout le pays. Lorsque je parle aux principaux intéressés de cette entreprise, qui diffuse des émissions en italien et en espagnol, ils sont évidemment ici, ils font des choses au Canada et ils collaborent avec le gouvernement et ses organismes. Je tiens à féliciter Aldo et toute l'équipe de Telelatino, TLN, de l'excellent travail qu'ils font pour promouvoir non seulement du contenu canadien, mais également du contenu provenant de différentes régions du monde, en nous permettant d'y accéder au quotidien dans le confort de nos foyers.
Le projet d'orientation stratégique sera rédigé dans les mois à venir et publié une fois la sanction royale accordée à la Loi sur la diffusion continue en ligne. Il reflétera les modifications législatives appropriées adoptées pendant l'examen parlementaire du projet de loi C‑11 et les importants commentaires que le gouvernement continue à recevoir. Au cours de la dernière session parlementaire, j'ai siégé à trois comités. Je sais à quel point les comités jouent un rôle important en permettant aux députés de formuler des commentaires pour renforcer les mesures législatives du gouvernement en place afin de les rendre meilleures, plus flexibles, plus efficaces et mieux adaptées à la réalité de l'industrie et des intervenants. Il est toujours possible de faire mieux, comme nous le disons au comité. Je sais que tous mes collègues font un excellent travail pour donner leurs commentaires et leur point de vue à propos des mesures législatives qui sont présentées, et le projet de loi C‑11 en fera partie.
Lorsque l'orientation sera publiée, tous les intervenants, y compris les membres du public, auront l'occasion de soumettre des commentaires supplémentaires. Un résumé de leurs commentaires sera rendu public avant la publication de l'orientation définitive.
Avant de prendre la parole, j'ai écouté attentivement certains de mes collègues de l'opposition officielle. J'ai écouté avec attention les théories du complot, si je peux utiliser cette expression, véhiculées par certains députés de l'opposition officielle et je les encourage à soumettre cette rétroaction. Ils pourraient faire un résumé de leurs commentaires et le publier. Je serais ravi s'ils acceptent de le faire parce que je me demande d'où ils peuvent bien tenir certaines des choses qu'ils avancent. Je veux tenter de mieux les comprendre, mais je ne suis vraiment pas certain d'y parvenir.
L'orientation stratégique aidera le CRTC à mettre en œuvre rapidement la nouvelle mesure législative et pourrait même donner des directives concernant les délais de mise en œuvre des éléments clés du régime.
Je dois vraiment aborder cet aspect parce qu'une directive ou une orientation stratégique qui aiderait le CRTC à aller de l'avant est, de toute évidence, inhérente à cette loi. Un mécanisme de rétroaction serait en place pour garantir que la Loi sur la diffusion continue en ligne et les modifications à la Loi sur la radiodiffusion atteignent parfaitement leur cible et que nous faisons bien les choses. Nous faisons correctement les choses. Nous nous dirigeons dans la bonne direction.
Nous avons écouté les préoccupations des Canadiens, nous avons écouté les préoccupations des parties prenantes et nous avons pris en compte leurs retours. C’est exactement ce qu’un gouvernement doit faire. Il doit écouter, il doit s’asseoir autour d’une table et parler de toutes les opinions existantes dans l’industrie, que ce soit la nôtre ou celle des consommateurs, et nous savons qu’il y a des changements à faire. La dernière fois que cette loi a été modifiée, c'était en 1991, et je suis d’avis que le monde a énormément changé depuis, pour nous tous, et, je l’espère, de façon positive.
J’aimerais conclure humblement en répétant que la Loi sur la diffusion continue en ligne a pour objectif de garantir que tous les Canadiens puissent accéder à leur contenu, peu importe par quel moyen, et puissent se reconnaître dans les histoires et les chansons qui reflètent leur expérience de vie et leur communauté. En disant ceci, je pourrais me demander ce que cela signifie d’être Canadien aujourd’hui, étant donné que nous avons tous des origines diverses et que nous venons de différentes parties du pays. Pour ce qui est du contenu culturel que nous consommons, il nous faut de toute évidence prendre du recul et toujours envisager ce qu'est le contenu canadien, comment nous le fournissons, comment nous le finançons et comment nous le soutenons. Nous savons que d’autres pays dans le monde soutiennent leurs industries culturelles, ainsi que leur tourisme, de façon prononcée.
Spotify, Crave, Disney+, Amazon Prime, Netflix; je crois que mon ménage paie pour tous ces services. Nous savons qu'il doit y avoir une contribution ici qui servira à promouvoir du contenu canadien. Nous savons à quel point le contenu canadien est précieux. Nous avons besoin de créateurs de contenu canadien pour que l'imaginaire et le vécu des Canadiens ordinaires puissent être vus et entendus. C'est si important.
Avant de terminer, je tiens à assurer aux députés qu'ils peuvent compter sur notre engagement à mener systématiquement des consultations rigoureuses avec toutes les personnes concernées par ce projet de loi, y compris les députés de l'opposition officielle, au sujet de qui je lis des choses très intéressantes ces jours-ci. Cet engagement vaut tant pour la mise en œuvre du projet de loi que pour l'orientation stratégique subséquente à l'intention du CRTC.
J'aimerais remercier les députés d'avoir écouté mes propos d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11. Je tiens à dire que cela s'inscrit dans les démarches du gouvernement en vue de faire progresser diverses initiatives. Car, c'est à cette fin que les gouvernements sont élus. Hier, il était merveilleux de voir le plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants se concrétiser. Aujourd'hui, c'est le plan de réduction des émissions, lequel est très important, en plus du débat sur le projet de loi C‑11, qui vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion et à faire passer les services par contournement et les plateformes en ligne à l'ère moderne au Canada.
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi C‑5 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des articles 78(1) et 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
[Traduction]
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, au cours de son discours, le député a fait un commentaire sur les créateurs de contenu numérique. Il a dit qu'ils ne seraient pas touchés par le projet de loi. Il s'agit d'une rengaine que le gouvernement ne cesse de reprendre.
Il est très clair dans la mesure législative que tout ce qui utilise de la musique sera touché. Par conséquent, les règlements du CRTC s'appliqueront à ce contenu. Les vidéos sur TikTok, par leur nature même, utilisent de la musique. C'est ainsi qu'elles sont créées et structurées. Si un créateur numérique diffuse une vidéo sur TikTok qui contient de la musique, les règlements du CRTC s'appliqueront à cette vidéo.
J'aimerais que le député m'aide à comprendre son raisonnement tordu en ce qui concerne la façon dont ces vidéos sur TikTok pourraient être hors de la portée réglementaire du CRTC.
Madame la Présidente, je sais que la députée participe avec verve et fougue aux débats sur le projet de loi C‑11 depuis le début, elle le faisait même avant la présente législature et les dernières élections. Je félicite la députée de Lethbridge pour la diligence dont elle fait preuve et pour son travail dans ce dossier, car elle intervient depuis le début et pose des questions difficiles au gouvernement.
D'après les recherches que j'ai faites sur le projet de loi et le travail connexe, je sais qu'il exclut explicitement tout le contenu créé par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux et les services de diffusion en continu, et...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre.
La députée a eu l'occasion de poser une question et ni elle ni tout autre député de ce côté-là de la Chambre ne devrait soulever la moindre question ou faire le moindre commentaire pendant la réponse du député.
Le député a encore huit secondes environ pour répondre avant que je passe à une autre question ou un autre commentaire.
Madame la Présidente, pour conclure, je souhaite seulement vous remercier de rétablir le décorum à la Chambre. Je suis maintenant prêt à répondre à la question suivante.
[Français]
Nous passons aux questions et aux observations.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre.
[Traduction]
C'est ce qui arrive parfois quand les gens sont continuellement interrompus. Je souhaite rappeler aux députés que, s'ils veulent poser des questions, ils doivent attendre leur tour.
[Français]
L'honorable députée de Thérèse‑De Blainville a la parole.
Madame la Présidente, j'espère de tout cœur que le projet de loi C‑11 sera adopté le plus rapidement possible.
Je ne comprends pas que l'on s'oppose au présent projet de loi. La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes date d'une autre époque et manque de mordant.
Le contenu de notre culture francophone décline et tous nos radiodiffuseurs perdent de la vitesse. À mon avis, il faut agir pour résister aux géants du Web de ce monde. Personnellement, je trouve cela très important.
La question que j'aimerais poser au député qui a fait son discours est la suivante. Si le projet de loi était adopté, il irait en comité. De combien de temps le CRTC aura-t-il besoin pour mettre les changements en application?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
J’aimerais dire que je suis tout à fait d’accord avec ce que dit la députée de Thérèse-De Blainville sur l’obligation et la nécessité réelle de moderniser la Loi sur la radiodiffusion en apportant les modifications que nous présentons.
Pour ce qui est du temps dont le CRTC aurait besoin, je ne serais pas en mesure de répondre immédiatement à la députée, mais je pourrai lui fournir la réponse après m’être renseigné.
Je suis totalement convaincu du caractère unique du contenu canadien. J’y ai encore pensé récemment en passant quelques jours à Québec avec ma famille pendant les vacances de mars. Nous sommes uniques ici au Canada, et il est important que des histoires canadiennes soient racontées d’un océan à l’autre et que nous nous assurions que les fournisseurs en ligne s’exécutent et remettent des fonds, d’autant que les fournisseurs canadiens de contenu le font déjà.
Madame la Présidente, je sais que mon ami de Vaughan—Woodbridge a passé une bonne partie de sa vie dans la belle ville de Prince Rupert, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Je viens de lire sur Internet qu’on y tourne actuellement un long métrage, ce qui suscite beaucoup d’enthousiasme et d’activité.
Lorsque je pense aux créateurs de contenu canadien, je pense à des productions cinématographiques et télévisuelles comme celle-ci et aux nombreuses productions qui ont été tournées dans la vallée de la Bulkley, où je vis. Je pense à des créateurs de contenu comme le grand Alex Cuba, qui a été mis en nomination pour plusieurs Grammy et qui a remporté de nombreux autres prix au fil des années.
L’idée de capter des revenus et de les réinvestir dans la création de contenu canadien a, selon moi, beaucoup de mérite. Je me demande pourquoi le gouvernement a mis si longtemps à uniformiser les règles du jeu et à insister pour que les grandes plateformes de diffusion en continu contribuent à ces fonds afin de pouvoir, elles aussi, réinvestir dans des créateurs de contenu tels que ceux que j’ai cités. Le député aurait-il un commentaire à formuler sur ce point?
Madame la Présidente, le député de Skeena—Bulkley Valley a raison. C’est là que je suis né et que j’ai grandi jusqu’à ce que je parte étudier à l’université, comme beaucoup de jeunes Canadiens.
Ayant passé les vingt premières années de ma carrière dans le secteur privé, je dois avouer que j’ai tendance à être un peu impatient parce que je m’attends à ce que les choses soient faites hier plutôt qu’aujourd’hui. C’est ma façon de fonctionner, mais évidemment, il y a un processus gouvernemental pour présenter une loi, un délai et un calendrier. Je suis très heureux de voir la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion et les modifications qui y sont apportées pour inclure les services de diffusion en continu en ligne qui sont devenus une partie importante non seulement de notre culture, mais également de l’économie mondiale. Je m’en réjouis.
J’ai également hâte de revenir voir ma ville natale de Prince Rupert. J’espère que ce sera dans un avenir pas trop lointain, car j’y ai encore beaucoup de parents et d’amis.
Madame la Présidente, c’est intéressant de voir que les conservateurs semblent vouloir nier la réalité, soit que les temps ont changé. Il s’agit de moderniser une loi très importante. C’est un projet de loi qui va susciter un meilleur sentiment d’équité.
Je peux dire pour mes amis conservateurs qui sont adeptes de théories conspirationnistes qu’ils n’ont rien à craindre. Ce n’est pas une attaque contre les libertés. Il s’agit de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion. Je me demande si mon ami pourrait expliquer pourquoi il est si important de reconnaître qu’avec l’évolution d’Internet, les règles du jeu ne sont pas justes. L’adoption du projet de loi permettra d’augmenter le contenu canadien et de rendre les règles du jour équitables pour les différents médias en cause.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg‑Nord du formidable travail qu'il accomplit à la Chambre pour faire progresser le projet de loi.
Actuellement, les créateurs de contenu en ligne n’ont aucune responsabilité. Ils ont un accès complet au marché canadien, sans assumer aucune responsabilité à l’endroit des arts, de la culture et de la création de contenu canadiens. Cela doit changer, et c’est pourquoi nous modernisons la loi. En tant que gouvernement, nous agissons et nous allons de l’avant. Nous savons tous que les secteurs d’activité changent et que les progrès technologiques se répercutent sur eux. En tant que gouvernement, nous devons réagir. Tous les gouvernements réagissent.
J’encourage les députés de l’opposition officielle à soulever les préoccupations légitimes qu’ils peuvent avoir et à poser des questions difficiles. C'est ce à quoi s'attendent les gens qui les ont envoyés ici, à la Chambre. C'est ce à quoi nous nous attendons. C’est de cette façon qu'une saine démocratie s’exprime.
Madame la Présidente, le député d’en face a beaucoup parlé des diffuseurs en continu étrangers et des géants du Web. Je suis seulement curieux de savoir ce qu'il pense du fait qu'il a dépensé plus de 19 000 $ en publicité sur Facebook au lieu de s’être tourné vers les diffuseurs ou les journaux locaux importants dans sa propre circonscription. Pourquoi éprouve-t-il le besoin de dépenser son argent auprès des géants du Web étrangers plutôt que d’investir dans des sociétés de diffusion canadiennes et dans des journaux canadiens?
Madame la Présidente, je veux seulement que les gens comprennent tous que les obligations ne visent que les plateformes. C’est la première chose que je veux que les gens comprennent clairement aujourd’hui dans mon discours.
En ce qui concerne le député, je suis certain que si nous regardons ce que tous les parlementaires font en matière de publicité, nous constaterons que tous achètent de la publicité sur Facebook ou d'autres plateformes parce que beaucoup de leurs concitoyens les utilisent pour s’informer.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Battlefords—Lloydminster, La Gendarmerie royale du Canada; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; et le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La santé.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je tiens à informer les députés que la période réservée aux interventions de 20 minutes est terminée. En conséquence, les interventions des députées seront limitées à 10 minutes pour les discours et à 5 minutes pour la période des questions et observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Timmins-Baie James a la parole.
Madame la Présidente, je suis très fier, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au nom des gens incroyables de Timmins—Baie James.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-11. Il convient de revenir à la dernière législature, où nous avons étudié le projet de loi C-10, que le projet de loi C-11 vise à remplacer et qui était censé s'attaquer à la nécessité de longue date de moderniser les lois du Canada pour ce qui est du traitement des géants du Web.
Le présent projet de loi C-11 est l'ancien projet de loi C-10, qui aurait dû être assez simple. Qui ne veut pas que Facebook commence enfin à payer des impôts? Il s'agit d'une entreprise qui a réalisé 117 milliards de dollars de bénéfices l'an dernier, une hausse de 31 milliards de dollars en une seule année, et qui ne paie pas d'impôt. C'est ce qu'était censé faire le projet de loi C-10, mais notre ministre de l’Environnement d'aujourd'hui, alors ministre du Patrimoine canadien, a transformé cela en désastre politique total, à un point tel que les libéraux ont dû déclencher des élections juste pour mettre ce projet de loi de côté.
Les libéraux ramènent maintenant cette mesure à la Chambre. À l’époque, le projet de loi C-11 était censé être le projet de loi sur la protection de la vie privée, quelque chose de très simple. Toutefois, nous avons eu un autre de ces projets de loi calamiteux puisque le commissaire à la protection de la vie privée avait dû déclarer que le plan libéral sur la mise à jour des droits à la vie privée saperait, en réalité, les droits fondamentaux à la vie privée des Canadiens dans l’univers numérique. Le commissaire à la protection de la vie privée avait découvert, entre autres, que cette société américaine, Clearview AI, avait enfreint la loi canadienne en recueillant illégalement des images au moyen de sa technologie de reconnaissance faciale. Par conséquent, les libéraux devaient réécrire les règles afin qu’il soit plus simple pour Clearview AI d’enfreindre la loi que pour le commissaire à la protection de la vie privée de protéger les Canadiens.
Les libéraux ont dû déclencher des élections pour effacer tout cela. Maintenant, ils ont profité d’une autre chance, comme cela a été souvent le cas par le passé. Le deus ex machina apparaît et leur donne une chance de tout recommencer, et nous étudions maintenant le projet de loi C-11.
Si je peux dire une chose à propos du projet de loi C-11, c’est qu’il a réglé beaucoup des problèmes que posait le lamentable projet précédent, peut-être en déplaçant le ministre, même si je souhaite que Dieu vienne en aide à la planète maintenant qu’il s’occupe de l’environnement. Je vous fais seulement part de mon avis personnel après avoir lu son plan environnemental ridicule aujourd’hui. Ce qu’il se préparait à faire pour la culture, il le fait en ce moment pour l'environnement.
Cela dit, j’aimerais dire que nous devons examiner quelques questions essentielles. Nous devons réfléchir à la nécessité d’une loi canadienne pour régler réellement la question du droit des artistes à être payés dans l’univers numérique. Depuis trop longtemps, au Canada, nous nous contentons de complimenter nos artistes. Nous avons tous parlé des émissions de télévision favorites de notre enfance. L’un des libéraux a parlé de Polkaroo.
Une politique artistique ne devrait pas se limiter à être une tape sur l’épaule de nos artistes. Ils appartiennent à une industrie. Les arts font partie de nos exportations les plus importantes. Nous n’en faisons pas la promotion comme des exportations et nous n’encourageons pas nos artistes à faire le travail qu’ils doivent faire. Nous avons pu voir les effets dévastateurs de la COVID sur l’industrie artistique du Canada, sur le théâtre, sur les musiciens et sur les techniciens, des techniciens hautement qualifiés qui sont restés plus de deux ans sans travailler. Nous devons vraiment nous attaquer à ce problème. L’un des secteurs où ils ont été si affaiblis est celui de l’Internet.
Parlons de Spotify. Au fond, il s’agit d’un réseau criminel qui vole carrément les artistes. Le nombre de ventes qu’il faut faire sur Spotify pour payer une seule facture est tellement délirant qu’aucun artiste canadien ne pourrait y parvenir.
Les services de diffusion en continu amassent des fortunes sans précédent. Il est donc raisonnable de laisser entendre qu'ils réalisent des profits énormes et qu'ils disposent d'un marché où ils n'ont pas de concurrence à proprement parler. Par conséquent, une partie de cet argent, et cela a toujours été le compromis à la canadienne, doit servir au développement des arts afin qu'on puisse continuer à bâtir l'industrie.
J'en suis aussi venu à réaliser que le monde du numérique et les services de diffusion en continu nous permettent de faire connaître nos arts sur la scène internationale mieux que jamais auparavant si nous investissons réellement. Ne faisons pas preuve de chauvinisme, comme les radiodiffuseurs d'autrefois qui devaient diffuser une heure de contenu canadien par semaine pendant les heures de grande écoute. Investissons vraiment afin de pouvoir conclure des ententes à l'étranger. Comment se fait-il que je puisse regarder une excellente série policière islandaise sur Netflix, mais que les Islandais soient incapables de regarder une excellente série policière canadienne?
Voilà ce que nous devons faire. C'est une position raisonnable à adopter. Avec les profits que réalisent Facebook et Google, ces entreprises peuvent contribuer au système. C'est simple. Elles possèdent une part de marché sans précédent.
Je vais passer à mon deuxième point, qui porte sur les géants de la technologie. J'ai travaillé sur ce dossier en 2018. Notre comité parlementaire omnipartite a présenté de nombreuses recommandations. Je parle en tant qu'ex-utopiste du numérique, car il fut un temps où je croyais que si nous laissions ces plateformes venir et que nous nous ne leur imposions aucune règle, elles créeraient une sorte de nouveau marché miraculeux, mais le fait est que ces gars de la Silicon Valley qui ont créé YouTube dans le garage de leurs parents se sont métamorphosés en une puissance industrielle plus gigantesque que tout ce qu'on avait pu voir auparavant.
L'expression « kill zone of innovation » — la zone destructrice de l'innovation — désigne le contexte où ces grandes sociétés sont si riches et si puissantes que leur pouvoir dans les milieux d'affaires éclipse absolument tout ce que nous avons vu dans l'histoire du capitalisme, comme Facebook par exemple. Quand on inflige une amende de 5 milliards de dollars à Facebook, rien n'y paraît. Il n'y a aucune répercussion sur la viabilité financière de cette grande société. Quand les Rohingyas intentent une poursuite de 150 milliards de livres contre Facebook au Royaume-Uni pour le génocide causé par l'exploitation de la plateforme, nous réalisons à quel point ces grandes sociétés évoluent dans un univers si loin de la réalité des gens ordinaires que leurs dirigeants se pensent au-dessus des lois des pays où ils mènent leurs activités. Il faut mettre en place un seuil de responsabilisation. J'ai collaboré avec des parlementaires de diverses régions du monde à Londres et, dans le cadre de réunions à Washington, il a été question de trouver des moyens pour résoudre les problèmes qui découlent de ce pouvoir sans précédent.
Une chose a fondamentalement changé depuis la montée de ce type de pouvoir colossal. Auparavant, les compagnies de télécommunication disaient toujours aux parlementaires qu'il ne fallait pas les blâmer pour le contenu parce que les canaux de communication sont dépourvus d'intelligence. Leur argument était fondé sur le principe que leur responsabilité se limitait à acheminer le contenu et qu'il revenait aux consommateurs de choisir. Cependant, les consommateurs ne choisissent pas le contenu sur Facebook et YouTube en raison des algorithmes. Ce sont les algorithmes qui rendent ces grandes sociétés coupables et responsables.
J'invite tout le monde à découvrir les propos de la membre du Congrès Carolyn Maloney, qui a exigé que Facebook explique pourquoi beaucoup de comptes volés utilisés par des robots ont servi à propager de la désinformation pendant la crise du convoi à Ottawa. Comme l'écrit Mme Maloney, il est bien connu que « Facebook amplifie depuis longtemps les contenus toxiques, l'extrémisme et la désinformation, y compris ceux qui viennent de Russie et d'autres acteurs étrangers ». Il n'y a rien d'étonnant à ce que certains députés conservateurs d'arrière-ban voient ce projet de loi d'un très mauvais œil. C'est leur principale source d'information, bon Dieu! Que feront-ils si on commence à s'attaquer à des pages de robots qu'ils considèrent comme une source venue tout droit de la terre promise?
En tant que parlementaires, nous avons l'obligation de régler la question des pages alimentées par des robots. Nous avons l'obligation de demander des comptes aux entreprises en cause. Qu'est-ce que cela signifie? Premièrement, il faut une responsabilité à l'égard des algorithmes. Je ne veux pas savoir ce que les gens regardent sur Facebook ou sur YouTube, c'est leur affaire, mais si l'algorithme a été ajusté pour montrer aux gens des contenus qu'ils ne verraient pas autrement, Facebook prend des décisions à leur place.
Parlons maintenant de Tristan Harris, grand penseur des technologies numériques. Quand il a comparu devant le comité en 2018, il a dit: « La technologie réécrit les limites de l'animal humain. Nous avons une capacité limitée à garder une certaine quantité d'information à l'esprit en même temps et de discerner la vérité. Nous nous appuyons sur des raccourcis », par exemple que ce que dit telle personne est vrai et ce que dit cette autre personne est faux. Il dit aussi, au sujet des algorithmes, que comme l'algorithme a pu constater que 2 milliards d'autres personnes avaient fait une certaine chose, il prévoit ce que feront d'autres gens et commence à leur montrer du contenu. On a pu constater, avec le modèle d'affaires de Facebook et YouTube, que les gens passent plus de temps en ligne quand ils regardent du contenu extrémiste. Ils ne regardent pas des vidéos de chats: ils regardent de plus en plus de contenu extrémiste. Ce phénomène a des répercussions sur les interactions sociales et sur la démocratie. Il n'en est pas question dans le projet de loi.
Le comité composé de représentants de tous les partis recommande de nous attaquer au problème de la responsabilité algorithmique et à la question du droit des citoyens d'utiliser les réseaux en ligne dans le respect de la vie privée et sans être soumis au capitalisme de surveillance. Nous devons faire en sorte que le projet de loi oblige les géants du Web, qui amassent une fortune sans précédent, à réinvestir de l'argent dans le système de manière à ce que nous puissions créer un secteur des arts à même de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi assurera que les diffuseurs et les plateformes de diffusion contribuent au soutien direct des créateurs francophones, racisés, autochtones, de la communauté LGBTQ2 et en situation de handicap. Est-ce que mon collègue pourrait nous parler un peu plus de cet aspect?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette importante question.
Le rôle des arts pour la communauté francophone est essentiel pour le Canada, pour le Québec et pour ma région du Nord de l'Ontario, où résident de fiers Franco-Ontariens.
Il est essentiel pour la communauté francophone d'avoir accès au milieu numérique. Il est aussi essentiel que Facebook, Netflix et YouTube soutiennent le développement de la communauté francophone du Canada, afin que le monde entier puisse avoir accès aux œuvres canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Timmins—Baie James de son discours. Beaucoup d'amis et de familles de Coast of Bays—Central—Notre Dame vivent en fait dans la région de Timmins. Ils travaillent fort dans le secteur des ressources et injectent de l'argent frais dans l'économie. Je trouve un peu malheureux qu'il ait insulté les conservateurs après que la vice-présidente adjointe nous a reproché de nous insulter mutuellement. Je suppose que le respect est vraiment absent.
Il a fait allusion aux théories conspirationnistes et aux autres choses du genre. J'en suis vraiment peiné. Le député utilise de grands mots, mais il communique mal ses idées. Après tout cela, je n'ai aucune idée de la manière dont il va voter. Va-t-il rester fidèle à la coalition ou va-t-il la trahir, comme il l'a fait au cours du vote tenu plus tôt?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Au moins, ses proches travaillent fort pour gagner leur vie, et je suis heureux qu'ils le fassent dans le secteur minier et l'industrie forestière de Timmins.
L'une des grandes préoccupations que nous avons en cette ère numérique, c'est le nivellement par le bas des conversations jusqu'au niveau du mème Facebook. Je trouve très inquiétant que mon collègue pense que j'utilise de grands mots alors qu'il est question du marché numérique. Il devrait peut-être passer un peu moins de temps en ligne et venir à Timmins—Baie James. Nous pourrions lui montrer à quoi ressemblent de véritables travailleurs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je pense que nous partageons le même point de vue sur ce projet de loi, qui est très important pour la découvrabilité du contenu francophone et fondamental pour les artistes au Québec. On ne le sait peut-être pas, mais je suis comédien de formation. J'ai des amis qui en ont beaucoup arraché pendant la pandémie et c'est un projet de loi fondamental.
J'aimerais amener mon collègue ailleurs. Il a évoqué le fait que des plateformes comme Facebook et Google siphonnent les revenus publicitaires. Un rapport de l'UNESCO publié récemment mentionnait que Google et Facebook absorbent désormais environ la moitié de l'ensemble des dépenses publicitaires numériques mondiales, rien de moins.
Il y a là un danger, dont ne traite pas ce projet de loi. Le fait que ces grandes plateformes mondiales absorbent la moitié de l'ensemble des dépenses publicitaires représente un danger pour la démocratie et les médias indépendants. Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il serait temps de légiférer sur la question le plus rapidement possible?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question est très importante. La taille de ces entreprises est sans pareille. La réalité, c'est qu'elles décident ce que nous voyons. Elles font les choix au moyen d'un algorithme, ce qui a d'énormes répercussions. Par exemple, lorsque j'ai découvert que Trou Story, de mon bon ami Richard Desjardins, se trouvait sur Netflix, j'ai dit à tous mes amis qu'ils devaient voir ce film. En passant, j'y apparais, mais c'est secondaire. Ma participation ne l'empêche pas d'être un excellent film.
Les gens devraient pouvoir regarder d'excellents films canadiens sur Netflix, sans que l'entreprise décide de ce qu'ils regardent ou pas. C'est pourquoi la responsabilité algorithmique est là, et ces entreprises devraient contribuer au système afin que nous puissions faire de meilleurs films.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés qu'il n'est pas très respectueux d'avoir des conversations parallèles lorsqu'un de leurs collègues a la parole et qu'il essaie de répondre aux questions ou de prononcer un discours. Il y a beaucoup d'écho ici. J'invite les députés qui ont des conversations parallèles à sortir dans l'antichambre. Ce serait beaucoup plus approprié.
Nous reprenons le débat. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
La chose qui me dérange le plus, c'est d'être accusé d'avoir utilisé de grands mots, mais de mal communiquer mes idées. Je crains que lorsque les conservateurs continuent de parler entre eux, ils n'entendent pas ce qui se dit, donc, peut-être...
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Cela réduit le temps de parole des autres députés qui participent au débat, donc, si un député invoque le Règlement, il devrait s'assurer qu'il s'agit bel et bien d'un rappel au Règlement.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, je vais juste arranger ma cravate parce qu'un résident de ma circonscription m'a dit, la dernière fois, que je ne l'avais pas fait. C'était la première chose que j'ai entendue chez Tim Hortons quand je suis rentré...
Je vous rappelle qu'il ne devrait pas y avoir de conversations parallèles. En outre, le député sait très bien que, à la Chambre, nous ne devons pas nommer quelqu'un qui y siège.
Revenons au débat, car le temps du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon file.
Madame la Présidente, je suis fort heureux de traiter du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Cet énorme projet de loi est aussi une énorme nouvelle. Quand beaucoup de Canadiens d'où je viens s'interrogent sur les bons et les mauvais coups du gouvernement, c'est souvent lié à ce que nous pouvons regarder à la télé ou sur Internet, ce qui veut dire que, quand on pense aux conséquences de ces décisions sur notre quotidien, ce dont il est aujourd'hui question est vraiment pertinent.
La Loi sur la radiodiffusion du Canada a été adoptée en 1932 et reconnaît l'importance de la radiodiffusion pour le développement éducatif, social et culturel à l'échelle du pays. Au fil des ans, la Loi a été modifiée et modernisée, sa dernière mouture datant de 1991. Le monde a certes changé en 30 ans, surtout avec l'avènement des médias sociaux et d'Internet.
Aujourd'hui, le gouvernement affirme mettre à jour la Loi en fonction du monde numérique actuel afin de veiller à ce que le contenu canadien soit présent dans l'offre en ligne. Bien qu'il soit nécessaire de promouvoir le contenu canadien et de soutenir les créateurs canadiens, est-ce que le gouvernement respecte vraiment le choix des utilisateurs ou tente-t-il de contrôler ce que nous voyons et écoutons en ligne?
À mon avis, la lourdeur de la réglementation dont il est question dans le projet de loi témoigne plutôt de la surveillance gouvernementale que de la promotion de la culture ou de la langue. Pourquoi le gouvernement dicte-t-il aux spécialistes du domaine la manière dont ils doivent employer leur langue et le choix des récits qu'ils devraient raconter?
Par exemple, à l'alinéa 9.1(1)d), le CRTC réglemente ce qui suit:
la proportion des émissions qui doivent être consacrées à des genres particuliers afin d'assurer la diversité de la programmation;
Le gouvernement essaie-t-il de nous dire combien d'émissions comiques, dramatiques ou d'horreur les diffuseurs offriraient aux termes du projet de loi, en cette ère des médias sociaux et d'Internet?
L'année dernière, j'ai effectué un sondage sur la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C‑10. Un homme âgé de ma circonscription m'a dit qu'il était en colère parce qu'il n'avait pas son mot à dire sur les chaînes de télévision qu'il peut capter dans un forfait télé de base. Cette question est couverte par l'actuelle Loi sur la radiodiffusion et par les règlements du CRTC, qui seraient modifiés par le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Dans l’ère moderne de la télédiffusion au Canada, un plus grand contrôle gouvernemental s’est traduit par moins d’options pour les téléspectateurs. Les gens ne veulent pas qu’on leur dise quelles émissions ils doivent inclure dans leur forfait de câble. Le résultat est que les médias traditionnels sont dominés par quelques vieux géants dont l’audience ne cesse de décliner chaque année, puisque beaucoup de gens choisissent Internet pour ses options et son contenu beaucoup plus diversifiés.
Ce projet de loi risque de faire subir le même sort à Internet qu'à la télévision par câble: moins de choix, moins d’acteurs et de créateurs indépendants. Au bout du compte, s’agit-il simplement d’une autre tentative par le gouvernement de renflouer les médias traditionnels en difficulté?
Le projet de loi C‑11 était l’occasion pour le gouvernement de passer à des concepts modernes sur les émissions diffusées. Le gouvernement affirme vouloir moderniser la Loi sur la radiodiffusion de 1991, mais le projet de loi C‑11 utilise essentiellement la même définition de la radiodiffusion que dans cette loi, ce qui signifie qu’au départ, dans la réglementation canadienne, tout le contenu audiovisuel est considéré comme des émissions. Si le gouvernement avait fait la distinction entre les diffuseurs traditionnels et sur demande et les plateformes de partage de vidéos, comme l’a fait l’Union européenne, les exceptions, exemptions et exclusions — dont est truffé le projet de loi — n’auraient pas été nécessaires.
Ce n'est pas moi qui le dis, mais Michael Geist, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique. Il a expliqué que, lorsqu'on commence à tout inclure dans un projet de loi, il est tout simplement impossible de cibler davantage les mesures. On se retrouve alors avec des échappatoires, des services non définis et un véritable fouillis.
Au lieu de définir clairement ce qui doit être réglementé dans le domaine de la télédiffusion, ce projet de loi laisserait bon nombre de ces pouvoirs décisionnels entre les mains du CRTC. La question de ce pouvoir illimité du CRTC a même été soulevée dans une note interne du gouvernement pendant l'étude en comité de la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C‑10. La note indiquait que les services de médias sociaux comme YouTube et Facebook font augmenter considérablement le nombre de personnes et d'autres entités qui peuvent être considérées comme des diffuseurs d'émissions dans Internet. On a aussi souligné l'importance de limiter le pouvoir du CRTC de réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
Malgré cela, le gouvernement a retiré l'exemption du projet de loi C‑10 visant le contenu généré par les utilisateurs. Maintenant, en ce qui concerne le projet de loi C‑11, le gouvernement soutient que l'exemption est de retour dans l'article 4.1. Le gouvernement dit maintenant qu'il a été à l'écoute et qu'il a répondu aux préoccupations entourant les médias sociaux. Or, lorsqu'on examine le paragraphe 4.1(2) du projet de loi, on se rend compte qu'il y a une exception à l'exception, et que le gouvernement permet la réglementation du contenu téléversé sur les médias sociaux. Comment les utilisateurs et les créateurs de contenu peuvent-ils savoir s'ils sont couverts par l'exception, ou par l'exception à celle-ci?
Le paragraphe 4.1(2) du projet de loi dit ceci:
(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi s'applique à l'émission qui est téléversée de la manière prévue à ce paragraphe dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) elle est téléversée par le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l'un deux;
Le paragraphe 2(1) définit le terme « affilié » de la façon suivante:
À l'égard d'une personne, toute autre personne qui soit la contrôle, soit est contrôlée par elle ou par le tiers qui la contrôle.
C'est toute une gymnastique linguale; c'est vraiment compliqué. Il semble que cette disposition s'applique aux créateurs de contenu sur YouTube et d'autres plateformes, mais, étant donné que la définition est vague et que le projet de loi est très difficile à lire et à comprendre, nous n'en sommes pas certains. On dirait presque que le gouvernement a tenté de compliquer le libellé le plus possible pour que personne ne comprenne vraiment ce qu'il vise. D'ailleurs, nous ne savons toujours pas quel est son objectif.
Les balados sont l'un des moyens d'expression en ligne les plus riches. Ils seraient assujettis à la réglementation du CRTC sur le contenu des émissions. Ce projet de loi tente, au moyen d'un langage très alambiqué, de faire entrer dans une catégorie tout contenu canadien diffusé sur Internet en le considérant comme de la radiodiffusion. C'est inacceptable. Les services étrangers qui hébergent une modeste présence canadienne ou de modestes services canadiens ne verront peut-être pas d'un bon œil la surveillance du CRTC. Ils pourraient fort bien bloquer complètement le marché canadien, ce qui laissera de nombreux Canadiens avec un choix réduit d'émissions, des services plus chers, en particulier pour accéder à une programmation multiculturelle, et des algorithmes qui ne répondent pas à leurs besoins en ligne ou qui ne respectent pas leurs choix.
Lorsqu'il s'agit de ce projet de loi, voici une des principales questions que me posent les résidants de ma circonscription: « vais-je maintenant être soumis aux règlements du CRTC pour ce que je regarde ou ce que je fais sur Internet? » Darcy Michael, un humoriste de la Colombie-Britannique ayant de nombreux abonnés sur TikTok, a récemment exprimé sa préoccupation sur la façon dont le projet de loi allait toucher les artistes dans l'espace numérique de même que ceux qui consomment de la culture en ligne. M. Michael prévient qu'une surveillance du CRTC limiterait la créativité des artistes indépendants, et que le système actuel de « contenu généré par les utilisateurs existe parce qu'il fonctionne ». Si je comprends bien, à l'heure actuelle, les algorithmes récompensent le contenu populaire, qui est proposé aux personnes susceptibles de s'y intéresser. Voilà comment M. Michael a gagné beaucoup d'argent et a pu assurer sa réussite en tant qu'artiste. En proposant du contenu canadien à des auditeurs moins susceptibles de le consommer, nous nuisons à sa capacité d'atteindre des auditeurs étrangers et à la capacité du créateur de gagner sa vie sur le marché numérique au-delà du paysage médiatique canadien, assez limité. Ainsi, les conséquences financières sur les créateurs canadiens comptent parmi les aspects les plus déconcertants de ce projet de loi, puisque bon nombre d'entre eux s'adressent à de vastes auditoires étrangers et que ce sont eux qui font connaître la culture canadienne en premier lieu.
En conclusion, il y a beaucoup de matière à couvrir, mais nous ne sommes pas dans les années 1930, 1950 ou 1990, quand il fallait s'en remettre à la radio ou à la télévision pour écouter les nouvelles ou pour regarder une partie de hockey. Nous sommes en 2022, et de nouvelles plateformes médiatiques nous sont proposées sans cesse. Nous devons éliminer l'incertitude créée par ce projet de loi. Nous devons éviter les problèmes que créera ce projet de loi. Nous devons établir les dispositions clés, définir ce qu'est un créateur canadien, exclure complètement le contenu généré par les utilisateurs et limiter la portée du projet de loi à un niveau raisonnable. Au XXIe siècle, il n'est pas réaliste de penser que le gouvernement peut réglementer Internet. Les conséquences de ce que nous faisons ici aujourd'hui se répercuteront pendant longtemps de manière insoupçonnée.
Madame la Présidente, j'aimerais citer Ian Scott, président du CRTC, qui a déclaré qu'il ne réglementera jamais le contenu produit par les utilisateurs, car cela n'intéresse pas le CRTC. Le ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, a affirmé qu'« une fois que ce projet de loi aura franchi toutes les étapes du processus parlementaire... »
Je rappelle à la députée qu'elle ne peut pas utiliser le nom du ministre. Elle peut mentionner son ministère, mais pas son nom.
La députée a la parole.
Merci de ce rappel, madame la Présidente.
Le ministre du Patrimoine canadien a affirmé qu'« une fois que ce projet de loi aura franchi toutes les étapes du processus parlementaire et qu'il aura reçu la sanction royale, nous transmettrons une directive aux autorités réglementaires afin qu'elles sachent hors de tout doute que ce texte législatif ne s'applique pas aux usagers, mais seulement aux plateformes de diffusion en continu. Les plateformes oui, les usagers, non. »
Je siège au comité du patrimoine, donc j'ai le privilège d'interagir directement avec beaucoup des intervenants concernés par le projet de loi C‑11. Ce que j'entends des députés d'en face, ce sont beaucoup d'arguments sur YouTube, donc je me demande pourquoi les conservateurs sont si déterminés à soutenir les géants du Web plutôt que les arts et la culture du Canada.
Madame la Présidente, je suis en faveur du droit des Canadiens de choisir ce qu'ils veulent faire sur Internet dans leur temps libre. Honnêtement, quand un député libéral me dit que le ministre du Patrimoine canadien, lui aussi libéral, nous a donné son assurance, il suffit de jeter un coup d'œil au projet de loi C‑10. L'ancien ministre de l'Environnement a bien franchement menti aux Canadiens à maintes reprises à propos de l'incidence qu'aurait le projet de loi sur les Canadiens et les médias sociaux. Il me paraît donc malhonnête que le ministre aille jusqu'à citer...
M. Kevin Lamoureux: J'invoque le Règlement.
Je suis persuadée que je sais sur quoi porte votre rappel au Règlement, mais veuillez l'exposer, et je rendrai mon jugement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, tout député qui a entendu le député ne sera pas surpris que je lui demande de retirer ses propos en ce qui a trait à un mensonge.
J'allais moi-même prendre la parole à cet effet.
Je rappelle au député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon qu'il ne peut pas dire que quelqu'un a menti à la Chambre et qu'il ne peut pas non plus utiliser le mot « malhonnête », parce qu'il affirme ainsi de façon indirecte ce qu'il a tenté de dire directement. Je le prie donc de retirer ses propos.
Je retire mes propos, madame la Présidente, et l'observation est juste. Je vous prie de m'excuser. Je n'aurais pas dû dire cela pendant le débat.
Le député a encore 26 secondes s'il souhaite compléter sa réponse avant que je passe à la question suivante.
Madame la Présidente, j'invite le député d'en face à consulter Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada, qui s'est longuement exprimé sur l'exception à l'exception et sur les parties de l'article proposé 4.1 que j'ai citées dans mon discours. Je crois que cela explique tout à fait l'application du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon de son discours tout de même très volumineux.
J'aimerais que mon collègue m'éclaire sur une question très simple. Qu'est‑ce que la liberté d'expression, selon lui?
[Traduction]
Madame la Présidente, qu'est-ce que la liberté d'expression pour moi? Eh bien, il y a beaucoup de définitions de la liberté d'expression, mais elle sera toujours assujettie à la Charte des droits et libertés.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a une très grande circonscription qui compte de nombreuses Premières Nations dont l'histoire et la culture sont très riches. Ma propre circonscription abrite les Salish du littoral, qui parlent l'halkomelem.
J'aimerais demander au député de nous parler des dispositions du projet de loi C‑11 qui vont permettre aux Premières Nations et aux peuples autochtones au Canada d'avoir accès aux services de radiodiffusion et probablement dans leur propre langue, et de ce que cela va vraiment signifier pour chacune de ces communautés. Compte tenu de l'histoire culturelle profonde et riche de sa circonscription, ne convient-il pas qu'il s'agit d'un aspect très positif du projet de loi C‑11?
Madame la Présidente, mon collègue de l'île de Vancouver soulève un bon point, et je crois que les dispositions relatives à la promotion de la culture et des langues autochtones sont en fait de bonnes dispositions. Je suis toujours réticent à l'idée de donner aux organismes de réglementation le pouvoir de déterminer les gagnants et les perdants, mais je suis généralement en faveur d'un soutien accru pour certaines des communautés autochtones rurales que je représente afin qu'elles obtiennent leur juste part de financement, ce que reçoivent rarement les endroits où je vis.
Madame la Présidente, j'apprécie le temps qui m'est donné pour poser une question très importante à mon ami, mais j'ajouterai ceci avant de passer à ma question: si le gouvernement libéral tenait vraiment ses promesses, nous cesserions de faire remarquer qu'il ne les tient pas, pour employer un langage parlementaire.
Mon ami pense-t-il que ce projet de loi est particulièrement alambiqué du fait que les libéraux tentent de faire adopter des mesures en douce pour réglementer certains aspects à l'insu des Canadiens?
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe le plus par rapport à ce projet de loi, c'est qu'il est superficiel. Je ne crois pas que le gouvernement ait même essayé de présenter un projet de loi adapté à la réalité du XXIe siècle. Il a repris des termes et des définitions désuets et anachroniques qui datent de 1991 et il essaie d'appliquer une formule désuète et inadaptée à la réalité dans laquelle nous vivons au XXIe siècle. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les conséquences de ce projet de loi ne vont pas seulement se faire sentir demain. Elles seront ressenties par la prochaine génération, dans 20 ans, et nous ne comprenons pas pleinement ce que fait le contenu de cette loi.
Je rappellerai au député de Regina—Lewvan qu'une fois que la présidence a statué et accepté des excuses, il n'est pas judicieux de tenter de jeter de nouveau de l'huile sur le feu.
Nous reprenons le débat. Le député de Yellowhead a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Les gens de ma circonscription m'ont fait part de nombreuses préoccupations au sujet de ce projet de loi. Ils s'inquiètent du fait que ce projet de loi aille à l'encontre des libertés pour lesquelles leurs ancêtres se sont battus jusqu'à la mort. Ils considèrent que le projet de loi C‑11, qu'on appelle également la Loi sur la diffusion continue en ligne, va trop loin et qu'il effritera lentement les libertés jusqu'à faire disparaître la liberté de parole.
Ce projet de loi donnera d'immenses pouvoirs au CRTC en lui attribuant la responsabilité de réglementer les services de diffusion en continu et les sites de diffusion de vidéos comme s'il s'agissait de diffuseurs traditionnels. L'organisme de réglementation sera-t-il en mesure d'user d'aussi vastes pouvoirs sur les services audiovisuels à l'échelle planétaire? Qu'est-ce qui nous indique que le CRTC possède l'expertise nécessaire pour régler ces problèmes?
Matt Hatfield, directeur de campagne d'Open Media, a affirmé ceci: « La Loi sur la diffusion continue en ligne prévoit toujours de donner au CRTC le pouvoir de mettre en œuvre des idées des années 1980 complètement dépassées quant à ce qui constitue du contenu “canadien” et de décider ce qui sera affiché sur la page d'accueil des services que nous utilisons. » En faisant du CRTC l'organisme de réglementation d'Internet de facto, la stratégie du gouvernement libéral représente une menace sérieuse pour l'innovation, la concurrence et la liberté d'expression.
Il subsiste des doutes. Il est possible que la loi puisse s’appliquer aux personnes utilisant ou publiant du contenu sur les réseaux sociaux. On nous demande simplement de faire confiance les yeux fermés. Il suffit de lire le texte du nouveau projet de loi, qui ressemble étrangement à l’ancien projet de loi C‑10.
La numérotation a changé, mais l’objectif du projet de loi C‑11 reste le même. L’objectif annoncé du projet de loi est d’ajouter les entreprises en ligne — entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet — en tant que catégorie distincte d’entreprises de radiodiffusion. La raison invoquée est de faire en sorte que le CRTC puisse décider de la proportion des émissions qui doivent être des émissions canadiennes.
Le Canada compte de nombreux écrivains, acteurs, compositeurs, musiciens, artistes et créateurs de renommée internationale qui ont besoin de règles ne les empêchant pas de briller sur les scènes nationale et internationale. Les libéraux avancent qu’il y a maintenant une exemption pour le contenu généré par l’utilisateur, mais ce projet de loi permettrait au CRTC de réglementer tout contenu générant des revenus directement ou indirectement. Cela signifie que pratiquement tout contenu serait réglementé, y compris celui des créateurs indépendants qui gagnent leur vie en créant du contenu sur des plateformes de réseaux sociaux comme YouTube ou Spotify.
L'expression « les géants du Web » est souvent employée par le gouvernement libéral dans le cadre du projet de loi C‑11 et de la réforme de la radiodiffusion. Au moment du dépôt du projet de loi C‑11, la Bibliothèque des publicités de Facebook indiquait que la page Facebook du Parti libéral du Canada avait dépensé 4 233 000 $ en publicités payantes depuis le 25 juin 2019, tandis que la page Facebook du premier ministre enregistrait des dépenses de 2,8 millions de dollars en publicités payantes. Comment le gouvernement libéral justifie-t-il ses attaques contre les fameux géants du Web dans ses discours quand il continue d'investir dans Facebook à des fins promotionnelles?
Si le projet de loi est adopté, les comptes Netflix, Prime, Apple Music ou Stitcher devront assurer la découvrabilité du contenu canadien. Quels sont les détails exactement? Le « Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada 2020 à 2021 » de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada indique que le gouvernement libéral a dépensé 11,6 millions de dollars en publicité sur Facebook et Instagram, 3,2 millions de dollars sur Twitter, 2,8 millions de dollars sur Snapchat, 1,5 million de dollars sur LinkedIn, 377 000 $ sur TikTok et 265 000 $ sur Pinterest. Pourquoi le gouvernement libéral dit-il une chose et fait-il son contraire avec l'argent des contribuables?
Selon le professeur Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa, même si on a abondamment parlé du retrait du contenu produit par les utilisateurs, il n'en demeure pas moins que tout ce qui est produit, des balados aux vidéos sur TikTok, correspond parfaitement à l'exception qui donne au CRTC le pouvoir de réglementer ce contenu à titre d'« émission ».
Le projet de loi C-11 comporte diverses lacunes concernant les pouvoirs conférés au CRTC auprès des créateurs essentiellement numériques. Comme les balises sont trop floues, ces pouvoirs peuvent viser n'importe quel contenu diffusé en ligne. Encore plus inquiétant: cette mesure législative permet encore au gouvernement de forcer les plateformes à diffuser du contenu canadien approuvé avant le contenu canadien indépendant et à manipuler artificiellement les algorithmes. Ce projet de loi ne comporte que des inconvénients pour les créateurs essentiellement numériques. Le secteur des médias traditionnels reçoit deux fois plus de fonds. En revanche, l'obligation d'investir dans du contenu canadien, à laquelle doivent se plier les services de diffusion en continu, pourrait inciter certains de ces services à quitter le Canada.
Les créateurs de contenu numérique au Canada sont parvenus à mettre au point des plateformes qui exportent du contenu canadien ailleurs dans le monde, notamment YouTube et TikTok. En plus de générer au Canada des revenus avec des fonds provenant d'autres pays, ces créateurs embauchent des travailleurs canadiens qui paient des impôts. Ces réalisations devraient être soutenues, célébrées et encouragées.
Le projet de loi C-11 est présenté pour soutenir l'avenir de l'industrie de la radiodiffusion, mais il ignore la portée mondiale des réussites des entreprises numériques canadiennes et favorise plutôt un modèle obsolète de radiodiffusion déléguée. La seule chose qu'accomplira le projet de loi C-11 sera d'influer injustement sur les processus des plateformes de médias sociaux, ce qui pourrait avoir une incidence néfaste sur le contenu canadien. Cela marginalisera les gens qui, grâce à leur travail remarquable et à leur détermination, ont un impact en diffusant du contenu canadien à l'échelle mondiale. Les algorithmes de YouTube, dont l'application est transfrontalière, permettent de savoir si une vidéo a été visionnée, ignorée ou interrompue à mi-chemin. Ils permettent également de savoir si les vidéos ont récolté des pouces tournés vers le haut ou vers le bas. Ces données déterminent la façon dont les contenus sont publiés au Canada et ailleurs.
Le projet de loi C-11 assujettit les services de diffusion continue, tels que Netflix, aux mêmes règles que les radiodiffuseurs traditionnels canadiens. Les sociétés du Web seraient tenues d'offrir une quantité déterminée de contenu canadien et d'investir massivement dans les industries culturelles canadiennes, dont le cinéma, la télévision et la musique. Vu notre population relativement modeste, ces services accepteront-ils d'investir pour créer du contenu canadien?
Le projet de loi viendra aussi moderniser la Loi sur la radiodiffusion de 1991, adoptée avant qu'Internet vienne révolutionner la façon dont les gens regardent des films et des vidéos et écoutent de la musique. Le gouvernement affirme que ce projet de loi ne réglementerait pas le matériel créé par les utilisateurs et qu'il laisserait aux plateformes une certaine latitude quant à la façon de promouvoir le contenu canadien. Des critiques craignent toutefois que les mesures proposées conduisent à une réglementation visant les gens qui publient des vidéos sur YouTube. Selon les calculs d'Oxford Economics, YouTube a contribué au produit intérieur brut du Canada à hauteur de 923 millions de dollars en 2020, ce qui comprend les paiements associés aux annonces placées près des vidéos et les redevances versées aux maisons de disques.
Je me demande si le gouvernement devrait même chercher à déterminer ce qui constitue un contenu canadien. Le projet de loi C‑11 donne l'impression que les libéraux ne souhaitent pas entendre les créateurs de contenu essentiellement numérique ni ce qu'ils pensent des effets destructeurs qu'aura le projet de loi C‑11 sur leur travail s'il est adopté. S'il est adopté, les Canadiens risquent de voir l'offre de services diminuer et le gouvernement adopter plus de règlements encadrant ce qu'on peut regarder ou écouter en ligne, en plus de subir des pertes d'emploi.
Le projet de loi C‑10 était problématique. Le projet de loi C‑11, qui le remplace, n'est guère mieux. Il faut l'éliminer. En tant que conservateurs, nous considérons qu'il faut uniformiser les règles du jeu entre les services de diffusion en continu étrangers et les diffuseurs canadiens, tout en protégeant les droits et libertés individuels des Canadiens.
En conclusion, nous, les conservateurs, continuerons de proposer des amendements pour protéger la liberté d'expression des Canadiens et les moyens de subsistance des créateurs de contenu indépendants, en examinant minutieusement chaque aspect du projet de loi C‑11, et nous nous attendons à ce que le gouvernement libéral permette l'étude exhaustive et l'examen complet que cela exige.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue sur la défense de la liberté d’expression de tous les Canadiens. Cependant, j’aimerais lui demander s’il comprend que le projet de loi ne concerne pas le contenu créé par les individus sur les médias sociaux. En effet, ce sont les plateformes et les géants du Web qui sont visés par le projet de loi.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu’il est bon que ces grandes entreprises favorisent le contenu canadien, comme le projet de loi le prévoit?
[Traduction]
Madame la Présidente, il nous faut absolument des règles et des règlements contre les géants du Web parce que le député a raison. Les géants du Web ne créent pas de contenu canadien de qualité. Cependant, indirectement, ils vont se servir d'algorithmes sur lesquels le CRTC aura un pouvoir et un contrôle. Dans d'autres pays, on utilise déjà des algorithmes semblables et on constate que de 80 % à 85 % du contenu censuré ou interdit ne devrait pas l'être. Voilà la question cruciale. Elle porte sur les règlements. Allons-nous en réalité interdire du contenu approuvé au Canada qui ne devrait jamais être interdit par le projet de loi? C'est la plus grande question à laquelle nous ne pouvons pas répondre en ce moment.
[Français]
Madame la Présidente, le milieu culturel québécois a vécu durement les années Harper, celles sous les conservateurs, à l'époque où il y a eu des coupes massives dans le secteur de la culture. Cela a été accompagné d'un laisser-faire, d'un laisser-aller inexcusable dans la non-régularisation des géants du Web, vers lesquels tous les revenus publicitaires sont partis.
Ce qui est proposé dans ce projet de loi, c'est d'aider à ce qu'il y ait une découvrabilité du contenu produit ici. Si mon collègue est contre, j'aimerais savoir ce qu'il propose, lui, pour aider le secteur culturel et médiatique de chez nous. En effet, j'ai l'impression que, par le passé, tout ce que nous avons eu de la part des conservateurs, c'est zéro.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est très intéressant. Je suis d'accord pour dire que nous devons réglementer les géants du Web afin qu'ils paient leur juste part en ce qui concerne tout type de contenu canadien, qu'il s'agisse de nouvelles ou même de personnes qui font la promotion de leur art.
Toutefois, l'un des problèmes, c'est qu'on a un faux sentiment de sécurité lorsqu'on croit que les géants du Web feront automatiquement la promotion du contenu produit au Canada. Ce n'est pas nécessairement le cas. Vont-ils en faire la promotion ou décideront-ils simplement de quitter le pays? Le Canada a une population de seulement 38 millions d'habitants. L'État de la Californie compte plus d'habitants que tout le Canada. Il faut comprendre que bon nombre de ces géants du Web n'ont pas besoin du contenu canadien.
Nous devons aussi nous demander si le contenu canadien sera censuré. Cette possibilité existe à cause du CRTC, qui pourrait en venir à censurer du contenu canadien, qu'il provienne du Québec ou non, simplement parce qu'il n'approuve pas une certaine forme de média ou un message contenu dans une vidéo publiée.
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, les travailleurs culturels canadiens perdent leurs emplois et leurs revenus. En fait, en 2020, le quart des gens travaillant dans le secteur culturel a perdu son emploi, mais les revenus de Netflix ont augmenté de plus de 22 % au cours de la même période.
Les conservateurs semblent croire qu'il est acceptable que Netflix n'ait pas à payer sa juste part. Pourquoi?
Madame la Présidente, je pense que la députée a mal compris ce que je disais. J'ai toujours dit que les géants du Web doivent payer leur juste part. Ils doivent s'assurer de payer pour l'utilisation de leur contenu canadien, qu'il s'agisse de nouvelles, de vidéos ou de musique, et même de photos d'artistes dont ils font la promotion. Tout le monde doit payer sa juste part. Je crois donc que vous avez été un peu induite en erreur parce que je n'ai jamais dit que ces géants ne doivent pas payer.
Mes réserves concernent les grandes sociétés. Vont‑elles vraiment mettre en valeur ou accroître le contenu canadien simplement parce qu'on les oblige à le faire, ou est‑ce qu'elles ignoreront le Canada pour se tourner vers d'autres pays ayant moins de règles et de règlements? C'est ce qui m'inquiète.
Le député ne voulait pas dire que j'ai été induite en erreur. Je lui rappelle donc d'adresser ses questions et observations à la présidence et de bien peser les mots qu'il utilise.
Nous reprenons le débat. La députée de Thornhill a la parole.
Madame la Présidente, je suis honorée d’avoir la possibilité de m’exprimer ici au nom de mes concitoyens de Thornhill pour parler des problèmes que présente le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. C'est un nouveau nom. Comme beaucoup s’en souviendront, lors de la précédente législature, mes collègues ont mis en exergue les problèmes soulevés par un autre projet de loi: le projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Ce nouveau projet de loi porte un autre nom, mais il comporte exactement les mêmes problèmes. Ce projet de loi est presque identique, on l’a juste affublé d’un autre nom sans lui ôter ses lacunes. Ces problèmes avaient été reconnus par l’ancien ministre du Patrimoine: il avait dit que le projet de loi était boiteux. C'était un projet de loi boiteux qui a néanmoins été adopté à la Chambre. Les Canadiens ont été épargnés à cause des élections que les libéraux considéraient comme les plus importantes dans notre histoire. Tout ceci nous a bien sûr ramenés presque au même point, devant le même projet de loi affublé d’un nouveau nom. Ce texte législatif est une copie quasiment identique du boiteux projet de loi C‑10. Il ne répond pas plus aux préoccupations très sérieuses soulevées par les experts et les Canadiens partout au pays.
Même si les députés d'en face prétendent qu'il existe maintenant une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs — une préoccupation majeure qui, comme l'a admis le ministre, comporte de graves lacunes —, le nouveau projet de loi serait identique au précédent et permettrait au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus directs ou indirects. Cela signifie que presque tous les contenus resteront réglementés, y compris les créateurs de contenu indépendants qui gagnent leur vie grâce à des plateformes comme YouTube, Spotify ou même TikTok, la plateforme favorite de certains députés de la nouvelle entente gouvernementale.
Que les choses soient bien claires. Les conservateurs soutiennent la création de règles du jeu équitables entre les grands services de diffusion continue étrangers et les diffuseurs canadiens, tout en protégeant les droits et libertés individuels de tous les Canadiens. C'est fondamental. Nous savons aussi que le Canada est le foyer de nombreux écrivains, acteurs, compositeurs, musiciens, artistes et créateurs de classe mondiale. Les créateurs ont besoin de règles qui ne les empêchent pas d'être canadiens et de connaître un succès mondial. Même si tout cela est vrai, certains préviennent à juste titre que les créateurs de contenu numérique, ceux que l'on considère comme des vedettes canadiennes, risquent de perdre des revenus étrangers si le gouvernement oblige les plateformes numériques à promouvoir du contenu canadien. Cela signifie rogner dans les revenus de créateurs canadiens, ce qui est contraire à ce que nous devrions faire.
La Loi sur la diffusion continue en ligne fausserait les algorithmes utilisés par les plateformes en ligne pour faire des jumelages avec les préférences personnelles des consommateurs. Cette façon d'imposer le contenu canadien choisi par le gouvernement plutôt que de respecter les préférences des consommateurs est sans contredit un réel problème. En effet, si le gouvernement force les gens à regarder quelque chose qui risque de ne pas les intéresser, avec l'intention d'en faire la promotion, il pourrait accomplir exactement le contraire. J'alléguerais que si le gouvernement impose du contenu aux consommateurs, cela pourrait vouloir dire que ce contenu n'est pas populaire. Évidemment, ce contenu irrémédiablement considéré comme impopulaire par le gouvernement ou le CRTC risque d'être difficile à promouvoir à l'étranger.
Cela pourrait être très désavantageux pour les talents d'ici, qui sont vraisemblablement l'une de nos meilleures exportations. Oui, comme le savent de nombreux députés, les vidéos vues par un petit nombre de personnes sont plus difficiles à trouver. Elles n'apparaissent pas et elles ne sont pas mises de l'avant. Si les consommateurs ne sélectionnent pas le contenu canadien que le gouvernement veut leur imposer ou leur offrir, les gens vont cliquer sur d'autres contenus, en laissant au passage un pouce tourné vers le bas, cette notation si redoutée. Bien entendu, une mauvaise notation franchit toutes les frontières, et le contenu serait considéré comme moins populaire partout, ici comme à l'étranger. Encore une fois, le gouvernement dira que ce n'est pas ce qu'il fait et qu'il ne réglementera pas les créateurs de YouTube et de TikTok qui publient leur contenu. Cependant, ce n'est pas ce que dit le libellé du projet de loi.
Le projet de loi conférerait au CRTC le pouvoir de réglementer tout contenu. Même si les gens prenaient cela au pied de la lettre et le croyaient, pourquoi le gouvernement ne préciserait-il pas la portée du projet de loi? Pourquoi ne rendrait-il pas celui-ci plus prescriptif? Si quelque chose marche comme un canard et cancane comme un canard, c'est probablement un canard. Le fait que l'on se cache derrière la complexité du projet de loi, comme l'a fait le ministre, devrait préoccuper tous les Canadiens qui produisent du contenu visé par le projet de loi et tous les Canadiens qui regardent ce contenu.
Le fait que le CRTC soit chargé d'appliquer la loi devrait être une source de grande inquiétude. L'organisme a déjà atteint les limites de ses capacités au pays. Une question s'impose pour quiconque appuie le projet de loi: si le CRTC n'a pas la capacité de s'acquitter efficacement de son mandat actuel, comment peut-on s'attendre à ce qu'il s'occupe de l'ensemble d'Internet, qui est infini? Sachant tout cela, on accorderait au CRTC le pouvoir d'élaborer les règles et les règlements. Il pourrait les inventer au fur et à mesure, car, oh surprise, le projet de loi n'en parle pas.
Cette loi conférerait au CRTC la capacité de déterminer son propre champ de compétence, sans contraintes, et, encore une fois, en dépit du fait qu'il n'a même pas la capacité de le faire.
Mettons cette question très sérieuse de côté pour un moment et faisons comme si le projet de loi du gouvernement ne faisait pas ce qu'il dit qu'il va faire.
[Français]
Lorsque le gouvernement s’implique dans des domaines où il n’a pas à s’immiscer, nous sommes confrontés à une réalité troublante qui est devenue un refrain commun de l'opposition.
Si ce projet de loi est adopté, le Canada deviendra le tout premier pays démocratique à appliquer sa loi sur la réglementation d'Internet. Le Canada sera aussi le premier pays à réglementer le contenu publié en ligne par ceux qui vivent au Canada.
Nous serons en bonne compagnie avec les dictateurs de pays comme l'Iran, la Turquie et la Corée du Nord pour protéger les libertés des citoyens, parce que le gouvernement n'est pas à l'aise avec un vaste espace de communication ouvert qui existe hors de son contrôle.
[Traduction]
Le gouvernement pourrait potentiellement exercer ce contrôle sur les dizaines de milliers de premiers créateurs numériques qui ont trouvé le moyen de gagner leur vie et d'exporter leur talent dans le monde entier. Nous devrions célébrer ces réalisations. Nous devrions encourager cet esprit d'entrepreneuriat. Nous ne devrions absolument pas punir les créateurs avec les exigences de ce projet de loi sous prétexte d'uniformiser les règles du jeu et de faire payer aux géants du Web leur juste part, selon les mots du gouvernement. Ce que nous obtiendrions en réalité est semblable à la déception qu'on éprouve à l'égard d'une boîte de céréales: nous obtiendrions un tsar d'Internet, ce qui semble alarmant parce que c'est alarmant.
Il est important de rappeler aux députés que la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été prévue pour réglementer Internet. Beaucoup de gens diront que la modernisation d'une loi qui a été mise en place pour la radio et la télévision stimulera en quelque sorte le secteur des arts et de la culture du Canada. À cela, je réponds que j'ai un château en Espagne à leur vendre. Cela ne se produira pas. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Le fait d'alourdir la réglementation n'a jamais encouragé et n'encouragera jamais la création artistique et encore moins la richesse et le succès des créateurs, car une chose est certaine: lorsque les fonctionnaires mandatés par le gouvernement choisissent les gagnants et les perdants, il n'y a pas de gagnants dans ce domaine ou tout autre domaine dans l'histoire du gouvernement. Si le gouvernement choisit les gagnants en fonction des opinions sur le contenu canadien ou de la façon dont il décide ce que nous regarderons, cela va à l'encontre de notre liberté de choisir ce que nous voulons vraiment regarder. De plus, cela ne mène pas à plus de contenu canadien.
Le projet de loi C‑11 est une solution à la recherche d'un problème qui n'existe pas. J'espère que les députés examineront attentivement tous les aspects de ce projet de loi, car comme l'a dit un député avant moi, il aura de lourdes conséquences pour les générations à venir. Ce projet de loi manque de clarté quant à ses objectifs. Plutôt que de favoriser les créateurs canadiens, il les pénalise.
J'espère que les députés réfléchiront à leurs droits et libertés sur Internet avant d'approuver la démarche illogique du gouvernement actuel visant à contrôler ce que nous regardons en ligne.
Madame la Présidente, je suis le débat d'aujourd'hui en tant que personne qui a vécu de première main les effets des premiers règlements sur le contenu canadien. J'ai été à l'antenne, et je crois que si je dois faire jouer Snowbird d'Anne Murray encore une fois, ma tête va exploser. Cela dit, c'était le but. Ce que nous faisions à la radio ou à la télévision conventionnelles, c'était de diffuser une programmation très linéaire, dans un ordre prédéterminé, et le seul choix que les gens avaient était de l'accepter ou de changer de chaîne.
C'est à cela que j'aimerais que la députée réfléchisse. Si je vais sur Netflix, j'ai accès à un choix illimité de titres. Certains d'entre eux doivent être canadiens, parce que je suis canadien et que je mérite au moins d'avoir la chance de savoir que notre contenu est diffusé. Créer du contenu et ne pas faire savoir aux gens qu'il existe, c'est comme faire un clin d'œil à quelqu'un dans le noir. J'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Ne pouvons-nous pas simplement dire qu'il existe un net avantage à faire savoir aux gens que ce contenu existe, alors qu'ils ont un accès illimité...
Madame la Présidente, si le député d'en face avait regardé tous les titres des émissions sur Netflix, il saurait qu'il y a du contenu canadien.
Le contenu canadien est important. Le problème, c'est que le projet de loi ne définit même pas le contenu canadien. Comment le député d'en face peut-il réglementer quelque chose qu'il ne peut pas définir?
[Français]
Madame la Présidente, pour ma part, ce débat soulève une question d'équité. En ce moment, les diffuseurs traditionnels sont réglementés. Ils doivent contribuer aux cultures québécoise et canadienne. Ce projet de loi ne ferait qu'étendre l'application de la réglementation aux plateformes Internet et étrangères.
Je ne comprends pas ce que veut ma collègue. Propose-t-elle de déréglementer les diffuseurs traditionnels? Selon elle, quelle est la solution?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que je dis, c'est que le gouvernement ne devrait jamais réglementer ce que nous regardons en ligne. Il ne devrait jamais choisir les gagnants et les perdants et il ne devrait certainement pas permettre au CRTC d'établir des règles ad hoc concernant ce que les Canadiens peuvent regarder en ligne et quand ils peuvent le faire. Cela devrait être le choix de chacun.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Thornhill. Cela a été un plaisir de siéger avec elle au comité des transports, et j'ai écouté attentivement son discours.
Au début, elle a indiqué qu'elle appuyait la prémisse selon laquelle nous devrions exiger que ces plateformes et ces radiodiffuseurs réinvestissent dans la création de contenu canadien, que nous devrions uniformiser les règles du jeu et qu'il s'agit d'un objectif valable.
Elle a ensuite affirmé qu'elle ne croyait pas que la réglementation puisse réellement entraîner la création de plus de contenu canadien ou de contenu canadien de meilleure qualité. Pourtant, depuis des décennies, la réglementation canadienne oblige les organismes et les entreprises à cotiser à un fonds qui réinvestit dans la création de contenu canadien.
La députée croit-elle que ces décennies de politique réglementaire n'ont servi à rien et que le Canada aurait dû éviter de s'engager sur cette voie?
Madame la Présidente, les néo-démocrates ne cessent de dire que les géants du Web doivent payer leur juste part. Comme on l'a déjà dit, cela vient d'un parti qui a dépensé près de 2,5 millions de dollars dans des plateformes comme Facebook. Pour répondre au député, je ne vois pas comment il peut poser une telle question à la Chambre. Je lui dirais que nous ne pouvons pas nous réglementer jusqu'à l'obtention du succès. Cela ne va pas entraîner la création de plus de contenu canadien, de meilleur contenu canadien ou de contenu canadien réussi. Nous n'avons jamais fait cela. Nous ne pourrions pas faire cela.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole pour participer à cet important débat.
Revenons en arrière dans l'histoire. Qu'ont fait les régimes qui ont échoué? Dans leurs derniers jours, ces gouvernements ont censuré le public. Ils ont pris le contrôle des radiodiffuseurs. Ils ont imprimé de l'argent. Ils ont réprimé les manifestations et étouffé la liberté de parole. Qu'est-ce que cela a à voir avec le gouvernement actuel, avec ce régime qui a échoué? C'est que je crois que le projet de loi C‑11 s'inscrit dans la dangereuse lignée des régimes qui, à différents moments de l'histoire, ont échoué après avoir été trop loin.
Nous avons même entendu cela après le discours précédent, celui de la députée de Thornhill. La question portait sur le fait de ne pas trouver de contenu canadien sur Netflix. Le problème, c'est qu'avec les VPN et d'autres technologies, on peut prétendre être n'importe où dans le monde. On essaie donc de réglementer quelque chose qui ne peut l'être. Malheureusement, cela va créer des règles du jeu inéquitables pour certains.
Nous voulons tous du contenu canadien. Nous voulons tous que du contenu canadien raconte nos histoires. On a fait remarquer que ce ne sont pas les créateurs, mais le portail ou les services de diffusion en continu. Malheureusement, la teneur du projet de loi est comparable à certains moments de l'histoire où les gouvernements brûlaient les livres ou les mettaient à l'index. Les auteurs pouvaient écrire autant de livres qu'ils le voulaient, mais seulement ceux approuvés par le gouvernement étaient vendus et offerts dans les magasins de l'État.
C'est le problème que nous avons avec le gouvernement. Il va trop loin. Les libéraux pensent pouvoir réglementer tous les aspects de notre vie. Beaucoup de Canadiens ont communiqué avec moi pour manifester leur désaccord au sujet de cette approche. Ils ne croient pas que nous ayons besoin de la censure qui vient avec le projet de loi C‑11. Ils souhaitent que le CRTC rende des comptes au Parlement, à nous tous, et non uniquement au premier ministre.
Il est perturbant qu'un décret vienne clarifier les directives dans le projet de loi. Voilà qui est fort inquiétant. Aussi, en un peu plus d'une semaine, nous avons vu le NPD annoncer son appui au gouvernement et presque traverser le parquet pour soutenir les libéraux dans leurs démarches. Les néo-démocrates ayant changé d'allégeance pour appuyer les libéraux, ce projet de loi sera adopté.
Madame la Présidente, c'est une attaque personnelle. Je n'ai pas changé d'allégeance. Je suis resté au sein du même parti. Ils me placent...
Ce n'est pas un rappel au Règlement, c'est une question de débat et le député dispose de sept minutes et 20 secondes pour terminer son discours.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente, c'est bien de voir les députés du NPD se défendre d'avoir changé d'allégeance. Je pense qu'ils vont devoir se défendre souvent, car l'histoire démontrera les sottises qu'ils sont prêts à faire pour soutenir le gouvernement.
On constatait aussi des problèmes avec ce projet de loi la dernière fois qu'il a été présenté à la Chambre, sous la forme du projet de loi C‑10. Il s'agit maintenant du projet de loi C‑11, mais le projet de loi C‑10 s'est rendu à l'étape de l'étude en comité. À cette époque, les néo-démocrates n'avaient pas changé de parti, mais le projet de loi n'a pas été adopté, heureusement.
Monsieur le Président, le député allègue que j'ai changé de parti pour me joindre aux libéraux, mais c'est une déformation de la réalité. C'est aussi une atteinte à mon privilège.
Ce n'est pas vraiment un recours au Règlement. Nous nous lançons dans un débat.
Je donne la parole au député de Saskatoon—University.
Monsieur le Président, je me demande quelles questions poseront les partenaires de la coalition à propos du projet de loi C‑11, que ce soit à la Chambre ou pendant l'étude en comité. L'examineront-ils minutieusement puisque c'est leur partenaire, le Parti libéral, qui le propose? À l'époque où le projet de loi C‑10 était à l'étude — avant d'être, fort heureusement, rejeté —, le NPD a bel et bien posé quelques questions. Je ne suis pas certain qu'il en fera autant cette fois-ci.
Je ne suis pas certain que nous pourrons protéger les libertés que les Canadiens sont habitués d'avoir dans leur pays. Une fois le projet de loi adopté, un tsar d'Internet nous dira ce que nous pouvons ou ne pouvons pas publier et ce que nous pouvons regarder. J'ai d'ailleurs attiré l'attention sur un problème à cet égard et expliqué que la technologie nous permettra, en fait, de contourner toutes ces règles.
Qu'accomplira ce projet de loi, en fait? Je crois qu'au bout du compte, il réduira l'éventail de choix dont disposent les gens au lieu de l'élargir. Il n'améliorera pas la capacité qu'ont les créateurs de raconter des histoires canadiennes, un point primordial. Nous verrons ce qui se passera pendant l'étude en comité.
Je sais que les députés ont des questions à mon intention. Je vais donc céder mon temps de parole pour que nous ayons la chance d'aborder ces questions et d'avoir un véritable débat. J'espère que nous aurons de véritables débats pendant l'étude en comité, car beaucoup de Canadiens nous ont dit que ce projet de loi était malavisé.
J'invite les Canadiens qui regardent le débat à communiquer avec leur député libéral ou leur député néo-démocrate—libéral, à son bureau, et à lui expliquer pourquoi ce projet de loi sur la censure est néfaste pour le Canada.
Monsieur le Président, le député pense-t-il que la réglementation sur le contenu canadien à la radio dans les années 1970 a privé les Canadiens de leur liberté? Il devrait se souvenir que c'était une époque où nous n'avions pas l'option d'écouter de la musique en ligne sur YouTube et ainsi de suite. Les stations de radio grand public étaient à peu près tout ce qu'on avait.
Le député pense-t-il que ces règlements étaient mauvais pour l'industrie canadienne de la musique? Pense-t-il que ces règlements ont nui à la liberté au Canada?
Monsieur le Président, dans le contexte de ce dont nous débattons et de ce que nous devrions faire en fonction de la radio, comme la radio AM, je ne pense pas que même le député l'écoute, de nos jours. Je dirais que j'ai cela dans ma voiture. Le lien qu'il y a entre cela et le projet de loi est que celui-ci limite la capacité des consommateurs de publier leur contenu dans les médias sociaux. C'est ce à quoi je m'oppose et c'est malheureusement ce que le projet de loi accomplirait pour le paysage canadien de la diffusion.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute mes amis conservateurs depuis tantôt et on a l'impression qu'il y a quelque chose qu'ils ne comprennent pas. En ce moment, la façon dont le système fonctionne, c'est que tout va au plus gros. Tout va aux plus grosses vedettes du Web, que ce soit en vidéo ou en musique.
Je vais donner un exemple. Pierre Lapointe, qui est un immense artiste, a déjà dit que pour 1 million d'écoutes de sa chanson Je déteste ma vie sur Spotify, il n'a touché que 500 $. En effet, en ce moment, le mode de paiement des artistes sur Spotify se fait au prorata: la compagnie additionne toutes les écoutes qui se font dans un mois et l'artiste reçoit un paiement en fonction de sa moyenne. De plus, 80 % des écoutes sur les plateformes numériques se font sur 20 % des titres offerts.
Si on ne légifère pas, même nos grosses vedettes au Québec ne sont à peu près pas payées pour de gros succès qui sont écoutés par un paquet de monde. Il faut absolument légiférer. On ne peut pas s'en remettre aux lois du marché, cela ne marche tout simplement pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est de savoir si c'est un marché libre. Je dirais que nous devons encourager une plus grande concurrence, que ce soit celle de Spotify ou même d'un acteur particulier au Québec. Laissons le marché décider s'il y a un besoin pour ces acteurs. Je ne pense pas que la réglementation va accomplir ce que souhaite le député. Je dirais aux créateurs que nous devons les rémunérer pour le contenu qu'ils créent, mais que nous devons le faire de manière à ne pas réglementer tous les aspects de leur vie. Un pays qui commence à réglementer Spotify et tous les autres services de diffusion en continu potentiels est, je crois, un pays dans lequel je ne voudrais pas vivre. Je préfère ouvrir les portes et encourager davantage de plateformes à se manifester et à partager des histoires canadiennes plutôt que de dire à une entreprise privée ce qu'elle peut ou ne peut pas diffuser.
Monsieur le Président, au cours de la pandémie, le secteur de la musique indépendante a vu ses revenus diminuer de 233 millions de dollars et les revenus des musiciens ont chuté de 79 %. Parallèlement, nous constatons que les géants du Web ne paient presque pas d'impôts au Canada et ne consacrent pas une juste part de leurs profits au financement du contenu culturel canadien.
Le député peut-il préciser s'il va continuer à protéger les géants du Web au détriment du secteur indépendant de la musique au Canada?
Monsieur le Président, nous devons fournir un environnement qui attire les autres plateformes afin que nos artistes puissent mettre leurs produits sur le marché. Je crois que cette approche est meilleure que celle de réglementer Internet.
Monsieur le Président, je voudrais savoir ce que pense mon collègue des préoccupations que soulèvent YouTube ainsi que Michael Geist, le plus grand expert canadien au sujet d’Internet et du commerce électronique, au sujet de la menace que le projet de loi C-11 force les plateformes de diffusion en continu à mettre de l’avant le contenu canadien. Cela semble être une bonne idée, mais pourrait avoir pour conséquence de réduire la visibilité de ce contenu à l’étranger, ce qui serait très inquiétant pour nos créateurs de contenu en ligne.
Qu’en pense le député?
Monsieur le Président, nous devons aider les artistes à mettre leurs produits sur les marchés internationaux. Ce projet de loi leur nuirait, car d’autres pays pourraient décider d’adopter leurs propres projets de loi de censure, ce qui nuirait à nos artistes qui tentent de pénétrer ces marchés étrangers.
Je crois qu’il vaut mieux maintenir la transmission libre du contenu, laisser les artistes réaliser et proposer leurs œuvres, et laisser le marché décider.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Comme nous le savons, nos règles ne permettent pas que les députés prennent des photographies dans la Chambre des communes. J’ai ici une photographie prise il y a environ une heure par le député de Saint John—Rothesay, puis publiée sur son compte Instagram. Je me demande si on pourrait rappeler au député et à tous les députés de ne pas prendre de photographies à la Chambre.
Comme nous le savons, seules les personnes à la tribune de la presse ont le droit de prendre des photos à la Chambre. J’aurai peut-être l’occasion de parler au député de Saint John—Rothesay en temps et lieu, mais il est interdit de prendre des photographies dans cette enceinte lorsque la masse repose sur le Bureau.
Comme il est 17 h 43, la Chambre passe maintenant à l’étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d’aujourd’hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le revenu de retraite
Que:
a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion.
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler des aînés, car ils ont beaucoup apporté au pays, à la société et à l'économie tout au long de leur vie. Ils ont travaillé sans relâche, ils se sont dévoués pour servir le Canada et nos communautés, ils ont élevé des familles et payé des taxes et des impôts. Ils méritent une retraite digne à l'abri des soucis financiers.
Cela dit, beaucoup trop d'aînés craignent d'épuiser leur épargne-retraite. Ils craignent de ne pas pouvoir vivre en toute indépendance dans leur propre logis. Nous devrions tous trouver ces craintes inacceptables. Je suis toujours ravie d'avoir l'occasion d'écouter des groupes d'aînés d'Etobicoke-Nord, comme les aînés asiatiques de Humberwood, le club social des aînés caribéens de Toronto, l'association des aînés de l'Asie du Sud démocratique, les aînés de Humberwood, les aînés sud-asiatiques, le club des aînés de St. Andrew's et le groupe d'aînés tamouls sri lankais d'Etobicoke.
J'adore écouter leurs histoires, profiter de leur sagesse et découvrir leurs besoins. Pendant la dernière campagne dans Etobicoke-Nord, j'ai parlé à beaucoup d'aînés au téléphone. L'un des moments forts de ces conversations s'est produit quand une dame qui a déjà enseigné le chant et chanté dans des chœurs gallois m'a chanté Pure Heart, en gallois, au téléphone.
Cela me réjouit, mais me fend aussi le cœur. Le principal enjeu dont on m'a fait part lors de la dernière campagne électorale a été le besoin de fournir de l'aide aux aînés pour leur assurer une retraite dans la dignité. Cela a été très différent des quatre élections précédentes, où les principaux enjeux étaient l'emploi et l'économie. Certains aînés à qui j'ai parlé avaient plus de 90 ans ou étaient centenaires. Ils avaient servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Un d'entre eux avait été membre du 48th Highlanders of Canada. Il m'a dit que 80 ans plus tôt, il s'était mobilisé pour sa génération et pour les générations futures, et que la devise de ce régiment est Dileas Gu Brath, ce qui signifie « toujours fidèle ».
J'ai parlé à des femmes qui avaient participé à l'effort de guerre. J'ai parlé à des enseignantes qui avaient enseigné à des générations de jeunes Canadiens pendant plus de trois décennies. J'ai aussi parlé à beaucoup de femmes qui ont pris soin de membres de leur famille élargie en vieillissant, certaines, pendant des décennies, sans jamais recevoir la moindre rémunération. J'ai parlé à des femmes qui ont récemment perdu leur conjoint et qui s'inquiètent à savoir si leurs économies seront suffisantes pour survivre.
Certains aînés précisent — et je reprends les mots qu'ils emploient — qu'ils ont tout fait comme il faut et qu'ils ont économisé en vue de la retraite parce qu'ils en avaient les moyens. Ce n'est pas le cas de tout le monde. Toutefois, ils ont été obligés de retirer de l'argent de leur fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR, alors qu'ils n'avaient pas besoin de cet argent, qu'ils n'étaient pas malades, qu'ils n'avaient pas perdu un conjoint ou qu'ils n'avaient pas besoin de soins.
En revanche, lorsqu'ils ont eu vraiment besoin de cet argent, les fonds avaient diminué à cause des retraits obligatoires, ou ils étaient complètement épuisés dans certains cas. Ils ont dit que, pendant que les coûts augmentaient sans cesse, leur FERR diminuait constamment.
Les problèmes ne s'arrêtaient pas là. Dans certains cas, à cause des retraits du FERR, des aînés se sont retrouvés dans une tranche d'imposition supérieure, ce qui pouvait même mener au recouvrement de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Pour les aînés vivant dans un logement sans but lucratif, les retraits pouvaient entraîner une hausse de loyer, car le montant du loyer est établi en fonction du revenu.
Aujourd'hui, lorsqu'un Canadien atteint l'âge de 71 ans, il doit convertir son régime enregistré d'épargne-retraite en FERR et commencer à faire des retraits obligatoires selon le taux établi. Les aînés craignent que le taux en vigueur ne tienne pas compte du fait que les gens travaillent plus longtemps que jamais auparavant, que la retraite dure généralement plus longtemps et que l'espérance de vie augmente. Lorsqu'on les oblige à retirer leur épargne, ils risquent d'épuiser leurs fonds, et ce problème est aggravé par les faibles taux de rendement.
J'espère que mes collègues de la Chambre pourront unir leurs efforts pour lancer une conversation nationale au sujet des FERR. La motion M‑45 vise plus précisément à demander au gouvernement d'entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d'intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et de faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l'adoption de la motion.
Tous les Canadiens comptent, et ce, toute leur vie durant. Les gouvernements ont comme responsabilité de fournir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin tout au long de leur vie. Tout le monde est soit un aîné, soit quelqu'un qui espère vivre assez longtemps pour le devenir. C'est une question qui nous concerne tous. Le bien-être des membres les plus âgés de notre société doit préoccuper chacun d'entre nous.
Certains se demanderont pourquoi nous avons besoin d'une autre étude. Dans ce cas-ci, demander une étude exhaustive est un premier pas dans la bonne direction pour amorcer une conversation nationale, nous pencher sur les FERR, recueillir des données probantes et connaître la réalité dans laquelle vivent les Canadiens après plus de deux ans de pandémie. Plus important encore, cela nous permettra de nous assurer que le gouvernement reviendra à la Chambre, au cours des 12 prochains mois, avec des recommandations et des options qui permettront d'aider réellement les Canadiens.
Des débats ont lieu depuis longtemps sur les retraits minimums obligatoires des FERR et la planification de ces retraits. Il faut aussi décider si nous augmentons l'âge obligatoire des retraits ou si nous réduisons le taux des retraits établi pour chaque âge, si nous combinons les deux, ou si nous éliminons les retraits obligatoires. Ce ne sont que quelques options. L'étude pourrait en proposer d'autres. Il faudrait également en savoir plus sur l'incidence financière de la COVID‑19 sur les marchés, et la façon dont cela varie d'une personne à l'autre.
Les motions d'initiative parlementaire ne peuvent pas proposer des mesures comportant l'utilisation de fonds publics. Cela exigerait des décisions subséquentes. Cela dit, la motion attire l'attention sur une question que les Canadiens trouvent très importante et qui les préoccupe grandement. Elle encourage le gouvernement à se mettre au travail et à revenir à la Chambre avec des recommandations pour la suite des choses.
Je vais maintenant expliquer pourquoi la motion met l'accent sur les FERR. Plus de 7 millions de Canadiens sont âgés de 65 ans ou plus aujourd'hui, et 60 % d'entre eux ont un FERR. On parle donc de plus de 4 millions de personnes. Le gouvernement a l'occasion de faire des recommandations qui pourraient aider des millions de Canadiens. Si les FERR ne peuvent pas à eux seuls garantir une retraite digne, sans soucis financiers, ils constituent un élément important de la solution.
De plus, les Canadiens et des organisations, comme CanAge, CARP, l'Institut C.D. Howe, l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et l'Association nationale des retraités fédéraux, réclament des changements aux FERR.
Aujourd'hui, les aînés sont obligés de faire des choix de plus en plus difficiles en raison de la hausse du coût de la vie. Tout coûte plus cher, de l'électricité aux aliments en passant par l'essence. Cette situation exacerbe le coût associé au vieillissement et les difficultés entraînées par la pandémie, qui dure depuis deux ans. En bref, le temps est venu de nous pencher sur les FERR. Il est temps d'étudier comment mieux soutenir les aînés et mieux protéger la classe moyenne, aujourd'hui et demain.
Les aînés savent que les règles liées aux FERR n'ont pas évolué au fil du temps. Les Canadiens vivent plus longtemps qu'avant, ce qui est une bonne chose. Cependant, avec l'âge, les aînés peuvent également avoir des besoins accrus en matière de soins. L'espérance de vie des Canadiens est maintenant de 82 ans, et la cohorte des 85 ans et plus connaît une croissance quatre fois supérieure à celle du reste de la population, selon les données de Statistique Canada.
Bien que près de 8 millions de Canadiens prennent soin d'un membre de leur famille ou d'un ami, et que presque la moitié d'entre eux fournissent des soins à un parent ou à un beau-parent, les aînés connaissent encore des difficultés. J'ai parlé à des aînés presque centenaires qui ont des besoins de soins accrus, qui ont perdu leur partenaire de vie, leurs enfants et leurs amis, et dont le FERR est épuisé. Une femme m'a dit: « Je n'ai d'autre choix que de vendre ma maison, où j'ai élevé mes enfants. Je n'ai plus les moyens de payer les soins dont j'ai besoin parce qu'il ne reste plus rien de ce que j'avais économisé. »
C'est la réalité de bien trop de femmes, qui vivent souvent plus longtemps que les hommes et qui sont touchées négativement de façon disproportionnée. En outre, les baby-boomers — l'imposante génération des personnes nées entre 1946 et 1965 — prennent de l'âge. Les plus vieux baby-boomers ont maintenant 76 ans. Entre 2017 et 2037, la population d'aînés canadiens, c'est-à-dire les personnes qui ont 65 ans ou plus, devrait augmenter de 68 %, ce qui est énorme. L'Institut canadien d'information sur la santé prévoit qu'au cours de cette période, le nombre d'aînés au Canada atteindra presque 10,5 millions.
Il est important de souligner que les soins aux parents âgés pourraient changer parce que les baby-boomers ont eu moins d'enfants que leurs parents. Les enfants d'âge adulte ont été et continuent d'être l'épine dorsale du système canadien de soins de longue durée. En fait, des recherches menées par l'Institut national sur le vieillissement à l'Université Ryerson ont révélé que 75 % de tous les soins sont dispensés de manière informelle par de proches parents. Le même institut a aussi indiqué que les coûts des soins de santé publics pour les aînés, y compris les soins de longue durée et les soins à domicile, devraient plus que tripler en 30 ans, passant de 22 milliards à 71 milliards en dollars d'aujourd'hui.
En outre, les Canadiens travaillent plus longtemps que jamais. Dans bien des cas, ils sont forcés de le faire parce que leurs revenus de retraite sont insuffisants. Le pourcentage d'aînés travaillant après l'âge de 71 ans est passé de 15 % en 1995 à 24 % en 2015, et le salaire était la principale source de revenu pour presque 44 % des aînés en 2015, par rapport à 39 % en 1995.
L'augmentation de l'espérance de vie et de la durée des retraites signifie que les retraits obligatoires des FERR mettent les gens à risque d'épuiser leur épargne‑retraite à mesure qu'ils vieillissent, ce qui menace leur sécurité de retraite. Les économies des aînés sont également touchées par la diminution du rendement des investissements. La combinaison des règles de retrait désuètes, de l'augmentation de l'espérance de vie et de la diminution du rendement des investissements aggrave les problèmes des aînés de façon exponentielle.
Bref, les Canadiens se retrouvent devant une tempête parfaite lorsqu'il est question de leur sécurité financière à la retraite. Les régimes de retraite des employeurs sont de plus en plus rares et les taux d'intérêt atteignent des creux historiques, ce qui fait que les revenus sont en baisse alors que les coûts pour les retraités sont en hausse. En même temps, les Canadiens vivent plus longtemps que jamais et les familles sont beaucoup moins nombreuses de nos jours. C'est important, parce que, traditionnellement, ce sont les enfants devenus adultes qui prenaient soin des aînés pour que ces derniers puissent continuer à vivre à la maison.
Cependant, il existe des solutions. Les règles concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite, les FERR, ont déjà été modifiées et elles pourraient l'être de nouveau. Depuis la création des FERR, des modifications ont été apportées à la réglementation les concernant en 1986, en 1992, en 2015 et, plus récemment, en 2020.
Les aînés canadiens apportent différentes contributions aux collectivités, à la société et à tout le pays. Ils ont participé à l'édification du Canada et ils ont élevé et encadré des générations de Canadiens dans lesquels ils ont investi. Ce sont nos parents, nos grands-parents, nos amis, nos voisins, des collègues de travail et des bénévoles et ils sont importants. Nous devons faire plus que les remercier pour tout ce qu'ils ont fait pour le pays. Après tout, ils ont jeté les bases d'un avenir meilleur pour nous tous.
Une des mesures de la qualité d'un pays est la façon dont il traite ses aînés et ses citoyens les plus vulnérables. Les aînés ont travaillé fort, ils ont suivi les règles et ils méritent une retraite digne et sûre, sans tracas financier. Je sais que tous les députés ont à cœur le sort des aînés et qu'ils veulent que ces derniers vivent leur retraite dans la dignité. Mon collègue a travaillé pendant des décennies sur cette question. Notre collègue d'Edmonton‑Ouest a déjà présenté un projet de loi sur les FERR.
Mes amis, nous avons l'occasion, au moyen de cette motion, de faire quelque chose de très important et de significatif. Nous pouvons entreprendre ensemble une discussion attendue depuis longtemps et inciter le gouvernement à recueillir des données et à présenter des recommandations concernant l'amélioration des FERR pour les aînés canadiens. Surtout, nous avons l'occasion de faire quelque chose pour ceux qui nous ont tellement donné.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre les aînés en présentant cette motion.
J’ai reçu d’innombrables messages de la part des aînés de ma circonscription qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts. J’ai ici un message de Donna qui me dit qu’elle ne doit pas mettre son thermostat au-delà de 64 degrés Fahrenheit parce qu’elle ne peut plus se permettre de payer le chauffage.
Je suppose que ma question est la suivante. Comment cette motion va-t-elle aider les aînés dès maintenant? Ils ont besoin d’aide maintenant.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à ma collègue. Je suis impatiente de travailler avec elle.
Notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour les aînés. Une des premières a été d’abaisser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour le ramener à 65 ans au lieu de 67. Je ne veux pas me contenter de parler de ce que nous avons accompli. Ce que je veux dire, c’est que les règles concernant les retraits minimums des FERR ont été fixées en 1992, et que la question de la retraite a bien changé depuis. La politique sur les FERR a donc besoin d’être adaptée au nouveau contexte. Les Canadiens vivent plus longtemps et passent donc plus de temps à la retraite. Les employeurs qui offrent des régimes de retraite sont de plus en plus rares. Les taux d’intérêt sont au plus bas.
La réalité, c’est que les revenus baissent alors que les coûts de la retraite augmentent. En outre, de moins en moins d’enfants arrivés à l’âge adulte sont en mesure de prendre soin de leurs parents vieillissants. Ce sont là les conditions parfaites pour une vraie crise. Des solutions existent toutefois. C’est pourquoi cette motion invite le gouvernement à revenir à la Chambre, au cours des 12 prochains mois, avec des recommandations et des solutions qui permettront d'aider réellement les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'irais dans le sens de ma collègue. On ne peut pas être contre la vertu et contre une motion pour étudier le niveau de vie des aînés en ce moment.
Cependant, pourquoi faire une étude? Qu'en avons-nous à foutre, d'une étude? Les aînés qui appellent à mon bureau ne veulent pas qu'on fasse une étude, ils veulent qu'on leur envoie un chèque.
Comme on le sait, la pandémie a été très difficile pour les aînés. En plus, le gouvernement a créé deux classes d'aînés en envoyant un chèque aux aînés de 75 ans et plus. Le prix du logement, du panier d'épicerie et des médicaments augmente.
La dernière chose au monde dont les aînés ont besoin, c'est une étude. Ils ont besoin d'un chèque.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Je le remercie de son soutien. Cette étude est importante. Il faut entamer ce débat. Nous n’avons pas encore eu cette discussion ici au pays.
Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, et le Québec nous a emboîté le pas avec le Régime de rentes du Québec. Nous avons augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Nous avons versé un paiement unique non imposable aux aînés admissibles à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Nous avons investi un demi-milliard de dollars dans les services essentiels et les fournitures destinés aux aînés. Nous leur avons versé un paiement unique et nous allons augmenter la Sécurité de la vieillesse de 10 %. Il est temps que nous parlions des FERR.
Monsieur le Président, la députée a prononcé un discours bien réfléchi. J'ai déjà travaillé avec elle et je suis vraiment contente du travail que nous avons pu faire ensemble.
Cela dit, je dois joindre ma voix à celle de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. La réalité, c'est qu'il s'agit d'une motion non contraignante qui pourrait ou non mener à un quelconque rapport. Nous avons beaucoup de rapports. Je me rappelle, il y a plusieurs années, la première fois que j'ai été élue, nous avons effectué une excellente étude concernant une stratégie nationale pour les aînés. Le rapport recommandait de nombreuses mesures à prendre pour favoriser la prospérité des aînés.
Je me demande simplement pourquoi proposer une autre étude au lieu de mettre en œuvre des mesures concrètes. Pourquoi les aînés devraient-ils continuer d'attendre?
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai toujours aimé travailler avec ma collègue.
Je crois que si nous pouvions tous nous mobiliser pour faire pression auprès du gouvernement, nous ferions réellement bouger les choses. Rien n'a été fait à l'égard des FERR. Un changement réel s'en vient. La proportion des aînés s'accroîtra de 68 %, et nous sommes tous au courant des difficultés que vivent les aînés. Cette motion est l'occasion pour les députés d'unir leurs efforts et pour le gouvernement de recommander des mesures concrètes.
Monsieur le Président, j'ai l’honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion M‑45 de ma collègue d'Etobicoke-Nord.
Même si j'appuie cette motion avec plaisir, j'ai néanmoins l'impression qu'elle ne produira qu'un autre rapport qui finira sur les tablettes d'un bureau ministériel.
C'est ce qui s'est produit déjà trop souvent avec ce gouvernement, qui a la malheureuse habitude de proposer un cadre après l'autre, une étude après l'autre et une feuille de route après l'autre, puis qui finit par ne procéder à aucun changement.
Les aînés ont besoin de gestes concrets maintenant, pas dans 12 mois. Diverses études ont déjà été réalisées ou sont sur le point de se conclure, et des recommandations doivent faire l'objet d'un suivi. Par exemple, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se penche actuellement sur deux études très pertinentes. Même si je ne suis pas au fait des mécanismes internes de ce comité, je sais qu'il entreprend une étude sur les pénuries de main-d'œuvre, notamment dans l'économie des soins, un secteur qui englobe les travailleurs de la santé et les préposés aux bénéficiaires. Je suppose que cette étude serait pertinente aux domaines du vieillissement et de la longévité.
Le comité des ressources humaines prévoit aussi de mener une étude sur les répercussions de la COVID‑19 sur les aînés. Je présume que c'est pour terminer le fabuleux travail effectué au cours de la législature précédente. Quand on consulte toutes les heures de témoignages et les nombreux mémoires présentés au comité, il est évident que l'objectif de la motion de ma collègue est déjà en grande partie atteint grâce aux renseignements recueillis par le comité.
Je ne peux pas reprocher à la députée de proposer une motion sur un sujet qui lui tient visiblement à cœur plutôt que d'attendre les études des comités et leurs rapports, qui ne dépendent pas de sa volonté. Cela dit, je tiens à souligner une étude antérieure menée par le même comité alors que le gouvernement libéral était majoritaire.
En 2016, une motion proposée par le député de Nickel Belt, soit la motion M‑106, et appuyée par une multitude de membres de son caucus, demandait entre autres au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier certains enjeux importants et d'en faire rapport à la Chambre, notamment l'amélioration de la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables, l'offre d'une meilleure qualité de vie et de l'égalité à tous les aînés, et l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés.
L'étude réalisée par le comité a donné lieu à un rapport de 142 pages intitulé « Promotion de l'intégration et de la qualité de vie des aînés », qui contenait 29 recommandations. Un bon nombre de ces recommandations concerne directement la motion présentée par ma collègue d'en face et le gouvernement n'a pas donné suite à beaucoup d'entre elles, ce qui n'est pas surprenant.
Je pourrais passer en revue chacune des recommandations, mais comme je ne dispose que de 10 minutes, je vais me pencher sur la première section de la première recommandation. L'un des domaines dont ma collègue a parlé est celui des taux d'intérêt et des fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord pour dire que l'abordabilité était un problème pour les aînés avant la pandémie de COVID et avant la récente augmentation record de l'inflation et du coût de la vie sous le gouvernement actuel. De plus, nous devons garder à l'esprit que les aînés épuisés et affamés n'ont même pas de FERR.
La toute première recommandation du rapport de 2018 se lit en partie comme suit:
Qu’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada, examine et renforce les programmes fédéraux actuels de soutien du revenu destinés aux aînés vulnérables afin qu’ils procurent un revenu suffisant.
À en juger par les appels d'aînés qui ont inondé les lignes téléphoniques de mon bureau depuis mon arrivée à la Chambre il y a à peine six mois, ce critère n'a pas été satisfait. J'aurais peut-être un peu de sympathie pour le gouvernement si ce rapport avait été publié il y a quatre mois, mais il a été publié il y a quatre ans. Au lieu d'assurer un revenu suffisant aux aînés canadiens selon tout critère identifiable, le gouvernement a fait marche arrière.
Le gouvernement a promis d'aider les aînés et les Canadiens qui souffraient pendant la pandémie la plus meurtrière que la planète ait connue depuis un siècle. Pour ce faire, il a mis en place une aide financière liée à la COVID. Malgré les avertissements de ses propres fonctionnaires du ministère, le gouvernement s'est reposé sur ses lauriers et a permis que cette prestation imposable ruine des dizaines de milliers d'aînés vulnérables à faible revenu l'année dernière après avoir récupéré leurs prestations du Supplément de revenu garanti.
Je suis heureuse de dire qu'après plusieurs mois d'efforts de la part de mes collègues conservateurs et des députées de Shefford et de North Island—Powell River, l'actuelle ministre des Aînés a enfin pris des mesures pour corriger l'oubli flagrant de son gouvernement en présentant le projet de loi C‑12 et en accordant un paiement ponctuel aux aînés touchés. Même si nous aurions tous préféré que cela se fasse plus tôt, je comprends qu'on commencera à verser les paiements au mois prochain. Je tiens à remercier la ministre et son équipe de leur travail acharné et j'ai confiance qu'ils continueront à collaborer avec les partis de l'opposition, y compris ceux qui ne font pas partie de leur entité double.
Ce n'était que la première prestation du gouvernement qui, en fin de compte, a causé plus de tort aux aînés qu'elle ne les a aidés. Au mois de juillet de l'année dernière, l'ancienne ministre des Aînés avait annoncé un versement unique de 500 $ aux aînés de 75 ans et plus, en déclarant: « Ils pourront toujours compter sur nous pour les écouter, comprendre leurs besoins et travailler à y répondre. » Apparemment, le gouvernement n'est pas au courant que l'un des besoins primordiaux des aînés, surtout ceux qui touchent des prestations, est de recevoir l'information fiscale appropriée en temps opportun. Encore une fois, l'incompétence du gouvernement a fait en sorte que plus de 90 000 aînés canadiens n'ont pas reçu les bons renseignements fiscaux, ce qui met en péril leur capacité de présenter leur déclaration de revenus à temps, au risque d'être visé par une autre baisse de leurs prestations pour des raisons indépendantes de leur volonté. C'est pourquoi mon collègue du Sud-Ouest de Miramichi et moi exhortons le gouvernement à repousser l'échéance de remise des déclarations de revenus pour les aînés afin qu'il n'y ait aucun risque pour les aînés vulnérables que le gouvernement leur retire encore une fois leurs prestations.
En ce qui concerne les aînés, le gouvernement a la fâcheuse habitude de faire un pas en avant, puis de faire deux pas en arrière. Ce que j'essaie de faire, ce n'est pas d'être trop dure envers le gouvernement, mais plutôt de souligner qu'il doit axer ses efforts sur les mesures concrètes et efficaces qu'il doit prendre pour aider nos aînés dès maintenant. Les aînés ne peuvent pas être relégués au second plan quand il s'agit de mettre en œuvre des politiques et des programmes conçus pour les aider.
Tous les députés, peu importe leur allégeance, doivent unir leurs efforts pour obtenir des résultats. C'est pourquoi je voterai en faveur de la motion présentée par ma collègue. J'ai très hâte que les conclusions soient mises en œuvre de manière efficace, efficiente et rapide parce que les aînés le méritent.
Avant de passer à la prochaine intervenante, je veux dire que j'aime vraiment la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés parce qu'on n'entend pas vraiment les députés chahuter. Ce n'est pas une mauvaise chose.
Nous reprenons le débat. La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui concernant la motion M‑45 au sujet de la sécurité financière des aînés. Quand on me l'a proposé, ma première réaction a été de me dire que cela avait déjà été fait et qu'on avait déjà des solutions qui pourraient être mises en place maintenant. Cependant, puisqu'il le faut, je prends la parole en tant que porte-parole du Bloc québécois pour les aînés. Les députés comprendront que c'est certainement avec un grand intérêt que je me suis penchée sur le contenu de cette motion. Je leur annonce d'ailleurs que le Bloc québécois votera en faveur de la motion.
La motion demande que:
a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l'épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s'inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;
b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d'intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l'adoption de la présente motion.
Cependant, pour certains aînés, c'est une année de plus à faire des choix qui vont être difficiles.
J'aborderai mon discours sur trois aspects: un rappel des grands combats du Bloc québécois sur l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse, l'indexation des pensions et la protection des caisses de retraite.
Nous ne serons donc pas opposés à la réalisation d'études par le gouvernement fédéral concernant la situation financière des aînés, comme le propose la motion M‑45, parce qu'il est tout à fait pertinent de chercher de nouveaux outils à mettre en place afin que les aînés profitent mieux de leur patrimoine financier et en retirent le meilleur niveau de vie possible. Personne ne peut être contre la tarte aux pommes.
D'une part, il faut distinguer les aînés qui ont accumulé des avoirs intéressants au cours de leur vie, c'est vrai, mais qui font tout de même face à des défis financiers une fois la retraite arrivée. D'autre part, il existe des aînés plus vulnérables qui ont impérativement besoin du soutien qu'offre le filet social. Il faut rappeler qu'un aîné sur dix vit près du seuil de pauvreté. Les deux groupes d'aînés ne vivent pas les mêmes préoccupations et n'appellent pas aux mêmes réflexions ou aux mêmes solutions.
La motion de ce soir touche davantage le premier groupe d'aînés, mais cela ne nous empêche pas de parler du second, à savoir les aînés dits plus vulnérables, qu'il va falloir aider.
Même si beaucoup d'aînés arrivent à la retraite avec des montants accumulés respectables, il n'en demeure pas moins qu'ils sont souvent laissés à eux-mêmes en ce qui concerne le décaissement de ces sommes dans un contexte où le risque de longévité les guette, c'est-à-dire le fait de survivre à leurs épargnes.
Un autre sondage réalisé par la RBC donne le même son de cloche. Lorsque les répondants du Québec sont interrogés sur leurs principales préoccupations concernant les finances à la retraite, ils sont ceux parmi tous les Canadiens à être les plus nombreux, à 52 %, à craindre de ne pas avoir suffisamment d'épargnes. À 42 %, ils sont aussi les plus préoccupés par leur capacité à maintenir leur niveau de vie. Enfin, à 31 %, ils sont les plus nombreux à manifester leurs inquiétudes à propos des coûts des soins de santé.
Après le Japon et la Corée du Sud, le Québec figure parmi les sociétés qui connaissent un vieillissement des plus rapides et un défi démographique qui atteindra son sommet en 2030.
Les enjeux liés au vieillissement de la population sont nombreux, mais plusieurs choses peuvent être mises en place pour améliorer les conditions de vie des aînés, en particulier leur situation financière, sans qu'aucune nouvelle étude soit réalisée.
En premier lieu, il faut augmenter de façon substantielle et récurrente la pension de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés de 65 ans et plus.
Nous ne nous opposerons évidemment pas non plus à une motion qui demande à la Chambre de reconnaître que tous les aînés méritent « une retraite digne, sans soucis financiers ». En effet, le Bloc québécois fait de la condition de vie des aînés, incluant leur condition financière, une de ses grandes priorités et nos actions parlent en ce sens.
On se souvient d'ailleurs que le Bloc québécois a lui-même fait adopter l'année dernière une motion demandant à la Chambre des communes d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse. Cette motion n'a pas reçu l'appui des libéraux, qui se sont retrouvés isolés.
En ce moment même, une pétition visant une hausse mensuelle de la pension de 110 $ pour les 65 ans et plus circule. Je la marraine, mais elle a été déposée par Samuel Lévesque de Saint‑Eustache, qui le fait au nom de l'équité intergénérationnelle, pour ses grands-parents.
Il demeure tout de même surprenant que les libéraux présentent un tel libellé dans leur motion alors qu'ils ont voté contre notre propre motion et alors qu'ils ont fait le choix d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 %, mais seulement pour les personnes âgées de 75 ans et plus, créant ainsi deux classes d'aînés.
C'est une drôle façon de reconnaître que les aînés ont le droit de vivre leur retraite « sans soucis financiers ». Par ce choix, les libéraux laissent de côté les aînés âgés de 65 ans à 74 ans, soit plus de la moitié des prestataires de la pension, 57 % pour être plus précis. Ce sont là 3,7 millions de prestataires qu'on abandonne.
Malgré ce que pensent les libéraux, la précarité financière n'attend pas 75 ans pour nous frapper. C'est un avis partagé par la FADOQ. Nous pouvons noter plusieurs exemples de précarité financière avant 75 ans. Mes collègues ici présents pourraient en témoigner.
Compte tenu du piètre résultat du Canada pour ce qui est du taux de remplacement des revenus à la retraite, nous aurions pu à tout le moins nous attendre à ce que les libéraux appliquent la hausse de 10 % plus rapidement et, surtout, dès l'âge de 65 ans.
Il est difficile aussi de comprendre que les libéraux mettent de l'avant la notion d'une « retraite digne, sans soucis financiers » lorsqu'on regarde de quelle manière le dossier de la Prestation canadienne d'urgence et du Supplément de revenu garanti a été traité. Le gouvernement, même s'il connaissait le problème depuis le printemps 2021, a pris trop de temps à corriger une injustice relativement à l'interaction entre la Prestation et le Supplément.
En effet, de nombreux aînés ont vu leur supplément de revenu garanti être amputé depuis juillet dernier, parce qu'ils ont légitimement reçu des paiements de la Prestation canadienne d'urgence au cours de l'année précédente.
Le député de Joliette et moi-même avons fait parvenir des lettres aux ministres des Finances et des Aînés à deux reprises afin d'exiger qu'on remédie à la situation le plus rapidement possible. Il aura fallu attendre 2022 et de nombreuses pressions faites par le Bloc québécois pour que le gouvernement décide enfin d'agir et de rembourser les aînés touchés pour les pertes subies.
Deuxièmement, parlons de l'indexation des pensions. Parlons-en surtout alors que nous sommes dans un contexte où il y a beaucoup d'inflation et que les personnes les plus touchées sont celles qui ont des revenus fixes, comme les aînés.
Pour une retraite digne et sans souci financier, il faut augmenter le montant des prestations. Le passage à la retraite représente une chute majeure du niveau de vie moyen. Selon les estimations de l'OCDE, le taux de remplacement net des pensions était de 50,7 % des revenus de préretraite au Canada en 2018, alors que celui de la moyenne des pays membres était de 57,6 %. Celui de l'Union européenne est quant à lui de 63 %.
L'inflation galopante que nous subissons depuis un certain temps fait bondir le coût de l'épicerie et le prix des loyers. Cette situation fragilise les finances des aînés. Pour ceux dont la situation financière est difficile, le coup est bien dur. À preuve, on dénonce partout une augmentation de l'achalandage des banques alimentaires. De plus, des organismes venant en aide aux femmes victimes d'itinérance ont observé une hausse de la clientèle des femmes aînées.
Au cours de la dernière année, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées a noté une recrudescence des messages reçus: des dizaines de courriels envoyés de la part de personnes âgées se trouvant dans des situations absolument catastrophiques. La capacité des gens à réagir à l'augmentation du coût de la vie est évidemment limitée lorsqu'on n'a plus nécessairement d'emploi rémunéré.
Concernant l'indexation, sachons que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont indexés à l'Indice des prix à la consommation. Le taux d'indexation pour 2022 est de 2,7 %, sur la base de l'année précédente. Toutefois, selon Statistique Canada, le taux d'inflation a atteint 5,1 % en janvier 2022, soit près du double. Au-delà de ce décalage ponctuel entre l'indexation et l'inflation réelle, qu'en est-il de la performance de la méthode de calcul à long terme?
L'indexation est une composante essentielle à la qualité de la couverture offerte par les prestations. Avec l'allongement moyen de l'espérance de vie constaté au cours des dernières années, l'indexation des rentes prend davantage d'importance puisque les versements sont faits sur une plus longue période. Le niveau de vie et le pouvoir d'achat des aînés sont donc directement en cause. Le pouvoir d'achat est mis à mal lorsqu'une personne reçoit une rente qui augmente moins rapidement que le coût des biens et des services. Cela est mathématique.
Pour illustrer cela, si le niveau d'inflation projeté pour les prochaines décennies est de 2 %, par exemple, cela indique une baisse du pouvoir d'achat d'environ la moitié sur une période de 30 ans dans le cas d'une rente n'étant pas indexée.
Plusieurs groupes de défense des retraités suggèrent, pour ce qui est du calcul, qu'on prenne en compte l'évolution des salaires plutôt que l'évolution de l'Indice des prix à la consommation pour indexer les rentes. Beaucoup dénoncent la situation. C'est notamment le cas de la FADOQ, qui a dénoncé l'indexation vraiment anémique en juillet 2021 et qui a dit qu'il n'y avait même pas de quoi se payer un café dans un restaurant Tim Hortons.
Troisièmement, concernant les caisses de retraite, un travail exceptionnel a été fait par ma collègue la députée de Manicouagan dans le but de justement protéger le projet de loi C‑253, qui a été présenté par cette même députée en 2020 et qui est ensuite mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections. Il y avait pourtant eu entente entre les quatre partis. Or ce projet de loi est tombé. Un autre projet de loi avait subi le même sort lors du déclenchement des élections de 2019; nous n'avançons pas.
Il appartient au gouvernement canadien de légiférer pour éviter ces mésaventures. Le public comprend bien qu'il faut absolument tout faire pour aider et protéger le pouvoir d'achat des aînés. Nous savons tous que la population vieillit. Le nombre de personnes de plus de 75 ans au Québec augmente et aura même doublé d'ici 2040. Le nombre de personnes de 85 ans et plus devrait même tripler sur la même période.
Il faudra aussi aider plusieurs aînés à rester sur le marché du travail. Le Bloc québécois a fait différentes propositions lors de la campagne électorale. Nous avons suggéré la création d'un crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience. Nous avons aussi proposé que les aînés qui veulent rester plus longtemps au travail puissent avoir droit à un revenu plus élevé aux fins du calcul du Supplément du revenu garanti.
J'aimerais souligner une dernière chose. Ayant travaillé dans le milieu communautaire, dans un organisme qui œuvrait pour la sensibilisation à la maltraitance des aînés, je suis très consciente que ce n'est pas sexy de parler des vieux. On les voit comme des boulets pour notre société. En d'autres mots, on s'en fout, des vieux. Cessons de faire preuve d'âgisme et reconnaissons-les pour ce qu'ils sont vraiment: une force grise. Ils méritent qu'on reconnaisse tout leur apport à notre société au fil des ans. Vraiment, agissons collectivement pour les aînés de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, je vous remercie de m'avoir donné la parole pour que je puisse faire mon travail à la Chambre.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'une motion demandant au gouvernement de s'engager à entreprendre une autre étude. Quand nous examinons la réalité des aînés canadiens, nous constatons que le niveau de dignité de beaucoup d'entre eux s'est encore détérioré. J'utilise toujours le niveau de dignité comme point de référence parce que je crois fondamentalement que tous les Canadiens doivent être traités avec dignité. Ils doivent pouvoir avoir l'impression qu'ils peuvent prendre soin d'eux‑mêmes et que, lorsqu'ils sortent parce qu'ils ont besoin de choses essentielles, ils sont en mesure de se les procurer.
J'appuie la motion dont nous sommes saisis. Je pense qu'il est important que les aînés soient traités avec dignité, qu'ils ne soient pas accablés par des soucis financiers et qu'ils n'aient pas à craindre l'épuisement de leurs économies en vue de la retraite. Je pense aussi qu'il est important que les aînés puissent vivre de façon indépendante dans leur demeure. Tout cela est effectivement important. Cependant, je crois également que les tablettes sont remplies de rapports disant la même chose et parlant des mesures à prendre pour que cela devienne réalité. Voilà où nous en sommes: nous sommes saisis d'une motion non contraignante qui donnera peut‑être lieu à une étude. Il y aura donc peut‑être un autre rapport sur les tablettes décrivant les besoins fondamentaux des aînés canadiens. Seulement, je ne sais pas combien de temps les aînés sont disposés à attendre avant qu'on règle enfin la situation.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré des représentants du groupe Single Seniors for Tax Fairness. J'ai vraiment aimé le temps passé avec eux à discuter du fait que notre système favorise les aînés qui sont mariés ou en couple, et qu'il existe un écart énorme et de plus en plus grand par rapport aux aînés vivant seuls qui doivent se débrouiller par eux-mêmes. Il s'agit surtout de femmes, qui ont peut-être eu de bons emplois bien rémunérés ou des emplois à faible revenu. À mes yeux, elles sont toutes extrêmement précieuses et il faudrait leur rendre hommage et les respecter, mais au bout du compte, elles forment exactement le groupe d'intéressés qui se demandent s'ils pourront vivre dans la dignité pendant les dernières années de leur vie et parvenir à payer les choses essentielles dont ils ont besoin.
Je me souviens qu'il y a quelques années nous avions mené une étude assez exhaustive sur une stratégie nationale pour les aînés. Je trouve incroyable que le Canada ne dispose toujours pas d'un cadre qui dit qu'une grande partie de la population est vieillissante, et que nous devrions probablement avoir un plan fédéral établissant comment gérer la chose et collaborer efficacement avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce qu'aucun aîné du Canada ne soit laissé pour compte.
Malheureusement, la COVID nous a montré que les personnes âgées sont laissées pour compte. Nous l'avons vu à maintes reprises et de manière horrible. Cela n'aurait pas dû surprendre les Canadiens. Ces personnes, et les groupes qui les défendent, nous ont dit que nous n'avions pas l'infrastructure voulue au pays. En ce qui concerne les établissements de soins, il n'existe pas de systèmes qui permettent vraiment de s'assurer que les gens sont soignés de manière respectueuse. Nous avons pu le constater de la manière la plus horrifiante qui soit, et je ne pense pas qu'une étude ou un rapport sur une étagère puisse changer les choses.
Je suis vraiment déchirée. Est-ce que je pense qu'il serait bon d'avoir plus d'informations sur ce qu'il faut améliorer? Peut-être, mais ce qui m'intéresse vraiment, c'est ce qui va permettre de passer à l'action: quelque chose qui va tenir compte du fait que les gens vivent plus longtemps et que leur épargne-retraite doit durer beaucoup plus longtemps, et examiner comment l'argent peut être déplacé et à quel âge on doit passer à un Fonds enregistré de revenu de retraite. Ce sont là des sujets importants à aborder. Toutefois, je sais aussi que ce travail a été effectué en grande partie.
Il nous faut des solutions et non des études. Je suis sincère quand je dis cela, car j’ai parlé à des aînés partout au pays et dans ma propre circonscription. Ils m’ont parlé d’avoir à couper leurs médicaments en deux, surtout dans les premiers mois de l’année où ils n’ont pas encore payé la franchise leur permettant d’obtenir leurs médicaments gratuitement pour l’année. Ces aînés mettent leur santé à risque pendant les premiers mois de l’année parce qu’ils n'ont pas les moyens de payer ce qu’il faut pour obtenir les médicaments dont ils ont besoin.
Quand on regarde du côté du logement, force est de constater que les logements abordables et sécuritaires pour les aînés sont de plus en plus difficiles à trouver. Avec la récupération du Supplément de revenu garanti, nous venons de voir beaucoup d’aînés perdre la totalité de cette prestation.
Combien de ces aînés ont fini par perdre leur logement abordable? Ils vont recevoir une somme d’argent supplémentaire, ce qui est bien, mais ils habitent à des endroits qui sont beaucoup plus dispendieux qu’ils ne l’étaient auparavant et ils n’ont simplement pas assez d’argent pour joindre les deux bouts.
Au moment d’étudier les solutions potentielles, il faut nous assurer qu’elles sont logiques pour les aînés. Réaliser une autre étude, c’est promettre que nous allons étudier la situation et que le gouvernement fera peut-être quelque chose cette fois-ci. Je ne suis pas convaincue que j’appuierai cette motion. Ce que j’entends, c’est que tout le monde pense que c’est une bonne chose que de réaliser une nouvelle étude et se dit qu’il n’y a pas de mal à cela et que c’est une bonne idée, mais est-ce vraiment inoffensif? Combien de temps les aînés doivent-ils attendre? Je suis vraiment déchirée sur cette question.
Je pense qu'il nous faut de meilleurs projets. Il nous faut des mesures qui vont être prises. Nous devons veiller à mettre en place des mesures d'aide pour que les Canadiens puissent vieillir dans la dignité. Je pense à ma propre mère, qui vit dans un établissement de soins de longue durée. Alors qu'elle était jeune aînée, elle a été victime d'un grave accident vasculaire cérébral. Toute sa vie s'est transformée d'un seul coup, et notre famille a dû s'y adapter. Je lui rends visite souvent. Elle bénéficie d'une pension décente. Elle a travaillé comme infirmière pendant presque toute sa vie active et elle a fourni des services aux collectivités pour lesquelles elle travaillait. Elle a du mal à joindre les deux bouts.
Il s'agit d'aide à la vie autonome. Si elle ne se sent pas bien durant le mois et qu'elle n'est pas en mesure de descendre au réfectoire pour manger la nourriture qu'on lui prépare, elle doit payer un gros supplément pour qu'on lui apporte sa nourriture. Or, elle ne dispose pas de cet argent, et les choses deviennent de plus en plus difficiles.
Je pense aussi que le bien-être des aînés commence à décliner parce qu'ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Une telle situation nuit à la santé des gens. Qu'il suffise d'observer l'ensemble des aînés à mesure qu'ils vieillissent. Nous savons que certains s'en tirent très bien, alors que d'autres connaissent de grandes difficultés. Nous savons aussi qu'entre les deux, beaucoup d'aînés connaissent parfois une bonne année et parfois une très mauvaise année.
De nombreuses solutions pourraient être adoptées pour apporter de vrais changements concrets. Je pense à un projet de loi que j'ai présenté à la Chambre et qui visait les aînés qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti chaque année. Nous savons que 20 000 à 30 000 aînés perdent leurs prestations du Supplément de revenu garanti pendant trois ou quatre mois chaque année. Pourquoi? C'est parce qu'ils ne soumettent pas leur déclaration de revenus à temps. Est-ce qu'ils paient leurs impôts à temps? Tout à fait, ils le font chaque année. Cependant, pour une foule de raisons, que ce soit en raison de leur état de santé ou parce qu'ils prennent soin d'un proche âgé ou qu'ils commencent à souffrir de démence, ils ne soumettent pas leur déclaration de revenus à temps, ce qui veut dire que, à partir du 1er juillet, ils perdent leurs prestations du Supplément de revenu garanti pour une période allant jusqu'à quatre mois.
C'était un projet de loi qui proposait simplement d'accorder à tous les aînés du pays qui reçoivent le Supplément de revenu garanti une période de grâce d'un an pour soumettre leur déclaration de revenus afin qu'aucun aîné ne soit obligé de se passer de ce léger supplément pendant des mois.
Je n'oublierai jamais mon premier été comme députée. J'ai reçu un appel d'une charmante femme de 84 ans qui avait perdu son Supplément de revenu garanti. Le gouvernement a dit qu'il allait s'en occuper aussitôt que possible, mais le propriétaire du logement où elle habitait lui a fait savoir qu'elle devait partir puisqu'elle ne pouvait pas payer son loyer. Elle avait 84 ans. Où allait-elle s'installer? Nous avons travaillé d'arrache-pied pour veiller à ce qu'elle ne soit pas expulsée, mais cela me semble injuste.
Je veux voir un projet de loi qui comprend des mesures concrètes, qui place les aînés au cœur même de la question et qui ne se traduira pas uniquement par un autre rapport qui aboutira quelque part sur une tablette et qui nous dira ce qu'il faudrait faire, alors que les aînés de tous les coins du pays souffrent.
Je regrette de dire que je ne suis pas certaine d'appuyer le projet de loi et que le Nouveau Parti démocratique n'est pas certain de l'appuyer non plus. De combien de rapports avons-nous besoin sur une tablette, alors que nous avons dès maintenant un besoin urgent de mesures concrètes pour les aînés du Canada?
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de prendre la parole à propos de la motion de la députée d'Etobicoke‑Nord.
J'ai écouté les remarques de l'intervenante précédente sur sa mère en foyer, les frais additionnels et ainsi de suite. La motion de ma collègue est essentiellement destinée à traiter des fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, et du fait que, à l'âge de 71 ans, il faut commencer à piger dans des fonds économisés depuis de longues années. Ce système demande beaucoup d'argent. En effet, l'espérance de vie est plus longue, mais les gens sont forcés de faire des retraits à compter de 71 ans, ce qui risque de changer leur fourchette d'imposition, qui devient plus élevée. Arrivés à 85 ans, ils n'ont souvent plus d'argent. Ils sont forcés de prendre toutes leurs économies quand ils n'en ont pas besoin, et sont imposés en conséquence.
Dans notre promotion des FERR, des régimes d'épargne-retraite et de tous ces programmes que nous créons, nous devons porter attention à ce qui passe quand les personnes sont forcées de retirer des fonds de leurs régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER, à un taux d'imposition beaucoup plus élevé à compter de 71 ans. Si un aîné se retrouve en foyer ou dans un autre type d'établissement à l'âge de 85 ans, ses fonds sont limités. Pendant combien de temps est-il supposé avoir de l'agent?
Le but ultime de cette motion présentée par ma collègue est de se concentrer sur le problème du FERR et de faire en sorte que le gouvernement en place change le système en vigueur afin de permettre aux gens d’utiliser leur REER jusqu’à 75 ou 80 ans, quel que soit le chiffre magique. Les gens vivent plus vieux, et il faut donc qu’ils puissent avoir de l’argent assez longtemps, sans se retrouver à le dépenser en impôts.
À l’époque du gouvernement Harper, en 2010, j’étais la porte-parole pour les aînés. Nous avions effectué une étude et un livre blanc au sujet de ce qu’il fallait faire pour les aînés. Ces documents comportaient de nombreuses mesures. L’une d’entre elles était bien évidemment de changer le FERR. C’était en 2010. Nous évoquions déjà le problème dont ma collègue a parlé aujourd’hui; nous disions déjà qu’il fallait changer le FERR, afin de ne pas se retrouver dans la situation où les aînés devaient retirer toutes leurs économies à 71 ans.
Je m'attendrais à ce que tous les députés appuient une mesure qui tombe sous le sens et qui aidera les aînés, parce que je sais que nous éprouvons tous les mêmes sentiments à l'égard des aînés et que nous voulons tous nous assurer de les aider autant que possible. Après l'adoption de cette motion, j'espère que dans les 12 mois, le gouvernement reviendra avec des recommandations qui indiquent explicitement qu'il entend faire passer l'exigence en question de 71 ans à 75 ans, au minimum, afin d'aider les aînés dont nous parlons.
Dans la motion de ma collègue, il n'est pas question de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. La motion porte précisément sur le programme de FERR. Les règles concernant le retrait sont dépassées et désuètes et, même si nous avons fait beaucoup de changements et que nous avons beaucoup aidé les aînés pendant la pandémie, entre autres, il faut quand même modifier certaines parties du régime fiscal qui pénalisent les gens.
Il y a bien une ministre des Aînés au gouvernement présentement. C'est Mme Schulte qui a été la première ministre des Aînés et elle a consacré de nombreuses heures et de nombreux efforts à défendre les aînés au Canada et à apporter différents changements. Qu'il s'agisse de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti, des changements ont été apportés et des discussions ont régulièrement eu lieu sur la façon d'améliorer considérablement la vie des aînés canadiens.
Il est temps de nous faire entendre. Cette motion nous donne l'occasion de poursuivre ces discussions, mais en ciblant la question des FERR. Il faut modifier la fiscalité. La majorité des Canadiens vivront bien au-delà de l'âge de la retraite, fixée à 65 ans. Nous le savons. Je crois que l'âge médian se situe déjà à 84 ans ou 85 ans.
Je participe à beaucoup d'anniversaires de personnes qui ont 102 ou 103 ans. À cet âge, elles n'ont plus d'argent, car elles ont épuisé toutes les économies qu'elles avaient pu accumuler. Les maisons de retraite et les foyers pour personnes âgées coûtent très cher. Les aînés qui nous téléphonent et qui nous parlent veulent être certains que s'ils mettent de l'argent de côté, nous devrions les laisser le garder et non les obliger à effectuer des retraits qui feront en sorte qu'il ne leur restera plus rien pour payer les factures de la maison de retraite. Ce sont leurs enfants qui finissent par contribuer plus qu'ils ne le devraient.
Si nous parvenons à rester concentrés sur l'objet de la motion, au comité, nous pourrons commencer à discuter des changements fiscaux possibles qui pourraient aider ces gens qui sont chers à tous les députés. On critique le fait qu'il s'agit d'une étude de plus, mais il s'agira d'une étude axée tout spécialement sur les fonds enregistrés de revenus de retraite, qui nous permettra de discuter de façon plus approfondie de ce qui se passe lorsque les gens parviennent à 65, à 70 et à 75 ans. S'ils ont des économies, sont-ils obligés de les encaisser? C'est le cas à l'heure actuelle, et ils finissent par devoir en remettre au moins le tiers au fisc.
Je suis fière de faire partie du gouvernement, mais je ne suis pas fière d'appartenir à un gouvernement qui prend l'argent des aînés et qui leur exige de payer des impôts sur ce montant. Ils ont travaillé toute leur vie pour mettre cet argent de côté. Ils devraient avoir le droit de le retirer au besoin, au lieu d'être forcés de le faire à un âge précis. Je veux abolir complètement l'âge où il faut commencer à retirer de l'argent des REER et tout le reste. En soutenant la motion, mon objectif est d'éliminer complètement cette obligation. Si les aînés ont 100 000 $ en banque, permettons qu'ils le retirent quand ils en ont besoin, à mesure qu'ils vieillissent, surtout que les gens peuvent vivre jusqu'à 101 ou 102 ans.
D'après moi, c'est l'objet de la motion. Il s'agit de poursuivre ce genre de discussions afin que nous travaillions tous ensemble pour que le changement se produise. Il faudra travailler de concert et faire pression sur le gouvernement en place pour que cela se produise. Dans 12 mois, il y aura un rapport, que nous approuverons ou non. S'il ne nous convient pas, il nous appartiendra de le changer.
Nous avons tous l'occasion de changer les choses, ici, à la Chambre, avec cette motion, et j'espère que tout le monde l'appuiera. Je sais que ma collègue la présente avec la plus grande sincérité parce qu'elle l'a constaté elle-même et qu'elle veut s'assurer que l'on apporte des changements utiles. Bon nombre de ces changements pourraient éventuellement aider bon nombre d'entre nous à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de pouvoir parler des aînés de ma circonscription, Peterborough—Kawartha. Tous les députés savent à quel point la contribution des aînés est importante. Tous les députés entendent régulièrement l'avis des aînés. Comme bon nombre de députés l'ont indiqué ce soir, cette motion est importante, mais en ce qui concerne les mesures à prendre, les préoccupations sont nombreuses. Il est très important de discuter et de faire de la sensibilisation. Je me plais à dire que l'éducation mène à la sensibilisation, qui mène à son tour au changement. Cependant, comme ma collègue la députée d'Hastings—Lennox and Addington l'a dit, il faut agir.
Comme j'ai la responsabilité de défendre les intérêts des résidants de ma circonscription, je tiens à profiter de cette occasion pour lire le message que l'un d'entre eux m'a fait parvenir:
« Michelle, j'espère pouvoir vous appeler ainsi, puisque je ne suis pas les conventions politiques. » Il n'était pas sûr de pouvoir me désigner par mon prénom. « Les gouvernements actuels peuvent-ils trouver la moindre façon d'aider les aînés à payer leurs dépenses? Il y a bien des années, j'ai quitté Toronto pour déménager à Millbrook, en Ontario », qui se trouve dans la circonscription de mon collègue le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, « juste pour m'éloigner de la ville. Après plus de 15 ans, les fonds du régime de retraite offert par l'entreprise qui m'employait sont sur le point de s'épuiser. Maintenant que mon revenu annuel est sur le point de chuter bien en dessous de 16 000 $, le moins qu'on puisse dire, c'est que je suis dans une mauvaise posture, car je dois payer le loyer, l'électricité, le gaz, la facture de Nexicom », un fournisseur de services Internet qui exige des tarifs très élevés pour les services Internet par câble de base et la ligne terrestre. « Je n'ai pas de téléphone cellulaire, et je n'en ai pas les moyens de toute façon. »
« Je dois renoncer à mon inscription à la légion et à son groupe de loterie. » C'est d'une grande tristesse. « Je suis handicapé, et mon fournisseur de soins personnels coûte plus de 1 000 $ par année. Les prix de l'épicerie Foodland montent en flèche: 2 $ pour une pomme de terre, 3 $ pour une tomate, et cetera. Je ne demande pas une quelconque forme de charité, mais alors que j'aurai 75 ans le mois prochain, je suis en difficulté, et c'est le moins qu'on puisse dire. J'aime le village, mais [il a] de multiples ensembles résidentiels. Nous n'avons qu'un seul guichet automatique. Je ne veux pas me plaindre; j'ai seulement besoin de m'exprimer. Merci beaucoup d'avoir lu mes préoccupations. » La lettre vient de Bob, un habitant de ma circonscription.
Je tenais à saisir l'occasion pour lire une des lettres des gens de ma circonscription. Des centaines d'autres se trouvent dans la même situation. Ils sont en difficulté et n'arrivent vraiment pas à joindre les deux bouts. C'est le travail de chacun d'entre nous à la Chambre de défendre les personnes âgées.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, comme nous le savons, la GRC fournit des services essentiels à la population, particulièrement dans les localités que je représente. Les résidants de ma circonscription comprennent bien l'importance de la mission de la GRC et sont reconnaissants du travail des membres de la GRC dans la collectivité. Indéniablement, les membres de la GRC méritent un salaire à la hauteur du travail qu'ils accomplissent. Soyons clairs: la question dont nous débattons ne porte pas sur le taux de rémunération des membres de la GRC, mais plutôt sur le fardeau financier que doivent assumer les municipalités locales parce que le gouvernement libéral n'a pas collaboré efficacement avec les autres ordres de gouvernement.
La convention collective négociée l'été dernier par le gouvernement libéral s'est soldée par une augmentation des coûts des services de police et par des paiements uniques et rétroactifs substantiels. Même s'ils ont été exclus du processus, les autres ordres de gouvernement se retrouvent avec une grande partie du fardeau financier de cette convention collective. Ces coûts ont soumis les municipalités de ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, et sûrement les municipalités rurales de partout au pays à des contraintes énormes.
Les municipalités avaient certainement prévu que les coûts des services de police allaient augmenter à la suite des négociations, mais la convention négociée va bien au-delà de ce qu'elles avaient anticipé. Nous savons que les administrations municipales ne peuvent pas, légalement, faire de déficit pour couvrir ces coûts. Alors, sans l'aide des autres ordres de gouvernement, elles devront éliminer des services destinés aux communautés ou imposer d'importantes hausses d'impôts. Aucune de ces options n'est acceptable pour les gens de ma circonscription.
Nous ne pouvons pas oublier que ces factures arrivent à échéance, alors que nous traversons une crise de l’abordabilité qui ne cesse de prendre de l’ampleur au pays. Dans ma circonscription, la ville de North Battleford a calculé une augmentation des coûts annuels relatifs à la police de 800 000 $ à un peu plus de 1 million de dollars par année. Sans oublier le paiement rétroactif unique qui représente plus de 1,6 million de dollars cette année. Pour la ville de Lloydminster, ce paiement rétroactif se chiffrerait à plus de 1,8 million de dollars.
Dans d’autres municipalités de ma circonscription, comme Cut Knife, Wilkie et Paradise Hill, les conseils municipaux ont exprimé les mêmes inquiétudes concernant leurs contraintes budgétaires. Ils ont demandé au gouvernement libéral de les soulager en absorbant les coûts du paiement rétroactif unique. Je ne pense pas que cette demande soit déraisonnable, d’autant plus que le gouvernement libéral a choisi d’exclure les municipalités, les provinces et les parties prenantes de ce processus.
Lorsque j’ai demandé au ministre de la Sécurité publique d’accepter cette requête raisonnable, j’ai été déçue par sa réaction. Non seulement le ministre n'a pas tenu compte de la situation budgétaire dans laquelle se trouvent de nombreuses municipalités en revendiquant la division actuelle des coûts, mais il a aussi laissé croire à la Chambre qu'une communication avait été établie entre le gouvernement fédéral et les administrations locales de ma circonscription. Or, le fait d’envoyer aux municipalités une facture et un calendrier de remboursement est loin d'équivaloir à un engagement significatif.
Le gouvernement libéral reconnaîtra-t-il aujourd'hui qu'il a placé les municipalités rurales comme celles que je représente dans une situation difficile, et acceptera-t-il enfin d'intervenir et de leur donner un fier coup de main en absorbant les coûts que représente le paiement salarial rétroactif?
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada est une pierre angulaire du maintien de l'ordre dans une grande partie du Canada rural, dans le Nord du pays et dans beaucoup de villes et de grandes régions urbaines. Ses membres veillent à la sécurité de nos collectivités. La GRC est le service de police de première ligne dans les territoires, dans toutes les provinces sauf le Québec et l'Ontario, et dans plus de 150 municipalités.
Le gouvernement du Canada paie une partie du coût de ces services. Dans les grandes municipalités, il paie 10 % des salaires, de l'équipement et des autres coûts. Dans les municipalités de moins de 15 000 habitants, il paie 30 % de ces coûts.
Je suis entièrement d'accord avec la députée de Battlefords—Lloydminster. Les membres de la GRC méritent une juste rémunération pour leur travail visant à faire de nos collectivités des lieux sûrs. Voilà pourquoi, en 2017, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑7. Cette toute première convention collective historique entre le gouvernement du Canada et la Fédération de la police nationale, l'agent négociateur des membres de la GRC, est entrée en vigueur le 6 août dernier. L'entente prévoyait une augmentation économique et des ajustements au marché raisonnables pour combler les écarts de salaire existant entre les réservistes et les membres de la GRC, ainsi que les employés d'autres services de police du Canada. C'était la première fois que les membres de la GRC obtenaient une augmentation de salaire depuis 2017. La convention collective a également porté les salaires à la GRC à un niveau qui correspond à ceux des autres services de police du Canada. Il s'agit d'une entente juste, tant pour les membres de la GRC qui travaillent si fort que pour les contribuables canadiens.
Le gouvernement est conscient que les services policiers représentent des coûts considérables pour les municipalités. Les fonctionnaires travaillent dur pour discuter des coûts de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective avec chaque administration publique ayant un contrat de service avec la GRC. Ils ont écrit à tous les partenaires pour fournir de l'information. De plus, les réunions individuelles avec les administrations publiques pour discuter de leur situation particulière ont commencé et continueront de se tenir au cours des prochaines semaines.
En terminant, je tiens à assurer aux députés que le gouvernement continuera de collaborer avec les administrations publiques qui ont un contrat de service avec la GRC pour gérer les répercussions financières de la convention collective. De plus, nous continuerons de soutenir la GRC et toutes les administrations publiques pour garder nos communautés en sécurité.
Monsieur le Président, toutes les municipalités qui se trouvent en situation de précarité financière à cause de l'entente négociée par le gouvernement fédéral seront déçues par cette réponse. Il n'y a pas de collaboration digne de ce nom de la part du gouvernement. Il n'entretient pas de partenariats et ne collabore pas avec les autres ordres de gouvernement.
Je voudrais porter à l'attention de la secrétaire parlementaire une lettre adressée au ministre de la Sécurité publique envoyée le 30 novembre 2021 par la ministre des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique de la Saskatchewan. La ministre y mentionnait que la province avait été exclue des négociations, tout comme les municipalités, et que le gouvernement de la Saskatchewan demandait au gouvernement du Canada d'absorber l'impact financier des décisions qu'il a prises unilatéralement au sujet de la rémunération rétroactive pour la période de 2017 à 2021.
Est-il normal que le gouvernement ne réponde pas aux lettres envoyées par les ministres des provinces?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend les problèmes et les complexités qu'apporte la mise en œuvre de cette convention collective en matière de planification financière. Nous savons que l'augmentation rétroactive des salaires crée une pression financière sur les municipalités et les administrations signataires d’entente sur les services de police contractuels. Nous avons collaboré avec nos partenaires pendant tout le processus de négociation collective à tous les niveaux.
Le gouvernement a la ferme intention de maintenir ses partenariats solides avec les autres ordres de gouvernement. Des rencontres bilatérales ont commencé en vue de répondre aux questions de nos partenaires et de mieux comprendre leurs besoins. Notre objectif est clair: nous collaborons de façon significative avec tous nos partenaires dans le cadre de discussions ouvertes en vue de les aider à respecter leurs obligations financières.
Monsieur le Président, j'ai entendu certains Canadiens dire qu'ils envisagent ou ont décidé de joindre la légion étrangère de l'Ukraine. Il s'agit évidemment d'une décision très difficile. Ce que ces Canadiens n'attendent pas du gouvernement, c'est une répétition des conseils aux voyageurs. Ceux qui choisissent d'aller se battre pour défendre l'Ukraine savent déjà que leur décision comporte des risques importants et ils la prennent en toute connaissance de cause.
Ce que ces Canadiens recherchent, ce sont des précisions juridiques de la part du gouvernement. Tout d'abord, ma question n'a jamais eu pour objectif de savoir si le gouvernement pouvait donner à ces gens des conseils de vie. Elle visait à savoir si le gouvernement pouvait les aider à comprendre clairement comment la loi s'applique à eux, surtout en ce qui concerne la Loi sur l’enrôlement à l’étranger qui a été adoptée en 1937 et qui comporte, à mon avis, d'importantes ambiguïtés que le gouvernement ferait bien de clarifier. La Loi sur l’enrôlement à l’étranger érige en infraction le fait de s'enrôler ou de s'engager dans les forces armées d'un État étranger en guerre avec un « État étranger ami ». Il s'agit des mots clés. Si un Canadien se rend à l'étranger pour se battre contre un État étranger ami, il commet alors une infraction au Canada.
La Loi ne définit pas ce qu'est un État étranger ami. En fait, d'après ce que j'ai pu comprendre, il n'y a jamais eu de poursuite intentée en vertu de cette loi depuis son adoption, ce qui pourrait laisser croire que les risques de poursuite pour un Canadien qui va combattre à l'étranger sont faibles. Toutefois, des gens cherchent toujours à obtenir une interprétation juridique plus claire et ne peuvent s'appuyer sur aucune jurisprudence à cet égard. Un État étranger ami pourrait être un État avec lequel le Canada n'est pas en guerre. Cela pourrait être un allié ou un partenaire du Canada, voire un État dont certaines vues sont similaires à celles du Canada. Le problème, c'est que nous ne le savons tout simplement pas.
Initialement, j'ai demandé au gouvernement s'il pouvait clarifier, aux fins de la Loi — pas dans la langue courante, mais bien aux fins de la Loi —, si la Fédération de Russie est considérée comme un État étranger ami.
Toutefois, d'un point de vue plus général, j'estime important que le gouvernement envisage de clarifier ce texte législatif, car il y a beaucoup d'autres cas où des Canadiens décident de participer à des conflits, se sentent foncièrement interpellés par un côté ou l'autre, et ces actions pourraient avoir une incidence sur des intérêts nationaux au pays. La Loi ne précise pas adéquatement quand cela est permis.
J'ai déjà demandé au gouvernement, et je lui redemande encore une fois, s'il peut fournir des précisions aux Canadiens en ce qui concerne l'application de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger, surtout sur les dispositions qui déterminent ce qu'est un État étranger ami. Le gouvernement peut-il confirmer si, aux termes de la loi, la Fédération de la Russie n'est pas considérée comme un État ami?
Par ailleurs, le gouvernement pourrait-il envisager des mesures législatives ou des modifications qui clarifieraient cette section afin que les Canadiens qui prennent le risque d'aller défendre l'Ukraine n'aient pas à s'inquiéter de ce que je qualifierais d'une possible mauvaise interprétation de cette loi?
La loi accorde aussi au gouvernement la possibilité, par l'entremise des règles relatives au gouverneur en conseil, de statuer « par décret ou règlement », sur « l’application de la présente loi, avec les modifications nécessaires, à tous les cas où se trouve un état de conflit armé ». Par conséquent, le gouvernement peut, en vertu de cette loi, mettre en place les mesures requises pour offrir cette clarté.
J'ai aussi une question inscrite au Feuilleton qui demande spécifiquement une réponse du gouvernement afin d'obtenir de l'information sur ce que l'on entend par État étranger ami — et une liste de ces pays —, parce que les Canadiens méritent de savoir si la loi s'applique à eux ou non.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la Loi sur l'enrôlement à l'étranger, je peux confirmer qu'elle interdit aux Canadiens de s'enrôler dans les forces armées d'un État étranger en guerre avec un État étranger ami. Telles que définies dans la Loi, les « forces armées » s'entendent notamment des forces ou services de l’armée, ainsi que des forces ou services navals et aériens, à l’exclusion des services médicaux et d'autres services consacrés à des travaux humanitaires et qui sont sous la direction ou la surveillance de la Croix-Rouge canadienne ou de quelque autre organisme humanitaire canadien reconnu. À ma connaissance, aucun tribunal n'a examiné la Loi, et je ne suis pas non plus au courant de poursuites aux termes de la Loi. Il est important de souligner que les décisions concernant des enquêtes criminelles précises sont prises par les forces policières compétentes. La décision de poursuivre ou non en justice est prise par des procureurs indépendants.
Je tiens à dire clairement que le gouvernement du Canada craint pour la sécurité de toutes les personnes qui se rendent en Ukraine en ce moment, pour quelque raison que ce soit, y compris pour participer aux hostilités. Affaires mondiales Canada recommande d'éviter tout voyage à destination de l'Ukraine depuis le 1er février 2022. Un avertissement ajouté récemment souligne que la sécurité des Canadiens sera grandement compromise s'ils prennent part activement au combat. Le gouvernement du Canada pourrait être dans l'impossibilité d'aider les Canadiens qui se joignent à une milice ou une armée et qui sont blessés ou capturés. Si une personne décide de voyager, elle assume la pleine responsabilité de sa décision. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des Canadiens à l'étranger.
Par ailleurs, le Canada est déterminé à contribuer aux immenses efforts déployés, à l'échelle internationale, pour recueillir et conserver les éléments de preuve nécessaires à l'étude des graves allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité liées au conflit en Ukraine. Nous travaillons sur de multiples fronts dans cette optique. Nous faisons partie du groupe de 41 États qui ont soumis cette affaire à la Cour pénale internationale, nous avons déployé des experts pour soutenir la Cour, et nous explorons d'autres façons de contribuer aux travaux. Nous continuerons de coopérer avec la Cour et de répondre à ses demandes de soutien. Il s'agit décidément d'un effort international, y compris au tribunal.
Le Canada a toujours soutenu les Ukrainiens et il continuera de le faire. Ensemble, nous recherchons la paix, la sécurité et la justice. Cela dit, au fil des ans, des centaines, voire des milliers de projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre. Juste avant la présente discussion, il y a eu l'heure réservée aux initiatives parlementaires. Je suggère et recommande à mon ami d'en face d'utiliser ce moyen, s'il s'en sent habilité, pour mieux s'attaquer à la question.
Monsieur le Président, je travaille sur un projet de loi d'initiative parlementaire depuis six ans. Des gens ont travaillé sur la même initiative pendant 10 ans avant cela, et elle n'a pas encore été adoptée. C'est un sujet sur lequel tout le monde est d'accord. Cela montre simplement que, lorsque le gouvernement a le pouvoir réglementaire de résoudre un problème, dire qu'il faut attendre 15 ans pour un projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas très utile.
D'après les déclarations du secrétaire parlementaire et de certains ministres, on peut raisonnablement tirer la conclusion que la Fédération de Russie n'est pas un État étranger ami. Je crois que cela rassure certains Canadiens. Cependant, il est un peu frustrant que le secrétaire parlementaire n'ait pas pu fournir une réponse claire à une question claire, et il ne s'agit même pas d'une question partisane. Elle indique simplement qu'il appartient au gouvernement, en quelque sorte, de définir dans le contexte de sa politique étrangère quels sont les États qu'il considère comme amis et ceux qui ne le sont pas, aux fins de la loi. On peut supposer que les tribunaux se référeront aux déclarations et aux opinions du gouvernement lorsqu'ils examineront ce qu'est un État étranger ami.
Pourquoi le secrétaire parlementaire ne déclare-t-il pas simplement et clairement que, aux fins de la loi, la Fédération de Russie n'est pas considérée comme un État étranger ami?
Monsieur le Président, divers ministères au sein du gouvernement examinent la situation qui se déroule en Europe et, plus particulièrement, en Ukraine. Les fonctionnaires de ces ministères sont des personnes très compétentes et au fait de la situation. Nous continuons de faire des progrès. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de l'aide humanitaire. Les Canadiens aussi d'ailleurs, comme en témoignent les contributions financières, les prières et toutes les autres formes de soutien qu'ils offrent quotidiennement à l'Ukraine. Je suis convaincu que la question précise soulevée par le député se réglera de manière très naturelle.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole ce soir pour dire à tous les députés et à tous les Canadiens qu'il est temps de mettre fin aux exigences relatives à la vaccination. Cette question dépasse largement n'importe laquelle des restrictions liées à la pandémie que nous avons vues être imposées au cours des deux dernières années. Elle dépasse n'importe laquelle des difficultés que nous avons connues individuellement, mais, collectivement, les Canadiens ont souffert énormément.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement fonde ses décisions sur les données scientifiques, comme nous l'avons entendu maintes et maintes fois. On s'attend à ce que les députés se comportent de manière honorable en tout temps. Ils doivent être honnêtes, ne pas induire la Chambre en erreur et être francs. Par conséquent, ce soir, je vais donner à la secrétaire parlementaire l'occasion de dire aux Canadiens quel est le plan du gouvernement. À quelle date le gouvernement mettra-t-il fin aux exigences fédérales relatives à la vaccination?
Nous savons que toutes les provinces ont soit mis fin aux exigences relatives à la vaccination et au port du masque, soit annoncé la date à laquelle ces exigences prendront fin. Toutes les provinces l'ont fait. Les administrateurs en chef de la santé publique de toutes les provinces ont pris ces décisions en se fondant sur les données scientifiques. L'ensemble des 10 administrateurs en chef de la santé publique des 10 provinces ont convenu, en se fondant sur les données scientifiques, qu'il était sécuritaire de lever ces restrictions.
Il devrait en être de même pour l'administratrice en chef de la santé publique du Canada et le gouvernement fédéral. Au lieu de cela, les Canadiens doivent encore composer avec les mêmes difficultés qu'ils ont dû endurer dans les deux dernières années, tout comme les fonctionnaires fédéraux qui se sont retrouvés sans travail à cause de ces restrictions ou d'une décision médicale. Il y a même des gens qui ont reçu la première des deux doses de vaccin et qui ont subi des effets indésirables ou qui n'ont pas été en mesure de recevoir leur deuxième dose. Certains n'étaient pas prêts à divulguer leur statut vaccinal à leur employeur. C'est le cas notamment chez les fonctionnaires fédéraux, les membres de la GRC et les membres des Forces armées canadiennes.
Nous savons que les Canadiens sont soumis aux règles les plus strictes au monde à l'égard des voyages intérieurs. Les Canadiens ne peuvent pas prendre l'avion pour rendre visite à un proche malade, assister à la naissance d'un enfant ou aller pleurer la perte d'un membre de leur famille ou d'un ami s'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le gouvernement. C'est le gouvernement fédéral qui agit de la sorte, alors que les provinces ont décrété qu'il était sécuritaire de lever ces restrictions. Les entreprises du secteur du tourisme ont été très durement touchées.
En discutant avec des membres de l'Association Frontière Hors Taxes, certains de ma circonscription et d'autres de tout le Canada, j'ai appris qu'ils risquaient de perdre leur entreprise et leur maison en raison de ces règles qui se prolongent, même si les données scientifiques indiquent qu'il est sécuritaire de lever les restrictions. J'ai hâte d'entendre la secrétaire parlementaire me parler de toutes les belles choses associées à ces restrictions et de toutes les vies qui ont été sauvées. Nous nous réjouissons tous des vies qui ont été sauvées, mais, après deux ans, nous en sommes rendus à un point où les données scientifiques nous disent qu'il est sécuritaire de lever les restrictions.
Il faut adopter un modèle de responsabilité personnelle, comme tant de Canadiens l'ont fait au cours des deux dernières années en suivant les règles, en restant à la maison, en portant un masque et, dans bien des cas, en se faisant vacciner. Cette responsabilité personnelle leur incombe maintenant. En tant que société, nous sommes prêts à suivre les données scientifiques et à mettre un terme à l'obligation de porter un masque et de se faire vacciner, parce que les données scientifiques nous le permettent.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de sa question sur la gestion de nos frontières internationales.
J'aimerais rappeler au député que le gouvernement du Canada a annoncé que de nouvelles mesures aux frontières entreront en vigueur le vendredi 1er avril. De nombreux Canadiens attendaient cette étape avec impatience. Ce sont aussi de bonnes nouvelles pour les snowbirds qui ont hâte de revenir à la maison après avoir passé l'hiver à l'étranger.
Ces nouvelles mesures ont pu être prises grâce à la ténacité des citoyens. Les Canadiens, les résidants, les travailleurs étrangers, les camionneurs, les travailleurs de la santé, entre autres, ont résolument porté le masque, respecté la distanciation, désinfecté les surfaces et suivi les directives de santé publique. Ils ont remis à plus tard, comme le député l'a mentionné, de nombreuses activités telles que des vacances, des mariages et des fêtes d'anniversaire.
Ils ont fait la queue pour recevoir une première, une deuxième, puis une troisième dose du vaccin. Ils comprennent l'importance de faire un effort collectif pour protéger les plus vulnérables. J'aimerais pouvoir remercier tous ceux qui se sont pliés à ces mesures au cours des deux dernières années. Ce sont leurs sacrifices et leur sens de la communauté qui nous permettent de passer, cette semaine, à une nouvelle phase à la frontière.
Je sais que mon collègue se joindra à moi pour leur offrir nos remerciements ici, à la Chambre des communes. À compter du 1er avril, les voyageurs entièrement vaccinés n'auront plus à présenter le résultat d'un test de dépistage de la COVID‑19 récent avant d'entrer au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime. Même s'il a été prouvé que les doses de rappel aident les Canadiens à éviter la COVID, elles ne sont pas nécessaires pour que quelqu'un soit considéré comme pleinement vacciné.
La sécurité publique demeure la grande priorité dans toutes nos décisions. Ainsi, même s'il n'est plus nécessaire que tous les voyageurs entièrement vaccinés se soumettent à un test de dépistage, certains seront choisis au hasard pour subir un test obligatoire. Les personnes sélectionnées seront heureuses d'apprendre qu'elles n'auront pas à se placer en quarantaine en attendant le résultat du test.
Pour protéger davantage les Canadiens, nous continuerons d'exiger la preuve d'un résultat valide à un test accepté avant l'entrée pour les voyageurs âgés de cinq ans et plus qui ne sont pas vaccinés ou qui sont seulement partiellement vaccinés.
J'aimerais rappeler aux snowbirds qui reviennent et aux autres voyageurs que, peu importe la durée de leur séjour à l'extérieur du Canada, ils doivent soumettre leurs renseignements dans ArriveCAN avant leur arrivée au pays, que ce soit en utilisant l'application mobile gratuite ou en imprimant leur reçu à partir d'un ordinateur.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada de leur travail inlassable au cours des deux dernières années. Nous continuerons de nous diriger vers une approche plus durable de la gestion de la pandémie de COVID‑19.
Monsieur le Président, je fais écho aux louanges adressées par la secrétaire parlementaire à nos agents dévoués de l'Agence des services frontaliers du Canada, y compris aux deux points d'entrée de ma circonscription. Cependant, l'Alliance de la fonction publique du Canada, qui représente les travailleurs fédéraux, réclame la fin des exigences de vaccination n'ayant aucune justification scientifique qui empêchent certains de leurs membres et de leurs employés de travailler.
Les entreprises situées près de la frontière, comme les boutiques hors taxes que j'ai mentionnées auparavant, souffrent de la situation. Elles ne peuvent pas exercer leurs activités. Ces entreprises en particulier ont été touchées de manière disproportionnée par les restrictions à la frontière et demandent seulement au gouvernement de suivre les données scientifiques et de lever les exigences fédérales, comme l'ont fait toutes les provinces où se trouvent ces points d'entrée.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a dû apporter des modifications aux mesures de santé publique déjà en place à nos frontières afin de lutter contre le variant Omicron de la COVID‑19. En fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris les taux de vaccination élevés au Canada, la disponibilité et l'utilisation croissantes des tests rapides pour détecter les infections, les taux d'hospitalisation et le nombre croissant de traitements offerts au Canada, le gouvernement fédéral adapte et continuera d'adapter ses mesures relatives aux frontières et aux voyages.
On demande toujours aux Canadiens de bien vouloir être prudents quand ils voyagent à l'étranger, de comprendre les risques qui sont encore associés à ces voyages et de prendre les précautions nécessaires.
Les règles et les mesures de santé publique peuvent changer rapidement. Le gouvernement du Canada continuera d'appliquer des mesures de santé publique à la frontière en réponse à la menace constamment changeante de la COVID‑19, et nous protégerons toujours les Canadiens.
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