propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de débattre de mon projet de loi émanant d'un député, à savoir le projet de loi C‑215, qui vise à modifier le nombre de semaines pour les prestations pour maladie de l'assurance‑emploi.
Le projet de loi propose d'augmenter de 15 à 52 semaines la possibilité pour les Canadiens admissibles à l'assurance-emploi en cas de maladie d'utiliser des semaines supplémentaires pour leur rétablissement ou leur convalescence avec un minimum de sécurité financière en cas de maladie grave, comme le cancer et d'autres maladies qui nécessitent de longues périodes pour recouvrer la santé.
Ce débat n'est pas nouveau à la Chambre. Tous les partis ont déposé des projets de loi similaires au cours des dernières législatures, ce qui note une certaine unanimité au sein de la députation. Comme le diable se cache dans les détails, même avec un soutien positif de la Chambre, nous avons absolument besoin du soutien du gouvernement libéral pour obtenir la recommandation royale puisqu'il y a une implication financière dans le projet de loi C‑215.
Le directeur parlementaire du budget a effectué une étude en 2019 et en mars 2022 qui prouve que c'est un projet de loi abordable, à un coût raisonnable, partagé entre les Canadiens et les employeurs du Canada. L'étude indique que 151 000 Canadiens par année ont besoin de plus de 15 semaines de prestations de maladie pour leur convalescence. Advenant que les 151 000 Canadiens utilisent toutes leurs semaines, ce qui ne sera pas le cas évidemment, le coût serait de 1,6 milliard de dollars par année, en moyenne, pour les cinq prochaines années. Ce coût serait donc possiblement moindre que prévu, car la moyenne des semaines nécessaires est d'environ 38 semaines, selon la note d'évaluation du directeur parlementaire du budget mise à jour le 29 mars 2022.
Ce débat est vraiment important pour les Canadiens. Ce n'est pas d'hier que je suis interpellé par des familles de ma circonscription pour faire évoluer la situation. Les expériences vécues, d'un bout à l'autre de notre pays, ainsi que celles que j'ai vécues dans ma vie personnelle avec des proches qui me sont très chers me rappellent la dure réalité des périodes difficiles et des grands défis à traverser avec des personnes proches malades, qui étaient dans l'impossibilité de prendre soin d'elles-mêmes ou encore moins travailler pour payer les factures.
Trop souvent, les Canadiens malades à long terme ont énormément de difficulté à joindre les deux bouts, en plus de devoir assumer les frais supplémentaires dus à leur maladie prolongée. Ce sont des personnes engagées dans une vie sociale active qui ne méritent pas d'être laissées à leur sort ou de perdre leur dignité.
Nous avons à la Chambre le devoir de soutenir celles et ceux qui ne sont pas couverts par des assurances privées de protection de salaire trop coûteuses pour les personnes à faible revenu. C'est pour cette raison que le projet de loi C‑215 prend toute son importance pour les Canadiens, car son faible coût offre une protection minimale de sécurité financière en cas de maladie prolongée. Nous parlons ici du coût de moins d'un café par mois.
La solidarité et la compassion sont les sentiments qui m'habitent et auxquels je souhaite rallier tous mes collègues de la Chambre. J'ai à cœur qu'ensemble nous offrirons le soutien aux personnes et aux familles touchées chaque année par un proche atteint d'une grave maladie mettant même en péril sa vie. Le devoir collectif nous appelle une fois de plus.
On ne peut pas laisser des partenaires de vie, des parents, des enfants et des petits-enfants penser qu'au Canada, on ne se soucie pas les uns des autres et qu'on laisse les gens livrés à leur misère. Il y a des histoires plus faciles que d'autres, mais nous devons permettre une certaine quiétude mentale et financière par l'adoption du projet de loi C‑215.
Comme on le sait, tous ceux ici qui sont en bonne santé ont une chance inestimable que l'on tient trop souvent pour acquise. Pour plusieurs, le cancer est une expérience de vie, mais d'autres n'auront pas la chance de s'en sortir rapidement, surtout s'ils ont de multiples inquiétudes de surcroît. Les questions médicales ne représentent qu'une partie de la vie avec un cancer. Il y a ensuite la vie après le traitement qui est une grande période de transition et d'adaptation où les défis sont souvent bien plus grands que ce à quoi s'attendait initialement le patient.
Je crois que, devant l'ampleur du défi et la grande résilience dont les Canadiens et les Canadiennes feront preuve, nous devons absolument les accompagner et les soutenir dans cette démarche qui comporte des étapes de très grande précarité.
Plusieurs personnes devront repenser tous les aspects de leur vie et il faut beaucoup de courage pour le faire. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent, à moins que je ne me trompe, avoir confiance que les partis de l'opposition sont entièrement engagés à les soutenir à l'heure actuelle et que le débat d'aujourd'hui sensibilisera le gouvernement libéral à leur offrir ce qu'ils méritent, c'est-à-dire des conditions gagnantes pour se rétablir dans l'attente d'un meilleur soutien financier.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir un système d'assurance-maladie qui nous garantit la gratuité des services dont les personnes malades auront besoin en centre hospitalier. Par contre, il pourrait y avoir de nombreux à-côtés à débourser et de nombreux imprévus. Je pense notamment aux déplacements et au stationnement lorsque les personnes vont à leurs traitements, aux frais de gardiennes pour plusieurs, aux coûts des suppléments nutritionnels, des vitamines et des médicaments, et même à l'équipement qui pourrait être nécessaire durant leur rétablissement.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi offrent jusqu'à 15 semaines d'aide financière si un individu ne peut pas travailler pour des raisons médicales. Il peut alors recevoir 55 % de sa rémunération jusqu'à un maximum de 595 $ par semaine. Pour cela, il doit obtenir un certificat médical qui indique qu'il ne peut pas travailler pour des raisons médicales. Ces raisons médicales incluent une maladie, une blessure, une mise en quarantaine ou toute autre condition qui l'empêche de travailler.
Les gains assurables comprennent la plupart des types de revenus d'emploi comme les salaires, les pourboires, les primes et les commissions. L'Agence du revenu du Canada détermine les types de gains assurables.
Certains employeurs offrent leurs propres congés de maladie payés ou régimes d'assurance-invalidité de courte durée. Avant de présenter une demande de prestations de maladie à l'assurance-emploi, il faut vérifier auprès de son employeur s'il y a un régime établi. Si les conditions médicales risquent d'être de longue durée ou permanentes, les individus pourraient être admissibles à d'autres prestations, comme les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou les prestations d'invalidité du Régime des rentes du Québec.
J'aimerais porter à l'attention de mes collègues un rapport d'une grande importance sur les politiques de prestations de maladie de l'assurance-emploi, lequel a été fait lors de la table ronde plurilatérale du 4 septembre 2019 sur les politiques. En 2019, cette table ronde regroupait sept différents intervenants qui s'intéressaient aux politiques de prestations de maladie et d'invalidité du Canada.
L'initiative a été organisée par les organismes suivants: la Société canadienne du cancer, le Congrès du travail du Canada, Fibrose kystique Canada, Diabète Canada, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, la Société canadienne de la sclérose en plaques et les Organismes caritatifs neurologiques du Canada.
Les discussions faisaient suite à une discussion initiale lancée dans le cadre d'un forum de même nature tenu en 2015 et qui constituait une mise au point de l'état des prestations de maladie au Canada. Une différence notable entre la table ronde de 2019 et le forum de 2015 est que la discussion de 2015 présentait une perspective plus globale des aides offertes, alors que la séance de 2019 s'articulait principalement autour des recommandations concernant les prestations d'assurance-maladie.
Selon le rapport, six pour cent des travailleurs canadiens souffriront d’un problème de santé qui les obligera à modifier leur situation de travail, notamment en s’absentant du travail pendant une période prolongée, en passant d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou en quittant totalement le marché du travail. Le document souligne aussi la nécessité de procéder à un réexamen complet des besoins des travailleurs canadiens qui vivent avec une maladie ou avec une incapacité. Plus particulièrement, deux des conclusions se concentraient sur les points suivants:
1. Nécessité d’une meilleure coordination au sein du gouvernement et entre les ordres de gouvernement, notamment en ce qui a trait à la recherche.
2. Exigence d’augmenter l’accès de base au programme de soutien.
J'aimerais aussi porter à l'attention de mes collègues un point très important qui a été soulevé lors du débat sur l'ancien projet de loi . Durant ce débat, un député a déclaré qu'il y avait beaucoup d'incohérence dans l'administration des programmes, la plus flagrante étant qu'un proche aidant a droit à 26 semaines de prestations, alors qu'un malade n'a droit qu'à 15 semaines.
Pour certains, offrir 52 semaines semble inquiétant ou peut-être même trop. Je tiens à souligner que personne n'est jamais devenu riche en étant malade, surtout pas avec 55 % de son salaire à court et à moyen terme. Lorsqu'on combat un cancer avec un proche, tel que j'ai pu en faire l'expérience, 15 ou 26 semaines sont bien insuffisantes. Je n'ai pas besoin d'un expert pour le certifier.
Certaines personnes m'ont manifesté de l'inquiétude face à de potentiels abus ou fraudes qu'il pourrait y avoir de la part de certains bénéficiaires du programme. Comme on le sait, rien n'est impossible. Bien que pour être admissibles aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, les Canadiens doivent remplir une demande en prenant soin de fournir un certificat médical de leur médecin ou d'un spécialiste de la santé.
J'aimerais donc rassurer ces personnes en proposant certaines démarches. Après la deuxième lecture, lors de l'étude du projet de loi en comité, nous pourrions avoir recours à des experts et à des spécialistes de la santé afin qu'ils exposent l'ensemble des maladies graves admissibles à la prolongation des prestations à 52 semaines.
Nous pourrions faire venir des fonctionnaires responsables de l'assurance-emploi afin qu'ils exposent les vérifications qui sont faites rigoureusement chaque année lors de l'élaboration du rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi.
En terminant, je vais réitérer tous les points positifs de mon projet de loi . Tous les partis et les experts du domaine sont d'avis qu'il faut faire passer le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50. Ce projet de loi en propose 52.
Il est de notre devoir, en tant que législateurs, d'assurer un filet de sécurité adéquat aux personnes les plus vulnérables. Cette mesure touche 55 % de la population, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas d'assurance collective et qui travaillent principalement dans le secteur des biens et services.
Le programme de l'assurance-emploi comporte des mécanismes de contrôle et de vérification annuels rigoureux pour éviter les erreurs, les fraudes et les abus. Le certificat médical fait foi du nombre de semaines nécessaires au rétablissement d'un demandeur tout au long du processus de guérison.
II s'agit d'une promesse faite par le Parti conservateur du Canada pendant la campagne électorale de 2021. II s'agit d'une mesure votée par les membres de notre parti et présentée dans le programme du Parti conservateur du Canada.
Les employés ayant un régime d'assurance privée doivent écouler leurs semaines de congés de maladie avant de bénéficier des prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Cette mesure est abordable et raisonnable si l'on considère les coûts que les petites et moyennes entreprises doivent débourser pour souscrire à une assurance privée offrant les mêmes avantages.
En juillet 2022, le gouvernement libéral fera passer à 26 semaines le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi, ce qui signifie que les coûts estimés par le directeur parlementaire du budget diminueront de beaucoup.
J'espère obtenir l'appui de tous mes collègues à la Chambre pour cette noble cause, qui permettra à des gens que l'on aime de prendre soin d'eux et d'avoir le temps nécessaire pour se rétablir pleinement.
:
Monsieur le Président, je remercie le député pour son récit et ses propos. C'est avec plaisir que j'interviens au sujet de l'amendement proposé.
Le programme d'assurance-emploi aide les Canadiens lorsqu'ils sont dans l'incapacité de travailler ou n'arrivent pas à trouver un emploi. Au fil des dernières décennies, divers gouvernements ont modifié la Loi sur l'assurance-emploi pour tenir compte de l'évolution du contexte de l'emploi au Canada. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit dans cette tradition: il vise à modifier un programme existant pour tenir compte de l'évolution de la situation. Nous devons toutefois veiller à examiner chaque modification à la Loi sur l'assurance-emploi à la lumière du contexte et de la réalité actuels dans leur ensemble. Voici quelques raisons pour lesquelles la s'oppose au projet de loi .
Le Parlement a déjà approuvé une prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 26 semaines. Nous travaillons avec acharnement afin que cette prolongation soit mise en œuvre cet été et vienne ainsi fournir un meilleur soutien aux travailleurs canadiens. Par contre, le projet de loi propose de faire passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 52 semaines, ce qui entraînerait un coût supplémentaire estimé à plus de 2 milliards de dollars par année, soit 1 milliard de dollars de plus chaque année qu'une prolongation jusqu'à 26 semaines. En outre, le changement proposé pourrait avoir une incidence sur la participation des travailleurs au marché du travail et leur lien avec celui-ci, puisqu'on fournirait un revenu supplémentaire à de nombreux travailleurs qui, selon les prévisions, ne retourneront pas travailler. Il pourrait aussi entraîner une réduction des prestations de maladie fournies par les employeurs, ce qui ferait grimper le nombre de demandes soumises au programme d'assurance-emploi.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi fournissent un remplacement du revenu à court terme quand un travailleur doit s'absenter temporairement du travail à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine. Quand les Canadiens sont aux prises avec une maladie ou une blessure, ils méritent de pouvoir compter sur le programme d'assurance-emploi pour obtenir un soutien financier et protéger leur emploi pendant leur rétablissement. Nous reconnaissons qu'il arrive malheureusement que des travailleurs doivent utiliser le nombre maximal de semaines de prestations de maladie prévu par l'assurance-emploi avant d'être assez rétablis pour retourner au travail.
Un travailleur qui a besoin de plus de temps pour se remettre d'une maladie ne devrait pas devoir en plus vivre un stress financier. Voilà pourquoi, dans le budget de 2021, notre gouvernement s'est engagé à faire passer de 15 à 26 semaines la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi. La prolongation permanente de ces prestations, qui devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'été, offrira aux Canadiens davantage de temps et de souplesse pour se remettre avant de retourner au travail. D'autres mesures de soutien à plus long terme sont offertes aux travailleurs admissibles qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité. Il y a par exemple les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations versées par les régimes d'assurance privés ou offerts par les employeurs, ainsi que l'aide financière fournie par les provinces et les territoires.
En ce moment, les 15 semaines de soutien du revenu temporaire offertes grâce aux prestations de maladie de l'assurance-emploi représentent un montant égal à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne. En 2022, ce montant hebdomadaire maximal est de 638 $. En 2019-2020, les travailleurs ont utilisé en moyenne 10 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi, et un peu plus du tiers des travailleurs ont eu recours à toute la période de 15 semaines de prestations de maladie disponible. Cela nous a indiqué qu'il fallait prolonger le nombre de semaines disponibles afin que les personnes qui souffrent d'une maladie de plus longue durée aient davantage de temps pour se rétablir. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à porter de 15 à 26 le nombre maximal de semaines. Nous croyons que cela constitue un bon équilibre.
L'augmentation du nombre de semaines de prestations est un changement positif apporté au programme d'assurance-emploi, mais le gouvernement doit aussi s'attaquer à un enjeu actuel encore plus grand. Quand la pandémie de COVID a frappé, elle a rapidement exposé les lacunes du programme d'assurance-emploi. Elle nous a montré que celui-ci n'avait pas évolué au même rythme que la façon des Canadiens de travailler et n'était plus adapté aux nouvelles tendances du marché du travail. L'émergence graduelle et continue du travail à la demande et autonome au Canada ces dernières années en est peut-être le meilleur exemple. La PCU et la Prestation canadienne de relance économique ont aidé un grand nombre des 2,9 millions des travailleurs occupant de tels emplois à se nourrir et à se loger. Il est clair que le programme d'assurance-emploi ne permettait pas de répondre adéquatement à une crise majeure comme la pandémie de COVID, d'où la nécessité pour le gouvernement d'instaurer une série de prestations d'urgence.
Le bon côté, c'est que le gouvernement saisit cette occasion unique de moderniser le programme d'assurance-emploi et de le rendre plus inclusif. En effet, c'est au cœur de la lettre de mandat de la .
L'été dernier, la s'est jointe à la Commission de l'assurance-emploi du Canada pour lancer la première phase d'une ronde de consultations échelonnées sur deux ans à propos de l'avenir du programme d'assurance-emploi. Afin de rejoindre le plus grand nombre de Canadiens possible, la ministre avait demandé à son ministère de mettre sur pied un portail de consultation, qui comprenait un sondage en ligne où tous les Canadiens pouvaient exprimer leur point de vue. La consultation s'est déroulée du 6 août au 19 novembre 2021 et plus de 1 900 réponses ont été obtenues. Une soixantaine de mémoires ont aussi été reçus de la part de syndicats, d'employeurs et d'autres groupes.
La a assisté personnellement à un grand nombre des 10 tables rondes nationales et des 11 tables rondes régionales afin d'entendre les commentaires des participants sur la meilleure façon d'améliorer le programme d'assurance-emploi afin de mieux servir les Canadiens. Plus de 200 intervenants d'un bout à l'autre du pays ont pris part aux discussions, y compris des organisations d'employés et d'employeurs, des syndicats, des universitaires, des associations de travailleurs à la demande, des associations de parents et de familles, des associations du domaine de la santé et tant d'autres. L'objectif ultime était de concevoir une vision pour améliorer et moderniser le système d'assurance-emploi de façon à ce qu'il soit plus simple et mieux adapté aux besoins des travailleurs et des employeurs.
La première ronde de consultations était axée sur les grandes priorités pour améliorer l’accès à l’assurance-emploi, et notamment la question de l’expiration des mesures d’urgence temporaires cet automne. Nous évaluons aussi si l'assurance-emploi répond toujours aux besoins changeants et diversifiés des familles canadiennes. Par exemple, comment rendre les congés de maternité et les congés parentaux plus flexibles et inclusifs pour les parents adoptifs. Les opinions diffèrent, naturellement, mais je sais que la a constaté un engagement unanime de la part des représentants des employés et des employeurs envers l’élaboration d’un régime d’assurance-emploi moderne qui sera résilient, accessible, adéquat et viable financièrement. Le gouvernement prévoit une deuxième ronde de consultations sous forme de table ronde d’ici l’été.
En plus des renseignements, des conseils et des recommandations issus des tables rondes et des consultations en ligne, il y a plusieurs autres examens, évaluations et rapports à consulter. Par exemple, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait un travail particulièrement remarquable en 2021, notamment la formulation de 20 recommandations sur la modernisation du régime d’assurance-emploi.
Pour conclure, le régime d’assurance-emploi est un élément crucial du filet social canadien depuis 1940. Comme je l’ai déjà mentionné, c’est devenu l’un des régimes les plus complexes du gouvernement du Canada. Sa réforme pour le XXIe siècle est cruciale, et le gouvernement avance à un bon rythme vers cet objectif et, surtout, pour accomplir cette réforme de la bonne manière.
:
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi du député de , qui vise à augmenter le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi à 52 semaines.
Je salue le projet de loi, mais je me désole de voir qu'on en est encore là. À la dernière session, on y était presque. Le projet de loi , Loi d’Émilie Sansfaçon, proposé par ma collègue de et qui visait à faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines de prestations de maladie avait franchi l’étape de l’examen en comité. Les travailleurs malades voyaient enfin la lumière au bout du tunnel.
Malheureusement, comme on le sait, le projet de loi demandait la recommandation royale, laquelle n’a jamais été donnée. Par la suite, on s'est retrouvé devant rien, car des élections ont été déclenchées. Seul le gouvernement sait pourquoi; c’est un vrai mystère, comme celui de la Caramilk.
Je ne le dirai jamais comme le député de Lévis—Lotbinière et je suis étonnée qu'il ne l'ait pas dit, mais, après 10 ans de lutte et de multiples projets de loi, c'est un scandale qu’on en soit encore là.
Néanmoins, je vais m’efforcer de ne pas tomber dans les leçons d’histoire, mais de regarder vers l’avenir, parce que ce projet de loi est fondamentalement l’espoir. C’est la possibilité pour les travailleurs malades d’anticiper l'avenir avec optimisme et en ayant les outils nécessaires à leur guérison dans la dignité.
D’abord, appuyer ce projet de loi, c’est avant tout une question de cohérence et d’écoute. Les semaines de prestations de maladie visent une chose: donner le temps au travailleur assuré de guérir tout en gardant son lien d’emploi et lui offrir un revenu pour qu’il puisse subvenir à ses besoins.
En toute cohérence, ces prestations doivent être adaptées à tout type de maladie. Certaines demandent plus de temps que d’autres.
Or, lors de la mise en place du programme original de 15 semaines de prestations de maladie il y a 50 ans, 82 % des travailleurs devaient prendre plus de 16 semaines pour guérir avant de retourner au travail. Le programme était déjà défaillant, parce qu’il a été démontré que cela prenait plus de 15 semaines pour guérir. Il me semble donc qu'il serait cohérent d’ajuster cette mesure pour qu’elle corresponde à sa mission première: accorder le nombre nécessaire de semaines de prestations pour la guérison de tous les types de maladie.
Le gouvernement s’attarde aujourd’hui à nous parler de science. La science doit bien sûr nous parler, mais que disent actuellement la science et la recherche? Elles disent qu’en moyenne, dans les cas de maladie grave, il faut au moins 40 semaines avant une guérison. Le programme actuel offre 15 semaines, mais son incohérence ne date pas d’hier. Il faut rectifier le tir.
Plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer la situation et appeler à des changements. Depuis des années, on entend ces voix nous dire que 15 semaines ne sont pas assez. Le gouvernement doit entendre ces voix.
Il doit entendre le message d’Émilie Sansfaçon, qui a consacré les dernières années de sa vie à cette cause et qui demandait 50 semaines. Il doit entendre et prendre acte du combat acharné que mène Marie-Hélène Dubé et des 619 000 signatures qu’elle a récoltées pour une augmentation des semaines de maladie. C’est 10 ans de lutte pour Mme Dubé.
Sept projets de loi ont déjà été présentés à la Chambre sur la même question. L'un d'entre eux avait été présenté par M. Denis Coderre et avait reçu l’aval du actuel à l'époque où les libéraux étaient dans l’opposition.
Être à l’écoute, c’est aussi être cohérent. On doit prendre acte des nombreux projets de loi qui ont déjà été déposés à la Chambre pour régler le dossier.
Les débats sur cette question, les études, les recommandations, les rapports de comité, nous les avons eus. Il est temps d'arrêter de tourner autour du pot et d'agir. Au point où nous sommes rendus, c'est une question de volonté politique.
Dans son dernier budget, le gouvernement a décidé d'augmenter à 26 semaines le nombre de semaines de prestations. Cela n'ira qu'en juillet. On apprenait récemment, par la , que cela prendrait même trois mois de plus, parce que les systèmes informatiques ne sont pas à point. Ils sont eux aussi désuets pour adopter de tels changements.
J'ai envie de nous demander: pourquoi s'arrêter à 26 semaines? Pourquoi s'arrêter à mi-chemin quand on sait que, pour les personnes malades, cela prend au moins 40 semaines?
On était censé faire en sorte de régler une fois pour toutes la situation des travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi, qui tombent malades et qu'on doit protéger.
On parle d'assurance privée et d'assurance publique. Ce n'est pas de ces travailleuses et de ces travailleurs qu'on parle, parce que 60 % des travailleuses et des travailleurs n'ont pas d'assurance privée. Ils n'ont pas les moyens d'avoir des assurances privées.
Je rappelle que la Chambre des communes s'est prononcée à majorité en faveur d'une motion du Bloc québécois en ce sens. C'est au moins 50 semaines qu'il nous faut. Le 17 juin dernier, lors de l'étude en comité du projet de loi Émilie Sansfaçon, on l'a adopté à l'unanimité, sans amendement. C'était une simple question de volonté.
Le projet de loi pose aussi une question fondamentale. Sur quelles valeurs devrions-nous baser l'organisation de notre vivre-ensemble? Pour moi, c'est assez évident. C'est une question de compassion. Les travailleuses et les travailleurs ont besoin d'avoir les moyens de se soigner sans s'appauvrir.
Nous entendons de véritables histoires d'horreur. Certains doivent écouler toutes leurs économies, tandis que d'autres doivent réhypothéquer leur maison pour survivre financièrement. Certains réussissent à s'en sortir, car ils ont de bonnes économies ainsi qu'un bon réseau familial et d'entraide. D'autres sont carrément laissés à eux-mêmes. Cela n'a pas de sens de laisser des gens dans une telle situation d'appauvrissement.
Depuis le début de la session parlementaire, le gouvernement essaie de nous convaincre qu'il doit intervenir en matière de santé en piétinant les champs de compétence des provinces au passage. Il a maintenant l'occasion de faire un geste fort qui aura une réelle incidence sur la santé des gens, et ce, tout en restant dans ses propres champs de compétence. Saisira-t-il cette belle occasion?
J'en appelle à notre compassion. Il faut permettre aux travailleuses et aux travailleurs de guérir dans la dignité. C'est une question de justice. Dois-je rappeler que, ces montants, c'est l'argent des travailleurs et des employeurs? Voilà ce qu'est la caisse de l'assurance-emploi. Un travailleur qui a cotisé toute sa vie à son régime et qui tombe malade devrait avoir droit à un nombre suffisant de semaines pour se soigner. C'est aussi simple que cela. C'est son argent, après tout. Il est juste qu'il puisse y avoir accès.
Le gouvernement justifie sa demi-mesure en invoquant l'argument des coûts. Il dit que c'est trop cher. Cela ne coûterait pas 2 milliards de dollars, mais 1 milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget l'a dit: ce serait environ 1,1 milliard de dollars de plus par année.
Une occasion se présente dans le prochain budget du gouvernement. Sachant qu'il dépensera des milliards de dollars dans des considérations qui ne sont pas les siennes, il doit bien être capable d'investir 1 milliard de dollars pour corriger une aussi grave injustice envers les travailleuses et les travailleurs malades.
Mon précédent collègue a parlé de la réforme de l'assurance-emploi. Cette réforme est revendiquée depuis des années. Le gouvernement libéral s'est engagé à le faire en 2015. C'est maintenant que cela doit être fait.
Il y a donc deux occasions d'agir: le budget et la réforme de l'assurance-emploi. Il faut que ce soit maintenant, et non demain.
:
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que je me lève à la Chambre pour dire que je suis d'accord avec le député de , mais cela arrive. Attention, je ne vais peut‑être pas en faire une habitude.
Je remercie ma collègue du Bloc québécois de ses propos précédents.
Je pense que nous sommes capables d'arriver, si ce n'est pas à l'unanimité, peut‑être à un consensus sur la nécessité d'aller de l'avant avec un tel projet de loi. Beaucoup de partis politiques à la Chambre, sinon tous, ont, un jour ou l'autre, déjà déposé un projet de loi en ce sens. Je pense que ce consensus est juste la bonne chose à faire pour les gens malades qui ont besoin d'aide, de notre soutien, et pour qui le filet social doit être efficace et pertinent.
Depuis des années, beaucoup de gens ont plaidé en faveur de la bonification des prestations spéciales pour maladie. Je ne peux évidemment pas passer sous silence le mouvement syndical, le Congrès du travail du Canada, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec, ainsi que les groupes communautaires comme le Mouvement Action‑Chômage, le Mouvement autonome et solidaire des sans‑emploi, et le Conseil national des chômeurs et chômeuses du Québec qui demandent tous ces bonifications.
Comme on l'a fait précédemment, je veux également insister sur l'action de deux femmes exceptionnelles qui ont vraiment lutté, dont une continue de lutter pour que soient apportées ces améliorations au régime de l'assurance‑emploi, à savoir la regrettée Émilie Sansfaçon, qui n'a jamais vu malheureusement ces bonifications aux prestations de maladie, mais qui a travaillé très fort pour l'obtenir, et Marie‑Hélène Dubé. Cette dernière, survivante de trois cancers, travaille très fort depuis 10 ans avec l'ensemble des parlementaires et des partis politiques pour faire avancer cette cause. Fait exceptionnel pour une citoyenne, elle a réussi à réunir près de 620 000 signatures sur une pétition demandant cette bonification au régime de l'assurance‑emploi. C'est vraiment un tour de force.
Cela démontre à quel point les gens sont préoccupés par ces questions et y sont sensibles. Ils savent très bien que le régime actuel ne suffit pas et qu'il doit être amélioré. Les libéraux nous disent qu'ils veulent écouter la science, mais, dans ce cas, écoutons ce que nous disent les médecins et regardons ce que nous disent les études et quelle est la réalité des gens qui souffrent de différentes maladies.
Le projet de loi C‑215 ressemble énormément au projet de loi néo‑démocrate que mon collègue d' avait déposé à la dernière législature, à savoir le projet de loi . Ce dernier allait exactement dans cette même direction.
Des prestations pendant 15 semaines, c'est absolument ridicule. On était à un point, à un moment donné, où les proches aidants avaient droit à plus de semaines payées par le régime de l'assurance‑emploi que la personne malade. Les libéraux ont fait un bout de chemin, mais insuffisant encore une fois. Ils ont fait passer, pas à 50 ou à 52 semaines, mais à 26 semaines les prestations de maladie pour la personne malade.
Pourquoi s'arrêter à mi‑chemin et faire les choses à moitié, alors qu'on nous dit que 50 ou 52 semaines sont nécessaires pour une personne, par exemple, atteinte du cancer?
En ce qui concerne les rémissions, cela représente de 35 à 40 semaines. La moyenne est de 41 semaines. Pourquoi ne pas y aller avec la possibilité d'avoir 50 ou 52 semaines? Sur quoi le gouvernement libéral se base‑t‑il pour dire aux personnes malades qu'elles n'auront pas accès à des prestations pendant qu'elles sont malades, jusqu'à ce qu'elles soient complètement remises de leur maladie? Ce n'est pas très humain, cela ne répond pas aux besoins des gens, et ce n’est basé sur absolument rien.
Nous sommes tous d'accord que 26 semaines, c'est mieux que 15, mais pourquoi ne pas aller jusqu'au bout?
Entendons-nous, et je veux que cela soit clair: ce n'est pas la personne qui décide que cela lui tente d'avoir 50 semaines de prestations de maladie, c'est un médecin qui décide cela. Cela prend une note du médecin pour avoir droit à des prestations spéciales de maladie. Il y a donc déjà un encadrement strict et médical, et ce n'est pas un choix individuel d'en recevoir pendant quatre semaines de plus. Non, c'est un médecin qui va décider.
J’encourage alors vraiment les libéraux à faire la bonne chose et à appuyer le projet de loi pour qu'on puisse enfin régler la question une fois pour toutes. Elle traîne depuis trop longtemps.
Si cela nécessite une recommandation royale ou l’appui de deux ministres du gouvernement pour pouvoir aller de l’avant, faisons-le. J’espère que, du côté des banquettes libérales, on va trouver suffisamment de courage politique et de bon sens pour être capable de poser ce geste. Cela serait historique et tout le monde s’en réjouirait. Je pense que tout le monde pourrait dire qu’on a réussi ensemble à faire quelque chose qui va concrètement aider des gens qui souffrent et qui ont besoin de cette aide.
Comme on le rappelait tantôt, c’est aussi l’argent des travailleurs et des travailleuses. Ce n’est pas de l’argent public qui tombe du ciel, mais des cotisations payées par les travailleurs et les travailleuses et par les employeurs et les employeuses pour créer cette caisse, qui doit être au service des gens.
Le chômage n’est déjà pas un choix individuel. C’est une fatalité collective. Les gens en sont victimes. De plus, la maladie n’est également pas un choix individuel, mais des gens en sont victimes. Une personne qui se retrouve dans cette double situation extrêmement pénible doit avoir tout l’appui nécessaire.
En tant que parlementaires, en tant qu’élus et représentants du peuple, c’est la moindre des choses d’adapter nos programmes pour répondre aux besoins des gens, particulièrement de ceux dans le besoin.
Il va falloir aller plus loin que cela. Les 26 semaines qui vont être accordées sont insuffisantes et ne répondront pas aux besoins de 75 % des malades. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux s’arrêtent comme cela à mi-chemin.
Je veux parler aussi du régime d’assurance-emploi en général. On attend de manière presque désespérée une réforme majeure de l’assurance-emploi. Cela n’a aucun sens que, depuis des années, la majorité des travailleurs et des travailleuses qui cotisent n’ont pas la possibilité d’obtenir des prestations parce qu’il leur manque des heures pour être admissibles au programme. C’est un régime qui ne fonctionne pas du tout, qui a déraillé au fil des ans et qui doit être modernisé de manière urgente.
Les libéraux ont dit que cela s’en venait, mais cela fait longtemps qu’ils disent cela sur certains dossiers. Heureusement, des fois, le NPD les pousse à conclure une entente pour accélérer les choses pour que le travail se fasse vraiment.
L’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, le projet-pilote de cinq semaines, pour les gens qui sont pris avec le trou noir ou pour les travailleurs autonomes, c’est une catastrophe. Il n’y a rien là-dedans qui répond aux besoins des gens.
Des pigistes, des travailleurs autonomes, des contractuels, il y en a de plus en plus dans la nouvelle économie et dans notre société. Non seulement ils ne peuvent pas obtenir de prestations, mais ils ne peuvent même pas cotiser parce qu’ils sont à la fois employeurs et employés. Ils ne cadrent pas dans le système. Les travailleurs à la demande, les travailleurs autonomes et les pigistes sont laissés à l’écart.
J’allais parler de la pandémie de la COVID‑19 au passé, mais on vient d’apprendre qu’il y a officiellement une sixième vague au Québec. On est donc peut-être encore dedans pour un petit bout de temps, malheureusement. Cette pandémie a montré à quel point notre filet de sécurité sociale était mal foutu, détruit et en lambeaux, et à quel point on avait besoin de le rebâtir.
Au fédéral, l’assurance-emploi est un de ces outils majeurs qu’on doit être capable de remettre sur pied. Notre système de santé a besoin d’aide également. Il doit être protégé et mieux financé. Il a besoin d’avoir des garanties et des normes, pour que les gens soient bien traités par le secteur public. Il ne faut pas que la privatisation et l’argent décident si les gens sont soignés ou pas.
S’il n’y avait pas eu la fameuse PCU et la PCRE qui l'a suivie, un paquet de travailleurs autonomes, de pigistes et de contractuels auraient été obligés de déclarer faillite. Nous avons réussi avec la PCU: nous avons négocié avec le gouvernement minoritaire libéral pour l’augmenter à 2 000 $ et la prolonger dans le temps quand les gens en avaient besoin. Toutefois, c’était une mesure temporaire, une espèce de pansement mis sur une blessure beaucoup plus grosse, comme sur une jambe cassée.
Il est maintenant temps non seulement d'augmenter à 52 semaines la durée des prestations de maladie pour les gens qui en ont besoin, mais aussi d'effectuer une réforme majeure de l’assurance-emploi. Cela s’impose.
:
Monsieur le Président, le nom de Marie‑Hélène Dubé vous dit-il quelque chose?
Depuis plus de 10 ans, elle se fait la voix de plusieurs milliers de personnes, particulièrement des femmes, qui sont aux prises avec des maladies graves comme le cancer et qui ont dû combattre dans conditions pénibles. Elles doivent affronter non seulement la maladie, mais aussi les problèmes financiers occasionnés par celle-ci en raison des limitations actuelles de la Loi sur l'assurance‑emploi du Canada.
En effet, Marie‑Hélène a déposé la plus volumineuse pétition que la Chambre des communes a connue à ce jour avec plus de 600 000 signatures. Originaire de la ville de Rivière‑du‑Loup, dans ma circonscription, mais demeurant maintenant à Montréal, elle a combattu trois cancers. Ce n'est pas un, pas deux, mais bien trois cancers. Tous ses cancers ont été combattus dans des conditions économiques plus que précaires puisque le régime de l'assurance-emploi ne donne que 15 semaines de prestations. Ceux qui ont des proches ou des membres de la famille aux prises avec cette infâme maladie qu'est le cancer savent que s'en remettre en 15 semaines est impossible.
Les statistiques démontrent qu'il faut des périodes de traitement allant jusqu'au-delà de 52 semaines dans bien des cas pour permettre de vaincre la maladie. Soyons clairs, les personnes affectées par la maladie n'ont absolument pas besoin de vivre un stress financier en plus. Dans un pays avancé comme le Canada, où les partis soi-disant progressistes comme les libéraux et le NPD se sont unis pour permettre la gratuité éventuelle de soins dentaires et de soins universels pour tous, il me semble inconcevable que les libéraux ne proposent que 26 semaines, soit la moitié du temps nécessaire pour une guérison complète et potentiellement entière de la maladie.
La très grande majorité des personnes affectées par les différents cancers sont des femmes et la plupart du temps elles sont vulnérables. Dans ce contexte, un gouvernement soi-disant féministe ayant à sa tête un premier ministre qui se proclame féministe ne devrait-il pas revoir sa position sur un projet de loi comme celui-là?
Bien sûr, il n'y a pas que Marie‑Hélène Dubé qui s'est battue depuis plus de 10 ans pour cette cause et pour les gens atteints de maladies graves, mais avouons qu'il est plutôt rare de voir une personne avec autant de détermination pour faire avancer une cause. Je la remercie d’ailleurs du fond du cœur de tous ses efforts qui, je l'espère, prendront tout leur sens cette fois-ci. Depuis 10 ans, plusieurs projets de loi furent présentés pour réparer cette injustice, dont ceux du Bloc québécois et du NPD. Plusieurs étapes furent franchies, mais, malheureusement, sans aller nulle part.
Mon association conservatrice de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a été l'instigatrice d'une proposition pour faire de cet enjeu une politique de notre parti, à la demande de plusieurs personnes de ma circonscription qui se sont vues attribuer que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour traverser une maladie comme celle-là, qui nécessite souvent plus qu'une année de traitement. Nous ne pouvons demeurer insensibles à cet état de fait. C'est donc dans cet esprit que nous avons fait adopter cette mesure au sein de notre parti. Aujourd'hui, je suis fier d'appuyer mon collègue de pour le dépôt de son projet de loi émanant d'un député.
La vie est courte, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour améliorer la vie des personnes malades et vulnérables, particulièrement les femmes. Justement, il y a moins d'un mois, Mme Stéphanie Bourgoin, une jeune mère de famille de 35 ans de ma circonscription, qui a trois enfants, a appris qu'elle avait le cancer du sein.
Est-on en mesure de s'imaginer l'effet de cette nouvelle sur l'état d'esprit d'une jeune femme dynamique, aimante et mère de trois enfants et ce qu'elle doit subir dans sa vie de femme? Croit-on qu'elle a besoin en plus de savoir qu'elle n'aura que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour passer à travers cet épisode?
D'ailleurs, une autre survivante de ma circonscription, Mme Nancy Dumont, a dit ceci au sujet de l'enjeu que nous tentons de régler avec le projet de loi .
Dans une ère où le plein-emploi est un fait, il est temps d'apporter des modifications profondes au programme d'assurance-emploi. Les besoins ont changé depuis les années 70. Le cancer est un fléau et ses impacts ont des tentacules qui s'étendent dans toutes les sphères de notre vie. Je vous confirme que toute mon énergie et mes pensées ont été centrées pendant ces 4 longues années à une seule chose: guérir, vivre. Je ne peux concevoir que des gens ne puissent avoir accès à un minimum, c'est-à-dire 52 semaines de chômage maladie.
Quand la maladie te mène à la faillite ou a l'endettement, nous devons nous poser des questions comme société, comme canadien. Comme l'a si bien dit Terry Fox: tous les marathons ne se gagnent pas à l'arrivée. Élus, vous avez la chance de faire une vraie différence pour les 229 200 canadiens qui vont recevoir ce diagnostic au cours de l'année.
Le Canada doit faire mieux.
J'aimerais me permettre une parenthèse. Nancy Dumont a recommencé à travailler hier, après quatre ans de lutte. C'est pour cela que mon collègue de a présenté le projet de loi et c'est avec grand plaisir que je l'appuie. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté rapidement, car nous avons fait nos devoirs sur cette question.
Je rappelle que le directeur parlementaire du budget a déjà procédé en 2019 à une analyse des coûts liés à cette mesure qui vise à prolonger les prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave. Selon ses conclusions de l'époque, le fait de prolonger les prestations de 15 à 50 semaines aurait eu une incidence fiscale de 1,1 milliard de dollars en 2020, passant à 1,3 milliard de dollars en 2025. Ce chiffre peut sembler gros, mais le gouvernement a un budget de 400 milliards de dollars. De toute façon, cet argent ne provient pas du gouvernement, mais bien des poches des travailleurs et des employeurs.
En tant que conservateurs, nous sommes toujours soucieux des dépenses publiques et nous ne souhaitons pas augmenter le fardeau fiscal des Canadiens au point où notre compétitivité serait mise en péril. Je rappelle donc à la Chambre que les cotisations de l'assurance-emploi ne proviennent pas de nos impôts, mais bien des contributions directes de l'employeur et des travailleurs.
Le directeur parlementaire du budget avait calculé que ce milliard de dollars, réparti entre tous les travailleurs, se serait traduit par une augmentation de 6 ¢ de la contribution habituelle de l'employé, qui était alors — en 2019 — de 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, jusqu'au montant maximum assurable de 53 000 $ par année.
Je ferai remarquer que les chiffres ont même été ajustés depuis, puisque le directeur parlementaire du budget a publié une étude hier. La pénurie de main-d'œuvre ayant fait baisser le taux de chômage, la contribution de l'employé est passée à seulement 1,58 $ par tranche de 100 $. Même si on y ajoutait les 6 ¢ précédents pour que tous les Canadiens soient couverts jusqu'à 52 semaines en cas de maladie grave, on arriverait à 1,64 $, en deçà du montant de 1,66 $ qui était le taux de cotisation en 2018.
Annuellement, cette augmentation représenterait une contribution supplémentaire maximale de 31,86 $ pour l'employé et de 44,60 $ pour l'employeur. Je suis moi-même employeur. Si l'on me demande si 45 $ par employé par année changent grand-chose dans la vie de mon entreprise, la réponse est non. Les gouvernements ont mis en place autrement plus de mesures au cours des dernières années qui ont eu des incidences sur mon entreprise.
Je tiens aussi à rappeler que ce montant de 6 ¢ par 100 $ arrive bien en deçà des exigences réglementaires en lien avec les produits d'assurance-invalidité ou de protection de solde offerts par le secteur du financement hypothécaire ou automobile ou du crédit à la consommation. Avec cela, la grande majorité de la population va ainsi économiser de l'argent.
Cette mesure visant à prolonger de 15 à 52 semaines les prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave faisait partie de notre plateforme électorale en 2021. J'ai fait campagne là-dessus et j'en ai parlé pendant 30 jours. J'ai rencontré de nombreuses personnes qui ont vécu de tels drames.
Tous mes collègues du Parti conservateur veulent que cette mesure se réalise puisque c'est une mesure compatissante et axée sur la famille, ce qui concorde absolument avec nos valeurs. J'invite donc tous mes collègues à se rallier au projet de loi et à en assurer une adoption rapide, car bien des personnes malades ne choisissent pas la date à laquelle elles tombent malades.
Justement, Stéphanie Bourgoin, une jeune mère de 35 ans de ma circonscription, ne peut pas attendre jusqu'à l'été ou à l'année prochaine. C'est aujourd'hui qu'elle est atteinte d'un cancer et c'est aujourd'hui qu'elle a besoin de prestations.
En terminant, j'ai entendu les propos de mon collègue libéral tout à l'heure, qui disait que les personnes abusaient du programme dans certains cas. Sincèrement, je ne pense pas que nous sommes bien placés pour parler des femmes en les accusant de voleuses. Comme mes collègues l'ont souligné, ce sont les médecins qui délivrent des certificats de maladie grave et ce sont eux qui déterminent la durée pendant laquelle ces personnes auront droit au programme.
En passant, je félicite mon collègue et l'ensemble de tous mes collègues. Toutefois, je ne féliciterai pas les libéraux s'ils n'appuient pas cette mesure. C'est une mesure compatissante et importante pour l'ensemble des personnes qui sont malades au Canada. En tant que société, on ne peut pas se passer d'un tel projet de loi.
:
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour parler de ce projet de loi d’initiative parlementaire.
Dans le court laps de temps qui m’est accordé, j’aimerais parler de la préoccupation dont j’ai fait part au parrain du projet de loi lorsqu’il l’a présenté plus tôt aujourd’hui. En effet, ce projet de loi va inévitablement nécessiter la recommandation royale. Nous le savons à cause d’un texte très similaire, le projet de loi , dont la Chambre a été saisie lors de la 43e législature. Il a passé le processus des délibérations à la Chambre. Il a été adopté après sa deuxième lecture. Il a été renvoyé à un comité. Le Président a émis la suggestion qu’il faudrait une recommandation royale, car il trouvait que le texte posait un problème. Après que le projet de loi soit revenu du comité, le Président a décidé qu’il faudrait une recommandation royale avant de procéder au vote final.
C’est problématique, car il est extrêmement rare qu’un gouvernement accorde la recommandation royale à un projet de loi d’initiative parlementaire. La vaste majorité des projets de loi d'initiative parlementaire n'ont pas de répercussions financières pour cette raison. Ce n’est pas propre au gouvernement libéral, il en va ainsi depuis des années, des dizaines d’années, voire plus.
Même si j’admire l’initiative prise par le député, je crois qu’il sait parfaitement le sort qui attend inévitablement son projet de loi. Cela m’amène à conclure que ce projet de loi a été présenté uniquement dans l’objectif d'embarrasser le gouvernement ou de lui faire mauvaise presse s’il n’accorde pas la recommandation royale. Je ne comprends pas l’intérêt de faire une telle chose, ni dans quelle mesure cela aiderait à défendre cette cause en particulier.
Cela dit, même si le député aurait peut-être souhaité aller un peu plus loin, je suis ravi de signaler que bon nombre des mesures envisagées dans ce projet de loi sont en fait prévues dans le budget de 2021.
Bien que l'aspect concernant la recommandation royale me préoccupe, j'écouterai certainement avec intérêt le reste du débat au sujet de ce projet de loi et je sais qu'on m'accordera les sept minutes qu'il me reste lorsque nous en reprendrons l'étude.