Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 210
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 9 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 210
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 9 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin, le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport, avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin, la Chambre passera maintenant à la troisième lecture de ce projet de loi.
L'hon. Mélanie Joly (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous concluons le débat sur le projet de loi C‑41 avant de le renvoyer au Sénat. Ce projet de loi touche à d'importants aspects de la crise qui s'aggrave en Afghanistan et donne suite aux demandes des organismes canadiens d'aide humanitaire qui réclamaient qu'on achemine de l'aide à ce pays au bord de la catastrophe.
Comme je l'ai vu à maintes reprises à la Chambre, le comité a amélioré le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui parce qu'il a tenu compte de ce qu'on lui a dit dans le cadre du processus.
Nous avons adopté un amendement important proposé par la députée d'Edmonton Strathcona visant à inclure une exclusion pour l'aide humanitaire dans le projet de loi. J'y reviendrai plus tard, mais je la remercie d'avoir présenté cet amendement afin que nous puissions appuyer ce projet de loi à l'unanimité. Ayant travaillé dans le secteur humanitaire, elle s'attelle à son travail avec une passion qui reflète clairement son désir de bâtir un monde meilleur.
Nous avons été élus tous les deux en 2015, mais le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et moi n'avions jamais travaillé ensemble auparavant. Nous avons des positions divergentes sur nombre de dossiers, mais en ce qui concerne l'aide en Afghanistan et l'aide d'urgence aux gens dans le besoin, nous sommes sur la même longueur d'onde. Je tiens à le remercier sincèrement d'avoir contribué à l'élaboration de ce projet de loi avec patience et dans un esprit de collaboration. Je peux dire sans hésiter que nous ne serions pas où nous en sommes aujourd'hui sans ses efforts.
Mon collègue du Bloc québécois, le député de Lac-Saint-Jean, a posé la question suivante au comité:
Les membres du Comité peuvent-ils mettre de l'eau dans leur vin et parvenir à équilibrer ce projet de loi pour en arriver à une entente le plus rapidement possible? [...] J'essaie, comme parlementaire, de voir ce qui est acceptable pour les organisations humanitaires, afin de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
C'est exactement ce que nous avons accompli avec le projet de loi dont nous sommes saisis actuellement. Je remercie le député de Lac-Saint-Jean de son engagement, de veiller à ce que nous agissions pour sauver des vies en Afghanistan et ailleurs dans le monde, de sa confiance, de son amitié et de sa capacité à travailler de façon constructive avec les autres.
Avant de parler des changements apportés au projet de loi, je tiens à rappeler ce qui nous a amenés ici. Je suis fière de la collaboration entre les partis dont ont fait preuve les membres du Comité spécial sur l'Afghanistan et des recommandations importantes que ce dernier a formulées. Ces recommandations témoignent du travail fait par des organisations non gouvernementales et des organismes d'aide humanitaire du Canada pour acheminer de l'aide vers l'Afghanistan.
La situation en Afghanistan est désolante. Le peuple afghan a résisté pendant quatre décennies de guerre. Depuis la mainmise des talibans sur le pays, le monde a été témoin de l'érosion des droits fondamentaux et de la détérioration constante des structures sociales et économiques. Cela a créé la plus grande crise humanitaire au monde.
Je tiens à rappeler à la Chambre que l'Afghanistan dépendait de l'aide étrangère avant la prise de contrôle par les talibans. Selon le rapport du Comité spécial sur l'Afghanistan:
« La Banque mondiale a déterminé que l’économie afghane se caractérisait par “sa fragilité et sa dépendance à l’aide“. Les subventions finançaient quelque 75 % des dépenses publiques et représentaient environ 45 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Afghanistan en 2020. Le retour abrupt [et violent] des talibans au pouvoir s’est soldé par le gel des réserves monétaires de l’Afghanistan à l’étranger et un important repli économique concomitant, car le pays a essentiellement été coupé du réseau bancaire et des systèmes de paiement internationaux. En effet, les talibans font depuis longtemps l’objet de sanctions [à juste titre] à cause du terrorisme. »
Une motion importante a été adoptée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne après l'adoption du projet de loi C-41. Cette motion réitère:
Que le Comité informe la Chambre qu'il dénonce fermement les talibans et qu'il rejette toute forme de reconnaissance ou de légitimation de l'autorité que ceux-ci exercent sur le territoire afghan. En particulier, le Comité condamne les violations des droits fondamentaux de la personne commises par les talibans, qui comprennent la discrimination fondée sur le sexe, la violence systémique employée contre des groupes minoritaires, les représailles exercées contre les anciens membres des Forces de défense et de sécurité nationales afghanes, ainsi que les atteintes [à] la liberté de la presse. Le Comité croit que les talibans doivent demeurer sur la liste des entités terroristes.
Dans l'ensemble, le résultat de la prise de contrôle de l'Afghanistan par les talibans a provoqué le quasi-effondrement économique et institutionnel, notamment une incapacité à offrir les services les plus élémentaires et à payer les salaires des fonctionnaires. Pour les Afghans, la situation se traduit par une hausse des prix, la disparition d'emplois et l'épuisement des ressources des ménages. On constate des violations flagrantes des droits de la personne dans le pays, qui touchent en particulier les femmes et les filles.
Pour résumer l'ampleur de la situation, John Aylieff, directeur pour l'Asie et le Pacifique, Programme alimentaire mondial, a fait la déclaration suivante: « Aujourd'hui, des millions de personnes en Afghanistan — de jeunes enfants, des familles et des communautés — sont au bord du précipice d'une faim et d'une indigence inhumaines. »
Parmi les 23 millions de personnes qui avaient besoin d'aide alimentaire, près de 9 millions étaient à deux doigts de la famine, tandis que près de 1 million d'enfants risquaient de périr cette année des suites d'une malnutrition aiguë. L'Afghanistan compte 40 millions d'habitants, dont 23 millions ont besoin d'aide alimentaire. Les organisations humanitaires canadiennes sont prêtes à apporter leur aide et désireuses de le faire.
Selon Michael Messenger, président et chef de la direction de Vision mondiale Canada, cette organisation disposait de deux conteneurs « remplis de paquets d'aliments thérapeutiques prêts à l'emploi qui servent à traiter les enfants aux prises avec les formes les plus graves de malnutrition [et qui peuvent] littéralement sauver des enfants qui sont sur le point de mourir de faim ». Les conteneurs de l'organisation étaient impossibles à envoyer en Afghanistan, malgré les appels de son équipe sur le terrain. Chaque conteneur pouvait aider plus de 900 enfants.
Martin Fischer, responsable des politiques à Vision mondiale Canada, a réitéré récemment devant le comité de la justice l'incapacité de son organisme à fournir de l'aide en Afghanistan, en déclarant que « les organismes ont chacun leur propre tolérance au risque. Les évaluations des risques n'arrivent pas toutes aux mêmes conclusions d'un organisme à l'autre. À Vision mondiale Canada, [...] nous avons décidé de ne pas utiliser de voies de contournement, que ce soit par l'entremise de partenaires internationaux ou par d'autres moyens [...] ».
Le projet de loi C‑41 devrait donner aux organismes canadiens enregistrés les précisions et les assurances nécessaires pour fournir une aide humanitaire et répondre aux besoins fondamentaux des Afghans, sans craindre d'être poursuivies pour avoir enfreint les lois antiterroristes du Canada. Le Canada a une longue et riche histoire de lutte pour les droits de la personne et de prestation d'une aide vitale à l'étranger.
Au cours des 20 dernières années, de nombreux Afghans ont bénéficié d'un accès amélioré aux services de santé et à l'éducation, et ont pu participer aux efforts de construction de leur démocratie. Cela s'est produit en grande partie grâce aux efforts des organismes canadiens qui ont apporté de l'aide humanitaire et du soutien à une génération de dirigeants, dont beaucoup étaient des femmes, qui construisaient un pays meilleur pour tous les Afghans.
À l'heure actuelle, le Code criminel comporte des dispositions fortes pour empêcher le financement des organisations terroristes. En particulier, aux termes de l'alinéa 83.03(b), il est interdit, que ce soit directement ou indirectement, de fournir ou de rendre disponibles des biens en sachant qu'ils seront utilisés par un groupe terroriste ou qu'ils bénéficieront à un tel groupe. Ces dispositions ont un impact considérable sur la capacité du Canada à envoyer de l'aide ou à déployer d'autres mesures d'aide internationale, notamment en Afghanistan. Pendant les travaux du comité, huit organismes nous ont demandé d'amender le projet de loi.
Joseph Belliveau, directeur général de Médecins Sans Frontières, a dit ceci dans son témoignage au comité:
Le travail humanitaire fondé sur des principes est reconnu et protégé par le droit international humanitaire. Les organisations humanitaires comme Médecins Sans Frontières, qui fournissent des services essentiels de manière impartiale, sans objectif commercial, politique ou autre, doivent bénéficier d'une protection en vertu du droit international humanitaire. Selon le droit international humanitaire, l'aide humanitaire ne peut être considérée comme une forme de soutien à une partie à un conflit, même si elle est considérée comme étant une partie « terroriste ». En d'autres termes, fournir de l'aide humanitaire ne peut être considéré comme un crime.
Le droit international humanitaire fait partie intégrante du droit canadien. En tant que partie aux Conventions de Genève, le Canada a l'obligation de faire respecter le droit international humanitaire et doit, conformément aux récentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, veiller à ce que les lois antiterroristes soient compatibles avec le droit international humanitaire.
La Cour suprême du Canada a également affirmé que le Code criminel doit être interprété de manière à ce que les « activités inoffensives, socialement utiles ou spontanées » sans intention criminelle ne soient pas criminalisées.
Médecins Sans Frontières reconnaît que le projet de loi C‑41 vise à faciliter l'action humanitaire plutôt qu'à la restreindre. Malheureusement, le projet de loi C‑41 et les parties du Code criminel relatives à la lutte contre le terrorisme auxquelles il se rapporte sont, dans leur formulation actuelle, incompatibles avec le droit international humanitaire et le droit canadien et ce projet de loi portera atteinte à l'humanitarisme canadien.
Nous avons écouté Médecins Sans Frontières et adopté l'amendement que le NPD a proposé d'apporter au projet de loi C‑41 pour modifier le Code criminel afin d'exclure l'aide humanitaire des infractions liées au financement du terrorisme prévues à l'article 83.03. L'amendement précise que:
Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes.
De plus, pour les activités de développement permises en dehors de l'exemption humanitaire, les personnes et les organisations admissibles pourraient se voir accorder certaines autorisations qui les mettraient à l'abri de toute responsabilité criminelle liée à leurs activités dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste. Il pourrait s'agir d'éducation, de services d'immigration, de soutien à la subsistance ou de services de santé qui ne seraient pas visés par la définition d'aide humanitaire.
Les autorisations couvriraient également les partenaires de mise en œuvre ou les fournisseurs de services qui participent à la prestation des activités permises. Cela comprend l'acheminement de l'aide, en plus des services de soutien liés à l'immigration, y compris la réinstallation et les activités de passage sûr.
Bien entendu, des mesures strictes continueront d'être appliquées pour empêcher, dans la mesure du possible, que les flux financiers ne parviennent à des individus liés à des organisations terroristes. Les organisations humanitaires sont conscientes des risques liés à l'envoi d'aide humanitaire en Afghanistan. Elles sont également expertes en la matière et sont les mieux placées pour savoir comment déployer l'aide de la manière la plus efficace possible afin d'atteindre le plus grand nombre de personnes dans le besoin, sans que cette aide parvienne aux talibans.
Je voudrais citer un membre de l'organisme Islamic Relief Canada, une organisation que je suis fière d'avoir dans ma circonscription, Oakville-Nord-Burlington. Il a déclaré:
À l'été 2021, quand les talibans se sont emparés du pouvoir, notre organisme a voulu comprendre sa tolérance au risque, alors nous avons calculé le taux d'imposition. Il était d'environ 3 %. Voilà ce que nous avons fait, chez Islamic Relief. Le Royaume‑Uni et les États‑Unis, nos semblables, disposent d'exemptions humanitaires plus larges, et nous voulions continuer d'aider la population afghane à l'aide de dons offerts par des donateurs canadiens de partout au pays. Alors, nous avons retenu les 3 % pour l'impôt gouvernemental et notre organisme homologue au Royaume‑Uni a subventionné cette partie. Ainsi, aucuns fonds canadiens n'ont servi à payer le gouvernement.
Ce témoignage au comité a aidé les parlementaires à comprendre qu'une exemption humanitaire est non seulement extrêmement importante, mais qu'il est aussi possible de la mettre en œuvre. Le fait que les organisations humanitaires se chargent déjà de la mise en place de politiques opérationnelles et d'évaluations des risques, pour que l'aide soit acheminée aux Afghans vulnérables et non aux talibans, contribue à réduire le risque global que des fonds se retrouvent entre les mains de personnes liées au terrorisme.
Je signale encore une fois à la Chambre que le régime d'autorisation ne se limiterait pas à l'Afghanistan. Il s'appliquerait à toute région géographique contrôlée par un groupe terroriste afin de permettre au gouvernement de réagir à des situations semblables.
Jessica Davis a déclaré qu'environ 8 % des pays dans le monde sont contrôlés par des groupes terroristes, notamment le Nigéria, le Yémen, la Somalie, l'Afghanistan et certaines régions de l'Afrique de l'Ouest, où des groupes terroristes contrôlent des territoires. Le projet de loi C‑41 s'appliquerait également à ces régions du monde.
Au comité, on nous a parlé de la nécessité de réduire le fardeau des organisations humanitaires qui doivent déterminer elles-mêmes quelles régions géographiques sont contrôlées par un groupe terroriste. On nous a dit qu'elles avaient besoin de clarté. L'amendement adopté par le comité et proposé par un député conservateur impose au ministre de la Sécurité publique le fardeau de fournir par écrit sur demande des renseignements sur la nécessité d'une autorisation. Cet amendement tient compte de la nature changeante du terrorisme et permet l'évaluation la plus récente des groupes terroristes et des régions géographiques qu'ils contrôlent.
Un autre changement important apporté par le comité fait en sorte que, si une demande est refusée, les demandeurs pourront présenter une nouvelle demande après 30 jours. Cette disposition a été modifiée afin de raccourcir la période initiale de 180 jours pour présenter une nouvelle demande. Ce changement a été demandé par les organisations d'aide humanitaire, qui souhaitent pouvoir présenter rapidement une nouvelle demande advenant que leur demande initiale ne soit pas retenue. Les demandeurs peuvent également exercer un recours dans le cadre d'une révision judiciaire.
Un amendement à la version originale du projet de loi vise explicitement à restreindre l'utilisation des renseignements inscrits sur une demande aux fins de la demande d'autorisation ou de son renouvellement. Cet amendement fait suite aux commentaires formulés par les organismes d'aide humanitaire, qui sont préoccupés par la façon dont les ministères et les agences gouvernementales traitent les renseignements inscrits sur leur formulaire de demande d'autorisation. Par ailleurs, les modalités relatives au partage d'information permettent aux ministères concernés de recueillir et de divulguer des renseignements pour appuyer le ministre de la Sécurité publique dans le cadre de ce régime. Néanmoins, ce pouvoir est limité à l'administration et à la mise en œuvre du régime. Le ministre de la Sécurité publique doit veiller à ce que les ministères et les agences qui l'appuient respectent ces règles.
Le projet de loi prévoit aussi un examen approfondi des activités du régime de demandes d'autorisation. Cette disposition a fait l'objet d'un amendement pour que l'examen ait lieu au plus tard au premier anniversaire de l'entrée en vigueur de cet article plutôt qu'aux cinq ans. Par la suite, l'examen aurait lieu tous les cinq ans.
Je comprends que certaines personnes soient sceptiques quant à la façon dont le nouveau régime fonctionnera, et qu'ils aient hâte de voir la réglementation qui sera élaborée une fois le projet de loi adopté. Cet échéancier réduit à un an nous permettra de répondre rapidement à d'éventuelles lacunes à mesure qu'elles seront signalées.
Le ministre de la Sécurité publique doit présenter au Parlement un rapport qui doit aussi inclure un plan et un échéancier pour remédier à toutes les lacunes. En tant que parlementaires, nous avons comme obligation envers le peuple afghan d'adopter ce projet de loi, car il est encore absolument essentiel de fournir de l'aide en Afghanistan. Ce projet de loi permet au Canada de répondre à la crise qui se poursuit en Afghanistan en facilitant la prestation d'aide humanitaire, de services de santé, de services d'éducation et de programmes de protection des droits de la personne, et en permettant d'offrir un droit de passage sûr aux personnes vulnérables et de traiter leur demande d'immigration au Canada. Cette mesure aidera aussi le gouvernement à collaborer avec des pays aux vues similaires et avec des partenaires étrangers pour promouvoir les priorités du Canada à l'échelle internationale.
Le Canada jouit d'une réputation internationale durement acquise, à la fois comme protecteur acharné et comme source inébranlable d'aide humanitaire. Il s'est engagé à accueillir au moins 40 000 réfugiés d'Afghanistan. À ce jour, 32 745 d'entre eux sont arrivés au Canada. Il y a quelques semaines, j'ai eu le privilège d'accueillir un avion de 280 réfugiés afghans arrivant à Toronto via les Émirats arabes unis. Il est impossible d'exprimer la joie de ces personnes à leur arrivée au Canada. Un homme m'a dit que le Canada était le meilleur pays du monde, et je suis d'accord avec lui. J'ai regardé les jeunes filles qui arrivaient, en songeant qu'elles allaient maintenant pouvoir bénéficier d'une éducation. Plus important encore, ces personnes pourront dormir en sachant qu'elles sont en sécurité.
Ces réfugiés qui vont s'installer au Canada ont de la chance. Toutefois, des millions de personnes restent en Afghanistan et ont besoin de notre aide aujourd'hui. Le gouvernement continuera à collaborer étroitement avec ses partenaires internationaux dans le cadre de nos engagements communs en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement.
Martin Fischer, responsable des politiques chez Vision mondiale Canada, a déclaré:
À notre avis, une fois le projet de loi peaufiné, il s'agira d'une étape essentielle dans un processus à plus long terme visant à s'assurer que les organismes humanitaires canadiens, ainsi que ceux fournissant d'autres services dans des contextes difficiles, puissent fonctionner de manière neutre, impartiale et indépendante dans les circonstances les plus difficiles et exceptionnelles. [...] Nous ne pouvons pas perdre de vue la gravité de la crise humanitaire qui y sévit, et les obligations du Canada et des Canadiens en matière d'aide.
Je crois fermement que le comité a procédé de manière à ce que la contribution de la société civile et la collaboration des députés bonifient le projet de loi dont nous sommes saisis, qui s'en trouve ainsi peaufiné. Le projet de loi changera véritablement les choses, et sauvera la vie de personnes parmi les plus vulnérables du monde.
Comme l'a déclaré M. Fischer, les Canadiens doivent apporter leur aide. C'est dans notre nature. En tant que députés, nous avons l'obligation d'aider. Grâce au projet de loi C‑41, les organismes humanitaires pourront offrir de l'aide à l'Afghanistan et sauver des vies.
[Français]
Monsieur le Président, cela a été un travail acharné, un travail de collaboration incroyable. C'est évidemment un travail qui, en fin de compte, est un compromis. Cela veut donc dire que tout le monde n'en est pas satisfait à 100 %. Malgré tout, je pense que la définition de la politique, c'est justement l'art du compromis.
J'aimerais demander à ma collègue si elle pense que des éléments proposés par des députés de l'opposition auraient peut-être dû se retrouver dans le projet de loi, bien qu'ils ne s'y retrouvent pas présentement.
Ma collègue pense-t-elle qu'on est allé assez loin? Aurait-on pu aller plus loin?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon ami et collègue le sait, d'autres changements ont été proposés. Je sais que certains estiment que nous aurions dû pousser certains des changements plus loin. J'espère que, comme le projet de loi prévoit un examen après un an, s'il y a des lacunes ou des éléments à pousser plus loin, nous pourrons y remédier rapidement afin que les organismes d'aide aient la certitude dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, du côté des conservateurs, nous avons de nombreuses questions sur le fonctionnement pratique du régime proposé, mais nous reconnaissons également qu'il est urgent d'avoir un certain cadre législatif qui permettrait de fournir l'aide dont l'Afghanistan a urgemment besoin.
Cela reflète ce que recherchent la communauté afghano-canadienne et les intervenants du domaine du développement. Malheureusement, le Canada est un peu à la traîne. Beaucoup d'autres pays ont pu réagir beaucoup plus rapidement à la situation.
Je suis d'accord avec la secrétaire parlementaire pour dire que le processus législatif a fonctionné. Nous avons été en mesure d'apporter des améliorations substantielles et significatives au projet de loi en comité grâce à de nombreuses discussions et à des compromis laborieux.
La secrétaire parlementaire pourrait peut-être parler un peu plus des dispositions concernant les organisations qui communiquent avec le gouvernement pour vérifier si elles doivent faire une demande. Il s'agit d'une disposition que nous avons ajoutée au moyen d'un amendement pour tenir compte du fait que, dans certains cas, il n'est pas facile de déterminer avec certitude si l'organisation doit faire une demande ou non.
Selon la secrétaire parlementaire, que se passera-t-il quand des organisations s'adresseront au gouvernement pour vérifier si elles doivent faire une demande? Combien de temps le gouvernement prendra-t-il pour répondre?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir proposé l'amendement qui confère au gouvernement et non aux organisations humanitaires la responsabilité de faire une telle détermination.
Comme le député le sait, dans sa version initiale, le projet de loi exigeait que les organisations humanitaires déterminent elles-mêmes si la région géographique où elles travaillaient, par exemple, était sous le contrôle de terroristes. Il a été suggéré de créer une liste. Cependant, ces choses changent si rapidement sur le terrain. Maintenant, grâce à l'amendement du député, il incombe au ministre de la Sécurité publique d'informer les organisations. Par exemple, si une organisation humanitaire travaille au Nigeria alors que la région tombe sous le contrôle d'un groupe terroriste, il incombe au ministre de la Sécurité publique d'en informer cette organisation.
Je pense que, grâce au processus mis en place en comité et à la nature collaborative de notre travail avec toutes les parties, le projet de loi donnera aux organisations humanitaires la certitude dont elles ont besoin. Il leur permettra de fournir plus facilement une aide au développement dans ces pays.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage, parce que, sur une question aussi cruciale et importante, le projet de loi C‑ 41 n'est pas la solution. C'est tout croche depuis le début. Cela aurait dû être fait par Affaires mondiales Canada et non par Sécurité publique Canada.
Les néo-démocrates ne peuvent pas appuyer un projet de loi qui dit que le secteur de solidarité international doit demander l'autorisation du gouvernement canadien pour aller sauver des vies à l'étranger. La prémisse de ce projet de loi, qui est d'obtenir la permission d'un État, soit l'État canadien, va contre les principes humanitaires de neutralité, d'indépendance et d'impartialité.
Pour le NPD, il est inacceptable qu'on puisse avoir un projet de loi qui pourrait criminaliser l'aide étrangère, par exemple, dans la bande de Gaza. Il y a un danger potentiel que des gens qui veulent aider et sauver des vies soient poursuivis au criminel.
Comment se fait-il que les libéraux proposent un tel projet de loi qui peut avoir de telles conséquences?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis déçue que le NPD n'entende pas appuyer ce projet de loi.
Des compromis ont été consentis dans sa conception. Je considère qu'il permettrait aux organisations humanitaires d'offrir l'aide nécessaire partout en Afghanistan. Nous avons tenu compte de l'avis du Nouveau Parti démocratique et nous avons ajouté au projet de loi une exclusion pour l'aide humanitaire. Je crois que c'est une preuve de notre ouverture à cette suggestion du NPD, mais aussi de différentes organisations comme Médecins sans frontières, qui nous ont dit que c'était essentiel. Je sais que d'autres organisations comme la Croix‑Rouge et Vision mondiale Canada tenaient également à cette exemption humanitaire.
Nous avons écouté et adopté, à l'unanimité, l'amendement du NPD qui permet de faire cette importante distinction précisant que, en droit humanitaire, les organismes d'aide peuvent envoyer de l'aide humanitaire, même dans des pays comme l'Afghanistan, sans avoir à obtenir une autorisation au préalable. Le régime d'autorisation ne concernerait que l'aide au développement, et nous trouvons que c'est un compromis adéquat permettant à ces organismes d'acheminer de l'aide aux personnes les plus vulnérables de la planète.
Monsieur le Président, je remercie la députée de parler de cet important sujet. Lorsque nous siégions ensemble au comité sur l'Afghanistan, nous avons écouté de nombreux témoins parler de la nécessité d'apporter le changement proposé et des répercussions qu'il aurait sur le terrain. Je me demande si la secrétaire parlementaire peut en dire davantage sur les retombées de ce changement en Afghanistan.
Monsieur le Président, nous siégions effectivement ensemble au Comité spécial sur l'Afghanistan, où on nous a parlé de la nécessité d'accomplir ce travail de toute urgence.
Dans l'ensemble, les organisations canadiennes ne sont actuellement pas en mesure d'offrir de l'aide directement en Afghanistan. Comme je l'ai dit, il y a une crise humanitaire dans ce pays. Il s'agit d'un pays qui dépendait déjà de l'aide humanitaire avant que les talibans ne saisissent le pouvoir, et des millions de gens vont mourir de faim si nous ne sommes pas en mesure d'entrer dans le pays pour la leur offrir. Par conséquent, je crois que le projet de loi aurait un effet positif sur la capacité des organisations canadiennes d'offrir de l'aide en Afghanistan; cela pourrait sauver des vies.
Je ne crois pas que les Canadiens soient conscients de la crise humanitaire qui sévit en ce moment en Afghanistan. J'aimerais qu'il en soit autrement. Je voudrais que davantage de Canadiens prêtent attention, ce qui permettrait aux incroyables organisations humanitaires canadiennes d'offrir de l'aide humanitaire en Afghanistan, comme elles le désirent.
Monsieur le Président, je suis déchirée au sujet du projet de loi C‑41, seulement parce que je comprends pourquoi certains de mes collègues du NPD voteront contre celui-ci. Je voterai en sa faveur. Il est urgent pour le Canada de pouvoir offrir l'aide humanitaire dont on a très grandement besoin.
Cela fait partie de ce que le gouvernement dit être sa politique étrangère féministe. Le gouvernement de l'Afghanistan a déclaré la guerre aux femmes du pays, et nous n'en faisons pas assez pour les aider. J'aimerais que ma collègue nous dise, si elle le veut bien, car elle est une féministe convaincue, quelles autres mesures nous devrions prendre, à son avis, pour protéger les femmes et les filles afghanes. De plus, pourrait-elle nous dire pourquoi nous n'avons pas fait sortir les anciennes députées de l'Afghanistan le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, la situation des femmes et des filles en Afghanistan est horrible. La façon dont elles sont ciblées par les talibans est presque indescriptible. On ne les laisse pas quitter leur foyer, elles sont données en mariage, et elles n'ont pas accès à l'éducation ni à l'emploi. Certaines de ces jeunes femmes ont passé leur vie sous un régime où cela leur était accessible. Elles avaient la possibilité d'être députées, et je suis triste juste à en parler. Aucune femme ne devrait avoir à demander la permission de faire quoi que ce soit. Cependant, le fait est qu'actuellement, en Afghanistan, les espoirs des jeunes femmes, des femmes et des filles sont anéantis.
Nous pouvons en faire beaucoup plus pour aider ces femmes. Il y a des organismes formidables, comme Canadian Women for Women in Afghanistan, qui ne parviennent pas à offrir des programmes comme ils le voudraient. Je dirais que les Canadiens devraient porter attention à ce qui se passe en Afghanistan et prendre la parole pour soutenir les femmes et les filles qui doivent vivre sous un régime oppressif là-bas.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre aujourd'hui au sujet de cette importante mesure législative, le projet de loi C‑41, dont l'élément déclencheur fut la crise en Afghanistan. Plus largement, il vise à établir un cadre permettant à l'aide au développement à court et à long terme, dont la nécessité est criante, de pénétrer dans les zones contrôlées par des organisations terroristes.
Je voudrais d'abord parler du processus législatif de manière plus générale, car je pense que le processus que nous avons suivi pour le projet de loi C‑41 a été très efficace et peut être instructif pour d'autres types d'engagements à l'avenir. Notre premier rôle en tant que députés est d'être des législateurs, et naturellement, nous sommes entraînés dans une série d'autres activités qui sont également importantes, mais pas aussi centrales. Nous sommes ici pour légiférer. Nous sommes ici pour créer des lois, comprendre les lois qui sont présentées à la Chambre, en débattre, proposer des changements, essayer de les améliorer et représenter nos concitoyens en particulier dans le processus législatif.
Un projet de loi est censé passer par le processus suivant. Le gouvernement le soumet à l'examen de la Chambre. À ce stade, il n'est pas parfait, loin de là. Ensuite, le principe du projet de loi est débattu et soumis au vote des députés. Le projet de loi est ensuite analysé en détail au comité. Il devrait faire l'objet d'un examen sérieux et les partis devraient en discuter en long et en large, avec l'objectif d'améliorer le projet de loi autant que possible. Il est ensuite renvoyé à la Chambre pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture.
Malheureusement, il arrive souvent que l'on présente un projet de loi en présumant qu'il est dans sa forme définitive. À la Chambre, les discussions se déroulent comme si le processus législatif était un mal nécessaire plutôt qu'un processus crucial de raffinement. Trop souvent, on insiste pour faire avancer le projet de loi tel quel et l'accepter comme un bon projet de loi, plutôt que de l'étudier en profondeur. J'estime également que, trop souvent, nous voyons passer des projets de loi qui ne contiennent pas de détail, mais un cadre habilitant qui permet au gouvernement de faire tout simplement ce qu'il veut par la suite. Tous ces cas minimisent le rôle important que les législateurs sont censés remplir pour créer de bonnes lois pour le pays.
En ce qui concerne le projet de loi C‑41, toutefois, je crois que le processus s'est très bien déroulé. Le gouvernement a présenté une mesure législative qui laissait fortement à désirer, mais qui était vraiment nécessaire d'après les démarches de nombreux organismes d'intervenants, y compris, en particulier, des représentants de la communauté afghane au Canada et du secteur du développement. Les partis d'opposition demandaient déjà une telle mesure. Diverses motions au comité des affaires étrangères demandaient une mesure législative qui permettrait aux organisations humanitaires et à l'aide au développement à long terme de se rendre en Afghanistan. Tous ces efforts ont incité le gouvernement à présenter un projet de loi, même s'il laissait fortement à désirer.
Nous avons débattu le principe du projet de loi, puis nous l'avons renvoyé au comité, où nous avons entamé de longues, difficiles et minutieuses négociations entre les partis. Les discussions ont été multidimensionnelles. Elles étaient toutes motivées par le désir sincère de tous les membres d'améliorer le projet de loi tout en reconnaissant qu'il fallait résoudre de toute urgence les défis posés par les entraves juridiques empêchant d'acheminer de l'aide humanitaire essentielle en Afghanistan. Il y a eu des discussions. Elles ont toujours été constructives et, à titre de députés de l'opposition, nous avons été très reconnaissants de la participation de la fonction publique non partisane et de son travail acharné.
Je crois aussi qu'il y a une interaction importante entre les législateurs et la fonction publique. En effet, nous ne devrions pas simplement accepter ce que nous proposent les fonctionnaires tel quel et nous ne devrions pas être tenus de le faire. C'est notre travail de remettre certaines choses en question et de les mettre au défi de nous proposer des solutions différentes aux problèmes. Les fonctionnaires ont été à l'écoute des problèmes et des questions, et nous nous en sommes remis à leur expertise lorsqu'il fallait comprendre certains concepts techniques.
Je pense qu'il y a eu une très bonne interaction entre les partis, les législateurs et les fonctionnaires, ce qui a mené à des améliorations importantes dans le projet de loi.
Ma seule réserve au sujet du processus, c'est que, de plus en plus, la présidence des comités rend des décisions qui tendent à restreindre la portée des projets de loi. Je pense que c'est une tendance que nous devrions surveiller, car lorsque la Chambre appuie un projet de loi en principe à l'étape de la deuxième lecture, les comités doivent avoir la latitude et l'espace nécessaires pour apporter des amendements sans interpréter trop étroitement les paramètres de la portée. Cela dit, nous avons réglé ce problème en présentant une motion de consentement unanime à la Chambre pour considérer qu'un amendement qu'on n'aurait pas considéré recevable autrement s'inscrivait dans la portée du projet de loi. Nous avons donc réussi à trouver une solution de rechange, mais, en général, je pense que les présidents des comités et ceux qui orientent ces décisions doivent surveiller ceci: si l'interprétation de la portée d'un projet de loi est trop étroite, on risque d'en arriver à un point où il ne sera plus possible d'apporter au comité les améliorations qui sont nécessaires à un projet de loi.
Cela dit, je pense que le processus a été constructif et qu'il nous a permis d'aboutir sur un projet de loi qui n'est pas encore parfait, mais qui a été considérablement amélioré et modifié grâce à la contribution des députés de tous les partis qui ont fait le travail qu'ils sont appelés à faire dans le cadre du processus législatif. Pour paraphraser un ancien dicton, je dirais que j'ai aimé travailler avec tous mes collègues du comité la plupart du temps, et quelques-uns de mes collègues tout le temps. Je suis heureux d'avoir pu travailler avec des députés avec lesquels j'ai d'importantes divergences d'opinion sur d'autres questions, mais qui étaient sur la même longueur d'onde que moi concernant le projet de loi.
Que ferait le projet de loi? Il touche à un aspect complexe du droit, c'est-à-dire les lois antiterroristes, et vise à permettre aux organismes qui acheminent l'aide au développement si vitale dans les régions contrôlées par des entités terroristes de se soustraire aux dispositions législatives en matière de financement du terrorisme tout en réduisant, autant que possible, toute forme d'interaction avec ces entités terroristes. Lorsque nous avons instauré les dispositions législatives canadiennes sur le financement du terrorisme, le principe, essentiellement, était qu'il s'agissait de la sanction la plus sévère dont une entité puisse être passible et que, dans le cas d'un groupe inscrit sur la liste des entités terroristes, il ne devait en aucun cas y avoir d'échange ou de commerce avec celui-ci. C'est un bon principe de base. Toutefois, lorsqu'une entité terroriste contrôle un territoire, il peut arriver que des interactions limitées s'avèrent nécessaires. Si notre cadre n'a pas la souplesse voulue pour permettre ce genre d'interactions limitées, il est fort probable que cela limite le nombre d'inscriptions sur la liste des entités terroristes.
Nous pensons qu'il faut pouvoir inscrire ces groupes terroristes sur la liste et les garder sur cette liste même s'ils contrôlent un territoire. Il serait absurde de retirer des entités terroristes de la liste simplement parce qu'elles ont eu du succès sur le plan militaire. Nous avons besoin d'un cadre qui nous permet d'inscrire des entités terroristes sur la liste et de les y maintenir même si elles contrôlent un territoire, mais qui permet également aux organisations de fournir une assistance aux populations de ce territoire et qui autorise certains types d'interactions minimales, comme le paiement d'un péage sur un pont ou l'utilisation d'un espace dans un bâtiment pour distribuer de la nourriture. Naturellement, ces exceptions doivent être très limitées, mais elles doivent exister. Je n'ai entendu personne dire que les gens qui vivent malgré eux dans des zones contrôlées par des terroristes ne devraient recevoir aucune forme d'aide ou de soutien.
Je voudrais répondre à une objection soulevée par un député du NPD, car je pense qu'il y a une distinction importante à faire ici. Le député néo-démocrate qui s'est exprimé il y a quelques minutes a déclaré que le projet de loi criminaliserait certaines activités susceptibles d'être entreprises par des organisations de développement. Ce n'est pas le cas. Le projet de loi permettrait la mise en place d'une exemption générale dans le cas de l'aide humanitaire, et d'une exemption éventuelle dans le cadre d'un régime d'autorisation pour les autres formes d'aide au développement. Le projet de loi créerait une exception au droit pénal existant; il ne créerait pas ce droit pénal.
En ce moment, selon les lois en vigueur depuis longtemps, une organisation qui cherche à apporter de l'aide humanitaire, mais qui, ce faisant, remet de l'argent à une organisation terroriste, pourrait bien enfreindre les lois pénales. Il y aurait beaucoup à dire sur cette situation, mais c'est le cadre légal existant. Aujourd'hui, bien des organisations canadiennes de développement ne sont pas en mesure de travailler en Afghanistan en raison du droit pénal actuel: selon leur évaluation des risques, elles s'exposeraient à des poursuites judiciaires si elles menaient des activités en Afghanistan, même en minimisant leurs interactions avec les talibans.
Je pense qu'il est erroné de comparer ce projet de loi à une norme abstraite de perfection. Nous devrions plutôt le comparer au statu quo qu'il cherche à améliorer. Ce projet de loi ne criminalise rien du tout. Il crée des exemptions et la possibilité de dérogations au droit pénal existant. D'après ce que j'ai compris de la position que le NPD a défendue au comité et pendant la majeure partie de ce débat, même ce parti y verrait ou devrait y voir une amélioration par rapport au statu quo. Or, il semble que le parti ait maintenant choisi de s'opposer à un projet de loi parce qu'il n'améliore pas suffisamment le statu quo. Je pense qu'il est juste de dire que ce projet de loi, à certains égards, n'améliore pas suffisamment le statu quo. Selon nous, il n'est toutefois pas logique de s'opposer à un projet de loi simplement parce qu'il n'est pas parfait ou qu'il ne va pas assez loin dans les directions souhaitées.
Nous devons reconnaître qu'il y a d'autres enjeux complexes en cause. Par exemple, certains amendements proposés visaient à limiter la définition de « groupe terroriste » pour ne tenir compte que des entités terroristes inscrites dans la liste. Il s'agirait d'un changement important à la loi sur le financement des activités terroristes. Cela permettrait, par exemple, aux organisations qui ont un objectif terroriste, mais qui ne sont pas inscrites dans la liste des entités terroristes, de recevoir du financement du Canada. Notre approche consistait à essayer de trouver un juste équilibre. D'une part, nous avons cherché à protéger l'intégrité de notre régime antiterroriste, à améliorer le projet de loi autant que possible et à offrir une plus grande prévisibilité aux organisations humanitaires. D'autre part, compte tenu de la rapidité avec laquelle nous voulions aller de l'avant avec ce projet de loi, nous n'avons pas non plus voulu apporter de vastes changements substantiels à la loi sur le financement des activités terroristes, question d'éviter toutes sortes de répercussions dans d'autres domaines que l'aide au développement.
Je suis fier du rôle que les conservateurs ont pu jouer dans ces discussions. Je pense que nous avons adopté une approche raisonnable qui a permis d'améliorer le projet de loi. Nous aurons un cadre pour nous aider à ajouter des entités à la liste des organisations terroristes même si elles contrôlent des territoires, tout en étant en mesure de mener des activités constructives auprès des gens dans ces régions.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques-uns des amendements que nous avons appuyés ou proposés en comité. Nous avons appuyé un amendement visant à accorder une exemption humanitaire, ce dont on a déjà discuté au cours du débat d'aujourd'hui. Selon la version précédente du projet de loi, il aurait fallu obtenir une autorisation pour toute activité de développement prévue dans des régions contrôlées par des terroristes. Le projet de loi indique maintenant qu'une exemption n'est pas nécessaire pour l'aide humanitaire d'urgence. Il existe bien une exemption générale, avec un processus d'autorisation, mais elle s'applique plutôt aux activités de développement à long terme, probablement pour les cas où il y a suffisamment de temps pour présenter une demande d'exemption.
Nous avons proposé un amendement visant à permettre aux organismes de demander s'il est nécessaire de présenter une demande d'exemption. On a beaucoup parlé, à juste titre, du contexte afghan, mais dans bien des cas, la situation est beaucoup plus ambigüe. Il se peut, par exemple, qu'un groupe pouvant être considéré comme un groupe terroriste, mais ne figurant pas sur la liste des entités terroristes, contrôle en partie des régions du pays où le gouvernement est quasiment absent. Les organismes doivent alors déterminer quels types d'interactions ils devront avoir avec ce groupe, et s'il s'agit bel et bien d'une entité terroriste. À notre avis, les organismes de développement ne devraient pas avoir à exercer ce type de jugement. Ils devraient pouvoir demander au gouvernement ce qu'il en pense. C'est un aspect qui a suscité de nombreuses discussions, et je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis.
Nous avons également appuyé des amendements concernant la protection des renseignements personnels, et nous avons proposé l'amendement qui vise à modifier les dispositions d'examen du projet de loi, pour que celui-ci soit examiné plus tôt. Bien que ce projet de loi soit imparfait et qu'il faille l'améliorer, il est important qu'il soit adopté. Prévoir un examen du projet de loi un an après son entrée en vigueur nous permettra de voir comment le gouvernement le met en œuvre et comment fonctionne le nouveau régime.
Je voudrais parler de la situation en Afghanistan en général. Il faut comprendre que le projet de loi n'atténue en rien notre dénonciation des talibans. Au contraire, le projet de loi et les discussions connexes ont renforcé notre dénonciation des talibans. En l'absence d'une mesure comme celle qui est proposée, le gouvernement se retrouve forcé de décider s'il maintient un groupe sur la liste des entités terroristes, ce qui implique des restrictions sur l'aide au développement, ou s'il retire le nom du groupe de cette liste, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Le projet de loi à l'étude nous permettrait de garder les groupes terroristes sur la liste. Il nous permettrait d'inscrire de nouvelles entités comme le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le groupe Wagner, qui entretiennent des liens étroits avec leurs gouvernements respectifs et qui, dans certains cas, sont considérés comme étant aux commandes d'un territoire. Le projet de loi nous permettrait d'inscrire sur la liste des entités affiliées aux gouvernements sans craindre des répercussions sur l'acheminement de l'aide au développement. Cela accroîtrait notre capacité à dénoncer des organisations terroristes comme les talibans et à exiger qu'ils répondent de leurs actes.
Il est très important que la Chambre continue de suivre la situation en Afghanistan. Le pays vit une crise humanitaire, mais il vit également une crise fondamentale des droits de la personne et de la dignité humaine, des concepts universels qui, inutile de le rappeler, ne sont pas reconnus par les autorités autoproclamées.
Le Canada est depuis longtemps engagé en Afghanistan. Plus de 150 soldats canadiens sont morts en combattant pour la liberté de ce pays. Nous devons honorer les sacrifices de ces Canadiens, ainsi que des Afghans et des autres alliés qui ont combattu à leurs côtés, en continuant à promouvoir la liberté et la démocratie en Afghanistan. Le peuple afghan, en Afghanistan et dans la diaspora, déploie des efforts constants pour mettre en place les institutions nécessaires en exil, pour défier les talibans et pour œuvrer au rétablissement de la liberté et de la démocratie.
Le peuple afghan veut que nous soyons fermes dans nos sanctions à l'encontre des talibans, que nous condamnions les violations des droits de la personne et que nous cherchions également des moyens de soutenir les groupes d'opposants et de nous engager avec eux dans tous les domaines. Ces groupes sont de divers types et se consacrent à diverses activités. Hier, devant le comité des Affaires étrangères, un de ces groupes a exprimé l'espoir qu'en raison de l'inefficacité générale des talibans causés par leurs problèmes, leur régime pourrait être en passe de s'effondrer plus tôt que prévu. Nous pouvons continuer d'espérer que cet effondrement et le rétablissement de la liberté et de la démocratie auront lieu en Afghanistan, et nous ne devons pas nous laisser aller à un pessimisme excessif en ce qui concerne ce pays. Nous devons continuer à nous engager, à réfléchir et à proposer des idées visant un avenir meilleur pour l'Afghanistan, une fois cette sombre période terminée.
Déjà, le Canada était là pour les Afghans. L'abandon de l'Afghanistan lors du récent retrait chaotique et l'échec du gouvernement canadien quand est venu le temps d'évacuer ceux qui en avaient besoin sont de tristes pages de notre engagement. Quoi qu'il en soit, en tant que parlementaires, nous devons nous mobiliser pour bâtir un avenir plus reluisant pour l'Afghanistan.
Je tiens à promettre aux membres de la communauté afghane à l'écoute que ma priorité demeure de réfléchir aux façons dont le Canada peut honorer ses engagements envers l'Afghanistan, d'y travailler, de même que de collaborer avec la diaspora afghane et le peuple de l'Afghanistan pour intervenir face à la crise humanitaire immédiate, mais également de militer pour le rétablissement de la liberté et de la démocratie et l'expansion d'un pluralisme qui inclut les minorités ethniques et religieuses. Tout cela est possible et réaliste, et nous devons poursuivre les efforts en ce sens.
Monsieur le Président, je veux revenir au début du discours du député, lorsqu'il a parlé du processus. J'ai trouvé ces propos plutôt intéressants.
Comme le député s'en souvient, lorsque Stephen Harper était premier ministre et que je siégeais dans l'opposition, c'est-à-dire le contraire de la situation actuelle, le comité ne devait adopter aucune motion si elle venait de députés de l'opposition. Les conservateurs n'ont jamais appuyé un seul amendement proposé par l'opposition alors que M. Harper était à la tête d'un gouvernement majoritaire.
Aujourd'hui, nous étudions un projet de loi qui est meilleur et plus solide en grande partie grâce aux suggestions que le député a faites au comité. De plus en plus, les amendements ne viennent pas seulement des députés ministériels, mais aussi des députés de l'opposition. De surcroît, ce qui est encore plus important, c'est que ces amendements sont adoptés. Ce processus renforce les projets de loi.
Je pense que les Canadiens sont de grands humanitaires dans l'âme. Selon les situations et les populations en difficulté, nous aidons les gens qui veulent avoir un effet bénéfique sur le monde.
J'aimerais entendre le député nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit tout à fait exact que les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont jamais accepté les amendements proposés par les partis de l'opposition.
C'était très bien de pouvoir travailler de façon constructive avec les députés de tous les partis, y compris ceux du parti au pouvoir. Bien sûr, le contexte actuel est celui d'un gouvernement minoritaire. Les partis de l'opposition ont eu l'occasion de s'unir et d'apporter des changements au projet de loi, ce que le gouvernement n'a pas digéré. Au bout du compte, nous avons réussi à travailler en collaboration avec le gouvernement.
Je pense que cette collaboration est également issue des réalités d'un gouvernement minoritaire. Nous avons essayé d'utiliser les outils dont nous disposons pour travailler de façon constructive afin d'apporter au projet de loi le genre d'améliorations qui, nous l'espérons, rendront le régime plus efficace.
Quoi qu'il en soit, nous avons proposé la disposition d'examen après un an, qui fait en sorte que, vu les problèmes éventuels, nous aurons l'occasion de nous pencher à nouveau sur cette question très bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, les quatre partis représentés à la Chambre ont travaillé extrêmement fort sur ce projet de loi. Nous sommes arrivés à un compromis qui ne satisfait pas tout le monde, bien entendu. Or, comme je le disais plus tôt, la politique, c'est l'art du compromis.
Je me pose une question et je pense que c'est l'une des plus importantes. Le 7 février 2022, en comité, j'ai posé une première question sur ce qui nous préoccupe aujourd'hui relativement à ce projet de loi. Le 17 février 2022, j'ai déposé une motion pour consentement unanime à la Chambre des communes, et ce sont les libéraux qui l'ont bloquée. On aurait pu régler le problème beaucoup plus rapidement.
Comment se fait-il que le gouvernement ait mis tout ce temps à présenter ce projet de loi, qui est encore imparfait, alors qu'on est conscient de ce problème depuis 20 mois? C'est la question que je me pose, et j'aimerais que mon collègue y réponde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souscris entièrement aux points soulevés par le député par rapport au temps qu'il a fallu pour agir. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises par divers comités. Je pense que deux motions distinctes ont été adoptées par le comité des affaires étrangères. Avant cela, le Comité spécial sur l'Afghanistan a fait une recommandation dans son rapport.
Si nous avions agi en temps opportun, le projet de loi serait probablement adopté depuis un an, et nous serions déjà en train de faire l'examen prévu après un an pour voir si tout fonctionne. Cependant, nous ne sommes pas rendus là. Il convient de rappeler que, le jour de la chute de Kaboul, la priorité du premier ministre était de déclencher des élections au lieu de se pencher sur ces dossiers importants.
Si je souligne ces réalités, ce n'est pas parce que je veux minimiser l'esprit de collaboration qui s'est manifesté à l'égard de ce projet de loi, mais ce sont quand même des réalités. Pour le peuple afghan et ces organismes canadiens, il aurait été nettement mieux que nous allions de l'avant plus rapidement avec ce projet de loi.
Nous prenons du retard sur nos alliés. Nous tardons à offrir l'aide nécessaire. Mieux vaut tard que jamais. Allons de l'avant et voyons comment iront les choses.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Le nom de sa circonscription est long, mais je m'en souviens. Je m'en souviens parce que je sais que le député a beaucoup parlé du processus. Je sais que le député est connu pour l'obstruction qu'il fait en comité.
Prenons l'exemple où la députée d'Edmonton Strathcona a présenté un projet d'étude pour que nous examinions les droits génésiques des femmes à l'étranger. Le député a empêché cette étude en faisant de l'obstruction. Nous savons que le droit à l'avortement est un droit de la personne.
Le député convient-il que le droit à l'avortement est un droit de la personne, comme le dit le droit international?
Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la députée qu'elle n'a pas du tout suivi l'évolution des événements au comité des affaires étrangères. Nous y avons eu un différend concernant la teneur du programme du comité. À notre avis, le comité aurait dû accorder la priorité aux travaux sur l'invasion actuelle de l'Ukraine et d'autres études que le comité s'était déjà engagé à faire. Néanmoins, malgré ce différend, nous en sommes éventuellement arrivés à une décision, à une entente.
L'étude dont parle, je crois, la députée était une priorité pour les libéraux et les néo-démocrates. Ils voulaient faire une étude sur l'avortement au sein du comité des affaires étrangères. En dépit de tout ce qui se passe dans le monde en ce moment, c'était là leur priorité, et cette étude a depuis eu lieu. Les audiences sont terminées, et je pense que la Chambre prendra connaissance des conclusions de l'étude.
Je ne vais pas devancer quoi que ce soit, mais si la députée était au courant des derniers développements au comité des affaires étrangères, elle saurait que ce dont elle parle est de l'histoire ancienne. La Chambre aura l'occasion de se pencher sur les conclusions du comité des affaires étrangères.
Monsieur le Président, le député, qui votera pour ce projet de loi, pourrait-il également faire part de ses idées sur ce que nous devrions faire pour protéger la vie des femmes et des jeunes filles en Afghanistan?
Monsieur le Président, en même temps que le comité a adopté ce projet de loi, nous avons adopté une motion présentée par mon collègue conservateur, qui dénonçait clairement les talibans. Elle dénonçait notamment le système de discrimination sexuelle qu'ils ont mis en place et qu'ils continuent de mettre en place, et demandait que les talibans demeurent inscrits sur la liste des organisations terroristes.
Il est très important que nous travaillions en étroite collaboration avec les groupes de femmes afghanes et avec les groupes de la diaspora afghane en général pour comprendre ce qu'ils veulent. Je pense que ce qu'ils attendent de nous, c'est que nous continuions à être fermes à l'égard des talibans en condamnant leurs actions, en les sanctionnant, et cetera. Ils veulent également que nous cherchions des moyens de soutenir les groupes d'opposition de la société civile et que nous restions optimistes quant à l'avenir de l'Afghanistan, de manière à ce que nous puissions voir l'Afghanistan libéré des talibans le plus tôt possible.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le vol PS752 d'Ukraine International Airlines.
Monsieur le Président, le 11 juin, dimanche prochain, 2 000 Iraniens participeront à un rassemblement sur la Colline du Parlement pour protester contre l'incapacité du gouvernement à obtenir justice de l'Iran, qui, le 8 janvier 2020, a abattu le vol PS752. Cet acte horrifiant a coûté la vie à 176 personnes, dont 55 citoyens canadiens et 30 résidents permanents. Un de mes amis était au nombre des victimes.
Le rassemblement de dimanche a aussi pour but d'exiger que le gouvernement canadien abandonne sa réticence persistante à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, et qu'il prenne enfin des mesures contre les agents iraniens qui harcèlent et intimident les communautés iraniennes au Canada.
De la Colline du Parlement à l'hôtel de ville de Toronto et à Richmond Hill, je me suis montré solidaire de la communauté iranienne du Canada. Le gouvernement en fera-t-il autant? À ce jour, les manifestants n'ont obtenu que des platitudes inutiles et des promesses creuses. Espérons que l'indifférence du gouvernement prendra bientôt fin.
L'organisation Police Boys and Girls Club
Monsieur le Président, au début des années 1970, l'ancien service de police de la ville de Dominion avait mis sur pied le Police Boys and Girls Club, une organisation pour soutenir les jeunes de la collectivité et encourager leur participation aux activités locales. Cinquante ans plus tard, je suis fier de dire que cette organisation et ses activités sont encore bien vivantes. Je suis sincèrement ravi de souhaiter un joyeux cinquantième anniversaire au Police Boys and Girls Club.
Aujourd'hui, cette organisation offre des activités à près de 125 jeunes dans les environs de Dominion. Il faut souligner l'exploit remarquable d'entretenir des liens aussi étroits avec ce segment de la population. Les jeunes sont notre avenir, et une organisation comme le Police Boys and Girls Club me donne de l'espoir. Toutes les personnes ici présentes peuvent être rassurées: l'avenir est très, très prometteur.
Je remercie tous les bénévoles, d'hier à aujourd'hui, qui ont généreusement contribué au bien-être de la collectivité au cours des cinquante dernières années.
Le champion de la compétition de l'homme le plus fort du monde de 2023
Monsieur le Président, Barrie—Springwater—Oro-Medonte est le berceau de nombreuses grandes premières. C'est dans ma collectivité que l'on trouve la première recette publiée d'une gâterie emblématique, la tartelette au beurre; l'église épiscopale méthodiste africaine d'Oro, qui est l'une des plus anciennes — sinon la plus ancienne — églises africaines en bois rond encore debout en Amérique du Nord; et l'aire de conservation historique de Fort Willow, qui a été activement utilisée comme dépôt de ravitaillement pendant la guerre de 1812.
Tout récemment, notre collectivité, et plus précisément la petite ville de Midhurst, a été le théâtre d'une autre première. Mitchell Hooper, un habitant de Midhurst que l'on surnomme volontiers « l'Orignal », a été couronné champion lors de la finale de la compétition de l'homme le plus fort du monde de 2023 à Myrtle Beach, en Caroline du Sud. Mitchell Hooper est devenu cette année le premier homme à remporter quatre des six épreuves de la finale de la compétition World's Strongest Man et le premier Canadien à remporter ce titre prestigieux.
« L'Orignal » est un homme grand et fort qui a aussi un grand esprit et qui vit selon son propre mantra: « Soulever de lourdes charges et être gentil ». Félicitations à M. Hooper pour ses nombreuses heures de travail acharné et son dévouement.
L'exemption de visa
Monsieur le Président, les Philippins qui ont visité le Canada au cours des 10 dernières années ou qui détiennent un visa américain valide pourront désormais se rendre au Canada par avion sans visa. C'est une excellente nouvelle. Aujourd'hui, toutes les personnes admissibles peuvent se rendre en ligne et demander une autorisation de voyage électronique. Dans la plupart des cas, leur demande sera approuvée en quelques heures. C'est une grande nouvelle pour les milliers de personnes qui en bénéficieront directement dans tout le pays, plus particulièrement à Winnipeg.
Le nombre de membres de la communauté philippine du Canada est aujourd'hui estimé à un million. Le Manitoba compte environ 10 % de la communauté philippine du Canada. C'est dans le nord de Winnipeg que se trouve le cœur de la communauté philippine du Canada, ce qui signifie que l'annonce faite en début de semaine, plus précisément le 6 juin, profitera aux habitants de Winnipeg‑Nord plus qu'à toute autre communauté du pays.
Juin est le mois où nous célébrons l'héritage philippin. C'est un mois formidable.
Le sport
Monsieur le Président, je prends la parole pour défendre de nouveau les athlètes canadiens qui demandent une enquête nationale indépendante publique sur la maltraitance dans le sport au Canada. À ce jour, plus de 1 000 athlètes pratiquant 14 sports au sein de 27 organismes ont demandé au gouvernement de lancer une enquête nationale. La réponse des libéraux a indigné les survivants et les porte-parole du milieu des sports, qui se sentent ignorés dans leur demande d'abandonner les améliorations à la pièce et de mettre en œuvre une stratégie nationale. Les solutions de fortune ne guériront pas les athlètes. La maltraitance dans le milieu sportif ne date pas d'hier. Les athlètes au cœur du système sportif méritent une meilleure protection et des changements significatifs.
Le milieu sportif doit changer. Songeons à la manière déplorable dont les Blue Jays de Toronto ont traité la haine dans les vestiaires. Les libéraux et les Blue Jays doivent se remuer et faire ce qui s'impose.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, le Canada possède une industrie de production d'isotopes médicaux de calibre mondial. De la production à la livraison, en passant par la distribution, on y trouve presque toute la chaîne d'approvisionnement en isotopes.
L'une des plus grandes grappes d'entreprises œuvrant dans ce domaine au Canada est située dans ma circonscription, Kanata—Carleton. On y trouve des compagnies comme Nordion, Best Theratronics et BWXT Medical, qui sont des chefs de file du développement, de la fabrication et de l'approvisionnement d'isotopes. Elles rapportent des milliards de dollars à l'économie canadienne et emploient des centaines de personnes dans ma circonscription. Leur expertise en innovation sauve littéralement des vies. Utilisés pour diagnostiquer des maladies comme le cancer et produire de nouveaux traitements efficaces contre celles-ci, les isotopes de ces entreprises révolutionnent la médecine.
Nous sommes déterminés à travailler avec cette industrie déjà solide pour l'amener encore plus loin et faire réellement du Canada le chef de file mondial en matière d'isotopes médicaux.
Hommage au service communautaire
Monsieur le Président, le mois de juin est très occupé dans mon coin de pays, et j'aimerais souligner quelques événements dignes de mention.
Je suis heureux d'annoncer le début, en fin de semaine, de la 172e foire annuelle de Millbrook, qui est l'occasion de mettre l'agriculture à l'honneur et de profiter d'une multitude d'activités pour toute la famille.
Je transmets également mes meilleurs vœux à Fritz Mattern, à Rick Dowdall, à Bill Lockwood, à Shaun Thurston et à Dave Magee, qui prennent leur retraite du Service des incendies de Kawartha Lakes. Je remercie ces messieurs de leurs années de service.
Par ailleurs, deux citoyens légendaires du comté d'Haliburton célèbrent leur 90e anniversaire ce mois-ci. Il s'agit d'abord d'Ed Pickard, qui a fait carrière au sein de la GRC, au service de sa collectivité, y compris à titre d'ancien président de la Légion royale canadienne à Haliburton et de commandant de district. La grande salle de la filiale no 129 sera d'ailleurs nommée en hommage à sa défunte épouse, Billy. L'autre anniversaire est celui de Betty Hayward, une bénévole de longue date au sein du conseil d'administration du centre communautaire d'Harcourt, qui est aussi membre depuis toujours des Dames auxiliaires de la Légion royale canadienne à Wilberforce et la fondatrice du club de couture Busy Bees.
J'espère que tous les députés vont se joindre à moi pour rendre hommage à ces personnes et à toutes celles qui, d'un bout à l'autre du pays, s'affairent résolument et généreusement à faire le bien dans leur collectivité.
L'interdiction des plastiques à usage unique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer un groupe très spécial de jeunes militants de ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek. Les élèves de la classe de première année de l'école primaire de Winona, dirigée par mesdames Merritt et Tylee, ont envoyé une pétition à notre gouvernement pour qu'il élargisse l'interdiction des plastiques à usage unique. Ils ont recueilli des centaines d'étiquettes de code de produit de fruits et de légumes et les ont envoyées par la poste à mon bureau afin d'appuyer la campagne de Maya contre la pollution par le plastique. Cette campagne fait fond sur les mesures que nous avons prises l'an dernier, lorsque le gouvernement a entrepris d'interdire six différents types de plastiques à usage unique.
Au cours de la prochaine décennie, cette interdiction de calibre mondial visant les plastiques nocifs à usage unique permettra d'éliminer environ 1,3 million de tonnes de déchets de plastique difficiles à recycler et plus de 22 000 tonnes de pollution par le plastique. Même si nos gestes vont grandement contribuer à prévenir davantage de torts à l'environnement, à la faune et à la santé humaine, nous savons qu'il faut en faire plus. Des initiatives comme la campagne de Maya contre la pollution par le plastique rappellent à tous les ordres de gouvernement qu'il doivent intensifier les efforts visant à interdire les plastiques à usage unique.
Je remercie à nouveau les élèves et les enseignants de l'école primaire de Winona pour leurs efforts de sensibilisation dans ce dossier très important.
James Agathos
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à James « Jimmy » Dimitris Agathos, qui est malheureusement décédé il y a peu de temps, à l'âge de 92 ans, des suites de la maladie de Parkinson. Ceux qui l'ont connu savent qu'il était non seulement fier de ses origines grecques, mais aussi d'être un résidant de London et un citoyen du Canada.
Il a quitté la Grèce en 1951 pour immigrer à London. Quelques années plus tard, il a commencé à travailler comme aide-serveur à l'hôtel London. En 1963, il a ouvert son propre restaurant, le Huron House. Toutes les personnes originaires de London savent que le Huron House était un lieu de rassemblement et un commerce bien établi dans cette ville de l'Ontario.
En outre, James appuyait de nombreuses causes. Il a fait bénéficier l'ensemble de la collectivité de son sens de l'entrepreneuriat et de sa réussite en affaires. À titre d'exemple, il parrainait chaque année pas moins de 35 équipes sportives amateures locales. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en octobre 2022, il a été introduit au Temple de la renommée des sports de London, sans compter les nombreuses autres marques de reconnaissance et prix de distinction qu'il a reçus au fil des ans pour ses activités bénévoles.
J'offre mes plus sincères condoléances à Katherine, son épouse, à Olga, sa sœur, ainsi qu'à ses nombreux enfants et petits-enfants. Ils doivent ressentir une grande fierté.
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement accumule d'énormes déficits depuis qu'il est au pouvoir. Comme on pouvait s'y attendre, toute cette dette a déclenché une crise inflationniste, avec pour conséquence d'énormes hausses des taux hypothécaires. La moitié des propriétaires affirment avoir déjà du mal à payer leur hypothèque à l'heure actuelle et qu'il suffit d'un renouvellement pour que leurs paiements augmentent de façon exorbitante, ajoutant 1 400 $ par mois au paiement hypothécaire d'une famille type.
La hausse des taux d'intérêt anéantit également les rêves des nouveaux acheteurs de maisons et menace d'entraîner l'annulation de transactions en cours. Les jeunes Canadiens sont confrontés à des prix de l'immobilier et à des loyers qui ont doublé, et, maintenant, aux taux d'intérêt les plus élevés en 25 ans.
J'implore le gouvernement d'arrêter d'empirer la situation. Il doit mettre fin aux déficits massifs qui causent l'inflation et qui font grimper les taux hypothécaires au point où les propriétaires ne peuvent plus payer les maisons qu'ils ont, et où les jeunes ont renoncé à l'idée de devenir un jour propriétaires.
L'exposition de la grotte artistique
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai visité l'exposition de la grotte artistique présentée par la classe multimédia destinée aux personnes neurodiverses du Centre des arts de Dollard.
[Français]
Ce cours est donné par Keyiana au Centre civique tous les dimanches pendant huit semaines. Il s'agit d'un espace de rencontre important pour les jeunes adultes neurodivers.
[Traduction]
Cette classe s'adresse aux personnes atteintes d'autisme, de TDAH, du syndrome de la Tourette et de troubles obsessionnels compulsifs. J'ai eu le plaisir d'admirer les œuvres remarquables de Laura, Katia, Alessia et d'autres élèves. L'art est un moyen précieux d'exprimer son vécu, ses pensées et ses sentiments.
Le milieu artistique créé par Keyiana permet aux jeunes adultes neurodivers d'explorer et de mettre en valeur leur libre expression. La grotte artistique leur permet d'exprimer leur point de vue unique au moyen de l'art. Elle favorise l'empathie et la compréhension au sein de notre société.
Je tiens à remercier Keyiana et tous ses élèves pour leur travail remarquable.
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois du patrimoine philippin. Partout au pays, nous célébrons les Philippins, qui contribuent au tissu social, culturel et économique du Canada. Les Canadiens d'origine philippine ont apporté l'espoir dans de très nombreuses collectivités du pays grâce à leurs réalisations et à leur culture dynamique.
En tant que vice-président du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Philippines, j'ai récemment rencontré des Philippins dans la région du Grand Toronto, notamment des représentants de la chambre de commerce philippine, et célébré la musique, la danse, l'art et les traditions des Philippines au Filipino Centre Toronto.
Plus tard ce mois-ci, je me rendrai à Neepawa, au Manitoba, où se trouve une communauté philippine dynamique en pleine croissance, pour souligner la Fête de l'indépendance des Philippines, une journée célébrée par le peuple philippin pour marquer le jour où il s'est levé et a demandé sa liberté.
Au nom de tous les conservateurs, je souhaite un bon Mois du patrimoine philippin à tout le monde.
Mabuhay.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a alourdi la dette nationale plus que tous les gouvernements précédents réunis. La seule chose qui soit pire qu'un libéral porté sur les impôts et les dépenses, c'est un libéral porté sur les emprunts et les dépenses. Les emprunts des libéraux qui alourdissent le déficit font grimper les taux d'intérêt, ce qui rend les prêts et les hypothèques des Canadiens plus coûteux. Les dépenses excessives des libéraux font grimper le coût des biens et des services, ce qui rend tout plus cher, y compris nos maisons et notre nourriture.
Albert Einstein a déjà dit que les intérêts composés étaient la huitième merveille du monde et que ceux qui ne les comprenaient pas en subiraient les conséquences. Au fur et à mesure que les taux d'intérêt augmentent, les propriétaires canadiens en subissent les conséquences, et les contribuables canadiens subissent les conséquences d'une hausse exponentielle des intérêts sur la dette publique. Un jour, il faudra rembourser cette dette. Nous ne pouvons pas imposer cette responsabilité accablante aux générations futures.
Il est temps de sauver les finances des Canadiens en mettant fin aux déficits libéraux et en équilibrant le budget.
[Français]
Les feux de forêt
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, des gens sont contraints de quitter leur communauté à cause des incendies de forêt ou de passer des jours sous une couverture de fumée. Dans le Nord de l'Ontario, 50 incendies sont en cours.
Je tiens à remercier tous les pompiers qui s'engagent vaillamment dans la lutte contre les incendies. On agit pour protéger la population et assurer la sécurité des communautés.
Nous investissons dans la formation d'un plus grand nombre de pompiers communautaires, et nous nous tournons vers les peuples autochtones pour qu'ils mettent à profit leurs connaissances traditionnelles dans la lutte contre les menaces d'incendies de forêt. Nous recevons des centaines de pompiers d'autres pays pour soutenir nos efforts dans les jours et les semaines à venir.
Nous continuons à travailler ensemble pour assurer la sécurité des Canadiens et construire des communautés fortes et résilientes.
[Traduction]
La crise des opioïdes
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du besoin urgent de régler la crise des stupéfiants, qui fauche des vies dans Winnipeg‑Centre.
Hier, j'ai joint ma voix à celle de représentants d'organismes de première ligne locaux, d'intervenants et d'élus pour demander au gouvernement fédéral de collaborer avec le Manitoba pour augmenter le nombre de trousses de naloxone à Winnipeg. La situation est tellement désastreuse que certains organismes ont été obligés de s'approvisionner auprès d'autres provinces. Le message est clair: davantage de trousses sont désespérément nécessaires.
Nous devons également commencer à traiter la crise des surdoses comme un problème de santé publique et non comme un problème de criminalité. J'ai été dégoûtée par le discours que tient le chef de l’opposition. Celui-ci attise la peur et fait de la désinformation sur cet enjeu. Il faut davantage de financement pour le traitement des toxicomanies, mais il faut également garder les gens en vie. Quelqu'un qui meurt d'une surdose de drogue ne pourra jamais guérir.
C'est pourquoi j'exhorte le gouvernement à élargir les programmes d'approvisionnement sûr, à décriminaliser la possession pour usage personnel et à remplir sa promesse de créer un transfert axé expressément sur la santé mentale. Des vies sont en jeu. Nous devons agir sans attendre.
[Français]
Les feux de forêt
Monsieur le Président, c'est dans l'adversité qu'on voit le meilleur de l'être humain.
En ce moment, dans la circonscription de Lac-Saint-Jean, que j'ai l'honneur de représenter depuis 2019, il y a une mobilisation de toute beauté qui tente de mettre un baume sur la peur des gens de la Jamésie qui craignent de perdre leur maison. Cette immense vague de soutien démontre, une fois de plus, à quel point au Lac-Saint-Jean on se serre les coudes. On voit des files pour donner son nom comme bénévole, des offres un peu partout sur les réseaux sociaux pour offrir un endroit où loger, des commerces qui ouvrent plus tôt pour accueillir les gens. Les gens veulent aider par pur humanisme. C'est vraiment beau à voir. Alors que les équipes, qui font preuve d'un immense courage, s'affairent à éteindre les brasiers, la situation s'améliore, mais elle reste très préoccupante.
En terminant, je dirai à ceux et à celles qui ont dû quitter leur maison dans les derniers jours, à toutes les personnes touchées, de près ou de loin par les incendies et aux équipes de la SOPFEU que le Bloc québécois est avec eux.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, jouons à Jeopardy!
Je choisis la catégorie « les budgets s'équilibrent eux-mêmes » pour 1,22 billion de dollars.
Ce déficit libéral imposera à nos enfants et à nos petits-enfants le fardeau d'une dette insurmontable pour des générations à venir. La réponse est: « Que sont 61 milliards de dollars? »
Cette augmentation des prix est à son niveau le plus élevé depuis 40 ans et fait grimper le coût de l'épicerie, de l'essence et de tout ce qu'achètent les Canadiens. La réponse est: « Qu'est-ce que l'inflation libérale? »
Ce fardeau avec lequel les familles sont aux prises rend la propriété inabordable pour des millions de Canadiens et, s'il ne diminue pas bientôt, il leur fera perdre leur maison. La réponse est: « Que sont les taux d'intérêt libéraux? »
Enfin, pour 1,22 million de dollars, voici l'énoncé final. Ce dirigeant politique canadien mettra fin à la destruction de la classe moyenne et de ceux qui n'ont actuellement aucun espoir de s'y joindre. La réponse est: « Qui est le député de Carleton? »
Ramenons le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous tous.
Le changement climatique
Monsieur le Président, l'époque où nous devions utiliser des images de glaciers qui s'effondrent et de forêts amazoniennes dévastées pour illustrer le sentiment d'urgence au sujet des changements climatiques est révolue. L'urgence climatique est à nos portes, dans nos quartiers et, ces dernières semaines, dans nos poumons. Qu'il s'agisse de feux de forêt, d'inondations, de sécheresses, de vagues de chaleur, d'ouragans ou d'autres phénomènes météorologiques extrêmes, les changements climatiques ont plus que jamais des répercussions sur notre vie quotidienne. La fumée provenant des feux de forêt qui a enveloppé l'Ontario se déplace vers le sud, forçant nos voisins étatsuniens à rester à l'intérieur. La nécessité d'agir n'a jamais été aussi urgente. Nous devons tous, collectivement, lutter contre la crise climatique.
J'aimerais citer un de mes ouvrages préférés, L'équilibre sacré, de David Suzuki: « Il n'y a pas d'environnement “là-bas” qui serait distinct de nous. » Nous sommes littéralement notre environnement. M. Suzuki écrit aussi: « Les peuples autochtones ont parfaitement raison: nous sommes nés de la Terre et avons été modelés à partir des quatre éléments sacrés, qui sont le sol, l'air, le feu et l'eau. »
Toutefois, pendant toute la semaine, même s'ils ont souligné la Journée de l'air pur et la Journée mondiale des océans, les conservateurs n'ont cessé de s'en prendre à l'outil le plus essentiel pour décarboner et lutter contre la crise climatique.
Les changements climatiques constituent une urgence de santé publique et ils ont des répercussions sur absolument tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, c'est simple: les énormes déficits des libéraux provoquent une hausse de l'inflation, ce qui entraîne une augmentation des taux d'intérêt et du nombre de mauvaises créances hypothécaires. La solution est claire: il faut mettre fin aux déficits, ce qui ralentira l'inflation, empêchera les hausses de taux d'intérêt et sauvera les maisons des gens. Cette semaine, la Banque du Canada a haussé les taux d'intérêt pour les porter à un taux 19 fois plus élevé que celui de l'année dernière.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses déficitaires et inflationnistes et sauvera-t-il les maisons des Canadiens?
Monsieur le Président, depuis l'année dernière, l'économie canadienne a connu une croissance de 3,1 %. Les Canadiens ont créé près de 900 000 emplois et 2,7 millions de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Neuf millions de Canadiens ont accès à des soins dentaires, les frais de garderie diminuent de 50 % et, ô surprise, le Canada a le déficit le plus bas de tous les pays du G7.
Nous avons réduit les impôts des petites entreprises et de la classe moyenne. Il reste certainement beaucoup de travail à faire, mais nous disposons des outils nécessaires pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est une bien maigre consolation pour les Canadiens qui sautent des repas, pour les familles qui annulent les activités sportives de leurs enfants et pour les familles qui n'ont aucun espoir de voyager pendant leurs vacances estivales, ne serait-ce que quelques jours en camping. Toute une génération de jeunes Canadiens a perdu tout espoir d'accéder un jour à la propriété. Cependant, la solution des libéraux consiste à dépenser plus et à faire grimper les prix. D'un projet d'exécution du budget à l'autre, le premier ministre libéral et la ministre des Finances continuent d'enlever de plus en plus d'occasions aux Canadiens qui travaillent fort.
Les libéraux retireront-ils leur projet de loi d'exécution du budget et le remplaceront-ils par un autre qui ne jette pas davantage d'huile sur le feu de l'inflation?
Monsieur le Président, je pense qu'il est vraiment important de parler des familles. C'est notre parti qui a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, et lorsque les parents essaient de joindre les deux bouts, l'une des choses les plus importantes que fait le gouvernement est de réduire le coût des services de garde d'enfants.
Au cours de ma vie parlementaire, de nombreux parents sont venus me voir pour se plaindre du fait que le coût des services de garde d'enfants équivalait à un paiement hypothécaire. Toutefois, ils ne disent plus cela aujourd'hui, et la situation va s'améliorer, car nous allons continuer à réduire ce coût jusqu'à ce qu'il atteigne 10 $ par jour.
Monsieur le Président, des parents me disent qu'ils ont deux ou trois emplois et qu'ils font un maximum d'heures supplémentaires simplement pour mettre du pain sur la table. Le loyer a doublé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Il est de plus en plus difficile pour les familles de joindre les deux bouts à la fin du mois.
Les conservateurs ont offert de rester ici aussi longtemps qu'il le faudra pour corriger les faiblesses du projet de loi budgétaire des libéraux. Les libéraux accepteront-ils de rester à la Chambre, de corriger les faiblesses de leur projet de loi et d'éliminer les dépenses inutiles, afin que les Canadiens puissent enfin avoir un répit de la crise inflationniste causée par les libéraux, ou vont-ils simplement partir en vacances?
Monsieur le Président, malgré ce que prétendent les conservateurs, le Canada fonctionne, et les Canadiens travaillent. Les Canadiens ont créé près de 900 000 emplois depuis la pandémie.
Les conservateurs ont eu l'occasion d'apporter une contribution positive au projet de loi d'exécution du budget, et ce, à partir du mois d'avril. Au lieu d'apporter une contribution positive, ils ont toutefois choisi de ne faire que de l'obstruction systématique, et rien d'autre. Ils ont renvoyé les banques alimentaires chez elles. Ils ont renvoyé les chambres de commerce chez elles. Ils ne voulaient pas entendre ce que les Canadiens avaient à proposer pour améliorer les choses. Il est donc vraiment hypocrite de leur part de proposer, comme solution, de revenir à la Chambre cet été, alors qu'ils étaient censés faire leurs devoirs il y a deux mois.
[Français]
Monsieur le Président, parlons de la réalité des faits pour tous les Canadiens. Après huit ans de gouvernance libérale avec des déficits compulsifs et aucun contrôle des dépenses, voici la réalité. Des déficits non contrôlés, cela génère de l'inflation qui augmente. L'inflation qui augmente, cela génère des taux d'intérêt qui augmentent. Des taux d'intérêt élevés, cela génère quoi? Cela génère des gens qui risquent de perdre leur maison. C'est la réalité de tous les jours des Canadiens et surtout pour les mois et les années à venir.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qu'il a fait en novembre dernier, c'est-à-dire un plan pour l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, après avoir atteint un pic à 8,1 % l'an dernier, le taux d'inflation s'établit maintenant à 4,4 % et la Banque du Canada prévoit que cela va descendre à moins de 3 % vers la fin de cet automne. Le Canada a eu la plus forte croissance économique l'an dernier. Cette année et l'année prochaine, l'OCDE prévoit que le Canada aura la plus forte croissance économique encore une fois. Les Canadiens devraient avoir et pourront avoir confiance dans la résilience de notre économie.
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, la réalité, c'est que s'il dit cela aux gens qui sont sur le bord de perdre leur maison, ils vont lui rire en pleine face ou lui demander s'il est prêt à prendre les clés qu'ils doivent laisser parce qu'ils ne sont plus capables de payer leur maison. C'est la réalité des familles canadiennes.
Si le député veut citer les études, on peut dire que le Fonds monétaire international affirme que le Canada est le pays le plus à risque en ce qui concerne les prêts hypothécaires. Le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé cette semaine qu'il pourrait y avoir des hausses de 40 % des versements hypothécaires. C'est la réalité quotidienne des familles canadiennes. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'avoir un plan pour l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, on prévoit que le Canada aura la plus forte croissance économique parmi les pays du G7 cette année et l'année prochaine.
Une chose que mon honorable collègue n'a pas mentionnée, c'est le fait qu'aujourd'hui même, près de 900 000 Canadiens de plus ont retrouvé les emplois qu'ils avaient perdus durant la pandémie. Il y a 128 % plus d'emplois qu'avant avant la pandémie.
Les Canadiens peuvent avoir confiance dans leur avenir.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, parlons d'ingérence chinoise ou plutôt parlons de ceux qui en sont victimes et dont le gouvernement refuse justement de parler. Parlons des défenseurs de la démocratie issus de Hong Kong, de Taïwan, des Îles Salomon. Parlons des peuples ouïghours et tibétains. Leurs représentants sont tous sortis avec le Bloc québécois pour exiger une enquête publique et indépendante sur l'ingérence chinoise, pas parce qu'ils choisissent un camp dans une chicane partisane, mais parce qu'ils veulent protéger leur communauté et qu'ils se sentent abandonnés par ce gouvernement.
Quand le gouvernement va-t-il cesser d'ignorer leur demande d'enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que tous les parlementaires dans cette enceinte prennent très au sérieux la question de l'ingérence étrangère. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Pour en traiter, il faut, entre autres, effectuer le travail qui se rattache au rapport de M. Johnston. Je souligne que le chef du Bloc québécois a décidé de ne pas consulter les renseignements qui lui ont été fournis et qui constituent le fondement du rapport de M. Johnston.
Si les députés de l'opposition tiennent à critiquer le travail de M. Johnston, ils devraient d'abord examiner les documents qui leur sont fournis.
[Français]
Monsieur le Président, le portrait parle de lui-même. Aucun des groupes prodémocratie, aucun des représentants des peuples victimes du régime chinois n'appuie la démarche du gouvernement, aucun. Le gouvernement le saurait si son rapporteur avait pris le temps de leur parler avant de publier son rapport. Ils demandent tous une enquête publique menée par un commissaire indépendant avec des pouvoirs de citation à comparaître. Ils veulent qu'on aille enfin au cœur des choses, qu'on s'attaque enfin aux tactiques d'ingérence de Pékin.
Quand est-ce qu'on va enfin les écouter?
Monsieur le Président, la protection de la démocratie canadienne est une responsabilité que nous prenons extrêmement au sérieux. Alors que l'opposition se livre à des jeux politiques, nous prenons les mesures très sérieux.
Nous voulons mettre en place un registre de transparence sur l'influence étrangère et renforcer les mécanismes de contrôle parce que la protection de nos institutions est la priorité absolue.
Le logement
Monsieur le Président, une neuvième hausse des taux d'intérêt de la Banque du Canada frappe de plein fouet les Québécoises et les Québécois. Une personne peut avoir travaillé très dur pendant des années pour pouvoir réaliser son rêve et acheter une maison et, quelques années plus tard, elle est forcée de la vendre parce que son paiement mensuel est passé de 2 300 $ à 3 780 $, une hausse de 64 % en un an. C'est cela, la dure réalité des familles au Québec et un peu partout au pays.
Que vont faire les libéraux pour aider ces familles qui sont à la veille de perdre leur maison?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes tous d'accord que les Canadiens sont pris avec une hausse du prix des loyers et que les temps sont difficiles pour ce qui est de se loger.
Le gouvernement fédéral a mis en place une Stratégie nationale sur le logement, mais aussi des programmes destinés aux municipalités, parce que tout le monde doit être à la table pour prendre ces décisions.
En plus, dans le dernier budget de 2023, nous proposons des mesures et des lignes directrices pour protéger les Canadiens ayant contracté des prêts hypothécaires dans des circonstances exceptionnelles.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, chaque fois que la Banque du Canada relève les taux d'intérêt, les travailleurs en font les frais. Alors que les patrons et les PDG encaissaient leurs bénéfices trimestriels, 17 000 Canadiens ont perdu leur emploi en l'espace d'un mois seulement. Si les libéraux et les conservateurs considèrent que le chômage fait partie de la reprise économique, les gens ordinaires le voient plutôt comme une punition économique.
Sachant que de nombreux Canadiens sont profondément désespérés, comment se fait-il que le gouvernement libéral refuse d'améliorer le régime d'assurance-emploi alors qu'un grand nombre de Canadiens continuent de se retrouver au chômage?
Monsieur le Président, l'économie canadienne reste forte. Au cours de la dernière année, nous avons connu la plus forte croissance économique des pays du G7. Le taux de chômage s'établit à 5,2 %, ce qui est faible. Nous avons récupéré plus de 128 % des emplois perdus pendant la pandémie. Cependant, nous ne ménageons aucun effort pour nous occuper de tous les travailleurs, y compris ceux qui ont perdu leur emploi. Nous réalisons des investissements records dans la formation professionnelle et le logement abordable. Nous travaillons en partenariat avec les syndicats et l'industrie pour investir à long terme dans les usines de Volkswagen à St. Thomas et de Stellantis à Windsor, tout en modernisant le régime d'assurance-emploi pour que tous les travailleurs puissent en bénéficier lorsqu'ils en ont besoin.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, s'exposant davantage à un conflit d'intérêts, le rapporteur du premier ministre et l'une des personnes sur lesquelles il était censé enquêter ont payé le même cabinet pour des conseils. Bien entendu, cette personne est l'ancien député libéral de Don Valley‑Nord. Il a quitté le caucus libéral au milieu d'un scandale d'ingérence étrangère et M. Johnston ne l'a même pas interrogé. Les Canadiens n'ont pas confiance dans ce processus et ils ne peuvent pas croire le rapport de M. Johnston.
Le premier ministre va-t-il enfin lancer une enquête publique comme la Chambre le lui a demandé à trois reprises?
Monsieur le Président, on a malheureusement droit à un autre conservateur qui s'inspire de la stratégie de Trump, qui consiste à lancer des attaques personnelles incessantes lorsque le résultat n'est pas à son goût. Les conservateurs étaient déjà arrivés à leur conclusion avant que le rapport de M. Johnston soit présenté. Ils n'allaient jamais l'accepter. Ils se disent maintenant offusqués par le processus, mais il ne s'agit que de jeux partisans.
De ce côté-ci de la Chambre, nous accordons beaucoup d'importance à nos institutions démocratiques. C'est pourquoi nous avons nommé à ce poste une personne ayant la crédibilité de M. Johnston.
Monsieur le Président, s'ils prenaient les institutions démocratiques au sérieux, ils respecteraient la volonté des députés élus démocratiquement qui siègent à la Chambre et qui ont voté trois fois en faveur d'une enquête publique. Les libéraux optent plutôt pour une solution libérale à un problème libéral. C'est pourquoi ils ont nommé un membre de la fondation Trudeau qui, à son tour, a embauché d'autres libéraux pour l'aider dans sa tâche et qui, lorsqu'il pensait être en situation de conflit d'intérêts, a demandé à un autre membre de la fondation Trudeau de dire que ce n'était pas le cas. Nous apprenons maintenant sans surprise, que cette personne et celle sur laquelle elle était censée enquêter recevaient toutes les deux des conseils de la même firme.
Depuis que les libéraux sont au pouvoir, c'est conflit d'intérêts après conflit d'intérêts. Les Canadiens en ont assez: une majorité d'entre eux souhaitent la tenue d'une enquête publique. Le premier ministre se décidera-t-il enfin à en demander une aujourd'hui?
Monsieur le Président, une fois de plus, les Canadiens peuvent voir très clairement que les conservateurs ne prennent pas la question de l'ingérence étrangère au sérieux. Ils préfèrent se contenter de lancer des attaques personnelles.
Ils l'ont aussi démontré, par exemple, quand David Johnston a comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant plus de trois heures. Pendant le temps précieux dont ils disposaient pour poser des questions, soit plus de 15 minutes, les conservateurs n'ont pas posé une seule question sur l'ingérence étrangère. Ils ont plutôt opté pour des attaques personnelles. Pour eux, l'ingérence étrangère n'est qu'un prétexte pour se livrer à des petits jeux partisans. Pour les Canadiens, c'est un enjeu sérieux.
Monsieur le Président, c'est un conflit après l'autre pour le rapporteur loyal du premier ministre. Il a embauché la firme de gestion de crise Navigator, la même qu'a engagée le député de Don Valley-Nord, qui, comme par hasard, était l'objet de l'enquête du rapporteur. De façon opportune, le rapporteur a exonéré le député sans même l'interroger. Ce conflit est au cœur même des conclusions douteuses du rapporteur. Son rapport n'a aucune crédibilité. Il doit s'en aller.
Quand le premier ministre va-t-il congédier le rapporteur spécial et quand lancera-t-il enfin une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs remettent en question le rapport de M. Johnston, alors que leur chef...
Monsieur le Président, les conservateurs se réjouissent de leur ignorance. Ils en sont fiers. Ils remettent en question la crédibilité du rapport de M. Johnston, même si leur propre chef refuse de prendre connaissance des renseignements sur lesquels le rapport est fondé.
Si les Canadiens veulent voir une personne qui prend au sérieux l'ingérence étrangère à la Chambre, ils n'en trouveront pas chez les conservateurs, car tout ce que font ces derniers, c'est se livrer à des attaques personnelles, question après question.
Monsieur le Président, assez, c'est assez. Il y a des conflits d'intérêts partout. Le rapporteur est un ami de la famille du premier ministre. Il est membre de la fondation Trudeau, laquelle est financée par Pékin et compromise. Il a confié la rédaction et la défense des conclusions de son rapport à une équipe de libéraux, et maintenant, il fait appel à ce cabinet.
Sur combien de conflits d'intérêts le premier ministre est-il prêt à fermer les yeux en ce qui concerne ce rapporteur? Quand va-t-il le congédier et enfin ordonner la tenue d'une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, je trouve très louche que le député d'en face se contente de livrer des attaques personnelles et n'offre aucune solution pour renforcer les institutions démocratiques canadiennes.
Les conservateurs n'ont rien d'autre à offrir que des théories du complot et des attaques personnelles, exactement comme le faisait le gouvernement de Trump. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons ces questions au sérieux, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, nous en avons vu de toutes les couleurs dans le scandale de l'ingérence de Pékin dans notre démocratie. D'abord, le rapporteur loyal libéral ne voit aucun conflit d'intérêts entre son rôle et le fait qu'il est un grand ami de la famille Trudeau, un membre de la fondation Trudeau et qu'il a demandé conseil à un autre ami de la fondation Trudeau, et j'en passe.
Puis, on a vu le rapporteur spécial dire qu'il a omis des faits et des témoins importants de son rapport. Hier, on a appris que le rapporteur loyal et un député libéral ciblé par son enquête avaient engagé la même firme de gestion de crise.
Comment les députés libéraux peuvent-ils aveuglément suivre le premier ministre dans cet autre conflit d'intérêts? Quand vont-ils congédier le rapporteur spécial?
Monsieur le Président, parlons du rapporteur spécial. J'ai ici une citation du chef conservateur, qui a dit: nous avons affaire à un individu très crédible, et je pense que l'histoire n'a eu que peu de rapport avec le fait qu'il a eu une carrière très distinguée.
À un moment donné de l'histoire, les conservateurs ont décidé de se livrer à un jeu politique. Ils pourraient simplement suivre la séance d'information et connaître tous les détails de cette situation.
Monsieur le Président, depuis ce temps, il a été piégé par le premier ministre.
Sacha Trudeau, Sheila Block, Valérie Gervais, Don Guy, Pierre‑Elliott Trudeau, David Johnston, Frank Iacobucci, Morris Rosenberg, le député de Don Valley-Nord et une firme de gestion de crise, toutes ces personnes ou ces organismes ont des liens avec le premier ministre.
Le problème, c'est que ce sont tous des acteurs principaux de la pièce de théâtre montée par le premier ministre pour éviter de déclencher une enquête publique et indépendante sur l'ingérence de Pékin. Plus personne ne croit à l'indépendance de M. Johnston.
Quand le premier ministre va-t-il faire la chose qui est juste, congédier son ami Johnston et lancer une vraie enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue veut faire de la politique. La protection de la démocratie canadienne est une responsabilité que nous prenons très à cœur. Alors que les conservateurs se concentrent à se livrer à des jeux politiques, nous prenons des mesures énergiques.
Il s'agit d'une personne très qualifiée. Franchement, je n'ai entendu personne dans ma circonscription me dire que ce n'était pas une personne crédible. Nous travaillons avec quelqu'un de fiable. Il est au fait de l'ingérence étrangère, et c'est avec lui que nous allons bien travailler.
Le travail
Monsieur le Président, après neuf mois de lockout au Port de Québec, les employés viennent de recevoir leur première offre patronale. Ils ont dû la rejeter à 98 %. Comment est-ce possible?
C'est simple, au fédéral, l'employeur n'a pas besoin de négocier. Il engage des briseurs de grève. Il remplace des travailleurs par des scabs, comme en 1920. C'est le fédéral qui est responsable de l'enlisement de ce conflit avec ses lois du travail dignes du siècle dernier.
Quand va-t-il enfin passer au XXIe siècle et interdire les briseurs de grève?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait plus pour les travailleurs canadiens que tout autre gouvernement avant lui.
Nous continuons d'appuyer les travailleurs et le processus de négociation, tant pour les employeurs que les travailleurs, et nous sommes sur la bonne voie pour interdire le recours aux briseurs de grève d'ici la fin de l'année. Cet objectif est prévu dans le budget, et nous sommes en bonne voie de l'atteindre.
[Français]
Monsieur le Président, que le gouvernement le fasse maintenant. C'est pour cela que le Bloc québécois a encore déposé un projet de loi pour interdire les briseurs de grève. Cela fait depuis les années 1970 que le Québec interdit les briseurs de grève. Ce qui est bon pour tous les travailleurs au Québec devrait l'être aussi pour les travailleurs qui relèvent du fédéral.
Ce gouvernement dit défendre la classe moyenne. Si c'est le cas, quand va-t-il reprendre notre projet de loi et interdire les briseurs de grève, qui permettent de bafouer les droits des travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous avons terminé les consultations. Nous tenons compte des commentaires que nous avons reçus des syndicats, des employeurs et des groupes autochtones afin d'éclairer notre projet de loi, qui sera présenté d'ici la fin de l'année. Il s'agit de la plus récente évolution de la politique visant à protéger le processus de négociation collective. Nous devons trouver un équilibre entre agir rapidement et bien faire les choses.
J'invite la députée d'en face à appuyer notre budget afin que nous puissions faire avancer ce dossier.
L'économie
Monsieur le Président, en début de semaine, la Banque du Canada a augmenté ses taux d'intérêt. C'est le résultat direct de la politique fiscale inflationniste du gouvernement, qui s'appuie sur des politiques de taxation et de dépenses inconsidérées qui acculent les Canadiens à la faillite. Par conséquent, d'innombrables Canadiens en difficulté ne pourront pas faire leur paiement hypothécaire, ce qui rendra leur rêve d'accéder à la propriété encore plus inaccessible.
Nous avons une solution. Nous allons mettre fin aux déficits, freiner l'inflation, contenir les taux d'intérêt et éliminer les défauts de paiement. Les libéraux sont-ils prêts à mettre de côté la partisanerie, à travailler avec l'opposition et à renoncer à ces dépenses déficitaires et inflationnistes?
[Français]
Monsieur le Président, j'allais donner une réponse en ce qui concerne le logement, mais je dois avouer que le dernier commentaire de ma collègue m'a fait réagir.
Si elle veut collaborer, je l'inviterais à arrêter de faire de l'obstruction relativement au budget, un budget qui veut donner notamment des directives pour protéger les Canadiens ayant contracté des prêts hypothécaires dans des circonstances exceptionnelles. C'est écrit dans le budget de 2023. Or, les conservateurs ont voté contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons été extrêmement clairs. Nous sommes prêts à mettre la partisanerie de côté et à nous asseoir avec le gouvernement pour élaborer un budget qui aiderait vraiment les Canadiens au lieu de les pénaliser.
Le gouvernement libéral est beaucoup trop pressé de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre au lieu de faire le travail nécessaire pour présenter un budget responsable sur le plan financier. Le gouvernement acceptera-t-il notre proposition de collaborer, de s'asseoir avec nous qui formons l'opposition à la Chambre et de travailler dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que les élèves qui doivent suivre des cours d'été sont ceux qui n'ont pas fait leurs devoirs le reste de l'année, et cela vaut aussi pour les conservateurs. Ils ont passé deux mois à retarder l'étude des mesures budgétaires.
Tandis que nous parlions de solutions constructives pour rendre le coût de la vie plus abordable et créer des emplois pour les Canadiens dans l'ensemble du pays, les conservateurs ont décidé de parler tout seuls pendant plus de six semaines et de ne pas écouter les Canadiens qui avaient des solutions efficaces à proposer. Ils nous disent ce matin qu'il faut remanier le budget pendant l'été, alors je les invite à faire un budget. Il serait bien que les députés d'en face aient une seule solution à proposer à la Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre libéral et la coûteuse coalition avec les néo-démocrates ont fait en sorte que le rêve d'accéder à la propriété et de fonder une famille est devenu complètement inaccessible pour les jeunes travailleurs de ma circonscription. Les jeunes ont fait tout ce qu'on leur a demandé de faire, mais ils baignent dans un contexte teinté par la peur et la tristesse.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses déficitaires et inflationnistes pour laisser les jeunes adultes commencer ce chapitre de leur vie et fonder une famille?
Monsieur le Président, le taux de chômage chez les jeunes a baissé à la suite de notre budget. Nous avons fourni plus d'emplois par l'entremise du programme Emplois d’été Canada. Nous veillons à ce que des emplois soient disponibles.
Qu'il s'agisse des ports pour petits bateaux du Canada atlantique, de l'industrie aérospatiale au Québec, de l'industrie automobile en Ontario, des exploitations agricoles dans les Prairies ou des entreprises de biotechnologie en Colombie‑Britannique, nous veillerons à multiplier les débouchés pour les jeunes afin qu'ils puissent occuper des emplois durables bien rémunérés, des emplois de l'avenir. C'est pourquoi nous investissons dans notre pays. C'est parce que nous croyons en l'avenir, contrairement aux conservateurs.
Monsieur le Président, si la coalition des libéraux et des néo-démocrates ne se soucie pas des générations futures, quel message envoie-t-on aux propriétaires qui ne peuvent pas payer leur hypothèque parce que le gouvernement libéral a trop dépensé et causé l'inflation qui a entraîné des hausses des taux hypothécaires? Le premier ministre enlève aux Canadiens leurs espoirs, leurs rêves et les clés de leur maison.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte de la douleur et de la souffrance qu'il cause?
Monsieur le Président, je pense que le contexte est important. L'inflation est à la baisse au Canada. Elle a atteint un sommet de 8,1 % et elle se situe maintenant à 4,4 %. On prévoit qu'elle passera sous la barre des 3 % avant la fin de l'année. Bien que l'inflation continue de diminuer, elle est déjà inférieure à celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Europe et des chiffres de l'OCDE.
Nous pouvons donc nous permettre de faire des investissements pour rendre la vie plus abordable. Aucun Canadien n'est convaincu que le coût de la vie sera plus abordable si on se débarrasse des soins dentaires, des garderies, de CBC/Radio-Canada ou qu'on cesse de lutter contre les changements climatiques. Les bonnes idées ne fusent pas de l'autre côté de la Chambre.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, près d'un million de personnes handicapées vivent dans la pauvreté, et les libéraux les laissent souffrir. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être la solution pour leur permettre enfin de joindre les deux bouts, sinon le gouvernement continue de faire partie du problème. Les personnes handicapées méritent de vivre dans la dignité.
Les libéraux veilleront-ils à ce que cette nouvelle prestation permette aux personnes handicapées de se sortir de la pauvreté?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa collaboration et son militantisme sur cette question d'une importance cruciale.
Au Canada, aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté, un point c'est tout. Voilà pourquoi nous créons la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, un complément de revenu susceptible de réduire considérablement la pauvreté et d'améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler.
Le travail
Uqaqtittiji, je suis solidaire des travailleurs syndiqués de la régie du logement d'Iqaluit et de leurs familles. Ils sont en grève depuis près de trois mois. Le ministre du Travail se tient coi alors que la régie du logement d'Iqaluit fait appel à des briseurs de grève et mine les droits des travailleurs. Les néo-démocrates ont présenté un projet de loi antibriseurs de grève pour mettre fin à cette pratique.
Le ministre va-t-il appuyer le projet de loi du NPD pour protéger les travailleurs syndiqués?
Monsieur le Président, les meilleures ententes se concluent à la table de négociation, et les médiateurs fédéraux sont en contact avec les parties. Nos médiateurs fédéraux sont très compétents, et nous avons foi en leur capacité d'aider les parties à conclure une entente.
Nous sommes sur la bonne voie pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement d'ici la fin de l'année, mais il faut trouver le juste milieu entre faire les choses rapidement et faire les choses correctement, comme je l'ai déjà mentionné.
La santé
Monsieur le Président, la pandémie de COVID‑19 a mis à rude épreuve notre système de santé, a perturbé notre économie et a changé notre façon d'interagir les uns avec les autres au quotidien. Nous savons que pour offrir de meilleurs soins de santé aux Canadiens, il faut soutenir les travailleurs de la santé et veiller à ce que les patients aient accès en temps opportun aux services de santé qu'ils méritent.
Hier, le ministre de la Santé a annoncé un soutien direct au Conseil médical du Canada, au registre national des médecins, à la Fondation pour l'avancement de la médecine familiale et à l'Alliance canadienne des organismes de réglementation des professionnels de laboratoire médical. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports pourrait-il dire à la Chambre comment l'annonce d'hier répond aux demandes de main-d'œuvre actuelles et émergentes dans le secteur de la santé?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ami et collègue de Richmond Hill de son travail acharné et des efforts inlassables qu'il déploie dans sa circonscription et au comité de la santé en faveur de la reconnaissance des titres de compétences étrangers.
Hier, le gouvernement a annoncé l'octroi de 78,5 millions de dollars à trois projets qui appuient la reconnaissance des titres de compétences des diplômés en médecine formés à l'étranger, afin d'accroître et de soutenir notre main-d'œuvre dans le domaine de la santé. Ces projets contribueront à améliorer le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et à améliorer la mobilité de la main-d'œuvre afin qu'il soit plus facile pour les médecins de travailler dans les régions du pays où on a le plus besoin d'eux.
La priorité du gouvernement demeure de collaborer avec les travailleurs de la santé afin que les patients de tout le Canada reçoivent les soins dont ils ont besoin quand ils en ont besoin.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'ajouter de l'huile sur le feu de l'inflation, bien que la ministre des Finances ait affirmé qu'il fallait réduire les déficits et qu'il y avait une ligne à ne pas franchir.
À quoi doit-on s'attendre? L'inflation et les taux d'intérêt augmentent, alors les Canadiens n'arrivent plus à payer leur hypothèque et ils perdent leur maison. Quelle est la solution? La solution est de mettre un terme aux dépenses inflationnistes et aux hausses des taux d'intérêt afin que l'inflation et les taux d'intérêt diminuent au Canada.
Le gouvernement est-il prêt à faire cela?
Monsieur le Président, il est malheureux que les conservateurs ne croient pas qu'il est possible de lutter contre à la fois l'inflation et contre les changements climatiques, pourtant, les émissions et l'inflation sont en baisse au Canada. Les Canadiens ont créé plus de 900 000 emplois. Le Canada a le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas de tout le G7.
En outre, le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que c'est au Canada que l'économie sera la plus solide en 2023 et en 2024. Cela nous donne les outils nécessaires pour régler le problème de l'abordabilité. Évidemment, nous avons la Stratégie nationale sur le logement et c'est la première fois en 30 ans que le gouvernement fédéral investit dans le secteur du logement.
Monsieur le Président, dans ce cas, pourquoi les ménages canadiens sont‑ils plus endettés que jamais?
Selon le Fonds monétaire international, le Canada est le pays du G7 où les gens sont les plus susceptibles de ne pas rembourser leur prêt hypothécaire. Même la ministre des Finances reconnaît que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Elle a dit que les Canadiens éprouvent des difficultés en raison des taux d'intérêt élevés.
Pourquoi le gouvernement ne s'engage‑t‑il pas à éliminer les déficits et les dépenses inflationnistes afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme elle le sait très bien, la Stratégie nationale sur le logement, ce n'est pas uniquement d'aider les gens et les Canadiens à payer leur loyer, mais c'est aussi d'accéder au rêve d'avoir une propriété.
Mes collègues d'en face ont voté contre le budget qui contenait justement des mesures directes pour aider les Canadiens qui se voient aux prises avec des prêts hypothécaires dans des circonstances exceptionnelles. Je l'invite d'ailleurs à lire cet extrait du budget et à voter en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international lance un avertissement au Canada: il est le pays le plus à risque de défaut de paiement des prêts hypothécaires. Les dépenses effrénées et les déficits astronomiques du gouvernement libéral ont fait monter l'inflation en flèche.
Les Canadiens sont incapables d'absorber ces taux aussi élevés qui font obstacle à leur rêve d'accéder à la propriété. Les familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts, et c'est la faute du gouvernement libéral.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à ses dépenses déficitaires inflationnistes?
Monsieur le Président, malgré ce que disent les conservateurs, tout le monde sait que l'inflation est un phénomène mondial. L'inflation au Canada est plus faible que dans les économies comparables, et notre cadre financier est le meilleur de tous les pays membres du G7.
Notre budget maintient cet avantage financier et fait en sorte que l'inflation continue de diminuer, rendant ainsi la vie plus abordable pour les Canadiens. Le gouvernement peut ainsi investir des sommes importantes dans les soins de santé et les soins dentaires, tout en stimulant la création d'emplois durables bien rémunérés qui s'ajoutent aux quelque 900 000 emplois que les Canadiens ont déjà créés.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre la hausse du coût de la vie découlant des politiques du gouvernement libéral. Ils sont obligés de faire des quarts de travail supplémentaires ou de chercher un deuxième emploi uniquement pour parvenir à joindre les deux bouts. Les Canadiens méritent qu'on les aide. Le budget de 2023 ne fait qu'aggraver la crise du coût de la vie.
Les conservateurs sont prêts à travailler pendant l'été pour corriger les erreurs des libéraux. Le gouvernement libéral va-t-il annuler ses projets de vacances?
Monsieur le Président, mes projets de vacances consistent à retourner dans ma circonscription pour discuter avec mes concitoyens des façons d'améliorer le Canada. J'espère que les conservateurs en feront autant.
J'aimerais bien que les conservateurs passent de la parole aux actes pendant l'été et qu'ils trouvent des solutions à proposer à la Chambre. Les seules solutions qu'ils ont présentées jusqu'à présent concernent la fermeture de CBC/Radio-Canada, l'arrêt de la lutte contre les changements climatiques et le pillage des prestations de retraite des aînés.
Ce ne sont pas des solutions viables. S'ils pouvaient consacrer l'été à trouver des solutions positives, je serais heureux de collaborer avec eux.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, quand les confinements sont arrivés, en début de pandémie, le gouvernement a mis en place le compte d'urgence pour les petites entreprises. Il s'agissait de prêts de 60 000 $ au maximum, dont 20 000 $ étaient pardonnables si les gens remboursaient dans un certain délai.
C'est ce qu'il fallait faire. Ce sont 900 000 entrepreneurs qui en ont eu besoin. Or, l'échéance du 31 décembre arrive vite et 40 % d'entre eux craignent de ne pas être capables de rembourser la totalité du prêt, ce qui leur ferait perdre la partie remboursable. Cela menace leur survie.
Le gouvernement va-t-il leur offrir un peu de souplesse?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de la députée du Bloc québécois parce cela souligne l'importance des petites et moyennes entreprises ici, au Canada.
Nous avons toujours été là pour aider et soutenir les petites et moyennes entreprises. Nous avons diminué les taxes de 11 % à 9 %. L'opposition a voté contre cette mesure.
Nous avons toujours été là pour apporter du soutien pendant la pandémie, avec les prêts qui ont été mentionnés par la députée d'en face.
Ce que nous venons de faire, avec le budget, c'est diminuer les frais de transaction pour les cartes de crédit pour les petites et moyennes entreprises. Encore une fois, l'opposition a voté contre.
Monsieur le Président, le gouvernement a tellement l'habitude de laisser son travail être fait par les sociétés d'État et les fonctionnaires qu'il ne sait même pas répondre à ses propres questions.
La date du 31 décembre semblait raisonnable en début de pandémie. On pensait alors mettre l'économie sur pause, puis la rouvrir, et que ce serait fini. Toutefois, ce n'était que le début pour les PME. Il y a eu les variants qui ont prolongé la crise, les problèmes d'approvisionnement, l'explosion des coûts, les pénuries de main-d'œuvre, les centres-villes qui restaient vides.
Résultat: à six mois de l'échéance, 40 % des entreprises, soit près de 250 000 entreprises, risquent de mettre la clé sous la porte. Le gouvernement va-t-il leur permettre, au besoin, de prendre des ententes de remboursement sans perdre la subvention?
Monsieur le Président, ce qu'il faut souligner concernant la question posée par la députée d'en face, c'est que les prêts qui ont été accordés aux petites et moyennes entreprises étaient d'au plus 60 000 $. Un tiers de ce montant peut être accordé gratuitement en subvention si on est capable de rembourser les deux tiers du prêt dans le délai prescrit.
Nous sommes toujours à l'écoute des petites et moyennes entreprises concernant leurs inquiétudes. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai mentionné, nous venons de diminuer les frais des cartes de crédit pour les transactions qui touchent les petites et moyennes entreprises ici, au Canada.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, la ministre libérale des Finances a dit:
En faisant preuve de rigueur budgétaire, et en ne jetant pas d’huile sur le feu de l’inflation aujourd’hui, nous nous assurerons [de] pouvoir investir de manière responsable dans les Canadiens et dans l’économie canadienne pour les années à venir [...]
Pourtant, nous voilà aux prises avec un budget qui prévoit 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses et avec des taux d'intérêt à leur niveau le plus élevé depuis 22 ans. Les libéraux osent appeler cela de la rigueur budgétaire? Ils font preuve d'autant de rigueur qu'un enfant dans une confiserie.
Quand les libéraux cesseront-ils d'exploiter les Canadiens? Quand mettront-ils fin à leurs dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, nous présentons un plan financier responsable.
Voilà pourquoi l'inflation est à la baisse. Si le député l'ignore, le taux d'inflation a atteint son sommet à 8,1 %, se situe maintenant à 4,4 % et, selon les projections, descendra en dessous des 3 %.
Jamais le député ne réussira à convaincre les Canadiens que pour rendre la vie plus abordable, il faut éliminer tous les programmes conçus à cette fin, comme l'assurance dentaire, les garderies abordables, l'Allocation canadienne pour enfants et les investissements dans la sécurité de la retraite des aînés. Personne n'est assez dupe pour croire cela, sauf peut-être les autres députés d'en face.
À l'ordre. Il y a peut-être quelqu'un qui ne sait pas comment utiliser son casque d'écoute. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent mettre leur microphone en sourdine. Je comprends que c'est peut-être une nouveauté pour certains.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Monsieur le Président, parlons un peu des gens qui sont les plus durement touchés par les dépenses inflationnistes des libéraux.
Les libéraux prétendent qu'ils sont les champions de l'égalité et ils glissent ce mot dans chacune de leur annonce. Cependant, pour eux, ce n'est rien de plus qu'un mot à la mode.
Comme l'a dit l'un des anciens conseillers du premier ministre, les dépenses du gouvernement « toucheront de façon disproportionnée les Canadiens à faible revenu et les jeunes familles, ce qui pourrait créer des divisions et de nouvelles formes d'inégalité ».
Quand le gouvernement laissera-t-il tomber les platitudes et quand cessera-t-il de vider les poches des Canadiens qui en arrachent le plus?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de soutenir les familles, les conservateurs n'ont aucune crédibilité. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont envoyé des chèques aux millionnaires avec leur prestation universelle pour la garde d'enfants.
L'Allocation canadienne pour enfants, que nous avons mise en place, aide des dizaines de milliers de familles dans ma circonscription seulement.
Si les conservateurs voulaient vraiment aider les familles, ils appuieraient le programme de soins dentaires, qui a donné accès à de tels soins à 1 100 habitants de la circonscription de Carleton et à plus de 1 000 enfants de ma circonscription. Pourquoi les députés d'en face ne proposent-ils pas de solutions, au lieu de se contenter de répéter constamment des slogans?
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, depuis huit ans, ce premier ministre et ce gouvernement dépensent sans compter, ce qui entraîne des effets dévastateurs pour les familles canadiennes. Les déficits accumulés causent des poussées inflationnistes. Tout le monde sait cela. L'inflation a fait qu'on a dû augmenter les taux d'intérêt. La Banque du Canada a dû augmenter le taux directeur. Maintenant, les paiements hypothécaires sont de plus en plus élevés.
Quand le premier ministre va-t-il enfin comprendre qu'il doit cesser les déficits inflationnistes qui poussent des gens à la rue?
Monsieur le Président, j'invite mon honorable collègue à regarder le budget. Il peut regarder directement dans le budget pour voir très clairement que le déficit continue de diminuer chaque année, et ce pour les cinq prochaines années. Tout cela se passe malgré les vents contraires qu'on voit dans le monde. Toutes les mesures d'austérité imprudentes des conservateurs vont créer tout un problème. Au sein du G7, notre gouvernement a le plus faible déficit. Nous avons a la dette la plus faible et le ratio dette-PIB est le plus bas. C'est grâce à notre leadership que nous avons pu atteindre ces grands objectifs.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière a eu lieu une rencontre très importante entre le fédéral, les provinces et les territoires pour discuter de la protection de la faune et de la biodiversité. En fait, ils ont discuté de la façon de travailler concrètement ensemble pour atteindre des cibles très importantes en matière de biodiversité qu'ils se sont engagés à atteindre à la COP15. Entre autres, une des cibles les plus importantes, c'est la protection de 30 % de notre territoire d'ici à 2030.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut nous informer des progrès que fait le Canada en ce sens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La COP15 à Montréal fut une victoire incroyable pour le Canada et la planète. Nous mettons en œuvre l'accord qui a été signé. Je suis très heureux de l'engagement des provinces et des territoires à contribuer à notre objectif de protéger 30 % des terres du Canada d'ici à 2030, un objectif qui vise à freiner le déclin des espèces sauvages.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le 16 septembre 2021, la vie de Cody McConnell a été changée à jamais parce que sa fiancée Mchale Busch et son fils de 16 mois Noah McConnell ont été assassinés par un criminel inscrit sur le registre des délinquants sexuels qui était considéré comme très susceptible de récidiver. La loi de Noah protégerait les femmes et les enfants vulnérables qui sont les plus susceptibles d'être victimes de délinquants sexuels.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose, c'est-à-dire reprendre le projet de loi et faire de la loi de Noah une réalité?
Monsieur le Président, je salue l'empathie du député et le bon sens de sa question.
Nous offrons nos condoléances à Cody McConnell, à sa famille et à ses amis. J'ai déposé au Sénat le projet de loi S‑12, qui vise justement à préserver et à renforcer le registre des délinquants sexuels. Je me suis engagé publiquement, et je vais le faire de nouveau maintenant, à examiner la loi de Noah proposée pour voir si elle est conforme à ce que nous essayons de faire et à travailler avec les députés d'en face pour voir ce que nous pouvons faire.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens se retrouvent avec des déficits plus élevés, une inflation plus élevée et des taux d'intérêt plus élevés, ce qui mène évidemment à des hausses des paiements hypothécaires. Selon une étude récente du Fonds monétaire international, les Canadiens sont maintenant les plus exposés au risque de ne pas pouvoir rembourser leur hypothèque, et ce problème ne fera qu'empirer alors que de plus en plus de Canadiens renouvelleront leur hypothèque à des taux d'intérêt plus élevés.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses déficitaires et inflationnistes?
Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises à la Chambre, nous avons un plan financier responsable, et l'inflation est à la baisse. Le taux d'inflation est de 4,4 %, et nous nous attendons à ce qu'il soit inférieur à 3 % d'ici la fin de l'année.
En même temps, nous faisons des investissements pour rendre le coût de la vie plus abordable et nous en avons les moyens parce que nous avons le plus faible déficit, le ratio dette nette-PIB le plus bas et la croissance économique la plus élevée, à un taux de 3,1 %, du G7. Nous devons tirer parti de notre cadre financier solide et veiller à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration a fixé des critères trop pointus pour l'admission des familles des conseillers linguistiques et culturels afghans, dont la vie est maintenant en danger. Ces familles ne peuvent pas se rendre au Canada, et le ministre refuse de prévoir des réunions avec les Afghans qui veulent corriger les règles pour sauver des vies.
Pourquoi le ministre trouve-t-il le temps d'annoncer une dispense de visa pour les citoyens d'autres pays, mais n'en trouve-t-il pas pour rencontrer un courageux Afghan qui a servi le Canada et dont la famille pourrait être tuée en raison des services qu'il nous a rendus?
Monsieur le Président, je tiens à répéter à la Chambre que la réinstallation des Afghans demeure notre priorité absolue. Ces Afghans ont travaillé aux côtés des Forces armées canadiennes dans le cadre de notre mission en Afghanistan pour promouvoir la paix et la démocratie dans cette région.
Je tiens à être très claire: nous ne tournerons pas le dos à ces courageux Afghans qui ont travaillé avec nous et nous ferons tout en notre pouvoir pour qu'ils soient en sécurité.
Le logement
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a encore des lacunes considérables en matière de logement pour les Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Il faut agir de toute urgence.
La secrétaire parlementaire du ministre du Logement pourrait-elle expliquer comment le gouvernement compte faire respecter le droit au logement prévu aux articles 21 et 23 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, selon une approche conçue pour et par les Autochtones, et comment l'annonce récente d'un partenariat avec Logement Coopératif National Autochtone Inc. permettra de répondre rapidement aux besoins urgents et aux problèmes à long terme en matière de logement pour les peuples autochtones de l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail remarquable.
Un trop grand nombre d'Autochtones en milieux urbain, rural et nordique n'ont pas accès au logement dont ils ont besoin. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à élaborer conjointement une stratégie conçue par et pour les Autochtones sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Hier, nous avons annoncé un financement immédiat de 287 millions de dollars qui sera offert par l'entremise de Logement Coopératif National Autochtone Inc., et ce n'est qu'un début. Dans le budget de 2023, nous prévoyons un autre investissement de 4 milliards de dollars.
Pour promouvoir la réconciliation, nous poursuivons nos efforts afin que tous aient accès à un logement sûr et abordable.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Albertains ont clairement indiqué qu'ils ne veulent pas de mines de charbon dans les montagnes Rocheuses. L'exploitation du charbon sur les versants est menace nos terres et notre eau, ce n'est pas bon pour notre planète et ce n'est pas bon pour les Albertains. Pourtant, le ministre accepte qu'une compagnie minière australienne prenne plus de 500 hectares du mont Grande.
Sur la base de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement a promis que toute installation d'exploitation de charbon ferait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement menée par le gouvernement fédéral. Les Albertains le demandent. Les Premières Nations le veulent aussi. Où est donc l'étude d'impact sur la mine de Grande Cache?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à mettre fin aux exportations de charbon thermique et nous travaillons dans tous les secteurs de notre économie en vue de réduire les émissions.
Nous avons mis en place un système d'évaluation d'impact solide qui permet de garantir que des évaluations régionales et des évaluations d'impact sont réalisées pour tenir compte des préoccupations environnementales. Nous disposons d'un système très objectif. Je suis certaine que la députée d'en face peut vérifier les améliorations que nous avons apportées à ces politiques.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en mai 2022, un comité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a déposé un rapport faisant état de racisme manifeste et subtil dans ses bureaux à l'étranger, en particulier dans les bureaux où les décisions relatives aux visas sont déléguées à des employés recrutés sur place, comme en Afrique du Sud. Il a été porté à mon attention qu'un système de filtrage non officiel a été intégré dans ce pays. Les employés locaux blancs refusent de manière disproportionnée les demandes de visa de personnes provenant principalement de Sud-Africains noirs. En effet, les demandes de visa provenant des Blancs sont placées sur une pile et les demandes de visa des non-Blancs sur une autre. C'est inadmissible.
Le ministre peut-il confirmer ou nier que le Canada a un processus de sélection des visas digne de l'époque de l'apartheid en Afrique du Sud?
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que nous ne tolérons aucune forme de racisme ou de discrimination. C'est pourquoi nous travaillons déjà d'arrache-pied pour lutter contre le racisme et apporter un changement réel et durable.
Nous avons créé le Groupe de travail voué à la lutte contre le racisme. Nous continuons à offrir de la formation sur les préjugés inconscients à tous les employés. De plus, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a publié sa nouvelle stratégie de lutte contre le racisme 2.0. Cependant, nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire, et nous continuerons de travailler fort pour lutter contre toute discrimination en nous basant sur nos observations.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande que l'heure de l'ajournement quotidien des séances du 12, 13, 14 et 15 juin soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.
Tout d'abord, je remercie la ministre au nom des occupants du fauteuil, puisque nous pourrons maintenant organiser l'horaire. Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la demande pour prolonger lesdites séances est réputée adoptée.
Y a-t-il d'autres recours au Règlement?
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, je représente Calgary, le meilleur endroit du monde.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a dit que les conservateurs avaient coupé court aux témoignages au comité des finances. En réalité, c'est le président du comité, un libéral, qui a retranché plus de 10 heures de témoignages devant le comité. Les libéraux ne voulaient pas entendre des Canadiens dire que leur...
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur du Traité d'autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation Dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Conformément à l'article 83(2), je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Les affaires autochtones
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, je suis fier et honoré de présenter la pétition no 441-01522. Elle est signée par 238 habitants du comté d'Essex et de la ville de Windsor.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à modifier les lois fiscales du Canada et à renégocier les traités fiscaux pertinents avec les États‑Unis afin de rendre admissibles les cotisations aux comptes 401(k), à la sécurité sociale et à l'assurance-maladie à titre de crédits pour impôt étranger au Canada dont peuvent bénéficier les résidents canadiens.
Par ailleurs, les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir l'exonération temporaire relativement aux cotisations aux comptes 401(k) et au titre de la Federal Insurance Contributions Act, rétroactivement au 1er janvier 2022, en attendant que l’on mette à jour les lois fiscales du Canada et tout traité fiscal pertinent avec les États‑Unis.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui au nom de mes concitoyens.
La première porte sur l'ingérence étrangère. Plus précisément, les pétitionnaires signalent à la Chambre et au gouvernement qu'aucune enquête publique n'a été lancée jusqu'à présent. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le conflit d'intérêts du rapporteur spécial avec le premier ministre et ceux qu'il a embauchés et nommés pour travailler sur son rapport. Ils demandent au gouvernement de lancer une enquête complète, ouverte et indépendante concernant l'ingérence de Pékin dans les élections afin de fournir aux Canadians la transparence dont ils ont besoin pour rétablir leur confiance dans les institutions civiles et parlementaires du Canada.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition émane de Hongkongais et de personnes originaires de Hong Kong.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: le 6 février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé l’élargissement du programme de permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong admissibles en le prolongeant de deux années supplémentaires et en y apportant des changements supplémentaires dans le volet B de la voie d’accès à l’immigration. Cependant, ces changements ne sont pas suffisants pour sauver plus de Hongkongais engagés dans le mouvement prodémocratie.
Les pétitionnaires veulent que les changements suivants soient apportés: ils veulent que le gouvernement du Canada supprime l’exigence d’un certificat de la police de Hong Kong; ils veulent que les détenteurs de permis de travail ouvert admissibles au Canada n'aient pas à présenter ce certificat; et ils veulent que cette exigence ne s'applique pas lorsqu'ils demandent la résidence permanente au Canada par l'entremise du volet B de la voie d’accès à l’immigration pour les Hongkongais. Ils estiment que l'exigence d'un certificat de police et le fait d'obliger les Hongkongais à le demander à la police de Hong Kong les mettent tous en danger.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des habitants de ma circonscription, Calgary Shepard. Ils attirent l'attention de la Chambre sur la présence au Canada de plus de 53 000 infirmiers, infirmières et médecins ayant été formés à l'étranger. Ils nous demandent de nous inspirer de ce que nous faisons pour les métiers spécialisés dans le programme Sceau rouge en créant un programme « sceau bleu » qui simplifierait les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers dans un délai de 60 jours. De cette façon, plus de médecins et d'infirmières auraient un permis pour exercer leur profession. La simplification du processus nous aiderait aussi à combler les pénuries de travailleurs de la santé.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente est signée par des Vénézuéliens de ma circonscription et de tout le pays qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la catastrophe que représente le régime communiste de Maduro au Venezuela. Je n'ai que très peu d'affection pour ce régime, mais j'en ai beaucoup pour les Vénézuéliens.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur quelques chiffres importants. Selon les données du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 6,1 millions de Vénézuéliens ont quitté leur pays depuis 2015. Le Canada a promis d'accueillir, d'ici 2028, 4 000 migrants supplémentaires en provenance de la région de l'Amérique latine. De plus, lors du Sommet des Amériques, qui a eu lieu en juin 2022 à Los Angeles, le Canada a annoncé qu'il prévoyait également accueillir 50 000 travailleurs agricoles supplémentaires provenant du Mexique, du Guatemala et des Caraïbes.
Les pétitionnaires demandent deux choses. Premièrement, ils souhaitent que le gouvernement mette en place un programme de visa humanitaire Canada-Venezuela qui permettrait aux résidents permanents du Canada d'aider leurs proches vénézuéliens à venir au Canada pour y travailler et y étudier. Deuxièmement, ils demandent au gouvernement de permettre aux Vénézuéliens qui se trouvent déjà au Canada de prolonger leur statut de visiteur, leur permis de travail, ou leur permis d'études, afin qu'ils puissent continuer à vivre et à travailler temporairement au Canada sans être contraints de retourner au Venezuela, pays sous l'emprise de ce terrible régime communiste.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom des signataires, qui soulignent d'abord que l'Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé, en septembre l'année dernière, une nouvelle politique qui interdira l'importation de chiens commerciaux provenant de certains pays où le risque de rage est élevé. Cela comprend les chiens destinés à l'adoption ou au placement en milieu familial. Plus de 100 pays sont visés par cette interdiction, dont l'Ukraine et l'Afghanistan, où des crises humanitaires sévissent actuellement, ainsi que les Philippines et la Chine, où les organismes de secours sauvent des animaux du commerce de la viande canine.
Des groupes de défense des droits des animaux ont dit ne pas avoir été consultés. La nouvelle leur a donné un choc. Les pétitionnaires soutiennent que d'autres mesures pourraient être plus efficaces comme la vaccination ou les tests de détection des anticorps dans le sang. Ils soulignent qu'aucun autre pays occidental n'a interdit complètement l'importation de chiens rescapés et que de nombreux Canadiens adoptent des chiens rescapés de l'étranger. Les pétitionnaires ajoutent que ce changement pourrait faire croître le nombre de chiens errants ou en refuge dans le monde entier et exacerber la crise des usines à chiots au Canada. Ils soulignent également qu'il est important d’assurer la sécurité des Canadiens et de leurs animaux de compagnie, et aussi de collaborer avec les services de secours et de défense des droits des animaux.
Ils prient le gouvernement du Canada de collaborer avec les services de secours pour chiens et les groupes de défense des droits des animaux afin de s’assurer que sa politique sur l’importation des chiens protégera les Canadiens sans faire augmenter le nombre d’animaux errants ou en refuge dans le monde.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des adeptes du Falun Gong, qui se sont montrés très proactifs sur plusieurs enjeux. Le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l’exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance.
En juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une intense campagne nationale de persécution en vue d’éradiquer le Falun Gong. Par centaines de milliers, des adeptes du Falun Gong ont été détenus dans des camps de travaux forcés, des centres de lavage de cerveau et des prisons, où la torture et les sévices sont courants; des milliers en sont morts.
Je suis certain que les députés peuvent imaginer la passion des personnes qui ont présenté cette pétition. Ce qu'elles demandent, c'est que le gouvernement et tous les parlementaires en fassent davantage pour attirer l'attention sur cette question particulière, et prennent des mesures là où c'est possible.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la réponse du gouvernement à la question Q-1146 inscrite au Feuilleton: quels sont les détails des tableaux fournis à l’annexe A, ventilés par catégorie et par pays d’origine?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui entreraient dans le champ d’application de la demande de fournir des détails sur les tableaux fournis à l’annexe A en réponse à la question Q-1146 inscrite au Feuilleton, ventilés par catégorie et par pays d’origine. Les éléments de données identifiés pour cette réponse seraient trop volumineux pour être fournis et pourraient mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Toutefois, les délais de traitement des demandes pour certaines catégories selon le pays sont disponibles sur la page Web d’IRCC intitulée Vérifier les délais de traitement – Canada.ca. Les catégories de demandes pour lesquelles il existe des échantillons de petite taille sont exclues des calculs de temps de traitement, car leur prise en compte conduirait à des calculs peu fiables. Les catégories disponibles en ligne sont les suivantes:
Sous Résidence temporaire: visa de visiteur, de l’étranger, classés par pays; visa de visiteur du Canada; prorogation de séjour à titre de visiteur, fiche du visiteur; super visa de parents et grands-parents, classés par pays; permis d’études de l’étranger; permis d’études du Canada; prorogation d’un permis d’études; permis de travail de l’étranger, classés par pays; permis de travail du Canada, initial et prorogation; dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers; expérience internationale Canada; autorisation de voyage électronique, ou AVE;catégorie de l’immigration économique; programme pilote d’immigration au Canada atlantique; programme d’immigration au Canada atlantique; catégorie de l’expérience canadienne; aides familiaux; programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial; programme pilote des aides familiaux à domicile; candidats des provinces; travailleurs autonomes, fédéral; catégorie des gens d’affaires, Québec; travailleurs de métiers spécialisés, fédéral; travailleurs qualifies, federal; travailleurs qualifies, Québec; démarrage d’entreprise.
Sous Parrainage d’un membre de la famille: époux ou conjoint de fait vivant au Canada; époux ou conjoint de fait vivant à l’étranger; enfant à charge, classés par pays, parent ou grand-parent; enfant adopté ou autre membre de la famille, classés par pays.
Sous Réfugiés: réfugiés pris en charge par le gouvernement, classés par pays; réfugiés parrainés par le secteur privé, classés par pays; personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention, au Canada; personnes à charge des personnes protégées.
Cas pour circonstances d’ordre humanitaire.
Sous Citoyenneté: attribution de la citoyenneté; certificat de citoyenneté, preuve de citoyenneté; réintégration dans la citoyenneté; renonciation à la citoyenneté; recherche dans les dossiers de la citoyenneté; adoption.
Cartes de résident permanent.
Sous remplacement ou modification de documents, vérification d’un statut: vérification du statut, anciennement vérification de l’entrée; remplacement de documents de résident temporaire valides; modification de documents d’immigration; modification de documents de résident temporaire valides
Le ministère a pour but de traiter toutes les demandes reçues selon les normes de services établies. Des facteurs indépendants de la volonté d’IRCC pourraient avoir une incidence sur les délais de traitement d’une demande, par exemple, type de demande, nombre de places dans les niveaux d’immigration, temps de réponse des clients aux questions de suivi. Ces facteurs s’appliquent de façon égale, peu importe le pays d’origine du demandeur.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: quelles sont les dépenses consacrées aux services d’établissement pour les immigrants par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, ventilées par (i) organisme, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programme, y compris mais sans s'y limiter, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale, et le Programme d’établissement?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements: a) les administrations locales devront-elles avoir des règlements municipaux qui encouragent la construction domiciliaire pour être admissibles à un financement dans le cadre du Fonds et, sinon, pourquoi pas; b) les collectivités qui bénéficieront d’un financement seront-elles tenues d’éviter de prendre des mesures qui rendent plus difficile la construction domiciliaire, telles que des changements de zonage ou des règlements municipaux restrictifs; c) quels paramètres le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer l’efficacité de ce financement dans chaque collectivité; d) comment la Société canadienne d’hypothèques et de logement se tient-elle au courant des politiques municipales en matière de logement et est-ce qu’elle vérifie si les politiques d’une collectivité sont conformes aux objectifs du Fonds?
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds, les collectivités admissibles doivent s’engager envers un plan d’action qui comprend des initiatives locales. Celles-ci viseront à éliminer les obstacles à l’offre de logements et à accélérer sa croissance. Elles permettront également de soutenir le développement de collectivités complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, qui sont inclusives, équitables et diversifiées. Le plan d’action doit décrire l’engagement de l’administration locale envers un objectif de croissance de l’offre de logements, l’harmonisation avec les priorités et un nombre minimal d’initiatives qu’elle prévoit entreprendre pour accroître et accélérer l’offre de logements dans leurs collectivités. Les demandeurs retenus recevront une avance initiale pour commencer à mettre en œuvre leur plan d’action. Le reste du financement approuvé sera décaissé par versements chaque année pendant trois ans, jusqu’en 2026-2027, à condition que le demandeur respecte les modalités de la convention de contribution. Il devra aussi achever les initiatives locales et atteindre les cibles de croissance. L’adoption de règlements municipaux qui encouragent la construction domiciliaire est à la fois une initiative admissible et une dépense admissible.
En réponse à la partie b) de la question, les versements échelonnés de manière annuelle pour les candidats retenus seront conditionnels à la réalisation de la croissance.
En réponse à la partie c) de la question, les municipalités produiront un rapport annuel sur le nombre de permis délivrés. Elles fourniront des mises à jour détaillées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des initiatives prévues dans leur plan d’action.
En réponse à la partie d) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne suit pas systématiquement les politiques municipales en matière de logement. Toutefois, les demandeurs devront démontrer de quelle façon les changements systémiques qu’ils proposent soutiennent la création de collectivités complètes et l’aménagement de collectivités abordables, inclusives, équitables et diversifiées ou encore à faibles émissions de carbone et résilientes au climat. Les demandeurs devront également présenter une évaluation de leurs besoins actuels en matière de logement au cours du programme. La progression et la mise en œuvre de ces changements seront surveillées régulièrement tout au long de la durée du programme.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport intitulée « Honte à nous: L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada », que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié en juillet 2018: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas présenté d’excuses officielles comme le disait la première recommandation; b) le gouvernement compte-t-il présenter des excuses officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques en matière d’adoption forcée et, le cas échéant, comment compte-t-il procéder et quand; c) le gouvernement a-t-il créé un fonds visant à soutenir les programmes de formation destinés aux conseillers professionnels qui correspondent aux besoins des mères et des personnes adoptées touchées par les pratiques passées en matière d’adoption forcée, ainsi que la prestation gratuite de services de counseling par les professionnels à ces personnes et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; d) le gouvernement compte-t-il créer un fonds semblable à ce qui est proposé dans la troisième recommandation du rapport et, le cas échéant, en quoi consistera plus précisément ce fonds?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît les répercussions importantes et durables de l’adoption forcée sur des personnes et des familles partout au Canada et a officiellement reconnu le travail du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le cadre du rapport de 2018 intitulé « Honte à nous: L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada ».
Depuis la période examinée dans le rapport du Sénat, des protections juridiques ont été mises en place pour interdire les adoptions forcées. Comme il a été établi que la séparation des enfants de leurs parents était contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir le droit à la sécurité de la personne, toute séparation forcée d’un enfant et d’un parent doit donc respecter les principes de justice fondamentale. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Canada est partie depuis 1991, prévoit également qu’un enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré, sauf si les autorités compétentes assujetties au contrôle judiciaire décident, conformément aux lois et aux procédures applicables, qu’une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le gouvernement du Canada est également signataire de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces conventions, au moyen de principes et de normes reconnues, contribuent à l’objectif de protection des droits des femmes et des enfants au Canada et dans le monde entier. Le gouvernement du Canada demeure résolu à faire respecter les principes consacrés par ces conventions dans le cadre de ses efforts continus pour soutenir les femmes et les enfants au Canada. Il travaille notamment avec les provinces et les territoires par l’entremise du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui est le principal organe intergouvernemental chargé de la consultation et de la collaboration entre les gouvernements au Canada en ce qui concerne les traités internationaux relatifs aux droits de la personne.
En plus de ces protections juridiques, le gouvernement du Canada s’engage à améliorer l’aide aux femmes, aux enfants et aux familles, notamment en matière de santé mentale. Le gouvernement continue de veiller à ce que les services en santé mentale soient accessibles aux Canadiens. Dans son budget de 2023, le gouvernement prévoit 25 milliards de dollars sur dix ans pour les provinces et les territoires afin de traiter et d’intégrer les problèmes de santé mentale et d’usage de substances aux priorités communes, des services de santé familiale à l’amélioration de la collecte et du partage des données. Cet investissement s’appuiera sur les investissements réalisés dans le cadre du budget de 2017, qui comprennent 2,4 milliards de dollars de 2023-2024 à 2026-2027 destinés aux provinces et aux territoires pour les services en santé mentale et la lutte contre les dépendances. Ensemble, ces investissements contribueront à améliorer l’accès aux soins, à réduire les préjudices, à prévenir les surdoses, à réduire la stigmatisation et à sauver des vies.
Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les défenseurs des droits de la personne et les autres ordres de gouvernement sur cette question importante, et de veiller à ce que les personnes touchées par l’adoption forcée bénéficient d’un soutien et que ces pratiques ne se reproduisent plus.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1437 à 1440, 1442, 1444 et 1445 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne les ministères, à l’exception d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: à combien s’élèvent les dépenses relatives à la prestation de services d’installation aux immigrants par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses projetées pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) secteur de programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les demandes de passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pendant la période du programme allant du 6 mai au 5 novembre 2021, ventilées par province et territoire: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été complétées, (iii) ont été approuvées, (iv) ont été refusées, (v) sont actuellement en suspens; b) combien d’agents travaillent sur le programme; c) sur un jour de semaine moyen, combien d’agents de traitement travaillaient au bureau d’IRCC de Whitehorse (Yukon) sur ces dossiers pendant cette période; d) quel a été le budget pour le traitement des demandes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les trop-payés générés par le système de paye Phénix, en date du 24 avril 2023: a) quel était le montant total des trop-payés générés par le système; b) quel était le nombre d’employés ayant reçu des trop-payés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence ou autre entité gouvernementale employant le système de paye Phénix; d) sur le montant en a), quelle somme (i) a-t-on recouvrée, (ii) n’a-t-on pas encore recouvrée; e) sur le montant en d)(ii), quelle somme le gouvernement a-t-il radiée; f) pour chaque montant en e), quel a été le motif de la radiation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapport publié par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) intitulé « Ce que nous avons entendu: perspectives sur les changements climatiques et la santé publique au Canada »: a) quel a été le coût estimé de production de ce rapport; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce rapport; c) quel a été le nombre total d’employés de l’ASPC et de Santé Canada ayant travaillé sur ce rapport; d) quels sont les détails de tous les contrats passés concernant ce rapport, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; e) quel est le montant total dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’accueil, en lien avec ce rapport?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales associées aux assemblées publiques du premier ministre qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2023: a) combien d’argent a été dépensé au total jusqu’ici pour ces réunions; b) quelle est la ventilation des dépenses par réunion, y compris la date et l'emplacement de chaque réunion; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses en a) et en b); d) pour chacune des réunions en b), quels groupes ou organismes les organisaient?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à des organismes ou groupes non gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015: a) quel montant le gouvernement a-t-il alloué (i) à Environmental Defense Canada, (ii) au Réseau Action Climat Canada, (iii) à Oil Change International, (iv) à l’Institut climatique du Canada, (v) à LeadNow Society, (vi) au Centre pour le développement du droit international de l’environnement, (vii) au Climate Emergency Institute, (viii) à l’Institut international du développement durable, (ix) à l’Institut climatique du Canada, (x) au Congrès du travail du Canada, (xi) à l’Institut de l’énergie Trottier, (xii) aux Friends of the Earth U.S.; b) pour chacune des entités en a), quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou toute autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les produits livrables attendus; c) des sommes en a), lesquelles ont été (i) octroyées à un fournisseur unique, (ii) attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel; d) pour ce qui est des affectations visées en c)(ii), (i) quelle a été la durée de l’appel d’offres, (ii) quel est le nombre d’organismes ayant soumis des offres pour fournir les produits livrables demandés; e) quels programmes de chacun des organismes énumérés en a) ont reçu un financement du gouvernement, ventilés par année et par produit livrable attendu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes du gouvernement pour supprimer, éditer ou modifier des informations dans les médias, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux entreprises de médias sociaux, et, pour chaque article, publication ou réponse; b) quelle est la répartition des données en a) par plateforme de médias sociaux, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; c) quels sont les détails de chaque demande adressée à une entreprise de médias sociaux, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) la plateforme, (iii) la description de la publication ou de la réponse, (iv) un résumé de la demande, (v) la raison de la demande, (vi) si l’information a été supprimée, éditée ou modifiée et, le cas échéant, ce qui a changé, (vii) le titre de la personne ayant fait la demande; d) combien de demandes le gouvernement a-t-il adressées aux médias traditionnels; e) quelle est la ventilation des données en d) par média, année, ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant fait la demande; f) quels sont les détails de chaque demande en d), y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) le média, (iii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iv) la description du contenu ayant fait l’objet de la demande, (v) si le contenu a été supprimé, édité ou modifié et, le cas échéant, ce qui a changé?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, ce projet de loi est très encourageant. Comme je l'ai dit plus tôt dans une question au député, le projet de loi sous sa forme actuelle est en fait meilleur qu'il ne l'était initialement grâce à notre travail. Je crois que les plus grands gagnants dans tout cela seront les personnes sur qui ce projet de loi aura une incidence et les personnes qui désirent venir en aide aux autres, en particulier en Afghanistan.
Le député pourrait-il résumer pourquoi il appuie le projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis tout à fait d'accord pour dire que ce projet de loi a été amélioré à l'étape de l'étude en comité. Je pense que c'est une amélioration par rapport à l'absence de projet de loi dans ce contexte, bien qu'il y ait encore beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi les conservateurs ont proposé un échéancier très serré pour l'examen, afin que nous puissions revenir sur le sujet dans un an. Le gouvernement a agi beaucoup trop tard à cet égard, mais, à ce stade-ci, nous devons aller de l'avant le plus rapidement possible et évaluer l'approche par la suite. Nous verrons alors dans quelle mesure ces dispositions permettent d'acheminer efficacement l'aide humanitaire et d'autres formes d'aide au développement à ceux qui en ont un besoin urgent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout un honneur pour moi de prendre la parole alors que vous êtes assis dans ce fauteuil. C'est une première pour moi et j'espère que je serai à la hauteur de votre érudition. Je suis un peu gêné de le faire et j'ai un peu peur que vous me trouviez moins bon. Nous en parlerons peut-être par la suite.
L'an dernier, plusieurs de mes collègues des autres partis et moi avons eu l'honneur de siéger au Comité spécial sur l'Afghanistan. J'ai été l'un des vice-présidents de ce comité. L'une des toutes premières questions que j'ai eu la chance de poser aux témoins, il y a déjà plus d'un an, lors de la réunion du 7 février 2022, était la suivante:
On a dit qu'il faudrait peut-être modifier le Code criminel pour que les ONG sur le terrain puissent opérer en Afghanistan sans craindre d'être accusées de financer le terrorisme. À mon avis, il s'agit d'un sujet très important qu'il faut aborder. Qu'en pensez-vous […]?
C'était le 7 février 2022. Par la suite, j'ai posé cette question dès que j'ai eu l'occasion de le faire, tant aux organisations elles-mêmes qu'aux différents ministères concernés. Ce n'est donc pas une surprise si je dis que j'étais très heureux quand le gouvernement a finalement annoncé qu'il procéderait à la modification du Code criminel canadien pour permettre à l'aide humanitaire d'être de nouveau acheminée et, par le fait même, permettre à nos ONG de faire leur travail sans avoir peur de se faire poursuivre. C'était carrément cela, la peur des ONG.
Le projet de loi C‑41 est donc un projet de loi bénéfique qui permettra des avancées dans le domaine de l'aide humanitaire. Je suis heureux d'avoir pu y contribuer avec mes collègues des autres partis.
Comme on le sait, je suis un amoureux de la démocratie. Je fais partie de ceux qui croient que, malgré les divergences d'idées, le travail de collaboration est, la plupart du temps, bénéfique pour les travaux parlementaires. Je tiens donc à remercier mes collègues avec qui j'ai collaboré dans les dernières semaines pour tenter d'améliorer ce projet de loi, mais aussi pour soutenir une adoption rapide. Je tiens à les nommer parce que cela a vraiment été un travail de longue haleine, malheureusement, mais surtout de collaboration. Je veux remercier la députée de Oakville-Nord—Burlington, la députée d'Edmonton Strathcona et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Plusieurs autres députés ont participé aux travaux, mais c'est ce groupe de députés qui a travaillé plus en profondeur sur le projet de loi et qui a réussi à trouver certains terrains d'entente. Je profite également de l'occasion pour leur dire que je suis fier du travail que nous avons accompli. Cela démontre que, malgré des positions souvent différentes, et même parfois complètement opposées, nous pouvons travailler ensemble et faire avancer les choses.
En fin de compte, le projet de loi C‑41 est un bon projet de loi, mais attention, n'allons pas trop vite. Même si je considère que c'est un bon projet de loi, j'ai dû à quelques reprises mettre de l'eau dans mon vin. C'est normal; cela vient avec le travail d'équipe et la collaboration entre les partis. Malgré tout, même si j'ose croire que nous avons atteint un résultat satisfaisant pour tout le monde, je pense que le projet de loi C‑41 aurait pu être bien meilleur. Je vais expliquer pourquoi.
Actuellement, le projet de loi est au Sénat où il subit une étude préalable avant l'étape du rapport. À des fins de rappel, selon le libellé actuel, le Code criminel ne prévoit pas d'exemption pour faciliter la réalisation des activités essentielles dans les régions aux prises avec des activités terroristes. Le 9 mars, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi entend modifier l'une des infractions du Code criminel relatives au financement des activités terroristes afin de faciliter la prestation de l'aide internationale, des activités d'immigration et d'autres formes d'aide dans les zones géographiques contrôlées par des groupes terroristes.
C'est donc dire que les modifications prévues devaient créer un nouveau régime d'autorisation qui permettrait à ceux qui fournissent une aide humanitaire de demander une autorisation qui les protégerait du risque de responsabilité pénale si les conditions sont respectées. Il faut savoir que, actuellement, les talibans, à titre de pouvoir de facto en Afghanistan, sont susceptibles de recevoir des revenus de tout paiement en lien avec le soutien et l'aide humanitaire. Par exemple, on parle des points de contrôle qu'il faut franchir où il y a parfois des taxes qui doivent être perçues lors de ces contrôles routiers par les talibans. Le Code criminel prévoit que tout Canadien ou toute personne au Canada effectuant ou autorisant de tels paiements risquerait de contrevenir à l'une des dispositions du Code criminel.
Malgré l'incertitude, la plupart des organisations continuent de répondre aux crises dans le monde entier. Les enjeux se sont toutefois considérablement accrus lorsque les talibans, une entité terroriste inscrite sur la liste, ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021. À ce sujet, on ne saurait trop insister sur l'ampleur de la crise humanitaire et économique à laquelle la population afghane est actuellement confrontée.
L'objectif du projet de loi C‑41 était de venir corriger sur papier l'incapacité de permettre une exception pour les organisations qui tentent d'acheminer l'aide humanitaire sur le terrain.
Certains groupes d'aide humanitaire l'ont accueilli favorablement, mais d'autres l'ont accueilli moins favorablement, car ils déploraient notamment l'ajout d'obstacles juridiques et bureaucratiques.
À des fins de clarté, voici ce que prévoyait à la première lecture le projet de loi C‑41. En vertu de ce régime, le pouvoir d'accorder une autorisation aux ONG serait accordé par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ou un délégué ayant le pouvoir d'accorder les autorisations.
Il me semble que cela fait beaucoup d'intervenants. Quand on parle de bureaucratie, c'est de cela qu'on parle. Je pense qu'on a la preuve que le projet de loi C‑41, à la base, n'était peut-être pas idéal.
« Ces autorisations protégeraient les demandeurs de la responsabilité pénale dans le cadre de certaines activités, telles que la prestation d'une aide internationale [...] qui risquerait autrement de contrevenir au Code criminel. » C'est un bon aspect du projet de loi, et ce n'était pas trop tôt.
« Au moment de décider d’accorder ou non une autorisation, le ministre de la Sécurité publique examinerait les demandes du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et tiendrait compte de leur évaluation de la demande [...] » Tout cela reste à voir.
Au Bloc québécois, nous reprochions au gouvernement d'utiliser une approche basée sur la méfiance, alors qu'il connaît déjà un bon nombre d'ONG canadiennes avec lesquelles il collabore et qui ont fait leurs preuves. D'ailleurs, aucun représentant du ministère n'a pu me dire combien de temps prendrait le processus d'autorisation. Même si une personne avait pu me donner un chiffre, est-ce que nous l'aurions crue? J'ai eu l'occasion à maintes reprises, depuis que je siège à la Chambre, de constater la lenteur de la machine gouvernementale canadienne.
Ce que prévoyait à sa première lecture le projet de loi C‑41, c'est un traitement des demandes d'autorisation dans un délai raisonnable par le gouvernement du Canada. Je répète qu'on parlait d'un délai raisonnable par le gouvernement du Canada. Cela fait peur.
Malgré les avancées bénéfiques que supposait le projet de loi C‑41 à sa première lecture, ce qui m'inquiétait, c'était le nombre d'interventions nécessaires entre les ministères et les impacts qu'un tel projet de loi pourrait avoir sur les organisations humanitaires. Ce n'est un secret pour personne: en matière de délai de traitement, j'ai l'impression que certains ministères ne regardent pas trop souvent l'horloge tourner. Pour des ONG qui œuvrent dans des pays comme l'Afghanistan, dont la situation se dégrade à vue d'œil, il est minuit moins une.
Comme je l'ai dit, lors de l'examen du projet de loi C‑41 en comité, j'ai dû mettre de l'eau dans mon vin. C'est correct et c'est normal. En fait, le Bloc québécois a travaillé de concert avec les autres partis et les parties prenantes afin d'accélérer l'adoption de ce projet de loi, mais surtout afin de l'améliorer.
En somme, le résultat me satisfait. Par contre, durant l'étude en comité, j'ai été étonné d'apprendre que le gouvernement libéral se targuait d'avoir mené des consultations d'envergure avec d'importantes ONG pour arriver à ce projet de loi. On s'est rapidement rendu compte que plusieurs organisations importantes comme Médecins sans frontières n'avaient pas été consultées par le gouvernement, alors que ce sont justement des organisations qui connaissent le terrain. C'est le secteur au complet qui aurait dû être consulté. Malheureusement, cela n'a pas été fait.
Ce qui est malheureux aussi, c'est que j'ai l'impression que cela commence à devenir une habitude du côté du gouvernement. On présente des projets de loi et, souvent, on n'a pas consulté le milieu qui sera le plus touché par ces projets de loi, ou alors on va consulter un petit groupe restreint de gens qui sont souvent près du Parti libéral. Ce sont des gens qui sont donc déjà convaincus. À ce sujet, je pense que le gouvernement devrait faire un petit examen de conscience et peut-être réévaluer la façon dont il mène ses consultations dans le cadre des projets de loi qui seront déposés à la Chambre.
Bien que tous les partis avaient déjà annoncé leur volonté d'adopter rapidement le projet de loi afin que l'aide humanitaire puisse se rendre rapidement aux Afghans dans le besoin, cela a quand même pris pas mal de temps.
Le projet de loi initial incluait des dispositions problématiques: une concentration très importante du pouvoir dans les mains du ministre de la Sécurité publique, un manque de prévisibilité pour les ONG et des dispositions intrusives dans quelques éléments d'enquête du gouvernement canadien.
Pour cette raison, je considère que la version amendée du projet de loi C‑41 permet d'atteindre l'équilibre nécessaire entre sécurité, justice et aide humanitaire.
D'ailleurs, la plupart des amendements proposés par l'opposition ont fait l'objet d'un front commun. Cela a été dit par mes collègues qui ont pris la parole avant moi, et ceux qui prendront la parole après moi le diront aussi. Je dois quand même souligner que le gouvernement était disponible et honnêtement ouvert à la discussion.
Je veux remercier ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington, avec qui j'ai discuté à maintes reprises, jusqu'à parfois très tard le soir, pour essayer de trouver un terrain d'entente afin que le projet de loi puisse être adopté à la Chambre. Oui, les partis de l'opposition ont fait front commun sur certains amendements, mais il y a quand même eu beaucoup d'ouverture de la part du gouvernement. Je tiens à dire que c'est extrêmement agréable de travailler avec ma collègue du Parti libéral. Je connais sa réputation et je sais que je ne suis pas le seul à trouver facile de travailler avec elle. Tous mes collègues qui ont travaillé avec la députée d'Oakville‑Nord—Burlington sur différents dossiers sont du même avis. Nous tapons souvent sur le gouvernement parce que c'est notre travail, mais, lorsque quelqu'un travaille fort et est ouvert à la discussion, c'est tout à fait normal de le souligner.
En fin de compte, les amendements retenus viennent améliorer le projet de loi sur plusieurs fronts. Tout d'abord, ils enlèvent l'épée de Damoclès qui pendait au-dessus des ONG qui souhaitent contribuer à l'aide humanitaire en territoire contrôlé par un groupe terroriste, car le principe d'aide délibérée illégitime sera intégré aux articles du Code criminel. Les ONG devront néanmoins faire des efforts raisonnables pour réduire au maximum tout avantage pouvant être perçu par les groupes terroristes. Il devient également obligatoire pour le ministre d'indiquer à tout groupe ou à toute personne admissible les catégories d'activités qui nécessiteraient une autorisation dans certaines régions. Les amendements prévoient aussi un rapport du ministre chaque année sur les demandes approuvées et rejetées de l'année précédente, ainsi qu'un examen approfondi des effets du projet de loi, avec un plan détaillé pour pallier les lacunes qui peuvent être soulevées.
Le projet de loi amendé est donc une version qui, sur papier, semble convenir aux objectifs énoncés par tous les partis. Il reste néanmoins à voir les effets réels qu'auront ces mesures législatives sur le terrain. C'est pour cela que je tiens à dire que ce sont les ONG et les milieux concernés qui pourront nous dire si cela va fonctionner. Malheureusement, ce sera lors de crises humanitaires sur des territoires contrôlés par des terroristes que nous pourrons le savoir. Cela voudra dire que ça ira mal quelque part dans le monde. Les personnes qui sont là pour aider les gens démunis et vulnérables sont celles qui pourront nous dire si ces mesures législatives fonctionnent ou pas.
Il est quand même ahurissant de réaliser qu'il aura fallu presque deux ans depuis l'opération d'évacuation en Afghanistan pour qu'on adopte enfin un projet de loi de la sorte au Canada. Si je me souviens bien, c'est le 22 décembre 2021 que l'ONU avait proposé la résolution 2615 pour répondre au problème des ONG qui veulent travailler sur des territoires contrôlés par des terroristes. L'ONU a adopté cette résolution le 22 décembre 2021 et nous sommes aujourd'hui en juin 2023. Le Canada se réveille enfin. C'est extrêmement problématique. Rappelons-nous que, quand la pandémie a frappé tout le pays, tous les partis de l'opposition s'étaient mis ensemble pour permettre l'adoption de mesures législatives afin de venir en aide rapidement à la population québécoise et canadienne. Il s'agissait de projets de loi complexes qui contenaient des mesures législatives complexes, mais nous l'avons fait en quelques semaines à peine.
Tout le monde s'entend pour dire qu'il y a un problème en Afghanistan, que des enfants sont probablement en train de mourir, que des femmes, des hommes et des enfants vulnérables souffrent et vivent une des pires crises humanitaires sur la planète. Comment se fait-il que cela prenne deux ans avant qu'on puisse modifier le Code criminel canadien pour leur venir en aide, alors qu'en deux semaines à peine, tout le Parlement avait réussi à adopter rapidement des mesures lors de la pandémie?
Chaque fois que je demandais aux ministres pourquoi cela prenait autant de temps, on me répondait que la situation était complexe, qu'il y avait beaucoup de choses à examiner et qu'on ne voulait pas aller trop vite. Or il y avait urgence, et il y a toujours urgence.
Pour ce gouvernement libéral, la situation d'un Canadien ou d'une Canadienne qui perd son emploi à cause de la pandémie est-elle plus importante qu'un enfant afghan qui a besoin d'aide pour manger et qui mourra s'il n'obtient pas cette aide? C'est cette question qu'il fallait se poser. Malheureusement, je pense connaître la réponse: non, ce n'était pas urgent pour le gouvernement, sinon ce projet de loi aurait été adopté depuis longtemps.
Dès l'annonce de l'intention du gouvernement de modifier le Code criminel pour faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire en territoire contrôlé par des groupes terroristes, le Bloc québécois a tendu la main au gouvernement. Nous avons annoncé notre volonté de mettre les bouchées doubles pour une adoption rapide, afin que nos ONG puissent à nouveau faire leur travail sur le terrain et que les populations vulnérables reçoivent de l'aide.
Je ne pense pas me tromper en disant que le gouvernement n'avait pas la même définition du mot « rapidement ». Or, demeurons positifs et gardons notre esprit de collaboration. Le projet de loi C‑41, à l'heure actuelle, est un pas dans la bonne direction pour les travailleuses et les travailleurs humanitaires et pour les populations qui souffrent. On va toutefois devoir faire plus de pas en avant pour que la situation soit meilleure. Puisqu'il y a présentement une urgence et qu'il faut être sur le terrain au plus sacrant, je pense qu'on n'a pas d'autre choix que de voter en faveur de ce projet de loi. Je peux toutefois comprendre que certains de mes collègues, sachant que ce projet de loi sera adopté, voteront contre celui-ci afin de formuler une certaine critique à l'endroit du gouvernement, car ce projet de loi n'est pas idéal.
Sachons que je respecte ma chère collègue du NPD d'Edmonton Strathcona au plus haut point. Je sais qu'elle vient du milieu et qu'elle a plusieurs récriminations envers ce projet de loi. Nous voterons différemment, mais je pense que nous nous entendons sur le principe suivant: il faut aider nos ONG à faire leur travail. Ce projet de loi ne fait pas nécessairement l'unanimité, mais nous l'avons quand même amélioré au moyen de plusieurs amendements lorsque l'opposition a fait front commun. Je pense que c'est important de le souligner. Ce n'est pas parce que le NPD et le Bloc québécois ne voteront pas de la même façon qu'ils ne sont pas sur la même longueur d'onde. C'est un peu particulier à dire, mais c'est la réalité.
En terminant, j'espère que le gouvernement tirera des leçons de la manière dont il a géré ce dossier. Ce n'est pas normal qu'en étant au courant d'une situation qui demande d'agir avec diligence, le gouvernement se traîne les pieds. Lorsque des personnes sont en danger de vie ou de mort, ce n'est juste pas normal. Ce gouvernement, qui dit être le champion des droits de la personne, qui ne donne pas une cenne pour le développement international et qui fait même pire que ce que faisait le gouvernement Harper, ne l'oublions pas, doit arrêter de penser qu'il est le meilleur au monde lorsqu'il est question des droits de la personne. On n'a qu'à regarder ce qu'il a fait avec ce projet de loi. Ce n'est pas normal que cela ait pris autant de temps alors que des gens souffrent.
Je vous remercie, monsieur le Président. Je vais me rappeler toute ma vie que j'ai fait un discours devant vous. C'est sûr et certain.
Avant de passer aux questions et aux observations, je tiens à rappeler à l'honorable député qu'il ne peut pas se permettre d'être irrévérencieux avec la présidence, même de façon sarcastique.
La parole est à l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que nous avons collaboré de manière très efficace pour ce projet de loi. Je vais en parler dans un instant.
Comme il l'a mentionné, je travaille dans ce secteur depuis plus de deux décennies, et l'une de mes principales préoccupations à l'égard de ce projet de loi, c'est qu'il criminalise le travail dans le domaine du développement international. Au lieu de devoir éviter un territoire ou demander une exemption pour y aller, les organisations doivent tenir pour acquis que les autorités locales commettent des crimes. Elles doivent demander au gouvernement une autorisation qui précise quelles activités elles pourront y exercer.
On se trouve ni plus ni moins à criminaliser les organisations canadiennes qui se consacrent au développement international et qui font flotter notre drapeau partout dans le monde. Ces organisations accomplissent un travail essentiel dans des circonstances très dangereuses et très difficiles et on les criminalise. Je me demande si le député pourrait nous dire à quel point cela complique le travail de ces organisations.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a raison. C'est effectivement une des conséquences de ce projet de loi. Je l'ai dit et je pense qu'elle a compris mon point aussi: on n'a pas le choix d'adopter le projet de loi présentement. Il vaut mieux avoir des ONG sur le terrain que de n'avoir personne. Présentement, les gens ne peuvent tout simplement pas aller travailler en Afghanistan, sinon ils contreviennent au Code criminel. Ce sera le cas tant qu'on n'aura pas adopté le projet de loi.
Effectivement, cela n'a pas de bon sens. C'était encore pire au début, à la première lecture du projet de loi C‑41. Carrément, on était méfiant à l'égard des ONG, comme si elles avaient quelque chose à se reprocher tout de suite en partant et que c'était à elles de porter le fardeau de la preuve, alors qu'il faut plutôt renverser le fardeau de la preuve.
Je suis 100 % d'accord avec ma collègue. Comme je l'ai dit, pour ce projet de loi, tout le monde a essayé de trouver un compromis. C'est ce qui est arrivé. Certes, ce projet de loi est bien imparfait. Cependant, à l'heure actuelle, les gens souffrent en Afghanistan et il faut absolument voter en faveur de ce projet de loi, quitte à en déposer un nouveau pour le bonifier à la reprise des travaux parlementaires de l'automne. En attendant, il y a plusieurs ONG du secteur qui nous demandent d'adopter le projet de loi. On verra après si on peut le modifier où l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de ses efforts et de ses réflexions en ce qui concerne les travaux du comité. Il est très encourageant de voir des députés de différentes allégeances politiques collaborer pour renforcer une mesure législative. J'ai cru comprendre que les membres de ce comité ont fait preuve d'une grande collaboration.
Je me suis renseigné pour m'assurer de ne pas me tromper. Oakville‑Nord—Burlington est le nom de la circonscription de la députée en question. Connaissant sa personnalité, je suis sûr qu'elle aurait beaucoup apprécié l'esprit de collaboration du député du Bloc.
Le député reconnaît-il que cette grande collaboration et la capacité à travailler de façon non partisane ont permis, dans une certaine mesure, d'obtenir un projet de loi plus robuste?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, il y a eu beaucoup de collaboration et d'entraide pour ce projet de loi, je l'ai dit à maintes reprises. On n'est pas tous contents du produit final, mais c'est quand même cela.
Je pense qu'on peut prendre comme exemple la façon dont on a travaillé, le processus qu'on a utilisé pour arriver à ce qu'on a aujourd'hui. Il y a eu du travail de fait tant de la part des conservateurs, des néo-démocrates, du Bloc québécois que du gouvernement.
La prochaine personne qui va prendre la parole, la députée d'Edmonton Strathcona, va être un peu plus critique dans son discours. Je la soutiens dans ses critiques. Or, comme je l'ai dit plus tôt, le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi parce qu'il y a un sentiment d'urgence présentement. Cela aurait dû être fait bien avant.
Au cours du processus, j'ai quand même eu la preuve que c'est possible de travailler avec certains membres du gouvernement pour arriver à des changements législatifs. Cependant, ce n'est pas le cas de tous. J'aimerais que tous les autres membres du gouvernement regardent ce que la députée d'Oakville-Nord—Burlington a fait et prennent exemple sur elle. Si c'était ainsi, les choses iraient beaucoup mieux dans ce Parlement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours et de son travail acharné. L'aide humanitaire internationale représente 0,3 % du PIB du Canada alors que le gouvernement s'était engagé à ce que cela représente 0,7 % du PIB. Ce projet de loi aurait pu être adopté bien avant, car il y a des vies qui en dépendent.
Mes questions à mon collègue sont les suivantes. Cela ne donne-t-il pas l'impression que, en matière d'affaires internationales, le Canada est toujours un peu à la traîne, comme s'il n'en faisait pas une priorité? Je ne veux pas dire que c'est fait de façon consciente ou volontaire, mais peut-être un peu par négligence. Ne devrait-on pas mettre un peu plus de pression pour qu'aider à l'international ceux qui en ont davantage besoin redevienne une priorité dans le futur, que ce soit par des lois ou par du soutien financier?
Le député de Lac-Saint-Jean sait très bien qu'il ne peut pas nommer les députés qui siègent à la Chambre et qu'il faut les désigner par leur titre.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit cela. Des gens de partout, de tous les horizons politiques, l'ont cru lorsqu'il a dit cette fameuse phrase en 2015. Pourtant, le financement du développement international accordé par le gouvernement libéral est inférieur à celui du gouvernement Harper. Le Canada n'a jamais si peu dépensé pour l'aide internationale. Il y a même eu des réductions dans le dernier budget des montants destinés à l'aide internationale.
L'ONU nous demande d'investir 0,7 % du PIB dans l'aide au développement. En ce moment, le Canada en investit 0,3 %. On n'est même pas proche de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se situe à peu près à 0,42 %.
Je suis un souverainiste québécois et j'affirme que le Canada n'est pas une puissance militaire ou une puissance économique, mais qu'il a fait preuve de leadership en matière de droits de la personne dans le passé. Il y a eu Lester B. Pearson avec les Casques bleus. Du côté des conservateurs, Brian Mulroney a mené la bataille contre le régime de l'apartheid. Le Canada a tout un passé en matière de droits de la personne.
Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, il nous a dit que tout allait changer par rapport au gouvernement qui l'avait précédé. Cependant, les choses se sont empirées. Ce premier ministre n'est que dans l'image, et jamais dans les gestes et dans les actions, surtout quand vient le temps de parler de développement international, de droits de la personne, de financement de projets à l'international pour aider les populations qui sont vulnérables, qui sont défavorisées et qui vivent dans la peur de perdre leur famille, leur vie, leurs amis. Le premier ministre devrait se regarder dans le miroir, même si je sais qu'il le fait souvent. Il devrait se regarder dans les yeux plutôt que de regarder comment il est habillé avant de partir travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis plutôt en désaccord avec les déclarations du député au sujet du premier ministre. Si on se fie à de nombreux critères, le Canada est bel et bien de retour. On peut le constater dans les accords de commerce international conclus ou dans le nombre d'invitations que le premier ministre reçoit pour se rendre à l'étranger, qui est plutôt élevé, surtout si on le compare avec le nombre d'invitations que recevait l'ex-premier ministre Stephen Harper. Le Canada continue de contribuer de nombreuses façons, notamment au sein des Nations unies, de travailler avec ses alliés, de soutenir le Groupe des cinq et j'en passe.
Au sujet du projet de loi, je pense que c'est un bon projet de loi et que, une fois qu'il sera adopté, nous verrons plus de gens venir en aide à ceux qui en ont besoin. Je trouve que c'est une bonne chose. Le député n'est-il pas d'accord avec moi?
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'on est mêlé. Ce n'est pas Canada is back, c'est Canada is at the back. Je ne sais pas si cela se dit. Les libéraux sont en arrière. Ils ne sont pas revenus en avant; ils sont retournés en arrière.
C'est pas mal la seule réponse que je pourrais donner à mon ami. Ce n'est pas en faisant des voyages en jet privé pour le couronnement du roi d'Angleterre qu'on peut dire qu'on fait le travail à l'international. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. J'ai bien compris que, durant son premier mandat, le premier ministre a eu du plaisir à s'habiller de différentes façons dans différents pays, mais ce n'est pas comme cela qu'on fait des changements à l'international.
Je regrette, mais je suis obligé de dire que ce premier ministre n'a pas fait son travail à l'international, qu'il s'agisse de relations internationales, de financement ou de reconnaissance des violations des droits de la personne. On n'a qu'à penser au dossier des Ouïghours. Cela a pris une éternité avant même qu'il pense peut-être reconnaître qu'il y avait un génocide. Le premier ministre ne l'a même pas reconnu lui-même, c'est la Chambre des communes qui a dû le faire à sa place.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux nous disent qu'ils pensent être de retour. Je n'étais ni députée ni politicienne en 2015 lorsque le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour. Il s'est tapé la poitrine et a fait ce petit geste qu'il fait lorsqu'il essaie de faire croire aux gens qu'il est sincère.
Nous pensions tous qu'il l'était. Le premier ministre a dit tous les mots justes, toutes les choses que nous voulions entendre. Il a dit que le Canada était de retour. Il a dit que nous allions revenir sur la scène internationale et que nous allions envoyer des Casques bleus. Il a promis d'en envoyer plus de 600. Il nous a dit que le développement international et la diplomatie seraient de nouveau au cœur de nos activités, que nous allions participer à ces conversations.
Personne n'est plus déçu que moi que cela ne se soit jamais produit. Nous avons traversé la décennie Harper. Je faisais partie de groupes de la société civile qui travaillaient sur les affaires étrangères, le développement international et le développement durable pendant les années Harper. J'ai vu ce qui s'est passé durant la décennie Harper.
Nous attendions avec grand intérêt de voir un brillant exemple de ce que notre pays peut accomplir. Malheureusement, huit ans plus tard, les libéraux n'ont toujours pas donné suite à cette promesse. Le budget prévoit une réduction de 15 % du soutien au développement international, alors même que le monde a besoin plus que jamais que le Canada réponde à l'appel. Nous avons actuellement 60 Casques bleus sur le terrain, alors que le gouvernement en avait promis 600. Les activités diplomatiques du Canada sont ponctuées d'échecs. Dans toutes ses décisions, le gouvernement libéral accorde une plus grande priorité au commerce qu'aux particuliers, aux femmes ou aux droits de la personne.
Cependant, ce n'est pas pour cette raison que je suis ici aujourd'hui. Je ne pouvais pas laisser passer cela. Je ne pouvais pas laisser le gouvernement dire aux parlementaires que le Canada est de retour. Le Canada n'est pas de retour.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑41. Je vais répéter ce que je viens de dire. J'ai travaillé dans le domaine du développement international, des affaires étrangères et du développement durable aux quatre coins du monde. C'est ce que j'ai fait pendant toute ma carrière avant d'être politicienne, et j'ai effectué ce travail dans des pays du monde entier. J'ai représenté des organisations. J'ai fait énormément de travail dans ce domaine.
C'est un travail très important. Je pense parfois que nous oublions cela à la Chambre des communes. Nous oublions que notre politique étrangère est comme un tabouret à trois pattes. Cette politique nécessite des échanges commerciaux, cela ne fait aucun doute, ainsi que des relations diplomatiques avec d'autres pays. Par contre, il faut également qu'il y ait du travail de développement, et nous savons ce qui se passe lorsque nous nous négligeons cette troisième patte du tabouret.
Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est essentiellement d'une exception humanitaire qui nous permettrait d'apporter une aide urgente à la population afghane, mais ce n'est pas ce que prévoit ce projet de loi. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la loi. En tant que loi, cette mesure aurait une incidence sur le développement international et les secteurs humanitaires pendant des décennies. Elle n'est pas contextualisée à la crise afghane. J'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour demander au gouvernement d'en faire plus pour le peuple afghan. Mon cœur se fend lorsque je pense aux femmes et aux filles afghanes qui ne peuvent pas aller à l'école, qui ne peuvent pas quitter leur maison et dont la vie est en danger.
La pire journée que j'ai vécue en tant que députée a été celle où j'ai appris qu'une de leurs députées avait été assassinée parce que nous ne l'avions pas protégée assez rapidement. Ce qui se passe en Afghanistan est épouvantable. Nous devons faire ce que nous pouvons, mais les effets du projet de loi se feront sentir bien après les événements en Afghanistan. Le projet de loi aurait des répercussions partout dans le monde, et je ne pense pas que les députés traitent la question avec toute la rigueur nécessaire.
Plus de deux ans se sont écoulés depuis que j'ai demandé au gouvernement de collaborer avec la société civile, le secteur sans but lucratif et les experts du domaine pour élaborer un plan. Cela fait plus de deux ans. C'était en mai 2021. En février 2021, j'ai écrit au ministre de l'époque, M. Garneau, pour lui dire ce qui allait se passer, étant donné que les États‑Unis avaient annoncé leur départ. Quel est le plan?
Il n'y a jamais eu de plan. Il n'y a jamais eu de plan pour aider ces gens qui avaient travaillé si fort pour les Canadiens. Il n'y a jamais eu de plan pour veiller à ce que les organisations canadiennes qui font un travail incroyable sur le terrain soient en mesure de travailler en Afghanistan.
Cela fait deux ans que nous demandons l'adoption de cette mesure législative. Nous avons demandé au gouvernement de collaborer avec le secteur humanitaire. Je comprends que personne ne peut être spécialiste de tout. C'est impossible. Nous devons faire appel à des experts. Nous devions nous en remettre à eux pour obtenir les meilleurs conseils possible, mais ce n'est pas ce qu'a fait le gouvernement.
Le secteur a clairement demandé une exception pour les organisations humanitaires. Ce qu'il a obtenu, dans le cadre de la première mouture du projet de loi C‑41, c'est un régime désordonné, excessivement bureaucratique et compliqué, qui criminalise l'aide humanitaire et le développement international. Ce projet de loi a été élaboré par trois ministères. Les députés savent-ils qui en a dirigé l'élaboration? C'est le ministre de la Sécurité publique. Je suis désolée, mais le ministre de la Sécurité publique ne travaille pas dans le domaine du développement international.
J'ignore où était le ministre du Développement international et pourquoi il n'a pas participé à ces discussions. J'ignore pourquoi Affaires mondiales Canada n'a pas participé davantage au processus, mais telle est la réalité. Nous avons donc été saisis d'une mesure législative désordonnée et inefficace parce que le gouvernement a refusé d'écouter les experts. En effet, ces derniers savaient ce qui était nécessaire et ce qui faciliterait la vie des intervenants du secteur humanitaire, afin qu'ils puissent se rendre en Afghanistan et apporter l'aide vitale dont la population a besoin.
Je tiens à préciser que je suis d'accord avec mon collègue du Bloc québécois, le député de Lac‑Saint‑Jean. Lui et moi travaillons bien ensemble. Je salue également le travail de la députée d'Oakville‑Nord—Burlington, puisqu'on lui a essentiellement donné un projet de loi médiocre et qu'on lui a dit de le peaufiner. Quand je dis médiocre, je crois que les députés comprennent exactement ce dont je parle.
On lui a dit de l'améliorer. Donc, au lieu de nous présenter un projet de loi que nous pourrions améliorer légèrement, elle nous a présenté une benne à ordures en flammes et nous avons fait notre possible pour en faire un projet de loi de loi potable. Je tiens donc à la féliciter. Elle a travaillé très fort dans un grand esprit de collaboration. Elle et moi avons bien travaillé ensemble, tout comme j'ai bien travaillé avec le député de Lac‑Saint‑Jean. Nous avions tous à cœur de produire un projet de loi qui permette d'aider le peuple de l'Afghanistan le plus rapidement possible.
Lorsque le ministre de la Sécurité publique a comparu devant le comité, il nous a parlé d'équilibre. Il a dit qu'il faut trouver un juste équilibre entre la protection contre le terrorisme et la protection des organismes de développement international. Je lui ai alors dit, et je le répète maintenant à la Chambre, qu'il s'est trompé, que l'équilibre qu'il a trouvé n'est pas le bon, puisqu'il criminalise les organismes de développement international. C'est uniquement grâce à l'amendement du NPD que nous avons réussi à faire exempter les organismes humanitaires.
Les fonctionnaires de la sécurité publique font de l'excellent travail, mais le droit international en matière de droits de la personne et les droits en matière de développement international échappent à leur compréhension. Ce n'est tout simplement pas leur domaine. Nous avons donc travaillé en collaboration avec les autres partis pour tenter de régler ce problème, car l'un des éléments clés — et je pense que certains députés ne le comprennent peut-être pas —, c'est de veiller à ce que les organisations puissent maintenir leur neutralité. C'est vital. C'est une pierre angulaire du travail humanitaire et du développement international, car nous demandons à ces organisations de se rendre dans des secteurs ou dans des régions qui sont la cible d'attaque et qui sont très dangereux.
Nous leur demandons de se rendre dans certains des pires endroits de la planète, qui sont souvent la proie de conflits. On y retrouve souvent des groupes mal intentionnés et des terroristes qui font des choses terribles. Pour faire leur travail, il est impératif que ces organisations soient perçues comme neutres, indépendantes et impartiales. Or, cette mesure législative oblige les organisations à s'adresser au gouvernement pour obtenir la permission de travailler dans certaines régions, ce qui leur enlève leur impartialité et leur indépendance.
J'en ai parlé au ministre du Développement international à sa nomination. Comme les députés le savent, il était auparavant le ministre de la Défense. Je ne veux pas offenser le ministre, mais c'était une très mauvaise idée. Les acteurs du développement international passent toute leur carrière à faire comprendre aux gens qu'ils ne font pas partie des forces militaires ou du gouvernement. Ils sont indépendants. Ils sont là pour apporter leur aide. Ils sont là pour offrir des mesures de soutien qui peuvent sauver des vies. C'est ce que le secteur fait, ce qu'il tente de faire.
Quel genre de message envoie-t-on en nommant un ex-ministre de la Défense à ce poste? Une telle décision met en danger les organisations qui travaillent sur le terrain. Elle montre que le gouvernement ne comprend pas le secteur, qu'il ne s'en soucie pas et qu'il ne saisit pas de quoi il en retourne.
Nous avons voté pour renvoyer le projet de loi au comité parce que, comme je l'ai dit, nous voulions tous faire en sorte que de l'aide se rende aux gens en Afghanistan qui en avaient besoin. Lorsque le comité a été saisi du projet de loi, nous avons présenté 12 amendements qui venaient tous du secteur. Cependant, seulement six d'entre eux ont été adoptés.
Comme je l'ai dit, l'amendement le plus important pour nous visait à enfin obtenir l'appui de tous les autres partis pour l'exemption humanitaire. On a jugé qu'il était irrecevable, mais nous avons pu le présenter à la Chambre. Cependant, ce n'était qu'une seule correction. Ce n'était qu'une des choses que nous voulions corriger, comme le secteur nous l'avait demandé.
Une des autres choses que nous voulions corriger était l'inclusion d'une liste. Dans ce projet de loi, le gouvernement refuse de dire aux organismes pour quels pays et quelles régions ils doivent demander une exemption, ce qui laisse toute la responsabilité aux organismes. De notre point de vue, dans l'environnement stérile où nous nous trouvons, il semble logique qu'un organisme qui veut travailler au Soudan demande si le Soudan est un des pays pour lesquels il doit demander une exemption. Cependant, ce n'est pas ainsi que fonctionne le développement international. Certains organismes canadiens avec lesquels j'ai travaillé ont des relations établies depuis plus de 40 ans dans certains pays où ils œuvrent. Change for Children, dans ma circonscription, a des relations de travail établies depuis plus de 40 ans au Nicaragua, et je peux dire aux députés que ce qui se passe au Nicaragua a changé au cours de ces 40 années.
Nous ne demandons pas seulement aux organisations de vérifier si elles peuvent ou non entrer dans un pays et y travailler. Nous leur demandons de vérifier, presque quotidiennement, si quelque chose a changé, alors que le monde change. Ces organisations ne travaillent pas à la Chambre des communes. Elles travaillent dans le chaos. Elles travaillent dans des endroits en crise, des endroits aux prises avec des conflits. Il est absurde de leur demander de faire cette vérification, de leur imposer ce fardeau simplement parce que le gouvernement ne veut pas préparer une liste de pays alors qu'il se doit d'avoir une telle liste. S'il n'en a pas, on peut pratiquement parler de négligence. Je trouve scandaleux que cette liste ne puisse pas être communiquée aux organisations. C'est absurde.
Nous avons aussi essayé de corriger le problème que voici: le projet de loi parle de « liens » avec tout groupe terroriste, mais ce terme n'est défini nulle part. Rien dans le projet de loi ne définit cette idée de « liens » avec un groupe terroriste. Qu'est-ce que cela signifie? Considère-t-on comme un « lien » avec un groupe terroriste le fait de voyager dans le même autobus qu'une personne particulière, ou de parler à quelqu'un dont la belle-sœur est impliquée dans un groupe terroriste? Personne ne sait ce que cette notion de « lien » signifie. Il n'y a pas de définition juridique. Voici, à ce sujet, un extrait du mémoire de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, qui dit ceci:
C’est beaucoup trop discrétionnaire; par exemple, les liens familiaux éloignés, les anciens collègues de travail ou d’école, ou l’appartenance à la même communauté religieuse ou à la même congrégation seraient-ils considérés comme de tels liens? Dans le cadre de notre travail, nous avons vu comment chacun de ces types de « liens » a été identifié par les agences de sécurité comme étant un motif de soupçon fondé uniquement sur la culpabilité par association. L’exemple de l’Afghanistan, un pays à majorité musulmane, est pertinent dans ce cas-ci, car nous avons particulièrement observé la façon dont les musulmans au Canada sont soumis à ce genre de culpabilité exacte par association, ce qui entraîne une surveillance accrue, la perte d’habilitation de sécurité et d’emploi, et même l’échange de renseignements qui a mené à l’extradition, à des détentions arbitraires et à la torture.
On peut dire qu'un projet de loi n'est pas bon quand des organisations comme celle-ci nous disent que ses dispositions sont insensées et pas du tout claires.
Mon autre inquiétude à propos de ce projet de loi porte sur le fait que le gouvernement a déclaré qu'il allait mettre en place des politiques pour que tout cela fonctionne très bien. Toutefois, le problème avec les politiques, c'est que les autres instances gouvernementales peuvent s'en mêler et utiliser les dispositions législatives de façon différente. Je suis très préoccupée par le fait que, si les conservateurs accèdent au pouvoir, ils risquent d'utiliser le développement international comme une arme. Que les députés m'entendent bien: si j'ai cette inquiétude, c'est parce que les conservateurs l'ont déjà fait dans le passé.
J'œuvrais dans le secteur quand le gouvernement Harper s'est servi du développement international comme arme et a refusé de financer Oxfam. J'œuvrais dans le secteur quand le gouvernement s'en est servi comme arme, lorsque Bev Oda a inscrit le fameux « not » sur la demande de financement afin que Kairos, qui avait critiqué le gouvernement, ne puisse pas obtenir de financement. Le gouvernement conservateur a déjà fait cela auparavant. Il pourrait encore le faire, et cette mesure législative n'offre aucune protection pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas.
Que se passera-t-il si, soudainement, on interdit aux organismes d'œuvrer à Gaza? Que se passera-t-il si, soudainement, le gouvernement décide de retarder l'attribution de l'exemption? En ce moment, trois ministères sont concernés: la Sécurité publique, la Justice et le Développement international. J'ai passé la majeure partie de ma carrière à tenter d'obtenir du financement auprès d'Affaires mondiales Canada, et je peux dire à tout le monde que ce ministère n'est presque jamais capable de respecter les échéances qu'il impose sans qu'il en soit responsable. Certains des meilleurs et des plus dévoués fonctionnaires de notre pays travaillent à Affaires mondiales Canada, mais ils manquent de ressources et de personnel, et ils n'ont pas les pouvoirs nécessaires pour prendre des décisions.
Ajoutons deux autres ministères et voyons comment les choses se passent. Songeons également au contexte. Une crise humanitaire est une urgence. Cela signifie que des choses doivent se produire en quelques heures et non en quelques jours. Des décisions doivent être prises afin de sauver des vies dans les prochaines heures. Un témoin nous a dit qu'ils pensent pouvoir rendre une décision aux organismes en moins de six mois sans problème. Le problème, c'est qu'en six mois, des gens meurent. Des gens ont besoin d'aide, car ils sont en train de mourir, et quelques heures peuvent faire toute la différence, mais on nous parle de mois, et cela, venant d'un gouvernement qui a été incapable de donner suite à ses promesses jusqu'à présent. Cela m'inquiète énormément.
Il y a un autre point que je veux soulever très rapidement. L'un des amendements que nous avons réussi à faire adopter et dont je suis très heureuse prévoit un examen dans un an, c'est-à-dire que nous examinerons cette mesure législative dans un an. C'est une des raisons pour lesquelles je pense qu'il est très important que la Chambre se penche sérieusement sur cette question et qu'elle la surveille de très près.
Je ne peux pas appuyer le projet de loi. Il va à l'encontre de tous les principes du développement international et du droit humanitaire international. Il n'est pas à l'écoute du secteur et ne fournit pas le soutien qu'il a demandé.
Il y a une autre chose. Nous sommes également le seul pays dans cette situation. Les États‑Unis bénéficient d'une exemption humanitaire. Le Royaume‑Uni, les pays de l'Union européenne et d'autres pays ont réussi à accomplir ce que le gouvernement libéral n'a pas pu faire. Ils ont réussi à accomplir ce que le gouvernement, avec le soutien de tous les partis à la Chambre, a été incapable de faire.
Je sais que le projet de loi sera adopté, mais il ne sera pas adopté avec mon soutien. Je ne crois pas que ce projet de loi mérite d'être adopté. Le fait que d'autres partis votent en sa faveur indique qu'ils ne comprennent pas bien le développement international et le droit humanitaire. Je me réjouis que l'aide parvienne au peuple afghan dès que possible. Je suis consternée qu'il nous ait fallu deux ans pour en arriver là, mais les agissements du secteur du développement international qui offre des miettes aux personnes en crise dans le monde entier et qui leur dit qu'elles doivent les accepter parce que c'est tout ce qu'il y a à offrir vont à l'encontre des valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, j'ai de nombreuses préoccupations au sujet de ce projet de loi, même si je pense que la députée dore légèrement la pilule.
Le paradoxe dans ses observations, c'est que les intervenants du secteur du développement ont massivement réclamé l'adoption de ce projet de loi, même s'ils en ont également critiqué divers aspects. Je sais que la députée a déjà travaillé dans ce domaine, mais je ne pense pas qu'elle en sache plus que tous les intervenants qui le représentent. Je la mets au défi de fournir à la Chambre une ou deux citations de personnes qui veulent que nous votions contre le projet de loi. Beaucoup de gens se montreront critiques à l'égard du projet de loi, mais la députée peut-elle nommer un seul organisme de développement qui réclame que nous nous y opposions?
L'autre paradoxe que je tiens à souligner, c'est que, malgré les critiques virulentes de la députée à l'endroit du gouvernement, elle est membre d'un parti qui a conclu une entente de soutien sans participation avec le gouvernement. Même si nous avons voté contre le gouvernement sur des questions clés liées à la confiance, les conservateurs et les bloquistes ont cherché à collaborer avec le gouvernement pour trouver des compromis, reconnaissant qu'on ne peut pas toujours obtenir 100 % des voix à la Chambre.
J'ai deux questions à poser à la députée. Premièrement, la députée peut-elle nommer un seul intervenant qui appuie la position du NPD qui compte s'opposer au projet de loi à l'étape de la troisième lecture? Deuxièmement, si ces questions sont si fondamentales, pourquoi son parti maintient-il singulièrement l'entente de soutien sans participation qu'il a conclue avec le gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet du comité des affaires étrangères. C'est un comité intéressant. Bien sûr, tous les partis y sont représentés. C'est probablement l'un des comités les plus importants que nous ayons à la Chambre des communes, compte tenu particulièrement de la guerre en Ukraine, des événements en Afghanistan et au Soudan, et des conflits qu'il y a partout dans le monde et dans lesquels le Canada pourrait jouer un rôle particulièrement important.
Je suis très fière du fait qu'au comité, nous représentons les politiques proposées par le gouvernement ou nous les mettons à l'épreuve pour voir si elles sont bel et bien appliquées. Je faisais partie du secteur lorsque la Politique d'aide internationale féministe a été présentée, ce dont je suis très fière. Bien entendu, j'exhorte le gouvernement à en faire plus pour veiller à sa mise en œuvre.
Au cours de la dernière session, nous avons notamment pu examiner les droits sexuels et génésiques des femmes dans le monde entier. Cela s'est fait après de nombreux atermoiements, gracieuseté du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui faisait de l'obstruction. Il avait des objections religieuses. Il tente régulièrement d'imposer sa volonté à notre comité, au détriment du travail que nous devons accomplir pour les pays du monde entier. En réalité, je suis heureuse que nous ayons pu réaliser cette étude après son obstruction. Il a tenté de faire obstruction à une étude que j'avais présentée et dans laquelle j'évoquais l'idée que le Canada puisse prendre des mesures pacifiques pour rendre la paix plus probable au Moyen-Orient.
Franchement, je n'ai pas vraiment envie de répondre à ses questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de son discours. On sent la passion et l'engagement dans ses luttes et combats. Je voudrais mieux comprendre sa position. Je comprends qu'il s'agit d'un projet de loi qui n'est vraiment pas parfait. Mon collègue de Lac‑Saint‑Jean disait que c'est un compromis.
J'ai bien compris dans le discours de ma collègue que la façon de faire de ce projet de loi va complètement à l'encontre de l'esprit du développement international. Or, il y a une crise en Afghanistan et les ONG nous demandent d'appuyer ce projet de loi, faute de mieux. J'ai compris que la formation politique de la députée va voter contre le projet de loi pour les raisons qu'elle a évoquées.
Croit-elle qu'il vaut mieux que ce projet de loi soit mis en œuvre ou qu'il n'y ait rien du tout?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le défi difficile que nous avons constaté. La situation actuelle, c'est précisément que des millions de personnes meurent et des millions de personnes sont en péril. Par ailleurs, le travail que nous faisons doit tenir compte des principes fondamentaux du développement humanitaire et de l'aide humanitaire, mais le projet de loi oppose l'un à l'autre. Voilà le problème. Comme je l'ai dit, le projet de loi offre des grenailles aux gens du secteur; on leur dit qu'on ne répondra pas à leurs souhaits et à leurs besoins, ni à ceux des gens de l'Afghanistan, mais qu'on leur offre quelques grenailles. Ils doivent soit les accepter, soit attendre encore deux ans pour qu'on propose, peut-être, quelque chose d'autre.
On n'offre vraiment pas à ce secteur un choix équitable. Ce n'est pas non plus un choix équitable qu'on nous offre ici, à la Chambre, quand on nous propose un projet de loi très bancal alors qu'on sait que la vie de certaines personnes est en jeu, et qu'il faut soit choisir de soutenir l'affreux projet de loi présenté par le gouvernement, soit laisser des gens mourir. Il s'agit d'un choix impossible, qui pourra avoir des répercussions à long terme sur d'autres populations. D'autres gens pourraient mourir parce que le développement a été criminalisé.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour son discours passionné, mais surtout, pour le travail qu'elle ne cesse d'accomplir afin de défendre les plus démunis de la planète.
Je n'ai peut-être pas autant d'expérience qu'elle, mais j'ai eu le privilège de travailler avec des ONG qui font un travail considérable en Afghanistan. Je garde toujours à l'esprit que l'un des principes fondamentaux de l'aide humanitaire est de faire preuve d'humanité et de veiller à prendre soin des personnes les plus vulnérables.
Cette mesure législative n'est peut-être pas parfaite. Bien que celle-ci ne corresponde peut-être pas exactement à ce que tout le monde souhaitait, ne serait-il pas judicieux d'envoyer le message unanime que nous souhaitons apaiser la souffrance des Afghans en permettant aux ONG de faire leur important travail? Sachant qu'il y a toujours place à l'amélioration, cela ne nous permettrait-il pas de faire comprendre aux talibans et à d'autres que notre Parlement est prêt à faire le nécessaire pour favoriser la collaboration et l'atteinte de ces objectifs?
Monsieur le Président, cela revient à ce que je disais tout à l'heure. Même si je crois sincèrement que nous voulons tous acheminer de l'aide le plus rapidement possible au peuple afghan, en tant que législateurs, nous avons la tâche difficile de tenir compte des conséquences à long terme des projets de loi que nous présentons. Qu'arrivera-t-il si les mesures législatives que nous prenons empêchent des femmes et des filles d'un pays étranger d'obtenir l'aide dont elles ont besoin parce qu'un autre gouvernement choisit d'en faire une arme? C'est une préoccupation réelle.
Je remercie le député du travail qu'il fait en Afghanistan. Je tiens à saluer les membres de l'organisme Canadian Women for Women in Afghanistan, qui continuent de faire tout en leur pouvoir pour aider les femmes et les filles en Afghanistan, au péril de leur vie. Tandis que nous débattons du projet de loi C‑41, gardons à l'esprit que les organismes qui représentent le Canada dans le monde, les organismes de la société civile et les organismes non gouvernementaux qui effectuent de l'important travail sur le terrain, sont des héros. Il est primordial de le reconnaître dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son vif intérêt et de ses années d'expérience, et j'espère que les députés l'écoutent.
J'ai travaillé pendant de nombreuses pour un organisme sans but lucratif qui appuie les nouveaux arrivants au Canada. L'un des aspects de notre travail que j'ai trouvé très valorisant, c'est que nous pouvions nous rendre sur le terrain rapidement et réagir aux problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentaient. Quand les activités sont financées par diverses instances gouvernementales, il y a souvent une lenteur à agir et une incapacité à faire le travail. Le travail de cet organisme était précieux.
Lorsque j'ai entendu le discours de la députée, j'ai constaté très clairement que la situation est la même maintenant. Le fait de ne pas définir clairement les liens avec le terrorisme empêche les organismes de faire leur travail efficacement. Lorsque ces organismes doivent déterminer eux-mêmes où ils peuvent aller et où ils ne peuvent pas aller, cela multiplie les obstacles. Or, chaque obstacle signifie que des vies ne peuvent être sauvées.
Je me demande si la députée peut nous expliquer brièvement la rapidité avec laquelle ces organismes de la société civile peuvent agir et quels sont les obstacles qui se dressent lorsque le gouvernement ajoute des exigences.
Monsieur le Président, ma collègue de la Colombie-Britannique a parfaitement raison lorsqu'elle parle des fardeaux supplémentaires qu'on impose à des organismes qui sont déjà sous-financés. N'oublions pas que ces organismes risquent de perdre 15 % de leur financement en matière d'aide au développement international. Ces mêmes organismes ont déjà survécu à des décennies de négligence, depuis l'époque de Stephen Harper jusqu'à aujourd'hui. On a mis fin au financement de base de ces organismes, qui ont été incapables de conserver leur personnel et de poursuivre leur travail. Chaque élément que nous ajoutons à leur fardeau signifie qu'il leur sera encore plus difficile d'accomplir le travail qu'ils doivent faire sur le terrain. C'est vraiment plus difficile.
Je l'ai dit dans mon discours, mais j'aimerais le répéter: il est déjà difficile pour tout organisme à but non lucratif de travailler avec un seul ministère; devoir travailler avec trois relève de l'absurde.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole sur le projet de loi C‑41. Tout d'abord, je tiens à remercier tous mes collègues de tous les partis qui ont travaillé d'arrache-pied sur cette mesure, en particulier ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington, qui a consacré énormément d'efforts à ce dossier.
Je pense que nous devrions être très fiers d'en être arrivés là. Après mon élection, l'une des premières choses que m'a dites une ONG qui travaille actuellement en Afghanistan, c'est qu'il fallait trouver un moyen de résoudre ce problème pour le peuple afghan, pour les femmes et les filles et pour les organisations qui font de leur mieux pour travailler dans des circonstances extrêmement difficiles.
En Afghanistan, les ONG canadiennes ont dû composer directement avec des enjeux, des problèmes, des situations et des circonstances extraordinairement complexes et difficiles. Elles ont été prêtes à aller là où beaucoup d'autres organisations ne voulaient pas aller. Ce sont elles qui ont essayé de soutenir le travail qui se faisait dans des circonstances extrêmement complexes.
Notre capacité à acheminer des fonds, notre capacité à permettre aux organisations de travailler dans ces domaines et notre capacité à permettre aux organisations non gouvernementales de faire le travail qui leur est demandé est vraiment une question de vie ou de mort. Nous l'avons entendu tout au long du débat. Nous l'avons entendu dans tous les discours: les personnes les plus vulnérables en Afghanistan et dans les autres pays où cela s'appliquera doivent être au cœur de nos réflexions et au premier plan de nos préoccupations, mais, en particulier, nous avons beaucoup parlé de l'Afghanistan.
Les deux tiers du pays ont désormais besoin d'aide étrangère pour se développer et survivre. Les gens ont littéralement dû prendre des décisions de vie ou de mort quant à savoir s'ils gardaient leurs enfants ou s'ils les vendaient afin de pouvoir nourrir leur famille. La question de l'éducation est une question à laquelle les gens aimeraient pouvoir penser, mais ils sont trop occupés à essayer de déterminer s'ils vont pouvoir manger.
Nous avons réussi à faire en sorte que le projet de loi C‑41 contienne enfin les mesures que tant de gens réclament depuis longtemps. Quant à savoir s'il s'agit de la meilleure solution ou d'une solution parfaite, différents points de vue ont été énoncés.
Nous le savons, il n'y a pas de projet de loi parfait, mais nous avons maintenant l'occasion, en tant que députés, d'affirmer à toute la planète que le Canada sera présent, qu'il continuera le travail qu'il a toujours mené, et qu'il fera tout en son pouvoir pour que les ONG visées fassent le travail qui, à bien des égards, a été rendu nécessaire par les circonstances.
Que les talibans aient décidé d'appliquer la législation concernant l'impôt des ONG fait en sorte que beaucoup de gens risquent des poursuites au criminel. Cela a fait que, les unes après les autres, les organisations ont dû prendre des décisions pénibles sur leur façon d'intervenir et déterminer si elles étaient prêtes à courir les risques que cela implique.
Cela a provoqué une crise économique humanitaire sans précédent en Afghanistan. Ce sont 20 millions de personnes qui sont à risque.
Nous devrions tous être fiers de pouvoir travailler ensemble en vue d'adopter ce projet de loi afin d'indiquer clairement aux organisations non gouvernementales canadiennes qu'elles pourront mener à bien leur important travail et que nous devrions tous y contribuer.
Comme il est 13 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au lundi 12 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, afin que nous passions aux affaires émanant des députés.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le racisme envers les asiatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre 2022, de la motion.
Monsieur le Président, je voudrais prendre quelques minutes pour commenter la motion du député de Scarborough‑Nord. Je pense que le député nous a rendu un grand service en soumettant cette motion à la Chambre et je tiens à le remercier d'avoir fait le nécessaire pour qu'elle en arrive au stade actuel.
La question du racisme est toujours aussi d'actualité, et les parlementaires ont le devoir de faire ce qu'ils peuvent. Cette motion, si elle est adoptée, et j'espère qu'elle le sera, garantira une action directe, puisqu'un comité permanent de la Chambre devra réaliser une étude axée sur les crimes haineux, un problème qui touche l'ensemble de la société. Nous devons être capables de nous entendre là-dessus.
Je réfléchissais, il y a quelques minutes, à la diversité du Canada. C'est indéniablement l'une de nos plus grandes forces, sinon la plus grande. Nous ne devrions jamais, au grand jamais, la tenir pour acquise. Nous avons, par exemple, en juin, le Mois de l'histoire autochtone. Nous avons le Mois du patrimoine philippin. Il y a la communauté portugaise, la communauté italienne et toutes les communautés qui célèbrent leur patrimoine au mois de juin. Tout cela fait partie du patrimoine canadien, qui ne cesse d'évoluer. Cela en dit long sur notre diversité.
En tant qu'élus, dans notre circonscription, nous évoquons souvent la diversité du Canada. Nous avons en effet la responsabilité de prendre acte des incidents racistes, comme l'a fait le député de Scarborough‑Nord, car ils causent du tort, et nous devons être en mesure d'y réagir. À mon avis, la meilleure façon de s'attaquer à des problèmes comme la discrimination et les comportements racistes passe par la sensibilisation. Je fais valoir depuis des années l'importance de la conscientisation interculturelle et des façons de marginaliser quiconque manifeste des attitudes négatives ou des préjugés raciaux. On peut, par exemple, examiner le système d'éducation et promouvoir l'intégration de la conscientisation interculturelle au programme scolaire.
Il y a toutes sortes de possibilités, depuis les conseils scolaires jusqu'au Parlement du Canada. Nous avons l'occasion de prendre des mesures concrètes, et j'encourage tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, à appuyer le député de Scarborough‑Nord, qui a pris l'initiative dans ce dossier, en votant pour la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion dont la Chambre est saisie. Il s'agit d'une motion qui concerne de très nombreux Canadiens d'origine asiatique — moi y compris — d'un bout à l'autre du pays.
Si notre avenir doit être libre de racisme et de discrimination contre les Asiatiques, nous devons d'abord apprendre du passé. Un Canadien sur cinq, soit 20 % de la population, dont ma famille et celle de nombreux députés, est d'origine asiatique. Les Canadiens d'origine asiatique ont grandement contribué à l'édification du Canada, dès le milieu du XIXe siècle. Par exemple, des immigrants chinois ont commencé à arriver au Canada au vers 1850. Bon nombre d'entre eux étaient des journaliers. Les guerres de l'opium venaient de prendre fin, et ils étaient nombreux à chercher du travail. Certains sont arrivés en Colombie-Britannique pendant la ruée vers l'or de 1858. Certains ont fini par participer à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique, jouant ainsi un rôle important dans la Confédération.
En vérité, il n'y aurait pas eu de Confédération sans l'apport des milliers de travailleurs chinois qui sont venus dans l'Ouest pour construire ce chemin de fer. Leur travail éreintant a littéralement pavé la voie ferrée qui a servi de fondement à la Constitution de 1867. Le Canadien Pacifique a été créé en 1881 dans le seul but de respecter une promesse faite à la colonie de la Colombie-Britannique. Voici quelle était cette promesse: si la Colombie-Britannique se joignait au Canada et à la Confédération, le gouvernement canadien construirait un chemin de fer reliant l'Est du pays à l'océan Pacifique. La Colombie-Britannique s'est jointe au Canada et à la Confédération le 20 juillet 1871. Le Chemin de fer Canadien Pacifique a par la suite été créé en 1881, et la liaison ferroviaire a été complétée en 1885.
La construction de ce chemin de fer a été incroyablement dangereuse: à travers les Rocheuses, les montagnes qui longent la côte du Pacifique et les vastes Prairies, l'exercice était extrêmement périlleux. Des dizaines de milliers d'ouvriers ont travaillé à la construction du réseau ferroviaire, dont 15 000 d'origine chinoise. Ils ont travaillé dans les pires conditions, à longueur d'année, pour un maigre salaire. Les historiens ont estimé qu'au moins 600 travailleurs chinois sont morts lors de la construction du réseau ferroviaire. C'est au prix de vies humaines, de souffrances et d'une déchéance inimaginables que l'on a ainsi jeté les bases de la Confédération canadienne. Malgré tout leur travail et tous leurs sacrifices, les Chinois ont tout de même été victimes de discrimination pendant et après la construction du chemin de fer.
La Loi de l'immigration chinoise de 1885 a été adoptée et instaurée par le Parlement pour créer un obstacle à l'immigration chinoise au Canada. En vertu de cette loi de 1885, une taxe d'entrée de 50 $ par personne, une somme importante à l'époque, a été imposée à tous les immigrants chinois. Cette taxe a ensuite été portée à 100 $ en 1900, puis à 500 $ en 1903. Même cette taxe d'entrée dissuasive n'a pas freiné l'immigration chinoise au Canada, comme c'était l'objectif de la loi. En fait, la population chinoise a triplé au Canada pendant la période de la taxe d’entrée, passant de 13 000 personnes, en 1885, à 39 587 personnes, en 1921. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place une solution encore plus sévère: l'exclusion complète, une interdiction de tous les Chinois. Le Parlement a adopté la Loi de l'immigration chinoise, qui portait exactement le même titre que la loi initiale sur l'immigration chinoise. On l'appelait aussi la Loi d'exclusion des Chinois. Cette dernière, qui a été en vigueur de 1923 à 1947, a interdit pratiquement toute immigration chinoise au Canada pendant ces 24 années.
Bien que l'immigration au Canada en provenance d'autres pays ait été restreinte au cours de ces années comme elle l'est maintenant, à la différence d'aujourd'hui, seuls les Chinois ont été traités différemment et complètement interdits d'immigration au Canada, et ce, exclusivement en raison de leur race. Il a fallu attendre en 1947 pour que le Parlement du Canada abroge cette loi et en 1967 pour que toutes les règles d'immigration fondées sur l'origine nationale et la race soient entièrement éliminées.
Mon père était l'un des Chinois qui ont immigré au Canada. Il a quitté Hong Kong en 1952 pour s'installer à Winnipeg, cinq ans seulement après l'abrogation de la loi sur l'exclusion des Chinois par la Chambre.
Il est arrivé en tant que jeune étudiant à l'Université du Manitoba, mais même si la loi avait été abrogée cinq ans plus tôt, les sentiments qui la sous-tendaient perduraient. Il a été confronté à un racisme et à une discrimination que notre génération ne peut qu'imaginer. Je dois dire qu'il a également pu compter sur l'incroyable générosité et l'ouverture d'esprit de Canadiens ordinaires qui l'ont invité, en tant qu'étudiant célibataire à des milliers de kilomètres de chez lui et très seul, à un souper de rôti de bœuf le dimanche ou à un souper de l'Action de grâce, ou encore à passer une fin de semaine dans la famille d'un camarade d'études. Néanmoins, les temps étaient durs pour les immigrants chinois dans les années 1950.
Il devait subvenir à ses besoins. À un moment donné, il n'a pas pu trouver d'emploi d'été au Canada en tant qu'étudiant et a donc décidé de se rendre à New York pour travailler dans le célèbre quartier chinois de Manhattan. Comme l'avaient fait des milliers d'immigrants chinois venus au Canada au cours des décennies précédentes, il a travaillé dans une blanchisserie chinoise et dans un restaurant chinois, où il faisait la vaisselle, afin d'économiser l'argent dont il avait besoin pour poursuivre ses études. Mon père a fini par trouver un emploi d'été pour étudiants comme bûcheron dans le Nord de l'Ontario, à Kenora, une activité on ne peut plus canadienne à faire pendant un été chaud dans le Nord de l'Ontario. Pendant tout ce temps, il n'a pas cessé d'économiser.
Alors que les années 1950 faisaient place aux années 1960 et 1970, le Canada a commencé à changer. En 1967, les exigences fondées sur la race ont été supprimées du système d'immigration. Depuis lors, de nombreux progrès ont été accomplis, comme le rapatriement de la Constitution en 1982, la Charte des droits et libertés de 1982 et les excuses présentées le 22 juin 2006 par le premier ministre Stephen Harper pour la taxe d'entrée imposée à quelque 81 000 immigrants chinois à leur arrivée au Canada.
Cependant, malgré tous les progrès que nous avons faits pour débarrasser la société du racisme et de la discrimination, pour devenir un endroit où la race, la religion et les croyances d'une personne ne déterminent pas sa place dans la société canadienne, le racisme et la discrimination existent toujours. Au cours des dernières années, la pandémie a révélé le côté sombre des gens à cet égard, tout comme l'a fait la montée des menaces provenant de la République populaire de Chine, ici et ailleurs dans le monde. Des Canadiens ont profité de ces problèmes pour entretenir le racisme et la discrimination à l'égard de leurs concitoyens d'origine asiatique.
Aujourd'hui, les membres de la communauté asiatique forment un maillon précieux de la société canadienne. Qu'ils soient originaires de pays comme la République populaire de Chine, les Philippines, l'Inde ou d'autres pays d'Asie, les membres de cette communauté, qui représentent un Canadien sur cinq, apportent une contribution dynamique à notre pays. Du domaine entrepreneurial à la politique, du domaine universitaire à celui des arts, en passant par le secteur caritatif, les Canadiens d'origine asiatique jouent un rôle de premier plan dans la société canadienne.
Par conséquent, pendant que nous débattons de cette motion en vue de l'adopter — espérons‑le —, et alors que le comité commence ses travaux à cet égard, souvenons‑nous de toutes les contributions et de tous les sacrifices que les Canadiens d'origine asiatique ont faits pour notre pays depuis plus de 150 ans. Soyons solidaires avec les Canadiens d'origine asiatique qui sont victimes de racisme et de discrimination et rendons hommage à la contribution qu'ils ont apportée et qu'ils continuent d'apporter à notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, comme on en est à la deuxième heure de l'étude de la motion M‑63, il est pertinent de se rappeler quand la première heure a eu lieu. C'était en décembre dernier. On dit qu'en politique, six mois, c'est une éternité. Je pense qu'on en a un exemple patent aujourd'hui. En effet, lors de la première heure de l'étude de la motion, on n'avait pas encore eu les révélations du Globe and Mail et de Global News, notamment, sur l'ingérence de Pékin en matière électorale. Ce n'est donc pas l'ensemble de la population qui était au fait de toutes les mesures du régime de Pékin visant les gens issus de la communauté chinoise ici.
Cette deuxième heure de débat de la motion sur le racisme anti-asiatique fait réaliser, peut‑être pas aux parlementaires parce qu'on était déjà au courant des tractations de Pékin sur la communauté asiatique, mais à M. et Mme Tout-le-Monde qui sont probablement plus au fait de la situation maintenant, ce double défi — pour faire un euphémisme — que des membres de la communauté asiatique vivent. D'une part, ils sont ostracisés à l'occasion par d'autres citoyens canadiens, par d'autres personnes vivant sur le territoire canadien, et d'autre part, ils sont en plus visés par leur pays d'origine.
Le fait de reprendre la parole aujourd'hui, après toutes les informations et les fuites qui ont été répertoriées dans le Globe and Mail et par Global News, permet de jeter une lumière différente sur l'importance de cette motion.
À la base, la motion puisait son essence principalement dans la montée de la stigmatisation que les gens d'origine asiatique vivaient en lien avec la COVID‑19. Puisque c'était le principe de base, la raison initiale pour laquelle la motion a été déposée, je vais parler de cet aspect.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes pour tout ce qui a trait à la stigmatisation vécue par les gens d'origine asiatique durant la COVID‑19. On peut se rappeler l'épisode du SRAS en 2003 alors que les gens d'origine asiatique ont été ostracisés de la même façon que pour la COVID‑19. On l'avait peut-être vécu de façon un peu moins marquée, le SRAS ayant été moins largement répandu sur la planète que la COVID‑19, mais cela donnait déjà malheureusement un point de départ. Cela montrait déjà qu'il y avait un problème de stigmatisation rapide, facile et déplorable envers des gens qui n'avaient absolument aucune raison d'être visés.
La pandémie de la COVID‑19 a grossi ce problème d'une certaine façon. Les analyses après coup ont montré qu'il y avait effectivement des exemples patents et concrets d'ostracisation beaucoup plus grande de la population asiatique. Une analyse faite en 2021 a montré que les crimes haineux déclarés par la police avaient augmenté entre 2019 et 2020 de 3 à 100 %, dont des crimes haineux visant la population de l'Asie de l'Est et du Sud-Est. C'est énorme.
Statistique Canada a également a mené une enquête auprès de la population pendant la période du 4 au 24 août 2020. Son étude a montré que la perception de discrimination et la disparition de la confiance dans le cadre de l'accès aux services de santé étaient marquées. Des groupes désignés comme minorités visibles, plus particulièrement les participants chinois, coréens et de l'Asie du Sud‑Est, avaient une plus grande susceptibilité, par rapport aux autres groupes, à percevoir une hausse de la fréquence de situations de harcèlement ou d'attaques en raison de leur ethnicité ou de la couleur de leur peau depuis le début de la pandémie. Cela a été répertorié de façon empirique. Les participants chinois et coréens, les gens de l'Asie du Sud-Est et les Noirs étaient aussi deux fois plus susceptibles que les participants blancs de faire état d'une expérience de discrimination. Ces résultats allaient de pair avec une étude d'approche plus participative qui avait été réalisée précédemment et où on avait noté une augmentation du nombre de situations de harcèlement ou, carrément, d'attaques fondées sur l'origine ethnique.
Pendant la même période, la police de Vancouver avait annoncé une hausse de 700 % des crimes haineux envers les communautés asiatiques entre 2019, donc en prépandémie, et 2020, en plein cœur de la pandémie.
Malheureusement, ce n'est pas un élément nouveau. Même si le visage de la discrimination change, il n'est pas nouveau. Il n'est pas lié à la pandémie. Il était même étatique, à une certaine époque. Je pense que c'est important de se rappeler de l'histoire.
Mon collègue de Wellington—Halton Hills en a fait état: le Canada a été bâti sur le chemin de fer. Ce sont des gens d'origine chinoise qui ont été appelés à travailler sur le chemin de fer, et déjà, à ce moment, il y avait une forme de discrimination qui existait. Après la construction du chemin de fer, cela s'est maintenu.
Par exemple, en 1885, le Canada imposait une taxe d'entrée de 50 $ aux immigrants d'origine chinoise. On peut s'imaginer ce que pouvait représenter 50 $ à cette époque. Pour mettre encore plus d'obstacles aux gens d'origine chinoise qui voulaient immigrer au Canada, la taxe est passée à 500 $ en 1903. En 1907, l'immigration japonaise a été limitée à 400 personnes par année en raison de l'hostilité croissante envers la population asiatique. Par la suite, cela a même été limité à 150 personnes. En 1908, le gouvernement fédéral a imposé aux immigrants qui tentaient de rejoindre le Canada à partir de pays asiatiques de ne faire aucune escale pour arriver jusqu'ici. Or, des déplacements directs sans escale, cela n'existait pas. C'était donc une façon indirecte de dire qu'ils ne pourraient jamais mettre les pieds au Canada. En 1923, on a arrêté d'utiliser des moyens détournés. On a carrément dit que l'immigration chinoise allait être interdite par la loi, tout simplement.
Cela s'est vu dans d'autres types de lois que celles qui étaient liées à l'immigration. On peut penser aux lois électorales. On a limité la participation des Canadiens d'origine chinoise, notamment. Par exemple, en 1872, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a interdit aux citoyens canadiens japonais et aux personnes autochtones de voter aux élections dans la province. Cela avait pour but de protéger le pouvoir politique et de le garder uniquement dans les mains des Blancs. En 1895, on a carrément retiré le droit de vote aux Canadiens d'origine japonaise, un droit qu'ils avaient autrement. En 1907, la loi a été étendue pour viser également les Canadiens issus de l'Inde, du Pakistan, du Bengladesh et du Sri Lanka. Un peu avant cela, on avait déjà interdit aux citoyens d'origine chinoise de voter au fédéral. On a multiplié le nombre de lois limitant le droit d'exercer son vote. Par exemple, s'il y avait une population visée par une loi de l'une des provinces, cette population se voyait aussi retirer son droit de vote au fédéral.
Il y a plusieurs moments dans l'histoire où, de façon étatique, on a exercé du racisme envers des populations d'origine asiatique. La motion est donc bienvenue dans la mesure où elle vise à corriger la situation qu'on connaît actuellement, qui n'est peut-être pas étatique, mais qui émane de la population. D'une part, en faisant de la pédagogie quant à ce qui se passe, on peut espérer qu'il y ait des changements. D'autre part, la motion va permettre d'entreprendre les études afin de voir s'il n'y a pas des moyens d'action concrets qui pourraient être mis en place afin de régler le problème.
La prémisse de la motion est de « condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale ». J'invite peut-être le comité qui se penchera sur la question à s'assurer que le projet de loi ne prêche pas par excès de précision et, ultimement, n'en vient pas à s'attaquer uniquement à une forme de discrimination, alors que toutes les formes de discrimination devraient être également considérées dans d'éventuels projets de loi, études ou initiatives visant à les réduire. C'est ce que mon collègue de Drummond, lorsqu'il avait pris la parole, avait mentionné. On souhaite que, s'il y a une multitude de projets de loi, d'études ou d'initiatives qui visent des populations spécifiques, on n'en laisse pas tomber une entre les mailles.
Pour revenir à ce que je mentionnais au début, dans le contexte de l'ingérence, je pense qu'au-delà du racisme, il faut aussi s'assurer qu'on donne une voix à la population qui souhaite qu'il y ait une enquête publique présentement. En effet, il n'y a pas que le racisme qui peut être une façon de mettre à l'écart des gens dans la population. Ces gens le demandent eux-mêmes. Il serait temps qu'on puisse leur donner une voix.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui pour parler de cette motion tellement importante, qui tient vraiment à cœur au caucus du NPD. Je tiens à féliciter et à remercier ma collègue de Vancouver-Est qui s'est déjà prononcée sur la question.
C'est une motion importante parce qu'elle parle d'un phénomène qui, hélas, existe toujours au Canada et au Québec, soit le racisme antiasiatique. Comme d'autres collègues le mentionnaient, il est important de se rappeler que malheureusement, si on tient compte de notre histoire, ce n'est pas un phénomène nouveau.
Je vais reprendre des éléments qui ont déjà été évoqués ici par mes collègues du Parti conservateur et du Bloc québécois. Le racisme antiasiatique a de profondes racines dans notre histoire et dans notre pays. Évidemment, notre pays a été construit largement par des travailleurs d'origine chinoise. On pense aux chemins de fer qui sont la colonne vertébrale du transport et de l'économie canadienne. Essentiellement, ils ont été construits par des milliers de travailleurs d'origine chinoise qui ont travaillé dans des conditions extrêmement pénibles, qui ont été littéralement exploités, blessés et qui ont souffert jusqu'au point parfois d'en mourir. Cela ne dérangeait aucunement les propriétaires de cette grande compagnie ferroviaire à l'époque.
Ce racisme a continué par la suite. Les lois discriminatoires ont été multiples contre les communautés asiatiques. En 1872, en Colombie-Britannique, une loi retire le droit de vote aux Sino-Canadiens, aux Canadiens d'origine chinoise. Ce n'est pas rien dans une démocratie de dire à une communauté qu'elle ne peut plus participer à la démocratie, à la vie publique et civique en lui enlevant son droit de vote.
Rebelote, en 1895, toujours en Colombie-Britannique, ce sont alors les Canadiens d'origine japonaise qui se font enlever le droit de vote. Par la suite, en 1895, les Sino-Canadiens se font enlever le droit de vote au fédéral et cela va prendre énormément de temps avant qu'on rectifie la situation. En 1897, une loi de la Colombie-Britannique interdit aux travailleurs d'origine chinoise ou japonaise d'occuper un emploi au sein des industries d'extraction de minerais. Dans le secteur économique, on écarte des gens à cause de leur origine.
Mes collègues ont parlé de la taxe d’entrée aux immigrants chinois. En 1885, les Chinois devaient payer 50 $ en arrivant au Canada et, en 1903, cette taxe est portée à 500 $. En 1923, il y a la Loi de l'immigration chinoise, connue aussi sous le nom de la Loi d'exclusion des Chinois, selon laquelle on dit carrément à ces gens qu'on ne veut pas d'eux. C'est ce qu'on appellerait aujourd'hui du racisme systémique.
Ce racisme se poursuit lors de l'épisode malheureux de la Seconde Guerre mondiale où, à la suite de l'attaque de Pearl Harbor, le gouvernement canadien envoie dans des camps de détention 21 000 personnes d'origine japonaise. On les emprisonnera dans ces camps pendant des semaines et des mois, et 4 000 détenus seront déportés au Japon alors que certains d'entre eux n'avaient jamais été au Japon de leur vie.
Cette discrimination, même si elle n'est pas d'une pareille intensité, existe encore de nos jours. Les comportements discriminatoires, blessants et parfois violents contre la communauté asiatique existent encore. Ils ont été exacerbés par la pandémie de la COVID‑19, alors que des gens faisaient des parallèles complètement boiteux et ridicules parce que le virus est apparu pour la première fois dans la province chinoise de Wuhan. Cela a donné des munitions aux complotistes et aux gens qui sont tout simplement xénophobes et racistes afin d'attaquer et insulter les Québécois et les Canadiens d'origine asiatique.
Ce ne sont pas juste des paroles en l'air. Des études et des rapports de police en ont fait état. En 2021, à Vancouver, où il y a plusieurs communautés d'origine asiatique, les crimes haineux contre les gens issus de ces communautés ont augmenté de 700 %.
Selon une étude, en général, 58 % des Canadiens d'origine asiatique disent avoir subi de la discrimination. C'est une majorité. C'est ce qui se passe de nos jours.
Amy Go, présidente du Conseil national des Sino‑Canadiens pour la justice sociale, dit que c'est une « expérience commune et partagée ». C'est une situation que vivent les gens de la communauté asiatique. Malheureusement, c'est extrêmement fréquent, peut-être même plus fréquent que ce que les chiffres nous disent. En 2020, les crimes haineux en général contre la communauté asiatique dans tout le Canada ont augmenté de 300 %. C'est énorme.
De plus, ce n'est peut-être que la pointe de l'iceberg parce qu'une étude de l'Université de Victoria nous parle d'un phénomène qui n'est pas tout le temps dénoncé. Les gens des communautés asiatiques ne dénoncent pas toujours les agressions, les violences ou les insultes qu'ils subissent. L'Université de Victoria dit qu'il y a un phénomène de sous-dénonciation de ces actes. La situation est donc probablement encore pire que cela.
Voilà pourquoi cette motion est importante. C'est aussi pourquoi le débat que nous avons et l'étude qui sera faite en comité par la suite sont importants. Tous ensemble, comme élus, mais également comme citoyens, nous allons pouvoir nous attaquer à ce phénomène pour réduire toute forme de racisme et de discrimination.
On l'a vu ici même à Ottawa quand il y a eu le « convoi de la liberté », dans les rues d'Ottawa. J'insiste sur les guillemets. Les citoyens et les citoyennes d'Ottawa d'origine asiatique ont senti aussi que ces manifestants avaient des attitudes et des propos extrêmement agressifs, parfois violents. Il y a des gens qui se sont fait cracher dessus ou pousser parce qu'ils étaient d'origine asiatique.
On a entendu le témoignage d'une jeune femme qui avait fait une demande d'injonction pour libérer les rues de la ville et qui a été intimidée. Quelqu'un dans un camion a foncé sur elle alors qu'elle était sur le trottoir. Il s'est arrêté à peu près à un mètre d'elle juste pour lui faire peur. C'était une jeune femme d'origine asiatique. Cette histoire a été rapportée dans les médias à l'époque.
Malheureusement, ce genre de phénomène, de propos, d'attitudes et de comportements ont été exacerbés par des parallèles qui sont complètement boiteux et qui ont pointé du doigt des gens qui, franchement, n'avaient rien à voir avec une pandémie mondiale que personne n'avait vu venir.
Pendant que nous parlons de racisme anti-asiatique, je vais en profiter pour parler d'un phénomène qui touche beaucoup de femmes de la communauté philippine, parce qu'on fait une utilisation massive, et même un peu maladive des travailleurs étrangers temporaires.
Parmi les catégories qui regroupent les centaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires, il y a celle des aides-domestiques. Beaucoup de ces aides-domestiques qui sont engagées par de très riches familles pour faire le ménage, s'occuper des enfants et faire à manger sont d'origine asiatique. Il existe malheureusement un phénomène qui s'appelle les permis fermés. Ces travailleuses étrangères temporaires ont un permis fermé et ne peuvent pas changer d'employeur. Cela veut dire que, si on est engagé par une très riche famille et qu'on vit dans la maison ou on est l'aide-domestique, ce qui est généralement le cas, si jamais on est victime d'abus, d'agressions, de violence, de harcèlement ou d'agression sexuelle, on ne peut pas changer d'employeur. C'est cela ou on prend un billet d'avion pour retourner chez soi. Je pense qu'il faut être conscient de ce phénomène.
J'aimerais présenter un amendement à la motion que je vais lire tout de suite: Que la motion soit modifiée par l'adjonction, après les mots « problème du racisme anti-systémique » de ce qui suit: iv) travailler en collaboration avec les groupes communautaires et les personnes ayant une expérience vécue afin d'établir et de financer de manière adéquate des unités de poursuite des crimes de haine dans chaque communauté du Canada afin de tenir les délinquants responsables et de lutter contre la montée du racisme anti-asiatique et de toutes les formes de haine au Canada.
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Puisque le motionnaire n'est pas présent pour donner son consentement, l'amendement ne peut pas être proposé à ce moment-ci.
Nous poursuivons le débat. L'honorable député de Richmond Hill a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat au sujet de la motion M‑63 concernant le racisme anti-asiatique. Je voudrais d'abord féliciter mon collègue de Scarborough‑Nord d'avoir présenté cette motion et de déployer autant d'efforts au sujet de cet enjeu très important et crucial.
Au cours des dernières années, en particulier depuis la pandémie, on observe une montée inquiétante de la haine et du racisme à l'endroit des Asiatiques partout dans le monde et, malheureusement, le Canada ne fait pas exception. En date de septembre 2021, 2 265 incidents de racisme à l'endroit d'Asiatiques avaient été signalés au Canada.
Uniquement à Toronto, le service de police a rapporté une augmentation de 51 % des crimes haineux contre les personnes d'origine asiatique. À Vancouver, la commission des services policiers a rapporté une hausse de 878 % des incidents de crimes haineux à l'endroit d'Asiatiques comparativement à 2019. Le Service de police d'Ottawa a rapporté une hausse de 600 % de ces crimes et le Service de police de la Ville de Montréal affirme qu'il y en a 5 fois plus. Ce qui est le plus horrible concernant ces chiffres, c'est que la majorité des victimes de ces attaques xénophobes sont des femmes, car elles représentent 66 % des personnes ciblées.
Le Chinese Canadian National Council for Social Justice signale que les cas de racisme anti-asiatique en ligne et en public ont augmenté en 2021, près de la moitié des incidents se produisant dans les espaces publics, avec une augmentation de 48 %, alors que les incidents en ligne ont augmenté de 132 %. Le harcèlement verbal constitue la cause de la majorité des signalements d'incidents anti-asiatiques, mais les agressions physiques, comme le fait de se faire tousser ou cracher dessus, ont augmenté en proportion des données, avec une hausse de 42 % comparativement au rapport de l'année précédente publié par l'organisme.
Cette montée de la xénophobie s'explique par la longue histoire d'exploitation et d'aliénation des personnes d'origine asiatique au Canada. Bon nombre de mes collègues avant moi ont expliqué en détail comment cette exploitation a été pratiquée au fil des ans.
Alors que les attaques haineuses et le racisme continuent d'avoir une incidence négative sur la vie de la population sino-canadienne, je crois fermement que la reconnaissance de notre histoire est essentielle pour aller de l'avant et lutter contre toutes les formes de haine, de racisme et de discrimination au Canada.
Cette année marque le 100e anniversaire de l'adoption de la Loi d'exclusion des Chinois de 1923, une loi honteuse qui a empêché des personnes d'origine chinoise d'entrer au Canada. À cause de cette loi, de nombreux Canadiens d'origine chinoise ont été séparés des membres de leur famille pendant 24 ans.
Le 27 mai de cette année, j'ai assisté au forum pour commémorer le 100e anniversaire de l'adoption de la Loi d'exclusion des Chinois. J'aimerais remercier le comité pour la commémoration du 100e anniversaire de la Loi d'exclusion des Chinois d'avoir organisé cet événement et d'avoir donné l'occasion aux gens d'en apprendre davantage et d'y réfléchir. Cent ans plus tard, il est effectivement important de réfléchir aux préjudices causés par cette loi et de souligner l'importante contribution de la communauté chinoise au Canada dans le passé et encore aujourd'hui.
C'est dans ce contexte que l'objet de la motion M‑63 est souligné. La motion M‑63 demande au gouvernement de:
(i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,
(ii) veiller à ce que l'ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d'ascendance asiatique,
(iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d'ascendance asiatique et les obstacles à l'inclusion qu'elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique [...]
Enfin, la motion demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays.
Non seulement cette motion vise le problème dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours, mais elle s'accorde aussi avec des mesures que la Chambre a déjà prises précédemment, y compris l'adoption, le 22 mars 2021, d'une motion demandant le consentement unanime de la Chambre pour condamner la montée du racisme anti-asiatique et des attaques racistes dans toute l'Amérique du Nord.
Il y a eu par ailleurs l'adoption à l'unanimité de la motion du 24 mars 2021 demandant au gouvernement d'inclure le racisme anti-asiatique dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019‑2022, ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes de lutte contre le racisme.
De plus, cette motion vient appuyer l'engagement ferme du gouvernement à promouvoir la diversité et l'inclusion. En résumé, la motion M‑63 est largement appuyée tout simplement parce qu'elle tombe sous le sens. Personne ne devrait se sentir menacé ou ostracisé en raison de son identité, de la couleur de sa peau ou de son pays d'origine, et la haine et l'intolérance ne devraient pas demeurer sans conséquence.
Je suis ravi que la Chambre ait décidé, à plusieurs reprises, de dénoncer à l'unanimité le racisme anti-asiatique, car un individu ou un groupe ne peut combattre le racisme à lui seul. Il faut lutter contre ce problème et faire front commun pour dénoncer la haine sans réserve.
Les Canadiens d'origine asiatique apportent depuis longtemps des contributions précieuses à la culture et à la prospérité de la société canadienne. Nous ne l'oublierons pas, et nous nous emploierons collectivement à faire du Canada un pays plus inclusif où toutes les communautés d'origines et d'ethnicités diverses peuvent s'épanouir.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mes collègues conservateurs de m'avoir donné l'occasion de contribuer à la motion M‑63. C'est leur temps de parole que j'utilise.
Je suis reconnaissant de pouvoir faire part à la Chambre de mon expérience en tant que député d'origine asiatique. Parfois, nous n'entendons pas assez les voix des personnes qui pourraient s'exprimer sur une question qui les touche directement. Je tiens à remercier mes collègues conservateurs de m'avoir donné l'occasion de le faire. Ma circonscription, Spadina—Fort York, abrite le quartier chinois de Toronto. Une personne sur sept est d'origine chinoise, comme moi, dans cette circonscription.
Malheureusement, nous avons assisté à une recrudescence du racisme contre les Asiatiques à Toronto et, pour être franc, dans l'ensemble du pays. Selon les statistiques officielles du Service de police de Toronto, les taux de crimes haineux ont monté en flèche depuis le début de la pandémie. Ils ont augmenté de plus de 50 % entre 2019 et 2020, puis de 22,4 % entre 2020 et 2021.
N'oublions pas non plus que, sur le plan culturel, en tant que communauté, nous n'avons pas tendance à communiquer des statistiques. Je peux dire, en tant que député d'origine chinoise, que nous préférons garder la tête baissée, travailler et espérer que nous serons respectés et reconnus. Je pense que cela s'explique un peu par une méfiance envers le système en raison d'expériences vécues, peut-être pas au Canada, mais dans un pays sous régime communiste, où les gens ne peuvent s'attendre à ce que le système s'occupe d'eux ou prenne leurs inquiétudes au sérieux.
Par conséquent, bien que nous disposions des statistiques officielles du Service de police de Toronto, il existe d'autres sources d'information, notamment le projet 1907, qui consistait à rassembler des statistiques recueillies par des membres de la communauté chinoise sur les cas déclarés par des membres de cette communauté. Il y avait une certaine confiance et les gens se sentaient plus à l'aise. Ces statistiques sont beaucoup plus stupéfiantes et, à mon avis, plus exactes, en ce qu'elles rendent vraiment compte du très grand nombre de crimes haineux qui ont été commis. Ces statistiques font état d'une multiplication par cinq inquiétante des crimes haineux, c'est-à-dire une hausse de 500 %. Cela me préoccupe beaucoup.
Ma mère vivait avec une maladie auto-immune rare qui touchait ses poumons, la faisait tousser et l'empêchait de bien respirer si elle portait un masque. Pendant la pandémie, lorsqu'elle était encore parmi nous, je craignais, chaque fois qu'elle sortait faire l'épicerie, qu'elle soit victime d'un crime haineux ciblant les Asiatiques simplement en raison de son apparence et de sa toux, qui n'était pas attribuable à la COVID‑19, mais à sa maladie. Je m'inquiète beaucoup pour les personnes qui ont la même apparence que moi, comme le parrain de la motion M‑63 et le député de Wellington—Halton Hills. Il est difficile de vivre sa vie comme on l'entend et de poursuivre ses ambitions professionnelles quand on sait toutes les attaques vitrioliques qui sont dirigées contre nous ou contre les gens qui ont la même apparence que nous dans les médias sociaux.
Je ne compte plus le nombre de fois où on m'a traité de chinetoque. Je ne veux pas dire à la Chambre tous les noms qu'on m'a donnés, ni raconter tout ce que des gens pensent pouvoir dire à mon personnel. Je me souviens d'un soir où je travaillais tard il y a quelques semaines. Les membres de mon personnel étaient rentrés chez eux, et je me préparais en vue d'un débat d'ajournement. Le téléphone a sonné à mon bureau d'Ottawa. Comme j'étais là, pourquoi ne pas répondre? Un homme au bout du fil m'a dit qu'il était un habitant de ma circonscription, ce qui indiquait clairement qu'il ne l'était pas. Comme il pensait parler à un membre du personnel de mon bureau, il s'est lancé dans une diatribe pour dire que mon employé devrait avoir honte de travailler pour un chinetoque comme moi et qu'il n'arrivait pas à croire que les Forces armées canadiennes acceptaient que quelqu'un comme moi serve dans ses rangs.
Dans une certaine mesure, comme j'ai fait le choix d'être une figure publique, je savais que je m'exposais à ce genre de choses, mais ce n'est pas le cas des membres de mon personnel. Ils représentent la diversité de ma collectivité et de notre pays. Ils reflètent les nombreux visages de Toronto. Une membre de mon personnel est aussi d'origine chinoise. Je suis heureux que ce soit moi, et non elle, qui ai répondu à cet appel. Tous les membres de mon personnel doivent aussi voir toutes sortes de missives qui sont envoyées à mon bureau.
Nous avons créé un dossier pour rassembler ces messages épouvantables que nous appelons par euphémisme « rétroaction négative ». Je me demande parfois si nous devrions dénoncer ces insultes. Si nous le faisons, nos détracteurs nous reprochent de jouer à la victime ou de chercher à obtenir de la sympathie. Par contre, si nous ne dénonçons pas la situation, nous la laissons se détériorer. Nous ne la réglons pas.
Je suis heureux que nous ayons cette discussion aujourd'hui, mais ce que je souhaite vraiment, ce sont des mesures concrètes. Cet enjeu est lié à une question plus vaste dont nous avons longuement débattu à la Chambre, à savoir l'ingérence étrangère. Trop souvent, certains régimes, en l'occurrence le Parti communiste chinois, se servent du racisme comme bouclier pour tenter de se défendre contre des critiques très légitimes concernant le génocide perpétré contre le peuple ouïghour, le démantèlement des institutions démocratiques de Hong Kong et les actes d'agression dans la mer de Chine méridionale. Ils tentent de détourner l'attention en disant: « Comment osez-vous? Vous devez détester les Chinois. Vous êtes raciste. »
Encore une fois, comme nombre de députés l'ont indiqué, il y a une distinction importante à faire entre le peuple chinois et le Parti communiste chinois. Compte tenu de l'ingérence étrangère qui menace la Chambre, notre pays et nos institutions démocratiques, il est absolument essentiel de faire la lumière sur les agents étrangers qui travaillent dans l'ombre. Il n'y a pas de meilleure façon de répondre aux questions des gens qui, en voyant une personne qui me ressemble, mettent en doute sa loyauté et se demandent si elle est vraiment canadienne.
C'est pourquoi nous devons lancer une enquête publique indépendante et non partisane sur l'ingérence étrangère. C'est aussi pour cela que nous devons renforcer la transparence en créant un registre des agents étrangers afin que nous sachions qui travaille pour qui. Si quelqu'un défend des intérêts et fait la promotion du commerce et de différentes activités commerciales de façon légitime, c'est très bien. La transparence est quelque chose de formidable. Nous ne pouvons pas laisser cette menace peser sur nous, car s'il n'y a pas de transparence, ces agents malveillants peuvent profiter de la situation pour alimenter eux-mêmes le racisme.
Le vice-président: Je cède la parole au député de Scarborough-Nord pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège de prendre la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire M-63, que j'ai présentée.
Je prends la parole aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe, à la veille du 156e anniversaire de la Confédération. Pour la plupart des Canadiens, le 1er juillet représente la fête du Canada, une occasion de célébrer notre pays avec fierté et avec joie en compagnie de membres de la famille et d'amis. Cependant, pour les Canadiens d'origine chinoise, le 1er juillet est aussi appelé le « jour de l'humiliation », un jour de honte qui a marqué l'entrée en vigueur de la Loi de l'immigration chinoise de 1923. Il serait plus approprié de parler de la Loi d'exclusion des Chinois, qui interdisait pratiquement à tous les Chinois d'immigrer au Canada dans le cadre d'un acte de racisme flagrant. Indésirable, la communauté chinoise a été mise à l'écart et profondément humiliée, ce qui a mis fin abruptement aux espoirs et aux rêves de réunification familiale d'une génération composée principalement d'hommes chinois au Canada, en dépit de leur contribution à l'édification du pays.
Les premiers cas documentés d'immigration chinoise au Canada remontent à la fin des années 1700. De 1881 à 1884, plus de 17 000 travailleurs chinois sont venus construire le chemin de fer du Canadien Pacifique. Cependant, une fois le chemin de fer terminé, le Canada a imposé à tout Chinois désirant venir au pays une taxe d'entrée de 50 $, qui a augmenté constamment par la suite pour atteindre 500 $. Pendant les décennies qui ont suivi, les Chinois au Canada ont été privés de leurs droits et systématiquement ciblés par des lois visant à les empêcher d'occuper certains emplois, de posséder des biens, de voter et d'occuper une charge publique.
Les choses ont changé après la Seconde Guerre mondiale, car les lois canadiennes anti-Chinois entraient en conflit avec l'appui du Canada à l'égard de l'adoption d'une charte des droits de la personne par les Nations unies. Le 14 mai 1947, la loi sur l'exclusion des Chinois a finalement été abrogée lorsque la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 a été promulguée. Après une époque marquée par des lois racistes anti-Chinois, le Canada a finalement décidé d'ouvrir ses frontières et d'accueillir des vagues d'immigrants chinois.
Avec l'arrivée d'immigrants de différents endroits comme Hong Kong, Taïwan, l'Asie du Sud-Est et la Chine continentale, le Canada compte maintenant 1,7 million de Canadiens d'origine chinoise, ce qui représente environ 5 % de la population canadienne. La diaspora chinoise compte des gens de tous les horizons ainsi que de croyances, de cultures et de langues diverses. Ces gens ont surmonté toutes sortes d'obstacles dans la société. Depuis la deuxième moitié du siècle dernier, les Canadiens d'ascendance chinoise continuent de contribuer au développement de ce pays où ils sont fiers d'habiter.
L'épidémie mondiale de COVID-19 en mars 2020 a toutefois apporté avec elle ce que le secrétaire général des Nations unies a appelé le virus de la haine. Dans le monde entier, on a accusé les Chinois d'être à l'origine du coronavirus. Alors que les mots-clics racistes se multipliaient sur les médias sociaux et que les commentateurs publics perpétuaient le sentiment anti-chinois avec des termes comme « alerte jaune », un grand dirigeant mondial est allé jusqu'à qualifier le COVID-19 de « kung flu », « flu » étant un mot anglais qui signifie « grippe ».
Il n'y a rien de drôle dans le fait qu'au cours des trois dernières années, les communautés racisées ont subi un racisme croissant, qu'il prenne la forme d'un traitement irrespectueux, d'un harcèlement pur et simple ou d'actes de violence physique. Cent ans après la promulgation de la Loi d'exclusion des Chinois, qui avait été suivie de décennies de progrès, la société a fait un pas de géant en arrière et de nouvelles générations de Canadiens d'origine chinoise sont maintenant victimes d'une nouvelle haine.
Depuis que j'ai présenté la motion no 63, des membres de communautés asiatiques de partout au pays ont communiqué avec moi. À Montréal, des commerçants traumatisés du quartier chinois ont vu leur devanture recouverte de graffitis racistes mais ils ne l'ont pas signalé, à cause d'un sentiment de peur et d'impuissance. À Calgary, un dirigeant de la communauté philippine s'inquiète du fait que les professionnels asiatiques se heurtent au plafond de bambou, qui est aujourd'hui plus bas que jamais, en plus d'être confrontés à des employeurs qui souhaitent embaucher des asiatiques seulement pour bien paraître, et à une règle tacite selon laquelle « un seul suffit ». À Vancouver, une fière Canadienne d'origine chinoise ressent la menace subtile mais cuisante de voir sa loyauté envers le Canada remise en question, dit-elle, parce qu'elle est née en Chine.
C'est effectivement la réalité à laquelle sont confrontés les Canadiens d'origine asiatique maintenant, pas il y a 100 ans. C'est pourquoi j'implore la Chambre de faire preuve d'audace et de prendre position. Envoyons un message clair: le Canada est un pays qui ne tolère pas le racisme, la discrimination raciale ni aucune autre forme de haine.
En ce 100e anniversaire de l'adoption de la loi d'exclusion des Chinois, reconnaissons les erreurs du passé et promettons de ne jamais les répéter. Nous ne pouvons pas ignorer ces faits historiques marqués par l'injustice, mais nous pouvons nous en servir pour construire un avenir où règne l'égalité.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Scarborough-Nord a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 24, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 24.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication