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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 211
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 211
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de discuter de mon projet de loi, le projet de loi C‑252. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier sincèrement tous mes collègues pour leur soutien et leurs efforts afin de faire progresser ce projet de loi.
Le projet de loi C‑252 vise essentiellement à interdire la publicité d'aliments qui contiennent des quantités excessives de sucre, de sodium et de gras saturés, à l'intention des enfants âgés de moins de 13 ans.
De plus, ce projet de loi contient une disposition qui obligerait Santé Canada à surveiller les effets du projet de loi sur la publicité d'aliments et de boissons destinés aux jeunes âgés de 13 à 18 ans. Cette mesure vise à faire en sorte que les entreprises alimentaires et publicitaires ne ripostent pas en augmentant leur publicité destinée aux adolescents dans le but de compenser ces nouvelles restrictions. Par conséquent, cette disposition du projet de loi nous permettrait de vérifier les effets de cette nouvelle mesure législative et d'apporter les changements nécessaires au besoin.
Un des problèmes de santé les plus importants au Canada de nos jours est l'obésité juvénile. En ce moment, un enfant canadien sur trois souffre d'embonpoint ou d'obésité. Nous savons que l'obésité est liée à un risque plus élevé de développer des maladies graves plus tard dans la vie, comme l'hypertension artérielle, le diabète et d'autres maladies chroniques.
L'obésité augmente le risque de développer au moins 11 cancers, et il est prouvé que les maladies liées à l'alimentation tuent aujourd'hui plus de Canadiens que le tabagisme. En 2019, les facteurs de risque liés à l'alimentation ont contribué à environ 36 000 décès, et le fardeau financier des maladies chroniques principalement liées à l'alimentation et à d'autres facteurs de risque modifiables a été évalué à 13,8 milliards de dollars au Canada.
Malgré ces conséquences désastreuses, la proportion d'enfants obèses a presque triplé au cours des 25 dernières années. Le gouvernement est conscient de ces problèmes, et c'est la raison pour laquelle il a lancé, en 2016, la Stratégie pour une alimentation saine, qui vise à faire du choix santé le choix le plus facile pour les Canadiens.
La nouvelle version du Guide alimentaire canadien, publiée en 2019, donne aux Canadiens des conseils pertinents, cohérents et crédibles en matière d'alimentation. En 2020, des objectifs de réduction du sodium dans la nourriture ont été publiés afin que les gens en consomment moins. Toutefois, il reste encore du travail à faire.
Il est bien établi que l'un des principaux facteurs d'obésité est la publicité d'aliments destinée aux enfants. Dès 2010, l'Organisation mondiale de la santé a déterminé que la publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants posait problème. En fait, les auteurs d'un exposé de politique récent sont allés jusqu'à dire qu'il existe des preuves irréfutables que la publicité d'aliments modifie les préférences, les choix et les achats en matière d'alimentation. En outre, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré qu'en plus de nuire à la santé physique des enfants, la publicité d'aliments menace « leur bien-être émotionnel, mental et spirituel ».
Les enfants du Canada sont actuellement exposés à des centaines de publicités chaque jour. Que ce soit par l'entremise de la télévision, d'Internet, de jeux vidéo ou d'autres formes de publicité, les enfants constituent un marché très ciblé. C'est inquiétant, car nous savons que les enfants sont particulièrement vulnérables et sensibles à la publicité. Ils sont moins en mesure de comprendre ou de remettre en question l'objectif ou l'essence de la publicité et, à ce titre, deviennent des proies faciles. Ils sont aisément influencés vu l'accumulation de messages qu'ils absorbent et acceptent.
Selon un rapport de 2017 sur la santé des Canadiens, plus de 90 % des publicités d'aliments et de boissons que les enfants regardent en ligne ou à la télévision portent sur des produits à forte teneur en sucres, en sodium et en gras saturés. Il n'est donc pas surprenant d'apprendre que les enfants de 9 à 13 ans absorbent plus de calories provenant d'aliments ultra-transformés — près de 60 % — que tout autre groupe d'âge.
C'est particulièrement problématique, car l'enfance est la période où les enfants acquièrent et développent des habitudes alimentaires qu'ils conserveront toute leur vie, et nous savons à quel point la commercialisation des aliments influence les habitudes alimentaires de nos enfants.
Nous nous trouvons actuellement dans une situation où les entreprises qui produisent des aliments et des boissons ayant des quantités excessives de sucre, de sodium et de gras saturés sont autorisées à les commercialiser en ciblant les membres les plus vulnérables de notre société, qui adoptent ensuite des habitudes alimentaires problématiques.
De plus, selon un rapport de l'UNICEF publié en 2018, la publicité d'aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants viole un certain nombre de droits de l'enfant reconnus dans la convention relative aux droits de l’enfant, y compris le droit de l'enfant « de jouir du meilleur état de santé possible ».
Le projet de loi C‑252 nous donne les outils nécessaires pour interdire la publicité destinée aux enfants qui concerne les aliments contenant une quantité excessive de trois ingrédients, afin de leur permettre de faire des choix alimentaires plus sains.
D’aucuns ont fustigé le projet de loi en disant qu’il n’était pas nécessaire, étant donné que l’Association canadienne des annonceurs s’est dotée du « Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants », lequel définit ce qui est considéré comme une publicité raisonnable pour les aliments et les boissons destinés aux enfants. Pour eux, le code est suffisant, et toute autre mesure législative est superflue. Personnellement, je ne suis pas du tout d'accord.
Bon nombre d’études nous montrent que les systèmes d’autoréglementation ne fonctionnent pas, car ils sont essentiellement facultatifs. Les acteurs de l’industrie peuvent facilement les contourner ou les ignorer. Néanmoins, si l'industrie adopte un code, c'est qu'elle sait que la publicité destinée aux enfants pose problème. Nous nous réjouissons de cette prise de conscience, mais ce n’est pas suffisant.
Le Dr Warshawski, président du conseil d’administration de la Childhood Obesity Foundation, a déclaré devant le Comité permanent de la santé que les bons loups font de piètres bergers. Il suffit de regarder ce qui se passe au Royaume-Uni et en Espagne. Ces deux pays sont en train d’élaborer des règlements pour interdire la publicité d’aliments destinée aux enfants, après avoir constaté que les codes adoptés par l’industrie ne donnaient aucun résultat.
D’autres se sont dits inquiets que le projet de loi C‑252 englobe la publicité d’aliments essentiels comme le pain ou le lait. Soyons clairs: ce n’est pas du tout l’objectif de ce projet de loi, qui a expressément pour vocation de demander à Santé Canada d’élaborer des règlements assortis des nuances nécessaires.
Lorsqu’elle a comparu devant le Comité permanent de la santé, la Dre Sharma, de Santé Canada, a dit à plusieurs reprises que la formulation du projet de loi s’articulera sur des catégories et non sur des aliments précis, ce qui permettra une application nuancée des règlements.
Autrement dit, les aliments contenant des teneurs élevées en ingrédients visés, mais qui sont généralement considérés comme bénéfiques pour les enfants, comme les fruits qui contiennent beaucoup de sucre, seraient facilement soustraits aux dispositions issues du projet de loi. L’élaboration de la réglementation reposera sur des consultations approfondies des divers acteurs du milieu ainsi que sur les données scientifiques concernant les besoins nutritionnels des enfants.
D’autres, enfin, ont essayé de déformer le projet de loi en disant qu’on essayait de dicter aux parents ce qu’ils avaient le droit d'acheter pour leurs enfants et ce qu’ils n’avaient pas le droit d’acheter. C’est faux et archifaux. J’ai moi-même élevé trois enfants, et je sais pertinemment que les parents ont toute liberté pour décider comment ils vont élever et nourrir leurs enfants.
Le projet de loi C‑252 ne cible pas les parents et les adultes, mais expressément les enfants. L’objectif est d’empêcher une industrie qui pèse 1 milliard de dollars de manipuler des enfants vulnérables par des techniques publicitaires les incitant à acheter certains produits qui, nous le savons, ne sont pas bons pour la santé. Les parents resteront les principaux responsables des choix alimentaires qu’ils feront pour leurs enfants. Le projet de loi vise simplement à sensibiliser les parents et à s’assurer qu’ils ont les informations nécessaires pour choisir les aliments qu’ils vont donner à leurs enfants, sans avoir à se battre contre de puissantes influences extérieures.
Enfin, d’aucuns prétendent que ce projet de loi ne devrait pas être adopté parce qu’il nuirait à d'autres efforts pour améliorer la santé. Par exemple, ils disent que l’adoption du projet de loi risquerait de nuire aux commandites sportives et au sport communautaire. Je les invite à regarder ce qui se passe au Québec, qui nous sert de modèle: les commandites sportives destinées aux enfants y sont interdites depuis plus de 40 ans, et cela n’empêche pas le sport communautaire de se porter à merveille. En étant axé sur des ingrédients précis, mon projet de loi laisse beaucoup de place à une approche différente pour les commandites sportives.
De même, certains critiques disent que, au lieu d’adopter ce projet de loi, nous devrions encourager les enfants à être plus actifs. C’est à mon avis une approche à la fois limitée et très insuffisante. Il est indéniable que le sport et l’activité physique sont des facteurs importants de la bonne santé des enfants. Mais ce n’est pas le seul facteur, loin de là, et le régime alimentaire est tout aussi important que l’activité physique. Le gouvernement a consenti des investissements importants, notamment 10 millions de dollars dans le budget de 2023, pour encourager les enfants à faire de l’exercice et à participer à des sports d’équipe. Il est tout à fait injustifié d’opposer mon projet de loi à une approche plus ciblée visant à favoriser l’exercice physique. En fait, les deux sont nécessaires, la bonne alimentation et l’exercice physique. Au final, ce projet de loi n’est pas une panacée qui va permettre de résoudre, comme par magie, le problème de l’obésité parmi les enfants, mais il fait partie intégrante d’une stratégie plus globale qui doit être mise en place pour relever ce défi.
Il convient également de rappeler que ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Comme de nombreux députés le savent peut-être, il y a eu des tentatives antérieures de faire adopter une mesure législative semblable, qui se sont heurtées à la résistance de l'opposition. On peut notamment mentionner les efforts de l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine et son projet de loi S‑228, qui a malheureusement été bloqué au Sénat et est mort au Feuilleton. L’opposition a déployé des efforts pour retarder l'étude de ce projet de loi à l'étape du comité. Certains députés ont même tenté de faire valoir que le projet de loi n’avait pas fait l’objet de consultations avec les parties prenantes, alors qu’en fait nous avions entendu les mêmes arguments, à maintes reprises, de la part des industries de l’alimentation et de la publicité, qui ont déployé des ressources considérables pour tenter de bloquer ce projet de loi. Les industries ont eu de nombreuses occasions d’exprimer leurs préoccupations concernant ce projet de loi, et elles ont été prises en compte dans ma version du projet de loi C‑252. Les industries continueront à avoir la possibilité de s’exprimer tout au long du processus réglementaire.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir un consensus remarquable parmi tous les partis quant à notre approche en matière de santé. Nous sommes tous convaincus de l’importance d’œuvrer pour que chaque Canadien, quels que soient son âge ou ses moyens, puisse mener la vie la plus saine possible. En fin de compte, je pense que chaque député a de bonnes raisons d'appuyer ce projet de loi. C’est pourquoi je voudrais dire à mes collègues que nous devrions veiller à agir le plus rapidement possible pour qu'il puisse être adopté. Il s'impose depuis longtemps, et nos enfants le méritent.
Monsieur le Président, j’ai hâte de parler de ce projet de loi après les questions et les observations, mais j’ai une question à poser à la députée d’en face. Elle a dit que cette mesure législative existe au Québec depuis 40 ans. Dans quelle mesure le taux d’obésité chez les enfants du Québec a-t-il baissé depuis que cette loi a été adoptée dans cette province?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, le Québec a servi de modèle en interdisant la publicité commerciale destinée aux enfants.
Toutefois, ce projet de loi va beaucoup plus loin et est beaucoup plus large. Nous voulons mettre en place davantage de mesures pour veiller à ce qu'on ne fasse pas la promotion des aliments malsains auprès des enfants. Il est évident que certaines industries ont essayé, sous diverses formes et par diverses tentatives, de continuer à faire de la publicité s'adressant aux enfants.
L’adoption d’une loi à l’échelle nationale garantirait que les mêmes règles s'appliquent à tout le monde et que le Québec respecte les mêmes restrictions que toutes les autres provinces du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre qu'encore une fois le Québec est un modèle.
Ma question pour ma collègue est bien simple. Peut-elle me garantir qu'on n'empiétera pas sur les compétences du Québec en matière civile? C'est vraiment ma préoccupation et cela va donner le ton pour ce qui est de notre vote.
Monsieur le Président, le but n'est pas d'empiéter sur les compétences provinciales. Le but est de protéger le bien-être de nos enfants et de nous assurer que les enfants ne font pas l'objet d'une stratégie publicitaire contribuant à une alimentation malsaine. Santé Canada s'occupe de ses propres champs de compétences et les provinces ont les leurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement, et il s’agit d’une conversation qu'ont souvent les résidants de Waterloo. Négocier avec un enfant de 3 ans, un enfant de 5 ans ou même un enfant plus âgé est parfois très difficile en raison du marketing.
La députée a parlé de l’éducation de ses enfants. J’aimerais donc qu’elle me dise ce qui aurait changé si une loi comme celle-ci avait existé quand elle élevait ses enfants, et quel serait l’impact pour les enfants et les familles d’aujourd’hui, y compris ceux de Waterloo.
Monsieur le Président, ma collègue a une excellente question. Si une telle mesure législative avait été adoptée il y a quelques années, lorsque la sénatrice Greene Raine l’a présentée au Sénat, nous aurions probablement réduit le nombre de décès que j’ai signalés depuis. Plus important encore, nous savons que ces publicités exercent des pressions sur notre système de soins de santé et qu’elles coûtent, au Canada, 13,8 milliards de dollars par année. Par conséquent, c’est une question d’argent, car il faut veiller à ce que notre système de santé ne subisse pas de répercussions négatives. Évidemment, nos enfants auraient aussi un meilleur départ dans la vie.
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter ma collègue pour ce projet de loi que nous allons appuyer.
Ma question porte sur l’âge. Ma collègue a parlé du projet de loi de 2016 de la sénatrice Greene Raine, qui aurait interdit la publicité destinée aux enfants de moins de 17 ans. À l’époque, ses collègues libéraux ont proposé au comité de la santé de modifier le projet de loi pour faire passer l’âge cible de 17 à 13 ans. Selon l’UNICEF, le seuil proposé de 17 ans était plus susceptible qu’un seuil d’âge plus jeune de protéger les plus vulnérables contre les effets néfastes de la publicité. Nous savons que les adolescents sont exposés à plus de publicités que les jeunes enfants et qu’ils s’en souviennent mieux.
Ma collègue est-elle intéressée à voir si les fabricants de produits alimentaires ciblent davantage les jeunes de 14 à 17 ans, et est-elle d’accord avec le NPD pour dire que nous devons être très vigilants pour protéger ces enfants aussi contre ce genre de publicité?
Monsieur le Président, c’est une excellente question. En fait, le projet de loi contient une disposition qui obligerait Santé Canada à surveiller les répercussions du projet de loi sur la commercialisation des aliments et des boissons auprès des adolescents âgés de 13 à 18 ans. Cette mesure vise précisément à faire en sorte que les entreprises alimentaires et les publicitaires ne se contentent pas, comme je l’ai dit, d’intensifier leurs publicités auprès des adolescents pour compenser ces nouvelles limites. Par conséquent, le projet de loi C‑252 donnerait l’occasion de vérifier ces données, s’il est adopté, et nous constaterons du même coup ses répercussions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑252. Je ne l’appuierai pas pour diverses raisons, que je vais énumérer. Beaucoup de députés sont des parents, et j’ai trois jeunes enfants. Jameson a 6 ans. Clare aura 8 ans en juillet, et mon fils Nickson a 10 ans, et nous parlons beaucoup de nutrition dans notre famille. Je pense qu’un des rôles très importants d’un parent est de guider ses enfants pour qu’ils adoptent de saines habitudes alimentaires tôt dans la vie.
En ce qui concerne la volonté de Santé Canada de réduire la publicité destinée aux enfants, Santé Canada semble toujours chercher à interdire de plus en plus de choses. Je me rappelle que, l’an dernier, nous nous sommes battus lorsque Santé Canada a voulu apporter des modifications à l’étiquetage sur le devant des emballages pour indiquer que le bœuf et le porc purs sont malsains. Or, cet étiquetage concernait le bœuf et le porc purs crus. Une fois cuites, ces viandes perdent beaucoup de gras trans: le gras fond et s'égoutte, alors on se retrouve avec un repas plus sain. C'est un autre exemple de ces interdictions que le gouvernement semble constamment imposer dans le but de contrôler de plus en plus la vie des Canadiens. Il s’attend à ce qu’ils se contentent de suivre exactement ce qu'il dit, et je crois que c’est une voie dangereuse à suivre.
Le gouvernement a aussi parlé de publicités. Pendant que je conduisais à Ottawa, j’ai vu la façade d’une boutique de bonbons, sauf qu'en fait, ce n’était pas une boutique de bonbons: c’était un magasin de cannabis. J'ai trouvé cela drôle. Avant de s'en prendre à la mercatique et à la publicité, peut-être faudrait-il commencer par ne pas permettre à certaines entreprises de donner l'impression que le cannabis est un bonbon. Ce serait vraiment un bon début, au Canada, de chercher à contrer ce type de manipulation publicitaire.
Lorsque nous avons examiné d’autres aspects du projet de loi C‑252, mon collègue le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies est venu expliquer pourquoi nous avions tenté de nous opposer à la précédente version du projet de loi, parrainée par la sénatrice Greene Raine. Le projet de loi aurait pour conséquence involontaire d'empêcher les jeunes sportifs d'obtenir des commandites. Le programme de hockey Timbits commandite actuellement les activités sportives de 300 000 enfants au Canada. En effet, certaines disciplines commencent à coûter cher, alors si on veut que les enfants dont les parents n'en ont pas les moyens puissent les pratiquer, il faut des commandites. Pourquoi adopterions-nous un projet de loi qui permettrait au gouvernement d'imposer des règlements — et je suis en désaccord avec ma collègue, en face — pour dire aux parents ce que leurs enfants doivent manger ainsi que ce qui est sain et ce qui ne l’est pas?
Les députés savent-ils à quel point nous avons accès aux renseignements sur les ingrédients dans les magasins d’alimentation? Ma femme emmène souvent nos enfants faire des courses et elle leur montre les ingrédients contenus dans les produits qu’ils veulent qu’elle achète. Ils regardent le premier ingrédient, et c’est du sucre. Elle leur dit: « Pourquoi achèterions-nous cela? C’est plein de sucre et cela ne va pas nous rendre en bonne santé ni nous donner de l’énergie. » C’est ce que les parents devraient faire; ils devraient créer des habitudes alimentaires saines. La députée qui a pris la parole avant moi, l’auteure du projet de loi, a bien dit que nous devions adopter une approche multidimensionnelle concernant les enfants lorsqu’il s’agit de traiter l’obésité et de faire baisser les taux d’obésité. Cette approche comprend l’activité physique.
Nous avons parlé de toute la publicité que voient les enfants, mais mes enfants n'en voient pas beaucoup. Ils utilisent un iPad ou un téléphone cellulaire une heure par semaine; le samedi, ils jouent à un jeu. Le reste du temps, nous sortons et nous jouons. Nous sommes très actifs. Cette fin de semaine, j’étais à la maison et j’ai regardé six matchs de flag-football parce que nos enfants étaient dehors. Quand ils ne jouaient pas au flag-football dans la ligue, ils s’entraînaient avec d’autres enfants dans le parc. Cela permet de lutter contre l’obésité. Nous devrions insister davantage pour que nos enfants aillent jouer dehors, et c’est une chose que ma femme et moi, en tant que parents, prenons à cœur.
Par ailleurs, les parents devraient montrer l'exemple à leurs enfants en adoptant un mode de vie sain. Nous devrions être des modèles pour nos enfants. Nous n’avons pas besoin que le gouvernement nous dise comment nourrir nos enfants et ce qu’ils doivent faire ou ne doivent pas faire. Les parents doivent être de meilleurs modèles pour leurs enfants dans tout le pays, et je crois que c’est un point sur lequel nous devons vraiment nous concentrer. Je constate régulièrement, lorsque je parle avec d’autres parents, que la première chose que fait leur enfant est de sortir son iPhone de sa poche et de l’utiliser pendant une heure. Nous devons nous impliquer davantage. Ce n’est pas le travail du gouvernement; c’est notre travail en tant que parents, et c’est notre travail quant à ce que nous devons enseigner à nos enfants. C’est pourquoi, lorsqu’une loi comme celle-ci est présentée, je suis en fait assez déçu.
Cette loi n’est pas nouvelle; elle a déjà été appliquée au Québec. Cela fait 40 ans que cette loi est en vigueur au Québec. J’ai demandé très directement à la députée dans quelle mesure les taux d’obésité avaient baissé au Québec grâce à cette loi. Les députés ont probablement remarqué qu’elle n’a pas voulu donner de chiffre. Elle n’a pas voulu répondre, parce que les lois du gouvernement n’ont pas beaucoup d’influence sur ce que les enfants vont manger; ce sont les parents qui en ont, et c’est là-dessus que nous devrions nous concentrer.
La députée a parlé de 10 millions de dollars dans le budget de 2023 pour garder les enfants actifs. Si l’on répartit cette somme sur l’ensemble du pays, c’est peu d’argent pour garder les jeunes Canadiens actifs. Toutefois, une telle mesure législative a déjà été appliquée au Canada et s’est révélée moins utile que certains députés ne le prétendent. Cela me semble être la définition de la folie: faire les mêmes choses encore et encore et s’attendre à des résultats différents. C’est ce que je constate souvent avec le gouvernement.
Le gouvernement parle du marketing destiné aux enfants et essaie de s’assurer que les enfants ne sont pas affectés par ce marketing, car ils pourraient réagir négativement. Cependant, nous devons aussi enseigner à nos enfants qu’ils verront des choses dans leur vie, mais qu’ils doivent apprendre et être capables de les regarder, de dire que ce n’est pas pour eux et de passer à autre chose. Nous devrions en fait apprendre à nos enfants à voir le marketing, à regarder l'étiquette sur l’emballage lorsqu’ils font leurs courses et à prendre la décision de ne pas le manger et de ne pas l'introduire dans leur corps. Le gouvernement n’a pas à le faire pour les parents et les enfants.
Je crois qu’il n’y a pas de grande différence entre les libéraux et les néo-démocrates, qui pensent que le gouvernement ne peut rien faire de mal. Ici, nous croyons que le gouvernement devrait s’immiscer de moins en moins dans la vie quotidienne des Canadiens; cette loi en est un parfait exemple. Je ne veux pas que le gouvernement s’occupe de moi ou de mes enfants du berceau à la tombe. Je veux que nous puissions prendre nos propres décisions.
Les enfants peuvent faire des erreurs. Nous travaillons dur, mais nous ne sommes pas parfaits. Nos enfants ont parfois mal au ventre parce qu’ils ont mangé trop de bonbons ou trop de croustilles, mais ils en tirent aussi une leçon. Ils se rendent compte qu’ils ne peuvent pas absorber tous ces aliments artificiels parce qu’ils les rendent malades; c’est une expérience d’apprentissage.
Cependant, dire que le gouvernement peut contrôler ce que les enfants vont voir et contrôler le marketing est un problème. Au début de mon intervention, j’ai soulevé un point très valable, à savoir que si nous voulons parler de marketing auprès des enfants, nous devons parler du fait que des personnes essaient de commercialiser le cannabis auprès des enfants et de l’appeler « magasin de bonbons ». Nous devrions envisager de nous attaquer à certaines de ces questions, qui sont en fait dangereuses pour les enfants, et laisser les parents s’occuper des questions d’habitudes alimentaires saines, d’habitudes saines lorsqu’il s’agit de rester actif et de s’assurer que nous participons de plus près à la vie des enfants, jour après jour.
Le gouvernement ne résoudra pas ces problèmes; le gouvernement actuel ne résoudra certainement pas beaucoup de problèmes. Cependant, en tant que parent engagé et membre de la société qui veut réellement aider et s’assurer que les enfants font des choix plus sains, je crois que nous devons faire participer davantage le système éducatif lorsque les enfants ont un cours d’éducation physique. Les enfants peuvent très souvent choisir de ne pas suivre ce cours. Nous devons rester actifs et motivés pour nous assurer que nous faisons des choix de vie sains; cela peut en faire partie.
Mes collègues libéraux ont dit que nous avons besoin d’une approche multidimensionnelle, mais ils devraient déployer autant d'efforts pour rendre les enfants plus actifs qu'ils en ont consacré à ce projet de loi. De cette façon, quand les enfants vieilliront et qu'ils auront à faire des choix par eux-mêmes, ils vont demeurer actifs. Ils auront un mode de vie sain et une bonne alimentation. C'est ainsi que nous essayons d'apprendre à nos enfants à faire leurs propres choix. Ils peuvent lire l'étiquette d'un produit et comprendre qu'il ne sera pas sain pour eux si ses principaux ingrédients sont du sucre et de l'eau gazéifiée. Cependant, nous devons apprendre à la prochaine génération à prendre ses propres décisions, car le gouvernement ne peut pas prendre toutes les décisions à sa place.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je souhaite saluer l'initiative de la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui a présenté le projet de loi C‑252. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues pour interdire la publicité pour des aliments et des boissons destinée à des personnes de moins de 13 ans.
Le rapport à l'image est très difficile pour les jeunes. Je suis la mère de deux jeunes adultes, ce qui fait que j'ai plusieurs conversations avec des adolescents. Je vois bien que le rapport à l'image est difficile, parce que les jeunes s'exposent beaucoup à des images. Sur les applications comme Instagram, Tik Tok ou BeReal, nos jeunes sont constamment exposés à des images publicitaires ou à des influenceurs qui leur montrent ce qui est acceptable d'être dans nos sociétés.
C'est la principale source d'angoisse pour de nombreux jeunes, qui se comparent à des images filtrées et modifiées. On voit des gens qui pratiquent des cures malsaines d'amaigrissement. Les jeunes se comparent à ce qui ne peut pas être réel. Sur ces applications que nos jeunes fréquentent assidûment, on trouve aussi de la publicité qui les vise. C'est de la publicité pour des aliments malsains qu'on fait passer pour les meilleurs. On manipule les jeunes par le truchement des médias sociaux, qui se trouvent à portée de main à longueur de journée.
Il est temps que la Chambre des communes s'active pour réglementer les grands groupes industriels, qui, malheureusement, sont plus intéressés par leurs profits que par la santé publique des jeunes, qui sont notre avenir. Nous avons tous été jeunes et nous avons voulu être cool. Nous voulons encore l'être aujourd'hui. Nous avons tous voulu faire comme les autres. C'est normal et ce n'est pas cela que je veux remettre en question aujourd'hui. Ce qui est en jeu, c'est la manière dont les grands groupes alimentaires qui produisent de la malbouffe utilisent la publicité. Ils appuient sur le bon bouton pour que les jeunes se sentent coupables de ne pas avoir goûté aux dernières céréales très sucrées. Elle est bonne au goût, mais n'est pas bonne pour la santé.
Ce n'est pas parce qu'un petit lapin mignon dans un champ est représenté sur une boîte que le produit est bon pour la santé, qu'il fait partie d'une alimentation saine. Si nous pouvons interdire cette publicité pour les jeunes de moins de 13 ans, c'est toute une génération que nous pourrons préserver de la publicité. Je vais donner quelques chiffres.
L'obésité est un problème très documenté. Malheureusement, c'est un phénomène qui est en augmentation au Québec et partout dans le monde. Selon un rapport de l'Institut national de santé publique du Québec, ou INSPQ, datant de 2016, au Québec, c'est 52 % de la population qui vit avec un surplus de poids, c'est-à-dire avec un indice de masse corporelle, ou IMC, d'un peu plus de 25.
Or, 18 % de ces gens souffrent d'obésité, ce qui correspond à un IMC de 30 et plus. C'est beaucoup. Selon les projections les plus optimistes de l'INSPQ, les proportions pourraient encore augmenter et atteindre, en 2030, 54 % et 21 % respectivement. C'est très inquiétant. L'augmentation du surpoids et de l'obésité chez les enfants n'a pas arrêté. Elle se poursuit depuis les dernières décennies.
Entre 1978 à 2004, la prévalence combinée du surpoids et de l'obésité chez les enfants de 2 ans à 17 ans est passée de 15 % à 26 %. On parle presque du double. L'augmentation de cette prévalence était plus marquée chez les jeunes de 12 à 17 ans. Le taux de surpoids et d'obésité a doublé chez ce groupe d'âge, et est passé de 14 % à 29 %. C'est encore le double. C'est exactement pendant cette période qu'on a connu l'explosion significative des aliments transformés sur les tablettes des épiceries.
C’était le règne de la facilité. C'était l’ère des pizzas congelées, des boîtes à jus à la gélatine et des bons petits bâtonnets de poisson.
Je connais de nombreuses familles pour qui, dans les années 1980 et 1990, les aliments surgelés, trop gras, trop salés et trop transformés, c’était la panacée. En fait, c'étaient des soupers faciles. Je ne blâme pas les familles, bien au contraire. J’ai deux filles et je courais à 17 h 30 pour aller chercher mes enfants à l’école. Le souper n'était pas prêt. Cette soirée-là, le conjoint travaillait tard le soir, il fallait faire les devoirs et espérer qu'elles soient au lit avant 20 ou 21 heures. La solution, c'était un petit repas surgelé. C’était facile pour moi et c’était l’option ce soir-là.
Je le disais, il nous faut agir pour les jeunes comme nous l’avons fait dans le cas des produits du tabac. Cependant, je ne joue pas à l’autruche. Je sais que ce n’est pas un problème qui peut être réglé à 100 %, mais on peut aider évidemment. On peut faire mieux, mais il faut commencer.
Les jeunes passent beaucoup de temps sur les écrans. On doit, comme parent, contrôler ce qu’ils voient, surtout durant l’enfance. Ce n'est pas facile de contrôler cela, mais il faut combler le trou dans la loi. On me voit venir parce que, tantôt, j'expliquais comment on était fier qu'au Québec, on ait légiféré. Il faut absolument respecter les compétences du Québec et des provinces. Je le rappelle, c’est le Québec qui est maître absolu en matière de santé sur son territoire, qui est prestataire de services et qui fait la promotion de saines habitudes de vie. Si le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑252, il faut se rappeler qu'il n'a pas participé à l'élaboration du Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé et qu'il ne souscrit pas à une stratégie pancanadienne dans ce domaine. Le Québec entend demeurer le seul responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de promotion de modes de vie sains sur son territoire, tout en poursuivant évidemment les échanges de renseignements et d’expertise avec le gouvernement du Canada.
Le Bloc québécois va donc étudier si la stratégie proposée est compatible avec les stratégies adoptées par le Québec comme Loi sur la protection du consommateur. Il va falloir s’assurer que le projet de loi C‑252 n'empiétera pas sur les compétences. C'est sine qua non parce que, je commence à le dire assez régulièrement par les temps qui courent, il faut garder le respect. Il faut protéger les champs de compétence. Bien sûr, il est important de sauvegarder la santé des jeunes et de favoriser rapidement le déclin de l'obésité chez les jeunes, ainsi que du diabète, qui est un mal silencieux, mais très présent.
J'aimerais dire que la santé et le bien-être sont pour moi impératifs. Je suis une sportive, autant l'hiver que l'été. J'ai participé à des triathlons, je skie et j'ai fait du patinage artistique, même en compétition. J'en fais encore. Je nage encore. Je fais aussi du surf et je me garde active. Ce sont ces saines habitudes de vie qui sont importantes à inculquer à nos jeunes. Cela va de pair avec l'alimentation.
Même si un parent a complètement la marge de manœuvre sur son enfant, cela lui prend également des outils pour l'aider. Il est très important d'être sensibilisé à ces enjeux, tout comme nous le sommes au Bloc québécois.
Nous allons donc voter pour le projet de loi C‑252, parce que les jeunes ont le droit de ne pas être traités comme de la marchandise et ont le droit de vivre une enfance où ils ne seront pas influencés à chaque coin de rue avec les petits tigres, les lapins ou n'importe quel personnage, qui sont très inspirants et qui veulent uniquement nous vendre du sucre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C‑252, qui a pour objectif louable d’interdire la publicité de boissons et d’aliments mauvais pour la santé s’adressant aux enfants. Cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps.
À titre d’information, les néo-démocrates du Canada préconisent depuis de nombreuses années l’interdiction de la publicité sur les aliments et les boissons mauvais pour la santé destinée aux enfants. En 2012, il y a plus de 10 ans, le député néo-démocrate de New Westminster—Burnaby a présenté un projet de loi visant à interdire expressément la publicité et la promotion à des fins commerciales de produits, d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou d’appareils ciblant directement les enfants de moins de 13 ans. On peut déjà voir, à partir de cette courte liste, que le projet de loi était plus ambitieux que celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, qui porte uniquement sur les aliments et les boissons mauvais pour la santé, mais il portait sur les mêmes notions sur lesquelles la Chambre se penche aujourd’hui.
En 2016, comme on l’a déjà entendu à la Chambre, la sénatrice Nancy Greene Raine a présenté la Loi sur la protection de la santé des enfants. Il s’agissait du projet de loi S‑228, qui aurait interdit la publicité d’aliments et de boissons mauvais pour la santé s’adressant principalement aux enfants de moins de 17 ans. Un peu plus tard, je parlerai de la façon dont on a fait passer l'âge de 17 à 13 ans, et bien sûr, je rappellerai qu’il aurait été plus ambitieux de fixer le seuil à moins de 17 ans. Comme je le ferai valoir aujourd’hui, cela aurait été préférable.
En 2017, Santé Canada a tenu une consultation en ligne afin de recueillir des commentaires sur la restriction de la publicité d’aliments et de boissons mauvais pour la santé destinée aux enfants. C’était il y a plus de six ans. Cette consultation était ouverte au public, aux organismes de santé, à l’industrie et à tous les intervenants intéressés.
À l’époque, au Comité permanent de la santé de la Chambre, les libéraux ont malheureusement modifié le projet de loi S‑228 pour faire passer l’âge limite de moins de 17 ans à moins de 13 ans. Ils ont également ajouté un examen législatif quinquennal, ce qui est une mesure de prudence.
Selon UNICEF Canada, la limite d’âge proposée de 17 ans était plus susceptible qu’un seuil plus jeune de protéger les personnes les plus vulnérables contre les effets néfastes de ces publicités. Bien qu’il existe différentes interprétations des capacités cognitives évolutives des enfants, les études montrent que non seulement les adolescents sont exposés à plus de publicités que les enfants plus jeunes et qu’ils s’en souviennent mieux, mais qu’ils ont aussi plus de moyens. Les adolescents de 15 et 16 ans ont souvent un revenu disponible plus élevé, ils sont moins supervisés et sont plus susceptibles d’acheter des aliments mauvais pour la santé que les enfants de moins de 13 ans. Or, à cause des pressions exercées par l’industrie, je crois que ce seuil a été abaissé à 13 ans.
Bien que le projet de loi S‑228 ait franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre et au Sénat, il est malheureusement mort au Feuilleton en raison d’une obstruction systématique des conservateurs au Sénat avant les élections fédérales de 2019, ce qui explique où nous en sommes aujourd’hui.
J’ajouterais que, depuis son élection en 2015, le gouvernement libéral a pris un certain nombre d’engagements qui ne sont toujours pas respectés dans ce dossier. Dans sa lettre de mandat de 2019, l’ancienne ministre libérale de la Santé avait reçu la directive « d’adopter de nouvelles restrictions sur la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants ». On n’a jamais donné suite à cette directive.
La lettre de mandat de 2021 du ministre de la Santé lui demande de favoriser les « restrictions dans la publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants ». Je suppose qu’on peut dire qu’il est en faveur de cela, en ce sens que le gouvernement appuie cette mesure législative, mais n'oublions pas que le gouvernement n’a rien fait. Nous étudions un projet de loi d’initiative parlementaire, et non d’un projet de loi émanant du gouvernement.
Quel est le résultat de l’inaction? Ce n’est pas bénin. Chaque année, l’industrie canadienne des aliments et des boissons dépense plus de 1,1 milliard de dollars en publicité destinée aux enfants. Cette publicité attire les enfants grâce à la conception des produits, l’utilisation de personnages ou de dessins animés, de l’humour, de thèmes comme ceux de l’aventure et du merveilleux, ainis que d’autres techniques publicitaires. Il est clair que ces techniques fonctionnent, car des enfants d’à peine trois ans s'identifient à des marques et peuvent reconnaître ou nommer des marques d’aliments et de boissons.
Ces campagnes publicitaires auprès des enfants représentent un affichage de plus de 50 millions de publicités d’aliments et de boissons chaque année uniquement sur les 10 sites Web ayant le plus la cote auprès des enfants. Des sites Web et des applications recueillent leurs renseignements d'identification afin de cibler encore mieux la publicité en ligne. Au Canada, on estime que les enfants voient 1 500 publicités chaque année sur les sites de médias sociaux seulement et que près de 90 % des aliments et boissons annoncés à la télévision et en ligne sont riches en sel, en sucre et en gras saturés. C’est la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés en tant que décideurs.
Examinons les faits. La malnutrition ainsi que les boissons et les aliments malsains sont des facteurs clés dans le mauvais état de santé chez les enfants. L'adoption de bonnes habitudes alimentaires et l'exclusion des aliments malsains sont des éléments clés des politiques en matière de santé. Il y a consensus parmi les principaux pédiatres canadiens et les organisations du secteur de la santé au sujet des conséquences concrètes, importantes et dommageables que les publicités pour les aliments et les boissons ont sur le développement des enfants.
La publicité destinée aux enfants a également énormément changé au cours des 10 à 15 dernières années. Aujourd'hui, elle est intégrée, sophistiquée et souvent interactive. La frontière entre la publicité et le divertissement s'est estompée, les messages publicitaires étant diffusés là où les enfants apprennent et s'amusent. La publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants au Canada est en grande partie autoréglementée par les industries qui tirent profit de cette pratique. Les recherches révèlent que ces mesures à base volontaire ne fonctionnent pas. De nombreuses études ont établi une forte corrélation entre le nombre croissant de publicités pour des aliments non nutritifs et le taux d'obésité juvénile. Une étude de l’Université Yale a permis de constater que les enfants exposés à la publicité pour de la malbouffe en consommaient 45 % de plus que les enfants non exposés à ce type de publicité. Au Canada, près de 90 % des aliments proposés aux enfants et aux jeunes à la télévision et en ligne sont malsains.
Trois quarts des enfants sont exposés à de la publicité concernant des aliments lorsqu’ils utilisent leurs applications de médias sociaux préférées. Là encore, la majorité de ces publicités concernent des aliments malsains ultra-transformés et des boissons riches en gras saturés, en sel et en sucre. Les enfants ne sont pas les seuls concernés. Les Canadiens sont les deuxièmes acheteurs d’aliments et de boissons ultra-transformés au monde, juste après les Américains. Résultat: près d’un enfant canadien sur trois est en surpoids ou obèse. L’augmentation de l’obésité infantile au cours des dernières décennies est liée à l’évolution de nos habitudes alimentaires. Les enfants en surpoids sont plus susceptibles de développer des problèmes de santé plus tard dans leur vie, notamment des maladies cardiaques, le diabète de type 2 et l’hypertension artérielle.
Les enfants sont particulièrement vulnérables à la manipulation publicitaire jusqu’à ce qu’ils acquièrent deux compétences particulières en matière de traitement de l’information. La première est la capacité de percevoir la différence entre un contenu commercial et un contenu non commercial, et la seconde est la capacité de comprendre l’intention persuasive derrière la publicité. Avant l’âge de cinq ans, la plupart des enfants ne peuvent pas distinguer les publicités des programmes impartiaux. Les enfants de moins de 8 ans ne comprennent pas l’intention des messages publicitaires et croient ce qu’ils voient. Entre 10 et 12 ans, les enfants comprennent que les publicités sont conçues pour vendre des produits, mais ils ne sont pas toujours capables d'avoir un esprit critique.
Le Canada doit se mettre au diapason des autres pays. D’autres pays ont adopté une loi semblable, notamment la Norvège, le Royaume‑Uni et l’Irlande. En passant, notre collègue du Parti conservateur s'est fait poser une question plus tôt sur le Québec et sur l’incidence de sa loi, qui prévoit des restrictions sur la publicité destinée aux enfants.
Voici les faits: il a été démontré que les restrictions du Québec sur la publicité destinée aux enfants ont un effet positif sur la nutrition en réduisant la consommation de malbouffe de 13 %. Cela se traduit par une diminution de 17 millions du nombre de repas servis dans les restaurants de restauration rapide dans la province et par une baisse estimée à 13,4 millions de calories provenant de la restauration rapide par an. Le Québec affiche les taux d’obésité les plus faibles du pays chez les jeunes de 5 à 17 ans, ainsi que les taux les plus élevés de consommation de légumes et de fruits au Canada. Et ce, comparativement à toutes les autres provinces. Il est vrai que les taux d’obésité infantile augmentent partout, mais je crois que l’effet de ces publicités est assez clair; l’augmentation de l’obésité et la consommation de produits alimentaires malsains ont ralenti au Québec, en partie au moins grâce à l’adoption précoce et, je crois, progressiste de la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd’hui.
Je voudrais également souligner que le Québec a interdit toute publicité commerciale ciblant les enfants de moins de 13 ans depuis 1980; il est donc manifestement plus que temps que le reste du pays se mette au diapason. Je crois que la plupart d’entre nous sont des parents, ont des frères et sœurs qui sont des parents ou ont peut-être l’intention de le devenir un jour. Il est certain que nous avons tous été des enfants. Il ne devrait pas y avoir de controverse sur le fait que nous devrions être vigilants à propos de la publicité de produits malsains qui vise nos enfants et que nous devrions agir pour l’interdire. J’invite tous mes collègues à soutenir ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai bien aimé les conversations et le débat de ce matin. Je tiens à remercier ma collègue et amie d’avoir présenté un projet de loi aussi important.
Un grand nombre d’entre nous ont la possibilité de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire. Ma collègue a choisi une question importante qui a une incidence sur les enfants dans tout le pays. J’ai écouté la députée parler du projet de loi et elle a insisté sur le fait que ce projet de loi ne concerne pas les choix alimentaires que font les parents. Il est très important de le souligner.
Je commence par dire cela parce que, lorsque j’ai écouté le député du Parti conservateur parler du projet de loi, il a dit, en substance, que le projet de loi n’était pas bon et qu’il ne l’appuierait pas. Je suppose que c’est la position du parti conservateur sur la question dans son ensemble. C’est quelque peu décourageant, et je vais expliquer aux députés pourquoi. Lorsque nous pensons au sucre, au sel et aux gras saturés et aux conséquences pour la santé de la consommation excessive de ces produits, nous devons nous rendre compte qu’il y a un coût substantiel qui va au-delà de l’état de santé de la personne qui les consomme.
J’ai été député provincial pendant presque 20 ans. Les dépenses les plus importantes d’une province sont les dépenses en santé. Essayer de minimiser, de quelque manière que ce soit, l’effet des régimes alimentaires sur l’état de santé de nos concitoyens est un mauvais service à leur rendre.
Je crois qu’il était intéressant d’entendre le député conservateur d’en face dire que les enfants n’ont qu’à sortir jouer au football ou à sortir davantage de la maison. Ils ont dit que le gouvernement devait moins s’immiscer dans les questions telles que celle-ci. Les députés ont manqué une merveilleuse occasion. Je demanderais au député de revoir ce qu’il a dit et d’examiner ce que la loi ferait réellement.
Il s’agit d’une mesure législative de fond. Comme l’a mentionné l’intervenant précédent du Nouveau Parti démocratique, nous devons tenir compte de la mentalité d’un enfant et de l’effet de la publicité sur lui. Les propos du député du Parti conservateur détonnent vraiment.
Dans les quartiers que je représente dans le Nord de Winnipeg, ce n’est pas comme si quelqu’un pouvait sortir dans sa cour pour jouer au flag-football. Il y a peut-être des terrains au bout du pâté de maisons ou au coin de la rue, mais il y a toutes sortes d’autres facteurs qui entrent en ligne de compte. Certaines personnes n’ont pas les mêmes possibilités que d’autres.
Si nous appliquions le principe selon lequel le gouvernement devrait moins s’occuper d’étiquetage, le Parti conservateur serait-il prêt à revenir sur sa position sur l'importance de l'étiquetage, lui qui pense que le gouvernement ne devrait pas s’en occuper du tout? À mon avis, l’objectif est avant tout de sensibiliser le consommateur. Il s'agit pour le gouvernement de l’aider dans ses choix.
Le député a dit qu’il s’agissait de publicité. Pour les enfants de moins de 13 ans, nous imposerions des interdictions pour prévenir la consommation excessive de sucre, de sel et de gras saturés. Dans les publicités d’aujourd’hui, le ciblage est très différent de ce qu’il était il y a 10 ou 15 ans. Par exemple, avec Facebook, je peux cibler le genre et l’âge. Ensuite, je peux déterminer les groupes auprès desquels je veux faire de la publicité et tenir compte de ce que font les enfants aujourd’hui sur Internet et dans les médias sociaux et de leur vulnérabilité accrue à la publicité et à la promotion d’aliments nocifs pour la santé.
S’agissant du rôle des parents, je suis tout à fait d’accord. Je n’ai pas du tout l’intention de dire aux députés d’en face comment ils doivent nourrir leurs enfants. Mais d’un autre côté, j’estime que le gouvernement a l’obligation de promouvoir et d’encourager de saines habitudes alimentaires, surtout lorsqu’il y a clairement un risque que certains exploitent la situation et génèrent ce faisant des problèmes sanitaires. Le gouvernement a donc une responsabilité dans ce domaine, et nous savons que d’autres pays le reconnaissent déjà. Un député a rappelé que la province du Québec applique déjà depuis plusieurs décennies le dispositif proposé dans le projet de loi, du moins en partie.
Les choses ont changé, et les cas d’obésité se sont multipliés chez les jeunes Canadiens. Ce n’est pas seulement parce qu’ils jouent à des jeux d’ordinateur, à Nintendo ou à Atari. C’est vrai que ce serait formidable de voir un plus grand nombre d’enfants participer à des jeux ou à des activités physiques dans nos collectivités. Il y a des choses que nous pouvons faire pour les encourager, ce que notre gouvernement fait en collaboration avec les municipalités et avec les provinces. Toutefois, dans le projet de loi C-252, nous avons des dispositions bien précises qui vont vraiment changer la donne.
Réfléchissez à ce que nos enfants regardent et comment les annonceurs s’y prennent. Ils ne se contentent pas de placer une publicité sur une chaîne de télévision ou dans un livre en particulier. Aujourd’hui, ils peuvent cibler individuellement les enfants de moins de 13 ans pour faire la promotion d’un produit nuisible à la santé.
Au final, il ne s'agit pas de dire aux parents « Non, vous ne pouvez pas donner ce produit à votre enfant ». Il s'agit plutôt de veiller à ce que les parents aient davantage la possibilité d'intervenir, plutôt que de laisser un enfant voir une annonce sur un blogue quelconque qui porte sur un certain jeu et qui fait la promotion d'un produit en particulier qui contient une quantité inouïe de gras saturés, de sel ou de sucre.
Toutes sortes de maladies chroniques sont une conséquence directe de l'épidémie d'obésité qui sévit dans les collectivités. Cette mesure législative pourrait aider les jeunes Canadiens. J'espère que les députés, particulièrement ceux du Parti conservateur, comprennent qu'en appuyant cette mesure législative, ils peuvent contribuer à améliorer la santé des enfants.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada
Projet de loi C‑33 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit de la 37e motion d'attribution de temps appuyée par le NPD jusqu'à présent, ce qui montre encore une fois que le NPD est prêt à collaborer avec les libéraux, à les aider et à les encourager à imposer l'attribution de temps.
J'ai fait quelques recherches pour comparer l'actuel NPD à l'ancien NPD, celui qui était autrefois guidé par des principes, allant de Tommy Douglas à Thomas Mulcair. Tout au long des 17 dernières législatures, le NPD n'a appuyé l'attribution de temps et la clôture que 14 fois, soit en moyenne 1,2 fois par législature. Or, voilà que le NPD appuie l'attribution de temps pour la 37e fois. Tommy Douglas doit se retourner dans sa tombe.
Nous n'avons consacré que cinq heures de débat à cette mesure législative lourde de conséquences. Pourquoi?
Monsieur le Président, je rappelle au député que tous les députés sont ici par la volonté de leurs électeurs et que, lorsque la majorité de la Chambre des communes tente de faire avancer des projets de loi qui sont dans l’intérêt des Canadiens, il est malheureux que seul le Parti conservateur s’oppose à ce progrès. Si le Parti conservateur avait été plus coopératif et disposé à collaborer pour promouvoir les intérêts des Canadiens, les projets de loi auraient pu être adoptés et étudiés plus facilement.
Aujourd’hui, nous faisons progresser un projet de loi important visant à améliorer nos chaînes d’approvisionnement et à accroître la transparence en ce qui concerne la gestion et la congestion des ports. J’encourage tous mes collègues à travailler ensemble pour que nous adoptions un bon projet de loi pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à manifester ma déception de voir arriver un bâillon sur le projet de loi C‑33.
C'est une déception parce que c'est un projet de loi qui, je pense, a un certain potentiel et peut améliorer les choses dans une certaine mesure. Dans le passé, j'ai eu des discussions avec le ministre qui me semblaient très encourageantes. Évidemment, j'espère qu'on va pouvoir continuer à travailler en ce sens. J'avais notamment espoir qu'on aurait l'occasion de débattre, en tant que parlementaires, du projet de loi avant qu'il soit envoyé directement en comité.
Ma question pour le ministre est simple: pourquoi les libéraux ont-ils jugé que le bâillon était absolument nécessaire pour le projet de loi C‑33? Nonobstant la qualité, présente ou pas, du projet de loi, j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre éventuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du travail qu’il accomplit au sein du comité des transports. Il fait preuve d'un grand esprit de collaboration pour veiller à ce que toutes les lois adoptées à la Chambre des communes, y compris le projet de loi C‑33, servent les intérêts des Canadiens.
Pour répondre à sa question, la réponse est évidente si nous suivons les propos du chef de l’opposition officielle. Il a dit publiquement qu’il allait utiliser tous les outils, toutes les tactiques et toutes les astuces dont il dispose à la Chambre des communes pour retarder l’adoption de notre programme, qui est nécessaire pour servir les Canadiens. Si le chef du Parti conservateur adoptait une attitude coopérative et positive en débattant vigoureusement des projets de loi, mais en veillant à ce que nous les adoptions au service de tous les Canadiens, nous n’en serions pas là.
Monsieur le Président, il est un peu fort d’entendre les protestations des conservateurs au sujet de l’attribution de temps. Si ma mémoire est bonne, l’ancien gouvernement conservateur a eu recours à l’attribution de temps 115 fois. Les conservateurs ont même célébré en mangeant un gâteau dans l’antichambre pour souligner la 100e fois où ils y ont eu recours.
Je comprends que les conservateurs ont déjà décidé de voter contre ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Le ministre a-t-il eu des discussions avec les conservateurs qui auraient indiqué leur intention de travailler de bonne foi afin d’améliorer ce projet de loi au nom de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail et de sa diligence au comité des transports. Comme il est le porte-parole du NPD en matière de transports, nous avons travaillé ensemble pour promouvoir l’intérêt de tous les Canadiens, y compris en ce qui concerne la sécurité du réseau ferroviaire.
J’ai eu des discussions, notamment ici, à la Chambre des communes, lors du premier débat sur le projet de loi C‑33 avec mon collègue, le porte-parole des conservateurs en matière de transports. Je l’ai encouragé à collaborer pour que nous adoptions un bon projet de loi pour les Canadiens. Malheureusement, comme mon collègue l’a dit, je n’ai décelé aucun signe de leur volonté de travailler ensemble sur un projet de loi qui est d’une importance capitale pour les Canadiens et nos chaînes d’approvisionnement.
Monsieur le Président, j’aimerais inviter le ministre à élaborer sur l’importance de ce projet de loi pour nos ports et pour nos gares de triage, lesquels jouent un rôle clé dans nos chaînes d’approvisionnement. Le projet de loi est une mise à jour essentielle de la loi existante, et son objectif est d’accroître la sécurité dans les transports, partout au Canada.
Ce que nous redoutions, c’est que si nous n’imposions pas l’attribution de temps, le projet de loi ne serait jamais adopté, tout au moins pas avant 2024 ou 2025, et encore, si les conservateurs daignaient y consentir. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de recourir à l’attribution de temps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir ramené le débat sur cette question.
Les Canadiens savent bien que, depuis quelques années, à cause de la COVID, des phénomènes climatiques extrêmes, des pénuries de main-d’œuvre et de la guerre illégale en Ukraine, nous connaissons de graves perturbations de nos chaînes d’approvisionnement. L’an dernier, le gouvernement a confié le dossier à un groupe de travail, qui a présenté toute une série de recommandations, 21 pour être précis. Certaines d’entre elles portaient plus particulièrement sur la congestion des ports. Ce projet de loi donnerait à ces derniers plus de latitude pour gérer et résorber la congestion. En fait, il permettrait aux ports d’aménager des installations terminales intérieures, ce qu'ils n’étaient pas encouragés à faire auparavant. Autrement dit, nous donnons aux ports le pouvoir de gérer le trafic des navires dans leur zone de compétence.
Ceux qui vivent sur la côte Ouest savent combien le littoral est souvent congestionné, car pendant longtemps, personne n’était responsable de la gestion du trafic. Le projet de loi confère donc cette responsabilité aux ports. Il permet également d’accroître la sécurité ferroviaire. C’est donc un projet de loi important pour la sécurité des Canadiens et pour la résilience de nos chaînes d’approvisionnement.
Monsieur le Président, à en croire le ministre, la situation n’a jamais été aussi bonne dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires. Les Canadiens pourront juger.
Nos compagnies aériennes sont dans une situation désastreuse depuis que le ministre occupe ce portefeuille. Bien sûr, il blâme la COVID. Les ports de la côte Ouest se classent au troisième et au neuvième rangs des pires ports du monde. Voilà son bilan.
Ce projet de loi de 109 pages ne contient rien. Tout ce qu’il propose, essentiellement, c’est de créer quelques comités qui ne serviront à rien. Il ne vise pas à augmenter la production. Il propose simplement de créer quelques comités de plus pour y placer d'autres proches du Parti libéral qui feront des recommandations qui ne seront jamais suivies.
Le ministre n’a qu’une chose à faire: jeter son projet de loi à la poubelle, tout reprendre à zéro et écouter cette fois-ci les députés du Parlement en leur donnant le temps d’en débattre. Imposer l’attribution de temps après cinq heures de débat, c’est un peu fort. Le Parlement est minoritaire, mais les libéraux s’imaginent qu’ils ont encore la majorité. Il est temps qu’ils comprennent que nous sommes en démocratie. Qu’en pense le ministre?
Monsieur le Président, les Canadiens prendraient ce député au sérieux s’il savait de quoi il parle.
Les Canadiens ne croient pas les conservateurs lorsqu’ils disent que le gouvernement est responsable de tous les problèmes qui surviennent dans le monde. Je prendrais le député au sérieux s’il pouvait faire preuve de bon sens dans ses questions.
Cela dit, ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes il y a des mois. Nous continuons à vouloir travailler avec nos collègues de tous les partis pour nous assurer que le projet de loi, lorsqu’il sera prêt à être adopté à la Chambre des communes, aura fait l’objet d’un débat exhaustif. Le comité aura la possibilité d’accueillir des témoins et des experts pour débattre du projet de loi.
Je suis impatient d’avoir un débat constructif non seulement avec les députés du NPD, du Bloc et du Parti vert, mais aussi avec ceux du Parti conservateur. C’est ce que les Canadiens attendent de nous tous.
Monsieur le Président, l’un des avantages d’être à la Chambre depuis un certain temps, c’est que je me souviens des gouvernements conservateurs précédents. J’ai vu le gouvernement Harper recourir à l’attribution de temps à maintes reprises. Par conséquent, il est assez étonnant de voir les conservateurs se lever dans cette Chambre et se plaindre de l’attribution de temps. Je voudrais également souligner que les conservateurs ont raison de dire qu’un gouvernement peut abuser de l’attribution de temps s’il l’utilise comme moyen de limiter le débat. Toutefois, bien entendu, ce n'est pas un usage abusif s’il le fait lorsque l’opposition tente de faire de l’obstruction et d’entraver les travaux légitimes de la Chambre, ce que font les conservateurs dans cette enceinte. Les Canadiens doivent le savoir.
J’étais à la Chambre l’autre soir lorsque les conservateurs ont fait intervenir 15 députés pour débattre de leur motion visant à supprimer le titre abrégé d’un projet de loi sur les services de garde d'enfants. C’était tout le débat. Par conséquent, lorsque l’opposition utilise ce genre de processus pour contrecarrer la volonté de la majorité démocratiquement élue à la Chambre, comme c’est le cas ici, une telle situation justifie certainement le recours à l’attribution de temps. Je me demande si mon collègue est d’accord.
Monsieur le Président, je suis d’accord. Ne vous fiez pas à moi; c’est le chef du Parti conservateur qui a dit publiquement aux Canadiens qu’il allait faire de l’obstruction, retarder les choses et semer la pagaille ici à la Chambre des communes, au lieu de se concentrer sur les affaires du pays et sur ce dont les Canadiens ont besoin et ce qu’ils méritent.
Ce projet de loi est important pour notre chaîne d’approvisionnement. Si les honorables collègues ont des objections à l’égard de certaines dispositions du projet de loi, c’est très bien; c’est à cela que servent les débats en chambre et en comité. Cependant, dans le cas qui nous intéresse ici, les conservateurs cherchent simplement à retarder pour le plaisir de retarder et à faire de l’obstruction parce qu'ils sont mécontents que des députés de différents partis travaillent ensemble. Qu’y a-t-il de mal à cela? Les Canadiens s'attendent à ce que les députés de différents partis collaborent dans l’intérêt de la population.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu les arguments du gouvernement et ceux des députés du Parti conservateur et du NPD. Je les trouve tous intéressants.
Le gouvernement dit par exemple que les conservateurs font de l'obstruction à temps plein depuis un bout de temps. C'est vrai. Je peux dire que j'ai vu les conservateurs faire beaucoup d'obstruction et travailler à ralentir les procédures durant les dernières semaines.
Les députés du NPD nous disent que les conservateurs ont été pires que les libéraux et qu'ils ont utilisé eux aussi des bâillons à répétition. C'est une réalité aussi. Les conservateurs utilisaient des bâillons à répétition. La question qu'il faut se poser est la suivante: dans quel genre de Parlement et d'ambiance souhaite-t-on travailler?
Je me demande si, étant donné que les conservateurs ont par le passé abusé des bâillons, il faut pour autant que le gouvernement fasse de même. On peut aussi parler au présent et se demander s'il faut court-circuiter la procédure et le fonctionnement du Parlement parce que les conservateurs abusent des procédures pour ralentir les travaux parlementaires.
Ce sont les questions que je me pose. Le gouvernement aurait peut-être de bonnes réponses à me donner parce que je ne suis pas convaincu que la meilleure façon de fonctionner soit de répliquer avec des politiques « œil pour œil, dent pour dent » et de faire précisément ce qu'on dénonce.
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens qu’il ne s’agit pas du tout du principe « œil pour œil, dent pour dent ». Nous avons continué d’épuiser toutes les options, y compris siéger jusqu’à minuit. Nous donnons aux députés de nombreuses occasions de débattre, d’exprimer leur opinion et celle de leurs concitoyens. Les députés travaillent sans relâche. Nous sommes également en situation de gouvernement minoritaire; nous devons travailler avec les autres partis pour faire avancer le programme à l’intention des Canadiens. C’est pourquoi nous avons donné aux députés toutes les occasions de débattre, de s’engager dans une discussion saine et rigoureuse. Nous travaillons également avec nos collègues des autres partis pour faire avancer et améliorer les projets de loi qui sont présentés à la Chambre afin de répondre aux intérêts pressants des Canadiens aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui se passe aujourd'hui est intéressant. Historiquement, de Tommy Douglas à Thomas Mulcair, le NPD n'a appuyé une motion d'attribution de temps que 14 fois en 17 législatures. Si on multiplie 17 législatures par quatre années chacune, cela fait beaucoup d'années. Cela donne une moyenne de 1,2 fois par législature, ce qui est très raisonnable.
Aujourd'hui, c'est la 37e fois que le NDP appuie une motion d'attribution de temps déposée par les libéraux au Parlement. Je ne sais pas quelle mouche a piqué le NPD, mais, sincèrement, c'était une grosse mouche et elle a piqué fort.
En tout, cela fait 37 fois. C'est quand même incroyable quand on pense que ce parti politique avait une autonomie et une conscience politique très différente de ce qu'on voit actuellement. Le ministre peut-il nous dire comment il se fait que le NPD, un parti politique indépendant et politiquement très à gauche, appuie si souvent et si constamment le gouvernement dans ce genre de procédure?
Les libéraux, pendant des années, ont dit que les conservateurs avaient abusé de cette procédure. Or, ils sont rendus qu'ils l'utilisent plus souvent que nous ne l'avons jamais fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, on s’attendrait à ce que les conservateurs fassent au moins preuve d’une certaine gêne lorsqu’ils dénoncent l’attribution de temps. Nous savons ce que le Parti conservateur a fait lorsqu’il était au pouvoir. Combien de fois a-t-il utilisé, voire mal utilisé l’attribution de temps? Maintenant, il est contrarié de voir différents partis à la Chambre travailler ensemble à l’élaboration d’un plan visant à améliorer la vie des Canadiens.
Si les conservateurs veulent vraiment défendre les intérêts des Canadiens, ils devraient se concentrer sur le programme à l’intention des Canadiens au lieu de faire de l’obstruction pendant des jours. On pourrait penser qu’ils collaboreraient avec d’autres députés pour veiller à ce que les projets de loi présentés à la Chambre des communes soient axés sur ce qui est le mieux pour le Canada et les Canadiens.
Par conséquent, bien que je comprenne qu’ils forment l’opposition officielle, je leur demanderais de faire preuve d’un peu d’humilité.
Monsieur le Président, dans son discours sur le projet de loi C‑33, le 10 mars dernier, le député de Chilliwack—Hope a dit:
Rien dans ce projet de loi ne protège nos chaînes d'approvisionnement et notre réputation sur la scène internationale dans l'éventualité où un conflit de travail perturberait les activités des ports ou le transport ferroviaire.
Difficile de ne pas croire qu'il souhaite que le gouvernement intervienne dans les négociations collectives, ce qui s'est souvent produit lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez à ce sujet et, en général, de la façon dont les conservateurs ont traité les employés des ports et des chemins de fer, comparativement à l'approche du gouvernement libéral?
Je ne peux pas donner mon avis, mais le ministre des Transports, lui, le peut certainement.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, il faut absolument rappeler aux Canadiens ce que représente le Parti conservateur. Le chef conservateur prétend parler au nom des travailleurs. Il prétend faire preuve de gros bon sens. Or, rien n'est plus moins vrai.
Les conservateurs cherchent à déprécier le rôle des syndicats, qui est de défendre les intérêts des travailleurs canadiens. Comme notre collègue le signale au moyen de cette citation, il est indéniable que les conservateurs voudraient limiter le pouvoir des syndicats de négocier leurs propres conventions collectives.
Comme les membres du gouvernement libéral l'ont déjà dit et comme ils le diront encore, nous croyons aux vertus des conventions collectives. Nous sommes convaincus que les conventions conclues au terme de négociations durent plus longtemps et qu'elles sont plus justes pour les travailleurs et pour l'économie.
Voilà notre avis. Du côté des conservateurs, toutefois, on peut voir qu'ils ne croient pas aux vertus des conventions collectives.
Monsieur le Président, j’étais au port de Vancouver cette fin de semaine. Les gens là-bas sont très préoccupés par la grève imminente et par ce que le gouvernement compte faire.
Compte tenu de cette motion d’attribution de temps, qui ne prévoit que cinq heures de débat sur le projet de loi, de ses répercussions sur d’éventuels conflits de travail et de la question de savoir si on en a même parlé, le ministre pourrait-il faire le point sur les plans qu’il a établis jusqu’à maintenant pour s’assurer qu’une convention collective est mise en place afin que nous ne soyons pas confrontés aux frais de la chaîne d’approvisionnement dont le secrétaire parlementaire a parlé ou à une situation où les gens ne peuvent pas obtenir les biens dont ils ont besoin pour l’été?
Comme nous le savons, il pourrait y avoir une grève au port de Vancouver, mais il y en a aussi une à Long Beach. Cela signifie essentiellement que toute la côte Ouest de l’Amérique du Nord serait fermée. Le gouvernement a-t-il un plan, ou va-t-il rester les bras croisés et obliger ses partenaires néo-démocrates à en faire autant?
Monsieur le Président, je respecte profondément mon collègue. Je sais qu’en tant qu’ancien porte-parole pour les questions concernant la chaîne d’approvisionnement, il a travaillé fort sur la fluidité et la santé de nos chaînes d’approvisionnement.
Je m’inquiète également des négociations en cours sur la côte Ouest avec les syndicats et la B.C. Maritime Employers Association. La dernière chose que les Canadiens veulent, c’est une autre perturbation de notre chaîne d’approvisionnement. Je crois que la meilleure façon d’éviter cette perturbation est de laisser les parties négocier un accord à la table de négociation, et nous ne restons pas les bras croisés. Nous sommes là. Nous offrirons d'envoyer des médiateurs à la table; en fait, les médiateurs fédéraux aident, et nous rappelons aux deux parties leurs obligations envers le Canada, l’économie canadienne et les Canadiens, mais nous croyons qu’il est préférable que les parties parviennent elles-mêmes à un accord à la table de négociation.
Monsieur le Président, pour ce qui est du fond du projet de loi, l’un des changements proposés est l'accroissement de la représentation des administrations locales au sein des conseils d’administration des administrations portuaires canadiennes. Je pense que cela est bien accueilli par les administrations locales avec lesquelles j’ai parlé. Cependant, un autre groupe qui mérite d’être représenté est celui des travailleurs des ports du Canada. Ces gens font partie intégrante de l’exploitation de nos ports. Ils possèdent des connaissances, une expertise et une expérience particulières qui peuvent bénéficier à l’exploitation et à la gestion des ports. Nous aimerions que les travailleurs des ports du Canada soient assis à la table.
Je me demande si le ministre pourrait répondre à cette proposition, que nous appuyons fermement.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue. Ceux qui travaillent dans le secteur de la main-d’œuvre et qui représentent des travailleurs ont une perspective unique qui peut profiter aux opérations de nos institutions, y compris les ports. Je tiens à exprimer à mon collègue ma volonté et celle du gouvernement de collaborer avec lui pour faire avancer ce principe dont il a parlé. J’ai hâte de renvoyer ce projet de loi au comité, où nous aurons l’occasion d’avoir un débat approfondi, de chercher des moyens de l’améliorer et d'aborder le point que le député a soulevé.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le projet de loi C‑33 est le bébé du ministre. Quand un ministre propose un projet de loi qui relève de son ministère, il a très hâte qu'il entre en vigueur. D'une certaine manière, je pense que c'est tout à son honneur de pousser pour faire avancer ses dossiers et d'être excité à l'idée de voir son projet de loi être adopté.
Cependant, il est important que la Chambre ait l'occasion de débattre du projet de loi adéquatement afin de pouvoir proposer des amendements et d'examiner le projet de loi sous toutes les coutures. Après cinq heures de débat, personnellement, je trouve que c'est plutôt insuffisant. Il y a un paquet de sujets sur lesquels nous aurions peut-être aimé apporter des ajustements ou des modifications.
Je vais donner l'exemple des petits ports; le ministre pourra commenter à ce sujet. Il y a de nouvelles obligations pour les ports qui peuvent s'avérer intéressantes pour augmenter la reddition de comptes. Cependant, tous les ports n'ont pas les mêmes moyens que le Port de Montréal ou le Port de Vancouver. D'autres ports sont beaucoup plus petits et si, par exemple, on leur impose beaucoup plus d'obligations que ce qu'ils avaient par le passé, cela pourrait engendrer des difficultés pour eux.
J'aimerais savoir si le ministre est ouvert, par exemple, à trouver des accommodements pour ces ports qui ont des réalités différentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci: ce projet de loi m’enthousiasme, non pas parce que c’est mon bébé, mais parce qu’il améliorerait la vie des Canadiens.
Il permettrait de faire avancer les choses, de désengorger les ports, d’améliorer la transparence et de s’attaquer au problème du climat. Pour répondre à la question du député, j’ai évidemment parlé avec lui et d’autres collègues pour trouver des solutions, car certaines des dispositions du projet de loi visent à renforcer la transparence afin que les autorités portuaires s'acquittent de leurs responsabilités en consultation avec les instances locales. Toutefois, je reconnais que les circonstances sont différentes pour les petits ports, et nous devons trouver un moyen de garantir le respect du principe sans pour autant surcharger ces petits ports. Je suis prêt à travailler avec mon collègue et d’autres députés pour que nous trouvions un juste équilibre.
Monsieur le Président, c'est étrange que le parti qui représentait auparavant les travailleurs, le NPD, ne le fasse plus. Il y a des rires là-bas, mais les députés n’ont qu’à parler aux gens de Skeena—Bulkley Valley, de l’île et des circonscriptions que les néo-démocrates représentent. Je suppose que le NPD va avoir un réveil brutal au cours des prochaines élections.
C'est curieux que, sous le gouvernement libéral, les travailleurs des ports de Vancouver et de Prince Rupert soient sans convention depuis aussi longtemps. Ces deux partis travaillent ensemble depuis plusieurs années, alors on pourrait penser que tout va pour le mieux, mais il n’en est rien.
Entretemps, nous essayons de régler certains de ces problèmes au Parlement afin de parvenir à une bonne convention et à une bonne loi pour les travailleurs. Cependant, le ministre insulte l’opposition en faisant adopter le texte à toute vitesse, malgré le fait que le processus démocratique est de rigueur dans cette enceinte. Le ministre va parler de toutes les motions de clôture que nous avons présentées auparavant, mais il doit aller au fond de ce que nous lui demandons, c'est-à-dire de respecter le processus démocratique dans un dossier d'une importance cruciale dans nos ports, en particulier à Vancouver et à Prince Rupert. J’aimerais qu’il parle de cette question en particulier.
Monsieur le Président, le processus démocratique suivra son cours à la Chambre des communes, mais j’aimerais que les conservateurs ne fassent pas d’obstruction. J’aimerais que les conservateurs ne fassent pas obstacle à l’intérêt des Canadiens, qu’ils n’empêchent pas les ports de mieux fonctionner.
Tous les partis présents dans cette enceinte prétendent représenter les intérêts des travailleurs, mais les Canadiens sont intelligents et ils savent ce que les gens disent. Si nous écoutons les paroles des conservateurs, ce sont eux qui veulent faire négocier des conventions à toute vitesse au lieu de permettre aux syndicats de défendre leurs droits. Au lieu de permettre aux syndicats de négocier en bonne et due forme avec la partie patronale, ils veulent imposer une convention aux travailleurs.
Monsieur le Président, pour revenir à l’intervention précédente de mon collègue conservateur, les conservateurs sont heureux de défendre les travailleurs tant que ceux-ci ne se battent pas pour de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Autrement, les conservateurs n'ont pas de problème.
J’ai entendu le ministre des Transports parler tout à l’heure de la congestion dans les ports, et cette question est très chère au cœur des résidants de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Depuis des années, nous composons avec le fait que le Port de Vancouver utilise nos précieuses eaux côtières comme stationnement de zone industrielle pour les cargos. Transports Canada et le Port de Vancouver traitent mes mes concitoyens et les Premières Nations de ma circonscription avec une totale indifférence à ce sujet, malgré des tentatives répétées de régler le problème.
J’aimerais l’entendre de la bouche du ministre: que propose le projet de loi qui permettrait de régler ce problème et, si celui-ci n’est pas résolu de manière satisfaisante, que s'engage à faire le ministre pour que mes concitoyens puissent avoir l’esprit tranquille?
Monsieur le Président, je rappelle souvent aux administrations portuaires, y compris le Port de Vancouver, qu’elles sont des institutions publiques. Elles sont là pour servir la population et pour porter attention aux Canadiens et aux parties prenantes.
Ce projet de loi ferait plusieurs choses, mais je me permets de relever quelques éléments, parmi ceux qu'il propose, qui pourraient contribuer à régler le problème que mon collègue a soulevé.
Premièrement, le projet de loi obligerait les ports à créer des groupes consultatifs pour garantir que les intervenants locaux sont consultés de façon officielle et efficace au lieu de recourir à des moyens ponctuels et insuffisants, comme c'est déjà arrivé. Deuxièmement, le projet de loi propose que les autorités portuaires puissent créer des terminaux intérieurs. Elles n’auraient plus à construire toutes leurs infrastructures sur le littoral; elles seraient en mesure de chercher d’autres options.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 367)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
propose que le projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑40. Le titre du projet de loi, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire — ou Loi de David et Joyce Milgaard —, en dit long sur l'intention et l'importance des dispositions qu'il contient.
[Français]
Le système de justice au Canada est l'un des meilleurs au monde. Cependant, il n'est pas parfait; des erreurs peuvent se produire. Lorsque c'est le cas, les conséquences sont énormes, tant pour l'accusé que pour les victimes et la communauté en général.
La création d'une commission indépendante chargée d'examiner les demandes d'erreurs judiciaires figurait dans mes lettres de mandat en 2019 et en 2021. C'est une de mes plus grandes priorités en tant que ministre, et c'est une priorité pour notre gouvernement. C'est aussi important pour moi, personnellement. Mon propre mentor, l'ancien juge de la Cour suprême Peter Cory, croyait qu'il fallait faire des changements après avoir révisé l'erreur judiciaire ayant mené à la condamnation de Thomas Sophonow en 2001.
Au cours des dernières années, j'ai travaillé avec acharnement pour élaborer une nouvelle approche qui promet d'améliorer le processus pour les individus qui réclament avoir été condamnés à tort. Si je travaille depuis longtemps pour la création de la commission indépendante sur les erreurs judiciaires, c'est aussi le cas des deux personnes pour qui le projet de loi C‑40 est nommé. J'aimerais sincèrement qu'elles puissent nous voir aujourd'hui.
[Traduction]
David Milgaard a passé 23 ans en prison pour un meurtre qu’il n’a pas commis. Il a maintenu son innocence tout au long de sa vie, même après avoir épuisé tous ses recours. La mère de David, Joyce, croyait également en son innocence. Pendant toute sa vie, son cheval de bataille a été de convaincre le système judiciaire. Elle a plaidé sans relâche pour la libération de David, en constituant une équipe d’amis de la famille et d’avocats, dont beaucoup travaillaient gratuitement. Ensemble, ils se sont battus pour que les gens écoutent et réexaminent le dossier de David. Grâce à sa persévérance, elle a obtenu la libération de son fils. À sa sortie de prison, David est devenu un défenseur des personnes injustement condamnées, aidant d’autres personnes à obtenir justice. Sa mère a fait de même. Ce sont des personnes extraordinaires. Ce projet de loi, le projet de loi C‑40, est appelé Loi de David et Joyce Milgaard en leur honneur.
Le Canada possède l’un des meilleurs systèmes judiciaires au monde, mais l’expérience de David Milgaard nous rappelle qu’il n’est pas parfait. Les erreurs sont rares, mais elles se produisent. Les conséquences pour l’accusé, les victimes et la collectivité sont énormes. Malheureusement, David Milgaard n’est pas la seule victime d’une erreur judiciaire au Canada. Il existe plusieurs autres cas bien connus qui ont donné lieu à la tenue de commissions d’enquête après la découverte de leur condamnation injustifiée. Les rapports des commissions d’enquête dans les affaires Donald Marshall fils en 1989, Guy Paul Morin en 1998, Thomas Sophonow en 2001, James Driskell en 2007 et David Milgaard en 2008 ont tous recommandé la création d’une commission indépendante chargée d’examiner les demandes d’erreur judiciaire au Canada.
Avant de décrire les réformes proposées, je tiens à placer cette question dans son contexte et rappeler les raisons pour lesquelles nous devons moderniser le processus actuel. L’expression « erreur judiciaire » n’est peut-être pas bien comprise, et certains connaissent peut-être plus l’expression « condamnation injustifiée ». Une erreur judiciaire peut englober un large éventail de circonstances qui remettent en question la validité d’une condamnation ou de la procédure qui y a conduit. L’erreur judiciaire est l’un des motifs d’appel prévus par le Code criminel.
Les erreurs judiciaires sont souvent repérées et corrigées tandis que l’affaire est encore en cours dans le système de justice pénale. Cependant, il arrive que de nouveaux renseignements ou éléments de preuve remettant en cause la validité d’une condamnation ne soient révélés qu’après que l’intéressé a épuisé ses droits de recours. Depuis l’entrée en vigueur du Code criminel au Canada, le ministre de la Justice est habilité à examiner les demandes fondées sur une erreur judiciaire et à déterminer si une affaire doit être renvoyée devant les tribunaux en vue d’un nouveau procès ou d’un appel.
Il est important de souligner que le processus d'examen des erreurs du système judiciaire n'est pas une solution de rechange au système judiciaire ni un autre niveau d'appel. Il prévoit plutôt un mécanisme permettant d'examiner après l'appel de nouveaux renseignements ou éléments de preuve que les tribunaux n'ont pas initialement pris en compte et d'enquêter sur ces renseignements ou éléments.
[Français]
En tant que ministre de la Justice, ma priorité est d'assurer que le système de justice est accessible, efficace et équitable. Notre système de justice criminelle traite des centaines de milliers de demandes chaque année, ce qui résulte à environ 250 000 condamnations.
Considérant l'énormité de ce nombre, il est important de considérer la possibilité des erreurs judiciaires. Leurs conséquences, comme je l'ai dit, sont énormes. Une personne peut passer de longues années en prison avant que l'erreur soit découverte.
Plusieurs pays se sont doté d'une commission indépendante de révision des affaires pénales, dont l'Angleterre, le pays de Galles, l'Irlande du Nord, l'Écosse, la Norvège et, plus récemment, la Nouvelle‑Zélande en 2020. Dans ces pays, la création de commissions indépendantes d'examen d'erreurs judiciaires a mené à une augmentation importante des condamnations injustifiées identifiées. De plus, puisque les commissaires nommés pour prendre ces décisions se consacrent uniquement à cette fonction, les demandes sont aussi traitées beaucoup plus efficacement, ce qui signifie que les personnes croyant avoir été victimes d'une erreur judiciaire voient leur dossier être examiné plus vite. Il est aussi primordial de mentionner que les commissions retirent le processus de décision des mains du politique.
[Traduction]
Il y a probablement beaucoup plus de condamnations injustifiées au Canada que celles qui sont soumises à un examen ministériel dans le cadre de la procédure actuelle. Aucune étude à ce jour n’a permis de déterminer la proportion exacte, en grande partie parce qu’il s’agit de mesurer l’inconnu. Certaines études menées aux États-Unis ont estimé qu’elle pourrait se situer dans une fourchette de 3 à 6 % dans ce pays. Un taux d’erreur au Canada de seulement 0,05 % des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement se traduirait par environ 450 condamnations injustifiées par an. Depuis 2003, après les dernières réformes de cette partie du Code criminel, seules 187 demandes de révision ont été présentées. Il s’agit de 187 au total, et non par an. Cela nous indique qu’il y a beaucoup plus de cas en cours.
Compte tenu de la représentation disproportionnée de certaines populations dans le système de justice pénale, notamment les Noirs, les Autochtones et les personnes racialisées, l’impact des condamnations injustifiées est très probablement plus répandu dans ces groupes. Les conséquences pour les personnes condamnées à tort sont énormes: perte de liberté, y compris des années d’incarcération et de séparation d’avec la famille et les amis, et effets négatifs sur la réputation et les perspectives d’emploi, pour n’en citer que quelques-unes. Remédier plus rapidement aux erreurs judiciaires permettrait d’atténuer l’impact dévastateur qu’elles ont non seulement sur la personne condamnée et sa famille, mais aussi sur les victimes et le système judiciaire dans son ensemble.
[Français]
J'aimerais maintenant décrire le contenu du projet de loi C‑40.
D'abord, la nouvelle partie XXI.2, que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel, regroupe toutes les dispositions qui portent sur la création de la nouvelle commission, c'est-à-dire son mandat, sa composition, le processus de nomination des commissaires, la durée de leur mandat, les compétences recherchées, ainsi que les pouvoirs, responsabilités et fonctions de la commission.
La nouvelle commission, nommée la Comission d'examen des erreurs du système judiciaire, serait un organisme administratif complètement indépendant. Elle ne ferait pas partie du ministère de la Justice. Elle remplacerait entièrement le rôle que j'exerce présentement en matière de révision, d'enquête et de renvoi de dossiers aux motifs d'erreurs judiciaires.
[Traduction]
La commission serait dirigée par un commissaire en chef à temps plein, qui serait son directeur général. En outre, il y aurait entre quatre et huit commissaires nommés à temps plein ou à temps partiel. La loi exigerait que les recommandations de nomination reflètent la diversité de la société canadienne et tiennent compte de l’égalité des sexes et de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les Autochtones et les Noirs. C’est la première fois dans l’histoire du Canada qu’une telle exigence est inscrite dans la loi. Les commissaires devront avoir des connaissances et une expérience se rapportant au mandat de la commission et, afin d’assurer la diversité des expériences vécues, au moins un tiers, y compris le commissaire en chef, mais pas plus de la moitié, devront être des avocats ayant au moins 10 ans d’expérience dans la pratique du droit pénal. Les autres pourraient être des experts dans diverses autres disciplines, telles que la criminologie ou les condamnations injustifiées.
[Français]
La commission compterait également sur un coordinateur des services aux victimes afin de les appuyer et d'assurer que le processus est conforme à la Charte canadienne des droits des victimes.
Les victimes du crime original sont aussi très affectées par les erreurs judiciaires. La révision d'une condamnation peut entraîner un choc, de la culpabilité, et empêcher les victimes de passer à autre chose. Ces dernières pourront donc choisir comment elles seront notifiées et soutenues durant ce processus.
Plusieurs mesures du projet de loi feraient que le processus de révision des erreurs judiciaires serait plus accessible, transparent et ouvert. Le projet de loi C‑40 exige que les demandeurs puissent communiquer avec la commission depuis n'importe où au Canada. Elle devra aussi fournir des informations au public sur sa mission et sur les erreurs judiciaires en général par le truchement de son site Internet. Il lui faudra aussi publier ses décisions d'une manière qui protège la confidentialité et qui n'interfère pas avec l'administration de la justice. Évidemment, il est fondamental que la commission réponde aux demandes aussi efficacement que possible et qu'elle fournisse des mises à jour régulières aux demandeurs.
[Traduction]
Lors de mon passage à l’Île‑du‑Prince‑Édouard il y a quelques semaines, j’ai rencontré Ron Dalton, cofondateur d’Innocence Canada. J’étais avec mon collègue, le député d’Egmont. En 2000, M. Dalton a été condamné à tort. Il m’a dit à quel point le soutien de sa sœur et de son beau-frère avait été important dans sa lutte pour faire blanchir son nom pour un crime qu’il n’avait pas commis.
Tout le monde ne peut pas bénéficier de ce genre de soutien, et le projet de loi C‑40 en tient compte. La commission serait tenue d’adopter une approche conviviale et positive lorsqu’elle traite avec les demandeurs, en particulier ceux qui sont vulnérables et ont des besoins particuliers. Le personnel de la commission fournirait aux personnes des renseignements et des conseils sur les demandes à chaque étape de l’examen. La commission aurait également la possibilité d’apporter un soutien aux demandeurs dans le besoin en les orientant vers des services au sein de la collectivité, en les aidant à se procurer des biens de première nécessité tels que de la nourriture et un logement, et en leur fournissant des services de traduction et d’interprétation. Si les demandeurs sont sans ressources, la commission pourrait également les aider à obtenir une aide juridique, à présenter une demande ou à répondre au rapport d’enquête de la commission avant qu’une décision finale ne soit prise.
[Français]
En plus des dispositions portant sur la création de la nouvelle commission en tant que telle, le projet de loi C‑40 propose une refonte complète de la partie XXI.1 du Code criminel, qui contient les dispositions substantives régissant le processus d'examen en matière d'erreur judiciaire.
Dans cette partie de mon discours, je vais souligner les éléments qui reflètent un changement sur le plan des politiques.
En ce qui concerne le type de demandes que la commission pourrait examiner, comme la provision actuelle d'admissibilité dans le Code criminel, elle pourra considérer n'importe quel verdict de culpabilité à une infraction à une loi ou régulation fédérale. Le libellé a été légèrement révisé afin de clarifier que cela inclut les plaidoyers de culpabilité, les absolutions inconditionnelles et conditionnelles, ainsi que la déclaration de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants. Les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux seraient aussi ajoutés.
[Traduction]
Les pouvoirs d’enquête font partie intégrante du processus d’examen des erreurs judiciaires après l’appel. Cet aspect du régime actuel a engendré une certaine confusion quant au moment où les pouvoirs d’enquête peuvent être utilisés. Le projet de loi C‑40 vise à régler ce qui a parfois été décrit comme un problème sans issue. En effet, dans certains cas, une demande peut sembler fondée, mais elle ne dispose pas de nouveaux éléments de preuve à l’appui qu’une erreur judiciaire a pu se produire, ce qui est le fondement actuel du recours aux pouvoirs d’enquête. Le projet de loi C‑40 vise à résoudre ce problème en ajoutant que la commission peut mener une enquête si celle-ci est dans l’intérêt de la justice. L'enquête comprendrait l'examen des facteurs personnels particuliers du demandeur ainsi que des difficultés spécifiques auxquelles font face les demandeurs qui appartiennent à certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreurs judiciaires, particulièrement en ce qui touche la situation des demandeurs autochtones et noirs. Cette approche est utilisée ailleurs, notamment en Écosse. Elle concorde également avec un nouveau critère juridique pour renvoyer les affaires devant les tribunaux. Le critère actuel exige que le ministre soit convaincu qu’une erreur judiciaire s'est probablement produite avant de renvoyer l’affaire pour un nouveau procès ou un nouvel appel.
Dans le projet de loi C‑40, nous proposons d’ajuster le critère juridique pour un renvoi, ce qui en fait un critère à deux volets. Au lieu d’exiger que le décideur soit convaincu qu’une erreur judiciaire s'est probablement produite, le gouvernement propose que la commission puisse renvoyer une affaire devant les tribunaux si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu être commise et qu’il est dans l’intérêt de la justice de procéder ainsi. Je répète que c’est le critère utilisé par la commission en Écosse, et nous pensons qu’il atteint le juste équilibre pour permettre aux tribunaux d’examiner et de corriger les erreurs judiciaires lorsqu’elles se produisent.
Les facteurs actuels qui appuient la prise de décision seraient conservés et élargis dans le projet de loi C‑40. La loi exigerait que la commission tienne compte, dans ses décisions, de tout facteur pertinent, y compris une nouvelle question importante qui n’a pas été étudiée auparavant; la fiabilité des renseignements présentés; le fait qu’une demande n’est pas censée tenir lieu d'appel ultérieur et que toute mesure de redressement est extraordinaire; les facteurs relatifs à l'« intérêt de la justice » que j’ai mentionnés précédemment, y compris la situation personnelle des demandeurs; enfin, les difficultés spécifiques auxquelles font face les demandeurs appartenant à certaines populations, encore une fois particulièrement en ce qui touche la situation des demandeurs autochtones ou noirs.
[Français]
J'espère sincèrement que la commission jouera un rôle juridique, mais j'espère qu'elle jouera aussi un rôle social de sensibilisation auprès des Canadiens et des Canadiennes. Si j'ai demandé à mon secrétaire parlementaire, l'excellent député de Scarborough—Rouge Park, de parler plus en détail des programmes éducatifs que nous mettrons en place, c'est parce que je voulais me concentrer sur les retombées sociales de ce que nous proposons. Nous ne pouvons pas prétendre que les erreurs judiciaires n'existent pas. Leur coût, pour ceux qui en sont victimes, leurs proches, leur communauté et la société en général, est trop élevé.
[Traduction]
J'espère sincèrement que les députés entendront directement le témoignage de plusieurs personnes qui ont été condamnées à tort au Canada. Leurs histoires sont tragiques et troublantes. Elles illustrent pourquoi il est si important que nous comprenions mieux les causes et les conséquences des condamnations injustifiées, la façon dont le système judiciaire doit être amélioré afin de lutter plus efficacement contre les erreurs judiciaires et, surtout, la façon de prévenir ces erreurs.
[Français]
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la place de l'innocent n'est pas en prison. C'est pourquoi j'espère que j'aurai le soutien de mes collègues, tous partis confondus, à la Chambre et au Sénat, pour que le projet de loi C‑40 soit adopté rapidement. Saisissons cette occasion de démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes ce que nous pouvons accomplir en travaillant ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre de la Justice au sujet des détenus qui ont accès à l'aide médicale à mourir. C'est évidemment une préoccupation. Ceux qui sont condamnés à tort, et d'autres encore, peuvent malheureusement se retrouver dans une situation où ils envisagent cette mesure. Des rapports indiquent que divers experts ont soulevé des préoccupations à ce sujet, que le Canada est l'un des principaux administrateurs d'euthanasie aux personnes incarcérées et qu'une très grande proportion des détenus ont des problèmes de santé mentale. L'élargissement de l'admissibilité proposée par le gouvernement risque d'accentuer ce phénomène.
Le ministre de la Justice trouve-t-il normal que des gens en prison s'engagent dans cette voie? Selon lui, quelles mesures de protection doivent être mises en place compte tenu des chiffres élevés au Canada par rapport à d'autres cas?
Monsieur le Président, cette question porte sur un tout autre dossier.
Tout d’abord, le Canada n’a pas de régime d’euthanasie; nous avons un régime d’aide à mourir. Il s’agit de personnes qui décident elles-mêmes de demander ou non l'aide médicale à mourir, selon les critères définis par la loi. Ces critères s’appliquent que l’on soit en prison ou non, et il faut satisfaire aux critères pour pouvoir demander l'aide médicale à mourir. Ce n’est pas un régime d’euthanasie.
En ce qui concerne les troubles mentaux, il est trompeur, de la part du député ou de quiconque, de dire que cela relève de la santé mentale en général. Il s’agit de troubles mentaux que des médecins traitent depuis longtemps et pour lesquels tout a été essayé, mais en vain. Il ne s’agit pas de pouvoir échapper à la dépression ou à d’autres troubles graves qui ne satisfont pas à ce critère.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le ministre d’avoir présenté cette question. C’est une chose que le NPD réclame depuis un certain temps.
Cette question rappelle à ceux d’entre nous qui vivent dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique le cas de Phillip Tallio, un homme de Bella Coola qui a été condamné il y a 40 ans et dont le cas a été pris en charge par le projet Innocence de l’Université de la Colombie‑Britannique. Son appel a récemment été rejeté par la Cour suprême du Canada, mais je sais que de nombreuses personnes ont fait pression pour que cette affaire soit réexaminée à la lumière des incohérences relevées au cours du procès.
Étant donné que seule une poignée d’affaires franchit chaque année le processus de révision ministérielle existant, les libéraux partagent-ils notre sentiment d’urgence quant à la mise en place, le plus rapidement possible, d’un processus meilleur et plus indépendant pour traiter les erreurs judiciaires?
Monsieur le Président, oui, nous partageons cette préoccupation. Nous voulons que ce projet de loi soit adopté par la Chambre des communes le plus rapidement possible. J’ai mentionné mon dévouement personnel à cette cause. Nous sommes en retard de 30 ans. La commission existe en Angleterre depuis 25 ans et fonctionne très bien, et elle existe dans un certain nombre d’autres pays de common law.
Je ne commenterai pas le cas particulier mentionné par le député, mais je profite de l’occasion pour dire qu’une disposition transitoire a été intégrée dans ce texte législatif, de sorte qu’une personne ayant suivi la procédure pourra demander que son dossier soit réexaminé par la commission. C’est une mesure transitoire délibérée, car nous savons qu’il y a des erreurs judiciaires.
Monsieur le Président, mes concitoyens de Waterloo me font part de leurs divers points de vue et expériences.
En ce qui a trait au système judiciaire, nous voulons toujours qu'il inspire la confiance des Canadiens. Nous savons qu'il est toujours possible d'améliorer nos systèmes, car ils ne sont pas parfaits.
Ma question fait suite en quelque sorte à la réponse précédente du ministre. Je sais que nous avons examiné ce qui se fait dans d'autres pays, et je sais que nous en avons tiré beaucoup de leçons, mais qu'avons-nous appris au juste de l'expérience des autres pays? De quels pays avons-nous étudié les pratiques? Qu'avons-nous appris d'eux que nous pouvons mettre en œuvre? Nous savons qu'il est grand temps que cela se fasse.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup à apprendre des autres gouvernements. Là encore, nous nous intéressons à d'autres pays régis par la common law en particulier, où ce type de commission existe et a très bien fonctionné.
Premièrement, les condamnations injustifiées sont beaucoup plus nombreuses au Royaume-Uni qu'au Canada. Toutefois, cela nous indique qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans notre processus actuel pour ce qui est du recours des personnes qui pensent avoir été condamnées à tort.
En deuxième lieu, je voudrais signaler que nous avons beaucoup appris de la norme officielle appliquée dans d'autres pays. Nous avons constaté que la norme canadienne actuelle a probablement mené à de trop nombreuses erreurs judiciaires. Au Royaume-Uni et en Écosse, la norme est moins élevée. Dans certains endroits, c'est simplement dans l'intérêt de la justice.
Ce point a été souligné avec beaucoup de soin par deux anciens juges à qui nous avons demandé de rédiger un rapport. Les juges Harry LeForme et Juanita Westmoreland-Traoré ont préparé un rapport exhaustif. Ils se sont rendus dans ces pays, ont étudié la situation et ont formulé des propositions qui ont inspiré une grande partie du travail effectué pour ce rapport. Je tiens à les remercier pendant que je suis ici.
Nous avons tiré des enseignements des autres pays. Il est essentiel de le faire.
Monsieur le Président, il est intéressant que nous parlions d'erreurs judiciaires, car le fait que le procureur général du Canada n'ait pas nommé suffisamment de juges et que des violeurs et des meurtriers violents seront libérés parce que le délai imparti pour les juger a été dépassé constitue une parodie de justice. Le ministre est-il d'accord?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question, qui me permet de clarifier un certain nombre de choses.
Depuis que je suis ministre de la Justice, j'ai nommé des juges à un rythme inégalé au cours des 20 dernières années. Nous avons créé plus de 100 postes supplémentaires. Je conviens que c'est important. Je continuerai à nommer des juges à un rythme qui permettra de pourvoir les postes vacants. Nous continuerons à prendre cette tâche très au sérieux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de la Justice d'avoir enfin abordé la question des condamnations injustifiées.
Le nom de David Milgaard en est un parmi tant d'autres. Donald Marshall en est un autre. Malheureusement, les systèmes judiciaires qui mettent des innocents en prison, même s'ils sont libérés par la suite et encensés et que des excuses sont présentées, ne peuvent jamais réparer les choses.
Je suis heureuse qu'on se penche sur la question. Toutefois, je me demande si le ministre pense qu'une commission chargée d'examiner les condamnations erronées serait plus rapide et plus ouverte à changer les condamnations que la méthode traditionnelle d'appel auprès du ministre de la Justice lui-même?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt pour cette question, intérêt que je partage d'ailleurs.
Voici une autre statistique. Depuis que je suis ministre de la Justice, j'ai vu à peu près un cas par année. Ce n'est pas ce qui s'est passé au Royaume‑Uni ou dans les autres pays qui ont mis sur pied l'une de ces commissions. Les cas que je vois sont en général des cas d'homicide.
Tout porte à croire, particulièrement dans d'autres pays, qu'il y a tout simplement d'autres condamnations injustifiées auxquelles il faut remédier, où il y a eu un obstacle, où l'affaire n'a pas obtenu l'appui d'un programme de lutte contre les erreurs judiciaires — programmes qui offrent un très bon appui, devrais-je ajouter.
Cela devrait se faire plus rapidement. Grâce aux pouvoirs d'enquête et aux pouvoirs de soutien que nous donnons à la commission, cela devrait se faire de façon plus équitable et juste, avec moins d'obstacles. J'estime que c'est un aspect important de la mesure législative.
Monsieur le Président, le ministre a parlé de la procédure en deux étapes du nouveau régime. Serait-il ouvert à ce que le critère inférieur, où il est possible qu'il y ait eu erreur judiciaire, constitue la première étape, mais que le critère supérieur, où il est probable qu'il y ait eu erreur, constitue la deuxième étape, avant que le commissaire renvoie l'affaire au système judiciaire?
Monsieur le Président, je sais que la question du député part d'une bonne intention. L'expérience nous a montré que la notion de probabilité constitue un critère trop élevé et les juges Westmoreland-Traoré et LaForme ont déterminé que c'est vraisemblablement l'un des facteurs qui expliquent pourquoi il y a si peu de cas dans notre système. Les administrations qui nous sont apparentées, comme l'Angleterre, l'Irlande du Nord, le pays de Galles et l'Écosse, ont des systèmes qui ne nous sont pas inconnus. Nos systèmes de droit pénal sont voisins, et je pense que nous devrions être rassurés par les critères qu'ils utilisent, parce qu'ils ont eu un effet tellement positif.
Je ne voudrais pas qu'on ajoute le mot « probable ».
Monsieur le Président, la police avait besoin d'une condamnation. Quatre affaires d'agression sexuelle avaient déjà retenu beaucoup d'attention dans la ville, et maintenant une cinquième était survenue qui s'est terminée par le meurtre d'une jeune femme qui se rendait à son travail par une froide matinée de janvier 1969. Elle a été poignardée à la poitrine et elle a eu la gorge tranchée avec un couteau qu'une résidante de la ville a déclaré, bien des années plus tard, disparu de sa cuisine. Mme Fisher soupçonnait son mari d'être l'assassin, mais elle ne l'a pas signalé à la police. Même si les policiers savaient que cet homme était violent, ils n'ont pas enquêté sur son cas, parce qu'ils avaient une autre théorie sur ce qui s'était passé en cette froide matinée d'hiver. Cette théorie était basée sur des preuves embrouillées et contradictoires provenant d'un groupe de jeunes adolescents désorientés, impressionnables et irresponsables, enclins à faire des choses stupides comme voler des voitures, voler de l'essence et commettre de petits larcins pour alimenter leur consommation de drogue, mais qui n'étaient ni des violeurs ni des assassins.
Au début, ces adolescents un peu perdus ont dit aux policiers que leur ami David avait été avec eux tout le temps. Il ne pouvait donc pas être le meurtrier. Les policiers ne les ont pas crus. Ils n'ont pas aimé leur histoire ou leur alibi, parce qu'elle ne correspondait pas à leur théorie sur les événements de ce matin-là. Ils les ont donc ramenés au poste et, cette fois, ils les ont enfermés pendant 48 heures pour les dégriser. Puis ils ont commencé à les interroger sans relâche, encore et encore. Finalement, ces adolescents désorientés, impressionnables et irresponsables ont changé leur version des faits. Ils voulaient simplement sortir de là et ont décidé de dire aux policiers ce qu'ils voulaient entendre. Ils ont pensé que David pourrait se débrouiller tout seul, que les choses finiraient probablement par s'arranger de toute façon, et ils ont donc changé leur histoire. David Milgaard a ensuite été accusé de meurtre et poursuivi en justice.
Bien des années plus tard, ces témoins ont à nouveau changé leur version des faits. Ils se sont rétractés et se sont excusés. Ils ont fait valoir qu'ils souffraient de symptômes de sevrage, qu'ils voulaient juste sortir de là et que la meilleure façon pour eux de le faire était de dire aux policiers ce qu'ils voulaient entendre. Ils voulaient passer à autre chose. Lors du procès, ils n'ont même pas témoigné en ce sens. Cependant, la police avait pris les devants et avait déjà retenu leurs déclarations écrites, qui ont été présentées au jury. Le jury les a acceptées et David Milgaard a été condamné à 23 ans de prison. Il avait 17 ans à l'époque et il a passé 23 ans en prison pour un meurtre qu'il n'a pas commis, tandis que le véritable meurtrier continuait à terroriser le quartier.
Des années plus tard, il est apparu évident qu'une grave erreur judiciaire avait été commise, mais la chose ne sautait pas aux yeux à l'époque.
Je n’ai pas de formation policière et je n’ai jamais eu à examiner les indices provenant d’une scène de crime, mais je peux imaginer que cela doit être très frustrant pour les autorités policières et les enquêteurs, surtout avec la pression du public et des politiciens, qui veulent des résultats. Ils veulent que la police trouve le coupable. C’est comme assembler un casse-tête. Je ne suis pas très bon à ce jeu. Je trouve toujours un morceau qui ne peut pas tout à fait s'imbriquer à un certain endroit, ce qui me donne envie de cogner dessus avec mon poing pour le placer là. C’est exactement ce qui s’est passé dans l’affaire David Milgaard. Le morceau n’était le bon, et la police s'est quand même employée, en exerçant de la pression, à le placer dans le casse-tête comme elle voulait, ce qui a donné lieu à une grave erreur judiciaire. David a été reconnu coupable du meurtre de Gail Miller par les jurés le 31 janvier 1970. Il a interjeté appel devant la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui lui a donné tort un an plus tard. Il s'est adressé à la Cour suprême du Canada, qui lui a refusé la permission d’interjeter appel. La Cour n'a même pas voulu entendre l’affaire, et David Milgaard a passé de nombreuses années en prison.
Heureusement, David n’a pas abandonné, et des faits nouveaux ont enfin été révélés. La justice a mis la main au collet de Larry Fisher, qui a plaidé coupable à plusieurs accusations d’agression sexuelle ainsi qu'à une accusation de tentative de meurtre. Quelques-uns de ces crimes avaient été commis en même temps que le meurtre de Gail Miller et dans le même quartier. C’était la chance que David Milgaard et sa mère très déterminée, Joyce, attendaient, et ils l'ont saisie. Ils ont reçu beaucoup d’aide de la part de nombreuses personnes, comme des groupes sans but lucratif et des avocats qui étaient prêts à travailler bénévolement, et ils ont continué à creuser.
La nouvelle preuve montrait clairement que David Milgaard n’avait pas commis de meurtre, mais il avait épuisé tous ses recours devant la justice. La seule solution qui lui restait était de s'adresser au pouvoir politique, et c'est exactement ce qu'il a fait.
Il a communiqué avec le ministre de la Justice et lui a demandé d'examiner son dossier en vertu de l’article 690 du Code criminel. C’était en 1988, après que les nouveaux éléments de preuve ont commencé à être découverts. Le ministre de la Justice lui a opposé un refus, mais lui et sa mère, Joyce, étaient vraiment déterminés. Mme Milgaard a eu beaucoup de mérite de se montrer aussi persévérante.
Un jour de septembre 1991, Mme Milgaard a tenu une vigile devant un hôtel de Winnipeg où le premier ministre de l’époque, Brian Mulroney, devait prononcer un discours. Elle ne s’attendait pas à parler au premier ministre. Elle espérait seulement pouvoir lui crier quelques mots pour attirer son attention. Or, Brian Mulroney a choisi de se rendre en marchant jusqu'à elle pour écouter ce qu'elle avait à dire.
Voici ce que le premier ministre Mulroney a déclaré des années plus tard, et il a été cité dans le Winnipeg Free Press: « Il y avait quelque chose de si désespéré chez cette femme qui se tenait là seule, par une soirée très froide, au nom de son fils. Toutefois, au cours de cette brève rencontre, je me suis fait une idée de Mme Milgaard, de son authenticité et de son courage. Nous avons tous une mère, mais même la plus dévouée et la plus aimante des mères ne poursuivrait pas sa croisade pendant 22 ans si elle avait le moindre doute. Je suis donc retourné à Ottawa et j'ai examiné la situation de plus près. J'ai dit aux responsables concernés qu'un examen de ce cas particulier me semblait justifié et que je voulais que des mesures appropriées soient prises à cette fin. »
L'affaire est finalement revenue sur le bureau de la ministre de la Justice et, cette fois, avec les preuves disponibles à l'époque, elle a été convaincue qu'une erreur judiciaire s'était probablement produite. Elle a renvoyé l'affaire à la Cour suprême du Canada qui, cette fois, a dû l'examiner et a été convaincue, elle aussi, par les nouveaux éléments de preuve qu'un nouveau procès devait être ordonné.
L'affaire a été renvoyée en Saskatchewan, mais le procureur général de la province a décidé que, compte tenu des 22 années écoulées et de la disparition éventuelle de témoins et de preuves, il ne serait peut-être pas utile de poursuivre l'affaire, et il l'a classée sans suite. David était donc un homme libre, mais ce n'était pas la même chose qu'un verdict d'innocence ou de non-culpabilité. Il s'agissait simplement d'une suspension des poursuites, et le nuage de suspicion continuait de planer sur David Milgaard.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les groupes anti-Indiens et anti-hindous
Monsieur le Président, je souhaite parler d'un char allégorique ignoble qui a défilé dernièrement à Brampton.
Les sympathisants anti-Indiens du Khalistan présents au Canada ont sombré bien bas: ils ont célébré l'assassinat de la première ministre de l'Inde Indira Gandhi en montrant des images grandeur nature de Mme Gandhi portant un sari blanc maculé de sang, et de ses gardes du corps, devenus ses assassins, pointant des armes à feu.
Il est tout à fait à l'encontre des valeurs de notre pays, le Canada, de tolérer la glorification d'actes terroristes. Les groupes anti-Indiens et anti-hindous du Canada envoient un message sinistre aux Canadiens hindous, que ce soit en menant des attaques contre des temples hindous comme ils l'ont fait récemment, ou en faisant campagne contre la possibilité d'arborer des drapeaux portant le symbole hindou sacré Om.
Je demande une fois de plus aux autorités de tous les ordres de gouvernement de prendre note de la situation et d'agir avant que cette haine mène à une violence réelle et meurtrière.
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai présenté mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, la « Loi de Noah », nommée pour Noah McConnell, qui a été tué à 16 mois en même temps que sa mère, Mchale Busch, par un délinquant sexuel récidiviste inscrit qui cible les femmes et les enfants.
Cody McConnell, qui était le mari de Mchale et le père de Noah, ainsi que les personnes qui ont contribué au projet de loi demandent une modification législative à cause de ces meurtres tragiques, dans l'espoir qu'aucune autre famille n'ait à souffrir ainsi.
Mchale Busch et Noah McConnell ne seront jamais oubliés. Leur meurtre doit conduire à des changements significatifs qui renforceront le système de justice pénale, grâce à la Loi de Noah.
Une fois mise en œuvre, la Loi de Noah permettra d'aider les personnes les plus vulnérables, surtout les femmes et les enfants, en les protégeant contre les délinquants violents qui vivent dans nos collectivités. J'espère bien que la Loi de Noah sera adoptée rapidement pour renforcer notre système judiciaire et empêcher qu'une telle tragédie se reproduise.
Le Big Day of Giving
Monsieur le Président, le 24 mai, la fondation de l'hôpital Queen Elizabeth a organisé sa deuxième grande journée annuelle de dons à l'Île-du-Prince-Édouard.
La journée de dons est une activité de collecte de fonds pour l'achat d'équipements médicaux essentiels, au cours de laquelle les travailleurs de la santé et les patients de toute l'île ont l’occasion de faire connaître leurs expériences. Cette année, la collecte de fonds s'est concentrée sur le traitement du cancer, de la maladie mentale et des toxicomanies, ainsi que sur les soins néonatals.
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la journée de cette année a permis de récolter la somme impressionnante de 861 000 $, soit plus de 210 000 $ de plus que l'an dernier. Cette somme permettra de financer 14 % des besoins en équipement de l'hôpital cette année. Ce succès retentissant témoigne de la remarquable générosité des habitants de l'île et de leur dévouement envers notre population.
J'adresse mes remerciements les plus sincères et mes félicitations les plus chaleureuses à tous ceux qui ont contribué à l'organisation et à la réalisation d'un événement aussi mémorable. J'exprime également ma gratitude à chacun des généreux donateurs. Voilà un nouvel exemple de ce qui fait la grandeur de l'Île-du-Prince-Édouard et de ce qui me rend si fier de la servir dans cette enceinte.
[Français]
La radio communautaire CKRL
Monsieur le Président, il fut une époque où chaque ville ou presque avait sa radio communautaire. À cette époque, les gens avaient accès à davantage de diversité sur le plan musical, mais aussi sur celui du contenu informatif. Une à une, les radios commerciales ont remplacé les radios communautaires. Il est donc quasi exceptionnel d'avoir la possibilité, j’oserais même dire la chance, d'avoir accès à une radio communautaire.
À Limoilou, nous avons cette chance avec CKRL, une radio communautaire bien vivante qui fête ses 50 ans cette année. En plus, c’est la plus ancienne radio communautaire francophone au Québec et au Canada. Cet exploit est possible grâce au dévouement des employés et des bénévoles, à l’implication des commerçants et de la population.
CKRL, c’est 50 années de découvertes musicales de tous les horizons et de tous les styles. C’est aussi 50 années d’informations, de moments de complicité et de pur bonheur pour les oreilles et l’esprit. CKRL, c’est la radio au cœur de notre vie. Je souhaite à toute l’équipe un bon 50e anniversaire et je les remercie.
Le mois du patrimoine libanais au Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, je devais lancer le débat sur le projet de loi S‑246, qui désignerait le mois de novembre comme étant le mois du patrimoine libanais au Canada. Malheureusement, cela ne s'est pas fait.
J’aimerais souligner l’importance de ce projet de loi pour le Québec plus particulièrement, car mon discours aujourd’hui est en français. Selon Statistique Canada, les Libanais du Québec représentent plus du tiers de la population libanaise canadienne. Ils ont choisi le Québec en raison du lien profond qui unit les Libanais à la langue française et à la francophonie. Le Liban devient donc un pays intéressant pour ce qui est des nouveaux arrivants, car nous avons besoin de combler les pénuries de main-d'œuvre et de renforcer la vitalité des communautés francophones. De plus, c’est à Montréal que la première édition du Festival du film libanais au Canada s'est déroulée, et c’est là que le siège de l'éparchie de Saint‑Maron se trouve.
J’ai hâte de continuer à travailler avec tous mes collègues pour que nous puissions tous célébrer ensemble le mois du patrimoine libanais en novembre.
[Traduction]
Les anciens combattants de la guerre du Golfe
Monsieur le Président, en 1990, le monde a assisté avec effroi à l'invasion injustifiée du Koweït par Saddam Hussein. Des milliers de Canadiens ont fait partie de la coalition internationale qui s'est opposée à cette invasion illégale et qui s'est battue pour chasser les forces ennemies et rétablir la souveraineté du Koweït.
Le projet maléfique d'un tyran a été contré par la bravoure de ceux qui ont combattu dans le golfe Persique, et grâce à cela, le Koweït reste un pays indépendant à ce jour. Pourtant, à ce jour également, contrairement à la plupart de nos alliés, le gouvernement canadien refuse de reconnaître le service en temps de guerre des anciens combattants de la guerre du Golfe.
C'était bel et bien une guerre, et tous les anciens combattants de la guerre du Golfe qui se sont trouvés en première ligne, qui ont mis leur vie et leur intégrité physique en danger pour défendre la liberté, peuvent en témoigner.
Ces héros méritent notre profonde gratitude et notre reconnaissance pour les services qu'ils ont rendus afin de défendre la liberté et les valeurs canadiennes. Je remercie tous ceux qui ont servi pendant la guerre du golfe Persique, ainsi que tous les courageux anciens combattants canadiens.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, le programme Emplois d'été Canada, ou EEC, est une initiative essentielle qui sert de tremplin aux jeunes, en particulier ceux qui doivent faire face à des obstacles à l'emploi, tout en permettant aux employeurs d'accroître leurs effectifs. Ce programme offre à de jeunes Canadiens la possibilité d'acquérir les compétences, l'expérience et la confiance qui les aideront à mener à bien leurs entreprises futures.
Dans Oakville-Nord—Burlington, des entreprises et des organismes sans but lucratif ont bénéficié énormément de ce programme, car les jeunes apportent de nouvelles perspectives et des idées novatrices à leur milieu de travail. Des employeurs comme Haltech m'ont dit qu'ils se servent du programme EEC pour développer les talents au sein de leur organisation. Des étudiants ont dit qu'ils ne s'attendaient jamais à pouvoir travailler dans leur domaine, mais que, grâce au programme EEC, ils ont pu vivre leur meilleure expérience de travail.
Le programme Emplois d'été Canada est un catalyseur de changement social qui favorise l'équité en matière d'emploi et l'autonomisation des jeunes. Je souhaite bonne chance aux jeunes qui commencent leur emploi d'été, et j'ai hâte de leur rendre visite cet été.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, en juin, nous nous réunissons pour célébrer le Mois du patrimoine portugais, une occasion incontournable de reconnaître les contributions remarquables des Canadiens d'origine portugaise.
Le samedi 10 juin, c'était la journée du Portugal, qui a été célébrée au Portugal et partout dans le monde. En tant que Canadiens d'origine portugaise, cette journée nous remplit d'une grande fierté et d'une grande joie.
Cette année marque également un jalon important, car nous commémorons 70 années de relations entre le Canada et le Portugal. En guise de témoignage de notre amitié et de nos liens étroits, le Portugal a envoyé 120 pompiers portugais se joindre aux efforts de leurs homologues canadiens pour éteindre les incendies de forêt.
Aujourd'hui, profitons de l'occasion pour célébrer et honorer les réalisations, le riche patrimoine et l'intégration harmonieuse de la communauté luso-canadienne.
[Le député s'exprime en portugais.]
[Traduction]
L'Omnium canadien
Monsieur le Président, « Bonne vitesse. Je n'arrive pas à y croire! Oh, bon sang! C'est le plus brillant exploit! » C'est ce qu'a dit Jim Nantz, le commentateur de la PGA, alors que Nick Taylor, d'Abbotsford, est passé à l'histoire hier en devenant le premier Canadien en 69 ans à remporter l'Omnium canadien, ce qu'il a fait d'une façon spectaculaire.
Après avoir réussi le record du parcours avec une carte de 63 le samedi, M. Taylor a survécu à quatre trous de prolongation, puis il a calé un roulé de 72 pieds pour l'aigle, ce qui lui a permis de remporter son troisième tournoi de la PGA. Il rejoint Mike Weir, Brooke Henderson, George Knudson et d'autres joueurs au panthéon des grands golfeurs du Canada.
M. Taylor et son épouse Andie vivent à Abbotsford. En fait, il est fier d'avoir peaufiné ses talents de golfeur à notre club de golf Ledgeview.
Parmi les autres joueurs canadiens d'exception qui ont participé à l'Omnium canadien cette année, nommons Corey Conners, Mike Weir et Adam Hadwin, d'Abbotsford.
Je remercie Nick Taylor d'être pour nous une source d'inspiration. Le Canada est sans contredit le pays des plus brillants exploits.
Le Centre Sam Ibrahim
Monsieur le Président, je suis fier de saluer l'investissement de 25 millions de dollars pour la création du Centre Sam Ibrahim pour l'excellence inclusive en matière d'entrepreneuriat, d'innovation et de leadership sur le campus de Scarborough de l'Université de Toronto. Le centre aidera des jeunes à réaliser leurs rêves tout en aidant de jeunes entreprises du coin à prendre de l'expansion, à croître, à prospérer et, au bout du compte, à rester à Scarborough.
Outre le nouveau centre, les prix Sam Ibrahim, Gabriel Fanous et Shaemin Ukani permettront aux jeunes entrepreneurs de réaliser pleinement leur potentiel.
Sam Ibrahim est un Canadien d'origine égyptienne qui a grandi à Scarborough et a étudié à l'Université de Toronto à Scarborough. Avec ses partenaires, il a créé Arrow Group of Companies, l'une des plus grandes entreprises locales de Scarborough au rayonnement mondial.
Je suis très heureux d'accueillir aujourd'hui sur la Colline du Parlement M. Ibrahim et ses partenaires, ainsi que le recteur de l'Université de Toronto, Wisdom Tettey, mais aussi Andrew Arifuzzaman, Lisa Lemon et Neel Joshi.
Je remercie M. Ibrahim d'avoir cru en Scarborough. Nous savons que ce n'est que le début d'une belle histoire.
L'économie
Monsieur le Président, les conséquences de huit années de gouvernement libéral sont évidentes et douloureuses. Les coûts de l'alimentation, du logement et du carburant ont atteint des sommets inégalés. Les Canadiens se rendent dans les banques alimentaires en nombre record. L'endettement des ménages au Canada a atteint un niveau sans précédent et aujourd'hui, parmi les économies avancées, les Canadiens sont ceux qui risquent le plus de ne pas pouvoir effectuer leurs paiements hypothécaires. La hausse des taux d'intérêt décidée la semaine dernière par la Banque du Canada ne fera qu'aggraver les difficultés des propriétaires.
Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre les déficits inflationnistes du gouvernement néo-démocrate—libéral, mais les néo-démocrates—libéraux s'en moquent. Ils ont ajouté 60 milliards de dollars de carburant à l'incendie inflationniste tout en fermant les yeux sur la douleur et l'anxiété qu'ils causent aux familles canadiennes. Il est temps de mettre fin aux déficits inflationnistes pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt. Il est malheureusement clair que seuls les conservateurs ont un plan sensé pour mettre fin à la crise du coût de la vie et rendre la vie plus abordable.
L'économie
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, les familles canadiennes sont plus endettées que celles de n'importe quel autre pays du G7. La semaine dernière, avec l'adoption du budget de 2023, la coûteuse coalition a jeté pour 60 milliards de dollars d'huile sur le feu de l'inflation, provoquant une nouvelle hausse des taux d'intérêt de la part de la Banque du Canada. Les familles ayant contracté des prêts hypothécaires à taux variable, celles que le premier ministre a encouragées à emprunter en promettant que les taux resteraient bas pendant longtemps, voient leurs mensualités augmenter à nouveau. Même avant la hausse de la semaine dernière, les augmentations de taux avaient déjà ajouté 1 000 $ par mois à l'hypothèque moyenne de 500 000 $. Dans ma province, la Colombie-Britannique, le coût moyen d'une maison est de 995 000 $. Pensons aux répercussions de cette hausse des taux sur les Britanno-Colombiens.
À cause du gouvernement, les familles se demandent comment elles vont payer leur épicerie, leurs frais de garderie, le camp d'été et tout le reste. Les conservateurs mettraient un terme aux dépenses déficitaires, maîtriseraient l'inflation, favoriseraient la création d'emplois bien rémunérés et stimuleraient la mise en chantier de maisons que les Canadiens sont capables de se payer. Pour leur maison, ma maison, notre maison, les conservateurs vont ramener le gros bon sens à la maison.
[Français]
L'agrotourisme dans Glengarry—Prescott—Russell
Monsieur le Président, l'été arrive à grands pas. J'invite tous les résidents à visiter notre région. Les amateurs de bière peuvent faire le circuit entre les microbrasseries Brauwerk Hoffman, Broken Stick, Tuque de Broue, Wood Brothers et Beau's.
Pour ceux qui n'aiment pas la bière, il n'y aucun problème: nous avons du vin. On peut visiter le vignoble Domaine Perrault, le vignoble Clos du Vully, les Vergers Villeneuve, le vignoble Stonehouse et le vignoble Vankleek Hill.
Ceux qui n'aiment pas les raisins peuvent profiter du cidre de pomme au Domaine Cléroux.
L'agrotourisme est au cœur de notre région. On peut visiter le circuit Popsilos, un circuit qui combine l'art et l'agriculture. On peut terminer ce circuit en s'arrêtant au restaurant Riverest, à l'Orignal, ou Maker Feed, à Cumberland pour une expérience gastronomique.
[Traduction]
Ce n'est pas tout. Nous aurons de nombreuses foires cet été, de Maxville à Riceville en passant par Vankleek Hill et Russell. Quiconque assiste à toutes ces foires pourra réellement affirmer être allé partout. Évidemment, n'oublions pas les Jeux des Highlands de Glengarry.
[Français]
Il va sûrement faire chaud cet été. Profitons du parc Calypso avec une poutine à Saint-Albert pour finir avec un gelato au Café sur la rive. Profitons de l'été.
[Traduction]
Le sentier communautaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux bénévoles de la Cycle 16 Trail Society. Samedi, ses membres se sont réunis avec une centaine d'autres habitants de Bulkley Valley pour célébrer l'achèvement de la première phase d'une nouvelle piste cyclable hors route reliant Smithers et Telkwa. Ces personnes ont une vision du monde dans laquelle les familles locales se rassemblent pour adopter des modes de vie sains et actifs, où les transports sont propres et durables et où les gens construisent ensemble de bons projets, comme le font fièrement depuis toujours les petites communautés de partout.
Je tiens à féliciter le comité de direction de la Cycle 16 Trail Society, Allan Cormier, Jeremy Shriber, Mary Brise, Janet Harris, Dan Boissevain, Teresa Monkman, Sue Harrison, Alison Watson et Don Morgan. J'aimerais également saluer chaleureusement mon ami Tony Harris, qui actionne les pédales de ce projet depuis le tout début.
J'ai parcouru la piste cyclable avec ma fille il y a deux semaines, et elle est magnifique. J'adresse mes félicitations à tous.
Avant de passer au prochain intervenant, je rappelle à tous que des déclarations sont prononcées en ce moment et je suis convaincu que tout le monde souhaite les entendre. Par conséquent, je demanderais aux députés qui ont des conversations de bien vouloir chuchoter et de s'abstenir de parler fort.
Le député de Drummond a la parole.
[Français]
Le 60e anniversaire des Éditions du Boréal
Monsieur le Président, cela fait déjà 60 ans que les Éditions du Boréal offrent une vitrine incomparable à nos auteurs, à nos écrivaines et à nos historiens québécois.
C'est en 1963 que Gilles Boulet, Pierre Gravel, Jacques Lacoursière, Denis Vaugeois et Mgr Albert Tessier fondent le Boréal Express qui allait dès lors publier une collection impressionnante d'ouvrages historiques, aux premières loges de la Révolution tranquille et des changements sociaux qui animaient le Québec des années 1960-1970.
L'histoire du Boréal est riche. On y a publié des monstres sacrés de la littérature québécois comme Marie‑Claire Blais, Anne Hébert, Gabrielle Roy, Robert Lalonde, Marie Laberge et Dany Laferrière, mais aussi quelques incontournables de la littérature canadienne anglaise, dont Margaret Atwood, Neil Bissoondath et Michael Ondaatje.
La liste est encore longue, mais une chose est certaine: elle continuera à s'allonger, parce que, grâce au Boréal, les histoires de chez nous résonnent de par le monde, et ainsi brillent aussi celles et ceux qui les racontent avec leur âme, leur cœur et leurs mots, des mots dans la langue qu'on parle ici et sans lesquels les récits ne seraient pas aussi authentiques.
Boréal, merci et bon 60e.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux sont déconnectés de la réalité et les Canadiens n'ont plus d'argent. Les déficits inflationnistes forcent des Canadiens à sauter des repas et à recourir aux banques alimentaires. Les jeunes abandonnent l'espoir de devenir un jour propriétaire d'une habitation.
Dans quelques semaines, une deuxième taxe sur le carbone sera imposée, laquelle fera augmenter de 61 ¢ le litre le prix de l'essence. Cela va jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
Les paiements hypothécaires et les loyers ont doublé. Ensemble, les deux taxes sur le carbone coûteront 4 000 $ supplémentaires par année aux familles. Étant donné tous les incendies de forêt qui font rage au Canada, les incendiaires sont passibles de peines sévères, mais quel sera le châtiment pour le premier ministre et la ministre des Finances, qui ont allumé et alimentent délibérément le feu de l'inflation?
Je répète la demande de mon parti pour que les libéraux travaillent cet été à préparer un budget qui luttera contre l'inflation, qui réduira les taux d'intérêt, qui éliminera la taxe sur le carbone et qui fera en sorte qu'il soit possible de construire plus de logements.
Ramenons le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous.
Le budget
Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, le chef de l'opposition affirmait être prêt à se servir de tous les outils procéduraux pour empêcher l'adoption du budget, dont la présentation de 900 amendements et de très longs discours.
Même si le discours qu'il a prononcé mercredi soir dernier a duré près de 4 heures, pendant lesquelles il a parlé de Churchill, d'Henry VIII, de son animateur de balado préféré, Jordan Peterson, de la maçonnerie du Parlement et des raisons qui expliquent pourquoi les planchers ici sont verts, le chef de l'opposition n'a pas mentionné une seule fois l'aide que le budget apportera aux Canadiens grâce à l'élargissement de l'accès aux soins dentaires, à la création du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et aux investissements dans l'économie propre, qui générera des milliers d'emplois pour les Canadiens.
Malgré tout, dès le lendemain, la Chambre a adopté la Loi d’exécution du budget de 2023, qui apportera aux Canadiens partout au pays l'aide dont ils ont tellement besoin. Pendant que le Parti conservateur s'amuse avec la procédure parlementaire, le gouvernement continuera de travailler fort afin de produire des résultats concrets pour les Canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a gaspillé huit mois depuis que les Canadiens sont au courant de l'ampleur de l'ingérence de Pékin qui a aidé les libéraux dans deux élections.
Il a nommé comme rapporteur spécial son ami de ski et membre de la fondation Trudeau pour essayer de camoufler cette ingérence. Maintenant que son rapporteur a démissionné, il nous faut une enquête publique. Le Parti conservateur est prêt à travailler avec tous les partis, y compris le gouvernement, pour en commencer une.
Est-ce que le gouvernement va annoncer une enquête publique pour qu'on puisse savoir tous les détails de l'ingérence de Pékin?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le ton collaborateur du chef de l'opposition.
Depuis le début, nous avons toujours dit qu'une enquête publique était une possibilité. M. Johnston n'avait pas recommandé une enquête publique et il a expliqué pourquoi. C'est une décision qui est difficile à prendre dans les circonstances au regard de la sécurité nationale.
Cependant, nous avons hâte de travailler avec les partis de l'opposition pour discuter des prochaines étapes d'un processus public à savoir le genre d'enquêtes potentielles, les mandats, les personnes qui pourraient mener cette enquête. Nous avons bien hâte d'avoir ces conversations.
Le logement
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir de ce premier ministre, le loyer a doublé. Le prix des hypothèques a aussi doublé depuis que ce premier ministre est arrivé au pouvoir.
Il a dépensé un demi-billion de dollars, ce qui a fait gonfler les taux d'intérêt et l'inflation. En plus, il donne de l'argent aux gouvernements locaux qui empêchent la construction de logements abordables.
Est-ce que le premier ministre va finalement renverser ses politiques inflationnistes, équilibrer le budget et enlever la paperasse pour qu'on puisse bâtir des logements abordables pour nos gens?
Monsieur le Président, la semaine passée, on a vu partout au Canada les feux de forêt qui sont très dangereux. On a vu l'importance de l'action climatique.
Or, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ont-ils travaillé avec nous pour appuyer les Canadiens dans ce moment si important et si dangereux? Est-ce qu'ils appuient notre plan industriel pour bâtir une économie verte? Non, ils ont joué à des jeux partisans. C'est irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas en doublant le coût du logement que l'on mettra fin aux feux de forêt.
Le premier ministre a fait doubler le coût du logement en accumulant des déficits inflationnistes d'un demi-billion de dollars et en accordant des milliards de dollars à des administrations qui font obstacle à la construction de logements. Résultat: le Canada est le deuxième pays le plus lent de l'OCDE quand vient le temps d'obtenir un permis de construire. Aujourd'hui, les déficits accumulés par le premier ministre risquent d'entraîner une nouvelle hausse des taux d'intérêt, et les Canadiens risquent de perdre leur résidence en raison de l'augmentation des paiements hypothécaires.
Le gouvernement présentera-t-il un budget équilibré afin de réduire le taux d'inflation et les taux d'intérêt pour que les Canadiens puissent conserver leur logement?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'OCDE, ce que le chef de l’opposition devrait savoir, et ce dont il devrait informer les Canadiens, c'est que celle-ci a indiqué, la semaine dernière, que le Canada connaîtrait la plus forte croissance économique des pays du G7 au cours de la période 2023-2024.
Ce qui est vraiment consternant et sincèrement décevant, c'est qu'alors que notre pays est en proie à des feux de forêt, les conservateurs préfèrent se livrer à des jeux partisans plutôt que d'appuyer les mesures judicieuses que nous prenons pour bâtir l'économie propre dont nous avons tant besoin.
Monsieur le Président, la question portait sur le doublement du prix des maisons. Le premier ministre a engagé des dépenses inflationnistes d'un demi-billion de dollars, ce qui a fait doubler le coût des loyers, les paiements hypothécaires et la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une maison moyenne et, maintenant, le Fonds monétaire international affirme que le Canada est le pays le plus à risque d'un défaut de paiement hypothécaire massif, car les ménages canadiens ont la dette la plus élevée par rapport au PIB parmi tous les pays du G7. Cette dette est sur le point d'entrer en collision avec les taux d'intérêt qui montent en flèche à cause des déficits du gouvernement.
Les libéraux vont-ils éliminer les déficits et équilibrer les budgets afin de réduire l'inflation et les taux d'intérêt avant que les Canadiens ne perdent leur maison?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre le chef de l’opposition citer le Fonds monétaire international, et j'espère que cela signifie qu'il sait que c'est ce dernier qui confirme que le Canada a le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas de tous les pays du G7.
Je dois vraiment signaler aux Canadiens qui nous écoutent le comportement aberrant de cette opposition imprudente et irresponsable, qui bloque des mesures importantes et judicieuses visant à soutenir les Canadiens à un moment critique.
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les propriétaires qui sont touchés. Le gouvernement donne des milliards de dollars aux empêcheurs de tourner en rond locaux qui font obstacle à la construction de logements abordables, et les mesures inflationnistes des libéraux ont fait doubler les loyers. Conséquence: les étudiants vivent maintenant dans la misère noire. Avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre, il était possible de trouver un appartement complet à 840 $ par mois. Or, selon un reportage de CBC, à Guelph, les étudiants paient aujourd'hui 840 $ par mois pour louer une unique chambre dans un appartement infesté par la moisissure et les insectes qu'ils partagent avec six autres personnes et qui n'a même pas l'eau courante.
Les libéraux reviendront-ils enfin sur leurs politiques inflationnistes afin que les Canadiens ne...
Monsieur le Président, j'en profite pour rappeler aux Canadiens que, la semaine dernière, le Parti conservateur a agi de manière complètement irresponsable en tentant d'empêcher l'adoption du projet de loi d'exécution du budget. La fin de semaine dernière, le premier ministre s'est rendu en Ukraine pour faire une chose très importante, c'est-à-dire manifester l'appui du Canada à l'Ukraine en ce moment crucial. Les députés savent-ils ce que les conservateurs faisaient au même moment? Ils empêchaient l'adoption de notre mesure législative qui retirerait indéfiniment le statut commercial de nation la plus favorisée à la Russie et au Bélarus. De quel côté sont-ils au juste?
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, David Johnston a pris une décision digne en démissionnant pour protéger la confiance de la population envers la démocratie. Toutefois, il n'aurait jamais dû être mis dans cette situation.
Dès le mois de février, la population et la majorité de la Chambre demandaient une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence chinoise, une enquête dont le commissaire est choisi par la Chambre pour étudier tant l'ingérence électorale que les enjeux de financement, de menace d'espionnage et d'intimidation de la diaspora. C'était le bon choix. Cela reste le bon choix.
Le gouvernement va-t-il mettre en place cette commission avant la fin des travaux? Le temps presse.
Monsieur le Président, nous avons bien hâte de travailler avec notre collègue de La Prairie, avec son chef et avec les autres chefs des partis politiques, précisément pour renforcer la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques.
Le départ de M. Johnston nous donne tous une occasion de diminuer la température partisane et de discuter de la manière dont nous pouvons collaborer quant aux prochaines étapes d'un processus public. Nous avons bien hâte de discuter avec les partis de l'opposition de la manière dont nous pouvons faire cela de façon responsable et sérieuse.
Monsieur le Président, pour le Bloc québécois, le départ de M. Johnston ne rétablit pas la confiance de la population envers la démocratie. C'est son rapport malheureusement bâclé qui pose problème. Sa suggestion d'audience publique ne vise qu'à éviter une vraie enquête. Ce rapport prouve qu'il faut absolument une enquête publique et indépendante.
Aujourd'hui, le gouvernement démontre enfin de l'ouverture et c'est une bonne nouvelle pour la démocratie. Cependant, il doit d'abord préciser ses intentions.
Veut-il repartir les audiences de David Johnston sous un autre nom ou s'engage-t-il clairement à lancer une véritable commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de la période des questions, cela a toujours été une option.
Cependant, et je comprends que le Bloc québécois ne formera jamais le gouvernement, le Parti conservateur sait très bien qu'on ne peut pas avoir une enquête publique sur les renseignements les plus protégés en matière de sécurité nationale d'une façon irresponsable.
Je pense que tout le monde bénéficierait d'une discussion substantielle sur la manière de s'y prendre concernant les prochaines étapes publiques et, s'il s'agit d'une enquête publique, pour discuter de quelle façon cette enquête se fera, quel sera son mandat et quel sera l'échéancier.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les taux d'intérêt ont grimpé si rapidement que les familles peinent à faire leurs paiements hypothécaires. Prenons l'exemple d'un habitant de Toronto. Une famille moyenne qui a acheté une maison moyenne il y a un an et demi devra trouver 27 000 $ de plus d'ici la fin de l'année. C'est épouvantable.
Quels conseils le premier ministre donnerait-il aux familles qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt hypothécaire pour trouver ces fonds supplémentaires?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que le logement représente un défi de taille pour beaucoup trop de Canadiens. C'est pourquoi je suis très heureuse que nous ayons donné suite à notre promesse de mettre en place le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Cette mesure aidera un grand nombre d'acheteurs d'une première maison à épargner pour l'achat de cette maison si importante. Je suis également très heureuse que nous ayons mis en place un plan de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements.
Monsieur le Président, rien de tout cela n'aide une famille qui a du mal à payer son hypothèque en ce moment.
[Français]
Je vais donner un exemple similaire: à Montréal, une famille doit trouver un montant supplémentaire de plus de 13 000 $ par année. C'est fou. Les familles ont déjà de la misère à joindre les deux bouts.
Quels conseils ce gouvernement va-t-il donner à ces familles afin qu'elles puissent se permettre de payer leurs factures et leur hypothèque?
Monsieur le Président, notre gouvernement est absolument d'accord que le logement est peut-être le problème principal pour les Canadiens et les Canadiennes et les familles canadiennes.
C'est pourquoi nous avons déjà mis en place un compte-épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Ce sera important, surtout pour les jeunes Canadiens.
Nous avons aussi mis en place des fonds pour accélérer la construction de logements. Cela va aider les municipalités à créer plus de logements dont le Canada a vraiment besoin.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, depuis huit mois, les libéraux font du déni, se traînent les pieds et dissimulent les faits en ce qui concerne l'ingérence étrangère dans nos élections. Voici les chiffres: d'innombrables promesses de protéger notre démocratie, des centaines de milliers de dollars à la fondation Trudeau, un rapporteur spécial, zéro réponse et zéro résultat. Le premier ministre peut maintenant retourner à la planche à dessin, continuer de retarder l'enquête et de dissimuler les faits et trouver quelqu'un d'autre pour exécuter ses ordres.
L'opposition a accepté la nouvelle demande. Quand mettra-t-il fin à cette mascarade et s'engagera-t-il enfin à faire tenir une enquête publique?
Monsieur le Président, nous pensons qu'une discussion sur des questions aussi importantes que la protection des institutions démocratiques canadiennes contre une ingérence étrangère inacceptable gagnerait à ce que nous baissions l'intensité de la partisanerie. C'est pourquoi nous croyons que la décision de M. Johnston de quitter son poste de rapporteur spécial nous donne à tous l'occasion de discuter des prochaines étapes d'un processus public.
Les partis de l'opposition disent qu'ils veulent une enquête publique. Quel serait le mandat de cette enquête? Comment protégeraient-ils les renseignements nécessaires liés à la sécurité nationale, dans l'intérêt du Canada? Quel serait l'échéancier? Voilà de quoi nous avons hâte de parler.
Monsieur le Président, soyons clairs: alors que les Canadiens veulent une enquête publique, voilà le genre de choses que font les libéraux depuis huit mois. Le parti qui rejetait sans équivoque une enquête publique et qui, il y a quelques semaines seulement, a ignoré la volonté du Parlement affirme désormais qu'une enquête publique est possible depuis le début. Elle aurait dû être utilisée en premier et non en dernier recours.
Il est évident que les libéraux n'ont aucun plan et qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'enquêter sur l'ingérence étrangère dans les élections. Quand vont-ils cesser de faire traîner les choses avec leurs petits jeux et plutôt ordonner la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, je ne vais pas surprendre les députés en disant que je ne suis pas d'accord avec certaines des prémisses exagérées des questions de notre collègue.
Ce que nous avons dit, comme le savent bien les conservateurs, y compris le chef du Parti conservateur, qui a déjà été député d'un parti au pouvoir, c'est que le tout était conçu et décidé pour éviter que des renseignements touchant la sécurité nationale soient rendus publics. Les conservateurs le savent. Dire qu'ils veulent une enquête publique immédiatement n'est pas, en réalité, une suggestion responsable. Ils devraient nous dire quel serait le mandat d'une commission d'enquête, comment celle-ci protégerait les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et qui pourrait être nommé commissaire…
Monsieur le Président, il s'est écoulé 31 semaines, soit plus de 7 mois, depuis qu'on a appris que le gouvernement était au courant de l'ingérence de la République populaire de Chine dans notre démocratie. Depuis, nous avons posé des centaines de questions à la Chambre et à ses comités, mais nous avons reçu très peu de réponses. Nous avons seulement reçu quelques réponses ici et là et des documents largement caviardés, sans oublier de lourds processus concernant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi qu'un rapporteur spécial.
Le premier ministre s'engagera-t-il à lancer une enquête publique assortie des pleins pouvoirs d'une telle enquête, afin que nous puissions faire la lumière sur ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, le député d'en face a mentionné des mécanismes qui braquent les projecteurs sur la façon dont nous protégeons nos institutions démocratiques contre l'ingérence étrangère. Je pense ici à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un groupe multipartite, à la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et oui, à M. Johnston, qui a décidé dernièrement qu'il ne continuerait pas ce mandat et a déterminé la voie à suivre.
Le plus important, c'est de travailler ensemble pour régler les préoccupations liées à l'ingérence étrangère, et de le faire de manière responsable afin de protéger la sécurité nationale. C'est ce que le gouvernement demeure résolu à faire. Nous passerons avec plaisir aux prochaines étapes concrètes de ce travail avec tous les députés de la Chambre.
Monsieur le Président, je soulève un enjeu de sécurité nationale connexe qui concerne l'incident survenu au laboratoire de Winnipeg. Il y a deux ans et demi, la Chambre des communes avait ordonné la production de documents sur cette affaire. Le gouvernement a refusé de respecter cette ordonnance et s'est ensuite retranché derrière le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Maintenant, deux ans et demi plus tard, il vient de mettre sur pied le comité qui doit se pencher sur ces documents.
On ne peut pas attendre que le processus s'éternise deux ans et demi de plus avant d'obtenir les explications qui s'imposent au sujet de l'ingérence dans notre démocratie qui affecte l'ensemble des députés et tous les partis représentés à la Chambre. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ordonner la tenue d'une enquête publique pour que notre démocratie et les Canadiens de partout au pays obtiennent les réponses qu'ils méritent au sujet de l'ingérence de la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, lorsque les juges Iacobucci et O'Connor ont recommandé la mise en place de changements qu'ils estimaient essentiels pour que les parlementaires puissent avoir accès au moindre recoin de l'appareil gouvernemental, le chef de l'opposition, qui était ministre à l'époque, a fait fi de cette recommandation. En fait, s'il n'en était tenu qu'à lui, il serait impossible d'examiner des documents relatifs à la sécurité nationale.
En ce qui concerne l'incident survenu au laboratoire de Winnipeg, nous avons mis l'ensemble des documents à la disposition du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme les conservateurs ont refusé cette proposition, nous avons créé un autre processus avec un comité d'arbitres indépendants qui pourraient examiner toutes les propositions de caviardage pour s'assurer de leur bien-fondé. Il aura fallu presque un an pour s'entendre sur ce processus. Il y a finalement eu entente. Par ailleurs, la nomination des arbitres a été un long processus. Je me réjouis que ce soit maintenant chose faite.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas déjà annoncé une enquête publique et indépendante sur l'ingérence de Pékin?
Le premier ministre a voulu cacher sous le tapis l'aide qu'il a reçue du régime de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021 en inventant un poste de rapporteur spécial et en confiant le mandat à son ami et membre de la fondation Trudeau. David Johnston a démissionné vendredi après avoir été incapable de prouver hors de tout doute que les apparences de conflit d'intérêts entre lui et le premier ministre n'étaient pas fondées.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui est juste, lancer aujourd'hui une enquête indépendante et enfin travailler avec l'opposition pour que les Canadiens connaissent toute la vérité?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours prêt à travailler avec l'opposition, y compris les conservateurs. Or, ce sont les conservateurs qui refusaient de recevoir un breffage des services de renseignements. J'espère que maintenant, dans un nouvel esprit et avec cette nouvelle occasion de collaboration, nous pourrons travailler avec l'opposition, parce que cette question est vraiment importante. Il est vraiment essentiel que nous nous attaquions aux menaces qui sont posées par l'ingérence étrangère et il faut que nous fassions ce travail ensemble.
Monsieur le Président, pourquoi, au lieu de prendre une décision immédiate après la démission de David Johnston comme il aurait pu le faire, le premier ministre n'a-t-il pas annoncé une enquête publique et indépendante? Il a plutôt envoyé un autre ami, le ministre des Affaires intergouvernementales, pour faire de la petite politique dans les médias.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il ne peut pas recevoir l'aide d'un régime étranger pour gagner des élections et décider du processus d'enquête? Son plan pour se cacher et pour gagner du temps a échoué. Quand va-t-il mettre fin au camouflage et décréter dès aujourd'hui une enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, ce qui est révélateur, c'est que notre collègue d'en face pense que c'est de la petite politique quand un ministre du gouvernement dit qu'il veut consulter les partis de l'opposition pour collaborer sur une question aussi importante que la protection de nos institutions démocratiques.
Au contraire, on a fait franchement trop de petite politique autour de cette question, y compris les conservateurs. Nous souhaitons collaborer afin de trouver la meilleure façon d'aller de l'avant et nous avons hâte d'avoir des discussions substantielles avec l'opposition.
Monsieur le Président, David Johnston était piégé. Dès le départ, le mandat que le premier ministre lui a confié contrevenait aux demandes de la population et de la Chambre. Maintenant qu'il a honorablement quitté son poste, le gouvernement lance des signaux d'ouverture et réclame même qu'on soumette des candidatures pour une enquête. Soit, le Bloc va collaborer, mais le gouvernement doit d'abord clarifier de quelle enquête il s'agit.
Est-ce une commission d'enquête publique et indépendante ou encore des audiences restreintes sans pouvoir ni indépendance? Autrement dit, est-ce que le gouvernement veut des noms de commissaires ou des noms de gens à piéger comme M. Johnston?
Monsieur le Président, depuis le début, nous sommes toujours prêts à travailler avec le Bloc. Nous avons invité le Bloc et même tous les députés à recevoir un breffage des services de renseignements afin que nous puissions prendre des décisions en nous basant sur les faits. Oui, une autre occasion se présente maintenant pour travailler ensemble. Toutes les options sont sur la table. Il faut faire ce travail ensemble pour mieux protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, nous sommes de retour à la case départ avec la démission de David Johnston. Cela fait bientôt quatre mois que le gouvernement manœuvre pour éviter une enquête. Le Bloc québécois salue ces signes d'ouverture aujourd'hui, mais, quatre mois plus tard, il faudrait que le gouvernement se branche.
Cela prend une commission d'enquête publique et indépendante. Son commissaire doit être choisi par la Chambre et doit pouvoir définir son mandat avec assez de latitude pour répondre à toutes les questions de la population.
Le gouvernement est-il prêt à lancer une telle enquête avant la fin des travaux de la Chambre, oui ou non?
Monsieur le Président, avec beaucoup de respect, nous ne sommes pas à la case départ. Il y a beaucoup de travail et de gestes concrets qui ont déjà été accomplis par le gouvernement, y compris un nouveau bureau de coordinateur national, les consultations publiques pour la création d'un registre et les investissements dans le budget de 2023 pour ajouter des ressources à la GRC pour protéger les Canadiens. Il y a plein d'exemples où nous sommes dans une très bonne situation.
Maintenant, il faut poser des questions sérieuses et prendre cet enjeu avec beaucoup de sérieux et d'attention. Nous sommes toujours prêts à travailler ensemble avec l'opposition.
Monsieur le Président, on parle de cela chaque jour depuis février. Tous exigent déjà une commission d'enquête publique indépendante.
Mentionnons l'ancien directeur des élections du Canada, des anciens des services de renseignement et des hauts fonctionnaires, sans compter la population, les minorités menacées par le régime chinois et la Chambre des communes. Bien sûr qu'il y aura des séances à huis clos, comme dans n'importe quelle commission d'enquête de contenu sensible.
Ce ne sont pas les moyens d'enquêter avec responsabilité qui manquent, c'est la volonté du gouvernement.
Va-t-on avoir une commission d'enquête publique indépendante, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis encouragé par les commentaires de notre collègue quant au genre d'enquête publique qui devra être considéré par le gouvernement et par la Chambre des communes.
Elle a précisément indiqué un des défis quand il s'agit de renseignements classés Très secret, qui sont là pour protéger la sécurité des Canadiens et ceux et celles qui travaillent pour nos agences de sécurité.
Au lieu de simplement répéter une enquête publique indépendante, ce sera utile d'entendre exactement les modalités, les suggestions précises sur comment protéger des renseignements classés Très secret, la personne idéale pour mener ce genre de discussion ou enquête publique et les échéanciers.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, dans les huit dernières années, le premier ministre a davantage creusé la dette que tous les autres premiers ministres précédents réunis. Cette réalité aberrante a des répercussions bien concrètes, car les énormes déficits libéraux alimentent l'inflation. Cela oblige la Banque du Canada à augmenter les taux d'intérêt, de telle sorte que des Canadiens n'arrivent plus à faire leurs versements hypothécaires.
Des Canadiens sont acculés à la faillite parce que les libéraux sont incapables de contrôler les dépenses du gouvernement. Quand vont-ils contrôler leurs dépenses?
Monsieur le Président, le député d'en face a le privilège de représenter les résidants d'Edmonton Mill Woods, une circonscription située dans une ville formidable qui a la chance de compter un grand nombre de Canadiens d'origine ukrainienne. J'espère que le député d'en face a honte des manœuvres d'obstruction puériles du Parti conservateur qui ont empêché le Canada d'apporter une aide essentielle à l'Ukraine. Ce parti nous a aussi empêchés de retirer la Russie de la liste des pays ayant droit au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. Ces députés devraient avoir honte.
Le logement
Monsieur le Président, près de la moitié des Canadiens disent avoir de la difficulté à gérer leurs paiements hypothécaires. De plus en plus de Canadiens s'endettent avec leur carte de crédit simplement pour se payer le nécessaire, comme l'épicerie.
Les libéraux collaboreront-ils avec nous pour rédiger un nouveau budget qui mettra fin aux déficits et à l'inflation, qui empêchera les taux d'augmenter et qui mettra un terme aux défauts de paiement hypothécaire? Les libéraux vont-ils annuler leurs vacances afin de travailler avec nous pour aider les Canadiens à sauver leur maison?
Monsieur le Président, en dépit des enfantillages, de l'immaturité et de l'irresponsabilité des conservateurs, la Chambre a adopté le budget la semaine dernière. C'est une bonne chose, car le budget prévoit des mesures d'aide concrètes pour les Canadiens.
Il y a notamment le remboursement pour l'épicerie, qui sera versé à 11 millions de Canadiens à compter du 5 juillet. Le compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété fait également partie du budget de même que des investissements dans les technologies propres, qui nous aideront non seulement à lutter contre les changements climatiques, mais aussi à bâtir l'économie du XXIe siècle. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons adopté ce...
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement dépense sans compter, tout le monde le sait. Il crée de sérieux problèmes au pays.
Il y a quelques jours, la Banque du Canada a dû réagir aux dépenses inflationnistes de ce premier ministre en haussant pour la neuvième fois les taux d'intérêt. Les Canadiens en arrachent pour se chauffer, se nourrir et payer leur hypothèque, qui a doublé je le rappelle; certains se retrouvent même en défaut de paiement.
Est-ce que le premier ministre peut cesser immédiatement ses dépenses déficitaires qui créent l'inflation et déposer, au plus vite, un plan de retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs préféreraient oublier les dernières années et tout ce que les Canadiens ont traversé au cours des derniers mois et des dernières années, comme la pandémie.
Je sais qu'ils aimeraient bien effacer le fait que le gouvernement a fait le choix d'être là pour les Canadiens, quand ils en avaient besoin, avec de l'aide pour éviter des faillites d'entreprises et pour éviter que des gens perdent leur maison pendant la pandémie quand ils ne pouvaient pas travailler.
Aujourd'hui, ce qui est ironique, c'est qu'ils reconnaissent que les Canadiens ont encore de la misère. Au lieu de les aider avec des mesures concrètes, ils essaient de bloquer le budget et d'empêcher l'aide d'arriver aux Canadiens. C'est irresponsable.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, aujourd'hui, j'ai manifesté mon soutien aux chefs de police autochtones de l'Ontario, qui tentent de négocier une entente pour assurer la sécurité de leurs communautés. Le gouvernement cherche à appliquer des politiques que le Tribunal canadien des droits de la personne a jugées discriminatoires. Il n'a aucun problème à laisser le financement des services de police des Premières Nations s'épuiser. Une telle chose ne se produirait jamais dans les grandes villes.
Pourquoi le gouvernement oblige-t-il les chefs de police autochtones de l'Ontario à accepter un contrat qui va à l'encontre de la réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail dans le dossier des services de police des Premières Nations. Je tiens à lui assurer que j'ai eu des discussions constructives avec le chef Kai Liu pendant la fin de semaine. Je veux également assurer à tous les députés que nous sommes déterminés à résoudre cette situation aussi rapidement que possible et dans le plus grand respect.
Les déclarations que la communauté a faites plus tôt aujourd'hui sont valables. Elles nous rappellent que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de réconciliation; c'est pourquoi le gouvernement demeure résolu à travailler dans ce sens grâce à un partenariat fondé sur le respect envers la communauté.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les étudiants étrangers qui ont été escroqués par des consultants malhonnêtes ne devraient pas être frappés d'expulsion et d'interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations. Ils ont tout investi pour avoir un avenir meilleur. Ils travaillent et étudient sans relâche et dans des conditions très difficiles. Ils sont soumis à d'énormes pressions, et leur vie est en suspens. Les libéraux peuvent lever l'incertitude en leur permettant de rester au Canada pour qu'ils construisent la vie dont ils rêvent.
Le ministre fera-t-il ce qu'il faut, en toute compassion, en accordant à ces étudiants étrangers la possibilité d'obtenir le statut de résident permanent?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec une bonne partie de la question de ma collègue. Je suis heureux de dire que nous n'avons pas chômé dans ce dossier. Nous en avons d'ailleurs discuté lors d'une réunion qui a eu lieu il y a un peu plus d'une semaine.
Nous mettons au point une procédure visant à garantir que ces étudiants innocents, qui sont victimes de fraude, auront la possibilité de rester au Canada. Toutefois, les personnes ont commis des fraudes ou qui ont été complices d'un stratagème frauduleux devront assumer les conséquences de leur choix de ne pas avoir respecté les lois du Canada. J'ai entendu parler d'étudiants qui, en raison de l'incertitude qui plane sur leur avenir, souffrent de graves problèmes de santé mentale. Nous mettrons en place une procédure pour qu'ils puissent prouver qu'on a abusé de leur bonne foi et nous leur offrirons un recours approprié.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, alors que les Ukrainiens poursuivaient leur vaillant combat pour défendre leur liberté et la nôtre, le premier ministre et la vice-première ministre se sont rendu une nouvelle vois à Kiev pour rencontrer le président Zelensky et le premier ministre Chmyhal.
Depuis plus d'un an, le Canada demeure un allié indéfectible de l'Ukraine, à qui il apporte une importante aide militaire, une aide financière et du soutien pour les Ukrainiens qui fuient les zones de guerre, en plus d'avoir imposé des sanctions à la Russie et appliqué bien d'autres mesures encore.
À la lumière de la visite du premier ministre, la ministre des Affaires étrangères peut-elle présenter aux Canadiens certaines des plus récentes mesures annoncées par le gouvernement du Canada pour soutenir les Ukrainiens et obliger la Russie à répondre de ses actes?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Lorsqu'il était à Kiev, le premier ministre a annoncé un soutien militaire supplémentaire à hauteur de 500 millions de dollars, notamment pour l'entraînement de pilotes de chasse ukrainiens par le Canada. Nous avons également annoncé la saisie de l'appareil russe Antonov laissé en rade à l'aéroport Pearson. C'est le premier actif matériel à être saisi grâce à nos nouveaux pouvoirs de saisie. Le Canada est le premier parmi les pays alliés à faire usage d'un tel pouvoir.
Nous savons qu'il faut en faire plus, et c'est ce que nous ferons. Il n'y aura nulle part où se cacher pour les individus qui profitent illégalement de...
L'économie
Monsieur le Président, la ministre des Finances a dit qu'elle mettrait fin à ses budgets inflationnistes et qu'elle équilibrerait le budget d'ici 2027. Quelques mois à peine après cette déclaration, elle a admis qu'elle enregistrerait des déficits à jamais et qu'elle n'avait aucune idée de l'année où elle équilibrerait le budget.
Huit années de déficits massifs des libéraux ont fait en sorte que les Canadiens sont aux prises avec les taux d'intérêt les plus élevés en 20 ans. De plus, le Fonds monétaire international signale maintenant que le Canada n'a jamais été aussi près d'une crise de défauts de paiements hypothécaires.
Quand la ministre des Finances va-t-elle mettre fin à ses dépenses inflationnistes et nous dire à quelle date elle prévoit équilibrer le budget afin que les Canadiens ne perdent pas leur maison?
Monsieur le Président, le porte-parole conservateur en matière de finances est un adulte sérieux. Voilà pourquoi, en vérité, il est si embarrassant de voir des employés juvéniles du bureau du chef de l'opposition l'intimider, lui et d'autres membres du comité des finances, pour l'obliger à s'adonner à de petits jeux partisans et faire de l'obstruction au sujet de mesures législatives qui permettront aux Canadiens d'obtenir le soutien dont ils ont besoin maintenant. C'était embarrassant à regarder, et cela démontre le degré d'irresponsabilité des conservateurs.
Monsieur le Président, ce qui est embarrassant, c'est que pendant que les Canadiens souffrent, la ministre des Finances a ajouté 63 milliards de dollars aux dépenses qui alimentent le feu de l'inflation qu'elle a allumé.
Les libéraux ne comprennent pas que la réduction des déficits réduirait l'inflation, les taux d'intérêt bancaires et le risque d'une crise des défauts de paiement hypothécaire. La hausse des taux d'intérêt coûtera 1 300 $ de plus par mois aux Canadiens, qui ont déjà du mal à payer des hypothèques qui coûtent en moyenne 3 000 $.
Si les libéraux n'ont aucun plan pour réduire le déficit, vont-ils au moins s'écarter du chemin pour que les conservateurs puissent sauver les maisons des Canadiens?
Monsieur le Président, il est vraiment étonnant que les conservateurs aient la témérité de parler d'alimenter des feux, compte tenu de la situation actuelle au Canada.
Le fait est que des incendies font rage au Canada. Ils font rage au Québec, dans le Canada atlantique et dans la province du porte-parole en matière des finances, l'Alberta.
Qu'ont fait les conservateurs en réponse à cette situation? Ils se sont opposés à la tarification de la pollution, qui est le meilleur moyen de lutter contre les changements climatiques. Ils se sont opposés à notre budget, qui contient un plan clair pour lutter contre les changements climatiques et créer d'excellents emplois pour les Canadiens. C'est épouvantable...
Monsieur le Président, cela fait huit ans que le gouvernement libéral enregistre d'énormes déficits, et en conséquence, comme on l'avait prédit, l'inflation ne cesse d'augmenter, portant les taux d'intérêt et, du coup, les paiements hypothécaires à des niveaux inabordables pour les ménages partout au pays.
Les Canadiens ont le taux d'endettement des ménages le plus élevé du G7, et aujourd'hui, nous avons maintenant le risque de défaut de paiement hypothécaire le plus élevé des pays membres de l'OCDE. La solution est évidente: il faut mettre fin aux dépenses qui causent des déficits, stopper l'inflation et aider les familles canadiennes.
Le premier ministre et le gouvernement promettront-ils de cesser les dépenses inflationnistes pour éviter la crise financière?
Monsieur le Président, mettons une chose au clair. Lorsque le député parle de dépenses qui causent des déficits, il renvoie principalement aux mesures de soutien qui ont permis aux familles de se nourrir pendant la pandémie.
Les programmes que nous avons présentés ont aidé les parents de ma collectivité à maintenir un toit au-dessus de la tête de leurs enfants. Elles ont aidé les petites entreprises à payer leur facture d'électricité et à demeurer en exploitation.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Sean Fraser: Les conservateurs ont beau railler autant qu'ils veulent pendant ma réponse, ils savent que c'est vrai. D'ailleurs, ils savaient que...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le ministre.
Tout allait pourtant si bien. Je ne sais pas trop pourquoi, mais il semble y avoir de plus en plus de bruit. Afin de permettre au député de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest d'entendre la réponse à sa question, je demanderai au ministre de l'Immigration de bien vouloir continuer.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président lorsque les conservateurs parlent de dépenses qui causent des déficits, ils renvoient aux mesures de soutien qui ont permis aux familles de se nourrir pendant la pandémie et de maintenir un toit au-dessus sur la tête de leurs enfants. Elles ont aidé les petites entreprises à payer leur facture d'électricité et à demeurer en exploitation. Maintenant, ils accusent les Canadiens qui ont bénéficié de ces mesures d'aide pendant la pandémie d'être la cause des déficits qui, selon eux, provoquent l'inflation.
En réalité, ils n'appuient pas ces dépenses aujourd'hui et, à l'époque, leur chef a déclaré en conférence de presse que les conservateurs n'étaient pas en faveur de ces importants programmes gouvernementaux. Cependant, j'appuie ces mesures, car elles ont permis à mes voisins de mettre du pain sur la table lorsqu'ils en avaient besoin.
Monsieur le Président, c'est absurde. Pendant la pandémie, le gouvernement a engagé des dépenses de 200 milliards de dollars qui n'avaient rien à voir avec le fait de venir en aide aux Canadiens. Le gouvernement vient d'ajouter 60 milliards de dollars à son feu de joie inflationniste, et les déficits s'étendent maintenant à perte de vue.
Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Ils annulent leurs vacances d'été à cause de l'inflation provoquée par les libéraux. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à travailler tout l'été pour rectifier le tir et faire adopter un budget qui réduira l'inflation et les déficits, ce qui rendra de nouveau le logement abordable et récompensera le travail acharné.
Le premier ministre va-t-il annuler ses vacances d'été? Va-t-il se mettre au travail, ou sa planche de surf...
Monsieur le Président, ce que dit le député d'en face est tout à fait faux. Nous avons soutenu les Canadiens pendant la pandémie. Quand il parle du financement supplémentaire, il parle de choses comme les services de garde, 30 milliards de dollars qui aident les Canadiens à avoir accès à des services de garde.
Nous ne savons pas comment les conservateurs vont voter, mais ce que nous avons entendu dans leurs discours à la Chambre, c'est qu'ils sont plutôt contre les garderies abordables. Ils s'opposent à ce que les Canadiens aient accès à des milliers de dollars à la fin de l'année, ce qui les aide à payer le coût élevé de l'épicerie, à payer leur hypothèque et, peut-être, à prendre des vacances en famille.
Voyons ce qu'ils font. Voyons s'ils se soucient vraiment de...
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, quand nos agriculteurs ont eu recours au compte d'urgence pendant la pandémie, ils n'avaient pas prévu toutes les autres tuiles qui leur tomberaient sur la tête.
La guerre en Ukraine a fait bondir le prix des intrants. Le taux d'inflation est déjà trois fois pire que dans les autres industries. Il y a 8 $ d'endettement pour chaque dollar de revenu et un taux directeur qui monte encore. On pourrait continuer jusqu'à demain. Résultat: une entreprise agricole sur dix craint de fermer d'ici un an.
Est-ce que la ministre des Finances va repousser le paiement du compte d'urgence pour les agriculteurs sans qu'ils perdent la portion de subvention?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Nous travaillons avec le secteur agricole pour nous assurer qu'un profit soit juste et équitable au sein de leur ferme. Nous avons augmenté la redevance de paiement par anticipation de 250 000 à 350 000 $ sans intérêt. Cela va aider nos familles agricoles partout au Québec ainsi qu'au Canada.
Monsieur le Président, la question s'adressait à la ministre des Finances sur le compte d'urgence. Ce serait bien d'avoir des réponses. Est-ce qu'on peut repousser le remboursement du compte d'urgence parce que c'est un minimum?
L'agriculture est frappée plus durement que les autres secteurs, surtout la relève. Voilà pourquoi les autres groupes agissent. Les autres gouvernements agissent aussi. Les Américains ont investi 22 milliards de dollars en agriculture. Le Québec a agi avec une aide d'urgence par la Financière agricole. À Ottawa, maintenant, de collaborer. Les programmes actuels ne permettent pas de répondre à cette crise exceptionnelle qui nécessite une aide exceptionnelle.
Quand le gouvernement va-t-il enfin soutenir nos agriculteurs?
Monsieur le Président, en tant que fille d'un producteur agricole, je comprends très bien l'importance de notre secteur agricole.
Je suis d'accord avec mon honorable collègue: nos agriculteurs sont exceptionnels. Ils sont très importants pour nos communautés et pour notre économie. C'est pourquoi notre gouvernement était là pendant la pandémie. Oui, les dépenses étaient importantes, mais elles étaient nécessaires pour appuyer nos agriculteurs.
Nous allons continuer de les appuyer.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne que les dépenses déficitaires record du gouvernement ont fait exploser l'inflation. En conséquence, les Canadiens dépensent plus que jamais pour leur alimentation. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les localités rurales comme la mienne, où les frais de transport plus élevés viennent s'ajouter au coût du produit final et ne feront qu'augmenter avec les taxes sur le carbone du gouvernement.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin le tort causé par ses dépenses extravagantes et excessives à l'assiette des Canadiens?
Les Canadiens ont besoin d'aide. Le gouvernement doit mettre fin à sa politique monétaire inflationniste. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ne recevront aucune aide de la part des conservateurs, car leur plan, c'est l'austérité, l'austérité et l'austérité. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous nous sommes engagés à venir en aide aux Canadiens.
En fait, l'inflation est un phénomène mondial. Un rapport récent indique que le Canada se situe à l'avant-dernier rang mondial pour l'inflation des produits alimentaires. Cela ne veut pas dire que les Canadiens ne souffrent pas. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé le remboursement pour l'épicerie que 11 millions de Canadiens recevront à partir du 5 juillet.
Cela s'ajoute à l'Allocation canadienne pour enfants, au programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, et à l'aide au loyer. Nous sommes là pour les Canadiens...
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement fédéral, les Canadiens qui sont aux prises avec des difficultés financières ne peuvent pas simplement imprimer plus d'argent. Ils doivent gérer leur budget et dépenser en fonction de leurs moyens. Ils ne peuvent pas imposer une série de taxes punitives à leurs voisins pour équilibrer leurs comptes. Ils doivent gérer leurs finances tout en composant avec la difficulté supplémentaire que représente un pouvoir d'achat réduit.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dépenser afin d'entraîner une baisse de l'inflation et d'ainsi faire diminuer les énormes factures d'épicerie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le coût élevé de la vie est un problème grave. Voilà pourquoi il y a un remboursement de la tarification de la pollution, qui nous permet de nous y attaquer de manière réfléchie. Compte tenu des évacuations partout au pays, il est grand temps que les conservateurs commencent à réfléchir aux changements climatiques. Je ne sais pas s'ils n'y croient pas ou s'ils pensent carrément que ce n'est pas important, mais les Canadiens, eux, savent que les changements climatiques sont un problème grave.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, de nombreuses familles partout au pays ont du mal à se nourrir. Maintenant, les hypothèques, les paiements automobiles et les intérêts sur les cartes de crédit augmenteront encore. Tout augmente sous ce premier ministre. Les déficits du gouvernement libéral sont à blâmer, mais le gouvernement refuse d'assumer la responsabilité. Le prix des aliments continuera de monter en flèche si personne n'agit.
Quand le premier ministre va-t-il se réveiller et proposer une véritable solution à cette crise?
Monsieur le Président, je pense qu'un nombre croissant de gens qui nous regardent à la maison sont de plus en plus complètement dépassés par le fait que, devant la crise climatique, les conservateurs n'ont rien à dire. Au cours de la dernière année, nous avons eu la plus importante tempête tropicale sur la côte Est du Canada, les inondations les plus importantes de l'histoire du pays et, maintenant, nous avons les feux de forêt les plus importants de l'histoire de notre pays.
Que disent les conservateurs sur les changements climatiques? Ils disent qu'ils n'y croient pas, ou encore qu'il y a une baguette magique qui existe quelque part et qui va tout régler en un tournemain.
Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. De ce côté-ci, nous croyons à la crise climatique et nous travaillons…
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, cette semaine marque la 31e Semaine nationale de la fonction publique. Elle nous rappelle le travail précieux que font nos fonctionnaires fédéraux d'un océan à l'autre année après année. Est-ce que la présidente du Conseil du Trésor peut nous en dire davantage sur l'importance du rôle de la fonction publique au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Madawaska—Restigouche de son importante question, et surtout de son travail acharné pour la communauté.
En tant que présidente du Conseil du Trésor, je constate chaque jour le dévouement des fonctionnaires fédéraux, qui veillent à ce que le gouvernement agisse dans l'intérêt des Canadiens. Je les en remercie. Qu'il s'agisse de verser des prestations aux aînés ou de protéger nos frontières, les Canadiens sont bien servis par notre fonction publique professionnelle et engagée qui travaille d'arrache-pied. J'espère que tout le monde passera une merveilleuse Semaine nationale de la fonction publique.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un problème très grave. Les déficits colossaux des libéraux alimentent l'inflation. L'inflation fait grimper en flèche les taux d'intérêt. Les taux d'intérêt élevés font augmenter les paiements hypothécaires et le nombre de défauts de paiement des prêts hypothécaires. Or, pour éliminer ces défauts de paiement, il faut équilibrer le budget, mettre fin à l'enfilade d'énormes déficits et réduire les taux d'intérêt.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses déficitaires et inflationnistes afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, il est temps que les conservateurs soient francs et transparents envers les Canadiens. Ils doivent indiquer à la population canadienne à quel endroit ils voudraient faire des compressions.
Est-ce qu'ils sabreraient l'investissement de 200 milliards de dollars que nous avons fait dans le système de santé? J'espère bien que non, parce que les Canadiens ont besoin d'un système de santé sur lequel ils peuvent compter.
Les conservateurs sabreraient-ils l'investissement de 300 milliards de dollars que nous avons fait dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants? J'espère bien que non, parce que cet investissement améliore véritablement la situation des familles d'un bout à l'autre de notre pays, en plus d'être un véritable moteur pour le marché du travail.
Supprimeraient-ils le régime de soins dentaires? Annuleraient-ils l'élimination de l'intérêt sur les prêts d'études fédéraux?
Le logement
Monsieur le Président, voilà qui n'est vraiment pas une réponse sérieuse.
Le gouverneur de la Banque du Canada s'emploie à juguler l'inflation en augmentant les taux d'intérêt. Parallèlement, les dépenses effrénées de 60 milliards de dollars du premier ministre alimentent l'inflation et ont donné lieu à une nouvelle hausse des taux d'intérêt pas plus tard que la semaine dernière. Alors que les libéraux ne font que compliquer la tâche de la Banque du Canada, bien des Canadiens devront laisser les clés de leur propriété à la banque parce qu'ils seront forcés de renoncer à leur maison.
Le premier ministre mettra-t-il un terme à ces dépenses déficitaires inflationnistes pour permettre aux Canadiens de conserver leur maison?
Monsieur le Président, plus tôt au cours de la période des questions, j'ai rappelé aux conservateurs que leur chef, au début de la pandémie, a tenu une conférence de presse où il a décrié les prestations liées à la pandémie en affirmant que ce n'étaient que d'imposants programmes gouvernementaux. Si les députés regardent la vidéo en question sur Internet, ils constateront que le député qui vient de poser cette question se tenait derrière le chef de l'opposition.
En réalité, ces dépenses ont aidé nos concitoyens à traverser la pandémie. Pour contrer l'inflation, les conservateurs proposent de réduire les dépenses servant à soutenir les ménages qui ont besoin d'aide.
Nous continuerons d'appuyer les Canadiens, notamment en ce qui a trait aux soins de santé, à la protection de l'environnement et à l'abordabilité. C'est une honte que les conservateurs ne souscrivent pas à ce plan.
[Français]
Monsieur le Président, les déficits que ce premier ministre accumule comme s'il en faisait une collection ont fait augmenter l'inflation.
L'inflation a fait en sorte que la Banque du Canada a dû augmenter les taux d'intérêt à neuf reprises au cours de la dernière année. Les propriétaires qui paient leur hypothèque et font leurs paiements le savent. Le Fonds monétaire international a mis en garde le Canada: le pays est à risque concernant les défauts de paiement. Nous sommes rendus là. C'est très malheureux, mais c'est ainsi.
Le premier ministre va-t-il cesser ses déficits inflationnistes?
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, la ministre des Finances parlait d'une attitude juvénile de la part du leader de l'opposition officielle lorsqu'il a refusé, la semaine dernière, de travailler à l'adoption du budget.
La bonne nouvelle, c'est que notre collègue député a une population juvénile aussi. Il a, dans sa circonscription, environ 12 000 enfants qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants, laquelle va être bonifiée dans quelques semaines, et près de 600 enfants qui reçoivent la Prestation dentaire canadienne depuis décembre.
Trouve-t-il que les enfants de sa circonscription ne méritent pas l'aide du gouvernement canadien?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et, malheureusement, il continue de tuer 48 000 Canadiens par année.
Les populations marginalisées et mal desservies, comme les personnes à faible revenu, les personnes racisées, les Autochtones et les personnes ayant un diagnostic de trouble de santé mentale, présentent un taux de tabagisme encore plus élevé et des écarts encore plus marqués en matière de santé en raison du tabac.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle informer la Chambre des façons dont le gouvernement utilise tous les outils fondés sur des données probantes à sa disposition pour aider à protéger la santé des Canadiens, en particulier des jeunes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail inlassable dans ce dossier.
Il est essentiel que nous prenions des mesures audacieuses pour aider les gens à arrêter de fumer et pour aider les jeunes à adopter un mode de vie sain, sans tabagisme. Le Canada a récemment fait en sorte que les mises en garde concernant la santé soient incontournables en devenant le premier pays à exiger qu'elles soient imprimées directement sur toutes les cigarettes.
Cette mesure, en plus de la mise à jour et de la rotation périodique des messages concernant la santé sur les emballages des produits du tabac, contribuera à l'atteinte de notre cible de moins de 5 % d'ici 2035.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, des familles ont de la difficulté à composer avec la hausse du prix des aliments, ce qui oblige des enfants à avoir recours aux programmes de repas à l'école.
Le Club des petits déjeuners du Canada fournit maintenant des déjeuners à plus de 600 000 élèves. Il y a deux ans, ils étaient un peu plus de 250 000. Les programmes de nutrition du Canada ne peuvent répondre à la demande ni absorber la hausse du prix des aliments pour nourrir les élèves.
Le gouvernement libéral doit cesser de se trainer les pieds. Les libéraux vont-ils veiller à nourrir nos élèves en mettant immédiatement sur pied le programme national d'alimentation en milieu scolaire?
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec mon collègue sur cet important dossier.
Nous savons que le prix élevé des aliments fait en sorte que de nombreux programmes d'alimentation en milieu scolaire ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Nous savons à quel point ces programmes sont essentiels pour de nombreux enfants partout au pays. C'est pourquoi, au cours de la dernière année, j'ai entamé des consultations auprès des écoles, des services de restauration scolaire, des parties prenantes et des enfants afin de recueillir des données sur les modalités d'une éventuelle politique nationale d'alimentation en milieu scolaire.
Les résultats de ces consultations devraient être bientôt prêts. J'ai hâte d'avoir l'occasion d'en parler à la Chambre.
La protection civile
Monsieur le Président, la crise climatique nous oblige à agir sur deux fronts: premièrement, mettre fin à notre dépendance aux combustibles fossiles afin d'éviter le pire et, deuxièmement, nous préparer à l'inévitable.
Le ministre de la Protection civile a donné une excellente séance d'information impartiale à tous les partis. J'ai toutefois lu aujourd'hui que des assureurs en Californie ne sont plus disposés à fournir une protection contre les incendies et les inondations. Nous savons ce qui nous attend. Pourtant, nous ne sommes pas prêts.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pouvons-nous établir, comme nous le ferions en temps de guerre, l'équivalent d'un cabinet de guerre composé de représentants de tous les partis afin de protéger les Canadiens, montrant ainsi que nous prenons cette question au sérieux?
Monsieur le Président, alors que nous observons une augmentation de la gravité et de la fréquence des catastrophes liées aux conditions météorologiques, nous reconnaissons l'importance de veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'une assurance habitation abordable et accessible.
C'est pourquoi nous collaborons avec l'industrie de l'assurance, dans un premier temps, pour élaborer un régime national d'assurance contre les inondations, mais aussi pour veiller à ce que les Canadiens disposent de tous les outils dont ils ont besoin pour gérer les risques, ce qui comprend l'assurance habitation.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante.
Je propose que la Chambre a) exprime sa solidarité et son soutien avec toutes les populations aux prises avec les feux de forêt qui sévissent actuellement; b) constate que les changements climatiques ont des effets directs sur la qualité de vie et la population et qu'ils exacerbent la fréquence et l'ampleur des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes comme les inondations, les tornades, les feux de forêt et les canicules; c) reconnaisse que le gouvernement fédéral doit en faire davantage dans la lutte aux changements climatiques, dans la prévention de ses impacts et dans le soutien des communautés éprouvées par les catastrophes naturelles; d) demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes qui vont contribuer à la lutte contre les changements climatiques, qui risquent de devenir de plus en plus coûteux, tant pour la population que pour l'environnement.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que la Chambre demande le retour immédiat de l'infâme tueur en série et violeur Paul Bernardo dans une prison à sécurité maximale, que tous les délinquants dangereux et les auteurs d'une série de meurtres condamnés par un tribunal soient détenus en permanence dans un établissement à sécurité maximale, que le critère relatif à l'environnement le moins restrictif possible soit abrogé et que le terme « restrictions nécessaires » mis en place par le gouvernement conservateur précédent soit rétabli.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les crédits.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 368)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
[Traduction]
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape du rapport du projet de loi C‑35.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 369)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 211
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 370)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑41.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 371)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 299
CONTRE
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Blaikie
Blaney
Boulerice
Cannings
Collins (Victoria)
Davies
Desjarlais
Garrison
Gazan
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Masse
Mathyssen
McPherson
Singh
Zarrillo
Total: -- 25
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'un député
Monsieur le Président, aujourd’hui, je prends la parole pour la dernière fois à la Chambre.
Ce fut pour moi un honneur de consacrer ma vie à servir Durham au Parlement, circonscription où se trouvent les villes de Bowmanville et de Port Perry où j’ai grandi, Oshawa et des douzaines de petites villes et hameaux. Cependant, ce ne sont là que des noms qui figurent sur des panneaux indicateurs. Le véritable honneur pour moi a été d’œuvrer avec les résidents de Durham et d’apprendre grâce à eux, qu’il s’agisse de bénévoles, de jeunes, de dirigeants municipaux, de chefs d’entreprise, de chefs autochtones ou de premiers intervenants. Ce fut une joie de travailler avec eux.
Je tiens à commencer par remercier mon épouse Rebecca qui m’a incroyablement soutenu tout en faisant preuve d’une grande patience. C’est ma véritable partenaire en toutes choses, mon roc et mon plus grand soutien. Notre famille s’est mise au service de l’intérêt public, et je pense que nous avons fait une contribution réelle. Je tiens à exprimer ma gratitude et mon amour envers mon épouse.
Je suis également extraordinairement fier de nos deux enfants et je garderai des souvenirs précieux des activités que nous avons faites ensemble, par exemple courir dans le parc Stanley avec Mollie et pêcher des crabes sur l’île de Vancouver avec Jack. Je les remercie d’avoir servi le Canada et je tiens à leur dire, à eux, également, à quel point je les aime.
Ils sont ici aujourd’hui avec mes parents et l’un de mes frères et sœurs. Je remercie toute ma famille de son amour et de son appui.
Je tiens à remercier ma famille politique, mes amis et ma famille du caucus conservateur, mes meilleurs amis de l’armée, du milieu du droit et du monde de l’entreprise. Ils m’ont accompagné tout au long de ce parcours. Combien de candidats qui se présentent pour la première fois peuvent dire que Wayne Gretzky est venu à leur première collecte de fonds? Combien de candidats ont des petits pelotons d’anciens combattants qui font du porte-à-porte avec eux à chaque élection? C’est à eux que je dois ma réussite. Ils savent qui ils sont et je les en remercie vivement.
Je remercie tout particulièrement mon équipe incroyablement dévouée. Grâce à leur empathie, les nombreuses personnes qui ont collaboré avec moi au fil des ans à Durham ont aidé des centaines de familles au sein de notre collectivité. Les femmes et les hommes si brillants qui sont venus travailler avec moi à Ottawa, dans mon bureau de ministre des Anciens Combattants et de chef de l’opposition officielle, ont souvent abandonné de bons emplois dans le secteur privé ou ailleurs pour tenter leur chance et relever d’immenses défis. Ils l’ont fait parce qu’ils croyaient en moi et en ce pays. Je les remercie et je n’oublierai jamais leur dévouement.
Je suis aussi incroyablement fier de tout ce que nous avons accompli ensemble, au gouvernement comme dans l’opposition. C’est le dernier jour de séance de 2012 que je suis entré pour la première fois dans cette enceinte. En fait, il ne s’agissait pas de cette chambre-ci, mais de la vraie qui se trouve un peu plus haut. Ayant remporté une élection partielle, j’ai eu le plaisir et l’honneur d’être accompagné par le premier ministre Stephen Harper et le regretté Jim Flaherty. Jim Flaherty était mon mentor politique et avait été un collègue de mon père à Queen’s Park. La présence de ma famille dans le public ce jour-là, au moment où je devais siéger pour la première fois, est un souvenir qui ne s’effacera pas.
Quelques mois plus tard, j’ai eu l’honneur de travailler, en tant que secrétaire parlementaire du ministre du Commerce, avec mon ami le député d’Abbotsford, à un moment où le Canada avait le programme commercial le plus ambitieux de son histoire. J'ai aidé à mettre la dernière main à l'accord de libre-échange avec l’Union européenne; je suis allé à Séoul, en Corée du Sud, pour aider à conclure notre premier accord de libre-échange avec l’Asie. À Séoul, j'ai pris le temps de déposer une couronne pour les centaines de Canadiens qui sont morts en aidant ce grand pays à gagner sa liberté et j'ai travaillé avec nos amis, les États-Unis d’Amérique et d’autres pays des Amériques. Quelle époque enthousiasmante pour un député fraîchement élu!
Je n’oublierai jamais le jour de mon assermentation au Cabinet. Je me souviens de Mollie expliquant à son frère Jack, âgé de trois ans, que nous allions à Rideau Hall, que c’était en quelque sorte la maison de l’ami de la Reine au Canada, et de voir Jack, une heure plus tard, sachant qu’on allait chez l’ami de la Reine, debout sur le canapé avec ses chaussures. C’est un souvenir que Rebecca et moi n’oublierons jamais.
Quel honneur pour un vétéran des Forces armées canadiennes de pouvoir élargir l'accès aux traitements en santé mentale des anciens combattants, de réduire les temps d’attente, de commencer à regagner la confiance d’une génération d’anciens combattants de la guerre d’Afghanistan qui se sentaient déjà oubliés.
J’ai visité plus de légions que n’importe qui au Canada à l’époque, et je peux dire aux députés que je me suis fait invectiver dans plus de légions que quiconque au Canada à l’époque, mais parfois l’écoute, la fermeté et l’humilité sont les premiers pas pour regagner la confiance.
Qu’il s’agisse de rétablir la mémoire du combattant de la Première Guerre mondiale et député Sam Sharpe, d’élargir les prestations des anciens combattants et de leurs familles ou de nouer des liens d’amitié avec les anciens combattants d’Equitas qui ont lancé une poursuite contre notre gouvernement, j’ai fait de mon mieux dans le temps qui m’était imparti, et je crois sincèrement que nous avons vraiment fait avancer les choses.
Avoir la chance de diriger le Parti conservateur du Canada, le parti de la Confédération, le parti de la déclaration des droits, le parti qui a mené la lutte mondiale contre l’apartheid et dénoncé très tôt l’agression de Vladimir Poutine, a été l’apogée de ma carrière politique. Du fait de la pandémie, de la polarisation et des perspectives incertaines à ce moment-là, j’ai pris cette responsabilité très au sérieux, et je crois que nous avons apporté une réelle contribution.
[Français]
Je suis fier de mon équipe et de notre travail pour le pays en matière d'économie, d'innovation, de santé mentale et de réconciliation ainsi que de nos valeurs et de nos intérêts sur la scène internationale. Nous avons proposé des politiques intelligentes pour notre avenir.
C'était aussi un honneur pour moi, un député anglophone de l'Ontario, d'honorer la nation québécoise et de participer aux débats importants pour le Québec portant sur sa culture, sa langue et son identité.
Comme chef, je le disais souvent, nous devons préserver l'existence de la seule nation francophone en Amérique du Nord. Il y a 7 millions de francophones au Québec et partout au pays, ce dans un océan de presque 400 millions d'habitants en Amérique du Nord. Nous devons reconnaître que c'est très spécial, et nous devons protéger cela. C'est un projet patriotique. C'est un projet qui est vraiment canadien.
[Traduction]
Je termine maintenant mon séjour à la Chambre comme il a commencé: en tant que député de Durham, en tant que mari, en tant que père, en tant que personne qui croit profondément au Canada. C’est pourquoi, dans mes derniers instants, lors de mon dernier passage à la Chambre, je veux partager mes réflexions avec mes collègues parlementaires.
Il y a plus d’un siècle, alors que la guerre faisait rage en Europe, le premier ministre Borden a dit ceci au sujet d’un Canada qui se serrait les coudes pour relever les défis de son époque: « Compte tenu des conditions affreuses dans lesquelles le monde est plongé aujourd’hui, pourquoi l’avenir politique d’une personne ou les intérêts politiques d’un parti quelconque devraient-ils bloquer l'atteinte d'un grand objectif national? »
La guerre touche à nouveau l’Europe, et la démocratie est mise à l’épreuve dans de nombreuses régions du monde. Dans cette optique, nous devons tous nous poser la question suivante: quel est notre grand objectif national en ce moment critique de l’histoire?
Il y aura une contre-offensive importante de la part de l’Ukraine dans la guerre ce printemps, et les soldats canadiens ont aidé à entraîner nos amis dans l’armée ukrainienne, mais la semaine dernière, nous avons appris que les soldats canadiens en Lettonie étaient forcés d’acheter leurs propres casques.
Cette nouvelle est arrivée quelques semaines seulement après que nous avons appris que le premier ministre avait dit à d’autres dirigeants mondiaux que le Canada n’avait pas l’intention de payer sa juste part au sein de l’OTAN. Le pays qui, à l’époque de Borden, a obtenu la victoire sur la crête de Vimy force maintenant ses soldats à acheter eux-mêmes leur propre équipement. Le pays qui a contribué à la rédaction de la charte de l’OTAN dit maintenant qu’il n’est pas prêt à payer et à appuyer l'OTAN.
La Chambre devrait toujours veiller à ce que nos militaires aient l’équipement dont ils ont besoin pour faire le travail que nous leur demandons de faire et à ce que notre pays ne s’écarte jamais de son engagement envers la paix et la sécurité et tienne parole. Cela devrait être notre objectif national.
Il y a de jeunes autochtones au Canada qui ont voté pour la première fois pour des députés ici présents, mais certains de ces Canadiens n’ont jamais pu boire l’eau dans leurs collectivités. Il nous incombe de veiller à ce que chaque enfant ait accès à de l’eau potable et ait une vraie chance de réussir dans la vie. Cela devrait faire partie de notre objectif national.
Il faut 10 ans pour construire un pipeline jusqu’aux côtes au Canada, et deux décennies pour mettre une mine en exploitation. Le Canada a ralenti à un moment où le monde nous demande d’accélérer. L’accès des ressources canadiennes aux marchés mondiaux, tant pour notre économie que pour notre environnement, devrait être notre objectif national commun.
Le Canada fait face à de nombreux défis à l’heure actuelle, mais il y a aussi d’incroyables occasions à saisir. Cependant, on ne le fait pas à l'heure actuelle. Au lieu d'être des meneurs, au lieu de débattre de l'idéal national à la Chambre, un trop grand nombre d’entre nous sombre dans des opérations de diversion et de division mues par des algorithmes. Nous devenons des élus qui jugent notre valeur en fonction du nombre de mentions « j’aime » sur les médias sociaux, au lieu du nombre de vies que nous changeons dans le vrai monde. La politique-spectacle alimente la polarisation, l’étalage de vertu remplace la discussion, et bien trop souvent, nous utilisons la Chambre pour générer des extraits vidéo plutôt que pour entamer des débats nationaux.
Les médias sociaux n’ont pas construit ce grand pays, mais ils commencent à détruire sa démocratie. Si nous ne faisons pas attention, il y aura bientôt une génération de jeunes électeurs qui n’auront jamais entendu un point de vue différent du leur. Je crains qu'à force d'ignorer les opinions des autres nous en venions lentement à prendre les autres en aversion. C'est déjà en train de se produire, d'ailleurs.
Le Canada est un pays de pionniers. Il s'est bâti grâce à la vigueur du commerce des fourrures. Chasser avec son grand-père ou un aîné est tout aussi typique de la culture canadienne que d'avoir une patinoire de hockey dans sa cour arrière. Malheureusement, aujourd’hui, les chasseurs sont souvent diabolisés et représentés comme une menace pour la société par des politiciens qui savent que ce n’est pas vrai. Dans notre pays, des régions rurales entières sont présentées comme étant le problème, simplement pour gagner quelques points dans les banlieues.
Le Canada a envoyé à plusieurs reprises ses citoyens à l'étranger pour se battre pour la liberté aux côtés d’autres pays dans le cadre d’efforts multilatéraux. Les diplomates canadiens, y compris un futur premier ministre, ont contribué à l’élaboration des accords fondés sur ce sacrifice pour nous donner des décennies de paix et de sécurité, pour créer l’OTAN, les Nations Unies et le Commonwealth. Or aujourd’hui, trop souvent, nous restons cois devant des théories du complot sur l’ONU ou le Forum économique mondial, ou nous attribuons à tort ou de façon injuste des motifs sinistres à ces organisations ou aux gens qui y travaillent. Si nous poursuivons dans cette voie, nous permettons à d’autres personnes de définir le débat pour nous et nous risquons de leur laisser tracer la voie de notre pays, parce qu’un trop grand nombre de députés de tous les côtés de la Chambre — dont moi, à l'occasion — deviennent des abonnées de nos abonnées quand nous devrions être des leaders.
Un député d'en face m'a confié qu'il ne parlait plus à son frère en raison de la nature conflictuelle des débats sur les vaccins pendant la dernière campagne électorale. Des familles canadiennes ont parfois du mal à discuter ensemble de questions importantes. Si nous tenons à changer cette situation et à recommencer à avoir des discussions sérieuses et respectueuses, il faut commencer par instaurer ce changement ici même, à la Chambre des communes du Canada.
Pourquoi l’avenir politique d’un député ou le succès électoral d’un parti ferait‑il obstacle à notre unité et à la prospérité que nous voulons léguer à nos enfants? Notre objectif national devrait être de préserver nos valeurs et de relever les défis uniques auxquels font face aujourd'hui le Canada et le monde entier.
En tant que députés, nous devons toujours faire passer les intérêts du pays en premier. Nous devons montrer l'exemple, au lieu de simplement suivre les autres. Nous devons nous efforcer d'inspirer les gens, au lieu de les diviser. Nous devons tenir des débats axés sur la raison et la perspicacité, au lieu d'exprimer notre frustration dans des gazouillis à n'en plus finir, faute de quoi, dans les décennies à venir, les Canadiens considéreront la législature actuelle comme le début de notre déclin national. Je tiens toutefois à dire à mes collègues que je ne crois pas que cela arrivera. Je suis optimiste, et j'espère que tous les députés réfléchiront à certaines de ces questions au cours de l'été, car je crois que les meilleurs jours du Canada sont encore à venir. Je crois en ce grand pays et en son peuple, et je crois en chacun de mes amis. Ce fut un honneur de servir avec eux.
Je remercie mon bon ami de Durham. Je crois qu'il y a quelques autres commentaires à faire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un voisin et d'un collègue de longue date, d'un ami qui, en dépit de nos profonds désaccords sur de nombreuses questions, a toujours eu à cœur les intérêts de Durham et du Canada. Je tiens tout d'abord à remercier le député de Durham des services qu'il a rendus à Durham, à notre collectivité et à notre pays.
Nous ne prenons pas la parole assez souvent pour reconnaître la contribution des personnes dont les opinions divergent des nôtres. Lorsque le député de Durham parle des ténèbres qui assombrissent le monde en ce moment, il est remarquable que nous vivions dans un pays où, lorsque nous nous faisons nos adieux et que nous nous remercions mutuellement de notre service, nous pouvons reconnaître ce qu'il y a de bon chez l'autre personne. Nous pouvons reconnaître que ce sont nos débats, nos différences et les façons dont nous exprimons ces différences à la Chambre qui donnent au Canada son caractère si spécial et qui sont au cœur de ce dont le député a parlé.
J'ai rencontré le député de Durham alors qu'il était en train de redonner à la collectivité, ce qui reflète parfaitement sa personnalité. C'était bien avant son élection à la Chambre. Il faisait des dons de bienfaisance, il était actif dans sa collectivité, il faisait partie de la légion, et il s'impliquait dans toutes les causes importantes. Comme son père John avant lui, il a servi notre collectivité de façon admirable. Je savais que je pouvais aller le voir et discuter avec lui de ce qui comptait pour notre collectivité et de ce qui devait être fait pour mettre de côté les divergences partisanes. En plus de ses années de service à la Chambre et de son bénévolat au sein de la collectivité, le député de Durham a aussi servi dans l'armée, gravissant les échelons jusqu'au grade de capitaine. Il a risqué sa vie pour notre pays, et nous lui en sommes profondément reconnaissants.
Il a aussi été avocat et, comme d'autres l'ont déjà dit, ministre, ce qui est une réalisation remarquable. Je sais d'ailleurs qu'il en est très fier. Je veux aussi parler de ce qu'il a fait, en collaboration avec le sénateur Roméo Dallaire, pour faire connaître Samuel Sharpe — non seulement par la plaque commémorative sur la Colline du Parlement, mais aussi par le monument qui lui est consacré, à Uxbridge — et sensibiliser ainsi la population à la santé mentale des militaires. C'est son expérience dans les forces armées qui l'a amené à se consacrer à cette cause avec beaucoup de passion lorsqu'il était ministre. Je lui en suis d'ailleurs extrêmement reconnaissant. Nous devons poursuivre le dialogue qu'il a commencé.
C'est aussi quelqu'un qui a un grand sens de l'humour et qui est toujours prêt à essayer de faire les choses autrement. Je viens de parler à la ministre de la Famille, qui m'a rappelé une anecdote du temps où elle était ministre des Institutions démocratiques. C'était dans le cadre du gala La politique et l'écrit, une activité à laquelle participent la plupart d'entre nous. On lui avait demandé de préparer un numéro de danse, ce qu'il n'avait jamais fait auparavant. Il a dansé le swing comme dans les années 1940. Il a accepté de le faire parce qu'il voulait soutenir cette cause. Je ne sais pas si j'aurais le cran de danser devant un public comme cela, mais lui, il l'a fait pour une cause qui lui tenait à cœur.
Comme il l'a dit dans son discours, le député de Durham est, d'abord et avant tout, le père de Mollie et Jack, l'époux de Rebecca et le fils de John, que je me permets de nommer parce que je le connais très bien. Pour notre collègue, la famille est l'élément central de sa vie. C'est un homme qui connaît intimement les sacrifices qui découlent du service à son pays. J'aimerais d'ailleurs remercier sincèrement les membres de sa famille pour tous les sacrifices qu'ils ont faits afin que cette enceinte puisse bénéficier des interventions et des réalisations de notre collègue. Je ne peux que m'imaginer tout ce à quoi ils ont renoncé, sous les regards constants du public, pour vivre auprès d'un chef de parti. Je pense qu'il faut faire preuve d'un profond respect à l'égard des personnes qui acceptent de jouer un rôle de leadership dans la sphère publique, surtout à l'époque actuelle. Le député s'est exprimé à propos du pouvoir destructeur des médias sociaux et de la mesquinerie omniprésente. Personne n'y échappe dans cette enceinte. Tous les députés ont été frappés en plein cœur par des messages profondément cruels et méchants. C'est d'autant plus difficile quand ils touchent par ricochet les membres de sa famille.
Le député est intervenu pour défendre ce qui lui tenait à cœur. C'est grâce à notre démocratie que cela est possible. Peut-être cette idée peut-elle nous interpeller alors que nous parlons de l'ancien premier ministre Robert Borden et de son invitation à servir une cause plus grande que nous.
Cette cause plus grande que nous, c'est notre démocratie. C'est le respect dont nous faisons preuve les uns envers les autres, au-delà de nos débats et de nos différences. Nous savons que ces différences sont peu de choses lorsqu'on les compare à l'amour que nous avons pour ce pays et pour le fait de travailler au service de notre communauté. Dans nos discours comme au sujet de nos différentes orientations politiques, le député de Durham et moi-même avons eu des divergences d'opinions et des débats vigoureux, mais je peux voir dans ses yeux, et lui dans les miens, l'amour de notre communauté, l'amour de notre pays et le désir de servir.
Je remercie le député de Durham d'avoir servi notre pays, notamment à la Chambre des communes. Je lui souhaite du succès dans ce qu'il entreprendra.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une vie passée au service du Canada. Le député de Durham est avant tout un Canadien et, surtout, un serviteur de la cause publique.
À l'aube de l'âge adulte, il s'est inscrit au collège militaire. Il a ensuite fait ses études de droit et avait une brillante carrière d'avocat, mais plutôt que de simplement transformer ce succès en richesses personnelles, il a fait preuve de générosité envers les autres. Il s'est rapidement fait connaître pour sa philanthropie et son engagement bénévole, à titre de membre du conseil d'administration de la Fondation Les Fleurons glorieux, où il a amassé des sommes incalculables pour aider les anciens combattants blessés. C'était évidemment une cause qui lui tenait déjà à cœur, ayant lui-même servi dans les Forces armées canadiennes. C'est dans l'armée qu'il a appris la signification des mots loyauté, discipline, planification et stratégie, soit toutes les qualités qu'il a mis à profit avec succès au service des autres.
Il a suivi les traces de son père, John, un député provincial très respecté qui a été un excellent mentor pour son fils. Le député de Durham s’est présenté lors d'une élection partielle, et je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il a été élu localement non sur l’étiquette d’un parti, mais grâce à sa réputation personnelle au sein de la collectivité. Une foule de gens qui fréquentaient les mêmes lieux, les mêmes rues, les mêmes salles communautaires et les mêmes cafés que lui depuis son enfance l'ont élu pour qu'il devienne leur serviteur à la Chambre. Après son élection, il a fait de grands sacrifices pour lesquels je tiens à le remercier, lui, mais également son épouse, Rebecca, sa fille Mollie et son fils Jack, qui ont dû se passer de sa présence les fins de semaine et souvent le soir parce qu’il était en déplacement.
Il a été très rapidement élevé au rang de ministre de la Couronne. En fait, il est entré au Cabinet à la vitesse de l’éclair parce que le premier ministre de l’époque, M. Harper, reconnaissant ses capacités, ses connaissances et son expérience, l’a nommé ministre des Anciens Combattants. Ce portefeuille a connu une période difficile, parce que le Canada se retrouvait face à une nouvelle génération d’anciens combattants. Auparavant, nous connaissions tous les grands vétérans de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée, des missions de maintien de la paix et d’autres missions de la seconde moitié du XXe siècle. Mais, pour la première fois depuis très longtemps, nous étions confrontés aux nouvelles difficultés que présentaient les jeunes hommes et femmes qui avaient servi sur le champ de bataille dans un endroit extrêmement dangereux et violent, le Sud de l’Afghanistan, et qui rentraient chez eux avec des problèmes nouveaux dont nous n’avions pas encore les moyens de nous occuper. Le député avait pour mission de transformer et de moderniser les programmes afin qu’ils puissent servir ces anciens combattants qui avaient tant souffert et dont les besoins étaient si considérables.
Je me souviens de l’époque où il était ministre et où il prenait la route, pour aller écouter jusque tard dans la nuit dans une salle de la Légion les difficultés, et parfois même les doléances, d’anciens combattants qui se sentaient étouffés par un programme bureaucratique ou qui n’obtenaient pas de réponse rapide à leurs préoccupations, tandis que d’autres venaient le remercier du redressement formidable du service qu’il avait réussi à obtenir alors qu’il n’était ministre des Anciens Combattants que depuis très peu de temps. Je me souviens qu’il me racontait qu'il se couchait très tard pour suivre ces fameux groupes de discussion Facebook qu’il décrivait comme la salle virtuelle de la Légion. Il restait devant son ordinateur jusqu’à une ou deux heures du matin. Les anciens combattants qui se couchaient tard pouvaient lui envoyer des questions, des commentaires, des plaintes et des suggestions, auxquels il répondait personnellement en temps réel, sans passer par son personnel. Je l’imagine assis dans le salon chez lui, toutes lumières éteintes, sauf l’écran qui éclairait son visage. Dans ces moments, nous avons pu voir un authentique serviteur du public.
Le député a aussi mené des campagnes très impressionnantes lors de deux courses à la direction, dont une qui lui a permis d'assumer pendant un certain temps les fonctions de chef de la loyale opposition de Sa Majesté et du Parti conservateur du Canada. Il a mené une campagne électorale dynamique dans des circonstances très difficiles, puisque la pandémie limitait les possibilités d'interaction avec la population qui caractérisent normalement toute campagne électorale. Cependant, il a tenu bon, et il a toujours eu l'étoffe d'un homme d'État au sein de notre parti.
Il a servi avec loyauté les gens de sa collectivité et la population canadienne. Peu importe où il ira, peu importe comment il choisira d'entamer le prochain chapitre de sa vie, nous pouvons avoir la certitude que son choix reflétera l'engagement dont il a toujours fait preuve jusqu'à présent à l'égard du service public. J'ai hâte de voir la forme que prendra cet engagement et de pouvoir tirer des leçons de son savoir et de son expérience.
Au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, de tous les conservateurs — et je pense parler également au nom de tous les Canadiens —, je remercie le député de son service exceptionnel. Je me permets d'enfreindre le Règlement en vous disant merci, Erin O'Toole. Je remercie toute la famille O'Toole. Le pays lui est extrêmement reconnaissant et éternellement redevable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui pour honorer le député de Durham. J'ai eu le plaisir de le connaître plus personnellement lors d'une mission à Washington en mai 2022. Nous avions passé un très bon moment à échanger autour de verres de vin et de bière lors d'une réception tenue à l'ambassade et, ensuite, dans un restaurant délicieux de Washington, le Old Ebbitt Grill, qui est une institution. J'invite l'ensemble de la députation qui passera par Washington à s'y arrêter.
Auparavant, je ne le connaissais que politiquement. Je dois avouer qu'il m'avait énervé pendant la campagne électorale de 2021 parce qu'il venait souvent dans ma circonscription. Il voulait la gagner. À l'époque, il était venu soutenir son candidat. À un moment donné, il avait promis 7 millions de dollars pour un centre de recherche-développement en agroalimentaire. On peut imaginer qu'à Saint‑Hyacinthe, il y a des gens qui aimaient cette idée. À ce moment-là, je n'avais pas particulièrement en affection le député de Durham. La démocratie, c'est la démocratie, bien entendu.
Je suis forcé d'admettre que le départ du député de Durham marque certainement la fin d'une époque. Pour lui, c'est la fin d'une décennie à titre de député au service de ses concitoyens, d'abord et avant tout, et aussi comme ministre des Anciens Combattants, un poste qu'il avait occupé sous le dernier gouvernement Harper.
Or, ce n'est probablement pas la fin de son service public ni de son service pour les gens en général. Je l'ai croisé dehors il y a peu et il m'a dit dans quel secteur il allait travailler. Je vais sûrement avoir à retravailler avec lui. Comme il habite à Ottawa, nous allons pouvoir reprendre notre bonne vieille habitude, celle de discuter autour d'une bière et de pouvoir peut-être pas refaire le monde, mais faire avancer des dossiers.
Il est de notoriété publique qu'il a auparavant servi dans les forces armées. Soyons honnêtes: le député semble à la fois trop jeune pour la retraite, mais peut-être trop vieux pour changer sa nature profonde. On dit qu'il n'a pas quitté et qu'il ne quittera pas le service public, je suis convaincu que le service public va le rattraper quelque part, peu importe le secteur où il va travailler.
Surtout, son départ marque la fin d'une certaine époque pour le Parti conservateur dont il aura été élu chef en 2020 en vue du scrutin qui arrivera finalement le 20 septembre 2021. Tout à l'heure, j'écoutais son allocution et je me souvenais d'un autre discours, son premier prononcé à la Chambre en tant que chef de l'opposition en septembre 2020. Comme on dit chez nous, c'était long, mais c'était bon.
Je me rappelle que même si sa vision de l'avenir du Canada était évidemment irréconciliable à notre vision de l'avenir du Québec et que même si nous étions en désaccord avec certaines de ses politiques publiques, je reconnaissais les citoyens à qui il s'adressait. Il parlait à des gens. On se souviendra du fameux contrat avec le Québec qu'il a proposé lors de la campagne de 2021 — il me fait un signe du pouce. Ce fameux contrat n'aura finalement pas eu de signataires, mais ce n'est pas faute d'avoir bien compris les différences qui caractérisent les Québécois ni d'avoir souligné des points communs qui auraient pu s'avérer porteurs. Il en a d'ailleurs reparlé dans son allocution tantôt.
Si son choix de thèmes n'était pas forcément celui que le Bloc québécois aurait priorisé, il faut admettre que sur certains, comme la nécessité de se tenir debout face au régime chinois, il avait une longueur d'avance sur beaucoup de gens à la Chambre. Je dis bravo au député de Durham pour cela.
Revenons à son premier discours prononcé à titre de chef de l'opposition en 2020. Nous nous étions alors dit que nous aurions de vrais bons débats de qualité et que cela volerait haut parce que nous avions devant nous un vrai bon adversaire politique.
Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis, peut-être même un torrent, nous dirait le député. Cependant, le député de Durham, lui, n'a pas changé, comme il l'a prouvé, il y a quelques jours à peine, dans son allocution portant sur l'ingérence chinoise dont il a été directement la cible. Il avait le mot juste, la droiture et le sens de l'État dont il s'est visiblement fait une fierté de maintenir.
D'ailleurs, bon nombre d'analystes de la Colline avaient salué ce discours au-dessus de la mêlée. Certains le qualifiaient même du meilleur plaidoyer en faveur d'une commission d'enquête publique et indépendante. C'est finalement ce dont nous nous souviendrons du passage en politique du député de Durham: un homme capable de mettre sa patrie avant son parti, soucieux de l'avenir de tous ses concitoyens et concitoyennes, aussi humble face à l'importance du rôle d'élu, qu'intraitable quand vient le temps de protéger la démocratie. Bref, c'est un homme droit.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à remercier le député de Durham de ses années à la Chambre des communes. Il manquera à sa formation politique. Il y en a certains pour qui cela prendra peut-être plus de temps, mais il finira par leur manquer à eux aussi.
Il manquera à la Chambre et, assurément, aux gens de sa région, même si nous savons qu'il ne sera pas très loin. Nous lui souhaitons un grand succès dans ses prochains défis. Je lui dis merci et bravo.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary-Centre, La fiscalité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage au député de Durham, que j'ai rencontré pour la première fois lorsque je venais d'être élu député. À l'époque, le député de Durham était le porte-parole de son parti pour le projet de loi C‑7, qui portait sur la négociation collective à la GRC.
C'était ma première affectation à un projet de loi. J'ai siégé au comité de la sécurité publique et je dois dire que le débat sur ce projet de loi avec le député de Durham m'a donné des attentes irréalistes en ce qui concerne les débats à la Chambre, car il était fondé sur des principes et qu'il était à la fois sophistiqué et bien exécuté. Même si nous n'étions pas d'accord sur tous les éléments de ce projet de loi et que nous n'étions pas d'accord sur bon nombre d'entre eux, d'ailleurs, il a mené un débat parlementaire de la façon que je jugeais appropriée. Les choses sont devenues tellement collégiales que j'ai cité le député dans l'un de mes tout premiers bulletins parlementaires. Il ne s'agissait pas d'une citation autorisée, mais elle était du domaine public, alors c'était de bonne guerre. Maintenant qu'il quitte la vie publique, je pense qu'il est temps de lui rendre la pareille en disant quelques belles choses à son sujet.
Cette relation s’est approfondie plus tard, au cours de la 42e législature, lorsque j’ai eu l’honneur de participer à une étude sur la souveraineté canadienne dans le Nord. Nous nous sommes rendus ensemble dans le Nord canadien. Ce fut un voyage formidable en tant que tel et j’ai beaucoup appris, mais l’une des choses que j’ai vraiment appréciées à l’occasion de ce voyage, ce fut de pouvoir mieux connaître le député de Durham et de parler avec lui de certaines questions d’actualité dans un cadre moins public. Ce fut un réel plaisir.
L’une des leçons que j’ai tirées de l’expérience, comme ceux qui ont lu le rapport ou qui ont suivi la conférence de presse organisée par tous les partis à la fin de l’étude ont pu le constater, c’est qu'il s'agit d'un merveilleux exemple qui montre que, lorsque des parlementaires qui sont issus de formations politiques différentes et ont des idées distinctes sur la direction que devrait prendre le pays se retroussent les manches et plongent ensemble dans l’étude d’un dossier important, ils peuvent parvenir à un terrain d’entente au lieu de chercher des moyens de semer la discorde et la division. Le rapport en question a bien montré comment nous pouvons harmoniser les priorités du maintien de la souveraineté du Canada dans le Nord et certaines de ses composantes militaires, tout en mettant l’accent sur l’investissement dans les habitants du Nord et en veillant à satisfaire leurs besoins. J’ai été très fier du travail que nous avons réalisé tous ensemble pour défendre ce dossier devant le Parlement et, plus généralement, devant les Canadiens.
Comme je l’ai dit, l’une des grandes contributions du député, dont on a eu la preuve ultérieurement lorsque le député de Durham est devenu chef du parti conservateur, a été sa capacité à exprimer des divergences d’opinions en s’appuyant sur des principes et en faisant la promotion du type de débat que les Canadiens attendent de leurs politiciens. Les Canadiens n’ont pas besoin que nous soyons toujours d’accord sur tout ou que nous dissimulions des divergences importantes, mais bien que nous examinions ces divergences de manière bien plus constructive que nous ne le faisons parfois dans cette enceinte.
Tout à l’heure, le député a parlé de la tendance à la division que nous observons actuellement sur le plan politique et des risques de la politique-spectacle. Je pense que nous pouvons dire, avec le recul, que le député de Durham a fait preuve d’une absence de démagogie rafraîchissante dans la manière dont il a présenté la position des conservateurs, et je lui en suis reconnaissant, tout comme, je le sais, de nombreux Canadiens. Nous avons tous beaucoup de choses à apprendre sur notre façon de nous comporter dans le débat public.
Je sais que cela peut être difficile pour les députés, mais surtout pour leurs familles. Je veux donc également ajouter ma voix au concert de remerciements adressés à Rebecca, Mollie et Jack, qui ont soutenu leur mari et leur père tout au long de cette aventure. Au nom des néo-démocrates, je remercie le député de Durham de ses services à la Chambre et je lui offre mes meilleurs vœux pour la suite des choses.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom du caucus du Parti vert pour dire adieu au député de Durham, qui est l'exemple même d'un honorable député.
Un grand nombre de mes collègues sont présents. Si l'on me demandait quand j'ai rencontré pour la première fois, par exemple, le député d'Elmwood—Transcona, qui vient de prendre la parole, je répondrais que je ne m'en souviens pas. Nous nous connaissons depuis toujours. Quand nous sommes-nous rencontrés pour la première fois? Comment le saurions-nous? Il en va de même pour beaucoup de mes collègues à la Chambre.
Cependant, comme le député de Durham le sait, je me souviens très clairement du moment où nous nous sommes rencontrés. C'était juste après qu'il eût remporté les élections partielles de 2012 et il m'a conquise pour toujours. Il est venu me voir et m'a dit: « Je voulais te dire bonjour. J'ai aussi fréquenté la faculté de droit de l'Université Dalhousie. »
Les députés qui ont étudié à la faculté de droit de l'Université Dalhousie ont cela en commun, bien que le député de Durham ait obtenu son diplôme 20 ans après moi, un fait que je n'ai pas besoin de mentionner. Nous n'étions donc pas camarades de classe, quoique nous nous serions amusés si cela avait été le cas.
Je remercie également Rebecca, Mollie et Jack. Ils se souviennent probablement d'un moment candide et amusant que nous avons passé ensemble à l'aéroport Billy Bishop. Il n'y a rien qui se compare au fait de nouer de véritables amitiés qui transcendent les lignes de parti.
Le député de Durham représente ce qu'il y a de meilleur du Parlement et de l'identité canadienne, soit de pouvoir être en désaccord avec les autres sans être désagréable. Il s'est comporté à la Chambre avec toute la dignité qu'exige la position de chef de parti de façon à tenir un discours qui va au-delà des lignes partisanes et de pouvoir avoir des divergences d'opinions sans sombrer dans ce que le député a mentionné dans son discours, ce que j'apprécie, soit de manipuler les algorithmes. Personne n'accusera le député de Durham de chercher à attiser la rage.
Je vais m'arrêter ici, parce que nous avons déjà entendu beaucoup de discours et je suis certaine que toute la famille a hâte de poursuivre sa journée et de faire quelque chose de plus amusant. J'espère que le reste de leur vie ensemble sera plus amusante et qu'ils auront l'occasion de passer plus de temps en famille. J'espère que le député pourra continuer de servir le Canada et de contribuer à la vie du pays, comme il l'a fait lorsqu'il était dans les forces armées et ici à la Chambre. Le pays et nous tous apprécions la façon dont il s'est comporté en politique. Nous pourrons tous nous dire qu'il aura bien mérité les bons moments qu'il passera en famille et qu'il saura en profiter pleinement.
Que Dieu vous bénisse; merci.
Avant de terminer, je vais exercer un peu la prérogative de la présidence.
Je connais le député de Durham, ainsi que Rebecca, depuis près d'une vingtaine d'années, et cela a été un honneur pour moi de travailler avec lui et de le côtoyer. Au nom de la Chambre des communes, je le remercie des services qu'il a rendus aux Canadiens. J'espère qu'il ne s'éloignera pas trop, car le Canada a encore besoin de lui. Nous espérons qu'il viendra nous rendre visite à l'occasion et qu'il nous tiendra au courant de ce qui se passe avec lui, car son amitié est toujours très importante pour un grand nombre d'entre nous. Cela vaut aussi pour Mollie, Jack et Rebecca.
Je vous remercie beaucoup.
Privilège
L'allégation d'intimidation d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je commence souvent mes discours en disant que c'est un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je ne vais toutefois pas le faire aujourd'hui parce que, franchement, je n'aime pas devoir soulever une question de privilège.
Je soulève une question de privilège relativement aux efforts déployés par le procureur général du Canada pour, à mon avis, exercer des représailles contre moi. Pour reprendre la terminologie employée dans le cadre du privilège parlementaire, j'estime qu'il cherche à m'intimider parce que je partage et soutiens la position de mon parti, à savoir que le cocktail toxique de conflits d'intérêts impliquant l'ancien rapporteur spécial nécessitait la tenue d'une enquête publique et le licenciement du rapporteur spécial, conformément au résultat du vote qui a eu lieu à la Chambre.
Lors de la période des questions de jeudi après-midi, à 14 h 46, mon collègue, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, a posé la question suivante:
Monsieur le Président, le ministre semble avoir un problème de compréhension. La question concerne l'ampleur des conflits d'intérêts au sein du gouvernement. Il y a d'abord le premier ministre qui a retenu les services de son ami en le payant 1 500 $ par jour. Cet ami a alors embauché des libéraux. Il a embauché Frank Iacobucci, de la fondation Trudeau. Il a embauché des proches du Parti libéral, comme Sheila Block, et maintenant, nous avons un rapporteur qui reçoit les mêmes conseils en matière de communication que le député de Don Valley‑Nord. Un conflit d'intérêts n'attend pas l'autre.
Il faut renvoyer le rapporteur. Il faut lancer une enquête publique. Les libéraux le feront-ils aujourd'hui?
Je fais une pause pour souligner que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a posé une autre question, mais qu'elle n'avait aucun lien avec le juge Iacobucci.
Comme beaucoup d'autres de mes collègues, je me suis levé pour applaudir cette question, car j'étais d'accord sur le fait qu'il devrait y avoir une enquête publique. Cette question portait sur un réel problème d'ingérence étrangère dans notre pays. Bien entendu, les choses ont changé depuis jeudi dernier avec la démission de M. Johnston.
Je reviens maintenant aux événements de jeudi. Le procureur général m'a envoyé un courriel à 14 h 49, et je me souviens que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a pris la parole à 14 h 46. J'ai donc reçu le courriel trois minutes plus tard. Il disait: « Vous applaudissez les attaques contre l'intégrité de Frank Iacobucci. Je vais en informer le milieu. » Il ne s'agissait pas d'un cas où le procureur général me parlait en privé après la période des questions ou m'envoyait une note me demandant un entretien. Il ne s'agissait pas d'un texte informel ni même d'une note signée de ses initiales ou de son prénom. Il y avait tout simplement un bloc-signature indiquant que le message émanait du ministre de la Justice et procureur général du Canada. À la Chambre, j'ai l'habitude de discuter avec tout député lorsque c'est approprié.
Le message peut sembler assez anodin, mais je ne le prends pas ainsi, car il m'inquiète. J'ai réagi à une question posée par un de mes collègues, et le procureur général a dit qu'il réagirait en informant le milieu. La question que je me pose est donc la suivante: de quoi et de qui parle-t-il? Je présume qu'il s'agit du milieu juridique. À l'évidence, nous venons tous les deux du milieu juridique. Cependant, il importe peu qu'il fasse référence au milieu juridique, à la communauté italienne ou à ma collectivité, Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je possède deux diplômes en droit. J'ai été formé comme juriste et j'ai le statut d'avocat non actif auprès du barreau de la Colombie‑Britannique. J'ai servi avec fierté mes concitoyens de la Colombie‑Britannique en tant qu'ancien procureur de la Couronne et, à l'instar du procureur général, j'ai enseigné dans une faculté de droit. Je me suis employé à enseigner aux étudiants à appliquer les principes d'éthique dans leurs décisions quotidiennes en tant qu'avocats. J'estime que c'est ainsi que les avocats doivent agir. Je sais que la Chambre des communes est distincte et que cette assemblée fait parfois les choses différemment, mais je me suis vraiment employé à appliquer ces principes, et c'est d'ailleurs la rétroaction que m'ont donnée les étudiants à qui j'ai enseigné. J'espère et je présume que le procureur général a fait de même lorsqu'il a enseigné le droit dans son ancienne carrière.
Quel est le problème? J'estime que c'est une question de réputation. Le procureur général n'a pas aimé que j'applaudisse en réaction à une question. Il a dit qu'il en informerait la communauté, vraisemblablement le milieu juridique.
Je m'arrête ici pour souligner que la réputation d'un avocat est vraiment tout ce qui compte. Il se peut que je revienne à la pratique du droit. Je suis toujours un membre non actif. J'ai moins de 44 ans. Il me reste encore beaucoup d'années dans ma carrière.
J'ai donc conclu que le procureur général affirmait que ma réputation serait entachée et qu'il communiquerait l'information pour que ce soit le cas.
Cela pose un double problème. Premièrement, il y a une question de privilège parlementaire, que je soulève auprès de vous, monsieur le Président. Deuxièmement, à mon avis, le procureur général s'est trompé. La question ne mettait pas en doute ou n'attaquait pas la réputation du juge Iacobucci. Je vais être très clair. La question portait sur son rôle à titre de membre de la fondation Trudeau, ce qui, à ma connaissance, est un fait. Je ne connais pas le juge Iacobucci. Je ne l'ai jamais rencontré, mais j'ai toujours eu du respect pour lui.
Nous ne pouvons pas oublier la dynamique qui est à l'œuvre ici. Le procureur général est un parlementaire qui a été élu pour la troisième fois. Il est ministre depuis plus longtemps que je suis député. Il prend d'importantes décisions en matière de justice. C'est lui qui nomme tous les juges fédéraux. Il a été admis au barreau presque 20 ans avant moi. J'en suis à mon premier mandat de député. Mon parti n'est pas au pouvoir.
Bref, il est ministre de la Justice et procureur général du Canada et il annonce à un député non ministériel qu'il va prendre des mesures pour ternir sa réputation. Il sait sans doute qu'en tant que procureur général, ses paroles auront beaucoup de poids. Il s'agit d'un problème à bien des égards. En toute déférence, monsieur le Président, je soutiens qu'il s'agit d'un exercice abusif de ses fonctions de premier avocat du Canada.
Voici ce qu'on peut lire à la page 107 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Afin de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, les députés doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés [...] Toute forme d'intimidation envers un député en raison de ses agissements au cours des délibérations du Parlement peut être considérée comme un outrage.
Ce principe est établi depuis très longtemps dans le droit relatif au privilège parlementaire. Il trouve son origine dans une résolution adoptée le 12 avril 1733 par la Chambre des communes britannique et qui dit:
Que d'agresser, insulter ou menacer un député lorsqu'il se rend à la Chambre ou la quitte, ou en raison de sa conduite au Parlement, constitue une grave atteinte au privilège de la Chambre, une violation des plus outrageantes et dangereuses des droits du Parlement, ainsi qu'un crime et une inconduite graves.
On peut lire ce qui suit à la page 109 du Bosc-Gagnon:
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
Voici les propos sanctionnés par la présidence dans une décision historique rendue le 8 mai 2023. Si j'ai bien compris, il a appuyé ce qu'a dit le Président Lamoureux, à la page 6 709 des Débats de la Chambre des communes, le 19 septembre 1973:
[…] je n'hésite pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation.
Entretemps, le 1er mai 1986, le Président Bosley a déclaré, à la page 12 847 des Débats:
Si un député est gêné ou entravé dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d’autres comportements inacceptables, c’est une violation de privilège.
Voici ce qu'on peut lire aux pages 81 et 82 de l'ouvrage de Bosc-Gagnon:
« La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence [...] Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle. »
Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d'outrage ne peuvent être dénombrés ni classés. [...] Le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé une liste de certains types d’outrage dans son rapport de 1999 [...]
attaquer, menacer, entraver ou intimider un parlementaire ou un agent de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions [...]
agresser, menacer ou désavantager un parlementaire, ou un ancien parlementaire, en raison de sa conduite au Parlement;
Même si j'espère jouir de la confiance de mes concitoyens pendant de nombreuses années à venir, je suis aussi assez jeune pour qu'il soit possible que j'aie besoin de recommencer à pratiquer le droit avant de prendre ma retraite. Il est même possible que je m'y remette volontairement après mon départ de la Chambre, que ce soit à la fin de ma carrière de politicien ou à la suite d'une défaite électorale. Tous les députés ici présents se trouvent dans une situation similaire. Cependant, pour pouvoir exercer le droit, il est indispensable que je conserve une bonne réputation au sein de la communauté juridique. Le fait de s'en prendre à mon intégrité nuit à mon travail en tant que parlementaire, à mon statut actuel en tant qu'avocat non-praticien, ainsi qu'à mon travail futur en tant qu'avocat praticien.
À mon avis, la Chambre doit dénoncer fermement de tels actes. En tant que défenseur des droits et privilèges de la Chambre, il vous incombe, monsieur le Président, d'indiquer clairement que ce genre de comportement de la part des députés ou du procureur général ne sera jamais toléré.
Je n'éprouve aucun plaisir à soulever cette question de privilège. Je n'aurais jamais cru devoir le faire. Je n'aime certainement pas cela, mais ce courriel m'a frappé et j'estime qu'il était inapproprié.
Si vous êtes d'accord avec moi, je suis prêt à proposer une motion en conséquence.
Plusieurs députés semblent vouloir intervenir sur cette question de privilège.
Le secrétaire parlementaire du leader du Gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, tout d'abord, je nie catégoriquement ce que le député tente de laisser entendre dans sa déclaration. Cependant, je prends bonne note de ce qu'il a dit et je reviendrai à la Chambre avec une réponse.
Si nous allons poursuivre cette discussion, les députés devraient avoir une meilleure compréhension de ce qu'est le privilège.
Monsieur le Président, il n'y a pas de sous-entendu ici. Ce qui s'est passé est très clair. J'étais assise à côté du député lorsqu'il a reçu ce texto, en temps réel, de la part du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le député est membre du Barreau de la Colombie-Britannique, tout comme moi, et nous avons tous les deux eu une carrière juridique avant notre arrivée à la Chambre et possiblement après notre départ de celle-ci. Comme le député l'a mentionné, il y a eu une époque où je n'ai pas été réélue à la Chambre, en 2015, et où je suis retournée exercer ma profession. J'ai ensuite été réélue aux élections suivantes, en 2019.
Si un membre du Barreau ou de la profession juridique n'a pas une bonne réputation, notamment au chapitre de l'intégrité, il n'a pas grand-chose. Ces caractéristiques sont extrêmement importantes pour un député. Elles sont également extrêmement importantes pour un membre de la profession juridique et pour les membres des différents barreaux.
Personnellement, je suis conseillère du roi. J'ai aussi été ministre. Je comprends les responsabilités qui incombent à un ministre et je comprends très bien les fonctions du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ayant moi-même été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et sachant que le poste de procureur général du Canada est le plus important qu'un avocat puisse occuper au pays.
Préserver l'intégrité de ce poste, c'est aussi traiter les autres députés de la Chambre de manière honorable. Il est scandaleux de simplement envisager que le procureur général du Canada puisse nuire à la réputation d'un député fédéral, sachant que cela ne serait pas limité à la Chambre et pourrait avoir des répercussions sur sa profession à l'extérieur de ces murs et sur sa vie pendant et après son passage au Parlement.
Le député d'en face prétend que ce n'est pas ce que le message dit. Je l'ai lu et j'ai lu le courriel en temps réel lorsque j'étais assise à côté du député. Ma réaction a été exactement la même que la sienne: le procureur général du Canada menace de nuire à la réputation d'un député en poste parce qu'il s'est levé pour applaudir un autre député de son caucus pendant la période des questions.
C'est une atteinte au privilège parlementaire. C'est une atteinte à la capacité d'un député de voter et de s'exprimer à la Chambre. Ce message est explicite et indigne du procureur général du Canada. Ce dernier devrait être sanctionné.
Monsieur le Président, je veux simplement ajouter quelques brefs commentaires à l'intervention de mon collègue, parce qu'il est très important de souligner la façon dont ce message lui a été transmis.
Il nous arrive tous d'entendre des députés à la Chambre dire des choses sous le coup de l'émotion, et nous pourrions nous laisser emporter dans le feu de la discussion. Or, en l'occurrence, le ministre de la Justice a rédigé un message en insinuant une menace à la réputation de mon collègue et à son renom dans le milieu juridique, le tout suivi de son bloc-signature. Autrement dit, ce n'était pas seulement un message d'un collègue à un autre ou d'un opposant à un autre. C'était un message envoyé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. C'est ce qui était inscrit au bas du courriel. Le ministre agissait à titre de procureur général. Il s'exprimait en tant que procureur général, soit le poste juridique le plus élevé au pays, et en tant que ministre de la Justice.
Voilà le contexte dans lequel ce message a été envoyé. Il s'agissait d'une communication officielle du député, qui agissait en sa qualité de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Je ne suis pas le seul à le dire. Nous allons déposer le courriel pour que la présidence puisse en prendre connaissance et comprendre l'argument que nous faisons valoir.
J'aimerais faire une comparaison, si on me le permet. Imaginez un scénario semblable. Certains députés, avant d'être élus, faisaient partie des Forces armées. Certains d'entre eux ont peut-être l'intention de retourner dans les Forces armées. Un de nos collègues est réserviste. Imaginez que le ministre de la Défense nationale écrive, en sa qualité de ministre de la Défense nationale, un message semblable à un député, indiquant qu’il a vu ce que le député a fait pendant la période des questions ou qu’il a remarqué quelque chose et qu’il va s’assurer que ses collègues militaires savent ce que le député vient de faire ou que, compte tenu de ce qui a été fait, il va s’assurer, en tant que ministre de la Défense nationale, que le régiment du député comprend ce qui vient de se passer. C'est scandaleux. C'est dans ce contexte que nous soulevons ce point.
Je souligne également qu'au Canada, ces menaces de mesures disciplinaires deviennent de plus en plus la façon à la mode d'imposer l'uniformité politique et d'imposer certains points de vue politiques au sein des professions autonomes au pays. Depuis cinq ans, un débat divise les membres du Barreau de l'Ontario à savoir s'il faut obliger les avocats à adopter une déclaration de principes en vertu de laquelle ils affirment adhérer à certaines valeurs, que ce soit vrai ou non, sous peine de faire l'objet d'audiences disciplinaires. Nous savons tous ce qui arrive au commentateur bien connu Jordan Peterson, qui doit se défendre parce que l'Ordre des psychologues de l'Ontario a intenté des procédures disciplinaires contre lui pour avoir, entre autres, retransmis dans un gazouillis les paroles du chef de l’opposition et publié des messages dénonçant les agissements de l'ancien secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts.
Toutefois, ne nous méprenons pas sur la puissance et la gravité des efforts d'un procureur général en vue de provoquer une plainte de nature disciplinaire au sein de la communauté juridique. Un procureur général n'est pas n'importe qui. Ce n'est pas un simple avocat ni même un simple libéral qu'on rencontre dans la rue et qui pourrait envisager pareille action. Tout avocat aspirant à une nomination au sein de la magistrature d'une cour supérieure, de la Cour fédérale, d'une cour d'appel ou même de la Cour suprême du Canada doit, s'il espère voir sa candidature franchir les étapes du processus de nomination du Cabinet, avoir la recommandation favorable du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
J'aimerais simplement ajouter quelques points. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 15.14 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition:
Molester des députés à cause de leur conduite au Parlement est également un outrage [...] Menacer un député d'un procès ultérieur pour une question posée à la Chambre [...] ou lui imposer une perte pécuniaire en raison de sa conduite au Parlement sont considérés comme des outrages [...]
Les tentatives visant à intimider des parlementaires au moyen de menaces pour influencer l'exercice de leurs fonctions constituent également des outrages analogues à ceux mentionnés plus haut. Au nombre de tels actes répréhensibles figurent les critiques visant l'exercice des fonctions des parlementaires et les menaces de révélations complémentaires si ces parlementaires participent aux débats [et] la convocation d'un député à une audience de son syndicat en raison d'un vote exprimé à la Chambre [...]
C'est un principe bien établi que les témoins appelés à comparaître devant les comités parlementaires jouissent généralement des mêmes privilèges que les députés. La jurisprudence concernant les témoins faisant l'objet de menaces en raison de leur participation à un comité pourrait également être prise en considération dans les circonstances. En effet, ici même dans notre enceinte, le 4 décembre 1992, à la page 14631 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser a estimé qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège après que la Société Radio‑Canada eut menacé un témoin de poursuites en raison de son témoignage devant un sous-comité.
Le paragraphe 15.21 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition, explique quant à lui ce qui suit:
De la même façon, tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité sera traité comme un outrage. [...] Sont ici comprises toute [...] censure, punition ou révocation de la part d'un employeur.
En ce qui concerne ce dernier point, je renvoie la présidence au paragraphe 40 du cinquième rapport de 2003‑2004 du comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume‑Uni. On peut y lire ce qui suit:
Nous rejetons le témoignage de M. Hewson selon lequel le témoignage de Mme Weleminsky au comité des affaires constitutionnelles n'était pas « la goutte qui a fait déborder le vase ». M. Hewson, avec le soutien actif de la majorité de son conseil, a cherché à enclencher le processus disciplinaire officiel à l'encontre de Mme Weleminsky après la réunion du conseil du 17 juin, à la suite du témoignage qu'elle a donné au comité des affaires constitutionnelles. Nous ne croyons pas qu'un code de conduite ou les règles d'un conseil peuvent avoir préséance sur les droits et les obligations des témoins de comités spéciaux, un point de vue que le procureur général semble partager. La tentative de M. Hewson de « demander à Mme Weleminsky de rendre des comptes » au sujet du témoignage qu'elle a donné constituait, de notre point de vue, un outrage à la Chambre.
Je dirais que l'intention du ministre de la Justice est évidente. On encouragera la prise de mesures disciplinaires à l'encontre de mon collègue parce qu'il a osé dénoncer la situation ou exprimer son soutien envers la position du Parti conservateur, c'est-à-dire que le processus associé au rapporteur spécial du gouvernement libéral était un amas monstrueux de conflits d'intérêts.
La Chambre doit adopter une position ferme contre de tels actes scandaleux. En tant que défenseur des droits et privilèges de la Chambre, le Président a la responsabilité d'indiquer que ce type de comportement ne sera jamais toléré parmi les députés.
Je remercie infiniment la présidence de prendre en compte les points de l'opposition sur cette question.
Je remercie les députés d'avoir soulevé cette question. Nous l'étudierons en profondeur et ferons part de nos conclusions à la Chambre le plus tôt possible.
De plus, j'aimerais rappeler rapidement aux députés qu'ils devraient se limiter le plus possible aux faits lorsqu'ils présentent une question de privilège afin d'être aussi brefs que possible.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur le projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté relativement à l'attribution de la citoyenneté à certains Canadiens. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Stratégie nationale sur le logement ».
Je voudrais maintenant saluer le greffier et les analystes du Comité, et les remercier d'avoir préparé le rapport et de m'en avoir fourni des exemplaires.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des membres conservateurs du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour présenter un rapport dissident au rapport principal du comité concernant la Stratégie nationale sur le logement.
Nous savons tous que lorsque le gouvernement a présenté la Stratégie nationale sur le logement il y a quelques années, on la décrivait comme un plan de transformation. Bien sûr, nous savons tous qu'en dépit de cet objectif et du travail de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé. Cette situation a exposé les ménages canadiens à un risque élevé de défaut de paiement hypothécaire et a entraîné une hausse considérable du nombre de sans-abri.
Les députés conservateurs veulent également souligner que la personne responsable de ces échecs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement est le ministre du Logement, tout comme le gouvernement. Le ministre est responsable de l'augmentation massive des frais gouvernementaux que la Société canadienne d'hypothèques et de logement vient d'annoncer pour les immeubles résidentiels à logements multiples. Il est est responsable du fardeau administratif complexe qui retarde le traitement de nombreuses demandes. Il est responsable de la crise qui sévit aujourd'hui.
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, je propose que le le 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 5 juin 2023, soit agréé.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cet important rapport du comité, qui porte sur la condamnation des talibans par la Chambre pour les horribles actes de violence qu'ils commettent contre le peuple afghan. Tandis que je propose cette motion d'adoption, je précise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound. J'ai vraiment hâte d'entendre ses observations, car il a servi notre pays dans les forces armées.
De très nombreux Canadiens — plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes — ont servi sous les drapeaux en Afghanistan; et 158 d'entre eux y ont laissé leur vie. Le sang versé, l'argent dépensé et le temps consacré par le Canada en Afghanistan ont créé un lien et un engagement spéciaux à l'égard de ce pays. Ce sont surtout ceux qui ont servi là-bas qui les ressentent, mais ils sont en quelque sorte partagés par tous ceux qui ont été témoins des sacrifices et qui connaissent des gens qui ont participé à ces sacrifices.
La Chambre vient d'adopter, à juste titre, le projet de loi C‑41, qui permettra à l'aide au développement d'entrer en Afghanistan et qui créera un régime d'autorisation à cette fin. Je pense que l'adoption de ce projet de loi était la bonne décision à prendre pour créer un cadre permettant la prestation de cette aide au développement. Cependant, en même temps, nous devrions dénoncer clairement toute normalisation du régime taliban ou toute reconnaissance de la légitimité de son contrôle sur l'Afghanistan. Nous devrions avoir une position ferme et claire à l'égard du fait que le peuple afghan mérite la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit. C'est le droit inné de tout le monde. Le Canada a été particulièrement engagé auprès du peuple afghan et a fait des sacrifices pour lui. Nous devons défendre le principe indéfectible selon lequel les Afghans, en particulier, méritent la protection de ces droits fondamentaux. Par conséquent, nous rejetons toute forme de normalisation ou de reconnaissance des talibans, et nous croyons qu'il est important de collaborer avec les groupes d'opposition prodémocratie dans le but de rétablir la liberté, la démocratie et les droits fondamentaux de la personne en Afghanistan.
La motion que les conservateurs ont présentée au comité et qui a été adoptée à l'unanimité par le comité se lit comme suit:
Que le Comité informe la Chambre qu’il dénonce fermement les talibans et qu’il rejette toute forme de reconnaissance ou de légitimation de l’autorité que ceux-ci exercent sur le territoire afghan. En particulier, le Comité condamne les violations des droits fondamentaux de la personne commises par les talibans, qui comprennent la discrimination fondée sur le sexe, la violence systémique employée contre des groupes minoritaires, les représailles exercées contre les anciens membres des Forces de défense et de sécurité nationales afghanes, ainsi que les atteintes [à] la liberté de la presse. Le Comité croit que les talibans doivent demeurer sur la liste des entités terroristes.
Soit dit entre parenthèses, je tiens à mentionner à la Chambre que le gouvernement accuse du retard dans un certain nombre de cas d'inscription sur la liste des organisations terroristes. Il y a environ cinq ans que la Chambre a adopté ma motion demandant au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. À l'époque, le gouvernement avait voté en faveur de cette motion. C'était il y a cinq ans. Le gouvernement a dit que la question était à l'étude, mais il n'a toujours pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, malgré l'escalade de la violence horrible perpétrée par le régime iranien.
Les conservateurs ont également demandé que le groupe Wagner soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. Il y a eu une motion de consentement unanime à la Chambre il y a quelques mois. Cela ne fait pas cinq ans, comme c'est le cas pour le Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais cela fait tout de même quelques mois. Le groupe Wagner est impliqué dans l'invasion génocidaire de l'Ukraine par le régime de Poutine. Il est également actif dans certaines régions d'Afrique. Il a été actif en Syrie, où il a usé de tactiques horriblement violentes au mépris total de la vie des civils et servi d'agent de la politique étrangère du régime de Poutine.
Nous avons demandé l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique et du groupe Wagner sur la liste, et la Chambre a fait de même. Il s'agit de deux groupes terroristes qui n'ont pas été inscrits sur la liste des entités terroristes du Code criminel. Les talibans y sont inscrits et, par l'intermédiaire de cette motion, nous soulignons la nécessité de maintenir les talibans sur la liste.
Inscrire une organisation sur la liste du Code criminel, ce n'est pas seulement symbolique; c'est au contraire très significatif. C'est une façon de dénoncer on ne peut plus ouvertement ces groupes et de leur interdire toute possibilité d'opérer au Canada. Autrement dit, lorsqu'une organisation est considérée comme un groupe terroriste, elle ne peut pas faire de recrutement, être présente ou collecter des fonds ici. En l'absence d'inscription sur la liste, par contre, les groupes ont une plus grande marge de manœuvre. C'est pourquoi nous pensons qu'il est important de mettre fin aux activités de ces groupes au Canada.
Revenons aux talibans et à l'Afghanistan. Après les attaques du 11 septembre 2001 aux États‑Unis, une coalition mondiale s'est formée pour reconnaître que l'Afghanistan était devenu un refuge à partir duquel on pouvait organiser des attaques terroristes, de même que le fait que les Afghans étaient victimes d'une violence atroce et constante.
Nous pourrions décrire en détail les violations des droits de la personne qui avaient lieu à l'époque et qui ont lieu encore aujourd'hui. Nous avons vu l'horrible ciblage de minorités ethniques et religieuses, dont les chrétiens et la communauté musulmane chiite. Les hazaras y sont toujours l'objet de génocides à répétition, tout comme les sikhs et les hindous, ce que d'autres députés et moi dénonçons. D'autres minorités sont également ciblées de même que l'ensemble des Afghans, en particulier les femmes. Je crois qu'on peut affirmer sans se tromper qu'il y a un « apartheid sexiste » en Afghanistan et qu'il s'inscrit dans la violation systémique des droits de la personne qui y est observée.
La motion dénonce le système d'apartheid sexiste ainsi que la violence contre les minorités, les atteintes à la liberté de presse et le fait de cibler les personnes qui ont été impliquées dans les forces de sécurité nationale et de défense afghanes ainsi que celles qui contribué à soutenir les efforts du Canada. Toutes ces personnes sont victimes de la violence des talibans. Bon nombre de ces groupes en ont été victimes pendant la première prise de contrôle de l'Afghanistan par les talibans. C'est en ayant cela ainsi que les menaces à notre propre sécurité à l'esprit que le Canada est intervenu avec ses alliés pour libérer l'Afghanistan du joug des talibans et soutenir les Afghans qui aspirent à la liberté et à la démocratie ainsi qu'au respect des droits de la personne et de la primauté du droit. De nombreux Canadiens ont participé de façon héroïque à cet effort.
Je crois que le retrait de l'Afghanistan a été une grave erreur. Il aurait été préférable que les troupes occidentales puissent continuer de jouer un rôle de soutien auprès des Afghans qui menaient un combat héroïque contre les talibans. Le retrait a été mal géré et mal exécuté et, fondamentalement, il a offert aux talibans la meilleure chance de prendre le pouvoir en Afghanistan. C'est la triste réalité: les talibans ont pris le pouvoir en Afghanistan. Cependant, je pense qu'il est essentiel que la Chambre, les députés ici présents et les Canadiens continuent de se tenir au courant de ce qui se passe en Afghanistan. Nous devons honorer les sacrifices qui ont été faits et la volonté des Afghans, qui souhaitent toujours voir du changement dans leur pays.
De nombreux groupes de la société civile afghane, groupes d'opposition, groupes prodémocratie et groupes de la diaspora au Canada s'efforcent d'envisager et de préparer un avenir meilleur pour l'Afghanistan. Le comité des affaires étrangères a récemment entendu le témoignage d'un représentant du Front de résistance nationale, qui a déclaré que le régime des talibans en Afghanistan ne fonctionne manifestement pas. Celui-ci cause toutes sortes de problèmes, y compris une crise humanitaire. Selon cette personne, il est réaliste d'espérer un effondrement de l'administration talibane qui ouvrirait la porte à un nouveau gouvernement afghan, plus conforme aux espoirs et aux valeurs de la population de ce pays, ce que nous souhaitons ici, au Canada.
Nous devrions continuer à nous impliquer, à soutenir l'opposition et à renforcer les sanctions contre les talibans, oppresseurs du peuple afghan. Ce n'est pas une cause perdue, loin de là. Il y a de nombreuses raisons d'espérer un avenir meilleur, mais les amis de l'Afghanistan dans le monde doivent continuer à nourrir cet espoir. Pour ce faire, il faut rester fermes à l'égard des talibans, les maintenir sur la liste des organisations terroristes et, à tout le moins, durcir les sanctions qui s'appliquent à eux. Telle est notre position, et j'espère qu'elle fait consensus à la Chambre.
Enfin, pour ce qui est des mesures relatives à l'immigration, le Canada a depuis toujours — et c'est encore plus vrai aujourd'hui — l'obligation d'aider ceux qui ont été solidaires du Canada et qui se sont battus aux côtés du Canada, ainsi que les communautés minoritaires les plus vulnérables. Il doit les aider à présenter une demande pour venir au Canada. Malheureusement, le gouvernement ne respecte pas cette obligation. Peu avant la chute de Kaboul, nous demandions au gouvernement de prendre les mesures nécessaires. En fait, le jour même de la chute de Kaboul, le premier ministre aurait dû être à son bureau plutôt que de se rendre chez la gouverneure générale pour déclencher des élections générales.
C'est honteux que le gouvernement n'ait pas accordé plus d'attention aux mesures à prendre en réaction aux événements qui se déroulaient en Afghanistan. Il a plutôt fait un calcul concernant son avenir politique. Les conservateurs croient que tous les députés à la Chambre des communes devraient être solidaires du peuple afghan dans sa recherche d'un avenir meilleur et démocratique.
Madame la Présidente, je souligne que le projet de loi C-41 a été adopté à la Chambre cet après-midi. Il s'agit d'une mesure législative très importante qui garantira que l'aide canadienne parvienne aux agences en Afghanistan. Je tiens à souligner l'excellent travail du député d'en face dans ce dossier.
Je tiens également à l'interroger sur une chose. Aujourd'hui, alors que nous avons adopté le projet de loi C-41, et que selon moi nous condamnons tous ensemble les talibans et tout ce qu'ils représentent, pourquoi accaparons-nous les ressources précieuses de la Chambre, au lieu de les consacrer au projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel concernant l'examen des erreurs judiciaires? Ce projet de loi a été réclamé par beaucoup de victimes, qui demandent au système judiciaire de répondre à leurs besoins.
Pourquoi consacrons-nous autant de temps à une question sur laquelle nous sommes tous d'accord?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la gestion du programme législatif, j'estime que le député devrait plutôt adresser la question au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le gouvernement peut inscrire n'importe quel projet de loi à l'ordre du jour durant la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.
Si je ne m'abuse, la Chambre siégera jusqu'à minuit pour se pencher sur les ordres émanant du gouvernement. Cependant, nous en sommes maintenant à la rubrique « Motions » qui permet aux députés de présenter des motions qu'ils estiment importantes. De toute évidence, il importe d'utiliser cette période pour présenter des motions d'adoption sur des rapports de comités qui sont importants et qui méritent de faire l'objet d'un examen par la Chambre.
Les membres du comité, à l'exception des néo-démocrates, ont convenu de l'importance du projet de loi C-41. Dans ce contexte, ils ont également estimé important de condamner les talibans et la violence incessante à laquelle ils se livrent et de souligner la nécessité de maintenir ce groupe sur la liste des entités terroristes.
Par conséquent, il importe que la Chambre fasse les deux déclarations suivantes: la Chambre souligne l'importance de permettre l'aide humanitaire et d'autres formes d'aide et la Chambre reconnaît que le Canada ne doit en aucun cas et d'aucune façon légitimer la position des talibans en Afghanistan.
[Français]
Madame la Présidente, je regarde évidemment ce dossier sous l'angle de la condition féminine, en tant que porte-parole en matière de condition féminine. C'est sous cet aspect qu'on m'a beaucoup interpellée sur la question de ce rapport et de la situation en Afghanistan.
La situation des femmes en Afghanistan demeure vraiment incertaine et extrêmement préoccupante. Je pense qu'il faut être extrêmement vigilant et suivre le développement de la situation sur le terrain. Il y a vraiment l'aide humanitaire, l'autorisation ministérielle. Bref, la communauté internationale nous demande que les organisations de défense des droits puissent continuer à agir sur le terrain afghan, afin de suivre attentivement cette situation des femmes et de faire progresser leurs droits. En ce moment, on a l'impression que c'est le retour à un régime moyenâgeux où les femmes sont vraiment mises dans une situation où elles valent moins que rien. Leurs droits sont complètement menacés. Personnellement, j'ai vu des gens très inquiets à ce sujet dans ma circonscription.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage les préoccupations de la députée au sujet de la situation des femmes en Afghanistan. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de rencontrer des organisations de femmes afghanes ici, au Canada, qui m'ont fait part directement de certaines des choses qu'elles entendent. Je salue les organisations au Canada qui travaillent fort pour les femmes victimes d'apartheid sexuel.
Nous devrions faire tout notre possible pour appuyer la démocratie, de même que les droits des femmes et d'autres groupes travaillant à l'avancement de la liberté. Je pense que nous devons également explorer des façons de mettre des ressources éducatives à la disposition des femmes qui veulent encore y avoir accès en dépit de la répression qui existe. Nous pourrions aussi examiner d'autres moyens de permettre à ces personnes en Afghanistan d'accéder à ce matériel, tout en évitant d'être découvertes.
Il y a beaucoup de travail à faire pour soutenir les femmes se trouvant dans une telle situation. J'invite la Chambre à continuer de suivre ces événements, à honorer les engagements pris envers l'Afghanistan par le passé, et à continuer de se pencher sur ces événements à l'avenir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de m'offrir l'occasion aujourd'hui de faire une chose que je suis tout à fait disposé à faire, soit m'en prendre aux talibans. Je n'ai aucune tolérance à l'égard du régime des talibans. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui et qui ne le savent peut-être pas, j'ai eu le privilège de servir le Canada en uniforme et j'ai passé 14 mois de ma vie en Afghanistan.
Je répéterai ce que j'ai déjà dit. Le peuple afghan n'est pas différent des autres peuples du monde. Il n'est pas différent des Canadiens. Les Afghans sont des personnes qui veulent simplement vivre en paix et avoir la possibilité de subvenir aux besoins de leur famille et de leurs amis, et de leur offrir une vie meilleure. Malheureusement, sous le régime des talibans, les gens, surtout les femmes et les filles, n'ont pas les mêmes possibilités que nous, en Occident, et au Canada, en particulier.
J'aimerais parler un peu, à partir de mon expérience personnelle, de la participation du Canada, de ses bons coups et de ses erreurs. Je crois sincèrement qu'il était absolument nécessaire que le Canada intervienne en Afghanistan peu après le 11 septembre 2001. Il était nécessaire d'intervenir dans un pays qui abritait des organisations terroristes, comme Al-Qaïda, qui ont contribué aux attentats du 11 septembre. Les Canadiens ont été présents dès le début dans la région de Kandahar, mais surtout à Kaboul, la capitale. Ils ont été déployés pour changer en profondeur le fonctionnement du pays, grâce à une équipe de consultation stratégique et de mentorat basée à Kaboul.
Jusque vers 2006, c'est-à-dire pendant assez longtemps, il s'agissait surtout d'offrir de la formation. Ensuite, le gouvernement a décidé qu'il était temps que le Canada prenne part aux combats qui se déroulaient dans le Sud, surtout dans la région de Kandahar. Les services exceptionnels que les membres des Forces armées canadiennes ont rendus et leurs sacrifices ont fait la fierté des soldats eux-mêmes et de l'ensemble de la population canadienne.
Vers 2011, les Forces canadiennes ont quitté le Sud pour revenir à Kaboul, et ont concentré les efforts du Canada sur la mission d'entraînement de l'OTAN, pour tenter de nouveau de bâtir la capacité institutionnelle de l'Afghanistan. Le Canada déployait ces efforts alors qu'il combattait toujours les talibans et s'employait à obtenir une victoire à long terme pour l'Afghanistan et le peuple afghan. Puis, en 2014, le Canada a décidé de retirer ses troupes du terrain, à l'exception d'un petit détachement qui soutenait encore notre ambassade. Finalement, en 2021, le monde a assisté à la chute de Kaboul et au retour de l'Afghanistan sous le joug des talibans.
Avant que je n'entre dans les détails de cette situation, je tiens à souligner que le Canada a consenti un incroyable sacrifice en Afghanistan puisqu'il y a perdu 158 soldats et 7 civils. Je connaissais personnellement très bien certains de ceux qui ont trouvé la mort. En fait, j'ai perdu 6 soldats qui étaient sous mes ordres lorsque j'étais là-bas, ce qui fut le pire jour de ma vie. Le seul moment qui a été encore plus difficile a été celui où nous avons dû communiquer les mauvaises nouvelles à la famille des soldats tués. Malheureusement, nous perdons encore aujourd'hui des concitoyens dans le cadre de cette mission, notamment à cause du stress post-traumatique et du suicide. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour éviter que cela se produise.
Je veux expliquer un peu qui sont les talibans, et pourquoi, si j'ose dire, je les hais autant, et pourquoi le Canada doit en faire davantage pour s'opposer à ce régime. Comme je l'ai déjà mentionné, en Afghanistan, le bétail et les moutons sont mieux traités que les femmes et les filles.
En 2007, j'ai déplacé mon équipe de combat jusqu'au district de Ghorak pour y escorter une compagnie de l'armée afghane afin de renforcer un avant-poste de la police nationale afghane. Nous sommes arrivés environ 24 heures trop tard. Un petit garçon de sept ou huit ans et son père avaient été décapités et pendus 24 heures plus tôt parce qu'ils avaient osé offrir de la nourriture et du pain aux policiers afghans.
C'est cela le régime taliban, et si des filles tentent d'aller à l'école, on leur lance de l'acide au visage en pleine rue. Les talibans ne respectent pas les droits de la personne. C'est pourquoi je n'ai aucun problème à parler contre eux. C'est pourquoi cette motion est si pertinente aujourd'hui.
La députée de Shefford a décrit le problème de l'Afghanistan qui retourne en arrière. Je suis entièrement d'accord. C'est pourquoi il est pertinent de présenter cette motion et d'en débattre aujourd'hui, et je remercie le comité de l'avoir présentée. Cela nous permet de continuer à attirer l'attention sur les problèmes horribles qui ont lieu en Afghanistan.
Encore une fois, ce qui s'est passé en 2021, c'est qu'on a vu Kaboul tomber. Plutôt que de concentrer tous nos efforts, comme pays, à sortir rapidement les Afghans de là, surtout ceux qui ont aidé le Canada, malheureusement, le gouvernement de l'époque pensait davantage à déclencher des élections générales et à faire campagne. Il ne pensait pas à y consacrer toutes nos ressources.
Ce qui m'irrite encore plus, c'est que, plusieurs mois plus tôt, des signes et des renseignements publics laissaient déjà présager ce qui allait se passer en août 2021. Dès que le gouvernement des États-Unis a fait savoir qu'il allait retirer son appui, on a pu voir des signes que ces événements étaient probables. De nombreux experts avaient prédit que les changements en question se produiraient, peut-être plus lentement qu'ils ne se sont produits en réalité, certes, mais les signes étaient déjà visibles. Nous aurions dû prendre plus de mesures concrètes, et plus rapidement.
Je suis encore excédé quand j'y pense. J'ai le privilège de collaborer avec des députés de tous les partis. Depuis octobre dernier, nous nous efforçons de faire sortir d'Afghanistan d'anciennes députées afghanes. Nous avons commencé ce travail en octobre. Nous avons malheureusement dû rendre notre travail public en janvier 2023 parce que l'une de ces femmes, une ancienne députée, avait été tuée. Elle a été tuée simplement parce qu'elle représentait tout ce que les talibans détestent. Voilà pourquoi il est crucial de multiplier nos efforts.
J'ai eu de bonnes et franches discussions avec le ministre de l'Immigration et je pense qu'il est animé de bonnes intentions, mais ce que nous faisons ne suffit pas. Le Canada s'est engagé à accueillir 40 000 Afghans. Je crois que nous en avons accueilli 30 000 jusqu'à présent. Je déplore encore que les efforts ne soient pas mis aux bons endroits. On aide des Afghans qui sont déjà sortis de l'Afghanistan alors qu'il faudrait aider ceux qui sont toujours coincés là-bas. Leur situation s'aggrave de jour en jour.
D'anciens Afghans, qui ont aidé le Canada et qui sont rendus ici, ont littéralement manifesté ces dernières semaines parce qu'ils ne réussissent pas à faire venir les membres de leur famille. La lenteur bureaucratique me rend fou.
J'insiste sur le fait que le Canada doit en faire plus. Inscrire les talibans sur la liste des entités terroristes ne suffit pas. Comme l'a dit le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui a pris la parole avant moi, le gouvernement libéral refuse d'inscrire certains groupes sur la liste des entités terroristes, mais au bout du compte, ce n'est pas suffisant.
Il faut aussi faire pression sur le régime taliban pour qu'il respecte les droits de la personne, surtout ceux des femmes et des filles. Autrement, les choses continueront d'empirer.
Je vais conclure. J'ai de l'espoir. J'ai l'espoir que, grâce à l'éducation des femmes et des jeunes filles afghanes pendant près de vingt ans et à leur foi en l'avenir, l'une d'entre elles sera un jour de retour en Afghanistan, à la tête de ce pays. Peut-être verrons-nous un jour, dans un avenir pas si lointain, l'Afghanistan devenir une démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a vraiment fait un tour intéressant de la question. Il a parlé du trouble de stress post-traumatique, une question à laquelle je m'intéresse depuis le début des années 2000. De plus, il a parlé de l'engagement du gouvernement du Canada envers les interprètes afghans.
J'ai moi-même découvert, à l'été 2021, une importante communauté afghane dans Shefford. Des hommes afghans sont venus à mon bureau pour me demander de faire quelque chose, car leurs femmes et leurs filles étaient menacées. Ils craignaient pour leurs sœurs et leurs tantes restées en Afghanistan.
Les femmes qui pratiquent certains métiers relatifs à l'image ou à l'apparence, comme les soins esthétiques, sont carrément menacées de mort. Tout ce qui contribue à donner une image plus libre de la femme est condamné. Tous les droits qui ont déjà été acquis auparavant en Afghanistan sont en recul.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue au sujet de l'engagement du gouvernement canadien envers ces interprètes et à propos des conséquences sur les femmes et les filles restées là-bas, en Afghanistan.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'en ai longuement parlé. C'est bien là le problème. Les Afghans ne traitent pas les femmes et les filles de la même manière que les autres. En fait, ils mettent en place des mesures de contrôle. Rien qu'au cours de l'année dernière, ils ont retiré aux fillettes le droit d'aller à l'école primaire et, comme nous venons de le voir au cours des six derniers mois, ils ont retiré aux femmes toutes les possibilités d'accéder à l'enseignement universitaire.
La bonne nouvelle, c'est qu'il y a encore des femmes qui s'instruisent. Je le sais bien, grâce à mes contacts dans le domaine de l'éducation, de la formation, parmi les opposants et les manifestants.
J'ai un dernier commentaire rapide à faire. Je ne sais pas si c'est la députée ou l'interprète qui l'a dit, mais le terme « afghani » désigne la devise de l'Afghanistan, et non le peuple. On dit toujours « Afghan ». Il faut utiliser le terme « Afghan », et non « afghani ».
Madame la Présidente, comme l'a indiqué le député, l'inaction du gouvernement me pose un problème majeur: les Afghans qui ont servi le Canada, qui l'ont aidé à remplir ses missions, sont aujourd'hui laissés pour compte. En particulier, les membres de leurs familles et leurs proches ont été laissés pour compte.
Le gouvernement a fixé un quota arbitraire pour le nombre d'Afghans pouvant être accueillis au Canada.
Le député soutiendrait-il la demande du NPD pour que le gouvernement retire le plafond?
Madame la Présidente, la réponse courte est: absolument. Je ne pense pas qu'il faille s'attarder aux chiffres. J'ai dit que nous nous concentrions sur les mauvaises choses. Ce qui me fait peur, c'est que le gouvernement fasse volte-face, atteigne le plafond, le quota de 40 000 Afghans, puis arrête tout.
Au fond, nous devons accueillir les Afghans qui courent le plus de risques, ceux qui ont aidé le Canada, qui ont aidé l'Occident et qui sont toujours coincés en Afghanistan. Nous devons nous engager en ce sens.
Si nous voulons, en tant que pays, être en mesure de compter sur les populations locales et de disposer d'interprètes, de travailleurs culturels et de gens qui nous aideront lorsque nous déploierons nos troupes, nos diplomates ou nos organisations non gouvernementales dans le monde entier, il faut que les populations locales soient convaincues que, si elles se manifestent pour nous aider, nous serons prêts à les aider lorsqu'elles seront en difficulté.
Madame la Présidente, le député sait que cette motion a été adoptée au comité de la justice, tout de suite après l'adoption du projet de loi C‑41. Aujourd'hui, nous avons été en mesure d'adopter ce projet de loi à la Chambre.
Le député pourrait-il parler de l'importance d'acheminer de l'aide en Afghanistan, car tous les gens en difficulté ne peuvent pas quitter le pays, ainsi que de l'importance d'adopter le projet de loi?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. C'est un défi. Pour être honnête, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, j'avais des réticences par rapport au projet de loi C‑41 parce que je sais qu'une partie de l'argent se retrouvera entre les mains des talibans. C'est la réalité. Le monde dans lequel on vit est complexe, et c'est pourquoi j'ai quelques préoccupations à ce sujet. Je sais que je suis en désaccord avec certains de mes collègues qui ont travaillé en coulisse sur cette question et qui ne pensent pas que le projet de loi va assez loin en ce qui concerne les mesures de protection mises en place par le gouvernement.
Au bout du compte, nous devons aller de l'avant. C'est pourquoi j'ai voté pour le projet de loi. Nous devons faire en sorte que l'aide soit acheminée. En même temps, elle ne doit pas être carrément détournée et utilisée à mauvais escient. C'est le défi. La situation est compliquée. Je pense vraiment que nous aurions pu agir plus tôt et j'aurais voulu que l'Occident ne se retire jamais entièrement. Au bout du compte, c'est un exemple d'échec de la part de l'Occident. Nous devons en faire plus à l'avenir.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Rouge Park.
Pour ceux qui nous écoutent, nous en sommes maintenant à une motion d'adoption sous la rubrique des Affaires courantes à la Chambre. Les conservateurs ont choisi de présenter une motion qui, essentiellement, accaparera environ trois heures du débat d'aujourd'hui au sujet du rapport du comité.
Normalement, lorsque ce genre de motions est présenté, il est question de sujets qui sont peut-être controversés ou qui ont peut-être suscité beaucoup de désaccords au sein du comité quant à la façon de procéder. Habituellement, ces motions sont présentées à la Chambre et font l'objet d'un débat d'environ trois heures. Ensuite, la motion est mise aux voix.
Cependant, je ne crois pas que la motion qui nous occupe suscitera beaucoup de débats, car je crois comprendre que tous les membres du comité y ont donné leur accord. C'est certainement une proposition qui semble des plus raisonnables. C'est une idée suggérée par le comité. Dans l'intérêt de ceux qui nous regardent, il s'agit du 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte précisément sur l'étude du régime taliban et des droits de la personne. Comme il ne comporte qu'une ou deux phrases, je vais lire intégralement le rapport du comité à la Chambre. Je cite:
Que le Comité informe la Chambre qu'il dénonce fermement les talibans et qu'il rejette toute forme de reconnaissance ou de légitimation de l'autorité que ceux-ci exercent sur le territoire afghan. En particulier, le Comité condamne les violations des droits fondamentaux de la personne commises par les talibans, qui comprennent la discrimination fondée sur le sexe, la violence systémique employée contre des groupes minoritaires, les représailles exercées contre les anciens membres des Forces de défense et de sécurité nationales afghanes, ainsi que les atteintes à la liberté de la presse. Le Comité croit que les talibans doivent demeurer sur la liste des entités terroristes.
Comme je l'ai indiqué il y a un instant, je crois comprendre que tous les membres du comité ont voté en faveur de cette motion. Maintenant que la Chambre est saisie de cette motion, je crois que tous les députés voteront probablement en faveur de celle-ci. Je dirais que la situation est d'autant plus surprenante que nous venons de nous prononcer sur le projet de loi C‑41, qui vise notamment à donner au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et procureur général du Canada et au ministre du Développement international la possibilité d'autoriser le versement de fonds en Afghanistan, plus particulièrement des fonds qui serviront à répondre aux besoins humanitaires et à aider les gens qui en ont vraiment besoin.
C'est un projet de loi que la Chambre a adopté. Nous avons entendu le député de Bruce—Grey—Owen Sound dire il y a quelques instants qu'il pensait parfois que le projet de loi allait peut-être trop loin, alors que d'autres députés pensaient qu'il n'allait pas assez loin. Cependant, il semble qu'à la suite d'un débat tout à fait collégial, le comité est parvenu à un véritable consensus en vue de l'adoption du rapport, en y ajoutant toutefois cette importante précision. Voilà comment le rapport du comité a été présenté à la Chambre.
Je crois sincèrement que la façon dont ce rapport est parvenu à la Chambre démontre que le processus démocratique a très bien fonctionné. Je suis un peu plus préoccupé, ou perplexe, par la présentation de cette motion d'adoption, alors que nous savons que le rapport a fait l'objet de très peu d'opposition, nonobstant le fait qu'il s'agit d'une question très importante. C'est aussi une question très bien définie dans le rapport que nous sommes appelés à adopter en ce moment.
modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l’alinéa 83.03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Pour mettre les choses en contexte, il existe, pour des raisons évidentes, des limites aux endroits où il est possible de verser des fonds publics. En particulier, nous avons des règles très strictes pour empêcher que cet argent tombe entre les mains d'organisations terroristes. Nous ne voulons vraiment pas que cela se produise. Nous respectons toutefois le fait qu'un certain nombre d'organisations qui répondent à des besoins humanitaires dans certaines régions du monde pourraient avoir besoin d'argent pour appuyer le travail qu'elles font, et que cet argent contribue réellement à leurs efforts humanitaires. C'est ce que ferait le projet de loi C‑41, et c'est ce qui a mené à son élaboration.
Je suis très heureux que ce projet de loi ait été adopté à la Chambre plus tôt aujourd'hui. Je pense que cela nous donne l'occasion de réfléchir, certes, mais j'espère que nous ne prendrons pas les trois heures prévues pour cette réflexion. Je serai bref, car je crois sincèrement que nous devons faire avancer d'autres mesures législatives cruciales dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Par conséquent, j'espère que nous traiterons rapidement la motion d'adoption à l'étude, afin de pouvoir passer à un autre dossier.
Madame la Présidente, le dossier des Afghans et de leur déplacement en lieu sûr préoccupe bon nombre d'entre nous. En fait, juste à l'extérieur de l'édifice de l'Ouest se trouve une personne qui a servi le Canada, mais dont les proches n'ont toujours pas pu venir ici.
Le gouvernement a plafonné le nombre de personnes autorisées à immigrer chez nous parmi les Afghans ayant aidé le Canada à accomplir ses missions. Par conséquent, de nombreuses personnes n'ont pas été en mesure d'amener leurs proches en lieu sûr. Le député serait-il favorable à l'appel lancé au gouvernement afin qu'il élimine ce plafond arbitraire?
Madame la Présidente, cette question a été posée à mon collègue conservateur avant moi.
Ma collègue néo-démocrate parle d'un plafond arbitraire. Cependant, je ne suis pas certain que ce soit le cas. Je ne crois pas que le gouvernement ait fixé ce plafond en choisissant un nombre au hasard. Je suppose que ce choix est le fruit d'une certaine logique et d'une certaine réflexion.
Cela étant dit, je suis certainement favorable à ce que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour faire sortir le plus grand nombre de personnes possible d'Afghanistan. S'il est possible d'en faire plus que ce que nous avons été en mesure de faire jusqu'à présent, c'est quelque chose que j'appuierais certainement. Je respecte le fait que le gouvernement prenne des décisions en s'appuyant sur un éventail de motifs. N'étant pas au courant de tous ces motifs, je me garderai de trop me prononcer sur des chiffres précis avant de connaître tous les faits.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question de procédure au député, car je sais qu'il s'implique beaucoup dans le processus législatif.
Nous étions censés débattre de l'important projet de loi C‑40. Nous l'appelons la Loi de David et Joyce Milgaard, car elle porte sur la révision de la condamnation de personnes qui ont été condamnées à tort. Je me demande quelles répercussions aura une motion comme celle-ci, présentée à cette heure tardive, sur l'étude du projet de loi.
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe le plus, ce sont les autres tactiques que les conservateurs comptent employer. La semaine dernière, ils ont dit qu'ils feraient tout en leur pouvoir pour empêcher l'adoption du budget. En règle générale — et j'espère vraiment que ce n'est pas le cas pour une question aussi grave et délicate que celle-ci —, lorsque l'opposition présente une motion d'adoption, c'est un prétexte pour essayer de retarder les travaux de la Chambre.
J'espère vraiment que ce n'est pas le cas et je choisis de croire que ce n'est pas pour cette raison que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a présenté la motion. Cependant, sachant que nous sommes tous d'accord, j'espère vraiment que nous passerons rapidement au vote pour ensuite revenir aux affaires courantes de la Chambre.
Madame la Présidente, cette motion porte sur l'inscription des talibans sur la liste des organisations terroristes et elle souligne que, tout en reconnaissant la nécessité d'adopter des dispositions spéciales pour apporter de l'aide humanitaire, nous devons aussi dénoncer fermement les talibans. La motion précise que, malgré la volonté de trouver des moyens d'acheminer l'aide humanitaire, nous devons garder les talibans sur la liste des organisations terroristes.
En même temps, il y a d'autres organisations que le gouvernement n'a pas encore inscrites sur la liste, alors que la Chambre lui a demandé de le faire. Je pense tout particulièrement au Corps des Gardiens de la révolution islamique. Cela fait cinq ans que la Chambre a voté pour ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste. L'adoption du projet de loi C‑41 pourrait, du point de vue du gouvernement, éliminer un obstacle potentiel. Le gouvernement est‑il maintenant disposé à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme il a convenu de le faire, dans le cadre d'un vote, il y a cinq ans?
Madame la Présidente, j'ai lu la motion du début à la fin dans mon discours. Je ne sais pas si le député m'a entendu.
Je suis tout à fait conscient de quoi il s'agit: un rapport qui ne contient que deux phrases. Je l'appuie et je crois comprendre que tous les membres du comité aussi. Je sais que c'est une des façons dont on a convaincu les conservateurs d'appuyer le projet de loi. C'est important. Le comité a accompli son travail dans un esprit de collaboration pour trouver un terrain d'entente sur le travail du comité et en faire rapport.
Le député veut que je commente certaines situations hypothétiques. Je vais attendre que le gouvernement, les personnes qui doivent donner suite au rapport et celles qui sont responsables de formuler des recommandations effectuent leur travail. Nous prendrons ensuite nos décisions.
Madame la Présidente, je suis ici pour parler de la motion d'adoption de rapport qui a trait aux talibans.
Cet après-midi, j'ai été très heureux de voir la Chambre adopter le projet de loi C‑41. C'est un projet de loi très important sur lequel beaucoup de personnes ont travaillé pendant plusieurs mois. Le comité de la justice, en particulier, y a consacré les dernières semaines.
Je crois que le projet de loi C‑41 est une mesure très importante en vue de garantir que les Afghans reçoivent le soutien des nombreux et incroyables organismes humanitaires qui travaillent dans la région, qu'ils soient d'envergure internationale ou régionale. Je pense que c'est une étape majeure pour soutenir l'Afghanistan en ce moment.
En ce qui concerne les talibans, je pense que c'est très clair qu'il s'agit d'une organisation qui va à l'encontre de nombreux aspects des droits de la personne. Je peux énumérer les différents problèmes que représentent les talibans, non seulement pour les Afghans, mais également pour le monde. C'est une organisation à la force brutale. Elle a exécuté sommairement d'innombrables gens. Elle restreint l'accès des femmes à l'éducation. Elle restreint évidemment toute forme de dissidence et elle n'est en aucun cas démocratique. Le fait qu'elle forme le gouvernement en Afghanistan est profondément troublant et problématique.
Les raisons qui expliquent la présence des talibans aujourd'hui sont historiques. Il y a notamment le fait que l'Occident a décidé de quitter le pays du jour au lendemain. Je crois que l'histoire retiendra que les Occidentaux ont eu tort de le faire. On peut regarder de nombreux pans de l'histoire et constater que la région de l'Afghanistan a subi les impacts du colonialisme pendant des siècles. Au cours des 50 ou 60 dernières années, la région a été touchée par la guerre froide. Dans le cas qui nous occupe, le départ des États‑Unis, en août 2021, a assurément permis aux talibans de prendre le contrôle du pays et de le faire régresser vers un État autocratique qui viole les droits de la personne de ses citoyens.
On peut affirmer que l'intervention du Canada n'a pas été une mince affaire, notamment en raison de la complexité de la structure gouvernementale afghane, qui a limité notre capacité à faire sortir les gens du pays, mais je suis heureux de savoir que plus de 35 000 Afghans ont été réinstallés au Canada au fil du temps. Je crois que c'est un nombre remarquable, puisqu'il s'agit probablement du deuxième groupe de personnes réinstallées en importance de l'histoire du pays, le premier se composant des Syriens réinstallés peu de temps après notre arrivée au pouvoir, en 2015.
Je dirais que le Canada est l'un des pays qui a accueilli le plus d'Afghans. Évidemment, il y a de bonnes raisons à cela. En plus du fait que beaucoup d'entre eux avaient déjà de la famille au Canada ainsi que de la nécessité d'accueillir les Afghans qui avaient directement aidé le gouvernement du Canada, ce genre de réinstallation est essentielle pour des raisons humanitaires. Réinstaller 35 000 personnes en moins de deux ans est tout un exploit. Cela semble peut-être injuste pour les gens qui languissent dans différentes parties du monde ou pour ceux qui ont de la difficulté à sortir de leur pays et qui devraient avoir le droit de venir au Canada. Il peut sembler frustrant que nous ayons mis deux ans à intervenir.
Je donne quelques exemples. Ce matin, j'ai participé, comme tous les lundis à 9 heures, à la téléconférence de mon bureau pour parler des dossiers en traitement. L'un des dossiers approuvés aujourd'hui concernait la réinstallation d'un groupe de cinq réfugiés tamouls. Ces personnes se trouvent en Inde depuis 13 ans. Le traitement de leur demande a mis 13 ans à aboutir. C'est ainsi pour bien des dossiers du volet de la réinstallation. Il n'en demeure pas moins que le Canada est le principal pays hôte pour la réinstallation de réfugiés dans le monde.
Le processus a néanmoins duré 13 ans, et nous pouvons comprendre à quel point il est difficile pour ces personnes de se réinstaller, surtout celles qui fuient un conflit. Même si la période de deux ans peut sembler longue, au sens large, il est important que le Canada et le gouvernement atteignent leurs objectifs. Il ne fait aucun doute que nous atteindrons la cible de 40 000 personnes fixée par le ministre de l’Immigration, comme il l'a mentionné à plusieurs reprises. Nous avons vu des gens arriver dans nos aéroports et des avions remplis de réfugiés afghans qui sont venus ici pour s'installer. J'en ai rencontré beaucoup au cours des deux dernières années et j'ai rencontré des membres de la famille de mes amis qui sont venus ici dans le cadre de la réinstallation. Il est juste de dire que le Canada fournit sa part d'efforts, et ce, de manière disproportionnée par rapport à notre engagement en Afghanistan. C'est la bonne chose à faire, et je soutiens certainement les efforts du gouvernement. Je tiens à réaffirmer que je suis profondément offensé par les talibans et tout ce qu'ils représentent.
Cela dit, il s'agit d'une motion d'adoption d'un rapport du comité de la justice et des droits de la personne. Relativement simple, ce rapport de cinq lignes dénonce le régime taliban, le gouvernement taliban, et les talibans eux-mêmes. Nous obtenons habituellement le consentement unanime de tous les partis sur le libellé adopté par le comité. J'espère sincèrement qu'il ne nous faudra pas quatre heures pour en débattre. À ce stade-ci, je proposerais que nous passions à ce qui était inscrit au Feuilleton et que nous débattions du projet de loi C‑40.
Je me permettrai d'expliquer pourquoi il est particulièrement important que le projet de loi C‑40 fasse l'objet d'un débat et qu'il soit adopté. Il s'agit d'un projet de loi prioritaire pour le gouvernement. Au cours des quelque 30 dernières années, les Canadiens ont été indignés par le fait que des personnes condamnées à tort et qui ont purgé une peine d'emprisonnement n'avaient malheureusement aucun recours, et par le fait que le processus d'obtention d'une dispense ministérielle était plutôt complexe. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a fait part de sa frustration par rapport à l'examen de ces cas au cours de son mandat.
Il est important que nous débattions de ce projet de loi et que nous garantissions la justice et l'équité qui font la réputation du Canada, comme il se doit. En adoptant ce projet de loi, nous réaffirmerions l'une des raisons pour lesquelles des gens de toutes origines viennent au Canada, et nous garantirions qu'il existe un moyen pour eux de demander des mesures de redressement lorsqu'ils ont été condamnés à tort. Il ne s'agit pas d'ouvrir les portes...
Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot invoque le Règlement.
[Français]
Est-ce que cela fonctionne?
Cela fonctionne maintenant. L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi de conclure en disant qu'il est très important que la Chambre débatte du projet de loi C‑40. Je sais que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a lancé le débat aujourd'hui. Nous aurions préféré un débat constructif de la part des conservateurs, comme nous l'avons vu au début. Je sais que le Bloc et le NPD contribueraient également de manière constructive à cette discussion très importante. Je pense que nous sommes parvenus à un consensus et que nous pouvons nous en inspirer pour améliorer le projet de loi au fur et à mesure de son avancement. Il est primordial que les personnes qui croupissent actuellement dans les prisons et qui pourraient avoir été condamnées à tort puissent bénéficier d'une procédure de révision qui leur permettrait de faire appel à un arbitre indépendant qui pourrait s'exprimer sur l'affaire elle-même.
Sur ce, avec la déception que j'ai exprimée pour ce retard, je tiens à réitérer mon appui à cette motion et à demander que nous passions à d'autres questions à un moment ou à un autre, dès que possible.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de ses commentaires, mais je crois qu'il s'agit bel et bien d'un débat important. Bien entendu, comme la Chambre va poursuivre ses travaux jusqu'à minuit, le gouvernement aura l'occasion de présenter ses initiatives ministérielles. Il est important de discuter de la motion dont nous sommes saisis.
J'aimerais que le député nous parle du témoignage que nous avons entendu de la part du Front de résistance nationale. Divers groupes d'opposition et prodémocratie s'organisent là-bas en ce moment et cherchent des appuis. Ils espèrent aussi que le régime des talibans s'écroule plus vite qu'on pourrait le croire. Ils s'y attendent, en fait.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous faire part de la position du gouvernement en ce qui concerne le fait de discuter avec ces groupes d'opposition et de les appuyer.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que le gouvernement soutiendra toujours les mouvements démocratiques, les démocraties et les démocraties émergentes.
Je crois que c'est ce qui distingue la diplomatie étrangère du Canada depuis de nombreuses années. C'est un élément essentiel de notre politique étrangère. Je sais que de nombreux pays appuient en ce moment même ces voix dissidentes et les voix de la démocratie qui continuent de nous inspirer et d'inspirer la planète. Nous savons que la démocratie est la voie de l'avenir et nous allons continuer d'appuyer ces voix.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec le député sur un certain nombre de dossiers et je tiens à faire écho à ses préoccupations. J'étais prête à débattre du projet de loi C‑40 aujourd'hui. Je pense qu'il s'agit d'une mesure législative cruciale, dont nous devrions vraiment discuter à ce stade-ci.
Je veux aussi revenir sur certaines des discussions que le député a soulevées au sujet du projet de loi C‑41. Comme il le sait sûrement, je n'ai pas voté en faveur de ce projet de loi pour la simple et bonne raison que, selon moi, il présente de réelles lacunes. Même si nous avons été en mesure de collaborer avec les députés de son parti et des autres partis pour corriger certaines parties du projet de loi, il y a encore des problèmes non résolus qui, à mon avis, rendent la tâche difficile aux organismes de la société civile et aux organismes sans but lucratif. Le projet de loi est trop bureaucratique, de toute évidence, et il présente de grandes faiblesses en ce qui concerne les définitions.
L'une de mes grandes préoccupations concerne le risque qu'un futur gouvernement politise cette loi et s'en serve pour agir de façon punitive à l'égard du secteur caritatif et du secteur du développement international. Le député partage-t-il ces préoccupations? Aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations judicieuses.
Je peux assurer à la députée que la version actuelle de ce projet de loi est le fruit de consultations approfondies avec les intervenants du secteur dont les activités se déroulent en Afghanistan et à l'échelle internationale. D'ailleurs, nous avons leur appui. J'ai confiance que nous sommes sur la bonne voie. Bien entendu, il y a toujours des inconnues dans chaque projet de loi adopté à la Chambre des communes. Il n'y a rien de parfait. Le projet de loi C‑41 offre un compromis satisfaisant et il récolte l'appui de tous les partis à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 1446 à 1457.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
Que:
a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire no 8525‑441‑30), soient adoptées et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités;
b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, demeurent en vigueur pour la durée de la 44e législature;
c) l’ordre adopté le 6 avril 2022 concernant les témoins comparaissant devant un comité soit révoqué à la date d’entrée en vigueur desdites modifications au Règlement;
d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement les modifications corrélatives ou de forme qui s’imposent.
— Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de cette série très importante de modifications au Règlement. Je tiens d'abord à remercier les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre de leur excellent travail. Les modifications dont la Chambre est saisie sont représentatives des recommandations de ce comité et modifieraient le Règlement.
J'aimerais faire un bref rappel de ce qui nous a menés ici. En mars 2020, la pandémie a été déclarée. C'était le début d'une période qui allait nous faire vivre des choses que personne d'entre nous n'aurait pu imaginer. À l'époque, la Chambre des communes devait relever un défi de taille: comment poursuivre les travaux alors que tous les députés devaient être en télétravail. J'occupais alors les fonctions de whip et je me rappelle avoir demandé quel était le plan en cas de pandémie. Il fallait connaître les mesures prévues par la Chambre des communes dans le cas où les travaux devaient se faire à distance. De toute évidence, il n'y avait aucun plan. Comme de nombreux aspects touchant la pandémie, notre plan d'action devait être créé de toutes pièces.
J'aimerais amorcer mes observations en remerciant les leaders parlementaires et les whips des autres partis; dans certains cas, il y en a eu plusieurs au fil des changements. Au début de la pandémie, les leaders parlementaires et les whips ont travaillé en étroite collaboration pour imaginer une solution qui permettait la poursuite des travaux. C'était remarquable, car ils ont agi de manière unanime. Le processus était ardu, mais ils ont tous mis leurs divergences partisanes de côté afin de trouver une nouvelle façon de travailler.
Cela m'amène à un deuxième et tout aussi important remerciement, qui s'adresse à tous les membres de l'Administration de la Chambre qui nous ont aidés à rédiger ces changements et qui ont trouvé le moyen technologique de faire en sorte que le Parlement du Canada puisse continuer à accomplir son travail même alors qu'une pandémie ravageait le pays, ce qui nous a contraints à rester à la maison.
Je vais peut-être commencer par ce qui n'était pas...
Madame la Présidente, en ce qui a trait aux obligations de consultation, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que les leaders parlementaires avaient été consultés. Il n'a pas du tout consulté notre caucus au moment de rédiger ces changements. Il a peut-être consulté les néo-démocrates...
Cela relève du débat. Le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas à dire qui il a consulté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de me donner l'occasion de préciser que je parle bien de mars 2020. Les whips et les leaders parlementaires du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Bloc s'étaient alors réunis pour discuter de la façon dont nous allions nous occuper des affaires du pays. Je me suis dit que, pour une fois, nous pourrions peut-être mettre de côté les épées partisanes et parler de ce que nous avons fait pendant la pandémie et de la façon dont nous nous sommes serrés les coudes lors de cette période sombre, car je pense que c'était un moment de fierté pour le Parlement. Nous avions alors mis de côté nos divergences de vues, reconnu le défi que devait relever notre pays, compris la nécessité de pouvoir effectuer notre travail de parlementaires et envisagé une façon totalement différente de faire les choses. Je suis donc surpris par les propos du député d'en face. Comme il siège depuis longtemps à la Chambre, il se souviendra que son parti était alors tout à fait d'accord pour dire que nous devions travailler à distance, que nous ne pouvions pas nous réunir à la Chambre et qu'il était malheureusement dangereux d'être dans des lieux publics.
Un débat s'en est suivi; il y a eu et il y a encore des désaccords sur l'utilisation de ces dispositions et j'en parlerai. Toutefois, je pense qu'il est important que le travail ait été effectué à l'unanimité et en collaboration afin de trouver un moyen de traverser cette période sombre. C'est pourquoi le début de mon intervention est axé sur ce fait. C'est pourquoi je remercie tous les partis de leur travail pendant cette période difficile. Je pense que c'est un point de départ important et il est important que nous n'oubliions pas que les dispositions dont nous parlons aujourd'hui sont issues de ce processus de coopération.
J'aimerais parler de quelques-uns des points qui ont peut-être incité le député à invoquer le Règlement. Comme un certain nombre de points ont été soulevés pour critiquer le système hybride, je vais commencer par ceux-là. Ensuite, je parlerai des nombreux avantages qui sont, à mon avis, conférés par le système.
L'un des arguments, c'est que les députés ne se présenteraient pas sur la Colline du Parlement et que la ville d'Ottawa serait déserte. Bien entendu, ces mesures sont en place depuis presque trois ans et c'était effectivement le cas au plus fort de l'urgence de santé publique. À ce moment-là, il était impossible pour les députés de se présenter sur place. Toutefois, la présence à la Chambre des communes est revenue à la normale par la suite. Dans cette enceinte, tous les députés sont considérés comme des personnes honorables et ils veulent être ici. Les députés veulent servir leur pays et ils n'ont cessé de le faire. Les dispositions hybrides offrent une plus grande souplesse — j'y reviendrai —, mais les travaux parlementaires se poursuivent. Les comités se réunissent. La Chambre se réunit. Les travaux parlementaires sont exécutés, et j'ajouterais qu'ils se déroulent très bien.
[Français]
Il y a quelques questions relatives à l'interprétation. Il est essentiel que les débats se tiennent ici dans les deux langues officielles, et la qualité de l'interprétation est très importante.
Aux comités, avec ou sans le système hybride, l'interprétation est nécessaire. Pour les témoins qui comparaissent aux comités, l'accès au service d'interprétation est essentiel. C'est la raison pour laquelle la question de l'interprétation est importante avec ou sans le système hybride. L'interprétation est maintenant disponible à distance, à l'extérieur de la Chambre, et il est très important que nous continuions de nous assurer de la qualité de l'interprétation et de la santé des interprètes.
[Traduction]
Quant au fait de demander des comptes au gouvernement, je ne pense pas que nous aurions pu imaginer, au cours des trois dernières années, une période plus difficile ni un pays qui a observé, sur les médias sociaux, la montée de tendances très regrettables qui sont incroyablement belliqueuses et, malheureusement, parfois amplifiées par l'opposition, en particulier par les conservateurs. Nous avons eu un débat très vigoureux, et ce débat est opportun. La capacité des partis d'opposition de faire leur travail n'a en aucun cas été restreinte par le recours aux dispositions hybrides. La reddition de comptes était évidente et pleinement en vigueur. En ce qui concerne ce qu'on a perdu, le recours au système hybride n'a pas changé grand-chose. Je pense cependant que nous devons prendre un moment pour réfléchir à ce qu'on a gagné et à ce qui a changé à la Chambre durant les événements que nous avons vécus au cours des trois dernières années. Je vais commencer, en toute franchise, par mes propres erreurs, en revenant sur ma carrière.
J'ai été élu il y a presque 20 ans. L'an prochain, 20 ans se seront écoulés depuis que j'ai eu l'occasion de siéger au Parlement pour la première fois. Cela s'est produit un peu plus tôt que je l'avais prévu. J'avais 29 ans lorsqu'une nouvelle circonscription a été créée dans ma région. J'avais toujours rêvé de servir mes concitoyens au Parlement. C'était un rêve que je caressais depuis l'âge de 12 ans. Être député a toujours été une grande passion dans ma vie. Je me croyais capable de remplir ces responsabilités, tout en assumant pleinement les responsabilités liées à la paternité et à la famille, tout en maintenant un équilibre. Pour de nombreuses raisons, je n'y suis pas arrivé et j'ai laissé mon travail et ses priorités prendre trop de place dans ma vie.
Il ne s'agit pas d'un travail au sens habituel du terme, mais d'une vocation et d'un privilège incroyables. Nous rencontrons tous les gens dans notre circonscription et nous voulons les servir comme il se doit. Nous entendons parler des injustices qui se produisent au pays, et nous désirons défendre nos concitoyens. Cependant, avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues dans le système hybride, il y a eu de nombreux moments extrêmement importants dans la vie de ma famille auxquels je n'ai pas pu assister, ce que je regrette sincèrement. Je veux faire en sorte que cela ne se reproduise pas et que les députés puissent être là pour leur famille, pour les gens qu'ils aiment et pour leurs amis, dans les moments marquants et les moments les plus cruciaux de leur vie, parce que ces moments sont essentiels. Je souhaite le faire pour diverses raisons, mais la principale, c'est que nous sommes la Chambre des gens ordinaires. Nous sommes censés comprendre les gens ordinaires, et les gens ordinaires passent du temps avec leur famille. Les gens ordinaires trouvent du temps pour les moments marquants de la vie de leurs proches. Les gens ordinaires acceptent des emplois qui tiennent compte de leur famille et de leurs obligations envers elle, et il est grand temps que le Parlement soit un endroit qui reflète ces valeurs.
Ne pensons pas seulement à la volonté d'être juste pour les familles. Pensons aussi à ce qui arrive lorsque nous participons à des moments vraiment importants dans la vie de notre entourage. D'abord, lorsque nous avons la possibilité d'assister à la cérémonie de remise des diplômes d'un de nos enfants ou d'être au chevet d'un proche, notre vision des choses change. Lorsque nous pouvons être présents à ces moments profondément déterminants, ils nous rappellent les raisons pour lesquelles nous faisons ce travail, ce qui nous tient à cœur et, à vrai dire, comment on se sent dans une telle situation. Il est tout aussi important de prendre une pause du travail que de s'y consacrer pleinement le temps venu: nous pouvons ainsi replacer les choses en contexte et ne pas perdre de vue ce dont nous débattons. Très souvent, on dit que les députés à Ottawa vivent dans une bulle. Si nous n'avons pas l'occasion d'établir des liens et de passer du temps avec les personnes que nous aimons, si nous sommes coupés du monde réel, il n'est pas étonnant que nous vivions dans une bulle.
Cela nous rappelle également ce qui compte vraiment, et je suis sûr que nous avons tous vécu cette expérience. C'est l'une des raisons pour lesquelles les semaines que nous passons dans notre circonscription sont si importantes. Lorsque je prends le temps de m'éloigner de la Chambre et de nos débats, des débats qui me semblent parfois extrêmement importants, je rentre chez moi et je retrouve mes amis et ma famille, qui me disent: « De quoi parles-tu? Cela ne nous préoccupe pas. Tu es complètement dans le champ. » Parfois, il y a une petite chose dont nous n'avons pas conscience, ici, ou qui ne nous donne pas la même impression, mais lorsque nous retournons dans notre circonscription et que nous sommes avec nos proches, ils nous rappellent à quel point c'est important.
Cependant, il y a deux autres choses qui, à mon avis, sont encore plus importantes. La première, c'est l'énergie. Les députés peuvent voir que je déborde de vigueur aujourd'hui. Cette vigueur a une origine très précise. Elle me vient du fait que mes besoins ont été satisfaits. Bien que j'aie eu beaucoup d'activités pendant la fin de semaine, j'ai aussi passé du temps de qualité avec les gens que j'aime, ce qui me donne des forces et change la personne que je suis ici.
Voilà qui m'amène à mon dernier argument sur la présence aux moments marquants, soit que lorsqu'on a l'occasion d'assister aux moments qui sont vraiment importants et de recharger ses batteries, on peut prendre de meilleures décisions. Toutes les pires décisions de ma vie — et j'en ai pris certaines assez mauvaises — ont été prises dans des moments de privation, lorsque je ne m'occupais pas de mes besoins. J'ai pris ces mauvaises décisions parce que j'étais débordé et que j'avais perdu de vue mes priorités. Par conséquent, répondre à ces besoins, ce n'est pas rien.
Soyons honnêtes. Le problème que nous avons aujourd'hui au Parlement, ce n'est pas que les députés prennent trop de congés ou qu'ils partent se détendre et se reposer. J'ai été whip pendant plus de trois ans. Je peux dire aux députés que cette description ne reflète pas la vie d'un député. La vie d'une personne qui décide de servir ses concitoyens, comme le sait tout le monde à la Chambre et tous les anciens députés qui sont à l'écoute du débat, c'est une vie de dévouement et de sacrifice extraordinaires.
Lorsque nous ne sommes pas à la Chambre, on nous demande de siéger à un comité. Lorsque nous ne siégeons pas à un comité, on nous demande d'assister à une réception ou à une réunion avec des intervenants, ou nous rappelons nos concitoyens. Lorsque nous arrivons dans notre circonscription, on nous demande de faire des choses pour nos concitoyens à l'occasion d'événements, de les représenter, de les rencontrer, de prêter l'oreille à leurs préoccupations, de les écouter raconter ce qui les dérange et d'être là pour les défendre.
On nous demande de faire des choses pour notre parti: recueillir des fonds, faire le nécessaire pour être prêt pour les prochaines élections, s'assurer que notre association de circonscription est bien prise en charge et ne pas oublier de convoquer tous les bénévoles et toutes les personnes qui nous donnent un coup de main au cours d'événements communautaires ou d'activités avec des intervenants. Bon sang, on se rend au Pharmaprix, malade, à minuit en discutant d'un dossier d'immigration. C'est la vie d'un député, pas seulement d'un député libéral, pas d'un député conservateur, de tous les députés.
Je suppose qu'il y a toujours quelqu'un, quelque part, qui ne fait pas ce qu'il devrait faire, mais nous avons la démocratie et les élections pour régler cette question. Selon mon expérience, les députés font de l'excellent travail. Par contre, siéger ici et prétendre que le format hybride revient en quelque sorte à manquer à nos responsabilités à l'égard de nos concitoyens revient à se boucher volontairement les yeux et à faire abstraction du travail essentiel que fait chaque député à la Chambre.
Je crois que nous avons plutôt le problème contraire. Le format hybride est une occasion de refléter un changement de mentalité, une mentalité que, en rétrospective, j'aurais aimé qu'on m'inculque lorsque je suis arrivé à la Chambre, en 2004. Il ne s'agissait pas de travailler plus fort. Mon Dieu, mon agenda ne me permettait pas de faire quoi que ce soit d'autre. C'était de dire non. C'était d'apprendre à établir des limites et à se garder l'espace nécessaire afin de ne pas manquer les moments les plus importants de sa vie.
Au bout du compte, cette occasion de servir nos concitoyens se résume à une chose: un nom qui est imprimé sur une carte et qui pourrait être changé en un instant. C'est tout. Quelqu'un va dire qu'il s'agit d'un accessoire. C'est de bonne guerre. Il s'agit de mon nom. Il est écrit sur un bout de carton. Je peux le lire...
Une voix: C'est un accessoire.
Je ne sais pas si le député peut dire son propre nom, mais je sais qu'il ne peut pas dire celui d'un autre député.
Je voudrais simplement rappeler aux députés qu'ils savent bien ce qu'ils peuvent et ce qu'ils ne peuvent pas faire ou montrer à la Chambre. Même s'il s'agit d'un bout de papier qui vient de la Chambre, c'est considéré comme un accessoire si le député s'en sert directement dans son intervention.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je m'en suis servi pour montrer que notre passage ici est éphémère et qu'il est important de s'en souvenir pour deux raisons. J'ai déjà perdu une élection et la douleur était viscérale. Lorsque nous quittons cet endroit, que nous perdons notre titre de député, il nous reste notre famille, nos amis, nos passions et, honnêtement, les liens que nous avons tissés ici. C'est ce qui compte. C'est ce qui nous lie tous. C'est et cela devrait être une affirmation de la culture que tous les députés souhaitent pour cet endroit. Aucun travail ne devrait exiger qu'on le place au-dessus de notre famille et de nos proches.
La notion de service est extrêmement importante, mais nous devons, d'abord et avant tout, servir les gens que nous aimons. Il y a plusieurs raisons qui expliquent cela, au-delà du fait que c'est la bonne chose à faire. C'est également parce que, dans mes moments les plus sombres, lorsque je me suis perdu et que j'ai perdu mes repères, c'est l'amour de mes enfants qui m'a permis de m'en sortir. Pendant certaines des batailles électorales les plus rudes que j'ai menées, alors que je m'appuyais sur mes valeurs et que je luttais pour défendre les idées qui me tenaient à cœur, ma mère faisait du porte-à-porte tous les soirs — elle l'a fait des centaines de fois — et elle était toujours là pour moi. Voir la détermination dont elle faisait preuve alors qu'elle n'était même pas au service de la population a été une source de force pour moi.
C'est ce qui arrive. Nous vivons une période sombre et difficile. Il n'y a pas un député qui, lorsqu'il se tourne vers les médias sociaux, n'est pas assailli par une vague de haine et de mépris. Si nous ne pouvons pas passer du temps avec ceux que nous aimons et nous ressourcer ainsi, nous ne serons pas prêts à affronter ce qui nous attend.
Nous surmontons l'obscurité grâce à la persévérance. Tout le monde peut faire preuve de force à un moment donné, mais devoir le faire pendant des jours, des mois, des années, et des décennies demande une force intérieure qu'il n'est possible de trouver qu'en s'entourant de ceux qui nous aiment et qui nous accompagneront lorsque nous serons prêts à passer le flambeau. Ceux qui nous succéderont en auront également besoin.
Bien que je n'en aie pas la certitude, il est fort probable que mon intervention finisse dans un livre qui restera sur une étagère et qui tombera dans l'oubli. Cependant, lorsque nous prenons la parole ici, nous espérons que nos propos seront consignés pour la postérité. Je dirais à tous les députés nouvellement élus de prendre le temps de se reposer et de se consacrer à autre chose qu'à cet endroit, car personne d'autre ne leur dira de le faire. Tout le monde leur dira qu'ils n'en font pas assez, qu'ils doivent travailler plus fort, et qu'ils doivent se rendre à un plus grand nombre d'endroits. Les honorables personnes qui siègent ici ont en fait besoin qu'on leur dise le contraire. Il faut leur dire de prendre du temps pour eux, pour leur famille, et pour se reposer en vue des grandes et rudes batailles qui les attendent.
Quand nos besoins ne sont pas comblés, nous entrons dans la pièce comme des robots ou des fantômes. Nous n'arrivons pas ici avec toute la force de nos convictions et la capacité de lutter pour ce qui nous tient à cœur. Nous nous traînons d'une pièce à l'autre, nous serrons des mains, épuisés, et nous tentons de garder en mémoire des points à mentionner. Je dirais — et je suis fier de l'admettre — que je travaille moins maintenant, beaucoup moins que pendant mes trois premiers mandats, et que je suis beaucoup plus efficace. J'en demande moins à mes employés, et je dirais qu'ils sont beaucoup plus efficaces. Ces changements ont du sens non seulement parce que c'est la chose à faire, mais aussi parce que lorsque les gens ont plus d'énergie, de contexte et d'espace, ils peuvent voir ce qui est important et ils ont l'énergie nécessaire pour le mener à bien.
Si cela ne suffit pas de parler de donner aux députés un peu d'espace et un peu de répit pour assister à ces événements vraiment importants, je vais terminer en parlant d'Arnold Chan.
Arnold était l'un de mes amis les plus proches. Il a géré toutes les journées d'élections auxquelles j'ai participé. Il était mon mentor politique. Voir Arnold décéder d'un cancer a été l'une des choses les plus profondément douloureuses qu'il m'ait été donné de vivre. Toutefois, ce qui a rendu la chose encore plus difficile, ce fut de voir cet homme — qui aimait cet endroit, qui aimait la Chambre et qui était heureux de pouvoir y siéger —, venir ici de peine et de misère pour participer aux débats et pour voter. Ce fut très pénible de le voir dans la salle qui se trouve tout juste derrière celle-ci, plié en deux par la douleur et dans un état absolument horrible parce qu'il ne voulait pas laisser tomber ses concitoyens. Si nous avions eu un système hybride, à l'époque, il aurait pu participer depuis son domicile.
Malheureusement, en tant que whip, je sais qu'il se produit beaucoup trop de situations de ce genre, où l'état de santé d'un député nuit à sa capacité d'être présent à la Chambre — et non seulement sa santé à lui, mais peut-être aussi la santé de ses êtres chers. Il me semble que, à tout le moins, même si les députés ne sont pas convaincus par d'autres arguments, comme le besoin d'être présent lors des moments importants de la vie de nos proches, le souvenir de Mauril Bélanger ou d'Arnold Chan leur inspirera un peu de sympathie pour la douleur que nous ne pouvons pas voir et les épreuves qui ne sont pas visibles, mais qu'il faut affronter.
Je sais au fond de moi que dans cent ans ou dans mille ans, les modifications que nous apportons au Règlement seront toujours en vigueur. Je le sais, alors même que je présente ces modifications aujourd'hui, mais ce n'est pas parce qu'elles ne peuvent pas être changées. Elles peuvent l'être. Un futur gouvernement pourrait les annuler. Cela dit, ces modifications ne seront pas annulées, parce que je vois déjà tous les députés en profiter de manière judicieuse et appropriée. Dans les couloirs, j'ai parlé à des députés de tous les partis. Ils m'ont expliqué comment ces dispositions ont complètement changé la donne pour eux, leurs familles et leur capacité à faire leur travail.
C'est la bonne chose à faire, et pas seulement pour les personnes ici présentes. C'est un message à toute la population, afin qu'elle sache que c'est ici la Chambre des gens du peuple. Je suis convaincu que certaines personnes, qui ne croyaient pas être en mesure de mener une vie publique et qui pensaient qu'il leur serait impossible de siéger au Parlement, verront ces modifications et se diront que c'est possible, qu'elles peuvent se présenter et assumer les fonctions d'un député. Il n'y a peut-être rien de plus important que cela. Le format hybride rend le Parlement un peu plus accessible, un peu plus ouvert et d'autant plus représentatif du pays que nous sommes si chanceux de servir.
J'espère que tous les députés réfléchiront sérieusement aux trois dernières années, au travail effectué par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre et au fardeau que notre travail nous impose. L'adoption du mode hybride aurait des répercussions aussi bien sur le Parlement d'aujourd'hui que sur celui de demain.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur un point soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre et lui demander des explications à ce sujet. Dans son discours, il a parlé à quelques reprises d'unanimité et de consensus lorsqu'il a été question de remanier radicalement le Règlement de la Chambre. C'est un point très important parce que, depuis toujours, les changements majeurs au Règlement ont été apportés après l'obtention d'un consensus et, souvent, adoptés à l'unanimité.
Toutefois, le gouvernement a rompu aujourd'hui avec cette tradition, car l'opposition officielle s'oppose à bon nombre des réformes proposées au Règlement. Dans un esprit de consensus, nous aurions accepté certains des points que nous aurions peut-être préféré ne pas voir dans ce document si une disposition de caducité avait été prévue.
Nous entrons dans un monde nouveau. Même si nous sommes assujettis à un grand nombre de ces dispositions depuis un certain temps, il reste à voir quelles seront les répercussions à long terme de ces changements majeurs. Nous étions prêts à appuyer cet ensemble de réformes si une disposition de caducité avait été prévue afin que, après les prochaines élections — dans environ un an —, la Chambre soit tenue de se prononcer sur le maintien de ces changements.
Je me demande pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre a choisi de faire fi de la demande fort raisonnable d'accompagner cet ensemble de dispositions d'une date d'expiration et d'obliger ainsi les députés de la législature suivante à se prononcer sur le maintien de ces modifications.
Madame la Présidente, premièrement, en ce qui concerne l'unanimité, j'aimerais dire très clairement qu'on s'est entendu à l'unanimité pendant une courte période et pour une raison très précise. En effet, au début de la pandémie, nous avons tous convenu, à juste titre, qu'il serait impossible pour les parlementaires de mener leurs travaux en personne. Ces changements se voulaient temporaires, mais il est important de comprendre que ces changements et ce travail ont été faits avec la collaboration de tous les partis et avec l'appui unanime de ceux-ci.
Pour ce qui est de la raison pour laquelle nous n'incluons pas simplement une disposition de caducité, j'aurais deux points à soulever à ce sujet. Premièrement, chacune des dernières sessions parlementaires a commencé par un débat interminable sur la question de savoir si nous devions appliquer ces dispositions. Nous en avons débattu longuement, et nous constatons que ces dispositions fonctionnent. Enfin, j'aimerais indiquer au leader parlementaire de l'opposition qu'il y a unanimité par rapport à l'application de ces dispositions.
Par exemple, j'ai trouvé pour le moins ironique que les conservateurs qui ne voulaient pas du vote électronique, quand nous avons voté pour son utilisation, votent principalement par ce moyen. Ils sont contre l'application de vote, mais ils s'en prévalent, et ils se disent contre le format hybride, mais ils participent aux débats à distance — comme l'un d'entre eux l'a fait pas plus tard qu'aujourd'hui. C'est une position tout à fait incohérente. Donc, quand tous les partis utilisent ces dispositions, cela donne l'impression que l'opposition se comporte de manière partisane. Je crois que le député sait très bien que ces dispositions fonctionnent, qu'elles sont utilisées judicieusement et, enfin, qu'elles pourraient être modifiées à tout moment dans le Règlement par un gouvernement majoritaire.
[Français]
Madame la Présidente, le leader du gouvernement dit qu'il a un message à livrer aux différents députés qui veulent joindre la vie parlementaire. Celui qui nous fait travailler jusqu'à minuit tous les jours leur dit de se reposer.
Je l'ai écouté parler. Je trouve que son whip a manqué, à un moment donné, d'humanisme. Je ne sais pas qui est son whip, mais quand j'ai entendu cela, j'ai trouvé cela difficile. Je l'accompagne dans ses propos, mais je trouve cela vraiment triste. Je ne dirai pas ce que je pense de cela.
Je veux savoir comment il va réagir. Les libéraux ne seront pas éternellement au pouvoir. C'est peut-être ce qu'ils pensent, mais à un moment donné les conservateurs vont être au pouvoir. Que va-t-il arriver la journée où le député va être dans l'opposition et qu'il va voir un gouvernement conservateur, probablement majoritaire éventuellement, décider de façon autonome et unilatérale de la façon dont va fonctionner le Parlement? Le premier ministre des conservateurs décrétera qu'à partir de maintenant les règles parlementaires sont celles-ci. Le leader du gouvernement a créé un précédent en procédant à la majorité plutôt qu'à l'unanimité.
Comment va-t-il réagir quand cela va être un mauvais exemple qui pourrait être utilisé par les conservateurs?
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup la question de mon honorable collègue.
Chaque été, c'est le cas; le Parlement siège plus tard qu'à la normale. C'est normal avant l'été de siéger jusqu'à minuit. Or, il y a un grand changement: c'est maintenant possible de travailler virtuellement. C'est plus facile avec le système hybride de gérer la situation que le député de l'autre côté a décrite.
Ensuite, il y a quelque chose de très différent dans la situation actuelle. En effet, c'est possible pour un gouvernement majoritaire de changer les règles, mais dans la situation actuelle, un autre parti, le NPD, a appuyé la modification.
Aussi, à l'origine, la modification au Règlement était appuyée par tous les partis. D'ailleurs, chaque parti utilise ce système chaque jour ici à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre à propos de l'unanimité autour de l'usage des dispositions qui sont déjà devant nous. J'ai hâte d'énoncer les chiffres concernant cet usage dans le discours que je vais donner tout à l'heure.
[Traduction]
Mon collègue a parlé, à mon avis, de façon très approfondie des députés qui continuent de représenter leurs concitoyens, même lorsqu'ils sont malades ou qu'ils traversent des crises ou des urgences familiales.
Le Canada est un vaste pays. Je dois parcourir 5 000 kilomètres pour me rendre à Ottawa, car je viens de l'autre bout du pays, dans la belle province de la Colombie‑Britannique. Cependant, des feux de forêt ravagent le Centre et le Nord du Canada, plus précisément le Nord de l'Alberta, le Nord de la Saskatchewan, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nord de l'Ontario, le Nord du Québec et la Nouvelle‑Écosse. Dans quelle mesure est-il important que les députés puissent être sur le terrain pendant ces situations d'urgence dans leur circonscription et continuer de se battre pour que le gouvernement fédéral fournisse les mesures de soutien nécessaires durant ces crises? À quel point est-ce important dans le contexte d'un système hybride...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de tout son travail. Il est là depuis le début de ce débat et depuis le moment où nous avons commencé à chercher une solution, d'abord pendant la pandémie, puis maintenant, alors que nous examinons comment nous pourrions utiliser ces dispositions dans un autre contexte que celui de la pandémie.
J'ai eu l'occasion — et ce fut vraiment un honneur — d'être whip en chef du gouvernement pendant plus de trois ans. Quiconque a déjà été whip a pu réaliser à quel point la vie peut être difficile pour certains. Tout le monde vit des moments difficiles.
Avant le Parlement hybride, j'avais beaucoup de mal à regarder dans les yeux mes collègues qui avaient grandement besoin d'être chez eux. J'étais tout à fait conscient de leur situation, de ce qui se passait dans leur vie personnelle ou du genre d'événement mentionné par le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique.
À l'époque, certains collègues me disaient: « Je dois rester dans ma communauté; nous vivons une catastrophe ici. » Je devais leur répondre: « Je suis désolé, mais nous avons besoin de vous pour le vote. » D'autres me disaient: « Je dois rester à la maison; ma famille vit une situation très difficile. » Je devais leur répondre: « Je suis désolé, mais vous devez être ici pour un vote. » Cela me brisait le cœur de leur donner cette réponse et, en fait, ce n'était pas nécessaire. Nous avons prouvé depuis qu'une telle réponse n'était pas nécessaire.
Madame la Présidente, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de son discours et de sa participation au débat de ce soir. C'était très touchant. Je suis frappé par le fait que tous les partis à la Chambre utilisent des formules hybrides depuis un certain temps. C'est devenu un outil utile pour toutes sortes de raisons.
Peut-il parler de la diversité des raisons pour lesquelles une personne peut choisir de participer à distance ou doit le faire?
J'aimerais aussi entendre ses observations au sujet de la volonté de certains partis de se tourner vers l'avenir plutôt que vers le passé lorsqu'ils prennent des décisions?
Madame la Présidente, je vais donner des exemples concrets auxquels certaines personnes ne pensent peut-être pas. Pensons à un parent dont l'enfant vit une situation très difficile à l'école et qui a vraiment besoin que sa mère ou son père soit là pendant quelques jours. Sa présence fera une énorme différence sur sa santé mentale et son développement. J'entends parler de députés qui ont un être cher qui vient d'apprendre une terrible nouvelle et qui sont en mesure de partir immédiatement pour être à ses côtés tout en assumant leurs responsabilités.
Ce n'est pas quelque chose que j'ai vu un seul parti utiliser; c'est quelque chose dont j'ai vu tous les partis se prévaloir. C'est pourquoi je demande aux députés de réfléchir à la façon dont ils ont utilisé les dispositions à l'étude, à leur importance, et de mettre de côté la politique, de faire ce qui s'impose en appuyant la motion et les changements proposés afin que le format hybride demeure.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord faire une brève mise en contexte sur la façon dont les libéraux traitent le Parlement en général.
Nous nous rappelons tous que, lors de la campagne électorale de 2015, le premier ministre a prétendu se soucier de certaines choses comme la reddition de comptes, la transparence, la suprématie du Parlement et le fait que les députés de toutes les régions du pays viennent ici pour demander des comptes au gouvernement. Ce n'est pas seulement quelque chose qu'on pourrait entendre dans un cours de science politique ou un cours d'éducation civique au secondaire. Demander des comptes au gouvernement n'est pas qu'un simple exercice comptable visant à vérifier si les chiffres sont exacts. Bien qu'il y ait aussi de cela, il s'agit surtout de remettre en question les décisions du gouvernement afin que les Canadiens obtiennent ce qu'il y a de meilleur. C'est grâce aux débats parlementaires rigoureux, aux études en comité et aux questions qui sont posées tous les jours au premier ministre et à son Cabinet qu'on peut faire la lumière sur les faits et aider ainsi les Canadiens à faire un choix éclairé lors des élections.
J'étais leader du gouvernement à la Chambre en 2015, tout de suite après les élections, juste après que le premier ministre a promis qu'il respecterait le rôle du Parlement et qu'il s'en remettrait toujours au rôle important que joue la Chambre des communes dans notre démocratie. Au cours des premiers mois qui ont suivi les élections de 2015, quelque chose a montré à quel point toutes ces belles paroles étaient bidon. La Chambre était alors saisie d'un projet de loi; je crois qu'il s'agissait du projet de loi C‑10. Les libéraux avaient de la difficulté à compter les membres de leur caucus un lundi matin. Il y a eu un vote auquel les libéraux ne s'attendaient pas ce jour-là et ils l'ont presque perdu parce qu'ils n'avaient pas assez de députés en ville. Certains de leurs députés étaient encore dans leurs circonscriptions, en voyage aux frais de la princesse ou absents pour d'autres raisons. Il y a eu égalité des voix à la Chambre. Un projet de loi d'initiative ministérielle a presque été rejeté et le Président a dû trancher. Conformément à la tradition, le Président a rompu l'égalité en faveur de la poursuite du débat, ce qui a permis l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport, de sorte que l'étude du projet de loi s'est poursuivie.
Les libéraux ont été tellement secoués par cette expérience que, à peine quelques jours plus tard, le leader du gouvernement à la Chambre présentait la motion no 6. La motion no 6 visait à dégriffer les partis de l'opposition, à leur retirer la plupart des outils auxquels ils avaient accès pour exiger des comptes du gouvernement, pour faire ressortir les détails et faire contrepoids aux plans et aux mesures législatives du gouvernement. La motion donnait des pouvoirs inédits au gouvernement de façon à lui permettre de faire progresser rapidement les projets de loi et à empêcher l'opposition d'utiliser les outils légitimes à sa disposition pour ralentir le débat, pas uniquement pour faire obstruction ou pour retarder les travaux uniquement parce qu'on en a la capacité. C'est lorsqu'on ralentit les travaux que les députés découvrent des détails, trouvent les erreurs que le gouvernement a commises ou entendent les témoins qui expliquent que telle ou telle conséquence imprévue pourrait faire plus de mal que de bien.
On pourrait qualifier la réaction du gouvernement à ce vote nul sur un projet de loi de crise de colère parlementaire pendant laquelle il a complètement perdu la tête et tenté de retirer à l'opposition tout ce qu'elle avait pour tenter d'exiger des comptes du gouvernement. Heureusement, les partis de l'opposition ont vu clair dans le jeu du gouvernement.
C'est toujours incroyable lorsque des partis aux vues aussi différentes que le Parti conservateur, le Bloc québécois et le NPD trouvent un terrain d'entente, mais les libéraux sont bons pour provoquer cela. Lorsque le Bloc québécois, le Parti conservateur et le NPD s'entendent pour dire qu'une chose est un affront si terrible envers la démocratie parlementaire et les fonctions dont nous sommes censés nous acquitter en tant que députés qu'ils mettent de côté leurs différends et décident d'unir leurs forces pour s'y opposer et protéger cette institution, cela constitue une preuve accablante contre le Parti libéral. Or, il nous arrive très souvent de devoir le faire. Par égard pour notre institution, pour les futures générations de Canadiens et pour les futures législatures, pour que les futurs députés puissent disposer de ces outils très importants pour faire leur travail au nom des citoyens de leur circonscription, nous avons dû unir nos forces. Je me souviens que j'étais présent lorsque les leaders parlementaires de tous les partis reconnus, ainsi que le Bloc Québécois, ont expliqué aux Canadiens les motifs du gouvernement et les conséquences de ses actes. Nous avons réussi à opposer une résistance, que ce soit grâce aux communications efficaces entre tous les partis de l'opposition ou parce que, à ces moments-là, le premier ministre s'est emporté.
Le premier ministre a en fait blessé une députée du NPD, lorsqu'il lui a donné un coup de coude et a saisi avec force le whip conservateur de l'époque. Il a complètement perdu son sang-froid et a physiquement malmené une députée. C'est peut-être la raison pour laquelle il a finalement reculé, mais j'aime à penser que c'est au moins en partie à cause des arguments importants que nous avons avancés en tant que partis de l'opposition pour défendre nos institutions.
Cela se produit sans cesse. Chaque fois que les libéraux n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, ils essaient de changer les règles du jeu. Il est important de souligner que les outils dont dispose l'opposition pour retarder les choses, proposer des amendements et faire en sorte que des députés du Cabinet et du gouvernement soient présents physiquement à la Chambre constituent une partie importante du processus. Dans notre système, le pouvoir exécutif siège à la Chambre, et les partis de l'opposition doivent avoir des outils à leur disposition pour pouvoir mettre en lumière les lacunes, les échecs et les erreurs du programme du gouvernement.
Cela ne se produit pas seulement à la Chambre. L'autre endroit joue également un rôle important à cet égard. Je dois souligner que l'autre endroit a complètement mis de côté ses outils de Parlement hybride. Cela fait longtemps que les sénateurs sont revenus à des normes de fonctionnement normales. Depuis des mois, ils ont pu continuer à faire leur travail. Le mode de fonctionnement hybride se limite à la Chambre des communes.
En fait, il n'y a que la Chambre, dans tout le Canada, qui maintient encore une série de mesures qui avaient été initialement mises en place, comme l'a reconnu le leader du gouvernement à la Chambre, lorsque nous nous sommes entendus sur la meilleure façon de concilier deux choses: d'une part, respecter les ordonnances de santé publique qui étaient en place à ce moment-là pour le rassemblement de personnes venant de différentes régions du pays et, d'autre part, respecter les ordonnances et les règlements alors en vigueur pour assurer la distanciation physique de personne ne faisant pas partie du même ménage.
Nous avons alors convenu de respecter ces deux choses, car le Parlement ne pouvait pas se permettre de ne pas faire son travail. Dieu merci, nous avons insisté là-dessus. Je me souviens que, durant cette période, le gouvernement tentait de faire adopter à l'unanimité son projet de loi en réponse à la pandémie, sans aucun débat. Les libéraux voulaient simplement envoyer le libellé du projet de loi par courriel aux députés, inviter ces derniers à se présenter ici pour un petit moment, faire adopter le tout, puis rentrer chez eux.
Heureusement, l'opposition officielle, c'est-à-dire le Parti conservateur, s'y est opposée. C'est grâce à cet examen parlementaire que nous avons appris beaucoup de choses terribles sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID. Nous avons découvert que le premier ministre a tenté de se servir de la pandémie pour enrichir ses amis. Nous l'avons découvert parce que le Parlement siégeait et nous disposions des outils nécessaires sur le plan des comités et des débats à la Chambre. Il l'a fait en provoquant d'énormes perturbations dans la vie des gens, en causant des pertes humaines, en obligeant les gens à dire au revoir à leurs proches sur Zoom, en les faisant manquer des fêtes d'anniversaire et des funérailles, en acculant des entreprises à la faillite et en privant les enfants d'activités et de moments importants de leur enfance.
Le premier ministre a essayé d'accorder, sans appel d'offres, un contrat à fournisseur unique d'une valeur d'un demi-milliard de dollars à ses amis de l'organisme UNIS, un organisme qui avait versé des centaines de milliers de dollars à des membres de sa famille. Cependant, il s'est fait prendre, car nous n'avons pas renoncé aux outils qui sont à notre disposition et qui nous permettent de demander des comptes au gouvernement.
Un examen parlementaire nous a permis de découvrir que le gouvernement s'est également servi de la pandémie pour récompenser des proches du Parti libéral et des députés libéraux défaits, comme Frank Baylis. Il a obtenu un contrat à fournisseur unique pour fournir du matériel médical qu'il n'avait jamais fourni. L'application ArnaqueCan est un autre exemple de gaspillage et de mauvaise gestion. Fort heureusement, nous avions encore ces outils parlementaires à notre disposition.
J'aimerais revenir sur quelques points que le leader du gouvernement à la Chambre a soulevés dans son discours. Il a parlé de consentement unanime. Notre collègue bloquiste vient de dire quelque chose de très important. Quand j'étais Président, j'en ai appris un peu sur le rôle, l'histoire et l'évolution du Règlement, ainsi que sur la raison d'être des règles qu'il contient.
Le comité McGrath est un excellent exemple de modernisation du Parlement après une longue période. La société avait adopté beaucoup d'innovations; la vie parlementaire avait changé. Devant ces changements, le gouvernement a décidé — c'était dans les années 1980 — de faire analyser en profondeur le Règlement, le cycle parlementaire et le déroulement quotidien des travaux. Il était essentiel que tous les partis de l'opposition participent et qu'on s'emploie à trouver un terrain d'entente afin d'en arriver à un consensus. Quand il n'y avait pas consensus, le gouvernement n'adoptait pas les changements proposés.
C'est grâce à ce comité que nous avons pu bénéficier de grands changements, notamment en ce qui concerne l'élection du Président. Depuis longtemps, avant les années 1980, c'était le premier ministre qui nommait le Président. Il présentait une motion, et la nomination du Président était pratiquement un fait accompli. Le premier ministre nommait qui il voulait. À ce moment, la Chambre a jugé bon de préserver l'impartialité de la présidence pour éviter que le Président cherche constamment à plaire au premier ministre. La Chambre a donc opté pour un scrutin secret, et le premier Président élu de l'histoire fut John Fraser. Depuis ce temps, c'est ainsi que les Présidents sont choisis. Il s'agit d'un tournant important — et heureux — dans l'histoire de la démocratie parlementaire. C'est une idée fantastique, qui a eu l'heur de servir autant la Chambre que la présidence elle-même.
Ce que je veux dire à mon collègue du Parti libéral, c'est qu'il y a eu consensus. Si les libéraux ne peuvent pas convaincre tous les partis de toutes les régions du pays et de différents points de vue politiques que c'est une bonne idée qui servira l'institution, et non un parti plus qu'un autre, alors ce n'est peut-être pas une bonne idée. Ils devraient au moins essayer de trouver un consensus, mais ce n'est pas ce qu'ils font. En allant de l'avant, ils créeront un précédent sur lequel les gouvernements et les législatures à venir s'appuieront pour dire qu'il est arrivé par le passé qu'un gouvernement, soutenu, peut-être, dans un contexte minoritaire, par un partenaire mineur de coalition, a dit qu'au bout du compte il allait tout simplement faire adopter le projet de loi à toute vapeur de toute façon.
Nous avons fait un effort de bonne foi pour préserver cette idée de consensus, pour empêcher ce qui est sur le point de se produire alors que le gouvernement finira par faire adopter cette motion à toute vapeur, et pour dire que, de manière à préserver l'importance de refondre le Règlement seulement après qu'un gouvernement a obtenu ce consensus, nous accepterons des choses de manière ponctuelle que nous n'accepterions normalement pas. Nous étions disposés à accepter le maintien de certains aspects de cet ensemble de mesures hybrides, à une seule condition, très simple et, je crois, pleine de bon sens: que cette série de mesures devienne caduque après les prochaines élections.
Quel effet cela aurait-il, et pourquoi est-ce important? Après chaque élection, il est courant que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine le Règlement. La Chambre est censée tenir un débat au sujet du Règlement et de tout ce qui devrait y être modifié, ou de la façon dont le Règlement sert la Chambre à ce moment. Cette démarche n'a jamais mené à des changements substantiels, car le gouvernement en place cherche toujours à utiliser le temps à sa disposition pour mettre en œuvre son programme. C'est raisonnable. Les députés sont élus en fonction d'une plateforme électorale, et chaque jour qu'ils consacrent à débattre du Règlement — comme aujourd'hui — est une journée pendant laquelle ils ne peuvent débattre des mesures législatives qu'ils souhaiteraient mettre en œuvre.
Notre proposition aurait fait en sorte que le gouvernement prenne, de manière proactive, des mesures afin de prolonger ces changements. Cela fait environ un an seulement que les restrictions liées à la COVID ont été complètement levées. Dans certaines parties du pays, cela ne fait que 12 à 14 mois que ces restrictions ont été totalement levées. Il est donc difficile d'affirmer sans se tromper ce que les conséquences à long terme de ces changements auront sur notre vie parlementaire. Il ne s'agit pas uniquement de nos vies personnelles ou de la manière dont nous menons nos travaux, mais aussi de l'institution en soi.
Mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, a donné beaucoup d'exemples qui illustrent à quel point notre travail comme députés est difficile. Oui, c'est difficile, mais je ne pense pas que les députés devraient réclamer des attentions particulières qui ne sont pas accordées aux Canadiens qui travaillent fort partout au pays. Oui, notre travail est difficile. J'ai cinq enfants et il y a beaucoup d'occasions où j'aurais aimé rester à la maison. J'ai manqué beaucoup d'étapes importantes. Je le savais lorsque je me suis présenté aux élections.
Je savais, lorsque je me suis porté candidat, que j'allais devoir faire des sacrifices. Oui, j'aurais l'incroyable récompense de me battre pour mes convictions et de servir ma ville et mes concitoyens, mais, en contrepartie, je serais très souvent loin de chez moi. J'ai décidé de le faire malgré tout, parce que j'apprécie énormément le travail important que font mon parti et mon équipe.
Je crois que mes convictions sont suffisamment importantes pour que je sois prêt à sacrifier des moments privilégiés à la maison pour contribuer aux progrès du Canada. Je veux aider à réparer les dégâts que les gouvernements interventionnistes ont causés dans nos vies, à restaurer la liberté et les libertés personnelles que nous avons perdues ces dernières années sous le gouvernement libéral.
Cela en vaut la peine. Il se peut que je manque l'anniversaire de l'un de mes enfants, mais, avec un peu de chance, je contribuerai à faire régresser un peu la misère que cause l'intervention du gouvernement dans leur vie. Ils s'en porteront mieux tout au long de leur vie. Voilà l'un des facteurs qui me motivent quand je dois manquer des moments précieux.
Quel que soit leur domaine professionnel, les Canadiens voudraient peut-être pouvoir retourner chez eux pour un événement familial important. Certains professionnels doivent assister à un congrès. Les avocats, de leur côté, ont des dates d'audience à respecter. Ils ne peuvent pas simplement appeler pour dire qu'ils resteront chez eux. Je ne pense pas que les députés devraient s'octroyer un privilège et une consolation que bien des Canadiens n'ont pas. Je ne crois pas que les changements que le gouvernement souhaite apporter aujourd'hui soient justifiés en tant que tels.
La motion d'aujourd'hui crée un précédent important, et il se pourrait que les libéraux ne chantent pas le même air si jamais un futur gouvernement fait une modification qu'ils n'aiment pas dans le Règlement. J'estime toutefois qu'il n'est pas trop tard. Dans quelques instants, je vais proposer un amendement qui pourrait nous rapprocher du consensus que nous cherchons à atteindre en négociant ces séries de modifications.
Nous avons longtemps soutenu qu'il faut mettre en œuvre des réformes procédurales importantes et durables après avoir obtenu le consensus des partis reconnus à la Chambre. Rendre permanent un changement aussi radical des activités parlementaires nécessite d'abord, sans contredit, l'appui de tous les partis.
Dans un esprit de consensus, l'opposition officielle aurait accepté de renouveler les procédures hybrides actuelles, assorties de certaines restrictions importantes, sous réserve de leur élimination progressive un an après le début de la prochaine législature, date à partir de laquelle il serait possible d'envisager un autre renouvellement, à condition d'en débattre en bonne et due forme. C'est le contraire de ce qu'affirme le leader du gouvernement à la Chambre. Il prétend qu'un futur gouvernement pourrait annuler le tout. Nous demandons pourquoi nous ne faisons pas l'inverse. Il incombe au gouvernement de justifier les modifications qu'il apporte et de répondre de toutes les conséquences imprévues qui pourraient en découler. Il aurait été de loin préférable pour la Chambre et pour les législatures subséquentes que les choses se fassent à l'inverse et qu'il incombe au gouvernement de poursuivre cela.
Je vais me concentrer sur les séances hybrides à la Chambre. La présence physique dans cette enceinte ajoute vraiment quelque chose. Demander des comptes aux ministres en personne ajoute une dynamique que nous perdons dans un Parlement hybride. Je ne suis pas le seul à le dire. Des experts parlementaires de partout dans le monde, d'autres Parlements du Commonwealth, et même d'anciens députés libéraux ont dit exactement la même chose. Se trouver à la Chambre, avec ses joutes oratoires et ses échanges, fait tout autant partie des débats que les mots eux-mêmes.
Les séances hybrides nécessitent d'énormes ressources, en particulier du côté des services de traduction. Les députés et les Canadiens ont le droit de lire et d'écouter les débats dans la langue officielle de leur choix, en français ou en anglais. C'est difficile pour l'administration de la Chambre. Je siège au Bureau de régie interne; pour les Canadiens qui ne le connaissent peut-être pas, le Bureau est le comité de gestion qui supervise le fonctionnement de la Chambre et de son administration. Il est en général non partisan. Il a littéralement été conçu pour faire en sorte que la Cité parlementaire soit sûre et que les députés aient les services dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.
Ce comité a souvent entendu parler des durs ennuis que les séances hybrides causent aux services d'interprétation. Le travail des interprètes est très difficile. Ils doivent écouter à un niveau sonore très précis. Il faut qu'ils puissent entendre ce qui se dit et le traduire verbalement et simultanément. Ce n'est pas comme si les interprètes recevaient des copies des discours et pouvaient les transcrire dans l'autre langue et les lire à voix haute. Ils doivent écouter et parler en même temps.
Les interprètes ont eu un nombre surprenant de blessures au travail. Lorsque les députés se lèvent pour prendre la parole, ils sont parfois trop près du microphone, ils commencent peut-être trop fort ou leur casque n'est peut-être pas calibré correctement. Les interprètes subissent le choc sonore qui se produit initialement, et au fil du temps, un certain nombre d'entre eux ont malheureusement dû prendre congé ou ont été mis en congé de maladie à cause de ces blessures. Par conséquent, le bassin des interprètes disponibles a diminué, et il est maintenant extrêmement difficile pour la Chambre de trouver des ressources humaines adéquates afin de tenir des séances hybrides tout en fournissant le même service aux comités.
Je soulève ce point, parce que, en raison de l'importance des délibérations à la Chambre, la Chambre des communes elle-même se voit toujours accorder la priorité en ce qui concerne l'affectation des ressources humaines. Cela veut dire qu'il y aura toujours des services d'interprétation à la Chambre. Où la Chambre obtient-elle ces services lorsque les ressources humaines se font rares? Elle les obtient des comités.
Je sais que de nombreux députés qui sont à la Chambre en ce moment siègent à des comités. Au cours des derniers mois, combien ont vu une réunion de comité annulée à la dernière minute à cause d'un manque de ressources? Je suis certain que cela est arrivé à tous les députés. Quand le gouvernement prolonge de six ou sept heures une journée de débats, jusqu'à tard en soirée, l'Administration de la Chambre doit soudainement faire des pieds et des mains pour réaffecter les interprètes. Résultat: des réunions de comité sont annulées.
Pourquoi les libéraux pourraient-ils souhaiter que des réunions de comité soient annulées?
Le premier ministre déteste les comités parlementaires. On peut facilement comprendre pourquoi: c'est dans les comités que nous avons mis en évidence de scandaleux exemples de gaspillage, de corruption et de mauvaise gestion. Nous avons l'occasion d'y étudier de très près les dépenses, les contrats et l'hypocrisie dont le gouvernement fait preuve dans ses programmes, avec sa mauvaise gestion de l'économie.
Nous devons aux comités des nouvelles fracassantes et des rapports qui ont eu l'effet d'une bombe. Lors des travaux des comités, nous entendons un ministre contredire un autre ministre; nous avons l'occasion d'examiner les contrats accordés à des copains des libéraux; nous entendons des témoignages d'experts qui...
Monsieur le Président, je suis désolée d'interrompre le leader de l'opposition à la Chambre, mais j'aimerais seulement dire qu'il est intéressant de l'entendre parler des interprètes, qui font un travail très important, comme s'il voulait laisser entendre que c'est à cause d'eux que des réunions des comités sont annulées, alors que ce sont plutôt les manœuvres d'obstruction des conservateurs qui ont...
Je pense que cela relève du débat. Je serai ravi de laisser la députée de Waterloo poser une question lorsque le discours sera terminé.
Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue a présidé un comité qui doit souvent entendre parler des ressources de la Chambre qui sont mises à rude épreuve. Elle devrait savoir que ce sont non pas les interprètes, mais plutôt les ministériels qui sont fautifs lorsque ceux-ci sont incapables d'affecter correctement leurs ressources ou qu'ils prennent des décisions à la dernière minute, ce qui oblige les comités...
En effet, monsieur le Président. En ce qui concerne la pertinence du sujet et le désir de voir tous les députés et les partis s'entendre, j'aimerais seulement dire qu'il serait préférable que le député propose une solution au lieu de...
Encore une fois, je pense que l'intervention de la députée relève du débat. Cependant, les députés seront tout à fait libres de poser une question une fois le discours terminé.
Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, au Parlement britannique, les députés peuvent poser des questions et faire des observations pendant un discours, mais ce n'est pas le cas ici. Lorsque j'aurai terminé mon discours, la députée pourra me poser des questions ou formuler des observations, et je serai heureux de lui répondre, mais elle ne peut pas le faire pendant mon discours. Bien entendu, elle pourra prendre la parole si le leader du gouvernement à la Chambre a placé son nom sur la liste des députés de son parti qui prendront la parole.
Je crois que je parlais du fait que le premier ministre déteste les comités. C'est parce que c'est là que l'on met en lumière son gaspillage éhonté et sa mauvaise gestion. Voilà pourquoi notre proposition pleine de bon sens consiste à exiger que nous continuions à participer en personne aux travaux de la Chambre. Il faudrait à tout le moins dire qu'une fois élus, lorsque les députés veulent que leur intervention soit consignée au compte rendu ou lorsqu'ils veulent faire un discours au nom des résidants de leur circonscription, ils devraient le faire à la Chambre.
En ce qui concerne les comités, nous pourrions leur permettre de continuer à fonctionner en format hybride. Il ne serait pas logique de faire venir à Ottawa par avion de nombreux témoins experts et de les loger plusieurs jours à l'hôtel pour qu'ils ne comparaissent qu'une heure ou deux devant un comité. Les conservateurs reconnaissent le caractère raisonnable de cette proposition, et le fait de procéder ainsi, en faisant la distinction entre la Chambre et les comités, permettrait d'alléger considérablement la charge de travail des services d'interprétation. Toutefois, cette proposition a été rejetée.
J'aimerais également aborder un point dont a parlé le leader du gouvernement à la Chambre.
En fait, il a soulevé un aspect que j'allais aborder, mais pour ensuite l'escamoter d'une manière, je crois, peu sincère. Il a parlé de l'enceinte parlementaire, de la vie parlementaire, et du fait que lors de nos activités quotidiennes, nous pouvons accomplir beaucoup plus de choses que de seulement débattre de mesures législatives. Je vais en donner un exemple. Dans ma circonscription, je suis saisi d'un problème pour lequel je cherche à faire intervenir un ministre. Il faut souvent attendre plusieurs jours pour obtenir une réponse du personnel d'un ministre. En effet, les ministres s'occupent d'un grand nombre de dossiers et il faut parfois cinq à sept jours pour obtenir une réponse.
Quand le Président a reçu l'ambassadeur du Portugal, le ministre en question était présent. J'étais présent également et j'aurais pu passer mon message sur le champ. J'aurais pu dire: « Il y a ce problème important dont j'ai déjà parlé au ministre. Je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Pourrions-nous nous rencontrer demain? » La réponse aurait été oui. Toutes ces rencontres et la capacité de faire avancer nos dossiers, de régler des problèmes, qu'il s'agisse de programmes ou de projets dans nos circonscriptions respectives, sont perdues si les ministres ne sont pas présents ici à Ottawa. Si le...
La députée de King—Vaughan invoque le Règlement.
Monsieur le Président, mon collègue à l'arrière parle en même temps que le député. Serait-il possible que les gens gardent le silence, s'il vous plaît?
Je rappelle à tous que c'est le député de Regina—Qu'Appelle qui a la parole.
Monsieur le Président, bref, beaucoup de travail important s'effectue dans la Cité parlementaire en dehors des délibérations officielles des comités ou de la Chambre des communes. Ce travail ne se fait pas lorsque les ministres peuvent littéralement faire du télétravail, lorsqu'ils peuvent demeurer dans leur circonscription et qu'ils ne sont pas présents ici. Il est beaucoup plus facile pour eux de poster du personnel et des fonctionnaires dont le rôle est d'empêcher les députés de les aborder à l'improviste leur dire qu'il faudrait jeter un coup d'œil un dossier dont ils sont responsables parce qu'il y a un problème important ou pour leur dire qu'ils ont oublié quelque chose d'important.
Ce n'est pas rien. Ce ne sont pas là que de petites questions accessoires. Une grande partie du travail des députés consiste à défendre l'intérêt des citoyens de leur circonscription en dehors des débats et autrement qu'en prononçant des discours à la Chambre. Il nous faut avoir accès aux ministres, et pas seulement par téléphone ou par l'intermédiaire de membres du personnel. Même si nous aurions appuyé la tenue de réunions de comités en format hybride, nous proposons également pour les mêmes raisons que les ministres et les fonctionnaires qui les accompagnent soient tenus de témoigner en personne lorsqu'ils comparaissent devant les comités.
Je passe maintenant à la solution que nous proposons, qui consiste à apporter une série d'amendements à la proposition du gouvernement. Il s'agit d'idées pleines de bon sens qui permettraient d'atténuer nos préoccupations tout en tirant parti des avantages qui seraient possibles grâce à une certaine souplesse dans la routine parlementaire.
Je propose, avec l'appui de la députée de King—Vaughan, que la motion soit modifiée par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit...
L'interprétation avait été interrompue, mais elle a repris.
Je m'excuse auprès du leader parlementaire et je l'invite à recommencer.
Le député de La Prairie invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse auprès du leader de l'opposition à la Chambre des communes. Je suis certain que ce qu'il lit est important et intéressant. Toutefois, l'interprète nous dit que le débit est trop rapide et qu'elle ne peut donc pas interpréter. Il faudrait y aller un peu plus doucement pour qu'on puisse le suivre, parce que cela nous intéresse.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Comme le comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'efforce d'améliorer les façons de faire, quand nous rédigeons quelque chose, nous l'envoyons parfois à l'avance aux interprètes, ce qui leur simplifie un peu la tâche quand vient le temps de fournir ce texte dans les deux langues officielles. Il s'agit simplement d'une suggestion amicale que je souhaitais faire au leader parlementaire de l'opposition.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
On l'a déjà fait. Les interprètes ont reçu une copie de l'amendement dont parle le leader de l'opposition à la Chambre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une autre raison.
Je vous ai entendu demander aux députés à l'autre bout de la Chambre de rester silencieux, mais l'ancienne leader du gouvernement à la Chambre devrait savoir qu'il faut maintenir le décorum à la Chambre et qu'il faut faire preuve de respect envers la personne qui a la parole. Même si je suis au milieu de la Chambre, je n'arrive pas à entendre ce que dit le député à cause des députés néo-démocrates et des députés libéraux qui bavardent à l'autre bout de la Chambre.
Cela relève du débat, mais je rappelle aux gens qu'ils doivent bavarder le moins possible, surtout pendant la lecture d'un amendement, afin que nous puissions nous assurer que l'amendement est recevable.
Monsieur le Président, je vais poursuivre, et je remercie la députée de son rappel. Lorsque je lis un long document technique, j'ai parfois tendance à accélérer pour le parcourir rapidement, mais je peux comprendre que cela pose une difficulté supplémentaire aux interprètes.
Comme mon collègue l'a indiqué, le texte a été préparé. Le Bureau a apporté quelques changements à la dernière minute pour s'assurer que tout était conforme à la procédure, et c'est peut-être la raison pour laquelle les interprètes n'ont pas sous les yeux la version exacte du document que je suis en train de lire.
Je vais ralentir le rythme.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit:
« a) les modifications proposées au Règlement, déposées sur le bureau le 8 juin 2023 (document parlementaire no 8525-441-30) soient adoptées sur une base temporaire avec les changements additionnels suivants:
(i) que les modifications proposées aux articles 11(1)b), 16(4), 17, 26(2), 31, 43(2)b), 52(3), 53(4), 56.1(3), 56.2(2), 57, 62, 74(2)b), 78(1), (2)a) et (3)a), 83(2), 95(1) et (2), 98(3)a), et 106(4) du Règlement soient supprimées,
(ii) que la proposition du nouvel article 15.1 du Règlement soit modifiée par substitution aux mots « de la Chambre et de ses comités », de ce qui suit: « des comités »,
(iii) que la proposition du nouvel article 32(2) du Règlement soit modifiée:
(A) par adjonction, après le mot « peut », des mots « de sa place »,
(B) par substitution, aux mots « les députés participant à distance transmettent le document », des mots « le document déposé en format électronique soit transmis »,
(iv) que la proposition du nouvel article 35(1) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « par des députés », des mots « de leur place »,
(v) que la proposition du nouvel article 36(6) du Règlement soit modifiée par adjonction, après les mots « peut le faire », des mots « de sa place »,
(vi) que la modification proposée à l’article 45 du Règlement soit modifiée,
(A) par substitution, aux mots « Que l’article 45 du Règlement soit remplacé par ce qui suit », des mots « Que les articles 45(3) à (8) du Règlement soient remplacés par ce qui suit »,
(B) par suppression de la proposition des nouveaux articles 45(1) et (2) du Règlement,
(C) par suppression, dans la proposition du nouvel article 45(11) du Règlement, des mots « qu’il participe en personne ou à distance »,
(D) par suppression de la proposition du nouvel article 45(12)d) du Règlement,
(E) dans la proposition du nouvel article 45(12)e) du Règlement, par substitution, aux mots suivant les mots « qui utilise le système de vote électronique » de ce qui suit « le Président détermine si l’identité visuelle du député est suffisamment confirmée »,
(vii) que la proposition du nouvel article 122.1 du Règlement soit modifiée par adjonction des mots « , pourvu que les députés et les représentants des ministères ou agences du gouvernement ou de l’Administration de la Chambre qui comparaissent comme témoin le fasse en personne »,
(viii) que la modification à l’alinéa 56(2)c) du Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes: Harcèlement sexuel entre députés soit modifiée par substitution, aux mots « lorsque personne ne demande plus à intervenir », des mots « lorsque personne ne se lève pour prendre la parole »,
et lesdits articles entrent en vigueur le 24 juin 2023 ou au moment de l’adoption de cet ordre, selon la dernière des éventualités, et prennent fin un an après l’ouverture de la 45e législature;
b) les changements temporaires aux articles 104, 108 et 114 du Règlement, adoptés le 2 décembre 2021, ainsi que la modification suivante à l’article 106(4) du Règlement, demeurent en vigueur pour la durée de la 44e législature:
« Que l’article 106(4) du Règlement soit remplacé par ce qui suit:
« (4) Dans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d’un comité permanent, d’une demande déposée par quatre membres dudit comité qui représentent au moins deux partis politiques reconnus, le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande. »;
b) par adjonction de ce nouveau paragraphe:
« e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de faire rapport, au plus tard le vendredi 8 décembre 2023, de recommandations au sujet (i) d'un nouvel article du Règlement concernant les normes audio des participants à distance, tel que proposé dans la recommandation 5 de son 20e rapport présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2023, (ii) des modifications à l'article 45 du Règlement concernant les députés qui votent à distance et qui rencontrent des difficultés techniques avec l'application de vote électronique. ».
La motion est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter un point de vue un peu différent. Je suis parlementaire depuis maintenant une trentaine d'années, et j'ai passé la grande majorité de ces années dans l'opposition. Je suis très conscient de l'importance des outils de l'opposition et de veiller à ce que ceux-ci soient protégés.
Tout comme le député d'en face, j'ai eu l'occasion d'examiner la motion proposée par le gouvernement, qui est appuyée par les députés du Bloc, du NPD et, je suppose, du Parti vert. À mon avis, elle ne contient rien qui empêcherait l'opposition d'utiliser ses outils pour faire valoir son point de vue, quel qu'il soit. Quelques éléments pourraient être ajustés, bien sûr. Toutefois, après avoir passé plus de 20 ans dans l'opposition, je ne comprends pas vraiment comment l'opposition pourrait dire que cette motion, selon le député d'en face ou les conservateurs, empêcherait les députés de l'opposition de faire leur travail. Le député peut-il nous donner une idée précise de ce qui empêcherait l'opposition de faire son travail?
Monsieur le Président, premièrement, je m'attendais à une question de la part de la présidente du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, puisqu'elle en avait long à dire pendant mon discours, mais elle n'a pas demandé la parole.
Cela dit, je crois avoir déjà répondu à cette question dans mon discours. J'ai expliqué que, chaque fois que les libéraux touchent au Règlement, nous devons nous méfier parce qu'ils se sont déjà servis de cela à mauvais escient. Ils ont tenté de retirer ses outils à l'opposition. Dès le départ, nous n'avons aucunement confiance dans les motifs des libéraux, surtout lorsqu'ils ne procèdent pas par consensus et qu'ils imposent unilatéralement leurs modifications parce qu'ils peuvent compter sur le partenaire de leur coûteuse coalition, le NPD, pour les faire adopter.
J'ai parlé des comités. Combien de réunions de comité sont annulées? Nous sommes au beau milieu d'une enquête sur la corruption et la mauvaise gestion des libéraux, et soudainement, la réunion du comité est annulée parce que les ressources doivent être réaffectées. Or, lorsque le gouvernement tient à ce qu'un comité poursuive ses réunions, il trouve toujours moyen de faire en sorte que les ressources voulues soient affectées à ses priorités. Les comités qui enquêtent sur la mauvaise gestion des libéraux voient leurs réunions annulées, mais, comme par magie, on trouve toujours les ressources nécessaires pour les comités qui étudient les projets de loi dont le gouvernement veut accélérer l'étude ou l'étude article par article pour qu'ils puissent en faire rapport à la Chambre le plus rapidement possible. C'est le point le plus important.
Le troisième point que je voulais souligner est que l'utilisation de solutions à distance et hybrides limite réellement la capacité des députés à interagir personnellement avec les ministres. C'est un aspect important de la fonction de député. Les débats sont importants, les projets de loi sont importants, mais il est aussi important que je puisse m'asseoir avec un ministre pour lui dire que cela fait des semaines que je demande à ses fonctionnaires pourquoi un électeur s'est vu refuser un accès ou que sa demande a été rejetée, et qu'on ne m'a toujours pas répondu. Je le fais chaque semaine, qu'il s'agisse d'immigration, de Postes Canada ou de toute autre question. Si les ministres utilisent constamment des solutions à distance et hybrides, les députés vont perdre cette possibilité.
Une voix: Cela ressemble à un discours et on ne l'interrompt pas.
Je n'interromps personne, et je ne l'ai jamais fait. Je laisse les gens s'exprimer. Si les gens n'aiment pas ma façon de faire, ils devraient peut-être m'en parler. Je peux interrompre tout le monde après une minute, ou laisser les gens exprimer leurs pensées. Cela vaut pour les questions et les réponses.
[Français]
Nous poursuivons avec les questions et les observations.
L'honorable député de La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, il y a une tradition à la Chambre. Dans le passé, quand il y a eu des changements aux règles parlementaires, on a cherché à établir un consensus. Je n'ai pas vu que le leader du gouvernement à la Chambre des communes cherchait à établir un consensus.
Plusieurs conversations ont lieu dans tous les coins de la Chambre.
[Traduction]
Essayons de limiter les conversations afin que nous puissions discuter sérieusement de ce qui se passe ici, à la Chambre des communes.
[Français]
L'honorable député de La Prairie peut poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, je vous remercie.
Habituellement, on cherche le consensus. Je trouve que le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas vraiment cherché le consensus.
Est-ce que le leader de l'opposition officielle sent que le leader du gouvernement est allé chercher le consensus chez les conservateurs? Est-ce qu'il leur a tendu la main?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est tout simplement non. Je remercie sincèrement mon collègue d'avoir donné son point de vue à ce sujet. Il y a beaucoup de différences entre nos deux partis, et il y a beaucoup d'enjeux sur lesquels nous ne sommes pas d'accord, mais nous reconnaissons tous les deux que, lorsqu'un gouvernement souhaite changer les règles du jeu, il doit vraiment obtenir le consensus de la Chambre.
Les députés peuvent imaginer une situation dans une ligue sportive où une équipe détient un avantage, puis tente de convaincre le premier commissaire de changer la nature du sport ou de l'action pour avantager une équipe par rapport aux autres. C'est semblable à ce qui se fait ici. Dès le départ, nous avons été mis devant le fait accompli. Le gouvernement avait déjà obtenu ce qu'il voulait du NPD. C'est une proposition à prendre ou à laisser. On nous a dit dès le début que, si nous tentions de retirer quelque disposition que ce soit sur la participation à distance aux travaux de la Chambre ou d'autres aspects connexes, cela ne changerait rien. Ce n'est pas ainsi qu'on rapproche les partis dans l'intérêt de cette institution.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député. Je trouve un peu fort que le député affirme que les séances hybrides sont problématiques en raison des problèmes liés à l'interprétation. La semaine dernière, alors que nous votions à la Chambre, j'ai remarqué qu'un bon nombre de députés conservateurs se trouvaient dans l'antichambre, à quelques pas de la Chambre. Au lieu d'entrer à la Chambre pour voter, ils ont décidé de le faire au moyen de l'application. Pire encore, ils n'utilisaient pas le casque d'écoute approprié, nuisant ainsi à la capacité des interprètes à faire leur travail. Même si le Président leur a dit à maintes reprises d'indiquer s'ils étaient pour ou contre en pointant leur pouce vers le haut ou vers le bas, ils ont refusé de suivre la directive et ils ont plutôt voté à voix haute, même sans avoir le casque d'écoute approprié. Maintenant, ils disent que les séances hybrides ne fonctionnent pas.
Le député a parlé des ressources. Je siège au comité de l'immigration. Au sujet du gaspillage des ressources, les députés savent-ils ce que les conservateurs ont fait? Ils ont gaspillé 30 heures à débattre du projet de loi S‑245, qui porte sur les personnes ayant perdu la citoyenneté canadienne, afin de nous empêcher de poursuivre nos travaux. C'est un exemple parfait de gaspillage de ressources.
Pour ce qui est des séances hybrides, je dois dire une chose. À entendre les conservateurs, on pourrait penser que la seule façon de faire notre travail est d'utiliser Zoom, et ce n'est pas...
Monsieur le Président, la députée vient de parler de l'endroit où les conservateurs se trouvaient pour voter. Je croyais que nous n'avions pas le droit de dire où les députés se trouvent ou ne se trouvent pas lorsqu'ils votent. Pourriez-vous le préciser au bénéfice de la députée?
Je crois que c'était sur la vidéo. Les gens votaient en ligne, alors il n'y a pas de problème.
Je demande à la députée de Vancouver-Est de bien vouloir conclure son intervention afin que nous puissions répondre à d'autres questions.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de la formule hybride, la façon dont le député a parlé donne presque à penser que la seule option pour les députés est de ne pas se présenter à la Chambre pour faire leur travail. Ce n'est pas le cas. La formule hybride vise à donner une option aux députés.
Par exemple, j'ai contracté la COVID et j'ai dû me placer en quarantaine. Alors, qu'ai-je fait? J'ai utilisé la formule hybride qui m'a permis de faire du travail important, tant à la Chambre qu'en comité. C'est là toute la raison d'être de la formule hybride: faciliter le processus afin que les députés puissent utiliser cette option.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à ce que les députés puissent utiliser diverses options pour participer pleinement aux travaux de la Chambre?
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement pourquoi un si grand nombre de députés ont eu de la difficulté à utiliser l'application de vote.
Je dirais à la députée qu'elle n'aurait pas à se soucier des problèmes qui obligent des gens à confirmer leur vote lors d'une séance hybride si nous ne tenions pas de séances hybrides. Évidemment, si on obligeait les députés à être sur place, on n'aurait pas ce genre de problème. Par conséquent, si elle est contrariée par le temps que cela a pris, je dirais que ne pas maintenir le processus hybride réglerait probablement ce problème.
Parce que j'attendais ce moment, et parce que nous ne l'avons pas encore entendue, je donne la parole à la députée de Waterloo pour des questions et observations.
Monsieur le Président, vous n'êtes pas le seul à l'avoir attendu.
Je ne veux pas dire que j'ai toujours aimé travailler avec le leader à la Chambre de l'opposition officielle. Je me souviens que lorsque je suis devenue leader du gouvernement à la Chambre, dès le lendemain, ou presque, il a annoncé qu'il ne serait plus leader de l'opposition officielle. Je me suis sentie personnellement visée. Je crois qu'être présidente du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, alors qu'il est leader de l'opposition officielle, nous offre l'occasion de travailler ensemble.
Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous prenons très au sérieux le fonctionnement de la Chambre. Nous avons aussi longuement réfléchi à la manière de procéder pour que les interprètes puissent faire leur travail. Nous avons tenté de formuler de bonnes propositions pour le Règlement et nous avons fait bien d'autres choses.
À l'heure actuelle, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi d'une question de privilège très importante. Même si nous aimerions trouver une réponse à cette question de privilège, la liste de témoins des conservateurs ne cesse malheureusement pas de s'allonger. Aujourd'hui, à la période des questions, le député a pris la parole pour demander une réponse à sa question de privilège. Je crois que toutes les questions méritent une réponse, alors j'aimerais qu'on lui fournisse une réponse. Cependant, il devrait vraiment parler à ses collègues conservateurs, parce que la plupart des députés aimeraient connaître cette réponse. Ce que je veux dire…
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Bardish Chagger: Monsieur le Président, il est intéressant que les députés d'en face parlent de chahut, alors qu'ils sont passés maîtres en la matière. Je regarde les débats de la Chambre à la télévision depuis bien des années et je vois les conservateurs chahuter. C'est peut-être pour cette raison que j'ai appris une ou deux astuces. J'entends maintenant le député de Perth—Wellington piailler contre moi avec brio. Il ne le fait pas seulement à la Chambre. Je l'en félicite. Je vais poursuivre mon intervention.
Nous avons entendu beaucoup d’histoires sur les situations dans lesquelles les députés pourraient utiliser le système hybride. J'ai eu, pour ma part, beaucoup de chance parce que j'ai pu être présente à la Chambre chaque fois qu'il le fallait. Chaque fois qu'un comité a été convoqué ou que l'article 106(4) du Règlement a été invoqué, j'ai pu modifier mon emploi du temps, souvent en disant non à mes concitoyens pour m'assurer de prendre ces responsabilités au sérieux. Nous avons toutefois entendu des histoires qui montrent que ce n'est pas toujours le cas. Qui sait? Quelqu'un est peut-être tombé malade. Il y a peut-être eu un feu de forêt dans une collectivité. Il y a peut-être eu une inondation, et des gens ont perdu leur maison et tous leurs repères. Il y a peut-être eu une fusillade dans une mosquée, un lieu de culte, où une personne pensait aller faire une simple prière — probablement pas pour elle-même, mais pour les gens de son entourage —, et cette personne n'est plus jamais rentrée chez elle...
Le temps est écoulé, mais je laisserai la députée poser la question.
La députée de Waterloo a la parole.
Monsieur le Président, je sais que le député a vécu de nombreuses expériences dans ses propres rangs. Nous avons vu des députés de tous les partis participer en ligne.
Le député convient-il qu'un député est responsable de sa décision de participer à distance, lorsqu'il doit vraiment le faire, et que ce sont ses électeurs qui décideront, au final, s'il prend ses responsabilités au sérieux ou non?
Monsieur le Président, le principal point qu'elle soulevait, c'est qu'il s'agit d'une réforme en profondeur du Règlement. La Chambre des communes a toujours fonctionné de la même manière en ce qui concerne la présence en personne des députés pour les votes et elle a gardé cette façon de faire au travers de deux guerres mondiales, de la Grande Dépression, des perturbations des années 1960 et 1970 et tout le reste, y compris une fusillade déclenchée dans la Cité parlementaire par un terroriste.
Le point où nous voulons en venir est le suivant: si on veut apporter des changements aussi profonds au Règlement et les rendre permanents, il faut le faire après consensus. Nous aurions été d'accord. Nous aurions exprimé nos réserves quant à la participation à distance aux travaux de la Chambre, mais nous aurions accepté les modifications si une disposition de caducité avait été incluse et que nous avions eu l'assurance qu'on prendrait le temps de voir quelles sont les conséquences imprévues et qu'on permettrait au Parlement, lors d'une législature subséquente, d'abroger ou de modifier les changements. Nous aurions pu arriver à un consensus. Nous étions prêts à mettre de côté certaines de nos réserves, pour les raisons que certains députés ont mentionnées, pourvu qu'une soupape de sécurité, une disposition de caducité, soit incluse pour empêcher qu'un problème qui a un impact négatif sur la façon dont les députés accomplissent leur travail s'enracine et devienne difficile à corriger.
[Français]
Monsieur le Président, j'avais l'impression que mon tour n'arriverait jamais.
J'ai été élu pour la première fois à cette assemblée en octobre 2019. Notre chef m'a gentiment demandé d'être le leader de notre parti politique. Rapidement, au contact des leaders des autres partis politiques, j'ai appris comment fonctionnait le Parlement. Disons que la leçon a été difficile dès le départ. En effet, une des premières choses que nous avons eu à régler, c'est la COVID‑19.
En mars 2020, une situation exceptionnelle se produisait. Je ne sais pas si on se rappelle que le pays était presque fermé. Les gens ne pouvaient plus travailler. Nous étions devant un virus extrêmement virulent. À ce moment, la question était: que faisons-nous? Cessons-nous de siéger? Continuons-nous? Si oui, dans quelles circonstances?
Je suis très content d'avoir vécu cela. Le leader du gouvernement de l'époque, qui est maintenant ministre du Patrimoine canadien, m'avait parlé. Il m'avait dit que l'heure était grave et que nous devions avoir de la hauteur. Il fallait absolument que nous sauvions le pays. C'était presque de cette façon que nous en parlions, car le pays était dans une situation catastrophique. Malgré le fait que nous étions dans une telle situation, nous n'avons pas perdu notre sang-froid. Nous avons discuté et nous sommes entendus. Nous avons décidé d'arriver avec un Parlement hybride.
Je dois saluer les techniciens et les interprètes, qui en ont eu plein les bras, ainsi que le personnel de la Chambre. Ils ont vraiment œuvré de façon exceptionnelle pour que nous puissions continuer à siéger et à proposer des lois qui allaient aider les gens à traverser la pandémie.
Nous avions donc obtenu un consensus. Voilà où je veux en venir. Malgré une situation extrêmement difficile, nous nous étions rencontrés et nous étions entendus. Le leader du gouvernement, à l'époque, avait cherché le consensus, et je le sentais bien. Par la suite, vu que nous avions des vagues successives et ainsi de suite, nous avons quand même continué d'essayer de trouver un consensus. Une façon de le trouver était de présenter des motions comportant une date d'expiration. Nous voulions négocier pour une année et voir plus tard pour la prochaine année. Cela permettait à tout le monde de s'entendre. Je rappelle qu'à l'époque, en 2019, le gouvernement libéral était minoritaire. À l'époque, ils se sont comportés comme un gouvernement minoritaire, cherchant des ententes avec un parti ou un autre, et, dans ces cas-là, cherchant le consensus.
En 2021, il y a eu des élections. Voici le résultat des élections, au cas où on l'aurait oublié: le Parti libéral, 160 sièges; le Parti conservateur, 119 sièges; le Bloc québécois, 32 sièges; le NPD, 25 sièges; le Parti vert, 2 sièges. Pour obtenir la majorité, il faut détenir 170 sièges. Or les libéraux en ont remporté 160. Ils sont donc minoritaires, comme de 2019 à 2021.
La population a donné un mandat minoritaire à ce gouvernement, mais, la première chose que les libéraux ont cherché à faire, c'est de se trouver un ami pour se concocter artificiellement un gouvernement majoritaire. Ils ont trouvé leurs amis néo-démocrates pour faire cela. Ils leur ont donné l'assurance pour des soins dentaires. À l'époque, c'était une loi extrêmement mal construite. En 10 ans de parlementarisme, je n'ai jamais vu une loi aussi mal rédigée. Cela a été fait sur le coin d'une table. En contrepartie, les néo-démocrates ont donné aux libéraux l'assurance de la majorité. Voilà ce qui est arrivé.
Les libéraux n'ont pas fait preuve de modestie devant les Canadiens et les Québécois. Ils auraient pu se dire qu'étant minoritaires, ils doivent agir à l'intérieur de ce cadre. Or nous avons senti de l'arrogance. Les bâillons se sont accumulés. Nous nous apercevons que les discussions sont rares entre le Parti libéral et le Bloc québécois.
Cette motion est cruciale. Elle vient changer les règles du jeu du Parlement. Ce n'est pas rien. On décide de la manière dont on va faire fonctionner le Parlement.
On ne parle pas de la couleur des crayons qu'on va utiliser à la Chambre. C'est extrêmement important.
Dans le passé, quand on a modifié des règlements qui touchaient l'appareil parlementaire, cela a toujours été fait avec un consensus. Je vais y revenir plus loin et je vais donner des exemples concrets. Dans le passé, on a cherché le consensus.
Le gouvernement présente une motion qui est permanente. C'est la première chose. Les libéraux changent le fonctionnement du Parlement de façon permanente. C'est la première fois qu'ils font cela. Ils arrivent avec cette motion et nous disent comment les choses vont fonctionner.
Il y a quelques mois, le leader du gouvernement à la Chambre des communes m'a dit que je pouvais lui envoyer des suggestions et que nous en discuterions. Nous avons préparé les suggestions, mais il ne nous les a jamais demandées. Or, les libéraux se sont virés de bord et nous ont écrasé la motion en pleine face. La whip est là pour en témoigner. Ils ont décidé de la façon dont les choses se dérouleraient. C'est le respect que les libéraux ont pour les partis de l'opposition. Ils changent les règles sans qu'il y ait de consensus.
Qu'est-ce que cela veut dire? C'est sûr qu'ils se trouvent bons, qu'ils sont de bonne humeur et qu'ils font la leçon aux autres. En ce qui concerne les leçons de démocratie, les libéraux sont les champions. Eux, ce sont les grands démocrates. Socrate peut aller se rhabiller.
Maintenant, nous sommes dans une situation où les libéraux changent les règles de façon permanente. Cela veut dire qu'ils créent un précédent. Je ne lis pas dans les feuilles de thé ni dans les boules de cristal, mais je peux dire que, à un moment donné, ils vont se retrouver ailleurs qu'au gouvernement. Je l'annonce en primeur, ce sera d'ici les 100 prochaines années. À un moment donné, le Parti conservateur va former le gouvernement. La seule chose dont je suis sûr, c'est que le Bloc québécois ne prendra jamais le pouvoir. Or, pour le reste, il y a des chances que les conservateurs prennent le pouvoir.
Imaginons que les conservateurs prennent le pouvoir et qu'ils sont majoritaires. Ils pourront se lever un matin et dire qu'ils ont décidé des nouveaux règlements. Les libéraux, qui seront dans l'opposition avec leurs amis du NPD, ne pourront pas dire que les conservateurs ne respectent pas le consensus, car les conservateurs diront qu'ils suivent l'exemple des libéraux, qui devraient se garder une petite gêne. C'est ce qu'ils vont dire. Ce que je veux dire, c'est que cela crée un précédent.
C'est ce qui est dangereux. Maintenant, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'on va poursuivre un Parlement hybride, en partie. J'ai entendu tantôt une députée du NPD dire qu'elle a eu la COVID‑19, que c'était épouvantable, mais qu'elle voulait quand même travailler. Je trouve cela bien correct.
Cependant, chaque fois que j'en parlais au gouvernement, je disais qu'il fallait que le virtuel soit l'exception, pas la règle. Au Bloc québécois, nous ne disons peut-être pas qu'il ne faut jamais faire du virtuel, mais nous pensons qu'il faut l'utiliser avec parcimonie, dans des cas d'exception. Il ne faut pas que 30 députés participent aux débats en virtuel, cela ne fonctionne pas. Ce n'est pas parce qu'on a un peu de morve au nez ou un cheveu mal frisé qu'on ne doit pas se présenter en personne. Il faut avoir des raisons valables.
On doit trouver une façon de procéder afin de s'assurer que des gens qui participent aux débats en mode virtuel le font pour les bonnes raisons. C'est cela, la base et c'est ce qu'on aurait dû faire. Nous étions parlables. Je ne suis pas arrivé comme un matador en disant que c'était comme cela et que si on n'était pas content, tant pis. Non, nous étions parlables, nous voulions discuter et trouver les solutions. Nous étions en mode solution. Ce n'est pas cela qu'on a entendu.
J'ai entendu le discours du leader du gouvernement à la Chambre et je dois dire qu'il a provoqué un malaise en moi. Je pourrais en discuter longtemps, mais je ne le ferai pas. Je l'écoutais et je me disais que, oui, la vie de député est difficile, mais que personne n'a appris après être devenu député qu'il devait aller à Ottawa. Voyons! C'est sûr que les députés doivent aller à Ottawa, car c'est là que nous siégeons. C'est comme cela que cela fonctionne, et ce, depuis 155 ans. Oui, les députés doivent aller à Ottawa. Ceux qui ont une famille doivent faire leur possible, mais il n'y a pas de surprise là-dedans et c'est comme cela que cela fonctionne.
Notre whip dit tout le temps qu'il faut avoir de la bienveillance et qu'il faut essayer d'écouter les gens qui ont des enfants afin de leur offrir une certaine latitude pour qu'ils puissent avoir une vie de famille qui ne soit pas trop abîmée par l'expérience parlementaire.
Cela fait 156 ans que cela dure. On va me dire que je suis sévère avec les familles. Non, on peut trouver une façon d'organiser les horaires. On pourrait avoir des arrangements au Parlement pour faciliter le travail des mères et des pères qui ont des enfants. Il y a moyen de discuter, de s'asseoir afin d'essayer de régler la situation. À l'époque, on n'avait peut-être pas ce problème, mais aujourd'hui, on doit considérer la conciliation travail-famille. On pourrait s'asseoir tout le monde afin d'en discuter.
À l'inverse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes dit: voici ce que j'ai remarqué et voici ma solution. Il ne se prend pas pour un pepsi flat. Pourrait-il s'asseoir avec les gens afin de trouver des solutions? Je suis sûr qu'en parlant aux conservateurs, aux néo-démocrates, aux libéraux et à nous, on aurait pu trouver des solutions pour répondre aux besoins de conciliation travail-famille.
Au Bloc, nous avons aussi des jeunes mamans et elles nous disent ce qu'elles vivent. C'est extraordinaire ce qu'elles réussissent à faire dans cette situation. Il y aurait moyen de les écouter et de leur demander ce qu'on pourrait apporter comme solutions.
Pourrait-il y avoir des séances virtuelles à l'occasion? Peut-on nous en parler avant de nous imposer l'obligation de fonctionner en virtuel? Ce n'est même pas à prendre ou à laisser, c'est à prendre, nous n'avons pas le choix. Quelque part, il n'y a pas grand place pour essayer de négocier et apporter des améliorations. Nous ne voyons pas cette possibilité.
En ce qui concerne le vote électronique, si on nous demande si nous sommes d'accord sur ce point, nous allons dire oui. Sommes-nous toujours d'accord sur le fait de procéder par vote électronique? Dans une situation où c'est un vote de confiance, je trouve que cela devrait être en présentiel. Dans une situation où on peut faire tomber le gouvernement, je pense que la décence veut que les gens soient ici à voter en personne.
En ce qui concerne la reddition de comptes, pendant la pandémie, on a vu des ministres qui n'étaient pas souvent là. À l'époque où nous étions en pandémie, cela pouvait passer, mais, à un moment donné, nous n'étions plus en pandémie et certains ministres avaient l'air de trouver cela correct d'être en virtuel. Je trouve que les ministres et les gens qui répondent aux questions à la Chambre ou en comité se doivent de faire une reddition de compte en étant présents pour répondre aux questions.
Tantôt, un collègue mentionnait que le fait d'être à la Chambre nous permet de faire un meilleur travail, car il est facile d'aller à la rencontre des ministres. Les ministres sont fins. Quand nous allons les voir, ils ont l'air contents de nous parler. Ce sont des êtres humains. Nous sommes polis avec eux, ils sont polis avec nous. Il est possible de traverser la Chambre et de réussir à leur parler en moins de 30 secondes, dépendamment du pas qu'on peut avoir. Le député du Lac-Saint-Jean, le trotteur, peut y arriver en deux pas, mais peu importe. Nous allons les voir et nous pouvons discuter avec eux.
Tantôt, certains collègues riaient et disaient que nous pouvions les appeler. Nous pouvons les appeler, mais c'est plus difficile. J'ai plus de difficulté à parler à un ministre au téléphone qu'à traverser la Chambre pour aller le rencontrer. Je peux dire cela, j'ai fait plusieurs fois l'expérience. Je ne veux pas dire que les ministres ne répondent pas au téléphone, ce n'est pas cela que je dis. En étant ici à la Chambre, c'est plus simple pour tout le monde. Être présent à la Chambre, c'est bien faire notre travail.
J'aimerais lire quelque chose au sujet du travail des députés en virtuel. Mme Kathy Brock, professeure et agrégée supérieure de recherche à l'Université Queen's, a témoigné au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et a dit que lorsque les députés participent virtuellement aux délibérations hybrides, une certaine dynamique de pouvoir s'installe de sorte que les ministres et les porte-parole de l'opposition sont à l'avant-plan alors que le simple député se sent un peu laissé de côté.
Des spécialistes disent qu'il peut être plus difficile pour un député de faire son travail en virtuel. Les députés ne vont pas seulement à la rencontre des ministres, mais aussi des autres députés qui siègent au même comité. Nous voyons cela souvent. Il y a une collégialité entre les gens. Nous parlons des motions que nous allons déposer, de ce qui s'est passé récemment à la Chambre. Ma collègue présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre vient souvent rencontrer notre porte-parole ici pour jaser et savoir ce qu'elle pense d'un sujet en particulier.
L'objectif, c'est de faciliter le travail. C'est cela, l'objectif d'être présent à la Chambre.
Par ailleurs, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé un rapport avec des suggestions pour justifier, entre autres, la présence des ministres à la Chambre pour la reddition de comptes. Le Comité a dit qu'il fallait que les ministres soient présents, mais le gouvernement qui s'était engagé à respecter le rapport du Comité ne l'a pas pris en considération. C'est problématique.
Pour ce qui est de l'interprétation, ma collègue va en parler plus en détail tantôt, la preuve est faite qu'avec la COVID et le recours au virtuel, l'utilisation du français dans les débats a fortement diminué. Cela a poussé les témoins, entre autres, à parler davantage en anglais. On entend souvent les libéraux et un peu tout le monde dire que les deux langues officielles au Canada sont le français et l'anglais. Moi, j'ai une mauvaise nouvelle: le recours au virtuel désavantage l'utilisation du français. Les chiffres sont têtus et sont éloquents.
La démocratie va être abimée par ce comportement. Je pense évidemment à l'ingérence étrangère qui attaque de plein fouet la démocratie. Tantôt, je riais parce que le leader de l'opposition disait que, quand le NPD s'entend avec les conservateurs et les bloquistes, il faut vraiment que le sujet soit assez consensuel, puisqu'on n'est pas pareil. On se ressemble sur certains points, mais il y en a d'autres sur lesquels on ne se ressemble pas.
Les trois partis disent que cela prend une commission d'enquête publique pour protéger la démocratie et le gouvernement dit qu'il sait ce que cela prend et que ce n'est pas nécessairement cela. J'espère que les libéraux vont changer leur fusil d'épaule avec ce qui est arrivé à M. Johnston.
Cependant, c'est ce comportement qui est problématique dans l'ensemble des gestes de ce gouvernement. On dirait qu'il ne prend pas tout le temps la démocratie au sérieux. Je pèse mes mots. Je ne veux pas déplaire aux gens et faire friser les oreilles, mais c'est quand même ce que je remarque de plus en plus.
À ce constat-là s'ajoute la situation du Parlement hybride actuel, où on crée vraiment un précédent. La démocratie sera indéniablement abimée par un comportement cow-boy de ce genre. En outre, l'opposition sera défavorisée. De toute façon, cela fait partie de ce que le gouvernement libéral veut. Il veut un gouvernement plus facile à diriger. Ce qui est étonnant, c'est que le NPD, qui fait partie de l'opposition — en fait, plus rien ne me surprend — enlève des pouvoirs à l'opposition. Cela peut devenir problématique dans un proche avenir.
J'aurai un sous-amendement à déposer.
En terminant, le gouvernement crée un précédent. Le gouvernement prépare des lendemains qui peuvent être difficiles par un comportement exceptionnellement rare et surtout exceptionnellement discutable. On ne peut pas laisser passer cela. J'en appelle à la bonne volonté du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je le connais. Je suis convaincu qu'en écoutant les commentaires, aujourd'hui, il va rajuster le tir et va finalement prendre notre main tendue pour essayer de trouver un consensus qui soit à l’avantage de notre vie parlementaire. C'est un indépendantiste qui dit cela. Cela montre à quel point les institutions sont importantes: je dois les respecter et je les respecte. J'espère qu'on en fera de même.
Mon sous-amendement prévoit que la modification à l'article 45 du Règlement soit modifiée par adjonction de ce qui suit: 45(13) Nonobstant l'alinéa 12 du présent article, les députés doivent obligatoirement participer en personne pour la tenue des votes par appel nominal sur toute question qui implique la confiance lorsqu'elle est énoncée explicitement par le gouvernement ou pour l'adoption des crédits provisoires, l'adoption des budgets des dépenses, la politique budgétaire et l'Adresse en réponse au discours du Trône.
Le sous-amendement est irrecevable. Un sous-amendement doit porter strictement sur l'amendement correspondant, pas sur le texte principal de la motion.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours très intéressant. Il y a plusieurs points sur lesquels je d'accord, mais d'autres sur lesquels je suis moins d'accord.
Parlant d'être d'accord, il n'y a rien que j'adore autant qu'être à la Chambre pour livrer mon discours. Comme mon collègue vient de le démontrer ce soir, c'est certainement beaucoup plus motivant lorsqu'on peut ajouter des émotions à nos mots pour exprimer nos sentiments et nos questionnements. Cela fait assurément un meilleur débat. Il n'y a aucun doute. Je suis bien d'accord là-dessus. Tout comme lui, j'aime beaucoup être ici, à la Chambre.
Il y a une chose que je veux admettre, une chose à laquelle il devrait peut-être réfléchir au cours de la soirée pour revenir demain avec une autre opinion. Je veux être honnête avec mes collègues. Comme ils sont dans l'opposition, leurs arguments sont différents des miens au sujet d'un point très important.
Je suis arrivé à la Chambre en 2015. Entre 2015 et 2019, notre gouvernement était majoritaire. M. Peter Stoffer, mon prédécesseur, était bien reconnu pour sa défense des anciens combattants. On me disait que je n'étais pas à tel souper, que je n'étais pas à telle soirée avec les vétérans alors qu'un tel était là et que tel autre y était aussi. On me disait que je ne les représentais pas comme lui le faisait. Je ne pouvais pas y être parce qu'il aurait pu y avoir un vote à la Chambre et que notre gouvernement aurait pu tomber. Quand on est dans l'opposition, comme mon prédécesseur, c'est facile. Il pouvait rester chez lui pour une journée, aller faire ses activités et revenir à la Chambre.
Le fait d'être toujours présent à la Chambre me permet d'être beaucoup plus efficace. Je suis ici 99 % du temps. Quand je ne suis pas ici, c'est en raison d'un événement ou d'une maladie. C'est parce que quelque chose s'est passé. Je viens de passer trois jours chez le dentiste et j'ai de la misère à prononcer les mots tellement je suis excité.
J'aimerais que mon collègue me dise si ce n'est pas plus efficace d'avoir accès à l'option hybride, mais de l'utiliser seulement de façon exceptionnelle, comme il l'a dit. C'est pour cela que nous avons des whips. C'est pour dire à leurs députés d'être présents. Or, si ces derniers ne le peuvent pas pour une bonne raison, les whips croient en eux et les soutiennent.
Je ne veux pas interrompre les députés quand ils ont de bonnes choses à dire. Toutefois, on doit respecter les autres et le fait que d'autres personnes veulent poser des questions.
[Traduction]
Tout le monde devrait essayer de garder la durée des questions et observations aussi raisonnable que possible afin que je ne sois pas obligé d'interrompre les députés. Je préférerais ne pas avoir à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je dois avouer que j'aime énormément ce député. L'entendre parler est toujours un plaisir. Je le salue et le remercie de sa question.
Nous ne sommes pas loin d'être sur la même longueur d'onde. Ce que nous disons, au Bloc, c'est qu'il faut une situation exceptionnelle. De plus, il faut que ce soit des votes de confiance pour être à la Chambre. Je dois dire que nous n'en avons pas tant que cela, des votes de confiance.
Je peux dire à mon valeureux collègue que nous ne sommes pas loin. Il faut déterminer quelle est l'exception. C'est là-dessus que nous voulions travailler. Or, travailler avec qui? Nous devons avoir quelqu'un en face de nous pour jaser, sinon nous passons pour des radoteux ou des schizophrènes, ce qui n'est pas le cas. Je dis donc que nous ne sommes pas loin. Peut-être allons-nous, à un moment donné, nous saluer et nous dire que nous avons un Parlement comme nous le voulions.
Cela permettra aux gens d'être davantage près de mon collègue. Ces gens seront bien chanceux, parce qu'il est bien agréable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je l'aime beaucoup. Il travaille fort et je le trouve toujours très éloquent à la Chambre, mais il y a deux choses...
Je dois interrompre l'honorable député, car le son est de mauvaise qualité. Il faudrait qu'il vérifie son microphone.
L'honorable député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, mon point de vue diverge de celui de mon collègue sur deux aspects.
Premièrement, j'ai vécu pendant des années le régime Harper, et la présence à la Chambre des ministres ne changeait rien. Il y avait bien sûr quelques exceptions, comme Jim Flaherty. Or, en général, les ministres ne souhaitaient pas répondre aux questions des députés.
Deuxièmement, il y a la question des votes virtuels. Je remarque que les députés du Bloc québécois utilisent le vote virtuel plus que les députés des autres partis.
Je trouve donc un peu contradictoire que, d'un côté, les députés du Bloc québécois l'utilisent plus que les députés des autres partis, mais que, d'un autre côté, ils ne semblent pas vouloir que nous utilisions le Parlement virtuel.
Mon collègue, pour lequel j'ai beaucoup d'estime, peut-il expliquer cette contradiction?
Monsieur le Président, je salue mon collègue le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique. Toutefois,je ne comprends pas la question parce que, dans mon exposé, j'ai indiqué que le Bloc québécois était favorable au vote virtuel. Le leader du gouvernement le sait très bien.
Je ne peux pas expliquer une opinion à laquelle je n'adhère pas. J'ai dit que le Bloc québécois était favorable au vote virtuel. Nous sommes d'accord.
Monsieur le Président, tantôt, dans son discours, le leader à la Chambre de l'opposition officielle est revenu à une époque où, pour faire changement, il y avait des consensus à la Chambre.
Je vais raconter une petite histoire. Entre 2015 et 2018, le gouvernement, qui était alors vraiment majoritaire — ce n'était pas une fausse majorité — a voulu faire en sorte que la Chambre siège du lundi au jeudi.
Seuls les 10 bloquistes étaient d'accord avec le gouvernement majoritaire. Pour le NPD, il fallait être ici cinq jours par semaine, c'était bien important. C'était la même chose pour les conservateurs.
Finalement, le gouvernement n'a pas mis en œuvre cette modification, parce qu'il n'y avait pas le consensus de la Chambre.
Qu'est-ce qui a changé entre 2015 et 2019, lors de mon premier mandat, et maintenant?
Monsieur le Président, ma collègue a tellement raison et cela s'est répété à plusieurs reprises.
J'aurais pu aussi parler d'une situation semblable qui s'est produite en 2000. Le gouvernement en place proposait des changements réglementaires qui touchaient le Parlement. À quelques reprises, quand il n'y avait pas de consensus, il a préféré retirer sa demande parce qu'il considérait que cela prenait un consensus. Sinon, on ouvre une boîte de pandore et tout le monde peut piger dedans. On risque d'en arriver à une situation où le parlementarisme ne fonctionne plus du tout, comme on l'aurait voulu à l'époque, et où le pouvoir est dans les mains d'un gouvernement majoritaire. Cela n'a aucun sens.
Si on regarde l'histoire du Parlement, on verra que ce n'est pas le seul exemple. Il est arrivé plusieurs fois que le gouvernement, qui n'obtenait pas le consensus, jette l'éponge et annule les changements proposés pour respecter le consensus.
Qu'est-ce qui a changé? Je ne le sais pas.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours, même s'il porte un jeans aujourd'hui. Je ne pense pas que ce soit un vêtement professionnel, mais je vais tout de même poser ma question.
Je suis d'accord pour dire que nous devons atteindre le consensus, mais je pense que c'est parfois impossible. Selon le député, comment pouvons-nous travailler ensemble pour trouver une solution qui va convenir au plus grand nombre de députés? Je pense que nous sommes d'accord pour dire que l'application de vote fonctionne. Nous voulons un système hybride, mais nous voulons qu'il soit utilisé d'une manière qui convient à tous.
De quelle façon pouvons-nous mieux travailler ensemble et y arriver?
Monsieur le Président, je vais répondre à la question de la députée, même si elle est en pieds de bas.
Il n'y a rien d'écrit sur mon jeans, soit dit en passant. Je l'aime beaucoup quand même.
La solution est simple: il faut discuter et se respecter dans cette démarche. Il faut parler avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il sait que, chaque fois qu'il veut me parler, je suis là. Le Bloc québécois est constructif. Nous sommes prêts à discuter, à conclure des ententes et à être raisonnables.
Il parle parfois du leader du Bloc québécois à la Chambre des communes dans les médias et la première chose qu'il dit, c'est que le leader du Bloc québécois à la Chambre des communes est raisonnable. Cependant, il n'est même pas venu me voir. Il n'est même pas venu voir celui qu'il qualifie de raisonnable. Il m'a boudé.
Je ne peux pas négocier avec quelqu'un qui me boude. Je l'attends et je lui tends la main.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour parler de cette question importante. Je vais donner une petite leçon d'histoire plus tard, mais je vais d'abord poursuivre sur les racines de ce qu'on a établi avec le Parlement hybride.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes avait bien raison, il y a quelques minutes, quand il disait que le 13 mars 2020 tous les partis se sont réunis pour suspendre le Parlement. On savait que la pandémie arrivait et qu'il ne fallait pas que les 338 députés se retrouvent dans une même salle, avec la COVID‑19 qui avait commencé à faire ses ravages dans tout le pays. Le 13 mars 2020, nous avons décidé à l'unanimité de suspendre le Parlement et de mettre en place ce qui est aujourd'hui devenu le Parlement virtuel que nous connaissons aujourd'hui. C'est un exemple pour le monde entier. Il y a d'autres Parlements qui ont adopté de façon permanente des règles pour une assemblée virtuelle ou hybride. Aujourd'hui, nous discutons justement de ces prochaines étapes.
Au Parlement, nous ne sommes pas censés parler des absences. Cependant, au début de la pandémie, il y avait le Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19 et la Chambre des communes, pour une fois rare et unique, a dévoilé un taux de présence. C'était noté le 23 juin 2020 dans les pages du Globe and Mail. Quand on regarde le taux de participation le plus élevé à ce comité sur la COVID‑19 avec le Parlement virtuel de l'époque, c'est le NPD qui était le plus présent, avec un taux de 85 % de participation des députés néo-démocrates.
La deuxième place revenait aux libéraux, avec 76 %, comme le Globe and Mail l'a bien indiqué en juin 2020. Le Bloc québécois se pointait à 73 % à cette époque, en 2020. Le taux de participation le plus bas, à cette époque, c'était celui des députés du Parti conservateur, qui avait un taux de participation de seulement 47 %. Cela a provoqué une certaine controverse.
C'était en juin 2020. Aujourd'hui, trois ans plus tard, on a effectivement vaincu la COVID‑19 à maints égards, même s'il faut demeurer prudent et prendre des mesures de santé. On peut faire le même calcul avec le vote virtuel. En juin 2023, on voit cela encore une fois.
Le taux le plus bas de l'utilisation du vote virtuel signifie la présence la plus élevée à la Chambre et c'est encore le NPD qui l'emporte, mais à égalité avec les conservateurs, à 58 %. Les libéraux se trouvent à 65 %, et le Bloc québécois utilise le vote virtuel à 80 %. Cela donne un aperçu de la manière dont le NPD utilise à la fois le Parlement virtuel et le vote virtuel. Le NPD se trouve dans ces deux catégories avec le plus haut taux de participation.
Les gens se demandent si le Parlement hybride fait qu'on va travailler moins activement. Ce n'est certainement pas le cas du NPD, les députés du NPD l'ont prouvé. Notre chef, le député de Burnaby-Sud, a signalé à plusieurs reprises que nous sommes toujours là en train de travailler, mais qu'il y a des exceptions. Je vais revenir à ces exceptions plus tard.
[Traduction]
Étant donné que le NPD est le parti qui a le taux d'assiduité le plus élevé en ce qui concerne la participation par vidéoconférence, l'utilisation de l'application de vote et la présence à la Chambre, nous devons examiner, historiquement, comment les néo-démocrates en sont venus à appuyer l'idée d'un Parlement qui fonctionne en mode hybride, comme nous en faisons l'essai depuis trois ans.
Le Président n'est pas sans savoir que, dans le passé, nous avons modifié le Règlement pour tenir compte des nouvelles technologies et des nouvelles tendances. Il suffit d'examiner comment le Parlement fonctionnait avant l'arrivée du transport aérien commercial au pays. Pour une personne qui, comme moi, habite à 5 000 kilomètres d'Ottawa, le déplacement, même en avion, prend parfois 24 heures. Dans le cas des députés du Nord, des régions rurales de la Colombie‑Britannique ou de l'autre extrémité du pays, faire la navette entre Ottawa et sa circonscription est parfois très exigeant.
Il y a 100 ans, le député de New Westminster de l'époque aurait pris un certain temps pour se traverser le pays en train au milieu de l'automne et aurait déposé ses bagages à Ottawa. Il ne serait pas retourné dans sa circonscription. Il ne serait pas retourné en Colombie‑Britannique. Il aurait passé l'hiver à Ottawa à faire le travail que nous faisons aujourd'hui, au sens contemporain du terme, et il l'aurait fait pendant quatre, cinq ou six mois. Puis, au printemps, il aurait pris le même train pour retourner voir ses concitoyens.
Il est évident qu'à l'époque, il était difficile pour les députés de s'engager activement auprès de leurs concitoyens et de les représenter efficacement s'ils n'étaient pas dans leur circonscription pendant six mois. Avec l'apparition du transport aérien commercial, nous avons modifié le calendrier parlementaire. Nous n'avons plus ce bloc de six mois où les députés sont à Ottawa en dehors de leurs circonscriptions. En fait, nous avons maintenant des pauses dans le calendrier parlementaire qui nous permettent de retourner bien plus souvent dans nos circonscriptions pour rencontrer nos concitoyens, qui sont en somme nos patrons.
Autrement dit, avec l'avènement des vols commerciaux, nous avons compris que le rôle important d'un député était de servir ses concitoyens. Nous avons donc modifié le Règlement. Nous avons modifié le calendrier des séances. Nous avons élaboré un système pour répondre à la capacité d'un député, même le député de New Westminster—Burnaby, en Colombie‑Britannique, de faire la navette en avion pour voir leurs concitoyens et être en mesure de continuer de travailler à Ottawa.
La pandémie nous a permis d'innover encore. Nous avons vu les technologies qui ont permis à d'autres Parlements de tenir des réunions en format hybride, où certains députés participaient en personne et d'autres en ligne. Par conséquent, ils sont devenus plus efficaces et plus efficients. Il ne fait aucun doute qu'un député qui peut être présent dans sa circonscription pourra répondre beaucoup mieux aux besoins de ses concitoyens.
J'aimerais saluer les membres de mon personnel. Ils font un travail remarquable. Nous avons aidé des milliers de concitoyens ces dernières années. Nous travaillons ensemble afin d'aider nos concitoyens au sujet d'une grande variété de dossiers soumis au gouvernement fédéral, même des dossiers de protection du consommateur, et d'autres au sujet desquels ils ont besoin d'aide. C'est un élément incontournable de notre travail. Pour mes concitoyens et moi, le travail que je fais dans ma circonscription est tout aussi important que celui que je fais à Ottawa. Il faut maintenir un équilibre et, ces trois dernières années, nous avons constaté que le Parlement hybride nous permet de faire notre travail plus efficacement.
Il y a 30 ou 45 minutes, la députée de Vancouver‑Est a posé une question en lien avec la fois où elle a attrapé la COVID. Pendant la pandémie, de nombreux députés sont tombés malades et n'ont pas pu se présenter à la Chambre. À vrai dire, nous ne voulions pas qu'ils se présentent à la Chambre des communes. Nous ne voulions pas qu'ils propagent le virus. Nous ne voulions pas que la Chambre des communes devienne un vecteur de ce virus.
Grâce au Parlement hybride, même si elle était malade — et nous savons que les cas de COVID peuvent durer des semaines —, la députée a pu voter et faire entendre sa voix dans les coulisses du pouvoir de la Chambre des communes. Il en a été de même pour tous les députés qui se sont retrouvés dans une situation semblable.
C'est également le cas lorsque nous parlons de problèmes graves qui surviennent dans notre circonscription, de situations d'urgence. En raison des changements climatiques, nous assistons actuellement à une multiplication des inondations et des feux de forêt. Malheureusement, nous assistons dans tout le pays à une épidémie d'incendies sans précédent. Je sais que ces incendies, de concert avec les changements climatiques, ont causé un dôme de chaleur dans la vallée du bas Fraser. Il a tué des dizaines de mes concitoyens et plus de 600 Britanno-Colombiens. C'est un énième exemple des catastrophes tragiques qui se produisent de plus en plus fréquemment à cause des changements climatiques. Des rivières atmosphériques ont coupé la Colombie‑Britannique du reste du pays. Par conséquent, les effets catastrophiques des changements climatiques se font sentir avec plus d'intensité et de plus en plus souvent. Un député doit alors choisir entre servir ses concitoyens et être en mesure de défendre leurs intérêts. Qu'il s'agisse d'un incendie de forêt qui menace ou qui ravage un certain nombre des principales villes ou de villages de leur circonscription, d'un dôme de chaleur qui se forme autour d'une ville et qui tue de nombreux concitoyens ou des inondations qui ont frappé tant de régions du pays, les députés doivent être en mesure d'intervenir au nom de leurs concitoyens. Or, l'intervention est beaucoup plus efficace s'ils peuvent la faire sur place, car ils sont avec leurs concitoyens et ils voient les besoins qui se font sentir.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a également mentionné un autre élément, dont j'ai moi-même fait l'expérience. Il s'agit des crises familiales qui surviennent dans la vie de tous les députés. Nous essayons de faire ce qui doit être fait au nom de nos concitoyens. Nous essayons de servir le pays et de bâtir un pays qui reflète vraiment les valeurs que la plupart d'entre nous partagent, mais avant la pandémie de COVID, lorsqu'il y avait des urgences familiales, les députés devaient faire des choix incroyablement difficiles. Un député dont un proche était mourant était placé dans l'alternative d'être avec lui ou de servir les résidants de sa circonscription. Nous savons que les besoins de nos concitoyens sont importants et nous devons toujours essayer de défendre les intérêts de ceux-ci.
Lorsque ma mère est tombée malade pour la dernière fois, l'an dernier, j'ai pu participer aux séances par l'entremise du Parlement virtuel. J'ai pu lui tenir la main lorsqu'elle est décédée. Ce fut une période déchirante et terrible pour ma famille. C'était incroyablement difficile, mais je pouvais quand même faire mon travail, tout en étant au chevet de ma mère.
C'est ainsi que les séances hybrides du Parlement ouvrent de nouvelles possibilités à beaucoup plus de Canadiens, car ils n'ont plus toutes ces décisions difficiles à prendre. Les députés qui sont malades peuvent tout de même rester au service de leurs concitoyens. En cas d'urgence dans leur circonscription, ils peuvent rester près d'eux. En fait, ils peuvent défendre les intérêts de leurs concitoyens sur place tout en s'entretenant avec eux. Lors des événements familiaux tragiques qui sont si difficiles à surmonter, nous pouvons faire notre important travail tout en soutenant les membres de notre famille.
Le Canada est le pays démocratique le plus vaste du monde. Pas moins de 5 000 kilomètres séparent ma circonscription d'ici. Les distances sont encore plus grandes pour les députés du Nord canadien, du Nord de la Colombie‑Britannique et de l'île de Vancouver. Voyager n'est plus ce que c'était. Avec les difficultés que connaissent certains réseaux aériens, il devient de plus en plus difficile de faire l'aller-retour entre notre circonscription et Ottawa.
Compte tenu de tous ces éléments, il ne fait aucun doute qu'un Parlement hybride est la solution la plus sensée.
Un certain nombre de problèmes ont été soulevés tout au long du débat jusqu'ici. On a notamment évoqué l'accessibilité aux ministres. Selon mon expérience sous le régime Harper, que j'ai connu directement, sous un gouvernement majoritaire, même s'il y avait des exceptions comme Jim Flaherty, qui était toujours disponible pour parler, bien franchement, la plupart des ministres ne l'étaient pas, même si nous étions à proximité, même si nous étions à quelques pieds de distance, même si nous faisions des démarches auprès d'eux. Dans bien des cas, il y avait une absence totale de volonté de dialoguer avec les députés de l'opposition. Selon mon expérience, les ministres ne seront certainement pas plus accessibles s'ils se trouvent à proximité.
Cela n'a pas été pas mon expérience durant ces années et, bien honnêtement, si un ministre veut être accessible, il le sera que nous soyons à 3 pieds ou à 3 000 kilomètres de lui. Il répondra à l'appel. C'est ce que j'ai pu constater.
Quant à savoir si la mise en place d'un Parlement hybride devrait être permanente ou soumise à une disposition de caducité, très franchement, c'est le Parlement qui doit prendre cette décision. Cela ne fait aucun doute. Nous avons eu trois ans pour mettre ce système à l'épreuve. Nous savons qu'il y a encore des améliorations à apporter, mais nous savons aussi que le système fonctionne et que les députés peuvent participer aux séances. Ils peuvent voter de manière efficace.
À ce chapitre, je rends hommage à l'Administration de la Chambre des communes, à l'équipe technique et aux interprètes, qui font un travail remarquable, tous les jours. Ils ont créé un système de toutes pièces, à un moment où il était essentiel de prendre des dispositions pour que le Parlement siège temporairement à distance, puis en format hybride. Ces gens ont travaillé de longues heures pour s'assurer que tout fonctionnait bien.
Même si nous avons encore beaucoup de travail à faire pour veiller sur la santé et la sécurité des interprètes, qui font un travail remarquable et sans qui notre Parlement ne pourrait tout simplement pas fonctionner, et que nous avons encore des améliorations à apporter, il n'en reste pas moins que le système fonctionne très bien. C'est un fait.
Si nous souhaitons que le Parlement soit le reflet de notre pays, nous devons nous efforcer d'en ouvrir les portes aux députés qui ont une famille, ou qui sont issus de communautés non représentées ou sous-représentées à la Chambre des communes. Il nous faut prendre des dispositions pour mettre en place un Parlement hybride. Cela est non seulement plus efficace pour nos concitoyens, mais cela permet également d'attirer davantage de candidats vers une carrière politique extrêmement exigeante. Les députés travaillent sept jours sur sept et ils font parfois des journées d'une vingtaine d'heures. Nous devons faire en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens de diverses origines aient accès à notre système politique.
Pour ce faire, nous devons nous doter des outils nécessaires pour que les nouveaux et les futurs députés puissent défendre les intérêts de leurs concitoyens de la manière la plus efficace possible.
Dans un pays aussi vaste et divers que le nôtre, où il est parfois nécessaire de parcourir 5 000 kilomètres, nous devons veiller à mettre en place tous ces outils. Nous savons qu'ils fonctionnent. Ils ont été mis en place par consensus, à l'unanimité, et nous ne nous en portons que mieux.
En ce qui concerne les néo-démocrates, nous pensons qu'il s'agit d'une innovation importante qui doit se poursuivre. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cette motion et de la mise en place d'un Parlement virtuel qui sert véritablement les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande si le député peut nous en dire plus sur le fait que le travail de député va bien au-delà du travail qui se fait ici, sur la Colline, à Ottawa. Le député a expliqué de façon remarquable comment les députés peuvent servir leurs concitoyens lorsqu'ils sont dans leur circonscription. Cependant, je pense qu'on oublie parfois ce point. Il y a tellement d’événements et de choses qui se passent dans nos collectivités, là où les députés servent le mieux leurs concitoyens.
Je vois le modèle hybride comme un outil qui permet une meilleure représentation globale des gens qui nous élisent. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense des possibilités d'amélioration de la qualité de la représentation grâce à un système hybride.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il n'a jamais qualifié mes propos de « remarquables » auparavant. Je le remercie de le faire maintenant. Nous avons généralement tendance à avoir des opinions divergentes mais, pour ce qui est du dossier à l'étude, je pense que nous sommes d'accord.
Dans les faits, au cours des dernières années, mon équipe et moi avons aidé plus de 20 000 personnes de notre circonscription à régler des problèmes liés au gouvernement fédéral, certes, mais aussi des problèmes de consommation et une vaste gamme d'enjeux qui ne relèvent pas, à proprement parler, du gouvernement fédéral. Comme je suis sur le terrain, que j'ai un bureau de circonscription dynamique où nous faisons constamment des efforts de communication et que je comprends les besoins de ma communauté, je suis mieux placé pour défendre mes concitoyens. Être à la maison est vraiment l'élément clé qui me permet de lutter en faveur d'une bonne représentation. Qu'il s'agisse de l'accord de soutien, des soins dentaires, du logement abordable et du remboursement pour l'épicerie, l'essentiel pour moi, c'est de comprendre les besoins de mes concitoyens et me battre pour eux à Ottawa.
Monsieur le Président, le député a parlé des problèmes familiaux qui peuvent survenir pour les députés qui siègent à la Chambre des communes. J'ai écouté attentivement cette partie. Cependant, le député doit réaliser que, dans un format hybride, si cela continue — et j'espère que tous les députés d'arrière-ban de tous les partis en sont conscients —, il n'y aura plus de semaines de travail dans les circonscriptions. Des semaines de relâche sont prévues pour que nous puissions retourner dans nos circonscriptions et entendre ce que les électeurs ont à dire et travailler sur des dossiers individuels. Ensuite, les députés reviennent à Ottawa. Dans un Parlement hybride, pourquoi aurions-nous besoin de semaines de relâche?
J'ai trois jeunes enfants, mais quand je dois siéger tard ici, comme il a été convenu de le faire ce soir par tous les autres partis, je ne peux pas les appeler sur FaceTime pour leur parler ce soir. Il y a aussi des problèmes qui persisteront avec les séances hybrides. En effet, nous allons continuer de recevoir de plus en plus d'invitations à des événements dans nos circonscriptions, et nos concitoyens vont s'attendre à ce que nous fassions tout en même temps: faire notre travail législatif à la Chambre et participer à tous les événements dans notre circonscription. Je pense qu'en tant que parlementaires, exécuter nos fonctions dans le contexte d'un Parlement hybride grugera le peu de temps qu'il nous reste en famille. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, j'aime bien le député, mais je ne suis pas d'accord sur ce point. En réalité, et je pense que le NPD l'a prouvé, à la fois avec le taux de participation par vidéoconférence le plus élevé aux débats parlementaires et le taux le plus élevé de votes en personne...
Monsieur le Président, je crois comprendre que cette motion a été adoptée de force par le comité pour être présentée à la Chambre. Il nous faut le quorum, et je constate que nous ne l'avons pas. Devrions-nous faire retentir la sonnerie pour vérifier s'il y a quorum? L'envisageriez-vous, monsieur le Président?
Une vérification s'impose. Nous allons faire un décompte rapide.
Après le compte:
Le vice-président: Il y a maintenant quorum.
Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
D'accord. Je ne faisais que vérifier. Je suppose que le secrétaire parlementaire et moi n'y avons pas pensé.
M. Kevin Lamoureux: C'est ce que j'ai dit.
Le vice-président: Ah oui? Je ne vous ai pas entendu.
L'hon. Bardish Chagger: Personne ne l'entend jamais.
Le vice-président: Parlez assez fort pour que les députés puissent vous entendre. C'est difficile à croire ici.
Le député de New Westminster—Burnaby avait la parole.
Monsieur le Président, en répondant au député j'aimerais réaffirmer que le NPD a le plus haut taux de présence en ce qui concerne les débats parlementaires en vidéoconférence et le plus haut taux de vote en personne, ou il est à égalité avec les conservateurs. Alors, nous croyons que nous pouvons faire les deux.
La façon dont le NPD fonctionne — et c'est un conseil que j'offre gratuitement aux autres partis —, le whip doit donner son consentement à tout vote et à toute participation à distance, à mon retour en Colombie‑Britannique. Il y a donc déjà une mesure en place pour garantir que les députés ont une bonne raison de ne pas être sur place. Cependant, le fait est que sans Parlement virtuel, nous n'aurions pas cette option. S'il y a une urgence dans notre circonscription, nous ne pouvons pas nous en occuper tout en nous assurant que nos concitoyens sont représentés. Si nous avons une urgence familiale ou que nous sommes malades, cela signifie que nos concitoyens n'ont plus de droit à la représentation. Nous ne pouvons pas parler en leur nom et nous ne pouvons pas voter en leur nom s'il n'y a pas de Parlement hybride…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député qui participe à distance me rend perplexe. S'il a le plus haut taux de participation en ligne, cela veut-il dire qu'il a le pire taux de participation au Parlement?
Cela relève du débat. J'ai une idée. Nous allons simplement passer à la prochaine question.
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mettre une petite chose au clair pour le leader de la troisième opposition: le Bloc québécois ne s'est pas opposé à l'utilisation de l'application pour voter de manière virtuelle. Au contraire, nous avons même pu en faire part au Bureau de régie interne.
Nous ne sommes pas contre le Parlement hybride. Nous sommes contre le fait de ne pas avoir encadré le Parlement hybride et contre le fait que cela ne s'est pas fait dans les règles de l'art, en consultation avec l'ensemble des partis. C'est un peu ce qui nous irrite. Ma question n'est pas une question de sentiments. Depuis le début du débat, on parle beaucoup de conciliation famille-travail, d'émotions, de notre circonscription. Toutefois, il est aussi question du Règlement.
Ma question s'adresse à un leader. Je suis surprise que le NPD appuie sans réserve la motion du gouvernement, alors que plusieurs règlements qui seront modifiés de manière permanente sont plus contraignants pour l'opposition et qu'ils sont moins contraignants pour le gouvernement. Par exemple, pour les motions d'opposition qui auront besoin de 25, 15 ou 10 députés pour bloquer une motion du gouvernement, la présence en personne est obligatoire. Dans ce cas-ci, on a besoin que l'opposition se lève, mais en contrepartie, si on demande le quorum, ce qui est une responsabilité du gouvernement, il peut le faire en virtuel.
Je suis étonnée que le leader du NPD soit d'accord sur cela. En effet, il y a des règlements qui avantagent carrément le gouvernement. Je me souviens d'un épisode où le NPD a été très blessé et pris de court avec une motion à 25. Il faudrait peut-être se souvenir de l'épisode Mulcair. Dans le Règlement actuel, ce qui est proposé de manière permanente, c'est que le gouvernement n'a pas à travailler fort pour gagner des votes de confiance. On a juste à dire aux gens de se connecter, et le vote de confiance est dans la poche.
Comment mon collègue peut-il expliquer qu'un parti de l'opposition comme le sien accepte ces modifications au Règlement de manière permanente?
Monsieur le Président, je remercie la whip du Bloc québécois. Je suis content que les bloquistes soient maintenant en faveur du vote virtuel. Comme je l'ai souligné dans mon discours, le Bloc se sert du vote virtuel plus que n'importe quel autre parti. On parle de 80 % pour le mois de juin 2023. C'est beaucoup plus que les autres partis. Je trouve cela assez logique, maintenant qu'elle a clarifié les choses.
Honnêtement, je n'ai pas la même lecture de la motion que ma collègue. Il y a effectivement beaucoup de mesures de sauvegarde en place. Il faut dire que la motion pour une enquête publique afin de contrer l'ingérence étrangère vient du NPD. Les autres partis, le Bloc et le Parti conservateur, l'ont appuyée. Le NPD continue de faire très efficacement son travail en tant que parti de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. C'est un nom de circonscription vraiment fantastique.
J'ai été élue à la Chambre pour la première fois en 2015. J'étais une jeune femme. Je ne savais pas vraiment ce qu'était la procédure parlementaire, comment nous devions fonctionner ensemble et représenter nos collectivités tout en siégeant ici, à Ottawa, pour faire notre travail important de législateurs.
J'ai ensuite regardé le regretté ex-député Mauril Bélanger devoir venir à la Chambre, alors qu'il était à un stade très avancé de la sclérose latérale amyotrophique, uniquement pour présenter son projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier les paroles de l'hymne national pour les rendre plus inclusives. Je crois que tout le monde à la Chambre avait la larme à l'œil en voyant cela.
Plus tard dans la journée, j'ai vu l'ambulance l'emmener. Cela m'a vraiment amené à réfléchir à la façon dont nous faisons les choses ici.
Je suis sûre qu'il y a 100 ans, il n'y avait pas de caméras ici et qu'il y a 50 ans, il n'y avait pas de retransmission télévisée de ce qui se passait à la Chambre. Les écrans de télévision qui sont sur le mur sont, eux aussi, très récents. Tous les changements et les progrès réalisés dans cette enceinte visent à nous permettre de mieux servir nos concitoyens et à permettre aux personnes qui se trouvent dans une situation comme celle qu'a connue le regretté Mauril Bélanger de pouvoir faire valoir ce qui les passionne et de montrer leur engagement envers les Canadiens tout en prenant soin d'eux-mêmes.
Les députés peuvent également se trouver dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas être présents à la Chambre. J'ai vu le regretté Arnold Chan peiner à venir à Ottawa durant la maladie très difficile dont il est décédé. J'ai vu sa famille le conduire régulièrement jusqu'ici parce qu'il ne pouvait pas prendre l'avion.
Pendant la pandémie, alors que nous travaillions au pied levé pour nous assurer que la Chambre continue de fonctionner et que nous soyons en mesure d'apporter notre soutien aux Canadiens au moment où ils en avaient le plus besoin, j'ai pu, en tant que présidente du caucus des femmes, mener un débat exploratoire sur les féminicides dans notre pays. Nous avons pu le faire par vidéoconférence, alors même que la pandémie faisait rage.
Nous n'avons pas pu nous réunir physiquement à la Chambre pour tenir ce débat. Ce fut un débat très important. Il a duré jusqu'à minuit, et de nombreux députés se sont exprimés sur ce sujet très important. Le débat n'aurait pas eu lieu si nous n'avions pas improvisé et si nous ne nous étions pas adaptés aux circonstances.
Le changement est inévitable. On ne devrait pas changer pour le simple plaisir de changer, mais il est parfois absolument nécessaire d'apporter un changement dans un but précis. Si le changement n'a pas sa raison d'être, nous ne progressons pas ensemble. Le monde change autour de nous.
J'ai eu des conversations avec des députés d'un peu partout dans le Commonwealth sur la façon dont le système hybride fonctionne pour nous. La situation géographique du Canada est très différente de celle des autres pays. Des milliers et des milliers de kilomètres nous séparent. Nous nous réunissons ici, à Ottawa. Nous sacrifions beaucoup de temps que nous aurions pu passer avec les électeurs, avec notre famille ou à des événements communautaires. Nous nous rendons ici pour débattre de projets de loi. Si nous pouvons le faire dans des séances hybrides, pourquoi ne pas le faire?
Je crois sincèrement que la majorité des députés sont à la Chambre pour servir leur collectivité et bien la représenter. Ne serait-il pas formidable que nous puissions représenter les gens de nos circonscriptions tout en restant auprès d'eux, ou que nous puissions être présents en personne, à Ottawa, tout en étant capables de communiquer plus efficacement avec les gens de nos circonscriptions?
Je peux maintenant m'entretenir avec des gens de ma circonscription sur Zoom lorsque je suis à Ottawa. Je ne pouvais pas le faire auparavant. Par ailleurs, s'il y a une urgence dans ma circonscription, je peux y retourner pour faire ce que je dois y faire sans pour autant manquer des débats importants comme celui-ci à la Chambre.
J'ai présidé le caucus des femmes libérales pendant trois ans. La principale question dont nous parlions régulièrement était la façon d'assurer l'équité à la Chambre, d'assurer l'égalité de représentation et de veiller à ce que la Chambre soit représentative de la population du pays. Il est essentiel d'éliminer ces obstacles pour que nous soyons en mesure de représenter les gens de nos circonscriptions le plus efficacement possible. Pour cela, nous devons notamment aborder la question de la diversité et de l'inclusion dans cette enceinte.
Même si je n'ai pas d'enfants, je sais qu'il y a des députés qui se démènent régulièrement pour être non seulement de bons parents, mais aussi de bons parlementaires. Les séances hybrides leur donnent la possibilité de le faire. Elles permettent à une personne comme moi d'assister aux funérailles d'un être cher, un concitoyen de ma circonscription. Cela me donne la possibilité de participer à davantage d'assemblées publiques locales, tout en améliorant mon accessibilité à la Chambre des communes.
Je suis sûre qu'il y a 100 ans, à l'époque où le courrier électronique n'existait pas, nos électeurs nous auraient écrit par la poste. Cette lettre serait arrivée à Ottawa à un moment donné. Elle aurait fini par être ouverte, puis on y aurait répondu. Il aurait fallu des mois pour qu'un électeur puisse communiquer avec son député et soulever la question qui est actuellement débattue dans cette Chambre. La technologie a changé beaucoup de choses. Elle nous a rendus, en tant que députés, plus facilement joignables par nos électeurs, et je pense que c'est une bonne chose.
Le système des séances hybrides n'est pas parfait, mais je crois que ces petits pas sont un progrès. Il est merveilleux que nous puissions être plus accessibles pour les citoyens qui nous ont élus et nous envoient ici. Il est également primordial de nous assurer que cette assemblée est inclusive, que les personnes qui le désirent puissent se présenter aux élections et, une fois élues, puissent représenter efficacement les citoyens de leur circonscription. Ce Parlement en format hybride fait partie de l'équation.
Je sais que beaucoup de députés conviennent, en privé, de la nécessité des séances hybrides. Je sais que la motion dont nous débattons aujourd'hui ne nous permettra pas de gagner des votes dans nos circonscriptions, mais elle est nécessaire pour l'amour du progrès. Elle est importante à long terme. J'encourage sincèrement nos collègues à examiner la question non seulement en faisant preuve d'ouverture d'esprit, ce que tous les députés font déjà, j'en suis certaine, mais également dans l'optique de l'amélioration de la démocratie. D'autres pays regardent le fonctionnement du Parlement canadien et s'en servent comme modèle, et je crois que nous devons prendre ce fonctionnement très au sérieux et nous efforcer de le faire progresser, et non simplement nous livrer à des jeux partisans, ce vers quoi on semble se diriger en ce moment.
Cela dit, j'encourage encore une fois les députés à faire preuve d'ouverture d'esprit au sujet de cette motion, afin que nous puissions collaborer. Ce n'est pas une question de partisanerie. La question est plutôt de déterminer concrètement comment nous pouvons servir le mieux possible les collectivités dans nos circonscriptions respectives, tout en ayant la possibilité de siéger à la Chambre des communes. Notre priorité devrait être de nous soucier du bien-être de chacun d'entre nous et de la population canadienne.
Je recevrai avec plaisir les questions et les observations des députés.
Madame la Présidente, l'une de mes préoccupations à l'égard des séances hybrides du Parlement, c'est que le gouvernement n'envoie pas nécessairement des ministres ou des députés des banquettes ministérielles pour répondre aux questions des parlementaires dans cette enceinte. Leur présence est évidemment très importante. En tant que parlementaires, nous pouvons ainsi demander des comptes au gouvernement. Je sais que ce processus s'est nettement amélioré au cours des derniers mois.
Je me demande si la députée peut nous dire ce qui pourrait être fait pour veiller à ce que le gouvernement soit présent dans cette enceinte pour répondre aux questions de l'opposition. Ainsi, le gouvernement et l'opposition pourraient remplir leur rôle respectif.
Monsieur le Président, je remercie infiniment la députée de sa question. Elle a tout à fait raison. Nous devons veiller à ce que nous puissions tous nous joindre les uns les autres, que ce soit à distance ou en personne. Je suis très heureuse qu'au cours des derniers mois, aucun ministre n'ait répondu aux questions à distance. Lorsqu'ils le peuvent, les ministres viennent s'acquitter de leurs obligations dans cette enceinte. Nous pouvons collectivement mener nos travaux en toute bonne foi et de façon non partisane. La députée a le droit de poser cette question tout à fait légitime. Je sais que le gouvernement libéral veillera à ce que des ministres soient à la disposition de tous les députés de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue parle beaucoup de partisanerie. Pourtant, c'est la première fois qu'un parti essaie de changer un mode de fonctionnement fondamental de la Chambre sans l'accord unanime de la Chambre. D'autres changements ont été entamés et ont été stoppés puisqu'il n'y avait pas l'accord unanime de la Chambre.
Comment se fait-il que, cette fois-ci, les libéraux veuillent imposer un changement aussi majeur sans être même venus parler à notre leader parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ayant occupé les fonctions de présidente du caucus des femmes, je peux dire à la Chambre que cette conversation se poursuit depuis des années. Le gouvernement a fait bien des efforts pour inclure tous les partis dans ce dossier. Il est très malheureux qu'on se serve de cette question à des fins partisanes. J'espère que nous pourrons tous travailler ensemble pour veiller à ce que le Parlement soit ouvert et accessible aux gens de nos circonscriptions et à l'ensemble des Canadiens, et à ce que nous puissions remplir efficacement nos fonctions parlementaires.
Monsieur le Président, l'une des dispositions du Règlement proposé prévoit que les présidents des comités doivent être présents en personne pour présider les réunions des comités.
Voici la question que j'adresse à la députée: s'agit-il d'un vote de censure à l'égard de la députée de Vancouver-Centre et de sa capacité de présider le comité du patrimoine?
Monsieur le Président, quelle question étrange. Cela me rappelle ce qui s'est passé, il y a quelques années, alors que le gouvernement libéral tentait de présenter son projet de loi budgétaire. Les députés du parti d'en face ont commencé à frapper sur leur bureau, très fort, puis ils sont carrément sortis de la Chambre après avoir conclu avec la présidence une entente quelconque, dont je ne sais rien.
C'est une question de bonne foi. Il s'agit de nous assurer d'être là pour nos concitoyens et d'accomplir le travail que les Canadiens attendent de nous sans faire de grands débordements dramatiques. J'encourage le parti d'en face à calmer ses élans dramatiques.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier la députée de nous avoir rappelé certains des souvenirs les plus difficiles que nous ayons connus depuis 2015.
La députée a parlé d'apporter des changements dans un but précis. En 2015, lorsque nous avons pris les rênes du pouvoir, nous avions la parité hommes-femmes au sein du Cabinet, ce qui a incité diverses organisations et entreprises à s'intéresser véritablement à la question. Bon nombre des mesures que nous prenons au sein des institutions gouvernementales encouragent le reste du pays à progresser lui aussi.
J'aimerais que la députée nous dise si elle voit là une occasion pour le gouvernement et pour nous tous de faire preuve de leadership, afin que d'autres puissent aussi le comprendre. Dans ma circonscription, Waterloo, nous formons un carrefour d'innovation. Nous accueillerons toujours les technologies à bras ouverts, mais il n'en a pas toujours été de même à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, bien franchement, si nous ne sommes pas de notre époque, nous stagnons.
Je pense vraiment que le changement pour le changement n'est pas toujours une chose positive. Toutefois, un changement qui vise à faire en sorte que les Canadiens sont bien représentés est la meilleure façon de travailler ensemble et de veiller à ce que notre pays progresse.
L'industrie montre la voie, et le gouvernement donne l'exemple. En veillant à ce que le Parlement hybride fonctionne pour notre démocratie, nous donnons l'exemple non seulement à l'industrie, à l'économie de petits boulots, mais aussi aux démocraties émergentes du monde entier.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir pour participer au débat sur l'affaire du gouvernement no 26, qui vise à rendre permanents les changements au Règlement afin de permettre aux députés de participer aux travaux à distance dans cette enceinte. Cette motion est une avancée importante dans l'évolution de notre régime démocratique pour veiller à ce que nous soyons de notre temps.
Je fais partie de la cohorte de 2019, comme j'ai été élu en octobre de cette année-là. Pour moi, le Parlement ne siégeait que depuis environ six semaines avant que la pandémie ne frappe. Je commençais tout juste à comprendre le fonctionnement de la Chambre. Puis, la pandémie de COVID a tout fait dérailler. Nous avons dû trouver des façons de mener nos travaux tout en respectant les directives de la santé publique, lesquelles nous empêchaient de voyager dans l'ensemble du pays et de nous rassembler en grand nombre.
Dès lors, nous avons adopté une approche novatrice qui nous a permis de participer aux travaux à distance en créant une version spéciale de Zoom. Nous pouvions alors respecter les directives de la santé publique tout en continuant de faire notre important travail: nous pouvions prononcer des discours, participer aux séances de comité et inviter des témoins aux comités, le tout au moyen de Zoom. Nous pouvions aussi voter sur d'importantes mesures législatives. Ce que nous avions prévu initialement n'était pas très efficace. Nous devions voter par Zoom un par un. Toutefois, nous avons ensuite mis au point une application qui utilise la reconnaissance faciale: depuis ce moment, nous sommes en mesure de voter de partout au pays en parfois 10 secondes ou moins. C'est toute une avancée, de mon point de vue.
L'expérience montre que la participation au Parlement par vidéoconférence fonctionne. Nous avons réussi à accomplir d'importants travaux pendant la pandémie afin d'offrir de l'aide aux Canadiens qui en avaient le plus besoin. Nous apprenions rapidement l'incidence de la COVID, et nous prenions des mesures itératives en réponse à celle-ci de manière à offrir des programmes bien adaptés.
Lorsque les lignes directrices en matière de santé publique ont changé, nous avons été en mesure de revenir en masse à la Chambre, mais nous avons tout de même conservé ces dispositions pour supplémenter notre travail. Il est important de le mentionner, car la possibilité de participer par vidéoconférence au besoin présente de nets avantages. Par exemple, en cas d'urgence, en particulier si une situation urgente se déclare dans sa famille, un député peut demeurer auprès de ses proches. Au cours de la dernière année, de multiples députées ont donné naissance à un enfant, et cela leur a permis de poursuivre leur travail de députées tout en restant à la maison avec leur nouveau-né. En outre, une chose que la pandémie a nettement fait ressortir est que les personnes malades ou en mauvaise santé n'ont pas besoin de se déplacer pour venir jusqu'ici. Ainsi, elles ne risquent pas d'exposer leurs collègues si elles sont contagieuses ni de compromettre davantage leur santé. J'ai entendu des intervenants précédents donner des exemples et je tiens à mentionner notre regretté collègue, Jim Carr, qui, même lorsque sa maladie était en phase terminale, a pu participer par vidéoconférence, et ce, jusqu'à ses derniers jours. Il vaut la peine de le mentionner, puisqu'il a transmis une grande sagesse à cet endroit et que, personnellement, j'ai beaucoup appris de lui.
Un autre avantage de ce système dont je veux parler est qu'il permet aux députés de passer plus de temps dans leur circonscription pour y travailler. Une partie très importante de notre tâche de parlementaires est de veiller à être présent, à écouter les préoccupations des gens et à défendre leurs priorités. Pour ce faire, il est important de pouvoir établir des liens avec les gens de notre circonscription pour que, lorsque nous revenons à la Chambre, nous soyons en mesure de faire avancer ces priorités. Beaucoup d'entre nous dans cette enceinte représentent une circonscription très peuplée. Personnellement, je représente 131 000 personnes, et beaucoup d'autres députés représentent encore plus de gens et de vastes régions qu'ils ont parfois beaucoup de difficultés à parcourir.
Il est important que nous puissions communiquer avec les citoyens afin que nous ne soyons pas trop pris dans la bulle d'Ottawa et que nous ne soyons pas déconnectés de la réalité à laquelle les gens sont confrontés. Notre travail en tant que député dans nos circonscriptions est très important, tout comme le simple fait d'être présent à des événements, afin que les gens se sentent proches de leur gouvernement et que les députés puissent être plus réceptifs.
Le système actuel, dans lequel tout le monde est présent en personne, entraîne des coûts importants. Un certain nombre de députés ont déjà expliqué que la taille de notre pays, la plus grande démocratie du monde et le deuxième plus grand pays du monde, présente des défis majeurs. Le temps nécessaire pour venir de nos circonscriptions à Ottawa peut être considérable. Dans le meilleur des cas, il me faut huit heures pour venir ici. Au cours des deux dernières semaines, j'ai manqué des correspondances, ce qui m'a obligé à passer la nuit à certains endroits en cours de route. D'autres députés ont dit qu'il leur fallait 24 heures pour venir ici, et le temps, c'est de l'argent. N'oublions pas non plus que chaque déplacement coûte de l'argent, et ceci peut se chiffrer à plusieurs milliers de dollars pour un aller-retour.
Il faut aussi tenir compte des problèmes de santé, en particulier pour certains de nos collègues les plus vulnérables, quand on fait 26 allers-retours par année, surtout dans des fuseaux horaires différents. En ce qui me concerne, j'ai un décalage de trois heures, ce qui n'est pas sans conséquence. Il y a aussi l'impact environnemental. Selon mes calculs, chaque aller-retour que je fais à Ottawa produit 1,2 tonne de gaz à effet de serre. Je pense que nous devons tous en être conscients. Ensuite, bien sûr, quand nous ne sommes pas dans notre circonscription respective, il y a des dossiers qui n'avancent pas.
Je crois que, dans le débat d'aujourd'hui, il n'a pas encore été question du coût que cela a sur les familles. J'ai vu des statistiques qui indiquent que le taux de divorce est de 85 % parmi les députés. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi. Un très grand nombre de mes collègues m'ont parlé du stress qu'impose le fait d'être loin de leur famille la moitié de l'année sur les relations. Je crois qu'il faut aussi tenir compte de ce facteur, car il décourage bien des gens de se lancer dans ce genre de travail, en particulier pour les jeunes familles ou les jeunes couples qui prévoient fonder une famille. Devoir être ici aussi longtemps, soit environ 130 jours par année, constitue un énorme défi de recrutement pour le poste de député.
Je ne veux pas dire que je préconise un système entièrement virtuel, car il y a des avantages très réels à ce que les gens soient ici. Comme l'a mentionné le leader à la Chambre de l'opposition officielle, il est beaucoup plus facile de parler à un ministre et de régler un problème lorsqu'on peut se présenter à son pupitre et avoir une conversation. Nous ne sommes pas en mesure, si toutes les séances sont virtuelles, d'établir les relations informelles qui sont si importantes pour faire notre travail efficacement, que ce soit avec des députés d'autres partis, des sénateurs, des fonctionnaires ou d'autres intervenants.
Il est très important d'être à la Chambre lorsque nous prononçons nos discours, car lorsque nous sommes en mesure de voir comment une personne reçoit notre discours, cela n'a pas du tout la même incidence que lorsque nous essayons de lire leurs réactions à l'écran. Je pense donc qu'il devrait y avoir des lignes directrices pour l'utilisation du système. Je pense que c'est un outil très important dont nous disposons. Tous les députés devraient chercher à être ici beaucoup plus en personne que virtuellement, et l'expérience à ce jour a montré que c'est exactement ce que fait la grande majorité des députés. Les questions et les réponses, pendant la période des questions, devraient se faire en personne. Je sais que d'autres députés en ont déjà parlé, mais l'expérience montre que les ministres sont ici pour répondre aux questions, ce qui est très important pour la reddition de comptes.
J'appuie vigoureusement cette motion, qui crée les conditions nécessaires pour nous permettre d'accomplir nos fonctions parlementaires plus efficacement et énergiquement, ainsi que d'être de meilleures personnes. Il y a des avantages évidents lorsque le système est utilisé de façon judicieuse, et il l'a été jusqu'à présent.
Monsieur le Président, je vais poser au député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country une question semblable à celle que j'ai posée à l'intervenante précédente.
Les dispositions prévoient que la personne assurant la présidence d'une séance doit le faire en personne. Le député est-il d'accord pour dire que le président ou la présidente d'un comité doit présider en personne? Est-ce que le véritable cirque auquel nous avons assisté dans certaines séances de comité s'explique par le fait que le président n'était pas là en personne?
Monsieur le Président, je pense que le fait d'être présent en personne peut grandement faciliter le travail d'un président de comité. Il n'est pas impossible pour un président de s'acquitter de ses tâches à distance, mais il a besoin d'aide sur place pour savoir qui lui fait signe et s'il y a consentement dans la salle. Je ne pense pas que ce soit absolument nécessaire, mais j'ai vu des présidents qui s'en sortaient très bien, et d'autres, moins bien. Je pense que l'idéal serait d'avoir des présidents qui participent en personne. D'après mon expérience, cela permet au processus de se dérouler beaucoup plus rondement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé la fin du discours de mon collègue assez intéressante. Selon ce qu'il a dit, nous devrions être sur place pour les discours. Quand nous sommes sur place pour faire un discours, c'est bien quand des gens nous entendent. Comme je sais que nous n'avons pas le droit de faire référence aux présences ou aux absences à la Chambre, je ne le ferai pas, mais on a compris mon message.
Le député dit qu'il devrait y avoir des lignes directrices et que la période des questions devrait se faire en personne. Or, il n'y a pas de lignes directrices pour ces situations. Jusqu'à maintenant, j'ai vu une seule ligne directrice: lorsqu'on voudra bloquer des motions du gouvernement, il faudra qu'il y ait 25 députés en personne, alors que le gouvernement pourra voter sur une motion de confiance entièrement à distance.
Le député ne trouve-t-il pas qu'il y a un énorme déséquilibre dans les forces? J'ai envie de dire que cette motion a été présentée sans consulter les véritables oppositions, parce que c'est un projet de la coalition des néo-démocrates et des libéraux. D'ailleurs, je ne comprends pas que les néo-démocrates appuient cette motion, car elle va réduire leur pouvoir.
Le député n'est-il pas mal à l'aise avec ce déséquilibre? N'est-il pas ouvert à ce que nous fassions un vrai travail transpartisan et à ce que nous créions un vrai comité de travail sérieux qui viendrait encadrer ces changements?
Nous ne sommes pas contre toutes les mesures du Parlement hybride. Plusieurs d'entre elles font notre affaire. Nous pensons toutefois que ce qui est proposé n'est pas assez équilibré. J'aimerais qu'il nous en dise plus à ce sujet.
Monsieur le Président, je pense que c'est une des raisons pour lesquelles nous avons ce débat cette nuit. Lorsque nous avons commencé à recourir à ce système, nous avions le consentement unanime. Pour faire notre travail, nous devons entendre les différentes perspectives et permettre à tous de contribuer au débat.
Je suis d'accord qu'il est très important que les ministres soient ici pour répondre aux questions. Je suis ici pour entendre le député parler de ce qu'il voudrait faire avec cette motion. Je pense que nous pouvons trouver des solutions si nous avons des discussions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai passé beaucoup de temps à essayer d'inciter les jeunes femmes à se faire élire à la Chambre et à s'impliquer en politique, et elles ont souvent beaucoup de questions sur beaucoup de choses, comme la toxicité des médias sociaux, les exigences en matière de temps, leur capacité à s'occuper de leurs enfants et la conciliation travail-famille. L'une des choses dont je leur parle, et je dois dire que c'est regrettable, puisque le système hybride n'est pas confirmé, c'est que le système hybride a permis à beaucoup de femmes d'effectuer leur travail à la Chambre. Les femmes apportent un point de vue extrêmement important à la Chambre. Il ne s'agit pas seulement des femmes, mais de tous les membres de divers groupes en quête d'équité.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet et nous expliquer comment le système hybride peut nous aider?
Monsieur le Président, c'est en effet l'un des points que j'ai soulevés pendant mon discours. Le Parlement hybride offre une certaine flexibilité, et nous devons amener à la Chambre plus de femmes et de personnes issues de groupes en quête d'équité. Aujourd'hui, pour la toute première fois, il y a 100 femmes députées dans cette enceinte. Nous devons trouver des moyens d'encourager une plus grande diversité de gens à siéger ici, et si certains de ces points les en empêchent, il faut les examiner franchement, car ce faisant, nous améliorons la démocratie et nous permettons à ces voix importantes de se faire entendre à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre, mais je le fais aujourd'hui avec une certaine déception pour parler de l'affaire du gouvernement no 26. Je suis déçu parce que nous débattons d'une motion qui n'a pas le consensus de la Chambre. La motion n'a pas le consensus des partis reconnus. Le gouvernement tente à lui seul de modifier unilatéralement les règles reconnues de cette enceinte, sans le consentement de tous les partis.
Lorsque les dispositions pour un Parlement hybride ont été présentées à la Chambre, il s'agissait de mesures temporaires afin de permettre aux députés de participer aux délibérations à un moment où il n'était pas permis de voyager et de se réunir en grand groupe, en raison des problèmes liés à la pandémie de COVID‑19. Elles n'ont jamais été considérées comme un changement permanent à la manière dont nous procédons aux travaux à la Chambre des communes.
Les changements proposés aujourd'hui ne sont pas dans l'intérêt du Parlement canadien. Je me souviens des propos tenus par un grand Néo‑Écossais, l'un des plus grands parlementaires de sa génération: le très honorable Bob Stanfield, de Truro, en Nouvelle‑Écosse. Je sais que le Président est un fier Néo‑Écossais. Dans une note adressée à son caucus, Bob Stanfield a souligné l'importance de certaines institutions, de certains principes parmi les parlementaires, auxquels nous devrions tenir. Il a expliqué que non seulement il est inutile que les partis politiques soient en désaccord sur tout, mais qu'un certain terrain d'entente entre les principaux partis est essentiel à une démocratie efficace et stable. Il a affirmé que, par exemple, il est important pour la stabilité que tous les grands partis s'entendent sur des questions telles que le gouvernement parlementaire responsable et les principaux aspects de notre Constitution.
Dans le passé, cela était accepté. Tous les partis politiques acceptaient que, lorsque des changements majeurs sont apportés au fonctionnement du Parlement et de la Chambre des communes, ces changements doivent être le fruit d'une concertation entre les parlementaires. D'ailleurs, sous le gouvernement majoritaire de M. Harper, un processus de ce type a été mené par le secrétaire parlementaire de l'époque, Tom Lukiwski, qui a veillé à ce que les nombreux grands changements apportés à notre Règlement se fassent avec le consensus de tous les partis politiques de l'époque. C'est le processus qui a fonctionné à l'époque, et c'est le processus qui devrait fonctionner à l'avenir.
Je vais citer mon collègue de Wellington—Halton Hills, une circonscription voisine de la mienne. Le député a récemment témoigné devant un comité parlementaire sur une question différente, mais le point qu'il a soulevé s'applique ici également. Il a dit:
Au Canada, il n'y a qu'un processus électoral fédéral, celui qui donne aux Canadiens un vote chacun pour le choix du député de leur région. Tous les autres intervenants du système canadien sont nommés. Les sénateurs sont nommés. Le premier ministre est nommé [...] Les ministres sont nommés. Tous les autres sont nommés. Le seul processus électoral au niveau fédéral est celui de la Chambre des communes. C'est le seul élément du système canadien qui comporte un processus électoral démocratique. C'est le seul élément du système canadien qui est démocratique. Le seul élément du système canadien pour lequel les Canadiens ont voix au chapitre, c'est la composition de la Chambre des communes.
Les changements que propose le gouvernement libéral donneraient encore plus de pouvoir aux whips et aux leaders des partis et mineraient les droits et les privilèges des parlementaires dûment élus. Le respect du Règlement est un principe fondamental de la Chambre et, jusqu'à présent, la modification du Règlement s'est faite par consensus. Le débat ce soir nous montre clairement que le gouvernement n'est pas arrivé à obtenir un tel consensus.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur quelques faits historiques de la Chambre. Le 18 mai 2016, le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l'époque, qui est actuellement ministre des Institutions démocratiques, a présenté la motion no 6 du gouvernement. À l'époque, lorsque le NPD agissait encore comme un parti de l'opposition et qu'il était encore fidèle à ses principes, le député de New Westminster—Burnaby a soulevé une question de privilège dans laquelle il a dit que la motion était « une motion qui propose pas moins de 17 façons de contourner le Règlement afin que le pouvoir exécutif puisse contrôler de façon unilatérale l'ensemble des outils procéduraux de la Chambre ».
C'était l'époque où le député de New Westminster—Burnaby avait des principes et demandait des comptes au gouvernement. Malheureusement, les néo-démocrates ont rejoint la coalition libérale et n'utilisent plus les outils à leur disposition. La motion no 6 a finalement été retirée, mais seulement après les efforts concertés des partis d'opposition pour faire comprendre au gouvernement que les changements ne devaient se faire que par consensus.
Poursuivons notre balade dans le passé. Nous arrivons en 2017, quand la leader du gouvernement à la Chambre des communes de l'époque, aujourd'hui présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, a demandé aux députés libéraux membres de ce même comité de présenter une motion qui aurait donné au gouvernement la possibilité de modifier le Règlement d'une façon que seuls les libéraux majoritaires à la Chambre des communes approuvaient. Cela a donné lieu à ce que l'on a alors appelé l'impasse du Règlement, lorsque la 55e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a duré du 21 mars au 2 mai 2017, date à laquelle le gouvernement libéral a fini par faire marche arrière.
C'était certainement une période difficile, mais lorsque j'y repense, c'est pour moi une source de grande fierté, car c'était une époque où les députés conservateurs, néo-démocrates, bloquistes et verts faisaient front commun contre les interventions unilatérales du gouvernement libéral. Je me souviens de l'indignation qu'avait alors exprimée avec une grande éloquence le député néo-démocrate David Christopherson. Dans l'une de ses 303 interventions lors de cette réunion, il a déclaré: « Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement croit qu'il gagnera la bataille ni pourquoi il pense que d'imposer des changements au Règlement permettra d'assurer un meilleur fonctionnement de la Chambre. »
Plus de six ans plus tard, nous nous trouvons encore une fois devant un gouvernement libéral qui, n'ayant tiré aucune leçon, tente d'imposer des modifications au Règlement. Malheureusement pour le gouvernement, cette fois-ci, c'est le NPD qui mène la barque.
Cela me rappelle une autre citation. Dans un discours prononcé devant l'Empire Club, quelqu'un a dit ceci:
L'opposition a le droit de se prévaloir en tout temps du Règlement pour se protéger. Le gouvernement a droit à la même protection, mais en outre il peut compter sur la majorité pour faire respecter sa volonté. L'opposition n'est protégée que par le Règlement, et c'est pourquoi les autorités en matière de procédure parlementaire mettent l'accent sur l'importance primordiale pour l'opposition de la seule protection sur laquelle elle peut compter, le Règlement.
Qui a dit cela? C'est le regretté Stanley Knowles, un des grands néo-démocrates à la Chambre. Même après avoir quitté ses fonctions, il a continué à occuper un siège à la table du greffier jusqu'à son décès. Voilà à quel point il était dévoué à la Chambre et à la démocratie parlementaire. Malheureusement, le NPD ne répond plus aux attentes élevées établies par le grand Stanley Knowles.
Comme je l'ai mentionné en début d'intervention, les dispositions relatives au mode hybride ont été mises en place à titre de mesures temporaires pendant les confinements liés à la COVID‑19. Elles n'étaient envisagées que par nécessité et elles ne devaient jamais devenir permanentes et permettre aux députés d'éviter d'être présents sur place.
Je me souviens qu'en avril 2020, lorsque nous avons commencé à envisager des changements temporaires au Règlement, il était clairement entendu qu'il s'agissait de mesures temporaires. Lorsque le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a formulé ses recommandations à ce moment-là, il a inclus des expressions comme « durant la pandémie actuelle » et « dans ces circonstances exceptionnelles ». On n'a jamais pensé que cela ferait partie du fonctionnement normal de la Chambre.
En fait, le Comité a entendu l'ancien greffier par intérim, Marc Bosc, corédacteur de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, soit la personne qui a littéralement écrit le livre sur la procédure de la Chambre. Le 4 juin 2020, il a dit:
[…] je dois dire que je conviens avec M. Blaikie que les changements apportés jusqu'à maintenant visaient une situation de pandémie. Je pense que c'est dans cette optique que vous devez procéder à cette étude. La vitesse avec laquelle on a adopté un modèle hybride pour le Comité ne m'apparaît pas particulièrement préoccupante, mais comme le soulignait M. Blaikie, s'il y a un penchant ou une tentation à rendre ces changements permanents, c'est une autre paire de manches.
Comme il a été clairement indiqué à l'époque, ces changements n'ont jamais été perçus comme étant des changements en profondeur, mais plutôt comme des mesures temporaires en réponse à une situation temporaire.
À titre de parlementaires, surtout de parlementaires de l'opposition, nous avons le rôle fondamental de demander des comptes au gouvernement et à l'exécutif. Les députés libéraux d'arrière-ban oublient souvent qu'ils ont la même responsabilité. Les députés libéraux d'arrière-ban ne sont pas membres du gouvernement. Ils sont membres du parti au pouvoir, mais ils ne sont pas membres de la branche exécutive. Dans leur rôle qui consiste à amener le gouvernement à rendre des comptes, ils devraient donc avoir les mêmes préoccupations que les députés de l'opposition.
Malheureusement, le Parlement hybride permet aux ministres libéraux d'éviter plus facilement de rendre des comptes à la Chambre et en comité. De plus, même si nous n'aimons pas toujours ce que les médias écrivent ou disent sur nous ou notre parti, les médias jouent eux aussi un rôle fondamental dans notre démocratie parlementaire. Cependant, lorsqu'un ministre de la Couronne participe virtuellement, que ce soit aux travaux des comités ou aux débats de la Chambre, il évite d'interagir avec les médias et d'utiliser un moyen efficace de rendre des comptes. Lorsque les ministres participent virtuellement aux travaux des comités, les choses prennent plus de temps, et cela restreint la capacité des députés de l'opposition de poser des questions et de bien modérer les actions du gouvernement.
Comme je l'ai mentionné à quelques reprises pendant les questions et observations, le format hybride pose très clairement des défis aux comités. J'ai eu l'honneur et le privilège de siéger au Comité permanent du patrimoine canadien pendant près d'un an. À l'époque, nous menions des études très importantes, notamment au sujet de la situation déplorable concernant Hockey Canada. J'ajouterais que beaucoup d'autres sports sont maintenant aux prises avec des situations semblables, qui n'ont franchement pas encore été réglées adéquatement. Sport Canada devrait avoir honte, à titre d'organisation, de n'avoir rien fait pendant quatre ans au sujet des allégations qui visaient Hockey Canada depuis juin 2018. Je m'écarte toutefois du sujet.
Le comité procédait aussi à l'étude article par article du projet de loi C‑11. Dans ces deux dossiers, le fait d'avoir une présidente qui travaillait toujours à distance a été source de chaos. Le comité ne pouvait pas fonctionner adéquatement parce que la présidente ne pouvait pas voir la salle et ne pouvait donc pas comprendre ce qui s'y passait. En toute honnêteté, la présidente répétait constamment qu'elle ne savait pas ce qui se passait dans la salle parce qu'elle n'était pas sur place. C'est l'une des grandes failles du système hybride, particulièrement dans le contexte des comités.
Je reconnais que, selon les dispositions proposées, le président de séance doit présider en personne, ce qu'on pourrait peut-être appeler la « règle Hedy Fry », mais c'est ce qui se produit...
Madame la Présidente, il est interdit de mentionner le nom des députés, et les propos du député sont inappropriés, du moins selon le Règlement.
De toute évidence, le député réalise qu'il a mentionné ce nom par erreur. Je suis certaine que le reste du discours du député ne contient aucun nom de parlementaire siégeant à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, en effet, je voulais dire la députée de Vancouver‑Centre, ce qui confirme le fait qu'un député qui préside un comité ou la Chambre doit être présent pour en assurer le bon fonctionnement.
Le député vient d'ailleurs d'invoquer le Règlement. Dans un contexte hybride, où le président n'est pas là en personne, il est beaucoup plus difficile pour un député d'invoquer le Règlement et d'attirer l'attention de la présidence.
J'aimerais maintenant aborder brièvement la façon dont je pense que le Parlement hybride a rendu le climat à la Chambre des communes plus toxique. J'ai été élu en 2015, et j'ai été député pendant environ quatre ans et demi avant que le Parlement hybride ne soit mis en place. Au cours des trois années qui ont suivi la mise en place de ce système, j'ai pu constater une détérioration frappante du décorum ici et dans les comités.
Récemment, dans sa dernière intervention à la Chambre, le député de Durham a évoqué la division croissante que nous pouvons constater. Je pense que cela est dû en grande partie au fait qu'il y a plus de séances virtuelles et moins de séances en personne tant à la Chambre qu'aux comités.
Il est beaucoup plus facile d'être désagréable avec les autres lorsqu'on les voit sur un écran et qu'on n'a pas à les croiser dans l'ascenseur ou à la cafétéria, qu'on ne prend jamais l'avion avec eux ou qu'on n'a jamais discuté en privé avec eux. La compréhension qui découle des rencontres et des discussions en personne est importante et il n'est pas nécessaire de discuter d'affaires parlementaires. On peut discuter de sport professionnel, de météo, de la famille et de tout ce dont les députés parlent au quotidien. C'est ce qui permet de voir les autres comme des êtres humains et de les respecter plutôt que de ne voir qu'un adversaire qu'il faut vaincre.
On en a entendu plusieurs ici dire que cette mesure vise à aider les députés à concilier le travail et la vie familiale. C'est vrai, le Parlement n'est pas le milieu de travail le plus compatible avec la vie familiale. Je crois que nous sommes tous conscients que, une fois élus, tous les députés sacrifient du temps précieux avec leur famille. J'ai trois enfants en bas âge de 5, 7 et presque 9 ans et je rate des moments de leur vie.
Je sais que la nécessité de faire la navette pose des problèmes bien réels à de nombreux députés, en particulier les femmes. C'est une réalité incontournable, mais franchement, le Parlement hybride n'est pas la solution. En fait, le Parlement hybride exige que certains députés votent et participent même lorsqu'ils sont malades ou s'occupent d'un proche ou d'un nouvel enfant. Lorsqu'ils vivent ces situations et ces moments importants dans leur vie, on s'attend désormais à ce qu'ils votent et participent au lieu de s'occuper des choses importantes dont ils devraient s'occuper à ce moment-là.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à avoir des réserves au sujet du Parlement hybride. Wayne Easter, un ancien député libéral de longue date qui a siégé à la Chambre de 1993 à 2021, a récemment exprimé ses inquiétudes concernant le Parlement hybride.
Il a dit: « Disons les choses comme elles sont: si vous ne voulez pas aller travailler à Ottawa pendant les sessions parlementaires, ne vous présentez pas aux élections fédérales. Il était logique de tenir des séances hybrides du Parlement pendant la COVID, mais ce mode de fonctionnement ne devrait pas devenir permanent. Je suis fermement opposé aux efforts du gouvernement pour le rendre permanent. » Il a également affirmé ceci: « La présence des députés aux réunions des comités est essentielle pour qu'ils puissent faire leur travail adéquatement et établir des liens avec les députés des autres partis, discuter librement avec les invités et percevoir les émotions des témoins et des députés. » Il a ensuite ajouté ceci: « Sur place, les députés établissent des alliances avec les autres membres de leur caucus ou avec les députés des autres partis et ils peuvent s'entretenir directement avec les ministres en coulisse sur des enjeux qui les intéressent. »
M. Easter a ensuite parlé plus en détail de bon nombre de ces préoccupations, mais il convient de souligner qu'il s'agit d'un ex-député qui a fait partie du caucus libéral pendant des décennies qui critique aujourd'hui les efforts menés de façon unilatérale par le gouvernement libéral pour apporter ces changements.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a reçu un autre parlementaire distingué, un élu au niveau provincial: l'honorable Ted Arnott, Président de l'Assemblée législative de l'Ontario et député depuis de 33 ans. Il a dit ceci:
Il est très important pour les députés de pouvoir interagir à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, ainsi que dans les couloirs et les halls d'entrée. Ces conversations en tête à tête peuvent être très utiles pour s'assurer que les députés sont informés, qu'ils peuvent échanger des idées, mettre en commun des pratiques exemplaires et bien représenter leurs concitoyens.
Tout au long de ma carrière de député, lorsque je défendais la cause de mes concitoyens, il m'arrivait très souvent d'aborder les ministres, que je sois membre du gouvernement ou dans l'opposition, et de leur parler en privé. C'était une excellente façon de faire progresser un dossier pour mes concitoyens.
Il est important d'avoir ces occasions à la Chambre.
En guise de conclusion, je voudrais me concentrer sur quelques pistes à suivre à l'avenir. Tout d'abord, je tiens à souligner que le rapport dissident du comité de la procédure et des affaires de la Chambre a ouvert la porte à la coopération avec le gouvernement. Nous avons dit très clairement dans le rapport dissident des conservateurs que nous accepterions d'étendre les dispositions du Parlement hybride jusqu'à un an après les prochaines élections, de sorte que lorsque nous reviendrions après les élections, il n'y aurait pas cette impasse au cours de la première semaine. Nous permettrions que les dispositions du Règlement soient maintenues pendant environ un an et nous procéderions ensuite à un vote pour déterminer si les nouveaux députés, et tous les députés à l'époque, souhaitaient que ces dispositions soient maintenues. Nous avons fait cette offre. Le gouvernement n'a pas saisi l'occasion qui lui était offerte. C'est regrettable, car nous avons constaté les problèmes qui se sont posés.
Je tiens à souligner que, depuis mars 2020, on a enregistré 90 blessures invalidantes chez les interprètes à la Chambre. Nous causons ainsi littéralement du tort à nos interprètes, qui sont déjà moins nombreux qu'ils ne l'étaient avant la pandémie. Si nous voulons vraiment être un Parlement bilingue, vraiment être un lieu bilingue, nous devons veiller à ce que des interprètes soient disponibles dans cette enceinte et pour tous les comités.
Je tiens à dire que nous avons ouvert la porte au compromis. Il est tout à fait inapproprié que les libéraux ne recherchent pas le consensus qui aurait permis à tous les partis reconnus de trouver une solution pour aller de l'avant.
Madame la Présidente, j'aime bien le député et j'ai aimé travailler avec lui au comité du patrimoine. Il a fait un excellent travail en tant que vice-président.
Je commence mes observations avec des fleurs pour le député, mais je dois dire que sa mémoire lui joue des tours. J'ai traversé le régime Harper et je sais comment les conservateurs ont bafoué les droits parlementaires. Les quatre dernières années de son mandat majoritaire ont été complètement épouvantables et atroces. Par conséquent, je suis totalement en désaccord avec le député lorsqu'il cite le gouvernement Harper comme un exemple à suivre.
Cela dit, le député a parlé du fait que la Chambre est saisie de la motion maintenant, mais d'où vient-elle? Le député se souviendra que la Chambre a renvoyé la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans son rapport à la Chambre, la première recommandation du comité était la suivante: « Que le parlement hybride, y compris l’application de vote électronique, soit maintenu et que tous les changements nécessaires soient apportés au Règlement de la Chambre des communes pour permettre son usage, et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre revoit ces mesures au cours de la première année de la 45e législature. »
Par conséquent, la recommandation du comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui est maintenant à l'étude fera l'objet d'un vote au Parlement. Je rejette donc tout simplement l'interprétation des faits par le député. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre...
Je vais permettre au député de répondre parce qu'il y a d'autres personnes qui veulent poser des questions.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député de New Westminster—Burnaby, lorsqu'il cite le bilan du gouvernement Harper, que son parti, le Nouveau Parti démocratique, a jusqu'à maintenant appuyé l'attribution de temps à 37 reprises au cours de la présente législature. Il est donc vraiment grotesque d'entendre les députés néo-démocrates prétendre qu'ils sont membres d'un parti de l'opposition, alors qu'ils appuient l'attribution de temps ici, à la Chambre des communes.
Mme Heather McPherson: Vous l'avez fait 115 fois.
M. John Nater: Je rappelle à la députée d'Edmonton Strathcona...
À l'ordre. Je pense qu'il y a d'autres personnes qui essaient de s'exprimer ici, mais ce n'est pas le moment. Je ne leur ai pas accordé la parole.
Avant de redonner la parole au député de Perth—Wellington, je tiens à rappeler aux députés qui sont en ligne que je leur donnerai seulement la parole s'ils portent leur casque d'écoute.
Madame la Présidente, je répondrai à la députée d'Edmonton Strathcona que son parti a appuyé 37 fois l'attribution de temps pour faire adopter à toute vapeur le programme du gouvernement libéral. Le NPD a déjà été un parti de l'opposition qui demandait des comptes au gouvernement, mais le député de New Westminster—Burnaby et d'autres députés soulèvent maintenant cette question. Ils ont parlé du régime Harper. Il était question d'un gâteau à cette époque. Nous allions concocter un gâteau pour que le NPD puisse célébrer...
Madame la présidente, veuillez excuser ma voix. Je suis asthmatique et je souffre de la pollution en ce moment.
Je veux simplement dire qu'il y a eu de la mésinformation à la Chambre et que je veux la corriger.
Le micro de la députée ne fonctionne pas bien. Je vais lui demander de le débrancher et de le rebrancher.
Entretemps, je vais donner la parole à la députée de Salaberry—Suroît et je vais m'assurer que le micro de la députée est bien branché avant de lui redonner la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question assez simple pour le député qui vient de faire son discours. Depuis le début de la soirée, nous parlons de conciliation travail-famille, du fait qu'il serait bien agréable si nous pouvions tous être dans nos circonscriptions auprès de nos maris, de nos femmes et de nos enfants et que nous aurions peut-être une vie plus équilibrée. Évidemment, je pense que tous les travailleurs du monde souhaiteraient avoir un emploi où on travaille à la maison près de sa famille. Toutefois, ce n'est pas possible.
Ma question est assez précise. Il y a plusieurs choses que le gouvernement peut faire et qu'il ne fait pas pour faciliter la conciliation travail-famille. J'ai sous mes yeux le calendrier des comités parlementaires. Avant la pandémie, je dirais même à l'hiver et au printemps 2020, on ne prévoyait pas tenir des réunions de comité parlementaire le vendredi. Depuis que nous sommes dans un Parlement hybride, nous siégeons en comité du lundi au vendredi, à temps plein.
Est-ce que vous pensez, monsieur le député, qu'il ne s'agit pas d'une mesure qui empêche la conciliation travail-famille, mais qui est tolérée dans un Parlement hybride?
Je dois rappeler à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence et non directement aux députés.
Madame la Présidente, en effet, le gouvernement fait plusieurs choses qui ne sont pas très gentilles pour les familles. Nous siégeons ce soir, demain soir et après-demain soir jusqu'à minuit. Ce n'est pas gentil pour les familles, mais le gouvernement agit ainsi.
[Traduction]
J'aimerais dire à la députée de Vancouver-Centre que cela fait maintenant trois ans que les députés peuvent participer aux débats à distance, et que, pour cela, ils doivent brancher leur casque d'écoute.
Oui, je rappelle aux députés que, s'ils veulent participer au débat, ils doivent porter leur casque d'écoute et s'assurer qu'il est branché. Essayons de nouveau.
Nous poursuivons avec des questions et observations. La députée de Vancouver-Centre a la parole.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant de voir quelqu'un se livrer à des attaques personnelles et mesquines. Les gens peuvent faire toutes sortes de suppositions. Mon casque d'écoute était bel et bien branché. Il ne fonctionnait tout simplement pas à ce moment-là.
Je voulais seulement dire qu'il y a beaucoup de mésinformation, et même de désinformation, dans le discours du député. Le député a mentionné l'étude article par article d'un projet de loi très controversé au comité dont il est membre. Je lui rappelle que le comité avait des problèmes et ne pouvait pas faire son travail. Nous avons dû nous adresser à la Chambre pour que celle-ci fixe des délais pour l'étude article par article. Nous avons dû faire cela parce que son parti faisait de l'obstruction tous les deux articles. Il faisait de l'obstruction, et c'est à cause de cela que le comité était dysfonctionnel et non parce que je participais à distance. J'avais accès à tout ce dont j'avais besoin. Le processus fonctionnait extrêmement bien.
Ne soyons pas mesquins et désobligeants envers les gens qui ont des problèmes et qui peuvent parfois être malades.
Il apparaissait que le microphone n'était pas branché ou qu'il n'était pas branché correctement.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, malheureusement, la députée de Vancouver‑Centre a tort. Nous n'avions pas procédé à l'examen article par article avant que les libéraux ne présentent une motion de guillotine à la Chambre des communes. Dire que nous faisions de l'obstruction à l'étude article par article est tout à fait inexact, et la députée pourrait peut-être se rafraîchir la mémoire, car ce n'est pas ce qui s'est passé. Les libéraux ont présenté une motion de guillotine, littéralement au cœur de la nuit, afin d'imposer l'adoption de chaque article sans débat ni discussion. Chaque débat s'est prolongé tard dans la nuit.
Pour rafraîchir la mémoire des députés qui se posent des questions à la maison, le projet de loi en question était le projet de loi C‑11. Il s'agissait de l'effort des libéraux pour réglementer Internet et tenter d'obliger la soumission du contenu généré par les utilisateurs à la réglementation du CRTC. On sait tous que si l'on veut que quelque chose soit mal fait, on le confie au CRTC.
Madame la Présidente, j'écoute les discours ce soir. Nous savons que le Parlement virtuel modifiera la démocratie.
Je me demande si le député a entendu dire que le gouvernement libéral a ordonné ou ordonnera la suspension des travaux dans l'édifice du Centre afin d'économiser des milliards de dollars. Compte tenu de leurs arguments, devrions-nous alors rendre tout le Parlement virtuel? Est-il nécessaire de dépenser 3 milliards de dollars sur l'édifice du Centre à l'heure actuelle? Devrions-nous agir comme une usine de batteries et ordonner la suspension des travaux dans l'édifice du Centre ce soir?
Madame la Présidente, il y a une sculpture dans l'ancienne enceinte de la Chambre des communes dans l'édifice du Centre et elle représente en partie les 20 députés nécessaires pour atteindre le quorum. Le gouvernement libéral actuel supprimerait l'exigence constitutionnelle du quorum selon laquelle 20 députés doivent être présents à tout moment à la Chambre des communes. En raison de l'entente de coalition entre les libéraux et les néo-démocrates, il supprimerait un élément aussi fondamental que la constitutionnalité du quorum, qui nécessite la présence physique des députés pour qu'il y ait quorum. Il est décevant de voir le gouvernement libéral déployer des efforts pour éviter de rendre des comptes sur des questions importantes.
Madame la Présidente, j'ai une question très brève à poser avant de prendre la parole. Le député pourrait-il expliquer clairement pourquoi les députés du Parti conservateur semblent s'opposer à l'application de vote? Appuient-ils l'application?
Madame la Présidente, nous avons indiqué dans notre rapport dissident que nous étions ouverts à un compromis pour permettre à tous les éléments d'un Parlement hybride de fonctionner pendant un an. Notre exigence était claire: il devait y avoir une disposition de caducité pour qu'un an après le début de la prochaine législature, les députés puissent voter sur le maintien de ces dispositions. C'était le compromis que nous étions prêts à faire en tant que députés de l'opposition. Même si nous n'aimons pas particulièrement les dispositions relatives au Parlement hybride, nous étions prêts à faire ce compromis afin d'en arriver à un consensus entre les parlementaires. Cependant, les exigences étaient la disposition de caducité et la tenue d'un vote un an après le début de la prochaine législature.
Madame la Présidente, le député vient de soulever un point intéressant. Il dit que le Parti conservateur appuierait tout ce dont nous parlons s'il y avait une disposition de caducité. Si je comprends bien ce que vient de dire le député, il appuierait alors totalement la motion. Je le regarde pour confirmer que c'est bien ce que j'ai compris.
M. John Nater: C'était dans le rapport dissident.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, il confirme ce que je viens de dire.
Je crois que nous devons mettre les choses dans le bon contexte, et cela signifie en partie de reconnaître le rôle que le Parti conservateur joue à la Chambre aujourd'hui. À mon avis, il constitue vraiment une force destructrice. Les conservateurs parlent du fait que les néo-démocrates nous appuient au sujet de l'attribution de temps, puis ils tentent de donner l'impression qu'il y a une solide coalition et ce genre de choses. Le député ne réalise toutefois pas que, lors des dernières élections fédérales, les Canadiens ont décidé que le gouvernement serait minoritaire.
Dans un gouvernement minoritaire, ce n'est pas seulement le parti qui détient la majorité des sièges qui a la possibilité de continuer à gouverner, selon le résultat de l'élection. Cette situation fait aussi en sorte que le gouvernement doit travailler en collaboration avec les partis de l'opposition. Les conservateurs, pratiquement dès le départ, ont prouvé très clairement qu'ils ne se considéraient pas comme des collaborateurs...
Je suis désolée, mais il n'y a pas de vérification du quorum durant les débats actuels. Par ailleurs, il y a un grand nombre de députés en ligne en ce moment.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je pense qu'un des écrans devrait montrer les participants en ligne, de manière à ce que nous...
Je regrette, mais ceci n'est pas un rappel au Règlement. C'est une question de débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, c'est la deuxième fois que nous constatons que les députés conservateurs ne comprennent pas les règles. Ils invoquent le Règlement alors qu'ils savent qu'on ne peut pas vérifier s'il y a quorum après 18 h 30. C'est très impoli de la part des députés d'en face d'interrompre un discours pour demander qu'on vérifie le quorum, alors qu'ils savent très bien qu'ils ne peuvent pas le faire. Je demande l'indulgence des députés du Parti conservateur, afin qu'ils comprennent qu'ils ne peuvent pas demander le quorum et qu'ils permettent aux députés de poursuivre leurs observations sans être interrompus.
J'essayais de souligner qu'un message clair a été envoyé lors de la dernière élection générale, non seulement au Parti libéral, mais aussi aux partis de l'opposition. Ce message, c'était que le gouvernement qui est en situation de gouvernement minoritaire doit avoir la collaboration d'au moins un parti de l'opposition s'il veut faire adopter quoi que ce soit à la Chambre. Le Parti conservateur a publiquement fait savoir qu'il n'appuie pas le fait que le Parti libéral forme le gouvernement. Les conservateurs font des pieds et des mains pour agir comme force destructrice afin d'empêcher, de toutes les façons possibles, l'adoption des projets de loi et des motions.
Voici un bon exemple. Pas plus tard que la semaine dernière, le chef du Parti conservateur, juste avant son entrée dans la Chambre, a indiqué aux médias et à tous ceux qui voulaient l'entendre qu'il allait parler jusqu'au moment où le premier ministre annulerait ses mesures budgétaires. Il a parlé durant quatre heures. Le vote a tout de même eu lieu, en raison du Règlement. Selon moi, cela a fait ressortir l'approche du Parti conservateur du Canada face aux dossiers qui sont traités dans l'enceinte de la Chambre des communes. Je suis député depuis plus d'une décennie, et l'une des choses que j'ai apprises est ceci: il est extrêmement difficile, voire impossible, d'apporter des modifications substantielles au Règlement si l'on n'est pas préparé à prendre fermement position, parce qu'il est virtuellement impossible d'obtenir un consensus.
J'ai assisté à des réunions du comité de la procédure et des affaires de la Chambre et j'ai écouté les diverses discussions qui s'y déroulent. Disons que je suis un député frustré qui reconnaît qu'il faut moderniser le Règlement de la Chambre des communes. Certaines modifications sont nécessaires. Après chaque élection, nous avons la possibilité, en tant que simples députés, de faire part de nos observations et points de vue à propos des modifications que nous aimerions voir apportées au Règlement.
Je me souviens avoir pris la parole il n'y a pas si longtemps — l'an dernier si je ne m'abuse — dans le cadre d'un débat à la Chambre et avoir parlé de quelques articles du Règlement que j'aimerais voir modifiés. Par exemple, j'aimerais que nous ayons plus de temps pour débattre, et j'ai suggéré une solution à cette fin. D'autres députés ont discuté d'autres modifications à d'autres articles du Règlement, notamment de la création d'une seconde chambre de délibération parallèle.
Des discussions ont eu lieu entre les députés de tous les partis, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de celle-ci. D'ailleurs, en mars 2020, j'étais très heureux que nous ayons le consensus pour trouver des moyens de nous adapter à la pandémie et de permettre au Parlement de poursuivre ses travaux. L'attitude était très positive. Tous les partis de l'opposition ont collaboré avec le gouvernement et vice-versa. Nous en sommes venus à un mode de fonctionnement qui a montré très clairement que, même pendant une pandémie mondiale, la Chambre des communes peut poursuivre ses travaux et demeurer efficace. Jour après jour, nous sommes parvenus à traiter des questions qui préoccupent les Canadiens.
Pendant la pandémie, on a mis en place de nombreuses choses qui, à mon avis, ont fortement contribué à moderniser la Chambre des communes. Les députés conservateurs ne sont pas tous réticents à l'idée d'employer une application de vote entièrement hybride, comme l'a indiqué le leader du gouvernement à la Chambre des communes lorsqu'il a présenté la mesure législative. Comme lui, j'ai entendu beaucoup de bonnes choses sur le format hybride.
Lorsque j'ai demandé au député qui a pris la parole juste avant moi s'il était favorable à l'application de vote, il m'a répondu qu'il appuierait la motion dans son intégralité si celle-ci comportait une disposition de caducité. C'est ce qu'il a laissé entendre. De plus, lorsque j'ai repris ses propos en sa présence, il a acquiescé de la tête et a dit: « Tout à fait ».
Les conservateurs envoient des messages contradictoires. D'une part, ils sont prêts à continuer à fonctionner de la même manière au cours des deux prochaines années. Nous nous engageons à continuer à collaborer avec les députés de l'opposition, plus particulièrement avec les néo-démocrates, qui ont exprimé le souhait de suivre la volonté que les Canadiens ont exprimée en 2021, et qui consiste à faire en sorte que le Parlement fonctionne, ce qui pourrait facilement nous mener jusqu'en 2025.
Les conservateurs affirment que, en tant qu'opposition officielle, ils accepteront les changements si nous incluons une disposition de caducité. Cela me donne l'impression qu'ils approuvent en fait ce qui est proposé. Ce qui les dérange, c'est qu'ils voudraient que nous affirmions que les changements devront être confirmés après les prochaines élections, qu'ils pourraient être abrogés. Je pense que, une fois que la Chambre aura adopté cette motion — ce qui devrait arriver, du moins, je l'espère —, même un gouvernement conservateur majoritaire n'abrogerait pas ces changements.
Il n'est pas question d'avantager un parti plutôt que l'autre en fonction de qui forme le gouvernement. Je ne crois pas du tout que ce soit le cas. C'est pour cette raison que j'ai posé ma question. Je suis parlementaire depuis plus de 30 ans et je sais que j'ai surtout siégé dans l'opposition. J'ai conscience de l'importance des outils dont dispose l'opposition pour exiger des comptes du gouvernement. C'est pourquoi j'ai demandé qu'on me donne un exemple concret d'un outil qui serait supprimé par ce qui se trouve dans la motion et qu'on me l'explique.
Certains députés évoquent la responsabilité ministérielle. Je peux comprendre cette préoccupation, sauf que cela dépend plus de la personnalité du ministre que d'autre chose. Lorsque je siégeais dans l'opposition et que j'abordais un ministre, je me suis souvent fait dire de communiquer avec son personnel ou de téléphoner à son cabinet. Certains ministres prenaient le temps de s'asseoir pour de discuter avec les députés, ou encore de leur téléphoner, selon la situation. Je ne crois pas que les ministres seront plus difficiles d'accès.
Tous les députés ont l'occasion de soumettre quatre questions. Une fois une question posée, si je ne m'abuse, la réponse arrive dans un délai de 45 jours pour y répondre. Je le sais, j'en présente beaucoup. Je dois être rendu à des milliers de questions, et elles recevront chacune une réponse d'un ministre.
Certains députés parlent de responsabilité ministérielle. Eh bien, on a déjà répondu à des milliers de questions. À quand remonte la dernière fois que nous avons entendu un ministre ou un secrétaire parlementaire répondre à une question à distance? Nous constatons que les réponses sont fournies en personne.
Les gens se préoccupent peut-être de l'avenir. Je me rappelle que, lorsque je siégeais dans l’opposition, nous comptions le nombre de périodes des questions où l’un des ministres du gouvernement Harper ne se présentait pas pour répondre aux questions, et ce, durant des jours, des semaines, voire des mois.
L'accessibilité des ministres n'est pas vraiment un problème. À mon avis, le système hybride n'est pas un outil qui rendra les députés plus inefficaces. À tout le moins, il ne les empêchera pas de formuler des objections, car les députés de l'opposition se serviront du fait qu'un ministre ne se présente pas dans cette enceinte pour le remettre en question, comme c'est le cas depuis des années. Je ne pense pas que l'accessibilité des ministres soit le moindrement en cause.
On parle de certains des avantages du système hybride. Je suis un grand partisan de l'application de vote. Je crois que cette dernière est probablement le plus grand changement que nous ayons vu depuis des générations.
Une voix: En 152 ans.
M. Kevin Lamoureux: Je ne sais pas si nous avions les moyens techniques nécessaires à l'époque, mais je peux dire aux députés que le hansard n'existait pas lorsque le Canada a été constitué. Le hansard existait dans d'autres Parlements, mais pas ici, au Canada. Il a fallu quelques années avant d'en avoir un. Je dirais que, par sa nature, ce changement a été très marquant. Il a permis une bien meilleure reddition de comptes parce que tout ce que disent les députés à la Chambre est consigné. Avant, la Chambre était plutôt un genre de club secret. Je soupçonne que lorsque le hansard a été proposé, quelques députés n'y ont sans doute pas été favorables, mais il a amélioré notre régime démocratique et la transparence.
Nous pourrions faire un bond de quelques dizaines d'années, jusqu'à l'arrivée des débats télévisés. La télévision a changé la façon dont les politiciens répondaient aux questions et participaient aux débats. J'aime penser que les effets en ont été très bénéfiques. Je me souviens d'avoir eu, lorsque j'étais député l'Assemblée législative du Manitoba, des discussions sur les répercussions de la télévision. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il y avait toujours des députés, lorsque j'ai été élu pour la première fois, qui faisaient valoir que ce n'était pas une bonne idée de faire entrer la télévision à l'Assemblée législative du Manitoba. Or, je dirais qu'elle a plutôt relevé la barre. Elle a garanti une plus grande reddition de comptes.
Je crois que l'application de vote présente un grand avantage: ce n'est pas un outil qui réduira le champ d'action des députés de l'opposition. S'ils croient que c'est le cas, ils devraient expliquer de quelle manière et pourquoi ils sont prêts à laisser la situation continuer pendant encore quelques années, puisque c'est ce qu'ils sont prêts à faire. Je pense que dans leur for intérieur ils reconnaissent l'utilité de l'application de vote, car oui, elle est bel et bien utile.
On n'a qu'à penser au fait qu'un député, où qu'il se trouve au pays, peut participer à un vote ou encore à l'avantage que cela représente pour un député de la Colombie-Britannique s'il devait y avoir un vote lundi.
Il n'est même pas nécessaire de venir d'une extrémité du pays. Prenons par exemple le député qui représente la ville de Brandon. Il doit prendre un taxi pour se rendre à l'aéroport, puis y attendre que son avion décolle. Ensuite, il y a le vol à destination de Winnipeg — espérons qu'il ne soit pas nécessaire de transiter par Toronto —, puis il faut prendre le volant pendant deux heures pour arriver à Brandon. Il faut ensuite refaire ce trajet dans le sens inverse pour être en mesure de venir voter le lundi, possiblement sur une question de procédure.
Quelle est la véritable différence? À mon avis, en permettant au député de voter à distance, nous rendons service à ses concitoyens. C'est avantageux pour le député, mais ceux à qui profite vraiment le vote électronique, ce sont les Canadiens, nos concitoyens.
Lorsque des comités siègent ou que des réunions ont lieu un peu partout dans l'enceinte parlementaire, des réunions très importantes, des comités permanents très importants, et qu'un député rencontre quelqu'un, qui que ce soit, il arrive que la sonnerie retentisse, ce qui signifie que la réunion est interrompue. Il peut s'agir d'une réunion urgente, peut-être sur un dossier relatif aux affaires étrangères, ou encore d'une discussion très importante via Zoom. Il y a toutes sortes de raisons de ne pas nécessairement pouvoir assister à une réunion donnée. Maintenant, cette personne a la possibilité de voter en utilisant l'application. Pour moi, c'est un point positif. Aucun argument ne m'a encore convaincu du contraire.
Chacun d'entre nous tient à pouvoir participer pleinement aux travaux de la Chambre des communes, que ce soit à distance ou en personne. En ce qui concerne les règles qui sont proposées et qui, espérons-le, seront adoptées, je pense qu'il n'est pas trop tard pour que les conservateurs les appuient. S'ils sont vraiment sincères lorsqu'ils disent qu'ils seraient favorables à la proposition s'il y avait une disposition de caducité, alors je rappelle que le leader du gouvernement à la Chambre leur a indiqué que, dans trois ou quatre ans, tout gouvernement futur pourra faire modifier le Règlement pour annuler ces changements. D'après ce qui ressort des discussions de 2020, nous sommes arrivés à un consensus à ce moment-là, et d'après ce que nous avons entendu aujourd'hui et ce que le député a dit, les conservateurs seraient essentiellement favorables à toutes ces dispositions, pourvu qu'il y ait une disposition de caducité. Je pense donc qu'il y a une volonté de voir les changements proposés être adoptés, mais qu'on se livre à bien des manœuvres politiques.
Au bout du compte, les Canadiens seront mieux servis si cette motion est adoptée. Je recommande à tous les députés d'envisager sérieusement d'appuyer la motion.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord, au début de son intervention, a parlé de l'interdiction des demandes de vérification du quorum après 18 h 30 lors de nos séances de fin de soirée. Le modèle hybride créé par le gouvernement néo-démocrate—libéral n'empêche-t-il pas expressément ces vérifications du quorum à cette heure de la nuit, afin que les libéraux n'aient pas besoin de maintenir plus de deux ou trois députés, ou parfois un seul, à la Chambre à une heure comme celle-ci? Ils n'ont pas besoin d'être ici pour participer à un débat bilatéral légitime parce qu'ils n'ont pas à s'inquiéter de la vérification du quorum. Ils peuvent rester chez eux en pyjama ou faire ce qu'ils veulent, mais ils ne sont pas obligés d'être ici pour un débat bilatéral.
Cela ne fait-il pas partie des règles que vous avez déjà modifiées et détournées, avec le soutien de votre partenaire de coalition du NPD, qui a capitulé, et de la façon dont vous avez détourné le Parlement en votre faveur?
Je rappelle aux députés d'adresser toutes leurs questions et leurs observations à la présidence.
Je crois qu'il faut faire preuve d'une certaine prudence, en ce moment, quand il est question de la situation actuelle à la Chambre, des personnes qui sont sur place et de celles qui n'y sont pas. Je sais que le député n'a pas donné de renseignement précis, mais il n'en était pas très loin. Je crois qu'il serait préférable de faire porter les questions et les observations sur l'enjeu que la Chambre étudie actuellement, plutôt que sur la question du quorum.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, comme le député d'en face, je m'approcherai peut-être de la limite permise, mais j'espère ne pas la franchir.
Pour que la Chambre puisse se réunir, il doit y avoir au moins 20 députés à l'intérieur de la Chambre. La semaine dernière, à plus d'une reprise, un seul parti avait des députés à la Chambre au moment de la prière, quand la Chambre a commencé ses travaux. Le parti en question n'était pas le Parti conservateur. J'ai peut-être dépassé un peu les bornes avec ce commentaire, je m'en excuse, mais le fait est que les motions dilatoires, le quorum...
Je tiens à rappeler au député qu'il ne faut pas mentionner qui est à la Chambre et qui ne l'est pas, et le député a vraiment dépassé les bornes lorsqu'il a mentionné qu'un parti en particulier n'était pas à la Chambre. Je demande simplement aux députés de s'en tenir à la question dont la Chambre est saisie et au débat dont elle est saisie pendant la période des questions et observations.
J'invite le secrétaire parlementaire à conclure, car il y a d'autres personnes qui meurent d'envie de poser des questions.
Madame la Présidente, le député ne le réalise peut-être pas, mais même lorsque Stephen Harper était premier ministre, et lorsque les gouvernements précédents étaient au pouvoir, les députés siégeaient souvent tard le soir, et il n'y avait pas de vérification du quorum. En fait, cela se produit assez souvent avec tous les partis politiques...
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder la possibilité de poser cette question, que j'étais très prête à poser.
Dans son discours, mon collègue a parlé de grandes valeurs et de démocratie. J'aimerais qu'il descende de son nuage et qu'il nous parle de l'endroit où la démocratie se fait au Parlement, c'est-à-dire les comités.
J'aimerais lui parler de cette réalité, puisque j'ai le plaisir et l'honneur de siéger en comité durant cette législature. Peut-être que ce n'est pas son cas.
Or, je voulais lui dire que, avec le Parlement hybride, non seulement les comités doivent siéger après 17 h 30, mais, en plus, ils siègent aussi les vendredis. Cela ne convient pas du tout à une jeune mère comme moi. Cette situation est due à des raisons techniques. En raison du Parlement hybride, il y a un manque de ressources techniques et linguistiques.
Ce système est si parfait que deux des partis de l'opposition s'y opposent. Le député sait-il combien de comités, seulement aujourd'hui, ont été annulés ou tronqués en raison d'un manque de ressources à cause du Parlement hybride?
[Traduction]
Madame la Présidente, il faut tenir compte de toute l'obstruction qui se fait dans de nombreux comités permanents.
Cette obstruction ne respecte pas le fait que les ressources sont limitées. Nous devons nous arranger avec les ressources que nous avons. Là où c'était possible, elles ont été augmentées, autant que ce à quoi on peut s'attendre.
Nos comités permanents jouent un rôle tout à fait essentiel. Ils forment en vérité l'épine dorsale du Parlement et des travaux qu'il effectue. J'ose croire que nous pourrions améliorer le fonctionnement des comités permanents à certains égards.
L'obstruction est parfois de mise. Malheureusement, je trouve qu'elle est trop souvent utilisée à des fins partisanes.
Madame la Présidente, en 2017, avant la naissance de ma troisième fille, Isla, ma femme a vécu une grossesse extrêmement difficile. Elle a été hospitalisée pendant environ huit semaines. Tout s'est bien passé, mais je devais être là pour m'occuper de mes deux autres filles.
Tout au long des mois de septembre et octobre 2017, j'ai été obligé de rester à la maison. Bien sûr, nous n’avions pas de Parlement hybride, à l’époque, alors j’ai manqué un certain nombre de réunions de caucus, de votes et d’occasions de représenter les bonnes gens de Cowichan—Malahat—Langford. Je comprends la valeur du Parlement hybride.
Cela dit, j'aime beaucoup le temps que je passe physiquement ici. En fait, j'aime servir en personne avec les députés. Je pense que le fait d'être ici en personne permet à nos comités de bien fonctionner, mais, encore une fois, je comprends que différentes personnes qui siègent à la Chambre se trouvent dans différentes situations.
J'aimerais revenir sur la question des ressources. Il y a toujours un problème lié au Parlement hybride au sujet de la sécurité et de la santé de nos interprètes. Qu'il s'agisse de personnes qui utilisent des casques d'écoute inadéquats ou qui parlent sans ces casques, c'est un enjeu de ressources. J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise comment, que ce soit par l'entremise du Bureau de régie interne ou du gouvernement, on pourra régler ce problème très réel pour que la Chambre continue de fonctionner.
D'abord et avant tout, madame la Présidente, je tiens à souligner que pour bien des gens, il existe toutes sortes de raisons personnelles valables pour lesquelles nous devrions appuyer le modèle hybride, de la naissance d'un enfant à des problèmes liés à un membre de la famille d'un député, en passant par une remise de diplôme ou toute autre chose.
Les gens doivent reconnaître qu'être député est quelque chose d'unique. Ce poste est assorti de toutes sortes d'exigences. Il faut être en poste sept jours sur sept, souvent 16 heures par jour. Je ne me plains pas, j'adore mon travail. J'admets seulement qu'il est différent et que le modèle hybride pourrait nous faciliter un peu la vie et nous permettre, idéalement, de faire en sorte que davantage de candidats de qualité, en particulier des femmes et des représentants de minorités, tentent de se faire élire au Parlement.
Cela dit, pour revenir à la question, je crois que nous explorons toutes sortes d'options, y compris le recours à des interprètes qui ne viendraient pas nécessairement d'Ottawa. Il pourrait y avoir un interprète de Saint‑Boniface, au Manitoba. J'ai entendu dire que c'est une chose qu'on envisage, et c'est merveilleux.
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue parler de l'époque où il était député de l'opposition et où il comptait les ministres du côté du gouvernement. Nous ne serions pas en mesure de les compter maintenant, car les banquettes ministérielles sont complètement vides.
Le député est à la limite; nous venons tout juste d'en parler. Je demande simplement au député de s'en tenir à la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Je suis désolé, madame la Présidente. Je retire ce que j'ai dit.
Néanmoins, le député de Winnipeg-Nord se tiendra bientôt de ce côté-ci de la Chambre et il recommencera à compter. Blague à part, les députés peuvent-ils imaginer ce que serait la Chambre sans lui? Il est toujours ici. Je serais curieux de savoir si, d'une certaine façon, il s'est déjà demandé si d'autres députés éprouvent un certain malaise à toujours participer en ligne.
Je parlais avec Kevin, tout à l'heure...
Le député connaît très bien le Règlement de la Chambre et il sait qu'il ne doit pas nommer des députés par leur prénom ou leur nom de famille.
M. Kevin Lamoureux: C'était un autre Kevin, madame la Présidente.
M. Clifford Small: Kevin fait partie du Service de protection parlementaire.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Ah! C'était un autre Kevin. D'accord.
Madame la Présidente, quand j'étais à l'extérieur tout à l'heure, je parlais à Kevin alors que je me dirigeais ici et il m'a dit: « Nous devons faire acte de présence, nous devons aller travailler et nous devons venir ici. » Ils ne veulent pas venir ici pour protéger un édifice vide, alors les gens comme eux doivent venir travailler. Nos concitoyens attendent de nous que nous venions travailler. Kevin attend de nous que nous venions travailler.
Le député de Winnipeg‑Nord ne s'attend pas à ce que nous venions travailler, mais il vient lui-même travailler. Je me demande ce que, à son avis, les Canadiens pensent du fait que nous ne venons pas travailler en raison du Parlement hybride. Pense-t-il que nous ne sommes pas suffisamment payés pour venir travailler?
Je tiens à rappeler au député que toute personne qui participe en ligne est considérée comme étant au Parlement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop comment réagir à cette question en particulier. Les députés travaillent qu'ils soient ici ou dans leur circonscription. Je peux affirmer au député que c'est mon cas et que c'est le cas de mes collègues.
Au bout du compte, le député doit se poser une question: pourquoi le Parti conservateur est-il d'accord avec tous les éléments de cette motion, à condition qu'elle soit soumise à une disposition de caducité pendant deux ans, plutôt que d'oublier cette disposition de caducité quelques instants? S'ils l'appuient pour les deux prochaines années, alors qu'est-ce qui cloche au juste avec cette motion?
Je soupçonne que le député appuie cette motion, ou que de nombreux députés conservateurs appuient la motion, mais que l'équipe des leaders parlementaires éprouve de la difficulté à parvenir à un consensus.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Chatham-Kent—Leamington.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai participé aux débats sur la modification du Règlement par le passé. Je me souviens de 2020, lorsque le Parlement a repris ses travaux en format hybride. Je pense que le caucus conservateur a été l'un des premiers, sinon le premier, à recommencer à tenir des réunions complètes sur Zoom. Après avoir testé tous les autres logiciels, nous avons conclu que Zoom était le meilleur, et nous avons demandé aux responsables de l'administration et de la cybersécurité de la Chambre de nous fournir notre propre serveur afin de pouvoir organiser nos réunions de cette manière. En l'espace de trois réunions, nous avons été en mesure d'offrir des services d'interprétation, parce qu'il était extrêmement important pour nous de continuer à tenir des réunions bilingues.
Je m'oppose à la motion et à son contenu. Je le dis depuis le début. J'ai toujours été de cet avis, et je m'y oppose toujours. Je tiens à faire savoir aux députés libéraux d'arrière-ban à quel point cela serait néfaste pour nous tous à long terme, mais surtout pour les députés membres du caucus du gouvernement.
Si je dis cela, c'est que, un jour, le calendrier parlementaire n'aura plus aucune importance. Nous finirons par tenir des séances toutes les semaines, parce qu'il n'y aura plus de différence entre les semaines de relâche et les semaines de séances. Elles se confondront. On s'attendra des députés qu'ils remplissent à la fois leurs fonctions au Parlement et leurs tâches au bureau de circonscription, et les gens de nos régions s'attendront à ce que nous puissions tout faire à la fois. On ne nous laissera plus venir dans la capitale nationale pour nous exprimer dans l'enceinte de la Chambre des communes ou débattre d'enjeux aux comités. Il n'y aura plus de distinction.
Chaque fois qu'on nous invitera à une activité, on s'attendra de nous que nous puissions tout faire en même temps. Quelqu'un qui participe à distance à une réunion d'un comité travaille. Il n'est pas en train de s'occuper de son enfant malade. J'avais quatre enfants; j'en ai aujourd'hui trois. Une tragédie est survenue dans ma vie personnelle et je me suis absenté du travail pendant six semaines. Pendant cette période, je n'ai pas pensé au travail.
Or, on s'apprête à demander aux députés de travailler lorsqu'ils sont malades ou lorsqu'ils prennent soin d'un proche qui est très malade. On va leur demander de tout faire en même temps, de trouver un moyen d'y arriver. Une pression énorme sera exercée sur eux, que ce soit par l'équipe du leader de leur parti à la Chambre ou par leur chef, c'est-à-dire le Cabinet du premier ministre pour les ministériels ou le cabinet du chef de leur parti d'opposition pour les autres. Une pression incroyable sera exercée sur les députés d'arrière-ban. Je dis cela en tant qu'ancien président du caucus conservateur, où j'avais la responsabilité de m'exprimer au nom des députés d'arrière-ban au sein de mon propre caucus reconnu. C'est la principale raison d'être des présidents de caucus.
Je ne suis pas trop au fait de la situation dans les territoires, mais à ce que je sache, dans les 10 provinces, aucune assemblée législative n'est passée à un mode de fonctionnement entièrement hybride. J'ai vérifié.
Il est question ici d'instaurer en permanence des mesures que nous avions convenu d'adopter provisoirement, mais qui ne font plus l'objet d'un consensus.
Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook n'est pas d'accord avec moi et n'aime pas ce que je dis, mais nous avons commencé par un consensus et on tente maintenant de nous forcer d'avoir un seul système.
Les députés conservateurs qui siègent au comité de la procédure ont notamment proposé une disposition de caducité. Nous avions proposé de prendre une décision au cours de la prochaine législature. Nous avions proposé de tester le système pendant un an, afin de voir comment les choses se passaient avec les nouveaux députés et de peser le pour et le contre pour savoir s'il fallait continuer entièrement, partiellement ou pas du tout avec ce système hybride.
Je sais ce que j'en pense. Je ne souhaite pas que l'on continue à utiliser le format hybride. Beaucoup d'interprètes sont blessés. J'ai vu de nombreuses réunions de comités se dérouler de manière complètement dysfonctionnelle parce que cela ne fonctionne pas très bien, même après toutes ces années avec Zoom. J'ai vu des réunions de comité annulées parce qu'il n'y avait pas assez de ressources. Il est toujours intéressant de constater que le gouvernement est capable, par l'intermédiaire de ses whips, d'annuler les réunions des comités qui ne lui plaisent pas plutôt que celles dont il a vraiment besoin. Il n'y a pas assez de ressources pour tous les comités.
Une des députées du Bloc a soulevé un excellent point, à savoir que les comités se réunissent maintenant le vendredi. Auparavant, le vendredi était un jour où certains députés retournaient dans leur circonscription, surtout ceux qui représentent des circonscriptions où le scrutin est serré. Je regarde les ministériels représentant de telles circonscriptions, qui aimeraient probablement avoir un vendredi où ils pourraient prendre un bain de foule, comme on dit, aller rencontrer les électeurs dans les cafés du coin ou dans des événements communautaires, ou passer un peu de temps à travailler sur des dossiers. Ceux d'entre nous n'ayant pas été élus avec une faible majorité pourraient consacrer plus de temps au travail législatif ce jour-là, si nous le souhaitions.
À l'avenir, pas cette année ni l'année prochaine, mais dans de nombreuses années, nos whips et nos leaders à la Chambre remettront en question la nécessité des semaines de relâche et soutiendront que toutes les semaines devraient être des semaines législatives. Ils diront que les députés pourront choisir les semaines où ils seraient dans cette enceinte et celles où ils ne le seraient pas.
De nombreux autres députés ont évoqué l'inconvénient de ne pas pouvoir aller voir un ministre juste après la période des questions pour lui parler d'un dossier précis, ou de ne pas avoir l'occasion de faire connaissance avec les autres députés. Je dois admettre que je ne connais pas vraiment la plupart des députés libéraux parce que, pour être franc, j'ai du mal à reconnaître certains d'entre eux lorsqu'ils prennent la parole à la Chambre. Je ne sais pas quels sujets les passionnent directement. J'ai siégé à des comités avec certains députés et j'ai appris à les connaître beaucoup mieux. Cela permet d'instaurer un climat de confiance. Ce n'est pas pour rien que nous avons encore des associations parlementaires qui envoient des législateurs de la Chambre et du Sénat à l'étranger pour rencontrer d'autres législateurs en personne. C'est ainsi que nous bâtissons des relations avec eux. Nous ne bâtissons pas de telles relations sur Zoom, dans des cases sur un écran. Ce n'est pas ainsi que nous bâtissons des relations de confiance.
Une grande partie de notre travail en comité repose sur la confiance. Si nous ne sommes pas d'accord sur un point, il se peut que nous n'obtenions pas tout ce que nous voulons, mais nous suspendons généralement la réunion et nous sommes en mesure de négocier une solution au problème qui nous occupe. Ensuite, nous continuons à travailler au nom de nos concitoyens. Voilà ce dont il est question, au bout du compte.
Bien des gens ont parlé de l'application de vote. Elle plaît à certains, mais pas à d'autres. Je serai le premier à dire que l'application de vote ne me plaît pas. Je doute fortement que bien des députés cliquent sur la petite icône d'information et vérifient chaque fois sur quoi porte le vote exactement. Nous pouvons parfois le constater. La Chambre est maintenant équipée d'écrans géants où nous pouvons toujours voir quel député n'a pas reçu l'avis du bureau de son whip et ne vote pas comme il le devrait sur un projet de loi du gouvernement. Je ne parle pas des projets de loi d'initiative parlementaire, parce que ceux-ci devraient toujours mener à des votes libres, du moins je l'espère.
Nous avons l'article 44.1(1) du Règlement qui permet le pairage de votes. J'ai déjà écrit à la présidence du comité de la procédure une lettre qui a été distribuée aux députés siégeant au comité. Je maintiens ce que j'y ai alors écrit. Le pairage est la solution à adopter. Nous ne devrions pas nous attendre à ce que les députés qui prennent soin de proches, qui souffrent d'une grave maladie ou qui ont des obligations familiales majeures restent connectés à leur travail. Ils peuvent avoir recours au pairage comme le font les ministres. En général, ces derniers le font avec des députés de l'opposition lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Pourquoi le pairage ne pourrait-il pas être plus utilisé à la Chambre?
J'en ai déjà parlé lors du débat précédent sur le Règlement. Le pairage représente la solution, surtout si nous autorisons les députés à y avoir recours. D'ailleurs, je dirai même qu'au cours de la présente législature, j'ai pairé un de mes votes en serrant la main d'un député libéral. C'est ainsi que les choses sont censées se passer. Ayant appris à connaître ce député au cours des dernières années, je lui faisais suffisamment confiance pour aller informer mon whip du pairage. Il a fait la même chose de son côté. Grâce à ce pairage, il n'a pas eu à faire un long voyage en avion pour revenir à Ottawa simplement pour s'assurer que j'y serais moi aussi, ce qui est ridicule. Je l'ai cru sur parole, et il m'a fait confiance lui aussi, alors nous avons procédé au pairage. Pourquoi ne pouvons-nous pas faire cela plus souvent?
L'application rend cela inutile. Nous n'avons plus besoin d'apprendre à connaître les députés d'en face ni d'établir des liens de confiance avec eux. Nous n'avons plus à connaître qui que ce soit. D'ailleurs, dans l'avenir, nous pourrons passer tout notre temps dans des cases à l'écran sans jamais avoir à faire connaissance avec les autres. Nous n'aurons plus à leur parler. Nous n'aurons qu'à envoyer des courriels, lire des discours et des questions rédigées d'avance, et tout ira pour le mieux. Je ne pense pas que le Parlement devrait fonctionner ainsi. Je ne pense pas que ce soit une amélioration. Je ne pense pas que cela rendra les choses plus transparentes. Cela ne va pas renforcer la reddition de comptes.
Le secrétaire parlementaire et député de Winnipeg‑Nord a parlé des questions inscrites au Feuilleton, de la façon dont elles sont fournies et présentées à la Chambre, et il a dit qu'il y a toujours eu un député pour s'en occuper. Nous n'avons cependant pas parlé de la qualité des réponses aux questions inscrites au Feuilleton. Leur qualité s'est détériorée. Cela a commencé il y a une dizaine d'années, mais la qualité des réponses s'est vraiment dégradée depuis. Parfois, la réponse n'a tellement rien à voir avec la question que cela frise le ridicule. Ce n'est pas toujours le cas, mais parfois ce l'est.
Je demanderais au secrétaire parlementaire d'attendre avant de formuler ses questions et observations. Nous n'en sommes pas encore rendus là. Il reste une minute au député et, ensuite, le secrétaire parlementaire aura l'occasion de poser une question.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, j'invite le député à examiner les questions que je soumets, parce que je suis toujours à la recherche de données, de contenu et d'information. L'interruption du député me rappelle que j’ai un proverbe yiddish à citer. J'espère que tout ce dont j'ai parlé ce soir, ce sont des choses que j'ai vues. « Ne parlez pas de choses que vous n'avez pas vues », dit un proverbe yiddish. J'espère que c'est ce que j'ai fait.
Je suis resté fidèle à ce que j'avais dit lors des débats précédents sur le Règlement. La Chambre repose sur le consensus et la confiance. Ce que le gouvernement fait en ce moment, parce qu'il a un allié avec qui il forme une coalition, c'est qu'il impose des changements au Règlement. La préférence a toujours été de procéder par consensus pour modifier le Règlement. Nous n'obtenons pas toujours tout ce que nous voulons de cette manière, mais nous arrivons à des changements sur lesquels nous pouvons tous nous entendre, c'est-à-dire de petits changements.
C'est ce qu'il y a de bien au Parlement. Le Règlement protège les députés d'arrière-ban et non les occupants des banquettes ministérielles. Les changements proposés protégeront les occupants des banquettes ministérielles contre les députés d'arrière-ban. Il y a plus de députés d'arrière-ban à la Chambre, et la Chambre est là pour eux et pour leurs concitoyens, pas pour le Cabinet.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question bien précise à mon collègue d'en face, mais je voudrais d'abord faire une petite introduction.
La pandémie nous a fait innover. Elle nous a fait avancer sur le plan de la technologie. Pensons à nos familles, qui en bénéficient aujourd'hui. Pendant la pandémie, j'ai pu voir mes enfants travailler de la maison sans manquer de classe et ma conjointe, qui est enseignante, enseigner de la maison. Nous nous sommes adaptés.
Cette semaine, nous avons vu un député conservateur avec un bébé dans les bras. C'était beau de voir cela et de penser qu'il est possible de travailler de la maison, une fois de temps en temps, tout en s'occupant de sa famille.
Le député d'en face peut-il nous dire que la technologie a bien évolué et qu'il est temps aujourd'hui de passer au mode hybride?
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. Il ne s'agit toutefois pas du sujet que nous étudions présentement à la Chambre. La question soumise à notre étude est de savoir si nous devons avoir un Parlement hybride de la façon voulue par le gouvernement selon la motion no 26.
Je me rappelle que, durant la pandémie, deux de mes trois enfants, les deux plus âgés, étaient en classe virtuelle. J'étais aussi le président du caucus. Comme président de caucus, j'avais un écran. J'avais aussi mes deux enfants devant moi dans leurs cours en ligne. Je devais vérifier ce qu'ils regardaient dans leurs cours. Puis, il y avait le plus jeune qui regardait la télé en sourdine, parce qu'il voulait avoir quelque chose à faire.
Ce n'est pas cela, être parent: être obligé de travailler pendant quatre heures et demie tous les mercredis et se préparer pendant deux jours pour le faire pendant qu'on garde les enfants, qui sont eux aussi en mode virtuel, qui ont des choses à apprendre et des cours à suivre en ligne. Ce n'est pas cela, élever des enfants. Après la pandémie, je ne pense pas que c'est ce que les parents veulent voir, même à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député de Calgary Shepard de son énoncé. Comme d'habitude, c'est clair et intelligent.
Il a abordé une question très importante, c'est-à-dire les contacts humains et ce que j'appellerais « les discussions de corridor ». C'est là qu'on apprend à se connaître, puis à se comprendre. C'est au fil de ces contacts qu'on peut développer des complicités et négocier au jour le jour de meilleures ententes, de meilleurs projets de loi pour la population.
Tout le monde dira qu'être en mode hybride sera exceptionnel. Toutefois, comme la proposition ne comporte aucun encadrement, cela va prendre de l'importance et on ne verra plus les gens. Voilà ce qui m'inquiète. J'aimerais que mon collègue nous parle de cela et nous dise ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, le député de Berthier—Maskinongé a bien raison. Les amendements au Règlement proposés dans la motion no 26 du gouvernement vont éliminer le besoin pour les députés de s'entendre avec les autres.
Il est facile pour les membres du Cabinet de se rencontrer et de se parler. Ils se rencontrent souvent durant la semaine. Ces rencontres ont normalement lieu en personne, puisqu'ils doivent parfois discuter de dossiers confidentiels. Toutefois, pour les députés d'arrière-ban, la seule façon de faire avancer un dossier, de créer un projet de loi et des amendements, c'est de se parler face à face pour créer de la confiance entre nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est la première fois que je prends la parole depuis qu'un des collègues du député a mentionné l'attribution de temps. Or, je tiens à souligner que, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont eu recours à l'attribution de temps 115 fois. En fait, ils ont fait faire un gâteau pour célébrer la 100e fois. Je voulais simplement que ce soit clair.
Cela dit, le député a parlé d'un grand nombre de situations hypothétiques dont aucun d'entre nous ne peut parler, à mon avis. Il a aussi parlé du fait qu'il n'y a pas de différence entre les semaines de relâche et les semaines parlementaires, arguant que les gens de nos circonscriptions s'attendent à ce que nous soyons là en tout temps. Je pense que c'est le cas pour bon nombre d'entre nous. Ce que je ne comprends pas, par contre, c'est comment le fait de retirer Zoom du Parlement enlèverait Zoom aux députés. Ce ne serait pas le cas. Nos concitoyens pourraient toujours nous joindre par Zoom, et ils s'attendent à pouvoir le faire. Par conséquent, cet argument ne tient pas vraiment la route. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, je voudrais simplement apporter une précision, car je ne pense pas que la députée ait tout à fait compris ce que je voulais dire.
Ce que je veux dire, c'est que, à l'avenir, ce qui va se passer, c'est que les semaines de travail dans les circonscriptions vont simplement disparaître. Il se peut que cela se produise dans deux, trois, quatre, cinq ou six ans. On s'attendra à ce que les députés travaillent dans leur circonscription la moitié de l'année ou plus, et ce sont les députés qui choisiront quelles semaines ils passeront dans leur circonscription. Cependant, il y aura une tension constante, car les résidants et les organismes de la circonscription s'attendront à ce qu'un député assiste aux événements qui s'y déroulent tout en effectuant son travail. Je peux même imaginer une situation où les députés devront participer aux travaux d'un comité depuis leur voiture, en route, disons, à une salle de la légion pour assister à un événement organisé pour les anciens combattants.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de faire entendre la voix des gens de Chatham-Kent—Leamington et, ce soir, je participe en personne en leur nom au débat sur la motion no 26.
J'aimerais commencer par poser une question: quel est le rôle du Parlement?
C'est évidemment une question purement rhétorique, mais la réponse est claire: c'est servir les Canadiens. Cette responsabilité est au cœur du présent débat. La coalition néo-démocrate—libérale a exercé des pressions unilatérales pour que le Parlement hybride, qui était une solution temporaire, devienne un modèle permanent. Un changement aussi radical à une procédure établie depuis si longtemps ne peut pas et ne devrait pas être mis en œuvre sans le consensus clair de tous les partis reconnus à la Chambre.
Le 5 mai dernier, l'Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la pandémie de COVID‑19 était terminée. La coalition au pouvoir ne peut pas se cacher derrière une crise passée pour se soustraire à la reddition de comptes et à la transparence, parce que, au bout du compte, il s'agit là d'une conséquence indirecte. J'espère que ce n'est pas l'objectif, mais il n'en demeure pas moins que c'est une conséquence de ce changement de procédure. Au lieu d'aider les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts et à se nourrir, le gouvernement s'emploie activement à éviter d'affronter le regard de la population canadienne.
Le modèle du Parlement hybride nuit à la reddition de comptes et à la participation. Or, personne ne peut nier que la reddition de comptes au Parlement, qui est le principe constitutionnel fondamental de la responsabilité gouvernementale, a souffert de la tenue des séances hybrides. Je pense que personne ne remet cela en question.
Uniquement dans la présente session de la législature, l'Administration de la Chambre a décidé d'annuler des dizaines de réunions de comités par manque de ressources pour les participations à distance. Ce fait à lui seul devrait donner à réfléchir à mes collègues d'en face. On ne saurait trop insister sur l'importance du travail des comités. C'est aux comités qu'on examine le libellé des projets de loi, et il arrive même que ce soit eux qui découvrent qu'il y a eu de la corruption et une mauvaise gestion.
Voici quelques exemples. C'est au comité des finances qu'on examine et qu'on souligne l'étendue des répercussions d'un autre budget déficitaire. C'est là qu'on propose des amendements, qu'on en débat et, si tout va bien, qu'on les adopte afin d'améliorer la vie des Canadiens, mais cela ne s'est malheureusement pas produit cette année.
Au comité des pêches et des océans, auquel j'ai participé ce matin, le cafouillage du ministère des Pêches et des Océans dans la gestion du dossier de la Commission bilatérale des pêcheries des Grands Lacs a incité les deux Chambres du Congrès des États‑Unis et les quatre partis accrédités de cette Chambre à demander d'une seule voix un changement dans la gestion de cette commission. Cet échec a poussé nos partenaires américains à quitter la table du conseil et met en péril une industrie de la pêche de 8 milliards de dollars en raison du retour de la lamproie marine, une espèce envahissante qui avait dévasté les Grands Lacs dans les années 1950 et mené à la création de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs.
Plus tôt ce soir, j'ai assisté à une réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, où les quatre partis représentés à la Chambre ont examiné le projet de loi C‑280 de mon collègue de York—Simcoe, un projet de loi qui vise à offrir certaines protections aux producteurs de fruits et légumes frais en cas de faillite de leurs acheteurs.
Le travail des comités est donc important pour faire progresser l'étude des mesures législatives et la reddition de compte du gouvernement, et pourtant, grâce aux mécanismes du Parlement hybride, le premier ministre et son Cabinet ont réussi à se défiler et à esquiver les questions de la loyale opposition de Sa Majesté. Cela va à l'encontre de l'une des bases du système parlementaire de Westminster, dans lequel le rôle de l'opposition consiste à demander des comptes au gouvernement. Il y a des problèmes techniques. Les ministres évitent de prendre place à la Chambre ou en comité et choisissent plutôt de s'entourer d'écrans dans leur bureau, ici sur la Colline, pour éviter de rendre des comptes lorsque leur mauvaise compréhension d'un dossier saute aux yeux de tous.
Est-ce acceptable? Comme parlementaires, n'est-ce pas notre devoir de servir nos concitoyens de notre mieux? Comment pouvons-nous y arriver si le gouvernement prévoit des moyens d'éviter de rendre des comptes?
Je ne nie pas que, selon presque tous les indicateurs quantifiables, la productivité et la reddition de comptes sont plus élevées lorsque nous travaillons en personne, mais, pour citer le général Patton: « Faites toujours ce que vous demandez de ceux que vous commandez. » Ce n'est pas ce qu'a fait la ministre de l'Approvisionnement quand elle a ordonné aux fonctionnaires fédéraux de retourner au bureau. Comment peut-il être équitable de refuser une certaine façon de travailler aux fonctionnaires fédéraux et d'accorder ce même privilège aux politiciens? C'est un exemple classique de « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
Au-delà des moments de reddition de compte télévisés, nous avons d'innombrables interactions qui aident nos concitoyens, qui font avancer les politiques publiques et qui contribuent, d'une manière générale, à l'établissement de relations constructives avec nos collègues, tant ceux de notre caucus que ceux des autres partis. L'idée de laisser un système hybride étouffer ces interactions modestes, mais importantes, laisse vraiment à désirer.
Je suis certain que je n'ai pas besoin d'expliquer les nombreuses façons dont les problèmes de nos concitoyens peuvent être réglés en disant brièvement un mot à un ministre pendant que la sonnerie retentit pour appeler les députés à voter. Je n'ai pas besoin non plus d'expliquer l'importance des renseignements que nous transmettent les intervenants dans un dossier lorsqu'ils nous rendent visite personnellement à nos bureaux, ni l'utilité d'une simple discussion avec un collègue dans le corridor pour bâtir la confiance qui sera nécessaire afin d'avoir l'assurance qu'une entente qui sera conclue au sein d'un comité sera respectée. Ces arguments ont été présentés à plusieurs reprises ce soir. Ce ne sont là que quelques exemples de la dynamique interpersonnelle qu'un Parlement aux séances hybrides empêche et décourage.
Encore une fois, il faut se demander comment les Canadiens sont mieux servis par leurs parlementaires. Est-ce en rendant les choses plus faciles pour les députés ou plutôt en favorisant un maximum de transparence et de reddition de comptes, notamment en veillant à ce que les deux langues officielles du Canada aient un poids égal?
Les conservateurs ont une longue et fière tradition d'édification et de promotion du bilinguisme au Parlement.
[Français]
Je ne parle pas français, mais j'apprends le français avec Duolingo.
[Traduction]
Voilà tout ce que je sais dire pour l'instant, et c'est pourquoi il est d'autant plus alarmant d'entendre la présidente de la région canadienne de l'Association internationale des interprètes de conférence, Linda Ballantyne, déclarer que sous le modèle du Parlement hybride, « [...] l'anglais prédominait aux dépens du français. »
Cette situation s'explique en partie par la montée en flèche du nombre de blessures chez les interprètes permanents. Nous sommes passés d'une seule blessure invalidante avant la pandémie à 90 cas. Alors que le nombre d'interprètes diminue, nous ne pouvons tolérer que ces femmes et ces hommes, essentiels au fonctionnement de notre démocratie, soient blessés. C'est pour ces raisons que les conservateurs ont présenté une recommandation pleine de bon sens visant à ce que les travaux de la Chambre des communes reviennent entièrement en personne, tout en maintenant l'utilisation de l'application pour voter. Étant donné que 97 % des interventions à la Chambre se font désormais en personne, cette recommandation n'aurait guère modifié la nature des débats de la Chambre. Pourtant, un tel changement permettrait de libérer un service de traduction dont le besoin se fait cruellement sentir, tout en réduisant certains risques professionnels auxquels les interprètes sont exposés.
Pour réitérer un argument précédent, je dirais que beaucoup trop de réunions de comités ont été écourtées ou carrément annulées en raison d'un manque de ressources, en particulier la présence d'interprètes pour que les réunions puissent se dérouler dans les deux langues officielles. Quand on interrompt le travail important de nos comités, les Canadiens sont privés d'un moyen de faire entendre leur voix, surtout quand il s'agit de demander des comptes au gouvernement actuel ou à n'importe quel autre gouvernement.
Malheureusement, les travaux tronqués des comités ne constituent qu'une partie de l'ensemble des procédures hybrides qui érodent la reddition de comptes du gouvernement envers le Parlement. Trouver un moyen efficace de lutter contre la pandémie et de veiller à ce que les parlements puissent continuer leurs travaux a été une préoccupation à l'échelle mondiale. Toutefois, l'idée de perpétuer les solutions trouvées pendant la pandémie semble être un problème propre au gouvernement fédéral canadien.Selon Andy Williamson, chercheur de l'Union interparlementaire, certaines pratiques de travail numériques et à distance dans les assemblées législatives étrangères « auront été temporaires, car elles ne sont plus jugées nécessaires ». En effet, il a indiqué que seulement 46 % des assemblées législatives conserveront la fonctionnalité de travail à distance alors que « certains d’entre eux ne l’utilisent que dans des circonstances exceptionnelles ». Pour répondre à une question qui a été posée en criant plus tôt, je précise que, même au Canada, aucune assemblée législative provinciale ou territoriale n'a actuellement de système hybride en bonne et due forme.
Bref, aucune autre assemblée législative comparable ne s’est précipitée pour pérenniser la tenue de séances hybrides en bonne et due forme. Si certaines l'envisagent, elles sont pleinement conscientes des inconvénients possibles. Malgré les progrès de la technologie et l'essor d'Internet, il y a des problèmes qu'il vaut mieux régler à l'ancienne. Parfois, les précédents et la procédure existent parce qu'ils fonctionnent. C'est avec un mépris total pour la santé et le fonctionnement du Parlement que la coalition gouvernementale s'efforce de rendre le système hybride permanent.
Je dois poser de nouveau la question. Quel est le rôle de la Chambre? Est-ce servir les intérêts des Canadiens ou faciliter la tâche des députés?
Madame la Présidente, je dirais que les intérêts des Canadiens sont mieux servis par un Parlement hybride, comme le propose une motion que le Parti conservateur a indiqué avoir l'intention d'appuyer à condition qu'elle contienne une disposition de caducité qui devrait être réaffirmée dans trois ans.
Le député ne trouve-t-il pas plutôt étrange d'entendre les conservateurs dire qu'ils accepteront les changements si nous insérons une disposition de caducité, ce qui revient essentiellement à dire que ces règles seront acceptées pour le reste de la législature et au moins un an avant le début de la prochaine législature? Ne trouve-t-il pas cela incohérent?
Madame la Présidente, j'estime que l'offre des conservateurs est un signe de respect de la part du Parti conservateur pour la longue tradition de compromis visant à arriver à un consensus concernant le Règlement de la Chambre. C'est ce que je vois de la part des députés conservateurs.
Dans le même ordre d'idées, j'écoutais l'intervention du député de Winnipeg‑Nord. À 22 h 4, il parlait de quelque chose et disait qu'il est virtuellement impossible d'obtenir cette chose. Il a ensuite expliqué qu'il est également disposé à envisager d'autres modifications du Règlement si elles sont convenues d'un commun accord.
Le député accepterait-il un jour qu'aucun jeu de mots ne soit autorisé à la Chambre après 22 heures? Je pense que dire que quelque chose est virtuellement impossible est un jeu de mots faisant allusion l'emploi du mot virtuel en anglais pour désigner les séances hybrides du Parlement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. Je suis ici depuis le début du débat et je peux dire que peu de discours ont porté sur toute la question des interprètes et de leur santé et sécurité au travail avec le Parlement hybride. Je veux donc féliciter mon collègue, parce que j'ai la même préoccupation que lui. J'aurai l'occasion d'en parler davantage dans mon discours.
Je suis surprise par l'arrogance du leader du gouvernement à la Chambre des communes, par la manière dont il a choisi de présenter cette motion au Parlement. Il aurait pu faire cela autrement.
J'aimerais que mon collègue aborde deux aspects. Premièrement, comment le leader du gouvernement aurait-il pu procéder autrement pour aller chercher l'adhésion et le consensus sur certaines façons de faire relativement au Parlement hybride? Deuxièmement, le député pourrait-il me dire qui subit les plus grandes répercussions du Parlement hybride?
[Traduction]
Madame la Présidente, pour répondre à la première question de la députée, quant à savoir pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre se comporterait comme si le gouvernement était majoritaire, au lieu de travailler pour arriver à un consensus, bien franchement, dans ce contexte de gouvernement minoritaire, je crois que le gouvernement agit parfois comme s'il avait la majorité. Un excellent exemple est le débat de ce soir sur cette motion dont il essaie de forcer l'adoption.
Le gouvernement n'a-t-il pas l'impression qu'il faut s'efforcer d'établir un consensus? Je pose la question à nos collègues néo-démocrates d'en face, car ils appuient beaucoup de mesures proposées par le gouvernement qui ne semblent pas être dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
En ce qui a trait à la deuxième question de la députée, quant à savoir qui en souffre le plus, j'ai parlé dans mon discours des Canadiens en général, en raison de la responsabilité du Parlement à leur égard. J'ai aussi parlé de nos collègues les interprètes, dont nous avons besoin pour assurer la reddition de comptes, le bilinguisme et l'avenir du pays.
Madame la Présidente, il est bien évident que la majorité des députés sont favorables aux séances hybrides. Le député a beaucoup parlé de la nécessité d'arriver à un consensus. Pourrait-il dès maintenant prendre un engagement ferme envers la Chambre?
Nous avons vu les conservateurs faire de l'obstruction à maintes reprises. Le député a parlé des ressources de la Chambre qui sont mises à rude épreuve, et je dirais que c'est en grande partie à cause des nombreuses manœuvres d'obstruction de la part du Parti conservateur. Quoi qu'il en soit, peut-il s'engager dès maintenant à ne pas faire de l'obstruction? Nous pourrions aller de l'avant en nous entendant sur le fait que la majorité des députés veulent un modèle hybride.
Les conservateurs pourraient-ils éviter de faire de l'obstruction à l'égard de cette décision afin que nous puissions collectivement mettre en œuvre un modèle hybride de façon très productive?
Madame la Présidente, le Parti conservateur respecte les traditions de longue date de la Chambre. Nous avons même vu, au cours de la présente session parlementaire, le gouvernement faire obstruction à son propre projet de loi, le projet de loi C‑21, durant son étude en comité.
Je ne suis pas en mesure de répondre à la question de la députée. Le bilan de notre parti montre que nous respectons les traditions de la Chambre et que nous tentons de trouver des compromis. Nous nous sommes conformés aux traditions parlementaires centenaires du système de Westminster, qui nous ont si bien servis. Je recommande aux autres partis de suivre notre exemple.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir à cette heure tardive de prendre la parole et de débattre de cette motion.
Très sincèrement, le fait que le gouvernement a prévu des modifications au Règlement de la Chambre des communes sans même avoir entamé de discussions ou approché l'ensemble des partis de l'opposition témoigne d'une certaine arrogance. Cela témoigne même d'un manque de respect et de considération pour le travail des partis de l'opposition et de leur leader.
On modifie des règlements très importants, et c'est en quelque sorte une réforme visant à instaurer de manière permanente un Parlement 2.0. Le gouvernement aurait pu, selon moi, chercher à établir le consensus. C'est seulement par la suite qu'il aurait pu dire qu'il y a une opposition ferme, qu'il n'y a pas d'ouverture à la discussion ou de possibilité de s'entendre sur un, deux, trois ou peut-être quatre règlements. Nous aurions pu en discuter. Ce que nous voyons, c'est une fin de non-recevoir.
J'étais même un peu insultée par la manière dont cela a été présenté. Dans des articles de journaux, je lisais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes disait comment les choses allaient se passer et que le Parlement ne fermerait pas ses portes tant et aussi longtemps que la motion ne serait pas adoptée. Je ne vois pas d'ouverture de sa part et je ne le reconnais plus. Il ne fait pas preuve de la même ouverture et du même respect à l'égard du travail de l'opposition que lorsqu'il était whip.
Dans le fond, le Bloc québécois est contre le principe d'un Parlement entièrement hybride de façon permanente. Nous ne sommes pas contre tous les règlements ou toutes les manières de vivre le Parlement hybride.
D'ailleurs, je suis heureuse de voir dans la motion actuelle que le gouvernement a été à l'écoute d'un aspect qui me tient beaucoup à cœur, soit le fait qu'il n'est pas question qu'un président de comité préside en mode hybride. Je suis bien contente de cela, parce que c'est l'enfer, un président qui préside à distance. Quand un président est malade, il doit se soigner et on doit mettre un vice-président à sa place. Je suis d'accord sur ce point.
Par contre, au sujet de certains autres règlements, je ne peux pas comprendre que nous n'ayons pas eu le temps, ni la chance, ni le bonheur d'échanger avec le leader du gouvernement.
Plusieurs règlements sont intéressants, parce qu'il est vrai qu'ils favorisent la conciliation travail-famille, plus particulièrement le vote électronique. Toutefois, cela me faisait rire tantôt d'entendre certains députés du côté du NPD dire que nous nous étions opposés au vote électronique. C'est bien le contraire. Depuis le début, le Bloc québécois et moi-même, en tant que whip, avons participé activement à la mise en place du vote électronique. Nous n'avons jamais caché le fait que le vote à distance était une bonne manière de favoriser la conciliation travail-famille.
Cependant, ce que nous disons, c'est que, si on met en place des règlements permanents, il faut peut-être redonner de l'importance au vote de confiance. J'ai été élue de 2006 à 2011 et j'ai pu expérimenter ce que sont les votes de confiance. Quand il y a un vote de confiance qui s'annonce, comme une motion visant à adopter le budget ou le discours du Trône, il est quand même de la responsabilité du gouvernement de s'assurer que le vote de confiance se fait en bonne et due forme. C'est en personne qu'on vit ces plus grands moments démocratiques.
Au Bloc québécois, nous sommes d'accord pour que les députés puissent voter électroniquement. Cependant, nous aurions aimé pouvoir proposer un amendement afin de donner une plus grande valeur aux votes de confiance en nous assurant qu'ils ont lieu en présentiel.
Ensuite, nous trouvons qu'il faut s'assurer que le Parlement virtuel n'affaiblit pas la reddition de comptes en permettant aux ministres de s'absenter lors de la période des questions orales. Je ne suis pas la seule à l'avoir dit; j'ai entendu de tels propos lors d'une question du NPD. Je pense qu'un ministre se doit d'être en personne pour répondre aux questions qui lui sont adressées en comité ou à la Chambre. C'est important, car ce n'est pas la même dynamique. Nous l'avons vu, quand un ministre est présent ou absent, la dynamique n'est pas la même et je pense qu'un ministre se doit d'être présent pour être capable de témoigner, de s'exprimer ou de répondre aux questions qui lui sont adressées.
L'autre raison pour laquelle nous avons bien sûr un petit bémol quant au Parlement hybride sans condition et sans encadrement, c'est toute la question de la protection de la santé et de la sécurité de nos interprètes.
Il faut s'assurer de faire des réévaluations de manière assez structurée pour réviser la situation de nos interprètes en matière de santé et de sécurité.
Dans la motion qui nous est présentée, il n'y a aucune attention portée à ce personnel, qui nous suit chaque jour dans nos comités ou à la Chambre des communes pour s'assurer que les travaux se passent dans les deux langues officielles. Il n'y a rien comme mesure, à part le casque obligatoire qui est conforme à la norme de qualité ISO. À part cela, il n'y a aucune attention de ce côté.
Bien que j'aie déjà été gênée de le dire, je ne suis plus gênée de dire que je suis unilingue francophone. Alors, les interprètes, ce sont mes oreilles. J'en ai besoin. Je pense que j'ai assez souvent des choses intéressantes à dire, et, quand je m'exprime, j'aime aussi que ceux qui sont unilingues anglophones m'entendent. Il faut qu'ils puissent être capables de me comprendre.
On le sait et c'est documenté, la réalité du Parlement hybride a un impact plus grand chez les députés francophones, parce que c'est souvent quand les députés du Bloc québécois parlent en français ou quand un témoin parle en français qu'il y a des problèmes techniques, d'interprétation, de son ou de connectivité. Dans le fond, ce que le gouvernement est en train de nous dire, avec son manque de sensibilité relativement aux interprètes, c'est que ce serait le fun si tout le monde parlait en anglais et qu'il y aurait moins de problèmes. Non, les travaux doivent se faire dans les deux langues officielles.
Malheureusement, avec un Parlement hybride sans condition et sans encadrement, ce sont les députés francophones et nos témoins francophones qui sont les plus touchés. Je peux dire qu'il y a des témoins francophones que nous invitons qui préfèrent témoigner en anglais parce qu'ils savent qu'ils ont ainsi moins de chance de se faire interrompre, soit par des problèmes techniques ou des problèmes liés à l'interprétation.
J'ai écouté avec grande attention le discours de mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre des communes et député d'Ajax. Sincèrement, je ne l'ai pas entendu parler de cette réalité et je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'une réalité qui le préoccupe beaucoup, ni lui ni son gouvernement. Je dirais la même chose du NPD d'ailleurs, parce que je n'ai pas entendu cette sensibilité à la réalité des députés francophones et à la santé et la sécurité de nos interprètes.
J'ai été surprise de l'entendre dire dans son discours que, avant la pandémie, il y avait de l'interprétation, et que, en personne ou en virtuel, c'est pareil. Non. Ce soir, nous parlons beaucoup d'impressions, de sentiments et de la manière dont nous nous sentons. Nous racontons un bout de notre vie personnelle. Or, je peux dire que la question des interprètes est très documentée. Un Parlement hybride nécessite beaucoup plus d'heures de travail de la part des interprètes qu'un Parlement entièrement en présentiel. C'est documenté et ce n'est pas une impression. Il y a des données qui appuient ce fait.
Ce qui m'a beaucoup surprise, c'est de voir qu'on faisait comme si ces données n'existaient pas. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique connaissent les données puisque nous siégeons ensemble au Bureau de régie interne. Cela fait deux ans que nous parlons du problème de la qualité du son, de la difficulté à recruter des interprètes, de la pénurie d'interprètes et des blessures des interprètes. C'est quelque chose qui est très documenté. Ce soir, je n'ai pas entendu les députés du gouvernement en parler. Je n'ose pas dire qu'ils n'en ont pas parlé une seule fois, parce que j'ai peut-être manqué quelques discours, mais je ne l'ai pas entendu et je ne l'ai pas remarqué.
J'ai travaillé fort et avec diligence pour documenter l'utilisation du Parlement hybride. C'est rare que je fasse des affirmations qui ne sont pas appuyées par des données. Le constat, c'est que cela ne va pas super bien, le Parlement hybride. Quand j'entends dire que cela fait trois ans que cela roule, qu'on est correct et que cela va, je dis non, pas du tout. C'est complètement le contraire. Je peux dire que les données que j'ai démontrent que cela ne va pas si bien que cela.
Tous les jours, il y a des problèmes techniques dans les comités, tous les jours il y a des problèmes d'interprètes. On annule des comités parce qu'il manque de ressources. Le Bureau de la traduction nous a même dit qu'il ne sait pas ce qu'il va faire en septembre prochain, parce qu'il n'y a pas de solutions à la pénurie d'interprètes. Nous, à la Chambre, nous débattons ensemble de cette question. C'est beau, que nous soyons à la maison et que nous soyons près de nos enfants et de nos maris. Toutefois, le gouvernement ne parle pas beaucoup de la possibilité que les travaux ne se passent pas dans les deux langues, qu'on annule des comités et que les débats ne se fassent pas entièrement.
Les premières victimes du Parlement hybride sont les interprètes. Les syndicats rapportent que, depuis l'adoption du mode hybride, ce sont plus de 300 incidents dangereux signalés par les interprètes depuis mars 2020, dont une centaine depuis 2022 et 30 blessures invalidantes nécessitant un arrêt de travail. Chaque mois, une douzaine d'interprètes sont affectés à d'autres tâches pour des raisons médicales à cause de blessures subies lors de réunions hybrides ou virtuelles. Une interprète a même subi un choc acoustique grave nécessitant un départ par ambulance.
L'Association internationale des interprètes de conférence au Canada, qui représente des interprètes pigistes qui travaillent pour le Parlement — grosso modo, la moitié des interprètes qui travaillent sur la Colline sont membres de cette association —, a effectué un sondage l'hiver dernier auprès de ses membres devant l'intensification de la tâche d'interprétation en mode hybride. Je le dis sincèrement: les données du sondage nous indiquent une tendance qui n'est pas très agréable à entendre.
Huit interprètes sur dix, soit 81 %, déclarent qu'il est peu probable qu'ils ou elles augmentent leurs disponibilités pour le travail sur la Colline du Parlement. À cause des conditions de travail, les interprètes ont dit que si les choses continuaient ainsi, ils iraient se trouver du travail ailleurs. En effet, il ne manque pas de travail pour les interprètes. Les deux tiers des interprètes, soit 65 %, disent qu'ils ou elles vont probablement réduire leurs disponibilités pour le travail sur la Colline du Parlement. Sept interprètes sur dix affirment qu'il est peu probable qu'ils ou elles maintiennent leurs disponibilités actuelles pour le travail sur la Colline du Parlement. Enfin, 87 % des interprètes indépendants qui n'ont jamais travaillé pour le Parlement, mais qui envisageaient de le faire, vont se raviser.
Ce que je dis n'est pas nouveau. Cela est connu par le leader du gouvernement, connu par le leader du NPD, connu par tous les membres du Bureau de régie interne. De plus, c'est indiqué sur le site Internet de l'Association. Voilà ce qui me choque et qui me rend un peu émotive: on fait abstraction de cette réalité.
Au Bureau de la traduction, on n'est pas capable de faire une projection. Nous leur avons demandé quel est le nombre d'interprètes dont nous allons disposer au mois de septembre, lorsque les travaux reprendront. Ils nous ont répondu que ce serait merveilleux s'ils arrivaient à maintenir le nombre d'interprètes qu'il y a en ce moment. Ils ne pensent toutefois pas être capables d'en ajouter, même avec un projet pilote qu'ils sont en train d'expérimenter. Cela ne court pas les rues, des interprètes qui cherchent à se faire blesser au travail, à avoir des séquelles permanentes et à devoir faire le deuil de leur travail.
Des interprètes prennent leur retraite bien méritée alors qu'il y a peu de diplômés qui sortent des universités. La Chambre peine à recruter et peine à retenir nos interprètes, et il n'y a pas de solution pour redresser la situation. C'est tout de même une réalité grave: il n'y a pas de solution. La seule solution, c'est que les gens qui travaillent, les élus, les témoins, que ce soit à la Chambre ou en comité, reviennent plus massivement à une présence en personne. C'est la meilleure solution pour garantir la santé et la sécurité de nos interprètes.
Je l'ai répété plusieurs fois. Le mode virtuel n'est pas le mode qui prend soin de nos interprètes. Ce qu'il faut faire, c'est revenir en personne le plus possible. Je n'exclus pas qu'on puisse parfois faire du virtuel, de façon hybride. En tant que whip, j'ai accordé cette permission à mes députés qui vivaient des situations plus difficiles ou qui nécessitaient d'être présents dans leur circonscription. Toutefois, on doit gérer cela de manière exceptionnelle.
On doit aussi réduire le nombre de réunions quotidiennes hybrides interprétées et exiger que les participants à distance aient le bon équipement. Encore récemment, des présidents de comités demandaient le consentement unanime pour qu'un témoin s'exprime sans casque, malgré tout ce qu'on sait aujourd'hui. Il y a de la résistance partout, dans tous les comités et dans tous les partis. Il y a de la résistance à utiliser ce que nous avons à notre disposition qui n'est pas réglementé, mais qui fait que nos travaux sont plus sécuritaires pour les interprètes.
Pour cette raison, je mets en doute la prémisse selon laquelle le gouvernement a été à l'écoute des partis de l'opposition, à l'écoute des données qui documentent le problème actuellement et à l'écoute des demandes des interprètes. Il me semble que cela ne peut pas être plus clair que ce que je viens de dire. Il y a plusieurs mesures qui ont été prises durant les dernières années. Je veux dire qu'on a travaillé fort. Personnellement, j'ai mis beaucoup d'efforts pour sensibiliser l'ensemble de mes collègues à savoir ce que nous pouvons faire, ce qui est dans notre pouvoir de faire et qui ne coûte pas cher.
J'ai demandé un tableau de bord pour voir comment les choses vont dans les comités. On documente les problèmes liés à l'interprétation au Parlement hybride. Depuis le 26 novembre 2020, les membres du Bureau de régie interne, dont le leader, le whip du gouvernement, le leader du NPD font partie, ont entre les mains ces données. Ils ne peuvent pas conclure que tout va bien ni que le Parlement hybride n'a pas de conséquences sur nos précieux interprètes. Depuis 2020, les députés du Bloc québécois ont mené une offensive. Ce n'est pas des farces, nous sommes obligés, au Bloc québécois, de nous entendre pour faire une offensive dans les comités pour faire modifier les motions pour affaire courante pour que chaque comité maître fasse des prétests. Cela vient de nous, du Bloc québécois. Nous avons mis en place cette initiative qui favorise la santé et la sécurité des interprètes et qui garantit, par la même occasion, la qualité de l'interprétation francophone.
Les députés du Bloc ont eu la consigne. Si l'interprétation n'est pas bonne, si les interprètes signalent que le son n'est pas bon, il faut interrompre les travaux. J'ai participé à des questions de privilège et à de nombreux recours au Règlement sur la question de l'utilisation du casque d'écoute approuvé par la Chambre. Même le Programme du travail (Labour Program) d'Emploi et Développement social Canada a donné gain de cause aux interprètes du Parlement. Le Président a été obligé d'exiger que les députés portent le casque d'écoute approuvé par la Chambre.
On aurait pu faire cela bien avant. Il y a un laxisme, une résistance de la part des députés à porter l'équipement requis pour toutes sortes de raisons que je ne comprends pas. Il y a encore aujourd'hui des députés qui votent dans leur auto, qui participent à des comités dans leur auto, sans l'équipement adéquat. Cela se fait encore aujourd'hui. C'est inacceptable.
Il y a une mesure qui me fait dire que la volonté politique n'est pas du côté du gouvernement, parce que sans règlements et sans modifications permanentes des règlements, tout ce que je dis aurait pu être mis en place par une volonté politique. La présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a pu faire régner le respect. Elle a été proactive. C'est un bel exemple. Je le mentionne souvent. Ses collègues auraient dû en être davantage inspirés.
Le fait qu'on manque d'interprètes a comme résultat la réduction de réunions de comités. On annule des réunions de comités où se fait le travail démocratique, où l'on améliore les projets de loi, où l'on fait des études pour documenter des problématiques. Dans le fond, c'est laissé à l'abandon. Je pense, quelque part, que cela doit faire l'affaire du gouvernement que les comités ne puissent pas siéger ou améliorer ses propres projets de loi. Peut-être qu'il préfère cela, au fond, parce qu'il y a un grand nombre de réunions de comités qui sont annulées chaque fois que le Parlement prolonge ses travaux. Juste aujourd'hui, la réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a été annulée. On a aussi écourté le travail du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Ce que nous vivons est grave.
On a beaucoup parlé de la conciliation travail-famille. J'en ai beaucoup à dire là-dessus. J'aimerais que les gens me posent des questions sur la partie de la conciliation travail-famille, que je n'ai pas eu le temps de traiter dans mon discours parce que j'en ai beaucoup à dire.
Aujourd'hui est un jour triste. J'espère que le gouvernement saisira la balle au bond. Notre leader lui a tendu la main pour qu'il puisse lui-même amender sa propre motion dans le respect de ses consultations avec les nombreux leaders.
Madame la Présidente, ma collègue doit être fière de parler en français à la Chambre. J'ai aussi décidé de parler en français dans mes comités.
Ma collègue a mentionné beaucoup de statistiques reliées à la situation des interprètes. Mes questions vont donc aller dans ce sens. J'aimerais voir la source qui indique que certains témoins préfèrent parler en anglais à cause des problèmes d'interprétation. Depuis 2015, je n'ai jamais entendu parler de ces statistiques. Par contre, je profite de l'occasion pour féliciter et remercier les interprètes pour leur travail exceptionnel. J'aimerais savoir si ma collègue est d'accord avec moi sur les mesures que prennent les conservateurs avec l'obstruction systématique des comités et les jeux partisans à la Chambre lors des votes, comme lorsqu'ils votent à partir de l'antichambre, avec ou sans leur appareil, en faisant croire que le système est défectueux. Est-ce que ce sont des situations néfastes pour les interprètes?
J'aimerais qu'elle nous en parle un peu.
Madame la Présidente, oui, cela fait du bien de parler en français. Je pense que je suis une des premières à faire un discours entièrement en français à la Chambre ce soir.
Pour répondre à la question précise, l'obstruction fait partie de la joute parlementaire. Parfois, on l'utilise à mauvais escient, comme l'ont fait les conservateurs lors des derniers votes pour faire subir des représailles au gouvernement en raison de son comportement et de son arrogance.
C'est un jeu qui se joue à deux. Un gouvernement qui est provocant, qui est irritant, qui ne fait pas de compromis ni de négociation et qui fait fi de l'opposition s'attire des bosses, comme on le dit en bon québécois. Je ne suis pas d'accord avec le comportement des conservateurs, qui utilisent l'application de vote de manière abusive, mais je peux comprendre que, parfois, il ne reste plus aucun outil pour réagir à un gouvernement qui fait preuve d'arrogance et qui ne prend pas en considération les partis de l'opposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'excuse de ne pas tenter de m'exprimer en français ce soir. Il se fait tard, et je crains d'avoir du mal à me faire comprendre.
Je ferai une observation plutôt que de poser une question parce que la députée a beaucoup parlé des répercussions sur les interprètes et, par conséquent, les comités. Je veux simplement préciser que la situation dépasse même les comités parlementaires.
J'ai le privilège de siéger au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Nous avons de la difficulté à avoir suffisamment d'interprètes qui possèdent la cote de sécurité appropriée pour ces travaux. Nous avons aussi été directement touchés par les blessures subies par les interprètes en raison des séances hybrides du Parlement, ce qui complique la tenue de nos réunions.
Si le député du Bloc québécois n'avait pas eu la gentillesse d'accepter d'assister à des réunions du comité en anglais et parfois d'y participer dans cette langue, nous n'aurions pas pu jouer notre rôle très important, étant donné toutes les questions que nous étudions. Je voulais tout simplement le préciser à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de mon collègue.
Je pense que c'est bon de parler plus d'une langue. C'est bon de parler anglais, français ou espagnol. Je pense qu'il faut parler plusieurs langues. C'est correct. L'idée, c'est qu'il faut s'exercer et être accueillant à l'égard de la langue de l'autre. Je remercie le député.
Cela me donne l'occasion de dire que, dans le débat de ce soir, on parle peu de la situation des interprètes, mais elle est vraiment alarmante. En septembre, plus de 57 événements séances de travail pour nos parlementaires ne pourront plus avoir lieu. Cela veut dire que le Parlement hybride mange beaucoup de temps des interprètes. Je veux vraiment sensibiliser le gouvernement à cette question. Il faut trouver des solutions concrètes.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et surtout de ce qu'elle a dit à propos des interprètes. Je lui donne tout le crédit, car je sais que, au Bureau de régie interne, elle a beaucoup défendu la santé et la sécurité des interprètes au travail.
Par contre, elle a omis de mentionner que le NPD était là aussi et qu'il a aussi fait beaucoup de pressions relativement à la question des interprètes. Nous trouvons qu'il est extrêmement important de régler cette question. J'en ai parlé justement dans mon discours. Ce qu'elle a dit n'est pas tout à fait exact. Au contraire, le NPD a toujours milité pour que les interprètes aient de bonnes conditions de travail. Nous allons continuer de le faire en espérant travailler avec elle.
Par ailleurs, la députée trouve qu'il est important que les conservateurs soient d'accord. Toutefois, le problème, c'est que les conservateurs ont voté contre le Parlement hybride, même pendant la pandémie. Pour toutes ces raisons…
J'essaie de faire en sorte que tout le monde ait suffisamment de temps de parole.
La parole est à l'honorable députée de Salaberry—Suroît.
Madame la Présidente, j'ai un principe dans la vie: quand je crois à quelque chose, je le défends et je le défends tout le temps. J'ai remarqué que mon ami et collègue du Bureau de régie interne défendait la situation des interprètes au Bureau de régie interne, mais ce n'est pas ce que je vois ce soir. Quand il s'agit de faire une alliance, il accepte d'appuyer une motion intégrale, sans la modifier pour s'assurer que le Parlement hybride est encadré et que les interprètes sont protégés. J'aime bien dire qu'il faut que les bottines suivent les babines.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon honorable collègue pour son excellent discours, qui fait une certaine différence avec d'autres discours qui restaient dans les nuages et dans les grands principes de modernisation. Là, on a démontré ce qu'était la vraie démocratie. C'est de prendre soin les uns les autres d'abord et avant tout. C'est ce qu'elle a fait en parlant des interprètes.
Je sais que la conciliation travail-famille est très importante pour elle, qui est maman et grand-maman. Étant maman moi aussi, j'aimerais avoir son point de vue.
Madame la Présidente, effectivement, je suis très sensible à la question de la conciliation travail-famille. J'estime que quand on est malade, on prend soin de soi. Il se peut qu'un député prenne congé pour prendre soin de lui. En tant que whip, j'accepte cela. Je ne veux pas qu'un député se connecte au Parlement hybride. Je veux qu'il prenne soin de lui. Si on accompagne un membre de sa famille qui est malade, j'accepte que le député de mon caucus en prenne soin et qu'il ne se branche pas, parce qu'il faut qu'il se dédie à la personne qu'il aide.
En 2010, j'étais whip adjointe, et ma mère a fait une tentative de suicide. Sincèrement, est-ce que quelqu'un pense que je voulais me connecter de manière hybride? Bien sûr que non, je voulais avoir un congé pour être entièrement dédiée aux membres de ma famille.
En terminant, je pense sincèrement qu'il existe plein de choses que le gouvernement pourrait faire pour démontrer sa vraie sensibilité pour la conciliation travail-famille. Entre autres, il ne devrait pas y avoir de réunions comités les vendredis. C'est lourd pour les familles. Là, avec le Parlement hybride, on est obligé d'en tenir. Il pourrait réviser les horaires du Parlement. Cela aurait vraiment un effet très concret sur la vie des familles et de ceux qui vivent plus loin de la Colline du Parlement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours; elle a partagé de l'information pertinente pendant ses 20 minutes.
Je veux d'abord dire que la présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait un travail extraordinaire. Je suis allé au comité à quelques reprises, et elle m'a beaucoup impressionnée. Elle n'est pas biaisée. Elle est très ouverte à la discussion. Je voulais noter cela, également.
Je veux mentionner que les choses sont plus faciles pour l'opposition que pour le gouvernement. Je comprends que vous n'êtes pas au gouvernement et que vous ne le serez jamais, à cause du parti que vous représentez. Je le dis en tout respect.
Je me rappelle que, de 2015 à 2019, le député qui était là avant moi…
Je m'excuse, mais l'honorable député a déjà parlé pendant plus d'une minute. Je veux aussi lui rappeler qu'il doit s'adresser à la présidence.
Il ne reste que 43 secondes. Je vais demander à l'honorable députée de répliquer.
Madame la Présidente, j'ai connu Peter Stoffer. C'est vrai qu'il n'était pas souvent à la Chambre. Il était souvent dans sa circonscription. C'était un choix du whip, qui permettait ces absences à ce moment. Je ne me mêle pas du travail des whips dans leur propre caucus. C'est un choix.
Cependant, en tant que membre de l'opposition, je m'attends à être considérée. Le rôle de l'opposition est de bonifier le travail du gouvernement, des projets de loi qu'il nous présente et des règlements qu'il nous soumet. Actuellement, nous ne sommes pas en présence d'un gouvernement intéressé à faire enrichir ses projets de loi ou ses motions par l'opposition. Je vois plutôt un gouvernement fermé, qui a hâte de mettre fin aux travaux du Parlement parce qu'il en a assez de se faire prendre dans des dossiers un peu trop chauds à son goût.
[Traduction]
Puisque cela s'est produit à quelques reprises ce soir, je tiens à rappeler aux députés que les questions et les observations doivent se limiter à une minute ou à 30 secondes si je dis que c'est pour une question brève. Ce n'est pas l'occasion de faire des discours.
Nous reprenons le débat. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Madame la Présidente, « Ce n'est pas sorcier, si on ne veut pas travailler à Ottawa pendant les sessions parlementaires, on ne se présente comme député. Le Parlement hybride avait du sens durant la COVID, mais il ne devrait jamais être permanent. Je m'oppose fermement à ce que le gouvernement le rende permanent. » Ce n'est pas moi que le dit, mais Wayne Easter, l'ancien ministre libéral et député de Malpeque pendant près de 28 ans à la Chambre des communes. Je souligne que cette déclaration que M. Easter a faite plus tôt aujourd'hui a été diffusée sur les médias sociaux par l'ancienne ministre libérale Jane Philpott.
Avant d'oublier, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Je vais parler un peu des avantages des séances hybrides, parce qu'il en a été question dans certaines interventions. On parle des sacrifices que font les députés pour servir le Canada. Or, je dirais avant tout que c'est un privilège d'être ici. C'est un immense privilège, et un véritable honneur. Cependant, en toute franchise, si j'ai décidé de me présenter aux élections, c'est en partie pour trouver un meilleur équilibre entre ma vie professionnelle et ma vie personnelle, car je trouve ma vie de député beaucoup plus souple que celle que j'ai connue lorsque j'étais militaire. Il m'est beaucoup plus facile de concilier vie professionnelle et vie personnelle aujourd'hui que lorsque j'étais dans les Forces armées canadiennes.
Il y a des gens qui servent notre pays et qui n'ont pas les privilèges et les choix dont nous jouissons. Je dirais même que de nombreux Canadiens doivent cumuler deux emplois en raison de la situation économique difficile que nous connaissons. Ils n'ont pas le privilège de pouvoir se présenter virtuellement au travail pour concilier les différents aspects de leur vie. Je n'essaie pas de minimiser les difficultés que connaissent les députés. Ce que je dis, c'est que c'est un privilège d'être ici, et nous devons l'apprécier.
Ces règles sont en place et je m'en suis moi-même servi au besoin. Je suis père seul la moitié du temps et, en tant que père seul d'une enfant de 9 ans, il est très difficile de trouver un juste équilibre. Ma fille est souvent venue ici à la tribune ou dans l'antichambre. Lorsque j'étais whip adjoint de mon parti, il lui est même arrivé quelques fois d'appeler les députés pour qu'ils viennent voter à la Chambre.
Je me suis également servi de l'application pour voter et je reconnais qu'il peut y avoir des situations ou des circonstances graves, que ce soit pour des raisons médicales, un décès dans la famille ou la naissance d'un enfant, où il ne faudrait pas retirer à un député la possibilité de voter. Je peux concevoir qu'il y a des motifs légitimes d'utiliser l'application pour voter, par exemple, mais je pense que différents outils existent depuis longtemps au Parlement. Il est possible d'avoir recours au pairage pour les votes des députés. C'est un bon début, parce qu'il arrive souvent que des députés doivent faire face à différentes solutions problématiques.
L'un des arguments que nous entendons et que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre utilise est que, puisque nous nous sommes prévalus de ce mode de fonctionnement hybride, nous ne devrions pas nous opposer à le rendre permanent. Utilisons une analogie sportive: le hockey. Par exemple, dans les premiers temps de la LNH, il y a plus d'une centaine d'années, les joueurs ne pouvaient pas passer la rondelle vers l'avant. Lorsque cette règle a changé, il aurait été nettement désavantageux pour les joueurs de continuer de passer la rondelle uniquement vers l'arrière, tout comme il serait idiot de la part des partis de l'opposition de ne pas se prévaloir du mode de fonctionnement hybride qui nous a été imposé. Il faut utiliser les moyens à sa disposition pour jouer le jeu. En fait, je n'aime pas utiliser ce terme. Il ne s'agit pas d'une question de principe concernant la mauvaise gestion financière ou la liberté de conscience. Il s'agit des règles de procédure. Nous serions idiots de ne pas les utiliser.
J'aimerais cette fois citer un article de Campbell Clark paru dans le Globe and Mail:
[...] les gouvernements [...] cherchent depuis longtemps un moyen, pour les ministres sur la sellette, de pouvoir entrer dans la Chambre des communes et en sortir sans avoir à passer devant les journalistes. Maintenant, ils n'ont même plus besoin de se faufiler par la porte arrière. Il y a une nette perte au chapitre de la reddition de comptes si les ministres n'ont plus besoin de passer devant les députés de leur caucus et de siéger en face de l'opposition.
Cet argument a été soulevé plus tôt. Les journalistes sont un autre outil pour exiger des comptes du gouvernement; il n'y a pas que l'opposition. Plus précisément, lorsque la présence des ministres n'est pas exigée à la Chambre, cela leur donne le moyen d'éviter les questions difficiles, car, je le répète, les ministériels sont appelés à prendre des décisions difficiles.
Je sais que vous avez fait du bon travail, madame la Présidente, en donnant la parole au député de New Westminster—Burnaby qui siégeait à distance. En revanche, je sais que lors de nombreuses réunions à distance, j'ai essayé d'attirer l'attention, j'étais assis là à agiter mes mains sur l'écran, et il était difficile de se faire accorder la parole. C'est beaucoup plus facile ici à la Chambre.
Ce qui me fait vraiment peur avec le fonctionnement hybride, c'est la partisanerie. Cet endroit est déjà suffisamment divisé. L'esprit partisan fluctue au cours d'une session parlementaire. Cependant, en dehors de la pandémie, ce système empêche de nouer des relations avec les autres, et c'est pourtant comme cela qu'on peut faire avancer les choses. Je peux citer de nombreux exemples depuis 2019, date à laquelle j'ai commencé à siéger ici.
Peu après le début de la pandémie, le gouvernement a mis en place le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Pendant la période des questions, j'ai posé une question. La ministre m'a répondu en lisant des notes. C'était en juin 2020. J'ai reposé ma question durant les séances du comité spécial sur la COVID qui ont eu lieu durant été. Là encore, on m'a répondu en lisant des notes.
Le mois de septembre est arrivé et j'ai reposé la question, mais puisque je n'ai pas obtenu la réponse que je souhaitais, j'ai essentiellement coincé la ministre dans le couloir cette fois-ci. Il n'y avait pas de caméras, je ne craignais pas d'être mal compris et de faire l'objet d'un reportage erroné par les médias. J'ai pu expliquer pourquoi les petites entreprises qui n'ont pas de compte bancaire d'entreprise avaient vraiment besoin d'être admissibles à ce compte. Il y a beaucoup d'agriculteurs et de petites entreprises dans ma circonscription qui ne réussissaient pas à répondre aux critères d'admissibilité.
Je n'étais pas le seul député à soulever cette question auprès de la ministre, mais je jure que j'ai vu le déclic se faire. Il a fallu ce déclic pour qu'elle comprenne les difficultés et le problème. Il faut reconnaître que, peu de temps après, le gouvernement a apporté les modifications et a annoncé les changements au programme, et les choses ont bougé. C'est ce qui se passe presque tous les jours avec les députés de l'opposition et les ministres.
Nous nous rendons de l'autre côté de la Chambre et nous leur parlons face à face. Nous n'avons pas à nous soucier de passer par des membres du personnel. J'ai une telle relation avec la ministre de la Défense nationale, le ministre de l'Immigration dans le cadre des habilitations de sécurité, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, la ministre du Développement économique et le ministre des Anciens Combattants.
Ce n'est pas nouveau. Je vais citer le journaliste parlementaire Dale Smith, qui, je crois, n'est pas un véritable ami du Parti conservateur. Il a cité un article publié il y a environ un an. Il prévient que ce Parlement hybride pourrait « nuire davantage à l’établissement de relations qui aident le Parlement à mieux fonctionner ».
Il fait référence à une recherche de l'Institut Samara réalisée au moyen d'entrevues de départ avec d’anciens députés. M. Smith a dit: « Au fil du temps, la Chambre des communes est devenue un endroit moins propice à cette dynamique. À la Chambre, il est plus difficile pour les députés d’arrière-ban et les députés de l’opposition d’attraper les ministres — qui peuvent maintenant aller voter sur leur téléphone — pour leur parler des dossiers de leurs concitoyens qui nécessitent une intervention ministérielle. »
Il y a d'autres personnes que je peux citer. John Milloy est professeur de sciences politiques et d'éthique publique à l'Université Wilfrid Laurier. Il a été député provincial libéral en Ontario et a travaillé pour l'ancien premier ministre Jean Chrétien. Il a dit: « Ces heures où nous pouvons nous parler et, oserais-je dire, parler à l'opposition » sont tellement importantes. M. Milloy parle, dans ses références, des possibilités de vote que nous pourrions utiliser. Il faut toutefois les justifier.
À mon avis, les gens qui ne devraient jamais participer en ligne au Parlement hybride sont les ministres eux-mêmes. J'ai commencé mon discours en disant que c'est un privilège pour nous tous d'être ici en tant que députés. Cependant, c'est un honneur et un privilège encore plus grands d'être ministre de la Couronne, et cela implique certains sacrifices. À mon avis, les ministres et les secrétaires parlementaires devraient participer au débat en personne, à la Chambre.
Les conservateurs ont présenté un certain nombre d'amendements raisonnables qui permettraient d'arriver à un consensus à l'égard de la motion et de maintenir les séances hybrides pour le reste de la législature. Cependant, je ne saurais trop insister sur le risque de partisanerie si nous maintenons les séances hybrides à long terme.
Madame la Présidente, je regrette de ne pas avoir pu entendre l'accent français de mon collègue. Il parle très bien français, et je l'encourage à continuer. C'est très important.
Je le remercie d'avoir énuméré plusieurs des avantages et certains des inconvénients du mode hybride. Je dois dire que lorsque j'ai remplacé mon prédécesseur, un député néo-démocrate qui avait été dans l'opposition pendant 18 ans, celui-ci avait pu rester dans la circonscription et participer à des événements certains soirs ou certains jours, à des activités avec des vétérans, ce que je n'ai pu faire entre 2015 et 2019. Je n'ai pu rester une seule journée pour participer à un événement avec le député. J'avais l'impression de ne pas pouvoir représenter autant la population que je l'aurais souhaité.
Je suis ici en permanence. J'ai peut-être été absent cinq jours l'an dernier pour des raisons précises, comme un rendez-vous chez le dentiste la semaine dernière. Je suis capable de m'acquitter de mes tâches à la maison et de représenter ma circonscription.
Le député pense-t-il que nous pourrions être encore plus efficaces en mode hybride, mais en n'y ayant recours que de manière exceptionnelle?
Madame la Présidente, nous sommes élus pour être ici et pour porter la voix des gens à Ottawa, et non pour porter la voix d'Ottawa jusqu'à nos circonscriptions.
Notre tâche est d'écouter, selon moi. C'est pourquoi nous avons des semaines de travail dans nos circonscriptions. En fait, je pense que nous devrions siéger plus longtemps. Nous siégeons moins que la plupart des Parlements des autres démocraties occidentales. La Chambre ne devrait pas s'ajourner pour l'été la semaine prochaine. Nous devrions plutôt siéger jusqu'en juillet, puis recommencer au début septembre. Après les Fêtes, nous devrions recommencer en janvier.
Notre tâche, à mon avis, c'est de collaborer afin d'adopter les meilleures mesures législatives possible, des mesures qui fonctionnent pour tous les Canadiens et pas seulement pour ceux que le gouvernement a le privilège de représenter.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Il a insisté sur un point important: c'est un grand privilège d'être ici, à la Chambre. On devrait agir en conséquence et en toute dignité. On devrait constamment agir pour rechercher le bien commun et, le plus possible, pour chercher une conciliation et un consensus.
Ce soir, nous voyons le gouvernement libéral utiliser sa fausse majorité pour rendre permanent quelque chose qui avait été obtenu par consensus. Cela dénature profondément cette décision. C'est ce qui est choquant.
Maintenant, on débat de la possibilité d'être avec sa famille, mais on sait très bien qu'il y a des possibilités dans un Parlement non hybride d'obtenir des permissions. On sait très bien que tous les députés de la Chambre sont ouverts à des compromis. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de discussion.
La différence entre une décision par consensus et une décision par vote, c'est que, dans le consensus, il n'y a pas d'insatisfaits. J'aimerais que mon collègue fasse des commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, un certain nombre de députés, le leader à la Chambre de l'opposition officielle ainsi que le député de Perth—Wellington ont souligné que c'est vraiment le but de l'amendement que nous proposons à la motion. Je pense que c'est concrètement ce sur quoi le débat actuel devrait porter.
Ce que cela dit, c'est que nous devrions maintenir le statu quo. On peut accepter que certains éléments du modèle ne nous plaisent pas, mais ne le rendons pas permanent. J'invite les députés à forcer le gouvernement à rouvrir la discussion et à collaborer avec tous les partis. Je pense qu'il y a consensus pour dire que, si on ajoute la disposition de caducité dans ce projet de loi, ce serait un compromis acceptable pour tous les députés. C'est la clé.
Selon la tradition, vieille de plus de 100 ans, modifier le Règlement se fait toujours par consensus, et non de manière unilatérale par une décision de la majorité des députés.
Madame la Présidente, j'ai très bien travaillé avec le député, tant à la Chambre qu'à l'extérieur. Nous nous sommes réunis sur Zoom. Nous avons aussi été très efficaces à cet égard.
Même aujourd'hui, nous avons pu parler ensemble dans l'antichambre de certains des efforts que nous déployons pour pousser le gouvernement à assurer la sécurité des députés afghans au Canada. Ce que je veux dire au député, c'est que nous avons un Parlement hybride en ce moment, et c'est ce que nous avons fait. Nous étions dans l'antichambre à travailler ensemble. Cela se produisait.
Il y a des gens à la Chambre qui débattent en ce moment, mais il y a aussi des gens qui ont pu rester dans leur collectivité parce qu'ils ont d'autres choses à faire. Nous avons une députée néo-démocrate qui va avoir un bébé dans les prochains jours. Un membre du caucus conservateur vient d'avoir un bébé.
Il y a des raisons pour lesquelles le format hybride est très important, et nous pouvons toujours faire le travail que nous faisons. Nous l'avons fait aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'en ai parlé dans mon discours. J'ai dit que, personnellement, j'étais ouvert aux exceptions, comme la naissance de bébés, des maladies et des décès. Cependant, l'aspect qui me dérange, c'est la reddition de comptes. Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent être présents ici, dans cette enceinte, pour qu'on puisse leur demander des comptes, car ce sont eux qui ont le privilège de faire partie du gouvernement. Le travail de tous les autres députés, y compris les députés d'arrière-ban du caucus libéral, est de veiller à ce que tous les aspects de la vie des Canadiens soient représentés.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Battle River—Crowfoot dans cette enceinte.
Je tiens à souligner une chose très importante dont mon collègue le député de Bruce—Grey—Owen Sound a parlé tout à l'heure. Cela mérite d'être répété, car c'est très important. Je parle du fait que les députés devraient représenter leurs concitoyens à Ottawa, et non Ottawa auprès de leurs concitoyens. C'est cette attitude que je m'efforce d'adopter chaque jour à la Chambre.
Je voudrais parler un instant de la Chambre, car cela mérite d'être souligné, à la lumière de ce dont nous débattons ce soir, à savoir les modifications au Règlement, et plus particulièrement la modification très raisonnable présentée par le leader de l'opposition à la Chambre afin d'inclure une disposition de caducité pour les changements que le gouvernement est en train, si j'ose dire, de faire adopter à toute vapeur à la Chambre, avec peu de consultations. Il est certain que de nombreuses personnes s'inquiètent des conséquences de ces changements.
En ce qui concerne plus précisément cette enceinte, le processus parlementaire a évolué et s'est développé pendant plus de huit siècles jusqu'à aujourd'hui, depuis ses débuts dans le pré de Runnymede jusqu'aux moments charnières qui ont jeté les bases du gouvernement responsable. Je crois que ce sont Robert Baldwin et Louis Lafontaine qui, à Montréal, ont jeté les bases de ce qu'on appelle le « gouvernement responsable ». Le processus a continué d'évoluer, que ce soit lorsque nous avons tenu les premières élections au Parlement et choisi sir John A. Macdonald comme premier premier ministre, lorsque le Canada est devenu un pays, ou lorsque l'édifice du Parlement a brûlé. Le processus a carrément été moins perturbé par l'incendie qui a détruit les édifices du Parlement, au début du XXe siècle, que par la pandémie de COVID‑19.
La démocratie est importante. Elle mérite qu'on se batte pour elle, et nous devons tous faire preuve de diligence et nous efforcer de la protéger lorsque nous voyons ce genre de manigances et de comportements de la part de l'actuel gouvernement libéral. Il semble avoir très peu de respect pour notre processus démocratique, pour la démocratie et pour toute personne qui ne partage pas son avis et ses idées au sujet de la façon dont on devrait diriger le pays.
Bien que les conservateurs aient obtenu plus de votes que les libéraux aux dernières élections, c'est quelque chose que les libéraux aiment oublier, comme par hasard. Les libéraux avaient bien dit qu'ils ne se joindraient pas à une coalition avec le NPD mais, quelques mois seulement après les dernières élections, nous avons découvert qu'il en allait tout autrement. Il nous incombe à tous de défendre la démocratie et de veiller à ce que les traditions bien établies de la Chambre des communes soient préservées.
La pandémie de COVID‑19 a causé toute une série de difficultés. Même si je ne pensais pas avoir à passer mes premiers mois en tant que député à me battre pour être en mesure de faire mon travail et de représenter les résidants de ma circonscription à la Chambre, nous sommes arrivés à faire en sorte que les voix de tous les Canadiens, aux quatre coins du pays, soient entendues. Il a fallu du temps et des efforts mais, grâce au système hybride, ces voix ont pu être entendues malgré les circonstances difficiles. Nous avons prouvé que c'était possible, mais cela ne veut pas dire qu'il faut continuer ainsi, d'autant plus que certains abuseront du système.
Je tiens justement à mettre l'accent sur cela en faisant valoir un point précis. Au début de la pandémie de COVID‑19, nous avons constaté que l'une des premières propositions des libéraux visait à atteindre un but assez particulier au lieu d'unir le Canada. Les libéraux n'ont pas proposé de mesures d'aide liées à la pandémie. Ils n'ont pas proposé d'aider les Canadiens à un moment où c'était absolument nécessaire. Non, ils voulaient se donner le pouvoir illimité de taxer et de dépenser. Telle était la réponse des libéraux à une crise. Ils se sont dit qu'il faut toujours tirer profit d'une bonne crise. Ils allaient se donner le pouvoir illimité de taxer et et de dépenser sans l'approbation du Parlement et bafouer ainsi huit siècles de gouvernement responsable.
Ce n'est pas sans une extrême prudence que j'interviens pour dire que nous devrions être très attentifs à la manière dont nous abordons la question de la sauvegarde de nos institutions démocratiques. Je parle en particulier des modifications qui ont été présentées. Prenons le temps de les étudier. Assurons-nous qu'elles sont assorties d'une clause de caducité. Assurons-nous de pouvoir évaluer soigneusement la manière dont ces changements radicaux peuvent être étudiés en profondeur afin de faire ce qu'il y a de mieux, en fin de compte, pour nos électeurs et pour les Canadiens. Il n'y a qu'un seul endroit, un seul espace dans ce pays qui garantisse que chaque centimètre carré est représenté et que chaque personne peut s'exprimer, et c'est ici, à la Chambre des communes.
Il ne fait aucun doute qu'il existe une grande variété de points de vue, de personnalités, de professions et de partis politiques, mais c'est dans ce lieu que nous sommes en mesure de dialoguer et de débattre pour notre société, et c'est fondamental pour le fonctionnement de notre démocratie. La défense de ces valeurs devrait être la première et principale responsabilité du premier ministre, du gouvernement représenté par le Cabinet, des députés de tous les partis politiques et de tous les députés, mais aussi la priorité de tous ceux qui ont l'honneur de pouvoir occuper temporairement ces sièges verts à la Chambre des communes du Canada.
Malheureusement, le gouvernement a tendance à préférer l'obéissance à l'opposition. Je vais donner un autre exemple. Je pense qu'on en a un exemple très pertinent en observant les partenaires de la coalition à l'autre bout de la Chambre, le quatrième parti. Le NPD n'est pas vraiment un parti d'opposition. Le débat que nous avons ici en est un bel exemple.
Je ne pense pas qu'un grand nombre de néo-démocrates appuient ce genre de chose, car cela va à l'encontre des idéaux de leur parti. De plus, cela dépasse leurs fonctions parlementaires dans le contexte de cette prétendue entente de soutien sans participation. Je pense que cela a plutôt à voir avec de l'incompétence ou de la paresse, et il est parfois difficile de faire la distinction entre les deux. Quand un quatrième parti donne un chèque en blanc à un gouvernement qui a été élu en tant que gouvernement minoritaire, il est inacceptable qu'il le fasse en fermant les yeux sur l'impact que cela aura sur le fonctionnement de notre pays.
Je ne sais pas si le chef du NPD s'intéresse davantage aux jeux vidéo qu'aux intérêts de son parti, mais je sais que j'en ai parlé avec plusieurs membres du Nouveau Parti démocratique. Cela surprendra peut-être certains députés néo-démocrates, mais il y en a quelques-uns parmi les électeurs de ma circonscription. Un nombre surprenant a communiqué avec moi au cours des derniers mois et de la dernière année ou plus, où il y a ces...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée il y a quelque temps à la Chambre des communes et qui est restée sans réponse à bien des égards. À l'époque, nous avions parlé de l'inflation et de ses répercussions néfastes sur les entreprises canadiennes, tant en ce qui concerne leur capacité d'emprunt qu'en ce qui concerne les faillites qui se produisaient partout au Canada. C'est un phénomène qui est aussi à la hausse.
J'ai posé cette question juste avant la présentation du budget, le 28 mars. J'ai demandé au premier ministre et au gouvernement de veiller à ce qu'il n'y ait pas de nouvelles taxes dans le budget afin que les Canadiens et les entreprises canadiennes, en particulier, n'aient pas à supporter un fardeau supplémentaire à cause de l'augmentation du coût de l'indice des prix à la consommation au Canada. C'est quelque chose qui continue de hanter les Canadiens et qui est revenu nous hanter encore plus, comme nous l'avons vu ces derniers temps.
À un moment donné, il semblait que la Banque du Canada était en train de maîtriser l'inflation. Lorsque je dis « maîtriser », je veux dire que son taux était revenu à presque 4 %, soit environ le double de ce qu'il devrait être pour que l'économie soit jugée stable, c'est-à-dire entre 1 et 3 %. Habituellement, on parlait de 2 %, mais ce n'est plus le cas.
Le 7 juin, la Banque du Canada a de nouveau relevé le taux d'escompte parce que l'indice des prix à la consommation ne cessait d'augmenter. Pourquoi cela a-t-il été le cas après le mois d'avril? Que s'est-il passé dans la foulée du budget? Le gouvernement a imposé une augmentation de la taxe sur le carbone, une nouvelle taxe, dont 30 % se sont directement répercutés sur les consommateurs. Le gouvernement a beau dire aux consommateurs qu'ils récupéreront tout leur argent, il a été prouvé à maintes reprises et en toute objectivité par des agents du Parlement qu'il s'agit en fait de manœuvres de transfert, et que les Canadiens sont dupés sur le montant qu'ils récupéreront.
De plus, le gouvernement est en train de concevoir une nouvelle taxe qui entrera en vigueur le 1er juillet, et qui fera doubler l'effet du Règlement sur les combustibles propres, ce qui coûtera en moyenne aux Canadiens 61 ¢ par litre d'essence. On ne peut pas imposer davantage de taxes et de coûts aux Canadiens sans que cela n'ait de répercussions sur tout ce qu'ils achètent, ce qui crée de l'inflation. Ce type de taxe se répercute sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Lorsqu'on augmente le coût des marchandises, cela fait grimper l'inflation. La hausse de l'inflation entraîne une augmentation du coût du service de la dette et une dévalorisation de la rémunération du travail, car tout coûte plus cher. Par conséquent, les travailleurs perdent de leur pouvoir d'achat. Leur salaire ne vaut plus autant en raison de l'inflation.
L'inflation augmente et cela engendre un cercle vicieux. Le gouvernement continue de causer de l'inflation. Pensons à tout ce qu'il fait qui cause de l'inflation. Tous ses projets dépassent le budget qui leur avait été alloué. On a déjà largement dépassé le déficit de 41 milliards de dollars qui était prévu pour cette année il y a à peine trois mois. Le gouvernement a pris toutes sortes d'engagements auprès des industries dont il a étrangement omis de tenir compte dans ses calculs. En outre, les taux d'intérêt ne cessent d'augmenter, et pas seulement pour les Canadiens. La hausse annoncée par la Banque du Canada signifie que le gouvernement paiera lui aussi plus d'intérêt cette année. C'est un cercle vicieux. Le gouvernement doit y remédier. S'engagera-t-il à lutter contre l'inflation et à stopper les hausses de coûts pour les Canadiens?
Madame la Présidente, plusieurs idées me viennent à l'esprit. D'abord et avant tout, nous sommes conscients que l'inflation fait mal aux Canadiens. Je demande au Parti conservateur de bien comprendre ce que je viens de dire et d’appuyer certaines des initiatives que le gouvernement prend pour aider les Canadiens, qu’il s’agisse du régime de soins dentaires ou du remboursement pour l'épicerie. Ces mesures aident les Canadiens de manière très concrète.
Le député a parlé de la tarification de la pollution. Même si 338 candidats conservateurs ont promis pendant la campagne électorale de tarifer la pollution, je respecte le fait qu'ils ont fait volte-face sur la question, même s'ils avaient fait une promesse aux Canadiens.
Ce qui induit les gens en erreur, c'est lorsque les conservateurs essaient de donner l'impression que le directeur parlementaire du budget se trompait lorsqu'il a déclaré que 80 % des Canadiens recevraient plus d'argent, en dollars réels, que ce qu'ils paieraient.
Cela signifie que 80 % des résidants de Winnipeg-Nord recevront un remboursement plus important, ce qui, encore une fois, contribue à atténuer les effets de l'inflation.
Il y a un problème de cohérence. Les conservateurs parlent des taux d'inflation. Comme je l'ai dit, nous sommes préoccupés par l'inflation et nous prenons des mesures pour la combattre, même si les conservateurs s'y opposent. Nous devons être conscients que l'inflation frappe toute la planète. Ce phénomène n'est pas unique au Canada. Ce qui est propre au Canada, c'est que le taux d'inflation y est bien inférieur à celui de nombreux pays européens. Il est inférieur au taux des États‑Unis, de l'Angleterre, de l'Allemagne et d'autres pays européens.
Relativement parlant, le taux d'inflation du Canada est élevé. Nous sommes conscients des difficultés qu'il cause et, en conséquence, nous avons mis en place un certain nombre de mesures budgétaires pour soutenir les Canadiens d'une façon bien concrète.
Il est très frustrant que le Parti conservateur ne propose aucune idée, à l'exception de la cryptomonnaie, et d'ailleurs nous attendons toujours des excuses à ce sujet. Les députés se rappellent-ils que le chef du Parti conservateur a dit que, pour lutter contre l'inflation, il fallait opter pour la cryptomonnaie?
Les personnes qui auraient suivi ce conseil auraient perdu plus de 60 % de leurs investissements. Parmi d'autres recommandations économiques de la part du chef du Parti conservateur, mentionnons la possibilité de se débarrasser du gouverneur de la Banque du Canada.
La Banque du Canada est très respectée, non seulement ici, au Canada, mais aussi dans d'autres pays du monde, qui reconnaissent son rôle important dans notre société, qui se porte extrêmement bien, qu'il s'agisse du déficit, du PIB ou de notre capacité à mieux contrôler l'inflation.
Comment le Parti conservateur répond-il, notamment le chef du Parti conservateur? Il dit qu'il faut renvoyer le gouverneur de la Banque du Canada. Quelle idée absurde.
Nous n'avons pas de leçons à prendre du Parti conservateur, car il a clairement prouvé que la situation lui échappe.
Madame la Présidente, je sais qu'il est tard et je sais que mon collègue d'en face n'a probablement même pas écouté ce que j'avais à dire. La réponse n'avait clairement rien à voir avec la question que j'ai posée. Il était question d'inflation. Je n'ai parlé d'à peu près rien de ce que le député a mentionné.
Malgré tout, je vais continuer de parler de l'inflation et de la situation que le gouvernement du député provoque. Le député a mentionné une chose dont je voulais parler. Il a souligné le fait que, plus les prix augmentent, plus les Canadiens soufrent à cause de l'inflation provoquée par le gouvernement, plus ce dernier leur enverra des chèques et plus il cherchera de moyens de leur redonner un peu d'argent, à l'instar de la taxe sur le carbone dont les libéraux parlent.
Ils prennent l'argent des poches des contribuables, mais il ne faut pas s'inquiéter, ils leur en redonneront un peu et cela devrait les satisfaire. Les libéraux font de la mésinformation à la Chambre des communes et affirment que 80 % des gens sortiront gagnants du procédé.
Je pense que de nombreuses personnes ont contesté la véracité de cette affirmation, preuves à l'appui.
En tout cas, continuer d'alimenter l'inflation ne fera rien pour la réduire. Le député peut-il s'engager à faire quelque chose pour réellement régler le problème de l'inflation dont il est lui-même à l'origine?
Madame la Présidente, en ce qui concerne les commentaires initiaux du député, il devrait relire le discours qu'il a prononcé pendant les quatre minutes dont il disposait. Il constatera que j'ai répondu directement à ce qu'il a y dit, sauf lorsque j'ai parlé des idées des conservateurs concernant la façon de régler l'inflation. Tout ce que j'ai fait, c'est régurgiter des idées provenant du chef du Parti conservateur. Je soupçonne que cela le rend un peu nerveux, tout comme bien des Canadiens j'en suis sûr.
Au bout du compte, et je n'ai jamais cessé de le répéter, le gouvernement est très conscient du problème que pose l'inflation. Le budget tient compte de ce que les Canadiens nous ont dit. C'est un budget qui cible l'inflation de manière très concrète.
Nous allons continuer de travailler avec les parties prenantes afin d'atténuer les effets négatifs de l'inflation sur les Canadiens tout en bâtissant un pays et une économie qui sont à l'œuvre pour tous les Canadiens.
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