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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 217
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 20 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 217
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 20 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire au lobbying
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans le système de transport
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter neuf rapports du très actif Groupe interparlementaire Canada—États‑Unis.
Comme les députés le savent, la diplomatie parlementaire est extrêmement importante, en particulier avec notre plus grand allié. Je tiens à féliciter tous les députés qui ont contribué à cet excellent travail au cours de la dernière année.
Le premier rapport que je présenterai est un rapport sur la visite au Congrès du Groupe interparlementaire Canada—États‑Unis, qui a eu lieu à Washington, du 23 au 26 mai.
Le deuxième rapport porte sur la visite au Congrès, qui a eu lieu à Washington, du 6 au 9 février.
Le troisième rapport porte sur la visite au Congrès, qui a eu lieu à Washington, du 12 au 15 septembre 2022.
Le quatrième rapport porte sur la réunion estivale annuelle de la National Governors Association, qui s'est déroulée à Portland, au Maine, du 13 au 15 juillet.
Le cinquième rapport porte sur la conférence nationale du Council of State Governments, qui s'est déroulée à Hawaï, du 7 au 10 décembre 2022, et qui a été l'une de mes préférées.
Le sixième rapport porte sur le sommet législatif annuel de la National Conference of State Legislatures, qui s'est déroulé à Denver, au Colorado, du 1er au 3 août 2022.
Le septième rapport porte sur la 76e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, qui s'est déroulée en Oklahoma, du 9 au 13 juillet 2022.
Le huitième rapport porte sur le 31e sommet annuel de la Pacific NorthWest Economic Region, qui s'est déroulé à Calgary, du 24 au 27 juillet 2022.
Enfin, le neuvième rapport porte sur la réunion annuelle de la Western Legislative Conference du Council of State Governments, qui s'est déroulée à Boise, en Idaho, du 19 au 22 juillet 2022.
Je remercie les députés de leur patience. Comme je l'ai dit précédemment, ces rapports représentent l'excellent travail effectué par des députés et des sénateurs. Les États‑Unis sont notre allié le plus important et la diplomatie parlementaire n'a jamais été aussi utile que pendant ces exercices.
[Français]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « L'élimination progressive des subventions au secteur des combustibles fossiles et du financement de ce secteur par le gouvernement du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une opinion dissidente à présenter de la part des membres conservateurs du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, en réponse au rapport du Comité intitulé « L’élimination progressive des subventions au secteur des combustibles fossiles et du financement de ce secteur par le gouvernement du Canada ».
Les membres conservateurs du Comité sont d'avis que le rapport ne répond pas aux attentes dans un certain nombre de domaines cruciaux, à commencer par l'absence de définition de ce qu'est une subvention aux combustibles fossiles. Il faut s'attaquer aux défis climatiques au moyen de solutions concrètes, et non de platitudes idéologiques, et notre opinion dissidente énonce certaines de nos réflexions à ce sujet. Toutefois, je crois que la meilleure façon de résumer ce rapport est de citer les propos de Catherine McKenna, une ancienne collaboratrice du Parti libéral qui a été ministre de l'Environnement, ce qui est un peu paradoxal de la part d'un conservateur. Lorsqu'elle a quitté ses fonctions, elle a affirmé ceci: « Nous avons éliminé toutes les subventions fédérales pour les combustibles fossiles. »
C'est un honneur pour moi de déposer cette opinion dissidente au nom des membres conservateurs du Comité.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, intitulé « L'état du système d'accès à l'information du Canada ».
Je profite de cette occasion pour remercier les députés et les témoins qui ont contribué à ce rapport. Je remercie également Nancy Vohl, la greffière ainsi que Sabrina Charland et Alexandra Savoie, les analystes, pour leur travail dans ce dossier.
J'espère que ce rapport reflète l'état préoccupant du système d'accès à l'information. D'ailleurs, il présente des recommandations pour remédier aux lacunes du système.
[Français]
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
— Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose ce projet de loi pour les travailleurs et les employeurs de l'industrie maritime. Au Bas-Saint-Laurent et à plusieurs endroits au Québec et au Canada, c'est une industrie clé qui permet de faire travailler notre monde, mais aussi de meubler notre quotidien.
Aujourd'hui, l'industrie fait face à une pénurie de main‑d'œuvre majeure. Des postes sont ouverts, mais ne sont pas pourvus. Cela fragilise l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Quand on sait que l'absence d'un seul membre d'équipage peut freiner l'opération d'un navire entier, il est d'une importance capitale de tout mettre en œuvre pour assurer la relève de l'industrie maritime et de nos chaînes d'approvisionnement qui en dépendent. Le gouvernement a déjà tenu des consultations à ce sujet au printemps dernier.
Le projet de loi que je dépose aujourd'hui est littéralement une passe sur la palette pour le gouvernement. C'est un projet de loi clé en main qui propose une mesure concrète pour résoudre un problème réel, immédiat et connu du gouvernement. J'invite donc le gouvernement et tous les collègues à la Chambre à mettre la partisanerie de côté et à saisir la main que je tends aujourd'hui pour collaborer, aider, soutenir et assurer la pérennité de notre industrie maritime. Adoptons le projet de loi rapidement pour sauver notre industrie maritime et assurer la main-d'œuvre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Journée du Sentier transcanadien
— Monsieur le Président, le Sentier transcanadien est le plus long sentier au monde, s'étendant sur plus de 28 000 kilomètres d'un bout à l'autre du pays. Quatre Canadiens sur cinq habitent à moins de 30 minutes du sentier, qui a été officiellement terminé le 26 août 2017, après 25 ans d'efforts par d'innombrables personnes pour le concrétiser. Ce projet de loi vise à reconnaître tout ce travail en désignant le 26e jour du mois d'août comme la Journée du Sentier transcanadien.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 389)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
ChampagneGaron
Hoback
Joly
Total: -- 4
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
Projet de loi C‑18 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, ce projet de loi porte sur un enjeu crucial, soit la pérennité du journalisme au Canada. De nombreux intervenants de partout au pays ont exprimé de vives préoccupations. Signalons aussi que, à diverses étapes du débat, de nombreux témoins qui participent aux activités des médias au Canada et sont issus de différentes régions et de différents groupes démographiques n'ont pas été autorisés à témoigner devant le comité.
Ce qui me préoccupe, c'est que, si le gouvernement limite le débat sur cette question sans donner la chance à tous les députés de s'exprimer sur les amendements qu'il laisse entendre qu'il appuiera ou non, la voix des Canadiens des régions qui travaillent dans les médias n'aura pas la chance d'être suffisamment représentée à la Chambre.
Compte tenu du déclin des médias locaux au Canada, je me demande pourquoi le gouvernement choisit de limiter le débat sur un projet de loi qui pourrait, en fait, contenir des dispositions de censure à ce stade-ci.
Madame la Présidente, si nous sommes saisis de ce projet de loi, c'est parce qu'il y a un énorme déséquilibre de pouvoir entre les géants de la technologie et les journalistes locaux. Au cours des 15 dernières années, nous avons vu environ 500 salles de nouvelles fermer leurs portes. Parmi celles-ci, on comptait de petites et de grandes salles de nouvelles, qui travaillaient dans les villes et les régions rurales, en anglais, en français et dans différentes langues. Ces fermetures nuisent à notre démocratie.
Le projet de loi à l'étude est absolument essentiel. Il est essentiel d'aller de l'avant. Nous avons eu l'occasion d'en débattre ici, à la Chambre. Nous en avons débattu en comité pendant longtemps. Il est allé au Sénat. Il a été débattu au Sénat. Il a été débattu en comité au Sénat. Il a franchi ces étapes. Il est maintenant temps d'adopter le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je n'aime pas du tout qu'on en arrive à imposer des bâillons. Je pense que c'est une insulte à la démocratie et au privilège parlementaire.
Cela dit, quand ma collègue conservatrice dit que des gens n'ont pas pu être entendus en comité dans le cadre de l'étude du projet de loi C-18, je ne suis pas d'accord. Je pense que tous ont eu voix au chapitre. On a laissé la place au plus d'opinions possible et on a eu amplement le temps de débattre du projet de loi.
Le projet de loi a été débattu à la Chambre et il a été étudié au Sénat. Cette semaine, on procède par bâillon et je trouve cela déplorable. Je voudrais demander au ministre s'il ne pense pas qu'on aurait quand même pu régler le projet de loi C‑18 cette semaine à la Chambre sans devoir recourir au bâillon. A-t-il l'impression que, au contraire, les conservateurs auraient encore tout fait pour étirer le temps là-dessus et s'assurer que le projet de loi auquel ils s'opposent n'est pas adopté?
Je déplore le bâillon. Était-ce absolument nécessaire de faire cela aujourd'hui? Aurait-on pu régler cela cette semaine dans le cours normal des débats?
Madame la Présidente, je vais faire exception à la règle. D'habitude, je n'ai que des bons mots pour mon collègue. J'ai encore de très bons mots pour lui, mais il y a un peu d'hypocrisie de la part du Bloc québécois. Les bloquistes n'appuient jamais l'adoption de bâillons, mais ils veulent prendre le crédit lorsqu'un projet de loi est adopté. Ils disent que c'est grâce à eux qu'un projet de loi est adopté et qu'ils ont tout fait. Cependant, quand vient le temps de voter pour que le projet de loi soit adopté, ils se cachent. Qu'ils mettent leurs culottes. Soit ils l'appuient ou ils ne l'appuient pas. C'est l'un ou l'autre.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député de Drummond vient de le mentionner, nous avons entendu des dizaines et des dizaines de témoins. Deux des principaux témoins qui ont comparu au sujet du projet de loi C‑18 provenaient de l’Alberta Weekly Newspapers Association et de la Saskatchewan Weekly Newspapers Association. Ces journaux, des médias indépendants de l’Alberta et de la Saskatchewan, sont ceux qui couvrent l'actualité des villes et d’autres endroits représentés par la moitié du caucus conservateur. Or, ils ont dit que le projet de loi C‑18 doit être adopté et mis en œuvre le plus rapidement possible.
Des journaux communautaires de l’Alberta et de la Saskatchewan affirment que le projet de loi doit entrer en vigueur, et des députés conservateurs qui représentent ces circonscriptions se battent bec et ongles pour bloquer complètement le projet de loi, refusant de le faire adopter. À mon avis, c’est de l’hypocrisie et une contradiction flagrante par rapport à ce que les députés conservateurs devraient défendre, c’est-à-dire les intérêts de leurs collectivités.
Pourquoi les conservateurs bloquent-ils un projet de loi réclamé par leurs journaux communautaires?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue et son parti de leur excellent travail dans ce dossier. Je remercie aussi le Bloc québécois, à une petite exception près. Ses députés ont fait du bon travail aussi, parce que le projet de loi est fondamental.
La question est très importante, mais je n’ai pas de réponse parce que j'ignore pourquoi les conservateurs empêchent l'adoption d'un projet de loi aussi important. Le projet de loi sera bénéfique pour les grandes villes et les petites localités, ainsi que pour les journaux et les stations de radio partout au pays. Pourquoi? C’est parce qu'à l'heure actuelle, les géants du Web amassent tout l’argent, avec 80 % des revenus publicitaires qui vont à deux entreprises: Google et Facebook. Les conservateurs semblent être à l’aise avec cela. Ils sont très heureux. Ils défendent constamment les grandes entreprises technologiques au lieu de défendre les petits journaux et les petites stations de radio communautaires. Ils n’ont pas le courage de défendre le journalisme local. Nous allons le défendre.
Madame la Présidente, voilà que ça recommence. Il m’est déjà arrivé d’appuyer une motion d’attribution du temps, pour la loi d’exécution du budget, par exemple, car nous en avions discuté pendant des mois et j’estimais qu’on en était arrivé à un point où on réentendait toujours les mêmes discours. Il fallait donc avancer. Je viens aussi d’appuyer une motion pour passer à l’ordre du jour, parce que je vois bien que les débats deviennent trop partisans.
Cela dit, c’est le quatrième jour de séance consécutif qu’on limite la durée du débat. Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, les amendements du Sénat nous sont parvenus hier soir. Nous avons entendu un discours du ministre et un de l’opposition officielle, et maintenant on limite de nouveau le débat. Le ministre se rend-il compte des conséquences que cela a pour notre démocratie?
Madame la Présidente, ce projet de loi est important pour notre démocratie, parce que bon nombre de médias sont en train de disparaître. Près de 500 salles de nouvelles ont déjà disparu au Canada, des grandes et des petites, dans les grandes villes et dans les petites localités et qui publient en anglais, en français et en langues autochtones. Il y en a beaucoup qui ont disparu.
Il est donc urgent d’adopter ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un examen approfondi par la Chambre, par un comité de la Chambre, par le Sénat et par un comité du Sénat. Il est maintenant de retour devant la Chambre, et il est temps de passer au vote, car trop de salles de nouvelles ont déjà fermé leurs portes. Nous avons besoin d’un système de nouvelles solide, indépendant et non partisan dans notre pays, et il faut que les géants du Web y contribuent. C’est la raison pour laquelle il est important d’adopter ce projet de loi sans plus tarder.
Madame la Présidente, l’enjeu, ce n’est pas un déséquilibre entre les pouvoirs, mais le refus des médias traditionnels d’innover. Les véritables adversaires ne sont pas les liens sur Internet, puisque Facebook et Google n'affichent pas des liens donnant accès directement aux journaux, ce sont plutôt Kijii, Craiglist et, même, à Petawawa, l'entreprise de Jennifer Layman, Forward Thinking, que tout le monde consulte pour anooncer ou trouver un emploi.
Ce dont il s’agit vraiment, c’est d’empêcher les nouvelles d’être accessibles au grand public en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de liens de nouvelles sur Facebook ou Google. Cela signifie que les Canadiens n’ont pas accès à toutes les nouvelles.
Pourquoi le ministre cherche-t-il à étouffer le débat sur la capacité des Canadiens à se renseigner sur ce qui se passe dans leur propre pays? Qu’est-ce que les libéraux cherchent à cacher?
Madame la Présidente, l’histoire retiendra que les conservateurs étaient là pour défendre les géants du Web, au détriment des organes de presse des régions, y compris celles qu’ils représentent.
Les petits bureaux de presse de toutes les régions du pays, y compris ceux de leurs propres circonscriptions, nous ont dit qu’ils étaient tous en train de disparaître. Notre projet de loi va les aider à survivre et à prospérer, qu'ils publient en anglais, en français, en langues autochtones ou dans une autre langue. Nous avons besoin de ces médias d’information traditionnels, qu’ils soient grands ou petits, car ce sont eux qui posent les questions embarrassantes. Ce qui déplaît suprêmement aux conservateurs. Ils ne veulent surtout pas que ces organes de presse viennent ici pour poser des questions embarrassantes.
C’est sûr que c’est embarrassant, parfois, et que ce n’est pas toujours drôle de répondre à des questions, mais c’est notre rôle, et les conservateurs ne veulent pas l’assumer.
[Français]
Madame la Présidente, parlons des vraies affaires. On ne parle pas ici du projet de loi en soi. Je pense que le Bloc québécois, par mon collègue de Drummond, a démontré toute la passion avec laquelle il milite pour l'adoption de ce projet de loi et les bonnes raisons pour lesquelles il faut l'adopter.
Ce dont on parle ici est la démocratie et, depuis des semaines, le recours au bâillon à répétition et l'imposition à répétition de limites de temps aux débats des parlementaires. Limiter le temps de débat est bel et bien une atteinte à la démocratie. Quand j'entends certains membres de l'opposition se lever pour le dénoncer, je me questionne sur le fait qu'ils appuient sans équivoque chaque motion de bâillon.
Il faut changer nos règles parlementaires pour nous assurer que nous avons le temps de débattre de projets de loi du gouvernement aussi importants, au lieu de nous imposer encore un bâillon à la dernière minute, ce qui est antidémocratique.
Madame la Présidente, ce que j'adore ici, c'est que le Bloc québécois veut le beurre et l'argent du beurre. D'un côté, il dit que c'est un projet de loi très important, mais, de l'autre, il dit qu'il ne faut pas le faire progresser, qu'il ne votera pas avec nous sur cette motion, et qu'il va nous lâcher et abandonner les gens qu'il voulait appuyer.
Pourtant, le Bloc a fait un travail remarquable. Le député de Drummond s'est tenu debout tout le long. Il a été remarquable, et le Bloc québécois aussi. Cependant, maintenant qu'il est temps de bouger, c'est là qu'il y a un problème. C'est l'un ou l'autre. Soit on met fin aux débats et on fait progresser le projet de loi, soit on ne le fait pas. Le Bloc ne peut pas avoir les deux. C'est de l'hypocrisie pure et simple. Il faut que ses députés se tiennent debout et mettent leurs culottes.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce débat est important pour ma circonscription. J’ai rencontré Terry Farrell, du Comox Valley Record, et Peter McCulley, de PQB News, et ils m’ont dit que le gouvernement devait intervenir d’urgence, car ils ne pouvaient plus faire face à la concurrence de Google et de Facebook, entre autres. PQB News a dû licencier Scott Stanfield, l’un des meilleurs journalistes locaux de la vallée de Comox, qui a couvert des événements vraiment importants. Maintenant, ce média d'information est en manque d'effectif et n’a pas la capacité de couvrir autant d’événements qu’il le voudrait pour informer adéquatement la population locale, laquelle se trouve donc désavantagée.
Ce que nous observons, c’est que ce sont les conservateurs qui sont eux-mêmes les chiens de garde de Google, de Facebook et des géants du Web.
Scott Stanfield a perdu son emploi, et nous savons que d’autres vont suivre si nous ne garantissons pas que les médias d’information locaux ont la capacité de produire de bons reportages dans nos collectivités. Le ministre peut-il nous dire pourquoi il est urgent d’adopter ce projet de loi, afin que les médias d’information locaux puissent obtenir l'aide financière dont ils ont besoin?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et les néo-démocrates de la contribution qu’ils ont apportée à ce projet de loi très important. Ils ont compris, eux, de quoi il retournait.
Mon collègue me demande pourquoi ce projet de loi est important. Ce n’est pas la panacée, car notre gouvernement va devoir faire encore beaucoup de choses dans ce domaine. Par exemple, nous avons instauré le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre, l’Initiative de journalisme local et le Fonds du Canada pour les périodiques. Tout cela va renforcer les autres mesures que nous prenons, et nous sommes tout à fait disposés à en faire davantage.
En revanche, ce que nous ne sommes pas disposés à faire, c’est refuser, comme les conservateurs, de nous porter au secours des médias locaux. C’est totalement inacceptable, et l’histoire le retiendra.
Madame la Présidente, j’aimerais rappeler au ministre ce qu’avait dit le chef du Parti conservateur lors d’une conférence de presse au sujet du projet de loi portant exécution du budget, à savoir qu’il avait l’intention de faire de l’obstruction en parlant sans arrêt.
Son objectif était alors d’empêcher l’adoption du projet de loi jusqu’à ce que le premier ministre accepte d’apporter certains changements au budget. Aujourd’hui, les conservateurs s’opposent au projet de loi dont nous sommes saisis. Ils ont déjà exprimé leur intention de parler sans arrêt afin d’empêcher son adoption.
Le ministre est-il d’accord avec moi pour dire que, sans l'attribution de temps, nous n’aurions jamais réussi à faire adopter le budget puisque le chef du Parti conservateur avait juré de parler sans fin, et que nous ne réussirions pas à faire adopter le projet de loi C‑18 non plus? Qu'en pense le ministre?
Madame la Présidente, c’est une question très importante. Je salue le travail accompli par mon collègue, d’une façon générale et sur ce projet de loi en particulier. C’est un membre important de l’équipe gouvernementale.
Parfois, il est nécessaire de recourir à l'attribution de temps. Avec cette opposition officielle, il faut parfois l’employer souvent, car elle aime faire de l’obstruction. Elle aime jouer avec les outils dont elle dispose pour saper notre démocratie.
Le projet de loi C‑11 est un formidable projet de loi en ce sens qu’il demande aux plateformes de diffusion en continu que nous aimons tous, comme Disney, Netflix et d’autres, de contribuer à la culture canadienne, ce qui est une bonne chose. Normalement, nous devrions tous nous entendre là-dessus. Je sais que le NPD d’accord, et je sais que le Bloc est d’accord. Les conservateurs, eux, ne sont pas trop sûrs. De toute notre histoire, aucun projet de loi n’a passé autant de temps au Sénat que celui-ci, parce que les sénateurs conservateurs y faisaient obstruction sur l’ordre du chef du Parti conservateur. C’est tout à fait inacceptable.
Ils font la même chose avec le projet de loi C‑18, avec le budget et avec d’autres projets de loi. Ils essaient de saper notre démocratie.
Madame la Présidente, c’est un peu fort de café de la part d’un ministre qui ne manquait jamais l’occasion de fustiger une motion de clôture quand il était dans l’opposition.
J’aimerais faire remarquer que depuis l’époque de Tommy Douglas jusqu’à celle de Thomas Mulcair, soit pendant 14 législatures, le NPD n’a appuyé que 17 motions de clôture. Avec le vote d’aujourd’hui, cela fera plus de 40 fois en l’espace de deux ans que le NPD aura appuyé ses partenaires libéraux pour étouffer la démocratie et le débat au Parlement.
C’est un comportement scandaleux. Comment les néo-démocrates peuvent-ils chahuter pendant que je parle alors qu’ils appuient l’un des gouvernements les plus malhonnêtes et les plus corrompus de toute l’histoire du Canada?
S’agissant du projet de loi, je me contenterai de dire ceci: le ministre dit qu’il appuie les médias locaux. Or, le gouvernement libéral n’a jamais appuyé nos journaux locaux ou nos créateurs de contenus locaux. En adoptant ce projet de loi, on donne plus de pouvoirs à Rogers, Bell et CBC/Radio-Canada au lieu d’aider nos créateurs de contenus locaux. Les libéraux sapent notre démocratie en restreignant la liberté de la presse avec ce projet de loi, et en faisant taire ceux qui veulent être indépendants sur Internet. C’est...
Je rappelle aux députés qu’ils ne doivent ni faire du chahut ni crier des questions et des réponses pendant que d’autres députés ont la parole.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, ce projet de loi a précisément pour objet d’appuyer les médias de nos collectivités.
Comme je l’ai dit, ce n’est pas la seule chose que nous avons faite. Nous avons instauré le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, ce qui profite directement à nos salles de presse. Nous avons également lancé l’Initiative de journalisme local, à l’intention des petits médias des régions qui, à nos yeux, jouent un rôle essentiel. Nous avons également créé le Fonds du Canada pour les périodiques.
Ce sont trois programmes clés, et ce projet de loi contribuera à les renforcer. Nous avons rencontré les représentants des petits médias d’information locaux de toutes les circonscriptions, de partout au Canada, et ils veulent tous que ce projet de loi soit adopté. Certaines dispositions portent sur la négociation collective. Les petits médias d’information pourront se réunir à 5, 10 ou même 100 pour négocier avec les géants du Web, car bien sûr, il y a un déséquilibre de pouvoir entre les deux camps.
Ce projet de loi est extrêmement important pour ces petits médias d’information. En Australie, où l'on a adopté un projet de loi similaire, on a pu observer que, proportionnellement, les petits médias d’information en ont plus profité que les grands.
Madame la Présidente, c’est vraiment surréaliste d’entendre le ministre parler des petits médias d’information locaux.
Ce qu’il dit n’est pas vrai du tout. Le gouvernement libéral ne s’est jamais porté au secours des petits médias d’information de nos collectivités. Ils ont pourtant réclamé de l’aide, mais ils n’ont pratiquement rien obtenu. En fait, nos journaux locaux sont tenus d’indiquer sur chaque numéro le financement qu’ils reçoivent de Patrimoine canadien, ce qui est minuscule par rapport aux milliards de dollars que le gouvernement donne aux grandes sociétés.
Je ne suis pas d’accord pour qu’on impose la clôture sur un enjeu aussi important. Ce qu’a dit le ministre n’est pas exact, en tout cas pour ce qui est de ma circonscription.
Madame la Présidente, ce qui est exact, c’est que ce projet de loi va permettre d’aider les médias au Canada. Comme je l’ai dit, environ 500 médias d’information ont fermé leurs portes, des grands comme des petits, dans toutes les régions, partout. Le fait qu’ils ne soient plus là pour diffuser des informations est une atteinte à notre démocratie. Dans certaines régions, il n’y a plus de moyens d’information, si bien que les gens ne savent pas ce que font leurs députés fédéraux locaux à Ottawa et ce que font leurs députés provinciaux. Ils ne savent pas non plus quelles décisions prennent leurs conseillers municipaux. C’est mauvais pour la démocratie. Nous devons être présents et visibles.
Contrairement à ce que dit ma collègue, nous avons mis en œuvre un grand nombre de programmes. Comme je l’ai dit, nous avons instauré le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne et l’Initiative de journalisme local, sans oublier le Fonds du Canada pour les périodiques. Beaucoup de projets sont en cours, et le projet de loi contribuera à les renforcer.
Madame la Présidente, il ne faut pas oublier le contexte. Nous avons recours à la clôture pour protéger les emplois canadiens. Nous nous en servons pour mettre fin à l'influence des géants du Web et des conglomérats internationaux qui ont une incidence sur notre démocratie, notre mode de vie et notre capacité d'influencer nos collectivités. Il est ironique que les conservateurs s'en plaignent. Ils ont utilisé la clôture contre les droits des femmes, relativement à un certain nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles la Cour suprême leur a même donné tort, et pour une série d'autres choses négatives. Cette motion de clôture vise à rectifier le tir et à nous donner une certaine indépendance par rapport aux conglomérats internationaux qui nous influencent en ce moment. Elle vise également à protéger les emplois, ce qui constitue, en l'occurrence, une utilisation beaucoup plus progressiste de la clôture.
Madame la Présidente, nous voyons déjà les conséquences de cette mesure législative. Facebook a déjà bloqué de nombreux petits médias d'information en ligne. C'est le cas, par exemple, de Pipeline Online en Saskatchewan. Ses utilisateurs reçoivent déjà un message disant qu'en réaction au projet de loi du gouvernement canadien, Facebook a décidé de restreindre le partage et le visionnement de contenus d'actualité provenant de pages liées à des médias d'information au Canada. Qu'est‑ce que le ministre a à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, la différence entre nous et eux, c'est que nous défendons notre indépendance. Nous défendons notre souveraineté et notre démocratie.
Par conséquent, nous n'acceptons pas que certains géants du Web menacent le gouvernement d'un pays souverain. Nous n'acceptons pas qu'ils essaient d'intimider les Canadiens ou les sénateurs.
Toutefois, pour les conservateurs, c'est tout à fait normal. Depuis le début, ils appuient tout ce que font les géants du Web. Ils reprennent même leurs arguments et les répètent sans cesse. Nous, de notre côté, allons toujours défendre la liberté et la démocratie dans notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la réaction du ministre qui a été très sanguine. On sait que c'est un gars passionné et je sais que c'est un projet de loi qui lui tient à cœur, mais je pense qu'il a mal compris le sens de ma question tantôt. Je veux vraiment réorienter ma question sur la notion de motion de clôture, de bâillon.
Dans son histoire, le Bloc québécois a appuyé moins de 10 bâillons. Quand cela a été fait, c'est parce qu'il était vraiment essentiel qu'on débloque le projet de loi qui était à l'étude à ce moment. En 2021, en ce qui concerne le projet de loi C‑10, c'est même le Bloc québécois qui a proposé le bâillon publiquement, qui a proposé aux libéraux d'imposer un bâillon parce que le gouvernement n'était pas du tout en contrôle de l'agenda, si on me prête l'anglicisme. Il fallait faire quelque chose pour débloquer le projet de loi.
Présentement, le gouvernement n'est pas hors contrôle avec le projet de loi C‑18. Tout va relativement normalement. On est à l'étape finale et on n'a pas besoin de débloquer quelque chose qui est coincé quelque part par de l'obstruction, par exemple. Tout à l'heure, ma question portait sur le fait qu'il reste encore deux ou trois jours au cours desquels on aurait pu continuer à débattre du projet de loi C‑18.
Oui, je veux que ce soit adopté cette semaine à tout prix, mais ma question était la suivante: le ministre a-t-il perdu tout espoir que cela se fasse de façon normale d'ici la fin de la semaine et est-ce la raison pour laquelle il impose le bâillon aujourd'hui?
J'aimerais entendre le ministre à ce sujet.
Madame la Présidente, les bloquistes vont m'entendre, avec grand plaisir.
Mon collègue vient de dire qu'il a appuyé le concept de bâillon lorsque le projet de loi était essentiel. Or, le projet de loi C‑18 est essentiel pour nos salles de nouvelles partout au Québec et au Canada.
Il manque aux députés du Bloc québécois cette petite coche de courage à la fin pour venir dire que c'est important pour eux, même si ce n'est pas le fun de mettre le bâillon. Personne n'aime cela et personne n'est entré en politique pour imposer le bâillon. Ils n'ont cependant pas ce courage, à la fin, de dire qu'il faut faire l'étape nécessaire pour qu'on l'ait, le projet de loi.
Actuellement, ils veulent le projet de loi C‑18, mais ils ne veulent rien faire pour que le gouvernement ait le projet de loi. Ils ne veulent pas aider. Aujourd'hui, ils pourraient se tenir debout, voter avec le gouvernement et le NPD et démontrer à quel point c'est important qu'on l'adopte avant les vacances. Si on ne fait pas cela, les conservateurs vont le bloquer durant toute la semaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, on ne respecte aucunement la démocratie lorsqu'on bloque l'étude de tous les projets de loi que la majorité des députés veulent adopter, et c’est ce que les conservateurs font systématiquement. Je me souviens de la dizaine d'années lamentable du régime Harper. Les conservateurs ont imposé la clôture à 150 reprises. Ils ont détruit les pensions et la protection de l’environnement. Ils ont pris toutes sortes de mesures épouvantables.
Nous avons un projet de loi qui est fortement appuyé par les journaux communautaires de l’Alberta et de la Saskatchewan. Ils disent depuis des mois que ce projet de loi doit être soumis à la Chambre. Comment les députés peuvent-ils représenter les collectivités de Grande Prairie, Red Deer, Lethbridge, Prince Albert, Moose Jaw, North Battleford, Medicine Hat et Swift Current en bloquant des projets de loi que ces journaux communautaires demandent? Cela n’a aucun sens.
La question que je pose au ministre est la suivante. Pourquoi les conservateurs bloquent-ils une mesure qui défend leurs collectivités et qui est bonne pour leurs journaux communautaires?
Je tiens à rappeler aux députés, en particulier à l’un d’entre eux qui a dit avoir été chahuté il y a quelque temps et qui rend maintenant la pareille au même député, de ne pas chahuter ou essayer de répondre aux questions et aux observations pendant que quelqu’un d’autre a la parole.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, je ne chahuterais jamais personnellement.
Toutefois, la question de mon collègue est extrêmement importante. Je ne comprends vraiment pas pourquoi les conservateurs de toutes ces petites collectivités s’opposent à ce projet de loi, qui est là pour aider les médias locaux dans leurs propres collectivités. Comment peuvent-ils agir ainsi? Pourquoi le font-ils? Ils sont les seuls à pouvoir répondre à cette question.
Toutefois, on peut avoir une idée de leurs motifs lorsqu'on voit qu'ils se rangent souvent dans le camp des géants de la technologie et qu'ils reprennent les mêmes arguments qu'eux. Ils ne sont pas là pour soutenir les médias locaux. Ils s’en moquent éperdument, et c’est bien dommage. C’est pourquoi nous, nous les défendrons.
Madame la Présidente, nous venons d’entendre des observations sur les journaux de la Saskatchewan et de l’Alberta, mais aucun de ces journaux ne se trouve dans ma circonscription. J’ai parlé à ces journaux et je leur ai demandé ce qu’ils voulaient. Voici ce qu'ils m'ont dit. Ils sont indépendants et n’appartiennent pas à ce groupe. Ils veulent récupérer les quelque 60 millions de dollars qui seraient donnés à des étrangers. Ils veulent cet argent pour la publicité, les 30 %. Ils ne veulent pas que cet argent aille à des étrangers.
Par ailleurs, le ministre qui prétend que nous soutenons les géants de la technologie devrait assister aux réunions du comité pour entendre mon point de vue sur les grandes entreprises technologiques. Les libéraux étaient d’accord avec moi et ils continuent de marteler la même chose. Vous ne m’avez pas vu défendre les grandes entreprises technologiques lors des réunions du comité. Nous ne l’avons pas fait. Je ne l’ai pas fait. Les libéraux étaient d’accord avec moi quand je me suis opposé aux grandes entreprises technologiques. Par conséquent, avant de faire une pareille affirmation, vous devriez prendre connaissance des délibérations du comité et des propos que j'y ai tenus.
Je suis certaine que le député ne s’adressait pas à moi lorsqu’il a dit « vous ». Je demanderais au député d’adresser ses questions et ses observations à la présidence en utilisant les mots corrects.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, j’écoute les délibérations du comité. C’est très important pour moi, en tant que ministre du Patrimoine canadien. J’ai beaucoup de respect pour le travail du comité et j’ai eu l’occasion de m'adresser à lui à maintes reprises.
Cependant, il existe de nombreux programmes pour les journaux locaux, comme je l’ai déjà dit, notamment le crédit d’impôt sur la main-d’œuvre et les initiatives de journalisme local, surtout pour les petites collectivités. Le Fonds du Canada pour les périodiques fait également partie de ces programmes. Nous sommes prêts à collaborer avec les autres partis pour trouver d’autres solutions. Toutefois, le projet de loi C‑18 est l’une de ces solutions. Il est là, il est prêt, il a été étudié par la Chambre et le Sénat. Il est temps d’avancer.
Madame la Présidente, le ministre a déclaré de façon peu sincère que le projet de loi visait à aider les journaux locaux. Pourtant, selon le directeur parlementaire du budget, qui est un mandataire non partisan de la Chambre, 75 % du financement accordé après l'adoption du projet de loi irait à CBC/Radio-Canada, à Bell Media et à Rogers. Ce sont les trois grands radiodiffuseurs. J’aimerais poser la question suivante au ministre. Est-ce que cela ressemble à des journaux pour lui, parce que pour moi, ce n’est certainement pas le cas?
Pour répondre à la question du député qui m’a précédé, je dirais que le projet de loi laisserait tomber les journaux locaux dans des circonscriptions comme Lethbridge, dans des villes comme Picture Butte, Coaldale ou Coalhurst qui en sont réduites à devoir compter sur un seul journaliste. Il y a des centaines, voire des milliers de villes dans tout le pays qui sont dans la même situation. Est-ce qu'aux yeux du ministre, c'est ainsi que le gouvernement favorisera la publication de nouvelles locales?
Madame la Présidente, c’est un peu fort de la part d’une personne qui cite constamment les géants de la technologie. Elle adhère aux points de vue qu'eux depuis le premier jour. Nous sommes là pour soutenir les médias dans toutes les collectivités. Par ailleurs, si la députée regarde l’exemple de l’Australie, le système sur lequel nous nous fondons...
Mme Rachael Thomas: Pourquoi ne pas répondre à la question? Répondez simplement à la question.
Silence, je vous prie. Je tiens à rappeler à la députée de Lethbridge qu’elle a eu l’occasion de poser une question. Que la réponse lui plaise ou non, elle ne devrait pas chahuter ou essayer de poser d’autres questions.
Le ministre a la parole.
Si la députée de Lethbridge ne veut pas respecter les règles de la Chambre, elle peut aller dans le hall et y exprimer son point de vue.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, quand on regarde l'exemple de l'Australie, qui a un projet de loi semblable au nôtre...
Mme Rachael Thomas: Projet de loi qui n'a pas fonctionné.
Encore une fois, la députée de Lethbridge ne respecte pas le Règlement de la Chambre. Si elle continue, elle ne se fera plus accorder la parole pour le reste de la journée.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, en Australie, une fois toutes les ententes conclues, les petits médias ont reçu proportionnellement plus d'argent que les grands médias. C'est un exemple éloquent...
Mme Rachael Thomas: Oh, mais c'est un gros mensonge.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée de Lethbridge a utilisé un mot qui doit être considéré comme non parlementaire, même lorsque la personne le prononce en chahutant. Je sais que vous avez déjà indiqué qu'elle sera désormais ignorée, mais je crois qu'elle devrait s'excuser d'avoir utilisé le mot « mensonge ».
Madame la Présidente, je vais m'excuser d'avoir utilisé ce mot. Le ministre a mal informé la Chambre.
Je rappelle à la députée que ses excuses ne correspondaient pas tout à fait à ce qui avait été demandé. Toutefois, je tiens à rappeler à tous les députés qu'il y a des règles à suivre à la Chambre, y compris celle qui veut que l'on respecte les députés qui ont la parole, que nous aimions ou non leurs réponses. Il n'est pas plus acceptable de contester la présidence et ne pas respecter ses décisions.
Je répète donc que la députée ne se fera plus accorder la parole pour le reste de la journée.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 390)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
ChampagneGaron
Hoback
Joly
Total: -- 4
[Français]
Projet de loi C‑18 — Les amendements du Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir reprendre là où nous nous sommes laissés hier soir.
J'avoue que j'étais un peu déçu. Nous avions une belle occasion, hier soir, de débattre du projet de loi C‑18, mais nous avons été interrompus vers 18 h 30 en plein milieu de mon discours. Il restait une douzaine de minutes à faire, et cela aurait été élégant de laisser mon discours se terminer avant d'interrompre les travaux. Ne discutons pas de cela pour le moment et parlons du projet de loi C‑18 pour le temps qu'il en reste, parce que, comme on le sait, la Chambre vient de voter en faveur d'une motion de clôture.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi C‑18, on a beaucoup parlé d'argent. On a essentiellement parlé des difficultés financières que vivent les médias d'information depuis des décennies, soit depuis l'arrivée sur le terrain de jeu des géants du Web qui se sont approprié littéralement la grosse part — la part du lion — des revenus publicitaires. On a donc beaucoup parlé d'argent, et c'est effectivement important de parler de l'argent parce que c'est le nerf de la guerre, évidemment. C'est ce qui manque aux médias d'information pour réussir à tirer leur épingle du jeu et à continuer d'offrir le service essentiel qu'ils offrent, soit une information de qualité, une information indépendante, une information vérifiée et une information rigoureuse, bref une information qui répond aux standards journalistiques reconnus.
Le projet de loi C‑18 va être bénéfique pour le secteur de l'information. Il va fort probablement contribuer à sauver bon nombre d'entreprises de nouvelles. C'est le but du projet de loi et je pense que, dans une assez bonne proportion, il va atteindre cet objectif. Je voulais aussi qu'on parle aujourd'hui d'autre chose que le projet de loi C‑18 contribuera à préserver ou même à sauver: le journalisme lui-même. On a entendu toutes sortes de choses concernant les entreprises admissibles de nouvelles et les entreprises qui allaient tirer leur épingle du jeu davantage que d'autres avec ce projet de loi, cette réglementation, ce cadre réglementaire qui va être mis en place par le projet de loi C‑18. Toutefois, on oublie de définir ce qu'est le journalisme proprement dit et d'en discuter.
Avec l'arrivée des médias sociaux, avec l'arrivée des plateformes numériques, c'est vrai qu'on a vu apparaître de nouveaux types de médias d'information, de nouveaux styles d'entreprises, de nouvelles façons de diffuser l'information. On a vu par contre davantage d'entreprises de nouvelles qui sont, disons, de la nouvelle engagée. Appelons cela du journalisme engagé. C'est même, dans certains cas, du journalisme militant activiste, une forme de journalisme qui embrasse une cause et qui, par son média, va servir de la nouvelle au public, mais avec un biais favorable à cette cause. Cela peut être du journalisme pro-environnement, par exemple. C'est tout à fait louable, on en convient, mais c'est une façon de livrer des nouvelles qui aura toujours un biais en faveur d'un certain militantisme environnemental. Je n'ai rien contre, mais est-ce qu'on peut parler là de journalisme au sens propre du terme? Non, pas vraiment, au même titre qu'un certain type de média pourrait avoir une tendance politique. Je sais que certains vont dire que CBC/Radio‑Canada a un biais progouvernement, prolibéral.
Dans le fond, qu'est-ce que le journalisme? Le journalisme est un métier qui exige beaucoup de rigueur, beaucoup de passion. Il existe des normes dans ce métier. Il existe un certain nombre de règles qui sont reconnues. J'irais jusqu'à dire que les règles journalistiques sont reconnues internationalement. Le premier grand principe est l'indépendance. Qu'est-ce que l'indépendance dans le secteur du journalisme et dans le métier de journaliste? L'indépendance, c'est faire son travail sans subir l'influence d'un gouvernement, d'une entreprise, d'un mouvement quelconque ou d'une cause. Voilà ce qu'est l'indépendance journalistique. Le deuxième grand principe est la rigueur dans le traitement de la nouvelle. Qu'est-ce que la rigueur dans le traitement de la nouvelle? C'est avoir une passion quasi maladive dans la recherche de la vérité, donc dans la vérification des faits, encore une fois avec objectivité.
L'autre grand principe est le respect des personnes et des groupes et le respect dans le traitement des sources.
Ce sont les grands principes qui encadrent le métier de journaliste. Je ne dis pas que le fait de pratiquer un journalisme engagé, militant ou d'opinion est mauvais. Or, ce n'est pas nécessairement ce qu'on souhaite protéger avec le projet de loi C‑18. C'est pour cela que nous avons fait ajouter des critères d'admissibilité au projet de loi C‑18. Ainsi, les entreprises de nouvelles admissibles dans le cadre réglementaire que le projet de loi C‑18 va proposer seront des entreprises qui adhèrent à une forme de code de déontologie. On ne parle pas nécessairement des normes et des pratiques journalistiques de Radio-Canada ou du code de déontologie du Conseil de presse du Québec. On parle d'un code qui, même s'il est fait maison sur une feuille de papier, constitue un engagement de cette entreprise de respecter les grands principes journalistiques.
Il me semble que cela devrait être de nature à rassurer les gens qui pensent que le projet de loi C‑18 va favoriser certains grands médias qui, selon eux, auraient un biais favorable à l'endroit du gouvernement et pourraient relayer les opinions de ce gouvernement.
Je ne pense pas que ce que je m'apprête à dire sera une grande surprise pour les députés qui n'ont pas participé aux débats sur le projet de loi C‑18. Mes amis conservateurs n'étaient pas très favorables à ce projet de loi et ils n'aiment pas en général ce qu'on appelle au sud de la frontière les mainstream medias, soit les grands médias d'information. Je parle des entreprises traditionnelles comme CBC/Radio-Canada, Vidéotron, Bell Média et Québecor, évidemment. Je parle de ces grandes entreprises qui font de l'information. Les conservateurs les trouvent partiales, parce que, de façon générale, elles ont des positions qui ne sont pas relayées comme les conservateurs le souhaiteraient, et ce, pour toutes sortes de raisons. Généralement, le spin populiste ne trouve pas écho dans les médias dits généraux ou génériques, qui adoptent des normes journalistiques et embrassent les grands principes journalistiques.
Je vais faire une parenthèse puisque nous parlons de CBC/Radio-Canada. Je connais quelqu'un qui a travaillé au service des nouvelles pendant une bonne partie de sa carrière et qui recueillait les plaintes du public. Les indépendantistes québécois ont souvent reproché à Radio-Canada, du côté français, d'être fédéraliste et de ne pas relayer les informations ou de le faire de façon partiale quand il s'agit de la cause indépendantiste. De l'autre côté, les fédéralistes au Québec trouvent que, Radio-Canada, c'est une bande d'indépendantistes. Cette personne que je connais me disait que si, dans le traitement d'une nouvelle, il reçoit un nombre égal de plaintes de gens qui se plaignent qu'on est trop fédéraliste par rapport à ceux qui se plaignent qu'on est trop indépendantiste, il considère qu'on a fait un bon travail, qu'on a travaillé de façon objective et qu'on est « sur le bon picot », comme le dirait mon ami le leader à la Chambre du Bloc Québécois et député de La Prairie. Bref, tout est évidemment une question de perception.
Or, il y a une chose qui diffère chez les grands médias. Je ne veux pas prendre la défense de CBC/Radio-Canada, mais, de façon générale, ces grands médias sont objectifs. Évidemment, il y a des partis pris de temps en temps, mais ils sont légers. Ces grands médias doivent corriger le tir quand ils font une erreur, quand ils errent, quand ils sont par exemple partisans, partiaux ou quand ils traitent mal une nouvelle. Ils ont tous des moyens de recevoir les plaintes, de les traiter et de se rétracter au besoin. Savoir se rétracter quand on reconnaît avoir erré, cela fait aussi partie des grands principes journalistiques.
Je parle de grands médias, mais je parlais aussi tantôt des nouveaux médias, des nouvelles formes de média d'information qu'on a vues beaucoup apparaître, des médias de toutes sortes. Il y a beaucoup de nouvelles d'opinions, comme je le disais. Je me demandais si ces médias devaient être négligés. La réponse est non, à l'évidence.
Un changement se fait présentement dans le secteur de l'information. Cela, à l'étude du projet de loi C‑18, tout le monde l'a reconnu. Il y a un énorme changement. Oui, les entreprises de nouvelles doivent s'adapter, faire le virage numérique et s'assurer d'aller rejoindre les gens là où ils sont.
Depuis des années, les habitudes de consommation des nouvelles des gens ont changé. Les gens s'alimentent en nouvelles sur les médias sociaux. Ils vont par exemple sur Facebook, ou ils vont faire une recherche pour une nouvelle X sur un sujet Y sur Google. Ce sont devenus les véhicules par lesquels on consomme l'information. De surcroît, ces véhicules d'information et ces entreprises de contenu général vendent énormément de publicité, car on dit maintenant que 80 % de la publicité est accaparée par le secteur numérique. Il m'apparaît tout à fait normal que ces véhicules et ces entreprises, qui profitent grassement du secteur de l'information et du contenu généré par les salles de nouvelles, contribuent au contenu qui les enrichit. C'est la moindre des choses.
Je suis tout à fait conscient du fait que le projet de loi C‑18 ne va pas régler tous les problèmes du secteur de l'information, des médias en général et de la culture, cette dernière relevant plus du projet de loi C‑11. Le projet de loi C‑18 ne pourra pas tout régler. Il va rester des problèmes et des défis. Pour moi, il est normal que les gouvernements soient là pour aider un secteur qui est aussi fragile que celui de l'information. C'est un secteur fragile, mais qui est tout à fait essentiel.
Évidemment, il y a d'autres outils qui vont devoir être mis à disposition pour aider nos médias. C'est clair. Le fonds que propose le Bloc québécois serait un très bon outil pour cela, permettant de prélever des redevances chez les géants du numérique qui s'enrichissent à outrance et les utilisant pour soutenir les médias qui sont plus fragiles, comme les médias régionaux par exemple. Je pense que cela serait une bonne solution.
Encore une fois, le Bloc québécois se présente comme un parti qui propose des solutions et qui ne fait pas que s'opposer et faire de l'obstruction. Je serais bien heureux d'en discuter avec mes collègues et de proposer cela plus en détail au gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. J'aime beaucoup travailler avec lui au Comité permanent du patrimoine canadien.
J'ai beaucoup aimé ses descriptions des journalistes et de ce qu'ils font pour notre société. Je voulais lui demander ce qu'il pense qu'il se passera si on n'adopte pas le projet de loi C‑18 et si on ne soutient pas nos journalistes. Que va-t-il arriver à notre démocratie?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup ma collègue. Moi aussi, j'aime le travail que nous faisons et notre belle collaboration au Comité permanent du patrimoine canadien. Nous avons fait avancer des dossiers de façon constructive la plupart du temps.
Ce n'est pas pour rien qu'on qualifie le journalisme et l'information de quatrième pouvoir. Les médias d'information ont un devoir et un rôle important à jouer dans la société. Je dis « important », mais le mot, c'est « essentiel ».
Si le projet de loi C‑18 n'est pas adopté, ce sont d'autres médias qui vont continuer de fermer, poursuivant une longue tendance qui dure depuis plus de 10 ans. Les médias d'information sont en grande difficulté. Le projet de loi C‑18 est un des outils dont on a besoin pour assurer leur survie. S'il n'est pas adopté, d'autres médias risquent de fermer leurs portes, particulièrement les médias régionaux, ce qui serait particulièrement dramatique aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime bien le député de Drummond. Lors des travaux du comité, nos philosophies se rejoignaient et nous avons posé beaucoup de questions.
La circonscription du député compte beaucoup de petites collectivités, tout comme la mienne. On nous a dit que la majorité des fonds, peut-être plus de 350 millions de dollars, ce qui représente de 70 % à 85 % de la somme, avaient déjà fait l'objet de négociations et qu'ils seraient versés aux grands médias, comme Bell, Rogers et CBC. Selon le député, que restera-t-il pour les petits éditeurs, comme ceux qui publient un journal porté par un seul journaliste? La motion conservatrice destinée à les appuyer a été rejetée.
Selon le député, que restera-t-il pour les petits journaux portés par un seul journaliste? Je sais qu'il y en a dans sa circonscription.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Bow River parce que c'est un ardent défenseur des petits médias et des médias régionaux, de ces journaux locaux dont il parle avec beaucoup passion. Il les a défendus et bien représentés pendant les travaux du Comité.
Initialement, bien avant la présentation du projet de loi C‑18, la position du Bloc québécois était de créer un fonds de redevances à partir des revenus des géants du Web. Ce n'est pas cela que l'industrie voulait. Le Bloc s'est donc rallié à l'idée d'un projet de loi qui s'inspirait de ce qui a été adopté en Australie. C'est ce que l'industrie et l'ensemble du milieu voulaient.
Il n'en reste pas moins que s'il devait y avoir des médias plus petits ou des médias qui ne sont pas admissibles et qui sont quand même essentiels à la couverture régionale, on devrait mettre en place des mesures pour les aider et pour les soutenir financièrement de manière urgente. Le fonds dont je parlais tout à l'heure pourrait être ajouté à une mesure comme le projet de loi C‑18. Il pourrait justement servir à cibler et à identifier clairement les petits médias, dont parle mon collègue de Bow River, qui vont être en difficulté parce qu'ils ne tireraient pas leur épingle du jeu. Une fois que le projet de loi sera mis en place, je pense qu'on aura peut-être un peu plus d'appétit pour ce genre de proposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue sur la valeur du journalisme d'enquête. The Fifth Estate, par exemple, et Marketplace sont bien connus pour leur contribution à la protection de la sécurité publique. Je repense au travail effectué dans le cas de la Prius de Toyota. Lorsque la CBC nous a révélé que l'entreprise ne faisait pas preuve de transparence, cette nouvelle a eu un effet très important sur la sécurité publique. Les lois canadiennes sur la protection des consommateurs sont obsolètes. Je voudrais, dans le présent débat, donner à mon collègue l'occasion de nous parler du journalisme d'enquête et de sa valeur.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que toutes les formes de journalisme, dans la mesure où elles respectent les règles fondamentales que sont l'intégrité, l'indépendance, la rigueur et le respect des personnes et des sources, sont essentielles. Les reportages de fond du journalisme d'enquête, qui permettent d'aller plus profondément dans la recherche de nouvelles, font aussi partie du journalisme essentiel, et on doit aussi préserver ce genre de journalisme.
Madame la Présidente, j'avais tellement hâte d'entendre la fin du discours de mon collègue parce qu'il propose des solutions. Au Bloc québécois, nous ne faisons pas juste de la chicane, nous proposons des solutions et nous sommes positifs.
Maintenant, nous savons qu'il y a de l'obstruction, nous savons que l'opposition officielle n'appuie pas ce projet de loi. Par contre, le Comité a reçu M. Sims qui est le père du projet de loi de l'Australie. Oui, il y avait des craintes à la suite de ce projet de loi, mais il y a des choses qui sont corrigées dans le projet de loi C‑18.
Mon collègue peut-il nous dire comment s'est passée cette entrevue avec M. Sims et comment se fait-il que ce dernier n'ait pas réussi à convaincre tout le monde?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Repentigny de sa question et de son travail acharné.
C'est bien de parler de M. Sims parce qu'il nous a apporté la perspective australienne. Les Australiens sont beaucoup plus avancés que nous dans l'application de leur code. Cela nous a donné une perspective différente et aussi une vision de ce que seraient les prochaines étapes pour nous. Effectivement, ils ont connu des embûches, mais M. Sims n'était pas moins un fervent défenseur de cette réglementation.
Je ne sais pas pourquoi il n'a pas réussi à convaincre ceux qui n'étaient pas déjà convaincus. C'est souvent comme cela, les partis sont déjà pris dès le départ. On a beau apporter les arguments qu'on veut, cela prend un minimum de bonne foi, et il n'y en avait peut-être pas.
Madame la Présidente, il est très malheureux que les conservateurs tentent de bloquer ce projet de loi étant donné son impact sur les journaux communautaires.
J'ai beaucoup d'estime pour le député de Drummond. Comme il le sait, le NPD a proposé des amendements pour que les petits journaux de partout au pays puissent bénéficier de ce projet de loi.
Je sais que mon collègue connaît bien comme moi les régions du Québec. J'aimerais qu'il parle un peu de l'impact qu'aura ce projet de loi sur la Côte‑Nord, le Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, la Gaspésie, l'Abitibi—Témiscamingue, le Centre‑du‑Québec, l'Estrie, dans toutes ces régions où il y a des journaux communautaires qui en arrachent parce que les géants du Web ramassent tout l'argent des publicités.
Comment ce projet de loi aura-t-il un impact positif sur ces régions?
Madame la Présidente, lorsqu'un journaliste perd son emploi dans une région comme la Côte‑Nord, ce n'est pas grave, c'est dramatique. L'information qui provient des médias communautaires ou des petits médias régionaux, qui sont souvent des salles de nouvelles qui fonctionnent avec des bouts de ficelle, est essentielle.
C'est par ces médias d'information, qui sont souvent administrés par des passionnés qui font trois ou quatre emplois en même temps dans la station de radio ou dans le petit journal local, que des nouvelles essentielles vont se rendre aux citoyens. Si cela disparaît à cause de la mauvaise foi de Google et de Facebook, qui négligent ces médias dans le cadre des négociations ou qui passent simplement par-dessus et les ignorent sous n'importe quel prétexte comme un manque d'argent, il faut absolument faire quelque chose. Il faut qu'on soit là pour les soutenir et les aider à survivre.
La question n'est pas la taille des médias. Ce n'est pas la quantité de journalistes dans la salle de nouvelles. Comme je le disais, ils doivent être sauvés aussi, car ils sont essentiels. Qu'ils soient un ou douze, ils offrent un service qui doit se rendre à la population à tout prix.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le Bloc s'oppose à l'attribution de temps, mais le député croit‑il vraiment que, sans l'attribution de temps, nous ne serions pas parvenus à faire adopter ce projet de loi avant l'été?
Pense‑t‑il que les conservateurs...
[Français]
Madame la Présidente, c'était audacieux de votre part de demander à mon collègue de Winnipeg-Nord de poser une très brève question, mais il a quand même réussi à le faire, et je l'en félicite. Ma réponse sera brève.
Je ne le sais pas. Nous ne le saurons pas, parce que la motion de bâillon a été adoptée tantôt. J'aurais peut-être aimé qu'on donne une chance à la démocratie et aux quelques jours qui restaient pour prolonger le débat jusqu'à jeudi ou vendredi. Cela aurait été possible, non?
[Traduction]
Privilège
La violation présumée du droit à l'information d'un député
[Privilège]
Madame la Présidente, ce n'est pas avec plaisir, mais bien avec consternation que je prends la parole pour renchérir sur la question de privilège soulevée initialement jeudi dernier par la députée de Calgary Nose Hill et discutée hier. J'ai maintenant également reçu des renseignements par la voie d'une demande d'accès à l'information et ceci est la première occasion qui m'est donnée d'exprimer mes préoccupations concernant une atteinte à mon privilège. Les documents que j'ai reçus montrent que le gouvernement a délibérément retenu l'information que j'ai tenté d'obtenir auprès du ministre des Ressources naturelles en posant les questions nos 984 et 1050 le 17 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, respectivement.
Nous savons tous que, normalement, les questions inscrites au Feuilleton donnent lieu à une réponse contenant l'information demandée, que j'ai le droit d'obtenir en tant que députée. Surtout, il est de mon devoir d'obtenir des réponses pour mes voisins de Lakeland et les autres Canadiens concernant les projets et les promesses du gouvernement libéral.
J'ai déposé ces questions inscrites au Feuilleton pour connaître l'état d'avancement des projets en matière de gaz naturel liquéfié. La réalisation de ces projets traîne malgré leur grande importance pour les collectivités concernées ainsi que pour l'avenir de notre pays. Mes questions portaient également sur les coûts déclarés par le gouvernement fédéral relativement aux objectifs environnementaux du Canada.
Les informations provenant de la demande d'accès à l'information révèlent que le personnel de Ressources naturelles Canada a délibérément tenté de me refuser des réponses, et, par conséquent, de les refuser à tous les Canadiens, en utilisant des formules vagues et en me redirigeant vers des sources d'information publiques du gouvernement du Canada et des sources externes non gouvernementales. En fait, dans les deux cas, les réponses n'incluaient pas un seul des chiffres précis demandés explicitement.
À mon sens, mon privilège est ce qui me permet de travailler au nom des habitants de Lakeland, qui m'ont élue, et cette atteinte à mon privilège n'est qu'un des nombreux exemples de situation où le gouvernement libéral tente d'éviter de répondre à des questions posées par des députés. Le 2 février, le Président a statué sur un recours au Règlement de la députée de Calgary Nose Hill et il a déclaré que fournir à la Chambre des informations exactes est « fondamental et [qu'il] s'agit d'un mécanisme de reddition de comptes primordial ». Voilà un concept dont nous pouvons tous convenir. Récemment, le 5 juin, mon collègue et voisin de Battle River—Crowfoot a soulevé des préoccupations similaires concernant les questions inscrites au Feuilleton et, maintenant, c'est mon tour de vivre une situation du même genre. Malheureusement, on voit que le gouvernement a tendance à entraver le travail des députés lorsqu'ils exercent leur droit légitime de poser des questions au gouvernement au nom des Canadiens qu'ils représentent et à qui ils doivent rendre des comptes. À mon avis, c'est l'aspect le plus important de ce débat.
Dans mon cas, j'ai aussi appris que j'ai été ciblé précisément dans cette campagne de désinformation lors de la préparation de la réponse du gouvernement à la question no 984. Un commentaire du ministère dans la réponse à la demande d'accès à l'information indique que Ressources naturelles Canada et Environnement Canada ne feront référence qu'à des sources publiques et utiliseront la même réponse dans le cas des demandes de renseignement adressées au gouvernement. S'agissant de la question no 1050, les notes de l’Unité des affaires parlementaires indiquent que la réponse reprend les mots employés dans une réponse à une question semblable, que le cabinet du ministre a confirmé avoir approuvé cette réponse et que celle-ci a été soumise au Bureau du Conseil privé.
Dans ce dossier de demande d'accès à l'information, il est évident que plusieurs comptes rendus de discussions et réunions ont servi à établir des stratégies visant à cacher de l'information aux députés de l'opposition. Soulignons que, dans ce cas-ci, il s'agissait de députés conservateurs.
À la page 85 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
[...] les éléments suivants doivent être présents lorsqu’on accuse un député d’outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur: il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Il ne m’appartient certainement pas d’interpréter ces règles ou de déclarer qu'il faut le faire de telle ou de telle façon, mais je dois dire que dans la mesure où la demande de renseignements a été adressée au ministre, il semble que son personnel, que ce soit en son nom ou indépendamment, escamote ou limite délibérément l'information fournie dans les réponses, de sorte que, en l'occurrence, cette partie me semble inconfortablement pertinente.
Les députés ont souvent fait part de leurs préoccupations sur des réponses inexactes ou incomplètes obtenues aux questions inscrites au Feuilleton mais, ces derniers temps, le problème s'est aggravé, comme le montre la réponse que j’ai reçue, et l’on comprend maintenant pourquoi: le fait d’induire délibérément les députés en erreur est apparemment un sujet de discussion prioritaire parmi les cadres supérieurs du cabinet du ministre et des ministères. Les discussions témoignent hors de tout doute non pas d'une volonté de fournir des renseignements complets et exacts au Parlement et, par conséquent, à tous les Canadiens, mais bien d'une stratégie délibérée de présenter l'information en fonction des besoins de communication du ministre. Malheureusement, cette réalité semble refléter une tendance générale qui est à l’opposé des notions d’ouverture, de transparence et de responsabilité, comme le Commissariat à l’information l’a fréquemment signalé au cours des huit dernières années, ainsi que récemment.
Je trouve très troublant que, dans l’échange précis qui est survenu entre eux le vendredi 27 janvier 2023, les membres du personnel aient tout à fait reconnu l'existence d'un « risque sur le plan des communications » qui découle de l’utilisation d’un « langage restrictif et soutenu qui ne répond pas à la question écrite d'une députée ». En considérant ce risque pour eux, le chef adjoint de cabinet du ministre des Ressources naturelles a déclaré: « Je m'attends à ce que le Président donne une tape sur les doigts et dise ensuite qu'il n'a pas à juger de la qualité des réponses. » Par conséquent, relativement à des renseignements importants que j'ai le droit d'obtenir en tant que députée, surtout au nom des personnes que je représente, le personnel politique soupèse intentionnellement le risque qu'il y a à me les fournir sur le plan de l'image et des relations publiques.
Ce qui est intéressant dans la correspondance sur cette demande d'accès à l'information, c’est qu'on y reconnaît que la décision est sans équivoque, comme en font foi les décisions antérieures: « Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. » Le Président a cité cet extrait précis à 13 reprises depuis que les libéraux ont pris le pouvoir. Cependant, ce qui saute maintenant aux yeux, comme en font foi les échanges rapportés en réponse à cette demande d'accès à l'information, c’est que le personnel politique et ministériel de haut niveau se fonde sur cette décision pour éviter de divulguer des renseignements. Ces personnes tiennent également pour acquis qu'elles savent comment le Président se prononcera sur les réponses insuffisantes aux questions écrites des députés. Il m'apparaît très grave que le personnel ministériel se serve des décisions antérieures de la présidence comme d'un bouclier pour éviter de faire son travail et de s’acquitter de ses responsabilités en fournissant les renseignements exacts, complets et rigoureux qu'ont demandés des députés au nom de tous les Canadiens.
Je termine en expliquant clairement pourquoi cette situation me préoccupe autant. En tant que députée, ma priorité absolue est de représenter au mieux mes concitoyens. C’est ce qui me guide et c’est la seule et unique raison de ma présence ici. Je suis convaincue que la présidence tiendra dûment compte, dans ses délibérations, de ce qu'un tel manque de transparence et cette tentative délibérée de dissimuler des renseignements révèlent au fond sur la capacité des députés à s’acquitter des obligations et responsabilités essentielles, fondamentales et absolument prioritaires qui leur incombent, ici, au nom des personnes qu'ils représentent.
Je remercie la députée de ses observations. La question sera prise en délibéré.
Le député de Saskatoon-Ouest souhaite intervenir sur la même question de privilège.
Madame la Présidente, j'aimerais faire des observations sur la question de privilège que la députée de Calgary Nose Hill a soulevée le 15 juin et qu'elle a de nouveau soulevée le 19 juin, sur les observations que mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a faites par la suite, le 19 juin, et sur celles que nous venons d'entendre de la part de la députée de Lakeland.
Le 9 juin, le gouvernement a présenté les réponses à quatre questions inscrites au Feuilleton que j'avais posées, soit la question Q‑1435, qui demandait des données ventilées sur le temps de traitement des demandes, la question Q‑1436, qui portait sur les dépenses d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada liées aux services d'établissement, la question Q‑1437, qui portait sur les dépenses liées aux services d'établissement offerts par d'autres ministères, et la question Q‑1438, qui portait sur le passage du statut de résident temporaire à celui de résident permanent pendant la période du programme, et qui demandait des renseignements concernant plus précisément le bureau de Whitehorse. Je vais fournir plus d'information sur ces questions dans l'ordre inverse.
J'estime que le gouvernement a fourni des réponses complètes et réfléchies aux questions Q‑1438 et Q‑1437, mais qu'on ne peut pas en dire autant des questions Q‑1436 et Q‑1435, et c'est pour cela que la question que je soulève a un lien avec la question de privilège dont nous sommes maintenant saisis.
Voici l'information fournie en réponse à la question Q‑1436:
[...] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Pour ce qui est de la question no 1435, à laquelle le même ministère, c'est-à-dire Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a répondu, avec la signature de la secrétaire parlementaire, on m’a suggéré de consulter un site Web, car le ministère ne voulait pas fournir l’information par écrit.
Madame la Présidente, je crois que si vous examinez les questions nos 1437 et 1436, vous constaterez qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a délibérément cherché à éviter d'y répondre. Voilà pourquoi elles sont pertinentes à cette question de privilège. Il faut se rappeler que j'ai dit que le gouvernement avait répondu de façon réfléchie et exhaustive à la question no 1437. Or, le libellé de la question no 1436 est exactement le même que celui de la question no 1437, sauf que la question no 1436 ne s’applique qu’à un seul ministère, c'est-à-dire Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et que la question no 1437 s’applique à tous les autres ministères du gouvernement du Canada.
La question no 1437 inclut des instructions pour tous les ministères sur la forme que doit prendre la réponse. Tous les ministères, à l'exception d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ont répondu à la question, et c'est tout à leur honneur. Si tous les autres ministères peuvent effectuer les recherches, colliger les données et remplir le tableau pour répondre à la question no 1437, pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne peut-il faire de même pour répondre à la question no 1436? Cette question porte sur de l'information que le gouvernement présente déjà dans le budget des dépenses et les comptes publics en général, mais pas d'une façon aussi détaillée que je le souhaitais. J'ai posé la question en supposant que, si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada suit cette information pour en faire état au Parlement dans le budget des dépenses et les comptes publics, il ne devrait avoir aucun problème à la présenter plus en détail, surtout pendant le cycle du budget principal des dépenses.
Madame la Présidente, je pense que lorsque vous aurez comparé ces deux questions et ces deux réponses, vous constaterez un cas flagrant de dissimulation de la part d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans sa réponse à la question no 1436. Par conséquent, la question no 1436 inscrite au Feuilleton devrait être prise en compte dans l'examen de la question de privilège de ma collègue.
Je vais parler brièvement de la question no 1435 inscrite au Feuilleton et de la réponse d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je crois qu'elles doivent aussi faire partie de votre réflexion sur la question de privilège de ma collègue.
Comme vous êtes tout à fait capable de lire vous-même la réponse, madame la Présidente, je vais en citer une partie:
[...] IRCC, a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui entreraient dans le champ d'application de la demande de fournir des détails sur les tableaux fournis à l'annexe A en réponse à la question Q‑1146 inscrite au Feuilleton, ventilés par catégorie et par pays d'origine. Les éléments de données identifiés pour cette réponse seraient trop volumineux pour être fournis et pourraient mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Toutefois, les délais de traitement des demandes pour certaines catégories selon le pays sont disponibles sur la page Web d'IRCC intitulée Vérifier les délais de traitement-Canada.ca.
Vous remarquerez, à la lumière de cette réponse et de ma question initiale, madame la Présidente, que je demandais de plus amples renseignements au sujet d'une question que j'avais déjà inscrite au Feuilleton, la question no 1146. Si vous examinez la réponse déposée pour la question no 1146 le 20 mars 2023, vous constaterez qu'IRCC a fait un effort concerté pour répondre à cette question de façon réfléchie. En effet, c'est la rigueur de cette réponse qui m'a poussé à poser la question no1435, qui se lit simplement comme suit: « En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la réponse du gouvernement à la question Q-1146 inscrite au Feuilleton: quels sont les détails des tableaux fournis à l'annexe A, ventilés par catégorie et par pays d'origine? »
Il s’agit d’un ministère dont le travail consiste à faire le suivi des personnes par pays d’origine et par catégorie d’immigration. Je lui ai simplement demandé de fournir ces renseignements en s'appuyant sur une recherche qu’il avait déjà faite dans le cadre de la question no 1146. En fait, d’après le Plan ministériel 2022‑2023 d’IRCC, qui a été déposé à la Chambre et qui fait partie du budget des dépenses, le ministère a trois responsabilités principales, la deuxième étant la sélection et l’intégration des immigrants et des réfugiés. Cette question concerne directement ces responsabilités. Par conséquent, la décision délibérée des fonctionnaires du ministère de ne pas communiquer, en réponse aux questions nos 1435 et 1436, des renseignements auxquels ils avaient accès est pertinente pour l’examen de la question de privilège soulevée par la députée de Calgary Nose Hill.
Le 22 juin, nous arrivons à la fin du cycle budgétaire et, en tant que députés, il nous faudra nous prononcer sur des dizaines de milliards de dollars de crédits pour le fonctionnement de différents ministères. Les questions écrites, notamment, nous permettent, en tant que députés, d’obtenir du gouvernement des précisions afin de prendre des décisions éclairées lorsque nous nous prononçons sur le budget des dépenses. J’ai formulé mes questions au Feuilleton en supposant a) que ces renseignements étaient disponibles et dans les limites de l’information à laquelle le Parlement a droit lorsqu’il examine le budget des dépenses; b) que le gouvernement n’empêcherait pas intentionnellement un député de faire son travail; et c) qu’il y avait encore un minimum de respect à la Chambre des communes, de la part du gouvernement envers les députés de l’opposition, afin que nous puissions faire notre travail et obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Avec les renseignements supplémentaires que j’ai fournis, et avec tout le respect que je vous dois, madame la Présidente, je vous demande instamment d’examiner le manque de respect dont le gouvernement fait preuve à l’égard de l’opposition tout au long du processus des questions inscrites au Feuilleton et de trancher en faveur de la question de privilège soulevée par ma collègue.
[Français]
Loi sur les nouvelles en ligne
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C‑18. J'espère que ce sera le dernier débat qu'on aura à la Chambre à propos de ce projet de loi, parce que, comme on le sait, c'est extrêmement important.
Cela fait des années que les journaux parlent de l'importance d'adopter un projet de loi comme celui-ci. Cela fait des mois que les conservateurs font de l'obstruction pour bloquer ce projet de loi à toutes les étapes. Ils voulaient le bloquer au comité, ils voulaient le bloquer à la Chambre. Maintenant que le Sénat a donné son approbation préliminaire et que nous en sommes à la dernière étape, le renvoi au Sénat pour son approbation finale, les conservateurs veulent encore une fois le bloquer.
Je vais en parler tout à l'heure, parce qu'il est important de souligner les différences entre ce que les communautés représentées par les conservateurs demandent et ce que les conservateurs sont en train de leur donner.
La chose la plus importante à souligner, c'est la situation dévastatrice qui existe présentement dans les médias communautaires partout au pays. On parle de la fermeture de 450 journaux locaux ou radios communautaires depuis un peu plus d'une décennie, des ravages partout au pays. Pourquoi?
On sait très bien pourquoi. C'est parce que les géants du Web ont aspiré tout l'argent de la publicité. Ce sont des milliards de dollars qui ont été enlevés des communautés et qui ont été envoyés à l'extérieur du Canada, chez des géants du Web qui ne paient que peu ou pas d'impôts, qui n'apportent aucune contribution au Canada et qui veulent simplement enlever de l'argent de notre pays. Il était donc important que le gouvernement agisse.
Le NPD en parle depuis des années. Cela fait des années qu'on aurait dû prendre les mesures appropriées. On n'aurait pas perdu 450 journaux, radios et télévisions communautaires qui ont fermé justement à cause de l'existence de ce vide qui permettait aux géants du Web de faire ce qu'ils voulaient. Enfin, le gouvernement a agi. Je dis « enfin », parce que, habituellement, cela prend du temps aux libéraux pour agir. Le NPD et le Bloc québécois, par l'entremise de mon collègue de Drummond, ont beaucoup poussé à ce sujet.
Le projet de loi arrive enfin, mais les conservateurs, pour des raisons que je ne comprends pas, bloquent et bloquent systématiquement. Encore une fois, je vais mentionner qu'il y a deux partis bloquistes à la Chambre: il y a bien sûr le Bloc québécois, mais aussi le « bloque tout », le Parti conservateur, qui bloque tout ce qui peut bénéficier à la population entière, ce qui est dommage.
C'est cela, le cadre. On parle de ce que cela pourrait représenter en Acadie, et même dans l'Ouest canadien pour les journaux francophones. On en voit l'avantage pour toutes les régions du Québec et au Nouvel-Ontario, et on voit les bénéfices pour les journaux francophones de partout, pour lesquels cela va changer la donne.
[Traduction]
J'aimerais dire à la Chambre ce que ce projet de loi changera à New Westminster—Burnaby. J’ai mentionné plus tôt qu’un peu plus de 450 organes de presse ont fermé leurs portes en un peu plus de 10 ans parce que des milliards de dollars sont sortis du pays, au profit de grandes entreprises technologiques qui paient très peu ou pas d’impôt et qui ne font pas grand-chose pour le pays. Tout ce qu’elles veulent, c’est faire de l’argent. Le projet de loi C‑18 rendra enfin les règles du jeu équitables afin que les organes de presse puissent vraiment négocier. Je reviendrai au moment où le NPD a réussi à transformer le projet de loi C‑18 pour qu’il fasse ce qu’il était censé faire.
Cependant, sur ces 450 organes de presse, je tiens à parler de deux qui se trouvaient dans ma circonscription, le Burnaby News Leader et le New Westminster News Leader, qui ont tous deux dû fermer parce que de grandes entreprises technologiques ont siphonné tout l'argent de ma circonscription.
La raison pour laquelle j'appuie le projet de loi C‑18, d’un point de vue personnel, est que je vois les publications qui restent, comme le Burnaby Now et le Royal City Record, faire un travail remarquable chaque jour, en couvrant l'actualité de nos collectivités, et je vois de nouveaux organes de presse qui cherchent également à tirer parti du projet de loi C‑18 et à commencer enfin à récupérer l’argent qui est sorti de la collectivité. Le Burnaby Beacon et le New West Anchor sont de nouvelles publications formidables qui captivent nos collectivités.
L’important est que, lorsque nous voyons le déferlement de haine provoqué par les groupes de trolls étrangers aux États-Unis ou les groupes de trolls d’extrême droite de l’Internet Research Agency de Moscou qui tentent de diviser nos collectivités, ce dont nous avons besoin, c’est de bons journalistes locaux qui unissent nos collectivités. C’est la réponse à l'homophobie et à la transphobie dévastatrices, à l’antisémitisme et à l’islamophobie, au racisme et à la misogynie dont nous sommes témoins, délibérément alimentés par les géants de la technologie qui ne semblent pas vouloir du tout mettre fin à ce flux de haine toxique.
L’antidote à cela, ce sont les journalistes des communautés locales qui nous font connaître les uns aux autres, qui nous parlent de nos voisins et qui rapprochent les membres des collectivités. Dans la crise de toxicité et de haine qui règne, créée délibérément par l’extrême droite, il faut réinvestir dans un journalisme communautaire qui unit les gens. Les journalistes des quatre publications que je viens de mentionner dans les collectivités que je représente fièrement, New Westminster et Burnaby, font chaque jour ce travail de rapprochement, et c’est essentiel. C’est pourquoi nous appuyons le projet de loi C‑18.
Avant de parler des réalisations du NPD, je voudrais revenir sur la question de la représentation des collectivités et sur ce que cela signifie lorsque nous voyons les députés conservateurs essayer de bloquer ce projet de loi pendant de longs mois à chaque étape. Je tiens à mentionner deux des témoins les plus convaincants qui ont comparu devant le comité du patrimoine canadien au sujet du projet de loi C‑18, des représentants de l’Alberta Weekly Newspapers Association et de la Saskatchewan Weekly Newspapers Association. Les deux ont déclaré, au nom de publications de toute l’Alberta et de toute la Saskatchewan, que ce projet de loi était indispensable. Ils ont dit qu’il fallait y apporter quelques améliorations, et j’y reviendrai dans un instant, mais que ce projet de loi était essentiel. Ils nous ont dit qu'il fallait l'adopter.
Le message s'adressait à nous tous, mais je pense qu'il est juste de dire qu'il s'adressait principalement aux néo-démocrates, en raison de leurs racines de longue date en Saskatchewan et de leurs récentes percées en Alberta. Comme les députés le savent, depuis les dernières élections provinciales en Alberta, tous les députés qui représentent la ville d'Edmonton sont néo-démocrates. Aucun candidat conservateur n'a été élu à Edmonton lors de ces élections. De plus, la plupart des députés qui représentent aujourd'hui Calgary sont également néo-démocrates. Il y a encore quelques députés conservateurs, mais ils ne sont pas nombreux. Cette nouvelle percée à Edmonton et à Calgary est donc importante, et nous prenons très au sérieux la question de la représentation des collectivités. Lorsque les journaux communautaires de l'Alberta et de la Saskatchewan s'expriment, nous pensons qu'ils doivent être écoutés.
Je pense qu'il est juste de dire que, même si le Bloc n'a pas de député en Alberta et en Saskatchewan, il a compris. Les libéraux ont compris. Les conservateurs représentent des collectivités qui sont concernées, alors nous allons les mentionner. En Alberta, Grand Prairie, Red Deer, Lethbridge et Medicine Hat sont toutes des collectivités fières qui ont des publications importantes, et elles sont représentées par des conservateurs. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont dit qu'ils allaient bloquer ce projet de loi, qu'ils ne se souciaient pas des publications communautaires et qu'ils allaient faire tout ce qu'ils pouvaient pour bloquer ce projet de loi au lieu de travailler avec les autres partis pour le faire adopter. Parlons de la Saskatchewan maintenant. Prince Albert, Moose Jaw, North Battleford et Swift Current sont des collectivités actuellement représentées par des députés conservateurs qui tentaient de bloquer le projet de loi que les journaux faisant partie de la Saskatchewan Weekly Newspapers Association voulaient voir adopter.
Qu’a fait le NPD? Le NPD, plus que tout autre parti, a proposé des amendements pour améliorer le projet de loi. Nous voulions que le projet de loi fonctionne. Les conservateurs ont parlé d’un rapport du directeur parlementaire du budget. Or, ce rapport porte sur l’ancien projet de loi. Les conservateurs le passent sous silence mais, pour être tout à fait transparents, ils devraient mentionner qu’il s’agit d’un rapport publié avant que les députés néo-démocrates ne s’affairent — comme toujours, telles les abeilles ouvrières du Parlement — à améliorer grandement le projet de loi. Un nouveau rapport du DPB montrerait ce que nous avons accompli, notamment en permettant aux journaux communautaires d’avoir voix au chapitre.
Concrètement, un journal communautaire, une entreprise à propriétaire unique employant un journaliste à temps partiel, serait désormais admissible au programme. Grâce aux amendements du NPD, ces journaux sont couverts par le projet de loi. Le NPD a travaillé fort pour inclure ces petites publications produites dans les collectivités de l’Alberta et de la Saskatchewan. Nous avons écouté les demandes de l’Alberta Weekly Newspapers Association et de la Saskatchewan Weekly Newspapers Association, et nous avons ainsi amélioré le projet de loi.
Le NPD a apporté plus d’amendements au projet de loi que tous les autres partis réunis, et nous sommes fiers de ce bilan. Tel est notre rôle en tant qu’abeilles ouvrières. Nous examinons les projets de loi et nous les améliorons. Les députés se rendent compte que les néo-démocrates sont les abeilles ouvrières du Parlement. Nous sommes ici pour veiller à ce que le travail soit mené à bien et pour améliorer les choses. Le projet de loiC-18 en est sans contredit un exemple.
On pourrait penser que les députés conservateurs représentant ces collectivités se diraient: « Ma foi, les néo-démocrates ont encore fait un travail extraordinaire, et le projet de loi tient maintenant compte des intérêts de ma collectivité: je vais voter en sa faveur. » Mais ce n’est pas le cas. Au contraire, ils se disent: « Non, nous allons continuer à bloquer ce projet de loi, sans raison, simplement parce que nous aimons mettre des bâtons dans les roues ».
Il y a deux Blocs à la Chambre: le Bloc québécois et le « bloque tout ». Le Parti conservateur est le « bloque tout »: il ne fait que bloquer les projets de loi. Qu’il s’agisse du régime de soins dentaires, des services de garde d’enfants ou du soutien aux journaux communautaires, les conservateurs disent qu’ils vont tout bloquer. Ils ne savent pas pourquoi. Ils aiment bloquer des choses, c'est tout.
Je suppose que les électeurs feront leur choix. En tout cas, nous avons constaté à l'issue des élections en Alberta le désamour des Edmontoniens et des Calgariens pour les conservateurs, puisqu’ils ont élu des néo-démocrates mur à mur à Edmonton et à Calgary.
Cependant, nous avons fait bouger les choses et amélioré ce projet de loi, ce qui est en vérité notre rôle. L’important, à présent, c'est de mettre le projet de loi en œuvre.
Je tiens aussi à parler du comportement des géants du Web, comme Google et Meta, qui essaient de menacer notre pays et le Parlement en disant que cela fait des années qu’ils emportent ces milliards de dollars hors du Canada sans rien redonnent en retour, puisqu’ils paient très peu d’impôts, voire aucun, et qu’ils veulent le maintien du statu quo. Les députés se rappelleront qu’ils ont fait la même chose en Australie.
En gros, les GAFAM ont dit aux Australiens qu’ils ne respecteraient ni leur démocratie ni leur Parlement démocratiquement élu. Ils allaient jouer avec leurs algorithmes pour saboter le projet de loi. Cependant, comme le savent les députés attentifs aux tendances internationales, les Australiens ont répondu aux géants du Web qu’ils devaient respecter leur démocratie et ils ont tenu bon. Ces grandes entreprises technologiques ont été obligées de s'adapter.
Par exemple, Country Press est un consortium de petites publications indépendantes de toutes les régions rurales de l’Australie qui a éprouvé un bon nombre des mêmes difficultés que les associations des hebdomadaires de l’Alberta et de la Saskatchewan. Country Press a réagi en demandant aux parlementaires d’adopter le projet de loi et de l’améliorer. Il y avait le même genre de dynamique en Australie: l’argent quittait le pays, et de petites publications faisaient faillite, quoique dans une moindre mesure qu’au Canada. Nous en avons perdu 450, mais ils en ont perdu beaucoup aussi. Cependant, les acteurs de Country Press se sont mobilisés et, à présent, comme l’a montré un témoignage devant le comité du patrimoine, le secteur de la presse est très florissant en Australie: parce que les Australiens ont tenu bon, plus de 125 publications dans les régions rurales ont le vent dans les voiles.
Au Canada, malheureusement, nous constatons que les géants de la technologie ne semblent rendre de comptes qu’à eux-mêmes. Comme je l’ai mentionné et je continuerai de le mentionner, ils paient peu ou pas d’impôt sur les bénéfices dans notre pays. Ils prennent sans rien redonner en retour.
Ils tentent le même stratagème. Comme en Australie, ils essaient de menacer le pays et le Parlement. Ils vont jouer avec leurs algorithmes, mais ils parleront de tests. Ce sont les mêmes entreprises qui ne sévissent pas contre la haine toxique qui contribue souvent à leurs profits.
J’ouvre une petite parenthèse pour dire que le NPD soutient la campagne Stop Hate for Profit qui a été lancée aux États‑Unis. Les géants du Web engrangent encore plus d’argent sur le dos de la prétendue mobilisation qui découle de l’homophobie et de la transphobie omniprésentes et révoltantes, de la misogynie et du racisme odieux, et de l’antisémitisme et de l’islamophobie ignobles. Elle alimente leurs profits. Que ce soit l’Internet Research Agency à Moscou, organe du régime de Poutine, ou les usines de trolls de l’extrême droite américaine aux États‑Unis, au service des républicains, tout cela contribue aux profits des géants du Web.
La campagne Stop Hate for Profit veut s’y attaquer. Elle explique que ce qu’ils font est extrêmement toxique pour la démocratie et les droits de la personne. Les grandes entreprises technologiques disent que ces algorithmes échappent à leur contrôle et qu’elles ne peuvent rien y faire. Arrive alors ce projet de loi sur lequel des parlementaires se prononcent démocratiquement, et tout à coup, elles sont prêtes à changer leurs algorithmes. Elles sont prêtes à intervenir, à réagir, à menacer des parlementaires canadiens et à priver les Canadiens de leurs sources d’information en leur coupant les vivres et en les censurant au moyen de ces algorithmes.
Une censure est à l’œuvre. Ces grandes entreprises dressent des obstacles, mais les conservateurs se garderaient bien de dire un mot contre elles. Pas un seul député conservateur n’a pris la parole à la Chambre pour dénoncer ces pratiques de contrôle et de censure lorsqu’il s’agit de fomenter la haine et de répandre des mensonges. Pas un seul conservateur ne l’a fait.
C’est manifestement de l’hypocrisie de la part de ces entreprises à voir qu’elles peuvent tout à coup régler leurs algorithmes, ce qui leur permet soudain de couper et de censurer, mais qu’elles refusent de stopper la haine, alors qu’elles sont prêtes à intervenir quand elles veulent manquer de respect au Parlement. Je pense que chacun peut en tirer ses propres conclusions.
La réalité, c'est que, en tant que parlementaires, nous devons tenir tête à ces menaces. Les grandes entreprises technologiques menacent le Parlement parce que nous leur demandons de redonner une partie de l'argent qu'elles ont sorti du pays. Elles ont pris entre 8 et près de 10 milliards de dollars, ce qui a entraîné la fermeture de 450 organes de presse. Par conséquent, dans l'ensemble du pays, c'est le tiers des emplois en journalisme qui ont été abolis. Pourtant, elles refusent de rendre une partie de l'argent qu'elles nous ont pris.
Je pense qu'il est juste de dire que, si on pose la question au Canadien moyen, il voudra que nous nous opposions aux grandes entreprises technologiques. Les Canadiens veulent que nous soutenions le milieu du journalisme local afin que, dans le cas de ma région, le Burnaby Now, le New Westminster Record, le Burnaby Beacon et le New West Anchor puissent, chaque jour, faire ce travail qui est si important pour rassembler de nouveau la collectivité.
Nous avons été frappés par beaucoup de choses ces dernières années. Nous avons été frappés par la COVID. Nous avons été frappés par les conséquences catastrophiques des changements climatiques, y compris le dôme de chaleur qui a tué 600 personnes dans la vallée du bas Fraser pendant un épisode de chaleur intense. Nous sommes également victimes de la haine et des mensonges qui sont diffusés par l'intermédiaire des grandes entreprises technologiques qui affirment qu'elles n'y peuvent rien.
En tant que Parlement, nous avons maintenant la capacité de nous opposer aux grandes entreprises technologiques en leur disant que, premièrement, nous ne croyons pas qu'elles soient incapables d'endiguer la haine et les mensonges diffusés sur leurs plateformes et, deuxièmement, elles vont désormais favoriser le journalisme légitime partout au pays. Que ce soit dans New Westminster—Burnaby, en Alberta, en Saskatchewan ou à n'importe quel autre endroit du pays, elles devront faire leur part afin que les collectivités et l'ensemble du pays s'en portent mieux. C'est pour cette raison que nous appuyons le projet de loi C‑18.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui siège également avec moi au comité du patrimoine canadien.
J’aime beaucoup le fait qu’il a souligné à quel point cette loi a bien fonctionné en Australie pour soutenir les petits organes de presse et comment les géants de la technologie ont riposté par des tactiques d’intimidation. Nous assistons même à des tactiques d’intimidation semblables ici, au Canada, de la part de ces mêmes géants de la technologie. Au comité, nous avons vu certaines de ces tactiques d’intimidation.
Cependant, ce que nous entendons, c’est que les conservateurs utilisent ces tactiques comme une sorte de justification pour ne pas adopter ce projet de loi. Ils disent: « Oh, Google a bloqué les nouvelles, alors nous ferions mieux de nous débarrasser du projet de loi C‑18. »
Que pense le député de cette tactique des conservateurs?
Madame la Présidente, je pense que c’est une répudiation de la représentation des collectivités.
Les journaux locaux de leurs collectivités, en Alberta ou en Saskatchewan, — et c’est de là que viennent la moitié des députés conservateurs — disent qu’ils ont vraiment besoin de cela, qu’il faut commencer à réinvestir. Plutôt que de laisser les géants du Web continuer à faire ce qu’ils veulent et à retirer de l’argent à nos collectivités, il faut réinvestir une partie de cet argent. Un député conservateur qui représente cette collectivité dit donc que non, ils ne le feront pas. Ils ne s’opposeront pas aux géants du Web. Ils ne défendront pas leurs journaux locaux. Ils ne défendront pas leur radio communautaire locale.
Je ne comprends tout simplement pas comment cette personne peut se présenter aux élections, dire qu’elle représente la collectivité, mais ne pas tenir compte du fait que les médias locaux demandent l'appui au projet de loi C‑18.
Ces députés devront vivre avec les conséquences de leurs actes.
Madame la Présidente, je reconnais le travail de mon collègue au sein du comité, mais je me souviens que les conservateurs ont proposé un amendement concernant les journaux qui n'ont qu’un seul journaliste. Il cite de nombreux journaux, mais ce ne sont pas les journaux non quotidiens de ma circonscription. Il y en a beaucoup qui sont seuls, et pourtant il a voté contre le fait qu’un journaliste seul puisse bénéficier de cette mesure.
Il est très fier de parler des abeilles ouvrières et du fait que nous sommes passés à un et demi, mais je pose la question: qu’en est-il des journalistes de ma circonscription? Aucun des journaux qu’il a nommés ne se trouve dans ma circonscription. Il a cité des journaux dans les grandes villes, mais pas dans les petites collectivités que je représente.
Pourquoi a-t-il voté contre notre amendement visant à soutenir les petits hebdomadaires comme ceux de ma circonscription?
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour ce député et j’aime beaucoup travailler avec lui au sein du comité du patrimoine canadien. Il a raison de dire que les conservateurs ont présenté cet amendement. Je pense que l’amendement présenté par le NPD était meilleur. Comme il le sait, toute entreprise individuelle qui engage un journaliste, même à mi-temps ou à temps partiel, peut bénéficier du programme. Cela inclut également les publications de sa circonscription.
L’amendement du NPD était meilleur et, selon moi, plus complet. Nous avons travaillé ensemble pour présenter un bien meilleur projet de loi au Parlement. Ce projet de loi aidera les publications communautaires de tout le pays.
Comme je le sais, il a abordé l’ensemble des négociations et le processus d’amendement de bonne foi. Pourquoi vote-t-il maintenant contre le projet de loi, alors que celui-ci apporte tant aux journaux communautaires, non seulement dans sa circonscription, mais aussi dans l’ensemble de l’Alberta et de la Saskatchewan?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie et félicite mon collègue de New Westminster—Burnaby pour son discours. C'est vrai que nous avons travaillé fort sur les projets de loi C‑11 et C‑18 au Comité permanent du patrimoine canadien avec les autres membres du Comité. De façon générale, nous avons travaillé de façon très constructive. Cela a été très apprécié.
En septembre dernier, j'ai eu le privilège de participer à Mondiacult, à Mexico, un grand congrès mondial sur la culture. J'ai rencontré des représentants de pays africains, notamment, qui me disaient suivre les travaux que nous faisons ici, à la Chambre des communes, pour réglementer le secteur de l'information et le secteur culturel face aux géants du Web. Ils nous ont dit qu'ils nous surveillaient parce qu'eux n'ont pas le poids du Canada dans ces tractations et dans ces mesures à mettre en place. Ils nous ont dit d'être forts.
Maintenant, on voit Google et Facebook menacer de retirer ou de bloquer l'accès au contenu de nouvelles canadiennes. Ce fut le cas de Meta récemment. Je voudrais entendre l'opinion de mon collègue de New Westminster—Burnaby à ce sujet, à savoir l'importance et la fermeté qu'on doit avoir face aux géants du Web quand on sait qu'on sert présentement d'exemple à d'autres pays et à d'autres nations qui vont devoir bientôt légiférer à leur tour.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup le travail de mon collègue de Drummond.
Je remarque aussi que l'Afrique francophone est un endroit où la population francophone s'accroît de façon incroyablement importante. On parle de centaines de millions de nouveaux francophones au cours des prochaines années. L'Afrique et la présence médiatique en Afrique sont donc extrêmement importantes. C'est sûr que, comme l'Australie a servi de modèle au Canada, il faut que le Canada serve de modèle à d'autres pays, tels que les pays africains, justement.
L'hémorragie liée à tout cet argent qui s'en va chez Meta et Google n'est pas seulement un problème au Canada ou en Australie. Cela se produit partout dans le monde. Il faut maintenant que les géants du Web paient leur juste part. L'adoption du projet de loi C‑18 va servir d'exemple pour d'autres pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de New Westminster—Burnaby d’avoir lancé un cri d’alarme contre le contrôle des entreprises qui existe dans des réseaux sociaux comme Twitter, Facebook et Google. Il a parlé de la mésinformation, et nous constatons que cela se répercute sur notre politique. Lors de l’élection partielle de Portage—Lisgar, le principal enjeu entre les conservateurs et le Parti populaire du Canada était le Forum économique mondial. En raison de la mésinformation, c’est le summum du débat intellectuel au sein du mouvement conservateur dans cette circonscription.
C’est le moment où nous devons investir dans nos médias locaux. Je suis toujours étonné de la différence entre les conversations que je vois sur Twitter et celles que j’entends dans la vie réelle lorsque je suis de retour dans ma circonscription et que je parle à de vraies personnes. Je pense à des organes de presse comme le Cowichan Valley Citizen, le Chemainus Valley Courier, la Lake Cowichan Gazette, la Goldstream News Gazette et l’Island Social Trends, et aux difficultés qu’ils rencontrent pour présenter les nouvelles locales.
Le député pourrait-il expliquer en quoi ces organisations locales constituent un antidote puissant à la mésinformation que nous voyons en ligne?
Madame la Présidente, mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford est l’un des meilleurs députés de la Chambre. Il travaille extrêmement fort dans sa collectivité. Les publications dont il vient de parler comptent parmi les meilleures publications communautaires de tout le pays. Je suis fier qu’il représente cette circonscription et ces publications. Elles font un travail formidable.
Il évoque la question des conservateurs et de la mésinformation. Stephen Harper était un fervent partisan du Forum économique mondial. C’est ce que les ministres conservateurs ont été pendant une décennie. Aujourd’hui, ils prétendent qu’ils n’ont aucun lien avec le Forum économique mondial. C’est insensé. C’est une théorie du complot qui permet aux conservateurs de nier leur passé. J’espère qu’ils s’expliqueront un jour devant le public canadien.
Madame la Présidente, j’aimerais lire quelque chose au député, car il a soulevé un point très intéressant sur les raisons pour lesquelles les conservateurs n’appuieront pas ce projet de loi et pourquoi ils semblent ne pas s’y intéresser.
Il s’agit d’une mention à la page 163 du programme conservateur de 2021, qui dit: « Les conservateurs du Canada vont: Créer un régime de redevances des médias numériques pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook. ». Pour moi, cela ressemble exactement à ce dont nous débattons aujourd’hui.
Ce n’est pas la première fois que les conservateurs s’attaquent, avec vigueur, à une loi au sujet de laquelle ils ont littéralement fait campagne. Nous savons qu’il en a été de même avec la taxe sur le carbone. Aujourd’hui, ils le font sur cette question.
Je me demande si le député de Burnaby peut nous éclairer sur les raisons qui poussent les conservateurs à s’opposer de manière aussi abjecte à un projet qu’ils ont défendu il y a moins de deux ans.
Madame la Présidente, il fait allusion à un programme qui a été présenté par le député de Durham en tant que chef, et j’ai beaucoup de respect pour lui. Il nous a permis de soutenir unanimement l’interdiction des thérapies de conversion, ce qui est extrêmement important.
Aujourd’hui, il y a un nouveau chef, et le nouveau chef, le député de Carleton, semble être en concurrence avec Maxime Bernier pour savoir qui peut être le plus à droite, qui peut être le plus extrémiste, qui peut parler le plus contre le Forum économique mondial et qui peut évoquer le plus de théories du complot. L’ancien Parti conservateur semble être mort et le nouveau Parti conservateur est malheureusement très...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j’ai l’intention de m’étendre sur ce point sous peu, mais avant cela, j’aimerais présenter un autre point de vue sur l’importance du projet de loi C-18. Il faut le placer dans le contexte du monde réel pour voir comment il protégerait les agences de presse et les médias communautaires au pays. C’est très important.
Je me rends souvent à de nombreux événements, comme le font des députés de tous les partis. Souvent, ce sont les journalistes de la collectivité qui sont présents, prennent des photos, font des interviews, etc. S’il est question d’un match de basket local ou d’un match de championnat dans une école secondaire locale, c’est le journal local qui en parlera.
Je participe à toutes sortes d’événements ethniques. Qu’il s’agisse du Pilipino Express News Magazine, du Filipino Journal, du Punjabi Today ou de la radio CKJS, ces agences de presse, journaux, radios et médias axés sur la collectivité rendent compte de ce qui se passe. Il y a des photos avec tout le reste.
Lorsque je rends visite à des électeurs chez eux, je constate souvent qu’ils ont un journal produit dans la collectivité. Ils me montreront où le nom de leur fils ou de leur fille figure dans le journal communautaire, ou encore où ce journal présente un événement communautaire local.
Peu importe que les gens soient issus de collectivités urbaines ou rurales, qu’ils viennent de l’Est, de l’Ouest ou du Nord, ces petites agences de presse jouent un rôle essentiel dans le développement de nos collectivités et de la société dans son ensemble et, absolument, à 100 % en ce qui concerne notre démocratie. L’un des piliers fondamentaux d’une démocratie saine est d’avoir des médias sains. C’est pourquoi le ministre du Patrimoine a souvent parlé de l’importance de soutenir le journalisme, de soutenir les médias d’information.
Je crois que le ministre a fait référence à l’année 2008, une année au cours de laquelle près de 500 médias de différentes tailles et de différentes régions du pays ont complètement disparu. Cela devrait nous inquiéter tous. C’est souvent par les médias locaux que nous apprenons la naissance d’un enfant, le décès d’une personne ou l’annonce d’un défilé dans notre collectivité. C'est souvent par les médias locaux que nous entendons parler de cérémonies d'inauguration et de bien d'autres choses. Sans oublier le fait que les élus assument souvent leur responsabilité politique au moyen d’écrits ou de commentaires dans les médias locaux.
Je veux que les personnes qui suivent le débat comprennent à quel point il est important que nous, en tant que gouvernement, soyons là pour soutenir nos médias. Nous ne sommes pas le premier gouvernement au monde à le faire. Nous avons entendu parler de l’Australie et de la France. Je crois que de nombreux pays dans le monde suivent le débat sur le projet de loi C‑18.
Je suis troublé par l’attitude du Parti conservateur à l’égard de ce projet de loi. Nous devrions tous l’être. Travaille-t-il avec les géants de la technologie? A-t-il été intimidé par les géants de la technologie?
Le député de Kingston et les Îles a cité quelque chose. Je voudrais le faire moi aussi. Je suggère à mes collègues conservateurs d’en face de regarder leur programme électoral, celui qu’ils ont partagé avec des millions de Canadiens lors des dernières élections fédérales.
À la page 162 du programme conservateur de 2021, qui comporte une photo de l’ancien dirigeant, on peut lire: « Les médias canadiens sont en crise. La perte de revenus de publicité numérique aux mains de géants américains comme Google et Facebook oblige des journaux locaux à fermer leurs portes, à supprimer des emplois canadiens et à nuire à notre capacité de raconter des histoires canadiennes locales. » Je suis d’accord. En fait, si je ne disais pas aux gens que cela vient de la plateforme conservatrice, je me sentirais très à l’aise de le déclarer moi-même.
Je vais lire un autre extrait du programme des conservateurs. Il dit: « Les conservateurs du Canada ne pensent pas que la solution consiste à offrir un financement gouvernemental direct à des médias triés sur le volet », et je ne suis pas d’accord, car je vois la valeur de CBC/Radio-Canada et je ferai d’autres commentaires à ce sujet dans un instant, « ce qui mine la liberté de la presse et la confiance envers les médias. Nous allons plutôt offrir des conditions égales aux médias canadiens, assurant qu’ils sont justement payés pour le contenu qu’ils créent tout en encourageant la création d’autres médias et produits culturels canadiens. » J’ai quelques difficultés avec certains éléments de cette déclaration, mais les conservateurs soulignent l’importance de la question.
Le programme poursuit en disant, et c’est une affirmation audacieuse: « Les conservateurs du Canada vont: [c]réer un régime de redevances des médias numériques [c’est ce dont il est question dans le projet de loi C‑18] pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook. » Si les députés consultent le hansard et les débats que nous avons eus relativement à ce projet de loi, quelles sont les deux plateformes en cause? Ce sont Google et Facebook. Le projet de loi reprend donc grosso modo ce qui figure dans le programme des conservateurs.
Le programme poursuit en disant: « Adopter une approche propre au Canada en intégrant les meilleures pratiques de pays comme l’Australie et la France. » Des députés de ce côté-ci de la Chambre ont dit la même chose. La mesure législative et la définition du cadre sont fondées sur ce qui s’est fait en Australie et en France. La loi canadienne ira même plus loin, puisqu'elle garantira un sens de la responsabilité et une transparence accrus.
Revenons aux dernières élections fédérales. Lors de ces élections, les candidats conservateurs, au nombre de 338, avaient d’un programme électoral. Chacun d’entre eux a axé sa campagne sur ce document. Le projet de loi dont nous débattons, ce que nous proposons de faire grâce lui, répond à un engagement qu’ils avaient pris. J’aurais pensé que le Parti conservateur soutiendrait le projet de loi C‑18.
Pourquoi les conservateurs ne le soutiennent-ils pas? Nous avons écouté le porte-parole. Nous avons écouté quelques autres conservateurs. Nous avons l’impression qu’ils ont été intimidés par les géants de la technologie comme Facebook et Google. Quelle est l’autre option? Qu’ils soient d’accord avec eux? Qu’en est-il de l’engagement qu’ils ont pris envers les Canadiens? Ils sont en contradiction avec cet engagement.
Ce n’est pas la première fois. Ils ont fait la même chose pour la tarification de la pollution. Ils ont pris un engagement, puis ils ne l’ont pas tenu.
Je dirais qu’il ne s’agit pas du même Parti conservateur que par le passé. Il s’agit bien d’un groupement réformiste peut-être même encore plus à droite que l’était le Parti réformiste. Les Canadiens doivent en être conscients.
Pourquoi les conservateurs ne voudraient-ils pas protéger l’intérêt national et renforcer notre démocratie en soutenant le projet de loi C‑18? Ils ont fait des pieds et des mains pour protéger les GAFAM. Si le gouvernement faisait marche arrière parce que Facebook menace de retirer ses publicités dans les médias, je serais déçu. Je n'ai rien d'un technicien informatique. Je sais qu’il y a toutes sortes de choses que l’on peut faire avec un ordinateur et qu’il y a peut-être des moyens pour les géants du Web de retirer leurs publicités des médias, mais je ne sais pas trop comment. Ce que je sais, cependant, c’est que je ne me laisserai pas intimider, que ce soit par Google ou par Facebook. Les exploitants de Facebook ont beau penser qu’ils n’ont pas besoin des articles pour maintenir le rythme de croissance et générer les richesses dont ils bénéficiaient en puisant gratuitement dans le contenu journalistique, moi, je me porterai à la défense des Canadiens. Je me porterai à la défense de notre démocratie. Je me porterai à la défense des emplois et je mettrai en évidence l’importance de l'industrie journalistique, car j’ai conscience de son importance.
Les conservateurs ont maintenant déclaré qu’ils allaient foncer. Ils ne veulent pas que cette mesure législative soit adoptée et ils ont été très clairs à ce sujet.
J’avais posé une question concernant le projet de loi d’exécution du budget lorsque le chef du Parti conservateur a tenu une grande conférence de presse. Lors de cette conférence de presse, il a dit qu’il allait parler et parler. Il dispose d’un temps de parole illimité sur le projet de loi d’exécution du budget. Il allait continuer à parler jusqu’à ce que le premier ministre fasse marche arrière et modifie le budget, même si des centaines de millions de dollars sont prévus dans le projet de loi d’exécution du budget pour aider les Canadiens. Quelques heures plus tard, son plan est tombé à l’eau. Comment cela se fait-il? C'est que les libéraux ainsi que les autres partis de l’opposition ont vu clair dans son jeu et ont compris à quel exercice de propagande le chef du Parti conservateur essayait de se livrer.
Pas plus tard qu'hier, le Parti conservateur a appuyé le projet de loi C‑42 sur les sociétés. Tout le monde appuie cette mesure législative. Cependant, les conservateurs veulent appliquer le même principe au projet de loi C‑18, c’est-à-dire empêcher l’adoption d’un projet de loi gouvernemental. Par conséquent, les conservateurs continuent de faire intervenir des députés, et si l’attribution de temps n’avait pas été imposée, ce projet de loi n’aurait pas pu être adopté.
Aujourd’hui, les conservateurs sont choqués, ou du moins surpris, que le gouvernement ait imposé l’attribution de temps pour le projet de loi C‑18. Ils ne devraient pas être surpris. Après tout, il suffit de regarder leur bilan: ils essaient de faire échouer la Chambre des communes, de priver les Canadiens de la possibilité d’avoir des mesures législatives qui protègent leurs intérêts. C’est ce que nous avons toujours constaté de la part du Parti conservateur. Les conservateurs placent leur parti politique et leur collecte de fonds avant l’intérêt des Canadiens.
On n'a qu'à penser à la première question qu'ils ont posée, lorsque le ministre du Patrimoine répondait aux questions sur la nécessité de l’attribution de temps. Le premier intervenant du Parti conservateur a demandé pourquoi le gouvernement avait recours à l’attribution de temps, en disant que tous les députés conservateurs devraient pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi.
Ils devraient faire le calcul. Si tous les députés prennent la parole, combien d’heures de débat cela représente-t-il? Combien d’heures reste-t-il avant les vacances d’été? La question n’est pas de savoir si les conservateurs permettront l’adoption du projet de loi avant les vacances d’été; ils veulent torpiller le projet de loi. Ils ne veulent pas du projet de loi, un point, c’est tout. Voilà leur intention.
C’est pourquoi j’ai posé une question à mon ami du Bloc. L’essentiel de la question était de savoir si le député croit que les conservateurs, sans l’imposition de l’attribution de temps, auraient permis l’adoption de ce projet de loi avant l’ajournement d’été. Si le député du Bloc était honnête avec la Chambre, il reconnaîtrait probablement que les conservateurs n’ont aucunement l’intention d’adopter ce projet de loi, certainement pas avant les vacances d’été. Si nous n’avions pas au moins un parti de l’opposition pour soutenir ce que nous faisons, cette mesure législative ne serait probablement jamais adoptée.
Je dois rappeler aux conservateurs, comme ils aiment nous le rappeler, les dernières élections et le fait qu’il s’agit d’un gouvernement minoritaire. Dans un gouvernement minoritaire, nous devons tout de même continuer à nous concentrer sur les Canadiens, à mettre en œuvre des mesures législatives et budgétaires et à travailler avec l’opposition. Heureusement, la plupart des partis de l’opposition ont une attitude plus coopérative et reconnaissent qu’ils ont eux aussi un rôle à jouer dans un gouvernement minoritaire. La responsabilité n’incombe pas seulement au gouvernement.
Le seul parti qui ne l'a pas reconnu, c'est le Parti conservateur du Canada. Il continue de croire que son seul rôle est d'empêcher l'adoption de mesures législatives. Ensuite, il nous reproche de présenter des motions d'attribution de temps et d'essayer de limiter le débat sur d'importantes mesures législatives ou budgétaires. Il est difficile de prendre les conservateurs au sérieux lorsqu'ils retardent sans cesse l'adoption de rapports de comité, par exemple. L'un de mes exemples préférés de comportement, c'est quand un conservateur présente une motion pour qu'un autre conservateur prenne la parole. Puis, il y a un vote, ce qui fait retentir la sonnerie d'appel. Au lieu de débattre, les conservateurs tentent de déterminer lequel d'entre eux devrait faire de l'obstruction, ou ils décident que notre journée est finie et présentent une motion d'ajournement, ce qui cause encore plus de retard. Ce sont les types...
Madame la Présidente, le discours de mon collègue est fort divertissant, mais je me demande quand il discutera du projet de loi C-18.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'entendre l'avis de la cheffe du Parti vert. Je ne sais pas si elle était présente quand j'ai commencé mon discours. L'important, c'est que les Canadiens réalisent l'ampleur de la collaboration menée par le gouvernement avec certains partis de l'opposition pour faire adopter des mesures législatives nécessaires.
J'ai mentionné, au début de mon discours, à quel point les médias communautaires sont importants. Au moyen de ce projet de loi, nous avons l'occasion de garantir que les Facebook, Google et autres géants du numérique paient pour le contenu puisé à même les médias d'information qu'ils utilisent. Notre objectif est d'assurer la santé de l'écosystème journalistique au pays et, au bout du compte, de la démocratie.
J'ai mentionné plus tôt que je parlerais de CBC/Radio-Canada. Le gouvernement tient à soutenir cette société d'État, et je voudrais que, pendant la période réservée aux questions et aux observations, quelques députés conservateurs s’engagent à soutenir la radio et la télévision de la société d'État. Je ne retiendrai pas mon souffle, mais j'aimerais les entendre affirmer leur appui à celle-ci, faute d'affirmer leur appui au projet de loi C‑18.
Madame la Présidente, j'ai travaillé pour des journaux communautaires pendant plus de 20 ans. J'estime que le député induit les Canadiens en erreur en disant que cette mesure sera en quelque sorte une planche de salut pour le journalisme communautaire, car la vaste majorité des journaux ne toucheront pas un sou de cet argent étant donné que 70 % de celui-ci ira à Rogers, à Bell et à de grandes entreprises de technologie. Dans les circonscriptions rurales, les petits journaux communautaires qui ne comptent qu'un seul journaliste ne sont même pas admissibles au programme.
Voici ce que j'ai à dire au député. Trois facteurs ont vraiment eu une incidence sur le journalisme de proximité, notamment les journaux communautaires: les frais d'utilisation des services de Postes Canada et d'accès à Internet; CBC/Radio-Canada, qui affaiblit la capacité publicitaire des organes de petite et de moyenne taille, qui ne peuvent pas soutenir la concurrence d'un géant subventionné comme celui-là; et le retrait intégral des fonds publicitaires fédéraux des petits journaux communautaires qui comptaient sur cette publicité.
Si le député pense que le journalisme de proximité et les journaux communautaires sont si importants et qu'ils font battre le cœur de nos collectivités, peut-il dire quelle part des fonds publicitaires fédéraux le gouvernement leur consacre?
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral continue d'appuyer les organes de presse, notamment les médias communautaires, de diverses façons.
J'imagine que la situation peut changer. Le député se dit préoccupé par la situation des médias communautaires, mais les conservateurs n'ont pas même tenu la promesse qui figure dans leur plateforme électorale.
Au final, le gouvernement a non seulement pris des mesures budgétaires pour soutenir les organes de presse, mais il a aussi pris des mesures législatives.
Comme le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique l'a très clairement indiqué, que ce soit pour les journaux communautaires de la Saskatchewan ou de l'Alberta, les néo-démocrates appuient ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son discours le député de Winnipeg‑Nord. Il a beaucoup parlé de la position des conservateurs, mais aussi du bâillon. J'aimerais qu'on parle de la position du Bloc québécois.
Un fonds de redevances est prévu avec les revenus de Facebook et de Google. Un hebdomadaire local va-t-il pouvoir avoir accès à ce fonds de redevances? Peut-être pas. C'est pour cela que le Bloc québécois propose, lui, qu'on crée un fonds de redevances pour les hebdos locaux.
Un hebdo local, c'est super important pour la vie de la municipalité. On y parle de ce qui se passe au conseil municipal, dans les entreprises locales et dans l'environnement local. C'est la vie quotidienne de cette municipalité qui est en jeu.
J'aimerais entendre mon collègue se prononcer sur la proposition du Bloc québécois de créer un fonds de redevances spécial pour les hebdos locaux et les petites municipalités.
[Traduction]
Madame la Présidente, le comité a procédé à un examen très approfondi. Je crois que la députée constatera que le ministre du Patrimoine canadien a déjà répondu à plusieurs des préoccupations soulevées par le Bloc.
Je sais que les députés du Bloc appuient le projet de loi, mais je me demande à quel point ils sont en faveur de son adoption rapide. Nous voulons qu'il soit adopté avant la relâche estivale.
Madame la Présidente, je note que dans son discours d'aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a comparé les conservateurs actuels à ceux d'autrefois. Nous en avons tous les deux déjà discuté abondamment à la Chambre. Toutefois, aujourd'hui, il a été question des commentaires d'un ancien premier ministre conservateur.
La CBC a diffusé ceci:
L'ancien premier ministre Brian Mulroney s'est porté à la défense d'un de ses successeurs, lundi, en disant que [...] le premier ministre actuel a tenu promesse au sujet des « éléments importants » et que l'histoire ne se montrera pas bienveillante à l'égard de ceux qui, sur la Colline du Parlement, répandent des « rumeurs ordurières » et des « ragots ».
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire a une idée de qui parle l'ancien premier ministre lorsqu'il fait référence à des personnes qui répandent des rumeurs ordurières, compte tenu du fait qu'il fait l'éloge du premier ministre et du travail du gouvernement.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de reconnaître que Brian Mulroney était un progressiste-conservateur, contrairement au chef de l’opposition actuel, qui est une sorte de conservateur-réformiste d'extrême droite. Tout d'abord, je commencerai par dire qu'à mon avis, le parti tel qu'il est aujourd'hui n'est plus ce qu'il était à l'époque.
En ce qui concerne les observations de l'ancien premier ministre, le gouvernement a réalisé des choses merveilleuses avec le soutien des Canadiens, qu'il s'agisse de garantir le financement des soins de santé pour les générations futures, d'affecter 200 milliards de dollars à la création du tout premier programme national de logement ou de mettre sur pied le tout premier programme d'aide en matière de garde d'enfants. Il s'agit de programmes d'envergure nationale, sans parler des services de soutien que nous avons mis en place pour les personnes âgées au début de la pandémie.
Aucun gouvernement dans l'histoire de notre pays n'a signé autant d'accords commerciaux avec des pays du monde entier, ce qui, au bout du compte, permet de soutenir la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Nous voulons un gouvernement et une économie qui soient au service de tous les Canadiens. C'est ce que nous nous efforçons d'obtenir, alors que les conservateurs semblent plus enclins à recueillir des fonds qu'à faire ce qui est politiquement correct. Voilà pourquoi ils s'opposent à cette mesure législative.
Madame la Présidente, le député se plaint du fait que nous nous opposons à la mesure législative et que nous retardons son adoption. Nous avons de bonnes raisons de le faire: il s'agit d'un projet de loi horrible. Il semble qu'il ait pour but d'empêcher les Canadiens de s'exprimer et de partager des liens et d'autres nouvelles diffusées par des médias d'information. Cela a essentiellement pour effet de museler les Canadiens.
Le secrétaire parlementaire ne le reconnaît-il pas?
Madame la Présidente, je pense que le député fait référence au projet de loi C‑11. À propos de ce projet de loi, les conservateurs ont déclaré que le gouvernement cherchait à museler les Canadiens et à les empêcher de publier des vidéos de chats et d'autres choses de ce genre. C'est de la mésinformation.
Bien entendu, ce ne sont que des balivernes et de la mésinformation. Je soupçonne le Parti conservateur d'avoir recueilli beaucoup de fonds en diffusant de fausses informations sur le projet de loi C‑11. L'étude de ce projet de loi a été retardée pendant je ne sais combien de temps. En fait, je crois qu'il a passé un temps record au Sénat.
Au final, il s'agit d'une bonne mesure législative. Les conservateurs n'ont qu'à lire leur programme électoral pour se rappeler ce qu'ils ont dit aux Canadiens lors des dernières élections fédérales, pour reconnaître le véritable intérêt de cette mesure législative, et pour l'appuyer. Il n'est pas trop tard. Il leur est toujours possible de changer encore une fois d'avis et d'appuyer cette mesure législative.
[Français]
Je vais interrompre l'honorable député.
À l'ordre, s'il vous plaît. Est-ce qu'on pourrait écouter la question posée par l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue?
Madame la Présidente, j’aimerais discuter d'humilité dans le contexte actuel. Je pense que ce projet de loi demande cette qualité tant recherchée dans nos débats parlementaires. L'humilité, c'est aussi reconnaître les erreurs de tout un chacun. Dans le contexte actuel, je pense que tout le monde s'entend pour reconnaître la contribution et l'aide du Bloc québécois dans le cadre de ce processus législatif.
Toutefois, nous sommes presque le 23 juin et on est à la dernière minute. C'est le gouvernement qui contrôle l'ordre des travaux. Le projet de loi a été envoyé au Sénat en février. Comment se fait-il qu'on soit à la dernière minute comme cela? Pourquoi n'a-t-on pas travaillé en amont? Si c'était si prévisible, pourquoi le projet de loi n'a-t-il pas été imposé plus rapidement dans l'ordre des travaux du Sénat pour qu'il puisse être renvoyé plus rapidement à la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il faut tenir compte du fait que le gouvernement dispose d'un nombre limité d'heures pour étudier les affaires émanant du gouvernement à la Chambre. Les députés de l'opposition le savent. C'est l'un des outils les plus efficaces dont disposent les députés de l'opposition. Je suis bien placé pour le savoir, car j'ai été dans l'opposition pendant plus de 20 ans.
En fin de compte, si les députés de l'opposition ne cessent de présenter des motions d'adoption de rapports, des motions pour que d'autres députés puissent prendre la parole, ainsi que des motions dilatoires afin d'empêcher les débats d'avoir lieu, ce n'est pas constructif. Je conviens que le Bloc n'est pas à l'origine de cette situation et que c'est le Parti conservateur qui en est coupable; c'est la raison pour laquelle j'attire si souvent l'attention sur le comportement irresponsable du Parti conservateur, qui représente une force destructrice à la Chambre des communes. Moi aussi, je sais apprécier un bon débat.
Recours au Règlement
L'ordre et le décorum à la Chambre
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet d'un rappel au Règlement important concernant le droit de la députée de Lethbridge de prendre la parole pendant le débat en cours à la Chambre.
À la fin du temps alloué pour interroger le ministre du Patrimoine canadien sur son recours à l'attribution de temps pour le projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne, il y avait des échanges houleux entre le ministre et la députée de Lethbridge. Ce n'est un secret pour personne que la députée de Lethbridge critique vertement le ministre et s'oppose à son projet de loi depuis le début. Elle soutient que le projet de loi C‑18 constitue la prochaine étape du plan de censure d'Internet du gouvernement. La députée a maintes fois répété que le ministre est celui qui récompense les géants de la technologie, car le projet de loi C‑18 leur donnera plus de pouvoir. Le ministre a accusé la députée de Lethbridge de reprendre les mêmes arguments que les géants de la technologie pour s'opposer au projet de loi. La députée de Lethbridge a rétorqué en accusant le ministre de mentir.
Nous savons que ce terme est non parlementaire, et j’accepte la décision de la vice-présidente adjointe de rappeler ma collègue à l’ordre. Cela dit, il convient de souligner que, lorsqu’un député fait une déclaration mensongère à l’égard d’un autre député, il n’est pas rare que le désordre s’ensuive. La députée de Lethbridge a fait ce qu’il fallait en s’excusant d’avoir utilisé ce mot. Elle a ensuite ajouté que le ministre avait induit la Chambre en erreur. Cette affirmation relève du débat, même si, pour ma part, je suis d’accord avec elle.
La présidence s’est offusquée de ce commentaire et a informé la Chambre que la députée de Lethbridge n’aurait plus la parole pour le reste de la journée. Soyons clairs: la députée n’a pas accusé le ministre d’avoir délibérément induit la Chambre en erreur. Elle a simplement fait remarquer que le ministre était mal informé et qu’il avait communiqué cette information erronée à la Chambre. Il s’agit tout au plus d’une question de débat, et non d’une remarque pour laquelle un député devrait être sanctionné.
L’ironie de la chose ne m’échappe pas: la députée est censurée au cours d’un débat sur ce qui s’apparente à un projet de loi de censure. À mon avis, il s’agit d’une intervention maladroite de la part de la présidence, étant donné le mauvais comportement des députés libéraux ces derniers jours. La présidence a accepté des excuses pour des comportements bien plus odieux sans que les députés libéraux soient sanctionnés.
Prenons l'exemple du député de Kingston et les Îles. La semaine dernière, il m'a fait un doigt d'honneur lorsque je lui ai reproché d'avoir refusé d'appuyer une motion de consentement unanime qui demandait que Paul Bernardo retourne dans un établissement à sécurité maximale. Ce député a présenté les excuses les moins sincères que je me souviens d'avoir entendues ici. Aucune sanction n'a été prise à son égard. En fait, plus tard dans la journée, on lui a permis de prendre part au débat.
Par conséquent, je m'attends à ce que les excuses de la députée de Lethbridge soient acceptées et que la présidence lui permette de prendre part au débat de cet après-midi. J'estime aussi que la Chambre aurait avantage à appliquer les règles de façon moins partiale afin que cela ne soit pas perçu comme un traitement de faveur à l'égard d'un parti au détriment d'un autre. J'aimerais que la présidence clarifie la manière dont les règles doivent être appliquées, et ce, peu importe la personne qui préside le débat.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement.
J'ai pu assister à l'ensemble du processus, à ce qui s'est passé. Il n'y a pas eu « d'échange houleux » entre les deux députés; le ministre répondait à une question et il était constamment chahuté.
La personne qui présidait à ce moment‑là n'a pas donné un ou deux avertissements, mais plusieurs, et il ne s'agissait pas d'avertissements pour l'utilisation de propos non parlementaires. On sommait la députée qui continuait à chahuter de cesser de le faire. L'utilisation de propos non parlementaires n'était qu'un aspect de la question. On lui a dit que si elle ne cessait pas de chahuter, elle n'aurait plus la parole pour le reste de la journée.
Cela n'avait rien à voir avec l'utilisation de propos non parlementaires. En fait, pendant que la présidence rendait sa décision, j'ai bien observé la députée de Lethbridge, qui n'a pas cessé de parler. Compte tenu de ce qui s'est passé, je ne pense pas que les propos de la whip en chef de l'opposition soient tout à fait exacts.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement.
Je voulais simplement souligner que le Nouveau Parti démocratique souhaite se réserver le droit de revenir sur cette question à une date ultérieure.
Monsieur le Président, je vais parler de cette question maintenant. En fait, lorsque la Présidente a estimé que la députée faisait du chahut et lui a demandé d'arrêter, elle n'a pas continué. Elle s'adressait à un collègue. Toutefois, si l'on considère les interruptions scandaleuses du député qui vient de prendre la parole et du député de Kingston et les Îles pendant le discours de quatre heures que notre leader a prononcé récemment, pendant lequel ils l'ont constamment interrompu. On parle ici d'accepter des excuses qui ont été faites sur demande. Il a été admis que les propos tenus étaient non parlementaires et des excuses ont été présentées. La règle n'est pas appliquée de façon uniforme. Il est injuste que la députée de Lethbridge soit informée qu'elle ne pourra pas participer aux débats par la suite.
Je n'occupais pas le fauteuil à ce moment-là et je n'en ai pas été témoin, mais d'après ce que j'entends, c'est sa parole contre la sienne. Je vais devoir revenir en arrière, regarder la vidéo et consulter les greffiers qui étaient présents dans la Chambre pour savoir exactement ce qui s'est passé et comment les choses ont évolué. Je reviendrai dès que possible. Malheureusement, il ne nous reste pas beaucoup de temps avant la fin de l'année, et je ne sais pas combien de temps il nous faudra pour passer en revue tous les renseignements, mais je reviendrai aussi vite que possible.
En attendant, je voudrais rappeler à tous les camps de ne pas s'insulter et de ne pas se manquer de respect. La période des questions approche. Étant donné que les deux camps sont très préoccupés par ce qui se passe au sein de la Chambre, j'attends d'eux qu'ils respectent le décorum, qu'ils ne se crient pas après et qu'ils soient très respectueux de la procédure.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, à l'approche de l'ajournement d'été, je me réjouis habituellement à l'idée de passer un moment de paix et de réflexion et de profiter du beau temps, mais cet été sera différent. En raison de l'augmentation intrinsèque des températures qui découle de notre dépendance aux combustibles fossiles et de notre incapacité à agir, nous allons connaître un été difficile. J'espère que tous mes collègues et tous les gens dans leurs circonscriptions n'auront pas à vivre des événements climatiques terrifiants.
Nous savons que le reste de l'été continuera d'être chaud et sec, ce qui entraînera une recrudescence des incendies de forêt. Dans certaines régions, l'été sera chaud et humide. Les températures dans le bassin de l'Atlantique sont plus élevées qu'elles ne l'ont jamais été, ce qui laisse présager une mauvaise saison des ouragans. Nous sommes confrontés à toutes sortes de menaces climatiques et, à ce stade, nous ne pouvons que demander aux Canadiens de prendre soin les uns des autres, de renforcer la résilience de nos collectivités et, enfin, de prendre des mesures pour lutter contre la crise climatique.
Le travail forcé et le travail des enfants
Monsieur le Président, le mois dernier, le projet de loi S‑211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, était adopté à la Chambre et recevait la sanction royale. La loi est maintenant en vigueur. Elle a pour objectif d'empêcher que des biens produits au moyen de l'esclavage se retrouvent dans la chaîne d'approvisionnement du pays.
En même temps, dans la ville Markham, Shein, une entreprise connue pour la vente de produits bon marché fabriqués par des esclaves et des enfants, a ouvert en centre de distribution de 170 000 pieds carrés. Des Canadiens ont manifesté dans les rues de Markham pour dénoncer l'arrivée de ce genre d'entreprise dans leur région.
On s'attend à ce que l'application entière du projet de loi S‑211 survienne d'ici pareille date l'an prochain et les dirigeants de Shein devront produire une déclaration de conformité à l'intention du gouvernement du Canada.
L'autre question qui se pose est la suivante: comment une entreprise ayant si mauvaise réputation a-t-elle pu obtenir un permis de construction pour des installations de 170 000 pieds carrés à Markham? Personne n'est choqué ou est-ce que ce qui compte au Canada, c'est « le produit le moins cher, partout et en tout temps »?
L'écrasement d'un hélicoptère militaire
Monsieur le Président, en tant que députée de la circonscription où se trouve la garnison de Petawawa et le 450e Escadron tactique d'hélicoptères, les appareils Chinook, j'ai malheureusement le devoir d'annoncer qu'un accident est survenu à l'entraînement tôt ce matin impliquant quatre membres d'équipage d'un hélicoptère Chinook CH‑147.
Pendant l'exercice d'entraînement, qui se déroulait à la garnison de Petawawa près de la rivière des Outaouais, l'aéronef s'est abîmé dans la rivière. À l'heure où j'ai reçu cette information, deux des membres d'équipage avaient été sauvés et les deux autres manquaient à l'appel.
En tant que représentante de la communauté militaire très unie de la garnison de Petawawa, je sais que nous subissons tous un choc lorsqu'une tragédie arrive à la famille militaire canadienne. Les pensées et les prières de tous les Canadiens accompagnent la famille des membres de l'équipage et celle de tous les membres du 450e Escadron tactique d'hélicoptères.
La drépanocytose
Monsieur le Président, on soulignait hier la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
La drépanocytose est une maladie héréditaire et débilitante qui provoque de la douleur chronique et de la fatigue en plus d'entraîner le rejet social et la discrimination. Des milliers de Canadiens en sont atteints, et depuis des décennies, l'aide et les options de traitement demeurent inchangées. La recherche et une sensibilisation accrue sont donc d'une importance vitale.
La semaine dernière, j'ai assisté au petit déjeuner parlementaire organisé par le Groupe canado-africain du Sénat. J'ai pu y entendre ce dont les personnes atteintes de drépanocytose ont besoin et y apprendre la meilleure façon de les soutenir. C'était une expérience fort émouvante.
[Français]
Je remercie les champions passionnés de l'Association d'anémie falciforme du Canada et de celle du Québec de leur travail de sensibilisation et de création d'un registre national de l’anémie falciforme en collaboration avec l'Hôpital d'Ottawa. J'encourage tous mes collègues à en apprendre plus sur cette maladie et à donner leur soutien aux efforts des groupes travaillant pour de meilleures options de traitement.
François Picard, Lionel Bourdon et Hélène Bordeleau
Monsieur le Président, ce n'est pas pour me vanter, mais je pense sincèrement que c'est dans ma circonscription que l'on retrouve les gens les plus incroyables du Québec, des personnes engagées et mobilisées pour la communauté. Il y a entre autres trois personnes exceptionnelles dont j'aimerais souligner le travail aujourd'hui puisqu'elles prennent leur retraite.
La première est M. François Picard, qui termine son mandat le 30 juin prochain, suite à 41 ans de services dans l'industrie des hebdos du Québec. Je lui dis bravo.
La deuxième est le sergent Lionel Bourdon, du Service de police de l'agglomération de Longueuil, qui a quitté son emploi il y a quelques jours de cela, après, tenons-nous bien, 58 ans de loyaux services, devenant ainsi le policier ayant eu la plus longue carrière au Canada.
La troisième est Hélène Bordeleau, de la Table Itinérance Rive-Sud, qui a travaillé auprès d'organismes communautaires œuvrant à la solidification du filet social depuis près de 40 ans.
J'aimerais leur dire aujourd'hui, devant tous mes collègues ici présents, quelles personnes inspirantes elles sont et à quel point leur travail a changé les choses pour les citoyennes et les citoyens de Longueuil—Saint-Hubert. Je leur dis merci.
[Traduction]
Boleslaw Julius Fujarczuk
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Boleslaw Julius Fujarczuk, décédé le 6 juin à l'âge de 99 ans, après une vie aussi longue qu'incroyable.
M. Fujarczuk a mené une vie extraordinaire: avant de devenir un homme d'affaires prospère et un leader communautaire de premier plan, il a fièrement servi pendant la Deuxième Guerre mondiale, ce qui lui a valu des décorations remarquables comme l'ordre Polonia Restituta, la Médaille de la Défense et la Médaille du service général du Royaume-Uni.
Malgré sa participation active au sein de nombreux organismes polonais au Canada, la fondation de l'église Saint-Maximilien-Kolbe et du centre culturel polonais Jean-Paul II, dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville, demeure sa plus grande contribution.
Nos pensées accompagnent ses proches, et plus particulièrement ses enfants Richard, Teresa et Theodore, ainsi que toute sa famille, à qui nous transmettons nos plus sincères condoléances en ces temps difficiles.
Au nom de la population canadienne, je remercie Boleslaw Julius Fujarczuk pour son service. Que son âme repose en paix.
La famille Barrett
Monsieur le Président, le dicton dit qu'on ne peut pas choisir sa famille. La famille qui a été choisie pour moi comprend mon grand-père Francis et ma défunte grand-mère Betty, qui est décédée il y a cinq mois.
Mariés pendant plus de 71 ans, ils se sont consacrés à leur collectivité et à leur famille. Ma grand-mère était une bénévole dévouée de la paroisse Blessed Virgin Mary, à Vanier, et mon grand-père était dévoué dans son travail au sein de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité.
Mon grand-père, passionné de politique et fier conservateur, est mon plus fervent partisan. À l'instar des proches des députés de tous les partis, il est l'un des téléspectateurs les plus fidèles de la chaîne parlementaire. Aujourd'hui, il a peut-être une meilleure vue que sur la chaîne parlementaire, et je suis très fier de l'avoir vu, lui et mon père Chris, sur la Colline du Parlement.
Qui sont les membres de sa famille? Il s'agit de Betty, Greg, Chris, Anne, Audrey, Brian, Elizabeth, Matthew, Sulin, Allison, Kyle, Jeffrey, Vanessa, Neil, Kim, Daniel, Alexandra, Daniel, Aubrey, Luke, Ama, Michaela, James, Nathan, Santiago, Beatrice, Jack, Maggie, Bentley, Paisley et Keegan.
On ne peut pas choisir sa famille, mais je sais que mon grand-père n'a pas à serrer les dents et à endurer son sort, car c'est une bénédiction de faire partie de cette famille.
Visual & Performing Arts Newmarket
Monsieur le Président, une fois de plus, la circonscription de Newmarket—Aurora s'est vue offrir une expérience musicale inspirante grâce à Visual & Performing Arts Newmarket.
Célébrant son 25e anniversaire, la série de concerts « Three for the Show » a accueilli certains des artistes les plus célébrés et les plus talentueux de la scène contemporaine de musique classique et jazz.
Cette série de concerts et ses 25 années de prestations musicales nous rappellent l'importance vitale de la musique sur les plans culturel et historique pour bâtir des communautés complètes.
Je suis reconnaissant envers les artistes doués et je remercie Visual & Performing Arts Newmarket d'offrir une tribune aux artistes les plus brillants et les plus talentueux de l'industrie contemporaine des arts de la scène ainsi qu'aux jeunes musiciens les plus prometteurs.
Enfin, je remercie le comité organisateur de « Three for the Show », c'est-à-dire Erika Kerwin, Margaret Barkman, Judy Craig et Marcia Sinclair, de cette merveilleuse série de concerts.
[Français]
Les activités à Algoma—Manitoulin—Kapuskasing
Monsieur le Président, demain marque officiellement le premier jour de l'été. Il n'y a pas de meilleur endroit pour passer ces longues journées d'été que la région d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Qu'on parle de festivals, de pow-wow ou de foires, il y en a dans tous les coins d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
[Traduction]
La semaine prochaine, Elliot Lake célébrera les Journées du patrimoine uranifère, dans le cadre desquelles des activités et des événements spéciaux auront lieu juste avant la fête du Canada. Hearst continue de célébrer son centenaire avec des tonnes d'activités prévues pendant la Semaine des retrouvailles.
Vous aimez les pow-wow? Il y en a un pratiquement chaque fin de semaine, de la Première Nation de Sheguiandah à la Première Nation de Michipicoten.
Vous aimez la navigation de plaisance ou le camping? Ce ne sont certainement pas les lacs qui manquent, le lac Huron et le lac Supérieur n'étant pas les moindres.
Winnie's Hometown Festival, à White River, est l'endroit parfait pour célébrer l'ours le plus célèbre du monde, et le festival annuel de la culture de Wiikwemkoong est à ne pas manquer.
En outre, plusieurs foires agricoles se tiendront, de Providence Bay à Bruce Mines. Pour les amateurs de musique, le festival de musique Go North, le festival country de Manitoulin et Rockin' the Rock sont des incontournables.
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing est la destination par excellence pour s'amuser sous le soleil, alors venez nous rendre visite!
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts en raison du coût de la nourriture, de l'essence et du logement, mais le gouvernement libéral continue d'imposer une taxe sur le carbone aux Canadiens, et ce, deux fois plutôt qu'une.
Le gouvernement libéral a accumulé une dette nationale record, dette qu'il a doublée au cours des dernières années. Nous connaissons tous la première taxe sur le carbone, qui fait grimper le prix de l'essence de 41 ¢ le litre. On sait que la première taxe sur le carbone coûtera 1 500 $ par famille après les remboursements. Maintenant, il y a la deuxième taxe, la taxe sournoise sur le carbone. Les libéraux l'appellent la norme sur les combustibles. Encore une fois, les libéraux ne laissent rien dans les poches des familles.
Les libéraux savent‑ils combien cela va coûter aux Canadiens? Non, ils ne le savent pas. Le choix est clair pour les Canadiens. Veulent‑ils un gouvernement libéral qui taxe les Canadiens et endette davantage le pays, ou préfèrent‑ils un gouvernement conservateur qui équilibrera le budget, réduira la dette et éliminera cette taxe?
Les réalisations des élèves de Scarborough‑Nord
Monsieur le Président, comme c'est la fin de l'année scolaire, permettez‑moi de souligner le travail remarquable et les réalisations des élèves de ma circonscription, Scarborough‑Nord, au cours de l'année.
Grâce au Réseau chrétien canadien-africain, on souligne la brillante performance des jeunes Noirs de l'équipe de robotique Umoja à l'occasion du concours de niveau provincial.
Dans le cadre du concours régional d'épellation de Spelling Bee of Canada, des enfants d'âge scolaire ont remporté la première place, accédant ainsi au championnat national.
Je souligne aussi le talent de jeunes leaders extraordinaires, comme Anastasia‑Lina Hamici, qui a obtenu son diplôme de l'École secondaire Étienne‑Brûlé avec une moyenne de 95 %. Défiant les attentes de la société, cette jeune femme, qui entame sa première année d'études en génie, a obtenu une bourse d'études complète. Elle a fondé une équipe technique et offert du soutien à d'autres les filles passionnées par les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques.
Félicitations à Anastasia‑Lina ainsi qu'aux milliers d'étudiants de Scarborough‑Nord et de tout le Canada qui obtiendront leur diplôme ce mois‑ci. Je leur souhaite tout le succès possible dans leur parcours.
L'inflation alimentaire
Monsieur le Président, le recours aux banques alimentaires au Canada a atteint des sommets inégalés. Selon Second Harvest, un organisme sans but lucratif, les banques alimentaires s'attendent cette année à servir 60 % plus de personnes par mois qu'en 2022.
Ce ne sont pas seulement les personnes à faible revenu qui sont en difficulté. Bon nombre des personnes qui ont recours aux banques alimentaires ont un emploi. Selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 de l'Université Dalhousie, l'inflation alimentaire a dépassé les 10,3 % en 2022. Malheureusement, la moitié de l'année 2023 est déjà écoulée et la situation ne semble pas s'améliorer. En effet, l'augmentation du prix des fruits et des légumes est déjà rendue à 7 % et on ne voit pas la lumière au bout du tunnel. Il est donc plus difficile pour les Canadiens de combler leurs besoins nutritionnels et de bien nourrir leur famille.
Peu importe si les gens achètent de la nourriture pour leur propre famille ou pour faire des dons aux banques alimentaires — qui soutiennent des millions de Canadiens vulnérables —, il devient de plus en plus difficile de payer l'épicerie. Les politiques libérales ont évidemment rendu la vie plus difficile à tous les Canadiens, tous revenus confondus. Il est impératif que le gouvernement annule ses dépenses inflationnistes et donne un répit aux familles canadiennes.
L'économie
Monsieur le Président, c'est ma saison préférée de l'année: la saison des rodéos. La semaine prochaine, j'assisterai au plus grand spectacle sur terre: le stampede de Williams Lake. Après cela, il y aura le festival Billy Barker Days et le rodéo de Quesnel.
Dans ma circonscription, les gens n'ont que deux choses en tête: les rodéos trépidants de calibre mondial et le désastre qu'est le gouvernement libéral actuel.
La taxe sur le carbone des libéraux et leurs dépenses déficitaires monumentales font en sorte que le caribou sur nos pièces de monnaie se débat comme un taureau de rodéo à la finale du dimanche. Après huit ans avec ce premier ministre, tout coûte deux fois plus cher: le logement a doublé; les hypothèques ont doublé; le loyer a doublé; la mise de fonds a doublé. Lorsque le renouvellement des hypothèques arrivera dans quatre ans, ce sera comme si nous sommes sur le dos de ce taureau en finale du rodéo, mais sans selle pour nous agripper. Après huit ans, il est temps de prendre le gouvernement libéral au lasso pour l'arrêter dans sa course et ainsi ramener le gros bon sens au Canada. Ramenons le gros bon sens chez eux, chez nous, bref, partout au Canada. Yee-haw.
Le bien-être des animaux
Monsieur le Président, c’est un privilège pour un député de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire et de travailler avec ses collègues à une cause commune. Je suis honoré d’avoir bientôt cette occasion. Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, les Canadiens ont pu découvrir les idées et les visions du Parti libéral. Je m’efforce maintenant de faire avancer l'une d'elles.
De nombreux Canadiens se sont dits préoccupés par l’exportation de chevaux destinés à l’abattage. D’autres pays ont interdit cette pratique, et je crois qu’il est temps que le Canada fasse de même. C’est avec fierté que je prends la parole à la Chambre pour annoncer que, lorsque la Chambre reprendra ses travaux à l’automne, je présenterai mon projet de loi d’initiative parlementaire visant à interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. Cette pratique doit cesser.
En tant que membre du comité de l’agriculture, j’ai hâte de travailler avec mes collègues du comité ainsi qu’avec les députés des deux côtés de la Chambre. J’ai également hâte d’entendre les Canadiens, les intervenants et les défenseurs au sujet de cette importante mesure législative. J'invite mes collègues et les Canadiens à se joindre à moi.
La fiscalité
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral actuel, les ultra-riches s'enrichissent et les travailleurs canadiens perdent de plus en plus de terrain. Les principaux PDG gagnent maintenant un salaire 243 fois plus élevé que celui du travailleur moyen dans leur entreprise. Le PDG de Loblaw, Galen Weston, touche un salaire de 11,79 millions de dollars par année, soit 431 fois le salaire moyen des employés de cette compagnie.
[Français]
Les libéraux et les conservateurs ont voté à maintes reprises contre l'idée de faire payer aux PDG et aux grandes entreprises leur juste part. Au lieu de défendre les riches, comme le font les libéraux et les conservateurs, il est temps de faire pencher la balance en faveur des Canadiens.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'ai présenté un plan de lutte contre la cupidité des entreprises et les salaires scandaleux des PDG. Les néo-démocrates croient qu'Ottawa devrait travailler pour améliorer le sort des Canadiens qui travaillent fort, et non pas celui des riches PDG.
[Français]
Les feux de forêt
Monsieur le Président, les feux de forêt, chez nous, dans Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, menacent toujours. Les derniers évacués retournent à la maison, mais on est loin de crier victoire, car ces derniers pourraient avoir à évacuer de nouveau si le temps sec actuel perdure.
Je tiens à remercier tous les pompiers et les pompières arrivés de l'étranger et d'autres provinces, ainsi que l'armée d'être là pour nous aider à combattre ces feux. Je veux aussi remercier toutes les personnes qui participent de près ou de loin au processus d'évacuation et de réintégration.
Un grand merci aux mairesses et aux maires des villes qui ont accueilli les évacués: Chibougamau, La Sarre, Val-d'Or, Senneterre, Québec, Roberbal et Chicoutimi. Un grand merci à Chantiers Chibougamau et à Barrette-Chapais, qui ont fait des tranchées pour arrêter les feux menaçants.
Enfin, un merci spécial aux maires et aux mairesses des municipalités évacuées de ma circonscription. Ils agissent rapidement avec un professionnalisme remarquable. Le Bloc québécois est de tout cœur avec eux dans cette situation critique. Je les remercie.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, si les gens ne prennent pas le contrôle de leurs dépenses, ce sont leurs dépenses qui les contrôleront. À cause du gaspillage du premier ministre, les Canadiens sont sous l'emprise de leurs dettes en raison des taux d'intérêt trop élevés. Le gouvernement avait promis d'équilibrer le budget et de soutenir les Canadiens. C'était une promesse en l'air et il l'a rompue.
Depuis la pandémie de COVID‑19, le premier ministre a ajouté 205 milliards de dollars à la dette en dépensant l'argent des contribuables sur des mesures non liées à la COVID‑19, comme les 27 millions de dollars de primes versées aux cadres supérieurs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement au beau milieu de la pire crise du logement de l'histoire canadienne, et les 8,6 millions de dollars dépensés pour rénover son chalet payé par les contribuables au lac Harrington. De plus, 210 millions de dollars ont été versés à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, une entité corrompue qui est contrôlée par le régime communiste de Pékin.
L'inflation diminue la valeur de l'argent des Canadiens. C'est du vol, et c'est le résultat direct d'un gouvernement irresponsable qui a dépensé 100 milliards de dollars avant même le début de la pandémie. Une promesse faite est une dette impayée, et les promesses en l'air du gouvernement laissent les Canadiens les poches vides.
Le dépistage du cancer du sein
Monsieur le Président, en 2020, 5 100 Canadiennes sont mortes du cancer du sein, tandis que 12 % des Canadiennes recevront un diagnostic de cancer du sein au cours de leur vie. Ce sont nos mères, nos sœurs et nos filles. Elles sont toutes parmi nous. Le dépistage du cancer du sein est important pour les femmes de tout âge. Les lignes directrices en matière de dépistage doivent être conformes aux normes et fondées sur la science, car nous savons que le dépistage précoce sauve des vies.
Le gouvernement a récemment annoncé un financement d'un demi-million de dollars pour le Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs afin d'accélérer la mise à jour des lignes directrices sur le dépistage du cancer du sein. Cela n'aurait pas été possible sans la contribution des médecins, des défenseurs des droits des patients, et des survivantes, comme Shira Farber et Adina Isenberg, deux citoyennes de York‑Centre, la présentatrice Kim MacDonald, ainsi que Julie Booker, une militante d'Ottawa, qui font partie des très très nombreuses Canadiennes touchées d'un bout à l'autre du pays.
Nous allons continuer à collaborer pour donner aux femmes les moyens de protéger leur santé et de choisir des outils de santé préventifs fondés sur des données probantes pour effectuer un dépistage précoce. Ensemble, nous continuerons de travailler pour un avenir plus radieux, exempt de cancer, pour toutes les Canadiennes.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il nous faut rétablir la confiance dans notre démocratie après que cela a été bouleversé par l'ingérence de Pékin.
C'est la raison pour laquelle j'ai déjà parlé aux autres chefs de l'opposition et à un ministre du gouvernement du premier ministre par rapport à une enquête publique. Le Parti conservateur est prêt à partager des noms non partisans acceptables pour tous les membres du Parlement dès l'instant où le premier ministre annonce une enquête publique.
Va-t-il le faire maintenant?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, l'ingérence étrangère ne devrait pas être un enjeu partisan. C'est pourquoi, dans les jours qui viennent, le ministre des Affaires intergouvernementales va continuer de consulter des experts, des juristes et les partis de l'opposition afin de définir les prochaines étapes et la personne la mieux placée pour mener ces travaux.
D'ici là, nous allons poursuivre nos efforts pour combattre l'ingérence étrangère au sein de notre démocratie, comme nous le faisons depuis que nous sommes entrés en fonction. Nous espérons que les partis de l'opposition traiteront cet enjeu avec tout le sérieux qu'il mérite et auquel les Canadiens s'attendent.
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, les Canadiens sont en train de souffrir à cause de ses promesses et de ses actions.
Émilie Choquet a rédigé une lettre à une de nos députées et au Journal de Montréal indiquant que la hausse des taux d'intérêt force sa famille à vendre prochainement sa maison, parce que les paiements mensuels ont augmenté de 2 300 $ à 3 700 $. Elle va peut-être perdre sa maison à cause des politiques inflationnistes de ce gouvernement qui augmente les taux d'intérêt.
Va-t-il renverser ses politiques pour que les gens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, nous sommes le gouvernement qui a mis en place des mesures concrètes pour aider des familles comme celle d'Émilie. C'est le Parti conservateur qui a voté contre.
Par exemple, la prestations pour les soins dentaires va aider les jeunes enfants d'Émilie et des familles comme la sienne. Il y a aussi l'aide pour les locataires à faible revenu et le remboursement pour l'épicerie. Ce sont des investissements que nous sommes en train de faire pour aider les familles à passer à travers ces moments. Pendant ce temps, nous bâtissons une économie plus forte avec de bons emplois pour les années à venir et nous investissons dans le logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a prétendu que le gouvernement allait s'endetter pour que les Canadiens n'aient pas à le faire. Il oubliait, bien sûr, que ce sont les Canadiens qui paient la dette au moyen de leurs impôts. Or, l'endettement des ménages canadiens est maintenant le plus élevé parmi les pays du G7. En effet, l’endettement des familles au Canada dépasse l’ensemble de notre économie, ce qui a incité aujourd'hui notre régulateur bancaire à forcer les banques à se constituer un fonds de prévoyance plus important pour faire face aux éventuels défauts de paiement. On prévoit que ceux-ci augmenteront en raison de la hausse des taux d’intérêt.
Les politiques inflationnistes du premier ministre font grimper les taux d'intérêt pour les détenteurs d'hypothèques canadiens. Le premier ministre va-t-il équilibrer le budget pour réduire l'inflation et les taux d'intérêt afin que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, et c'est pourquoi nous continuons de les aider en investissant dans les soins dentaires, l'aide pour les locataires à faible revenu, le logement et l'aide aux familles. Pendant que le Parti conservateur propose des compressions et de l'austérité, nous continuons à investir.
Si le chef de l'opposition veut vraiment dire la vérité aux Canadiens, peut-il nous dire s'il va sabrer les services de garde pour les familles, les soins dentaires pour les enfants ou les services de santé? C'est là qu'il va faire des compressions.
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre impose l'austérité aux Canadiens.
Je viens de parler, en français, d'une famille québécoise dont les versements hypothécaires ont augmenté de 64 %. La mère de la famille doit vivre dans l'austérité, puisqu'elle doit réduire ses dépenses et devra probablement déménager dans un appartement minuscule à cause des dépenses inflationnistes du premier ministre. La ministre des Finances elle-même admet que les déficits stimulent l'inflation et que l'inflation fait grimper les taux d'intérêt que paient les familles comme celle dont j'ai parlé.
Le premier ministre va-t-il éliminer ses déficits et équilibrer le budget pour que l'inflation baisse, que les taux d'intérêt baissent et que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition propose de réduire le soutien destiné aux Canadiens alors que le Canada a, en fait, le déficit le plus bas de tous les pays du G7 et le meilleur ratio dette-PIB du G7 et qu'il a toujours sa cote de crédit AAA. Tout cela nous permet d'être là pour soutenir les Canadiens, pour investir dans les Canadiens et leur famille, dans le logement et dans des mesures de soutien que le chef de l'opposition éliminerait.
Le chef de l'opposition poursuit ses attaques dans l'espoir de faire oublier les piètres résultats qu'il a obtenus hier soir aux élections partielles.
Monsieur le Président, ce qui est spectaculaire, c'est la dette que le premier ministre a imposée aux travailleurs canadiens, à des concitoyens qui risquent maintenant de perdre leur maison à cause de ses politiques inflationnistes. Après huit ans, le coût des loyers a doublé. Après huit ans, le coût des paiements hypothécaires a doublé. Après huit ans, la mise de fonds nécessaire pour acheter une maison moyenne a doublé. Le premier ministre a assuré aux Canadiens qu'ils pouvaient contracter d'énormes hypothèques sans aucune conséquence, ce qu'ils ont fait. Maintenant, alors qu'ils paient des taux d'intérêt plus élevés, beaucoup pourraient perdre leur maison.
Le premier ministre va-t-il renoncer à ces politiques inflationnistes pour permettre aux Canadiens de garder leur maison?
Monsieur le Président, on peut voir avec quelle rapidité il a changé de sujet pour ne pas parler des résultats désastreux que son parti a obtenus aux élections partielles hier soir.
Le fait est que nous continuerons à chercher d'abord à investir dans les Canadiens, à défendre une vision positive de notre pays qui résonne...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je vais devoir interrompre le premier ministre.
Je rappelle aux députés que, ce matin, il y a eu un différend au sujet des insultes et des cris. Après avoir entendu un rappel au Règlement, je m'attendais vraiment à ce que tout soit calme, et c'est ce qui s'est passé au début. Je me sens un peu ridicule de devoir demander aux députés de ne pas se lancer des insultes et de ne pas crier.
J'invite le premier ministre à continuer sa réponse.
Monsieur le Président, nous continuerons de défendre une vision positive de l'avenir pour les Canadiens, en investissant dans d'excellents emplois, dans la lutte contre les changements climatiques et dans l'aide aux familles en cette période difficile. Alors que le Parti conservateur continue de promouvoir les compressions, la division et la colère, nous continuerons à défendre une vision positive de l'avenir.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, nous étions prêts à donner le bénéfice du doute au gouvernement. Son plan d'éviter à tout prix une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence chinoise, on va se le dire, n'a pas été un franc succès. Sa stratégie de se donner un rapporteur spécial relevant uniquement du premier ministre a fait patate.
Après cela, on a vu une soudaine ouverture du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités à une enquête publique, mais la session achève. Franchement, on commence à croire que la Chambre et les médias se sont fait niaiser. Qu'attend le gouvernement pour déclencher cette commission?
Monsieur le Président, après que les partis d'opposition ont rendu ce dossier extrêmement partisan avec des attaques personnelles contre l'ancien gouverneur général, nous avons offert de travailler avec eux pour créer un processus que tout le monde pourrait accepter et qui ne va pas finir en débats acrimonieux et partisans. C'est pour cela que nous sommes en train de discuter avec les différents partis de propositions positives pour voir comment nous pourrons tous prendre au sérieux ce dossier, que nous, en tant que gouvernement, prenons au sérieux depuis les débuts.
Monsieur le Président, le Bloc a eu de la hauteur tout au long de ce débat.
C'est une stratégie qui est vieille comme le monde: des belles paroles pour calmer l'opposition jusqu'à la fin de la session en espérant que l'attention médiatique soit rendue ailleurs à l'automne. D'autant plus, il pourrait essayer de convaincre les bons amis du NPD de se contenter d'un comité parlementaire durant l'été à la place d'une véritable commission d'enquête, un classique.
Ça prend une commission d'enquête maintenant avec une présidence nommée maintenant et votée maintenant par la Chambre, pas de « brettage » parlementaire, pas de pelletage par en avant. C'est maintenant que ça se passe…
Monsieur le Président, après les excès partisans dont les autres partis ont été responsables pendant ces derniers mois, nous sommes là pour travailler de façon collaborative avec eux pour démontrer que nous pouvons tous prendre au sérieux le dossier de l'ingérence étrangère. C'est pour cela que nous travaillons avec eux maintenant pour établir les prochaines étapes à suivre. Nous avons toujours pris ce dossier au sérieux, et nous allons continuer de le faire, quels que soient les jeux partisans que jouent les partis d'opposition s'ils reviennent à cela.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, d'innombrables associations qui défendent le droit à un logement abordable nous mettent en garde contre ce qui se produit lorsque les gens doivent consacrer plus de 30 % de leurs revenus au loyer, mais à Toronto, plus de 40 % des habitants y consacrent plus que cette proportion. Les choses deviennent extrêmement difficiles pour les Canadiens. Pendant que les propriétaires commerciaux réalisent des profits colossaux, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que nous sommes au bord de la catastrophe?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ont du mal à faire face au coût du logement, que ce soit une jeune famille qui cherche à acheter sa première maison ou un étudiant qui a du mal à payer son loyer. C'est la raison pour laquelle nous avons pris des mesures sur plusieurs fronts. Nous aidons les Canadiens à épargner pour acheter leur première maison. Nous investissons dans la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements, notamment en aidant les administrations locales à accélérer la création de 100 000 nouveaux logements. Nous apportons une aide financière aux locataires à faibles revenus. Nous veillons également à ce que les logements soient utilisés comme des habitations en luttant contre les pratiques déloyales qui font grimper les prix, notamment en interdisant l'achat de logements par des étrangers et en adoptant une règle fédérale contre la revente précipitée.
Nous continuerons de soutenir les Canadiens qui rencontrent des problèmes de logement.
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement libéral ne réagissent pas avec l'urgence qui s'impose pour répondre aux besoins des Canadiens.
[Français]
Le 1er juillet arrive à grands pas. Au Québec, le 1er juillet n'est pas seulement la fête du Canada, c'est aussi la fête du déménagement.
Ce sont 314 familles dans le besoin qui ont contacté l'Office municipal d'habitation de Montréal au sujet de pertes de logements. La Ville s'attend à devoir offrir de l'hébergement d'urgence à une quarantaine de familles.
Est-ce que le premier ministre va enfin réaliser le stress que ces familles vont vivre?
Monsieur le Président, nous continuons d'être présent avec des programmes et des projets pour contrer cette crise du logement partout au pays.
Notre plan consiste à collaborer avec les municipalités, notamment en investissant 4 milliards de dollars pour accélérer les approbations de projets domiciliaires et créer 100 000 nouvelles habitations. Nous faisons le lien entre les investissements dans les infrastructures et le logement. Nous aidons les Canadiens à épargner en vue d'acheter leur première maison. Nous offrons de l'aide aux locataires à faible revenu et nous convertissons des terres fédérales excédentaires en logements abordables, entre autres.
Nous allons continuer.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique nous en a fait accroire au sujet de son interdiction visant les fusils de chasse, il en a fait accroire à un juge et il en a fait accroire aux familles des victimes d'un meurtrier et tueur en série. C'est soit de l'incompétence crasse, soit une tentative délibérée de la part de son propre personnel afin de protéger le ministre grâce à un démenti plausible. Les deux semblent être une tendance au sein du gouvernement. Les ministres ne lisent pas les courriels, ne sont pas informés et ne savent rien.
Combien de fois un ministre peut-il fabuler au sujet de son ministère avant que le premier ministre congédie quelqu'un au gouvernement? Peut-être que la directive vient du sommet.
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable en matière de sécurité publique, c'est lorsque le Parti conservateur du Canada propose de légaliser à nouveau les armes à feu de type AR‑15. De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons de les interdire et de les racheter afin de protéger nos collectivités. Ce qui est irresponsable, c'est de présenter une mesure législative inconstitutionnelle ou de simplement faire de l'obstruction. Voilà ce qui est irresponsable en matière de sécurité publique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons présenté une mesure législative destinée à protéger les Canadiens, et nous ne le faisons pas d'une manière qui est inconstitutionnelle. C'est ma priorité, et c'est aussi celle du gouvernement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, on pourrait penser qu'à ce stade-ci, le ministre cesserait de raconter des histoires.
Le ministre sait qu'il peut exiger que des criminels comme Bernardo soient gardés dans des prisons à sécurité maximale — non pas en tant qu'individus, mais en tant que catégorie des pires criminels. Les libéraux savent qu'ils peuvent intervenir dans le transfèrement, comme l'a fait le dernier gouvernement conservateur en 2013. En fait, le ministre a discuté des options envisageables avec son propre personnel, mais il n'a rien fait même s'il était au courant depuis trois mois. Aujourd'hui, les libéraux affirment qu'ils ont mis en place un tout nouveau système qui leur permettra de savoir ce qui se passe dans leurs propres ministères.
Le gouvernement doit une explication aux familles, mais le ministre doit à la Chambre sa démission, à tout le moins.
Monsieur le Président, il est absurde d'entendre les conservateurs maintenir leur position, alors qu'ils n'ont fait que des compressions budgétaires. Au cours de leur dernière année au gouvernement, en 2014‑2015, ils ont réduit de 300 millions de dollars le budget du Service correctionnel du Canada. Nous avons réinvesti cet argent et nous continuons d'investir dans cette institution afin de protéger les Canadiens. C'est notre priorité: protéger les Canadiens.
Les conservateurs peuvent continuer à proposer des coupes. Ils peuvent continuer à faire de l'obstruction. Les Canadiens verront clair dans leur jeu. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à nous consacrer à la protection des Canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent pourquoi le premier ministre n'en fait pas plus pour protéger nos systèmes démocratiques. Nous savons qu'il a été informé de l'ingérence étrangère à six reprises au cours des cinq dernières années, que des députés siégeant ici même ont été intimidés par Pékin et que, à deux reprises, la Chambre a ordonné au premier ministre de tenir une enquête publique sur l'ingérence étrangère.
S'engagera-t-il aujourd'hui à déclencher une enquête publique sur l'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, nous avons toujours pris au sérieux la question de l'ingérence étrangère. C'est précisément pourquoi, depuis notre élection, nous avons mis en place des mesures pour renforcer nos institutions démocratiques.
Nous continuons de collaborer avec les partis de l'opposition parce que les Canadiens s'attendent à ce que tous les députés mettent la partisanerie de côté et veillent avant tout à la protection de notre démocratie. Les députés d'en face peuvent bien rire, mais nous prenons l'ingérence étrangère très au sérieux.
Monsieur le Président, il est évident qu'ils ne prennent pas cela au sérieux. Après huit ans, le premier ministre n'a toujours pas ordonné la tenue d'une enquête publique sur l'ingérence étrangère. En fait, il continue d'y faire obstacle et de profiter du statu quo parce que cela joue en faveur des libéraux. Après sept mois, tout ce qu'il a fait, c'est nommer un rapporteur spécial, qui a dû démissionner en raison d'un conflit d'intérêts.
Après sept mois, deux votes au Parlement et zéro enquête publique, le premier ministre va‑t‑il se lever aujourd'hui et appuyer la tenue d'une enquête publique sur l'ingérence étrangère, oui ou non?
Monsieur le Président, il est vraiment décevant de voir les conservateurs reprendre leurs jeux partisans dans le dossier de l'ingérence étrangère. Le ministre des Affaires intergouvernementales a consulté tous les partis à la Chambre parce que nous voulons instaurer un climat exempt de discours politiques enflammés pour que les Canadiens puissent faire confiance à leurs institutions.
Je suis très déçue de voir les conservateurs se livrer à des attaques personnelles au lieu de retrousser leurs manches et de se mettre au travail pour faire en sorte que tous les Canadiens aient confiance en leurs institutions démocratiques. C'est précisément ce sur quoi nous mettons l'accent, et nous ne nous laisserons pas distraire par des jeux partisans.
[Français]
Monsieur le Président, nous demandons depuis des semaines une enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les affaires de notre pays. Les nombreuses histoires rendues publiques sont préoccupantes. Par exemple, des députés de la Chambre ainsi que leur famille ont été victimes d’une campagne d’intimidation. Ce n'est pas rien.
Personne ne s’explique pourquoi le gouvernement reste sourd aux demandes de la Chambre de faire la lumière sur cette affaire. Qu’est-ce qui empêche donc le premier ministre d'obtempérer et de commander une enquête publique?
Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales a de très bons échanges avec l'opposition sur cette question.
Nous allons chercher la meilleure façon d'engager le dialogue avec les Canadiens pour lancer une conversation constructive sur la manière dont nous pouvons bâtir notre travail sur la question de l'ingérence étrangère. Il faut arrêter avec les jeux et les chicanes. C'est ce sur quoi se concentrent les conservateurs. De notre côté, nous allons continuer de travailler pour protéger nos institutions démocratiques.
La sécurité publique
Monsieur le Président, je n'ai pas l'impression de me chicaner avec quiconque.
Il y a un autre sujet préoccupant. Paul Bernardo a eu la permission de quitter sa prison à sécurité maximale pour aller dans une prison plus clémente, malgré ses horribles crimes. Or, on sait que le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d’empêcher ce transfert. Il peut émettre des directives en ce sens et il l’a déjà fait dans le passé. Pourtant, il refuse de le faire. Cela s’ajoute à sa longue liste de mauvaises décisions.
Le premier ministre a-t-il toujours confiance en son ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, quand j'ai été informé le 30 mai du transfert de M. Bernardo, j'ai pris une mesure concrète en communiquant avec la Commission. Maintenant, il y a un examen.
En plus, j'ai publié de nouvelles instructions au ministère pour m'assurer que les victimes seront informées avant que de telles décisions soient prises. Nous allons continuer de faire les investissements nécessaires pour protéger nos communautés.
Le logement
Monsieur le Président, le 1er juillet, ce n'est pas une fête pour les Québécois, c'est un cauchemar. À une semaine et demie de cette date, ils sont plusieurs centaines à ignorer où ils vont vivre alors que nous sommes en pleine crise du logement. Il manquera 50 000 logements sociaux au Québec d'ici 5 ans. Selon ce que le directeur parlementaire du budget concluait dès 2021, si on se fie au financement d'Ottawa, il n'y en aura pas plus.
La stratégie fédérale est un échec qui peine à maintenir le statu quo. Autrement dit, il n'y aura pas plus d'offres de logements demain qu'aujourd'hui. Face à une crise du logement, quand ce gouvernement va-t-il enfin lancer un véritable effort de crise?
Monsieur le Président, le fait que le Bloc québécois dise que le 1er juillet est un cauchemar, je prends cela personnellement. Je le prends comme une attaque et une insulte contre le Canada. C'est un pays qui est célébré partout dans le monde, un pays où on peut vivre dignement et où les gouvernements sont là pour appuyer leur société. C'est un pays où on est solidaire, où on est capable de s'entraider, où on peut être différent, mais être égal et vivre et cohabiter.
Je sais que le Bloc québécois veut se débarrasser du Canada. Or, le Canada sera là aujourd'hui et demain, même si cela lui déplaît.
Monsieur le Président, j'invite le ministre à venir se promener dans les rues de Longueuil le 1er juillet. Il va voir si c'est un cauchemar ou non.
Les investissements des libéraux, c'est juste assez pour maintenir le statu quo. Il n'y a pas plus de logements abordables qu'avant. Qu'ils aillent dire que tout va bien aux familles du Grand Montréal que le fédéral met en concurrence pour les mêmes logements toujours plus chers. Qu'ils aillent dire cela aux gens de Rimouski, Granby et Drummond, où le un taux d'inoccupation est de 0,4 %. Si on trouve un logement là-bas, il faut s'acheter un billet de 6/49.
Il y a une crise du logement sans précédent. Quand le fédéral va-t-il faire des investissements à la hauteur de cette crise...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je lui dirais que j'ai moi-même fait la tournée de plusieurs régions du Québec et que je suis très au courant des taux d'inoccupation.
C'est pour cela que nous avons mis en place un accélérateur de construction de logements pour les municipalités, et elles sont très contentes d'avoir ce fonds. Elles vont pouvoir dès maintenant faire leur demande pour avoir accès à ce fonds.
Nous allons continuer d'augmenter l'offre de logements abordables partout au pays, y compris au Québec.
Monsieur le Président, « la faiblesse de l'offre sur le marché locatif a touché de façon disproportionnée les locataires à faible revenu ». Ce n'est pas le Bloc québécois qui le dit, c'est la SCHL dans son rapport annuel.
La société fédérale elle-même constate que la stratégie du fédéral abandonne les moins nantis. En matière de logement, on a besoin de 1 %. On ne parle pas de logements réservés au 1 % le plus riche, mais de 1 % des revenus fédéraux investis en logement, avec la part du Québec transférée pour construire des logements sociaux et communautaires.
En pleine crise du logement, il me semble que 1 %, ce n'est pas trop demander.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le logement est un champ de compétence provincial et que nous sommes très heureux de pouvoir travailler avec les provinces et les municipalités.
Contrairement à un parti de l'autre côté de la Chambre qui insulte les municipalités, nous voulons travailler avec l'ensemble des municipalités et des acteurs pour construire les logements dont tout le monde a besoin.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, des grandes villes aux petits villages, tout le monde fait les frais des déficits inflationnistes des libéraux. Après huit années, les Canadiens ressentent les effets des dépenses du premier ministre. La triste réalité, c'est que ces politiques libérales sont la cause directe des difficultés que connaissent les Canadiens, et qu'elles se traduisent par une fréquentation record des banques alimentaires et le coût inabordable du logement pour les Canadiens ordinaires.
Appuyés par le NPD, les libéraux viennent de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation en dépensant 60 milliards de dollars supplémentaires. Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent conserver leur logement et se procurer des biens de première nécessité?
Monsieur le Président, hier soir, les citoyens de Winnipeg, de Montréal, et d'Oxford se sont exprimés en nombre record contre l'austérité irresponsable, le populisme partisan et les déplorables attaques à l'américaine du Parti conservateur. Des milliers de Canadiens ont été témoins de ces attaques sur Twitter, dans des vidéos et dans les figures de style recherchées du chef conservateur. Pourtant, ils ont su y voir clair et ils ont choisi d'appuyer un parti qui a un véritable plan pour soutenir les Canadiens, investir dans les collectivités et bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Monsieur le Président, je crois que deux conservateurs ont été élus hier.
Les Canadiens sont de plus en plus nombreux partout au pays à nous dire qu'ils en arrachent. Les hypothèques ont doublé, le prix des loyers a doublé, et les Canadiens fréquentent les banques alimentaires en nombre record. On ne peut s'empêcher de se demander quelle est la cause de tous ces maux. Les experts s'entendent pour dire que ce sont les dépenses inflationnistes du gouvernement libéral qui en sont la cause.
Ma question pour le ministre est simple. Mettra-t-il un frein au déficit budgétaire qui cause l'inflation?
Monsieur le Président, ce que dit le député d'en face est totalement faux. Vous êtes un bon arbitre, mais voyons ce qu'on dit sur la scène internationale à propos de la santé de l'économie canadienne.
Selon un rapport publié aujourd'hui par le Fonds monétaire international, le Canada se trouve dans une situation financière enviable, soit la meilleure des pays du G7. Les députés n'ont pas à nous croire sur parole; ils peuvent se fier au FMI. Cela veut donc dire que nous pouvons investir dans les Canadiens, faire croître l'économie, stabiliser les systèmes de soins de santé et ne pas écouter les donneurs de leçons conservateurs qui prêchent l'austérité.
Avant que nous passions à la prochaine question, je voudrais souligner que nous avons eu un très bon début, mais que la situation semble se détériorer. J'aimerais demander à tous les députés de prendre une bonne respiration. On entend comme un grondement. J'aimerais souligner aussi qu'il est bon de voir les députés des deux côtés de la Chambre se parler, mais qu'il n'est pas nécessaire de crier.
La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, l'inflation alimentée par les libéraux est coûteuse pour les Canadiens. À cause de l'énorme déficit budgétaire du gouvernement du premier ministre, le pays doit composer avec un taux d'inflation sans précédent et des hausses des taux d'intérêt à répétition. Le marché du logement du Canada est maintenant le plus vulnérable au sein des pays développés. La plus récente hausse des taux d'intérêt a des conséquences désastreuses pour près de la moitié des propriétaires, qui ont déjà de la difficulté à faire leurs paiements hypothécaires.
Le premier ministre va-t-il freiner les dépenses afin que les Canadiens puissent encore se loger?
Monsieur le Président, la députée semble parler des mesures que nous avons mises en place pour aider les Canadiens, comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, l'Incitatif à agir pour le climat, le programme de soins dentaires, l'allocation pour le logement et le remboursement pour l'épicerie. Ce que nous savons, c'est que le gouvernement est là pour aider les Canadiens depuis 2015.
Lorsqu'il s'agit de rendre le coût de la vie plus abordable, que peut-on offrir de mieux qu'un programme de services de garde? Nous sommes heureux que le Nouveau Parti démocratique, le Parti conservateur, le Bloc québécois et le Parti vert aient voté collectivement pour que l'on rende le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes grâce à un programme public de services de garde qui sera principalement mis en œuvre par le secteur à but non lucratif et qui profitera aux enfants, aux familles et à la population canadienne.
Monsieur le Président, même la ministre des Finances libérale a admis que le déficit budgétaire du gouvernement alimente l'inflation, mais les libéraux continuent de l'alimenter quand même. Après huit ans, les Canadiens n'ont plus les moyens d'assumer ces dépenses. Plus les libéraux dépensent, plus les coûts augmentent, et plus le coût de la vie est inabordable pour les Canadiens, qui doivent nourrir et loger leurs familles.
Les Canadiens veulent que les libéraux fassent enfin preuve de retenue. Le premier ministre va-t-il mettre fin à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent enfin avoir un répit?
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent très bien de la médecine des conservateurs avant 2015. Quand les temps sont difficiles et qu'il y a des incertitudes économiques, leur réponse à tout, c'est toujours de faire des coupes. Quand on fait des coupes, ce sont les personnes les plus vulnérables et celles qui en ont le plus besoin qui en souffrent.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour aider les gens qui en ont besoin, que ce soit avec les frais dentaires, avec les rabais sur les services de garde ou avec toutes les autres mesures que nous avons mises sur pied depuis que nous sommes ici, soit depuis 2015.
[Traduction]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, selon une nouvelle étude du Club des petits déjeuners du Canada, 84 % des Canadiens veulent que l'on adopte immédiatement un programme national de repas dans les écoles. Les libéraux ont promis de créer ce programme il y a deux ans, mais ils ne l'ont toujours pas fait. Pendant ce temps, les écoles suppriment les services permettant de nourrir les enfants parce que, en raison de l'augmentation du coût des aliments, elles n'ont pas les moyens de les financer.
Quand les libéraux vont-ils tenir leur promesse en adoptant un programme national de repas dans les écoles?
Monsieur le Président, nous savons que les temps sont durs en ce moment pour les familles canadiennes et nous savons qu'il faut protéger les plus vulnérables des Canadiens, c'est-à-dire les enfants. C'est pourquoi, depuis 2015, nous nous efforçons de réduire la pauvreté chez les enfants et de venir en aide aux familles qui en ont le plus besoin. Nous l'avons fait au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, nous l'avons fait au moyen d'autres mesures, y compris en rendant les services de garde plus abordables, et nous continuerons à travailler dans ce sens.
Nous savons que les programmes de repas scolaires sont importants. C'est pourquoi nous continuons de collaborer avec les députés de l'opposition pour répondre aux besoins des enfants canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, Edmonton affiche maintenant l'augmentation mensuelle des loyers la plus rapide au pays, soit près de 16 % par rapport à l'an dernier. Les jeunes n'arrivent pas à suivre la hausse des coûts, mais les libéraux ne font rien. Ils refusent de protéger les jeunes contre les grands propriétaires commerciaux, qui leur remettent des avis d'éviction en vue d'augmenter les loyers. Les libéraux n'investissement pas comme il se doit dans la construction de logements abordables. Ils laissent les jeunes se débrouiller tout seuls alors que les grandes sociétés propriétaires ne cessent de s'enrichir.
Les libéraux investiront-ils dans des logements communautaires sûrs et abordables pour que les jeunes aient les moyens d'être locataires à Edmonton?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, partout au pays, les Canadiens ont de la misère à payer leur loyer ou à trouver simplement un logement qu'ils peuvent se permettre. Nous nous sommes engagés non seulement à construire plus de logements plus rapidement, mais aussi à nous attaquer aux rénovictions au moyen de mesures législatives.
Les langues officielles
Monsieur le Président, la modernisation de la Loi sur les langues officielles vient d'être adoptée en troisième lecture au Sénat. C'est à mon avis un grand pas vers l'égalité réelle de nos deux langues officielles. Est-ce que la ministre pourrait nous parler de la façon dont cette loi nous permettra d'appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de promouvoir nos deux langues officielles et de mieux protéger le français dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, voici une bonne nouvelle: le Sénat vient de confirmer que la sanction royale a été accordée au projet de loi C‑13. Je suis très fière du travail que nous avons accompli pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Avec cette loi, nous aurons de meilleurs outils pour freiner le déclin du français et pour mieux protéger nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette loi obligera l'adoption d'une politique d'immigration, renforcera les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et donnera de nouveaux leviers aux communautés de langue officielle en situation minoritaire pour assurer leur vitalité.
C'est une bonne journée pour les langues officielles.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit années sous la direction de l'actuel gouvernement, les agriculteurs canadiens font littéralement les frais de l'inefficacité de la taxe sur le carbone des libéraux. Les agriculteurs canadiens paieront 150 000 $ par année uniquement pour la taxe sur le carbone, alors même que les libéraux n'ont pas atteint une seule de leurs cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Qu'est-ce qui serait encore mieux que de faire payer une taxe sur le carbone inefficace aux agriculteurs? Pourquoi ne pas leur en faire payer deux? Le 1er juillet prochain, les libéraux introduiront en effet une deuxième taxe sur le carbone, qui fera augmenter le prix de la nourriture pour les animaux, du combustible et de l'engrais. Or, cette augmentation fera à son tour grimper le prix des aliments à l'épicerie.
Alors que plus de huit millions de Canadiens fréquentent déjà une banque alimentaire tous les mois, je pose une question au gouvernement. Combien d'agriculteurs déclareront faillite et combien de Canadiens auront faim parce qu'il leur faudra payer une taxe sur le carbone inefficace de plus?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue twist l'information, si je peux le dire ainsi. Il parle d'une ferme typique de 5 000 acres. La moyenne des fermes au Canada est de 809 acres. Il présume que les producteurs et les productrices agricoles ne feront aucun effort pour réduire les émissions de gaz à effet de serre alors qu'ils ne font que cela. Ils sont les premiers à être affectés par les changements climatiques. Ils sont les premiers à vouloir en savoir plus, à vouloir adopter les bonnes pratiques, à vouloir acquérir les nouvelles technologies.
Nous sommes là pour les aider avec 1,5 milliard de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, au moins, la ministre ne nie pas que les agriculteurs canadiens sont pénalisés par l’imposition de deux taxes sur le carbone, sans compter qu'ils sont aux prises avec le taux d’inflation le plus élevé en 40 ans. C'est le prix des denrées alimentaires, qui a déjà augmenté de 10 %, qui s'en ressent le plus.
Or, au lieu d’offrir un soutien aux Canadiens, les libéraux en remettent une couche avec une deuxième taxe sur le carbone. Quelles en seront les conséquences? Selon certaines prévisions, le prix des denrées alimentaires grimpera encore de 34 % au cours des deux prochaines années, ce qui représentera un coût supplémentaire de 5 000 $ par année pour les Canadiens.
Je répète ma question: lorsque le gouvernement instaurera la deuxième taxe sur le carbone, combien d’agriculteurs seront ruinés et combien de Canadiens ne mangeront pas à leur faim?
Monsieur le Président, le député d’en face souhaite ardemment parler du Règlement sur les combustibles propres, alors parlons-en. La question est intéressante, car l’Alberta dispose de son propre règlement sur les carburants propres. Que fait ce règlement? Il encourage l’utilisation de carburants plus propres, mais il soutient également des industries émergentes, comme celle des biocarburants, qui, si je ne m’abuse, est aussi très populaire dans son coin de pays.
Nous ne nous contentons pas de réglementer. Nous proposons un programme complet comprenant aussi des mesures d’incitation et de soutien. Il ne s’agit pas seulement de réduire les émissions, mais aussi de lancer de nouvelles industries et de mettre au point de nouveaux carburants renouvelables, ce qui est très important pour notre avenir.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les libéraux ont pour politique officielle de rendre l'énergie plus coûteuse.
Il faut de l’énergie pour fabriquer des engrais. Il faut de l’énergie pour expédier des engrais aux agriculteurs. Il faut de l’énergie pour épandre des engrais. Il faut de l’énergie pour faire les récoltes. Il faut de l’énergie pour expédier les récoltes aux transformateurs. Il faut de l’énergie pour transformer les récoltes en aliments. Il faut de l’énergie pour expédier les aliments aux magasins.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que la hausse des prix de l’énergie entraîne une hausse du prix des aliments, ce qui oblige les Canadiens à rester le ventre creux?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons un programme pour les technologies propres. On parle d'un demi-milliard de dollars d'investissement dans les technologies propres. Une des innovations qui peut se déployer partout au pays est celle d'utiliser les fumiers agricoles pour pouvoir en faire de l'énergie. Il y a énormément de potentiel de ce côté pour nos producteurs agricoles.
Nous allons continuer de les soutenir en ce sens.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucun plan pour rendre la nourriture plus abordable. Les multiples taxes sur le carbone et le tarif sur les engrais n'ont fait que monter le prix des aliments de la ferme à la table. Le coût de production au Canada ne cesse d'augmenter et les agriculteurs sont complètement abandonnés par ce gouvernement.
Nous l'avons vu dans le dernier budget: moins de 1 % du budget a été consacré à l'agriculture. Les libéraux passent à côté d'un véritable moteur économique.
Quand le gouvernement prendra-t-il des vraies mesures pour soutenir les agriculteurs et rendre la production plus abordable?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue devrait se garder une petite gêne et regarder l'histoire du dernier gouvernement conservateur qui avait coupé des centaines de millions de dollars dans les programmes de gestion des risques et des centaines de millions de dollars dans les programmes de recherche et d'innovation.
Notre gouvernement est là et investit. Nous avons augmenté d'un demi-milliard de dollars le Partenariat canadien pour une agriculture durable. Nous investissons 1,5 milliard de dollars dans les technologies propres, les nouvelles pratiques et la recherche et l'innovation pour pouvoir les aider à être plus résilients.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les feux de forêt touchent lourdement l'industrie forestière québécoise. Il est trop tôt pour évaluer les pertes, mais il est déjà tard pour assurer à nos producteurs la reprise rapide des activités qui sécuriseraient les emplois. Le Bloc québécois a proposé des solutions, avec l'Association québécoise des entrepreneurs forestiers.
Il faut compenser les pertes de machinerie, notamment les coûts des franchises d'assurance. Il faut s'inspirer des programmes de pandémie pour soutenir les frais fixes et offrir une subvention salariale pour garder les travailleurs en poste. Est-ce que le gouvernement va travailler avec nous pour mettre en vigueur ces solutions?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les incendies de forêt ont eu des répercussions partout au pays. Ils ont des répercussions sur les habitants, mais aussi sur les entreprises de toutes les régions du pays. Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe, qui sont appliqués en collaboration avec nos partenaires provinciaux, seront là pour aider les entreprises et les collectivités à assumer les dépenses admissibles. Nous savons aussi qu'il faut investir dans la résilience future des provinces.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, les producteurs forestiers s'inquiètent, les travailleurs aussi. Les travailleurs saisonniers des secteurs liés à la forêt sont tous à l'arrêt sans perspective de retour au travail. Ils s'inquiètent, car toutes ces heures perdues aujourd'hui ne seront pas cumulées pour l'assurance-emploi à la fin de la saison. Le gouvernement fait preuve de souplesse dans l'immédiat, et on le salue. Cependant, va-t-il prolonger la période de référence à 104 semaines pour éviter que ces heures manquées plongent nos travailleurs dans la précarité à l'automne?
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le dire, nous allons tous être là pour toutes les provinces, incluant le Québec. Bien sûr, nous travaillons avec les associations de travailleurs et avec les employeurs pour assurer que les travailleurs ont le soutien dont ils ont besoin dans ces temps difficiles. Nous travaillons avec Service Canada pour assurer que les travailleurs ont accès à l'assurance-emploi, et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en ce début d'été, les libéraux vont gâcher le défilé de la Fête du Canada.
Au 1er juillet, les Canadiens seront contraints de payer une deuxième taxe sur le carbone. Conjuguée à la première, cette taxe finira par faire grimper le prix de l'essence de 61 ¢ le litre, et ce n'est pas tout: les libéraux vont augmenter les deux taxes sur le carbone, de sorte que chaque ménage de la Saskatchewan devra payer 3 000 $ de plus par an.
Après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens ne peuvent pas se permettre une nouvelle augmentation de leur fardeau fiscal. Les libéraux écouteront‑ils les Canadiens en annulant leurs deux désastreuses taxes sur le carbone avant le 1er juillet?
Monsieur le Président, puisque le député d'en face veut encore une fois parler du Règlement sur les combustibles propres, faisons-le. Je pensais que le Parti conservateur s'intéressait réellement aux solutions technologiques aux changements climatiques.
Parlons du fait que le Règlement sur les combustibles propres favorise l'évolution des technologies propres, ce qui se traduira par des biocarburants plus performants, notamment grâce à l'hydrogène, pour le plus grand bien de notre économie future.
C'est une étape très importante. Il faut considérer la situation dans son ensemble. Le Fonds pour les combustibles propres contribue à soutenir les gens. Nous disposons d'un cadre global qui couvre tous les secteurs de notre économie, ce qui nous permettra de planifier une économie solide pour l'avenir.
Monsieur le Président, l'industrie forestière de la Nouvelle‑Écosse emploie des milliers de personnes. C'est un secteur qui permet de préserver un mode de vie traditionnel et qui emploie beaucoup de monde dans les collectivités rurales. Les Canadiens de l'Atlantique ont été les plus durement touchés par la taxe sur le carbone, et voilà que les libéraux instaurent une deuxième taxe sur le carbone.
Les agriculteurs et les pêcheurs sont exemptés de la taxe sur le carbone, mais pas les forestiers, qui réclament un traitement égal. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique se sont prononcés contre la taxe sur le carbone de 61 ¢ le litre.
Pourquoi le gouvernement libéral tient‑il mordicus à punir les Canadiens de l'Atlantique et les forestiers qui travaillent dans une industrie évaluée à 33 milliards de dollars?
Monsieur le Président, il est certes important que les partis à la Chambre aient un plan pour lutter contre les changements climatiques, mais encore faut‑il le faire d'une manière abordable.
La tarification de la pollution permet à 8 familles canadiennes sur 10 de recevoir plus d'argent qu'elles n'en paient réellement. C'est un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques.
L'un des partis politiques à la Chambre avait dit ce qui suit dans sa plateforme électorale de 2021: « Nous reconnaissons que la façon la plus efficace de réduire nos émissions est d'utiliser des mécanismes de tarification. » C'était le Parti conservateur du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, depuis huit ans que ce gouvernement est au pouvoir, il fait miroiter qu'il travaille à baisser les gaz à effet de serre. Maintenant, sa solution, c'est de mettre une deuxième taxe sur le carbone. En plus, il dit que cela ne touchera pas les Québécois. Ce n'est pas la vérité.
Cette deuxième taxe libérale sur le carbone va coûter plus de 430 $ aux Québécois et Québécoises. Ce gouvernement doit arrêter de taxer les citoyens et agir concrètement pour des résultats en environnement. Le premier ministre va-t-il annuler cette deuxième taxe sur le carbone, qui prend effet le 1er juillet?
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais dire que, quand nous avons fait l'inventaire de nos émissions de gaz à effet de serre, nous avons vu qu'elles commençaient à diminuer. Alors, le travail que nous faisons a pour effet de faire diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
De plus, si on veut parler de carburant propre, c'est quelque chose qui va aider l'économie aussi. Nous faisons donc deux choses en même temps. Il y a la réglementation, mais il y a aussi de l'appui financier pour les gens qui produisent des carburants propres. C'est quelque chose de très important pour notre économie du futur.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, les deux dernières années ont fait traverser beaucoup d'épreuves au secteur des transports, depuis la pandémie de COVID‑19 aux phénomènes météorologiques extrêmes, en passant par la guerre que mène la Russie en Ukraine.
À l'approche d'une autre haute saison estivale de voyages, le ministre des Transports pourrait-il fournir une mise à jour à la Chambre sur les mesures prises par le gouvernement pour soutenir les Canadiens et bâtir un solide secteur des transports de compétence fédérale?
Monsieur le Président, mon estimé collègue a raison. Le secteur de l'aviation du monde entier a connu des perturbations importantes au cours des dernières années. Les travailleurs et les voyageurs canadiens l'ont aussi constaté ici, au Canada.
Nous avons promis aux Canadiens que nous prendrions des mesures en fonction des leçons apprises. À ce jour, nous avons renforcé la charte des droits des passagers aériens. Nous travaillons à la modernisation de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de présenter le projet de loi C-52, qui améliorerait les normes de service des aéroports et des transporteurs aériens, en plus d'accroître la transparence.
C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec les députés pour faire avancer cette importante mesure législative.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, depuis huit ans, la taxe sur le carbone a un impact dans tout le pays, même au Québec, malgré ce que le ministre et le premier ministre affirment.
Comme si ce n'était pas assez, le gouvernement va imposer une deuxième taxe sur le carbone à partir du 1er juillet. Les familles québécoises vont payer en moyenne 436 $ par année pour cette nouvelle mesure dont elles n’ont pas du tout besoin.
Quand on sait que les familles sont déjà prises à la gorge et peinent à arriver, est-ce que ce premier ministre va faire preuve de gros bon sens et annuler cette nouvelle taxe?
Monsieur le Président, je suis tellement déçue quand j'entends mes collègues conservateurs québécois encore parler d'annuler la taxe sur le carbone ou le prix sur la pollution, comme ils le disent. S'il y a une chose que les Québécois comprennent, particulièrement ceux qui sont touchés présentement par les feux de forêt, c'est le coût que les changements climatiques engendreront dans toute la province et dans tout le pays. S'il y a une chose sur laquelle les conservateurs ont fait campagne en 2021, c'est justement le prix sur la pollution. Ils reviennent donc sur leur parole en plus.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les libéraux ont passé les huit dernières années à jeter le blâme sur tout le monde et sur tout le reste pour expliquer leurs échecs et, cette fois encore, ils ont échoué.
Cette fois-ci, les libéraux n'ont pas publié les quotas de morue du Nord, de capelan de la côte Est, de maquereau et de hareng du Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse à temps. Les pêcheurs et les transformateurs ne peuvent compter sur la ministre des Pêches pour qu'elle prenne les décisions dont dépend leur gagne-pain.
Le gouvernement libéral va-t-il arrêter de nuire à l'industrie de la pêche et publier immédiatement les quotas?
Monsieur le Président, mon objectif est de voir à la croissance du secteur canadien des poissons et des fruits de mer et d'assurer que cette croissance soit durable afin que le secteur continue d'être là à long terme pour les prochaines générations.
En ce qui concerne les espèces mentionnées, les décisions n'ont pas encore été prises. Dès qu'elles le seront, je les annoncerai au député et à tous les pêcheurs de l'Est du Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du comité de la sécurité publique.
Tout juste avant la période des questions, les membres du comité ont été informés que la réunion de cet après-midi était annulée. On nous a dit que tous les partis s'étaient entendus à ce sujet. Aucun des partis de l'opposition n'a consenti à cette annulation. La seule raison qui explique cette annulation de dernière minute est, à mon avis, qu'on tente de protéger le ministre de la Sécurité publique contre une motion des conservateurs qui exigeait qu'il vienne témoigner pour répondre à des questions au sujet du transfèrement de Paul Bernardo.
Le président du comité de la sécurité publique peut-il dire à la Chambre pourquoi les libéraux sont prêts à aller aussi loin pour protéger le ministre de la Sécurité publique? Pourquoi ont-ils annulé la réunion?
À l'ordre, s'il vous plaît.
La personne qui répondra à la question peut-elle se lever, s'il vous plaît?
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ce que nous avons vu, malheureusement, au cours des trois dernières semaines, c'est un parti qui s'acharne à faire de l'obstruction à la moindre occasion, qu'il s'agisse de députés qui prétendent avoir des problèmes techniques qu'ils n'ont pas, de députés qui invoquent le Règlement de façon bidon ou de députés qui crient et hurlent lorsque d'autres essaient de parler et d'avoir la parole.
Ils savent très bien que la décision en question a été prise de façon indépendante par les services correctionnels, mais ce qu'ils ne disent pas, c'est qu'ils privent ainsi la Chambre de sa capacité de faire son travail pour servir les Canadiens. Nous ne nous laisserons pas décourager. Nous allons continuer à nous occuper des affaires du pays. Nous adopterons les lois nécessaires et nous serons là pour les Canadiens.
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, une presse libre et indépendante est vitale pour notre démocratie. Or, la semaine dernière, nous avons appris que 1 300 familles ont été touchées par les licenciements de Bell, tandis que les plateformes en ligne et les géants du Web bénéficient d'un accès au marché canadien. Ces derniers n'ont aucune responsabilité envers nos artistes, nos créateurs et nos médias locaux canadiens. Voilà un autre exemple de la nécessité des projets de loi C‑11 et C‑18 pour que les géants du Web paient leur juste part à nos médias locaux.
Le ministre du Patrimoine canadien peut-il dire à la Chambre comment notre gouvernement s'est engagé à défendre notre démocratie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son travail absolument formidable.
Le projet de loi C‑18 est crucial pour sauver nos salles de rédaction et pour que les géants du Web paient leur juste part. Cependant, à chaque étape du processus, les politiciens conservateurs ont fait de l'obstruction pour bloquer le passage des projets de loi C‑11 et C‑18, parce qu'ils préfèrent défendre les géants du Web plutôt que de défendre les Canadiens, les emplois et notre liberté de presse.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à nous tenir debout pour défendre notre démocratie. Nous l'avons hier, nous le faisons aujourd'hui, nous le ferons toujours.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, la hausse du prix des aliments exerce des pressions sur le budget des familles. La banque alimentaire d'Edmonton a dû réduire la quantité d'aliments dans ses paniers de 25 % pour pouvoir répondre à la demande, et les 40 000 enfants en Alberta qui reçoivent un repas le midi à l'école n'en recevront plus à la fin des classes. Les PDG des chaînes d'alimentation engrangent des millions de dollars en profits excédentaires, mais le gouvernement ne fait rien pour aider les Canadiens. Pendant que le premier ministre et le chef de l'opposition officielle disposent de chefs privés et ont des réfrigérateurs bien remplis, des enfants crient famine au Canada.
Quand le premier ministre s'attaquera-t-il à la cupidité des grandes sociétés et imposera-t-il un impôt sur les profits exceptionnels?
Monsieur le Président, nous savons que l'insécurité alimentaire est en hausse, et nous continuons à investir pour aider ceux qui éprouvent des difficultés. Nous avons procédé à des investissements importants pour aider les familles canadiennes. Nous avons créé des programmes ciblés et offert des suppléments de revenu comme l'Allocation canadienne pour enfants, afin que les familles n'aient pas à faire des choix difficiles pour se nourrir ou répondre à d'autres besoins essentiels.
De plus, nous avons mis des fonds à la disposition des banques alimentaires et des organismes de bienfaisance pour les aider, et nous allons poursuivre nos efforts pour lutter contre l'insécurité alimentaire, notamment en mettant en place une politique nationale sur l'alimentation en milieu scolaire. Le premier ministre a précisé qu'il s'agissait d'une priorité dans les lettres de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Nous allons continuer de travailler pour répondre aux besoins des Canadiens.
La petite entreprise
Monsieur le Président, j'ai reçu il y a quelque temps un courriel du propriétaire du magasin général Grizzly Jim's, à Topley, en Colombie-Britannique. Comme des centaines de milliers de propriétaires de petites entreprises au pays, il s'est prévalu du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes afin de garder son commerce à flot durant l'une des périodes les plus difficiles que le Canada ait connues. Les revenus ne sont pas encore ce qu'ils étaient, et les petites entreprises doivent maintenant gérer la pression supplémentaire due à l'inflation et à une pénurie de main-d'œuvre.
La ministre pourrait facilement aider des entreprises comme Grizzly Jim's en prolongeant d'un an la période de remboursement des prêts commerciaux au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. La ministre le fera-t-elle?
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue, ainsi que tous les députés qui défendent à la Chambre les intérêts des petites entreprises de partout au pays.
Il était vraiment réconfortant de constater que près d'un million de petites entreprises ont pu survivre à la pandémie grâce à un prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Évidemment, nous avons communiqué avec beaucoup d'entreprises, certaines éprouvant encore des difficultés. Je souhaite remercier les petites entreprises canadiennes pour leur résilience. Nous continuerons de travailler sur ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai reçu un avis selon lequel le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a annulé de façon unilatérale la réunion du comité, prévue cet après-midi. Les membres du comité devaient se réunir pour commencer l'étude article par article du projet de loi C‑20, un projet de loi d'initiative ministérielle qui porte sur un processus de traitement des plaintes contre la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les conservateurs ont donné avis d'une motion visant à appeler le ministre de la Sécurité publique à comparaître dans le cadre du transfèrement scandaleux de Paul Bernardo. Je demande aux whips de tous les partis de gérer les ressources de la Chambre d'une manière qui illustre les priorités de la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon inquiétude au sujet d'un problème qui est survenu au cours de la période des questions. Ce n'est pas la première fois qu'une question est posée à un président de comité pendant la période des questions et que le leader du gouvernement à la Chambre y répond lui-même ou a eu l'autorisation de choisir la personne qui pose la question.
Dans ce cas-ci, je pense qu'il est très important que, lorsqu'un président ou un vice-président de comité est présent, il puisse répondre en priorité à toute question qui lui est posée. J'estime que c'est important pour protéger l'indépendance du comité. Le gouvernement ne devrait pas choisir qui répond au nom d'un comité qui est vraiment indépendant du gouvernement.
Monsieur le Président, j'allais simplement ajouter ceci. Je conviens avec le député pour dire que dans certaines circonstances une question peut être posée à un président de comité, mais la teneur de la question est l'élément déterminant. La question doit porter sur le calendrier ou le programme du comité. On ne peut pas poser n'importe quelle question à propos de n'importe quel enjeu.
Je vous invite à envisager...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: J'aimerais avoir votre attention, s'il vous plaît. Je viens de consulter le Bureau et, selon les règles, si le président du comité se lève pour prendre la parole, alors il a le droit de...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Une seconde. Permettez-moi, de présenter mes sincères excuses.
Je tiens à dire que deux personnes se sont levées, et j'ai donné la parole au leader parlementaire. Malheureusement, selon le Règlement, j'aurais dû donner la parole au président du comité. Je m'en excuse; je saurai comment procéder la prochaine fois.
Le député de Medicine Hat-Cardston-Warner invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je veux simplement souligner deux choses. Premièrement, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le président du comité de la sécurité publique réponde à la question qui lui a été posée.
Deuxièmement, je demande aussi le consentement unanime pour présenter l'avis de convocation qui a été publié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui dresse la liste des sept à neuf témoins qui auraient dû comparaître à la réunion de cet après-midi.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no1.
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑42
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 391)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
PAIRÉS
Députés
ChampagneGaron
Hoback
Joly
Total: -- 4
[Traduction]
L’hon. Dan Vandal (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l’étape du rapport.[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 392)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
Députés
RayesTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
ChampagneGaron
Hoback
Joly
Total: -- 4
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J’ai l’honneur d’informer la Chambre que j’ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale
Ottawa
Le 19 juin 2023
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 19 juin 2023, à 11 h 47.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire de la gouverneure générale,
Christine MacIntyre
L’annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S‑246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais; au projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence; au projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois; et au projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi.
Ordres émanant du gouvernement
[Traduction]
Privilège
La violation présumée du droit à l'information d'un député — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 15 juin par la députée de Calgary Nose Hill concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q‑974.
Lors de son intervention, la députée de Calgary Nose Hill a avancé que le gouvernement avait délibérément fourni une réponse incomplète à sa question écrite no 974. La députée a soutenu avoir reçu une copie de courriels à travers une demande d'accès à l'information montrant que des fonctionnaires avaient préparé la réponse en se limitant à des généralités et en admettant ouvertement entre eux qu'il n'était pas nécessaire de répondre à tous les éléments de la question. Elle a aussi noté que les fonctionnaires avaient analysé les risques relatifs à une éventuelle décision de la présidence pour juger du type de réponse à offrir. Selon la députée, cette situation représente une atteinte à ses droits et privilèges d'obtenir des renseignements complets de la part du gouvernement.
Les députés de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, Lakeland et Saskatoon-Ouest sont aussi intervenus pour faire écho aux propos de la députée, tout en précisant que leurs propres questions écrites avaient subi le même sort.
[Français]
Pour sa part, la whip adjointe du gouvernement a rappelé que la députée avait obtenu une réponse dans les délais prescrits. Elle a indiqué que la décision du 2 février 2023 avait démontré qu'il ne revenait pas à la présidence d'évaluer le contenu des réponses aux questions écrites. Elle a aussi ajouté que la question no 974 demandait des renseignements de nature secrète et que, sur cette base, le gouvernement était dans son droit de fournir une réponse en apparence incomplète. Elle était donc d'avis que cette question de privilège ne pouvait être jugée fondée de prime abord.
[Traduction]
Quant à la députée de Calgary Nose Hill, elle a reconnu que la présidence avait rendu une décision à propos de la même question écrite le 2 février 2023. Elle considère toutefois que les nouveaux éléments apportés par sa demande d'accès à l'information justifiaient une nouvelle intervention de la présidence. Je suis d'accord sur ce point avec l'honorable députée.
[Français]
Mon prédécesseur a fait remarquer à juste titre, le 27 septembre 2016, à la page 5176 des Débats:
L'accès à des renseignements, à des renseignements exacts, est l'un des piliers de notre régime parlementaire. Les députés doivent pouvoir s'y fier en tout temps. L'intégrité de bon nombre de nos procédures, surtout celles portant sur les questions écrites, est fondée sur l'attente légitime que les ministres et les fonctionnaires qui les appuient comprennent qu'il est important et utile de fournir aux députés des réponses écrites non seulement techniquement exactes, mais aussi complètes et transparentes.
[Traduction]
Il est attendu des ministres et de leurs fonctionnaires qu’ils fournissent aux députés les réponses les plus exactes possible aux questions écrites, indépendamment de leur nom, leur réputation ou leur affiliation politique. Les questions écrites, et leurs réponses, sont des éléments essentiels du processus de reddition de compte. Par le fait même, elles sont donc centrales dans notre système parlementaire.
[Français]
Toutefois, en souhaitant obtenir un jugement sur cette affaire, la députée de Calgary Nose Hill demande à la présidence de se prononcer non pas sur la qualité de la réponse, mais sur le processus interne des ministères quant au traitement des réponses aux questions écrites.
Un de mes prédécesseurs a déterminé, le 3 avril 2014, à la page 4208 des Débats, que cela allait au-delà des pouvoirs de la présidence:
Indépendamment du fait que la procédure interne du ministère concernant les questions écrites ait changé ou non, la présidence outrepasserait son rôle si elle décidait de mener une enquête ou de porter un jugement sur la question.
[Traduction]
Par conséquent, les pouvoirs de la présidence semblent limités. Dans le cas qui nous occupe, je dois conclure que rien n’indique qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Par ailleurs, la présidence désire signaler qu’elle trouve très troublants les propos des fonctionnaires tels que rapportés par la députée. Je suis surtout troublé par les échanges des fonctionnaires au fait que la présidence ne pourrait pas intervenir en cas de rappel au Règlement et que cela pourrait servir de motif à justifier une réponse incomplète.
[Français]
Il est vrai que les précédents sont nombreux pour indiquer que la présidence ne juge pas de la qualité des réponses et l’on peut comprendre les raisons pourquoi tel est le cas. Mes prédécesseurs et moi avons toutefois aussi souligné, à maintes reprises, l’importance de fournir aux députés l’information dont ils ont besoin pour faire leur travail adéquatement.
[Traduction]
Il peut y avoir des raisons légitimes pour ne pas fournir certaines informations dans les réponses aux questions écrites. Dans le cas présent, le gouvernement invoque la confidentialité des relations internationales et des négociations commerciales. Par contre, la présidence constate que les députés s’interrogent de plus en plus sur la qualité des réponses reçues à leurs questions.
Il fut un temps où les députés se plaignaient des délais pour recevoir une réponse, ce qui a mené à l’ajout d’une obligation de fournir des réponses dans les 45 jours et le renvoi en comité des réponses tardives. Le moment est peut-être venu pour la Chambre de considérer comment elle veut traiter de l’enjeu des réponses incomplètes.
Entretemps, la présidence invite les ministres à trouver les mots justes pour motiver leurs fonctionnaires à investir leur temps et leur énergie dans la préparation de réponses de qualité plutôt que dans la recherche de raisons pour ne pas répondre aux questions écrites.
Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais avoir des précisions. Compte tenu de la décision de la présidence, serait-il juste de qualifier de correcte la prédiction de Kyle Harrietha, émise dans le cadre de la demande d'accès à l'information, selon laquelle la présidence se limiterait à balayer l'affaire sous le tapis?
Loi sur les nouvelles en ligne
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant sur les amendements du Sénat au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Provencher.
Comme toujours, je reconnais le grand privilège que j'ai de prendre la parole à la Chambre des communes et d'y représenter la circonscription de Peterborough—Kawartha.
Aujourd'hui, nous débattons des amendements proposés par le Sénat pour le projet de loi C‑18. Ce projet de loi est communément appelé la Loi sur les nouvelles en ligne. En gros, il propose de faire payer les géants du Web, comme Google et Facebook, aujourd'hui appelé Meta, pour le contenu des médias traditionnels indépendants plus modestes qu'ils relaient grâce à des liens. Ce projet de loi présente de graves lacunes et, bien franchement, c'est un véritable désastre.
J'ai grandi en banlieue de Peterborough, en Ontario, dans une petite ville du nom de Douro. Nous avions trois chaînes de télé. Comme j'étais la plus jeune, c'est à moi que revenait le rôle de télécommande humaine. C'était aussi moi qui devais tourner le bouton de l'antenne extérieure pour veiller à ce qu'elle soit orientée de manière optimale. Tout le monde à la maison qui a grandi dans les années 1980 sait de quoi je parle. Mes émissions préférées étaient le bulletin de nouvelles CHEX News, Les Amis ratons et The Beachcombers.
J'avais neuf ans quand nous avons déménagé à Otonabee et avons installé une antenne parabolique. C'était un véritable événement. Si quelqu'un appuyait sur un bouton, la gigantesque antenne parabolique dans la cour bougeait. Elle venait avec une télécommande offrant des centaines de chaînes.
Alors que les progrès technologiques se sont accélérés, le consommateur a certainement été amené à jouer un rôle plus actif. Les consommateurs veulent un certain contenu, au moment de leur choix et de la façon qui leur convient.
Les options se sont multipliées et la concurrence s'est intensifiée. Il est devenu de plus en plus difficile d'attirer l'attention du consommateur. Les nouvelles locales seront toujours pertinentes. Elles seront toujours une priorité parce que nous devons être informés de ce qui se passe dans notre communauté. Nous voulons savoir.
La manière dont nous consommons le contenu des médias a radicalement changé, mais notre besoin de rester branchés et d'être informés est demeuré le même. J'ai travaillé à une station de télévision locale pendant 14 ans avant de lancer ma propre entreprise sur les médias sociaux. Je suis consciente de la valeur des médias locaux.
Je sais aussi que la concurrence a grandement touché les médias traditionnels, et les répercussions n'ont pas nécessairement été positives. Je travaillais à CHEX à l'époque, et nous rêvions d'avoir un camion-satellite pour diffuser en direct. Nous imaginions pouvoir diffuser des reportages en direct. Nous étions un média d'une petite ville, mais nous avions tout de même un public important parce que les gens voulaient rester branchés. Puis, ce petit appareil a fait son apparition, et c'est tout ce dont nous avions besoin pour diffuser en direct.
Le projet de loi C‑18 n'aidera pas les médias traditionnels. Il va leur nuire. Le projet de loi C‑18 est un programme de subventions. Ce n'est pas un programme de soutien et ça ne fonctionnera jamais. Ce projet de loi ouvre aussi une voie dangereuse vers la censure et le contrôle. C'est une idée terrible qui se cache derrière un discours libéral classique, selon lequel le gouvernement va protéger la population et sait ce qui est le mieux pour tout le monde.
Ce matin, j'ai parlé avec Jeff Dueck, directeur des ventes chez My Broadcasting Corporation, à Peterborough, en Ontario. Il est très préoccupé par ce projet de loi. Il m'a parlé de plusieurs de ses préoccupations, mais ce qui m'a le plus frappé, c'est lorsqu'il m'a dit qu'il ne voulait pas de subventions, mais plutôt des règles du jeu équitables.
Les subventions sont diamétralement opposées au concept de durabilité et constituent une tactique classique du Parti libéral. Elles créent du chaos, puis offrent un peu d'aide accompagnée d'une dépendance à long terme, plutôt que d'offrir liberté et autonomie. Les Canadiens l'ont compris, et la confiance a disparu. Jeff a ajouté ceci:
L'incapacité de notre gouvernement et du CRTC à nous écouter et à moderniser les politiques désuètes tue lentement notre industrie et, ce faisant, expose les Canadiens au risque de perdre l'accès à des sources précieuses de nouvelles et d'informations locales provenant de médias de confiance. Quand de grands joueurs apportent des changements majeurs, ces changements nous touchent tous et nous stigmatisent en nous donnant l'air d'avoir un modèle d'affaires dépassé auprès des entreprises sur lesquelles nous comptons pour nos revenus publicitaires. Cela est toutefois encore loin de la réalité.
S'il y a quelque chose à en tirer, c'est ceci: la dure réalité, c'est que malgré les bonnes intentions qui le sous-tendent, le projet de loi fera exactement le contraire de ce qu'il vise.
Si j'étais chez Google ou Facebook et que le gouvernement disait à mon entreprise qu'elle doit payer pour partager les liens des petits médias traditionnels, qu'est-ce qui me motiverait à le faire? Absolument rien. C'est ce qui va arriver. Cette méthode mise vraiment sur le bâton plutôt que sur la carotte.
Dans les faits, l'une des meilleures façons de transmettre les nouvelles à un plus grand nombre de personnes, c'est de disposer d'une plus grande plateforme pour les partager. C'est le scénario idéal. Une fois qu'une plateforme plus grande diffuse le contenu d'un média traditionnel, celui-ci peut joindre un nouveau public. Une fois qu'il a cet auditoire, il peut faire la promotion de ses abonnements ou de ses produits. C'est littéralement la meilleure façon de faire croître son entreprise et sa marque en ligne.
Le projet de loi C‑18 va détruire les médias traditionnels: on ne les verra plus parce que leur contenu ne sera plus partagé.
Andrew Coyne, chroniqueur au Globe and Mail, a bien résumé la situation lorsqu'il a dit:
Il est complètement faux de croire que les problèmes de l'industrie de la presse sont causés par le « vol » de son contenu par des plateformes de recherche et de médias sociaux comme Google ou Facebook. Ces plateformes ne s'approprient pas le contenu des médias. Elles publient des liens vers ce contenu au moyen d'un grand titre ou, parfois, d'un bref extrait du texte, rien de plus. Quand les utilisateurs cliquent sur les liens, ils sont dirigés vers nos sites Web et ils lisent notre contenu. En fait, la majeure partie de l'achalandage de nos sites Web provient des liens publiés sur ces médias sociaux. C'est la raison pour laquelle nous nous donnons autant de mal à encourager les lecteurs à publier ces liens — ce que nous faisons d'ailleurs nous-mêmes, des centaines de fois par jour.
A-t-on même commencé à se demander comment diable cela fonctionnerait sur le plan administratif? Qui surveillera les liens et comment? Qui se chargera de la facturation? Les médias traditionnels devront-ils être leurs propres chiens de garde et présenter des demandes d'indemnisation? Je ne sais pas qui, ici, a déjà travaillé dans une salle de nouvelles, mais je peux vous dire que personne n'a le temps de faire cela. Nous n'avons pas besoin d'un autre programme gouvernemental qui alourdirait la bureaucratie pour créer plus d'arriérés.
Cette idée est absurde. C'est une tentative de faire oublier le mandat archaïque et obsolète du CRTC. Le vrai problème est que, d'un côté, il y a plein de plateformes qui peuvent faire comme bon leur semble. Elles ne sont soumises à aucune règle ni à aucune restriction. De l'autre côté, il y a les médias traditionnels, qui sont prisonniers du carcan archaïque du CRTC.
Et si on laissait les stations de radio diffuser la musique qu'elles veulent? Ce serait un bon début. Bien entendu, elles continueront à faire la promotion du talent et de la diversité des artistes canadiens. Plutôt que de les prendre en otage, pourquoi ne pas leur faire confiance en les laissant répondre aux attentes de leurs clients?
Le projet de loi C‑18 est un très mauvais projet de loi. Il va sonner le glas des médias traditionnels. Si les députés souhaitent soutenir nos journalistes et nos artistes, ils doivent voter contre cette mesure législative. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à décrocher le téléphone et interroger ceux qui sont en première ligne. Ils savent, eux, que c'est un véritable désastre.
Jen Gerson est cofondatrice de The Line et journaliste indépendante. Elle a comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien en septembre 2022. Elle a dit que le projet de loi:
[...] est fondé sur un mensonge. Le projet de loi adhère à une très vieille plainte formulée par des éditeurs de journaux, qui affirment que les sites Web d'information par agrégation et les réseaux des médias sociaux font un bénéfice indu en « publiant » notre contenu, mais nous savons que ce n'est pas vrai. À dire vrai, la proposition de valeur est carrément à l'opposé. Ce sont nous, les éditeurs, qui en profitons quand un utilisateur publie un lien vers notre contenu sur Facebook, Twitter et les autres plateformes du genre. Cette distribution gratuite augmente le trafic sur nos sites Web, et nous pouvons ensuite essayer de monétiser cela grâce aux abonnements et à la publicité.
Les médias traditionnels n'ont pas besoin de l'ingérence et du contrôle des libéraux. Ils ont besoin que le gouvernement s'écarte du chemin, qu'il cesse de réglementer leur façon de faire leur travail et qu'il les laisse faire ce qu'ils font de mieux, soit de créer du contenu que les Canadiens veulent consommer. Si les Canadiens ne peuvent pas voir le contenu, à quoi bon le créer? Faisons en sorte que le travail des médias traditionnels porte ses fruits. Votons contre le projet de loi C-18.
Madame la Présidente, je répondrai à la députée d'en face en disant que j'ai effectivement travaillé dans des salles de nouvelles, et ce, pendant plus de 20 ans.
Je siège également au comité du patrimoine. Je sais que cette mesure législative peut fonctionner parce qu'une loi semblable est déjà en vigueur en Australie pour appuyer les petits médias locaux.
Le projet de loi C‑18 crée un cadre qui donne aux médias d'information le pouvoir de négocier avec les géants du Web. Le gouvernement ne donne pas d'argent et il n'en reçoit pas. Sur quelle planète appelle‑t‑on cela une subvention?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour sa carrière de journaliste. Je sais qu'elle a été excellente. Je sais qu'elle a travaillé dans une salle de nouvelles et qu'elle sait à quel point c'est un milieu mouvementé.
Sachant cela, et pour revenir à mon point sur l'aspect administratif des choses, comment diable les choses vont‑elle se passer? Qui paiera la note? Qui fera le suivi? Qui négociera? Et qui va assumer les coûts? Bon sang, pourquoi quelqu'un ne voudrait‑il pas que ses médias soient diffusés sur une plus grande plateforme? Cela n'a aucun sens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue avec qui j'ai la chance de siéger au Comité permanent de la condition féminine. Nous y avons de beaux échanges.
Moi aussi, j'ai travaillé dans une salle de rédaction et j'ai étudié en journalisme. Je me fais le porte-voix des médias de chez nous qui demandent l'adoption du projet de loi C‑18 parce qu'ils veulent que les géants du Web paient leur part. Que ce soit La Voix de l'Est, radio M105, La Pensée de Bagot, Le Journal de Chambly, Granby Express et même Le Val-Ouest, ces médias locaux qui font partie de l'économie de chez nous, qui font partie de notre milieu culturel, demandent son adoption.
Ces gens-là ne me parlent pas des problèmes de paperasse dont ma collègue vient de parler. Tout ce qu'ils veulent, c'est que le projet de loi C‑18 soit adopté. Ils en ont besoin. Ils le demandent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. C'est merveilleux de siéger avec elle au comité de la condition féminine. À première vue, si nous nous contentions de lire la version abrégée, nous dirions que nous avons besoin d'aide parce que les médias croulent sous les difficultés. La concurrence sur le marché les anéantit. C'est la réalité. Ils sont enchaînés.
Le projet de loi ne va pas atteindre l'objectif que les libéraux ont prévu. Il s'agit d'une mesure qui s'appliquera peut-être cinq ans et qui va simplement mettre un pansement sur une blessure par balle. Les médias ont besoin d'accès et de liberté pour créer du contenu et innover. Même s'il est apparemment fondé sur une intention honorable, le projet de loi ne leur fournira pas cela. Nous avons d'innombrables opinions à l'appui.
Dwayne Winseck, professeur à l'Université Carleton, a dit ceci:
Les problèmes financiers des médias ne datent pas d'hier et cette récente proposition n'est qu'un pansement sur une blessure par balle [...] Je pense que tout cela est de la véritable bouillie pour les chats [...] Le projet de loi est assorti d'attentes et est présenté comme un plan de sauvetage, ce qui, à mon avis, [est] très malhonnête.
Madame la Présidente, ma collègue a affirmé que selon elle, le gouvernement ne devrait pas s’ingérer dans le marché libre qui régit le monde des médias. Pourtant, les médias communautaires, comme le journal local de ma circonscription, désirent cette ingérence. Ils font face aux géants de la technologie qui ne présentent pas les nouvelles locales de Smithers, de Burns Lake, de Fraser Lake et de Prince Rupert. Ils ne le feront jamais. Les médias communautaires veulent trouver une façon viable de hausser leur analyse de rentabilité afin de présenter ces nouvelles aux gens qui en ont besoin. Des gens sont venus me voir pour me demander de leur expliquer exactement ce qu’ils retireraient de ce projet de loi.
Que leur répondrait ma collègue?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. À première vue, je leur dirais de lire le projet de loi. Il ne leur donnera pas ce qu’ils en attendent. Ils ont besoin d’aide. Toutes les petites entreprises médiatiques sont littéralement en train de se noyer. Si le gouvernement leur dit qu’il va leur donner de l’argent, elles accepteront, parce qu’elles ne réussissent plus à se maintenir à flot. En réalité, il faut qu’elles innovent.
Je vais vous raconter une petite anecdote. Quand je travaillais dans une salle de rédaction, nous avons lancé une émission-débat en direct. Je suis allée voir le directeur des nouvelles pour lui suggérer de réduire le contenu de ces articles à deux minutes et 30 secondes pour les afficher dans Internet. Le patron m’a regardée et m’a dit: « Michelle, nous travaillons dans le domaine de la télévision et non d’Internet. Nous ne ferons pas cela ». Mon patron avait l’esprit limité. En fait, il a été congédié. Ces petites entreprises doivent être novatrices, mais il faut leur fournir l’environnement...
Recours au Règlement
L'ordre et le décorum à la Chambre
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je voudrais prendre quelques minutes pour intervenir au sujet du rappel au Règlement soulevé par la whip de l’opposition officielle juste avant la période des questions.
Il porte sur la décision tout à fait appropriée qui a été prise par la Présidente qui siégeait à ce moment-là, la vice-présidente adjointe, la députée d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Elle fait de l'excellent travail. Elle a toujours maintenu, au nom de tous les députés, l’ordre et le respect pour cette institution. C’est extrêmement important. Il était clair pour moi que la whip de l’opposition officielle n’était pas présente à la Chambre et qu’elle n’avait aucune idée de ce qui s'était passé.
Je vais citer Bosc et Gagnon, puis je vais exposer clairement les faits, car j’espère que vous et le Président rendrez une décision directe. Il est très important que cette décision soit maintenue, car elle était tout à fait appropriée.
[Français]
Madame la Présidente, comme vous le savez très bien, Bosc et Gagnon donnent à la présidence le maintien de l'ordre et du décorum: « En tant qu'arbitre des travaux des Communes, le Président a pour fonction de préserver l'ordre et le décorum à la Chambre et de régler toutes les questions de procédure qui peuvent s'y poser. Cette obligation [...] »...
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue siège à la Chambre depuis longtemps. Il sait très bien qu’il ne peut pas affirmer qui est présent ou non à la Chambre. Il a indiqué précédemment que la whip de...
Le député a raison. Il ne faut pas parler de la présence ni de l'absence des députés dans cette enceinte.
Le député de New Westminster—Burnaby peut continuer.
[Français]
Madame la Présidente, je disais que c'était évident pour moi qu'elle n'avait pas observé ce qui s'était passé. Je maintiens ma position là-dessus. C'était évident dans sa présentation. Je n'étais pas à la Chambre quand la whip de l'opposition a fait sa présentation, mais, en faisant la lecture profonde de ce qu'elle avait dit dans son intervention, il est selon moi évident qu'elle n'avait pas été présente pour observer.
Cela étant dit, je vais continuer.
La présidence a effectivement cette obligation d'exercer ses pouvoirs pour maintenir le respect du Parlement, « couvrant [...] le comportement et la tenue vestimentaire des députés, la conduite des affaires, les règles du débat ainsi que les désordres sur le parquet de la Chambre et dans les tribunes. » J'y reviendrai tout à l'heure.
Comme on le sait, « [u]ne fois cette décision rendue, la question ne peut plus faire l'objet d'un débat. » De plus, tous ces « moyens pour veiller au maintien de l'ordre et du décorum » sont donnés à la présidence par nous, les députés du Parlement du Canada.
Bosc et Gagnon mentionnent:
« Les règles relatives à la conduite du débat autorisent le Président à rappeler un député à l'ordre si celui-ci persiste à répéter un argument déjà présenté dans le cours du débat, ou à s'éloigner du sujet de la discussion. Le Président peut s'adresser directement au député fautif ou à l'ensemble de la Chambre; il peut également répondre à un rappel au Règlement invoqué par un autre député. Il peut aussi rappeler à l'ordre tout député dont la conduite trouble l'ordre de la Chambre. »
J'y reviendrai tout à l'heure, parce que c'était bel et bien le cas ici.
Si le Président juge nécessaire d'intervenir pour rappeler un député à l'ordre, il peut décider de donner la parole à quelqu'un d'autre, empêchant ainsi le député pris en faute de poursuivre. Il peut arriver qu'un député rappelé à l'ordre par le Président ne se conforme pas immédiatement aux directives de ce dernier; [...]
C'est le cas ici. Bosc et Gagnon poursuivent en disant:
[...] le Président peut alors lui laisser le temps de reconsidérer sa position et de réfléchir au rôle de la présidence en refusant de le « voir » s'il demande la parole. Au moment de rappeler un député à l'ordre, il suffit parfois que le Président l'avertisse qu'il pourrait décider de lui refuser la parole pour que le député se conforme à ses directives.
Il est donc très évident, quand on regarde la bible procédurale de Bosc et Gagnon, que tous ces pouvoirs de préservation de l'ordre à la Chambre reviennent effectivement à la présidence. C'est le cas dans la décision qui a été rendue ce matin par la Présidente et députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Je vais donner trois exemples, avant de revenir aux faits concernant ce qui est arrivé. En étant à la Chambre, j'ai pu observer de près ce qui est arrivé.
Voici le premier exemple. D'abord, en 1987, le Président Fraser n'a pas reconnu pendant plus de trois semaines le député de Skeena Jim Fulton, un député de notre caucus, puisque celui-ci refusait de retirer ses remarques. Le député a seulement pu être reconnu après avoir accepté de s'excuser.
Voici le deuxième exemple. Le 27 novembre 2002, le Président Miliken a rendu une décision concernant des propos non parlementaires tenus par M. Jim Pankiw, le député de Saskatoon—Humboldt à l'époque. Le Président a invité le député à s'excuser, ce qui n'a pas été fait. Le député n'a pas été reconnu de la journée et a offert des excuses complètes le lendemain, ce qui a clos l'affaire.
Je suis également au courant d'un autre cas. Celui-ci concerne une députée néo-démocrate de Dartmouth. Cette députée n'a pas été reconnue pendant quelques semaines parce qu'elle avait présenté quelqu'un qui était à la tribune. Comme on le sait, on n'est pas censé faire cela. Cela a pris quelques semaines. Encore une fois, la députée s'est excusée avant que cela ne revienne à l'ordre.
[Traduction]
De toute évidence, la députée de Lethbridge refusait catégoriquement de suivre les directives claires que la présidence lui avait données, poliment, mais fermement. En regardant les bleus de ce matin, on constate que la vice-présidente adjointe a demandé à maintes reprises à la députée de Lethbridge de cesser de crier et de chahuter à la Chambre. Elle a dû le lui demander non pas une fois, deux fois ou trois fois, mais quatre fois. Chaque fois, la vice-présidente adjointe l’a avertie très clairement que si elle continuait à chahuter, à crier à la Chambre et à perturber les travaux, la députée n’aurait plus la parole.
Comme nous pouvons le constater d’après tous les précédents et les directives claires de Bosc et Gagnon, c’est un pouvoir que nous vous donnons, madame la Présidente, ainsi qu’à tous nos excellents Présidents de la Chambre des communes, pour maintenir l’ordre et le décorum. La députée de Lethbridge a enfreint les règles du décorum à maintes reprises. Elle a refusé de tenir compte des avertissements très clairs, polis, mais fermes de la présidence, et la conséquence s’est déjà produite à la Chambre. Cette décision respecte le Règlement. Elle est tout à fait valide et appropriée.
Je dirai une dernière chose à ce sujet. Je connais la vice-présidente adjointe et je sais qu'elle accomplit de l’excellent travail à la Chambre des communes. J’admire également le travail de notre whip, la députée de North Island—Powell River. Si un député du NPD avait agi comme la députée de Lethbridge l’a fait aujourd’hui, ce député aurait été rappelé à l’ordre par notre whip, qui n’encourage pas du tout ce genre de comportement à la Chambre des communes. Par conséquent, je demande à la whip de l’opposition officielle de prendre ses responsabilités au sérieux et de demander à la députée de Lethbridge de présenter des excuses à la Chambre pour son comportement, qui était inapproprié et exagéré, et pour avoir refusé de tenir compte des avertissements répétés de la vice-présidente adjointe, qui agissait de façon tout à fait appropriée.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, je suis très reconnaissante du travail de la présidence. Je sais que toutes les personnes qui exercent cette fonction font un excellent travail.
Cependant, l'une des principales difficultés que nous observons est de nous assurer que le même traitement est appliqué d'un parti à l'autre, de manière égalitaire. Quatre de nos députés ont été sanctionnés, tandis que nous avons vu des députés de l'autre côté faire des doigts d'honneur et tenir des propos très désobligeants. Par conséquent, lorsque nous abordons ce sujet, nous tenons à ce que tous les partis soient traités de la même manière.
Loi sur les nouvelles en ligne
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion concernant les amendements du Sénat au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir de nouveau l'occasion de parler du projet de loi C-18 à la Chambre.
Je me réjouis qu'en sa qualité de Chambre de second examen objectif, le Sénat ait exercé son jugement et ait renvoyé cette mesure législative à la Chambre afin qu'elle en poursuive l'étude.
D'emblée, je dirais qu'il y a trois aspects sur lesquels tous les députés s'entendent. Premièrement, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il devrait y avoir un mécanisme qui permette d'imposer les géants du Web, d'une manière qui ne nuise pas aux consommateurs canadiens. Deuxièmement, nous convenons tous qu'il faut mettre en place un mécanisme pour lutter contre la désinformation en ligne. Dans chacun de nos bureaux de circonscription, nous sommes quotidiennement aux prises avec ce problème. Troisièmement, nous reconnaissons tous la nécessité de créer un cadre pour réglementer l'intelligence artificielle.
Nous nous entendons sur ces trois principes. Toutefois, comme c'est généralement le cas à la Chambre, la question est de savoir comment nous allons procéder pour atteindre ces objectifs.
Comment pouvons-nous faire en sorte que les géants du Web paient leur juste part? Comment pouvons-nous réglementer l'information en ligne et, ce qui est peut-être plus pertinent pour la discussion d'aujourd'hui, en particulier à la lumière des événements des trois dernières années, qui détermine ce qui constitue de la désinformation? Comment distinguer les faits des opinions?
Dans notre monde postmoderne, ou ce que certains appellent un monde de post-vérité ou un monde où la vérité est devenue un concept relatif ou entièrement subjectif, comment les gouvernements et les médias peuvent-ils distinguer les informations réellement fondées sur des preuves de celles qui sont motivées par l'idéologie et l'opportunisme politique, et prendre position? Enfin, comment commencer au moins à relever les défis posés par l'intelligence artificielle?
La Bible présente l'histoire d'Adam et Ève mangeant le fruit de l'arbre de la connaissance du bien et du mal. On y trouve aussi l'histoire de la tour de Babel, où les gens croyaient qu'en construisant une tour jusqu’au ciel, ils prendraient d’assaut le territoire de Dieu et deviendraient eux-mêmes Dieu. Nous avons entendu l'histoire de la boîte de Pandore, ou de la jarre si l'on veut être exact, et celle de Prométhée volant le feu aux dieux.
Selon presque toutes les civilisations anciennes, l'humanité a reçu ou pris le savoir des dieux, un savoir pour lequel elle n'était pas prête, qu'elle n'était pas en mesure de gérer et qui, en fin de compte, l’a menée au chaos.
Avec l'avènement de la révolution technologique et, en particulier, de l'intelligence artificielle, l'humanité a bouclé la boucle et elle fait maintenant face à une réalité vraiment effrayante. C’est donc une bonne chose que nous commencions à nous pencher sur ces questions importantes et que la nature de ces questions fasse au moins l’objet d’un large consensus.
Malheureusement, comme c'est toujours le cas avec le gouvernement, le problème réside dans les détails. Ce n'est pas pour rien que le Sénat nous a renvoyé le projet de loi. Il aurait pu choisir de l'approuver purement et simplement. Il l'a renvoyé parce que ce projet de loi, comme le projet de loi C-11 qui lui est apparenté, est profondément boiteux.
Les conservateurs maintiennent que le gouvernement a induit les Canadiens en erreur quant aux véritables objectifs du projet de loi C-11. En bref, il donne au gouvernement la capacité de contrôler ce que les gens voient et publient en ligne. C'est pourquoi les conservateurs se sont engagés à l'abroger. Je pense que nous ferons de même lorsque le projet de loi C-18 aura été adopté et que nous occuperons les banquettes d'en face à la Chambre.
À l'instar du projet de loi C-11, à première vue, ce projet de loi semble judicieux et prudent, mais quand on commence à y regarder de plus près, on constate que les problèmes se trouvent dans les détails. La reddition de comptes est l'un de ces premiers détails embêtants. Le gouvernement affirme que les géants de la technologie doivent être plus transparents et rendre des comptes aux Canadiens, ce qui revient à dire: faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais.
Je suis d'accord. Je suis presque sûr que mes collègues abondent dans le même sens. Les géants de la technologie, comme toutes les entités multinationales et ploutocratiques, doivent rendre des comptes. Les pays dans lesquels ils veulent mener leurs activités doivent trouver un moyen de modérer le pouvoir, l'influence et la richesse sans précédent que ces entités ont accumulés.
En matière de transparence et de reddition de comptes, le gouvernement a très peu de crédibilité. Qu'il ait l'audace de dire à qui que ce soit de rendre davantage de comptes et de faire preuve de plus de transparence montre à quel point il est narcissique. De toute évidence, il ne s'est jamais regardé dans le miroir, car il n'y a jamais eu de gouvernement aussi cachottier. Ce gouvernement fait des pieds et des mains pour éviter de répondre de ce qu'il fait.
Dans la longue série de scandales et d'échecs du premier ministre et de ses ministres, quand ne serait-ce qu'un d'entre eux a-t-il déjà assumé ses responsabilités? De toute évidence, ils ne l'ont jamais fait. Je pourrais énumérer ici, l'un après l'autre, les scandales et les échecs du gouvernement, mais nous en aurions pour toute la nuit, et je sais que nous avons d'autres chats à fouetter.
Il y a toujours une excuse, toujours quelqu'un d'autre à qui jeter le blâme. Le gouvernement n'assume jamais ses responsabilités. Aucun ministre n'a jamais répondu de ce qu'il avait fait. En fait, ce n'est pas tout à fait vrai. On se rappelle peut-être que le premier ministre a bel et bien renvoyé une ministre. Qu'avait-elle fait? Avait-elle manqué à ses devoirs de base au sein du gouvernement? Avait-elle semé le chaos dans son ministère? Avait-elle détourné des fonds? Avait-elle menti sur une question de sécurité nationale? Non, elle n'avait rien fait de tout cela. Son crime, c'était d'avoir tenté de demander des comptes au premier ministre. Elle était la première femme autochtone à être ministre de la Justice et procureure générale, mais le premier ministre l'a congédiée parce qu'elle avait refusé d'être mêlée à ses actes répréhensibles ou de capituler devant ses exigences illégales.
En matière de responsabilité, les libéraux n'ont aucune crédibilité. Par conséquent, comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement libéral pour exiger quelque chose qu'il refuse lui-même de faire? Le ministre du Patrimoine a également déclaré que les libéraux avaient présenté le projet de loi sur les nouvelles en ligne parce que les Canadiens doivent avoir accès à des informations locales et nationales de qualité et factuelles. Je suis d'accord avec cette idée. Le problème, c'est qu'il est vraiment difficile de croire le gouvernement sur parole parce qu'il a passé les sept dernières années et demie à subventionner des médias qui lui sont favorables, qui répètent volontairement ses réponses toutes faites en les qualifiant de factuelles et qui présentent tout le reste comme de la désinformation.
Les libéraux ont donné 650 millions de dollars aux médias libéraux traditionnels et ils continuent de financer CBC/Radio-Canada à hauteur de 1,24 milliard de dollars par an. Pourquoi ont-ils besoin d’agir ainsi? Tout d'abord, c'est pour acheter une couverture positive, et ils en ont beaucoup pour leur argent. Il y a toujours une analyse coût-bénéfice à faire et, en l'occurrence, le bénéfice semble être à la hauteur de ce qu'il en a coûté aux contribuables. Deuxièmement, les libéraux le font parce que ces médias conciliants périclitent. Ils tentent de soutenir un secteur moribond.
À l'exception d'une brève renaissance pendant le COVID, lorsque l'argent du gouvernement libéral coulait à flots, les médias débitent les discours du gouvernement en répandant la peur et en accentuant les clivages parmi les Canadiens. Ils ont perdu leur utilité. On peut déplorer ce fait autant comme autant, mais je demanderais aux députés, comme mes collègues l'ont si bien fait, je pense, quelle est leur principale source d'information et de divertissement. Il y a de fortes chances que ce soit quelque chose en ligne. À mon avis, il est là, le cœur du problème. Je pose la question au gouvernement: quel est le meilleur indicateur de ce que les gens croient réellement, ce qu'ils disent ou ce qu'ils font? Je dirais que c'est ce qu'ils font.
Tout comme son bilan, le comportement du gouvernement montre que les libéraux ne croient pas vraiment à l’obligation redditionnelle. Ils ne se soucient pas non plus de ce que les médias impriment ou publient pourvu que cela leur soit favorable. Toutefois, les consommateurs canadiens s'expriment eux aussi par leur comportement. Si nous demandions à un groupe de Canadiens de définir la notion de « contenu canadien », il serait difficile d’arriver à un consensus. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui considéreraient les plateformes auxquelles ils sont abonnés, les émissions qu’ils regardent ou le contenu qu’ils consomment comme du contenu canadien.
Peut-être que s’il écoutait les Canadiens au lieu de leur dicter ce qu’il veut qu’ils considèrent comme du contenu canadien, le gouvernement serait mieux à même de les servir. Si nous demandions à des Canadiens quelle importance ils accordent à la présence de contenu canadien dans les médias, je crois qu’environ la moitié d’entre eux répondraient que c’est important. Si nous demandions à ces mêmes Canadiens quelle quantité de contenu canadien ils consomment réellement, à quelles plateformes ils sont abonnés et quelles émissions ils regardent, la réponse serait probablement très différente.
Peut-être que, pour une fois, au lieu de dicter leur conduite aux Canadiens, le gouvernement, qui est censé représenter leurs intérêts, devrait adopter l'approche novatrice qui consiste à les écouter. Ce faisant, il devrait leur demander ce qu’ils pensent de la taxe sur le carbone, du coût de la vie, du fameux programme vert et woke, et de leurs priorités dans le domaine des médias, mais également s’ils se sentent en sécurité dans la rue. C’est du conservatisme 101. Le marché est le meilleur indicateur de ce que veulent les Canadiens parce que ce sont eux qui le déterminent. Or, plutôt que d’accepter la réalité, le gouvernement, qui pense savoir mieux que les Canadiens comment dépenser leur argent, se met constamment en travers du marché dans le but d'atteindre ses propres objectifs idéologiques.
En fin de compte, c’est le marché qui détermine la viabilité d’un produit, y compris d'un produit médiatique, alors nous devons nous occuper de tout cela. Les conservateurs sont d’accord là-dessus, mais les lacunes du projet de loi ne sont rien par rapport à la triste réalité d'un gouvernement dénué de crédibilité. C’est un multirécidiviste, coupable de faire exactement ce que le projet de loi vise à contrer.
Seul un nouveau gouvernement conservateur serait en mesure de prendre ces graves problèmes à bras-le-corps…
Nous devons maintenant passer aux questions et aux observations.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Madame la Présidente, il m’arrive assez souvent de citer le programme du Parti conservateur à la Chambre, ce que je n’aurais jamais cru faire dans mes rêves les plus fous. Cependant, je vais lire à ce député ce qu'il défendait pendant sa campagne électorale de 2021.
En faisant son porte-à-porte, voici ce qu’il vendait aux gens: « Les conservateurs du Canada vont: [c]réer un régime de redevances des médias numériques pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook. » Je suis littéralement en train de lire le programme du Parti conservateur. C'est là ce qu'ils mettaient en valeur durant leur campagne électorale, et c'est exactement ce que propose le projet de loi.
Je sais que les conservateurs abandonnent en bloc leur programme parce qu’ils l'ont déjà fait relativement à la tarification de la pollution. Le député aimerait-il signaler à la Chambre d'autres éléments de la plateforme de leur parti auxquels les conservateurs s'opposent on ne peut plus résolument, bien qu'ils en aient fait la promotion durant les élections, il y a moins de deux ans?
Madame la Présidente, chaque fois que le député de Kingston et des Îles se lève après l’une de mes interventions, j’attends la question avec impatience. Je sais que la balle sera lancée haut, alors, je m’y prépare.
Les conservateurs sont absolument convaincus que les géants de la technologie doivent payer leur juste part. Par contre, nous ne pensons pas que les gouvernements devraient choisir les gagnants et les perdants. Dans le projet de loi, 75 % des gagnants seront ces trois entreprises: CBC, Rogers et Bell. Ce n’est pas juste.
[Français]
Madame la Présidente, mes amis conservateurs sont très bons pour faire des critiques, mais ils apportent très peu de solutions à des problèmes concrets. Depuis des années qu'on parle de la lutte contre les changements climatiques, on est toujours en train de critiquer le gouvernement, à raison d'ailleurs, parce que les libéraux sont absolument nuls par rapport à la lutte contre les changements climatiques. Pour leur part, par contre, les conservateurs n'apportent pas de solutions concrètes à des problèmes qui sont réels.
Le partage des revenus qui est contenu dans le projet de loi C‑18 est un problème réel. Dans ma circonscription, il y a un hebdomadaire où il y avait 10 journalistes il y a cinq ans. Il n'y en reste que deux maintenant. Comment peuvent-ils couvrir tous les événements? Il y a six circonscriptions fédérales et ils n'arrivent tout simplement pas à couvrir toute l'actualité régionale, qui est hyper importante.
Quelles sont les solutions que mon collègue apporte pour ce problème qui est réel et répandu partout au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député du Bloc soulève une question très importante. Je pense aux petits périodiques de ma circonscription: au Southeast Journal, au Clipper, au Niverville Citizen et même au Carillon. Ce ne sont pas ces médias qui vont profiter du projet de loi. Le député demande, à juste titre, quelles solutions nous avons. Nous les proposerons et nous les annoncerons dans notre programme aux prochaines élections générales. Les Canadiens seront vraiment très impressionnés, et nous mettrons en œuvre ces solutions dès que nous serons élus.
Madame la Présidente, bien que je sois tenté de demander à mon collègue de m’expliquer ce que sont ces solutions maintenant — et je suis certain que les Canadiens veulent sans doute le savoir aussi… je digresse parce que je n’en suis pas tout à fait sûr. Puisque le député ne veut pas trop présenter ses solutions aujourd’hui, j’espère qu’il pourra le faire par écrit à tous les députés ici présents.
J’aimerais rappeler brièvement qu’il faut différencier deux choses, ce que les néo-démocrates demandent depuis longtemps; il y a une différence entre ce dont ont besoin les Canadiens et ce qu’ils désirent. Le député s’adresse directement au marché. En réalité, nous devons veiller à ce que le marché soit bien équilibré pour que les Canadiens aient accès à ce dont ils ont besoin pour vivre, à savoir la nourriture, l’eau, le logement et, dans ce cas, une bonne information.
Le député n’a pas parlé directement d’une préoccupation qui me semble importante relativement à ce projet de loi, raison pour laquelle je pense que nous pouvons probablement convenir qu’il faut un processus garantissant que nos petites entreprises, en particulier les organes de presse des petites collectivités rurales, peuvent avoir l’assurance réelle que les informations pour lesquelles ils travaillent sont reproduites sur les sites Internet que les gens consultent pour suivre les nouvelles. C’est important pour les petites collectivités parce qu’on y fait le travail. On y fait du journalisme pour parler du bon travail qu'il s'y fait, que ce soit à Edson, à Drayton Valley ou à Fishing Lake, de sorte que lorsque les résidents veulent aller aux nouvelles, ils peuvent y avoir accès. À l’heure actuelle, ces entreprises disent que ce ne sera pas le cas, et cette situation leur rapporte près de 10 milliards de dollars.
Le député pourrait-il nous dire à quel point il est important de trouver un équilibre entre les deux?
Madame la Présidente, cette question exige une réponse complète, mais je vais essayer d’être bref.
L’observation de mon collègue est tout à fait juste. Comment les petites plateformes profiteront-elles de cette mesure législative? Ce sera difficile, car le projet de loi prévoit que les négociations entre ces géants de la technologie et les médias d’information se dérouleront en secret. Par conséquent, personne ne sait si ces petits producteurs de nouvelles dans les petites collectivités auront les moyens de placer ou d’afficher favorablement l'information qu’ils produisent sur les grandes plateformes médiatiques. À mon avis, ce projet de loi ne règle pas la question du prix que ces petits médias devront payer pour cela.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nunavut, Les affaires autochtones; l'honorable député de Spadina—Fort York, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Hamilton Mountain.
Je reviens à la question que j’ai posée au député de Provencher il y a quelques instants. Il a répondu en disant que j’aime bien lui envoyer des questions faciles pour qu’il puisse frapper un coup de circuit. Le seul problème, c’est qu’il a fait la même chose par inadvertance dans sa réponse. Dans la prochaine partie du programme des conservateurs, juste après la partie que j’ai citée, on lit: « Adopter une approche propre au Canada en intégrant les meilleures pratiques de pays comme l'Australie et la France ».
Les conservateurs ont fait campagne littéralement sur ce que nous avons devant nous maintenant, si ce n'est que le projet de loi dont nous sommes saisis est encore plus transparent. Je trouve cela de plus en plus difficile chaque fois que je viens ici. Je disais plus tôt que je n’aurais jamais imaginé lire autant de contenu du programme conservateur à la Chambre des communes, mais voilà. Les conservateurs ont fait campagne sur ces idées. Ils ont même parlé des pratiques exemplaires de l’Australie et de la France. Ils ont littéralement fait campagne sur ce que nous avons devant nous aujourd’hui. C’est comme la tarification de la pollution. Les conservateurs ont fait campagne sur la tarification de la pollution. Tout cela s’est produit il y a moins de deux ans.
Maintenant, les conservateurs arrivent à la Chambre et s’opposent farouchement à ces idées. Sans aucune honte, ils les écartent complètement comme s’ils ne s’y étaient jamais intéressés. Et pourtant, 338 candidats conservateurs ont littéralement fait du porte à porte lors des dernières élections fédérales pour essayer de convaincre les Canadiens de voter pour eux en s’appuyant sur ces idées. La tarification de la pollution était une promesse, et cette loi précise sur la publicité numérique et les revenus qui y sont liés en était une autre.
Je n’arrive pas à comprendre que les conservateurs puissent le faire sans sourciller et qu’ils puissent venir à la Chambre et s’opposer si farouchement à des idées en faveur desquelles ils auraient probablement débattu dans leur circonscription il y a deux ans. Ils auraient été assis là avec d’autres candidats pour faire valoir ces idées et ces politiques. Maintenant, ils les mettent complètement de côté comme s’il était inconcevable qu'ils les aient déjà appuyées.
Je vais dire à la Chambre pourquoi je pense que ce projet de loi est si important, ainsi que pourquoi il est si important de donner des ressources et des outils aux médias qui voient leur travail exploité par ces grandes entreprises technologiques. Nous parcourons tous Facebook, Instagram ou d'autres sites et nous y trouvons des histoires qui nous intéressent. Nous choisissons ces plateformes pour obtenir nos informations.
J'ai été très amusé d'entendre la députée de Peterborough—Kawartha dire tout à l'heure que les gens veulent utiliser les plus grandes plateformes, et que c'est là qu'ils veulent partager leurs informations. Cela me fait penser aux gens qui disent aux artistes: « Voulez-vous venir accrocher un de vos tableaux ici pour vous donner de la visibilité? » La visibilité n'est pas ce que les artistes veulent vraiment; non, ils veulent être payés pour leur travail.
La députée de Peterborough—Kawartha a utilisé exactement la même logique en disant que les gens veulent obtenir de la visibilité sur Facebook et Instagram. Selon elle, il est évident que les médias veulent y publier leurs articles, car c'est ainsi qu'ils seront visibles. En réalité, ces médias n'ont pas tant besoin d'être exposés que d'être soutenus pour pouvoir survivre et continuer à exister. Les conservateurs ne semblent pas du tout conscients de ce fait.
Je voudrais vous donner un exemple de mésinformation afin d'illustrer pourquoi notre presse doit disposer des ressources et des outils nécessaires pour enquêter correctement, ainsi que l'importance de cet enjeu. Il suffit de remonter à hier seulement.
Hier, un gros titre erroné, basé sur de la mésinformation, est paru; on avançait que le premier ministre faisait l'objet d'une enquête de la GRC. Nous avons eu droit à une question à ce sujet lors de la période des questions d'hier, mais pas une seule aujourd'hui. Clairement, même les conservateurs sont arrivés à la conclusion qu'ils ne pourraient probablement pas exploiter cette situation autant qu'ils le voudraient.
Je vais raconter aux députés ce qui s'est passé hier. Un organisme appelé Démocratie en surveillance, dont je ne sais à peu près rien, a finalement reçu une réponse à sa demande d'accès à l'information. Il a interprété, intentionnellement ou non, l'information contenue dans la réponse comme disant que le premier ministre faisait l'objet d'une enquête de la GRC. À 8 h 19, donc, Démocratie en surveillance a annoncé dans un gazouillis que le premier ministre faisait l'objet d'une enquête. Le gazouillis a été retransmis par Andrew Coyne du Globe and Mail à 9 h 22.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, mon voisin, a publié un message à 10 h 52 dans lequel il disait: « Dernières nouvelles: [le premier ministre] et ses anciens hauts responsables font l'objet d'une enquête quatre ans après que le premier ministre a été trouvé coupable d'avoir contrevenu aux lois sur l'éthique », etc., puis il ajoute un autre gazouillis.
Je note que le député ne s'est pas rétracté, ne s'est pas excusé et n'a pas laissé entendre qu'il avait mal interprété l'information.
Je ne veux pas sauter trop d'étapes, car après que le député a fait cela, le National Post a publié l'information sur Twitter à 12 h 55. Ensuite, bien sûr, l'information a été publiée sur Twitter par le média préféré des conservateurs, Rebel News, qui était vraiment en retard, car il ne l'a publiée qu'à 13 h 29.
C’est ainsi que la mésinformation se propage comme un feu de brousse à notre époque. Tout cela à cause d’un organisme ayant mal interprété les informations qu’il a reçues de la GRC en réponse à sa demande d’information. Parce qu’il existe des organismes capables de faire un suivi et de se pencher sur ces questions, il a été déterminé que ces affirmations étaient tout à fait fausses. Il s’agissait de fausses nouvelles. Innocemment ou non, cet organisme appelé Démocratie en surveillance a diffusé une nouvelle qui s'est propagée comme une traînée de poudre.
Je suis sûr que les conservateurs en ont profité pour solliciter des dons. Il s’est écoulé cinq heures et demie entre le premier gazouillis et la publication du rectificatif du National Post. Je suis certain que les conservateurs n’ont pas manqué l’occasion de relayer la nouvelle en y ajoutant un lien vers leur site Web pour recueillir des dons. Quoi qu’il en soit, nous avons besoin d’une loi comme celle-ci parce que nous avons besoin de ces organismes indépendants capables de vérifier les faits, d’examiner de telles questions et de mener de bonnes recherches.
Le Kingston Whig Standard, l'un des premiers journaux de notre pays, existe littéralement depuis des siècles, mais il n'a plus les capacités de reportage qu'il avait à une certaine époque. La plupart des articles du Kingston Whig Standard sont des nouvelles diffusées par sa société mère et il y a très peu de reportages locaux. Au moins, dans la région de Kingston, nous pouvons compter sur d'autres organes de presse, comme le Kingstonist, par exemple, qui a adopté un nouveau format et qui envoie des reporters sur le terrain et approfondit ses sujets, au lieu de se contenter de relayer les gazouillis sur lesquels il tombe.
Si notre objectif ultime est de recevoir des informations qui ont été publiées sur Twitter en 140 caractères ou moins, je pense que nous serons dans une situation très difficile lorsque viendra le temps de compter sur ces nouvelles pour nous dire la vérité. Je pense que c'est de cela qu'il s'agit.
Je sais que mon temps est limité et j'ai hâte de le partager avec la députée d'Hamilton Mountain. Je conclurai donc en disant qu'il s'agit d'une mesure législative importante que nous devrions tous appuyer. En tout cas, c'est un enjeu sur lequel les conservateurs ont fait campagne en 2021. Ce projet de loi est très important pour nous et je pense que toute la Chambre devrait voter en sa faveur.
Madame la Présidente, mon collègue d’en face a parlé ad nauseam de la désinformation qu’il allègue avoir entendue au sujet de SNC-Lavalin. J’aimerais qu’il comprenne qu’une demande d’accès à l’information a été présentée et que la réponse a été fournie il y a un mois. Dans cette réponse, la GRC dit avoir examiné le dossier et avoir constaté que cette affaire fait actuellement l’objet d’une enquête. Il s’agit de la demande concernant le scandale SNC-Lavalin. En fait, la grande majorité des documents demandés ont été retenus en raison de l’enquête qui est en cours et qui pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.
Un mois plus tard, un reportage a été publié à ce sujet, et il a fallu 8 ou 10 heures à la GRC pour répondre que rien de tel ne s'était produit. Je suppose que c'est le temps qu'il a fallu aux stratèges gouvernementaux pour décider d'occulter l'affaire. En critiquant les médias pour avoir publié la réponse de la GRC indiquant que le 25 mai de cette année, une enquête était bel et bien en cours, mon collègue fait encore de la désinformation.
Madame la Présidente, j’ai la réponse à la demande d'accès à l'information sous les yeux. J’ai fait des recherches avant de prononcer ce discours et je pense qu’il est très commode pour mon collègue de ne lire qu’une phrase tirée de tout ce document.
La réponse fait référence à toute une série de plaintes. C'est une exagération de prétendre que le premier ministre fait l’objet d’une enquête en particulier. Les conservateurs le savent, car ils n’en ont pas parlé une seule fois aujourd’hui pendant la période des questions. Si les conservateurs croyaient qu’il y avait un scandale, peut-on imaginer qu’ils resteraient les bras croisés comme si de rien n'était? Pourquoi mon collègue n’en a-t-il pas parlé à la période des questions?
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie les questionnements de chacun. Tantôt, j'étais dans l'antichambre avec une collègue. On se disait que les démarches pour obtenir une loi qui est pourtant logique et qui répond à l'appel de l'ensemble des médias régionaux étaient longues, lourdes et parfois fastidieuses.
Je voudrais souligner quelque chose d'important. Lorsqu'il y a eu le grand coup d'eau à Baie‑Saint‑Paul, les gens ont eu l'information par la radio communautaire, par la télévision communautaire. Ils ont eu le rapport des états de fait dans le journal local Le Charlevoisien.
En ce moment, les gens de ces médias vivotent. Ils sont toujours sur le qui-vive et se demandent s'ils vont fermer leurs portes ou s'ils vont continuer. Le projet de loi C‑18 sert à cela; il sert à assurer une base. Après cela, il faudra que le gouvernement réfléchisse avec nous sur la possibilité d'un nouveau fonds, parce que tous ces petits médias sont financièrement en danger depuis trop longtemps. Il faudra un fonds.
J'aimerais savoir si mon collègue a de l'ouverture pour un fonds destiné aux médias en danger...
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison de parler de la création d’un fonds distinct pour les petites et moyennes entreprises. J’aimerais beaucoup que nous en discutions. Cependant, concernant la discussion de la députée avec une collègue dans l’antichambre sur la nécessité de faire adopter ce projet de loi, je rappelle à la Chambre qu’un seul parti politique s’oppose à ce projet de loi et qu'il l’avait pourtant mis dans son programme il y a moins de deux ans.
Le Parti conservateur du Canada retarde l’adoption de ce projet de loi pour la simple et unique raison que c'est simplement…
Je dois donner à un autre collègue la chance de poser une question.
La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'importance de ce projet de loi, mais le fait est que 450 médias ont fermé leurs portes au Canada depuis 2008 et au moins le tiers des emplois dans le domaine journalistique au Canada ont disparu. Le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en 2015. Le député peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement a procrastiné pendant sept ans avant de tenter de régler ce problème?
Madame la Présidente, c'est justement la raison pour laquelle nous avons présenté ce projet de loi à la Chambre. Il vise à donner à ces médias d'information les ressources dont ils ont besoin. Dans mon discours, j'ai passé cinq minutes à décrire ce qui s'est passé hier et qui a donné lieu la diffusion à grande échelle d'une information erronée. Ce projet de loi est nécessaire pour lutter contre ce genre de choses.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne. Comme les députés ont pu l'apprendre, je suis une ancienne journaliste. J'ai travaillé pour des radiodiffuseurs et des journaux et je suis actuellement membre du Comité permanent du patrimoine canadien. Par conséquent, ce projet de loi revêt une grande importance pour moi. Je suis très fière du travail effectué par le comité et du fait que nous ayons franchi une autre étape vers l'adoption de ce projet de loi maintenant que nous avons reçu les amendements du Sénat.
Je suis très heureuse du travail fait par le Sénat, et je tiens à remercier les sénateurs de leur débat rigoureux et de leur examen réfléchi concernant ce projet de loi. J'aimerais également remercier mes collègues de tous les partis qui, au sein du comité du patrimoine canadien, ont collaboré et écouté avec empathie tous les groupes et particuliers venus s'adresser à eux pour faire valoir l'importance du projet de loi C‑18 pour eux.
Avant de parler en profondeur des amendements du Sénat, j'aimerais expliquer à mes collègues pourquoi ce projet de loi est crucial pour les petits organes de presse locaux du Canada. Il fut un temps où ces médias racontaient les événements qui se déroulaient dans les moindres recoins de notre pays, mais ils ont fermé leurs portes les uns après les autres, et la tendance s'accélère. J'en ai été la témoin directe au cours de mes 20 années de journalisme, où j'ai survécu à plusieurs licenciements massifs et où j'ai vu des collègues talentueux et brillants partir à la recherche de l'emploi de leurs rêves.
La semaine dernière, Bell Media a licencié quelque 1 300 employés de sa division de radiodiffusion sur la Colline du Parlement. Nous avons perdu des journalistes comme Joyce Napier et Glen McGregor, qui sont de véritables monuments dans le monde de la presse. Leurs connaissances approfondies, acquises au fil d'années d'expérience, et la perspective qu'ils apportaient à leurs reportages disparaissent des ondes. C'est une perte pour nous qui travaillons dans ce lieu et c'est une perte pour nos concitoyens qui essaient de comprendre la politique fédérale.
Ce n'est pas seulement dans les couloirs des parlements, à Ottawa et dans les capitales provinciales, que les journalistes se font rares. Ils sont également de moins en moins nombreux dans les hôtels de ville, les tribunaux, les légions et les conseils scolaires du pays, ainsi qu'aux événements sportifs locaux. Des journalistes étaient auparavant présents dans tous ces lieux; ils écoutaient les gens, faisaient connaître leurs histoires et nous transmettaient un véritable sentiment d’appartenance à notre communauté. La plupart d'entre eux ne sont plus là.
Comme nous avons entendu des députés nous le dire aujourd'hui, depuis 2008, plus de 500 médias canadiens ont cessé leurs activités dans 335 collectivités du pays. Trois cent cinquante-neuf d'entre eux étaient des journaux communautaires. Soixante-trois ont fermé depuis le début de la pandémie.
Depuis 2010, le nombre d'emplois dans le secteur de l'information a diminué de 45 %. Des milliers d'emplois de journalistes ont été définitivement supprimés un peu partout dans les médias. De nombreuses communautés n'ont donc pas accès à de l'information locale. Elles sont laissées dans l'ignorance alors qu'elles auraient pu aider des gens dans le besoin. Elles sont mises en danger quand une catastrophe naturelle risque de survenir. Elles n'ont aucun moyen de savoir comment leur ville, leur province ou leur pays se comporte, qu'il s'agisse d'un cas de corruption ou d'une politique préjudiciable aux personnes vulnérables.
Les producteurs d'informations ont dit au comité que produire des nouvelles n’a jamais été rentable, que cela coûte cher et que c'est un travail difficile. Il faut au moins une journée entière pour assister à des réunions, trouver un angle d'attaque, mener des interviews et rédiger un article pour la presse écrite ou audiovisuelle, rien que pour une seule nouvelle. Cependant, l'information est si précieuse qu'elle en vaut toujours la peine. Les entreprises faisaient de la publicité. Elles publiaient des petites annonces ou des nécrologies. Les producteurs d'informations pouvaient survivre. Aujourd'hui, toutes ces sources de revenus ont disparu.
Quatre-vingts pour cent de toutes les recettes publicitaires vont à deux sociétés, Google et Facebook. Elles n’emploient pas de journalistes et ne demandent pas aux journalistes de recueillir des informations, mais le contenu produit par les journalistes demeure important pour ces géants de l’Internet. Il s’agit des reportages et des articles que les gens mettent en ligne sur Facebook. Ce sont des données collectées sur Internet à l'heure où l’intelligence artificielle est en cours de développement. Les créateurs de contenu informationnel sont de moins en moins nombreux, mais le contenu lui-même est diffusé plus largement que jamais. Que se passera-t-il lorsque nous n’aurons plus de journalistes pour nous informer sur ce qui nous intéresse et nous concerne? La démocratie meurt dans l’obscurité comme les députés le savent certainement.
Pour assurer l’avenir de l’information locale, nous devons demander à Facebook et à Google de payer leur part et de contribuer au journalisme canadien. Nous devons nous assurer que le journalisme continue d'exister au pays et que les journalistes sont payés équitablement pour leur travail long, difficile, passé au crible et pourtant très nécessaire. C’est pourquoi nous devons adopter le projet de loi C‑18, qui obligerait les géants de la technologie à rémunérer les éditeurs équitablement pour le contenu diffusé sur les plateformes de ces géants.
Ma circonscription, Hamilton Mountain, est particulièrement bien desservie par les médias d’information locaux. Des stations de radio, des magazines, et des journalistes locaux travaillent sur Internet, notamment les journaux Hamilton Spectator et Hamilton Mountain ainsi que la sation CHCH TV. Tous ces médias emploient des journalistes, des rédacteurs en chef, des photographes et une multitude d’autres personnes qui travaillent dur et ont les compétences nécessaires pour que tout cela fonctionne. Ils veillent à ce que les résidents de Hamilton soient informés lorsqu’il y a quelque chose qu’ils doivent savoir.
Le projet de loi C‑18 aiderait les petits médias. Ils peuvent collaborer pour négocier collectivement avec les géants de la technologie. Le projet de loi C‑18 obligerait ces derniers à négocier des accords avec les petits médias. Dans les cas où un accord équitable ne pourrait être conclu, les négociations céderaient la place à l’arbitrage de l’offre finale.
Nous devons comprendre et atténuer la menace que les géants de la technologie font peser sur les médias d’information locaux du pays à cause du rapport de force favorable aux géants. Nous devons renforcer nos équipes d’information locales et leur donner les moyens de faire leur travail. La plupart des organes d’information au Canada, qui produisent du journalisme selon la définition contenue dans la Loi de l’impôt sur le revenu, seront admissibles aux mesures prévues par la loi sur les nouvelles en ligne, qu’ils soient grands ou petits, locaux ou nationaux.
L’enjeu dépasse les frontières du Canada. Nous suivons les traces d’autres pays comme l’Australie et la France. La Loi sur les nouvelles en ligne s'inspire du modèle australien, où les plateformes numériques, qui ont le gros bout du bâton dans leurs négociations avec les médias d’information, sont tenues de conclure des accords commerciaux équitables. Comme nous l’avons vu en Australie, la négociation collective est indispensable pour que les petits éditeurs puissent bénéficier de bonnes conditions. C’est pourquoi le projet de loi va dans le même sens. D’autres pays observent ce que nous faisons au Canada pour nous emboîter le pas, parce qu’ils constatent, eux aussi, qu’il est urgent de protéger leur journalisme.
Malheureusement, une campagne de désinformation est menée autour de ce projet de loi. Les géants du Web ont essayé de convaincre les petits médias que le projet de loi C‑18 allait leur nuire. C'est l'inverse. Ce projet de loi est bon pour les nouvelles locales. Les producteurs de nouvelles gardent leur liberté d'expression ainsi que leur indépendance financière et éditoriale. Le projet de loi C‑18 vise à soutenir le journalisme local canadien axé sur les faits dans un marché numérique équitable.
Je suis franchement perturbée par le discours des géants du Web et des députés de l'opposition qui répand de la désinformation sur ce projet de loi. C'est épouvantable. J'ai entendu le projet de loi qualifié de « taxe sur les liens ». Rien dans le projet de loi C‑18 n'impose un paiement au clic aux plateformes. Il n'y a pas de taxe. Le gouvernement ne perçoit pas un sou. Maintenant plus que jamais, devant une désinformation galopante et la perte de confiance envers nos institutions, nous avons besoin d'un journalisme objectif, de qualité et axé sur les faits aux échelons local, national et international.
Les tactiques d'intimidation déployées par les géants du Web sont fort troublantes. Du 9 février au 16 mars 2023, Google a mené des essais qui touchaient plus d'un million de Canadiens et bloquaient et censuraient de manière dangereuse leur accès aux nouvelles. Quand Google a mené des essais semblables en Australie, elle a également bloqué l'accès à d'autres informations, dont celles qui concernaient un hôpital et un refuge pour femmes fuyant la violence. Plutôt que d'orienter les gens vers ces ressources, l'algorithme de Google faisait la promotion de ressources de qualité discutable, certaines connues pour leur diffusion de théories du complot, par exemple.
Lorsque Google utilise des tactiques telles que le blocage de l’accès des Canadiens aux actualités et à l’information, ce n’est pas un service fiable pour les consommateurs. En lançant des tests qui bloquent l’accès à l’information, Google nuit aux Canadiens et à la démocratie canadienne. Au lieu de se comporter de manière socialement responsable et de collaborer avec le législateur, les géants de la technologie ont essayé de nous intimider et de nous forcer la main. La dérision remplace une véritable participation réfléchie au processus parlementaire.
Notre gouvernement soutient le journalisme, un point c’est tout. Nous avons l’Initiative de journalisme local, le Fonds du Canada pour les périodiques, le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique et le crédit d’impôt pour l’abonnement aux nouvelles numériques. Avec le projet de loi C-18, nous faisons un pas de plus pour encourager, soutenir et défendre nos médias d’information locaux.
Une presse libre et indépendante est absolument vitale pour la démocratie canadienne. Je suis fière du travail que j’ai accompli pendant plus de 20 ans comme journaliste. Et pour boucler la boucle, je dois dire que je suis tout aussi fière du travail que nous avons accompli en tant que comité et en tant que gouvernement sur le texte de loi.
Je vais parler brièvement des amendements proposés par le Sénat au projet de loi. Je juge encourageant le fait que nous soyons en accord avec la majorité de ces amendements. Sur les 12 que le Sénat a proposés, nous en avons accepté 10. C’est très rassurant.
Le gouvernement rejette respectueusement les amendements 4 et 5. Ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables. Ces amendements réduisent la portée du processus de négociation entre les plateformes et les médias d’information. Nous ne pouvons ajouter un amendement qui limiterait la capacité des éditeurs de nouvelles à négocier une indemnisation équitable avec les géants de la technologie. L’un des principaux éléments du projet de loi est un cadre équitable et indépendant permettant aux éditeurs et aux journalistes canadiens de négocier avec les géants de la technologie. L’amendement 5 profiterait indûment à la plateforme au détriment de l’éditeur.
Une fois de plus, je remercie mes collègues du comité du patrimoine canadien et je remercie le Sénat pour ses délibérations approfondies.
Madame la Présidente, je remercie la députée d’en face, qui siège avec moi au comité du patrimoine canadien.
Dans son intervention, elle a fait allusion au fait que Facebook et Google empêcheront les Canadiens de partager des liens vers des nouvelles. Nous savons qu’au départ, la même chose a été tentée en Australie, mais que l’Australie leur a accordé une exemption et a travaillé avec Facebook et Google en vue de s’assurer que les citoyens ne seraient pas bloqués. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait la même chose?
Madame la Présidente, le gouvernement est vraiment convaincu qu’il faut soutenir les journalistes et les défendre face aux tactiques d’intimidation des géants de la technologie.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que ma collègue et moi sommes d'accord pour dire qu'il faut absolument protéger nos médias locaux. Il y a une crise actuellement. Des gens perdent leur emploi et il faut venir à leur défense.
Les médias de chez nous m'ont encore interpellée récemment à ce sujet. On peut penser à la Voix de l'Est au Granby Express, au Journal de Chambly, au Val-Ouest et à M105. Ils suivent de près les débats sur le projet de loi C‑18 et veulent un fonds supplémentaire pour leur donner un coup de pouce. Tous ces médias ont besoin d'un coup de pouce supplémentaire.
J'aimerais savoir si le gouvernement de ma collègue est prêt à aller jusque-là, en plus du projet de loi C‑18.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord que les journalistes et les petits médias ont besoin de soutien. En même temps, le projet de loi C‑18 leur donne l'indépendance de négocier eux-mêmes avec les grandes entreprises de technologie. Certains ne veulent pas recevoir d'argent du gouvernement.
Nous devons continuer de parler de toutes les façons dont nous pouvons soutenir les journalistes, mais je pense que le projet de loi C-18 est un bon début.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je vais poser à la députée une question qu'elle n'a pas vraiment abordée et que trop peu de députés ont soulevée au sujet du projet de loi C‑18. Ce que j'aime de ce projet de loi, c'est qu'il comporte des dispositions qui sont favorables à la production d'information en milieu autochtone. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer l'importance du projet de loi C‑18 pour les médias d'information autochtones.
Madame la Présidente, c'est une question très importante. J'ai rencontré des journalistes autochtones. Ils nous ont dit qu'il était important pour eux de raconter leurs histoires à leur façon, selon leur propre perspective, et de ne pas se faire imposer une définition du journalisme qui ne s'intégrerait pas naturellement dans leur mode de vie. Nous avons tenu compte de leurs suggestions dans notre projet de loi. Je les remercie encore une fois de leur contribution, car nous avons pu ainsi apporter des amendements très utiles au projet de loi.
Madame la Présidente, les gens de la circonscription de Waterloo apprécient les médias qui les informent. Même s'ils n'ont pas délaissé les médias traditionnels, ils consultent de plus en plus les médias en ligne.
J'aimerais que la députée explique aux Canadiens les aspects essentiels de ce projet de loi et de ces amendements. Il y a beaucoup de fausses informations qui circulent. Quelle est l'importance de ce projet de loi, et qu'est‑ce que les gens de la circonscription de Waterloo et les autres Canadiens doivent savoir à propos de l'importance d'avancer dans l'étude du projet de loi et de le faire adopter?
Madame la Présidente, je conviens que les Canadiens ne suivent pas l'actualité d'une seule façon. Comme beaucoup de gens, j'aime lire beaucoup d'articles de sources journalistiques en ligne.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le gouvernement ne s'apprête pas à censurer Internet. Il n'y a rien de tel dans le projet de loi. Tout ce que fait le projet de loi, c'est établir un processus pour permettre aux organes de presse du Canada de négocier avec les géants de la technologie un échange de biens qui profitera aux deux parties.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour m'adresser non seulement à mes concitoyens de Calgary Midnapore, mais aussi aux Canadiens. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui, c'est le projet de loi C‑18, qui semble aller de pair avec le projet de loi C‑11, la malheureuse loi adoptée par la Chambre qui tente de réduire les Canadiens au silence.
Avant de commencer mon discours, je voudrais prendre un moment pour saluer la députée de Lethbridge, qui, en tant que ministre du cabinet fantôme des conservateurs responsable du patrimoine, a fait un travail incroyable pour défendre non seulement les créateurs de contenu et tous les Canadiens, mais surtout les personnes qui veulent faire entendre leur voix et que le gouvernement, main dans la main avec son partenaire de gouvernance, le NPD, refuse de laisser s'exprimer. Réjouissons-nous toutefois car, jour prochain, les libéraux formeront l'opposition. Ce sera le cas lorsque le député de Carleton deviendra premier ministre.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C‑18. Je ne suis pas aussi renseignée à ce sujet que la députée de Lethbridge, qui, encore une fois, a fait un travail formidable pour défendre la position de l'opposition à l'égard de ce projet de loi et du projet de loi C‑11. Cependant, après avoir examiné le projet de loi et consulté de l'information en ligne qui ne me semble pas être de la mésinformation, je dois dire que j'ai de sérieuses réserves. Le gouvernement a l'air de défendre ce projet de loi en s'appuyant sur le même raisonnement qu'il a mis de l'avant à l'égard de bon nombre de ses autres projets de loi. Je vais passer en revue certaines choses qui me préoccupent, puis je vais conclure en indiquant pourquoi, selon moi, ce projet de loi repose sur la même approche négative que le gouvernement adopte souvent.
Apparemment, selon ce projet de loi, le gouvernement pourrait déterminer quelles sont les entreprises de nouvelles admissibles. C'est très malheureux, car si quelqu'un doit avoir son mot à dire, ce sont bien les entreprises de nouvelles. Ce sont elles qui produisent et diffusent du contenu sous forme de nouvelles. Ce n'est pas le gouvernement qui devrait déterminer quelles sont les entreprises de nouvelles admissibles. Le gouvernement imposerait aussi des paiements pour les liens. Par conséquent, en plus de déterminer qui peut dire quoi, le gouvernement exercera un contrôle sur les finances de ces diffuseurs de contenu.
De plus, le CRTC jugerait les ententes. On lui a déjà octroyé des pouvoirs de surveillance incroyables, que je qualifierais presque d'excessifs, dans le cadre du projet de loi C‑11, et on en rajoute avec le projet de loi C‑18. J'ai lu plusieurs articles qui soutiennent que le projet de loi C‑18 risque de ne laisser aucune indépendance à la presse, ce qui est aussi très préoccupant.
Toutes les préoccupations que je viens d'énumérer font ressortir un thème récurrent chez les libéraux: ils veulent tout contrôler. C'est exactement ce qu'ils font. Ils veulent absolument tout contrôler. Dès qu'ils ne sont pas d'accord sur un point, ils disent que c'est de la mésinformation. Voilà ce qu'ils font, et le projet de loi C‑18 ne constitue qu'un autre exemple parmi d'autres des efforts du gouvernement pour contrôler les Canadiens.
Cependant, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Michael Geist nous fait remarquer que « Phillip Crawley du Globe and Mail nous a mis en garde contre l'intrusion du CRTC dans le secteur des nouvelles, qu'il a qualifiée de “menace à l'indépendance des médias” », comme je viens d'en parler. Pratiquement tout le monde a admis...
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis, et je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Heather P. Lank à titre de bibliothécaire parlementaire, pour un mandat de 16 mois.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la ministre propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Un peu de maturité.
M. Mark Gerretsen: Un peu de maturité?
M. Greg McLean: Tu m'as bien entendu, trou de cul.
Madame la Présidente, je prends la parole pour m'excuser. Je présente mes excuses au député d'en face.
Madame la Présidente, tous les partis ont été consultés, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Heather P. Lank à titre de bibliothécaire parlementaire, pour un mandat de seize mois, soit réputée avoir été proposée et mise aux voix, et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté à l'expiration de la période réservée aux affaires émanant des députés aujourd'hui.
[Français]
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire
propose que le projet de loi C‑278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et de représenter les gens de Niagara-Ouest. Je les remercie de leur appui au cours des 19 dernières années, et je veux m'assurer qu'ils savent que je ne tiens jamais cet appui pour acquis. Ils m'ont envoyé ici pour être leur porte-parole et pour parler des questions importantes pour eux et pour la très belle circonscription de Niagara-Ouest.
Je prends fièrement la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui est important pour mes concitoyens, mais aussi pour plus de 6 millions de Canadiens. Le projet de loi dit:
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d'emploi dans l'administration publique fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID‑19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d'emploi dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID‑19.
De plus, le texte modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l'introduction ou la propagation de la COVID‑19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un bâtiment pour le seul motif qu'elle ne s'est pas fait vacciner contre cette maladie.
Le titre du projet de loi est « Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements », ou simplement « Loi empêchant le gouvernement d’imposer la vaccination obligatoire ». Comme je l'ai dit précédemment, ce projet de loi est extrêmement important pour mes concitoyens et pour plus de 6 millions de Canadiens partout au pays, soit plus que le nombre de personnes qui ont voté pour le gouvernement libéral en 2021. Ce projet de loi porte sur la liberté. Il s'agit de mettre un frein à un gouvernement pléthorique et intrusif qui a pris l'habitude de s'immiscer de façon extrême dans la vie des Canadiens. Le projet de loi a été initialement présenté par notre chef conservateur, le député de Carleton, et comme il y avait pas mal de chevauchements entre son projet de loi et mon projet de loi précédent, nous avons convenu que je présenterais le sien. Je lui suis reconnaissant de partager mon point de vue sur la question de la liberté. Après tout, la liberté est au cœur de notre mode de pensée conservateur et elle est essentielle pour la gouvernance et pour le gouvernement.
Ce projet de loi, s’il est adopté, interdira au gouvernement fédéral d’exercer une discrimination à l’endroit des fonctionnaires fédéraux, des travailleurs sous réglementation fédérale et des voyageurs soumis à la réglementation fédérale en raison de leur état de santé. Plus précisément, ce projet de loi interdira au gouvernement fédéral de rendre obligatoires les vaccins contre la COVID pour le travail et les déplacements.
Pour un trop grand nombre de Canadiens, les trois dernières années ont été parmi les plus difficiles de leur vie. Pendant la pandémie, de nombreux Canadiens ont fait le choix personnel de ne pas se faire vacciner, particulièrement et uniquement contre la COVID. En prenant cette décision personnelle relativement à leur santé, ils sont allés à l’encontre de l’opinion du premier ministre, et ils en ont profondément souffert. Ils n'ont pas eu accès à leurs églises, ils se sont vu interdire de voyager et de voir leurs proches, et ils ont été congédiés. Certains Canadiens ont été privés de leurs prestations d’assurance-emploi.
Je sais que, pour bien des gens, cela semble très lointain. Je vais donc leur rafraîchir la mémoire au sujet des mesures extrêmes prises par le gouvernement. C'était en mai 2021. Alors que le pays était aux prises avec la pandémie de COVID, le premier ministre a déclaré en entrevue: « Nous ne sommes pas un pays qui rend la vaccination obligatoire. » Le premier ministre a donc clairement dit, en mai 2021, qu'il n'appuyait pas l'obligation vaccinale. Tout cela a changé une fois qu'il a vu les sondages et pris conscience de l'occasion qui s'offrait à lui sur le plan politique, soit celle de former un gouvernement majoritaire en clivant les électeurs en fonction de leurs choix personnels en matière de santé. Il s'est dit qu'il pourrait gagner des votes s'il divisait les Canadiens et les montait les uns contre les autres. Pour ce faire, il a imposé des exigences qui restreignaient les libertés des Canadiens. Lorsque des Canadiens se sont opposés à la politique du premier ministre, celui‑ci est apparu à la télévision en les traitant de misogynes et de racistes. Il a aussi qualifié leurs opinions d'inacceptables.
Ensuite, les libéraux ont instauré les premières exigences vaccinales du pays; c'était là une mesure vindicative, stigmatisante et cruelle qui a semé la discorde. Du jour au lendemain, des millions de Canadiens ont été mis en congé sans traitement en raison de leurs choix médicaux personnels, et il leur était interdit d'utiliser des modes de transport de compétence fédérale. C'est sans compter le fait qu'ils ont été ostracisés par des amis comme par de parfaits inconnus, parfois même par leur famille, le tout à cause des discours clivants du premier ministre.
Disons les choses comme elles sont. Le gouvernement a vu là une occasion de marquer des points politiques et il l'a saisie. Même une fois que le monde a recommencé à s'ouvrir, le gouvernement a maintenu ces mesures en place, continuant de restreindre les libertés personnelles de millions de Canadiens. Peu après l'instauration des exigences vaccinales, des élections ont été déclenchées. Le premier ministre a mené une campagne qui préconisait largement la violation de certaines des libertés civiles les plus fondamentales dont jouissent les Canadiens.
Peu de temps après, les obligations ont été étendues aux membres des Forces armées canadiennes. Les membres qui ont choisi de ne pas se faire vacciner ont été déclarés inaptes à poursuivre leur service et ont été expulsés. Cette décision a provoqué des remous au sein des hauts gradés des Forces armées canadiennes, qui ont remis en question la légalité de cette directive. Dans une décision du 30 mai 2023, le Comité externe d’examen des griefs militaires a établi que cette obligation de vaccination avait violé les droits du personnel militaire garantis par la Charte. Je suis sûr que, dans les mois à venir, nous entendrons davantage parler de cette décision lorsque viendra le temps de condamner l'obligation vaccinale clivante et non scientifique décrétée par le gouvernement. Le gouvernement libéral a regardé les soldats dans les yeux et leur a dit qu'ils étaient inaptes à cause de leurs choix personnels en matière de santé. Cela ressemble presque à un film dystopique où les libéraux jouent les méchants, punissant les citoyens qui s'écartent de la ligne de conduite ou qui pensent par eux-mêmes. Très franchement, c'est un film que je ne voudrais pas voir devenir réalité, mais, malheureusement, c'est ce qui s'est passé à bien des égards.
Ce n'est qu'une nouvelle illustration de la volonté du premier ministre d'exercer un contrôle accru sur les Canadiens. Les excès du gouvernement ont divisé les Canadiens, dressant les voisins et les familles les uns contre les autres. Pour les libéraux, l'important est toujours de gagner. Pour eux, l'important n'est pas le bien-être des Canadiens et certainement pas de montrer de la compassion dans les moments difficiles. Le gouvernement a fait des parias de ceux qui ont fait des choix personnels différents en matière de santé. Il les a isolés au sein de leur communauté, leur a fait perdre leur emploi, leur a interdit de voyager et a fait en sorte qu'ils soient ostracisés par leurs amis. Les Canadiens devraient avoir la liberté de prendre leurs propres décisions en matière de santé, sans que le gouvernement les menace socialement et économiquement. Ils ont la liberté de le faire, une liberté qui ne devrait plus jamais être balayée du revers de la main. Pourtant, si l'on n'était pas d'accord avec ce que le premier ministre avait décrété comme étant juste, on était puni. L'ampleur de ce qui s'est passé est sans précédent dans l'histoire du Canada.
Des millions de Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations, dont des centaines à mon bureau. De nombreux députés ici présents et moi-même avons reçu des courriels, des appels téléphoniques et des lettres. L'une des histoires que j'ai entendues est celle d'un jeune homme nommé Daniel. Daniel a choisi de ne pas se faire vacciner en raison de ses craintes personnelles face à un vaccin relativement nouveau, d'autant plus qu'il avait déjà eu une réaction indésirable à un vaccin. En raison de sa décision personnelle en matière de santé, on s'est moqué de lui et on l'a traité différemment. Il a vu avec horreur les différents ordres de gouvernement traiter les Canadiens non vaccinés comme des criminels, tout cela à cause de l'exemple donné par le premier ministre et son gouvernement libéral et de la pression qu'ils exerçaient pour que ces Canadiens rentrent dans le rang. Des obligations non scientifiques ont empêché Daniel de voir ses amis, sa famille et, surtout, ses grands-parents. Il n'a pas pu aller voir une partie de hockey avec son grand-père ou aller au restaurant pour fêter l'anniversaire de sa sœur. Surtout, il n'a pas pu visiter sa grand-mère alors qu'elle était seule dans un établissement pour personnes âgées, incapable de passer les Fêtes avec sa famille. Daniel a déclaré qu'il avait décidé de m'envoyer une lettre parce qu'il avait été inspiré par les propos de notre chef actuel et de nombreux autres membres du caucus. Il dit qu'il sera à jamais reconnaissant que, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendions ce en quoi nous croyons vraiment.
Daniel n'est pas le seul à avoir vécu cela. J'ai un très bon ami qui a également souffert. En tant que père, il a vu son enfant se faire interdire de jouer au basketball, un sport qu'ils aiment tous les deux. Son fils a appris qu'il n'était pas accepté, non pas en tant que joueur sur le terrain, mais en tant que personne, tout cela à cause d'un choix personnel. En plus de ne pas pouvoir faire de sport, son fils s'est vu priver de jouer avec ses amis et s'est même vu refuser l'entrée dans des magasins et être ainsi contraint d'attendre à l'extérieur, alors qu'il faisait -40°.
Ces Canadiens n'étaient pas haineux. Ils n'étaient pas des complotistes ni des militants anti-science, comme les libéraux le disaient avec tant de mépris à l'époque, et comme certains libéraux le répètent encore aujourd'hui. Il s'agissait de braves gens qui voulaient simplement vivre leur vie sans que le gouvernement leur impose ce qu'ils devaient faire. Tout ce qu'ils demandaient, c'était qu'on les laisse tranquilles, et à cause de cette simple demande, ils ont connu des épreuves comme ils n'en avaient jamais connu auparavant, des épreuves qui ont été le fruit des mesures législatives et de la rhétorique du gouvernement libéral.
Pour ces Canadiens, les libéraux n'ont pas seulement nui à leur emploi, ils ont nui à leur gagne-pain et à leur réputation. C'est ce qu'on a pu voir avec l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement, où les libéraux ont accusé les manifestants d'être des pyromanes et des voleurs. En fait, le Service de police d'Ottawa a déclaré sans équivoque qu'il n'y avait aucun lien entre les incendies et les manifestants. Malgré cela, le ministre de la Sécurité publique, le chef du NPD, de même que des députés libéraux comme la députée de Pickering—Uxbridge, ont honteusement utilisé ces fausses histoires pour justifier leur recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Ces mésinformations et désinformations n'étaient pas seulement propagées par les représentants du gouvernement. Les médias, surtout CBC/Radio-Canada, un grand ami des libéraux, ont essayé de prétendre que les activités canadiennes de financement pour soutenir les manifestants étaient en fait financées par des agents étrangers en Russie et aux États-Unis. Plus tard, ils ont dû faire marche arrière pour retirer ces affirmations, car la grande majorité des dons — près de 90 % — provenaient de Canadiens mécontents de la manière dont leurs concitoyens étaient traités. Les médias traditionnels, les libéraux et les néo-démocrates ne se souciaient guère des faits. Ils ne se fiaient qu'à des bavardages en ligne non confirmés. Ils cherchaient désespérément quelque chose à quoi s'accrocher, peu importe quoi.
En août 2021, la une du Toronto Star présentait une lettre d'opinion maintenant tristement célèbre contenant ces phrases: « Je n'ai plus aucune empathie pour ceux qui persistent à ne pas se faire vacciner. Qu'on les laisse mourir. » Ce fut un des moments les plus sombres de notre pays de voir une telle chose arriver à des gens, dont certains vivent dans ma circonscription. En janvier 2022, un juge du Québec a interdit à un père de voir son fils après que le père ait critiqué les obligations vaccinales dans les médias sociaux. Le juge l'a qualifié de complotiste et a dit qu'il était trop dangereux pour voir son propre fils. Ce n'est pas tout.
Même les étudiants n'étaient pas à l'abri. Partout au Canada, des universités et des collèges ont empêché des étudiants d'aller en classe ou de participer à des événements sur les campus. Les chances des étudiants d'obtenir leur diplôme ou de recevoir un enseignement de qualité ont été mises en péril par ces obligations.
Des Canadiens ont été pointés du doigt et punis pour leurs choix personnels en matière de santé à cause des discours haineux du gouvernement libéral. Alors que des manifestants étaient à l'extérieur pour revendiquer leurs droits dans le froid glacial d'Ottawa, les libéraux restaient assis bien au chaud dans leurs bureaux douillets, gelant les comptes bancaires des Canadiens. Les libéraux les ont empêchés d'acheter de la nourriture et de payer leur loyer, leurs factures de services publics et d'autres biens essentiels. Ils voulaient dépeindre les manifestants comme des monstres, alors ils ont faussement déclaré aux Canadiens que les manifestants saccageaient des bureaux, une autre pure invention pour justifier leur ingérence totale et excessive.
Pendant que les libéraux faisaient la sourde oreille et qu'ils insultaient les gens, j'écoutais ce que les Canadiens avaient à dire. Je savais que la compassion, la compréhension et l'empathie étaient la solution à cette crise créée par les libéraux. J'ai écouté des Canadiens de ma circonscription et de partout au pays. Ce qu'ils ont dit a aussi incité des députés du Parti libéral du premier ministre à prendre la parole, d'ailleurs.
Ainsi, en février 2022, le député de Louis‑Hébert s'est dit mal à l'aise quant à la façon dont le gouvernement dont il fait partie gérait la pandémie. Il a souligné que le gouvernement avait changé sa politique sur la pandémie pour adopter une approche plus stigmatisante et conflictuelle. Il a exhorté le premier ministre à ne pas diaboliser les gens qui désapprouvent simplement ses politiques. Le député de Marc‑Aurèle-Fortin était aussi de cet avis, affirmant que d'autres députés au sein du caucus libéral le partageaient aussi.
Dans ce contexte, les libéraux ont donné le pire exemple aux provinces et aux municipalités. Les premiers ministres et les politiciens municipaux d'un bout à l'autre du pays se sont sentis obligés de rentrer dans le rang pour marcher dans les traces d'Ottawa. S'ils ne l'avaient pas fait, les médias traditionnels, qui sont en symbiose quasi parfaite avec les libéraux sur à peu près tout, leur auraient fait payer un lourd prix politique. De toute évidence, c'était une question de contrôle.
Heureusement, des députés conservateurs, y compris le chef du Parti conservateur, ont dit leur façon de penser. Notre chef s'est porté à la défense du libre choix individuel. Nous voulons que le Canada soit le pays le plus libre du monde. Nous devons veiller à ce que les Canadiens ne perdent jamais leur liberté en matière médicale. Je ne vais jamais laisser la population oublier le fait que le gouvernement libéral a fait fi des droits des Canadiens pendant trois longues années, la façon dont le premier ministre les a traités pendant cette période, ni les mesures qu'il a prises pour geler les comptes bancaires de Canadiens et pour faire en sorte que des Canadiens soient congédiés, qu'ils soient privés de prestations d'assurance-chômage et qu'il leur soit interdit de voyager.
Les libéraux ont fait tout cela pour une seule raison: assurer leur réussite politique. Les libéraux ont profité de la peur des gens et ils ont fait de leurs opposants des boucs émissaires. Ces millions de Canadiens méritent de se faire entendre et ils méritent que le gouvernement réponde de ses actes. Seuls les conservateurs pourront leur donner une voix et mettre un terme aux interventions excessives du gouvernement afin que ces gens puissent reprendre le contrôle de leur vie. Seuls les conservateurs, avec leur gros bon sens, pourront défendre la liberté des Canadiens.
Les mesures prises par le gouvernement libéral à l'égard de la COVID‑19 étaient tout simplement excessives. Elles étaient inacceptables. Nous le savons tous, du moins, je l'espère.
On ne peut pas recommencer à congédier des personnes en fonction de quelque chose d'aussi intime qu'une décision d'ordre médical. Les Canadiens sont les seuls maîtres de leur liberté de choix en matière de santé. On ne peut pas recommencer à priver les gens de leurs prestations d'assurance-emploi en fonction d'un choix médical personnel. On ne peut pas recommencer à interdire aux Canadiens de voyager ou de travailler parce qu'ils ont pris une décision pour eux-mêmes. C'était cruel. C'était un manque total de compassion pour nos concitoyens qui ne pensaient sans doute pas tout à fait la même chose que le gouvernement. Cette situation a violé les droits des Canadiens pendant beaucoup trop longtemps et sans le moindre fondement scientifique.
J'espère que tous les députés feront preuve de compassion, d'empathie et de compréhension en appuyant ce projet de loi pour que nos concitoyens ne soient plus jamais traités avec un tel mépris par le gouvernement de leur pays.
Madame la Présidente, je constate que le député a présenté une pétition à la Chambre le 2 mars 2022. Ce qui est curieux, c'est que l'auteur de la pétition vient de Vancouver. Il ne vit donc même pas dans la même province que le député. Ce qu'il y a de plus intéressant dans la pétition qu'il a présentée, c'est qu'elle demande au gouvernement du Canada de suspendre l'administration de vaccins contre la COVID‑19 à des femmes enceintes, des enfants, des jeunes et des adultes en âge de procréer. C'est une pétition qu'il a présentée au nom des Canadiens et qui a été lancée en dehors de sa circonscription.
Je suis curieux de savoir si ce projet de loi va assez loin pour lui, ou s'il souhaiterait que les vaccins contre la COVID‑19 soient interdits aux femmes enceintes, aux enfants, aux jeunes et aux adultes en âge de procréer.
Madame la Présidente, ce projet de loi porte sur le libre choix. C'est tout ce que nous avons dit. Il s'agit pour une personne de décider si elle veut se faire vacciner et de ne pas être pénalisée pour son choix. Ceux qui veulent se faire vacciner sont libres de le faire, mais on veut s'assurer que ceux qui ne le font pas ne soient pas exclus de la société comme l'a fait le gouvernement libéral pendant trois ans, ce qui est tout à fait inacceptable.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi nous replonge un peu en plein cauchemar. Nous avions un peu oublié la pandémie depuis un an et tout d'un coup, en fin de journée, ici, juste avant l'été, nous sommes replongés dans la pandémie et les interdictions.
Je me demande si mon collègue ne serait pas d'accord avec moi. Au lieu de proposer d'interdire la vaccination, pourquoi ne proposerait-on pas un projet de loi obligeant le gouvernement à bien financer le système de santé pour que, si jamais on était replongé en plein cauchemar, si jamais il y avait une nouvelle pandémie, on puisse faire face aux vrais enjeux comme ceux auxquels on était confronté pendant la pandémie, c'est-à-dire le sous-financement du système de santé?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi n'est qu'une question de libre choix. Il faut que les gens puissent continuer leurs activités.
Nous sommes conscients que les soins de santé sont encore sous-financés. Nous devons faire plus à cet égard. Il s'agit ici de permettre aux gens de prendre leurs propres décisions médicales. Il s'agit de ne pas les empêcher de voyager, d'aller à l'école ou d'aller travailler. C'est tout à fait ridicule.
Des gens qui ont cotisé à l'assurance-emploi n'ont même pas pu y avoir recours en raison d'une décision médicale. C'est inhumain de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, le député a prononcé un discours très poignant. J'ai entendu plusieurs arguments.
Je pense qu'il est important que les Canadiens prennent conscience d'une chose: bon nombre des restrictions mises en place pendant la pandémie étaient d'ordre provincial. Qu'il s'agisse de gouvernements conservateurs ou néo‑démocrates, ils les ont souvent instituées de façon uniforme, en particulier dans ma province, l'Alberta. L'ancien député Jason Kenney a institué un grand nombre de mesures sanitaires.
Je pense que le député fait un amalgame entre les mesures de santé publique et celles qui ont été prises au niveau fédéral. Il est important de souligner qu'à un moment donné, les gouvernements de tout le pays travaillaient main dans la main pour sauver la vie de Canadiens. Des vétérans de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale ont été sauvés grâce aux vaccins. Aujourd'hui, le parti du convoi soutient que les vaccins étaient tout à fait inappropriés.
Combien de vies devront être perdues avant qu'il ne prenne une pandémie mortelle au sérieux?
Madame la Présidente, ce projet de loi concerne la liberté. Il vise à laisser à chacun le choix de se faire vacciner ou non, sans devoir renoncer à se rendre à leur travail. Le gouvernement a fait preuve de cruauté en disant que les gens ne pouvaient pas aller travailler pour toucher un chèque de paie.
En ce qui concerne les provinces, que la décision vienne du fédéral ou du provincial, elle était mauvaise. Le gouvernement fédéral a exercé une forte pression sur les gouvernements provinciaux pour qu'ils imposent des mesures.
Ce projet de loi se rapporte aux travailleurs fédéraux et aux déplacements au pays. Alors que les hôpitaux sont aux prises avec une pénurie, que le secteur de la santé est en crise, il y a des gens ne sont toujours pas autorisés à retourner au travail. C'est absolument ridicule.
Madame la Présidente, j'espère sincèrement que personne n'aura besoin de se rendre à la Bibliothèque du Parlement de sitôt pour consulter de l'information sur les vaccins parce qu'en raison de la politique de bas étage que certains pratiquent à la Chambre, nous n'avons pas de bibliothécaire.
Habituellement, nous n'aurions qu'à approuver la nomination de la bibliothécaire au moyen d'une motion demandant le consentement unanime. C'est ce que nous avons fait en 2018 pour cette bibliothécaire, mais les conservateurs ne sont même pas prêts à nous laisser nommer une bibliothécaire. Jusqu'où pousseront-ils la partisanerie, s'ils vont jusqu'à refuser la nomination d'une bibliothécaire?
Il y a quelques instants, le député de Calgary‑Centre m'a traité de « trou de trois petits points » — je laisse les députés compléter la citation — parce que je remettais en question le refus des conservateurs d'approuver la nomination d'une bibliothécaire. Voilà où nous en sommes. J'espère que je n'aurai pas à me rendre à la bibliothèque de sitôt pour obtenir des renseignements sur les vaccins parce qu'il n'y a pas de bibliothécaire.
Quoi qu'il en soit, je parle du projet de loi C‑278. Il a été déposé par le député de Niagara-Ouest, qui a ouvert le débat il y a quelques moments. Nous en sommes à la deuxième lecture. J'ai de sérieuses réserves. Je ne crois pas inutile de préciser que je ne vais pas…
Madame la Présidente, je demanderais au député de Kingston et les Îles de clarifier ce qu'il vient de dire. Il a tenté d’accuser les conservateurs de bloquer le vote. Il est dans l’erreur. Je demanderais au…
Madame la Présidente, quoi qu’il en soit, je le ferai avec plaisir.
En 2018, nous avons nommé notre bibliothécaire actuelle. Je parie que le député ne connaît même pas le nom de la bibliothécaire. Je suis prêt à parier qu’à peu près personne dans cette salle ne connaît le nom de la bibliothécaire. Nous avons simplement tenté de prolonger cette nomination de 16 mois au moyen d’une motion demandant le consentement unanime, comme nous l’avions fait en 2018, mais les conservateurs insistent pour que la Chambre tienne un vote. Voilà ce qui vient de se passer.
Le député de Calgary‑Centre m’a traité de…
Encore une fois, je rappelle aux députés de bien vouloir vérifier en quoi consiste un rappel au Règlement avant d'invoquer le Règlement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le plus beau dans tout cela, et ce que le public n'a pas pu voir, c'est que pendant que je donnais cette réponse, un autre député est allé derrière le rideau pour le rencontrer. Il a obtenu le nom, puis il s'est empressé de prendre la parole pour le dire, ce qui montre qu'il ne le connaissait pas. De toute manière, cela n'a pas d'importance.
Parlons du projet de loi. Je ne pense pas que quiconque soit étonné d'apprendre que le gouvernement s'y opposera. Ce n'est pas un projet de loi qui respecte la volonté des Canadiens. Je ne pense pas qu'il permette d'accomplir ce que le député cherche à faire.
Le député de Niagara‑Ouest a mentionné à quelques reprises les droits garantis par la Charte et l'assurance-emploi. Je lui rappelle que ces droits ont été contestés devant certains tribunaux, y compris en ce qui concerne expressément l'assurance-emploi, et que tous les tribunaux ont invalidé ces contestations. Par conséquent, lorsque nous parlons de l'intervention des tribunaux dans cette enceinte, il serait sans doute judicieux de mentionner les décisions rendues par ces tribunaux, qui n'ont pas tranché comme le député l'aurait probablement souhaité.
Je vais réfléchir au fait que, au-delà de la première partie, qui vise à garantir que les employés du secteur public ne seront pas obligés d'être vaccinés dans certains contextes, ce projet de loi modifierait également d'autres lois:
[...] afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l'introduction ou la propagation de la COVID‑19 ne [puissent] interdire ni avoir pour effet d'interdire à une personne de monter à bord d'un aéronef, d'un train ou d'un bâtiment pour le seul motif qu'elle ne s'est pas fait vacciner contre cette maladie.
Il s'agit là de certaines des politiques les plus efficaces du gouvernement, en comparaison avec celles d'autres pays, et elles ont assuré le succès de notre gestion de la COVID‑19. Ce sont les conservateurs qui avaient réclamé la prise de certaines mesures au début de la pandémie, les mêmes qui semblent maintenant déconcertés d'en constater l'efficacité. Empêcher les gens de prendre le train ou l'avion a contribué à contenir le virus.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Pourquoi ne pas écouter les propos d'un ancien premier ministre conservateur? Selon un article, il y a quelques jours à peine, Brian Mulroney a félicité le gouvernement pour sa gestion de la pandémie de COVID‑19, sa renégociation de l'ALÉNA et son soutien indéfectible à l'Ukraine dans la guerre contre la Russie. L'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney a déclaré que, avec le temps, il avait appris que l'histoire ne se soucie pas des anecdotes, des propos orduriers, des rumeurs, ou des commérages qui circulent au Parlement: elle ne retient que les grandes réalisations qui façonnent le pays.
L'article indique ensuite ce qui suit: « Il a déclaré [que le premier ministre actuel] et les premiers ministres provinciaux “se sont comportés aussi bien que n'importe qui d'autre sur la planète” face à la COVID‑19, que M. Mulroney a qualifiée de “plus grand défi qu'un premier ministre ait eu à relever au Canada en 156 ans” ».
C'est l'ancien premier ministre Brian Mulroney, c'est-à-dire un ancien premier ministre conservateur, qui fait l'éloge du travail accompli par le gouvernement dans la lutte contre la pandémie. Je me permets d'ajouter qu'il s'agit d'un premier ministre progressiste-conservateur. Je ne sais pas trop où nous en sommes aujourd'hui. Les conservateurs s'éloignent de plus en plus vers la droite. La mesure législative qui a été présentée aujourd'hui n'en est qu'un nouvel exemple.
En fin de compte, nous avons cependant fait ce qu'il fallait faire. C'est ce que montre le taux de mortalité au Canada. Aucun décès ne devrait être considéré comme acceptable, mais par rapport à nos homologues du monde entier, nous avons accompli un travail incroyable pour faire face à cette pandémie. C'est une constatation qui a été répétée non seulement à la Chambre des communes par des libéraux ici présents, mais aussi par un ancien premier ministre conservateur il y a quelques jours à peine.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'habitude de dire que c'est un plaisir de prendre la parole pour commenter un projet de loi, mais, cette fois-ci, je ne suis pas certaine que ce soit un plaisir.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques pour que le Conseil du Trésor ne puisse plus imposer la vaccination obligatoire. Le projet de loi vise aussi à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande. Selon le projet de loi, toutes ces lois devraient prévoir que c'est fini, la vaccination obligatoire, et qu'on ne peut plus jamais demander cela en cas de COVID‑19. Je pense qu'il manque quelque chose dans ce projet de loi. Dans la loi sur la santé, on pourrait aussi prescrire un désinfectant pour s'assurer qu'on n'aura aucun microbe, comme l'a fait Trump dans ses déclarations au début de la COVID‑19 alors qu'on attendait un vaccin. C'est un élément manquant dans le projet de loi et on pourrait proposer un amendement en ce sens.
Par le truchement de ce projet de loi, on tente encore une fois, une fois de trop, de politiser la question de la vaccination. Le député de Niagara-Ouest est à l'origine du projet de loi C‑285, qui était similaire à ce projet de loi. On tombe facilement dans la démagogie. Le député avait à l'époque comparé l'obligation vaccinale pour les fonctionnaires fédéraux à une mesure digne des régimes totalitaires de la Chine et de la Corée du Nord. Je peux tout de suite dire que le Bloc québécois votera contre le projet de loi et qu'il refuse de jouer dans ce film des complotistes.
Je le dis en tout respect, car chacun a droit à son opinion. Or, les prises de position passées du député sur les vaccins, de même que la nature des pétitions qu'il a parrainées, rendent difficile de voir autre chose dans la démarche du député et dans ce projet de loi qu'une énième tentative de décrédibiliser les vaccins. Je n'ai que 10 minutes de temps de parole, mais, si j'avais plus de temps, je pourrais remonter dans le temps et parler des époques où il n'y avait pas de vaccination. Je pourrais parler de mortalité infantile, des grands coups comme la grippe espagnole et de la Première Guerre mondiale. On a vu à quel point la vaccination a pu changer le cours des choses.
Le projet de loi a comme seule intention de miser sur une question qui ne devrait pas faire partie d'un jeu partisan. La COVID‑19 n'est pas un complot. Cela a été une tragédie. Les sept vagues de la COVID‑19 ont fait près de 18 000 décès au Québec, plus de 50 000 décès au Canada et 6,5 millions de décès dans le monde.
Or, la sympathie des conservateurs n'est pas pour les victimes, les travailleurs de la santé ou encore le sacrifice de tous nos jeunes pour protéger nos aînés. Elle est pour ceux qui nient la pandémie. En effet, les conservateurs ont choisi de ne pas se remémorer tout cela et de voter contre le principe du projet de loi S‑209, qui visait à faire du 11 mars la journée commémorative de la pandémie de la COVID‑19. Honte à eux. Le fait de nier la pandémie fait peut-être faire partie de l'ADN des conservateurs; c'est un peu comme nier les changements climatiques et dire que cela n'existe pas. Pourtant, les deux ont des effets profonds sur les maux de la société, tant en matière de santé qu'en matière de pauvreté. Je pense que ces questions méritent une grande attention et non pas une distraction.
Non seulement les conservateurs ne souhaitent pas reconnaître la tragédie, mais ils proposent maintenant de nier que la vaccination nous a permis de sauver de nombreuses vies et de nous en sortir. Or, je ne blanchirai pas non plus les libéraux, qui ne sont pas tout de blanc vêtus dans le cadre de cette pandémie. Ils ont aussi utilisé le jeu de la vaccination à des fins partisanes.
Rappelons-nous que, en 2021, on a déclenché une campagne électorale dont on n'avait pas besoin en pleine pandémie, alors que les mesures sanitaires étaient en vigueur. Les libéraux ont martelé leur message sur la vaccination obligatoire à des fins partisanes. C'était un jeu contre les conservateurs pour aller chercher une frange de l'électorat. Ce n'était pas plus édifiant que cela.
C'est un jeu dangereux d'utiliser cela, parce que cela a comme conséquence d'appauvrir un débat qui doit être fait en fonction des connaissances et des données probantes et non des intérêts partisans.
Dans sa gestion de la crise, le gouvernement, on le sait, a souvent improvisé ou réagi en retard. Pensons aux contrôles à nos frontières, aux retards dans l'approvisionnement de matériel et aux retards dans l'approvisionnement de vaccins. On comprend que c'était une crise et que parfois il faut agir en toute urgence. Cependant, il y a quand même eu des ratés importants qui nous ont conduits à finalement devoir, heureusement, compter sur une vaccination à toute vitesse. C'était presque historique d'avoir pu créer un vaccin qui, par la suite, a permis de stabiliser grandement la situation.
En France, en Allemagne, aux États‑Unis et en Angleterre, la liste des pays qui ont adopté le passeport vaccinal pour les transports est très longue. Il faut se rappeler dans quelle situation on était. Les hôpitaux du monde entier étaient surchargés. On a vu les images, pas juste au Canada, mais en Europe. Étant donné le nombre de morts, on ne savait même plus où mettre les dépouilles. Ce qu'on a vécu a été une tragédie. La vaccination nous a permis finalement de voir en partie la lumière au bout du tunnel. Je pense que cela vient juste illustrer que la recherche-développement et la science contribuent à l'avancement quand arrive non pas une petite toux, mais une pandémie mondiale.
Nier cela en bannissant l'obligation vaccinale des lois du travail et dans le transport et qu'en cas de COVID‑19, c'est liberté 101 et on peut se présenter sans être vacciné et sans tenir compte qu'une obligation vaccinale pourrait être requise, c'est comme abandonner des moyens qu'on a pour se protéger sur le plan de la santé publique.
Ce qui serait abusif, ce serait d'avoir rendu le vaccin obligatoire pour toujours, un peu comme c'est abusif de dire que le Parlement devrait siéger en mode hybride pour toujours. Cela, c'est abusif. Il faut être capable d'évaluer le contexte dans lequel nous étions. Le Bloc québécois ne s'est jamais prononcé en faveur du caractère obligatoire d'une vaccination, parce que cela ne se peut pas. L'obligation vaccinale n'est pas possible, à moins de nous conscrire quelque part et de nous piquer sans qu'on sorte de là. Cela ne se peut pas. Néanmoins, il y a eu des contraintes pour les personnes qui ne voulaient pas être vaccinées, et ces contraintes étaient justifiées.
Ce qu'on peut déplorer du caractère partisan des libéraux à l'époque en rendant cela obligatoire, c'est que cela n'a pas tenu compte d'une analyse par poste. Est-ce qu'il y a des postes de travail où la question ne se posait pas? Est-ce qu'il y a d'autres postes de travail? C'est vrai tant chez les employés fédéraux que dans les entreprises sous compétence fédérale.
Les analystes ou les conseillers en relations de travail étaient très sérieux en disant que les employeurs devraient évaluer des situations dans le cadre du travail effectué par le personnel. Cela n'a pas été fait non plus. Cela a été fait sans nuance.
Il y a eu des organisations syndicales qui, au nom de leurs membres, ont décidé d'aller devant les tribunaux. Il n'y a pas eu beaucoup de jurisprudence, mais la jurisprudence a donné raison au fait de pouvoir exiger cela comme condition de travail, en raison du contexte précis dans lequel nous étions. Le Parti conservateur, par ce projet de loi, veut dire qu'il est contre cela, que cela n'a pas de bon sens et qu'on devrait enrayer cela de toutes nos lois.
Déjà, les lois du travail et du transport n'obligent pas à se faire vacciner. Il n'y a rien d'écrit dans nos lois à ce sujet. On n'écrira certainement pas qu'à l'avenir, plus jamais il n'y aura d'obligation relative à la vaccination.
On peut penser à l'épidémie de grippe H1N1. C'était une grosse grippe. On nous demandait d'être vacciné pour voyager. J'ai eu à voyager et je me suis fait vacciner. C'est la vie quand il y a des…
Je suis désolée de devoir interrompre l'honorable députée, mais son temps de parole est écoulé. Je lui ai même accordé un peu plus de temps que ce qui était prévu.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Port Moody—Coquitlam a la parole.
Madame la Présidente, avant de parler du projet de loi, je tiens à saluer les sacrifices que chaque Canadien a consentis au cours des trois dernières années.
Les diplômés du secondaire de ce mois-ci sont la première cohorte à avoir fait toutes leurs études secondaires au cours d’une période marquée par la COVID. Je pense à tous les rites de passage qui ont été manqués et compromis dans un effort pour maintenir les gens en vie et en bonne santé pendant la COVID‑19, comme les mariages, les célébrations de la vie, les remises de diplômes, les naissances, les anniversaires, et ainsi de suite. Je pense aux Canadiens de tout le pays qui se sont battus ces trois dernières années pour que leurs familles restent en bonne santé et en sécurité. Je pense aux aidants non rémunérés qui ont abandonné leur travail et mis leur carrière entre parenthèses pour répondre aux besoins de leur famille et de leurs amis. Bien sûr, je pense aux travailleurs de première ligne et aux soignants rémunérés, comme le personnel infirmier et les fournisseurs de soins de longue durée, qui ont pris en charge tous les soins en établissement lorsque les familles et les bénévoles étaient exclus. Je reconnais leur travail héroïque et le fait qu'ils vivent des niveaux élevés d'épuisement professionnel et de stress moral. Il faut que cela change. Ces travailleurs méritent de meilleures conditions de travail et le respect.
Cette pandémie a également touché de manière disproportionnée les femmes et les immigrées, qui constituent l'épine dorsale de l'économie des soins. Leurs possibilités d'emploi et d'éducation ont été mises de côté parce qu’elles assumaient davantage de tâches rémunérées et non rémunérées.
Un plus grand nombre de femmes ont également été victimes de violence tout au long de la pandémie.
Les femmes ont assumé une part importante du fardeau imposé aux travailleurs des secteurs de la santé et de l'aide sociale, car elles représentaient 70 % de la main-d'œuvre consacrée à la lutte contre la COVID‑19 à l'échelle mondiale. Ces femmes courageuses ont été confrontées à des risques accrus d'infection, alors qu'elles devaient s’efforcer de préserver leur propre santé et leur sécurité.
En considérant l'impact sociétal plus large, nous reconnaissons l'importance de donner la priorité à la santé et au bien-être de tous, quel que soit le sexe. Cette réalité est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.
Malheureusement, la semaine dernière, les conservateurs ont présenté à la Chambre un projet de loi visant à créer deux poids, deux mesures lorsqu'il s'agit de déterminer qui devrait bénéficier des libertés en matière de santé. Le Parti conservateur veut défendre ce que ses membres appelleraient les libertés liées à la santé au Canada, mais s'oppose en même temps aux libertés en matière de santé reproductive pour les femmes et les personnes de genres divers.
Le projet de loi C‑278 dont nous parlons aujourd'hui prétend protéger les droits à la santé de ceux qui choisissent de ne pas se faire vacciner, mais ces deux poids deux mesures montrent que le Parti conservateur a une vision biaisée de qui devrait avoir accès aux soins de santé et de qui ne devrait pas y avoir accès. Ce projet de loi est né de la course à la direction du Parti conservateur et a été initialement présenté par le député de Carleton, qui s'est vivement opposé aux exigences de vaccination contre la COVID‑19, les qualifiant de moyens d'exercer un contrôle sur la vie des individus.
En outre, le député de Niagara-Ouest, qui a présenté ce projet de loi, a activement soutenu le convoi et l’occupation d’Ottawa en 2022, et se réclame d’une idéologie prônant la liberté en matière médicale, tout en s’opposant activement aux droits génésiques. Je me garderai d’émettre des hypothèses sur les motivations du parrain de ce projet de loi, mais je ferai valoir que les décisions relatives aux politiques de vaccination devraient être fondées sur des données probantes et sur l’avis d’experts plutôt que sur des considérations politiques.
Les néo-démocrates sont résolument en faveur d’une approche qui concilie les droits des personnes ayant choisi de ne pas se faire vacciner et les droits collectifs à la santé et à la sécurité. Nous devons veiller à ce que les décisions et les lois en matière de santé publique soient fondées sur la recherche et les données scientifiques, et non pas influencées par le discours politique ou l’idéologie.
Pour en revenir au projet de loi, il a été critiqué dans le milieu. On lui reproche de ne porter que sur les exigences en matière de vaccination contre la COVID-19. Les répercussions éventuelles de cette loi n’ont pas été dûment étudiées et, dans la mesure où les organisations sanitaires et les experts ont déjà réclamé la fin de l’exemption vaccinale, ce projet de loi n’est tout simplement pas en phase avec la réalité. Or, les conservateurs ne se soucient pas de la réalité; ils préfèrent travailler à l’avancement de leur programme partisan.
Voyons ce qu'ils proposent. Ils proposent de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur la marine marchande du Canada sans exercer de diligence raisonnable. Il a fallu plus d'un an pour que la Chambre adopte le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et voilà que les conservateurs proposent de modifier une série de lois. Ce n'est tout simplement pas réaliste.
Ces changements à grande échelle n'aident ni les travailleurs ni l'économie, alors revenons à la réalité. Les gouvernements libéraux et conservateurs actuels et passés n'étaient pas préparés à une pandémie. Nos systèmes de santé étaient sous-financés. Il y avait une pénurie de vaccins et pas assez d'équipements de protection individuelle fabriqués au Canada, les gouvernements précédents ayant bradé nos capacités de produire ces vaccins et ces équipements. Les travailleurs des soins de longue durée, les infirmières et les travailleurs de tout le pays ont été exploités et continuent de l'être. Ils ont été tenus pour acquis pendant des décennies. Ils méritent mieux.
Les néo-démocrates soutiennent ces travailleurs et tous ceux qui font fonctionner la société. Les travailleurs méritent d'être aidés, et nous devons veiller à ce qu'ils soient protégés par des lois qui les concernent et par le financement dont ils ont besoin pour assurer le bien-être de tous les Canadiens, pandémie ou pas. Ils ne méritent rien de moins, et le NPD se battra pour remédier à ces lacunes qui existent depuis longtemps.
Hier encore, le député de New Westminster—Burnaby a déposé un projet de loi, le projet de loi C‑345, visant à protéger les pompiers, les ambulanciers paramédicaux et les autres intervenants. La députée de Vancouver-Est continue de se battre sans relâche pour que les travailleurs immigrants obtiennent le statut d'immigrants qu'ils méritent. En tant que société, il nous incombe collectivement de protéger les travailleurs comme eux nous protègent.
La pénurie actuelle de personnel infirmier et de personnel soignant a assurément montré qu'il y a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de travail. Les libéraux doivent comprendre à quel point il est important de résoudre la crise des soins de santé, y compris la pénurie d'infirmières. Ils doivent tout de suite prendre des moyens pour collaborer avec les provinces afin de répondre aux besoins les plus pressants, notamment en investissant dans les logements dont les travailleurs ont besoin. Le premier ministre doit cesser de faire faux bond aux infirmières, au personnel soignant et à l'ensemble des travailleurs.
Le gouvernement libéral se doit de faire partie de la solution et d'agir pour remédier à d'autres lacunes, notamment en protégeant les fabricants canadiens de vaccins et d'équipement de protection individuelle, et en investissant dans la recherche et le développement aux quatre coins du pays. Les libéraux et les conservateurs doivent faire davantage pour soutenir les travailleurs et les collectivités, pour accorder la priorité aux gens plutôt qu'aux profits commerciaux et pour consacrer moins de temps à la partisanerie idéologique.
Je termine en rappelant au gouvernement que les systèmes de santé au pays sont sur le bord de l'implosion. Les travailleurs de première ligne sont héroïques, un héroïsme qui s'est mué en épuisement professionnel, en fatigue et en départs précoces à la retraite. Tandis que nous affrontons cette réalité, le gouvernement fédéral doit investir davantage dans les soins de santé et les services communautaires. Il faut respecter les femmes dans l'économie des soins, car elles en ont toujours été la véritable épine dorsale.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, le projet de loi C‑278, Loi visant à empêcher l’imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements.
Ce projet de loi nous donne l'occasion de réparer certains des torts subis par les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19, particulièrement les violations de leurs droits et de leurs libertés.
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que le Conseil du Trésor ne peut exiger comme condition d'emploi dans l'administration publique fédérale qu'une personne se fasse vacciner contre la COVID‑19. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que ne peut être pris aucun règlement qui exige comme condition d’emploi dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise fédérale qu’une personne se fasse vacciner contre la COVID‑19.
De plus, le texte modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de prévoir que les règlements, arrêtés ou autres textes pris sous le régime de ces lois afin de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID‑19 ne peuvent interdire ni avoir pour effet d’interdire à une personne de monter à bord d’un aéronef, d’un train ou d’un bâtiment pour le seul motif qu’elle ne s’est pas fait vacciner contre cette maladie.
Ce projet de loi a d'abord été présenté par notre chef avant d'être repris par mon collègue le député de Niagara-Ouest.
Le droit de chacun à faire ses propres choix médicaux est sacré. La pandémie de COVID‑19 a représenté un défi sans précédent pour le quotidien de tous les Canadiens, dans tous les domaines de la vie et des affaires. Le gouvernement de l'époque, dans sa hâte de s'assurer que le Canada soit en mesure de surmonter la pandémie le mieux possible, a pris certaines décisions qui ont finalement eu des effets négatifs graves sur des milliers de Canadiens dans tout le pays.
La pandémie a sans aucun doute été une période effrayante pour tous, mais, au lieu de faire preuve de compréhension et de compassion, le gouvernement libéral a employé une rhétorique cruelle à l'égard de ses opposants. Les personnes qui hésitaient à se faire vacciner contre la COVID‑19 ont notamment fait l'objet de railleries et de discrimination.
Nous avons aujourd'hui la possibilité de jeter un regard neuf sur les résultats et les conséquences de la pandémie. Si l'on peut affirmer que les vaccins ont aidé de nombreuses personnes, la manière dont le gouvernement les a imposés dans certains domaines ne doit pas se reproduire. Je parle de l'obligation de se faire vacciner pour travailler et voyager.
Lorsqu'il est devenu évident que les vaccins n'étaient pas une panacée et ne pouvaient pas empêcher complètement la propagation de la COVID‑19, les importantes restrictions imposées aux Canadiens non vaccinés sont devenues inacceptables. En août 2021, le gouvernement libéral a rendu obligatoire la vaccination contre la COVID‑19 pour tous les fonctionnaires fédéraux, pour les employés des secteurs des transports réglementés par le gouvernement fédéral, ainsi que pour les passagers des vols commerciaux, des services ferroviaires interprovinciaux et des navires de croisière. Au total, plus de 1 235 000 employés ont été soumis à cette obligation, soit plus de 8 % du nombre total de travailleurs au Canada. Ceux qui ne pouvaient ou ne voulaient pas se faire vacciner et qui ne disposaient pas d'une exemption ont été mis en congé sans solde ou congédiés.
Des milliers de Canadiens ont été privés de leur liberté de circulation. Bien que la Charte leur accorde la liberté d'entrer au Canada et d'en sortir, 6 millions de Canadiens non vaccinés sont restés prisonniers de leur propre pays pendant près de trois ans.
Certes, au tout début de la pandémie, au cours des trois premières semaines, personne ne savait de quoi il s'agissait, quelle était la gravité de la situation, ou ce qu'il fallait faire. Trois ans plus tard, il était évident que les personnes entièrement vaccinées, comme moi, pouvaient contracter et transmettre la COVID‑19 au même titre que les personnes non vaccinées. Tous les députés, dont beaucoup ont contracté la COVID à ce moment-là, se déplaçaient partout au pays en avion ou en train, alors que les personnes non vaccinées ne pouvaient se rendre nulle part. C'est de la discrimination.
Des milliers de Canadiens n'ont pas pu voir leurs proches qui vivaient de l'autre côté de la frontière. C'est une situation que j'ai bien connue au bureau de ma circonscription, qui est située près de la frontière. Des familles ont été séparées. Des parents n'ont pas pu partager la garde de leurs jeunes enfants. Des enfants n'ont pas pu dire adieu à leur parent âgé en raison d'exigences relatives à la vaccination qui ne reposaient pas sur des données scientifiques.
Dans ma circonscription, il y a des gens qui sont mariés à quelqu'un qui habite juste de l'autre côté de la frontière. On a empêché ces gens de se voir pendant des années. C'est tout à fait inacceptable.
Pire encore, à compter d'octobre 2021, certains travailleurs qui avaient perdu leur emploi n'étaient plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Afin d'aider les employeurs à bien remplir les relevés d'emploi, qui sont requis pour présenter une demande d'assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada avait alors publié un avis pour faire respecter les obligations de vaccination. Selon la Presse canadienne, « le ministère a déclaré que si un employé ne se présente pas au travail, est suspendu ou est licencié pour avoir refusé de se conformer à une obligation vaccinale, l'employeur doit indiquer que l'employé a démissionné, pris un congé sans solde ou a été licencié, ce qui pourrait le rendre inadmissible à l'assurance-emploi ». S'il est vrai que l'employeur a le droit de fixer les règles de conduite sur son lieu de travail, le gouvernement fédéral a eu tort d'indiquer aux employeurs de refuser aux employés les prestations du gouvernement canadien auxquelles ils avaient cotisé. Combien de Canadiens ont souffert et combien de familles se sont retrouvées sans argent à cause de cette directive?
Le régime d'assurance-emploi est un système de primes d'assurance. On paie sa prime, on se qualifie en travaillant un certain nombre d'heures, puis on reçoit une prestation. Pourtant, alors que le gouvernement distribuait des chèques de 2 000 $ par mois au titre de la Prestation canadienne d'urgence, il empêchait des personnes de recevoir le moindre sou si elles avaient été licenciées parce qu'elles n'étaient pas vaccinées.
Par ailleurs, il y a un an, en juin, le gouvernement a refusé de rembourser les employés qui avaient perdu leur emploi à cause de la première obligation vaccinale. Dans un article du National Post paru durant cette période, on pouvait lire ceci: « Le gouvernement affirme qu'il ne versera aucun salaire aux fonctionnaires fédéraux suspendus depuis octobre en raison de l'obligation vaccinale contre la COVID‑19. » C'était au moment de la levée de l'obligation. Cela s'est concrétisé après des mois de pressions pour que le gouvernement annule les obligations, pressions exercées non seulement par mes collègues et moi, mais aussi par les grands syndicats de la fonction publique, notamment l'Alliance de la Fonction publique du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et l'Association canadienne des employés professionnels. Ils avaient tous déposé des griefs de principe contre l'obligation vaccinale imposée par l'employeur aux fonctionnaires fédéraux. En même temps, de nombreux autres pays ont mis fin à leurs exigences, suivant les conseils de l'Organisation mondiale de la santé, qui a reconnu leur inefficacité. Il a fallu beaucoup trop de temps au gouvernement pour annuler ces politiques qui avaient déjà causé beaucoup de torts.
Je dois dire que les conservateurs n'étaient pas les seuls à s'opposer à ces politiques clivantes qui avaient été imposées par le premier ministre et le gouvernement. Quelques libéraux ont même eu le courage de dénoncer le premier ministre pour ses efforts en vue de diviser les Canadiens. Le député libéral de Louis-Hébert a dit: « [...] une décision a été prise d'adopter une approche qui divise et qui stigmatise ». Il a ajouté: « Je pense que cette approche et que cette politisation de la pandémie risquent de miner la confiance du public envers nos institutions de santé publique. » Même l'ancien ministre libéral des Finances a admis que le premier ministre s'était servi des vaccins à des fins politiques, en disant: « Je n'ai pas trouvé cela utile. »
Aujourd'hui, des millions de Canadiens n'ont toujours pas été vaccinés contre la COVID‑19. Nous ne pouvons pas permettre que la liberté de choix en matière de santé de millions de personnes soit à nouveau compromise. Nous ne pouvons pas faire de discrimination à l'endroit de millions de personnes en nous fondant sur leurs choix médicaux. Nous ne pouvons pas prendre la parole à la Chambre et déclarer défendre les Canadiens tout en omettant une partie importante de la population.
Il est évident que cette restriction extrême des libertés ne doit plus jamais se produire. J'ose espérer que nous ne connaîtrons plus jamais quelque chose comme la pandémie de COVID‑19, mais il pourrait y avoir des menaces semblables et nous devons être prêts. Notre principale ligne de défense contre une pandémie ne peut pas être une restriction arbitraire des droits et libertés des citoyens.
Le projet de loi C‑278 contribuera à empêcher cette restriction à l'avenir. Nous ne devons pas limiter l'emploi ou les déplacements en fonction de la vaccination. Nous ne devons pas limiter les activités de la Chambre des communes, de la fonction publique fédérale ou de nos importantes industries, en fonction de la vaccination. Ce doit être une question de choix personnel.
Je vous donne un exemple qui s’est produit dans ma circonscription de Sarnia—Lambton.
Au début de la pandémie, les membres du personnel infirmier étaient des héros de première ligne. Ils portaient leur équipement de protection individuelle, et il n’existait pas encore de vaccins. Ensuite, lorsque les vaccins sont arrivés, la vaccination a été imposée. Tous les membres du personnel infirmier non vaccinés ont alors été licenciés, et ce, même s'ils portaient tous le même équipement de protection, qu’il n’y avait aucune preuve scientifique d’une quelconque transmission et que ceux qui n’étaient pas vaccinés faisaient l’objet d’un dépistage quotidien, ce qui constituait une garantie supplémentaire. Or, quatre semaines après leur départ, une éclosion de COVID‑19 s’est déclarée parmi les membres du personnel vaccinés. Tout ceci n’a fait que plonger de nombreuses personnes dans la misère et n’a rien apporté de positif.
Il est temps de remplacer la peur semée par les libéraux par un nouvel espoir. Nous devons tirer les leçons de cette expérience et les inscrire dans la loi. Le Canada peut être un pays où la liberté de choix en matière de santé est protégée et où les échanges commerciaux et les déplacements sont productifs et rentables. Ramenons le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous.
Madame la Présidente, je ne sais pas vraiment quoi penser du slogan « Ramenons le gros bon sens chez moi, chez vous » des députés d'en face, ni où ils veulent en venir. Cependant, au bout du compte, le slogan ne porte certainement pas sur les libertés. Ils devraient se regarder dans le miroir et parler des droits des femmes et peut-être appliquer le même principe de liberté.
Je pense à ce dont nous avons été témoins ces dernières années. Je crois que les Canadiens de tout le pays se sont unis et ont reconnu que, face à la pandémie, le monde allait adopter une approche d'équipe. Je tiens à souligner les sacrifices qui ont été faits par pratiquement tout le monde pour lutter contre la pandémie.
En écoutant les commentaires des députés d'en face, nous avons beaucoup entendu parler des sacrifices qui ont été faits, dont certains étaient très personnels. Il a été question de décès, de naissances et de toutes sortes d'autres sujets. Je tiens à le souligner d'emblée et à féliciter l'ensemble des Canadiens de leurs actions.
Mon collègue a fait référence à Brian Mulroney, un ancien premier ministre, et l'a cité. Avant d'aller plus loin là‑dessus, je tiens à souligner que, à titre de gouvernement national, nous avons indiqué clairement dès le début que nous allions soutenir les Canadiens...
Une voix: Qu'a dit John Manley?
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'il n'y a pas de questions ni d'observations pendant cette partie du débat. Je les prie donc de garder leurs réflexions pour eux. S'ils veulent en débattre, ils peuvent donner leur nom pour avoir la parole quand je relancerai le débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, ce que les Canadiens savaient et comprenaient, c'est que, qu'il s'agisse du premier ministre, du Cabinet, des membres du caucus libéral ou autres, nous avons dit très clairement que nous soutiendrions les Canadiens pendant cette pandémie. Nous avons adopté une approche fondée sur le travail d'équipe, en collaborant avec les provinces, les territoires, les dirigeants autochtones et de nombreux autres acteurs, à un moment où nous avions besoin que le pays s'unisse. Par conséquent, lorsque l'ancien premier ministre Brian Mulroney a félicité le premier ministre et le gouvernement, je pense que le même principe s'est appliqué. Le gouvernement que nous formons a fait du bon travail, mais ce fut un travail collectif. Ottawa a fait de son mieux avec les divers acteurs, et nous avons fait la différence. Le résultat direct est que des vies ont été sauvées. Nous avons gagné beaucoup de temps en évitant aux gens d'aller à l'hôpital...
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre reprend l’étude de la motion relative aux amendements proposés par le Sénat au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, et de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis de retour après l'heure consacrée aux projets de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais remercier mon collègue de Niagara-Ouest d'avoir présenté son projet de loi à la Chambre. J'aimerais par ailleurs mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies.
Avant de m'arrêter, je disais que, pour de nombreuses raisons, le projet de loi C‑18 me préoccupe énormément, puisqu'il mettrait en péril l'indépendance de la presse. Compte tenu de tous les points que j'ai déjà énoncés, je suis arrivée à une conclusion plus générale encore, soit que le gouvernement veut tout contrôler.
J'ai donné des exemples qui m'ont été fournis par l'entremise de différents médias, et je vais en donner encore quelques-uns. Il s'agit de commentaires très intéressants faits par des Canadiens et glanés sur le site Substack de Michael Geist, dont le commentaire suivant: « Je me demande si les libéraux ne voient pas le projet de loi C‑18 comme une formule gagnante pour eux et les médias. Si Google et Facebook paient les médias, ceux-ci seront plus enclins à appuyer les libéraux aux prochaines élections. »
Nous avons déjà assisté à un phénomène de ce genre: les libéraux paient les médias, et ces derniers se sentent obligés de parler en bien du gouvernement au pouvoir. En fait, nous venons d’entendre la leader adjointe du gouvernement à la Chambre faire allusion à un article. Nous ne savons pas si ce journaliste s’est trouvé dans cette situation, c’est-à-dire s’il s’est senti obligé d’écrire un article favorable au gouvernement actuel.
On peut lire ce qui suit dans un autre commentaire:
Les conséquences potentielles de ce projet de loi sont très préoccupantes. Même ses tenants reconnaissent les graves lacunes qui pourraient entraîner des pertes importantes pour les médias canadiens, y compris la perte de liens et d’ententes. Le fait que le gouvernement soit prêt à faire taire les critiques des médias locaux soulève des inquiétudes quant au manque de responsabilité et de transparence qui entoure cette loi.
Ceci ressemble aux réactions suscitées par le projet de loi C-11. Le commentaire se poursuit ainsi:
S’il est adopté tel quel, ce projet de loi pourrait réduire l’accès des Canadiens à l’information et diminuer les revenus des entreprises de presse canadiennes. Nous devons absolument nous pencher sur ces questions et rechercher une solution équilibrée qui favorise la viabilité des médias canadiens tout en préservant le droit du public à l’information.
Un autre commentaire publié sur la page Substack de Michael Geist, lequel a fortement critiqué les faiblesses du projet de loi C-18, provient d’un Canadien du nom de Brian, qui écrit ceci:
Ha, ha! On commence à enfoncer le dernier clou dans le cercueil des médias d'information canadiens. Une fois que les médias sociaux et les moteurs de recherche cesseront de renvoyer les internautes vers les sites de nouvelles, le trafic vers ces sites cessera également, de même que les recettes publicitaires qu'ils tirent de ce trafic. La dernière source de revenus de ces médias d'information s'asséchera plus vite qu'une flaque d'eau dans le désert du Sahara.
Michael Geist lui-même a fait un commentaire, qui est vraiment accablant, en voyant le gouvernement couper court au débat, ce qui n'est pas nouveau pour nous. Malheureusement, nous avons fait l'expérience de l'attribution de temps à plusieurs reprises à la Chambre. M. Geist écrit ce qui suit: « Le gouvernement a interrompu le débat à l'étape de la deuxième lecture, en excluant des dizaines de témoins potentiels », ce qui est aussi plutôt habituel. Il a « étendu le projet de loi à des centaines de radiodiffuseurs qui ne produisent peut-être même pas de nouvelles », ce qui est intéressant étant donné qu'ils nous accusent en ce moment de faire de la désinformation. Il a « dénigré les services d'information en ligne en disant qu'ils ne publiaient “pas de vraies nouvelles”, et il a ignoré les violations du droit international relativement au droit d'auteur ». C'est là un problème plus vaste.
En fait, je crois que c'est la députée de Hamilton Mountain qui, au cours d'une réunion de comité, a dit tout haut ce que ses collègues se contentaient de chuchoter. Elle a affirmé que les médias d'information en ligne ne publiaient pas de nouvelles. Je ne savais pas cela. Après s'être excusée, elle n'a plus jamais pris la parole pendant les réunions de comité, mais elle a choisi aujourd'hui de briser son silence à la Chambre.
Voici ce qu'a écrit D.B.: « Après les projets de loi C‑11 et C‑18, pourquoi devrait‑on faire confiance au gouvernement? Il est clair qu'il accorde plus d'importance aux intérêts des médias qu'à ceux des Canadiens. » C'est ce que je voulais dire avant de conclure. Le gouvernement libéral veut tout contrôler. Il veut contrôler nos systèmes démocratiques, comme l'a montré son hésitation à intervenir au sujet de l'ingérence étrangère et son refus de tenir une enquête publique. Il veut contrôler le cycle de l'économie et maintenir les Canadiens dans la pauvreté en augmentant les impôts, mais en leur redonnant des miettes. Il veut contrôler les systèmes de garderies en n'offrant aucune solution aux différents besoins des familles et en enlevant du travail aux femmes entrepreneures.
La bonne nouvelle, c'est que grâce au député de Carleton, nous aurons un premier ministre qui ne limitera pas la liberté, et toutes ces choses disparaîtront.
Madame la Présidente, c'est incroyable, mais voici ce que le Parti conservateur a dit:
Les conservateurs du Canada vont:
Créer un régime de redevances des médias numériques pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook.
Ils font même référence à l'Australie et à la France. C'est ce que fait le projet de loi. J'ai entendu la porte-parole dire: « Ne répondez pas ». J'espère qu'elle y répondra.
Au bout du compte, comment la députée justifie-t-elle de se présenter devant ses concitoyens, de faire campagne en promettant de faire ce que fait le projet de loi C‑18, puis de voter contre celui-ci? On dirait que la députée se fait intimider par les géants de la technologie ou qu'elle capitule devant le reste de son parti.
Madame la Présidente, c'est un peu fort de la part de cette personne de parler d'intimidation alors que c'est son chef qui a intimidé des femmes comme Jane Philpott, Jody Wilson-Raybould et Celina Caesar-Chavannes.
Contrairement aux médias après l'adoption du projet de loi, je parle librement, et je continuerai de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, depuis quelques années, Google et Facebook accaparent à eux deux 80 % des revenus publicitaires au Canada qui allaient avant aux petits hebdos régionaux, aux petites radios communautaires comme chez nous et aux petites télévisions communautaires comme chez nous aussi. Cet argent ne va plus dans les régions, dans les petits hebdos, chez les petits producteurs de nouvelles, il va vers des grands conglomérats milliardaires internationaux.
Je ne comprends pas du tout comment les conservateurs peuvent se lever à la Chambre aujourd'hui et défendre ces milliardaires qui vont continuer à faire des milliards si on ne prend aucune mesure législative pour les bloquer. On doit travailler pour nos journalistes, pour nos hebdos, pour nos gens dans nos régions qui produisent des nouvelles pour nos concitoyens. Je ne comprends pas du tout comment les conservateurs peuvent se lever et faire cela.
Monsieur le Président, ce qui est vraiment intéressant selon moi, c'est que Facebook a dit qu'il ne partagerait plus les nouvelles sur sa plateforme après l'adoption du projet de loi C‑18. Cela veut dire que les médias d'information et les médias communautaires n'auront plus de voix. Cela inclut les médias du Québec.
Selon moi, il est vraiment important pour mon collègue de penser aux effets qu'aura le projet de loi C‑18. Le fait que Facebook ne partagera plus les nouvelles locales aura un effet sur le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que la majorité des amendements des conservateurs au projet de loi C-18 se rangent du côté des géants du Web pour leur donner des échappatoires et des pouvoirs de négociation accrus, au lieu d'appuyer les médias d'information du Canada. Ce n'est pas surprenant, car nous savons que les conservateurs ne pensent qu'aux grandes entreprises, aux grands médias et aux ultrariches.
La députée pourrait-elle expliquer pourquoi son parti néglige constamment de protéger les petits...
Des voix: Oh, oh!
Mme Leah Gazan: J'invoque le Règlement, madame la Présidente…
J'ai déjà interpellé la députée une fois aujourd'hui. Je ne pense pas qu'elle souhaite que je la rappelle encore une fois à l'ordre.
Je rappelle à la députée de Winnipeg-Centre qu'elle doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence, et non directement à la députée.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Madame la Présidente, je pense que les Canadiens s'attendent à plus de nous que d'agir comme des brutes à la Chambre des communes.
La députée pourrait-elle expliquer pourquoi son parti néglige constamment de protéger les petites entreprises indépendantes en démarrage qui diffusent du contenu en ligne et les médias d'information au Canada?
Madame la Présidente, je suis certaine que la députée de Winnipeg-Centre ne voulait pas insinuer que mes collègues sont des brutes. Je suis convaincue qu'elle a plus de respect que cela envers ses collègues à la Chambre des communes.
C'est pourtant la députée et son parti qui sont membres de la coalition avec le gouvernement, un gouvernement qui favorise les grandes entreprises, par exemple Loblaws, à laquelle il a donné de l'argent. Je pense qu'avant d'accuser l'opposition officielle de tels actes, elle devrait d'abord porter attention aux personnes avec qui elle s'acoquine.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑18 ce soir.
J'ai une question à l'intention des Canadiens qui nous regardent ce soir: le premier ministre souhaite-t-il contrôler ce qu'ils voient et entendent à son sujet sur Internet? Mes collègues ont déjà décrit ce que le premier ministre avait fait en donnant des exemples. Jody Wilson-Raybould est un exemple classique de tentative de contrôle des députés à la Chambre. Il a aussi fait fi de l'ingérence étrangère afin de remporter des élections, gelé les comptes bancaires de manifestants et imposé des obligations vaccinales. D'innombrables autres exemples démontrent que l'objectif ultime du premier ministre est le contrôle. Il n'est pas vraiment à l'aise tant qu'il n'a pas le contrôle.
À mon avis, le prédécesseur du projet de loi C‑18 est le projet de loi C‑11. Sur le plan législatif, le premier ministre a déjà mis en œuvre un projet de loi sur la censure. C'est ainsi qu'il a été qualifié par bien des gens, dont les conservateurs, et il l'a fait adopter à toute vitesse par la Chambre. J'ai appris à bien connaître les versions antérieures de ce projet de loi, les projets de loi C‑10 et C‑11. Il censure maintenant par voie législative, par l'entremise du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le contenu généré par les utilisateurs. Il veut le contrôler. Il n'aime peut-être pas la vidéo que je publie sur YouTube. La liberté de parole règne toujours dans ce pays pour l'instant, mais le premier ministre pourrait dire qu'il n'aime pas vraiment ce que dit le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies et décider qu'il ne peut plus être vu sur YouTube ou dans les médias sociaux.
Nous voyons déjà comment le premier ministre acquiert plus d'influence en censurant les Canadiens, mais regardons ce que ferait le projet de loi C‑18 non pas pour contrer cette influence, mais en provoquant un autre genre de censure. Il s'agit, dans ce cas, d'influencer ce que les grands médias présentent dans leurs bulletins de nouvelles.
L'enjeu porte sur la censure et sur ce que le premier ministre considère comme une façon positive d'influencer les médias en sa faveur. Voici comment j'exprime cette idée: à qui va l'argent et à qui ne va-t-il pas? Cette question m'a été inspirée par un article de Sue Gardner dont le titre dit, en anglais, que le projet de loi C‑18 est mauvais pour le journalisme et mauvais pour le Canada. Pour ce qui est de savoir qui ne recevra pas d'argent, voici ce qu'elle dit: « Ce processus profitera aux grandes entreprises médiatiques traditionnelles aux dépens des entreprises en démarrage et des éditeurs indépendants. » Elle ajoute: « Pendant ce temps, beaucoup d'éditeurs de petite taille ou indépendants sont en fait exclus du projet de loi C‑18; celui-ci exclut les entreprises qui emploient moins de deux journalistes et celles qui sont “axées principalement sur un sujet donné” au profit de celles qui produisent des nouvelles d'intérêt général. »
C'est un élément dont il faut tenir compte quand il est question de contrôle. Les petits éditeurs sont beaucoup plus difficiles à contrôler. Il est beaucoup plus facile de contrôler les grands médias: il suffit de leur donner des millions et des milliards de dollars et tout va bien.
Parlons de ceux qui reçoivent l'argent. Voici ce que dit le même article:
Si les médias d'information en venaient à dépendre de l'argent des plateformes pour maintenir leurs activités, ce qui serait sûrement le cas si le projet de loi C‑18 est adopté, cette dépendance les inciterait à mettre des gants blancs quand ils parlent des plateformes.
En effet, dans un tel contexte, les médias pourraient hésiter à mordre la main qui signe les chèques.
Ce qui est encore plus préoccupant, en ce qui concerne ce à quoi j’ai fait allusion au sujet du contrôle exercé par les géants du Web, c’est le contrôle du gouvernement. Je cite le même article:
Pour que le journalisme soit digne de confiance, il doit être — et perçu comme étant — indépendant du gouvernement, et disposé et apte à critiquer le gouvernement [...] Le projet de loi C‑18 accroît l'intervention du gouvernement dans le secteur. Cela incite ce secteur à se montrer indulgent envers le gouvernement, ce qui réduira davantage la confiance dans le journalisme.
Cela ne vient pas de moi, mais de l'auteure de l'article, qui poursuit en disant: « Et tout ce qui réduit la confiance dans le journalisme est dangereux, surtout en ce moment. »
J’ai commencé par parler de qui reçoit l’argent. Voyons à quoi ressemble l’argent.
J’ai ici un article de Samantha Edwards intitulé « Ce qu’il faut savoir au sujet du projet de loi C‑18, la loi proposée qui pourrait toucher les éditeurs de nouvelles canadiens ». On peut y lire:
Selon un rapport du directeur parlementaire du budget, sur les quelque 329 millions de dollars que le projet de loi générerait pour les médias d’information, environ 247 millions de dollars iraient à des radiodiffuseurs comme la CBC/Radio-Canada, Bell, Shaw et Rogers ...] « Le fait que les trois quarts de l’argent iront à des radiodiffuseurs, dont certaines sont parmi les sociétés les plus riches du Canada, en plus des radiodiffuseurs publics qui sont déjà fortement subventionnés, mine le principe fondamental du projet de loi du gouvernement. »
Quelle est la tentation? J'en ai déjà parlé. Il y a tentation, bien sûr, lorsque quelqu'un fait des chèques de millions et de milliards de dollars. Les médias seront-ils alors honnêtes envers le public, comme il se doit, lorsqu'ils feront des reportages au sujet d'un tel bailleur de fonds? Quel est l'objectif premier des médias? Est‑ce d'informer les Canadiens et de leur dire la vérité? Dans l'état actuel des choses, le gouvernement affirme que si les médias veulent un gros chèque, ils doivent dire ceci ou cela. Nous savons que le premier ministre a déjà un penchant pour le contrôle et qu'il veut contrôler ce que les gens disent à son sujet. Va‑t‑il se servir du projet de loi pour imposer des mesures draconiennes? Je crois que oui.
Nous avons déjà parlé des pouvoirs que le projet de loi C‑11 a conférés au CRTC. Le CRTC est influencé par le premier ministre et le Cabinet. C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi. J'ai ici un article de l'Institut Macdonald-Laurier intitulé « Extortion, Dependency and Media Welfare—The Liberals’ Bill C‑18 ». Vers le milieu de l'article, on peut lire ceci: « Ceux qui sont favorables n'ont aucune réticence devant l'idée de créer une industrie des médias d’information qui dépend de façon permanente des bonnes grâces des deux pouvoirs les plus dominants dans la vie des citoyens d'aujourd'hui: les grandes entreprises technologiques et le gouvernement. » En tant qu'ancien président du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai pu voir la puissance des grandes entreprises technologiques, et l'éventualité d'une collaboration entre le gouvernement et ces géants est vraiment une perspective effrayante pour ceux qui se soucient de la liberté au pays. Je poursuis la lecture de l'article: « Tous les intervenants feront des pieds et des mains pour servir leurs propres intérêts, alors que le gouvernement [du premier ministre] rendra volontiers les entreprises médiatiques de plus en plus dépendantes du financement fédéral. »
Ce n'est pas moi qui le dis, mais des articles dans lesquels des journalistes s'inquiètent des mesures que le premier ministre contrôlant, qui a déjà mis en œuvre un projet de loi sur la censure, essaie maintenant d'utiliser pour gagner ces deux grandes organisations afin que le discours ambiant soit conforme à ses désirs.
Un témoignage intéressant que j'ai découvert en faisant des recherches, parce que je savais que j'aborderais ce sujet, est celui que la sénatrice libérale, Paula Simons, a apporté dans le cadre du discours qu'elle a prononcé au cours du débat au Sénat. Voilà une sénatrice clairement libérale qui a travaillé dans les médias et qui est très préoccupée par les conséquences que ce projet de loi aura s'il est adopté. Je vais lire deux ou trois extraits de son témoignage.
« En fait, je vous demande si c'est sage de le faire. Dans quelle mesure les médias d'information canadiens seront-ils indépendants s'ils sont tant à la merci de la volonté et de la réussite économique de deux sociétés étrangères? » En l'occurrence, elle fait allusion aux géants du Web.
Elle poursuit en citant M. Greenspon, qui a témoigné en 2021 devant un comité sénatorial: « ...le fait d’inviter les plateformes à négocier des accords avec des éditeurs particuliers pourrait gravement fausser le marché de l’information. Depuis des décennies, les gens s’inquiètent du fait que les annonceurs influencent les programmes d’information ». C'est exactement ce que je soutiens. M. Greenspon est une personne qui a passé toute sa vie dans le secteur. Il a dit encore ceci: « Ces plateformes ont leurs propres gigantesques programmes de politiques publiques, notamment en matière de politique fiscale, de surveillance réglementaire, de données, et cetera. Vous êtes ici pour renforcer la presse indépendante, et non pour créer de nouvelles dépendances ».
Voici une autre citation de la sénatrice: « Sommes-nous à l’aise avec l’idée de conférer de nouveaux pouvoirs réglementaires sans précédent au CRTC, qui lui permettront d’intervenir dans les activités de la presse écrite et d’imposer aux médias des codes de déontologie, étant donné que la presse libre n’a jamais auparavant été soumise, d’aucune façon, à l’autorité du CRTC? »
Je terminerai par ceci. Qui contrôle le CRTC? Comme on nous l'a déjà dit, c'est le Cabinet et le premier ministre. Les députés ont entendu ma question, la première que j'ai posée: le premier ministre veut‑il contrôler ce que nous voyons et entendons à son sujet sur Internet? Oui, tout à fait.
Madame la Présidente, c'est de la paranoïa.
C'est intéressant. Le député a parlé du projet de loi C‑11 et a dit que le gouvernement voulait tout censurer. Il a ensuite parlé du projet de loi C‑18 et a dit que nous allions payer les médias pour qu'ils ne diffusent que des reportages qui nous sont favorables. Il semble que nous ayons aussi réussi à duper le Bloc, le NPD et les Verts pour qu'ils soutiennent les libéraux dans leurs efforts pour faire adopter ce type de loi, de sorte que le premier ministre du Canada devienne tout-puissant. C'est le genre de discours alarmiste que nous entendons de la bouche des députés d'en face.
Le député croit‑il vraiment ce qu'il dit? Est‑ce le genre d'idées dont il fait la promotion sur les médias sociaux?
Madame la Présidente, je pourrais rigoler de ce que le député vient de dire si ce n'était pas aussi terrifiant.
Voici ce qu'une sénatrice libérale nommée par le premier ministre a affirmé: « Sommes-nous à l’aise avec l’idée de conférer de nouveaux pouvoirs réglementaires sans précédent au CRTC, qui lui permettront d’intervenir dans les activités de la presse écrite et d’imposer aux médias des codes de déontologie, étant donné que la presse libre n’a jamais auparavant été soumise, d’aucune façon, à l’autorité du CRTC? » C'est une citation d'une sénatrice libérale.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu abasourdi par les propos de mon collègue. Je ne vois pas où on veut en venir.
Mon collègue remet présentement en question la liberté de presse et la liberté d'expression. Il n'y a pas cela dans le projet de loi C‑18. Cela n'a pas d'allure.
Comme il aime les citations, je vais lui en faire découvrir une. Annick Charette, présidente du principal syndicat d'employés des médias de l'information francophones, dit: « Négocier sans rapport de force ou sans obligation de résultat, ça donne rarement des résultats positifs ». Elle estime qu'Ottawa se dote des « meilleurs outils législatifs [possibles] ».
Comment mon collègue réagit-il à cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime bien le Bloc, mais, en général, ses députés ont tendance à s'opposer au premier ministre. On dirait que, ce soir, ils ont décidé d'être ses laquais.
J'ai cité de nombreuses personnalités des médias. J'ai huit citations, et d'autres encore dans mes papiers, qui reprennent exactement la même préoccupation que j'ai soulevée. C'est celle qui concerne l'ingérence excessive du gouvernement et sa mainmise sur ce qui peut être regardé et écouté sur Internet.
Le député dit qu'il fait confiance au premier ministre. Je trouve particulier que le Bloc fasse confiance au premier ministre. Je ne savais pas que c'était le cas, mais on dirait bien que ce soit le cas du député ce soir.
Madame la Présidente, je consulte les médias sociaux. Je viens d'entendre parler d'un « discours alarmiste ». C'est certainement un point de vue que l'on entend plus fréquemment à la Chambre des communes ces jours-ci. Les faits semblent être une chose du passé. En tant qu'intellectuelle de longue date, je suis très attachée aux faits.
Pour revenir au débat, les conservateurs ont proposé des amendements visant à empêcher CBC/Radio-Canada de recevoir de l'argent des géants du Web qui profitent de la diffusion de son contenu. On observe ce genre d'attaque contre les médias. C'est certes le cas du chef du Parti conservateur, qui s'attaque constamment à la liberté de la presse. En fait, il refuse de répondre aux questions de la presse.
Je me demande si le député peut expliquer comment la position des conservateurs est juste envers CBC/Radio-Canada. Je sais qu'ils choisissent à qui ils parlent. Ils ne semblent pas être de grands partisans de la liberté de la presse. Cependant, ne comprennent-ils pas que CBC/Radio-Canada est une source d'information importante pour les Canadiens?
Madame la Présidente, encore une fois, c'est intéressant. Le Bloc, ce soir, et le NPD, de nouveau, appuient le premier ministre. Tout ce que j'ai dit ce soir, c'est qu'il faut demander des comptes au premier ministre et limiter ses pouvoirs. Il cherche à obtenir plus de pouvoir, et non moins. Ce n'est pas suffisant pour lui de censurer le contenu en ligne. Le contenu généré par les utilisateurs serait désormais censuré par le CRTC, le Cabinet et le premier ministre, comme le sauront tous ceux ayant lu le projet de loi C‑11. Je suppose que je suis juste un peu surpris que le NPD appuie encore une fois un premier ministre corrompu, au lieu de se soucier de la démocratie et de la liberté d'expression au Canada.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Thornhill.
Je tiens d'abord à féliciter et à remercier ma collègue, la députée de Lethbridge, des efforts exceptionnels qu'elle a déployés pour empêcher ce désastre, mais nous voici réunis ici ce soir.
Je pense qu'il est vraiment important que les gens comprennent pourquoi nous sommes ici et ce qui se passe. Je veux donc expliquer comment le projet de loi dont nous discutons ce soir sacrifierait la liberté d'expression des Canadiens, détruirait la possibilité de faire du journalisme d'enquête au Canada et diviserait notre pays en favorisant la montée des opinions extrêmes. Je vais expliquer ce qui s'est passé, qui gagne et qui perd à cause de ce gâchis, et démystifier l'information que les libéraux et leurs partenaires de coalition du NPD utilisent pour camoufler les répercussions du projet de loi sur la culture et l'économie canadiennes.
Que ferait le projet de loi? Il créerait une taxe sur les liens. Il obligerait les entreprises numériques comme Facebook, aussi appelée Meta, et Google — voire TikTok et Twitter, aux dires des fonctionnaires — à verser une taxe aux médias d’information chaque fois qu’elles publient sur leurs sites Web un lien menant vers le contenu produit par ces médias. Les vieilles entreprises médiatiques traditionnelles sont favorables à cette taxe sur les liens, car le cours de leurs actions est en chute libre: en effet, parce qu’elles n’ont pas su créer suffisamment de produits monétisables pour remplacer la publicité imprimée, elles ont besoin de nouvelles sources de revenus faciles pour rémunérer leurs actionnaires et verser des primes à leurs PDG.
Pour mieux comprendre l’enjeu, ceux qui nous regardent n’ont qu’à se remémorer la dernière fois où ils ont acheté un journal en version papier. C’était probablement il y a longtemps. Les entreprises dont les revenus dépendaient de la publicité dans les journaux imprimés n’ont pas compris comment rester rentables lorsque les gens ont cessé de les acheter, et elles souhaitent maintenant que le gouvernement intervienne avec cette taxe sur les liens. Pour elles, c’est logique. Elles espèrent que la taxe sur les liens pourra remplacer, à peu de frais, les revenus publicitaires qu’elles ont perdus. Ce raisonnement est toutefois erroné, et nous en avons la preuve. C’est ici que les choses commencent sérieusement à se gâter pour les Canadiens.
Face à cette taxe sur les liens, Facebook et Google ont dit qu'ils cesseraient tout simplement de publier les liens si nous leur imposons cette taxe. C'est logique, puisqu'il n'y a rien qui oblige ces entreprises à publier les liens et, d'un point de vue commercial, il est plus profitable pour elles de ne pas le faire.
La mise en place de systèmes pour assurer une surveillance et payer cette taxe entraînerait un coût administratif très élevé pour ces entreprises, alors que les revenus tirés des liens vers des nouvelles, en particulier des nouvelles canadiennes, représentent un très petit pourcentage de leur achalandage global. En outre, en publiant des liens vers des médias, Facebook et Google font de la publicité gratuite pour ces entreprises médiatiques en exposant leur contenu à leurs énormes bassins d'utilisateurs. Je parie que la dernière fois que les députés ont lu un article du Toronto Star, ils y ont accédé à partir d'une plateforme comme Facebook, Google ou Twitter. C’est donc de la publicité gratuite pour le Toronto Star.
Lors de son témoignage, Facebook a estimé que la plateforme fournit environ 230 millions de dollars de publicité gratuite aux médias canadiens et qu'elle ne touche pas beaucoup de revenus en retour. Facebook a déclaré que si le gouvernement adoptait le projet de loi, l'entreprise ne publierait tout simplement plus les liens vers ces articles. Elle a d'ailleurs déjà commencé à interdire les liens vers les sites de nouvelles canadiens pour cette raison. Le gouvernement veut faire croire aux Canadiens que ces entreprises sont malintentionnées, mais c'est le projet de loi, que le gouvernement insiste pour faire adopter à toute vapeur, qui causerait de gros problèmes à tout le monde.
Voici quelques-uns de ces problèmes. Le projet de loi créerait des problèmes pour les médias écrits, comme ceux qui demandent cette taxe sur les liens. En effet, s'ils perdent tous les clics qu'ils recevraient grâce à la publication de leur contenu sur Facebook et Google, ils seront privés d'importants revenus générés par les personnes qui regardent les publicités numériques intégrées à leur contenu. Cela signifie également qu'un moins grand nombre de personnes consulteront leurs sites et s'y abonneront, ce qui se traduira par une baisse des bénéfices pour leurs actionnaires et une baisse des primes pour leurs dirigeants. Cela veut également dire qu'ils devront licencier davantage de journalistes. C'est la raison pour laquelle je pense que les médias traditionnels ont joué au premier qui se dégonfle avec Facebook et Google, par l'intermédiaire des libéraux, en pensant que ces plateformes n'allaient tout de même pas interdire la publication de nouvelles. Or, c'est exactement ce qu'elles sont en train de faire.
De plus, si Facebook, Google et éventuellement d'autres plateformes bloquent l'accès aux sites canadiens de nouvelles, les Canadiens auront moins accès à ces nouvelles, et certains Canadiens qui publient du contenu numérique, mais qui ne veulent pas participer à ce stratagème de taxation des liens, verront leur voix réduite au silence lorsque Facebook et Google cesseront de publier leur contenu aussi.
Les petites entreprises indépendantes, comme The Line, Canadaland et Western Standard, ont toutes déclaré qu'elles ne voulaient pas participer à ce système parce qu'elles ont adapté leur modèle d'affaires en fonction de la réalité d'aujourd'hui. Elles pensent que lorsque leurs liens seront retirés, leur capacité de joindre les Canadiens sera certainement réduite, et elles n'ont probablement pas tort. Le fait que le gouvernement n'ait pas remédié à ce problème et ne leur ait pas permis d'être exemptées est très louche et soulève de nombreuses questions.
Cette taxe libérale-néo-démocrate sur les liens signifie que pour les points de vue ethniques, régionaux et sexospécifiques, ces nouvelles voix qui ont réussi à lancer leurs propres plateformes financées au moyen d'abonnements, mais qui n'auraient sans doute pas eu de voix dans le passé dans les grands médias comme le Toronto Star, pourraient devoir fermer leurs portes. Cela signifie que les mêmes voix coloniales du centre-ville de Toronto qui ont toujours contrôlé l'information au Canada continueront de le faire, du moins si leurs actionnaires ne comprennent pas que Facebook et Google ne seront pas les premiers à plier l'échine. Cela signifie que la jeune femme autochtone qui souhaite lancer un média basé sur Substack à partir de chez elle ne pourra jamais le faire.
Le projet de loi ne fait qu'accroître les profits de quelques dirigeants d'entreprises paresseux dont la stratégie de croissance commerciale la plus créative consiste à continuer à convaincre leurs amis libéraux de se porter à leur rescousse, sans égard aux conséquences pour le reste du pays. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
Celui-ci va coûter cher aux contribuables. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est censé administrer cette nouvelle taxe sur les liens. Combien d'autres bureaucrates bien payés les contribuables devront-ils payer pour administrer un programme qui va censurer tout un éventail de voix et remplir les poches de quelques dirigeants d'entreprises qui se versent de gros salaires pendant que leurs entreprises obsolètes tombent en ruine? Cet argent n'aurait-il pas pu être mieux dépensé ailleurs?
Lorsque les partenaires de la coalition libérale-néo-démocrate disent que le projet de loi va soutenir plus de médias locaux, c'est complètement faux. Le projet de loi fera disparaître les médias régionaux en démarrage en empêchant que leurs contenus soient exposés à de vastes auditoires parce que Facebook et Google les ont tout simplement interdits. Ces plateformes ne bluffent pas à ce sujet.
Cette taxe libérale-néo-démocrate sur les liens qui vise à censurer les nouvelles ne va pas permettre d'embaucher davantage de journalistes, comme le prétendent les libéraux. Le moindre dollar perçu ira directement gonfler les primes des riches PDG et les bénéfices des actionnaires. Si ce projet de loi devait permettre d'embaucher plus de journalistes, on le constaterait déjà. À la place, la semaine dernière, le PDG de Bell Media a attribué l'élimination d'innombrables salles de nouvelles et stations de radio, ainsi que le congédiement de journalistes d'expérience comme Joyce Napier et Glen McGregor, à l'instabilité provoquée par ce projet de loi. Dans certains collèges, des cours de journalisme ont été supprimés pour la même raison.
Le projet de loi va aussi créer davantage de cloisonnement, car il va obliger les gens à se rabattre sur des sources de contenus très ciblées à mesure que les autres plateformes fermeront parce qu'elles ne peuvent plus diffuser leurs liens. Il va donc accroître la division dans notre pays.
Les libéraux ont aussi dit que l'Australie a pris des mesures semblables. C'est faux. En réalité, l'Australie a modifié la loi afin de permettre de conclure des ententes à l'extérieur des paramètres de la loi, ce que Facebook a fait. Pourtant, les libéraux persistent dans cette voie, les néo-démocrates à leur remorque, avec toutes les conséquences négatives que tous peuvent constater.
Ce que le gouvernement devrait plutôt faire, c'est trouver un moyen de soutenir de manière durable l'embauche de véritables journalistes d'enquête, comme Bob Fife, surnommé « Fife the knife », le couteau à double tranchant. Malheureusement, ces journalistes perdent leur emploi. Au fond, je pense que c'est exactement ce que souhaite le gouvernement: moins de surveillance.
Le gouvernement devrait permettre aux gens de se soustraire à l'application du projet de loi. Si un organe de presse décidait qu'il ne veut pas faire partie de l'interdiction, le gouvernement devrait le permettre. Toutefois, il ne le fait pas. Le gouvernement n'a pas amendé le projet de loi. Il devrait dire aux étudiants en journalisme et aux journalistes de bien comprendre comment l'intelligence artificielle va changer leur travail, en plus d'apprendre comment créer une plateforme d'abonnement et de se perfectionner dans la recherche, l'écriture et le contenu vidéo et audio parce que c'est à cela que ressemblera le journalisme à l'avenir. Entretemps, ce sera beaucoup plus difficile de démarrer une carrière de journaliste, compte tenu de la façon dont ce projet de loi transformera fondamentalement — pour le pire — le journalisme canadien. La preuve est là. On le constate déjà.
Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour l'en empêcher, mais le projet de loi sera adopté. La seule façon de changer les choses, c'est que les Canadiens s'abonnent au contenu de la presse en laquelle ils ont confiance afin qu'il soit envoyé directement dans leur boîte de réception et qu'il contourne ainsi l'interdiction, afin de punir les libéraux et les néo-démocrates d'imposer la censure et d'anéantir la démocratie et la diversité dans le journalisme au moyen de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je me demande si la députée pourrait nous dire ce que le Parti conservateur voulait dire, au cours de la dernière campagne électorale, lorsqu’il a inscrit dans son programme qu’un gouvernement conservateur allait « [c]réer un régime de redevances des médias numériques pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook ».
Que voulait dire le Parti conservateur par cette affirmation?
Madame la Présidente, je peux dire aux députés ce que nous ne voulions pas: nous ne voulions pas de ce projet de loi nullissime et broche à foin dont le gouvernement impose l'adoption à toute vitesse, bien que des centaines de personnes et des millions de Canadiens disent qu'ils n'en veulent pas.
J'ai proposé des solutions que le gouvernement aurait pu prendre et que Facebook, Google et d'autres entreprises médiatiques avaient déjà mises sur la table, comme la création de fonds qui iraient directement au journalistes d'enquête plutôt qu'aux riches dirigeants et actionnaires de quelques entreprises médiatiques moribondes.
Si les libéraux veulent des idées à ce sujet, nous serons heureux de leur en donner, mais nous les concrétiserons de l'autre côté de la Chambre, lorsque notre parti formera le gouvernement.
Uqaqtittiji, je vais poser une question semblable à celle que je pose depuis le début du débat, qui a commencé il y a quelque temps. Ma question porte sur le fait qu'il n'y a pas eu suffisamment de discussions sur les retombées positives que ce projet de loi pourrait avoir pour les producteurs autochtones ni sur le soutien qu'il leur assurerait.
Je me demande si la députée convient que ce projet de loi est important pour que les journalistes autochtones bénéficient du soutien nécessaire en vue de refléter le point de vue autochtone au sein de l'écosystème journalistique qui informe les Canadiens sur Internet.
Madame la Présidente, pour en arriver à une véritable réconciliation, il faut entendre plus de voix autochtones et de reportages autochtones. Or, ce projet de loi aurait l'effet inverse.
Imaginons une jeune autochtone qui souhaite se lancer en journalisme pour parler d'elle et de sa communauté. Ce projet de loi empêcherait le contenu qu'elle produit de circuler sur certaines des plateformes incontournables de nos jours, comme Facebook et Google. C'est pourquoi j'implore la députée, puisque je sais qu'elle a cet enjeu à cœur, de rencontrer le leader du gouvernement à la Chambre et son propre caucus pour leur dire qu'ils ne peuvent pas appuyer ce projet de loi, car il laisserait les coudées franches aux voix colonialistes du centre-ville de Toronto qui, depuis trop longtemps, contrôlent les médias et ce que les Canadiens entendent. Ce projet de loi va les enrichir et il va remplir les poches de leurs actionnaires, au détriment des voix issues de la diversité. C'est pourquoi nous devons le stopper.
Madame la Présidente, la députée de Lethbridge demande la parole pour poser des questions, mais la présidence refuse de la lui donner en raison d'une décision malavisée. J'exhorte donc la Présidente à modifier sa décision pour permettre aux gens de Lethbridge d'être représentés à la Chambre.
Je tiens à rappeler au député qu'une décision a été rendue. S'il souhaite contester la décision de la présidence, je pense qu'il connaît les règles en la matière.
Madame la Présidente, j'ai posé une question assez précise à la députée d'en face et je pense que le Parti conservateur doit une explication aux Canadiens. Il a fait campagne en promettant de présenter un projet de loi de cette nature qui ferait ce que ce projet de loi fait. Son programme faisait même référence aux lois australienne et française dont ce projet de loi s'inspire. Il n'y a pas d'échappatoire ni d'excuse.
Pourquoi le Parti conservateur a‑t‑il fait volte-face sur cette question? Les conservateurs avaient promis aux Canadiens qu'ils soutiendraient ce projet de loi.
Madame la Présidente, voilà exactement le type de désinformation que les libéraux veulent que les médias, sous leur contrôle, transmettent aux Canadiens. Le député soulève l'exemple de l'Australie. Or, l'Australie a modifié sa mesure législative afin que Facebook et Google puissent négocier avec les journalistes des ententes qui soutiennent le journalisme par des moyens qui profitent directement au journalisme, hors du cadre législatif. Son gouvernement a compris qu'il ne pouvait pas y avoir d'approche universelle. Le gouvernement canadien, quant à lui, force l'adoption de ce projet de loi sans amendement, et je dois demander pourquoi. Je crois que c'est parce que les députés libéraux veulent que leurs partisans colonialistes au centre-ville de Toronto gardent le contrôle des médias et continuent d'exclure certaines voix.
Le secrétaire parlementaire est un député de l'Ouest canadien. Est-ce que les députés savent qu'il n'y a aucun représentant de l'Ouest canadien à la tribune de la presse parlementaire? Il y en a peut-être un, mais il me semble que non, et il faut que cela change. Nous devrions donc envisager des avenues proposées par d'autres témoins. C'est assurément ce que le Parti conservateur proposerait, de façon à soutenir le journalisme au lieu de remplir les poches des riches dirigeants d'entreprises et de leurs actionnaires, qui comptent sur les deniers publics pour garder les derniers vestiges de leurs modèles d'affaires obsolètes sous respirateur artificiel. Nous n'avons pas à payer pour les garder en vie.
Nous devons soutenir les jeunes voix issues de la diversité qui entament une carrière en journalisme, tout en répondant de la liberté d'expression des Canadiens.
Madame la Présidente, j’aimerais aussi féliciter ma collègue de Lethbridge de lutter contre l'intervention d’un gouvernement autoritaire, qui a encore frappé avec le projet de loi à l'étude. C'est presque devenu un cliché. Sa dernière injure est le projet de loi C‑18. Il est navrant de voir la réponse des libéraux à une question d'actualité, importante et pertinente, qui concerne à la fois les bureaucraties, les fournisseurs de nouvelles et la technologie numérique.
Nous sommes ici pour débattre d’un projet de loi qui ne résout pas le problème qui a vraiment besoin d'être réglé. Il propose des solutions qui ne fonctionneraient pas et il est parrainé par un ministre qui n’a pas encore connu de victoire au cours de son mandat. Autrement dit, tout se passe comme à l'habitude pour le ministre et le gouvernement. L’incompétence est souvent confondue avec la malveillance, et je peux assurer aux députés que les deux peuvent coexister. À première vue, le projet de loi C‑18 semble plutôt innocent. En gros, l'objectif est de faire en sorte que les petits fournisseurs de nouvelles indépendants puissent concurrencer les gros poissons et gagner leur juste part de revenus dans un marché libre. C’est une bonne idée, mais si on approfondit la question, on constate que le projet de loi comporte de graves lacunes et qu'il ne permettrait pas d'atteindre l'objectif déclaré.
Dans les huit dernières années, nous avons vu une érosion sans précédent des libertés sous le gouvernement libéral, en particulier avec le projet de loi C‑11, le projet de loi sur la censure, pour ne citer que cet exemple. C'est l'un des pires projets de loi dont la Chambre a été saisie, et il a suscité une vive opposition de la part de l'industrie, de spécialistes, de créateurs, et même d'amis du gouvernement, et ce, non pas une fois, mais bien deux fois, grâce à la députée de Lethbridge, qui ne peut pas prendre la parole.
Pendant ces huit années, nous avons aussi vu croître de façon inquiétante la taille et les pouvoirs du gouvernement fédéral, qui dispose de nouveaux moyens de réglementer, de donner et de retirer ce qu'il veut, de choisir les gagnants et les perdants et de définir ce qui est acceptable ou non. Un gouvernement qui a tous les pouvoirs nécessaires pour faire tout ce qu'il veut peut aussi s'en servir pour enlever n'importe quoi ou tout enlever à quelqu'un.
Avec ces pouvoirs excessifs, jumelés à de l'incompétence, l'échec des libéraux n'est que plus retentissant. Étant donné que les nouveaux pouvoirs que le gouvernement s'arroge ne sont plus assortis de mécanismes de sauvegarde adéquats, on prend des décisions sans fournir de justifications. Certains ministres de premier plan ne lisent pas leurs courriels. D'autres ne sont pas informés, et certains sont nommés pour la forme au sein d'organisations où personne ne semble gérer quoi que ce soit.
Il n'y a aucune reddition de compte et le projet de loi C‑18 en est l'incarnation même. C'est un projet de loi tout-en-un: de l'ingérence du gouvernement, une liberté limitée et de l'incompétence dévastatrice. Le calcul politique, c'était que les libéraux seraient peut-être en mesure de forcer Google ou Facebook à payer pour les liens et à payer leur juste part. Ils ont même affirmé quelques fois que plus de 30 % des coûts de chaque organe de presse seraient couverts par ces deux sociétés. Par contre, lorsqu'on examine bien le projet de loi, on constate que c'est plutôt le contraire qui est vrai, parce que les éditeurs publient eux-mêmes des liens pour augmenter le trafic et obtenir davantage de revenus. C'est ce que nous avons entendu, encore et encore, en comité. Cela n'a jamais été très logique dès le départ, mais lorsque nous avons appris de Facebook que les nouvelles ne représentent que 3 % de l'ensemble de ses fils d'actualité, c'est encore plus insensé.
Au-delà de son erreur de calcul initiale, le ministre est incapable de dire ce qu'il ferait si les Canadiens recevaient généralement moins d'informations en raison de ce projet de loi. À moins, bien sûr, qu'il ne mette fin à toute publicité du gouvernement ou, ce qui est encore plus ridicule, que les libéraux cessent toute publicité, disons, au cours d'une campagne électorale. Le ministre ne le fera évidemment pas, mais même s'il menaçait de le faire, il ne s'agirait que de menaces en l'air. Ce sont encore de belles paroles et des fanfaronnades pour lesquelles les Canadiens finiraient par payer.
Je vais détailler mes points un par un. Je veux d'abord parler de l'omniprésence de l'État. Dans le cadre du projet de loi C‑18, le CRTC occuperait de nouveau un rôle de premier plan, un peu comme c'est le cas pour le projet de loi de censure. Le projet de loi C‑18 accorderait de nouveaux pouvoirs considérables à cet organisme de bureaucrates non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne. Le CRTC serait chargé de veiller à ce que les grandes entreprises de médias sociaux, comme Facebook et Google, concluent des contrats de licence avec de nouveaux médias. Si un accord ne peut pas être conclu, le CRTC aurait le pouvoir d'intervenir pour nommer un médiateur, puis un arbitre, pour faire le travail, ce qui donnerait au gouvernement le pouvoir de choisir les gagnants et les perdants dans un marché libre.
Qui profiterait de ces accords? Ce ne seraient pas les petites organisations indépendantes et locales qui ont vraiment besoin de l'aide du gouvernement. Ce seraient plutôt de grands groupes établis qui ont les moyens de s'offrir des avocats aux honoraires faramineux et qui peuvent s'attirer les faveurs du CRTC et, par extension, du gouvernement.
En fait, bien des médias, comme le Toronto Star, le Globe and Mail, Le Devoir et d'autres encore, ont déjà conclu des ententes. Ces imposants groupes médiatiques ont peut-être la capacité de négocier avec Facebook ou même le gouvernement fédéral. Les petites entreprises du coin se trouvent dans une position bien différente. Nous en avons déjà eu la confirmation.
Les registres sur le lobbying indiquent qu'il y a eu une rencontre sur le projet de loi C‑18 tous les quatre jours pendant huit mois. Le directeur parlementaire du budget nous a aussi fourni une confirmation. Il a dit que 75 % de l'argent prévu dans le projet de loi irait à CBC/Radio-Canada, à Rogers et à Bell, laissant seulement 25 % à tous les autres. C'est précisément l'inverse de l'objectif souhaité.
Je veux ensuite parler de l'approche cherchant à limiter la liberté et à obliger les entreprises à payer pour accéder aux nouvelles en imposant des ententes dans le libre marché. Il en résulterait moins de nouvelles, moins de choix et moins d'indépendance. Nous en avons déjà vu les effets. Facebook a récemment suspendu ses services de publication des nouvelles pour certains Canadiens à la suite de cette mesure législative. C'est un aperçu de ce qui nous attend. Il était évident que ce genre de réaction allait se produire.
Si Google décidait de faire la même chose, encore une fois, cela nuirait aux petits producteurs indépendants. Les grands médias tels que CBC/Radio-Canada, CTV ou le Toronto Star ne seraient pas touchés. On peut difficilement dire la même chose des milliers de diffuseurs indépendants du Canada. Le ministre du Patrimoine a beau dire que ce n'est pas l'intention du projet de loi, mais les résultats demeurent les mêmes.
Cela m'amène à mon troisième point: l'incompétence. Je serai franche. Seul au sein du gouvernement actuel un ministre du Patrimoine peut-il négliger toute consultation, faire la sourde oreille aux détracteurs de non pas un, mais deux projets de loi, et échouer aussi spectaculairement sans subir la moindre conséquence. Son bilan laisse beaucoup à désirer pour quiconque examine les problèmes d'un œil critique et souhaite intervenir pour y remédier, que ce soit à la Chambre, au comité ou au Sénat.
Lorsqu'il a comparu devant le comité il y a à peine quelques semaines, le ministre du Patrimoine ne pouvait même pas répondre à des questions pourtant élémentaires concernant le projet de loi. Ce témoignage déconcertant nous amène à conclure que le ministre semble croire que le problème, c'est Internet. Voilà pourquoi il souhaite le réglementer au moyen du projet de loi C‑11 et le taxer au moyen du projet de loi C‑18. Il ne comprend pas que le grand égalisateur, Internet, est l'endroit où toutes les voix sont entendues, où les gens, petits et grands, peuvent faire connaître leurs idées. C'est pourtant exactement le résultat qu'il dit vouloir atteindre.
C'est quelque chose que menace le projet de loi. Au-delà du fait que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une croisade du ministre, il est extrêmement vague et mal défini. Il élimine les certitudes et les garanties auxquelles on peut s'attendre au Canada. Le ministre se plaît à dire qu'il défend les intérêts des petits et qu'il ne laissera pas les Canadiens se faire intimider par les géants des médias. Là encore, il fait exactement l'inverse. Il ne défend pas les intérêts des petits. Il ne cherche aucunement à corriger un problème. Il cherche à rendre le gouvernement, le CRTC, et les grands médias encore plus puissants et moins transparents.
On ne peut pas être à la fois en faveur d'un gouvernement puissant, d'impôts plus élevés, d'une administration plus lourde, et du côté des petits. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux.
Si le projet de loi vise véritablement à soutenir les médias indépendants, pourquoi diable les médias continueraient-ils à s'opposer à leurs propres intérêts? C'est quelque chose dont nous avons débattu toute la journée. Ils n'ont aucune raison de le faire.
Voici ce qu'ils affirment. Phillip Crawley du Globe and Mail a qualifié le projet de loi C‑18 de « menace à l'indépendance des médias ». Jesse Brown, de Canadaland, qui n'est pourtant pas favorable aux conservateurs, a souligné les risques que le projet de loi C‑18 fait peser sur la confiance des Canadiens envers les fournisseurs de nouvelles. Récemment, lors des travaux d'un comité sénatorial, des témoins ont admis que ce projet de loi aurait un effet dévastateur sur le trafic Internet dont dépendent les médias.
Les conservateurs croient que les médias d'information canadiens devraient être rémunérés équitablement pour l'utilisation de leur contenu par des plateformes comme Google et Facebook. L'approche adoptée par les libéraux dans le cadre du projet de loi C-18 est absolument dévastatrice. Non seulement elle ne fonctionnera pas, mais elle créera un problème que nous n'avions pas auparavant.
Les conservateurs ont écouté les retours des spécialistes. Nous avons tenté de mettre en œuvre des amendements visant à uniformiser les règles du jeu au CRTC, à assurer l'indépendance journalistique et à cibler les radiodiffuseurs les plus petits et les plus méritants, ceux qui lancent leur Substack à partir de chez eux. À chaque étape, nos propositions ont été rejetées.
Ce projet de loi devrait s'appeler la « Loi sur l'absence de nouvelles en ligne » au lieu de la Loi sur les nouvelles en ligne. C'est ce qui se passera dans la pratique. C'est avec fierté que je voterai contre ce projet de loi. Je voterai du côté des médias indépendants, qui seront sacrifiés aux dépens d'un gouvernement qui, encore une fois, protégera ses amis des médias traditionnels.
Madame la Présidente, Je suis déçu que la cheffe adjointe du Parti conservateur adopte cette position et qu'elle se fasse le fer de lance de la lutte contre le projet de loi C‑11. En fait, qu'il s'agisse du projet de loi C‑18 ou du projet de loi C‑11, il y a eu beaucoup de consultations. On sait que le projet de loi a reçu l'appui des néo-démocrates, de quelqu'un du Bloc, d'une députée du Parti vert, des libéraux — il va sans dire — et d'anciens conservateurs, lorsque le Parti conservateur était dirigé par un autre chef, il y a moins de deux ans.
Ma question est la suivante. Qu'est‑ce qui a changé, à part la chefferie du Parti conservateur? Pourquoi le Parti conservateur se dirige‑t‑il tellement à droite? À mon avis, il est même plus à droite que le Parti réformiste.
Madame la Présidente, lorsqu’une personne vit dans la chambre d’écho des médias traditionnels, elle commence à croire à ses propres absurdités. C’est ce que nous observons aujourd’hui.
Pourquoi diable les conservateurs appuieraient-ils une solution qui donne seulement 25 % aux petits journalistes indépendants, alors que ce projet de loi visait justement à résoudre ce problème? Pourquoi diable appuierions-nous une solution qui est semblable, mais pas identique, à celle de l’Australie? Le député d’en face a soulevé la question, mais il reste que les dispositions de fond du régime australien n’ont jamais été appliquées.
Ce projet de loi ne correspond pas à ce qui était dans le programme. Le député peut donc cesser d’induire la Chambre en erreur et retourner dans sa chambre d’écho, où sera heureux comme un poisson dans l'eau.
Madame la Présidente, je crois que la députée a laissé entendre que le projet de loi n’avait fait l’objet d’aucun amendement. Pour être exact, il y en a eu environ 96, dont un amendement des conservateurs. La majorité des amendements que les conservateurs ont proposés au projet de loi C‑18 semblaient favorables aux géants du Web. Ils reprenaient même les arguments de Google et de Facebook pour leur donner des échappatoires et des pouvoirs de négociation plus forts au lieu de soutenir les médias d’information du Canada. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi son parti est systématiquement...
Des voix: Oh, oh!
Il y a du chahut, et je demande aux députés de ne pas chahuter pendant que le député pose sa question. Je suis sûre que la députée qui va répondre souhaite entendre toute la question.
Le député d'Hamilton—Centre a la parole.
Madame la Présidente, la députée pourrait-elle expliquer pourquoi son parti s'oppose systématiquement à l'idée de protéger les petites entreprises en démarrage, les éditeurs en ligne indépendants et les médias d'information au Canada?
Madame la Présidente, les amendements des conservateurs ont été rejetés. En fait, le député aurait pu voter en faveur de l'amendement dont il parle et qui vise à soutenir les petits médias indépendants, mais il a décidé de se ranger du côté du gouvernement et de voter contre. Si vous obteniez 25 % à un examen, vous échoueriez. C'est le genre de projet de loi que nous avons sous les yeux. Nous n'allons pas soutenir quelque chose parce que nous sommes fondamentalement d'accord avec son principe. Nous voulons bonifier la mesure législative, et c'est exactement ce que nous avons visé à chaque étape du processus. Mais voilà, la coalition dissimulatrice et procensure du NPD et des libéraux a rejeté tous nos amendements.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Nous étudions le projet de loi C‑18, qui parle de liberté, de censure et du déséquilibre des pouvoirs. Je remarque que la députée de Lethbridge et fantastique ministre fantôme du Patrimoine canadien s'est levée pour poser des questions à maintes reprises et qu'ironiquement, la présidence l'a censurée, alors qu'il s'agit d'un débat très important auquel elle a beaucoup à apporter. J'exhorte la Présidente à reconsidérer sa décision et à cesser immédiatement de censurer la députée.
Le député sait très bien que je ne censure pas la députée et qu'une décision a été rendue à ce sujet. Je suis sûre que le député ne croit pas que, lorsque la présidence a rendu une décision après avoir demandé à plusieurs reprises à une députée de cesser de chahuter, sans succès, nous devrions accepter ce comportement. Une décision a été prise plus tôt aujourd'hui, selon laquelle la députée ne se fera pas accorder la parole pour le reste de la journée, et cette décision est maintenue.
La députée de Saanich-Gulf Islands a la parole pour poser une brève question.
Madame la Présidente, comme les conservateurs, je me demande aussi si le projet de loi C‑18 résoudra le problème. Je n'entends personne cerner le problème des médias sociaux comme Google, Facebook et les autres qui ont éviscéré les médias d'information de notre pays, pas nécessairement en publiant leur contenu sans payer, mais en éliminant le modèle d'affaires sur lesquels nos journaux s'appuyaient, comme les petites annonces. Les journaux pouvaient compter sur une source de revenus qui n'existe plus parce que des entreprises étrangères qui ne paient pas d'impôts dans notre pays ont créé un marché différent qui permet aux Canadiens d'avoir accès à Kijiji et d'autres applications de ce genre. Je me demande si la députée a des observations à formuler au sujet de la possibilité de remplacer le mot « plateformes » par le mot « éditeurs » pour résoudre ce problème.
Madame la Présidente, je ne suis pas convaincue que ce simple changement modifierait la substance du projet de loi, parce que selon moi, le projet de loi échoue de façon lamentable à faire ce que les libéraux veulent faire. Je serais heureuse de discuter avec la députée de Saanich-Gulf Islands, chef du Parti vert, de la manière de procéder. Je pense qu'elle a raison de dire que le modèle d'affaires a changé. Ce que nous devons faire, c'est apporter des certitudes à l'industrie pour l'avenir, en particulier en ce qui concerne les petits journaux et les journaux indépendants, un problème que le gouvernement libéral a complètement raté et qu'il prétend avoir résolu.
Recours au Règlement
L’ordre et le décorum à la Chambre
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'ai essayé d'attirer votre attention tout à l'heure pour parler du rappel au Règlement qui a été fait plus tôt. Je tiens simplement à souligner que la députée de Lethbridge s'est fait dire à plusieurs reprises par la présidence de cesser son chahut.
Les conservateurs ne respectent ni la présidence ni les règles de la Chambre, qui sont censées nous régir tous. En ce qui concerne l'idée qu'il s'agit d'une injustice, madame la Présidente, vous avez donné de nombreuses occasions à cette députée d'obtenir la parole ou de retirer ce qu'elle disait, mais elle ne l'a pas fait. Le fait que les conservateurs continuent de défier la présidence de manière indirecte me semble tout à fait irrespectueux. La whip en chef de l'opposition a eu l'occasion d'aborder cette question. Tous les partis ont eu l'occasion de le faire.
La décision appartient actuellement à la présidence. Je suggère que les conservateurs respectent cette Chambre, qu'ils vous respectent, madame la Présidente, et qu'ils cessent leurs manigances.
Je remercie l'honorable députée pour ces renseignements.
Comme je l'ai dit, la décision qui a été rendue plus tôt dans la journée est maintenue. Je sais que d'autres personnes se sont exprimées sur cette décision et que le Président lui‑même fournira une décision à la présidence à un moment donné.
L'honorable député de South Shore—St. Margarets au sujet du même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, sur le même rappel au Règlement, je signale que, selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, « [le] Président ferme généralement les yeux sur les nombreuses interruptions mineures, applaudissements, exclamations d’approbation ou de désapprobation, chahut, qui peuvent ponctuer les discours, dans la mesure où l’ordre est maintenu.
J'invite tous les députés à consulter le guide de procédure de la Chambre des communes avant de prendre la parole pour dire si le chahut est permis ou non.
Des voix: Oh, oh!
Je pense que cela devient maintenant un sujet de débat. Cependant, je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne doivent pas parler quand ce n'est pas leur tour, à moins qu'on ne leur accorde la parole. Je demande à la députée de Lethbridge de ne pas participer pour le moment.
Je remercie le député de South Shore—St. Margarets des renseignements supplémentaires qu'il a fournis. Cependant, il y a une différence entre chahuter un peu et chahuter constamment, surtout après s'être fait demander à plusieurs reprises d'arrêter de chahuter et après s'être fait dire quelles seraient les répercussions si le chahut ne cessait pas. C'est tout pour cette année. J'espère que les députés cesseront de contester la décision de la présidence à cet égard.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
La bibliothécaire parlementaire
Madame la Présidente, je crois que vous avez reçu avis, comme il se doit, et que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve le renouvellement de la nomination de Heather P. Lank à titre de bibliothécaire parlementaire, pour un mandat de seize mois.
J'ai été avisée par les partis reconnus qu'ils approuvent la demande.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Loi sur les nouvelles en ligne
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
La coalition néo‑démocrate-libérale a été rusée comme un renard et maline comme un singe avec cette mesure législative que l'on connaît sous le nom de projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne. C'est là une autre tentative libérale de contrôler le contenu numérique auquel les Canadiens ont accès. Avec ce mauvais projet de loi, s'il est adopté, le gouvernement va choisir les gagnants et les perdants parmi nos différents médias.
Quand ce projet de loi a été étudié par le comité permanent de la Chambre des communes, en décembre, le gouvernement a mis fin aux audiences des témoins qui souhaitaient faire part de leurs inquiétudes quant à l'équité du projet de loi pour les médias. Ces témoins et ces représentants des médias qui souhaitaient faire connaître leurs préoccupations n'ont tout simplement pas pu s'exprimer. Après avoir été examiné à la hâte par le comité permanent, le projet de loi C‑18 a été renvoyé à la Chambre, où les censeurs libéraux ont imposé l'attribution de temps après seulement trois heures et vingt minutes de débats. C'est un manque total de considération pour les nombreux journalistes et médias dont les revenus seront mis en jeu si ce projet de loi venait à être adopté.
Les néo-démocrates, qui ont soutenu leurs chers libéraux lorsque ces derniers ont voulu priver les témoins de l'occasion de comparaître devant le comité, les ont soutenus de nouveau en mettant fin au débat et en précipitant l'adoption du projet de loi par la Chambre pour qu'il soit renvoyé au Sénat. Voilà comment agissent ces complices chaque fois qu'il est question de projets de loi qui soutiennent leur programme socialiste.
On peut se demander ce qui ne va pas dans le projet de loi C‑18. Pourquoi employons-nous les ressources à notre disposition pour nous y opposer? En quoi serait-il mauvais pour les Canadiens? Et pour les petits médias locaux et ethniques? Pour les journalistes qui veulent maintenir leur indépendance?
Je vais en parler un peu.
Pendant que le comité permanent de la Chambre était saisi de ce projet de loi, le bouffon des libéraux, le ministre du Patrimoine canadien, a trompé le comité en présentant de fausses statistiques. Il a affirmé que les médias d'information étaient voués à l'extinction. Il a cité une étude démontrant que 400 médias avaient fermé leurs portes depuis 2008. Ce qui cloche dans ce témoignage, c'est qu'il a omis un élément très important, qui est également souligné dans le même rapport, à savoir que des centaines de nouveaux médias ont ouvert leurs portes pendant cette même période. Pourtant, le bouffon prétend que le projet de loi vise à soutenir les médias locaux et à bâtir un écosystème d'information équitable. Rien n'est plus faux.
Ce projet de loi favorisera les chouchous de la coûteuse coalition, comme CBC/Radio-Canada. Selon le directeur parlementaire du budget, plus de 75 % de l'argent généré par ce projet de loi ira à de grandes entreprises comme Bell, Rogers et CBC/Radio-Canada. Il en restera donc moins de 25 % pour les journaux. Or, il ne restera que très peu de cet argent pour les médias locaux et ethniques une fois que les grands journaux auront pris la part du lion de ces 25 %.
Toujours selon le directeur parlementaire du budget, l'affirmation des libéraux selon laquelle ce projet de loi aidera à soutenir les journaux locaux et les médias ethniques est complètement fausse.
C'est pourquoi les conservateurs ont tenté de corriger cette grave injustice au comité. Toutefois, la coalition néo-démocrate-libérale et le Bloc ont voté contre l'amendement proposé.
Les sénateurs conservateurs ont tenté d'amender ce projet de loi afin d'empêcher des radiodiffuseurs appuyés par l'État, comme CBC/Radio-Canada, de concurrencer les radiodiffuseurs et les journaux privés en vue d'obtenir une part des maigres sommes récoltées alors qu'ils bénéficient déjà d'un financement assuré par les contribuables.
Selon le directeur parlementaire du budget, ce projet de loi générera 320 millions de dollars, dont 240 millions de dollars iraient aux grands radiodiffuseurs: CBC/Radio-Canada, Bell et Rogers. Ces sociétés auraient droit à plus de ressources qu'elles ne peuvent en utiliser afin de les aider à accroître leur part du marché, tandis que de plus petites entreprises, comme le Toronto Star, pourraient malheureusement disparaître.
Le projet de loi C‑18 est une autre tentative véreuse visant à censurer le contenu en ligne. Il va de pair avec le projet de loi C‑11. L'autre endroit nous a renvoyé ce projet de loi avec des amendements provenant des sénateurs indépendants, tandis que les amendements proposés par les sénateurs conservateurs ont été totalement ignorés. Au comité sénatorial, des témoins ont brossé un sombre tableau pour la plupart des pans du journalisme au Canada, mais ces témoignages ont été dénigrés et démolis, tout comme les amendements qu'ils avaient suscités. Le gouvernement libéral est déterminé à contrôler ce qu'on voit en ligne. Selon des témoins représentant le Globe and Mail, Médias d'Info Canada, La Presse, Le Devoir, CANADALAND, The Line et Village Media, ce projet de loi créerait un risque énorme pour l'indépendance de la presse, les résultats financiers des entreprises de nouvelles et l'avenir des médias numériques partout au pays.
Le gouvernement a dissimulé son empressement à contrôler les nouvelles qui peuvent être partagées en ligne en donnant l'impression de vouloir protéger les petits médias et discipliner les grandes entreprises technologiques, comme Facebook et Google. Cela vous rappelle-t-il quelque chose? Le même ministre du Patrimoine canadien a utilisé exactement les mêmes tactiques avec le projet de loi C‑11 en vantant la façon dont il protège le contenu canadien. Or, il réduit du même coup les revenus que les petits médias récoltent à l'étranger.
Le gouvernement sollicite l'aide du CRTC pour déterminer ce qui constitue des nouvelles et ce qui n'en est pas. Lorsque l'on créera du contenu dans le but de communiquer quelque chose de nouveau, autrement dit des « nouvelles », il appartiendra au CRTC de décider si ce contenu pourra être vu en ligne dans notre pays. Qui a demandé ce projet de loi? Ce sont les médias traditionnels, et le gouvernement libéral s'est plié à leurs demandes. La clique de l'autre côté de la Chambre veillera à ce que son message, son discours, son programme et sa propagande soient diffusés, et à ce que les points de vue opposés soient réduits au silence. Voilà de quoi il s'agit. Le gouvernement utilisera cette loi pour choisir les gagnants et les perdants dans le monde de l'information. Si elles ne correspondent pas à son programme socialiste, les nouvelles ne seront pas diffusées. Les bons journalistes et les médias indépendants risquent de disparaître si ce projet de loi reçoit la sanction royale.
Les conservateurs lutteront contre la censure et défendront la liberté de la presse, qui est aujourd'hui beaucoup plus large qu'autrefois. Nous vivons dans une nouvelle époque, et une nouvelle approche est nécessaire pour lutter contre la censure. Dans le monde du contenu en ligne, la censure peut facilement passer inaperçue. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons la liberté et la protection du public contre les lois visant à restreindre les nouvelles auxquelles il a accès. Ce projet de loi, qui vise à protéger les radiodiffuseurs traditionnels, aurait une incidence considérable sur les nouvelles que les Canadiens peuvent consulter en ligne. Par conséquent, les conservateurs ne peuvent pas déclarer publiquement qu'ils appuient ce projet de loi. Je m'oppose à la censure sous toutes ses formes, et je ne pourrai donc pas voter en faveur d'un projet de loi qui la favorise de quelque manière que ce soit.
Pour conclure mon intervention, je pense à ma collègue de Lethbridge, qui, selon moi et selon bon nombre de mes collègues, a fait l'objet de censure. Elle a été traitée de façon injuste. C'est quelque chose qui m'est venu à l'esprit pendant que je parlais de censure. J'espère que ma collègue obtiendra justice.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les préoccupations et les observations du député.
Premièrement, je veux aborder la question du Sénat, pour lequel j'ai énormément de respect, peu importe qui a nommé les sénateurs. Je pense que tout ce qu'ils proposent est traité avec respect et considération. Nous aimons croire qu'ils ont une plus grande maturité, et je pense que nous ne devrions pas leur manquer de respect dans nos commentaires. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous montrons très respectueux devant tout amendement proposé par le Sénat.
Deuxièmement, je regarde les cheveux grisonnants du député — nous grisonnons tous un peu à la Chambre — et je me demande s'il a des enfants ou des petits-enfants. Je suis très préoccupée par ce qui se passe dans les médias et par le contenu auquel les enfants sont exposés. Je dirais que le député a autant de préoccupations que moi au sujet de ce que diffusent certains sites.
Les travaux de la Chambre
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre reprend l’étude de la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je ne sais pas comment répondre aux remarques de la députée au sujet de mes cheveux. Je devrais peut-être les faire teindre en blond; je ne sais pas.
Pour ce qui est du respect envers le Sénat et de la possibilité d'en faire partie, la députée parle de maturité. Je pense qu’elle est peut-être sur le point de s’intéresser à l’autre endroit. Nous ne voudrions pas que les médias d’information couvrent avec un parti pris son éventuelle accession à l'autre endroit. Si le chef suprême reste aux commandes assez longtemps, il aura des postes à combler.
Madame la Présidente, je remercie le député. C'est un plaisir de siéger avec lui au comité sur les pêches. Nous sommes certes en désaccord sur presque tout, mais nous avons beaucoup de bonnes discussions, alors c'est bien.
D'abord, je tiens à exprimer brièvement mes préoccupations quant à la désinformation qui continue de circuler. Le Président a tranché et pourtant la députée qui continue de faire du chahut à la Chambre et d'autres députés qui prennent la parole affirment qu'il s'agit de censure. C'est tout simplement absurde.
Ensuite, je ne comprends pas l'attention qui est accordée à CBC/Radio-Canada, qui est le seul diffuseur indépendant au Canada. Il y a d'autres diffuseurs, mais c'est le seul dont le travail n'est pas chapeauté par une compagnie. Ma question pour le député est la suivante: est-il d'accord...
Une voix: Oh, oh.
Mme Lisa Marie Barron: Madame la Présidente, est-ce convenable que je sois actuellement chahutée par une députée qui se trouve à la Chambre et à qui on n'a demandé de ne pas faire de chahut? Elle est dans le coin en ce moment, à faire du chahut, malgré que le Président ait décidé qu'elle ne devait pas se comporter ainsi à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du comité des pêches de sa question. Elle a parlé de CBC/Radio-Canada et de son indépendance, ou quelque chose du genre. Elle a bien meilleur goût lorsqu'il est question de nourriture que lorsqu'elle parle des médias, car elle vient de me dire qu'elle adore la mortadelle frite et les haricots. Elle a bien meilleur goût dans le domaine culinaire que dans celui des médias, et je pense qu'elle devrait intégrer ce plat à son alimentation quotidienne.
Madame la Présidente, il serait sans doute plus approprié que je présente ce que je m'apprête à dire comme une intervention faisant suite à un recours au Règlement, mais en réponse...
Je dois interrompre la députée. Il y a beaucoup de bruit et je n'entends pas la députée.
La députée invoque-t-elle le Règlement ou pose-t-elle une question? C'est une question.
Madame la Présidente, je voulais souligner à mon ami de Coast of Bays—Central—Notre Dame que le Règlement contient ce qu'on appelle des règles, et non des lignes directrices.
Autrefois, si la présidence jugeait que quelqu'un faisait du chahut ou violait le Règlement autrement, elle l'expulsait de la Chambre pour six mois, voire plus. Ce n'est pas de la censure. On appelle cela le décorum, et suivre les règles n'est pas difficile. Le député voudrait peut-être jeter un coup d'œil à l'une d'elles, soit l'article 10 du Règlement, qui précise que, une fois une décision rendue par le Président, « [aucun] débat n'est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel à la Chambre. » Nous devrions cesser de parler de ce qui s'est produit à un certain moment aujourd'hui.
Pour répondre aux arguments du député sur le projet de loi C‑18, je dirais que je ne vois pas en quoi ce serait de la censure. J'estime que c'est peut-être une politique perfectible, mais je n'y vois aucune censure. Peut-être que le député pourrait nous expliquer où il voit de la censure plutôt qu'un effort, comme le député l'a dit, destiné à venir en aide aux médias traditionnels.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'estime que ce qui se passe dans cette enceinte est une vraie farce. Une ministre du cabinet fantôme s'oppose avec opiniâtreté à ce projet de loi sur la censure et elle est censurée...
Cette question a été traitée par les autres occupants du fauteuil. Le Président reviendra à la Chambre pour rendre sa décision sur le recours au Règlement de la députée deSurrey-Sud—White Rock.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Madame la Présidente, lorsqu’un projet de loi soutient certains géants médiatiques qui sont affiliés au gouvernement libéral et qui adhèrent à son discours, et qu’il met à l’écart d’autres médias plus modestes, il s’agit d’une forme de censure. Voilà ma réponse à une partie de la question de la députée.
En ce qui concerne…
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, qui a été renvoyé à la Chambre par le Sénat avec des propositions d'amendement.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais souligner une fois de plus l'hypocrisie des libéraux, qui ont imposé l'attribution de temps sur le projet de loi pour la deuxième fois plus tôt aujourd'hui. Comme si cela ne suffisait pas, hier, un député ministériel a interrompu un député de l'opposition au milieu de son discours pour donner avis qu'il présenterait aujourd'hui une motion d'attribution de temps sur le projet de loi C‑18. Le gouvernement a ensuite fait passer le débat au projet de loi C‑42, ce qui a obligé le député de l'opposition à terminer son discours cet après-midi. Il est peut-être compréhensible que le gouvernement soit dans un tel désarroi alors qu'il trébuche de scandale en scandale, ce qui entraîne une si mauvaise gestion de son programme à la Chambre qu'il doit maintenant compter sur ces mesures musclées à la fin de la session, bien qu'il puisse toujours compter sur l'appui aveugle des députés néo-démocrates d'arrière-ban pour le tirer d'affaire.
Parlons maintenant du projet de loi. Cette mesure législative obligera les plateformes numériques comme Google et Facebook à payer les médias canadiens pour la diffusion de leurs nouvelles. Les géants du numérique auront six mois pour négocier des accords privés afin de rémunérer les médias d'information canadiens avant d'être tenus de faire appel à l'arbitrage. Le projet de loi créera également un cadre pour le processus d'arbitrage.
C'est un autre projet de loi mal conçu de la part du gouvernement néo-démocrate—libéral. Les experts en la matière ont soulevé de nombreuses questions et préoccupations à son sujet, notamment en ce qui concerne les répercussions du projet de loi sur les médias d'information, l'utilisation d'Internet au Canada et les avantages ou l'absence d'avantages pour les médias canadiens.
Certaines questions demeurent sans réponse: pourquoi le CRTC a‑t‑il été choisi comme organisme de réglementation? Le CRTC a‑t‑il les connaissances et les compétences nécessaires pour bien faire le travail? Le CRTC a‑t‑il la capacité de faire respecter la réglementation une fois qu'elle sera créée? Il est impossible de connaître les réponses à ces questions et à d'autres, car elles découleront des règlements qui seront pris si ce projet de loi est adopté.
En gros, ce que le gouvernement nous demande, c'est de lui accorder ces nouveaux pouvoirs et de simplement croire qu'il les appliquera de manière équitable. C'est une demande ridicule. Le gouvernement a toujours eu tendance à présenter des lois profondément imparfaites et délibérément vagues, laissant à des fonctionnaires le soin d'en préciser les détails par la voie de règlements qui ne font pas l'objet d'un examen public comme les projets de loi le font dans le cadre d'un débat dans cette enceinte.
De plus, le gouvernement a toujours été marqué par des scandales et du camouflage. Comment peut-on lui faire confiance pour faire ce qui est juste, alors qu'il a montré à maintes reprises qu'il était prêt à abuser de sa position de pouvoir pour aider ses amis?
Le fait que le CRTC, une entité gouvernementale, décide quels médias d'information sont admissibles aux termes de ce projet de loi est en fait une forme de financement indirect. Ce projet de loi permet au CRTC de choisir les gagnants et les perdants en déterminant quelles entreprises de nouvelles sont incluses et peuvent négocier une indemnisation, et lesquelles seront laissées pour compte. Les conservateurs ont proposé des amendements pour uniformiser les règles du jeu, mais ils ont été rejetés par les autres partis. Le gouvernement a beau affirmer que le CRTC est indépendant, je ne suis pas rassurée. Le scandale UNIS est survenu dans le cadre d'un processus prétendument indépendant. Le scandale SNC-Lavalin est survenu aussi dans le cadre du même processus prétendument indépendant. Pour le gouvernement libéral, un processus indépendant n'est indépendant que de nom.
Parmi les erreurs qui minent la conception du projet de loi, mentionnons l'idée selon laquelle les hyperliens ont une valeur pécuniaire. Même si 99,9 % des Canadiens ne le savent pas, la Cour suprême du Canada a justement rendu une décision à ce sujet en 2011. Dans l'arrêt Crookes c. Newton, la Cour suprême dit clairement que les hyperliens s'apparentent à des notes de bas de page. Puisque les notes de bas de page n'ont pas de valeur pécuniaire lorsqu'elles sont utilisées dans les publications, pourquoi les hyperliens en auraient-ils une? Même s'il est beaucoup plus rapide d'accéder à l'information à partir d'un lien que lorsqu'il faut trouver la référence mentionnée dans une note de bas de page, on considère qu'ils fonctionnent tous les deux de la même façon.
La Cour suprême a été très claire dans ses conclusions concernant cette affaire. Les experts se demandent maintenant depuis plus d'une décennie pourquoi le gouvernement ignore la Cour suprême dans ce dossier et s'il entend aller à l'encontre de cette décision qui date d'il y a plus d'une décennie. Comment le gouvernement peut-il concilier ce qu'il y a dans le projet de loi et l'arrêt de la Cour suprême de 2011?
Une autre faille du raisonnement voulant que les liens aient une valeur pécuniaire, c'est que, souvent, les éditeurs et les vendeurs paient pour que leurs liens soient affichés en premier dans les moteurs de recherche ou pour amplifier leur diffusion dans Facebook. Il est un peu bizarre que le gouvernement dise maintenant que les organisations qui paient pour que leurs liens soient promus dans ces sites devraient être celles qui sont payées.
Instaurer une telle « taxe sur les liens », comme certains l'ont appelée, pourrait entraîner d'autres problèmes, comme la possibilité pour les grandes organisations d'exiger moins d'argent par lien que les plus petites organisations, ce qui rendrait les plus grandes plus intéressantes pour les grandes sociétés. On peut donc se demander comment les petits sites Web arriveront à se démarquer.
La réalité du marketing, c'est que les médias paient constamment des plateformes comme Google et Facebook pour que les liens avec leurs sites soient mis en évidence, ce qui est essentiellement une forme de publicité pour les sites web des médias. Ceux-ci dépensent beaucoup d'argent là-dessus. Que les grandes plateformes dirigent leurs utilisateurs vers les sites des médias n'est-il pas une façon d'augmenter le nombre de lecteurs de leurs articles? Si Google ou Facebook prenaient des articles de médias canadiens et les republiaient comme s'ils étaient les leurs, nous aurions alors un vrai problème, mais c'est un problème que l'on peut déjà résoudre avec les lois en vigueur. Cependant, ce n'est pas le problème qui nous concerne. N'importe qui ayant utilisé Google sait que les moteurs de recherche ne republient pas les articles de cette manière. Si je cherche un article, je dois cliquer dessus pour accéder à son contenu.
Un autre aspect très préoccupant des dispositions de ce projet de loi, c'est que CBC/Radio-Canada en serait le plus grand bénéficiaire. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a indiqué que la majorité des fonds — les trois quarts, pour être exact — irait à CBC/Radio-Canada, à Rogers et à Bell, et qu'il resterait moins de 25 % pour les journaux. Une fois que les grands médias écrits auront pris leur part, il ne restera que des miettes, voire rien, pour les médias locaux et les médias ethniques.
Les Canadiens donnent déjà plus de 1 milliard de dollars à CBC/Radio-Canada chaque année. Si l'objectif de ce projet de loi, comme le prétend le gouvernement, est de soutenir les petites entreprises médiatiques canadiennes, pourquoi inclure CBC/Radio-Canada? Une fois de plus, les conservateurs ont proposé un amendement visant à exclure CBC/Radio-Canada afin que davantage d'argent soit versé aux sources d'information locales et indépendantes, mais cet amendement a été rejeté par la coalition néo-démocrate—libérale et par le Bloc.
En conclusion, je suis très préoccupée par le fait qu'au lieu d'aider les organes de presse canadiens, ce projet de loi leur porterait préjudice en restreignant leur portée, comme je l'ai mentionné. L'indépendance des médias est un élément fondamental de la démocratie canadienne. Les experts dans ce domaine ont exprimé la crainte que ce projet de loi nuise à ce principe au Canada. Lorsque le gouvernement établit des critères d'accès aux fonds, même les organisations médiatiques peuvent s'autocensurer pour s'assurer d'être admissibles. Cela pourrait avoir pour conséquence que les Canadiens disposent de moins d'information, de moins d'options et d'un paysage médiatique déséquilibré.
Une fois de plus, je ne peux pas voter en faveur de ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Madame la Présidente, c’est quelque peu décevant et décourageant étant donné le soutien que reçoit ce projet de loi.
Je vais utiliser un exemple qui a été donné plus tôt. Nous pouvons penser à l'Alberta Weekly Newspapers Association, à la Saskatchewan Weekly Newspapers Association ou aux médias d'information, ou nous pouvons penser à l'inquiétude des Canadiens en ce qui a trait aux médias et à la façon importante dont ces derniers contribuent à certains des fondements de notre démocratie. Puis, nous pouvons regarder ce qui se passe à la Chambre.
Le NPD reconnaît que le projet de loi est bon. Le Bloc reconnaît que le projet de loi est bon. Des députés du Parti vert reconnaissent eux aussi que le projet de loi est bon. Les libéraux reconnaissent évidemment que le projet de loi est bon. Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur, sous la direction d'un autre chef, disait que le projet de loi était essentiellement bon. D'ailleurs, son contenu faisait partie du programme électoral des conservateurs.
La députée pourrait-elle expliquer aux Canadiens pourquoi, sous la direction de l'actuel chef droitiste de leur parti, les conservateurs ne peuvent pas appuyer aujourd'hui un bon projet de loi qui s'inspire de mesures législatives semblables en Australie et en France, quelque chose qu'ils avaient intégré à leur propre programme électoral?
Madame la Présidente, dans mon discours, j’ai souligné un certain nombre de nos préoccupations à l’égard de ce projet de loi. J’espère que le député l’a écouté.
Les conservateurs ne disent pas que ce projet de loi tente de résoudre un problème totalement dénué d’intérêt, mais plutôt qu'il n’est pas la bonne solution pour y remédier. Il comporte de graves lacunes, comme nous l’avons maintes fois mentionné.
La coalition néo-démocrate—libérale ne cherche pas vraiment à trouver des solutions équitables. Elle ne cherche qu’à accroître la centralisation du pouvoir et la bureaucratie à Ottawa au moyen de ce projet de loi.
Uqaqtittiji, en 2020, les recettes générées par la publicité en ligne se sont élevées à 9,7 milliards de dollars. Google et Facebook ont empoché 80 % de ces 9,7 milliards de dollars.
J’aimerais que la députée nous explique pourquoi son parti ne protège jamais les petits éditeurs en ligne et les médias d’information canadiens indépendants et en démarrage contre les géants du Web que sont Google et Facebook.
Madame la Présidente, la réponse est très simple: ce projet de loi ne fera rien de tel. Même s'il y a quelques petites publications qui bénéficieront du projet de loi C‑18, la grande majorité des médias locaux et ethniques n'en bénéficieront pas.
Lors de l'étude du projet de loi au comité, Steve Nixon, directeur exécutif de la Saskatchewan Weekly Newspapers Association, a fait valoir cet argument. Il a dit que seulement 4 publications sur 56 profiteront de cette mesure législative.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, le directeur parlementaire du budget a déclaré que 75 % de l'argent ira à CBC/Radio-Canada, à Rogers et à Bell. Le gouvernement ne veut pas aider les petites publications, et le parti de la députée non plus.
[Français]
Madame la Présidente, si je comprends bien ma collègue, les conservateurs contestent le fait que Radio‑Canada et les autres médias publics profitent de cela parce que ce sont des entreprises financées par le public. On a aussi dit que les plus petits médias n'en profiteraient pas.
On pourrait modifier la loi afin qu'elle permette d'aider davantage les plus petits médias. Est-ce que ma collègue serait d'accord pour dire que des multinationales comme Google, Meta et les autres doivent être réglementées et que, sinon, elles étouffent les plus petits médias et les médias traditionnels?
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends les observations du député au sujet de CBC/Radio-Canada et des petits médias, ainsi qu'au sujet de Google et Facebook.
Le fait est que CBC/Radio-Canada n'a pas besoin d'un soutien supplémentaire de la part des Canadiens, contrairement à ce que certains députés pourraient croire. Elle reçoit déjà plus de 1 milliard de dollars par an de la part des contribuables. Pour ma part, je me demande si les Canadiens en ont pour leur argent.
Si l'objectif est de soutenir les petits médias nationaux, ce n'est pas ce qu'accomplira ce projet de loi, et nous n'avons pas besoin de donner plus d'argent à CBC/Radio-Canada.
Madame la Présidente, 13 journaux hebdomadaires sont publiés dans ma circonscription. Le NPD s’est opposé à ce qu’un certain nombre d’entre eux bénéficient du projet de loi, parce que les fonctions de propriétaire et de journaliste y sont assumées par une seule et même personne. Le NPD a voté contre notre amendement visant à soutenir les petits médias locaux dans ma circonscription.
La députée de la Saskatchewan pourrait probablement en dire autant, car la situation est semblable dans sa circonscription, mais le NPD a voté contre cet amendement.
Madame la Présidente, je pense que c'est évidemment le résultat du partenariat entre le NPD et les libéraux. Le NPD cherche à appuyer les libéraux, peu importe ce que le gouvernement présente. En fait, c'est presque comique que le NPD tente de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour des travailleurs canadiens d'avoir accès aux subventions gouvernementales.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le fait de censurer les bonnes gens de Lethbridge lors de l'étude d'un projet de loi sur la censure est le comble de l'hypocrisie...
Cette question a été abordée à maintes reprises aujourd'hui. La présidence communiquera sa décision à la Chambre en temps opportun.
Nous reprenons le débat. Le député de Yellowhead a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Je voudrais aujourd'hui faire part à la Chambre de mes préoccupations au sujet du projet de loi C‑18. Nous devrions nous opposer vivement à ce projet de loi. Au Parti conservateur, nous croyons que les médias d'information canadiens méritent une rémunération équitable, tandis que les libéraux sont toujours incapables de proposer des mesures législatives efficaces pour aider les Canadiens.
Tout d'abord, les libéraux soutiennent que le projet de loi C‑18 aiderait les petits journaux et médias d'information. Cependant, ce qu'ils ne disent pas, c'est que, selon le directeur parlementaire du budget, plus de 75 % du financement irait aux grands médias d'information comme CBC/Radio-Canada. Il resterait donc moins de 25 % pour les petites entreprises médiatiques. Le gouvernement libéral dit soutenir les petites entreprises, mais il continue de donner des fonds publics à ses amis au sein des entreprises médiatiques. Les principaux concurrents des petits médias d'information sont les sociétés comme CBC/Radio-Canada.
Au Parti conservateur, nous avons proposé des amendements pour uniformiser les règles du jeu et soutenir les médias locaux et les médias des communautés ethniques. Ces amendements ont été rejetés. Les libéraux préfèrent choisir leurs amis. Un financement de 1,2 milliard de dollars n'est-il pas suffisant pour CBC/Radio-Canada?
Au Sénat, le sénateur Carignan a tenté de présenter une motion pour corriger cette situation. Elle a été rejetée.
L'ancien commissaire du CRTC Peter Menzies a dit: « Le projet de loi C‑18 ne fera que perpétuer un marché déjà faussé par les subventions et il punira l'esprit d'indépendance. » Il a ensuite ajouté: « Si le Parlement appuie la liberté de presse, il n'approuvera pas le projet de loi C‑18. » Les libéraux admettent-ils qu'ils n'aiment pas la liberté de presse? Le gouvernement libéral continue d'aider ses amis élitistes dans les hautes sphères et les grandes sociétés tout en oubliant les médias locaux et ethniques.
Dwayne Winseck, professeur à l'école de journalisme et de communications et directeur du projet Global Media and Internet Concentration Project de l'Université Carleton a dit: « [...] les plus grands conglomérats de médias du Canada — dont certains ont des revenus plusieurs fois supérieurs à ce que Google et Facebook gagnent au Canada — seront probablement les plus grands bénéficiaires du projet de loi [...] ».
En décembre, le gouvernement a mis fin aux témoignages devant le comité, réduisant ainsi au silence des dizaines de médias numériques et indépendants qui souhaitaient s'exprimer. Au lieu de se concentrer sur les experts canadiens, le gouvernement s'en est essentiellement remis à des détracteurs étrangers des plateformes numériques comme Google et Meta pour mousser les arguments préfabriqués des libéraux.
Le ministre du Patrimoine canadien a affirmé de façon trompeuse que 400 médias avaient fermé leurs portes depuis 2008. Cependant, il a omis de mentionner que l'étude à laquelle il se référait indiquait aussi que des centaines de nouveaux médias ont été créés pendant la même période.
Après avoir reproché aux plateformes numériques de ne pas divulguer les détails des accords existants avec les médias d'information, les députés libéraux et néo-démocrates siégeant au comité ont rejeté une proposition présentée par les conservateurs pour exiger une plus grande transparence. Maintenant, ils ont recours à l'attribution de temps pour faire taire les préoccupations des Canadiens. Le gouvernement libéral—néo-démocrate n'a aucun intérêt à écouter ces préoccupations. Il veut faire taire tous ceux qui ont des opinions divergentes.
De plus, le projet de loi C‑18 menace gravement le droit à la vie privée. Le projet de loi comprend des dispositions qui élargiraient les capacités de surveillance du gouvernement, lui permettant de recueillir et d'analyser de vastes quantités de données personnelles sans surveillance suffisante. Cette érosion du droit à la vie privée est extrêmement troublante. Nous devrions avoir le droit de vivre à l'abri de toute surveillance injustifiée et de toute intrusion dans nos affaires personnelles.
En donnant aux autorités le pouvoir illimité de recueillir et d'analyser nos données personnelles, ce projet de loi mettrait en péril notre vie privée et établirait un dangereux précédent en matière d'intrusion gouvernementale dans nos vies. Tout comme le projet de loi C-11, le projet de loi C‑18 porterait atteinte aux droits et libertés des Canadiens.
Les conservateurs croient en l'importance d'une presse libre et indépendante. Ce projet de loi aurait de graves répercussions sur l'indépendance journalistique. Le projet de loi C‑18 habiliterait le CRTC à obtenir tout renseignement qu'il juge nécessaire, y compris des renseignements confidentiels provenant d'entreprises de presse. Les députés conservateurs ont proposé des amendements pour garantir la liberté de la presse, mais ils ont été rejetés par la coalition néo-démocrate—libérale et le Bloc québécois.
Par ailleurs, le projet de loi C‑18 risque d'avoir une incidence sur les PME et les entreprises en démarrage. Il introduirait en effet des règlements et des exigences de conformité strictes qui pèseraient de manière disproportionnée sur les petites plateformes en ligne, ce qui nuirait considérablement à la création d'entreprises tout en étouffant l'innovation et la concurrence. Nous devons favoriser un environnement propice aux PME et aux entreprises en démarrage, car elles sont souvent le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois.
Comme il favorise les grandes entreprises, le projet de loi risquerait également de se traduire par une concentration des pouvoirs, ce qui réduirait le choix des consommateurs et limiterait les débouchés au chapitre de l'innovation et de l'entrepreneuriat. Il permettrait au CRTC de choisir les gagnants et les perdants parmi les médias. Sans grande surprise, ce sont les amis des libéraux qui sortiront gagnants. Les conservateurs ont présenté des motions pour remédier à cette situation. Elles ont été rejetées.
De nombreux spécialistes estiment que le projet de loi est en passe de détruire les médias canadiens. Ils s'accordent à dire que ses profondes lacunes entraîneraient des pertes de revenus chiffrées en millions de dollars. Les médias prendraient ainsi des années de retard, sans compter que les pertes que devrait engendrer le projet de loi C‑18 seraient supérieures au financement et aux crédits d'impôt.
Les libéraux ont rendu les médias étrangers admissibles, et ils ont l'audace de prétendre que cela va aider les Canadiens. Les diffuseurs détenant une licence du CRTC qui ne produisent pas de contenu d'information sont admissibles.
L'ambassadrice Katherine Tai, du bureau du représentant au Commerce des États‑Unis, prévient que le projet de loi C‑18 aurait de graves conséquences commerciales pour le Canada. Dans un récent communiqué de presse, une porte-parole a déclaré que l'ambassade des États‑Unis craint des répercussions sur les services de diffusion en ligne et une discrimination à l'endroit des entreprises américaines. Les États‑Unis ont prévenu qu'ils prendraient des mesures de représailles commerciales, qui seraient probablement équivalentes aux pertes, selon l'évaluation des États‑Unis, subies par les intermédiaires de nouvelles numériques en raison du projet de loi C‑18. D'après le directeur parlementaire du budget, on parle de 300 millions de dollars ou plus. Les libéraux ont trouvé un moyen de donner de l'argent des contribuables canadiens à des entreprises américaines, et d'envenimer du coup les relations commerciales avec les États‑Unis.
Selon les Éditeurs de nouvelles en ligne indépendants du Canada: « Toute intervention du gouvernement à l'endroit de la presse [...] doit être mûrement réfléchie, puisqu'elle risque d'entraîner des conséquences indésirables, d'étouffer l'innovation, de privilégier les uns au détriment des autres, et de compromettre l'indépendance journalistique. Sous sa forme actuelle, le projet de loi C‑18 (Loi sur les nouvelles en ligne) n'est pas garanti contre ces risques. »
En outre, les termes vagues et ambigus utilisés dans le projet de loi C‑18 font redouter d'éventuels abus de pouvoir. Les définitions larges et les pouvoirs discrétionnaires accordés aux organismes gouvernementaux ouvrent en effet la voie à des décisions arbitraires et à une application sélective des dispositions, ce qui porte atteinte aux principes d'équité et d'application régulière de la loi, qui sont essentiels au fonctionnement d'une société juste. Nous avons le devoir d'exiger des projets de loi clairs et précis qui respectent les droits des personnes et la primauté du droit. Les libéraux ont intentionnellement utilisé un langage vague pour tromper les Canadiens afin de pouvoir interpréter le libellé de manière à accorder de plus en plus d'aide et de financement à leurs amis.
Le projet de loi à l'étude ne répond pas aux besoins des médias d'information canadiens. Les conservateurs ont présenté des amendements visant à régler ces problèmes, mais la coalition néo-démocrate—libérale et le Bloc les ont rejetés.
Les conservateurs vont continuer de défendre les Canadiens et les petites entreprises ainsi que d'empêcher le gouvernement libéral de donner de l'argent à ses amis. Le Canada a besoin de plus de lois empreintes de gros bon sens et dénuées d'ambiguïtés. Il faut des projets de loi faciles à interpréter dont le libellé est rigoureux.
En conclusion, le projet de loi C‑18 témoigne d'un mépris envers les petites entreprises et envers les principes d'équité et de respect de la procédure établie. Il n'aiderait ni les médias qui luttent pour leur survie ni ceux qui essaient d'entrer sur le marché. Nous nous opposons à ce projet de loi et nous exigeons une approche plus équilibrée et plus réfléchie qui respecte nos droits fondamentaux et qui règle efficacement...
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, depuis 2008, plus de 450 médias de toutes sortes ont pratiquement disparu. Nous reconnaissons la valeur de ces médias; ils sont importants pour la société, pour nos collectivités et pour la démocratie. Le projet de loi dont nous sommes saisis jouit d'un appui quasi général, tant en ville qu'en région, mais aussi d'entités politiques, y compris toutes celles qui siègent à la Chambre, à l'exception des conservateurs. Les conservateurs refusent de reconnaître la valeur de cette mesure législative, qui s'inspire de ce qui s'est fait en Australie et en France.
Ma question pour le député est la suivante: selon lui, pourquoi tout le monde est-il d'avis qu'il serait sain pour nos collectivités d'assurer la survie future de ces systèmes? Pourquoi faudrait-il que ce soit les conservateurs qui aient raison, alors qu'ils semblent avoir tout à fait tort de voter contre ce projet de loi?
Madame la Présidente, je dois admettre que les libéraux brossent un tableau reluisant de la situation. Les libéraux ont déclaré qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que le gouvernement est là pour aider les Canadiens et que tout se passera bien. Or, plus ils le répètent, plus je crains que nos réserves par rapport au projet de loi ne soient justifiées. Contrairement aux promesses des libéraux, ce projet de loi n'aidera en rien les petits producteurs médiatiques locaux. Une fois de plus, les libéraux viennent en aide à leurs meilleurs amis, les grandes sociétés comme CBC/Radio‑Canada, et ce sont eux qui empocheront le plus d'argent. Les petits groupes qui, selon ce qu'a dit le député, luttent pour leur survie depuis quelques années continueront à lutter pour leur survie après l'adoption de cette mesure législative.
Madame la Présidente, le député a soulevé un certain nombre d'arguments, mais il n'a pas vraiment répondu aux préoccupations des habitants de sa circonscription. Lorsqu'il parlait des petits médias indépendants, il n'a pas mentionné une seule fois l'Alberta Weekly Newspapers Association, qui a collaboré avec le NPD afin de faire adopter des amendements qui permettraient aux petits organes de presse d'obtenir des fonds. Quel serait le message du député à l'Alberta Weekly Newspapers Association, qui est favorable à ce projet de loi et qui a collaboré avec le comité à titre d'intervenant? Il s'avère maintenant que le député de l'Alberta l'exclut en laissant entendre que, pour une raison ou pour une autre, elle n'est pas une intervenante légitime dans le cadre du débat.
Madame la Présidente, ils se vantent une fois de plus de la qualité du projet de loi. C'est amusant. Je parle aux journalistes et aux propriétaires de petits journaux dans ma circonscription. Ils me disent que le projet de loi ne les aidera pas du tout. Nous avons essayé de faire adopter un amendement en comité afin qu'ils soient représentés, mais le député l'a rejeté. Ce sont donc ces députés qui n'aident pas les petites entreprises et les médias dans nos collectivités.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de répondre.
Je trouve cela étrange. Le député a dit qu'il a parlé à des propriétaires et à des gestionnaires d'entreprises locales; nous supposons qu'ils ont plus d'un employé. Quel est l'enjeu? Il a créé un faux-fuyant et un argument bidon. Selon la mésinformation que les conservateurs ont répandue toute la soirée, ces petites entreprises ne recevront pas d'aide. Or, ce sont justement ces entreprises que le projet de loi est censé aider. Cependant, lorsqu'il parle des grandes entreprises, il n'a pas le courage de s'attaquer à Google et à Facebook, qui profitent du travail de sa collectivité sans la rémunérer.
Il s'agit d'une question fondamentale d'équité salariale pour les travailleurs, les créateurs et les agences de presse locales. Je lui repose donc la question: a-t-il consulté l'Alberta Weekly Newspapers Association et, dans l'affirmative, comment peut-il réconcilier la position de l'association et celle qu'il a adoptée aujourd'hui dans le débat?
Madame la Présidente, le député débite un très bon argumentaire en son nom, pourtant il fait partie des gens qui affirment ici que cette mesure législative va aider tout le monde, que tout sera super et que nous ne devrions pas nous en faire. Il veut savoir pourquoi nous sommes si préoccupés par ce projet de loi. C'est parce que nous devons aller voir toutes ces personnes qui sont des créateurs et leur dire que le projet de loi va les aider, qu'il s'agisse de la personne qui possède un journal ou de quelqu'un qui, peut-être, a un ou deux employés à temps partiel. Voilà des exemples de petits médias. Ils ne reçoivent pas les revenus dont ils ont besoin pour survivre, et la mesure législative ne fera absolument rien pour eux.
Ainsi, ce projet de loi n'est pas quelque chose que je peux appuyer maintenant ou plus tard, à moins qu'il ne soit profondément modifié.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au nom de mes concitoyens bien informés de Renfrew—Nipissing—Pembroke au sujet de la loi libérale sur la censure des nouvelles en ligne.
Chaque jour, des milliers de Canadiens se font voler leur identité en ligne. Chaque jour, une femme se fait voler sa vie privée et sa dignité par la porno-vengeance. Chaque jour, la crise de santé mentale prend de l'ampleur en raison de l'utilisation des médias sociaux par les adolescents. Les crimes en ligne sont endémiques. Les libéraux s'en soucient-ils? Non, ils ne s'en soucient pas. Leur priorité est plutôt de soutenir les radiodiffuseurs moribonds et les sociétés médiatiques traditionnelles en difficulté.
Ils ont déjà adopté leur loi sur la censure de la diffusion continue en ligne. Nous commençons déjà à voir les conséquences de ce premier projet de loi étouffant. Des petits diffuseurs étrangers disent au CRTC qu'ils vont quitter le marché canadien. Les libéraux avaient été prévenus que cela se produirait. J'ai personnellement averti le député de Winnipeg-Nord de ce qui arriverait si des diffuseurs en langue étrangère, comme un service de diffusion en continu philippin, empêchaient les gens qui vivent au Canada de regarder leur contenu.
Alors voilà où nous en sommes. Chaque voix indépendante dit aux libéraux que leur plan est terrible. Leur stratagème visant à forcer deux sociétés étrangères à subventionner l'ensemble de l'industrie médiatique du Canada est évidemment ridicule. Même les médias traditionnels ont enfin avoué qu'ils gagnent des millions de dollars grâce à Google et à Facebook. Les médias traditionnels achètent même des annonces sur Facebook, mais leurs lobbyistes continuent de mentir en prétendant que ces deux sociétés technologiques profitent de leurs contenus. Nous savons que c'est un mensonge. Facebook et Google ne profitent pas des médias traditionnels moribonds. Ces sociétés profitent de nos renseignements privés. Elles récoltent nos données et les vendent au plus offrant. Des liens vers des nouvelles génèrent très peu de données profitables. Google n'affiche même pas de publicités dans la plupart des recherches dans les sites de nouvelles. Voilà pourquoi ces sociétés ont été catégoriques: s'il faut choisir entre négocier des paiements illimités pour des liens et bloquer les liens vers des nouvelles, elles choisiront de bloquer les liens en question.
Or, le ministre du Patrimoine canadien s'époumone à nous en vanter les mérites. Il nous jette de la poudre aux yeux. À l'entendre parler de cette façon, je peux comprendre que certains de ses détracteurs doutent de ses compétences. En fait, le gouvernement sait exactement ce qu'il fait. On appelle cela le petit jeu pile ou face des libéraux. Pile, les libéraux gagnent; face, les Canadiens perdent. Si Google et Facebook gagnent, c'est face et les Canadiens perdent. Si Google et Facebook se conforment à l'extorsion, les médias traditionnels deviendront redevables aux libéraux et ils les aideront à demeurer au pouvoir. Si Google et Facebook rejettent l'extorsion et bloquent les liens, moins de Canadiens apprendront la vérité sur la corruption et l'incompétence du gouvernement. Pile, les libéraux gagnent; face, les Canadiens perdent.
Cependant, les choses n'ont pas à se passer ainsi. Il y a une troisième option. Facebook et Google pourraient respecter notre démocratie en s'adressant aux tribunaux pour trouver une solution. Conformément à la loi, il faudrait négocier des accords commerciaux. Les représentants des médias d'information admettent maintenant qu'ils tirent des avantages commerciaux importants grâce aux liens que partagent Google et Facebook. Google et Facebook procurent ces avantages commerciaux à l'industrie des médias d'information tout à fait gratuitement.
Selon les notes d'allocution désespérées des libéraux, il est clair que ce projet de loi n'a aucun lien avec la réalité. Il est fondé sur le grand mensonge publié à l'origine par les entreprises de nouvelles australiennes de Rupert Murdoch. Ce projet de loi ne passerait jamais le test de l'examen judiciaire. Facebook et Google ont le choix: ils peuvent bloquer les liens vers des nouvelles et nuire à la démocratie canadienne, ou ils peuvent utiliser leurs ressources considérables pour lutter contre cette mesure devant les tribunaux. Facebook et Google doivent maintenir les liens vers des nouvelles, refuser de céder au chantage et démontrer qu'ils se soucient davantage des principes fondamentaux sur lesquels Internet a été bâti, soit la libre circulation de l'information.
Si Facebook et Google refusent de lutter et laissent tomber les Canadiens en bloquant les liens vers des nouvelles, alors le premier ministre gagne et les Canadiens perdent.
Combien de Canadiens ont appris l'existence du « blackface » grâce à une publication sur Facebook? Combien de Canadiens ont cherché sur Google les mots « ingérence communiste » et « Parti libéral » afin de se tenir au courant des dernières fuites dans les nouvelles?
Le gouvernement serait très heureux de voir moins d'articles de presse en ligne. À défaut, il se contenterait de placer les médias traditionnels sous le contrôle du gouvernement. Ce projet de loi donnerait au CRTC le pouvoir d'exiger n'importe quelle information de la part des médias d'information. Lors de leur récent congrès, les membres du Parti libéral ont gaiement adopté une politique visant à obliger les médias à divulguer leurs sources. Qui prendra le risque de dénoncer le gouvernement si le CRTC peut exiger de n'importe quel média qu'il révèle l'identité de ses sources?
Le gouvernement prétend qu'il doit forcer Google et Facebook à subventionner l'ensemble de l'industrie canadienne des médias afin de sauver les Canadiens du fléau de la mésinformation. Pendant ce temps, le ministre de la Mise en danger du public est un homme-orchestre de la mésinformation. Il a prétendu que la police avait demandé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Il a affirmé qu'il n'interdirait pas les fusils de chasse alors qu'il cherche à en interdire des milliers. Il a affirmé que les postes de police communistes secrets avaient été fermés. Le gouvernement actuel est la plus grande source de mésinformation dans notre société. Aujourd'hui, les libéraux veulent placer les médias sous leur contrôle.
Au fond, le gouvernement confond le droit fondamental d’une presse libre et les intérêts des sociétés de l’industrie des médias d’information. La survie d’un journal ou d’un radiodiffuseur en particulier n’a aucune importance pour la démocratie. Ce qui importe, c’est la liberté de publication de tout Canadien. Le projet de loi C‑18 menace cette liberté. Si Google et Facebook cèdent à l’extorsion, les grands médias traditionnels auront un avantage concurrentiel injuste par rapport à tous les médias qui ne veulent pas s’allier au CRTC et...
Comme il est 20 h 29, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑18 dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la Chambre procédera maintenant à l'étude du projet de loi C‑42 à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
L’hon. Dan Vandal (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie)
propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi important; nous espérons qu'il sera adopté. La bonne nouvelle, c'est qu'en ce qui concerne ce projet de loi, le parti auquel on appartient n'a aucune importance, car je crois comprendre qu'il y a de très bonnes chances que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité. Je ne suis pas tout à fait sûr en ce qui concerne le Parti vert. Je suppose qu'il l'appuiera. On peut en douter, mais on verra bien.
La bonne nouvelle, c'est que le projet de loi a au moins l'appui des conservateurs, des néo-démocrates, du Bloc québécois et, bien sûr, du parti ministériel. Je vois cela comme quelque chose de positif. Au bout du compte, j'aime croire que cela indique très clairement que le gouvernement fédéral fait preuve d'un leadership fort.
Quand on pense à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à l'incidence qu'elle peut avoir sur le renforcement de la confiance, à la fois dans l'économie et dans le public sur toute la question de la confiance dans les sociétés, je pense que tout le monde y gagne. Il y a des problèmes très graves auxquels le gouvernement doit faire face, mais il n'y a pas que le gouvernement national. C'est pourquoi j'insiste sur le fait que le gouvernement fédéral parle de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Comme les députés le savent, il n'y a pas que le gouvernement fédéral qui est responsable des sociétés et des entreprises au Canada. Du point de vue des chiffres, les provinces et les territoires ont plus de sociétés et d'entreprises qui, espérons-le, à un moment donné dans l'avenir, relèveront également de...
Recours au Règlement
L'ordre et le décorum à la Chambre
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'étais en plein milieu de mon discours et je viens d'apprendre la raison pour laquelle on m'a sommairement coupé la parole et censurée au sujet du projet de loi sur la censure en ligne.
La députée n'a pas été censurée. Le temps alloué au débat était limité, et c'est tout. C'était la fin du débat sur le projet de loi C‑18. C'est tout. Il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement parce que tous les rappels au Règlement des députés de la coalition de l'opposition m'ont privé d'une partie de mon temps de parole.
La députée sait très bien que le temps prévu pour le débat sur le projet de loi C‑18 était tout simplement écoulé.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Madame la Présidente, au sujet du rappel au Règlement qui a été soulevé, nous avons vu cette tactique à maintes reprises. Le Parti conservateur ne semble pas vouloir respecter le Règlement et les règles de la Chambre. Je commence à penser que ces rappels au Règlement représentent une attaque directe contre la présidence et sa capacité à superviser les travaux de la Chambre.
Pour les heures restantes, je demande que nous continuions nos travaux en sachant qu'aucun parti n'est au-dessus du Règlement de la Chambre.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'étais sur ma lancée jusqu'à ce qu'on m'interrompe. En fait, je disais des choses positives au sujet du Parti conservateur.
Au bout du compte, c'est un bon projet de loi, un projet de loi sain. Il faut reconnaître qu'Ottawa joue un rôle de premier plan dans la lutte contre le blanchiment d'argent au Canada et contre les autres types de transactions financières illégales que nous observons.
Nous ne sommes pas le seul ordre de gouvernement à devoir jouer ce rôle. Il faut reconnaître que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des sociétés et des petites entreprises sur leur territoire. Nous avons constaté que certaines provinces ont été plus proactives en essayant de traiter des questions telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion fiscale. En fait, elles ont déjà entamé le processus.
Ce n'est pas comme si ce dossier faisait l'objet d'une grande attention de la part des gouvernements dans le monde. Toutefois, il retient de plus en plus l'attention. On s'attend à ce qu'un gouvernement qui reconnaît le problème veuille présenter un projet de loi pour lutter contre celui-ci, et c'est ce qu'a fait le gouvernement. Il a fait un travail bien complet pour ce qui est de l'élaboration de ce projet de loi qu'il a présenté à la Chambre. Je soupçonne que c'est l'une des raisons pour lesquelles tous les partis l'appuient.
Le projet de loi prévoit une échelle qui permettrait à Ottawa d'incorporer la participation des provinces et des territoires. Si je ne m'abuse, deux provinces du Canada, le Québec et la Colombie‑Britannique, je crois, mais ce serait à vérifier, ont déjà présenté un projet de loi. Ces projets de loi viendraient compléter le registre fédéral que nous tentons de mettre en place conformément au cadre de travail établi par le projet de loi C‑42.
Il s'agit d'une promesse que nous avons faite aux Canadiens il y a quelque temps déjà. En fait, le budget de 2022 parlait de l'établissement d'un cadre de travail, ou devrais-je dire de la présentation d'un projet de loi à cette fin. Depuis, ce projet de loi a été présenté et son numéro est le C‑42. Le premier ministre et le gouvernement honorent ainsi leur promesse d'aider à renforcer la confiance dans les entreprises.
Je regarde la situation dans son ensemble. Nous entendons souvent dire à quel point les petites entreprises sont importantes, et les grandes sociétés commencent souvent comme des petites entreprises. Au cours de la dernière année, j'ai assisté à un certain nombre d'annonces concernant l'ouverture de petites entreprises, et même de moyennes entreprises, dans Winnipeg‑Nord. Ces entreprises ont contribué au succès global de notre économie au fil des ans. Nous pouvons dire que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne, créant des centaines de milliers d'emplois vitaux pour la classe moyenne.
Bon nombre de ces petites entreprises seront les moyennes et grandes entreprises de l'avenir. Ce sont les entreprises qui, en fin de compte, croient en l'importance d'enjeux tels que le commerce et le commerce international. Au bout du compte, comme je l'ai dit dans des discours précédents, le commerce est très important pour le Canada.
En tant que pays qui dépend énormément du commerce, il est important que nous envoyions le message au monde entier que nous prenons le blanchiment d'argent au sérieux. Nous prenons au sérieux la question des fonds qui pourraient être versés indirectement ou même directement à des organisations terroristes.
En faisant cela, je dirais que nous faisons preuve de leadership non seulement à l'intérieur des frontières du pays, mais aussi au-delà. Ce n'est pas une tâche facile. Comme je l'ai dit, au bout du compte, ce projet de loi prévoit assez de place pour les administrations provinciales. Les chiffres qui incluent les provinces sont en fait encore plus importants, en ce qui concerne le nombre de sociétés et d'entreprises, que ce que nous aurions à Ottawa. Je pense que si nous sondions ces administrations, nous constaterions que nous avons tous intérêt à mettre en commun les ressources et à obtenir l'adhésion de tous à un registre national plus vaste, et c'est ce que fait ce projet de loi.
Les entreprises font beaucoup de choses extraordinaires. Il n'y a aucun doute à ce sujet dans le monde des affaires, mais il y a un certain pourcentage de ces entreprises qui nuisent considérablement à la société. Ce sont celles qui continuent à chercher des moyens, directs ou indirects, de blanchir de l'argent ou qui causent des problèmes dans le domaine de l'immobilier, tels que la spéculation immobilière, l'évitement fiscal ou même l'évasion fiscale. Toutes les entreprises ne sont pas égales.
Il y a aussi la question du financement du terrorisme, tout cela par le biais de l'argent illégal. Les députés doivent savoir que le blanchiment d'argent prend de nombreuses formes. Je sais que la Colombie-Britannique en est un bon exemple en ce qui concerne les casinos. L'argent illégal entre, est lavé et ressort d'une manière ou d'une autre comme de l'argent propre, filtré ou nettoyé. Cela coûte des millions de dollars.
Nous pouvons parler de cryptomonnaies. Il y a déjà plusieurs mois, un article du Winnipeg Free Press sur le service de police mettait les gens en garde contre des cas de fraudes faits avec de la cryptomonnaie. C'est le genre de choses dont on doit être au courant. C'est pourquoi nous devons être prudents.
Je sais qu'on se moque souvent du chef du Parti conservateur à cause de ses opinions favorables aux cryptomonnaies. Il dit qu'il s'agit d'une bonne manière de contrer l'inflation. Au bout du compte, nous devons être très prudents. C'est l'un des outils qui peut, en réalité, être utilisé pour effectuer une transaction financière immorale.
Nous dépendons énormément des institutions financières et des mécanismes de protection que nous avons mis en œuvre pour retracer les fonds transférés au Canada, ou même les fonds qui ne sont pas transférés au Canada, mais qui ont été obtenus illégalement. Nous devons en être conscients. C'est pourquoi, si quelqu'un entre dans une banque et fait un dépôt de plus de 10 000 $, la banque a l'obligation de le signaler.
De nombreux Canadiens remarquables travaillent dans les institutions financières et connaissent très bien le genre de choses qu'il faut surveiller. Nous devons surveiller certains comportements qui surviennent. Ces gens jouent un rôle essentiel dans la protection de l'intégrité du système bancaire.
De mon point de vue, et j'irais même jusqu'à dire dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens, le gouvernement prend des mesures là où il le peut, comme il le fait dans le cas du projet de loi C‑42, dans le but d'accroître la confiance du public à l'égard des sociétés.
Il y a une chose que je devrais mentionner rapidement, car c'est une mesure qui figurait dans le budget il y a quelques années et qui m'avait réjoui. Le gouvernement fédéral a constaté que beaucoup de gens de l'extérieur du Canada investissaient dans l'immobilier et faisaient grimper les coûts. Les villes comme Vancouver et Toronto étaient particulièrement touchées par toutes sortes d'investissements spéculatifs. Il y avait aussi des allégations de blanchiment d'argent et d'autres enjeux concernant le secteur l'immobilier, particulièrement la construction de condominiums. J'ai entendu parler de certaines unités vacantes. Imaginez construire un logement qui vaut plus de 2 millions de dollars et où personne ne vit. Après avoir parlé à certaines personnes, j'ai découvert qu'un énorme pourcentage des nouveaux condos construits dans des collectivités comme Toronto et Vancouver étaient vacants. Ils étaient vides. L'une des mesures que le gouvernement a mises en place pour tenter de régler ce problème a été de créer une taxe spéciale pour les non-résidents.
Comme beaucoup d'autres personnes, je pense que les logements devraient servir avant tout de domiciles pour les gens. Cependant, ils deviennent de plus en plus un investissement et beaucoup d'investissements de ce genre font grimper les coûts, surtout lorsqu'on connaît les taux d'inoccupation au Canada. Il pourrait s'agir de cela ou simplement d'un état d'esprit que l'on attribue souvent aux entreprises en général: les entreprises sont avides et sont la source de beaucoup de corruption, de blanchiment et d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal. Le public se méfie souvent des entreprises.
Le cœur du projet de loi C‑42 est en fait la responsabilisation des sociétés et de la confiance du public dans les institutions qui les régissent. C'est pourquoi il prévoit la création d'un registre public et consultable de la propriété effective, registre qui sera un élément essentiel de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et qui est aussi la disposition phare des modifications de cette loi que le gouvernement propose aujourd'hui. En fin de compte, on pourrait faire valoir que l'industrie elle-même préconise l'adoption de ce projet de loi.
L'autre jour, lorsque je parlais du projet de loi, c'était intéressant. Je fais partie des personnes qui s'attendent à ce que le projet de loi finisse par être adopté à l'unanimité ou presque. Cela dépendra de ce que feront la cheffe du Parti vert et les autres députés de ce parti. Voilà l'ampleur de l'appui qui est à prévoir.
Je propose souvent aux députés de voir la mesure pour ce qu'elle vaut en vérité, en écoutant les observations faites à l'étape de l'étude par le comité. Si les députés veulent vraiment contribuer à rétablir la confiance dans les sociétés canadiennes, une des meilleures façons est d'adopter le projet de loi pour envoyer un signal très clair au sujet de l'identité des personnes ayant la propriété effective des sociétés, identité qui devra être consignée dans un registre. Les Canadiens pourront donc savoir si une personne détient une grande partie des parts d'une société. Je sais que certains députés préconisent un pourcentage plus bas et que d'autres aimeraient voir un pourcentage plus élevé comme seuil. Cependant, au bout du compte, je constate que 25 % est un pourcentage acceptable pour le moment.
Commençons au moins par adopter le projet de loi. Ce faisant, nous établissons le cadre. J'espère qu'il y aura par la suite plus de discussions à ce sujet dans les diverses assemblées législatives provinciales.
J'ai parlé des petites entreprises locales et des répercussions sur elles. Je ne veux en aucun cas laisser entendre que les sociétés dans leur ensemble ont besoin de cette mesure législative, mais il est important qu'elle soit là pour les soutenir. On constate que les entreprises et les sociétés respectueuses des lois appuient fermement le projet de loi. Ils en comprennent la nécessité. La création du registre s'accompagnera de peines conséquentes. J'aimerais en citer une en particulier. En adoptant cette loi, pour utiliser un exemple très précis, les sociétés qui ne fournissent pas leurs renseignements sur la propriété effective à Corporations Canada pourraient ne pas obtenir de certificat de conformité.
N'oubliez pas que si une société ne peut pas obtenir de certificat de conformité, sa capacité d'emprunt en souffrira. Si une société veut prendre de l'expansion et s'adresser à une banque, elle aura besoin de ce certificat, en grande partie parce que sans ce certificat, il y a de fortes chances qu'elle ne pourra pas obtenir de financement. C'est sans compter les exportations. De nos jours, de nombreuses sociétés dépendent des exportations. Pour faire ces exportations et avoir accès au marché, ce certificat est absolument essentiel.
De ce point de vue, je pense à ma province, le Manitoba, et à certaines sociétés qui font un travail exceptionnel. L'autre jour, j'ai parlé de Hylife. Hylife est une entreprise située à Neepawa, au Manitoba, qui crée des centaines d'emplois directs, sans parler des centaines d'emplois indirects. Nous pouvons savoir qui sont les propriétaires bénéficiaires de cette entreprise, ce qui est vraiment important. C'est la même chose pour New Flyer Industries. Ces questions sont de compétence provinciale, mais certaines relèvent de la compétence fédérale.
On parle de millions de dollars en transactions. Prenons New Flyer Industries, une énorme société...
Toutes mes excuses. Le temps accordé au député est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir poser une question au député de Winnipeg-Nord.
Il a parlé du blanchiment d'argent et du marché immobilier. Selon des rapports, nous savons qu'à part les politiques gouvernementales, le principal facteur expliquant le désastre du marché immobilier et l'inflation sur ce marché est le blanchiment d'argent. Les blanchisseurs d'argent et les criminels ont trouvé un angle mort qui leur permet d'envahir le marché immobilier et de le rendre inabordable pour le Canadien moyen.
Je crois qu'il est trop tard. Même si ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, il arrive trop tard pour résoudre un problème aussi fondamental dans ce domaine. Le député peut-il nous dire où le gouvernement a manqué à son devoir? Car le gouvernement a bel et bien échoué, il faut l'admettre. Il n'a pas protégé le marché immobilier contre les blanchisseurs d'argent.
Madame la Présidente, je crois qu'il n'est pas juste de pointer du doigt le gouvernement conservateur de l'Ontario, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique ou le gouvernement fédéral et de dire qu'ils ont échoué, car j'estime que les trois gouvernements ont mis de l'avant différentes mesures afin de combattre la spéculation sur le marché immobilier et de rendre les prix plus abordables pour les Canadiens.
Au bout du compte, le gouvernement du Canada est prêt à financer le logement. Est-ce qu'il y a eu du blanchiment d'argent sur le marché immobilier? Nous croyons évidemment que oui. Cependant, nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et les associations du secteur financier et du secteur immobilier pour tenter d'atténuer le problème, car cela contribuera à rendre les logements plus abordables.
Madame la Présidente, 450 médias d'information ont fermé leurs portes au Canada depuis 2008. Au moins le tiers des emplois en journalisme ont disparu au Canada. Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi on a autant tardé à entreprendre le travail nécessaire pour nous mettre sur la bonne voie.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, cela ne me dérange pas de dire un mot sur le projet de loi C‑18.
Le projet de loi C‑18 est excellent, et je suis très heureux que la députée et le NPD l'appuient. Il est malheureux que le Parti conservateur soit comme un poisson hors de l'eau et qu'il ait changé d'idée une fois de plus...
La discussion s'éloigne actuellement du projet de loi à l'étude.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je ne vais pas faire languir le secrétaire parlementaire quant à mon opinion au sujet de ce projet de loi. Je vais probablement voter pour.
Si j'ai hésité, c'est parce que j'ai été vraiment impressionnée l'autre jour par le discours du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui nous a expliqué comment c'était, au comité, d'entendre le témoignage de Transparency International quelques minutes avant l'étude article par article des amendements. On aurait pu améliorer ce projet de loi.
Transparency International est le modèle d'excellence et le Canada a pris du retard. De toute évidence, nous avons besoin de ce registre de la propriété effective. Nous avons besoin de cette mesure législative, qui aurait dû être présentée il y a des années. Il n'est pas très glorieux, pour un pays, d'être reconnu comme le paradis du blanchiment d'argent. Nous aurions pu faire mieux. Je voulais simplement expliquer cela au secrétaire parlementaire.
Je ne sais pas comment le député de Kitchener-Centre va voter. Nous n'obligeons pas les députés du Parti vert à voter d'une certaine façon. Nous trouvons qu'il est libérateur pour les députés de représenter leurs concitoyens. Mais peu importe. Je vais voter en faveur de ce projet de loi, mais en regrettant profondément qu'on en ait forcé l'étude sans tenir compte de bons amendements fondés sur les témoignages entendus.
Madame la Présidente, je ne sous-estimerais pas l'influence de la députée sur son collègue, son voisin de banquette, et je lui recommande fortement de l'inciter à se joindre à elle pour appuyer ce projet de loi, car c'est une bonne mesure législative.
J'espère avoir suffisamment insisté sur le fait qu'Ottawa joue un rôle de premier plan à l'échelle nationale. Je tiens à souligner et à réitérer à quel point il est important qu'Ottawa continue de collaborer avec les provinces, en particulier, pour élargir le registre afin que tous les Canadiens soient encore plus enclins à avoir confiance dans les sociétés. Au bout du compte, le projet de loi ajouterait de la valeur à l'économie, car même les sociétés demandent ce genre de mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, selon l'organisation Transparency International, entre 43 milliards et 113 milliards de dollars par année s'en vont en blanchiment d'argent ou en évasion fiscale.
On comprendra que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C‑42, qui demande plus de transparence par rapport aux entreprises à savoir qui se cache réellement derrière ces entreprises.
Ma question pour mon collègue porte sur la nécessité de la coopération entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. D'ailleurs, ce dernier a déjà mis en place des mesures pour assurer plus de transparence et aussi éviter l'évasion fiscale. Comment mon collègue entrevoit-il cette coopération?
La propriété d'entreprise et le droit de propriété des entreprises relève des provinces et pas du gouvernement fédéral. Comment mon collègue croit-il que le gouvernement fédéral va pouvoir déployer ce projet de loi en s'assurant d'avoir une réelle coopération et d'avoir les informations nécessaires qui sont propriété et responsabilité des provinces, dont le Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que le projet de loi établit un registre public de propriété qui pourra être consulté et qui aura une ampleur telle que les provinces qui veulent y participer pourront le faire. Je ne connais pas toutes les nuances. Je sais que le Québec a déjà adopté des mesures législatives très progressistes. J'aimerais croire que toutes les provinces et toutes les municipalités le feront elles aussi. D'ailleurs, les députés peuvent en parler à leurs homologues provinciaux et faire des recommandations en ce sens. Après tout, nous sommes tous gagnants s'il y a un registre que nous pouvons tous consulter. Quand je dis « tous », je parle aussi bien des communautés que nous représentons que des entreprises en général.
Madame la Présidente, le comité de l'industrie a tenu deux séances au sujet de ce projet de loi, où nous avons interrogé, une fois, des fonctionnaires et le ministre et, l'autre fois, quelques témoins, notamment de la GRC et de Transparency International. Comme l'a dit la cheffe du Parti vert, Transparency International a proposé un certain nombre de changements importants. Je les ai présentés sous forme d'amendements, et le gouvernement a voté contre chacun d'entre eux.
C'est curieux que le secrétaire parlementaire ait parlé de l'immobilier et de la coopération provinciale. J'ai proposé des amendements afin que les biens immobiliers ou résidentiels soient inclus, et le Parti libéral a voté contre.
J'ai proposé un amendement pour que, dans le cas où un gouvernement provincial aurait un registre provincial de la propriété effective, le gouvernement fédéral conclue une entente pour pouvoir partager des renseignements entre les deux compétences, et les libéraux ont voté contre.
Donc, je constate les mots, mais pas les votes. Je me demande si le secrétaire parlementaire peut m'expliquer cette disparité.
Madame la Présidente, ce que le député n’indique pas nécessairement, c’est qu’il s’agit d’une situation de gouvernement minoritaire. Donc, s'il a perdu des votes au comité, ce n’était pas seulement à cause du Parti libéral, mais parce que la majorité des membres du comité n’appuyaient pas les amendements des conservateurs. Il a donc tort d'affirmer que c’est à cause du Parti libéral.
J’ai constaté que le gouvernement n’a aucune objection à renforcer les mesures législatives si un projet de loi ou un amendement peut vraiment l'améliorer. C’est aux porte-parole des partis de travailler au sein du comité pour peut-être faire un peu de lobbying auprès de la ministre, ce qui ne fait jamais de mal, et s’il y a des choses que l'on peut faire pour rendre rapidement la mesure législative plus solide et meilleure, nous sommes toujours ouverts à ces idées. N’oublions pas qu’il faut toujours une majorité, même au comité, pour adopter un amendement. Nous n’avons pas la majorité, mais peut-être l'aurons-nous après les prochaines élections.
[Français]
Madame la Présidente, la décision de Facebook de bloquer des informations canadiennes cible les grands médias…
[Traduction]
[Français]
Nous parlons du projet de loi C‑42.
[Traduction]
Je remercie le député.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la disposition relative aux intérêts importants, dont le député a parlé dans son discours. Il a dit que c'était correct pour le moment, ce qui m'amène à penser qu'il pense peut-être que cela devrait être inférieur. Le fait est que cela devrait être moins élevé et que c'est un obstacle majeur à l'efficacité de cette mesure législative. Je me demande pourquoi le comité n'a pas appuyé ce point.
Votre argument de tout à l'heure était insensé. Si les libéraux avaient voté en faveur de ce point, il aurait été adopté avec les votes des conservateurs.
Je rappelle au député que ce n'est pas de mon argument dont il est question.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, voici ce que j'essayais de dire. Certains auraient aimé qu'il soit plus bas, et d'autres, plus élevé. Je crois qu'on a fait un compromis pour en arriver à 25 %, et c'est ce qui a été adopté par le comité.
Comme je l'ai dit à la dernière...
Je suis désolée, mais nous devons reprendre le débat.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, je vais parler du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
Avant de faire mes observations, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley.
Les partis reconnus m'ont tous avisée qu'ils approuvent cette demande.
[Français]
L'honorable député a-t-il le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Madame la Présidente, les conservateurs proposent d'amender la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, à savoir que le projet de loi C‑42 soit lu pour la troisième fois, afin de renvoyer le projet de loi C‑42 au comité pour qu'il y apporte des ajouts importants, le premier étant celui des seuils.
Au cours de notre étude au comité de l'industrie, les représentants de la GRC ont clairement indiqué que la réduction du seuil de contrôle important renforcerait le registre et la capacité des organismes d'application de la loi à l'utiliser dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Voici les propos tenus par Denis Beaudoin qui est directeur du secteur Criminalité financière, à la GRC. Il a déclaré:
Du point de vue de la GRC, il n'y a jamais trop de noms et de renseignements. Ces renseignements sont utiles lorsque nous essayons d'établir des liens dans le cadre des enquêtes criminelles.
Il a dit cela à propos des seuils.
La campagne End Snow-Washing a également demandé un seuil de 10 %, bien que les fonctionnaires aient depuis suggéré que cela pourrait se faire à une date ultérieure dans le cadre de la révision de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui a lieu tous les cinq ans.
Lors de son témoignage, le représentant de Transparency International, qui est lié à la campagne End Snow-Washing, a déclaré:
D'une part, je ne pense pas que l'abaissement du seuil de 25 à 10 % et une approche fondée sur le risque s'excluent mutuellement. Je pense que les deux vont de pair. Je tiens à souligner que les 25 % ne sont pas tant une norme qu'une recommandation mondiale initiale à laquelle tout le monde a en quelque sorte adhéré.
Cette citation contredit ce que les libéraux ont affirmé à plusieurs reprises, à savoir que le seuil de 25 % est la norme internationale. Ils soutiennent que s'éloigner de ce seuil nuirait à l'interopérabilité, mais j'ai des doutes à ce sujet. Le gouvernement croit-il vraiment que les provinces n'emboîteraient pas le pas et ne s'aligneraient pas sur un nouveau seuil fédéral? Un seuil de 25 % se prête encore bien trop facilement aux abus. Plus nous abaissons le seuil, moins les criminels auront la possibilité de le contourner. D'après ce que je comprends du projet de loi, un propriétaire unique d'une petite entreprise, dont les bénéfices bruts sont de 100 000 $ par année, serait assujetti à des exigences de déclaration et serait inclus dans ce registre. Par contre, une personne qui détient une participation de 20 % dans une société de 100 millions de dollars ne le serait pas.
Comme on l'a déjà dit au cours du débat, à l'heure actuelle, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario exige que tout actionnaire qui détient une participation de 10 % ou plus soit déclaré. Les sociétés privées devraient être tenues de respecter les mêmes normes de transparence et de reddition de comptes. Franchement, je ne comprends pas et je ne fais pas confiance aux fonctionnaires qui disent qu'ils vont aller jusqu'au bout. Je prédis que nous serons de retour à la Chambre dans moins de 10 ans et que nous nous demanderons pourquoi le seuil n'a pas été ajusté à un taux inférieur dans ce projet de loi pour tenir compte du grave problème de blanchiment d'argent que nous avons.
Les conservateurs proposent donc de renvoyer le projet de loi C-42 au Comité permanent de l'industrie et de la technologie dans le but de réduire le seuil de contrôle important de 25 à 10 %.
Le deuxième point que j'aimerais soulever ce soir concerne l'interopérabilité. Nous demandons également au comité de l'industrie d'adopter des amendements supplémentaires relativement à l'interopérabilité du registre fédéral avec les registres provinciaux et territoriaux.
À l'heure actuelle, les sanctions pour non-respect des exigences en matière de déclaration d'information ne s'appliqueraient qu'aux entreprises enregistrées auprès du gouvernement fédéral, ce qui représente moins de 15 % des entreprises privées au Canada. Comme nous l'avons entendu au comité, non moins de 113 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année. Nous devons faire en sorte que ce registre puisse réduire ce montant autant que possible et mettre fin à la réputation du Canada en tant que refuge pour l'argent sale. À cette fin, en modifiant certaines dispositions du Code criminel, nous pourrions atteindre une norme supérieure d'interopérabilité en veillant à ce que les provinces qui décident de participer au registre fédéral imposent les mêmes sanctions que celles qui sont prévues pour les entreprises enregistrées auprès du gouvernement fédéral.
De nombreux amendements visant à renforcer le registre ont également été proposés en vue d'améliorer le projet de loi C‑42.
Dans le temps qui m'est imparti aujourd'hui, je parlerai de l'application de la loi. Les conservateurs ont également proposé un amendement visant à garantir que les forces de l'ordre puissent accéder au registre sans avoir à s'adresser directement aux entreprises. Les fonctionnaires du ministère qui ont comparu devant le comité ont assuré aux députés qu'il existait déjà une disposition à cet effet. Toutefois, d'après ce que j'ai compris, ce n'est pas le cas si on se fie au projet de loi lui-même, et il aurait fallu entendre plus de témoignages au comité pour que les fonctionnaires nous expliquent clairement comment cela se passerait en réalité.
La Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 comptait bien une modification à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui aurait donné ce genre d'accès aux forces de l'ordre, mais la disposition n'est jamais entrée en vigueur.
Nous avons proposé au comité de l'industrie d'autres amendements qui concernaient également l'interopérabilité. Le premier visait à ajouter le lieu de résidence et le nom de la société au registre, afin de pouvoir y faire des recherches à partir de ces critères. Le deuxième aurait ajouté des dispositions afin d'exiger que le registre soit rendu public dans un format permettant d'y faire des recherches.
Je vais citer les propos de Sasha Caldera, de Publish What You Pay, une organisation associée à Transparency International. Il a dit ceci:
La recherche par nom de la société est une fonction qui existe dans le registre du Royaume‑Uni et qui permet la recherche inversée. Si vous ne connaissez pas le nom du propriétaire effectif, vous pouvez faire une recherche par nom de société, par exemple. Ce serait extrêmement utile. Certaines de nos autres recommandations visent simplement à s'assurer que l'ensemble des données accessibles au public sont consultables.
Nous voulions atteindre le même objectif.
Un autre amendement que nous avons présenté a été soulevé par la campagne End Snow-Washing de Transparency International. L'un des amendements aurait ajouté « des mécanismes visant à empêcher les bénéficiaires effectifs d'utiliser à des fins frauduleuses le système de cases postales ». Dans le cadre de l'étude article par article, des fonctionnaires ont souligné qu'un tel règlement s'applique déjà aux sociétés enregistrées auprès du gouvernement fédéral.
Cependant, il n'était pas clair si la même norme réglementaire allait s'appliquer aux sociétés enregistrées auprès des provinces. Par conséquent, l'étape de la présentation d'amendements au projet de loi a pris fin sans que nous sachions si les sociétés enregistrées auprès des provinces ayant des cases postales seraient soumises aux mêmes normes que les sociétés enregistrées auprès du gouvernement fédéral dans le cas où une entente serait établie entre le fédéral et le gouvernement provincial ou territorial, dans leurs champs de compétence respectifs. Ce que je veux dire, c'est que nous avions tout simplement besoin d'un peu plus de temps.
J'aborderai rapidement la question de la vérification de l'identité, un autre aspect auquel nous voulions consacrer un peu plus de temps. Un amendement provenant de Transparency International, et que nous n'avons pas pu présenter à temps, concernait la vérification de l'identité. Cet amendement visait à exiger des sociétés qu'elles vérifient l'identité des personnes qui exercent un contrôle important. En effet, il existe déjà un précédent en ce sens au Canada. La Business Corporations Amendment Act, une loi de la Colombie‑Britannique qui date de 2023, que l'organisme a incluse à titre de référence dans le mémoire qu'il a présenté au comité juste avant l'étude article par article du projet de loi, prévoit ce qui suit:
Vérification de l'identité des personnalités d'intérêt
(1) À la demande du registraire, une personnalité d'intérêt, ou une personne appartenant a une catégorie de personnes habilitées à vérifier l'identité de la personnalité, doit fournir au registraire
(a) tout document prescrit, ou
(b) tout renseignement ou toute preuve que le registraire estime nécessaires
pour vérifier l'identité de la personnalité.
(2) Conformément à l'alinéa (1), les documents, les renseignements ou les preuves doivent être transmis sous la forme et selon les modalités prescrites.
Nous devions en faire beaucoup plus pour améliorer ce projet de loi, mais la direction de mon parti vient de m'informer que nous allons malheureusement devoir retirer nos amendements au projet de loi, car il semble que nous allons interrompre nos travaux pour l'été ce mois-ci. Nous ne serons donc pas en mesure de siéger cet été et d'accomplir cet important travail.
Cela dit, je crois toujours fermement que, lorsque nous examinerons la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous devrions revoir la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de nous assurer que nous faisons tout en notre pouvoir pour protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent. Il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier, et je trouve dommage que les libéraux aient tenté de forcer l'adoption de ce projet de loi jusqu'à la toute fin. Il aurait pu être bien meilleur si nous avions eu ne serait-ce que quelques réunions de plus.
Madame la Présidente, je tiens à souligner le travail des comités permanents et de ceux qui ont contribué directement à faire de ce projet de loi ce qu'il est aujourd'hui. Je pense qu'il est extrêmement important de collaborer avec les provinces, comme je l'ai dit dans mon discours plus tôt. Je crois que ce serait une bonne chose pour les Canadiens si nous pouvions continuer sur notre brillante lancée ce soir en adoptant ce projet de loi. Je voulais simplement savoir ce que le député pense de la participation ou de l'adhésion des provinces au programme.
Madame la Présidente, les seules assurances que les membres du comité ont reçues au sujet de la participation des provinces proviennent d'une lettre envoyée par le ministre. Ce qui me pose problème, en tant que député de l’opposition — et plus je passe de temps à examiner les amendements et les articles du projet de loi, plus mon intuition se confirme —, c’est que la parole d’un ministre ne suffit pas. Il me faut des gestes concrets.
Le ministre n’a pas fourni la lettre, et il n’a fourni aucune indication qu’un registre provincial a jusqu’à présent indiqué qu’il allait participer. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé de la nécessité d’inclure les députés provinciaux dans le projet de loi comme point de départ, en modifiant le Code criminel, en ce qui concerne les peines prévues dans le projet de loi, pour assurer la participation des provinces. Ma province le souhaite, comme bien d’autres, mais le gouvernement doit prendre des mesures plus concrètes et transparentes à cet égard.
Madame la Présidente, je crois comprendre que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon est convaincu que le projet de loi est suffisamment bon pour qu’il vote en faveur d’un registre de la propriété effective. J’aimerais connaître son point de vue sur l'utilité de réduire le blanchiment d’argent, qui est un scandale, particulièrement dans notre province.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans le débat d'hier, le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien. Le Parti conservateur appuiera le projet de loi à contrecœur, mais, ce soir, je prie et j'implore le gouvernement de ne plus jamais essayer de faire comparaître des témoins une heure avant l'étude article par article au cours de cette session parlementaire.
En Colombie‑Britannique, nous avons eu la Commission Cullen et le rapport de Peter German. Le blanchiment d'argent a eu un impact négatif sur tant de gens. En ce qui concerne les conséquences qu'il a eues et les décès liés aux opioïdes, tout cet argent et tous ces décès sont liés au blanchiment d'argent. Nous n'en avons pas fait assez à la Chambre pour nous attaquer à ce problème. Des vies sont perdues en Colombie‑Britannique à cause du blanchiment d'argent, et nous aurions pu faire plus.
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de siéger avec le député au comité qui a examiné brièvement le projet de loi.
Un des plus importants amendements proposés que le gouvernement a rejetés aurait fait passer le seuil auquel le nom de la personne qui détient un pourcentage des actions est consigné au registre de 25 % — ce qui veut dire que si quelqu'un détient 25 % ou plus d'une entreprise, cela aurait été consigné au registre — à 10 %. Bien sûr, 10 % correspond au seuil de déclaration publique de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Lorsqu'une personne acquiert des actions d'une entreprise, elle doit déclarer publiquement si elle en détient 10 % ou plus. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la valeur que cet amendement aurait ajoutée et de la déception des députés que le gouvernement n'en ait pas tenu compte.
Madame la Présidente, mon collègue de la Nouvelle‑Écosse est un véritable historien et un parlementaire dans le meilleur sens du terme. En faisant passer le seuil de 25 % à 10 %, nous aurions fait ce que la Gendarmerie royale du Canada a déclaré lors de cette heure de témoignages, dont je vous ai parlé aujourd'hui, à savoir donner aux organismes d'application de la loi, comme le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada et à son unité de lutte contre le blanchiment d'argent, plus d'outils pour lutter contre le blanchiment de quelque 113 milliards de dollars au Canada chaque année.
Au chapitre de la lutte au blanchiment d'argent, nous sommes extrêmement en retard sur les autres économies développées. Ce projet de loi est un tout petit pas dans la bonne direction. Tout ce que nous tentons de faire, c'est de sévir contre les individus qui détruisent des vies à cause du blanchiment d'argent. Nous voulions renforcer ce projet de loi et respecter l'intention de ce que le gouvernement avait proposé au départ pour l'améliorer. Malheureusement, il n'était pas d'accord avec nous et il s'est rangé du côté du Bloc québécois lorsque le NPD et les conservateurs ont présenté des amendements raisonnables.
Le projet de loi contient un certain nombre de mesures. Il vise à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, à décourager l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, et à veiller à ce que le Canada soit un endroit attrayant pour faire des affaires. Ce sont tous des objectifs louables.
Nous savons que le blanchiment d'argent au Canada est un grave problème. La situation est telle qu'on parle de notre pays comme de la destination pour le blanchiment à la neige. Il n'y a pas de quoi être fier. En 2022, le Centre antifraude du Canada a rapporté des pertes de 530 millions de dollars pour les victimes, une hausse de 40 % par rapport à 2021.
Ces Canadiens vulnérables sont la proie de fraudeurs qui détruisent des vies. Il est important que, en tant que parlementaires, nous unissions nos forces pour nous attaquer à ces problèmes et faire de notre mieux pour protéger les Canadiens et leur épargne-retraite.
En 2016, le Groupe d'action financière a dit que le Canada avait de graves lacunes dans de nombreux domaines. En fait, l'une de ses principales critiques était que nous n'avions pas de registre de la propriété effective. Sept ans se sont écoulés, et nous nous y mettons seulement aujourd'hui. Établir un tel registre serait un important pas en avant, et les conservateurs y sont évidemment favorables. Comme toujours, le problème est que le diable est dans les détails.
Au comité, les conservateurs ont tenté de renforcer le projet de loi de plusieurs façons. L'un des problèmes flagrants du projet de loi, c'est que les amendes prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour les entreprises et les particuliers ne fournissant pas les renseignements requis étaient trop faibles. L'amende n'était que de 5 000 $ pour les sociétés et de 200 000 $ plus six mois d'emprisonnement pour les particuliers. J'étais heureux de voir le Comité permanent de l'industrie et de la technologie faire passer les amendes personnelles pour les particuliers à 1 million de dollars plus cinq ans d'emprisonnement; et les amendes pour les sociétés, à 200 000 $. Bien sûr, les conservateurs ont appuyé ces amendements, tout comme les libéraux, au comité. Nous pouvons voir que lorsque les conservateurs et les libéraux votent ensemble, les amendements sont adoptés au comité.
Il y avait, toutefois, un certain nombre d'autres amendements conservateurs concernant les seuils, l'immobilier, l'interopérabilité, l'application de la loi, l'accès, la facilité de recherche et l'utilisation de cases postales, entre autres choses, qui auraient rendu le projet de loi plus efficace. Ils ont tous été rejetés par les membres libéraux du comité.
J'aimerais maintenant parler de quelques-uns d'entre eux. À l'heure actuelle, aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le seuil des intérêts importants est de 25 %. Cela signifie que les sociétés ne sont tenues de divulguer que les actionnaires qui détiennent au moins 25 % des actions en circulation d'une société. Cela pose un problème parce que, si on veut vraiment s'attaquer à ceux qui financent le terrorisme et blanchissent de l'argent, le seuil devrait être plus bas. Par exemple, le seuil établi par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est de 10 %.
Au comité, les conservateurs ont proposé un amendement à cet effet. Cependant, il a été rejeté, même si la GRC l'avait jugé nécessaire. Il a été rejeté par les membres libéraux du comité, qui prétendent vouloir que cette mesure législative soit efficace. Il est difficile de comprendre pourquoi ils ne veulent pas abaisser le seuil. James Cohen, directeur exécutif de Transparency International Canada, a lui aussi déclaré qu'il faudrait l'abaisser.
Les conservateurs ont proposé un autre amendement pour faire inscrire les biens immobiliers dans le registre. En 2018, le blanchiment d'argent a en effet financé pour 5,3 milliards de dollars d'achats immobiliers rien qu'en Colombie-Britannique, ce qui a fait grimper le prix des maisons dans cette province. L'amendement disait: « La société tient [...] un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société et de ses immeubles [...] » C'était un amendement extrêmement important qui aurait grandement contribué à endiguer le blanchiment d'argent par le biais d'acquisitions immobilières au Canada. Il aurait élargi la portée du registre pour qu'elle s'apparente à celle du registre de transparence de la propriété foncière de la Colombie-Britannique.
Un autre amendement demandait une interopérabilité avec les registres provinciaux. Le fait est que la plupart des sociétés au Canada relèvent de la compétence provinciale. Comme le projet de loi ne s'applique qu'aux entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale, il ne prévoit pas la participation des provinces, ce qui le rendrait pourtant beaucoup plus efficace.
Un autre amendement qui a été rejeté portait sur l'accès par les organismes d'application de la loi. Il aurait ajouté un libellé précis au projet de loi pour que ceux-ci et les organisations comme le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada puissent obtenir les renseignements auprès du directeur plutôt que de devoir s'adresser directement aux sociétés. Il aurait également supprimé la référence aux circonstances réglementaires afin de garantir que seuls les mineurs seraient automatiquement exemptés.
Un autre amendement rejeté par les députés libéraux portait sur l'utilisation de cases postales, rien de moins. Il aurait interdit aux gens d'utiliser une case postale comme adresse dans le registre. C'était une demande expresse de la coalition End Snow-Washing.
À titre de mise en garde, il est toujours utile de tenir compte des réserves qu'expriment les intervenants. Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a exprimé un certain nombre de réserves, et j'aimerais parler de certaines d'entre elles.
Elle a soulevé la question de la protection des renseignements confidentiels et de la sécurité personnelle. Selon elle, de nombreux propriétaires de petite entreprise sont préoccupés à l'idée que l'on mette à la disposition du public des renseignements tels que leur nom, leur lieu de résidence, leur date de naissance, leur citoyenneté, leur numéro de téléphone et ainsi de suite. À vrai dire, les personnes qui vivent dans un village ne veulent pas nécessairement que leurs voisins ou leurs connaissances sachent qu'elles ont une participation majoritaire dans une entreprise. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a parlé des risques au chapitre de la fraude et de la criminalité ainsi que du risque qu'un registre public de la propriété effective facilite la tâche aux criminels qui s'en prennent aux riches particuliers ou aux PME. En effet, il n'est pas rare que les propriétaires de petite entreprise soient la cible de fraudes et ils pourraient devenir encore plus vulnérables que les consommateurs, puisqu'ils n'ont pas de loi comme celle sur la protection du consommateur pour les aider à lutter contre ceux qui veulent les exploiter.
La fédération a parlé de désavantage concurrentiel et a dit que l'obligation, pour les PME, de rendre publics des renseignements détaillés sur la propriété risque de procurer un avantage stratégique à leurs concurrents. Des entreprises rivales pourraient se renseigner sur leur structure de propriété, leurs investissements et ainsi de suite. Elle a parlé d'information inexacte ou périmée et du fait que les registres publics ne fournissent pas toujours des renseignements exacts ou à jour parce que certaines entreprises tardent à faire leurs déclarations ou qu'elles font délibérément de fausses déclarations. Elle a parlé du fait qu'obliger les petites entreprises à rendre publics les renseignements sur leur propriété effective risque d'imposer un fardeau administratif et des coûts de conformité supplémentaires et elle craint que ce fardeau nuise de manière disproportionnée aux petites entreprises, dont les ressources sont limitées.
Je veux également parler brièvement de l'Association du Barreau canadien, qui a exprimé des réserves concernant le risque de vol d'identité lié au registre, ce qui irait potentiellement à l'encontre de l'objectif de lutte contre la fraude.
Je ne soulève pas ces préoccupations pour dire qu'il ne faut pas mettre en œuvre le projet de loi, mais pour dire que, en tant que parlementaires, nous avons le devoir d'écouter les intervenants, de tenir compte de leurs réserves lorsque nous élaborons des projets de loi et de tenter de répondre à ces préoccupations sans dénaturer les projets de loi.
La vérité, c'est que le blanchiment d'argent est un problème très grave. Comme nous l'a appris notre ami Bill Browder, le Canada est un terreau fertile pour les oligarques russes qui veulent blanchir leur argent sale.
J'ai déjà signalé que le blanchiment d'argent a fait grimper le coût de l'immobilier. Cette hausse intervient alors que, au Canada, après huit années sous l'actuel premier ministre, le rêve de l'accès à la propriété est plus menacé que jamais. Le paiement d'hypothèque moyen a doublé. Pour être propriétaire d'une maison moyenne, la famille moyenne doit maintenant y consacrer 62 % de son revenu mensuel.
La cause est claire: l'inflation a été alimentée par le gaspillage du gouvernement. Pas plus tard qu'aujourd'hui, le Fonds monétaire international a averti le Canada qu'il devait de nouveau se fixer des cibles relatives à la dette et resserrer ses finances. Le blanchiment d'argent empire les choses.
Enfin, je tiens à rappeler à quel point la participation des provinces est importante. C'est une question fondamentale de fédéralisme. Pour que ce registre fonctionne, le gouvernement devra conclure des ententes d'échange de renseignements avec les provinces. Le registre ne pourra fonctionner que si toutes les provinces sont prêtes à collaborer. En effet, si une seule province refuse de le faire, elle deviendra une destination de prédilection pour le blanchiment d'argent.
Pour conclure, je dirai que même si le projet de loi C‑42 est loin d'être parfait et qu'il présente des lacunes importantes, notamment en raison du seuil élevé de contrôle important d'une société, de l'absence de disposition permettant aux forces de l'ordre d'accéder au registre et de l'absence d'interopérabilité avec les provinces, il s'agit clairement d'un pas dans la bonne direction, et les conservateurs l'appuieront en troisième lecture.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ses observations. Une fois de plus, je voudrais insister sur le fait que cette banque de données consultable sera bénéfique. Nous le reconnaissons.
Nous reconnaissons également qu'il est important de tendre la main à d'autres gouvernements. Il s'agit de rétablir la confiance du public et des entreprises, ce qui est plus sain pour l'économie.
Nous apprécions l'appui du Parti conservateur au projet de loi. Je suppose qu'il s'agit plus d'un commentaire que d'une question.
Madame la Présidente, en entendant le commentaire du député, je me demande pourquoi les amendements particuliers dont il vient de parler ont été rejetés par les députés libéraux lorsqu'ils ont été proposés au comité. Les amendements relatifs à la possibilité de recherche et à l'interopérabilité ont été rejetés. Les libéraux ont eu l'occasion, au comité, de renforcer le projet de loi, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
On ne peut que se demander pourquoi. Pourquoi les libéraux ont-ils laissé les Canadiens si vulnérables face aux prédateurs qui peuvent commettre des fraudes à leur encontre et aux blanchisseurs d'argent qui peuvent faire grimper le prix de leurs maisons, alors qu'ils avaient la possibilité de les en empêcher?
Madame la Présidente, en tant qu'avocat, mon collègue aura vu s'il y a une lacune dans le processus d'enregistrement. Supposons que trois provinces ont un registre de propriété effective ou même que huit provinces en ont un, que le gouvernement fédéral en a un, mais que deux provinces n'en ont pas. Que se passe-t-il? Peut-il expliquer à la Chambre ce qui se passe et où vont les sociétés?
Madame la Présidente, je pense que c'est assez simple. Toutes les provinces, toutes les administrations doivent se rallier à cette idée. Si une province n'a pas de registre et ne suit pas ces règles, elle deviendra un refuge pour les oligarques, les blanchisseurs d'argent, les fraudeurs, qui viendront faire leur sale boulot et frauder les Canadiens dans cette province.
Il faut adopter une approche pangouvernementale. C'est une question qui touche le fédéralisme et qui doit faire l'objet d'une décision.
Madame la Présidente, je prends moi aussi la parole, ce soir, sur le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Ce projet de loi, qui a été présenté il y a environ deux mois et demi, vise à créer ce que l'on appelle communément un registre de la propriété effective des entreprises. L'objectif visé est de divulguer de façon transparente l'identité des propriétaires effectifs de chaque société à charte fédérale. Le propriétaire légal d'une société en détient le titre légal, tandis que le propriétaire effectif détient certains droits sur les actifs de la société, même si son nom n'apparaît pas dans le titre légal de cette dernière.
Au Canada, les sociétés sont seulement obligées de déclarer des informations comme les noms des administrateurs. Elles ne sont pas obligées de déclarer l'identité de leurs actionnaires. La loi actuelle exige seulement que les avocats tiennent un registre des propriétaires bénéficiaires, ce qui signifie qu'il n'existe pas de registre gouvernemental. Les avocats et les entreprises doivent tenir et réglementer leur propre registre. Ce registre n'est pas transparent, il n'est pas visible et il n'est même pas consultable par les gouvernements, sauf sur demande. Lorsque la police a besoin de connaître l'identité du propriétaire bénéficiaire d'une société, un agent doit contacter les avocats de cette société, leur dire qu'il les appelle au nom de la GRC et qu'il aimerait connaître l'identité du propriétaire bénéficiaire de la société. L'avocat peut répondre qu'il recontactera l'agent avec cette information, puis téléphoner à son client pour l'avertir que la GRC mène une enquête à son sujet.
Voilà la situation actuelle et voilà pourquoi nous avons besoin d'un registre de la propriété effective qui donne l'identité des personnes, et non des sociétés, qui tirent vraiment profit de la propriété des sociétés, qu'elles soient constituées en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Comme je l'ai dit, le propriétaire bénéficiaire est la personne ou l'entité qui tirera profit des transactions ou du produit des versements découlant des activités de cette société.
Ce projet de loi constitue enfin un bon départ, après des années et des années de discussions. Je crois qu'il y a eu un communiqué de presse, publié conjointement avec les provinces il y a presque six ans, où l'on parlait de se pencher sur la question. Il a fallu beaucoup de temps au gouvernement pour entamer cet important travail.
Selon le gouvernement, quiconque détient au moins 25 % des actions d'une compagnie constituée en vertu d'une loi fédérale doit consigner au registre les renseignements demandés. Qu'est-ce que cela signifie? Il y a 4,3 millions de compagnies constituées en personne morale au Canada, mais environ 10 % d'entre elles seulement sont constituées en vertu d'une loi fédérale. Elles sont majoritairement constituées en vertu d'une loi provinciale. Par conséquent, ce projet de loi n'aurait aucune incidence directe sur 90 % des compagnies.
En ce qui concerne la question posée plus tôt par la cheffe du Parti vert, lorsque 90 % des compagnies du pays ne sont pas visées par un registre national sur la propriété effective, il est assez clair que nous allons continuer d'avoir un important problème de blanchiment d'argent.
La principale raison d'être de ce projet de loi, comme l'ont affirmé le ministre, le gouvernement et la plupart des groupes d'intérêts, est de lutter contre le blanchiment d'argent. D'autres députés ont mentionné, et je vais le faire également, que le Canada a un surnom peu flatteur lié au blanchiment d'argent, qui a été inventé et utilisé à l'étranger pour décrire notre pays. Il s'agit du « blanchiment à la neige ». C'est ici que vient l'argent des activités illégales afin de le blanchir. Ce nom renvoie au flot d'argent sale qui entre au Canada.
Le système de registres canadiens, aussi bien au palier fédéral qu'au palier provincial, est complètement enveloppé de secret, ce qui veut dire que le propriétaire véritable d'une société ou d'une fiducie peut embaucher une autre personne pour s'occuper de toutes les déclarations et soumissions financières de la société. Cette pratique fait essentiellement du Canada un paradis fiscal, à l'instar de pays comme les îles Vierges britanniques, le Panama et les Bahamas. Le processus est encore plus facile depuis que le Canada a conclu des traités fiscaux avec 115 pays.
Avec une forme d'organisation commerciale appelée société en commandite canadienne, les seules personnes qui doivent se déclarer aux autorités sont les partenaires. Toutefois, si elles ne vivent pas au Canada, elles sont exemptées de produire des déclarations de revenus au Canada. Si les actions d'une société ne sont pas cotées en bourse, seuls les administrateurs de ces sociétés doivent être identifiés, selon les règles. Par ailleurs, ces administrateurs ne sont pas tenus de révéler s'ils agissent au nom de quelqu'un d'autre ou s'ils possèdent des actions dans la société.
Quelle est l'ampleur du problème? Selon des estimations récentes, le blanchiment d'argent au Canada s'élève à 133 milliards de dollars par année. C'est quand même un gros chiffre. Cela équivaut à 5 % de notre PIB. C'est une énorme somme d'argent tirée de gains illégaux blanchis grâce à notre système canadien.
Les responsables du blanchiment d'argent tirent leurs recettes de crimes qui détruisent des collectivités, comme le trafic de stupéfiants, la traite de personnes et la fraude. Ces crimes font des victimes parmi les membres les plus vulnérables de la société. Le blanchiment d'argent est aussi un affront aux citoyens respectueux des lois qui gagnent leur argent honnêtement et qui paient leur juste part du coût de la vie dans les collectivités où ils choisissent de vivre.
Peu de choses peuvent être plus destructrices pour le sentiment de bien-être d'une communauté qu'un régime gouvernemental qui n'arrive pas à contenir ceux qui ont injustement obtenu leurs occasions de réussite aux dépens d'autres personnes. Si une administration — par exemple Ottawa ou même Ottawa et quelques provinces, comme je l'ai mentionné plus tôt — crée un registre de la propriété effective des sociétés qui est accessible au public, mais que d'autres ne le font pas, alors les blanchisseurs d'argent graviteront vers les administrations sans registre du Canada afin de cacher leurs liens de propriété et de pouvoir faire du blanchiment d'argent.
Nous avons beaucoup parlé dans ce débat, pendant les quelques instants que nous avons eus, de la question du blanchiment d'argent. Voici l'exemple d'un autre problème causé par l'absence d'un registre de la propriété effective des sociétés.
La politique est toujours régionale. Ma circonscription compte 7 000 pêcheurs commerciaux. Il y a 16 243 permis de pêche au Canada atlantique et dans la région du golfe au Québec. Il y a 5 727 permis de pêche en Colombie-Britannique. C'est donc dire que le ministère des Pêches et des Océans a délivré, au total, environ 22 000 permis de pêche commerciale au Canada. Le ministère ne sait toutefois pas à qui appartiennent ces permis, ce qui surprendra peut-être les députés. Le ministère ne sait pas qui en est le propriétaire parce qu'il n'existe pas de registre de la propriété effective des sociétés.
En fait, il y a 17 mois, le ministère des Pêches et des Océans a mené pour la première fois un sondage auprès des titulaires de permis. Il ne s'agit pas nécessairement de propriétaires de permis, parce qu’en Colombie‑Britannique, les permis peuvent être loués à quelqu’un, qui serait alors appelé le titulaire de permis. Les députés savent-ils quel est le résultat? Le ministère doit maintenant embaucher un vérificateur judiciaire pour essayer de comprendre l’information qu’il a obtenue.
Après plus de 150 ans de distribution de permis de pêche par le gouvernement du Canada, le ministère des Pêches et des Océans ne sait toujours pas à qui ils appartiennent, et c’est un problème. C’est un problème parce que le ministère a des politiques sur qui peut contrôler une espèce de poisson en particulier ou une zone de pêche, et il ne peut pas y avoir une situation non concurrentielle. Dans le cadre de l'étude du comité des pêches de la Chambre des communes sur la concentration des entreprises et la propriété étrangère dans le secteur des pêches, nous avons appris qu’une entreprise peut détenir jusqu’à 50 % de tous les permis commerciaux en Colombie‑Britannique. C’est bien au-delà de ce que le Bureau de la concurrence considère comme une concentration acceptable pour toute entreprise, soit environ 30 % au maximum dans toute industrie. Une entreprise de la Colombie‑Britannique possède peut-être la moitié des permis, mais nous ne le savons pas parce que nous n’avons pas de registre fédéral ou provincial de propriété effective qui peut assurer cette transparence.
Il ne devrait pas incomber à un ministère de faire un sondage tous les 150 ans dans l’espoir d'y voir clair. On devrait pouvoir trouver ce genre de renseignements couramment.
C'est un problème dans des industries comme celle du homard. Dans le Sud-Ouest de la Nouvelle‑Écosse, dans ma circonscription et dans celle du député de Nova‑Ouest, nous savons tous qu'il y a beaucoup d'activités criminelles organisées et d'argent en circulation. Chaque fois qu'il y a de l'argent qui circule et qu'il y a des produits impossibles à localiser comme des fruits de mer, il y a une possibilité de blanchiment d'argent. C'est un énorme problème au Canada, et ces chiffres ne sont probablement même pas inclus dans les 133 milliards de dollars dont j'ai parlé plus tôt.
Le projet de loi est un premier pas dans la bonne direction, mais il ne fait qu'effleurer le problème lorsque tant de sociétés constituées en vertu d'une loi provinciale n'y sont pas incluses.
Plus tôt, nous avons mentionné que nous avons tenté d'apporter des améliorations avec l'aide du gouvernement, dans un effort sincère, car nous sommes très collégiaux au sein du comité de l'industrie, pour essayer d'obtenir des résultats. Cependant, nous n'avons eu que deux réunions, une heure pour les témoins de l'extérieur, une autre heure pour les fonctionnaires, puis nous sommes passés directement à l'étude article par article.
Je vais donner une vue d'ensemble de la situation. Pendant le temps dont nous avons disposé, nous avons essayé de diminuer le seuil de 25 % à 10 %, ce qui n'est pas rare. Le gouvernement a déclaré qu'il s'agissait d'une sorte de norme internationale. Dans d'autres domaines, le gouvernement aime être le leader mondial et dire qu'il montre l'exemple aux autres en tentant d'avoir la meilleure Loi sur la protection de la navigation qui soit, ou qu'il essaie de repousser les limites. Dans ce cas-ci, il ne repousse aucune limite. En fait, il ne repousse pas vraiment les limites puisque la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario exige que quelqu'un qui achète 10 % ou plus d'une société cotée en bourse publie un communiqué de presse et avise le marché de cette acquisition.
Si on veut descendre en dessous des 10 %, une fois que l'on possède ces actions, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario exige que l'on publie un communiqué de presse avant de vendre les actions. En effet, il faut informer les marchés que l'on compte vendre ses actions de manière à se situer sous le seuil de 10 %. Néanmoins, il semble que lorsqu'il s'agit du blanchiment d'argent, 10 % est un seuil trop rigoureux pour le gouvernement. Il voulait le maintenir à 25 %.
En ce qui concerne l'influence des propriétaires dans une société à grand nombre d'actionnaires, si quelqu'un détient 20 % des actions d'une entreprise et que le reste des actions est à participation multiple, c'est essentiellement cette personne qui contrôle l'entreprise. L'incapacité du gouvernement à s'en rendre compte a été très décevante.
Comme nous l'avons dit, nous voulons étendre cette disposition aux biens immobiliers, ce qui n'est pas si difficile. Il suffit de relier les registres d'enregistrement de propriété. Nous savons qu'à Vancouver et à Toronto en particulier, d'énormes quantités d'argent ont été blanchies lors de l'achat de biens immobiliers résidentiels. Toutefois, les libéraux ont rejeté cette idée.
Enfin, supposons que les provinces décident d'elles-mêmes de mettre en place un registre provincial. Ne serait-ce pas formidable? Nous pourrions adopter un amendement disant que, si un registre provincial est en place, le gouvernement fédéral doit conclure une entente avec la province, notamment en ce qui concerne l'échange de données, pour que l'on puisse consulter les données des deux registres. Le gouvernement fédéral devrait non pas prendre cette décision seul, mais plutôt conclure une entente fédérale-provinciale avec la province. Encore une fois, les libéraux ont voté contre ces amendements, et en réponse à la question du secrétaire parlementaire, je pourrais ajouter que le Bloc québécois s'y est aussi opposé. Le NPD a appuyé ces amendements.
Je trouve dommage que nous en ayons si peu débattu; il y a eu seulement cinq heures de débat à la Chambre et six heures de délibérations avec des témoins de l'extérieur. Ce projet de loi est très important, mais l'étude est précipitée. Nous aurions pu en faire tellement plus dans ce dossier. Dans un avenir pas si lointain, après les prochaines élections, j'espère qu'il y aura un changement de gouvernement, et qu'on pourra alors améliorer le cadre législatif bien plus que les libéraux sont prêts à le faire à ce stade-ci.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de reconnaître que quelques députés conservateurs ont indiqué, assez vigoureusement à mon avis, qu'il faut rallier les provinces à la cause, peut-être en proposant une sorte d'amendement.
Je n'ai pas participé à l'étape de l'étude en comité. Je ne sais pas si on y a proposé un amendement qui obligerait les provinces à emboîter le pas. Je pense que l'approche du gouvernement, qu'il s'agisse des municipalités ou des provinces dans d'autres domaines, a été d'utiliser la méthode douce plutôt que d'essayer de légiférer. Je pense que nous avons été en mesure d'obtenir des résultats.
Il suffit de regarder les soins de santé, les garderies et le Régime de pensions du Canada, pour lesquels le gouvernement fédéral a travaillé de concert avec les provinces et les territoires pour obtenir des résultats. Je pense que nous obtiendrons des résultats qui, je l'espère, seront satisfaisants même pour les députés de l'opposition.
Madame la Présidente, je vais laisser la Chambre juger, étant donné que les libéraux ont tranché au comité. Nous avons proposé d'amender l'article 15 du projet de loi C‑42 pour ajouter ceci:
Le directeur peut, avec l'approbation du ministre, conclure tout accord ou toute entente avec le registre corporatif d'une province ou avec un ministère d'un gouvernement provincial ou un organisme d'un tel gouvernement desquels relève le droit des sociétés dans une province pour faciliter l'accès en temps utile à des renseignements sur la propriété effective susceptibles d'être liés à l'acte répréhensible ayant été commis ou potentiellement commis qui est visé à l'alinéa (3)b) [du projet de loi].
Cet amendement n'aurait pas empiété sur un champ de compétence des provinces. Il prévoyait qu'avec la coopération de la province, si elle le voulait, nous pourrions mettre en commun l'information. Apparemment, la mise en commun de l'information pour établir un registre plus efficace n'était pas une mesure que le gouvernement voulait voir dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de South Shore—St. Margarets d'avoir souligné de nombreux aspects de ce projet de loi. Il y a lieu de se demander à quel point le gouvernement prend au sérieux la lutte contre le blanchiment d'argent au Canada et le contrôle de cette activité. Cela nuit énormément à l'économie canadienne et à la vie des Canadiens.
Madame la Présidente, je commencerai par ce qui est positif. Le point positif est qu'il existe un projet de loi qui établira un registre des bénéficiaires effectifs au niveau fédéral pour les 10 % de sociétés au Canada qui sont enregistrées au niveau fédéral. C'est une bonne chose.
À quel point le gouvernement est-il sérieux? Le communiqué de presse à cet effet a été publié en 2017, il y a six ans. Même les libéraux mettent du temps à faire adopter un projet de loi aussi simple. Il a été adopté à toute vapeur en deux mois et demi, alors que le gouvernement s'était engagé à ce sujet il y a six ans. S'il avait pris cette question au sérieux, il nous aurait donné un peu plus de temps en comité et aurait collaboré avec nous pour améliorer le projet de loi, comme d'autres partis ont essayé de le faire.
Madame la Présidente, il a été dit dans le débat jusqu'à présent que certaines provinces sont plus avancées que d'autres. Nous avons appris que le Québec a instauré un registre.
[Français]
Cette mesure permet de lutter contre le blanchiment d'argent, ce qui est une bonne chose.
[Traduction]
La Colombie‑Britannique prend également des mesures en vue d'instaurer un registre. Je crois que pratiquement toutes les provinces du Canada, sauf l'Alberta, prennent des mesures en ce sens.
Selon le député de la Nouvelle‑Écosse, qu'est-ce que le gouvernement fédéral pourrait faire plus efficacement pour inclure les registres provinciaux dans un format interopérable afin que tous les Canadiens puissent accéder à un registre public pour lutter contre le blanchiment d'argent et trouver des renseignements au sujet des entreprises?
Madame la Présidente, je dirais que c'est une bonne chose si une province en est au stade où elle a mis en place un registre de la propriété effective. C'était un engagement pris il y a six ans. Certaines d'entre elles l'ont déjà fait. Elles ont devancé le gouvernement fédéral.
Bien que le gouvernement ait rejeté l'amendement visant à obtenir un accord, il peut toujours obtenir un accord. Rien n'empêche le gouvernement fédéral de faire ce que nous avons essayé d'imposer par la loi pour obtenir cet accord. Cela garantirait la communication des informations fédérales aux registres provinciaux et des informations provinciales au registre fédéral.
L'avantage d'un registre fédéral, c'est qu'il ne serait plus nécessaire de chercher à 11 endroits différents. Toute l'information se trouverait au même endroit.
Une fois que le projet de loi aura été adopté par la Chambre, le gouvernement devrait avoir comme priorité de lancer le processus d'établissement de ces accords pour que ces informations soient communiquées.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur un fait assez troublant que le député a expliqué à la Chambre. Je sais que c'est le cas parce que c'est également quelque chose que l'on observe sur la côte de la Colombie‑Britannique. En effet, la séparation des flottilles en Colombie‑Britannique est encore plus extrême qu'en Nouvelle‑Écosse. Les pêcheurs ne sont pas propriétaires de leur entreprise. Ils sont essentiellement des employés d'une énorme machine. En Colombie‑Britannique, le milliardaire Jimmy Pattison contrôle la totalité des stocks de hareng.
J'aimerais que le député fasse part de ses réflexions sur le fait que le ministère des Pêches et des Océans délivre des permis de pêche alors qu'il ne sait pas à qui appartiennent les entreprises qui épuisent nos stocks de poisson. Certaines personnes, et pas forcément des sociétés étrangères, ne se préoccupent absolument pas de la biodiversité.
Madame la Présidente, la cheffe du Parti vert a tout à fait raison. C'est pourquoi un registre de la propriété effective ne se limite pas au problème de blanchiment d'argent. Il pourrait être bénéfique à bien d'autres niveaux.
Je ne sais pas comment on peut appliquer une politique du ministère des Pêches et des Océans qui prévoit qu'il ne peut pas y avoir de monopole ou de tendances monopolistiques si l'on ne sait pas quelles entreprises détiennent les permis. On ne sait même pas si une entreprise en particulier a ou non une tendance monopolistique.
Sur la côte est, la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille a aidé. C'est une bonne politique. Elle est inscrite dans la loi. Il y a encore quelques enjeux pour s'assurer que les entreprises sont bien ce qu'elles prétendent être et pour vérifier l'identité du propriétaire bénéficiaire.
Sur la côte ouest, c'est impossible de faire la même chose. Le ministère des Pêches et des Océans a mené un sondage sur les titulaires de permis. Comme l'a dit ma collègue, la plupart de ces permis sont en fait loués aux employés. Le titulaire du permis n'est pas le propriétaire du permis. Les permis sont détenus par de grandes entreprises.
Dans bien des cas, il s'agit d'entreprises étrangères, établies dans des pays qui ne sont pas nécessairement tous ouverts et démocratiques, qui ont aussi acquis le contrôle de certaines de ces ressources. Elles achètent désormais les ressources du secteur des pêches et des entreprises dans les sphères provinciales. C'est un problème provincial. Elles tentent d'obtenir le contrôle de toute la chaîne d'approvisionnement de certaines espèces de poissons.
C'est un problème majeur sur les deux côtes, mais surtout en Colombie-Britannique. Ce modèle ne comporte pas l'avantage de la séparation de la flottille des propriétaires-exploitants. C'est quelque chose que les groupes de pêcheurs demandent. Je crois que cette mesure devrait être mise en œuvre sur la côte Ouest également.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue pour son discours. Il y a certainement des choses sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord, mais j'aimerais que nous nous concentrions sur les choses sur lesquelles nous nous entendons. Il s'agit évidemment d'avoir une coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces, notamment avec le Québec.
On le sait, le droit de propriété d'entreprise relève des provinces et du Québec. Il y a des choses qui fonctionnent bien. Chaque province a sa commission des valeurs mobilières. Au Québec, nous avons l'Autorité des marchés financiers. Je réitère qu'il est important que le gouvernement fédéral ait une entière collaboration avec le gouvernement du Québec pour s'assurer d'échanger les données et d'avoir un cadre ou un registre qui nous permettra de nous attaquer au blanchiment d'argent. Nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral arrive avec ses gros sabots, de manière unilatérale, sans coordonner ces actions-là. Sinon, cela fera l'effet contraire et on multipliera les interventions, les actions, sans centraliser les données pour agir efficacement.
J'aimerais que mon collègue nous donne son avis sur le fait. Concrètement, de quelle façon le gouvernement fédéral devrait-il intervenir en collaboration avec le Québec et les provinces?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne pense pas que quiconque, d'un côté ou de l'autre de la Chambre, a examiné ce projet de loi souhaite qu'il soit adopté sous la contrainte, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral tente de forcer une province à l'adopter. Ce n'était pas le but de nos amendements.
Je crois comprendre que le Québec est peut-être plus avancé que plusieurs autres provinces à cet égard. Pour ce faire, il faut une entente d'interopérabilité entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sur ce qu'ils sont prêts à partager afin que nos citoyens aient accès à des renseignements réellement consultables et que les corps policiers disposent d'une base de données facile à consulter afin de ne pas avoir à s'adresser à des avocats et à avertir les gens lorsqu'ils sont sur le point de faire l'objet d'une enquête.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 21 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous avez reçu le préavis requis et que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Uqaqtittiji, les habitations au Nunavut tombent en ruine. Le surpeuplement engendre une grave crise de la santé mentale. Le taux de suicide au Nunavut est l'un des plus élevés au pays. Les éclosions de maladies comme la tuberculose se multiplient. D'ailleurs, une autre collectivité a récemment déclaré une éclosion de tuberculose.
J'ai vu les conditions de vie atroces que de nombreux Nunavummiuts sont forcés d'endurer. Beaucoup de logements ont de la moisissure. La situation est si grave que de nombreux jeunes abandonnent leur famille et s'enfuient. La crise du logement perdure depuis des années au Nunavut. Si l'on veut améliorer la situation, des investissements soutenus et à long terme s'imposent. Le gouvernement continue d'appliquer une politique de deux poids, deux mesures à l'endroit des Autochtones en sous-finançant leurs logements de manière chronique. Nous savons depuis des années à quel point la situation est grave. Pourtant, le budget de 2022 n'a alloué que 60 millions de dollars sur deux ans au gouvernement du Nunavut et le budget de cette année ne prévoit aucun financement pour le Nunavut.
Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre en 2015, à peine plus de 2 milliards de dollars ont été investis dans les logements pour les Autochtones à la grandeur du Canada. L'Assemblée des Premières Nations estime qu'il faut de 40 milliards de dollars à 60 milliards de dollars environ pour répondre aux besoins, besoins que le gouvernement, je le rappelle, a promis de combler d'ici 2030. Le financement affecté à la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique est un pas dans la bonne direction. Malheureusement, rien ne garantit que le Nunavut et les deux autres territoires obtiendront des fonds affectés au logement dans le cadre de cette stratégie.
En tant que gouvernements au service des peuples autochtones et non autochtones, les gouvernements territoriaux du Nord peuvent avoir de la difficulté à accéder à des fonds dans le cadre du fonds pour le logement conçu pour les Autochtones et par les Autochtones. Les gens de ma circonscription ne peuvent plus attendre. Des habitants de Talurjuaq, par exemple, m'ont dit qu'il y a à cet endroit un résident qui vit dans une tente parce qu'il n'y a pas de logement disponible. On m'a dit qu'à Kugaaruk, une femmes s'était suicidée tout de suite après avoir été informée qu'elle n'obtiendrait pas de maison cette année-là. À Qikiqtarjuaq, cinq familles vivent sous un même toit. Les gens de ma circonscription ne peuvent plus attendre.
La question que j'adresse au gouvernement est simple: sachant tout cela, quel est le plan pour répondre aux besoins urgents en matière de logement qui ne sont pas comblés au Nunavut et dans les territoires?
Madame la Présidente, je tiens à souligner que je me trouve sur les terres ancestrales des peuples algonquin et anishinabe.
Un logement sûr et abordable offre la sécurité dont une famille a besoin pour apprendre, vivre et jouer. Les peuples autochtones sont plus susceptibles de vivre dans des logements en piètre état et surpeuplés que le reste de la population. C'est inacceptable.
Au cours des 18 derniers mois, je me suis rendu dans de nombreuses communautés partout au pays, en particulier dans le Nord et au Nunavut, où j'ai rencontré des familles qui ont de la difficulté à trouver un logement convenable et abordable. Mais il existe aussi des réussites. Certaines communautés ont recours à de nouveaux investissements pour construire des logements qui répondent à leurs besoins.
Le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour que les peuples autochtones aient accès aux mêmes logements sûrs que le reste des Canadiens. Depuis 2015, le gouvernement s'est engagé à verser plus de 7 milliards de dollars pour le logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous avons maintenant construit ou rénové neuf logements pour chaque logement construit sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, et nous avons comblé l'écart laissé par le gouvernement précédent en investissant dans le logement hors réserve en milieu urbain, rural et nordique, qui n'avait bénéficié d'absolument aucun financement de la part des conservateurs.
Dans le budget de 2023, nous avons prévu des investissements pour améliorer le logement des Autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique. Nous investissons 4 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2024‑2025, pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique élaborée conjointement.
Dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a investi 4,3 milliards de dollars supplémentaires pour soutenir le logement dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et de la nation métisse. Le financement comprend 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves, 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les collectivités des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les collectivités inuites et 190 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les collectivités métisses. Le budget de 2022 prévoyait également 300 millions de dollars pour le logement en milieu urbain, rural et nordique.
Plus tôt ce mois-ci, la députée de Nunavut s'est jointe à la ministre des Services aux Autochtones du Canada et à d'autres personnes pour annoncer le transfert de 287,1 millions de dollars pour une approche « pour les Autochtones par les Autochtones » visant à financer des projets de logement en milieu urbain, rural et nordique, un changement historique découlant d'un engagement à l'égard de l'autodétermination. Nous commençons à voir des résultats. Les données du recensement de 2021 montrent que, depuis 2016, l'écart entre les populations autochtones et non autochtones vivant dans des logements surpeuplés a diminué de 1,7 %.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour collaborer avec ses partenaires et améliorer la situation du logement pour les peuples autochtones de notre merveilleux pays.
Uqaqtittiji, malheureusement, le député n'a pas répondu à ma question, qui portait sur le financement des gouvernements territoriaux. Comme il avait raison de le dire, j'étais présente à l'annonce concernant Logement Coopératif National Autochtone Inc.
Je le répète. Selon l'Inuit Tapiriit Kanatami, plus de 50 % des Inuits vivent dans des logements qui sont surpeuplés ou qui ont besoin de réparations. Ce pourcentage n'est que de 8,3 % pour le reste de la population canadienne. Cette injustice perdure. Le gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars depuis 2016, soit moins de la moitié du montant qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs des gouvernements territoriaux en matière de logement.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à fournir un financement direct, prévisible et à long terme aux gouvernements territoriaux afin qu'ils puissent construire les logements auxquels ils ont droit?
Madame la Présidente, je crois avoir répondu à la question. J'ai été très explicite quant aux sommes que nous avons investies au cours des dernières années et que nous investirons dans les années à venir.
Je crois, comme la députée, qu'il y a déjà beaucoup trop longtemps que les peuples autochtones du Canada ont des logements inadéquats. C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement collabore avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour trouver des solutions pratiques qui répondront à leurs besoins, comme je l'ai mentionné plus tôt. Nous élaborons conjointement des stratégies et des politiques et nous travaillons ensemble pour les mettre en œuvre.
Nous travaillons avec des partenaires autochtones afin de bien comprendre ce qui répond le mieux aux besoins des collectivités. Nous n'imposons pas une solution concoctée à Ottawa pour régler les problèmes de logement des Autochtones. Au contraire, les solutions viennent de la base. Nous voyons des résultats. Nous voyons des améliorations partout au pays.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, et ce travail est en cours. Avoir un logement sûr est fondamental pour tout le monde. Nous sommes déterminés à faire en sorte que cela se concrétise pour les peuples autochtones de partout au pays.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous sommes ici ce soir pour débattre de la question extrêmement importante du racisme manifeste et subtil dans les bureaux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l'étranger.
Le 9 juin, j'ai demandé au ministre de confirmer ou d'infirmer si le Canada appliquait en Afrique du Sud un processus de sélection des visas datant de l'époque de l'apartheid. Malheureusement, la réponse du gouvernement m'a laissé avec plus de questions que de réponses.
Les Canadiens sont fiers, à juste titre, de leur contribution à la fin de l'apartheid. Le fait que les agents d'immigration canadiens puissent perpétuer l'apartheid dans nos processus de sélection des visas aujourd'hui est consternant.
Il convient de rappeler certains faits essentiels de ma question, notamment le fait que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a présenté, en mai 2022, un rapport faisant état d'un racisme manifeste et subtil dans les bureaux du ministère à l'étranger, en particulier dans les bureaux où les décisions en matière de visas sont déléguées à des employés recrutés localement, comme en Afrique du Sud. J'ai appris qu'un système de filtrage officieux avait été mis en place dans ce pays, où les employés blancs recrutés sur place refusent massivement les demandes de visa présentées par des Sud-Africains majoritairement noirs. C'est une honte.
Cela a de vraies répercussions sur de vraies personnes. Ce soir, je souhaite lire des histoires que j'ai été autorisé à raconter pour donner un visage à cette tragédie qu'est l'incapacité du gouvernement à s'attaquer à cet exemple de racisme systémique.
Ces histoires m'ont été racontées par des consultants en immigration réglementés qui ont aidé d'innombrables demandeurs à s'y retrouver dans le système d'immigration du Canada. Pour protéger leurs clients, qui, dans certains cas, doivent présenter une nouvelle demande, et pour protéger le gagne-pain des consultants, nous avons pris les précautions nécessaires afin de préserver leur anonymat.
J'aimerais parler aux députés de Jane Smith, une mère sud-africaine noire qui a présenté une demande de visa de visiteur afin qu'elle puisse être aux côtés de sa fille, qui était tombée malade et s'était retrouvée aux urgences. Pendant la période la plus traumatisante jamais vécue par cette famille, personne au bureau local ne semblait se soucier d'elle. Ses courriels et ses appels téléphoniques sont demeurés sans réponse. La décision a été rendue seulement quatre mois plus tard. Elle a reçu la réponse beaucoup trop tard, mais, heureusement, sa fille s'est rétablie.
Il n'en demeure pas moins qu'on a empêché une mère d'être aux côtés de sa fille. Ces conséquences humaines n'ont peut-être pas autant d'importance que d'autres répercussions. Penchons-nous donc sur le coût en dollars que notre pays doit assumer à cause de l'inaction du gouvernement à l'égard du racisme.
Jessica Smith et sa famille comptaient prendre des vacances aux États‑Unis. Jessica est donc allée à l'ambassade des États‑Unis à Johannesburg et elle a reçu son visa en 48 heures, donc en deux jours seulement. En revanche, elle n'a pas eu de nouvelles de sa demande de visa canadien pendant trois mois et elle a dû finalement annuler les réservations de vols, d'hôtel, de théâtre et d'autres activités qu'elle avait faites pour une visite d'une semaine, ce qui a privé notre économie de milliers de dollars dans le secteur du tourisme.
En fait, un consultant en immigration canadien réglementé m’a parlé d’une autre famille qui, au départ, avait l’intention de visiter les États‑Unis et le Canada, mais ils n'ont même pas pris la peine de s'adresser au Canada. La réputation du Canada est maintenant si mauvaise que les gens ne se donnent même pas la peine de présenter une demande.
Il y a aussi des conséquences directes pour les Canadiens, notamment en ce qui concerne les travailleurs qualifiés et, comme dans l’exemple que je vais donner, pour le système de santé, qui continue d’être mis à rude épreuve.
Le Dr Joe Smith est un chirurgien noir qui a reçu une offre d'emploi d'une autorité sanitaire régionale provinciale pour faire partie de son équipe de chirurgiens dans une zone mal desservie et permettre à celle-ci de résorber son important arriéré.
Malgré le travail considérable et les références des autorités sanitaires provinciales canadiennes, son dossier a été jugé incomplet et on ne lui a même pas donné l'occasion de répondre, ce qui est toujours le cas pour les médecins blancs. Pourquoi?
Le député peut-il confirmer ou nier que le Canada a un processus de sélection des visas digne de l'époque de l'apartheid?
Madame la Présidente, je remercie le député de Spadina—Fort York d'avoir soulevé cette importante question.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prend très au sérieux l'intégrité du système d'immigration du Canada et l'expérience de ses clients. Le gouvernement continue de travailler avec diligence à sa stratégie de lutte contre le racisme et à son plan d'action, tant au pays qu'à l'étranger, et il reste déterminé à appliquer les procédures d'immigration de façon juste et non discriminatoire.
Puisque le député a parlé de l'Afrique du Sud dans sa déclaration, j'aimerais souligner qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a enquêté sur les pratiques de sélection à ses bureaux de Pretoria, en Afrique du Sud. Il a été établi que le filtrage des demandes en fonction de la race ne pouvait pas se faire, compte tenu de tous les protocoles qui sont actuellement en place.
D'abord, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne recueille pas de renseignements sur la race des demandeurs. Ensuite, les dossiers d'immigration de l'Afrique du Sud sont soumis au même processus général de triage que ceux de tous les autres pays pour évaluer l'admissibilité et les risques. Le ministère a aussi opté pour les demandes électroniques pendant la pandémie. Par conséquent, il n'y a pas de dossiers papier actifs dans les bureaux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l'étranger, à l'exception d'une petite quantité de demandes en attente qui ont été soumises avant la pandémie.
Enfin, les dossiers de l'Afrique du Sud sont passés en revue par des travailleurs locaux de diverses races et origines ethniques qui suivent un système de rotation. On leur attribue des tâches et des demandes différentes toutes les semaines. Les équipes font aussi l'objet d'une rotation tous les trois mois.
Les décisions sur les demandes ne sont pas prises seulement par les employés locaux, mais plutôt par une équipe incluant des employés locaux de tous les horizons, des fonctionnaires au Canada et des décideurs à titre temporaire. Les membres de l'équipe suivent un processus de rotation qui est géré par un fonctionnaire situé au Canada. Ces protocoles sont mis en place pour garantir un milieu de travail qui favorise l'apprentissage continu et la mobilisation, mais aussi une surveillance maximale et un risque minimum de discrimination systémique.
Les bureaux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l'étranger prennent la lutte contre le racisme très au sérieux. Les employés du ministère à Pretoria suivent un programme de formation sur l'inclusion et la diversité, avec un accent particulier sur leur clientèle. La formation a eu lieu en avril cette année, et nous continuerons à l'offrir.
Je tiens à assurer aux Canadiens que bien que nous reconnaissions la dure réalité de l'existence du racisme systémique dans le monde, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne ménage aucun effort pour le combattre dans le cadre de ses procédures et de ses activités de recrutement. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a l'obligation, envers ses clients, ses employés, et tous ceux qu'il dessert dans le monde, de faire tout son possible pour empêcher la discrimination et promouvoir l'équité. Le gouvernement est déterminé à lutter contre le racisme, tant au Canada qu'à l'étranger, et il cherchera toujours à en faire davantage.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses remarques. Je lui suis toujours reconnaissant du professionnalisme et du respect dont il fait preuve. Ce n'est pas forcément le cas de tout le monde; parfois, les gens sont un peu trop partisans.
Cependant, je trouve troublant que des données ne soient pas recueillies, parce que la formation gouvernementale sur l'analyse comparative entre les sexes est l'une des bonnes initiatives du gouvernement actuel. L'ACS+ fournit un cadre qui permet aux gens d'adopter une perspective d'équité tout au long de leur analyse des politiques, entre autres, et de la comprendre. Je vais encourager mon collègue à demander au gouvernement de recueillir des données. Si les membres du gouvernement avaient examiné leurs données, ils auraient relevé ce problème beaucoup plus tôt et beaucoup plus rapidement.
C'est à dessein que je n'ai pas mentionné le bureau de Pretoria. Le fait que je n'aie même pas eu à en parler, mais que mon collègue l'ait fait, montre qu'il s'agit d'un problème connu. J'espère que si les fonctionnaires recueillent réellement des données, ils verront...
Madame la Présidente, encore une fois, je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Je respecte beaucoup ses commentaires et je l'en remercie.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mené une enquête approfondie sur son bureau en Afrique du Sud et a déterminé qu'il était impossible de filtrer les demandes en fonction de la race, compte tenu des protocoles en place, comme je l'ai dit précédemment. Pour commencer, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne recueille pas de renseignements sur la race des demandeurs. Les dossiers de l'Afrique du Sud sont soumis à notre procédure d'admission standard à l'échelle mondiale afin d'évaluer l'admissibilité et le risque. Nous sommes passés aux soumissions électroniques pendant la pandémie, donc, comme je l'ai dit plus tôt, il n'y a pas de nouvelles demandes sur papier qui arrivent et les bureaux n'ont aucun moyen de filtrer les demandes numériques.
Comme dans tous les autres bureaux de traitement à l'étranger, les dossiers de l'Afrique du Sud sont examinés par des agents locaux de différentes origines raciales et ethniques, qui travaillent par rotation. Leurs décisions sont prises en collaboration avec des fonctionnaires basés au Canada.
Enfin, le travail visant à faire en sorte que les processus soient équitables pour tous est quelque chose que nous, en tant que gouvernement…
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