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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 216
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 216
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le vendredi 23 juin 2023 soit 14 h 30, conformément à l'article 24 du Règlement.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑282.
Il y a sept ans, le président américain Barack Obama est venu à Ottawa et s'est adressé aux parlementaires à la Chambre des communes. Une phrase de son discours avait été accueillie par une ovation debout et avait fait les manchettes ce soir-là. Il avait dit: « le monde a besoin que le Canada soit plus présent. »
Si les paroles du président Obama avaient reçu une telle ovation, c'est parce qu'il avait raison: le monde a effectivement besoin que le Canada soit plus présent. Le monde a besoin du bois d'œuvre de la Colombie‑Britannique. Le monde a besoin de la morue de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ainsi que de tout ce que le Canada produit entre ces deux points.
Malheureusement, le projet de loi C‑282 s'écarte sensiblement de la vision positive du président Obama à l'égard du Canada et présente plutôt un avenir beaucoup plus replié sur lui-même et isolationniste.
Le Canada a toujours été un pays commerçant. Au cours des 40 dernières années, les gouvernements canadiens ont négocié 15 accords de libre-échange avec 51 pays. Rappelons que ces accords ont été conclus, ratifiés et mis en œuvre par des gouvernements libéraux et conservateurs. L'approche Équipe Canada, qui donne aux négociateurs commerciaux du Canada la latitude dont ils ont besoin pour négocier une entente dans l'intérêt du pays, a bien servi les Canadiens.
Malheureusement, le projet de loi C‑282 exclurait la gestion de l'offre des futures négociations sur les accords de libre-échange. Il lierait les mains des négociateurs commerciaux et les empêcherait de négocier un accord dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Voilà précisément ce que nos principaux négociateurs commerciaux ont dit au comité du commerce international lorsqu'il a étudié le projet de loi actuel et, au cours de la législature précédente, un projet de loi identique.
Le directeur général de l'accès aux marchés d'Affaires mondiales Canada, Doug Forsyth, a déclaré ce qui suit:
Si nous commencions avec l'idée que les points sur lesquels nous devons négocier ne seront pas abordés en totalité, nous risquerions d'en arriver à un accord qui ne serait pas forcément avantageux pour les exportateurs et les producteurs canadiens. Cela pose le risque que l'accord n'offre pas au Canada tous les avantages économiques auxquels on pourrait s'attendre.
M. Aaron Fowler, le négociateur en chef pour l'agriculture, avait les mêmes préoccupations que M. Forsyth. Il est même allé plus loin en ajoutant ceci: « Il pourrait même arriver qu’un pays en particulier refuse de conclure un accord de libre‑échange avec le Canada si nous refusions tout engagement dans ce secteur. »
Étant donné que ces mises en garde viennent de négociateurs canadiens en matière de libre‑échange, il incombe aux parlementaires de les prendre au sérieux et de ne pas lier les mains de nos négociateurs pour les prochaines négociations.
Prenons l'exemple de la Stratégie pour l'Indo‑Pacifique que le gouvernement a annoncée l'automne dernier. Dans le document qui présente cette stratégie, le gouvernement énonce son intention de négocier des accords de libre‑échange avec l'Inde et les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est, ou l'ANASE. La population de l'Inde s'élève à 1,4 milliard de personnes et celle de l'ensemble des pays de l'ANASE compte plus de 600 millions de personnes. En tout, cela représente plus de deux milliards de clients potentiels pour les exportateurs canadiens. Cela semble être une occasion en or pour le Canada. Cependant, si les négociateurs du Canada excluent la gestion de l'offre des négociations, je me demande quels secteurs l'Inde et les pays de l'ANASE pourraient retirer de leur côté. Quels débouchés les exportateurs canadiens perdraient‑ils dans ces marchés de deux milliards de personnes?
Nous devons aussi tenir compte de nos relations commerciales avec nos deux plus proches voisins en Amérique du Nord: les États‑Unis et le Mexique. On pourrait être tenté de dire que puisque le projet de loi C‑282 ne s'appliquerait qu'aux nouveaux accords de libre-échange et que le Canada a déjà un accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Cependant, il est important de se rappeler que l'actuel ALENA comporte une disposition de caducité que n'importe lequel des trois pays pourrait invoquer s'ils n'étaient pas satisfaits de l'accord actuel, et qu'ils souhaitaient le renégocier complètement. Si cette disposition de caducité était invoquée, le Canada pourrait se retrouver sans accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique dès 2036.
Là encore, la question se pose. Si nous renégocions l'ALENA avec les Américains et les Mexicains dans 13 ans et que les secteurs soumis à la gestion de l'offre du Canada sont exclus dès le départ, quels secteurs les États-Unis et le Mexique vont-ils exclure également? Quels Canadiens ne pourront plus exporter leurs produits vers les États‑Unis et le Mexique à cause du projet de loi C‑282? Est-ce que ce seront les pêcheurs de homard du Nouveau‑Brunswick? Est-ce que ce seront les travailleurs des chaînes de montage des usines de voitures électriques en Ontario? Qui?
Je sais que je ne voudrais pas rentrer chez moi, en Saskatchewan, et dire aux agriculteurs, aux éleveurs, ainsi qu'aux mineurs de potasse et d’uranium que leurs emplois n’existent plus parce que ce qu'ils produisent ne peut plus être exporté vers les États‑Unis. Je suis certain que pas un seul député n’aimerait faire une pareille annonce aux exportateurs de sa circonscription.
Dès lors, que faire de la gestion de l’offre dans le cadre des futures négociations de libre-échange? Si un agriculteur travaille dans l’un des secteurs soumis à la gestion de l’offre, qu’il a des quotas et qu’il respecte les règles, et si un futur accord de libre-échange réduit la valeur de cet actif, cet agriculteur doit être dédommagé de sa perte. Cette indemnisation doit être clairement prévue et détaillée noir sur blanc. De plus, elle doit être versée sans délai.
Si tous les pays cherchent à protéger certains secteurs dans le cadre des négociations sur le libre-échange, aucun n’a inscrit pour autant dans ses lois ce que ses négociateurs peuvent ou ne peuvent pas aborder avec d’autres pays. Le Canada ayant une économie ouverte qui repose largement sur les exportations, il ne devrait pas faire exception dans le monde à ce sujet.
Presque tous les députés qui sont intervenus dans cette enceinte à propos de ce projet de loi ont vanté la gestion de l’offre et les travailleurs des secteurs qui y sont soumis. Je ne doute pas un instant que les travailleurs de ces secteurs sont de braves gens qui méritent d’être traités équitablement dans les accords de libre-échange. Cependant, tôt ou tard, il faut s'interroger sur le sort des Canadiens qui ne travaillent pas dans un secteur soumis à la gestion de l’offre et qui constituent 99 % de la main-d'œuvre du pays.
Qu’en est-il des autres agriculteurs et éleveurs qui gagnent leur vie grâce aux exportations? Qu’en est-il des Canadiens qui travaillent dans d'autres secteurs que l'agriculture et dont la production est exportée? Qu’en est-il des consommateurs canadiens qui possèdent une voiture fabriquée en Allemagne, qui utilisent un téléphone intelligent fabriqué en Corée du Sud ou qui dégustent un vin français en mangeant? Tous ces Canadiens bénéficient des accords de libre-échange qui sont le fruit des innombrables heures de travail des négociateurs canadiens, dont les efforts n'ont pas été entravés par des dispositions comme celles que contient le projet de loi C‑282.
J’aimerais conclure par une autre citation tirée du discours du président Obama au Parlement en 2016. Il a déclaré que « les bienfaits du commerce et de l'intégration économique sont difficiles à voir, ou faciles à tenir pour acquis, et [...] certains bouleversements sont évidents et tangibles. Cependant, il y a un hic: dans notre économie du XXIe siècle, restreindre les échanges commerciaux ou sombrer dans le protectionnisme ne fonctionnera pas. » Ces mots ont, eux aussi, valu une ovation au président.
Le monde a besoin d’une présence canadienne accrue, et non réduite. Le projet de loi C‑282 est un pas dans la mauvaise direction, et j’encourage tous les parlementaires à s’y opposer.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le vendredi 23 juin 2023 soit 14 h 30, conformément à l'article 24 du Règlement.
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-282, lequel est assez simple et assez court. Il donne l'obligation de respecter intégralement le modèle de la gestion de l'offre. Chaque fois qu'il y a des négociations des accords de libre-échange, les producteurs sous gestion de l'offre écopent en parts de marché et, concrètement, les autres secteurs n'en bénéficient pas.
Je viens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, une région du Québec qui est un pilier dans le monde agricole en raison de son emplacement et de son climat. La région a rassemblé tous les facteurs favorables à l'émergence d'une agriculture notable. Le portrait agroalimentaire du Saguenay—Lac-Saint-Jean est diversifié, en passant bien évidemment des bleuets à la production laitière. C'est sur ce dernier élément que je me concentrerai.
La production de lait de la région représente un moteur économique plus qu'important. À ce jour, on compte 244 fermes sur le territoire et 2 151 emplois, de quoi rendre fiers nos producteurs laitiers. C'est d'ailleurs pour eux que je prends la parole aujourd'hui, pour toute l'industrie laitière qui est venue me voir pour me demander d'appuyer le projet de loi C-282 parce que cela les touche directement.
Seuls les marchés du lait, des œufs de consommation et d'incubation et de la volaille sont régis par le modèle de la gestion de l'offre. Ce système fonctionne selon trois piliers fondamentaux.
Premièrement, il y a la gestion des approvisionnements par des quotas. Ce mot revient souvent lorsqu'on parle de la gestion de l'offre. La Commission canadienne du lait répartit des quotas pour chaque province du Canada. Cela a comme conséquence d'assurer une stabilité des prix. À mon sens, je ne vois pas de problème avec ce genre de pratique puisqu'on évite à la fois du gaspillage et une différence de prix flagrante à un moment donné.
Deuxièmement, il y a la réglementation des prix. On installe un prix minimum et un prix maximum de manière à ce qu'un consommateur puisse acheter local sans avoir à dépenser une somme astronomique. Dans le pire des cas, il devra dépenser quelques sous de plus pour un produit local fait ici dans des conditions que l'on connaît. Puisque les normes varient énormément d'un pays à l'autre, on s'assure de pouvoir acheter de manière éthique en contribuant à l'économie régionale sans être obligé de devoir débourser beaucoup.
Troisièmement, il y a le contrôle des frontières. Cette partie permet au modèle de la gestion de l'offre de ne pas faire envahir le marché local. Ce modèle permet notamment de concurrencer en offrant du vrai lait. Prenons l'exemple d'un lait local chargé en vitamines et en protéines. Un autre lait serait dilué avec de l'eau remplissant ainsi plus de pintes pour un même volume de lait. Ce lait serait moins cher que celui fait à 100 % de lait de chez nous. Une personne sensible au prix, particulièrement dans un contexte inflationniste comme on connaît présentement, choisirait sans doute le deuxième lait, sauf que ce deuxième lait ne viendrait pas du Québec, ne serait pas local et ne contiendrait pas toutes les protéines qu'il devrait.
La gestion de l'offre permet de garder en équilibre les trois piliers mentionnés plus haut. On contrôle la production, le prix et les frontières.
C'est un modèle utilisé au Québec depuis sa création en 1972. Tous les pays au monde protègent leurs produits, ce n'est pas nouveau. Au Québec, ce sont nos productions sous gestion de l'offre qu'il faut protéger. Les producteurs sont unanimes à ce sujet et réclament l'adoption de ce projet de loi.
C'est un projet de loi du Bloc québécois. Je suis bien d'accord avec cela, mais c'est aussi celui des producteurs de lait, d'œufs et de volaille de tout le Canada.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, dans ma circonscription, il y a beaucoup de fermes laitières familiales. Je pense notamment à la Laiterie de La Baie. Cette entreprise a été fondée en 1919 et, depuis, elle se transmet de génération en génération. Les valeurs d'entraide, de solidarité et de qualité sont l'identité de l'entreprise. Le bien-être animal est pris en compte. Les vaches broutent de l'herbe fraîche lors de la saison estivale et mangent du véritable foin durant l'hiver. C'est le genre de ferme qu'on veut encourager. Pour ma part, c'est le lait que j'achète jour après jour parce que c'est le meilleur, mais aussi bien sûr parce que nous nous devons comme consommateurs d'encourager nos producteurs locaux.
Les secteurs de l'agriculture soumis à la gestion de l'offre sont au cœur du développement économique et social des régions. Ne l'oublions pas. La gestion de l'offre protège le gagne-pain de nos travailleurs. Elle permet de s'assurer que nos fermes laitières, d'œufs et de volaille ne sont pas laissées à elles-mêmes. Surtout, elle protège l'intégrité du système. Il est normal d'avoir des inquiétudes relativement aux accords futurs. Certains parlent même de mains liées ou utilisent l'expression « montrer ses cartes avant de jouer ». Pourtant, nous avons entendu des experts se prononcer en comité pour nous assurer que cela ne viendra pas désarmer le gouvernement, et que cela va plutôt le renforcer.
Je siège au Comité permanent du commerce international, qui a étudié le projet de loi C-282. On a même demandé des réunions supplémentaires afin que les experts, mais aussi les producteurs de tous les horizons, puissent exposer leurs inquiétudes. Ce qui en est ressorti, c'est que nos producteurs québécois nous pressent d'adopter ce projet de loi. Ils en ont besoin. Mon travail en tant que parlementaire est d'écouter ce que mes concitoyens et ce que les entrepreneurs de ma circonscription me disent sur le terrain. Les derniers accords de libre-échange signés entre le Canada et d'autres pays ont mis la gestion de l'offre sur la sellette.
Les compensations accordées par le gouvernement après l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA, l'Accord économique et commercial global, ou AECG, et le Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP ne sont jamais versées assez vite. Les programmes d'investissement prennent trop de temps, et les producteurs finissent par recevoir un chèque trop tard. Les producteurs et les transformateurs ne veulent plus de compensations; ils veulent une manière plus efficace de faire les choses.
Nous savons qu'avec les libéraux tout prend du temps. Les délais sont extrêmement longs. Les conservateurs soutiennent les fermiers et les producteurs pour que les familles puissent se nourrir avec des produits locaux d'une grande qualité. Ce projet de loi est devenu nécessaire puisque des brèches ont été ouvertes au fil des ans. Les compensations octroyées par le gouvernement ne suffisent plus. La gestion de l'offre doit être protégée, et c'est ce que fera le projet de loi C-282. La vitalité de nos régions rurales dépend de la gestion de l'offre. Comme député de la circonscription Chicoutimi—Le Fjord, j'appuie les yeux fermés le projet de loi C-282.
Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir de me retrouver ce matin à commencer la semaine en parlant du projet de loi qui protège la gestion de l'offre. Ce système est si important pour tous les producteurs qui sont sous sa gestion. On parle de producteurs de lait, de volailles, d'œufs. Quand on débat de ce genre de projet de loi et qu'on se rend si loin dans les étapes législatives d'un projet de loi comme celui-là, c'est qu'on a pu compter sur des députés très actifs et très mobilisés pour le défendre, mais surtout très connectés à leur milieu.
Au Québec, le système de gestion de l'offre est un système extrêmement important qui permet de grandes choses. Je l'expliquerai un peu plus tard dans mon discours, mais, pour l'instant, je veux surtout remercier les députés du Bloc québécois qui ont travaillé fort depuis notre élection, particulièrement depuis deux ans, parce que ce n'est pas le premier projet de loi ou la première motion sur la gestion de l'offre que nous débattons aujourd'hui.
Je remercie d'abord le député de Montcalm, qui est le parrain du projet de loi. Ce député a déposé le projet de loi à la Chambre des communes et a bien défendu en comité et dans toutes les instances, ainsi que partout dans sa circonscription, ce projet de loi si important. Je le trouve chanceux. J'aurais aimé présenter ce projet de loi parce que, dans ma circonscription, il y a notamment beaucoup de producteurs laitiers qui, dans le fond, développent tout notre territoire.
Il faut que je remercie aussi le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, parce que c'est au Comité permanent du commerce international qu'a été défendu le projet de loi. C'est là que les membres du Comité ont entendu différents témoins qui, de manière générale, ont vraiment exprimé leur appui et leur soutien à ce projet de loi comme un système de mise en marché juste et équitable à la fois pour le producteur, pour la communauté et pour les consommateurs.
Ma palme d'or revient au député de Berthier—Maskinongé, qui est notre porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui défend l'ensemble des producteurs agricoles, peu importe leur spécialisation, et qui a défendu avec passion, avec cœur et avec authenticité ce projet de loi qui est si cher aux producteurs sous gestion de l'offre au Québec. Je dirais, dans mon jargon, que le député de Berthier—Maskinongé est comme une star de l'agriculture. Il n'y a personne qui cultive quoi que ce soit au Québec qui ne connaît pas notre porte-parole le député de Berthier—Maskinongé, qui est un passionné. Il a compris, et je pense qu'il se voue à le faire comprendre à tout le monde, que si le Québec devient un jour un pays, nous allons avoir besoin d'agriculteurs. Nous allons avoir besoin de notre souveraineté alimentaire également.
Pour nous, la défense du système de gestion de l'offre et de l'ensemble des producteurs agricoles du Québec est vraiment une priorité. Je l'entends sur le terrain lors de représentations: depuis un an, on me parle du travail du Bloc québécois sur le terrain pour utiliser toutes les stratégies politiques de mobilisation pour donner aujourd'hui tout l'appui nécessaire pour que ce projet de loi puisse être adopté ce soir et poursuivre son trajet législatif jusqu'au Sénat, qui, espérons-le, ne prendra pas trop de temps à l'étudier puisqu'il fait vraiment consensus ou, en tout cas, reçoit l'appui de la grande majorité des députés à la Chambre.
Une fois les remerciements passés, j'aimerais parler de ma circonscription, Salaberry—Suroît. C'est, je dirais, une circonscription assez rurale. Il y a 358 fermes laitières dans ma circonscription. Pensons-y: 358 fermes de la Montérégie-Ouest, des fermes que j'aime aussi appeler des entreprises. Ce sont des entreprises dynamiques et toujours à la recherche de créativité et d'innovation. Ces fermes, ce sont des gens qui travaillent fort dans leur communauté. Cela représente, juste dans la Montérégie-Ouest, 260 millions de dollars d'activité économique et 3 156 emplois.
Ce n'est pas rien. C'est un secteur très en forme, très vital pour nos communautés. Souvent, on m'entend répéter que, comme les entreprises agricoles sont des entreprises, elles sont souvent au cœur des noyaux villageois de nos petites municipalités. Sans elles, beaucoup de commerces n'auraient pas de quoi vivre.
Je vais donner l'exemple fabuleux de la Ferme Montcalm qui vient de célébrer 100 ans de production laitière à Saint-Louis-de-Gonzague, une petite municipalité très dynamique. J'ai eu l'occasion de faire une déclaration pour honorer la famille Montcalm et de la recevoir, ici, à la Chambre.
La famille Montcalm est l'exemple parfait. Elle a développé une entreprise de production laitière à dimension familiale. On ne parle pas d'une production industrielle qui ne tiendrait compte que de la production. C'est une entreprise agricole qui s'engage dans sa communauté.
Parlons de Maurice Montcalm qui a été un des propriétaires, car il y a eu plusieurs générations de propriétaires à la Ferme Montcalm. En plus d'être une personne qui a milité au sein de l'Union des producteurs agricoles pour défendre les producteurs laitiers et qui a été président de son syndicat de base, il a aussi été conseiller municipal de Saint-Louis-de-Gonzague et membre de sa coopérative. On voit là un exemple typique du rayonnement économique et communautaire d'une ferme de production laitière sous gestion de l'offre dans un village, une petite municipalité. Aujourd'hui, Maurice a pris sa retraite, pas en tant que producteur laitier, mais de sa vie active au communautaire. Il a délaissé le syndicat et son travail de conseiller municipal, mais la relève continue. Aujourd'hui, c'est Mélanie Genesse, la femme d'Éric Montcalm, qui a pris la relève et qui est impliquée au conseil municipal.
Tout cela pour dire que les fermes laitières au Québec sont d'une grande importance, et pas seulement parce qu'elles produisent le meilleur lait au monde. Je ne suis pas gênée de dire cela. On a un système de traçabilité enviable à l'échelle mondiale. On a des fermes familiales qui permettent de faire vivre un paquet de monde dans nos villages et municipalités. Surtout, on a des hommes et des femmes d'affaires qui dirigent des entreprises agricoles et qui se mettent au goût du jour. Ils modernisent et robotisent leurs fermes. Cela fait qu'aujourd'hui une ferme laitière peut se retrouver avec des robots dans sa salle de traite, ce qui rend le travail plus efficace et efficient. Cela permet à une personne de la jeune relève d'être capable d'aller un soir assister au spectacle de son jeune à l'école parce que, sur son téléphone cellulaire, elle sait si les vaches ont pu se faire traire ou s'il y a un problème. C'est magnifique. C'est merveilleux.
Ce n'est pas du tout, comme on l'entend dire, un système injuste et défavorable aux autres producteurs issus d'autres productions. Dans mon ancienne vie, j'étais porte-parole adjointe en agriculture pour mon parti. C'était quand j'ai commencé mon travail de députée en 2006. On a vu tout le secteur des maraîchers, par exemple, et les producteurs sous la gestion de l'offre. Ce sont deux façons de faire des affaires en agriculture qui sont compatibles. Ça va bien. Les deux systèmes peuvent coexister. Tout le monde, à la fois le producteur, la communauté et le consommateur s'en tirent bien.
J'aurais aussi pu donner l'exemple de la ferme extraordinaire de David Cécyre à Saint-Stanislas-de-Kostka. Il vient de moderniser et de robotiser sa ferme qui produit un lait d'excellence. Il a réussi à produire une génétique tellement performante que la ferme produit un des meilleurs laits du Québec.
On comprendra ma passion pour les producteurs laitiers. Je n'ai pas de doute que ce projet de loi sera adopté à une grande majorité, ici, à la Chambre et qu'il sera envoyé aux sénateurs. Ce projet de loi a tellement de sens; il est structurant pour l'agriculture et le territoire du Québec.
J'encourage les sénateurs à faire leur travail rapidement pour que nous puissions adopter ce projet de loi si important.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de la population de Timmins—Baie James.
Je ne compte plus le nombre de fois où je suis intervenu dans cette Chambre pour défendre le principe du système de gestion de l’offre en agriculture. Débat après débat, les députés vantent ce système, mais les accords commerciaux ne cessent d’y porter atteinte. La gestion de l’offre ne fonctionne que si ses piliers fondamentaux restent intacts.
Il y a une raison pour laquelle il est très important de préserver ce système. Il n’est pas question de subventions; nos agriculteurs n’ont pas besoin de subventions. Ils contrôlent un marché qui fournit du lait aux Canadiens, et ce système fonctionne. Dans la région de ma circonscription, Timmins—Baie James, en particulier au Témiscamingue et dans les régions agricoles voisines de l’Abitibi-Témiscamingue, les producteurs laitiers sont l’épine dorsale de l'économie rurale. Nous avons perdu des producteurs de porcs en raison des fluctuations de ce marché. Nos éleveurs de bovins sont toujours en mauvaise posture. Ils connaissent de bonnes années et d’autres où ils sont durement touchés par les prix auxquels les grands abattoirs leur achètent leur bétail. La capacité des producteurs laitiers à maintenir leur contrôle sur le marché est restée stable dans les périodes fastes comme dans les périodes difficiles.
Notre région compte de nombreuses cultures commerciales. Lorsque j’ai été élu pour la première fois, nous avions beaucoup de petites fermes. On trouve encore de petites fermes familiales dans la région nordique du Témiscamingue, mais il est de plus en plus difficile pour elles de pratiquer leurs cultures commerciales et de concurrencer les grandes entreprises agricoles qui s’installent. Il est de plus en plus difficile d'assurer la viabilité financière des cultures commerciales.
Prenons l’exemple des exploitations laitières. Dans notre région, les jeunes familles sont en mesure de pratiquer l’agriculture. De nombreux jeunes producteurs laitiers construisent des étables et investissent. Ce sont des investissements majeurs dans la région, avec de nouvelles exploitations laitières à Matheson, dans la région de Timmins. Dans la région d’Earlton et d’Englehart, l’industrie laitière est, bon an mal an, un facteur de stabilité économique dans les zones rurales du nord de l’Ontario.
C’est un système qui fonctionne et qui ne nécessite pas de subvention payée par les contribuables. C’est un système efficace. Chez nos voisins du Wisconsin, les producteurs laitiers n’aiment vraiment pas le système de gestion de l’offre, et d’énormes problèmes de dumping existent là-bas, en raison de la surproduction. Il n’y a pas de surproduction sur le marché canadien du lait, ce qui est un signe d'efficacité de la production agricole.
Il est vraiment important que nous continuions à défendre le secteur laitier à cause des fausses promesses de la mondialisation, comme celles que je viens d'entendre de la part de mes collègues conservateurs. Si un pays n'est plus capable de maintenir sa vitalité économique régionale et locale, le principe plus large de la mondialisation ne peut plus être respecté. Je dirais à mes collègues conservateurs de regarder autour d’eux, car la mondialisation n'a pas tenu ses promesses, et tous les autres pays qui y participent actuellement protègent leur marché intérieur et leurs régions. Nous ne demandons rien d’injuste en fait de protection. Nous voulons seulement maintenir un système qui fonctionne et qui permet aux jeunes exploitations familiales de se maintenir, de se développer et d’investir. C’est un principe d'une grande importance pour les néo-démocrates. Nous avons toujours été favorables au système de gestion de l’offre.
Je tiens à souligner qu’au fil des ans, l'acquisition des exploitations agricoles par la grande entreprise a mis en péril de nombreuses productions locales à valeur ajoutée. Cette tendance commence à changer. Dans la région de Timmins, qui est bien sûr plus connue pour ses mines d’or et de cuivre que pour son agriculture, nous voyons apparaître de petites exploitations spécialisées vraiment fascinantes dont les produits alimentaires sont vendus sur les marchés urbains. Cela représente, pour les jeunes agriculteurs, des débouchés emballants que nous n'aurions pas cru possibles il y a 15 ans. Nous pensions que la viabilité ne serait possible qu'en devenant de plus en plus gros, mais nous constatons qu'il est possible d'exploiter des créneaux dans le secteur agricole. J’encourage le gouvernement à injecter des sommes d'argent pour soutenir les producteurs qui développent des créneaux sur le marché. Nous voyons leur production même dans les zones urbaines. Les gens veulent savoir d’où vient leur nourriture.
Les chaînes d’approvisionnement mondiales étant de plus en plus semées d'embûches, nous devons pouvoir disposer de jardins et d’aliments communautaires. Avoir des poulets de basse-cour à Toronto est une excellente idée. Nous devons faire de nos villes des endroits où il fait bon vivre, avec des animaux et la possibilité de cultiver, et pas seulement des monocultures, de l’herbe et du béton.
Revenons toutefois au rôle des produits laitiers dans notre région. Pendant de nombreuses années, la fromagerie Thornloe, un petit producteur local, appartenait à Parmalat, l’une des plus grandes entreprises laitières au monde. Parmalat ne s'intéressait ni à notre région ni à l’avenir de Thornloe. Un jour, quelqu’un m’a appelé pour me dire que Parmalat allait fermer la fromagerie. Les emplois dans la région et la production n'avaient aucune valeur pour Parmalat, qui s'intéressait uniquement au quota. Elle voulait le sortir de notre région pour le transférer à une usine Parmalat beaucoup plus grande, ailleurs.
Nous avons rencontré les producteurs laitiers de notre région et leur avons demandé s’ils étaient prêts à voir le quota quitter la région et à renoncer à la possibilité de maintenir la production. Les producteurs du Témiscamingue se sont montrés disposés à défendre leurs intérêts à maintes reprises. Ils n’avaient pas l'intention d'accepter la décision de Parmalat. Nous sommes retournés la voir et lui avons dit qu’elle pouvait partir, mais que les quotas resteraient. Elle s’est moquée de nous, mais nous n'avons pas bronché, et le quota est resté.
J'encourage tous ceux qui passent par la route 11 à faire un arrêt à la fromagerie Thornloe. Cette entreprise offre une sélection de fromages incomparable parce qu'elle a fait le choix de la diversité avec ses quotas. Il arrive très souvent que les gens qui vont dîner dans un restaurant de Toronto se fassent offrir un fromage Thornloe. Pour bâtir un quota et pour avoir un accès accru aux quotas de fromage, il faut produire des fromages dans des créneaux spécialisés, et c'est ce que fait la fromagerie Thornloe: elle produit toutes sortes de fromages. Elle offre par exemple une nouvelle gamme de beurre fait avec du lait de vaches nourries à l'herbe qui fait un malheur parmi les cuisiniers amateurs et dans les milieux urbains.
Le Canada doit continuer de miser sur les produits à valeur ajoutée s'il veut approvisionner les marchés émergents et cesser d'importer des produits de piètre qualité venus d'ailleurs. C'est ainsi qu'on donnera aux Canadiens, aux agriculteurs et aux habitants des régions rurales les rênes de leur destinée et qu'on leur permettra de s'intégrer à la vision à long terme de l'économie du XXIe siècle. Voilà pourquoi la gestion de l'offre est aussi importante. Sans elle, l'économie rurale est condamnée, car elle n'est pas sujette aux fluctuations du marché que connaissent les autres secteurs — et c'est sans parler des débouchés offerts aux jeunes familles d'agriculteurs.
Je ne compte plus le nombre de fois où j'ai parlé de la gestion de l'offre et je n'ai pas l'intention d'arrêter. Je continuerai à en parler pour le bien des agriculteurs de ma région, car ils font partie intégrante de son tissu social et de celui du pays.
Les néo-démocrates vont appuyer ce projet de loi. Ils appuient la gestion de l'offre et continueront à se battre pour elle. Ils en défendront le bien-fondé auprès des idéologues qui ne voient rien de mal à ce que la mondialisation et le libre-échange fassent disparaître les petites fermes et les remplacent par le premier concept venu qui a été importé de je ne sais où. Que ce soit à l'échelle locale, régionale ou nationale, la survie de l'agriculture doit être assurée à long terme; il s'agit d'un droit et nous devons le préserver.
[Français]
Monsieur le Président, je dois d'abord saluer le travail des députés de Montcalm, de Berthier—Maskinongé et de Saint-Hyacinthe—Bagot. Ils ont fait un travail extraordinaire sur ce projet de loi, qui est crucial pour le Québec.
En effet, il touche entre autres une des industries les plus importantes et historiquement importantes pour le Québec, soit la production laitière. Ce projet de loi vise tout simplement à protéger la gestion des quotas de lait, entre autres, pour que nos producteurs ne soient pas affligés par des décisions politiques qui menacent leur avenir.
C'est sûr que d'autres pays vont vouloir abîmer la gestion de l'offre afin de faire entrer leurs produits chez nous. Or, il faut comprendre que le secteur le plus protégé au monde est celui de l'agriculture. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ou GATT a été signé en 1947. Cette entente est disparue en 1994 pour faire place à l'OMC, soit l'Organisation mondiale du commerce, parce qu'on avait justement de la difficulté à faire entendre raison aux pays quant à la protection de l'agriculture. Il y a des raisons pour cela. Le fait qu'on a créé l'OMC n'a rien changé au désir des pays de faire en sorte de protéger les agriculteurs.
Premièrement, il est nécessaire de protéger l'industrie qui nous nourrit. Il est essentiel à la communauté nationale de protéger ceux qui travaillent fort pour nourrir la population. On sait que c'est un travail difficile. Mon beau-père est agriculteur. C'est un gars extraordinaire et il est toujours en train de travailler. C'est sa carrière, c'est son travail. Cet individu, que j'estime de façon extraordinaire, nourrit la population. Je lui dis souvent que, quand il voit tout ce qui pousse dans son champ, il peut se dire qu'il participe à la lutte contre la famine. Il fait quelque chose d'extraordinaire. C'est du concret. La première raison, c'est qu'il faut protéger les gens qui nous nourrissent. Cela va de soi. Je suis convaincu qu'on m'écoute et qu'on se dit que mes propos sont vraiment sensés, que je dis des choses vraies.
Deuxièmement, un agriculteur doit dépenser beaucoup d'argent pour investir dans son entreprise. Le coût est élevé. Il doit d'abord acheter la terre, mais il doit aussi acquérir un cheptel et avoir les outils nécessaires. Cela prend un investissement considérable. Qui dit investissement dit rentabilité. Si les producteurs investissent dans un domaine comme la production de lait, par exemple, ils doivent s'assurer d'avoir un rendement. Il faut protéger le rendement. S'il y a un endroit sur la planète où il y a des variations sur le plan économique, c'est dans l'agriculture, dans la production du cheptel et de ce qui en sort, soit le lait. Il faut assurer un rendement à ces gens qui « vont au bat » pour acheter de l'équipement et investir dans leur entreprise.
La meilleure façon d'assurer un rendement pour que ces gens puissent continuer leur travail, c'est d'avoir une gestion de l'offre qui leur permet une prévisibilité, qui assure une rentabilité de leurs investissements. C'est la base de l'investissement agricole. C'est ainsi qu'on protège les agriculteurs. C'est ainsi qu'on assure à ceux qui investissent des millions de dollars qu'ils auront eux aussi de quoi se nourrir, qu'ils auront du pain sur la table. C'est ainsi qu'on les remercie de ce qu'ils font. Voilà la deuxième raison pour laquelle la gestion de l'offre est importante.
Troisièmement, on parle beaucoup d'économie régionale. On dit qu'il faut trouver le moyen de stimuler l'économie des régions pour que les gens puissent rester dans les régions. On veut qu'ils y restent parce qu'ils aiment leur région, parce que ce sont des gens de la place et qu'ils veulent y rester. Il faut donc que ces gens puissent demeurer là où ils sont et là où ils veulent être. S'ils veulent rester dans les régions, il faut qu'on s'assure qu'ils peuvent y travailler et y prospérer.
Dans une autre vie, quand j'étais à Québec et que j'étais porte-parole en matière d'économie, on parlait d'Investissement Québec. Les gens se cassaient la tête en se demandant ce qu'était la mission fondamentale d'Investissement Québec. On disait que la mission d'Investissement Québec était entre autres de soutenir l'économie des régions. C'est ce qui revenait tout le temps sur la table. On essayait toutes sortes de façons de réussir ce tour de force.
Or, on s'aperçoit que la gestion de l'offre est une maudite belle façon de stimuler l'économie régionale. En effet, les fermes sont dans les régions, bien souvent. C'est une raison extraordinairement importante pour le Québec, qui possède un vaste territoire. Gilles Vigneault disait qu'on a jeté des villages dans les régions. C'était cela, réussir un tour de force pour les Québécois: même dans des régions les plus difficiles à conquérir, il y a des gens qui s'accrochent à leur sol et qui veulent rester là parce qu'ils aiment leur endroit. La gestion de l'offre, c'est une façon de leur dire, avec une tape dans le dos, de rester là, car il y a du travail pour eux et de la rentabilité chez eux. Il faut aussi savoir que ces individus engagent du monde et que ces entreprises sont des créatrices d'emplois.
Le Québec est reconnu comme étant un royaume des petites et moyennes entreprises, ou PME. Souvent, on va faire étalage du génie québécois et de la créativité des Québécois, et on va parler d'Armand Bombardier, qui est l'exemple parfait du patenteux, c'est-à-dire du gars dans son garage qui trouve une façon de plus d'apprivoiser son territoire et de faciliter son niveau de vie. Les Québécois sont très forts là-dedans. Ils sont très forts en matière d'ingéniosité et de création de PME.
Les entreprises agricoles, et plus particulièrement les entreprises laitières, sont des petites et moyennes entreprises. Je ne connais pas exactement le nombre, mais le Québec possède des milliers d'entreprises agricoles. L'avantage de ces entreprises au Québec, comparativement à ce qui passe ailleurs dans le monde, c'est que les fermes laitières portent des noms de famille. Ce sont des familles qui les détiennent. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que c'est de père en fils, que c'est un héritage, qu'on transmet le savoir d'une génération à l'autre. Il faut préserver cela de façon extraordinairement rigoureuse et c'est ce que les collègues ont fait. J'en suis tellement fier.
Quand je me promène dans ma circonscription ou ailleurs au Québec, les gens me demandent ce que nous faisons d'extraordinaire, au Bloc québécois. Tout de suite, nous répondons que nous travaillons entre autres pour protéger la gestion de l'offre. Les gens nous remercient unanimement. Ils nous disent que c'est un beau travail et qu'il ne faut pas lâcher.
Je dois saluer les autres partis qui mettent l'épaule à la roue. Il faut le dire, il ne faut pas être partisan au-delà de ce qu'on devrait être ici. Si ce projet de loi réussit à être adopté, c'est aussi grâce aux autres partis, et je les salue. Je les entends. On s'aperçoit qu'ils sont au diapason. Ce n'est pas toujours le cas, mais il faut le souligner lorsque c'est le cas. En terminant, je dirai ceci: vive les agriculteurs, vive les producteurs qui nous nourrissent. Sans eux, nous ne serions pas tout à fait là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends les commentaires formulés ce matin. Je tiens, cependant, à donner un point de vue différent.
Pendant de nombreuses années, la gestion de l’offre a joué un rôle absolument crucial, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi, dirai je, pour les purs citadins. Nous sommes tout à fait conscients de la valeur du produit qui se retrouve sur nos tables grâce à la gestion de l’offre et du rôle important de celle-ci en ce qui a trait à la qualité. Il ne s’agit pas seulement de protéger un secteur d’activité. À mon avis, il s’agit aussi du produit de qualité qui, en fin de compte, se retrouve sur nos tables. C’est un gouvernement libéral qui a, au fond, créé et instauré un régime de gestion de l’offre. Des gouvernements successifs, y compris l’actuel gouvernement, ont renforcé leur soutien à la gestion de l’offre dans les accords qu’ils ont conclus.
Nous devons reconnaître, notamment, que le Canada est, en pratique, une nation commerçante. Nous dépendons beaucoup du commerce mondial, et nous le voyons au nombre d’accords que le Canada a réussi à conclure. Notre pays de 40 millions d’habitants dépend beaucoup des échanges bilatéraux. Nous avons beaucoup à offrir au monde et nous le faisons avec beaucoup de succès. Nous assurons des débouchés en concluant, notamment, des accords officiels. Le commerce est indissociable des propos du premier ministre, quand il parle de la classe moyenne canadienne, qu’il dit travailler pour elle et s’efforcer de la faire croître pour que ceux qui tentent d'y accéder puissent le faire.
C’est facile, de l’extérieur, de dire que c’est uniquement de la gestion de l’offre. Dans les accords commerciaux, nous nous inquiétons à l’idée de céder des quotas et ainsi de suite. De l’intérieur, il faut reconnaître deux ou trois choses. Tout d’abord, la gestion de l’offre est une bonne chose, et nous continuons de la soutenir. Ensuite, il faut reconnaître que nous apprécions aussi d’avoir ces accords commerciaux internationaux. Les accords commerciaux ont été grandement avantageux pour nombre d’industries, dont les industries agricoles. Dans le passé, j’ai mentionné l'exemple de l’industrie porcine canadienne. Au Manitoba, elle se porte extrêmement bien, ce qui serait loin d’être le cas sans le commerce international. Elle en dépend beaucoup.
Il suffit de se rendre dans la circonscription de mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa pour y trouver l'entreprise HyLife, dans la ville de Neepawa. HyLife est un important producteur de produits du porc. Lorsque j’ai visité l’usine, quelqu’un a dit que plus de 95 % de ce porc allait en Asie. Ce secteur est en croissance continuelle. Ses exportations créent des emplois de qualité. Par conséquent, je ne pense pas qu’il soit très utile de dire que les accords commerciaux sont une mauvaise chose, alors qu’en fait ils sont très avantageux, surtout quant à la position du Canada dans le monde et la nécessité pour notre pays d’accroître ses débouchés commerciaux. Cela n'a pas à aboutir à une situation gagnant-perdant. Nous faisons du commerce dans l’intérêt du Canada. Il est inapproprié de donner la fausse impression que le gouvernement ne comprend pas ou n’appuie pas la gestion de l’offre.
Notre premier ministre de l’Agriculture venait d’une province de l’Atlantique, l’Île-du-Prince-Édouard, et notre ministre de l’Agriculture actuel vient du Québec. Ces deux personnes, tout comme d’autres députés, dont moi-même, défendent depuis longtemps l’importance de notre système de gestion de l’offre. Il a eu un effet très positif sur les consommateurs et sur la qualité des produits, mais aussi sur nos agriculteurs.
Les fermes laitières en sont un bon exemple. Non seulement la gestion de l’offre leur permet de préparer l'avenir, mais de nombreux membres de la jeune génération s’engagent dans l’exploitation agricole. Nous savons donc qu'ils ont de belles possibilités de carrière.
La gestion de l’offre a offert aux entrepreneurs d’excellentes possibilités ainsi que des emplois et des produits de qualité, et l’industrie dans son ensemble demeure prospère au Canada, autant au Québec que dans les Prairies, en Ontario et dans d’autres régions du pays. Certaines régions ont un plus grand nombre de secteurs soumis à la gestion de l’offre que d'autres, ce qui est important pour l’économie canadienne. De toute l’histoire du Canada, aucun gouvernement n’a conclu autant d’accords commerciaux. Nous avons reconnu que depuis toujours, en créant et en continuant à soutenir la gestion de l’offre, nous pouvons offrir plus de débouchés aux entrepreneurs, aux exportateurs et aux importateurs canadiens. Elle nous permet de continuer à soutenir notre classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Nous voulons une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, et il ne fait aucun doute que la gestion de l’offre joue un rôle crucial à cet égard. Je remercie mon collègue d’avoir présenté ce projet de loi afin que nous puissions tenir ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, il me revient l'honneur de clore le débat en troisième lecture du projet de loi.
Il me reste cinq petites minutes pour tenter de convaincre ceux et celles qui hésitent encore et qui sont peu nombreux, je le souhaite. Nous voici donc à la dernière étape d'un processus parlementaire qui vise l'adoption de mon projet de loi, le projet de loi C-282. Aujourd'hui, pendant ces cinq petites minutes, j'ai envie de parler avec mon cœur et de laisser de côté les aspects techniques de mes précédents discours. Je pense que tout a été dit, et je m'aperçois que les éléments techniques ont fait leur chemin dans la tête de plusieurs parlementaires.
Je prends la parole avec le cœur rempli de fierté parce que nous avons adopté une approche rassembleuse qui était préconisée par mes collègues et moi. Nous sommes allés à la rencontre des producteurs, des consommateurs et des transformateurs. Nous avons mobilisé le monde agricole. Nous avons choisi une approche transpartisane à la Chambre. Nous espérons beaucoup voir un résultat aussi rassembleur, presque unanime. Nous souhaitons obtenir un résultat au moins aussi intéressant que la dernière fois. Ce sont 293 députés qui avaient voté en faveur du projet de loi et 23 députés qui n'étaient pas convaincus du bien fondé du projet loi.
D'entrée de jeu, je ne peux passer sous silence le dévouement, la détermination et la compétence de mes collègues les députés de Berthier—Maskinongé et de Saint-Hyacinthe—Bagot. Leur contribution a été essentielle. Je le pense sincèrement. Elle a été essentielle pour faire cheminer le projet de loi jusqu'à cette étape ultime du vote qui devrait se tenir mercredi. Je tiens aussi à souligner la prise de position de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui, dès le début, s'est prononcée en faveur du projet de loi C-282 à toutes les étapes du processus législatif. C'est assez rare de voir une ministre s'impliquer aussi ouvertement dès le début en faveur d'un projet de loi qui n'émane pas du gouvernement.
Aujourd'hui, le message est clair et sans équivoque: les hommes et les femmes sous gestion de l'offre qui contribuent à nous nourrir ne doivent plus jamais être tourmentés parce qu'ils ne savent pas jusqu'à quel point ils seront sacrifiés sur l'autel d'un accord de libre-échange. Ils ont assez donné. Aucune compensation, aucun chèque ponctuel temporaire ne permettra de couvrir les dommages structurels permanents causés par les brèches dans les précédents accords. Tous les pays excluent des secteurs de leur production ou des produits de tous leurs accords de libre-échange. Quand les Américains viennent s'assoir à la table de négociation, il n'est pas question de discuter du sucre ou du coton. C'est la même chose pour le riz japonais. Alors, pourquoi ne pas faire de même?
Il est grand temps pour nous non seulement de protéger le modèle agricole, mais de promouvoir un modèle agricole équilibré qui assure la stabilité de notre autonomie alimentaire et de notre sécurité alimentaire et qui garantit la qualité des produits tout en réduisant notre empreinte écologique. La gestion de l'offre, c'est logique. Je dirais même plus: c'est « éco-logique ». Au Bloc québécois, nous croyons qu'il y a de la place au soleil pour tout le monde. Nous faisons la promotion de tous les modèles agricoles. Ils ne sont pas incompatibles, ils sont complémentaires. On doit simplement les munir de stratégies promotionnelles efficaces.
Cela a été dit et je le redis: au Québec, la gestion de l'offre joue un rôle crucial dans l'économie des régions et de l'occupation dynamique du territoire. Dans Montcalm, il y a 87 fermes sous gestion de l'offre. Lorsque je sillonne ma circonscription, j'y vois un monde rural structuré, une agriculture à dimension humaine, qui veut rester à dimension humaine. Au fil des kilomètres parcourus se dessinent des paysages à couper le souffle.
Je sais que les jeux sont faits. J'invite le Sénat à rejoindre ce rassemblement de parlementaires à la Chambre et à voter en faveur du projet de loi C-282.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Privilège
L'allégation d'intimidation d'un député — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 12 juin 2023 par le député de Kamloops—Thompson—Cariboo concernant une allégation d’intimidation de la part du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a expliqué que, durant la période des questions du jeudi 8 juin 2023, le ministre lui avait envoyé un courriel renfermant ce que le député a interprété comme une menace de ternir sa réputation professionnelle et son statut dans le milieu juridique. Le courriel évoquait le fait que le député avait réagi à une question posée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, dans laquelle était mentionné un ancien juge de la Cour suprême. Le courriel contenait également la phrase suivante, et je cite: « Je vais en informer le milieu. » (fin de la citation). Selon le député, il s’agit d’une forme d’intimidation qui le gêne dans l’exercice de ses fonctions à titre de parlementaire.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé que le député avait mal interprété les propos du ministre. Selon le secrétaire parlementaire, les motifs imputés au ministre par le député ne reposent sur aucun fait et ne sont que pure supposition. Il a précisé que le ministre avait réfuté les allégations, lesquelles sont non fondées au dire du secrétaire parlementaire.
La présidence prend au sérieux toute allégation de menace ou d’intimidation à l’endroit d’un député. Voici ce qu’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 111, au sujet des cas où des députés font l’objet d’obstruction, d’ingérence ou d’intimidation par des moyens non physiques:
Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires. Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir de prime abord matière à question de privilège.
[Traduction]
La présidence a examiné les arguments présentés et les précédents pertinents. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a cité la décision rendue par le Président Bosley le 1er mai 1986 à propos d’une affaire semblable. Dans cette décision, le Président avait conclu que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord. Comme l’a souligné le Président Bosley, à la page 12847 des Débats.
Si un député pouvait dire que quelque chose l’a empêché de remplir ses fonctions, qu’il a été menacé, intimidé ou indûment influencé, la présidence prendrait l’affaire en considération. Dans le cas présent, je ne peux voir en quoi la députée a été gênée dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires.
[Français]
Comme le député le sait, pour conclure qu’il y a, à première vue, matière à suggestion de privilège, la présidence doit être convaincue que l’exercice des fonctions parlementaires d’un député a été entravé, découragé ou empêché d’une façon quelconque. En l’espèce, la présidence n’est pas persuadée que le courriel envoyé a gêné le député de la sorte.
[Traduction]
Par conséquent, je ne puis conclure qu’il y a, à première vue, atteinte au privilège.
Cela dit, sans vouloir émettre d’hypothèses sur l’intention qui sous-tendait son courriel, la présidence invite le ministre à réfléchir à ses actes. J’encourage également les députés à se montrer courtois dans leurs interactions, car il revient à tous de donner un ton approprié à nos délibérations.
Je remercie les députés de leur attention.
L'obstruction présumée à l'encontre de la députée de Surrey-Sud—White Rock — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur une autre question de privilège soulevée le 14 juin 2023 par la whip en chef de l'opposition concernant le comportement du député de Kingston et les Îles.
Dans son intervention, la whip en chef de l'opposition a soutenu que le député de Kingston et les Îles, en raison de sa conduite non parlementaire et d'un geste offensant, lui avait fait obstruction dans l'exercice de ses fonctions parlementaires. La whip en chef de l'opposition a qualifié le comportement du député de « très désagréable » et a soutenu qu'après l'avoir subi, il lui a été dérangeant et perturbant de finir son discours. Même si elle a admis que le député avait présenté des excuses, elle estime que cela n'était pas suffisant. S'appuyant sur des ouvrages de procédure et des décisions antérieures, la députée s'est dite d'avis que l'affaire atteignait le seuil requis pour qu'on considère qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a répliqué en affirmant que l'affaire s'est réglée lorsque le député de Kingston et les Îles a présenté des excuses sans réserve pour son geste. De plus, il a fait valoir que les excuses n'ont pas tardé à arriver après l'incident et que le vice-président les avait acceptées, considérant dès lors l'affaire close.
[Français]
La présidence a examiné l’incident qui s’est produit le soir du 13 juin 2023 et croit la whip en chef de l’opposition quand elle dit qu’elle a été troublée par le geste offensant commis à son endroit. Il est fréquent que le débat s’enflamme sur des questions délicates et qu’il suscite de vives émotions pour ceux impliqués dans les deux camps. Or, cela ne devrait jamais justifier un comportement inapproprié.
[Traduction]
Lorsque l'incident s'est produit, le vice-président a répondu avec compétence en demandant au député de Kingston et les Îles de présenter des excuses sans réserve pour son comportement et son geste offensant. Le député s'est exécuté et la présidence, dûment chargée de trancher la question, a jugé l'affaire close.
[Français]
Je souhaite rappeler aux députés que les décisions de la présidence sont définitives. Elles ne doivent pas être débattues par la suite ni être réexaminées lorsque l’affaire est réglée. C’est ce que veut l’usage. D’ailleurs, le Président Fraser a fait une déclaration en ce sens le 9 octobre 1991, à la page 3516 des débats:
Dans le cas qui nous préoccupe, le député a présenté ses excuses, comme le veut l'usage. De toute évidence, les députés, tout comme le Président peut-être, ont cette question à cœur. Cependant, je ne puis laisser se poursuivre le débat à ce sujet […].
[Traduction]
Par ailleurs, la présidence fait remarquer que la participation au débat de la whip en chef de l'opposition n'en a pas été amoindrie. Je ne peux donc pas conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
En terminant, la présidence souhaite faire écho à une demande très simple et sans détour, formulée régulièrement dans le passé, c'est-à-dire de bien vouloir faire preuve de la même courtoisie que celle régissant les échanges dans n'importe quel contexte professionnel. De solides échanges d'idées, qui font la richesse de toute assemblée démocratique, peuvent et doivent s'exercer avec une certaine retenue.
Je remercie les députés de leur attention.
La violation présumée du droit à l'information d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je me suis réservé le droit de répondre à la réponse du gouvernement à ma question de privilège.
Je crois que c'est vendredi que la députée de Brampton‑Nord a ajouté une réponse du gouvernement à la question de privilège que j'ai soulevée la semaine dernière concernant le fait que le gouvernement a dissimulé des informations dans sa réponse à une question inscrite au Feuilleton et des preuves à cet effet.
La députée de Brampton‑Nord a déclaré ce qui suit:
Le gouvernement a respecté les exigences du Règlement en déposant sa réponse à la question inscrite au Feuilleton. La réponse à la demande d'accès à l'information fournit une justification légitime quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement n'était pas en mesure d'inclure certains renseignements dans sa réponse.
Le problème est double. Tout d'abord, ma question, c'est-à-dire la question no 974 inscrite au Feuilleton, demandait de nombreux renseignements. La députée de Brampton‑Nord a dit que le gouvernement « n'était pas en mesure d'inclure certains renseignements dans sa réponse », mais le gouvernement aurait dû s'efforcer de répondre à toutes les parties de la question.
Monsieur le Président, je vais vous lire un courriel concernant la demande d'accès à l'information qui a donné lieu à cette question de privilège afin que vous puissiez en tenir compte dans votre décision. Il a été écrit par Eleni Deroukakis, une directrice adjointe du ministère des Ressources naturelles. Le courriel se lit comme suit:
Bonjour Dan,
Voir le mandat officiel lié à cette demande. Comme nous en avons discuté la semaine dernière, il serait peut-être bon de tirer parti du courriel « générique » que vous avez préparé à ce sujet. Je vous ai envoyé les commentaires de Kim sur la réponse que je viens de recevoir ce matin.
De plus, comme il a été dit, la réponse doit être du niveau le plus général possible (au lieu de répondre à chaque question) [...]
Par conséquent, les employés se sont rencontrés et ont décidé de retenir délibérément de l'information tirée de la réponse à ma question inscrite au Feuilleton. Encore une fois, je tiens à souligner de nouveau que cela se trouve aux pages 2 et 3 de la demande d'accès à l'information, et que le but était précisément de ne pas répondre à certaines parties de ma question.
Monsieur le Président, je vais vous donner un exemple de l'information qu'ils ont choisi de ne pas divulguer. Une partie de ma question visait à savoir quel fonctionnaire avait accordé une entrevue à la CBC sur le reportage à l'origine de ma demande inscrite au Feuilleton. Le paragraphe en question de cet article se lit comme suit: « Le gouvernement canadien a également été actif. Les fonctionnaires canadiens disent qu'ils ont déjà fourni aux États‑Unis une liste de 70 projets qui pourraient justifier un financement américain. »
Je voulais savoir qui avait dit cela à CBC/Radio-Canada, pour que je puisse faire le suivi et éventuellement obtenir davantage d’informations, voire une séance de breffage. Il se trouve que l’agent de Ressources naturelles dit qu’ils ne voulaient pas répondre, et ils ont tout fait pour ne répondre à aucun élément de ma question. Ils se sont entendus pour cela. À en juger par la décision rendue par le Président en 1980 que j'ai citée dans ma question de privilège initiale, j’estime qu’il y a eu ici un effort délibéré pour ne pas divulguer des informations.
L’autre argument que j’aimerais avancer, pour démentir l’affirmation faite par la députée de Brampton—Nord selon laquelle le gouvernement avait des raisons de ne pas divulguer ces informations, c’est que ma question au Feuilleton n’est pas la seule à avoir été assujettie à la méthode du « langage dit restrictif » par le ministère des Ressources naturelles. Monsieur le Président, je vous suggère, avant de rendre votre décision, de consulter un graphique qui montre les questions inscrites au Feuilleton par au moins 15 autres députés. On voit bien le recours à cette méthode dans la partie des commentaires, où on indique si « un langage dit restrictif » représente un risque ou non. Je vais vous lire une réponse en particulier, qui concerne la question générique posée par un collègue au sujet des contrats du gouvernement et qui s’adressait à tous les ministères. Voici la réponse du ministère des Ressources naturelles: « RNCan a recours à un langage restrictif et ne divulgue pas d’informations sur des contrats résiliés pendant la période demandée. Le risque semble faible au niveau de la communication, et il varie selon que RNCan est le seul ministère à répondre. Le recours à un langage restrictif est un risque inhérent acceptable. »
Monsieur le Président, lorsque vous rendrez votre décision, je vous invite à tenir compte de ce que le ministère considère comme un « risque inhérent acceptable ». Je suppose que cela veut dire que le risque que je m’en plaigne auprès de vous, monsieur le Président, ou que je révèle qu’ils ont délibérément refusé de divulguer les informations est acceptable, et que ce risque varie selon que les autres ministères ont fourni l’information.
RNCan a soupesé tous les risques qu’il court en refusant de divulguer ces informations, informations auxquelles le Règlement me donne le droit d’avoir accès, en faisant le pari que vous allez décider que c’est acceptable. Je rappelle ce que j’ai dit à l’occasion de ma première question de privilège, à savoir que le chef de cabinet adjoint, Kyle Harrietha, avait dit que le Président ne dirait rien et laisserait passer.
En décembre 1980, le Président a dit qu’une tentative délibérée de refuser de répondre à des questions inscrites au Feuilleton par des députés serait considérée comme une atteinte au privilège desdits députés. Cette demande d’accès à l’information montre clairement que le ministère des Ressources naturelles a pour culture de retenir des informations demandées par les députés, en recourant à des stratégies de communication, au lieu de commencer par fournir ces informations et de définir ensuite le processus de communication qui sera retenu. Le ministère fait tout à l’envers. Et il nuit à ma capacité, en tant que députée, d’obtenir les informations dont j’ai besoin pour faire mon travail, conformément au Règlement, et il nuit aussi à votre rôle de Président.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de prendre en compte ces considérations. C’est très grave. Je vous invite à prendre connaissance de la demande d’accès à l’information. C’est vraiment inquiétant. Je ne suis pas du tout d’accord avec la députée de Brampton—Nord, il s’agit bel et bien d’une tentative délibérée de retenir des informations.
Je remercie la députée de ses observations. J'en tiendrai compte dans la décision que je vais rendre.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas dans ma nature de prendre la parole et de dire que j'ai été lésé. Je prends très au sérieux toute motion de privilège. Par conséquent, le fait que j'appuie la députée de Calgary Nose Hill prouve le sérieux que j'accorde à cette violation.
Je voudrais seulement faire quelques commentaires sur ma propre situation, qui découle des arguments présentés par la députée précédente au sujet de l'atteinte au privilège.
Je pense que nous nous entendons tous pour dire que la démocratie ne se porte pas aussi bien qu’elle le pourrait et le devrait au Canada. Nous savons également que le premier ministre et son cabinet, ainsi que certains de ses ministres, ne prennent pas la santé de la démocratie canadienne très au sérieux.
Cependant, nous avons la chance inouïe que le Parlement suive le système parlementaire de Westminster, qui peut et doit défendre la démocratie. Pourquoi est-ce que cela fonctionne? C'est parce que la seule chose que le premier ministre n’a pas le pouvoir de faire, c’est de vous élire, monsieur le Président. Il ne faut jamais oublier ou tenir pour acquis que le Président est élu par les parlementaires depuis de nombreuses années, car le Président ne représente pas le gouvernement. Il représente plutôt tous les représentants démocratiquement élus à la Chambre afin de protéger leur capacité à exercer leurs fonctions, dans l’intérêt d’une société libre et démocratique. En d’autres termes, vous, monsieur le Président, nous représentez tous dans ce travail.
Je dis tout cela parce que nous sommes dans une situation où un ministère, en l’occurrence RNCan, a décidé qu’il ne voulait pas rendre de comptes aux Canadiens au sujet de la question no 1113 que j'ai fait inscrire au Feuilleton. Ce ministère a délibérément dissimulé des renseignements afin d'induire en erreur les représentants démocratiquement élus. Dans une demande d’accès aux renseignements présentée par la députée de Calgary Nose Hill, on trouve une brève référence à la question que j'ai fait inscrire au Feuilleton, qui portait spécifiquement sur les contrats gouvernementaux annulés et tous les autres coûts connexes.
Les dépenses du gouvernement et leur examen sont au cœur de l'exercice des fonctions parlementaires de tous les députés, qui ne font pas partie de l’exécutif. Pour ceux qui nous regardent à la maison, le ministère, par son évaluation de la communication, cherche à cerner les problèmes ainsi que l’approche de communication connexe. « RNCan a recours à un langage restrictif et ne divulgue pas d’informations sur des contrats résiliés pendant la période demandée. Le risque semble faible au niveau de la communication, et il varie selon que RNCan est le seul ministère à répondre. Le recours à un langage restrictif est un risque inhérent acceptable. »
Nous savons donc que ce ministère n’a pas voulu faire de divulgation au sujet de contrats annulés précis. Les fonctionnaires étaient-ils embarrassés? Ont-ils tenu compte d'un facteur névralgique? Ne voulaient-ils tout simplement pas répondre de leurs actes envers le public? Nous ne le savons pas. Ce que nous savons, par contre, c'est qu’ils étaient conscients que d’autres ministères répondraient honnêtement et franchement à la question, comme ils en ont le devoir en tant que gestionnaires des deniers publics. C’est là le risque que Ressources naturelles Canada a évalué.
Imaginons un instant que tous les ministères commencent à agir de la sorte, en particulier dans le cas d’une question inscrite au Feuilleton, où nous demandons des renseignements factuels en s'attendant à les obtenir. C’est pourquoi cette motion de privilège est si importante pour la démocratie canadienne. Nous savons que ce ministère n’a pas voulu divulguer d'information sur des contrats spécifiques, mais nous ne savons pas pourquoi.
Monsieur le Président, ce sera le moment pour vous de prendre la défense de la Chambre, de tous les députés, en adressant un message fort à Ressources naturelles Canada, à savoir que la démocratie prévaudra toujours au Canada. C’est pour ce Président-là que j’ai voté. Je pense que nous devons envoyer ce message avec force et qu’aucun ministère ne doit être autorisé à soustraire des renseignements ou à entacher la procédure d’inscription au Feuilleton. Si nous laissons une telle chose se produire une fois, elle se reproduira inévitablement et, si ce n’est pas dans la même mesure, ce pourrait être pire.
Je vous demande d’enquêter sur cette affaire, monsieur le Président, afin de garantir que nous puissions remplir nos fonctions parlementaires. Il est impossible que la décision d'employer un langage restrictif et d'empêcher délibérément la divulgation publique d'information sur des contrats soit prise sans l’approbation du ministre responsable et de son personnel.
Tout cela repose sur vos épaules, monsieur le Président. C'est à vous qu'il incombe de nous représenter en envoyant un message fort à la Chambre pour faire savoir que cette situation est inacceptable et qu'elle doit être corrigée. Ne pas le faire n'aura pour effet que d'encourager d’autres ministères à user de stratagèmes aussi grossiers et malhonnêtes, ce qui, pour tout dire, et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point, est inacceptable.
Le ministère se croyait au‑dessus de la Chambre. Rappelons au gouvernement et à ses ministères qu'ils sont là pour servir les Canadiens, que les questions inscrites au Feuilleton sont sacrées, et qu'ils doivent y répondre de manière précise.
Je remercie le député de son intervention. Je tiens à l'assurer que toutes les décisions prises par le Président et par le bureau sont conformes aux règles établies par les députés, et qu'elles sont appliquées de manière à être justes envers tous les députés, pas seulement pour un côté ou pour l'autre, mais pour tous les députés.
La députée de Calgary Nose Hill souhaite répondre brièvement.
Monsieur le Président, lorsque vous prendrez votre décision, je vous demanderais d'examiner la réponse à la question no 1113, sur laquelle mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola s'appuie pour demander un complément d'information. Je vous demanderais d'examiner le libellé de la réponse de Ressources naturelles Canada, qui est différent de celui des autres ministères. D'autres ministères ont en effet entrepris une recherche de ces contrats, mais Ressources naturelles Canada a utilisé ce qu'on appelle un « langage dit restrictif » dans la réponse à la demande d'accès à l'information.
Je vous demanderais également, monsieur le Président, dans le cadre de votre réflexion, d'examiner la similitude des termes utilisés par les ministères dans toutes les autres questions inscrites au Feuilleton. Je soupçonne que s'il y a d'autres demandes d'accès à l'information, nous constaterons que le gouvernement a adopté la même approche en utilisant un « langage dit restrictif ». Il s'agit d'un copier-coller entre les ministères, ce qui constitue une tentative délibérée de priver les députés de certains renseignements et va à l'encontre de l'esprit du Règlement.
Je vous remercie de votre attention, monsieur le Président.
Recours au Règlement
La prochaine journée de l'opposition
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la prochaine motion de l'opposition. Celle-ci coïncidera avec le dernier jour désigné de la période des subsides actuelle où l'on examinera le budget principal des dépenses et le projet de loi portant affectation des crédits.
Dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui, il y a de multiples avis d'opposition au budget principal des dépenses et au projet de loi portant affectation des crédits. Cela signifie que le sous-alinéa c)(i) de l'ordre spécial adopté le 15 novembre 2022 — communément appelé les ordres des séances prolongées jusqu'à minuit —, devra s'appliquer. Voici le libellé:
(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
(A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
(B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport, [...].
Bien que la Chambre ait adopté des ordres spéciaux comportant des dispositions à cet effet au cours des dernières années, il semble que la journée de l'opposition de cette semaine serait la première occasion où la présidence pourrait être appelée à interpréter et à appliquer les dispositions sans précédent de la division c)(i)(B).
Je prends la parole aujourd'hui pour faire des observations en prévision de votre décision probable. Je garde à l'esprit les propos tenus par le président Milliken le 21 mars 2001 à la suite d'une modification apportée au paragraphe 76.1(5) du Règlement. Voici un extrait, consigné à la page 1991 des Débats:
[…] par le passé, lorsque la Chambre a adopté de nouvelles procédures, les Présidents ont jugé utile de préciser la façon dont celles-ci seraient mises en application. Il s’agit là d’une pratique courante dans les cas où la Présidence se voit conférer une certaine latitude ou un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu’il met en application de nouvelles procédures, le Président agit comme serviteur de la Chambre et non comme maître de celle-ci.
Par conséquent, pour assurer l’efficacité de ces nouvelles procédures, j’estime qu’il est de mon devoir de faire une déclaration sur leur mise en application dès maintenant, avant que la Chambre soit saisie d’un projet de loi à l’étape du rapport.
En bref, je ne crois pas que les principes et les pratiques qui s'appliquent à l'étape du rapport des projets de loi se prêtent bien au processus d'affectation des crédits. Permettez-moi d'expliquer pourquoi.
Premièrement, je crois qu'il faut mettre les prévisions budgétaires et les postes auxquels nous nous opposons en contexte afin que la Chambre comprenne la situation. Voici ce qu'on peut lire à la page 864 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Le Budget principal des dépenses fournit une ventilation, par ministère et par programme, des dépenses gouvernementales prévues pour l’exercice suivant. Ce budget prend la forme d’une série de crédits, ou de résolutions, qui résument les besoins financiers estimatifs d’une catégorie de dépenses particulière comme les dépenses de fonctionnement, les immobilisations ou les subventions. Les crédits sont chiffrés en dollars, et ces montants totaux, une fois adoptés, devraient permettre de combler tous les besoins budgétaires d’un ministère ou organisme dans cette catégorie de dépenses, à l’exception des dépenses assumées en vertu d’autres autorisations législatives. Chaque poste budgétaire, ou crédit, comporte deux éléments essentiels: un montant et une destination — une description de l’utilisation qu’on fera de cette somme.
Plus loin, à la page 881, Bosc et Gagnon expliquent ce que sont les avis d'opposition:
[...] tout député peut donner avis de son intention de s’opposer à tout poste du Budget des dépenses soumis à la Chambre: ces postes sont ensuite désignés comme des crédits qui font l’objet d’opposition dans le Budget des dépenses. [...] Les députés présentent de tels avis afin de s’opposer au montant total d’un crédit ou à une portion précise de ce montant. Un avis d’opposition à un poste du Budget des dépenses ne constitue pas une motion. Étant donné que le gouvernement peut proposer dans une même motion l’adoption de tous les crédits du Budget des dépenses, l’avis d’opposition à un poste constitue en fait un moyen pour les députés de forcer le gouvernement à proposer une motion distincte pour l’adoption de chaque crédit qui fait l’objet d’opposition en partie ou en totalité. Le texte de la motion générale d’adoption est alors modifié afin d’exclure ces crédits.
Il est essentiel que nous ne perdions pas de vue le processus des subsides, qui n'est pas qu'un exercice comptable fastidieux et ennuyeux. Le contrôle du budget est enraciné dans des siècles d'évolution constitutionnelle qui remontent aux premiers parlements et assemblées d'Angleterre, il y a plus de 800 ans. C'est le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qui résume le mieux ces racines historiques. Dans son sixième rapport, déposé en juin 2012, à la page 3, il explique:
Les principes servant de fondement aux procédures financières parlementaires du Canada remontent à la Grande Charte, signée par le roi Jean sans Terre en 1215. Lorsqu’il ne pouvait financer la plupart des dépenses publiques à l’aide de ses propres recettes, le roi était forcé de se procurer des fonds en convoquant le grand conseil du royaume, le Parlement, pour qu’il détermine quels impôts et droits devraient servir à soutenir la Couronne. Il était généralement admis que lorsque des « subsides » ou « crédits » étaient requis, le roi devait demander le consentement non seulement pour lever un impôt, mais encore pour la façon dont les recettes tirées de cet impôt devraient être dépensées. En 1295, le décret de convocation à un de ces conseils proclamait que « ce qui tous concerne devrait être par tous approuvé ».
Bosc et Gagnon l'expliquent à la page 824 de leur ouvrage:
Il a été dit du contrôle direct des finances nationales qu'il s'agissait de la « grande tâche du gouvernement parlementaire moderne ». Ce contrôle s'exerce en deux temps. D'abord, le Parlement doit approuver toutes les mesures législatives donnant application à la politique gouvernementale, et la Chambre des communes autorise à la fois le montant et l'objet ou la fin de toute dépense publique.
Josef Redlich fournit d'autres renseignements sur le contexte historique, à la page 114 du volume 3 de son ouvrage intitulé The Procedure of the House of Commons: A Study of Its History and Present Form, qui dit ceci:
Tout le droit des finances, et par conséquent toute la constitution britannique, est fondé sur un principe fondamental, établi dès l'origine de l'histoire parlementaire anglaise et confirmé par trois cents ans ponctués de conflits avec la Couronne et d'évolution tranquille. Toute taxe ou charge publique imposée à la nation pour les besoins de l'État, de quelque nature, doit être accordée par les représentants des citoyens et contribuables, c'est-à-dire par le Parlement.
Ces conflits ne s'observaient pas seulement de l'autre côté de l'Atlantique. En effet, aux pages 11 et 12 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on nous rappelle ceci:
Toutefois, les gouverneurs nommés et les représentants élus se disputaient sans arrêt pour savoir qui devrait contrôler les dépenses publiques (subsides) et qui devrait nommer les hauts fonctionnaires (la liste civile) [...]
Finalement, ce mécontentement aboutit à des rébellions tant dans le Haut que le Bas-Canada dans les années 1837–1838.
Avec l'adoption d'un gouvernement responsable au Canada, les conflits les plus graves se sont calmés et les pratiques établies ont pris racine. Voici ce qu'on peut lire aux pages 826 et 827 du Bosc et Gagnon:
Le système de finances publiques au Canada découle de la procédure parlementaire britannique, telle qu’elle existait à l’époque de la Confédération. Les procédures financières adoptées par la Chambre des communes canadienne en 1867 s’inspiraient des principes suivants, [y compris] [...]
que toute mesure législative sanctionnant une dépense ou créant un impôt doit faire l’objet de l’examen le plus complet possible, tant à la Chambre qu’en comité.
Bosc et Gagnon fournissent des détails à la page 834:
Le principe capital régissant l’examen des mesures financières par le Parlement voulait qu’on leur accorde le plus large examen possible, en comité et à la Chambre. Le but était « d’éviter que le Parlement, par un vote imprévu ou hâtif, n’engage des dépenses ou n’approuve des mesures pouvant entraîner des dépenses lourdes et permanentes pour le pays ».
L'ouvrage fait également référence, à la page 845, aux « reliquats d’un ancien principe du gouvernement parlementaire qui voulait que la Couronne réponde aux griefs de la population avant que celle-ci ne lui accorde des crédits ».
Pour ce qui est de l'étape du rapport, voici ce que Bosc et Gagnon expliquent essentiellement à la page 781:
Si le Comité spécial sur la procédure de 1968 a recommandé le rétablissement de l’étape du rapport, c’est parce qu’il la jugeait essentielle pour que tous les députés, et non seulement les membres du comité, puissent se prononcer sur les projets de loi à l’étude et, s’il y a lieu, y proposer des amendements.
Le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, mieux connu sous le nom de comité McGrath, a insisté sur ce point à la page 41 de son troisième rapport, qui a été présenté en juin 1985:
L'étape du rapport a été instaurée pour permettre aux députés qui ne participent pas à l'étude en comité d'un projet de loi donné de proposer des amendements au moment de son renvoi à la Chambre. [Ainsi, un député qui n'est pas membre du comité qui étudie le projet de loi ne serait pas privé du droit de proposer des amendements...]
Selon l'ouvrage de Bosc et Gagnon, à la page 784: « À l’étape du rapport, le projet de loi est examiné dans son ensemble et non pas article par article, comme c’est le cas lors de l’examen en comité. » À mon avis, la coalition libérale—néo-démocrate a voté, par l'entremise de l'ordre spécial adopté le 15 novembre 2022, pour attribuer à la présidence une tâche hautement injuste, c'est-à-dire concilier les principes et les pratiques de l'étape du rapport avec ceux de l'ancien processus des travaux des subsides. Cette tâche est rendue encore plus difficile par le fait que notre jurisprudence au sujet de l'étape du rapport porte principalement sur l'admissibilité et le regroupement des motions pour le débat à cette étape. Il y est moins question de l'établissement des modalités de vote.
Bosc et Gagnon expliquent, à la page 784, le rôle du Président dans le processus de sélection, précisant: « Le Président n’a pas à déterminer si l’objet ou le fond de l’amendement mérite une discussion, mais seulement si, dans le cadre des règles de procédure s’appliquant à la recevabilité des amendements présentés à l’étape du rapport, l’amendement proposé est recevable. » Néanmoins, aux fins de l'ordre spécial adopté le 15 novembre, toutes les motions sont retenues. Aucun pouvoir discrétionnaire ne s'applique ou ne peut être exercé. Toutes les questions concernant le budget doivent être mises aux voix. Bosc et Gagnon décrivent, à la page 788, le processus de regroupement:
La décision que rend le Président sur le regroupement des motions d’amendement à l’étape du rapport est composée de deux volets: le regroupement aux fins du débat et le regroupement aux fins de la mise aux voix.
Aux fins du débat, les motions d’amendement sont regroupées en fonction de deux critères: leur contenu et leur position dans le projet de loi. Les motions pouvant faire l’objet d’un même débat sont regroupées selon leur contenu, c’est-à-dire si elles produisent, une fois adoptées, le même effet à des endroits différents du projet de loi ou si elles visent la même disposition ou des dispositions semblables. Quant aux motions d’amendement visant la même ligne ou les mêmes lignes, on les regroupera selon leur position dans le projet de loi. Elles feront alors partie d’un même plan pour la mise aux voix.
Lorsqu’il choisit et combine les motions d’amendement, le Président décide également de leur regroupement pour leur mise aux voix, c’est-à-dire qu’il détermine l’ordre dans lequel ces motions seront mises aux voix et les conséquences d’un vote sur les autres. Le plan de mise aux voix a pour objet d’éviter que la Chambre ne doive se prononcer deux fois ou plus sur la même question.
Bien des concepts guidant la présidence dans sa prise de décisions à l'étape du rapport s'appliquent difficilement aux travaux des subsides. Que faut-il faire alors? Je crois qu'il faut garder à l'esprit les propos suivants de Bosc et Gagnon, qu'on peut lire à la page 317: « Malgré l’autorité considérable inhérente à sa charge, le Président ne peut exercer que les pouvoirs que lui confère la Chambre, dans les limites établies par cette dernière. »
Monsieur le Président, comme l'a expliqué votre prédécesseur dans sa décision relative à l'étape du rapport du 29 novembre 2012, à la page 12611 des Débats, « En l’absence de directive précise de la Chambre quant aux motions de suppression et à d’autres questions soulevées dans le cadre des rappels au Règlement, le Président ne peut pas modifier unilatéralement l’usage bien établi qui est actuellement suivi. » En d'autres termes, en l'absence de toute directive expresse et spécifique de la Chambre sur la manière d'interpréter l'ordre spécial du 15 novembre, la présidence devrait adhérer aussi étroitement que possible aux procédures établies pour les travaux des subsides.
Ceci étant dit, j'ai quelques idées sur la manière dont nous pouvons arrimer ces notions. Si nous partons du principe que l'étape du rapport n'est pas censée être une répétition de l'étape de l'étude en comité d'un projet de loi, et que nous appliquons cette notion à l'examen des motions portant adoption du budget des dépenses, nous devrions également réfléchir à la manière dont les pratiques relatives à l'étape du rapport pour les projets de loi d'initiative parlementaire qui sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre s'appliqueraient au budget des dépenses qui a été réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre. En particulier, chacun des postes du budget principal des dépenses qui ont été renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, au Comité permanent des finances, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au Comité permanent de la condition féminine, et qui sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport, doivent être repris, examinés et votés séparément, ce qui témoignerait du fait qu'il n'y a pas eu de vote en comité sur ce budget des dépenses qui fait l’objet d’un rapport à la Chambre.
En outre, le crédit 1, relatif à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, a également été réputé avoir fait l'objet d'un rapport, aux termes de l'article 81(4)(a) du Règlement, et devrait donc être traité de la même façon. En outre, depuis vendredi, un seul comité, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a présenté un rapport sur le...
Je dois interrompre la députée et lui demander combien de temps il lui reste. Je pense qu'elle a fait valoir son point de vue. Elle parle d'histoire et de ce qui se passe en Angleterre et ailleurs. D'habitude, les rappels au Règlement sont très concis et se limitent au sujet abordé. Nous examinerons l'aspect historique et le reste, mais je suis certain qu'elle peut conclure rapidement, ou du moins nous donner les points saillants.
Monsieur le Président, bien que j'aie donné un peu de contexte, il est question de ce qui se passe actuellement aux comités, notamment de ce qui s'est passé vendredi dernier. Je poursuivrai donc mes propos encore un instant.
Bien que les autres comités aient jusqu'à aujourd'hui pour présenter leur rapport, soit le troisième jour de séance précédant le dernier jour désigné, faute de quoi leur rapport est réputé avoir été présenté, j'invite la présidence à adopter la même approche que celle que j'ai décrite pour le budget principal des dépenses, qui est réputé avoir été présenté à la Chambre.
Troisièmement, il ne nous reste plus qu'à examiner le budget des dépenses dont le comité a fait rapport. En ce qui concerne l'étude de la mesure législative à l'étape du rapport, Bosc et Gagnon font l'observation suivante à la page 787:
Enfin, [le Président] regroupe aux fins du débat les motions qui ont le même objet et qui sont interdépendantes. En agissant ainsi, il tient compte de la possibilité pour les députés intéressés de se faire entendre durant le débat sur une autre motion.
Les préoccupations de Parcs Canada sont très différentes de celles du Centre de la sécurité des télécommunications et d'Investir au Canada. À mon avis, regrouper ces organisations distinctes dans le cadre d'un seul crédit nuirait considérablement à l'examen et au contrôle des crédits. Cependant, comme la Chambre ne s'exprime pas pour ne rien dire, la division c)(i)(B) de l'ordre spécial du 15 novembre doit être interprétée comme ayant une signification précise. Par conséquent, il conviendrait de regrouper, aux fins du vote, les postes budgétaires qui ont réellement fait l'objet d'un rapport d'un comité en fonction de chacune des institutions auxquelles il est proposé d'affecter des crédits.
Je pense que cela permet de tenir compte de la nécessité de ne regrouper que les points interdépendants, tout en maintenant la conformité aux pratiques et aux principes énoncés par le prédécesseur du Président dans une décision du 29 novembre 2012, à la page 12611 des Débats de la Chambre des communes. J’épargnerai à la Chambre la lecture de la citation de la décision et j’ai indiqué la page à laquelle elle se trouve. En outre, cela correspondrait à la façon de procéder pour les motions de suppression d’articles à l’étape du rapport des projets de loi d’exécution du budget, selon laquelle les articles sont généralement regroupés en fonction des sections du projet de loi; par exemple, les articles concernant la Loi sur la taxe d’accise seraient traités séparément de ceux qui pourraient modifier la Loi sur l’assurance-emploi ou une autre disposition.
Avant que le gouvernement ne vous incite à regrouper ces motions de confiance en raison du fait que les libéraux sont soutenus par les néo-démocrates au sein d’une coalition parlementaire dans le cadre de ce qu’ils appellent une entente de soutien et de confiance, j’aimerais attirer votre attention sur la décision rendue par votre prédécesseur le 12 décembre 2012, à la page 13223 des Débats de la Chambre des communes, qui se lit comme suit: « Soyons clairs. Le Président ne statue pas d'une manière ou d'une autre en fonction de qui a le contrôle de la Chambre. Les motions à l’étape du rapport ne sont pas et n’ont jamais été sélectionnées et regroupées pour le débat […] »
J'ai l'impression que différents députés veulent me dire comment faire mon travail aujourd'hui. Je voudrais simplement que la députée en vienne aux faits et qu'elle me dise quel est le point qu'elle essaie de soulever et nous verrons pour la suite des choses. Je ne crois pas que ce soit acceptable de faire la leçon à la présidence sur la façon de faire son travail, mais allez-y.
Je m'excuse, monsieur le Président, si vous avez eu l'impression que c'était ce que je faisais. Je...
Monsieur le Président, jamais je ne ferais la leçon au Président sur la façon de faire son travail, qui est excellent, mais je pense que toutes les observations de la députée concernant l'entente de soutien et de confiance n'ont rien à voir avec le point qu'elle veut soulever. Elle ne fait que traîner les choses en longueur inutilement. Je n'oserais pas dire au Président qu'il doit demander à la députée d'aboutir...
Monsieur le Président, pour terminer, j’aimerais souligner que la division c)(i)(B) de l’ordre spécial du 15 novembre ne vous oblige pas à regrouper les votes, mais vous confère simplement le pouvoir de le faire. Je n’essaie pas de vous faire la leçon; je suis désolée si mon intervention donne cette impression. J’essaie simplement de préciser ce qui doit se passer ici. Par conséquent, je vous demande instamment d’exercer le pouvoir discrétionnaire que la Chambre vous a conféré, de manière à empiéter le moins possible sur le droit de la Chambre à s’exprimer sur les dépenses gouvernementales que devront assumer les contribuables actuels et futurs.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
Projet de loi C‑42 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
Qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape du rapport et à l’expiration des cinq heures pour l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J’invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir dans le débat sur la motion de clôture. Il est très décevant — mais c'était à prévoir — que le gouvernement saisisse toutes les occasions qui se présentent à lui, en collaboration avec ses partenaires de coalition, pour museler les députés et les Canadiens qu'ils représentent.
[Français]
Nous n'avons pas assez de temps pour présenter nos points de vue. Je le répète pour les Canadiens anglophones et pour les francophones, car nos débats se déroulent dans les deux langues officielles. Ce processus n'est pas nouveau à la Chambre, malheureusement.
[Traduction]
Ce n'est pas étonnant, hélas. Nous avons d'ailleurs pu le constater pour plusieurs autres projets de loi. En plus de limiter le débat — et nous aurons sans doute l'occasion de relancer la discussion dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑18 —, le gouvernement restreint aussi la démocratie canadienne, que ce soit en ce qui concerne l'ingérence étrangère ou le projet de loi C‑11.
Le musèlement des députés et des Canadiens n'a rien de nouveau, mais je tiens à dire que c'est très décevant, surtout juste avant la pause estivale. Le temps qu'on nous accorde pour tenir ces importants débats dans l'intérêt des Canadiens est très limité.
Des voix: Oh, oh!
Mme Stephanie Kusie: Monsieur le Président, la leader adjointe du gouvernement me dit d'en arriver au fait. Voilà une autre personne qui cherche à me museler en ce moment. Il n'y a rien de plus à dire, selon moi. Les députés néo-démocrates, leurs partenaires de coalition, se mettent aussi de la partie. Le député de Timmins—Baie James intervient pour dire que le gouvernement devrait museler les députés et les Canadiens.
Ma question sera donc celle-ci: quand les libéraux permettront-ils aux députés de s'exprimer librement au nom des Canadiens?
Monsieur le Président, nous n'essayons de faire taire personne. Nous essayons de faire passer les travaux du Parlement à travers une série d'obstacles et de techniques d'obstruction. Nous venons d'entendre un rappel au Règlement sans rappel au Règlement...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. On pose des questions, puis on permet au député d'y répondre.
Le ministre de la Justice a la parole.
Merci, monsieur le Président. Comme je le disais, nous venons d'entendre un rappel au Règlement sans rappel. On a simplement voulu faire traîner les choses. C'est encore et toujours la même manœuvre. Le gouvernement est forcé de procéder de cette façon parce que la majorité des députés souhaitent que les choses bougent.
La semaine dernière, nous avons eu l'important deuxième débat sur le projet de loi C‑40, qui vise à établir une commission chargée de rectifier les erreurs judiciaires au Canada. Ce projet de loi s'impose depuis longtemps. Or, le débat a été retardé par un certain nombre de motions et de procédures dilatoires de la part des députés conservateurs. C'est aussi triste que tragique.
Puisqu'il vient de la Nouvelle‑Écosse, le vice-président saura que le Néo-Écossais Glen Assoun est mort avant que ce projet de loi atteigne l'étape de la deuxième lecture. C'est précisément pour cette raison que nous devons utiliser ce genre de motions. C'est pour contrer les tactiques dilatoires utilisées par les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons encore une fois d'un bâillon, le dernier d'une longue série. Je n'ai pas vraiment de question pour le ministre, mais je vais faire un commentaire sur l'ambiance qui règne à la Chambre depuis les derniers mois. C'est presque honteux de voir comment se comporte l'ensemble de la Chambre actuellement, durant cette fin des travaux qui est très intense.
On fait des représailles. Le ministre m'en parlera peut-être dans son commentaire, mais j'ai l'impression que le leader du gouvernement ne tend pas la main à l'ensemble des partis de l'opposition. Il se comporte comme si le gouvernement était majoritaire et il irrite plusieurs députés à la Chambre. Encore une fois, nous assistons à l'imposition d'un bâillon à la fin des travaux parce qu'il n'y a pas de main tendue, ni d'un bord ni de l'autre.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, ce qu'on voit, ce sont des tactiques pour ralentir les travaux de la Chambre. Nous sommes en train de tendre la main aux partis de l'opposition au Parlement. Pour ce projet de loi, nous avons l'appui non seulement du NPD, mais aussi du Bloc québécois et de plusieurs conservateurs, j'en suis sûr, parce que c'est de la bonne politique publique. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Je souligne à l'honorable députée que nous avons travaillé aussi avec les provinces et avec le Québec, qui a adopté un projet de loi similaire à la fin du mois de mars de cette année. Nous sommes en train d'arrimer notre travail à celui du Québec. C'est une bonne chose. Ce sera une bonne chose pour l'ensemble du Canada parce que les provinces pourront travailler avec le fédéral pour combattre certaines pratiques comme le blanchiment d'argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, ayant passé ma vie dans l'opposition, je sais que le seul outil dont dispose l'opposition, c'est le temps. Nous avons le temps d'accélérer les choses et le temps de les ralentir. Toutefois, en fin de compte, le temps sert à servir le peuple canadien.
Le projet de loi C‑42 porte sur le registre de la propriété effective. Il vise intervenir contre les oligarques russes. Nous pourrions en débattre. Toutefois, nous sommes plutôt contraints d'entendre une longue litanie de jérémiades des conservateurs, qui s'estiment victimes d'affronts et de microagressions imaginaires. Tout se rapporte toujours à eux et à leurs émotions. J'ai l'impression qu'il y a des équipes de soccer européennes qui voudront sans doute retenir leurs services cet été pour qu'ils leur enseignent comment le mieux se tortiller par terre en se tenant le genou.
Entretemps, nous avons un projet de loi à adopter. Nous restons ici jusqu'à minuit, soir après soir. Or, au lieu de défendre les intérêts de leurs concitoyens en parlant des projets de loi à adopter, les conservateurs parlent d'eux-mêmes et de leurs petits cœurs fragiles pour faire pitié.
J'aimerais que le député nous donne une idée générale de l’importance qu’il accorde à l’adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je partage la frustration de nombreux Canadiens et de nombreux parlementaires des deux côtés de la Chambre à l’égard des horribles manœuvres dilatoires qu’utilisent les députés conservateurs. Ils montent tout en épingle en disant que ce sera la fin du monde.
Ce projet de loi est essentiel. Il nous aiderait à lutter contre le blanchiment d’argent. Il nous aiderait à lutter contre la corruption. Comme mon collègue l’a dit, il nous aiderait même à lutter contre les oligarques russes. Il créerait un registre indiquant la propriété effective, c’est-à-dire le nom de la ou des personnes qui sont vraiment à la tête d'une entreprise. Nous pourrions ainsi utiliser ces données pour lutter contre le blanchiment d’argent, le terrorisme ou quoi que ce soit d'autre, du moment que la structure d'une entreprise sert d'écran.
Nous pourrions également protéger les sonneurs d'alerte qui exposent ce genre d'escroqueries. Le projet de loi reprendrait essentiellement les pratiques exemplaires d'autres pays pour établir une structure de premier ordre. Le registre s'harmoniserait aux pratiques exemplaires dans le monde entier ainsi qu'à celles qui émergent au pays, notamment au Québec, ce dont j'ai parlé il y a un instant. La création du registre faciliterait la concertation avec les provinces, ce qui le rendrait l'information accessible à divers organismes, dont ceux d’application de la loi, tout en protégeant les renseignements personnels et la vie privée des Canadiens.
Ce sera une bonne chose. Le projet de loi fait l’objet d’un vaste consensus et de critiques élogieuses. Adoptons-le enfin.
Monsieur le Président, je veux parler des manœuvres des conservateurs et demander au ministre de dire ce qu’il en pense.
Je tiens premièrement à souligner que tout commence directement dans le bureau de leur chef. Le ministre se souviendra qu’il n’y a pas si longtemps, une semaine à peine, le chef du Parti conservateur a dit, en parlant du débat sur le budget, qu’il allait parler pendant des heures jusqu’à ce que le premier ministre modifie le projet de loi d’exécution du budget. Il a fallu quelques heures, mais nous avons finalement réussi à faire adopter ce dernier. Les conservateurs proposeront une motion pour qu’un autre député prenne la parole, ce qui déclenchera une mise aux voix. Ils présenteront des motions d’adoption. Ils ont même tenté de faire ajourner le débat à la Chambre.
Mon collègue trouve-t-il que le Parti conservateur utilise le temps judicieusement à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député du leadership éclairé qu'il exerce à la Chambre.
Je suis d'accord avec lui. Le problème ne se limite pas aux tactiques dilatoires et aux pertes de temps. Le problème est aussi que le chef de l’opposition prend plaisir à agir ainsi devant les médias et qu'il est fier de ses tentatives de paralyser le Parlement pour empêcher l'adoption de bons projets de loi. Il s'agit de projets de loi comme celui-ci, le projet de loi C‑42, ou comme le projet de loi C‑40, dont j'ai parlé il y a une heure. Au cours du dernier mois, nous avons été témoins à maintes reprises de tactiques dilatoires et de manœuvres visant à faire perdre du temps, avec tout le négativisme que cela apporte à la Chambre des communes.
Nous voulons adopter ce projet de loi parce qu'il est bon pour les Canadiens. Nous voulons l'adopter parce qu'il nous aiderait à lutter contre le crime organisé, le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et parce qu'il nous donnerait de meilleurs principes de gouvernance d'entreprise. Nous dépendons du marché pour faire beaucoup de choses au sein de notre pays et de notre économie. Pour que ce marché fonctionne bien, nous avons besoin de structures de gouvernance d'entreprise transparentes qui permettent de prendre de bonnes décisions, non seulement pour les actionnaires, mais aussi pour la population canadienne, dans la mesure où nous permettons au marché de réglementer ce genre de questions.
C'est un projet de loi important, et nous devons l'adopter.
Monsieur le Président, à ma connaissance, je suis le seul député ici présent à avoir participé à l’étape des amendements du projet de loi C‑42. Je tiens à souligner que nous avons travaillé de bonne foi avec tous les députés de la Chambre pour proposer des amendements sensés au projet de loi.
Certains des témoins les plus déterminants ont comparu devant le comité dans l’heure qui a précédé l’étude article par article du projet de loi. Il s’agissait des représentants de Transparency International. L’une de leurs principales recommandations, dans l’heure qui a précédé l’étape des amendements, a été d’adopter le libellé du projet de loi 20, la Business Corporations Amendment Act, 2023, de la Colombie‑Britannique, qui aurait renforcé les dispositions de la mesure législative concernant l’identité, en signalant tout particulièrement que « [l]es dossiers, renseignements ou preuves doivent être fournis conformément au paragraphe 1 sous la forme et de la manière prescrites ». Il aurait également fallu que le projet de loi renforce la capacité du directeur de Corporations Canada à recevoir des renseignements sur l’identité et la citoyenneté afin que le projet de loi puisse bien fonctionner.
Ce qui pose problème dans ce cas, c’est que nous voulions proposer de bons amendements. Le NPD a même présenté de bons amendements, mais le gouvernement a voté contre simplement parce que les témoins du NPD ont comparu dans l’heure précédant l’étude article par article. Si nous voulons avoir de bonnes lois, les usages parlementaires ne doivent pas permettre que des témoins comparaissent une heure avant l'étude article par article. Cette tactique du gouvernement nous a empêchés de rendre le projet de loi aussi bon qu’il aurait pu l’être.
Il est faux de dire que nous avons fait traîner l'étude du projet de loi. Nous avons travaillé de bonne foi pour obtenir la meilleure mesure législative possible pour les Canadiens et même pour atteindre les objectifs du gouvernement, à savoir une meilleure interopérabilité, de meilleures normes et de meilleures exigences minimales. Malheureusement, le gouvernement a voté contre tout cela et a maintenant imposé la clôture à la dernière minute au lieu d’améliorer le projet de loi.
Tout ce qu’ont dit le ministre et le secrétaire parlementaire jusqu’à présent est faux. Nous avons été là pour faire avancer l'étude du projet de loi et le gouvernement a utilisé des tactiques pour retarder le travail qui visait à obtenir les meilleures dispositions possible et à améliorer le projet de loi en toute bonne foi pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon pour la fougue dont il fait preuve à l’égard de ce projet de loi.
Je sais que le comité a travaillé très fort sur ce projet de loi. Je sais qu’il y a eu beaucoup de va-et-vient à ce sujet. Je sais qu’il y a eu beaucoup d’amendements proposés, y compris certains, comme il l’a mentionné, sur lesquels les conservateurs et les néo-démocrates s'entendaient. À l’issue d’un débat animé, plusieurs amendements ont été acceptés et d'autres ne l’ont pas été. Le processus a été rigoureux. Je remercie le député d’y avoir participé.
Le résultat est un projet de loi équilibré. C’est le premier projet de loi qui établit un équilibre entre la nécessité d'inscrire certaines choses au registre — comme l’identité, la citoyenneté et d’autres renseignements —, et la protection de la vie privée, en collaboration avec d’autres administrations et d’autres mécanismes d’enquête au sein du gouvernement canadien, qui auront accès à ces renseignements. Il y a ensuite la partie publique du registre, qui permet à quiconque d’avoir accès à certains renseignements contenus dans le registre.
Il s'agit d'une série de mécanismes de contrôle. Je suis désolé si le député n'est pas d'accord avec tous les contrepoids que nous avons finalement acceptés avant d'arriver à cette étape. Cependant, je le remercie de son excellent travail, et je remercie tous les députés de l'excellent travail qu'ils ont accompli, car le projet de loi a été amendé afin d'être renvoyé ici, et cela a été fait grâce aux efforts des membres du comité.
[Français]
Monsieur le Président, la whip de notre formation politique a fait, plus tôt, un commentaire que je qualifierais de « mature ». Or, je trouve qu'il n'y a pas eu de réponse adéquate à ce commentaire. Je vais donc le reprendre.
Nous avons dit que le Bloc québécois appuyait le projet de loi. La réponse est oui, bien sûr. La question n'est pas là. Elle est sur l'utilisation des bâillons à répétition et sur le travail qui se fait au niveau de la collaboration de coulisse. Je vais appeler cela ainsi. Il serait grandement temps que le leader du gouvernement se mette à jaser avec les leaders de l'opposition. Il faut avoir une discussion constructive, rassembler ce beau monde dans un bureau et parler de la manière dont on gère la fin des travaux parlementaires pour qu'on sorte de ces jeux.
Bien sûr, j'ai moi-même dénoncé l'obstruction des conservateurs à plusieurs reprises. Cependant, cela vient de quelque part. Cela vient des bâillons à répétition, du manque de communication, jusqu'au choix de la date à laquelle va se dérouler une journée de l'opposition. Je pense qu'on est capable et qu'on a le devoir de travailler en adulte. J'inviterais le leader du gouvernement à la Chambre à réunir les autres leaders pour qu'ils puissent jaser comme il faut afin que nous ayons une fin de travaux parlementaires digne de ce nom, où on fait un travail constructif, parce que nous en souffrons tous. Au premier chef, ce sont les citoyens qui en souffrent, car les projets de loi n'aboutissent pas.
Le ministre trouve-t-il que c'est une bonne idée et va-t-il en parler à son leader?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et les leaders des autres partis se réunissent au moins une fois par semaine, sinon tous les jours, pour discuter des procédures et des pratiques à la Chambre. Je peux assurer mon collègue que ce n'est pas à cause de nous que la Chambre est bloquée, c'est à cause des conservateurs.
Les conservateurs changent d'idée à chaque occasion. Comme nous l'avons vu aujourd'hui, ils présentent des motions dilatoires chaque jour. Nous ne pouvons pas avoir des accords qui sont continuellement brisés par un parti de l'opposition. Il faut donc aller de l'avant avec le bâillon pour que nous puissions servir la population canadienne en promulguant des lois comme il le faut.
Ce n'est pas le débat que nous craignons. Nous voulons des débats et nous voulons que les autres partis puissent proposer des amendements. Toutefois, ce que nous ne voulons pas, ce sont les tactiques inutiles qui n'ont pour but que de ralentir ou de bloquer les mesures législatives. Ce n'est pas acceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais prendre un moment pour vous faire part de certains événements qui se sont produits dans ma circonscription cette fin de semaine et vous expliquer pourquoi il est si important que, dans cette enceinte, nous comprenions l’impact de nos décisions sur les gens ordinaires.
Vendredi, une personne de l’extérieur de ma circonscription, de Victoria, a téléphoné pour dire qu’elle avait envisagé de s’ôter la vie mercredi de la semaine dernière. Ce n’est que parce que la Chambre a adopté le projet de loi C-22 qu’elle a repris espoir. C’est ce qui lui a permis de tenir le coup.
Dimanche, une situation semblable s’est produite à une activité communautaire. Une femme s’est approchée de moi et m’a dit que, sans le soutien de sa famille et de ses parents alors qu’elle se débattait avec le système de soutien du revenu pour le handicap qu'elle a à l’heure actuelle, elle se serait déjà suicidée.
Aujourd’hui, les journaux en Colombie-Britannique ont indiqué que 100 000 familles de locataires risquent de perdre leur logement dans la province. Cette situation est en partie due au fait que de grandes sociétés sont propriétaires de logements.
Le député d’en face pourrait-il parler des retombées quand nous avons la capacité d'accomplir notre travail à la Chambre. C’est important pour les gens qui sont touchés. Pendant que nous parlons de questions de privilège, nous ne risquons pas de perdre notre logement ou de nous retrouver sans prestations en cas d’invalidité, mais c’est le cas de la population canadienne. Cela me rend malade et me bouleverse de voir que des personnes envisagent de se suicider parce que nous ne voulons pas faire avancer les projets de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée de nous avoir fait part des histoires et des récits des habitants de sa circonscription. Il est fort important de ne pas oublier quel effet a précisément l’obstructionnisme dans cette enceinte.
Un de mes électeurs m’envoie constamment des textos pour me tenir au courant de l’avancement du projet de loi C-22. C’est un projet que je soutiens depuis le début. Elle vit avec un handicap. Elle aussi attend que nous fassions notre travail. J’ai soutenu la ministre qui a proposé ce projet de loi de toutes les manières possibles, officiellement et officieusement. Cette mesure permettrait d’éradiquer une partie de la pauvreté. J’espère que la lettre envoyée au Sénat sera acceptée par l’autre endroit afin que nous puissions la mettre en place.
J’ai mentionné l’exemple de Glen Assoun il y a un instant et du projet de loi C- 40, un autre projet de loi important que j’ai présenté pour corriger les erreurs judiciaires dans le système canadien. Elles existent; des erreurs se produisent. Or il s’agit d’un moyen de faciliter les demandes et de les corriger plus rapidement. Je suis triste que Glen Assoun, qui a travaillé pour qu'on en vienne à ce résultat, n’ait pas vécu assez longtemps pour voir ce projet de loi être adopté au Parlement.
J'espère que nous pourrons éliminer toutes les mesures dilatoires et débattre, comme le demande le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, de la substance du projet de loi sans avoir à subir les tactiques visant uniquement à ralentir nos travaux.
Monsieur le Président, je veux d'abord souligner qu'il y a beaucoup de politicaillerie présentement au Parlement, et que le parti au pouvoir a tout à fait le droit de vouloir mettre en œuvre son programme législatif.
Par contre, pour ce qui est de limiter les débats sur le projet de loi C‑42, ce n'est qu'à la dernière séance que nous avons commencé à l'étudier. Je crois qu'il y a eu quatre discours jusqu'à maintenant. C'est moins que le nombre de partis représentés à la Chambre. Si on prend un peu de recul, on remarque que ce sera la huitième fois qu'on a recours à l'attribution de temps depuis le 1er mai. D'ailleurs, je n'ai trouvé que quatre cas où les débats n'ont pas été limités.
En ayant constamment recours à cette mesure et en gérant aussi mal l'ordre jour, le ministre et les autres députés ministériels ne craignent-ils pas de régulariser ce genre d'approche au point d'en légitimer l'usage par les prochains partis qui formeront le gouvernement?
Monsieur le Président, j’éprouve la même insatisfaction que le député, mais le projet de loi est en gestation depuis un certain nombre d’années; des travaux de préparation, de recherche et de consultation ont été réalisés. Le projet de loi a fait l’objet d’une étude approfondie au comité, et ses principales dispositions bénéficient d’un large appui sur le fond. Celles-ci transcendent les clivages politiques. Elles transcendent également les gouvernements et les pouvoirs publics à travers le Canada. Tout le monde évolue dans la même direction.
Nous devons adopter le projet de loi. Il nous aidera à lutter contre le blanchiment d’argent, puisque le Canada est malheureusement devenu un lieu d’accueil à ce chapitre, au point qu’on parle même de blanchiment à la neige. Le projet de loi nous aiderait dans ce domaine et dans bien d’autres. Comme je l’ai dit, il nous permettrait également d'améliorer la gouvernance d’entreprise. Cela vaut la peine de le faire adopter dès maintenant.
Soyons honnêtes: les députés conservateurs vont intervenir l'un après l’autre, en se rapportant aux mêmes notes d’allocution et en reprenant le même discours encore et encore. On ne peut pas appeler cela débattre. Débattre, c'est avoir des joutes oratoires en répliquant à ce qui a été dit. Répéter sans arrêt la même chose, ce n’est pas débattre.
Monsieur le Président, puisque le gouvernement sort de nouveau le couperet de la clôture, quelques éléments me viennent à l’esprit, trois points en particulier.
Nous commençons à observer un déclin de notre démocratie et de la pertinence de ses institutions, et je m’offusque de ce qu'a dit le ministre de la Justice à propos de la notion de débat. C’est grâce au débat et à la diversité des idées qui viennent de l’ensemble du pays que nous arrivons à produire de bonnes lois. Le problème que nous avons actuellement, c’est que le gouvernement veut un auditoire et non une opposition.
Je rappellerai au ministre qu’en septembre 2021, les libéraux ont été portés au pouvoir pour diriger un gouvernement minoritaire et que, sans l’accord de coalition qu’ils ont conclu avec le NPD, le projet de loi aurait fait l’objet d’un débat plus approfondi. Au lieu de cela, le leader du gouvernement à la Chambre ne parle pas au leader de l’opposition officielle ni au Bloc. Il se contente de piquer tout droit sur le leader parlementaire du NPD et de lui dire: « Je veux invoquer la clôture, et voici ce que nous allons faire. » Ils imposent le projet de loi à toute vitesse.
Nous sommes au Parlement, mot dont l’origine est « parler ». Nous débattons d’idées diverses provenant de tout le pays, et c’est tout sauf cela qui se produit ici.
Les Canadiens le remarquent. De nombreux Européens de l’Est viennent me voir dans mon bureau pour me dire qu’ils ont vu la même chose se produire dans leur pays, ce déclin de la démocratie, cette montée de l’autoritarisme, le gouvernement voulant un public et non une opposition. Les Canadiens s’en rendent compte. Les personnes qui viennent dans mon bureau me disent ceci: « Ne laissez pas ce qui s’est passé dans mon pays se produire au Canada. »
Monsieur le Président, je dirais que la montée du populisme est une chose que le chef de l’opposition, par exemple, encourage constamment en distribuant du café aux manifestants du convoi ou en utilisant des mots-clics misogynes dans ses publications en ligne. C’est exactement ce dont se plaignent les populations d’Europe de l’Est et d’ailleurs.
Je suis ouvert au débat. Je pense que le débat doit être étendu, varié et diversifié. Cependant, répéter le même sujet et les mêmes tactiques dilatoires à l’infini n’est pas un débat, loin de là.
Ce que nous voulons, c’est nous concentrer sur les problèmes, et lorsque l’opposition officielle sera prête à le faire, nous le ferons aussi. Cependant, pour le moment, nous allons aller de l'avant et tenir des débats constructifs avec le NPD et le Bloc, ainsi qu’avec les députés du Parti conservateur qui souhaitent aussi le faire. C’est ce que nous devons faire alors que d’autres députés de ce parti s’efforcent de tout ralentir.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur la préoccupation que j’ai exprimée plus tôt, à savoir qu’au lieu d'assister à un débat, nous sommes plutôt contraints d'écouter les conservateurs nous rabâcher une litanie de jérémiades pour faire comprendre à quel point ils font pitié.
Je vais revenir sur les propos du précédent conservateur, qui m’ont paru très intéressants. Il ne voulait pas que l’autoritarisme s’installe au Canada, mais le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a invité au Parlement l’un des législateurs qui a voté pour l’application de la peine de mort aux personnes LGBTQ. Je crois que c’est un fait. Le Parti conservateur soutient ceux qui, dans des administrations autoritaires, veulent mettre à mort des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Nous avons appris cela au moment même où les conservateurs envoient des dépliants homophobes en période électorale. C’est leur stratégie électorale.
J’aimerais poser la question suivante à mon collègue. Dans quelle mesure est-il important que le Canada envoie un message au monde selon lequel, malgré les efforts de l’arrière-ban conservateur, nous ne suivrons pas la voie de l’Ouganda ou de tout autre pays autoritaire, comme la Russie, qui s’attaque aux droits de la communauté LGBTQ, et que le droit de toute personne d’être ce qu’elle est sera protégé? C’est en fait le principe fondamental de la liberté. En tant que néo-démocrates, nous nous battrons pour cela tous les jours, indépendamment de ce que feront les conservateurs de l’arrière-ban avec leurs amis autoritaires.
Monsieur le Président, à l'instar du député, je suis animé du profond désir de protéger l'ensemble de nos concitoyens et de m'employer à protéger les droits des personnes LGBTQ+, au Canada et sur la scène mondiale, afin de leur permettre de vivre dans la paix et la dignité et de s'épanouir comme êtres humains. C'est l'une des responsabilités qui nous incombent.
J'étais particulièrement fier d'avoir présenté au Canada un projet de loi interdisant les thérapies de conversion, des pratiques qui s'apparentent à de la torture, et je me suis réjoui d'avoir obtenu le consentement unanime de la Chambre pendant un bref moment. Je remercie sincèrement Erin O'Toole d'avoir appuyé cette mesure législative. Son appui a été extrêmement important.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous savons tous très bien qu'on ne peut nommer par son nom un collègue qui siège à la Chambre des communes. Il aurait fallu parler du député de Durham.
Une voix: Il a démissionné.
Je crois que les formalités administratives ne sont pas terminées. Cela se fera apparemment à la fin de la session.
Le ministre de la Justice a la parole.
Je remercie le député de m’avoir corrigé.
Pour terminer sur ce point, monsieur le Président, j’aimerais saluer le leadership dont a fait preuve le député de Durham. Je rappelle toutefois que, par la suite, nous avons observé une nette recrudescence des discours, lois et mesures anti-LGBTQ+, au Canada et dans le monde entier. C’est donc une question qui revêt une importance et une pertinence accrues. Nous devons nous porter à la défense de la communauté LGBTQ+ afin que les droits de cette communauté soient protégés.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Un député néo-démocrate vient de faire de fausses déclarations à mon égard. Pour que les choses soient bien claires, je tiens à dire qu’il fait allusion, je pense, à un cas où une députée de l’opposition a été invitée par le comité des affaires étrangères, pas par moi, à témoigner sur un sujet différent, et au cours de la discussion, j’ai dit expressément que j’étais en désaccord avec la loi proposée par le gouvernement de l’Ouganda, et pas par l’opposition.
Manifestement, le député ne sait pas de quoi il parle, puisqu’il a parlé de ce témoin en disant « il ». Il a dit que cette personne avait été invitée par moi, alors que ce n’était pas le cas, et il n’a manifestement pas lu le compte rendu des débats du comité, car à l’époque, plusieurs membres du comité, alors que ce n’était pas l’objet de l’étude, ont publiquement exprimé leur opposition à la nouvelle loi de l’Ouganda.
Par conséquent, j’invite le député à soigner sa réputation en évitant de dire des choses dont il est facile de vérifier l’inexactitude. C’est vrai qu’il dit beaucoup de bêtises, mais je lui conseille de faire un petit effort.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je reconnais que je me suis trompé de pronom, et j’observe que les conservateurs l’ont bien remarqué, mais j’observe aussi que c’est le député conservateur qui a invité cette personne, et que cette personne a voté en faveur de la peine de mort. Tous ceux qui se livrent à ces petits jeux politiques devraient avoir honte, car les faits sont là.
Je dirais qu'il s'agit d'un bon éclaircissement et non d'un rappel au Règlement, et je remercie les députés de leurs interventions.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 384)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
BibeauChampagne
Garon
Hoback
Joly
Savard-Tremblay
Total: -- 6
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les étudiants étrangers
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été très clair sur le fait que les étudiants étrangers qui ne sont liés à aucune fraude ne seront pas menacés d'expulsion. Je félicite le ministre de s'être prévalu rapidement de son pouvoir discrétionnaire pour suspendre les mesures d'expulsion.
J'aimerais souligner le travail d'équipe de mes collègues, la ministre des Aînés, la députée de Brampton‑Sud, le député de Surrey‑Centre, le député de Calgary Skyview, la députée de Brampton‑Nord et le député de Brampton‑Est pour leur défense des droits de ce groupe d'étudiants étrangers.
Cette conclusion positive aurait été impossible sans le travail de toutes les personnes concernées, qui ont permis de concentrer les efforts sur la découverte des responsables de cette activité frauduleuse sans pénaliser les personnes qui en ont été les victimes.
Les entreprises de Lytton
Monsieur le Président, le 30 juin marque le deuxième anniversaire des incendies meurtriers qui ont détruit le village de Lytton, dans ma circonscription. Ce sont deux années où les résidants ont été privés de leur maison, où les élèves n'ont pas pu retrouver leurs camarades, où les entrepreneurs n'ont pu faire redémarrer leurs entreprises.
Les entrepreneurs et les petites entreprises de Lytton font tout ce qu’elles peuvent pour se redresser. D’abord durement touchés par la pandémie, les propriétaires d’entreprise ont demandé une demande de prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes pour continuer de fonctionner. Ensuite, à cause des incendies, les petites entreprises de Lytton ont perdu leurs magasins et leurs stocks, et elles ont été contraintes de licencier du personnel. Elles n’ont pas les moyens de rembourser leurs dettes.
À cause de l’ampleur même de la catastrophe et des retards administratifs importants, depuis deux ans, les entreprises de Lytton sont incapables de reprendre leurs activités et de générer des revenus, et elles ne peuvent même pas accéder à leur propre propriété. Des millions de dollars ont été annoncés pour aider Lytton, mais les propriétés sont littéralement réduites en poussière.
Les annonces restent lettre morte. Où sont les mesures concrètes?
Est-ce que le gouvernement va enfin apporter une aide concrète aux propriétaires d’entreprise de Lytton?
[Français]
Sylvain Raby
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd’hui souligner le départ à la retraite d’une personne qui m'est très chère. Sylvain Raby a travaillé pendant 38 ans comme imprimeur à l’École Mitchell‑Montcalm de Sherbrooke. Il a été beaucoup plus qu’un imprimeur.
Toujours volontaire, il a participé à de multiples projets pour son école. Que ce soit pour le bal des finissants, la pièce de théâtre annuelle, des projets créatifs ou la réalisation de la salle des étudiants, Sylvain ne manquait pas une occasion d'aider et de faire rayonner son école. Il est d'ailleurs encore impliqué à titre de président de la Fondation école Montcalm.
Sa personnalité forte et charismatique lui aura permis de tisser des liens avec des étudiants et les membres du personnel. Nous savons qu’une école n’est pas seulement un lieu d’apprentissage, mais aussi un milieu de vie. Sylvain aura été une valeur ajoutée pour la qualité de vie des étudiants et du personnel de l’institution.
Je remercie Sylvain de sa curiosité, de son implication et de son humanité. Surtout, je lui dis merci d’avoir permis à des centaines de jeunes de s’épanouir afin de devenir de meilleures personnes. Nous nous recroiserons sûrement, car je ne pense pas me tromper en affirmant qu'il va continuer de contribuer à de nombreux projets et événements dans notre communauté sherbrookoise.
Michel Désautels
Monsieur le Président, il devrait y avoir un panthéon des voix de Radio-Canada, un panthéon sonore, évidemment. Là, dans cette enceinte, on entendrait Bernard Derome, René Lecavalier, Richard Garneau, Pierre Nadeau, et aussi Myra Cree, Judith Jasmin et combien d'autres encore. Dans ce panthéon, on entendrait aussi les voix fraîchement arrivées de Joël Le Bigot et de Michel Désautels, ce Désautels dont la voix satisfaisante nous a accompagnés des décennies et qui a pris sa retraite hier, après un demi-siècle de carrière.
Quand j'étudiais moi-même pour faire ce merveilleux métier d'animateur de radio, un de mes profs, Pierre Dufault, celui-là même qui mériterait aussi une place dans un panthéon nous disait de nous inspirer de Désautels. Désautels était professionnel et rassurant, avec un côté pince-sans-rire quand c'était le temps et un côté plus grave quand les choses étaient plus graves. Bref, il était au diapason de l'auditeur, un auditeur qui se savait apprécié et respecté. Michel Désautels a contribué à nous rendre un peu plus informés, un peu plus allumés, un peu plus intelligents, et un peu plus humains.
Je remercie Michel Désautels.
La Médaille du député de Bourassa
Monsieur le Président, hier, à l’occasion de la fête des Pères, j’ai eu le privilège de décorer cinq hommes de la Médaille du député de Bourassa, lors de la cinquième édition intitulée « Des hommes qui se démarquent ». Ces hommes réalisent jour après jour des initiatives porteuses et inspirantes dont les avantages rejaillissent positivement sur la circonscription de Bourassa et au-delà.
J'ai le plaisir de les présenter à la Chambre des communes du Canada. Il s’agit de messieurs Ghassan Assio, Calogero Caruso, Jonas Lowa Kouassi et Michel Lorange, ainsi que de feu Félix Saint-Élien, malheureusement décédé trois jours avant cette cérémonie.
En présence de leurs proches, de dignitaires et d’invités, j'ai rendu hommage à chacun des récipiendaires. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter ces acteurs du changement.
La Fromagerie Allen de Saint‑Anselme
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le courage et la détermination de deux entrepreneurs, propriétaires de la jeune entreprise Fromagerie Allen, de Saint‑Anselme, dans Bellechasse.
Il faut dire que Caroline et Joseph Allen exploitent déjà une ferme laitière biologique. Pour le démarrage de la fromagerie, Joseph a fait un retour sur les bancs d'école, alors que Caroline s'affaire à obtenir les reconnaissances sur la qualité de leur lait. Ces deux jeunes entrepreneurs ne comptent pas leurs heures, évidemment. Ils sont déterminés à positionner leur fromagerie parmi les meilleures. Leur fromage cheddar est excellent et ils songent déjà à augmenter la gamme de leurs produits.
Leur détermination et leur professionnalisme ont été reconnus. En effet, leur travail a récemment été récompensé après seulement une année d'opération. La Fromagerie Allen a remporté le deuxième prix national dans le volet création d'entreprise, catégorie commerce, lors du gala du Défi OSEntreprendre.
Je félicite Caroline et Joseph Allen de leur travail et je leur souhaite une bonne continuation.
[Traduction]
Les diplômés du secondaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour saluer les centaines d’élèves de ma circonscription, Kanata-Carleton, qui terminent leurs études secondaires. Je félicite les élèves des écoles AY Jackson, Earl of March, Holy Trinity, Maurice-Lapointe et West Carleton. J’espère qu’ils garderont toute leur vie de merveilleux souvenirs de leurs années de secondaire, de fantastiques enseignants et de fabuleuses amitiés. À l’aube du prochain chapitre de leur vie, ils devraient avoir de grands rêves. Ils sont arrivés jusque là. Ils ont montré ce dont ils sont capables. Nous pouvons tous imaginer ce qu’ils peuvent accomplir par la suite.
Je remercie les enseignants qui les ont accompagnés tout au long de leur cheminement. Je les remercie de leur dévouement et d’avoir aidé à former cette prochaine génération. Aux parents qui les ont accompagnés jusque là, je dis qu’il est temps à présent que ces diplômés prennent leur envol.
Les diplômés devraient prendre des égoportraits, prendre le temps de célébrer la fin de leurs études secondaires et se reposer un moment, puis se préparer à conquérir le monde.
Les jeunes bénévoles
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi aujourd’hui de souligner le travail de 25 jeunes bénévoles qui consacrent leur vie à améliorer le Canada. Les 25 jeunes de moins de 25 ans choisis par la chambre de commerce de Surrey travaillent sans relâche pour améliorer leur collectivité et offrir des services au monde qui les entoure. De plus, ces jeunes font tout pour servir les citoyens du Canada, surtout à Surrey et dans les collectivités de toute la vallée du bas Fraser. Ils ont dépassé les attentes en faisant preuve d’un engagement remarquable et en renforçant nos quartiers. Ce sont vraiment nos meilleurs citoyens.
J’aimerais saluer un jeune homme en particulier, Zora Heer. Zora est un jeune citoyen exceptionnel, et il a démontré sa persévérance et sa bonne volonté dans son travail avec le conseil des jeunes de Surrey. C’est un leader talentueux à Surrey, et il continue d’offrir ses services par passion. Zora et les 24 autres brillants jeunes esprits sont déterminés à faire grandir les Canadiens dans leur collectivité respective.
L'économie
Monsieur le Président, alors que les Canadiens éprouvent des difficultés, le gouvernement libéral continue d’alimenter l’inflation en ajoutant, sans se soucier des conséquences, 4 200 $ de nouvelles dépenses et de dettes par ménage canadien. Pire encore, la plus récente hausse de taux d’intérêt de la Banque du Canada sera catastrophique pour les Canadiens qui ont des prêts hypothécaires à taux variable ou dont le renouvellement arrive. Les familles qui ont acheté un logement il y a cinq ans, avec un prêt hypothécaire typique dont le renouvellement arrive à échéance, vont devoir payer, en moyenne, 7 000 $ de plus par an rien qu’en intérêts.
À Barrie, la situation est devenue critique. J’ai parlé dernièrement avec un directeur de banque local, et il m’a dit que sa succursale travaille actuellement avec 40 familles en difficulté qui essaient de garder leur logement. Étant donné qu’il y a plus de 35 établissements financiers à Barrie, cela pourrait vouloir dire qu’environ 1 500 familles de ma circonscription sont elles aussi au bord du gouffre.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui leur permette de rapporter à la maison des chèques de paie plus élevés, qui baisse leurs impôts et qui construise plus de logements. Seul un gouvernement conservateur peut apporter aux Canadiens l’aide dont ils ont désespérément besoin.
Les relations Canada-Taïwan
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui vous faire part d'une nouvelle passionnante qui renforcera sans aucun doute le commerce international et favorisera des liens plus étroits entre le Canada et Taïwan. La semaine dernière, Taïwan a franchi une étape importante en ouvrant totalement son marché à l'importation du bœuf canadien. Cette décision marque un moment important non seulement pour l'industrie canadienne du bœuf, mais aussi pour les relations bilatérales entre le Canada et Taïwan.
Cette évolution profitera sans aucun doute à nos deux pays. En effet, les consommateurs taïwanais auront désormais accès à une gamme plus large de produits du bœuf canadiens sûrs et de grande qualité, tandis que les agriculteurs canadiens auront accès à un marché en expansion, ce qui leur permettra d'accroître leurs exportations. En outre, cette étape importante renforce la coopération et l'amitié entre le Canada et Taïwan. Elle ouvre aussi la voie à une collaboration plus poussée dans divers secteurs et consolide notre partenariat économique.
Célébrons cette évolution positive et saisissons les occasions qu'elle offre de renforcer les échanges, d'accroître la prospérité et de consolider l'amitié entre le Canada et Taïwan.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a un plan pour augmenter encore les prix.
L’augmentation des prix, c’est la politique officielle des libéraux. Leurs dépenses incontrôlées alimentent l'inflation. Leurs taxes et leurs règlements font grimper le prix de l'énergie. Avec la hausse des prix de l'énergie, il est plus coûteux d'acheter des engrais pour cultiver, récolter et transporter les denrées alimentaires. Les quotas de vente à la soviétique des libéraux rendront les voitures plus chères. Leur loi sur la censure de la diffusion en continu rendra les divertissements plus chers. L'augmentation annuelle de la taxe sur l'alcool rend la consommation de bière plus onéreuse. Ils veulent même rendre la pêche plus chère.
La politique des libéraux, c’est d’augmenter les prix. Ils ne freineront jamais les dépenses, parce que le premier ministre souhaite une hausse de l'inflation. À chacun de nos mouvements et à chacune de nos respirations, il nous taxera.
L'économie
Monsieur le Président, au cours des dix dernières années, le Canada a connu le pire taux de croissance économique depuis la Grande Dépression, et la cause profonde de ce problème n’est pas un grand mystère. Les déficits libéraux ont conduit à l’inflation libérale, qui provoque une crise du coût de la vie, et les Canadiens le remarquent chaque fois qu’ils vont à l’épicerie.
L’inflation libérale a également poussé la Banque du Canada à relever ses taux d’intérêt neuf fois consécutives. Ces hausses de taux d’intérêt ont transformé le marché immobilier en une bombe à retardement. De plus en plus de Canadiens se rendent à la banque pour renouveler leur hypothèque à des taux d’intérêt plus élevés, et nombre d’entre eux se rendent compte qu’ils n’ont plus les moyens de rester dans leur maison. Cependant, un nouveau gouvernement conservateur réglerait ces problèmes afin que les Canadiens puissent rester dans leur maison.
Pour leur maison, ma maison et nos maisons, ramenons le gros bon sens.
[Français]
Yan Piché
Monsieur le Président, je tiens à souligner un acte héroïque qui s'est produit dans ma belle circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation.
Le 11 mai dernier, Yan Piché, en pleine partie de pêche avec ses amis, n'a pas hésité à plonger dans le canal de Grenville pour sauver une jeune fille de 9 ans emportée par le courant. Malgré la température glaciale de l'eau, il l'a ramenée sur la berge saine et sauve. Les valeurs que M. Piché a incarnées ce jour-là sont celles que nous nous efforçons tous de promouvoir et de vivre au quotidien. Que son exemple inspire chacun d'entre nous à agir avec détermination et humanité face aux défis que nous rencontrons. Le courage et la bravoure dont a fait preuve M. Yan Piché méritent notre plus grande admiration.
Pour cela, en plus du certificat d'acte méritoire décerné par le maire de Grenville, M. Pierre Thauvette, je suis fier de lui offrir un certificat honorifique ainsi que la médaille à l'effigie du Parlement canadien pour son acte de bravoure.
[Traduction]
La Journée internationale pour l'élimination de la violence sexuelle en temps de conflit
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd’hui la Journée internationale pour l’élimination de la violence sexuelle dans les conflits.
Je rends hommage à tous les survivants et à toutes les victimes qui ont subi des violences sexuelles dans les zones de conflit. Il est essentiel que ces personnes bénéficient de toute l'aide sanitaire et sociale dont elles ont besoin pour se rétablir. Je tiens également à saluer la résolution 2122 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui défend le droit à l’avortement pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles dans les zones de conflit.
Le viol en tant qu’arme de guerre est utilisé pour répandre la peur et exercer un contrôle sur les gens. Nous l’avons vu utilisé en République démocratique du Congo par des factions armées, pendant la guerre du Tigré, par des soldats russes en Ukraine et à bien d’autres endroits. Il s’agit d’un crime contre l’humanité. Les auteurs de ces actes de violence sexuelle et les dirigeants qui les autorisent doivent rendre des comptes.
En ce jour et tous les jours, soutenons les survivants, exigeons que justice soit rendue aux victimes et œuvrons pour que le viol ne soit plus une arme de guerre une fois pour toutes.
[Français]
Jacques Plante
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à un citoyen remarquable de ma circonscription, M. Jacques Plante, qui nous a quittés le 3 juin dernier à l'âge de 93 ans.
C'est d'abord comme enseignant et directeur d'école que M. Plante s'implique auprès des jeunes. Il laisse à plusieurs d'entre eux un héritage qui souvent marquera leur vie. En plus de s'impliquer auprès des jeunes, l'infatigable M. Plante s'est également investi chez les aînés. On se souviendra de son mandat de président du Club de l'âge de l'or de La Prairie ou encore de son passage comme président du CA du CLSC Kateri. Rien n'arrête ce passionné d'histoire qui devient indépendantiste durant les années 1970. C'est à partir de ce moment qu'il milite activement au Parti québécois. Son engagement politique et social extraordinaire lui a valu d'être nommé Patriote de l'année en 2012, rien de moins. C'était un homme de cœur, généreux, attachant, toujours souriant et si fier d'être québécois. M. Plante était un homme d'exception que l'on n'oubliera jamais.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes sincères condoléances à sa famille et ses amis.
[Traduction]
La crise des opioïdes
Monsieur le Président, l’horrible et catastrophique crise des opioïdes au Canada n’est pas un accident.
La crise des opioïdes se produit parce que Purdue Pharma, McKinsey — l’ami des libéraux — et d’autres mauvais acteurs commerciaux ont commercialisé de manière agressive les opioïdes sur ordonnance auprès de personnes souffrant de douleur ou de dépendance. Ces sociétés ont fait tout ce qu’elles ont pu pour mousser les ventes, laissant dans leur sillage toute cette misère humaine.
Aujourd’hui, nous avons appris notamment par le Globe and Mail que McKinsey avait proposé à Purdue d’accroître les ventes d’opioïdes au Canada. McKinsey a versé un demi-milliard de dollars d’indemnisation aux États‑Unis, mais n’a toujours pas admis ses torts ni versé d’indemnisation au Canada. Il est honteux que les libéraux aient continué à verser de l’argent à cette société.
Le 29 mai, la Chambre des communes a tenu un vote sur mon amendement, qui demandait au gouvernement de poursuivre les sociétés responsables d’avoir causé et alimenté la crise des opioïdes pour tous les préjudices associés à la crise, et d’affecter la totalité des fonds récupérés dans le cadre d’une telle poursuite à des programmes de prévention, de traitement et de rétablissement. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre cet amendement.
La crise des opioïdes est le résultat du marketing des sociétés, et elle a énormément enrichi certains amis proches du gouvernement libéral. Ceux qui se sont enrichis grâce à la crise des opioïdes devraient payer pour le rétablissement des personnes touchées.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, le 21 juin marque le solstice d’été. C’est le jour de l’année qui nous donne le plus de lumière et qui nous promet des journées plus chaudes. C’est aussi l’occasion pour tous les Canadiens de trouver des façons d’honorer et de célébrer la diversité et le dynamisme des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans le cadre de la Journée nationale des peuples autochtones.
Aux communautés des Premières Nations de ma circonscription, Sitansisk et Welamukotuk, je dis Woliwon pour avoir été des chefs de file et des gardiens des terres de notre belle région. Ces communautés ont été des moteurs économiques. Elles ont célébré et fait connaître leur culture, leur patrimoine et leur identité. Je rends hommage à leur force et à leur triomphe face à des siècles de colonialisme.
Des activités et des événements sont organisés dans tout le territoire de Wabanaki, y compris à Eqpahak, où le Conseil tribal de Wotastoqey, l'Initiative conjointe de développement économique et le Conseil MAWIW, en partenariat avec la Ville de Fredericton, organisent un grand rassemblement sur la pelouse de l’Assemblée législative provinciale. Il y aura des tambours, de la danse, des jeux, de la nourriture et plus encore. On fêtera aussi au parc Carleton toute la journée, avec de la musique et des œuvres d’art qui honorent le riche patrimoine des Welastekwewiyik.
En cette période unique de notre histoire, nous nous engageons collectivement sur la voie de la réconciliation, de la guérison, de la réappropriation et de la transformation de qui nous sommes et de qui nous voulons être. Les peuples autochtones montrent la voie. Bonne Journée nationale des peuples autochtones.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, le coût du logement a doublé. Le coût d'un paiement principal nécessaire pour la maison moyenne a doublé. Les paiements hypothécaires mensuels ont doublé. Le coût d'un loyer moyen a doublé.
Maintenant, la ministre des Finances introduit un autre montant de 60 milliards de dollars de déficit inflationniste. Cela veut dire 4 200 $ par famille canadienne.
Quand la ministre va-t-elle équilibrer le budget pour réduire l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, notre plan économique a trouvé un équilibre entre la responsabilité fiscale et l'approche compatissante.
C'est pourquoi, en juillet, nous allons offrir un remboursement pour l'épicerie à 11 millions de familles canadiennes qui en ont besoin. C'est pourquoi nous fournissons aussi des soins dentaires aux familles canadiennes qui en ont besoin. C'est pourquoi nous allons investir plus de 100 milliards de dollars dans notre transition verte.
Nous allons faire cela en maintenant le déficit le plus faible du G7.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la seule chose qu'elle fait et que le premier ministre fait après huit ans, pour le coût de l'épicerie, c'est d'augmenter les taxes sur la nourriture. Ils promettent une deuxième et une nouvelle taxe sur le carbone qui s'appliquera au Québec, malgré le fait que le Québec est la province la plus verte et même la plus verte au monde.
Maintenant, les libéraux, avec l'appui du Bloc québécois, veulent imposer une taxe de 20 ¢ le litre sur les fermiers et sur les consommateurs, ce qui va augmenter le coût de la nourriture.
Vont-ils annuler cette taxe sur le carbone pour que les Québécois puissent manger?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui nous regardent à la maison et qui se demandent, alors qu'au cours des derniers mois nous avons eu des inondations records, nous avons eu des tempêtes tropicales records et, maintenant, nous avons des feux de forêt records, pourquoi le Parti conservateur du Canada continue à s'obstiner à ne rien dire sur la question des changements climatiques. Il n'y a pas eu un mot à la Chambre sur la question des changements climatiques et sur les dizaines de milliers de personnes qui ont été déplacées.
Où est le plan conservateur de lutte contre les changements climatiques? Où est le plan conservateur pour aider les Canadiens et les Canadiennes à s'adapter aux impacts des changements climatiques? Il n’est nulle part.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu’on ne trouve nulle part, c’est le plan environnemental des libéraux. Ils n’en ont tout simplement pas. Après avoir augmenté les taxes à la consommation pendant huit ans, ils ne parviennent toujours pas à atteindre leurs cibles. Ils semblent penser que si les Canadiens étaient obligés de payer plus cher pour l’essence, l’épicerie et le chauffage, il n’y aurait plus de feux de forêt. C’est ridicule. Les seuls effets que nous constatons sont que l’inflation du prix des aliments a atteint son plus haut niveau en 40 ans, qu’un Canadien sur cinq saute des repas parce qu’il n’a pas les moyens de se nourrir et que 1,5 million de personnes ont recours aux banques alimentaires.
Les libéraux veulent maintenant imposer une taxe sur le carbone équivalant à 61 ¢ le litre d'essence. Renonceront-ils à cette taxe pour que les Canadiens aient les moyens de manger?
Monsieur le Président, les députés du Parti conservateur affirment que, s’ils étaient au pouvoir, ils prendraient des moyens technologiques pour réduire la pollution…
Des voix: Oh, oh!
Il est intéressant de noter, monsieur le Président, que les conservateurs ont eu 10 ans pour passer à l’action pendant qu’ils étaient au pouvoir. Chaque jour, avant même de prendre son premier café, mon collègue et ami, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en fait davantage pour l’avancement des technologies propres qu’ils n’en ont fait en 10 ans.
Monsieur le Président, pendant 10 ans, nous avons réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en faisant croître l'économie, ce qui corrobore le commentaire suivant: « Je m'insurge contre le fait que le ministre fédéral cherche toujours à en faire une question dichotomique. Soit vous êtes entièrement d'accord avec ce que nous disons, soit vous niez les changements climatiques. Cette fausse dichotomie est complètement illogique. Il s'agit d'un faux dilemme qui est aussi insultant [...] que simpliste. » Qui a prononcé ces paroles? Le premier ministre libéral de Terre‑Neuve. Selon lui, la taxe sur le carbone aura des effets inflationnistes dans sa province.
Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas compte de ce que dit le premier ministre libéral de Terre‑Neuve et ne jettent-ils pas la taxe à la poubelle?
Monsieur le Président, tous les jours, nous entendons le même son de cloche. Si je peux me permettre, j'aimerais faire une autre petite leçon d'histoire.
Il y a déjà eu un secrétariat du développement économique rural, que l'ancien gouvernement a aboli. C'est ce gouvernement-ci qui a créé le ministère autonome du Développement économique rural. Son principal mandat consiste à donner accès, partout au pays, à des services Internet haute vitesse abordables, car il s'agit d'un grand facteur d'égalisation.
Soit dit en passant, je me suis rendue la semaine dernière dans la circonscription du député d'en face, Carleton, pour annoncer un partenariat de 71 millions de dollars avec le gouvernement de l'Ontario en vue de brancher les gens de sa circonscription.
Monsieur le Président, voilà qui montre à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité. Ils sont convaincus que les Canadiens des régions rurales veulent d'un gouvernement à Ottawa qui va ajouter à la lourdeur bureaucratique actuelle. Eh bien non, ce qu'ils veulent, c'est avoir plus d'argent dans leurs poches.
Justement, le plan de la députée consiste à augmenter les taxes que paient les consommateurs de Terre‑Neuve, à imposer aux Téneliens et aux Canadiens en général une taxe sur le carbone de 61 ¢ le litre qui fera augmenter leurs factures de chauffage, d'essence et d'épicerie. Même le premier ministre libéral de Terre-Neuve est d'avis que cette taxe alimentera l'inflation plutôt que d'aider l'environnement.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de jeter leur taxe aux orties?
Monsieur le Président, il y a deux ans, les premiers ministres des provinces de l'Atlantique nous ont demandé de repousser de deux ans l'entrée en vigueur du Règlement sur les combustibles propres — une promesse du Parti conservateur lors des dernières élections — et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons écouté les premiers ministres de l'Atlantique. Nous avons retardé l'entrée en vigueur de ce règlement important qui fera en sorte que le combustible que se procurent les Canadiens de partout au pays soit plus propre. Par ailleurs, ce règlement génère déjà des milliards de dollars en investissements d'un océan à l'autre.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les travaux parlementaires se terminent vendredi. Il reste quatre dodos au gouvernement pour annoncer une commission d'enquête sur l'ingérence chinoise.
En tout respect, il doit justement cesser de faire dodo. Il faut mettre en place une commission d'enquête officielle. Le nom de la personne qui en sera responsable doit être soumis à l'approbation de la Chambre. Cela doit être annoncé d'ici vendredi si on veut que cette commission puisse publier ses conclusions avant les prochaines élections.
Le gouvernement doit enfin se mettre au travail. Va-t-il immédiatement annoncer une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue et tous les députés à la Chambre. Le travail est déjà commencé, avec de nouveaux pouvoirs pour le SCRS, avec de nouveaux mécanismes de transparence et, maintenant, avec des échanges constructifs menés par mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales afin de trouver le meilleur chemin pour engager les Canadiens dans la protection de nos institutions démocratiques d'une manière forte et transparente.
Monsieur le Président, grosso modo, quel est le bilan de session de ce gouvernement? C'est d'avoir perdu quatre mois à se battre contre une commission d'enquête sur l'ingérence chinoise. C'est ce que les observateurs vont retenir, à moins que le gouvernement passe à l'action d'ici vendredi.
La population a hâte qu'une commission se mette enfin au travail. L'opposition a hâte également, je peux le confirmer de source sûre, et je suis certain que personne n'a aussi hâte de passer à la prochaine étape que ce gouvernement.
Pourquoi alors ne pas le faire immédiatement en annonçant une commission d'enquête?
Monsieur le Président, c'est exactement l'objet des échanges entre mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales, le Bloc québécois, le NPD et, je l'espère, le Parti conservateur.
Je veux rassurer tout le monde. Nous avons déjà pris beaucoup de mesures, avec de nouveaux pouvoirs, pour protéger non seulement les institutions démocratiques, mais aussi les Canadiens et les Canadiens. Il y a des investissements dans le budget de 2023 pour ajouter des ressources à la GRC. Voilà exactement notre bilan. Nous allons continuer.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les incendies ravagent nos régions. Les gens fuient leur maison. Les enfants vont à l'école le matin en respirant de la boucane. Quelle est la réponse de ce gouvernement? Rien.
Ce premier ministre a promis des milliards de dollars contre la crise climatique, mais on apprend que ces milliards sont bloqués dans les coffres du gouvernement pendant que nos forêts brûlent.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que le gouvernement débloque ces fonds pour qu'on ait une chance, peut-être une petite chance, de lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nos pensées vont certainement aux dizaines de milliers de personnes qui ont été déplacées en raison des feux de forêt. Nous remercions du fond du cœur tous les travailleurs et tous ceux qui sont sur le terrain pour apporter leur aide.
Je rappellerais à mon honorable collègue que, dans le dernier inventaire d'émissions de gaz à effet de serre du Canada, nous avons démontré que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de plus de 50 millions de tonnes au pays. Nous avons le meilleur bilan de tous les pays du G7 entre 2019 et 2021. Je rappellerais à mon honorable collègue que la pandémie était partout sur la planète. Nous avons réussi malgré cela à avoir le meilleur bilan de tous les pays du G7.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la traduction simultanée, mais je n'y ai pas décelé la moindre forme de réponse à l'excellente question posée par mon collègue. Le simple fait de promettre d'investir dans la lutte contre les changements climatiques ne signifie rien si les fonds alloués ne sont pas versés, et le temps presse. Le Canada est la proie des flammes, et la génération qui nous suit assiste horrifiée à ce désastre. Comment...
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le député. J'ai du mal à entendre la question, et c'est surtout parce que des députés conversent. Je demande à tous de prendre une grande respiration et j'invite ceux qui tiennent à avoir une conversation à le faire dans l'antichambre.
Je prie le député de reprendre du début pour que nous puissions entendre la question.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la traduction simultanée, mais je n'y ai pas décelé la moindre forme de réponse à l'excellente question posée par mon collègue. Le simple fait de promettre d'investir dans la lutte contre les changements climatiques ne signifie rien si les fonds alloués ne sont pas versés, et le temps presse. Le Canada est la proie des flammes, et la génération qui nous suit assiste horrifiée à ce désastre.
Comment le ministre peut-il justifier le fait qu'il se traîne les pieds dans le plus important dossier de notre époque?
Monsieur le Président, il s'agit en effet du dossier le plus important de notre époque. Voilà pourquoi nous y avons consacré des milliards de dollars et pourquoi nous mettons en place des règlements.
Voici ce que dit l'organisme Un Canada résistant au climat au sujet de la stratégie nationale d'adaptation: « Un Canada résistant au climat félicite le gouvernement du Canada pour son incomparable stratégie nationale d'adaptation. »
Parlons maintenant du Bureau d'assurance du Canada, qui a déclaré: « La première Stratégie nationale d'adaptation du Canada est courageuse et ambitieuse. Aucun autre pays n'a proposé un ensemble aussi complet d'objectifs d'adaptation. »
Nous prenons des mesures pour aider les Canadiens à se préparer aux répercussions des changements climatiques.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les changements que ce gouvernement a apportés dans la foulée du projet de loi C‑83 ont permis le transfert inacceptable de Paul Bernardo d'une prison à sécurité maximale à une autre, mais cette fois-ci à sécurité moyenne. Il a donc tous les pouvoirs nécessaires pour infimer cette décision.
Le ministre de la Sécurité publique nous a maintes fois prouvé son incompétence. Est-ce que le premier ministre va enfin prendre ses responsabilités, nettoyer le gâchi qu'il a causé et mettre le ministre à la porte?
Monsieur le Président, la définition de compétence, c'est d'être un champion pour les droits des victimes. C'est exactement ce que j'ai fait quand j'ai été informé, le 30 mai, de la décision de transférer Paul Bernardo à un établissement à sécurité moyenne.
Je vais continuer de travailler avec les représentants des familles de Kristen French et Leslie Mahaffy. Nous avons maintenant publié de nouvelles instructions pour s'assurer que les familles des victimes seront d'abord informées par les prochaines décisions qui vont les toucher.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique savait ou aurait dû savoir que Paul Bernardo était transféré dans une prison à sécurité moyenne. Il ne serait pas crédible de dire le contraire.
Le ministre est à la tête de son ministère. Des dizaines de collaborateurs politiques et de hauts fonctionnaires travaillent pour lui. Ils relèvent tous de lui.
Si le ministre dit vrai quand il prétend qu'il ne savait rien, alors il est terriblement incompétent. Le ministre doit assumer ses responsabilités, rendre des comptes et démissionner.
Monsieur le Président, comme je l'ai clairement dit à maintes reprises, j'ai pris les mesures appropriées pour que des séances d'information soient données en temps opportun, surtout quand il est question de décisions de nature délicate, par exemple le transfèrement de délinquants dangereux comme Paul Bernardo.
Dès que je l'ai su, j'ai communiqué avec la commissaire pour lui exprimer les préoccupations des familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French. C'est exactement la manière responsable d'agir dans le cadre de mes fonctions. En outre, j'ai donné de nouvelles directives pour éviter qu'une telle situation se reproduise à l'avenir.
Monsieur le Président, tant et aussi longtemps que ce monstre se trouvera dans un établissement à sécurité moyenne, la directive anémique du ministre ne voudra rien dire.
Sous le dernier gouvernement conservateur, nous avions prévu les restrictions nécessaires. Les libéraux et le ministre actuel ont éliminé ces critères afin que tous les détenus puissent être placés dans le milieu le moins restrictif possible. Le ministre a permis que la situation actuelle se produise.
Le ministre est responsable de ce transfèrement scandaleux. Il n'est pas qu'un observateur passif dans cette histoire aberrante. Il devrait démissionner.
Monsieur le Président, je suis loin d'être un simple observateur. Je milite activement pour les droits des victimes, y compris ceux des familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French, parce que, comme tous les députés, je l'espère, j'ai beaucoup de compassion pour elles, compte tenu du nouveau traumatisme qu'elles ont sans doute subi.
Contrairement à ce que les conservateurs affirment, cette nouvelle directive est plus solide que tout ce que les conservateurs ont fait en manière de droits des victimes. Si cet enjeu les préoccupait à ce point, pourquoi ont-ils réduit de 300 millions de dollars le budget du Service correctionnel du Canada pendant leur dernière année au pouvoir?
Nous savons pourquoi ils l'ont fait. Ce sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, un autre initié du Parti libéral, Dominic Barton, un ami proche du premier ministre, a fait du tort aux Canadiens. En effet, nous avons appris aujourd'hui que la société d'experts-conseils préférée du premier ministre, McKinsey Canada, qui était dirigée par M. Barton, a élaboré des plans pour doper la vente et la commercialisation de l'OxyContin auprès des Canadiens. Près de 36 000 Canadiens sont morts pendant cette épidémie créée par McKinsey et M. Barton, et la situation ne fait qu'empirer.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de récompenser McKinsey, qui a profité de la souffrance des Canadiens, en lui octroyant des contrats gouvernementaux de centaines de millions de dollars?
Monsieur le Président, en tant que médecins, ma collègue la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et moi sommes bien placées pour connaître les torts causés par la dépendance aux opioïdes. Alors que le chef de l'opposition officielle continue de s'opposer à un approvisionnement sûr, le gouvernement est déterminé à sauver des vies et à améliorer ses politiques afin de mieux servir les Canadiens.
Pour Services publics et Approvisionnement Canada, cela signifie travailler à l'amélioration du régime d'intégrité du Canada mis en place par le gouvernement précédent afin de mieux protéger les politiques et les pratiques d'approvisionnement.
La justice
Monsieur le Président, des articles de presse récents confirment que la GRC enquête toujours activement sur l'ingérence dans les poursuites intentées dans le cadre du scandale SNC-Lavalin en 2019.
Ma question au gouvernement est simple et il suffit de répondre par oui ou par non. Le premier ministre, tout membre du Cabinet ou tout membre du personnel de ces derniers fait-il actuellement l'objet d'une enquête de la GRC, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, quatre ans après l'odieux scandale de SNC‑Lavalin, alors que le premier ministre du Canada a mis à la porte la ministre Jody Wilson‑Raybould parce qu'elle ne voulait pas faire de l'intervention politique dans une affaire judiciaire, voilà que cette triste histoire rejaillit dans les nouvelles.
Le premier ministre pourrait-il se lever aujourd'hui à la Chambre et confirmer que ni lui ni qui que ce soit de son Cabinet n'a été rencontré ni fait l'objet d'une enquête par la GRC?
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, les ministres ne sont au courant de rien. C'est une drôle d'affirmation, mais c'est pourtant une partie majeure du bilan des travaux de ce gouvernement.
Le ministre de la Sécurité publique ignorait tout du transfert de Paul Bernardo, même si ses employés le savaient. Le premier ministre ignorait tout lui aussi, comme il ignorait les menaces de la Chine envers le député de Wellington—Halton Hills, à l'instar du ministre de la Sécurité publique. Tous les ministres n'étaient au courant de rien. La population n'accepte plus cette réponse.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de plaider l'ignorance?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai fait en tant que ministre de la Sécurité publique. J'ai renforcé le protocole de breffage pour nous assurer que moi et toute l'équipe du gouvernement avons toute l'information nécessaire pour protéger nos communautés.
En plus, nous avons un bilan très solide avec de nouveaux pouvoirs et de nouveaux mécanismes de transparence. Nous sommes toujours prêts à travailler ensemble, non seulement avec le Bloc québécois, mais y compris avec tous les députés à la Chambre.
Monsieur le Président, la réponse du gouvernement est peut-être pire que la situation elle-même.
Il répond qu'il a donné des consignes d'informer dorénavant les ministres dans les dossiers chauds qui les concernent, par exemple le transfert des prisonniers d'intérêt ou les menaces envers des élus. Ce gouvernement est en poste depuis 2015 et il nous dit qu'il vient d'exiger que ses ministres soient mis au courant de leurs dossiers. Cela soulève une question éthique.
Que choisir entre le pire et le pire: des ministres au courant de rien ou des ministres qui attendent la huitième année de gouvernement pour exiger d'être informés de leurs dossiers?
Monsieur le Président, je pense qu'on est de bonne humeur cet après-midi. Je suis toujours prêt à travailler avec les députés du Bloc québécois malgré leurs blagues.
C'est un travail très important. Il faut mettre l'accent sur plein de dossiers sur le terrain et nous voulons continuer de travailler avec le Bloc québécois.
Monsieur le Président, le gouvernement a abdiqué toute notion de responsabilité ministérielle durant cette session. Les libéraux sont contents de rendre des comptes quand cela va bien et ils sont toujours là pour les bonnes nouvelles. Cependant, quand cela va mal, ils ne sont au courant de rien. Ils évitent les dossiers chauds. Dans le cas de l'ingérence chinoise, ils ont même blâmé les médias de publier des fausses nouvelles; c'est complètement irresponsable.
Gouverner, c'est rendre des comptes quand cela va bien et quand cela va mal; c'est être responsable en tout temps. Il va falloir qu'ils en fassent la preuve dans les prochains mois. Est-ce que cela leur tente encore?
Monsieur le Président, la responsabilité implique de prendre des mesures là où il y a des enjeux et des défis. C'est exactement ce que j'ai fait quand il y a eu des défis relatifs au partage d'informations. J'ai renforcé le protocole dans le dossier de l'ingérence étrangère et dans le dossier des transferts des délinquants dans des institutions fédérales.
Oui, il faut toujours travailler avec tous les députés, y compris ceux du Bloc québécois. C'est un travail très important.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les énormes déficits libéraux provoquent l'inflation, qui entraîne des hausses de taux d'intérêt, lesquelles conduisent à des défauts de paiement des prêts hypothécaires. Le Fonds monétaire international signale que, de tous les pays qu'il surveille, le Canada est celui qui court le plus grand risque de défaut de paiement des prêts hypothécaires. La solution consiste à mettre fin aux déficits, ce qui permettrait de juguler l'inflation et les hausses de taux d'intérêt, et donc d'éviter les défauts de paiement.
La ministre des Finances le sait; elle l'a dit à l'automne dernier. Quand présentera-t-elle donc son plan de réduction des déficits?
Monsieur le Président, lors de nos consultations auprès du Fonds monétaire international au titre de l'article IV, il a dit que le Canada avait la situation financière la plus robuste de tous les pays du G7. Il a indiqué que nous avions le déficit le plus bas du G7 et le ratio dette-PIB le plus bas. Le FMI a salué nos investissements dans l'économie verte et notre plan d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Le Canada s'en sort très bien par rapport à ses pairs dans une économie mondiale complexe.
Monsieur le Président, c'est un bien maigre réconfort pour les familles qui ne savent pas ce qu'elles vont faire lorsque leur hypothèque devra être renouvelée. En raison de l'inflation causée par les déficits libéraux, les Canadiens ne peuvent pas se permettre de faire l'épicerie. Les Canadiens achètent de plus en plus de nourriture à crédit et ont du mal à payer leurs factures. Selon Equifax Canada, les Canadiens s'endettent de plus en plus et les défauts de paiement se multiplient.
Quand le gouvernement libéral reprendra-t-il le contrôle de ses dépenses pour que les Canadiens puissent reprendre le contrôle des leurs?
Monsieur le Président, il n'y a pas que le Fonds monétaire international qui confirme la solidité de la situation financière du Canada. Après le dépôt du budget, Standard & Poor's a reconfirmé la cote triple A du Canada.
Parlons de ce que feraient les conservateurs. Les conservateurs sabreraient les pensions des aînés canadiens. Les conservateurs détruiraient et appauvriraient le système d'assurance-emploi dont dépendent tant de Canadiens. Les conservateurs priveraient le système de santé d'investissements essentiels. Bien sûr, les conservateurs feraient en sorte que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement. Ce serait dévastateur pour les Canadiens et les familles canadiennes.
Monsieur le Président, les taux d'intérêt continuent d'augmenter. En raison du niveau d'endettement sans précédent observé sous le gouvernement libéral, le pays se retrouve avec un taux d'inflation jamais vu en 40 ans et des taux d'intérêt qui ont atteint un sommet inégalé en 22 ans.
Les Canadiens s'appauvrissaient déjà à cause de la hausse du fardeau fiscal imposée par les libéraux. Maintenant, avec la hausse des taux d'intérêt, il faudra payer plus cher pour être propriétaire et locataire. Les conservateurs réclament un plan de retour à l'équilibre budgétaire, mais la coalition néo-démocrate—libérale s'en moque et continue de dépenser davantage. Le Fonds monétaire international nous prévient maintenant que le Canada présente les risques les plus élevés au chapitre des défauts de paiement des prêts hypothécaires au sein des économies avancées.
Combien de Canadiens devront perdre leur maison avant que le gouvernement présente un plan de retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, le moment est bien choisi pour soulever cette question. D'ailleurs, il est important d'agir en temps opportun, car le budget propose notamment un programme de soins dentaires pour les enfants du pays. Cela fait 19 jours que nous avons écrit au chef de l'opposition et chef du Parti conservateur pour savoir ce qu'il pense de ce programme dont pourraient bénéficier plus de 1 000 enfants dans sa circonscription et dans la circonscription du député. Nous lui avons demandé de nous dire pourquoi on ne devrait pas fournir à ces enfants les mêmes soins dentaires auxquels des députés de cette Chambre ont droit depuis de nombreux mois, et même depuis deux décennies dans certains cas. Nous sommes curieux de connaître la réponse.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Attawapiskat connaît une crise humanitaire qui s'aggrave d'année en année sous la gouverne du gouvernement libéral. Aux prises avec des maisons surpeuplées et de l'eau non potable, Attiwapiskat ne peut rien faire pour améliorer sa situation, car elle ne dispose même pas de terres adéquates pour construire des maisons.
Le gouvernement qualifie même de terres publiques le territoire des Cris de Mushkegowuk. Or, il s'agit de terres visées par un traité, et la population d'Attiwapiskat a le droit de les développer pour sa communauté.
Quelles mesures la ministre des Services aux Autochtones prendra-t-elle pour collaborer avec Attiwapiskat à l'édification d'une collectivité vivable qui offre de l'espoir aux jeunes?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le privilège de rencontrer les membres de la communauté et le chef d'Attiwapiskat, en présence du député. Ensemble, nous avons discuté d'une feuille de route pour nous assurer qu'Attiwapiskat dispose des outils dont elle a besoin et du soutien financier du gouvernement fédéral pour aller de l'avant.
Je suis d'accord avec le député. Chaque Canadien doit sentir qu'il peut atteindre son plein potentiel et qu'il y a de l'espoir pour ses enfants. C'est exactement ce que nous allons faire, en collaboration avec les dirigeants d'Attiwapiskat.
La sécurité publique
Uqaqtittiji, la semaine dernière, les chefs de police autochtones de l'Ontario sont venus à Ottawa pour réclamer que le gouvernement rétablisse son financement de base pour les aider à assurer la sécurité de leurs communautés. Le ministre a promis de verser trois mois de financement dès que possible. Des gens meurent pendant que les communautés attendent qu'il respecte cette promesse.
Le ministre doit cesser de jouer avec la sécurité de 45 Premières Nations. Quand le financement sera-t-il rétabli conformément à des modalités qui respectent les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre la semaine dernière, je tiens à assurer à ma collègue que nous travaillons très étroitement avec la communauté, y compris avec des représentants des chefs comme le chef Kai Liu, pour faire en sorte de rétablir le versement des fonds et ainsi contribuer à assurer la sécurité publique sur le terrain. Nous voulons mener ces discussions de façon constructive. Nous voulons évidemment régler les défis à long terme en ce qui concerne les services de police des Premières Nations, qui doivent reposer d'abord et avant tout sur le renforcement des pouvoirs des communautés des Premières Nations.
C'est exactement ce que j'entends faire, et je travaillerai étroitement avec ma collègue d'en face pour atteindre cet objectif.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, pour faire avancer la réconciliation, il faut investir dans les entreprises dirigées par les Autochtones et veiller à bâtir une économie résiliente, inclusive et tournée vers l'avenir.
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement a fait récemment pour renforcer et faire progresser le développement économique des Premières Nations du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sudbury d'avoir compris les enjeux et de défendre une économie inclusive dans laquelle les entrepreneurs et les communautés autochtones disposent de tous les outils nécessaires pour s'épanouir sur le plan économique. En fait, c'est exactement dans cet objectif que FedNor a opéré une transition pour soutenir les économies autochtones et favoriser la réconciliation économique.
Aujourd'hui, FedNor investit plus de 8,2 millions de dollars dans de nouvelles initiatives ciblées qui sont dirigées par des Autochtones dans tout le Nord de l'Ontario. Cette somme servira à soutenir les chefs d'entreprise, les communautés et les organisations autochtones, et à encourager l'incroyable talent de nos communautés dans tout le Nord de l'Ontario.
Les finances
Monsieur le Président, des experts du Canada et du monde entier tirent la sonnette d'alarme. Les déficits du gouvernement libéral entraînent une augmentation du taux d'inflation, ce qui provoque une augmentation des taux d'intérêt et du nombre de mauvaises créances hypothécaires. Un courtier hypothécaire de l'Ontario a déclaré que c'était peut-être la goutte d'eau qui ferait déborder le vase. Washington et Paris suivent également la situation. Le FMI et l'OCDE ont signalé que le Canada était le pays qui présentait le risque le plus élevé de défauts de paiement hypothécaire.
Le premier ministre va-t-il écouter les experts canadiens et internationaux et mettre fin à ses dépenses déficitaires et inflationnistes?
Monsieur le Président, le fait est que le FMI et l'OCDE prévoient que, cette année et l'année prochaine, le Canada connaîtra la plus forte croissance économique des pays du G7.
De plus, le FMI a félicité le Canada pour sa situation financière très solide, et il a fait remarquer que le Canada continue d'afficher non seulement le plus faible déficit, mais aussi le plus faible ratio de la dette par rapport au PIB des pays du G7.
Je rappellerai aux députés d'en face que, malgré leurs efforts visant à dénigrer le Canada, ce dernier jouit d'une cote de crédit AAA, qui a été confirmée après que nous ayons...
Monsieur le Président, les dépenses déficitaires et inflationnistes du gouvernement actuel ont fait grimper les taux d'intérêt à leur niveau le plus élevé depuis 22 ans, et les conséquences à long terme sur les Canadiens qui détiennent une hypothèque ont déjà atteint leur paroxysme. Selon tous les principaux économistes du secteur bancaire canadien, il y aura probablement une nouvelle hausse en juillet, une autre hausse du coût de la vie qui s'ajoute à l'augmentation de la taxe sur le carbone.
Quand le gouvernement cessera-t-il de refiler la facture de sa mauvaise gestion économique et financière aux Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, quand le Parti conservateur se dotera-t-il d'une véritable politique du logement qui souligne l'importance d'investir dans le logement abordable? Quand cessera-t-il de faire obstruction à la prestation d'aide concrète aux locataires canadiens?
Quand cessera-t-il de faire obstruction aux investissements dans l'Initiative pour la création rapide de logements? Quand inclura-t-il l'itinérance dans son plan de logement boiteux?
Qu'il se penche sérieusement sur la question du logement avant de nous faire la leçon sur quoi que ce soit.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre libéral au pouvoir, la situation financière des Canadiens n'a jamais été aussi précaire. Après huit ans de ce gouvernement libéral, près de la moitié des familles canadiennes se disent incapables de faire face à une dépense imprévue de 500 $. Quelle est la belle solution des libéraux? C'est d'imposer une taxe de 20 ¢ de plus sur chaque litre d'essence que vont acheter les Québécois. C'est une dépense moyenne de 400 $ et plus par famille au Québec. Cela n'a pas de bon sens.
Est-ce que les libéraux vont se tasser du chemin plutôt que d'aggraver la situation des familles québécoises?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables à faire face au coût de la vie.
C'est nous qui avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation et qui a permis à près de 435 000 enfants de sortir de la pauvreté. Notre gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti, ou SRG, qui est également indexé à l'inflation et qui a aidé plus de 900 000 personnes âgées.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, 36 000 Canadiens ont été tués par les opioïdes depuis janvier 2016. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique révèle que la firme McKinsey aurait travaillé avec les fabricants d'opioïdes qui ciblaient les docteurs et les pharmaciens pour faire augmenter les ventes d'opioïdes au Canada; il faut le faire.
L'ancien président de McKinsey, Dominic Barton, a donné des conseils gratuits au gouvernement libéral qui, en retour, a donné 116 millions de dollars en contrats à McKinsey, dont plusieurs ont été accordés sans appel d'offres. Au lieu de récompenser McKinsey, est-ce que le premier ministre s'engage à mettre fin à tous les contrats de la firme pour son implication dans la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, depuis 2018, notre gouvernement travaille avec la Colombie‑Britannique sur les litiges contre les grandes entreprises pharmaceutiques et ceux qui les ont soutenues, y compris un recours collectif spécifique contre McKinsey. S'il est certifié, nous avons l'intention de devenir officiellement membres du recours. Le Canada s'est également attaqué aux pratiques prédatrices des sociétés pharmaceutiques en restreignant davantage la commercialisation des opioïdes.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, le Bloc québécois surveille toujours les feux de forêt près de Lebel‑sur‑Quévillon et ailleurs au Québec. Nous restons avec les citoyens.
Chez nous, l'incendie prend de l'ampleur. On annonce 30 degrés Celsius et plus cette semaine, et pas de pluie avant dimanche. Les gens s'inquiètent. Nos entreprises aussi s'inquiètent. Elles ont l'impression que rien n'est mis en place pour couvrir leurs pertes. Le gouvernement s'est engagé lundi à en faire plus pour soutenir les communautés éprouvées. Que va-t-il faire pour les régions touchées au Québec, notamment l'Abitibi—Témiscamingue et le Nord‑du‑Québec?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Évidemment, nous sommes de tout cœur avec tous les premiers intervenants qui viennent en aide dans la région concernée, mais aussi partout ailleurs au Québec et au Canada. Nous suivons de très près l'évolution des incendies de forêt. Nous travaillons directement avec la province. Nous sommes en contact constant pour nous assurer qu'elle dispose de tout le dont elle a besoin. Suite à la demande de la province, nous avons approuvé le déploiement des Forces armées canadiennes pour contribuer aux efforts. Nous avons aussi des sapeurs-pompiers qui viennent de partout dans le monde. Nous travaillons tous ensemble pour arriver à combattre les feux de forêt.
Le changement climatique
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à en faire plus pour les gens des communautés comme pour nos régions, et je l'en remercie. Or, il s'est aussi engagé à en faire plus pour prévenir les catastrophes liées aux changements climatiques. Dorénavant, c'est aussi cela, en faire plus pour notre région, parce que les catastrophes naturelles ne peuvent pas se répéter constamment.
On le sait, la combinaison des feux de forêt et des changements climatiques augmente le risque d'incendie. Puis, les incendies transforment la forêt en émettrice de gaz à effet de serre. En d'autres mots, plus il y a de feux, plus il va y avoir de feux. J'ai peur. Qu'est-ce que le gouvernement fait concrètement pour ramener cette spirale vers le bas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'apporter un autre angle sur les feux de forêt. Il faut se rendre à l'évidence que les changements climatiques ont un impact direct non seulement sur les feux de forêt, mais aussi sur les inondations et les tornades. Aujourd'hui, nous avons apporté l'aide de l'armée canadienne. Nous avons formé une coalition avec des pays étrangers. Nous avons aussi une cellule de concertation et de travail, tous les jours, avec la province du Québec. J'ai eu l'occasion de rencontrer mes homologues à Québec pas plus tard que ce mois-ci. J'assure aux députés qu'il y a collaboration et que le Québec fait un très bon travail sur le terrain.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les grosses dépenses et les gros déficits des libéraux ont produit un seul résultat: une grosse inflation. En fait, ils ont produit un deuxième résultat: les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, alors ils n'ont jamais eu autant recours aux banques alimentaires canadiennes.
Voici les conséquences de l'inflation et des taxes sur le carbone des libéraux: en 2021, quelque 2 millions de Canadiens avaient recours à une banque alimentaire chaque mois. L'an dernier, leur nombre a plus que doublé, atteignant les 5 millions. Cette année, ce sont 8 millions de Canadiens qui ont recours à une banque alimentaire chaque mois. C'est ahurissant.
Combien les Canadiens devront-ils payer de plus pour se nourrir lorsque les libéraux mettront en œuvre leur deuxième taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je crois qu'il faut rappeler aux députés d'en face que depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a sorti plus de 450 000 enfants de la pauvreté au pays grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, instaurée en 2016. Depuis que nous avons instauré la prestation pour les soins dentaires, nous avons relevé la qualité de vie de vie de 11 millions de Canadiens. Grâce à nous, ils sont plus en sécurité chez eux.
Ce que les Canadiens veulent réellement savoir, c'est ce que les conservateurs cesseront de financer. Qu'enlèveront-ils aux familles canadiennes? La prestation pour les soins dentaires? L'aide au loyer? Le remboursement pour l'épicerie?
Nous sommes là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les parents de ces enfants sont placés devant une alternative intenable: soit ils paient leur hypothèque, soit ils achètent de quoi manger. En quoi consiste la réponse des libéraux à la crise? Augmenter les dépenses, ce qui alimentera l'inflation, et créer une nouvelle taxe sur le carbone. Résultat: la famille albertaine moyenne paiera 4 000 $ de plus par année en taxes et en impôts et les agriculteurs de l'Alberta se retrouveront avec une facture qui pourrait atteindre 150 000 $ par année juste pour la taxe sur le carbone no 1. Quand on ajoute des taxes et des frais aux coûts de production et de transport d'un aliment, c'est le prix final de l'aliment lui-même qui augmente.
Les libéraux annuleront-ils les deux taxes sur le carbone afin que les agriculteurs puissent produire les aliments dont les Canadiens ont besoin et que ceux-ci aient les moyens de les acheter?
Monsieur le Président, comme le sait le député, les combustibles utilisés dans un contexte agricole sont exemptés. Les agriculteurs ne paient pas de taxes sur ces combustibles. Comme l'a affirmé le directeur parlementaire du budget dans le rapport qu'il a produit la semaine dernière, c'est 600 millions de dollars en taxes sur le carbone qui n'ont pas été prélevés. En 2030, c'est 1,5 million de dollars que les agriculteurs n'auront pas à payer.
Pour répondre à la deuxième partie de la question, le député sait pertinemment que cette politique sera avantageuse pour tous les producteurs de canola du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous vivons une crise du coût de la vie. Dans ma circonscription, le nombre des personnes fréquentant les banques alimentaires n'a jamais aussi élevé. Le prix de l'essence a atteint des sommets et les familles beauceronnes en souffrent.
Le 1er juillet, les choses ne feront qu'empirer. Au Québec, la deuxième taxe sur le carbone ajoutera 436 $ à la charge de chaque famille, en plus de la taxe sur les produits et services. Cette mesure nuit à la capacité de chaque personne de se rendre au travail, mais surtout de mettre de la nourriture sur la table. Le gouvernement va-t-il enfin voir la lumière et mettre fin à la deuxième taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, dans un récent sondage, on peut voir que 83 % des Canadiens et des Canadiennes estiment que les feux de forêt que nous voyons présentement sont liés à la question des changements climatiques et que la situation va empirer. Pourtant, le Parti conservateur n'a rien à dire sur la question des changements climatiques.
J'aimerais entendre l'outrage de mon collègue de l'opposition sur le fait qu'entre 2019 et 2021, les marges de profit des raffineurs ont augmenté de presque 30 ¢. Est-ce que le député va se lever à la Chambre pour s'opposer à ces prix incroyablement élevés?
[Traduction]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, malheureusement, nous constatons une montée de la haine envers les membres de la communauté 2ELGBTQI+ au Canada, ce qui a un impact dévastateur sur cette communauté. C'est le gouvernement libéral qui a interdit la terrible pratique néfaste des thérapies de conversion. Il est donc attristant de voir qu'une personne choisie par le chef de l'opposition pour représenter son parti dans une élection défend la pratique destructrice cherchant à convaincre les gens qu'ils ne doivent plus être en amour avec la personne qu'ils aiment.
La ministre peut-elle réaffirmer, pour tous les Canadiens, le soutien indéfectible du gouvernement envers la communauté 2ELGBTQI+?
Monsieur le Président, nous célébrons la fierté alors qu'il y a présentement une montée de la haine envers la communauté 2ELGBTQIA+. Je suis vraiment fière que le gouvernement ait interdit la dangereuse pratique des prétendues thérapies de conversion. Les survivants à qui j'ai parlé m'ont dit que cette loi sauvait des vies. Il reste beaucoup à faire, mais nous sommes sur la bonne voie.
Si le Parti conservateur veut nous faire reculer en faisant la promotion de cette dangereuse pratique, nous serons toujours aux côtés de la communauté queer.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'obsession toujours grandissante du gouvernement libéral envers les taxes sur le carbone nuit à l'avantage agricole mondial du Canada. Ces taxes réduisent les marges de profit des producteurs agricoles. Au même moment, les coûts cumulatifs sont refilés aux consommateurs canadiens.
Le gouvernement va-t-il abolir la taxe sur le carbone no 1 ou, au moins pour le bien des consommateurs canadiens, mettre fin à la mise en œuvre de la taxe sur le carbone no 2 prévue pour le 1er juillet?
Monsieur le Président, encore une fois, je vais répéter que les changements climatiques coûtent cher aux agriculteurs parce que nous n'agissons pas. En 2021, 30 % des grains de l'Ouest ne se sont pas rendus sur les marchés. C'est de l'argent qui aurait dû aller dans les poches des agriculteurs, mais cela n'a pas été le cas à cause des changements climatiques. Voilà une chose sur laquelle nous travaillons. Dès le 1er juillet, les agriculteurs auront une nouvelle occasion, et je demanderais à mon collègue de parler aux producteurs de canola dans sa circonscription parce qu'ils sont tous d'accord. Ils pourront participer à une nouvelle économie, et c'est excellent pour les agriculteurs.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone n’a permis ni de mettre fin aux inondations ou aux feux ni d’atteindre une quelconque cible climatique. Elle n’a absolument rien fait pour aider l’environnement. On dirait que l’idée d’une taxe sur le carbone plaît aux libéraux, car elle apaise leur conscience tandis qu’ils mènent la vie de jet-setteurs. Pendant ce temps, les familles de travailleurs de l’Alberta ont du mal à joindre les deux bouts. Lorsque la deuxième taxe sur le carbone entrera en vigueur le 1er juillet, la famille albertaine moyenne paiera quelque 4 000 $ au titre de la taxe sur le carbone.
Quand le ministre admettra-t-il que sa taxe carbone n’est qu’une mesure fiscale et qu’elle n’aide en rien l’environnement?
Monsieur lePrésident, j’aimerais rectifier les faits. Nos niveaux de pollution ont diminué de 50 millions de tonnes de 2019 à 2021. Cette réduction équivaut à retirer 11 millions de véhicules de nos routes. Malgré ce que les conservateurs en disent, nous affichons aujourd’hui la meilleure performance de tous les pays du G7 en matière de réduction de la pollution.
Si les députés du Parti conservateur croyaient aux changements climatiques, ils auraient quelque chose à dire à ce sujet. On ne lutte pas contre les changements climatiques en appuyant sur un bouton. Il n’y a pas de baguette magique qui les fera disparaître. Seuls des efforts acharnés permettront d’y parvenir. C’est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Malheureusement, les conservateurs ne peuvent en dire autant de leur côté.
Monsieur le Président, en réalité, si le ministre de l'Environnement peut présenter ces chiffres, c'est parce qu'il a fermé l'économie pendant deux ans. C'est la seule chose qui lui a permis d'atteindre ses cibles. La semaine prochaine, les jeunes Canadiens vont commencer à penser aux vacances d'été. Ils rêvent peut-être de tournois de baseball et de soccer, d'une petite expédition de camping ou, qui sait, d'un voyage à Toronto pour assister à un match des Blue Jays. Malheureusement pour eux, le 1er juillet, les libéraux créeront une nouvelle taxe sur le carbone qui coûtera 2 300 $ par année aux ménages ontariens. Voilà leurs rêves de vacances qui viennent de s'envoler.
Quand les libéraux ficheront-ils la paix aux Canadiens, quand iront-ils...
Monsieur le Président, voici ce que je répondrai aux enfants qui sont prêts pour les vacances et qui rêvent d'un match de baseball: nous devons tout faire pour sauver la planète si nous voulons qu'ils puissent vivre dans un environnement sain. Si on ne s'attaque pas maintenant aux changements climatiques, non seulement il viendra un jour où ils n'auront plus les moyens de se payer quoi que ce soit parce que les coûts des changements climatiques seront trop élevés, mais ils hériteront d'une planète condamnée à mourir. Nous ne pouvons pas laisser faire cela. De ce côté-ci de la Chambre, nous ferons tout en notre pouvoir pour que les jeunes héritent d'une planète sur laquelle eux et les générations suivantes pourront vivre.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, près de 90 % du secteur canadien de l'automobile se trouve dans le Sud de l'Ontario. La semaine dernière, le tout premier véhicule électrique fabriqué au Canada, le projet Arrow, était sur la Colline à l'initiative de l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada. En 2021 à Vaughan, j'avais d'ailleurs eu le plaisir d'accompagner M. Flavio Volpe, de l'Association, lorsqu'il a dévoilé ce véhicule incroyable.
La ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario peut-elle informer la Chambre des investissements que le gouvernement a faits et qu'il continuera de faire dans les véhicules électriques produits en Ontario?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'intention de se doter d'un plan pancanadien pour les véhicules électriques, et je tiens à remercier l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada de son sens du leadership et de l'innovation.
Le Canada dispose de solides avantages, car les Canadiens ont énormément de potentiel et ils savent prendre une idée et en faire une réalité. Voilà pourquoi le gouvernement a fourni plus de 5 millions de dollars à l'Association pour ce projet extraordinaire. Nous avons investi dans ce secteur d'activité afin de dynamiser l'économie et c'est ce que nous continuerons de faire.
Anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre a donné 560 millions de dollars à une entreprise appartenant à Loblaws pour fournir des services aux anciens combattants, mais le déploiement a été catastrophique. La communication entre les fournisseurs de services et les anciens combattants a laissé à désirer et les travailleurs manquaient de formation.
Ce sont les anciens combattants et leurs familles qui en paient le prix. L'attribution de contrats à des entreprises privées par les libéraux ne fonctionne pas, mais le gouvernement n'écoute pas. Le ministre continuera-t-il d'ignorer les anciens combattants ou annulera-t-il ce contrat bâclé?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son aide dans le dossier des anciens combattants. Je peux cependant lui dire que nous ne sabrerons pas dans les services essentiels aux anciens combattants ni dans le financement du ministère des Anciens Combattants, comme l'a fait le gouvernement conservateur précédent.
Le programme de réadaptation permettra à plus de 14 000 anciens combattants d'avoir accès à près de 12 000 professionnels dans 800 endroits partout au pays. En tant que ministre des Anciens Combattants, il m'incombe de répondre aux besoins des anciens combattants à l'endroit et au moment où ils en ont besoin, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, alors que les Autochtones ne représentent que 5 % de la population, dans toutes les prisons de femmes du pays, y compris l'établissement pour femmes Grand Valley, dans ma collectivité, plus de la moitié des détenues sont des Autochtones. Pire, 96 % des détenues en isolement, soit la presque totalité d'entre elles, sont des Autochtones.
J'ai honte de vivre dans un pays où une telle situation existe. Voilà à quoi ressemble la version moderne du colonialisme. Quand le gouvernement va-t-il réagir à cette injustice qui perdure?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que je partage l'indignation de mon collègue. Je suis déterminé à travailler avec lui sur cet important dossier. Je dois dire que nous avons mis en œuvre les premières étapes visant à renforcer les comités indépendants qui examinent l'utilisation des unités d'intervention structurée pour les Autochtones et à superviser ces travaux.
Je tiens aussi à lui assurer qu'en créant le poste de sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, nous pourrons canaliser nos efforts afin de corriger les effets à long terme du colonialisme. C'est ainsi que nous prenons des mesures concrètes pour la réconciliation.
Les incendies de forêt au Canada
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, étant donné que,
(i) le Canada a déjà connu une quantité record de terres brûlées au cours de la saison des feux de forêt,
(ii) des dizaines de milliers de Canadiens ont dû évacuer leur communauté à un moment ou à un autre au cours des derniers mois,
(iii) le risque d'incendie de forêt devrait rester élevé à l'approche de l'été,
La Chambre:
a) exprime sa plus profonde gratitude aux pompiers et aux premiers intervenants de tout le Canada pour les efforts inlassables qu'ils ont déployés jusqu'à présent et qu'ils déploieront à l'avenir;
b) remercie les nombreux alliés internationaux qui se sont portés volontaires pour apporter leur aide;
c) exprime son ferme soutien à tous ceux qui sont sur le terrain et qui continuent à protéger nos communautés.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Président: L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les changements climatiques sont réels, et il faut agir. Comme on le sait, près de 15 questions ont été posées aujourd'hui quant à la performance du Canada face aux changements climatiques.
Je demande le consentement de la Chambre pour déposer le rapport de l'ONU de 2023, qui a été déposé à la COP27 et qui conclut que le Canada, après huit ans de ce gouvernement, est le 58e pays sur 63 dans la lutte contre les changements climatiques.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. Le fait que McKinsey a donné des conseils à Purdue Pharma sur la façon d'optimiser les ventes d'opioïdes au Canada soulève un certain nombre d'enjeux très sérieux. Je me demande s'il pourrait y avoir consentement unanime pour déposer l'article important paru dans le Globe and Mail, qui rapporte cette histoire survenue en 2014‑2015.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑35.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 385)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 315
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BibeauChampagne
Garon
Hoback
Joly
Savard-Tremblay
Total: -- 6
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no1.
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 386)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer
Total: -- 112
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
BibeauChampagne
Garon
Hoback
Joly
Savard-Tremblay
Total: -- 6
L'hon. Mark Holland (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l’étape du rapport.[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 387)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 317
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BibeauChampagne
Garon
Hoback
Joly
Savard-Tremblay
Total: -- 6
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l’article 36(8)a) du Règlement, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à deux pétitions.
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 19e assemblée plénière de ParlAmericas et à la 14e rencontre du Réseau parlementaire pour l'égalité des genres de ParlAmericas, qui se sont déroulées à Bogota, en Colombie, du 29 novembre au 2 décembre 2022.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Favoriser une transformation juste et équitable du secteur de l'énergie du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, le plan de transition équitable de la coalition néo-démocrate—libérale a fait l'objet d'un projet de loi déposé la semaine dernière, avant même que le rapport final du comité ne soit publié. Or, ce dangereux plan gouvernemental menace directement 170 000 emplois et, dans l'ensemble, l'emploi de 2,7 millions de Canadiens. Il nuira à tous les secteurs de l'économie canadienne et davantage à certaines provinces et régions, notamment les régions rurales et celles dont l'économie est axée sur les ressources naturelles, de même qu'aux communautés autochtones. Par surcroît, il fera grimper le prix de l'énergie, il compromettra la sécurité et l'approvisionnement énergétiques du Canada, il fera obstacle à l'autosuffisance et il empêchera le Canada d'approvisionner ses alliés, dans des pays en développement, en pétrole et en nourriture, de les sécuriser ainsi que de les aider à innover pour réduire les émissions à l'échelle mondiale.
Dans le rapport final, le comité s'en prend au secteur énergétique canadien sans reconnaître que l'industrie respecte des normes de calibre mondial et fait des investissements exceptionnels dans les technologies propres au Canada. Bref, plutôt que d'envisager des moyens et des échéanciers réalistes pour stimuler les avancées technologiques et la décarbonation du réseau, sans nuire à l'économie ni affecter le niveau de vie au pays, le comité favorise sur l'accélération de la transition au détriment du gagne-pain de millions de Canadiens. En fait, ce rapport vise à faire valoir le projet de loi des libéraux et il ne tient pas compte des opinions divergentes exprimées par les témoins.
En conclusion, je souligne que le terme « emplois durables » figure dans les recommandations, en dépit du fait qu'il n'a été utilisé qu'une seule fois par un seul témoin non lié au gouvernement sur un total de 64 témoins et de 23 mémoires dans le cadre d'une étude de plus d'un an en réponse à une motion qui évoquait plutôt la notion de transition équitable. Le passage à ce terme est un stratagème d'un cynisme flagrant auquel le gouvernement recourt à la dernière minute pour obscurcir les véritables objectifs et ramifications de ce plan.
Les conservateurs croient dans la transformation, pas dans la transition, dans la technologie, pas dans les taxes et les impôts. Ils croient que l'évolution dans le domaine de l'énergie doit être guidée par le secteur privé et non imposée par le gouvernement. Les conservateurs vont rendre l'énergie traditionnelle et l'énergie de remplacement abordables et accessibles, ils vont accélérer l'approbation des projets d'infrastructure et d'exportation dans le domaine énergétique, et ils donneront le feu vert aux projets écologiques tout en privilégiant les ressources, l'innovation et les travailleurs canadiens afin de garantir l'abordabilité de l'énergie ainsi que la sécurité et l'autosuffisance énergétiques du Canada.
Les conclusions du rapport final du comité ne vont pas dans ce sens. Pour ces raisons, je dépose un rapport dissident au nom des conservateurs.
Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile relativement au projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel au sujet de la négligence d'adultes vulnérables.
Le Comité a étudié le projet de loi et il a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
[Traduction]
Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants
demande à présenter le projet de loi C‑345, Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants.
— Madame la Présidente, je suis heureux de présenter la Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants. Je tiens à remercier ma comotionnaire dynamique et infatigable, la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Nous avons pu voir le courage des ambulanciers paramédicaux et des pompiers de partout au pays pendant la pandémie de COVID-19. Nous avons aussi vu leur courage et leur détermination pendant la période où un dôme de chaleur a causé des centaines de décès en Colombie-Britannique. Je tiens à remercier les pompiers de New Westminster et de Burnaby pour leur dévouement au quotidien et pour tout ce qu'ils font pour la collectivité. Je tiens également à saluer les ambulanciers paramédicaux de la Colombie-Britannique. Ma comotionnaire souhaite aussi, bien sûr, que je salue les pompiers de Nanaimo et les pompiers volontaires de Ladysmith, de Lantzville, de North Cedar, de North Oyster, de l'île Gabriola et de l'île Protection.
Il faut savoir que les agressions contre les premiers intervenants sont à la hausse. C'est pourquoi l'Association internationale des pompiers et les ambulanciers paramédicaux réclament cette mesure législative. Nous devons lutter contre les niveaux croissants de violence qui ciblent les premiers intervenants, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux.
Ce projet de loi vise à contrer ce problème en instaurant des mesures conçues pour protéger les pompiers, les ambulanciers paramédicaux et les autres premiers intervenants. J'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée nationale des arts
demande à présenter une loi pour instituer la journée nationale des arts.
Madame la Présidente, considérant que chaque année, les provinces du Canada célèbrent les arts et la culture au cours des mois de septembre et d'octobre, et que le Parlement souhaite reconnaître et célébrer les réalisations et les contributions des Canadiens dans le domaine des arts, que partout au Canada et chaque année, le 23e jour du mois de septembre soit connu sous le nom de « Journée nationale des arts ».
Tandis que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 388)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
BibeauChampagne
Garon
Hoback
Joly
Savard-Tremblay
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Edmonton Strathcona, Les ressources naturelles; le député de Elmwood—Transcona, L'Agence du revenu du Canada; le député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement aux questions nos 1484 à 1499.
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer une pétition urgente.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur les nouvelles en ligne
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre:
accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;
— Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier l'ensemble des parlementaires pour tout leur important travail sur ce projet de loi, en commençant par les membres du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, ainsi que les sénateurs qui siègent au Comité permanent des transports et communications. En particulier, j'aimerais remercier le sénateur Harder qui a fait un travail absolument extraordinaire en tant que parrain du projet de loi au Sénat.
[Traduction]
Enfin, je m'en voudrais de ne pas mentionner mon incroyable et formidable secrétaire parlementaire, le député de St. Catharines. Je remercie chaleureusement chacune de ces personnes.
[Français]
Je l'ai dit dans le passé et il vaut la peine de le répéter aujourd'hui: depuis 2008, il y a plus de 500 médias, de salles de nouvelles, qui ont fermé leurs portes à peu près partout au pays, et ce, dans 335 communautés différentes. Il n'y a presque aucun député qui n'a pas subi de fermeture de salle de nouvelles dans sa circonscription. Cela nous touche tous. On parle ici de journaux locaux, de postes de télévision, de radio locale et de sites d'information.
Nous en avons discuté ici la semaine dernière, alors que Bell venait d'annoncer la fermeture de stations de radio et la suppression de 1 300 postes. De plus, on se souviendra, particulièrement mes amis et collègues du Québec, qu'il n'y a pas si longtemps que Québecor annonçait la suppression de 240 postes, dont 140 à TVA. On parle de vrais gens qui ont perdu leur travail.
[Traduction]
Ce projet de loi les concerne. Il concerne également l'avenir de l'industrie de l'information dans notre pays. Il s'agit de défendre notre démocratie, car notre démocratie, comme toute autre démocratie, dépend d'une presse libre, indépendante et florissante. Nous nous appuyons tous sur des informations factuelles et récentes pour prendre des décisions rationnelles, contrer la mésinformation et participer à notre démocratie. Aujourd'hui, je dirais que c'est plus important que jamais.
Nous savons tous qu'Internet a radicalement changé la façon dont nous créons, recherchons et consommons du contenu, en particulier lorsqu'il s'agit des nouvelles. De plus en plus de Canadiens utilisent des plateformes numériques pour se tenir au courant, et 77 % d'entre eux consomment leurs nouvelles en ligne, dont 55 % sur les réseaux sociaux. Nous en constatons les effets ici même. Pendant ce temps, notre secteur traditionnel de l'information est en crise, nous le savons tous. Il est très clair pour nous tous qu'il y a un grand déséquilibre de puissance sur notre marché de l'information, et les actions des grandes plateformes, comme nous l'avons vu très récemment, en sont une démonstration évidente. À l'heure actuelle, les plateformes numériques ne sont absolument pas incitées à rémunérer équitablement les entreprises d'information et les journalistes d'ici pour leur contenu. Tout ce que je viens de mentionner a un impact direct sur la capacité des Canadiens à accéder à des nouvelles fiables.
[Français]
Le projet de loi propose des actions concrètes pour répondre à tout ce que je viens de dire. Il propose d'en finir avec le statu quo parce que ce dernier ne fonctionne pas, comme on l'a clairement vu. Quand on parle de près de 500 salles de nouvelles, de médias d'information qui ont fermé leurs portes, qu'ils soient grands ou petits, dans les villes ou en région, on voit que le statu quo ne fonctionne absolument pas. Donc, il faut agir, et le faire de façon ferme et certaine.
Le projet de loi C‑18 indique clairement aux plateformes les critères à respecter dans leurs négociations avec les entreprises de nouvelles. J'espère qu'il sera adopté, que cela se fera avec la collaboration de mes collègues ici et avec la collaboration des administrateurs, et que cela va se faire dans les prochains jours.
Dès que la loi sera adoptée, nous allons tenir des consultations auprès des Canadiens, qui vont avoir leur mot à dire. Il est essentiel que les Canadiens aient leur mot à dire, car ce projet de loi est aussi en partie à propos d'eux. En fin de compte, on parle ici d'un accès à des nouvelles de qualité, fiables, neutres, indépendantes et non partisanes. On parle ici de journalisme local, un des piliers de notre démocratie. À cause de tout cela, il est évident que nous voulons que les Canadiens puissent s'exprimer et qu'ils aient leur mot à dire. Ce sera donc un processus qui va être totalement transparent.
[Traduction]
Lors de leur étude du projet de loi C‑18, les sénateurs ont proposé 12 amendements.
[Français]
Il y a par exemple une disposition prévoyant que le régime complet entre en vigueur dans les six mois suivant la sanction royale. On y ajoute aussi une garantie qu'un média ne sera pas obligé de participer au régime s'il ne le souhaite pas. C'est sans oublier l'ajout des dispositions concernant les communautés de langue minoritaire officielle, ainsi que les communautés noires, autochtones et autres communautés.
Il y a des amendements importants et intéressants qui sont dans l'esprit de la loi et qui, je dirais même, bonifient la loi. Nous proposons d'appuyer 10 de ces 12 amendements, ce qui est beaucoup. J'en profite pour remercier les sénateurs de leur travail, en particulier le sénateur Harder qui, comme parrain, a fait un travail extraordinaire. Je le remercie, ainsi que les membres du comité et l'ensemble des sénateurs. Nous appuyons 10 amendements sur 12.
[Traduction]
Le seul que nous ne pouvons pas appuyer vise à forcer les négociateurs à imposer des limites au processus de négociation en fixant une valeur unique pour le contenu de nouvelles et en limitant les négociations concernant d'autres éléments relatifs à la valeur. Dans la version actuelle du projet de loi, nous avons intentionnellement prévu de ne pas fixer de limites aux éléments que les parties peuvent négocier. Les parties qui le souhaitent pourront ainsi négocier une entente sur d'autres éléments que ceux qui ont trait au contenu.
Vous n'avez pas à me croire sur parole, madame la Présidente. Je pense que vous ainsi que tous les députés dans cette enceinte aimeriez pouvoir me croire sur parole, mais juste au cas...
Des députés semblent avoir des conversations au lieu d'attendre leur tour pour poser des questions ou faire des observations. Je les prie d'attendre leur tour.
[Français]
L'honorable ministre a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez‑moi de citer d'autres personnes, comme Paul Deegan, président et chef de la direction de Médias d'Info Canada. Voici ce qu'il avait à dire au sujet de ce projet de loi. Je suis certain que les députés trouveront cela très intéressant. Voici ce qu'il a dit: « L’amendement limiterait la capacité des médias d’information de négocier une indemnisation équitable avec les plateformes dominantes. La valeur sera déterminée pendant les négociations. »
Ce n'est pas tout, j'ai une autre citation.
[Français]
Pierre‑Elliott Levasseur, le président de La Presse, avait ceci à dire: « Cet amendement nous lierait une main derrière le dos et nous paralyserait dans les négociations avec des plateformes nettement avantagées par le déséquilibre de pouvoir significatif entre elles et les médias d’information. » Il a ajouté ceci: « Cet amendement avantage les plateformes aux dépens des médias. »
[Traduction]
Comme nous rejetons cet amendement, nous devons également en rejeter un deuxième, un amendement de forme lié au premier. Nous acceptons 10 amendements sur 12. Je remercie encore une fois les sénateurs de leur excellent travail.
[Français]
Le Canada trace la voie actuellement avec le projet de loi C‑18. Nous sommes à l'avant-scène.
Je veux aussi remercier mes collègues du Bloc québécois, en particulier le député de Drummond, qui fait un travail exceptionnel, ainsi que le porte-parole du NPD en matière de patrimoine canadien, qui fait un travail remarquable. Je les remercie de leur intérêt à l'égard de ce projet de loi et, au-delà de cela, je les remercie du travail significatif et productif qu'ils ont accompli.
Avec cet effort de collaboration, le Canada est en train de tracer la voie. Même l'Australie, qui nous avait servi de modèle au début, se tourne maintenant vers nous pour s'inspirer des mesures de transparence que nous avons incluses dans le projet de loi. Au départ, nous avons suivi le modèle australien, puis nous l'avons amélioré. Nous lui avons ajouté énormément de transparence, et aujourd'hui c'est l'Australie qui se tourne vers nous pour voir ce que nous faisons et peut-être même copier un peu le modèle canadien.
La transparence est un élément fondamental. La transparence est toujours au cœur de chaque décision que nous prenons et de chaque geste que nous posons. C'est important. Les Canadiens aussi s'attendent à ce qu'il y ait de la transparence. Ils veulent que cela se fasse de manière transparente.
Comme équipe gouvernementale, nous voulons que tout soit transparent. C'est pour cela qu'il va y avoir un vérificateur indépendant qui va évaluer chaque année dans quelle mesure la loi atteint son objectif d'avoir un écosystème de nouvelles qui soit plus équitable. C'est un vérificateur qui va nous permettre aussi de corriger le tir si c'est nécessaire.
[Traduction]
Nous avons étudié ce projet de loi. Nous l’avons examiné et amélioré. Nous avons écouté ce que tout le monde avait à dire. Nous avons répondu à de nombreuses préoccupations soulevées par les parties prenantes au Parlement, et je dirais que le projet de loi est beaucoup plus solide grâce à cela.
La loi sur les nouvelles en ligne ne sera pas une solution miracle à tous les problèmes auxquels est confronté le secteur de l’information. Nous sommes très réalistes et nous le comprenons. Nous avons mis en place différents programmes. Nous l’avons fait collectivement en tant qu’équipe pour améliorer la situation. Il y a beaucoup d’autres choses. Toutefois, il s’agit là d’un élément extrêmement important. Grâce à ce projet de loi, nous répondrions à de nombreuses préoccupations que nous avons entendues à la Chambre et à l’autre endroit, lors de discussions avec des experts, des personnes représentant les plateformes et des personnes représentants les médias, y compris des journalistes. Ce n’est pas une solution miracle, mais elle donnerait aux médias canadiens une chance de se reconstruire et de prospérer dans un écosystème de nouvelles plus viable et plus équitable.
Comme je l’ai déjà dit, le monde observe le Canada et nous devons prendre clairement l'initiative. Je dirais qu’il s’agit d’un appel à tous les parlementaires, ici et ailleurs. Le monde nous observe et nous devons tous prendre des initiatives claires dans ce domaine. Je tiens à remercier tous les parlementaires à cet égard.
Madame la Présidente, les entreprises qui gèrent les nouvelles plateformes numériques se sont opposées au projet de loi. Nous nous demandons pourquoi les libéraux choisissent de soutenir les médias traditionnels, comme CBC, Global et Bell, plutôt que ces nouveaux commentateurs et diffuseurs de nouvelles. Il s’agit de l’avenir de l’information canadienne, et nous pensons que c'est faire obstacle aux médias d’information émergents.
Madame la Présidente, la question est de savoir pourquoi les conservateurs soutiennent invariablement, chaque fois, les géants du Web, en nous ressortant la même rengaine sur ce point.
Nous défendons la démocratie canadienne. Nous défendons les médias traditionnels, et les nouveaux médias bien sûr; ils ont tous un rôle à jouer. Cependant, 500 d’entre eux ont fermé leurs portes, ce qui nuit à la démocratie. Les conservateurs s’en moquent. Ils se sont battus contre ce projet de loi, et en se battant contre ce projet de loi, ils se battent contre leur propre démocratie. C’est une honte.
[Français]
Madame la Présidente, la question de mon collègue conservateur nous montre un peu quelle était l'ambiance et quelles étaient les positions durant les travaux que le Comité permanent du patrimoine canadien a faits sur le projet de loi C‑18. C'était assez précis et assez clair.
Tout le long de cette étude, les géants du Web se sont évertués à nous dire que l'information n'avait pas tant de valeur pour leurs entreprises. Pourtant, Sabrina Geremia, une vice-présidente de Google Canada, a quand même trouvé le tour de nous dire, lors d'une comparution mémorable, pathétique et lamentable en comité, que, l'an dernier, Google a envoyé plus de 3,6 milliards de visites aux éditeurs de nouvelles canadiens et que ce trafic représente 250 millions de dollars en valeur. Quand les géants du Web viennent nous dire que les nouvelles n'ont aucune valeur, ma foi, si 3,6 milliards de clics n'ont aucune valeur pour Google, il leur faut fermer, car cela n'a pas de bon sens.
Cependant, avec le projet de loi C‑18 qu'il est urgent d'adopter, on sait que les médias vont pouvoir négocier et obtenir des compensations pour le contenu qu'ils créent et que les salles de nouvelles créent au Québec et au Canada. Toutefois, on a vu les fermetures. Le ministre a parlé dans son discours des fermetures de salles de nouvelles et de l'abolition de postes de journalistes.
Si le projet de loi C‑18 ne suffit pas à permettre aux salles de nouvelles de rester ouvertes et aux journalistes de conserver leur emploi, le ministre du Patrimoine canadien est-il disposé à accueillir la proposition du Bloc québécois de créer un fonds pour soutenir le journalisme au Québec et au Canada?
Madame la Présidente, je veux remercier très sincèrement et très chaleureusement mon collègue qui vient tout juste de s'exprimer de son travail sur ce projet de loi important. Je pense qu'il y a eu une collaboration saine et très professionnelle entre le Bloc québécois, le NPD et le gouvernement libéral.
Le député a fait référence à la valeur du contenu produit par nos médias. Effectivement, ce que nos médias produisent a une valeur. Lorsque nous donnons une entrevue dans une salle de nouvelle comme chacun d'entre nous l'a déjà fait, ce que fait la personne qui pose la question a une valeur. Ce que le recherchiste a fait a une valeur. Ce que tous les gens font a une valeur. Le travail de celui qui lave les fenêtres a une valeur. Tout cela a une valeur.
Les géants du Web utilisent ce travail. Cela leur permet de s'assurer que des gens passent beaucoup de temps devant leurs écrans. Cela fait que beaucoup d’yeux regardent ce qui passe à l'écran et cela crée une valeur financière en leur permettant de vendre de la publicité.
En retour, ils n'envoient pas d'argent aux salles de nouvelles. C'est là qu'il y a un déséquilibre complet. La raison pour laquelle le gouvernement a proposé cette approche plutôt que l'approche du Bloc québécois, c'est que nous voulons être aussi distants que possible de toutes les décisions. Alors, nous mettons simplement une table dans le milieu et nous faisons en sorte que les géants du Web s'assoient d'un côté et que les salles de nouvelles et les médias s'assoient de l'autre pour négocier une juste valeur entre eux.
C'est ce que nous faisons plutôt que de créer un fonds, de nommer un dirigeant et ainsi de suite. C'est essentiellement la raison de notre approche, mais je remercie mon collègue de son travail très important là-dessus.
Madame la Présidente, j'aimerais mentionner quelques publications de ma circonscription, soit Burnaby Beacon, New West Anchor, Burnaby Now et New West Record.
Toutes ces publications vont bénéficier de ce projet de loi. Cependant, comme le ministre le sait très bien, des géants du Web font des menaces. Ils disent que le Canada, cette démocratie, la Chambre des communes, n'a pas le droit d'adopter un projet de loi qui les obligera à payer un peu pour toutes les informations qu'ils ont pris et pour toute l'hémorragie dans les salles de nouvelles locales au pays.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Les conservateurs bloquent ce projet de loi depuis le début et ils bloquent son adoption, mais il y a aussi des géants du Web qui nous menacent. Est-ce que c'est important que les parlementaires statuent là-dessus pour que nous puissions adopter ce projet de loi et aider les salles de nouvelles du pays?
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon collègue de sa question et de son travail infatigable. C'est un député que je respecte énormément. Nous nous connaissons depuis nos débuts, en 2004. J'ai vu la qualité et la rigueur de son travail pendant toutes ces années, notamment sur le projet de loi C‑18.
Il a tout à fait raison. Il n'y a aucune démocratie ni aucune nation souveraine qui puisse accepter qu'un géant du Web, qu'une compagnie étrangère vienne lui imposer des décisions.
Nous ne pouvons pas accepter qu'une compagnie, quelle qu'elle soit, vienne dire à un gouvernement souverain et élu par le peuple qu'il doit faire ceci ou cela, sans quoi il devra en subir les conséquences et en payer le prix. C'est absolument inacceptable. Certains gestes posés par certains géants du Web constituent de l'intimidation pure. C'est de l'intimidation à l'égard des Canadiens, des députés de la Chambre des communes et des sénateurs. C'est inacceptable.
Nous devons nous tenir debout. Malheureusement, les conservateurs se sont écrasés depuis le premier jour. À chaque étape et à chaque possibilité de s'écraser, ils se sont écrasés devant les géants du Web, mais nous allons nous tenir debout.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son beau discours. J'ai eu l'occasion de rencontrer les médias de ma circonscription, Argenteuil—La Petite-Nation, avec le ministre du Patrimoine canadien. Nous avons vu ensemble comment il était important de parler aux médias et de transmettre l'information, de partager les bonnes nouvelles comme celles que nous avons annoncées dans ma circonscription.
Est-ce que le ministre pourrait nous parler un peu des retombées que le projet de loi C‑18 peut avoir pour les petits médias d'une circonscription rurale comme la mienne?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est extrêmement pertinente.
Je disais tantôt que près de 500 médias ou salles de nouvelles avaient fermé leurs portes. Ce sont des médias qui se trouvaient partout au pays, dans les grandes villes comme dans les régions. Ils se trouvaient dans des circonscriptions comme celle de mon collègue, que nous avons eu l'occasion de visiter ensemble. Nous avons eu beaucoup de plaisir à le faire. J'ai d'ailleurs acheté plusieurs choses dans sa circonscription pour encourager l'économie locale.
Il y a un impact direct. Il y a des régions où plus aucun média ne couvre l'actualité. C'est un manque de respect et c'est aussi quelque chose de profondément antidémocratique. C'est inquiétant lorsqu'une région ne sait pas ce que son député vient faire à Ottawa, ce que son député provincial va faire à Québec ou ce que son conseiller municipal décide. Il faut permettre à ces entreprises de résister, et même de se recréer pour que les populations au Québec et au Canada aient accès à des nouvelles libres, autonomes, indépendantes et non partisanes. C'est fondamental.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’étude du projet de loi a progressé avec la collaboration du NPD et du Bloc. Si nous revenons un peu en arrière, aux dernières élections, il y a environ un an et demi, nous constatons que les conservateurs soutenaient cette initiative dans leur programme électoral. Je crois que c’était à la page 160.
Quand les conservateurs ont-ils retourné leur veste et sont-ils devenus les valets des géants du Web?
Madame la Présidente, voilà qui illustre la perspicacité de mon collègue. Je vous cite un passage du dernier programme électoral des conservateurs:
Les conservateurs du Canada vont:
Créer un régime de redevances des médias numériques pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook. Ce régime va:
Adopter une approche propre au Canada en intégrant les meilleures pratiques de pays comme l’Australie et la France.
C’est exactement ce que nous sommes en train de faire au Canada; ils ont donc changé leur fusil d’épaule.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Le député a utilisé un accessoire. Il tenait une image devant l'écran. Le ministre est peut-être relativement nouveau dans cette enceinte, mais je crois qu'il connaît les règles concernant l'utilisation d'accessoires.
Il citait un document, ce qui est autorisé. Le texte que citait le ministre se trouvait de l'autre côté.
Madame la Présidente, je suis désolé de constater que le député considère la plateforme de son parti comme un accessoire.
Madame la Présidente, je dépose, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Livre blanc sur le statut des personnes trans et de diverses identités de genre », rédigé par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke et Dylana Thompson.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne. Ce projet de loi est revenu à la Chambre après avoir passé un certain temps au Sénat. Il a été envoyé au Sénat au début de l'année. Je crois que ce dernier en a commencé l'étude fin janvier ou début février. Il est revenu à la Chambre le 16 juin, le gouvernement l'a étudié puis une motion a été rédigée en lien avec les amendements du Sénat.
Pour nous rafraîchir la mémoire, je rappelle à la Chambre que le projet de loi C- 18 vise à soutenir les médias locaux et à créer un écosystème de l’information plus équitable, selon le ministre. Je reviendrai à ces fausses affirmations dans un instant. Le projet de loi obligerait les plateformes numériques, telles que Google et Facebook, à négocier des ententes avec les organes d’information afin de les payer dès qu'elles fournissent simplement un lien vers une source d’information et non l’intégralité du contenu. En vertu de ce projet de loi, ces négociations se dérouleraient entre les deux parties, et il n’y aurait aucune transparence quant à la nature des négociations ou aux conditions que les plateformes pourraient imposer à ces organes d’information. On peut donc se demander ce qu'il en résulterait pour l’indépendance journalistique. Qu'adviendrait-il du véritable journalisme et de la couverture de l’actualité au pays? J’y reviendrai dans un instant, mais je tiens à souligner qu’il s’agit de l’une des principales questions soulevées par ce projet de loi. C’est également un problème que le gouvernement avait la possibilité de résoudre.
Pour corriger le projet de loi, mon collègue conservateur et moi avons proposé des amendements à la Chambre des communes et au comité. Un sénateur conservateur a également proposé un amendement pour résoudre le problème. Le gouvernement a donc eu amplement l’occasion de le faire. Les témoins nous ont dit les uns après les autres que le projet de loi constituait une menace directe pour l’indépendance journalistique, et c’est donc sur cette base que nous devons entamer la discussion aujourd’hui. Nous savons que le projet de loi n'est pas acceptable, et ce, non seulement pour les journalistes et les organes d’information, mais aussi pour les Canadiens, car ils méritent d’avoir accès à des informations qui ne subissent pas l'influence d'un gouvernement ou d'une plateforme.
Nous devons commencer par examiner l’importance des médias. Les libéraux essaient de nous faire passer pour des adversaires des médias. Ils nous ont accusés d’être du côté des géants de la technologie. Le projet de loi n’est pas du tout pour les médias ou les journalistes indépendants, qui sont fiers de leur travail, jour après jour, et qui veulent continuer à faire du bon travail à l’avenir. Permettez-moi d’en parler un peu ici.
Les médias jouent divers rôles clés que nous soutenons dans la société, dont celui de chien de garde. Autrement dit, ils protègent l'intérêt public. Par exemple, rien que cette année, au cours des six ou huit derniers mois, les médias ont publié des reportages nous apprenant que le gouvernement avait fermé les yeux sur l'ingérence de la Chine dans les élections. Grâce à l'intervention d'un courageux lanceur d'alerte, nous savons qu'il y a eu de l'ingérence en 2019 et en 2021. Nous savons que le bureau du premier ministre était au courant et que le premier ministre a décidé de fermer les yeux et de ne rien faire du rapport du SCRS qu'on lui a mis sur son bureau ou peut-être dans les mains. D'après le témoignage de sa cheffe de cabinet devant le comité, nous savons qu'il lit tout et qu'on lui montre tout.
Nous voilà à la Chambre après les réunions du comité où nous avons posé des questions sur le problème de l'ingérence dans les élections. Si nous avons pu le faire, c'est grâce à l'intervention d'un courageux lanceur d'alerte. Cette personne travaille au SCRS, la principale agence de renseignement du Canada, et elle a révélé la vérité. Des documents ont été rédigés et transmis au premier ministre, qui a fermé les yeux et permis à Pékin de s'ingérer dans les élections parce qu'à long terme, ce serait à l'avantage des libéraux. Nous le savons parce qu'un courageux lanceur d'alerte a eu recours aux médias.
Ne nous méprenons donc pas: les médias ont un rôle important à jouer dans notre société. Les médias ont un rôle à jouer pour ce qui est de raconter des histoires, de sensibiliser les gens et de rendre des comptes. Les médias ont un rôle important à jouer pour célébrer les choses incroyables qui se passent dans notre pays et dans nos collectivités.
Les médias ont un important rôle à jouer pour renseigner les gens sur divers événements, par exemple, en ce moment, les nombreux feux de forêt qui sévissent partout au pays. Nous sommes reconnaissants du rôle clé que jouent les médias dans notre pays.
Pour que les médias puissent jouer leur plus grand rôle, il faut qu'ils demeurent indépendants, qu'ils puissent s'épanouir sans l'intervention du gouvernement, sans pression indue et sans qu'on leur dicte quoi faire. Or, le projet de loi C‑18 placerait le gouvernement au beau milieu de la salle de nouvelles.
Au moyen de ce projet de loi, le gouvernement détermine ce que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — le CRTC — fera. Le CRTC prend ensuite des décisions, et ces décisions s'appliquent aux médias. Selon ce projet de loi, le CRTC peut obliger les entreprises de nouvelles à fournir des renseignements, même des renseignements confidentiels.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des négociations entre les plateformes et les entreprises de nouvelles. Nous ne connaissons pas les modalités de ces négociations. Disons simplement qu'elles se résument à faire en sorte que les entreprises de nouvelles soient récompensées en fonction du nombre de personnes qui consultent leur contenu. Cela motive donc les entreprises de nouvelles à créer des pièges à clics plutôt qu'à produire des nouvelles. Il ne s'agit pas du type de nouvelles qui profite à la société canadienne.
Nous pouvons voir d'emblée que le projet de loi pose un énorme problème. Par conséquent, lorsque le ministre affirme que ce projet de loi vise à uniformiser les règles du jeu, à créer un milieu journalistique plus équitable, et à favoriser l'accès aux nouvelles, c'est tout simplement faux.
En définitive, s'il est vrai que nous avons besoin des médias, il nous faut des journalistes indépendants qui soient en mesure de raconter ce qui doit être dit, sans faire l'objet de pressions de la part du gouvernement ou des géants du Web. Nous avons besoin de journalistes qui soient vraiment libres d'aborder les choses d'un point de vue non partisan. J'aimerais qu'il y ait davantage de journalistes de ce type dans notre pays. Cela nous profiterait à tous.
Le ministre prétend que le paysage a changé et que le projet de loi est donc nécessaire. Je suis d'accord avec lui pour dire que le paysage a effectivement changé. Je ne suis toutefois pas d'accord avec lui pour dire que le projet de loi est la solution.
Nous savons que le paysage a changé. Nous savons que de moins en moins de gens achètent des journaux et regardent les nouvelles à la télévision. Nous savons que de plus en plus de gens tournent leur attention vers Internet. Ils préfèrent visiter un site Web, cliquer sur une publication Facebook ou accéder à un article par l'intermédiaire de Twitter.
Nous savons que les gens préfèrent regarder les nouvelles en continu. Beaucoup de gens lisent les nouvelles, mais ils ne vont pas nécessairement les lire sur papier; ils sont plus susceptibles de les lire sur un iPad ou un téléphone.
Oui, le paysage change. En raison de ce changement et de l'évolution des habitudes des consommateurs, il y a de plus en plus d'achalandage en ligne. Cela veut aussi dire que de plus en plus de publicités sont diffusées en ligne, ce qui signifie que les entités novatrices qui ont évolué dans ce milieu sont celles qui récoltent l'argent des publicités.
Bien sûr, quand on fait de la publicité, on va là où se trouvent les gens, et les gens sont en ligne. Ce qui s'est produit, c'est que les entreprises médiatiques traditionnelles, qu'il s'agisse de journaux ou de radiodiffuseurs comme la Société Radio‑Canada, Rogers et Bell Média, ont commencé à voir un changement dans leurs revenus publicitaires et, bien sûr, ce n'était pas en leur faveur.
Ces médias ont donc fait part de leurs nombreuses préoccupations au ministre. Le ministre a présenté le projet de loi C‑18 en réponse aux craintes des médias traditionnels. Cependant, il ne tient pas compte des moyens novateurs ou créatifs qui permettent aux nouveaux médias de prospérer dans ce nouveau contexte technologique.
J'aimerais citer quelques observations.
Dans son mémoire au Comité permanent du patrimoine canadien, un organisme, les Éditeurs de nouvelles en ligne indépendants du Canada, a dit ceci:
Toute intervention du gouvernement à l'endroit de la presse, même si elle est bien intentionnée, doit être mûrement réfléchie, puisqu'elle risque d'entraîner des conséquences indésirables, d'étouffer l'innovation, de privilégier les uns au détriment des autres, et de compromettre l'indépendance journalistique.
C'est une mise en garde importante au sujet de ce projet de loi et de ses répercussions.
De plus, Dwayne Winseck, professeur à l'école de journalisme et de communications de l'Université Carleton et directeur de l'organisme Canadian Media Concentration Research Project, a dit ceci:
Les difficultés financières des médias ne datent pas d'hier, et cette récente proposition serait aussi efficace qu'un pansement sur une blessure par balle [...] Je pense simplement que c'est un véritable fouillis [...] Ce projet de loi crée des attentes et est présenté comme un plan de sauvetage, et j'estime que c'est plutôt malhonnête.
Autrement dit, même si le gouvernement le souhaite, ce projet de loi n'est pas la solution aux nombreux problèmes qui affligent les médias, notamment en ce qui a trait à la diminution des revenus.
Le monde innove. Le monde crée. Le monde progresse. Au lieu de pénaliser les nouveaux joueurs qui sont novateurs et qui s'aventurent dans l'inconnu et de subventionner les médias traditionnels, j'estime qu'il incombe au gouvernement de prendre une distance pour que le monde évolue, que la demande des consommateurs évolue et que l'indépendance journalistique se maintienne d'elle-même.
Jen Gerson a également témoigné devant le comité au sujet de ce projet de loi. Cette journaliste indépendante est cofondatrice de The Line. Voici ce qu'elle a dit au sujet du projet de loi:
[...] ce projet de loi [...] est fondé sur un mensonge. Le projet de loi adhère à une très vieille plainte formulée par des éditeurs de journaux, qui affirment que les sites Web d'information par agrégation et les réseaux des médias sociaux font un bénéfice indu en « publiant » notre contenu, mais nous savons que ce n'est pas vrai. À dire vrai, la proposition de valeur est carrément à l'opposé. C’est nous, les éditeurs, qui en profitons quand un utilisateur publie un lien vers notre contenu sur Facebook, Twitter et les autres plateformes du genre. Cette distribution gratuite augmente le trafic sur nos sites Web, et nous pouvons ensuite essayer de monétiser cela grâce aux abonnements et à la publicité.
Cette déclaration est très claire.
On peut accéder à des entités en ligne par l'entremise de plateformes qui affichent des liens. Autrement dit, ces plateformes diffusent de l'information ou stimulent gratuitement le trafic. Elles font la publicité de ces nouvelles sources d'information.
Cette personne, Jen Gerson, nous donne l'heure juste. Elle dit que la publication des liens vers le contenu des médias est en fait un avantage. C'est ce qui pousse les gens à visiter leurs sites, ce qui leur donne une occasion de faire de l'argent. Le projet de loi repose sur de mauvaises bases. Il se fonde sur l'idée que ces plateformes ne devraient pas publier de liens vers des nouvelles, qu'elles devraient être punies et payer une sanction pécuniaire lorsqu'elles le font. C'est complètement insensé.
L'information circule en ligne grâce à la publication des liens. Si nous voulons que les nouvelles soient lues, si nous voulons que la source de l'information soit consultée, nous devons permettre la publication des liens. Ces liens font évidemment augmenter le nombre de visites sur les sites.
Évidemment, plus il y a de visites, plus il y a de gens qui voient le contenu et, plus il y a de gens qui voient le contenu, plus il y aura d'annonceurs qui souhaitent publier leurs annonces à la source du contenu. Ce qu'elle dit concrètement, c'est que le gouvernement a tout faux dans ce projet de loi.
Regardons les petits détails du projet de loi. De nombreuses inquiétudes sérieuses ont été soulevées au comité, autant au Sénat qu'à la Chambre, quant à savoir qui bénéficiera de cette mesure. Les fonctionnaires ont dit qu'environ 215 millions de dollars seront générés pour les différents médias d'information au Canada. Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, a dit que le projet de loi générerait environ 350 millions de dollars. Où ira tout cet argent? Le directeur parlementaire du budget a dit qu'on lui avait indiqué que 75 % de cette somme iraient à CBC/Radio-Canada, à Rogers et à Bell, ce qui laisse moins de 25 % pour les journaux.
Même si, aux dires du ministre, ce projet de loi a pour seul objectif de protéger les journaux locaux, ce n'est pas vrai. Ce projet de loi n'aidera pas les journaux locaux comme l'a promis le ministre. Il n'aidera pas davantage les médias ethniques et les médias numériques. Ce projet de loi est tourné vers le passé et non vers l'avenir, et c'est ce qui le rend aussi problématique. Tandis que CBC/Radio-Canada, Rogers et Bell seraient prêtes à accepter 75 % des revenus, les petits journaux de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale ou de Coalhurst, dans ma circonscription, ne toucheront pas un cent grâce à cette mesure. Le ministre persiste à décrire sa mesure législative de manière incroyablement erronée, car à l'entendre, elle aura des retombées positives pour tous les journaux, même les plus petits, alors qu'en réalité, elle a été conçue en pensant uniquement aux grands diffuseurs.
Le projet de loi donne aussi énormément de pouvoir au CRTC. C'est cet organisme qui devra déterminer si les médias d'information sont bien des médias d'information. Quels critères seront établis? Nous le savons un peu. Pas complètement, mais un peu. Nous savons que le média devra avoir un permis du CRTC, ce que je trouve un peu curieux. Ce n'est pas parce qu'une entité a un permis qu'elle produit des nouvelles. Ce qui nous amène à nous demander où ira l'argent. Servira-t-il vraiment aux médias d'information locaux, aux médias ethniques, aux médias numériques? Servira-t-il à assurer l'avenir de l'information au Canada? Nous savons déjà que la réponse est « non ».
En plus de déterminer si un média d'information est admissible, le CRTC déterminera aussi certains facteurs de négociation. Il y a une certaine indépendance. En fait, le CRTC pourra obliger ces entreprises à divulguer de l'information, notamment de nature confidentielle. Voici ce que quelques personnes ont déclaré: « Le projet de loi C‑18 ne fera que perpétuer un marché déjà faussé par les subventions et il punira l'esprit d'indépendance [...] Si le Parlement appuie la liberté de presse, il n'approuvera pas le projet de loi C‑18. » Qui a fait cette déclaration? L'ancien commissaire du CRTC, Peter Menzies.
Peter Menzies a ajouté ce qui suit:
[L]e projet de loi C‑18 est tout aussi susceptible de tuer le journalisme au Canada que de le sauver. La perspective même de son adoption pervertit la couverture médiatique et sape la confiance des citoyens, dont l’industrie dépend plus que tout. Le projet de loi C‑18 ancrera de façon permanente la dépendance de l’industrie non pas à la loyauté des citoyens, des lecteurs et des téléspectateurs, mais aux bonnes grâces des politiciens et à la prospérité des entreprises de technologie étrangères qui jouissent d’un quasi-monopole.
On ne saurait trouver une déclaration plus accablante.
Si l’indépendance de notre presse, l’avenir de notre pays et l’accès à de vraies nouvelles nous tiennent vraiment à cœur, alors nous devrions tous voter unanimement contre ce projet de loi.
Voici une autre citation, qui provient cette fois de Michael Geist, professeur à l’Université d’Ottawa et spécialiste du domaine:
Non seulement le projet de loi C‑18 augmente le pouvoir des entreprises de l’Internet, mais il accorde aussi de nouveaux pouvoirs exceptionnels au CRTC. Il lui revient ainsi de décider quelles entités répondent à la définition des [entreprises de nouvelles], quelles ententes créent une exemption, quels organes d’information canadiens sont considérés comme des entreprises de nouvelles admissibles, et si les décisions arbitrales devraient être approuvées. De plus, le CRTC créera aussi un code de conduite, l’appliquera et pourra imposer des sanctions en cas de manquement. Loin d’adopter une approche non interventionniste, le CRTC deviendra instantanément le plus puissant organisme de réglementation du marché du secteur des nouvelles au Canada.
Encore une fois, ce projet de loi ne protège pas l'indépendance de la presse, et lorsqu'il ne protège pas l'indépendance de la presse, il laisse tomber l'ensemble des Canadiens. Les Canadiens doivent avoir la capacité d'accéder à des nouvelles qui ne sont pas le résultat de pressions exercées par les entreprises de technologie ou le gouvernement. Ainsi, lorsque le gouvernement pointe un doigt accusateur et affirme que les conservateurs sont à la solde des géants de la technologie, en réalité, c'est le gouvernement qui l'est. En effet, il a carrément créé un projet de loi qui profite directement à ces entreprises, puisque celles-ci peuvent donner des directives aux nouveaux médias sur ce qu'il faut produire et ne pas produire. C'est le gouvernement qui s'est approprié des pouvoirs pour les transférer aux géants de la technologie. Ne nous y trompons pas.
Parlons un peu de ce projet de loi afin de déterminer s'il appuie vraiment les journaux locaux.
Comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas un sou à tirer de cette mesure législative dans ma circonscription, mais ma circonscription n'est pas la seule. Nous savons que de nombreux journaux locaux d'un bout à l'autre du pays en arrachent en ce moment et que bon nombre d'entre eux n'ont qu'un seul journaliste. Pour cette raison, ils n'obtiendront rien de ce projet de loi. Ils ne pourront pas devenir des entreprises de nouvelles admissibles aux yeux du CRTC. Ils devront donc mettre la clé sous la porte. Ce projet de loi ne contient rien pour eux. En fait, il va plutôt provoquer leur perte, car il va donner un coup de pouce aux médias traditionnels et aux grands radiodiffuseurs tout en enfonçant les journaux locaux qui se trouvent dans des circonscriptions comme la mienne.
Le gouvernement devrait avoir honte de tenter d'induire les Canadiens en erreur.
Il convient de noter que ce projet de loi n'aidera pas uniquement les grands radiodiffuseurs ou journaux canadiens, mais aussi les entreprises de nouvelles étrangères telles que le New York Times. Il convient également de souligner qu'il s'étendra à des centaines de diffuseurs détenant un permis du CRTC, qu'ils produisent des nouvelles ou non.
La question est la suivante: ce projet de loi va-t-il donner les résultats annoncés par le gouvernement? La réponse est non.
Ce projet de loi ne ressuscitera pas les médias. Ce projet de loi ne sauvera pas les médias locaux. Ce projet de loi n'est pas la solution. En fait, j'irais même jusqu'à dire que ce projet de loi est la source du problème. Il l'alimente, le personnifie et l'incarne. Ce projet de loi, c'est le synonyme du problème.
J'aimerais lire une autre citation. Elle provient d'Andrew Coyne, un chroniqueur du Globe and Mail. Il a fait preuve d'un grand courage pour exprimer son opinion, mais c'est un point de vue très important. Je le cite:
Il est complètement faux de croire que les problèmes de l'industrie de la presse sont causés par le « vol » de son contenu par des plateformes de recherche et des médias sociaux comme Google ou Facebook. Ces plateformes ne prennent pas le contenu des médias. Elles publient des liens vers ce contenu au moyen d'un grand titre ou, parfois, d'un bref extrait du texte, rien de plus. Quand les utilisateurs cliquent sur les liens, ils sont dirigés vers nos sites Web et ils lisent notre contenu. La majeure partie du trafic de nos sites Web provient, en réalité, des liens de ces médias sociaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous donnons autant de mal à encourager les lecteurs à afficher les liens — ce que nous faisons nous-mêmes, des centaines de fois par jour.
Il ne faut pas se leurrer: quand les plateformes publient des liens vers des nouvelles, c'est très avantageux pour les National Post et les Globe and Mail de ce monde. C'est ce que veut dire Andrew Coyne: la publication de ces liens est très avantageuse.
Voici donc le problème qui se pose. En raison du projet de loi à l'étude, Facebook a déjà déclaré que ses plateformes ne publieraient plus de liens vers des nouvelles, et Google dit envisager d'en faire autant. C'est donc dire que les Canadiens n'auraient plus accès à ces liens sur Meta, Facebook ou Instagram, ni sur Google. Si cela se produit, le projet de loi détruira des journaux, puisque les Canadiens n'auront plus accès à des liens vers leurs articles lorsqu'ils font une recherche dans Google ou qu'ils utilisent Facebook ou Instagram.
Cela pose problème puisque, comme Andrew Coyne l'explique très clairement dans l'extrait que j'ai lu plus tôt, le modèle d'affaires des journaux repose sur l'accès à ces liens. En fait, les médias d'information publient eux-mêmes ces liens et, comme le souligne Andrew Coyne, ils ne les publient pas seulement une ou deux fois, mais bien des centaines de fois pas jour. Bref, en forçant Facebook et Google à se conformer au projet de loi à l'étude, ce qui amène ces entreprises à décider de ne plus publier de liens vers des nouvelles, le gouvernement détruira des journaux.
Cependant, le gouvernement s'en moque. Il préférerait que les gens ne le sachent pas, car, au bout du compte, le projet de loi, même s'il est présenté comme une mesure avantageuse pour les journaux, en réalité, il a été rédigé pour avantager CBC/Radio-Canada, Rogers et Bell Média. On le sait très bien. Le gouvernement a fondé le projet de loi sur un mensonge, mais qui paraît bien. On a l'impression que le gouvernement appuie les médias locaux, qu'il appuie les médias ethniques. Il donne l'impression de favoriser le progrès, et les libéraux aiment le mot « progrès ».
En fait, le projet de loi est parmi les mesures législatives les plus régressives que j'aie jamais vues. C'est un coup de poignard dans le cœur des journaux. Éventuellement, d'autres médias finiront aussi par disparaître. Qu'on ne s'y trompe pas.
Disons la vérité au sujet de ce projet de loi. Parlons du fait que CBC/Radio-Canada profiterait le plus de ce projet de loi. Parlons du fait que CBC/Radio-Canada est déjà financée à hauteur d’environ 1,2 milliard de dollars par année à même l’argent des contribuables. Parlons du fait que le projet de loi permettrait à CBC/Radio-Canada d’entamer des négociations avec les plateformes et de gagner ainsi plus d’argent. Parlons du fait que cette mesure législative profiterait énormément à CBC/Radio-Canada, car la société obtiendrait de l’argent du gouvernement, de ses négociations avec Google et Facebook et de ses recettes publicitaires.
Qui ne bénéficie pas de toutes ces sources de revenus? Ce sont les journaux locaux, ainsi que les journaux allophones et les entreprises de nouvelles en démarrage qui sont innovantes et créatives.
Qu'on ne s'y trompe pas: le projet de loi ne vise pas à appuyer l’avenir de l’information. Il ne vise pas à appuyer les journaux. Le projet de loi vise à appuyer les médias traditionnels, principalement CBC/Radio-Canada et, deuxièmement, Bell Média et Rogers. Voilà l’objet du projet de loi. Si le gouvernement veut présenter le projet de loi sous son vrai jour, j'en débattrai volontiers, mais le projet de loi dont nous sommes saisis a été présenté sous un jour mensonger et incroyablement trompeur.
Il ne faudrait pas non plus oublier que, selon toute vraisemblance, ce projet de loi violera les accords que nous avons conclus avec les États-Unis, une possibilité qui a d'ailleurs déjà été évoquée.
La représentante commerciale des États-Unis, Mme Katherine Tai, a prévenu que le projet de loi C‑18 aurait de graves répercussions sur les échanges commerciaux avec le Canada. Selon elle, si ce texte est adopté, les États-Unis risquent fort de répliquer, et les contrecoups pourraient atteindre 350 millions de dollars. Bref, le gouvernement choisit de plaire aux grands médias aux dépens des PME canadiennes, alors que ce sont elles qui subiront l'ire des États-Unis.
Les libéraux haussent les épaules parce qu'ils s'en fichent. Ils vont faire adopter une mauvaise mesure législative qui va faire mourir les journaux, les médias ethniques et les jeunes pousses, qui n'auront pas un sou. Comme si ce n'était pas suffisant, ils vont pénaliser les PME, à qui l'on imposera toutes sortes d'obstacles commerciaux, quand ce ne sera pas carrément des sanctions.
En fin de compte, tout le monde est perdant avec ce projet de loi. Il n'y a rien à gagner. Si le gouvernement voulait donner plus d'argent à CBC/Radio-Canada, il n'avait qu'à faire un chèque. C'est ce qu'il fait tout le temps. Toutefois, le pire, c'est que les Canadiens en sortent perdants. Ils en sortent perdants parce qu'ils veulent avoir accès à une diversité de médias, et, malheureusement, cette diversité va être restreinte. Les Canadiens sont perdants parce qu'ils veulent avoir accès à des médias indépendants. Ils veulent pouvoir faire confiance aux journalistes qui relatent des histoires qui les intéressent vivement, mais ce projet de loi ne protège pas l'indépendance journalistique.
De plus, les Canadiens sont perdants parce que, à l'heure actuelle, ils ont la possibilité d'aller en ligne et de trouver des liens vers les nouvelles. Or ce projet de loi entraînera l'élimination d'une grande partie de ces liens. En définitive, ce projet de loi est une attaque directe contre les Canadiens et leur capacité — et je dirais même leur droit — d'accéder aux informations dont ils dépendent en temps opportun dans ce pays, et il n'y a personne d'autre que le gouvernement à blâmer pour ce changement de paradigme aux conséquences néfastes.
Le gouvernement a eu bien des occasions d'agir. Que ce soit en participant au débat dans cette enceinte, en écoutant les témoignages devant le comité ou en apportant des amendements, qu'ils soient proposés par mes collègues, par moi ou par le Sénat, le gouvernement a eu bien des occasions de corriger le projet de loi. Or, chaque fois, il a choisi de ne pas le faire. Il devrait en avoir honte, et c'est dommage pour les Canadiens parce que ce sont eux qui sont malheureusement punis par ce projet de loi, en fin de compte.
Cela dit, étant donné que le projet de loi nuit énormément aux Canadiens et à leur capacité d'accéder à des nouvelles provenant d'une multitude de sources indépendantes d'une façon commode et opportune, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit:
Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée réagisse à la citation que voici.
Il s'agit d'un extrait de la plateforme électorale du Parti conservateur du Canada, rien de moins. Il n'y a pas si longtemps, le Canada a tenu des élections générales, et voici ce que le Parti conservateur du Canada disait à la population canadienne:
Les conservateurs du Canada vont:
Créer un régime de redevances des médias numériques pour nous assurer que les médias canadiens sont justement indemnisés pour le partage de leur contenu sur des plateformes comme Google et Facebook.
C'est exactement le but visé par cette mesure législative. Si les conservateurs avaient voté en sa faveur, ils pourraient dire aux gens qu'il s'agissait d'une de leurs promesses lors de la dernière campagne électorale.
Encore une fois, il a dû se passer quelque chose dans l'aile de la droite extrémiste du Parti conservateur pour que celui-ci nous réserve une xième volte-face. Qu'on se rappelle la position initiale de conservateurs au sujet de la tarification de la pollution; là aussi, ils ont complètement changé leur fusil d'épaule et voilà qu'ils remettent ça dans ce dossier-ci.
Comment la députée a-t-elle pu faire du porte-à-porte en expliquant aux gens que c'est ce que son parti entendait faire? Cette mesure législative fait exactement ce que les conservateurs ont dit qu'ils feraient, mais aujourd'hui, non seulement la députée va voter contre, mais elle répand toutes sortes de faussetés à son sujet. Comment explique-t-elle ce revirement?
Madame la Présidente, il est intéressant de voir les députés d'en face employer le mot « mésinformation ».
C'est le mot à la mode chez les libéraux quand ils veulent lancer des flèches dans notre direction sans raison valable. Ils aiment ce mot parce qu'ils pensent qu'il est incontestable et sans appel. C'est leur atout caché. Ils pensent qu'en qualifiant des propos de « mésinformation », ils peuvent faire taire la personne qui les dit.
De nombreux témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre ou celui du Sénat ont soulevé beaucoup de questions importantes au sujet du projet de loi. En qualifiant mon intervention et les questions que j'ai soulevées de mésinformation, le député s'attaque à tous ces témoins, qui comprennent sans doute mieux le projet de loi que lui. Ces témoins ont peut-être fait plus d'études et ils ont peut-être plus d'expérience professionnelle que lui, mais il choisit quand même de les faire taire.
Le député qualifie l'information que j'ai donnée de « mésinformation » parce que les points de vue et les citations que j'ai donnés proviennent de gens que je représente aujourd'hui à la Chambre. Le député devrait avoir honte de vouloir me museler.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Lethbridge de son bref discours. Elle a beaucoup parlé du fait que le projet de loi C‑18 ne ferait rien de bon pour les petits médias, pour les hebdos, pour les journaux.
Or, curieusement, des plus ardents défenseurs de ce projet de loi, au cours de nos travaux, il y avait des gens comme Pierre-Elliott Levasseur, le président de La Presse, Benoît Chartier et Sylvain Poisson d’Hebdos Québec, une organisation qui représente environ 150 hebdos au Québec. Il y avait Paul Deegan de News Media Canada qui, lui aussi, représente un ensemble de médias assez variés à travers le Canada. Il y avait Jad Barsoum et les gens de Québecor, qui n’est quand même pas un média de deuxième classe. Tous ces gens, qui sont des gens qui représentent de très petits médias, de moyens médias et des grandes entreprises médiatiques, sont unanimes: le projet de loi C‑18 est une nécessité.
J'ai une question simple et compliquée à la fois pour ma collègue. D'une part, je veux savoir si elle n'a écouté que la version des géants du Web, Google et Facebook, et de ceux avec qui Google et Facebook avaient signé des ententes. D'autre part, a-t-elle aussi pris le temps d'écouter par exemple les gens de News Media Canada, d'Hebdos Québec et d'autres entreprises de médias comme La Presse et Les coops de l'information qui réclament un projet de loi comme le projet de loi C‑18?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répondrai par un fait en laissant les émotions de côté pendant un instant. Ce projet de loi prévoit que, même pour obtenir l'approbation du CRTC avant d'entamer des négociations, une entreprise de nouvelles doit démontrer qu'elle emploie au moins deux journalistes. Or, beaucoup de journaux locaux ou de journaux ethniques ne disposent pas de deux journalistes. Autrement dit, le CRTC ne les considérerait même pas comme admissibles. Lorsque je dis que les médias locaux et les médias ethniques seront laissés pour compte, je le dis en toute connaissance de cause.
Même si je comprends que certains médias spécialisés pourraient bénéficier de ce projet de loi, la grande majorité des journaux locaux et ethniques n'en profiteront pas.
Le comité a entendu le témoignage de Steve Nixon, directeur exécutif de la Saskatchewan Weekly Newspapers Association. Il a dit que seulement quatre publications sur 56 bénéficieraient de cette mesure législative. Donc, 52 sont laissées pour compte et ne seront probablement pas en mesure de tirer leur épingle du jeu à cause du déséquilibre qui serait causé par ce projet de loi.
Madame la Présidente, le financement des journaux communautaires est important. Les néo-démocrates se battent pour défendre cette cause. La députée a mentionné le minimum exigé de deux employés. Si je ne m'abuse, ce sont les néo-démocrates qui ont insisté pour exiger plutôt 1,25 ou 1,5 équivalent temps plein, conformément à ce que réclament les petits médias indépendants. C'est plus qu'un employé, mais pas tout à fait deux.
La députée n'est pas sans savoir que des groupes tels que l'Alberta Weekly Newspapers Association et la Saskatchewan Weekly Newspapers Association appuient fermement cette plus récente version du projet de loi. Ils ont besoin qu'il soit adopté pour livrer concurrence aux géants du Web.
Puisque la députée dit qu'on a empêché des experts et d'autres parties intéressées de témoigner, qu'a-t-elle à dire à l'Alberta Weekly Newspapers Association et à la Saskatchewan Weekly Newspapers Association, deux organismes de son coin de pays, qui appuient et réclament activement ce projet de loi auquel elle s'oppose aussi activement?
Madame la Présidente, j'espère que le député prendra le temps de publier ma réponse à sa question. J'aimerais rectifier les faits.
M. Matthew Green: Probablement pas.
Mme Rachael Thomas: Il ne le fera probablement pas. C'est ce qu'il a dit.
M. Matthew Green: Je vais censurer sa réponse.
Mme Rachael Thomas: Il va censurer ma réponse, dit-il. C'est vrai. C'est exactement ce qui va se produire.
Madame la Présidente, cette Chambre vous appartient. Je vous laisse le soin de la rappeler à l'ordre.
Madame la Présidente, le député néo-démocrate vient de dire que le NPD a présenté une motion demandant d'envisager l'admissibilité de médias d'information ayant 1,25 ou 1,5 employé à temps plein. Je me demande si une seule personne ferait le travail de 1,25, 1,5 ou 1,75 employé à temps plein. Non, deux journalistes le feraient.
Mon argument tient toujours. Ce projet de loi est conçu de telle façon que, si un média compte moins de deux journalistes, il ne serait pas jugé admissible.
Je tiens à corriger le député, car je suis certaine qu'il ne voudrait induire personne en erreur. Ce sont les conservateurs qui ont présenté une motion réclamant qu'un média d'information emploie un seul journaliste pour être jugé admissible. Le NPD a voté contre cette motion sensée des conservateurs.
Le NPD a insisté pour que les médias d'information emploient au moins deux journalistes. Qu'il s'agisse de deux personnes qui partagent un emploi à temps plein ou de deux personnes qui partagent un emploi et demi, je suppose que c'est aux médias de décider. Néanmoins, il faut qu'il y ait deux personnes pour qu'ils soient considérés comme admissibles. Ce n'est tout simplement pas le cas dans bon nombre de médias locaux.
De plus, je tiens à souligner que les députés néo-démocrates ont du culot. Ce sont des socialistes. Ils se plaignent beaucoup que les gens ne font pas assez d'argent. Ils aiment les subventions gouvernementales et ce genre de choses. Leur argument selon lequel deux journalistes devraient se partager un emploi à temps plein, ou un emploi et demi, me préoccupe beaucoup. J'ai préconisé qu'il y ait deux journalistes, chacun avec un salaire à temps plein.
La Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate
(Projet de loi C‑51. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones — Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquenceOrdre relatif aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture — 19 juin 2023
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-51, intitulé Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable ministre propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
[Traduction]
La Chambre ayant entendu l’énoncé de la motion, que tous ceux qui s’opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée et le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement et avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Nous reprenons le débat. L'honorable député de Drummond a la parole.
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, on ne s'ennuie pas à la Chambre. C'est vraiment extraordinaire. Il y a toujours un événement ou quelque chose qui vient capter notre attention.
Je suis très content qu'on en soit rendu à cette étape avec le projet de loi C‑18. Je suis content, mais je peux dire qu'il y a des médias dans ma circonscription et un peu partout au Québec et, si je me fie aux conversations que nous avons eues avec les différentes parties prenantes un peu partout au Canada, pas mal de gens qui vont pousser un soupir de soulagement quand on aura finalement adopté le projet de loi C‑18.
Je voudrais humblement dédier mon discours à ces 1 300 travailleurs du secteur de l'information qui ont subi des coupes chez Bell Média la semaine dernière. On en a parlé ici à la Chambre. Je voudrais avoir une pensée particulière pour deux d'entre eux. Je suis convaincu que plusieurs de mes collègues en ont certainement dans leur circonscription, un peu partout au Québec et au Canada.
Martin Brassard, un journaliste ayant 35 ans d'expérience chez Bell Média, dans la circonscription de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, a perdu son poste à cause des compressions. Chez nous, dans Drummond, Louis‑Philippe Harnois‑Arel, un jeune journaliste plein de talent, plein de potentiel et plein d'avenir, qui était au service des nouvelles chez Noovo, également détenu par Bell, fait aussi partie de ces gens qui ont perdu leur poste en raison de ces compressions.
Monsieur le Président, vous n'avez peut-être pas encore eu le temps de lire les nouvelles du jour, mais, dans Le Devoir d'aujourd'hui, Boris Proulx rapporte que mon collègue de Saskatoon—Grasswood laisse entendre que la décision de Bell de procéder à la suppression de 1 300 postes et à la fermeture de six stations de radio serait un peu un plan, en connivence avec le gouvernement, pour forcer l'adoption du projet de loi C‑18 cette semaine.
Je me suis demandé dans quelle espèce de scénario de film on était en train de jouer ou ce qu'on était en train de vivre. Est-on vraiment rendu à penser qu'une entreprise va mettre à la porte 1 300 personnes parce qu'on veut seulement pousser l'adoption d'un projet de loi qui est attendu et qui, de toute évidence, allait être adopté dans les jours ou les semaines à venir de toute façon?
Honnêtement, je trouve qu'on pousse la théorie du complot un peu loin. Je tenais à le souligner. Mon collègue de Saskatoon—Grasswood est un collègue que j'estime énormément. Je siège avec lui au Comité permanent du patrimoine canadien, dont nous sommes tous les deux co-vice-présidents. Je sais qu'il affectionne l'industrie des médias et que, avant d'être député, il a fait carrière dans l'industrie des médias, tout comme moi. Je le sais intègre. Celle-là, je pense qu'il l'a échappée. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler, lui et moi.
Pour donner un peu de contexte, cela fait quand même de nombreuses années que les médias, et particulièrement les médias d'information, ont de la difficulté. Facebook et Google, notamment, s'approprient les textes de nouvelles, les contenus des médias d'information sans devoir payer de redevances ni de compensations pour le matériel qui est produit avec passion par les salles de rédaction.
Au début des années 2000, des drapeaux rouges se levaient déjà sur la présence des géants du Web, ces grandes compagnies qui prenaient de plus en plus de places sur Internet. À l'époque, le gouvernement avait décidé qu'on allait plutôt les exempter de la Loi sur la radiodiffusion, les exclure de ces réglementations. On a peut-être manqué de vision. Je ne veux pas critiquer ce qui a été pris comme décision à l'époque, parce qu'on a pris cette décision avec les faits de l'époque, mais je pense qu'on a peut-être manqué un peu d'agilité dans cette décision. On ne s'est peut-être pas donné la latitude pour revenir réévaluer cette position au fil des ans.
Pendant des années, les médias d'information en particulier, mais aussi l'industrie culturelle, ont agité le drapeau pour dire qu'il fallait faire attention parce que ces géants prenaient de plus en plus de place, que cette place prise par ces derniers leur faisait mal, que cela grugeait du revenu et mettait des postes en péril.
Au fil des années, c'est ce qui s'est produit. La mise en garde se réalisait sous les yeux des gouvernements successifs sans que personne lève le petit doigt et sans que personne dise qu'il fallait peut-être faire quelque chose pour les médias d'information et pour l'industrie culturelle.
Comme je l'ai dit tantôt, j'étais dans les médias avant de faire un tour en politique. Par la suite, j'ai travaillé également dans le secteur privé, toujours en lien avec le marché publicitaire. J'étais aux premières loges pendant des années et j'ai vu l'effet qu'avait ce nouveau joueur dans l'assiette publicitaire et l'incidence que cela avait sur le marché. Par exemple, des représentants venaient nous voir pour nous vendre de la publicité et nous expliquaient que c'était plus payant pour nous d'acheter de la publicité chez eux que sur les plateformes numériques alors que les plateformes numériques offraient des prix dérisoires en comparaison aux médias traditionnels. Évidemment, c'était très tentant pour les entreprises quelles qu'elles soient d'opter pour cette option, d'aller plutôt vers les médias numériques, vers les Google de ce monde.
Aujourd'hui, plus de 80 % des revenus publicitaires sont générés en ligne et sont accaparés principalement par Google et Facebook, qui, encore une fois, n'ont aucune redevance, rien à payer à ceux qui produisent le contenu. Ils peuvent monnayer ce contenu et l'utiliser pour vendre leur publicité.
En plus de cela, ils collectent des données. On sait que les données sont encore plus payantes que de la publicité comme telle. Ils sont vraiment en train de passer le râteau dans le buffet, il n'en reste plus pour personne. Tranquillement, pas vite, les journalistes voient leurs textes qui sont repris par les médias numériques, des reportages de grande qualité qui sont produits par des gens compétents et qui se retrouvent partagés sur Facebook ou sur Google lors de recherche qu'on fait sur les moteurs de recherche. Il n'y a pas une cenne qui va vers eux pour cela, pas une cenne qui va vers le média qui a payé pour produire cette nouvelle.
Pour moi, c'est insensé. Il était urgent qu'on réponde à la demande des médias d'information et qu'on mette en place des mesures législatives qui allaient faire qu'on impose non pas des montants précis ou un paiement, mais un cadre de négociation. Le projet de loi C‑18 n'est pas de dire aux entreprises qu'elles doivent payer un montant quelconque. Le projet de loi C‑18 dit aux entreprises qu'elles ont l'obligation de négocier de bonne foi dans le cadre qu'on impose. C'est cela, le projet de loi C‑18.
Lorsqu'on dit que cela va avantager un tel par rapport à un autre, on étire cela un peu et on extrapole. Je pense que c'est un projet de loi qui est probablement perfectible, qui ne réglera pas tous les problèmes. C'est évidemment. On est rendu tellement loin dans la descente aux enfers que vivent les médias d'information depuis 10 ou 15 ans que ce n'est pas seulement le projet de loi C‑18 qui va être la solution. Toutefois, c'est certainement un bon pas. On envoie certainement un bon message aussi aux géants du Web quand on leur dit qu'ils ne peuvent pas cannibaliser les contenus de nos producteurs de nouvelles et notre contenu culturel.
Il est urgent de l'adopter et il est urgent aussi de voir l'effet que cela va avoir pour qu'on puisse ensuite mettre des mesures en place pour venir en aide aux médias...
[Traduction]
Projet de loi C‑18 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord conformément aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui se passe en ce moment dans ce débat est tout à fait inacceptable.
[Français]
Nous étions en plein débat sur un projet de loi essentiel, le projet de loi C‑18, qui amène justement des arguments pour et des arguments contre. Le député de Drummond, qui travaille de façon consciencieuse depuis des mois, pour ne pas dire des années, sur ce sujet, était en train de livrer un discours fort intéressant et pertinent dans le débat actuel. Voilà qu'en plein milieu de son discours, comme si de rien n'était, le ministre libéral intervient et met un terme à ce débat. C'est tout à fait inacceptable.
Ce projet de loi devait être débattu tout au long de la soirée. Il y a à peine le parti ministériel qui a pu prendre la parole avec le temps qui lui était attribué et l'opposition officielle a eu la chance de parler, mais, ce n’est pas une question de chance, c'est une question de débat et de démocratie parlementaire. Le deuxième parti de l'opposition avait amorcé son temps de parole. Il avait à peine parlé 8 minutes sur 20 minutes, et c'est sans oublier la période des questions et d'observations qui aurait suivi où nous aurions pu enrichir et démontrer la pertinence du débat. Non, voilà que le gouvernement tire la plug, comme on dit en mauvais français...
J'ai compris le sens du rappel au Règlement, mais c'est dans l'ordre des choses et c'est ce qui est permis.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la motion est réputée adoptée.
(La motion est adoptée.)
J'invoque le Règlement, madame la Présidente.
À moins de 30 minutes d'avis, le gouvernement a informé l'opposition officielle qu'il entendait modifier le sujet abordé par la Chambre ce soir. Nous avions prévu débattre du projet de loi C‑18, sur les nouvelles en ligne, jusqu'à minuit parce que c'est ce que le gouvernement a dit aux Canadiens et aux députés qu'il ferait par l'entremise de l'ordre projeté des travaux, qui est publié sur le site Web du Parlement.
Généralement, l'information qui se trouve sur l'ordre projeté des travaux est exacte, car c'est à ce document que les députés se fient pour planifier leurs interventions. Le gouvernement a évidemment le droit de déterminer le sujet dont il saisira la Chambre tel ou tel jour. Il peut aussi modifier les sujets prévus au cours d'une journée. Cela dit, il devrait au moins avoir la courtoisie d'en informer les autres partis le plus rapidement possible. Dans ce cas-ci, il semblerait que cette preuve de professionnalisme ait fait défaut.
Je comprends que les leaders parlementaires du gouvernement ont eu du mal à organiser les travaux, mais je crois que nous sommes en droit de nous attendre à une meilleure planification à l'avenir. Le gouvernement nage en plein chaos dès qu'il est question d'économie. Il est embourbé dans des scandales dont le transfèrement de Paul Bernardo n'est que l'exemple le plus récent. J'aimerais que le leader parlementaire du gouvernement limite ce chaos aux discussions du Cabinet et qu'il ne sème pas le même niveau de désorganisation dans les travaux de la Chambre.
Madame la Présidente, je fais partie de ceux qui devaient mener le débat sur le projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne, qui devait avoir lieu ce soir. Plusieurs intervenants de tous les partis étaient prêts à prendre la parole, mais tout d'un coup, le débat a été écourté.
Je fais savoir à la Chambre que cela s'est déjà produit à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi...
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loiC-42, qui constitue la proposition du gouvernement pour créer un registre de la propriété effective.
J'aimerais émettre une critique à l'égard de ce registre, car il s'agit d'une question extrêmement importante. Le fait est que le Canada est devenu un paradis pour le blanchiment d'argent à l'échelle mondiale. En fait, je ne suis pas le seul à le dire. Voici un reportage international sur le Canada. Dans le New York Times, il y a quelques mois à peine, le 25 mars, Ian Austen, le journaliste du Times qui couvre le Canada, commence son article par la phrase suivante: « Le Canada est un endroit si attrayant pour le blanchiment d'argent qu'il existe même un nom spécial pour décrire cette activité: le “blanchiment à la neige“. »
En 2019, le département d'État américain a qualifié le Canada de « grand pays blanchisseur d'argent ». En effet, j'ai pu consulter le volume 2 du rapport du département d'État de mars 2022, intitulé « International Narcotics Control Strategy Report ». Sous la rubrique « Canada », le rapport indique qu'on estime qu'entre 36 et 91 milliards de dollars sont blanchis chaque année au Canada. En supposant qu'il s'agisse de dollars américains, cela représente, en gros, entre 50 et 120 milliards de dollars canadiens par an. Cent vingt milliards de dollars par an représentent environ 5 % de notre PIB. Le blanchiment d'argent représente 5 % de notre PIB.
Ce rapport de mars 2022 indique également que « les déficiences constatées comprennent une surveillance limitée du secteur sans but lucratif canadien, des lacunes au niveau des responsabilités [en matière de diligence raisonnable à l'égard des clients] pour les [entreprises et les professions non financières désignées], et un manque de transparence en matière de propriété effective pour les fiducies et autres structures juridiques similaires ». Ainsi, non seulement le statut du Canada comme endroit de prédilection pour le blanchiment d'argent et, par conséquent, pour le recyclage des produits de la criminalité internationale, est documenté dans le New York Times, mais il est également reconnu par le département d'État.
Ce n'est pas seulement à l'échelle internationale que cette réputation a été documentée. Une énorme commission d'enquête sur le blanchiment d'argent a été lancée en Colombie‑Britannique. Son rapport final a été publié en juin 2022 par l'honorable Austin Cullen, qui était le commissaire. La commission a découvert que des milliards de dollars étaient blanchis par le truchement de sociétés, du marché immobilier et de fiducies de la Colombie‑Britannique, ce qui avait des conséquences néfastes sur les habitants de la province. Ce rapport, qui a été publié l'année dernière, met en lumière les problèmes de blanchiment d'argent dans une seule province, qui représente environ 10 % de la population du Canada. Il est clair que nous avons un problème de blanchiment d'argent et que nous avons donc aussi un problème de réputation grandissante à titre de destination pour les produits de l'évasion des sanctions et les produits d'activités criminelles internationales. Le gouvernement a présenté le projet de loi, en partie, pour essayer de répondre à ces préoccupations très réelles. Cependant, le problème, c'est que le projet de loi dont nous sommes saisis comporte de graves lacunes.
J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement d'effectuer des recherches sur le nombre d'entités constituées en vertu d'une loi fédérale au Canada. Elle m'a fourni les informations suivantes: le nombre de sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou d'entités constituées en vertu d'une loi fédérale, en 2020, l'année la plus récente pour laquelle des données ont été fournies, est de 421 301. Le problème, c'est qu'il y a quelque 4,3 millions d'entreprises au Canada, dont seulement environ 10 % sont des sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises du Canada sont constituées en vertu de dix lois provinciales différentes, une par province, mais ces sociétés et ces fiducies ne seraient pas inscrites dans le registre de la propriété effective du projet de loi C‑42. Le gouvernement libéral va dire qu'il travaille avec les provinces pour les inciter à mettre sur pied un registre de la propriété effective. Le problème, c'est que l'une des provinces, l'Alberta, n'a encore rien fait pour en créer un. Du côté des autres provinces, le problème, c'est que leur registre de la propriété effective comporte d'importantes échappatoires. Le seul registre de la propriété effective digne de ce nom, c'est celui de la Colombie‑Britannique. Le registre qu'elle propose inclut les compagnies constituées en vertu de la loi provinciale, les fiducies et les biens immobiliers. Tout cela serait inscrit dans un seul registre. Par conséquent, ce registre provincial, combiné au registre fédéral, inclurait toutes les entreprises de la Colombie‑Britannique. Le problème des neuf autres provinces, c'est qu'elles n'englobent pas les biens immobiliers, alors que la Commission Cullen en Colombie‑Britannique a déterminé que c'est un actif majeur pour le blanchiment d'argent, en particulier le blanchiment de fonds internationaux.
L’efficacité du registre que nous avons sous les yeux est limitée par le maillon le plus faible de l’ensemble du système: au moins huit des dix provinces n’incluent pas les biens immobiliers dans leur registre de la propriété effective. Par conséquent, les étrangers qui tentent de blanchir les produits de la criminalité et du terrorisme tout en évitant les sanctions pourraient se servir de biens immobiliers canadiens dans huit des dix provinces pour continuer à blanchir de l’argent, comme la Commission Cullen l’a observé dans la province de la Colombie-Britannique. Ceux qui, à l’étranger et hors du Canada, veulent blanchir les produits de leurs crimes ou du terrorisme et éviter les sanctions pourront se tourner vers les provinces qui ne sont pas encore dotées d'un registre de la propriété effective pour les compagnies constituées en vertu d’une loi provinciale. De toute évidence, ce n’est pas grâce au registre de la propriété effective proposé aujourd’hui par le gouvernement que le Canada pourra se défaire de sa réputation de destination idéale pour le blanchiment à la neige d’argent à l’échelle internationale.
Le gouvernement aurait dû utiliser les pouvoirs que lui confère la Constitution en matière criminelle — des pouvoirs que les tribunaux du pays, par diverses décisions, ont jugés vastes et profonds — pour créer un registre national de renseignements sur la propriété effective où figureraient toutes les entreprises du Canada, qu'elles aient été constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de l'une des 10 lois provinciales. Il aurait dû inclure toutes les fiducies du Canada, qu'elles aient été constituées en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. Il aurait dû aussi inclure les propriétaires effectifs de tous les biens immobiliers du Canada, afin que nous puissions commencer à sévir contre les personnes qui se servent de notre pays comme d'un paradis du blanchiment d'argent au profit du terrorisme et de la criminalité. Le gouvernement libéral n'a pas procédé ainsi. Encore une fois, comme pour bien des choses qu'il avait annoncées, il a exécuté une bonne idée de façon bâclée.
Je vais m'arrêter là. Le registre de la propriété effective sur lequel se penche la Chambre aujourd'hui ne permet pas de colmater la brèche qui a fait du Canada une destination rêvée en matière d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent au profit de la criminalité et du terrorisme, raison pour laquelle il s'est retrouvé à la une du New York Times et a fait l'objet d'une évaluation du département d'État pour blanchiment d'argent.
Madame la Présidente, j’encourageais le député à remonter un peu plus loin dans le passé du Canada en matière de blanchiment d’argent. Donald Fleming, un ancien ministre des Finances conservateur, a joué un rôle déterminant dans l’établissement d’un paradis fiscal international aux îles Caïmans et en a créé de nombreux autres aux Bahamas et ailleurs. Ce n’est donc pas une coïncidence si le Canada est reconnu pour ses activités de blanchiment d’argent: le Canada a contribué à mettre en place certains des centres financiers mondiaux servant au blanchiment d’argent. En concluant divers traités fiscaux pour éviter ce que l’on appelle la double imposition, il a facilité la circulation de l’argent entre le Canada et ces autres administrations. Pour cette raison, nous perdons des dizaines de milliards de dollars de recettes fiscales provenant de sources de revenus légitimes, en plus de subir les dommages causés au Canada par le blanchiment d’argent.
Je me demande si le député a des observations à faire sur la façon dont un certain type de discours anti-impôt a été utilisé pendant des décennies pour positionner le Canada comme un chef de file mondial au chapitre du blanchiment d’argent.
Madame la Présidente, la question du député me donne l'occasion de souligner qu'il y a une distinction entre les paradis fiscaux, comme les îles Cayman, dont il a fait mention, et le blanchiment d'argent. L'objectif du blanchiment d'argent diffère de celui des paradis fiscaux. Le blanchiment d'argent sert à cacher la provenance de l'argent, et, en particulier, le fait qu'il est le produit d'activités criminelles ou terroristes ou du contournement de sanctions.
Compte tenu de la multitude de sanctions annoncées par le gouvernement et par d'autres administrations au cours de la dernière année à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, il devient encore plus important d'appliquer les sanctions. Pour cela, il faut commencer par mettre en place un registre de propriété effective, ce qui n'est pas ce qui est proposé. Je signale les lacunes du registre pour qu'à notre retour à la prochaine législature, il soit possible d'y remédier et de commencer à lutter contre le blanchiment d'argent au Canada.
Madame la Présidente, la partie du discours du député qui a attiré mon attention, c'est lorsqu'il a dit que l'efficacité du registre était limitée par le maillon le plus faible. En fait, même si les provinces disent qu'elles mettront en place leurs propres registres, le problème est l'interopérabilité. Le gouvernement a créé des attentes et a dit qu'il allait éliminer le blanchiment d'argent et accroître la transparence dans le secteur immobilier, mais il ne pourrait le faire que pour un nombre très limité de sociétés constituées sous le régime fédéral.
Le député pourrait‑il nous en dire un peu plus à ce sujet et à propos du manque d'interopérabilité entre les systèmes?
Madame la Présidente, selon nos recherches, seule la Colombie‑Britannique s'est dotée d'un registre provincial où sont consignés les noms des entreprises et des fiducies constituées en vertu d'une loi provinciale et la liste de leurs actifs immobiliers. La Nouvelle‑Écosse est la seule autre province à s'être dotée d'un registre de propriété effective distinct pour les biens immobiliers. Aucune des huit autres provinces n'a l'intention de créer ce type de registre, et il s'agit d'un problème, car la Commission Cullen a souligné qu'une bonne partie de l'argent étranger qui est blanchi ici l'est par l'entremise de propriétés immobilières de la Colombie‑Britannique, alors j'imagine qu'il en va de même dans les autres provinces, y compris en Ontario.
La force d'un système équivaut à celle de son maillon le plus faible, et dans la mesure où 8 des 10 provinces ne disposent d'aucun registre de propriété effective pour les biens immobiliers et que l'une des deux autres n'a pas de registre pour les entreprises et les fiducies constituées en vertu d'une loi provinciale, on peut en conclure que le système est inefficace. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral devrait utiliser les pouvoirs en matière criminelle qui lui sont conférés par la Constitution et créer un registre obligeant toutes les entreprises du pays, qu'elles soient constituées en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, ainsi que toutes les fiducies et les propriétés immobilières à s'inscrire à un seul et même endroit. C'est seulement à ce moment-là que les forces de l'ordre commenceront à disposer des outils dont elles ont besoin pour s'attaquer au blanchiment d'argent de même qu'aux produits de la criminalité et du terrorisme.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir participer au débat sur les enjeux importants auxquels les Canadiens sont confrontés et, plus précisément, sur les enjeux qui ont une incidence sur Battle River—Crowfoot.
Dimanche dernier, à l'instar d'un grand nombre de députés et de pères de partout au pays, j'ai été fêté en tant que père. Si on me le permet, avant d'entrer dans le vif du sujet, qui est un débat de fond, j'aimerais transmettre officiellement mes salutations à mon père, à tous les pères du pays et aux grands-pères qui nous ont influencés. Même si mes grands-pères ne sont plus de ce monde, je sais le rôle important qu'ils ont joué dans ma vie. Je souhaite une joyeuse fête des Pères en retard à tous les pères d'un bout à l'autre du pays.
Ce soir, nous débattons du projet de loiC‑42. Même si, malheureusement, il semble que le gouvernement ait eu recours à des manœuvres douteuses pour faire passer le débat du projet de loi C‑18 au projet de loi C‑42, il s'agit d'une question importante qui mérite d'être débattue en profondeur à la Chambre.
Je vais revenir un peu en arrière pour parler de quelque chose dont bien des Canadiens ne sont probablement pas au courant parce que, en ce qui concerne le blanchiment d'argent, la plupart des Canadiens n'en comprennent pas vraiment la signification. Par exemple, je sais qu'on a parlé des Panama Papers en discutant de ce projet de loi en particulier. Je vais expliquer aux députés le problème qui nous amène à discuter de cela ce soir. Je parlerai ensuite de ce que propose le projet de loi et de ce qu'il faudrait, à mon avis, contester, débattre et régler pour ce qui est de la question plus large que vise l'objectif du projet de loi.
La plupart des gens qui ont passé beaucoup de temps à regarder des films hollywoodiens auront entendu parler des îles Caïmans, de la Suisse ou d'autres pays connus pour leur capacité à dissimuler de l'argent. Les entreprises criminelles, les gangs et les voyous y placent de l'argent, y accèdent de manière secrète et s'assurent de pouvoir toucher de l'argent sale gagné par des moyens répréhensibles, qu'il s'agisse des profits de la vente de produits illégaux ou de crimes, ou de toute autre chose. Ils empruntent un processus qui permet de retirer cet argent, sans nécessairement le blanchir au retrait, mais dont l'origine ne peut plus être retracée. Voilà pourquoi nous parlons de « blanchiment ».
Les Panama Papers et d'autres révélations font parfois les manchettes et, plus précisément, elles ne font souvent les manchettes que lorsque des personnalités importantes sont impliquées. C'est le cas lorsqu'un homme d'affaires ou un politicien jouissant d'une certaine notoriété est cité dans ce genre de publication. Cependant, l'une des réalités les plus regrettables, c'est que le Canada est devenu un endroit où l'on sait que le blanchiment d'argent est possible.
C'est extrêmement préoccupant, surtout dans un monde où les technologies numériques, l'intelligence artificielle et la dynamique entourant certaines de ces questions sont incroyablement complexes. Nous avons eu peu de temps pour discuter de l'intelligence artificielle à la Chambre. Le fait que le Canada soit devenu une sorte de refuge pour le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité est extrêmement inquiétant.
Une partie de ces produits découleraient d'activités criminelles menées en sol canadien, mais, malheureusement, un message est aussi envoyé aux entreprises criminelles de partout dans le monde: le Canada semble être une destination de choix pour blanchir de l'argent, peu importe sa provenance. C'est un problème auquel il faut absolument s'attaquer.
Cette situation a également quelques conséquences inattendues qui doivent être soulignées, à mon avis. Pour ceux qui nous écoutent à la maison, un des éléments qui ont été soulignés concernant les moyens qui pourraient être employés était l'achat de biens immobiliers. Alors que le nombre de logements par habitant au Canada compte parmi les plus bas des pays développés, il est incroyablement inquiétant que certaines des pressions exercées sur la grille des prix actuelle soient associées à des activités néfastes qui ne servent certainement pas les intérêts des Canadiens. Dans un marché où le prix n'est pas fixé en fonction du produit et de sa disponibilité, le blanchiment d'argent fait gonfler les prix artificiellement. Il faut vraiment régler ce problème.
Voilà le problème. Nous avons maintenant le projet de loi C‑42, qui est un pas dans la bonne direction pour régler certains de ces problèmes. La question est de savoir s’il va assez loin, et je vais en venir à certains éléments qui, à mon avis, ne vont pas assez loin. Toutefois, il s’attaque à certaines difficultés et tente de remédier à certaines des échappatoires actuelles qui font du Canada un refuge, comme je l’ai mentionné.
Il faut notamment exiger une responsabilité accrue de la part de ceux qui achètent des entreprises avec d’importants intérêts financiers au Canada. C’est important, car il faut qu’il y ait un registre et que l’on puisse assurer la reddition de comptes à toutes les étapes du processus d'entreprise. Cela n'inquiétera pas ceux qui n’ont aucune raison de cacher leurs actions, bien sûr. Il peut y avoir des exigences en matière de déclaration par l’entremise des institutions financières, entre autres, mais si une personne ne fait rien de mal, ces fardeaux ne feraient pas partie des activités comptables courantes d’une entreprise. C’est une bonne chose.
Il y a aussi les amendes. Il en a beaucoup été question dans ce débat. Les peines — amendes ou séjours éventuels en prison — seraient plus élevées. Je crois que c'est important, même si je trouve cela un peu ironique. En effet, les libéraux ont l'habitude de faire preuve de laxisme à l'égard de la criminalité à bien des égards, mais grâce à ce projet de loi, ils veulent envoyer le message que le Canada est prêt à faire preuve de fermeté à l'égard des crimes en col blanc. Par contre, les crimes dont sont victimes de nombreux Canadiens posent certainement des problèmes.
Certains aspects font fond sur des mesures prises par le gouvernement précédent de Stephen Harper, qui jugeait qu'il y avait un problème et a décidé d'agir. En 2014 je crois, le gouvernement Harper a apporté des changements importants afin d'éliminer certaines échappatoires. Différentes mesures ont été prises au fil des ans.
Je crois que mon collègue de Wellington—Halton Hills a bien résumé la situation lorsqu'il a dit qu'une chaîne ne peut pas être plus solide que son maillon le plus faible. Nous constatons qu'il sera possible de colmater certaines des failles avec lesquelles le Canada doit composer en matière de blanchiment d'argent. Il est toutefois essentiel de ne pas nous arrêter là.
Le comité a eu beaucoup de discussions sur cet enjeu, et je sais que les gens qui nous regardent aimeraient en avoir un aperçu. Le travail du comité a mis en évidence certaines possibilités de renforcer le projet de loi. Quelques amendements ont été adoptés, mais une foule d'autres auraient pu renforcer davantage cette mesure.
Nous sommes confrontés à une situation étrange qui se produit de plus en plus souvent: le gouvernement semble vouloir précipiter les choses parce qu'il s'agit d'une crise. C'est malheureux, car, quand il précipite les choses, il finit souvent par devoir revenir en arrière pour corriger des problèmes ou des lacunes qui auraient pu et auraient dû être réglés aux premières étapes du processus. Divers problèmes ont été soulevés pendant les travaux du comité de l'industrie, notamment par des hauts fonctionnaires qui craignaient que la mise en œuvre pose des défis. Les libéraux doivent se pencher sur les préoccupations relatives à la protection de la vie privée, et il s'agit simplement d'un autre aspect de ces préoccupations.
En conclusion, chaque député a la responsabilité de faire tout en son pouvoir pour débattre à fond des projets de loi à l'étude et consulter les parties intéressées. Ce genre de dossier n'est peut-être pas une préoccupation prioritaire pour bien des Canadiens, mais il est fondamental que nous fassions ce qui s'impose pour que le Canada cesse de servir de lieu sûr au blanchiment d'argent dans le monde.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Mon collègue appuie ses propos sur de vastes connaissances. Je constate qu'il représente bien les citoyens de sa circonscription, même s'il est relativement jeune pour un député. Du moins, il est jeune comparativement à un député d'âge mûr comme moi, qui ai presque 45 ans maintenant. J'ai dit que j'avais 44 ans l'autre jour, et cela m'a attiré quelques taquineries.
Le blanchiment d'argent a une incidence à la fois répandue et importante. Le député pourrait-il parler de l'incidence, pas nécessairement directe, mais générale de ce genre de chose sur sa circonscription, Battle River—Crowfoot?
Madame la Présidente, j'ai été heureux d'être qualifié de « jeune » dans cette enceinte malgré la vitesse à laquelle mes cheveux grisonnent, et je ne sais pas si c'est davantage à cause de mon travail ou de mon âge.
Je peux dire en quoi le blanchiment d'argent aurait une incidence particulière sur mes concitoyens, même si leur situation n'est pas unique dans le contexte de cette discussion. La plupart des gens ne comprennent pas les subtilités des opérations des grandes entreprises, en quoi un registre des sociétés les concernerait, en quoi cela influencerait la comptabilité des grandes multinationales, ni quelles sont les exigences de déclaration auxquelles les banques sont assujetties.
Par exemple, si l'on demandait au Canadien moyen dans la rue ce qu'est le CANAFE, la plupart ne le sauraient probablement pas. Pourtant, tout cela est étroitement lié au fait que les Canadiens ont confiance dans leur économie, qu'ils peuvent acheter n'importe quoi, qu'ils peuvent aller à la banque et déposer de l'argent en toute confiance, et que les forces de l'ordre peuvent non seulement arrêter quelqu'un pour excès de vitesse, mais aussi arrêter ceux qui commettent des délits graves, comme le blanchiment d'argent provenant des produits de la criminalité.
Cela nous ramène au principe fondamental qui consiste à garantir la confiance dans nos institutions.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets tout d'abord de faire part de ma désolation concernant la décision de Bell Canada d'abolir des postes chez moi, dans ma région, plus particulièrement à Rimouski. Un de ces postes était celui d'un journaliste d'expérience, M. Martin Brassard. Ce journaliste qui a 35 ans d'expérience a travaillé pour la station radiophonique Énergie, qu'il a quittée dernièrement, et pour Rouge FM à Rimouski.
L'information locale et régionale est essentielle au rayonnement et au développement de nos communautés, mais aussi à la santé de notre démocratie. Évidemment, j'espère que le gouvernement entendra raison et mettra en place la solution proposée par le Bloc québécois, soit de créer un fonds destiné spécifiquement à soutenir les médias régionaux.
On sait que le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑42 parce qu'il vise à favoriser la transparence. Évidemment, nous avons beaucoup entendu parler des Panama Papers. Est-il normal qu'il y ait des lanceurs d'alerte et des gens qui se cachent derrière les entreprises, mais qu'on n'ait pas d'informations? Mon collègue est-il d'accord pour qu'il y ait plus de transparence dans les entreprises?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question touche trois points, mais je vais essayer de fournir une réponse complète.
Le Canada doit impérativement se doter de meilleures mesures de protection pour les dénonciateurs. C'est absolument essentiel de veiller à protéger ceux qui courent des risques, peu importe si ces risques concernent la vie professionnelle, comme les possibilités d'avancement, ou d'autres aspects ayant des répercussions plus graves. J'ai d'ailleurs abondamment parlé de ces questions aux réunions du comité de l'éthique.
Il est absolument et fondamentalement nécessaire d'assurer la transparence et de la consolider. Cela me ramène à la réponse que j'ai fournie à la question précédente. La majorité des Canadiens ne comprennent probablement pas la complexité des activités des grandes multinationales et l'ampleur des répercussions du blanchiment d'argent dans leur vie. Malheureusement, les Canadiens en ressentent les effets, surtout dans l'effritement de leur confiance envers les institutions dont ils ont besoin.
Je comprends les préoccupations du député concernant les pertes d'emplois dans sa circonscription. Lorsque le président Biden a annulé le projet de pipeline Keystone XL et que le premier ministre a refusé d'intervenir, j'ai dû faire face à 2 000 concitoyens qui avaient été congédiés. Ils ont perdu leur emploi à cause de l'inaction et de l'indifférence politique d'un parti qui entend faire disparaître le plus grand moteur économique du Canada. Je comprends le député et la douleur de bien des personnes qui doivent composer avec la crise personnelle que représente un congédiement, surtout lorsqu'il est inattendu. Nous devons faire davantage pour créer un contexte commercial qui favorise la prospérité.
Bien sûr, le député de Carleton a déjà parlé de tout ce dont on parle ce soir. Nous travaillons assidûment pour que le Canada puisse redevenir un pays qui favorise la prospérité. Ensemble, nous pourrons y arriver en ramenant le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42. C'est un honneur pour moi, non seulement parce que je m'exprime au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, mais aussi parce que cela me rappelle une partie de mon travail en tant que membre du comité des finances en 2017, lorsque celui-ci a effectué un examen approfondi du régime de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au Canada.
J'aimerais remercier rapidement l'ancien président du comité des finances, M. Wayne Easter, qui a déclaré qu'une telle étude exigeait que nous nous rendions à Londres et à Washington. J'étais plutôt sceptique quant aux voyages de travail, mais il m'a expliqué qu'il pensait que c'était important pour les travaux du comité. Je dois dire que ces voyages ont permis au comité d'entendre certains des témoignages les plus intéressants sur la façon dont le Canada est perçu dans le monde en ce qui concerne le blanchiment d'argent, entre autres. Je tiens à remercier M. Wayne Easter de ses propos, car ces témoignages ont vraiment permis au comité de se rendre compte que le Canada fait figure d'exception, et ce pour toutes les mauvaises raisons.
Chaque année, Transparency International affirme que le Canada devient peu à peu un pays où le blanchiment d'argent pose problème. Autrefois, Transparency International respectait beaucoup le Canada.
Ces recommandations faites en 2017 par le comité tiennent toujours. Il s'agissait d'un rapport multipartite. Les libéraux, les conservateurs, les bloquistes et les néo‑démocrates ont contribué au rapport et en sont arrivés à de nombreuses recommandations unanimes, en partie en raison de ces déplacements et de ces expériences, parce que nous avons très bien vu que le Canada avait beaucoup à faire.
Pour en revenir au projet de loi C‑42, il manque bien des éléments à cette mesure. Par exemple, la recommandation no 10 du rapport de 2017 renvoie à un règlement des États‑Unis.
On peut y lire ceci:
Que le gouvernement du Canada érige en infraction criminelle le fait qu’une entité ou une personne structure des opérations de manière à éviter les obligations de déclaration. Les dispositions à cet effet seraient inspirées du titre 31 de l’article 5324 du code américain.
Ainsi, grâce à la mesure, on saura qui sont les particuliers ayant un contrôle important d’une société donnée, ce qui permettra de découvrir qui avait un contrôle important sur un actif, comme un bien immobilier. Le hic, c'est que cela ne fonctionne qu'une fois le fait accompli. Ce n'est qu'à ce moment-là que les forces de l'ordre peuvent commencer à rassembler des preuves pour relier un groupe donné, comme une organisation criminelle ou un groupe terroriste, à un groupe de comptables ou de propriétaires d'entreprises ou d'avocats, et, grâce à ces indices, parvenir à déterminer exactement qui est lié à qui et de commencer à mettre les pièces du casse-tête en place.
Les Américains ont adopté une approche beaucoup plus proactive en criminalisant toute activité qui aide quelqu'un à structurer ses opérations de manière à éviter la transparence. C'est très important. Le Code criminel comporte de nombreuses mesures, mais il est important que nous examinions la situation au Canada. Le rapport signale que le milieu juridique n'est toujours pas assujetti au régime du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Bien que nous ayons assisté à une expansion au cours des dernières années, en partie, selon moi, à cause de notre rapport sur ce centre, il y a encore des acteurs manquants, comme les avocats.
Les députés se demandent peut-être pourquoi c'est important. C'est important parce que ce sont justement ces professionnels qui structurent les opérations d'une manière permettant de blanchir l'argent au Canada. Je pense donc qu'il s'agit d'un domaine qui mérite encore d'être étudié.
Passons au registre de la propriété effective. L'une des choses qui m'ont frappée lorsque nous nous sommes rendus au Royaume‑Uni, c'est que ce pays possède un registre en ligne de la propriété effective. Il est gratuit et les informations qu'il contient sont très limitées.
Tout d’abord, je suis d'avis que la plupart des Canadiens ne consulteraient pas un registre de propriété effective. Certes, on peut toujours être tenté de voir ce que son voisin possède et, bien sûr, il pourrait y avoir des abus de ce genre, mais essentiellement, les gens qui se serviraient du registre sont les agents des forces de l'ordre et les employés de l’Agence du revenu du Canada qui s’occupent de dossiers liés au blanchiment d’argent. Il est impératif que ceux qui s'occupent de l’application de la loi, qui consultent le registre aux fins d’enquêtes légitimes, puissent accéder à celui-ci rapidement.
Cependant, le registre ne porterait que sur une petite proportion des entreprises. Encore une fois, pour les gens à la maison qui estiment qu’un registre de propriété effective est une bonne chose, le registre ne viserait que les sociétés enregistrées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Comme j’ai vécu toute ma vie en Colombie‑Britannique, je sais, pour avoir parlé à de nombreux avocats, que la majeure partie de leur travail consiste à s'occuper de transactions immobilières et à mettre à jour le registre d’une entreprise, et que la plupart de ces activités se déroulent à l'échelon provincial.
Comme le député de Wellington—Halton Hills l'a déclaré récemment, la mesure à l'étude a peut-être de bons côtés, mais elle est comme une chaîne dont la force équivaut à celle de son maillon le plus faible. S'il existe 10 registres différents, nous risquons de vivre la tyrannie des petites différences.
Prenons les soins de santé, par exemple. Les renseignements en matière de santé ne sont pas tous communiqués de la même façon à l'Agence de la santé publique du Canada. On se sert même encore de télécopieurs. Si une province transmet les renseignements sous un seul format donné, il est alors très difficile de faire l'agrégation en vue d'obtenir une vue d'ensemble.
Comme il l'a fait dans le cadre d'ententes passées, le gouvernement s'entend avec les provinces sur le principe, mais quand vient le temps de la mise en œuvre, il ne semble malheureusement pas y avoir de consensus réel. Rappelons-nous l'accord de libre-échange au Canada, que tous les partis appuyaient apparemment. La moitié de l'accord était consacré aux exemptions. On peut appuyer une chose en principe, mais quand vient le temps de passer à l'application en tant que telle, il semble que le gouvernement ne cherche que les annonces en grande pompe. Dans le cas présent, ce serait un registre de la propriété effective qui serait transparent.
Encore une fois, s'il n'y a qu'une petite proportion des activités qui sont visées et si on ne crée pas nécessairement un réseau uniforme de registres interopérables où tout le monde verse la même information et où les données agrégées sont les mêmes, de sorte qu'il y ait toujours les mêmes données de base, on s'égarera dans un dédale de petites différences. La dernière chose que l'on veut, c'est de finir par ne pas fournir un guichet unique aux forces de l'ordre lorsqu'elles chercheront ce type d'information.
Je devrais aussi souligner que, au Royaume‑Uni, ce soi-disant modèle de transparence a quelques bémols. Au comité, j'ai posé des questions aux fonctionnaires à ce sujet. Ils m'ont dit que l'information d'une personne de moins de 18 ans ne serait pas communiquée, ce qui est probablement préférable. Cela dit, je serais curieux de savoir comment une personne de moins de 18 ans se retrouverait à détenir un contrôle important sur un actif canadien, mais c'est une question pour un autre moment. De plus, des exceptions s'appliqueraient aussi selon les cas. Au Royaume‑Uni, des politiciens et des célébrités sont souvent retirés du registre. Ainsi, comme pour tous les régimes gouvernementaux, des responsables décideront qui est inclus et qui ne l'est pas.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre et ce l'était aussi de siéger au comité des finances. À mon avis, nous pouvons en faire plus dans ce dossier. Comme le premier ministre aime bien le dire, il est toujours possible de faire mieux. Malheureusement, nous devrons nous contenter de ce que nous pouvons obtenir aujourd'hui, en espérant qu'un nouveau gouvernement conservateur fera le travail difficile avec les provinces pour vraiment mettre un frein au blanchiment d'argent.
Madame la Présidente, il y a quelques thèmes qui ressortent des discours des conservateurs sur ce projet de loi. L'un d'eux est que le seuil de propriété de 25 % est trop élevé. Or, je crois que les conservateurs mettent le doigt sur une tension gênante, car le seuil de 25 % est utilisé dans la plupart des registres provinciaux actuels. Je pense que ce seuil a été fixé initialement à 25 %, entre autres, pour qu'il concorde avec les systèmes provinciaux existants.
Cependant, je crains que, tandis que nous essayons de résoudre ces tensions entre, comme le député l'a souligné à juste titre, l'importance de collaborer avec les provinces et notre volonté d'inclure dans la mesure législative des exigences qui sont plus rigoureuses, mais qui ne concordent pas avec les systèmes provinciaux existants, le temps ne soit compté. En effet, il y a des gens, comme les copains de Poutine, qui cachent de l'argent ici, au Canada, et un registre public de la propriété effective favoriserait les interventions à leur égard.
Ce n'est pas un projet de loi parfait, mais pouvons-nous l'adopter avant l'été afin que l'on puisse commencer à faire le travail nécessaire pour traduire ces gens en justice?
Madame la Présidente, c'est une question très raisonnable. Encore une fois, nous fixons une limite avec ce seuil de 25 %. Soyons clairs: ce seuil est arbitraire, et on suit les provinces plutôt que de leur servir d'exemple. Il est très important de pouvoir dire qui est en cause et qui détient un contrôle important sur les grands actifs au Canada, surtout du point de vue de l'application de la loi.
On a constaté que certains avocats, comptables et autres professionnels sont disposés à se compromettre en utilisant tous les outils de planification possibles pour soustraire des dossiers à un examen, et c'est pourquoi j'ai proposé de réagir en érigeant en infraction criminelle le fait de structurer les avoirs d'un client autrement qu'en toute transparence. Voilà les mécanismes dont nous disposons.
Même si le député et moi ne sommes pas d'accord sur le seuil de 25 % et sur la question de savoir si le gouvernement fédéral sert d'exemple, je comprends son point de vue selon lequel nous devons aller de l'avant. Je pense aussi que nous devons envoyer un signal aux personnes concernées pour qu'elles sachent que cela ne sera pas toléré.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé de certaines failles, notamment en ce qui concerne les personnes qui facilitent le blanchiment d'argent. On parle ici d'avocats, de notaires et d'autres professionnels.
Mon collègue serait-il d'avis qu'il faudrait à un moment donné légiférer également pour que ces personnes soient moins tentées de soutenir des entreprises ou des individus faisant du blanchiment d'argent?
Madame la Présidente, c'est un enjeu important pour les Canadiens, qui comprennent bien que le taux de criminalité est élevé au pays en ce moment. Aussi, il est important que le gouvernement fédéral indique clairement quelles seront les conséquences des activités criminelles.
Je pense que le gouvernement fédéral doit présenter un nouveau projet de loi visant les actes criminels pour éliminer les activités de fraude et les actes criminels.
[Traduction]
Je remercie la députée de sa question. C'est ainsi que nous pouvons faire passer le message aux professionnels. Je pense aussi qu'un renvoi à la Cour suprême, comme il en a été question dans l'étude de 2017 du comité des finances, afin que nous puissions clarifier les protections qui existent...
J'aimerais donner à encore un député la possibilité de poser une question.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour son discours très pertinent, ce soir. Pourrait-il dire à la Chambre ce que ses concitoyens pensent de l'idée d'éradiquer le blanchiment d'argent? Selon les fantastiques résidants de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, que devrait faire le gouvernement pour accroître la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne le blanchiment d'argent?
Madame la Présidente, pour dire les choses simplement, les Britanno-Colombiens ont entendu beaucoup de politiciens parler encore et encore de blanchiment d'argent. Il y a eu la Commission Cullen, qui a évoqué un grand nombre d'activités, mais il semble que les gouvernements fédéral et provincial n'aient pas pris les mesures qui s'imposaient.
Il y a eu des améliorations dans les casinos. À mesure que les casinos de Colombie-Britannique devenaient plus stricts, il y a eu une flambée d'activités suspectes en Ontario. Le gouvernement fédéral doit prendre le dossier en main. Mes concitoyens croient en la loi. Ils veulent que les lois soient appliquées.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je me permets de rendre hommage aux gens de chez nous, particulièrement à ceux qui ont combattu les feux de forêt. La ville de Normétal s'en est très bien tirée jusqu'à maintenant, mais il est important de mentionner que la situation est maintenant très critique. À partir de demain, on s'attend à un climat très sec. Tout ce qui a été créé par la SOPFEU comme rempart risque de rester, mais en même temps les ressources risquent de manquer également pour pouvoir maintenir en place les interventions en cas de nouveaux feux.
Je dis donc un grand merci à toutes les unités d'intervention. Je pense notamment aux pompiers du Nouveau-Brunswick dont j'ai rencontré un certain Bruno Pelletier, un nom connu, qui m'a expliqué tous les détails opérationnels comme la façon dont une unité de combat des incendies agit sur le terrain. C'est assez impressionnant, cette façon dont ils sont capables de se déployer en Abitibi-Témiscamingue, mais partout ailleurs en Amérique du Nord. Je veux saluer leur courage et je suis très reconnaissant pour ce qui s'en vient, parce qu'on reste sur le qui-vive. Par la suite, on verra ce que cela va donner chez nous comme ailleurs évidemment.
Je me lève pour discuter de ce projet de loi C‑42et de son importance cruciale. Le projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
Je souligne d'abord que le projet de loi est attendu et qu'il est le fruit d'accords fédéraux-provinciaux intervenus en 2017 et en 2018 au sujet de la collecte et du partage d'information. Au cours de ces négociations, toutes les parties se sont entendues pour modifier leurs lois sur les sociétés par actions afin de les maintenir harmonisées. À terme, cela permettra d'être plus efficace dans la lutte contre le blanchiment d'argent et dans la lutte contre le terrorisme.
Cette inscription au registre dans une province est automatiquement reconnue dans une autre, et ce, grâce à la similitude de nos lois. Cependant, il est essentiel de noter que le Québec a récemment apporté des modifications à sa loi en 2021, par le truchement de la loi 78. Il est prévu que les autres provinces suivent également cette voie. Le projet de loi no 78 contient des dispositions visant à créer le registre des bénéficiaires effectifs et à le rendre public.
Toutefois, cette modification apportée au projet de loi C‑42 qui ne découle pas d'un accord avec les provinces et qui ne vise pas à maintenir cette harmonisation des lois est mal venue à ce stade-ci. Évidemment, nous nous y sommes opposés en comité.
Nous devons reconnaître l'importance de maintenir la cohésion et de respecter la démarche qui a été faite au préalable. Je salue le leadership du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, parce qu'il a su bâtir un projet de loi en tenant compte de la priorité des provinces dans un élément comme celui-là et l'harmonisation. Cela fait en sorte que les débats sont moins fastidieux et que l'harmonie est plus facile à créer dans un contexte comme celui-là. D'ailleurs, le projet de loi C‑42 a été adopté assez rapidement au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, malgré des amendements somme toute assez constructifs de part et d'autre.
Le marché repose sur la confiance des investisseurs, et cette confiance est directement liée à la transparence et à la bonne gouvernance des sociétés. Les entreprises doivent également bien comprendre l'objectif des changements apportés au registre des entreprises.
En adoptant le projet de loi C‑42, nous renforçons les principes de gouvernement d'entreprise, non seulement au bénéfice des actionnaires, mais également dans l'intérêt du public dans son ensemble. Toute la notion d'un registre qui nous permettra de faire des recherches, c'est quelque chose qui est très important. On a reçu d'ailleurs comme témoins notamment des gens de la GRC qui sont venus nous dire comment un outil comme celui-là pourra les aider dans leur travail, ce qui est loin d'être banal.
Ce projet de loi est bien plus qu'une simple mesure administrative. C'est pourquoi j'invite mes collègues à aller de l'avant le plus rapidement possible. On est à la fin des travaux parlementaires. Ce serait bien dommage que le projet de loi meure au Feuilleton, puisque l'avenir est difficile à prédire à ce stade-ci. Il s'agit d'une occasion de combattre le crime organisé, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En renforçant notre cadre juridique, nous créons un environnement moins propice aux activités illicites, protégeant ainsi nos concitoyens et nos institutions financières. Par conséquent, en rejetant les modifications qui menacent cette harmonisation des lois, nous envoyons — c'est ce qu'a fait le Bloc québécois — un message clair selon lequel nous sommes déterminés à lutter contre ces fléaux et à préserver l'intégrité de notre système financier. C'est évidemment la base de notre économie. Maintenir une économie forte repose d'abord sur la confiance et la prévisibilité, ainsi que des lois robustes qu'on ne peut pas contourner facilement.
Ce projet de loi était plus que nécessaire. D'ailleurs, je me demande même pourquoi on a attendu si longtemps avant de le présenter à la Chambre. Un consensus aurait pu être établi dans la législature précédente et peut-être même celle d'avant.
Nous devons reconnaître l'importance des principes de gouvernance d'entreprises pour le bon fonctionnement du marché. En encourageant la transparence, la responsabilité et la prise de décisions éclairées, nous favorisons la confiance des investisseurs et la stabilité financière à long terme. Nous devons garantir que nos entreprises disposent d'une structure de gouvernance transparente, permettant des décisions éclairées et responsables non seulement dans l'intérêt des actionnaires, mais évidemment dans celui du public canadien. Toutefois, celui des actionnaires n'est pas banal.
La modification des mesures législatives ne doit jamais être prise à la légère, car elle a des répercussions sur l'ensemble de notre système économique. En compromettant l'harmonisation des lois, nous risquons de créer des disparités et des obstacles inutiles pour nos entreprises. Cela pourrait ralentir la croissance économique, décourager les investissements et nuire à la compétitivité du Québec et du Canada sur la scène mondiale.
Nous donc sommes à un moment charnière. Nous devons adopter le projet de loi C‑42 dans sa forme actuelle, après les amendements qui ont été adoptés au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Je ne parle pas de celui dont nous débattons en ce moment, qui essentiellement m'apparaît une façon de perdre un précieux temps des parlementaires. En fait, j'espère que les électeurs de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount suivent nos débats présentement et penseront à cela avant de se rendre à la dernière minute aux urnes et d'appuyer, peut-être, s'ils étaient tentés de le faire, encore les conservateurs.
Nous montrerons notre engagement envers la lutte contre le crime organisé et le financement du terrorisme, ainsi que la promotion des principes solides de gouvernance d'entreprise. Nous continuerons de travailler en collaboration avec les provinces et les parties prenantes pour maintenir cette harmonisation des lois et garantir la fluidité du marché.
Nous devons saisir cette occasion et passer à l'action. Le projet de loi C‑42 est une mesure positive pour les Québécois et les Canadiens. Il est essentiel que nous nous engagions à l'adopter en reconnaissant l'importance de la transparence, de la gouvernance d'entreprise et de la coopération avec les provinces pour maintenir des lois qui peuvent représenter un mécanisme robuste de lutte contre le blanchiment d'argent et débusquer les fraudeurs.
Ensemble, nous pouvons renforcer notre économie, protéger nos citoyens et promouvoir une société plus juste et plus prospère pour tous.
Quand je pense à l'étude de ce projet de loi en comité, évidemment je pense à la présence du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Nous avons pu le questionner sur différents éléments, notamment sur la manière de faire cette lutte contre le crime organisé. J'ai posé des questions pour savoir ce que coûte le crime organisé, mais aussi ce que cela coûte de ne pas lutter contre le crime organisé. Les chiffres sont hallucinants. Je pense que, dans une société comme la nôtre, quand on se bat, quand on voit les feux de forêt, quand on voit les conséquences de l'économie, quand on est obligé d'investir encore dans des crédits pour les pétrolières, je pense qu'on se leurre sur le plan économique. Il faut être capable de recentrer nos investissements de façon responsable. Cela passe par le fait d'avoir les moyens de nos ambitions. Si on veut réussir cette transition économique, il va falloir s'en donner les moyens. Les moyens sont notamment dans des paradis fiscaux.
On a des listes d'entreprises, mais le problème, c'est qu'on ne sait pas qui sont les véritables propriétaires de ces entreprises. Une entreprise appartient à une autre entreprise, qui appartient elle aussi à une autre entreprise et ainsi de suite. C'est souvent cela, le problème dans le milieu de la finance. Qui est le propriétaire responsable? On a beau vanter tout l'écosystème des plus de 120 ou 150 pays qui sont en harmonisation et qui se partagent des données, il reste que le danger est toujours dans le fait qu'on ne sait pas qui sont les véritables responsables.
On voudrait installer des mines et faire de la transformation dans une région comme la mienne, mais on est menacé parce qu'une minière chinoise dont on ne connaît pas le propriétaire a des intérêts particuliers et a peut-être comme seul objectif le désir de s'approprier notre ressource et de la transformer en Chine pour la garder ou même celui de nuire à des entreprises de chez nous pour s'assurer qu'elles ne se développent pas dans le but de garder un monopole et de maintenir le prix élevé des matières premières.
À un moment donné, ces paradigmes doivent changer. On doit être capable de voir qui sont les véritables propriétaires des entreprises pour pouvoir apporter les changements nécessaires dans notre société. Évidemment, l'argent a une valeur dans notre démocratie. Si on veut continuer de s'offrir des services sociaux de qualité, il faudra assurément pouvoir prendre l'argent là où l'est, c'est-à-dire dans la lutte contre le blanchiment d'argent et des paradis fiscaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai assisté, en tant que membre du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, à l'analyse de ce projet de loi. C'est un projet de loi évidemment très important puisqu'il est en concordance, comme le dit mon collègue, avec les provinces. D'ailleurs, j'aimerais lui poser une question.
Mon collègue a parlé de la loi 78 qui a été adoptée à Québec, en 2022 ou en 2021, concernant le registre des bénéficiaires. J'aimerais qu'il me parle de la concordance entre la loi que nous nous apprêtons à adopter et la loi 78. Évidemment, personne ne peut être contre la vertu ni contre l'importance de trouver des fraudeurs puisqu'il en existe malheureusement au Canada, dans certaines provinces plus que d'autres. Je pense que la Colombie‑Britannique est extrêmement touchée par ce fléau. Cependant, cela existe aussi au Québec.
Étant moi-même un homme d'affaires qui respecte les lois et les règlements, je pense qu'il est important d'avoir des lois qui permettent de trouver les fraudeurs. J'aimerais que mon collègue me parle de l'importance de l'interopérabilité des deux projets de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon précieux collègue de son intervention ainsi que de son acharnement en comité pour défendre les intérêts du Québec. Nous ne sommes pas toujours d'accord sur notre vision de ce qu'est l'intérêt supérieur du Québec, mais je pense que nous sommes assurément des voix fortes pour défendre ces intérêts.
Comme on le sait, le gouvernement du Québec a annoncé dès février 2020 son intention de créer un registre. Le projet de loi 78 a été présenté à l'Assemblée nationale en juin 2020 et il a été adopté en décembre de la même année. Pour répondre à la question de mon collègue, il y avait des dispositions visant à créer ce registre des bénéficiaires effectifs et à le rendre public.
Quelles sont les difficultés liées à la mise en place d'un tel registre et à sa validation avec les différentes provinces? Cela s'apprend à l'utilisation. Si on est vigilant et qu'on crée les lois en fonction de ce que les provinces ont déjà créé, on favorise cette harmonisation. Il y aura assurément des heurts, mais on trouvera peut-être des façons de faire.
Je pense que, dans un contexte comme celui-là, on a quelque chose qui relève d'abord et avant tout des provinces. Il est fondamental que le fédéral s'appuie sur ce que font les provinces, et non qu'il combatte ce que font les provinces. Je pense d'ailleurs que c'est une des intentions. Évidemment, dans le projet de C‑42 qui nous est présenté, l'échange de l'information et la transparence, c'est la base.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je pense que, dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'utilisation abusive des paradis fiscaux, nous nous entendons. Nous sommes sur la même longueur d'onde.
Le gouvernement fédéral a fait une chose qui n'avait jamais été faite auparavant. L'Agence du revenu du Canada évalue ce qu'on appelle l'écart fiscal, c'est-à-dire la différence entre ce qu'on devrait récolter comme revenu des particuliers et des compagnies et ce qu'on recueille effectivement. Ce qu'on constate, c'est que pour l'année 2022, l'écart fiscal au Canada est de 23,4 milliards de dollars.
Il nous manque 23,4 milliards de dollars. J'aimerais que mon collègue nous dise ce que le gouvernement libéral devrait faire, selon lui, pour être capable d'aller chercher cet argent.
Monsieur le Président, je reconnais chez le député de Rosemont—La Petite‑Patrie un leadership sur cette question de la lutte contre les paradis fiscaux. Ce n'est pas la première fois que je l'entends en parler à la Chambre. Je tiens également à souligner l'engagement de mon collègue le député de Joliette.
Il s'agit d'un dossier fondamental. Il faut être capable d'agir de façon beaucoup plus robuste. Statistique Canada indique que les entreprises canadiennes ont investi 381 milliards de dollars dans les 12 principaux paradis fiscaux en 2019. Cela représente près du tiers de tous les investissements canadiens à l'étranger.
Nous avons beau nous faire dire par le ministre que de plus en plus de pays sont nos alliés, qu'ils travaillent dans le même sens que nous, qu'ils vont démontrer de la transparence et que nous allons avoir un registre d'informations communes, il reste que, si nos entreprises les plus riches et si les gens les plus riches qui ont le moins à cœur l'intérêt du bien commun de la société investissent dans les 12 pays les plus cancres de la planète, nous n'avancerons pas.
La première chose que nous devons faire, c'est aller chercher notre argent où il est et nous assurer que tout le monde paie sa juste part de taxes et d'impôts.
[Traduction]
Monsieur le Président, vu sa valeur chiffrée, le blanchiment d'argent est un grave problème au Canada. Selon ce qu'on nous a dit au comité, la valeur de l'argent blanchi s'élève en effet à 113 milliards de dollars par année. C'est un chiffre ahurissant.
Selon les estimations des Nations unies, jusqu'à 5 % de l'argent blanchi à l'échelle mondiale l'est au Canada. Malheureusement, le Canada est maintenant reconnu mondialement comme un bon endroit où placer de l'argent sale. Il y a même un nom pour désigner cette pratique au Canada. On parle de blanchiment à la neige. Je pense qu'on en fait même la promotion dans certains milieux. Or, c'est purement et simplement du vol.
Le projet de loi C‑42 vise à combattre ce problème chiffré à 113 milliards de dollars, mais il ne tient pas compte des méthodes de blanchiment d'argent qui seront employées dans l'avenir et il refile la plus grande partie du travail aux provinces. Le projet de loi peut nous aider à prendre certaines des mesures qui s'imposent actuellement, et la Chambre peut certainement appuyer bon nombre de ces mesures, mais il restera encore beaucoup de travail à faire.
Je siège au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, et nous avons étudié ce projet de loi à la hâte. Tout s'est produit très soudainement. Nous parlions de la façon dont il s’attaquait aux problèmes non seulement d'aujourd’hui, mais aussi de demain. Cependant, les témoins nous ont dit que le projet de loi ne remédiait pas aux problèmes de demain ni au blanchiment d'argent.
Le blanchiment d'argent est devenu très populaire après la publication des Panama Papers en 2016. Les Panama Papers avaient mis à jour des billions de dollars de blanchiment d'argent, et nous devions en tirer certaines leçons. La première était que cette pratique était très répandue. Les Panama Papers ont révélé une large gamme d'activités de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale à l'échelle mondiale. Ils ont dévoilé les activités financières à l'étranger de particuliers et d'entités de partout dans le monde, y compris de politiciens — nous n'aborderons toutefois pas ce sujet aujourd'hui.
Les Panama Papers ont mis au jour l'utilisation répandue de sociétés fictives et d'entités étrangères pour dissimuler l'identité des véritables propriétaires des actifs et faciliter le blanchiment d'argent. Il s'agissait d'une pratique transfrontalière. Lorsque nous avons examiné la façon dont l'argent était blanchi, nous avons constaté que cette pratique avait cours dans tous les États et tous les pays du monde. Les journaux ont également attiré l'attention sur le rôle des professionnels, comme les avocats, les comptables et les intermédiaires financiers, dans la facilitation du blanchiment d'argent. Autrement dit, c'était généralisé.
Quand nous avons discuté de cela, lors de l'étude du projet de loi C‑42, nous avons fait quelques constatations dont nous pouvons tenir compte. La première est le besoin de transparence. Il y a aussi la question de la sensibilisation de la population et le fait que des sociétés fictives utilisent leurs propres entités pour blanchir de l'argent sale.
En comité, nous avons établi ce que nous souhaitions voir dans le projet de loi, en matière de bienfaits, avant de le renvoyer au Parlement. Le Parti conservateur convient qu'il faut lutter contre le blanchiment d'argent. Mais en ce qui concerne les méthodes évoluées de blanchiment d'argent, comme la technologie de la chaîne de blocs, l'intelligence artificielle, les échanges décentralisés, les technologies de protection de la vie privée ainsi que le schtroumpfage et l'empilement, le projet de loi laisse à désirer.
Par ailleurs, bien des gens ne comprennent pas que les mesures qui seront prises en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou LCSA, pour recueillir des données sur les entreprises aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent ne s'appliqueront qu'à 15 % des entreprises canadiennes, ce qui veut dire qu'il faudra compter sur les provinces pour faire la plus grande partie du travail à l'égard des 85 % restants. Si, par exemple, une seule province résiste encore et refuse de participer au registre, et si on voit le nombre de sociétés en commandite grimper en flèche dans cette province et diminuer dans les autres provinces, alors on exercera des pressions sur cette province et on lui demandera pourquoi elle est la dernière province canadienne à vouloir que cette information demeure secrète.
D'ailleurs, après la mise en place du registre du Royaume‑Uni, le nombre de sociétés en commandite a chuté de 80 % en Écosse. Une fois le registre en place, l'une des façons d'exploiter les données est de surveiller comment l'argent circule, car, évidemment, les escrocs cherchent à exploiter les failles. C'est pourquoi il faut harmoniser les pratiques au lieu de se contenter d'adopter des mesures à l'échelle fédérale.
La LCSA encadre la constitution et l'exploitation des entreprises à l'échelle fédérale. Elle établit un cadre pour la gouvernance, la reddition de comptes et la transparence au sein des entreprises. En imposant des obligations strictes pour que les sociétés ainsi que leurs administrateurs et dirigeants consignent des données exactes et divulguent certains renseignements, la LCSA améliore la transparence tout en empêchant les criminels d'exploiter des structures d'entreprise à des fins illégales. De plus, la LCSA permet aux organismes de réglementation, aux organismes d'application de la loi et aux tribunaux de faire enquête sur les cas soupçonnés de blanchiment d'argent au sein des sociétés.
Le comité a entendu le point de vue de la Gendarmerie royale du Canada. Parmi les questions soulevées, on cherchait à savoir à quel point les règles pour protéger les lanceurs d'alerte sont strictes, car nous avons besoin d'eux pour lever le voile sur les activités illégales. Je suis moi-même propriétaire d'une petite entreprise et j'ai des liens avec quatre grandes sociétés pour divers aspects de mes activités commerciales. Les députés peuvent comprendre que si les lanceurs d'alerte ne sont pas adéquatement protégés, il peut parfois être très facile pour les propriétaires de petites entreprises de cacher de l'argent, notamment au moyen des diverses échappatoires. Personnellement, je confie mes finances à un comptable, mais il y a une raison pour laquelle le Canada réussit à cacher 113 milliards de dollars par année: parce que c'est très facile.
L'un des principaux enjeux, c'est notre capacité à protéger les lanceurs d'alerte. Le comité a demandé à la Gendarmerie royale du Canada si le Canada allait y arriver. Ce projet de loi a été tellement précipité qu'il a été étudié en comité en seulement deux réunions, y compris l'étude article par article et l'audition de témoins en parallèle. Certains experts, y compris les représentants de la Gendarmerie royale du Canada, n'ont même pas pu nous renseigner sur l'efficacité de ce projet de loi pour protéger les lanceurs d'alerte. C'est très préoccupant.
En ce qui concerne le blanchiment d'argent dans l'avenir, l'étude article par article n'a pas permis d'approfondir le sujet. En effet, j'ai bien essayé de poser des questions aux témoins, mais ces derniers n'avaient pas vraiment de réponses satisfaisantes. Dans les faits, les criminels se tournent de plus en plus vers les cryptomonnaies et les chaînes de blocs pour blanchir de l'argent. Le caractère anonyme de certaines cryptomonnaies et la nature décentralisée de la technologie des chaînes de blocs peuvent rendent très complexe le retraçage et la surveillance des transactions.
Nous l'avons constaté dans une étude que nous avons réalisée sur la technologie des chaînes de blocs. Les chaînes de blocs sont une bonne chose pour le Canada et pour l'avenir. Cette industrie emploie 16 000 personnes et sa valeur dépasse 2 milliards de dollars. Cependant, comme nous avons vu le bon côté des chaînes de blocs, il y a aussi le revers de la médaille. Les criminels tenteront sûrement à l'avenir de cacher et de blanchir de l'argent, et ce projet de loi ne ferait rien à cet égard.
En ce qui concerne les plateformes d'échange décentralisées, les criminels pourraient s'en servir pour blanchir de l'argent. Les DEX, comme on les appelle, utilisent la technologie des chaînes de blocs et facilitent les transactions entre participants sans surveillance centralisée, ce qui rend plus difficile le retraçage et la surveillance des transactions suspectes. Nous venons de réaliser une étude incroyable sur les chaînes de blocs, mais, puisque ce projet de loi ne s'attaquerait pas à l'élément criminel de la technologie des chaînes de blocs, on omet le bon côté des choses. Le gouvernement n'y souscrit pas. La plupart du temps, il préfère s'attaquer aux cryptomonnaies et aux chaînes de blocs dans leur ensemble, même si nous devrions envisager la déréglementation et veiller à ce qu'elles fassent partie des projets de loi sur le blanchiment d'argent.
En ce qui concerne les technologies qui améliorent la protection de la vie privée, les criminels pourraient utiliser des technologies émergentes qui visent à accroître l'anonymat et à brouiller les transactions. Ces technologies pourraient faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les autorités de retracer l'origine et la destination des fonds impliqués dans le blanchiment d'argent. Le schtroumpfage et l'empilement consistent à répartir des sommes importantes en transactions plus petites et moins apparentes.
Cela m'amène à parler d'un amendement que nous avons proposé et qui a été rejeté par le gouvernement. Plutôt que de fixer un seuil de propriété de 25 % ou plus, il faudrait en fixer un aussi bas que 10 %. Les technologies de l'avenir vont permettre aux entreprises de cacher plus d'argent facilement, et nous sommes d'avis qu'il aurait été facile de modifier le seuil à 10 % dans le projet de loi, mais cette modification n'a pas été apportée.
Il faut s'assurer que le projet de loi corrige les lacunes et les faiblesses réglementaires du système que les criminels pourraient vouloir exploiter. Au fur et à mesure que la réglementation évolue, les criminels peuvent relever de nouvelles vulnérabilités ou cibler des régions ayant des cadres de lutte contre le blanchiment d'argent moins solides. Il est essentiel de renforcer la coopération et la collaboration internationales entre les gouvernements et les institutions financières pour lutter efficacement contre le blanchiment d'argent à l'échelle mondiale.
Les conservateurs peuvent appuyer ce projet de loi. Il réglerait un problème qui nous coûte 113 milliards de dollars chaque année. Nous aimerions simplement que le débat soit moins précipité. Nous aurions aimé pouvoir étudier des amendements qui vont plus loin. Le projet de loi ne se penche pas sur l'avenir du blanchiment d'argent, qui inclura le recours à des technologies de chaînes de blocs et à des technologies de pointe. Le projet de loi ne porte que sur le présent, et non sur l'avenir.
Je sais qu'un gouvernement conservateur, qui sera au pouvoir dans les prochaines années, sera en mesure de s'en occuper. J'envisage avec plaisir de pouvoir contribuer à régler ce problème qui nous coûte 113 milliards de dollars et à bâtir un meilleur avenir où il y aura moins de blanchiment à la neige au Canada.
Monsieur le Président, l'autre jour, je me suis rendu en voiture dans la circonscription du député pour la première fois depuis près d'une décennie. Cela m'a rappelé à quel point les plages sont magnifiques dans son coin de pays. Les plages des lacs sont extraordinaires.
Le député soulève une question importante quant à la portée qu'aurait pu avoir le projet de loi si nous avions disposé de suffisamment de temps au comité, au lieu d'entendre de façon précipitée les témoignages et de passer tout de suite à l'étude article par article. Si le gouvernement avait voulu collaborer et travailler efficacement avec tous les partis politiques, qu'aurait-il pu faire autrement pour éviter certaines absurdités découlant de ses pratiques parlementaires?
Monsieur le Président, je suis heureux de parler des plages de la baie de Quinte. Au parc provincial Sandbanks, on retrouve le plus grand banc de sable en eau douce au monde. Nous accueillons plus d'un million de visiteurs par an, et tout le monde est le bienvenu. Certains d'entre nous aimeraient être là-bas aujourd'hui.
Le projet de loi, aussi précipité soit-il, mérite l'attention que nous essayons de lui accorder. Nous devons consacrer du temps à un grand nombre de projets de loi différents en ce moment. Nous examinons notamment le projet de loi C‑34 et nous attendons le projet de loi C‑27. La réalité est que nous devons adopter un grand nombre de mesures législatives importantes et que nous devons consacrer à ces projets de loi tout le temps qu'ils méritent. Comme je l'ai mentionné, nous aurions certainement aimé étudier quelques amendements supplémentaires. Nous voulions que le projet de loi examine l'avenir du blanchiment d'argent et qu'il ne se contente pas de rattraper le temps perdu.
Il reste encore beaucoup de travail à accomplir et, dès que la saison de la plage sera terminée et qu'il fera un peu plus froid, nous nous retrouverons tous ici, au Parlement, pour continuer à travailler au nom des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en entendant la déclaration de mon collègue, je me suis rappelé les débats que nous avons eus au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Mon collègue a posé de très bonnes questions. On a entendu dire que la somme d'argent blanchi au Canada pouvait atteindre 113 milliards de dollars par année, ce qui est un montant un peu hallucinant. Selon une donnée des Nations unies, le montant d'argent blanchi dans le monde représenterait 2 à 5 % du PIB mondial.
Pour revenir au discours de mon collègue, j'aimerais aussi mentionner un volet au sujet duquel il a posé une question à Mme Ryan, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Ce centre travaille essentiellement à la lutte contre le blanchiment d'argent.
Comment peut-on s'assurer que les cryptomonnaies ne pourront pas être utilisées pour contourner le système? C'était l'essentiel de sa question, dans laquelle il demandait aussi si le projet de loi actuel pouvait garantir cette protection ou s'il fallait présenter un nouveau projet de loi.
Essentiellement, on comprend que, en vertu du projet de loi, les autorités vont utiliser de plus en plus de mécanismes pour s'intéresser à la question de l'argent virtuel et de la lutte contre le blanchiment d'argent. Par contre, évidemment, c'est émergent et nous avons des lacunes dans le contexte actuel.
J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage à ce sujet. Selon lui, qu'est-ce qui devrait être fait dans le cadre d'un prochain projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et moi faisons de l'excellent travail, et j'ai beaucoup de respect pour lui. Il fait un travail remarquable au comité de l'industrie, et je suis ravi de travailler avec lui.
Le blanchiment d'argent est un problème qui nous coûte 113 milliards de dollars. Mon collègue et moi sommes sur la même longueur d'onde en ce qui a trait à la technologie des chaînes de blocs. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons rédigé un rapport là-dessus.
Le secteur des chaînes de blocs est extrêmement important au Canada, car c'est une industrie d'une valeur de 2 milliards de dollars qui emploie 16 000 personnes. Grâce à des entreprises canadiennes et au travail qui est fait dans ce pays, le Canada est actuellement un chef de file mondial dans ce domaine. Il nous faut donc des mesures législatives pour réglementer ces industries afin que le Canada puisse demeurer un chef de file. Nous devons aussi nous attaquer aux problèmes de blanchiment d'argent qui sont liés à l'utilisation des cryptomonnaies et des chaînes de blocs.
Le député a raison de dire que nous avons besoin d'un projet de loi distinct qui résume le travail que nous avons effectué sur les chaînes de blocs en huit ou neuf réunions du comité de l'industrie, afin de nous assurer que les cryptomonnaies et les chaînes de blocs sont utilisées à bon escient au Canada. Le Canada peut être un chef de file mondial dans ce domaine. Nous pouvons prendre les exemples qui ont été présentés au comité et nous assurer que le Canada en profite au mieux. Je sais que mon collègue et moi serions heureux de poursuivre notre travail à ce sujet au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
[Français]
Monsieur le Président, au sujet du projet de loi C‑42, si on allait aujourd'hui parler avec nos concitoyens de blanchiment d'argent et qu'on leur demandait ce que c'est, comment cela fonctionne et comment on arrête cela, leurs opinions seraient assez claires et assez tranchées.
Par contre, certains penseraient encore qu'on est au temps d'Al Capone et que le blanchiment d'argent se fait forcément dans une entreprise de nettoyage de linge. Or, les temps ont changé, mais je vais y revenir. Tous seraient cependant d'accord pour dire que le blanchiment est injuste et non-éthique. C'est injuste pour ceux et celles qui travaillent honnêtement, qui fondent des entreprises honnêtement, qui les exploitent honnêtement et qui paient leurs taxes et leurs impôts.
C'est injuste pour tous ceux et celles qui voient leur système de santé avoir de la difficulté pour différentes raisons, mais je n'aborderai pas ce sujet. C'est injuste pour ceux qui se demandent combien de milliards de dollars par année n'entrent pas dans les coffres au Canada en raison du blanchiment d'argent et qui se demandent si ces milliards de dollars pourraient aider les systèmes de santé du Québec et des provinces canadiennes à mieux aller. Ces gens auraient raison de se poser ces questions. Ces gens auraient raison de trouver injuste que des gens passent sous le radar et réussissent à blanchir de l'argent qui vient du monde criminel ou qui n'est simplement pas déclaré. Tous s'entendraient aussi pour dire que les gouvernements devraient en faire plus, être plus sévères et mettre en place des lois qui encadrent mieux le blanchiment d'argent.
Le projet de loi C‑42 est un pas dans la bonne direction. Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions tout en respectant ce qui est déjà en place au Québec et dans les provinces canadiennes, tout en respectant les ententes déjà prises entre le Québec et les provinces canadiennes, ce qui est déjà une bonne chose.
Le projet de loi C‑42 modifie aussi la Loi sur l'accès à l'information, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022. Plusieurs lois sont modifiées, mais il y en a une qui ne l'est pas, soit le Code criminel. Peut-être faudrait-il y penser, et j'y reviendrai.
Comme je le disais, lorsqu'on parle de crime organisé, les gens pensent souvent à Al Capone, aux groupes de motards hors-la-loi, aux gangs de rues et aux différentes mafias qui existent actuellement. On oublie toutefois que les criminels ne sont pas que les gens que je viens de nommer. Il y a aussi les criminels à cravate qui passent très inaperçus. Pourtant, leurs sources de revenus ne sont pas forcément plus honnêtes.
Comme je le disais, certaines personnes pensent peut-être encore que, pour faire du blanchiment d'argent, il faut avoir une buanderie. Toutes les façons de blanchir de l'argent se sont modernisées et il est important de moderniser les lois également. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis le temps d'Al Capone, mais cela ne veut pas dire que la manière de blanchir de l'argent est moins lucrative. Elle est peut-être plus insidieuse, mais elle est toujours tout autant lucrative pour les criminels, mais pas pour notre société.
Aux États‑Unis seulement, on estime que 300 milliards de dollars par année proviennent des activités illicites. Cela fait à peu près 1 000 $ par habitant américain. Si on transpose ce même montant de 1 000 $ au Canada, cela veut dire que 40 milliards de dollars d'activités illicites se promènent au Canada et ne sont pas dans les coffres de l'État. Ce montant de 40 milliards de dollars, c'est 14 milliards de dollars de plus que ce que le Québec et les provinces canadiennes demandaient en transferts en santé.
C'est gigantesque comme montant d'argent. Imaginons ce qu'on pourrait faire en encadrant cela.
Pour contrer le crime organisé, la transparence et l’obligation de transparence sont d'excellents moyens. C'est ce que le projet de loi C‑42 propose. Les gens et les entreprises qui veulent blanchir de l'argent en étant obligés de se nommer, d'être dans un registre, vont peut-être y penser à deux fois avant de tenter de blanchir de l'argent ou encore d'accepter des investisseurs dont le but est de blanchir de l'argent. Aucune entreprise qui se respecte un tant soit peu ne veut voir son nom et sa réputation être traînés dans la boue. Une réputation, c'est long à acquérir, mais cela peut être très vite à perdre.
Or, la loi actuelle ne fait mention que des administrateurs. Seuls les administrateurs peuvent être nommés. On pourrait avoir tous les saints du ciel autour de la table du conseil d'administration, si les investisseurs et les propriétaires sont les démons de l'enfer, cela ne fera pas de mon entreprise une entreprise plus propre, plus légale. Les idées ne seront pas meilleures et l'argent ne sera pas moins criminel. En nommant explicitement les propriétaires dans le registre, on évite aux criminels la tentation d'investir dans des entreprises.
Actuellement, que se passe-t-il? Souvent, les scandales nous viennent de divulgateurs. Malheureusement, ces derniers sont poursuivis en justice, leur vie est menacée et, dans certains cas, on peut même voir qu'ils sont emprisonnés. Il faut encadrer la protection de ces divulgateurs, parce qu'ils sont précieux pour toute société.
Les actes criminels d’aujourd’hui nécessitent la collaboration de professionnels connaissant parfaitement bien les failles des systèmes. Ce sont ces failles qui leur permettent d'aider les criminels à blanchir de l'argent. Une des failles du projet de loi C‑42, c'est qu'il n'encadre pas ces gens qui aident délibérément les criminels à blanchir leur argent ou qui se voient forcés de le faire. C'est une chose qu'il faudra penser à améliorer dans un prochain projet de loi.
Actuellement, je vois aussi que, si une société commet une infraction, elle a une amende de 100 000 $. Si elle refuse ou omet certains noms à mettre dans le registre, c'est un montant maximum de 100 000 $ qui peut être mis en amende. Pour une compagnie, 100 000 $, cela peut être beaucoup, tout comme cela peut être très peu. Le montant de 100 000 $ me semble donc assez arbitraire. J'irais peut-être vers d'autres moyens de calculer l'amende. On devrait peut-être plutôt compter sur les profits déclarés. C'est à voir. Cependant, c'est déjà un bon début. Je l'ai déjà dit.
Ce projet de loi, sans être parfait, est un excellent pas vers une plus grande transparence, une plus grande honnêteté, et permettra au Canada de faire partie des modèles à suivre et non des cancres. C'est aussi, je le répète, un excellent exemple de collaboration et non pas d'intrusion dans les compétences du Québec et des provinces canadiennes, ce qui est presque exceptionnel ces temps-ci. Toutefois, c'est une bonne idée.
Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi, malgré certaines petites failles qu'on pourra corriger avec le temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée du Bloc pour son discours. Toutefois, j’aimerais attirer l’attention sur la situation actuelle, qui est plutôt particulière compte tenu des négociations menées pour établir l’ordre de parole, les listes de députés qui souhaitent intervenir et ainsi de suite. Ce discours était censé être celui du NPD, dans le cadre de ce que je croyais être l’entente de soutien sans participation conclue entre le NPD et les libéraux. Je ne pensais pas que les députés du NPD étaient de fervents partisans du recours à ce que l’on appelle des « briseurs de grève ».
Je suis préoccupé par le fait que certains partis ici présents ne semblent pas prendre cet aspect au sérieux. Les députés du Bloc québécois veulent évidemment se prévaloir de ces places sur la liste, tout comme les conservateurs. Ils veulent prendre la parole pour parler du fait que le Canada est devenu un paradis pour le blanchiment d’argent. Je pense qu’il est important que le compte rendu montre que les députés néo-démocrates ne profitent pas du temps de parole qui leur est alloué.
Ma question à la députée du Bloc québécois est la suivante. Le Canada est maintenant connu dans le monde entier comme un paradis pour le blanchiment d’argent. Je crois savoir que ce phénomène est connu dans le milieu sous le nom de « blanchiment à la neige » et qu’il représente une activité économique de plus de 100 milliards de dollars par année. Je me demande si la députée estime que le projet de loi C‑42 va assez loin. Devrait-on en faire plus?
Je sais que certaines mesures ont été examinées au comité, mais il en existe certainement de nombreuses autres. Y aurait-il d’autres mesures à prendre pour lutter contre le blanchiment d’argent au pays?
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien, nous sommes tous d'accord pour adopter le projet de loi C-42. Nous avons pris notre temps de parole pour dire que nous étions d'accord, mais qu'il y avait certaines failles auxquelles il fallait penser. Les conservateurs font la même chose. Si les libéraux ou les néo-démocrates ne prennent pas leur temps de parole, cela leur appartient.
Tous les partis auraient pu dire qu'ils sont d'accord que ce n'est pas parfait, mais que c'est déjà un bon pas, et qu'on est prêt à l'adopter rapidement. Cela aurait pu être une possibilité. C'est le choix des partis, et, même si je ne suis pas forcément d'accord, je vais le respecter.
En ce qui concerne la réputation du Canada, il est temps qu'on agisse. Mieux vaut faire un pas que de ne pas en faire. S'il est nécessaire d'en présenter un deuxième projet de loi pour apporter des améliorations, c'est ce qu'on fera, mais le premier pas est toujours le plus important.
Monsieur le Président, dans le contexte du projet de loi C‑42, nous avons été interpellés notamment par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, qui nous demandait notamment de voir comment nous pouvions nous assurer d'aider les entreprises, parce qu'un des défis, c'est toute la paperasse qui vient avec cela.
Nous sommes évidemment d'accord pour qu'il y ait davantage de transparence, mais en même temps il faut s'assurer que ce fardeau n'est pas donné à toutes les entreprises qui ont déjà de la misère à sortir la tête de l'eau en raison de la paperasse. Comment peut-on trouver un équilibre dans ce contexte-là? Quel coup de main pouvons-nous donner aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du projet de loi C‑42?
Monsieur le Président, il y a déjà une loi qui existe qu'on appelle affectueusement la Loi sur la réduction de la paperasse. Il faudrait l'appliquer et le faire intelligemment; cela aiderait les entreprises. Selon cette loi, si on ajoute une page à un formulaire, il faut en enlever une ailleurs. Le problème est là: il faut l'enlever ailleurs. Ce n'est pas forcément au même ministère et pour la même raison. Il faut entreprendre une réflexion profonde sur notre manie de demander des formulaires. Il faut simplifier les formulaires et s'assurer qu'ils sont vraiment importants et adéquats pour ce qu'on recherche comme information.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Il me semble que nous étions censés débattre du projet de loi C‑18, qui porte sur les nouvelles en ligne. Je trouve intéressant que, dans cette enceinte, les libéraux aient accusé les conservateurs de se livrer à des jeux partisans, alors qu’une demi-heure avant le début du débat sur ce projet de loi, ils nous ont annoncé que nous allions plutôt débattre du projet de loi C‑42. À l’évidence, ces jeux se jouent des deux côtés, bien que libéraux ne voudront sûrement pas l’admettre.
Avant de commencer, j’aimerais rendre hommage à Mme Kathleen Beauchamp, de Kamloops—Thompson—Cariboo. Elle a été mon enseignante de cinquième année avant de devenir directrice de mon école, l’école primaire catholique Our Lady of Perpetual Help. Je l’ai croisée il y a quelques années, alors que je me lançais en politique, et je me souviens qu’elle m’a serré très fort dans ses bras. Il était bon de la voir pleine de vie, d’exubérance et de vitalité. Même nonagénaire, elle faisait encore du bénévolat. J’ai appris son décès récemment et je tenais à lui rendre hommage, car elle a vécu une vie bien remplie. Elle était un modèle pour les habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Que la lumière éternelle brille sur elle et qu’elle repose en paix.
Je tiens également à rendre hommage à Jerrid Larkin, le frère d'un concitoyen et ami, Sean Larkin. Que la lumière perpétuelle brille sur lui et qu'il repose en paix.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. J'ai toujours trouvé intéressant d'avoir l'occasion d'en apprendre davantage sur des sujets qui ne relèvent pas de mon domaine d'expertise. Même si je suis avocat et que j'ai une certaine expérience du droit des sociétés, la Loi canadienne sur les sociétés par actions est loin d'être mon domaine d'expertise. Cependant, je m'y connais un peu en la matière, surtout en ce qui concerne le blanchiment d'argent et son incidence sur la criminalité des entreprises et l'économie canadienne.
Je me souviens que lorsque j'étais un jeune étudiant en criminologie — j'avais environ 20 ans — un professeur nous a dit de laisser tomber la partie concernant le monde du sport et de nous concentrer sur la partie sur le monde des affaires. C'est à ce moment que je me suis rendu compte que la criminalité d'entreprise coûte beaucoup plus cher à la société que la criminalité de rue. Le problème avec la criminalité des entreprises, c'est que nous ne la voyons pas toujours. Elle se manifeste par des pratiques comme la fixation collusoire des prix et l'influence illégale. On ne voit pas toujours ce genre de choses et parfois, comme elles ont lieu presque toujours derrière des portes closes, elles sont vraiment difficiles à détecter.
En tant qu'ancien procureur, je peux dire qu'une partie du travail des autorités policières consiste à faire des rapprochements et, parfois, à bâtir ce qu'on appelle la preuve circonstancielle, c'est-à-dire réunir les faits pour brosser le tableau de la situation. Chaque élément de preuve est comme une pièce du casse-tête. Manifestement, c'est un aspect important quand on parle d'un registre en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, chose que les forces de l'ordre réclament et dont elles ont réellement besoin.
Comme il a été dit à répétition à la Chambre, ce projet de loi est nécessaire. Toutefois, il aurait pu aller plus loin. J'ai discuté avec notre ministre du cabinet fantôme, le député Mission—Matsqui—Fraser Canyon et il a dit — et je crois qu'il en a parlé à la Chambre ce matin — que le comité est passé à l'étude article par article à peine quelques minutes après avoir entendu les témoins. Autrement dit, le témoignage de ces personnes qui avaient des renseignements hautement pertinents à donner au comité n'a pas été pleinement incorporé dans ce projet de loi, car il semble que le gouvernement était pressé de le faire adopter.
Je crois que seulement quatre intervenants ont eu le temps de s'exprimer à l'étape du rapport avant que le gouvernement impose l'attribution de temps. Ce gouvernement a constamment recours à la clôture pour limiter le débat sous prétexte qu'il doit faire adopter ses projets de loi. Je comprends qu'il a des objectifs législatifs. Tout le monde comprend cela. Toutefois, il ne devrait pas forcer l'adoption des projets de loi ainsi. Il devrait plutôt y parvenir grâce à la coopération.
Si je ne m'abuse, le gouvernement avait dit qu'il n'emploierait pas la clôture et l'attribution de temps. Je sais qu'il critiquait vertement Stephen Harper quand il s'en servait. Nous voyons comment agissent maintenant les libéraux, avec l'appui soutenu du NPD, la supposée conscience du Parlement. Je n'arrive pas à me souvenir d'un seul projet de loi, controversé ou non, pour lequel les libéraux n'ont pas usé de l'attribution de temps ou de la clôture à un moment ou un autre du processus; leurs partenaires coalisés du NPD les appuient chaque fois. Qu'est-il arrivé de la conscience du Parlement et de la place des débats?
D'accord, le gouvernement veut procéder rondement. Nous sommes à la fin du mois de juin. Ce n'est pas le problème des Canadiens. Ce n'est pas le problème des députés si le gouvernement n'a pas bien géré son temps et qu'il n'a pas été assez conciliant pour régler les questions d'intérêt mutuel. Les libéraux disent qu'ils sont prêts à collaborer. Ce n'est pas ce que je constate dans les situations comme celle que nous vivons.
Je vais maintenant parler de certains éléments nécessaires dans le projet de loi. En tant que Britanno‑Colombien, la nécessité que je vois concerne ce qui est ressorti de la commission Cullen. Le rapport de la commission Cullen a été produit par Austin Cullen, de Colombie‑Britannique; je crois qu'il était juge en chef adjoint à l'époque. Il est arrivé à la conclusion que le blanchiment d'argent atteignait des niveaux inacceptables en Colombie‑Britannique. La province et les forces de l'ordre n'arrivaient plus à suivre le rythme, mais il semble que, en plus, l'application de la loi et la mise en lumière des affaires dans ce domaine ne comptaient plus parmi les priorités.
C'est un bon moment pour aborder cette question. Je crois que le rapport de la Commission Cullen a été publié il y a un ou deux ans. Cependant, il faut garder à l'esprit que nous ne devrions pas précipiter les choses simplement pour faire adopter le projet de loi, alors qu'on pourrait encore l'améliorer.
Ce qui m'a frappé, c'est que le seuil à partir duquel un détenteur d'actions doit être inscrit au registre est de 25 %. Il s'agit là d'un seuil élevé. Si je me souviens bien de ce que j'ai appris quand j'étais étudiant, le seuil est établi à 10 % dans d'autres lois sur les sociétés. Lorsqu'une personne possède 10 % des actions, c'est suffisant pour déclencher une alerte.
Par conséquent, 25 % des actions, cela semble anormalement élevé. À mon avis, il faudrait revenir à 10 % des actions. Si je comprends bien, la GRC était d'accord. À son avis, 10 % permettraient d'inscrire davantage de noms dans le registre, et plus il y a de noms, mieux c'est. Plus il y aura de noms dans le registre, plus les services de police seront en mesure de faire des rapprochements et plus ils auront d'outils pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais souligner quelques autres points en lien avec la Commission Cullen, car je crois qu'ils sont très importants dans cette discussion. Il y a les ordonnances relatives à une richesse inexpliquée. Je crois que cela poserait probablement problème aux provinces, mais tandis que nous parlons des crimes commerciaux et du fait que le Canada est, dans l'ensemble, un paradis du blanchiment d'argent, les provinces devraient vraiment explorer cette question en collaboration avec le gouvernement fédéral lorsque nous aurons promulgué cette mesure législative. Elles pourraient être utilisées conjointement avec la confiscation de biens civils et d'autres mesures du genre.
La Commission Cullen a émis des recommandations et proposé des mesures au gouvernement. Elle a examiné le fonctionnement du blanchiment d'argent en Colombie‑Britannique, qui s'effectue notamment par l'entremise des casinos. La commission a examiné quel impact cela avait sur le marché immobilier.
Avant de terminer, j'aimerais saluer Bill O'Donovan, un chef d'antenne, qui a reçu un prix de l'Association de radio, télévision et informations numériques du Canada pour l'ensemble de sa carrière en radiodiffusion. Je suis le parrain de sa petite-fille. Bill est un être humain merveilleux et un grand présentateur. Toutes mes félicitations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de sa sensibilité, notamment lorsqu'il a mentionné les gens de sa communauté, dont son professeur, dans les circonstances que l'on sait.
J'aimerais entendre mon collègue s'exprimer sur toute la notion de la lutte contre la fraude. Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, j'ai posé la question à M. Beaudoin de la GRC pour savoir si on disposait des moyens suffisants pour faire le lutter contre la fraude à la GRC. M. Beaudoin mentionnait que la fraude a évolué, que c'est assez large, que cela a changé particulièrement au cours des cinq à dix dernières années et que la cybercriminalité pour obtenir de l'argent de manière frauduleuse a beaucoup changé la donne. À l'évidence, il a affirmé qu'il est certain qu'on pourrait intervenir davantage si on avait plus de ressources.
Doit-on donner plus de ressources à la GRC, notamment pour combattre davantage la fraude et aller sur le terrain là où on a les moyens de récupérer notre argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends le point de vue du député. Je comprends également le point de vue de la GRC; nous attendons d'elle qu'elle fasse plus avec moins au quotidien. En ce qui concerne la fraude, les ressources sont limitées. Nous constatons que les ressources de la GRC sont limitées, tout simplement. Le gouvernement libéral accuse un déficit de 60 milliards de dollars; pourtant, lorsqu'il s'agit de lutter contre la criminalité, que ce soit pour la fraude, comme l'a dit mon collègue, pour simplement prouver qu'une arme à feu est bien une arme à feu, ou pour les infractions commises sur Internet contre des enfants, le principal domaine dans lequel j'engageais des poursuites, il faut de 12 à 18 mois pour analyser un disque dur. La GRC a besoin de plus de ressources.
Je n'arrive pas à comprendre comment le gouvernement peut accumuler 60 milliards de dollars de déficit et avoir un service de police national qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour s'attaquer aux problèmes de l'heure qui sont extrêmement importants. À mon avis, c'est inacceptable; je suis d'accord avec mon collègue. Ces problèmes, ainsi que les crimes commerciaux, la fraude et le blanchiment d'argent, ont un impact sur chacun d'entre nous. Nous n'en voyons pas toujours l'impact, mais ils nous touchent.
J'aimerais que le gouvernement concentre ses dépenses et consacre une partie des fonds qui, à mon avis, sont dépensés de façon irresponsable, à des enjeux importants comme celui qu'a soulevé le député.
Uqaqtittiji, l'invasion de l'Ukraine a mis en évidence, aujourd'hui plus que jamais, l'importance des sanctions à l'encontre des personnes étroitement liées à Poutine, par exemple.
Le député pourrait-il expliquer comment l'application des sanctions pourrait être améliorée grâce à la mise en place d'un registre public de la propriété effective?
Monsieur le Président, ce n'est pas un sujet auquel j'ai réfléchi lorsque j'ai préparé mon discours, et je remercie donc la députée d'avoir soulevé cette question.
Il s'agit là d'une autre pièce du casse-tête. Nous parlons de faire enquête en vue de prouver qu'une infraction a eu lieu, mais, quand il est question de sanctions, il me semble que nous devrions faire enquête en vue de prouver quelles personnes possèdent quels actifs. Ce serait peut-être une autre façon d'utiliser cette loi. Il y a eu une invasion illégale en Ukraine, mais il y a aussi d'autres personnes dans le monde qui commettent toutes sortes d'atrocités, et ces personnes ne devraient pas pouvoir dissimuler leur argent au Canada. Je suis tout à fait favorable à l'utilisation du registre et de tous les outils à notre disposition pour trouver leurs actifs et les saisir.
Monsieur le Président, voilà que le gouvernement libéral nous impose encore la clôture. Le député d'en face convient-il que nous aurions pu renforcer davantage le projet de loi si nous avions eu plus de temps pour l'étudier en comité? J'ai en main des lettres d'intervenants qui demandent plus de temps. Je me demande si le député pourrait nous donner une réponse et nous dire ce qu'il pense du fait qu'on nous impose à nouveau la clôture.
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point. Pourquoi faut-il précipiter l'adoption du projet de loi? C'est une mesure législative importante. Tous les députés en conviennent, et lorsqu'un projet de loi est important, le débat l'est aussi. Nous ne devrions pas nous contenter d'un projet de loi correct ou bon. Nous devrions viser l'excellence pour la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues et j'en profite pour féliciter tous les jeunes. En effet, tout le monde en profite pour remercier tout le monde parce qu'il ne nous reste pas beaucoup de temps à la Chambre des communes. Je me permets donc de prendre une minute pour remercier et féliciter tous les jeunes qui se sont trouvé un emploi d'été dans toutes les circonscriptions, et particulièrement dans la mienne. Ces jeunes participent à l'économie régionale de nos milieux et embrassent le travail. Pour moi, il s'agit d'une valeur extrêmement importante qu'on essaie d'inculquer aux jeunes pour que ceux-ci soient notre avenir et qu'ils prennent de l'expérience dans le cadre d'un travail d'été.
Je suis très heureux de me lever à la Chambre ce soir pour intervenir au sujet du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. Ce projet de loi est une phase du plan du gouvernement qui vise à créer un registre national des personnes exerçant un contrôle important sur des sociétés au Canada en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou LCSA. On parle évidemment des sociétés qui sont sous la gouverne fédérale.
Ce projet de loi vise à obliger Corporations Canada à rendre publiques certaines des informations recueillies en fonction des modifications apportées en 2022 à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le projet de loi introduit également des protections pour les dénonciateurs, introduit des exemptions pour certaines personnes, ajoute de nouvelles infractions et donne à Corporations Canada des pouvoirs supplémentaires en matière d'enquête, de validation de données et de partage d'informations. Ces pouvoirs permettent notamment à Corporations Canada de partager ces informations avec les autorités provinciales. On sait qu'au Québec, il y a déjà un registre des entreprises. Étant moi-même entrepreneur, mon nom fait partie de ce registre, tout comme le nom des actionnaires de mon entreprise. Je pense qu'il est important que le public puisse avoir accès à ces informations.
En gros, ce projet de loi, selon les dires du gouvernement, cherche à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à décourager la fraude fiscale et à l'évasion fiscale, et à veiller à ce que le Canada soit un lieu attirant pour les entreprises. Je suis totalement d'accord jusqu'à maintenant. C'est une initiative louable. Les ravages du blanchiment d'argent et l'évasion fiscale sont majeurs.
Malheureusement, le Canada fait piètre figure dans la lutte contre ces fléaux modernes. Le Canada est reconnu comme une proie de choix pour les groupes criminels et comme un repère pour le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Selon une enquête du Service canadien de renseignements criminels concernant le blanchiment d'argent et la fraude au Canada, dont le rapport a été publié en 2020, les sommes d'argent blanchies au Canada oscilleraient entre 45 milliards et 113 milliards de dollars. Cela représente énormément d'argent, et il est bien que le gouvernement s'y attaque.
Le Parti conservateur a convenu de voter en faveur du projet de loi C‑42, mais ce n'est pas parce qu'il est parfait, loin de là. Le processus d'examen en comité a été précipité. Il n'y a eu que deux rencontres. Je siège au Comité permanent de l'industrie et de la technologie et je dirais que c'était comme si un lièvre était passé devant nous rapidement, laissant aux députés et aux intervenants peu de temps pour élaborer et débattre des amendements visant à améliorer ce projet de loi. Nous avons également proposé des amendements qui ont malheureusement été rejetés et c'est là-dessus que j'aimerais me concentrer.
Le premier amendement que nous avons proposé et qui a été rejeté concernait les seuils d'acquisition d'actions. Nous avons proposé que: a) tout nombre d’actions conférant 10 % ou plus des droits de vote rattachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société; b) tout nombre d’actions qui est égal à 10 % ou plus de toutes les actions en circulation de la société, mesurées à leur juste valeur marchande.
Cet amendement aurait ajouté un nouvel article au projet de loi, modifiant les parties de la LCSA qui définissent le contrôle significatif afin de réduire le seuil de 25 % à 10 %. On sait qu'il y a plusieurs catégories d'actions dans une entreprise. On parle ici des actions avec droit de vote, donc de celles qui sont décisionnelles.
James Cohen, directeur exécutif de Transparency International Canada, a eu le commentaire suivant quant à notre proposition:
[...] je ne pense pas que l'abaissement du seuil de 25 à 10 % et une approche fondée sur le risque s'excluent mutuellement. Je pense que les deux vont de pair. Je tiens à souligner que les 25 % ne sont pas tant une norme qu'une recommandation mondiale initiale à laquelle tout le monde a en quelque sorte adhéré. Il est possible de réduire la proportion à 10 % et de fournir plus de renseignements à la GRC.
Cet amendement que nous avons proposé aurait eu pour effet de permettre aux gens de la GRC de ratisser beaucoup plus large en matière d'évitement fiscal, particulièrement, et de blanchiment d'argent.
Nous avons aussi apporté un amendement qui touche l'accès des forces de l'ordre afin qu'elles aient accès plus facilement aux informations lorsqu'elles effectuent des enquêtes. Cet amendement aurait ajouté un libellé précis au projet de loi afin de garantir que les forces de l'ordre et d'autres organismes d'enquête tels que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, puissent accéder aux informations auprès du directeur plutôt que de devoir s'adresser individuellement aux sociétés. Il aurait également supprimé la référence aux circonstances prescrites en ce qui concerne les exceptions, garantissant que seuls les mineurs sont automatiquement exemptés de la divulgation de leurs informations et que tous les autres doivent demander une exemption pour prouver qu'elle est nécessaire. Encore une fois, cet amendement a été rejeté. Ce projet de loi aurait pu être amélioré, mais la coalition néo-démocrate—libérale l'a défait.
Non seulement nos amendements ont donc été rejetés, mais, comme je l'ai dit plus tôt, l'étude de ce projet de loi au sein du Comité permanent de l'industrie et de la technologie dont je fais partie a été très précipitée, c'est le cas de le dire. En fait, nous n'avons eu qu'une seule réunion pour entendre le personnel du ministère et nous avons entendu les experts de la justice le jour même où le processus d'étude article par article a eu lieu.
Les soumissions d'organisations intéressées telles que la campagne contre le blanchiment d'argent et l'Association du Barreau canadien ont été reçues le jour après que les amendements ont été soumis. Il y a eu plusieurs amendements, et plusieurs de ces mémoires ont été reçus à la suite de la présentation de certains amendements. C'était étrange, parce que nous avons reçu des mémoires très intéressants notamment de la part de firmes d'avocats qui émettaient des réserves parfois importantes sur le projet de loi.
C'est vraiment dommage, mais c'est le propre de ce gouvernement qui attend pour agir et quand il est minuit moins une, il agit à la hâte et impose des attributions de temps comme ce que nous vivons depuis pratiquement deux mois à la Chambre des communes. On présente une motion d'attribution de temps après l'autre. J'en profite pour signaler que le NPD a maintenant adopté près de 55 motions d'attribution de temps, ce qu'il n'avait jamais fait par le passé, ou à peu près jamais. Cela démontre à quel point ce gouvernement a la mainmise sur ce parti politique.
Je disais donc qu'en connivence avec le NPD, le gouvernement arrive à ses fins avec des résultats bâclés de toute évidence. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral lutte contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité d'une manière qui s'aligne sur nos partenaires internationaux en matière d'économie et de sécurité. La réputation du Canada en tant que refuge pour l'argent sale doit cesser. C'est ce qu'un futur gouvernement conservateur fera.
En 2021, le Parti conservateur s'est engagé à établir un registre fédéral des propriétaires réels pour les biens résidentiels et à mettre en œuvre des changements complets à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour donner au CANAFE, aux forces de l'ordre et aux procureurs les outils nécessaires pour identifier, arrêter et poursuivre les acteurs du blanchiment d'argent et, en fin de compte, freiner les fonds illicites qui se fraient un chemin jusque sur le marché de l'immobilier. C'est ce genre de politique que notre gouvernement mettra en place pour s'attaquer réellement au problème du blanchiment d'argent et d'évasion fiscale. Particulièrement dans la région de Vancouver où mon collègue réside, ce sont des sommes absolument gigantesques qui sont investies par des entités extérieures qui blanchissent de l'argent directement par le truchement d'acquisitions de biens immobiliers.
Il faut établir une concordance entre les registres provinciaux et ceux du fédéral. Il faut savoir qu'au Canada, environ 15 % des entreprises sont sur les registres fédéraux tandis que 85 % sont sur les registres provinciaux. Il faut donc établir une concordance entre les deux afin que les provinces et le fédéral travaillent ensemble. Comme je l'expliquais, le Québec a un très bon registre qui fonctionne très bien, mais qui a été modifié récemment. Celui du fédéral aurait pu être encore meilleur si on avait pris le temps de l'étudier.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son travail. Je repensais à la question qu'il m'a posée tout à l'heure. Le mot clé que j'ai manqué était l'interopérabilité. Il est important d'avoir des lois qui sont interopérables. Conséquemment, j'aimerais me reprendre en le disant dans un commentaire et lui poser la question suivante.
À quel point est-il important que nos lois demeurent interopérables?
Monsieur le Président, au sujet de l'interopérabilité, on comprend qu'il s'agit de la conjonction entre les lois provinciales et la loi fédérale qui permet à celles-ci de fonctionner ensemble. Il est impératif et fondamental que ces lois puissent fonctionner de pair de façon à ce que le travail fait en amont ou en aval, que ce soit au fédéral ou au provincial, puisse être constructif et efficace, contre le blanchiment d'argent particulièrement.
Je pense que mon collègue a raison, et je le remercie d'ailleurs. Je dois dire publiquement que mon collègue est un homme charmant qui travaille très bien au Comité permanent de l'industrie et de la technologie et qui fait des efforts. Comme il l'a dit plus tôt, nous ne sommes pas toujours d'accord. Cependant, de façon générale, je pense qu'il présente des arguments qui visent à favoriser le bien commun de l'ensemble de la société canadienne et québécoise, et c'est ce pour quoi nous présentons des arguments également. Pour répondre à sa question, je pense que cela va de soi. Nous devrions tous comprendre que c'est vraiment quelque chose qui devrait être interopérable.
Monsieur le Président, relativement au même sujet, je dirais qu'il est vraiment important qu'il y ait cette interopérabilité. En fait, les provinces qui ont déjà un registre public ont un seuil de 25 %. Le député a parlé plus tôt d'un seuil de 10 %, mais, pour que le projet de loi soit compatible avec les lois des provinces qui ont déjà un registre public, il me semble important de commencer par un seuil de 25 % et d'avoir des conversations avec les provinces au lieu de légiférer ici sur quelque chose qui ne s'accorde pas avec les registres provinciaux.
Comment peut-on aborder ce sujet et s'assurer de créer des lois qui permettent au gouvernement fédéral d'utiliser un outil important pour poursuivre les Russes qui cachent leurs ressources ici au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Pour faire progresser la société, il faut faire avancer les projets de loi, que ce soit au fédéral ou au provincial. Je comprends que l'ensemble des registres est harmonisé à 25 %. Nous sommes tout à fait conscients de cela, mais, en proposant des amendements comme celui que nous avons proposé pour abaisser ce seuil à 10 %, nous avons suscité une réflexion, non seulement ici, mais aussi dans les provinces.
Ainsi, on pourra peut-être améliorer les registres de façon à ce que l'ensemble de l'information qui est collectée, autant au provincial qu'au fédéral, le soit de manière plus efficace pour éliminer une fois pour toutes le blanchiment d'argent et la criminalité reliée à cela, et l'évitement fiscal.
Plus les mesures seront serrées partout au Canada, plus on aura de chances de limiter les dégâts. Je suis un entrepreneur et je consulte le registre du Québec de façon régulière. Je le consulterai encore bientôt, parce que ma fille va prendre la relève de mon associé dans mon entreprise. Je serai obligé, par l'entremise d'un notaire, d'aller faire le changement à l'IGIF, l'institut qui inscrit l'ensemble des données dans un registre. On va faire apparaître les nouveaux actionnaires de l'entreprise, dont ma fille. En fait, ce sera moi et ma fille. C'est très important. Nous détenons chacun 50 % des parts de l'entreprise, mais nous aurions pu être plusieurs actionnaires, et le seuil aurait pu être de 10 % plutôt que de 25 %.
Dans notre cas, cela ne compte pas, parce que nous ne sommes pas des fraudeurs. Je rappelle que mon collègue disait qu'il y a des entreprises qui sont propriétaires de multiples entreprises. Cela devient comme une espèce de casse-tête. Il aurait donc été plus évident d'avoir un seuil de 10 % au lieu d'un seuil de 25 %.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mardi 20 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous avez reçu le préavis requis et que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit afin que nous puissions passer à la motion d'ajournement.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de ma circonscription et de l'Alberta en général. Je vais d'abord donner un peu de contexte. En mai 2020, en plein cœur des fermetures en raison de la COVID‑19, le vendredi après-midi précédant la longue fin de semaine de mai, le gouvernement conservateur uni de l'Alberta a annoncé discrètement qu'il annulait la politique sur le charbon de la province, une politique qui avait protégé les Rocheuses et leur versant est contre les projets d'exploration et d'exploitation minières depuis 1976.
Les Albertains n'avaient aucunement été prévenus. Rien n'indiquait qu'un tel changement allait se produire, mais les sociétés minières, elles, étaient bien au courant. En quelques jours, sur les 240 000 hectares de terres écosensibles du versant est, une zone qui incluait les eaux d'amont du bassin versant principal de l'Alberta alimentant Edmonton, Calgary et le Sud de la province, des exploitants de mines de charbon ont rasé des milliers d'arbres et ont construit des centaines de kilomètres de routes temporaires. Les protestations d'Albertains et d'autres Canadiens ne se sont pas fait attendre. Le vent de mécontentement était extraordinaire.
Au moyen de toute une série de pétitions et de formulaires, des centaines de milliers de Canadiens se sont tournés vers le gouvernement fédéral pour obtenir de l'aide. Ils ont demandé que le gouvernement applique les lois fédérales, y compris la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les ressources en eau du Canada, et qu'il consulte les Premières Nations et d'autres groupes autochtones dans le but de respecter la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce que le gouvernement conservateur provincial n'avait évidemment pas fait.
J'ai pris la parole à la Chambre pour demander au gouvernement de corriger une lacune de la loi. En fait, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en ce sens. En effet, par le passé, les mines qui produisaient moins de 5 000 tonnes par jour n'étaient pas soumises à la Loi sur l'évaluation d'impact. Or, nous nous sommes aperçus qu'afin de contourner cette limite, les sociétés minières commençaient à exploiter simultanément deux mines produisant chacune 4 950 ou 4 925 tonnes par jour.
J'ai donc présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire au ministre de l'Environnement de l'époque, l'actuel ministre des Ressources naturelles, qui m'a donné raison et a accepté de corriger cette lacune. Ce fut le plus beau jour de ma vie de parlementaire, car la mesure législative que j'avais proposée a débouché sur une politique. Cela signifiait que tous les projets de mines de charbon des Rocheuses allaient devoir faire l'objet d'une évaluation environnementale. À mon grand bonheur, cela a permis de faire fermer certaines des mines qui promettaient d'être les plus destructrices du Sud de l'Alberta et des versants est des Rocheuses. Les investisseurs et les sociétés minières ont quitté la région, ce qui a permis de préserver l'eau et les terres de l'Alberta.
Cependant, il y a ensuite eu un nouveau ministre, et ce nouveau ministre a maintenant approuvé sans discussion une mine de charbon située dans les montagnes de Grande Cache. Le ministre a complètement fait fi de la politique mise en place par son prédécesseur. Soit il n'y prête pas attention, soit il s'en fiche, et si c'est le cas, c'est une trahison. Soit le ministre pense que cette mine n'est pas tenue de respecter le seuil de 5 000 tonnes, soit il pense que le sélénium ne présente pas de risque.
J'aimerais que le gouvernement me dise laquelle de ces hypothèses est la bonne. Pour quelle raison le gouvernement trahit-il les Albertains en ne déclenchant pas d'évaluation environnementale pour une mine de charbon située sur le versant est des Rocheuses?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée d'Edmonton Strathcona concernant le processus d'évaluation d'impact et les mines de charbon.
Je tiens à assurer à la députée que le gouvernement continuera de mener les efforts mondiaux visant à éliminer progressivement la production d'électricité à partir du charbon et l'extraction du charbon thermique, ainsi qu'à interdire le plus rapidement possible, mais au plus tard en 2030, les exportations de charbon thermique qui proviennent du Canada ou qui y font escale.
En juin 2021, le gouvernement a publié son énoncé de politique sur les nouveaux projets d’exploitation ou d’expansion de mines de charbon thermique. Il y affirme que ces projets sont susceptibles d’avoir des conséquences environnementales inacceptables dans les domaines de compétence fédérale et qu’ils ne sont pas conformes aux engagements nationaux et internationaux du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques. Le Canada prend des mesures décisives pour lutter contre les changements climatiques. Nous tiendrons compte de l’énoncé de politique pour décider s’il y a lieu de désigner les nouveaux projets d’exploitation ou d’expansion de mines de charbon thermique en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact.
En ce qui concerne les mines de charbon métallurgique, nous envisagerons de désigner tout nouveau projet d’exploitation ou d’expansion qui pourrait libérer du sélénium dans l'environnement. Le Canada dispose d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation d'impact qui tient compte, entre autres, des effets positifs et négatifs des projets miniers sur l'environnement, l'économie, la société et la santé. Les types de projets assujettis à ce processus sont définis, aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans ce que l'on appelle la Liste de projets.
Le projet de la mine 14 de Summit, de l'entreprise Summit Coal Inc., concerne une mine de charbon métallurgique, et non thermique, près de Grande Cache. Il est bien en deçà du seuil établi dans la Liste de projets pour le déclenchement automatique d'un processus fédéral d'évaluation.
En août 2022, un certain nombre de Premières Nations ont écrit au ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet du projet de la mine 14 de Summit. Elles ont demandé que nous envisagions de le désigner aux fins d'évaluation. Pour appuyer notre réponse à cette demande, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a fourni au ministre des conseils sur le projet en s'appuyant sur des données scientifiques, des connaissances autochtones et communautaires, des observations du promoteur et des consultations avec l’Alberta, d’autres administrations et des groupes autochtones qui pourraient être touchés.
Le 14 novembre 2022, le ministre a décidé, après avoir soigneusement examiné l'analyse et les conseils scientifiques de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, de ne pas désigner le projet à des fins d'évaluation. Par souci de transparence et de reddition de comptes, sa réponse et l'analyse que l'Agence lui a fournie sont accessibles au public dans le Registre canadien d'évaluation d'impact.
Monsieur le Président, j'ai trois autres questions à poser à la suite de cette réponse.
La première est la suivante: le ministre ne comprend-il pas les dommages causés par l'extraction du charbon dans les montagnes, qu'il s'agisse de charbon métallurgique ou thermique? Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique précédent avait pourtant promis que chaque mine de charbon ferait l'objet d'une évaluation environnementale.
Nous savons également qu'il est impossible pour le ministre de savoir quelles seront les concentrations de sélénium. Nous n'avons pas cette information parce que nous n'avons pas encore effectué de tests. C'est la pollution de l'environnement par le sélénium qui empoisonnera l'eau, tuera les poissons et ravagera les terres.
Le ministre ne comprend-il pas comment fonctionne l'intoxication au sélénium? N'écoutera-t-il pas les groupes autochtones de la collectivité qui ont demandé une évaluation environnementale et qui lui ont demandé d'éliminer cette faille? Il a la capacité de le faire. J'implore le ministre de fermer cette mine et de procéder à une évaluation environnementale, comme promis, dès maintenant.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à prévenir et à gérer la pollution provenant des secteurs industriels. Les effluents des mines de charbon au Canada peuvent être une source de pollution qui nuit à la vie aquatique, en particulier aux poissons et à leur habitat.
Environnement et Changement climatique Canada est en train d'élaborer un règlement d'application de la Loi sur les pêches qui porte sur les effluents des mines de charbon. Il réduirait les risques pour les poissons et leur habitat en limitant les concentrations de substances nocives dans les effluents des mines de charbon. Une fois en place, il s'appliquera aux 28 mines de charbon qui existent au Canada et à tous les projets d'expansion et de création de mines de charbon.
Monsieur le Président, des gens ont connu de graves problèmes financiers pendant la pandémie.
Parmi eux, il y avait un groupe de jeunes en famille d'accueil qui ont atteint l'âge de la majorité au printemps de 2020. Il n'y avait aucun emploi disponible. Le gouvernement provincial leur a dit qu'ils n'auraient pas droit à l'aide sociale à moins de présenter une demande de Prestation canadienne d'urgence. Le gouvernement provincial savait très bien qu'aucune demande n'était refusée. C'est ainsi que ces jeunes ont pu obtenir de l'argent pour subvenir à leurs besoins alors qu'ils commençaient dans la vie à l'âge de 18 ans.
Voilà maintenant que le gouvernement leur réclame l'argent qu'il leur a versé à eux et à d'autres Canadiens qui ont toujours de graves problèmes financiers. Le gouvernement a dit qu'il allait adopter une approche compatissante, mais selon un récent reportage, il vient d'annuler la possibilité de faire des remboursements mensuels de 5 $ et 10 $. Les gens n'ont plus cette possibilité. Le gouvernement récupère les prestations.
Si le gouvernement est vraiment déterminé à agir avec compassion, alors le moins qu'il pourrait faire, ce serait de déterminer combien de débiteurs de la PCU sont sous le seuil de faible revenu. A-t-il fait cette analyse, et dans l'affirmative, combien y en a-t-il?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de sa question et des efforts continus qu'il déploie pour défendre les intérêts des habitants de sa circonscription.
Quand la pandémie de COVID‑19 a commencé, nous avons rapidement mis sur pied la Prestation canadienne d'urgence, ou la PCU, venant ainsi en aide à plus de 8 millions de Canadiens. Au moment de faire les versements, nous savions que le temps pressait. Nous savions qu'il fallait remettre l'argent dans les mains des Canadiens le plus rapidement possible afin qu'ils subviennent aux besoins de leur famille et paient les factures.
Dès le départ, nous avons clairement indiqué que l'admissibilité des prestataires allait être vérifiée après coup, sur examen de leurs données fiscales. Cette méthode a empêché les travailleurs de perdre leur travail et a positionné notre économie pour lui permettre de revenir en force. Dès le départ, nous avons traité chaque cas de manière individuelle et équitable pour veiller à ce que les Canadiens ne se retrouvent pas dans une situation financière très difficile. Nous nous sommes aussi engagés à gérer les finances de façon responsable. C'est pourquoi nous avons instauré un plan exhaustif échelonné sur quatre ans pour soutenir les activités de vérification après paiement de la PCU.
À la fin de l'année 2021, nous avons estimé qu'environ 1,8 million de personnes avaient un montant à recouvrer et devaient entre 500 $ et 2 000 $ en raison des paiements anticipés de la PCU. C'est à ce moment-là que nous avons commencé à aviser les personnes qui devaient rembourser les trop-payés. Lorsque nous avons entamé le processus de vérification après paiement en janvier de l'année dernière, nous avons demandé aux personnes qui avaient reçu la prestation d'évaluer leur propre admissibilité et de rembourser volontairement ce qu'elles devaient, ce que de nombreuses personnes ont fait. À ce jour, Emploi et Développement social Canada a envoyé 1,8 million d'avis de trop-payés, après avoir fait le rapprochement des paiements anticipés de la PCU, ce qui correspond à un montant de 3,1 milliards de dollars au 16 juin 2023, alors que 2,17 milliards de dollars ont déjà été remboursés.
Pendant que nous recouvrons les trop-payés, nous faisons tout notre possible pour éviter de causer un préjudice injustifié aux Canadiens. Nous continuons d'adopter une approche empathique et axée sur l'humain. Lorsqu'une personne qui doit de l'argent indique à l'ARC qu'elle éprouve des difficultés financières, l'agence évalue la capacité de la personne à payer, en fonction de l'ensemble de sa situation, ce qui inclut la taille de la famille, le revenu actuel et les actifs. De plus, nous n'imposons pas de pénalités ou d'intérêts sur les trop-payés. Lorsque nous avons créé cette prestation, nous avons traité les Canadiens avec compassion et avons fait preuve de compréhension et nous continuons à le faire aujourd'hui.
Une fois de plus, je remercie le député d'Elmwood—Transcona pour sa défense permanente des intérêts de ses concitoyens.
Monsieur le Président, un gouvernement compatissant évaluerait de manière proactive la situation financière des gens de qui il essayait de récupérer de l'argent, et il tiendrait compte de l'évaluation dans sa stratégie de recouvrement. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement, qui a récemment annulé nombre de mesures qu'il prétendait inclure dans son approche prétendument compatissante.
Cela fait près de deux ans que je cherche à connaître le nombre de personnes qui ont une dette attribuable à la Prestation canadienne d'urgence et dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu. À mon avis, il est pathétique qu'un gouvernement qui prétend être compatissant ne puisse toujours pas répondre à cette question.
Je pose la question à nouveau: parmi les personnes qui ont une dette attribuable à la Prestation canadienne d'urgence, combien ont un revenu inférieur au seuil de faible revenu?
Monsieur le Président, nous avons dit clairement dès le départ que nous allions recouvrer les trop‑payés de la PCU sans intérêts ni pénalités. Afin d'éviter des difficultés excessives, des options de remboursement souples sont offertes. Les gens peuvent établir des calendriers de remboursement en fonction de leur situation financière et de leur capacité de payer.
Nous comprenons que certains Canadiens ont encore du mal à joindre les deux bouts. Ils seront traités avec compassion et compréhension. Nous continuerons d'adopter une approche responsable afin d'assurer un processus équitable.
Je remercie le député d'en face de l'intérêt qu'il porte à ce dossier.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir revenir aujourd'hui sur une question que j'ai posée le 17 avril. Elle fait référence à une lettre de l'Institut de la Conférence des associations de la défense qui a été signée par plus de 60 éminents Canadiens, notamment des dirigeants militaires, d'anciens ministres de la Défense, d'autres parlementaires tant du côté libéral que conservateur, ainsi que l'ancienne juge en chef Beverley McLachlin. Dans cette lettre ouverte qu'ils ont adressée au premier ministre, qui a été publiée, les signataires disent ceci: « Il n’y a pas de responsabilité plus importante pour le gouvernement fédéral que celle de protéger les Canadiens contre toutes les menaces, qu’elles soient étrangères ou domestiques. » Ils ajoutent ensuite: « Le moment est venu d’honorer pleinement les engagements que nous avons pris à l’égard de nos alliés et partenaires en partageant le fardeau de la sécurité collective, qui sont essentiels pour préserver notre paix, notre prospérité et notre mode de vie. »
Dans cette citation, on fait référence à l’engagement que le Canada a pris envers l’OTAN, lors du Sommet du pays de Galles en 2014, de dépenser 2 % d’ici 10 ans. C’était il y a neuf ans. Nous savons que le Sommet de l’OTAN à Vilnius aura lieu en juillet. Bien sûr, il y aura des pressions supplémentaires sur le gouvernement du Canada, dirigé par le premier ministre, pour arriver à ces 2 %. Nous savons, d’après les fuites du Pentagone qui ont eu lieu tout récemment, que le premier ministre a dit que le Canada n'arrivera jamais à honorer cet engagement de dépenser 2 %.
L'autre accord de sécurité collective qui est important pour nous est celui du NORAD et la modernisation du NORAD qui, comme nous le savons, préoccupent les Américains. La lettre de l’Institut de la Conférence des associations de la défense dit également ceci: « Des années de restrictions, de réduction des coûts, de diminution des effectifs et de report des investissements ont entraîné une atrophie des capacités de défense du Canada. » Elles se sont tellement atrophiées sous les libéraux qu’aujourd’hui, il manque 10 000 soldats pour que nous soyons en mesure de remplir les engagements qui ont été pris au pays et ceux pris envers l'OTAN, notamment les missions que nous avons entreprises en étant à la tête du groupement tactique responsable de la présence avancée renforcée en Lettonie. Nous tardons à déployer plus de 750 militaires.
Nous savons que nous n'avons pas pu participer aux exercices militaires aériens menés récemment par 26 pays de l'OTAN. Le Canada n'y a pas participé parce qu'il n'a ni l'équipement ni le personnel nécessaires pour piloter les avions dont il dispose actuellement, et il n'a pas assez de pilotes.
Nous savons que l'approvisionnement militaire est insuffisant, en dépit des annonces faites récemment par le gouvernement, et nous allons de l'avant avec l'acquisition des navires de combat de surface canadiens qui ont été commandés initialement par l'ancien gouvernement conservateur. Nous savons qu'on a finalement décidé d'acheter les chasseurs F‑35. En 2015, le premier ministre a dit qu'il n'achèterait jamais de chasseurs F‑35, mais nous allons finalement les acheter. Cependant, nous n'avons pas nécessairement le bon personnel pour gérer le processus d'approvisionnement. Selon l'Institut de la Conférence des associations de la défense et d'autres sources, il nous manque 4 200 spécialistes de l'approvisionnement militaire au sein du ministère de la Défense nationale et du ministère des Services publics et de l'Approvisionnement.
Nous voyons des cas en ce moment même. Nous entendons des histoires du front en Lettonie, où les soldats canadiens sont obligés d'acheter leurs propres casques, dispositifs de protection de l'ouïe, matériels de radiocommunications et gilets pare-éclats parce que les trousses envoyées par les Forces armées canadiennes, sous le gouvernement libéral, sont inadéquates. Dans une lettre qui a récemment fait l'objet d'une fuite, un commandant a écrit à Ottawa pour dire que la situation est embarrassante: nos troupes ont vu les Danois avec le nouvel équipement canadien acheté d'entreprises d'ici, l'équipement qu'elles devraient elles-mêmes utiliser et porter. Malheureusement, le gouvernement n'a pas été en mesure de mener à bien ces processus d'approvisionnement, laissant nos troupes dans des conditions vulnérables et gênantes. Bien sûr, nous savons aussi que les soldats canadiens en Pologne n'ont pas reçu de bons de repas et que le gouvernement leur doit toujours des milliers de dollars. C'est honteux.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de reconnaître en toute empathie que le gouvernement n'a pas de responsabilité plus importante que d'assurer la sécurité des Canadiens. S'il y a une chose qui fait l'unanimité, c'est l'idée que les menaces auxquelles nous devons aujourd'hui faire face sont multiples, complexes et changeantes. Les Forces armées canadiennes doivent évoluer en conséquence.
C'est pour cette raison que nous nous assurons que les courageux militaires disposent de ce dont ils ont besoin pour défendre le pays et ses habitants, aujourd'hui et dans le futur. Depuis que nous avons mis en place la politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », en 2017, nous nous sommes engagés à investir massivement dans les ressources humaines, dans l'équipement, dans les infrastructures et dans les programmes afin de donner toutes les chances de réussite aux forces armées.
La politique en matière de défense que nous avons déployée comprend un engagement à accroître les dépenses de défense du Canada de 70 %. Grâce à elle, les forces armées ont pu compter sur des investissements soutenus et fiables pour répondre à l'évolution des enjeux dans le secteur de la sécurité, ainsi que sur un modèle de financement qui offre la flexibilité requise pour s'adapter aux situations changeantes.
En janvier, nous avons annoncé que le Canada allait faire l'acquisition de 88 avions de chasse F‑35 dans le cadre d'une entente avec le gouvernement des États‑Unis, Lockheed Martin et Pratt & Whitney. Ces avions à la fine pointe de la technologie donneront à l'aviation canadienne la capacité de protéger le pays contre un vaste éventail de menaces pour des décennies à venir.
En mars, le premier ministre a également annoncé un investissement de 7,3 milliards de dollars pour moderniser et construire de nouvelles infrastructures qui abriteront cette flotte de chasseurs F‑35.
Il ne s'agit que d'une partie d'un plan plus vaste de près de 40 milliards de dollars visant à moderniser les capacités du Canada au sein du NORAD, en étroite collaboration avec nos partenaires aux États‑Unis.
En mer, nous continuons à travailler à la livraison d'une nouvelle flotte de 15 navires de combat de surface canadiens pour notre marine. Trois navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique ont été livrés à la marine, et trois autres sont en cours de production. Sur terre, nous équipons l'armée canadienne d'une nouvelle flotte moderne de 360 véhicules blindés de soutien au combat. Ces véhicules serviront d'ambulances, de véhicules mobiles de réparation et de récupération, ainsi que de véhicules de soutien technique et de postes de commandement pour les opérations nationales et internationales.
Nous continuerons à agir rapidement parce que les menaces auxquelles nous sommes confrontés continuent d'évoluer rapidement. Peu importe le domaine ou le défi, nous sommes déterminés à faire en sorte que nos forces armées disposent de l'équipement moderne dont elles ont besoin pour protéger les intérêts du Canada, ainsi que la paix et la sécurité mondiales.
Monsieur le Président, la lettre de l'Institut de la Conférence des associations de défense dit également:
La guerre [...] brutale de la Russie en Ukraine [...] ainsi que l’expansion continue des arsenaux militaires des régimes autoritaires [...] aurait dû entraîner une réévaluation majeure de notre position de défense.
La réalité, c'est que le gouvernement libéral veille davantage à l'intérêt des cabinets-conseils bien branchés, des grands banquiers et des riches créanciers obligataires qu'à celui des militaires canadiens. Nous savons que le déficit qui profitera aux grands banquiers est de plus de 40 milliards de dollars. Nous savons que McKinsey et d'autres cabinets-conseils proches du parti libéral obtiennent chaque année des milliards de dollars alors qu'on néglige les militaires canadiens.
Au cours de l'exercice financier qui s'est terminé en mars 2023, 2,5 milliards de dollars de fonds affectés aux Forces armées canadiennes sont restés inutilisés. Ces fonds ne seront plus jamais disponibles. Cela diminue à 1,29 % le ratio des dépenses en matière de défense par rapport au PIB du Canada, qui devait être de 1,33 %. Cet écart porte à 20 milliards de dollars le manque à gagner pour atteindre l'objectif de 2 % du PIB en matière de dépenses en matière de défense.
C'est inacceptable. Les gens ne peuvent pas acheter d'assurance habitation si leur habitation est...
Monsieur le Président, bien entendu, nous n'investissons pas seulement dans l'équipement, nous investissons également dans le personnel.
Tous les militaires méritent un milieu de travail où ils se sentent protégés, respectés et soutenus. C'est pourquoi l'ensemble de l'équipe de la Défense prend des mesures concrètes pour éliminer les comportements inacceptables tels que l'inconduite sexuelle, le harcèlement et la discrimination.
Dans son premier rapport semestriel, publié le mois dernier, Mme Jocelyne Therrien, contrôleuse externe, a constaté ce qui suit:
[...] un nombre important d’activités concrètes au sein [de la Défense nationale dans sa] réponse aux centaines de recommandations provenant des examens externes sur l’inconduite sexuelle dans les rangs des Forces armées canadiennes.
Nous investissons également dans nos militaires. Le gouvernement a augmenté leur rémunération et leurs avantages sociaux, et consacre plus de 140 millions de dollars à l'amélioration du système de santé des Forces armées canadiennes. Nous avons augmenté le financement des centres de ressources pour les familles des militaires et ajouté des services de santé mentale et d'aide psychologique pour leur famille.
La politique canadienne en matière de défense indique clairement que...
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