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FAAE Rapport du Comité

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Que le Sous-comité des droits internationaux de la personne fasse rapport à la Chambre qu’il condamne à l'unanimité l'arrestation de Nasrin Sotoudeh et demande sa libération immédiate et sans condition.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (réunion no 87) est déposé et un exemplaire du procès-verbal pertinent du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunion no 37) est déposé.