FAAE Rapport du Comité
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Vingt et unième rapport
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE)44e Législature, 1re session
Étude
Situation actuelle des droits de la personne en Iran| Que le Sous-comité des droits internationaux de la personne fasse rapport à la Chambre qu’il condamne à l'unanimité l'arrestation de Nasrin Sotoudeh et demande sa libération immédiate et sans condition. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (réunion no 87) est déposé et un exemplaire du procès-verbal pertinent du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunion no 37) est déposé. |