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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 309
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 309
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Ingérence politique, violence ou intimidation
Que:
a) la Chambre des communes reconnaisse que,
(i) le Canada prend la sécurité mondiale très au sérieux et a conclu diverses ententes de coopération avec plusieurs autres pays afin d’échanger des renseignements en matière de sécurité, de protéger les institutions démocratiques, de maintenir la primauté du droit et de prévenir la violence et le terrorisme,
(ii) les événements récents, dont les allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l’Inde et le meurtre d’un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar, dans un lieu de culte sur le sol canadien, sont des exemples de formes croissantes d’intimidation, de menaces et d’ingérence de la part de pays comme l’Inde, la Chine, la Russie, l’Iran et d’autres;
b) de l’avis de la Chambre, pour protéger les communautés de la diaspora contre des actes d’ingérence politique, de violence ou d’intimidation en sol canadien, le gouvernement devrait revoir immédiatement les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d’un État étranger qui cherche à miner les institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada, et faire rapport à la Chambre sur les progrès réalisés à cet égard.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en sachant que ce que je vais dire et les mesures que nous prendrons par la suite auront de profondes répercussions sur les Canadiens partout au pays.
Dans la soirée du 18 juin 2923, M. Hardeep Singh Nijjar, un dirigeant communautaire respecté de ma circonscription, Surrey—Newton, a été brutalement assassiné à l'extérieur du gurdwara sikh Guru Nanak, dans Surrey-Delta. À la suite de ce crime odieux, le 18 septembre 2023, le premier ministre a pris la parole à la Chambre et nous a fait part d'allégations crédibles concernant un lien possible entre des agents du gouvernement de l'Inde et l'assassinat d'un citoyen canadien devant un lieu de culte en sol canadien.
Pas plus tard que vendredi dernier, la GRC annonçait l'arrestation de trois individus qui, selon les enquêteurs, auraient été chargés de tuer M. Nijjar.
Je salue le travail des agences d’application de la loi pour leur collaboration dans le dépôt d'accusations contre les tueurs allégués. Je tiens aussi à remercier la famille de M. Hardeep Singh Nijjar ainsi que les dirigeants du gurdwara sikh Guru Nanak et du conseil des gurdwaras de la Colombie‑Britannique pour leurs efforts soutenus. Nous devons continuer de souligner l'importance de l'unité en ces temps difficiles. Il est essentiel que nous soyons unis dans la condamnation de ce crime odieux, que nous appuyions la famille en deuil et que nous défendions les principes de la primauté du droit.
L'assassinat de M. Hardeep Singh Nijjar a ébranlé tout le pays. Je me souviens de la peur et de l'anxiété ressenties dans les jours qui ont suivi et qui sont demeurées pour beaucoup de nos concitoyens.
C'est dans ce contexte que, avec l'aide de mes collègues du groupe parlementaire, j'ai commencé à travailler à la motion M‑112, que j'ai présentée le 13 février. Pour protéger les communautés faisant partie d'une diaspora au Canada contre les actes d'ingérence politique, de violence et d'intimidation, notre gouvernement doit revoir les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d'un État étranger qui cherche à miner nos institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada.
De nombreuses personnes, en particulier celles issues d'une diaspora, sont ciblées et ont peur. Je tiens à assurer aux Canadiens que nous sommes un pays régi par la primauté du droit et que notre gouvernement ne tolérera aucune ingérence étrangère ni aucune menace visant des Canadiens. Ainsi, refuser à des individus d'entrer ou de rester au Canada afin de les empêcher de se livrer à une ingérence étrangère constitue un volet important de la lutte contre cette menace.
L'intégrité et l'administration des dispositions relatives à l'interdiction de territoire, tant à l'étranger qu'à nos frontières, contribuent à la lutte contre la menace d'ingérence étrangère au Canada.
Les activités ne sont pas toutes menées en personne et nombre d'entre elles se déroulent en ligne ou par l'intermédiaire de mandataires canadiens, mais il arrive que certaines activités d'ingérence étrangère sont menées parce que certains acteurs étrangers réussissent à entrer au Canada. Par conséquent, un contrôle efficace, le refus de délivrance ou l'annulation de documents d’immigration des moyens de défense importants contre l'ingérence étrangère.
Cette motion contribuerait à protéger nos institutions démocratiques et à sensibiliser la population aux formes croissantes d'intimidation, de menaces et d'ingérence. Cependant, elle exprime également, en termes clairs, la nécessité pour le gouvernement de revoir ses mesures de protection des communautés faisant partie d'une diaspora. Les menaces d'ingérence étrangère prennent de nombreuses formes et ne proviennent pas d'un seul État. L'assassinat de M. Hardeep Singh Nijjar n'est qu'un exemple parmi bien d'autres des formes croissantes de violence, d'intimidation, de menaces et d'ingérence de la part de pays du monde entier, dont l'Inde, la Chine, la Russie, l'Iran et d'autres.
Certains États défendent leurs intérêts de façon légitime et transparente, mais de nombreux autres agissent avec hostilité, ce qui peut représenter une menace pour nos intérêts nationaux et un danger pour les Canadiens et leurs familles. Ces actions secrètes, trompeuses et parfois violentes sont préjudiciables et portent atteinte à notre sécurité nationale.
L'ingérence étrangère constitue l'une des pires menaces au mode de vie et à la souveraineté du Canada. Cette menace n'est pas nouvelle, mais depuis quelques années, elle provient d'États et d'acteurs étrangers hostiles, elle est beaucoup plus présente et complexe qu'avant et vise de façon disproportionnée les membres des différentes diasporas.
En tant qu'économie avancée et démocratie ouverte, le Canada est la cible d'ingérence étrangère. La protection de notre démocratie n'est pas un enjeu partisan. Tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, ont un rôle à jouer pour veiller à ce que nos institutions et nos valeurs démocratiques demeurent solides. Tous les Canadiens méritent de se sentir en sécurité. Le Canada est un pays fondé sur la diversité, la paix et l'inclusion. Nous ne pouvons tolérer la haine et la violence et nous ne le ferons jamais.
Nous devons maintenir notre engagement à lutter contre la menace d'ingérence étrangère en modernisant les politiques et le cadre législatif du Canada de manière à ce qu'ils reflètent nos valeurs nationales, respectent les droits et libertés des Canadiens et tiennent compte d'un large éventail de perspectives et d'expériences.
En cette ère de désinformation, de mésinformation et d'ingérence étrangère, nous devons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer le maintien de processus démocratiques justes et transparents. Dans le cadre de notre engagement à lutter contre ce problème, je suis heureux de constater que le gouvernement a déjà tenu des consultations publiques pour moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le Code criminel, la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur la preuve au Canada. Ces mesures contribueront à renforcer notre capacité de contrer les menaces d'ingérence étrangère.
Sous la gouverne de la juge Hogue, nous avons lancé une enquête publique sur l'ingérence étrangère. Le premier rapport vient d'être déposé et le rapport final le sera d'ici la fin de 2024.
Nous avons mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, notamment celles qui visent à entraver les processus démocratiques du Canada.
Je sais que le gouvernement travaille sans relâche pour protéger la sécurité nationale et la sécurité publique. Nous avons octroyé 48,9 millions de dollars à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation par des États étrangers. Ces fonds permettront également à la GRC d'accroître sa capacité d'enquête et de collaborer de manière plus proactive avec les collectivités les plus à risque d'être ciblées.
Le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, joue un rôle essentiel dans la protection des Canadiens contre les menaces d’ingérence étrangère, en menant des opérations de renseignement au Canada et dans le monde entier. Dans le budget de 2024, notre gouvernement alloue au SCRS 656 millions de dollars sur huit ans afin de lui permettre de renforcer ses capacités dans ce domaine, ce qui est crucial pour notre combat contre l’ingérence étrangère.
Pour accroître la résilience, le SCRS travaille en étroite collaboration avec les différentes diasporas afin de les sensibiliser aux menaces d’ingérence étrangère. D’aucuns, y compris certains députés, diront peut-être que cette motion divise les Canadiens ou qu’elle braque des diasporas les unes contre les autres. C’est complètement faux.
J’ai décidé de présenter cette motion afin de protéger tous les Canadiens en mettant en place les mécanismes nécessaires à la défense de nos institutions démocratiques, au maintien de l’État de droit et à la prévention de la violence et du terrorisme.
Je me félicite que cette motion ait été appuyée par des députés de tous les partis politiques reconnus. Elle est le fruit de mes échanges avec des électeurs de ma circonscription et d’ailleurs au Canada, dont un grand nombre ont immigré ici parce qu’ils voulaient être à l’abri de toute intimidation et ingérence politiques. Pour ceux qui sont arrivés avant nous et pour beaucoup d’individus de par le monde, le Canada apparaît comme un pays où il est possible de vivre dans la dignité et le respect des libertés fondamentales.
Pourtant, je redoute que les implications potentielles de l’assassinat de M. Hardeep Singh Nijjar ne viennent confirmer les pires craintes d’un grand nombre de Canadiens. Que les gens puissent venir au Canada en quête d’une vie meilleure, qu’ils puissent y élever leurs enfants à l’abri des dangers auxquels ont été exposés leurs parents et leurs grands-parents n’est peut-être pas suffisant. Il est possible que d’anciennes menaces d’intimidation les suivent dans leur nouveau pays.
Restons calmes et maintenons résolument notre adhésion aux principes démocratiques et à l’État de droit. C’est notre façon d’être et de nous comporter en tant que Canadiens. Nos électeurs savent que nous faisons notre possible pour les protéger contre tout risque d’ingérence étrangère, et par conséquent, nous devons rester unis contre les puissances étrangères qui cherchent à saper nos libertés fondamentales et notre souveraineté.
Tous les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur collectivité, et notre gouvernement est résolu à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toute menace d’ingérence étrangère. Autrement dit, nous ne tolérerons pas que des activités hostiles se déroulent sur notre territoire. Nous devons poursuivre nos efforts tout en renforçant les mécanismes existants pour demander des comptes à toute personne ou agent d’un État étranger qui mine nos institutions démocratiques, qui se livre à des actes de violence, qui intimide des membres de diasporas établies au Canada ou qui viole des droits de la personne ou des droits internationaux.
Encore une fois, je remercie tous les députés de tous les partis politiques reconnus qui m’ont encouragé à prendre dans cette Chambre la défense de nos valeurs canadiennes. Pour ces raisons, j’invite tous les députés à appuyer cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du dépôt de sa motion et je le félicite pour son discours. C'est bien. Nous serons favorables à cette motion. Comme il l'a dit, l'ensemble des partis l'appuient. Or, j'aimerais lui demander si la motion est suffisante.
Dans la partie b) de la motion, on dit en quelque sorte qu'elle ne l'est peut-être pas. Le gouvernement libéral traîne les pieds depuis le début dans cette histoire. C'est un constat qui est assez triste, mais qui doit être fait. Il a fallu beaucoup d'interventions de l'opposition pour que, finalement, on mette en place une commission d'enquête sur l'ingérence, qui a commencé à donner des résultats, mais qui n'a pas fini son travail. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet? Que pourrait-on faire de plus?
Entre autres, j'aimerais qu'il me parle du registre des agents étrangers, dont on a souvent parlé, mais relativement auquel on n'a aucun résultat encore aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député du Bloc québécois d'avoir appuyé cette motion.
Comme je l'ai dit, le gouvernement a pris certaines mesures. Nous avons notamment nommé la juge Hogue afin qu'elle dirige une enquête publique, dont le rapport final est attendu d'ici la fin de l'année. Nous avons investi des sommes importantes pour aider nos organismes responsables de la sécurité nationale à détecter les activités malveillantes et à y mettre fin, dont 50 millions de dollars pour aider la GRC à lutter contre l'ingérence étrangère. Nous avons créé le poste de coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère pour coordonner les efforts visant à combattre l'ingérence étrangère. Ce sont là quelques-unes des mesures prises, mais je peux dire aux députés que le gouvernement en prendra d'autres pour assurer la protection de notre souveraineté et de notre intégrité, ainsi que la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite le député de Surrey—Newton d'avoir présenté cette motion importante. Comme il l'a indiqué, la motion a l'appui de tous les partis reconnus à la Chambre. Elle a été soutenue par des députés de chacun des partis. C'est une initiative importante.
Aucun Canadien ne devrait avoir à craindre d'être pris pour cible dans sa collectivité, dans son propre pays. Le meurtre tragique et horrible de M. Niijar nous montre à tous qu'il faut prendre au sérieux l'ingérence étrangère.
La juge Hogue a présenté son rapport préliminaire. Elle souligne la nécessité d'établir des mesures immédiatement, notamment la création du registre des agents étrangers et la mise en place de protocoles.
Que pense le député de l'importance de prendre ces mesures immédiatement?
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler avec le député de New Westminster—Burnaby pendant de très nombreuses années. En fait, c'est à New Westminster que j'ai atterri lorsque je suis arrivé en Colombie-Britannique pour la première fois. Pour répondre à sa question, oui, je plaide activement en faveur de l'entrée en vigueur immédiate du registre des étrangers.
Je voudrais également remercier le député néo-démocrate d'avoir appuyé ma motion, ainsi que le NPD pour son appui.
Monsieur le Président, il convient de souligner que l'ingérence n'est pas le fait d'un seul pays, mais de plusieurs. Nous avons la responsabilité de protéger nos concitoyens.
Mon collègue ferait-il ressortir l'importance pour nous tous de ne pas nous focaliser sur un seul pays?
Monsieur le Président, j'ai rencontré de nombreux membres de différentes communautés, comme des membres de la communauté iranienne et des personnes d'origine chinoise, qui sont venus me voir pour me dire qu'ils avaient été victimes d'ingérence étrangère. En fait, des membres de différentes diasporas ont été victimes d'intimidation et d'ingérence politique.
Cette motion dit que nous devrions nous concentrer sur tous les pays qui tentent d'empiéter sur notre souveraineté, non seulement l'Inde, la Chine, l'Iran ou la Russie, mais aussi de nombreux autres pays.
Monsieur le Président, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est à cause du grave problème de l'ingérence étrangère au Canada. Après neuf ans de règne du premier ministre libéral—néo-démocrate, le rêve canadien de pouvoir vivre dans ce pays et de profiter de la liberté d'expression, de la liberté de religion et de la liberté de pensée est devenu un cauchemar. Partout au pays, les membres des diasporas se sentent moins en sécurité que jamais par crainte d'extorsion, d'intimidation et, en fait, d'assassinat.
Nous sommes heureux qu'il y ait enfin eu des arrestations qui rendront justice à la famille et à la collectivité de Hardeep Singh Nijjar. Les responsables doivent assumer toutes les conséquences de leurs crimes. Il est inadmissible qu'un agent étranger assassine un Canadien et, qui plus est, en sol canadien. Nous demandons au gouvernement indien de coopérer avec les autorités dans le cadre de leur enquête sur ce meurtre, car la vérité doit être révélée.
Les organismes d'application de la loi et de renseignement du Canada doivent poursuivre sans relâche les personnes ou les entités impliquées dans ce meurtre afin qu'elles soient tenues responsables et traduites en justice. Nous aurions aimé que le gouvernement puisse déjouer ce complot et prévenir ce meurtre, comme cela a été le cas aux États-Unis. Aux États-Unis, les autorités ont rapidement déposé des allégations, et en l'espace d'une semaine, on a arrêté ceux qui allaient commettre le même genre de crime.
Le député libéral qui a présenté cette motion a parlé de l'Iran dans sa motion, même si son gouvernement refuse d'inscrire la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Le premier ministre permet à 700 agents du régime terroriste iranien d'agir librement au Canada et de terroriser des Canadiens. Maintenant, les agents du régime recrutent des Canadiens pour terroriser nos alliés. Cette organisation terroriste est celle qui a abattu l'appareil assurant le vol PS752. Les familles et les collectivités de ceux qui ont péri à bord de cet avion vivront un cauchemar tant que justice n'aura pas été rendue à leurs proches.
La Chambre a voté en faveur de l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes en juin 2018. Il ne fait aucun doute qu'un gouvernement conservateur du gros bon sens, dirigé par le député de Carleton, inscrira cette organisation sur la liste des organisations terroristes et l'empêchera ainsi d'utiliser notre pays comme refuge pour recruter des gens, recueillir des fonds et se soustraire à toute obligation de rendre des comptes.
Le régime communiste de Pékin est une autre menace que le gouvernement ignore. Le même premier ministre et tout son cabinet ont montré leur lâcheté en s'abstenant de voter pour reconnaître que le régime communiste se livre à un génocide contre les musulmans ouïghours. La commissaire chargée de l'enquête sur l'ingérence étrangère a confirmé que des agents de Pékin ont mené des activités d'ingérence lors des élections canadiennes de 2019 et de 2021. L'ingérence étrangère a influé sur l'élection de notre ancien collègue Kenny Chiu, comme nous l'a récemment appris la commissaire. La sécurité de mes collègues et de leur famille a vraiment été menacée à cause de l'ingérence étrangère et du gouvernement libéral—néo-démocrate, qui n'a pas le courage de s'y opposer.
Ce même régime intimide et menace aussi les Canadiens qui exercent leur liberté d'expression et leur droit de vote. Au lieu de défendre les Canadiens en lançant rapidement une enquête publique sur l'ingérence étrangère, le gouvernement a attendu qu'on le force à le faire. Des postes de police dirigés par le régime communiste de Pékin intimident ici des partisans de la démocratie. Cela ne fait que montrer que le gouvernement libéral—néo-démocrate doit prendre d'autres mesures pour protéger notre pays, notamment en créant dès maintenant un registre des agents d'influence étrangers. Les conservateurs en réclament un depuis longtemps. Nous sommes d'avis que les agents employés par des gouvernements étrangers devraient être inscrits dans un registre. Si une banque alimentaire canadienne doit s'inscrire pour faire du lobbying auprès d'un ministre libéral, les agents payés par des puissances étrangères devraient aussi avoir à s'inscrire.
Même les hauts fonctionnaires du premier ministre lui ont recommandé de créer un registre, mais rien n'a été fait. En mai 2023, les conservateurs ont présenté une motion de l'opposition demandant au gouvernement d'en créer un. Tous les partis d'opposition ici présents ont appuyé la motion, mais les Canadiens attendent encore la création du registre. Cela fait maintenant un an que la Chambre a adopté cette motion. Dans l'intérêt de la démocratie canadienne, le gouvernement libéral ne peut continuer de balayer du revers de la main les conséquences de cette ingérence dans nos élections, que les récentes conclusions de la commissaire ont encore confirmées.
Les conservateurs continueront de se battre contre toute ingérence étrangère et de mettre fin à toute tentative, par des gouvernements étrangers, de cibler des Canadiens et de nuire à nos élections. Ce problème est un des plus importants dont nous parlons à la Chambre, car il s'agit fondamentalement de protéger notre pays et nos concitoyens contre des gouvernements étrangers qui cherchent à les prendre pour cibles.
Le devoir du gouvernement de protéger le Canada et les Canadiens fait partie de ses principales responsabilités, mais, malheureusement, comme nous le constatons depuis neuf ans, le gouvernement a failli à ce devoir. Depuis des années, notre démocratie et nos communautés font l'objet d'une ingérence étrangère sans précédent, mais le gouvernement libéral refuse de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et faire comprendre aux pays étrangers que le Canada ne tolérera plus ces gestes.
De nombreux immigrants qui sont venus au Canada, comme ma famille, espéraient y trouver un avenir sûr. De nombreux immigrants sont venus ici parce qu'ils avaient quitté des pays où ils ne jouissaient pas de la liberté d'expression, de la liberté de religion ou de la liberté de pensée et où ils étaient privés du droit de voter comme ils le voulaient. Cependant, lorsqu'ils sont arrivés ici, c'est comme si le rêve canadien qui les avait attirés, c'est-à-dire le rêve de vivre librement et de pouvoir pratiquer leur religion et d'exprimer leurs idées et opinions, n'existait pas. Ils n'ont pas l'impression d'être dans un pays où ils peuvent le faire. Ils se demandent pourquoi ils se sont donné la peine de quitter leur pays s'ils ne peuvent pas s'exprimer librement ici non plus. Cela fait neuf ans que le gouvernement libéral—néo-démocrate ne protège pas les Canadiens et ne protège pas notre démocratie.
Soyons clairs: un gouvernement conservateur plein de bon sens, sous la direction du prochain premier ministre, le député de Carleton, fera exactement cela. Nous rétablirons le rêve canadien. Nous prendrons des mesures pour garantir notre démocratie, protéger notre peuple et mettre fin à l'ingérence étrangère partout sur notre territoire. Nous redonnerons aux gens qui viennent au Canada l'espoir qu'ils pourront pratiquer librement leur religion et exprimer librement leurs idées et leurs opinions. Nous ramènerons dans notre pays le rêve canadien, autrefois loué.
[Français]
Monsieur le Président, je vais tenter de faire un discours en ayant l'intérêt public en tête plutôt que de prononcer des phrases au futur sur un éventuel gouvernement quelconque.
Personne ne peut être contre la vertu. Ce n'est pas d'hier qu'on affirme ça. Le plus grand des philosophes, Socrate, disait à l'époque que « nul n'est méchant volontairement ». Retenons cela. Ce matin, nous étudions la motion M‑112, qui porte sur l'ingérence et la violence et qui est divisée en trois sections. Je vais simplement résumer ces sections pour être certain que nos arguments se situent dans le bon contexte.
Dans la première section, on demande que la Chambre des communes reconnaisse que « le Canada prend la sécurité mondiale très au sérieux ». On sait que le Canada est membre du Groupe des cinq. Le Canada est peut-être le cinquième pays et demi, mais il est néanmoins membre des Groupe des cinq, et à ce titre, il reçoit et offre de l'information sur la sécurité nationale des États membres. C'est certain que, au cours des dernières années, on a pu se poser quelques questions sur l'efficacité de cela, parce qu'il semble qu'en termes d'ingérence, on n'a pas été très prompt à réagir. Néanmoins, on désire que le Canada prenne au sérieux la sécurité mondiale.
On parle également d'un événement qui est le meurtre d'un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar, dans un lieu de culte sur le sol canadien. C'est un exemple de menace et d'ingérence de la part d'un pays. L'Inde, l'Iran, la Russie, la Chine et bien d'autres sont reconnus pour s'ingérer d'une manière ou d'une autre dans les affaires de plusieurs pays.
On dit également que « le gouvernement devrait revoir immédiatement les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d’un État étranger qui cherche à miner les institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada, et faire rapport à la Chambre […] » Personne n'est contre la vertu.
Dans le fond, ça me fait un peu sourire, parce que la motion M‑112, qui est une bonne motion, demande au gouvernement de jouer le rôle qu'il aurait dû jouer. On ne devrait pas avoir besoin de la motion M‑112 parce que ces mesures devraient déjà être en place. Concrètement, la motion M‑112 parle de revoir les mesures que le Canada prend pour demander des comptes aux agents étrangers qui cherchent à miner la démocratie. On ne peut pas s'opposer à ça.
Le gouvernement est champion en matière d'ignorance des mesures. On n'a qu'à penser au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, aux incidents survenus dans le contexte de l'ingérence chinoise, aux incidents dans les élections qui ont été commentés par la juge Hogue la semaine dernière et au harcèlement de certains membres de la diaspora. Il me semble que ça fait longtemps qu'on aurait dû commencer à demander des comptes. Quand on parle de demander des comptes, il faut distinguer ce qui relève de l'influence et ce qui relève de l'ingérence. L'influence, c'est amener quelqu'un à se ranger de son propre avis. L'ingérence, c'est le fait d'intervenir dans les affaires de quelqu'un.
On sait que, depuis 2015‑2016, le Service canadien du renseignement de sécurité a avisé le gouvernement à quelques reprises qu'il y avait des risques ou des informations quelconques qui devaient être prises en compte. On sait qu'en novembre 2020, la Chambre des communes avait adopté une motion pour créer un registre des agents étrangers, qui n'a toujours pas été créé. D'ailleurs, en novembre dernier, j'ai proposé de déposer un projet de loi pour créer un tel registre qui serait contraignant et dont la portée serait très large, mais on n'a toujours rien vu pour l'instant. Ce n'est pas encore arrivé.
Le problème de l'ingérence est quand même connu depuis longtemps. On peut trouver que le gouvernement avait une vision un peu naïve de la Chine et qu'il a été un peu complaisant envers celle-ci. En effet, depuis ces nombreuses années, on n'a pas fait grand-chose, à part nier le projet ou tenter de noyer le poisson. Ça m'a frappé dans le cas du laboratoire de Winnipeg. Six cents pages du rapport étaient caviardées, et maintenant, il en reste à peu près l'équivalent de 14. C'est quand même quelque chose de préoccupant.
C'est la même chose pour les élections fédérales. On a dit qu'il ne s'était rien passé, mais on s'est rendu compte qu'il s'était peut-être passé quelque chose dans les cas du député de Don Valley-Nord et de l'ancien député conservateur de Steveston—Richmond-Est .
D'ailleurs, c'est intéressant, parce que, dans ce rapport, même si on dit qu'il y a eu de l'ingérence, on dit aussi qu'il n'y a pas eu d'incidence sur le résultat des élections, que le même parti aurait été porté au pouvoir. Toutefois, ce ne serait peut-être pas le même député qui siégerait au même endroit. Il faut s'en rendre compte.
Dans les actes manqués qui vont dans le même sens, il y a le rapport Rosenberg de 2023. Il y a eu une enquête sur l'ingérence et la fondation Trudeau. C'est drôle, dans ce rapport, 23 mots sur 23 000 parlaient d'ingérence ou de la Chine. Encore là, on peut dire que c'est un acte manqué ou quelque chose qui visait à noyer le poisson.
Dans le cas de la fondation Trudeau, il y a eu des chèques rédigés en mandarin, des dons payés remboursés, du cafouillage au conseil d'administration, bref, une crise. La fondation Trudeau n'est pas le gouvernement; soyons très clairs. Néanmoins, il y a un lien et on devait rétablir la confiance. En affaires démocratiques, la confiance fait foi de tout. La confiance, c'est l'acte de déléguer son avenir à quelqu'un d'autre. Pour cela, il faut qu'il y ait un lien de confiance. Sinon, cela ne fonctionne pas.
Morris Rosenberg a fait son rapport. J'étais plutôt insatisfait de ce rapport. À la suite de cela, on s'est quand même dit qu'on allait nommer un rapporteur spécial indépendant. On a beaucoup reconnu la valeur de M. Johnston. Par contre, on a disputé sur son indépendance. Ce n'était pas à notre goût. Il a dit qu'il n'y avait rien à voir, qu'il y avait des documents qui ne pouvaient pas être rendus publics parce qu'ils relevaient des niveaux secret ou très secret. On a fait pression pour voir ce qu'il en était. Bref, M. Johnston a démissionné.
Il y a alors eu la commission Hogue qui a promis de la transparence et qui a fait un travail sérieux. Récemment,elle a déposé un rapport qui confirme l'ingérence étrangère, en faisant des nuances, bien évidemment.
C'est une fois que la confiance a été perdue dans l'appareil du gouvernement que celui-ci a consenti à réagir. Ce n'est pas de nature à rassurer. Ce n'est pas de nature à donner confiance au citoyen qui ne sait pas si l'élection fonctionne bien, si l'investiture fonctionne bien et si — je reviens à mon premier point — on fait tout pour protéger la sécurité nationale.
Moi, je trouve que la motion M‑112 est bien. Cependant, je ne peux pas dire que le gouvernement a été prompt à réagir. Il a préféré mettre en vedette le premier ministre et faire croire qu'il agissait. Or, ne rien faire, ce n'est pas agir.
Dans le cadre d'une politique étrangère qui me semble, au mieux, floue, et peut-être naïve, on ne peut pas gérer ces incidents à la pièce. On doit avoir une vision d'ensemble pour avoir une réponse d'ensemble. Pour l'instant, on semble avoir des réponses qui sont, quand on est forcé de les faire, à la pièce. Je crois qu'on devrait faire une réflexion sur les États voyous qui nous entourent, parce qu'il y en a de plus en plus, et voir ce qu'on peut faire.
Comme il est difficile d'être contre la vertu, le Bloc québécois appuiera la motion M‑112, même si cette motion n'est, au mieux, que timide.
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, le NPD va appuyer la motion M‑112 qui vise à lutter contre l'ingérence politique, la violence ou l'intimidation en sol canadien. Je veux remercier le député de Surrey—Newton d'avoir déposé cette motion à la Chambre des communes.
Pour nous, c'est quelque chose de très inquiétant. Nous l'avons vu au cours de la commission Hogue et, particulièrement, dans son premier rapport. Même si la juge Hogue a dit que l'ingérence étrangère n'avait pas eu d'impact dans les élections précédentes, il est possible que, dans les élections à venir, des acteurs de l'étranger jouent un rôle. C'est pour cette raison que nous croyons que le gouvernement devrait agir immédiatement et mettre en place un registre pour les agents étrangers.
Il faut aussi mettre en place des protocoles pour les informations qui circulent. C'est évident que l'information n'a pas circulé dans le cas des élections de 2019 et de 2021. Même si cela n'a pas changé le résultat des élections, cela a en quelque sorte diminué la confiance que les Canadiennes et les Canadiens pourraient avoir envers le processus électoral. Pour cette raison, il faut mettre en place des protocoles. Il faut mettre en place des procédures pour que les informations circulent et que le gouvernement et les autorités prennent des décisions et passent à l'action, plutôt que de simplement observer ce qui arrive.
[Traduction]
Nous appuierons la motion no 112. L’horrible meurtre de M. Nijjar, citoyen canadien, qui a été commis au Canada, à quelques kilomètres à peine de chez moi, a ouvert les yeux des Canadiens dans tout le pays, selon moi. Des gouvernements étrangers sont capables d’intervenir dans notre pays d’une manière qui nuit profondément à la démocratie et qui, dans ce cas-ci, a coûté la vie à M. Nijjar. Nous présentons nos condoléances à sa famille, à ses amis et à tous ses proches. Un assassinat aussi horrible et tragique ne doit plus jamais se reproduire. Nous félicitons les services de renseignement et la police canadienne pour l'arrestation du commando envoyé pour tuer M. Nijjar. Justice sera faite. Il est encourageant de savoir que justice sera faite un jour, et nos pensées accompagnent sa famille.
D’abord et avant toute chose, le NPD a dénoncé l’ingérence étrangère. En février, le chef de notre parti, le député de Burnaby—Sud a soulevé le premier la question de la tenue d’une enquête publique sur le sujet. Les députés se rappelleront que les néo-démocrates ont présenté au comité de la procédure et des affaires de la Chambre une motion qui a éventuellement fait l'objet d'un débat et qui a été adoptée au Parlement avec l’appui de quatre des cinq partis politiques représentés à la Chambre.
Nous avons ensuite présenté une motion de l’opposition exprimant de la défiance à l’égard de l’intention originale du gouvernement par rapport à l’ingérence étrangère et de la nomination d’un éminent rapporteur spécial, David Johnston, car la Chambre n’avait pas confiance dans le processus de nomination. Les députés se rappelleront que ce sont les députés néo-démocrates qui ont présenté cette motion exprimant de la défiance. J’ai dit alors, tout comme le député de Burnaby—Sud et plusieurs autres députés néo-démocrates, que nous avions la conviction que si la Chambre exprimait sa défiance, M. Johnston, par respect pour le Parlement et la démocratie, choisirait de se retirer. De fait, le Parlement a adopté la motion, avec l'appui de quatre partis sur cinq, et nous avons exprimé cette défiance à l’égard du processus relatif au rapporteur spécial, mais pas de la personne. Une semaine plus tard, M. Johnston a choisi de respecter ce vote et il a démissionné.
Ce fut l'occasion de faire ce que nous croyions nécessaire depuis février: lancer une enquête publique. Pendant l'été, les leaders parlementaires ont travaillé avec beaucoup de diligence en vue de recommander une juge adéquate, soit la juge Hogue. Elle a entrepris son travail à l'automne et elle a présenté un rapport préliminaire, qui mènera au dépôt de son rapport définitif d'ici la fin de l'année.
Ces développements sont dus au fait que les néo-démocrates étaient persuadés que tous les types d'ingérence étrangère devaient être pris au sérieux, et je crois pouvoir affirmer que le gouvernement s'est enfin laissé convaincre. Toutes les recommandations formulées par la juge Hogue d'ici la fin de l'année doivent être suivies. Nous avons aussi beaucoup parlé l'application immédiate de certaines mesures, dont la création d'un registre des agents étrangers. Ce registre est absolument essentiel, et sa mise en place presse. Nous continuerons de faire pression sur le gouvernement à ce sujet.
Pour ce qui est des protocoles relatifs à l'information communiquée par le gouvernement, il est très important d'en instaurer. La façon de communiquer cette information aux autorités électorales, potentiellement aux candidats aux prochaines élections et certainement à la police dans le cas horrible du meurtre de M. Nijjar, l'information présentée, le renseignement, doit être vérifiée et il faut y donner suite. La communication concernant cette information doit, évidemment, être la plus efficace possible.
Il me semble, en fait, d'après le rapport préliminaire de la juge Hogue, qu'il n'est pas évident que cela ait été le cas et qu'apparemment, le gouvernement utilise des protocoles très informels et peu efficaces. Il faut que cela change. La motion no 112 parle de cela, du fait qu'il est important d'examiner toutes les mesures et d'en prendre de nouvelles. Je pense qu'il est juste de dire que des députés de tous les partis représentés à la Chambre y sont favorables.
J'exprimerai des préoccupations. J'ai posé une question quand quelqu'un a demandé s'il y avait des questions sur la réaction de l'opposition officielle à ce projet de loi d'initiative parlementaire, car il semble y avoir des formes d'ingérence étrangère que l'opposition officielle condamne, mais d'autres qu'elle est moins prête à condamner. Je trouve cela très inquiétant. Toutes les formes d'ingérence étrangère devraient être condamnées.
Nous nous sommes, évidemment, exprimés. Dans le cadre de l'enquête, la députée de Vancouver‑Est a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'ingérence chinoise. Nous nous sommes exprimés résolument. La députée d'Edmonton Strathcona, porte-parole du NPD pour les affaires étrangères, a parlé de l'ingérence iranienne. Il est tout aussi important de condamner l'ingérence indienne et russe. D'ailleurs, l'enquête publique se penche sur tout cela.
Je souligne les commentaires suivants de Balpreet Singh à propos de l'opposition officielle et du député de Carleton en octobre dernier: « Je suis très déçu de voir que le leader de la loyale opposition de Sa Majesté », le député de Carleton, « prend le parti d'un gouvernement étranger hostile contre le service du renseignement canadien, les services du renseignement du Groupe des cinq et, à vrai dire, contre la mémoire d'un citoyen canadien mort. »
Nous voyons aussi la réticence, ne serait-ce que lors de ce récent discours, à condamner ce qui est un meurtre horrible et l'ingérence continue de l'Inde également.
Il y a la question de l'ingérence russe, qui a joué un rôle prépondérant dans le retournement électoral de 2016, qui a conduit à l'élection de Donald Trump, et dans tout le scrutin relatif au Brexit, dans la foulée duquel les Britanniques continuent de vivre des retombées de l'ingérence étrangère. Il est très inquiétant de laisser entendre que nous ne devrions pas condamner la Russie, à cause de sa capacité massive d'entrer, par les réseaux sociaux, dans tous les foyers canadiens.
Contrairement à l'opposition officielle, nous condamnons toute forme d'ingérence étrangère. Nous sommes très préoccupés par l'augmentation de l'ingérence étrangère. C'est pour cette raison, et pour commémorer l'horrible meurtre de M. Nijjar, que nous voterons en faveur de cette motion.
Nous allons continuer de nous battre à la Chambre des communes pour nous assurer que le gouvernement lutte contre toutes les formes d'ingérence étrangère dès maintenant.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer cette motion très importante, la motion no 112. Je tiens à remercier le député de Surrey—Newton de l'avoir présentée et à le remercier, évidemment, de son dévouement.
Tout au long de l'histoire, la démocratie a toujours été menacée et mise à l'épreuve. Pour qui vit ici, dans une des plus grandes démocraties du monde, il est facile d'oublier combien elle est fragile. Il s'agit de menaces réelles posées par des gouvernements étrangers qui cherchent à intimider des diasporas au Canada. Nous devons combattre ces menaces avec de nouveaux outils, de nouvelles ressources, afin de protéger notre démocratie, nos institutions et notre mode de vie.
Le gouvernement a pris des mesures vigoureuses, comme créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour que les députés soient tenus informés des renseignements recueillis et de renseignements de nature délicate avec lesquels ils peuvent travailler pour formuler des recommandations à l'intention du gouvernement. De plus, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections a été constitué afin de maintenir l'intégrité de notre processus électoral.
Dans le budget de 2024, en plus d'augmenter le financement de la GRC, nous affectons 655,7 millions de dollars sur 8 ans, et 114,7 millions de dollars en financement permanent, au Service canadien du renseignement de sécurité pour renforcer ses capacités de renseignement. Ces efforts témoignent de la volonté du gouvernement de contrer les menaces de l'ingérence étrangère.
Ces mesures sont nécessaires, mais nous reconnaissons qu'elles ne suffisent pas et que nous devons moderniser notre approche et nous battre pour nous protéger. Comme le montre clairement le récent rapport de la juge Hogue, il y a encore du travail à faire pour protéger la démocratie et les institutions canadiennes contre l'ingérence étrangère. Le meurtre de Hardeep Singh Nijjar devant le gourou Nanak Sikh Gurdwara, à Surrey, montre jusqu'où certains acteurs étrangers iront pour atteindre leurs objectifs, pour nuire à des idéologies divergentes ou pour essayer de déstabiliser notre nation forte et libre.
La police et les organismes du renseignement canadiens ont besoin des outils voulus pour assurer la surveillance, et ils doivent disposer des outils nécessaires pour exposer les menaces d'acteurs étatiques étrangers ou de personnes à l'intérieur du Canada. J'ai trouvé encourageant d'entendre, au cours de la récente conférence de presse de la GRC, que la collaboration entre la GRC et ses homologues des pays alliés du Groupe de cinq, notamment les États-Unis, a rendu ces arrestations possibles. C'est pourquoi la motion no 112 fait précisément référence à l'échange de renseignements, notamment en matière de sécurité, pour protéger les institutions démocratiques, maintenir la primauté du droit et prévenir la violence et le terrorisme.
Cependant, nous devons faire plus pour protéger les diasporas vulnérables et l'intégrité de notre démocratie. L'époque où le gouvernement conservateur pensait qu'il était bon d'inviter des policiers chinois au Canada, pour semer la peur dans la diaspora chinoise et rapatrier des personnes en Chine, est révolue.
La motion no 112 demande au gouvernement de revoir les mesures par lesquelles il demande des comptes à tout ressortissant ou à tout agent d’un État étranger cherchant à miner les institutions démocratiques, à se livrer à des actes de violence ou à porter atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces acteurs malveillants d’entrer au Canada.
Au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons procédé l’année dernière à une étude sur l’ingérence étrangère. Nous avons entendu de précieux témoignages sur les mesures que le Canada pourrait prendre pour lutter contre l’ingérence étrangère, y compris la création d'un registre des agents étrangers. Le registre a été mentionné à plusieurs reprises. C'est un autre outil qui pourrait protéger la propriété intellectuelle, les institutions universitaires, la recherche et le développement ainsi que l'industrie et l'innovation au Canada. La capacité de cibler les acteurs clandestins lui fait toutefois défaut.
J’ai demandé aux agents du Service canadien du renseignement de sécurité un soutien et des conseils en matière de protection, et ils ont reconnu qu’un registre avait ses limites. Dan Stanton, ancien directeur exécutif au Service canadien du renseignement de sécurité, a déclaré au Comité que le registre ne résout toujours pas le problème d’un mandataire menant des activités illicites. Lorsqu’on lui a demandé si un registre permettrait d’atténuer les tentatives par la République populaire de Chine d’influencer les élections au Canada, il a répondu par la négative.
M. Stanton a recommandé que le gouvernement mette l'accent sur la Loi sur la protection de l'information. C'est pourquoi j'ai été encouragé de voir le gouvernement faire un autre grand pas en avant, en novembre dernier, en lançant les consultations visant à modifier la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de moderniser notre réponse aux menaces en constante évolution.
Le résultat des consultations sur la sécurité publique portant sur les modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été fructueux et sensé. Le rapport fait état d’un fort soutien envers les modifications proposées à l’article 16 de la Loi. L’article 16 comblerait le fossé créé par l’évolution technologique et redonnerait au Service canadien du renseignement de sécurité la capacité de recueillir, à partir du Canada, des renseignements étrangers sur des États étrangers et des ressortissants étrangers au Canada. Les modifications qui ont été proposées dans le cadre de la consultation portant sur la Loi sur la protection de l’information ont permis aux enquêteurs et aux procureurs de disposer de nouvelles catégories d’infractions en réponse à la réalité moderne des activités clandestines, afin de poursuivre des acteurs étrangers hostiles de l’Iran, de la Russie, de la Chine, de l’Inde ou de tout autre État hostile.
Le ministère de la Justice a notamment reçu un fort soutien pour l’imposition de peines plus sévère en cas d'accomplissement des actes préparatoires décrits à l’article 22 et pour l’extension du champ d’application de cet article à d’autres infractions à la Loi sur la protection de l’information, ainsi qu’aux nouvelles infractions d’ingérence étrangère proposées dans le cadre de cette loi. À juste titre, les auteurs du rapport étaient conscients des risques que ces changements pourraient faire peser sur la Charte. Ils ont donc conseillé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces pouvoirs soient utilisés uniquement contre des acteurs étrangers. J’espère que les révisions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur la protection de l’information seront très bientôt présentées en Chambre.
L’ingérence étrangère va de l’action hostile directe, comme le meurtre de M. Hardeep Singh Nijjar, à la diffusion de fausses informations et de la désinformation en ligne. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie actuellement les effets de la désinformation sur le travail des parlementaires. La semaine dernière, nous avons entendu le témoignage fascinant de Ben Nimmo, enquêteur sur les menaces chez OpenAI, qui a parlé de la portée et du succès de divers complots d’ingérence étrangère. Il a parlé de certains essais qui ont eu un impact énorme, comme les opérations de piratage et de coulage d'informations des Russes en 2016 qui ont ciblé les États-Unis. Cependant, d’autres initiatives, comme l’opération russe Secondary Infektion entre 2014 et 2019, qui a publié des centaines de contenus sur des centaines de plateformes, dont très peu ont été vus par des personnes ordinaires, n’ont pas eu l’effet escompté.
Comme je l'ai déjà dit, les menaces étrangères sont une réalité depuis longtemps. Les acteurs étatiques russes ont peut-être été les premiers à se livrer à des activités d'information de masse, mais d'autres États sont maintenant en train de devenir des chefs de file dans ce domaine. Nous l'avons appris récemment dans le rapport préliminaire de la juge Hogue et dans ses conclusions. Bien que les tentatives d'ingérence dans les récentes élections aient été infructueuses, nous devons faire preuve d'une vigilance accrue quant aux intentions des pays hostiles et veiller à ce que nos accords sur le renseignement de sécurité avec des États étrangers protègent les Canadiens.
Comme Abraham Lincoln l'a dit un jour: « Les dogmes du paisible passé ne sont plus à la hauteur de l'orageux présent. » Nous devons adapter notre pensée et nos actes aux nouvelles réalités. C'est pourquoi j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer la motion M-112.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 8 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions et j'espère que vous constaterez qu'il y a contentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance-médicaments, inscrit au nom du député de Cumberland—Colchester, soit réputé retiré; b) le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance-médicaments, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
J'ai entendu quelqu'un indiquer ne pas vouloir donner le consentement unanime à la motion. Il n'y a donc pas de consentement unanime.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Monsieur le Président, pour mettre cela au clair: les conservateurs ont dit non à la motion demandant le consentement unanime?
Je ne peux pas mettre cela au clair. Il n'y a pas eu consentement unanime de la Chambre.
Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
Monsieur le Président, pour dissiper tout malentendu, le NPD tente d'imposer l'attribution de temps pour un projet de loi en invoquant le Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
L’hon. Patty Hajdu (au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances)
propose que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour lancer le débat sur le projet de loi C‑69.
Chaque année, les gouvernements ont l’occasion d’inscrire dans la loi des projets qui pourraient avoir des effets formidables. Je considère le projet de loi C‑69 comme un projet de loi d’exécution du budget qui améliorerait vraiment la vie des Canadiens. J’ose espérer que tous les députés appuieront le projet de loi et le budget en raison des nombreuses initiatives positives dont bénéficieront tous les Canadiens, quelle que soit la région du pays où ils se trouvent.
Pour ma part, j’estime qu’il y a dans le budget un thème à retenir, dont j’entends bon nombre de mes collègues parler, que ce soit le premier ministre ou des membres du caucus, et c’est le sens de l’équité. Nous devons penser à la génération X et aux milléniaux, et à la manière dont le gouvernement peut garantir une meilleure équité. Nous en avons eu un bon exemple en 2015‑2016, lorsque nous avons présenté notre premier budget. La politique fiscale est importante. Dans tout le projet de loi et le budget, nous verrons qu’il y a un plus grand sens de l’équité, car nous nous tournons vers les plus riches du pays pour qu’ils assument une part plus équitable.
Ce n’est pas la première fois. En fait, en 2015‑2016, nous avons procédé à une augmentation spéciale de l’impôt pour le 1 % le plus riche du Canada. Aujourd’hui, ce pourcentage est encore plus faible. Nous reconnaissons la nécessité d'offrir les programmes de bonne qualité que le gouvernement a mis en place au cours des dernières années, dont une grande partie a été améliorée dans le budget et le projet de loi. Certains programmes sont mis en place pour la première fois, d’autres se poursuivent. En fin de compte, cela signifie que nous avons un gouvernement qui se préoccupe beaucoup du bien-être des Canadiens et qui veut les soutenir de manière équitable.
Si l’on examine l’ensemble des politiques gouvernementales menées depuis plus de huit ans, on peut constater que, par rapport à d’autres pays du monde, le Canada s’en sort relativement bien. Je vais souligner quelques-unes de ces politiques. Toutefois, avant cela, je voudrais parler des dernières visites du premier ministre au Manitoba. À mon avis, elles mettent en évidence trois domaines que les Canadiens comprennent et le fait qu’ils sont heureux que le gouvernement en fasse une grande priorité.
L'année dernière, le premier ministre s'est rendu à l'école Stanley Knowles, au Manitoba, qui est proche du cœur de Winnipeg-Nord, pour mettre en relief les services de garderie. Il a visité une garderie à l'école Stanley Knowles, et l'accueil a été exceptionnellement positif, car les gens ont compris ce que faisait le gouvernement du Canada. Pour la première fois, nous avons un programme national qui garantit des services de garderie à 10 $ par jour. Ce programme a eu un effet profondément positif dans la province du Manitoba et, en fait, dans l'ensemble du Canada.
La province de Québec l'a institué il y a de nombreuses années. Nous avons repris l'idée et en avons fait un programme national. Le résultat direct est que non seulement nous rendons les services de garderie plus abordables pour les Canadiens, mais nous permettons aussi à un plus grand nombre de femmes que jamais, en pourcentage, de s'engager dans la vie active. Ce n'est pas vraiment une surprise, car c'est un résultat que nous avions prévu. Comme on l'a vu, le programme de garderies à 10 $ par jour, le premier jamais mis en place par le gouvernement national, présente de nombreux avantages. Toutes les provinces et tous les territoires ont maintenant adhéré à ce programme, reconnaissant ainsi sa véritable valeur.
Lors de la deuxième visite du premier ministre, j'ai pu participer à une conférence de presse. Le dossier le plus crucial que j'ai vu au cours des 30 dernières années en tant que parlementaire, dans ma circonscription et, je dirais, dans tout le Canada, est celui des soins de santé. Nous aimons notre système de santé. Il nous tient vraiment à cœur. En fait, lorsque je parle à des gens et que je leur demande ce qui les rend heureux d'être des Canadiens, notre système de santé est souvent ce qui ressort comme étant un aspect de notre identité et de notre joie d'être des Canadiens.
Comme les députés le savent, le gouvernement fédéral a pris, en collaboration avec les provinces, un engagement générationnel de 198 milliards de dollars — des milliards et non des millions — sur 10 ans. Cela permettrait une planification financière à long terme dans un domaine qui préoccupe vraiment les Canadiens. Lors de cette conférence de presse, il y avait non seulement le premier ministre, mais aussi le ministre de la Santé fédéral, son homologue du Manitoba, le premier ministre du Manitoba et les personnes les plus importantes, les travailleurs du secteur de la santé, qui étaient là pour assister à l'annonce faite pour la province du Manitoba.
Ce qui s'est passé au Manitoba se passe dans tout le pays parce que, pour la première fois depuis plus d'une génération, nous avons un premier ministre déterminé à mettre en place un système de santé de calibre mondial capable de s'attaquer aux problèmes dont la population nous parle. Les Canadiens ont exprimé des préoccupations concernant les médecins de famille, les travailleurs de la santé, la façon dont nous allons pouvoir faire certaines choses, comme la reconnaissance des diplômes, la valorisation des travailleurs de la santé et l'intégration de travailleurs de la santé et de personnel de soutien supplémentaires dans le réseau pour répondre aux attentes des Canadiens.
Nous étudions les moyens d'accroître les services de santé mentale comme jamais auparavant. Le gouvernement se préoccupe des soins de santé et veille à ce que la Loi canadienne sur la santé profite à tous les Canadiens dans toutes les régions.
J'ai mentionné la garde d'enfants et félicité la province de Québec. En ce qui concerne les soins de santé, le mérite en revient en grande partie à la province de la Saskatchewan, qui en est à l'origine. Plus récemment, le premier ministre est venu à Winnipeg et, cette fois, nous avons participé à une conférence de presse à laquelle participaient non seulement le ministre national du Logement, mais aussi le premier ministre de la province, des ministres provinciaux et le maire de Winnipeg. Lors de cette conférence de presse, nous avons traité de la question du logement.
Nous sommes tout à fait conscients des besoins en matière de logement. J'ai pris la parole dans cette enceinte de nombreuses fois pour parler de l'importance de cette question. Il est quelque peu hypocrite de la part de l'opposition officielle de prendre la parole et de reprocher au gouvernement fédéral de ne pas en faire assez à ce sujet. Je compare ce que les conservateurs ont fait lorsqu'ils étaient au pouvoir, et en particulier l'actuel chef du Parti conservateur, qui a construit, je crois, six logements sans but lucratif au total. Il a dépensé des centaines de millions et a réussi à faire construire six logements, mais je ne voulais pas nécessairement parler de cela. C'est un peu hors sujet.
Le fait est que nous avons eu une excellente conférence de presse avec différents intervenants à Transcona; nous avons d'ailleurs obtenu, à cette occasion, la participation active des représentants d'un merveilleux complexe de logements. Nous avons pu parler de certaines des mesures que le gouvernement fédéral est en train de prendre. En travaillant avec les différents ordres de gouvernement, nous aurons une incidence optimale sur l'issue d'une question qui est d'une importance cruciale pour tous les Canadiens.
Ce qui est très rassurant, c'est que nous en parlons depuis des mois, voire depuis plus longtemps. Je ne serais pas surpris que les députés se rappellent m'avoir entendu dire, il y a quelques années de cela, que la meilleure façon de régler les problèmes de logement au Canada était de mobiliser les trois ordres de gouvernement et d'autres intervenants. C'est la seule façon d'y arriver. Un seul ordre de gouvernement ne peut pas régler tous les problèmes. Il faudra que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble et avec les organismes sans but lucratif.
Je parle souvent de l'organisation Habitat pour l'humanité. C'est une organisation formidable qui a probablement fait plus pour construire des logements abordables que tout autre organisme sans but lucratif, du moins à ma connaissance. Au Manitoba, elle a construit des centaines de maisons au fil des ans. Il est ici question, je crois, d'environ 600 nouvelles maisons, toutes abordables. Ces maisons ont été construites pour des personnes qui n'auraient jamais eu la possibilité de se payer un logement.
Les divers intervenants, le premier ministre provincial, le maire et le premier ministre fédéral se sont réunis à Winnipeg pour discuter de divers sujets, comme l'accélération du financement, le soutien à la ville de Winnipeg pour qu'elle puisse accélérer le processus, la collaboration avec la province pour assurer la construction d'un plus grand nombre de logements à but non lucratif et la participation de la province à ce projet, tant sur le plan des ressources financières que d'autres formes de ressources. Il s'agit d'un complément à d'autres mesures budgétaires qui portaient, par exemple, sur la suppression de la TPS sur les logements à vocation locative. Ce sont là des initiatives dans le cadre desquelles Ottawa apporte sa contribution et démontre son leadership, mais collabore aussi avec les différents ordres de gouvernement. Le budget prévoit la construction d'un peu plus de quatre millions de maisons au cours des prochaines années. Le gouvernement fédéral ne peut y arriver seul, et nous avons démontré notre volonté de travailler avec les différents intervenants, y compris avec nos partenaires.
Je rappelle également notre engagement à l'égard du logement autochtone et notre collaboration avec les communautés autochtones. À Winnipeg, les communautés autochtones ont travaillé avec la Compagnie de la Baie d'Hudson pour construire des logements au centre-ville. Il ne faut pas oublier non plus ce qui se passe dans les communautés rurales d'un bout à l'autre du pays.
Le budget montre à quel point il est important pour nous d'avoir non seulement un plus grand sens de l'équité, mais aussi d'avancer avec une économie saine et plus forte, ce qui est dans l'intérêt de tous.
L'un des éléments que j'ai retenus du budget, auquel la vice-première ministre a fait allusion, c'est un point que je tiens à souligner parce qu'à mon avis, il est vraiment important. Cela met les choses en perspective. Les conservateurs ont beau vouloir répandre la désinformation, le fait est que, par rapport à d'autres pays du monde, le Canada s'en sort exceptionnellement bien.
Je citerai un exemple tiré du discours de la vice-première ministre et des statistiques sur les investissements directs étrangers. Les personnes et les entreprises du monde entier qui cherchent où investir leurs centaines de millions et leurs milliards de dollars se tournent souvent vers le Canada. Ils ne se contentent pas d'observer le Canada: ils y investissent. Pour ce qui est de l'investissement direct étranger, le Canada est, par habitant, le premier des pays du G7. Il se situe au premier rang pour l'investissement direct étranger.
À l'échelle mondiale, le Canada arrive au troisième rang, par habitant. Je dirais que les personnes, les entreprises et les sociétés du monde entier qui cherchent où investir se tournent vers le Canada, et ce n'est pas un hasard.
Permettez-moi de donner des détails sur ce point. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a signé un aussi grand nombre d'accords commerciaux que ce gouvernement, sous la direction de ce premier ministre. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a signé plus d'accords commerciaux que le gouvernement actuel. Le Canada est une nation commerçante. Nous avons besoin du commerce. Nous en bénéficions tous. C'est l'une des raisons pour lesquelles, selon moi, les gens du monde entier ne se contentent pas seulement d'observer le Canada, mais ils y investissent également. Ils le font parce qu'ils voient que la stabilité y règne, et que le pays comporte une foule d'autres atouts valables.
Les députés peuvent jeter un coup d'œil sur la situation des investissements. Les conservateurs se sont montrés critiques. Ils n'apprécient pas le fait que nous aidions Volkswagen, par exemple…
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les libéraux semblent avoir si peu d'intérêt pour le budget qu'il n'y a pas quorum.
Madame la Présidente, quand je siégeais dans l'opposition et que Stephen Harper était premier ministre, je ne sais pas combien de fois j'aurais pu demander de vérifier le quorum parce qu'aucun conservateur ne se trouvait à la Chambre. C'était il y a neuf ans, quand les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire.
Je vais éviter les petits jeux auxquels le député d'en face veut se livrer parce que je sais qu'il est un peu chatouilleux quand on mentionne à quel point le Canada se porte bien par rapport à d'autres pays, contrairement à ce que disent les conservateurs. Les conservateurs sillonnent le pays pour propager de fausses informations. Ils prétendent que rien ne va plus au Canada. S'ils croient vraiment que rien ne va plus au Canada, que faut-il penser du reste du monde, alors que le Canada s'en tire bien mieux que d'autres pays à de nombreux égards? En fin de compte, les conservateurs sont comme un nuage noir qui ne fait que répandre de mauvaises et tristes nouvelles qui reposent souvent, voire systématiquement, sur de fausses informations.
Où en étais-je? Je parlais des investissements dans Volkswagen. D'un côté, nous avons les députés d'extrême droite du Parti conservateur qui ont exprimé leur opposition à cet investissement. Les députés peuvent-ils imaginer une usine qui aura la taille de 200 terrains de football? Ce sera l'usine de fabrication ayant la plus grande superficie au Canada, et il n'y aura que des emplois verts. Doug Ford, le premier ministre progressiste-conservateur de l'Ontario, y investit lui aussi une forte somme. Lui, au moins, il reconnaît l'intérêt de ce projet. Et il y a quelques jours à peine, Honda a décidé de faire, elle aussi, un investissement considérable au Canada. Je crois que c'est le plus gros investissement que Honda ait jamais fait en Amérique du Nord. Il s'agit bien sûr de l'électrification des véhicules.
Pour le gouvernement, les emplois verts sont de bons emplois, et nous investissons dans leur création de façon très concrète. Cela va permettre de créer des milliers d'emplois directs et indirects. Le gouvernement actuel reconnaît la valeur d'une économie saine. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons permis la création de plus de 2 millions d'emplois, soit plus du double du nombre d'emplois créés pendant le même nombre d'années sous Stephen Harper. Nous sommes parfaitement conscients des avantages d'une économie saine et dynamique et de l'aide que nous devons apporter aux Canadiens.
Madame la Présidente, l'actuel premier ministre a accumulé une dette plus importante que tous ses prédécesseurs réunis. Il a doublé la dette nationale et a infligé aux Canadiens des taux d'inflation record qu'on n'avait pas connus depuis 40 ans, sans parler des taux d'intérêt qui ont augmenté à un rythme sans précédent. À tel point qu'il y a aujourd'hui des étudiants qui dorment sous les ponts. Des gens comme des infirmières et des enseignants, qui ont pourtant des emplois bien rémunérés, sont obligés de vivre dans leur voiture. Il y a de longues files d'attente devant les banques alimentaires, qui ont été fréquentées par 2 millions de Canadiens en un mois. Dans le dernier budget, on prévoit dépenser 54,1 milliards de dollars rien que pour payer les intérêts de la dette que le premier ministre a accumulée, alors que cette somme aurait dû aller aux médecins, aux infirmières et à notre système de santé. On dépense plus d'argent pour les banquiers, les détenteurs d'obligations et les copains de Bay Street de la ministre des Finances que pour les transferts en santé. Pourquoi?
Madame la Présidente, nous avons connu une pandémie il n'y a pas très longtemps. Nous avons littéralement dépensé des milliards de dollars pour aider les Canadiens. Avec la Prestation canadienne d'urgence, nous sommes venus en aide à plus de 9 millions de Canadiens. Nous avons aidé des centaines de milliers d'entreprises, directement et indirectement, ce qui a coûté plusieurs milliards de dollars. Le Parti conservateur a approuvé ces dépenses. Par conséquent, même s'ils dénoncent aujourd'hui le niveau de la dette, il n'en reste pas moins qu'ils ont voté en faveur de ces dépenses. C'est comme si on donnait une sucrerie à un enfant et qu'on lui reprochait ensuite de la manger. Vraiment, il n'y a pas plus hypocrite que le Parti conservateur. La dette du Canada est tout à fait sous contrôle...
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de logement dans son intervention, avec raison d’ailleurs. En 2017, le gouvernement fédéral libéral lançait la grande Stratégie nationale sur le logement, qui devait durer 10 ans et dans laquelle on a mis 82 milliards de dollars. Cela devait répondre à tous les besoins des Canadiens en matière de logement. Aujourd’hui, selon les derniers rapports de la SCHL, on a besoin de construire 5,8 millions de logements au Canada d’ici 2030.
Au cours des trois semaines qui ont précédé le budget, le gouvernement libéral a fait chaque jour des annonces en matière de logement. Les libéraux ont annoncé, d'un bout à l'autre du Canada, de nouveaux programmes et de nouvelles sommes. On observe cependant beaucoup d’ingérence dans les compétences provinciales, à tel point que, dans le budget, il y a une cinquantaine de pages sur le logement —ce que nous saluons, par ailleurs. Le fait que le budget contienne 50 pages sur le logement ne constitue-t-il pas un aveu d'échec de la grande stratégie nationale de 82 milliards de dollars sur 10 ans qui avait été lancée?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense à notre volonté de collaborer avec les différents intervenants, les provinces et les territoires pour bâtir un Canada plus fort et en meilleure santé. Voici la grande différence entre les députés du Bloc québécois et moi: je ne vois pas le gouvernement fédéral strictement comme un guichet automatique; j'estime que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, par exemple dans un programme national d'assurance-médicaments et un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Nous avons la prestation canadienne pour les personnes handicapées, dont j'aurais beaucoup aimé parler plus en détail. Nous avons le régime canadien de soins dentaires. Il y a tellement de choses que nous mettons en œuvre, en tant que gouvernement progressiste, pour soutenir les Canadiens de façon très tangible. Cela implique de travailler avec les gens et les différentes administrations afin de générer des retombées profondément positives, et j'en suis très fier.
Madame la Présidente, j'aimerais parler de la partie du projet de loi qui vise à doubler le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Le député de Courtenay—Alberni a défendu ardemment ce dossier. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑310. Il a présenté d'innombrables pétitions, et j'en ai moi-même déposé quelques-unes. Nous avons parlé à des pompiers volontaires et à des organismes de recherche et de sauvetage de tout le pays, et le NPD a réussi à convaincre les libéraux du bien-fondé de cette mesure.
Le député peut-il nous dire quel serait l'effet de la décision de doubler ce crédit d'impôt et des pressions exercées par le NPD en ce sens sur les pompiers volontaires et le personnel de recherche et de sauvetage qui, dans de nombreuses collectivités rurales, y compris la mienne, Cowichan—Malahat—Langford, s'acquittent de la totalité de cet important travail? Qu'est-ce que cela signifierait pour eux de pouvoir continuer à servir nos collectivités aussi honorablement qu'ils le font actuellement?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Toutefois, je peux dire en toute honnêteté que je n'ai jamais vu personne défendre les pompiers avec autant de ferveur que l'ancienne leader adjointe du gouvernement et actuelle secrétaire parlementaire du ministre de la Protection civile.
Ce que j'aime du budget, c'est qu'il reflète vraiment ce que les Canadiens ont demandé aux députés, tant ceux de l'opposition que ceux du gouvernement. J'en ai l'intime conviction. Par conséquent, il reflète les valeurs et les réflexions des Canadiens en ce qui concerne le type de budget qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, dans ma réponse précédente, j'ai parlé de mesures comme l'assurance-médicaments, le programme national d'alimentation scolaire et d'autres types de programmes sociaux, ainsi que de politiques économiques qui contribueront à bâtir une économie plus forte et plus saine.
Madame la Présidente, je suis heureux que le secrétaire parlementaire, le député de Winnipeg-Nord, reconnaisse que nous vivons une crise du logement.
Dans le budget de 2022, il y avait un volet de financement pour ce que l'on a appelé l'Initiative pour la création rapide de logements. On y avait alloué 750 millions de dollars par année sur deux ans afin que des organismes sans but lucratif puissent présenter une demande pour construire des logements hors marché. De toute évidence, cela n'a pas été suffisant. En raison de la crise dans laquelle nous nous enfonçons, le gouvernement doit aller plus loin, et il doit agir plus rapidement.
Les organismes sans but lucratif de ma région, du YWCA à la House of Friendship en passant par The Working Centre, s'attendent à ce que le budget leur accorde des fonds pour construire des logements hors marché. Or, que voyons-nous dans le budget de 2024? Ces fonds sont passés de 750 millions de dollars à 195 millions de dollars par année. Les 750 millions de dollars n'étaient pas suffisants, mais cette somme a rétréci comme peau de chagrin dans le budget de cette année.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il croire que ces fonds seront suffisants pour régler la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés actuellement?
Madame la Présidente, il est important d'adopter une approche globale. En fin de compte, en tant que gouvernement national, nous pouvons dire qu'au cours des sept ou huit dernières années, nous avons consacré au logement une somme plus importante que n’importe quel autre gouvernement dans l’histoire du Canada et nous l’avons fait de différentes manières. Dans ce budget, nous continuons à insister sur la nécessité de construire des logements le plus rapidement possible. Cela signifie, par exemple, collaborer avec les municipalités. J’ai parlé de la ville de Winnipeg. Je pense que le montant accordé était de 192 millions de dollars, en décembre, lorsque nous avons fait une annonce importante dans le but d’accélérer le traitement des permis et ce qui en découle.
Parfois, l’argent alloué avantage non seulement des entreprises à but lucratif, mais aussi des organismes à but non lucratif. Je sais que, pour ma part, je continue à vouloir promouvoir et encourager davantage de développement dans l’ensemble du secteur des coopératives d’habitation.
Madame la Présidente, cette semaine est la Semaine de la sécurité civile. Sur ce, j’aimerais demander à mon ami, le député de Winnipeg-Nord, de nous parler un peu du financement prévu dans le budget de 2024, non seulement les 800 000 $ destinés à l’Association internationale des pompiers pour aider à former les pompiers forestiers, mais aussi l'argent destiné aux communautés des Premières Nations, pour renforcer leur résilience. Nous finançons également notre système de défense. À l’occasion de la Semaine de la sécurité civile, mon collègue peut-il nous en dire un peu plus sur ce que nous faisons pour que le pays soit prêt à affronter les situations d’urgence?
Madame la Présidente, tous les investissements que nous avons faits dans les Forces armées canadiennes, que ce soit directement ou indirectement, sont un excellent moyen de se préparer à tous les genres d’urgences qui peuvent survenir au Canada. Il y a de nombreuses années, j’ai participé avec des membres des forces armées à la lutte contre les inondations à Winnipeg. Pendant la pandémie, les militaires, qui sont bien entraînés, ont aidé des établissements à prendre soin des personnes âgées. Par conséquent, l'argent consacré aux forces armées nous est toujours bénéfique, à mon avis.
En ce qui concerne les pompiers volontaires, les incitatifs fiscaux et les fonds alloués pour les soutenir constituent un pas très important dans la bonne direction. Toutefois, connaissant ma collègue qui a posé la question, je sais qu’elle continuera à réclamer davantage d'argent pour eux.
Madame la Présidente, avant de commencer, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Niagara-Ouest.
Madame la Présidente, c'est un autre festival de dépenses budgétaires: 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes sont prévus. Cela ne fera qu'alourdir la dette qui a déjà doublé au cours des neuf années au pouvoir du premier ministre néo-démocrate—libéral. C'est ce qui a entraîné l'inflation la plus élevée en 40 ans et les hausses de taux d'intérêt les plus rapides jamais vues dans l'histoire du Canada, tout en faisant du Canada le pays du G7 où les citoyens sont les plus exposés à une crise de défauts de paiements hypothécaires.
Il est difficile de croire que nous vivons dans un pays où les sommes attribuées au service de la dette que le premier ministre a contractée et que les Canadiens doivent éponger — de l'argent qui profitera aux banquiers, aux créanciers obligataires et aux amis de Bay Street de la ministre des Finances — dépasseront les transferts en santé vers les provinces. Il y a plus d'argent pour ceux qui siègent dans les tours d'ivoire et moins d'argent pour les médecins, le personnel infirmier et les travailleurs de première ligne qui sont censés prendre soin des gens dans le système de santé.
Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre libéral-néo—démocrate, toute cette dette accumulée pèse sur les Canadiens et les générations futures devront continuer à la payer. Qui sont ceux qui ne subissent aucun contrecoup de cette situation? Ce sont les amis du premier ministre qui ont des fonds en fiducie ainsi que les initiés liés aux libéraux qui obtiennent des contrats mirobolants qui font gonfler leurs actifs, car le premier ministre a provoqué une crise inflationniste que nous n'avions pas connue depuis 40 ans. Ils voient la valeur de leurs actifs augmenter, mais ce sont les Canadiens qui finissent par payer la facture et qui doivent composer avec des hausses de taxes, la flambée du coût de la vie et l'augmentation de la criminalité, du chaos, des drogues et du désordre dans les rues.
Le recours aux banques alimentaires atteint des sommets. Deux millions de Canadiens ont fait la queue dans les banques alimentaires en un mois, et on en prévoit un million de plus cette année. Le plus triste dans tout cela, c'est qu'un tiers des personnes qui se rendent dans les banques alimentaires sont des enfants.
Il y a des campements de sans-abri dans tout le pays. Les gens n'ont pas les moyens de se loger. Après avoir dépensé 89 milliards de dollars pour le logement, le gouvernement a fait doubler les prix des logements. Les hypothèques et les loyers ont doublé eux aussi. Il faut deux fois plus de temps pour économiser une mise de fonds pour une maison. On entend parler d'étudiants qui sont venus ici pour trouver un avenir meilleur et qui doivent vivre sous des ponts ou dans des tentes. On entend parler d'infirmières et d'enseignants qui doivent vivre dans leur voiture parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
La criminalité ravage notre pays.
À l'époque, le Canada promettait à des familles comme la mienne qu'elles pouvaient quitter leur pays d'origine et vivre ce que l'on appelait le rêve canadien. C’est cette idée glorieuse qu’on entendait parler à l’époque, avant de venir ici, un pays où les gens avaient les moyens d'acheter de quoi se nourrir, de vivre dans une belle maison, et pas seulement d'y vivre, mais de l'acheter, et où on pouvait marcher dans la rue sans craindre qu'il nous arrive quelque chose.
C'était la promesse du Canada, un pays où les gens pouvaient exploiter une entreprise sans que le gouvernement intervienne en augmentant la paperasserie et la bureaucratie et en leur prenant encore plus, un pays où le gouvernement ne frappe pas les gens quand ils sont déjà à terre et où il leur donne un coup de main plutôt que de leur faire la charité.
C'était la promesse de ce pays auparavant, mais après neuf ans de gouvernement libéral-néo—démocrate, ce rêve canadien s'est envolé. Le rêve d'accéder à la propriété, le rêve de posséder une entreprise, le rêve d'assurer un avenir sûr à nos enfants et d'avoir un endroit où la nourriture est abordable, tout cela a disparu. C'est un véritable cauchemar. C'est ce que nous entendons partout au pays.
Le budget n’a été qu’une occasion pour les membres du gouvernement libéral—néo–démocrate de fanfaronner et de sillonner le pays aux frais des contribuables, de se faire prendre en photos sur des sites de projets déjà en construction tout en s’en attribuant le crédit. La SCHL, l'organisme gouvernemental responsable du logement, a expliqué pourquoi il y avait une crise du logement au Canada, et que la situation va se détériorer cette année et l’année prochaine, notamment à cause d'une diminution du nombre de mises en chantier. En fait, il y aura moins de mises en chantier cette année que dans les années 1970, alors que le Canada avait deux fois moins d’habitants.
Le ministre de l’Immigration le plus incompétent de toute notre histoire, en l'occurrence l'actuel ministre du Logement, s’est fait dire par son propre ministère il y a deux ans que si le gouvernement poursuivait la même politique, la crise du logement qui existait déjà à l’époque ne ferait qu’empirer. Qu’a-t-il fait? Il n’a pas tenu compte de l’avertissement de son ministère. Il l’a écarté du revers de la main et aujourd’hui, le prix du logement est encore plus élevé.
Pire encore, la promesse qui avait été faite aux immigrants n’a pas été tenue. De plus en plus de jeunes, plus exactement 9 sur 10, sont convaincus qu’ils ne pourront jamais être propriétaires d’un logement. Il faudrait construire 5 millions de logements de plus que ce qui est prévu. Mais, c’est à cause des empêcheurs de tourner en rond du gouvernement que ces logements ne sont pas construits.
Avant de me lancer en politique, je construisais des logements, et je ne connais pas un seul ouvrier, pas un seul entrepreneur qui souhaite davantage d’ingérence gouvernementale et, partant, plus de paperasse et de bureaucratie. Je n’en connais pas un seul qui souhaite que le gouvernement lui prenne davantage d’argent pour en donner de moins en moins aux Canadiens. En fait, dans un marché libre, c’est le marché qui doit décider quel genre de logements il faut construire, et il faut laisser les entrepreneurs construire des maisons et laisser les acheteurs en devenir acquéreurs.
Ce sont les taux d’intérêt élevés qui empêchent les entrepreneurs de construire des logements, les promoteurs de financer les projets et les acheteurs d'en faire l'acquisition. Et les taux d’intérêt élevés, qui ont littéralement explosé, ont été provoqués par le gouvernement pour lutter contre l’inflation qu'il a lui-même provoquée. Voilà pourquoi nous sommes en pleine crise après neuf années de politiques désastreuses du gouvernement libéral—néo–démocrate. Au Canada, la dette des ménages est la plus élevée de tous les pays du G7, et elle a atteint un niveau record. Voilà un gouvernement qui fait des séances photos pour se vanter de sa caisse noire et qui a dépensé 89 milliards de dollars pour aboutir à un tel chaos.
Il y a une autre crise qui se profile à l’horizon, et je veux parler du déficit de productivité. En fait, c’est grave, puisque la première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a elle-même déclaré que la productivité canadienne s’est tellement dégradée qu’il faut tirer la sonnette d'alarme! Quand c’est la Banque du Canada qui le dit, il y a de quoi s’inquiéter, parce que si elle annonce de la pluie, c’est sans doute un ouragan qui va s’abattre sur les Canadiens.
Après six baisses consécutives, la croissance de notre économie par personne, ou ce que nous appelons le « PIB par habitant », est inférieure à ce qu’elle était en 2017. Parce que le gouvernement libéral a fait fuir des milliards de dollars de notre économie pendant neuf ans, sans qu’il y ait de nouveaux investissements et sans que des projets soient réalisés, les Canadiens sont plus pauvres que jamais.
Je tiens à préciser que le Canada était fort différent avant le règne du premier ministre libéral—néo-démocrate et qu’il le redeviendra après son départ. Sous un gouvernement conservateur plein de gros bon sens, dirigé par notre chef conservateur, nous ramènerons le rêve canadien, l’espoir canadien dans notre pays. Si les gens travaillent fort, ils pourront envisager un avenir meilleur pour eux-mêmes, leurs enfants et les générations futures.
Comment allons-nous procéder? Nous allons mettre en œuvre des projets à grande échelle, donner notre aval à des projets verts et cesser de nuire à notre secteur des ressources, afin que les Canadiens aient de meilleurs chèques de paie et que nous cessions d’enrichir les dictateurs à l'étranger.
Nous avons vu récemment le Japon, la Grèce et d’autres pays venir chez nous pour réaliser des projets de gaz naturel liquéfié, mais le premier ministre a dit que ce ne serait pas rentable. Sous un gouvernement aussi radical et obsédé par son idéologie de la taxe sur le carbone, il est évident que ce ne serait pas rentable. Nous allons toutefois ramener le Canada sur la scène mondiale avec notre secteur de l’énergie propre, responsable et à faibles émissions de carbone. Nous allons abolir la taxe.
Nous allons proposer quatre choses très simples. Un gouvernement conservateur du gros bon sens abolira la taxe pour réduire le coût de l’essence, du panier d’épicerie et du chauffage résidentiel. Nous allons construire des logements en exigeant des municipalités qu’elles augmentent de 15 % le nombre de permis de construction pour accroître l’offre sur le marché. Nous allons corriger la trajectoire budgétaire. Nous savons tous maintenant que les budgets ne s’équilibrent pas d’eux-mêmes. Nous allons adopter une loi selon laquelle il devra y avoir, pour chaque dollar de dépenses, un dollar de nouveaux revenus afin que les taux d’intérêt et l’inflation puissent baisser et que les Canadiens puissent conserver leur logement. Nous allons aussi faire échec au crime. Nous allons mettre en place des politiques d’incarcération, et non de mise en liberté sous caution, aider ceux qui ont besoin d’un traitement à se remettre sur pied afin que nos frères et nos sœurs puissent vaincre la toxicomanie, et veiller à ce que les rues de notre pays soient sûres de nouveau. Nous allons ramener chez nous le rêve canadien.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député d'en face. Je pense qu'il a prononcé tous les slogans conservateurs qui lui étaient imposés par le whip. Aucune substance vraiment, mais tous les slogans étaient au rendez-vous.
J'ai interrogé plusieurs députés au sujet de quelque chose dont le député a aussi parlé. Il dit que réduire la tarification de la pollution fera baisser le prix des produits d'épicerie. Pourtant, aux États‑Unis, où il n'y a pas de tarification nationale de la pollution, le prix des produits alimentaires a augmenté au même rythme qu'au Canada.
Je me demande si le député peut expliquer pourquoi cela se produit aux États‑Unis, où il n'y a pas de tarification nationale de la pollution. Affirmer qu'une réduction de la tarification de la pollution aurait un impact sur le prix des produits d'épicerie, comme il l'a dit, n'est-il pas en fait un moyen d'induire les gens en erreur?
Madame la Présidente, permettez-moi de dire à la Chambre ce qui induit les gens en erreur. Les libéraux ont vendu cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone aux Canadiens en leur disant qu'elle réduirait les émissions. Cependant, leur propre ministère de l'Environnement a déclaré que c'était faux, puisqu'il n'y a même pas de suivi qui est fait. Ils savent que, tout comme cette taxe sur carbone, le premier ministre n'en vaut pas le coût. En fait, les émissions ont de nouveau augmenté dans le pays.
Ils ont également vendu cette arnaque en affirmant que la majorité des Canadiens recevraient plus en remboursements bidon que ce qu'ils paient pour la taxe. Cependant, leur propre directeur parlementaire du budget a prouvé que c'était faux en déclarant, à plusieurs reprises, qu'une majorité de ménages paient plus pour cette arnaque que ce qu'ils obtiennent avec les remboursements bidon.
Le gouvernement n'a pas de leçons à nous donner. Nous donnerons le feu vert aux projets verts et nous réduirons les émissions tout en laissant plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Madame la Présidente, mon collègue conservateur a manqué une véritable occasion dans son discours. Il aurait pu dénoncer le véritable éléphant dans la pièce en ce qui concerne l'inflation, c'est-à-dire la cupidité des entreprises.
Ces députés aiment parler sans cesse de la taxe sur le carbone, mais ils laissent commodément tomber le fait que, depuis 2019, les bénéfices nets des sociétés pétrolières et gazières ont augmenté de plus de 1 000 %. Les chaînes d'épicerie, quant à elles, ont vu leurs marges bénéficiaires, leurs bénéfices nets, doubler.
Si on regarde du côté des agriculteurs, leurs coûts d'intrants ont augmenté. Voilà pourquoi l'endettement agricole a tellement augmenté au cours des 20 dernières années, et pourquoi les consommateurs, à l'autre bout de la chaîne, se font avoir.
Quand les conservateurs vont-ils sérieusement s'attaquer à la cupidité des entreprises? Vont-ils faire comme les libéraux et continuer à faire preuve de la même déférence que les gouvernements libéraux et conservateurs des 40 dernières années?
C'est dommage, madame la Présidente. Le NPD ne rate jamais une occasion de soutenir le gouvernement, qui est le plus corrompu et incompétent de l'histoire du Canada. Le NPD est littéralement la raison pour laquelle il n'y a pas assez de concurrence au pays. C'est littéralement la raison pour laquelle les Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Le NPD a soutenu le premier ministre néo-démocrate—libéral, tout cela en raison de l'avidité de son chef pour sa pension.
Ces députés doivent mettre cela de côté et songer à la souffrance qu'ils infligent aux Canadiens en formant une alliance avec le premier ministre néo-démocrate—libéral. Il est temps de s'écarter du chemin.
Pourquoi le député ne fait-il pas ce qui s'impose en cessant de soutenir le gouvernement? Tenons des élections sur la taxe sur le carbone et laissons les Canadiens décider s'ils veulent ou non garder cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue conservateur et j'aimerais qu'il nous donne l'heure juste concernant la crise du logement que nous vivons. Je l'ai entendu dire quelque chose qui m'apparaît simpliste: laissons les constructeurs construire et les acheteurs acheter.
Pense-t-il que de compter uniquement sur les lois du marché est une mesure équitable lorsqu'on connaît une telle crise du logement? Pense-t-il que cela va répondre aux besoins criants en matière de logements sociaux et abordables? Comment la formation politique de mon collègue entend-elle vraiment adopter des mesures pour prioriser le logement social et abordable?
[Traduction]
Madame la Présidente, rien n'est viable en ce moment. Les taux d'intérêt élevés empêchent les constructeurs de construire et les acheteurs d'acheter. En fait, c'est à cause des taux d'intérêt élevés que 2,2 millions de prêts hypothécaires doivent être renouvelés. Selon le Fonds monétaire international, une crise de défaut de paiement des prêts hypothécaires se profile à l'horizon. C'est littéralement ce qui empêche les constructeurs de construire et les gens d'accéder à la propriété.
C'est dommage. Le Bloc persiste à soutenir le gouvernement et...
Madame la Présidente, comme toujours, je suis honoré et fier de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens de Niagara‑Ouest.
Pour commencer, j'aimerais lire la citation suivante:
À l'heure actuelle, le logement est l'une des principales sources de préoccupation des gens. Les jeunes Canadiens, en particulier les millénariaux et la génération Z, ne peuvent plus se permettre de rester dans leur communauté. Les familles, quant à elles, ont du mal à se trouver un bon endroit où s'établir. En raison de la hausse du prix des loyers et des propriétés, les jeunes générations ont plus de mal à se trouver un chez-soi. Il nous faut plus de logements au Canada, et nous devons faire en sorte qu'ils restent abordables.
D'où vient cette citation? D'un communiqué de presse publié par le gouvernement la semaine dernière.
Après avoir bousillé l'économie, l'inflation, les taxes et le logement durant neuf ans, le gouvernement admet enfin que ses méthodes ne fonctionnent pas. Il reconnaît avoir causé des torts générationnels aux millénariaux, à la génération Z et aux plus jeunes. C'est aussi simple que cela, et c'est écrit noir sur blanc. Le gouvernement l'admet dans cette déclaration.
Ce que les libéraux disent ensuite, ce sont leurs promesses habituelles sur le point d’être rompues. D’ailleurs, ils recyclent leurs promesses d’il y a neuf ans. S’ils n’ont pas été capables de faire avancer les choses en neuf ans, qui croira qu’ils seront capables de le faire aujourd’hui? Absolument personne.
À ce stade, les Canadiens ne croient plus les libéraux. Les milléniaux et la génération Z ne les croient pas. Pourquoi? Selon les rapports, près de 60 % des retraités soutiennent financièrement leurs enfants adultes. Quelles sont les répercussions de cette situation sur les finances de leurs parents? De toute évidence, elles sont négatives.
Les libéraux appauvrissent tout le monde, les jeunes comme les moins jeunes. À quel point? La famille canadienne moyenne s’est appauvrie de 3 687 $. Les familles qui avaient l’habitude de faire des dons aux banques alimentaires y vont maintenant pour elles-mêmes. Il y a maintenant un nombre record de visites dans les banques alimentaires, soit deux millions de visites en un seul mois.
Pour aggraver la situation, le Canada dépensera 54,1 milliards de dollars pour le service de sa dette nationale: 54,1 milliards de dollars, c’est beaucoup d’argent à payer rien qu’en intérêts; 54,1 milliards de dollars, c’est plus d’argent que le gouvernement n’en envoie aux provinces pour la santé. Cette situation est entièrement auto-infligée. Les libéraux rejettent la faute sur le monde, sur les conservateurs et sur tous ceux qui leur viennent à l’esprit. Ils leur donnent des noms horribles. Nous connaissons le jeu des libéraux et les Canadiens y voient clair aussi.
Il est temps que le gouvernement assume la responsabilité du gâchis financier qu’il a créé, un gâchis que de nombreux Canadiens ne peuvent plus supporter. Des gens quittent le Canada. Les immigrants viennent dans notre pays et se rendent compte qu’il y est impossible de subvenir à leurs besoins, et souvent ils partent, emportant avec eux leurs compétences.
Les libéraux ont reconnu leur échec dans une déclaration, il n’y a donc plus de retour en arrière possible. Cela fait neuf ans qu’ils échouent lamentablement dans le dossier du logement et dans bien d’autres dossiers. Les jeunes n’ont pas les moyens d’acheter une maison. La plupart d’entre eux ont baissé les bras et pensent que la propriété est réservée aux riches. Huit personnes sur dix pensent que devenir propriétaire au Canada est désormais réservée aux riches. C’est une statistique stupéfiante.
C’est la première fois au Canada que les jeunes Canadiens seront moins bien lotis que leurs parents, et ce n’est pas seulement maintenant. À moins qu’un jeune n’achète une maison, il est peu probable qu’il se constitue un patrimoine important. Cela se traduirait par une épargne-retraite beaucoup moins importante. Par conséquent, les jeunes risquent d’être moins bien lotis pour le reste de leur vie à cause du premier ministre et de ses politiques. Il n’en était pas ainsi lorsque le premier ministre a été élu en 2015, et il n’en sera pas ainsi lorsqu’il sera parti. Soyons francs: si les libéraux sont à l’origine de cette situation depuis neuf ans, ils ne savent pas comment y remédier. C’est très clair, et leur bilan parle de lui-même. C’est un gouvernement qui ne pense qu'à faire prendre de belles photos, mais il s’arrête là: aux photos. En temps voulu, les conservateurs seront le gouvernement de l’action.
Toujours au sujet du logement, les taux d'intérêt expliquent aussi en grande partie pourquoi les Canadiens ne peuvent pas accéder à la propriété. La semaine dernière, au comité, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé une fois de plus que les dépenses du premier ministre ne sont « pas utiles » pour ce qui est de réduire l'inflation et les taux d'intérêt. Ce n'est qu'une façon très polie de dire que le premier ministre devrait arrêter de dépenser. C'est ce que le gouverneur de la Banque du Canada veut vraiment dire, mais il ne le peut pas à cause du ressac politique qu'il créerait. Cependant, les Canadiens sont brillants et savent lire entre les lignes. Le fait est que les nouvelles dépenses de 61 milliards de dollars aggravent l'inflation et font en sorte que les taux d'intérêt restent plus élevés pendant plus longtemps. Ces dépenses équivalent à jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
Les gens qui nous regardent à la maison ne devraient pas oublier que l'inflation n'est qu'une taxe de plus. Non contents d'avoir haussé de 23 % la désastreuse taxe sur le carbone, les libéraux s'assurent de l'augmenter le premier avril de chaque année. Ils ne peuvent s'en empêcher, et cela ne fera qu'empirer la situation et grossir les budgets inflationnistes.
Si les députés du gouvernement ne me croient pas, qu'ils écoutent leurs collègues libéraux. Que disent certains de leurs amis libéraux sur la situation actuelle? L'ancien ministre des Finances Bill Morneau a déclaré dans un récent article que ce budget constitue une menace à l'investissement et à la croissance économique, et que les entreprises y penseront à deux fois avant d'investir au Canada. Un autre libéral, David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, a dit que le budget était le pire depuis 1982. L'ancien ministre libéral des Finances John Manley a dit au premier ministre qu'il pesait sur l'accélérateur inflationniste avec ses dépenses qui ont fait gonfler les taux d'intérêt.
J'ai parlé de la taxe sur le carbone. Revenons-y un instant. La taxe sur le carbone est l'infâme politique phare du gouvernement. Presque tous les premiers ministres provinciaux s'y sont opposés publiquement. La taxe sur le carbone rend tout plus cher sans avoir de retombée favorable sur l'environnement. Quel est le résultat? Le gouvernement a augmenté la taxe sur le carbone, mais les émissions continuent d'augmenter. Selon le gouvernement, si les taxes sur le carbone augmentent, les émissions devraient diminuer. C'est faux. Ce n'est pas le cas, et ce n'est pas vrai. Ce qui est vrai, c'est que la taxe sur le carbone n'est qu'une autre ponction fiscale des libéraux, et tout le monde le sait, mais les libéraux refusent tout simplement de l'admettre.
Le directeur parlementaire du budget a également indiqué très clairement que la majorité des Canadiens paieront plus en taxes sur le carbone qu’ils ne recevront sous forme de remboursements. Autrement dit, les libéraux prennent plus qu’ils ne donnent, et ils s’attendent à ce que les Canadiens les remercient pour cette escroquerie. Les Canadiens sont plus sages que ne le pensent les libéraux. Soixante-dix pour cent d’entre eux sont opposés à la taxe sur le carbone parce qu’ils la voient comme une véritable escroquerie.
Pourtant, le premier ministre et son parti, avec leurs politiques désastreuses des neuf dernières années, jouent avec la vie des gens et ne semblent pas se soucier de la souffrance de la population. Les Canadiens tirent le diable par la queue. Le premier ministre a fait doubler les loyers, les paiements hypothécaires et la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une maison. Il fait payer aux Canadiens des taxes plus élevées pour la nourriture et le chauffage, tout en doublant le coût du logement. Les budgets des familles sont fracassés. Il n’y a rien en plus, ou pire, le solde est négatif à la fin du mois, une fois que toutes les factures sont réglées.
Les conservateurs avaient trois demandes pour le budget: supprimer la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et les denrées alimentaires, construire des logements au lieu d’alourdir la bureaucratie et plafonner les dépenses en appliquant la règle d'un dollar pour un dollar, afin de faire baisser les taux d’intérêt et l’inflation. Ces trois mesures relèvent du bon sens. Ensemble, elles rendraient la vie plus abordable pour les Canadiens, mais les libéraux refusent de les mettre en œuvre.
Les libéraux sont-ils trop aveuglés par l’idéologie d’un gouvernement hypertrophié et devenu incontrôlable pour voir que ce qu’ils font nuit aux familles canadiennes et à leur porte-monnaie? Ils nuisent également aux petites entreprises, aux investissements et à la productivité.
On sait que les choses vont très mal lorsque, parmi les Canadiens qui ne sont pas propriétaires d’une maison, plus de sept sur dix disent qu’ils ont abandonné tout espoir d’en posséder une un jour. Ce n’est pas le Canada que je connais.
Au premier trimestre 2024, les faillites d’entreprises ont augmenté de 87 % par rapport à l'année précédente, tandis que l’insolvabilité chez les consommateurs a augmenté de 14 %. BNN Bloomberg rapporte que l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation a déclaré que, en 37 ans de compilations de données, il s’agit de loin de la plus forte augmentation annuelle des cas d’insolvabilité d’entreprises. Le président de l’Association, André Bolduc, a déclaré qu'une véritable tempête de défis économiques se prépare, à cause des taux de renouvellement de prêts hypothécaires élevés, des prix de location en hausse et des coûts élevés pour les produits de première nécessité. Il a ajouté que le coût élevé du service de la dette aggrave également la situation financière de nombreux Canadiens, qui se retrouvent aux prises avec un endettement insurmontable.
Ce que le gouvernement a donné aux Canadiens, c’est une augmentation constante de la taxe sur le carbone, une inflation élevée, plus d’impôts, plus d’inflation, une pénurie de logements, une crise du logement et une crise du coût de la vie. Quand cette débâcle financière prendra-t-elle fin? Une chose est sûre: elle ne prendra pas fin sous le gouvernement actuel et sous la direction du premier ministre actuel.
Pour mettre fin à leurs politiques désastreuses, il faut une élection générale pour porter au pouvoir un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable. Nous sommes prêts à passer à l'action dès le premier jour. Les problèmes à régler sont nombreux. Il ne sera pas facile de réparer les dégâts causés par le gouvernement actuel, mais nous sommes déterminés. Notre chef est déterminé.
J'aimerais ajouter un amendement.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, parce que le projet de loi omet de mettre en œuvre un budget de gros bon sens qui:
a) abolit la taxe sur le carbone;
b) bâtit des habitations, pas de la bureaucratie, en exigeant que les villes augmentent de 15 % la construction résidentielle chaque année comme condition pour l'obtention des fonds fédéraux pour l'infrastructure;
c) plafonne les dépenses au moyen d'une règle d'un dollar pour chaque dollar afin de réduire l'inflation et les taux d'intérêt, en obligeant le gouvernement à trouver un dollar d'économie pour chaque nouveau dollar dépensé. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, il est intéressant que les conservateurs intègrent la question du logement à l'amendement même. Il suffit de s'arrêter au chef du Parti conservateur. Son mandat comme ministre du Logement a été pratiquement un désastre. Des centaines de millions de dollars ont été dépensés et six logements sans but lucratif, je crois, ont été réellement construits pendant ce temps. Nous avons aujourd'hui un gouvernement qui propose des mesures budgétaires et qui travaille avec les municipalités, les provinces et les différentes parties prenantes pour construire davantage de logements.
Selon lui, que pourrait faire de plus le Parti conservateur pour que davantage de logements soient construits? Recommande-t-il de revenir à la situation qui prévalait lorsque son chef était ministre du Logement?
Madame la Présidente, mon collègue parle des centaines de millions de dollars qu'ils dépensent, et mon problème avec le gouvernement, c'est son degré de compétence. En fin de compte, le gouvernement n'a aucun problème à dépenser de l'argent. Le problème est d'obtenir des résultats.
Nul besoin de remonter très loin. Il y a eu une question tout à l'heure qui portait sur tout l’argent dépensé par le gouvernement pendant la crise de la COVID et toutes ces autres choses. Je voudrais rappeler au député qu'un contrat à fournisseur unique de 720 millions de dollars a été adjugé pour des ventilateurs, et qu’un contrat de 237 millions de dollars a été attribué à l'un de leurs anciens collègues, Frank Baylis.
Nous parlons de dépenses. Nous devons également garder à l'esprit les notions de reddition de comptes et de transparence, et la nécessité de veiller à ce que le travail soit fait. Tout gouvernement peut promettre de dépenser de l'argent; le gouvernement actuel est excellent pour dépenser et faire des promesses. Ce qu'il ne sait pas faire, c'est obtenir des résultats, et ce qu'il ne sait absolument pas faire, c'est gérer l'argent des contribuables de manière responsable.
Qu'est-il arrivé à tous ces ventilateurs? Certains sont encore dans leur emballage et stockés sur les quais, et ils sont vendus six dollars pour leurs pièces. C'est le comble de l'incompétence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, bien que je sois d'accord sur bien peu de points. Je voudrais lui poser une question très précise.
Nous avons travaillé fort, au NPD, pour être capables d'avoir un nouveau programme de soins dentaires afin que les plus démunis et les aînés puissent avoir accès à des soins dentaires pratiquement gratuitement, notamment cette année.
Depuis la semaine dernière, on peut déjà voir des gens aller chez le dentiste et se faire payer la facture ou 90 % de la facture. Cela va changer la donne pour des millions de Canadiens et de Québécois qui souffrent énormément de ne pas pouvoir aller chez le dentiste depuis des années.
Si jamais, par hasard, il remportait les prochaines élections, son parti s'engage-t-il à maintenir le programme de soins dentaires pour la classe moyenne et les plus démunis?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous nous engageons à contrôler les dépenses, à faire connaître la façon dont nous dépenserons l’argent en toute transparence et à en avoir pour notre argent.
Très franchement, le député et son parti sont ceux qui appuient le gouvernement. Au bout du compte, ils ont beau soulever toutes les questions qu'ils souhaitent; ils peuvent râler ou faire ce qu'ils veulent, en fonction de leurs préoccupations. Cependant, ils continuent d'appuyer le gouvernement et les mauvaises décisions que les libéraux prennent régulièrement.
Si nous cherchons des moyens d'aider les gens, l'un d'entre eux serait d'apprendre à vivre selon nos moyens, pour continuer à faire baisser le coût de la vie. Les taux d'intérêt pourront alors suivre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir présenté une motion sensée. Il a expliqué que le gouvernement est fort pour dépenser de l'argent, mais sans obtenir de résultats. Pour régler le problème du logement, le gouvernement a proposé une panoplie de programmes. Il a doublé le coût du logement en essayant de réduire la facture d'épicerie. Malgré tout l'argent qu'il a dépensé, les prix des aliments ont récemment augmenté en même temps que l'inflation, ce qui a aggravé les difficultés financières des Canadiens de tout le pays.
Mon collègue a-t-il des exemples à nous donner, d'après ce qu'il a entendu dans sa propre circonscription, au sujet du programme libéral d'impôts et de dépenses qui rend la vie plus difficile aux Canadiens?
Madame la Présidente, incidemment, pas plus tard que vendredi dernier, j'ai participé à une table ronde sur la pauvreté avec des gens de ma collectivité. Cela m'a donné l'occasion de les entendre parler de leurs difficultés à joindre les deux bouts. Ils ont dit qu'il leur était difficile de payer leurs impôts fonciers et leur loyer; ils peinent à payer leur facture d'épicerie. La réalité, c'est que depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, les gens éprouvent des difficultés comme jamais auparavant dans l'histoire.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec l'inestimable députée de Thérèse-De Blainville.
Madame la Présidente, c'est un budget qui est inacceptable pour le Bloc québécois, parce qu'il est inacceptable pour le Québec. Gardons le suspense pour les films: nous allons voter contre.
C'est un budget qui, à bien des égards, se nourrit de misère humaine. C'est le budget du déséquilibre fiscal. C'est le budget de l'âme du pouvoir fédéral de dépenser, en vertu duquel le gouvernement fédéral s'arroge le droit d'imposer des conditions au Québec dans les propres champs de compétence du Québec, dans lesquels il n'aurait pourtant même pas le droit de légiférer: on pense au logement et à la santé, entre autres. C'est inacceptable.
Le gouvernement libéral, avec ses alliés du NPD, a été dénoncé par le Québec. La semaine dernière à l'Assemblée nationale, une motion a été adoptée à l'unanimité. Pas un député québécois n'a refusé de se prononcer en faveur de cette motion, qui demandait un droit de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec en cas d'ingérence dans ses champs de compétence, comme dans le cadre de ce budget. C'est ce qu'on appelle les demandes traditionnelles du Québec.
Tous les gouvernements du Québec, depuis bien avant que je naisse, ont eu cette demande, notamment le gouvernement du Québec de Jean Charest, dans lequel siégeait la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Si elle avait été au Québec, elle aurait probablement voté en faveur de cette motion, plutôt que de voter contre la proposition du Bloc québécois, la semaine dernière, de donner un tel droit de retrait au Québec.
La semaine dernière, pendant la période des questions orales, un ministre, dont je ne donnerai ni le nom ni le titre parce que c'était partiellement de nature privée, m'a demandé en criant de l'autre bord à l'autre de la Chambre ce que vaut une motion de consentement unanime de l'Assemblée nationale. Selon lui, il y en a une tous les mois, puisque l'Assemblée nationale est toujours en train de critiquer le fédéral de façon unanime.
Ça permet de comprendre l'étendue du fossé qui sépare le Canada du Québec en matière budgétaire. Plutôt que de se tourner vers le Québec et de lui offrir un minimum de compréhension et de respect, le fédéral dit que le Québec a tort de demander du respect dans ses propres champs de compétence. Voilà les ministres libéraux, et voilà l'étendue de leur mépris. Surtout, voilà leur incapacité complète à admettre qu'ils ont tort et qu'ils ne devraient pas s'ingérer dans des domaines dans lesquels ils sont incompétents. C'est de l'incompétence fédérale.
C'est un projet de loi omnibus. Je prévois tout de suite que le député de Winnipeg-Nord, qui est un débatteur hors pair, va probablement se lever tout à l'heure, bien que le fait que je le dis maintenant soit dissuasif. Il va me dire qu'il y a tel truc qui est bon dans le budget, qu'il n'y a pas juste du mauvais dans le budget, qu'il y a certains éléments qui sont acceptables. Je veux bien, sauf que c'est un projet de loi omnibus, un projet de loi où il y a tout et rien et qui modifie un grand nombre de lois et de règlements.
Dans un tel cas, on doit retrouver ses valeurs et tracer une ligne rouge. Au Bloc québécois, nous avons été transparents. Nous avons transmis cette ligne rouge au gouvernement avant le dépôt du budget. Nous avons dit aux libéraux que s'ils le voulaient, ils pouvaient peut-être possiblement penser avoir l'appui du Bloc québécois. On ne sait jamais, le NPD pourrait les lâcher.
En échange de cet appui, nous voulions un droit de retrait avec pleine compensation financière pour les nouveaux programmes qui relèvent des champs de compétence du Québec. Or, est-ce qu'on a ça dans le projet de loi? Non seulement on ne l'a pas, mais les conservateurs, les libéraux et le NPD ont voté contre le sous-amendement que nous avons déposé pour que ce soit inséré dans le budget. Ils ont voté contre l'Assemblée nationale du Québec et contre tous les gouvernements du Québec qui portent cette demande traditionnelle depuis les années 1950. Ce que nous disent le NPD et les libéraux, c'est tout simplement qu'ils ne trouvent pas le gouvernement du Québec assez bon dans ses propres champs de compétence et qu'ils ne lui font pas confiance. Pourtant, une partie des problèmes que le Québec a en santé, en éducation et en logement vient du fait que le Québec n'a pas les coudées franches parce qu'Ottawa est dans ses pattes.
Nous demandions une augmentation de la pension de la Sécurité de vieillesse à partir de l'âge de 65 ans, mais ce n'est pas dans le budget. Nous demandions de cesser les subventions aux combustibles fossiles, mais il y en a des nouvelles dans le budget et le gouvernement nous dit qu'il va y avoir un plan. Pour sa part, le ministre de l'Environnement nous dit que le gouvernement a aboli les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Cependant, quand on demande la définition de ce qui est inefficace, il n'est même pas capable de dire ce que c'est. La réalité, c'est que les incitatifs fiscaux ont changé de forme.
Il y a une dette de 900 millions de dollars envers le Québec. Comme François Pérusse le disait, « une dette, c't'une dette » et ça se paie. Il y a 900 millions de dollars qui sont dus à Québec, parce que les demandeurs d’asile, on doit leur donner des classes d’accueil, des services de francisation, de santé, et ainsi de suite. Québec a engagé ces dépenses, payées avec l’argent des Québécois. Ce budget est une gifle au visage du Québec.
Au lieu d'accorder des transferts sans condition pour le logement, le gouvernement décide qu’il impose de nouvelles conditions. On a des programmes permanents de construction de logements depuis des décennies au Québec. Maintenant, pendant que les gens vivent dans la rue, couchent dans des tentes ou dans leur voiture, le gouvernement a eu la bonne idée d’ajouter une couche de bureaucratie. Les libéraux se sont dit que c’était la bonne idée libérale de l’année.
Les conséquences sont humaines, importantes et tragiques. Ce gouvernement, pour des raisons idéologiques, vise à écraser entre autres le Québec et sa volonté d’agir dans ses propres champs de compétence. Les autres provinces feront ce qu’elles veulent, mais la volonté d’écraser le Québec donne lieu à des conséquences tragiques et inhumaines. C’est aussi vrai en santé.
Ce n'est peut-être pas le plus grave, mais ce qui rend ce projet de loi encore plus inacceptable, c’est la portion sur l’open banking, c’est-à-dire les institutions financières ouvertes. Aujourd’hui, les institutions financières ne sont plus ce qu’elles étaient. Les grandes banques sont devenues un peu des manufacturiers de produits financiers. Elles vendent des prêts, de l’assurance, des produits financiers entre autres. Dans bien des cas, le consommateur utilise des applications tierces pour traiter avec les banques. Les banques deviennent donc les manufacturiers de produits financiers, qui sont ensuite gérés pour ce qui est du service à la clientèle par des applications. Il faut réglementer cela, c’est important. Il est question de renseignements personnels et de vie privée.
Le gouvernement avait trois options. Il avait d’abord l’option du modèle Interac, en vertu duquel l’industrie s’autoréglemente de quelque façon que ce soit. Pensons à Desjardins au Québec, les institutions financières de compétence provinciale et les Credit Union dans le reste du Canada. Elles se coordonnent avec les banques de façon à ce qu’on puisse encadrer ces échanges d’informations pour que le client ait son produit et que les informations soient protégées. Il y a un peu d’autoréglementation là-dedans. Nous ne sommes pas très enthousiastes, mais cela aurait pu fonctionner. Or, le gouvernement a dit non, cela ne l’intéressait pas.
Il y avait la deuxième approche. C’est l’approche de la collaboration, qu’on appelle des commissions des valeurs mobilières, où Ottawa s’assoit avec notamment Québec. En effet, Desjardins est non seulement le plus gros employeur au Québec, mais c’est la plus grosse institution financière au Québec. L'idée était d'harmoniser nos lois et d’encadrer les échanges d’informations pour protéger le consommateur tout s'assurant qu’il a un service de qualité et que les nouveaux services bancaires répondent à ses besoins. Ottawa, qui dit qu’il est toujours en collaboration avec Québec, a fermé la porte.
Le gouvernement a donc décidé d’introduire des mesures législatives qui vont déboucher sur un plan l’automne prochain en vertu duquel les institutions financières fédérales vont être incluses dans le cadre. On dit littéralement à Desjardins et aux coopératives du Québec qu’elles ont le choix d'ignorer la Loi sur la protection du consommateur du Québec, d'ignorer la loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels et que, si elles veulent, elles entreront dans le giron fédéral, qui les avalera dans sa compétence, ce qui est en contradiction avec l’esprit de collaboration le plus élémentaire qu'on aurait dû avoir.
C’est exactement comme cela que le gouvernement fédéral a agi. Non seulement il a écrasé le Québec dans ses compétences, mais il a mis le couteau sous la gorge de Québec. C’est un peu comme il avait fait en imposant une commission des valeurs mobilières centrée sur Toronto, supposément pancanadienne, mais qui avait été renversé en Cour suprême. On ne veut pas discuter avec Québec.
Les libéraux auront beau énumérer tout ce qu’ils trouvent de bon dans le projet de loi C‑69, nous faire croire qu’Ottawa gère mieux les hôpitaux que Québec et qu’ils savent comment fonctionnent les services de garde et comment réparer des dents, la réalité, c’est que c’est un mauvais budget qui va à l’encontre du Québec et de ses intérêts, tels que perçus par tous les gouvernements du Québec à travers l’histoire.
J’annonce, une fois de plus, que non seulement le Bloc québécois votera contre, mais que c’est avec plaisir que je me lèverai pour voter contre.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député ne sera pas surpris, j'en suis certain, d'apprendre que je ne suis pas d'accord avec lui.
Ce budget prévoit de nombreuses mesures progressistes, comme l'assurance-médicaments, le programme national d'alimentation scolaire, la prestation pour les personnes handicapées ou l'élargissement du programme dentaire canadien. Tous ces programmes profiteraient aux Canadiens de toutes les régions du pays.
La question que soulève mon collègue concerne le fait de donner de l'argent aux provinces. D'après mon expérience en tant que député provincial durant près de deux décennies, je peux affirmer que c'est justement ce que veulent bon nombre de provinces et d'élus provinciaux de la part d'Ottawa. Ils veulent que le gouvernement leur donne de l'argent sans les obliger à rendre compte de la manière dont ils le dépensent. Ils veulent seulement l'argent. Les citoyens que nous représentons ont toutefois des attentes plus élevées et ne souhaitent pas qu'Ottawa soit seulement un guichet automatique.
Le député ne reconnaît-il pas que l'une des façons d'offrir des programmes qui aideront tous les Canadiens à mieux s'en sortir, c'est justement de créer un programme national? Ne reconnaît-il pas la valeur, par exemple, d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire…
[Français]
Je vais donner à l'honorable député de Mirabel le temps de répondre à la question.
L'honorable député de Mirabel a la parole.
Madame la Présidente, le ministre de l’Immigration a pris cette mauvaise habitude de dire à la période des questions orales que nous prenons le fédéral pour un guichet automatique. C'est peut-être parce que c'est notre argent qui est dans ce guichet, qui est dans notre compte. Le gouvernement national des Québécois, il est à Québec. Il faut comprendre que je n'ai que faire de ce que les Manitobains pensent de cela. Ils peuvent bien avoir des programmes centralisés. Le Québec demande un droit de retrait.
Il n'y a rien de progressiste à être mauvais. Il n'y a rien de progressiste à établir un système pour les soins dentaires qui existe déjà à Québec, alors que l'infrastructure existe déjà à Québec. Il n'y a rien de progressiste à ne pas tenir compte du fait que l'assurance-médicaments est provinciale et que tout le monde au Québec est déjà assuré sous une forme ou sous une autre. Il n'y a rien de progressiste à ne pas tenir compte du fait qu'on ne peut pas mettre en place des mesures unilatérales. Il n'y a rien de progressiste à doubler et tripler le fardeau administratif pour les programmes de logement ou pour construire des habitations à loyer modique. On ajoute des délais. Il n'y a rien de progressiste là-dedans.
Ce qui est progressiste, c'est d'écouter le Québec et de le laisser agir dans ses propres champs de compétence.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Le Bloc québécois a deux poids, deux mesures. C'est vrai que, dans le passé, le Bloc québécois a voté contre les budgets, mais il a voté pour les crédits budgétaires. On parle ici de 500 milliards de dollars en dépenses inflationnistes et centralisatrices.
Pourquoi le Bloc québécois vote-t-il toujours pour les crédits budgétaires? Est-ce que le Bloc québécois va voter pour les crédits budgétaires qui vont découler du budget de cette année?
Madame la Présidente, le député de Lévis—Lotbinière parle de deux poids, deux mesures. Pourtant il vote toujours contre le Québec et pour l'Alberta. Il vote contre les droits de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec, mais il est d'accord pour qu'on offre aux pétrolières 55 ou 60 milliards de dollars en incitatifs financiers. C'est payé avec l'argent des Québécois pour les garderies, pour la santé, pour l'éducation, pour les programmes sociaux, pour le logement, pour les réfugiés et cela s'en va aux pétrolières. Le deux poids, deux mesures, où est-il?
Au Bloc québécois, depuis je ne sais plus combien d'années, nous n'avons appuyé aucune politique budgétaire du gouvernement fédéral parce que nous établissons toujours des conditions. Pour nous, le gros bon sens est écrit noir sur blanc. Les conditions, elles sont claires et raisonnables. C'est pour ça que les Québécois votent pour nous.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours enflammé et passionné. Au-delà des motions, des établissements et des Parlements, je veux lui parler des Québécois et des Québécoises. Il y a 4 millions de Québécois et de Québécoises qui n'ont aucune couverture dentaire, ni privée, ni publique.
Les gens ont voté pour nous, au NPD, pour que nous venions à Ottawa nous battre pour que les gens puissent avoir accès à un dentiste et nous l'avons fait. Nous avons utilisé notre rapport de force et nous l'avons réalisé.
Que dit mon collègue aux aînés et aux personnes en situation de handicap dans sa circonscription qui vont profiter du fait que leurs soins dentaires sont payés à 80 ou 90 %?
Madame la Présidente, je vais leur dire ce que j'ai dit récemment à une dame de ma circonscription. Alors que les détails du programme n'étaient pas encore disponibles, elle s'est rendu compte qu'il fallait qu'elle paie avec sa carte de crédit, qu'elle se rende ensuite sur le portail de l'Agence du revenu du Canada pour faire une demande de remboursement, qu'elle attende son remboursement, pour se rendre compte que la moitié de la somme allait être remboursée. Les enfants sont couverts au Québec. Le système, il existe et les dentistes y participent.
On aurait pu rembourser les gens de façon automatique, sans aller jouer dans les liquidités des gens pour leur faire payer leurs soins dentaires. Les gens doivent souvent utiliser leur carte de crédit à 20 % de taux d'intérêt. C'est ça, bien travailler dans un contexte fédéral. Les Québécois, c'est ça qu'ils nous disent et c'est ça qu'ils vivent. Ils paient 20 % de taux d'intérêt pour faire des avances au fédéral pour payer ces services-là, parce que c'est l'Agence du revenu du Canada qui doit effectuer le remboursement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Mes collègues vont entendre un propos semblable au sien parce que, au Bloc québécois, nous sommes ici pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. Ce budget n'est vraiment pas à la hauteur des besoins, des intérêts et des aspirations des Québécois et des gens de ma circonscription.
C'est un budget qui abandonne les aînés, les travailleurs et les chômeurs. C'est un budget qui mine leur confiance et qui mine notre confiance. Nous ne nous en sommes pas cachés, le Bloc québécois va voter contre ce budget. Nous l'avons toujours dit: quand une proposition est bonne pour le Québec, nous votons en sa faveur, quand une proposition n'est pas bonne pour le Québec, nous votons contre. De façon tangible, ce budget et le projet de loi qui le met en œuvre ne répondent pas du tout aux besoins et aux aspirations des Québécois.
C'est vraiment une ingérence éhontée dans les champs de compétences du Québec, et ce, à plusieurs chapitres. C'est une ingérence en santé, en éducation et dans le domaine de l'énergie propre en ce qui concerne notre fleuron, Hydro‑Québec, qui nous appartient. C'est aussi une ingérence en logement et dans d'autres domaines.
Le gouvernement pourrait être bon joueur. Nous avons fait une revendication par le truchement d'une motion que nous avons présentée à la Chambre. Elle visait à obtenir le droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec. Or, ici, à la Chambre, le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral et le Parti conservateur ont voté contre cette motion qui respectait les champs de compétence du Québec.
Ce n'est quand même pas rien parce que, dans le fond, j'ai l'impression et nous avons l'impression qu'ils n'en ont rien à cirer et que ça ne les préoccupe pas. Je pense que je viens d'utiliser un terme parlementaire. C'est tellement le cas qu'il y a des motions votées à l'Assemblée nationale du Québec qui revendiquent ce droit et qui disent aux trois partis fédéraux confondus de se mêler de leurs affaires, de respecter les champs de compétences et de respecter ce que nous avons mis en place et bâti au Québec, à savoir des programmes robustes en ce qui a trait aux services de santé, aux services sociaux et aux logements. Ces motions leur demandent de respecter ça et de confier au Québec avec pleine compensation la continuité de la gestion de ces programmes qui ont amélioré la vie des Québécois.
Or c'est le contraire qui se passe. D'un côté, par son pouvoir de dépenser, ce gouvernement dépense des millions et des milliards de dollars dans des programmes qui appartiennent au Québec et, de l'autre, il ne dépense pas un sou pour améliorer les services qui relèvent des compétences du fédéral.
Quand j'ai été élue en 2019, je me suis donné une priorité prioritaire parmi mes trois priorités; c'est le service aux citoyens. D'ailleurs, je salue les gens de ma circonscription qui sont vraiment très au fait des questions liées au soutien qu'on peut accorder aux citoyens, aux organismes et aux entreprises, et qui sont très préoccupés par ces questions.
Je dirais que la majorité des dossiers que nous avons à traiter sont des dossiers qui concernent l'immigration. Il s'agit d'une compétence fédérale sur plusieurs plans, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants, les demandeurs d'asile, les demandes de visa, les demandes de parrainage et les demandes de réunification familiale. Il y a des délais de traitement inacceptables.
Nous voyons des gens démunis et dépourvus venir régulièrement nous demander un suivi dans leur dossier. Ce sont des délais qui ne répondent pas du tout au devoir humanitaire que nous avons à l'égard de ces personnes. Que fait le gouvernement? Où, dans le budget, mentionne-t-on qu'on va réduire ces délais de traitement inacceptables? Où, dans le budget, mentionne-t-on qu'on va agir sur les politiques d'immigration pour respecter la capacité d'accueil et la demande du Québec? Dans ce cas-là aussi, les exigences sont fondamentalement reniées. Cela se fait au grand dam des personnes que nous accueillons, car, au Québec, notre politique d'accueil est importante, tant la politique d'accueil et d'intégration que celle de la francisation de ces nouveaux arrivants. Pour cela, le Québec a besoin de leviers et d'une politique d'immigration fédérale qui n'impose pas de délais et de conditions qui ont pour effet de miner notre capacité. C'est à dénoncer.
Le système de paie Phénix est la responsabilité du gouvernement, qui est l'employeur de milliers de personnes dans la fonction publique fédérale. À son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement avait pris l'engagement ferme de changer le système de paie Phénix pour le rendre plus juste et équitable. J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire dans son discours, ce midi, que le budget était budget juste et équitable. Est-ce juste et équitable de laisser cela perdurer sans investir dans un système de paie qui ne favorise en rien l'attraction ni la rétention des employés qui font une grande différence dans la vie des gens? Le gouvernement fédéral n'investit aucunement dans l'organisation de ses propres services. J'ai même lu récemment qu'il demanderait peut-être à l'intelligence artificielle de venir l'aider à résoudre le problème. C'est gênant.
Pour ce qui est de l'assurance-emploi, je ne sais plus quoi dire ni quel ton adopter. Les conservateurs nous parlent souvent des huit ans de règne du gouvernement libéral. Je ne partage pas toujours l'avis selon lequel le gouvernement fédéral libéral serait responsable de tous les maux. Toutefois, en matière de négation d'un engagement pris à l'endroit des travailleuses et des travailleurs et, conséquemment, des chômeurs, on ne peut pas faire mieux. Le gouvernement s'était engagé à présenter et à mettre en œuvre un plan de réforme du régime d'assurance-emploi, afin de moderniser celui-ci pour le XXIe siècle. Cela était indiqué dans la lettre de mandat du ministre en novembre 2015, dans celle de septembre 2016, dans celle de janvier 2021, dans la plateforme électorale de 2021 et dans la lettre de mandat de décembre 2021. En décembre 2021, on allait même plus loin: on devait réformer le régime pour l'été 2022. Or, nous sommes à l'été 2024. C'est un engagement et une promesse rompus du gouvernement.
On avait aussi dit, lors du premier mandat de ce gouvernement, qu'on allait améliorer et rendre permanent le projet pilote pour les travailleurs de l'industrie saisonnière. Cependant, ce qu'on a fait dans le budget, c'est reconduire pour deux autres années les cinq semaines supplémentaires du projet pilote qui date de 2018. Ce que ce gouvernement va avoir fait, c'est reconduire une mesure temporaire; c'est tout.
En outre, le système informatique pour soutenir un programme de filet social est désuet. Le gouvernement le sait. Ce n'est que récemment qu'on nous a dit qu'on allait mettre de l'argent pour le rénover, peut-être en 2026 ou en 2028. Quelle perspective y a-t-il pour les travailleurs et les chômeurs? Il n'y en a aucune. Pour nos aînés, est-ce juste et équitable? Le Canada est un des pires pays de l'OCDE pour ce qui est de la pension de vieillesse. C'est en plus de discriminer les personnes de 65 à 74 ans...
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis curieux de savoir ce que la députée pense de la proposition en matière d'assurance-médicaments dans le projet de loi. Je pense que les aînés, peu importe la région du pays où ils vivent, en particulier ceux qui souffrent de diabète, admettraient qu'un régime national d'assurance-médicaments est une avancée très importante à cet égard.
Le Bloc appuie-t-il l'initiative du Canada d'offrir une assurance-médicaments et reconnaît-il, au moins, que nous allons dans la bonne direction?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai envie de retourner la question au secrétaire parlementaire et de lui demander si les libéraux ont vraiment l'intention de mettre en place une assurance-médicaments universelle partout au pays. Ça n'a pas de sens.
Ce n'est pas qu'une assurance-médicaments universelle n'a pas de sens. C'est que cela s'inscrit dans un contexte où le Québec a déjà un programme d'assurance-médicaments qui couvre des milliers de médicaments.
Ça n'a aucun sens d'imposer un tel programme sans droit de retrait avec pleine compensation dans un champ de compétences du Québec. Le Québec s'est même demandé pourquoi ce programme ne concernait que le diabète et les contraceptifs. Ça ne respecte pas sa volonté.
Je pense que ces politiques fédérales d'ingérence vont continuer encore longtemps. Elles conviennent peut-être au reste du Canada, mais elles ne répondent pas du tout aux besoins et aux intérêts du Québec, qui a déjà son propre régime. Certes, il a besoin d'être amélioré, mais pas avec les conditions du fédéral.
Madame la Présidente, je vais continuer sur le dossier de l'assurance-médicaments. Ça m'intéresse parce que le rapport Hoskins était très clair sur le fait que la meilleure manière de contrôler et de réduire le coût des médicaments pour tout le monde était d'avoir un régime public et universel.
Le système québécois est un système hybride qui était à l'avant-garde à l'époque. Toutefois, aujourd'hui, même le Dr Rochon, qui l'a mis sur pied, dit qu'il est temps de terminer le travail et d'avoir un régime public universel.
Oui, le Québec doit avoir un droit de retrait avec compensation. Nous sommes d'accord et nous nous entendons là-dessus. Cependant, cette assurance-médicaments universelle serait la meilleure chose pour les Québécois, pour les patients, pour les entreprises et pour les hôpitaux. C'est d'ailleurs demandé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec et l'Union des consommateurs du Québec.
Madame la Présidente, je ne suis pas étonnée que ce soit revendiqué par ces grandes organisations syndicales parce que j'y étais.
Effectivement, nous avons lutté durant plus de 20 ans pour un régime universel d'assurance-médicaments. Cette lutte a conduit à un régime qui est celui que nous connaissons maintenant au Québec. C'est un régime hybride qui n'est pas parfait et qui mérite d'être amélioré. Je pense que les gens veulent continuer dans ce sens.
Je suis bien heureuse d'apprendre pour la première fois que le NPD est d'accord sur un droit de retrait avec pleine compensation parce que, dans le projet de loi à l'étude et dans l'entente pour garder le gouvernement au pouvoir, il n'y a pas cette condition.
Madame la Présidente, en terminant son discours, ma collègue a parlé de la création de deux classes d'aînés.
J'aimerais qu'elle précise sa pensée parce que ça fait plusieurs fois que nous traitons de ce sujet à la Chambre. Quel est son point de vue par rapport à cela?
Je comprends qu'elle demande des modifications à la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais il va peut-être falloir arrêter de demander et agir concrètement. On pensait que ce serait dans le budget, mais ça ne l'est pas encore.
Au Bloc québécois, nous voulons des filets sociaux justes et équitables. Pour ce faire, nous demandons que le gouvernement fédéral renforce ses propres programmes de filets sociaux.
Actuellement, en ce qui concerne la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Canada fait piètre figure parmi les pays de l'OCDE. En plus, le gouvernement fédéral s'est permis d'augmenter de 10 % la pension de la Sécurité de la vieillesse aux aînés âgés de 75 ans et plus, laissant pour compte ceux qui, dès l'âge de 65 ans, ont le droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse. On n'accorde à ces aînés aucun soutien et aucune augmentation.
C'est honteux.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
En ce moment, madame la Présidente, des millions de Canadiens ont vraiment du mal à joindre les deux bouts. Le coût de la vie a monté en flèche. Il est de plus en plus difficile de payer son loyer, son hypothèque, son épicerie et ses factures. Pour beaucoup de familles canadiennes, cette situation dure depuis de nombreuses années, et je pense qu'on peut dire que les collectivités de tout le pays ressentent lourdement les conséquences des difficultés économiques auxquelles le Canada est confronté.
Pourtant, les grandes entreprises et les ultra-riches se portent mieux que jamais. Elles font des profits records, souvent en escroquant les Canadiens avec des prix exorbitants. Malgré la montée en flèche des bénéfices des entreprises, les investissements dans les travailleurs et l'économie du Canada déclinent. Les principaux actionnaires et les cadres supérieurs récoltent d'énormes bénéfices, alors que les retombées promises aux travailleurs, aux collectivités et aux consommateurs, que la droite promet aux Nord-Américains aux quatre coins du monde depuis le début du siècle, sont plus illusoires qu'elles ne l'ont jamais été. Les néo-démocrates reconnaissent ces faits. C'est pourquoi, dans ce contexte de gouvernement minoritaire, nous utilisons notre pouvoir pour obtenir des résultats pour la population.
Rien que dans le budget de 2024, les néo-démocrates ont contraint le gouvernement à faire ce qui suit: construire plus de logements, préserver les logements abordables existants et protéger les locataires; instaurer un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique, en commençant par la contraception et les médicaments et dispositifs pour le diabète; créer un programme national d’alimentation en milieu scolaire; annuler les compressions préjudiciables dans les services aux Autochtones; investir dans des services de garde d'enfants accessibles, de qualité et sans but lucratif; créer un fonds pour la santé mentale des jeunes; doubler le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage et franchir le premier pas vers l’équité fiscale dans notre pays en demandant aux Canadiens fortunés de payer un peu plus sur leurs gains en capital.
Il est amusant que pendant que je parle, je n’entends que du chahut du côté des conservateurs, qui se sont opposés à tout ce que je viens de mentionner. Cela donne une idée de ce qu’un gouvernement conservateur ferait pour les Canadiens. Il me semble évident qu’il annulerait toutes ces mesures.
Si ces réalisations illustrent en partie ce qu’un gouvernement néo-démocrate pourrait accomplir, le budget de 2024 ne reflète pas entièrement la vision de notre parti. Ce n’est pas un budget du NPD, mais un budget sur lequel nous avons pu influer dans le contexte d’un gouvernement minoritaire.
De même, le projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, qui est à l’étude à la Chambre, comprend nombre des mesures positives que le NPD a réussi à convaincre le gouvernement de mettre en œuvre. Cependant, nous reconnaissons qu’il présente plusieurs lacunes importantes. Selon nous, le gouvernement fédéral peut et doit faire beaucoup plus pour faciliter la vie des citoyens et offrir des possibilités aux générations à venir. Les néo-démocrates, quant à eux, ne cesseront de travailler pour obtenir des résultats pour les citoyens.
Je tiens à parler de certains aspects positifs du projet de loi C-69, car nous avons indiqué que nous comptons l’appuyer. Premièrement, il lancera le nouveau programme national d’alimentation en milieu scolaire. Ce programme, qui sera en place dès l’année scolaire 2024-2025, aidera plus de 400 000 enfants à recevoir les aliments dont ils ont besoin pour grandir en bonne santé et pour apprendre. C’est une première étape importante vers l’établissement d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire ou de normes nationales. Il s’agit d’un besoin important qui est durement ressenti en ces temps où les prix des aliments s’envolent.
Dans l'ensemble du Canada, près d'un enfant sur quatre ne mange pas à sa faim, et plus du tiers des utilisateurs des banques alimentaires sont des enfants. Selon Les enfants d'abord Canada, l'insécurité alimentaire chez les enfants a augmenté de 29 % au cours de la dernière année seulement. Un programme national d'alimentation scolaire permettra non seulement aux élèves du Canada d'avoir accès à des aliments nutritifs, mais fera aussi de la saine alimentation une leçon quotidienne pour nos enfants. En intégrant des leçons sur la nutrition, la préparation et la culture des aliments dans les programmes scolaires établis, un programme national d'alimentation scolaire peut encourager les enfants à adopter de saines habitudes alimentaires tout au long de leur vie.
Nous savons, d'après les pratiques exemplaires internationales, que tous les enfants, et pas seulement les enfants de ménages à faible revenu, bénéficient de programmes alimentaires universels à l'école. Les pays dotés d'un programme national d'alimentation scolaire ont constaté que les performances scolaires et la santé à court et à long terme des enfants s'amélioraient, que les familles avaient plus de facilité à boucler leur budget et que l'efficacité du système de soins de santé était accrue.
Le projet de loi C‑69 comprend aussi des mesures qui rendront le logement plus abordable de plusieurs façons. Il améliorera le régime d'accession à la propriété en portant la limite de retrait de 35 000 $ à 60 000 $ et reportera temporairement de trois années le début de la période de remboursement à un REER.
Grâce au projet de loi C‑69, on commencera à sévir contre l'offre de logements locatifs à court terme afin de libérer plus de logements pour les Canadiens en refusant des déductions d'impôt sur le revenu tiré de logements locatifs à court terme qui ne respectent pas les restrictions provinciales ou locales. On interdira aux étrangers d'acheter des maisons au Canada pendant deux autres années, soit jusqu'au 1er janvier 2027, afin que les Canadiens puissent vivre dans les logements déjà construits, et que ceux-ci cessent de servir d'actifs spéculatifs pour les investisseurs étrangers.
Le projet de loi C‑69 comprend également des mesures qui rendront la vie plus abordable pour les Canadiens d'autres façons. Il facilitera l'obtention de forfaits Internet, de téléphonie résidentielle et de téléphonie cellulaire à meilleur prix en modifiant la Loi sur les télécommunications afin de permettre aux Canadiens de renouveler leur forfait ou de passer d'un forfait à l'autre et en offrant un plus grand choix aux consommateurs pour les aider à trouver le forfait qui leur convient le mieux.
Nous savons que les services Internet et les services cellulaires sont maintenant des services de base pour les Canadiens, et que ceux-ci paient des prix parmi les plus élevés au monde. Cela s'est produit sous le gouvernement libéral actuel et sous le gouvernement conservateur précédent. Les néo-démocrates savent qu'il faut faire baisser ces prix pour aider les Canadiens en télétravail.
Le projet de loi prévoit de lutter contre les prêts à conditions abusives en renforçant l'application de la loi contre les taux criminels afin de protéger les Canadiens les plus vulnérables contre les prêteurs illégaux nuisibles. Il sera plus facile d'épargner pour les études de nos enfants grâce à une inscription automatique au Bon d'études canadien, afin que toutes les familles à faible revenu reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour l'avenir de leurs enfants.
Le projet de loi C‑69 comprend également des mesures en faveur des travailleurs. Il protège les travailleurs à la demande en renforçant les interdictions contre la classification erronée des employés dans les secteurs sous réglementation fédérale. Il crée un droit de se déconnecter pour aider les travailleurs de ces secteurs à rétablir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Il prévoit des semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers dans 13 régions ciblées jusqu'en octobre 2026. Il fait la promotion des fiducies collectives des employés afin de permettre aux employés de profiter du fruit de leur travail en encourageant un plus grand nombre d'entreprises à vendre à une fiducie collective des employés.
Le projet de loi C‑69 prévoit deux crédits d'impôt à l'investissement importants pour aider à bâtir un avenir plus durable. Il s'agit du crédit d'impôt de 30 % à l'investissement dans la fabrication de technologies propres et du crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre, qui peut aller jusqu'à 40 %. En tant que membre du Comité permanent des finances, j'ai entendu le témoignage d'entreprises de tout le pays impatientes que ces crédits d'impôt soient en place pour commencer à investir dans des formes d'énergie durables qui non seulement créeront des emplois d'avenir, mais aideront le Canada à atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de carbone.
J'ai déjà mentionné que le projet de loi C‑69 aide les premiers intervenants volontaires et les travailleurs de l'économie des soins dans les collectivités rurales et éloignées. Il le fait de deux façons. Il élargit le programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études aux pharmaciens, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux sages-femmes, aux éducateurs de la petite enfance, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux préposés aux services de soutien à la personne, aux physiothérapeutes et aux psychologues qui choisissent de travailler dans des collectivités rurales et éloignées. La mesure s'ajoute à l'exonération du remboursement des prêts d'études pour les médecins et le personnel infirmier. Nous savons tous que nos régions rurales et éloignées ressentent probablement les effets d'un système de santé qui ne fournit pas de services assez rapidement ou d'assez bonne qualité, et il est important que ce budget en tienne compte en prévoyant des mesures pour y remédier.
Je tiens à parler un instant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées parce que j'ai mentionné que le projet de loi présente quelques graves lacunes, et c'est là, à mon avis, une des plus importantes. Malgré son intention annoncée plus tôt de fournir une prestation maximale aux personnes handicapées afin de les sortir de la pauvreté, ce qui est l'objectif, avec lequel le NPD est d'accord, le gouvernement libéral a décidé d'y donner suite en accordant 200 $ par mois à ces Canadiens.
Pas besoin d'être économiste pour comprendre que c'est loin d'être suffisant pour sortir quiconque de la pauvreté. Honnêtement, je dirais que c'est quasiment une insulte. À l'heure actuelle, un adulte handicapé qui reçoit des prestations de l'un des programmes provinciaux offerts au Canada vit sous le seuil de la pauvreté et 200 $ de plus par mois ne lui permettront pas de franchir ce seuil. Il y a plus d'un million et demi de Canadiens handicapés qui vivent sous le seuil de la pauvreté, mais, à cause de critères d'admissibilité trop restrictifs, on estime qu'au plus 600 000 personnes seront couvertes par le plan à l'étude.
Nous sommes très déçus que cette promesse ait été brisée et nous allons continuer de nous battre pour les Canadiens handicapés. Nous savons qu'ils ont besoin d'un revenu suffisant pour sortir de la pauvreté, pour être en mesure de contribuer à la société et pour mener une vie enrichissante. C'est bon pour eux, mais c'est également bon pour la collectivité et pour l'économie.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. Le document budgétaire est volumineux. Collaborer pour y trouver des éléments sur lesquels nous pouvons nous mettre d'accord est, à mon avis, une façon de faire avancer notre pays.
J'aimerais que le député nous dise de nouveau quels sont les programmes qu'il soutient et, advenant l'élection du Parti conservateur — ce qui n’arrivera pas, je l’espère —, quels sont ceux qui pourraient être abandonnés ou retirés aux Canadiens. Convient-il que tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble? Il est de Colombie-Britannique. Je ne connais pas la situation politique de cette province, mais je peux dire qu’en Ontario, chaque fois que le gouvernement fédéral essaie de fournir des mesures d’aide aux gens pour améliorer leur vie, le gouvernement conservateur provincial a tendance à récupérer l’aide à son avantage, ce qui ne fait pas avancer les Canadiens. J'aimerais connaître leur expérience par rapport à ce que nous voyons en Ontario.
Madame la Présidente, je répondrai d'abord à la dernière question. Un des éléments cruciaux du programme de la prestation canadienne pour les personnes handicapées est de veiller à ce que toutes les provinces et les territoires s'entendent avec le gouvernement fédéral pour que les fonds supplémentaires fournis aux personnes handicapées ne soient pas récupérés. Si cela devait se produire, les personnes handicapées ne recevraient aucune prestation. Il s'agit là d'un élément essentiel de la réussite du programme.
En ce qui concerne d'autres aspects du budget, qui compte plus de 600 pages, je voudrais souligner que le projet de loi C-69 apporterait un soutien aux petites et moyennes entreprises en restituant plus de 2,5 milliards de dollars provenant de la tarification de la pollution à quelque 600 000 petites et moyennes entreprises par le biais d'un processus de restitution accéléré et automatisé. Des remises seraient également accordées chaque année à l'avenir. Il s'agit là d'une mesure positive. Les petites entreprises sont le moteur de notre économie et nombre d'entre elles sont en difficulté.
L’élargissement du remboursement de la taxe sur le carbone, qui se chiffre en milliards de dollars, aux petites et moyennes entreprises serait, je pense, une raison importante de soutenir ce budget, et j’aimerais bien entendre le raisonnement de mes collègues conservateurs qui voudraient s’y opposer.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face pour dire qu'il est très décevant de voir ce qui est arrivé avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce n'était certainement pas ce à quoi aspirait la communauté.
N'est-il pas également d'accord pour dire que tout ce que les libéraux proposent est décevant, y compris les garderies à 10 $ par jour avec moins de places qu'auparavant, un programme de soins dentaires auquel aucun dentiste n'est inscrit et un programme d'assurance-médicaments qui n'existe même pas et qui pourrait finir par couvrir deux médicaments? Est-ce que soutenir le gouvernement libéral depuis neuf ans en vaut vraiment la peine?
Madame la Présidente, le NPD se fait le champion des garderies publiques, abordables et accessibles depuis des décennies. Même si je reconnais qu'il n'y a pas assez de places créées, j'en ai vu plus au cours des six dernières années que sous n'importe quel gouvernement conservateur. C'est certain.
Je ne comprends pas vraiment la prémisse de la dernière question de ma collègue lorsqu'elle dit que les soins dentaires n'existent pas. J'ai lu des articles au cours de la fin de semaine et j'ai vu des photos de personnes âgées qui étaient allées chez le dentiste et qui montraient des copies de leurs factures qui avaient été payées par le programme canadien de soins dentaires. Je ne comprends pas ce qu'elle veut dire lorsqu'elle dit que les dentistes ne s'inscrivent pas. Aux dernières nouvelles, 6 500 dentistes dans tout le pays se sont inscrits et, franchement, il n'est plus nécessaire de s'inscrire au programme. Les dentistes peuvent s'inscrire automatiquement au programme en facturant leur premier client.
Au cours de la présente législature, le NPD s'est battu pour que 9 millions de Canadiens puissent aller chez le dentiste pour la première fois. Pour nous, les soins dentaires sont des soins de santé primaires. Tous les Canadiens devraient avoir le droit à des services de santé bucco-dentaire, quelle que soit leur capacité à payer. À la fin de cette législature, nous pourrons aller voir les Canadiens sur le pas de leur porte et leur dire comment le NPD a contribué à obtenir des soins dentaires à 9 millions d'entre eux. Je leur dirai que les conservateurs ont voté contre les soins dentaires, qu'ils pensaient que c'était une mauvaise idée et qu'ils vont les leur enlever. Ce n'est pas illusoire.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue sur le fond, soit que c’est difficile pour un paquet de gens en ce moment au Canada, au Québec et un peu partout.
Parlons du logement. Il faut le dire, cette question est au centre du budget. Le problème, c'est la façon de faire du gouvernement fédéral: il s’ingère dans les compétences provinciales. Le logement n’est pas une compétence fédérale et ne l’a jamais été.
Or, le gouvernement multiplie les programmes. Il va devoir y avoir des négociations avec Québec et cela va se prolonger. Quand il y a eu la grande Stratégie nationale sur le logement, ça a pris trois ans avant qu'une cenne soit dépensée au Québec. Quant au Fonds pour accélérer la construction de logements, ça a pris deux ans avant qu’il y ait un seul projet annoncé au Québec. Tout ça va retarder les projets, alors qu’on a besoin maintenant de construire des logements.
Pourquoi le NPD appuie-t-il un budget qui, dans le fond, va faire en sorte de retarder...
Il faut que je donne un peu de temps à l'honorable député de Vancouver Kingsway pour répondre à la question.
L'honorable député de Vancouver Kingsway a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le logement est en crise au Canada. Dans toutes les collectivités, y compris dans la province de Québec, les collectivités ne peuvent pas trouver de logements abordables à acheter ou à louer.
À mon avis, il faut que tous les ordres de gouvernement s'attaquent à ce problème. Nous ne pouvons pas régler le problème en laissant le gouvernement fédéral, qui a les poches les plus profondes de ce pays, en dehors de tout cela. Le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités doivent travailler ensemble. C'est la seule façon de progresser.
[Français]
Madame la Présidente, je ne peux pas m'empêcher, en commençant, de m'inquiéter fortement de ce qui se passe actuellement à Rafah, dans le Sud de la bande de Gaza, où les bombardements semblent avoir repris. L'armée israélienne semble avoir demandé à des dizaines de milliers de personnes de quitter les lieux, alors que ces gens sont déjà des réfugiés à l'intérieur de la bande de Gaza et n'arrêtent pas de se faire déplacer. Il s'agit de déplacement forcé de la population. C'est extrêmement inquiétant. Le quartier Est de Rafah, d'où on demande aux gens de partir, est aussi le quartier où se situe le seul hôpital public de la ville. Je pense qu'il faut voir l'ampleur de ce qui se passe là-bas. Je viens de lire que le Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme venait de qualifier cette demande de déplacement forcé d'« inhumaine ». Soyons vigilants et attentifs aujourd'hui à ce qui se passe là depuis six mois.
À la suite des dernières élections fédérales, nous nous sommes retrouvés à Ottawa avec un autre gouvernement minoritaire. Voulant jouer un rôle constructif, le caucus du NPD a accepté d'entamer des pourparlers et des négociations afin de voir si nous ne pouvions pas obtenir des choses que ni les conservateurs ni les libéraux n'avaient acceptées dans le passé, d'où cette entente imparfaite, mais historique, de soutien au gouvernement libéral minoritaire en échange de programmes et de mesures pour aider concrètement les travailleurs et les travailleuses et leurs familles, les aînés, les patients, les étudiants, et ainsi de suite.
Loin d'être un budget néo-démocrate, le dernier budget porte néanmoins la marque de l'influence du NPD dans ce Parlement et de l'utilisation de notre rapport de force pour pouvoir obtenir des résultats concrets et améliorer la situation dans la vie des gens. Si on fait de la politique, ce n'est pas juste pour faire des discours et se faire prendre en photo, mais c'est aussi pour apporter de l'aide concrète aux personnes qui en ont réellement besoin et arriver à améliorer les conditions de vie et de travail des gens que nous représentons dans nos circonscriptions.
Je pourrais tantôt arriver avec le pot, mais il y a quand même dans ce budget des choses intéressantes, des choses que nous, au NPD, avons forcé les libéraux à faire et qui n'avaient jamais été acceptées auparavant. Le programme de soins dentaires en est un exemple. Ce programme a commencé sa vie réelle la semaine dernière, plus précisément le 1er mai pour les personnes les plus âgées qui s'étaient inscrites au cours des mois de décembre et de janvier. Cela va complètement changer la donne dans la vie des gens. Seulement au Québec, ce sont 4 millions de Québécois qui n'ont pas de couverture dentaire ni publique ni privée. Ce que le NPD est allé chercher permettra de donner une aide concrète à ces gens. Une évaluation du ministère des Finances mentionne que c'est environ 2 600 $ d'économies qu'un couple de personnes âgées pourra aller chercher grâce à cela; pour une famille de deux enfants, on parle d'un peu plus de 1 800 $ d'économies, soit près de 2 000 $.
Se faire payer 80 % ou 90 % de la facture, voire plus, pour les soins dentaires change considérablement les choses dans le budget des gens. Certaines personnes s'empêchent depuis des années d'aller chez le dentiste parce qu'elles n'ont pas les moyens de se le payer. Là, les choses vont changer. Le programme va-t-il super bien aller et est-il parfait? Non, il va falloir qu'il s'ajuste. Un équilibre devra être trouvé, mais je suis convaincu que cela servira concrètement les familles, les gens de la classe moyenne et les plus démunis, alors que le coût de la vie augmente partout et que les logements et l'épicerie coûtent de plus en plus cher. Être capable de se faire rembourser presque l'intégralité des soins dentaires, ce sera majeur pour beaucoup de gens. J'en suis très fier. J'encourage tout le monde à s'inscrire, notamment les dentistes. De plus, il y aura un nouveau système qui, je pense, facilitera encore le paiement.
Ce programme est directement lié au travail du caucus du NPD. Nous l'avions promis en campagne électorale. Nous avions promis que nous viendrions à Ottawa nous battre pour cela et nous l'avons fait. Nous avons obtenu le résultat. Je suis très content de dire aujourd'hui que nous avons respecté notre engagement, tout comme nous avons fait un premier pas extrêmement important dans le budget au sujet de l'assurance-médicaments. Les rapports et les études nous disent tous que, le meilleur moyen de réduire ou de contrôler le coût des médicaments, c'est d'avoir une assurance-médicaments publique et universelle. D'ailleurs, c'est un peu étrange: le Canada est le seul pays au monde à avoir un régime d'assurance-maladie public et universel qui n'est pas accompagné d'un régime d'assurance-médicaments. Depuis des années, on voit que les prix des médicaments sont hors contrôle et que des gens se privent des médicaments dont ils ont besoin, ce qui les rend encore plus malades. Une fois qu'ils sont plus malades, ils se retrouvent à l'urgence et cela entraîne un fardeau et un poids supplémentaire pour notre système de santé.
Oui, le Québec a un programme québécois d'assurance-médicaments et conserve un droit de retrait avec compensation d'un programme fédéral d'assurance-médicaments. Cependant, on a vu les limites du système québécois, qui est un système hybride public-privé et où la pression est extrêmement forte sur les assurances complémentaires qui sont négociées par les syndicats lors du renouvellement des contrats de travail. Une bonne partie de l'argent consacré à payer les augmentations des coûts des médicaments, qui sont hors de contrôle, pourrait servir en augmentations de salaire, par exemple, ou de pensions de retraite. Même le docteur Jean Rochon, celui qui a fondé l'assurance-médicaments québécoise, nous dit qu'il y a 30 ans, c'était une grande avancée, mais qu'aujourd'hui, on voit tous les défauts et qu'il est temps de finir le travail.
Finir le travail, ça veut dire une assurance-médicaments publique et universelle. Dans le dernier budget, il y a les jalons des discussions qui vont avoir lieu avec les provinces. Il y a aussi des choses concrètes, notamment 1,5 milliard de dollars qui ont été prévus pour aider 3,7 millions de personnes souffrant du diabète, qui auront accès dans quelques mois, une fois les discussions terminées, à des médicaments ou de l'équipement. On offrira également des contraceptifs à 9 millions de femmes au pays. C'est énorme.
J'incite le gouvernement du Québec à être à l'écoute et à avoir une attitude de dialogue pour que les Québécois et les Québécoises puissent profiter de ces avancées et de cette offre. Il serait quand même extrêmement dommage que, pour des raisons idéologiques, les femmes de Gatineau n'aient pas accès à des contraceptifs, alors que les femmes d'Ottawa y auraient accès. Je trouverais ça extrêmement dommage, surtout que c'est une demande de la société civile québécoise. En effet, toutes les grandes centrales syndicales sont d'accord avec ça. La FTQ, la CSN, la CSQ et l'Union des consommateurs du Québec sont unanimes pour nous dire que c'est la voie à suivre, comme le disait le rapport Hoskins. Ce n'est pas rien.
Dans ce budget, il y a aussi quelque chose que nous avions demandé et qui avait aussi été demandé depuis des années au Québec et un peu partout: un programme de nourriture dans les écoles. Les écoles, c'est une compétence provinciale, évidemment. Cependant, il y a des sous au fédéral qui peuvent servir à acheter des repas, des collations ou des lunchs à des enfants qui arrivent à l'école le ventre vide et qui ont besoin de cette énergie pour faire leur journée, pour être attentifs et pour avoir de bons résultats scolaires. Ce sont des déterminants du succès scolaire.
Je ne sais pas d'autres s'en souviennent, mais je me rappelle les petits berlingots de lait qu'on recevait aux collations à l'école quand j'étais petit. Je pense qu'il est important que les enfants puissent avoir accès à cette nourriture. C'est d'ailleurs une demande qui vient aussi des gens qui s'occupent de la santé de nos enfants dans les écoles. Depuis des années, le Club des petits déjeuners demande un tel programme et que de l'argent du fédéral soit disponible. Je suis content qu'on y soit parvenu.
Dans ce budget, il y a aussi une hausse des montants des bourses pour les personnes inscrites aux études supérieures, bourses gelées depuis 20 ans et qui viennent d'être augmentées. Le budget comprend aussi l'utilisation de terres fédérales publiques pour y construire du logement réellement abordable, une demande du NPD, ainsi qu'un fonds d'acquisition pour acheter des terrains destinés à des logements hors marché, une autre demande du NPD. Il y a aussi un nouveau fonds de 1 milliard de dollars pour construire du logement vraiment abordable. Il y a donc plusieurs choses qui sont intéressantes.
Je vois que mon temps achève, mais je dois quand même dire qu'il y a de graves déceptions dans ce budget, notamment la prestation pour personnes en situation de handicap. Cette dernière n'accorderait que 200 $ par mois, ce qui est totalement insuffisant et ne permettra pas aux gens de se sortir de la pauvreté. On pourrait aussi reparler des infrastructures autochtones et du logement autochtone, pour lesquels le gouvernement fédéral doit en faire énormément plus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Armée du Salut
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir d'assister à la cérémonie d'inauguration du nouveau centre communautaire et de l'église de Barrhaven de l'Armée du Salut, dont l'ouverture vient enrichir la collectivité de Nepean.
L'Armée du Salut est un organisme de services sociaux qui intervient en cas de catastrophe, qui nourrit les sans-abri et qui gère des magasins d'occasions. En tant que section locale de l'Armée du Salut, l'église et le centre communautaire de Barrhaven ont pour objectif d'apporter aide, espoir et salut à tous, sans discrimination. L'église est un lieu où tisser des liens avec des gens qui se soucient des autres, où l'on peut faire partie d'une communauté de foi et où l'on peut se découvrir une raison d'être.
Les gens de Nepean et moi-même sommes heureux que ce merveilleux bâtiment ait enfin été construit après de nombreuses années d'attente attribuable à la bureaucratie.
Un anniversaire de mariage
Monsieur le Président, nous sommes le 6 mai. Il y a deux ans exactement, lors d'un concert de David Wilcox, j'ai rencontré l'amour de ma vie, mon mari Paul. Il est merveilleusement intelligent, merveilleusement drôle, merveilleusement affectueux et merveilleusement grand.
Depuis le jour où nous nous sommes rencontrés, il a semé la joie dans ma vie et a renouvelé mon enthousiasme pour accomplir ce travail difficile, dont j'envisageais de me retirer. Il m'a redonné la fierté d'être députée de Sarnia—Lambton, m'a encouragée et m'a constamment soutenue. Grâce à lui, mon regard est plus pétillant, ma démarche est plus souple et mon sourire est plus épanoui, si tant est que cela soit possible. Nous partageons l'amour de Dieu, de la famille et de la musique.
Aujourd'hui, je veux le remercier pour son amour et lui dire à quel point j'ai hâte de faire ma vie avec lui. Joyeux anniversaire, mon chéri.
Bhimrao Ramji Ambedkar
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un jour spécial sur la Colline puisque nous célébrons la Journée de l'égalité de M. Ambedkar et le jour jayanti.
Généralement considéré comme le père de la Constitution indienne, Bhimrao Ramji Ambedkar était un juriste, un économiste, un réformateur social et un dirigeant politique indien. Défenseur des droits civiques, M. Ambedkar avait une vision simple de l'Inde libre. Il voulait l'égalité pour tous, sans distinction de caste, de sexe ou de religion. Il s'est inspiré de ces valeurs et de ces objectifs quand il a rédigé la Constitution indienne, quand il est devenu le premier ministre de la Justice de l'Inde et quand il a démissionné du gouvernement lorsque le Cabinet et le Parlement indiens ont refusé de soutenir des réformes cruciales en matière de droits civils.
Aujourd'hui, nous accueillons à Ottawa des invités venus de tout le Canada, dont la Chetna Association of Canada de Surrey et le Ravidass Sabha de Burnaby, pour célébrer la Journée de l'égalité de M. Ambedkar. C'est un honneur de saluer l'héritage durable qu'il a laissé et de rendre hommage à ceux qui poursuivent son œuvre en Inde et ailleurs.
[Français]
Le 225e anniversaire de Saint‑Benoît
Monsieur le Président, l’année 2024 est un moment marquant de l’histoire de la communauté de Saint‑Benoît, qui fait aujourd’hui partie de la ville de Mirabel. Fondé en 1799, ce village célèbre cette année son 225e anniversaire.
La montée du mouvement des patriotes de 1837‑1838 pour notre liberté et notre démocratie, où l’entièreté du village fut brûlé par les soldats du général Colborne, en passant par les expropriations du site de l’aéroport de Mirabel par le fédéral, les gens de Saint‑Benoît ont connu dans leur histoire plusieurs moments marqués par l’adversité.
Malgré ces importantes épreuves, l’industrialisation de l’agriculture, la diversification de l’agrotourisme et l’ingéniosité de nombreux entrepreneurs depuis les dernières décennies ont su donner un second souffle au développement de ce village.
On comprend maintenant pourquoi j’ai autant d’admiration pour les gens de ma circonscription. Les gens de Saint‑Benoît possèdent dans leur ADN le sens de l’honneur, de la solidarité et de l’innovation.
Au nom des citoyens de la circonscription de Mirabel et au nom des Québécoises et des Québécois, je me permets de souhaiter aux gens de Saint‑Benoît un bon 225e anniversaire.
[Traduction]
Daniel Richard Nicholes
Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce lieu spécial, je souhaite célébrer la vie d'un homme extraordinaire de ma circonscription: Daniel Richard Nicholes. Fredericton n'a pas été la seule ville à bénéficier de la présence, de la gentillesse et du dévouement de Dan, mais c'est là qu'il a trouvé sa dernière demeure. Nous serons éternellement reconnaissants du temps que nous avons passé en sa compagnie.
J'ai rencontré Dan pour la première fois après avoir rejoint le Parti libéral du Canada. Je traversais une période très difficile dans ma vie, et pour le moins tumultueuse. Au moment où j'en avais le plus besoin, Dan et son épouse, Susan, une femme extraordinaire, ont été là pour moi. Ils ont été présents et ils ont cru en moi. Je leur suis à jamais redevable de m'avoir aidée à me relever et à reprendre du mieux, et de m'avoir donné de l'espoir et de l'énergie. Ils m'ont donné le courage de continuer à mettre un pied devant l'autre, à lutter pour la justice, pour l'équité, pour l'amélioration des choses. Voilà le genre d'homme qu'était Dan. C'était quelqu'un de généreux et optimiste au réalisme désopilant, et tous ceux qui ont eu la chance de le connaître peuvent en témoigner.
Nous avons eu la chance de nous réunir en décembre dernier pour porter un toast aux incroyables bénévoles de notre communauté. J'ai eu l'honneur de remettre à Daniel Richard Nicholes le prix du bénévole de l'année, qui portera à jamais son nom. Nature, tes premiers verts sont or, et rien ne reste de l'or à jamais. Pourtant, Dan a réussi à rester un homme en or.
À notre prochaine rencontre, cher ami.
Les Flyers de Winkler
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister, au Winkler Centennial Arena, à une partie jouée à guichets fermés au terme de laquelle les Flyers de l'endroit ont complété le balayage des Pistons de Steinbach et remporté le championnat de la Manitoba Junior Hockey League, et ce, pour la première fois depuis 1998. L'atmosphère était absolument électrisante tout au long de la partie, mais elle est devenue tendue dans les derniers moments, lorsque l'équipe de Steinbach a nivelé les chances avec seulement 40 secondes à jouer, pour envoyer la partie en prolongation. Or, il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, car Zach Nicolas, des Flyers, a profité d'un rebond pour marquer le but gagnant de la série, et la foule s'est alors déchaînée.
Avant la finale de la série, toute la ville de Winkler était en émoi, et la mobilisation de la communauté autour de l'équipe a été remarquable. Les Flyers sont une équipe imposante et solide, bâtie pour gagner. Dirigée par d'anciens professionnels de la LNH, l'équipe a triomphé des Pistons en finale. Maintenant, les Flyers sont prêts à disputer le tournoi de la Coupe du Centenaire à Oakville, en Ontario, et à se mesurer aux meilleures équipes junior A de tout le pays.
Toute la province du Manitoba les encourage et leur souhaite de remporter la coupe. Go Flyers go!
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques.
La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de SP Canada pour discuter de la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour améliorer le sort des personnes atteintes de la sclérose en plaques et prévenir la maladie avant qu'elle ne commence. Pour plus de 90 000 Canadiens, dont 1 000 habitants de ma province, touchés par cette maladie, l'espoir pour l'avenir réside dans la recherche. En effet, c'est la recherche qui nous aidera à comprendre la cause de la maladie, à la prévenir avant qu'elle ne commence, à découvrir de nouveaux traitements et, en fin de compte, à guérir la maladie.
Le Canada à l'avant-garde de la recherche sur la sclérose en plaques, mais pour réaliser les progrès nécessaires, le financement de la recherche sur la sclérose en plaques doit devenir une priorité nationale et il faut engager 15 millions de dollars pour les efforts mondiaux. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui investit dans l'amélioration des services de soins de santé, dans l'augmentation du financement de la recherche et dans l'amélioration de l'accessibilité et du soutien pour les personnes handicapées.
Ensemble, bâtissons un avenir où personne n'aura à relever seul les défis que pose la sclérose en plaques.
Le Yom ha-Choah
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Yom Hashoah, la journée annuelle de commémoration des six millions de Juifs qui ont été massacrés pendant l'Holocauste. Alors que nous soulignons ce triste événement, il est bouleversant de constater que l'antisémitisme n'a jamais été aussi répandu au Canada. L'organisme B'nai B'rith vient de publier son audit annuel, dans lequel il fait état que près de 5 791 incidents antisémites ont été commis en 2023, soit plus du double de l'année précédente.
Tous les jours, les Juifs sont abreuvés d'insultes comme: « [Vous, les Juifs,] retournez en Europe », « Tous les sionistes sont des racistes » et « Vive le 7 octobre ». Certains minimisent ces incidents, mais il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui se passe dans les campus pour voir que des professeurs et des étudiants juifs sont intimidés et harcelés. Et c'est sans parler des synagogues, des écoles de jour, des entreprises et des quartiers qui sont pris pour cible quotidiennement. S'il s'agissait de n'importe quelle autre minorité, les gens s'indigneraient, et à juste titre.
Hier, j'ai rencontré Rose Lipszyc et Pinchas Gutter, deux survivants de l'Holocauste. Leur esprit combatif est inlassable. Nous avons le devoir, pour eux et pour les autres survivants ainsi que pour tous ceux qui ont péri dans la Shoah, de nous souvenir de ce que nos yeux ont vu et d'apprendre à nos enfants que cela ne doit plus jamais se produire.
Petit déjeuner-prière national
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre du peuple aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue à Ottawa aux invités de tout le pays qui participent au 59e dîner de leadership en marge du Petit déjeuner-prière national et au Sommet des jeunes leaders chrétiens. Nous sommes ravis d'accueillir cette année un nombre record de participants, et nous sommes impatients d'entendre le message d'espoir qui sera transmis à tous les participants.
Le thème de cette année est « Un pont pour franchir les eaux tumultueuses ». En ces temps de troubles géopolitiques et d'incertitude dans le monde entier, que ce soit au sein des pays ou dans le cœur des gens, le cours de la vie peut devenir très agité, houleux et secoué par les tempêtes. Toutefois, l'espoir intemporel et éternel veut que lorsque notre vie est secouée par des tempêtes, nous pouvons toujours nous raccrocher à la promesse suivante: nous ne sommes pas seuls. Nous pouvons nous tourner vers une puissance plus élevée que nous pour trouver force, réconfort et courage.
Nous espérons et prions sincèrement pour que tous les députés de la Chambre ressentent l'apaisement offert par celui qui calme les eaux, qui parle de paix en toutes circonstances et qui est notre véritable pont pour franchir les eaux tumultueuses, c'est-à-dire Jésus‑Christ.
Le Saint-Laurent et la région des Grands Lacs
Monsieur le Président, les députés et les sénateurs, ainsi que les fonctionnaires et les membres du personnel, sont conviés ce soir à un événement spécial organisé par des groupes de parties prenantes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, qui portera sur les trois avantages que présente cet immense réseau d'eau douce.
Seront présents des représentants de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du Programme de mise en valeur du bassin du Lac Champlain, de la Commission mixte internationale, de l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, de l'Ontario Commercial Fisheries' Association et de bien d'autres, qui répondront aux questions qui leur seront adressées sur ce qu'ils font pour veiller à ce que les Grands Lacs et le Saint-Laurent demeurent des moteurs économiques et sociaux pour des millions de Canadiens et d'Américains.
Ce soir, nous aurons aussi droit à une représentation spéciale de We Are The Water, de l'école secondaire Welland Centennial. Je vous l'assure, c'est un spectacle à ne pas manquer. J'invite tous les députés ainsi que leurs collaborateurs à assister à cet événement, à 18 heures, à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald.
Les ressources en eau douce du Canada sont cruciales pour son avenir et méritent tout notre respect. Je suis très heureux de faire connaître et de soutenir les activités qui sont déployées dans les différents bassins, de chaque côté de la frontière. J'invite tous les députés à voir ce que nous faisons pour que les Grands Lacs restent « grands ».
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, 2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires chaque mois. Rien que dans ma collectivité, Project Share a servi plus de 13 000 personnes l'an dernier, soit un habitant sur sept à Niagara Falls. Il s'agit d'une augmentation de 97 % au cours des deux dernières années.
Quelle a été la réponse du gouvernement? Il a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %, entraînant ainsi une augmentation du coût des aliments qui a rendu plus difficile l'achat de produits d'épicerie et a donc fait en sorte d'envoyer encore plus de gens vers les banques alimentaires. Comme si cela ne suffisait pas, un nouveau rapport du grand spécialiste de l'alimentation au Canada révèle que près de 60 % des Canadiens achètent et mangent des aliments périmés afin de réduire leur facture d'épicerie.
Après neuf années d'incompétence du premier ministre, les Canadiens choisissent de risquer une intoxication alimentaire parce que le prix des aliments est trop élevé. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne vaut pas le coût de souffrir de la faim ou de tomber malade.
Il est temps de changer à Ottawa. Il est temps d'élire un gouvernement conservateur plein de gros bon sens.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, à entendre parler le gouvernement, tout va bien, la vie est belle. J'invite le gouvernement et ses ministres à venir avec moi dans les rues pour rencontrer le vrai monde.
Après neuf ans de ce gouvernement, son laxisme fait que nous sommes aujourd'hui dans une situation précaire. Malheureusement, le Bloc québécois est complice. Petit rappel: le Bloc québécois trouvait que c'était trop d'ouvrage de vérifier chaque crédit, alors il a donné instruction de voter pour tous les crédits. Ça représente 500 milliards de dollars en deniers publics. Oui, ce sont 500 milliards de dollars en dépenses centralisatrices et inflationnistes. À titre d'exemple, c'était plus de 60 millions de dollars pour ArriveCAN. Pire encore, c'était plus de 20 millions de dollars pour le Bureau du secrétaire du gouverneur général.
Le Bloc québécois dit une chose et fait son contraire. Il est temps de s'offrir un gouvernement conservateur responsable qui gouvernera avec le gros bon sens. C'est assez, ce gaspillage bloquiste-libéral. Ils ont les deux mains dans le plat de bonbons ou plutôt dans les poches des honnêtes citoyens.
[Traduction]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'hypertension pulmonaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le 5 mai est la Journée mondiale de sensibilisation à l’hypertension pulmonaire.
La forme rare de cette maladie s'appelle l'hypertension artérielle pulmonaire, ou HTAP, et elle a de graves répercussions sur la santé et la qualité de vie des gens qui en sont atteints. Je félicite l'Association d'hypertension pulmonaire du Canada et ses patientes ambassadrices, Donna Downes et Shirley Druhan, de ma circonscription, Orléans, pour leurs efforts incessants de sensibilisation au nom des Canadiens atteints d'hypertension artérielle pulmonaire.
Grâce à des initiatives telles que la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, des investissements sont réalisés pour faciliter l'accès à des médicaments prometteurs et efficaces contre les maladies rares et les rendre plus abordables, afin d'améliorer la santé des patients de partout au Canada.
Nous continuerons à travailler pour que les personnes atteintes d'hypertension artérielle pulmonaire puissent accéder aux ressources dont elles ont besoin.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, en ce premier jour de la Semaine de la santé mentale, j'aimerais préciser que des millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins de santé mentale fiables et de qualité alors qu'ils sont aux prises avec des troubles mentaux qui affectent leur quotidien.
À un moment ou à un autre de notre vie, la plupart d'entre nous seront touchés par des problèmes de santé mentale. Cependant, pour un trop grand nombre de personnes ayant besoin de services de santé mentale, les soins universels gratuits ne sont pas offerts de la même manière qu'ils le sont pour la santé physique. Trop de personnes doivent se tourner vers des services à but lucratif — quand elles peuvent se le permettre. Pour certains, il est possible d'accéder à des soins de compassion auprès d'organisations à but non lucratif souffrant d'un sous-financement chronique et situées loin des hôpitaux et des services gouvernementaux.
Joignez-vous à moi aujourd'hui, et tous les jours, dans la lutte pour atteindre la parité des soins de santé mentale dans notre système universel, pour obtenir un financement durable des services communautaires, ainsi que pour que la façon dont nous répondons aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine de la santé mentale soit empreinte de compassion et de bienveillance.
[Français]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, je me lève aujourd’hui pour souligner la Semaine nationale des soins infirmiers.
On le sait, être infirmière ou infirmier, c’est une vocation. C'est un coup d’œil, un sourire, un soin, une présence, une personne qui nous écoute et nous rassure. Elles sont au cœur de nos systèmes de santé et les tiennent trop souvent à bout de bras.
Inlassablement, on les voit s’activer auprès des malades, des aînés et des personnes les plus vulnérables de notre société. Parfois, en régions éloignées, elles sont les seules personnes sur place qui peuvent évaluer l’état de santé des gens et leur prodiguer les soins nécessaires. C'est un rôle exigeant qui demande de la vigilance, de l’engagement, de l’excellence et de l’humanisme.
Je les remercie d’être là pour nous jour après jour pour que nous ayons accès à des soins de qualité. Elles changent nos vies et façonnent demain.
Je souhaite à tous une bonne Semaine nationale des soins infirmiers.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, selon l'Oxford Advanced Learner's Dictionary, le mot « wacko » signifie « cinglé », « déraisonnable ». Pour de nombreux résidents de la Colombie-Britannique, ce qui se passe sur nos plages, dans nos quartiers, dans nos parcs, sur nos terrains de jeu, dans nos cafés et même dans nos hôpitaux est vraiment cinglé, parce que le premier ministre et le premier ministre néo-démocrate David Eby ont cédé nos espaces publics les plus précieux aux trafiquants de drogue. C'est une politique cinglée.
Les trafiquants de drogue s'attaquent aux personnes les plus vulnérables de notre société. Ce n'est pas bon pour les personnes qui souffrent de toxicomanie, ni pour la sécurité publique. En fait, même le NPD de la Colombie-Britannique l'a compris. Depuis que le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé, il y a dix jours, l'arrêt du projet cinglé et d'extrême gauche de légalisation des drogues dures, une soixantaine de Britanno-Colombiens sont morts à cause des tergiversations politiques du premier ministre.
Mettons fin à cette expérimentation ratée, cinglée et meurtrière des drogues illégales en Colombie-Britannique, et apportons des solutions conservatrices sensées qui protégeront le public et les personnes aux prises avec des dépendances, au lieu d'aider les trafiquants de drogue.
L'industrie de l'aquaculture
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de nombreux Canadiens qui attendent de notre gouvernement qu'il maintienne son engagement envers nos collectivités côtières et leurs familles en soutenant le secteur canadien de l'aquaculture.
Grâce à l'investissement, à l'innovation, aux technologies et aux pratiques, le secteur de l'aquaculture hautement réglementé du Canada peut continuer à croître et à prospérer. Nos collectivités de la côte est et de la côte de la Colombie-Britannique ont demandé si on leur donnera la possibilité de continuer à prospérer avec une industrie moderne de la salmoniculture. Cent pour cent des fermes salmonicoles qui subsistent sur la côte de la Colombie-Britannique fonctionnent avec le soutien des Premières Nations côtières, sur les territoires traditionnels desquelles elles se trouvent. Les militants ont un programme mal fondé qui ignore la science.
Alors que nous pensons à renouveler à long terme les permis de salmoniculture en Colombie-Britannique, nous devons souligner qu'il s'agit de croissance et d'espoir, au lieu de pauvreté, pour de nombreuses collectivités autochtones. L'avenir des collectivités côtières du Canada en dépend.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui au Québec, les titres montrent encore que ce premier ministre ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé depuis ses neuf ans au pouvoir.
Le déménagement du 1er juillet est une catastrophe annoncée. Des organismes québécois appellent au secours. Des locataires nous contactent avec des projets de suicide très clairs. Bientôt, ils seront forcés de vivre dans leur fourgonnette.
Après neuf ans de promesses, pourquoi les Québécois devraient-ils croire le premier ministre?
Monsieur le Président, je comprends que la situation est difficile pour les locataires et les personnes qui n'ont pas de solution pour le logement.
C'est pourquoi le gouvernement mène des discussions et des négociations pour conclure une entente avec le Québec pour construire des logements abordables. Avec l'argent du gouvernement fédéral, il sera possible de construire jusqu'à 8 000 logements abordables.
La position du chef du Parti conservateur est d'être contre. Ce n'est pas bien.
Nous collaborons avec nos collègues au Québec pour construire des logements abordables.
Les finances
Monsieur le Président, ce sont encore des promesses coûteuses, mais ce premier ministre n'en vaut pas le coût après neuf ans.
Encore pire, le Bloc québécois a voté pour 500 milliards de dollars de déficits et de dépenses inflationnistes et centralisatrices de ce premier ministre. Cela a gonflé les taux d'intérêt pour les Québécois qui ont peur de perdre leur maison. De plus, les contribuables paient maintenant davantage pour les intérêts sur la dette nationale que pour la santé.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître que lui et le Bloc québécois n'en valent pas le coût?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour construire plus de logements plus vite, mais les conservateurs ont voté contre. Nous avons un plan pour la transition industrielle verte, mais les conservateurs ont voté contre.
Je veux partager avec les députés une très bonne nouvelle que les Canadiens et les Canadiennes ont apprise la semaine passée. L'agence de notation Moody's a réaffirmé notre cote de crédit AAA, soit la plus haute possible, grâce à notre politique fiscale responsable.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut pas le crime, le chaos, la drogue et le désordre. Dix jours se sont écoulés et 60 Britanno‑Colombiens sont morts depuis que le gouvernement de cette province a demandé au premier ministre de revenir sur sa décision mortelle et radicale de légaliser le crack, l'héroïne et d'autres drogues dures, que des gens consomment dans des parcs pour enfants, des hôpitaux et les transports en commun. Pourquoi ne renonce-t-il pas à son programme radical?
Monsieur le Président, des collectivités britanno‑colombiennes sont aux prises avec un problème extrêmement grave. Il y a des drogues toxiques qui circulent dans les rues, et des gens en meurent.
Nous savons que la consommation en public est une source de préoccupation, et c'est exactement pour cela que la Colombie‑Britannique change d'approche. Nous travaillons avec cette province tout au long du processus. Nous traitons cette question avec la diligence qui s'impose. Tous les partenaires concernés tentent actuellement de trouver une solution en collaboration avec les forces de l'ordre et les services de santé afin de prendre les mesures nécessaires pour sauver des vies.
« Trouver une solution », monsieur le Président, quand la solution est évidente: interdire les drogues dures, investir dans les traitements et ramener nos êtres chers chez eux, libérés de l'emprise de la drogue.
La semaine dernière, la ministre a dit qu'elle attendait que le gouvernement de la Colombie‑Britannique fournisse des renseignements avant de décider si elle allait annuler sa décision radicale de légaliser les drogues dures. Or, le gouvernement de la Colombie‑Britannique lui a fourni les renseignements demandés à peine quelques heures après qu'elle en ait fait la demande. Elle possède tous les renseignements dont elle a besoin. Donc, pourquoi son patron radical et elle refusent-ils d'abandonner cette politique insensée?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous fondons nos décisions sur les connaissances scientifiques, les conseils des experts en santé et les renseignements fournis. Nous collaborons avec la Colombie‑Britannique pour modifier en profondeur sa proposition initiale, car c'est en travaillant ensemble que nous trouverons la bonne solution. Le problème relève du domaine de la santé, et non de la criminalité. Le chef de l’opposition induit les Canadiens en erreur en ne reconnaissant pas que les gens ont besoin de soins de santé et non d'être stigmatisés de nouveau et criminalisés.
Monsieur le Président, l'association de soccer d'Abbotsford a écrit une lettre intitulée « A Cry for Change ». Des bénévoles de l'organisme ont trouvé des seringues souillées sur le terrain de jeu où des enfants innocents risquent de se piquer par accident. Sur d'autres terrains de jeu de la Colombie‑Britannique, on a trouvé des femmes qui avaient été violées ou qui avaient fait une surdose, des toxicomanes nus et des animaux de compagnie qui avaient fait une surdose parce que les lieux sont fortement contaminés par les drogues. À quoi les libéraux pensent-ils?
Monsieur le Président, un projet pilote a été mis en place à la demande de la Colombie‑Britannique. La province est maintenant très préoccupée par certains aspects du projet. Nous partageons ces préoccupations et nous y répondons.
Je tiens à dire que, selon moi, il n'y a pas une seule famille au Canada qui n'a pas été touchée par la tragédie des opioïdes. Je pense qu'il est absolument odieux de tenter de marquer des points politiques sur le dos des Canadiens.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, les artisans de Radio‑Canada sont inquiets. Le milieu de la culture est inquiet. Le gouvernement du Québec parle de scénarios catastrophiques. Bref, le plan de rapprochement de CBC et de Radio‑Canada dérange et ressemble davantage à un plan de sauvetage de la CBC sur le dos de Radio‑Canada. Ce n’est pas surprenant, la présidente de la CBC, nommée par les libéraux, n’a jamais eu de scrupules à attaquer Radio‑Canada.
À l’interne, on dit que tout est sur la table, y compris la programmation et la direction.
Le premier ministre peut-il s’engager à maintenir l’indépendance de Radio‑Canada face à la CBC?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j’ai dit la semaine dernière: d’aucune façon, les services à la population francophone au Canada, que ce soit au Québec ou à l’extérieur du Québec, vont être affectés par une restructuration interne du côté de CBC/Radio‑Canada.
Moi, ce qui me choque, c’est d’entendre le Bloc québécois qui adopte à peu près la même position que les conservateurs, comme quoi il faudrait séparer complètement CBC et Radio‑Canada et, tant qu’à y être, définancer complètement CBC.
Je ne comprends pas où le Bloc québécois s’en va avec ça. Ça n’a aucun bon sens.
Monsieur le Président, il y a le discours public et il y a les informations sous le couvert de l’anonymat. Ce que nous apprenait La Presse, c’est que rien n’est exclu concernant ce soi-disant rapprochement, y compris la programmation, et qu’il existe bel et bien une réflexion sur la fusion de la direction. Cela veut dire une seule et même direction pour le réseau francophone et le réseau anglophone.
Au Canada, quand on met l’anglais et le français ensemble, ça donne l’anglais, parce que le français, c’est secondaire.
Le premier ministre va-t-il mettre un frein à cette très dangereuse idée de rapprochement?
Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que les conservateurs applaudissent quand le Bloc québécois parle de séparer CBC et Radio‑Canada et de complètement définancer CBC. Que se passe-t-il avec le Bloc québécois qui est si aligné avec les conservateurs sur quelque chose d’aussi fondamental que notre diffuseur public, c’est-à-dire Radio‑Canada?
Ils n’ont jamais été capables de protéger Radio‑Canada contre les conservateurs sous Harper. Ils ne seront pas plus capables maintenant.
De notre côté, nous avons dit que nous protégerons toujours la programmation et le contenu francophones. Ce que nous voulons, c’est plus de contenu francophone, pas réduire le financement.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les libéraux retardent la protection des droits des femmes. Les conservateurs veulent carrément s'attaquer aux droits des femmes. L'an dernier, ils ont présenté une motion qui s'attaquait au libre choix des femmes. À l'heure actuelle, ils empêchent les femmes d'avoir accès à des moyens de contraception gratuits. Plus tard cette semaine, ils participeront à un rassemblement anti-choix.
Les néo-démocrates veulent plus de liberté, plus de choix et plus d'abordabilité pour les femmes.
Le gouvernement nous aidera-t-il à empêcher les conservateurs de refuser la gratuité des contraceptifs à neuf millions de Canadiennes?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire clairement et sans équivoque que toutes les femmes, dans toutes les régions du pays, doivent avoir accès aux contraceptifs oraux dont elles ont besoin pour contrôler leur avenir en matière de procréation. Tout parti qui s'oppose à cette idée fait obstacle à la liberté fondamentale des femmes de notre pays de disposer de leur corps comme elles l'entendent.
Je demande au Parti conservateur du Canada de cesser de bloquer cette mesure afin que les femmes puissent obtenir le soutien en matière de contraception dont elles ont besoin pour contrôler leur avenir en matière de procréation.
[Français]
Monsieur le Président, prendre des contraceptifs gratuits permettra aux femmes d'économiser des centaines de dollars et leur donnera plus de liberté à choisir, mais les conservateurs veulent bloquer cela. Ils veulent que les femmes paient plus cher et aient moins de liberté. Les néo-démocrates ne les laisseront pas faire.
Est-ce que le gouvernement votera avec nous aujourd'hui pour faire en sorte que 9 millions de personnes aient accès à la contraception gratuite?
Monsieur le Président, c'est une question de liberté. Les femmes partout au pays auront accès aux médicaments contraceptifs dont elles ont besoin pour leur corps et leur liberté. Je me demande pourquoi le Parti conservateur bloque le projet de loi qui va offrir des médicaments, pas juste aux femmes, mais aussi aux diabétiques.
C'est le temps d'agir. C'est le temps de s'assurer qu'il y a de vraies libertés pour les femmes partout au pays. C'est le temps d'arrêter le blocage des mesures législatives.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre néo‑démocrate—libéral, je ne reconnais plus le Canada. La vie est plus inabordable que jamais. Les Canadiens, le gouverneur de la Banque du Canada et même quelques rares libéraux disent que le gouvernement n'aide pas avec ses dépenses hors de contrôle et qu'il n'en vaut pas le coût.
Des Canadiens vivent dans leur voiture et dans des tentes parce que les logements coûtent trop cher. Ils font la file en nombre record devant les banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture. Ils partent en masse parce qu'ils ne peuvent pas se permettre le coût élevé de la vie.
Quand les libéraux vont-ils mettre en œuvre un plan plein de bon sens, présenter une loi qui exigerait que chaque dollar dépensé corresponde à un dollar d'économie et plafonner les dépenses gouvernementales afin que l'inflation et les taux d'intérêt puissent redescendre?
Monsieur le Président, nous avons présenté un budget qui investit dans les choses dont les Canadiens ont besoin, et d'abord et avant tout dans le logement. Nous faisons cela en demandant aux plus riches de contribuer un peu plus. La bonne nouvelle, c'est que nous faisons cela d'une manière responsable sur le plan financier.
Les gens n'ont pas à croire les partisans d'un côté ou de l'autre de la Chambre. Ils peuvent parler aux analystes de Moody's qui, la semaine dernière, ont confirmé la cote AAA du Canada, la plus élevée qui soit, avec des perspectives économiques stables. On ne peut pas demander mieux.
Monsieur le Président, le gros bon sens pourchasse la ministre des Finances mais, comme elle l'a fait en Alberta, elle s'en éloigne à toute vitesse.
Ce sont les contribuables qui doivent payer la note des libéraux, et 54 milliards de dollars de leur argent serviront uniquement à payer les intérêts sur la dette, que le premier ministre a fait doubler. Qui s'enrichira? Les banquiers, les créanciers obligataires et les copains de la ministre des Finances à Bay Street plutôt que les médecins, le personnel infirmier et le système de santé.
Pourquoi la ministre des Finances ne met-elle pas un frein à l'hypocrisie pour laisser le bon sens la rattraper en proposant une loi pour trouver un dollar d'économie pour chaque dollar dépensé par l'État? Ainsi, l'inflation et les taux d'intérêt pourront enfin baisser.
Monsieur le Président, la semaine dernière, Moody's a renouvelé notre cote de crédit AAA. Des analystes impartiaux ont indiqué que le Canada possède le plan le plus responsable sur le plan financier des pays du G7.
Tant qu'à parler d'hypocrisie, parlons de celle des conservateurs. La semaine dernière, le chef des conservateurs a rédigé une lettre ouverte où il demandait aux dirigeants d'entreprise de critiquer notre budget. J'imagine qu'il l'a fait parce qu'il n'a pas le courage de dire la vérité à voix haute: il veille sur les intérêts des mieux nantis et non des simples citoyens canadiens.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé ce que des millions de Canadiens savent déjà: les dépenses des libéraux font augmenter le coût de la vie. Neuf années de déficits par les néo-démocrates—libéraux ont abouti à une décennie perdue, à un déclin de la qualité de vie, à une fréquentation record des banques alimentaires et à une crise du logement.
Le gouvernement s'engagera-t-il enfin à appliquer la règle d'un dollar pour un dollar qui permettrait aux Canadiens de nourrir leur famille et de garder leur logement?
Monsieur le Président, je respecte le député de Northumberland—Peterborough‑Sud, et déformer les propos du gouverneur de la Banque du Canada est indigne de lui.
À vrai dire, depuis le budget, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que le budget respecte les garde-fous budgétaires que le gouvernement a mis en place. Il a également dit qu'en maintenant le ratio dette-PIB sur une voie décroissante et, surtout, en maintenant les déficits sous la barre du 1 % du PIB dans les prochaines années, le budget prévoit également des garde-fous pour l'avenir, ce qui est utile.
Monsieur le Président, je vais citer directement le gouverneur. Il a dit que le budget libéral n'est « pas utile ».
Le gouvernement cherche encore une fois à faire diversion et à nier les faits afin de camoufler ses énormes déficits qui ont entraîné le paiement de plus de 54 milliards de dollars en intérêts dans ce seul budget. Il dépensera plus en intérêts qu'il percevra en TPS. Nous paierons plus en intérêts que nous ne verserons pour les transferts en santé.
Quand les libéraux vont-ils enfin maîtriser leurs déficits pour que les Canadiens puissent se nourrir et garder leur maison?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai.
J'encourage les gens à lire le témoignage du gouverneur de la Banque du Canada et les reportages sur ce témoignage. Voici ce qu'il a dit, et je le cite textuellement: « En maintenant le ratio dette‑PIB sur une voie décroissante et, surtout, en maintenant les déficits sous la barre du 1 % du PIB dans les prochaines années, le budget prévoit également des garde-fous pour l'avenir, ce qui est utile. » Voilà ce qu'a dit le gouverneur. Les gens n'ont qu'à consulter le compte rendu.
[Français]
Monsieur le Président, les Québécois en arrachent. Les renouvellements hypothécaires font mal. Les taux hypothécaires sont élevés, en grande partie à cause de la gestion chaotique des finances publiques par ce premier ministre, qui est appuyé par le Bloc québécois.
Depuis neuf ans, des dépenses supplémentaires de plus de 500 milliards de dollars ont été votées et appuyées par le Bloc québécois. Cela inclut un vote de 115 milliards de dollars en juin 2022, qui inclut des pipelines. Qu'on en prenne note, le Bloc québécois a voté pour des pipelines. Les libéraux et le Bloc québécois vont-ils assumer la responsabilité de la montée fulgurante des prêts hypothécaires et du coût de la vie?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes entendent un parti qui n'a pas d'ambition, pas de vision et pas de plan. Les Canadiens ont un choix. Ils ont le choix d'écouter un parti qui n'a aucune vision ou un gouvernement qui investit dans la jeunesse, qui investit dans la croissance, qui investit dans le logement, qui investit dans la science et qui investit dans la recherche.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à investir dans les Canadiens, parce que, comme le disait ma collègue, les pays qui ont confiance investissent dans leur population. C'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, le Parti conservateur a une très grande vision, celle du gros bon sens. Ce gouvernement, ça fait neuf ans qu'il l'a oublié. De l'autre côté, on a le Bloc québécois, qui ne fait pas mieux que les libéraux. Le Bloc québécois a appuyé 500 milliards de dollars de dépenses supplémentaires. Il prétend toujours voter contre le budget, mais il vote toujours pour les crédits budgétaires spécifiques qui font que, aujourd'hui, les Québécois et les Canadiens en arrachent.
Est-ce que le gouvernement peut demander au Bloc québécois pourquoi il l'appuie toujours dans ses manœuvres, qui n'ont pas de bon sens?
Monsieur le Président, les Canadiens qui écoutent les débats à la maison comprennent que ce n'est pas du gros bon sens. Ça n'a pas de bon sens, en 2024, de ne pas avoir d'ambition pour le pays, de ne pas avoir de vision pour le pays, de ne pas avoir de plan pour le pays. On est en pleine transformation économique. Les gens à la maison le comprennent. C'est le temps d'investir en science et en recherche. C'est le temps d'investir dans la prochaine génération. C'est le temps d'investir dans la croissance.
C'est exactement ce que nous faisons. Nous avons la meilleure cote de crédit au monde. C'est le temps d'investir. Nous sommes une nation confiante. Nous allons bâtir le Canada de demain ensemble.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, revenons sur l'immigration. Le 12 février, la Chambre a appuyé une motion donnant 100 jours au gouvernement pour convoquer une rencontre de tous les premiers ministres sur la capacité d'accueil. Il avait 100 jours pour déposer un plan de révision des cibles fédérales d'immigration en 2024, 100 jours pour produire un rapport sur l'écart entre les cibles fédérales et la capacité et 100 jours pour déterminer comment combler financièrement cet écart pour l'accueil réussi des nouveaux arrivants.
Cent jours, ça passe vite. Il reste maintenant seulement deux semaines. Alors, est-ce que les premiers ministres ont reçu la convocation? Est-ce que l'invitation est à la poste?
Monsieur le Président, comme le député devrait bien le savoir, je m'en vais rencontrer mes collègues ministres ce jeudi précisément à cette fin. J'ai hâte de voir le suivi qui va être fait. On va notamment demander aux provinces de définir précisément ce qu'est cette capacité d'accueil. J'ai hâte à la suite.
Monsieur le Président, dès novembre, la Chambre votait à l'unanimité pour exiger que le fédéral revoie ses cibles d'immigration dès 2024, après consultation du Québec et des provinces en fonction de leur capacité d'accueil. Même les libéraux ont reconnu que les cibles devraient correspondre aux besoins en logement, en santé, en éducation, en francisation et en infrastructure.
Pourtant, Ottawa continue de hausser l'immigration en 2024, et encore en 2025. Quand le gouvernement va-t-il écouter les demandes raisonnables de la Chambre et cesser d'augmenter l'immigration à l'aveugle?
Monsieur le Président, je pense avoir répondu à la question précédente de la même façon. C'est pratiquement la même question, donc question posée, réponse donnée.
Monsieur le Président, on va aller loin comme ça.
Le gouvernement fédéral augmente ses cibles à l'aveugle malgré la demande de la Chambre d'ajuster les cibles à la capacité d'accueil, malgré la demande de la Chambre d'entamer dans les 100 jours cette démarche par une rencontre avec les premiers ministres, malgré l'avis défavorable de la fonction publique, malgré l'avertissement des économistes et malgré les chiffres de la Société canadienne d'hypothèques et de logement prouvant que la crise du logement s'aggrave. Malgré tout cela, le gouvernement ne veut rien savoir.
Pourquoi les libéraux refusent-ils à tout prix de savoir combien de personnes on peut accueillir sans les priver des services ni brimer leurs besoins fondamentaux?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire — je ne sais pas si le député a changé de feuille entre ses trois questions —, je vais rencontrer mes collègues ministres ce mercredi, ce jeudi et ce vendredi pour parler précisément de cela. C'est l'engagement avec les provinces. La coopération est de mise. On verra ce qui s'en suit, mais c'est clair que nous allons revoir cela avec les provinces. On n'a pas dit à la hausse ou à la baisse ou entre les deux, mais on verra.
Les finances
Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre appuyé par le Bloc québécois ne vaut pas le coût que paient les Québécois pour leur hypothèque, leur loyer, leur nourriture, leur essence, les taxes et les impôts.
Chaque jour, on entend des histoires émouvantes de Québécois qui doivent vivre dans leur auto et se priver de nourriture et de banques alimentaires qui n'arrivent plus à nourrir les gens qui frappent à leurs portes. Tout ça, c'est à cause des 500 milliards de dollars en dépenses inflationnistes de ce premier ministre, que le Bloc québécois a appuyées.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de gaspiller pour que les gens, malgré le Bloc québécois, puissent manger à leur faim?
Monsieur le Président, les Québécois et les Québécoises ont besoin d'investissements dans les soins de santé et nous les faisons.
Les Québécois et les Québécoises ont besoin d'investissements dans les garderies et les centres de la petite enfance et nous les faisons.
Les Québécois et les Québécoises ont besoin d'investissements dans le logement et nous les faisons.
La seule chose que les conservateurs comprennent est de couper, couper, couper et l'austérité, parce qu'ils ont peur de lever des impôts sur les mieux nantis.
Monsieur le Président, les Québécois vivent déjà l'austérité imposée par ce gouvernement. Ils ne sont plus capables de se payer des logements. Ils ne sont plus capables de se payer de la nourriture. Ça, c'est la réalité que les Québécois vivent chaque jour.
Après neuf ans, il semble que ce premier ministre a trouvé un partenaire de danse pour dépenser et créer encore plus d'inflation sur le dos des familles. Il sait que le Bloc québécois ne votera pas contre ses dépenses, parce que le Bloc québécois aime ce gouvernement libéral.
À quoi ça sert, le Bloc québécois, s'il vote pour 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices libérales?
Quand le premier ministre appuyé par le Bloc québécois va-t-il arrêter d'appauvrir les Québécois?
Monsieur le Président, notre collègue parle de réalité, mais la réalité, c'est que, durant tout son mandat, le chef conservateur, quand il était ministre responsable du logement, a créé six logements abordables, alors qu'au Québec, les municipalités sont en train d'en créer 8 000.
Pourtant, le leader conservateur traite les municipalités du Québec d'incompétentes. Il insulte tout le monde. C'est six logements abordables durant tout son mandat versus 8 000 logements abordables pour les municipalités du Québec.
Qui est le plus incompétent?
Le travail
Monsieur le Président, ça fait déjà quelques semaines que le député de Québec joue à la souris verte.
Le problème, c'est que, actuellement, à l'Université Laval, il y a un grief qui le cible directement puisqu'il a changé de statut, ce qui lui permet de préserver tous ses acquis actuels.
La question est la suivante. Est-ce que le député de Québec a demandé à avoir cet avantage, ce qui le met en conflit d'intérêts, ou est-ce qu'il a accepté l'offre de l'Université Laval, ce qui le met en conflit d'intérêts?
C'est une question claire. J'aimerais une réponse claire, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je croyais le député meilleur que ça.
Il sait que le Canada a des règles parmi les plus strictes au monde en matière de conflit d'intérêts et d'éthique. Ce ministre est un modèle quand vient le temps d'être conforme aux règles très strictes de l'éthique et des conflits d'intérêts.
C'est une question qui me surprend venant du député d'en face.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Amnistie internationale, Human Rights Watch et d'autres groupes de défense ont demandé aux libéraux de mettre fin au système canadien de détention des immigrants qui viole les droits de la personne. Ce système traumatise des gens en quête de sécurité.
Les provinces ont mis un terme au système de détention des immigrants qui relève de leur compétence. Au lieu de suivre leur exemple, le gouvernement fédéral prévoit enfermer les migrants et les demandeurs d'asile dans des prisons fédérales. Il veut aussi codifier cette pratique dans la loi. Cette façon de faire contrevient aux normes internationales en matière de droits de la personne.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'emprisonner des gens en quête de sécurité et d'une vie meilleure?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Comme elle, je pense que les droits de tous doivent être respectés.
À mon avis, elle comprendra que, pour un très petit groupe d'individus, qui ont peut-être des antécédents d'actes criminels violents ou qui peuvent avoir été impliqués dans des activités terroristes, la remise en liberté dans la société n'est pas une option acceptable pour des raisons de sécurité publique. Pendant de nombreuses années, nous avons travaillé avec les provinces qui assuraient une détention appropriée de ce très petit groupe d'individus. Nous allons maintenant assumer notre responsabilité en la matière tout en respectant les droits de ces individus.
L'environnement
Monsieur le Président, chaque minute, l'équivalent de deux camions à ordures remplis de déchets plastiques aboutissent dans les océans.
Au Canada, qui a le plus long littoral du monde, les déchets plastiques et industriels étouffent le littoral, se retrouvent dans nos aliments et nuisent à des écosystèmes vitaux. Malgré cela, tout ce que les libéraux ont trouvé à faire, c'est annuler le Fonds pour les engins fantômes, qui crée des emplois dans les collectivités locales et permet de retirer des débris de plastique et marins de nos eaux.
Le gouvernement dit se soucier de l'environnement, mais il refuse d'agir pour le protéger. Les libéraux vont-ils rétablir immédiatement ce financement afin que nous puissions continuer de nettoyer nos côtes?
[Français]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement respectera toujours la Charte canadienne des droits et libertés pour protéger les droits des Canadiens. Nous avons même établi une règle, en 2019, selon laquelle chaque projet de loi émanant du gouvernement doit être accompagné d'un énoncé concernant la Charte, afin de veiller à ce que les droits des Canadiens soient respectés dans toutes les lois.
La semaine dernière, le chef de l’opposition a admis qu'il passerait outre aux droits des Canadiens en utilisant la disposition de dérogation. Le ministre de la Justice peut-il réaffirmer l'engagement du gouvernement à faire respecter la Charte?
Monsieur le Président, je peux affirmer que le gouvernement ne reculera devant rien pour protéger les droits et libertés garantis par la Charte.
On ne peut pas prétendre se soucier de la liberté et ensuite commencer à priver certaines personnes de leurs libertés lorsque c'est politiquement gênant. Ce n'est pas cela, la démocratie. L'opposition a dit qu'elle commencerait par les questions de justice pénale, mais où s'arrêtera-t-elle? Va-t-elle aussi s'attaquer aux droits religieux, au droit à l'avortement ou aux droits de la communauté LGBTQ2?
Le gouvernement va toujours protéger les droits de tous les Canadiens. C'est un signal d'alarme qui nous indique que le chef de l’opposition ne peut pas et ne veut pas en faire autant.
[Français]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral, les crises ne font que s'accumuler: il y a la crise du logement, la crise du coût de la vie et maintenant la crise des opioïdes. À Montréal, la situation empire de plus en plus. Crack et héroïne se trouvent près des centres de la petite enfance. Les parents s'inquiètent pour la sécurité de leurs enfants, avec raison.
Qui appuie le gouvernement libéral dans ses politiques extrêmes? C'est le Bloc québécois. Ils n'en valent pas le coût.
La question est simple: quand, à quelle date, le premier ministre mettra-t-il fin à cette expérience radicale de légalisation des drogues dures?
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans, le Bloc québécois continue d'appuyer ce premier ministre dans ses folles dépenses. Le Bloc québécois veut plus de transferts aux provinces, mais il vote en faveur de 500 milliards de dollars en crédits centralisateurs et inflationnistes. On n'y comprend absolument rien.
Sans logement, des Québécois deviennent itinérants, ce qui a de grandes répercussions sur le système de santé. Le Bloc québécois et le premier ministre n'en valent simplement pas le coût.
Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il son gaspillage pour que les Québécois puissent enfin se loger dans la dignité?
Monsieur le Président, ce serait peut-être une bonne idée pour les conservateurs de parler avec le gouvernement du Québec, de même qu'avec les maires et les mairesses des municipalités du Québec, parce que nous avons une entente avec le Québec pour investir dans le logement.
Dans la province de Québec et au sein du gouvernement fédéral, nous comprenons l'importance d'investir dans le logement, d'investir pour aider et appuyer les Québécois et les Québécoises, mais ces conservateurs comprennent seulement l'austérité.
Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement, c'est clair que le Bloc québécois et le premier ministre n'en valent pas le coût.
La pénurie de logements et les coûts élevés des loyers ont forcé une citoyenne de 42 ans à vivre dans sa minifourgonnette, et elle ne sera pas la seule. Pendant que les Québécois essaient de survivre, le Bloc québécois a choisi de voter pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires des libéraux. Cela veut dire qu'ils votent pour de la bureaucratie et pour le gaspillage de 60 millions de dollars d'ArriveCAN.
Quand le premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il son gaspillage afin que les Québécois puissent recommencer à vivre dignement?
Monsieur le Président, si le député croit qu'il y a un problème de logement au Québec, pourquoi s'est-il opposé au programme visant à soutenir la construction de logements au Québec?
Un, deux, trois, quatre, cinq, six: six est le nombre total de logements abordables qui ont été construits avec le soutien du gouvernement fédéral quand le chef du Parti conservateur était ministre responsable du logement.
Nous faisons des investissements pour construire des logements abordables partout au pays, y compris au Québec. J'ai des conversations avec mon homologue pour continuer notre collaboration et, en même temps, nous faisons des investissements pour construire des logements abordables.
Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement, la crise du logement est rendue si grave que les Québécois ont de la difficulté à choisir entre se loger et se nourrir.
Dans Le Journal de Montréal, on apprend qu'une personne vit dans sa minifourgonnette pendant que le gouvernement continue à gaspiller. Pourtant, le Bloc québécois, qui prétend défendre les intérêts des Québécois, empire la situation en ayant voté pour les 500 milliards de dollars en crédits budgétaires des libéraux. Ça coûte cher de voter pour le Bloc québécois.
Quand le premier ministre, appuyé par les bloquistes, cessera-t-il son gaspillage?
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler de logement avec mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Dans sa seule circonscription, au cours des derniers mois, 180 logements abordables ont été créés. C'est extraordinaire. Je le félicite pour le résultat.
Le seul problème, c'est qu'il pourrait peut-être parler avec son chef conservateur pour lui demander pourquoi, durant tout son mandat comme ministre responsable du logement, il n'a créé que six logements abordables pour tout le pays.
Je suis très heureux pour lui, mais, évidemment, la comparaison avec le dossier de son chef n'est pas très reluisante.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le rapport initial de la commission Hogue révèle sans équivoque l'ampleur de l'ingérence étrangère dans nos élections.
Le gouvernement déposera aujourd'hui un projet de loi contenant des mesures pour contrer cette ingérence. Mieux vaut tard que jamais. Cependant, si le gouvernement veut démontrer son sérieux, il doit enfin créer un registre des agents étrangers, comme tout le monde le lui demande. Le Bloc québécois compte déposer un projet de loi pour créer un registre contraignant, mais rien n'empêche le fédéral d'aller de l'avant dès aujourd'hui.
Est-ce que le ministre s'engage à légiférer pour créer un registre contraignant des agents étrangers?
Monsieur le Président, nous apprécions évidemment l'enthousiasme de notre collègue de Trois‑Rivières.
Il a quand même une certaine expérience parlementaire. Il ne voudrait pas que je parle d'un projet de loi qui est inscrit au Feuilleton avant que le projet de loi soit présenté à la Chambre. En effet, je risquerais de me faire censurer par le Président pour avoir violé les privilèges des députés parlementaires. C'est une chose que je ne ferais jamais.
Je demande donc à mon collègue d'être patient et je suis tout à fait persuadé que nous pourrons travailler avec lui sur ces questions importantes à l'avenir.
Monsieur le Président, le rapport de la commission Hogue révèle également l'attitude irresponsable du premier ministre et du Parti libéral face à l'ingérence chinoise.
Le rapport confirme que, dès 2019, le premier ministre a été dûment informé d'irrégularités dans l'investiture de Don Valley-Nord. Le rapport précise même, à la page 137, les motifs invoqués par le premier ministre pour ne pas retirer son candidat aux élections. Parmi ces motifs, on peut lire: « étant donné que le [Parti libéral] s'attendait à remporter Don Valley‑Nord ». Autrement dit, le premier ministre se moque de l'ingérence si, en fin de compte, le Parti libéral gagne.
Est-ce que la démocratie devrait primer sur la partisanerie?
Monsieur le Président, là, malheureusement, je serai en désaccord sur les derniers mots de la question de mon collègue. Il sait très bien que nous sommes le premier gouvernement qui a mis sur pied des mesures pour contrer l’ingérence étrangère, et que nous les avons améliorées. À la suite de recommandations d'experts, nous avons ajustées les mesures pour les renforcer davantage.
Nous avons travaillé avec nos amis du Bloc québécois et des autres partis pour permettre à la commission de la juge Hogue de faire son travail. Nous avons hâte d’avoir ses recommandations.
C’est sûr que le Parlement devra travailler ensemble pour faire un suivi de ces recommandations.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf années, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le crime, le chaos, la drogue et le désordre. Depuis que la Colombie‑Britannique a demandé qu'on mette fin à la légalisation meurtrière, il y a 10 jours, 60 personnes sont mortes à cause de cette légalisation dans la province, et les impacts sont ressentis dans toutes les régions. L'association de soccer à Abbotsford doit inspecter les terrains pour s'assurer qu'il n'y a pas d'aguilles souillées et doit supporter la présence de toxicomanes qui consomment leur drogue dans les parcs de la ville. Les usagers du SkyTrain au Surrey Centre craignent de rencontrer des gens qui fument du crack dans le réseau de transport en commun.
La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement entend annuler cette politique cinglée?
Une voix: Oh, oh!
Je demanderais au débuté de Timmins—Baie James de bien vouloir attendre que le Président lui donne la parole avant de s'exprimer.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a la parole.
Monsieur le Président, le projet pilote en Colombie‑Britannique a été établi à la demande de la province afin de sauver des vies. La province nous demande maintenant de modifier le projet. Travailler avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique, avec les forces de l'ordre et avec les professionnels de la santé dans le but de trouver la bonne solution afin d'empêcher les drogues toxiques en circulation de tuer des gens est pour nous une priorité absolue.
Monsieur le Président, après neuf ans sous la direction du premier ministre néo-démocrate—libéral, il n'en vaut pas le crime, le chaos, les drogues et le désordre. Il y a 10 jours, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a supplié le premier ministre de mettre fin à cette politique antidrogue cinglée. Il y a eu 60 décès par overdose depuis que la Colombie‑Britannique a supplié le premier ministre de mettre fin à cette politique. Quel jour vont-ils enfin agir et donner à la Colombie‑Britannique ce qu'elle demande?
Une voix: Oh, oh!
Je demande à nouveau au député de New Westminster—Burnaby de ne pas intervenir tant que je ne lui aie pas donné la parole. Je sais qu'il s'agit d'une question très difficile pour de nombreuses personnes, c'est pourquoi je demande aux députés de bien vouloir écouter attentivement les questions et les réponses.
La vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, nous avons une relation de collaboration très efficace avec la Colombie‑Britannique, et il est franchement insultant pour la province de laisser entendre qu'elle a besoin de nous supplier pour quoi que ce soit. La Colombie‑Britannique a de sérieuses inquiétudes concernant son projet pilote. Nous partageons ses inquiétudes et nous collaborons efficacement pour y répondre. Ce que nous ne faisons pas, c'est de la politique partisane avec la vie des êtres humains.
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre néo‑démocrate—libéral ne vaut pas le crime, le chaos, les drogues et le désordre qu'il a provoqués. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a fait parvenir au premier ministre toute l'information dont il a besoin pour mettre fin à sa politique expérimentale cinglée sur les drogues. Au cours des 10 jours d'inaction du premier ministre, on estime que 60 Britanno‑Colombiens ont tragiquement trouvé à la mort à cause d'une surdose. À cause des politiques cinglées sur les drogues, la GRC nous dit que des drogues fournies par le gouvernement sont détournées au profit d'une consommation de drogues comme le crack dans des chambres d'hôpital, comme la méthamphétamine dans des restaurants et comme le fentanyl dans des parcs et des terrains de jeu.
Combien de jours encore faudra-t-il au premier ministre pour mettre fin à son expérience ratée en matière de politique sur les drogues?
Monsieur le Président, bien entendu, tous les députés sont absolument déchirés par les effets de la crise des opioïdes partout au pays. Notre responsabilité envers les familles qui ont perdu un être cher et les personnes qui se trouvent en situation de crise consiste à nous fier aux données probantes. La réalité, c'est que les idées proposées par les conservateurs ont déjà été essayées et qu'elles ont échoué partout où elles l'ont été. Il est très décevant de voir des gens brandir de fausses solutions sur un sujet aussi délicat, dont nous voudrions discuter honnêtement.
Nous devons collaborer et nous appuyer sur des données probantes si nous voulons faire tout notre possible pour prendre les bonnes décisions.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, plus de 1,9 million d'aînés de 65 ans et plus ont réussi à s'inscrire au Régime canadien de soins dentaires. Les conservateurs ont décidé de voter contre le financement de ce programme. Or, les chiffres sont éloquents et font foi de l'appui massif des Canadiens à l'égard de ce programme.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de l'incidence des efforts consentis pour permettre aux Canadiens de bénéficier de soins dentaires?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le député de Richmond Hill de tout ce qu'il fait pour promouvoir...
Des voix: Oh, oh!
La présidence a fait preuve d'une grande patience à l'égard du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qui ne cesse d'intervenir alors qu'il n'a pas la parole. Je le prie d'écouter avec respect les questions qui sont posées et les réponses qui sont données.
J'invite le ministre de la Santé à reprendre du début.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le député deRichmond Hill qui a déployé des efforts considérables pour s'assurer que les Canadiens obtiennent les soins buccodentaires qu'ils méritent.
Au cours des trois premiers jours, nous avons obtenu des résultats extraordinaires: plus de 15 000 personnes âgées ont bénéficié de services dentaires. Si l'on y songe, il s'agit d'une question fondamentale de dignité et de prévention. Ces aînés ne finiront pas dans une chambre d'hôpital.
Nous devons poursuivre sur cette lancée. Plus de 8 000 dentistes ont maintenant adhéré au programme, et le nombre d'adhésions augmente de jour en jour. Nous allons nous mettre à...
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le 11 avril, le premier ministre a déclaré qu'il n'y a pas eu seulement une élection et que, globalement, le processus électoral a été équitable. Il a ajouté que l'intégrité électorale a été respectée dans toutes les circonscriptions [...] et que les électeurs ont voté de manière libre et équitable.
Mais la juge Hogue en est arrivée à une conclusion différente. Elle a conclu que compte tenu de soupçons bien fondés au sujet de l'ingérence de la République populaire de Chine dans la circonscription de Don Valley-Nord « cela aurait pu avoir un impact sur la personne qui a été élue au Parlement. Il s'agit d'un élément important. »
Le gouvernement abonde-t-il dans le même sens que la juge Hogue, qui estime que l'ingérence de la République populaire de Chine aurait pu influer sur l'issue de l'élection dans Don Valley-Nord?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec la juge Hogue pour dire qu'il y a eu une augmentation des acteurs étatiques étrangers hostiles qui cherchent à s'immiscer dans le processus démocratique canadien. Il est évident que cela se produit au niveau des circonscriptions. Nous notons également que, selon la juge Hogue, c'est le cas dans seulement un petit nombre de circonscriptions et qu'elle n'est pas en mesure de tirer des conclusions définitives quant à l'ampleur de l'influence.
Je constate que mon estimé collègue cite des propos de la juge Hogue. Néanmoins, j'estime qu'il est important de les replacer dans le contexte où la juge les a tenus.
Monsieur le Président, je vais informer le gouvernement des conclusions de la juge Hogue au sujet de la circonscription de Steveston—Richmond‑Est. Elle a tiré la conclusion suivante: « des indications claires de l’implication de la RPC existent et il est raisonnable de croire que ces faux propos ont eu des répercussions sur les résultats dans cette circonscription. » Le premier ministre a déclaré, il y a quelques semaines à peine, que l'intégrité des élections organisées dans les circonscriptions n'a pas été compromise et que le processus électoral a été libre et équitable.
Le gouvernement partage-t-il l'avis de la juge Hogue selon lequel l'ingérence de la République populaire de Chine aurait pu avoir des répercussions sur les résultats de l'élection dans la circonscription de Steveston-Richmond‑Est?
Monsieur le Président, nous pensons que la juge Hogue s'est employée très sérieusement à comprendre l'ampleur et la nature de l'ingérence étrangère et à aider les Canadiens à comprendre aussi les tactiques que les acteurs étatiques étrangers hostiles peuvent utiliser et la manière dont ils cherchent à saper la confiance des Canadiens dans la démocratie.
Il faut être très prudent avant de citer hors contexte des propos précis tenus par la juge Hogue. Contrairement au gouvernement qui était au pouvoir avant 2015, notre gouvernement prend cette question au sérieux et continuera à faire tout ce qui est nécessaire dans ce dossier.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi libéral s'est fait prendre à encaisser des chèques provenant de ses activités secrètes de lobbying. Il se trouve que son propre ministère a fait l'objet d'activités de lobbying et qu'il a ensuite versé 10 millions de dollars, un financement que le ministre a lui-même annoncé. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est clair que celui-ci n'en vaut ni le coût ni la corruption.
Combien le ministre a-t-il empoché? Le gouvernement est-il prêt à annoncer aujourd'hui qu'il demandera à la GRC d'enquêter sur ce dernier scandale libéral?
Monsieur le Président, le ministre a évidemment répondu à cette question. Parlons du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. De façon alarmante, la semaine dernière, à la Chambre, il a refusé d'exclure le recours à la disposition de dérogation pour nier aux femmes le droit à des services de santé génésique au Canada. Il y a 80 membres de ce caucus qui ont obtenu un feu vert ou jaune de la Coalition nationale pour la vie. Qui, de l'autre côté du parquet, veillera à ce que les droits des femmes soient protégés contre ces anti-choix conservateurs?
Le changement climatique
Monsieur le Président, la clé du succès au XXI e siècle est de réduire la pollution qui alimente les changements climatiques coûteux tout en bâtissant une économie canadienne forte et durable qui crée des emplois et qui investit dans un monde compétitif qui se décarbonise. Le dernier Rapport d'inventaire national confirme que le Canada a infléchi la courbe et qu'il réduit ses émissions en vue d'atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer les Canadiens de ces progrès et des prochaines étapes de la lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, en fait, les émissions sont en baisse au Canada. Ce n'est pas seulement nous qui le disons. L'Institut climatique du Canada, un organisme indépendant, a dit que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous sommes en voie d'atteindre nos cibles de 2026 et de 2030. En 2022, on a émis 44 millions de tonnes de moins de pollution qu'en 2019, ce qui équivaut à retirer 13 millions de véhicules de nos routes, soit pratiquement la moitié des véhicules existants au Canada.
Il faut en faire davantage, et c'est pourquoi nous sommes le premier et le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux combustibles fossiles, ainsi que le seul grand producteur de pétrole et de gaz à mettre en place un plafond sur les émissions.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'invasion militaire prévue à Rafah sera une catastrophe. Plus d'un million de personnes, dont la moitié sont des enfants, n'ont aucun endroit sûr où se réfugier. À Gaza, il y a une famine dans le Nord et des bombardements dans le Sud. L'escalade du conflit menace la sécurité des Israéliens et des Palestiniens.
Les libéraux devraient tout faire pour protéger les civils innocents, y compris les otages. Où sont les sanctions promises contre les colons extrémistes? Qu'en est-il de l'embargo bilatéral sur les armes? Pourquoi la ministre ne prend-elle pas les mesures promises pour sauver des vies?
Monsieur le Président, les violences doivent cesser. Ce qui se passe à Gaza est une catastrophe. Comme nous le disons depuis le début, une opération militaire à Rafah aurait des conséquences désastreuses pour les civils palestiniens et les ressortissants étrangers. Ces gens cherchent un endroit où se réfugier. Il y a des mères et des enfants. Ils n'ont nulle part où aller, et il est inacceptable qu'on leur demander de se déplacer de nouveau.
Nous réclamons toujours un cessez-le-feu durable. Cependant, les choses ne doivent pas se faire à sens unique. Le Hamas doit libérer tous les otages et déposer les armes; l'aide humanitaire doit se rendre à Gaza.
Le changement climatique
Monsieur le Président, malheureusement, contrairement à ce que le ministre de l’Environnement vient de dire, le Canada n'est pas en voie de respecter l'objectif qu'il s'est fixé pour 2030 et qu'il a exprimé aux Nations unies comme étant de réduire de 40 % à 45 % le niveau des émissions par rapport à ce qu'il était en 2005. D'ailleurs, le ministre omet que la fourchette de l'objectif va jusqu'à 45 % parce que cela fait son affaire.
De plus, nous dépensons toujours plus pour soutenir l'industrie des combustibles fossiles que pour décarboniser. Le gouvernement a investi 34 milliards de dollars dans le réseau de pipelines Trans Mountain et 5,7 milliards de dollars pour la fraude qu'est le captage et le stockage du carbone, mais sous-finance les mesures de lutte contre les changements climatiques, auxquelles il a consacré à ce jour au moins 14 milliards de dollars de moins que ce qu'il avait promis.
Monsieur le Président, si la députée refuse de me croire sur parole, elle croira peut-être les organismes suivants, qu'elle connaît probablement très bien.
Environmental Defence a déclaré: « Les nouvelles données publiées aujourd'hui par le gouvernement du Canada montrent que [nous commençons] finalement à aplanir la courbe en ce qui a trait à la pollution qui contribue aux changements climatiques. En effet, en 2022, les émissions de gaz à effet de serre ont été les plus faibles à avoir été enregistrées en 25 ans, exception étant faite de la période de pandémie. »
L'Institut Pembina a déclaré: « Les politiques du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques commencent à produire des résultats [...] Il semble que le train de mesures prises par le gouvernement du Canada depuis plusieurs années commence à réduire de façon notable nos émissions globales. »
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la Santé: le 17e rapport, intitulé « Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés : assurer l'efficacité du processus de réforme » et le 18e rapport, intitulé « Favoriser une enfance saine : les assises de générations résilientes ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Nous sommes reconnaissants aux greffiers à la procédure de la Chambre des communes pour leur soutien diligent ainsi qu'aux analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'expertise offerte.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent des finances.
Premièrement, je présente le 17e rapport, qui porte sur le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Deuxièmement, je présente le 18e rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2024‑2025. »
Troisièmement, je présente le 19e rapport, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 21 mars concernant la taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie.
Je tiens à remercier les députés et tous ceux qui nous ont aidés à préparer ces rapports pour le Parlement.
Les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, surnommé le tout puissant OGGO, intitulé « Demande d'enquête du commissaire à la protection de la vie privée sur l'application ArriveCAN. »
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de présenter des pétitions au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 35 e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Le système carcéral est devenu une porte tournante pour les récidivistes. Le projet de loi C‑75 permet aux délinquants violents d'être en prison le matin et de retour dans la rue le jour même, tandis que le projet de loi C‑5 permet aux criminels de purger leur peine à domicile.
Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Ils exigent que le gouvernement libéral renonce à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de tous les Hongkongais du Canada.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le traitement réservé aux Hongkongais depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale que les autorités communistes ont fait adopter à Hong Kong, le 30 juin 2020. Ils attirent l'attention de la Chambre sur le fait que cette loi a supprimé leur liberté d'expression et interdit l'expression pacifique de points de vue différents, et qu'elle favorise également l'élimination d'une opposition politique véritable.
Des protestataires de Hong Kong viennent depuis au Canada pour demander à la Chambre des communes les cinq choses suivantes. Premièrement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait faire preuve d'une plus grande prudence à la réception des demandes de Hongkongais qui ont été récemment libérés de prison et qui ont fait l'objet de condamnations pénales liées au mouvement prodémocratique. Deuxièmement, la participation au mouvement prodémocratique ne doit pas être un obstacle à la venue au Canada des Hongkongais admissibles aux filières d'immigration. Troisièmement, le ministère de l'Immigration doit créer un mécanisme pour permettre aux Hongkongais qui ont été condamnés pour leur participation au mouvement prodémocratique de fournir une explication à ces condamnations. Quatrièmement, le ministère devrait créer un mécanisme pour permettre aux personnes originaires de Hong Kong qui ont été condamnées pour cause de participation au mouvement prodémocratique d'être admises au Canada. Cinquièmement, il faut faire traduire les documents de police relatifs aux arrestations, aux accusations et aux condamnations, ainsi que les déclarations personnelles concernant les antécédents criminels, mais éliminer l'obligation explicite de fournir un certificat de police de Hong Kong.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom des habitants de la région de Langdon, qui n'ont plus de bureau de poste depuis plus d'un an. La situation préoccupe sans doute vivement le ministre de l'Environnement, car les services postaux ont maintenant été redirigés à 30 kilomètres de là. Pensons à toute la pollution émise en faisant l'aller-retour lorsque le bureau de poste se situe à 30 kilomètres de distance. C'est une catastrophe écologique.
Les habitants ont besoin de leur bureau de poste. Cela fait plus d'un an. On a besoin d'un bureau de poste à Langdon.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands qui appellent à l'action dans le dossier des changements climatiques et, surtout, à la mise en œuvre de plans de transport en commun dans tout le Canada.
Les pétitionnaires soulignent que le plan décennal de transport en commun, en partie financé par le gouvernement fédéral, prendra fin en 2027, mais qu'il n'y a toujours pas de plan de transport en commun en bonne et due forme pour desservir les Canadiens, en particulier dans les régions rurales et plus éloignées, comme l'île de Vancouver. Les pétitionnaires réclament la mise en place d'un mécanisme de financement fédéral permanent pour le transport en commun qui va au-delà du plan de 10 ans. Ils demandent que tous les ordres de gouvernement collaborent pour assurer la prestation de services de transport en commun prévisibles, à long terme et à faibles émissions de carbone.
Ils espèrent que des mesures de reddition de comptes seront mises en place pour que les gouvernements travaillent ensemble à la prestation de services de transport en commun pour les Canadiens.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour présenter trois pétitions signées par d'innombrables Canadiens de toutes les régions du pays.
La première pétition vise à protéger la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et ils s'inquiètent des conséquences de la perte de l'ouïe causée par le niveau sonore nuisible des armes à feu. Ils estiment qu'il faut réduire le bruit.
Les pétitionnaires reconnaissent que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement reconnus à faire l'objet d'une interdiction criminelle au Canada. De plus, la majorité des pays du G7 reconnaissent les avantages des silencieux pour la santé et la sécurité; ils autorisent donc l'utilisation de ces dispositifs pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'autoriser les détenteurs légitimes d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux aux fins de toutes les activités de chasse et de tir sportif légales.
Je suis ravi de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui au nom d'un si grand nombre de Canadiens.
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente à la Chambre a été signée par de nombreux Canadiens préoccupés par la liberté d'expression dans notre pays. Les pétitionnaires reconnaissent que le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une protection contre la discrimination politique.
Par conséquent, ces Canadiens demandent à la Chambre des communes, premièrement, d'appuyer le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur les convictions ou les activités politiques et, deuxièmement, de défendre le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leur opinion politique, une question très importante s'il en est une.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition que je présente aujourd'hui à la Chambre des communes provient de nombreux Canadiens qui — et ce n'est pas la première fois que je dois présenter une telle pétition — sont inquiets que le Parti libéral du Canada, dans son programme de 2021, ait proposé de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations dont les convictions diffèrent des siennes. Dans certains cas, cela mettrait en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont tout simplement pas du même avis que le Parti libéral sur des questions de conscience.
De nombreux Canadiens dépendent et bénéficient du travail de bienfaisance produit par ces organisations, et ces Canadiens redoutent de toute évidence l'imposition d'un critère lié aux valeurs semblable à celui qui a exclu tant d'organisations du programme Emplois d'été Canada, il y a un quelques années.
Par conséquent, une foule de Canadiens demandent à la Chambre des communes, premièrement, de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs et, deuxièmement, d'affirmer les droits des Canadiens à la liberté d'expression.
Comme toujours, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au nom d'un si grand nombre de Canadiens pour présenter trois pétitions à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de personnes qui font remarquer, tout d'abord, que le charbon thermique, celui qui est utilisé pour produire de l'électricité, est le combustible fossile le plus sale au monde. Ils notent que le charbon thermique est responsable de la moitié de l'empreinte carbone mondiale. Ils soulignent que le monde doit rapidement abandonner le charbon thermique pour avoir une chance de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius, qui est l'objectif de Paris.
Les pétitionnaires poursuivent en soulignant les nombreux effets physiques de la crise climatique, de la fonte du pergélisol à la sécheresse et aux feux de forêt, qui se produisent déjà dans tout le pays et plus encore dans le monde entier. Ils notent également que les émissions de gaz à effet de serre du Canada sont en fait les pires de tous les pays du G7 depuis l'Accord de Paris de 2015, et certainement depuis 1990.
Les pétitionnaires demandent ensuite au gouvernement du Canada de faire deux choses très précises. La première est d'ajouter le charbon thermique à la liste des substances d’intérêt prioritaire de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et, dès que possible, à sa liste des substances toxiques. Ce faisant, le gouvernement pourrait réglementer l'exploitation minière, l'utilisation, l'exportation et l'importation du charbon thermique conformément à nos engagements internationaux, interdisant en fait l'exportation de charbon thermique.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom des Canadiens pour présenter une pétition concernant ce gros gouvernement interventionniste qui cherche encore une fois à priver les Canadiens de leurs droits en matière de consommation et de santé, ce qui aura des répercussions importantes sur le secteur des produits de santé naturels au Canada, qui emploie littéralement des milliers de personnes et qui représente un chiffre d'affaires de plusieurs milliards de dollars.
Les pétitionnaires affirment que le Parti libéral menace l'accès aux produits de santé naturels. Les nouvelles règles se traduiront par des coûts plus élevés et une sélection réduite de produits sur les tablettes des magasins. Les nouvelles dispositions dites de recouvrement des coûts imposeront des coûts majeurs à tous les consommateurs de produits de santé naturels et compromettront l'accès pour les Canadiens qui comptent sur ces produits. Enfin, les dispositions du projet de loi omnibus d'exécution du dernier budget libéral ont donné au gouvernement de nouveaux pouvoirs arbitraires considérables en ce qui concerne la réglementation des produits de santé naturels.
Par conséquent, les soussignés, résidants du Canada, demandent au gouvernement d'annuler les changements apportés par les libéraux en ce qui concerne les produits de santé naturels. Pendant que j'ai la parole, je déclare être du même avis que de nombreux habitants et entreprises de Barrie—Innisfil, qui considèrent qu'il s'agit là d'une attaque contre leurs choix de consommation et leurs coûts, et que cela aura des conséquences dramatiques pour des entreprises de ce pays.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. D'abord et avant tout, on ne doit pas lire une pétition à la Chambre, mais plutôt en faire un résumé. Les pétitions ne doivent pas servir à faire passer un message partisan, par exemple quand un député fait une déclaration politique dans sa présentation.
Bien entendu, nous devons tous faire preuve de discernement par rapport à ce qui se passe.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
C'est avec plaisir que je présente une pétition signée par les formidables gens de Pickering, d'Uxbridge, d'Ajax et de Whitby. Ils demandent à la Chambre des communes d'abroger immédiatement les nouvelles contraintes réglementaires adoptées l'an dernier à l'égard des produits de santé naturels. Des millions de Canadiens comptent sur ce type de produits, mais la nouvelle réglementation nuit à leur liberté de choix en matière de soins de santé et à l'abordabilité des produits de santé naturels.
Monsieur le Président, je présente également une pétition organisée par le pasteur Joe Fiorentino, de l'église pentecôtiste de Quadeville, dans la belle circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, que je représente.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter immédiatement le projet de loi S‑210, qui vise à protéger nos enfants contre l'accès en ligne à du contenu pornographique sexuellement explicite et préjudiciable. Je tiens à remercier le pasteur Fiorentino et tous les membres de sa congrégation qui ont signé cette pétition.
[Français]
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui une pétition pour les Canadiens qui sont concernés par ce qui a été déposé par le Parti libéral concernant les produits de santé naturelle. On voit clairement que les citoyens relèvent qu’il y a une menace sur l’accès aux produits de santé naturelle résultant des nouvelles règles, qui se traduiront par des coûts plus élevés et moins de produits disponibles sur les tablettes des magasins, entre autres.
En plus d’avoir cette pétition, nous avons reçu énormément de correspondance dans nos bureaux. Je crois donc qu’il est très important pour la Chambre de recevoir cette pétition de citoyens concernés, qui veulent qu’on conserve l’accès aux produits naturels.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas voulu soulever la question quand c'est arrivé, car j'ai presque eu l'impression que c'était l'objectif du geste posé.
Lorsqu'il a présenté une pétition aujourd'hui, un député conservateur portait un macaron sur lequel il était écrit qu'il aime le pétrole. Je veux simplement confirmer, car je sais qu'on a déjà rendu une décision là-dessus, que nous ne devrions pas porter de macarons avec des déclarations politiques du genre.
Pourriez-vous le confirmer à la Chambre?
Nous avons bel et bien affirmé qu'à la Chambre, nous ne voulons aucun macaron qui soutient une position ou une autre. Nous devrions faire preuve de discernement lorsque nous choisissons ce que nous allons porter. Je crois que le député a une panoplie de macarons qu'il porte en alternance. Celui-là, je crois, dit « J'aime le Canada ». Je vais devoir vérifier.
[Français]
Monsieur le Président, ça me fait plaisir de me lever aujourd’hui au nom de 30 personnes qui ont choisi de déposer une pétition à la Chambre des communes. C’est une pétition qui concerne l’accès aux produits de santé naturelle, qui est menacé par l’introduction d’une nouvelle législation et de nouveaux règlements par ce gouvernement libéral.
Les nouvelles dispositions, qui s’appellent « Recouvrements des coûts pour les produits de santé naturelle », pour que les gens comprennent bien, vont imposer des coûts massifs à tous les consommateurs de produits de santé naturelle. On comprendra que, par le fait même, ces dispositions vont miner l’accès des Canadiens qui dépendent de ces produits.
Au nom de ces 30 signataires, qui parlent au nom de plusieurs personnes de plusieurs régions au Canada, j’ai l’honneur de déposer cette pétition qui demande au gouvernement d’annuler les changements apportés dans le dernier budget libéral en ce qui concerne les produits de santé naturelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition de 26 signataires concernant la décision qui menace l'accès aux produits de santé naturels en raison de coûts plus élevés et d'une disponibilité réduite de ces produits sur nos tablettes. Les dispositions relatives au recouvrement des coûts imposeront des coûts énormes à tous les consommateurs de produits de santé naturels et nuiront à l'accès des Canadiens qui dépendent de ces produits. De plus, un projet de loi omnibus d'exécution du budget donnerait au gouvernement de nouveaux pouvoirs arbitraires considérables en ce qui concerne la réglementation des produits de santé naturels.
Par conséquent, je suis heureux de déposer cette pétition signée par 26 citoyens préoccupés par cette tentative de leur bloquer l'accès à des produits de santé naturels.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2456 à 2458, 2460, 2461, 2471, 2473, 2477, 2482, 2484 et 2485.
[Texte]
En ce qui concerne le délai de deux ans pour le retrait des casiers judiciaires se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles, tel que le prescrit le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, lequel a reçu la sanction royale le 17 novembre 2022: a) le gouvernement du Canada peut-il faire le point sur l’état d’avancement des travaux et indiquer si le délai de deux ans sera respecté d’ici le 17 novembre 2024; b) quelle sera la procédure à suivre pour aviser les Canadiens que leur casier judiciaire se rapportant à la possession de drogues à des fins personnelles a été retiré?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir des réponses plus justes et plus efficaces aux comportements criminels et à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale du Canada, tout en maintenant la sécurité publique. À cette fin, Le 18 novembre 2022, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi permet la mise sous séquestre d'un dossier pour toute condamnation pour possession simple de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il n'est plus nécessaire de présenter une demande; les dossiers admissibles seront mis de côté et séparés des autres condamnations figurant dans le casier judiciaire. Garantir que les dossiers mis sous séquestre pour des condamnations simples pour possession de drogue ne puissent pas être révoqués ou cesser d'avoir un effet. En effet, cette mise sous séquestre élimine l'existence du dossier pour cette seule infraction. Le fait de maintenir les condamnations pour possession simple "séparées" des autres condamnations vise à réduire les conséquences négatives d'un comportement qui est de plus en plus considéré comme un problème de santé publique et un problème social.
Compte tenu de la manière décentralisée dont les casiers judiciaires sont conservés et du fait que la possession de substances contrôlées est régie par plusieurs cadres législatifs, la mise en œuvre efficace de l'article 10.6 de la LRCDAS nécessite la coopération des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Depuis son entrée en vigueur en novembre 2022, Sécurité publique travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour mettre en œuvre le projet de loi C-5 d’ici le 17 novembre 2024.
Sécurité publique reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour réduire les obstacles auxquels les personnes ayant un casier judiciaire continuent de se heurter. Le gouvernement reste déterminé à rechercher la meilleure façon de poursuivre la mise en œuvre de ces réformes, et se réjouit de continuer à travailler en étroite collaboration avec des partenaires à tous les niveaux pour veiller à ce que le traitement des casiers judiciaires soit équitable et favorise la réinsertion.
Il n'existe actuellement aucun plan visant à informer de manière proactive les personnes de l'état de leur dossier concerné. Une telle notification proactive soulève des problèmes de protection de la vie privée et des difficultés de distribution, par exemple, des coordonnées périmées depuis longtemps ou des personnes n'ayant pas accès à Iinternet, au courrier électronique ou au téléphone. En outre, les différentes juridictions ont des règles différentes en matière de divulgation d'informations — et des moyens différents de définir, de conserver et d'annuler les relevés de condamnation.
En ce qui concerne le nouveau règlement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) relatif à l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable: a) quels sont les détails de toutes les consultations que l’ACIA a menées au sujet de ce règlement, y compris les entreprises, les parties prenantes, les groupes d’intérêt et les organisations qui ont été consultés, quand ils l’ont été et quelles observations ils ont fournies; b) quelle incidence le gouvernement prévoit-il que ce règlement aura sur (i) la disponibilité, (ii) l’abordabilité, des viandes casher au Canada; c) quelles mesures précises, s'il y a lieu, l’ACIA prendra-t-elle pour que le marché national des aliments kascher demeure viable au Canada; d) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations des Canadiens juifs qui observent le kashrout et qui ne pourront plus acheter de viande kascher non importée quand ce règlement prendra effet; e) quel processus le gouvernement a-t-il entrepris pour déterminer qui pourra se soustraire au nouveau règlement; f) quelles entités ou pratiques d’abattage le gouvernement a-t-il exemptées de l’application du nouveau règlement?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question,le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, ou RSAC, est entré en vigueur en 2019 et définit les exigences relatives au bien-être des animaux. Avant le RSAC, le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes ou RIV, qui a été abrogé par l’entrée en vigueur du RSAC, énonçait les exigences relatives au traitement sans cruauté des animaux, y compris l’obligation de s’assurer que les animaux sont inconscients avant d’être suspendus sur la chaîne d’abattage.
Le RSAC comprend des exigences relatives au bien-être des animaux qui s’appliquent à toutes les activités d’abattage réglementées au fédéral, y compris l’abattage non rituel et rituel.
Pour l’abattage non rituel, le RSAC exige que les animaux destinés à l’alimentation humaine soient rendus inconscients au moyen d’un étourdissement préalable avant d’être suspendus et saignés sur la chaîne d’abattage. Pour ce qui est des activités d’abattage rituel, le RSAC prévoit une exception qui autorise expressément l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement, conformément aux lois judaïques ou islamiques. Quelle que soit la méthode d’abattage, le RSAC exige que toute manipulation des animaux destinés à l’alimentation humaine ne soumette pas l’animal à des souffrances évitables (douleur ou détresse), et exige que l’animal destiné à l’alimentation humaine soit inconscient avant d’être suspendu sur la chaîne d’abattage.
Les dispositions du RIV sur l’abattage rituel ont été transférées au RSAC, et l’ACIA a reçu des commentaires sur ces dispositions lors de la phase de la consultation publique de l’élaboration du RSAC. Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, en janvier 2017, pour faire l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours. Plus de 1 300 commentaires ont été reçus et passés en revue.
À la lumière des commentaires reçus et d’une analyse et de considérations plus approfondies, l’ACIA a conservé les dispositions sur l’abattage rituel dans la publication finale du règlement, mais a modifié le libellé relatif à l’incision au cou afin qu’il cadre avec une recommandation d’un organisme juif.
En ce qui concerne la partie b), l’ACIA administre et applique la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou LSAC, et son Règlement, qui régissent l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des aliments. Les entreprises d’abattage qui exercent toutes leurs activités à l’intérieur d’une seule province ou d’un seul territoire sont assujetties aux exigences provinciales ou territoriales sous la supervision de l’autorité respective de cette province ou de ce territoire qui régit la salubrité des aliments et le bien-être des animaux à l’abattage.
L’exception du RSAC qui autorise l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement offre la souplesse requise pour assurer la disponibilité de viandes kasher au Canada. Plusieurs titulaires de licences de la LSAC (exploitants titulaires d’une licence fédérale) abattent actuellement des animaux et fabriquent des produits de viande kasher conformément au RSAC.
De la viande kasher peut également être importée en vertu du RSAC, si le pays et l’établissement où l’animal a été abattu et la viande a été produite possèdent un système qui est reconnu comme offrant le même niveau de protection que le système canadien. À l’heure actuelle, 43 établissements de 8 pays dont le système d’inspection est reconnu par l’ACIA peuvent exporter du bœuf kasher vers le Canada.
La plupart des provinces et territoires offrent également une souplesse similaire afin d’autoriser l’abattage rituel tout en atteignant les cibles de bien-être des animaux, ce qui permet la production et la fourniture continues de produits kasher au sein d’une province ou d’un territoire.
En ce qui concerne la partie c), le RSAC, en prévoyant une exception pour l’abattage rituel, veille au respect des exigences en matière de bien-être des animaux tout en offrant la souplesse requise pour produire de la viande kasher. Depuis 2010, l’ACIA fournit des conseils d’orientation à l’industrie pour aider celle-ci à se conformer aux exigences réglementaires sur le bien-être des animaux lors des activités d’abattage rituel. En 2019, l’ACIA a publié les "Lignes directrices de l’abattage rituel des animaux pour alimentation humaine sans étourdissement préalable", qui s’appuient sur des preuves scientifiques et des pratiques exemplaires internationales.
L’ACIA a consulté et continuera de consulter des titulaires de licences réglementés au fédéral qui participent à la production de viande kasher afin de soutenir leurs efforts pour maintenir la conformité et la production nationale de viande kascher.
L’ACIA est toujours à l’affût de nouvelles découvertes scientifiques qui peuvent appuyer le bien-être des animaux, et écoute et consulte les intervenants quant aux défis qu’ils connaissent ainsi qu’aux solutions possibles.
En ce qui concerne la partie d), l’ACIA a consulté et continuera de consulter des titulaires de licences réglementés au fédéral qui participent à la production de viande kasher afin de soutenir leurs efforts pour maintenir la conformité et la production nationale de viande kascher. L’ACIA est toujours à l’affût de nouvelles découvertes scientifiques qui peuvent appuyer le bien-être des animaux, et écoute et consulte les intervenants quant aux défis qu’ils connaissent ainsi qu’aux solutions possibles.
Avec l’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada prend aussi des mesures pour consulter les abattoirs réglementés au fédéral et au provincial et la communauté juive afin d’amasser des renseignements, de comprendre les solutions probables et d’examiner les options possibles pour contribuer à accroître l’offre en produits kasher au Canada.
En ce qui concerne les parties e) et f), l’exception réglementaire visant à appuyer les pratiques d’abattage rituel en autorisant l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable est disponible à tous les titulaires de licence d’abattage qui respectent les conditions de leur licence.
En ce qui concerne le ministère des Finances et les changements touchant les taxes ou les redevances fédérales, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de hausses des taxes ou des redevances fédérales ont eu lieu depuis novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque hausse, y compris (i) la date, (ii) le nom de la taxe ou de la redevance, (iii) le taux antérieur de la taxe ou de la redevance, (iv) le taux de la taxe ou de la redevance après le changement, (v) le pourcentage d’augmentation; c) pour chaque hausse, à combien s’élèvent les recettes supplémentaires perçues par le gouvernement, ventilées par année, depuis la hausse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les détails des changements aux politiques fiscales, y compris leur impact budgétaire projeté par année, sont publiés dans les budgets et les mises à jour économiques dans lesquels ils ont été annoncés. Ces publications sont accessibles sur le site Web du ministère des Finances du Canada à et . Les annexes de ces publications concernant les mesures fiscales sont complètes et contiennent une information détaillée.
Il y a lieu de noter que l’annexe 5 du budget de 2019 comprend des tableaux détaillés indiquant les économies fiscales réalisées grâce aux mesures fiscales prises depuis le début du premier mandat du gouvernement jusqu’au budget de 2019 inclusivement. Ces tableaux sont accessibles au lien suivant: www.budget.canada.ca/2019/docs/plan/anx-05-fr.html#Tax-Expenditure-Review.
Les premières modifications fiscales du gouvernement ont été annoncées avant le dépôt de son premier budget. À l’automne 2015, le gouvernement a annoncé une réduction d’impôt pour la classe moyenne et un nouveau taux maximal d’imposition des revenus des particuliers de 33 % pour les Canadiens les plus riches. Ces changements sont présentés en détail dans un document d’information du 7 décembre 2015 publié sur le site Web de Finances Canada à: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2015/12/document-d-information-baisse-d-impot-pour-la-classe-moyenne.html.
D’autres mesures consistant en des augmentations des taux d’impôts, de taxes, de droits ou de redevances comprennentl’instauration d’un impôt supplémentaire de 1,5 % du revenu imposable pour les membres des groupes de banques et d’assureurs-vie dans le budget de 2022; l’augmentation du taux du droit d’accise sur le tabac dans le budget de 2021; indexation des taux du droit d’accise sur les produits alcoolisés afin de maintenir leur efficacité au fil du temps dans le budget de 2017; l’augmentation du taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans le budget de 2023.
Le système fédéral de tarification de la pollution comprend une redevance fédérale sur les combustibles qui s’applique dans certaines administrations. La redevance sur les combustibles n’a aucune incidence sur les revenus du gouvernement fédéral, puisque les produits directs sont remis à l’administration d’origine. Les taux de la redevance sur les combustibles augmentent chaque année et sont publiés sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/fcrates/taux-redevance-combustibles.html#fcrtsl. L’information sur les produits perçus et restitués est publiée dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
En ce qui concerne Service correctionnel Canada et l’Établissement de La Macaza: a) quelle est la dernière date à laquelle la patinoire de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisée par des détenus; b) quelle est la dernière date à laquelle le court de tennis de l’établissement a été (i) en état d’utilisation, (ii) utilisé par des détenus?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, les bandes de la patinoire à l’Établissement de La Macaza sont en place depuis 2002 et a été utilisée jusqu’en 2017-2018. D’après le personnel consulté, il n’a pas eu de patinage depuis sept ans. Le court de tennis a été disponible pour la dernière fois en octobre 2023.
L’accès aux périodes d’exercice, y compris à l’extérieur, constitue une exigence de la loi pour le SCC et contribue à la réhabilitation des délinquants, tout en assurant la sécurité de notre personnel et de nos établissements. Les activités approuvées sont structurées, surveillées et supervisées.
En ce qui concerne le régime d’autorisation établi aux termes du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence: a) combien d’organisations ont (i) demandé, (ii) obtenu une autorisation auprès du ministre de la Sécurité publique; b) où les organisations souhaitant obtenir une autorisation peuvent-elles en faire la demande; c) quand le régime d’autorisation établi aux termes de la loi sera-t-il entièrement en vigueur; d) quels sont les noms des organisations qui ont obtenu une autorisation à ce jour?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a)(i) et (ii) de la question, Sécurité publique et ses organismes et ministères partenaires cherchent à lancer le régime d’autorisation conformément aux articles 83.031 à 8.0391 du Code criminel. Les outils nécessaires comme les formulaires de demande, l’orientation stratégique et les instructions pour le processus de demande seront mis en place pour appuyer l’administration et le lancement efficace de cette initiative.
Sécurité publique a l’intention de lancer le régime d’ici le printemps 2024. Le ministre de la Sécurité publique n’a accordé aucune autorisation.
Il est important de noter qu’en plus du régime d’autorisation, le projet de loi C-41 a aussi créé une exception d’ordre humanitaire conformément au paragraphe 83.03(4) du Code criminel. L’exception d’ordre humanitaire est en vigueur depuis sanction royale en juin 2023; cette exception accorde une protection pénale en lien à l’article 83.03 du Code criminel aux organisations canadiennes et aux citoyens canadiens qui mènent des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisation humanitaire impartiale et conformément au droit international, tout en déployant les efforts raisonnables pour réduire au minimum les avantages aux groupes terroristes qui pourraient autrement contrevenir à l’article susmentionné.
En ce qui concerne la partie b), une interface en ligne sera déployée pour le public dans le cadre du lancement du régime d’autorisation pour recevoir les demandes et les documents justificatifs. Les intervenants externes, par exemple les organisations et les particuliers qui ne travaillent pas en partenariat avec le gouvernement du Canada, pourront aussi y présenter leur demande.
Les ministères du gouvernement du Canada doivent, au besoin, obtenir les autorisations nécessaires pour leurs activités pertinentes, y compris les programmes. Comme indiqué dans les dispositions législatives, les autorisations couvent tous les partenaires de mise en œuvre.
En ce qui concerne la partie c), Sécurité publique a l’intention de lancer le régime d’ici le printemps 2024. Le ministère s’efforcera d’atteindre la capacité opérationnelle complète d’ici la fin de 2024.
Concernant d), compte tenu des limites strictes touchant la protection de la vie privée ainsi que la sécurité personnelle et opérationnelle des demandeurs, le nom de ces derniers ainsi que des titulaires d’autorisations ne sera pas rendu public.
En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants: a) quels conflits d’intérêts ou conflits d’intérêts potentiels ont été déclarés par chaque membre du Conseil, ventilés par membre; b) les membres du Conseil sont-ils autorisés à tirer profit de leur adhésion au Conseil, notamment par des sociétés de conseil ou d’autres entreprises appartenant aux membres du Conseil, et, si ce n’est pas le cas, quelles sont les mesures en place pour veiller à ce que les membres n’agissent pas dans leur intérêt personnel?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les membres du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont assujettis à la Politique sur l’établissement et la gestion des organismes consultatifs d’EDSC, qui respecte les principes et les valeurs énoncés dans la Loi sur les conflits d’intérêts, le code de valeurs et d’éthique du secteur public, la politique sur la gestion des personnes et la directive sur les conflits d’intérêts, et établit des mesures de conformité en matière de conflits d’intérêts pour tous les membres des organismes consultatifs. De plus, les membres du Conseil sont assujettis aux modalités de leur lettre d’entente, de leur déclaration d’affiliations et d’intérêts et de leur accord de non-divulgation.
Pour s’acquitter des responsabilités énoncées dans leur lettre d’entente, certains membres du Comité ont déclaré des conflits d’intérêts potentiels. À la suite d’une évaluation ministérielle de leur déclaration, des accords parallèles décrivant les stratégies d’atténuation ont été mis en place pour gérer le risque de conflit d’intérêts associé à leurs fonctions exercées à un titre autre que celui de membres du Conseil.
Le non-respect des conditions énoncées dans les accords parallèles signés peut entraîner le renvoi des membres du Conseil.
Les déclarations des affiliations et des intérêts contiennent des renseignements personnels et ne peuvent être divulguées sans le consentement individuel des membres du Comité concernés.
En ce qui concerne la partie b), les membres du Conseil agissent à titre non affilié. Les membres ne sont pas autorisés à réaliser des profits en raison de leur appartenance au Conseil, y compris par l’entremise d’entreprises de consultation ou d’autres entreprises dont ils peuvent être propriétaires ou avec lesquelles ils peuvent être affiliés.
Conformément à leur lettre d’entente signée, les membres doivent en tout temps agir honnêtement et uniquement dans l’intérêt public. Les membres ne doivent pas agir d’une façon quelconque pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des membres de leur famille, de leurs amis ou de leurs collègues ni dans l’intérêt d’une organisation à laquelle ils pourraient être affiliés, y compris en ce qui a trait à la réception de financement de projet.
De plus, les membres du Conseil ne doivent pas sciemment tirer profit des renseignements, confidentiels ou autres, obtenus dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités en vertu de l’accord et en tant que membres du Conseil, lorsque l’information n’est généralement pas accessible au public. Cela s’applique à la fois pendant la durée de l’accord du membre et après son expiration.
Si les membres du Conseil sont dans une situation, ou prévoient qu’ils pourraient se trouver dans une situation, où leurs actions pourraient constituer un conflit d’intérêts réel ou perçu, ils doivent informer immédiatement par écrit la directrice générale du Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants à EDSC et remplir la documentation requise pour divulguer la nature du conflit. Les membres acceptent ensuite de se conformer aux instructions fournies par EDSC pour régler le conflit, y compris de se retirer ou d’être destitués en tant que membres du Conseil. Lorsqu’un conflit d’intérêts potentiel est identifié, un ccord parallèle présentant un aperçu de la situation individuelle, ainsi qu’une série de conditions et de mesures à respecter, est mis en place pour atténuer les risques.
EDSC rappelle régulièrement aux membres du Conseil leur obligation de divulguer de façon proactive toutes les affiliations et tous les intérêts pertinents qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à leurs responsabilités officielles en tant que membres. Une communication écrite à cet effet a été récemment partagée avec tous les membres du Conseil le 18 janvier 2024.
En ce qui concerne les définitions du gouvernement: comment le gouvernement définit-il ce qu’est une femme?
Mme Lisa Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, une femme est un être humain féminin adulte. Le gouvernement du Canada s’est engagé à ce que ses politiques, ses programmes et ses initiatives soient inclusifs pour toutes et tous, et reflètent la diversité des expériences de la population canadienne.
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les impôts des particuliers payés en retard, ventilé par exercice de l'année d'imposition 2016 à 2023, ainsi que par province et territoire, et par tranche d’imposition: a) combien de personnes avaient un solde dû et n’ont pas pu le payer à la date d’échéance; b) quel était le montant total du solde dû par des particuliers n’ayant pas pu effectuer le paiement à la date d’échéance; c) combien de personnes, pour chaque année d'imposition, ont eu des intérêts quotidiens facturés sur tout montant impayé dû parce qu’elles n’ont pas pu payer à la date d’échéance; d) quel montant a été payé en intérêts quotidiens composés par les personnes qui n’ont pas pu payer à la date d’échéance; e) combien de personnes ont produit leur déclaration de revenus après la date d’échéance, ont eu un solde dû et se sont vu imposer une pénalité pour déclaration tardive; f) quel a été le montant total payé en pénalités pour déclaration tardive; g) combien de personnes ont demandé à l’ARC d’annuler les pénalités ou les intérêts ou d’y renoncer parce qu’elles étaient incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté; h) combien de personnes, pour chaque année d’imposition, ont bénéficié d’un allègement pour les demandes visées en g)?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC en date du 20 mars 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
En réponse aux parties a) à f), l’ARC n’est pas en mesure d’établir des rapports sur les renseignements comptables courants, c’est-à-dire les soldes en souffrance actuels des contribuables et d’autres renseignements connexes. En général, les agents de l’ARC peuvent accéder aux renseignements comptables des comptes courants au cas par cas, mais ces renseignements ne sont pas accessibles à des fins de d’établissement de rapports.
En réponse aux parties g) et h), l’ARC n’a également pas accès aux données liées au formulaire RC376, Demande d’allègement pour les contribuables, à des fins d’établissement de rapports. Le personnel de l’ARC peut accéder à ce formulaire au cas par cas à des fins d’administration fiscale. Toutefois, les renseignements contenus dans ses champs ne sont pas enregistrés et stockés dans une base de données qui peut être utilisée à des fins d’établissement de rapports.
Ainsi, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
En ce qui concerne les réductions du nombre d’équivalents temps plein (ETP), ventilé par ministère ou organisme: a) quel est le nombre total d’ETP que le ministère ou l’organisme va éliminer; b) quelles économies le ministère prévoit-il de réaliser en éliminant ces ETP; c) quelles évaluations d’impact le ministère ou l’organisme a-t-il réalisées pour s’assurer que les services sur lesquels comptent les Canadiens ne seront pas compromis par les réductions du nombre d’ETP?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les informations concernant l'initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » et les réaffectations de dépenses prévues qui seront mises en œuvre en 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 peuvent être trouvées à l'adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2024-25-budget-depenses/recentrer-depenses-gouvernementales.html.
L'initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales », annoncée dans le budget 2023, visait à réaffecter les fonds et les ressources aux priorités les plus importantes pour les Canadiens. Les ministères ont eu la possibilité de déterminer les réaffectations à partir de l'ensemble de leurs portefeuilles afin de disposer de la souplesse nécessaire pour identifier les propositions les plus judicieuses sur le plan opérationnel et de veiller à ce que les services importants offerts aux Canadiens et d'autres domaines prioritaires ne soient pas affectés dans le cadre de l'exercice.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les ministères pour s'assurer que leurs propositions étaient viables et ne créaient pas de pressions sur la prestation de services ou l'intégrité des programmes.
Les propositions ont également été examinées à l'aide de divers outils analytiques tels que l'indice de qualité de vie et l'analyse comparative entre les sexes plus.
Les propositions ont ensuite été examinées par les ministres du Conseil du Trésor afin d'assurer un contrôle approprié et d'appliquer une vision pangouvernementale à toutes les propositions.
Les ministères et les agences sont responsables des décisions en matière de personnel en fonction de leurs besoins opérationnels et de leurs budgets. Toute incidence de ces réaffectations sur les effectifs devrait se traduire principalement par un redéploiement du personnel vers des activités hautement prioritaires ou par des départs naturels.
Pour mettre en œuvre la deuxième phase de « Recentrer les dépenses gouvernementales », le budget 2024 a annoncé qu'à partir du 1er avril 2025, les organisations de la fonction publique fédérale devront couvrir une partie des coûts de fonctionnement accrus au moyen de leurs ressources existantes et que la population de la fonction publique devrait diminuer d'environ 5 000 postes équivalents temps plein au cours des quatre prochaines années en raison de l'attrition naturelle. Des détails spécifiques sur ces économies seront communiqués dès qu'ils seront disponibles.
En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC): combien (i) d’ententes de non-divulgation, (ii) d’ententes de non-dénigrement, (iii) d’ententes de confidentialité, la CBC et la SRC ont-elles conclues avec des employés ou des entrepreneurs pour chacune des 10 dernières années?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de ses activités commerciales et d’emploi, CBC/Radio-Canada conclu une grande variété de contrats et d’ententes, dont bon nombre pourraient comprendre des dispositions de non-divulgation ou de confidentialité. CBC/Radio-Canada ne suit pas le nombre précis de ces références. Pour recueillir les informations demandées, une recherche manuelle approfondie et un examen de chaque contrat conclu par la société seraient nécessaires.
En ce qui concerne l’évaluation d’impact détaillée de Parcs Canada sur la « Gestion des moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding », qui a été ouverte aux commentaires du public en février 2024: a) qui Parcs Canada a-t-elle informé directement de l’évaluation d’impact détaillée, et quand chacune de ces personnes a-t-elle été informée; b) pour chaque avis en a), quels sont le nom et le titre du représentant de Parcs Canada qui a fourni l’avis, et quel mode de communication a été utilisé; c) quels sont les détails de la façon dont Parcs Canada a informé le public au sujet de l’évaluation d’impact détaillée avant de prolonger la période de commentaires du public, y compris (i) la date de l’avis public, (ii) le mode de communication utilisé; d) quels élus ont été informés par Parcs Canada de la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, s'il y a lieu; e) l’un des élus en d) était-il (i) maire, (ii) préfet, (iii) conseiller, (iv) député de l’Assemblée législative, (v) député du Parlement et, le cas échéant, quels étaient son nom et son titre; f) combien de commentaires publics sur l’évaluation d’impact détaillée Parcs Canada a-t-elle reçus avant la date limite initiale du 10 mars 2024; g) pourquoi la période de commentaires publics pour l’évaluation d’impact détaillée a-t-elle été prolongée du 10 mars 2024 au 29 mars 2024; h) quelles Premières Nations ont été informées de l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024, et quand chacune d’elle a-t-elle été informée?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à a) Parcs Canada a informé les groupes suivants de la possibilité de commenter publiquement l’évaluation d’impact détaillée: chambre de commerce de Wasagaming; Clear Lake Country; bureau du député Dan Mazier; réserve de la biosphère du Mont-Riding, Valerie Pankratz; Comité de protection de l’eau de Sandy Lake, Victor Kowall et Daryl Kines; municipalité rurale de Harrison Park, Ian Drul; unité responsable des espèces aquatiques envahissantes de la province du Manitoba, Jeff Long et Rob Bajno; chambre de commerce d’Erickson et du district, Eric Bjornson; préfets et maires des collectivités de l’ouest du Manitoba. Ces communications ont eu lieu en février et mars 2024.
En réponse à b), le gestionnaire des relations externes, Dameon Wall, représentant Parcs Canada, a fourni les renseignements par téléphone ou par courriel.
En réponse à c), Parcs Canada a annoncé l’évaluation d’impact détaillée dans le Registre canadien d’évaluation d’impact le 9 février 2024. La version préliminaire de l’évaluation d’impact détaillée était prête le 1er mars et a été envoyée par courriel le 3 mars à toutes les personnes qui en ont fait la demande. Il est pratique courante de publier les évaluations d’impact détaillées et les évaluations d’impact de base dans le Registre, qui a une carte carte consultable à l’adresse: https://iaac-aeic.gc.ca/050/evaluations/exploration?search=&showMap=true&culture=fr-CA. En ce qui concerne i), la date de l’avis public est sans objet. En ce qui concerne ii), l’échéancier pour les commentaires publics a été annoncé sur la page Facebook du parc le 18 mars et a été envoyé par courriel à une liste de distribution visant les médias et les parties prenantes le 20 mars.
En réponse à d), les représentants élus qui ont été informés par Parcs Canada comprennent Ian Drul, préfet de la municipalité rurale de Harrison Park et le bureau du député Dan Mazier.
En réponse à e), concernant (i), la réponse est non. Concernant (ii), la réponse est oui: Ian Drul, préfet de la municipalité rurale de Harrison Park. Concernant (iii), la réponse est non. Concernant (iv), la réponse est non. Concernant (v), la réponse est oui: le bureau du député Dan Mazier.
En réponse à f), Parcs Canada a reçu trois commentaires du public sur l’évaluation d’impact détaillée avant le 10 mars 2024.
En réponse à g), les plans de Parcs Canada concernant l’utilisation d’un pesticide approuvé ont suscité un vif intérêt de la part du public. Par conséquent, la période de réception des commentaires du public a été prolongée afin de recueillir les commentaires des Canadiens et des Canadiennes sur les répercussions possibles de l’utilisation proposée sur l’environnement.
En réponse à h), la version préliminaire de l’évaluation d’impact détaillée a été communiquée aux Premières Nations suivantes le 1er mars 2024: Première Nation des Ojibway de Keeseekoowenin, Première Nation d’Ebb et Flow, Première Nation de Sandy Bay, Première Nation de Rolling River, Première Nation de Gambler, Première Nation de Waywayseecappo, Première Nation de Tootinaowaziibeeng.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2459, 2462 à 2470, 2472, 2474 à 2476, 2478 à 2481, 2483 et 2486, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne les coûts liés au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement pour les installations industrielles: a) quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018; b) quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR; c) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR; d) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur financement de l’étude intitulée « Incidence du mélange des populations vaccinées et non vaccinées sur la dynamique des maladies infectieuses: implications pour la transmission du SRAS-CoV-2 »: a) en vertu de quel volet d’octroi de financement et de quels critères d’admissibilité Fisman et coll. ont-ils présenté leur demande de subvention et ont-ils obtenu l’approbation pour le financement; b) lorsque les IRSC ont procédé à un examen par les pairs de cette demande avant son financement, (i) quels chercheurs ont été chargés de cet examen, (ii) quelles étaient leurs qualifications, (iii) quelles ont été leurs conclusions, (iv) quels étaient leurs conflits d'intérêts; c) quel est le montant du financement accordé par les IRSC à ce projet d’étude; d) d’autres organismes ou entités de financement ont-ils soutenu cette étude; e) si la réponse à d) est affirmative, quels étaient les autres organismes ou entités de financement; f) quel était le calendrier prévu pour l’achèvement de l’étude au moment de l’octroi du financement; g) quels ont été les conflits d’intérêts relevés concernant les demandeurs de subventions au moment du financement; h) y a-t-il eu intervention ou communication du gouvernement fédéral sur un élément quelconque du processus d’examen de la demande, de l’étude ou des relations avec les médias; i) si la réponse à h) est affirmative, quels organismes gouvernementaux ont été impliqués; j) quels sont les détails des communications avec les médias une fois l’étude terminée ventilés selon (i) le sujet, (ii) le type de communication, (iii) qui a dirigé la communication, (iv) la date de la communication; k) après la publication de l’étude, les IRSC ont-ils reçu une rétroaction négative; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quelle était cette rétroaction, (ii) quelle mesure a-t-on prise; m) quel est le délai moyen pour les IRSC entre le jour où une demande de subvention est reçue et le jour où la subvention est approuvée; n) quel a été le délai entre le jour où la demande de subvention a été reçue et le jour où la décision d’approuver le financement a été prise pour l’étude susmentionnée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Financement agricole Canada (FAC): a) combien y’a-t-il d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) qui travaillent actuellement à FAC; b) parmi les employés ou ETP actuels, combien travaillent (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; c) le 1er janvier 2016, combien d’employés ou d’ETP travaillaient (i) à Regina, (ii) dans la région de la capitale nationale, (iii) dans les bureaux de FAC situés dans d’autres villes, ventilé par endroit, (iv) à distance; d) comment se répartissent les données en b) et en c) par rang ou par niveau de classification (cadre supérieur, gestionnaire, adjoint, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dispositions du Code criminel concernant le vol de véhicule automobile: a) combien de véhicules appartenant au gouvernement du Canada ont été volés entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement; b) combien des véhicules en a) ont été récupérés; c) combien des véhicules en a) ont servi à commettre d’autres crimes; d) combien des véhicules en a) ont quitté le Canada; e) combien des véhicules en a) ont été volés plus d’une fois; f) quelle est la ventilation par province ou territoire des lieux où les véhicules en a) ont été volés, chaque année; g) parmi les véhicules en a) qui ont été volés en Ontario, combien l’ont été (i) à Ottawa ou dans la région de la capitale nationale, (ii) dans la région de Toronto et de Hamilton, (iii) dans le reste de la province; h) parmi les véhicules en a) qui ont été volés au Québec, combien l’ont été (i) à Gatineau ou dans la région de la capitale nationale, (ii) à Montréal, (iii) à Québec, (iv) dans le reste de la province; i) combien de fois le véhicule officiel du ministre de la Justice a-t-il été volé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le « Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels » du ministère de la Défense nationale, plus particulièrement la « Figure 7: Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023) » concernant l’année de réception des demandes d’accès à l’information et liées à la protection des renseignements personnels en suspens présentées au ministère de la Défense nationale, entre janvier 2016 et février 2024 inclusivement: a) combien de demandes liées à la protection des renseignements personnels ont été déposées chaque année; b) combien de ces demandes déposées en 2018 ou avant demeurent ouvertes; c) combien de ces demandes déposées en 2019 demeurent ouvertes; d) combien des demandes en b) ont été déposées par (i) des militaires actifs, (ii) des vétérans, (iii) des plaignants alléguant une inconduite?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les niveaux d’effectifs au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, pour chaque année entre janvier 2015 et janvier 2024, ventilé par direction et groupe professionnel: a) quelle était la cible ou quels étaient les niveaux d’effectifs souhaités pour chaque groupe professionnel; b) quels étaient les niveaux d’effectifs réels dans chaque groupe professionnel; c) combien de demandeurs ont exprimé la volonté de servir dans chaque groupe professionnel; d) combien de demandeurs ont été admis pour servir dans chaque groupe professionnel; e) combien d’équivalents temps plein, civils, étaient employés au sein du ministère de la Défense nationale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon–Grasswood: quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, agences et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, à tous les autres paliers de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance, depuis l’exercice 2015-2016 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la correspondance, écrite ou électronique, reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2016 à 2024, ventilé par année: a) quelle a été la quantité totale de correspondance reçue par l’ARC; b) quelle était la durée moyenne en jours pour l’envoi d’une réponse complète, en excluant l’accusé de réception; c) quel est le nombre et quel est le pourcentage de réponses finales qui ont pris (i) plus de six mois, (ii) plus de 12 mois, (iii) plus de 18 mois, (iv) plus de 24 mois; d) combien de pièces de correspondance n’ont toujours pas reçu de réponse finale et quelle est la plus ancienne pièce de correspondance qui n’a toujours pas reçu de réponse finale; e) quel est le budget annuel total pour toutes les opérations liées à la correspondance de l’ARC; f) quel est le nombre total d’employés affectés aux opérations liées à la correspondance de l’ARC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le processus d’opposition, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024: a) quel était ou est le budget total consacré à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; b) quel était ou est le nombre total d’employés affectés à l’ensemble des opérations liées aux oppositions présentées à l’ARC; c) combien de contribuables ont présenté une opposition; d) quel était le montant total d’impôt fédéral faisant l’objet d’un différend en attente de règlement; e) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour assigner les objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; f) combien de jours en moyenne l’ARC a-t-elle mis pour rendre une décision au sujet des objections à compter de leur présentation par un contribuable dans le cas (i) des oppositions à faible complexité, (ii) des oppositions à complexité moyenne, (iii) des oppositions à complexité élevée, (iv) de complexité non déterminée; g) quelle était la liste des oppositions non réglées en matière d’impôt de l’ARC relativement (i) aux nouvelles oppositions, (ii) aux oppositions non réglées, (iii) aux oppositions réglées; h) en ce qui concerne les données et les chiffres figurant dans l’annexe « Résultats des décisions concernant les oppositions pour les exercices 2011-2012 à 2015-2016 » du document intitulé « Automne 2016 – Rapports du vérificateur général du Canada; Rapport 2 – Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada », quels sont les données et les chiffres correspondants pour chacun des exercices de 2015-2016 à 2023-2024; i) depuis que l’ARC a commencé à évaluer le respect de ses normes de service liées au processus d’opposition et à produire des rapports à cet égard, combien de normes de service, et lesquelles, n’ont pas été respectées, ventilées par exercice et par norme de service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxation, pour la dernière année d'imposition pour lequel des statistiques sont disponibles: pour chaque taxe fédérale, (i) quel est le nom de la taxe, (ii) combien a coûté son administration, (iii) combien d’employés ou d’équivalents temps plein étaient affectés à son administration, (iv) quelles recettes en ont été tirées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne (PDC): a) selon les estimations du gouvernement, combien de dentistes sont actuellement en activité au Canada; b) parmi les dentistes en a), combien ont reçu des paiements pour des services fournis dans le cadre de la PDC; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et en b) par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement en matière de services de diversité, d’équité et d’inclusion, depuis le 1er janvier 2019, ventilé par ministère ou organisme: a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et par type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réduction des budgets de fonctionnement d’Affaires mondiales Canada (AMC) de 2024 à 2027, selon le Budget principal des dépenses le plus récent: a) pour chaque secteur et bureau d’AMC, quelles sont les réductions budgétaires effectuées, ventilées par (i) année, (ii) budget prévu par année après les réductions, (iii) raison pour laquelle les budgets ont été réduits, (iv) titre de l’employé gérant le secteur ou le bureau; b) quelle est la réduction budgétaire effectuée pour chaque ambassade, consulat et bureau de représentation de 2024 à 2027; c) parmi les ambassades, les consulats et les bureaux indiqués en b), lesquels prévoit-on fermer, et d’ici quelle date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2022 d’investir 76 millions de dollars dans le renforcement de la capacité du Canada d’appliquer des sanctions: a) quel montant sur les 76 millions de dollars annoncés a été investi à ce jour; b) sur les fonds dépensés à ce jour, quelle est la ventilation par (i) ministère ayant reçu des fonds, (ii) façon dont les fonds ont été dépensés, y compris, les investissements précis qui ont été faits et le montant consacré à chacun; c) quels directeurs généraux et sous-ministres adjoints ont été chargés de superviser la mise en œuvre du programme; d) quels sont les principaux indicateurs de progrès utilisés pour déterminer le succès du programme, et quels sont les résultats de ces indicateurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2019: a) combien y a-t-il eu d’agressions dans les établissements du SCC, au total et ventilé par établissement, par année et par type d’incident (agression d’un détenu contre un autre détenu, agression d’un détenu contre un agent correctionnel, agression d’un détenu contre un membre du personnel et agression d’un détenu contre un entrepreneur, etc.); b) quelle est la ventilation de chaque partie de a) en fonction de la gravité de l’incident qui en a résulté (c.-à-d. aucune blessure, blessure mineure, blessure grave, etc.); c) à la suite des événements mentionnés en a), combien de fois (i) le détenu ayant commis l’agression a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (ii) le détenu ayant été agressé a-t-il été transféré dans un autre établissement du SCC, (iii) le détenu ayant commis l’agression a-t-il fait l’objet d’un transfèrement à un niveau de sécurité supérieur; d) quels étaient la nature et les types d’armes utilisées lors des agressions visées en a); e) parmi les incidents mentionnés en a), combien ont donné lieu à des mesures punitives à l’encontre de leur auteur, au total, et ventilé par type de mesure punitive?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’obligation de produire par voie électronique la déclaration de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH): a) le gouvernement a-t-il consulté des communautés religieuses ou culturelles, telles que les communautés amish, mennonite et huttérienne, qui n’ont pas accès à l'Internet ou ne l’utilisent pas avant de rendre la déclaration sur papier moins accessible, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; b) les personnes âgées et les Canadiens ne disposant pas d’un accès fiable à l’Internet ont-ils été consultés sur les récents changements apportés aux déclarations électroniques et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) le type de consultations ayant ont été menées; c) quels sont les normes ou les critères pour obtenir une exemption de l’exigence de déclaration électronique de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) quel est le nombre estimatif de demandes d’exemption que l’ARC prévoit de recevoir pour cette année; e) quel est le montant des pénalités financières pour un déclarant qui est tenu de produire ses déclarations de TVH ou TPS en ligne mais qui continue à les produire sur papier; f) quel montant l’ARC s’attend-elle à recevoir par suite de pénalités imposées en e) et comment sera-t-il alloué ou dépensé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies: a) quelle est la définition officielle d’une simple fiducie de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelle directive l’ARC a-t-elle donnée concernant les accords de fiducie officiels et non officiels qui constituent une simple fiducie et qui nécessitent une déclaration aux fins de l’impôt; c) combien de plaintes ou de demandes de renseignements ou précisions la ministre et l’ARC ont-ils reçues à ce jour, classées par (i) nombre de demandes, (ii) mode de communication de la demande – lettre, téléphone, formulaire Web, (iii) mois de la demande; d) la cosignature d’un prêt hypothécaire par des parents ou des enfants constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; e) la propriété conjointe d’un compte bancaire, d’un placement ou d’une valeur mobilière valant plus de 50 000 $ au cours de l’année d’imposition constitue-t-elle une fiducie simple nécessitant une déclaration; f) quels sont les plans de l’ARC pour veiller à ce que les nouvelles exigences relatives aux simples fiducies soient clairement communiquées et disponibles à tous les Canadiens, y compris ceux qui n’ont pas accès à Internet; g) quelles conditions exempteraient une fiducie de l’obligation de produire une déclaration T3?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 28e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï: a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada, y compris (i) le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i), ventilées par type de dépenses; c) pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a été dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quels étaient les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris (i) le tarif journalier, (ii) le lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur impliqué dans l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (essence, électrique, hybride), (viii) l’inclusion ou non d’un chauffeur ou d’une chauffeuse, (ix) les noms et titres des passagers ou des personnes ayant engagé les dépenses; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès duquel il a été acheté, (iv) qui a été le bénéficiaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la publicité sur les aliments et boissons destinées aux enfants: a) en quoi ont consisté, en détail, chacune des consultations tenues depuis le 1er janvier 2023, y compris (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date de la consultation, (iii) la forme prise par la consultation; b) le gouvernement prévoit-il respecter le calendrier prévu et soumettre son projet de règlement à la Gazette du Canada avant le 1er juin 2024?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données scientifiques concernant le bar rayé (Morone saxatilis) au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelle est la biomasse du bar rayé, ventilé par année depuis 2010, en indiquant les points de référence inférieurs et supérieurs, pour l’ensemble des eaux du Saint-Laurent et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; b) quelle est la biomasse dans le Saint-Laurent et ses tributaires; c) quelle est la biomasse dans la rivière Miramichi; d) quelle est la biomasse dans les divisions 4R et 2J; e) quel cadre est en place pour favoriser l’équilibre de la population de bar rayé et du reste de l’écosystème; f) quel est le total des prises de bar rayé par zone au Canada atlantique et au Québec, ventilé par année depuis 2010, et quel était total des prises autorisées; g) quelles sont les prévisions de la biomasse au cours de chacune des cinq prochaines années et quels sont les points de référence inférieurs et supérieurs, ventilés en fonction du Saint-Laurent et de son estuaire, de la rivière Miramichi et de toutes les eaux atlantiques canadiennes; h) quel montant du budget scientifique du MPO a été affecté au bar rayé depuis 2019, ventilé par année; i) quelle est l’aire de migration connue du bar rayé et le MPO peut-il afficher sa position sur une carte tout au long de l’année, avec ses zones et rivières de fraie; j) pourquoi le MPO n’a-t-il pas supprimé la restriction de longueur maximale de 65 cm pour la rétention du bar rayé comme le demandait la recommandation 4 du rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi: atteindre un équilibre délicat »; k) des études scientifiques ont-elles été réalisées sur le bar rayé dans le golfe du Saint-Laurent depuis 2019 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; l) quels animaux ectothermes se nourrissent du saumon de l’Atlantique (Salmo salar); m) quel est le régime alimentaire du bar rayé « en mer », ventilé par (i) zone, (ii) pourcentage d’espèces consommées dans le régime alimentaire global; n) quel est le régime alimentaire du bar rayé « dans les cours d’eau », ventilé par (i) cours d’eau étudié, (ii) pourcentage du régime alimentaire par espèce?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur l'assurance médicaments
Projet de loi C‑64 — Motion d'attribution de temps
[Traduction]
Que, relativement au projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que vous étiez en train de lire la motion, j'ai malheureusement été distrait par le leader du gouvernement libéral à la Chambre au moment où vous précisiez le nombre d'heures allouées pour débattre de cette question.
Est-ce possible de rappeler le nombre d'heures prévues dans cette motion d'attribution de temps pour discuter du projet de loi? Cela indiquera à quel point le gouvernement va nous empêcher d'en parler plus longtemps et d'en débattre comme nous aurions voulu en débattre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le député de Burnaby-Sud et chef du NPD qui a pris l'initiative de mettre de l'avant le projet de loi, l'assurance-médicaments étant d'une importance vitale pour de nombreux Canadiens. La semaine dernière, il a essentiellement déclaré que les conservateurs avaient jusqu'à midi aujourd'hui pour retirer l'amendement qu'ils ont présenté pour le bloquer.
Les conservateurs ont proposé un amendement qui bloquerait l'assurance-médicaments. Je signale à chaque député conservateur ce que cela signifie dans leur circonscription: 17 000 personnes, en moyenne, qui dépendent d'un médicament vital contre le diabète devraient continuer à le payer de leur poche, dans de nombreux cas à hauteur de 1 000 $ par mois. Cela limite fortement leur capacité à mettre de la nourriture sur la table ou à garder un toit au-dessus de leur tête, mais les conservateurs s'en moquent. La réalité est que 25 000 femmes désireuses de prendre en main leur santé génésique et d'obtenir un moyen de contraception se voient également refuser cet accès parce que les conservateurs s'entêtent à bloquer ce projet de loi important.
Ma question est simple...
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que la période de questions et réponses concernant la motion d'attribution de temps est commencée?
Oui, l'honorable député de New Westminster—Burnaby a commencé à poser sa question.
L'honorable député de New Westminster—Burnaby peut poursuivre son intervention.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs devraient avoir le cran de défendre ouvertement les choses incroyablement mauvaises qu'ils ont essayé de faire contre l'assurance-médicaments.
Ma question à mon collègue est très simple. Étant donné que, dans sa circonscription, 17 000 personnes ont besoin de médicaments contre le diabète et que 25 000 personnes ont besoin de contraceptifs sur ordonnance, et que ces médicaments sont couverts par le projet de loi, pourquoi les conservateurs veulent-ils les empêcher de les obtenir?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail sur ce projet de loi. Plus précisément, je profite de l'occasion pour également remercier le député de Vancouver Kingsway pour son travail.
Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires travaillent ensemble pour obtenir des résultats, pour obtenir les services et les soins dont ils ont besoin. Les conservateurs peuvent tout à fait voter contre les soins dentaires ou contre l'assurance-médicaments, ce qui signifie qu'ils votent contre les médicaments pour traiter le diabète et contre l'accès des femmes aux contraceptifs dont elles ont besoin. Il est déjà assez déplorable qu'ils votent contre cela, mais il est extrêmement inquiétant qu'ils s'y opposent activement, qu'ils s'opposent à la volonté des élus de la Chambre de permettre aux gens d'obtenir des soins.
Je vais parler des soins dentaires. Il a été fort utile de parler à des dentistes de partout au pays qui avaient été inondés de mésinformation et qui ont été choqués par la facilité d'emploi du plan de soins dentaires. Dans de nombreux cas, il y a confusion parce qu'elle est délibérément entretenue.
Encore une fois, je dirais aux conservateurs qu'ils peuvent très bien ne pas vouloir que les gens reçoivent des médicaments pour traiter le diabète, ne pas vouloir que les personnes âgées reçoivent des soins dentaires et ne pas vouloir que les femmes aient accès aux contraceptifs dont elles ont besoin. C'est certes leur décision, mais ils devraient permettre à la Chambre de faire son travail, nous permettre de faire avancer le projet de loi et nous permettre de nous assurer que les personnes qui ont besoin de soins reçoivent des soins.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais le ministre parler quand il a dit de laisser la Chambre faire son travail. Laisser la Chambre faire son travail, c'est aussi ne pas museler les débats. Je connais le ministre comme étant un homme raisonnable. Est-ce que cela ne l'embête pas de limiter les débats.
On met dans le projet de loi C‑64 des pouvoirs extrêmement importants. Il y a un danger. Ce ne sera une surprise pour personne que le Bloc québécois dénonce les empiètements, dénonce le dédoublement des compétences, dénonce ce qui va être probablement du gaspillage de fonds publics en double administration. Je pense que c'est important qu'on prenne le temps de débattre correctement.
Est-ce que le ministre n'est pas embêté de vouloir limiter le temps de débat?
Monsieur le Président, il va y avoir du temps pour l'étude en comité. Après le comité, il va y avoir encore du temps pour l'étape du rapport et la troisième lecture. Après cela, il y aura du temps au Sénat. C'est important de continuer le débat, une étape à la fois. Il faut s'assurer que c'est possible d'avoir une conversation avec le gouvernement du Québec.
J'ai eu une bonne conversation avec le ministre Dubé. Le Québec est prêt à aller de l'avant. Si la Chambre prend beaucoup de temps, cela bloque les personnes qui ont vraiment besoin de médicaments, des médicaments pour le diabète ou des contraceptifs.
Oui, c'est important de tenir les débats. Or, il y a plein de temps pour les débats en comité et dans le reste du processus à la Chambre. Il est temps de continuer et d'aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur l'assurance-médicaments, en particulier sur la question des contraceptifs et sur le soutien qu'elle apportera.
Au cœur de cette question, il y a vraiment le droit des femmes à choisir. J'ai trouvé très alarmant que, vendredi, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes ait pris la parole à la Chambre pour déclarer: « Un gouvernement conservateur plein de gros bon sens n'utiliserait la disposition de dérogation que pour des questions de justice pénale. »
C'est dans les années 1990 que l'avortement a été considéré comme un crime. Ce que nous avons vu, c'est que la Cour suprême, s'appuyant sur les droits garantis par la Charte, a invalidé cette loi. Nous avons maintenant des députés conservateurs qui disent qu'en ce qui concerne la justice pénale, ce qui était le cas de cette loi, ils envisageraient d'utiliser la disposition de dérogation. En théorie, les conservateurs pourraient réintroduire une loi similaire à celle des années 1990, en utilisant la disposition de dérogation pour s'assurer qu'elle reste en vigueur, une loi que la Cour suprême ne pourrait pas annuler.
Je trouve alarmant qu'un an seulement après que les États-Unis ont réintroduit un projet de loi destiné à empêcher les femmes de choisir, les conservateurs soient en train de jouer avec l'idée de restreindre ce droit et de définir le cadre dans lequel ils le feraient. Je me demande si le ministre de la Santé voudrait faire un commentaire là-dessus.
Monsieur le Président, je crois que le mouvement de recul que nous observons en matière de santé et de droits génésiques des femmes, où la libre disposition de leur corps est remise en question, est vraiment répréhensible.
Je vais être on ne peut plus clair, en tant que ministre de la Santé: nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que les femmes aient le plein pouvoir sur leur corps. C'est une liberté fondamentale qui inclut leur avenir reproductif.
Dans de nombreux cas, il y a une incapacité à avoir de vraies conversations sur la sexualité et sur la capacité que devrait avoir une femme à choisir la manière dont elle dispose de son corps. C'est absolument inacceptable au Canada. Si l'on prend des contraceptifs comme le condom, dont le taux d'échec est d'environ 9 %, et le stérilet, dont le taux d'échec est de 0,2 %, comment peut-on, tout d'abord, dire à une femme ce qu'elle fait de son corps et, ensuite, essayer de l'empêcher d'avoir accès aux techniques en matière de reproduction pour qu'elle ne se retrouve pas avec une grossesse non désirée?
Ces choses me semblent diamétralement opposées. Si l'on est opposé à l'avortement, si l'on est opposé à ce qu'une femme puisse disposer de son corps, il me semble que l'on devrait au moins soutenir fermement sa capacité à accéder à la médecine reproductive.
Je trouve extrêmement troublant qu'un tel débat ait lieu au Canada. Partout au pays, on devrait dire à chacune des femmes que les décisions sur son corps lui reviennent et qu'elle a accès aux médicaments dont elle a besoin. C'est l'objet fondamental de ce projet de loi, du moins en partie. Je suis sûr que nous aurons également l'occasion de parler du diabète.
Monsieur le Président, dans le moment, le débat porte sur l'attribution de temps visant le projet de loi C‑64. Je tiens à dire au ministre de la Santé que je souhaite vivement que nous ayons un débat sur une véritable proposition de régime d'assurance-médicaments.
En juin 2019, l'ancien ministre de la Santé de l'Ontario, le Dr Eric Hoskins, a clairement indiqué au gouvernement et au pays qu'un programme national d'assurance-médicaments s'imposait. Nous sommes le seul pays au monde à disposer d'un programme national de soins de santé qui n'inclut pas automatiquement la fourniture des médicaments sur ordonnance nécessaires. Le rapport Hoskins indique qu'un programme national complet d'assurance-médicaments, correctement mis en œuvre, permettrait au Canada d'économiser au moins 5 milliards de dollars par an.
Cependant, le projet de loi ne porte que sur deux choses, ce qui est vraiment étrange. Voilà pourquoi je m'oppose à ce que le débat soit clos avant que nous puissions réellement en discuter. Pourquoi ne parlons-nous que des médicaments relatifs à la santé génésique et à la lutte contre le diabète? Cette situation pourrait finir par donner à ceux qui s'opposent à l'assurance-médicaments la preuve qu'elle coûte plus cher qu'elle ne vaut, alors que nous devons prouver aux intéressés qu'un régime national d'assurance-médicaments permettrait à notre système de santé d'économiser de l'argent et garantirait aux Canadiens la prestation des soins de santé dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, il s'agit d'une proposition concrète pour faire avancer le dossier de l'assurance-médicaments au Canada. Il y a deux catégories de médicaments: les contraceptifs et les médicaments contre le diabète. On parle de plus de 80 médicaments. Cela fait partie d'un ensemble plus vaste de mesures que nous prenons, comme les médicaments pour les maladies rares. Je discute actuellement avec chaque province et territoire pour trouver des façons de faciliter l'accès des personnes atteintes de maladies rares aux médicaments dont elles ont besoin.
Cela fait partie des mesures que nous avons prises en matière d'achats en vrac pour réaliser des économies de 300 millions de dollars pour les Canadiens partout au pays. Cela s'ajoute aussi au projet pilote que nous avons lancé à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, où nous avons pu réduire les quotes-parts à 5 $, ce qui fait économiser des centaines de dollars aux aînés de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.
Nous y allons une étape à la fois, en démontrant clairement combien on économisera et comment tout cela devrait fonctionner. Par exemple, en Colombie‑Britannique, dans le cas des contraceptifs, on constate déjà que les économies de la province sont supérieures aux coûts d'administration du programme. Je crois que nous constaterons la même chose dans le cas des médicaments contre le diabète. Les Canadiens veulent, à juste titre, voir des preuves que cela fonctionne. Ils veulent voir comment tout cela fonctionne dans la vie réelle, dans différents contextes, puis tirer parti des leçons retenues pour passer à l'étape suivante.
Le système de soins de santé a été fondé sur un processus itératif, en veillant à ce que chaque mesure soit prise de façon prudente, judicieuse et financièrement responsable. Nous devons également procéder de cette façon avec l’assurance-médicaments.
Monsieur le Président, je vois cette mesure législative non comme un régime d'assurance-médicaments, mais comme un plan de dépenses appelé à devenir une promesse creuse non tenue de plus, comme la taxe sur le carbone qui allait être sans incidence sur les recettes et comme le logement qui allait devenir plus abordable sous le gouvernement actuel. Franchement, je ne crois pas que les Canadiens affichent une confiance suffisante pour que l'on puisse tolérer la mauvaise exécution d'un projet de plus.
Les gens de ma circonscription m'adressent beaucoup de questions au sujet du régime proposé. Ils me demandent s'ils devraient annuler leur régime d'assurance existant parce que, comme beaucoup d'autres, la majorité des Canadiens sont déjà assurés. Ils redoutent un resserrement de la couverture offerte dans le cadre du système à payeur unique qui est en partie promis, en partie proposé et qui sera, au bout du compte, selon moi, mal mis en place.
Le ministre pourrait peut-être préciser, pour les centaines, les milliers et les millions de personnes partout au Canada qui se demandent sur quel pied danser, si elles vont perdre la qualité de la couverture dont elles bénéficient grâce à leur assurance privée et si elles devraient annuler leur régime maintenant et attendre d'autres précisions du gouvernement concernant ce qui pourrait au bout du compte être couvert par le régime d'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, bien sûr, la réponse est non, et cette affirmation ne repose sur rien de concret. Il n'y a pas de plan. J'ai déjà été à la tête de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, et nous négociions des ententes sur les avantages. Ils ne peuvent pas dire: « Oh, il y a deux médicaments, et les gens vont maintenant annuler le reste de leur couverture médicale. » C'est une idée grotesque qui ne se fonde sur rien qui ressemble à la réalité. En réalité, les gens auraient le choix. Qu'est-ce que cela signifie? Je tiens à être très clair et à renvoyer la question au député.
Prenons une personne de la circonscription du député qui n'a pas d'argent pour se procurer des contraceptifs. Pourquoi devrait-elle être limitée au seul contraceptif qu'elle peut se permettre, dont le taux d'échec est de 9 %, alors qu'elle a accès à des contraceptifs dont le taux d'échec est de 0,2 %? Pourquoi une personne qui a moins d'argent ne devrait-elle pas avoir accès aux contraceptifs dont elle a besoin afin d'avoir le choix et l'autonomie nécessaires pour disposer de son corps comme elle l'entend? Je peux dire au député que j'ai discuté directement avec la ministre Asagwara. Nous sommes prêts à travailler ensemble pour offrir l'assurance-médicaments comme nous le faisons déjà pour mettre en place le régime de soins dentaires.
C'est parfait si les conservateurs souhaitent voter contre cela. C'est parfait s'ils ne pensent pas que ces femmes devraient avoir accès à des contraceptifs. Ils ont le droit de penser ainsi et de défendre leur point de vue. Ils ne devraient toutefois pas tenter, en ayant recours à la mésinformation et à l'obstruction des travaux de la Chambre, de saboter la possibilité, pour une personne, d'obtenir des soins dentaires ou des contraceptifs. Tenons un débat ancré dans la réalité, et la réalité, c'est que le besoin est énorme. Ce projet de loi fera en sorte que tous les Canadiens pourront obtenir exactement ce dont ils ont besoin et qu'ils ne se retrouveront pas sans les médicaments essentiels dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je trouve très drôle que les conservateurs osent parler de régimes de soins de santé. Ils ont de toute évidence mené une vie très privilégiée, notamment parce que tous les députés ont un régime d'assurance-médicaments payé par les contribuables. C'est entre autres le cas du député de Carleton, qui en bénéficie depuis plus de 20 ans.
J'ai d'ailleurs une bonne idée de ce qui pousse les conservateurs à retarder ce processus: il faudra attendre la semaine des quatre jeudis pour qu'ils appuient les droits génésiques des femmes et, assurément, ceux des personnes trans. Le Parti conservateur a exprimé sa position au sujet de l'autonomie corporelle des femmes et des personnes trans notamment en votant pour le projet de loi C‑311, qui était un moyen détourné d'adopter une mesure législative antiavortement. Ce projet de loi a été dénoncé par des groupes de lutte contre la violence et appuyé par les conservateurs.
Cela dit, ne soyons pas trop complaisants à l'endroit des libéraux non plus. Dans l'Est du pays, au Nouveau‑Brunswick, on ne peut pas avoir accès à l'avortement. J'en ai parlé au ministre, et le fait est que l'accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes n'est pas une réalité dans l'Est du pays. Même si les libéraux s'en lavent les mains en disant que cette question relève des provinces, je leur rappelle qu'ils versent des transferts fédéraux et qu'ils ont l'obligation de faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Ce n'est pas ce qui se passe dans certaines régions du pays.
Ce sont les conservateurs qui m'inquiètent. Je sais qu'il y a eu toute une agitation quand il a été question de donner aux femmes un meilleur accès aux produits d'hygiène menstruelle. Cette fois-ci, c'est sur l'idée de donner accès à la contraception aux femmes et aux personnes qui en ont besoin, parce que ce n'est pas tout le monde qui participe à un régime frais médicaux ou qui a accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes. Je me demande si mon collègue pourrait dire ce que le gouvernement entend faire pour assurer l'accès aux services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes et ce que lui est prêt à faire pour que le projet de loi sur l'assurance-médicaments soit adopté.
Monsieur le Président, je reconnais le travail accompli par le NPD pour ce projet de loi. C'est un bon exemple de députés qui collaborent au-delà des lignes de parti afin de trouver des solutions.
Premièrement, les députés devraient tous avoir une position claire au sujet de la médecine reproductive des femmes. C'est une question assez simple et j'espère que tous les députés appuient les mesures dans ce domaine. Les femmes devraient-elles avoir accès aux services de médecine reproductive dont elles ont besoin afin de garantir leur autonomie et leur capacité à disposer de leur corps? J'espère que tous les députés répondraient « oui » à cette question. Je crains que ce ne soit pas le cas.
Deuxièmement, au Canada, les gens peuvent avoir une opinion sur la question de savoir si une femme devrait ou non se faire avorter, mais ils n'ont pas le droit de dire à une femme quoi faire de son corps. C'est aussi simple que cela. La députée a tout à fait raison de dire qu'il est essentiel que toutes les femmes au pays puissent faire un choix clair et incontestable quant à leur identité et à leur santé sexuelle et reproductive. Chaque fois que l'on prive une femme de ce choix, la société exige que l'on intervienne. Certes, il y a des considérations provinciales et territoriales à ce chapitre, mais, par principe, je suis entièrement d'accord avec cette idée. J'ai hâte de collaborer avec la députée pour faire en sorte que nous vivions dans le type de pays où elle et moi voulons vivre, où chaque femme est pleinement maîtresse de son corps et de ses choix en matière de sexualité et de reproduction.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le ministre quand il dit que toutes les personnes qui en ont besoin devraient avoir une assurance-médicaments. Au Bloc québécois, nous sommes bien d'accord avec lui.
Cela dit, quelle est la meilleure instance, quel est le meilleur gouvernement pour gérer un programme d'assurance-médicaments? Au Bloc québécois, nous sommes convaincus que ce sont les gouvernements du Québec et des provinces qui devraient assumer cette responsabilité auprès de leurs citoyens.
Je sais que le ministre veut une attribution de temps parce qu'il craint que les collègues conservateurs retardent les débats pour éviter l'adoption d'un tel projet de loi. D'un autre côté, au Bloc québécois, nous avons quand même besoin de débattre, parce que ce projet de loi crée une agence qui va gérer un programme canadien d'assurance-médicaments.
C'est complexe. Je me demande comment on va s'arranger, au Québec, puisqu'on a déjà un programme hybride, à la fois privé et public, qui est géré par la Régie de l'assurance-maladie du Québec.
Il y a donc beaucoup de questions et on a besoin d'entendre des témoins. Quant à la rapidité voulue par le ministre, je peux comprendre qu'il craint l'obstruction des conservateurs, mais il n'empêche qu'on a besoin de débattre et d'approfondir la question. On a besoin d'entendre des témoins pour juger si ce projet de loi convient au Québec et aux provinces. Est-ce que c'est la meilleure solution pour offrir une bonne couverture à tous les Québécois et tous les Canadiens? Je me le demande.
Monsieur le Président, pour les ententes bilatérales avec chaque province et chaque territoire, il y a vraiment un esprit de collaboration. Il n'est pas question des champs de compétence, mais de la meilleure façon de travailler ensemble, de s'assurer qu'il y a des indicateurs partout au pays pour constater les progrès dans les données de chaque province et de chaque territoire.
Comme pour les soins buccodentaires, nous allons encore une fois travailler de près avec la province du Québec, avec le ministre Dubé et avec tout le gouvernement du Québec, pour assurer que le programme fonctionne bien. Il va y avoir beaucoup plus de débats en comité et à l'étape de la troisième lecture. Après, ce sera au Sénat, et, ensuite, avec les provinces et Québec. Je suis très ouvert à l'idée de travailler avec les députés de l'autre côté de la Chambre, parce que l'objectif est commun: s'assurer que toute la population reçoit des services et s'assurer qu'on respecte les champs de compétence. L'objectif est de travailler dans un esprit de collaboration pour trouver ensemble la solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, les soins de santé sont un enjeu crucial. Il en a toujours été ainsi au cours de mes 30 ans et plus comme parlementaire. Nous parlons beaucoup des soins de santé. Nous avons conclu des accords sur les soins de santé avec les provinces et les territoires. Nous nous sommes engagés à investir 198 milliards de dollars dans les soins de santé. On parle d'investir pour les générations futures.
Depuis de nombreuses années, je milite avec ardeur pour un régime d'assurance-médicaments, et ma question au ministre est la suivante. Selon moi, un régime d'assurance-médicaments est un pas important pour la mise en œuvre du système santé que les Canadiens veulent voir au Canada, et je me demande si le ministre pourrait nous dire comment le projet de loi sur l'assurance-médicaments que nous proposons aujourd'hui permettrait de compléter notre système de santé dans l'avenir.
Monsieur le Président, ces mesures ne sont pas indépendantes les unes des autres. Elles font partie d'un plan global qui doit nous permettre de disposer du meilleur système de santé au monde. Nous ne pouvons pas avoir le meilleur système de santé au monde si un tiers des Canadiens ne peuvent obtenir des soins dentaires. Nous ne pouvons pas avoir le meilleur système de santé au monde si les femmes ne peuvent pas se procurer les contraceptifs dont elles ont besoin et les patients diabétiques, leurs médicaments. À titre d'exemple, Sarah, dans une clinique d'Ottawa, a parlé de gens qui doivent réutiliser des seringues parce qu'ils n'ont pas les moyens d'en acheter de nouvelles.
Par ailleurs, je pense au programme d'alimentation en milieu scolaire, qui permettra aux enfants de recevoir les aliments sains et nutritifs dont ils ont besoin. Je pense à notre travail pour créer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires et, comme le député l'a mentionné, aux 26 accords signés partout au pays qui portent sur le vieillissement dans la dignité, le travail collaboratif, les soins de santé primaires, le personnel infirmier et les médecins. Ce que nous constatons, c'est qu'en travaillant de concert avec les provinces et les territoires, nous sommes en mesure d'apporter d'énormes améliorations dans l'ensemble de notre système de santé.
Ce que nous devons tous faire dans le domaine de la santé, c’est nous concentrer sur les données, les éléments de preuve et les progrès parce que — et je sais que le député est du même avis que moi — les Canadiens attendent de nous que nous évitions de parler de nos divergences d'opinions. Il ne s'agit pas d'essayer de trouver des problèmes et de dépenser toute notre énergie à critiquer, mais de trouver des solutions et des réponses, de faire avancer les choses et d'améliorer la situation. C'est là-dessus que nous concentrons nos efforts, et je sais que c'est aussi sur cela que se concentrent les ministres de la Santé de partout au pays, quelle que soit leur allégeance politique. J'ai hâte à la réunion qui aura lieu plus tard cette semaine avec tous mes homologues.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont aucun problème à ce que les Canadiens obtiennent les médicaments dont ils ont besoin.
Je fais quelque chose que le gouvernement ne fait pas souvent, soit de penser à l'avenir. C'est la première partie du projet de loi sur l'assurance-médicaments dont il parle, avec quelques médicaments. On prévoit en ajouter d'autres.
De nombreux Canadiens ont déjà une assurance-médicaments. Je suis curieux de savoir pourquoi le programme est élaboré de cette façon, car un fort pourcentage de Canadiens sont déjà couverts. L'une des grandes questions qu'on me pose souvent est de savoir si les Canadiens vont devoir se retirer de la couverture dont ils bénéficient pour souscrire à cette assurance-médicaments.
Les coûts sont la grande préoccupation. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que le programme d'assurance-médicaments pourrait coûter des dizaines de milliards de dollars une fois qu'il sera mis en œuvre. Pourquoi dépenser de l'argent pour quelque chose que les Canadiens ont déjà? Je me le demande.
De plus, on sait que les libéraux ne sont pas fiables. Pensons au coût des taxes, qui a augmenté. Le coût du logement a augmenté. Le coût de l'épicerie et de la nourriture a augmenté. Je ne vois tout simplement pas comment les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement libéral pour mettre en œuvre un programme d'assurance-médicaments, quel qu'en soit le coût, qui n'entraînerait pas une augmentation des impôts.
Monsieur le Président, le député d'en face devrait savoir que la crise inflationniste que nous traversons sévit partout dans le monde. Cette crise fait subir de très grandes difficultés aux Canadiens.
Le fait que le Canada ait l'un des taux d'inflation les plus bas de tous les pays industrialisés importe peu. En fait, un seul pays membre de l'OCDE fait mieux que le Canada pour ce qui est du taux d'inflation alimentaire. Il est ridicule de prétendre que cette crise est confinée dans une bulle qui englobe seulement le Canada. Cela ne tient pas compte de tous les aspects qui façonnent la réalité mondiale.
Ce qu'il faut se demander, c'est ce qu'on doit faire quand les gens traversent une période difficile dans ce monde. Devons-nous prétendre que le problème existe uniquement au Canada et annoncer que la solution est de réduire les services et les programmes gouvernementaux afin d'améliorer les choses comme par magie, ou devons-nous nous attaquer au problème et aider les gens?
Je dirais que le député de Saskatoon-Ouest a une occasion à saisir. Il dit que les Canadiens ont déjà accès aux médicaments dont ils ont besoin. Ce n'est pas le cas. Ce n'est absolument pas le cas. Ceux qui bénéficient déjà d'un régime d'assurance-médicaments continueront d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Cela concerne, par exemple, une femme qui vit une relation abusive et qui est assurée par l'entremise de son partenaire. Elle ne serait pas en mesure d'obtenir ce médicament par elle-même. C'est sur cela que porte le projet de loi. Si une jeune femme, qui est couverte par le régime d'assurance-maladie de quelqu'un d'autre, prend une décision concernant son avenir reproductif, le projet de loi vise à lui garantir l'accès à ce dont elle a besoin. Il y a des millions de personnes qui ne disposent d'aucune couverture et pour qui l'aspect monétaire signifie qu'elles n'ont pas accès à des médicaments qui peuvent leur sauver la vie.
Si le député d'en face est effectivement favorable à ce que les personnes qui n'ont pas accès à ces médicaments les obtiennent, j'ai une excellente nouvelle pour lui. Il y a quelque chose qu'il peut faire, et c'est voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre m'explique pourquoi les conservateurs ont décidé de faire obstruction au projet de loi maintenant.
Nous savons que, chaque année, un grand nombre de Canadiens très jeunes sont amenés sur la Colline dans le cadre d'un mouvement très anti-choix. Ils sont susceptibles d'être soumis à des forces qui les font venir ici pour diverses raisons. C'est ce qui se passe cette semaine sur la Colline. Étant donné que les conservateurs se concentrent sur leurs propres aptitudes à recueillir des fonds, le ministre dirait-il que cela a quelque chose à voir avec le moment choisi pour faire obstruction au projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son travail et ses efforts sur ce sujet. Je reconnais qu'elle a travaillé longuement et durement pour que les femmes aient accès à ce dont elles ont besoin et pour assurer leur autonomie par rapport à leur propre corps et à leur santé sexuelle et génésique.
Je ne peux présumer des raisons qui poussent les conservateurs à bloquer un projet aussi important que celui-ci. En filigrane, cela montre que le pays doit avoir une conversation sur la santé sexuelle. Nous devons être en mesure de parler ouvertement de sexualité. Si on ne le fait pas, le risque de maltraitance, de manipulation et d'abus s'accroît. Le consentement ne peut exister sans connaissance. La honte par rapport au sexe cause des dommages profonds et destructeurs partout au pays.
Selon moi, le fait que les femmes aient accès aux contraceptifs dont elles ont besoin n'est pas, en soi, suffisant. Nous devons également être en mesure de dire aux femmes, aux hommes, aux personnes non binaires et aux personnes transgenres qu'ils sont tout à fait à leur place et que quiconque tente de les dévaloriser ou d'attaquer leur identité se livre à un acte de sabotage totalement inacceptable. Ce qui est vraiment néfaste, c'est la honte que nous faisons ressentir aux autres parce qu'ils sont ce qu'ils sont. Les dégâts causés par la honte sont inqualifiables, et il faut y mettre fin.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 751)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 180
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Abitibi—Témiscamingue, Le sport; le député de Kitchener‑Centre, Les affaires étrangères; la députée de Calgary Nose Hill, La tarification du carbone.
[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole sur le projet de loi C‑64, Loi concernant l’assurance médicaments, afin de souligner deux préoccupations majeures. La première relève de l’empiétement du gouvernement fédéral sur les questions de compétence provinciale, tandis que la deuxième relève de préoccupations budgétaires.
Cette initiative néolibérale, issue de la coalition des partis libéral et néo-démocrate, suscite de profondes inquiétudes en raison de son impact sur les champs de compétence des provinces. Ce gouvernement libéral n’a même pas été capable, en neuf ans au pouvoir, de gérer de façon satisfaisante et compétente ses propres dossiers. Comment se permet-il donc aujourd’hui de s’incruster dans la gestion provinciale des soins de santé en imposant le projet de loi C‑64 aux provinces, comme le Québec, qui offre déjà aux Québécois depuis 1997 — ça fait presque 30 ans — son propre programme d’assurance-médicaments?
Plutôt que continuer à outrepasser ses limites en s’immisçant dans les affaires provinciales, le gouvernement devrait se concentrer sur des questions qui relèvent de sa compétence: la gestion des passeports, la lutte contre la criminalité, le système d’immigration qu’il a brisé et la réduction des taxes inflationnistes. Voilà quelques exemples de situations qui nécessitent son attention et son intervention, alors qu’il choisit d’investir temps et argent dans les questions d’ordre provincial.
Un programme d’assurance-médicaments n’est pas un programme qui s’établit à l'échelle fédéral. Cela regarde les provinces. Ce gouvernement prétentieux et arrogant veut imposer sa science, alors qu’il n’a strictement aucune compétence pour gérer ce genre de dossier.
Ce programme d’assurance-médicaments a-t-il été conçu en étroite collaboration avec toutes les provinces, tous les territoires et tous les peuples autochtones? A-t-il été élaboré à la suite d’un examen rigoureux de ce qui existe déjà dans chacune de ces zones de responsabilité? Est-il l’aboutissement de consultations réfléchies avec des experts en la matière ainsi que des parties prenantes? On connaît la réponse: bien sûr que non.
Nous sommes ici face à une tentative honteuse du gouvernement libéral de se maintenir au pouvoir grâce au soutien du NPD. Je cite Yasmine Abdelfadel du Journal de Montréal:
Il ne faut pas s’y méprendre, Justin Trudeau a vendu son âme au NPD. Ce sont les néo-démocrates qui sont réellement au pouvoir, ces mêmes néo-démocrates qui n’ont pas eu la faveur de la population lors des dernières élections.
C’est une fausse bonne intention. Minoritaire, le Parti libéral s’est trouvé un partenaire de danse, le NPD, qui le maintient au pouvoir en échange de mise en œuvre de diverses mesures chères au NPD, comme l’assurance dentaire ou encore, comme aujourd’hui, l’assurance-médicaments.
Pourtant, les Canadiens n’ont pas voté pour cela ni pour le NPD. Seuls 17,7 % des Canadiens ont donné leur appui à ce parti d’extrême gauche aux dernières élections.
D’ailleurs, ni l’assurance dentaire ni l’assurance-médicaments ne figuraient dans les plateformes électorales des libéraux, nous rappelle Radio‑Canada.
Ce projet de loi sur l’assurance-médicaments n’émane donc pas de la bienveillance de la coalition néo‑démocrate-libérale envers les Canadiens tels qu’ils tentent de le faire croire. C’est plutôt du théâtre politique et de la mise en scène électorale. Prétendre le contraire, c’est mentir aux Canadiens.
Parlons d’argent maintenant. Cette assurance-médicaments telle que proposée engendrerait des coûts massifs, une préoccupation qui semble avoir été abordée avec trop de légèreté, pour ne pas dire complètement ignorée. Le directeur parlementaire du budget écrivait ceci dans un rapport publié le 12 octobre 2023:
[...] nous estimons que le coût additionnel pour le secteur public (c’est-à-dire les gouvernements fédéral et provinciaux ensemble), serait de 11,2 milliards de dollars pour 2024‑2025 et augmentera pour s’établir à 13,4 milliards de dollars en 2027‑2028.
Je rappelle qu’au total, le directeur parlementaire du budget pense qu’on va atteindre 40 milliards de dollars.
J’ai du mal à avoir confiance en la capacité du gouvernement actuel à non seulement mettre en place un tel programme d’assurance-médicaments efficace, mais encore et surtout en sa capacité à le maintenir à long terme. Un gouvernement qui a prouvé à maintes reprises depuis 2015 son incapacité à maintenir un budget équilibré et son incompétence financière n’est pas un gouvernement qui nous inspire confiance.
Je crois utile de rappeler aux citoyens qui suivent nos travaux que la dette nationale a doublé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015. Elle se chiffre maintenant à 1 255 milliards de dollars. Je veux aussi rappeler que comme on doit emprunter pour payer les folles dépenses des libéraux, parce qu'on dépense de l'argent qu'on n'a pas, on paye aussi des intérêts. Ces intérêts sur cette dette incroyable sont de 54 milliards de dollars. Cette somme dépasse le montant total des transferts en santé aux provinces et ça correspond à toute la TPS payée par les Canadiens. C'est de l'argent lancé dans le feu pour payer la création de programmes qui existent déjà.
L'accès aux médicaments est une préoccupation importante pour les Canadiens et c'est pour cette raison qu'il est impératif d'examiner attentivement la viabilité d'un tel programme, afin d'avoir la certitude absolue de sa capacité à exister à très long terme. Par-dessus tout, il est difficile de justifier la création de tels programmes qui s'accompagneraient d'une nouvelle bureaucratie et de nouvelles dépenses incontrôlées alors que la grande majorité des Canadiens, quatre sur cinq, 80 % selon Statistique Canada, bénéficient déjà de la couverture de médicaments offerte par leur province respective, couverture d'ailleurs plus large que ce que propose le projet de loi C‑64.
Voici ce que disait le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, à La Presse:
« Non seulement on refuse de nous donner l’argent qu’on a demandé pour les transferts fédéraux en santé, mais on veut s’immiscer dans un champ de compétence du Québec. Le gouvernement fédéral sait très bien que c’est un domaine de compétence provinciale. On a déjà notre propre programme d’assurance médicaments depuis 1997. Cela fait presque 30 ans. On a aussi probablement la gamme la plus étendue de toutes les provinces canadiennes de ce qui est couvert », a exposé le ministre.
Au passage, « il a souligné que 45 % de la population québécoise a droit à une assurance médicaments par l’entremise du régime public et que 55 % des Québécois ont des assurances privées ». Je le donne en mille, 55 % plus 45 % font 100 %.
Le gouvernement fédéral est responsable d'innombrables crises au Canada depuis son arrivée au pouvoir. Les Canadiens continuent d'être autant témoins que victimes de cette incompétence tous les jours, qu'il s'agisse de l'immigration, de l'émission des passeports — on voit les files d'attente qui commencent à reprendre —, du système correctionnel, du recours aux banques alimentaires ou du manque de logements abordables partout au Canada. Sait-on que depuis que les libéraux sont au pouvoir, soit depuis 2015, la fonction publique a grossi de 40 % et qu'on a ajouté 100 000 fonctionnaires?
Je cite un esprit vif et brillant sur la bureaucratie. Je ne gagerais pas qu'il est un conservateur. Écoutons-le bien:
Comparable à un trou noir, elle peut aussi absorber des budgets astronomiques sans mener à une amélioration concomitante des services à la population.
Pensez ici au système de paye Phénix, au chaos dans la gestion de l’immigration, à la saga ArriveCAN, à celle des passeports et des aéroports, etc. Malgré les sommes énormes englouties dans de nombreux programmes gérés par une armada de fonctionnaires et la gigantesque dette accumulée, l’incompétence du gouvernement [libéral] à livrer des services efficaces à la population défie continuellement la chronique.
C'était une citation de Boucar Diouf.
Je termine en citant un journaliste économique très respecté au Québec, Gérald Filion. Pour lui, on crée beaucoup de programmes et elle est là, l'inquiétude des économistes, sur la cote de crédit du Canada. En effet, la création et la multiplication de programmes coûteux qu'il faut entretenir dans l'avenir, ce sont des dépenses supplémentaires.
Toutes les provinces offrent des couvertures, en particulier le Québec. Nous ne recommandons donc pas d'aller de l'avant sur ce projet de loi, car on n'en a pas les moyens actuellement avec les dépenses folles de ce gouvernement.
Monsieur le Président, le 21 septembre 2010, alors que ma collègue était ministre au sein du gouvernement Charest, on lisait ceci dans le journal Le Soleil: « […] le gouvernement Charest espérait qu'Ottawa reconnaisse le droit du Québec “d'adhérer ou non aux initiatives financières fédérales” et, qu'en cas de retrait, il obtienne “le versement d'une pleine compensation”. »
La députée a voté contre le sous-amendement du Bloc québécois qui demandait exactement ce qu'elle demandait lorsqu'elle était ministre sous le gouvernement Charest. J'écoute son discours et elle semble encore avoir changé d'idée.
Quelle est sa position finale sur le droit de retrait du Québec avec pleine compensation?
Monsieur le Président, pour nous, ce qui est clair, c'est qu'actuellement la situation économique du Canada est très précaire, et même préoccupante. On a un gouvernement qui dépense sans compter. La dette du Canada a doublé depuis 2015 et les frais de la dette s'élèvent à 54 milliards de dollars. C'est de l'argent qui est lancé dans le feu. C'est de l'argent qui n'est pas utilisé pour les Canadiens et les Canadiennes. C'est de l'argent qui est donné à des banquiers parce qu'on dépense trop ici, au Canada. C'est donc une très mauvaise idée que de mettre en œuvre un programme de couverture de médicaments alors que la très grande majorité des Canadiens et la totalité des Québécois en bénéficient déjà.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a trois millions de personnes au pays qui vivent avec le diabète, et elles paient environ 18 000 $ de leur poche chaque année. Cette initiative améliorera vraiment leur situation, d'autant plus qu'elle leur donnera aussi accès aux dispositifs nécessaires.
C'est la première étape d'un modèle auquel je crois vraiment et qui se traduirait par des achats collectifs. Tous les Canadiens savent que, lorsque l'on fait des achats collectifs, les prix baissent habituellement. C'est bien sûr parce que les achats ne sont pas collectifs que le Canada arrive au deuxième ou au troisième rang mondial au chapitre du prix élevé des médicaments.
La députée a-t-elle une idée de l'espoir que cela engendrera chez les personnes qui auront enfin les moyens de se payer les médicaments dont elles ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une lubie de l'esprit. J'ai lu attentivement le projet de loi et il n'y a rien de précis dans celui-ci et tout reste à faire. Aucune entente n'a été conclue avec les provinces. La liste des médicaments n'est pas encore dressée. On dit qu'on va écrire une stratégie et qu'on va former un comité d'experts.
La seule chose qu'on fait, c'est de la politique à l'état pur, c'est-à-dire de la politique franchement partisane. Comme j'en ai fait la démonstration dans mon discours, la seule raison pour laquelle on a proposé cette assurance-médicaments et l'assurance dentaire, c'est pour que ce gouvernement libéral minoritaire puisse conserver le pouvoir. Il est appuyé par le NPD, qui lui a dit que, pour rester au pouvoir, il fallait qu'il adopte l'assurance-médicaments parmi toutes ses mesures. On ne se racontera pas d'histoire cet après-midi. C'est la vraie motivation du gouvernement libéral et c'est une honte nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous agissons dans le cadre d'un régime parlementaire de type britannique qui existe depuis plusieurs siècles. La députée parle d'un gouvernement minoritaire comme si elle ne comprenait absolument rien à la façon dont cela fonctionne. Tant pis si le NPD a compris comment faire bouger les choses au nom des Canadiens alors que les conservateurs préfèrent s'époumoner à longueur de journée sur ce qu'ils veulent. De toute évidence, ils refusent d'agir de près ou de loin comme des adultes à la Chambre pour faire bouger les choses au nom des habitants de leurs circonscriptions.
Bref, si les conservateurs s'opposent à ce projet de loi, cela veut-il dire qu'ils mettront fin au programme s'ils sont portés au pouvoir?
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux sont assez spectaculaires à regarder. L'assurance-médicaments ne figurait même pas dans leur programme électoral et parce qu'ils sont minoritaires, ils se maintiennent au pouvoir avec leurs amis du NPD, et, dans certaines circonstances, avec leurs amis du Bloc québécois — il ne faudrait pas l'oublier. Ils viennent ensuite nous reprocher d'appuyer ou de ne pas appuyer des mesures qu'ils n'ont même pas défendues eux-mêmes devant les Canadiens. Ils s'acoquinent avec le NPD, qui n'a récolté que 7,7 % du vote lors des dernières élections et ils viennent nous faire la morale. Nous n'acceptons pas cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments. Je suis extrêmement heureux d'en parler, car il s'agit d'un programme très important, d'une autre initiative transformatrice pour les Canadiens. Les libéraux soutiennent encore une fois les Canadiens, comme en 1968, à la mise en place le régime d'assurance-maladie. Les libéraux savaient que les conservateurs s'y opposaient à l'époque, mais ils l'ont mis en place. Aujourd'hui, le régime d'assurance-maladie est tellement important que personne ne veut s'en débarrasser.
Dans mon discours, je parlerai du cadre sur l'assurance-médicaments, mais aussi du diabète et des trois millions de personnes qui en souffrent, ainsi que des difficultés que cette maladie leur cause. Je parlerai aussi du projet pilote que nous avons mené à l'Île‑du-Prince‑Édouard, qui nous a permis de recueillir de l'information, de même que de notre position au sein du G20 en ce qui concerne la couverture des soins et des médicaments. Enfin, je traiterai de toutes les initiatives mises en place par le Parti libéral qui aident les Canadiens et qui continueront à le faire dans les années à venir.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le projet de loi se concentre sur certains médicaments et produits connexes.
Bien entendu, ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle, avec qui je partage mon temps de parole, interviendra après moi.
Nous discutons donc de certains médicaments, comme les contraceptifs et les médicaments contre le diabète. Comme je l'ai dit, il y a plus de 3 millions de diabétiques au Canada. En décembre 2023, nous avons créé l'Agence canadienne des médicaments, qui se concentre sur trois principaux domaines. Le premier, c'est une liste de tous les médicaments qui feraient partie du programme d'assurance-médicaments. Il y a aussi l'achat en gros. Comme certains l'ont déjà mentionné, nous avons déjà économisé des millions de dollars, et ce processus devrait permettre d'en économiser des milliards de plus. Troisièmement, nous publierons évidemment de l'information sur l'utilisation appropriée de ces médicaments au Canada.
Je tiens aussi à dire que lorsque cette mesure législative aura été adoptée et qu'elle aura reçu la sanction royale, le ministre constituera un comité d'experts chargé de formuler des recommandations dans l'année afin que nous puissions agir le plus rapidement possible.
Lorsque je vais à la pharmacie pour acheter des médicaments, mon pharmacien me dit souvent « Vous devez faire quelque chose pour les diabétiques. Les coûts sont incroyables. De nombreux Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer de tels prix. Vous devez présenter une mesure quelconque. » Je suis vraiment content d'être ici aujourd'hui pour en parler.
Au cours de la dernière décennie, le nombre de personnes aux prises avec le diabète a doublé, ce qui est extrêmement grave. Aujourd'hui, 3,7 millions de personnes vivent avec cette maladie. Si nous ne faisons rien pour les aider, 25 % d'entre elles ont indiqué qu'elles n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Or, si cette maladie n'est pas traitée, nous en connaissons certaines conséquences finales, qui ne sont pas très réjouissantes. On parle de cécité et d'amputation. Cette maladie engendre toutes sortes de problèmes.
Dans les cas de diabète de type 1 ou 2, rien que pour l'insuline, le coût annuel peut osciller entre 900 $ et 3 000 $ ou 4 000 $, ce qui est extrêmement élevé. La bonne nouvelle, c'est que nous allons conclure un accord avec les provinces et les territoires pour qu'ils puissent offrir des services de première ligne aux insulinodépendants.
Voici ce qu'a déclaré Diabète Canada: « Nous sommes très heureux de l'engagement à améliorer l'accès aux médicaments et aux dispositifs pour le diabète. Cet accomplissement majeur démontre un engagement sincère de la part de nos dirigeants politiques à améliorer le bien-être et la qualité de vie des plus de quatre millions de personnes vivant avec le diabète au Canada. »
Par exemple, en juin dernier, nous avons lancé un projet pilote à l'Île‑du-Prince‑Édouard qui a permis de réduire de plus de 60 % le coût des médicaments, aidant ainsi les habitants de l'île. Ce projet a permis aux habitants de cette très petite province d'économiser jusqu'à 2 millions de dollars en dépenses directes. C'est extrêmement important, et il s'agit d'une autre mesure progressiste que propose le gouvernement pour faire baisser le coût de la vie.
Quelle est notre position au sein du G20? Eh bien, c'est important. Les gens se demandent pourquoi nous présentons cette mesure. Nous la présentons parce qu'il était temps de le faire et qu'il aurait probablement fallu le faire avant. Nous sommes le seul pays du G20 à être doté d'un régime d'assurance-maladie qui ne couvre pas les médicaments. Le régime d'assurance-maladie du Royaume‑Uni inclut certains médicaments sur ordonnance. L'Australie possède un régime mixte public‑privé. La France a bien sûr un système de santé et elle prend désormais en charge une part importante du coût des médicaments. D'autres pays du G20 disposent d'un régime d'assurance‑médicaments, notamment l'Allemagne, l'Italie, le Japon, la Corée du Sud, l'Argentine et le Brésil.
Selon un article de CBC, « le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments du gouvernement fédéral, sous la direction du Dr Eric Hoskins, a souligné à quel point la qualité de vie des gens peut souffrir s'ils ne prennent pas les médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin et a fait remarquer qu'un programme pancanadien pourrait un jour entraîner des économies de près de 5 milliards de dollars par année dans l'ensemble du système ». On parle des coûts de cette mesure, mais elle pourrait aussi nous permettre d'économiser jusqu'à 5 milliards de dollars. Je pense que cela explique très clairement pourquoi nous devrions aller de l'avant.
Lorsque je parle du gouvernement, les valeurs et l'idéologie du Parti libéral ont toujours consisté à réduire l'écart, à aider les plus vulnérables et à veiller à ce que tous les Canadiens aient la possibilité de réussir dans leur vie. Examinons certaines des mesures que nous avons prises: en 1968, l'assurance-maladie; en 1969, la Loi sur les langues officielles, qui a fait de l'anglais et du français les langues officielles du Canada; et en 1982, la Charte des droits et libertés, dont tous les Canadiens devraient être très fiers. Certains députés de l'opposition hésitent aujourd'hui sur certains éléments de la Charte; nous verrons ce qu'ils comptent faire.
Il y a la nouvelle version améliorée de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Sous les conservateurs, elle était inférieure de 30 à 40 % et était imposable. Elle ne l'est plus. Il y a le Régime de pensions du Canada, amélioré en 2019, qui est passé de 11 400 $ par an à près de 20 000 $ par an. Ce sont des programmes qui aident tous les Canadiens. Ils offrent des possibilités. Voilà ce qui fait du Canada un grand pays. Voilà pourquoi les gens veulent s'installer au Canada.
J'aimerais porter à votre attention certaines des autres initiatives que nous proposons. Il y a le programme national d'alimentation en milieu scolaire, qui aiderait plus de 400 000 jeunes. Il y a le nouveau programme de prestations d'invalidité, qui viendrait en aide à plus de 600 000 personnes handicapées qui, comme nous le savons, sont parmi les personnes les plus démunies de la population. Ce sont là des initiatives importantes pour venir en aide aux Canadiens. Nous mettons aussi sur pied le programme de soins dentaires, auquel 9 millions de Canadiens auraient accès. Ce sont des chiffres impressionnants. Un grand nombre de personnes d'un bout à l'autre du pays vivent des difficultés, alors le gouvernement se concentre sur ce qu'il peut faire pour les aider.
Je vais terminer en disant quelque chose que les Canadiens doivent écouter attentivement. Si jamais les conservateurs accédaient au pouvoir, quelles compressions feraient-ils? Ils ne veulent pas nous le dire. Ils disent « un dollar pour un dollar », alors s'il y a un déficit de 40 milliards de dollars, nous savons qu'ils vont faire des compressions de 40 milliards de dollars. Voilà ce que nous savons déjà. Ce que nous ne savons pas, c'est quels programmes écoperont. Je vais donc poser la question aux conservateurs. Élimineraient-ils le régime d'assurance-médicaments? Élimineraient-ils le programme de soins dentaires? Élimineraient-ils la prestation pour les personnes handicapées? Élimineraient-ils le programme d'alimentation en milieu scolaire dont nous parlons depuis 20 ans? Élimineraient-ils l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide les jeunes familles? Élimineraient-ils le programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants? Je ne le sais pas, mais je suis certain que les conservateurs le savent et j'aimerais bien qu'ils en fassent part aux Canadiens.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Avant de commencer mon intervention, je tiens à rendre hommage à Albert « Bert » Malfair. Il était le père d'une jeune femme avec qui je suis allé à l'école. Il a courageusement servi dans la GRC jusqu'en 1984, année où il est devenu invalide après avoir pourchassé les suspects d'un vol qualifié. Nous lui en sommes reconnaissants. Il est décédé récemment, et j'offre mes condoléances à sa famille. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Lorsque mon collègue a fait son discours, il a parlé avec désinvolture d'un déficit de 40 milliards de dollars. La situation a dégénéré à ce point. Le gouvernement avait pourtant promis de s'en tenir à des déficits modestes et d'équilibrer le budget. Qu'a-t-il fait? Il a dépensé, encore et toujours plus. Qu'est-ce que les Canadiens ont obtenu en retour? Ils n'ont rien obtenu. Ils ont maintenant encore plus de mal à se chauffer et à se nourrir.
Comment le député peut-il parler de 40 milliards de dollars, 50 milliards de dollars, 60 milliards de dollars avec autant de désinvolture? À l'heure actuelle, nous dépensons plus pour le service de la dette que pour les soins de santé.
Monsieur le Président, la différence entre le parti de mon collègue et notre parti, c'est qu'ils dépensent et que nous, nous investissons. Nous investissons dans les Canadiens depuis 2015. Les députés savent-ils pourquoi nous pouvons nous permettre d'investir? C'est parce que nous avons une cote de crédit AAA et que nous sommes un des rares pays du G7...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis incapable d'entendre le député, alors essayons de baisser un peu le ton.
Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
Monsieur le Président, la Banque du Canada a ramené de manière sécuritaire le taux d'inflation à 3 %, notre taux préférentiel est un des plus bas de l'histoire du pays, et notre ratio de la dette par rapport au PIB est le plus bas du G7. Que veulent-ils de plus? Nous sommes dans une bonne position, une position de force, pour investir, et nous allons continuer d'investir pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque chose que je ne comprends pas: en quoi est-il difficile de prévoir un droit de retrait avec pleine compensation financière? Tout le monde en est content. Ceux qui veulent être dedans restent dedans. Ceux qui veulent en sortir en sortent, prennent l'argent et font leur affaire.
Ça ne va pas amoindrir notre volonté de devenir indépendants, mais nous allons peut-être être moins en furie contre les libéraux quand nous allons l'être. C'est tout. Ce n'est pas compliqué.
Monsieur le Président, un Canadien, c'est un Canadien. Nous avons donc un programme qui est là pour les Canadiens et nous allons nous assurer que les Canadiens sont respectés dans toutes les provinces et tous les territoires, incluant le Québec. Nous sommes très fiers de travailler en étroite collaboration avec nos collègues et nous allons continuer de faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé des économies que ce programme permettrait de réaliser. Bien entendu, ces économies seront réinjectées dans l'assurance-maladie et dans notre système de santé.
On estime que le coût direct associé aux grossesses non désirées ici, au Canada, est de 320 millions de dollars. La contraception universelle ne permet donc pas seulement d'éviter les grossesses non désirées grâce à la prévention et aux économies de coûts, mais elle peut aussi permettre l'obtention de contraceptifs sur ordonnance pour d'autres problèmes de santé comme les saignements utérins anormaux et l'endométriose, le précancer de l'utérus, le syndrome des ovaires polykystiques, et pour la prévention du cancer de l'ovaire et de l'utérus.
Le député peut-il parler de l'importance de ces avantages et des économies réalisées pour notre système, ainsi que pour la santé des gens qui ont besoin de ce soutien?
Monsieur le Président, souvent, il ne s'agit pas de dépenser plus d'argent. Il existe des moyens de changer notre façon de faire pour que le résultat final de l'investissement soit de fournir et de soutenir plus de Canadiens en investissant moins.
Il y a des économies de coûts. Nous avons déjà parlé des économies réalisées grâce à l'achat en gros, qui se chiffrent en milliards de dollars, et il y a des économies supplémentaires à réaliser dans d'autres domaines que la députée a également mentionnés, comme la contraception.
Monsieur le Président, c'est quand même curieux que les conservateurs aient ri quand le député a dit que nous investissons alors qu'eux dépensent. Ils rient, comme si c'était une blague. Pourtant, rappelons-nous Tony Clement, qui avait reçu de l'argent pour le G8, mais qui s'en est servi pour construire des kiosques pas loin de chez lui. Les conservateurs ont vraiment la mémoire courte.
La vérité, c'est que le député a parfaitement raison. Nous investissons dans les Canadiens. Nous investissons dans l'avenir. Nous demandons aux mieux nantis de payer un peu plus pour poursuivre ces investissements. Le député est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous n'investissons pas dans des kiosques. Nous investissons dans le régime d'assurance-médicaments, les soins dentaires, la prestation pour les personnes handicapées, le programme d'alimentation scolaire, l'Allocation canadienne pour enfants et l'éducation préscolaire.
Nous continuons de soutenir les Canadiens. C'est pourquoi les gens veulent déménager au Canada. Ils sont fiers de notre beau...
[Français]
Monsieur le Président, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments.
Ce projet de loi représente la prochaine phase de l'engagement de notre gouvernement à mettre en place un régime national universel d'assurance-médicaments. Il propose les principes fondamentaux de la première phase du régime national universel d'assurance-médicaments et notre intention de collaborer avec les provinces et les territoires pour offrir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de médicaments contraceptifs et de médicaments contre le diabète.
Il s'agit d'une avancée importante pour améliorer l'équité, l'abordabilité et les résultats en matière de santé, une avancée qui pourrait permettre au système de soins de santé de réaliser des économies à long terme.
[Traduction]
Le système public de soins de santé au Canada a été fondé sur la promesse que les Canadiens allaient toujours être en mesure d'obtenir les soins médicaux dont ils ont besoin, peu importe la région où ils habitent ou leur salaire. Malgré cette promesse, le Canada est le seul pays au monde doté d'un régime universel de soins de santé qui ne couvre pas tous les médicaments sur ordonnance.
[Français]
Lors de la création du régime d'assurance-maladie, les médicaments sur ordonnance en dehors de l'hôpital coûtaient moins cher et jouaient un rôle moins important dans les soins de santé. Cependant, aujourd'hui, les médicaments sur ordonnance sont un élément central de notre santé, car ils permettent de contrôler les maladies chroniques, de traiter les maladies temporaires et de contribuer à la santé et au bien-être en général.
[Traduction]
Le traitement du diabète est un domaine qui a connu des percées. Il y a plus de 100 ans, l'insuline a été découverte par une équipe de chercheurs canadiens — Frederick Banting, Charles Herbert Best, John J. R. Macleod et James Bertram Collip.
Depuis cette découverte scientifique monumentale, plusieurs progrès ont été réalisés dans le traitement du diabète, allant de la production de l'insuline humaine entièrement synthétique à la fabrication des glucomètres et des pompes à insuline. Ces percées ont grandement amélioré la qualité de vie des diabétiques, en rehaussant leur estime de soi, en favorisant leur participation sociale et en améliorant leur état de santé global et leur bien-être.
Toutefois, ces percées s'accompagnent également de coûts plus élevés, ce qui entraîne des problèmes d'abordabilité pour les Canadiens touchés par le diabète.
[Français]
En dehors de l'hôpital, la couverture des médicaments sur ordonnance provient d'un mélange d'assurances privées, de paiements directs et de divers programmes provinciaux. Si la majorité des Canadiens ont accès à une forme d'assurance publique ou privée, environ 2,8 % d'entre eux, soit 1,1 million de personnes, n'ont accès ni à une assurance-médicaments privée ni à une assurance-médicaments publique.
[Traduction]
Même si la plupart des Canadiens disposent d'une forme quelconque d'assurance-médicaments, cela ne signifie pas que les personnes assurées jouissent d'un accès égal aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. À cause du système disparate de régimes d'assurance-médicaments privés et publics en vigueur, des millions de Canadiens ne sont pas suffisamment assurés. Autrement dit, les médicaments sur ordonnance qu'ils paient de leur poche représentent, même s'ils sont essentiels à leur santé, un fardeau financier qu'il leur est difficile d'assumer.
En 2021, Statistique Canada a révélé que plus d'un adulte sur cinq au Canada affirmait ne pas avoir une assurance suffisante pour couvrir les coûts de ses médicaments sur ordonnance. Une assurance insuffisante peut prendre de nombreuses formes. Par exemple, des Canadiens peuvent avoir des franchises élevées, ce qui entraîne des coûts importants avant même que leur couverture d'assurance ne s'applique, ils peuvent atteindre les limites de couverture annuelles ou à vie de leur assurance et devoir payer de leur poche, ou ils peuvent avoir des quotes-parts élevées qui représentent souvent plus de 20 % du coût du médicament avec certains régimes privés, et parfois plus avec les régimes publics.
[Français]
Toutes les provinces disposent d'une assurance-médicaments pour protéger les Canadiens contre les coûts exorbitants des médicaments. Toutefois, les franchises de ces régimes peuvent aller de 0 à 20 % du revenu familial net. Dans de nombreux cas, les Canadiens n'atteindront pas la franchise, ce qui les laisse sans soutien pour s'acquitter du coût de leurs médicaments. Cette variabilité d'un bout à l'autre du pays crée une « loterie des codes postaux ».
Prenons encore l'exemple des avancées dans le traitement du diabète. Pour un Canadien en âge de travailler qui n'a pas d'assurance privée, les coûts à débourser peuvent varier de manière importante. Dans certaines régions du pays, les frais à payer pour les personnes atteintes de diabète de type 1 peuvent dépasser 18 000 $ par année et ceux des personnes atteintes de diabète de type 2 peuvent dépasser 10 000 $ par année. Même les personnes bénéficiant d'une assurance privée peuvent être confrontées à des frais de coassurance élevés ou dépasser les plafonds annuels de leur couverture, ce qui se traduit par des coûts élevés à débourser de leur propre poche.
Même dans les cas où une personne n'a pas accès à des appareils qui coûtent des milliers de dollars, elle peut être confrontée à des frais importants. Prenons l'exemple d'une femme dans la mi-vingtaine qui travaille au salaire minimum. Un dispositif intra-utérin, l'une des formes de contraception les plus efficaces, peut coûter jusqu'à 500 $ si la personne n'a pas d'assurance. Même avec une assurance privée, les frais de coassurance représenteraient 20 % du prix, soit 100 $. Même si ce dispositif peut durer de 3 à 12 ans et permettre d'économiser de l'argent à long terme, son coût initial élevé peut le rendre inaccessible.
[Traduction]
La sous-assurance peut être particulièrement préoccupante pour les jeunes adultes qui ne sont plus couverts par le régime privé de leurs parents mais qui n'ont pas accès à un autre régime privé. Les Canadiens à faible revenu représentent également une part disproportionnée des personnes sous-assurées. La plupart des provinces ont mis en place un régime d'assurance-médicaments pour les bénéficiaires de l'aide sociale, mais il reste une lacune à combler. De nombreux ménages à faible revenu qui ne sont pas admissibles à l'aide sociale continuent d'avoir des difficultés à payer de leur poche les médicaments sur ordonnance.
Les conditions d'emploi contribuent aux différences en matière d'assurance. Les personnes occupant des emplois mal rémunérés, tels que les emplois de premier échelon, les emplois contractuels et les emplois à temps partiel, font souvent état d'une couverture d'assurance-médicaments moins adéquate. Cette situation peut même décourager certains de demander des prestations d'aide sociale ou de postuler un emploi, car une fois embauchés, ils risquent de perdre l'assurance-médicaments publique. Cependant, de nombreux emplois de débutant et à temps partiel n'offrent pas d'assurance-médicaments. Une étude révèle que seulement 27 % des employés à temps partiel déclarent bénéficier d'une assurance médicale.
La sous-assurance peut avoir de graves conséquences. De nombreux Canadiens dont les dépenses sont élevées déclarent renoncer à des besoins essentiels, tels que la nourriture et le chauffage, ou ne pas prendre leurs médicaments sur ordonnance en raison du coût. Statistique Canada a constaté qu'en 2021, près d'un Canadien sur cinq avait déboursé 500 $ ou plus pour ses médicaments sur ordonnance, et près d'un sur dix a déclaré ne pas prendre ses médicaments sur ordonnance en raison de leur coût. Près d'un Canadien sur dix a déclaré ne pas suivre les ordonnances de son médecin par manque d'argent, notamment en tardant à se procurer ses médicaments ou en sautant des doses de médicaments pour économiser.
Quand les gens ne prennent pas leurs médicaments comme ils sont censés le faire, leur santé peut en souffrir. Cela entraîne de graves conséquences pour eux-mêmes et pour leurs proches, et des coûts inutiles pour le système de santé à long terme, car les patients risquent davantage de devoir se rendre à l'urgence ou d'être admis à l'hôpital lorsqu'ils ne reçoivent pas un traitement uniforme. Par exemple, on a évalué à environ 27 milliards de dollars le coût total du diabète pour le système de santé en 2018, et il pourrait dépasser les 39 milliards de dollars d'ici 2028.
[Français]
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'aucun Canadien ne devrait se trouver dans une situation où il doit choisir entre les médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour sa santé et son bien-être et la nourriture qu'il doit mettre sur la table. C'est inacceptable. C'est pourquoi nous poursuivons notre travail pour rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et plus abordables et pour améliorer leur utilisation appropriée, tout en progressant vers un régime national universel d'assurance-médicaments.
Madame la Présidente, je sais que ma collègue est une députée du Québec. Les députés de l'Assemblée nationale du Québec ont demandé unanimement un droit de retrait avec compensation pour le programme d'assurance-médicaments. Cela veut dire qu'on n'est pas contre le fait que le Canada ait son programme. On dit qu'en tant que Québécois, on a une bonne expertise et une bonne expérience en matière de programmes sociaux, et on ne veut surtout pas que ce programme soit géré comme les frontières ou comme les passeports. On veut que le gouvernement fédéral donne l'argent à Québec afin que Québec puisse s'occuper de ses affaires. Si les autres veulent garder ce programme, on n'a aucun problème, on respecte ça.
Est-ce que ma collègue, en tant que Québécoise, est d'accord sur la position de son assemblée nationale?
Madame la Présidente, en effet, je suis une fière Québécoise.
Notre programme va aider des millions de femmes, des gens d'origines diverses et des gens atteints du diabète. Ça va aider tout le monde, tous les Canadiens, tous les Québécois et toutes les Québécoises.
[Traduction]
Madame la Présidente, les députés ont beaucoup parlé aujourd'hui des économies réalisées par les particuliers et par le système, que nous pourrions réinvestir dans les services de santé. La gratuité des moyens de contraception permettrait à une personne d'économiser jusqu'à 10 000 $ au cours de sa vie, ce qui est énorme.
J'aimerais entendre la députée parler de la question dans son ensemble. En ce qui concerne les moyens contraceptifs, en quoi cette mesure législative peut-elle donner plus de pouvoir aux femmes et aux personnes qui ont des menstruations?
Madame la Présidente, comme tous nos collègues, nous avons beaucoup parlé dans nos discours de nos investissements dans les Canadiens, et c'est bien d'un investissement qu'il s'agit. Un proverbe dit qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Par exemple, c'est l'occasion pour nous de prévenir des procédures bâclées ou des cas où certaines femmes doivent faire des démarches difficiles pour se protéger et pour éviter des grossesses non désirées. Ce programme national d'assurance-médicaments aiderait les femmes et les personnes de diverses identités de genre à non seulement guérir, mais aussi à prévenir. Il leur permettrait de jouir d'une santé optimale et de prendre soin de leur bien-être et de leur santé mentale en même temps.
Madame la Présidente, j'ai écouté les observations de ma collègue avec beaucoup d'intérêt, surtout en ce qui concerne le risque que les gens ne soient pas assurés. Je ne suis pas sûre que tous les gens soient au courant des risques jusqu'à ce qu'ils aient des ennuis. J'aimerais qu'elle en dise davantage au sujet des différents groupes de la population qui peuvent travailler, mais qui sont vulnérables en étant sous-assurés.
Madame la Présidente, la plupart des Canadiens seraient surpris d'apprendre qu'il y a un énorme problème de sous-assurance au pays. On pourrait dire que bien des gens passent entre les mailles du filet. Comme je l'ai précisé dans mon discours, pour les travailleurs à temps partiel, les personnes qui finissent par ne plus être couvertes par le régime d'assurance-maladie de leurs parents et les personnes qui reçoivent de l'aide sociale, il y a toujours des lacunes lors de la transition entre deux régimes. Nous devons veiller à ce que tout le monde soit couvert et à ce que tous les Canadiens soient traités de façon équitable. C'est une question d'égalité et d'équité. Voilà comment on peut combler ces lacunes.
Comme ma collègue, la députée de London—Fanshawe, l'a fait remarquer, il est important que les femmes aient accès à des soins. La fourchette de revenus d'une personne ne devrait avoir aucune importance. Nous devrions permettre aux gens d'avoir accès à des contraceptifs et à ce genre de services pour rendre la société plus égalitaire.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑64.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais informer la présidence que je partagerai mon temps de parole avec mon bon ami et collègue de Souris—Moose Mountain.
Le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments. Du moins, on dit à tout le monde que c'est de cela qu'il s'agit. Je pense que je préférerais l'appeler le prétendu projet de loi sur l'assurance-médicaments, car il me semble que l'expression « le coût pour assurer la poursuite des travaux du Parlement » a probablement déjà été utilisée.
Ce projet de loi est très timide. Il ne propose pas un programme national d'assurance-médicaments. Il ne s'agit en fait que d'une mesure législative qui vise à cocher une case pour maintenir en place une entente de soutien et de confiance.
Je ne peux pas croire que les députés néo‑démocrates pensent vraiment que c'est le projet de loi sur l'assurance-médicaments qu'ils ont imaginé. Je ne connais aucun programme que les députés néo‑démocrates ne voudraient pas nationaliser, mais ils disent que c'est un jour très triste lorsqu'on...
Des voix: Oh, oh!
Il semble y avoir une discussion d'un bout à l'autre de la Chambre. Je vois que c'est en avant, alors veuillez m'excuser.
Je veux simplement dire que c'est dérangeant pour quelqu'un qui essaie de parler. Je demande donc aux députés de faire preuve de respect.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Madame la Présidente, il y a une blague qui circule disant que l'important n'est pas de savoir si un politicien peut être acheté, mais de découvrir le plus bas prix à payer pour y arriver. Pour un député néo-démocrate qui voit la situation déplorable de son parti dans les sondages à l'échelle nationale et la situation tout aussi précaire des Canadiens, il est difficile de constater que c'est tout ce que le NPD a pu tirer de l'entente de soutien et de confiance avec le gouvernement aujourd'hui.
Ce projet de loi ne propose pas un régime d'assurance-médicaments. La santé est en fait un domaine de compétence provinciale. Un tel régime devrait être offert par les provinces. Le projet de loi ne ferait qu'ajouter les contraceptifs et quelques médicaments contre le diabète. À première vue, j'imagine que c'est une bonne chose, mais pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Si les gens à l'écoute pensent vraiment que c'est tout ce que cela va leur coûter, je leur rappellerai que le gouvernement a acheté un pipeline de 7 milliards de dollars, puis qu'il a injecté environ 40 milliards de dollars dans les travaux d'expansion. Par conséquent, si le passé est garant de l'avenir pour ce qui est des coûts sous la coalition libérale—néo-démocrate, les gens devraient s'attendre à ce type d'explosion des coûts ou à pire encore.
Pour nous, les conservateurs, il s'agit d'une question de compétence provinciale. Je viens de l'Alberta, et c'est une question très importante pour cette province et sa première ministre. Ce n'est qu'une autre intrusion dans les champs de compétence des provinces. Nous pensons que, avec la situation financière actuelle, alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, ce n'est certainement pas en jetant de l'huile sur le feu de l'inflation que nous allons les aider. C'est un autre fardeau financier que les Canadiens ne peuvent pas se permettre et qu'ils ne sont pas prêts à payer.
Je ne suis pas le seul à le dire, et les conservateurs ne sont pas les seuls à le dire. Dans un article qu'il a publié le 29 février, lorsqu'on a présenté ce projet de loi ou cette idée pour la première fois, John Ivison a déclaré avec éloquence qu'il s'agit de « l'enfant souffreteux du mariage de convenance entre les libéraux et le NPD ». Voilà essentiellement ce à quoi nous avons affaire.
Je sais pertinemment que le projet de loi dont nous sommes saisis est le prix à payer pour que le NPD maintienne son appui pendant cette législature selon l'entente de soutien et de confiance. Les partenaires de la coalition pourront continuer sur cette lancée jusqu'en octobre 2025. L'entente devait prendre fin le 20 octobre, mais elle sera prolongée d'une autre semaine pour s'assurer que certaines personnes ici reçoivent les prestations financières auxquelles elles pensent avoir droit. Cependant, cela montre qu'il n'y a qu'une seule opposition sérieuse à la Chambre, et c'est le Parti conservateur.
Le NPD n'est pas un parti de l'opposition: il est un complice consentant. Il accepte tout ce que le gouvernement libéral propose. Ses députés participent volontairement à l'accumulation d'un énorme déficit inflationniste; à la mise en place de politiques restrictives qui visent, par exemple, les propriétaires légitimes d'armes à feu et les produits de santé naturels, des politiques qu'ils ne savaient même pas, il y a deux ans, lorsqu'ils se sont engagés, qu'ils appuieraient dans le projet de loi C‑47 de l'an dernier; à l'empiétement systématique sur les compétences provinciales — et la mesure législative à l'étude ne fait bien entendu pas exception —; à l'étouffement de la succession de scandales du gouvernement, qu'ils étouffent aux séances des comités et à la Chambre des communes; à la présentation ou à l'appui de mesures législatives indulgentes envers les criminels, avec pour conséquence que notre système de justice favorise la récidive; à l'envoi en masse de Canadiens dans des banques alimentaires, qui accueillent des millions de visiteurs, ce qui représente une hausse d'achalandage de plus de 300 %; au laisser-aller du prix du logement, qui atteint de sommets; et à la négligence de nos forces armées, à un point tel que les militaires dépendent essentiellement des dons alimentaires pendant leur entraînement à Ottawa. Je pourrais continuer, mais je crois que les députés ont compris où je veux en venir.
Comme s'il ne suffisait pas que les députés néo-démocrates aient appuyé budget après budget et qu'ils aient contrecarré les efforts des conservateurs pour demander des comptes au gouvernement dans le cadre des travaux du comité, ils disent aux Canadiens qu'ils font leur travail en tant que parti de l'opposition. Pourtant, ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. Ils ne peuvent pas être dans l'opposition tout en appuyant tout ce que fait le gouvernement. Je ne suis pas dupe, et les Canadiens ne le sont pas non plus.
Selon un sondage Léger réalisé en décembre 2023, 18 % seulement des Canadiens considèrent la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments comme une priorité en matière de soins de santé, et cette promesse ne figurait pas dans le programme libéral de 2021. Les Canadiens n'ont pas voté pour un parti qui promettait un régime d'assurance-médicaments, et pourtant, nous en sommes là, grâce à un parti néo-démocrate qui maintient au pouvoir ce gouvernement de canards boiteux et à bout de souffle. Il n'est pas étonnant que certaines provinces disent déjà publiquement qu'elles choisissent de ne pas y participer.
Il faut que l'on sache que l'absence du NPD parmi les partis d'opposition se fait aussi durement sentir dans d'autres domaines. Pas plus tard que l'année dernière, comme je le disais, la coalition néo-démocrate—libérale a adopté le projet de loi C‑47.
Je doute qu'au moment de signer l'entente de soutien sans participation en mars 2022, les néo-démocrates savaient qu'on allait leur demander de réglementer les produits de santé naturels au même titre que les produits thérapeutiques, mais ils l'ont fait quand même. En fait, ils ont pris cet engagement un an avant l'adoption du projet de loi, et cette nouvelle classification des suppléments et des produits de santé naturels à titre de médicaments est essentiellement en train de mener cette industrie canadienne à sa perte.
Qu'ont fait les néo-démocrates quand est venu le temps de débattre de ce dossier à la Chambre? Au lieu de forcer le gouvernement à supprimer ces quatre petites dispositions du projet de loi C‑47, ils ont appuyé ce projet de loi d'exécution du budget. Ils avaient l'occasion d'intervenir. Ils auraient pu utiliser leur poids et rendre leur appui du projet de loi d'exécution du budget conditionnel à la suppression de ces dispositions, mais ils n'ont rien fait et le projet de loi a été adopté, provoquant un chaos inattendu dans l'industrie des produits de santé naturels et des suppléments au pays. Évidemment, les consommateurs sont préoccupés, et pour cause. Pour annuler ces modifications, j'ai dû présenter mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑368. Quel exemple parlant.
Les néo-démocrates disent une chose aux Canadiens, mais en font une autre. Peut-on imaginer que le leader parlementaire du NPD, par exemple, répète sans cesse qu'il n'aime pas les projets de loi omnibus, mais qu'il adopte allégrement le projet de loi C‑47? Voilà ce que le leader parlementaire du NPD répète depuis 18 ans, c'est-à-dire depuis qu'il siège à la Chambre des communes, comme moi. Cependant, depuis mars 2022, il dit au gouvernement que les néo-démocrates continueront d'adopter tous les budgets et toutes les lois d'exécution du budget. Mais, le NPD ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Il ne peut pas dire qu'il va exiger que le gouvernement rende des comptes tout en continuant à lui donner le champ libre pour faire ce qu'il veut.
En ce qui concerne l'encadrement et la réglementation des produits de santé naturels, les néo-démocrates disent aux Canadiens qu'ils sont contre les projets de loi omnibus et qu'ils vont demander au gouvernement de rendre des comptes. Or, comme je l'ai dit, ils ont appuyé le projet de loi C‑47 et créé le chaos dans cette industrie, puis ils m'ont critiqué lors du débat sur le projet de loi C‑368 de la semaine dernière, alors que je leur offrais une porte de sortie. Je leur donnais la possibilité de se racheter, et tout ce qu'ils ont trouvé à faire, c'est de rejeter le blâme sur Stephen Harper pour tout ce qui va mal au pays. Voilà qui ne s'invente tout simplement pas.
Les questions que les Canadiens me posent le plus souvent sont les suivantes: quand les élections auront-elles lieu? Qui croit encore ce qui sort de la bouche des néo-démocrates, alors qu'ils font systématiquement l'inverse de ce qu'ils disent?
Il faut aussi souligner que le projet de loi a été présenté sans qu'aucune consultation publique n'ait lieu, ce qui n'étonne pas les conservateurs. C'est un gouvernement dont le bilan en matière de transparence est horrible qui est à l'origine de cette mesure législative, un gouvernement qui a pris l'habitude d'apporter des changements majeurs à la hâte sans se soucier des gens qui sont touchés. Il parle des conséquences prévues, mais il n'a jamais une bonne compréhension des conséquences imprévues des mesures qu'il met en place, d'où le gâchis actuel.
Voici ce que les conservateurs pensent du projet de loi C‑64: les libéraux savent que c'est un gâchis coûteux. C'est pourquoi ils l'ont abandonné dans leur promesse électorale de 2019. Même l'ancien ministre des Finances Bill Morneau a noté dans son livre qu'un système à payeur unique coûterait 15 milliards de dollars de plus par année. Nous ne pouvons pas croire ce chiffre de 1,5 milliard de dollars, et c'est pourquoi mes collègues conservateurs et moi respecterons les compétences provinciales et voterons contre cette mesure législative. Nous encourageons les néo-démocrates à changer leur façon de faire avant que leur parti ne sombre à jamais dans l'oubli.
Madame la Présidente, j'ai entendu plusieurs conservateurs tenir le même discours, à savoir que seulement 18 % des Canadiens, soit un Canadien sur cinq, pensent que cela devrait être une priorité. J'en conclus qu'un Canadien sur cinq qui a besoin de quelque chose n'est pas suffisant pour les conservateurs. Quel est leur chiffre? Combien en faut-il pour justifier la mise en œuvre d'un programme? Si ce n'est pas un Canadien sur cinq, est-ce deux Canadiens sur cinq, trois, quatre ou est-ce quand tout le monde réclame le programme?
Si, pour lui, un Canadien sur cinq qui en a besoin n'est pas suffisant, le député pourrait-il me dire à partir de combien de Canadiens les conservateurs vont considérer que là, c'est assez bon pour les Canadiens?
Madame la Présidente, la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces. Les compagnies d'assurance privées, qui donnent d'excellents résultats pour les Canadiens, prédisent déjà que leurs systèmes et leurs programmes devront composer avec une concurrence déloyale. Nous nous retrouverons dans une situation où le système public n'offrira pas la même valeur ni les mêmes avantages que le système privé. Les conservateurs sont déterminés à respecter les compétences provinciales.
Il est très regrettable que le gouvernement ait dilapidé 600 milliards de dollars dans la dette, car nous dépensons plus pour le service de la dette que pour les transferts en santé. Si seulement le gouvernement faisait preuve de prudence dans la gestion des finances publiques, il pourrait transférer l'argent aux provinces pour qu'elles décident elles-mêmes quelle est la couverture la plus appropriée pour leurs citoyens. Voilà comment les conservateurs auraient géré ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, nous allons encore répéter la même question parce que c'est l'aspect le plus important pour nous.
Mon collègue a terminé son discours en parlant de ce qu'Ottawa devrait faire plutôt que de mal gérer l'argent du public. Jusque là, je suis avec lui. Selon mon collègue, on devrait verser l'argent aux provinces pour qu'elles puissent, dans leurs propres champs de compétences, décider quoi faire, quoi couvrir et quoi ne pas couvrir. Nous connaissons la volonté du Québec, c'est d'avoir une couverture généreuse. Nous avons déjà poussé l'exercice plus loin que les autres provinces.
Dans ce contexte, comment se fait-il que mon collègue se soit levé la semaine dernière pour voter contre le sous-amendement du Bloc québécois au budget, amendement qui demandait un droit de retrait avec pleine compensation financière en ce qui concerne les dépenses fédérales dans les programmes qui touchent les champs de compétences des provinces? Est-ce qu'il est prêt à changer son fusil d'épaule et à appuyer un droit de retrait avec pleine compensation financière, comme le demandent à l'unanimité les élus de l'Assemblée nationale?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous nous opposons à ce plan tout simplement parce que nous savons que ce n'est rien de plus que le coût de l'entente entre le NPD et le gouvernement fédéral actuel. Il ne s'agit pas d'une entente sérieuse dans la mesure où nous sommes réellement en train de mettre en place un régime national d'assurance-médicaments. Comme je l'ai dit dans mes observations précédentes, qui auraient déjà dû permettre de répondre à la question de mon collègue, il est nettement préférable que le régime relève de la compétence provinciale.
Je suis Albertain, et, comme le député est Québécois, il devrait savoir qu'il y a une chose que les Albertains et les Québécois ont souvent en commun: ils sont les plus aptes à s'occuper de leur population et ils n'ont pas besoin que le fédéral s'ingère dans les champs de compétence de leur province.
Madame la Présidente, je suis curieuse. Nous avons constaté que l'organe directeur du Parti conservateur est rempli de lobbyistes d'entreprises: des grandes pétrolières, des sociétés immobilières, des sociétés antisyndicales, des compagnies d'assurance et de grandes sociétés pharmaceutiques. En fait, les députés de ce parti utilisent les arguments de ces sociétés dans leurs interventions d'aujourd'hui contre le projet de loi. En fin de compte, le député défend-il vraiment ses concitoyens ou les intérêts des grandes sociétés qui font du lobbying?
Madame la Présidente, la réponse se trouve dans la question de la députée: le soutien aux grandes compagnies pharmaceutiques. Qui appuie les grandes compagnies pharmaceutiques au moyen de ce projet de loi? Ce sont les néo-démocrates et les libéraux. Un régime national d'assurance-médicaments aidera davantage l'industrie pharmaceutique. Penchons-nous là-dessus un instant.
Les néo-démocrates sont contre tout ce qu'ils prétendent appuyer. Voilà qui témoigne de l'hypocrisie dont ils font preuve dans tout ce qu'ils font. Ils veulent plus de produits pharmaceutiques et soutiennent les grandes compagnies pharmaceutiques en appuyant le projet de loi, qui prévoit verser plus d'argent public aux compagnies pharmaceutiques. Pourtant, ils accusent les conservateurs d'être à la solde des grandes compagnies pharmaceutiques. C'est ridicule.
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de prendre la parole au nom des habitants de Souris—Moose Mountain. Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, et l'amendement de la motion.
Je pense qu'il est important de veiller à ce que les Canadiens comprennent vraiment la teneur du projet de loi dont nous sommes saisis et l'effet qu'il pourrait avoir sur eux. Voici l'amendement proposé:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C‑64, Loi concernant l’assurance médicaments, puisque le projet de loi ne propose aucune mesure pour remédier à la crise des soins de santé, et qu’il offrira plutôt aux Canadiens un plan d’assurance médicaments de qualité inférieure qui offre une couverture réduite, qui coûte plus cher et qui crée une lourde bureaucratie que les Canadiens ne peuvent pas se permettre.
Malheureusement, une grande partie de mon propos concernant la proposition du gouvernement néo-démocrate—libéral vise à démontrer qu'elle serait désavantageuse pour la plupart des Canadiens. Le gouvernement ne fait que continuer de compliquer la vie à ceux qui essaient simplement de s’en sortir dans une période aussi difficile que celle que nous vivons actuellement. Le projet de loi C‑64 est un autre exemple de promesse creuse faite par les libéraux pour tenter de plaire au NPD et de conserver le pouvoir. Il n'offre pratiquement rien à la grande majorité des Canadiens.
Le document tient en seulement six pages, dont une bonne partie est consacrée au préambule et aux définitions. Je suis à peu près certain que, lorsqu'on a annoncé aux Canadiens l'arrivée d'un régime d'assurance-médicaments, ils s'attendaient à beaucoup plus que six pages dépourvues des détails nécessaires, que l'on pense aux coûts, aux échéanciers, à la liste de médicaments, ceux qui sont inclus et ceux qui sont exclus, ou à d'autres renseignements pertinents. La réalité, c'est que la majorité des Canadiens, 79 % d'entre eux, ont déjà une assurance-maladie privée qui couvre les médicaments. Beaucoup d'entre eux craignent de perdre leur régime actuel.
Cependant, ce type de mesure législative est devenu emblématique du gouvernement de coalition libéral—néo-démocrate. Une citation me vient à l'esprit: « Se vanter de quelque chose, ça ne veut pas dire qu'on l'a fait. » Je me demande qui a bien pu tenir ces propos. J'y reviendrai. Après huit ans de promesses creuses et de fanfaronnades, les Canadiens ont perdu confiance dans le prétendu leadership du premier ministre. Il a promis des logements abordables alors que le coût du logement a doublé à l'échelle du pays. Se vanter de quelque chose, ça ne veut pas dire qu'on l'a fait; n'oublions pas ces paroles.
Le premier ministre a promis aux contribuables que la taxe sur le carbone leur mettrait plus d'argent dans les poches. Pourtant, 60 % des Canadiens paient plus cher en raison de cette taxe. Se vanter de quelque chose, ça ne veut pas dire qu'on l'a fait. En fait, en 2019, la ministre de l'Environnement de l'époque avait promis aux Canadiens que la taxe sur le carbone ne dépasserait pas 50 $ la tonne, que les prix n'augmenteraient pas et que le gouvernement n'avait pas de desseins cachés. Or, après les élections, les desseins cachés des libéraux ont été dévoilés, et la taxe sur le carbone est maintenant de 80 $ la tonne. Elle sera portée à non moins de 170 $ la tonne d'ici 2030.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire quoi que ce soit venant de ce gouvernement qui rompt ses promesses l'une après l'autre, à leur détriment? Il n'est pas bien difficile de comprendre que le petit projet de loi pitoyable que nous étudions est simplement une tentative des libéraux de satisfaire le NPD, qui leur sert de béquille et les maintient au pouvoir depuis les dernières élections.
Puisque le projet de loi sur l'assurance-médicaments ne contient pratiquement aucun détail sur le fonctionnement du régime, j'aimerais parler d'un régime comparable sur le point d'être déployé au Canada. Un autre prétexte pour se vanter, qu'on me dit. Il s'agit du Régime canadien de soins dentaires, dont la couverture devrait prendre effet bientôt. Voilà un excellent exemple de la désinformation flagrante que les libéraux servent aux Canadiens en omettant le contexte.
Ils nous diront que le plan fonctionne à merveille parce que 1,6 million d'aînés y ont déjà adhéré. Ce qu'ils ne nous disent pas, c'est qu'il n'y a au Canada qu'environ 26 500 dentistes en tout, et que moins de 10 % d'entre eux se sont inscrits au nouveau régime de soins dentaires, qui inclut également les hygiénistes dentaires. Huit dentistes sont inscrits au Nouveau-Brunswick. L'Ontario en a 65 et la Nouvelle-Écosse en a six. L'Île-du-Prince-Édouard en a zéro, et le Manitoba, sept. Ce ne sont que quelques-unes des provinces. Pourquoi? Pour commencer, il y a trop de paperasse et de contrats à signer.
Le Canada est déjà aux prises avec une énorme pénurie de médecins, alors la dernière chose que les contribuables veulent avoir à faire, et dont ils parlent beaucoup, c'est devoir trouver un autre professionnel de la santé. C'est un véritable casse-tête.
Voici une autre question extrêmement alarmante concernant le régime canadien de soins dentaires, et qui touche aussi l’assurance-médicaments: le gouvernement n'a que très peu consulté les principaux joueurs de l’industrie. Au sujet des soins dentaires, les associations provinciales ont déclaré que les libéraux fédéraux n'avaient commencé à les consulter qu'à la fin de novembre, un mois seulement avant l'annonce du programme. Un dentiste a dit qu'on avait fait venir les dentistes à la dernière minute. Ils se demandent pourquoi on a commencé si tard et ils craignent que l'on soit en train de se précipiter pour mettre en œuvre un programme qu'on devrait peut-être mettre en veilleuse.
Encore une fois, on voit que le manque de consultation est devenu la marque de commerce du gouvernement néo-démocrate—libéral, puisque les libéraux n'ont pas non plus consulté les intervenants du secteur de l'assurance lors de l'élaboration du projet de loi sur l'assurance-médicaments. Si tel est le bilan des libéraux en ce qui concerne la consultation de l'industrie, lorsqu'on sait que de telles consultations pourraient avoir une incidence considérable sur un texte législatif clé touchant des millions de personnes, il y a tout lieu de craindre que la même chose se produise dans le cas du régime d'assurance-médicaments.
Quand on a affaire au gouvernement néo-démocrate—libéral, il faut aussi faire particulièrement attention à la mésinformation. Au départ, on disait que les soins dentaires seraient gratuits, mais nous savons maintenant qu'il n'en est rien. Le programme du gouvernement ne couvre que certains types de soins dentaires et ne rembourse pas les prestataires de manière adéquate, conformément aux tarifs recommandés par les lignes directrices provinciales et territoriales.
En sera-t-il de même pour l'assurance-médicaments? On peut se le demander. Le gouvernement dira aux Canadiens de ne pas s'inquiéter, puis il les obligera soudainement à payer leurs médicaments, malgré les promesses qu'il leur a faites. Malheureusement, comme les libéraux sont tout à fait incapables de créer et de mettre en œuvre des programmes qui fonctionnent vraiment, voilà ce à quoi les Canadiens doivent s'attendre.
Depuis que le régime d'assurance-médicaments a été annoncé en février, des médecins de partout au pays ont exprimé leurs préoccupations quant à son fonctionnement. Comme le projet de loi lui-même ne contient presque aucun renseignement, il y a lieu de craindre que, au lieu de combler les lacunes présentes dans les régimes d'assurance-maladie publics et privés, le projet de loi ne crée des lacunes supplémentaires, et qu'un plus grand nombre de Canadiens soient laissés pour compte.
Il y a aussi beaucoup d'incertitude quant aux médicaments qui se retrouveraient sur la liste de médicaments. Si la marche à suivre comporte des étapes supplémentaires, elle imposerait un fardeau administratif supplémentaire aux médecins, ce qui, franchement, est la dernière chose dont le système de santé du Canada a besoin en ce moment.
De plus, comme nous le savons tous, les délais d'attente pour les soins de santé dans ce pays sont plus longs qu'ils ne l'ont jamais été. Actuellement, le temps d'attente médian est de 27,7 semaines entre le renvoi par un médecin généraliste à un médecin spécialiste et le début du traitement. Les temps d'attente ont augmenté de près de 200 % depuis 1993.
Nous savons tous que plus de 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille et que les salles d'urgence sont débordées partout au Canada. Avec des projets de loi mal conçus comme celui sur l'assurance-médicaments, le gouvernement fédéral alourdirait le fardeau de nos médecins avec encore plus de paperasse et d'administration au lieu de les laisser fournir aux Canadiens les soins dont ils ont besoin. Il est également possible que l'augmentation du fardeau administratif provoque davantage de cas d'épuisement parmi les médecins, le personnel infirmier et d'autres fournisseurs de soins de santé, ce qui les poussera à quitter leur profession.
Un point très important dont le gouvernement continue de faire fi, c'est que la prestation et l'administration des soins de santé relèvent des provinces et des territoires. Ce n'est pas au gouvernement fédéral qu'il revient de prendre des décisions concernant des dossiers tels que la couverture des médicaments, ce qui est indéniablement l'objet de ce projet de loi. Nous devons respecter la compétence des provinces et des territoires, à qui il revient de faire ce qui convient le mieux à leur population. Ce n'est pas un cas où Ottawa a toujours raison.
Un des éléments de ce projet au sujet duquel je m'oppose tout particulièrement est le fait qu'il créerait un comité d'experts chargé de faire des recommandations au sujet de l'assurance-médicaments. Cela me préoccupe parce que, une fois de plus, les libéraux sont très bons pour créer des comités visant à créer des comités destinés à créer des comités, mais au bout du compte, ils ne règlent aucunement les problèmes qu'ils étaient censés régler au départ.
En fin de compte, étant donné que le projet de loi sur l'assurance-médicaments est si peu détaillé, nous ne savons toujours pas quelle serait la taille du comité ni quelles seraient les compétences de ses membres. Si les libéraux ont échoué aussi lamentablement dans le dossier de la transition équitable, qui touchait une petite partie de la population canadienne, comment peut-on croire qu'ils parviendront à gérer un tel dossier?
Par exemple, il y a un an, les libéraux ont promis 1,4 milliard de dollars pour les médicaments contre les maladies rares. Cependant, il n'y a toujours pas d'entente à ce sujet avec les provinces. Par conséquent, pour citer une fois de plus le premier ministre: « Se vanter de quelque chose, ça ne veut pas dire qu'on l'a fait. » La coalition néo-démocrate—libérale ne fait que se vanter, mais ne fait rien. Malheureusement, tant que les libéraux ne seront pas chassés du pouvoir, les Canadiens continueront de faire les frais du manque de leadership du premier ministre et de ses promesses brisées. Il est temps de cesser de se vanter. Il est temps que les choses changent, que nous aidions les travailleurs canadiens et que nous ayons un gouvernement conservateur plein de bon sens.
Madame la Présidente, le député a parlé d'un manque de consultation concernant le programme de soins dentaires. Combien de consultations a-t-il menées?
Les députés savent-ils ce que j'ai fait lorsque le programme a été lancé? Je voulais m'assurer que les dentistes de ma circonscription étaient au courant. Je leur ai écrit une lettre. Mon équipe a fait un suivi auprès d'eux. Nous les avons encouragés à participer. J'ai rendu visite à un certain nombre de dentistes. Résultat: 41 dentistes de ma circonscription, soit plus de la moitié d'entre eux, participent au programme de soins dentaires.
Combien de consultations le député a-t-il menées dans sa circonscription sur le programme de soins dentaires? Il ne s'est peut-être pas suffisamment soucié de ses concitoyens pour prendre la peine de les informer de ce nouveau service, quel que soit le parti politique qui l'a mis en œuvre?
Madame la Présidente, le député a dit que 40 dentistes s'étaient inscrits. Selon les chiffres que j'ai fournis, ce sont 65 dentistes pour l'ensemble de l'Ontario qui se sont inscrits. On dirait bien que, dans la région de Kingston, la plupart des dentistes sont inscrits. Ils sont les seuls, ce qui est intéressant. Le député devrait regarder le nombre de dentistes en Ontario. C'est beaucoup plus que 65.
Pour répondre à sa question, j'ai consulté mes collègues dans ma circonscription, car il se trouve que je suis leur collègue. En tant que professionnel, j'ai eu affaire à des dentistes pendant de nombreuses années. Ils veulent tous savoir si le gouvernement se prépare à offrir des soins dentaires socialisés au Canada de sorte que tous les dentistes seront obligés de présenter une demande et d’être payés selon les tarifs dictés par le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention l'allocution de notre collègue. J'ai aimé la dénonciation du « Ottawa knows best ». C'est vrai qu'il y a une tendance continuelle, à Ottawa, principalement après des crises telles que celle que nous vivons en ce moment, à toujours centraliser, à profiter des rapports de force pour uniformiser de plus en plus, à déployer ses pouvoirs de manière tentaculaire un peu partout et à imposer aux provinces ses normes, ses priorités, ses valeurs et ses règles.
C'est pourquoi aussi je ne résiste pas à l'envie de cuisiner mon collègue sur son non-appui, la semaine dernière, au sous-amendement du Bloc québécois concernant le retrait avec pleine compensation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'excuse si j'ai manqué quelque chose dans l'interprétation, mais je n'ai pas entendu de véritable question dans la déclaration du député.
En fin de compte, comme le député l'a indiqué, je pense que nous devons nous rappeler que les soins de santé sont de compétence provinciale. Les soins dentaires sont des soins de santé, et ce sont les provinces qui doivent s'en occuper. Ce sont les provinces qui déterminent qui seront les professionnels et comment ils seront encadrés. Que l'on parle des dentistes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des médecins ou des hygiénistes dentaires, cette décision revient aux ordres professionnels. Les régimes d'assurance sont établis par les provinces, comme l'a fait le Québec. Nous devons le reconnaître et continuer de nous concentrer sur le fait que ces décisions reviennent aux provinces; ce n'est pas au gouvernement fédéral de s'ingérer dans ce domaine.
Madame la Présidente, je trouve hilarant que les conservateurs protègent les grandes compagnies d'assurance. Je trouve particulièrement intéressant que le député et son parti, qui ne seraient pas touchés par cette mesure, notamment en ce qui concerne la contraception, luttent si ardemment contre les droits génésiques. Je trouve que c'est drôle.
Le député appuie-t-il l'accès à des soins d'avortement qui tiennent compte des traumatismes vécus et l'accès aux droits en matière de procréation, ce qui comprendrait des contraceptifs gratuits pour les personnes qui n'ont pas d'assurance ou qui ne sont pas couvertes par les programmes, ou pense-t-il que les conservateurs devraient simplement continuer à violer les droits génésiques en temps réel, comme nous le voyons à la Chambre?
Madame la Présidente, je dirai à la députée, comme je le dis depuis le premier jour de ma candidature, que je ne dirai jamais — jamais — à une femme ce qu'elle peut ou ne peut pas faire de son corps. En tant que médecin, je donne des conseils et je fais part de mes connaissances, mais c'est à la femme de prendre sa décision.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la merveilleuse députée de Port Moody—Coquitlam.
Il est possible que nous perdions un peu le contexte dans le débat de ce soir. Ce contexte, c'est la nature historique de la mesure dont nous sommes saisis. Je suis vraiment fier de prendre la parole au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley, concernant le projet de loi C-64, une mesure qui vise à établir le cadre du tout premier régime d'assurance-médicaments national, universel et à payeur unique qui va aider des millions de Canadiens, y compris de nombreux habitants de la Colombie-Britannique. Ce projet de loi...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose ce document, qui présente le nombre total de dentistes à Toronto seulement — ils sont bien plus que 500 — qui sont inscrits au régime actuel, malgré ce que le député de Souris—Moose Mountain a pu dire.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. D'habitude, on n'interrompt pas les discours. J'espère donc que le député de Skeena—Bulkley Valley pourra reprendre depuis le début.
Ce n'est pas la première fois qu'on interrompt quelqu'un pendant son discours. Il reste neuf minutes et 16 secondes au député pour terminer son discours.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention opportune.
Il s'agit d'un moment historique et il y a lieu d'en être fier, car le Canada est le seul pays au monde à disposer d'un système de santé universel qui n'offre aucune forme de couverture universelle pour les médicaments sur ordonnance. Les arguments favorables au projet de loi et de l'assurance-médicaments sont extrêmement solides.
Une personne sur cinq au pays n'a pas d'assurance-médicaments ou dispose d'une couverture insuffisante. Près de 1 million de personnes réduisent leurs dépenses d'épicerie et de chauffage pour pouvoir se payer des médicaments, et un ménage sur cinq compte un membre qui ne prend pas les médicaments qui lui ont été prescrits en raison de leur coût. C'est un problème qui touche profondément la vie des personnes que nous représentons. Pour être franc, je suis surpris qu'il n'y ait pas unanimité à la Chambre pour tenter d'élargir ainsi le système de santé et d'offrir aux gens l'aide dont ils ont si désespérément besoin.
J'aimerais raconter brièvement une situation dont on m'a parlé lors d'une rencontre sur l'assurance-médicaments à laquelle ont participé des infirmières et d'autres professionnels de la santé du Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique ainsi que des citoyens inquiets. L'une des infirmières m'a raconté qu'un patient est venu à l'hôpital pour une coloscopie, une intervention de routine que bon nombre d'entre nous devront subir afin de dépister des maladies potentiellement mortelles. Je ne l'ai pas encore fait, mais j'ai très hâte.
Pour se préparer à cette intervention, il faut prendre le médicament nécessaire à l'avance. À l'époque, ce médicament coûtait environ 40 $. Pour bon nombre d'entre nous, 40 $ est un prix abordable à payer pour un médicament sur ordonnance à prendre en vue d'une intervention importante. Cependant, l'infirmière m'a dit avoir été surprise du nombre de patients qui, après s'être présentés au rendez-vous pour cette intervention, sont retournés chez eux avec l'ordonnance et ne sont jamais revenus pour la coloscopie par la suite parce qu'ils n'avaient pas les moyens de payer 40 $ pour le médicament.
C'est de cela que nous parlons. Qu'arrive-t-il à ces gens? Ils ne reçoivent pas un test de diagnostic qui pourrait leur sauver la vie et certains d'entre eux, un pourcentage d'entre eux, tombent malades et se retrouvent à nouveau à l'hôpital et dans les salles d'urgence. Ils doivent subir des interventions chirurgicales et certains d'entre eux perdent la vie simplement parce qu'ils n'avaient pas les moyens de se payer des médicaments qui n'étaient pas couverts par le système de santé. C'est honteux et la Chambre peut remédier à cette situation. Nous pouvons faire changer les choses aujourd'hui en votant pour le projet de loi C‑64.
Pourquoi voudrait-on s'opposer au projet de loi dont nous sommes saisis? Nous avons entendu certains des arguments invoqués et, franchement, ils sont quelque peu surprenants. J'écoutais le député de Red Deer—Lacombe exposer ce qu'il considère comme les divers problèmes posés par le projet de loi. Il a ensuite mentionné que le projet de loi couvrirait les médicaments contre le diabète et les glucomètres, et il a dit quelque chose comme « à première vue, c'est une bonne chose ».
Ce projet de loi serait incroyablement positif pour beaucoup de gens, et pourtant, il y a de l’opposition. On observe aussi une critique cynique du projet de loi, qui se résume à ceci: les conservateurs disent que le NPD et les libéraux affirment que le projet de loi porte sur l’assurance-médicaments, mais qu'il n’en est rien. Ils disent qu'il s'agit d'une mesure qui ne va pas assez loin, et que les Canadiens qui s'attendent à une merveilleuse vision de l'assurance-médicaments seront déçus.
Lorsque les Canadiens entendront cela, ils penseront que les conservateurs veulent quelque chose d’encore mieux, qu’ils veulent une assurance qui va encore plus loin et qui aiderait plus de gens, mais ce n'est pas le cas. Ce que les conservateurs proposent, c’est de se débarrasser complètement de cette loi et de ne pas l’améliorer d’un iota. Les conservateurs ont présenté un amendement qui vise à le torpiller, tout simplement. Cette attitude ne contribue pas à la conversation. Elle n'améliorera pas la vie des gens au Canada. En tout respect, il s'agit d'une critique cynique du projet de loi dont nous sommes saisis.
Il est également incroyable que les conservateurs répètent à peu près le même discours d'opposition à l'assurance-médicaments que les grandes sociétés pharmaceutiques. Nous avons entendu dire que la plupart des gens seront défavorisés par le régime d'assurance-médicaments. Le chef conservateur a dit que la plupart des gens ont déjà une assurance-médicaments fournie par leur employeur, et nous avons entendu dire que le projet de loi empêchera en quelque sorte les gens d'obtenir leur propre assurance privée. Il est incroyable que les conservateurs et les grandes sociétés pharmaceutiques accordent aussi merveilleusement bien leurs flûtes au sujet de cette absurdité totale. C'est incroyablement frustrant parce que, bien sûr, rien de tout cela n'est vrai. Le régime aidera des millions de Canadiens.
Nous entendons dire que la santé relève des provinces, mais rien n'est plus faux, car il s'agit d'une compétence partagée. Sur le site Web du gouvernement fédéral, la Loi canadienne sur la santé indique clairement que, même si les provinces sont responsables de la prestation des soins de santé, le gouvernement fédéral, lui, a pour responsabilité d'établir des normes nationales et, bien sûr, de financer les soins de santé, en partie, au moyen de transferts. Par conséquent, les soins de santé relèvent tout à fait du gouvernement fédéral, et je crois que ce dernier a une responsabilité morale et pratique à assumer à ce chapitre.
Or, malgré tous les efforts des conservateurs pour empêcher la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments, nous vivons un jour historique alors que nous faisons progresser le projet de loi à l'étude en vue de son adoption. Le projet de loi, entre autres choses, décrit chacune des étapes pour la mise en place d'un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique, conformément aux principes de la Loi canadienne sur la santé, une première dans l'histoire du pays. Le projet de loi exige du gouvernement qu'il élabore, dans l'année qui suivra sa sanction, une liste de médicaments essentiels. Le projet de loi prévoit également la constitution d'un comité d'experts chargé de formuler des recommandations sur la mise en œuvre et le financement d'un régime d'assurance-médicaments à l'échelle du pays.
Je suis très heureux que non seulement ce projet de loi jette les bases d'un régime universel d'assurance-médicaments couvrant une large gamme de médicaments sur ordonnance, mais qu'il commence dans sa première phase par deux grandes catégories de médicaments qui vont aider beaucoup de gens qui ont du mal à couvrir le coût de ces médicaments. Les députés savent de quelles catégories de médicaments il s'agit.
D'abord, il y a la contraception, qui peut entraîner des coûts allant jusqu'à 200 $ par mois, qui touchent de façon disproportionnée les femmes au Canada. Quand le coût est trop élevé, les gens doivent trouver des solutions de rechange, mais, parfois, il n'y a pas d'autre solution. Garantir l'accès à des mesures contraceptives abordables améliorera la vie d'un très grand nombre de personnes.
L'autre catégorie visée, ce sont les médicaments et les appareils relatifs au diabète. Quand on connaît quelqu'un qui est atteint de diabète, on sait que la prise en charge de cette maladie peut lui coûter excessivement cher. Selon Diabète Canada, les personnes atteintes de diabète de type 1 peuvent devoir payer plus de 18 000 $ par année de leur propre poche. Dans le cas du diabète de type 2, ces dépenses peuvent avoisiner 10 000 $ par année. C'est ce que les habitants de nos circonscriptions doivent payer de leur poche. Grâce à ce projet de loi, et dès la signature d'ententes avec les provinces, le régime couvrira ces frais pour les Canadiens. Je suis extrêmement fière d'avoir participé à la réalisation de ce projet ici, au Canada.
Je m'en tiendrai là. Je sais que les gens que je représente souhaitent l'adoption de ce projet de loi. Je sais que les professionnels de la santé qui travaillent dans notre système de santé reconnaissent l'importance de ce projet de loi. J'espère que tous les députés voteront en sa faveur pour qu'il soit adopté à l'unanimité dès que possible.
Madame la Présidente, l'une des choses qui me laissent le plus perplexe dans tout ce débat, c'est que non seulement les conservateurs s'opposent à ce projet de loi, mais ils semblent aussi activement encourager l'échec de cette politique. C'est comme s'ils minimisaient le nombre de dentistes qui se sont inscrits. Ils minimisent les effets que cette mesure aurait sur les Canadiens. Ils ne cessent de répéter que seul un Canadien sur cinq veut cette mesure, comme s'il n'était pas justifié de prendre une mesure lorsqu'un Canadien sur cinq la désire.
Je me demande si le député comprend tout cela, c'est-à-dire le fait que les conservateurs ne se contentent pas de s'opposer au projet de loi, mais qu'ils encouragent activement l'échec du programme.
Madame la Présidente, à bien des égards, ils soutiennent les grandes sociétés pharmaceutiques, dont les formidables profits sont menacés par l'achat en gros que permettrait un régime universel d'assurance-médicaments. La question du député d'en face m'a fait penser à ce qu'aurait été le débat sur la Loi canadienne sur la santé à la Chambre des communes en 2024, et aux arguments que les conservateurs avanceraient pour s'opposer à l'idée que chaque Canadien ait droit à la dignité que confère un accès de base aux soins de santé. Je me réjouis que la loi ait été adoptée il y a longtemps déjà, à la fin des années 1960, avant ma naissance, peut-être avant la sienne...
M. Mark Gerretsen: Oui.
M. Taylor Bachrach: Oui, nous sommes du même âge, Mark.
Nous avons maintenant l'occasion de l'élargir pour y inclure l'assurance-médicaments. Je crois que c'est extraordinaire.
Je rappelle au député qu'on ne doit pas appeler un député par son prénom ou son nom de famille; toutefois, le terme « député » est acceptable.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Port Moody—Coquitlam a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été frappée d'entendre le député dire que des personnes ne reçoivent pas la colonoscopie dont elles ont besoin parce qu'elles n'ont pas les moyens de se payer les médicaments qui doivent être pris au préalable. On me dit que cela se produit dans ma circonscription également. J'ai entendu la même chose en ce qui a trait aux soins dentaires; des gens n'ont pas les moyens de payer 5 $ ou 10 $ pour se prévaloir de soins dentaires.
Le député pourrait-il parler de l'importance que les gens aient un accès de base aux médicaments pour demeurer proactivement en santé?
Madame la Présidente, je n'ai pas eu le temps d'en parler dans mon discours, mais la réalité, c'est que la plupart du temps, lorsque les gens sont en mesure de prendre les médicaments prescrits par leur médecin, leur état de santé s'améliore, et si leur état de santé s'améliore, cela leur évite de se retrouver à l'urgence ou d'être hospitalisés pour une période prolongée. Nous savons que chaque hospitalisation coûte 1 000 $ par jour, et ces coûts sont entièrement assumés par notre système de santé.
Le projet de loi à l'étude vise d'abord et avant tout à améliorer la vie des Canadiens, mais il s'agit également d'un premier pas vers un régime public universel d'assurance-médicaments, qui permettra à l'ensemble de la société d'économiser des milliards de dollars grâce à l'achat en gros et qui permettra aux Canadiens de vivre plus en santé. J'estime que c'est un énorme pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, les gens qui nous regardent à la maison se demandent peut-être qui ne veut pas de cela. Ce n'est pas sans rappeler le débat sur les services de garde. Or, nous connaissons la réalité. Par exemple, ce matin, une mère de la Colombie‑Britannique a dit qu'elle allait se retrouver à la rue parce qu'elle ne pouvait pas trouver de garderie.
Je viens de recevoir un texto d'un dentiste. Quand je lui ai demandé ce qu'il pensait du programme de soins dentaires, il m'a répondu que cela fait un excellent slogan électoral. C'est exactement ce qu'on voit dans ce cas-ci.
Ma question au député d'en face, qui ne cesse d'appuyer les libéraux, est la suivante. Qu'est-ce qui fait croire au député que les libéraux vont réellement remplir cet engagement? C'est presque malsain pour le NPD, car les libéraux ne vont pas donner suite à cet engagement. Ma question est la suivante: trouve-t-il cela acceptable?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, lorsqu'on souligne des lacunes dans les programmes de soins de santé, c'est pour qu'on renforce ces programmes et non pour qu'on les vide de leur substance et les élimine complètement.
Cependant, je vais poser la question suivante à ma collègue. Dans un an, lorsque ses concitoyens de Kawartha verront que, dans l'Ouest, en Colombie‑Britannique, d'autres Canadiens obtiennent gratuitement des médicaments et des fournitures pour diabétique ainsi que des contraceptifs grâce à un régime universel d'assurance-médicaments, comment va-t-elle leur expliquer qu'ils ne sont pas couverts par ce programme parce que, comme la députée, sa province s'oppose à ce programme?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Il soulève aujourd'hui des points très intéressants sur l'importance de prendre soin des Canadiens.
Je prends la parole aujourd'hui, en tant que femme au Parlement, pour discuter de l'un des aspects les plus importants de la santé et de la vie quotidienne des femmes: l'accès aux contraceptifs. À l'heure actuelle, il faut, pour s'en procurer, en avoir les moyens financiers. Il ne devrait pas en être ainsi. Chaque fois que j'entre dans cette enceinte, je suis consciente de tout ce qui distingue mon vécu de celui des hommes qui ne savent pas ce que c'est que d'avoir un cycle menstruel régulier, des menstruations douloureuses, un kyste de l'ovaire, un syndrome prémenstruel ou un trouble dysphorique prémenstruel, une endométriose, des migraines menstruelles ou une grossesse non désirée. Ces situations font partie du quotidien quand on a des ovaires, à partir de l'adolescence. La présence d'ovaires exige de la gestion et influe sur nos choix quotidiens dans les cadres scolaire, professionnel, récréatif et autres.
Dans cet esprit, je vais prendre un instant pour lire un poème de ma fille Coral. Elle est écrivaine et poète. Je tenais à vous le lire parce qu'il montre comment les règles affectent les femmes, les filles et les personnes non binaires, dès le début de l'adolescence. Il s'intitule Épanouissement tardif.
En septième année, toutes mes amies avaient leurs règles,
mais pas moi.
Lorsque nous allions aux toilettes, entre deux séances de bavardages,
j'entendais dans les cabines
le bruit du ruban adhésif qu'on décolle.
Lors des cours de natation du secondaire, je devais me battre
avec l'applicateur censé me faciliter la tâche.
Je restais là à pleurer, le pied posé sur la toilette.
Couchée par terre, le bassin relevé, je me tortillais
et je luttais en vain contre l'inconfort.
Lasse de mes vaines tentatives qui remplissaient la poubelle à vue d'œil, je dus me résigner à employer ces serviettes
que mes amies appelaient des couches.
Je dissimulais mon angoisse en voyant d'autres filles s'échanger des tampons
aux jolis emballages roses. Quand une serviette tombait de mon sac,
je m'empressais de la ramasser, rouge de honte.
Je cachais des serviettes au creux de mes manches
et de mes poches. Quand j'oubliais d'en apporter, je devais me contenter de mouchoirs pliés
et je nouais ma veste autour de ma taille.
Aujourd'hui, j'ai demandé une serviette à une étrangère.
Aucune de nous n'avait le rouge aux joues. Soyons épanouies.
Épanouies.
« Soyons épanouies », voilà qui résume ma pensée au sujet de ce projet de loi. Le temps est venu de nous épanouir. C'est un projet de loi qui vise à mettre en place un cadre qui tient compte des besoins des femmes, des filles et des personnes transgenres qui ont des menstruations.
J'ai un message pour les hommes au pouvoir partout dans le monde, y compris au Canada, qui ont passé leur temps précieux dans un rôle de législateur à essayer de contrôler les femmes et leur corps, tout en ignorant les améliorations qui existent dans les soins de santé de base: arrêtez d'agir ainsi et laissez ce projet de loi devenir une source d'épanouissement.
À une époque où la possibilité d'obtenir l'équité entre les sexes demeure théorique, ce qui me donne de l'espoir, c'est que, dans ce projet de loi, et dans le budget récemment déposé, les besoins des femmes commencent à être considérés comme des priorités, après 150 ans. Qu'il s'agisse de services de garde abordables, de la gratuité des contraceptifs, du système d'alerte robe rouge — mise de l'avant par ma collègue la députée de Winnipeg-Centre —, de la stratégie sur les aidants naturels ou d'une table sectorielle sur l'économie des soins, ce sont toutes des questions relatives aux femmes dont ont fait fi les conservateurs et les libéraux pendant des décennies.
Cela étant dit, c'est ce qui m'inquiète. Les conservateurs à la Chambre des communes rejettent les progrès importants pour les femmes et, parallèlement, ils travaillent contre nous en proclamant qu'ils vont passer outre les droits des femmes garantis par la Charte à leur guise. Les conservateurs sont dangereux pour les femmes. Si jamais ils accèdent au pouvoir, ils s'attaqueront immédiatement au droit de choisir de la femme, comme ce qui se produit aux États‑Unis. Je ne veux pas que cela se produise.
Non seulement le projet de loi C‑64 vise à aider les femmes en offrant un cadre pour l'élargissement historique du système d'assurance-médicaments à payeur unique, mais le premier volet mis en place donnerait accès à des médicaments essentiels et à des appareils pour les diabétiques.
Linda, une habitante de ma circonscription, m'a récemment dit qu'elle estimait que, depuis son diagnostic de diabète il y a plus de 40 ans, elle avait dépensé plus de 120 000 $ en médicaments et en appareils pour gérer sa maladie. C'est injuste. Elle a dû dépenser des milliers de dollars par mois juste pour survivre. Je vais rester sur le sujet de l'égalité entre les sexes. Linda nous a raconté qu'elle avait 26 ans quand elle a reçu son diagnostic de diabète chez le médecin. Elle était célibataire à l'époque, et le médecin lui a dit qu'elle n'avait qu'à se trouver un mari pour subvenir à ses besoins. Voilà ce qui se passe quand quelqu'un n'a pas les moyens d'acheter ses médicaments ou quand la société décide que les femmes ne devraient pas avoir d'autonomie financière et qu'elles ne peuvent pas payer leurs médicaments elles-mêmes.
Même si un diabétique risque de perdre la vie s'il ne reçoit pas ses médicaments, les conservateurs ont décidé de faire obstacle au projet de loi sur l'assurance-médicaments. Alors qu'ils bénéficient d'un régime de soins de santé et d'une assurance dentaire financés par les contribuables, ils refusent d'accorder ces soins à ceux qui en ont besoin. Avec le nouveau projet de loi sur l'assurance-médicaments, les néo-démocrates savent que les Canadiens pourront obtenir les médicaments dont ils ont besoin, non pas avec leur carte de crédit, mais avec leur carte d'assurance-maladie.
Cela signifierait que près de 10 millions de Canadiens n'auraient pas à souffrir et à être incommodés, qu'ils n'auraient pas à mettre leur santé en danger et qu'ils n'auraient pas à laisser leur état de santé s'aggraver. Cela n'aurait plus lieu d'être. Si les conservateurs et les libéraux ont laissé cela se produire dans le passé, c'était pour protéger les profits des grandes sociétés pharmaceutiques, comme l'a mentionné mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.
On cherche à faire plaisir aux grandes sociétés pharmaceutiques au lieu de veiller à ce que les Canadiens restent en santé. Nous devons plutôt faire le nécessaire pour assurer la santé des Canadiens, pour miser sur la médecine préventive et pour alléger le fardeau financier lié aux contraceptifs, aux médicaments antidiabétiques et à d'autres médicaments au fur et à mesure où ils sont offerts. C'est pourquoi nous devons adopter le projet de loi aussi rapidement que possible. Les gens attendent que nous agissions, et les provinces sont prêtes à s'unir pour améliorer la vie des gens.
Le NPD a obtenu cette victoire pour Linda, pour toutes les femmes et pour toutes les personnes qui utilisent des contraceptifs ou qui voudraient le faire, mais qui n'y ont pas accès. Toutes ces personnes y auront accès très bientôt, et le régime sera élargi. Elles pourront garder l'argent dans leurs poches au lieu de le donner à de riches PDG.
Pour conclure, je veux insister sur le fait que nous ne devons pas baisser la garde en tant que Canadiens et en tant que néo-démocrates. Il faut rester vigilant. Des idéologies provenant du sud de la frontière font leur arrivée au Canada. Ces propos ont des échos à la Chambre, et les conservateurs tentent de lancer une conversation sur le retrait du droit des femmes au libre choix. Ils utilisent des projets de loi comme la mesure législative sur le régime d'assurance-médicaments, qui porte notamment sur les contraceptifs, pour avoir cette conversation. Nous ne devons pas le permettre.
De plus, cette mesure législative cherche à corriger une injustice dont sont victimes tous les Canadiens, qui paient certains des prix les plus élevés au monde pour leurs médicaments. C'est à cause des gouvernements conservateurs et libéraux antérieurs, qui ont laissé les grandes sociétés pharmaceutiques exploiter les Canadiens, les arnaquer et les rendre encore plus malades à cause de leur manque de compassion et de leur désir de contrôler les corps des femmes.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir lu le poème de sa fille. Je pense qu'il est très spécial.
Nous avons fait beaucoup de chemin, car je me souviens certainement d'un temps où il était très tabou de parler des cycles menstruels et de sujets semblables. Or, aujourd'hui, nous sommes ici, à la Chambre des communes, et nous pouvons en parler. Nous devons en parler parce que les contraceptifs sont l'un des éléments prioritaires de la Loi sur l'assurance médicaments dont nous discutons ce soir. J'aimerais entendre ce que ma collègue a à dire sur ce sujet, car elle y a fait allusion. Pour les personnes qui ne sont pas assurées ou qui travaillent, mais qui sont sous-assurées et ne peuvent toujours pas se payer les soins dont elles ont besoin, pourrait-elle nous parler de la stigmatisation pouvant entourer les groupes vulnérables lorsqu'ils cherchent à obtenir des soins médicaux appropriés?
Madame la Présidente, je pense à ceux qui ont des problèmes de santé épisodiques et qui, malgré ces épisodes, vont travailler de façon régulière. Je pense notamment aux migraines menstruelles débilitantes. Beaucoup d'adolescentes vivent de tels épisodes, mais elles n'ont pas nécessairement accès aux médicaments qui pourraient les aider. Beaucoup de jeunes femmes qui vont à l'université ne sont plus couvertes par le régime de leurs parents et n'ont pas accès à un régime d'assurance-médicaments pour obtenir ces médicaments. Comme j'ai trois filles, j'ai rencontré chez moi un certain nombre de jeunes femmes qui souffraient parce qu'elles n'avaient pas accès à des médicaments pour soulager les maux de tête causés par leurs menstruations. C'est incroyable. Elles ne peuvent pas aller travailler et elles ne peuvent pas aller à l'école. Ce problème de santé les empêche de prendre part au marché du travail et d'aller à leurs cours. C'est vraiment injuste, et la seule raison est le prix des médicaments.
Madame la Présidente, je tiens à préciser que la meilleure chose que nous puissions faire pour les femmes est de leur donner une autonomie financière et de rendre le coût de la vie abordable afin qu'elles puissent faire le choix de quitter une relation violente. Sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, les cas de violence familiale ont augmenté de 72 %.
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré que le projet de loi « dépensera inutilement des milliards de dollars en médicaments pour les personnes qui sont déjà couvertes ». Étant donné que les gens n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins à cause de la crise du coût de la vie et du déficit inflationniste, la députée trouve-t-elle que ces dépenses inutiles sont acceptables?
Madame la Présidente, je pense que cela ne fait que donner du poids à mon argument. Cela m'a fait penser que la députée veut contrôler ce que les femmes peuvent avoir. Les femmes peuvent avoir ceci, mais elles ne peuvent pas avoir cela. Nous voulons qu'elles sortent de chez elles et qu'elles aillent travailler. Certains disent que tout le monde devrait vivre comme cela, mais les conservateurs disent que personne ne devrait vivre comme cela. Ce que je veux dire, c'est qu'un choix ne devrait pas exister entre l'accès des femmes à un peu de ceci, mais pas à cela.
Chaque Canadien mérite de pouvoir s'épanouir au travail, à l'école et en famille. Quels que soient leurs choix, les Canadiens devraient pouvoir les accomplir. L'assurance-médicaments est un élément fondamental à cet égard, et pas seulement pour les contraceptifs et les médicaments antidiabétiques, même si nous commençons par ces deux-là, mais pour toutes sortes de médicaments qui maintiennent les gens en vie dans ce pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et je vais lui faire une confidence: je trouve difficile de siéger avec les gens du NPD. Premièrement, ce sont des gens qui, pour la plupart, sont très sympathiques et avec lesquels je m'entends bien. Nous avons des valeurs qui sont très proches. La difficulté vient du fait qu'ils semblent ne pas siéger dans le bon Parlement. La notion de champs de compétence semble abstraite pour eux. Ils n'ont pas l'air de saisir ce que c'est.
Peut-être est-ce parce qu'ils ne viennent pas du Québec et qu'ils ne comprennent pas que, au Québec, le gouvernement du Québec prend beaucoup plus de place dans la vie des gens que les autres gouvernements provinciaux. Je trouve cela difficile parce que nous nous retrouvons souvent à voter souvent en opposition alors que sur le fond, sur les valeurs, nous sommes d'accord.
La question que j'aimerais poser à ma collègue est la suivante. Considérant que, par l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, le principe de l'achat regroupé pour réduire les coûts d'achat des médicaments est déjà réglé et que cet argument-là n'existe pas, ma collègue pourrait-elle quand même dormir la nuit si on disait que le Québec a un droit de retrait avec pleine compensation financière, que tout le monde a une assurance-médicaments et que tout le monde est content?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour dire à quel point il est merveilleux d'élever des enfants au Québec. On a accès à de nombreux programmes qui ne sont pas offerts dans le reste du pays. J'ai déjà parlé de l'accès aux leçons de natation, aux leçons de plongée et aux sports, qui sont tous abordables et accessibles au Québec. Tout le monde devrait avoir accès à ce genre de possibilités qui changent une vie et une famille. Je pense que le Bloc pourrait toujours se rallier à cette idée pour que tout le monde puisse y avoir accès au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Berthier—Maskinongé, pour qui j'ai beaucoup de respect. J'espère ne pas lui faire honte au cours des dix prochaines minutes.
Je ne sais pas si mes collègues ont entendu les sorties du premier ministre selon lesquelles les gens, et je le dis textuellement parce que je n'utilise pas ce genre de mots, se « foutent » des chicanes de compétence. C'est ce que disait le premier ministre lorsqu'on le questionnait au sujet de l'assurance-médicaments et de l'assurance dentaire. Pourtant, un sondage Léger vient nous montrer complètement l'inverse en indiquant que 82 % des Québécois espèrent que le gouvernement fédéral va respecter les champs de compétence des provinces. Qui plus est, 74 % des Québécois croient qu'Ottawa devrait avoir l'aval du gouvernement du Québec avant de mettre en application des programmes comme ceux de l'assurance-médicaments et de l'assurance dentaire.
Mettons cela au clair tout de suite: les gens ne se foutent pas des champs de compétence. S'ils ne s'en foutent pas, c'est parce qu'ils savent pertinemment que le gouvernement fédéral traîne un passif assez important lorsqu'il est question de soutenir des programmes sociaux desquels il n'a pas, par ailleurs, la compétence. Laissons cela de côté. J'aimerais simplement revenir sur un élément qui m'apparaît fort important: est-ce que la société québécoise a besoin du gouvernement fédéral pour mettre en application des programmes sociaux? Est-ce que la société québécoise est à la remorque du NPD et du Parti libéral lorsqu'il est question de social-démocratie? Je suis obligé de dire non.
La meilleure politique familiale en Amérique du Nord, elle est au Québec. La politique familiale la plus généreuse, elle est au Québec; avec les congés parentaux et les services de garde que le gouvernement fédéral, avec 20 ans de retard, a essayé de copier. En matière d'accessibilité aux études postsecondaires, l'endroit où cela coûte le moins cher en Amérique du Nord, c'est au Québec. L'endroit où les prêts et les bourses associés aux études postsecondaires sont le plus généreux, c'est au Québec. La fiscalité la plus progressiste, c'est également celle du Québec. L'indice d'inégalité du Québec est de 0,31 si on le calcule à partir du coefficient de Gini. Cet indice se compare avantageusement à celui de la Suède, à 0,29. Si on regarde du côté canadien, on voit que le Canada a plutôt un indice à 0,37. Celui-ci se compare plutôt à celui des États‑Unis, à 0,42, lequel est un des pires du G7.
La société québécoise n'a plus à faire la démonstration qu'elle est une société qui est, du point de vue de la couverture sociale, très avantageuse. Je vais être obligé de le répéter, même si je suis persuadé que j'ai des collègues qui l'ont dit toute la journée: nous avons déjà au Québec une assurance-médicaments, une assurance-médicaments qui n'est pas parfaite, mais une assurance-médicaments qui existe tout de même, et le Québec est dans un processus pour essayer de la rendre encore plus efficiente à l'égard des besoins de la population. Pourquoi nous retrouvons-nous aujourd'hui à étudier un projet de loi fédéral de mise en place d'une assurance-médicaments? Est-ce pour maintenir la coalition avec le NPD? C'est assurément le cas. Mon collègue de Mirabel, qui est un coquin, dit fréquemment que l'assurance dentaire a été mise en place parce que le NPD est aux pieds des libéraux...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais il semble y avoir un téléphone près de son micro. Cela dérange les interprètes. Nous devons nous assurer de leur santé et de leur bien-être.
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Madame la Présidente, excusez-moi.
Je disais donc que le coquin député de Mirabel va même jusqu’à dire que le NPD voulait mettre en place une assurance dentaire parce qu’ils sont tellement au pied des libéraux, qu’ils vont développer la mycose des dents. Or, moi, je ne me permettrais pas de dire des âneries comme ça. Je trouve que c’est irrespectueux, mais c’est quand même une façon de voir qui peut être intéressante.
En matière d’assurance-médicaments, le Québec a une avance considérable sur le reste du Canada depuis 1996. Il n’y a aucune province qui a réellement manifesté le désir d’avoir un tel régime. De toute évidence, à l’exception du Québec, le reste des provinces canadiennes est assez mitigé sur le fait d’avoir une assurance-médicaments.
Ce qui me fâche le plus dedans, c’est que c’est un exemple patent. La coalition libérale-NPD, c’est un exemple patent du « Ottawa sait mieux ».
Je vais donner l’exemple du chef du NPD qui, il y a quelque temps de ça, a rédigé une lettre pour le ministre de la Santé du Québec. En même temps qu’il a rédigé la lettre au ministre de la Santé du Québec, il s’est dit qu’il allait communiquer avec le parti frère du NPD à Québec, Québec solidaire. Il a donc envoyé la même lettre à Vincent Marissal, un député de Québec solidaire.
Dans sa lettre, le chef du NPD leur dit qu’il veut leur expliquer pourquoi il est nécessaire d’avoir une assurance-médicaments. Si ça, ce n’est pas du gros paternalisme, je me demande ce que c’est. Il veut donc expliquer pourquoi on doit avoir une assurance-médicaments. Or nous, au Québec, nous en avons déjà une, manifestement, et nous avançons sur les questions sociales un peu plus rapidement qu’eux. Problème majeur pour le chef du NPD, il a semblé oublier à ce moment-là que le Québec possédait déjà son assurance-médicaments. S’il avait été un peu malin, le chef du NPD aurait même pu demander à son député de Rosemont-La Petite‑Patrie de communiquer avec le député de Québec solidaire dans la circonscription provinciale de Gouin. Les deux sont dans le même bureau, dans le même édifice. Le député de Gouin aurait pu expliquer au député de Rosemont-La Petite‑Patrie les tenants et aboutissants du dossier et le fait que le Québec a déjà une assurance-médicaments.
On a donc là l’exemple patent d’un fédéralisme centralisateur, voire de ce que j’appelle un fédéralisme de prédateur qui veut envahir les champs de compétence des provinces sans aucun discernement.
On sait que, comme Québécois, il est hors de question de confier le développement de nos programmes sociaux à une nation voisine, laquelle n’a pas une couverture comparable à la nôtre. Ce serait inconséquent. En effet, pourquoi confierait-on le développement de nos programmes sociaux à un gouvernement qui a de la difficulté à gérer ses propres compétences? Dans le mot « champ de compétence », il y a le mot « compétence ». Pour ma part, si je pense au gouvernement fédéral, ce qui me vient immédiatement à l’esprit, c’est Phénix, c’est la crise des passeports, c’est la gestion des frontières qui a été chaotique, c’est la gestion de l’immigration qui se fait sans avoir véritablement d’indication sur les seuils d’intégration qui sont acceptables, et c’est ArriveCAN. La gestion du gouvernement fédéral de ses propres compétences laisse à désirer.
Malgré ça, ce gouvernement voudrait nous indiquer comment gérer notre couverture sociale au Québec. On va se le dire franchement: c’est un peu insultant. Si on demande à un Québécois de laisser aux Canadiens le soin d’orienter ses programmes sociaux, c’est comme demander à un Canadien de laisser le soin aux Américains de gérer l’assurance-médicaments. Ce serait complètement inconséquent.
Je veux faire remarquer une autre chose qui est quand même assez essentielle: historiquement, le fédéral n'est pas fiable en matière d’intervention sociale. J’en veux pour preuve ce moment que j'adore citer, comme on le sait, où Jean Chrétien a été pris d’une lucidité telle au G7 qu'il a avoué qu’il pouvait équilibrer son budget en faisant des compressions dans les paiements de transfert et sans jamais devoir en payer le prix politique. En effet, ce sont les provinces qui en payaient le prix à ce moment. Rappelons-nous, après 1996‑1997, les compressions drastiques du gouvernement libéral dans les soins de santé: 2,5 milliards de dollars de façon récurrente en 1996, et 2,5 milliards de dollars en 1997.
C’est la naissance et l’exposition de ce qu’est le déséquilibre fiscal. Qui en a payé le prix? C’est Lucien Bouchard. Tout le monde a dit que la naissance du néolibéralisme au Québec remontait à Lucien Bouchard avec le virage ambulatoire. Ce n'était certainement pas le cas.
Je finirai en lisant la motion votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle a été déposée en 2019, au moment où on proposait de mettre en place une assurance-médicaments.
QUE l'Assemblée nationale prenne acte du rapport fédéral recommandant la mise en place d'un régime pancanadien d'assurance médicaments;
QU'elle réaffirme la compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;
QU'elle réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime général d'assurance médicaments depuis 20 ans;
QU'elle indique au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance médicaments;
QU'elle demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un programme de régime canadien d'assurance médicaments est déposé officiellement.
Tous les partis ont accepté de signer la motion. Cela inclut les libéraux du Québec pour le Parti libéral. Pour les collègues du NPD, les gens de Québec solidaire étaient signataires également.
C'est ce qui explique que nous allons voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, la position du Bloc au sujet de la mesure législative ne me surprend pas. Parce qu'il souscrit au mouvement séparatiste, le Bloc ne croit pas aux programmes nationaux. Ce qui me rend perplexe, c'est l'opposition du Parti conservateur à l'égard de la mesure législative.
Selon leurs discours, les conservateurs semblent être d'avis que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle à jouer en santé. Je voudrais rappeler à mes collègues conservateurs d'en face, ainsi qu'aux bloquistes, l'existence de la Loi canadienne sur la santé. Le Canada a bel et bien une responsabilité dans ce domaine. Une vaste majorité de Canadiens, des quatre coins du pays, pensent que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en santé, un rôle qui ne se limite pas à remettre de l'argent aux provinces.
Si nous bénéficions du système de santé que nous avons aujourd'hui, c'est parce que la Saskatchewan l'a en quelque sorte lancé et que le gouvernement fédéral l'a étendu à tous les Canadiens. Le député ne pourrait-il pas à tout le moins le reconnaître? N'est-ce pas là une bonne chose?
[Français]
Madame la Présidente, c'est quand même assez exceptionnel. À la question de savoir si le secrétaire parlementaire reconnaît que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en santé, il nous dit que oui. Dans la même phrase, il dit que ce rôle n'est pas limité à un transfert d'argent. Or, le gouvernement fédéral ne gère aucun un hôpital. Il ne gère aucun médecin. Il veut avoir un rôle à jouer en santé alors qu'il n'a aucune expertise en santé.
Au début du programme de santé, c'était 50‑50. Quand 1 $ était investi en santé, 50 ¢ venaient du gouvernement fédéral et 50 ¢venaient du gouvernement provincial. Aujourd'hui, le fédéral octroie à peine 22 ¢. Si le gouvernement fédéral était sérieux, il investirait plus en santé que ce qu'il a proposé et il répondrait aux critiques du directeur parlementaire du budget et du Conference Board, qui sont venus indiquer que, à terme, les finances publiques des provinces ne seront plus viables, parce que les coûts en santé explosent.
Ça, c'est votre rôle. Ce n'est pas de vous immiscer dans des champs de compétence que vous n'avez pas.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaires par l'entremise de la présidence.
[Traduction]
Nous reprenons les questions et observations. La députée de North Island—Powell River a la parole.
Madame la Présidente, la Chambre est un lieu de débat. Nous examinons des questions complexes et nous tentons de trouver des solutions qui amélioreraient la vie des Canadiens partout au pays. Je crois comprendre que l'achat en gros permettrait de réduire considérablement le coût des médicaments, et j'y crois.
Le député peut-il envisager un processus respectueux qui permettrait au Canada de faire des achats collectifs afin de réduire ces coûts tout en respectant les différences provinciales?
[Français]
Madame la Présidente, si nous voulons avoir un système robuste, le plus simple serait que le gouvernement fédéral ne se mêle pas de ce qui est en train de se passer au Québec, où on a une négociation avec les grandes entreprises pharmaceutiques.
Ce que réussit à faire le gouvernement fédéral, c'est négocier à des coûts qui sont moins intéressants que ce qu'avait déjà le Québec. C'est une des preuves que, quand ce n'est pas dans ses champs de compétence et quand on improvise un programme de toutes pièces pour répondre à des intérêts électoralistes, on fait pire que bien. C'est ce qui est en train de se produire.
Si le gouvernement fédéral souhaite mettre ça en application, qu'il s'entende au préalable avec les provinces. Il va éviter de nombreux écueils, il va éviter de gaspiller de l'argent public pour absolument rien et il va respecter les champs de compétence, ce que nous lui demandons de faire.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord, dans son commentaire arrogant, qui, je dois dire, était aussi grossier, a souligné qu'Ottawa aurait prétendument des pouvoirs en santé. Il nous cite la Loi canadienne sur la santé, qui est une manifestation du pouvoir fédéral de dépenser, en vertu duquel Ottawa, qui a trop de revenus pour ses responsabilités, se donne le droit d'imposer des conditions au Québec dans ses propres champs de compétence.
J'aimerais que mon collègue m'explique s'il s'agit là d'une manifestation du fait qu'Ottawa a beaucoup trop de revenus pour les responsabilités qui sont les siennes. J'aimerais aussi qu'il me dise en quoi ça justifie, une fois de plus, un droit de retrait pour le Québec avec pleine compensation financière pour les programmes qui relèvent des compétences du Québec.
Madame la Présidente, quelle question tout à fait intéressante et pertinente. Mon collègue a entièrement raison. C'est le rapport Séguin qui a le mieux démontré cela. M. Séguin, qui était ministre des Finances du Québec, n'était pas un souverainiste, mais bien un fédéraliste. Dans son rapport, il démontre clairement que les revenus du fédéral sont plus élevés et que ses dépenses sont moins imposantes, ce qui fait qu'il exerce constamment une pression sur les provinces. Ce qu'on va voir dans les prochaines années, lorsqu'il y aura un gouvernement conservateur, c'est qu'on va réduire les paiements de transfert, et que ce sont les provinces qui vont devoir porter l'odieux. C'est ça, la fédération canadienne.
Madame la Présidente, je salue le brillant discours de mon vaillant collègue de Jonquière. C'est toujours un défi de prendre la parole après mon ami.
Je voulais commencer mon discours en parlant de la motion de l'Assemblée nationale du Québec, mais mon collègue vient juste de la lire, alors je ne la répéterai pas. Je vais simplement faire un petit ajout au discours de mon collègue de Jonquière, qui a mentionné avec justesse qu'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec signifie que tous les partis politiques l'ont adoptée. Ce ne sont pas juste les indépendantistes, comme le prétend le secrétaire parlementaire d'en face. Ce sont tous les députés du Québec: les députés du Parti libéral — le parti frère des libéraux fédéraux —, ceux de Québec solidaire, qui ont beaucoup d'affinités avec le NPD, et bien sûr les députés du Parti québécois, qui ont plus d'affinité avec nous. Il n'y a pas de conservateurs au Québec, parce que les Québécois ne votent pas pour les conservateurs, ce qui n'est pas une mauvaise nouvelle en soi. Il faut comprendre que tous les partis politiques présents à l'Assemblée nationale du Québec ont demandé un droit de retrait avec pleine compensation. À partir de là, il me semble que la suite est simple.
Je suis un peu déçu de la réponse qu'a donnée ma collègue du NPD tantôt. J'ai avoué bien candidement que je trouvais difficile de travailler avec les gens du NPD. Sur le fond, nous avons souvent des valeurs qui se rejoignent vraiment beaucoup: nous voulons nous occuper des gens, nous sommes des progressistes. C'est sur la forme, sur le « qui doit faire quoi » qu'il y a un conflit important. Les gens du NPD veulent passer par-dessus les champs de compétence des provinces et du Québec et venir leur dicter quoi faire. Quand je parle de ça, je me fais répondre que les gens du Bloc québécois devraient vouloir que les Canadiens aient une assurance-médicaments. Nous voulons bien évidemment que les Canadiens aient une assurance-médicaments. Je vais faire une mise au point importante. Le Bloc québécois n'est pas ici pour nuire au reste du Canada. Nous sommes ici pour défendre les intérêts québécois. Si nous pouvons aider le reste du Canada, c'est tant mieux.
Nous ne nous opposons pas à ça. Tout ce que nous disons, c'est que, dans le beau système que legouvernement veut mettre en place, nous voulons notre juste part des sous. Nous sommes contents qu'on le fasse. Il était grandement temps de le faire. On est encore une fois, dans un domaine social, très en retard sur le Québec dans ce domaine social. Cela fait 18 ans que le Québec a un tel système. Nous sommes contents que le reste du Canada veuille une assurance-médicaments. Allons-y. Tout ce que nous demandons, c'est d'avoir la partie monétaire qui revient à la population québécoise de plein droit, car nous avons déjà un régime qui fonctionne bien. Il n'est pas parfait, mais il fonctionne bien. Il n'y a aucun Québécois ni aucune Québécoise aujourd'hui qui n'a pas d'assurance-médicaments. C'est important de le dire. Le Québec est en avance là-dessus, comme sur les garderies et sur un paquet d'affaires. Je ferai une liste pour mes collègues un peu plus tard. Le point est qu'on n'a pas besoin du fédéral pour ça.
Cela met en évidence, en grosses lettres fluorescentes, le problème canadien du déséquilibre fiscal. Cela met en évidence le fédéralisme nocif pour la nation québécoise, dans lequel on prétendait devoir faire une alliance et travailler ensemble pour le bien commun en établissant des champs de compétence pour les provinces et le Québec, afin de respecter les disparités régionales et les priorités de chaque province et territoire; des priorités qui peuvent ne pas être les mêmes en Alberta et au Québec. Il se peut que la population albertaine fasse des choix différents en matière d'assurance-médicaments et d'assurance-maladie. Cela se peut, et c'est correct. Ils feront bien ce qu'ils veulent. Tant qu'ils ont l'argent des impôts qu'ils ont payés, cela leur donne des services à eux. Ils feront leur choix.
Les Québécois ont déjà fait ce choix. Là, on semble agir par mépris, par méconnaissance, par snobisme. Je ne sais pas trop quel terme utiliser. Je pense que, le meilleur terme, c'est le mépris. On sait que les Québécois font ça depuis longtemps, mais, comme on n'est pas obligé de le faire cette fois-ci, on va passer par-dessus. On va leur passer sur le corps. On va absorber leur système. On va le remplacer par le bon grand système canadien. On l'a pourtant faite, l'exception, pour les garderies. J'aimerais que le secrétaire parlementaire me parle des garderies. Comment vont les garderies? Est-ce que les garderies dans le Canada vont mal parce que le Québec a eu un droit de retrait avec pleine compensation? Je ne le pense pas. Ça va juste mieux dans les garderies du Québec parce qu'on a un peu plus de sous qu'avant. C'est juste ça que nous voulons faire. Nous ne sommes pas ici pour nuire à qui que ce soit.
Cela dit, la loi vient édicter de beaux principes. Il s'agit de respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé. On parle ici de gestion publique. Nous aimons cela, la gestion publique, car c'est différent du régime dentaire qu’on confie à une assurance privée. Quand on fait de la sous-traitance avec des entreprises privées, on sait ce qui arrive. On a vu récemment ce qui est arrivé avec ArriveCAN et on ne veut pas revoir ça. C’est atroce, le gaspillage d’argent public. Toutefois, même si on est dans la gestion publique, si on vient mettre un système fédéral par-dessus celui du Québec, inévitablement, il va y avoir de la friction et de l’inefficacité. On dit qu’on va venir dresser une liste de médicaments. On fait déjà ça au Québec. Va-t-on regarder notre liste? Comment ça va fonctionner? Si jamais le ministre de la Santé fédéral ou le comité arrive avec une liste différente, que va-t-il arriver en bout de piste? C’est ce que nous ne voulons pas. Nous n'en avons pas besoin.
Je vais m'adresser aux libéraux par l'entremise de la présidence, parce qu’elle a spécifié qu’on ne pouvait pas s’adresser aux autres directement. Nous n'avons pas besoin des libéraux pour gérer notre assurance-médicaments. Nous en avons une. Voilà.
On dit dans le texte que le fédéral devra soutenir financièrement les provinces au moyen d’accords. Est-ce qu’un accord, cela pourrait être un droit de retrait avec pleine compensation? Est-ce que ce serait possible de simplement respecter le fait que le Québec a déjà quelque chose en place, qu’on ne veut pas le changer, que ça va bien et qu’on veut l’améliorer si on a plus de sous? Est-ce possible, de temps en temps? Malheureusement, ça ne semble pas possible.
En ce qui concerne le rôle du fédéral en santé, effectivement, ça vient du pouvoir de dépenser. Ça a été bien soulevé par mon collègue de Mirabel. Le secrétaire parlementaire va peut-être me trouver bien plate, mais, de mon point de vue et du point de vue des Québécoises et des Québécois, le rôle du fédéral en santé, c’est de transférer des sommes. Son rôle est de transférer des sommes parce que le fédéral a la moitié des impôts ou à peu près et il n’a pas la moitié des responsabilités. Nous avons répété cela tellement de fois à la Chambre, mais on dirait qu’il n’y a pas beaucoup de gens qui écoutent ou que les gens comprennent quelque chose de différent. Quand je disais tantôt qu'il fallait nous donner le droit de retrait avec pleine compensation, cela a été interprété comme si je disais que je ne voulais pas que les Canadiens dans les autres provinces aient une assurance-médicaments. Nous n'avons jamais dit ça.
Le projet de loi indique aussi qu'un comité d’experts devra être mis sur pied dans les 30 jours pour voir le fonctionnement et le financement d’un régime d’assurance-médicaments national et universel à payeur unique, pour étudier comment ça pourrait fonctionner. On fera cela pour le reste du Canada, car le Québec veut un droit de retrait avec pleine compensation.
J’avertis mes collègues que mon discours d’aujourd’hui va être répétitif. Nous voulons un droit de retrait avec pleine compensation parce que le gouvernement fédéral n’a rien à faire là. Dans le projet de loi, il n’y a aucune reconnaissance de ce qui se fait au Québec actuellement. On en parle à peine. Il n’y a aucune reconnaissance de l’expertise. Pourtant, dans les discours, on dit que les Québécois ont été avant-gardistes, qu’on va s’inspirer d’eux et qu’on va mettre cela partout. Pourquoi alors effacer notre système pour en mettre un chez soi? C’est ça, la logique.
Je suis un indépendantiste, ça coule dans mes veines. Alors, je finis toujours par parler de ce qui suit. Comment se fait-il que les partis fédéralistes ne soient pas capables de respecter le contrat qu’ils nous ont enfoncé dans la gorge en 1982? Il me semble que ce n’est pas difficile. Nous démontrons notre bonne foi. Non seulement nous n'étions pas d’accord et nous n'avons pas signé, mais nous fonctionnons avec cela parce que nous n'avons pas le choix depuis 1982. Quand nous siégeons à la Chambre comme membres du Bloc québécois, nous respectons les institutions de façon très rigoureuse.
Malgré ça, quand nous demandons des compromis sur l’aide médicale à mourir, quand nous proposons un petit amendement qui aurait permis au Québec d’être encore 20 ou 40 ans en avant du reste du Canada sur le plan social, on nous dit non. Quand nous demandons un droit de retrait avec pleine compensation, nous nous faisons dire non, même par les gens qui, toute la journée, nous ont dit qu’il fallait respecter les compétences du Québec. Ces gens ont voté contre cette proposition. Il faut que la façon dont ils votent reflète ce qu'ils disent durant la journée.
Pour ce qui est de la proposition relative au serment au roi, elle n'aurait rien coûté à qui que ce soit. Nous proposions de dire que nous allions respecter la Constitution que nous n'avons pas signée. Ils ont dit que, même ça, c'était beaucoup trop et ils nous ont chanté le God Save The King par-dessus.
Soit. Qu'ils continuent à attaquer les institutions québécoises.
Nous, de notre côté, nous allons nous préparer. Dans quelques années, nous aurons un beau débat et, quand le gouvernement fédéral viendra nous voir avec ses drapeaux rouges, la décision aura déjà été prise et nous serons indépendants.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais obtenir des précisions de la part des députés du Bloc. Ils semblent donner l'impression que les médicaments sur ordonnance sont gratuits au Québec. Par souci de clarté, j'aimerais que le député nous dise si les gens doivent payer une franchise ou des frais quelconques.
Chaque province dispose d'un mécanisme différent. Dans certaines provinces, on a recours aux assurances privées, et, dans d'autres, il y a un régime public. Je me demande si le député peut nous en dire davantage sur le type de régime qui existe au Québec et sur la façon dont il s'applique, en particulier en ce qui concerne les contraceptifs.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, les contraceptifs ne sont pas encore couverts. C'est pour ça que nous avons besoin de l'argent. Nous allons améliorer notre système.
Puisque mon collègue pose des questions sur le fonctionnement, je vais lui expliquer rapidement. C'est un système mixte que nous avons au Québec. Quand des citoyens ne sont pas couverts par une assurance collective privée, ils vont payer, de mémoire, de 0 à 731 dollars de prime par année, selon leur revenu. Pour les gens qui sont dans le régime public, ça fonctionne comme ça. Pour les autres, c'est l'employeur qui prélève une prime d'assurance sur les salaires.
Il faut aussi savoir que nous avons la fiscalité la plus progressiste en Amérique du Nord. Le taux d'imposition varie selon le revenu. Il n'y a pas de meilleure place en Amérique du Nord pour ça.
Le système québécois n'est assurément pas parfait, comme je l'ai dit dans mon discours. Par contre, nous allons l'améliorer. Que le gouvernement nous laisse le gérer nous-mêmes. C'est ce que nous lui disons.
Madame la Présidente, j'ai étudié le système d'assurance-médicaments quand je siégeais au Comité permanent de la Santé. Les libéraux n'ont rien fait jusqu'au dépôt de ce projet de loi.
Dans le système du Québec, il y a une liste de médicaments et un formulaire, et je pense que c'est le meilleur système du pays. Qu'est-ce que le député pense du fait que ce projet de loi ne vise que deux médicaments pour ce système d'assurance-médicaments?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question intelligente et du fait qu'elle reconnaît que notre liste fonctionne bien au Québec, effectivement.
Le système que nous avons est bien, mais il pourrait être amélioré, comme je le mentionnais tantôt. C'est pour ça que nous désirons avoir les sous. Souvent, nous nous faisons dire par les gens du gouvernement que nous, les bloquistes, nous venons au guichet automatique et que nous voulons avoir notre argent. En fait, c'est effectivement « notre » argent, puisque ce sont nos citoyens qui ont payé les taxes et les impôts. Donc, oui, nous voulons notre argent pour donner du service à notre monde, et ce, dans nos champs de compétence.
Pour finir de répondre à ma collègue, il est sûr que cette liste pourra être améliorée. Nous le souhaitons ardemment. Ma grande crainte, cependant, c'est que le gouvernement fédéral arrive avec une liste qui va assurément être beaucoup moins bonne que celle du Québec, parce que, pour ce qui est des questions sociales, je suis désolé, mais le Québec est en avance.
Madame la Présidente, j'aime beaucoup mon collègue, mais je trouve le fait que le Bloc québécois refuse d'écouter les voix du Québec qui se prononcent justement en faveur de ce projet de loi dur à accepter.
La Centrale des syndicats démocratiques, la Confédération des syndicats nationaux, ou CSN, la Centrale des syndicats du Québec, ou CSQ, et la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec accueillent favorablement le dépôt de ce projet de loi.
Luc Beauregard de la CSQ a dit ceci:
Le régime hybride au Québec, avec un régime public et des régimes privés, n'a pas rempli ses promesses. Selon nous, il ne doit en aucun cas servir de modèle du reste du Canada. C'est un régime coûteux, inefficace et inéquitable.
Les gens du milieu syndical au Québec ont justement dit qu'il faut que nous adoptions ce projet de loi. Pourquoi le Bloc québécois n'écoute-t-il pas ces voix du Québec?
Madame la Présidente, on peut citer des syndicats comme ça. Les gens de la CSN font partie des gens en faveur de l'indépendance du Québec. Je ne sais pas si mon collègue est d'accord avec eux sur ce point-là. Peut-être qu'il n'est pas d'accord avec tout.
Les gens des syndicats savent que nous faisons partie du Canada pour l'instant et ils veulent avoir plus de sous pour que leurs membres soient capables de payer moins cher pour leurs médicaments.
Quand nous les rencontrons et que nous leur expliquons que si le gouvernement fédéral s'en mêle, il va y avoir un dédoublement, ça va coûter plus cher, ça va être moins efficace, et que ça serait beaucoup mieux que nous ayons nos propres sous, je pense qu'au bout du compte, ils sont d'accord avec nous.
Pour notre part, nous nous fions évidemment beaucoup aux élus de l'Assemblée nationale, qui ont lancé un message clair.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant d'écouter ce que les députés ont à dire au sujet du projet de loi C‑64. À certains égards, je ne suis pas étonné. À certains autres, je le suis. Je vais donner un aperçu de la situation avant d'entrer dans les détails.
Quand je pense à l'assurance-médicaments et à son potentiel pour tous les Canadiens, je pense que nous sous-estimons la mesure dans laquelle les Canadiens dans leur ensemble appuieraient non seulement le concept, mais aussi la mise en œuvre d'un véritable régime d'assurance-médicaments. Ce n'est pas nouveau pour moi. Je parle de l'assurance-médicaments depuis de nombreuses années. Je fais la promotion d'un tel régime parce que je comprends les avantages d'un programme national et que j'y crois.
Aucune province ni aucun territoire du Canada n'offre de médicaments sur ordonnance entièrement gratuits à sa population. Tout dépend de la province où l'on se trouve. Cela peut être en fonction de l'âge ou de l'abordabilité, mais il y a toutes sortes de variations. Il y a une participation du secteur public et une autre du secteur privé. Il y a toutes sortes de façons de se procurer des produits pharmaceutiques au Canada. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au député du Bloc de nous donner plus de détails sur le régime au Québec. D'aucuns affirmeront que c'est gratuit au Québec, mais ce projet de loi démontre clairement que ce n'est pas le cas.
Beaucoup diraient qu'un régime n'est pas gratuit s'il faut payer une franchise ou une prime annuelle et si le régime ne comprend pas des éléments qui devraient y être incorporés. Je suis heureux que le député ait dit qu'on peut faire mieux. Quel que soit le programme dont nous parlons, il est toujours possible de l'améliorer. Je pense que nous devrions examiner la question de l'assurance-médicaments dans son ensemble en adoptant une approche holistique par rapport aux attentes des gens concernant les soins de santé en général.
Dans le passé, j'ai souligné à maintes reprises l'importance des soins de santé pour tous les habitants du Canada, dans toutes les régions de notre pays. Cela n'a pas échappé au gouvernement. Le Bloc dit qu'il ne veut pas qu'Ottawa s'en mêle, si ce n'est pour verser de l'argent. Cette attitude particulière ne me surprend pas, et je ferai d'autres commentaires à ce sujet dans un instant.
Ce qui me surprend vraiment, c'est l'approche du Parti conservateur en matière de soins de santé. Le projet de loi C‑64 en est la preuve. Les gens doivent en être conscients. Au bout du compte, nous attachons une grande valeur aux soins de santé au Canada. La Loi canadienne sur la santé protège l'intégrité du système dans toutes les régions. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral consacre des milliards de dollars aux paiements de transferts fédéraux.
Nous avons vu un gouvernement national et, en particulier, un premier ministre, notre premier ministre, prendre une initiative en matière de santé, car il sait à quel point c'est important pour les Canadiens. Nous cherchons des moyens d'améliorer et de renforcer le régime de santé. Nous avons instauré la nationalisation de l'assurance-maladie ou la Loi canadienne sur la santé. Il y a de nombreux autres pays qui ont adopté ce type de loi ou ce type de prestation des soins et qui ont déjà intégré un programme national d'assurance-médicaments.
Il n'est pas nécessaire d'être libéral ou néo-démocrate pour en voir les avantages. J'ai déjà été porte-parole en matière de santé au Manitoba, et je comprends à quel point les médicaments sont essentiels à notre système de santé.
Si une personne tombe malade et se rend à l'hôpital, elle reçoit des médicaments à l'urgence. Je ne crois pas qu'aucune province ne facture quoi que ce soit à cet égard — ces soins sont maintenant pratiquement universels partout au Canada. La personne peut s'être rendue à l'hôpital à cause d'un ulcère, d'une hémorragie ou de tout autre problème. Si elle doit rester un certain temps à l'hôpital, le personnel ne lui dira pas: « Eh bien, voici un pansement. Soit dit en passant, vous allez devoir payer pour cela. » C'est la même chose pour les médicaments, comme un analgésique, personne ne tendra pas la main en disant: « Nous voulons de l'argent avant de vous injecter l'analgésique. »
Cependant, dès que la personne quitte l'hôpital, les choses changent. La situation peut varier selon les provinces, car certaines d'entre elles couvrent davantage de médicaments sur ordonnance que d'autres, certaines ne facturent peut-être pas autant, d'autres ont une franchise et, comme je l'ai dit, certaines ont des primes annuelles. Toutefois, en général, la personne découvre à son départ de l'hôpital qu'elle devra commencer à payer ses médicaments.
Je tiens à dire aux députés que je ne compte plus le nombre d'établissements pour personnes de plus de 55 ans, personnes ayant besoin de soin ou personnes autonomes, que j'ai visités et où on m'a parlé du coût des médicaments, y compris pour le diabète. Toutes ces personnes disent: « Nous n'avons pas les moyens de nous procurer nos médicaments. » Par conséquent, je serais porté à croire que beaucoup d'entre elles retournent à l'hôpital parce qu'elles n'arrivent pas à obtenir les médicaments dont elles ont besoin. C'est le résultat des choix déchirants qu'elles doivent faire entre acheter leurs médicaments, se nourrir ou, peut-être, payer le loyer, ou encore se procurer la quantité de médicaments nécessaire et payer la facture qui y est associée. Quand une personne finit par retourner à l'hôpital parce qu'elle ne prend pas les médicaments qui font en sorte qu'elle n'ait justement pas besoin d'être hospitalisée, ce sont des exemples de situations qui finissent par coûter beaucoup plus cher aux collectivités, à la société et aux contribuables.
Ce qui me dérange dans le débat sur la question de l'assurance-médicaments, c'est que je n'ai pas vraiment entendu les députés, collectivement, en tant que Chambre, se prononcer sur la valeur de cette mesure ni exprimer leur volonté d'aller de l'avant. Pourtant, c'est le but du projet de loi C‑64. Il nous permet faire des pas en avant dans un dossier très important. J'aurais préféré que tous les députés s'entendent pour dire que, oui, c'est une bonne mesure, que nous devrions l'appuyer et y ajouter de la valeur par la suite.
Je pense à Kardene, que j'ai rencontrée dans un restaurant du coin, un samedi. Elle a parlé de la vaccination contre le zona et du fait que les gens ne devraient pas nécessairement avoir à payer pour cela. J'en ai parlé avec certains de mes collègues.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Je sais qu'il n'est pas sur la liste, madame la Présidente. Au bout du compte, d'après ce que je comprends, certaines provinces couvrent la vaccination contre le zona pour les personnes de 55 ans et plus, ou peut-être 60 ans et plus, tandis que d'autres ne la couvrent pas. Toutefois, en soulevant la question, je voulais dire que c’est le genre de sujet dont j’aimerais entendre parler davantage, mais pas en ce qui concerne la façon de tenir Ottawa à l'écart de la question de l’assurance-médicaments ou de l’élaboration d’un régime national. Je ne pense pas que ce soit ce que nos concitoyens veulent entendre. Je crois qu'ils veulent de la cohérence, dans la mesure du possible, entre les différentes régions du pays.
J'ai présenté de nombreuses pétitions à la Chambre sur la question de l'assurance-médicaments. Cela fait des années que je consulte les gens et que je leur parle d'assurance-médicaments quand je fais du porte-à-porte. Je sais à qui revient chaque responsabilité dans le domaine de la santé. Comme je l'ai dit, j'ai été porte-parole en matière de santé au Manitoba.
En revanche, je ne comprends pas que l'on refuse à un gouvernement fédéral la possibilité de participer à la distribution de moyens de contraception ou de médicaments contre le diabète. Je ne comprends pas comment les partis de l'opposition peuvent se positionner contre cela, quelle que soit la province d'où ils viennent. Que l'on me nomme une province, et je m'adresse à tous les députés, qui offre aujourd'hui une forme de soutien pour l'achat de moyens de contraception. Je pourrais me tromper, mais je n'en connais aucune.
Comment prétendre que cette mesure ne profiterait pas à tous les Canadiens? Ces éléments forment une partie importante du projet de loi. Dans le cas du diabète, il ne s'agit pas de quelques centaines ou de quelques milliers de Canadiens, mais de centaines de milliers de Canadiens qui seraient concernés par le projet de loi C‑64.
De quoi les députés de l'opposition ont-ils peur? S'ils écoutaient vraiment ce que disent les gens de leurs collectivités, ils parleraient davantage des soins de santé. Dans ma circonscription, on me parle beaucoup des soins de santé. Je comprends pourquoi c'est si important.
Une voix: Cela relève des provinces.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, une députée conservatrice chahute de l'autre côté de l'allée, à l'instar des autres députés conservateurs qui disent qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale. Voilà ce qu'est leur attitude. Rappelons que j'ai mentionné, au début, que la position du Bloc ne m'étonne pas. Je comprends pourquoi les bloquistes sont contre. Il s'agit d'un parti séparatiste. Le Bloc préférerait qu'Ottawa verse de l'argent au Québec pour que celui-ci crée un programme.
En revanche, le Parti conservateur est d'avis qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale. Il faut prendre conscience d'une chose, parce que cela rejoint la remarque spontanée de la députée. Je soutiens que ce n'est pas une responsabilité strictement provinciale. Si la députée comprenait véritablement la Loi canadienne sur la santé et, surtout, les gens de sa circonscription, elle se rendrait compte rapidement qu'il ne s'agit pas seulement d'une responsabilité provinciale.
Même lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, je soutenais et j'expliquais que les soins de santé ne relèvent pas uniquement de la compétence du gouvernement provincial. J'aime à penser que, au bout du compte, toutes les provinces ont la responsabilité de respecter la Loi canadienne sur la santé. Lorsque je parle aux gens du régime d'assurance-médicaments et du projet de loi C‑64, la discussion est positive. Je n'ai encore entendu personne, en dehors du Parti conservateur, me dire que le fait qu'Ottawa aille de l'avant avec un programme national d'assurance-médicaments est une mauvaise chose. Je ne me souviens pas que quiconque ait dit que nous ne devrions pas le faire.
Il se peut que je reçoive quelques courriels après cette intervention, mais je crois que c'est parce que les gens comprennent vraiment l'utilité d'une telle mesure.
C'est pour cette raison que je disais, avant les interruptions, qu'il faut adopter une approche holistique de la santé. Pensons à ce qui s'est passé depuis 2015, lorsqu'un nouveau premier ministre a été élu et que le dossier des soins de santé a pris une orientation très positive. Il n'y a pas si longtemps, et j'en ai parlé plus tôt, le premier ministre a donné une conférence de presse à l'hôpital Grace, à Winnipeg. Notre collègue connaît sûrement très bien l'hôpital Grace. Au bout du compte, il y avait le premier ministre de la province, le premier ministre, le ministre fédéral de la Santé et son homologue de la province. Nous avons parlé de l'avenir des soins de santé et des répercussions positives qu'auraient les 198 milliards de dollars sur 10 ans non seulement aujourd'hui, mais aussi demain, en pensant aux générations à venir. Nous avons parlé des retombées pour le Manitoba.
Pensons un instant aux nombreuses ententes que le gouvernement a conclues avec les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, des accords qui touchent tous directement ou indirectement le bien-être et la santé de la population. Un type d'engagement financier faisait précédemment défaut, ainsi qu'un esprit de coopération. Nous nous sommes ensuite penchés sur le genre de programmes nationaux que nous allions mettre en place pour changer la vie des gens.
Par exemple, les gens parlent du régime national de soins dentaires. Grâce à lui, des milliers d'enfants ont pu aller chez le dentiste au cours de la dernière année, dont certains qui, autrement, n'auraient pas pu recevoir les soins dentaires dont ils avaient besoin. Au Manitoba, des enfants se retrouvent à l'urgence parce que leurs dents ont été négligées. L'instauration de ce régime de soins dentaires est une bonne chose.
Nous venons d'annoncer le programme national d'alimentation scolaire, qui offrira davantage d'aliments nutritifs aux enfants, et ce, dans tout le pays. Des centaines de milliers d'enfants en sortiront gagnants.
C'est pour cela que je dis que le système de santé, c'est bien plus qu'un simple hôpital. Il faut adopter une vue d'ensemble, des personnes qui vivent en toute autonomie jusqu'aux centres d'accueil en passant par ce qui se passe dans les écoles. Il faut tenir compte des médicaments. Ce projet de loi vise à faire parler des médicaments et du rôle important qu'ils jouent pour la santé. En outre, je dirais que c'est dans la mentalité générale: nous avons la Loi canadienne sur la santé à cœur et nous voulons continuer d'offrir des programmes progressistes qui bonifient la santé et le bien-être des Canadiens. C'est comme cela que je vois le projet de loi C‑64: il bonifie la Loi canadienne sur la santé. Il n'y a pas de quoi avoir peur. Il faut plutôt l'appuyer et trouver des façons de l'améliorer.
On évoque souvent l'exemple de l'achat en vrac, qui permet d'économiser des centaines de millions de dollars. Selon moi, on peut faire encore mieux. J'ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet extrêmement important. En l'occurrence, j'espère que mes amis conservateurs accepteront de revoir leur position pour plutôt appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, il n'y a pas si longtemps, au début de l'année, il y avait une pénurie d'Ozempic, un médicament que prennent les diabétiques. Pour certains diabétiques, c'était le seul type de médicament efficace compte tenu de leur état de santé particulier. Il y avait une pénurie; il n'y en avait pas assez pour tout le monde. Si le gouvernement est chargé de décider qui obtiendra ce médicament vital en cas de nouvelle pénurie — car il y en aura une —, comment décidera‑t‑il qui va vivre et qui va mourir?
Madame la Présidente, pensez aux options présentées par le Parti conservateur à et ce que les conservateurs diraient. Ils diraient qu'il ne faut pas s'adresser à eux parce qu'ils s'en moquent. Ils diraient qu'il faut s'adresser aux provinces ou ailleurs, mais pas à Ottawa, parce que le Parti conservateur ne croit pas qu'Ottawa joue un rôle lorsqu'il est question de la santé et du bien-être des Canadiens. Si le débat d'aujourd'hui portait sur la Loi canadienne sur la santé, les députés conservateurs recevraient de leur chef la consigne de voter contre. Ils ne croient pas en…
Une voix: Ce n'est pas vrai.
M. Kevin Lamoureux: Si, c'est vrai. C'est ce que nous…
À l'ordre. On ne doit pas débattre à qui mieux mieux, mais un député à la fois. Je demande au secrétaire parlementaire de ne pas tenir compte des observations formulées par les députés d'en face.
Je demande également aux députés d'en face d'attendre que je leur donne la parole pour faire des observations au lieu de chahuter ou d'essayer de poser d'autres questions.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, pensez-y. De nombreux conservateurs ont pris la parole à la Chambre pour dire que la santé relève des provinces. Je pense pour ma part que ce qu'ils disent correspond à ce qu'ils croient. Or, si c'est ce qu'ils croient, les Canadiens doivent s'inquiéter parce que le Parti conservateur du Canada a laissé tomber l'idée d'être progressiste et qu'il sabrera le budget de la santé. Voilà ce qu'il faut retenir du Parti conservateur.
[Français]
Madame la Présidente, calmons le jeu un peu en posant une question de fond. J'ai une question en deux volets pour mon collègue secrétaire parlementaire.
Premièrement, est-ce que mon collègue trouve que le programme de garderies est un bon programme? Est-ce qu'il trouve qu'il fonctionne bien partout au Canada?
Deuxièmement, ne croit-il pas que le programme d'assurance-médicaments pourrait tout aussi bien fonctionner si on respectait le Québec et ses compétences pour une fois et qu'on remettait l'argent qui revient au Québec au gouvernement du Québec? Cela ne coûte rien au reste du Canada. Il s'agit juste de respecter les choses qui sont déjà en place et les gens qui ont été des précurseurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, la Saskatchewan a été une précurseure et elle a amené Ottawa à adopter la Loi canadienne sur la santé. Ainsi, les Canadiens ont aujourd'hui un système de santé fantastique. Le système n'est pas parfait, bien entendu, mais nous avons au moins un régime de soins de santé national de qualité.
Le Québec s'était déjà doté d'un merveilleux programme de garderies. Ottawa s'est servi de cet exemple pour établir un régime national de garde d'enfants auquel toutes les provinces ont souscrit, ce qui fait que le Canada dispose d'un régime de garde d'enfants national robuste et en santé. Je pense qu'Ottawa est bien placé pour offrir une solution dans l'ensemble du pays et j'espère que nous obtiendrons l'adhésion des provinces. J'invite d'ailleurs ces dernières à trouver des façons de poursuivre notre collaboration dans certains domaines afin d'améliorer la santé des habitants de toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, je sais que c'est le NPD qui a fait pression pour commencer à mettre en place ce régime d'assurance-médicaments. Je suis très fière que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba fournisse déjà des contraceptifs gratuits. Je me réjouis que les libéraux se rallient enfin à cette idée après que nous les ayons fortement incités à le faire.
Cependant, bien que les libéraux affirment appuyer le libre choix, ils n'ont pas fait preuve de la diligence raisonnable requise pour garantir l'accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes, notamment dans l'Est, où les femmes ne peuvent même pas avoir accès à des services d'avortement. Mon collègue convient-il que le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que les femmes puissent avoir accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes dans l'Est du pays et qu'il doit faire davantage pour faire respecter ce droit?
Monsieur le Président, au sein du caucus libéral, autant le premier ministre et les ministres que les députés soutiennent l'accès à ces services. Je dirais à la députée que les solutions existent. Comme je l'ai dit, la Saskatchewan a joué un rôle très important dans le secteur de la santé. Le Québec, lui, a joué un rôle très important dans le domaine des services de garde d'enfants. J'aimerais que le Manitoba joue un rôle important en ce qui concerne le développement d'un régime d'assurance-médicaments auquel auraient accès les gens des différentes provinces. Je crois que le meilleur moyen pour arriver à déployer le meilleur type de régime d'assurance-médicaments serait d'obtenir la collaboration des différents pouvoirs publics dans le but d'améliorer le sort des Canadiens.
Je suis un optimiste. Je persiste à croire que le Manitoba et d'autres provinces chercheront sérieusement des façons d'accroître les chances de réussite du programme.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui a été très fructueux. Il a été intéressant de prendre connaissance des divers points de vue et expériences concernant ce que font les provinces.
Je sais qu'ici, en Ontario, il a été très difficile d'amener le gouvernement provincial à prendre des mesures suffisantes, tandis que le gouvernement fédéral faisait plus que sa juste part. Comme le député l'a mentionné, il serait très intéressant d'avoir un partenaire. À entendre ce que font les autres provinces, je me dis que, si d'autres provinces peuvent le faire, ne serait-il pas formidable que ma province le fasse aussi? L'Ontario fait peut-être quelque chose que d'autres provinces pourraient faire.
J'aimerais que le député me parle de l'assurance-médicaments. Je sais qu'il a pris la parole à la Chambre à maintes reprises pour présenter des pétitions et parler de ses concitoyens. Dans la circonscription de Waterloo, les gens qui ont accès à l'assurance-médicaments disent que c'est formidable. Les gens qui n'ont pas accès à l'assurance-médicaments et aux médicaments, eux, disent qu'ils veulent y avoir accès.
Est-ce qu'on peut tenir pour acquis que l'étude de cette mesure législative va se poursuivre? Je sais qu'aujourd'hui certains ont dit espérer un appui unanime à l'égard du projet de loi. Le député peut-il nous répéter ce qu'il a entendu à la Chambre de la part des différents partis? Est-ce que tous les partis appuient cette mesure qui vise l'accès universel à l'assurance-médicaments pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il est devenu très clair que les Canadiens qui appuient l'idée d'un programme national d'assurance-médicaments devraient s'inquiéter. Ils doivent savoir que le Parti conservateur du Canada est contre l'assurance-médicaments et un programme national d'assurance-médicaments. L'un après l'autre, ses députés ont pris la parole pour dire qu'ils vont voter contre cette mesure législative. Il est clair que si le chef conservateur forme le gouvernement un jour, il va mettre la hache dans ce programme. Les gens ne devraient pas le tenir pour acquis.
Je pense que les conservateurs doivent jouer cartes sur table avec les Canadiens au sujet de ce dossier très important. L'assurance-médicaments viendrait compléter notre système de soins de santé, chose qui devrait recueillir l'appui de tous les députés. Je suis très préoccupé par le fait que le Parti conservateur semble vouloir voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, quand j'ai étudié l'assurance-médicaments dans le cadre des travaux du comité de la santé, le directeur parlementaire du budget et de nombreux intervenants nous ont dit que 95 % des Canadiens ont déjà une assurance qui couvre les médicaments sur ordonnance et que la plupart d'entre eux sont assurés pour 15 000 médicaments, et non deux, comme dans le cas de ce projet de loi boiteux qui nous occupe. Qui plus est, les libéraux veulent que les médicaments essentiels soient fournis aux Canadiens par la bande de joyeux drilles qui est incapable de délivrer un passeport en sept mois et qui a un taux d'erreur de 30 % à l'Agence du revenu du Canada. Est-ce à cette équipe que nous voulons confier la gestion des médicaments essentiels des Canadiens? C'est le succès assuré, non?
Le député admettra-t-il tout bonnement que ce projet de loi est un remède lénifiant pour le NPD, pour l'empêcher de retirer son appui et de déclencher des élections?
Monsieur le Président, je préconise ce type de mesure législative depuis nombre d'années. Les libéraux en ont déjà parlé dans leur programme électoral.
Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Encore une fois, la députée vient de nous confirmer que le Parti conservateur n'est pas favorable à un régime national d'assurance-médicaments. Je pense que les Canadiens doivent en être pleinement conscients.
Monsieur le Président, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter les gens incroyables de Peterborough—Kawartha.
À l'ordre du jour de ce soir, qu'avons-nous ici, à Ottawa, à la Chambre des communes? Nous avons un projet de loi qui a été présenté par la coalition libérale—néo-démocrate et qui s'appelle l'assurance-médicaments.
Je veux simplement donner un peu de contexte aux gens à la maison en leur citant le sommaire officiel:
Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi le pouvoir du ministre d'effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l'élaboration d'une liste — qui servira de point de départ à l'élaboration d'une liste nationale de médicaments — et à l'élaboration d'une stratégie nationale d'achat en gros, et prévoit l'obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l'utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d'un comité d'experts chargé de formuler des recommandations.
On constate que ce tout ce charabia — typique des projets de loi présentés par le gouvernement d'ailleurs — laisse amplement d'échappatoires qui permettront au gouvernement de ne pas trop s'engager à faire quoi que ce soit, et d'abandonner l'idée lorsqu'elle s'avérera un échec.
Qu'est-ce que ce projet de loi? C'est le coeur de l'entente de soutien et de confiance. Il vise simplement à maintenir le premier ministre au pouvoir. Le chef du NPD a vendu son âme pour ce projet de loi, et c'est triste, parce que ce faisant, il a également sacrifié les Canadiens. C'est frustrant. C'est exaspérant. C'est exténuant pour tous les Canadiens.
Après neuf ans sous le premier ministre, voici les résultats. Je dois lire l'énumération parce que beaucoup de choses se sont produites.
Le coût des habitations a doublé. Le recours aux banques alimentaires au pays a atteint un niveau historique. L'économie canadienne ne cesse de s'atrophier, si bien que chaque Canadien est plus pauvre de 4 200 $. Le Canada connaît sa pire décennie depuis les années 1930 au chapitre de la croissance économique réelle. Des gens se joignent à des groupes Facebook pour apprendre à fouiller dans les poubelles pour nourrir leur famille.
La criminalité et le chaos sont plus présents que jamais. Des criminels se promènent en liberté et terrorisent des voisinages parce que les politiques du premier ministre en matière de criminalité sont trop laxistes. La violence familiale est à la hausse. Par rapport à 2014, le nombre d'agressions sexuelles commises par des partenaires intimes a augmenté de 163 %. Le nombre d'enfants victimes de cyberprédateurs a augmenté de 300 %.
Les taux de recrutement et de maintien en poste dans les forces armées n'ont jamais été aussi bas. Les jeunes croient qu'ils ne seront jamais propriétaires d'une maison. Les gens n'ont aucune motivation à aller travailler parce que 46 % de leur chèque de paie sert à payer des impôts.
J'ai reçu un message d'un monsieur. Il me disait: « Vous savez, Michelle, nous travaillons si fort. Je suis presque gêné de le dire parce que je gagne 100 000 $ par année. Cela semble beaucoup d'argent, mais les taux d'intérêt ont augmenté. Nos paiements hypothécaires ont doublé. » Il a ajouté: « J'ai décidé de faire des heures supplémentaires parce que nous n'arrivons vraiment pas à joindre les deux bouts. Il ne nous reste vraiment plus d'argent à la fin du mois. Nous n'avons pas les moyens de nourrir les enfants. Nous ne pouvons plus leur payer d'activités sportives. Cela a des répercussions sur mon mariage. Cela a des répercussions sur notre vie. »
Il a fait l'équivalent de 30 000 $ d'heures supplémentaires et, sur ces 30 000 $, il a payé 22 000 $ d'impôt. C'était du temps passé loin de sa famille, loin de ses enfants, loin de tout, pour aller travailler, pour faire ce qui s'imposait. Le travail ne paie pas.
Pourquoi les gens travaillent-ils? Pourquoi irait-on travailler? Cette situation est néfaste pour l'âme, car les gens aiment travailler. Le travail donne un sens et une structure à nos vies. On travaille pour deux choses: pour donner un sens à nos vies et pour toucher un chèque de paie afin de subvenir aux besoins de nos familles. Le gouvernement libéral nous prive de ces deux choses.
Le taux de natalité n'a jamais été aussi bas. Remarque-t-on une tendance? Il s'agit de statistiques historiques, jamais vues auparavant. Les gens n'ont pas les moyens d'avoir un enfant. Ils disent ne pas avoir les moyens d'avoir une maison ou un enfant. Ils sont terrifiés. Je pense par exemple à un article de Global News intitulé: « Manque de places en garderie: Une mère de la Colombie-Britannique risque la rue ». Vous savez quoi? Le gouvernement néo-démocrate—libéral a promis des services de garderie abordables et accessibles, qu'il sauverait tout le monde et que tout serait formidable. Qu'a-t-on obtenu? Le chaos total.
Des femmes entrepreneures ont donné leur vie: elles ont tout sacrifié pour s'occuper de leurs enfants à la maison et elles sont en train de perdre leurs entreprises parce que le gouvernement néo-démocrate—libéral est tellement dogmatique qu'il refuse d'offrir une certaine souplesse et des choix. Il faut toujours que les choses se fassent à la manière du gouvernement. Le gouvernement veut tout contrôler et c'est ce qui se produit.
En fin de semaine, j'ai visité une garderie du Manitoba. C'était absolument incroyable. Les responsables ont réussi à créer 22 places en 18 mois. C'est remarquable de voir tout ce qu'ils sont arrivés à faire. Une femme avec qui j'ai discuté m'a expliqué que le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada — le programme des garderies à 10 $ par jour — présente en fait un risque pour les enfants, car les mères et les parents doivent choisir entre nourrir leurs enfants ou les placer dans une garderie sûre. C'est ce qui se passe sous la gouverne des libéraux.
Chaque jour, on voit des vidéos virales montrant des Canadiens qui ont décidé de déménager, car rien ne va plus au Canada. Ils ne reconnaissent plus leur pays. Le premier ministre libéral a un nombre record d'histoires de corruption et de scandales à son actif. Chaque jour sans exception, il y a un nouveau scandale ou une nouvelle affaire de corruption. Les Canadiens n'ont aucune confiance en lui. Un homme m'a d'ailleurs arrêté dans la rue pour me dire qu'il tenait à ce que je sache que les gens sont épuisés. Il est propriétaire d'un restaurant et il m'a dit qu'il est épuisé. Il m'a dit qu'il n'arrivait pas à croire que le premier ministre a détruit notre pays à ce point et que les gens n'en peuvent tellement plus. Le chef du NPD permet au premier ministre de rester en place au moyen du projet de loi dont nous sommes saisis, un projet de loi qui, encore une fois, n'apportera rien.
Chaque jour, 22 personnes meurent d'une surdose. Les drogues ont inondé nos rues, et la toxicomanie a pris en otage des milliers de familles. Je tiens à raconter une histoire aux députés parce que je pense qu'elle est très importante. À l'heure actuelle, le Parti conservateur est le seul parti à dire: « Ça suffit, la politique cinglée sur l'approvisionnement sûr. » En quoi consiste l'approvisionnement sûr? Je tiens à l'expliquer parce que je pense que c'est vraiment important. Essentiellement, l'approvisionnement sûr est le principe selon lequel une personne souffrant de toxicomanie se présente dans un centre et se fait donner une certaine quantité de Dilaudid. Dans la rue, on appelle ce médicament « dillies ». C'est un opioïde hautement addictif. La personne reçoit 30 comprimés de Dilaudid, puis elle ressort du centre. Elle veut peut-être faire ce qui s'impose pour tenter de reprendre sa vie en main.
Cependant, le médicament ne fonctionne pas, et la personne a besoin de quelque chose de plus fort, alors elle vend les comprimés de Dilaudid. C'est ce qu'on appelle le détournement de médicaments. La personne vend ses comprimés dans la rue, ce qui fait baisser la valeur du médicament. Ensuite, elle cherche quelque chose de plus fort. Puis, les trafiquants de drogues vendent ces médicaments à des élèves du secondaire en leur disant qu'il s'agit de médicaments sûrs. Ils se promènent en disant: « Hé, ce médicament est sûr. Il ne coûte qu'un dollar. Vos parents peuvent en prendre. » Les enfants en achètent et deviennent dépendants aux opioïdes. Toute une nouvelle génération est maintenant dépendante aux opioïdes.
Ce qui se passe, c'est que le toxicomane a besoin d'une drogue plus forte, consomme du fentanyl, une drogue de rue, et meurt d'une surdose. C'est pourquoi des personnes, surtout du NPD, prétendent que les gens ne meurent pas à cause de l'approvisionnement sûr et du détournement des drogues. Cependant, ces morts sont une conséquence directe de l'expérience ratée d'approvisionnement sûr. C'est la vérité. Les opioïdes sont la principale cause de décès chez les enfants de 10 à 18 ans en Colombie‑Britannique. C'est incroyable. Un intervenant sur le terrain raconte ce qui se passe dans les rues d'Ottawa, à l'extérieur des pharmacies, où des doses de dillies sont détournées vers des adolescents.
Juste à l'extérieur de ma collectivité, on a arrêté une personne âgée de 14 ans en possession de fentanyl provenant de l'approvisionnement sûr. Voilà la réalité après neuf ans sous le premier ministre actuel. Les demandes d'aide médicale à mourir ont atteint un nombre record, notamment chez les personnes qui n'ont tout simplement plus les moyens de subvenir à leurs besoins.
Les temps sont durs pour les Canadiens. Je viens de donner les statistiques historiques aux députés. Jamais de toute ma vie je n'ai vu le Canada dans cet état. C'est certainement pour remettre le pays sur la bonne voie que beaucoup d'entre nous ont décidé de se lancer en politique. Ce n'est pas le hasard qui nous a menés jusqu'ici. Nous en sommes rendus là en raison du manque de leadership. Voilà la réalité au pays. Lorsque le dirigeant a pour seule mission de s'approprier le pouvoir et le contrôle, on peut deviner qui en ressort perdant. Ce sont les Canadiens.
Les actes et les politiques ont des conséquences, et après neuf ans de ce premier ministre, les Canadiens en font les frais. Quel est le rapport avec l'assurance-médicaments? Le premier ministre savait qu'il était en chute libre dans les sondages. Il devait trouver un plan, et le trouver rapidement, tout comme le bon vieux Grincheux. Il s'est dit: « Je sais qui je peux exploiter. Je vais faire appel au chef du NPD. Il ne sera jamais au pouvoir, alors je vais lui faire une offre pour lui donner l'impression qu'il possède du pouvoir, et me servir de lui pour demeurer au pouvoir. Je ne m'y prendrais pas autrement, s'il y avait un risque d'élections. »
Tous les jours, je reçois des appels de gens qui me demandent pourquoi il n'y a pas d'élections. C'est assez. Toute chose a une date d'expiration. Celle du premier ministre est passée depuis longtemps, mais il est au pouvoir, et ce, en grande partie grâce à ce projet de loi sur l'assurance-médicaments. Le chef du NPD a signé une entente de coalition, et il avait peut-être de bonnes intentions. Il pensait peut-être qu'il allait vraiment aider les Canadiens et qu'il allait en tirer quelque chose.
Au début de mon mandat, je pensais, et je le sais maintenant, que ce que les libéraux veulent, c'est avoir du pouvoir et du contrôle. Voilà ce qui motive les chefs du NPD et du Parti libéral à la Chambre. Le projet de loi sur l'assurance-médicaments est un autre slogan de marketing. Cela semble merveilleux, mais comme pour tout ce que les libéraux annoncent, ils nous promettent une chose et en font une autre. Dans bien des cas, ils n'accomplissent rien.
Je voudrais raconter une histoire vraiment triste. Les libéraux finissent souvent par nuire aux plus vulnérables, parce qu'ils mettent la barre très haute en affirmant quelque chose comme: « Nous vous promettons la Lune, les étoiles et des services de garde d'enfants à 10 $ par jour pour tous, sauf pour cette personne-là, et pour cette personne-là et pour elle aussi. Bon, lui là-bas y aura droit, mais tous les autres, non. Il n'y a qu'un gagnant. » Il y a des gagnants et des perdants. C'est ce que fait le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Le gouvernement a mis sur pied la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Celle qui était à l'époque ministre de l'Inclusion des personnes en situation de handicap est venue témoigner au comité des ressources humaines, en octobre dernier. Nous avons attendu. Nous avons reçu des témoins. Lors de l'étude du projet de loi, nous avons demandé ce que ferait la prestation. La ministre a répondu que la prestation « permettra vraiment à beaucoup de gens de sortir de la pauvreté ».
Puis le budget de 2024 a été présenté. Les libéraux en étaient très fiers. Ils ont dit: « Voici notre prestation pour les personnes handicapées; elle représente six dollars par jour. » Rachel et Jason sont venus dans mon bureau. Ils font partie du conseil pour les personnes handicapées de Peterborough. Je leur ai demandé ce qu'ils pensaient de la prestation. Ils m'ont répondu: « Eh bien, vous savez, nous sommes reconnaissants. » C'est ce que fait le premier ministre. Il humilie les gens; après, ils ne peuvent qu'être reconnaissants pour les miettes que le gouvernement leur donne. Le premier ministre prend tout aux gens, puis il leur redonne des miettes. Il les rabaisse et les fait se sentir petits et insignifiants.
En gros, Rachel et Jason m'ont expliqué cela ainsi. Les députés connaissent le fameux jeu de la chute et de la confiance. On y jouait quand on était petits. On fermait les yeux et on se laissait tomber, et quelqu'un derrière était censé nous attraper. Jason et Rachel m'ont dit que celui qui devait les empêcher de tomber, c'était le gouvernement libéral, sauf que non seulement il n'avait attrapé personne, mais il s'était tassé sans rien dire.
C'est ce qui se passe avec ce projet de loi, et les libéraux donnent l'impression que les conservateurs s'en fichent. C'est faux: nous ne les croyons tout simplement pas. Nous ne leur faisons pas confiance et nous ne les croyons pas, car ils n'ont respecté aucune de leurs promesses. Nous sommes les seuls à nous battre pour les Canadiens, qui peinent véritablement à survivre. Voilà le problème avec ce projet de loi: les libéraux ne nous ont jamais prouvé qu'ils peuvent tenir parole.
Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé au Canada. Le coût du logement a doublé, et les jeunes croient qu'ils ne pourront jamais devenir propriétaires d'une maison. Cependant, quand ils interviennent, les libéraux disent des choses du genre: « Nous avons fait un excellent travail. Nous sommes de si bonnes personnes, et les Canadiens devraient nous en être reconnaissants. Nous sommes vraiment bons. Nous sommes formidables. » Eh bien, les Canadiens ont compris ce qu'ils font. Ils savent tellement de choses; ils voient clair dans leur jeu. Ils comprennent que le gouvernement cherche encore une fois à les distraire en se servant d'un projet de loi pour leur promettre des choses.
Analysons les faits. À l'heure actuelle, nous dépensons plus pour le service de la dette hors de contrôle du premier ministre que pour les transferts en santé. C'est la réalité. La situation ne fera qu'empirer, car le premier ministre continue de dépenser comme un fou. Ce sont des principes économiques de base. Quiconque a déjà eu à équilibrer un budget familial le sait.
Si une personne gagne 100 $ par mois, mais dépense 150 $, que se passe-t-il? Elle doit emprunter de l'argent. Puis, le mois suivant, si cette personne gagne 100 $ et dépense encore 150 $, elle doit emprunter davantage et doit maintenant payer 200 $. Elle a dû utiliser sa carte de crédit pour le faire et paie maintenant des intérêts sur cette carte, et ne fait donc que payer les intérêts et ne rembourse même pas sa dette. Sa cote de crédit diminue et elle s'endette de plus en plus. Elle ne peut pas passer de temps avec sa famille et est stressée au plus haut point.
C'est la Semaine de la santé mentale. La première chose qu'un bon leader ferait serait de rendre la vie abordable. C'est le plus beau cadeau que nous puissions faire à nos enfants. Ils n'ont pas besoin d'argent et de choses, ils ont besoin de nous. Ils ont besoin de connexion et de temps. Les parents ne peuvent pas donner cela parce qu’ils sont trop occupés à travailler pour essayer de payer la nourriture et le logement qu’ils n'ont plus les moyens de payer à cause du premier ministre libéral.
Six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, et les temps d'attente n'ont jamais été aussi longs. Où est le projet de loi pour régler ce problème? Je n'en vois pas. Entre le moment où l'on voit son médecin de famille et où l'on obtient un traitement spécialisé, le temps écoulé est extrêmement long. Prenons un exemple. Quelqu'un se retrouve avec un problème de santé et doit voir son médecin de famille. Le temps d'attente a augmenté de façon incroyable. La personne n'a pas de médecin de famille, c'est donc le problème numéro un. Numéro deux, le médecin de famille doit ensuite recommander son patient à un spécialiste.
Le temps d'attente pour voir un spécialiste a augmenté de 195 %. C'est le temps d'attente le plus long des 30 dernières années. Des gens meurent littéralement en attendant de voir des spécialistes et de se faire opérer. Nous avons les temps d'attente les plus longs au monde, 25 mois, pour les nouveaux traitements susceptibles de sauver des vies. Je ne vois pas d'argent dans le budget pour régler ce problème.
Qui rédige les ordonnances? Ce sont les médecins. Donc, si une personne n'a pas de médecin, comment pourra-t-elle obtenir les médicaments sur ordonnance que ce projet de loi magique sur l'assurance-médicaments doit couvrir? L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré que le projet de loi entraînerait des dépenses inutiles de milliards de dollars en médicaments pour des gens qui sont déjà couverts. Mais qui s'inquiète de la politique monétaire, n'est-ce pas? Qu'est-ce que ça peut bien faire si on néglige d'équilibrer le budget? Il y a 27 millions de Canadiens qui comptent sur les régimes offerts par leur employeur et qui se retrouveraient en fâcheuse position à cause du projet de loi. Il créerait...
Une voix: Une politique monétaire n'est pas une politique budgétaire.
Mme Michelle Ferreri: J'adore la manière dont les libéraux, en face, défendent le premier ministre, qui a déclaré à un journaliste « Glen, nous nous sommes endettés pour que vous n'ayez pas à le faire. »
Une voix: Non, c'est juste que vous ne savez pas faire la différence entre une politique monétaire et une politique budgétaire. Ce sont deux choses différentes...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il va y avoir une période de questions et observations après ce discours, et je suis persuadé que si les députés lèvent la main, ils auront l'occasion de poser des questions à ce sujet.
La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi compromet la situation de 27 millions de Canadiens qui dépendent du régime offert par leur employeur. Il propose l'Agence canadienne des médicaments, qui coûterait environ 90 millions de dollars à créer et peut-être 35 millions de dollars par année à maintenir. Le directeur parlementaire du budget affirme qu'elle coûterait des dizaines de milliards de dollars. Lorsqu'on leur pose la question, les libéraux n'ont pas de réponse. Ils ne sont pas certains. C'est un peu comme la taxe sur le carbone, qui devait n'avoir aucune incidence sur les recettes, mais qui a permis de percevoir 1 milliard de dollars, sans qu'on sache exactement où est allé cet argent. Personne ne semble le savoir.
Le coût de la vie est la principale raison pour laquelle les gens n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. L'inflation et le coût de la vie sont les principales raisons pour lesquelles les gens disent ne pas pouvoir payer leurs médicaments.
Voici le cas que je préfère. Qui se souvient du transfert en matière de santé mentale, une promesse libérale de 4,5 milliards de dollars? Je ne le trouve nulle part. Je ne l'ai pas vu. Je sais, toutefois, que nous nous classons au 35e rang parmi 38 pays en ce qui a trait au suicide chez les adolescents. Voilà où en est rendu le Canada, mais les libéraux sont censés nous sauver. Ils ne produisent pas de résultats. Ils sont de ceux qui promettent...
Le temps de parole de la députée est écoulé, elle l'a excédé de près de 30 secondes.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de ne pas vivre dans le même monde que la députée. C'est une autre dystopie. La dernière fois que j'ai écouté la députée faire un discours dans cette veine, c'était sur le projet de loi C‑35, le projet de loi sur les garderies. Elle n'a cessé de s'y opposer, puis, à la fin de la soirée, elle a voté en sa faveur. En réalité, tous les députés d'en face ont voté en faveur du projet de loi.
Je me demande si la même chose se produira avec le projet de loi sur l'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, je suis ravie que la députée ait soulevé la question des garderies, car le gouvernement libéral—néo-démocrate n'a fait que semer le chaos. Je l'encourage vivement à tendre la main. Les exploitants de garderies et les familles de partout au pays ont lancé un appel. Ils se trouvent dans une situation désespérée d'un océan à l'autre. Les familles n'ont pas accès aux garderies. Les femmes ne peuvent pas aller travailler parce qu'elles n'ont pas accès à des garderies. Les enfants n'ont nulle part où aller. Des exploitants qui ont bâti toute leur vie en fonction de ces services sont en train de perdre leur entreprise. Soixante-dix pour cent des gens qui ont recours au programme sont des gens à revenu élevé. Voilà la situation sous les libéraux.
Il s'agit d'un autre échec, et c'est exactement ce que sera le projet de loi sur l'assurance-médicaments.
[Français]
Monsieur le Président, la députée de Châteauguay—Lacolle vient de poser une question à ma collègue qui a fait le discours en lui disant qu'elles ne vivent pas dans le même monde. Or, la députée de Châteauguay—Lacolle vit elle aussi dans un monde où l'Assemblée nationale, unanimement, a voté une première résolution, puis une deuxième, puis une troisième.
Depuis des années, on demande que le Québec ait le droit de retrait avec pleine compensation financière lorsqu'Ottawa institue de nouveaux programmes de dépenses dans les champs de compétence des provinces et du Québec. Elle vit dans ce monde-là, supposément, mais ça ne paraît pas, parce que de l'autre côté, dans leur monde alternatif, le fédéral est censé être capable de gérer un hôpital, ce qu'il n'a jamais été capable de faire comme il faut.
Je pose donc la question suivante à ma collègue conservatrice. Peut-être que les conservateurs seront au gouvernement à un moment donné, on ne le sait pas. Lorsque ça arrivera, est-ce qu'ils seront d'accord sur le concept et le principe d'un droit de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec lorsque le fédéral instituera des programmes dans les champs de compétence des provinces et du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, les services de garde d'enfants en sont un excellent exemple. Le gouvernement libéral adore se faufiler dans les compétences provinciales, et c'est aussi ce qu'il a fait dans le cas des garderies. Tout allait bien et tout était dans le bon petit champ de compétence, mais non, il a fallu que les libéraux s'ingèrent, dérangent et causent le chaos. Puis, lorsque ce sera un échec, ils blâmeront les conservateurs. C'est leur façon de faire.
Monsieur le Président, je suis à la fois choqué et attristé par le discours de la députée. Je suis choqué parce qu'elle a parlé du gouvernement conservateur. Comme les Canadiens, j'ai été témoin des terribles années du régime Harper, y compris les déficits records année après année, la mauvaise gestion financière, les scandales successifs et le fait qu'il a donné, chaque année, 30 milliards de dollars aux riches dans le cadre des tristement célèbres traités d'allégement fiscal du gouvernement Harper. Cela représente 300 milliards de dollars au cours de cette sombre décennie. On a fait des compressions dans le financement des soins de santé et on a sabré les prestations aux anciens combattants. Ce fut l'une des pires périodes de l'histoire du Canada et ce fut certainement le pire gouvernement de l'histoire du Canada.
Je suis triste parce que la députée a déjà pu constater, pour des dizaines de personnes dans sa propre circonscription, les avantages des soins dentaires. Pendant les trois premières journées, 15 000 aînés ont reçu des soins dentaires. Il y en avait des dizaines dans Peterborough—Kawartha. La réalité, c'est que 17 000 personnes de sa circonscription profiteraient du régime d'assurance-médicaments.
Pourquoi n'écoute-t-elle pas ces 17 000 citoyens dans sa circonscription qui bénéficieraient de l'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, ce qui m'attriste, c'est le fait que le Nouveau Parti démocratique soutient le premier ministre afin qu'il reste au pouvoir. Si le député a le moindrement écouté ce que j'ai dit et qu'il se soucie vraiment des plus vulnérables et de la prestation pour les personnes handicapées, il devrait savoir que le recours sans précédent aux banques alimentaires est dû aux néo-démocrates, qui gardent le premier ministre au pouvoir.
Qui défend réellement les gens? Voilà ce que j'aimerais savoir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'exiger des comptes du gouvernement libéral—néo-démocrate au sujet de ses promesses, qui ne sont souvent que des projets de marketing qui ne se transforment jamais en mesures concrètes.
Ma collègue a dit à quelques reprises que le projet de loi sur l'assurance-médicaments n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux et que rien, dans cette mesure, ne constitue un régime d'assurance-médicaments. Il s'agit tout au plus d'un projet de loi visant à peut-être discuter d'un plan visant à peut-être parler un jour d'un éventuel régime d'assurance-médicaments.
Les néo-démocrates vantent cette mesure législative en disant que c'est une grande victoire pour eux simplement afin de garder le premier ministre au pouvoir. Y a-t-il quoi que ce soit dans cette mesure législative qui promet aux Canadiens le moindre changement ou un accès accru à des soins de santé ou des produits de santé?
Monsieur le Président, voici ce qui m'inquiète. Dans ce projet de loi, il est question de médicaments contraceptifs. Plus particulièrement, lorsqu'il est question du droit des femmes au libre choix, ce qui m'inquiète, c'est que le Parti conservateur du Canada...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Assurons-nous d'entendre les questions et les observations, et nous pourrons poursuivre.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a récemment laissé entendre qu'il utiliserait la disposition de dérogation comme bon lui semble.
Vendredi dernier, le député de Lanark—Frontenac—Kingston a déclaré ceci: « Un gouvernement conservateur plein de gros bon sens n'utiliserait la disposition de dérogation que pour des questions de justice pénale. » Eh bien, pratiquer un avortement, dans les années 1990, était considéré comme un crime.
La députée pourrait très facilement apaiser mes inquiétudes en répondant à cette question. La députée peut-elle affirmer catégoriquement qu'un futur gouvernement conservateur protégerait entièrement le droit des femmes au libre choix et n'invoquerait pas la disposition de dérogation dans un dossier comme celui-là, oui ou non?
Monsieur le Président, quelle question de la part d'un homme! J'adorerais qu'il me dise quoi faire de mon utérus. C'est formidable. Ce député ne me dira jamais ce que je dois faire de mon corps. On sait que les libéraux sont vraiment en train de perdre quand ils nous ramènent la question de l'avortement. Nous ne rouvrirons jamais ce débat. Si le député d'en face veut qu'on discute de mes droits en matière de procréation, il ferait mieux de faire intervenir une femme et de m'épargner ses « mecsplications ».
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a dénoncé de façon assez directe plusieurs éléments de ce projet de loi. Elle décrit pourquoi il ne devrait pas être mis en place.
Il en manquait un à mon avis. Il s'agit des compétences, dans le sens où ce n'est pas le travail du fédéral de s'intéresser aux questions de santé et, conséquemment, à la gestion des médicaments.
Est-ce que ma collègue a quelque chose à rajouter sur la compétence du gouvernement fédéral par rapport à une assurance-médicaments?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons fermement aux compétences provinciales. Encore une fois, le gouvernement fédéral et le premier ministre veulent exercer un contrôle accru dans un champ d'activité qui n'a rien à voir avec le gouvernement libéral.
Uqaqtittiji, ce projet de loi est très important, car il aiderait les personnes qui en ont le plus besoin, que ce soit les femmes qui auraient besoin de médicaments pour leur santé génésique ou les personnes qui souffrent de diabète. Ce sont deux domaines de soins pharmaceutiques dont on a désespérément besoin partout au Canada, dans les territoires et dans toutes les provinces.
La députée pourrait-elle mieux nous expliquer en quoi ce projet de loi n'aide pas ces personnes, en particulier les femmes qui pourraient avoir besoin d'un avortement en raison d'une grossesse non planifiée?
En fait, monsieur le Président, je me suis entretenue avec un habitant de la circonscription de la députée ce week-end. Son nom est Josh. Ce jeune garçon formidable a recours aux services du centre d'aide à l'enfance de Toba. Ce jeune homme et sa famille ont enduré des choses absolument incroyables dans le Nord. Il m'a dit: « J'aimerais voir les conservateurs gagner pour que l'on règle le problème des drogues et de la toxicomanie et que l'on aide les plus vulnérables. » C'est ce sur quoi j'aimerais axer mes efforts.
Je crois que nous pouvons aider toutes les personnes dont parle la députée, en particulier les femmes, en les tirant de la pauvreté, en leur donnant accès à un logement et à ce dont ils ont besoin. Il y a des gens au pays qui en arrachent. Je ne parle pas seulement du projet de loi, mais de la réalité.
Le premier ministre faillit à sa tâche et ne remplit aucune de ses promesses. Le moment est venu pour un gouvernement compétent qui accomplit ce qu'il promet de faire, rétablit la confiance des gens et rend la vie de nouveau abordable.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir et un honneur de prendre la parole dans cette auguste enceinte. Ce soir, je partagerai mon temps de parole avec le député de Milton.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire que, lorsque je pense au projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, et à la mise en œuvre d'une mesure législative qui renforcerait manifestement notre système de santé et la prestation des soins, je ne m'en voudrais pas de dire qu'il s'agit non seulement d'une excellente mesure législative qui aiderait les Canadiens, en particulier ceux qui ont besoin de contraceptifs et les quelque 4 millions de Canadiens qui sont aux prises avec le diabète, mais aussi d'un autre signe que le gouvernement renforce notre tissu social et notre système social. L'assurance-médicaments s'appuierait sur d'autres programmes que nous avons mis en œuvre, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, qui, nous le savons, a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et aide des familles chaque mois. Dans ma circonscription, il arrive près de 80 ou 90 millions de dollars par année, libres d'impôt et par versements mensuels. Nous savons que l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui aide les travailleurs pauvres et ceux qui tentent de joindre les deux bouts et d'améliorer leur sort, aide littéralement des millions de Canadiens. Nous avons instauré des réductions d'impôt pour la classe moyenne en 2015, nous avons augmenté l'exemption personnelle de base et nous avons accéléré la cadence. Nous savons que ces mesures se traduisent par des allégements fiscaux de 10 milliards de dollars par année pour les Canadiens en ce moment même.
Plus récemment, les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, ont commencé à bénéficier du Régime canadien de soins dentaires, auquel des milliers de dentistes ont adhéré. En fait, au cœur de ma circonscription, à l'angle des chemins Weston et Rutherford, un grand panneau publicitaire installé par l'un des cabinets dentaires du quartier annonce que les patients admissibles au Régime canadien de soins dentaires et dont l'inscription a été approuvée sont les bienvenus. Ce programme aide déjà des milliers de personnes dans la circonscription de Vaughan—Woodbridge et à Vaughan. Le travail que nous faisons dans le cadre du projet de loi C‑64 s'inscrit dans le prolongement de ce travail mené pour aider les Canadiens à recevoir les services dont ils ont besoin, de meilleurs soins de santé en l'occurrence.
En ce qui concerne les soins de santé, j'étais présent à l'annonce avec le premier ministre du Canada et le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, quand nous avons annoncé un accord bilatéral de financement des soins de santé de 3,1 milliards de dollars pour augmenter le nombre d'infirmiers et d'infirmières ainsi que le nombre de médecins et renforcer les équipes de santé dans toute la province de l'Ontario, une partie des 200 milliards de dollars que le gouvernement fédéral consacre aux soins de santé dans notre beau pays.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de l'important travail en cours dans le cadre du projet de loi C‑64, plus particulièrement au sujet de l'Agence canadienne des médicaments. La création de l'Agence est l'un des principaux éléments du projet de loi C‑64. Le 18 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création de l'Agence, qui sera fondée à partir de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé actuelle, en partenariat avec les provinces et les territoires. Le gouvernement s'est engagé à verser 89,5 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied l'Agence canadienne des médicaments, qui sera chargée d'assurer un leadership et une coordination pour rendre le système de médicaments du Canada durable et bien préparé pour l'avenir. Cet investissement s'ajouterait au financement annuel existant de 34 millions de dollars pour appuyer le travail actuel de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé.
L'Agence canadienne des médicaments s'appuierait sur le mandat et les travaux actuels de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, et élargirait la portée de l'organisation pour inclure de nouvelles fonctions, par exemple la prescription et l'utilisation appropriées, les données et l'analyse, et la coordination des systèmes. Le développement de l'Agence canadienne des médicaments se fait en tenant compte de la réputation d'excellence, du rendement et des résultats de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. Il fait aussi en sorte que l'on ajoute de la valeur au système en prenant appui sur ce qui fonctionne déjà avec cette dernière.
Je vais parler un peu de la façon dont nous en sommes arrivés à cette étape importante. Le système pharmaceutique du Canada évolue lentement au fil du temps et répond souvent aux nouveaux défis au fur et à mesure qu'ils se présentent. Lorsque le régime d'assurance-maladie a été instauré au Canada en 1966, les médicaments utilisés à l'extérieur des hôpitaux étaient principalement des médicaments peu coûteux pour des maladies courantes. Un nombre croissant de médicaments spécialisés contribuent maintenant à guérir ou à gérer un éventail d'affections, et les taux croissants de maladies chroniques ont fait des médicaments sur ordonnance un élément central de notre système de santé actuel.
De nouvelles organisations et fonctions du système pharmaceutique ont été créées pour gérer l'accès et l'utilisation des médicaments sur ordonnance, mais cela s'est fait de façon ponctuelle et fragmentée. Le Canada compte actuellement plus de 100 régimes publics d'assurance-médicaments et 100 000 régimes privés, ce qui donne lieu à un accès et à une couverture disparates pour les Canadiens. Malgré les améliorations apportées au cours des dernières années, les prix élevés et la couverture disparate des médicaments font en sorte que de nombreuses personnes au pays se heurtent à des obstacles pour obtenir les médicaments sur ordonnance dont elles ont besoin au moment où elles en ont besoin.
Dans des rapports historiques, des intervenants ont souligné l'importance que le gouvernement fédéral joue son rôle de chef de file afin de combler ces lacunes. Pour répondre aux préoccupations concernant la viabilité du régime pharmaceutique canadien, le budget de 2019 prévoyait une somme de 35 millions de dollars sur quatre ans pour établir le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments, dont le mandat est d'offrir des ressources et d'exercer un leadership en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires clés dans le but de mettre à exécution une vision, un mandat et un plan pour établir l'Agence canadienne des médicaments. Depuis sa création en 2021, le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments a effectué des consultations et des analyses approfondies. Il a organisé plus de 400 réunions et tables rondes avec une foule d'intervenants afin de prendre connaissance des lacunes et des défis qui touchent le régime pharmaceutique et d'obtenir des recommandations en vue d'améliorer la situation.
Il y a eu des consultations exhaustives auprès des provinces, des territoires, des patients, des organismes de soins de santé pancanadiens, des professionnels de la santé, des assureurs de l'industrie et de partenaires internationaux. En se basant sur l'analyse des résultats de ces consultations, l'Agence canadienne des médicaments élargira le mandat et les responsabilités actuels du Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments afin d'inclure de nouveaux domaines d'activité pour mieux soutenir les patients et assurer la viabilité du régime, notamment en améliorant les pratiques pour que les médicaments soient prescrits et utilisés adéquatement, en recueillant plus de données à l'échelle du pays, en élargissant l'accès à l'information sur les médicaments et les traitements et en réduisant les chevauchements et le manque de coordination au sein du système d'approvisionnement en médicaments.
Dans le cadre de nos consultations, nous avons appris que la prescription et l'usage appropriés des médicaments constituent une priorité claire pour de nombreux intervenants. Il s'agit de veiller à ce que les patients se fassent prescrire le traitement le plus sûr et le plus efficace en fonction de leurs résultats et de leur état. Chaque année, 419 millions de dollars sont dépensés en médicaments potentiellement nocifs pour les aînés, et 1,4 milliard de dollars sont dépensés pour traiter des effets néfastes. Cependant, il n'existe pas d'approche unifiée pour orienter et informer les prescripteurs ou les patients sur la prescription et l'usage appropriés des médicaments.
À ce jour, nous avons mis sur pied un comité consultatif sur l'usage approprié des médicaments, auquel participent des patients, des cliniciens, des experts et des organismes de premier plan qui travaillent dans le domaine. Le comité donne des conseils sur l'élaboration d'une stratégie pancanadienne sur la prescription et l'usage appropriés des médicaments. Plus tard ce printemps, le comité publiera son rapport final, qui éclairera le travail de l'Agence canadienne des médicaments visant à créer et à mettre en œuvre un programme de prescription et d'usage appropriés des médicaments en collaboration avec des partenaires.
Les intervenants ont également souligné la nécessité d'améliorer les données et les analyses pharmaceutiques afin de mieux comprendre les répercussions des traitements médicamenteux. Cependant, la capacité d'accéder aux données sur les médicaments, de les recouper avec d'autres données ou de les transmettre est limitée, et les données sont cloisonnées dans différentes sources, comme les hôpitaux, les régimes d'assurance-médicaments privés, les cabinets de médecins, les provinces et les territoires. Ce morcellement limite notre capacité à comprendre le profil d'utilisation et l'efficacité d'un médicament ou d'un traitement, notamment les résultats qu'il donne une fois qu'il est utilisé par les patients dans le monde réel et la façon dont il se compare aux autres traitements disponibles.
Nous travaillons avec plusieurs organisations dans le domaine des données sur la santé, notamment l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l'Institut canadien d'information sur la santé, Inforoute Santé du Canada, le Réseau de recherche sur les données de santé Canada et l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, afin d'améliorer l'accès aux données pharmaceutiques et leur utilisation. Les intéressés soulignent également sans cesse l'importance d'intégrer l'équité entre les patients et l'expérience vécue des patients dans les développements et les activités de l'Agence canadienne des médicaments. Ils ont fait remarquer que la consultation des patients dans le système pharmaceutique est limitée. L'intégration du point de vue des patients à l'aide de la consultation et de la gouvernance était l'une des principales recommandations pour avoir une organisation transparente et responsable à laquelle les personnes qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les patients, contribuent sérieusement.
Nous avons également entendu parler de problèmes importants liés à la coordination du système. Au cours de nos consultations, la plupart des intéressés ont souligné au moins un problème de coordination auquel ils sont confrontées. Ces problèmes incluent un manque d'échange de renseignements, une confusion sur les rôles et les responsabilités et des limites aux consultations sérieuses. Notre système pharmaceutique est géré par de multiples organisations qui ont des objectifs, des priorités et des domaines de compétence différents.
Une seule organisation est chargée de réunir les intervenants, d'orienter l'ordre du jour, d'assurer l'efficacité et d'améliorer la collaboration. De ce fait, le système présente à la fois des lacunes et des doublons. Le fait de s'inspirer de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé est une étape importante dans la promotion de la cohérence du système. Cette agence est une organisation très réputée, dotée d'une direction solide et d'un modèle commun de gouvernance fédérale, provinciale et territoriale qui fonctionne.
Grâce aux vastes partenariats entre le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments et l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et en nous fondant sur les travaux réalisés jusqu'à présent, nous bâtirons une Agence canadienne des médicaments qui sera en bonne position pour rassembler les principaux intervenants et favoriser de meilleurs résultats pour les patients. Nous créerons un organisme capable de s'adapter au paysage pharmaceutique en constante évolution. Nos travaux jusqu'à présent reflètent la contribution considérable des parties intéressées au cours des trois dernières années. Ils mettent également en évidence le vif intérêt de l'ensemble du système à apporter des améliorations concrètes.
L'Agence canadienne des médicaments soutiendra la modernisation du système pharmaceutique au Canada et jettera des bases solides pour la croissance future, notamment en fournissant la capacité voulue pour soutenir la concrétisation des engagements énoncés dans le projet de loi C‑64, que la Chambre étudie actuellement. L'Agence canadienne des médicaments assumera un rôle de chef de file dans le système pharmaceutique pour garantir aux Canadiens de meilleurs résultats en matière de santé et une meilleure information concernant les médicaments dont ils ont besoin, aujourd'hui comme dans l'avenir.
Monsieur le Président, depuis le temps, les Canadiens sont habitués aux promesses brisées des libéraux. Les députés se souviendront que, en 2015, les libéraux allaient rendre le logement abordable, mais le prix des maisons, les hypothèques et les loyers ont désormais doublé. Ils ont également promis que les élections seraient les dernières fondées sur un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour, mais pas nécessairement.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance-médicaments, je pense que les Canadiens ont peut-être besoin d'une leçon d'histoire, parce que les libéraux promettent de mettre en place un régime d'assurance-médicaments depuis 1992, mais ils ne l'ont jamais fait. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne porte pas non plus sur l'assurance-médicaments. C'est un plan pour élaborer un plan pour peut-être instaurer un régime d'assurance-médicaments. Il ne sera pas national. Le Québec a déjà dit qu'il ne participerait pas.
Le député pourrait-il simplement admettre qu'il s'agit d'une tentative pour apaiser le NPD afin qu'il ne retire pas son appui et ne déclenche pas des élections?
Monsieur le Président, depuis 2015, année où j'ai été élu pour la première fois à cette très honorable Chambre, ma priorité est d'aider les habitants de ma circonscription, et tous les Canadiens, en plus de contribuer à leur réussite. C'est ce que nous continuons de faire. Nous continuons de mettre en œuvre des politiques qui renforcent notre système social, y compris ce qui est prévu dans le projet de loi C‑64, en particulier pour les diabétiques et les personnes qui ont besoin de contraceptifs.
Évidemment, la stratégie sur les maladies rares me tient beaucoup à cœur, car j'ai un neveu qui souffre d'une maladie génétique rare. Je suis témoin des difficultés que mon frère et ma belle-sœur doivent surmonter pour prendre soin de mon neveu. La question de l'élargissement de l'assurance-médicaments, de notre système national, et du renforcement de notre filet de sécurité sociale me tient beaucoup à cœur.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises ce soir, les conservateurs ont parlé des garderies. Si l'on examine comment cette mesure législative a vu le jour, ce que le NPD a réclamé pendant des années, elle a finalement été inscrite dans la loi et adoptée sous une forme très semblable à l'assurance-médicaments, en plus d'avoir nécessité la participation des provinces. Les conservateurs s'y sont opposés de toutes sortes de façons, mais on a constaté que les provinces se sont ralliées les unes après les autres. On voit maintenant la même chose avec l'assurance-médicaments.
Je me demande si le député peut nous dire si, au cours des prochains mois et de la prochaine année, alors que des ententes seront signées avec la Colombie‑Britannique et le Manitoba, d'autres provinces auront du mal à expliquer à leurs citoyens pourquoi ils n'ont pas accès gratuitement à des contraceptifs et à des médicaments contre le diabète, et si, petit à petit, elles vont toutes adhérer à un régime national d'assurance-médicaments universel. Est-ce ainsi que les choses vont se dérouler?
Monsieur le Président, le leadership, c'est avoir la confiance nécessaire pour investir dans les Canadiens et dans notre pays. Nous continuons à travailler avec toutes les provinces. Nous avons signé des accords sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants avec toutes les provinces, d'un bout à l'autre du pays, qu'elles soient dirigées par des conservateurs, des néo-démocrates ou des libéraux. Nous avons fait la même chose dans le domaine de la santé.
Comme je l'ai dit dans mon discours, j'étais là avec le premier ministre et le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, le matin où nous avons signé l'accord bilatéral sur les soins de santé prévoyant l'injection de 3,1 milliards de dollars dans le cadre de l'accord avec la province de l'Ontario. Voilà un vrai leadership. Ce ne sont pas des paroles en l'air. C'est un leadership réel qui apporte de vraies solutions aux Ontariens et à tous les Canadiens.
Nous continuerons à proposer des mesures qui, à mon sens, améliorent réellement la vie des Canadiens ordinaires, y compris ceux qui vivent dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec grand intérêt.
J'aimerais que le député parle du suivi du diabète et de l'analyse de la glycémie, des choses simples qui peuvent éviter les hospitalisations et les coûts qui en découlent lorsque les gens ne sont pas équipés pour prendre soin d'eux-mêmes à la maison. J'aimerais également lui demander, s'il lui reste du temps, de parler des contraceptifs oraux pour les femmes.
Monsieur le Président, nous savons que près de 4 millions de Canadiens sont atteints d'une forme de diabète. Nous voulons empêcher que leur état se détériore et qu'ils se retrouvent à l'hôpital, ce qui entraîne des coûts supplémentaires pour le système hospitalier. Nous voulons éviter que cela se produise, ce qui est un aspect fondamental du projet de loi C‑64.
Pour ce qui est des contraceptifs, nous savons évidemment qu'il y a des femmes qui n'ont peut-être pas les moyens d'en acheter. Nous serions là pour venir en aide à ces personnes, en particulier les plus vulnérables, dans notre pays.
Monsieur le Président, les droits génésiques et sexuels sont des droits de la personne. Le gouvernement en est conscient, et nous défendons ce fait par principe. Les députés du Parti conservateur peuvent bien affirmer à la Chambre qu'ils ne veulent pas présenter de mesures législatives antiavortement qui porteraient atteinte aux droits génésiques des femmes. Malheureusement, cette conviction est loin de faire l'unanimité au sein de ce caucus. En fait, l'ensemble du caucus a été désigné comme anti-choix par la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada.
Je suis fier de dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous joignons le geste à la parole. Nous donnons l'exemple et présentons le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, qui fournirait à la population canadienne un accès universel aux contraceptifs sur ordonnance. En collaboration avec les provinces et les territoires, nous soutiendrons une couverture universelle des médicaments et des appareils contraceptifs afin que 9 millions de personnes en âge de procréer aient accès aux méthodes de contraception dont elles ont besoin et qu'elles méritent. Ainsi, les Canadiennes auront le choix d'avoir ou non des enfants. Elles auront un plus grand contrôle sur leur corps et leur avenir.
[Français]
Actuellement, le Canada est l'un des seuls pays au monde où les soins de santé sont universels et où l'accès aux contraceptifs ne l'est pas. Les femmes ont donc moins de choix et risquent davantage d'avoir des grossesses non désirées, ce qui peut avoir des conséquences sur leur vie.
[Traduction]
L'accès à des moyens de contraception sûrs et fiables est essentiel. Il donne aux femmes la liberté de planifier leur famille et de poursuivre leurs objectifs et leurs rêves à long terme. En revanche, les grossesses non désirées peuvent avoir un grand nombre d'effets négatifs sur la santé et l'économie des familles. À l'heure actuelle, la couverture des contraceptifs varie d'une province à l'autre. La plupart des Canadiens dépendent du régime d'assurance-médicaments privé offert par leur employeur pour leurs besoins en médicaments, et certaines populations sont touchées de manière disproportionnée par l'absence de couverture.
Les femmes, les personnes à faible revenu et les jeunes, qui sont tous plus susceptibles de travailler à temps partiel ou sous contrat, ont rarement accès à des assurances privées, et seule une fraction des Canadiens sont admissibles à des contraceptifs sur ordonnance gratuits ou à faible coût dans le cadre d'un régime public d'assurance-médicaments. Lorsqu'une personne paie de sa poche pour ses contraceptifs, qu'elle soit assurée ou non, le coût est reconnu comme l'obstacle le plus important à l'accès aux contraceptifs, sous forme de médicaments ou de dispositifs, dont elle a besoin.
[Français]
Une étude a montré que les femmes issues de ménages à faibles revenus sont plus susceptibles d'utiliser des méthodes contraceptives moins efficaces ou encore de ne pas utiliser de méthode contraceptive du tout. Le coût constitue en particulier un obstacle important à l'accès à des formes de contraception plus efficaces.
[Traduction]
Par exemple, les contraceptifs oraux coûtent environ 25 $ le paquet, soit 300 $ par année. En comparaison, les dispositifs intra-utérins, ou stérilets, sont souvent plus efficaces et durent jusqu'à 5 ans, mais ils ont un coût initial d'environ 500 $ par unité. Les stérilets sont une méthode de contraception beaucoup plus efficace, puisqu'ils ont un faible taux d'échec de 0,2 %, comparativement à celui des contraceptifs oraux, qui est de 9 %. De plus, cela évite de devoir prendre une pilule au quotidien pour un effet contraceptif plus efficace, ce qui est un problème de longue date avec la pilule.
J'aimerais aussi préciser que, même si diverses options s'offrent aux femmes, ce n'est pas toujours une question de choix, mais plutôt de façon dont le corps de la femme réagit à ces différentes solutions. Il faudrait que la personne puisse véritablement choisir non pas en fonction du coût, mais en fonction de ce qui lui convient le mieux. Pour une jeune femme dans la vingtaine qui travaille à temps partiel pour un employeur qui n'offre pas de régime privé, se procurer un stérilet ou d'autres contraceptifs peut représenter une dépense importante qui vient s'ajouter à d'autres dépenses essentielles comme le loyer ou l'épicerie.
Comme mes collègues le savent, c'est ce que vivent actuellement de nombreuses Canadiennes qui font de leur mieux. Nous avons décidé d'agir en leur donnant un coup de main. Le projet de loi C‑64 rendra ces produits accessibles, car nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour assurer la couverture universelle des médicaments et dispositifs contraceptifs. Toutes les Canadiennes auront ainsi accès aux contraceptifs dont elles ont besoin. En outre, certaines provinces préparent déjà le terrain, un peu comme la Saskatchewan a montré l'exemple en mettant en œuvre son régime de soins de santé universel dans les années 1960. L'an dernier, la Colombie‑Britannique est ainsi devenue la première province à offrir une couverture universelle des contraceptifs à sa population. Récemment, le Manitoba s'est aussi engagé à assurer la couverture universelle des contraceptifs dans la province. Je m'associe aux applaudissements de mes collègues.
J'observe une certaine tendance parmi les provinces qui offrent ces services à la population canadienne. Quelle est cette tendance? On peut laisser aller notre imagination, mais elles sont souvent dirigées par un parti de centre gauche et progressiste qui est prêt à intervenir là où les besoins des gens sont le plus criants. Selon des études menées au Royaume‑Uni, investir dans l'accès universel aux contraceptifs procure dans tous les cas un rendement de neuf contre un dans le domaine de la santé et des services sociaux.
Dans le contexte canadien, selon des données de l'Université de la Colombie‑Britannique, on estime que la contraception gratuite pourrait représenter une économie d'environ 27 millions de dollars par an pour le système de santé de la Colombie‑Britannique.
[Français]
Nous nous engageons à travailler avec ces provinces et les autres au Canada afin de veiller à ce que toutes les personnes au Canada aient un accès universel aux contraceptifs.
[Traduction]
Cette nouvelle couverture, qui sera offerte par les provinces et les territoires qui concluent un accord bilatéral avec le gouvernement du Canada, permettra à tout le monde au Canada, peu importe son lieu de résidence et ses revenus, de recevoir les contraceptifs de leur choix. Ainsi, les Canadiennes seront en meilleure santé; elles pourront prendre des décisions importantes dans leur vie et elles n'auront pas à opter pour des méthodes contraceptives moins efficaces ou moins souhaitables à cause du coût de ce produit pharmaceutique essentiel.
Nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour offrir à la population canadienne la couverture universelle de la contraception. Il ne s'agit que de la première phase d'un régime national d'assurance-médicaments qui montrera l'incidence qu'aura la couverture universelle de la contraception — et pas seulement de la contraception — sur la vie des Canadiens et qui consacrera davantage le choix en matière de procréation au Canada.
En conclusion, nous avons hâte de travailler avec tous les parlementaires pour adopter le projet de loi sur l'assurance-médicaments afin que toute la population canadienne puisse avoir un choix et des droits en matière de procréation et qu'elle puisse obtenir les contraceptifs dont elle a besoin et qu'elle mérite.
Monsieur le Président, le député d'en face a commencé son discours en parlant de la pilule du lendemain. Sait-il que, dans sa province, l'Ontario, cette pilule est déjà couverte? Quant à tout l'argent consacré à aider les femmes à ne pas mener leur grossesse à terme, le gouvernement pourrait-il décider d'affecter plutôt, ou en plus, ces fonds à la fécondation in vitro?
Le taux de natalité au Canada est lamentablement bas. Plutôt que de mettre l'accent sur l'éradication ou la réduction de la population, les libéraux envisageraient-ils d'aider les femmes à avoir des enfants?
Monsieur le Président, c'est un exemple honteux de l'argumentaire anti-choix que nous servent beaucoup trop souvent les conservateurs à la Chambre. La réalité reste la même: les femmes veulent avoir le droit de choisir. Elles veulent pouvoir disposer de leur corps comme elles l'entendent et...
Des voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden: Monsieur le Président, les conservateurs me chahutent...
À l'ordre. Attendez que ce soit le temps de poser vos questions et écoutez les réponses et les observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs trouvent toutes les excuses possibles quand il est question de nier aux femmes l'accès à des contraceptifs gratuits, que ce soit...
Des voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden: Monsieur le Président, le caucus que la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada qualifie de complètement anti-choix continue de me chahuter. Ils répondront quand ils auront la parole. Nous allons défendre les Canadiens. Nous allons défendre les femmes, ainsi que leurs droits, dont les droits génésiques.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons mettre un peu de joie dans tout ça en posant des questions de contenu.
J'aimerais que le député me dise s'il constate que le programme des garderies fonctionne bien au Québec et dans le reste du Canada. On sait que, pour ce programme, on a reconnu la compétence du Québec et on a reconnu le droit de retrait avec pleine compensation.
Mon collègue ne croit-il pas que le système d'assurance-médicaments pourrait tout aussi bien fonctionner en respectant l'expertise etla compétence du Québec et en transférant l'argent, tout simplement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est vrai que le Québec est un leader au Canada dans plusieurs domaines, y compris en ce qui a trait aux droits des femmes et de la reproduction.
Il est important de reconnaître qu'une province ou un territoire est un chef de file ou est avant-gardiste sur des questions importantes et progressistes. Le gouvernement fédéral doit considérer toutes ses options pour égaliser les chances.
[Traduction]
Pour que les conditions soient les mêmes partout, il est important de trouver des façons de faire profiter tous les Canadiens des bonnes idées qui viennent du Québec, du Manitoba et de la Colombie‑Britannique, par exemple.
Monsieur le Président, comme je l'ai entendu ce soir à la Chambre, je sais que les conservateurs pensent que l'offre de contraceptifs gratuits est digne d'une approche communiste, mais je voudrais dire ceci au député d'en face: les libéraux parlent de droits génésiques, mais, au Nouveau‑Brunswick, on ne peut même pas avoir accès à des soins d'avortement qui tiennent compte des traumatismes. Nous avons la Loi canadienne sur la santé que les libéraux doivent faire respecter, et je suis heureuse que le député appuie l'idée, mais le gouvernement ne prend pas de mesures concrètes. C'est une chose de dire que nous soutenons le droit à des soins d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes, mais c'en est une autre d'assurer l'accès à ce droit.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intervention ce soir, car elle souligne l'importance d'élire un bon gouvernement provincial et la nécessité de connaître les chefs des partis provinciaux, de lire très attentivement leurs programmes et de prendre en considération la nature de ces personnes. Les conservateurs nous révèlent leur nature dans leur approche lorsqu'il est question d'aider les enfants LGBTQS+, que ce soit au Nouveau‑Brunswick ou, bien franchement, en Alberta. Ils nous montrent très clairement leur position sur l'avortement au Nouveau‑Brunswick. Les Canadiens savent ce qu'ils obtiennent lorsqu'ils élisent des gouvernements conservateurs au Canada: une remise en question des droits des femmes garantis par la Constitution.
Une voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden: Monsieur le Président, alors que je continue à me faire chahuter par des membres d'un caucus qui s'est vu attribuer une note parfaite de militant anti-choix par la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada, je pense qu'ils nous montrent ainsi leur nature véritable.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer ce pour quoi le NPD s'est battu. C’est le début d’un régime d’assurance-médicaments qui commencera par l’une des choses que le NPD défend depuis des années: les droits génésiques des femmes et des personnes qui ont leurs règles. C'est un grand pas en avant pour la promotion des droits génésiques des femmes et des personnes de diverses identités de genre au Canada. Nous savons que, depuis beaucoup trop longtemps, les dirigeants négligent les appels à l'amélioration des services de santé génésique. Aujourd'hui, dans cette enceinte, j'ai entendu des conservateurs dire par exemple que nous payons déjà pour l'avortement; ils savent très bien que même le gouvernement libéral ne donne toujours pas accès à des services d'avortement sûrs et tenant compte des traumatismes. Nous parlons de tout l'éventail des droits génésiques; cela comprend la capacité, si une personne le souhaite, d'avoir accès à la contraception.
J'ai enseigné l'éducation sexuelle au secondaire. L'une des choses dont nous parlions aux jeunes était le choix, la façon de se protéger et leurs droits en matière de procréation s'ils voulaient éviter une grossesse. Je sais que certains conservateurs sourient parce qu'il est difficile de discuter de rapports sexuels, d'avortement et de contraception, mais il faut avoir des discussions ouvertes et importantes sur ces sujets, surtout à une époque où la société évolue pour devenir beaucoup plus inclusive en matière de diversité des genres. Je suis favorable à cela. Le projet de loi permettrait à 9 millions de personnes en âge de procréer d'accéder à la contraception au Canada, ce qui leur donnerait une autonomie en matière de procréation et réduirait le risque de grossesses non désirées.
Toutefois, nous savons que l'autonomie corporelle est menacée à l'heure actuelle. En fait, nous avons entendu des conservateurs déposer à la Chambre des pétitions qui s'attaquent à la communauté transgenre. La Marche pour la vie aura lieu jeudi et je me demande quels visages conservateurs nous verrons encore cette année lors de la campagne. Comme l'a dit le député d'en face, la Coalition campagne vie a qualifié les conservateurs d'anti-choix. Ce n'est pas surprenant, car au cours de la présente session parlementaire, le projet de loi C‑311 a été qualifié de mesure législative antiavortement déguisée en projet de loi contre la violence, bien qu'aucun groupe de défense des femmes et des personnes de diverses identités de genre victimes de violence ne l'ait appuyé.
Le projet de loi constitue également une grande victoire pour la promotion des droits à l'autonomisation économique des femmes et des personnes de diverses identités de genre au Canada. Nous avons le droit de choisir ce que nous voulons faire de notre corps. Je trouve troublant qu'en 2024, la plupart des députés conservateurs qui s'opposent au projet de loi à la Chambre ne soient même pas touchés par celui-ci. Je ne connais pas beaucoup d'hommes à la Chambre qui doivent se précipiter à la pharmacie pour se procurer des pilules contraceptives ou qui doivent utiliser des diaphragmes ou des stérilets. Il s'agit d'une question sexospécifique pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre. C'est vraiment déplorable, car l'opposition conservatrice qui parle de liberté, avec son chef en tête, ne croit pas à la liberté lorsqu'il s'agit de l'autonomie corporelle. Le député de Carleton ne croit pas à la liberté de religion, compte tenu du genre de propos viscéralement islamophobes qui émanent de ce côté de la Chambre. Voilà maintenant que les conservateurs s'attaquent directement au droit des femmes de choisir.
Monsieur le Président, vous avez certainement fait de nombreuses observations concernant le fait qu'il ne faut pas prêter d'intentions à des députés. Je crois que la députée est allée bien assez loin et j'aimerais que vous lui demandiez de revenir au sujet d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, sur le même recours au Règlement, la députée n'a prêté aucune intention à qui que ce soit. Elle ne fait que dire ce qu'elle considère comme la vérité. Je ne pense pas qu'elle ait prêté la moindre intention à quelqu'un. Je pense simplement que les conservateurs sont légèrement offusqués par ce qu'ils entendent.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Je prenais mon souper dans le lobby et j'ai été horrifié d'entendre la députée lancer ces accusations d'islamophobie, qui sont de très graves accusations à porter sans fondement contre des députés. La députée n'a rien pour étayer ses dires, car ils sont totalement dénués de sens. Si je devais dire avec nonchalance qu'un député est antisémite, islamophobe ou anti-chrétien, je crois que vous jugeriez ces mots non parlementaires. J'espère que vous rappellerez la députée à l'ordre.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, il ne s'agit manifestement pas de recours au Règlement. Je pense que la députée devrait poursuivre son discours.
Monsieur le Président, sur le même recours au Règlement, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Kitchener-Centre. Laissons la députée de Winnipeg-Centre parler, et espérons que les conservateurs ne provoqueront plus d'interruptions.
Je rappelle à tous de faire attention à ce qu'ils disent au sujet les uns des autres et de respecter les règles parlementaires de cette institution.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je vais donner quelques exemples. Puisque nous parlons de faits, je vais donner quelques exemples.
Ceci est tiré du site rabble.ca. L'article porte sur l'embarrassant bilan anti-choix du chef conservateur pro-choix Pierre Poilievre, comme son titre le dit. La Coalition pour le droit à l'avortement…
À l'ordre. Il est contraire au Règlement de prononcer le nom d'un député à la Chambre. Assurons-nous de ne pas désigner les députés par leur nom et de ne pas utiliser d'accessoires.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse, mais je suis en train de lire, et je crois comprendre qu'à la Chambre, nous avons le droit de lire des notes.
L'article dit ceci: « La Coalition pour le droit à l'avortement au Canada tient une liste de députés anti-choix et a toujours qualifié Pierre Poilievre d'anti-choix. Elle continue de... »
À l'ordre. Prenons tous une grande respiration.
Revenons en arrière encore une fois. La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, le député de Carleton, je suis vraiment désolée. C'est entièrement de ma faute, et j'en assume la responsabilité. Je m'excuse, mais je lis textuellement.
On peut lire dans l'article que la coalition a toujours qualifié le député d'« anti-choix et qu'elle continue de le qualifier ainsi ». Selon la coalition: « [...] ce député a systématiquement voté en faveur de projets de loi et de motions d'initiative parlementaire anti-choix, avec une seule exception. »
Voici quelques exemples: « Il y a tout simplement trop de raisons qui s'accumulent pour douter des affirmations pro-choix [du député de Carleton]. Comme Erin O’Toole, [le député de Carleton] permettrait la présentation de projets de loi d’initiative parlementaire contre l’avortement et les soumettrait à un vote libre. »
Je parle seulement de la législature en cours, alors je ne suis pas surprise que les conservateurs s'opposent violemment à ce projet de loi qui a pour but de défendre les droits des femmes et des personnes de diverses identités de genre, de promouvoir l'égalité, d'appuyer le droit d'une personne de choisir et d'avoir accès à des services d'avortement sûrs et tenant compte des traumatismes vécus. Pourquoi? C'est parce qu'ils ne se soucient pas des droits génésiques. En fait, ils ont activement voté contre les droits génésiques.
Le fait est que les conservateurs s'opposent au projet de loi sur l'assurance-médicaments et qu'ils parlent des régimes d'assurance. Il y a beaucoup de gens dans notre pays qui n'ont pas d'assurance, et cela me fait réaliser à quel point les conservateurs sont déconnectés des gens en difficulté. Ce sont ces gens qui en arrachent et dont ils parlent sans arrêt. Ils travaillent, mais ils ne touchent pas un salaire décent, ils n'ont pas d'avantages sociaux et ils ne bénéficient d'aucun régime de retraite. Non seulement les conservateurs se sont battus contre ces mesures pour les personnes souffrant de diabète ou souhaitant éviter une grossesse, mais ils se sont aussi vivement opposés à la mise en place d'un salaire décent, souvent pour des emplois marginalisés qui sont souvent occupés par des femmes appartenant à des communautés marginalisées.
Les députés veulent-ils parler de liberté? La liberté n'existe que si elle correspond à la vision étroite qu'en ont les conservateurs, et à leurs discours que d'aucuns dans les médias ont qualifiés d'extrémistes. Par exemple, le député de Carleton a soutenu Jordan Peterson, qui est anti-trans, anti-choix et anti-femmes.
Par conséquent, il n'est pas surprenant que les conservateurs s'opposent à un projet de loi qui vise essentiellement à promouvoir l'égalité au Canada en utilisant le « choix » comme excuse. En refusant aux gens l'accès à la contraception ou à la pilule abortive, ils les privent de la liberté de disposer de leur corps comme ils l'entendent. Je pense notamment à l'interdiction pour les jeunes trans, les jeunes en transition, de prendre les médicaments nécessaires. Nous devons protéger les enfants trans. Nous devons protéger les droits des femmes, et nous devons protéger le droit de choisir.
Monsieur le Président, évidemment, je viens de la Colombie‑Britannique, où les contraceptifs sont déjà fournis par le gouvernement provincial. Pour assurer l'égalité des femmes, combien d'argent la Colombie-Britannique recevrait-elle grâce à ce projet de loi du NPD, puisque nous avons déjà des contraceptifs? Par souci d'égalité, quel serait le montant accordé à la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je tiens également à m'excuser d'avoir mal lu l'article. Je m'en excuse. Je ne cherchais pas à être insolente, mais je lisais directement un article.
On sait que certaines provinces, des provinces que son collègue qualifie de « communistes », offrent des soins contraceptifs gratuits...
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je n'ai jamais dit « communiste ». Je suis seulement intervenu dans le débat...
Une voix: Non, ce n'est pas ce que vous avez fait.
Monsieur le Président, je n'ai certainement pas dit qu'il avait traité les provinces de communistes. J'ai dit que certains de ses collègues les avaient qualifiées de communistes.
Bien sûr, les provinces n'agissent pas seules dans le domaine de la santé. Le gouvernement fédéral collabore avec elles pour fournir des services. Nous avons exhorté le gouvernement fédéral à veiller à ce que les provinces aient ce dont elles ont besoin pour offrir gratuitement, comme point de départ, des médicaments contre le diabète et des moyens de contraception.
[Français]
Monsieur le Président, un enjeu m'apparaît fondamental dans le contexte. Le gouvernement du Canada et le reste du Canada veulent se donner une assurance-médicaments. Grand bien leur fasse, mais cela ne respecte pas l'esprit de la Constitution.
Je serais curieux d'entendre ma collègue. Le Québec a déjà un système d'assurance-médicaments. Est-ce qu'elle serait d'accord pour que le Québec puisse avoir un droit de retrait avec pleine compensation?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a la responsabilité et l'obligation de faire appliquer les normes nationales. On sait que le Québec a une longueur d'avance dans plusieurs dossiers. Je vais donner quelques exemples au député. En matière de garderies, le Québec a des décennies d'avance, de même qu'en matière de programmes sociaux.
En ce qui concerne les provinces, le gouvernement fédéral a l'obligation de leur fournir ce dont elles ont besoin pour pouvoir offrir ces services.
J'émettrais toutefois une réserve concernant le Nouveau‑Brunswick. À l'heure actuelle, au Nouveau‑Brunswick, les femmes n'ont pas accès à l'avortement. Il doit y avoir des lignes directrices pour les transferts en santé de santé publique si les provinces ne respectent pas ce que le gouvernement libéral a appelé le droit à l'accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations de ma collègue du NPD. Le débat a été très animé. Nous parlons des provinces, des champs de compétence ainsi que de l'accès équitable aux soins dans l'ensemble du pays. Je pense que c'est là que le gouvernement fédéral peut intervenir. Il peut mettre en place un cadre législatif comme celui proposé dans le projet de loi C‑64 pour assurer l'accès équitable à l'assurance-médicaments, en particulier en ce qui a trait à la contraception et au diabète.
J'aimerais connaître l'avis de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est tout à fait juste. Les droits génésiques varient d'une région à l'autre du pays. Nous devons changer cela. Il faut tenir parole et le pays doit commencer par protéger véritablement les droits génésiques des personnes qui peuvent tomber enceintes. Pour cela, il faut offrir l'accès à la contraception ou à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C‑64, qui représente une étape historique dans l'évolution du régime canadien de soins de santé.
[Français]
Ce projet de loi et d'autres investissements réalisés par notre gouvernement aideront des millions de Canadiens qui ont des difficultés à payer leurs médicaments.
[Traduction]
J'ai été absolument ravi quand le ministre de la Santé et de nombreux autres Canadiens exceptionnels qui réclamaient un régime d'assurance-médicaments au Canada se sont rassemblés au Centre de santé communautaire du Centre-ville, dans Ottawa‑Centre, à la fin du mois de février pour annoncer le projet de loi C‑64 en précisant qu'il couvrirait les médicaments destinés à la contraception et au traitement du diabète. L'enthousiasme de la foule était alors palpable.
Je travaille d'ailleurs sur ce dossier depuis maintenant plus de 10 ans. Quand j'étais député provincial en Ontario, je faisais partie du gouvernement libéral qui a mis en place l'Assurance-santé Plus. La couverture « Plus » visait les médicaments pour les jeunes, et nous voulions ensuite couvrir les médicaments pour les aînés. C'est vraiment dommage que le gouvernement conservateur de Doug Ford ait annulé ce programme extraordinaire, car il aidait énormément d'Ontariens.
Toutefois, je suis heureux que nous franchissions une étape importante au fédéral.
En 2021, Statistique Canada a révélé qu'un adulte sur cinq au Canada n'avait pas d'assurance pour couvrir le coût des médicaments dont il avait besoin. Cela signifie que plus de 20 % des adultes canadiens doivent payer leurs médicaments de leur poche, et ce fardeau financier peut mener des gens à sacrifier leurs besoins fondamentaux, comme se nourrir ou chauffer leur logement, pour pouvoir payer les médicaments dont ils ont besoin. Cette situation peut également mener des gens à rationner leurs médicaments, ce qui entraîne une dégradation de leur état de santé. C'est inacceptable et je ne crois pas que c'est le genre de pays que nous souhaitons avoir.
Choisir de ne pas se procurer les médicaments sur ordonnance dont on a besoin a de graves conséquences. Que l'on saute des repas ou des doses, la décision de se priver peut entraîner un enchaînement d'effets néfastes sur la santé et risque d'accroître le fardeau qui pèse sur notre système santé et nos filets de sécurité sociale.
[Français]
Nous pouvons faire mieux et nous devons faire mieux. C'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi C‑64 et proposé cette première étape de l'assurance-médicaments universelle.
[Traduction]
Les diverses initiatives que nous avons mises en place à l'égard du régime national d'assurance-médicaments témoignent de notre engagement à rendre les médicaments plus accessibles et plus abordables. En plus de présenter le projet de loi sur l'assurance-médicaments, qui comprend un engagement à travailler avec les provinces et les territoires pour procurer un accès universel aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète, nous avons établi un partenariat avec l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables, nous avons mis en œuvre la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares et nous avons mis sur pied une agence canadienne des médicaments.
Je commencerai par parler du projet de loi sur l'assurance-médicaments, qui ouvre la voie vers un régime national et universel d'assurance-médicaments au Canada. Le projet de loi C‑64 reconnaît l'importance fondamentale de la collaboration avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de l'administration des soins de santé. Il expose également notre intention de travailler avec ces partenaires pour offrir une couverture universelle à payeur unique applicable à un certain nombre de contraceptifs et de médicaments contre le diabète.
[Français]
Ce projet de loi constitue une étape importante pour améliorer l'équité, l'abordabilité et les résultats en matière de santé et il pourrait permettre de réduire à long terme les coûts du système de soins de santé.
[Traduction]
Si les contraceptifs étaient couverts, 9 millions de Canadiens en âge de procréer auraient un meilleur accès à la contraception, ce qui réduirait le risque de grossesses non désirées et ce qui leur permettrait de mieux planifier pour l'avenir. Le gouvernement libéral a toujours reconnu et reconnaîtra toujours que le droit de disposer de son corps et la capacité de contrôler sa propre santé sexuelle sont des questions de justice fondamentale.
[Français]
La contraception est un élément clé de l'autonomie des personnes. Il s'agit d'une composante essentielle de la santé reproductive et elle contribue à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes.
[Traduction]
On a toujours considéré que l'obstacle le plus important à l'accès à la contraception, c'est son coût, et celui-ci est assumé de manière inégale par les femmes, les personnes à faible revenu et les jeunes, qui sont tous plus susceptibles d'occuper un poste à temps partiel ou contractuel et qui ont rarement accès à une assurance privée. Des études ont démontré qu'un accès à la contraception universel gratuit et financé par l'État peut mener à des économies publiques. L'Université de la Colombie‑Britannique estime que la contraception sans frais pourrait permettre au système de soins de santé provincial d'économiser environ 27 millions de dollars par année. Le fait d'avoir des moyens de contraception sûrs et fiables est un symbole de liberté et de sécurité. Toutefois, les coûts continuent d'être un obstacle. Grâce au projet de loi C‑64, nous prenons des mesures pour éliminer cet obstacle.
[Français]
Le même principe de réduction des coûts s'applique aux médicaments contre le diabète. Le diabète est une maladie complexe qui peut être traitée et gérée à l'aide de médicaments sûrs et efficaces.
[Traduction]
Cependant, un Canadien atteint de diabète sur quatre a déclaré ne pas suivre son plan de traitement en raison des coûts. L'amélioration de l'accès aux médicaments contre le diabète permettra d'améliorer la santé des 3,7 millions de Canadiens atteints de diabète et de réduire le risque de graves problèmes de santé qui changent des vies, comme la cécité ou les amputations.
Il ne s'agit pas seulement d'aider les gens à gérer leur diabète et à vivre une vie plus saine, le diabète, s'il n'est pas traité ou s'il est mal géré, peut entraîner des coûts élevés et inutiles pour le système de santé qui sont liés au diabète et à ses complications, notamment les crises cardiaques, les accidents vasculaires cérébraux et l'insuffisance rénale. Le coût total du diabète pour le système de santé pourrait dépasser près de 40 milliards de dollars d'ici 2028.
Indépendamment du projet de loi, nous avons annoncé que nous travaillerons avec les provinces et les territoires sur un fonds pour les dispositifs contre le diabète. Ce fonds permettrait aux diabétiques d'avoir accès aux dispositifs médicaux et aux fournitures dont ils ont besoin, comme les seringues, les bâtonnets diagnostiques, les glucomètres et les pompes à insuline. Combiné au cadre énoncé dans le projet de loi C‑64 concernant une couverture universelle à payeur unique pour les médicaments de première intention contre le diabète, le fonds contribuera à garantir qu'aucune personne atteinte de diabète au Canada ne soit forcée de rationner ses médicaments ou de compromettre son traitement.
J'ai déjà mentionné l'excellent travail que nous avons accompli avec l'Île‑du‑Prince‑Édouard et la façon dont l'investissement de 35 millions de dollars améliorera l'accès abordable à des médicaments sur ordonnance tout en contribuant à l'avancement d'un régime national universel d'assurance-médicaments. Le travail effectué par l'Île‑du‑Prince‑Édouard est remarquable. Depuis l'an dernier, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a élargi l'accès à plus de 100 médicaments pour traiter diverses maladies, notamment la cardiopathie, l'hypertension artérielle pulmonaire, la sclérose en plaques et le cancer, ce qui évite aux habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard de débourser des millions de dollars.
À l'échelle nationale, nous avons lancé en mars 2023 la première stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, soutenue par un investissement pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans.
[Français]
Dans le cadre de l'investissement global de 1,5 milliard de dollars, nous mettons à la disposition des provinces et des territoires jusqu'à 1,4 milliard de dollars sur trois ans dans le cadre d'accords bilatéraux.
[Traduction]
Ce financement permettra aux Canadiens atteints de maladies rares d'avoir plus facilement accès à de nouveaux médicaments et d'améliorer l'accès aux médicaments existants, aux diagnostics précoces et au dépistage de maladies rares. Il aidera à faire en sorte que les patients souffrant de maladies rares aient accès à un traitement le plus rapidement possible afin d'améliorer leur qualité de vie.
Je tiens à mentionner rapidement qu'en décembre dernier, nous avons annoncé la création de l'Agence canadienne des médicaments, qui assurera le leadership et la coordination nécessaires pour améliorer la viabilité du régime canadien d'assurance-médicaments et mieux le préparer pour l'avenir.
C'est une occasion incroyable pour les Canadiens d'un océan à l'autre, en collaboration avec les provinces et les territoires, de prévoir un régime d'assurance-médicaments, en particulier en ce qui concerne la contraception et le diabète. C'est le début de la mise en place d'un système de soins de santé plus robuste qui fonctionnera pour tous les Canadiens. C'est avec enthousiasme que j'appuie ce projet de loi et j'invite tous mes collègues à en faire autant.
Monsieur le Président, je veux poser une question au sujet des dépenses excessives de l'incompétent gouvernement Trudeau. Évidemment, les députés d'en face se choquent parfois quand je parle du gouvernement Trudeau des années 1970 et 1980 et des désastreuses compressions qui ont par la suite été nécessaire au milieu des années 1990, des compressions de 32 % sur deux ans de 1995 à 1997 dans les dépenses en santé, en services sociaux et en éducation.
Je me demande si, à la lumière des dépenses excessives de l'incompétent gouvernement Trudeau des années 1970 et 1980, le député est inquiet face aux dépenses excessives du gouvernement libéral actuel en ce qui a trait à la capacité du pays de financer les importants programmes sociaux dans le futur.
Monsieur le Président, je dirais qu'un gouvernement incompétent n'investirait pas dans le système de santé pour les Canadiens.
Si le député pense qu'il s'agit de gaspillage, je lui demanderais de dire où il ferait des coupes. Choisirait-il de ne pas offrir de régime d'assurance-médicaments aux Canadiens? Quel autre programme éliminerait-il? Éliminerait-il le régime de soins dentaires, qui, depuis à peine quelques jours, aide maintenant des millions d'aînés et présente un énorme potentiel d'amélioration de la vie des gens? Est-ce qu'il éliminerait le programme de garde d'enfants à 10 $ par jour, alors qu'il soutient de nombreuses familles? Ce qui serait incompétent, à mon avis, ce serait de ne pas investir pour soutenir les besoins importants des Canadiens et rendre leur vie plus abordable.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est simple. Mon collègue pense-t-il que le système d'assurance-médicaments qu'ils veulent mettre en place ne fonctionnera pas si on donne le droit de retrait au Québec avec pleine compensation?
Qu'est-ce que ça va changer alors que les achats sont déjà faits de façon groupée? L'argument d'achats groupés ne tient donc plus. Il n'y a pas d'autre argument.
Pourquoi ne pas respecter la volonté du Québec? Le député n'habite pas trop loin. Il doit comprendre un peu la réalité québécoise. J'aimerais avoir une belle réponse honnête à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais au député qu'il s'agit d'une occasion incroyable pour le gouvernement fédéral de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires. Nous avons beaucoup à apprendre du Québec. La députée de Winnipeg-Centre a souligné quelques éléments tout à l'heure dans son intervention. Le Québec a été un pionnier et un chef de file, que ce soit en matière d'assurance-médicaments ou de services de garde. Nous avons l'occasion de collaborer, d'apprendre les uns des autres et de reproduire les modèles qui fonctionnent le mieux pour tous les Canadiens.
Notre fédération fonctionne mieux quand tous les ordres de gouvernement, en l'occurrence le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux comme celui du Québec, collaborent pour trouver des solutions pour tous les Canadiens, qu'ils vivent au Québec ou ailleurs.
Uqaqtittiji, j'aimerais demander à mon collègue où se situe le Canada dans le monde en ce qui concerne la contraception subventionnée ou gratuite. Plus de 25 pays dans le monde, dont le Royaume‑Uni, la Nouvelle‑Zélande et l'Australie, offrent des contraceptifs subventionnés ou gratuits depuis 1967.
Je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi, selon lui, il est si important que le Canada emboîte le pas à d'autres pays en adoptant cette importante mesure législative afin que nous puissions mieux protéger les femmes.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nunavut et le député de Bruce—Grey—Owen Sound de s'être joints à moi dimanche pour soutenir le camp de Christie Lake, un organisme méritoire d'Ottawa et de ma communauté. L'événement a permis de recueillir 20 000 $ afin de venir en aide à des enfants issus de quartiers prioritaires. Je dois dire que la députée de Nunavut est une excellente joueuse de basketball et que j'ai passé un excellent après-midi.
Tout comme la députée, je pense que nous avons du rattrapage à faire par rapport à d'autres pays en matière de moyens de contraception gratuits. Il s'agit de l'autonomie des femmes. Il faut faire en sorte que les femmes puissent prendre des décisions au sujet de leur propre vie. En adoptant le projet de loi C‑64, nous allons franchir un pas important visant à nous assurer que le Canada considère vraiment que les femmes sont importantes et qu'il leur accorde l'autonomie qu'elles méritent en tant que citoyennes égales.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais féliciter le club de rugby d'Abbotsford, qui a remporté le championnat provincial cette fin de semaine. La division 1 a surmonté bien des difficultés. Nos terrains ont été inondés lors des grandes inondations survenues à Abbotsford il y a quelques années. Cette équipe a réellement su se rebâtir. Je félicite sincèrement l'entraîneur Chambers et tous les membres de l'équipe pour le botté de la victoire de M. Rowell. Félicitations à tous les garçons pour cet exploit.
Parlons maintenant du projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments. Comme l'a dit mon collègue le député de Cumberland—Colchester à la Chambre en avril, le boiteux régime d'assurance-médicaments dont nous discutons ne vise en fait qu'à permettre à la coalition néo-démocrate—libérale dépensière de garder le pouvoir.
Pour assurer la survie de la coalition aux prochaines élections — et garantir ainsi la pension de nombreux députés —, le NPD s'est entendu avec le gouvernement pour créer un régime d'assurance-médicaments qui couvre seulement deux catégories de médicaments, mais qui coûtera 1,5 milliard de dollars et qui alourdira la bureaucratie et les obstacles administratifs au sein d'un appareil gouvernemental fédéral déjà extrêmement lourd.
À l'heure actuelle, 97,2 % des Canadiens sont déjà admissibles à une forme quelconque de couverture d'assurance pour leurs médicaments sur ordonnance. Il est important que nous travaillions à faire en sorte que les 1,1 million de Canadiens sans assurance-médicaments puissent y avoir accès, mais le régime proposé les laisserait lamentablement sous-assurés et pas plus avancés. En Colombie‑Britannique, le gouvernement provincial couvre déjà le coût des contraceptifs.
Ce que nous avons devant nous aujourd’hui n’est pas un régime universel d’assurance-médicaments, comme le gouvernement néo-démocrate—libéral l'a promis pendant la campagne électorale. Il s'agit d'un système de couverture pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète.
Le député d'Ottawa‑Centre vient de dire dans son intervention qu'en 2028, le diabète coûtera à lui seul plus de 40 milliards de dollars au système de santé canadien. Même les fonds dégagés dans ce projet de loi ne sont qu’une goutte d’eau dans l'océan, et j’aimerais que les députés du gouvernement néo-démocrate—libéral admettent qu’ils induisent les Canadiens en erreur au sujet de ce qu’ils font, parce que nous avons tous des habitants de nos circonscriptions qui viennent dans nos bureaux pour demander quand l’assurance-médicaments universelle entrera en vigueur. Je suis désolé de dire qu'elle n'entrera pas en vigueur; il s'agit d'un exercice de relations publiques de la part du gouvernement, et c'est honteux.
Les Canadiens savent ce que vaut une promesse du premier ministre, et ce n'est pas grand-chose. C'est le même premier ministre qui avait promis d'équilibrer le budget, ou plutôt que le budget allait s'équilibrer de lui-même. C'est le même premier ministre qui avait promis un transfert canadien en matière de santé mentale de 4,5 milliards de dollars qui ne s'est pas encore matérialisé. C'est le même premier ministre qui avait promis aux Britanno-Colombiens un système universel de garderies à 10 $ par jour. Je souhaite bonne chance à ceux qui essaieront de trouver cela de notre vivant.
C'est le même premier ministre qui avait promis que les taux d'intérêt resteraient bas pendant très longtemps, et ce, juste avant de dépenser plus d'argent que tout autre gouvernement de l'histoire canadienne et de faire grimper les taux d'intérêt à des sommets inégalés depuis des dizaines d'années. C'est le même premier ministre qui a fait en sorte que toutes les sommes perçues au titre de la TPS, sur tous les achats que nous faisons au Canada, ne sont consacrées qu'au service de la dette fédérale. Pensons-y. Chaque fois que nous achetons quelque chose, la taxe que nous payons ne sert qu'à couvrir les erreurs du député de Papineau.
Comme nous le savons tous, le seul objectif du projet de loi est d'apaiser le NPD et d'éviter des élections parce que le gouvernement sait qu'il les perdrait.
En parlant des néo-démocrates, ils devraient vraiment avoir honte d'avoir accepté ce régime. Pendant des dizaines d'années, ils ont fait campagne en promettant un régime d'assurance-médicaments à payeur unique. Or, maintenant qu'ils ont un tant soit peu de pouvoir au Parlement, ils capitulent et acceptent un régime boiteux qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables tout en ne couvrant pas la grande majorité des médicaments dont les Canadiens ont besoin, ce que le NPD avait promis de mettre en place. Ils devraient avoir honte.
Le chef du NPD adore dire qu'il remportera les prochaines élections et il commence souvent ses phrases en disant « quand je serai premier ministre ». S'il croit vraiment ce qu'il dit, pourquoi continue-t-il de soutenir ce gouvernement raté et pourquoi a-t-il accepté ce régime qui ne couvre pas la grande majorité des médicaments et des traitements? S'ils décident de le faire, ils devraient se lancer corps et âme et prendre des risques. Or, ils ne sont pas prêts à prendre des risques, car il s'agit simplement de sauver leurs fesses et de toucher leur pension.
Le projet de loi pourrait avoir des effets négatifs...
Je reconnais d'emblée que j'ai dit le nom du chef, mais je sais aussi qu'on ne peut pas dire des choses comme sauver les « fesses ». C'est du moins ce que je comprends, et je ne fais que le souligner. S'il pouvait retirer cela...
Faisons tout simplement attention aux mots que nous utilisons.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le recours au Règlement la députée semble plutôt prude. Je pensais avoir entendu plus tôt que nous devrions être disposés à parler plus ouvertement de certaines choses, mais le député se fait critiquer pour avoir utilisé le mot « fesse », que je n'avais encore jamais entendu qualifier de non parlementaire. Je me demande si le NPD ne cherche pas à établir une nouvelle norme de pruderie...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député aurait probablement pu finir de manger son souper payé par les contribuables avant de venir ici. Cependant, j'apprécierais...
Cela a complètement dégénéré en débat. Je me lève et j'ai le microphone. J'en ai terminé avec ce rappel au Règlement. Je tiens simplement à rappeler aux députés de choisir judicieusement leurs mots.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, je prends note de cette observation, ainsi que de celle de la députée de Winnipeg-Centre. Je dirai « pour sauver leur peau ». Voilà.
Le projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives pour les 27 millions de Canadiens qui comptent sur une assurance privée. Le secteur de l'assurance sans but lucratif a de sérieuses préoccupations quant à son avenir si le Canada adoptait un régime d'assurance-médicaments à payeur unique. Des fournisseurs comme la Croix Bleue pourraient disparaître complètement. Comme d'habitude, le gouvernement a déposé le projet de loi sans consulter un seul intervenant du secteur de l'assurance privée et sans but lucratif. La disparition du secteur de l'assurance privée et sans but lucratif aurait un effet dévastateur sur des millions de Canadiens.
Partout au pays, la couverture privée est, en moyenne, 51 % plus étendue que celle des régimes publics provinciaux. Lorsqu'un nouveau médicament est approuvé par Santé Canada, il faut en moyenne 226 jours aux assureurs privés, y compris la Croix Bleue, pour en approuver la couverture. Les régimes publics prennent en moyenne 732 jours après l'approbation de Santé Canada pour ajouter le médicament à la liste des traitements couverts. Les Canadiens qui ont de graves problèmes de santé et qui ont besoin de médicaments et de traitements en cours d'approbation au Canada ne peuvent pas se permettre d'attendre plus de deux autres années après que Santé Canada les a approuvés.
Aujourd'hui, plus de 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Un régime public d'assurance-médicaments mal ficelé ne changerait rien à cela et ne répondrait pas à leurs besoins. Plutôt que de dépenser 1,5 milliard de dollars de plus pour mettre en place un régime qui ne couvrirait pas la grande majorité des médicaments, le gouvernement devrait se concentrer sur les moyens d'aider les provinces à recruter de nouveaux médecins et de nouvelles infirmières.
C'est pourquoi les conservateurs ont proposé une norme Sceau bleu nationale. Grâce à ce programme, lorsqu'un médecin ou une infirmière de formation étrangère arriverait au Canada, il ou elle pourrait rapidement présenter une demande de reconnaissance de ses titres de compétence et obtenir une réponse dans les 60 jours afin de déterminer s'il ou elle peut exercer au Canada. Une fois la demande approuvée, la personne serait en mesure de travailler dans toutes les provinces qui souscrivent au régime fédéral. À l'heure actuelle, un médecin avec un permis ontarien ne peut pas exercer en Nouvelle-Écosse. Une infirmière avec un permis britanno-colombien ne peut pas exercer au Manitoba. Il est temps de changer ce système anachronique.
En conclusion, le programme ne serait pas un régime universel d'assurance-médicaments et il ne ferait rien pour aider les 1,1 million de Canadiens qui n'ont pas accès à une assurance-médicaments ni les 6,5 millions de Canadiens qui ne peuvent même pas voir un médecin. Ce serait un autre grossissement coûteux du gouvernement fédéral, qui ajouterait d'autres tracasseries administratives et d'autres dettes que les Canadiens auront à payer, sans presque rien en retour. J’ajouterais que, dans une circonscription comme la mienne, qui compte une importante population autochtone, le programme ne serait pas accessible aux Canadiens autochtones ni aux régions rurales non plus, parce que le montant d’argent n’est tout simplement pas suffisant pour faire ce que le gouvernement dit qu’il va faire.
Après neuf ans, les seules drogues que le gouvernement a été en mesure de fournir sont des drogues dures, comme le fentanyl, l'héroïne et la méthamphétamine, qui envahissent nos rues et tuent des milliers de personnes chaque année. Les conservateurs ramèneront les médecins et les infirmières dont notre système de santé a si désespérément besoin. Nous allons abolir la taxe. Nous allons construire des logements, redresser le budget et mettre fin à la criminalité afin de réduire le coût de la vie pour tous les Canadiens. Ce sont là les priorités sur lesquelles ils nous demandent d'axer nos efforts.
J'encourage tous les députés à appuyer la motion modifiée présentée par le député de Cumberland—Colchester, à rejeter le projet de loi dont nous sommes saisis et à s'attaquer véritablement aux problèmes dans le domaine des soins de santé partout au Canada.
Monsieur le Président, je crois avoir entendu le député d'en face dire que les gens de sa circonscription ne veulent pas de ce régime d'assurance-médicaments. Ils ne veulent pas que leurs médicaments contre le diabète ou relatifs à la santé génésique soient couverts par un régime d'assurance-médicaments.
J'ai l'impression que le député se préoccupe davantage des compagnies d'assurance et de leur situation une fois que le projet de loi aura été adopté. Est-ce le cas?
Monsieur le Président, je pense que le hansard montrera que je n'ai pas dit que mes concitoyens ne voulaient pas de ce projet de loi. Cependant, ce que mes concitoyens veulent, c'est avoir accès aux médicaments en temps opportun. Si nous adoptions un régime universel d'assurance-médicaments au Canada, cela réduirait la qualité et l'accessibilité des médicaments pour les programmes d'assurance privés. Cela comprend le programme auquel tous les fonctionnaires adhèrent actuellement. Cela réduirait leur capacité à obtenir les médicaments dont ils ont besoin pour rester en bonne santé.
Je ne sais pas pourquoi la députée de Hamilton Mountain s'oppose à ce que les fonctionnaires aient accès aux médicaments qui les gardent en bonne santé.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes censés étudier un projet de loi sur l'assurance-médicaments, mais on a traité de tout et de rien depuis le début de la soirée. On a même débattu d'avortement, à savoir qui est pour et qui ne l'est pas.
Je pose sans cesse la même question, mais je suis incapable d’avoir une réponse de la part des conservateurs sur la chose suivante. S'il est porté au pouvoir un jour, le Parti conservateur sera-t-il en faveur, oui ou non, d’un droit de retrait avec pleine compensation financière pour le Québec lorsque Ottawa créera des programmes dans les champs de compétence du Québec?
Oui ou non, les conservateurs sont-ils en faveur de ce droit de retrait avec pleine compensation financière?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue du Comité permanent de l’industrie et de la technologie.
Si un gouvernement conservateur est élu, j’aimerais que le Québec maintienne ses champs de compétence, tout comme j'aimerais que la Colombie‑Britannique maintienne les siens. Le Parti conservateur veut un fédéralisme ouvert qui respecte les champs de compétence du Québec et de la Colombie‑Britannique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé une partie du discours du député particulièrement intéressante, à savoir la question du programme du Sceau bleu. Si j'ai bien compris, et s'il l'a bien expliqué, il s'agirait d'un programme fédéral dans un domaine qui relève actuellement de la compétence des provinces. Les médecins qui obtiendraient le Sceau bleu pourraient exercer leur métier dans n'importe quelle province qui adhérerait à ce programme fédéral. Cela ressemble beaucoup à d'autres programmes fédéraux dans des champs de compétence provinciale, où il existe un programme fédéral financé par le gouvernement fédéral et auquel les provinces peuvent adhérer.
Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures lorsqu'il est question de l'ingérence dans les champs de compétence des provinces?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord pour dire que le programme Sceau bleu est une politique de deux poids, deux mesures. Au Canada, l'immigration est une compétence partagée. À l'heure actuelle, bon nombre des médecins qui viennent au Canada grâce au système de points fédéral n'ont pas accès aux professions qui leur ont permis d'entrer au Canada.
Notre plan vise à ce que le système d'immigration du Canada nous permette de tenir parole envers les personnes que nous accueillons en leur laissant exercer la profession de leur choix pour faire du Canada un pays plus fort et plus dynamique.
Monsieur le Président, le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a commencé son discours en faisant remarquer que les soins médicaux pour le diabète et la pilule contraceptive sont largement couverts par les régimes déjà en place. C'est donc dire que bon nombre d'électeurs sont déjà assurés.
Ne serait-il pas plus juste d'appeler cela un projet de loi sur l'assurance d'avoir des électeurs?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire que c'est pour s'assurer d'avoir des électeurs. Je remercie la députée de la vallée de l'Outaouais de sa question. Le projet de loi vise uniquement à faire en sorte que le NPD et le gouvernement libéral puissent maintenir leur relation de travail.
Malheureusement, les députés néo-démocrates n'ont pas défendu leur position et n'ont pas rempli l'engagement qu'ils ont pris envers leurs électeurs lors de la dernière campagne électorale, soit celui de mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments. Ils se contentent de moins avec ce projet de loi parce qu'ils n'ont pas peur de faire face à l'électorat.
Monsieur le Président, comme d'habitude, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants d'Hamilton Mountain, surtout au sujet de ce projet de loi très important. En effet, il est nécessaire, car il aidera des millions de Canadiens qui ont du mal à payer leurs médicaments sur ordonnance.
Il a beaucoup été question de l'accès aux médicaments sur ordonnance et de leur coût au Canada. Selon des données de 2021 de Statistique Canada, un Canadien sur cinq déclarait ne pas avoir eu d'assurance pour couvrir le coût de ses médicaments sur ordonnance au cours des douze mois précédents. En outre, toujours selon la même source, une proportion plus élevée de nouveaux arrivants affirmait ne pas avoir de couverture d'assurance pour les médicaments sur ordonnance. Les personnes non assurées devaient débourser davantage d'argent et, pour cette raison, elles ne prenaient pas tous leurs médicaments comme prévu. Certains Canadiens doivent donc choisir entre payer leurs médicaments ou d'autres nécessités, comme la nourriture ou le logement. Nous connaissons probablement tous quelqu'un qui est aux prises avec ce problème. Les députés connaissent peut-être quelqu'un ou ils ont peut-être entendu parler de quelqu'un qui souffre de diabète, qui n'a pas d'assurance au travail et qui doit payer lui-même son insuline, ses seringues et ses bandelettes. Peut-être connaissent-ils un étudiant qui bénéficiait des assurances de ses parents jusqu'à un certain âge, puis qui a perdu cette couverture, ou encore une personne atteinte du cancer qui a une assurance, sauf que cette assurance ne couvre pas les médicaments nécessaires pour soigner son cancer.
C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi fondé sur les principes de l'accessibilité, de l'abordabilité, de l'utilisation appropriée des médicaments et de l'universalité. Ces principes orienteront les efforts en cours visant à faire avancer la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments. Nous avons besoin d'un régime d'assurance-médicaments qui permet de rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles, notamment en améliorant l'uniformité de l'accès à l'assurance-médicaments et aux médicaments nécessaires partout au pays. Nous avons également besoin d'un régime d'assurance-médicaments qui permet de rendre les médicaments sur ordonnance abordables, notamment en éliminant les obstacles financiers pour les Canadiens, comme les franchises et les quotes-parts. De plus, nous avons besoin d'un régime d'assurance-médicaments qui permet de veiller à ce que les médicaments sur ordonnance que les gens prennent soient appropriés, notamment en fournissant le bon médicament au bon patient au bon moment pour favoriser son bien-être physique et mental. Enfin, nous avons besoin d'un régime d'assurance-médicaments universel, ce qui signifie que nous devons veiller à ce que les principes de l'accessibilité, de l'abordabilité et de l'utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance s'appliquent à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent.
Ces principes sont conformes au travail qui se fait déjà sur le régime national d'assurance-médicaments. Ce travail comprend notre partenariat avec l'Île‑du‑Prince‑Édouard en ce qui concerne l'initiative visant à améliorer l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance, la mise en œuvre de la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares et l'annonce récente de la création de l'Agence canadienne des médicaments. Ces principes seront pris en compte dans les ententes bilatérales à venir pour la couverture universelle des contraceptifs et des médicaments contre le diabète.
J'aimerais prendre un instant pour expliquer comment ces principes sont déjà mis en œuvre. Le 11 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il travaillerait avec le gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard pour améliorer l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance et éclairer l'avancement d'un régime national d'assurance-médicaments universel en fournissant 35 millions de dollars sur quatre ans pour ajouter de nouveaux médicaments à sa liste de médicaments couverts et réduire les dépenses personnelles des habitants de la province en médicaments couverts par les régimes publics.
En date de décembre 2023, l'Île‑du‑Prince‑Édouard avait élargi l'accès à plus de 100 nouveaux médicaments pour traiter diverses maladies, notamment les maladies cardiaques, l'hypertension artérielle pulmonaire, la sclérose en plaques, le psoriasis et le cancer. De plus, le 1er juin 2023, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a réduit sa quote-part à 5 $ pour près de 60 % des médicaments utilisés régulièrement par les résidants de la province. Je suis heureuse d'annoncer que, grâce à cette initiative, au cours des trois premiers mois, les Prince‑Édouardiens ont économisé plus de 2 millions de dollars pour plus de 200 000 ordonnances.
En date du 1er juillet 2023, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a également apporté des ajustements au programme pour les médicaments onéreux en réduisant le plafond du montant qu'un ménage doit dépenser de sa poche pour des médicaments admissibles. Par conséquent, aucun ménage admissible de l'Île‑du‑Prince‑Édouard n'aura à dépenser plus de 6,5 % de son revenu pour des médicaments admissibles. Une fois ce plafond de 6,5 % atteint, le coût des médicaments admissibles sera payé par le programme pour le reste de l'année. Comme les députés peuvent le constater, cette collaboration permet déjà aux habitants de l'île d'avoir un accès plus abordable aux médicaments dont ils ont besoin.
Sur le plan national, en mars 2023, nous avons lancé la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, avec un investissement maximal de 1,5 milliard de dollars sur trois ans. La plupart de ces fonds seront versés aux provinces et aux territoires dans le cadre d'accords bilatéraux visant à améliorer l'accès des Canadiens atteints de maladies rares aux nouveaux médicaments et à appuyer l'amélioration de l'accès aux médicaments existants, ainsi que le diagnostic et le dépistage précoces des maladies rares.
De même, nous fournissons 33 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les patients inuits et des Premières Nations atteints de maladies rares, et nous investissons 68 millions de dollars dans diverses initiatives visant à appuyer la gouvernance collaborative, l'infrastructure des données et la recherche de médicaments pour traiter les maladies rares.
Grâce à ces mesures, le gouvernement contribuera à accroître l'accès à des médicaments efficaces pour le traitement des maladies rares et à les rendre plus abordables afin d'améliorer la santé des patients partout au Canada. La prochaine étape du régime national d'assurance-médicaments, prévue dans ce projet de loi, prendra appui sur ces principes, ce qui montre notre intention de travailler avec les provinces et les territoires pour offrir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de médicaments destinés à la contraception et au traitement du diabète.
De plus, outre le projet de loi, nous allons créer un fonds pour les appareils et les produits de traitement du diabète. Ce fonds sera mis en place pour soutenir l'accès aux appareils pour le diabète, par exemple les glucomètres continus, les pompes à insuline, les seringues et les bâtonnets diagnostiques. Cette nouvelle couverture sera administrée par les provinces et les territoires ayant conclu une entente bilatérale et elle offrira une excellente occasion de voir les principes d'abordabilité, d'accessibilité, de pertinence et d'universalité à l'œuvre. Les Canadiens, peu importe où ils vivent et combien ils gagnent, pourront recevoir les médicaments destinés à la contraception et au traitement du diabète dont ils ont besoin. En retour, les Canadiens seront en meilleure santé, auront la possibilité de prendre des décisions importantes dans leur vie, et ils n'auront pas à sauter des doses en raison du coût de ces deux types de médicaments essentiels.
En conclusion, nous continuerons de travailler sur des initiatives nationales d’assurance-médicaments qui reposent notamment sur les principes d’accessibilité, d’abordabilité, de pertinence et d’universalité énoncés dans ce projet de loi, car les Canadiens ont besoin d’un régime national d’assurance-médicaments qui incarne ces principes. Nous avons hâte de travailler avec tous les parlementaires pour adopter la Loi sur l'assurance médicaments afin que ces principes continuent d'orienter nos efforts en vue de faire progresser la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
[Français]
Madame la Présidente, mes collègues et moi répétons la même affaire depuis le début de la journée: nous sommes en faveur d'une assurance-médicaments pour l'ensemble des Canadiens, nous trouvons que c'est une bonne idée et qu'il est même grand temps que le Canada pense à ça. Toutefois, nous disons et nous répétons que ça relève de la compétence des provinces.
Alors, si les autres provinces veulent avoir un régime fédéral, grand bien leur fasse. Nous, nous disons que, dans la Constitution, il est écrit que c'est une compétence du Québec. Le Québec a déjà son système. Pourquoi ne pas nous laisser notre système? Que le gouvernement nous donne notre quote-part. Nous continuons à faire des achats groupés et tout va aller super bien dans le meilleur des mondes.
Où est le problème?
Madame la Présidente, je suis d'accord sur le fait que chaque chose que nous faisons en tant que gouvernement fédéral doit être faite en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous devons communiquer avec le Québec, nous devons apprendre du Québec et nous allons continuer de collaborer. Ce n'est pas quelque chose que nous allons faire tout seuls. Nous ne le pouvons pas. Les provinces ne peuvent pas le faire seules non plus. Il faut que nous travaillions tous ensemble.
Je remercie les bloquistes de tout ce qu'ils apportent à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de commencer, je tiens à rendre hommage à deux jeunes hommes remarquables de ma circonscription, qui ont tous deux reçu le prix du Chef scout, soit Shawn Hodgkiss, qui a réussi à recueillir plus de 1 000 livres de nourriture pour une banque alimentaire, et Jared Roberts, qui a fait du bénévolat pour The Loop et Our Street Church. Je les félicite. Ils figurent maintenant dans le hansard pour témoigner de leur incroyable réussite.
En fin de compte, les libéraux ont dit sans arrêt qu'ils allaient faire beaucoup de choses, mais ils les ont toutes mal faites. Les déficits se sont succédé. Nous ne pouvions même pas obtenir un passeport. Le programme de soins dentaires a été un désastre, car très peu de dentistes s'y sont inscrits dans les Maritimes, par exemple.
Comment pouvons-nous croire que le gouvernement fera les choses correctement dans ce cas-ci?
Madame la Présidente, je félicite le député d'en face d'avoir consigné le nom de ses concitoyens dans le hansard d'aujourd'hui. C'est bien fait.
Je fais remarquer que l'un des concitoyens qu'il a mentionnés participe à un programme alimentaire. Je tiens à rappeler au député que l'une des mesures qui ont été établies par le gouvernement et que, espérons-le, tout le monde appuiera est un programme national d'alimentation scolaire, car nous reconnaissons tout à fait qu'il faut veiller à ce que les enfants soient bien nourris à l'école afin qu'ils puissent apprendre et mener une belle vie.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec ma collègue d'en face au Comité permanent de la condition féminine. J'aime aussi travailler avec les autres membres du comité, même ceux d'autres partis, aussi incroyable que cela puisse paraître.
Les conservateurs parlent de voter contre la gratuité des contraceptifs qui est prévue dans ce plan. Il ne fait aucun doute qu'ils sont anti-choix. Tous les députés ont été qualifiés d'anti-choix, mais ils ont aussi voté contre le programme d'alimentation scolaire et le programme national de garderies. Le Parti conservateur ne semble pas être en faveur de l'égalité des femmes dans ce pays.
Il est vraiment important d'appuyer ce projet de loi. Je me demande s'ils sont vraiment sérieux au sujet de la défense des droits des femmes. Peut-être qu'ils veulent tout simplement que les femmes et les personnes de diverses identités de genre restent à l'âge de pierre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du NPD de son travail au sein du comité de la condition féminine. Elle est une véritable championne de la cause des femmes.
J'ai aimé qu'au cours du débat de ce soir, elle ne cesse de mentionner le mot « avortement », car dans ce pays, nous devons nous inquiéter du fait que les droits des femmes liés à leur corps, à leur droit de choisir, soient retirés. Les conservateurs ne cessent de proposer des mesures législatives qui restreindraient le libre choix des femmes.
Je suis d'accord avec la députée de Winnipeg‑Centre, en face, pour dire que les femmes ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑64 est un exemple classique des mesures législatives que le gouvernement libéral a présentées au Parlement. Encore une fois, il a fait de grandes promesses sans les tenir.
Lorsque le chef du NPD a vendu l'âme de son parti et s'est, comme par hasard, assuré qu'il toucherait une pension pour ses efforts, beaucoup de gens ont trouvé qu'il avait obtenu trop peu en échange. Les néo-démocrates n'ont même pas reçu 30 pièces d'argent, alors qu'ils ont trahi leurs idéaux et les Canadiens.
Combien cette trahison a-t-elle coûté aux Canadiens? L'inflation se maintient à des niveaux records, alimentée par la taxe sur le carbone. Le coût du logement a doublé. Les soins de santé ont disparu. Le recours aux banques alimentaires atteint des niveaux sans précédent. Le système d'immigration est défaillant. Les militaires sont négligés, et des gouvernements étrangers tentent d'influencer les élections du Canada. Les libéraux se contentent de hausser les épaules. Le Canada est devenu un objet de risée sur la scène internationale.
Que reçoit le NPD pour cet appui aveugle du premier ministre et de ses politiques désastreuses? On lui promet d'examiner ce qu'il faudrait faire pour établir un régime national d'assurance-médicaments. Ce n'est même pas cela, en fait.
Les Canadiens pensaient qu'un régime d'assurance-médicaments couvrirait le coût de leurs médicaments. Pour la majorité du pays, ce n'était pas une question urgente. Selon Le Conference Board du Canada, 97 % des Canadiens sont déjà admissibles à une certaine forme d'assurance-médicaments, bien que le rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments indique que 20 % des Canadiens bénéficient d'une couverture qu'on pourrait qualifier d'inadéquate. En décembre dernier, un sondage Léger indiquait que seulement 18 % des Canadiens pensaient que la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments était une priorité en matière de soins de santé.
Les libéraux et les néo-démocrates en seront peut-être surpris, mais les Canadiens s'inquiètent de la hausse généralisée des prix, qui est en grande partie attribuable à la taxe sur le carbone. Lorsque les gens s'inquiètent de ne pas pouvoir nourrir leur famille, payer le loyer ou leur prêt hypothécaire et mettre de l'essence dans leur voiture pour se rendre au travail, ils ne passent pas beaucoup de temps à penser à un régime d'assurance-médicaments qui ne couvre pas les médicaments dont ils ont besoin.
Les Canadiens espéraient que les libéraux réussiraient à bien faire les choses. Il se trouve qu'il s'agissait de faux espoirs. Dans ce dossier, comme dans bien d'autres, les libéraux prouvent une fois de plus qu'ils n'ont aucune idée de ce qu'ils font. Leur idée de mettre en place un programme d'assurance-médicaments se limite à deux types de médicaments. Si une personne souffre d'une maladie du cœur, c'est tant pis pour elle. Les maladies du cœur sont la deuxième cause de décès en importance au Canada, mais les médicaments pour leur traitement ne seraient pas couverts.
L'approche des libéraux en matière d'assurance-médicaments me rappelle celle qu'ils ont adoptée à l'égard du gaz naturel liquéfié canadien. Quand le chancelier allemand est venu au Canada pour acheter du gaz canadien, le premier ministre lui a dit qu'il n'y avait pas de potentiel commercial pour exporter un tel produit. Ce fut une énorme surprise pour les entreprises qui cherchaient à élargir leurs marchés.
Le gaz naturel liquéfié canadien présente un intérêt non seulement commercial, mais aussi moral. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, certains pays cherchent un substitut au gaz russe, et ils se sont tournés vers le Canada. Or, le gouvernement canadien leur a simplement dit qu'il ne voulait pas vendre le gaz canadien. Le premier ministre doit apprendre que lorsqu'un client est prêt à acheter le produit, il y a effectivement un potentiel commercial. Si l'Allemagne, le Japon et la Grèce veulent acheter du gaz naturel liquéfié canadien, pourquoi ne voudrions-nous pas leur en vendre?
Il y a un ancien premier ministre qui a déjà dit aux agriculteurs: « Pourquoi devrais-je vendre votre blé? ». Le gouvernement dit aux acheteurs qu'il n'y a pas d'intérêt commercial à leur vendre le produit qu'ils demandent, mais il propose aux Canadiens un programme d'assurance-médicaments qu'ils n'ont pas demandé. Voilà un programme si bancal qu'il a peu de chances de fonctionner.
C'est le même gouvernement qui a promis un programme de rachat d'armes à feu il y a quatre ans. Jusqu'à maintenant, il n'est pas parvenu à le lancer. Pourtant, il veut que les Canadiens croient qu'il a les aptitudes nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre un programme d'assurance-médicaments. Pour le dire simplement, ce n'est pas un régime d'assurance-médicaments qui est offert.
C'est encore une fois une manœuvre électorale des libéraux, une promesse qu'ils feront miroiter pendant la campagne en 2025, en espérant que les électeurs ne jetteront pas un œil sur le nombre de promesses qu'ils ont déjà brisées. Quiconque a étudié l'état actuel de la couverture des médicaments au Canada s'inquiète de cette tentative d'alourdir la bureaucratie. Nous avons déjà quelques régimes publics d'assurance-médicaments; ils ne semblent pas aussi avantageux que les régimes privés. Les régimes privés d'assurance-médicaments couvrent beaucoup plus de médicaments différents que les régimes publics. L'écart varie entre les provinces, mais, en moyenne, la couverture d'un régime privé est 51 % plus grande que celle d'un régime public. Au Québec, le pourcentage atteint 59,6 %. Il y a aussi la question des délais. Une fois qu'un médicament est approuvé par Santé Canada, il faut en moyenne 226 jours pour qu'il soit inclus dans la couverture d'un assureur privé. Par comparaison, il faut 732 jours après l'approbation par Santé Canada, ou un peu plus de 3 fois plus de temps, pour qu'un régime public ajoute le médicament à sa liste de traitements couverts. Ces chiffres ne brossent pas un portrait bien encourageant de la capacité d'une assurance publique à répondre aux besoins des Canadiens.
Le contrat de mariage entre les libéraux et les néo-démocrates exigeait que nous soyons saisis du projet de loi l'an dernier, mais ce n'a pas été le cas. Il a fallu deux ans aux libéraux pour présenter ce projet de loi qui semble avoir été rédigé sans grande réflexion, simplement pour respecter une échéance. Étant donné la faiblesse du projet de loi, je ne peux qu'imaginer à quoi ressemblait la première ébauche. Elle ne tenait peut-être qu'en une seule ligne du genre: « Nous promettons d'envisager la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments dans l'espoir que les gens voteront pour nous avant que nous ayons à le mettre en œuvre ». Attendez, n'est-ce pas là l'objet du projet de loi C‑64?
Après presque neuf ans de mauvais gouvernement, d'incompétence et de mauvaise gestion de la part de la coalition libérale—néo-démocrate, les Canadiens ont perdu toute confiance dans la capacité du gouvernement à s'acquitter de ses responsabilités. Quel est le coût de ce programme national d'assurance-médicaments? Après deux ans à se pencher sur la question, soit les libéraux n'ont pas pensé à le demander, soit ils ont peur de dire aux Canadiens à quel point ils veulent augmenter les impôts pour financer un régime qui ne profiterait à presque personne.
Le projet de loi est un exercice de relations publiques lancé par un gouvernement désespéré qui, chaque jour, continue de gagner en impopularité auprès des Canadiens. L'incapacité des libéraux à tenir leurs promesses est bien connue. Deux provinces se sont déjà retirées du régime. Rien n'indique que d'autres provinces sont intéressées. On se serait attendu à ce que les libéraux, en tentant de créer un programme national dans un domaine relevant de la compétence des provinces, consultent les provinces. On se serait attendu à ce qu'ils tiennent des audiences et des consultations avec les intervenants afin de voir ce qui existe déjà, ce qui devrait être amélioré et la meilleure façon de s'y prendre. Autant que je sache, ils se sont contentés de demander aux néo-démocrates quel était le minimum qu'ils pouvaient promettre tout en conservant leur soutien.
Le ministre de la Santé est-il en mesure de nous dire quelle incidence le projet de loi aura sur les 27 millions de Canadiens qui comptent sur un régime privé administré par leur employeur? S'il est honnête, il dira qu'il n'en est pas capable, car il ne le sait pas. Il n'y a pas eu de consultation auprès de l'industrie de l'assurance au moment de rédiger le projet de loi. Peut-être qu'il lui a semblé inutile de vérifier les faits. Une promesse avait été faite au NPD, et les libéraux devaient l'honorer. Les besoins et les volontés des Canadiens ne méritaient pas d'être pris en considération. Or, ce qui ne mérite pas d'être pris en considération est cette pathétique tentative de projet de loi. Les Canadiens méritent beaucoup mieux que cela.
Madame la Présidente, j'ai entendu plusieurs conservateurs dire la même chose aujourd'hui. Ils ne cessent de répéter que seulement un Canadien sur cinq veut cette mesure législative, que seulement un Canadien sur cinq veut un régime d'assurance-médicaments.
Si un Canadien sur cinq, ce n'est pas assez pour les conservateurs...
Madame la Présidente, le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑64 s'est déroulé ce soir sans qu'il y ait quorum, ce qui signifie que le projet de loi C‑64 aura été étudié sans qu'on respecte l'exigence constitutionnelle relative au quorum. Si le projet de loi C‑64 reçoit la sanction royale, j'espère que le fait...
Avant de laisser le député poursuivre son recours au Règlement, je lui rappelle que le 28 février 2024, la Chambre a dûment adopté un ordre prescrivant à la présidence de ne recevoir aucune demande de quorum après 18 h 30 aujourd'hui. En mai 2022, le Président a rendu une décision concernant l'admissibilité d'une telle disposition dans une motion comparable, notamment de l'élément portant sur les demandes de quorum au cours des séances prolongées de la Chambre. Cette décision se trouve aux pages 4577 et 4578 des Débats de la Chambre des communes pour la séance du 2 mai 2022. J'inviterais le député à lire la décision de la présidence. Il constatera que cette question a déjà été réglée.
Comme il est 21 h 49, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mardi 7 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre souhaite prendre la parole.
Madame la Présidente, je crois comprendre que vous avez reçu un avis en bonne et due forme de la part de tous les partis reconnus. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion.
Madame la Présidente, nous ne devons pas seulement déterminer si le Corps des Gardiens de la révolution islamique en Iran est une entité terroriste. Les gestes qu'il a posés au cours des quarante dernières années rendent une telle désignation logique. Elle est également attendue depuis longtemps, et c'est peut-être la raison pour laquelle le gouvernement a refusé d'agir jusqu'à maintenant. Après avoir ignoré les appels lancés dans le passé par des experts iraniens et d'autres Canadiens, les libéraux sont trop gênés pour admettre leur erreur et faire ce qui s'impose.
Après les manifestations en Iran, depuis la mort de Jina Mahsa Amini, les conservateurs demandent au gouvernement libéral d'appuyer la lutte du peuple iranien pour un Iran libre et démocratique en inscrivant le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada. Les libéraux ont refusé.
Le meurtre de Jina Mahsa Amini s'ajoute à la longue liste de violations des droits de la personne commises par le régime iranien. La torture et la mort de la Montréalaise Zahra Kazemi, l'exécution du lutteur Navid Afkari, l'emprisonnement de l'avocate Nasrin Sotoudeh et l'écrasement du vol 752 d'Ukraine International Airlines, qui a tué des dizaines de Canadiens, sont des exemples d'un régime qui ne respecte ni ses propres citoyens ni ceux des autres pays.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique fait partie de ce régime et contribue à son maintien. Il terrorise la population de l'Iran depuis des décennies et a ouvertement déclaré son soutien à d'autres organisations terroristes, comme le Hezbollah et le Hamas, tous deux inscrits au Canada sur la liste des entités terroristes.
En juin 2018, le gouvernement, premier ministre compris, a voté pour l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Bien que la motion ait été approuvée par la Chambre des communes et que le Corps des Gardiens de la révolution islamique ait abattu le vol 752 et tué des Canadiens, le gouvernement n'a pas encore inscrit cette organisation sur la liste des entités terroristes. Je trouve que c'est honteux. Le gouvernement ne comprend-il pas que le Canada doit défendre ce qui est juste?
Le gouvernement est tellement hypocrite qu'il ne joint pas le geste à la parole. Il ne fait pas ce qu'il doit faire. Il fait des promesses et il les trahit. C'est le degré d'hypocrisie qu'il a atteint dans ce dossier très important où il s'agit de protéger les Canadiens et de faire en sorte que le Canada prenne la position qu'il est juste de prendre.
Il y a un peu plus de quatre ans, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu le vol 752, tuant 176 personnes, dont 55 Canadiens et 30 résidents permanents. Ces Canadiens ont été victimes d'une tuerie. Des pays sont entrés en guerre pour moins que cela.
Les familles des personnes tuées dans l'attentat ont eu droit aux condoléances du gouvernement libéral, mais rien n'a été fait pour que les coupables soient traduits en justice. Rien n'a été fait pour les empêcher de mener leurs activités au Canada comme bon leur semble.
C'est une évidence, l'Iran est un État qui soutient le terrorisme. Il est évident que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est l'une des principales organisations à mettre en œuvre les visées terroristes de l'Iran. Rien ne justifie que le Canada reste les bras croisés. Il y aurait 700 agents iraniens actifs en sol canadien. Si on demande à des Canadiens d'origine iranienne s'ils sont à l'aise de dénoncer le régime d'Iran, ils répondent qu'ils craignent le harcèlement de leur famille étendue en Iran, mais également ici même, en sol canadien.
Il y a deux ans, le Service canadien du renseignement de sécurité confirmait qu'il enquêtait sur des menaces de mort crédibles venant d'Iran à l'endroit de Canadiens. Comme il n'inscrit pas le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes, le gouvernement prête le flanc aux critiques concernant son manque d'intérêt pour la sécurité des citoyens canadiens qui sont confrontés à cette menace étrangère. Le gouvernement libéral n'est certainement pas tombé si bas qu'il accorde plus d'importance à la protection d'organisations terroristes qu'à la sécurité des Canadiens, n'est-ce pas?
Des fonctionnaires du ministère des Finances ont déclaré au comité que plus de 100 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année. Selon un rapport de premier plan, le Canada est maintenant connu pour le blanchiment à la neige, compte tenu de la quantité importante d'argent blanchi ici. Je ne devrais pas avoir besoin de rappeler aux libéraux que la lutte contre le blanchiment d'argent est une responsabilité fédérale.
En raison de son attitude nonchalante, le premier ministre a permis à des organisations criminelles, notamment le Corps des Gardiens de la révolution islamique, de profiter des politiques libérales laxistes en matière de criminalité. En raison du refus des libéraux d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, nous n'avons aucun moyen de savoir combien d'argent blanchi par le régime iranien au Canada passe inaperçu. Des fonctionnaires du ministère des Finances ont admis que le gouvernement ne sait pas si le Corps des Gardiens de la révolution islamique recueille des fonds pour des activités terroristes par l'entremise du secteur caritatif canadien. Autrement dit, le gouvernement ne fait pas son travail.
Les conservateurs pleins de gros bon sens ont proposé des solutions concrètes pour réduire le blanchiment d'argent au Canada. Le projet de loi C‑289 des conservateurs propose des modifications au Code criminel afin qu'il soit plus facile d'attraper et de condamner les criminels qui blanchissent de l'argent au Canada, notamment les agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Cependant, la coalition néo-démocrate—libérale a voté contre le projet de loi. Comme le gouvernement ne prend pas au sérieux le terrorisme et le blanchiment d'argent, des entités meurtrières comme le Corps des Gardiens de la révolution islamique peuvent agir librement au Canada.
Le gouvernement doit se réveiller et enfin inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous serions ainsi sur le même pied que nos alliés, des pays comme les États‑Unis, qui comprennent la gravité de la situation même si ce n'est pas le cas du gouvernement canadien. D'autres pays comprennent qu'une organisation qui a participé à des conflits au Liban, au Yémen, en Irak et en Syrie ne devrait pas être autorisée à exporter librement la violence et le chaos.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique appuie ouvertement le Hamas et le Hezbollah, deux organisations reconnues comme étant des entités terroristes. Cela n'a aucun sens qu'une organisation qui finance les activités du Hamas et du Hezbollah n'ait aucun compte à rendre pour ses activités terroristes. Nous parlons ici d'une organisation qui exporte depuis longtemps la violence et le chaos car elle cherche à déstabiliser les autres pays de la région. Pire encore, il s'agit d'une organisation financée par l'État, qui s'en sert pour torturer et opprimer ses propres citoyens.
Nous avons déjà traité de cette question à la Chambre. La volonté de la Chambre, c'est que l'on inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes au Canada. Toutefois, il semble que ce n'est pas ce que veut le gouvernement libéral, et ce, malgré les preuves accablantes. Je ne comprends pas les raisons de son inaction. Ce n'est pas comme s'il croyait qu'il doit parrainer le terrorisme et des entités terroristes. S'il ne croit pas les rapports du Service canadien du renseignement de sécurité ou de Finances Canada, qu'il le dise. Les Canadiens méritent une explication pour toutes ces années d'inaction de la part des libéraux.
Ce n'est plus le temps de nous servir des paroles en l'air et des annonces creuses. Il est temps que le gouvernement passe aux actes, qu'il appuie le combat du peuple iranien pour la liberté, qu'il fasse ce qui s'impose et qu'il inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes au Canada.
Madame la Présidente, je pense que le député vient de faire un excellent discours percutant sur l'importance d'ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes.
Après avoir parlé à des membres de différentes communautés partout au Canada, je sais que l'appui à cette proposition est vaste. De nombreuses communautés sont touchées par les effets négatifs des actes de violence commis par le Corps des Gardiens de la révolution islamique: la communauté iranienne, la communauté juive, la communauté irakienne, la communauté libanaise et la communauté yéménite. Les membres des communautés d'Amérique du Sud aussi disent que le régime iranien étend sa violence à l'Amérique du Sud et collabore avec les régimes autoritaires du continent.
La motion sera mise aux voix mercredi. D'après ce que j'ai entendu de la part des partis de l'opposition, je pense qu'elle sera adoptée. Nous verrons ce que fera le gouvernement. Au bout du compte, il faut que l'exécutif agisse ou qu'on adopte mon projet de loi, le projet de loi C‑350. Adopter une motion ne suffit pas. Une fois qu'elle aura été adoptée, le cas échéant, à quoi peut-on s'attendre du gouvernement? Une motion semblable a été adoptée il y a six ans et le gouvernement n'a absolument rien fait depuis. Nous adopterons la motion mercredi, je l'espère, mais il faudra faire pression sur le gouvernement parce que, ce qui compte vraiment, c'est qu'on passe de la parole aux actes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pour son excellente question ainsi que pour son travail sur ces dossiers et sur beaucoup d'autres dossiers liés aux droits de la personne et à la sécurité de toutes les communautés au Canada.
Compte tenu du bilan du gouvernement, je ne me fais pas d'illusions. Je ne peux pas être optimiste quant à ce que le gouvernement va faire, parce qu'il n'a pas respecté la volonté de la Chambre quant aux mesures à prendre. L'autre motion a été présentée il y a près de deux ans, et le gouvernement n'y a toujours pas donné suite.
Il y a de l'espoir. On demande au gouvernement d'agir, d'entendre la volonté des Canadiens, qui s'exprime par l'entremise de la Chambre à l'égard des souffrances et des griefs que l'on connaît, ainsi que la volonté des communautés au Canada, qui demandent au gouvernement d'agir et d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Il faut que le gouvernement joigne le geste à la parole. Ainsi, on ne se retrouvera pas dans la même situation que maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais simplement que mon collègue nous dise ce que seront les prochaines étapes, à quoi on peut s'attendre. Surtout, quelles actions le gouvernement entreprendra-t-il dans ce dossier?
[Traduction]
Madame la Présidente, la véritable attente à l'égard du gouvernement, c'est qu'il fasse son travail de gouvernement. Autrement dit, il doit proposer et instaurer le mécanisme voulu pour respecter la volonté de la Chambre et des Canadiens. Tout repose entre ses mains, car c'est lui le gouvernement. Il doit utiliser les bons outils pour que les choses se placent, protéger les Canadiens et inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Ensuite, on pourra faire le reste du travail.
Madame la Présidente, au sujet de la violence perpétrée par le régime de Téhéran, je profite aussi de l'occasion pour mentionner le cas de Toomaj Salehi. Ce rappeur a été condamné à mort en Iran pour avoir participé à des manifestations. Il est vraiment horrible de voir le nombre de personnes qui ont été tuées simplement parce qu'elles ont voulu faire entendre leur voix et exprimer leurs idées et leurs espoirs d'un avenir politique différent pour leur pays. Ce sont des gens de tous les âges, y compris de nombreux jeunes, qui sont tués ou condamnés à mort. Dans ce cas-ci, c'est un rappeur très connu. Je joins ma voix à celles des nombreuses personnes qui réclament sa libération.
Les cas de ce genre soulignent toute la barbarie et l'inhumanité de ce régime et l'urgence avec laquelle il doit prendre fin. Les premières victimes du régime iranien sont les Iraniens, les braves jeunes comme Toomaj, qui se sont exprimés et font maintenant l'objet de terribles représailles de l'État. Nos pensées accompagnent Toomaj et sa famille, et nous continuons de réclamer sa libération. Mon collègue a-t-il quelque chose à dire sur le sujet?
Madame la Présidente, nous avons vécu l'expérience ici avec la Montréalaise Zahra Kazemi, l'exécution du lutteur Navid Afkari et l'exemple de l'avocate Nasrin Sotoudeh. Il y a tellement d'exemples de ce que ce régime est prêt à faire pour punir les gens qui disent non, ceux qui cherchent la liberté et une vie meilleure pour leurs pairs, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Iran. Nous connaissons la souffrance et la peur. Beaucoup ne veulent même pas retourner rendre visite à leurs parents ou à leur famille dans leur pays d'origine, et ils craignent que le régime ait des agents en sol canadien et ailleurs dans le monde pour s'en prendre à leurs propres citoyens qui parlent de liberté. Le régime n'a aucune limite quant aux personnes qu'il veut atteindre et jusqu'où il est prêt à aller. Voilà pourquoi le problème est à nos portes en ce moment. Nous devons, pour une fois, protéger les Canadiens en sol canadien. Nous devons protéger notre population et notre foyer; c'est là le minimum que nous et le gouvernement pouvons faire.
Madame la Présidente, le député a déjà beaucoup parlé de ce sujet ce soir. Je sais que l'une des principales préoccupations de la communauté irano-canadienne est la dénonciation de l'ingérence soutenue par des États étrangers. La menace la plus urgente pour notre pays en ce moment est l'ingérence d'États étrangers dans les affaires du Canada. Bien entendu, le régime iranien est un joueur important, mais il y en a beaucoup d'autres, comme il en a été question au cours des derniers mois et des dernières années. Des États étrangers se sont ingérés dans notre démocratie. Ce qui est plus pernicieux, ce sont des menaces de violence à l'endroit de Canadiens, et plus particulièrement de membres des communautés de la diaspora.
Il y a quelques années, le régime iranien a été tenu responsable de l'écrasement du vol PS752, qui transportait de nombreux Canadiens. De nombreux habitants de la région d'Edmonton ont été touchés par cet événement. Un jeune homme, dont la femme a été tuée, a parlé de ce qui s'était passé et du fait qu'il était la cible de menaces ici, au Canada. Imaginons quelqu'un qui parle du fait que sa femme a été assassinée par ce régime et qui fait ensuite l'objet de menaces ici, au Canada. Cela démontre à quel point il est essentiel de prendre davantage de mesures contre l'ingérence soutenue par des États étrangers afin de protéger la communauté iranienne et bien d'autres communautés qui sont la cible d'attaques provenant de l'étranger.
Madame la Présidente, il est grand temps que le gouvernement agisse dans des dossiers aussi sérieux que celui-ci. Le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Finances du Canada et nos forces de sécurité ont clairement indiqué que la situation était très grave et que le gouvernement devait traiter de cette question au plus haut niveau de responsabilité. Après le vote, nous attendrons que le gouvernement nous dise comment il prévoit procéder, comment il inscrira le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et quel est le mécanisme en place pour libérer et protéger les Canadiens en sol canadien.
Comme il est 22 h 10, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'occasion de questionner de nouveau la ministre des Sports et j'en suis tout à fait reconnaissant.
Le constat est amer et incontestable: le gouvernement a failli dans sa mission de protéger les athlètes au cours de la dernière décennie. Depuis les révélations des abus sexuels présumés et commis par les membres de l'équipe nationale junior de hockey du Canada à London en juin 2018, l'inaction des autorités gouvernementales a été manifeste et décevante.
J'interromps le député quelques secondes pour demander que l'on fasse moins de bruit dans les antichambres. Soudainement, il y a beaucoup de bruit.
L'honorable député d'Abitibi-Témiscamingue a de nouveau la parole.
Madame la Présidente, malgré les promesses de la précédente ministre des Sports en mai 2023, il y a un an presque jour pour jour, concernant la mise en place d'une enquête publique et indépendante réclamée par tous, les mois ont passé sans que des progrès significatifs soient réalisés. Pire encore, avec le changement de ministre, l'espoir suscité par ces engagements s'estompe.
Les mesures mises en place jusqu'à présent, bien que louables dans leur intention, se révèlent insuffisantes. C'est encore l'omerta dans le sport et c'est tout un écosystème qui impose le silence à de nombreux athlètes, les privant ainsi de la possibilité de s'exprimer librement sur les abus qu'ils ont subis. Les tierces parties indépendantes, les fameuses TPI, ont des effets de dissuasion sur le fait de divulguer tout acte répréhensible contre les gens dans le monde du sport.
L'une des racines du mal réside dans la course effrénée à la performance dictée par le financement et la pression des organes de marketing comme le Comité olympique canadien ou le Comité international olympique qui s'ingèrent sans aucune gêne dans notre système sportif au Canada. Les fédérations sportives, soumises à une pression financière croissante, exercent une pression intense sur les entraîneurs, qui la transmettent à leur tour aux athlètes. Cette pression excessive compromet le bien-être mental et physique des sportifs, compromettant leur passion pour leur discipline.
Le système sportif canadien, largement porté par des bénévoles dévoués, mérite une attention soutenue de la part des gouvernements. Il est impératif de leur donner les moyens nécessaires pour prévenir les abus et protéger les athlètes, qu'ils soient actuels ou futurs. Les nombreux scandales impliquant des entraîneurs abusifs, tels que Bob Birarda, Bertrand Charest, Dave Brubaker et bien d'autres, soulignent l'urgence d'agir. Leur comportement prédateur a causé des dommages irréparables à des jeunes athlètes et a terni la réputation du sport canadien.
Les libéraux, responsables du gouvernement en place, ont manqué à leur devoir de vigilance et de protection envers nos sportifs. Il est temps de reconnaître les failles du système et d'engager des réformes profondes pour garantir que chaque athlète peut s'épanouir dans un environnement sportif exempt d'abus et de pressions. Nos athlètes méritent mieux. Il est de notre responsabilité collective de faire en sorte que cela se réalise. À quand une enquête publique sur les abus et la maltraitance dans les sports?
Je me permets d'ajouter que l'actuelle ministre des Sports s'était engagée, en décembre dernier, à mettre en place une commission volontaire. Bien qu'imparfaite, une telle commission aurait permis d'amener à nouveau la question sur la place publique. Des victimes auraient pu témoigner des maux et des souffrances qu'elles ont vécus et dénoncer des abus. Cela fait six mois. Cette commission devait être lancée un mois plus tard. On l'attend toujours, comme on attend toujours l'engagement de la ministre précédente concernant la mise en place d'une enquête publique et indépendante. À quand de l'action de la part du gouvernement pour l'enquête publique dans les sports?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre des communes à propos de cette question très importante. Je veux remercier mon collègue de son travail sur cet enjeu très pertinent.
Notre gouvernement croit fermement que les Canadiens et les Canadiennes méritent un système sportif qui reflète et célèbre les valeurs de l'équité et de l'inclusion. Au cours des dernières années, nous avons réalisé des progrès importants. Le mérite revient aux athlètes survivants, qui ont courageusement relaté leur histoire dans les médias et auprès des comités de la Chambre des communes et du gouvernement. Même s'ils n'auraient pas dû avoir à le faire, leur plaidoyer a fait de cette conversation une priorité nationale.
Nous avons entendu très clairement la nécessité d'un changement systémique dans le sport. Nous traversons une période de turbulence au sein du système sportif canadien et dans celui du monde entier. C'est une période où la confiance en nos dirigeants et nos organisations sportives s'est effondrée. Depuis juin 2022, deux comités parlementaires ont examiné la maltraitance dans le système sportif canadien.
Nous avons annoncé le lancement d'une commission indépendante et impartiale sur l'avenir du sport au Canada. La commission fournira un forum pour mettre en lumière les expériences vécues par les survivants, pour soutenir la guérison, et pour explorer la façon d'améliorer le système sportif au Canada. La commission tiendra compte des traumatismes. Elle sera centrée sur les survivants et basée sur les droits de la personne.
La commission sera composée de trois personnes et sera dirigée par un expert juridique indépendant, qui sera nommé commissaire. Cette personne sera à la fois indépendante du gouvernement et du système sportif. Le commissaire sera soutenu par deux conseillers spéciaux, l'un ayant une expérience vécue ou une expertise en matière de droit des victimes, de protection de l'enfance ou de processus tenant compte des traumatismes. L'autre conseiller aura une expertise et une expérience dans le sport.
La commission rendra compte publiquement de ses conclusions et formulera des recommandations dans deux domaines spécifiques. Le premier précisera les mesures qui peuvent être prises pour améliorer la sécurité du sport au Canada, y compris des approches tenant compte des traumatismes, afin d'aider les athlètes à guérir de la maltraitance dans le sport. Le second domaine comprendra les mesures qui peuvent être prises pour améliorer le système sportif au Canada dans son ensemble, y compris les questions liées aux politiques, au financement, aux structures, à la gouvernance, aux rapports, à la responsabilité, aux conflits d'intérêts, à la culture d'alignement du système et aux considérations juridiques.
Après la mobilisation et un rapport public préliminaire, la commission organisera un sommet national où les participants pourront délibérer sur les conclusions et recommandations initiales de la commission pour éclairer ses recommandations finales.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Milton. Je pense que c'est une vraie réponse que j'ai obtenue ici, à la Chambre des communes, ce qui est quand même assez rare. Toutefois, ce n'est pas le pas espéré vers l'enquête publique indépendante.
Pour nous, c'est un pas indispensable vers des réformes structurelles. Une enquête publique indépendante permettrait d'identifier les lacunes du système actuel et de proposer des solutions concrètes pour garantir un environnement sportif sain et sécuritaire. Il est choquant que, deux ans après le scandale de Hockey Canada, la ministre n'ait pas soutenu les appels des survivants et des défenseurs en faveur d'une enquête nationale répondant aux normes judiciaires, ayant des pouvoirs d'exiger des documents et de citer des organisations à comparaître, y compris l'actuelle ministre des Sports et de l’Activité physique pour son rôle au cours des décennies à tous les niveaux de cet écosystème.
Donc, dans le contexte, j'aimerais que la ministre nous explique comment elle compte se tirer d'affaire dans ce conflit, où elle est, somme toute, juge et partie de sa commission volontaire. Ce sont des questions qui demeurent sans réponse.
Madame la Présidente, je veux à nouveau remercier mon collègue de son intérêt pour ce dossier, qui est très pertinent et qui me tient à cœur. Il est possible de vouloir les mêmes résultats positifs tout en étant quelque peu en désaccord sur la manière de mettre en œuvre le changement.
Le député et moi devrons avoir des conversations au cours du processus. Je pense que le mécanisme que nous avons choisi est mieux adapté à ce que nous essayons de réaliser. La commission adoptera une approche prospective, soigneusement conçue pour ne pas traumatiser à nouveau les victimes et les survivants. De plus, cette approche offre plus de flexibilité qu'une enquête publique, tout en témoignant du soutien du gouvernement et de l'importance de la question. Cette approche permet également aux provinces et aux territoires de participer sur une base flexible et asymétrique, étant donné la nature du système sportif, qui recoupe plusieurs instances.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce moment même, Israël lance son invasion terrestre à Rafah, qui est densément peuplée, dans le Sud de la bande de Gaza, et 1,4 million de civils craignent ce qui, selon les Nations unies, pourrait entraîner un bain de sang. Pendant ce temps, le gouvernement Nétanyahou a rejeté les conditions d'un cessez-le-feu, 132 otages sont toujours détenus par le Hamas et le Programme alimentaire mondial de l'ONU affirme que la famine sévit dans le Nord de la bande de Gaza.
Avant ce soir, plus de 35 000 Palestiniens avaient déjà été tués au cours des sept derniers mois, dont plus de 15 000 enfants. Tout cela se produit deux mois après que la Cour internationale de Justice a exhorté l'État d'Israël à prendre immédiatement six mesures pour éviter un génocide. Le gouvernement du Canada doit faire pression sur Israël et le gouvernement Nétanyahou pour qu'ils se conforment à la décision de la Cour internationale de Justice et évitent d'autres pertes de vie chez les civils.
Je ne devrais pas avoir à le demander. Nous l'avons déjà fait. À la mi-mars, le Parlement a adopté une motion demandant au gouvernement du Canada de prendre 10 mesures. Le libellé de la motion témoigne de la volonté des Canadiens, qui sont représentés par une grande majorité de députés à la Chambre. Le secrétaire parlementaire et tous ses collègues libéraux, sauf trois, ont appuyé la motion.
Nous avons maintenant donné au gouvernement tout le temps nécessaire pour démontrer qu'il mérite la confiance des Canadiens en donnant suite aux termes essentiels de la motion. L'une des mesures, à savoir le rétablissement du financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, communément appelé l'UNRWA, a été appliquée. Cependant, il est décevant de constater que de nombreuses mesures semblent avoir été ignorées, notamment l'arrêt des exportations d'armes vers Israël et la mise en place de sanctions à l'encontre des colons extrémistes. Une autre mesure qui semble avoir été ignorée est le soutien des travaux de la Cour internationale de justice. Pour soutenir la Cour, le gouvernement du Canada doit faire pression sur l'État d'Israël pour qu'il se conforme à ses décisions.
L'une des six mesures provisoires émises par la Cour internationale de justice à la fin du mois de janvier demandait que l'aide humanitaire soit autorisée à entrer dans la bande de Gaza. Pourtant, un peu plus d'un mois après cette décision, le 29 février, nous avons été informés du massacre de la farine, au cours duquel 118 Palestiniens ont été tués et 760 autres ont été blessés après que les forces israéliennes ont ouvert le feu sur des civils qui tentaient d'obtenir de la nourriture auprès de camions d'aide dans la ville de Gaza. À l'époque, j'ai fait pression sur la ministre des Affaires étrangères pour que les mesures de la Cour soient suivies, mais la situation a empiré.
Un peu plus d'un mois plus tard, Israël a déclaré avoir frappé par erreur un convoi de la World Central Kitchen, tuant sept travailleurs humanitaires, dont Jacob Flickinger, un citoyen ayant la double nationalité canadienne et américaine. Deux semaines plus tard, le camion-citerne d'un organisme canadien d'aide humanitaire, l'International Development and Relief Foundation, ou IDRF, a été bombardé. Le camion-citerne a été payé entièrement par des donateurs canadiens, et des milliers de personnes se sont retrouvées sans eau par suite du bombardement. Aucun travailleur humanitaire ne devrait être tué dans une zone de conflit. Pourtant, selon l'ONU, plus de 200 travailleurs sont morts depuis le 7 octobre 2023 à Gaza.
Veiller à ce que l'aide humanitaire se rende à Gaza compte parmi les six mesures à prendre. En tant que verts, nous continuons de demander au gouvernement de faire pression pour que l'État d'Israël donne suite aux six mesures afin de prévenir les actes de génocide; pour un cessez-le-feu, comme nous le demandons depuis le 8 octobre 2023; pour la libération de tous les otages par le Hamas; pour un embargo bilatéral sur l'équipement militaire fourni à Israël; et pour que des sanctions soient imposées aux colons extrémistes.
Le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour protéger les civils innocents, y compris les travailleurs humanitaires et les otages. Pourtant, avec l'invasion terrestre de Rafah en cours, la catastrophe humanitaire à Gaza est devenue encore plus grave. Le gouvernement canadien doit agir de toute urgence.
Par conséquent, ma question au secrétaire parlementaire est la suivante: que fait le gouvernement en réponse à l'invasion de Rafah et que fait-il précisément pour appeler l'État d'Israël à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice pour prévenir les actes de génocide?
Madame la Présidente, il va sans dire que c'est un sujet extrêmement difficile à aborder à la Chambre des communes.
Le député d'en face et moi avons passé un certain temps à en discuter ensemble, et nos points de vue personnels concordent très bien. En fait, je dirais que nous ne sommes pas des députés qui s'opposent, en particulier sur cette question, mais nous sommes aussi sur la même longueur d'onde pour bien d'autres sujets. Je sais que nous partageons un immense chagrin, et que les pertes de vies civiles dont le monde a été témoin depuis maintenant plus de six mois nous brisent le cœur.
Les personnes touchées par cette violence — notamment les familles et les communautés — sont au centre de nos préoccupations. Les enfants, en particulier, ont été touchés de façon disproportionnée par les hostilités en cours. Ce n'est pas correct. Les horribles attaques du Hamas contre des civils israéliens nous choquent tous encore. Le Hamas est une organisation terroriste, et nous condamnons sans équivoque ses attaques contre Israël, les pertes de vie épouvantables et les actes de violence odieux qui ont été perpétrés lors de ces attaques. Le Canada condamne le traitement inacceptable des otages par le Hamas et demande la libération immédiate et sans condition de tous les otages restants.
Ce qui se passe à Gaza depuis le 7 octobre est absolument catastrophique. La situation humanitaire à Gaza était déjà désastreuse. Les répercussions d'une opération militaire élargie à Rafah seraient dévastatrices pour les civils palestiniens ainsi que pour les ressortissants étrangers qui cherchent refuge. Ils n'ont tout simplement nulle part où aller. Comme l'a dit la ministre, il est inacceptable de leur demander de déménager à nouveau.
Je me suis rendu à Rafah. J'ai visité des écoles de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient en Palestine. Je suis allé à Gaza et j'ai fait du travail humanitaire dans ces collectivités. Lorsque je m'y suis rendu il y a huit ans, c'était la région du monde la plus difficile que j'aie jamais vue. J'ai eu la chance de voyager avec de nombreuses organisations non gouvernementales. J'ai vu quelques-uns des endroits les plus difficiles, les plus touchés par la guerre et les plus pauvres au monde. Il y a huit ans, Gaza était l'endroit le plus difficile que j'aie vu et dont j'aie été témoin. La situation est bien pire aujourd'hui.
Le Canada demande un cessez-le-feu immédiat et durable depuis des mois. La violence doit cesser. Ces efforts ne peuvent être à sens unique. Le Hamas doit libérer tous les otages et déposer les armes. L'aide humanitaire doit être accrue de toute urgence et maintenue. Le besoin d'aide humanitaire à Gaza n'a jamais été aussi grand. L'aide humanitaire doit pouvoir parvenir rapidement, en toute sécurité et sans entrave aux civils.
Le Canada fut le premier pays du G7 à agir. Nous avons montré la voie et nous continuerons de travailler avec nos partenaires afin d'assurer un accès soutenu à l'aide humanitaire pour les civils, ce qui inclut de la nourriture, de l'eau, des soins médicaux, du carburant, des abris et l'accès devant être accordé aux travailleurs humanitaires.
Le député du Parti vert, mon collègue de Kitchener-Centre, a parlé du camion d'eau de l'International Development and Relief Foundation qu'on a bombardé. Le PDG de cette organisation vit dans ma circonscription. Nous nous parlons souvent, et je tiens à remercier Mahmood de son travail continu et acharné, de son militantisme et des efforts qu'il a déployés pour surmonter de très grandes difficultés tout au long de sa carrière.
À ce jour, le Canada a annoncé 100 millions de dollars en aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents des civils vulnérables touchés par la crise. Il faut acheminer davantage d'aide dans la bande de Gaza. Nous devons continuer à soutenir les organismes des Nations unies et les intervenants humanitaires de confiance pour fournir cette aide. En ce qui concerne l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, nous comprenons le rôle crucial qu'il joue dans l'acheminement de l'aide aux civils palestiniens. Il devait entreprendre des changements et, parallèlement à l’enquête et à l’examen en cours, le secrétaire général des Nations unies a pris des mesures pour améliorer la surveillance et la reddition de comptes au sein de l'Office.
J'ai d'autres choses à dire et je le ferai après la réplique de mon collègue.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à exprimer mon accord avec le député de Milton. Oui, nous condamnons le Hamas. Oui, le Hamas doit libérer tous les otages. Oui, de par son expérience personnelle, il sait mieux que quiconque, pour avoir vécu dans la bande Gaza, que les choses n'ont fait qu'empirer depuis lors.
Il est également vrai que cela fait maintenant six semaines que la présente législature a adopté une motion demandant au gouvernement dont le député fait partie de prendre des mesures supplémentaires. Cela fait trois mois que la Cour internationale de justice a demandé à l'État d'Israël de prendre six mesures immédiates pour prévenir les actes de génocide.
Il est crucial que le gouvernement libéral demande à Israël de se conformer à la décision de la Cour internationale de justice. Le député peut-il nous dire — en particulier ce soir, car nous savons que l'invasion de Rafah a commencé — ce que peut faire et ce que fera l'actuel gouvernement pour demander à Israël de respecter la décision de la Cour internationale de justice?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la cause de l'Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice, la cour a été claire au sujet des mesures provisoires. Israël doit assurer la prestation des services de base et de l'aide humanitaire essentielle, et il doit protéger les civils. Les décisions de la cour sur les mesures provisoires sont exécutoires. Nous allons continuer de répondre aux besoins urgents causés par cette crise. Le Canada est convaincu qu'un cessez-le-feu durable est absolument essentiel pour obtenir une paix durable tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens.
En ce qui concerne l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, je ne pense pas avoir terminé ce que j'avais à dire tout à l'heure. Le Canada continue d'exiger que l'Office de secours respecte les normes les plus rigoureuses. Sa crédibilité et sa capacité de continuer à sauver des vies en dépendent entièrement, et cela vaut aussi pour notre soutien, qui n'a pas diminué. Il était important que nous prenions un peu de temps pour nous pencher là-dessus, comme l'ont fait d'autres pays qui participent au financement, mais le financement de cette organisation n'a pas diminué pour autant. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les Nations unies, avec l'Office de secours et avec d'autres pays donateurs pour veiller à ce qu'il respecte ses obligations et poursuive ses efforts.
Madame la Présidente, plus tôt au cours de la session, j'ai soulevé la question de l'inefficacité de la taxe sur le carbone.
Les changements climatiques sont un problème très grave, et je trouve que l'approche du gouvernement libéral à l'égard de cette politique a fait en sorte qu'il est très difficile pour le Canada de réaliser des progrès dans l'atteinte de ses cibles. De surcroît, à cause de la taxe sur le carbone, les gens ont beaucoup plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Dans ma circonscription, Calgary Nose Hill, j'estime que le gouvernement aurait dû investir dans le transport en commun et collaborer avec les municipalités pour construire des trains légers sur rail. Au lieu de cela, on constate une augmentation du coût de la vie.
Il faut abolir cette taxe. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait?
Madame la Présidente, il y a une idée fausse qui est répandue à propos de la tarification de la pollution par le carbone. Bien franchement, je suis surpris d'avoir cette conversation avec la députée, qui est extrêmement raisonnable, qui s'appuie généralement sur les faits et qui croit en la science.
Trois cents grands économistes du Canada ont rédigé une lettre ciblant précisément les conservateurs et leur discours sur la tarification du carbone, les exhortant à examiner les faits. Quelques éléments sont vrais. D'abord, la tarification de la pollution n'a pas d'effet négatif sur les défis d'abordabilité bien réels que les Canadiens doivent affronter. L'inflation est la principale cause des difficultés vécues par les Canadiens pour ce qui est de payer leurs factures, mais d'autres facteurs entrent en ligne de compte, comme les profits des grandes sociétés et les changements climatiques, qui ont une incidence considérable sur le prix des aliments, en particulier les fruits, les légumes et la viande, dans toutes les provinces et partout dans le monde, pas seulement au Canada.
L’idée, avancée par ma collègue, selon laquelle la tarification de la pollution par le carbone est la cause des problèmes d’abordabilité n’est absolument pas fondée. C’est cette approche que les conservateurs ont adoptée, c’est-à-dire une approche ne reposant aucunement sur des faits, des données probantes et des connaissances scientifiques. Ils semblent ignorer tous ces économistes qui les exhortent essentiellement à adopter une approche différente, ce qu'ils refusent malheureusement de faire. Même les députés les plus progressistes et les plus raisonnables du caucus conservateur doivent suivre la ligne de parti et répéter sans cesse la même phrase, le slogan.
Les slogans ne représentent pas des progrès. Les slogans ne sont pas des politiques. Les slogans ne résoudront pas une menace existentielle comme les changements climatiques. Lorsqu'une personne obtient un prix Nobel d'économie pour un concept, puis établit un lien avec l'approche du Canada en matière de tarification du carbone, comme l'a fait William Nordhaus, qui a remporté un prix Nobel pour la tarification du carbone et qui a dit récemment que le Canada fait bien les choses, cela montre au monde exactement comment la tarification du carbone devrait être faite. C'est parce que la tarification a un effet positif sur les finances des familles à faible revenu. Je pense à la façon dont la situation financière de ma mère aurait été aidée par un chèque de 1 000 $, et maintenant c’est un chèque de 1 120 $ pour une famille de quatre personnes en Ontario.
Nous devons nous appuyer sur des faits et des données probantes pour réduire les émissions au pays. Le Canada est l'un des pays qui génèrent le plus d'émissions par habitant, et une grande partie de ces émissions provient de la province de la députée, qui est de loin la plus grande productrice de pétrole et de gaz. En effet, près de 40 % des émissions du Canada proviennent de l'Alberta et des sables bitumineux. L'Alberta compte environ 13 % de la population du Canada, c'est donc une empreinte considérable à laquelle nous devons nous attaquer.
Il est regrettable que nous soyons ici, tard en soirée, à répéter des slogans et des rengaines, car ce ne sont pas des politiques. Ils ne contribueront pas à résoudre une menace existentielle telle que le changement climatique. La tarification du carbone n'est qu'une mesure parmi d'autres qui permet de réduire les émissions. En 2015, les émissions étaient en hausse. Nous sommes maintenant en 2024, et nos émissions diminuent sensiblement. Enfin, nous atteindrons nos cibles de 2026. C'est vraiment remarquable.
Nous étions sur la mauvaise voie en 2015, mais nous avons changé de cap et réduit les émissions au Canada. C'est un travail d'équipe. Le dossier n'a pas à être traité de manière partisane. L'approche pour résoudre le problème des changements climatiques n'est pas libérale ou conservatrice; c'est l'approche du Canada. J'aimerais bien que les conservateurs finissent par proposer quelques solutions.
Madame la Présidente, la réalité, c'est que même des scientifiques de renommée internationale comme Jane Goodall ont déclaré que la taxe sur le carbone ne permettra pas de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Même le député d'en face a tenu des propos qui, à mon avis, étouffent l'innovation, comme lorsqu'il a dit que « ce n'est pas en construisant des autoroutes qu'on lutte contre les changements climatiques ».
La réalité, c'est que nous devons trouver une solution qui permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada tout en encourageant la croissance économique et en répondant aux besoins des Canadiens, comme celui de se rendre au travail en voiture, ce qui pose un certain problème, en particulier dans la circonscription du député. Il me semble que, ce que Jane Goodall a dit dans son discours, c'est que lorsqu'une politique ne fonctionne pas et qu'elle rend la vie moins abordable, il faut innover. Il faut réfléchir à d'autres moyens de résoudre le problème.
Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que la taxe sur le carbone ne permet pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Selon mon collègue d'en face, que devrions-nous faire à la place?
Madame la Présidente, c'est faux. Des économistes des quatre coins du pays, le rapport sur les changements climatiques, le commissaire à l'environnement et au développement durable et toutes les organisations de lutte contre les changements climatiques exhortent les conservateurs à cesser de propager leurs slogans. Les conservateurs sont les seuls à tenir ces propos. Il n'y a pas un économiste au Canada qui prétend que la tarification de la pollution ne réduit pas les émissions.
Nos émissions diminuent. Notre plan fonctionne et il ne cause pas de problèmes aux familles. Il est vrai que les familles éprouvent des difficultés financières en ce moment, mais il est trompeur d'attribuer ces difficultés à la tarification de la pollution.
Je remarque que la députée conservatrice n'a pas mentionné que Danielle Smith, la première ministre de l'Alberta, a haussé le prix du carburant de 4 ¢ le 1er avril. Pendant ce temps, tout son caucus et les conservateurs de l'Alberta chahutaient et hurlaient au sujet d'une augmentation de 3 ¢. C'est simplement...
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