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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 308
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 308
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 8 avril 2024 par le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola concernant la réponse à la question Q‑1425.
Les députés se souviendront que le Président, qui a signé la réponse alors qu'il était secrétaire parlementaire, s'est récusé et m'a demandé de rendre une décision relativement à cette affaire.
Lors de son intervention, le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a affirmé que le témoignage livré le 5 avril 2024 par un fonctionnaire du Bureau du Conseil privé dans le cadre de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux est venu contredire la réponse qu'on avait fournie à sa question écrite, la question Q‑1425.
Le député a contesté la réponse déposée le 8 juin 2023, selon laquelle le Bureau du Conseil privé n'a présenté aucune demande aux entreprises de médias sociaux afin de faire retirer, modifier ou réviser de l'information publiée. D'après le député, fournir des réponses trompeuses à des questions écrites nuit à la capacité des députés d'exiger des comptes du gouvernement. La députée de Lethbridge a fait écho aux observations du député, faisant valoir qu'elle avait reçu une réponse tout aussi trompeuse à la question écrite Q‑1445.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a rejeté l'affirmation selon laquelle les réponses à ces questions écrites étaient fausses ou visaient délibérément à induire en erreur. Il a indiqué que le gouvernement maintenait ses réponses. Il a souligné que ce n'était pas à l'initiative du Bureau du Conseil privé qu'un article avait été retiré de la plateforme d'un média social. Au dire du secrétaire parlementaire, c'est Facebook qui a signalé au Bureau du Conseil privé que cet article violait les normes de sa communauté. Ainsi, l'article a été retiré à l'initiative de Facebook.
Selon le secrétaire parlementaire, ces désaccords relèvent plutôt du débat. Il a ajouté que, comme l'indique la jurisprudence, le Président n'est pas habilité à évaluer la qualité des réponses aux questions inscrites au Feuilleton.
[Traduction]
En somme, les députés de Central Okanagan—Similkameen—Nicola et de Lethbridge estiment que les réponses étaient inexactes, alors que le secrétaire parlementaire est de l'avis contraire.
À la page 529 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes se trouve un passage qui est souvent cité dans les décisions de la présidence portant sur les plaintes de députés à l'égard des réponses aux questions écrites. Je cite ce passage:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S'il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l'exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n'a jamais jugé qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège.
[Français]
Le Président Regan a bien résumé la question dans la décision qu'il a rendue le 27 septembre 2016 à l'égard d'une plainte semblable, décision qui figure à la page 5175 des Débats. Il a déclaré:
Il est bien établi et accepté que le rôle du Président dans pareilles circonstances est très encadré et limité.
[Traduction]
Je réitère ces propos, car la présidence ne peut pas se mettre à juger de la qualité ni de l'exactitude des réponses aux questions écrites. En conséquence, je ne puis conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Toutefois, comme l'ont fait remarquer bien d'autres occupants du fauteuil, vu les plaintes répétées de députés à ce sujet, il serait peut-être utile de réévaluer les règles et les processus relatifs aux réponses aux questions inscrites au Feuilleton. La présidence a constaté qu'en 2004, la vérificatrice générale avait été chargée d'examiner les processus en vigueur à l'époque. À l'issue de son examen, elle avait formulé des recommandations à l'intention du gouvernement. Le moment est peut-être venu d'entreprendre un nouvel examen pour veiller à ce que les députés puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour accomplir leur travail. Je suis sûr que nous sommes tous d'accord, en tant que parlementaires, pour dire que les députés ont raison d'attendre du gouvernement qu'il réponde aux questions de la manière la plus complète possible.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑20. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour lancer le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi libéral C‑20. Ce projet de loi vise à créer une commission indépendante pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada afin de traiter les plaintes que le public pourrait avoir au sujet de leur traitement.
Le gouvernement libéral parle depuis longtemps de l'importance d'adopter ce projet de loi. Je trouve curieux que des projets de loi semblables soient morts au Feuilleton au cours des deux dernières législatures. Nous espérons certainement que le projet de loi sera adopté au cours de la présente législature, car cela fait trop longtemps qu'on laisse cette mesure législative...
Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs ont-ils présenté une motion dilatoire pour retarder l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, je poursuis mon intervention.
Il est essentiel que nous débattions de cette mesure législative. Lorsque le comité a terminé son étude, nous, les conservateurs, avons soulevé de nombreuses préoccupations au sujet des amendements apportés au projet de loi, mais elles n'ont pas été prises en compte. Cela ne suffit certainement pas à faire obstacle au projet de loi, mais il est essentiel que nous en débattions et que nous l'adoptions.
Je trouve curieux que le gouvernement néo-démocrate—libéral, qui nous a dit l'automne dernier à quel point il était important d'adopter le projet de loi, ait tergiversé. Le comité a fait rapport du projet de loi en novembre, et nous avons eu des mois pour le soumettre au débat à l'étape de la troisième lecture. Nous voici en mai, et le gouvernement le présente enfin. Par conséquent, lorsque le gouvernement néo-démocrate—libéral dit qu'il accorde de l'importance à ce projet de loi, alors qu'il a attendu jusqu'en mai pour le présenter, je doute de sa sincérité.
Les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada consentent d'énormes sacrifices, et nous devons faire de notre mieux pour assurer leur sécurité et celle de leur famille. Ils mettent leur vie en danger chaque jour. Il est dans l'intérêt du public et des courageux membres de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada que les plaintes soient traitées rapidement et efficacement. C'est essentiel pour prévenir les abus de pouvoir potentiels et pour maintenir la confiance des Canadiens dans leurs organismes.
Le Canada possède la plus longue frontière non défendue au monde, et le manque de ressources permettant à l'Agence des services frontaliers du Canada de remplir pleinement son rôle se reflète dans la hausse de la criminalité dans des villes comme Montréal et Toronto, et partout au pays. Des armes à feu illégales traversent clandestinement notre frontière poreuse et sont utilisées tous les jours pour commettre des crimes horribles. Même dans les régions rurales, notamment dans des villes comme Bon Accord, dans ma circonscription, la criminalité est en hausse après neuf ans de politiques laxistes du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière de criminalité.
Malheureusement, il semble que le gouvernement cherche plus à cibler les propriétaires d'armes à feu et les chasseurs canadiens respectueux des lois qu'à remplir ses promesses de mettre en œuvre une politique et de fournir des ressources à la frontière, où les activités illégales, comme le vol de voitures et la contrebande d'armes à feu, ont pris des proportions endémiques. La situation est telle que les véhicules volés constituent l'exportation dont la croissance est la plus rapide au Canada.
Au comité de la sécurité publique, nous avons vu les libéraux tenter continuellement de détourner l'attention de leur bilan lamentable en matière de criminalité. Au milieu de la crise des vols de voitures qui touche des collectivités partout au pays, les libéraux, désespérés, en sont venus à tenir les concessionnaires d'automobiles et les petites entreprises responsables de l'augmentation du nombre de vols. Ils ne veulent visiblement pas parler des faits, mais il n'en demeure pas moins que les vols de voitures ont atteint des sommets sans précédent à cause de la politique laxiste libérale en matière de criminalité.
Nous pouvons tous convenir que le projet de loi est important pour maintenir la confiance du public envers la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, nous ne pouvons pas avoir de débats productifs si nous ne discutons pas de la pression énorme que subissent actuellement nos courageux militaires. Nos organismes d'application de la loi, tout comme les Forces armées canadiennes, sont aux prises avec d'importants problèmes de recrutement et de rétention. Que fait exactement le gouvernement pour s'assurer que ces femmes et ces hommes courageux se sentent valorisés et soutenus dans leur rôle?
Bien entendu, le public devrait avoir droit à une commission de traitement des plaintes indépendante et efficace pour tenir la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada responsables de leurs actes. Toutefois, quand le gouvernement ne fournit pas les ressources nécessaires aux travailleurs de première ligne — policiers, agents des services frontaliers et autres — pour qu'ils puissent accomplir leur travail efficacement, il n'est pas surprenant que des erreurs soient commises. Les forces de l'ordre subissent les énormes pressions causées par la vague de criminalité qui déferle sur notre pays. Quand ces hommes et ces femmes exemplaires commettent des erreurs dans l'exercice de leurs fonctions, c'est souvent parce qu'ils sont poussés à leurs limites et dépassés par la crise que le gouvernement a créée.
En fait, la Fédération de la police nationale a proposé des amendements très sensés à intégrer dans cette motion. Ses membres s'inquiètent de voir trop souvent des agents de la GRC être retirés des opérations de première ligne pour remplir de la paperasse en lien avec le traitement des plaintes. Pourtant, la responsabilité de traiter les plaintes devrait plutôt incomber à une commission indépendante. Le projet de loi comporte malheureusement des lacunes, notamment parce qu'il prévoit que les agents de la GRC devront s'acquitter de lourdes formalités administratives pour fournir de l'information à l'appui des dossiers de plainte, ce qui entraînera une réduction des ressources disponibles en première ligne.
Nous voulons une commission indépendante qui fait son travail et qui dispose des ressources et du personnel requis. Ainsi, les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada pourraient se concentrer sur les premières lignes plutôt que d'être relégués à l'arrière-plan.
Parlons de la consommation de drogues. On s'attend à ce que les agents d'application de la loi agissent comme des travailleurs sociaux. Ils sont quotidiennement confrontés à la criminalité et au désordre que les politiques du gouvernement en matière de drogues ont entraînés dans nos collectivités, et nous savons que cela est en train de provoquer une crise de santé mentale dans les rangs.
En ce qui concerne les crimes violents, au comité de la sécurité publique, on nous a dit que les chefs craignent pour la sécurité de leurs agents, surtout depuis que les délinquants violents sont en mesure de terrifier sans relâche les collectivités à cause des dispositions du projet de loi libéral C‑75 qui préconisent la mise en liberté sous caution plutôt que les peines d'emprisonnement. Il n'est pas surprenant que le gouvernement ne veuille pas avoir ces discussions. Son bilan en matière de criminalité est misérable.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en 2015, le Canada est devenu un grand importateur d'armes à feu illégales en provenance des États‑Unis, un grand exportateur de voitures volées vers l'Afrique et le Moyen‑Orient, et un exportateur de fentanyl partout dans le monde. C'est une honte. Pendant qu'il mettait en œuvre son programme laxiste en matière de criminalité, le gouvernement libéral a pris très peu de mesures pour que les personnes courageuses qui choisissent de servir leur collectivité et leur pays se sentent soutenues et respectées dans le cadre de leur travail.
Aucune personne qui passe par un poste frontalier ne devrait subir de discrimination ni de traitement injuste de la part des agents des services frontaliers. Le projet de loi C‑20 permettrait aux personnes qui ont eu une mauvaise expérience et qui estiment que leurs droits ont été violés de déposer une plainte en bonne et due forme, qui serait examinée dans un délai de six mois. Il m'apparaît crucial de mentionner cette période de six mois, car des témoins nous ont parlé de situations où des plaintes n'avaient été traitées que des mois, voire des années plus tard. Dans certains cas tragiques, les plaignants sont décédés avant d'avoir obtenu réponse à leur plainte. Nous ne voulons pas qu'une telle chose se produise. C'est parfois inévitable, bien sûr, mais nous devons établir des normes afin que les plaintes soient traitées dans des délais raisonnables.
À l'heure actuelle, l'Agence des services frontaliers du Canada est la seule agence de sécurité publique du pays sans organe de surveillance indépendant pour examiner les plaintes du public. La création d'un tel organe favoriserait et renforcerait la confiance du public dans l'institution canadienne chargée de l'application de la loi et des services frontaliers. Nous convenons tous, je crois, qu'il s'agit d'une chose dont le pays a désespérément besoin.
En conclusion, nous savons que le gouvernement néo-démocrate—Libéral a ignoré ses promesses et a reporté pendant des années le projet de loi, qui est pourtant essentiel. Il a omis d'opérer cet important changement, mais nous espérons qu'il le fera bientôt. Ce changement favoriserait chez les Canadiens un regain de confiance dans les organismes de sécurité publique. Beaucoup de Canadiens ont confiance en eux, mais lorsqu'ils voient des choses comme la commission d'examen des plaintes contre la police ne pas fonctionner efficacement, ou même ne pas exister dans certains cas, je pense que cela amène certaines personnes à douter de la transparence et de la responsabilité du système.
Comment se fait-il que tant de Canadiens n'aient eu à faire face qu'à une bureaucratie sans fin, alors que, pendant des années, nous aurions pu disposer d'une loi et d'un système permettant de simplifier la procédure de traitement des plaintes du public et mettre en place un organe de surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada?
Le gouvernement a eu de nombreuses occasions de tenir ses promesses au cours des neuf dernières années, mais il ne l'a pas fait. Si nous avons prouvé quelque chose aux Canadiens, c'est que les promesses du gouvernement néo-démocrate—libéral ne sont que des paroles en l'air, et que des années s'écoulent avant qu'il concrétise la moindre mesure ou promesse digne de ce nom, s'il daigne même agir.
Pour faire leur travail efficacement et fournir le meilleur service possible aux Canadiens, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ont besoin d'un processus de traitement des plaintes efficace. Les conservateurs pleins de bon sens soutiennent cette initiative, mais nous pensons que le gouvernement libéral doit en faire plus pour soutenir les braves hommes et femmes en uniforme qui œuvrent au service de notre société. Mes collègues conservateurs et moi-même continuerons à défendre les intérêts des Canadiens et à veiller à ce que les normes les plus élevées soient respectées à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC.
Monsieur le Président, c'est vraiment incroyable. Le Parti conservateur reproche au gouvernement de ne pas avoir fait avancer l'étude du projet de loi, alors que c'est lui qui nous empêche de l'adopter. Il est incroyable que le député ose nous critiquer pour une faute attribuable à la conduite de son propre parti.
Voyons de quoi le député veut que nous débattions. Aujourd'hui, nous débattons d'une motion visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi, une proposition des conservateurs qui a justement pour but d'empêcher l'adoption du projet de loi. C'est de l'obstruction de la part des conservateurs. Ils ne peuvent pas reprocher au gouvernement de ne pas avoir permis l'adoption du projet de loi alors qu'ils sont eux-mêmes responsables du problème. Le Parti conservateur et ses dirigeants ne veulent pas que le projet de loi soit adopté. Le député ne voit-il pas l'hypocrisie de la situation?
Monsieur le Président, c'est ce que fait constamment le gouvernement néo‑démocrate—libéral. Il retient son projet de loi jusqu'à la dernière minute, puis il dit aux députés qu'il est impossible d'en débattre. Si nous voulons en débattre, nous sommes accusés de faire de l'obstruction. C'est inacceptable. Pour représenter efficacement la volonté des Canadiens et pour faire efficacement notre travail de parlementaires, nous devons avoir la possibilité de débattre de ce projet de loi.
Le gouvernement libéral a laissé ce projet de loi mourir au Feuilleton au cours de deux législatures. Il a fait en sorte que ce projet de loi, qui a été adopté par le comité en novembre dernier, reste au Feuilleton et ne soit pas débattu avant le mois de mai de cette année. Il est évident que le gouvernement libéral ne prend pas cette question au sérieux. Il ne veut pas tenir de vrais débats à la Chambre; il veut seulement faire adopter ses projets de loi à toute vapeur. Les conservateurs pleins de gros bon sens ne le permettront pas. Nous défendrons notre système de démocratie parlementaire fondé sur le modèle de Westminster. Nous défendrons la tenue de débats rigoureux à la Chambre et nous n'en aurons jamais honte.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons présentement du projet de loi C‑20, un projet de loi intéressant. Mon collègue a mentionné qu'il avait l'intention de voter en faveur de ce projet de loi. Mon collègue d'en face va aussi voter en faveur du projet de loi et je pense que mes collègues à ma gauche vont faire la même chose. J'ai l'impression que tout le monde va voter en faveur du projet de loi.
Alors, plutôt que de parler spécifiquement du projet de loi C‑20, je vais parler d'un des éléments connexes au projet de loi C‑20, c'est-à-dire la façon dont ce gouvernement assure la gestion des frontières et des douanes. De façon générale, au-delà du projet de loi C‑20, est-ce que mon collègue est satisfait de la gestion des douanes par le gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, récemment, le comité de la sécurité publique a entendu un témoignage choquant qui a révélé que l'Agence des services frontaliers du Canada n'a inspecté par scanneur aucun conteneur devant quitter le port d'Halifax. Nous savons que les ports du Canada sont devenus un refuge pour le crime organisé qui les utilise pour expédier, partout dans le monde, des biens canadiens volés, surtout des véhicules, mais aussi des drogues, qui sont fabriquées au pays. Il est inacceptable que le gouvernement actuel ne fournisse pas les ressources appropriées aux forces de l'ordre et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour leur permettre de faire leur travail efficacement, de protéger les biens canadiens et d'empêcher que le pays devienne un paradis pour le crime organisé. Le gouvernement n'a aucune excuse.
Le gouvernement libéral a eu neuf ans pour régler le problème, qui a enregistré une hausse de plus de 100 %. Depuis 2015, sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le nombre de vols de voitures a augmenté de plus de 100 %. C'est inacceptable, et nous sommes évidemment insatisfaits. Nous allons lutter pour rétablir la situation à nos frontières. Nous devons assurer la sécurité de nos frontières pour empêcher que des biens volés de Canadiens soient exportés.
Monsieur le Président, j'aime bien le député et j'aime travailler avec lui au comité de la sécurité publique. Toutefois, soyons sérieux. Les compressions de personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été effectuées à l'époque du gouvernement conservateur. Certes, les libéraux n'ont pas réparé les pots cassés des conservateurs, mais ce sont bien les conservateurs qui les ont cassés.
La vérité, c'est que les conservateurs ne cessent depuis des mois de se livrer à des manœuvres pour faire obstruction au projet de loi C‑20 aux séances du comité de la sécurité publique. Chaque fois que le comité de la sécurité publique tente d'étudier le projet de loi, il doit plutôt se pencher sur une autre motion, et il s'agit invariablement d'une motion dilatoire présentée par des députés conservateurs.
La réalité, c'est que nous débattons aujourd'hui de la suppression du titre abrégé. Les heures que nous passons à débattre de la motion marginale des conservateurs, qui ne sert qu'à retarder l'adoption de ce projet de loi, coûteront des dizaines de milliers de dollars aux contribuables. Cette motion nous empêchera également de nous rendre à la troisième lecture qui, j'en conviens, sera importante.
Les conservateurs accepteront-ils de retirer la motion dilatoire visant à supprimer le titre abrégé pour que nous puissions voter à l'étape du rapport et passer à la troisième lecture?
Monsieur le Président, j'aime moi aussi travailler avec le député au sein du comité. Il y a effectivement des possibilités de collaboration. Je suis un député qui collabore, mais cette situation est caractéristique de ce que nous avons vu de la part du gouvernement néo-démocrate—libéral. Le Nouveau Parti démocratique est plus déterminé que le gouvernement libéral à faire adopter des projets de loi d'initiative ministérielle sans les examiner et en débattre comme il se doit. Le gouvernement néo-démocrate—libéral veut simplement faire adopter ses mesures législatives à la hâte.
Il faut se rappeler ce qui s'est passé l'automne dernier. Les Canadiens voulaient des réponses au sujet du transfert de Paul Bernardo d'une prison à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a refusé de permettre aux Canadiens d'obtenir ces réponses. Les conservateurs étaient disposés à consacrer même une réunion à ce sujet, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral était prêt à tout pour étouffer l'affaire et pour éviter d'avoir à en discuter. Le gouvernement a fait traîner le comité pendant des mois, si bien que le projet de loi C‑20 a été retardé jusqu'en novembre.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord saluer et remercier les personnes qui servent au sein de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Aujourd'hui, nous vivons un moment décisif en ce qui concerne l'application de la loi et le maintien de la sécurité des frontières au Canada. Avec la présentation du projet de loi C‑20, nous nous engageons à améliorer la transparence, la reddition de comptes et la confiance du public envers les institutions.
L'établissement de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public constitue une avancée significative dans notre quête permanente d'une société juste et équitable. Commençons par reconnaître que l'essence de l'application de la loi et de la sécurité des frontières repose non seulement sur l'application des lois, mais aussi sur la confiance du public. La confiance est difficile à gagner et facile à perdre.
Partout dans le monde, la confiance du public dans les services d'application de la loi est fondamentale pour assurer la stabilité et l'efficacité des systèmes juridiques. Elle fait en sorte que les citoyens obéissent aux forces de l'ordre, les respectent et les soutiennent, ce qui est essentiel au maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Lorsque le public fait confiance à la police et aux autres organes chargés de l'application de la loi, il est plus enclin à coopérer aux enquêtes, à signaler les délits et à respecter les lois, ce qui favorise la sûreté de tout le monde.
La confiance entre le public et les forces de l'ordre renforce également la légitimité de la police aux yeux de la société. Cette légitimité est cruciale, car elle sous-tend le respect des lois par le public, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la force. Les gens respectent les lois parce qu'ils pensent que c'est la chose à faire, et pas seulement par crainte d'une sanction. En outre, un niveau élevé de confiance dans les forces de l'ordre est étroitement lié à des taux de criminalité plus faibles. Dans les milieux où la confiance prévaut, on a tendance à avoir des interactions plus positives avec la police, ce qui contribue à l'efficacité du maintien de l'ordre et à la diminution du nombre d'affrontements violents.
En outre, la confiance dans les forces de l'ordre est essentielle au maintien des principes d'une société civilisée où les citoyens voient que la justice est rendue de manière équitable. Un manque de confiance peut entraîner une dégradation de l'ordre civil, une augmentation de la criminalité et un risque de troubles civils. La confiance garantit une relation de collaboration entre la population et la police, ce qui est essentiel pour élaborer des stratégies qui répondent efficacement aux préoccupations locales en matière de criminalité et de sécurité.
Pour maintenir cette confiance, les forces de l'ordre doivent agir de manière transparente et responsable, en démontrant leur engagement en faveur de la justice et de l'équité dans toutes leurs actions. La mise en place d'organes indépendants capables de superviser et d'examiner les pratiques des forces de l'ordre, et d'enquêter notamment sur les plaintes contre la conduite de la police, joue également un rôle essentiel. Ces mesures permettent non seulement de prévenir les abus de pouvoir, mais aussi de s'assurer que les préoccupations du public sont bien prises en compte, ce qui permet de maintenir la confiance indispensable à une société harmonieuse et civilisée.
Au cours des dernières années, la confiance du public envers les forces de l'ordre du pays a sensiblement diminué. Cette tendance a été exacerbée par plusieurs cas très médiatisés d'inconduite policière et par l'ensemble des discussions sur le racisme systémique au sein des forces de l'ordre. Ces facteurs ont attiré l'attention du public, alimenté la méfiance et poussé la population à réclamer plus de transparence et de reddition de comptes.
Rétablir la confiance du public demeure un défi de taille et une priorité constante pour les autorités canadiennes. La situation et les tendances actuelles qu'on observe au sein des forces de l'ordre aux États‑Unis peuvent influer sur l'attitude du Canada à l'égard de ses propres forces policières. Comme les médias et le Web ont une portée mondiale, les Canadiens sont souvent exposés à des nouvelles et à des discussions qui font les manchettes sur les pratiques policières aux États‑Unis, notamment en ce qui concerne des questions comme la brutalité policière, le racisme systémique et la reddition de comptes. Des incidents très médiatisés aux États‑Unis, comme le meurtre de George Floyd, ont déclenché des mouvements internationaux comme Black Lives Matter qui ont aussi une portée importante au Canada.
Cette exposition peut influencer la façon dont les Canadiens perçoivent les services de police, ce qui entraîne une multiplication des appels à la transparence, à la réforme et à la reddition de comptes au sein des organismes canadiens d'application de la loi. Même si les pratiques policières et le cadre juridique canadiens sont différents de ceux des États‑Unis, la couverture médiatique généralisée et les réactions sociétales aux enjeux relatifs à l'application de la loi aux États‑Unis peuvent également exacerber les sentiments et la méfiance du public au Canada. En outre, des problèmes sous‑jacents semblables, comme le profilage racial et le traitement réservé aux Autochtones et aux minorités, existent dans les deux pays, ce qui contribue à l'alignement des préoccupations du public. Par conséquent, les débats et les réformes qui ont lieu aux États‑Unis déclenchent souvent des discussions et des changements semblables au Canada en ce qui concerne les services de police et les politiques publiques.
La surveillance de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public proposée dans le projet de loi serait étendue à l'Agence des services frontaliers du Canada et comblerait une lacune de longue date dans notre cadre d'application de la loi. Pour la première fois, ces deux organismes essentiels, c'est-à-dire la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, seraient chapeautés par le même organe d'examen indépendant. Le gouvernement prévoit investir 112 millions de dollars pour appuyer les activités de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Cet engagement financier considérable témoigne de notre détermination à mettre en place un mécanisme solide qui servira les Canadiens pendant longtemps.
L'une des principales caractéristiques de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public serait ses mesures accrues de reddition de comptes. Le projet de loi prévoit l'établissement de délais codifiés que le commissaire de la GRC et le président de l'Agence des services frontaliers du Canada devraient respecter pour donner suite aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations de la commission. Cette mesure permettrait de répondre aux préoccupations au sujet des délais de réponse aux conclusions des mécanismes de surveillance et garantirait la rapidité et la transparence des interventions.
De plus, la commission jouerait un rôle crucial dans la lutte au racisme systémique au sein des organismes d'application de la loi parce qu'elle aurait également un mandat d'éducation du public. En plus de surveiller et d'examiner les organismes, elle informerait et éduquerait le public sur les droits et les mécanismes de recours existants.
Savoir, c'est pouvoir. Outiller nos concitoyens est une étape cruciale vers une société plus engagée et mieux informée.
Les responsabilités de gestion des incidents graves mettant en cause des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada sont un autre élément important de la commission. Celle-ci aurait notamment le pouvoir d'envoyer des observateurs pour garantir l'impartialité des enquêtes internes. Cette mesure rehausserait la crédibilité des processus d'enquête, en plus d'accroître la confiance du public dans les conclusions.
Par ailleurs, la commission fonctionnerait de façon indépendante, mais pas en vase clos. Elle maintiendrait une relation de collaboration avec l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pour que les plaintes associées à la sécurité nationale soient gérées avec l'expertise et le degré de confidentialité requis.
Le projet de loi est plus qu'un simple cadre de surveillance. Il vise à réaffirmer notre engagement envers les principes de justice et d'équité qui sont chers aux Canadiens.
Monsieur le Président, le député a utilisé le mot « racisme », et cela me fait penser à certaines choses que l'on observe après neuf ans sous ce gouvernement, notamment le fait que racisme est plus présent que jamais au sein des ministères, notamment au sein du ministère de l'Immigration. Un rapport publié par Polaris en 2021 montre que le racisme ne fait qu'augmenter au sein de ce ministère.
Puisque nous en parlons, j'aimerais savoir ce que le député pense de la montée du racisme au sein des ministères sous ce gouvernement de même que du premier ministre et de ses antécédents de « blackface » raciste.
Monsieur le Président, je rejette entièrement l'idée que le racisme ait augmenté au sein du gouvernement au cours des neuf dernières années.
Ce qui se produit, c'est qu'on reconnaît maintenant que le racisme est un problème systémique. Il en résulte une augmentation du nombre de plaintes déposées, et ce nombre est rendu public. Voilà la raison de la hausse des statistiques que l'on observe.
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les observations de mon collègue. Malgré tous les efforts déployés par les conservateurs pour empêcher la progression de ce projet de loi, nous pouvons enfin le faire avancer.
Le problème, c'est que le gouvernement n'a pas accordé assez de financement à la commission afin qu'elle puisse faire le travail nécessaire pour que les plaintes soient traitées rapidement. C'est un problème qui perdure. De nombreux témoins au comité de la sécurité publique nous ont parlé de l'insuffisance des ressources allouées par le gouvernement. Des témoins de différents secteurs nous ont dit qu'ils voulaient une commission qui fonctionne et est capable de faire le travail. Ce ne sera pas possible si le gouvernement ne lui accorde pas un financement suffisant.
La question que je veux poser à mon collègue est simple: pourquoi le gouvernement libéral n'accorde-t-il pas à la commission le financement nécessaire pour faire l'important travail qui lui est confié?
Monsieur le Président, le gouvernement a prévu un financement adéquat pour la commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Nous avons débloqué environ 112 millions de dollars. Cet engagement financier important montre bien notre volonté de créer un mécanisme robuste qui servira les Canadiens pendant de nombreuses années.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'en face, qui semble très fier du bilan de son gouvernement. En ce qui concerne le projet de loi C‑20 particulièrement, on parle beaucoup du travail des douaniers. Pendant les témoignages en comité, il y a un élément qui semble être ressorti beaucoup. C'est toute la question de la surcharge de travail et de la fatigue des douaniers.
Plusieurs d'entre nous se rappelleront les files interminables dans les aéroports pour passer la sécurité et pour passer les douanes. Quand les gens sont trop fatigués, ils peuvent faire des erreurs. Ils peuvent aller plus loin qu'ils ne le devraient.
Est-ce que mon collègue pense que ce manque de ressources offertes aux douaniers peut aussi avoir contribué à des erreurs de leur part? Si son gouvernement les finançait adéquatement et leur donnait les ressources dont ils ont besoin, il y aurait moins de problèmes comme ceux qu'on vise à régler par le projet de loi C‑20.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que les conditions de travail de tous les hommes et de toutes les femmes portant l'uniforme devraient être prises en considération, au besoin.
Le député a mentionné les retards à l'aéroport, mais en même temps, on constate que la gestion des passagers à l'aéroport se fait plus en douceur actuellement. De toute évidence, de temps à autre, selon la saison et le jour, il arrive que la charge de travail soit écrasante, et il faut effectivement améliorer les conditions de travail.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les observations de mon collègue, qui parle d'outiller les citoyens afin qu'ils puissent soumettre leurs plaintes au moyen de ce mécanisme. J'aimerais savoir ce qu'il pense des avantages que la mécanique prévue de traitement des plaintes comporterait pour aider la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada à gérer leurs affaires.
Monsieur le Président, c'est très important. Plus les plaintes seront traitées de façon transparente, plus les organismes, les agents et les cadres se sentiront responsables, et c'est ainsi que la situation s'améliorerait.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑20, qui porte sur des modifications quant au traitement des plaintes déposées en lien avec des services rendus de la mauvaise façon par des douaniers ou en lien avec des actes répréhensibles qui auraient pu être posés.
Je suis content d'avoir la chance de me lever à la Chambre pour une deuxième fois cette semaine. En effet, j'ai déjà eu l'occasion de prononcer un autre discours un peu plus tôt cette semaine au sujet du budget du gouvernement. Je veux reparler du budget du gouvernement parce que cela va me conduire justement au projet de loi C‑20. On va comprendre pourquoi.
En fait, le budget que le gouvernement libéral a déposé cette semaine est un budget historique. Si je dis cela, c'est parce qu'on n'avait jamais vu dans un budget une telle intrusion dans les champs de compétence des provinces et un tel manque de considération des pouvoirs des provinces. Dans mon discours, j'ai d'ailleurs reproché au gouvernement de ne pas s'intéresser à ses propres compétences, mais de plutôt s'intéresser seulement aux compétences qui ne sont pas les siennes. J'ai aussi reproché au premier ministre de se prendre un peu pour un petit roi. Peut-être s'inspire-t-il en partie de ses convictions monarchiques et de sa vision un peu théologique du Canada.
Cela dit, dans le cas du projet de loi C‑20, je dois au contraire envoyer des fleurs au gouvernement. Cela surprendra des gens, mais, plutôt que de toujours dénoncer les projets de loi du gouvernement, il faut parfois le mentionner lorsqu'il fait de bons coups. J'en profite donc pour le faire. Évidemment, une fois n'est pas coutume, et même, parfois, c'est l'exception qui confirme la règle. Dans ce projet de loi, il y a certainement exception. Cette exception est que le gouvernement libéral fait son travail, c'est-à-dire qu'il se mêle de ses propres compétences. Cela fait du bien de voir un gouvernement se mêler de ses propres compétences. On aimerait voir cela plus souvent, je dois l'admettre. Si cela arrivait plus souvent, ce pays-là irait peut-être mieux. On ne se le cachera pas.
En quoi consiste exactement le projet de loi C‑20? M. et Mme Tout‑le‑Monde doivent parfois effectuer un déplacement à l'étranger. Pour une grande partie d'entre nous, cela nous est déjà arrivé d'aller dans un autre pays. Lorsqu'on veut entrer dans un pays, des douaniers nous posent toutes sortes de questions. Combien de temps va-t-on rester? Où va-t-on habiter? Pour quelles raisons vient-on ici? On veut savoir si ce déplacement est justifié.
Les douaniers font un travail pour essayer de prévenir les menaces à la sécurité nationale. Ils veulent savoir si les gens viennent dans le pays de façon bien intentionnée, s'ils sont autorisés ou non à venir au pays et si leur visite sera positive plutôt que dangereuse ou menaçante pour le pays. Les douaniers font un travail extrêmement important, mais aussi extrêmement sensible. C'est pour cela qu'on leur octroie des pouvoirs extraordinaires grâce auxquels ils peuvent nous poser des questions, grâce auxquels ils n'ont pas besoin de mandat pour fouiller nos bagages ni pour nous mettre de côté et nous retenir un peu plus longtemps. C'est sûr que ce sont des pouvoirs assez forts qui peuvent parfois intimider M. et Mme Tout‑le‑Monde. Quand on se retrouve devant un douanier, on se demande toujours si on est coupable de quelque chose, si quelque chose qu'on a mis dans le bagage peut être dangereux. On n'a peut-être pas le droit, dans ce pays-là, d'apporter un crayon à mine. Je blague, mais on comprendra ce que je veux dire: on ne connaît jamais les règles exactes et toutes les lois de chacun des pays qu'on visite.
C'est donc un peu la même chose pour les gens qui viennent ici. En plus, il y a un défi supplémentaire. Ceux qui viennent ici ne connaissent souvent pas les recours dont ils disposent contre un abus pouvant être commis à leur égard. Ces gens se retrouvent donc un peu démunis face à l'autorité que peut représenter un douanier. Cette autorité est tout de même la bienvenue, puisque le travail des douaniers est ultimement de nous protéger contre des intrusions ou, du moins, contre des gens qui pourraient contrevenir aux règles et au bien-être général de la société en transportant des objets dangereux.
Par exemple, on ne veut pas voir une personne passer les douanes pour finalement se rendre compte un peu plus tard que c'est un membre du crime organisé venu ici pour commettre un meurtre. On peut aussi penser à des agents étrangers qui s'infiltreraient pour avoir une influence indue ou encore à des gens qui transporteraient de la drogue. Ce sont toutes des choses qu'on ne veut pas voir se produire. C'est sûr que, pour ces raisons, il est important que les douaniers puissent avoir toute l'autorité requise pour faire leur travail. Il peut toutefois se produire des situations où ces gens abusent de leur pouvoir.
On espère que ces situations-là se produisent le moins souvent possible, mais, on le sait — il y a souvent des caricatures à ce propos —, il y a d'autres endroits dans le monde où certaines administrations sont moins rigoureuses qu'ici en général. On s'attend presque à ce que des abus soient commis quand on passe les douanes.
Ce n'est pas ce que nous souhaitons pour le pays dans lequel nous habitons. Nous vivons dans un pays occidental, un pays du G7, qui, théoriquement, respecte les droits des gens. D'ailleurs, il y a une Constitution. Certains fameux droits y ont été intégrés par le père du premier ministre actuel. Ce sont des droits, ou du moins des éléments, sur lesquels on peut être en désaccord, mais cela n'empêche pas qu'à partir du moment où une Constitution en vigueur, on espère que les gens qui la font appliquer vont la respecter.
Je vais faire un petit aparté. C'est pour cela que nous espérons aussi que ce gouvernement respecte sa propre Constitution. Quand il fait des budgets, il se mêle parfois d'affaires dont il ne devrait pas se mêler.
Dans le cas des douaniers, ces gens sont aussi des représentants de l'État. Donc, ils doivent être aussi irréprochables que ce qu'on peut souhaiter et que ce qui est nécessaire. Quand on ouvre les bagages d'un individu et qu'on vire ses affaires à l'envers, ce que les douaniers ont le droit de faire, on entre dans l'intimité de la personne. On ouvre ses valises, on voit ce que la personne a porté la veille, si elle a fait son lavage. Ce sont des choses qui peuvent causer un certain inconfort. On espère toujours que ces opérations se font dans le respect de la dignité de la personne.
C'est la même chose quand on décide de fouiller un individu. Par exemple, un douanier peut décider de fouiller quelqu'un à nu pour voir si la personne n'a pas caché des choses interdites à l'intérieur de son corps. Il pourrait même inspecter ses organes génitaux. On ne veut pas qu'un douanier se mette à passer toutes sortes de commentaires, comme dire qu'il n'est pas sûr que la personne a pris sa douche hier, dire qu'il n'est pas trop intéressé par cette personne, ou même faire des commentaires sur la taille, la couleur ou la grosseur d'un individu. Toutes ces choses seraient complètement inappropriées dans des circonstances où l'individu fouillé est en situation de vulnérabilité.
C'est ce que cherche à régler le projet de loi C‑20, qui, espérons-le, sera adopté. Il s'agit de reconnaître que les douaniers ont des droits et qu'ils doivent faire respecter la loi et protéger la société et le pays. Cependant, ce pouvoir doit aussi avoir une certaine limite et être encadré.
Par le passé, on pouvait déposer une plainte. Ce recours existait déjà. Le problème, c'est qu'une plainte à l'égard d'un douanier ou d'un service était traitée à l'interne. On avait l'impression qu'il y avait un manque de transparence ou qu'il pouvait y avoir parfois une certaine forme de biais institutionnel. Par exemple, dans ma circonscription, on entend souvent les gens se plaindre du bruit et de la vitesse des trains. Or, ils doivent adresser leur plainte à la police de la compagnie. Les gens ont tendance à penser qu'ils se font niaiser. Ils font une plainte à la police du CN et c'est le CN qui va aller vérifier la plainte. Il existe une perception voulant qu'il se pourrait que la plainte ne soit pas gérée comme elle devrait l'être.
C'est ce que vise à faire le projet de loi C‑20. Il vise à faire en sorte que ce soit une entité indépendante qui aura maintenant l'autorité de régler les plaintes. Si les gens désirent passer directement par l'autorité indépendante, ils pourront le faire. Ils pourront aussi suivre par la façon ancienne de faire, c'est-à-dire faire la plainte au service des douanes pour qu'elle soit traitée d'abord à l'interne. Il sera ensuite possible de faire appel à cette autorité, qui serait dirigée de façon complètement indépendante par des civils, donc pas par d'anciens agents des douanes ou de la GRC. Ce serait cette même autorité qui existe déjà et qui gère de façon indépendante des plaintes contre la GRC, la police fédérale. Elle ferait le même travail, mais, en changeant son nom, elle pourrait aussi gérer de façon indépendante les plaintes déposées auprès d'elle pour les abus qui pourraient être causés par les douaniers.
Je terminerai en disant que c'est une mesure constructive, qui va renforcer la confiance du public dans le système. Il faut surtout s'assurer que les douaniers, qui font un travail exemplaire et très important pour notre collectivité, ont les ressources dont ils ont besoin. En effet, même si ça n'excuse pas les gestes qui peuvent être commis, on sait que, des fois, quand les gens sont à bout de souffle, ils peuvent commettre des erreurs.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. Je suis très contente qu'on reconnaisse que, parfois, on peut faire de bonnes choses ici, au Parlement fédéral.
Je suis aussi très reconnaissante du fait que le député a indiqué que le travail des agents des douanes et des membres de la GRC n'était pas facile. C'est un travail très exigeant.
Mon collègue est-il d’accord avec moi que, ce dont on a besoin, c’est vraiment une diversité dans la main-d’œuvre au sein des deux agences? Est-il d'accord que c’est ça qui va nous aider à améliorer les services aux citoyens et aux citoyennes?
Monsieur le Président, la question me prend un peu au dépourvu.
Je dirais qu’à priori, je tiens pour acquis que chacun des douaniers qui fait son travail le fait de façon professionnelle et que, peu importe sa couleur de peau et sa religion, il va faire un travail aussi professionnel qu’un autre douanier.
Est-ce que le fait de forcer une diversité au sein des douaniers apporterait réellement un changement? En fait, c'est présumer que la personne a une façon différente de travailler ou est moins ou plus professionnelle en fonction de son origine ethnique ou de sa langue. J’espère que ce n’est pas ce que prétend ma collègue.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑20 est manifestement important pour instaurer la confiance et la responsabilité au sein de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Malheureusement, le gouvernement libéral actuel semble toujours réticent à accorder la priorité aux lois sur la responsabilité. Voici un autre exemple: l’examen prévu pour la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement devait commencer à l’automne 2022, mais le gouvernement a refusé d’entamer ce processus de responsabilisation.
Selon le député, pourquoi le gouvernement libéral est-il réticent à accorder la priorité aux lois sur la responsabilité?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue pour son français. Je pense qu'il faut toujours le souligner quand on voit des gens d’autres provinces canadiennes qui décident, par signe de respect pour les autres et peut-être aussi par intérêt personnel, d'apprendre la langue des gens qui font pour l’instant partie de leur pays. D’ailleurs, beaucoup de Québécois connaissent très bien l’anglais et l’apprennent. On a l'habitude de voir l’inverse, c’est-à-dire les francophones qui apprennent et qui parlent l’anglais, mais on ne voit pas souvent les anglophones apprendre le français. Je dois donc le souligner.
Pour répondre plus spécifiquement à la question de mon collègue, je dois dire que je ne suis pas surpris de sa question quant à la réticence du gouvernement de faire son travail. C’est un peu ce que j’ai dit dans mon discours. C’est un gouvernement qui très rarement s’intéresse à son travail. En général, il s’intéresse à ce qui n’est pas de son ressort, c’est-à-dire les compétences du gouvernement du Québec, la santé et l’éducation. Il vient même se mêler de nos lois, par exemple en matière de laïcité. Il nous fait la morale la plupart du temps, alors que lui-même ne s’occupe pas de ses frontières.
Le meilleur exemple, c’est les douanes. On a vu, pendant la pandémie, et même encore il n’y a pas si longtemps, des attentes interminables aux douanes, du manque de personnel et des gens à bout de souffle qui dénonçaient des situations et des vols annulés parfois à cause du manque de contrôleurs aériens.
On a vraiment un gouvernement fédéral qui ne s’occupe pas de ses affaires et qui vient faire la morale à tous les autres. Moi, si j’ai une recommandation à faire au gouvernement fédéral, c’est qu'il s’occupe de ses affaires.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue.
J'aimerais parler de la demande formulée par plusieurs organisations, y compris le Syndicat des douanes et de l’immigration, Amnesty International Canada, du côté francophone et anglophone, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien pour les réfugiés, et j’en passe.
Toutes ces organisations, qui ont une bonne réputation, ont demandé qu’il y ait une norme pour le délai de traitement des plaintes, surtout quand il s’agit des plaintes portant sur des problèmes systémiques comme le racisme systémique. Le gouvernement a refusé ces amendements et, en plus, a refusé de mettre en place des ressources pour que la Commission puisse véritablement fonctionner et atteindre ses objectifs.
Mon collègue est-il d’accord que c’est vraiment une erreur que le gouvernement a faite à deux reprises dans ce projet de loi, qui a plusieurs aspects positifs, mais qui aurait pu être mieux?
Monsieur le Président, je ne suis pas allé lire les amendements précis auxquels mon collègue fait référence. Cependant, un problème se pose parfois quand on parle de racisme ou de racisme systémique: présumer à l'avance qu'il y a une situation de racisme ou de racisme systémique. C'est sûr que si l'objectif des amendements était de présumer automatiquement que tout le monde était raciste, il y avait peut-être un problème.
Par exemple, dans le projet de loi, il y a un élément intéressant: la commission doit faire rapport au gouvernement et au public du genre de plainte qu'elle traite habituellement. Même la GRC et l'Agence des services frontaliers vont devoir faire rapport quant à la façon dont elles traitent les recommandations qu'elles reçoivent et quant à la nature des plaintes qui sont généralement reçues.
Déjà, il y aura moyen de faire un portrait et de pouvoir regarder s'il est important d'aller plus loin, notamment dans certains domaines où il semble y avoir des problèmes qui surviennent plus souvent que d'autres, par exemple des problèmes liés au racisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑20, dont nous avions besoin depuis un certain temps. La réalité, c'est que nous avons entendu de nombreux intervenants — les groupes que j'ai cités il y a quelques minutes — dire qu'adopter un projet de loi établissant la commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires serait une amélioration extrêmement importante et nécessaire par rapport à la situation actuelle.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, que les libéraux n'aient pas établi des normes de service et qu'ils n'aient pas financé adéquatement la commission est profondément troublant. Le budget proposé est bien en deçà de ce qui est nécessaire. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale l'ont indiqué. Le sous-financement reste problématique, mais la réalité est que ce projet de loi a été grandement amélioré grâce à la procédure parlementaire.
J'ai mentionné plus tôt le comportement des conservateurs, qui ont retardé l'adoption de ce projet de loi pendant des mois. C'est donc un peu fort de les entendre prétendre aujourd'hui qu'ils veulent que le projet de loi soit adopté. Toutefois, je vais vérifier leur sincérité dans quelques minutes. La réalité, c'est que les amendements à l'étape du rapport doivent normalement être substantiels pour être étudiés. Or, la motion d'amendement actuelle nous propose de supprimer le titre abrégé. C'est une motion vide de sens qui ne vise qu'à retarder l'adoption du projet de loi, et cela m'attriste.
On sait que cette mesure législative était attendue depuis longtemps. Elle a été retardée pendant des mois par l'obstruction des conservateurs au comité de la sécurité publique. Nous avons réussi en fin de compte à lui faire franchir cette étape, mais il est important de noter que même lors des travaux du comité de la sécurité publique, les conservateurs ont retiré les trois quarts des amendements qu'ils avaient présentés au sujet du projet de loi C‑20. Ils ont présenté, puis retiré ces amendements.
Ce n'est pas le cas des néo-démocrates. Comme les députés le savent — car ils l'ont déjà entendu auparavant —, nous sommes les abeilles ouvrières de la Chambre des communes. Nous nous comportons en adultes et nous nous sommes mis à l'ouvrage avec diligence afin d'apporter des améliorations à cette mesure législative. Cela fera l'objet des quelques minutes dont je dispose. Nous ne sommes pas parvenus à forcer le gouvernement à instaurer des normes de service. Nous n'avons pas encore réussi à obtenir un financement adéquat pour la commission, mais grâce à une série d'amendements que nous sommes parvenus à faire adopter, nous avons amélioré cette mesure législative. On parle ici d'une dizaine de domaines clés au sujet desquels le NPD a cherché à obtenir l'appui de tous les partis, souvent avec succès.
Tout d'abord, le Syndicat des douanes et de l'immigration avait exprimé de sérieuses réserves en raison de l'absence de la représentation syndicale dans le projet de loi. C'est une chose que nous avons réclamée et obtenue. Une représentation syndicale est maintenant incluse dans les processus de la commission, ce qui est d'une importance vitale. Deuxièmement, nous voulions accroître la transparence et la reddition de comptes. C'est ce que réclamait la coalition Breaking Barriers, qui regroupe des associations de défense des libertés civiles d'un bout à l'autre du Canada. Au moyen d'un certain nombre d'amendements, nous avons amélioré la transparence et la reddition de comptes dans le projet de loi.
Par ailleurs, le projet de loi prévoyait très peu de mesures pour réellement contribuer au processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Nous avons fait adopter des amendements faisant en sorte que les aspects relatifs à la réconciliation soient pris en compte tout au long du processus de la commission. Nous sommes fiers de cette série d'amendements. Dans la plupart des cas, les propositions présentées par les néo-démocrates — les abeilles ouvrières du Parlement qui siègent au comité de la sécurité publique —, sont le fruit d'une collaboration entre tous les députés. Je suis heureux de le dire. Nos propositions ont été adoptées à l'unanimité ou, souvent, avec l'appui de trois des quatre partis autour de la table.
Nous avions aussi comme objectif d'élargir le pouvoir d'enquête, surtout à propos des renseignements sur la santé mentale. Lorsqu'il y a inconduite, les renseignements sur la santé mentale de la personne peuvent être tout aussi déterminants que ceux qui concernent son état physique. Nous avons amélioré le projet de loi en réussissant à faire adopter cet amendement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes, nous voulions nous assurer que le public soit bien informé de la protection des renseignements confidentiels offerte par la loi. Cet amendement a aussi été adopté.
Nous voulions donner aux plaignants plus de temps pour déposer une plainte. C’est une question de respect envers eux, et nous avons également fait adopter notre amendement à ce sujet. Nous avons interdit le recours aux accords de non-divulgation pour faire taire les victimes. Nous voulions nous assurer qu'il n'y a aucun processus d'intimidation dans ces dossiers et nous avons également fait adopter notre amendement là-dessus. Nous voulions aussi nous assurer que la commission d'examen et de traitement des plaintes du public serait en mesure d'enquêter sur une plainte liée à des mesures disciplinaires prises par la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada et nous avons réussi à faire adopter un amendement à ce sujet également.
Toutes ces améliorations ont fait en sorte que ce projet de loi est bien meilleur qu'il l'était, et nous devons passer à l'étape de la troisième lecture sans plus tarder. Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion d'amendement présentée à l'étape du rapport du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, inscrit au nom du député de Sturgeon River—Parkland, soit réputée avoir été retirée et que le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, modifié, soit réputé agréé à l'étape du rapport.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, M. Fayaz Karim, ancien candidat du NPD dans Mississauga—Streetsville, a récemment publié sur son compte X des commentaires antisémites et des insultes qu'il m'adressait personnellement. Les publications étaient troublantes. Entre autres, il m'a accusé d'être une « putain sioniste » et une « prostituée sioniste ». De tels propos de la part de cet ancien candidat du NPD sont déplacés. Les débats respectueux et les divergences d'opinions sont acceptables, mais pas un tel discours bilieux et vindicatif.
M. Karim a également attaqué le premier ministre britannique, Rishi Sunak, pour son soutien à Israël. Il a écrit que le premier ministre Sunak avait besoin d'une leçon d'histoire sur les six derniers mois et l'a qualifié de « coolie de la Chambre ».
Le NPD essaie de se faire passer pour le parti de l’inclusion et de la diversité, mais s'il faut s'en tenir aux propos de M. Karim, c'est difficile à croire. Est-ce le genre de personne que le NPD veut dans son parti? Je demande au chef du NPD de dénoncer ces divagations antisémites, racistes et insultantes.
La conservation de la nature
Monsieur le Président, le Canada abrite le quart des milieux humides et des forêts tempérées et boréales de la planète, en plus du cinquième de l'eau douce mondiale et du plus long littoral du monde. Le pays comprend aussi d'importants habitats pour les oiseaux, les poissons et les mammifères. Une responsabilité particulière nous incombe, et nous faisons notre part pour la planète.
Comme c'est la semaine de la nature, j'ai rencontré des organisations qui partagent notre engagement à protéger et à préserver notre plus grande ressource naturelle. Je remercie vivement Nature Canada et Bruce Trail Conservancy de défendre la cause de la conservation de la nature.
L'organisation Bruce Trail Conservancy stabilise et conserve des terres de l'escarpement du Niagara, y compris un territoire de la circonscription de Milton, grâce à une subvention de 5 millions de dollars sur 5 ans. Elle a également aménagé de magnifiques nouveaux sentiers à Lowville. En outre, la contribution de Parcs Canada de plus de 3,5 millions de dollars à Conservation Halton pour le Réseau d'écoparcs de Cootes à l'Escarpement met en valeur notre volonté d'aménager des espaces verts interreliés.
Dans le budget de 2024, nous investissons également dans le réseau de parcs nationaux du Canada en vue de préserver les parcs et d'en créer trois nouveaux, en Colombie‑Britannique, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard et à Windsor, en Ontario. En s'engageant à conserver 30 % de ses terres et de ses plans d'eau d'ici 2030 et en prévoyant une nouvelle enveloppe de 2,5 milliards de dollars pour combattre la disparition d'habitats naturels, le gouvernement du Canada demeure inébranlable: il protégera nos précieux écosystèmes pour les prochaines générations.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont jamais été aussi nombreux à avoir recours aux banques alimentaires et beaucoup sont au bord de la ruine: vivement qu'on ait des élections! Pourtant, le premier ministre s'entête à promouvoir des politiques dont les Canadiens savent qu'elles sont cinglées.
Donner des seringues aux prisonniers pendant leur détention, c'est cinglé. Prétendre que le budget s'équilibrera de lui-même, c'est cinglé. Penser que les vitamines et les suppléments doivent être réglementés au même titre que les médicaments sur ordonnance, c'est cinglé. Mettre les récidivistes en liberté sous caution pour qu'ils récidivent encore et encore, c'est cinglé. C'est cinglé de fermer les yeux sur l'ingérence étrangère dans nos élections, cinglé d'autoriser que l'on fume de la méthamphétamine à côté des enfants dans les parcs et les terrains de jeu.
Après neuf ans de politiques cinglées, il est temps pour les Canadiens de passer à l'équipe bleue, parce que la rouge fait piètre figure et l'orange porte la poisse. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Le théâtre en plein air
Monsieur le Président, Rainbow Stage est le plus grand et le plus ancien théâtre en plein air du Canada. Véritable joyau du secteur nord de Winnipeg, il présente depuis 70 ans des spectacles fabuleux de calibre mondial.
À compter du 27 juin, la première de deux comédies musicales sera présentée sur scène. Ma-Buhay!, une nouvelle comédie musicale, en mettra plein la vue. J'invite les gens qui n'ont jamais vu le théâtre Rainbow Stage à s'y rendre pour assister à quelque chose de tout à fait inédit. Ce sera très divertissant. Par la suite, on présentera Mary Poppins, une comédie musicale bien connue de tous.
Cette année est une année spéciale. L'entrée en scène de Ma-Buhay! en juin, Mois du patrimoine philippin, est une excellente occasion pour nous de célébrer le 70e anniversaire du théâtre Rainbow Stage.
La Stratégie nationale pour l'Arctique
Uqaqtittiji, mercredi, j'ai participé à un groupe de discussion très productif avec mes collègues de l'autre endroit la sénatrice Dawn Anderson et la sénatrice Pat Duncan, ainsi que Jackie Jacobson, un ex-député de l'Assemblée législative des Territoires du Nord‑Ouest. Nous avons parlé de l'impressionnant travail accompli par l'Arctic Research Foundation pour l'élaboration de la stratégie nationale pour l'Arctique, rendue publique en octobre 2023. Cet important travail a été accompli en vue de l'étude du comité sénatorial des pêches et des océans.
Ce que j'aime de cette stratégie, c'est son organisation en quatre piliers: réconciliation et coproduction des connaissances; protéger l'environnement tout en comprenant les changements climatiques et en s'y adaptant; renforcement des capacités et développement économique et, enfin, gestion des données sur l'Arctique.
J'invite tous les ordres de gouvernement, les groupes d'Autochtones détenteurs de droits et tous ceux que cela concerne à utiliser ce document pour orienter leurs décisions stratégiques dans le Nord dans le but d'apporter les améliorations dont le Nord a grandement besoin.
Je remercie les communautés et les organisations de chasseurs et de trappeurs qui ont contribué à l'élaboration de cette stratégie, ainsi que les autres communautés, notamment les communautés du Nunavut, des Territoires du Nord‑Ouest et des autres régions de l'Arctique.
[Français]
Joseph Marceau
Monsieur le Président, c'est avec fierté que la municipalité de Saint‑Cyprien‑de‑Napierville inaugurait, le 19 avril dernier, la rue Joseph‑Marceau. Joseph Marceau fut un fils de la région, un patriote exilé en Australie et le seul patriote à être resté là-bas.
Cette cérémonie s'est déroulée en présence de ses descendants australiens en visite au Québec. Pour eux, c'est un véritable honneur d'avoir un patriote comme aïeul. Dans Châteauguay—Lacolle, on s'efforce de mettre en lumière, grâce au travail du documentariste Deke Richards, l'histoire de ceux d'entre eux qui ont été déportés en Australie et dont plusieurs venaient de notre région. Des liens ont été créés de part et d'autre du Pacifique, où l'on veille à garder vivant l'idéal démocratique porté par ces hommes.
Je tenais à souligner la présence de Marie‑Anne Alepin, présidente de la Société Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal, et de Chantale Pelletier, mairesse de Napierville, ainsi que le geste du maire Jean‑Marie Mercier et des membres du conseil municipal de Saint‑Cyprien‑de‑Napierville, qui contribuent à notre devoir collectif de mémoire.
[Traduction]
Le Jour de la libération des Pays-Bas
Monsieur le Président, le 5 mai 1945, l'armée canadienne a enfin réussi à libérer le peuple néerlandais de l'occupation nazie. C'était la fin heureuse d'une campagne féroce d'un an qui avait commencé le jour J dans le Nord de la France, qui s'était poursuivie pendant un hiver glacial enlisé dans l'Escaut et qui s'était terminée par la libération d'Arnhem et des villes avoisinantes. Cette victoire a coûté la vie à 7 000 soldats canadiens, mais elle a aussi marqué le début d'une longue et célèbre amitié entre le peuple canadien et le peuple néerlandais reconnaissant. Cette amitié a donné lieu à un énorme afflux d'immigrants néerlandais après la guerre, dont mes parents, et elle est encore célébrée chaque année des deux côtés de l'océan.
Je suis une fois de plus reconnaissant au Canada pour son service désintéressé en faveur de la liberté et de la justice. Je suis reconnaissant aux nombreux Canadiens d'origine néerlandaise de tout le pays, y compris de Langley. Grâce à eux, notre nation est plus riche et plus forte.
La chorale du Cap-Breton
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les membres de la chorale du Cap-Breton, qui célèbrent 50 ans de vie musicale partout dans le monde. Au cours de cette période, la chorale a donné plus de 200 représentations au pays et à bien des endroits à l'étranger, notamment en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande. Au cours de ses voyages, la chorale a partagé la scène avec des gens comme Rita MacNeil et Céline Dion, et elle s'est aussi produite devant des dignitaires comme la reine Elizabeth II.
Fondé par la directrice d'origine, la regrettée sœur Rita Clare, cet organisme a prospéré pendant plus d'un demi-siècle. Bien que beaucoup de choses aient changé depuis 1973, le dévouement de la chorale à son art et à son public a été indéfectible.
Ma circonscription, Cape Breton—Canso, est reconnue mondialement pour sa culture et sa musique pleines de vitalité. La chorale renforce fièrement cette réputation musicale sur la scène mondiale.
Je félicite tous les membres de la chorale du Cap-Breton à l'occasion de leur 50e anniversaire.
L'Établissement pour femmes Grand Valley
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu l'honneur d'accueillir la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, la députée d'Oakville‑Nord—Burlington et la députée d'Hamilton Mountain dans la circonscription de Kitchener‑Sud—Hespeler. Nous sommes allées à l'Établissement pour femmes Grand Valley, un établissement carcéral fédéral. Nous avons fait une visite très détaillée de l'établissement. Nous devrons même y retourner pour visiter le site à sécurité minimale.
L'incarcération a des répercussions non seulement sur les délinquantes, mais sur toute la famille. J'ai été particulièrement impressionnée par le programme mère-enfant, qui vise à aider les mères et les femmes enceintes à maintenir des relations suivies avec leurs enfants. Je crois que l'un des aspects les plus difficiles de l'incarcération est d'être séparée de sa famille. Depuis 25 ans, Patrice fait un travail exemplaire pour aider les mères et leurs enfants à surmonter ces difficultés.
Je remercie le personnel exceptionnel de l'Établissement pour femmes Grand Valley, qui accomplit un travail important dans un environnement très difficile.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, le régime iranien a condamné à mort Toomaj Salehi. Son crime a été de protester contre la mort de Mahsa Amini. Avant de recevoir sa peine, il a été battu, torturé et placé en isolement.
Nous connaissons tous le régime iranien. Il appuie le Hezbollah et le Hamas et a récemment attaqué Israël. La réponse du Canada à cette peine scandaleuse a été: « Le recours à la peine de mort pour supprimer les droits de la personne et les libertés est injustifiable. » Quelle farce! Malheureusement, ce n'est pas surprenant. Le gouvernement libéral—néo-démocrate n'a toujours pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme le Parlement le lui a demandé il y a déjà six ans. Le premier ministre libéral s'est incliné devant le ministre des Affaires étrangères de l'Iran et lui a serré la main après que le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu un avion, tuant 57 Canadiens.
Soyons clairs: les conservateurs condamnent cette peine. Nous condamnons l'emprisonnement de Toomaj Salehi et nous demandons sa libération immédiate.
L'association irlandaise de Durham
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter chaleureusement l'association irlandaise de Durham à l'occasion de son 20 e anniversaire, un événement mémorable. Créée en 2003 par un groupe de gens dévoués d'ascendance irlandaise, l'association a joué un rôle déterminant dans la préservation et la célébration de la culture et du patrimoine irlandais dans Whitby et les environs.
La communauté irlandaise a des racines très profondes dans la région de Durham. En effet, les Irlandais ont été parmi les premiers colons de la région et ils ont beaucoup contribué à son histoire. En tant que député de cette communauté dynamique, je félicite tous les membres qui ont contribué au succès de l'organisme. Leur dévouement a non seulement permis à l'esprit irlandais de survivre, mais aussi de s'épanouir dans la région de Durham.
Puissent les 20 prochaines années offrir encore plus de possibilités d'enrichissement culturel, de mobilisation communautaire et de célébration de notre patrimoine commun.
Sláinte et félicitations encore une fois à l'association irlandaise de Durham pour ses 20 ans de préservation et de célébration du patrimoine irlandais.
L'éthique
Monsieur le Président, après neuf ans, les affaires louches sont devenues le quotidien du gouvernement.
Nous avons appris récemment que le seul ministre albertain du premier ministre encaissait de façon insidieuse les chèques d'un lobbyiste qui a obtenu 110 millions de dollars de contrats de ce gouvernement et même de ce ministère en particulier. Qui plus est, il y a 2 semaines à peine, il figurait sur la liste des directeurs de Global Health Imports, une entreprise qui a obtenu plus de 8 millions de dollars en contrats gouvernementaux. Tout ceci sent indéniablement le scandale, et l'air empeste.
Malgré cela, le ministre est toujours resté silencieux à la Chambre et s'est caché derrière le leader du gouvernement à la Chambre, en affirmant qu'il n'avait rien fait de mal. S'il est si innocent, pourquoi le ministre de l'Emploi ne prend-il pas la parole aujourd'hui pour nous dire combien d'argent il a fait avec ses activités secondaires de lobbyiste?
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni le chaos, ni les drogues ni les crimes.
Après neuf ans de politiques extrémistes introduites par le premier ministre, on peut maintenant se procurer des drogues dures meurtrières dans les lieux publics de la Colombie‑Britannique, comme les parcs, les cafés et même les hôpitaux. Le premier ministre souhaite maintenant élargir l'expérience radicale de la Colombie‑Britannique à Toronto. Bien entendu, les habitants de ma circonscription, qui est située à seulement une heure de Toronto, adorent se rendre dans la magnifique ville de Toronto pour courir les magasins, travailler et encourager les formidables Maple Leafs de Toronto.
Toutefois, si le premier ministre élargit son expérience radicale, il ne fait aucun doute que celle-ci répandra le chaos et les drogues comme jamais à Toronto, et que ce chaos et cette tragédie toucheront les collectivités environnantes comme la mienne.
Il est temps que le premier ministre mette fin à cette expérience radicale, qui est terrible et coûte des vies, et il doit le faire sur-le-champ.
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, le mois d'avril est terminé et, avec lui, le Mois du patrimoine sikh.
En avril, les sikhs pendjabis ont fait des progrès dans tout le Canada et ont battu des records dans tout le pays. Dans ma ville, Surrey, le gurdwara Sahib Dasmesh Darbar a organisé le plus grand défilé de Nagar Kirtan à l'occasion du Vaisakhi, avec plus de 550 000 participants venus du monde entier. Ils ont chanté un magnifique kirtan, préparé un incroyable langar et partagé leur histoire et leur culture avec tout le monde.
Puis, à peine une semaine plus tard, la superstar pendjabie Diljit Dosanjh est passée à l'histoire au stade BC Place. Il a donné le coup d'envoi de sa tournée canadienne en donnant un spectacle à guichets fermés devant un public de plus de 54 000 personnes. L'énergie était électrique et l'ambiance, incroyable. Des exploits habituellement réservés à des artistes comme Taylor Swift, notamment l'atteinte du somment des palmarès et l'organisation de spectacles à guichets fermés dans des stades, sont s'accomplissent de plus en plus dans la communauté pendjabie.
Alors que vient de se terminer le cinquième anniversaire du Mois du patrimoine sikh et que les sikhs du Pendjab battent des records chaque jour, je n'ai jamais été aussi fier de représenter une communauté aussi vibrante et florissante.
Le décorum au Parlement
Monsieur le Président, être députée de London—Fanshawe est un privilège que je ne prendrai jamais à la légère.
Le Parlement est censé être un lieu où les représentants élus de l'ensemble du pays travaillent ensemble afin d'améliorer la vie des personnes qu'ils représentent. Il est possible que nous ne soyons pas d'accord sur la manière d'y parvenir, mais nous sommes censés discuter des dossiers et des événements dans le respect. Nous le devons à nos concitoyens.
Aujourd'hui était une journée extraordinaire, un autre moment peu reluisant qui s'inscrit dans la tendance soutenue qui mine cet endroit année après année. Certains d'entre nous ont recours à toutes les formes de mésinformation, d'intimidation, de manœuvres politiques, de slogans insipides et d'incitation à la colère dans le seul but de parvenir au pouvoir et de s'y agripper.
Je sais que de nombreux députés se questionnent sur ce que nous sommes devenus, et je ne suis pas la seule femme ici qui se demande si elle peut rester. Toutefois, je sais aussi que ma famille et moi avons consacré nos vies à cette institution et aux idéaux qu'elle représente. Je vais continuer de lutter contre ceux qui minent ce lieu important.
Nous devons faire mieux. Les gens ont besoin que nous fassions mieux.
[Français]
Une vie sauvée
Monsieur le Président, victime d'un arrêt cardiaque en plein cours d'éducation physique à Senneterre, l'étudiante Annabelle St‑Pierre sera à jamais reconnaissante de l'intervention rapide et efficace de ses sauveteurs, mais aussi des cours de secourisme mis en place à son école.
Après avoir reçu un coup à la tête, Annabelle a perdu connaissance et chuté au sol. Chanceuse dans sa malchance, c'est entre les mains de l'enseignant David Leblond que l'étudiante s'est retrouvée. David forme ses étudiants de troisième secondaire aux techniques de réanimation cardiorespiratoire depuis près de 20 ans. Assisté des membres du personnel Cheryl Chalifoux et Joanie Fillion, il a utilisé le défibrillateur cardiaque à deux reprises et a eu la chance de sauver Annabelle. Annabelle ne garde aucun souvenir de l'intervention qui lui a sauvé la vie, mais, depuis ce jour, un lien précieux s'est créé entre elle et ses sauveteurs.
Je tiens à rendre hommage à David, Cheryl et Joanie et à les féliciter pour leur intervention héroïque, et je souhaite bon succès à Annabelle dans la poursuite de ses études au cégep de Val‑d'Or.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, voici une note de service adressée aux sociétés canadiennes par le prochain premier ministre du Canada: congédiez les lobbyistes, faites fi des politiciens et adressez-vous directement à la population.
Il y a beaucoup trop de sociétés qui sont atteintes du syndrome de Stockholm au Canada. Elles se sentent reconnaissantes quand leur impôt n'augmente que légèrement ou quand la réglementation néfaste pour l'emploi n'est pas aussi destructrice qu'elle aurait pu l'être.
Soyons clairs: faire avancer ses intérêts ne se fait pas en rencontrant des politiciens ou en organisant des déjeuners ou des forums. Si on a une bonne proposition de politique, il faut convaincre les Canadiens qu'elle est bonne pour eux. Il faut convaincre les serveuses, les menuisiers, les camionneurs, les aînés et les familles, car c'est quand on commence à entendre parler d'une idée sur le pas de sa porte qu'on se rend compte que c'est une bonne idée. Les gens ordinaires pleins de bon sens: voilà qui les conservateurs écouteront.
Si une personne veut annuler la dernière hausse d'impôt des libéraux ou se débarrasser des tracasseries administratives pour construire des maisons, des mines, des usines, des pipelines ou quoi que ce soit d'autre, elle doit annuler son repas gastronomique, congédier les lobbyistes et se tourner directement vers la population.
Contrairement aux libéraux, qui n'écoutent que les proches de leur parti, les conservateurs tiendront toujours compte du gros bon sens des gens ordinaires.
Le Mur de la renommée sportive de Welland
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'assisterai à la cérémonie d'intronisation de 2024 du Mur de la renommée sportive de Welland.
Je tiens à saluer et à féliciter Dan Girardi, Jack « JB » Ballantyne et Steve Latinovich pour leur apport au hockey, Corey Lee pour sa contribution au judo, Lauren Aiello pour sa contribution à l'aviron, Mike Rao pour sa contribution au basketball et Ray Sarkis pour sa contribution aux divers sports au Collège Niagara.
De plus, je félicite les trois équipes sportives qui seront intronisées pour avoir remporté un championnat en Ontario: l'équipe de baseball moustique Atlas Steels de Welland, en 1973; l'équipe de baseball midget du Club Richelieu, en 1977; et l'équipe de basketball féminin senior Jean Vanier Lynx, en 2016.
Les sports sont bien plus que des jeux. Ce sont de puissants agents de changement positif au sein de nos collectivités. Tous ces athlètes ont inspiré de futurs adeptes de sports et l'ensemble de la collectivité. J'ai hâte de souligner leur réussite cette fin de semaine.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans de politique idéologique extrême, ce premier ministre ne vaut pas le coût des vies perdues par overdose.
Aujourd'hui, ça fait exactement une semaine, sept jours, que le premier ministre de la Colombie‑Britannique lui a demandé de faire marche arrière dans son expérience désastreuse de légalisation des drogues dures.
Quand le premier ministre libéral va-t-il mettre fin à sa politique extrême qui a créé le chaos et la mort? On veut une date, juste une date, s'il vous plaît.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que mère et députée ministérielle, je trouve les tragédies qui se produisent dans notre pays, et les vies perdues, tout à fait dévastatrices. Il est honteux que l'opposition continue à politiser cette question.
La Colombie‑Britannique a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec elle dans le cadre d'un projet pilote de trois ans. Elle s'est adressée à nous et elle a demandé un ajustement à cette proposition. Nous travaillons là-dessus avec la province parce que nous tenons à faire les choses correctement. Nous sommes ici pour sauver des vies. Nous devons trouver la bonne solution avec les forces de l'ordre et avec les services de santé publique, car notre objectif est de sauver des vies pour éviter que des gens meurent seuls.
Les conservateurs n'ont aucun plan, et...
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre devrait avoir honte d'avoir attendu sept jours et de ne pas encore avoir annoncé la fin de ce programme qui coûte des vies. Six vies par jour sont perdues en Colombie‑Britannique et pendant ce temps-là, on fait quoi? On attend et on étudie.
Il y a des seringues souillées sur les terrains de soccer. Des infirmières doivent cesser d'allaiter leur enfant parce qu'elles craignent pour leur santé en raison des vapeurs des drogues consommées à l'hôpital. Des crimes sont à la hausse. Les gens ont peur. Le Québec n'échappe pas à cette crise.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de tergiverser et mettre fin à son expérience radicale? On veut une date, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, la Colombie‑Britannique, bien sûr, propose des ajustements à son projet pilote et nous les appuyons.
Notre approche est et a toujours été de sauver les vies et de réduire les dangers pour nos communautés. C'est ce que nous nous sommes engagés à faire.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti conservateur et de l'échec de sa politique immorale, que même un conseiller de Stephen Harper a qualifiée d'immorale et d'antiquité. Nous ne recevrons pas de leçon d'eux et nous nous occuperons de notre monde.
Monsieur le Président, l'hésitation du premier ministre est inquiétante.
Il n'a qu'un mot à dire pour mettre fin à cette expérience mortelle, parce que, dans le fond, c'est lui qui est responsable des lois criminelles au Canada. On arrête tout, c'est aussi simple que ça. C'est inquiétant de le voir s'obstiner à maintenir en place cette politique extrême, avec en plus l'appui du Bloc québécois.
Ce matin encore, dans le Journal de Montréal, on lisait ceci: « Crack, héroïne, excréments: le CPE du quartier chinois à Montréal se retrouve au centre d'une violence grandissante. »
Pourtant, hier encore, le porte-parole du Bloc québécois en matière de santé a réitéré son appui à la décriminalisation.
Est-ce que le premier ministre va enfin dire non aujourd'hui à la légalisation des drogues dures à Montréal et partout au pays?
Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment qu'il n'y a aucune demande active de la part des autorités à Montréal, au Québec ou ailleurs. Il n'est donc pas question d'étendre ce projet pilote au Québec ou à Montréal. Il le sait pertinemment et je l'invite à faire preuve de beaucoup de réserve en ce sens-là.
Cela dit, nous ne recevrons aucune leçon d'un parti conservateur dont le conseiller principal a fait volte-face et a dit que c'était immoral, ce que les conservateurs avaient fait pendant qu'ils étaient au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait une semaine que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a supplié le premier ministre d'annuler sa décision de légaliser le fait de s'injecter de l'héroïne dans les transports en commun ou de fumer de la meth dans les hôpitaux et de la souffler dans le visage des infirmiers. À quelle date les libéraux rendront-ils ces activités de nouveau illégales en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, la province de la Colombie‑Britannique a présenté au gouvernement fédéral un programme pilote de décriminalisation d'une durée de trois ans afin d'éviter que les gens meurent seuls et de faire en sorte qu'ils obtiennent les soins de santé dont ils ont besoin. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a demandé de modifier le programme qu'il avait proposé. Nous y travaillons avec lui parce qu'il est important de trouver la bonne solution. Nous voulons que les gens demeurent en vie et non en faire des criminels. Nous voulons qu'ils obtiennent les soins de santé dont ils ont besoin.
L'opposition n'a aucun plan. Tout ce que font ses députés, c'est se servir du fait que des gens meurent pour alimenter leur campagne de financement.
Monsieur le Président, une semaine s'est écoulée depuis cette demande. Pourquoi n'a-t-on toujours pas agi?
Les histoires en Colombie‑Britannique sont terrifiantes. Des gens se font tirer dessus dans les parcs, dans les autobus et même au Tim Hortons de Maple Ridge. Des infirmières se font souffler de la fumée de méthamphétamine au visage. Des parents d'Abbotsford inspectent les terrains de sport avant les matchs de leurs enfants pour s'assurer qu'il n'y a pas d'aiguilles ni de seringues dans les environs.
Cependant, il y a pire. Le premier ministre n'exclut même pas la possibilité d'étendre la politique à des villes comme Montréal et Toronto, qui ont demandé le même genre de projet insensé.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas donner de date précise, mettre fin carrément à cette politique inefficace dès maintenant en Colombie‑Britannique et s'engager à ne jamais l'appliquer ailleurs au Canada?
Monsieur le Président, depuis la création de la Charte canadienne des droits et libertés, il y a 42 ans, les Canadiens ont l'assurance que le gouvernement fédéral respectera leurs droits et libertés garantis par la Charte.
Aujourd'hui, le Parti conservateur ne veut pas admettre qu'il a promis de faire fi de la Charte en ce qui a trait à la justice pénale. Jusqu'où les conservateurs iront-ils? Ils n'ont pas exclu la possibilité d'étendre cela aux droits en matière de procréation. Ils n'ont pas écarté la possibilité d'adopter la même approche à l'égard du droit à un procès équitable.
Jusqu'où les conservateurs iront-ils lorsqu'il s'agit d'abolir les droits des Canadiens?
[Français]
CBC/Radio‑Canada
Monsieur le Président, on comprend que le plan de rapprochement entre CBC et Radio‑Canada a un seul objectif: protéger la CBC d’un éventuel gouvernement conservateur qui prévoit de faire des compressions dans la télévision publique anglophone. Cela n’a rien à voir avec la modernisation, rien à voir avec le numérique et rien à voir avec l’efficacité. C’est juste un moyen de défense de la direction contre un possible prochain gouvernement conservateur. On est prêt à sacrifier l’identité de Radio‑Canada pour sauver le réseau anglais CBC.
La ministre peut-elle nous garantir qu’elle n’a aucune intention de transformer Radio‑Canada en version francophone de la CBC?
Monsieur le Président, j’invite le Bloc québécois à faire attention à la spéculation concernant ce qui se passe présentement à CBC/Radio‑Canada.
Je tiens à rassurer les employés et mes collègues du Bloc québécois qui, je le sais, aiment beaucoup Radio‑Canada, tout comme nous. Le contenu et la programmation francophones vont demeurer distincts à Radio‑Canada. Nous comprenons très bien l’importance que cela a pour les francophones partout au pays.
Radio‑Canada va agir avec sagesse à propos des fonds publics. Je fais attention parce qu'on sait très bien ce que les conservateurs veulent faire: c’est carrément « définancer » le diffuseur public.
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien travaille sur un plan de son bord. La direction de CBC travaille sur un plan du sien. Les deux ne se parlent pas et n’ont aucune idée des plans de chacun. C'est un autre exemple de l’efficacité légendaire du fédéral.
Est-ce sur ces gens qu’il faudrait compter pour assurer l’indépendance de Radio‑Canada à l’égard de CBC? Est-ce que c'est sur ces gens qu'il faudrait compter pour assurer l’avenir de la diffusion de notre culture?
La ministre va-t-elle écouter la proposition du Bloc québécois et faire de CBC et de Radio‑Canada deux sociétés d’État distinctes et indépendantes?
Monsieur le Président, le Bloc québécois n’a pas l’air de comprendre que la société d’État et sa gestion interne sont indépendantes du gouvernement et que ça, c’est fondamental pour la liberté de presse et l’indépendance de notre diffuseur public.
De mon côté, je m’engage à revoir la structure financière, la gouvernance et la mission et le mandat de CBC/Radio‑Canada pour m’assurer que cela concorde toujours avec ce qui se passe aujourd’hui en 2024.
Maintenant, du côté des bloquistes, jamais ils n'ont été capables de protéger le diffuseur public contre les compressions des conservateurs quand ils étaient au pouvoir. Jamais ils ne vont être capables de protéger Radio‑Canada contre les conservateurs.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis six mois, les Palestiniens de Gaza subissent des bombardements quotidiens. Plus de 34 000 personnes ont été tuées, dont plus de 14 000 enfants. Une crise humanitaire se produit sous nos yeux. Il y a 1,5 million de déplacés sans médicaments, sans nourriture et sans carburant.
Les libéraux ont promis 1 000 visas. Seulement une centaine a été délivrée. Quatre mois après avoir appelé Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Ahmad n’a eu aucune réponse. Il est arrivé chez nous par ses propres moyens. Aujourd’hui, il a une question au ministre de l’Immigration: va-t-il sauver la vie de ses neveux et de ses nièces pris dans cet enfer?
Monsieur le Président, nous continuons de travailler d’arrache-pied pour sortir les gens de Gaza. Effectivement, plus de 100 visas ont été délivrés. Les gens voyagent vers le Canada. Nous continuons de militer en faveur de cette extraction.
Évidemment, le Canada ne contrôle pas la sortie à Rafah. Si les gens arrivent à sortir au Caire, ils peuvent passer à la biométrie et, ensuite, en cas de succès, on peut les diriger vers le Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des maisons infestées de moisissures, de l'eau non potable, des routes impraticables et un manque d'accès à Internet font partie de la réalité des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada sous les libéraux et les conservateurs.
Les communautés autochtones ont déterminé que les besoins en infrastructure s'élèvent à plus de 400 millions de dollars à cause d'un sous-financement chronique, et pourtant, l'argent prévu à cette fin par les libéraux dans le budget fédéral est dérisoire.
Quel est le plan des libéraux pour corriger leurs choix discriminatoires en matière de financement?
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus important pour le gouvernement que la réconciliation avec les peuples autochtones. C'est pourquoi, depuis le début, nous travaillons en étroite collaboration, en partenariat, avec tous les peuples autochtones du pays, pour nous assurer de corriger les injustices du passé et de faire les investissements nécessaires.
C'est un travail difficile. C'est un travail que nous continuerons de faire avec les peuples autochtones, et c'est pourquoi, dans ce budget et dans les budgets antérieurs, nous avons énormément investi dans les communautés autochtones partout au pays. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, les libéraux persistent à dire que le gouvernement de la Colombie‑Britannique ne leur a pas transmis assez de données pour leur permettre de mettre fin à la consommation publique de drogues dures, comme la cocaïne ou le fentanyl, dans les rues, les terrains de jeu et les hôpitaux de la province.
Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a confirmé avoir envoyé aux libéraux les données qu'ils avaient demandées dans les heures qui ont suivi la demande. Toutefois, si la ministre ne peut pas prendre une décision, pourquoi ne tient-elle pas compte du fait qu'un plus grand nombre de Britanno-Colombiens sont malheureusement morts d'une surdose en janvier et en février 2024 que pendant toute l'année 2014?
Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas honnêtes envers les Canadiens et ne mettent-ils pas fin à leur politique radicale en matière de drogues?
Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons travaillé main dans la main avec les provinces, les collectivités et les municipalités de tout le pays. Nous parlons aux familles et aux équipes de santé pour comprendre comment sauver des vies.
Nous travaillons avec la Colombie‑Britannique à la modification de sa proposition. Nous devons nous assurer de faire les choses correctement. Nous devons garantir la sécurité des communautés, mais nous devons aussi veiller à ce que les gens ne meurent pas seuls, à ce qu'ils obtiennent les services de santé dont ils ont besoin. Nous ne pouvons pas offrir un traitement à quelqu'un qui est mort. Nous sommes déterminés à sauver des vies.
Monsieur le Président, si la députée trouve que l'expérience de la Colombie‑Britannique en matière de consommation publique de drogues est si fantastique, pourquoi n'en fait-elle pas la promotion dans sa propre province?
Il y a quelques jours à peine, je parlais à une résidante de ma...
Des voix: Oh, oh!
Il y a beaucoup de chahut des deux côtés et je saurais gré aux députés de baisser le ton. Cela vaut pour les députés des deux côtés de la Chambre. Je voudrais que nous gardions le niveau de bruit le plus bas possible pendant que nous débattons de ces importantes questions.
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le Président, si la députée trouve que l'expérience de la Colombie‑Britannique en matière de consommation publique de drogues est si fantastique, pourquoi n'en fait-elle pas la promotion dans sa propre province?
Il y a quelques jours à peine, je parlais à une résidante de ma collectivité qui m’a dit qu’elle avait été témoin, à quelques pas de son appartement, d'une scène qui l'a sidérée. Elle a vu des gens qui consommaient ouvertement de la drogue dans la rue. Elle s'inquiète à juste titre de ce à quoi elle est exposée. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un incident isolé.
Après neuf ans sous la direction du premier ministre, assez, c'est assez. Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas honnêtes envers les Canadiens et ne mettent-ils pas fin à leurs politiques sur les drogues?
Monsieur le Président, cette question a été posée à maintes reprises, et la ministre y a répondu à maintes reprises.
J'aimerais savoir une chose. La députée est un membre féminin de son caucus. Ce matin, une manchette titrait: « Les conservateurs n'écartent pas la possibilité de recourir à la disposition de dérogation pour autre chose que des questions de justice pénale ». Il y a 50 ans, l'arrêt Roe c. Wade a été promulgué aux États‑Unis. Les Américaines ont donc joui de cette protection pendant 50 ans. Depuis 42 ans...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Cela vaut pour les deux côtés. Les députés doivent baisser le ton pour que je puisse entendre les questions et les réponses.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, pendant 50 ans, les Étatsuniennes ont joui de la protection de l'arrêt Roe c. Wade. Depuis 42 ans, les Canadiennes jouissent quant à elles de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés. Aujourd'hui, les conservateurs refusent d'exclure la possibilité de recourir à la disposition de dérogation pour autre chose que des questions de justice pénale.
La députée nous dirait-elle quels droits elle entend retirer aux femmes?
Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, il est évident qu'il n'en vaut pas la criminalité, le chaos, la drogue ou le désordre.
À cause de ses politiques extrémistes sur la drogue, des gens consomment à la vue de tous devant une école primaire de Langley, on trouve des aiguilles usagées dans un terrain de jeu de Willoughby et quelqu'un fume du crack à un arrêt d'autobus de Brookswood.
Les habitants de Langley s'interrogent: quand le premier ministre mettra-t-il fin à son expérience extrémiste de légalisation de drogues dures comme la cocaïne, le fentanyl et les opioïdes?
Monsieur le Président, je le répète: nous devons aborder la crise des opioïdes et l'approvisionnement en drogues toxiques illégales avec compassion, avec les soins de santé et en tenant compte de la science et des données probantes. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons tous la même chose, c'est-à-dire la sécurité publique et l'accès aux services de santé publics afin que les gens ne meurent pas seuls.
Nous abordons la question de la consommation publique avec un sentiment d'urgence, et nous collaborons avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique au sujet des modifications qu'il a demandé d'apporter à sa proposition. Rappelons que c'est la Colombie‑Britannique qui a demandé une exemption. Nous allons continuer de travailler de concert avec le gouvernement provincial, car c'est ce que les familles exigent de nous. Elles ne veulent pas perdre des êtres chers.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons sauver des vies.
À l'ordre. S'il faut que je demande un peu de silence ici, il faut que je demande un peu de silence là-bas. Essayons de baisser le ton.
Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Monsieur le Président, les résultats sont là. C'est une catastrophe, avec 2 500 décès l'année dernière, et six par jour en moyenne cette année.
La ministre libérale responsable de la consommation de drogues dures dit qu'elle attend plus d'information de la part du gouvernement de la Colombie‑Britannique, mais celui-ci affirme qu'il lui a fourni toute l'information, comme si 2 500 décès causés par la drogue en un an ne suffisaient pas.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi les libéraux les induisent en erreur. Quand mettront-ils fin à cette expérience désastreuse et ratée en matière de consommation de drogues?
Monsieur le Président, cette question a déjà été posée, et on y a répondu. La Colombie‑Britannique a apporté des modifications à son projet pilote, ce que nous appuyons, bien entendu.
Je n'ai pas eu de chance avec la députée précédente. J'aimerais demander au député si les conservateurs n'écarteront pas la possibilité de recourir à la disposition de dérogation...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Comme je l'ai déjà dit, si je dois demander un peu de silence dans un coin de la Chambre, je dois demander un peu de silence dans l'autre coin. Veuillez laisser le député répondre afin que nous puissions passer à la prochaine question.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut reprendre du début.
Monsieur le Président, bien sûr, la Colombie‑Britannique est en train de modifier son projet pilote, et nous l'appuyons dans cette démarche. Il ne devrait y avoir aucune ambiguïté à ce sujet pour le député.
Cela dit, ce qui est ambigu, c'est la position du député, tout comme celle de sa collègue, à propos des garanties fournies par la Charte que son parti serait prêt à piétiner. Est-ce les droits génésiques? Est-ce le droit à un procès équitable? Est-ce le droit à la liberté d'expression?
Le député, le Parti conservateur et son chef doivent révéler aux Canadiens de quels droits fondamentaux prévus dans la Charte ils les priveront.
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut évidemment pas le coût. La ministre responsable des drogues dures dans les rues induit les Canadiens en erreur.
Elle a dit que le gouvernement libéral attend plus d'information de la Colombie‑Britannique pour déterminer s'il doit revenir sur sa décision qui permet la consommation de cocaïne, d'opioïdes et de fentanyl dans les parcs, les terrains de jeu et les hôpitaux. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a confirmé qu'il a répondu à la demande d'information supplémentaire du gouvernement fédéral dans les heures qui ont suivi.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral induit-il les Canadiens en erreur et pourquoi ne met-il pas tout simplement fin à sa politique désastreuse sur les drogues?
Monsieur le Président, le député devrait essayer de faire un redémarrage de son cerveau. Il n'a pas entendu les réponses que nous avons données plus tôt.
Nous leur avons dit bien clairement que la Colombie‑Britannique avait réclamé des modifications et que nous collaborions avec la province en vue d'apporter ces modifications.
Le député nous dira peut-être quels droits et libertés conférés par la Charte canadienne des droits et libertés, que les Canadiens chérissent depuis 42 ans, il voudrait qu'on retire aux femmes et aux Canadiens. S'agit-il de la liberté d'expression? S'agit-il des droits génésiques?
Monsieur le Président, je rappelle au député que son gouvernement a invoqué illégalement la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui a privé les Canadiens de leurs libertés civiles. Après neuf ans de politiques radicales du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière de drogues, et alors que le nombre de décès causés par les drogues toxiques en Colombie‑Britannique a augmenté de 380 %, le nombre d'enfants de 10 à 18 ans qui sont morts d'une surdose a plus que quintuplé. Les opioïdes et les drogues illicites sont maintenant la principale cause de décès chez les jeunes de 10 à 18 ans en Colombie‑Britannique.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses politiques radicales en matière de drogues ou continuera-t-il à montrer qu'il n'en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, il y a de bonnes façons de procéder, et il y a des façons explosives, théâtrales et désastreuses de procéder. En parlant du recours à la disposition de dérogation, le chef de l'opposition a déclaré ceci: « Toutes mes propositions sont constitutionnelles, et nous les rendrons constitutionnelles en utilisant tous les outils que la Constitution me permet d'utiliser pour les rendre constitutionnelles. Je pense que vous savez exactement ce que je veux dire [...] Elles se concrétiseront et resteront en place. »
Pour les personnes comme moi, qui se sont vu accorder un droit par la Charte de leur vivant, ces paroles effrayantes qu'ils...
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les gaz à effet de serre du Canada ont monté en 2021‑2022. C'est pourquoi le groupe consultatif nommé par le ministre de l'Environnement lui-même lance un avertissement: les politiques climatiques fonctionnent là où elles existent.
Autrement dit, elles ne fonctionnent pas là où elles n'existent pas, c'est-à-dire dans l'industrie pétrolière, où les émissions montent encore. Elles vont monter en flèche avec l'ouverture mercredi de Trans Mountain, un nouveau pipeline de pétrole sale, alors qu'il n'y a aucun plafond d'émissions pour le pétrole.
Quand le ministre va-t-il mettre au pas les pétrolières au lieu d'inaugurer des pipelines?
Monsieur le Président, j'inviterais mon honorable collègue à lire attentivement le rapport qui a été publié hier, car on peut y lire que, par rapport à 2019, donc avant la pandémie, les émissions de gaz à effet de serre au Canada sont de 44 millions de tonnes moins élevées qu'elles ne l'étaient. Cela équivaut à sortir de la route 13 millions de véhicules, soit la moitié du parc de véhicules au Canada.
Au Canada, la dernière fois où les émissions de gaz à effet de serre ont été aussi basses, Connor McDavid, le joueur des Oilers d'Edmonton, venait de naître, O.J. Simpson était en procès et google.com était acheté comme nom de domaine.
Notre plan fonctionne. Il faut continuer de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, hier, le ministre était tout de même fier de dire que le Canada était « le seul grand producteur de pétrole au monde à avoir proposé de mettre un plafond sur ces émissions ». Le mot-clé là-dedans, c'est « proposé » au lieu de « imposé ».
Je rappelle au ministre qu'il a déjà eu plus d'ambition que de proposer d'être meilleur que la Russie ou l'Arabie saoudite en matière de progressisme. Pendant qu'il propose de faire mieux qu'eux, il inaugure un pipeline flambant neuf: Trans Mountain.
À quand des actions, non pas pour augmenter les émissions, mais pour les réduire?
Monsieur le Président, j'aimerais quand même rappeler à ma collègue que si elle prenait la peine de lire le rapport, elle verrait que notre bilan entre 2019 et 2021 est égal à celui de l'Allemagne ou encore à celui de l'Italie, et qu'il est meilleur que celui des États‑Unis d'Amérique.
On ne parle pas ici de la Russie ou de l'Iran, mais des États-Unis d'Amérique. Notre performance en matière de lutte contre les changements climatiques est meilleure que notre voisin au Sud.
Nous avons déjà déposé le document de consultation pour mettre en place le plafond sur les émissions de gaz à effet de serre. J'ai déjà dit que nous aurions le brouillon du règlement cette année et le règlement final d'ici l'année prochaine.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, le premier ministre néo-démocrate—libéral ne vaut pas le crime, le chaos, les drogues et le désordre qu'il a provoqués dans les rues. Après neuf ans, les expériences radicales du premier ministre avec la légalisation des drogues dures sont en train de transformer les hôpitaux, les plages et les cours d'école en un gigantesque centre d'injection. Pendant qu'ils jouent et étudient, les enfants voient des seringues souillées ou des gens consommer de la drogue ou faire des surdoses, et les drogues du premier ministre, qui sont financées par les contribuables, se retrouvent désormais entre les mains des enfants.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de traiter les collectivités comme sa boîte de Pétri woke personnelle et de faire des expériences radicales sur les Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, on a posé cette question à de nombreuses reprises et on y a répondu. Je me demande si les députés d'en face entendent bien.
Nous recevons du courrier. Voici un exemple: « Les atouts importants du Canada en matière de crédit, que viennent étayer la forte vigueur économique, la gouvernance et les institutions très solides du pays, continueront de protéger sa cote de crédit souverain AAA. Ensemble, ces facteurs donnent au Canada une base solide pour sa croissance future et un très haut degré de résilience économique face aux chocs éventuels. »
Je suis reconnaissant envers Moody's pour cette cote de crédit.
Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, et la criminalité, les drogues et le désordre endémiques sont devenus la norme. Au lieu d'offrir des traitements et de l'aide à ceux qui en ont besoin, le premier ministre compromet la sécurité des Canadiens en autorisant la consommation ouverte de drogues dures en public: dans les autobus, dans les hôpitaux et devant les enfants et les familles. C'en est assez.
Les libéraux mettront-ils fin à leurs politiques radicales en ce qui a trait aux drogues ou vont-ils instaurer ailleurs au pays le même chaos qu'on observe actuellement en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, on a déjà répondu à cette question. Cela dit, la lettre se poursuit ainsi: « De plus, grâce à ses institutions politiques stables, à son système bancaire solide et bien réglementé et au statut de sa monnaie de réserve, lequel met en évidence son accès profond et sans entrave aux marchés, le Canada a un crédit dont la vulnérabilité aux risques est fort limitée. En même temps, en dépit de la détérioration prononcée de la position financière du gouvernement au début de la pandémie, les ratios d'endettement du Canada se sont depuis considérablement améliorés, et le gouvernement se dirige progressivement vers [...] l'assainissement des finances publiques. »
Je remercie l'agence Moody's de sa cote de crédit.
Les finances
Monsieur le Président, on ne cesse de nous dire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi facile. Mercredi, au cours de la période des questions, le premier ministre a garanti aux Canadiens, qui comptent sur une baisse des taux d'intérêt, que ceux-ci commenceraient à diminuer au cours des prochains mois. Ce sont là d'excellentes nouvelles. Le problème, c'est que la Banque du Canada, l'organisation qui décide des taux d'intérêt, affirme qu'elle n'a pas encore pris de décision à cet égard.
Ma question pour le gouvernement est simple: qui ment, le gouverneur de la Banque du Canada ou le premier ministre?
Monsieur le Président, étant donné ce que les conservateurs disent, ils vont devoir expliquer aux Canadiens pourquoi le Canada est classé au premier rang en matière d'équilibre budgétaire par le Fonds monétaire international; conserve une cote de crédit AAA, qui a été confirmée par Moody's pas plus tard qu'hier; a le meilleur ratio dette nette-PIB et le plus faible déficit du G7; a été désigné par le Fonds monétaire international et l'OCDE comme le pays du G7 qui aura la plus forte croissance économique; et se classe au premier rang mondial en matière d'investissement étranger direct rajusté par habitant.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons à diriger. De l'autre côté de la Chambre, on continue de répandre la désinformation.
Monsieur le Président, au cours des six derniers trimestres, la croissance du PIB par habitant a diminué. La croissance du PIB par habitant a été nulle au cours des 10 dernières années. La réponse du gouvernement a été de dépenser plus d'argent et d'attiser le feu d'une inflation déjà incontrôlable, avec 61 milliards de dollars en nouvelles dépenses.
Une fois de plus, je pose la question. Les Canadiens parviennent à peine à joindre les deux bouts. Certains perdront bientôt leur maison. Le gouvernement respectera-t-il la parole du premier ministre et garantira-t-il que les taux d'intérêt baisseront, ou s'agit-il encore de mésinformation de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, les Canadiens ne devraient pas écouter les discours creux des conservateurs lorsqu'il s'agit de notre économie. Hier encore, le gouverneur indépendant de la Banque du Canada a réaffirmé qu'en raison de notre engagement à respecter les principales mesures de sauvegarde financière que nous avons mises en place, il estime que, comme le plan budgétaire net du gouvernement n'a pas beaucoup changé, il ne devrait avoir aucun effet important sur les projections relatives à l'économie ou à l'inflation.
Comme l'inflation se situe dans la fourchette cible depuis trois mois, les Canadiens ont des raisons d'espérer. Les conservateurs cherchent à réduire nos investissements dans la classe moyenne, mais nous ne les laisserons pas faire.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les Edmontoniens en ont assez des prix exorbitants que Loblaw leur impose et des profits records que l'entreprise réalise à leurs dépens. Chaque fois qu'ils vont à l'épicerie, ils doivent remettre des aliments sur les tablettes. Les libéraux ne font rien, et les conservateurs sont dans la poche de Galen Weston. Les gens sont exaspérés et prennent les moyens à leur disposition pour boycotter Loblaw. Les Edmontoniens méritent un gouvernement qui se bat pour eux, et non pour les riches PDG.
Quand les libéraux vont-ils commencer à écouter les Canadiens et mettre fin à la cupidité?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face trouve le prix des aliments trop élevé, et c'est assurément le cas. Cependant, l'indice des prix à la consommation montre que les prix des aliments se stabilisent dans notre économie, ce qui est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Le gouvernement propose une série de réformes de la Loi sur la concurrence. Il est bon de voir que le NPD et les autres partis commencent à travailler avec nous. Plus tôt cette semaine, le comité des finances a étudié le projet de loi C‑59, ce qui représente un pas important pour la réforme des lois en matière de concurrence.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, malheureusement, l'Alberta est en voie d'avoir, d'ici juin, le plus grand nombre de décès causés par des drogues toxiques, par habitant, au Canada. De toute évidence, le modèle axé uniquement sur le rétablissement, qui est prôné par les conservateurs de l'Alberta, laisse sérieusement à désirer, mais qui a décidé de l'appuyer? C'est le chef conservateur fédéral. Même s'il rencontre régulièrement des groupes d'extrême droite, il ne veut même pas rencontrer les membres de Moms Stop the Harm, des familles qui ont perdu des êtres chers à cause de la crise des drogues toxiques. Voilà le genre d'homme qu'il est.
Les libéraux ont laissé cette situation se produire en n'adoptant pas d'approche nationale pour lutter contre la crise. Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin intervenir?
Monsieur le Président, trop de Canadiens meurent chaque jour à cause de l'approvisionnement en drogues toxiques illégales, qui pose sans cesse des problèmes.
Le chef de l'opposition parle beaucoup d'investir dans le traitement, mais la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, ils ont réduit des deux tiers le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie, leur propre programme. Claquera‑t‑il la porte au nez de groupes comme Moms Stop the Harm qui demandent de l'aide? Sachant qu'ils sauvent des vies, annulera-t-il les centres de consommation supervisée? Refusera-t-il d'être à la hauteur de la situation en se contentant de scander des slogans et de ne rien faire, ou s'engagera-t-il à réduire les méfaits, à faire de la prévention, à offrir des traitements et à sauver des vies?
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, je me demandais l'autre jour pourquoi c'est si important que le Canada réduise ses émissions de gaz à effet de serre. C'est important pour l'économie. Évidemment, on ne peut pas avoir une prospérité économique sans une prospérité écologique. Je regardais le « Rapport d'inventaire national », et j'étais agréablement surprise de voir que nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre.
J'aimerais demander au ministre de l'Environnement quelles sont les prochaines étapes pour nous assurer que nous continuons d'être sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En effet, le rapport d'hier le montre, et c'est confirmé, entre autres, par l'Institut climatique du Canada, un organisme indépendant: nous sommes sur la voie d'atteindre, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nos objectifs intérimaires de 2026 et l'objectif de 2030.
Entre 2019 et 2022, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre au Canada de l'équivalent de 15 millions de véhicules retirés sur nos routes; mais il faut en faire davantage. Je suis tout à fait d'accord sur cela. C'est pourquoi nous travaillons sur un nouveau règlement pour un réseau électrique carboneutre d'ici 2035 ainsi que sur un règlement sur un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre, qui arrivera sous peu.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, 110 millions de dollars: voilà combien l'entreprise privée du ministre de l'Emploi libéral a obtenu du gouvernement libéral.
Le ministre libéral s'est servi de sa fonction afin d'obtenir des rendez-vous pour son partenaire d'affaires avec la ministre des Finances et le Cabinet du premier ministre. Il s'est servi de sa fonction pour s'enrichir avec son partenaire d'affaires. Après neuf ans au pouvoir, c'est indéniable: le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût et il n'en vaut surtout pas la corruption.
Combien d'argent des contribuables le ministre libéral a-t-il empoché sur le dos des Canadiens, qui travaillent à la sueur de leur front?
Comme on le sait, monsieur le Président, le Canada impose aux parlementaires des règles d'éthique parmi les plus strictes au monde. Le ministre s'est déjà prononcé sur la question.
De toute évidence, les conservateurs sont prêts à n'importe quoi pour faire oublier à tout le monde leur promesse de déchirer la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, les libéraux essaient de faire diversion et de cliver. Un gouvernement conservateur plein de gros bon sens n'utiliserait la disposition de dérogation que pour des questions de justice pénale.
Il est inadmissible que le gouvernement permette qu'un tueur en série comme le tireur de la mosquée de Québec soit jamais mis en liberté. Le tueur a assassiné six fidèles innocents, et il n'aurait dû quitter son établissement à sécurité maximale qu'entre quatre planches.
Notre question portait sur la corruption du gouvernement libéral et sur les deniers publics que le ministre de l'Emploi empoche. Les libéraux feront-ils ce qui s'impose et demanderont-ils à la GRC d'intervenir?
C'est très bien, monsieur le Président, d'avoir des précisions à ce sujet. Je rappelle au député qu'à un moment donné, dans ce pays, les droits en matière de procréation étaient une affaire pénale.
Le député pourrait-il dire très précisément à la Chambre, puisqu'il parle de la disposition de dérogation, s'il ferait en sorte que les droits reproductifs des femmes au Canada redeviennent une affaire pénale, oui ou non?
Monsieur le Président, une firme de lobbying appartenant à l'associé de l'unique ministre de l'Alberta a obtenu 110 millions de dollars en contrats fédéraux. Au fur et à mesure que l'argent sortait, le ministre recevait des paiements de la même firme de lobbying. C'est scandaleux.
Les Canadiens méritent de savoir quelle a été la part du ministre. Combien a-t-il été payé?
Le Canada a des règles d'éthique extrêmement strictes, monsieur le Président, et le ministre a répondu à ces questions.
Je ne sais pas si le député a communiqué avec son ami qui vient de prendre la parole, mais il pourrait peut-être nous dire précisément maintenant quelles questions criminelles seront visées par la violation des droits et libertés fondamentaux du Canada? Je lui demanderais d'être très précis. Quels droits des Canadiens est-il prêt à bafouer aujourd'hui?
Monsieur le Président, le ministre est manifestement en pleine opération de dissimulation, car les choses ne s'arrêtent pas là. Le partenaire d'affaires du ministre faisait du lobbying auprès de son propre ministère, tandis que la firme de lobbying émettait des chèques à l'attention du ministre. Si cela n'est pas un signe de transactions intéressées et de corruption, je ne sais pas ce que c'est.
Je répète ma question: combien le ministre a-t-il été payé par la firme de lobbying depuis qu'il a été nommé au Cabinet?
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre a abordé cette question, mais je souhaite revenir sur ce thème. Les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Il reste un certain nombre de questions à poser. Je rappelle donc les députés à l'ordre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il est assez clair que les gens ici ne se sont pas vraiment parlés et ne se sont pas entendus sur une version des faits. Le député propose de remettre les droits reproductifs dans la catégorie des comportements criminels. D'autres députés refusent de préciser les droits précis qu'ils supprimeraient.
Le député a refusé de préciser de quels droits il s'agit. Est-ce la liberté d'expression? Quels droits précis votre chef supprimerait-il dans le cadre de sa promesse de déchirer la Charte des droits et libertés?
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites et moyennes entreprises, ou PME, sont de plus en plus nombreuses à nous avertir que le gouvernement fédéral se comporte comme un prédateur dans le dossier des prêts du compte d'urgence. Elles nous avertissent qu'elles ont remboursé l'entièreté de leur prêt envers le fédéral, mais que, pour des retards de quelques jours seulement, dont les PME ne sont pas nécessairement responsables, le gouvernement fédéral ampute quand même leur subvention de 20 000 $.
Les libéraux, par pure intransigeance, menacent la survie des entreprises et des organismes même quand ils remboursent leur prêt. Pourquoi tant l'intransigeance envers des PME de bonne foi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de ses efforts soutenus pour défendre les petites entreprises canadiennes. Nous partageons ce point de vue. C'est pourquoi le programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a aidé plus de 900 000 petites entreprises à traverser la pandémie, et nous estimons que 80 % d'entre elles ont remboursé leurs prêts jusqu'à maintenant. Alors que nous nous éloignons de la pandémie, nous prenons des mesures concrètes et sérieuses pour soutenir les petites entreprises, à la fois en leur fournissant du financement et en réduisant leurs coûts.
Je me fais évidemment chahuter par les conservateurs, qui ont voté contre toutes les mesures que nous avons présentées depuis 2015 pour soutenir les petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement est censé soutenir les entreprises en difficulté, pas les frapper quand elles sont à terre. C'est une illustration aussi fâcheuse que parfaite de la gestion des programmes par le fédéral.
Encore une fois, il n'y a pas d'humain au bout du fil quand on parle au fédéral. C'est de la gestion unilatérale. Il n'y a pas de souplesse, pas d'exception, pas de cas par cas et pas d'humanité.
Est-ce que le gouvernement peut nous dire à combien d'entreprises qui ont remboursé ils vont quand même soutirer 20 000 $ de plus par pur manque d'humanité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question dans ma réponse précédente. Près de 80 % des petites entreprises ont déjà remboursé leurs prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Alors que nous sortons de la pandémie, les petites entreprises ont près de trois ans, soit jusqu’à la fin de 2026, pour rembourser leurs prêts et ont accès à un faible taux d’intérêt de 5 %.
Pendant ce temps, nous investissons dans les collectivités et nous renforçons notre économie. Le budget de 2024 prévoit un certain nombre de mesures de soutien pour les petites entreprises, notamment en soutenant les entreprises en démarrage grâce à l'intelligence artificielle quantique.
J'attends avec impatience qu'il y ait d'autres...
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, Winston, de la Gander & Area Food Bank, a confirmé que le recours à cet organisme a augmenté de 44 % au cours des six derniers mois seulement. Il craint que les bénévoles finissent par souffrir d'épuisement professionnel. La cheffe de la direction de Banques alimentaires Canada dit maintenant qu'à cause de cette demande record, les banques alimentaires sont sur le point de ne plus suffire à la tâche.
Pour les gens qui doivent maintenant se tourner vers les banques alimentaires pour la toute première fois de leur vie, le gouvernement et le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en valent pas le coût. Va-t-il annuler sa hausse de 23 % de la taxe sur le carbone ou, mieux encore, abolir la taxe afin que les Canadiens puissent se permettre de faire l'épicerie?
Monsieur le Président, une famille de quatre personnes reçoit 1 192 $ à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, 760 $ au Nouveau‑Brunswick, 824 $ en Nouvelle‑Écosse, 880 $ à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, 1 120 $ en Ontario, 1 200 $ au Manitoba et 1 800 $ en Alberta. Ce ne sont pas des prestations de pacotille. Ce ne sont pas des miettes, comme l'on dit ceux d'en face. Ce sont des espèces sonnantes et trébuchantes qui vont dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens attendent avec impatience qu'un gouvernement conservateur rétablisse l'ensemble des droits et libertés que le gouvernement a démolis.
Après neuf ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral a poussé deux millions de Canadiens vers les banques alimentaires. Alors que la demande fracasse des records et que les dons se tarissent, le chef de la direction de Banques alimentaires Canada affirme que les banques alimentaires ne sont plus viables.
Sachant que les Canadiens souffrent, le premier ministre a augmenté la taxe sur le carbone de 23 % et a refusé d'adopter le projet de loi C‑234 dans sa version initiale afin de rendre les aliments moins chers pour les Canadiens. Il n'en vaut pas le coût. Pourquoi le premier ministre punit-il les pauvres et extermine-t-il la classe moyenne?
Wow, monsieur le Président. Une députée qui prône le recul des droits des femmes vient de prendre la parole à la Chambre des communes pour dire que les conservateurs sont impatients de mettre en œuvre ces mesures.
Les femmes se souviendront de ce que disent les conservateurs. Les conservateurs disent qu'ils vont enlever des droits aux femmes, comme cela se fait aux États‑Unis. Nous ne le tolérerons pas.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, vous demandez-vous parfois pourquoi les anciens détenus qui ont suivi une formation professionnelle pendant leur incarcération sont aussi susceptibles de récidiver que ceux qui ne l'ont pas fait, dans un contexte où le Service correctionnel du Canada prétend avoir délivré 112 000 certificats professionnels seulement au cours des 3 dernières années? Eh bien, voici l'explication: ces certificats professionnels n'ont aucune valeur et récompensent simplement la participation. Au cours de la même période, seulement 64 détenus au pays ont réussi à terminer un programme d'apprentissage Sceau rouge.
Pourquoi le Service correctionnel du Canada n'a-t-il pas mis en place de véritables programmes de certification professionnelle?
Monsieur le Président, les conservateurs de M. Harper ont fait tout en leur pouvoir pour empêcher le Service correctionnel d'offrir aux détenus une formation professionnelle dans le but d'éliminer les récidives. L'ancien expert en justice criminelle des conservateurs a lui-même condamné la politique des conservateurs, en disant qu'elle n'était pas fondée sur les faits.
Quand il est question de justice criminelle, les conservateurs ne font rien pour assurer la sécurité de nos collectivités. Nous, oui.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, la crise des surdoses continue de dévaster notre pays, et aucune région n'est épargnée, même pas le Nord. En tant qu'ancien médecin hygiéniste en chef, je suis aussi profondément préoccupé par l'ampleur de la désinformation répandue actuellement par les conservateurs.
Le comité de la santé a été saisi de l'étude que j'ai proposée, qui permettrait aux représentants de tous les partis de se déplacer partout au pays, d'apprendre des experts et de formuler des recommandations réfléchies au gouvernement. La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle nous dire si elle convient que, pour faire face à cette crise, nous devons travailler de concert en utilisant l'ensemble des outils dont nous disposons?
Monsieur le Président, comme l'a dit le député de Yukon, nous devons faire confiance aux données scientifiques et aux professionnels de la santé, et non à des slogans griffonnés sur le coin d'une table. Le modèle canadien reconnaît que la prévention et le traitement constituent les deux extrémités du spectre des soins. Nous devons également prendre soin des personnes qui se trouvent entre les deux, alors qu'elles sont aux prises avec un problème de toxicomanie.
Il faut rester en vie pour pouvoir se rétablir. Le modèle canadien consiste à soutenir les villes, à soutenir les Autochtones au moyen du Fonds d'urgence pour le traitement, à prendre des mesures préventives, comme la mise en œuvre du modèle islandais, à fournir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin et à sauver des vies.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, à entendre parler ce gouvernement, tout va bien. L'économie se porte bien. La réalité, c'est que les gens sont étouffés. Ils s'endettent pour payer leurs dépenses quotidiennes.
Après neuf ans de ce premier ministre et son gaspillage, la vie coûte plus cher. Présentement, on paie plus de 54 milliards de dollars en intérêts sur la dette. C'est plus que ce qu'on transfère en santé dans les provinces et les territoires. Le Bloc québécois a voté pour ça. Ces bloquistes disent une chose et font le contraire.
Est-ce que ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, va cesser son gaspillage pour que les Québécois puissent retrouver leur fierté?
Monsieur le Président, je vais dire à mon honorable collègue ce que les Québécois ont retrouvé.
Ils ont obtenu des soins dentaires. Ils ont obtenu un programme de nutrition scolaire. Ils ont obtenu près de 35 000 nouvelles places en garderie financées par le gouvernement du Canada. Ils ont obtenu un plan de logement et un montant de 1,8 milliard de dollars dans le cadre d'une entente conclue avec le gouvernement de M. Legault pour accélérer la construction de nouveaux logements.
Avec notre gouvernement, les Québécois ont retrouvé le progrès et le bien-être et quelque chose qui va de l'avant pour eux.
Monsieur le Président, je le disais: ce gouvernement-là pense que tout va bien. Je l'invite à venir dans les épiceries. Les gérants d'épiceries mettent des puces sur les biftecks. C'est du jamais vu.
Ça fait neuf ans que ce gouvernement libéral est en place et la dette de notre pays a doublé. Nos amis du Bloc québécois votent pour 500 milliards de crédits supplémentaires. Comment peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement?
Hier, Tiff Macklem, le gouverneur de la Banque du Canada, a confirmé que les dépenses de ce gouvernement maintiennent les taux d'intérêt élevés.
Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il son gaspillage sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, mon collègue n'a peut-être pas lu la même chose que moi. Hier, le gouverneur de la Banque du Canada, soit dit en passant, la même personne que les conservateurs ont promis de congédier d'entrée de jeu, a dit qu'il pouvait envisager le retour d'une baisse des taux d'intérêt. Tout cela a été confirmé par les agences de notation, comme Moody's, à l'échelle internationale: le Canada maintient avec une perspective stable sa cote de crédit AAA. Ça, c'est de l'or.
Nous sommes responsables et nous gouvernons pour les Québécois et les Canadiens.
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre qui n'en vaut pas le coût, ses habitudes de gaspillage financier n'ont pas changé. Le résultat, c'est que les taux d'intérêt restent extrêmement élevés. C'est ce qu'a confirmé hier le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem.
Chez nous, en Beauce, la fréquentation des banques alimentaires a augmenté de 20 % depuis le début de l'année, preuve que voter pour le Bloc québécois, ça coûte cher. Ce parti vote continuellement pour appuyer le gouvernement et ses 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices et inflationnistes.
Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il ce gaspillage pour que les Québécois puissent se loger et se nourrir convenablement?
Monsieur le Président, les gens en Beauce bénéficient non seulement de tous les investissements que je viens d'énumérer pour mon collègue d'en face, mais également d'une cote de crédit AAA. C'est la meilleure cote possible pour les pays du G7. L'agence de notation Moody's a parlé notamment de la perspective fiscale et économique stable du Canada. Cette affirmation a été appuyée hier par le gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit qu'il pouvait envisager une baisse des taux d'intérêt dans un avenir rapproché. Nous nous en réjouissons et ça va bien.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, les démocraties du monde entier sont confrontées à des menaces croissantes de la part d'acteurs étatiques et non étatiques. Certes, il y a l'agression directe à laquelle l'Ukraine est confrontée ou les menaces de cybersécurité. Or, il existe une autre menace néfaste qui ne cesse de croître, celle de l'extrémisme de droite et des conspirationnistes.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il parler de l'importance d'être unis pour dénoncer ces menaces?
Monsieur le Président, la semaine qui vient de s'écouler et, j'ose dire, la dernière demi-heure, ont été tristes pour la démocratie au Canada. Nous avons un Parti conservateur qui s'engage, comme nous venons de l'entendre, à déchirer les droits fondamentaux des Canadiens.
Cette semaine a commencé lundi, lorsque j'ai souligné que le chef de l'opposition avait encouragé les partisans de la suprématie blanche, de l'anarchie et de la misogynie.
Je ne sais pas ce qu'il se passe de l'autre côté, mais on sombre dans quelque chose qui n'est pas normal. J'invite...
L'honorable député de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les pompiers forestiers protègent sans relâche les collectivités du Canada contre des feux de forêt dévastateurs. Or, même si leur travail est dangereux et sauve des vies, les pompiers forestiers ne sont pas considérés comme des pompiers aux termes de la Classification nationale des professions, ce qui a des répercussions sur leur retraite et leurs pensions. Il est absurde que le gouvernement libéral et le précédent gouvernement conservateur n'aient rien fait pour corriger cette situation.
Les libéraux changeront-ils cette réalité immédiatement afin que les pompiers forestiers puissent bénéficier d'une sécurité financière à la retraite?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier tous les pompiers forestiers qui font un travail extraordinaire. Nous collaborons très étroitement avec nos homologues provinciaux pour régler cette question, mais une chose est claire: nous accordons une très grande valeur au travail des pompiers forestiers. C'est pourquoi nous avons aussi bonifié le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
Nous ferons tout en notre pouvoir pour les soutenir.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement de l'Ontario entend construire l'autoroute 413, une autoroute inutile qui entraînera le gaspillage de 10 milliards de fonds publics et la destruction de la ceinture de verdure. Le gouvernement aurait pu empêcher le lancement des travaux s'il avait revampé la Loi sur l'évaluation d'impact de façon à imposer une évaluation environnementale exhaustive. Il a plutôt proposé une modification dans le cadre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, une modification qui risque de laisser les projets comme celui de l'autoroute 413 passer entre les mailles du filet.
Le gouvernement renforcera-t-il la Loi sur l'évaluation d'impact proposée et empêchera-t-il la construction de l'autoroute 413 afin d'éviter qu'on asphalte plus de 2 400 acres de terres agricoles et d'espaces verts?
Monsieur le Président, je rappellerais à mon collègue que c'est la Cour suprême du Canada qui, dans un avis rendu l'année dernière, nous a ordonné de remanier la Loi sur l'évaluation d'impact, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Cependant, grâce à une entente conclue avec le gouvernement de l'Ontario, nous allons nous assurer que les lois fédérales, notamment la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, soient respectées dans la construction de l'autoroute 413. Ces facteurs seront pris en compte dans le projet en question.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, il y a eu beaucoup de bruit autour du fait que le chef de l'opposition a utilisé le mot « cinglé ». Pourtant, tout à l'heure, à la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre a tenu à mon égard des propos qui étaient incontestablement non parlementaires pour tenter de défendre son collègue de Whitby.
Par l'entremise de la présidence, je demande au leader du gouvernement à la Chambre de présenter des excuses et de retirer ses propos.
Je n'ai pas entendu ce qu'il a dit parce qu'il y avait beaucoup de bruit à ce moment-là. Nous pourrions écouter l'extrait en question.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de retirer les propos, quels qu'ils soient, auxquels le député fait allusion.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a bel et bien reconnu avoir utilisé le mot, qui a été consigné dans le hansard. Quand ce genre de langage est utilisé à la Chambre, la coutume veut que le contrevenant présente des excuses. Dans ce cas-ci, le contrevenant est le leader du gouvernement à la Chambre, et les propos visaient l'un des nouveaux députés, ce qui est non seulement un exemple terrible, mais aussi tout à fait inacceptable. Le député devrait présenter immédiatement ses excuses.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas entendu le mot offensant, mais je demande au député de retirer ses propos une fois de plus et de s'excuser.
Monsieur le Président, j'ai retiré les propos dont ils parlent. Je suis également heureux de présenter des excuses pour tout ce dont ils parlent.
Monsieur le Président, j'aimerais confirmer que cela a été consigné dans le hansard et qu'on sait très clairement ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit. C'était décidément non parlementaire, surtout de la part d'un gouvernement qui a fait beaucoup de bruit au sujet du mot « cinglé » plus tôt cette semaine.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition où les signataires demandent au gouvernement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Parlement d'adopter le projet de loi S‑281, connu sous le nom de projet de loi de Brian, qui ferait exactement cela, afin que les meurtriers condamnés ne puissent plus demander une libération conditionnelle immédiatement après avoir purgé leur peine minimale. Au lieu de cela, ils ne pourraient présenter une demande qu'au moment de leur examen automatique, contrairement à la situation actuelle, où ils peuvent présenter une demande chaque année après avoir purgé leur peine minimale. On tiendrait ainsi compte du traumatisme important et du tort que subissent les familles des victimes quand elles doivent assister à de multiples audiences de libération conditionnelle.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑4673, une pétition très importante qui a reçu plus de 5 000 signatures partout au pays.
Les pétitionnaires indiquent que le Canada et le monde sont plongés dans une crise de la biodiversité puisque 1 million d'espèces sont menacées d'extinction à l'échelle mondiale, que les gouvernements canadiens ont toujours échoué à respecter leurs engagements internationaux conformément à la Convention sur la diversité biologique, que le Canada a fait preuve de leadership à l'échelle internationale lors de la Convention sur la diversité biologique de 2022 à Montréal et du Congrès IMPAC5 à Vancouver l'an dernier, que le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal de 2022 signé par le Canada fixe des objectifs internationaux contraignants, que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré son intention de présenter, d'ici le début de 2024, un projet de loi au Parlement qui inscrit dans la loi la responsabilité d'atteindre ses objectifs, et qu'une telle mesure législative devrait reconnaître et affirmer les droits et la compétence des Autochtones conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement de présenter, au début de 2024, un projet de loi visant à conserver la nature au Canada en mettant en œuvre le Cadre mondial pour la biodiversité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui s'inquiètent de se qui se passe au Pakistan.
Ce sont plus précisément des Canadiens d'origine pakistanaise qui attirent l'attention sur des troubles politiques croissants qui ont mené à l'arrestation de membres des partis de l'opposition et qui remettent en question la tenue d'élections libres et justes au Pakistan. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement et la Chambre des communes demandent au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de se pencher immédiatement sur la possibilité d'imposer des sanctions aux militaires pakistanais responsables de ces actes inadmissibles.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement du Canada de se servir de sa participation au FMI pour exiger que la garantie des prêts nouveaux et actuels et la prolongation des prêts actuellement consentis au gouvernement du Pakistan soient conditionnelles à la tenue d'élections véritablement libres et justes. Enfin, les pétitionnaires demandent à ce que ces mesures soient maintenues jusqu'à ce que la liberté règne de nouveau au Pakistan.
L'équité en matière de vaccins
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par de nombreux Canadiens qui s'inquiètent des mesures prises par le Canada pendant la pandémie de COVID-19 pour assurer un accès équitable aux vaccins. Nous savons que d'autres pandémies sont possibles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la dérogation au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce. Ils lui demandent également de travailler plus fort pour que, lors des futures pandémies, toutes les populations du monde aient un accès équitable aux vaccins.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de fournir un soutien supplémentaire à l'Ukraine. La guerre en Ukraine — la guerre illégale que Poutine et la Fédération de Russie livrent à l'Ukraine et au peuple ukrainien — inquiète tous les Canadiens.
Bien sûr, il y a une très grande diaspora ukrainienne dans notre pays. Tous les Canadiens veulent que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour que les enfants ukrainiens retournent dans leur pays et qu'il envoie toute l'aide qu'il peut à l'Ukraine.
Les services de sauvetage pour surfeurs
Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer une pétition au nom des habitants de Tofino et d'Ucluelet, deux villes sur la côte ouest de l'île de Vancouver.
Les signataires soulignent que les sauveteurs supervisaient le rocher Lovekin de la plage Long, située dans un territoire de la Première Nation des Tla-o-qui-aht, dans la Réserve de parc national Pacific Rim. Il y a eu un programme de sauvetage dans ce secteur pendant 40 ans, jusqu'à ce que le gouvernement fédéral conservateur l'abolisse en 2012. Il s'agit probablement de la plage accueillant le plus de touristes au Canada sans services de sauvetage. C'est souvent Parcs Canada, avec la collaboration de la Garde côtière canadienne, de la West Coast Inland Search and Rescue, du groupe d'intervention d'urgence de la Colombie-Britannique, de la GRC, des services de pompiers volontaires d'Ucluelet et de Tofino et même de la Base des Forces canadiennes Comox, qui répond aux urgences. Il y a eu plusieurs décès depuis la fin du programme.
Les signataires demandent au gouvernement de rétablir les tours et les services de sauvetage, et de prolonger la durée du programme de sauveteur afin de répondre au nombre croissant de situations d’urgence et de visiteurs à la plage Long, dans la Réserve de parc national Pacific Rim. Il y a eu une réunion à ce sujet en mars. Les pétitionnaires attendent les résultats de cette réunion et, espérons-le, le rétablissement du programme.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de personnes qui sont très préoccupées par la production d'électricité à partir de méthane et qui souhaitent passer à des sources d'énergie à faible teneur en carbone.
Les pétitionnaires s'appuient sur des données scientifiques, comme il se doit. Ils font remarquer que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, souligne qu'il ne faut construire aucune nouvelle infrastructure de combustibles fossiles et qu'il faut atteindre une production d'électricité carboneutre d'ici 2035. Ils mentionnent que, même si certains qualifient le gaz naturel de combustible de transition, il s'agit en réalité d'un combustible fossile et d'une source de méthane, un gaz naturel très polluant.
Il s'agit d'une pétition détaillée; je vais la parcourir rapidement. Les pétitionnaires soulignent que, en Ontario, la production d'électricité à partir de méthane devrait représenter 25 % de la production de la province d'ici la fin des années 2040, plus de trois fois plus qu'aujourd'hui. Ils ajoutent que cette augmentation prévue de la production d'électricité à partir de méthane au Canada, et en particulier en Ontario, montre que la tarification des émissions provenant de la production d'électricité à partir de méthane n'envoie pas un signal de prix suffisant pour encourager la transition des combustibles fossiles vers des sources d'énergie à faible teneur en carbone, et que le processus actuellement proposé dans le Règlement sur l'électricité propre est trop lent pour constituer une solution. En fait, il contient aussi des failles, ce qui ne fait qu'aggraver le problème.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que la redevance sur les combustibles prévue dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre s'applique à la production d'électricité à partir de méthane et qu'une tarification plus élevée du carbone s'applique à la production d'électricité à partir de méthane si celle-ci continue de relever du système de tarification fondé sur le rendement de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, au sujet de l'observation que vous avez faite après mon intervention lors des déclarations des députés, je comprends et je respecterai votre demande.
On répondra aujourd'hui aux questions nos 2440, 2442, 2443, 2446, 2450, 2451, 2453 et 2455.
[Texte]
En ce qui concerne les modifications au règlement sur la détermination de la valeur publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2023, qui augmenteront les droits sur les produits importés au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) va-t-elle publier un règlement révisé et, le cas échéant, (i) quand l’ASFC prévoit-elle publier ce règlement, (ii) ce règlement fera-t-il l’objet d’autres consultations ou sera-t-il publié comme définitif; b) l’ASFC a-t-elle estimé le coût pour les consommateurs canadiens du règlement proposé et, le cas échéant, quel est le coût estimé; c) l’ASFC a-t-elle estimé la réduction de la concurrence sur le marché canadien du fait du règlement proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette réduction; d) l’ASFC a-t-elle estimé le coût administratif pour les entreprises canadiennes du fait du fardeau réglementaire proposé et, dans l’affirmative, à combien s’élève ce coût; e) l’ASFC a-t-elle estimé l’augmentation des recettes résultant de la mise en œuvre de ce règlement et, dans l’affirmative, à combien s’élève cette augmentation?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, les modifications proposées, publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, n'augmenteraient pas les droits sur tous les produits importés au Canada. Les modifications proposées visent à fournir une plus grande certitude lors de la détermination de la vente qui doit être utilisée pour établir la valeur transactionnelle des marchandises. La proposition vise à remédier à un avantage concurrentiel qui favorise les importateurs non-résidents. En raison du manque de clarté actuel de la réglementation, les importateurs non-résidents peuvent déclarer une valeur en douane basée sur une vente antérieure et à prix inférieur entre deux entités étrangères plutôt que sur la vente à un acheteur réel situé au Canada. Les modifications visent à aider les importateurs canadiens à rivaliser sur un pied d'égalité avec les importateurs non-résidents. L’intention est d’établir une méthode cohérente et fiable pour déterminer la vente qui doit être utilisée lors du calcul de la valeur en douane pour tous les importateurs.
En réponse à la partie a)(i)(ii) de la question, l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, continue de travailler sur les modifications réglementaires proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane, et des modifications à la proposition sont envisagées pour répondre aux commentaires reçus des intervenants dans le cadre du processus de consultation de la Gazette du Canada, Partie I. L’ASFC n’a pas d’autres consultations prévues pour le moment et s’attend à ce que la publication finale ait lieu en 2024.
Au sujet des parties b) et c), selon la proposition, les importateurs non-résidents déclareraient désormais la valeur en douane sur la base de la vente à l'acheteur au Canada. En conséquence, les importateurs non-résidents déclareraient une valeur en douane plus élevée sur laquelle les droits sont calculés. Cependant, comme l'indique La Gazette du Canada, Partie 1, volume 157, numéro 21: Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane, étant donné que les importateurs non-résidents ne représentent qu'environ 11 % de la valeur en douane totale déclarée à l'ASFC selon la méthode de la valeur transactionnelle, les prix plus élevés pour les Canadiens sur les marchandises importées et toute réduction de la concurrence devraient être minimes.
Concernant la partie d), les modifications réglementaires ne devraient rien changer pour les importateurs résidents canadiens, qui déclarent actuellement leur prix d'achat auprès de leur fournisseur étranger. Ainsi, l’ASFC ne prévoit pas d’augmentation des frais administratifs pour les entreprises canadiennes.
Quant à la partie e), comme l'indique le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, l'ASFC estime que les droits supplémentaires s'élèveront en moyenne à 224,7 millions de dollars par année après la mise en œuvre.
En ce qui concerne des propos tenus par la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada devant le Comité permanent des comptes publics le 7 mars 2024: a) quelle est la valeur totale des contrats de renforcement du personnel pour chaque exercice depuis 2015, ventilée par ministère; b) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien ont moins de cinq employés; c) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a été réalisé entièrement par du personnel de l’organisation engagée à contrat; d) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 50 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; e) quel pourcentage des contrats indiqués en a) a exigé que plus de 90 % des ressources soient sous-traitées à une autre entreprise; f) quelle est la valeur monétaire totale de la commission versée aux entreprises dans le cadre des contrats indiqués en a); g) quelle est la valeur monétaire totale de la rémunération versée aux ressources exigées par les contrats indiqués en a); h) quelle est la différence entre le coût moyen par ressource dans les contrats indiqués en a) et un celui d’un poste équivalent en vertu de la convention collective de la fonction publique; i) sur les 635 entreprises mentionnées par la sous-ministre, combien emploient actuellement une personne qui est également un employé de la fonction publique; j) combien de cas sont soumis au mécanisme d’examen, comme l’a affirmé la sous-ministre, en vue d’empêcher les fournisseurs de participer à l’élaboration des demandes de propositions; k) combien de ces cas ont finalement été renvoyés à la GRC?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, n’a pas de code particulier pour les contrats ou la comptabilisation des « contrats de renforcement du personnel ». De plus, bon nombre des 635 entreprises qui sont qualifiées pour un marché public dans le cadre d’arrangement d’approvisionnement en matière de services professionnels sont également qualifiées pour un marché public dans le cadre d'autres instruments de passation de marchés, c'est-à-dire les arrangements en matière d’approvisionnement. Déterminer quelles entreprises et quels contrats étaient spécifiquement destinés au « renforcement du personnel » nécessiterait donc une collecte et une validation manuelle des données, ce qui n’est pas possible dans les délais impartis et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les parties de c) à i), les informations ne font pas l’objet d’un suivi centralisé. La collecte des informations nécessiterait une collecte et une validation manuelles des données qui ne sont pas possibles dans le temps imparti et pourraient mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Quant aux parties j) et k), le gouvernement du Canada est doté d'un cadre large qui lui permet de prévenir les actes répréhensibles, d'en détecter les cas possibles et d'y répondre afin de protéger l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Cette approche comporte un éventail d'outils qui permettent de détecter activement les actes répréhensibles et de répondre aux allégations voulant que le gouvernement du Canada soit escroqué dans le cadre d'un contrat précis ou à plus grande échelle. Dans les cas où ces outils révèlent des pratiques frauduleuses ou contraires à l'éthique, SPAC prend toutes les mesures appropriées pour protéger les dépenses des fonds publics, y compris le renvoi des cas à la Gendarmerie royale du Canada.
En ce qui concerne le Lake Babine Nation Foundation Agreement signé par le gouvernement en septembre 2020: a) le gouvernement convient-il qu’une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques (ERPRH) remplirait l’engagement du gouvernement avec la Première Nation Lake Babine pour garantir des stocks sains suffisants pour répondre entièrement aux besoins en matière de récolte de la Nation Lake Babine et tirer des bénéfices économiques des ressources halieutiques dans le territoire; b) depuis quand les modalités et le budget d’une ERPRH sont en attente d’un examen par le Cabinet; c) le gouvernement s’engage-t-il à s’assurer que cette entente soit approuvée rapidement pour maintenir les efforts de réconciliation du Canada avec la Nation Lake Babine et pour protéger la durabilité des stocks de saumon rouge de la rivière Skeena?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président,en ce qui concerne le Lake Babine Nation Foundation Agreement signé par le gouvernement, la Nation Lake Babine et la province de la Colombie-Britannique en septembre 2020, qui définit les étapes d’un changement transformationnel dans la relation entre les parties, y compris en matière de pêche. Depuis, Pêches et Océans Canada , ou MPO, a travaillé avec la Nation Lake Babine à l’élaboration conjointe de la liste de modalités et d’un budget pour une entente de réconciliation progressive sur les ressources halieutiques visant à procurer des avantages immédiats sur les questions de pêche à la Nation Lake Babine, notamment en ce qui a trait à la gestion collaborative des pêches, aux initiatives scientifiques et d’intendance et aux possibilités économiques en matière de pêche. La proposition élaborée conjointement prévoit également que la Nation Lake Babine et le Canada travaillent ensemble pour gérer de manière durable les stocks de poissons sur le territoire traditionnel de la Nation Lake Babine, y compris ceux du saumon rouge de la rivière Skeena, qui sont d’une importance capitale pour la Nation Lake Babine et le Canada, étant donné que le saumon rouge de la Skeena est l’une des plus grandes montaisons de saumon rouge au Canada. Sur la base de la proposition élaborée conjointement et finalisée en février 2023, le MPO a suivi les processus décisionnels habituels du gouvernement du Canada pour demander les autorisations d’entamer les négociations officielles avec la Nation Lake Babine. Le MPO reconnaît les efforts considérables que la Nation Lake Babine a investis dans l’élaboration conjointe de la liste de modalités et du budget, et apprécie la patience de la Nation Lake Babine alors que le Ministère continue de travailler pour obtenir les autorisations nécessaires. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à respecter les obligations énoncées dans le Lake Babine Nation Foundation Agreement, y compris l’engagement de négocier les questions relatives aux pêches.
En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilé par type de demande: a) combien de demandeurs ont été jugés inadmissibles au sens de (i) l’alinéa 34(1)b), (ii) de l’alinéa 34(1)c), (iii) l’alinéa 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27); et b) ventilé par chacun des alinéas de la Loi en a), combien de demandeurs jugés inadmissibles étaient membres (i) du Parti démocratique du Kurdistan, (ii) de l’Union patriotique du Kurdistan, (iii) du Mouvement pour le changement, ou Gorran, (iv) de l’Union islamique du Kurdistan, (v) du Groupe pour la justice du Kurdistan, ou Komala, (vi) du Mouvement démocratique assyrien, (vii) des Fils de la Mésopotamie, (viii) du Chaldean Syriac Assyrian Popular Council?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, depuis le 1er janvier 2016, voici approximativement le nombre de demandes de résidence temporaire et permanente a été jugé inadmissibles pour des raisons de sécurité:
Concernant la partie a)(i), il y a eu 80 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(b), et 125 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(b.1).
Au sujet de la partie a)(ii), il y a eu 80 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(c).
Relativement à la partie a)(iii), il y a eu 815 cas refusés au titre de l’alinéa 34(1)(f).
Notons qu’une demande peut comporter plusieurs motifs de refus. Toutes les valeurs sont arrondies par un multiple de cinq pour des raisons de confidentialité, car cela empêche l'identification des personnes lorsque les données d'IRCC sont compilées et comparées aux statistiques accessibles au public. En raison de l'arrondissement, les données peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.
En réponse à la partie b), IRCC) a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. IRCC ne suit pas les informations sur l’affiliation des organisations politiques ou religieuses des clients. Par conséquent, IRCC n’est pas en mesure de fournir ces données.
Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tous les étrangers, y compris les visiteurs, les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants, les immigrants et les réfugiés qui doivent obtenir un visa font l’objet d’un examen minutieux pour vérifier qu’ils peuvent entrer au Canada.
Les décisions relatives aux visas sont prises par les agents d’IRCC au cas par cas, à la réception de la demande, et peuvent faire l’objet d’un examen en vue d’une interdiction de territoire.
IRCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la Sécurité publique Canada pour soumettre à un contrôle les demandeurs afin de déterminer s’ils peuvent entrer au Canada ou y demeurer. Leur expertise en matière de contrôle de sécurité permet d’identifier les personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité ou la santé des Canadiens, et d’atténuer les risques potentiels liés à la sécurité des personnes cherchant à entrer au Canada.
En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Agence canadienne de développement économique du Nord: a) sur les 7,5 millions de dollars indiqués sous « Subventions pour l’initiative inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord », quels sont les détails relatifs à toutes les subventions financées, y compris, pour chacune, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’emplacement; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels projets recevraient du financement, et combien de financement chaque projet indiqué en a) recevrait-il?
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, En ce qui concerne les postes énumérés dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, sous Agence canadienne de développement économique du Nord, ou CanNor, la réponse est la suivante:
Le budget principal des dépenses fournit une liste des ressources nécessaires aux différents ministères et organismes pour l'année fiscale à venir afin d'exécuter les programmes dont ils sont responsables. Il identifie les autorisations de dépenses, le crédits, et les montants à inclure dans les projets de loi de crédits ultérieurs que le Parlement devra approuver pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre ses plans de dépenses.
En réponse à la partie a)(i), CanNor a financé la Yukon First Nation Chamber of Commerce, ou YFNCC, dans le cadre d'un accord de subvention pluriannuel; (ii) 30 000 $ sont engagés pour 2024-2025; (iii) le but du financement est de soutenir une conférence sur l'investissement dans le Nord, tel que décrit dans la description du projet; (iv) le YFNCC accueillera la Conférence sur l'investissement autochtone dans l'Arctique, ou AIIC, qui se concentre sur la réconciliation et la croissance économiques, l'entrepreneuriat des jeunes et le développement du leadership, ainsi que sur la promotion de relations de collaboration dans l'ensemble du milieu des affaires des Premières Nations du Yukon; et, (v) Whitehorse, Yukon.
De plus, CanNor applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information (LAI), selon lesquels les renseignements relatifs aux subventions et aux contributions qui n'ont pas encore été divulgués publiquement dans le cadre du gouvernement ouvert ne sont pas inclus dans la réponse. En date du 18 mars 2024, CanNor s'était engagée à verser 46 000 $ de plus en subventions à d'autres projets approuvés, qui ne sont pas énumérés dans la réponse ci-dessus. Les informations relatives à la divulgation des subventions et des contributions dans le cadre de la transparence gouvernementale peuvent être consultées à l'adresse https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive.
En réponse à la partie (b), CanNor soutient le développement économique dans le Nord par le biais d'un financement basé sur des projets qui renforce les économies territoriales et augmente la participation des habitants du Nord à l’économie. CanNor utilise un processus décisionnel « axé sur le lieu » lors de l'évaluation et du classement des projets. Les niveaux de financement sont déterminés en fonction des seuils fixés dans les conditions générales du programme de CanNor, des demandes des candidats et de la disponibilité du budget. CanNor accepte les demandes de financement de projets par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt. Les informations sur les priorités de CanNor en matière de manifestations d'intérêt, y compris le processus de sélection des projets, sont présentées dans le Guide du candidat à la manifestation d'intérêt, à l'adresse https://www.cannor.gc.ca/fra/1546864521572/1546864541613.
En ce qui concerne les recettes de la taxe sur le carbone perçue auprès des petites entreprises depuis 2019 et les remises issues des redevances sur les combustibles de plus de 2,5 milliards de dollars dues aux petites entreprises: a) à quel moment le nouveau système mentionné par la ministre des Finances le 22 janvier 2024 pour distribuer les fonds dus aux petites entreprises par le biais du programme de renvoi des produits de la redevance sur les combustibles sera-t-il mis en œuvre; b) quel est l’échéancier de remboursement du montant de plus de 2,5 milliards de dollars dû aux petites entreprises?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), le budget de 2024 propose de restituer les produits de la redevance sur les combustibles de 2019 2020 à 2023 2024 à environ 600 000 entreprises, comptant 499 employés ou moins, au moyen de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Ce nouveau crédit d’impôt remboursable rapporterait plus de 2,5 milliards de dollars directement aux petites et moyennes entreprises des provinces où la redevance sur les combustibles s’applique. Les produits seraient remis automatiquement aux sociétés admissibles au moyen de paiements directs de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, séparément des remboursements d’impôt de l’ARC. En ce qui concerne les années de redevance sur les combustibles 2019 2020 à 2023 2024, le crédit d’impôt serait offert aux sociétés privées sous contrôle canadien, ou SPCC, qui produisent leur déclaration de revenus pour 2023 au plus tard le 15 juillet 2024. Pour chaque année de redevance sur les combustibles et chaque province, le montant serait égal au nombre d’employés déclaré par la SPCC dans cette province pour l’année civile correspondante, multiplié par un taux de paiement précisé par la ministre des Finances.
La proposition permettrait de restituer les produits pour les années futures de redevance sur les combustibles, y compris 2024 2025, d’une manière similaire chaque année.
Au sujet de la partie b), les montants seraient automatiquement versés aux entreprises admissibles une fois que la loi habilitante aura reçu la sanction royale, que j’aurai précisé les taux de paiement et que l’Agence du revenu du Canada aura mis en place les systèmes permettant de traiter les paiements automatiques.
En ce qui concerne les dépenses de litiges et autres dépenses juridiques concernant Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 6 février 2006 et le 1er janvier 2016: a) quel est le total des dépenses pour des (i) avocats externes ou des conseils juridiques, (ii) avocats internes ou des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont représentés dans chaque sous-section de a); c) sur les dépenses en a), quels sont le nombre d’affaires et le total des dépenses, ventilés selon le rôle joué par le gouvernement; d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) l’état actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à ce jour?
M. Jaime Battiste (secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président,en réponse aux parties a)(i) et (iv), les dépenses totales engagées pour des avocats externes ou des conseils juridiques et des avocats du ministère de la Justice du Canada se trouvent dans les Comptes publics du Canada archivés où l’information est ventilée par année financière, soit 1er avril au 31 mars. Cette information peut être trouvée sous Volume III: Informations et analyses supplémentaires, Renseignements détaillés Section 3: Services professionnels et spéciaux, sous la catégorie Services juridiques.
Au sujet des parties a)(ii) et (iii), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, et Services aux Autochtones Canada, ou SAC, n’engagent pas d’avocats internes ou ministériels.
Au sujet de la partie b) en ce qui concerne a)(ii) et (iii), RCAANC et SAC n’engagent pas d’avocats internes ou ministériels.
En réponse à la partie b) en ce qui concerne a)(i) et (iv) et aux parties c) et d), RCAANC a conclu que les informations demandées ne sont pas centralisées dans un système et qu'il faudrait une recherche manuelle approfondie pour produire et valider une réponse complète à cette question. Cela ne serait pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
En ce qui concerne le plan ministériel de 2024-2025 du ministère des Services aux Autochtones et les soins de santé mentale offerts aux communautés autochtones: a) que fera le Ministère pour faire avancer la collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le but (i) de faciliter l’accès à des services de grande qualité, (ii) d’améliorer le bien-être des habitants des communautés autochtones, (iii) d’aider les peuples autochtones à prendre en charge la prestation des services de leur choix en matière de santé mentale et de bien-être; b) sur les données autodéclarées de quels sondages sur la santé le gouvernement se fonde-t-il pour mesurer les progrès distincts réalisés; c) de quels autres sondages et études le gouvernement se sert-il pour mesurer les progrès distincts réalités; d) le gouvernement estime-t-il qu’il peut obtenir les résultats prévus dans son plan ministériel pour les membres adultes des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui déclarent avoir une « excellente » ou « très bonne » santé mentale tout en éliminant progressivement le financement qui était prévu dans le budget de 2021 en matière de santé mentale et de bien-être?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties )(i), (ii) et (iii), Services aux Autochtones Canada, ou SAC, continuera à remplir son mandat de collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’améliorer l’accès à des services de haute qualité; d’accroître le bien-être dans les communautés autochtones de partout au Canada; et de soutenir les peuples autochtones dans la prise en charge de la prestation des services, et ce, à leur rythme et de la façon dont ils le souhaitent.
Le budget de 2024 propose 630,2 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-2025, pour soutenir l'accès des populations autochtones aux services de santé mentale, notamment par le biais de stratégies de bien-être mental fondées sur les distinctions. Cet investissement contribuera à fournir aux peuples autochtones un accès équitable à des ressources et à des soins de santé mentale empreints de compassion, tenant compte des traumatismes et fondés sur la culture, dans les communautés de tout le Canada. Le financement du budget de 2024 s'ajoute aux plus de 300 millions de dollars que le ministère investit chaque année dans les services de bien-être mental autochtones.
Ce financement continu du bien-être mental démontre l'engagement du gouvernement à soutenir et à améliorer l'équité en matière de santé, l'accès à des services de santé culturellement appropriés et le soutien aux approches holistiques de la guérison, y compris les services de santé mentale communautaires, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.
Les communautés et les dirigeants autochtones s'emploient activement à relever les défis qui leur sont propres en matière de santé mentale. En soutenant les initiatives autochtones et communautaires qui reflètent les besoins culturels et les aspirations des personnes qui les utilisent, les dirigeants et les communautés autochtones sont mieux équipés pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière de santé mentale et pour améliorer les résultats dans ce domaine.
Au sujet des parties b) et c), SAC travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations et les partenaires inuits pour rassembler et développer des systèmes de surveillance afin de répondre au besoin de données opportunes au niveau communautaire et national. Nous travaillons en collaboration pour veiller à ce que des données de haute qualité et à jour éclairent les politiques et les programmes, et nous cherchons à tirer parti des activités nationales de surveillance et de recherche.
À l’heure actuelle, le Ministère utilise les résultats de l’enquête régionale sur la santé des Premières Nations administrée par le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations pour avoir des données sur les Premières Nations vivant dans les réserves et les communautés du Nord, ainsi que l’enquête sur les peuples autochtones administrée par Statistique Canada pour avoir des données autodéclarées par les Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuits. Lorsque les données seront disponibles, le Ministère a l’intention d’utiliser les résultats de l’enquête Qanuippitaa?, l’enquête nationale inuite sur la santé des Inuits, dirigée par les Inuits.
En ce qui concerne la partie d), le budget de 2024 propose 630,2 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-2025, pour soutenir l'accès des populations autochtones aux services de santé mentale, notamment par le biais de stratégies de bien-être mental fondées sur les distinctions. Ce financement soutiendra l'accès continu aux équipes de bien-être mental dans les communautés, aux services intégrés dans les sites de traitement par agonistes opioïdes, aux services de prévention du suicide et de promotion de la vie, ainsi qu'aux services de soutien culturel et émotionnel tenant compte des traumatismes dans l'ensemble du Canada.
SAC collabore avec les partenaires autochtones pour atteindre les objectifs en matière de santé mentale définis dans le cadre ministériel des résultats, soit de faire en sorte que 55 % des membres des Premières Nations et des Inuits fassent état d'une « excellente » ou d'une « très bonne » santé mentale d'ici mars 2028. Afin de mesurer les progrès propres aux distinctions réalisés pour assurer des résultats positifs en matière de santé, le ministère utilisera les données provenant d’enquêtes sur l’état de santé dans lesquelles on demande aux répondants d’évaluer leur santé mentale.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt
Monsieur le Président, si les questions nos 2438, 2439, 2441, 2444, 2445, 2447 à 2449, 2452 et 2454 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents contenant la réponse du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les honoraires d’experts-conseils payés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des honoraires versés à des experts-conseils; b) quels sont les détails relatifs à tous les contrats d’experts-conseils qui relèvent des catégories 0431 (experts-conseils scientifiques), 0446 (conseillers en formation), 0473 (consultants en TI et en télécommunications), 0491 (services de conseillers en gestion), 0422 (conseillers techniques – construction), 0423 (conseillers techniques – autres), 0301 (services de publicité), 0351 (services professionnels de communication non précisés ailleurs) et 0352 (services de relations publiques), y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) la description des services fournis, (vi) le motif ou l’objectif du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de monument commémoratif des victimes du communisme: a) quels travaux précis ont été réalisés entre le 1er février 2023 et le 18 mars 2024, ventilés par mois; b) quels sont, à l’heure actuelle, (i) la date d’achèvement prévue, (ii) le budget total prévu; c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement dans le cadre du projet depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services fournis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour des services liés à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par année et type de service fourni (élaboration de politiques, formation, conférencier invité, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la station météorologique d’Environnement et Changement climatique située au rocher Holland, près de Prince Rupert: a) combien de pannes imprévues ont eu lieu entre 2015 et 2024; b) à quelles dates ont-elles eu lieu et combien de temps ont-elles duré; c) à quelles dates la station météorologique a-t-elle fait l’objet de visites de la part de représentants du ministère ou d’entrepreneurs; d) quels travaux d’entretien et de réparation ont été effectués au cours de ces visites; e) combien ont coûté ces visites et ces travaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les audiences de 2023 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sur les demandes d’asile: a) pour ce qui est des instructions sur pièces, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur; b) pour ce qui est des audiences, combien de demandes ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées ou autres, au total et ventilées selon le pays d’origine du demandeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les postes énumérés sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024: quels sont les détails des 9 millions de dollars indiqués sous « Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord », les organismes qui ont reçu des fonds, les fonds obtenus par chaque organisation, les critères utilisés pour déterminer les organismes admissibles aux fonds, la façon dont les fonds ont été utilisés et les détails de chacun des projets financés avec les fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les postes du Budget principal des dépenses 2024-2025, sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord: a) pour les montants de 94 603 783 $ et 4 151 000 $ figurant respectivement sous « Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord, et promouvoir le développement scientifique » et « Subventions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord », quels sont les détails des projets financés au moyen de cette affectation, y compris, pour chacun (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement, (iv) la description du projet, (v) l’endroit; b) quels ont été les critères utilisés pour déterminer les projets bénéficiant d’un financement, et quel est le montant du financement accordé pour chaque projet visé en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord: a) à combien le gouvernement chiffre-t-il les coûts totaux nécessaires pour atteindre l’objectif annoncé de réduire la consommation de diesel de 7 millions de litres; b) quelle somme ce programme a-t-il dépensée jusqu’à présent, et quels sont le montant et le pourcentage de cette somme qui ont été consacrés aux frais d’administration; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés dans le cadre du programme à ce jour, au total et ventilé par année; d) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement, (iv) la description du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les infirmières engagées par Services aux Autochtones Canada (SAC) afin d’offrir des soins de santé aux habitants des régions rurales, éloignées et nordiques, ventilé par province ou territoire: a) parmi les infirmières actuellement à l’emploi à SAC, combien travaillent (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) au total, combien d’infirmières ont été embauchées depuis le 1er septembre 2022; c) combien de postes d’infirmières sont actuellement à pourvoir; d) quels dispensaires ont vu leurs capacités diminuer parce qu’il manquait de personnel ailleurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de financement gérés par Services aux Autochtones Canada (SAC), pour chaque exercice financier depuis 2015-2016: a) quels sont, pour chaque programme de financement, (i) le nom du programme, du service, du fonds ou de l’initiative, (ii) le montant alloué, (iii) le montant du financement périmé, (iv) le nombre de demandeurs; b) des programmes de financement mentionnés en a) lesquels ont été identifiés par SAC comme étant visés par l’engagement pris dans le budget de 2023 de réorienter les dépenses gouvernementales; c) quel est le montant total de la réduction du financement que chaque programme ou subvention mentionné en b) subira?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Monsieur le Président, lorsque le débat a été interrompu cet avant-midi, les conservateurs disaient souhaiter que le projet de loi soit adopté. En fait, ils ont même reproché aux libéraux le fait qu'il n'ait pas encore été adopté.
Juste avant la période des questions, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions passer outre cette motion dilatoire proposée par les conservateurs, qui vise à faire obstruction et à retarder l'adoption du projet de loi. Dans les faits, les conservateurs obligent les Canadiens à payer 70 000 $, car c'est ce que coûte une heure de séance de la Chambre, pour la tenue d'un débat parlementaire à savoir si l'on devrait supprimer le titre abrégé du projet de loi. D'où je viens, 70 000 $, c'est beaucoup d'argent. Pour la plupart des familles canadiennes, c'est l'équivalent d'un salaire annuel. En une heure, les conservateurs ont gaspillé cet argent.
J'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions passer à l'étape de la troisième lecture, car en ce moment, à l'étape du rapport, nous débattons simplement de l'amendement ridicule et cinglé des conservateurs qui vise uniquement à supprimer le titre abrégé du projet de loi. Cet amendement est dénué de substance. Il n'améliore aucunement le projet de loi. Il ne change absolument rien à la commission publique que réclament tant de gens et dont on a si grandement besoin.
Cette obstruction absolument inutile ne fait que retarder les choses et elle coûte aux Canadiens 70 000 $ l'heure. C'est un obstructionnisme cinglé de la part d'une opposition officielle qui n'est pas un parti sérieux. Les conservateurs ont eu l'occasion de passer à l'action...
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, notre chef a été expulsé parce qu’il avait prononcé le mot « wacko ». Mon collègue l’a fait à deux reprises jusqu’à maintenant. Ça fait peut-être deux minutes qu’il parle.
Est-ce un terme parlementaire accepté ou pas? J’aimerais qu’on prenne une décision.
Je vais demander un peu de décorum.
Je remercie l’honorable député de son rappel au Règlement. Évidemment, il y a une différence entre qualifier une politique ou une décision de ces mots peu glorieux et traiter directement une personne comme ça. C’est la façon dont la présidence interprète le Règlement. J’invite donc l’honorable député de New Westminster-Burnaby à poursuivre son discours.
L'honorable députée de New Westminster-Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, j’aime beaucoup votre interprétation, bien sûr, parce que ça correspond à ce que le député et les députés conservateurs pourraient lire dans le Règlement de la Chambre. On ne peut pas attaquer une personne. C’est ça que le chef de l’opposition et député de Carleton a fait. Il a attaqué le premier ministre, il l’a insulté et il a refusé de se rétracter.
Le député de Carleton, qui est là depuis 20 ans, devrait au moins comprendre un peu les choses à la Chambre. Il a fait ce que tout le monde sait et c'est exactement le contraire de ce qui est écrit sur la façon dont on doit agir. Oui, on peut dénoncer des idées et des actions, mais on ne peut pas dénoncer les personnes. Tous les députés conservateurs devraient le savoir.
[Traduction]
Au cours de la dernière heure, les conservateurs ont gaspillé 70 000 $ de l'argent des contribuables.
Les députés se rappelleront à quel point le régime Harper gérait mal l'argent. Il a versé 116 milliards de dollars aux grandes banques pour les aider à obtenir des liquidités. Chaque année, 30 milliards de dollars disparaissaient à l'étranger grâce à la célèbre convention de M. Harper favorisant les paradis fiscaux. C'était une entente de faveur pour les milliardaires canadiens et les sociétés les plus lucratives du pays, et les conservateurs ont prodigalement fait cadeau de cet argent parce que l'argent ne veut rien dire pour eux.
Ce sont de très mauvais gestionnaires financiers. Parler de gestion financière conservatrice, c'est un oxymoron. Ce sont les pires gestionnaires financiers que l’on n’ait jamais vus. En matière de gestion financière, les 10 années lamentables du gouvernement Harper resteront les pires de l’histoire de notre pays: des déficits consécutifs tout au long de cette période, d'énormes cadeaux aux banques, d'énormes cadeaux aux PDG du secteur pétrogazier et d'énormes cadeaux aux paradis fiscaux à l’étranger. En même temps...
Monsieur le Président, je suis scandalisé. Le député nous a traités, moi et mon parti, de mauvais gestionnaires financiers. Je lui assure que j'étais un gestionnaire financier avant d'être élu à la Chambre, mais je ne vois aucun gestionnaire financier là-bas. Il laisse entendre que moi et d'autres députés de mon parti ne savons pas comment faire de la gestion financière, mais je suis fermement convaincu que nous avons, personnellement, de bien meilleurs plans financiers et de bien meilleurs plans économiques que ceux que j'ai entendus sortir de la bouche du député.
À ce titre, je le prie de bien vouloir se rétracter.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Calgary Centre de son intervention. Toutefois, cela relève du débat.
J'invite l'honorable député de New Westminster—Burnaby à poursuivre son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remporté plusieurs prix d'excellence en affaires consécutifs, je n'ai donc aucune leçon à recevoir des conservateurs à la Chambre. En réalité, le député peut consulter les résultats financiers annuels publiés par le ministère des Finances. Ce n'est pas un foyer de démocratie sociale, mais, depuis plusieurs décennies, le ministère fédéral des Finances dresse les rapports financiers annuels. On y dit que les conservateurs et les libéraux sont de piètres gestionnaires financiers et que les meilleurs gouvernements sont ceux du NPD.
Année après année, les résultats financiers, qui peuvent être consultés par tous les députés, qu'ils fassent partie du Parti conservateur, du Parti libéral ou d'un autre parti, montrent que les gouvernements néo-démocrates sont ceux qui gèrent le mieux l'argent et qui parviennent le mieux à réduire la dette. Il en est ainsi parce que nous sommes capables de mener des programmes, notamment en santé et en éducation, et que nous ne gaspillons pas l'argent comme le font les conservateurs aujourd'hui. Pour 70 000 $, nous débattons d'un sujet frivole, la suppression du titre abrégé du projet de loi, plutôt que de passer à l'étape de la troisième lecture afin que nous puissions réellement mettre en place...
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby .
[Français]
Malheureusement, son temps de parole est écoulé. Nous passons aux questions et aux observations.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aimé une bonne partie des observations du député.
Je veux revenir sur un aspect qu'il a abordé lorsqu'il a parlé du titre abrégé, car pour ceux qui suivent le débat, il y a un argument valable à faire valoir, à savoir que les conservateurs ne font rien d'autre que de l'obstruction. Même s’ils disent qu’ils veulent que le projet de loi soit adopté, ils font des pieds et des mains pour l’empêcher de l’être.
Lorsque le député parle du titre abrégé, voici ce que les conservateurs proposent de supprimer: « Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public ». Ils veulent que cet élément du projet de loi soit supprimé.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'obstruction que fait le Parti conservateur à l'égard d'un projet de loi aussi important.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je dis. Ils ne veulent pas réellement passer des heures et des heures à débattre de cette phrase et de sa suppression alors qu’elle n’a absolument aucune incidence sur la loi ou sur la commission des plaintes du public. Tout ce qu'ils veulent, c'est dépenser. Ils veulent gaspiller. Je vois le porte-parole des conservateurs en matière de finances à la Chambre en ce moment; ils veulent gaspiller 70 000 $ pour chaque heure...
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous soyons autorisés à dire qui est ou n'est pas présent à la Chambre.
[Français]
L'honorable leader du NPD à la Chambre connaît le Règlement et ne peut effectivement pas dire qui est présent à la Chambre et qui ne l'est pas. Il lui reste quelques secondes pour conclure sa réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, jusqu'à présent, ils ont gaspillé 70 000 $ avec ce débat insignifiant et cette tactique dilatoire. Je crois que les Canadiens leur diraient d’aller de l'avant avec la commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Pourquoi n'ont-ils pas accepté la motion de consentement unanime que j'ai proposée avant la période des questions, ce qui nous aurait permis de passer au débat à l’étape de la troisième lecture pour ce projet de loi?
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé, en fait, de restreindre la capacité des députés à parler et à exprimer leurs préoccupations au sujet des mesures législatives, c'est-à-dire de les censurer.
Le député croit-il que tous les députés devraient avoir le même droit de s'exprimer au sujet de n'importe quel projet de loi à n'importe quelle étape du débat, et si ce n'est pas le cas, en tant que leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, comment censure-t-il ou restreint-il ses députés lorsqu'ils s'adressent à la Chambre?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour la question qu'il a posée en français plus tôt aujourd'hui. Cela m'a beaucoup impressionné. Son français progresse bien.
La réalité, c'est qu'il n'y a pas de censure quand on dépense 70 000 $ pour débattre de la suppression d'une ligne qui n'a absolument aucune incidence sur le projet de loi. Le titre abrégé n'a aucune incidence sur le projet de loi en soi. Ce n'est rien d'autre qu'une tactique dilatoire.
Je souligne l'hypocrisie des conservateurs quand ils prennent la parole à la Chambre pour proclamer qu'il est vraiment important que ce projet de loi soit adopté, tout en se demandant pourquoi il ne l'a pas été, alors que c'est de leur faute si le projet de loi n'est pas encore adopté. Dans le cadre des travaux du comité de la sécurité publique, ils ont retardé ce projet de loi pendant des mois en présentant une motion vide de sens après l'autre, afin que nous ne puissions pas aller au bout de notre examen de cette mesure législative.
J'ai parlé plus tôt du grand nombre d'amendements et d'améliorations proposés par le NPD. En tant qu'abeilles ouvrières de la Chambre des communes — et agissant comme les seuls adultes ici —, nous voulons améliorer le projet de loi afin de le rendre meilleur. Cependant, la seule chose que veulent les conservateurs, c'est faire obstacle à ce projet de loi.
Si quelqu'un bloque un projet de loi, qu'il ait au moins le courage de l'assumer en affirmant clairement que c'est son but depuis des mois et qu'il va continuer d'y faire obstacle. Tant qu'à y être, qu'il dise aussi n'avoir aucun remords à faire dépenser 70 000 $ de l'heure aux Canadiens pour qu'ils nous écoutent débattre cet amendement insignifiant afin de supprimer le titre abrégé. S'il faut bloquer un projet de loi et empêcher que de bonnes choses se produisent, il faut au moins avoir le courage de l'assumer.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi important. La responsabilité et la transparence de beaucoup d'agences, dont celles de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada, c'est fondamental.
J'aimerais que mon collègue m'explique en français pourquoi les conservateurs disent qu'ils appuient le projet de loi, mais qu'ils en retardent l'adoption en ce moment?
Monsieur le Président, le député de Rosemont—La Petite‑Patrie est un des meilleurs députés à la Chambre. Il fait un travail énorme et est toujours pertinent. Nous l'écoutons beaucoup lorsqu'il pose des questions.
Honnêtement, je n'ai pas de réponse. Pourquoi est-ce que les conservateurs disent que c'est un projet de loi important, mais qu'ils font tout pour faire de l'obstruction à 70 000 $ l'heure pour chaque heure de ce débat inutile?
Ils veulent refuser de passer à la troisième lecture. Il s'agit d'un débat utile, mais ils ne veulent pas le faire et je ne peux expliquer pourquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre.
Lorsque je pense au projet de loi C‑20 qui est à l'étude aujourd'hui, je ne peux m'empêcher de penser aux propos du député de Sturgeon River—Parkland qui, essentiellement, a dit aujourd'hui que le Parti conservateur était déçu que le projet de loi n'ait pas été adopté. Il a remis en question les motifs pour lesquels nous n'avons pas adopté le projet de loi.
L'hypocrisie dont fait montre le Parti conservateur du Canada est vraiment inouïe. Les conservateurs ont une mentalité d'extrême droite qui consiste à tenter de convaincre les Canadiens que plus rien ne fonctionne, pas même les travaux de la Chambre des communes. Ils se plaisent à répandre la désinformation, à faire de l'obstruction et à faire tout en leur pouvoir pour empêcher que la Chambre accomplisse des choses qui profiteraient aux Canadiens.
Pour revenir au projet de loi C‑20, je suis d'accord avec le député d'en face. Il a parlé de l'excellent travail qu'accomplissent jour après jour les agents de la GRC et des services frontaliers. Tout le monde reconnaît l'importance de cette mesure législative. Un seul parti fait des pieds et des mains pour qu'elle ne soit pas adoptée, et c'est le Parti conservateur, ce groupe d'extrême droite que nous voyons de l'autre côté de la Chambre à chaque jour de séance. Comme le montre le comportement du chef du Parti conservateur, les conservateurs ne veulent pas que la Chambre des communes soit productive.
À ceux qui suivent ce débat ou qui suivent régulièrement CPAC, je dis que, peu importe le type d’obstruction ou d’obstacles que le Parti conservateur met sur notre route chaque jour, nous continuerons de nous battre en faveur de l’équité pour tous les Canadiens. C'est ce que montre le récent budget, qui fait fond sur la classe moyenne du Canada et assure une plus grande équité, de sorte que les mieux nantis puissent couvrir d'autres personnes, que tout le monde paie sa juste part et que nous n’oubliions pas les milléniaux et la génération X.
Le projet de loi C‑20 contribuerait grandement à mettre en place une initiative importante visant à soutenir les agents de la GRC et des services frontaliers. Cependant, nous sommes en train de débattre, au lieu d'essayer d'aller au fond des choses, dans l'espoir de pouvoir adopter ce projet de loi. Les députés de l'opposition savent très bien que le temps alloué aux projets de loi d'initiative ministérielle est limité, et on s'attendrait à ce qu'ils prennent cette question au sérieux, surtout s'ils prétendent appuyer le projet de loi. Toutefois, au lieu de permettre au débat de passer à l'étape de la troisième lecture, le Parti conservateur du Canada a proposé un amendement à cette mesure législative d'envergure.
Le projet de loi comporte un titre long et un titre abrégé. Voici ce que dit le projet de loi sous « Titre abrégé »: « Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public ». Comment ce titre pourrait-il être plus simple? Comment peut-il y avoir matière à controverse? Il n'y a pas de controverse à ce sujet. Je pose donc la question suivante: pourquoi le député conservateur d'en face a-t-il décidé de présenter cet amendement en particulier?
En gros, c'est parce que les conservateurs ne veulent pas que le projet de loi se rende à l'étape de la troisième lecture. Ils veulent plutôt utiliser des tactiques d'obstruction pour que nous débattions de cet aspect. C'est de l'obstruction pure et simple, et nous en sommes trop souvent témoins à la Chambre des communes. Aujourd'hui, c'est un amendement ridicule qui vise à empêcher un projet de loi de passer à l'étape de la troisième lecture. Ensuite, les conservateurs crieront qu'ils veulent plus de temps pour en débattre, qu'ils veulent ceci, qu'ils veulent cela. Ils présentent des arguments absolument illégitimes pour justifier un comportement qui, selon moi, serait jugé inacceptable par une vaste majorité des Canadiens. Par contre, il y a des gens dans la société, comme les membres du groupe d'extrême droite Diagolon, qui appuieraient ce genre d'agissements.
Je dirais au chef du Parti conservateur que la grande majorité des Canadiens n'appuieraient pas ou n'approuveraient pas le genre de comportement d'extrême droite que nous voyons de la part des députés de son parti. Cela comprend la présentation d'amendements insensés comme celui d'aujourd'hui, qui a pour seul but d'empêcher le projet de loi d'aller de l'avant.
Par ailleurs, les conservateurs s'entêtent à critiquer le gouvernement avec opiniâtreté pour ne pas avoir proposé ou fait adopter un projet de loi. Pensons à ce qu'a dit le député dans son discours. Il a reproché au gouvernement de ne pas soutenir les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada chargés du contrôle des frontières. Le député ne se rend-il pas compte que c'est l'ancien premier ministre conservateur qui a supprimé des centaines d'emplois dans ce domaine et a fait des compressions de millions de dollars dans ce ministère? Le député a critiqué notre gouvernement à ce sujet, alors que nous avons rétabli le financement et l'avons même augmenté. Les conservateurs n'ont-ils pas honte? Ne se rendent-ils pas compte de l'hypocrisie dont fait montre le nouveau Parti conservateur de droite? Nous sommes témoins de cette hypocrisie, jour après jour, durant les séances de la Chambre.
Le Parti conservateur ne soutient pas les Canadiens. Lorsque nous parlons de soutien, il s'agit non seulement d'appuyer un projet de loi comme celui à l'étude aujourd'hui et de permettre son adoption, mais aussi de reconnaître les mesures prévues dans le budget pour soutenir les agents des services frontaliers et la Gendarmerie royale du Canada, en établissant la commission prévue par le projet de loi, à savoir la commission indépendante et améliorée d'examen et de traitement des plaintes du public. En fait, cette commission est nécessaire. Tout le monde à la Chambre le reconnaît, mais un seul parti veut empêcher le projet de loi de devenir loi et d'être mis en œuvre.
Les conservateurs ne manqueront pas de nous critiquer, tout comme le député d'en face a tenté de nous reprocher de ne pas avoir agi dans le dossier de la contrebande d'armes à feu. Sont-ils sérieux? Le député peut regarder les mesures que nous avons prises comparativement au gouvernement précédent de Stephen Harper. Les conservateurs parlent de vols de voitures. C'est entre 2004 et 2008 qu'il y a eu le plus de vols de voitures au Manitoba, sous des gouvernements fédéraux libéral et conservateur. Le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et des organisations à but non lucratif telles que la Société d'assurance publique du Manitoba se sont réunis pour s'attaquer au problème. Voilà pourquoi nous avons organisé un sommet. Le gouvernement a agi, contrairement à ce qu'ont dit les conservateurs.
Les gestes sont plus éloquents que les paroles, mais tout ce que nous obtenons des conservateurs, c'est du vent, et il ne sent pas la rose. Je demande au Parti conservateur de se comporter en adulte dans ce dossier.
Monsieur le Président, les néo-démocrates—libéraux prennent la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire que c'est une perte de temps de débattre au sujet de ce projet de loi très important. Ce n'est pas une perte de temps pour toutes les organisations de la société civile qui ont de très sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi et dont les craintes n'ont toujours pas été entièrement dissipées au comité.
La Fédération de la police nationale, des dirigeants syndicaux et des travailleurs craignent de se retrouver sans travail et sans salaire pendant un an si des allégations non fondées pèsent contre eux. Les conservateurs ont proposé des amendements pour que ces gens puissent récupérer ce salaire si les allégations s'avèrent non fondées. Les libéraux les ont rejetés. Voilà pourquoi il est si important de débattre de cette question à la Chambre.
J'attire l'attention de la Chambre sur le secrétaire parlementaire, qui dit que ce sont des motions ridicules. Or, le 26 novembre 2018, il a lui-même présenté un avis de motion visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi C‑87. Il a fait la même chose le 6 mars 2017 à l'égard du projet de loi C‑22. Le secrétaire parlementaire libéral fait preuve d'hypocrisie à la Chambre. Il a fait la même chose à maintes reprises et il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, ce n'est pas de l'hypocrisie. Le député devrait me permettre de revenir plus en détail sur les choses qu'il vient de dire.
Nous parlons d'un projet de loi substantiel, qui est appuyé par tous les partis à la Chambre, et du fait que les conservateurs utilisent cet amendement comme une tactique pour faire de l'obstruction. La réponse du député à mes observations est encore pire. Il dit que certaines personnes à l'extérieur de la Chambre ne veulent pas que nous adoptions le projet de loi et que ce sont eux qui poussent les conservateurs à agir ainsi.
Au bout du compte, je peux dire au député d'en face que les conservateurs doivent se comporter avec maturité, assumer leur responsabilité et prendre conscience qu'ils ont aussi reçu le mandat de travailler avec le gouvernement, et non de seulement s'opposer pour le plaisir de s'opposer et faire de l'obstruction systématique. Ils ont une responsabilité. Ils ne nous laissent pas...
Monsieur le Président, dans une société civilisée, la sécurité des collectivités ne repose pas seulement sur la mise en œuvre des lois, mais aussi sur la confiance du public envers les organismes d'application de la loi. Cette confiance est garante de stabilité et d'efficacité au sein d'une société.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de cet aspect?
Monsieur le Président, la création d'une commission d'examen et de traitement des plaintes du public renforcerait la confiance du public dans le système. C’est essentiellement ce qui fait la force de ce projet de loi. Il s'agit d'un outil potentiellement efficace, qui contribuerait à maintenir la confiance dans deux institutions qui font un travail phénoménal : la GRC et notre agence de contrôle des frontières. C'est un fait reconnu non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale, et je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi jouit de l'appui de tous les partis politiques à la Chambre.
Il est malheureux qu'un seul chef, le chef du Parti conservateur, ait décidé de défendre davantage les positions politiques de l'extrême droite, ce qui cause des problèmes à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue se prononcer sur la raison pour laquelle son parti a voté contre l'amendement du NPD, qui demandait un délai standard de service pour les plaintes relatives à des activités comme le racisme systémique. Sans délai, on peut se traîner les pieds, et on n'a pas de réponse.
Ce délai a été demandé par le Conseil national des musulmans canadiens, Amnistie internationale et plusieurs autres groupes de la société civile.
Pourquoi les libéraux ont-ils refusé cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, vous comprendrez que je n'étais pas nécessairement présent aux séances du comité et que je n'ai donc pas entendu les explications qui ont alors été données. Je conseille au député d'en discuter avec les fonctionnaires ou peut-être avec le ministre.
Je suis cependant ravi que les bloquistes et les néo-démocrates reconnaissent l'importance de la création de la commission. C'est le principal. Non seulement reconnaissent-ils ce fait, mais ils veulent aussi que le projet de loi soit adopté. Voilà qui est positif.
Malheureusement, d'après ce qui se passe aujourd'hui, il faudra peut-être recourir à l'attribution de temps pour mener le projet de loi à bon terme. Les conservateurs sont déterminés à prévenir son adoption, même s'ils disent l'appuyer.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de débattre des dossiers qui revêtent une si grande importance pour les Canadiens.
J'aimerais faire la lumière concernant les constantes désinformation et mésinformation propagées par le secrétaire parlementaire d'en face et le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique. Le député sera intéressé d'apprendre que la présentation de motions d'amendement à l'étape du rapport est une pratique relativement courante. D'ailleurs, comme j'en ai la preuve devant moi, il y a lui-même eu recours en 2016 alors qu'il avait présenté une motion visant à supprimer l'article 1, qui correspond au titre abrégé. Il avait justifié cela en disant qu'il ne le faisait pas pour retarder ou entraver le projet de loi, mais plutôt pour permettre à la Chambre de tenir les discussions qui s'imposaient au sujet de questions importantes.
Il y a plus d'un exemple de cas où le secrétaire parlementaire n'a pas hésité à proposer des amendements qui n'étaient pas nécessairement de fond, mais qui ont permis de discuter de questions très importantes dans le contexte des débats de la Chambre.
Je dirais aux députés néo-démocrates, et plus spécifiquement au leader à la Chambre du NPD, qu'ils sont possiblement les pires négociateurs d'ententes de coalition de l'histoire; ils n'ont pratiquement rien obtenu, mais ils continuent de soutenir un gouvernement dont ils se plaignent au quotidien. Je vais laisser cette question de côté, mais je souligne qu'ils ont quand même proposé un certain nombre d'amendements. J'ai d'ailleurs un exemple de 2018. Un député néo-démocrate avait alors proposé, avec l'appui du Bloc québécois, une motion pour supprimer un titre abrégé.
L'indignation que manifestent certains députés montre bien à quel point ils sont prompts à balayer du revers de la main les préoccupations fondées qui sont soulevées, notamment, dans le cas qui nous occupe, par des représentants des forces de l'ordre canadiennes. À mon avis, ce n'est pas parce que le gouvernement veut que le projet de loi soit adopté que la Chambre en a été saisie aujourd'hui. Je m'explique: le gouvernement est maître du programme législatif et, pourtant, le projet de loi est déjà mort au Feuilleton deux fois. Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'une priorité; or, nous en sommes à la troisième année de la présente législature et ce n'est qu'aujourd'hui que le projet de loi revient à l'ordre du jour.
Il se peut que les députés ministériels ne veuillent pas en parler. Il se peut que cela ne soit pas prioritaire pour eux. Cependant, pardonnez-moi si mes collègues conservateurs et moi saisissons l'occasion de faire notre travail lorsque nous avons la possibilité de discuter de questions importantes liées à un projet de loi que nous appuierons. C'est la raison pour laquelle les Canadiens nous ont élus. Les discours absolument absurdes que propagent les députés chevronnés de ces deux partis montrent à quel point ces derniers sont dysfonctionnels.
En ce qui concerne le fond du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, ce n'est pas nécessairement tout le monde qui en saisit les subtilités. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec moi, y compris ceux avec qui je m'entretiens, à propos de certains des problèmes auxquels le Parlement est confronté. Cependant, il y a aussi ceux qui rencontrent des difficultés, ceux qui ont une plainte à formuler. Lorsqu'on soulève des préoccupations à l'égard des services de police, et de la GRC en particulier, il doit y avoir un processus en place pour qu'on puisse discuter des plaintes, les examiner et les évaluer avec intégrité.
Je crois comprendre que, lors de l'étude au comité, une foule de témoins ont parlé d'éléments qui pourraient être améliorés dans le projet de loi. Tous les partis conviennent que des changements s'imposent. Malgré les propos absurdes que les autres partis politiques tiennent à la Chambre aujourd'hui, c'est un exemple frappant qui montre que l'on souhaite que des changements soient apportés pour assurer l'intégrité au sein du système policier. Selon moi, nous devons prendre au sérieux certaines des suggestions qui ont été formulées.
Divers intervenants, notamment des chefs autochtones et des membres de la Fédération de la police nationale, ont signalé qu'il y aura des problèmes de ressources. Certains laissent entendre que, si le processus n'est pas véritablement indépendant, il y aura une certaine hésitation, que ce soit chez les civils qui déposent des plaintes ou chez les membres de la GRC. Nous devons veiller à ce que la commission dispose d'une indépendance réelle, car elle est nécessaire. Si les plaintes sont traitées au sein de la structure de commandement, je suis certain que nous pouvons comprendre pourquoi il y aurait une certaine hésitation quant à la façon dont elles pourraient être traitées une fois déposées.
Je le répète, je trouve révélateur que les deux autres partis à la Chambre s'inquiètent du fait que nous abordions ce sujet, qu'ils affirment pourtant être une priorité. Je crois que nous en avons un exemple. Enfouie profondément au sein de leurs rangs, il y a cette idéologie antipolice, anti-application de la loi qui ressort. Il s'agit d'un mouvement du genre « cessons de financer la police ». Ils ne l'approuvent peut-être pas en public, même si quelques-uns l'ont fait. Nous en avons entendu parler, et les conservateurs ont rapidement dénoncé l'absurdité d'une telle idée. Il est préoccupant qu'ils disent ici que c'est important, mais qu'ils ne veulent poser aucune geste. À mon avis, c'est ce qui motive leur discours, dans lequel ils sont tellement indignés que nous osions aborder ce sujet et poursuivre le débat. Par conséquent, je crois qu'il y a une cause plus profonde qui motive ce mouvement « cessons de financer la police » qu'il faut stopper, car ce n'est pas facile d'être un policier au Canada de nos jours.
Je m'entretiens régulièrement avec des policiers. Je les félicite et les remercie de leur service, parce que leur tâche est difficile quand tant d'éléments leur mettent des bâtons dans les roues. À titre d'exemple, ils se sentent démoralisés quand, après avoir consacré jusqu'à des centaines d'heures sur une enquête, le contrevenant est tout simplement remis en liberté. C'est absolument inacceptable. Il y a aussi tous les autres défis qu'ils doivent relever en matière de santé mentale et de troubles mentaux découlant de traumatismes. Nous devons continuer à sensibiliser les gens sur ces enjeux et leurs interactions.
Ce fut un honneur d'assister au déjeuner Sam Sharpe avec mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. Cet événement porte avant tout sur les militaires et sur l'histoire de Sam Sharpe, mais il attire aussi l'attention sur le problème plus vaste des lésions cérébrales et des troubles de stress post-traumatique subis au travail, ainsi que sur leurs effets dévastateurs. On ne peut qu'en déduire que le moral au sein des services de police du Canada est aussi une problématique importante.
Par rapport à cette problématique, il y a deux préoccupations précises que j'aimerais soulever quant à la façon dont nous devons nous assurer que le gouvernement répond aux préoccupations.
Quant à la capacité de soutenir les hommes et les femmes qui portent la tunique rouge et les autres services de police du pays, je dirai simplement ceci en ce qui concerne la GRC et tous les aspects de ce que cela représente. On m'en a parlé. Je n'entrerai pas dans les détails, mais un membre des forces de l'ordre de ma circonscription, qui se reconnaîtra, m'a raconté son expérience de policier en Afghanistan, où il a formé la police nationale. Il m'a expliqué récemment que, même s'il a subi des traumatismes liés au stress professionnel dans le cadre de ses fonctions et qu'il a travaillé en collaboration avec la GRC, comme il n'était pas un membre actif de la GRC à l'époque, il n'est pas admissible aux services de soutien auxquels les membres de la GRC ont droit. Il a réussi et il est aujourd'hui un leader communautaire, mais il a dû se démener seul pour obtenir ces services de soutien. Il m'a raconté son histoire, et j'ai été très heureux d'entendre parler de son combat.
Comme je sais que mon temps de parole tire à sa fin, j'ajouterai simplement ceci: il y a beaucoup de travail à faire. Qu’il s’agisse de soutenir les services de police — des services de police municipaux jusqu'à la GRC —, de réformer la loi et la justice ou de soutenir les vétérans et les militaires, les sujets de discussion ne manquent pas. Nous parlons actuellement d'un enjeu important, dont nous devrions continuer de parler. Je trouve très décevant que les libéraux et leurs partenaires du NPD soient si prompts à rejeter une occasion de soulever ces questions importantes.
Monsieur le Président, voilà des propos intéressants. Je peux dire aux députés que je suis parlementaire depuis plus de 30 ans. J'ai passé la plus grande partie de ce temps dans l'opposition.
Je peux dire en toute honnêteté que c'est vraiment étonnant de la part du Parti conservateur, même s'il dit appuyer le projet de loi. Le député lui-même a dit qu'il appuyait le projet de loi. Ne se rend-il pas compte que les conservateurs, avec l'amendement qu'ils proposent, empêchent encore une fois le projet de loi d'être adopté?
Si le Parti conservateur était sincère dans les propos qu'il a tenus à la Chambre, pourquoi s'opposerait-il à ce que le projet de loi suive automatiquement le processus au moyen d'une motion de consentement unanime, comme le NPD l'a proposé, et qu'il passe directement à l'étape de la troisième lecture? Les conservateurs ont dit non.
Le député est-il prêt à s'engager dès maintenant à faire en sorte que le projet de loi passe à l'étape de la troisième lecture dès aujourd'hui? Nous n'avons pas à débattre de la suppression d'une disposition de cinq ou six mots. Le député n'est-il pas d'accord, en principe, compte tenu de ce qu'il affirme?
Monsieur le Président, cela ne peut venir que d'un libéral et d'un socialiste. Le ministre de l'Environnement a de fait admis ouvertement qu'il était socialiste. Il n'y a que la coalition de gauche que nous avons dans ce pays pour avoir si peur de faire son travail. Elle est terrifiée, absolument terrifiée à l'idée de parler des questions qui importent aux Canadiens.
En fait, le 5 décembre 2016, le député de Winnipeg‑Nord — je ne peux pas dire son nom —, avec l'appui de M. Graham, qui n'est plus député, a proposé qu'un projet de loi soit modifié par suppression de l'article 1. Les libéraux accusent maintenant les conservateurs de faire des choses que le député lui-même a faites à maintes reprises.
Ce n'est rien de plus que de la politique politicienne, parce que les libéraux cachent dans les rangs de leur parti des partisans d'un programme de réduction du financement de la police, d'un programme antipolice. C'est honteux, et ils devraient avoir honte du terrible précédent qu'ils sont en train de créer.
Monsieur le Président, je m'offusque de certains commentaires, à commencer par ceux concernant la police.
Au comité de la santé, des policiers sont venus témoigner au sujet de la crise des drogues toxiques, et dès que les conservateurs ont vu qu'ils n’obtenaient pas les réponses qu’ils souhaitaient, qu’ont-ils fait? Ils ont essayé de mettre à l'épreuve la crédibilité de la GRC et de la miner. C'est totalement inacceptable. Il s'agit des gens qui nous protègent jour après jour.
Il a également dit que le NPD n'avait rien obtenu de notre accord. Je vais nommer quelques éléments: un régime national de soins dentaires; un régime d'assurance-médicaments pour que les personnes atteintes du diabète puissent obtenir de l'insuline; un programme d'alimentation en milieu scolaire; un fonds pour la santé mentale des jeunes; une loi antibriseurs de grève; un doublement du crédit d'impôt pour la TPS afin d'aider les gens à faire face à l'inflation; un doublement du crédit d'impôt pour les pompiers et les volontaires en recherche et sauvetage; un fonds de protection des locataires; un système d'alerte robe rouge; et plus d'argent pour les garderies et le logement.
Je pourrais continuer longtemps, mais peut-être que le député pourrait nommer un parti de l'opposition, juste un — à part celui de Tommy Douglas, qui a instauré le régime universel de soins de santé —, qui en a fait plus pour les gens. Il pourrait peut-être même nommer ne serait-ce qu'une chose que les conservateurs ont accomplie au cours des neuf dernières années.
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant.
Il vient de fournir une liste. Je n'ai pas le temps de dissiper les nombreux mythes que le député propage.
Je dirai simplement ceci: beaucoup de réalisations figurant sur cette soi-disant liste sont des choses sur lesquelles ils ont fait des compromis, des choses qu'ils n'ont pas vraiment réalisées, des choses qui ne sont pas livrées ou des choses qui sont présentées comme étant une seule et même chose.
Toutefois, les Canadiens, y compris ceux qui me contactent pour me poser des questions sur les détails de ces programmes, se disent extrêmement déçus, notamment par les députés. Bien qu'ils ne soient pas très nombreux, quelques habitants de ma circonscription ont voté pour le NPD dans le passé. Ils m'ont dit qu'ils sont extrêmement déçus de la façon dont le député et son parti ont vendu leur âme aux libéraux.
Je dirai ceci: en ce qui concerne la crise engendrée par les drogues toxiques, il existe clairement une impression que la politique ratée imposée aux Canadiens par les libéraux et les néo-démocrates ne jouit pas de l'appui de la population, une opinion que j'entends partout au Canada. Il faut en finir avec les drogues gratuites et, dans de nombreux cas, les drogues financées par les contribuables.
Nous devons faire en sorte que les personnes qui ont des problèmes liés à la dépendance suivent le traitement dont elles ont besoin pour se rétablir, et pas simplement, comme l'a laissé entendre l'autre jour la ministre, pour qu'elles ne meurent pas seules. Elles ne devraient absolument pas mourir.
Faisons en sorte qu'ils suivent un traitement. Donnons-leur de l'espoir, car le Canada incarne cette promesse et non l'embarras qu'il est devenu sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je participe à ce débat concernant le projet de loi C‑20. Essentiellement, ce projet de loi vise, dans son essence même, à augmenter la confiance des gens envers le système judiciaire et également à préserver les responsabilités de ceux qui, partout au Canada, assurent notre sécurité et celle de nos frontières.
Ce projet de loi estime que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada méritent d'avoir quelques éléments qui vont faire que leur travail sera beaucoup plus efficace. Nous sommes tout à fait conscients que les défis d'aujourd'hui, de 2024, sont bien différents des défis d'il y a 30, 40 ou 50 ans. Je ne parlerai pas des médias sociaux, mais bien de la transmission de l'information, de l'accès à l'information aussi rapidement et de l'efficacité qu'on peut avoir maintenant grâce aux outils d'intelligence artificielle, en plus des outils que nous avons, par exemple, les téléphones intelligents. Ces outils font que les défis de sécurité nationale sont complètement différents. Ils ont été changés et doivent être adaptés. C'est pourquoi le projet de loi vise, comme je le disais tout à l'heure, à accroître la confiance des citoyens envers le système policier de la GRC et de la frontière. Il vise également à assurer que leur travail soit fait correctement. Il leur donne donc encore plus de pouvoirs applicables, concrets, sur des problèmes réels auxquels les policiers sont confrontés.
Il faut comprendre que l'information est la clé dans la sécurité, particulièrement lorsqu'on parle de la criminalité au long cours, c'est-à-dire ce dont la GRC s'occupe: les relations internationales lorsqu'il peut y avoir des puissances étrangères, des individus de puissance étrangère qui s'insèrent dans notre pays et, évidemment, l'accès que l'on a sur le territoire même de notre pays. Rappelons que le Canada est le pays qui a la frontière non militaire la plus longue sur la planète. Évidemment, nous la partageons avec notre partenaire américain, donc nous ne sommes pas les pas seuls. Les Américains et nous partageons la frontière. Il serait plus juste de dire cela, par respect pour notre voisin. Nous partageons la frontière démilitarisée la plus longue. On parle quand même de 8 891 kilomètres. On pense évidemment à la frontière Nord-Sud, celle qui est la plus près d'où nous sommes actuellement entre le Canada et les États-Unis. Cependant, il ne faut pas oublier non plus les plus de 2 400 kilomètres de frontière avec l'Alaska et le Nord de notre pays, la limite Nord-Ouest de notre pays.
Les défis de la frontière sont immenses. Nous pouvons être très heureux de savoir que notre frontière canado-américaine est une des meilleures. Or, elle présente également certains défis. J'y reviendrai plus tard avec la question des armes illégales. Il faut comprendre que, dans cette réalité, les services frontaliers ont des défis complètement différents. C'est pourquoi il faut qu'on revoie certains éléments de l'organisation aux services frontaliers et à la GRC. C'est ce que ce projet de loi vise à améliorer.
Ce projet de loi n'est pas parfait, mais dans l'ensemble nous croyons et nous estimons qu'il va dans la bonne direction. Entre autres choses, on veut améliorer la communication entre les différents partenaires policiers et les différentes autorités policières, qu'il s'agisse des services frontaliers ou de la GRC. On veut aussi que l'information soit beaucoup plus fluide. D'un autre côté, on veut confirmer le respect que les gens doivent avoir face à leur corps policier et à leur corps d'agents frontaliers. Si, par malheur, un incident survient et que quelqu'un se trouve en proie d'une situation et qu'il juge avoir été mal traité en lien avec un problème auquel il est confronté à la frontière ou encore avec la GRC, il faut que cette plainte ne tombe pas dans les limbes ou qu'elle ne tombe pas dans une craque, comme on dit, et qu'on n'en parle plus.
Il faut donc resserrer le droit du citoyen de se plaindre d'une situation qu'il juge tout à fait inappropriée et que l'enquête soit faite correctement. C'est là que nous avons une certaine préoccupation. Des corps policiers qui ont leur regroupement ont signalé que dans un cas où il y aurait un abus de la part d'un citoyen qui juge que le comportement n'a pas été bon, mais que finalement cela était fait selon les règles établies et donc que la plainte formulée n'était nécessairement pertinente. Cela risque d'entacher une carrière pendant plusieurs mois; c'est très long. Il faut donc être conscient de cela. D'ailleurs, nous avons présenté un amendement à cet égard qui, malheureusement, a été refusé.
Cela dit, il faut quand même garder à l'esprit que cette loi vise aussi à donner plus de flexibilité pour les défis nouveaux, comme je le disais tout à l'heure.
Prenons l'exemple des vols d'automobiles. On a remarqué au cours des dernières années une augmentation malheureusement pharaonique des vols de voitures de citoyens. Nous, les membres de l'opposition officielle, avons accompli notre devoir de façon diligente en nous attaquant directement à ce problème et en proposant des solutions concrètes et efficaces, qui d'ailleurs ont été très bien reçues par ceux qui connaissent ça, c'est-à-dire les corps policiers.
Dans un premier temps, notre chef, le chef de l'opposition officielle, chef des conservateurs et député de Carleton, a fait une annonce en Ontario et le lendemain, une annonce au Québec.
La première annonce concernant les façons de s'attaquer au vol de voitures, c'était qu'on allait s'assurer d'adopter une approche beaucoup plus punitive pour les personnes qui commettaient ces crimes. Il n'était pas question d'imposer des emprisonnements de fin de semaine à la maison, que l'on appelle les peines Netflix. Dans le cadre de ces peines, la personne qui est sous le joug d'une condamnation peut passer la fin de semaine chez elle dans son sous-sol à écouter Netflix. On a donc proposé de rendre des peines beaucoup plus sévères pour justement faire peur aux gredins qui voudraient commettre des vols d'automobiles. Ça, c'était l'autre chose. Il faut donc s'attaquer dans un premier temps aux voleurs eux-mêmes et assurer des peines plus sévères.
Dans un deuxième temps, il faut équiper correctement les gens des services frontaliers et particulièrement ceux qui travaillent dans les ports. C'est pourquoi notre chef avait fait une annonce au port de Montréal, qui a été d'ailleurs très bien reçue par bien des observateurs, qui ont dit que c'était la chose à faire. Notre chef a promis d'équiper correctement nos douaniers et nos services douaniers, qui sont justement à débusquer les situations irrégulières et illégales à l'intérieur des conteneurs, où on peut cacher des voitures qui ont été volées quelques heures plus tôt dans les centres-villes, que ce soit à Toronto, à Montréal ou ailleurs.
Notre proposition est de donner de vrais outils de recherche, c'est-à-dire 24 appareils à rayons X, des appareils qui permettent de voir à travers les conteneurs ce qu'il y a à l'intérieur. Il faut équiper correctement nos gens, acheter 24 nouveaux appareils à rayons X et embaucher 75 personnes pour faire le travail de vérification dans le port, particulièrement à Montréal.
Notre proposition, articulée par le chef de l'opposition et député de Carleton, visait deux éléments: rendre les peines beaucoup plus sévères et équiper correctement nos services frontaliers. C'est une réponse concrète à un problème réel. Ce n'est pas une approche dogmatique visant à faire des cibles ambitieuses ou je ne sais quoi. Ce sont des actions concrètes.
D'ailleurs, je n'étais pas peu fier de constater que, quelques jours plus tard à peine, l'Assemblée nationale du Québec votait une motion unanime qui allait exactement dans le sens de la proposition conservatrice, c'est-à-dire rendre les peines plus sévères et donner les outils nécessaires. C'est exactement ce que l'on cherchait. Le vol de voitures est un problème important relativement aux services frontaliers.
Il y a également les armes illégales, dont je parlais plus tôt. On sait qu'il y a malheureusement une augmentation pharaonique des crimes violents causés avec les armes et les armes illégales. On sait que ce gouvernement, qui avait au début l'appui du Bloc québécois concernant les armes qui devaient être prohibées, avait adopté une approche tout à fait dogmatique et tout à fait irrévérencieuse. Des pages et des pages et des centaines d'armes devaient être prohibées alors que c'était essentiellement, comme l'avait d'ailleurs démontré de façon assez claire la une du Globe and Mail, des armes qui n'avaient absolument aucun dessein criminel. C'était plutôt des armes de chasse.
On sait que, malheureusement, les armes illégales passent souvent par la frontière. C'est là qu'il faut agir correctement. C'est pourquoi, quand nous parlons de la sécurité, de la frontière et du travail de la GRC, nous le faisons de façon respectueuse et concrète aussi, avec des solutions réalistes, responsables, applicables et efficaces. De plus, nos solutions sont respectueuses de celles et ceux qui, partout au Canada, que ce soit à la GRC ou au sein de nos services frontaliers, assurent une grande sécurité pour tous les Canadiens. Nous les en remercions. Nous leur savons gré de leur travail et de leur engagement. Trop souvent, ils mettent leur vie en jeu pour assurer la sécurité partout dans ce pays. Nous leur en sommes très reconnaissants.
Nous allons voter en faveur de ce projet de loi. Nous aurions souhaité qu'il soit un peu plus ajusté à la réalité de ces travailleurs, mais, de façon globale et générale, il va dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j’aimerais juste remettre les pendules à l’heure. Mon collègue a parlé de la question des armes de chasse. Jamais le Bloc québécois n’a été en faveur de la liste, qui n’avait ni queue ni tête. Nous avons été les premiers à la dénoncer. Je tiens à rappeler à la Chambre et à mon honorable collègue que, sur la question des armes à feu, la position du Bloc québécois est, à mon avis, de loin la plus responsable. Nous proposons de respecter les droits des chasseurs tout en interdisant les armes d’assaut pour que des attentats comme celui de l’École polytechnique ne se produisent plus.
À ce sujet, je tiens à souligner le travail exceptionnel de ma collègue d’Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia, qui a réussi à négocier et à obtenir quelque chose de constructif.
D’un côté, on a le gouvernement, qui voulait restreindre les droits des chasseurs et de l’autre, on a l’opposition officielle, qui voulait continuer à permettre les armes d’assaut, ce qui est inacceptable. Il ne faut plus que des attentats comme celui de l’École polytechnique se produisent.
Mon collègue reconnaît-il le travail exceptionnel de ma collègue?
Monsieur le Président, j'aimerais quand même rappeler à mon collègue que l'un de ses collègues du Bloc québécois a été très clair lors d'une étude en comité parlementaire. Je le cite de mémoire et je reconnais tout de suite que ce n'est pas tout à fait mot à mot: c'est tellement bon qu'on croirait que c'est le Bloc québécois qui a écrit ça.
Les faits sont têtus.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans toute société, la population doit avoir confiance dans les organismes d'application de la loi. Nous ne pouvons pas assurer la sécurité dans une collectivité simplement en appliquant les lois: la population a très clairement un rôle à jouer à ce chapitre et elle doit avoir confiance dans les organismes d'application de la loi.
J'aimerais demander au député s'il convient que le projet de loi, grâce à la commission qu'il établirait, contribuerait à accroître la transparence et à renforcer la confiance des Canadiens dans les organismes d'application de la loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations.
Je crois avoir dit à maintes reprises que nous appuierions le projet de loi. Nous disons que le projet de loi va dans la bonne direction et que, certes, nous devons confirmer la responsabilité des gens qui travaillent à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada. Le problème, c'est que nous devons moderniser les règles, évidemment. En 2024, les problèmes sont très différents de ce qu'ils étaient il y a 30 ou 40 ans en raison de l'intelligence artificielle, des médias sociaux ainsi que du transfert d'information, et ce sera aussi le cas dans les années à venir. Ce que nous disons, c'est que le projet de loi va dans la bonne direction. Il n'est pas aussi bon que ce à quoi nous nous attendions, mais, au moins, il va dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours ainsi que de sa déclaration récente qui nous dit que les faits sont têtus. Parlant de faits, bien que les conservateurs nous disent que ce projet de loi est important et qu'il faut aller de l'avant, nous ne voyons que de l'obstruction.
D'un côté, nous avons le Bloc québécois, qui est bien connu. De l'autre côté, nous avons le « bloque tout », qui est le Parti conservateur. Les conservateurs ont fait de l'obstruction en comité et nous imposent aujourd'hui un débat inutile. En effet, techniquement, nous sommes en train de débattre du titre. C'est ce que les conservateurs nous font faire aujourd'hui.
Nous perdons notre temps à débattre du titre alors qu'ils nous disent que c'est important. Je ne comprends pas la position du Parti conservateur, qui pèse sur l'accélérateur et sur le frein en même temps.
Monsieur le Président, je trouve malheureux d'entendre cela de la part d'un collègue qui est à la Chambre depuis maintenant 13 ans et deux jours, si mes souvenirs sont bons. C'est bien ça: il a été élu la première fois le 2 mai 2011. Je salue la date de son élection.
Il est toutefois dommage de voir un député aussi chevronné se désoler de voir que nous faisons un débat. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous avons soulevé des points. L'adversaire a également soulevé des points. C'est tout à fait correct.
Concernant les débats qui peuvent avoir lieu à propos des titres, j'aimerais lui rappeler que son parti a déjà appuyé une motion présentée par un autre parti, laquelle visait justement à faire un débat au sujet d'un titre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux simplement profiter de l'occasion pour corriger une chose que mon collègue du Bloc québécois a dite. Il a utilisé l'expression « fusils d'assaut de type militaire » en parlant du projet de loi. Cependant, il n'y a rien dans le projet de loi à ce sujet, alors cela me dérange d'entendre des propos trompeurs qui sèment la confusion parmi les Canadiens.
La question que je veux poser à mon collègue porte précisément sur le projet de loi et sur la raison pour laquelle il faut tant de temps au gouvernement pour présenter un projet de loi sur la reddition de comptes. Ce projet de loi a été adopté par le comité en novembre dernier, et nous voici six mois plus tard. En outre, je siège au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et même si l'examen obligatoire et nécessaire de la loi créant ce comité devait commencer il y a un an et demi, le gouvernement ne l'a toujours pas entrepris.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important que le gouvernement présente un projet de loi sur la reddition de comptes et pourquoi il ne le fait pas?
[Français]
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons débattu de ce projet de loi, c'était en novembre dernier. Cela fait six mois que ce projet de loi devrait être débattu à la Chambre. Or pendant six mois, ces gens de l'autre côté de la Chambre ont trouvé le moyen de ne pas le faire.
Si c'est si urgent que ça, pourquoi ne l'ont-ils pas mis à l'ordre du jour au cours des six derniers mois, ce qu'ils auraient pu faire et ce qu'ils auraient dû faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi pour la première fois. Je comprends que je ne dispose que de deux minutes et que je ne pourrai donc pas aborder toutes les préoccupations.
Je vais toutefois commencer par ceci. Jusqu'à présent, il a beaucoup été question de l'idée que les députés ne devraient pas avoir l'occasion de débattre. C'est une de mes principales observations, et je trouve cela très frustrant de voir que, lorsque des députés de tous les partis souhaitent parler d'un projet de loi, nous sommes constamment freinés, en particulier avec le gouvernement actuel ces dernières années, par un grand nombre de motions d'attribution de temps et d'autres restrictions qui limitent la capacité des députés à discuter des mesures législatives à la Chambre.
En quoi consiste ce projet de loi, en fait? Il renomme un organisme qui existe déjà pour la GRC. Il en élargit évidemment la portée, mais le plus important, c'est qu'il l'élargit afin d'englober l’Agence des services frontaliers du Canada. C'est très important, car en ce moment, il s'agit du seul organisme de sécurité publique au Canada qui n'est soumis à aucun organisme de surveillance indépendant devant traiter les plaintes du public.
Cet organisme de surveillance indépendant permettrait de promouvoir et d'accroître la confiance du public dans les organismes d'application de la loi et les services frontaliers, une chose que tous les partis jugent extrêmement importante, à mon avis.
Comme je viens tout juste de le dire, il est décevant que ce projet de loi traîne depuis six mois et qu'il ne soit pas une priorité pour le gouvernement. J'ai l'intention d'aborder un certain nombre de préoccupations, mais je sais qu'il ne me reste que quelques secondes. Je tiens à souligner le manque de consultation au sujet de ce projet de loi, notamment en ce qui a trait au mode de nomination des membres de la commission, qui pourrait poser problème, de même que le manque d'indépendance.
J'y reviendrai lorsque ce projet de loi sera à nouveau une priorité pour le gouvernement.
Affaires émanant des députés
[ Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur l’évaluation d’impact
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C‑375 concernant les accords fédéro-provinciaux dans le cadre de la Loi sur l'évaluation d'impact. Nous remercions le député de Louis-Saint-Laurent de l'intérêt qu'il porte à la Loi sur l'évaluation d'impact, qui joue un rôle important dans le développement durable et la prospérité économique du Canada.
Il nous faut un processus d'examen efficace et efficient pour l'énergie propre, les minéraux critiques, les transports et d'autres projets majeurs afin de maintenir la compétitivité de l'économie tout en créant des emplois de qualité et bien rémunérés. Nous sommes conscients du rôle important que jouent les secteurs des ressources naturelles et de l'énergie propre pour assurer la prospérité du pays ainsi que l'atteinte des objectifs de réduction des émissions. Parmi ces objectifs, soulignons la réduction des émissions de 40 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005, un réseau électrique carboneutre d'ici 2035 et la carboneutralité en général d'ici 2050. Un système réglementaire efficace et solide est essentiel pour que se réalisent les projets qui contribueront à l'atteinte des objectifs de carboneutralité, et la Loi sur l'évaluation d'impact est un élément important de ce système pour faire en sorte qu'un environnement propre et une économie forte aillent de pair.
La Cour suprême du Canada nous a indiqué quelles modifications précises doivent être apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact, et nous avons récemment proposé de telles modifications dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget. Cependant, la Cour nous a également confirmé que le Parlement du Canada a comme rôle d'adopter une loi sur l'évaluation d'impact qui vise à « [réduire au minimum] les risques que certains grands projets présentent pour l'environnement ». La Cour a reconnu clairement le rôle du gouvernement fédéral et la nécessité d'une loi fédérale sur l'évaluation d'impact. Dans son arrêt concernant la Loi sur l'évaluation d'impact, la Cour souligne la nécessité de pratiquer un fédéralisme coopératif, dans le respect des champs de compétence des différents pouvoirs publics.
Le gouvernement du Canada est prêt à collaborer avec tous les pouvoirs publics visés par la Loi sur l'évaluation d'impact. Le projet de loi C‑375 a été présenté sous le couvert de la coopération provinciale. Cependant, il ferait en sorte que le processus d'évaluation provincial soit le seul processus applicable aux projets faisant l'objet d'une entente. Le projet de loi C‑375 vise à promouvoir les ententes entre le ministre et un gouvernement provincial dans le but d'exempter une foule de projets de la Loi sur l'évaluation d'impact.
La Loi sur l'évaluation d'impact se concentre déjà uniquement sur les grands projets qui sont les plus susceptibles d'avoir des effets négatifs notables dans les champs de compétence fédérale. L'exemption générale de ces projets des évaluations fédérales, sans mesures de sauvegarde appropriées, ne signifie pas qu'ils seraient réalisés conjointement. En fait, le gouvernement fédéral n'aurait plus le pouvoir de gérer ce qui relève clairement de sa responsabilité, il n'aurait aucun rôle à jouer dans la détermination des effets potentiels d'un projet proposé relevant de sa propre compétence, et il ne serait pas en mesure de déterminer les moyens d'atténuer les effets, ni même de décider si ces effets, dans son propre champ de compétence, sont dans l'intérêt fondamental des Canadiens. C'est contraire au fédéralisme coopératif, que la Cour suprême du Canada a encouragé.
La Cour suprême du Canada a clairement indiqué que nous devons respecter nos compétences respectives, mais que nous devons également travailler ensemble. En travaillant ensemble à la coordination des processus réglementaires, nous atteignons notre objectif collectif d'attirer des investissements et des projets qui favorisent une économie à faibles émissions de carbone tout en protégeant l'environnement et les droits des peuples autochtones. La coopération et la coordination sont des objectifs centraux de la Loi sur l'évaluation d'impact, pour garantir que les évaluations d'impact soient effectuées le plus efficacement possible. La Loi sur l'évaluation d'impact exige déjà que l'Agence d'évaluation d'impact du Canada propose de consulter d'autres gouvernements sur les évaluations de projets, à la fois en amont, lors de la planification initiale, et tout au long d'une évaluation d'impact. En travaillant ensemble, nous pouvons clairement concentrer la participation des instances fédérales sur les questions qui relèvent directement du champ de compétence fédéral.
Cela rend le processus plus prévisible et réduit les chevauchements lors de l'évaluation des projets. La Loi sur l’évaluation d’impact comprend des outils qui permettent de coordonner les évaluations, de déléguer certains aspects de l'évaluation fédérale à une autre administration, de constituer conjointement une commission et de substituer un processus d'évaluation provincial au processus fédéral.
Ces outils législatifs offrent la souplesse nécessaire à la coopération. Ils peuvent être adaptés aux besoins de chaque administration et peuvent comprendre l'échange de renseignements et d'expertise, la coordination ou la réalisation conjointe d'activités telles que les périodes de consultation publique, la participation et la consultation des Autochtones, les instructions aux promoteurs et les examens techniques, ainsi que la substitution d'un processus provincial à un processus fédéral.
Nous savons que ces outils peuvent fonctionner. Nous avons eu énormément de succès dans le cadre d'une entente avec la Colombie-Britannique, notamment en utilisant le processus provincial comme substitut au processus d'évaluation fédéral, tout en conservant la capacité des deux gouvernements d'exercer leur responsabilité de décider si les effets relevant de leur compétence sont dans l’intérêt du public.
Nous souhaitons étendre ce succès à d'autres provinces et atteindre véritablement l'objectif « un projet, une évaluation ». À cette fin et en réponse à la Cour suprême, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact qui vont dans le sens du principe « un projet, une évaluation ». Il en est question dans le budget de 2024, intitulé « Une chance équitable pour chaque génération ».
La loi modifiée, comme il est proposé dans le projet de loi d'exécution du budget, rassurerait les entreprises et les investisseurs grâce à des mesures qui incluent une plus grande souplesse pour élaborer conjointement une approche harmonisée en matière d'évaluation. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral et une province ou une instance autochtone peuvent conclure des ententes pour se partager la responsabilité des différents éléments d'une évaluation. Cette approche réduirait considérablement le double emploi et ferait en sorte que chaque gouvernement s'occupe des aspects de l'évaluation pour lesquels il est le mieux placé, conformément aux conditions établies dans les ententes.
Fait important, les obligations fédérales en ce qui concerne la prise en compte du savoir autochtone et la tenue de consultations auprès des Autochtones seraient maintenues. Les décisions finales relèveraient de chaque gouvernement, de manière à ce que le public puisse exiger qu'on lui rende des comptes sur les effets des projets dans les champs de compétence respectifs.
La Loi sur l'évaluation d'impact vise aussi à maximiser le leadership des peuples autochtones dans les évaluations d'impact et à permettre la coopération avec les pouvoirs publics autochtones selon le principe des relations de nation à nation. Le projet de loi C‑375 ne tient pas compte du rôle unique des peuples autochtones dans l'évaluation par la Couronne des répercussions des grands projets. La Loi sur l'évaluation d'impact, elle, reconnaît la relation constitutionnelle spéciale entre la Couronne et les peuples autochtones, ainsi que les perspectives et les intérêts particuliers qu'ils nous apportent lors des évaluations.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire ne devrait pas être considéré comme un outil de collaboration. Il créerait plutôt un mécanisme qui éliminerait toute coopération en supprimant complètement les exigences fédérales relatives aux évaluations d'impact. L'objectif ultime du projet de loi est de faire en sorte qu'aucune exigence fédérale en matière d'évaluation d'impact ne s'applique et d'éliminer la prise de décisions de la part du gouvernement fédéral pour les évaluations des grands projets, même si ces derniers relèvent clairement de la compétence fédérale.
Les outils nécessaires pour collaborer de manière efficace avec les provinces en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact existent déjà. D'ailleurs, ces outils seraient renforcés par les changements proposés dans le projet de loi d'exécution du budget. J'encourage tous les députés à rejeter le projet de loi d'initiative parlementaire proposé et à soutenir une véritable coopération selon les modalités prévues dans la Loi sur l'évaluation d'impact.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C‑375, présenté par le député de Louis‑Saint‑Laurent, qui est un de mes collègues au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pour nous au Bloc québécois, malgré les belles paroles du député de Niagara Centre, le projet de loi nous apparaît utile. Il prévoit améliorer la coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements du Québec et des provinces en favorisant leur autonomie en matière de protection de l'environnement.
La volonté exprimée par le projet de loi C‑375 est de modifier la Loi sur l'évaluation d'impact afin que, dans certains cas, le processus fédéral en la matière ne s'applique pas à un projet désigné. Plus précisément, il s'agirait de substituer, dans le cas d'un projet désigné, le processus fédéral à celui qui prévaut au palier provincial. Je donnerai un exemple plus tard. Cela se ferait en tout respect des droits de la province. Il ne s'agit pas d'exempter quelque projet que ce soit de l'évaluation environnementale. En tout cas, c'est notre analyse.
Sans y aller de façon exhaustive, je vais soulever quelques conditions qui doivent être remplies et qui sont dans le projet de loi. Les projets désignés doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le ministre responsable, le ministre de l'Environnement et le gouvernement d'une province. Le processus devra aussi viser « à identifier des mesures d'atténuation des effets négatifs des projets ». La consultation du public est aussi prévue, de même que des portes de sortie dudit accord, selon des mécanismes précis. Le projet de loi contient d'autres éléments.
Dans un premier temps, il faut reconnaître que la Loi sur l'évaluation d'impact n'est pas banale. Elle est tout sauf banale. Ce sera donc l'occasion de s'assurer que les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi C‑375 encadrent correctement le processus de non-application de la Loi d'évaluation d'impact et que les droits et prérogatives de chaque palier de gouvernement sont bien respectés.
Dès le départ, il faudra, en comité, bien démêler ce qui distingue les modifications proposées au projet de loi C‑375 des dispositions qui existent déjà dans la Loi relativement à l'exemption ou à la délégation d'une évaluation d'impact à un gouvernement provincial. Outre les interrogations et les nécessaires vérifications sur ce volet, dont l'étude en comité nous offrira une orientation supplémentaire, le Bloc québécois retient trois motifs pour dire qu'il est favorable au projet de loi à l'étude.
D'abord, nous militons déjà pour que tous les projets, incluant ceux qui relèvent de la compétence fédérale, respectent les lois québécoises, de même que les règlements municipaux des villes du Québec. Deuxièmement, au Québec, on le sait, les processus d'évaluation environnementale sont, lorsqu'ils ont lieu, plus rigoureux et mieux adaptés aux attentes de la population que les processus fédéraux. Nous jugeons qu'en contexte québécois, une évaluation environnementale ne pourrait jamais être moins rigoureuse que sa contrepartie fédérale. L'évaluation la plus rigoureuse signifie un environnement mieux protégé et, par conséquent, des besoins et des aspirations d'ordre social et économique mieux respectés pour toutes les Québécoises et tous les Québécois.
Finalement, il faut éviter les situations absurdes, et j'arrive avec un exemple. C'est le cas où des projets font l'objet d'une évaluation d'impact en fonction de la loi fédérale alors qu'ils ont déjà été rejetés en vertu d'une décision québécoise à la suite d'une évaluation environnementale québécoise. Le meilleur exemple est celui de GNL Québec. Québec dit que c'est fini, c'est réglé et c'est non. Le fédéral arrive alors avec ses gros sabots en disant qu'il fera une petite évaluation d'impact.
Le projet de loi C‑375 pourra-t-il vraiment protéger le Québec contre ce genre de décisions? C'est à voir. On en discutera en comité.
Il y a quelque chose de fondamental qui mérite d'être répété en ce qui touche l'environnement. C'est l'enjeu constitutionnel des compétences et de leur partage. Ce n'est pas évident en matière d'environnement. D'emblée, on s'entendra pour dire que tout gouvernement doit assumer ses responsabilités et remplir certaines obligations, et la protection de l'environnement ne doit pas y échapper. Dans cette perspective, le Bloc québécois propose que le gouvernement du Canada agisse en ce sens, en étant bien prudent de ne jamais agir d'une façon qui contreviendrait aux lois et aux politiques environnementales du Québec.
Le problème, c'est que le fédéral s'arroge le droit de contourner les lois québécoises pour les activités qui relèvent de sa compétence. Certaines activités et infrastructures échappent en bonne partie à nos lois québécoises parce qu'elles relèvent du gouvernement fédéral. Il s'agit des quais, des ports, des aéroports, des infrastructures de télécommunications, des propriétés fédérales, etc. Ça, ça nuit au Québec.
Nous exigeons que le gouvernement fédéral respecte les lois québécoises pour les activités et les travaux fédéraux sur l'ensemble du territoire du Québec.
Par là, nous défendons, en accord avec la volonté unanimement exprimée de l'Assemblée nationale du Québec, ce qu'on appelle la souveraineté environnementale du Québec. Il y a plus de deux ans, le 13 avril 2022 très précisément, les parlementaires de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec ont, à l'unanimité, adopté une motion affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement, s'opposant à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois. Voilà la définition de la souveraineté environnementale du Québec. En 2018, j'avais d'ailleurs présenté à la Chambre un projet de loi allant dans le même sens. Les conservateurs et les libéraux avaient alors voté contre. J'ose espérer que maintenant, à tout le moins, le parti de l'opposition officielle sera d'accord sur nos amendements.
Je vais parler du Port de Québec afin de donner un exemple de ce que je disais tantôt. Les ports font partie des compétences fédérales. Le Port de Québec émet des poussières dans le quartier de Limoilou. À une époque, on appelait ça les poussières rouges sur Limoilou, et, dans ces poussières, il y avait toutes sortes de choses que mes collègues n'auraient pas voulu respirer. Quand les inspecteurs responsables d'appliquer la loi québécoise sur l'environnement sont arrivés au port pour procéder à leur inspection, ils se sont fait dire que c'était un territoire fédéral et qu'ils n'avaient pas d'affaire à aller là. Voilà le genre de décision que nous contestons. Voilà le genre de problème que nous voulons résoudre.
Seule la solution du Bloc québécois permettrait que les lois québécoises relatives à la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire s'appliquent sur l'ensemble du territoire québécois. On sait bien que le gouvernement fédéral est bon pour se passer de la pommade et dire qu'il est très bon en vantant ses actions environnementales, mais, en fin de compte, il faut reconnaître que la réglementation et la législation, qui sont les outils de prédilection pour faire avancer la protection de l'environnement, doivent être respectées. Le fédéral, trop souvent, dit une chose et fait le contraire. Veut-on des exemples? Je pense que je n'en aurai pas le temps. C'est dommage.
La perfection n'est pas de ce monde, mais une chose est indéniable: ce n'est pas le Canada qui va venir nous dire ou nous faire des leçons en matière de protection environnementale. La législation du Québec en matière de politique environnementale surpasse en rigueur celle du Canada. La Loi sur la qualité de l'environnement en vigueur depuis mars 2018 est la principale loi de protection de l'environnement au Québec. Elle permet de faire avancer le Québec de façon responsable au bénéfice de tout le monde en créant un régime d'autorisation environnementale moderne, clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l'environnement. Accompagnée d'autres mesures législatives plus spécifiques, à elle seule, notre loi « interdit que l'on dégrade la qualité de l'environnement ou que l'on émette des polluants ou des contaminants ». De plus, cette loi:
[d]onne un recours aux citoyens touchés par une atteinte à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes; [r]end obligatoire la tenue d'une étude d'impact sur l'environnement pour réaliser une activité qui peut poser un risque élevé pour l'environnement; [c]rée un régime particulier d'accès à l'information; [e]ncadre la réalisation d'un projet ou d'une activité qui peut avoir des effets sur un milieu humide et hydrique; [p]révoit des sanctions pénales pour les personnes qui contreviennent à la loi.
C'est quand même assez complet, on en conviendra. L'occupation du territoire, son utilisation, son aménagement et sa protection sont l'affaire des instances réglementaires du Québec et de ses municipalités. Il en va d'ailleurs de même dans les autres provinces du Canada.
Le Bloc québécois constate le caractère peut-être un peu étroit du projet de loi à l'étude. À notre sens, il y a quelques dispositions manquantes. Qu'à cela ne tienne, nous accueillerons le processus qui suivra, mais certainement sans nous illusionner sur son potentiel à amener le gouvernement fédéral à respecter les lois qui sont dans l'intérêt supérieur du Québec et des provinces. En conclusion, une pareille finalité, c'est-à-dire le respect de nos compétences, serait, ma foi, une véritable illumination, venant d'un État toujours en quête d'intrusions et sans égard pour sa propre Constitution.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
[Traduction]
Loi sur l'assurance médicaments
Projet de loi C‑64 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑64, Loi sur l'assurance médicaments.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
La Loi sur l'évalutation d'impact
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ça me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler de ce projet de loi.
La question des évaluations d'impact et des études environnementales est majeure alors qu'on vit, au Québec, au Canada et dans le monde entier, une crise environnementale, une crise de la biodiversité et une crise climatique absolument intenses.
J'ai été un peu surpris par le discours de la députée de Repentigny, qui est députée du Bloc québécois. J'aimerais lui rappeler que, malheureusement, la pollution et les gaz à effet de serre ne reconnaissent pas les frontières provinciales. Ce qu'il se passe dans les Prairies, dans l'Ouest ou dans le Nord a des conséquences sur la vie des Québécois et des Québécoises.
J'en profite aussi pour faire un peu de mise en contexte parce que, cette semaine, un rapport important a été déposé par Environnement et Changement climatique Canada. Le rapport nous annonçait que les émissions de gaz à effet de serre avaient augmenté de 10 mégatonnes entre 2021 et 2022 au pays. Le ministre de l'Environnement s'en est réjoui et, pour citer un film assez connu, je pourrais dire « et il est content ». C'est assez hallucinant parce qu'il nous dit que c'est quand même mieux qu'en 2019. C'est mieux qu'en 2019 parce qu'il s'est passé quelque chose en 2020 qui a eu pas mal de conséquences sur nos émissions de gaz à effet de serre. Ça s'appelle la pandémie. Alors, ce qui sauve les statistiques de l'actuel ministre de l'Environnement, c'est la COVID‑19. Sans pandémie, il n'y aurait pas eu de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Je mets les choses dans leur contexte. Ce que nous apprenons également, c'est que, de 2005 à 2022, les émissions globales du Canada ont baissé d'un maigre 7 %. Cette baisse est en bonne partie attribuable à la pandémie, qui a presque anéanti le développement économique, le commerce, les déplacements, et ainsi de suite. Il a fallu mettre l'économie sur pause pour qu'il y ait une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre. Autrement, le plan des libéraux ne fonctionne pas.
Or, l'objectif du gouvernement libéral actuel est une baisse de 45 % des émissions d'ici 2030. Il y a eu une baisse de 7 % des émissions en 19 ans. Il reste cinq ans et demi pour faire ce qui reste, pour réduire les émissions de 38 %. On a réussi de peine et misère, avec la pandémie de surcroît, à réduire de 7 % les émissions entre 2005 et 2022. On voudrait nous faire croire qu'on va réduire les émissions de 38 % en cinq ans et demi. Cela n'a aucun sens, à moins que l'on ait une pandémie chaque année. On peut choisir entre les deux. C'est l'un ou l'autre.
Tout cela se passe alors que les libéraux soufflent le chaud et le froid. Ils sont incapables de s'attaquer sérieusement aux grands pollueurs et aux grandes pétrolières qui sont en bonne partie responsables de la situation actuelle avec tous leurs projets, notamment le projet Trans Mountain, le pipeline qu'ils ont acheté avec notre argent pour un montant 34 milliards de dollars.
Ce que nous avons su grâce au travail des journalistes du Globe and Mail, c'est que les libéraux s'apprêtaient à imposer une taxe spéciale, un impôt spécial sur les profits excessifs des compagnies gazières et des pétrolières, mais que, à la dernière minute, sous la pression du lobby, ils ont reculé. Ça a disparu du budget. C'est ce que rapporte le Globe and Mail. Ça montre à quel point le lobby des pétrolières est fort quand vient le temps de parler aux conservateurs ou aux libéraux.
Avant de m'attaquer au projet de loi en particulier, je tiens à préciser que le secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre, c'est le secteur pétrolier et gazier. Il est responsable de 31 % des émissions de gaz à effets de serre. C'est le secteur qui a la plus forte croissance, qui augmente le plus son impact environnemental et qui pollue le plus. Nous savons tous que la meilleure façon d'arrêter cette folie, c'est de mettre en œuvre un plafond pour les émissions du secteur pétrolier et gazier.
Les libéraux et le ministre de l'Environnement, le député de Laurier—Sainte‑Marie, n'arrêtent pas de nous promettre qu'ils vont le faire, mais nous attendons encore. Aujourd'hui, à la période de questions, nous avons appris qu'ils s'engageaient à publier un brouillon. Wow! Nous allons avoir un brouillon. Nous allons avoir le début de l'échafaudage d'une réglementation qui existera peut-être un jour. Si ce n'est pas traîner des pieds et prendre le monde pour des nonos, je ne sais pas ce que c'est.
C'est urgent. Il nous faut un plafond pour les émissions du secteur pétrolier et gazier, mais le ministre de l'Environnement trouve que ça peut attendre encore.
Ça ne peut pas attendre. Il y a déjà quelques semaines, le gouvernement de l'Alberta a dit que la saison des feux de forêt avait déjà commencé. Cette année, elle va être encore pire que l'année dernière. Ma collègue néo-démocrate de Victoria a dit qu'elle n'avait jamais pensé voir des feux de forêt commencer en Colombie‑Britannique avant que l'hiver ne soit terminé. C'est ça, la nouvelle réalité.
Si les gens ont respiré de la fumée l’été dernier, qu’ils attachent leur tuque avec de la broche parce que, cet été, ce sera encore pire que. L’été dernier a peut-être été le meilleur été des dix prochaines années. Je ne dis pas cela de gaieté de cœur. Des gens se rendent malades et meurent à cause de la pollution atmosphérique, à cause des feux de forêt et à cause des particules fines qui se retrouvent dans l’air. C’est ça, la réalité.
On a besoin d’une loi sur l’évaluation d’impact des grands projets pour s’assurer qu’on respecte les objectifs de l’Accord de Paris, nos engagements sur la biodiversité, les traités avec les peuples autochtones dans un esprit de réconciliation et également les communautés locales grâce à la tenue de bonnes consultations.
Je comprends l’esprit du député de Louis‑Saint‑Laurent lorsqu'il nous dit qu’il faut éviter des dédoublements inutiles. Il vaut mieux un processus que deux. Moi, je dis: attention. Le gouvernement fédéral a des responsabilités particulières, notamment en ce qui concerne la biodiversité ou les espèces. Je pense que c’est important d’avoir un processus pour s'assurer que les projets respectent nos traités internationaux, notamment l’Accord de Paris, ainsi que nos responsabilités particulières envers les peuples autochtones et, en termes de biodiversité, les espèces en péril. C’est là où ce désengagement va donner à certaines provinces la possibilité d’être les seules à autoriser des projets qui vont avoir des conséquences majeures pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes. C’est là que nous, au NPD, craignons le rubber-stamping, c’est-à-dire l’accélération d’autorisations pour dire oui à tout, ce qui entraînerait une augmentation des impacts négatifs sur notre environnement et sur nos écosystèmes. Pour nous, c’est important. Si nous avons voté contre le projet de loi C‑69, c'est que nous trouvions qu'il n’allait pas assez loin, qu’il n’était pas assez fort et que le ministre avait un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop grand qui nous inquiétait.
Or, ça a déjà été utilisé. Grâce à cette loi, on a reporté l’expansion de la mine de charbon Vista dans le centre de l’Alberta, parce que la société civile et des militants se sont battus avec acharnement pour que le projet fasse l’objet d’une évaluation environnementale et qu’on réponde à plusieurs de leurs préoccupations.
Dans la situation actuelle, dans la crise environnementale et climatique dans laquelle nous nous trouvons, le NPD est très réticent à se départir d’un outil qui peut changer les choses. On ne peut pas juste dire que si la province le fait, c’est que tout est beau, sans rien regarder. Pour nous, cela signifie qu'on accepterait parfois, avec certains gouvernements provinciaux conservateurs, des projets qui auront un impact important pour tout le monde et qui ne respecteront pas nos accords internationaux. Pour nous, c’est important d’avoir des mesures fortes et fermes. Il faut que le gouvernement fédéral soit présent, vigilant, et qu'il puisse faire son travail pour défendre l’environnement et s’attaquer aux grands pollueurs que sont les secteurs pétrolier et gazier.
La Loi sur l’évaluation d’impact est un outil important pour assurer la propreté de l’air et de l’eau, ainsi qu'un environnement et un milieu sains pour tout le monde.
En terminant, je dirais qu’on ne peut pas faire fi du fait que les émissions de gaz à effet de serre et la pollution n’ont pas de frontières, pas de provinces et pas de pays. Pour nous, il est important de prendre nos responsabilités et d'être vigilants pour notre avenir et celui de nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'appuie mon ami le député conservateur de Louis-Saint-Laurent. Son projet de loi d'initiative parlementaire arrive à point nommé et injecterait dans la conduite des évaluations d'impact environnemental dans ce pays un peu du gros bon sens dont on a tant besoin.
L'objectif du projet de loi est assez simple. La mesure législative permettrait qu'une seule évaluation d'impact environnemental soit menée pour chaque projet, afin d'éviter les dédoublements inutiles. Elle améliorerait l'efficacité, encouragerait la coopération et rendrait le système plus prévisible, autant de caractéristiques que personne au Canada ne songerait à attribuer au processus actuel d'évaluation de l'impact environnemental.
Le projet de loi propose la création d'un mécanisme d'entente entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour réduire la duplication des efforts entre les évaluations environnementales fédérale et provinciale. Cela en dit long qu'un gars des Prairies, du Manitoba, et un éminent parlementaire du Québec s'entendent sur une question aussi importante pour notre pays.
Au caucus conservateur, nous travaillons à trouver des façons de consolider l'unité du pays et non pas de diviser les Canadiens. Nous savons que la marée montante soulève tous les bateaux. Nous ne cherchons pas la confrontation avec les premiers ministres des provinces et nous ne voulons pas empiéter sur les compétences provinciales. Évidemment, ce n'est pas toujours ce que préconise le gouvernement libéral. Des ministres et même le premier ministre sèment la zizanie entre l'Est et l'Ouest et entre les régions rurales et les régions urbaines. C'est une attitude à courte vue et dangereuse. Je ne suis pas surpris qu'il y ait aujourd'hui plus de division et de colère au pays qu'à tout autre moment de mon existence.
Pour moi, ce projet de loi représente un premier pas vers le rétablissement de la confiance et du respect entre les régions et les provinces du pays. Il s'agit d'un plan visant à réunir tous les pouvoirs publics afin qu'ils collaborent pour que des projets puissent être mis en branle. Comme l'a souligné de façon si éloquente le député de Louis‑Saint‑Laurent dans son discours, le projet de loi vise « la collaboration et non la confrontation ».
L'approche paternaliste d'Ottawa divise notre pays. On n'a qu'à penser à la décision de la Cour suprême sur le projet de loi C‑69, qui a jugé certains éléments inconstitutionnels. C'était un coup de force flagrant du fédéral qui empiétait sur les compétences provinciales. Il est malheureux qu'il ait fallu faire appel à la Cour suprême pour trancher la question une fois pour toutes, mais cela nous rappelle que même le gouvernement fédéral peut recevoir une leçon d'humilité. Même les plus puissants et les plus moralisateurs doivent respecter la Constitution.
Il fut un temps où nous bâtissions des choses au Canada: le chemin de fer, qui a permis l'édification du pays et qui a relié l'Est et l'Ouest; la Voie maritime du Saint‑Laurent, qui a ouvert le pays à l'océan Atlantique; le pipeline de TransCanada, où l'énergie de l'Ouest a pu alimenter les grandes villes de l'Est du Canada. Ces projets ont jeté les bases de notre économie et, sans eux, nous ne pourrions pas acheminer nos produits vers les marchés. Je ne peux tout simplement pas imaginer à quoi ressemblerait notre économie aujourd'hui sans eux, et ils continuent d'y contribuer. Ils contribuent encore à la richesse et à la prospérité de notre pays. Ils créent d'innombrables emplois et permettent de financer nos écoles, nos soins de santé et nos routes.
Cela nous amène au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
De nos jours, il est tellement risqué d'entreprendre un projet au Canada que les entreprises préfèrent dépenser ailleurs, n'importe où ailleurs en fait. La preuve en est incontestable: le nombre de projets liés aux ressources naturelles réalisés entre 2015 et 2024 a chuté de 36,4 %. Selon les chiffres figurant carrément dans l'inventaire annuel du gouvernement, il y a eu une baisse draconienne du nombre de projets de grande envergure qui sont en construction ou prévus d'ici 10 ans. En 2015, l'inventaire recensait des projets de grande envergure d'une valeur totale de 711 milliards de dollars. En revanche, en 2023, cette valeur n'était plus que de 572 milliards de dollars.
La réalité, c'est qu'au cours des années, les gouvernements ont tellement compliqué le processus, en impliquant divers ministères et organismes, que les gens et les entreprises n'arrivent tout simplement plus à s'y retrouver dans le processus d'évaluation environnementale, alors ils laissent tomber. Je m'en voudrais toutefois de ne pas mentionner que des politiciens, dont l'actuel ministre de l'Environnement et du Changement climatique, estiment que ce cauchemar réglementaire est positif, car il empêche la réalisation de certains projets au Canada. Nul besoin de me croire sur parole: dans son ancienne vie, alors qu'il était un militant écologiste plutôt enclin à se faire arrêter de temps en temps, le ministre de l'Environnement était bien fier de ce qu'il faisait pour mettre un frein au projet Oléoduc Énergie Est.
La réalité, c'est que les militants n'accepteront jamais certains projets, peu importe le processus, les conditions ou même l'objectif. Aucune mine de lithium permettant de fabriquer des batteries électriques au Canada ne sera suffisamment acceptable pour ces militants. Ils vont simplement lancer toutes sortes d'arguments en espérant convaincre les gens. Ils croient qu'en paralysant tout le processus, ils vont inévitablement décourager le promoteur du projet.
C'est de la malhonnêteté, car presque toutes ces organisations militantes, dont un grand nombre — sinon la plupart — sont financées par des intérêts étrangers, n'ont aucune intention de veiller à ce que certains projets soient réalisés de la façon la plus écologique. Elles veulent tout simplement mettre fin aux projets à tout prix.
Malheureusement, le loup est maintenant dans la bergerie, car il est à la tête du ministère de l'Environnement et du Changement climatique. Il n'est guère étonnant que le Canada n'arrive plus à faire construire quoi que ce soit.
La vérité, c'est que ces militants emploieront tous les moyens à leur disposition, y compris en détournant le processus d'évaluation environnementale, pour promouvoir leurs propres objectifs idéologiques. Ils en ont le droit. Nous vivons dans une démocratie. Les gens ont droit à leurs opinions et ils ont le droit de les exprimer comme bon leur semble.
Ce que les gens n'ont pas le droit de faire, c'est d'attaquer violemment les travailleurs des pipelines, comme cela s'est produit en Colombie‑Britannique. Le fait que des radicaux, armés de haches, s'en soient pris à leurs concitoyens simplement parce qu'ils travaillaient sur un pipeline approuvé en dit long sur la radicalisation de certaines personnes au pays, sans que le premier ministre et le gouvernement actuel interviennent.
Comment en sommes-nous arrivés à un point où des extrémistes ont menacé des concitoyens canadiens, vandalisé et détruit des biens et défié les ordonnances des tribunaux? Comment sommes-nous devenus un pays où les activistes peuvent tout simplement débarquer dans une salle pour perturber violemment une audience de l'office de l'énergie?
En réalité, même si les gouvernements pensent qu'ils créent les conditions nécessaires à l'acceptabilité sociale, ils ne réussiront jamais à apaiser ces activistes. Les faits n'intéressent pas ces gens. Ils ne se soucient pas des données probantes. Tout ce qu'ils veulent, c'est empêcher la réalisation de projets au Canada.
Je mets au défi n'importe quel député de réfléchir aux questions suivantes: pourrions-nous construire le Chemin de fer Canadien Pacifique dans les Rocheuses en 2024? Pensons-y. Y a-t-il quelqu'un qui croit que nous aurions pu construire ce chemin de fer dans le cadre du processus actuel? Aurions-nous pu construire le pipeline TransCanada dans le Bouclier canadien si ce projet avait commencé en 2024?
C'est une réflexion angoissante, mais elle met en évidence la précarité de notre situation actuelle. Qui aurait cru que le gouvernement fédéral dépenserait des milliards de dollars pour nationaliser un pipeline simplement pour arriver à le faire construire?
Si on regarde vers l'avenir et qu'on pense aux incroyables gisements et à la richesse des ressources naturelles et des minéraux critiques dont notre pays a la bonne fortune de disposer, le Canada saisira-t-il sa chance au vol ou va-t-il encore la rater?
Malheureusement, sous le gouvernement libéral actuel, non seulement il n'a pas su tirer parti de cette occasion, mais il a rendu encore plus difficile de lancer l'exploitation d'une mine. En fait, depuis qu'il est au pouvoir, les projets miniers menés à bien ont diminué de 36,4 %, alors que la valeur totale des projets miniers proposés a chuté de 55 %. À l'heure où nous avons besoin de ces minéraux critiques pour fabriquer nos appareils électroniques, nos batteries et nos panneaux solaires, disposons-nous d'un processus d’évaluation d’impact qui permettra à ces mines de démarrer leurs activités?
À l'heure où le régime de Pékin a accaparé le marché des minéraux critiques, ce qui met en danger nos fabricants et l'ensemble de nos chaînes d'approvisionnement, avons-nous un processus d'évaluation d'impact qui nous permette de nous libérer des caprices d'un pays dictatorial et de devenir un fournisseur fiable pour nos alliés dans un monde de plus en plus volatil? À l'heure où nos alliés européens cherchent désespérément à se débarrasser de l’énergie russe, avons-nous un processus d’évaluation pour construire les infrastructures nécessaires afin d’acheminer notre gaz naturel liquéfié vers les ports?
C'est le genre de questions que nous devons nous poser. Voulons-nous être un pays qui respecte les normes environnementales les plus rigoureuses tout en excellant dans la réalisation de projets, ou voulons-nous être un pays qui étouffe systématiquement toutes les possibilités alors que nos adversaires et d'autres pays tirent avantage de leurs abondantes ressources naturelles?
Travaillons avec nos homologues provinciaux pour que l'efficacité gouvernementale devienne la norme plutôt que l'exception. Respectons la Constitution et les champs de compétence des provinces. Délaissons les batailles politiques et les contestations juridiques dont les lobbyistes et les avocats grassement payés raffolent. Faisons du Canada un endroit où les esprits les plus brillants en sciences de l'environnement, en génie, en biologie et en recherche scientifique unissent leurs forces au lieu de s'affronter.
Remettons le Canada sur les rails.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont participé à ce débat. C'est quand même assez émouvant, quand on propose une loi qui veut faire avancer les choses pour le pays, de voir tous ces gens qui travaillent. J'en suis fort honoré.
Parlons rapidement des commentaires de mes collègues des autres partis. D'abord, mes collègues du Parti libéral sont contre. C'est dommage. Ce projet de loi vise la collaboration et non la confrontation pour accélérer le processus, parce que, plus que jamais, on a besoin des énergies vertes. Malheureusement, le processus actuel ralentit les choses lorsqu'on fait deux études pour un projet. Il ne devrait y avoir qu'une étude par projet. Par contre, mon collègue libéral a mentionné que, dans le projet de loi, on ne parlait pas des Premières Nations. La compréhension que j'en ai, c'est que lorsqu'on a rédigé cette loi, comme c'était du ressort fédéral, cela comprenait les Premières Nations. Si, par malheur, ce n'est pas le cas, j'accueille positivement un amendement de qui que ce soit, du gouvernement libéral ou d'un autre parti, pour permettre qu'on soit sûr et certain que les Premières Nations sont traitées équitablement là-dedans. C'est la compréhension que j'en avais quand on a rédigé le projet de loi. Si ce n'est pas le cas, on va le corriger avec plaisir.
Maintenant, je tiens également à remercier mes collègues du Bloc québécois de leur appui. Je remercie notamment la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia du discours qu'elle a prononcé il y a quelques semaines, ainsi que la députée de Repentigny qui a parlé plus tôt. En voulant aller trop rapidement, je n'ai pas bien identifié un collègue pour qui j'ai énormément de respect et d'estime, à savoir le député de Rivière-du-Nord. Je citais alors une déclaration faite dans une réunion de comité. Il avait dit: l'amendement G4, j'ai presque l'impression que c'est le Bloc québécois qui l'a rédigé.
J'ai beaucoup de respect pour le député de Rivière‑du‑Nord. Dans ce cas précis, toutefois, il a erré et cela a mené à la suite que l'on sait. Je tiens d'autre part à dire que les députés du Bloc québécois avaient des préoccupations concernant qui déciderait ultimement. Rappelons qu'une évaluation environnementale est une évaluation scientifique et que la science n'a pas de drapeau. La science repose sur des faits et des réalités. Par contre, la juridiction s'applique. Or, encore faudrait-il que la juridiction et que l'étude environnementale s'appliquent.
Pourquoi est-ce que je rappelle cela? Mes amis du Bloc québécois seront encore fâchés contre moi, mais, que veut-on, les faits sont têtus. Le projet le plus pollueur de l'histoire du Québec, la cimenterie McInnis, a été autorisé par le ministre de l'Environnement le plus pollueur de l'histoire du Québec, l'actuel chef du Bloc québécois. Ce dernier n'a même pas fait d'étude environnementale concernant ce projet de loi. Il a contourné le BAPE, soit le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Ce sont les faits.
Par ailleurs, je remercie mon collègue Rosemont—La Petite-Patrie de son commentaire. Or malheureusement, le NPD a politisé et mis des drapeaux sur la science. Je le répète: les études environnementales sont des études scientifiques et il n'y a pas de drapeau là-dessus. Quand mon collègue dit avoir quasiment peur de voir un gouvernement conservateur qui va passer vite là-dessus, je réponds non, les scientifiques d'Edmonton sont aussi bons sous Mme Smith que sous Mme Notley. Les scientifiques de Québec sont aussi bons sous le premier ministre actuel que sous d'autres premiers ministres. Les scientifiques d'Ottawa sont aussi bons sous l'actuel premier ministre qu'ils le seront sous le prochain premier ministre — très bientôt, nous le souhaitons.
La science est la science. Elle n'a pas de drapeau politique et encore moins de partisanerie. Ultimement, c'est le gouvernement qui donne le feu vert ou non. Ultimement, c'est un gouvernement qui va décider si on va de l'avant ou non, mais toutes les affaires qui relèvent du fédéral seront analysées dans le processus que nous avons prévu. C'est pourquoi je tiens à rappeler que nous voulons donner le feu vert aux énergies vertes, comme l'a dit si bien notre chef lors de son discours à Québec en septembre dernier. Pour faire face aux défis des changements climatiques, comme il l'a dit si bien, il faut accélérer le processus. Il faut donner le feu vert aux énergies vertes. Si on veut vraiment s'attaquer aux changements climatiques, cela passe entre autres par une efficacité pour agir de façon pragmatique et non pas dogmatique, avec des solutions concrètes.
Oui, il faut faire des études environnementales. Oui, il faut que la science fasse son travail. Oui, on doit évaluer toutes les situations, que ce soit de compétence provinciale ou fédérale. Or on doit avoir une seule évaluation pour chaque projet. Plus que jamais, le monde a besoin de l'énergie canadienne, a besoin des ressources naturelles canadiennes. On ne commencera pas à retarder les projets d'énergie verte avec deux évaluations environnementales qui risquent de se confronter. Nous souhaitons la collaboration, et ce projet de loi propose une approche de collaboration plutôt qu'une approche de confrontation. Souhaitons que cette loi soit adoptée.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 8 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne au lundi 6 mai, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 16.)
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