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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 311
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 311
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Peter Godwin Chance
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne que j'ai connue et aimée. Lorsque je vais commencer à décrire sa vie, je crois que les députés vont trouver extraordinaire qu'un héros de guerre aussi courageux ait continué d'être aussi présent dans sa communauté. Peter Godwin Chance s'est éteint le 19 avril dernier à l'âge de 103 ans.
Je ne saurais par où commencer pour parler à mes collègues de ses exploits comme officier de la marine pendant la guerre. Il a survécu au torpillage de son navire par un sous-marin allemand, participé à l'évacuation de Dunkerque, au jour J, puis à la guerre de Corée. Sans relâche, il a servi son pays et son roi avec une grande distinction. Je dois parler à mes collègues d'une des choses qui le motivaient. À l'occasion de son centième anniversaire de naissance, il a déclaré que la longévité, c'était une question de chance et d'une rasade de scotch de temps à autre.
Je dois aussi dire que c'était un homme qui aimait la vie. Il nous manquera.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique. C'est l'occasion de célébrer les contributions des Canadiens d'origine asiatique à notre grand pays. Le thème de cette année, « Honorer le passé, accueillir l’avenir: mettre en valeur le patrimoine asiatique au Canada », souligne la résilience des Canadiens d'origine asiatique malgré l'adversité.
Les Canadiens d'ascendance asiatique proviennent de plus de 40 pays. Ils enrichissent notre société grâce à la variété de leurs cultures et traditions. Ces Canadiens et leurs communautés ont contribué à façonner le patrimoine et l'identité de notre pays au fil des siècles. Toutefois, la montée des crimes haineux à l'encontre des Asiatiques est alarmante et inacceptable. Nous devons nous unir, condamner le racisme et nous efforcer de former une société plus sûre et plus inclusive.
Soyons solidaires, luttons contre le racisme systémique et rendons hommage à l'héritage durable des Canadiens d'origine asiatique.
L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald
Monsieur le Président, lorsqu'un enfant tombe malade, toute la famille en souffre. Nous savons que les membres d'une famille guérissent plus vite lorsqu'ils restent près les uns des autres. C'est là qu'intervient l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald du Canada. Sa mission est aujourd'hui essentielle au Canada, car elle est la seule organisation nationale qui permet l'accès au système de santé pédiatrique canadien.
Aujourd'hui est une journée spéciale parce que c'est le Grand McDon, une journée où une partie du produit de la vente de tous les plats au menu chez McDonald's du Canada contribuera directement au soutien de l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald.
L'œuvre prend soin des familles en leur offrant de l’hébergement, des repas, des programmes de santé mentale et de bien-être, du soutien par les pairs, du soutien aux frères et sœurs, du répit, une buanderie, des services scolaires et de nombreux autres services pendant que leur enfant reçoit des traitements à un hôpital situé à proximité. J'ai pu constater les effets de ces services: l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald du Sud-Ouest de l'Ontario, située au LondonHealth Sciences Centre, a servi plus de 280 collectivités et plus de 4 600 familles au cours de la dernière année, ce qui a permis aux familles de se concentrer sur ce qui compte le plus, leurs enfants.
Aujourd'hui, à l'occasion du Grand McDon, soutenons les Canadiens et le Manoir Ronald McDonald.
L'égalité des genres
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai participé en fin de semaine au deuxième gala annuel Celebrave de l'organisation Embrave et aux festivités du 50e anniversaire du club Zonta de Brampton Caledon.
Embrave Agency to End Violence travaille assidûment depuis 40 ans à éradiquer la violence sexiste et à offrir un soutien indispensable aux personnes qui ont survécu à la violence. Dans la même veine, le club Zonta de Brampton Caledon, dans la région de Peel, ne ménage aucun effort depuis 50 ans pour faire progresser l'égalité entre les sexes et élargir l'accès aux études pour les femmes et les filles.
La semaine dernière, j'ai aussi rencontré Shelina Jeshani et Sharon du Safe Centre of Peel, un centre unique en son genre qui offre des services de soutien aux habitants de Brampton dans le but de combattre la violence sexiste et la violence conjugale ainsi que d'aider les victimes.
Par leur travail de terrain, les organismes comme ceux-là font bouger les choses tout en faisant progresser l'égalité et la justice. Donner aujourd'hui aux femmes les moyens de s'émanciper, c'est bâtir un avenir juste et équitable où toutes seront en sécurité.
L'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Grand McDon, une célébration annuelle de la générosité en appui à l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald. Partout au Canada, 16 manoirs Ronald McDonald et 18 salles familiales Ronald McDonald offrent aux familles un endroit où rester ensemble pendant que leur enfant est traité dans un hôpital avoisinant.
J'ai eu l'honneur d'annoncer l'octroi de 9,3 millions de dollars pour l'agrandissement du manoir d'Ottawa, situé à seulement 167 pas du Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario, dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs du gouvernement. Ce financement fera plus que doubler la taille actuelle du manoir d'Ottawa et permettra de répondre aux besoins futurs des familles qui doivent se déplacer de partout en Ontario et au Nunavut pour obtenir des soins médicaux pour leurs enfants.
Aujourd'hui, en ce jour du Grand McDon, je suis fier de remercier les Restaurants McDonald du Canada et l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald pour tout ce qu'ils font en vue de soutenir les familles canadiennes quand elles en ont vraiment le plus besoin.
L'organisme War Child Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de souligner le travail de l'organisme War Child Canada, à l'occasion de son 25e anniversaire. War Child est un chef de file mondialement reconnu dans la création et la mise en œuvre de programmes complets destinés aux enfants vivant en zone de guerre et de violence.
L'organisme a été fondé en 1999 par la Dre Samantha Nutt pour répondre à ce qu'elle considérait être des défis importants dans la manière dont l'aide était apportée aux enfants en zone de conflit. Le modèle d'action humanitaire de War Child est fondé sur la collaboration. Il est mené et dirigé localement. Il vise à renforcer la capacité des enfants, de leurs familles et de leurs collectivités à développer la résilience, l'autonomie et l'autodétermination pour surmonter les conséquences de la violence et du déplacement. Aujourd'hui, War Child Canada mène ses activités en Afghanistan, en Ouganda, au Sud-Soudan, au Soudan, au Yémen et en République démocratique du Congo.
Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter la Dre Nutt et l'organisme War Child Canada, qui œuvre depuis 25 ans.
Le curling
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter la Manitobaine Jennifer Jones pour sa carrière légendaire au curling.
Mme Jones est pratiquement née avec un balai dans une main et une pierre dans l'autre. À maintes reprises, elle nous a montré comment décrocher la victoire. Elle voyait des angles et des revirements que personne d'autre n'arrivait à voir, et il n'y avait rien de plus exaltant que de la voir réussir un tir miraculeux pour marquer deux ou trois points.
Six fois championne du Tournoi des cœurs Scotties et deux fois championne du monde de curling féminin, Mme Jones a fait la fierté du Canada chaque fois qu'elle a porté la feuille d'érable. Son parcours sans défaite aux Jeux olympiques de Sotchi en 2014, où elle a remporté la médaille d'or, l'a propulsée au rang des plus grandes joueuses de curling de tous les temps. Mme Jones est une meneuse hors pair et une source d'inspiration pour toute une génération de jeunes femmes qui s'intéressent au curling.
Je souhaite le meilleur à Mme Jones ainsi qu'à Brent, Bella et Skyla pour les années à venir. Bravo à Jennifer Jones, qui quitte le curling en laissant derrière elle un héritage solide comme le roc.
L'alerte robe rouge
Monsieur le Président, le 5 mai marquait la Journée nationale de sensibilisation à la situation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, aussi appelée la Journée de la robe rouge.
Fait alarmant, même si les femmes autochtones ne représentent que 4,3 % de la population, elles sont quatre fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d'être victimes de violence. Elles représentent 16 % de toutes les femmes assassinées et 11 % des femmes portées disparues. Depuis l'année dernière, je travaille avec mon amie, la députée de Winnipeg-Centre, pour mettre en place un système d'alerte robe rouge afin d'aviser rapidement le public lorsqu'une femme, une fille ou une personne bispirituelle autochtone est portée disparue. J'ai eu l'honneur de participer à des consultations éclairées et dirigées par les Autochtones.
Je me réjouis également de la rapidité avec laquelle le gouvernement a agi dans ce dossier, en particulier l'actuel ministre des Relations Couronne-Autochtones et son prédécesseur, ce qui a mené à l'annonce faite la semaine dernière, en partenariat avec le Manitoba, de la mise en œuvre d'un système pilote régional d'alerte robe rouge.
Le militant pour l'accessibilité
Monsieur le Président, Mark DeMontis est l'un des principaux stratèges du pays en matière d'accessibilité. En tant que dirigeant principal de l'accessibilité au sein du Substance Group, il aide les organismes à tirer parti du potentiel des 8 millions de Canadiens handicapés. Il offre un point de vue unique en ayant vécu avec et sans handicap et en ayant travaillé pendant plus de 15 ans auprès d'entreprises et d'organismes afin de les amener à promouvoir l'accessibilité pour les consommateurs et les travailleurs handicapés.
Le rêve de Mark de jouer dans la LNH s'est écroulé de façon inattendue lorsqu'il a perdu la vue soudainement, à l'âge 17 ans. Il a fondé Hockey sonore Canada, un organisme qui offre des programmes et organise des compétitions pour les Canadiens de tous âges qui sont aveugles ou atteints de cécité partielle. Il a également sillonné les routes du pays en patins à roues alignées sur une distance de plus de 8 000 kilomètres afin de recueillir des fonds pour cette cause. Je suis ravi que Hockey sonore Canada ait bénéficié d'une aide dans le cadre de l'initiative Le sport communautaire pour tous, mise en place par notre gouvernement afin d'encourager l'activité physique et les loisirs dans les collectivités de l'ensemble du pays.
Son histoire a été racontée à l'émission Hockey Night in Canada, à l'émission W5 de CTV et à l'émission Breaking Down Barriers de TSN. Cette semaine, ce lauréat du Prix humanitaire Terry Fox a été nommé parmi les trois finalistes du prix Héros de la communauté Willie O'Ree de la LNH. Je suis on ne peut plus d'accord. Il le mérite.
L'abordabilité des aliments
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, 2 millions de Canadiens par mois ont maintenant recours aux banques alimentaires. Parmi ces personnes se trouvent des aînés, des anciens combattants et des membres des Forces armées canadiennes.
À la banque alimentaire Angus, on m'a dit que, sans l'appui des épiciers locaux Justin & Stacey's, cet endroit devrait fermer ses portes. Le PDG de Banques alimentaires Canada affirme que les banques alimentaires sont en train de devenir non viables. Pire encore, selon un nouveau rapport de Sylvain Charlebois, surnommé le « Food Professor », près de 60 % des Canadiens mangent maintenant des aliments périmés. Des gens prennent le risque de tomber malades pour économiser sur l'épicerie.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral peut bien faire de beaux discours sur la réduction de la pauvreté, mais dans son Canada, les soldats font la queue aux banques alimentaires, et les familles mangent des aliments périmés pour joindre les deux bouts. Il est temps d'abolir la taxe et de rétablir l'abordabilité des aliments ici, au Canada.
[Français]
Jean‑François Girard
Monsieur le Président, à nouveau, je vais vanter la solidarité et l'amour des arts et de la culture des gens de Beauport—Limoilou. Demain, ces deux mots se réuniront autour de Jean‑François Girard, l'homme derrière Limoilou en vrac, l'organisateur de Limoilou en musique. Lorsqu'on parle d'art et de culture, on peut être certain que Jean‑François n'est pas loin. Demain, le Défi têtes rasées sera l'activité d'ouverture de Limoilou en musique, en solidarité avec Jean‑François, qui s'est fait diagnostiquer un cancer fulgurant. Nous sommes ensemble avec Jean‑François.
Nous avons tous dans nos vies quelqu'un qui a fait ou qui fait face au cancer. Jean‑François, papa, mes tantes Rosalyne, Marie‑Lourdes et Nathalie, mes oncles Francis et Ghislain, mes amis Carolane, Luc, Kirsty et Patricia font partie de ma liste. Les gens ont tous une liste à laquelle ils peuvent penser. Comme Beauport—Limoilou, il faut soutenir la recherche et les organismes locaux.
En solidarité avec Jean‑François, en chœur et en musique, nous vaincrons.
Le logement
Monsieur le Président, peut-on imaginer un pays où des jeunes couples de personnes de 24 et de 26 ans sont forcés de quitter leur appartement et de retourner chez leurs parents pour espérer un jour devenir propriétaires? Peut-on imaginer un pays où la crise du logement est devenue l'une des principales causes de stress chez les personnes en psychiatrie? Peut-on imaginer un pays ou une femme envisage de vivre dans une minifourgonnette parce qu'elle ne trouve pas d'endroit abordable pour se loger? Peut-on imaginer un pays où des locataires contactent des comités de logement avec des projets de suicide très clairs parce qu'ils ne sont pas juste dans un état de désespoir, mais parce qu'ils ne voient pas de solution et veulent en finir?
Ce pays, c'est malheureusement le Canada, tel que le décrivent les journaux, jour après jour, après neuf ans de ce premier ministre libéral. Avec 500 milliards de dollars en dépenses inflationnistes, appuyées par le Bloc québécois, ce premier ministre a créé la pire crise d'inflation des 40 dernières années. Cela a fait augmenter les taux d'intérêt, a rendu impossible le rêve de devenir propriétaire, a fait doubler le coût des logements et jettera des milliers de personnes à la rue. Le Canada n'était pas comme ça avant ce premier ministre, qui n'en vaut pas le coût, et heureusement, il ne sera pas comme ça avec l'arrivée du gros bon sens du prochain gouvernement conservateur.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans, force est de constater que le premier ministre n'en vaut ni le crime, ni le chaos, ni la drogue, ni le désordre. Sa décision désastreuse de légaliser la consommation de drogues dures en public en Colombie‑Britannique a mené à un échec lamentable. Certains ont qualifié cette décision de carrément cinglée.
Soyons clairs: il est insensé de demander à des parents passer les terrains de jeu au peigne fin avant que leurs enfants ne pratiquent des sports ou de permettre que de la méthamphétamine ou du crack soient fumés dans un hôpital alors que les médecins et le personnel infirmier essaient de faire leur travail. Il est aberrant qu'il ait fallu deux semaines au premier ministre pour faire marche arrière. Le pire dans tout cela, c'est que le premier ministre n'exclut toujours pas la possibilité de répéter cette expérience insensée à Toronto et à Montréal, ce qui entraînerait le même chaos qu'en Colombie‑Britannique.
À une certaine époque, quelqu'un a dit qu'il y avait une « petite minorité marginale » au Canada exprimant des points de vue apparemment radicaux et cinglés. En fait, cette petite minorité se porte très bien: c'est le Parti libéral d'aujourd'hui et le premier ministre.
[Français]
Mélanie Nöel
Monsieur le Président, tout récemment, l'écrivaine sherbrookoise Mélanie Noël se voyait décerner le prix de l'artiste de l'année en Estrie par le Conseil des arts et des lettres du Québec. Après une carrière remarquable de journaliste, au cours de laquelle elle a reçu le prestigieux prix Judith‑Jasmin, Mélanie déploie maintenant son talent comme auteure et parolière.
Ses trois livres présentent des récits poétiques, délicats et touchants, qui dansent sous nos yeux grâce à la magie de son écriture, alors que ses paroles se retrouvent sur trois albums ayant remporté un Félix au Gala de l'ADISQ. Si, pour elle, écrire est une façon d'aimer, tous ceux qui se laissent emporter par ses histoires tombent assurément sous son charme. Mère, amoureuse et aventurière, elle puise son inspiration dans les petits bonheurs de la vie.
Le travail de Mélanie continuera de toucher et d'influencer de nombreuses personnes. Je lui dis bravo pour l'impact qu'elle a à travers ses mots.
[Traduction]
La Journée de la robe rouge
Monsieur le Président, dimanche dernier, c'était la Journée de la robe rouge, une journée pour commémorer et honorer les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones qui ont été assassinées ou portées disparues. Elle permet aussi de sensibiliser la population à ce problème. Il est essentiel que nous gardions le souvenir de ces personnes dans nos cœurs et nos esprits. Qui plus est, il est important que nous, en tant que législateurs, nous efforcions de donner suite aux appels à la justice du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
[Français]
Le taux d'homicide des femmes et des filles autochtones reste six fois plus élevé que celui de leurs homologues non autochtones.
Il y a un an, les députés de cette législature ont soutenu à l'unanimité une motion déclarant que les décès et les disparitions de femmes et de filles autochtones constituaient une situation d'urgence à l'échelle du Canada.
[Traduction]
Le récent partenariat entre le gouvernement fédéral et le Manitoba pour mettre en œuvre un système pilote d'alerte robe rouge, qui vise à informer le public de la disparition de femmes, de filles, de personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones, est une étape importante. Cependant, nous devons faire davantage pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe contre les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones.
On ne doit plus laisser la vie d'aucune de nos sœurs être volée.
[Français]
Pierre Lefebvre
Monsieur le Président, les passionnés d'histoire se rappelleront que, dans la nuit du 7 mai 1944, en pleine Seconde Guerre mondiale, la frégate NCSM Valleyfield a été torpillée par un navire allemand, ce qui a causé la mort de 125 membres d'équipage. Dans un scénario digne des plus grands films, la frégate Valleyfield avait à son bord un décodeur ultra-secret qui permettait aux alliés de s'envoyer des messages stratégiques et sécurisés.
Toute cette saga est creusée, partagée et mise en valeur par un homme d'exception de Salaberry—Suroît, le lieutenant de vaisseau Pierre Lefebvre. Sa passion pour l'histoire navale l'a poussé, en 2000, à faire ériger un important monument en l'honneur de la frégate Valleyfield, parvenant à réunir les survivants de l'attaque pour l'occasion. M. Lefebvre a aussi fondé le Corps de cadets de la Marine 329 de Valleyfield.
À la veille de sa retraite des forces armées, après 46 ans de service, je salue le travail de mémoire que réalise M. Lefebvre et je le remercie de son implication dans la communauté.
[Traduction]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'en vaut pas le coût, pas plus que CBC/Radio-Canada.
Sous la gouverne de la directrice générale, Catherine Tait, les cotes d'écoute, la confiance et les revenus ont tous baissé. En dépit de ce rendement lamentable, le gouvernement libéral a récompensé Mme Tait en prolongeant son contrat et en lui accordant une prime supplémentaire de 60 000 $. C'est plus que ce que la plupart des Canadiens gagnent en une année.
Quinze millions de dollars de plus ont été remis aux dirigeants sous forme de primes. Après cela, la directrice générale a eu le culot de se présenter devant le comité et de prétendre que CBC/Radio-Canada souffre de sous-financement chronique. Elle a ensuite annoncé qu'elle supprimerait 800 emplois.
Puis, il y a quelques semaines à peine, le premier ministre a annoncé qu'il allait donner 140 millions de dollars de plus à cette institution défaillante. Cela signifie que la directrice générale et les cadres supérieurs peuvent maintenant continuer de se verser de généreuses primes.
Ce sont précisément la cupidité et l'incompétence qui étranglent l'organisation.
Les conservateurs pleins de bon sens demandent au gouvernement libéral d'ordonner aux dirigeants de CBC/Radio-Canada de cesser de s'accorder de généreuses primes.
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, le 3 mai marquait la Journée mondiale de la liberté de la presse, une journée où nous célébrons le travail des journalistes qui s'emploient à nous informer en dépit de nombreux risques. Ils sont la cible d'attaques provenant de groupes issus de régimes autoritaires ou d'organisations criminelles. Les journalistes paient un fort prix pour trouver la vérité, souvent au péril de leur intégrité physique et de leur vie.
L'année en cours est la plus meurtrière jamais enregistrée, puisque 115 journalistes sont morts en zone de conflit. C'est un prix à payer cruellement élevé. Pourtant, ces journalistes portaient un gilet pare-balles où était inscrit le mot « PRESSE »; ils voulaient seulement faire connaître des réalités que nous devons tous entendre. En outre, des centaines d'autres journalistes croupissent en prison.
Pendant que le chef de l'opposition et d'autres députés — comme nous venons de l'entendre —, se vantent de vouloir mettre une pancarte « À vendre » sur la CBC/Radio-Canada, c'est plutôt des pierres tombales que beaucoup de personnes doivent ériger ailleurs dans le monde. Il n'y a qu'un pas à faire pour passer des diatribes contre la presse aux actes de violence. À mesure qu'augmente le nombre de journalistes qui périssent dans les prisons et que des salles de nouvelles ferment leurs portes, il devient de plus en plus difficile de distinguer la vérité de la fiction.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui défend les journalistes, qui privilégie les faits plutôt que la désinformation et qui renforce les valeurs démocratiques qui nous sont chères.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les conservateurs ont un plan de gros bon sens: réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes. Pourtant, ce premier ministre n'en vaut pas le coût. Il a doublé notre dette nationale pour doubler le coût du logement et le tripler à Montréal, si on est honnête.
La fin du mois s'en vient et les Québécois ressentent de l'angoisse relativement au paiement du loyer. Est-ce que le premier ministre va finalement renverser ses politiques inflationnistes qui risquent de faire perdre aux Québécois leur maison ou leur appartement?
Monsieur le Président, au lieu d'accroître l'anxiété des Canadiens avec les mauvaises informations, le député devrait partager les vrais faits.
Le fait est que la position fiscale du Canada est la plus forte dans l'ensemble des pays du G7. Nous avons la cote de crédit la plus élevée parmi presque tous les pays du monde. Nous sommes en train d'investir de façon responsable justement pour nous assurer que nous mettons les biens du gouvernement au service des Canadiens afin de servir les intérêts des Canadiens. Nous investissons en logement avec un plan des plus complets afin d'investir pour créer des logements pour toutes les générations.
Monsieur le Président, m'accuse-t-il vraiment de causer de l'anxiété aux Québécois? C'est comme s'il disait que les Québécois n'auraient jamais remarqué que leur loyer avait doublé si je ne l'avais pas mentionné. Pense-t-il que les Québécois n'ont pas la capacité de lire les chiffres? Il dit que l'économie, ce n'est pas des chiffres. Cependant, les loyers, ce sont des chiffres. Les prix qu'on paie quand on achète de la nourriture à l'épicerie, ce sont des chiffres.
Est-ce qu'il va finalement regarder les chiffres pour constater qu'il n'en vaut pas le coût?
Monsieur le Président, cela fait des mois, et même des années, qu'on entend les conservateurs dire que ce sont les politiques d'investissement dans les Canadiens qui causent les défis auxquels font face les Canadiens.
Au contraire, notre position fiscale est la plus forte du G7. Nous sommes en train d'investir et d'utiliser cette position forte pour aider les familles qui en arrachent. Ces investissements en logement, en soins de santé dentaire, en soins pour les aînés et dans les garderies sont tous des investissements qui aident les Canadiens et qui mettent le gouvernement au service des Canadiens.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, alors que les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, après neuf ans, on constate que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il a fait doubler la dette et le coût du logement. Il a augmenté les dépenses de près de 80 %. Qu'avons-nous obtenu en échange de ces dépenses? Nous avons connu la pire croissance du revenu des particuliers et la pire dette hypothécaire de tous les pays du G7.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte que plus il dépense, plus la situation empire?
Monsieur le Président, les conservateurs dénigrent l'économie depuis longtemps, sans comprendre que le Canada affiche le meilleur rendement macroéconomique des pays du G7.
Notre priorité, c'est de mettre ces assises solides du gouvernement du Canada au service des Canadiens en investissant dans le logement, dans les soins dentaires, dans les services de garde et dans les mesures de soutien dont les Canadiens ont besoin en cette conjoncture difficile. Le chef de l'opposition propose, pour des raisons idéologiques, que les gouvernements investissent moins dans les Canadiens et aident moins les gens dans le besoin.
Le logement
Monsieur le Président, voilà une autre preuve que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il dit aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. Il a fait doubler la dette et le coût du logement, et il a forcé 2 millions de gens à recourir aux banques alimentaires. Il se vante d'avoir consacré 87 milliards de dollars à des programmes sur le logement, mais à quoi ont-ils servi? Les libéraux ont provoqué la pire inflation dans le secteur du logement de tous les pays du G7 et, parmi près de 40 pays de l'OCDE, le Canada se classe maintenant au deuxième rang en termes de gravité de l'inflation.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il toujours davantage pour obtenir les pires résultats?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens n'ont pas de leçon à recevoir d'un ancien ministre du Logement qui faisait partie d'un gouvernement qui ne croyait pas qu'il fallait investir dans ce domaine.
De toute évidence, au fil des décennies, le gouvernement fédéral a sous-investi dans le logement, ce qui a engendré les problèmes que nous connaissons maintenant. C'est pourquoi, dans l'intérêt des Canadiens, le gouvernement fédéral maintient et continue de maintenir depuis 2017 une situation financière enviable pour investir dans les Canadiens, dans les collectivités et dans le logement, et pour aider à résoudre le problème qui touche les gens partout dans le monde. Nous le réglons malgré...
Monsieur le Président, le premier ministre a tout à fait raison de dire que le gouvernement n'a pas gaspillé les milliards de dollars qu'il a maintenant injectés dans ses programmes, mais voici les résultats.
Lorsque j'étais ministre du Logement, le loyer moyen pour un appartement d'une chambre à coucher était de 973 $, et notre gouvernement a construit 80 000 appartements qui se louaient à ce faible prix. Aujourd'hui, le coût du loyer a plus que doublé. Par ailleurs, Statistique Canada indique que le revenu des ménages a baissé de 17 000 $.
Pourquoi les Canadiens qui gagnent 17 000 $ de moins doivent-ils maintenant payer deux fois plus pour se loger?
Monsieur le Président, voici la question que les Canadiens devraient poser au chef de l'opposition.
Étant donné que le Canada présente actuellement l'un des bilans économiques les plus solides du G7, si l'on compare les pays entre eux, devrions-nous investir pour soutenir les Canadiens et créer des logements grâce à ce solide bilan, ou devrions-nous, comme le propose le chef conservateur, supprimer des programmes, réduire les investissements et en faire moins pour les Canadiens?
Nous devons faire bénéficier les Canadiens de la solide situation financière du gouvernement, et c'est précisément ce que nous faisons. Voilà ce à quoi s'oppose le chef conservateur.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a semblé cautionner les propos orduriers de son député, qui a rendu célèbre dans le monde francophone ce que j'appellerai le « mot en M », pour ne pas le dire. Tout ça est un peu une distraction, parce que l'enjeu réel est en effet l'enjeu du financement des universités francophones.
Pour ne pas que nous passions encore pour de sordides barbares et pour passer à autre chose, est-ce que le premier ministre peut demander la démission du député de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qu'il préside, et lui demander de s'excuser à nos partenaires de toute la Francophonie?
Monsieur le Président, je ne veux pas interférer avec l'argument poétique du chef d'en face, mais la réalité, c'est que le mot de Cambronne est connu depuis très longtemps partout dans le monde. Ce n'est pas notre député qui l'a utilisé pour la première fois. Effectivement, il a eu un excès de zèle pour lequel il s'est excusé et il a retiré ses propos.
Il reste que nous allons continuer d'être là pour protéger les francophones partout au pays, nous allons continuer d'être là pour défendre le français au Québec et, ce que le Bloc québécois ne peut jamais faire et ne veut jamais faire, pour défendre les francophones hors Québec.
Monsieur le Président, on a une expression au Québec: je ne peux rien lui faire qu'il ne se fera pas lui-même.
Il est rendu au point où il en remet, il en rebeurre et il continue à cautionner des propos qui n'ont absolument aucun sens en essayant de faire quelque chose qui n'est pas une spécialité maison. Les petites blagues, ça ne lui va pas très bien.
Est-ce qu'il pourrait prendre ses responsabilités, faire taire le comique à côté de lui, et faire démissionner le député de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie?
Monsieur le Président, la responsabilité du chef du Bloc québécois, c'est de chercher la chicane avec Ottawa.
La responsabilité du gouvernement fédéral libéral, c'est de défendre les langues officielles partout au pays. C'est de défendre le français au Québec, mais c'est aussi de défendre le fait français partout au Canada. Nous resterons là pour défendre les minorités linguistiques partout au pays.
Ça ne devrait surprendre personne que le plus récent cheval de bataille du Bloc québécois, c'est de s'attaquer à un Franco-Ontarien. Ils savent très bien qu'ils n'aiment pas les francophones qui parlent en français hors Québec.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à se nourrir. Que font les libéraux? Ils versent 25 millions de dollars à Costco et à Loblaws. Que font les conservateurs? Leur chef est trop occupé à offrir des repas bien arrosés à des lobbyistes d'entreprises dans des clubs privés.
Les néo-démocrates ont un plan clair, qui s'attaque à la cupidité des entreprises. Nous voulons faire baisser les prix et cesser de donner des millions de dollars aux grandes chaînes alimentaires.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'accorder un traitement de faveur aux grandes épiceries?
Monsieur le Président, non seulement nous progressons dans le dossier du code de conduite des épiceries, mais nous travaillons également sur un projet visant à rendre les denrées alimentaires plus abordables par une réforme de la concurrence. Nous sommes en train de créer un programme national d'alimentation en milieu scolaire, qui devrait permettre de nourrir plus de 400 000 enfants par an et de faire économiser à une famille moyenne de deux enfants jusqu'à 800 $ par an en frais d'épicerie.
Nous veillons également à ce que les plus riches paient leur juste part. En effet, la Chambre examine actuellement des mesures visant à lutter contre les prix abusifs, et le NPD a l'occasion de nous appuyer au cours de l'étude de cette mesure par la Chambre.
Monsieur le Président, ni les libéraux ni les conservateurs ont le courage de s'attaquer à la cupidité des entreprises, qui fait monter le prix des aliments, mais nous, oui.
[Français]
Pendant que les gens ont de la misère à remplir leur frigo, le premier ministre donne 25 millions de dollars à Loblaw et Costco alors que ceux-ci font des profits records.
Qu'est-ce que ça va prendre à ce premier ministre pour comprendre que ces grandes entreprises qui empochent des milliards de dollars n'ont pas besoin de cet argent?
Monsieur le Président, non seulement nous continuons d’avancer sur le code de conduite pour les épiceries, mais nous poursuivons nos efforts en vue de rendre les aliments plus abordables grâce à des réformes de la concurrence.
Nous créons aussi un programme national de restauration scolaire, qui devrait fournir des repas à plus de 400 000 enfants chaque année et permettre à une famille moyenne de deux enfants d’économiser jusqu’à 800 $ par an en frais d’épicerie.
Il y a d’ailleurs des mesures dans l’énoncé économique de l’automne, que la Chambre étudie maintenant, qui visent à réprimer les prix abusifs. Le NPD a le pouvoir de nous aider à les faire adopter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du NPD demandait justement pourquoi le premier ministre avait accordé des dizaines de millions de dollars en subventions à de puissantes chaînes d'épiceries. La réponse, bien sûr, c'est qu'il a voté pour laisser le premier ministre faire cela. Pas un seul sou de ces subventions n'aurait pu être versé sans le soutien du NPD, son partenaire de coalition.
Cependant, nous avons appris autre chose, à savoir que cela pourrait être dû à l'influence du porte-parole et frère du chef du NPD, dont la compagnie fait du lobbying pour Metro. Le premier ministre verrait-il d'un bon œil une enquête visant à déterminer si le porte-parole et frère du chef du NPD ont indûment influencé ce dernier?
Monsieur le Président, nous voyons très bien que toutes ces histoires concernant les liens entre des lobbyistes et le chef de l'opposition lui nuisent, et c'est pourquoi il pose la question au sujet du NPD.
Cependant, le chef de l'opposition a l'occasion de montrer clairement qu'il est du côté des Canadiens et qu'il est prêt à demander aux plus riches de payer un peu plus en annonçant dès maintenant qu'il soutiendra notre mesure visant à augmenter l'impôt sur les gains en capital des Canadiens et à demander aux plus riches de payer un peu plus. Il esquive cette question depuis la présentation du budget. Soutient-il l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour que le premier ministre paie plus d'impôt sur le fonds en fiducie où il a mis tout son argent à l'abri. Malheureusement, il n'appuie pas ses propres politiques, et c'est pourquoi il ne veut pas les inclure dans un projet de loi d'exécution du budget.
Cependant, il y a une taxe que le premier ministre augmente. C'est la taxe sur le carbone appliquée aux aliments, et il le fait avec l'aide du NPD. Nous sommes déjà au deuxième rang des pays développés pour ce qui est de la taxation du carbone. Pourtant, si le gouvernement néo-démocrate—libéral est réélu, il prévoit de quadrupler cette taxe, qui atteindra 61 ¢ le litre pour les agriculteurs et les camionneurs qui nous procurent notre nourriture.
Comment les Canadiens pourront-ils se nourrir, se chauffer et se loger?
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens ont vu que le chef de l'opposition a évité de se prononcer sur la question de savoir s'il appuie ou non l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital.
Cependant, pour ce qui est de sa déviation vers le sujet de la tarification du carbone, je dirai que cette tarification fonctionne. Nous sommes en voie d'atteindre nos cibles de réduction des émissions pour la première fois de l'histoire du Canada, et les Canadiens récupèrent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone. Les familles se servent déjà de cette remise pour payer leurs factures et planifier leur budget mensuel. Pendant ce temps, le chef conservateur continue de s'opposer à toutes les mesures que nous proposons pour rendre la vie plus abordable et pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut pas le coût, tout comme sa taxe sur le carbone. Cette taxe s'élève déjà à 17 ¢ le litre. Elle est donc plus élevée qu'il l'avait promis, et il prévoit même la multiplier par quatre pour la porter à 61 ¢ le litre, alors qu'elle n'a aucun effet positif pour l'environnement. Le Canada se classe au 62e rang sur 67 pays en matière de lutte contre les changements climatiques, justement parce que le plan du premier ministre est un plan fiscal et non un plan environnemental.
Pourquoi n'adopte-t-il pas notre plan plein de bon sens, axé sur la technologie plutôt que les taxes?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition souhaite présenter un vrai plan de lutte contre les changements climatiques, nous le découvrirons avec plaisir. Il refuse toutefois de prendre quelque mesure que ce soit pour lutter contre les changements climatiques. Il ne reconnaît même pas que la pollution a un coût et que ce coût continuera de grimper si nous ne luttons pas contre les changements climatiques, puisque des événements météorologiques extrêmes auront de plus en plus de conséquences négatives sur les Canadiens, y compris sur leur santé. En fait, selon le chef conservateur, les pollueurs devraient pouvoir polluer gratuitement, et nous ne devrions pas verser plus d'argent aux Canadiens grâce à la remise canadienne sur le carbone.
Nous continuerons d'avoir un plan efficace pour lutter contre les changements climatiques, un plan qui réduit les émissions et remet plus d'argent dans les poches des Canadiens grâce à la remise sur le carbone.
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre a imposé sa taxe sur le carbone aux agriculteurs qui produisent les aliments et aux camionneurs qui les transportent, tout le monde doit payer ses aliments plus cher, 2 millions de personnes fréquentent les banques alimentaires chaque année, ce qui est sans précédent, 50 % des Canadiens achètent des aliments dont la date de péremption est dépassée et 20 % d'entre eux en tombent malades. Le premier ministre a promis qu'il allait aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Aujourd'hui, les gens censés faire partie de la classe moyenne n'ont plus les moyens de se nourrir et de se loger.
Est-ce qu'il appelle cela les aider?
Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, huit Canadiens sur dix, principalement des Canadiens à revenu faible ou moyen, s'en tirent mieux avec la Remise canadienne sur le carbone, qui est versée dans leur compte bancaire quatre fois par année dans le cadre du régime de tarification de la pollution.
Si le chef de l'opposition se souciait vraiment de l'abordabilité et du soutien aux Canadiens vulnérables, il appuierait notre programme de soins dentaires, qui a déjà permis de fournir des soins dentaires à 30 000 aînés vulnérables dans l'ensemble du pays en quelques semaines seulement. Il appuierait nos initiatives visant à aider les familles. Il appuierait nos initiatives en matière de garde d'enfants.
Monsieur le Président, il faut tout reprendre depuis le début avec le premier ministre. Le directeur parlementaire du budget a produit un rapport. Je pourrais en lire le titre afin que le premier ministre puisse le chercher sur Google dès maintenant. Je parle du rapport du directeur parlementaire du budget sur la répartition des coûts et des avantages du programme de tarification du carbone. À la page 3, on indique que, dans toutes les provinces où la taxe s'applique, les Canadiens de la classe moyenne et 60 % des familles paient plus en taxe que ce qu'ils reçoivent en retour.
Pourquoi refuse-t-il de prendre connaissance des faits et d'abolir la taxe?
Monsieur le Président, contrairement à la campagne du chef de l'opposition visant à simplement abolir les faits, nous continuerons à miser sur la science, les données, la recherche et le savoir des économistes, qui ont tous indiqué, y compris le directeur parlementaire du budget, que la Remise canadienne sur le carbone permet à 8 familles sur 10 de garder plus d'argent dans leurs poches, partout où elle s'applique au pays, et que le régime est une façon efficace de réduire les émissions tout en créant de la croissance économique alors que nous investissons dans des technologies plus propres, de bons emplois et des carrières pour l'avenir. Nous avons un plan pour l'économie et l'environnement. Il n'en a pas.
Monsieur le Président, avec ce numéro d'humoriste, j'allais dire que le premier ministre a intérêt à ne pas quitter son emploi, sauf que non: c'est ce qu'il devrait faire. Peu importe quel sera son prochain emploi, le premier ministre devrait cependant éviter tout ce qui touche aux calculs. Après tout, il ne croit pas que l'économie ait quoi que ce soit à voir avec les chiffres. Je le comprends, d'ailleurs: si j'avais son bilan économique, moi non plus, je ne voudrais pas parler de chiffres.
Peut-être trouverait-il utile d'aller à la bibliothèque pour étudier tranquillement pendant un moment. S'engagera-t-il à lire la page 4 du rapport du directeur parlementaire du budget, où on peut lire que les Canadiens paient plus en taxe que ce qu'ils reçoivent en retour?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget ainsi que d'innombrables autres experts et économistes l'ont clairement montré: pour huit Canadiens sur dix, le montant remis quatre fois par année au moyen de la Remise canadienne sur le carbone est supérieur à celui déboursé annuellement au titre de la tarification sur le carbone. Ce sont les faits, tout simplement. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens. Nous continuerons de faire baisser le coût de la vie. Nous continuerons d'afficher le meilleur bilan financier du G7, au bénéfice des Canadiens, grâce à des investissements et à des mesures de soutien, et non avec les compressions que lui propose.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, pour le premier ministre, des chercheurs qui utilisent les chiffres mêmes de Statistique Canada, ce sont des gens qui cherchent la chicane, mais pas son député qui insulte le Québec et qui fait que toute la francophonie se questionne aujourd'hui sur ce choix.
Qu'est-ce qui n'est pas de la chicane pour le premier ministre? Promouvoir la petite colère « scato » de son député et ami?
J'aimerais rappeler à tous les députés d'être très conscients des mots dont ils se servent pour poser des questions ou pour y répondre et de s'assurer que tout est parlementaire.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le député s'est excusé et a retiré son utilisation du mot de Cambronne.
Nous allons continuer d'être là pour défendre le français et la francophonie partout au monde, et partout au Canada, ce que, malheureusement, le Bloc québécois ne peut pas dire en s'attaquant à un Franco-Ontarien et en s'attaquant aux communautés linguistiques minoritaires partout au pays.
Nous allons toujours être là, y compris pour défendre le français au Québec, avec des milliards de dollars en investissements, et nous allons être là pour les communautés en situation minoritaire partout au pays, comme nous l'avons toujours été.
Monsieur le Président, en tout respect, le mot que j'ai utilisé et que vous avez relevé est beaucoup moins grave que celui que lui, là-bas, a utilisé et que tout le monde regarde passer en ne disant rien.
Le premier ministre essaie de mettre de la division entre les francophones du Québec et du Canada. Je voudrais lui rappeler que, lors du débat en anglais à la dernière élection, j'ai voulu parler de francophones hors Québec, et on m'a dit que ce n'était pas la place et qu'on ne parlait pas de français dans le débat anglais de son Canada.
N'est-ce pas mettre la chicane, ça?
Monsieur le Président, je serais ravi de pouvoir travailler avec les députés du Bloc québécois pour défendre les communautés francophones partout au pays, mais, si le français se portait de mieux en mieux au pays, ce serait mal pour leur rêve de séparatisme. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'ils ne se préoccupent pas du sort du français en dehors du Québec. Ils veulent démontrer qu'au Québec, c'est la seule place où on peut protéger le français.
On a besoin de protéger le français au Québec et c'est pour ça que nous investissons justement pour protéger le français au Québec, mais nous allons le faire aussi partout au Canada.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre n'en vaut pas le coût du logement qui a doublé partout au Canada.
La crise est maintenant plus urgente que jamais au Québec. Des organismes à but non lucratif disent rencontrer des gens qui envisagent et planifient le suicide parce qu'ils n'ont aucune idée de comment payer leur loyer le mois prochain.
Est-ce que le premier ministre va finalement arrêter son plan radical de financer la construction de bureaucratie au lieu de la construction de logements?
Monsieur le Président, nous avons investi 900 millions de dollars simplement au Québec dans le Fonds pour accélérer la construction de logements. C'est tellement bien vu par les Québécois que le gouvernement du Québec a choisi d'ajouter 900 millions de dollars à l'investissement fédéral parce qu'il savait que cela allait livrer des logements partout au Québec.
Nous sommes là pour travailler en partenariat avec les municipalités et les provinces pour investir dans plus de logements pendant que le chef de l'opposition prône l'austérité et les coupes de façon idéologique en disant que, si le gouvernement dépensait moins, les gens auraient plus de maisons.
Ce n'est pas vrai. Il se trompe.
Monsieur le Président, maintenant, il dépense plus pour avoir moins de maisons.
C'est vrai qu'il dépense des centaines de millions de dollars, des milliards de dollars, des dizaines de milliards de dollars. Chaque année, il a un nouveau chiffre, un programme avec plus de milliards de dollars que les autres. Cependant, les gens ne vivent pas dans les milliards et les millions de dollars. Ils vivent dans des appartements et des maisons qui coûtent le double depuis son arrivée au pouvoir.
Le premier ministre comprend-il maintenant, après neuf ans à créer la pire crise immobilière dans le G7, que plus il dépense, plus ça coûte cher?
Monsieur le Président, les gens savent très bien que, des investissements en logement, ça prend des années avant d'avoir un effet.
Pendant qu'il était ministre responsable du logement et que son ancien gouvernement était au pouvoir, ils ne dépensaient quasiment rien en matière de logement. Pendant 10 ans, ils n'ont fait aucun investissement en logement. Ensuite, on est surpris qu'en 2015, 2016 et 2017, on ait commencé à voir une crise du logement. C'est parce que le gouvernement conservateur avait sous-investi dans le logement pendant trop longtemps.
Nous sommes là pour investir dans les communautés et pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai déjà célébré le fait que nos programmes coûtaient beaucoup moins cher pour accomplir beaucoup plus.
Pour un appartement, cela coûtait 973 $ par mois. Maintenant, cela coûte presque 2 000 $. Les paiements mensuels moyens représentaient à peu près 38 % d'un chèque de paie moyen. Maintenant, c'est presque 64 %.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître que ce n'est pas parce que ses programmes sont chers qu'ils sont bons?
Monsieur le Président, on voit tout à fait le choix fondamental auquel les Canadiens feront face aux prochaines élections.
Un gouvernement devrait-il mettre sa position fiscale au service des Canadiens pour investir dans ses communautés et pour investir dans du logement ou devrait-il faire des coupes dans les programmes pour améliorer encore plus sa situation fiscale, qui est déjà la meilleure de tous les pays du G7?
Le chef conservateur veut de l'austérité et des coupes par idéologie. Nous, de notre côté, voulons faire des investissements pour les Canadiens.
Je sais ce que les Canadiens vont choisir.
Monsieur le Président, depuis qu'il a mis en place ses grandes dépenses, cela a fait gonfler les taux d'intérêt. Doubler la dette nationale, cela fait gonfler les taux d'intérêt. Qui aurait pu prévoir cela? En fait, tout le monde aurait pu.
Le plombier ou le mécanicien auraient pu lui dire que c'est toujours le résultat. C'est pour cela que le Canada a les pires dettes hypothécaires et les pires coûts de logement parmi les pays du G7.
Va-t-il finalement suivre mon plan de gros bon sens, qui vise à économiser 1 $ pour chaque nouveau dollar de dépense afin de réduire les taux d'intérêt et l'inflation?
Monsieur le Président, grâce à notre saine gestion fiscale, l'inflation est en train de baisser et est de retour dans la zone ciblée par la Banque du Canada. Les taux d'intérêt vont aussi commencer à baisser dans les mois à venir, on en est presque certain.
La réalité, c'est que le chef de l'opposition mêle deux choses: la position fiscale très forte du gouvernement et la situation des familles qui ont besoin de plus d'aide.
Je propose d'utiliser la situation forte du gouvernement pour aider les familles. Le chef conservateur, lui, dit que le gouvernement devrait faire des coupes dans les services aux Canadiens. Il se trompe.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, le mois dernier, le rapporteur spécial des Nations unies est venu au Canada. Il a confirmé ce que les peuples autochtones savent déjà: le droit à l'eau potable n'est pas respecté. Le premier ministre a des millions de dollars pour la Compagnie du Nord-Ouest, Loblaw et Costco, mais il demande aux Autochtones d'attendre pour avoir de l'eau potable.
Le premier ministre cessera-t-il de tourner le dos à ces problèmes qui peuvent être résolus et fera-t-il le nécessaire pour que toutes les Premières Nations aient accès à de l'eau potable?
Monsieur le Président, nous continuerons de faire en sorte que les avis de faire bouillir l'eau puissent être levés partout au pays. Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, il y avait 109 avis prolongés de faire bouillir l'eau. Nous en avons levé 135 ou 140, peut-être même un peu plus. Nous allons continuer de faire le nécessaire pour pouvoir lever les avis prolongés de faire bouillir l'eau en construisant des infrastructures, en appuyant les communautés et en apportant une solution à ce problème qui a marqué des générations.
Nous sommes ici pour continuer à travailler avec les communautés autochtones afin de résoudre ces problèmes, en véritable partenariat, en bâtissant l'avenir à long terme que tous les Canadiens et tous les Autochtones méritent.
L'économie
Monsieur le Président, le coût de la vie continue d'augmenter et de plus en plus de citoyens de Nanaimo—Ladysmith arrivent à peine à joindre les deux bouts. Les loyers ont augmenté. Le panier d'épicerie coûte plus cher. Le nombre de ménages qui vit sous le seuil de la pauvreté ne cesse d'augmenter.
Au lieu d'aider les personnes dans le besoin, les libéraux remettent 60 milliards de dollars aux ultrariches. Quant aux conservateurs, ils choisissent à tout coup de servir l'intérêt des lobbyistes et des riches dirigeants d'entreprise.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'enrichir les riches dirigeants d'entreprise aux dépens des citoyens de Nanaimo—Ladysmith et de l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, le budget récemment présenté vise avant tout à offrir des chances égales à toutes les générations, et une manière importante d'y parvenir consiste à demander aux Canadiens les mieux nantis de payer un peu plus pour que nous puissions investir davantage dans le logement, l'assurance-médicaments, les garderies et les programmes tels que le programme national d'alimentation scolaire, qui aidera 400 000 enfants au pays.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire, et nous présentons ces mesures d'abord parce que nous savons à quel point il est important de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, mais également parce que nous savons qu'un pays confiant investit en lui-même, notamment dans sa population et son avenir.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, le programme d'assurance-médicaments révolutionnaire de notre gouvernement offrira à des millions de femmes au Canada l'accès gratuit à des contraceptifs. La gratuité des contraceptifs est essentielle pour que toutes les femmes puissent planifier leur avenir comme elles l'entendent, mais le chef conservateur préfère refuser aux femmes cette liberté fondamentale.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quelle est l'importance d'un régime d'assurance-médicaments qui comprend la gratuité des contraceptifs?
Monsieur le Président, le chef conservateur s'oppose à l'assurance-médicaments et à notre plan de gratuité des contraceptifs sur ordonnance pour les Canadiennes, et nous savons tous pourquoi. L'opposition idéologique du chef conservateur et de son caucus aux libertés en matière de procréation met toutes les Canadiennes en danger.
Hier, le député de Peace River—Westlock a présenté une pétition d'un groupe anti-choix. La députée de Yorkton—Melville a présenté plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire qui ont pour objectif déguisé de limiter l'autonomie corporelle des femmes.
On pourrait penser qu'une personne qui se dit pour la liberté serait prête à défendre aussi les femmes, mais ce n'est pas le cas du chef conservateur.
[Français]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans, ce premier ministre n’en vaut pas le coût, le crime, les drogues et les désordres.
Des groupes qui offrent des services de soins aux enfants considèrent déménager après qu’un homme est mort de surdose dans la cour d’un centre de la petite enfance.
Le premier ministre va-t-il aller encore plus loin en acceptant la demande de la mairesse de Montréal de légaliser le crack, l’héroïne et d’autres drogues dures, comme il l’a fait en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, c’est honteux à quel point le chef de l’opposition utilise des tragédies pour exploiter les peurs des gens et pour faire des collectes de fonds conservatrices.
La réalité, c’est qu’il se trompe sur les faits. Il n’y a personne dans ce pays, à part le chef conservateur, qui est en train de parler de légalisation de drogues dures. Notre approche est ancrée dans la science, dans la compassion et dans une approche de santé publique. C’est de ça que les gens ont besoin: du logement, des services et de l’aide.
C’est ce que nous sommes en train de concrétiser.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement que dirige le premier ministre qui parle de légaliser les drogues. Il l'a d'ailleurs déjà fait. Il a légalisé les drogues dures en Colombie‑Britannique, mais le gouvernement néo-démocrate de cette province a fait marche arrière juste avant les élections provinciales.
Le premier ministre est maintenant saisi d'une demande de la Ville de Toronto pour répéter le même cauchemar dans cette ville. La ministre responsable de ce dossier affirme que cette demande est en suspens. La demande n'a pas été rejetée, elle est en suspens. Autrement dit, on ne s'en occupe pas pour le moment.
Le plan du premier ministre n'est-il pas de réactiver la demande après les élections afin de pouvoir imposer à Toronto la même formule qu'en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, quelle honte d'entendre le chef de l'opposition induire la Chambre et les Canadiens en erreur à des fins politiques de collecte de fonds. Personne au Canada ne parle de légaliser les drogues dures, mis à part peut-être certains députés du Parti conservateur.
L'approche du gouvernement est axée sur la santé publique et se fonde sur la science, la compassion et la sécurité de la collectivité. Nous proposons des services intégrés notamment pour le logement, le traitement des problèmes de santé mentale et la réduction des méfaits, pour aider la population partout au Canada. Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir leur approche.
Monsieur le Président, le premier ministre joue encore sur les mots. Il prétend qu'il existe une différence entre la légalisation et la décriminalisation. C'est essentiellement la même chose, mais nous utiliserons son terme. Il a introduit la décriminalisation en Colombie‑Britannique, ce qui a entraîné une augmentation de 380 % des décès par surdose. Il y a eu 2 500 décès l'année dernière, ce qui représente le pire bilan de l'histoire d'une province, quelle qu'elle soit.
Le premier ministre admettra-t-il que sa décision de procéder à la décriminalisation en Colombie‑Britannique s'est avérée un désastre mortel, ou bien admettra-t-il qu'il a l'intention de répéter le processus partout au Canada après les prochaines élections?
Monsieur le Président, tout à l'heure, le chef de l'opposition m'a suggéré de faire mes devoirs. Étant donné qu'il s'agit d'un enjeu dont le chef de l'opposition tire tant d'argent dans le cadre de ses campagnes de financement, on pourrait penser qu'il aurait fait son travail et se serait rendu compte qu'il existe une différence entre la légalisation et la décriminalisation. C'est une différence vraiment importante.
Nous avons effectivement répondu à une demande de projet pilote de la part de la Colombie‑Britannique afin de continuer à essayer de nouvelles approches pour enrayer l'épidémie de surdoses de drogues toxiques. Nous continuerons à travailler avec la Colombie‑Britannique, comme nous l'avons fait, tandis qu'elle choisit d'apporter des modifications à son projet pilote, parce que nous savons que ce qui importe le plus, c'est de sauver des vies et d'assurer la sécurité des collectivités.
Monsieur le Président, cela fait quatre fois que je demande au premier ministre s'il prévoit répéter, que ce soit à Montréal, à Toronto ou ailleurs, l'expérience radicale au sujet de laquelle il a dû faire marche arrière en Colombie‑Britannique. Il ne répond pas à la question. Il a reçu une demande de la mairesse de Montréal, de l'hôtel de ville de Toronto, et de je ne sais combien d'autres municipalités.
Soit le premier ministre a) juge que cette expérience a été un désastre, ou b) il prévoit la répéter. Lequel est-ce?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à de nombreuses reprises en disant que la seule façon dont nous allons de l'avant concernant n'importe quelle proposition dans ce pays, qu'il s'agisse de la décriminalisation ou d'autres méthodes pour lutter contre les surdoses de drogues toxiques, c'est lorsque les provinces prennent les devants et en font la demande. Autrement, nous ne procéderons à aucune modification. Toutefois, certaines provinces choisissent de réduire leurs mesures de réduction des méfaits.
Nous allons continuer d'augmenter les mesures de réduction des méfaits et de santé publique visant les surdoses et les problèmes d'approvisionnement sûr partout au pays.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, maintenant, parlons un peu d'extrémisme. La semaine dernière, un chef de parti à la Chambre a été expulsé, notamment pour avoir fait l'usage du mot « extrémiste » et ne pas s'en être excusé. Aujourd'hui, le premier ministre félicite son chum d'avoir utilisé exactement le même mot face à des invités en comité.
Est-ce que c'est deux poids, deux mesures ou est-ce qu'il va envisager d'expulser son chum de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je m'attendais à ce que le député s'excuse et retire ses paroles, et c'est exactement ce qu'il a fait.
En même temps, nous allons continuer de défendre le fait français partout au Canada et partout dans le monde avec notre participation à la Francophonie, avec notre conviction selon laquelle non seulement il faut protéger nos deux langues officielles partout au pays, mais il faut aussi être là pour investir pour protéger le français au Québec. Nous sommes le premier gouvernement à le faire et nous allons continuer d'être là pour protéger le français partout au pays.
Monsieur le Président, je viens de l'entendre dire qu'il faut protéger les deux langues officielles. Où est-ce qu'il faut protéger l'anglais?
Il y aura, l'été prochain à Montréal, l'équivalent d'un congrès mondial de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie qui sera présidé par son ami, qui, par sa faute à lui, nous fait honte à l'échelle de la planète.
Je pense que j'ai compris: les libéraux essaient de faire croire à tout le monde que le français va bien au Québec et qu'on n'a pas besoin de rien faire pour faire plaisir aux anglais du Canada.
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes le premier gouvernement fédéral à reconnaître que nous avons une responsabilité particulière de protéger le français au Québec et de contribuer à cette protection. Aucun autre gouvernement avant celui-ci n'a fait ça. C'est parce que nous reconnaissons à quel point il faut faire encore plus pour protéger le français. Contrairement au Bloc québécois, nous n'allons pas seulement nous concentrer sur ce qui doit être fait au Québec, nous allons continuer de le faire à l'échelle du pays. Nous allons le faire en Acadie, en Ontario, au Manitoba, dans le Grand Nord, partout au pays…
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, non seulement le premier ministre refuse d'exclure une future décriminalisation dans l'ensemble du pays, ce qui vient d'échouer en Colombie‑Britannique, mais il vient aussi d'annoncer qu'il prévoit consacrer encore plus de fonds publics aux opioïdes. Selon le chef de police de Vancouver, 50 % de l'hydromorphone récupérée provient de programmes gouvernementaux qui permettent sa distribution dans le cadre d'un soi-disant approvisionnement sûr. Depuis la mise en œuvre du programme, le nombre de décès liés aux drogues a augmenté de 166 % au Canada.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas mon plan plein de gros bon sens visant à mettre fin à la distribution de drogues mortelles et à commencer à offrir des traitements?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition propose de revenir aux approches inefficaces de l'ère Harper en matière d'opioïdes, que Benjamin Perrin, ancien conseiller de M. Harper, a qualifiées de désuètes et d'immorales.
Ces dernières années, nous avons investi dans une approche fondée sur la compassion et des données scientifiques et probantes qui comprend la réduction des méfaits dans une optique de santé publique. Elle comprend également des investissements dans le logement, les services de soutien en santé mentale, les travailleurs de première ligne et les programmes de traitement de la dépendance et de rétablissement. Voilà ce qui nous fait avancer.
Monsieur le Président, lorsque nous formions le gouvernement, il y avait 60 % moins de décès par surdose. Ce problème s'est accentué après que le premier ministre a mis en place ces programmes radicaux, qui n'existent nulle part ailleurs, pour donner de l'argent à des compagnies pharmaceutiques corrompues afin qu'elles distribuent plus de médicaments.
David McEvoy, un intervenant en toxicomanie qui travaille ici même à Ottawa, a dit qu'il avait vu des clients du programme d'approvisionnement soi-disant sûr « détourner vers le marché noir leurs drogues financées par les contribuables » et qu'on leur avait donné une quantité « insensée » de drogues.
Le premier ministre va-t-il cesser de distribuer des quantités insensées d'opioïdes comparables à de l'héroïne, et va-t-il commencer à offrir des traitements pour que nous puissions ramener nos êtres chers chez eux, libérés de l'emprise de la drogue?
Monsieur le Président, je ne pense pas que les Canadiens se disent qu'ajouter plus d'idéologie à notre approche en matière de santé publique pour lutter contre l'épidémie d'opioïdes est une solution. Pourtant, c'est la seule chose que le Parti conservateur semble offrir.
Nous allons continuer d'emprunter une approche compatissante et fondée sur la science, en collaboration avec des partenaires locaux, en vue de fournir à ceux qui en ont besoin des services adaptés à la culture et complets en matière de logement, de santé, de traitement de la toxicomanie et de réadaptation. Nous allons continuer d'être là pour aider les gens à guérir, pas pour les emprisonner.
En ce moment, les libéraux sont là pour aider à tuer des gens. C'est exactement ce qu'ils font.
Des voix: Oh, oh!
La présidence reviendra sur ce point. Je vais permettre au député de poursuivre sa question.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, non seulement la politique du premier ministre tue des gens, mais c'est de loin l'idéologue le plus radical à avoir jamais occupé ce poste.
De telles politiques radicales font toujours en sorte que les sociétés tirent des profits de la vente d'opioïdes financés par les contribuables canadiens. C'est en effet malade.
Le premier ministre acceptera-t-il de rendre publics tous les contrats de ces sociétés pharmaceutiques?
Monsieur le Président, toutes les régions de notre pays sont touchées par une épidémie de drogues toxiques et d'opioïdes qui fauche des vies sans la moindre discrimination. Cette crise fait souffrir les collectivités et les familles qui perdent des êtres chers à un rythme alarmant. Nous devons faire quelque chose.
Nous n'avons pas cessé de déployer des efforts, d'une province à l'autre, de manière réfléchie pour essayer de faire tout ce qui est possible afin de préserver la sécurité des collectivités, d'éviter ces nombreuses pertes aux familles et de soutenir les personnes aux prises avec la toxicomanie. Nous allons continuer d'appuyer nos décisions sur des données probantes et d'offrir de l'aide.
Le logement
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le nombre de Canadiens qui louent un logement n'a jamais été aussi élevé. Ces locataires, dont beaucoup sont des aînés ou des personnes à revenu fixe, sont aux prises avec des hausses de loyer et des menaces de rénoviction.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour les aider...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que c'est mercredi, que les députés ont assisté à leur caucus et qu'ils sont prêts à en découdre, mais il est vraiment important de bien écouter les questions. La question sera posée depuis le début parce que la présidence n'a pas pu l'entendre.
Je prie le député de Vaughan—Woodbridge de reprendre sa question depuis le début.
Non. Le député est expérimenté et il sait qu'il n'y a pas de recours au Règlement pendant la période des questions. Le député pourra invoquer le Règlement après la période des questions.
Je prie le député de Vaughan—Woodbridge de reprendre sa question depuis le début.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le nombre de Canadiens qui louent un logement n'a jamais été aussi élevé. Ces locataires, dont beaucoup sont des aînés ou des personnes à revenu fixe, sont aux prises avec des hausses de loyer et des menaces de rénoviction.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour les aider à rester chez eux et à jouir d'un logement abordable et stable?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Vaughan—Woodbridge pour dire qu'il faut en faire plus pour les locataires. C'est pourquoi nous facilitons la construction de plus de 600 000 logements locatifs partout au pays pour la classe moyenne, nous investissons 1,5 milliard de dollars pour que les appartements abordables demeurent abordables et nous présentons une nouvelle charte des droits des locataires pour protéger les locataires.
De son côté, le chef de l'opposition ne semble pas se soucier des locataires. Il était ministre du Logement dans un gouvernement qui s'est retiré du dossier du logement. Maintenant, il souhaite augmenter les taxes sur la construction d'appartements et il continue de retarder le débat sur sa propre proposition en matière de logement parce qu'il sait qu'elle ne tient pas la route.
Nous ne ménagerons aucun effort tant que nous n'aurons pas vu à ce que les règles du jeu soient équitables pour les locataires.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut pas la criminalité et la corruption des entreprises. Selon le Service canadien des renseignements criminels, 113 milliards de dollars seraient blanchis chaque année. C'est deux fois le PIB de la Nouvelle‑Écosse. Ce blanchiment d'argent mené ici, au Canada, fait monter le coût des maisons et sert à financer le trafic de la drogue et le vol de voitures.
Pourquoi a-t-il fallu se fier aux Américains pour attraper la Banque TD et l'accuser de blanchiment d'argent lié au trafic de fentanyl? Pourquoi le gouvernement fédéral du Canada ne s'attaque-t-il pas à ce fléau?
Monsieur le Président, c'est évidemment une situation très préoccupante. Nous nous assurons que toutes les autorités compétentes font leur travail dans ce dossier. Nous savons que nous devons continuer d'investir dans la police nationale et dans les services de renseignement. C'est exactement ce que le gouvernement fait et ce qu'il continuera de faire.
Contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui a sabré le budget des forces de l'ordre et des services de renseignement, nous allons continuer d'investir pour assurer la sécurité des Canadiens, pour contrer la montée du crime organisé et pour nous assurer que les gens ont confiance en l'avenir du pays.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le député libéral de Glengarry—Prescott—Russell a utilisé un langage ordurier envers les témoins québécois qui venaient défendre la langue française en comité. Ce n'est pas juste un député libéral, c'est le président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, en fait, un diplomate pour le Canada. Il n'a qu'un choix, c'est de démissionner.
Est-ce que le premier ministre va demander à son ami de démissionner pour montrer un peu de respect pour la Francophonie?
Monsieur le Président, on voit la réaction des députés francophones du Parti conservateur quand leur chef se préoccupe enfin du sort du français au Canada.
Nous sommes là pour parler de la Francophonie et pour la défendre. Nous sommes là pour défendre le fait français partout au pays. Le député s'est excusé et a retiré ses propos.
Ce qu'on a aussi vu, c'est que leur propre députée responsable du patrimoine n'a pas pu défendre Radio‑Canada quand elle a posé une question directe. On voit que les conservateurs veulent couper dans CBC et Radio‑Canada. Ils devraient dire plus clairement qu'ils sont en train de faire ça.
CBC/Radio‑Canada
Monsieur le Président, c'est lui qui coupe dans Radio‑Canada. C'est lui et sa directrice, qui veut que CBC avale Radio‑Canada. C'est nous qui allons protéger Radio‑Canada, et, oui, nous allons éliminer la grande bureaucratie de CBC.
Pourquoi ce premier ministre continue-t-il de défendre des grands bonus pour la bureaucratie gigantesque de CBC, dont les Canadiens ne veulent rien savoir? Pourquoi ne pas protéger les services de Radio‑Canada?
Monsieur le Président, il n'y a personne qui parle français dans ce pays qui va penser que le Parti conservateur va défendre Radio‑Canada. Ils ont vu ce film trop souvent. Ils savent très bien que l'opposition idéologique du Parti conservateur relativement aux diffuseurs publics est trop bien ancrée et ils savent très bien que les coupes dans CBC et Radio‑Canada vont venir sous un éventuel gouvernement conservateur. C'est pour ça qu'ils savent qu'ils doivent lutter contre l'idéologie conservatrice.
J'encourage le chef du Parti conservateur de dire en anglais ce qu'il vient de dire en français.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, le droit des femmes à disposer de leur corps est un droit fondamental. Alors que le gouvernement actuel a toujours défendu ce droit, le Parti conservateur ne peut pas en dire autant.
Le premier ministre peut-il expliquer à cette assemblée pourquoi les femmes et elles seules devraient avoir le contrôle de leur corps et de leur avenir?
Monsieur le Président, alors que le chef de l’opposition se livre à des jeux politiques sur le dos des droits et libertés des Canadiens, il est clair qu’il ne protègera pas le choix des femmes en matière d’avortement.
Il s’est vanté de pouvoir utiliser la disposition de dérogation pour bafouer les droits des Canadiens. Le droit d’une femme à choisir ne devrait pas faire l’objet d’un débat à la Chambre en 2024. Néanmoins, à cause de lui, c’est le cas.
J’espère que, demain, l’entièreté du caucus conservateur sera ici, à la Chambre, pour les Canadiens, au lieu d’aller s’opposer à la santé reproductive. C’est ce que méritent les femmes canadiennes.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, les fonctionnaires fédéraux donnent le meilleur d'eux-mêmes pour servir notre pays et les Canadiens tous les jours, mais les libéraux ne cessent de leur manquer de respect.
Le syndicat a été pris de court par les nouvelles règles du gouvernement qui obligent les travailleurs à retourner au bureau alors qu'il n'a même pas assez d'espace pour eux. Le gouvernement prétend qu'il se soucie des travailleurs, mais il n'accorde aucune importance à leur bien-être. Le gouvernement pourrait-il nous dire s'il a consulté le syndicat au sujet de ces changements ou s'il a plutôt agi unilatéralement, sans aucun respect pour les travailleurs?
Monsieur le Président, cette décision a été prise par les professionnels de la fonction publique. Elle tient compte de la nécessité de continuer à fournir des services de haute qualité aux Canadiens et de progresser au-delà de la pandémie. Nous savons qu'il y a eu des moments extrêmement difficiles et que les membres de la fonction publique canadienne ont fait des efforts extraordinaires pour aider leurs concitoyens pendant la pandémie.
Nous continuerons à veiller à ce que la fonction publique fournisse les services de façon à répondre aux besoins de tous les Canadiens. Nous travaillerons avec les syndicats et l'ensemble des fonctionnaires pour que tout se déroule correctement.
Le changement climatique
Monsieur le Président, il devrait être évident que la crise climatique actuelle commande une réduction de la consommation de pétrole. On pourrait croire que, quand le gouvernement parle d'un grand projet national, il parle d'un train à grande vitesse entièrement électrifié. Malheureusement, au lieu de cela, il est fier de souligner le gaspillage de 44 milliards de dollars en deniers publics pour accélérer la crise en construisant un oléoduc destiné à exporter du pétrole parmi les plus polluants au monde. Quand le premier ministre comprendra-t-il que les chefs de file de la lutte contre les changements climatiques ne construisent pas d'oléoducs?
Monsieur le Président, ce projet était dans l'intérêt national. Il permet de créer des emplois, d'accroître le PIB et d'augmenter la capacité de financement de la transformation vers une économie à faibles émissions, en plus d'être pleinement pris en compte dans le plan climatique du Canada.
Le projet étant maintenant achevé, le gouvernement fédéral a fait son travail. Néanmoins, je serai honnête en disant que le gouvernement fédéral n'a pas l'intention de continuer à exploiter un oléoduc. Nous sommes impatients de le céder à des tiers.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Enrique Manalo, secrétaire aux affaires étrangères de la République des Philippines.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des propos inappropriés que le député de Glengarry—Prescott—Russell a tenus au Comité permanent des langues officielles. On en a discuté ici, hier, à la Chambre des communes, à la période des questions orales.
Cette situation est inacceptable. Ce député du gouvernement libéral a insulté des témoins qui ont été invités pour partager leur expertise et leurs connaissances dans le cadre d'une étude du Comité. Le député de Glengarry—Prescott—Russell a traité les chercheurs de « pleins de marde ». C'est inacceptable qu'un parlementaire traite un témoin de la sorte.
Monsieur le Président, je vous demande de condamner le comportement en convenant que les mots utilisés sont non parlementaires et de demander au député de Glengarry—Prescott—Russell de présenter ses excuses officielles ici, à la Chambre.
Je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de soulever ce point. Par contre, comme il le sait très bien, la présidence peut intervenir quand les députés utilisent des mots non parlementaires sur le parquet de la Chambre des communes. Nous allons attendre que le Comité soumette son rapport.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 754)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 152
PAIRÉS
Députés
Sinclair-DesgagnéVirani
Total: -- 2
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 755)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
Sinclair-DesgagnéVirani
Total: -- 2
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact (accords fédéro-provinciaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑375, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 756)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
Sinclair-DesgagnéVirani
Total: -- 2
Ingérence politique, violence ou intimidation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 112, inscrite au nom du député de Surrey—Newton, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 757)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
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Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
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Vidal
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Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 326
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
Sinclair-DesgagnéVirani
Total: -- 2
Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑270, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 758)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
Sinclair-DesgagnéVirani
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaire Canada—Royaume‑Uni sur la visite bilatérale au Royaume‑Uni, c'est-à-dire à Londres, en Angleterre, à Cardiff, au pays de Galles, et à Édimbourg, en Écosse, du 13 au 17 novembre 2023.
Je voudrais également remercier tous les membres qui y ont participé, mais en particulier le greffier et les membres du personnel qui ont veillé à ce que le voyage en vaille la peine et qui nous ont énormément aidés.
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 23e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C‑273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants).
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le 65e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur les changements dans la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20 e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur la motion qu'il a adoptée le lundi 6 mai concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Le premier est le 13 e rapport, qui s'intitule « L'éducation comme outil de guérison: une trajectoire pour améliorer les taux de diplomation et les résultats scolaires des étudiants autochtones », et le deuxième est le 14 e rapport, qui s'intitule « "Nous appartenons à la terre": la restitution des terres aux Nations autochtones ».
Je tiens à remercier tous les témoins et le personnel d'avoir contribué à la rédaction de ces deux rapports.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 65e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, les pétitionnaires souhaitent porter un sujet à l'attention de la Chambre. Ils cherchent à protéger la santé et la sécurité des propriétaires canadiens d'armes à feu.
Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu, mais ils s'inquiètent de la perte d'audition due à leur nombre élevé de décibels et préconisent une réduction du bruit. Ils reconnaissent que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement reconnus qui sont visés par une interdiction criminelle au Canada. De plus, la majorité des pays du G7 reconnaissent les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité, et autorisent l'utilisation légale de ce dispositif pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de permettre aux propriétaires d'armes à feu d'acquérir et d'utiliser des silencieux pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de présenter cette pétition au nom des habitants d'Ucluelet, dont le chef des pompiers, Rick Geddes.
Cette pétition a évidemment été lancée avant le budget, mais elle est signée par 120 000 pompiers volontaires et 10 000 volontaires en recherche et sauvetage qui demandent au gouvernement fédéral de faire passer le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $. Ils n'ont pas tout à fait obtenu 10 000 $, mais le montant a été doublé.
C'est un privilège de présenter cette pétition, et je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont présenté une pétition à l'appui de mon projet de loi, le projet de loi C‑310.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de gens qui font remarquer que, tout d'abord, Statistique Canada indique clairement que 4,8 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Les pétitionnaires font également remarquer que ce chiffre est stable depuis un certain nombre d'années. La situation est encore pire dans les collectivités rurales, même si elle est aussi très grave dans les centres urbains.
Les pétitionnaires ont une recommandation très simple. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller à ce que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour trouver une solution globale et équitable à la pénurie de médecins de famille au Canada.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des bonnes gens de Hairy Hill, dans Lakeland. Elle demande au gouvernement d'augmenter le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage.
Au Canada, les pompiers volontaires représentent environ 71 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies. En outre, quelque 8 000 volontaires en recherche et sauvetage essentiels interviennent à la suite de milliers d'incidents chaque année. La plupart des localités et des régions rurales, comme celles de Lakeland, dépendent entièrement de leurs pompiers volontaires et de leurs volontaires en recherche et sauvetage.
Ces bénévoles essentiels sont des héros: ils mettent leur vie en danger, ils font don de leur temps et ils suivent un entraînement pour le bien de leurs concitoyens. De plus, ils permettent aux administrations municipales d'exiger des impôts fonciers moindres que si elles devaient payer pour ces services. La hausse du crédit d'impôt laisserait ces bénévoles essentiels garder une plus grosse portion de leur argent durement gagné, qu'ils dépenseraient là où ils vivent, et elle favoriserait la rétention de ces effectifs alors que le bénévolat est à la baisse.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'augmenter le montant du crédit d'impôt offert aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage.
Le programme de revenu de base garanti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition e‑4746 au nom de résidants de ma circonscription, Davenport. Elle porte sur le revenu de base garanti.
L'Île-du-Prince-Édouard a présenté une proposition de revenu de base garanti qui est appuyée par le gouvernement provincial et qui serait un modèle idéal pour l'évaluation des programmes et des mécanismes de financement potentiels concernant le revenu de base garanti. En effet, en raison de l'évolution du paysage géopolitique, le monde d'aujourd'hui est hautement imprévisible et instable. Le monde du travail change aussi avec la montée de l'automatisation, de l'intelligence artificielle et d'autres technologies.
Les pétitionnaires sont en faveur d'un revenu de base garanti. Ils demandent au gouvernement du Canada de mettre en place un cadre national pour le revenu de base garanti qui mettrait à l'essai divers modèles de financement et de mise en œuvre et leurs effets sur la pauvreté, l'inégalité, l'innovation et la productivité de la main-d'œuvre, afin de trouver la meilleure façon de moderniser notre filet de sécurité sociale pour bien soutenir les Canadiens au XXIe siècle.
L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
Monsieur le Président, cette pétition est signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands et d'ailleurs et concerne l'implication du Canada dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, communément appelée l'OTAN.
Les pétitionnaires soulignent que le ministre de la Défense nationale a pour mandat de protéger le Canada à l'intérieur de ses frontières et que le ministre de la Défense nationale n'a pas le mandat de parler de guerre contre d'autres pays ni de conclure des traités qui empiètent sur le territoire d'autres pays souverains. Les pétitionnaires soutiennent que l'armée canadienne, à titre de partenaire de l'OTAN, participe en fait à l'invasion d'autres pays. Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de rompre immédiatement tous ses liens avec l'OTAN et de cesser toute activité de coopération et de soutien matériel en lien avec cet organisme.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Aujourd'hui, je le fais pour appuyer une pétition qui, en bref, exhorte la Chambre à adopter le projet de loi S‑210 émanant du Sénat, la loi visant à protéger les jeunes de l'exposition à du matériel pornographique. Ceux qui ont étudié le projet de loi et ceux qui en connaissent la teneur savent qu'il est question de la vérification de l'âge des personnes qui veulent accéder à de la pornographie.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo afin de présenter une pétition pour que l'on abandonne les pratiques discriminatoires sur le plan religieux et que l'on autorise les aumôniers à prier pour nos soldats tombés au combat aux cérémonies entourant le jour du Souvenir. Manifestement, cette pétition fait suite aux récents changements instaurés par le ministère de la Défense nationale en vue de rendre les cérémonies du jour du Souvenir essentiellement laïques.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de citoyens de ma circonscription.
C'est la 36e fois que je présente une pétition concernant la hausse du taux de criminalité au nom des gens de Swan River, au Manitoba, qui exigent que leurs voix soient entendues. Ils vivent dans le chaos parce les lois du gouvernement libéral sont trop laxistes envers les criminels. C'est le cas notamment du projet de loi C‑5, qui autorise les criminels à purger leur peine à domicile. Selon le district de l'Ouest du Manitoba de la GRC, en l'espace de 18 mois, 15 personnes ont, à elles seules, fait l'objet de plus de 200 chefs d'accusation. Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
Ils exigent que le gouvernement libéral renonce à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, nous parlons du budget de 2024 et de la loi d'exécution du budget. Dans le rapport budgétaire, le gouvernement libéral affirme que le produit intérieur brut, le PIB de notre économie devrait croître de 3,5 % cette année. Le PIB est une bonne mesure parce qu'il donne une idée de la santé de l'économie, et il est vrai qu'une croissance de 3,5 % n'est pas mauvaise, si c'est effectivement la croissance que nous verrons, mais les députés ne doivent pas oublier qu'il ne s'agit que d'une prévision. Toutefois, si l'on tient compte de la croissance démographique sans précédent au Canada — nous sommes 3,5 millions de personnes de plus aujourd'hui qu'en 2019 —, les statistiques semblent plutôt anémiques.
David Williams, le vice-président aux politiques du Business Council of British Columbia, note qu'en réalité, le PIB annuel par habitant de la Colombie‑Britannique est en recul. Le PIB par habitant n'a cessé de diminuer sous le régime du premier ministre. Les calculs ont été effectués par des économistes, et ils donnent un résultat d'environ 4 200 $ par personne. Les Canadiens ne s'enrichissent pas, malgré l'optimisme qu'affichent les libéraux et la ministre des Finances à l'égard de ce qui est, dans les faits, un bilan économique anémique.
Par ailleurs, comme ils l'ont fait dans chaque budget qu'ils ont présenté depuis mon élection, il y a cinq ans, les libéraux annoncent dans le budget de 2024 des politiques économiques visant à améliorer la productivité du Canada. Notre piètre bilan à ce chapitre est un problème bien connu, comme l'actuelle ministre des Finances l'a elle-même reconnu.
Ainsi, pour chaque tranche de 100 $ qu'un travailleur étatsunien injecte dans l'économie de son pays, le travailleur canadien injectera quant à lui environ 72 $ dans l'économie canadienne, ce qui correspond à un taux d'efficacité de 72 %. Cela ne veut pas dire que les Canadiens ne travaillent pas aussi fort que les Étatsuniens. Nous travaillons probablement aussi fort ou plus fort encore qu'eux, mais nous n'avons pas les outils, la technologie ou les investissements nécessaires pour faire croître l'économie. Alors que la productivité des États‑Unis augmente, celle du Canada tire de l'arrière en raison de la mauvaise gestion et du manque de leadership du premier ministre.
Son ancien ministre des Finances, Bill Morneau, a publié un livre peu après avoir quitté ses fonctions. Il y révèle qu'il a tenté d'amener son patron, le premier ministre, à se concentrer sur les problèmes liés au manque de productivité du Canada, mais que le premier ministre a démontré peu d'intérêt. Il a dit que le premier ministre axait ses efforts sur la redistribution de la richesse au lieu de chercher à faire croître la richesse en s'intéressant aux moyens de stimuler l'économie: encourager les investissements privés dans l'innovation et l'exploitation des ressources, miser sur les baisses d'impôt stratégiques et la déréglementation, accélérer l'arrivée des néo-Canadiens sur le marché du travail et élaborer des stratégies visant à développer notre secteur technologique afin que des emplois soient créés ici, au Canada, plutôt qu'au sud de la frontière, dans la Silicon Valley, à Boston ou au Texas.
J'ajouterais que faciliter le commerce interprovincial est aussi une stratégie pour accroître notre productivité. Les économistes disent qu'une telle approche bonifierait considérablement la productivité au pays. Ce qui est plutôt proposé, ce sont des hausses d'impôt ciblant les investisseurs canadiens, ce qui fait fuir les gens et qui pourrait bien les pousser à investir ailleurs.
J'ai souligné que l'actuelle ministre des Finances a également fait des observations à ce sujet. Elle a récemment dit que la croissance économique, les investissements des entreprises et la productivité sont un défi urgent pour le Canada, sinon le défi le plus important pour le pays. On dirait que la ministre des Finances comprend, comme le comprenait l'ancien ministre des Finances, qu'il s'agit d'un défi pour le Canada, mais, au Canada, le premier ministre admet qu'il ne passe pas beaucoup de temps à prêter attention à des choses comme la politique monétaire ou l'incidence que pourrait avoir sa politique budgétaire sur l'inflation et les taux d'intérêt.
C'est le leadership qui donne le ton. Encore une fois, les promesses ne manquent pas. Les libéraux diront que les voies ensoleillées sont à portée de main et qu'il faut les croire sur parole cette fois-ci. Comme toujours, le premier ministre obtient un A pour les annonces et un F pour la mise en œuvre.
En parlant du budget, je tiens à dire un mot à propos de l’inflation, des taux d’intérêt et du service de la dette. Sous la conduite aberrante du premier ministre actuel, l'inflation au Canada a atteint un niveau record. La Banque du Canada a dû réagir en augmentant les taux d'intérêt, ce qui a des répercussions négatives sur les citoyens, les propriétaires et les entreprises, de même que sur l'économie nationale. Avec une dette qui dépasse désormais le billion de dollars, les intérêts payés s'élèvent à plus de 50 milliards de dollars par année, soit plus que les transferts du Canada aux provinces pour les soins de santé.
J'aimerais conclure en disant ceci: les familles qui peinent à boucler les fins de mois n'ont pas les moyens de payer des taxes plus élevées et d'autres dépenses inflationnistes qui font grimper le coût de tout et maintiennent élevés les taux d'intérêt. Auparavant, au Canada, il y avait un contrat social non écrit selon lequel si une personne travaillait fort, obtenait un diplôme d'études ou recevait une formation en milieu de travail, puis décrochait un bon emploi assorti d'un bon salaire, elle pouvait économiser pour acheter une maison. Avant, les Canadiens pouvaient acheter une maison, rembourser l'hypothèque en 25 ans — ou en 20 ans, si on faisait quelques paiements supplémentaires au début —, puis épargner en vue de la retraite. C'était un contrat social simple, mais sûr. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, ce rêve est pour ainsi dire anéanti. À entendre les libéraux, les voies ensoleillées sont à nos portes. Les libéraux gouvernent notre pays depuis neuf ans et ils promettent que cette fois-ci, on peut les croire, mais ils ne tiennent pas leurs promesses.
Il est temps que le Parti conservateur accède aux banquettes ministérielles pour remettre l'économie canadienne sur les rails. Il est temps de transformer la souffrance causée par les libéraux en un souffle d'espoir dont les Canadiens ont désespérément besoin.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je dirais au député d'en face que, dans les faits, le Canada n'est pas brisé et qu'il est sur la bonne voie économique. Les conservateurs propagent de la mésinformation avec beaucoup de talent. Quiconque suit les débats ne devrait pas en être surpris.
Par exemple, le député dit que nous faisons fuir les investisseurs. L'an dernier, le Canada occupait le premier rang parmi les pays du G7 selon le PIB, en ce qui concerne la valeur des investissements étrangers directs par habitant, pour les trois premiers trimestres. Dans le monde, nous nous classions au troisième rang, par habitant.
Comment le député ou le Parti conservateur peuvent-ils tenter d'induire les Canadiens en erreur en disant que nous faisons fuir les investissements alors que les données réelles sautent aux yeux?
Monsieur le Président, je signale au député que, en raison des coûts extrêmement élevés de l'immobilier au Canada, une bonne partie des investissements seront engloutis dans ce secteur. Un économiste a parlé d'un « trou noir » pour les investissements. Cet argent pourrait servir à des fins industrielles beaucoup plus fructueuses.
À mon avis, c'est ce qui manque au Canada: des investissements dans les technologies et les industries qui stimuleront vraiment l'économie d'ici. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre taux de productivité est bien inférieur à celui de pays concurrents et, en particulier, des États-Unis, notre principal partenaire commercial.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question du coût du logement en tant que problème majeur. Il l'a qualifié de « trou noir ». Je dirais qu'à certains égards, la financiarisation du logement est parasitaire, surtout dans le cas des travailleurs et de la classe ouvrière.
Le député a parlé de la façon dont les coûts du logement ont explosé de manière incontrôlée. Je vais donner à mes collègues l'exemple du charpentier. Il y a 10 ou 15 ans, le salaire moyen d'un charpentier était d'environ 42 $ l'heure. Les maisons qu'il construisait coûtaient entre 300 000 $ et 350 000 $. Aujourd'hui, ce même charpentier, ce maître artisan, a un salaire moyen de 49 $ l'heure, mais les maisons qu'il construit coûtent entre 700 000 $ et 800 000 $.
Le député souscrit-il à la théorie économique selon laquelle la plus-value des salaires des travailleurs est redistribuée aux ultrariches et saisie par les banques, la classe financière et la classe immobilière de cette économie, qui ne produisent pas réellement la richesse? C'est le travailleur qui produit la richesse à cet égard.
Monsieur le Président, je pense, moi aussi, que le travailleur moyen devrait pouvoir s'acheter une maison au Canada. Un menuisier bien rémunéré devrait avoir les moyens de se payer une maison moyenne. Il ne s'agit peut-être pas de la maison de luxe qu'il construit ou dont il fait la charpente pour quelqu'un d'autre, mais toute personne au Canada qui s'est donné la peine de faire des études ou de suivre une formation en milieu de travail et qui a un bon emploi devrait pouvoir réaliser son rêve de posséder une maison.
Pour ce qui est du trou noir, je tiens à préciser que le coût de l’immobilier est très élevé et que beaucoup d’argent s'en va dans l’immobilier. Parfois, le gouvernement dit qu'au Canada, le ratio de la dette par rapport au PIB n'est pas si élevé que cela, mais si on tient compte de l'ensemble des dettes, y compris les hypothèques contractées, les chiffres sont assez astronomiques, et cela freine notre économie.
Monsieur le Président, nous n'avons pas vraiment le temps, à la Chambre, de plonger dans des sujets comme la productivité. Qu'est-ce qui fait augmenter la productivité du Canada? Qu'est-ce qui explique notre retard en matière de productivité? Il y a longtemps, je suis tombée sur cette phrase plutôt convaincante de Paul Krugman, un économiste lauréat du prix Nobel: « La productivité, ce n'est pas tout, mais à long terme, c'est presque tout. »
J'ai entendu des réponses à cette phrase au fil des ans, et je sais que je n'ai pas le temps aujourd'hui de faire des recherches à ce sujet. La conception de l'économie canadienne qui veut que nous soyons un pays de bûcherons et de porteurs d'eau a comme conséquence que notre productivité est très faible. Les pays où la productivité est élevée ont des exportations à valeur ajoutée. Ils n'expédient pas des grumes, du bitume brut ou d'autres produits bruts. Ils ont beaucoup de valeur ajoutée grâce à la contribution des travailleurs.
Comme nos exportations sont de plus en plus des ressources non transformées de faible valeur, la productivité est en baisse. Toutefois, je n'entends pas beaucoup mes collègues à la Chambre, ou quiconque d'ailleurs, décrier le fait que nous exportons du bitume brut ou des grumes. Voilà ce qui nuit à la productivité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands pour cette observation fort judicieuse. En effet, l'exportation de produits bruts n'est pas aussi productive que celle de produits transformés. Toutefois, j'ai dit dans mon discours qu'il est important que le Canada développe son secteur de la haute technologie afin qu'il soit plus concurrentiel à l'échelle internationale. Ce n'est pas ce que nous faisons actuellement.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-69, la loi d'exécution du budget, au nom des résidants de Davenport, que j'ai le privilège de représenter.
D'entrée de jeu, j'ai exprimé mon appui au projet de loi C-69 pour une raison très simple. Comme beaucoup d'entre nous ici, je veux un meilleur avenir pour les jeunes Canadiens, qui passent à l'âge adulte dans un monde aux prises avec des crises allant de la guerre aux changements climatiques, sans compter les inégalités et l'instabilité économique à l'échelle planétaire. Le gouvernement fédéral veut que leur dur labeur soit récompensé, comme il l'a été pour ma génération.
Nous voulons que les jeunes voient et croient que le Canada peut répondre à leurs attentes et à celles de leurs futurs enfants. Voilà pourquoi le budget de 2024 est si important.
Le budget de 2024 est notre plan pour bâtir un Canada plus résilient, plus abordable et plus inclusif où chaque Canadien peut se permettre d'acheter ou de louer son propre domicile, où les factures de la vie quotidienne ne sont pas une grande source de stress, où les sociétés n'engrangent plus des profits aux dépens des familles de travailleurs de la classe moyenne et où chaque personne a une chance équitable de mener une belle vie au sein de la classe moyenne. C'est en adoptant le projet de loi C-69 que nous y parviendrons.
Je vais me concentrer sur trois sections clés de ce très volumineux projet de loi d'exécution du budget, mais je dirais que le thème général du budget de cette année, c'est l'équité pour toutes les générations. Bien que je me concentre beaucoup sur la génération Z et la génération du millénaire, le budget et la loi d’exécution du budget portent sur l’équité pour toutes les générations.
La première section dont je veux parler est celle qui vise à rendre les forfaits Internet ainsi que les forfaits de téléphonie résidentielle ou de téléphonie cellulaire plus abordables. Une partie importante de notre plan consiste à réduire le coût de la vie.
Cela fait trois mois d’affilée que l’inflation est de retour dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Cependant, il reste du travail à faire pour réduire le coût de la vie, ce qui inclut le coût des services essentiels à la vie quotidienne.
L'an dernier, nous nous sommes engagés à réduire de 25 % le coût des forfaits de téléphonie cellulaire, car trop de Canadiens paient encore beaucoup trop cher leurs services de téléphonie cellulaire et d'accès à Internet. C'est pourquoi le budget de 2024 annonce notre intention de modifier la Loi sur les télécommunications, afin de permettre aux Canadiens de renouveler ou de changer plus facilement leur forfait Internet ainsi que leur forfait de téléphonie résidentielle ou de téléphonie cellulaire.
Grâce à ces modifications, le CRTC empêcherait les fournisseurs d'imposer des frais supplémentaires aux Canadiens qui changent de fournisseur. De plus, ils seraient tenus d'aider les clients à trouver de nouveaux forfaits, y compris des forfaits à faible coût, à la fin d'un contrat, et ils devraient également offrir une option de libre-service aux clients pour les aider à passer d'un forfait à l'autre ou à mettre fin à leur forfait.
Ensemble, ces modifications aideraient plus de Canadiens à économiser de l'argent en obtenant des prix plus équitables et en payant moins de frais, peu importe où ils vivent. De plus, afin que les coûteux appareils des Canadiens fonctionnent plus longtemps, le budget de 2024 annonce que nous lancerons des consultations en juin afin d'élaborer un cadre du droit à la réparation pour accroître la durabilité des appareils et en faciliter la réparation. En plus de faire économiser de l'argent aux consommateurs, ce cadre viserait à favoriser une économie plus circulaire pour que moins de produits aboutissent dans les sites d'enfouissement, ce qui serait avantageux pour tout le monde.
J'aimerais maintenant parler des mesures visant à moderniser les services bancaires et à les rendre plus abordables. Faire preuve d'équité envers chaque génération, c'est aussi assouplir le système bancaire. Nous savons tous que les banques imposent une multitude de frais, qu'il s'agisse des frais de guichet automatique, des frais de service mensuels ou des frais qu'on doit payer lorsqu'il n'y a pas assez d'argent dans un compte bancaire pour couvrir le montant d'un chèque ou d'une transaction préautorisée.
Le budget de 2024 énonce notre intention de soutenir les Canadiens qui éprouvent des difficultés financières en instaurant des règlements qui plafonneront ces frais punitifs à 10 $. Ces nouveaux règlements exigeraient également des banques qu'elles préviennent les gens qu’ils sont sur le point de se faire facturer des frais d’insuffisance de fonds, qu'elles leur accordent un délai de grâce pour déposer des fonds supplémentaires, qu'elles interdisent l'imposition de frais multiples pour la même opération et qu'elles limitent le nombre de facturations de frais possibles par période de 72 heures.
Je sais qu'un certain nombre de banques prennent déjà quelques-unes de ces mesures. Nous voulons uniformiser les règles pour toutes les institutions financières du Canada.
Comme de plus en plus d'opérations se font en ligne, le gouvernement s'efforce également de moderniser les services offerts par les banques canadiennes afin de répondre aux besoins des Canadiens.
Le budget de 2024 annonce que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada négocie avec les banques en vue d'obtenir des ententes améliorées pour offrir des comptes bancaires modernes à 0 $ par mois, et jusqu'à 4 $ par mois, qui reflètent les réalités bancaires actuelles en permettant notamment un plus grand nombre de transactions. Cette mesure aidera particulièrement les jeunes et les étudiants qui ouvrent leur premier compte bancaire.
Ce n'est pas tout. Le projet de loi C-69 comprend également des modifications législatives qui visent à élargir le mandat de l'Agence pour qu'elle supervise le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs du Canada. Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d'accorder à l'Agence 1 million de dollars pour qu'elle se prépare à exercer ses nouvelles responsabilités en commençant à organiser une campagne de sensibilisation publique. Il propose aussi de verser 4 millions de dollars sur trois ans au ministère des Finances pour que celui-ci effectue les travaux stratégiques nécessaires afin de mettre le cadre en place, y compris un régime axé sur la sécurité nationale, et en assurer la surveillance.
Cependant, avant de continuer, je vais expliquer ce que cela pourrait représenter pour les Canadiens. Les services bancaires pour les gens, ce qu'on appelle aussi le système bancaire ouvert, permettent aux clients et aux petites entreprises de transmettre en toute sécurité leurs données financières à différents fournisseurs de services au moyen d'un programme d'échange de données, aussi appelé une interface de programmation d'applications, ou API. Il suffit littéralement d'un clic de souris. En ce moment, environ neuf millions de Canadiens partagent leurs données financières en communiquant leurs identifiants bancaires à des banques, à des caisses populaires et à d'autres fournisseurs de services. Ce processus, appelé grattage d'écran, n'est absolument pas sûr et il met en danger les consommateurs et l'ensemble de notre système financier.
Un cadre canadien des services bancaires pour les gens permettrait aux Canadiens d'accéder à leurs données financières et de les transférer sans avoir à donner accès à leur compte bancaire. Il donnerait également accès à de nouveaux produits et outils pour aider les Canadiens à mieux gérer leurs factures, à faire le suivi d'un budget, à prendre des décisions financières plus éclairées ou à obtenir un prêt; et même pour aider les jeunes Canadiens désireux d'acheter un logement pour la première fois.
Nous sommes à l'ère du système bancaire ouvert, et le Canada mérite d'être de la partie. J'ajouterais qu'il est grand temps. Nous savons que la plupart des pays ont déjà mis en place un système bancaire ouvert. De plus, pour avoir parlé récemment à l'Association des banquiers canadiens, je sais qu'elle est très favorable au système bancaire ouvert et qu'elle a fait savoir qu'un système bancaire ouvert s'accompagnera également d'un régime de réglementation qui protégera les Canadiens contre la fraude et contre d'autres risques en ligne.
La dernière section dont je veux parler concerne la lutte contre les prêts à conditions abusives. Pour protéger les Canadiens, le gouvernement fédéral s'emploie également à empêcher que les personnes vulnérables, comme les nouveaux arrivants, les Canadiens à faible revenu et les jeunes, soient trompées et piégées par des prêteurs illégaux qui tentent de contourner le taux d'intérêt criminel. L'an dernier, le gouvernement fédéral a proposé de modifier la définition de « taux criminel » dans le Code criminel pour remplacer le taux d'intérêt effectif annuel de plus de 60 % par un taux annuel du coût d'emprunt supérieur à 35 %.
Prenant appui sur ces changements, le budget fédéral de 2024 propose des modifications supplémentaires au Code criminel contre l'offre ou la publicité de crédit à un taux d'intérêt criminel. Ces modifications comprennent l'habilitation des organismes d'application de la loi en interdisant d'offrir du crédit à un taux d'intérêt criminel et en permettant de poursuivre les prêteurs illégaux et prédateurs sans l'approbation du procureur général.
Le budget fédéral de 2024 annonce également l'intention du gouvernement de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour harmoniser et améliorer les mesures de protection des consommateurs en matière de prêts à la consommation, en particulier les prêts à coût élevé et les prêts sur salaire. Le gouvernement pourrait prendre des mesures à cette fin, notamment plafonner le coût des produits d'assurance optionnels pour les prêts à coût élevé, y compris les prêts sur salaire, renforcer la réglementation sur les prêts sur salaire et améliorer les pratiques de surveillance et de collecte de données dans le marché des prêts à coût élevé. Les mesures proposées limiteraient le risque de cycles d'endettement dommageables et aideraient un plus grand nombre de Canadiens à garder une plus grande partie de leur argent durement gagné.
Le gouvernement prend les moyens pour bâtir un Canada plus juste avec des mesures transformatrices qui redonneront aux gens le contrôle de leurs finances personnelles et de leurs choix bancaires, qui plafonneront les frais bancaires et qui donneront aux Canadiens un meilleur accès aux services bancaires numériques, aux comptes à frais réduits et à une meilleure protection des consommateurs. Nous pouvons concrétiser la promesse du Canada afin que les jeunes générations puissent bâtir une vie meilleure, comme leurs parents et leurs grands-parents l'ont fait avant eux, mais nous ne pouvons pas le faire seuls.
J'espère que les députés appuieront le projet de loi C-69 et qu'ils adhéreront à notre vision d'un avenir meilleur.
Monsieur le Président, j'aime travailler avec la députée au comité des finances. Nous avons tous les deux parlé de l'importance de la productivité dans l'économie, bien que nous ayons peut-être des points de vue différents.
Le gouvernement est au pouvoir depuis maintenant neuf ans, et il s'agit de son dernier budget. L'écart entre les revenus des Étatsuniens et ceux des Canadiens et entre le PIB par habitant des États-Unis et du Canada a atteint un niveau record. Autrement dit, l'écart entre les revenus des Canadiens et ceux des Étatsuniens n'a jamais été aussi grand. À quel moment cet écart commencera-t-il à diminuer?
Monsieur le Président, moi aussi, j'aime travailler avec mon collègue au comité des finances.
La question de la productivité et des investissements des entreprises ne date pas d'hier au Canada. En réalité, nous nous penchons sur le dossier de la productivité depuis plus de 30 ans et sur celui des investissements des entreprises depuis plus de 20 ans. Je dirais que ce n'est pas que dans le budget fédéral de 2024 que nous avons fait d'énormes investissements dans l'économie, dans l'infrastructure économique et dans les Canadiens afin que nous puissions continuer à leur donner les outils et les compétences nécessaires pour réussir et pour faire en sorte que le Canada ait une économie prospère, aujourd'hui et à l'avenir. Je pense qu'un certain nombre de mesures prévues dans le budget contribueront à résoudre le problème de productivité, ainsi que celui des investissements des entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, le Centre de recherche sur les milieux insulaires et maritimes, le CERMIM, a mis sur pied, en 2021, le projet LOREVA. C'est un projet de localisation, de récupération et de valorisation des engins de pêche fantômes. Les engins de pêche fantôme sont ces casiers à crabes des neiges qui sont restés dans le fond du Saint-Laurent. C'était financé par le Fonds pour les engins fantômes du ministère des Pêches et des Océans. On a développé une technique qui préserve le fond marin grâce notamment à un robot sous-marin. C'est une des plus belles techniques qui existent en ce moment pour préserver les espèces marines. On a ramassé plus de 200 casiers et plus de 35 kilomètres de cordages. Ça équivaut à cinq tonnes de matières plastiques qu'on a récupérées dans le Saint-Laurent.
Dans le budget, il n'y a rien qui reconduit le financement de ce programme d'engins fantômes. Je me demande pourquoi le gouvernement refuse de prolonger le financement de ce projet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais je ne connais pas la réponse.
Par contre, je peux dire que je suis très fière de notre investissement historique dans la recherche, les bourses et la nouvelle infrastructure de recherche stratégique prévu dans le budget fédéral de 2024. Un total de 5,9 milliards de dollars est prévu, dont 2,4 milliards de dollars en subventions pour la recherche fondamentale et en bourses d'études et de recherche des conseils subventionnaires de recherche du Canada, plus nombreuses et destinées à cultiver les meilleurs talents canadiens. Je ne suis pas certaine si une partie de ces fonds aidera vraiment à régler le problème très important soulevé par ma collègue, mais c'est un problème auquel il faut remédier.
Monsieur le Président, le budget m'a vraiment déçue. Comme je l'ai dit très clairement, je considère que le vol de voitures est un problème au Canada. Signalons toutefois que le gouvernement consacre 45 millions de dollars au vol de voitures et 22 millions de dollars à la question des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées. Cela montre clairement que le Canada accorde plus d'importance aux voitures qu'aux peuples autochtones. J'espère que le gouvernement peut faire mieux, car ce contraste m'a consternée.
Aujourd'hui, mon projet de loi d'initiative parlementaire sera présenté à l'étape de la deuxième lecture. Il appuie la mise en place d'un cadre sur le revenu de base garanti suffisant en réponse à l'appel à la justice no 4.5 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Rappelons que tous les partis se sont engagés à respecter les 231 appels à la justice. Je me demande si la députée appuiera ma demande de mettre en œuvre un revenu de base garanti suffisant.
Monsieur le Président, j'appuierai le projet de loi de la députée. Au cours de la dernière législature, j'ai également présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à instaurer un revenu de base garanti. J'étais très fière de le faire, alors je suis très heureuse que la députée soit aussi en faveur de cette mesure.
En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada et le financement prévu dans le budget fédéral de 2024, je suis très fière des investissements historiques que le gouvernement a faits au cours des huit dernières années et demie. Je sais que nous avons encore beaucoup à faire et j'ai hâte de travailler avec la députée et d'autres collègues à la Chambre pour continuer de renforcer et d'investir dans une nouvelle relation de nation à nation.
Recours au Règlement
Le respect de l'autorité de la présidence
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour ajouter à l'intervention faite par le député de New Westminster—Burnaby le mercredi 1 er mai au sujet du respect de l'autorité de la présidence.
À la page 311 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui porte sur les fonctions exercées par le Président en ce qui concerne l'application des règles régissant les travaux de la Chambre, on peut lire ceci: « il préside les débats de la Chambre des communes; à ce titre, il est responsable de l’application et de l’interprétation de toutes les règles et pratiques de la Chambre, de même que du maintien de l’ordre et du décorum au cours de ses délibérations ».
Le Président a le pouvoir ultime d'interpréter et d'appliquer les règles de la Chambre et son Règlement. Le Président est l'autorité de dernière instance sur ces questions. Depuis 1965, les décisions de la présidence ne peuvent pas être contestées. Elles sont définitives.
À la page 319 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui porte sur les décisions du Président, on peut lire ceci: « Une fois cette décision rendue, la question ne peut plus faire l’objet d’un débat. » Cela s'applique non seulement aux questions de procédure, mais aussi aux questions de maintien de l'ordre et du décorum. Nos ouvrages de procédure sont catégoriques à ce sujet.
À la page 319 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui porte sur le maintien de l'ordre et du décorum, on peut également lire ceci:
Il peut aussi rappeler à l'ordre tout député dont la conduite trouble l'ordre de la Chambre. Par exemple, lorsqu'un député tient des propos non parlementaires, le Président demande habituellement au député de reformuler ou de retirer le mot ou l'expression en cause.
Si le Président juge nécessaire d'intervenir pour rappeler un député à l'ordre, il peut décider de donner la parole à quelqu'un d'autre, empêchant ainsi le député pris en faute de poursuivre […] La sanction disciplinaire la plus sévère dont le Président dispose pour maintenir l'ordre à la Chambre consiste à désigner par son nom un député qui persiste à ne pas respecter son autorité.
Il est à la fois inhabituel et malheureux que le Président ait dû imposer cette sanction. Nous devons veiller à ce que ces situations extrêmes ne deviennent pas la norme pendant les délibérations.
Enfin, j'aimerais répondre aux allégations sur le parti pris du Président que certains députés ont soulevées à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre.
À la page 323 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui porte sur l'impartialité de la présidence, on peut lire ceci:
Les réflexions sur la personnalité ou les actions du Président (par exemple les allégations de partialité) peuvent toutefois être interprétées par la Chambre comme des atteintes à son privilège et sanctionnées en conséquence.
À deux reprises, des éditoriaux publiés dans les journaux ont été jugés diffamatoires à l’endroit du Président; la Chambre a déclaré qu’il s’agissait, dans le premier cas, d’un mépris de ses privilèges et, dans le deuxième, d’une grave violation de ses privilèges.
En 1981, une ministre s’est plainte d’un commentaire qu’avait fait le chef de l’Opposition à l’endroit du Président Sauvé, et qui constituait d’après elle une attaque contre l’autorité et l’impartialité de la présidence. La ministre a soulevé le lendemain une question de privilège. Le chef de l’Opposition ayant retiré son commentaire, l’affaire n’est toutefois pas allée plus loin.
Malgré ces précédents très clairs, nous avons vu récemment des députés conservateurs se livrer à maintes reprises à ce genre de conduite, notamment par la publication, le 30 avril, de plusieurs gazouillis sur la plateforme X. Le même jour, le chef de l'opposition a parlé du « Président libéral ». Le député d'Edmonton Manning a lui aussi fait référence au « Président libéral » et affirmé que celui-ci se pliait aux volontés du premier ministre, entre autres choses. Le député d'Edmonton‑Ouest a parlé du « Président libéral d'une partisanerie sans vergogne », alors que la députée de Kelowna—Lake Country a utilisé l'expression « Président libéral » et l'a répétée dans une vidéo publiée sur X.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Ce n'est pas nécessairement quelque chose qu'on aurait dû applaudir de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, le 30 avril, le député de Sturgeon River—Parkland a également publié un gazouillis parant du Président libéral et partisan. La députée de King—Vaughan a aussi parlé du Président libéral. Dans une vidéo sur X, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a parlé, encore une fois, du soi-disant Président libéral et a déclaré que le gouvernement est protégé par un Président qui a manifestement un parti pris et qui permet à ce gouvernement d'éviter de rendre des comptes et de répondre aux questions. Enfin, le même jour, le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a parlé du Président libéral.
De plus, le 1er mai, dans un gazouillis, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a parlé de la grande partisanerie dont le Président libéral avait fait preuve la veille, tandis que la députée de Lethbridge, dans un message sur X le 2 mai, a parlé de la décision partisane du Président.
Les députés ne doivent pas oublier qu'il ne faut pas critiquer de manière frivole les actions du Président, ce qui mine non seulement l'autorité de la présidence, mais aussi celle de la Chambre. À la page 323 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci: « Ses actions ne doivent pas être critiquées dans le cours du débat ni d'aucune autre manière, sauf par la voie d'une motion de fond. »
Le 15 décembre 2023, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a présenté une motion de fond concernant la conduite du Président. La motion n'a pas fait consensus et l'affaire est donc close. Malgré cela, les conservateurs continuent de faire fi des règles et des précédents et de critiquer ouvertement le Président, ce qui est très grave.
Le chef de l'opposition souhaite se déclarer au-dessus des lois. Il affirme en effet qu'il compte priver les Canadiens de leurs droits en abusant de la disposition de dérogation. Il veut aussi détruire toute institution qui lui met des bâtons dans les roues, y compris la Chambre des communes. Alors que l'opposition officielle veut détruire nos institutions, nous allons continuer de les défendre.
J'exhorte le Président à réfléchir au comportement des députés de l'opposition officielle. On n'a qu'à penser aux réactions qu'ont eues les conservateurs pendant que je lisais cet important discours sur la question.
Je remercie le député de son intervention.
Je crois que la députée de Calgary Nose Hill souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous teniez compte de ce qui suit.
Il arrive souvent que des gens de toutes les allégeances politiques à la Chambre soulèvent des préoccupations au sujet du terme « mésinformation » ou accusent quelqu'un de faire de la mésinformation. En fait, c'est un grave problème. Cependant, on ne peut qualifier de « mésinformation » des propos employés pour critiquer les politiques publiques. C'est souvent ce que fait le gouvernement: il tente de qualifier de « mésinformation » les critiques contre lui.
Lorsqu'on parle de décorum et de langage, on doit faire très attention de ne pas amalgamer langage non parlementaire et langage utilisé pour demander des comptes au gouvernement. Il se peut fort bien que le gouvernement n'aime pas qu'on lui demande des comptes. Mais c'est justement le rôle de l'opposition officielle, comme le prévoit le Règlement. Je vous demande de prendre cela en considération.
En ce qui concerne l'autre point soulevé par mon collègue au sujet du Président, c'est un fait avéré que le Président de la Chambre des communes a enregistré une vidéo, vêtu de sa toge, qui a été diffusée lors d'un congrès du Parti libéral. Cela a causé toute une controverse à la Chambre. Non seulement il incombe aux députés de maintenir le décorum dans leur relation avec le Président, mais il incombe également au Président de maintenir la neutralité et l'apparence de neutralité dans cette enceinte, sans faute. Je dirais aussi que c'est le rôle du Président d'apporter la lumière, et non la controverse, à la Chambre des communes.
J'espère que le Président tiendra compte de tout cela lorsqu'il répondra aux propos plutôt incendiaires de mon collègue.
Je remercie la députée d'avoir présenté ces informations supplémentaires.
Je crois que le député de New Westminster—Burnaby souhaite intervenir au sujet de ce rappel au Règlement.
Monsieur le Président, le précédent à la Chambre a été établi par le député de Regina—Qu'Appelle lorsqu'il était Président. Il est bien évident qu'un député qui attaque de façon vicieuse le Président de la Chambre des communes commet une grave violation des règles et des précédents établis.
Je vais assurément aller consulter les bleus pour vérifier ce qui vient d'être présenté. En toute franchise, je trouve que ces déclarations sont scandaleuses et qu'elles enfreignent le Règlement de la Chambre des communes.
Dans le passé, quand des violations aussi graves ont été commises, le député concerné a eu à prendre la parole à la Chambre pour s'excuser auprès de la présidence. C'est assurément le processus qui a été suivi lorsque ce genre de violations ont été commises. Assurément, les députés dont nous avons parlé pourraient aider leur cause s'ils supprimaient leurs publications dans les médias sociaux et qu'ils s'excusaient auprès de la présidence.
Évidemment, la présidence peut exiger de telles excuses et je soumets au Président qu'il devrait envisager cette solution dans le cadre de son étude des précédents établis à la Chambre: on ne peut pas attaquer ou insulter le Président de la Chambre des communes qui a été élu par l'ensemble des députés.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, on dit que la définition de la folie est de faire la même chose encore et encore et de s'attendre à un résultat différent. Le projet de loi à l'étude est une combinaison des pires caractéristiques des budgets libéraux des neuf dernières années: encore plus de dépenses incontrôlées, d'énormes déficits, une dette et des paiements d'intérêts encore plus élevés et un gaspillage accru.
Après neuf ans de budgets libéraux, tout le monde s'entend pour dire que le Canada est dans le pétrin. Ces dernières semaines, nous avons entendu le premier ministre dire à quel point il pense que le pays s'est détérioré depuis son entrée en fonction. Il l'a admis avec franchise. Il a déclaré que le Canada n'était plus équitable pour les Canadiens. Il a dit que la vie est devenue un enfer depuis qu'il est au pouvoir. Il a déclaré: « Avant, les gens occupaient un bon emploi et travaillaient fort, et ils pouvaient se payer un logement. On dirait que ce n’est plus le cas de nos jours. »
Au sujet de la situation difficile qu'il a causée, il a dit:
Au Canada, aujourd'hui, il y a plus de locataires que jamais, et ce nombre augmente deux fois plus rapidement que celui des personnes capables d'acheter un nouveau logement, par rapport à il y a dix ans. Près des deux tiers des jeunes Canadiens sont locataires et consacrent une part plus importante de leurs revenus au logement que les autres générations.
Il a parlé du désespoir qu'il a causé: « L'idée d'un avenir vraiment vigoureux et prometteur semble plus lointaine maintenant qu'elle ne l'était il y a quelques années seulement [...] La perte d'espoir et d'optimisme est dévastatrice pour le moral des gens. » Il a aussi dit:
Les jeunes veulent peut-être fonder une famille, mais ils ne savent pas comment s'offrir quelque chose de plus grand qu'un appartement d'une chambre, et comme le coût de l'épicerie, les factures mensuelles et le coût de tous les autres aspects de la vie ne cessent d'augmenter, il peut être difficile d'épargner pour l'avenir et d'aller de l'avant.
Le premier ministre a raison. Au cours des neuf dernières années, la vie des Canadiens est devenue plus difficile. Les gens souffrent plus aujourd'hui qu'à tout autre moment au cours des dernières générations.
Chaque mois, plus de deux millions de Canadiens font la queue aux banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir. Des Canadiens joignent des réseaux où ils échangent des conseils sur la façon de fouiller dans les poubelles parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour se nourrir. Des mères mettent de l'eau dans le lait de leurs enfants pour que le contenant dure plus longtemps. Des campements de sans-abris voient maintenant le jour dans des collectivités qui n'ont jamais été témoins de ce type d'itinérance ou de désespoir auparavant. Les aînés baissent le chauffage pendant les hivers glacials parce qu'ils n'ont plus les moyens de chauffer leur maison.
Les Canadiens souffrent, et le premier ministre a été forcé de l'admettre, mais, curieusement, il ne semble pas comprendre comment une telle chose a pu se produire. Au moins, il veut faire croire aux gens qu'il n'a pas intentionnellement ruiné leur vie. Il semble légitimement sidéré par la situation. Je m'attends presque à ce qu'il lance une enquête pour tenter de déterminer qui a fait une telle chose au Canada. Qui était aux commandes au cours des neuf dernières années?
Ce n'est pas un secret: c'est le premier ministre qui était à la barre. Son irresponsabilité et ses politiques économiques extrémistes ont ruiné la vie de Canadiens de toutes les générations partout au pays. Au cours des neuf dernières années, il a doublé la dette nationale, fait grimper l'inflation à des sommets inégalés en 40 ans et fait augmenter les taux d'intérêt plus rapidement qu'à tout autre moment de notre histoire. Au cours des neuf dernières années, il a fait en sorte qu'il soit plus facile pour ses riches amis de s'enrichir, alors que la classe moyenne et ceux qui tentent d'en faire partie ne rêvent plus d'améliorer leur sort: ils espèrent simplement survivre.
Sérieusement, au cours des neuf dernières années, le premier ministre a alourdi la dette nationale plus que tous ses prédécesseurs réunis. C'est une statistique stupéfiante. Il a doublé la dette nationale du Canada en seulement neuf ans. Depuis qu'il est premier ministre, il a alourdi la dette plus que les 22 premiers ministres précédents réunis en 147 ans.
Il a été prévenu que la dette allait considérablement affaiblir l'économie nationale. Il a été prévenu que sa décision d'imprimer 600 milliards de dollars et de les injecter dans l'économie, sans croissance économique à l'appui, allait faire augmenter l'inflation et entraînerait d'importantes hausses des taux d'intérêt. Il n'a pas pris la chose au sérieux, invoquant le fait que les taux d'intérêt étaient plus bas que jamais, et il n'a pas tenu compte du principe économique le plus élémentaire, soutenant que les taux d'intérêt demeureraient faibles encore longtemps.
Or, son ignorance en matière de politiques économiques et monétaires n'a pas sauvé les Canadiens des conséquences inévitables de ses dépenses irresponsables causant des déficits. L'inflation est montée en flèche, atteignant des niveaux jamais vus en 40 ans, si bien que tout coûte plus cher. Les denrées alimentaires, les habitations, les véhicules et tous les produits de première nécessité sont devenus plus chers, parce qu'en faisant imprimer de l'argent, le premier ministre a fait en sorte qu'il y ait plus d'argent en circulation pour moins de biens.
En réponse à la crise de l'inflation causée par les libéraux, la Banque du Canada a tenté de calmer le jeu en rehaussant les taux d'intérêt. Il s'est donc produit exactement ce qu'on avait dit au premier ministre. Jamais de toute notre histoire les taux n'ont augmenté aussi rapidement. Ces taux élevés ont fait perdre leur logement à des familles. Celles qui devaient refinancer ou renouveler leur prêt hypothécaire ont vu leurs paiements augmenter, parfois doubler. Celles qui ont dû vendre leur maison ou qui l'ont perdue sont maintenant aux prises avec un marché locatif en surchauffe, ce qui accentue la hausse des loyers.
Depuis que le premier ministre a été élu, les paiements hypothécaires ont doublé, les paiements d'intérêt ont doublé et les loyers ont doublé, et la crise ne fait qu'empirer. Contrairement à ce qu'il avait promis, tout le monde paie des taux d'intérêt plus élevés. Tous ceux qui ont un prêt étudiant, un prêt pour petite entreprise, une marge de crédit ou n'importe quel type de prêt font maintenant les frais des politiques économiques laxistes et extrémistes du premier ministre.
L'horrible réalité, c'est que les Canadiens sont obligés de vivre dans l'austérité sur le plan personnel à cause des dépenses irresponsables de ce premier ministre, mais ils en paient aussi le prix sur le plan national à cause des taux d'intérêt plus élevés sur la dette nationale, une dette qui est maintenant le double de ce qu'elle était quand les libéraux sont arrivés au pouvoir. Les renseignements dévastateurs contenus dans le document budgétaire des libéraux, qui a été publié il y a quelques semaines, révèlent que les contribuables canadiens paient maintenant plus pour le remboursement des intérêts sur la dette nationale que pour les soins de santé de l'ensemble de la population. Voilà ce qu'il en coûte d'utiliser sans compter la carte de crédit nationale et de dépasser allègrement la limite permise.
En fait, pour présenter les choses autrement, le moindre sou perçu en TPS sur la moindre transaction au Canada est maintenant envoyé aux riches banquiers et créanciers obligataires pour rembourser les intérêts sur la dette destructrice du premier ministre. La nouvelle dévastatrice qui se trouve dans le document budgétaire, c'est que le premier ministre a maintenant l'intention d'ajouter 300 milliards de dollars de plus en emprunts excessifs. Le premier ministre a dit que sous son leadership, les riches deviennent encore plus riches tandis que les Canadiens ordinaires sont laissés pour compte. Il a raison.
Toutefois, ce ne sont pas seulement les amis du premier ministre, les banquiers et les créanciers obligataires, qui s'enrichissent depuis qu'il est au pouvoir. Les libéraux ont aussi délié les cordons de la bourse publique pour leurs copains experts-conseils. Chaque année, le gouvernement verse à ces gens plus de 21 milliards de dollars d'argent emprunté pour des projets...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
propose que le projet de loi C‑223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour exhorter mes collègues à appuyer le projet de loi C‑223, une loi visant à élaborer un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. En fait, ce projet de loi aborde bon nombre des problèmes cruciaux auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, et j'espère que mes collègues se joindront au NPD pour voter en faveur de ce projet de loi et le renvoyer au comité pour étude.
Avant de poursuivre, je voudrais rappeler à tous mes collègues de la Chambre, tous partis confondus, que chaque parti s'est engagé à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L'un des principaux appels à la justice préconisés pour mettre fin au génocide en cours contre les femmes et les filles autochtones est l'appel à la justice no 4.5, qui vise à mettre en place un revenu garanti pour les peuples autochtones et pour tous les autres Canadiens. Mon projet de loi ne fait que répondre à cet appel, notamment en proposant d'aider à mettre fin à la violence sexiste pour tous, y compris pour les femmes autochtones.
Ce projet de loi est essentiel parce que nous savons que le filet de sécurité sociale actuel du Canada est devenu tout à fait insuffisant. Je vais donner quelques exemples. Le Supplément de revenu garanti pour les aînés est un revenu garanti dont on ne peut pas vivre. Alors que nous entendons les défenseurs des personnes handicapées faire pression sur le gouvernement d'un océan à l'autre au sujet de la nouvelle prestation pour les personnes handicapées, nous constatons, une fois de plus, qu'on ne leur fournit pas ce qui est nécessaire pour vivre dans la dignité.
Nous avons des revenus garantis au Canada. Mon projet de loi ne propose rien de nouveau. Mon projet de loi, de concert avec plus de 100 000 défenseurs des personnes handicapées du pays, inciterait les élus à veiller à ce que chaque Canadien dispose de ce dont il a besoin pour vivre dans la dignité, ce qui n'est pas le cas actuellement. Selon une étude récente de Statistique Canada, l'an dernier, une personne sur 10 vivait dans la pauvreté au Canada. Nous avons également constaté une augmentation inquiétante de la pauvreté chez les enfants ces dernières années. Certains des enfants les plus pauvres de ce pays, dans un centre urbain, vivent dans ma circonscription, Winnipeg‑Centre, et, bien que nous ayons parlé de la façon dont nous pourrions améliorer le sort des Canadiens, personne n'a proposé quoi que ce soit de plus que des phrases-chocs faciles, à des fins politiques, pour atteindre cet objectif.
En 1989, Ed Broadbent a fait adopter une motion pour l'élimination de la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Or, nous en sommes encore aux approches fragmentaires pour répondre à cette pauvreté qui contribue directement à la crise épidémique de violence fondée sur le sexe qui sévit dans certains centres urbains. Nous parlons des familles qui peinent à acheter de la nourriture. En 1989, Ed Broadbent demandait l'éradication de la pauvreté avant l'an 2000. Nous sommes en 2024 et les inégalités s'accentuent; l'écart entre les ultrariches et ceux qui peinent à joindre les deux bouts — ou qui n'y arrivent pas — se creuse.
Pour la première fois, nous constatons une augmentation du nombre de sans-abri. Des familles se retrouvent à la rue. Pourquoi? Ce n'est pas parce qu'aucune solution n'a été étudiée, comme je vais en parler, mais c'est plutôt parce que les députés ne se sont pas unis et n'ont pas fait preuve de volonté politique pour défendre les droits de la personne dans ce pays, pour faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés et pour veiller à ce que personne ne vive dans la pauvreté.
La pauvreté est, selon moi, l'une des violations des droits de la personne les plus violentes. Il y a une crise de santé mentale dans ce pays. Je peux dire aux députés que, lorsque nous ne respectons pas les droits fondamentaux des gens, comme le droit au logement, dont ma collègue de Nunavut a parlé aujourd'hui, le droit à l'eau potable et à la sécurité alimentaire ou quand nous ne leur donnons pas la capacité de savoir ce que demain leur réserve, et s'ils pourront s'en tirer, c'est mauvais pour leur santé mentale. À la Chambre, j'entends des discours viscéraux et cruels sur les personnes en difficulté, en particulier les toxicomanes. On dénigre les pauvres et les personnes déjà démunies au lieu de discuter de solutions globales permettant d'améliorer le sort des gens.
C'est pour ces raisons, pour les choses que je vois tous les jours dans les rues de Winnipeg-Centre et partout au pays, pour les merveilleuses personnes qui m'entourent, pour les êtres humains qui vivent dans les campements et pour les habitants de ma circonscription, que je visite et côtoie et pour qui j'ai du respect, que j'ai présenté ce projet de loi. Je ne veux plus entendre parler à la Chambre de la situation des personnes qui vivent dans des campements, de celles qui souffrent de problèmes de santé mentale et de la nécessité à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, à moins que les députés soient prêts à faire ce qu'il faut pour que les gens puissent vivre dans la dignité.
Dans les cas de violence, si une victime décide de partir, elle devrait avoir les ressources financières pour le faire. Elle devrait bénéficier d'un revenu de base garanti suffisant en plus des autres programmes et mesures de soutien destinés à répondre à des besoins particuliers, comme le prévoit mon projet de loi, notamment des logements abordables dont le loyer est proportionné au revenu et des prestations supplémentaires pour les personnes handicapées, afin qu'elles puissent payer les coûts supplémentaires, les médicaments et tout ce qui peut leur faciliter la vie.
Je nous offre la possibilité de faire ce qui s'impose et de sortir les gens de la pauvreté, y compris les enfants pris en charge dans ma circonscription. Lorsque ces enfants fêtent leurs 18 ans, ils sont déposés à l'Armée du Salut, sans revenu ni logement. On se demande pourquoi les choses sont comme elles sont aujourd'hui.
Je dois aussi écouter les conservateurs, même si en tant qu'enseignante, je sais que cela fait plus que 10 ans que les familles et les enfants souffrent de la faim. Je sais que cela fait plus que 10 ans que les familles souffrent d'insécurité en matière de logement, et que cette insécurité a été aggravée par les gouvernements conservateurs et libéraux qui n'ont pas investi dans des logements sociaux abordables dont le loyer est proportionné au revenu et qui n'ont pas fourni aux gens des garanties de revenu qui leur permettent de vivre dans la dignité.
Nous pouvons faire mieux, et c'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi. Il vise à répondre aux besoins essentiels de toute personne — notamment les femmes — âgée de plus de 17 ans, y compris les étudiants, les demandeurs d'asile, les travailleurs étrangers temporaires qui immigrent, les enfants qui ne sont plus pris en charge à cause de leur âge et qui se retrouvent sans logement et sans revenu stable, ainsi que les aînés de ma circonscription qui sont actuellement sur le point de se retrouver à la rue.
De nombreuses personnes âgées qui ont travaillé dans l'économie des soins non rémunérés et qui n'ont pas de pension ne peuvent pas vivre avec ce que leur procure le Supplément de revenu garanti. Est-ce ainsi que nous voulons que les personnes âgées vivent dans notre pays? Est-ce ainsi que nous voulons que les enfants vivent, que les personnes handicapées vivent? Nous fermons les yeux sur les violations des droits de la personne, sur la violence sexiste et sur l'âgisme, qui visent principalement les femmes. Les choses pourraient être différentes. Beaucoup de gens disent qu'un revenu de base garanti suffisant coûterait très cher et se demandent pourquoi il faudrait instaurer une telle mesure. Nous sommes actuellement dans un contexte d'inflation, et l'inflation est incontrôlable.
Parlons du coût élevé de la pauvreté. Revenons, plus précisément, sur l'étude menée à Dauphin, au Manitoba, qui a été présentée par un gouvernement néo-démocrate dans les années 1980. Les résultats de l'étude ont révélé que les personnes ayant participé au programme avaient un taux d'obtention de diplôme plus élevé et que leur santé mentale s'était améliorée. En fait, malgré l'existence de nombreux mythes qui n'ont jamais été prouvés par la recherche, selon lesquels les gens auraient cessé de travailler, l'étude a permis de constater des économies en matière de soins de santé. En effet, la province a économisé parce qu'elle n'a pas eu à fournir ce qui était nécessaire pour soutenir une bonne santé mentale, ce qui inclut de s'assurer que les gens ont ce qu'il leur faut pour vivre dans la dignité.
D'après la recherche, bon nombre des mythes entourant le revenu garanti ne tiennent pas la route. D'ailleurs, en 2017, le gouvernement de l'Ontario a lancé un projet pilote sur le revenu de base dans le cadre duquel on fournissait à 4 000 personnes à faible revenu des transferts en espèces pour les aider à composer avec le coût de la vie. Les observateurs ont constaté que les placements professionnels et la participation communautaire ont en fait augmenté plutôt que diminué. On a aussi constaté une amélioration au chapitre de la persévérance scolaire. Les résultats en matière de santé, en particulier en santé mentale, étaient plus positifs, comme l'ont affirmé les bénéficiaires du programme, ce qui confirme les conclusions de l'étude menée à Dauphin dans les années 1980.
Ce n'est pas comme si le Canada serait le premier à tenter l'expérience. En fait, dans nombre de pays où on a mis en place un revenu de base garanti, les gens se sentent plus heureux et l'économie est en croissance.
Je ne veux pas entendre parler du coût de la vie à la Chambre. J'en ai assez qu'on tienne des propos désobligeants à l'endroit des pauvres et qu'on emploie les stéréotypes les plus grossiers pour décrire les personnes aux prises avec une dépendance comme des anormaux. J'en ai vraiment assez que les gouvernements parlent de soutenir les gens alors qu'il existe déjà une bonne politique économique qui permet même de réaliser des économies.
Si nous n'avons pas la volonté politique de mettre en œuvre un revenu de base garanti suffisant, je m'interroge sur notre engagement, en tant que parlementaires, à éradiquer la pauvreté dans notre pays. Je m'interroge sur notre engagement, en tant que parlementaires, à exaucer le souhait bien clair de pratiquement toutes les organisations de femmes qui luttent contre la violence — et je dis « pratiquement » parce que je n'ai pas parlé à toutes. Il nous faut un revenu de base garanti suffisant dès maintenant.
C'est de cette manière, et grâce au respect de la Charte et au respect des droits de la personne, que nous bâtirons un pays meilleur pour tous.
Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée est au courant, mais j'ai été élu député de l'Assemblée législative du Manitoba en 1988, et j'ai eu l'occasion de faire face à un gouvernement provincial conservateur et à un gouvernement provincial néo-démocrate. J'étais tout à fait au courant qu'on avait tenté cette expérience à Dauphin. Bien des gens ont été surpris que, pendant les 20 années et plus où le NPD a été au pouvoir et les 15 années et plus où le Parti conservateur formait le gouvernement, aucun de ces deux gouvernements n'a poussé l'initiative plus loin ou même tenu une discussion ou un débat ayant abouti à une résolution ou à une recommandation concrète au gouvernement fédéral, du moins, pas pendant que j'étais là.
Je me demande si la députée saurait nous en dire davantage sur la position du Manitoba à cet égard, car je n'ai jamais très bien saisi en quoi elle consiste.
Madame la Présidente, j'aimerais corriger les faits, car ce qui a été dit n'est pas exact. En fait, le gouvernement néo-démocrate a été remplacé par un gouvernement conservateur, et c'est ce dernier qui a annulé le programme. Ce n'est pas que le gouvernement du Manitoba ne voulait pas aller de l'avant à l'époque. C'est un gouvernement conservateur qui a malheureusement mis fin à ce programme.
Je voudrais rappeler au député que c'est un député néo-démocrate, avec le soutien du caucus fédéral du NPD, qui fait réellement avancer les choses, y compris mon projet de loi en faveur d'un revenu de base garanti suffisant. C'est un peu fort de dire que nous n'avançons pas dans ce dossier alors que je prends la parole aujourd'hui, avec le soutien de l'ensemble de mon caucus, pour plaider en faveur d'un revenu de base garanti suffisant.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour la députée de Winnipeg‑Centre.
À l'heure actuelle, diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu font en sorte que des personnes au revenu inférieur à 30 000 $ perdent plus de 50 % de ce revenu au titre de l'impôt sur le revenu et de la récupération des prestations. La députée croit-elle comme moi que nous devons réduire la récupération des prestations pour que les gens puissent garder une plus grande part de leur chèque de paie?
Madame la Présidente, je vais donner un peu de contexte. Je conviens certainement que les ultrariches ne paient pas leur juste part dans ce pays et qu'il faut les empêcher d'exploiter les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales.
Dans ce dialogue, nous omettons souvent les chômeurs. Les personnes qui ont des problèmes complexes de santé mentale ou de dépendance peuvent peut-être travailler deux jours par semaine, mais pas cinq. De nombreuses personnes ne sont pas capables de travailler. Le problème, et la raison pour laquelle l'écart de revenu se creuse autant au pays, c'est que nous fondons la valeur d'une personne et ses droits sur sa capacité de travailler.
Allons-nous dire aux grand-mères qu'elles doivent recommencer à travailler? Allons-nous dire aux personnes qui souffrent de troubles de santé mentale qu'elles doivent recommencer à travailler cinq jours par semaine, sans quoi elles vont se retrouver à la rue? Doit-on rajuster notre régime fiscal pour que les personnes au revenu inférieur paient moins d'impôt? Absolument. J'espère que les conservateurs finiront par appuyer cela.
Madame la Présidente, l'une des critiques qui reviennent souvent quand il est question de programmes comme celui-ci, c'est qu'il s'agit d'une ruse des conservateurs pour, au bout du compte, supprimer des programmes sociaux. Le député conservateur a mentionné la récupération des prestations, et, souvent, ce sont les premiers ministres conservateurs des provinces qui récupèrent l'argent de bons programmes d'aide sociale.
La députée de Winnipeg‑Centre, que je remercie pour son travail, pourrait-elle peut-être dissiper les mythes concernant le tort que ce projet de loi causerait à des programmes sociaux et parler des garanties que nous pouvons prévoir pour empêcher des premiers ministres provinciaux cupides de récupérer l'argent dans le but d'accorder des réductions d'impôt aux ultrariches?
Madame la Présidente, le projet de loi est très clair: un revenu de base garanti suffisant s'ajouterait aux autres mesures de soutien et services destinés à répondre à des besoins particuliers. Je pense notamment aux mesures de soutien supplémentaires dont certaines populations pourraient avoir besoin. Les personnes handicapées ont souvent des dépenses plus élevées. Le coût de la vie est souvent beaucoup plus élevé pour elles que pour d'autres personnes. Nous ne pouvons donc pas nous débarrasser de ces autres programmes. Ce n'est certainement pas l'intention du projet de loi. Il vise à améliorer le filet de sécurité sociale et à bonifier les revenus garantis actuels pour qu'ils atteignent un niveau suffisant.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Winnipeg-Centre de ses observations. Toutefois, au bout du compte, je pense que nous devons examiner la question sous un angle plus large en nous penchant sur le soutien offert par la société et les types de programmes qui sont mis en place.
Le filet de sécurité sociale du Canada a évolué au fil du temps. Différents champs de compétence sont touchés, et certains gouvernements ont mieux réussi que d'autres à éliminer la pauvreté, en particulier chez les enfants, et je vais parler de cet aspect quelques instants.
Cela dit, je veux insister sur le fait que, chaque année, le gouvernement fédéral distribue des centaines de millions de dollars sous la forme d'un transfert social. On parle de plus de 15 milliards de dollars par année. Cet argent est versé aux provinces pour qu'elles fournissent toutes sortes de programmes sociaux, et c'est pourquoi je soulève ce point.
J'ai été élu pour la première fois en 1988 et, au fil des ans, il y a toujours eu beaucoup de discussions sur la manière de garantir que les personnes dans le besoin reçoivent le type d'aide nécessaire. Cependant, je ne sais pas si le Canada est prêt à instaurer un revenu garanti suffisant pour tous, et je sais que ces propos contrarieront la députée. Je ne suis pas convaincu que le Canada soit en mesure de faire ce que le projet de loi réclame. Je crois que nous devons examiner comment le gouvernement peut réduire le taux de pauvreté et cibler le financement. Je ne suis pas encore convaincu, mais je garde l'esprit ouvert à l'idée proposée.
Quand je repense, par exemple, à ce que nous avons pu accomplir grâce à des mesures ciblées, ce n'est pas rien. J'ai parlé, entre autres, de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti de la pauvreté des milliers d'enfants de Winnipeg‑Nord. Il y a aussi le Supplément de revenu garanti, que la députée a mentionné. Là encore, des centaines d'aînés parmi les plus pauvres au Canada échappent à la pauvreté grâce à cette mesure. Les gouvernements, à l'échelle tant provinciale que nationale, peuvent cibler leurs efforts pour aider les gens.
À notre arrivée au pouvoir, le taux de pauvreté était d'un peu moins de 15 %. Aujourd'hui, il se situe plutôt autour de 10 %. Je soupçonne que c'est grâce aux mesures ciblées que le gouvernement a prises, et ce sont des dollars directs. Cela n'enlève rien aux autres types d'investissements du gouvernement. Par exemple, j'étais très fier de notre engagement à investir 200 milliards de dollars sur 10 ans dans la santé. Cet engagement permettra pour longtemps aux gens de bénéficier de services de santé de qualité, peu importe leur revenu.
Dans les derniers budgets, nous avons vu une expansion, par exemple avec l'ajout du programme de soins dentaires. Lorsque ce programme sera entièrement mis en œuvre, sur les 40 millions d’habitants du pays, plus de 9 millions de Canadiens auront accès au programme de soins dentaires.
Dans ce budget, la plus grosse dépense — et corrigez-moi si je me trompe — est destinée au programme de prestations pour personnes handicapées que nous mettons en place.
Selon nous, c'est un premier pas décisif et qui aura une incidence positive dans nos collectivités. Certains se demanderont pourquoi la prestation n'est que de 200 $. Cependant, avant ce montant, il n'y avait rien. Si l'on multiplie ce montant par les centaines de milliers de demandeurs, c'est un très bon début.
Il y a d'autres programmes que nous instaurons avec ce budget. Il y a le programme d'assurance-médicaments, qui fournira des médicaments vitaux à certaines personnes au Canada. Pensons aux centaines de milliers de personnes touchées par le diabète qui en bénéficieront. Je ne connais pas les chiffres exacts. Nous avons maintenant un gouvernement national qui agira de façon très tangible pour ces personnes.
Nos programmes ciblés changent le cours des choses dans nos collectivités, du moins jusqu'à ce que je sois convaincu que ce qui est proposé dans le projet de loi n'enlèvera rien à l'amélioration des programmes qui, je le sais, ont un effet positif. Quand je dis « enlever », je parle aussi des engagements financiers.
Nous avons augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Des députés nous ont critiqués parce que nous nous étions engagés à le faire. Lorsque les gens atteignent l'âge de 75 ans, une partie de leur revenu de retraite commence à diminuer et leurs besoins médicaux augmentent. Ils ont aussi un sentiment d'indépendance en tant qu'aînés. Nous avons maintenant un gouvernement qui dit qu'il va trouver les ressources nécessaires pour que ces aînés obtiennent cette augmentation substantielle de 10 %, ce qui, en soi, aide un grand nombre d'aînés.
Le gouvernement est capable de chercher des moyens de changer les choses, comme avec le programme de garderies et les milliards de dollars qu'il coûte. Hormis le Parti conservateur, qui dirait que c'est un mauvais programme? Nous avons tous appuyé les garderies à 10 $ par jour, qui aideront toutes les régions du pays.
Quand on pense aux programmes, il y en a dont on ne parle pas nécessairement souvent. Environ six millions de retraités comptent sur le Régime de pensions du Canada. Nous avons collaboré avec les provinces pour faire en sorte que les gens obtiennent des augmentations pendant leur retraite.
Je vais peut-être m'arrêter là, parce que j'ai commencé en disant que je suis au courant de ce qui s'est fait au Manitoba, peut-être pas dans le détail, mais j'étais là pendant les discussions qui ont suivi à l'Assemblée législative du Manitoba pendant près de 20 ans. Je n'ai pas vu le Manitoba, qui est assez progressiste, préconiser une telle orientation pour le pays, que la province ait été dirigée par un gouvernement progressiste-conservateur ou un gouvernement néo-démocrate. Il n'y a pas eu de gouvernement provincial libéral, même si nous avons essayé. Je crois que la province n'a rien dit de tel parce qu'elle voyait l'utilité d'avoir des moyens ciblés pour sortir les gens de la pauvreté. Le gouvernement en a fait la démonstration au moyen des nombreuses mesures budgétaires qu'il a prises, pratiquement depuis 2015. La conséquence directe est que le taux de pauvreté a diminué de façon spectaculaire. Je pense que c'est une solution viable et saine pour l'avenir.
Madame la Présidente, avant de passer au vif du sujet, je voudrais revenir sur certaines des observations faites par la députée de Winnipeg‑Centre, pour qui j'ai le plus grand des respects. Je voudrais simplement rappeler que les conservateurs sont prêts à collaborer avec le NPD ou avec n'importe quel autre parti pour éliminer les échappatoires fiscales et s'attaquer aux fraudeurs fiscaux.
Le député de New Westminster—Burnaby a longuement parlé des Panama Papers. Pas plus tard qu'hier, au Comité permanent des finances, j'ai demandé aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada combien de personnes avaient été reconnues coupables et combien d'argent avait été récupéré en lien avec les Panama Papers. Je crois que la réponse demeure zéro. Je suis tout à fait prêt à collaborer avec le NPD pour éliminer les échappatoires et m'attaquer aux fraudeurs fiscaux ultrariches.
Je veux également remercier la députée d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, non seulement en raison du contenu de cette mesure législative, mais aussi du fait qu'elle montre aux personnes qui vivent des difficultés que le NPD se soucie des plus vulnérables. Bien honnêtement — je le dis du fond du cœur —, la députée a parlé du manque apparent de reconnaissance des problèmes que vivent les Canadiens. Je remercie le NPD de l'avoir souligné.
Je souhaite parler de la crise de l'abordabilité. Je sais que mes collègues néo-démocrates ne seront probablement pas très heureux d'entendre ces remarques, mais elles donneront des précisions importantes sur la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Plus précisément, je souhaite parler un peu de productivité et faire le point sur notre économie. Au bout du compte, c'est l'économie qui produit la richesse du Canada. Si nous avons une économie forte et productive, nous serons plus riches. Nous pouvons certainement débattre de la manière de répartir le gâteau — le NPD a grandement contribué à ce débat tout au long de son existence et a eu des discussions sérieuses sur la manière de répartir le gâteau —, mais il faut dire sans équivoque que faire grossir le gâteau est une bonne chose. Or, ce gâteau n'est pas en train de grossir.
Au cours de la dernière décennie, le taux de croissance du PIB par habitant a été quasiment nul. Cela signifie que nous sommes confrontés à une décennie déficitaire au Canada. Pour être exact, notre PIB par habitant a augmenté de 4,73 %. Nous pouvons comparer ce taux à celui des États‑Unis, où cette augmentation s'élève à près de 50 %. Leur économie a connu une croissance 10 fois plus rapide que la nôtre au cours des 10 dernières années.
Une productivité forte entraînera l'augmentation des salaires. Comme je l'ai dit, nous pouvons certainement discuter avec le NPD pour veiller à ce qu'il y ait un cadre pour des choses comme la concurrence — point sur lequel le NPD n'a pas hésité à s'exprimer et avec lequel nous sommes d'accord —, ainsi que d'autres cadres afin de répartir les richesses également. Cependant, il faut aussi parler d'accroître les richesses. En réalité, si les richesses diminuent, ce sont les plus vulnérables qui en souffriront le plus. C'est ce que les experts et les économistes disent.
Dans un discours sur la productivité désormais célèbre, Carolyn Rogers, première sous-gouverneure de la Banque du Canada, a dit récemment qu'il fallait agir et elle a parlé des conséquences délétères du manque de productivité: il alimente l'inflation. Une économie qui arrive simplement à produire davantage de biens et de services peut réduire le coût de tout. On peut considérer qu'il s'agit des règles de base de l'offre et de la demande. En fait, le coût des biens diminue dans une économie qui en produit davantage, et l'inflation diminue.
Carolyn Rogers a ajouté que le niveau de productivité du secteur canadien des affaires est plus ou moins le même qu'il y a sept ans, comme je l'ai mentionné. Elle a dit ceci:
En 1984, la valeur générée par heure dans l'économie canadienne représentait 88 % de celle générée dans l'économie américaine. Déjà, ce n'est pas fantastique. Mais en 2022, ce chiffre avait baissé à seulement 71 %. Sur la même période, le Canada s'est également fait dépasser par les autres pays du G7, dont seule l'Italie a vu sa productivité régresser davantage relativement aux États‑Unis.
La productivité du Canada est en baisse depuis les 13 derniers trimestres. C'est incroyable. La « productivité » est un terme d'économiste ronflant qui correspond tout simplement à notre capacité de produire des biens et de fournir des services. Produisons-nous des biens de manière plus rentable et plus efficace?
Pensons aux 13 dernières années. Nous avons assisté à des innovations extraordinaires, à la montée de la numérisation et même, maintenant, aux débuts de l'intelligence artificielle. Cependant, la productivité du Canada n'a pas augmenté.
Une étude publiée par l'Institut Fraser a révélé que, depuis 2014, les investissements des entreprises par travailleur ont diminué de 20 %. Le fait que nous n'arrivons pas à attirer et à maintenir des investissements au Canada fait aussi partie de l'équation.
Je sais ce que mon collègue néo-démocrate dirait. Je peux dire son nom maintenant, car il n'est plus ici: Daniel Blaikie. M. Blaikie dirait que lorsqu'il y a peu de concurrence, les entreprises dépensent moins. Je ne suis pas tout à fait en désaccord avec cette thèse. En fait, je pense que c'est un domaine où le NPD et les conservateurs pourraient travailler ensemble.
Ce qu'il faut éviter, c'est de créer de l'incertitude sur les marchés. On ne peut pas non plus restreindre ou réglementer indûment les entreprises. Si on réduit leurs ressources, on réduira leur capacité d'investir dans les travailleurs.
Les travailleurs canadiens sont les meilleurs au monde. Ils travaillent aussi fort, sinon plus, que quiconque. La raison pour laquelle leur productivité n'augmente pas, c'est que les entreprises n'investissent pas dans leur matériel et leur machinerie.
On peut imaginer ainsi la productivité au Canada: nos travailleurs ont des pelles, mais aux États‑Unis, les travailleurs ont des pelles rétrocaveuses. Nos travailleurs auront beau s'échiner à la tâche, ils ne pourront jamais être concurrentiels tant que nous n'effectuerons pas les investissements qui s'imposent.
Au cours des cinq dernières années, la productivité dans le secteur des affaires a diminué de 0,3 %, tandis qu'elle a augmenté de 1,7 % aux États‑Unis. C'est notre problème.
À plus long terme, l'OCDE prévoit que le Canada va se classer au dernier rang parmi les membres de l'organisation au chapitre de la croissance réelle du PIB jusqu'en 2060. La moyenne du PIB par habitant sur 10 ans du Canada est à son plus bas depuis la Grande Dépression. La croissance cumulative s'établit à environ 2 % au Canada, par rapport à 12 % aux États‑Unis.
Le manque de productivité a des conséquences bien réelles. Malheureusement, les députés d'en face nous présentent toujours les mêmes solutions: augmenter les taxes et les dépenses. Chaque fois que j'entends cela, je pense à cette phrase merveilleuse de Winston Churchill: « À mon avis, un pays qui essaie d'atteindre la prospérité par les impôts, c'est comme un homme debout dans un seau qui essaie de se soulever en tirant sur la poignée. »
Les libéraux semblent déterminés à taxer la prospérité, la productivité et les investissements et à faire en sorte que quiconque rêve de réussir dans ce pays ait l'impression que ce qu'il veut est mauvais. Cependant, nous avons besoin de prospérité, de gens qui réussissent et de succès.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, il est certain que nous devons veiller à ce que tous les Canadiens paient leur juste part. Les conservateurs ont été clairs et sans équivoque à ce sujet. Cependant, nous devons aussi reconnaître les personnes exceptionnelles qui partent de zéro, qui retroussent leurs manches, qui réussissent et qui créent des emplois, de la richesse et de la prospérité, non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour nos collectivités.
En conclusion, encore une fois, je tiens à remercier le député d'avoir reconnu les terribles difficultés auxquelles de nombreux Canadiens sont confrontés. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est de ramener la prospérité au pays grâce à de plus grands investissements de la part de nos entreprises, à un esprit d'entreprise, à un renouveau, à la récompense du succès et à un regard optimiste tourné vers la prospérité future.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de parler de ce projet de loi. Je tiens à saluer ma collègue du NPD d’amener le débat sur la question d'un revenu minimum garanti suffisant.
Il faut savoir reconnaître les questions sociales qui sont soulevées dans notre société, comme garantir à toute personne un revenu suffisant pour vivre. Au Québec, il y a des études qui parlent d'un revenu viable, ce qui est plus qu’un revenu minimum. Ce type de revenu est soutenu par l'Institut de recherche et d’informations socioéconomiques au Québec. Ça aussi, c’est un concept intéressant. Qu’on habite dans une région ou une autre, ça ne prend pas seulement un revenu de base; c'est là qu'apparaît la notion de revenu viable. D’ailleurs, cette question a été abordée lors de l'étude du projet de loi C‑319 sur la situation des aînés.
Tout ça pour dire que je ne crois pas que seule la prospérité va nous amener à l’égalité ou à l’équité. Ça prend des mesures sociales fortes pour s’assurer d’une équité de revenus dans nos sociétés.
Comme plusieurs le savent, quel que soit le concept qu’on utilise, revenu minimum garanti ou allocation universelle, ce n’est pas un débat qui vient juste de la gauche. La droite l’a aussi utilisé à escient, c’est-à-dire en voulant donner un revenu de base à tout le monde, tout en déconstruisant les programmes de filet social. Ça aussi, c’est une vision.
Au Québec, ces débats ont cours régulièrement, particulièrement depuis les années 1960, où des syndicalistes les ont promus. Or, durant la pandémie, quand tout à coup il y a eu 9 millions de pertes d’emplois, c’est venu mettre à nu la fragilité du programme d'assurance-emploi, qui était alors un programme de filet social. Malheureusement, l'assurance-emploi ne joue plus du tout ce rôle maintenant. Pendant cette période, on a pu voir à quel point il y a des gens qui se sont retrouvés dans les mailles du filet.
Ces débats ont cours au Québec, dans les autres provinces du Canada et à l’international. Au Québec, comme je le disais, ce débat dure depuis les années 1960.
Pardon pour le bruit de mes feuilles.
Je dois interrompre l’honorable députée.
Le bruit des feuilles sur le pupitre indispose les interprètes. Je dois en aviser la députée parce que ça résonne beaucoup. Si on pouvait minimiser ce bruit, qui est assez fort, ce serait parfait.
L'honorable députée a la parole.
Madame la Présidente, vous avez bien fait, car c'est très important. Il faut aussi protéger nos interprètes, qui accomplissent un travail si essentiel à la Chambre.
Il y a un bémol relativement à ce qui est proposé par ma collègue: les filets sociaux et les programmes sociaux qui se sont construits ne relèvent pas d'Ottawa. Ils relèvent des champs de compétence des provinces. Par exemple, un des principes de base du revenu minimal garanti, ou RMG, c'est qu'il pourrait venir remplacer d'autres programmes sociaux, empêchant ainsi que des personnes vulnérables passent entre les mailles du filet. On ne veut pas ça.
Quels sont les programmes sociaux qu'un revenu de base remplacerait? Considérant que tous les programmes sociaux sont au Québec, et que nos programmes sociaux sont forts, je pense que nous ne débattons pas de cette question au bon endroit actuellement. Par exemple, au Québec, nous avons des programmes de filet social autres que l'assurance-emploi. Cette dernière relève du fédéral parce que le Québec a convenu constitutionnellement de s'en départir. À mon avis, c'était une erreur. On devrait rapatrier ça, mais la question de savoir comment rapatrier des programmes avec la Constitution est une autre question.
La plupart des programmes sont de nature québécoise. Je pense au Programme de solidarité sociale, au programme de santé et de sécurité au travail, au Régime des rentes du Québec, à la prestation pour enfants et à la prestation pour handicapés. Depuis 2023, au Québec, en plus du Programme de solidarité sociale, nous avons mis en place un programme de revenu de base pour aider les personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Ce n'est peut-être pas encore un revenu suffisant, mais c'est un programme de filet social très important.
Je vais parler de notre régime universel de services éducatifs à la petite enfance au Québec. C'est un programme de filet social qui s'adresse à tous. Pour les familles ou les parents qui ont des revenus de la solidarité sociale, il n'y a pas de contribution. En termes d'équité, nous voulons nous assurer que nous avons un filet de solidarité sociale important et des programmes sociaux majeurs. Au Québec, nous avons démontré que les programmes sociaux permettent de soutenir particulièrement les personnes qui sont les plus vulnérables et qu'il faut aider.
Tout cela, c'est pour dire que ces programmes sociaux appartiennent au Québec. C'est constitutionnel. Venir inclure un programme de revenu minimum garanti suffisant au niveau du Canada, c'est comme dire qu'on transfère des programmes sociaux du Québec vers le Canada. C'est non. Ce serait anticonstitutionnel et je ne pense pas non plus que ce serait gagnant. Je m'explique.
Parmi les programmes de filet social au Canada, il y a par exemple le régime d'assurance-emploi, qui n'est plus un filet de sécurité sociale. C'est devenu un régime d'assurance auquel six travailleurs sur dix qui y cotisent n'ont pas accès, auquel les travailleurs autonomes n'ont pas accès. De plus, les gens qui ont un travail atypique, ce qui touche surtout les jeunes et les femmes, n'y ont pas accès à cause de critères rigides. Lors de sa mise en place, c'était un filet de protection sociale contre ce qui pouvait arriver de pire, c'est-à-dire la perte d'un emploi. Je pense qu'il faut renforcer les programmes de filet social.
On a parlé du Supplément de revenu garanti. Le Supplément de revenu garanti, c'est l'aide sociale de la pension de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement fédéral ne se situe pas très bien parmi les pays de l'OCDE en matière de soutien aux personnes aînées et, pour compenser les faibles revenus de certains prestataires de la pension de la Sécurité de la vieillesse, on donne le Supplément de revenu garanti. Idéalement, on ne devrait pas avoir à donner le Supplément de revenu garanti. On devrait plutôt garantir, dès l'âge de 65 ans, une pension de la Sécurité de la vieillesse qui est universelle et qui vient renforcer les revenus de ces personnes et rehausser leur niveau de vie. Toutefois, ce ne sont pas les choix que le gouvernement a faits, en plus de ne pas être des compétences qui relèvent du fédéral.
D'autres filets de protection sociale comme la santé ou l'éducation relèvent aussi du Québec et des provinces. Le gouvernement fédéral, avec son pouvoir de dépenser, avait à l'époque convenu d'un pacte sur la santé avec la Saskatchewan, le Québec et l'ensemble des provinces. Les provinces s'étaient alors dotées de lois sur la santé venant garantir les soins médicaux et hospitaliers de façon universelle et gratuite. Selon ce pacte, le gouvernement fédéral devait financer à hauteur de 50 % les coûts du système de santé. On est loin du compte. On s'en est éloigné avec le temps. Maintenant, le gouvernement finance à peine 25 % de ces coûts.
Allons-nous confier au gouvernement fédéral le soin d'administrer les programmes de filets de protection sociale dont nous nous sommes dotés au Québec? La réponse est non. On peut voir, à l'aide des exemples cités, qu'on vient au contraire appauvrir les gens. On le voit pour la prestation supplémentaire qu'on veut donner aux personnes en situation de handicap. Nous avons eu un choc de voir, lors du dépôt du budget, que l'objectif que l'on visait ne sera pas...
Je suis désolée d'interrompre la députée, mais son temps de parole est écoulé. Je lui ai même accordé 30 secondes de plus.
Nous reprenons le débat. L'honorable député d'Hamilton‑Centre a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, il m'arrive rarement de me sentir aussi honoré que lorsque je prends la parole à la Chambre aux côtés de ma formidable collègue et voisine de banquette, la députée de Winnipeg-Centre, sur le projet de loi à l'étude ce soir. Il y a peu de sujets que je pourrais aborder qui sont plus en rapport avec les conditions matérielles des habitants d'Hamilton-Centre.
Les néo-démocrates font de la politique honnêtement. Nous faisons de la politique parce que nous observons, et subissons souvent, les épreuves et les conditions abjectes auxquelles les gens font face — la pauvreté engendrée par les lois. Au fil des ans, le fait de voir les gens de ma ville souffrir m'a radicalisé parce que, pour une raison ou une autre, on pense qu'on s'y est toujours pris ainsi. Il n'y a pas d'autres options. Il faut qu'il en soit toujours ainsi. Nous devons demeurer dans une économie à somme nulle où l'on est soit perdant, soit gagnant, et la richesse et la prospérité au pays doivent toujours être concentrées au sommet.
Nous pouvons examiner la question du revenu de base garanti suffisant que propose le projet de loi à l'étude. Même les députés conservateurs qui ont pris la parole admettent qu'il est possible de faire passer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de commencer à discuter de ce que nous pourrions faire pour sortir réellement les gens de la pauvreté et améliorer leurs conditions matérielles. Ce sujet n'a rien de neuf. Je tiens à dire aux députés qu'à Hamilton, les gens continuent d'éprouver des difficultés et que leurs conditions matérielles ressemblent à celles des résidants de Winnipeg-Centre. Nous sommes souvent les canaris de la mine de charbon. Lorsque des centres urbains comme Toronto attrapent un rhume, c'est nous qui souffrons le plus.
Je vais raconter quelque chose qui remonte à 2009. Nous avions commencé l'examen de l'aide sociale, et je passais du temps dans des salles avec des gens comme Tom Cooper, de la table ronde pour la réduction de la pauvreté à Hamilton. Cet organisme était dirigé par des personnes ayant une expérience vécue; il menait notamment une campagne pour une aide sociale et un soutien pour handicap adéquats, et il comprenait des personnes comme Elizabeth McGuire ainsi que Margie et Dan Gould, des gens que la loi avait condamnés à vivre dans la pauvreté.
Pour aborder ce sujet, mettons les choses en perspective un instant. Oublions les ultrariches. Au Canada, nous pouvons à peine imaginer ce que représentent 1 milliard de dollars. Cependant, il y a quelque chose de très clair que les gens qui nous regardent ce soir peuvent comprendre. À l'heure actuelle, dans cette province, le programme Ontario au travail représente 733 $ par mois. C'est donc 733 $ par mois pour vivre dans cette économie.
L'augmentation du coût de la vie, c'est la crise du capitalisme, les profits débridés et l'incapacité des gens à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Il s'agit de l'effritement du mythe d'une économie libérale où les gens devraient pouvoir travailler fort, faire des études, obtenir de bons emplois et subvenir aux besoins de leur famille. Or, ce n'est plus le cas.
Ma compatissante collègue nous a recentrés à juste titre en nous faisant comprendre que la valeur d'une personne ne devrait pas dépendre de son emploi, de sa productivité et de notre PIB. Les êtres humains ont une valeur inhérente, peu importe la façon dont ils servent l'économie capitaliste.
Je tiens à dire que les bénéficiaires actuels du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui sont condamnés à vivre dans la pauvreté, reçoivent 1 300 $ par mois. Comment peut-on dire sans sourciller que c'est suffisant pour survivre? Or, le gouvernement libéral a l'audace de laisser entendre que 200 $ de plus par mois suffiraient.
Beaucoup de gens pensent que c'est la seule façon de faire les choses et qu'il n'y a pas de solution de rechange. La députée de Winnipeg-Centre a donné l'exemple de l'étude de la ville de Dauphin. À Hamilton même, il n'y a pas si longtemps, un gouvernement libéral provincial a mis en place un revenu de base, qu'il ne faut pas confondre avec le revenu garanti suffisant. Le projet de revenu de base était, en fait, une pauvreté engendrée par la loi parce qu'il condamnait encore les gens à vivre sous le seuil de faible revenu.
Je trouve odieux que le député libéral de Winnipeg-Nord ait pris la parole pour balayer cela du revers de la main, alors que 80 % des membres du Parti libéral se sont dits en faveur de cette mesure lors de leur dernier congrès d'orientation. Les libéraux continuent de faire de beaux discours à propos d'aider les gens à sortir de la pauvreté, mais ils ont l'audace de rejeter une véritable discussion à ce sujet à l'étape de la deuxième lecture. Le député devrait avoir honte.
Parlons un peu du projet pilote sur le revenu de base d'Hamilton, qui a déjà été mentionné. J'invite les gens à prendre un moment pour humaniser le problème dont nous discutons. Jessie Golem a fait un travail incroyable en préparant la série de photographies intitulée « Humans of Basic Income ». Elle a fait des portraits de personnes comme mon ami Tim Button et un camarade qui me manque beaucoup, Michael Hampson, défenseur des droits des personnes handicapées. Ce projet pilote procurait aux gens la maigre somme de 17 000 $ par année, ce qui est encore très inférieur au seuil de faible revenu. Voici ce qu'a dit Michael à propos de ce petit coup de pouce: « Cela a changé ma vie, m'a rendu ma dignité et m'a redonné foi dans ma collectivité. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées m'a condamné à la pauvreté, à vivre dans une situation de stress élevé et à ne pas avoir les moyens de me nourrir correctement. » Il a dit que le revenu de base avait été source de guérison pour les bénéficiaires.
Fait désolant, il est mort pendant la pandémie de COVID. Aujourd'hui, je prends la parole pour lui rendre hommage et pour faire entendre son message. Je prends la parole pour faire entendre la voix de tous les habitants d'Hamilton qui, pendant un bref moment, ont eu droit à un peu de vie et de dignité. Grâce à ce soutien, des gens ont eu la possibilité de suivre les programmes d'études qu'ils souhaitaient, de passer à un nouvel emploi et, bien sûr, de fuir la violence fondée sur le sexe qu'ils subissaient. C'est de cela que nous parlons en ce moment, d'où la grande importance de ce projet de loi.
Aux gens qui n'auraient pas le courage de permettre au projet de loi de se rendre au moins jusqu'à l'étape de la deuxième lecture pour qu'on puisse en discuter, je demande de songer à ces personnes qui ont bénéficié d'un revenu de base. Je leur demande de penser aux campements dans leurs collectivités. Pensons à la crise du capitalisme incontrôlé, à ceux qui en tirent profit et à la concentration de la richesse entre les mains des entreprises. Il y a de la prospérité au pays.
À l'heure actuelle, le problème, ce n'est pas l'offre de logements. Les condos se multiplient, il y a des mises en chantier tous les jours, et on délivre un nombre sans précédent de permis de construction année après année. Cependant, il y a aussi un nombre sans précédent de personnes condamnées à vivre dans des tentes au Canada. Les néo-démocrates croient que tous les habitants de ce pays ont le droit de vivre dans la dignité, d'être en sécurité, de se loger, de se nourrir et d'avoir accès à des produits de première nécessité, à une éducation et à des possibilités.
Les tenants du libéralisme ont l'audace de parler de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie comme s'ils voulaient mentir au sujet des gens qui travaillent le plus fort dans ce pays et qui, malgré cela, sont condamnés à devoir subvenir à leurs besoins avec un maigre revenu et à vivre dans l'extrême pauvreté. C'est cette situation que nous voulons changer aujourd'hui.
Madame la Présidente, avant de conclure, je vais devancer mes collègues libéraux en retirant le mot « mentir ».
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, si je comprends bien, les conservateurs veulent avoir un débat sur la suppression du titre abrégé du projet de loi.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. L'intervention relève du débat. Le député aura l'occasion d'en parler pendant la période réservée aux questions et observations.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole et de représenter les bonnes gens de Battle River—Crowfoot à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, je le fais pour participer au débat sur ce qui est, paradoxalement, la mise à jour économique de l'automne. Beaucoup de gens qui nous regardent doivent se demander pourquoi nous débattons au printemps d'un projet de loi qui a été déposé à l'automne. Je me suis posé la même question, et la situation se résume à ceci: bien que les libéraux aient présenté leur budget il y a quelques semaines, ce dont je parlerai dans un instant, nous débattons encore de l'énoncé économique de l'automne au printemps.
Voilà qui illustre clairement l'incompétence totale du Parti libéral. Les libéraux n'arrivent pas à gérer le programme législatif et ils n'arrivent certainement pas à gérer l'économie. La dette monte en flèche et échappe à tout contrôle. La vie est pénible pour de nombreux Canadiens. C'est un exemple parfait.
Je voulais commencer mon discours en mettant l'accent sur ce fait, car, quand les gens regardent le débat, ils voient « Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 » à l'écran. Or, tout à l'heure, nous avons également débattu du projet de loi d'exécution du budget de 2024, ce qui prouve l'incompétence pure et simple du premier ministre, des libéraux et des partenaires de coalition qui les soutiennent. Beau temps, mauvais temps, ces partenaires de coalition sont toujours au rendez-vous pour soutenir les libéraux et cautionner leur corruption, leur incompétence et, au bout du compte, la détresse des Canadiens d'un océan à l'autre. La source première de ce que j'entends aux quatre coins de ma conscription, que ce soit au sujet de l'énoncé économique de l'automne ou du budget déposé à la Chambre il y a quelques semaines, ce sont la criminalité et le désordre qui règnent dans nos rues et sur nos routes de gravier.
C'est curieux. Je suis certain que de nombreux députés — et, je l'espère, quelques députés libéraux et néo-démocrates aussi — ont comme moi ce que j'appelle affectueusement ma liste d'appels. Il faut du temps pour venir à bout de cette liste d'appels, car une foule de gens parmi les quelque 110 000 personnes que je représente veulent discuter avec moi. Je trouve que c'est extrêmement important de parler avec les personnes qui sont...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je m'interroge sur la pertinence du discours du député par rapport à la motion qui a été présentée pour supprimer le titre abrégé de la loi. J'ai du mal à faire le lien avec...
La députée sait évidemment qu'une certaine marge de manœuvre est accordée pour les discours. Cependant, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent parler du projet de loi dont la Chambre est saisie. Leurs discours devraient porter là-dessus.
Madame la Présidente, je trouve qu'il est très intéressant d'entendre la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill laisser entendre que la souffrance que vivent les Canadiens n'est pas pertinente dans la discussion qui se tient à la Chambre, alors même que je suis en train de parler de mes conversations avec les gens de ma circonscription. C'est à cause de cette ignorance, de cette perte complète de contact avec la réalité, qu'elle semble avoir de la difficulté à s'exprimer. C'est pourquoi je lui suggère de prendre des notes sur ce que je dis à propos de la nécessité de parler à nos concitoyens.
Cette assemblée a été créé pour réunir des gens qui représentent le peuple, et non les élites qui imposent leur vision à une population n'ayant pas son mot à dire. Cette époque est révolue. La députée et de nombreux libéraux aimeraient peut-être y revenir, mais c'est une attitude absolument inacceptable à avoir à la Chambre des communes, un endroit où les gens ordinaires devraient avoir leur mot à dire.
Je dirais...
À l'ordre. Je tiens à indiquer au député que ses observations portaient presque directement sur la députée. Je rappelle aux députés qu'ils peuvent débattre des politiques du gouvernement et du parti, mais qu'ils ne doivent pas attaquer personnellement des députés. Par conséquent, je tiens à mettre le député en garde contre certaines de ses observations, car elles constituaient une attaque personnelle contre la députée. Je suppose que c'est la raison pour laquelle la députée a invoqué le Règlement en même temps que je prenais la parole.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent parler du projet de loi, qui ratisse assez large, car je viens de faire un autre rappel à ce sujet. Le député ne doit pas oublier qu'il ne faut pas attaquer personnellement des députés, mais plutôt des politiques ou des actions du gouvernement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Selon moi, le député m'a bel et bien attaqué. Son intervention ne faisait pas que s'orienter dans cette direction. Le député a fait des observations à mon sujet et il m'a imputé des motivations. Par conséquent, je voudrais que vous lui demandiez de retirer les propos qu'il a tenus à mon sujet.
Madame la Présidente, au sujet du même recours au Règlement, mon collègue soulignait simplement le dédain dont le gouvernement fait preuve à l'égard du grand public. Il ne s'agissait pas...
Je dois dire au député que j'ai entendu ce que le député de Battle River—Crowfoot a dit, et ce, à deux reprises. Je demande donc à ce député de retirer ses propos afin qu'il puisse poursuivre son discours.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais obtenir certaines précisions.
J'ai entendu les propos du député, car j'écoutais très attentivement. Il a effectivement parlé des connaissances de la personne et utilisé le mot « ignorance », qui ne fait pas partie du vocabulaire non parlementaire. Je crois que vous constaterez que ce mot pullule dans le hansard. Alors, comme je n'ai entendu aucun mot non parlementaire, je vous demanderais...
J'ai entendu une première fois ce que le député a dit. J'ai cru qu'il allait changer de cap, mais il y a eu une deuxième fois. Par conséquent, je demande au député de retirer ses propos afin qu'il puisse poursuivre son discours.
Madame la Présidente, je pense que les dernières minutes nous ont permis de constater le chaos que le gouvernement libéral peut provoquer, ainsi que son incapacité à accomplir quoi que ce soit.
À mon avis, tous les députés libéraux et néo-démocrates devraient faire le travail qui nous incombe, c'est-à-dire discuter avec les Canadiens. Lorsqu'on discute avec les Canadiens, ils nous parlent de souffrance. Ils nous parlent d'incertitude. Ils nous parlent de véhicules volés dans leur entrée, qu'il s'agisse d'une entrée asphaltée du centre-ville de Toronto ou d'une entrée en gravier dans une zone rurale du Canada. La criminalité, le chaos et la corruption, tout cela commence à peser trop lourd pour beaucoup de Canadiens.
Les libéraux essaient d'interrompre et de dénigrer les débats importants que nous devons tenir à la Chambre, mais ils omettent de dire que nous sommes au service de la population. Ils oublient ce simple fait et cela a des conséquences malheureuses. Comme je l'ai déjà dit, il fut une époque où nous pouvions être en désaccord avec certaines politiques du gouvernement de l'heure, mais avoir tout de même du respect pour les institutions et les fonctions des ministériels. De plus en plus, des citoyens me disent qu'ils ont perdu tout respect envers les institutions. Ils ne font plus confiance ni au premier ministre, ni à sa fonction, ni à l'orientation que le gouvernement donne au pays. Les Canadiens souffrent. J'en entends parler constamment.
J'ai mentionné ma liste de numéros et, pendant que je préparais mon discours, je la regardais. Les députés comprendront ma détermination en sachant que de nombreux Canadiens qui traversent une période si difficile, qui ont besoin d’aide, qui ont besoin d’espoir, qui ont besoin de quelqu’un qui peut assurer un leadership au pays m'ont contacté. Or, au lieu du leadership, ils ont un gouvernement qui a l’intention de diviser et de détourner l'attention et qui, au lieu d’être responsable, correspond à la définition même d’irresponsable. La détermination dont bon nombre de mes collègues conservateurs et moi-même faisons preuve, c'est celle de faire entendre la voix des Canadiens que les libéraux et les néo-démocrates ont oubliés, parce qu'ils se sont éloignés de l'essence même de ce que devrait être le rôle de député.
Lorsque nous examinons le budget et, dans le même ordre d'idées, l'énoncé économique de l'automne, nous constatons que les libéraux montrent qu'il n'y a pas de voie responsable qui permettrait au Canada de recommencer à dépenser selon ses moyens. Nous en voyons les conséquences. La Banque du Canada ne doit pas simplement déterminer s'il y a lieu d'ajouter quelques obligations supplémentaires. Elle doit recourir à des mécanismes financiers complexes dont beaucoup de gens ne comprennent pas les particularités. Cependant, au bout du compte, cela a pour conséquence d'augmenter les coûts. C'est la même chose avec le programme d'impôts élevés que ces députés perpétuent. Cela augmente les coûts pour les Canadiens.
Nous entendons tellement parler du fait que les libéraux sont favorables au quadruplement de la taxe sur le carbone et aux hausses de taxes en série, mais il s'ensuit que les Canadiens paient plus et que cela leur nuit. Nous constatons que le gros bon sens a été complètement abandonné à la Chambre, ce qui fait que le pays s'engage dans une voie pour laquelle les Canadiens n'ont certainement pas voté.
Fait intéressant, lorsque je me déplace au pays dans les aéroports, comme beaucoup de députés, ou lorsque je reçois des messages de gens qui suivent les délibérations à la Chambre, de plus en plus de personnes qui disent avoir voté pour les libéraux ou les néo-démocrates par le passé me disent qu'ils ne le feront pas de nouveau, car ce qu'on leur a promis n'est pas ce qui leur est offert, comme le prouvent clairement l'énoncé économique de l'automne et le budget qui a été débattu plus tôt aujourd'hui.
J'ai remarqué une tendance très intéressante dernièrement: le NPD critique ses partenaires de coalition avec qui il a conclu une entente de soutien et de confiance, et pourtant, il dit qu'il va continuer à soutenir le crime, la corruption, le chaos et les dépenses effrénées.
Le premier ministre semble prompt à signaler certains défis auxquels le pays est confronté. Ce qui est intéressant, c'est qu'il omet de dire qu'il est le capitaine du navire depuis près de neuf ans. Ce qui est intéressant — pour reprendre l'analogie avec le navire —, c'est le fait que, lorsqu'un capitaine commence à manœuvrer un navire, une petite correction de cap peut entraîner d'énormes problèmes et faire dériver le navire.
Lorsqu'on n'assume pas la responsabilité de son entretien, le navire commence à se détériorer. Si le capitaine à la barre peut pointer les autres du doigt, il reste que la responsabilité incombe au chef. C'est celui qui est aux commandes qui est responsable. Ce qui est extrêmement intéressant, c'est que le premier ministre a récemment compris que les Canadiens souffrent. Je suis d'accord avec lui sur ce point, mais voici la réalité: ce sont les politiques de la coalition néo-démocrate—libérale qui ont causé tant de souffrances.
Les députés d'en face et de nombreux Canadiens demandent souvent ce que les conservateurs feraient différemment. Nous avons un bilan dont nous pouvons être fiers: nous avons aidé le pays à surmonter d'incroyables difficultés financières tout en faisant preuve de responsabilité financière. Les Canadiens ont tellement de potentiel et ils ont confiance en leurs capacités et en l'avenir de notre pays.
J'ai hâte de pouvoir répondre à quelques questions à la Chambre, car l'avenir du Canada est prometteur, mais il semble que la solution passe par l'élimination...
Je veux simplement revenir à la question initiale. La motion propose que le projet de loi C‑59 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Je ne suis pas certaine que le député a vraiment parlé de la motion et expliqué pourquoi le titre devrait être supprimé ou non, mais je rappelle aux députés qu'ils doivent aussi parler de la motion.
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suppose que c'est pardonnable, puisque c'est le député qui a présenté la motion.
Il est vraiment hallucinant de voir à quel point le Parti conservateur n'a aucune honte. Pensons-y un instant: le député qui a présenté la motion critique le gouvernement parce que ce dernier ne parvient pas à faire adopter ce projet de loi parce qu'il s'agit de l'énoncé économique de l'automne. Sans blague! Qui, d'après lui, empêche l'adoption de ce projet de loi? C'est le Parti conservateur du Canada. Les conservateurs font cela en présentant des motions frivoles comme celle que le député vient de présenter, même s'il n'en a même pas parlé.
Le député peut-il expliquer aux Canadiens comment les conservateurs peuvent justifier leur obstruction législative, puis la reprocher au gouvernement sous prétexte qu'il ne les empêche pas assez vite de faire de l'obstruction?
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux d'avoir l'occasion de répondre à cette question venant d'un député dont le seul point positif qu'il pourra inscrire au bilan de son passage au Parlement est le nombre de mots qu'il aura prononcés à la Chambre.
Je vais simplement expliquer la chose de la façon suivante. Au bout du compte, c'est le gouvernement qui gère le programme législatif. Le gouvernement est prompt à jeter le blâme sur les autres pour expliquer ses échecs, alors que le député a lui-même présenté des amendements similaires à de diverses reprises en arguant qu'il y avait d'importantes questions dont il fallait discuter. Alors, si c'est eux qui le font, c'est légitime, mais si nous le faisons pour nous assurer que la voix des Canadiens est entendue, c'est de l'obstruction.
Je veux qu'une chose soit bien claire: ce n'est jamais une mauvaise chose, à la Chambre, de parler des souffrances des Canadiens, parce que nous devons leur donner de l'espoir en cette période de désespoir. Assurément, la solution est un changement de gouvernement, parce que le gouvernement en place est usé, corrompu et, de toute évidence, à court d'idées, comme le montrent clairement l'énoncé économique de l'automne et le budget dont il a été question plus tôt aujourd'hui.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du bilan des conservateurs. Il a dit que c'est une chose sur laquelle on pourrait attirer l'attention pour que les Canadiens aient une idée de ce à quoi ils peuvent s'attendre d'un futur gouvernement conservateur.
J'ai eu la chance de siéger à la Chambre de 2008 à 2015. Mon collègue a dit que le gouvernement conservateur a su bien gérer notre pays en période de difficultés économiques. Ce qu'il n'a pas dit aux gens, c'est que le gouvernement Harper a enregistré sept déficits consécutifs, prétendant seulement avoir équilibré le budget au cours de la huitième année — une année électorale —, un budget qui s'est révélé déficitaire également. Les conservateurs n'ont pas équilibré le budget en une seule des huit années où ils ont formé le gouvernement.
Est-il vrai que les Canadiens peuvent s'attendre à un comportement semblable de la part d'un futur gouvernement, avec des déficits consécutifs, même s'il promet d'être prudent sur le plan financier?
Madame la Présidente, voilà qui est paradoxal de la part d'un député du NPD. Apparemment, aucune promesse rompue par les libéraux ne forcerait le NPD à revenir sur son entente sur les pensions et le soutien, une entente conclue avec les libéraux corrompus qu'il semble déterminé à respecter.
Je suis fier du bilan des conservateurs. Je suis fier de prendre la parole et de représenter mes concitoyens à la Chambre. Le député a demandé ce que les conservateurs feraient, et je serai bien clair là-dessus également. Les conservateurs aboliraient la taxe, construiraient des maisons, redresseraient le budget et feraient échec au crime, parce que c'est ce que les Canadiens demandent. Il est temps que tous les députés y portent attention.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Pardon, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Je pensais que c'était l'un des collègues du député aussi à l'autre bout de la Chambre, mais ce n'est pas le cas.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Il est beaucoup question du langage qui n'est pas parlementaire. Mon collègue a toutes les raisons de se sentir offensé par votre méprise.
Ce n'est pas la façon dont je voulais dire cela. Cela n'a pas été bien compris. Je regardais qui se levait. J'ai plutôt regardé de ce côté. C'est simplement ainsi que c'est sorti. Je suis désolée.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Madame la Présidente, nous allons passer à l'histoire, mais peut-être pas pour la bonne raison.
Nous assistons à un miracle: le Parti conservateur est rendu le parti qui se préoccupe des gens vulnérables, de la classe moyenne et des familles. Ils appellent cela le gros bon sens. J'aimerais aborder la question du gros bon sens avec mon collègue.
Actuellement, nous discutons du projet de loi qui met en exécution la mise à jour économique. Dans la mise à jour économique, selon le dernier budget, il y a un crédit d'impôt pour le secteur de l'énergie à la hauteur de 20 milliards de dollars. Le Parti conservateur ne dit pas un mot à ce sujet.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il est fier que son parti appuie un crédit d'impôt à la hauteur de 20 milliards de dollars qui pourrait aider la classe moyenne, la famille, l'accès au logement. Voilà la question dont mon collègue évite de parler. Il est là l'argent qui permettra aux entreprises gazières et pétrolières d'engranger encore plus de profits.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fier de représenter le cœur de notre secteur de l'énergie, qui représente environ 2,5 % de l'économie canadienne et qui contribue aux paiements de péréquation versés à la province du député.
Je dirai ceci: un Canada prospère est avantageux pour tout le monde. Je suggère au député, dont le parti prétend défendre les droits et les responsabilités des provinces au Canada, que son parti adopte une attitude favorable à la prospérité et au progrès économique plutôt que d'essayer de ruiner une partie du Canada, ce qui aurait un effet dévastateur non seulement sur les habitants de ma circonscription, mais sur tout le pays.
Au lieu de punir les gens, bâtissons un pays qui offre réellement un avenir prospère à tous les Canadiens. C'est ainsi que l'on créera une classe moyenne riche au Canada. Il est regrettable que nous ayons une coalition entre trois partis de gauche qui refusent de le faire.
Je tiens à m'excuser encore une fois.
[Français]
Je pensais que c'était un conservateur qui s'était levé dans le coin. Je voulais m'assurer que j'avais respecté la parité des partis. Je suis désolée.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'en tenir à la motion. Je sais qu'il y a beaucoup de marge de manœuvre, mais je vous prie de la mentionner de temps à autre. De cette façon, on évite les recours au Règlement.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, je peux vous assurer que mon intervention sera très pertinente. En fait, la personne qui a présenté la motion...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que si vous consultez les détails plus obscurs du Bosc et Gagnon, vous verrez qu'après 10 millions d'interventions, un député perd son droit de parole.
Je sais qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. Je pense que le député devrait mentionner un article du Règlement la prochaine fois.
Je donne maintenant la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Madame la Présidente, c'est vraiment incroyable. Nous avons le Parti conservateur du Canada, que beaucoup appelleraient le Parti réformiste, car il est, au bout du compte, davantage le Parti réformiste que le Parti conservateur, et je vais essayer d'expliquer cela à ceux qui essaient de suivre le débat.
Nous parlons de l'énoncé économique de l'automne, qui a été présenté à la fin de l'année dernière. Le député conservateur qui a présenté cette motion critique le gouvernement parce qu'il met un temps fou à faire adopter le projet de loi, ce qui est vraiment incroyable, car c'est le Parti conservateur qui empêche l'adoption du projet de loi en faisant de l'obstruction, et aujourd'hui en est un excellent exemple.
Qu'est-ce que le député propose au juste? Sa motion vise à supprimer le titre abrégé du projet de loi. Quel est ce titre? C'est « Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 ». Il s'agit d'un projet de loi relativement volumineux, et le député, qui, je l'espère, n'a pas eu besoin de recourir à l'intelligence artificielle cette fois-ci, a proposé un amendement pour supprimer ce titre abrégé. Puis, il dit que le fait de ne pas adopter le projet de loi aura des conséquences. Eh bien, le député a raison, en quelque sorte, bien qu'il ne veuille pas admettre que ce sont les conservateurs, ou plutôt les réformistes du Parti conservateur, qui empêchent l'adoption de ce projet de loi. Pourtant, bon nombre d'entre eux représentent des régions rurales.
Or, le projet de loi prévoit notamment de doubler le supplément de la remise sur le carbone pour les régions rurales. C'est donc dire que les réformistes d'en face, au Parti conservateur, veulent empêcher les gens des collectivités rurales du pays d'obtenir cet argent parce qu'ils ont décidé de s'opposer à cette mesure législative. Comme si ce n'était pas assez, ils présentent une motion ridicule dans le seul but de faire de l'obstruction.
Ensuite, le député demande à qui les libéraux parlent et il critique certains de mes collègues de caucus. Considérons les choses sous un autre angle. Après tout, le député lui-même a dit que c'est celui qui est aux commandes qui est responsable, en sous-entendant le premier ministre. Je vais donc inverser la situation pour le député d'en face. Il veut savoir à qui nous parlons pour faire la comparaison avec les conservateurs. Parlons donc des chefs.
Un jour, le premier ministre du Canada est venu à Winnipeg, et nous avons parlé des garderies. Il est venu à l'École Stanley Knowles, dans ma circonscription, et nous avons parlé de l'importance des garderies à 10 $ par jour. Je ne vois pas ce qui a de mal à discuter avec des travailleurs en garderie.
Lorsque le premier ministre est revenu à Winnipeg, nous sommes allés à l'Hôpital Grace. Il y avait aussi le premier ministre et le ministre de la Santé du Manitoba ainsi que le ministre de la Santé du Canada. Ils ont parlé du transfert de 200 milliards de dollars, qui permettra d'offrir des services de santé pendant une génération, que ce soit pour des problèmes de santé mentale, des médecins de famille, et cetera. Cependant, les personnes les plus importantes, ce n'étaient pas nous, mais bien les gens qui nous entouraient: les travailleurs de la santé. Ce sont eux que nous écoutons.
En fait, la dernière fois que le premier ministre est venu à Winnipeg, nous avons eu une nouvelle rencontre avec le premier ministre du Manitoba et la ministre provinciale du Logement. Nous avons également rencontré le maire de Winnipeg, et le ministre du Logement accompagnait le premier ministre. Nous avons parlé de la question du logement et, encore une fois, des intervenants étaient présents.
Quand on pense au budget ou à l'énoncé économique de l'automne, on constate qu'ils reflètent ce que les Canadiens nous disent.
Qu'il s'agisse du député d'Avalon, de moi-même ou du député de Surrey, nous recueillons les idées et les réflexions dont nous font part les Canadiens et nos concitoyens et nous les apportons ici, à Ottawa. Le budget et l'énoncé économique de l'automne reflètent les valeurs canadiennes et ce qu'elles sont…
Madame la Présidente, même si je suis préoccupé par le fait qu'aucun autre député libéral ne semble avoir le droit de prendre la parole, je demanderais qu'on vérifie s'il y a quorum. Sur une question aussi importante que celle-ci, j'ose espérer qu'il y a quorum à la Chambre.
Je suis certaine que le député sait déjà que nous ne pouvons pas vérifier s'il y a quorum au cours de ces débats. C'est un fait qui a déjà été établi.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque lui aussi le Règlement.
Madame la Présidente, nous débattons des 11 mots suivants: « Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 ». Il s'agit du titre abrégé. Les conservateurs ont proposé de supprimer ces 11 mots, ce qui a coûté 70 000 $ jusqu'à maintenant aux contribuables canadiens. Voilà ce que les conservateurs ont proposé. C'est incroyable.
Madame la Présidente, par votre entremise, je demande à mon collègue de Winnipeg‑Nord de s'en tenir à ces 11 mots que les conservateurs veulent supprimer, une dépense de 70 000 $.
Le député a mentionné le titre abrégé.
Je souligne également que, le 21 mars 2023, un ancien président a indiqué qu'il existait une certaine latitude. Toutefois, les députés doivent faire en sorte que leurs commentaires concernent la motion dont la Chambre est saisie et éviter de répéter des points qui ont déjà été soulevés. Je veux simplement dire qu'il existe une certaine latitude, mais j'espère que les députés citeront le titre de temps à autre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, avant d'être interrompu, je parlais du fait que les députés libéraux vont à la rencontre des Canadiens pour recueillir leur point de vue et le relayer à la Chambre.
L'amendement proposé aujourd'hui est absolument ridicule. Je pense que très peu de gens, sauf les réformistes, appuieraient un amendement aussi ridicule, car les gens comprendraient qu'il ne s'agit que d'une tactique d'obstruction de la part des conservateurs.
Je réfléchissais à la manière dont le premier ministre et les députés libéraux effectuent leurs consultations. Qui est-ce que les députés conservateurs consultent? Qui leur a donné l'idée de poursuivre les manœuvres d'obstruction auxquelles nous assistons? J'en ai une assez bonne idée. C'est la droite MAGA, la faction de l'extrême droite du Parti conservateur, qui cherche à démontrer, même si ce n'est pas vrai, que les institutions auxquelles nous participons sont dysfonctionnelles. Les conservateurs proposent des amendements de cette nature, puis ils viennent dire que le gouvernement n'arrive pas à faire adopter des projets de loi, alors que ce sont eux qui font des pieds et des mains pour empêcher leur adoption.
Le chef du Parti conservateur est influencé par Donald Trump et la droite MAGA, dont il emprunte les tactiques. C'est cette faction de l'extrême droite qui tente d'invalider les travaux législatifs de la Chambre des communes.
J'ai indiqué qui le premier ministre rencontre, mais qui conseille le chef conservateur? Se souvient-on de Diagolon? Il s'agit d'un groupe de gens de l'extrême droite, et le chef du...
Le député de Battle River—Crowfoot invoque de nouveau le Règlement.
Peut-il d'abord nous dire quel article du Règlement s'applique à son intervention?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la vérification du quorum, certainement le prétexte qui semble justifier la tenue du débat sur le projet de loi, l'inconstitutionnalité...
Je rappelle aux députés que nous ne vérifierons pas le quorum, et je n'accepterai pas d'autres recours au Règlement si le député continue dans cette veine.
Si le député de Battle River—Crowfoot a d'autres questions à ce sujet, je lui suggère de tenter de les poser pendant la période des questions et observations. Toutefois, je répète qu'il n'y a pas de vérification du quorum pendant le présent débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, c'est malheureux. Cela plaira peut-être au député d'en face et à certains conservateurs dans les coulisses. Ils n'aiment pas nécessairement entendre la vérité, alors ils interrompent le débat. C'est très malheureux. Honnêtement, je crois qu'on devrait me permettre de reprendre mon discours du début.
Parlons du Parti conservateur et de son attitude. Qui lui donne son mandat? À qui les conservateurs tentent-ils de plaire? Chose certaine, l'équipe des leaders parlementaires conservateurs, le chef du Parti conservateur et son attitude envers la Chambre sont guidés par l'extrême droite. Certains réformistes ne comprennent peut-être pas cela, mais c'est la réalité.
C'est la raison pour laquelle le chef du Parti conservateur était tout à fait à l'aise de se rendre à la roulotte d'un membre de Diagolon. Tous mes collègues savent qu'il s'agit d'un groupe de l'extrême droite qui fait peur. Il suffit de faire une recherche sur Google pour le constater. Voilà qui donne les ordres aux députés du Parti conservateur et on en a la preuve un peu plus chaque jour.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pendant le discours que j'ai fait avant celui de l'honorable député, du moins, c'est le titre qu'on donne aux élus de la Chambre, il a été dit très clairement qu'un député qui prête des intentions à un autre député doit présenter des excuses et retirer ses paroles.
Par respect pour la présidence et pour l'institution de la Chambre des communes, c'est exactement ce que j'ai fait, mais le député, lui, continue de parler sans arrêt de théories conspirationnistes farfelues et de mettre en doute la réputation de certains députés.
Je voudrais simplement que les règles soient appliquées de façon uniforme aux députés de tous les partis.
Je suis désolée. J'ai entendu le commentaire, mais je n'ai pas pu identifier la personne à qui il était adressé ou qui l'a fait, alors je vais faire des vérifications et j'en reparlerai à la Chambre au besoin.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent parler précisément de la motion dont la Chambre est saisie et qui porte sur le titre abrégé. Je le rappelle notamment au secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire souhaite intervenir au sujet de ce rappel au Règlement.
Madame la Présidente, à mon avis, ce n'est pas du tout approprié que des députés invoquent sans cesse le Règlement pendant un discours de 10 minutes seulement. Je ne sais même pas combien de recours au Règlement il y a eu. C'est très dérangeant et cela n'apporte rien au débat.
Le député fait référence à ce que j'ai dit au sujet de la direction du Parti conservateur qui rencontre des membres d'organisations comme Diagolon. Je pense que la plupart des Canadiens verraient cela d'un mauvais œil. Voilà qui les conservateurs consultent pour faire ce qu'ils font à l'heure actuelle.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: La députée ne devrait pas m'interrompre...
Projet de loi C‑59 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes de l'étude du projet de loi un certain nombre de jours ou d'heures.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendements, ainsi que de la motion no 1.
Madame la Présidente, une bonne façon de conclure, c'est de dire que le chef du Parti conservateur fait comme quelqu'un qui se tiendrait au coin de la rue et qui donnerait 1 $ à un enfant pour qu'il s'achète une tablette de chocolat, mais qui, chaque fois que l'enfant fait un pas, lui fait un croc-en-jambe. Ensuite, il se demande pourquoi l'enfant ne va nulle part. C'est parce que le chef du Parti conservateur continue d'empêcher les choses de se produire.
Les conservateurs choisissent volontairement de faire obstacle aux projets de loi pour ensuite pointer le gouvernement du doigt parce que les lois n'ont pas encore été adoptées et soutiennent par conséquent que la Chambre est dysfonctionnelle. Ce qui est dysfonctionnel, c'est le Parti conservateur-réformiste du Canada d'aujourd'hui. Au bout du compte, les gens que les conservateurs pénalisent sont ceux que nous représentons tous.
Madame la Présidente, je tiens à souligner l'hypocrisie des députés d'en face. Quand le député a été interrompu par un de ses ministres, un ancien criminel condamné, il ne s'est pas plaint de l'interruption. Or, il n'aime certainement pas les interventions des députés conservateurs. C'est parce que les députés libéraux et leurs acolytes du NPD veulent un auditoire, pas une opposition.
Le fait est que les Canadiens souffrent et qu'ils exigent des changements et du gros bon sens. Sous la gouverne des libéraux, il n'y a que douleur et souffrance indescriptibles d'un bout à l'autre du pays.
Au lieu de s'épancher dans cette enceinte en disant beaucoup de mots sans vraiment dire grand-chose, le député devrait réfléchir au travail sérieux que nous avons à faire, c'est-à-dire représenter les Canadiens. Nul doute que les Canadiens souffrent en ce moment et j'aimerais bien que le député reconnaisse au moins ce fait.
Madame la Présidente, nous tenons compte des besoins des Canadiens à chaque jour qui passe. C'est la raison pour laquelle nous présentons des budgets qui reflètent vraiment les attentes des Canadiens. Nous en sommes conscients.
Je dirais au député d'en face et à tous les réformistes conservateurs de l'autre côté qu'ils devraient se regarder dans un miroir et se poser une question. Ils ont également reçu un mandat, qui ne se limite pas à faire de l'obstruction et à torpiller tous les projets de loi à la Chambre des communes. Ils ont aussi des responsabilités, et les gestes qu'ils posent ont des conséquences. Je n'aurais aucun problème à débattre avec le député ou tout autre député conservateur devant une classe d'école publique du comportement irresponsable du Parti conservateur et de la façon dont ce comportement nuit aux Canadiens de toutes les régions du pays.
[Français]
Madame la Présidente, on vient de voir le ministre de l'Environnement annoncer qu'il y aurait un bâillon sur le projet de loi C-59, un projet de loi omnibus de près de 550 pages avec 60 mesures différentes et 31 lois et règlements. C'est le projet de loi de mise en œuvre du budget de l'année passée et de l'énoncé économique de l'automne.
Or, le gouvernement a tardé avant de le présenter à la Chambre pour que nous l'étudiions en comité. Le gouvernement a mal organisé son temps et nous nous retrouvons au mois de mai à siéger jusqu'à minuit et à disposer de temps limité pour débattre d'un sujet aussi important que celui-ci.
Est-ce l'honorable secrétaire parlementaire est d'accord avec moi pour dire que le gouvernement gère très mal ses priorités?
[Traduction]
Absolument pas, madame la Présidente. Les conservateurs ne peuvent pas présenter des motions visant à faire de l'obstruction pour tenter d'ajourner le débat dans l'après-midi ni de multiples motions d'adoption pour empêcher le débat sur les projets de loi du gouvernement, puis critiquer le gouvernement parce qu'il n'arrive pas à débattre de ses projets de loi. Les députés ne peuvent pas faire continuellement de l'obstruction et demander ensuite au gouvernement pourquoi il n'a pas fait adopter de projets de loi.
Il faut considérer ce que fait l'opposition. Si les conservateurs continuent à faire de l'obstruction et à empêcher l'adoption du projet de loi, le gouvernement a un choix: s'avouer vaincu ou recourir à l'attribution de temps. Afin de fournir des services aux Canadiens et d'assurer une présence réelle et tangible, nous avons pris la décision de recourir à l'attribution de temps, pour forcer l'étude du projet de loi en vue de fournir les ressources dont les Canadiens ont besoin dans toutes les régions.
Madame la Présidente, les conservateurs ont eu l'occasion de présenter quelque chose de substantiel ce soir, mais ils ont choisi de présenter une motion visant à supprimer les 11 mots « Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 », c'est-à-dire le titre abrégé, à un coût de 400 000 $ pour la durée de la soirée. C'est presque un demi-million de dollars de l'argent des contribuables qui s'envole pendant qu'ils débattent. Voilà ce qu'ils ont décidé de présenter: la suppression du titre abrégé. C'est embarrassant et un gaspillage incroyable.
Je voulais demander à mon collègue pourquoi les conservateurs aiment tellement gaspiller de l'argent.
Madame la Présidente, c'était un excellent exemple. J'aimerais en donner un autre. Au comité, les membres du Parti conservateur ont présenté plus de 20 000 amendements à un projet de loi. Ils ne les ont pas inventés eux-mêmes. Ils ont eu recours à l'intelligence artificielle, bien entendu. Ce que je veux dire, c'est qu'ils sont prêts à tout pour empêcher l'adoption d'un projet de loi, même si cela prive les Canadiens d'une bonne mesure, malheureusement.
[Français]
Je vais demander au député de recommencer son discours.
[Traduction]
Ils veulent poursuivre le débat. Le secrétaire parlementaire pourrait-il aller parler dehors?
[Français]
L'honorable député de Joliette a la parole.
Mme la Présidente, comme on le sait, le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus de près de 550 pages qui contient 60 mesures différentes, dont environ la moitié sont des mesures fiscales, et qui modifie ou crée 31 lois et règlements. Nous avons beaucoup étudié ce projet de loi en comité. Nous avons soulevé différents problèmes et avons réussi, je crois, à le bonifier partiellement. Selon moi, nous y avons apporté des bonifications dans trois domaines.
Le premier bon coup a été de renforcer la partie de la loi qui encadre l’écoblanchiment. Nous avons travaillé avec différents intervenants, dont le Centre québécois du droit de l’environnement, qui a une grande expertise en la matière. Le compromis auquel nous sommes arrivés ne règle pas tout, mais nous rappelle l’importance de bien encadrer la pratique. Relativement à cet aspect, je veux souligner l’important apport du député libéral de West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country, ainsi que celui du député néo-démocrate de Vancouver-Kingsway.
Le second bon coup a été de renforcer la Loi sur la concurrence. À ce sujet, le témoignage du commissaire de la concurrence a été très important. L’apport d’Option consommateurs a aussi été d’une grande valeur. Enfin, je tiens encore à souligner le travail sérieux du député de Vancouver-Kingsway sur ce sujet. Malheureusement, nous n'avons pas eu le temps de confronter l’analyse du commissaire à celle des hauts fonctionnaires du ministère, ce qui a mené à des choix difficiles.
Notre troisième bon coup a été de renforcer le droit à la réparabilité.
Lors de l’étude en comité, je suis sorti très déçu au sujet d’un aspect qui n’a toujours pas été clarifié. Ça concerne le traitement réservé au regroupement d’ordres en santé mentale du Québec. Ce regroupement représente l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec, l’Ordre professionnel des sexologues du Québec, l’Ordre professionnel des criminologues du Québec, ainsi que l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. On parle de 2 500 professionnels en pratique privée qui doivent facturer les taxes à leur clientèle.
Or, dans le projet de loi C-59, l’article 137 vise à abolir la TPS pour les services de psychothérapie et de counseling. Les professionnels représentés par les ordres précédemment énumérés exercent des professions qui sont inscrites depuis 2012 au Code des professions du Québec comme des professions du domaine de la santé mentale et des relations humaines. Elles devraient donc normalement être visées par la mesure du projet de loi C-59.
Je vais ici citer les propos de M. Soucis, président de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec:
Or, l’avis 335 de l’Agence du revenu du Canada portant sur l’exonération pour les services de counseling thérapeutique soutient que les services professionnels d’une personne pourraient être exonérés si « […] elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province. »
Selon cette interprétation du projet de loi, il serait incohérent et laborieux pour l’ensemble des instances qui participent à un tel processus qu’un professionnel doive demander à une autre instance canadienne de valider une compétence alors qu’elle est déjà attestée par le permis qui l’autorise à exercer sa profession. En effet, le projet de loi, dans sa forme actuelle, exigerait que les membres des ordres professionnels du Québec vérifient auprès d’un organisme de réglementation qui encadre la profession de counseling thérapeutique dans une autre province, comme c’est le cas au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, s’ils possèdent les qualités équivalentes à celles des professionnels de la province en question.
Or, rappelons que, selon le Code des professions, nos ordres professionnels ont le mandat d’agir à titre d’organisme de réglementation et de surveillance de leur profession au Québec.
En comité, le ministère nous a dit que ces professionnels du Québec n’auraient pas à facturer la TPS et seraient inclus dans la mesure. Or, ce son de cloche diverge avec ce que disent l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Nous avons tenté de clarifier le projet de loi C-59 en ce sens, mais sans succès. Je souhaite sincèrement que les professionnels du Québec ne soient pas exclus de la mesure.
Voilà donc un résumé d’une partie du travail que nous avons effectué en comité.
Or, comme l’essentiel du projet de loi C-59 a été adopté en comité par la majorité, nous nous retrouvons avec le texte bonifié à l’étape du rapport. Encore à cette étape, le projet de loi C-59 contient du bon et du mauvais, mais deux mesures justifient que le Bloc québécois s’y oppose encore une fois.
La première, c'est les subventions de 30,3 milliards de dollars aux pétrolières sous forme de crédits d’impôt. Cela fait que les contribuables paieront les pétrolières pour qu’elles polluent moins, alors qu’elles n’ont pas besoin de cet argent.
La deuxième, c'est la création d’un ministère fédéral des affaires municipales, nommé ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. Cela annonce une multiplication des ingérences, des chicanes et des retards, alors que la crise du logement requiert une action rapide.
Attardons-nous aux subventions pétrolières.
Le 30 avril dernier, le directeur parlementaire du budget a publié une étude indiquant que le dernier budget provoquerait un manque à gagner de 39 milliards de dollars d'ici 2029. Il y a dans le budget 61 milliards de dollars en nouvelles dépenses, incluant les dépenses fiscales, et il y a 22 milliards de dollars en nouveaux revenus, surtout pour le gain en capital.
Or, à lui seul, le projet de loi C-59 contient plus de 30 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux pétrolières: environ une moitié pour qu'elles engouffrent les fonds publics dans la séquestration du carbone, une autre moitié pour qu'elles utilisent du nucléaire pour extraire le goudron des sables bitumineux. Cela représente plus de 80 % des 39 milliards de dollars en manque à gagner que le directeur parlementaire du budget relevait dans sa dernière étude et pour laquelle les conservateurs ont déchiré leur chemise.
Depuis 2022, ce sont 83 milliards de dollars en cadeaux fiscaux que le gouvernement annonce pour les pétrolières. C'est deux fois le manque à gagner dont le directeur parlementaire du budget parlait au début de la semaine dernière. Ai-je besoin de rappeler que les pétrolières n'ont pas besoin de cadeaux? Selon le Centre for Future Work, le secteur de l'extraction du pétrole et du gaz a engrangé des profits records ces dernières années, soit 38 milliards de dollars sur trois ans, en 2020, 2021 et 2022, dont la moitié dans la seule année 2022. L'année 2023 devrait avoir été aussi profitable. Comme 70 % des actionnaires des pétrolières sont étrangers, c'est autant d'argent qui est sorti du pays.
Au cours des deux derniers budgets, le gouvernement a présenté son intention de mettre en place six crédits d'impôt largement destinés aux pétrolières et qui totaliseront, selon les informations fournies par le ministère des Finances, la coquette somme de 83 milliards de dollars d'ici 2035.
Le projet de loi C-59 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer deux de ces crédits d'impôt taillés sur mesure pour les pétrolières: le crédit pour les investissements dans les technologies propres et le crédit pour la capture et la séquestration du carbone. Le premier, qui représente 17,8 milliards de dollars, vise à remplacer l'utilisation du gaz pour extraire le pétrole des sables bitumineux par l'énergie nucléaire, tout cela afin d'exporter davantage de gaz. Le second représente 12,5 milliards de dollars. Plutôt que d'accélérer la transition vers les énergies renouvelables, le fédéral préfère aider les pétrolières à pomper le pétrole jusqu'à la dernière goutte, espérant qu'elles polluent moins dans le cours de leurs activités. C'est l'objectif que vise ce crédit d'impôt remboursable destiné aux pétrolières. Il est uniquement disponible pour les entreprises de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et pas ailleurs.
Comme on le sait, le captage et le stockage du carbone est une technique expérimentale par laquelle les grands pollueurs récupéreraient une partie du gaz carbonique qu'ils émettent, puis l'enfouiraient dans le sol, généralement dans de vieux puits de pétrole vides. Le captage du carbone est au cœur de la stratégie pseudo-environnementale des pétrolières, un peu comme les cigarettiers faisaient valoir que les cigarettes avec filtres étaient meilleures pour la santé dans les années 1970.
L'Agence internationale de l'énergie, un organe de l'OCDE, estime que les pays feraient une grave erreur en mettant le captage du carbone au cœur de leur stratégie environnementale. Elle estime que c'est un mirage, que la technologie n'est pas éprouvée et que, si elle devait fonctionner un jour à l'échelle industrielle, elle n'apporterait que des résultats marginaux à des coûts exorbitants.
Le projet de loi C-59 confirme que le gouvernement a accédé à la demande des pétrolières. Ce n'est pas étonnant. Le média indépendant The Narwhal a rendu public un document obtenu au moyen de la Loi sur l'accès à l'information et qui indique que la pétrolière Suncor a contribué à la rédaction de la politique environnementale du gouvernement, en particulier la section sur le captage du carbone que le projet de loi C-59 vient concrétiser.
Enfin, voici ce que disait l'ancienne ministre libérale de l'environnement Catherine McKenna dans une entrevue au journal 24 heures, le 5 décembre 2023, à propos du crédit d'impôt pour le captage du carbone:
Ça n’aurait jamais dû arriver. Mais, clairement, les lobbyistes pétrogaziers ont poussé pour ça.
Elle poursuivait en disant:
Nous donnons un accès privilégié à des entreprises qui font des profits historiques, qui n’investissent pas ces profits dans la transition et les solutions propres, ils les retournent à leurs actionnaires qui ne sont majoritairement pas canadiens, et après ils demandent qu’on subventionne la pollution qu’ils ont causée, pendant que les Canadiens doivent payer plus cher pour le pétrole et le gaz pour se chauffer.
Voilà donc quelques raisons pour lesquelles nous voterons contre le projet de loi C-59.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec mon collègue de Joliette au comité des finances.
Lors de l'étude du projet de loi C-59 au comité, les députés de l'opposition ont travaillé ensemble pour renforcer de nombreuses dispositions du projet de loi, comme le député l'a souligné dans son discours. Je pense qu'au moins six ou sept amendements différents ont été apportés pour renforcer la protection des consommateurs et donner au Tribunal de la concurrence le pouvoir de surveiller les fusionnements. En particulier, je tiens à féliciter mon collègue, car nous avons présenté une motion semblable visant à renforcer les dispositions sur l'écoblanchiment dans les mesures législatives relatives au Tribunal de la concurrence et à la protection des consommateurs. C'est sa motion qui a été adoptée. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles il pense qu'il s'agit d'une modification importante au projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, je veux encore une fois saluer tout le travail de mon honorable collègue au Comité permanent des finances, soit le député de Vancouver Kingsway. J'ai été vraiment impressionné. Pendant l'étude de ce projet de loi omnibus, il est arrivé en l' ayant bien étudié et il a présenté plusieurs amendements constructifs, dont la grande majorité a été adoptée. C'est ça, la force d'un Parlement et d'un comité lorsque le gouvernement est en situation minoritaire; les députés de l'opposition peuvent venir bonifier les projets de loi.
Quant à l'écoblanchiment, je salue l'intention du gouvernement de mettre quelque chose en place. Les amendements présentés, qui étaient réclamés par des organismes de défense de l'environnement, cherchaient à élargir cela et à demander davantage de reddition de comptes. Tous ensemble, nous avons pu aller de l'avant. L'écoblanchiment, c'est de présenter ses produits ou sa compagnie comme étant écoresponsables, mais il faut mieux encadrer ces affirmations. La compagnie n'est pas obligée de faire de telle publicité, mais, si elle le fait, on veut que ce soit vrai et vérifiable et pas seulement en ce qui concerne le produit. Je me suis rendu compte que c'est un écosystème très complexe, mais, ensemble, nous avons réussi à bonifier le projet de loi avec les organismes du milieu.
Je salue encore une fois le travail de mon collègue au Comité.
Madame la Présidente, je ne sais pas si mon collègue est comme moi. J'espérais qu'on allait apporter du nouveau. Dans l'énoncé budgétaire de l'automne dernier, il n'y avait rien par rapport au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il n'y avait rien dans cet énoncé budgétaire, comme il n'y a pas grand-chose de plus dans le budget actuel.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de l'importance qu'on devrait attacher à tout le développement de l'agroalimentaire au Canada.
Madame la Présidente, la question de mon honorable collègue de Beauce est très importante.
Chaque année, au Bloc québécois, nous présentons nos demandes budgétaires en vue de l'énoncé économique. Chaque fois, avec mon collègue le porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, le député de Berthier—Maskinongé, nous avons toujours un grand volet pour les demandes du secteur de l'agriculture.
Surtout avec les bouleversements climatiques et les récoltes difficiles de l'année dernière, en raison des sécheresses ou des inondations, le secteur a besoin d'un coup de main. Plusieurs mesures sont mises en place. J'ai présenté cela à la ministre des Finances. Nous avons présenté cela ensemble. Encore une fois, il n'y a pas une ligne sur le sujet.
Est-ce que le gouvernement écoute les agricultrices, les agriculteurs et les gens du secteur de l'agroalimentaire? Je pense qu'il devrait le faire un peu plus, parce que c'est le secteur le plus stratégique de l'économie.
Comme on le dit, il n'y a pas de pays sans paysans.
Madame la Présidente, j'ai aussi beaucoup apprécié le discours de mon collègue.
Je trouve intéressant que les membres du Comité permanent des finances aient pu travailler ensemble. Je comprends cela très bien, même qu'un amendement proposé par mon collègue du Bloc québécois a été adopté. Néanmoins, il nous a dit dans son discours qu'il va voter contre le projet de loi C-59. J'aimerais comprendre un peu mieux pourquoi.
J'aimerais aussi avoir une réponse quant à la motion de ce soir. Est-il pour ou contre le titre court?
Madame la Présidente, à la fin de ma réponse, je vais répondre à la question cruciale du pour ou contre. Je comprends que l'ensemble des collègues ici se posent la question. Avec intérêt, je fais durer le suspense.
En comité, nous arrivons à travailler de façon collégiale avec mon collègue de Vancouver Kingsway, mais, dans mon discours, j'ai aussi souligné l'important travail et la collaboration du député West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country concernant l'écoblanchiment. C'est une partie vraiment intéressante de notre travail.
Pourquoi votons-nous contre? Il y a du bon et du pas bon; 30 milliards de dollars pour l'industrie pétrolière, ce n'est pas acceptable. Le temps manque pour répondre à la question à savoir si nous allons appuyer ou non l'amendement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est de mise d'expliquer brièvement, à l'intention de ceux qui nous regardent ce soir, à quoi sert l'argent de leurs impôts.
À compter de plus ou moins 18 h 30 ce soir, nous passerons cinq heures et demie, donc une soirée entière à la Chambre, à débattre d'une motion présentée par les conservateurs à propos du projet de loi C-59, lequel vise à mettre en œuvre des dispositions annoncées dans l'« Énoncé économique de l'automne 2023 ».
Alors que ce long projet de loi contient des centaines de dispositions, la motion des conservateurs et leur contribution à la démocratie canadienne consistent à supprimer le titre abrégé du projet de loi. Comme nous avons déjà pu l'entendre, ce débat nécessite une séance tardive de la Chambre, ce qui coûtera probablement des centaines de milliers de dollars en plus de retarder l'adoption de toutes sortes de mesures législatives de première importance pour les Canadiens.
S'il y a une chose sur laquelle nous nous entendons tous, je crois, c'est que des Canadiens de partout au pays, des millions d'entre eux, se trouvent dans une situation difficile, vivent de l'inquiétude et de l'insécurité et ont du mal à arriver. Le projet de loi C-59 n'est pas parfait et comporte certainement bon nombre de problèmes et d'omissions, mais il contient décidément des mesures importantes qui répondraient aux besoins des Canadiens de multiples façons.
Alors que les néo-démocrates travaillent de façon constructive en tant que parti de l'opposition pour faire avancer ce projet de loi afin que les Canadiens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin, les conservateurs en retardent l'adoption. Les conservateurs prétendent se soucier des besoins des Canadiens qui souffrent de l'incertitude économique. Ils devront cependant leur expliquer pourquoi ils retardent l'adoption des mesures contenues dans le projet de loi dont la Chambre est saisie et qui contribueraient à répondre à ces besoins.
Je tiens également à dire quelques mots au sujet du milieu des affaires au Canada. Au comité des finances, mes collègues et moi avons entendu pendant 20 heures des témoignages d'intervenants canadiens au sujet des dispositions du projet de loi. Dans ce cadre-là, deux déclarations très claires nous ont été faites à maintes reprises par des entreprises canadiennes. Premièrement, elles voulaient que ce projet de loi soit adopté rapidement, et deuxièmement, elles voulaient de la certitude.
Comme je l'expliquerai dans un instant, ce projet de loi contient un certain nombre de mesures qui offriraient d'importants incitatifs fiscaux et crédits d'impôt visant à stimuler l'activité commerciale, ce que les entreprises de tout le pays attendent avec impatience. Ces entreprises retiennent leurs investissements. Elles retardent la création d'emplois. Elles retardent l'achat de machinerie et d'équipement, ainsi que la recherche en technologie, parce qu'elles attendent l'adoption de ce projet de loi.
Quelle est la réaction des conservateurs? Ils retardent l'adoption du projet de loi. Si c'est là le gros bon sens des conservateurs, je ne pense pas en avoir la même définition qu'eux.
Je veux parler de certains éléments importants de ce projet de loi, comme la mesure visant à mettre en œuvre le régime de soins dentaires du NPD. Cette mesure modifierait la disposition qui autorise le partage de renseignements sur les contribuables aux fins de l'administration du Régime canadien de soins dentaires.
Nous savons tous que, depuis le 1er mai, il y a environ une semaine, le premier million d'aînés inscrits au Régime canadien de soins dentaires ont commencé à avoir accès aux soins dentaires dont ils ont besoin. Plus de deux millions d'aînés ont déjà présenté une demande d'inscription à ce régime, et les enfants de moins de 18 ans de même que les personnes handicapées ayant rempli le Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées pourront le faire dans un peu plus de trois semaines.
Je veux m'arrêter un instant, car j'ai entendu les conservateurs parler des Canadiens qui souffrent. Pensons à un aîné qui est à la maison en ce moment et qui a mal aux dents, à une personne qui n'a pas de prothèses dentaires appropriées ou qui n'en a pas du tout. Ces personnes sont incapables de manger une pomme. La bouche leur fait mal. Elles ont un choix à faire: soit elles continuent de vivre dans la douleur, soit elles se démènent pour trouver de l'argent afin d'aller chez le dentiste en payant de leur poche.
Les conservateurs prétendent se soucier des gens qui souffrent sur le plan économique, mais ils retardent l'adoption d'une mesure législative qui aiderait à mettre en place le Régime canadien des soins dentaires afin que les aînés puissent aller chez le dentiste et subvenir à leurs besoins. Imaginons une mère monoparentale qui a deux enfants à la maison; son enfant de cinq ou sept ans se lève avec un mal de dents, mais la mère n'a pas assez d'argent pour aller chez le dentiste. Tous les parents ici présents savent ce qu'ils feraient. Ils feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour amener leur enfant chez le dentiste: vendre quelque chose, faire un quart de travail supplémentaire ou emprunter de l'argent. C'est ce que font les Canadiens.
Que fera le régime canadien de soins dentaires? Il assurera la prestation de soins dentaires gratuits aux Canadiens, ce qui leur permettra de libérer des fonds. À un moment où les Canadiens souffrent, qu'est-ce qui pourrait les aider plus directement que la décision du gouvernement fédéral de promouvoir un régime national de soins dentaires, que les conservateurs, soit dit en passant, ne soutiennent pas et qu'ils supprimeront? Curieusement, les services dentaires dont bénéficient tous les députés d'en face sont financés par l'argent des contribuables. Ils peuvent aller chez le dentiste, tout comme leurs enfants, aux frais des contribuables, mais ils ne pensent pas que l'aîné, l'enfant de 5 ans et la mère seule ont le même droit.
Je dirai ceci aux députés. Le NPD estime que les soins dentaires sont des soins de santé primaires et que tout le monde est en droit d'aller chez le dentiste, quelle que soit sa capacité à payer. C'est ce que le projet de loi leur permettra de faire, et c'est ce que les conservateurs veulent éviter. Est-ce là le gros bon sens des conservateurs? J'ai hâte de faire du porte-à-porte aux prochaines élections et de présenter cette définition du gros bon sens à mes concitoyens.
Des voix: Oh, oh!
M. Don Davies: Madame la Présidente, j'entends des rires du côté des conservateurs. Je les mets au défi de venir visiter Vancouver Kingsway. Je suis prêt à débattre avec les conservateurs n'importe où, n'importe quand, chez n'importe qui. Nous demanderons aux gens de ma circonscription s'ils pensent que la gratuité des soins dentaires pour tous les habitants, quel que soit leur revenu, est une bonne chose pour eux, et les conservateurs pourront leur expliquer pourquoi ce n'est pas le cas. Le résultat de cette discussion pourra déterminer mon sort.
Quelque 6 500 professionnels de la santé buccodentaire se sont inscrits pour participer au programme, et ils sont prêts à traiter les patients. Plus tard ce mois-ci, selon l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement établira un fonds d'accès à la santé buccodentaire, qui permettra de réduire davantage les obstacles qui empêchent les Canadiens d'accéder aux soins buccodentaires. Nous savons tous que, dans les régions rurales et éloignées, les gens n'ont pas accès aux mêmes services de santé que dans les centres urbains, alors qu'a fait le NPD? Nous avons insisté pour qu'un fonds d'accès à la santé buccodentaire doté de 250 millions de dollars soit mis à la disposition des parties prenantes dans toutes les régions du pays, afin qu'elles élaborent des programmes innovateurs tels que des cliniques dentaires mobiles, la possibilité pour les hygiénistes de se rendre dans les résidences pour les aînés, et peut-être même l'aménagement d'une voiture de train en clinique dentaire qui se rendrait dans les régions rurales pour offrir les soins nécessaires à la population. Voilà le genre de programmes innovateurs qui ne demandent qu'à être mis en œuvre et que les conservateurs retardent. Pour moi, ce n'est pas du gros bon sens.
Ce projet de loi prévoit beaucoup d'autres mesures. Il propose d'exonérer les services de counseling de la TPS. J'ai entendu les conservateurs dire qu'ils se préoccupaient de la santé mentale des gens pendant la pandémie. Nous savons tous que les thérapeutes doivent percevoir la TPS, et ce projet de loi exonérerait les services de counseling de la TPS, et cela rendrait ces services un peu plus abordables. Les conservateurs empêchent cette mesure d'arriver à terme. Ce n'est pas bon pour la santé mentale des Canadiens.
Ce projet de loi contient des mesures pour soutenir la construction de logements abordables. Il éliminerait la TPS pour les logements locatifs neufs. Les conservateurs parlent d'abolir la taxe. Or, c'est ce que fait ce projet de loi en éliminant la TPS pour les logements locatifs neufs. Que font les conservateurs? Ils retardent l'adoption du projet de loi. On dirait qu'ils s'intéressent seulement à l'abolition de certaines taxes, mais pas à l'élimination de la TPS pour la construction de logements neufs. N'importe quel constructeur au pays nous dira que c'est insensé. Non seulement ce n'est pas faire preuve de bon sens, mais c'est inacceptable.
Le projet de loi prévoit des mesures pour soutenir les travailleurs en introduisant des exigences en matière de main-d'œuvre afin que les travailleurs canadiens bénéficient des crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre du Canada. On forcera les constructeurs à verser les salaires syndicaux en vigueur et à offrir des opportunités de formation pour les apprentis en exigeant qu'au moins 10 % des postes sur les chantiers soient offerts à des apprentis comme condition pour l'obtention d'un crédit d'impôt. C'est bon non seulement pour les familles de travailleurs, mais aussi pour amener plus de jeunes à apprendre un métier.
Le chef du Parti conservateur dit se soucier des travailleurs. Or, ces mesures visent expressément à offrir une aide concrète aux familles de travailleurs tout en contribuant à former plus de gens de métier. Que font les conservateurs? Ils tentent de retarder l'adoption de ce projet de loi ce soir. Est-ce qu'ils font preuve de bon sens? Pas du tout.
Je veux parler brièvement de certains des amendements que nous avons proposés, qui contribueraient à protéger les consommateurs et à renforcer la capacité du Tribunal de la concurrence à empêcher les fusions néfastes qui nuisent à l'économie. Le NPD a fait adopter six amendements au projet de loi, des amendements qui favoriseraient une plus grande honnêteté dans la fixation des prix, en imposant aux vendeurs qui annoncent de faux prix la responsabilité de prouver que ces prix sont exacts. Les amendements aideraient le Tribunal de la concurrence à contrôler les fusions en présumant nuisible à la concurrence toute fusion entraînant une part de marché supérieure à 30 % et en inversant la charge de la preuve. Ces amendements ont été demandés par le Tribunal de la concurrence lui-même.
Le NPD s'est servi du Parlement pour accomplir cela. Que font les conservateurs? Je crois que nous le constatons ce soir. Ils retardent l'adoption du projet de loi, et ce n'est pas faire preuve de gros bon sens.
Madame la Présidente, d'après ce que je vois, le député a vraiment du mal à comprendre ce qu'est le bon sens. Permettez-moi toutefois de lui expliquer et, je l'espère, de l'aider à élucider ce que nous entendons par le bon sens.
Au Parti conservateur, nous ne voulons pas que le gouvernement prenne plus d'argent des gens et décide comment le dépenser à leur place. Nous pensons que les gens devraient pouvoir garder une plus grande partie de leur argent et décider ce qu'ils veulent en faire.
Le NPD voit que les gens ont du mal à joindre les deux bouts à cause de l'inflation élevée et des taxes élevées, mais sa solution est que le gouvernement paie plus de choses et dise « Nous allons vous offrir ceci gratuitement et cela gratuitement », sans comprendre que l'argent pour ces « choses gratuites » vient en fait de quelque part: des contribuables. Par conséquent, les gens doivent donner plus d’argent au gouvernement, qui s’en sert ensuite pour toutes ces choses — dans certains cas de bonnes choses — dont parle le NPD.
Cependant, ne serait-il pas préférable que les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts puissent garder une plus grande partie de leur argent au lieu de le voir être englouti par une bureaucratie gouvernementale qui décide comment le dépenser? Ne serait-ce pas logique?
Madame la Présidente, le député devrait savoir que le gouvernement offre des choses gratuites, puisque lui-même a des soins dentaires gratuits, tout comme ses enfants. Je ne le vois pas rendre ce qu'on lui a donné. Je n'ai pas encore entendu parler d'un conservateur qui aurait redonné ses soins dentaires gratuits.
En passant, les soins dentaires, bien sûr, ne sont pas gratuits; ils sont payés, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que, collectivement, en mettant nos ressources en commun, nous pouvons faire en sorte que chaque personne ait accès à des soins de santé primaires. C'est le fondement de notre système de santé au Canada, alors je pense que c'est une façon judicieuse de dépenser de l'argent.
Plus précisément, j'ai déjà donné quelques exemples où le projet de loi C-59 remettrait de l'argent aux contribuables. Il éliminerait la TPS de 5 % sur la construction de maisons neuves, ce qui remettrait de l'argent aux constructeurs d'habitations. Il éliminerait la TPS de 5 % sur les services de counseling, pour que les gens puissent se permettre d'aller chercher le soutien en santé mentale dont ils ont besoin.
Voici ce que je demande à mon collègue: pourquoi n'appuie-t-il pas le projet de loi, qui remettrait de l'argent dans des secteurs importants de l'économie, au lieu de nous retarder et de coûter 450 000 $ aux contribuables ce soir pour tenir ce débat tout à fait inutile et évitable?
[Français]
Madame la Présidente, je ne m'attendais pas à des débats aussi passionnés ce soir. Je remercie l'honorable député de Vancouver Kingsway de son discours et je veux le féliciter pour ses six amendements qu'il a réussi à faire adopter en comité. Il en a brièvement parlé. J'aimerais qu'il nous en parle davantage, mais je vais poser ma question.
Il y a beaucoup de modifications et de bonifications à la Loi sur la concurrence, qui ont été demandées notamment par le commissaire de la concurrence. On sait que, en ce qui concerne la Loi sur la concurrence, le Canada part de très loin. Le projet de loi C-56 a bonifié la loi, le projet de loi C-59 le fait encore, et les amendements aussi.
Selon le député, est-ce que le régime est maintenant suffisant pour s'assurer que les consommateurs pourront toujours bénéficier d'une bonne concurrence ou est-ce qu'il y a encore du travail à faire en ce sens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis certain qu'il reste du travail à faire, mais mon collègue me donne l'occasion de parler un peu plus des amendements que le NPD, avec l'aide de mon collègue de Joliette, a réussi à obtenir.
Nous avons adopté un amendement grâce auquel les vendeurs auraient la responsabilité de prouver que leurs rabais sont authentiques. Les faux rabais sont une pratique commerciale frauduleuse fréquente. Dans certains cas, les entreprises font la promotion d'un prix comme s'il s'agissait d'un rabais, alors que le prix annoncé n'est en fait que le prix habituel du produit. Elles le font, par exemple, lors du Vendredi fou. Nous avons changé les choses afin d'inverser le fardeau de la preuve.
Un autre amendement que nous avons adopté concerne le resserrement de la disposition sur le droit de réparer, question sur laquelle mon collègue de Windsor-Ouest travaille depuis des années. On obligerait les entreprises à divulguer aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour obtenir une évaluation ou faire réparer leurs produits où bon leur semble, au lieu de les lier au vendeur du produit. Il s'agit d'une très importante mesure de protection relative aux droits des consommateurs qui mettrait un terme aux monopoles et favoriserait la concurrence sur le marché. En fait, il me semble que c'est quelque chose que les conservateurs aimeraient. Bien qu'ils prétendent aimer cet amendement, ils bloquent un projet de loi qui rendrait le marché plus concurrentiel, protégerait les consommateurs et renforcerait la capacité du Tribunal de la concurrence de veiller à ce que nous ayons un marché ouvert, prospère et concurrentiel. Ce n'est pas faire preuve de gros bon sens.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole en tant que députée de ma magnifique circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, pour discuter des questions d'actualité importantes.
Cependant, je dois dire que, ce soir, j'ai un peu de difficulté à discuter de cette motion. La motion dont nous sommes saisis est dégoûtante, car elle vise à supprimer le titre abrégé d'un projet de loi très important, le projet de loi C-59. Par souci de clarté, le titre intégral du projet de loi est « Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. » Le titre intégral est long; par conséquent, comme le veut la pratique courante, le projet de loi a un titre abrégé. Le titre abrégé est simplement « Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 ». La motion présentée par les conservateurs ce soir, qui exige un débat de cinq heures et demie, vise à supprimer ce titre abrégé. Pour que tout le monde comprenne bien, car je sais qu'il s'agit d'une motion très importante pour le Parti conservateur, il est question de supprimer le titre « Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 », et non le titre intégral.
Pourquoi discutons-nous de cette motion ce soir? C'est une question que je me suis posée. Il n'y a pas de bonne réponse; c'est vraiment en raison du travail que fait le parti de l'opposition officielle, une approche que nous observons depuis au moins un an. Il cherche par tous les moyens à empêcher les conversations ou les débats productifs pour que rien n'avance à la Chambre.
Plus tôt ce soir, un député d'en face a laissé entendre que je ne parle pas aux gens de ma circonscription alors que je cherche à le faire le plus possible. En fait, je pense que nous devrions tous ici prendre très au sérieux la responsabilité de représenter nos circonscriptions. Chose certaine, passer cinq heures ce soir à débattre d'une motion visant à supprimer une dizaine de mots dans un projet de loi n'est pas une utilisation judicieuse de notre temps. En fait, je pourrais plutôt en profiter pour parler avec les gens de ma circonscription. Nous pourrions ainsi économiser de l'argent. Comme le député de Vancouver Kingsway l'a si bien dit à plusieurs reprises, un tel exercice coûte cher aux contribuables, y compris aux gens de ma circonscription, alors qu'il n'est pas nécessaire.
Le Parti conservateur prétend se soucier des questions financières et représenter le bon sens. Je suis donc stupéfaite que ses députés présentent cette motion aux fins de débat ce soir, surtout lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi dont le contenu est très important et dont nous pourrions discuter ou débattre.
Sachant que nous disposons d'une grande marge de manœuvre quant à nos sujets de discussion, même dans le cas d'une motion aussi ridicule et inutile que celle à l'étude, je vais commenter quelques-unes des mesures de ce projet de loi crucial auquel le Parti conservateur fait constamment obstruction et tente de bloquer, comme il le fait avec la plupart des mesures du gouvernement.
En fait, j'aimerais parler de quelque chose qui s'est produit il y a quelques semaines à peine. En tant que présidente du caucus des femmes, j'ai été très découragée de voir la présidente du Comité permanent de la condition féminine être démise de ses fonctions.
Je ne siège pas à ce comité, mais j'ai parlé à tous ses membres. Ils ont tous eu le sentiment que la présidente et les membres du comité travaillaient très bien ensemble afin d'obtenir des résultats importants pour les Canadiennes. Ils estimaient que la présidente avait été démise de ses fonctions simplement parce qu'elle permettait un travail constructif à la Chambre.
Les membres du comité sont tous attristés que cette députée ait été écartée de son poste. Si je mentionne cet événement dans le cadre du débat sur cette motion très importante visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi, c’est parce qu’il s’agit d’un autre exemple de la façon dont l’opposition essaie de bloquer, de retarder et de paralyser tout bon travail accompli à la Chambre.
Jetons un coup d'œil sur le contenu du projet de loi pour savoir à quoi la motion chronovore et budgetivore du Parti conservateur fait obstacle. Il a beaucoup été question des Canadiens qui en arrachent. Dans mes discussions avec les habitants de ma circonscription, on me dit souvent que les gens ont besoin de répit, surtout en ce qui concerne le prix du panier d'épicerie. Je siège au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et j'ai participé à l'étude sur les efforts de stabilisation du prix des aliments, vu sa hausse récente. Beaucoup de témoins nous ont fait valoir la nécessité d'accroître la concurrence pour qu'elle joue davantage au Canada.
Le projet de loi C-59, que nous pouvons toujours appeler par son titre court, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, comprend de nombreuses mesures destinées justement à moderniser la Loi sur la concurrence pour lui donner plus de mordant afin de mieux lutter contre les pratiques qui ont fait grimper le prix des aliments au Canada, des mesures qui se heurtent actuellement à de l'obstruction.
Un autre élément de cet important projet de loi est un soutien aux parents adoptifs, y compris les parents de substitution, grâce à une prestation d’assurance-emploi pour l’adoption, qui accorderait 15 semaines de prestations partageables aux parents. Pour de nombreuses familles, il s'agit d'une mesure très importante. Mon mari et moi-même sommes parents adoptifs. Je sais que, quand on accueille un enfant à la maison, en particulier un enfant plus âgé, il est très important de pouvoir passer du temps avec lui sans avoir à se soucier d'autres choses. Bien que je ne sois pas psychologue pour enfants, j'ai beaucoup lu à propos de l'adoption avant que nous adoptions deux de nos enfants, et cela change la donne. Il s'agit d'une mesure très importante dont bénéficieraient nombre de parents et de familles.
Moi qui ai vécu cette expérience, je trouve qu'il est répréhensible que le parti d'en face nous fasse perdre notre temps ce soir à parler de la suppression du titre abrégé d'un projet de loi pour faire de l'obstruction et retarder l'adoption de la mesure. Il y a des parents comme moi qui aimeraient beaucoup passer ces 15 semaines avec leurs enfants adoptifs.
On a aussi beaucoup parlé du coût de la vie et de l'effet du régime de tarification de la pollution sur les Canadiens. J'ai entendu dire, parce que certains habitants de ma circonscription vivent dans une région semi-rurale, que les options ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, le remboursement versé aux Canadiens, qui représente un gain net pour 80 % des familles, est modulé pour que les Canadiens qui vivent dans les régions rurales reçoivent plus d'argent. Ils obtiendraient un remboursement de 20 % supérieur à celui versé aux autres familles.
Les députés du parti d'en face parlent souvent des circonscriptions rurales, des habitants des régions rurales et de l'importance de l'agriculture, et je partage leurs points de vues. Par conséquent, comment peuvent-ils, en bonne conscience, débattre de cette motion?
Je conclurai en disant qu'il y a bien des dossiers importants dont nous pourrions...
Nous devons passer aux questions et observations.
La députée de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé certains aspects du discours de la députée d'en face, mais j'ai trouvé plutôt fort qu'elle parle de l'importance d'adopter le projet de loi pour les 15 semaines de prestations pour les parents adoptifs. Les libéraux ont pris cette mesure du projet de loi d'initiative parlementaire de ma collègue, la députée de Battlefords—Lloydminster. Ils ont choisi de voter contre son projet de loi, puis d'intégrer la mesure à leur propre projet de loi. S'ils avaient simplement adopté le projet de loi que ma collègue avait présenté, ce serait déjà la loi; les familles toucheraient déjà la prestation.
La députée regrette-t-elle la décision qu'elle a prise il n'y a pas si longtemps à l'égard de ce projet de loi?
Madame la Présidente, il est très important que nous mettions cette mesure en place, et nous avons maintenant l'occasion de le faire.
L'élaboration de la mesure en question avait déjà commencé. Elle a été abordée lorsqu'il a été question des révisions proposées à l'assurance-emploi, et nous savions qu'elle finirait par être présentée. Par contre, je vous retournerais la question et je voudrais savoir pourquoi vous n'appuyez plus cette mesure.
[Français]
Madame la Présidente, dans le projet de loi C-59, il y a un crédit d'impôt de 17,8 milliards de dollars qui va aider les pétrolières à réduire leur consommation de gaz naturel en finançant l'installation de petites centrales nucléaires pour extraire le bitume des sables. Le gaz serait ensuite exporté vers l'Asie, entre autres à partir du port méthanier en Colombie-Britannique.
Est-ce que, pour la députée, c'est ça, un plan environnemental pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que membre du comité de l'environnement et grande défenseure de l'environnement, je crois que nous devons mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour réduire immédiatement les émissions de gaz à effet de serre. Nous vivons une crise. Contrairement aux conservateurs, qui parlent constamment de la technologie comme seule planche de salut, le NPD propose une approche robuste à plusieurs volets pour réduire les émissions.
Compte tenu de l'urgence de la crise, je pense que les crédits d'impôt qui inciteront les gens à adopter des comportements qu'ils n'auraient pas adoptés autrement sont nécessaires si nous voulons atteindre nos objectifs.
Madame la Présidente, en tant qu'Albertain, j'estime que le fait que le chandail du député fait la promotion de son équipe de hockey est...
Madame la Présidente, les libéraux ont reconduit les fameuses conventions fiscales des conservateurs de Harper. Elles nous coûtent plus de 30 milliards de dollars chaque année. Les conservateurs ont fait de folles dépenses. Les libéraux auraient dû y mettre un terme, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Par conséquent, beaucoup d'autres choses que le gouvernement pourrait faire ne se font pas.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense du fait que les conservateurs font encore de folles dépenses ce soir. Ils tentent de supprimer 11 mots absolument pas importants du projet de loi. Ce soir, chaque mot coûtera près de 50 000 $ aux contribuables. Les conservateurs semblent dépenser sans compter quand ils en ont la capacité. Ce soir, ils retardent les travaux du Parlement, et ce débat qui porte sur 11 mots nous coûte 70 000 $ l'heure.
Selon la députée, que penseraient ses concitoyens du fait que les conservateurs gaspillent un demi-million de dollars ce soir?
Malheureusement, madame la Présidente, l'hypocrisie dont nous sommes témoins en ce moment n'a rien de surprenant. Je ne vois pas du tout ce qu'il y a de sensé dans le fait de passer autant de temps à débattre d'une motion visant à supprimer les 11 mots du titre d'un projet de loi très important. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a des choses importantes dont nous pourrions débattre.
De nombreux habitants de ma circonscription se demandent ce que défendent au juste les députés de ce parti réformiste-conservateur-Diagolon et si leur présence ici a la moindre légitimité.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre.
Avant de commencer mes remarques au sujet du projet de loi, je demanderais l'indulgence de la présidence pour un instant.
J'ai appris plus tôt aujourd'hui le décès d'un ami proche et ancien collègue, Matt Vacari. Il a succombé à un cancer. Il laisse dans le deuil ses deux enfants et sa femme, Heather. Matt et moi avons travaillé en très étroite collaboration à la Canada Vie. Je connais des personnes là-bas qui sont vraiment bouleversées et attristées, sans parler des membres de sa famille, bien entendu. Matt était un être humain merveilleux, une personne pleine d'énergie ayant toujours une attitude positive. C'est le cœur gros que je transmets mes condoléances à sa famille pour cette perte, ainsi qu'à ses collègues de travail qui l'ont connu. C'était un être humain merveilleux.
C'est un plaisir de prendre la parole au sujet de n'importe quel projet de loi financier que présente le gouvernement. Je sais que ce soir il est beaucoup question du titre abrégé et de quelques mots, mais la vérité, c'est que nous débattons d'un projet de loi qui ferait grimper les coûts énergétiques des Canadiens.
Dans le projet de loi C-59, les règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement imposeraient des coûts supplémentaires aux services publics du pays. Au comité des finances, nous avons entendu le témoignage d'un représentant d'un service public de la Nouvelle-Écosse, qui nous a dit que le projet de loi augmenterait directement le coût de l'énergie pour les contribuables de cette province. Je comprends qu’il soit dérangeant pour le gouvernement, ou les partis qui l’appuient, que les conservateurs fassent preuve de diligence raisonnable, prennent leur temps et cherchent des moyens de ralentir l’adoption de ce projet de loi parce qu’il augmenterait le coût de l’énergie pour les Canadiens à un moment où ils peuvent le moins se le permettre.
La sagesse pourchasse le gouvernement libéral depuis longtemps, mais elle ne l'a pas encore rattrapé. Comment se fait-il qu'en pleine crise de l’abordabilité, le gouvernement pense qu’il est logique de présenter une mesure fiscale qui augmenterait directement le coût de l’énergie pour certains Canadiens, en particulier en Nouvelle-Écosse? Il n'y a pas de débat. ll n'y a...
Madame la Présidente, comme les députés le savent, il y a eu de nombreuses interruptions ce soir pour demander que les députés s'en tiennent au sujet. Le député a tout d'abord mentionné l'amendement, puis il a immédiatement changé de sujet pour parler du projet de loi en tant que tel. Si les conservateurs veulent que nous parlions de l'amendement, je leur suggère de faire de même.
Si je peux me permettre, le député s'en tient au sujet parce qu'il explique pourquoi les mesures dilatoires sont nécessaires. C'est ce que je comprends, et j'écoute attentivement ce qu'il dit.
Le député de Simcoe‑Nord a la parole.
Madame la Présidente, vous êtes sévère, mais juste. Je vous remercie de tout cœur pour votre décision absolument splendide. Je poursuis.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais simplement préciser que nous nous laissons parfois emporter pendant le débat, sauf que les conservateurs n'ont pas invoqué le Règlement en ce qui concerne le député qui a pris la parole juste avant, le député de Cohasset, au Massachusetts.
Ce n'est vraiment pas un recours au Règlement approprié, je trouve. Je demande au député de se garder une petite gêne quand il accuse des collègues d'être ou de ne pas être quelque part.
Le député de Simcoe‑Nord a la parole.
Madame la Présidente, je suis très fier d'être un habitant de Simcoe-Nord.
Comme je l'ai dit, à un moment où les Canadiens traversent une crise de l'abordabilité, l'objectif stratégique déclaré du gouvernement est de rendre l'énergie plus chère. Nous sommes le seul pays du monde à avoir augmenté le coût de l'énergie directement en augmentant la taxe sur le carbone, et, désormais, indirectement en imposant des taxes supplémentaires sur les services publics, ce que l'on appelle communément la restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement. C'est donc avec grand plaisir que je prends la parole ce soir sur ce projet de loi, en particulier sur son titre abrégé.
Je pense que nous pouvons imaginer de bien meilleurs titres pour ce projet de loi, notamment « le gouvernement du Canada veut que les gens paient plus », « le gouvernement du Canada ne pense pas que les gens paient assez pour l'énergie » ou « le gouvernement du Canada est tout simplement à court d'idées ». Ces titres conviendraient bien mieux au projet de loi.
Dans ce projet de loi, il y avait des dispositions sur la concurrence, ce qui a aussi soulevé des préoccupations. Dans les trois derniers projets de loi d'exécution du budget, le gouvernement a apporté des changements très importants et substantiels à la politique de concurrence. Fait intéressant, chaque fois, il dit que ces dispositions sont monumentales et qu'il a apporté à la politique de concurrence des changements sans précédent, mais quelques mois plus tard, il en apporte d'autres. Je dis cela parce qu'il a eu beaucoup de temps pour réfléchir à ce qu'il ferait de la politique de concurrence.
Le gouvernement a proposé un certain nombre de changements de fond, et je dois féliciter mon collègue du NPD, qui est maintenant le nouveau membre du comité des finances. Il a taillé en pièces les dispositions du projet de loi du gouvernement sur la concurrence comme jamais auparavant. En fait, le gouvernement devrait avoir honte que les dispositions sur la concurrence qu'il a proposées dans le projet de loi C-59 aient été complètement réécrites par son partenaire de coalition. Il a eu plusieurs mois, voire plusieurs années, pour réfléchir aux dispositions qu'il voulait modifier. Quand il a finalement dit que les modifications qu'il apportait étaient les meilleures, il s'est fait imposer autre chose par son partenaire de soutien et de confiance, ce qui devrait être gênant pour le gouvernement.
Voilà pourquoi nous débattons du projet de loi et de son titre. Si les députés veulent un autre titre pour le projet de loi, et puisque le gouvernement est à court d'idées, pourquoi ne pas l'intituler « nous pensons que les gens peuvent payer un peu plus ». C'est ainsi que le projet de loi devrait s'appeler, car les factures d'énergie des habitants de la Nouvelle-Écosse augmenteront à cause de lui.
De plus, le nombre d'erreurs de rédaction dans ce projet de loi est important. Il y avait une disposition sur les règles concernant la déduction pour les dividendes. Dès que le projet de loi d'exécution du budget a été déposé, quelqu'un d'intelligent s'est dit que le gouvernement ne comprenait pas comment cela allait toucher les titulaires d'une police d'assurance-vie personnelle et qu'on devrait peut-être l'appeler et lui donner un cours. Le gouvernement a mis huit mois pour expliquer comment un produit d'assurance-vie donné fonctionnerait lorsqu'on souscrit à une assurance-vie entière. Il a fini par présenter un amendement important pour corriger le tir. Ce projet de loi a été retardé à cause de toutes les erreurs de rédaction qu'il contient et parce que le gouvernement ne comprenait même pas l'incidence que ces changements importants auraient sur les coûts pour les Canadiens.
Voilà les raisons pour lesquelles nous tentons de retarder l'adoption du projet de loi. Le gouvernement n'a pas la moindre idée de l'effet qu'auront certaines de ces modifications.
Maintenant, le gouvernement affirme qu'il doit faire adopter le projet de loi parce que le marché demande les crédits d'impôt à l'investissement. Vous savez quoi? Même si nous adoptions ce projet de loi ce soir, personne ne pourrait utiliser les crédits d'impôt à l'investissement parce que l'Agence du revenu du Canada et Ressources naturelles Canada n'ont toujours pas publié les directives qui permettront aux entreprises de profiter de ces crédits d'impôt. Si le gouvernement avait vraiment à cœur l'adoption de ce projet de loi, il aurait fait ses devoirs. Il ne les a pas faits, ou peut-être que le chien les a mangés. Je ne sais pas quelle est l'excuse du gouvernement, mais il n'est pas prêt. Il est à court d'idées. Il a choisi de retarder le débat sur ce projet de loi jusqu'à maintenant. C'est le gouvernement qui a fait des erreurs de rédaction dans le projet de loi. C'est lui qui a décidé d'y rendre l'énergie plus chère.
Le gouvernement a essayé, indirectement, de rendre les produits d'assurance-vie plus chers dans le projet de loi, mais il s'est ensuite rendu compte que 5 millions de Canadiens auraient à payer plus cher leurs produits d'assurance-vie. En effet, le gouvernement essayait de trouver des recettes quelque part et de taxer davantage les grandes banques et les institutions financières, sans se rendre compte que les coûts de ces produits sont directement refilés aux consommateurs.
Je suis ravi de m'être opposé au titre abrégé du projet de loi, si cela peut maintenir un peu plus longtemps les coûts énergétiques à un niveau plus bas pour certains Canadiens. Je suis impatient de répondre aux questions du formidable député de Winnipeg-Nord, car je sais qu'il a toujours une flèche à décocher.
Monsieur le Président, je ne veux pas décevoir le député, mais je suis sûr qu'il peut imaginer que les gens qui suivent le débat ont l'impression que les conservateurs se comportent comme des poissons hors de l'eau qui font des volte-face dans tous les sens.
Le député dit qu'ils veulent retarder le projet de loi et qu'ils ne veulent pas voir celui-ci être adopté. Il semble prêt à admettre que le Parti conservateur ne veut tout simplement pas que le projet de loi soit adopté, et c'est pourquoi ils le bloquent. Pourtant, la personne qui a présenté la motion dont il est en train de débattre a dit que le gouvernement ne pouvait pas faire adopter le projet de loi.
Le député ne se rend-il pas compte des incohérences dans les discussions que tiennent les conservateurs — ou réformistes — d'en face, avec leur esprit conservateur collectif?
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui se passe au sein du caucus libéral, mais il y a beaucoup de députés qui ont des aspirations individuelles, des raisons personnelles de voter de telle façon et des raisons pour lesquelles ils se sentent obligés de prendre la parole.
Si je prends la parole ce soir, c'est parce que les factures d'énergie des Néo-Écossais vont augmenter dès que ce projet de loi sera adopté. Je pense qu'il est irresponsable de faire quoi que ce soit d'autre que d'essayer d'empêcher que cela se produise encore un peu plus longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai la chance de travailler avec mon honorable collègue au Comité permanent des finances. Il a toujours une connaissance approfondie des dossiers et apporte des suggestions constructives.
Je veux le questionner sur la modification de la Loi sur la concurrence. Il y a fait référence dans son discours. Cela fait des années que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie nous annonce une réforme globale. Or, les réformes sont venues par petits bouts dans le projet de loi C-56 et dans le projet de loi C-59.
Le commissaire de la concurrence nous a dit que ce n'était pas suffisant, que ça prendrait ceci et cela. Les fonctionnaires répondaient que si on faisait telle chose, ça allait toucher à autre chose qui n'était pas dans le projet de loi. Justement, on devait avoir un projet de loi pour réformer l'ensemble de la Loi sur la concurrence.
Est-ce que, selon mon collègue, le fait de procéder de la sorte relève de l'incompétence du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé travailler avec mon collègue au comité des finances. Je pense qu'il a posé une question très pertinente. La réponse courte est que, oui, cela démontre certainement l'incompétence du gouvernement parce que, tous les deux ou trois mois, les libéraux voient une nouvelle babiole et décident de changer la Loi sur la concurrence.
On pourrait penser que les libéraux ont eu assez de temps, après avoir été au pouvoir pendant neuf ans, presque une décennie selon certains, pour faire les choses correctement. Pourtant, ils ont choisi d'apporter des amendements à la pièce, qu'ils disent être monumentaux chaque fois, mais qui ne tiennent pas la route. On se demande ce qui se passe vraiment chez eux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu estomaqué de me retrouver ici ce soir pour débattre d'un amendement conservateur qui vise à changer un titre court. Ça coûte aux contribuables canadiens 70 000 $ l'heure. Donc, ce soir, pour changer un titre, les conservateurs vont gaspiller 420 000 $.
Je demande à mon collègue si c'est comme cela qu'il va gérer les finances publiques si jamais, par malheur, son parti prend le pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député aime parler de gaspillage d'argent, mais les députés néo-démocrates appuient le gouvernement qui octroie des montants incroyables d'aide aux entreprises parasites. Le NPD a choisi d'appuyer ce projet de loi qui contient des tonnes de mesures d'aide aux entreprises parasites et d'appuyer un budget qui contient des tonnes de mesures d'aide aux entreprises parasites, mais qui ne prévoit que des miettes pour les personnes handicapées. Il tourne le dos à l'un de ses principaux appuis politiques et essaie ensuite de nous faire la leçon sur la façon de dépenser l'argent comme il se doit. Les députés néo-démocrates appuient une quantité incroyable de subventions aux entreprises parasites et tournent le dos à l'un de leurs appuis politiques naturels.
Je vois que le député de Northumberland—Peterborough‑Sud est debout, mais malheureusement, il n'est pas à sa place, alors je ne peux lui donner la parole pour poser une question. Je suis terriblement navré.
En toute honnêteté, chers collègues, nous avons maintenant dépassé de 15 secondes la période allouée pour les questions et observations. Ç'aurait été une question particulièrement brève.
Privilège
L'avis aux députés à la suite d'un cas d'ingérence étrangère — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 29 avril 2024 par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernant des cyberattaques menées contre des députés par Advanced Persistent Threat 31, groupe soutenu par un État étranger.
Au cours de son intervention, le député a affirmé qu'en 2021, lui et plusieurs autres parlementaires avaient été la cible de cyberattaques progressives lancées par un groupe lié au gouvernement chinois. Les attaques visaient leurs comptes de courrier électronique. Selon lui, ces députés ont été ciblés en raison de leur association avec l'Alliance interparlementaire sur la Chine, ou IPAC. Lui et ses collègues de la Chambre qui sont touchés ont appris l'existence de ces attaques dans un article paru récemment.
Le député a signalé que, contrairement à ce que prévoit une directive ministérielle émise l'an dernier, le gouvernement ne les a pas informés de l'affaire. Il a comparé la situation à celle ayant fait l'objet d'une question de privilège soulevée par le député de Wellington—Halton Hills, question qui a par la suite été jugée fondée de prime abord. Il s'agissait là aussi d'une tentative par un État étranger d'entraver les fonctions d'un parlementaire. Le député a également indiqué qu'il ignorait dans quelle mesure la perturbation des communications ou la surveillance des activités des parlementaires visés avait influé sur leur travail, mais qu'il n'en restait pas moins que leur travail avait été attaqué.
[Français]
Le 1er mai 2024, le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan est intervenu de nouveau sur la question. Il a ajouté que la cyberattaque visait son compte de courriel personnel plutôt que son compte parlementaire. Réagissant à des renseignements diffusés dans les médias selon lesquels les services informatiques de la Chambre avaient contrecarré l'attaque, le député a soutenu que l'Administration de la Chambre n'est pas un organisme de sécurité et, de ce fait, il ne lui incombe pas d'informer les députés des menaces à leur endroit.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a mentionné que, le 29 juin 2022, le FBI avait informé le Centre de la sécurité des communications, ou CST, de l'existence de cybermenaces ciblant des parlementaires canadiens membres de l'IPAC. Rappelant la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, il a précisé que le CST avait jugé indiqué de communiquer tous les renseignements techniques pertinents aux responsables de la sécurité de l'Administration de la Chambre des communes et de l'Administration du Sénat afin qu'ils prennent des mesures. Ces renseignements leur ont été transmis le 30 juin 2022. Le secrétaire parlementaire a souligné que le gouvernement, vu l'évolution des procédures de sécurité et compte tenu des préoccupations exprimées par les députés, avait émis en mai 2023 une directive ministérielle exigeant que le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, informe, dans la mesure du possible, les parlementaires des menaces à leur sécurité. Il a conclu en disant que, si la menace en question était survenue après l'imposition de la directive ministérielle, les organismes de sécurité auraient averti de manière proactive les députés touchés de la situation.
[Traduction]
Enfin, le député de Scarborough—Guildwood et la députée de Humber River—Black Creek, également des cibles présumées de l'attaque, ont pris la parole pour appuyer la question de privilège de leur collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et exprimer leurs préoccupations relativement à cette affaire.
Lorsqu'il a soulevé sa question de privilège, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a mis en lumière deux problèmes: d'abord, la tentative de la République populaire de Chine de s'ingérer dans le travail des parlementaires, puis le fait que les députés n'en ont pas été informés. La présidence examinera ces deux questions séparément, en commençant par la dernière.
Conformément aux processus en vigueur à l'époque, les organismes de sécurité canadiens compétents ont informé l'Administration de la Chambre des risques associés aux possibles attaques. Des mesures appropriées ont alors été prises pour éviter toute répercussion sur nos systèmes, plus précisément sur le réseau parlementaire.
Les députés ne sont pas sans savoir que, depuis, les processus et les protocoles de gestion de la cybersécurité de la Chambre qui sont appliqués par l'Administration et le gouvernement ont considérablement évolué. La présidence n'a aucune raison de douter de l'engagement pris par le gouvernement au moyen de sa directive ministérielle de mai 2023, soit que le SCRS, dans la mesure du possible, avertisse les députés des menaces présentes, tout en tenant compte de diverses considérations liées à la sécurité. Il est à noter que la tentative en question et la communication des renseignements techniques pertinents sont survenues bien avant l'émission de la directive et que l'incident a été traité en conformité avec les processus et les protocoles en vigueur à l'époque.
[Français]
Il importe de rappeler que les systèmes de cybersécurité de la Chambre des communes ont réussi à empêcher une atteinte à la sécurité, permettant ainsi aux députés de poursuivre leur travail à l'aide de leur compte de courriel parlementaire.
Toutefois, le député a précisé dans son intervention que c'est son compte personnel qui avait été la cible de la tentative de cyberattaque. La présidence est sensible aux préoccupations des députés qui souhaitent être mis au courant des problèmes liés à leur cybersécurité.
Dans son 63e rapport présenté à la Chambre le 10 avril 2024, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a repris à son compte la directive ministérielle quand il a recommandé que le SCRS informe directement les députés des menaces d'ingérence étrangère les ciblant, notamment en précisant les mesures d'atténuation prises pour assurer leur sécurité. Il a également recommandé que le Président établisse un protocole au sein de l'Administration de la Chambre ainsi qu'un seuil à partir duquel il est nécessaire d'informer les whips des partis reconnus des menaces d'ingérence étrangère. Ce rapport n'a pas encore été adopté.
[Traduction]
La présidence souhaite maintenant aborder la question des tentatives d'ingérence par la République populaire de Chine. Comme l'a noté dans son intervention le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan il existe des similitudes entre sa question et la question de privilège soulevée par le député de Wellington—Halton Hills le 2 mai 2023. Il était question dans ce cas-là d'allégations d'intimidation en lien avec la République populaire de Chine à l'endroit du député et de sa famille. Les gestes d'intimidation étaient en représailles aux positions politiques adoptées par le député dans le cadre des délibérations parlementaires. Il avait été jugé que sa question était fondée de prime abord. Comme mon prédécesseur l'a expliqué dans sa décision du 8 mai 2023, que l'on retrouve à la page 14105 des Débats de la Chambre des communes:
La présidence convient que l'affaire soulevée par le député, soit qu'une entité étrangère a tenté d'intervenir dans le déroulement de nos travaux au moyen de mesures de représailles contre sa famille et lui, concerne directement les privilèges et les immunités qui sous-tendent notre capacité collective de remplir nos fonctions parlementaires sans entraves.
À l'époque, la question avait été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan avait soulevé sa question de privilège pendant l'étude du Comité, la présidence aurait été encline à suggérer au Comité de l'intégrer à son étude. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit lorsque l'ancien député de Durham a soulevé une question de privilège dans laquelle il alléguait des actes d'intimidation. Je renvoie les députés aux propos de mon prédécesseur, à la page 15066 des Débats de la Chambre des communes, qui a dit, le 31 mai 2023:
Puisque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre enquête déjà sur la question de l'ingérence étrangère, la présidence est d'avis qu'il est dûment habilité à poursuivre les discussions sur ce sujet.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, il est évident aux yeux de la présidence qu'un groupe ayant des liens avec la République populaire de Chine a bel et bien tenté de pirater les courriels parlementaires de plusieurs députés. Cette situation préoccupe grandement la présidence; tous les députés devraient également s'en inquiéter. Même si la tentative a été déjouée, il n'en demeure pas moins qu'elle a eu un effet durable sur les députés visés.
[Français]
En effet, comme mon prédécesseur l'a fait remarquer dans sa décision de 8 mai 2023, une menace, peu importe qu'elle ait eu ou non l'effet escompté, peut être perçue comme ayant gêné un député dans l'exercice de ses fonctions.
Il est indiqué à la page 109 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement. [...] Le Président Jerome a fait observer dans une décision de 1978 que la société exige beaucoup de ses députés, mais que toutes ces exigences n’entraînent pas forcément l’exécution de fonctions strictement parlementaires. Les députés ont beau avoir des obligations à remplir en leur qualité de représentants de l’électorat, ils ne peuvent revendiquer la protection du privilège qu’en ce qui a trait à l’exercice de leurs fonctions parlementaires, bien que la ligne de démarcation entre ces rôles soit parfois ténue.
[Traduction]
Le travail de l'IPAC ne s'inscrit pas, à proprement parler, dans nos travaux parlementaires, mais il semble clair à la présidence que ses membres ont été visés en raison de leur travail de parlementaires. Même si le piratage visait le compte de courriel personnel du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, il apparaît qu'il s'agissait d'une tentative de s'ingérer dans les fonctions parlementaires du député et de ses collègues et que cette ingérence aurait eu pour effet de nuire aux députés.
Puisque les frontières procédurales des fonctions parlementaires peuvent évoluer au fil du temps, la présidence et tous les députés pourraient souhaiter obtenir des éclaircissements à ce sujet.
La présidence est tenue d'examiner la question de privilège en fonction uniquement de son bien-fondé, mais elle doit également prendre en considération d'autres éléments plus généraux.
Protéger la sécurité des députés, dans l'espace physique ou cybernétique, est, bien entendu, essentiel au fonctionnement de la Chambre. Les cyberattaques contre nos systèmes se sont multipliées ces dernières années et rien n'indique qu'elles prendront fin ou que leur nombre diminuera. Chaque tentative pour s'ingérer dans nos systèmes ou les pirater ne fera pas nécessairement l'objet d'une question de privilège, car il s'agit, malheureusement, d'un problème récurrent. Cela dit, il pourrait être utile à la Chambre de décider comment s'attaquer à ce problème de façon générale afin de mettre les choses au clair et d'établir une stratégie.
Par conséquent, la présidence conclut que la question de privilège est fondée à première vue.
J'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à présenter sa motion.
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Que l'outrage fondé de prime abord concernant la cyberattaque menée par la République populaire de Chine contre des députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, je suis toujours reconnaissant d'avoir la possibilité de m'adresser à la Chambre. Il s'agit en effet d'une question très grave. Elle est grave pour moi personnellement, pour les députés touchés, mais aussi du point de vue du principe.
Nous vivons à une époque où il y a une prolifération des menaces étrangères dans un contexte qui peut seulement être décrit comme une nouvelle guerre froide. Nous assistons à une augmentation des tensions entre le monde libre et démocratique, dont nous faisons partie, et le monde autoritaire et révisionniste, qui menace nos valeurs démocratiques et cherche à renverser l'ordre international fondé sur des règles. L'ingérence étrangère est la principale tactique utilisée par nos adversaires stratégiques dans cette nouvelle guerre froide. C'est une vieille tactique, mais elle est particulièrement pertinente et peut se faire beaucoup plus facilement dans le monde moderne.
À propos de l'ingérence étrangère, j'aimerais d'abord citer un extrait de ce qui est peut-être l'un des textes les plus anciens sur le sujet. C'est tiré de L'Art de la guerre, de Sun Tzu:
La meilleure politique guerrière est de prendre un État intact; une politique inférieure à celle-ci consisterait à le ruiner. Il vaut mieux que l'armée de l'ennemi soit faite prisonnière plutôt que détruite; il importe davantage de prendre un bataillon intact que de l'anéantir.
Il faut plutôt subjuguer l'ennemi sans donner bataille: ce sera là le cas où plus vous vous élèverez au-dessus du bon, plus vous approcherez de l'incomparable et de l'excellent.
Plus loin, on peut lire:
Un habile général ne se trouve jamais réduit à de telles extrémités; sans donner des batailles, il sait l'art d'humilier ses ennemis; sans répandre une goutte de sang, sans tirer même l'épée, il vient à bout de prendre les villes; sans mettre les pieds dans les royaumes étrangers, il trouve le moyen de les conquérir sans opérations prolongées [...]
Votre but demeure de vous saisir de l'empire alors qu'il est intact; ainsi vos troupes ne seront pas épuisées et vos gains seront complets.
Tel est l'art de la stratégie victorieuse.
Il s'agit d'un texte très ancien, mais il fait ressortir ce qu'est l'ingérence étrangère. Il s'agit d'une tentative de prendre le contrôle d'une autre société et d'un autre pays sans se battre, mais en lui retirant toutefois sa souveraineté, son indépendance, sa liberté et la possibilité de diriger ses affaires.
Bien sûr, Sun Tzu souligne qu'il est préférable qu'un pays qui souhaite prendre le contrôle d'un autre endroit ou l'occuper le fasse sans combattre. Au fil des guerres et des conflits entre pays, je pense qu'on a tenté d'avaler tout rond des pays sans avoir à combattre. Bien sûr, cette méthode permet d'éviter le carnage de la guerre, mais elle est tout de même destructrice pour les libertés du peuple qui perd ainsi sa souveraineté.
Les menaces qui pèsent sur notre pays se manifestent non seulement par la violence et le carnage, mais aussi par les tentatives des puissances étrangères de nous priver de notre liberté et de notre souveraineté sans combattre, et, pour paraphraser Sun Tzu, de nous avaler tout rond. Voilà en quoi consiste l'ingérence étrangère: prendre progressivement le contrôle et orienter les décisions des entreprises, des établissements d'enseignement, des écoles, des municipalités, des provinces, des territoires et du fédéral. C'est ce que l'on constate bien souvent. Cette question a fait l'objet de beaucoup de discussions, à la Chambre et ailleurs, en raison de l'ingérence dans les élections, ainsi que des attaques et de l'intimidation contre des diasporas. Ces gens sont venus ici en quête de liberté, mais ils continuent de se faire menacer par des gouvernements autoritaires étrangers qui tentent de prendre indirectement et subtilement le contrôle de notre pays en définissant progressivement l'orientation que prennent nos institutions.
C'est pourquoi nous devons prendre l'ingérence étrangère très au sérieux afin de préserver notre souveraineté et d'assurer notre sécurité et celle de nos enfants et de nos petits-enfants. Malheureusement, certains politiciens ont été tentés d'aborder la question de façon partisane au lieu de voir cela comme une menace fondamentale à l'intérêt national. Je pense que c'est ce que nous avons vu au gouvernement dans les dernières années. On a l'impression, à juste titre, que certains gouvernements étrangers préfèrent les libéraux aux conservateurs. Par conséquent, les libéraux ont hésité à agir, en particulier à l'égard de l'ingérence de la République populaire de Chine. Cette ingérence s'est manifestée notamment dans le cadre des dernières élections, pendant lesquelles on a tenté d'empêcher des candidats conservateurs de se faire élire.
Nous savons que les libéraux ont choisi de ne pas divulguer certaines informations essentielles aux députés. Ils ont choisi de ne rien faire au sujet de questions cruciales d'ingérence étrangère parce qu'ils ont abordé la question sous un angle partisan.
L'ancien ministre libéral John McCallum a invité l'ingérence étrangère. Il a admis avoir dit à des dirigeants associés au régime communiste de Pékin qu'ils devraient modifier leur approche d'une certaine façon. Si leur approche nuisait aux libéraux lors des élections, cela entraînerait l'élection des conservateurs, ce qui ne serait pas autant dans leur intérêt. Il a donc invité le gouvernement d'un État étranger à s'ingérer dans nos élections pour en arriver au résultat voulu.
Nous savons que l'ingérence étrangère est une grave menace pour notre sécurité nationale dans le contexte de cette guerre froide que nous vivons. L'ingérence étrangère est une arme de choix dans cette nouvelle guerre froide. Nous avons pu constater à maintes reprises à quel point les libéraux sont réticents à prendre cette question au sérieux. C'est en grande partie parce que les libéraux profitent de cette ingérence étrangère sur le plan politique. Je pense toutefois que nous constatons maintenant que notre pays prend conscience de cette situation. Elle n'est pas nouvelle pour certains, mais elle l'est pour d'autres.
Après avoir été élu pour la première fois, j'ai eu mes premières conversations avec des membres de différentes communautés multiculturelles de diverses régions du monde. Leurs préoccupations relatives à l'ingérence étrangère figuraient en tête de leurs priorités. Lorsque des membres de la grande famille canadienne ont de la parenté à l'étranger, ou lorsqu'ils voyagent à l'étranger pour diverses raisons, ils peuvent ressentir les menaces qui pèsent sur leur famille, sur eux et sur d'autres aspects de leur vie beaucoup plus durement que les personnes qui n'ont pas le même genre de liens ailleurs.
On nous a avertis. Je sais que si j'entendais ces préoccupations, les députés des autres partis les entendaient aussi. Les communautés des diasporas nous ont mis en garde contre la menace grave et constante d'ingérence étrangère, mais le gouvernement n'y a pas donné suite après neuf ans. Voilà le contexte qui nous amène à cette importante question de privilège.
Les faits importants sont documentés. Je vais les passer en revue et commenter d'autres aspects de cette affaire, car c'est ce qui nous amène à la question de privilège sur laquelle la présidence s'est prononcée. J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie.
J'ai été ciblé, tout comme 17 autres parlementaires canadiens, en 2021. J'ai été ciblé parce que je faisais partie d'une organisation qui s'appelle l'Alliance interparlementaire sur la Chine. Il s'agit d'un réseau mondial de législateurs, qui comprend des gens de gauche, de droite, de partout entre ces deux points et de nulle part dans ce spectre. Il comprend des législateurs de la plupart, voire de la totalité, des continents.
Nous travaillons en collaboration dans le contexte de cette nouvelle guerre froide mondiale, dans le but de protéger les valeurs démocratiques et les choses que nous avons en commun malgré nos contextes politiques et géographiques différents. Il s'agit d'un engagement en faveur de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de l'État de droit. C'est un grand honneur pour moi d'être coprésident de cette alliance interparlementaire. Le fait d'avoir été désigné comme cible par la République populaire de Chine représente, d'une certaine manière, un hommage au travail qu'accomplit l'Alliance.
Je vais raconter une anecdote particulière. Je me souviens de la première réunion de l'Alliance interparlementaire sur la Chine à laquelle j'ai participé. Quelqu'un a fait une présentation qui mentionnait des données démographiques concernant ce qui se passait au Turkestan oriental. Il s'agit d'un endroit où est perpétré un génocide; ce génocide a été reconnu depuis, mais il ne l'était pas à l'époque. Lorsque j'ai vu les données, il m'est toutefois apparu clairement que la situation avait toutes les caractéristiques d'un génocide.
En utilisant les renseignements que j'ai reçus de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, j'ai pu travailler avec des collègues pour organiser les audiences qui ont eu lieu au Sous-comité des droits internationaux de la personne, ce qui a mené à la détermination par ce sous-comité que les Ouïghours faisaient l'objet d'un génocide. Par la suite, en réponse à une motion du député de Wellington—Halton Hills, sans le Cabinet, les parlementaires ont voté à l'unanimité pour reconnaître que les Ouïghours ont été et continuent d'être victimes d'un génocide.
Par la suite, toujours en raison des relations entre législateurs qui existent dans le monde par l'entremise de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, divers autres pays et d'autres législateurs ont répondu à l'appel lancé par le Parlement actuel et ils ont eux aussi reconnu que les Ouïghours ont été victimes d'un génocide. Je crois que la reconnaissance du génocide des Ouïghours a joué un rôle crucial dans le mouvement international visant à reconnaître les menaces réelles associées à la République populaire de Chine. On le voit dans la réponse du régime de Pékin.
Le régime de Pékin a ciblé les législateurs de l'Alliance interparlementaire sur la Chine et ceux qui réclamaient la reconnaissance du génocide des Ouïghours, en particulier le député de Wellington—Halton Hills. Alors que les Ouïghours sont confrontés à une violence horrible et systématique qui constitue un génocide, cette réalité expose vraiment la cruauté du régime du Parti communiste chinois. Maintenant que nous avons vu cela, comme l'a dit Wilberforce, nous pouvons choisir de détourner le regard, mais nous ne pourrons plus jamais dire que nous ne savions pas. Toutefois, l'Alliance interparlementaire sur la Chine a joué un rôle crucial en exposant au monde cette réalité et l'horreur des crimes commis par le Parti communiste chinois.
Comme on pouvait s'y attendre — et comme cela s'est produit —, le Parti communiste chinois a cherché à s'ingérer dans d'autres pays, à intimider et à menacer des législateurs qui ont joué un rôle dans ce processus et à essayer de dissuader des pays d'adopter des positions claires et fondées sur des principes en faveur des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit. Le Parti communiste chinois n'a aucun respect pour la souveraineté nationale. Sitôt après la création de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, une cyberattaque a été lancée contre les membres du réseau, dont 18 parlementaires canadiens. Dans la plupart des cas, cette attaque ciblait les comptes parlementaires. Dans mon cas et, je crois, dans celui d'un certain nombre d'autres députés, mon compte de courriel personnel a été attaqué, et le gouvernement du Canada le savait. Il savait que des députés étaient ciblés. C'est le FBI qui l'en a informé. Le gouvernement a admis qu'il était au courant. Au début, les députés ministériels n'ont rien dit. Puis, ils ont admis qu'ils étaient au courant, mais ils ont dit: « Eh bien, nous en avons informé l'Administration de la Chambre des communes. » Pourquoi n'ont-ils pas transmis l'information?
Tous ceux qui étaient au courant de ces attaques auraient dû en parler. Si je suis la cible d'un État étranger, je devrais certainement en être informé, surtout lorsqu'il existe des outils que je peux utiliser pour me protéger davantage. Les 17 autres députés canadiens auraient dû être informés. Cependant, il incombe principalement au gouvernement de s'acquitter de cette responsabilité. Le gouvernement avait la responsabilité de nous informer et il ne l'a pas fait.
L'année dernière, comme le Président l'a mentionné dans sa décision, une directive ministérielle a été émise en vue de transmettre plus d'information aux parlementaires. Cependant, des députés ministériels ont préféré maintenir leur silence au sujet des parlementaires ciblés. Il aurait été logique, du moins après la diffusion de cette directive ministérielle, qu'ils choisissent de communiquer des renseignements qui remontent à un certain nombre d'années, mais qui étaient toujours pertinents pour moi en tant que député et coprésident permanent de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, ou IPAC. Cependant, ils ont choisi de ne pas partager cette information.
Imaginez notre surprise, à moi, au député de Scarborough—Guildwood et à d'autres, quand nous avons découvert que nous avions été ciblés. Or, cette information ne nous a pas été divulguée par notre propre gouvernement ou par les organismes canadiens de sécurité. Nous l'avons appris par l'entremise du secrétariat de l'alliance, qui avait été informé par le FBI. De toute évidence, ce n'est pas ainsi que le processus devrait fonctionner. Le fait que le gouvernement n'ait pas assuré nos arrières est un grave problème.
Je ne peux que conclure que le gouvernement a examiné ces questions d'ingérence étrangère sous un angle étroitement partisan, ne voulant pas partager ces renseignements avec les députés de l'opposition ou les députés d'arrière-ban du gouvernement parce qu'ils pourraient vouloir demander des comptes au gouvernement sur ces questions de temps à autre. Le gouvernement ne voulait pas partager des renseignements qui pourraient mener à de nouvelles questions à saveur politique. Il a voulu garder ces renseignements secrets, et je pense qu'il a aussi voulu minimiser les préoccupations relatives à l'ingérence étrangère. Ces questions sur l'ingérence étrangère mènent inévitablement à des questions embarrassantes sur le gouvernement, sur ce que le gouvernement a fait ou toléré, sur les relations que le gouvernement a laissées se poursuivre et qu'il a utilisées à ses propres fins politiques.
Nous devons éviter l'angle partisan, trop étroit, que le gouvernement a adopté dans ce dossier et parler de l'importante lutte mondiale que nous menons et de l'intérêt national. Dans l'intérêt national, nous devrions unir nos forces pour lutter contre l'ingérence étrangère, prendre très au sérieux les tentatives de subversion de notre démocratie et travailler ensemble pour les contrer, quelle que soit la cible. Que la cible de l'ingérence étrangère soit le député de Wellington—Halton Hills, un député ministériel ou un député d'un autre parti, nous devrions tous être solidaires et utiliser l'ensemble des moyens disponibles pour protéger notre pays. Ainsi, quels que soient les résultats d'élections canadiennes, ce serait le peuple canadien qui en aurait décidé.
Les gouvernements et les ambassadeurs de pays étrangers ne devraient pas intervenir dans les élections nationales canadiennes. L'issue des élections canadiennes devrait être décidée par les Canadiens. Nous savons que c'est un problème. Nous savons que de nombreuses communautés culturelles craignent que les points de vue des ambassadeurs, des consuls généraux et des gouvernements étrangers aient un effet sur les résultats des élections, ici, au Canada. Nous devons travailler ensemble pour fermer la porte définitivement à cette possibilité.
Cette question de privilège touche les députés. En effet, comme le terme l'indique, les députés ont des privilèges. C'est sur ce point que je voudrais conclure. Lorsque mon compte de courriel personnel est la cible d'une attaque, nous pouvons — et nous devrions — en débattre à la Chambre. C'est l'un de nos privilèges en tant que députés.
Cependant, je pense à d'autres cas. Je pense au cas de Chemi Lhamo, une militante tibétaine. C'est une leader étudiante qui a fait face à un barrage de menaces horribles après avoir été élue au sein d'une association étudiante parce qu'elle était une leader tibétaine qui avait parlé de justice pour le Tibet. Je pense à d'autres leaders. Je pense à un groupe d'étudiants de l'Université McMaster, les Musulmans pour la paix et la justice, qui a fait face à des menaces d'ingérence étrangère parce qu'il voulait organiser un événement soulignant la violence dont les Ouïghours sont victimes.
Je pense aux nombreuses personnes dont nous ne connaîtrons jamais le nom, nos concitoyens canadiens, qui ne sont pas en mesure de s'exprimer, dont la voix n'est pas entendue, dont la douleur n'est pas comprise à cause des menaces d'ingérence étrangère qui les empêchent de parler d'enjeux politiques et de participer au processus politique. Ces gens s'inquiètent de ce qui arrivera aux membres de leur famille.
Je suis beaucoup plus préoccupé par les répercussions sur les membres des diasporas. Je pense à M. Nijjar et à sa famille. Je pense aux gens de diverses communautés qui ont été confrontés à des actes de violence et à des menaces à cause de l'intimidation, de la violence et de l'ingérence étrangère.
Dans le cadre de ce débat, nous devons défendre les privilèges du Parlement, l'intégrité de notre système démocratique et les droits de tous les citoyens de ce pays, peu importe où ils sont nés et où vit leur famille. Cela fait neuf ans. Depuis que je suis député, j'entends des préoccupations grandissantes. En effet, ce problème ne cesse de s'aggraver.
Nous avons été témoins d'une ingérence étrangère sans vergogne dans ce pays de la part d'acteurs étrangers qui, de plus en plus, savent que nous savons, et qui ne s'en font pas parce qu'ils pensent que nous ne prendrons pas la chose au sérieux. J'espère que nous allons enfin prendre cela au sérieux. J'espère que nous pourrons nous entendre et, si ce n'est pas le cas, que nous aurons un nouveau gouvernement qui prendra ces menaces au sérieux.
Dans le contexte de cette nouvelle guerre froide mondiale, l'intérêt national, l'édification d'une démocratie multiculturelle solide nous oblige à veiller à ce que les décisions démocratiques au Canada soient prises par les Canadiens et à ce que les législateurs et les citoyens ordinaires soient à l'abri de l'ingérence étrangère.
Je remercie le Président de sa décision. Je suis impatient d'entendre le débat sur cette question et de voir quelles questions seront soulevées et quel travail sera accompli au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important pour nous de souligner que nous avons des fonctionnaires incroyables qui accomplissent un travail extraordinaire pour protéger nos intérêts. Je pense au Centre de la sécurité des télécommunications qui, d'après ce que j'ai compris, a communiqué l'information aux gens de la Chambre des communes peu de temps après l'avoir reçue, en juin 2022.
Je pense qu'il est important que nous n'essayions pas de donner l'impression que personne n'était au courant. En fait, la question a été réglée, du moins en partie, avec de bonnes intentions.
Le député faisait partie de l'Alliance interparlementaire sur la Chine. Je ne sais pas à quelle fréquence le comité se réunit ni quoi que ce soit de ce genre. Le comité n'a-t-il jamais discuté de la question que le député a soulevée à titre de question de privilège?
Peut-être que l'on pourrait nous donner des précisions sur les réactions d'autres membres du comité à cet égard, car je crois qu'un certain nombre de pays sont touchés. Je ne connais pas trop l'association. Peut-être pourrait-on nous en dire un peu plus sur celle-ci et sur les discussions qu'elle a eues sur le sujet?
Madame la Présidente, il y a deux volets à ce qu'a dit le député. En ce qui concerne l'affirmation du gouvernement selon laquelle les responsables de la Chambre des communes ont été informés, je dirai ce qui suit: 18 députés ont été pris pour cibles dans le cadre d'une tentative de piratage depuis l'étranger, et le gouvernement du Canada le savait. Pourtant, il y a quelques semaines encore, les députés en question n'en avaient en aucun temps été avisés.
Le gouvernement se défend en disant qu'il avait informé d'autres personnes. Tant mieux, mais il n'a pas informé les personnes en cause. Nous avions le droit de savoir qu'un État étranger nous avait pris pour cibles, et ce n'est pas la responsabilité du soutien technique de la Chambre des communes de nous informer de ce genre de menaces à la sécurité. À mon avis, c'est la responsabilité du gouvernement. Ce dont je suis certain, c'est que le gouvernement ne nous a pas informés, il n'a pas insisté pour que nous soyons informés et il n'a rien fait pour garantir que nous recevrions l'information. C'est foncièrement inacceptable.
Supposons que j'apprenne une chose d'une grande importance pour le député de Winnipeg-Nord, que je ne lui en parle pas, mais que j'en parle au député de Northumberland—Peterborough-Sud, et que des gens découvrent, plus tard, que je n'ai pas fourni ces renseignements essentiels. Supposons que je dise alors que c'est vrai, que je n’en ai pas parlé à la personne touchée, mais que j’en ai parlé à quelqu’un d’autre. Nous comprendrions tous, je crois, que cette situation est ridicule.
Le point crucial ici, c'est que les 18 députés qui étaient ciblés par un État étranger n'ont pas reçu les renseignements que détenait le gouvernement à propos des menaces qui pesaient sur nous. Nous aurions pu utiliser ces renseignements pour nous protéger et pour exiger la prise de mesures supplémentaires nécessaires pour protéger notre...
[Français]
Madame la Présidente, ce sera un commentaire. Je remercie l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de la question de privilège qu'il a soulevée, je salue la décision du Président et je salue la motion qui est ici débattue.
Comme l'honorable député l'a dit, 18 élus, dont l'orateur, ont été la cible de puissances étrangères parce qu'ils sont des élus à la Chambre. Des puissances étrangères viennent donc faire de l'ingérence par des pratiques douteuses, et c'est inacceptable. Ensuite, j'ai bien compris que le député et les députés n'ont pas immédiatement été informés quand les instances officielles et le gouvernement ont eu l'information, ce qui est inacceptable. Il faut s'assurer d'avoir un mécanisme pour que cette information cruciale se rende aux députés concernés, que ce soit par le gouvernement, les instances officielles ou les bureaux des whips.
Je tiens à rappeler à mes collègues, et le SCRS nous le rappelle constamment, que le Canada et les provinces sont des cancres dans le monde entier en termes d'ingérence étrangère. Il faut que ça change. Évidemment, nous allons appuyer la motion. Nous voulons que la question soit étudiée dans les meilleurs délais, de manière prioritaire, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En terminant, je tiens à rappeler que, la démocratie, c'est quelque chose de fragile. Il faut la protéger, en prendre soin et lui permettre de se déployer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais poursuivre là où mon collègue s'est arrêté lorsqu'il a parlé de la fragilité de la démocratie et de la liberté.
Beaucoup d'entre nous ont vécu ici toute leur vie. C'est mon cas. Nous n'avons jamais connu autre chose que le type de libertés dont nous jouissons au Canada. Cela m'a particulièrement frappé lorsque j'ai visité l'Ukraine en 2016 à l'occasion de son 25e anniversaire. Bien sûr, la fragilité de la liberté est beaucoup plus évidente aujourd'hui, mais même à l'époque, de nombreuses personnes d'un certain âge se souvenaient d'un temps où elles n'avaient pas de liberté.
Il faut toujours garder à l'esprit que la liberté et la souveraineté de notre pays ne sont ni garanties ni immuables. La plus grande menace pour notre liberté, notre souveraineté et notre sécurité n'est pas la possibilité d'une invasion, mais ce que Sun Tzu décrivait comme une tentative de nous avaler complètement, ainsi que la perte d'une vraie liberté en raison de l'ingérence étrangère croissante. Nous avons vu à l'étranger comment l'ingérence étrangère insidieuse finit par éroder la capacité des peuples libres à prendre des décisions concernant leur avenir.
Le député a raison. Nos libertés sont fragiles et sont directement menacées par l'ingérence étrangère. Nous voyons ces menaces à titre de députés, mais nous entendons également parler ou sommes au courant de menaces ciblant des citoyens ordinaires et d'autres institutions. Certaines institutions ont déjà modifié leur comportement en réponse aux préférences d'intervenants étrangers. Cela illustre une perte de souveraineté.
J'espère que nous entendons tous cet appel à l'action, en particulier venant des communautés de la diaspora, cet appel à défendre le Canada, nos institutions et notre liberté ainsi qu'à stopper cette ingérence étrangère.
Madame la Présidente, j'apprécie à la fois la motion et les interventions de mon collègue qui a soulevé cette question de privilège et prononcé un discours par la suite.
Je pense qu'il y a une incidence sur le pouvoir législatif, mais quel signal cela envoie-t-il? Il n'y a pas eu de réponse. Les parlementaires n'ont pas été sensibilisés comme il se doit. Quel message cela envoie-t-il aux communautés de la diaspora, surtout en ce qui concerne le comportement de la République populaire de Chine, la dictature communiste de Pékin, et son incidence sur certaines questions très sensibles qui transcendent certainement les partis politiques à la Chambre?
La question ne concerne pas uniquement le Parti conservateur, car elle a touché des députés de plusieurs partis politiques de même que des communautés de la diaspora qui ont été empêchées de jouer librement et activement un rôle dans la démocratie canadienne.
Je me demande si mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan pourrait nous en dire plus à ce sujet.
Madame la Présidente, quel signal envoie-t-on? Ces événements montrent une fois de plus que, quand des gens sont victimes de l'ingérence étrangère, le gouvernement ne fait rien pour les aider. Malheureusement, c'est une chose que j'ai entendue à de nombreuses reprises dans mes discussions avec les Canadiens qui sont touchés par l'ingérence étrangère ailleurs qu'au Parlement.
Il y a eu un vote aujourd'hui au sujet de l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Je me souviens d'une conférence de presse que nous avions tenue sur la Colline du Parlement en compagnie d'un jeune homme dont la femme avait été assassinée dans l'attentat du vol PS752. Il a commencé à recevoir des menaces du Corps des Gardiens de la révolution islamique après avoir parlé de cet événement. J'ai parlé avec de nombreuses autres personnes qui ont été touchées par l'ingérence étrangère et qui sont frustrées parce que, quand elles ont tenté de rapporter ce qu'elles vivaient, les différents organismes se sont renvoyé la balle, leur ont donné des réponses évasives et ne leur ont pas communiqué les informations dont elles avaient besoin. Dans l'affaire qui nous occupe, des gens qui ont le privilège d'être députés n'ont pas été informés de menaces proférées à leur endroit, alors qu'ils devraient être informés de l'existence de telles menaces.
Je pense également que, dans la mesure du possible, à moins qu'une raison impérieuse liée à la sécurité nous empêche de le faire, nous devrions chercher à informer toute personne des menaces venant de l'étranger qui pèsent sur elle ou sur les institutions dont elle fait partie, afin qu'elle puisse prendre les mesures appropriées pour se protéger. Nous devons les soutenir, qu'il s'agisse de députés, de leaders étudiants ou de citoyens ordinaires qui ont peur de participer à une manifestation. Nous devons soutenir les citoyens canadiens qui s'inquiètent de l'ingérence étrangère, afin qu'ils sachent qu'ils peuvent s'exprimer et défendre leurs convictions, indépendamment de ce qu'en pense un État étranger.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je serai très clair: le premier ministre et le gouvernement prennent la question de l'ingérence étrangère très au sérieux depuis le début. Nous assumons la responsabilité de gouverner et de le faire le plus possible dans un esprit de collaboration depuis des années. Je me permets d'éclaircir les faits relatifs au cas dont il est question aujourd'hui.
Pour ce qui est du Centre canadien pour la cybersécurité, je vais brosser un portrait très clair. Le Centre canadien pour la cybersécurité, qui fait partie du Centre de la sécurité des télécommunications au Canada, ne formule généralement pas de commentaires sur des cyberincidents particuliers ou les organismes touchés. Cependant, le Centre de la sécurité des télécommunications peut confirmer qu'il a transmis de l'information technique permettant un suivi sur une cybermenace aux responsables des TI de la Chambre des communes et du Sénat en 2022. Cette information incluait le nom des parlementaires ciblés.
La Chambre des communes et le Sénat fonctionnent de façon autonome, et il revient à leurs responsables de déterminer quand et comment ils communiquent directement avec les députés et les sénateurs dans des situations du genre. Le Centre de la sécurité des télécommunications prend son mandat et ses obligations juridiques très au sérieux. Conformément à la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, les informations et les renseignements sont transmis aux clients gouvernementaux, y compris aux autorités compétentes au sein du Parlement et à tout partenaire approprié.
Pour soutenir les parlementaires, le Centre canadien pour la cybersécurité, qui fait partie du Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST, a une ligne téléphonique accessible en tout temps pour offrir de l'aide en cas de cyberincident. Le Centre canadien pour la cybersécurité a organisé des séances d'information sur les cybermenaces à l'intention des partis politiques et a établi un centre d'aide en matière de cybersécurité.
Dans son rapport d'évaluation des cybermenaces nationales de 2023-2024, le CST décrit « comment les activités d'influence étrangère en ligne sont devenues la nouvelle normalité, alors que des adversaires cherchent à influencer des élections et à avoir un impact sur le discours international en lien avec les événements actuels ». Le CST a publié quatre rapports non classifiés sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada qui révèlent que les activités de cybermenace ciblant les élections sont en hausse dans le monde entier et que les cybermenaces sont plus susceptibles de se produire lors des prochaines élections fédérales du Canada que par le passé; que le Canada demeure une cible de moindre priorité pour les cybermenaces comparativement à certains de ses alliés, comme les États‑Unis ou le Royaume‑Uni; que les auteurs de cybermenaces utilisent de plus en plus l'intelligence artificielle pour créer, diffuser et amplifier de la désinformation, et il est très probable que des adversaires ou des militants étrangers cherchent à utiliser et à générer du contenu au moyen de l'intelligence artificielle pour influencer les électeurs à l'approche des prochaines élections fédérales du Canada.
Je pourrais en dire beaucoup plus à ce sujet, mais ma principale préoccupation après avoir écouté l'exposé du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à ce sujet, c'est que je m'interroge sur les motivations du député et du Parti conservateur dans ce dossier. Nous n'avons qu'à penser à ses observations et à la façon dont il a tenté de faire des reproches.
M. Corey Tochor: Vous êtes un traître.
M. Kevin Lamoureux: Le traître est plutôt celui qui me regarde et m'accuse d'en être un.
Il y a un recours au Règlement des deux côtés. L'accusation de trahison a commencé d'un côté, et la personne qui avait la parole a répondu.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas quelles observations n'ont pas été enregistrées ou captées par le microphone, mais le député de Winnipeg-Nord a accusé d'autres députés d'être des traîtres lorsqu'il avait la parole...
Je vais interrompre le député tout de suite, car j'ai une excellente ouïe. J'entends très bien. J'ai entendu les attaques de part et d'autre. Elles ne devraient être autorisées ni d'un côté ni de l'autre.
Je demande aux deux députés, le député de Saskatoon—University et le secrétaire parlementaire, de retirer leurs remarques.
Madame la Présidente, je retire mes paroles. C'était en réponse à un député qui me qualifiait de traître à l'égard du Canada. Cela m'a automatiquement contrarié, alors je l'ai traité de traître.
Le député a retiré ses paroles. J'invite le député de Saskatoon—University à faire de même.
Madame la Présidente, j'ai écouté ce que le député d'en face a dit à ce sujet. C'est pourquoi j'ai commencé mon intervention en disant que le gouvernement prend cette question très au sérieux, et les mesures que nous avons prises au fil des ans le montrent clairement.
D'autre part, il semble qu'un député conservateur tente de se servir de cette question pour donner l'impression que le gouvernement ne s'est pas acquitté de ses responsabilités. Il a dit dans cette enceinte que nous ne l'avons pas fait. Les conservateurs essaient de politiser le débat. Cela ne fait que renforcer ce que nous venons d'entendre dans l'exposé du député. Il a dit, par exemple, que les gouvernements étrangers ne veulent pas que les conservateurs gouvernent le Canada et qu'ils veulent plutôt que les libéraux soient au gouvernement, laissant ainsi entendre que c'est pour cela qu'il y a de l'ingérence étrangère.
Au fond, l'ingérence étrangère n'est pas une chose nouvelle. Il y en a depuis un certain nombre d'années déjà. À vrai dire, Stephen Harper était premier ministre lorsque la question a été soulevée pour la première fois de manière officielle sous la forme d'un rapport. Le chef de l'opposition actuel faisait partie de ce gouvernement. Qu'ont-ils fait pour lutter contre l'ingérence étrangère? Je vais le dire à la Chambre: absolument rien. Ils ont choisi d'ignorer la question de l'ingérence étrangère. Même s'ils en étaient conscients, ils ont décidé de ne prendre aucune mesure pour protéger la démocratie canadienne contre ce qui se passait.
Il ne s'agit pas seulement de la Chine. Le Parti conservateur ne cesse de parler de la Chine. La Chine n'est pas seule. D'autres pays font de l'ingérence étrangère. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons pris de nombreuses mesures: un rapporteur spécial a été nommé pour faire enquête et rapport à la Chambre, puis une enquête publique a été lancée sur la question, ce qui a abouti à un rapport. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet. Des comités permanents se sont penchés sur la question de toutes sortes de manières, y compris sur le cas que le député a soulevé. Je ne connaissais pas l'Alliance interparlementaire sur la Chine jusqu'à ce que cette affaire fasse l'objet d'une question de privilège. J'ai cru le député sur parole lorsqu'il en a parlé à la Chambre. Je sais que c'est aussi le cas des députés du caucus libéral. En fait, si je me souviens bien, deux députés de notre caucus ont aussi pris la parole pour exprimer leurs inquiétudes.
Je pense que tous les députés sont préoccupés par toute forme d'ingérence étrangère au Canada. Je pense que cela transcende toutes les allégeances politiques à la Chambre des communes. Cependant, je peux dire à mes collègues que je n'ai pas été témoin de cela, si je me fie aux questions posées sur le sujet et au fait que les conservateurs tentent avec détermination de dépeindre un gouvernement qui n'agit pas plutôt que d'essayer de dépolitiser le problème, de le reconnaître pour ce qu'il est et, ultimement, de proposer des idées et des pistes de réflexion sur la manière dont nous pourrions réellement prévenir l'ingérence étrangère.
J'ai écouté la décision de la présidence. J'avais déjà fait une observation quand le député a soulevé la question au début, et quand le Président y a fait allusion. Voici ce que le Président a dit au sujet de ce que j'ai signalé au nom du gouvernement:
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a mentionné que, le 29 juin 2022, le FBI avait informé le Centre de la sécurité des communications, ou CST, de l'existence de cybermenaces ciblant des parlementaires canadiens membres de l'IPAC. Rappelant la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, il a précisé que le CST avait jugé indiqué de communiquer tous les renseignements techniques pertinents aux responsables de la sécurité de l'Administration de la Chambre des communes et de l'Administration du Sénat afin qu'ils prennent des mesures. Ces renseignements leur ont été transmis le 30 juin 2022.
C'est ce que j'ai dit à ce sujet. Le Président a ajouté:
Le secrétaire parlementaire a aussi souligné que le gouvernement, vu l'évolution des procédures de sécurité et compte tenu des préoccupations exprimées par les députés, avait émis en mai 2023 une directive ministérielle exigeant que le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, informe, dans la mesure du possible, les parlementaires des menaces à leur sécurité. Il a conclu en disant que, si la menace en question était survenue après l'imposition de la directive ministérielle, les organismes de sécurité auraient averti de manière proactive les députés touchés de la situation.
C'est très clair. La Chambre des communes a reçu un avis en juin 2022. Lorsque la question de l'ingérence étrangère a été soulevée à la Chambre, et après maintes discussions et une profonde réflexion, une directive très claire a été donnée aux organismes de sécurité pour ce qui est d'informer les députés. Nous avons changé, en partie, le processus. Les députés le savent.
Il ne fait aucun doute que nous devons unir nos efforts pour continuer d'examiner certains des rapports concernant l'ingérence de la République populaire de Chine dans le travail des parlementaires et l'incidence non seulement de la Chine, mais aussi d'autres pays dans le monde.
Quand nous avons eu des discussions et des débats enflammés sur les allégations d'ingérence étrangère qui ont eu lieu dans le contexte de la dernière élection générale, de nombreux organismes indépendants ont affirmé que cela n'avait pas eu d'incidence sur les résultats. Il est important de le mentionner.
Au bout du compte, les conservateurs, qui avaient choisi de ne rien faire les années précédentes, croient maintenant que les libéraux, en tant que gouvernement, auraient dû prendre plus de mesures. Pourtant, nous avions déjà commencé à agir dès notre arrivée au pouvoir en 2015 avec les modifications que nous avons apportées à la Loi électorale du Canada. Nous savons à quel point il est important de protéger notre système démocratique. Des mesures législatives et des directives stratégiques ont été mises en place pour renforcer le sentiment de sécurité.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, dans les années 1980, Internet n'existait pas, du moins pas dans sa forme actuelle ou dans celle que nous connaissons depuis 20 ans. Il n'était pas omniprésent, pas plus que les types de piratage informatique et de logiciels malveillants qui existent maintenant. Aujourd’hui, malheureusement, nous devons être vigilants et trouver des moyens de protéger l’intégrité de notre système, entre autres à cause de l’intelligence artificielle.
N'oublions pas que, à mesure que les choses changent, il faut modifier les politiques. Il en a d'ailleurs été question dans la décision du Président, quand il a déclaré: « Conformément aux processus en vigueur à l’époque, les organismes de sécurité canadiens compétents ont informé l’Administration de la Chambre des risques associés aux possibles attaques. Des mesures appropriées ont alors été prises pour éviter toute répercussion sur nos systèmes, plus précisément sur le réseau parlementaire. »
Un système était en place. Le Président a dit: « Il importe de rappeler que les systèmes de cybersécurité de la Chambre des communes ont réussi à empêcher une atteinte à la sécurité, permettant ainsi aux députés de poursuivre leur travail à l’aide de leur compte de courriel parlementaire. »
Si le Parti conservateur veut vraiment régler ce problème, je pense que ses députés vont s'abstenir de politiser le débat et de jeter le blâme sur le gouvernement parce qu'il n'aurait pas agi comme ils le voudraient, alors qu'il a pris des mesures concrètes pour protéger la démocratie canadienne et les droits des députés. C'est ce que nous avons toujours fait.
Je n'ai pas souvent l'occasion de participer aux réunions des nombreux comités permanents, mais j'en entends souvent parler, et ce qu'on me raconte n'est pas très positif, même en ce qui concerne les questions de privilège. Il y a souvent de l'obstruction dans les comités. Je pense que ce pourrait encore être le cas. Laissons le bénéfice du doute aux conservateurs et supposons qu'ils changeront d'attitude et qu'ils reconnaîtront que cette question est importante, que cette institution est importante et qu'il est important de collaborer pour apporter des changements positifs dans la façon de soutenir les députés et de protéger cette institution.
Je suppose que l'affaire sera renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce que j'appuie. J'espère que les députés conservateurs qui sont membres du comité vont tempérer la partisanerie et s'abstenir de tenir leur discours habituel à cet égard pour faire ce qui s'impose et trouver des moyens d'améliorer le système. Les choses évoluent.
Les conservateurs parlent de nos comptes P9. Les parlementaires ont également d'autres types de comptes. Comme on l'a dit, l'ingérence étrangère peut se faire de bien des manières. Elle se produit partout dans le monde, pas seulement au Canada. Certains pays, comme les États‑Unis et le Royaume‑Uni, sont beaucoup plus touchés que le Canada. Nous faisons partie du Groupe des cinq. Les démocraties dans le monde doivent trouver des moyens de protéger l'intégrité des principes démocratiques.
Pour que le Canada puisse réagir de façon concrète, il serait bien que tous les partis politiques à la Chambre des communes unissent leurs efforts plutôt que de donner l'impression qu'il existe des problèmes institutionnels insurmontables ou que le gouvernement est négligent...
Nous devons passer aux questions et observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, le député d'en face semble être foncièrement mal à l'aise à l'idée que des députés de l'opposition critiquent le gouvernement. Si nous devons parler de la préservation de notre démocratie et de nos valeurs démocratiques, peut-être qu'il faudrait commencer par dire qu'il est légitime, normal et juste pour l'opposition d'interpeller le gouvernement au sujet de ses échecs. Je ne me soucie pas vraiment de ce que le député pense de mes motifs et je vais continuer de faire mon travail à la Chambre. Ce travail consiste à défendre notre pays, nos libertés et notre souveraineté.
Le point fondamental, en l'occurrence, est que le député refuse d'admettre que quelque chose de mal s'est produit. C'est un gros problème. Le gouvernement était en possession de renseignements cruciaux pour notre sécurité nationale et la sécurité personnelle de certains députés. Le gouvernement a choisi de taire ces renseignements. Le député ferait preuve de beaucoup plus d'humilité et de maturité s'il admettait simplement que c'était une erreur. Il aurait fallu divulguer ces renseignements, ce qui n'a pas été fait.
Le député va-t-il admettre que le gouvernement a commis une erreur en ne divulguant pas aux députés ces renseignements extrêmement importants pour notre sécurité nationale, pour leur sécurité personnelle et pour leur capacité de faire leur travail de députés? Ne voudrait-il pas être informé si...
Madame la Présidente, soyons très clairs: non, le gouvernement n'a pas commis d'erreur. Le député devrait lire la déclaration du Président.
Il faut examiner le processus chronologiquement. C'est intéressant. Voici la différence. J'ai posé une question au député. Qu'a-t-il fait? Il a évité la partie importante de ma question, où je lui demandais de me parler de l'association. Le député savait-il quelque chose à ce sujet? D'autres parlementaires en ont-ils parlé? Il a évité cet aspect de la question. Il m'a posé une question, et je lui ai donné une réponse directe.
Le problème pour le Parti conservateur, c'est qu'en fin de compte, les conservateurs voient ce processus comme une façon d'attaquer politiquement le gouvernement, que la question soit justifiée ou non. Dans le cas présent, elle ne l'est pas.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris d'entendre l'exposé de mon collègue. Je voudrais juste faire un tout petit rappel. Il y a deux ans, son premier ministre et tout le Conseil des ministres disaient qu'il n'y avait pas de problème d'ingérence. Finalement, à force de pressions de tous bords tous côtés, il a nommé un rapporteur spécial, David Johnston, qui a fait un rapport qui n'a pas plu au monde. Finalement, on s'est retrouvé avec Marie‑Josée Hogue, qui semble faire un travail extraordinaire.
Est-ce que je peux lui rappeler que, ce qui se dit présentement, c'est que ce problème d'ingérence est l'une des plus grandes menaces stratégiques à la sécurité nationale?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me souviens très bien du débat concernant le rapporteur spécial qui a été nommé, un Canadien incroyable. Il y a des députés qui ont décidé de salir sa réputation.
Au bout du compte, je peux dire que le gouvernement était ravi de voir les partis politiques s'entendre sur quelqu'un d'autre, sur la personne qui allait fournir un rapport. J'espère que les députés de tous les partis appuieront le rapport en question.
En fin de compte, je crois que le gouvernement, pratiquement dès le premier jour, a pris des mesures proactives, des mesures législatives en particulier, pour assurer la robustesse de notre démocratie. J'aurais seulement aimé que cela commence quand Stephen Harper était premier ministre, mais il a choisi de ne rien faire.
Madame la Présidente, j'écoute toujours attentivement mon collègue. Je pense que, dans ce cas-ci, c'est très clair, comme l'a montré le rapport préliminaire de la juge Hogue, qui souligne très clairement plusieurs choses. Il y a un réel problème dans la façon dont le gouvernement et les gouvernements précédents ont traité les renseignements relatifs à l'ingérence étrangère. Nous avons constaté à maintes reprises, depuis les élections de 2019 et de 2021, que ces renseignements n'ont pas été communiqués aux candidats. Dans le cas qui nous occupe, évoqué dans la question de privilège, les renseignements n'ont pas été communiqués aux députés.
Il y a un manque de protocoles et un manque d'organisation, pas nécessairement en ce qui concerne l'obtention des renseignements, mais en ce qui concerne la communication de ces renseignements aux personnes qui pourraient être touchées. Il peut s'agir de députés ou, comme on l'a vu lors des campagnes électorales, de candidats. Nous devons veiller à ce que des mesures soient prises pour prévenir d'autres ingérences de ce genre. Que le gouvernement étranger soit chinois, indien, russe ou iranien, nous avons de toute évidence vu suffisamment d'exemples pour savoir que nous devons mettre en place des protocoles et que nous devons mettre en place un plan d'action.
Ma question au député est très simple: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi pour mettre en place ce plan d'action et ces protocoles afin que les renseignements soient communiqués et que les députés ne découvrent pas dans un article du Globe and Mail des renseignements qui auraient dû leur être fournis il y a des années?
Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement a mis en place de nouveaux protocoles et de nouvelles directives ministérielles afin que les députés soient informés lorsqu'un incident de cette nature se produit.
J'invite tous les députés à consulter ce que vous avez dit, en tant que Président de la Chambre, au sujet de la question dont nous sommes saisis: « Conformément aux processus en vigueur à l'époque, les organismes de sécurité canadiens compétents ont informé l'Administration de la Chambre des risques associés aux possibles attaques. Des mesures appropriées ont alors été prises pour éviter toute répercussion sur nos systèmes, plus précisément sur le réseau parlementaire. » Vous avez ajouté: « Il importe de rappeler que les systèmes de cybersécurité de la Chambre des communes ont réussi à empêcher une atteinte à la sécurité, permettant ainsi aux députés de poursuivre leur travail à l'aide de leur compte de courriel parlementaire. »
Je considère cela comme une chose positive. Nous devons mettre la situation en contexte, c'était en 2022. Les directives dont nous parlons et auxquelles nous avons apporté des modifications n'existaient pas avant cette date. À l'époque, le processus était en place et administré.
Monsieur le Président, je voudrais simplement revenir sur la question que mon collègue vient de poser au député. Je tiens à confirmer que le député ne pense pas que le gouvernement aurait dû informer les députés dont les courriels et la correspondance personnelle ont été piratés par un État étranger. C'est bien ce que le député a dit?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas devant un tribunal. Le député devrait songer à devenir criminaliste un de ces jours. Je peux lui dire qu'au bout du compte, un processus a été mis en place. Il a été respecté. On a maintenu l'intégrité du système. À mon avis, en tant que parlementaires, nous devons tous tempérer la politisation et les jeux politiques que les conservateurs souhaitent attiser. Travaillons ensemble sur la façon d'y parvenir. L'ingérence étrangère ne va pas disparaître; elle pourrait même prendre de l'ampleur.
Monsieur le Président, je prends la parole pour la première fois dans le cadre du débat sur la question de privilège soulevée par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je sais que la question sera renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai écouté le débat de ce soir.
J'espère pouvoir m'exprimer sans donner l'impression que je fais la leçon, ce qui est l'un de mes pires défauts. Comme le Président et le secrétaire parlementaire l'ont mentionné, l'ingérence étrangère est un problème assez nouveau, et je pense que nous devons simplement réfléchir au fait que, en tant que Canadiens, ce problème nous touche.
J'ai repensé à l'époque où j'ai commencé à réfléchir à l'ingérence étrangère en politique. C'était pendant la campagne électorale aux États‑Unis lors de laquelle Hillary Clinton se présentait contre Donald Trump. L'agent d'Hillary Clinton a dit ceci: « Cette histoire a été inventée par les Russes. » Je suis une grande admiratrice d'Hillary Clinton, mais ma première réaction a été: « C'est exagéré. Elle a l'air un peu folle. Qui pourrait croire qu'une telle chose puisse être vraie? » Nous savons tous maintenant que c'était absolument vrai et que le Canada n'est pas à l'abri de ce genre d'ingérence. De nombreux pays pourraient vouloir faire une telle chose.
Dans le cadre du débat, je demanderais simplement aux députés de ne pas faire de procès d'intention aux autres partis, mais de supposer que nous sommes tous dans le même bateau, que nous voulons aller au fond des choses et que nous voulons mettre en place de meilleurs protocoles pour protéger notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis sensible à ce qu'a dit la cheffe du Parti vert, et voilà pourquoi je dis qu'il faut baisser le ton.
Le Canada n'est pas un cas isolé. L'ingérence étrangère se produit partout dans le monde, et je pense que nous pouvons faire preuve de leadership dans le monde en faisant front commun et en restant inflexibles face à ce problème singulier.
Réponse à la question inscrite au Feuillon no 2221
Monsieur le Président, je regrette d'interrompre ce débat, mais je crois que j'ai une question urgente et importante à vous soumettre le plus rapidement possible.
Elle concerne une réponse que j'ai reçue à une demande de renseignements adressée au gouvernement, la question no 2221, dans laquelle, en partie, je demande des informations à l'Agence du revenu du Canada. La question que j'ai posée est la suivante:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années: a) quel est le nombre total de paiements en trop qui ont été (i) calculés, (ii) recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d’un enfant; b) à combien d’argent se chiffrent [ces] paiements en trop [...]?
La réponse que j'ai reçue, et je vais passer directement à la partie importante, provient de la ministre elle-même. Voici le passage en question:
Pour ces raisons, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée à la partie a)(ii) ni à la partie b) (c’est-à-dire, le montant d’argent des paiements en trop visés à la partie a)(ii), à la suite ou en raison du décès d’un enfant).
La ministre indique très clairement que le gouvernement et son ministère ne disposent pas de ces renseignements.
Dans le budget, le gouvernement a décidé d'accorder un délai de grâce aux parents qui ont perdu un enfant en ce qui concerne la récupération de la prestation pour la garde d'enfants, une mesure pleine de compassion que j'appuie. C'est la raison pour laquelle j'ai fait inscrire la question au Feuilleton. Cependant, hier, lors de la réunion du comité, nous avons appris d'un fonctionnaire du ministère des Finances, M. Pierre Leblanc, une personne très accomplie, un homme qui, à mon avis, est toujours franc lorsqu'il comparaît devant le comité, que le gouvernement avait laissé entendre dans le budget que cette mesure coûterait 15 millions de dollars. C'était un chiffre très précis.
Je me suis demandé comment le gouvernement avait calculé ces 15 millions de dollars, car, selon la réponse que j'ai reçue à la question inscrite au Feuilleton, l'Agence du revenu du Canada a dit qu'elle n'était pas certaine du nombre de parents dont les prestations pour la garde d'enfants ont été récupérées. Voici un aperçu de mon échange avec M. Leblanc.
J'ai dit: « Je crois qu'il y a des représentants de l'ARC ici aujourd'hui. Je m'intéresse beaucoup au délai de grâce de six mois dans le cas des prestations pour la garde d'enfants, après le décès malheureux d'un enfant. Cette mesure est chiffrée avec précision: 15 millions de dollars. Je suis curieux de savoir comment on en est arrivé à ce montant. Le ministère des Finances se fie-t-il aux données de l'Agence du revenu du Canada pour établir le coût de cette mesure? Je veux savoir plus précisément si le ministère des Finances a reçu des données de l’ARC pour arriver à l’estimation de 15 millions de dollars. »
M. Leblanc a dit: « Monsieur le président, je remercie le député de sa question. La réponse est oui. Pour que nous puissions nous acquitter de notre responsabilité de conseiller les décideurs concernant la politique sur l'Allocation canadienne pour enfants, nous recevons des données administratives détaillées sur les bénéficiaires de l'allocation. Parmi les renseignements que nous recevons se trouve le nombre d'enfants admissibles qui sont décédés au cours de l'année. »
La dernière partie de la réponse de M. Leblanc était la suivante: « C'est de là que vient le nombre d'environ 1 500 enfants par année. Essentiellement, c'est en utilisant le montant moyen de l'Allocation canadienne pour enfants que nous en sommes arrivés à 15 millions de dollars sur cinq ans. »
Comme je l’ai dit, je crois que ce fonctionnaire est une personne très accomplie, dont la réponse est très honnête, et j’apprécie l'ouverture et la transparence dont il fait preuve. Cela nous montre cependant, une fois de plus, qu'un ministre nous a peut-être induits en erreur, la Chambre et moi-même, peut-être sciemment ou par omission.
En ce qui concerne les arguments à l'appui de ma demande, je me reporte au hansard du 16 décembre 1980, à la page 5797, où le Président dit ceci:
S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député [...]
La dernière recommandation que je vous soumets, monsieur le Président, porte, à mon avis, sur une situation très semblable à celle dont nous parlons aujourd'hui. Elle date du 6 décembre 1978. Le Président a statué qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège dans un contexte où le député de Northumberland—Durham affirmait avoir été délibérément induit en erreur par l'ancien solliciteur général.
Dans le Bosc et Gagnon, on peut lire d'abord que le député avait agi « au nom d’un électeur qui avait le sentiment que son courrier avait été ouvert », et je vais passer directement aux points pertinents. Je cite:
[Le solliciteur général a dit] que la GRC avait pour politique de ne jamais intercepter de courrier personnel. Pourtant, le 1er novembre 1978, dans un témoignage qu’il avait rendu devant la commission McDonald [...], l’ex-commissaire de la GRC avait déclaré que la GRC interceptait certaines lettres, dans de très rares circonstances [...]
Encore une fois, comme l'a mentionné ma collègue de Calgary Nose Hill relativement à une question de privilège, nous sommes en présence d'une tentative délibérée ou potentiellement délibérée de la part du gouvernement d'empêcher les députés d'obtenir les renseignements factuels dont ils ont besoin pour élaborer des politiques visant à améliorer la vie des Canadiens. Je pense que c'est très préoccupant.
Ce n'est pas la première fois que je reçois une réponse trompeuse et inadéquate à une question inscrite au Feuilleton. Cependant, c'est une question que je vous soumets maintenant afin que vous puissiez faire des recherches supplémentaires. Je serai heureux de fournir les documents voulus. Le compte rendu de la séance d'hier du comité n'a pas encore été publié, mais il le sera bientôt.
Je vous remercie d'avoir accepté que je soulève cette question de privilège à la première occasion. Cependant, cela montre une fois de plus qu'il semble y avoir une tentative de ne pas fournir de l'information aux députés qui posent des questions factuelles auxquelles nous savons qu'il y a des réponses. Le merveilleux fonctionnaire que j'ai mentionné a admis qu'il avait les données que j'essayais d'obtenir parce que je voulais proposer une position de principe semblable.
J'espère que vous prendrez cette question très au sérieux. Je vous remercie de votre indulgence ce soir. Si vous tranchez en ma faveur, j'espère que vous examinerez la possibilité de renvoyer cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je remercie le député de Simcoe-Nord d'avoir soulevé cette question de privilège. Je lui saurais gré de nous fournir tous les documents. Bien sûr, la présidence s'efforcera d'obtenir tous les renseignements nécessaires pour bien évaluer la situation et rendre une décision sur cette question de privilège. Je vais prendre la question en délibéré.
[Français]
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais dire que nous trouvons importants le sujet de cette question de privilège et la motion qui est devant la Chambre des communes. Nous allons donc appuyer cette motion afin qu'elle soit adoptée le plus rapidement possible et que toute cette affaire, cette question de privilège, soient renvoyée le plus rapidement possible au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C'est connu: nous trouvons l'ingérence étrangère importante. Le député de Burnaby-Sud, le député de Rosemont—La Petite-Patrie et l'ensemble du caucus néo-démocrate ont proposé une motion il y a un an. Ainsi, la Chambre des communes s'est prononcée sur une motion de méfiance à l'égard du rapporteur spécial qui avait été nommé par le premier ministre pour se pencher sur la question de l'ingérence étrangère. Le NPD a proposé la motion qui a été adoptée par quatre partis sur cinq. Même si nous avions grandement confiance en M. Jonhston en tant que personne, nous n'avions pas confiance en son rôle comme rapporteur spécial. Une semaine après l'adoption de cette motion du NPD qui exprimait la méfiance à l'égard du poste de rapporteur spécial, M. Johnston a démissionné.
Ensuite, ont commencé les négociations qui ont mené à la commission Hogue. La juge Hogue a fait un travail important. Elle a déjà produit son rapport préliminaire qui a été rendu public la semaine passée. Certains éléments sont importants et liés, je pense, à cette question de privilège. Une des choses qu'elle a mentionnées, c'est qu'on sait qui sont certaines des agences des gouvernements étrangers.
Plus important encore, quand on lit le rapport préliminaire, on voit qu'il y avait deux problèmes. Les renseignements divulgués au gouvernement n'étaient pas bien communiqués aux candidats ou aux députés touchés, que ce soit aux élections de 2019 ou de 2021. Qu'est-ce que cela entraîne? Au NPD, nous pensons qu'il faut mettre en place au plus vite des protocoles pour qu'on sache, d'une part, comment communiquer ces informations. D'autre part, il faut prendre des décisions pour empêcher que cela arrive encore.
Comme la juge Hogue l'a bien mentionné, il ne fait aucun doute que cela n'a pas changé le résultat des élections en 2019 et en 2021. Or, la réalité, c'est que cette possibilité d'ingérence étrangère devient de plus en plus critique. Si on veut faire en sorte que les élections à l'avenir ne soient pas touchées et que notre travail à Chambre ne soit pas influencé par l'ingérence étrangère, il faut mettre en place ces protocoles. Il faut communiquer les renseignements secrets qui sont divulgués au gouvernement. Il faut aussi qu'on soit absolument certain que des mesures seront prises pour empêcher l'ingérence étrangère d'atteindre son objectif.
C'est pour toutes ces raisons que nous appuyons cette motion. Cette motion parle du fait qu'il y a eu une tentative d'influencer, de toucher 18 députés par le truchement de cyberattaques. Cette information n'a jamais été communiquée aux députés concernés. C'est préoccupant. Comme on peut le constater, la motion vient des deux côtés de la Chambre. Il y a bien sûr le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, mais il y a aussi le député de Scarborough—Guildwood et la députée de Humber River—Black Creek qui a fait une intervention.
On parle de députés des deux côtés de la Chambre qui ont soulevé ce problème, soit le fait qu'on ne sait pas quelle est l’information qui a été communiquée au gouvernement, mais qui n’a pas été communiquée aux députés.
Pour toutes ces raisons, il est évident qu’il faut passer rapidement aux actes. Si je dis aujourd’hui qu’il nous faut un protocole, si la commission Hogue démontre déjà dans son rapport préliminaire qu’il faut passer aux actes, alors il faut passer à l’action. Il faut faire en sorte d'empêcher que de tels incidents se reproduisent à l’avenir. Il est important qu’on renvoie rapidement la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je sais que, ce soir, on aura quelques discussions et des débats à ce sujet. Il semble que tous les partis sont déjà favorables à la motion. Je trouve qu'il est important de ne pas retarder l’adoption de cette motion inutilement. Je pense qu'il faut faire en sorte d'adopter cette motion, même à l’unanimité, et de la renvoyer au plus sacrant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est déjà outillé pour étudier la question.
Avant qu’il y ait la commission Hogue, le NPD a présenté des motions au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ces motions ont été par la suite adoptées à la Chambre des communes. Il faut donc le dire: le Comité est déjà bien outillé pour prendre en charge la suite des choses, pour formuler des recommandations et pour informer la Chambre des communes des actions qui devraient être entreprises.
Oui, c'est un travail qui va se faire en parallèle. On a déjà la commission Hogue, qui va aussi présenter des recommandations et des actions à entreprendre par le gouvernement, les autorités électorales et tous les autres qui sont préoccupés par la sécurité nationale et l’importance de maintenir, de préserver notre démocratie. Bien sûr, il est important qu’on entreprenne ces actions. C’est pour ça que je suggère fortement que, ce soir, d’ici minuit, on décide d’adopter la motion à l’unanimité et de la renvoyer tout de suite au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Dix-huit parlementaires ont subi une cyberattaque. Comme on l'a mentionné, les auteurs n'ont pas réussi. L'Administration de la Chambre a pris des mesures, ce qui est important, mais la commission Hogue a publié son rapport provisoire. On se rappellera que le NPD avait présenté la motion qui a amené la Chambre des communes à exprimer poliment son refus concernant le poste de rapporteur spécial. Les néo-démocrates se méfiaient de l'idée de créer ce poste. À notre avis, une enquête publique était absolument nécessaire et nous avions présenté une motion dans ce but à la Chambre des communes il y a environ un an. Je crois que, aujourd'hui, cela fait 50 semaines exactement. Quatre des cinq partis représentés à la Chambre des communes ont voté pour cette motion, soit trois des quatre partis reconnus et le parti non reconnu.
David Johnston — et c'est tout à son honneur, car nous savons qu'il est respectueux de la démocratie — a vu cela comme de la méfiance concernant le poste de rapporteur spécial. Ce n'était pas de la méfiance à son égard. C'est un homme qui a toujours travaillé dur pour servir son pays et lui apporter tout ce qu'il pouvait, mais les néo-démocrates ont exprimé leur méfiance à l'égard du poste de rapporteur spécial. Une semaine plus tard, M. Johnston s'est retiré du poste, et les négociations ont commencé pour créer la commission Hogue. La juge Hogue a travaillé très dur et avec beaucoup de diligence pour présenter les recommandations, que nous devrions recevoir à la fin de l'année.
Toutefois, il ressort clairement de son rapport et de la question de privilège présentée aujourd'hui que le gouvernement est au courant d'informations qui ne sont pas communiquées efficacement. Elles n'ont pas été communiquées efficacement lors des élections de 2019 ni lors des élections de 2021. Elles n'ont été communiquées à aucun des députés ou des candidats concernés. C'est très clair.
Il ressort clairement de la commission Hogue que 18 députés ont bel et bien été la cible d'une cyberattaque, ce qui fait qu'une question de privilège a été soulevée. Pourtant, le gouvernement a choisi de ne pas en informer ces députés. En fait, c'est un article de journal qui les en a informés. Le FBI en a informé le gouvernement, et le gouvernement n'a pas transmis cette information.
Nous pouvons dire que nous avons eu de la chance que la cyberattaque contre ces députés ait échoué en raison des mesures qui ont été prises, mais nous devons tout de même nous demander pourquoi le gouvernement n’a pas communiqué cette information. C'est un thème qui est revenu sur le tapis aux élections de 2019 et de 2021, et aujourd'hui dans le cas de la question de privilège. Nous devons mettre en place des protocoles. Nous avons également demandé au gouvernement de créer un registre des agents étrangers. Les choses semblent bouger de ce côté. C'est important.
Le gouvernement doit mettre en place des protocoles sur la façon de communiquer les informations, notamment les informations sensibles des services de renseignement, afin que le processus soit clair avant les prochaines élections. Ainsi, nous nous assurerons que le type d'ingérence étrangère qui n'a peut-être pas fonctionné en 2019 et en 2021, mais qui risque de fonctionner la prochaine fois si nous ne faisons rien, ne se reproduise pas. Le gouvernement doit faire son bout de chemin. La commission Hogue présentera un vaste éventail de recommandations. Elles seront également très importantes, mais le comité de la procédure a tous les outils requis pour faire ce genre de travail. Le rapport du comité de la procédure, que le NPD a présenté à la Chambre et au sujet duquel il a présenté des motions, a été adopté par la Chambre des communes il y a un peu plus d'un an. Il s'agissait de la première réaction sérieuse au risque d'ingérence étrangère dans ce pays, ce qui a permis à cette motion d'être présentée rapidement.
Ce soir, maintenant qu'une première série de discours ont été prononcés, je ne pense pas que nous avons besoin d'en parler longuement. Il faut agir, c'est-à-dire renvoyer la question rapidement au comité de la procédure. Nous pouvons le faire dès ce soir. Nous pouvons choisir, avec le consentement unanime de la Chambre, d'adopter la motion avec dissidence afin que la question soit renvoyée sans délai au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je recommande certainement à la Chambre de procéder rapidement pour que, vu la gravité de cette question de privilège, le comité puisse y répondre et présenter des recommandations qui mèneront à des mesures concrètes.
Nous disposons de peu de temps. La date officielle des prochaines élections, comme les députés le savent, est prévue à l'automne 2025. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Les élections pourraient être déclenchées plus tôt. C'est incroyablement important. Il faut prendre toutes les mesures possibles. C'est pourquoi nous proposons que le rapport de la commission Hogue soit présenté d'ici la fin de l'année afin que nous ayons le temps de donner suite à toutes les recommandations. Nous avons aussi besoin de temps pour mettre en œuvre les recommandations que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait formuler relativement à la question de privilège. Il faut d'abord la renvoyer au comité. Nous ne pouvons pas attendre. Nous ne pouvons pas nous traîner les pieds. Nous ne pouvons pas passer beaucoup de temps à en discuter. Il faut agir.
Je vais conclure, même s'il reste du temps, parce que je crois qu'il est important de tirer toute cette affaire au clair. J'aimerais conclure en suggérant à tous les députés que, ce soir, nous renvoyions cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, avec dissidence ou par consentement unanime. Nous pouvons renvoyer la question au comité et, demain matin, il pourrait commencer ses travaux importants pour répondre à cette question de privilège et examiner pourquoi le gouvernement n'a pas informé ces députés. Le comité pourrait aussi déterminer quels devraient être la procédure et le protocole la prochaine fois, s'il y a une prochaine fois — ce qui est probable —, afin que les députés ciblés puissent être pleinement informés. Nous pourrions alors prendre les mesures appropriées pour mettre fin à toute future tentative de subversion ou d'ingérence étrangère dans notre processus électoral.
Monsieur le Président, plus tôt dans le débat, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire et j'ai été très troublé par sa réponse. Nous savons tous que les gouvernements commettent des erreurs. Tous les gouvernements commettent des erreurs. Je lui ai demandé s'il reconnaissait que c'était une erreur de la part du gouvernement de ne pas avoir informé les députés qu'ils avaient fait l'objet d'une cyberattaque de la part d'un État étranger. Il a répondu que non, il ne pensait pas que c'était une erreur. Il a dit que les protocoles et les processus peuvent changer, mais lorsque je lui ai demandé si c'était une erreur de ne pas nous avoir dit, à moi et aux 17 autres parlementaires, que nous avions été ciblés par un gouvernement étranger, il a répondu que non, ce n'en était pas une. Je trouve cela très troublant.
J’espère que nous pourrons parvenir à un consensus sur la façon d’aller de l’avant, mais il faut reconnaître d'emblée qu’il est inacceptable de ne pas informer les parlementaires des menaces qui pèsent sur eux, sur leur cyberprésence et sur leurs bureaux. Maintenant qu'il s'est fait prendre à ne pas communiquer ces informations, le gouvernement devrait être prêt à reconnaître que c'est inacceptable.
J'aimerais connaître le point de vue du NPD. Pense-t-il que le gouvernement a commis une erreur en ne communiquant pas cette information?
Monsieur le Président, je ne suis pas toujours d'accord avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, mais je le suis dans ce cas-ci. C'était une erreur, et ce n'est pas seulement une erreur que je reconnais personnellement. Le rapport préliminaire de la commission Hogue indique aussi très clairement qu'il s'agissait d'une erreur. Le gouvernement n'a pas su communiquer les informations, que ce soit aux candidats aux élections ou aux députés qui font leur travail.
Il n'y a aucun doute. Je comprends que les secrétaires parlementaires puissent se faire taper sur les doigts s'ils admettent que le gouvernement a commis une erreur. Il ne fait aucun doute ici qu'une erreur a été commise et que les députés n'ont pas été informés. Il est juste de dire qu'il y a un consensus sur ce point. Parmi les députés concernés par la question de privilège, on trouve des députés conservateurs et libéraux.
Le député de Scarborough—Guildwood et la députée d'Humber River—Black Creek se sont tous les deux dit très préoccupés par le fait qu'on ne les ait pas informés. Je ne pense même pas qu'il s'agisse d'une question de débat. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question d'opinion.
Le gouvernement commet systématiquement des erreurs dans la manière dont il transmet éventuellement des informations aux candidats lors d'une élection ou aux députés. Il faut que cela change. C'est pourquoi nous devons renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il propose des protocoles et des mesures à prendre.
[Français]
Monsieur le Président, nous, du côté du Bloc québécois, pensons que tout ce qui est de l'intimidation d'élus, particulièrement quand cela vient de l'extérieur du pays, est absolument inacceptable. Des pratiques comme celles que nous venons d'apprendre ce soir de la part de mon collègue conservateur nous inquiètent, et nous ne pouvons que les dénoncer.
Dans ces circonstances, nous sommes aussi d'avis que, quand un élu est visé par de telles attaques provenant d'entités étrangères, il devrait en être informé. Cela va de soi. Nous comprenons mal pourquoi la décision de ne pas informer ces élus a été prise. Nous croyons qu'il s'agit d'une mesure de base et que celle-ci devrait automatiquement être mise en place. C'est la raison pour laquelle nous pensons que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher sur la question.
Cela étant dit, j'aimerais réagir au discours de mon collègue du NPD. En fait, j'aimerais ajouter que cela fait plus d'un an que nous avons commencé à parler de plus en plus de la question de l'ingérence étrangère dans ce Parlement. Avant, nous en parlions moins. Chaque fois que nous avons soulevé la question, le gouvernement libéral nous a dit de circuler, qu'il n'y avait rien à voir. C'est à peu près ce qu'on nous a dit chaque fois. Cependant, nous avons chaque fois fini par trouver quelque chose.
Mon collègue trouve-t-il que ce genre de situation l'inspire à avoir confiance en un gouvernement qui, souvent, nous dit qu'il n'y a rien à voir alors qu'il y a effectivement quelque chose à voir? Il me semble que c'est inquiétant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est justement pour cette raison que le NPD a présenté la motion qui a mené à l'enquête publique sur l'ingérence étrangère. La commission Hogue, c'est le fruit du travail du NPD au Parlement.
Selon nous, on devrait agir dans l'intérêt national et penser tout d'abord à la façon de tout mettre en place pour empêcher l'ingérence étrangère dans nos politiques, dans notre démocratie et dans nos élections. Nous avons fait toutes ces étapes. Nous avons documenté tout le travail que nous avons fait, parce que nous croyons sincèrement qu'il faut tout faire.
Maintenant, il y a des gens qui font des commentaires et qui disent qu'il n'y a rien là. Peut-être qu'il n'y a rien là, sauf si on agit. Si on met en place toutes les mesures possibles pour empêcher l'ingérence étrangère, on va sécuriser la démocratie canadienne pour les années à venir. Je ne fais pas partie de ceux qui disent qu'il n'y a rien à faire là. Il y a beaucoup de choses à faire, et ça commence ce soir avec un renvoi de la motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que l'ingérence étrangère ne date pas d'hier. Elle existe depuis 2010-2011, année où le premier rapport a été publié. Cela n'arrive pas qu'au Canada. Cela se produit partout dans le monde, et il n'y a pas que la Chine qui est impliquée dans cette ingérence étrangère. Nous devrions tous, collectivement, chercher des moyens de protéger les intérêts de notre démocratie et des pays du Groupe des cinq, et adopter une approche progressive.
Renvoyons l'affaire au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour voir s'il peut trouver une solution qui renforcera le rôle de chef de file mondial du Canada en matière de lutte contre l'ingérence étrangère. Le Canada peut jouer un rôle plus actif sur ce front, mais il sera plus puissant si nous nous serrons les coudes.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devons travailler ensemble dans ce dossier. Le député a dit qu'il s'agit d'un phénomène mondial, et il a tout à fait raison. L'élection de Trump en 2016 a été le résultat d'une importante ingérence étrangère de la part de la dictature du président Poutine en Russie. Nous avons également vu la Russie faire de l'ingérence à l'égard du référendum sur le Brexit.
Au Royaume‑Uni, le Parti conservateur a profité de toutes sortes de soutiens financiers. Qu'il s'agisse de la Russie, de la Chine, de l'Inde, de l'Iran ou de tout autre pays, nous voulons que toute tentative d'ingérence étrangère soit bloquée. C'est pourquoi il est important de travailler tous ensemble pour lutter contre l'ingérence étrangère qui touche le Canada ou d'autres pays en s'attaquant à la source du problème.
C'est pourquoi je recommande ce soir aux députés de renvoyer sans tarder cette question au comité de la procédure et de ne pas prendre un jour ou deux pour en parler. Le temps des discussions est terminé. Il faut renvoyer la question au comité de la procédure. Avec cette étude et la commission Hogue, nous pourrons, je l'espère, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger comme il se doit notre démocratie et les prochaines élections.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de New Westminster—Burnaby de sa sagesse et de sa volonté de voir de l'action dans ce dossier. Je voudrais qu'il nous parle de l'ingérence étrangère, qui est extrêmement préoccupante. Elle ne se produit pas seulement pendant les 36 jours d'une campagne électorale; elle se produit en tout temps. Elle se produit dans les congrès avec les militants et les militantes, mais également dans les assemblées d'investiture, qui sont un peu le coin sombre qu'on ne regarde pas trop, mais où il peut y avoir beaucoup d'ingérence étrangère.
Qu'est-ce qu'on pourrait faire à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié cette question de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui apporte beaucoup de sagesse à la Chambre. Le NPD a un processus régissant les investitures qui est très rigide et qui fait qu'il ne pourrait pas y avoir d'ingérence étrangère. Je pense que ces pratiques devraient être reprises par d'autres partis pour sécuriser leur processus de nomination.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman. J'ai certainement hâte d'entendre ses observations.
Il y a deux semaines, je me trouvais dans mon bureau de circonscription lorsque j'ai reçu un message de mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Il m'informait qu'un petit groupe d'entre nous aurait une réunion spéciale, au cours de laquelle il nous informerait d'une situation très grave et sérieuse. Je ne sais pas si quelqu'un a déjà été avisé qu'il est la cible d'une cyberattaque, mais je peux confirmer que c'est terrifiant. C'est un moment qui donne des sueurs froides dans le dos.
Lorsqu'on apprend la date de ces attaques, soit janvier 2021, on se demande ce qu'on faisait ce mois-là. Que se passait-il dans sa vie ce mois-là? Quelle est la gravité de cette attaque? Je ne souhaite à personne de vivre une telle chose, ni à la Chambre ni ailleurs dans le monde, mais c'est malheureusement arrivé.
Si cela m'est arrivé et est arrivé à d'autres collègues de la Chambre des communes, cela arrive de toute évidence à d'autres personnes au pays. Qui tente d'obtenir ces renseignements? Dans quelle mesure y parviennent-ils? Combien d'attaques de ce genre sont en train de se produire au moment où l'on se parle? Pire encore, le gouvernement libéral était au courant de cette attaque et n'en a informé ni moi ni mes collègues. C'est répréhensible. C'est absolument épouvantable.
Je remercie encore une fois l'Alliance interparlementaire sur la Chine de nous avoir informés, mes collègues et moi, que nous avions été les cibles d'une telle attaque. Je remercie également le Federal Bureau of Investigation des États‑Unis d'Amérique d'avoir, une fois de plus, fait le travail que devrait faire le gouvernement libéral. Il est honteux que ce soit des gouvernements étrangers qui nous aient appris que nous avions été la cible d'une attaque.
Malheureusement, cela ne m'étonne pas du tout. Pas plus tard que la semaine dernière, le rapport sur l'ingérence étrangère nous a appris que l'ancien député de Steveston—Richmond‑Est a perdu aux élections en raison de l'ingérence étrangère.
L'année dernière, nous avons vu les effets d'un gouvernement étranger, le même gouvernement de la République populaire de Chine, sur le député de Wellington—Halton Hills, qui siège de ce côté-ci. Il a également été victime de l'ingérence d'un gouvernement étranger qui a tenté d'obtenir des informations sur sa famille afin de l'intimider.
Malheureusement, j'ai eu l'honneur d'être la ministre du cabinet fantôme en matière d'institutions démocratiques en 2018 et 2019. À l'époque, j'ai supplié la députée de Burlington de faire quelque chose à ce sujet, mais c'est tombé dans l'oreille d'un sourd.
Nous avons mis en place des choses comme la Commission des débats des chefs, dont l'un des membres a été impliqué dans le scandale de l'organisme UNIS. La commission était supervisée par l'ancien rapporteur spécial, qui a clairement failli à sa mission d'essayer d'assurer la sécurité de la Chambre et des Canadiens. Nous avons assisté à la mise en œuvre de la charte du numérique inefficace, qui n'a rien fait pour protéger les Canadiens et les députés de la Chambre.
Nous avons passé des heures à examiner le projet de loi C‑76 et nous avons parlé de sujets comme le recours à un répondant. Nous avons parlé de choses comme les directeurs de scrutin. Nous avons abordé des sujets tels que la fermeture des bureaux de scrutin partout au Canada, mais cela n'a guère contribué à résoudre le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, à savoir l'ingérence étrangère.
Encore une fois, le gouvernement libéral n'a pas assumer sa responsabilité non seulement de faire quelque chose au sujet de l'ingérence étrangère, mais aussi d'avoir la courtoisie, la décence et le sens moral d'informer les députés qu'ils étaient attaqués et menacés. Nous n'avons pas eu droit à cette courtoisie, et c'est absolument honteux.
Une fois de plus, on a vu que le gouvernement en a fait trop peu, trop tard. Nous le constatons encore et encore. Nous l’avons vu en 2019, lorsque j’ai essayé de poser des questions au député de Burlington et au premier ministre du Canada. La seule réponse que j’ai reçue, c’est que le premier ministre avait été informé qu’il y avait eu une certaine ingérence de la Russie dans les élections de 2015, ce qui est très peu réconfortant en ce moment, compte tenu de ce que nous savons maintenant.
Les élections de 2018‑2019 ont eu lieu, ma foi, il y a maintenant cinq ans. Les libéraux ont eu cinq ans pour agir. De toute évidence, ils n'ont pas passé leur temps à prendre des mesures, quelles qu'elles soient. Encore une fois, ils font ce qu’ils font le mieux, c’est-à-dire créer l’illusion de faire quelque chose alors qu’en fait, ils sont heureux de ne rien faire parce que, comme nous l’avons vu avec le député de Wellington—Halton Hills, comme nous l’avons vu avec le député de Steveston—Richmond-Est, il est avantageux pour eux de ne rien faire. Alors ils n’ont rien fait et continueront de ne rien faire.
Certes, je blâme la députée de Burlington, mais je sais qu'elle avait reçu des directives d'en haut. Il ne fait aucun doute, selon moi, qu'elle avait reçu des directives d'en haut, et c'est la même chose dans ce cas-ci. Je suis convaincue que les libéraux voulaient ignorer la cyberattaque et le préjudice potentiel qu'elle aurait pu me causer, à moi, à ma famille et à 17 autres députés. Ils ont voulu fermer les yeux parce que c'est ce qu'ils font. Ils ne veulent pas assumer la responsabilité des atrocités qui sont commises contre moi, contre d'autres députés et contre le peuple canadien.
La bonne nouvelle, c'est que cela ne me dissuadera pas et ne dissuadera pas le chef de l'opposition officielle de continuer à défendre la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, non seulement au pays, mais aussi partout dans le monde. Les députés nous verront toujours aux côtés de nos alliés à Taïwan, en Israël et en Ukraine. Là encore, c'est quelque chose que nous ne voyons pas le gouvernement libéral faire.
Le gouvernement choisit les gagnants et les perdants et il tient un double discours non seulement au détriment de personnes à la Chambre, mais aussi au détriment de Canadiens et même de personnes ailleurs dans le monde. Comme je l'ai dit, c'est parce que le gouvernement va toujours fermer les yeux. Les députés savent-ils ce qui se produit lorsqu'on ferme les yeux? Le mal l'emporte. Le mal l'emporte à la Chambre lorsque le gouvernement ferme les yeux. Le mal l'emporte dans ce pays lorsque le gouvernement ne veut pas prendre ses responsabilités, comme j'ai supplié la députée de Burlington de le faire autrefois, et le mal l'emporte autour du monde.
Il n'est pas surprenant que j'aie été informée, après coup, du fait que le gouvernement s'était dérobé à sa responsabilité d'assurer la sécurité de nos concitoyens et des députés, qui ont été informés par un État étranger, par une autre personne qui faisait le travail que les libéraux devraient faire. Ils devraient avoir honte d'avoir tenté de nous cacher cela. Comme je l'ai dit, ils devraient savoir, les Canadiens devraient savoir, qu'ils se sont soustraits à leur responsabilité et qu'ils n'ont pas fait ce qu'ils étaient censés faire pour assurer la sécurité de la Chambre et la sécurité des députés.
Comme je l'ai dit, j'ai malheureusement observé ce genre de chose à maintes reprises. Je ne suis donc pas du tout surprise que nous ayons été laissés dans cette situation et qu'on nous ait laissés être pris pour cible par ce gouvernement étranger et par d'autres gouvernements étrangers qui se renseignent sur nous. Je ne suis pas naïve. J'ai travaillé pour le Service extérieur canadien. Maintenant que j'ai été élue à la Chambre, je suis consciente que je serai toujours une cible pour ces gouvernements étrangers, j'en suis sûre. Cependant, le gouvernement a été informé de la situation par un autre gouvernement et par un autre organisme qui tente de faire le travail que les libéraux devraient faire, c'est-à-dire assurer la sécurité des Canadiens et des députés.
Nous pouvons renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'espère sincèrement que nous le ferons, mais j'espère que nous obtiendrons de meilleurs résultats que par le passé, quand le Comité a renvoyé le projet de loi C‑76 à la Chambre sans mesure de protection pour les députés et les Canadiens. J'espère que, cette fois-ci, le gouvernement libéral prendra l'ingérence étrangère au sérieux, qu'il ne fera pas semblant et qu'il prendra des mesures concrètes à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de son discours très touchant. Évidemment, nous saluons la décision de la présidence, nous appuyons la motion et nous espérons que le Comité pourra se pencher sur cette question importante le plus rapidement possible.
Des puissances étrangères s'attaquent à des députés élus à la Chambre. Ce faisant, ils s'attaquent à la démocratie. C'est très grave. Il faut protéger la démocratie, en prendre soin et lui permettre de se déployer.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire relativiser la crise en disant que cela se produit dans tous les pays. Écoutons toutefois ce que nous dit le Service canadien du renseignement de sécurité. Le SCRS dit qu'il y en a effectivement ailleurs dans le monde, mais que le Canada et les provinces font bande à part. C'est vraiment pire qu'ailleurs, et on ne semble pas prendre la mesure du danger et de la crise.
Qu'en pense l'honorable députée?
Monsieur le Président, on peut effectivement utiliser l'excuse que la même chose se passe dans les autres pays. Lors de la période des questions orales à la Chambre, on nous répond toujours que cela se passe dans les autres pays, mais le fait est que j'ai été ciblée ici, dans ce pays. Le gouvernement canadien doit faire quelque chose à propos de notre État, de notre souveraineté et de notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à la question précédente, soyons très clairs: le Centre de la sécurité des télécommunications a publié quatre rapports non classifiés sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada. On peut y lire ceci: « Les cybermenaces visant les élections connaissent une hausse à l'échelle mondiale. » Ce problème ne touche pas uniquement le Canada, et je pense qu'il est important de le reconnaître. Le rapport indique également que le Canada représente une « cible d'activités de cybermenace de plus faible priorité que certains de ses alliés, comme les États‑Unis et le Royaume‑Uni ».
Je pense que c'est important. Dès le départ, le gouvernement a été très proactif dans le dossier de l'ingérence étrangère. C'est la réalité, et nos actes le démontrent.
Je suis surpris que la députée soulève la question des droits de la personne, compte tenu de la position de son parti sur la disposition de dérogation.
Monsieur le Président, c'est très décevant, mais c'est ce à quoi nous nous attendons de la part du gouvernement. Il essaie d'éviter d'assumer ses responsabilités. C'est ainsi que nous nous sommes retrouvés dans cette situation. C'est ainsi que je me suis retrouvée ciblée par un gouvernement étranger; c'est à cause de l'incapacité du gouvernement à assumer ses responsabilités.
Comme je l'ai dit, c'est sa façon habituelle de procéder. Il dit que ces choses se produisent dans d'autres pays. Tout d'abord, nous devrions nous préoccuper de ce qui se passe au Canada pour les Canadiens. Il est clair qu'une fois de plus, le gouvernement se dérobe à sa responsabilité de protéger les Canadiens.
C'est également ainsi que le gouvernement traite ses alliés, comme nous l'avons vu avec Taïwan et Israël. Si un voisin se fait voler, violer, piller ou tuer, doit-on rester les bras croisés? Non. Il faut agir. Nous devons non seulement nous occuper de nous-mêmes, mais aussi jouer un rôle de leaders dans le monde.
Monsieur le Président, le gouvernement a gardé l'information pour lui sans même prendre la peine d'en informer les personnes qui étaient ciblées par une telle atrocité, un tel danger et une telle menace.
Que doivent en conclure les Canadiens, les parlementaires et les gens qui veulent faire de la politique? Selon la députée, quel message le gouvernement envoie-t-il?
Monsieur le Président, s'il ne prend pas soin de moi, une élue de la Chambre, il ne prendra pas soin des autres.
Monsieur le Président, la députée est-elle d'accord avec moi pour dire que cette question doit être renvoyée rapidement, ce soir, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il formule des recommandations?
Monsieur le Président, cette question aurait dû être traitée il y a des années. Par conséquent, le plus tôt sera le mieux. J'espère que, cette fois-ci, on aboutira à des mesures concrètes et musclées qui protégeront non seulement les députés, mais aussi les citoyens du Canada.
Monsieur le Président, je me réjouis de la décision de la présidence selon laquelle nous nous devons d'examiner cette question qui doit être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il mène une enquête approfondie. Les privilèges des députés ici sont sacrés, et nous devons tout faire pour les protéger. Je m'inquiète de la violation de ces privilèges.
Je fais partie des 18 parlementaires canadiens ciblés par Advanced Persistent Threat 31, ou APT31, un groupe de pirates informatiques de la République populaire de Chine, qui opère sous l'égide du ministère de la Sécurité d'État. Ce groupe mène notamment des activités de répression transnationale, d'espionnage économique et d'ingérence étrangère au nom de la République populaire de Chine. Le régime communiste s'ingère bien sûr dans les affaires et les élections du Canada. Il tente de faire taire des députés qui dénoncent le régime communiste, ses violations des droits de la personne et son ingérence dans la géopolitique partout dans le monde.
Si nous savons que des parlementaires canadiens ont été ciblés, c'est parce que le 25 mars, le département de la Justice des États‑Unis a divulgué la mise en accusation, par le FBI, de sept membres d'APT31. Sept ressortissants de la République populaire de Chine ont été accusés d'espionnage et d'ingérence étrangère. Le département de la Justice des États‑Unis a imposé des sanctions contre ces individus. Le département d'État américain offre également une récompense en échange de renseignements supplémentaires à leur sujet. Quand on lit la mise en accusation et certaines des activités d'APT31, on constate que le groupe a exécuté plus de 10 000 cyberattaques différentes dans le monde ciblant principalement des législateurs.
Elle précise que l'Alliance interparlementaire sur la Chine a été ciblée en 2021. Je suis membre de cette alliance, et les 18 députés canadiens qui ont été ciblés sont également membres de cette alliance. L'Alliance interparlementaire sur la Chine a été plutôt choquée d'apprendre la nouvelle en avril. Elle a rapidement avisé tous ses membres de l'Europe, du Canada, des États‑Unis et de l'Australie. Évidemment, les Américains étaient déjà au courant. Le FBI avait alerté les membres du Congrès et les sénateurs. Il était très préoccupé par cette attaque.
Passons la chronologie des événements en revue. APT31 m'a ciblé, ainsi que 17 de mes collègues, au moyen d'une cyberattaque d'hameçonnage par courriel. Le FBI a découvert l'existence de cette attaque en 2021‑2022. L'agence en a informé les législateurs américains puis elle a suivi le protocole du Groupe des cinq et elle en a informé le Centre de la sécurité des télécommunications, le CST, au Canada. La direction des TI du CST a alors communiqué avec les services de la Chambre des communes, mais rien n'a été fait ensuite, absolument rien. Aucun des parlementaires concernés n'a été contacté par le CST, par le gouvernement du Canada ou par le Service de protection de parlementaire de la Chambre des communes. Personne ne leur a dit quoi que ce soit.
L'Alliance interparlementaire sur la Chine a découvert en 2024 que certains de ses membres dans divers pays, dont 18 membres au Canada, avaient été ciblés; c'est deux ans après que les attaques ont eu lieu, deux ans après que le CST et la Chambre des communes ont été informés de l'attaque. Personne n'a cru que cette affaire était assez grave pour qu'on dise aux parlementaires que leur courriel et des services en ligne avaient peut-être été compromis. À l'époque, en 2019 et en 2021, nous étions déjà témoins de l'ingérence étrangère dans les élections fédérales. Des agents de la République populaire de Chine intimidaient des députés et leur famille, notamment le député de Wellington—Halton Hills et sa famille à Hong Kong. Les agents chinois tentaient d'intimider le député et tout le monde au Canada.
On sait que la République populaire de Chine, la RPC, a installé des postes de police dans différentes régions du Canada pour s’ingérer dans la vie des ressortissants chinois qui vivent ici et les intimider. On sait que la RPC a eu recours à des étudiants étrangers pour envahir les réunions d'investiture. Pendant tout ce temps, le gouvernement libéral fermait les yeux.
Les libéraux ne se soucient aucunement de l'ingérence de la RPC dans les processus électoraux lorsqu'elle nuit à des gens comme le député conservateur de Wellington—Halton Hills ou comme Kenny Chiu, l'ancien député conservateur de Vancouver qui a été défait aux élections. Tant et aussi longtemps que les libéraux croient que l'ingérence est à leur avantage, ils sont prêts à rester les bras croisés.
Grâce à la juge Hogue et à la Commission sur l'ingérence étrangère, qu’elle dirige, nous savons que des preuves solides montrent que l'ingérence étrangère sape nos institutions démocratiques. Je prends très souvent position pour défendre l'Ukraine et demander des comptes aux oligarques russes et aux fonctionnaires étrangers corrompus du monde entier. Résultat: je suis constamment harcelé sur les médias sociaux par des trolls russes. On m'a d'ailleurs demandé de comparaître comme témoin devant la commission Hogue en raison des attaques continues qui visent mes comptes de médias sociaux.
Par ailleurs, je suis l'un des donateurs de Hong Kong Watch Canada. C'est pour moi une autre façon de défendre la démocratie et les libertés civiles à Hong Kong, étant donné les activités qu'y mène le régime communiste dans le but d'étouffer tous les droits et libertés individuels et en particulier les élections libres et équitables à Hong Kong.
Je suis également le ministre du cabinet fantôme de l'opposition officielle pour la défense nationale. Par conséquent, s'il y a des risques que ma messagerie électronique soit piratée par des agents de l'Armée populaire de libération en Chine, on s'attendrait à ce que quelqu'un m'appelle pour me dire que je suis ciblé. En 2021-2022, quelqu'un aurait dû faire cet appel.
Je suis aussi vice-président du Comité permanent de la défense nationale. Nous nous penchons souvent sur des informations concernant la sécurité nationale, les Forces armées canadiennes et les missions de l'OTAN en Europe auxquelles nous participons. Je milite toujours pour que nous fournissions plus d'armes à l'Ukraine. Les députés pourraient s'attendre à ce que cela comporte suffisamment de risques pour que le gouvernement libéral du Canada communique avec nous afin de nous recommander des mesures de précaution pour protéger les renseignements en ma possession et ceux que je communique à mes collègues, y compris à d'autres membres du Comité permanent de la défense nationale.
Or, je n'ai jamais été avisé par le Centre de la sécurité des télécommunications. Je n'ai jamais été avisé par le Service de protection parlementaire. Je n'ai jamais été avisé par le Service du renseignement de sécurité ni par la GRC. Personne au gouvernement du Canada n'a communiqué avec moi pour m'informer des risques auxquels mes collègues ou moi étions exposés ou des risques que nos travaux soient compromis.
Étonnamment, je vais assister à une séance d'information cette semaine, demain en fait, donnée par le FBI. Il va nous parler de ceux d'entre nous qui, en tant que parlementaires, ont été ciblés par le groupe APT31, afin de rendre l'information publique. On pourrait penser que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité ou le Centre de la sécurité des télécommunications joueraient ce rôle, ou à tout le moins que quelqu'un du gouvernement libéral serait prêt à agir, mais non, c'est le silence total.
Cela revient au fait que le gouvernement libéral ne prend pas l'ingérence étrangère au sérieux. Nous avons un premier ministre qui n'a jamais fait de la sécurité nationale sa priorité. La sécurité nationale devrait toujours être une priorité pour le premier ministre, mais pour lui, c'est une considération secondaire. Il a toujours minimisé la gravité des menaces de Pékin, de Moscou et de Téhéran. Il ne nous a jamais défendus en tant que parlementaires afin de protéger les institutions démocratiques. Il n'a jamais dit que nous allions protéger les communautés de la diaspora au Canada qui ont fui l'oppression, les dictatures et les régimes totalitaires, qu'elles soient chinoises, ukrainiennes ou persanes.
Je peux dire une chose aux députés. Le chef de l’opposition officielle, le chef des conservateurs du Canada, défendra toujours la liberté, la démocratie et la sécurité nationale. Nous ferons toujours passer les intérêts du Canada en premier. Nous défendrons toujours les droits et les privilèges démocratiques des députés qui servent dans cette assemblée élue, dans cette vénérable enceinte. Je sais que les choses iront mieux sous la direction d'un premier ministre qui représente le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à dire qu'au cours des dernières années, le gouvernement a pris l'ingérence étrangère très au sérieux, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures pour y faire face. À un moment donné, cette question sera renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous espérons que ce sera un processus productif qui aboutira à des réflexions et à des idées concrètes. Après tout, cela ne se produit pas seulement au Canada, mais partout dans le monde, et je pense que le Canada peut jouer un rôle de chef de file dans ce dossier très important.
Monsieur le Président, nous savons que le député de Winnipeg‑Nord est toujours prêt à faire l'apologie du premier ministre et des échecs du gouvernement libéral. Les libéraux n'ont jamais pris la sécurité nationale au sérieux. Ils ont tenté de dissimuler l'ingérence étrangère qui s'est produite lors des élections de 2019 et de 2021. On sait que le rapporteur spécial a été nommé et qu'il allait simplement passer sous silence tous les cas d'ingérence étrangère.
Il y a la commission Hogue. Après beaucoup de pression de la part des conservateurs, nous avons finalement pu obtenir les réponses que nous méritons dans le premier rapport, qui a été publié la semaine dernière. Nous nous attendons à ce qu'il y ait de meilleures recommandations à l'avenir. C'est grâce aux pressions que nous avons exercées. Cela n'a rien à voir avec le gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je suis vraiment désolé d'apprendre qu'il a été la cible d'attaques de puissances étrangères avec 17 autres collègues. Pour moi, c'est quelque chose d'inacceptable. Pour ce qui est du système démocratique, nous devons nous battre pour le préserver. Évidemment, nous sommes en faveur de la motion et il faut que les choses changent.
Ma question pour mon collègue est la suivante. Le secrétaire parlementaire vient de relativiser la situation en disant que ça arrive dans d'autres pays. Or, les services de renseignement nous informent à chaque instant que le Canada est un cancre en la matière. Ça n'a donc rien à voir avec les autres pays.
Que doit-on faire pour changer ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc a raison. Le gouvernement arrive toujours en retard sur la scène et, en général, ne se présente même pas à la ligne de départ.
Que font les Américains dans le cas particulier du groupe APT31? Ils inculpent sept personnes. Ils les ont sanctionnés. Ils ont offert une récompense de 10 millions de dollars pour toute information susceptible de conduire à l'arrestation de ces individus et de les faire comparaître devant les tribunaux américains.
Bien entendu, nous siégeons aujourd'hui. En ce qui concerne les noms, je parie qu'aucun député d'en face, sur les banquettes libérales, ne sait même qui sont les membres d'APT31 qui agissent au nom de la République populaire de Chine.
Monsieur le Président, étant donné la gravité de tels problèmes, le député accepterait-il de renvoyer la question au comité de la procédure? Il s'agit manifestement de l'organe le mieux équipé pour traiter cette question. Le député convient-il que la question doit être renvoyée au comité de la procédure dès que possible?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue du Manitoba: nous devons renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous devons mener une enquête approfondie pour déterminer qui a failli à la tâche, pourquoi le gouvernement n'a pas pris la situation au sérieux et pourquoi des parlementaires sont menacés par la République populaire de Chine.
Nous devons veiller à ce que le régime communiste de Pékin ne tente pas de continuer à obtenir des secrets des parlementaires. Selon moi, la situation se résume au fait que nous traitons de questions liées à la sécurité nationale. Il ne s'agit pas seulement d'activités politiques ou de questions partisanes. Les députés qui ont été ciblés l'ont été parce qu'ils font partie de l'Alliance interparlementaire sur la Chine. Nous sommes toujours là pour tenter de contrer les menaces, ainsi que pour lutter contre les violations des droits de la personne commises par des dirigeants corrompus du régime communiste de Pékin.
Monsieur le Président, trois raisons me viennent à l'esprit pour expliquer la réponse du gouvernement à cette grave situation: l'ambivalence — mon collègue en a parlé —, l'incompétence et, la pire raison, l'inaction intentionnelle.
Le député peut-il nous dire ce qui, selon lui, motive la réponse du gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, je pense que la façon appropriée de décrire ce qui se passe ici, c'est que le gouvernement libéral néglige délibérément la responsabilité et le devoir qui lui incombent de voir à ce que les parlementaires et tous les Canadiens soient protégés contre l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, j'aurais aimé me réjouir de participer au débat, mais ce n'est pas le cas. Je fais partie des 18 parlementaires dont le courriel a été ciblé par le groupe APT31. Pour être tout à fait honnête, je ne savais pas ce qu'était APT31. Bon nombre de mes collègues savent probablement que je passe beaucoup de temps dans les communautés de la diaspora. Je connais donc assez bien divers groupes obscurs auxquels bon nombre d'entre nous ne portent pas attention, mais c'était la première fois que j'entendais parler de celui-là. Il a fallu que je demande à mon personnel de se renseigner sur les activités de ce groupe.
L'attaque remonte à janvier 2021. Par « attaque », je ne veux pas dire une attaque physique. Il s'agissait d'une tentative de piratage numérique, plus précisément de reconnaissance à partir de pixels. Comme ce terme m'était lui aussi inconnu, j'ai dû faire des recherches. Il s'agissait d'une tentative sophistiquée, je crois. Je n'y aurais pas pensé.
Mes collègues et les députés des autres partis politiques savent que je suis plutôt paranoïaque. Je pense qu'il est sain d'être légèrement paranoïaque dans ce genre de travail. Pendant la guerre en Afghanistan, je travaillais pour le ministère de la Défense nationale, en tant que membre du personnel exonéré du ministre. J'ai également été conseiller en politiques pour le ministère des Finances de l'Alberta, où le niveau de sécurité entourant les documents budgétaires était élevé. Par conséquent, simplement par habitude, je n'autorisais pas l'ouverture automatique des images dans mes courriels. J'étais loin de me douter que, dans cette situation, cela m'aurait aidé, parce que ces images sont celles qui contiennent un pixel qui téléverse le code sur n'importe quel appareil qui les ouvre. Dans le cas de mon compte de courriel, j'ai demandé à mes employés de vérifier sur leurs ordinateurs si ces courriels avaient été ouverts, et s'ils étaient toujours dans mon compte de courriel, et ils étaient encore là.
C'est l'un des problèmes que me pose la position adoptée par le gouvernement, ainsi que celle du Centre de la sécurité des télécommunications et des responsables de la cybersécurité de la Chambre des communes. Dès que j'ai appris l'existence de cette affaire, il y a à peine quelques semaines, je les ai immédiatement contactés pour savoir s'ils étaient au courant et si je devais prendre certaines mesures. Au début, j'ai reçu des messages contradictoires de leur part: ils m'ont dit qu'ils étaient en quelque sorte au courant de l'enquête, mais qu'ils ne savaient pas. Ce n'était pas vraiment clair. J'ai reçu deux courriels différents qui disaient à peu près la même chose, qui utilisaient des synonymes pour éviter de s'avancer, ce qui est typique, je suppose. Je ne le leur reproche pas. Cependant, lorsque mon adresse courriel a été ciblée, j'aurais aimé en être informé dès janvier 2021. J'aurais aimé le savoir, car j'aurais pu effacer ces courriels. J'ai peut-être consulté ces courriels à plusieurs reprises et je les ai peut-être ouverts à nouveau.
Je vais même lire les manchettes pour mes collègues, car je les ai. Le premier courriel date du 28 janvier 2021, et il indique ceci: « Plus de 50 passagers perdent la vie. » Cela ressemble à un fait divers sur un accident de la route dans l'Ouest du Cameroon. Nous recevons de toutes sortes de courriels. Il n'y a pas nécessairement de raison pour que nous les lisions. C'était signé par David Aaro, avec le nom de domaine « nropnews ». Le prochain courriel provient de Brooke Singman et porte sur le PIB de la Chine. La curiosité aurait facilement pu me pousser à ouvrir ce courriel pour connaître l'opinion d'un analyste. Le troisième courriel est intitulé « Le Parlement du Canada désigne le groupe d'extrême droite américain des Proud Boys comme “entité terroriste”. » Lui aussi était rédigé par David Aaro.
Ces courriels se sont étalés sur plusieurs jours. Ils ne sont pas tous arrivés le même jour. Ce sont trois courriels que j'ai encore dans ma boîte de réception et que j'aurais pu rouvrir pour une raison ou une autre en cherchant un autre courriel, parce que personne ne m'a dit quoi que ce soit. Personne.
Je pense que ce qui s'est passé à la Chambre des communes, au Centre de la sécurité des télécommunications et, surtout, au gouvernement libéral est immoral et contraire à l'éthique. Le gouvernement dit vouloir protéger les Canadiens, faire ce qui s'impose pour eux et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence étrangère, mais c'est seulement quand il est interpellé que le gouvernement commence à prétendre qu'il va faire quelque chose.
Je travaille avec des prisonniers politiques. Je travaille avec des personnes qui ont fui leur pays d'origine et qui étaient des activistes politiques. Elles ont été emprisonnées. Certaines d'entre elles se sont trouvées dans le couloir de la mort. Il s'agit de militants pour la démocratie. Ces personnes étaient peut-être journalistes dans leur pays. L'une des personnes qui travaillent pour moi était journaliste dans un pays où le régime autoritaire a fait fermer son journal. J'ai rencontré des journalistes qui travaillaient en Turquie et qui figurent sur la « liste grise » du gouvernement turc, c'est-à-dire la liste des terroristes. Cette personne n'a commis aucun crime terroriste. Je l'appelle la Robert Fife de la Turquie. Elle a fait un reportage sur le fait que le gouvernement turc, pendant la guerre civile syrienne, avait donné des armes et d'autres biens au groupe État islamique et à des groupes djihadistes affiliés à celui-ci.
Voilà les personnes que je rencontre. Elles ont toutes appris que j'avais été pris pour cible. Elles sont toutes inquiètes. Cela porte directement atteinte au type de travail que je peux faire, au type de travail que je souhaite faire, au type de travail que le chef de mon parti politique m'a demandé de faire en tant que ministre du cabinet fantôme responsable de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté. Les réfugiés sont au cœur de cette question. Ils sont nombreux à avoir demandé et obtenu le statut de personne protégée au Canada.
J'ai lu votre décision, monsieur le Président, et, comme vous l'avez indiqué, c'est lié au type de travail que je fais. Le gouvernement prétend qu'il en fait assez, mais, non, il n'en fait pas assez. Le fait est qu'aucun député occupant une banquette ministérielle, pas même les responsables du Service canadien de renseignement de sécurité ou du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, n'a cru qu'il fallait avertir les 18 députés, y compris moi, mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la députée de Calgary Midnapore.
Plusieurs d'entre nous sont concernés, de même que des députés du Parti libéral. Le député de Scarborough—Guildwood, qui est l'un des vice-présidents de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, a été précisément ciblé pour ce travail. C'est immoral. C'est contraire à l'éthique.
Quand je m'adresse ensuite aux diverses diasporas, on me demande: « Si le gouvernement ne vous protège pas, s'il ne protège pas un député ou un sénateur, quelles sont nos chances d'être protégés? » Il n'est pas étonnant qu'ils s'autocensurent et qu'ils aient si peur de parler de ce qui se passe dans leur pays d'origine, mais aussi des agents étrangers au Canada qui portent atteinte à leur droit à la liberté d'expression en tant que citoyens canadiens libres vivant dans notre pays.
Ils ont peur, parce qu'ils voient ce qui nous arrive. Bon nombre d'entre nous sont des défenseurs des droits de la personne. Nous travaillons pour la démocratie. Nous aidons des groupes à s'organiser et nous leur donnons des idées sur la façon de faire du lobbying et de défendre des causes importantes qui leur tiennent à cœur. Cependant, ils nous demandent: « Si je vous envoie un courriel, est-il vraiment protégé? Protégerez-vous mon identité? »
J'ai assisté à des réunions où des citoyens m'ont demandé de fermer mes téléphones et de les ranger. Je veux dire de les éteindre et de les ranger. Je sais pourquoi ils agissent ainsi: c'est parce qu'ils craignent que les gens puissent facilement accéder à ces appareils, qui ne sont généralement pas sécurisés, pour ensuite en allumer le microphone.
Ce n'est pas pour rien que nous n'apportons pas nos appareils dans la salle de notre caucus. Ils sont dans de petites armoires en métal, où nous les déposons et les reprenons par la suite. Je me souviens avoir essayé, en tant que président du caucus, de convaincre mes collègues de renoncer à apporter leurs appareils, ce qui est très difficile. Je vois des députés hocher la tête et admettre à quel point il est difficile pour eux d'être séparés de ces appareils.
J'ai commencé à faire des recherches, surtout sur le groupe APT31 — et le député de Selkirk—Interlake—Eastman a commencé à se pencher sur ce groupe avant moi —, parce que je m'intéressais à ce sujet. Le Bureau of Diplomatic Security du département d'État américain offre une récompense de 10 millions de dollars dans le cadre du programme Rewards for Justice pour 7 membres de ce groupe. Il y a sept personnes sur la liste.
On dit que les pirates informatiques ont aidé le ministère de la Sécurité d'État de la Chine à mener des cyberopérations malveillantes contre des infrastructures essentielles des États‑Unis par l'intermédiaire de sa société-écran, la Wuhan Xiaoruizhi Science & Technology Company. Ils font partie d'un groupe d'agents du renseignement et de pirates informatiques contractuels soutenus par l'État chinois et connus dans le milieu de la cybersécurité sous le nom d'APT31. Encore une fois, je l'ignorais. J'aurais aimé qu'on m'informe sur le groupe APT31.
Cependant, ce ne sont pas que des pirates informatiques contractuels; ce sont des agents du renseignement soutenus par l'État chinois. Sur le site Web du programme Rewards for Justice, on peut lire que quiconque possède des renseignements sur le groupe de pirates informatiques chinois Wuhan APT31, aussi connu sous les noms de Zirconium, Violet Typhoon, Judgement Panda et Altaire, ou sur des personnes ou entités associées à ce groupe, devrait communiquer avec les responsables du programme Rewards for Justice à l'aide de la plateforme sécurisée avec Tor et pourrait être admissible à une récompense ou à des services de réinstallation.
Encore une fois, il ne s'agit pas d'un groupe obscur de pirates informatiques installés dans le sous-sol familial. Le Centre de la sécurité des télécommunications, les services de sécurité de la Chambre des communes, les responsables de la cybersécurité, le Service canadien du renseignement de sécurité, le gouvernement, le ministre de la Sécurité publique, le premier ministre et tout le monde semblent soutenir qu'il était suffisant d'avertir quelqu'un de la situation, mais ils ont la responsabilité morale et éthique d'informer directement les parlementaires, au-delà de ce que dit la loi, tant pour notre protection personnelle que pour la protection des personnes avec lesquelles nous traitons. Ce qu'ils disent essentiellement, c'est que nous devons nous débrouiller seuls, mais que si quelqu'un apprend plus tard ce qui s'est passé, on nous informera de la situation. Ensuite, ils diront: « Ah oui, tidlidi! C’est bien vrai, il y a eu une tentative de piratage. » Il ne suffit pas de dire que la tentative a échoué, car le véritable problème, c'est que nous avons été ciblés.
Je suis certain que nos infrastructures numériques, les infrastructures de cybersécurité de la Chambre des communes, sont solides et qu'elles sont suffisantes. Je me souviens d'avoir essayé d'accéder à Zoom tout de suite après le début des confinements liés à la pandémie, et notre caucus a été le premier à utiliser Zoom. Je me souviens que les responsables de la cybersécurité nous ont dit: « Non, vous devez envoyer vos signaux par l'intermédiaire d'un serveur de la Chambre des communes situé au Canada. »
Nous avons attendu patiemment les trois jours demandés pour pouvoir tenir une réunion du caucus conservateur dès le début des confinements aux quatre coins du pays. Je leur fais donc confiance à l'égard de cette infrastructure de sécurité, mais, ce qui me pose problème, c'est le fait qu'on nous a ciblés en 2021 et qu'on ne nous l'a pas dit. Il a fallu qu'un gouvernement étranger, celui des États‑Unis, me le dise. Parce que ce sont nos cousins, on a souvent l'impression qu'ils font partie de l'infrastructure de sécurité nord-américaine.
J'ai fait des études aux États-Unis. Je sais que peu de mes collègues consultent ma biographie. Pourquoi le feraient-ils? J'ai suivi un programme spécialisé en contre-terrorisme et sur le département de la Sécurité intérieure. Il ne s'agit que d'un domaine d'intérêt personnel, mais il n'est pas axé sur la cybersécurité numérique, pour être honnête. C'est pourquoi je n'étais pas au courant.
Encore une fois, ces personnes ne forment pas un groupe quelconque de pirates informatiques qui font cela pour le plaisir ou pour l'argent. Ce sont des agents du renseignement. C'est ce que dit le département d'État aux États-Unis.
C'est un gouvernement étranger qui m'a averti; c'est le FBI qui l'a dit à un groupe parlementaire dont je fais partie. J'ai dû signer des lettres, écouter ce que les analystes avaient à dire, obtenir des renseignements de leur part et leur transmettre des renseignements. C'est un gouvernement étranger qui m'a averti que j'étais pris pour cible, ouvertement pris pour cible.
Des gouvernements étrangers m'ont critiqué dans le passé. Il y a deux ans environ, j'ai été critiqué à l'Assemblée nationale du Pakistan pour avoir soulevé des questions très simples à la Chambre au sujet d'un voyage de 50 000 $, payé à l'aide de deniers publics, d'un chef d'état-major de la Défense de l'armée du Pakistan.
J'ai été très impopulaire. Cependant, j'ai été très populaire dans ma circonscription, où il y a beaucoup de Mohajirs et de Sindhis, deux groupes terriblement persécutés. Je l'ai fait en leur nom, et ils ont le droit de savoir. Cependant, ils vont venir me demander si ce qu'ils me disent est protégé. Suis-je protégé? Puis-je leur garantir que ce qu'ils me transmettent, mes courriels, mes dossiers numériques sont protégés, que la sécurité personnelle est assurée dans mes bureaux? Je m'inquiète parce que je m'inquiète pour eux.
Un excellent proverbe yiddish me vient à l'esprit. Je ne rate jamais l'occasion de citer un proverbe yiddish et je sais que les députés en sont friands. Si les paroles du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique au sujet du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité étaient un bâton, on ne pourrait même pas s'y appuyer. C'est un excellent proverbe yiddish. Il s'applique parfaitement à la situation présente.
Ce qui a été prétendu dans les journaux, c'est que, comme l'attaque n'a pas fonctionné, il n'était pas nécessaire de nous en informer. Je pense que rien n'est plus éloigné de la vérité. Comme nous avons été ciblés, nous méritions non seulement d'être avisés, mais les responsables avaient l'obligation morale et éthique de nous en informer.
Ceux qui étaient au courant auraient dû nous le dire, parce que, pendant trois ans, nous aurions pu adapter nos comportements. Nous aurions pu changer certaines choses. Nous aurions pu dire aux leaders des diasporas, aux groupes avec lesquels nous travaillions à des pétitions, à des lettres ou à des campagnes pour sauver des prisonniers politiques à l'étranger qu'il fallait peut-être changer nos façons de faire.
Certains d'entre nous se rendent dans des régions du monde qui sont dangereuses, comme l'Ukraine. Il y a quelques années, certains parmi nous sont allés en Irak, une région qui n'est pas exactement réputée être d'une grande sécurité pour les voyageurs. Sur le terrain, j'ai trouvé que c'était très sécuritaire. Si j'avais été dans cette région, j'aurais aimé savoir si j'étais la cible, disons, d'un groupe de pirates informatiques d'Iran au service du régime islamique.
Même si j'ai été ciblé et qu'on n'a pas réussi à pirater mes courriels, mes fichiers numériques personnels ou mes comptes sur les réseaux sociaux, je dois maintenant travailler en supposant que je pourrais être la cible de l'une de ces tentatives d'espionnage ou de piratage.
Beaucoup d'entre nous travaillent avec ce genre de personnes. Grâce, non pas au gouvernement, mais plutôt au FBI, à l'Alliance interparlementaire sur la Chine et au département d'État des États‑Unis, nous savons que le responsable est le groupe APT31. Il convient maintenant de nous demander si, en raison du travail que nous effectuons, nous sommes ciblés individuellement par un autre régime étranger.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a parlé du travail qu'il accomplit au nom de la communauté ukrainienne du Canada. Il s'est prononcé à maintes reprises contre le Kremlin. Si un groupe de pirates informatiques russes — ils sont d'ailleurs nombreux et le Kremlin est réputé pour exploiter des groupes parrainés par l'État et pour payer des pirates contractuels — l'avait pris pour cible, personne ne le lui dirait à moins que l'attaque ait été fructueuse. Si c'était le cas, il en serait probablement informé. On voit bien où cela nous mène. Cela n'a aucun sens. La position du gouvernement n'a aucun sens.
Dans sa décision, le Président a déclaré que cette affaire constituait de prime abord une atteinte à nos privilèges. Je savais dès le départ que ce serait le cas. Je suis très heureux qu'il ait rendu cette décision. Je suis heureux que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ait attiré l'attention du Président sur cette affaire et qu'il ait présenté de manière très convaincante les raisons pour lesquelles nous devrions être protégés.
Je tiens à souligner que cela s'est également produit en Belgique. Le groupe Advanced Persistent Threat 31 n'en est pas à sa première tentative. Il est bien connu. Le groupe Advanced Persistent Threat 40 est un autre groupe qui a lancé maintes attaques contre d'autres personnes. Ce ne sont pas uniquement des membres de l'Alliance interparlementaire sur la Chine qui ont été ciblés.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un groupe en particulier qui a été ciblé en Belgique. Plusieurs politiciens de ce pays, y compris l'ancien premier ministre, ont été pris pour cibles. Une ministre des Affaires étrangères et plusieurs parlementaires ont également été ciblés par APT31, à peu près au même moment que nous.
Dans ce pays en particulier, les personnes ciblées n'ont pas été informées, elles non plus. En Belgique, ils ont tous dû dénoncer publiquement cette situation et couvrir leur gouvernement de honte. À ma connaissance, dans le cas de cette attaque en particulier, je crois que c'est seulement en Finlande et dans un État balte qu'on a informé les législateurs qu'ils avaient été victimes d'une telle attaque. Cela dit, ils y sont aussi beaucoup plus habitués. Ils sont tout près du Kremlin et de la Fédération de Russie, et c'est pour cela que dans ces pays, on se fait un devoir de se mêler des affaires de tout le monde. On s'informe sur les courriels qui sont échangés, sur les gens qu'on rencontre et sur les appareils qu'on utilise.
Voilà pourquoi je suis préoccupé par la façon dont le gouvernement traite ce dossier lorsqu'il affirme en avoir fait suffisamment parce qu'il a mis en place un nouveau processus. Comme je l'ai dit, l'attaque a ciblé cinq politiciens, soit un ancien premier ministre, la présidente de la Commission des affaires étrangères, le vice-président de la Commission des affaires étrangères, un membre du Groupe d'amitié Belgique-Taïwan, ainsi qu'une membre de la Commission des affaires étrangères de l'Union européenne.
J'ai sous la main la déclaration en français, que je vais citer:
[Français]
Déclaration des élus belges ciblés par APT31
Il est désormais confirmé que nous avons tous les cinq été la cible d’une cyberattaque commanditée par l’État chinois au début de l’année 2021.
Il ne s’agissait pas d’une attaque contre un parti politique ou un pays en particulier. Il s’agissait d’une attaque contre tout élu qui ose défier le régime de Pékin. Nous tenons donc à condamner d’une seule voix ces actions qui touchent au cœur des valeurs démocratiques qui nous unissent au-delà de nos couleurs partisanes.
Au cours de la dernière décennie, la Chine s’est montrée de plus en plus disposée à s’ingérer dans les systèmes politiques d’autres pays, y compris le nôtre. Trop souvent, ses actes malveillants sont restés sans réponse.
Nous ne pouvons pas permettre qu’une telle campagne de cyberattaques contre des représentants élus par le peuple belge reste sans réponse solide et proportionnée.
Nous demandons donc au gouvernement ce qui suit:
Ils énoncent ensuite cinq points. La publication se termine par ces deux phrases:
Les services de renseignements chinois pensaient nous intimider, mais ils ne nous feront jamais taire: nous resterons actifs dans la défense des valeurs démocratiques et des droits humains en Belgique et dans le monde.
[Traduction]
Ce n'est pas tout. Il y a eu un cas en Nouvelle‑Zélande où APT40 a également piraté les appareils de législateurs et du Parlement. Une attaque de cybersécurité a été commise en Australie, encore une fois par un autre groupe parrainé par Pékin. Ce n'est pas comme si cette situation était unique. Voilà un autre problème que pose l'approche adoptée par le gouvernement, qui consiste à se comporter comme s'il s'agissait d'un tout nouveau problème et comme si ce genre de situation ne s'était jamais produite auparavant. C'est ce que le gouvernement prétend. C'est la principale réponse préfabriquée que le Cabinet du premier ministre imprime et distribue à tout le monde. Or, c'est tout simplement faux.
Depuis que Xi Jinping a pris le contrôle du Parti communiste à Pékin en 2021, le nombre d'attaques, tant sous forme de paroles que de gestes concrets, perpétrées par divers groupes de pirates informatiques et diverses organisations militaires a augmenté de façon constante. Comme je l'ai dit, les agents du renseignement de Pékin ciblent maintenant 18 parlementaires canadiens. Pendant trois ans, on ne nous a absolument rien dit. Je n'ai été mis au courant de la situation qu'il y a quelques semaines. Dès que je l'ai su, un mardi, j'ai immédiatement communiqué avec les responsables de la cybersécurité de la Chambre des communes. Je veux aller au fond des choses.
Tous les députés qui ont été ciblés devraient avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour expliquer exactement en quoi cela influe sur leur travail, afin que ce soit consigné officiellement dans le hansard, pour la postérité. De cette façon, la prochaine fois qu'une telle chose se produira, les libéraux ne pourront pas prétendre qu'ils n'ont rien vu, qu'ils n'ont rien entendu ou que cela n'a pas fonctionné et qu'il n'y a donc pas de quoi être préoccupé. Nous avons été ciblés par un gouvernement étranger en raison de notre travail parlementaire. Ce devrait être suffisant. C'était immoral de ne pas nous le dire. C'était contraire à l'éthique de ne pas nous le dire.
Monsieur le Président, tous les députés savent très bien qu'il y a de l'ingérence étrangère partout dans le monde et qu'il existe différents intervenants. Il n'y a pas que la Chine.
Le gouvernement a pris diverses mesures législatives proactives afin de s'attaquer au problème et de protéger l'intégrité de notre système. Toutes sortes de comités se sont réunis. Je dirai au député d'en face et aux autres députés du Parti conservateur que le Canada a un rôle à jouer. Même si d'autres pays ont fait l'objet de menaces plus graves, il faut être aux aguets. Non seulement le gouvernement est conscient de ces problèmes, mais il a pris des mesures lorsqu'il le pouvait.
Mon collègue ne convient-il pas que nous pouvons jouer un rôle de premier plan dans ce dossier si nous parvenons à tempérer la partisanerie et à laisser le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre faire le travail important qui consiste à renforcer la confiance dans le système?
Monsieur le Président, chaque fois que le gouvernement commet une erreur, il se plaît à répéter la même rengaine: il répète aux conservateurs de ne pas être aussi partisans. J'ai fait valoir que le gouvernement a suivi son propre processus, mais que ce processus est immoral; il est contraire à l'éthique. Selon les libéraux, comme l'ingérence n'a pas donné de résultats, nous n'avions pas besoin d'en être informés. Ce raisonnement n'est pas convaincant.
Le simple fait de savoir que des gens ont été pris pour cible impose une responsabilité morale, une responsabilité éthique, aux personnes qui étaient au courant. Dans ce cas-ci, le gouvernement et les ministres en poste, c'est-à-dire les libéraux et particulièrement les députés des premières banquettes, avaient la responsabilité d'informer les 18 parlementaires qui étaient ciblés par un gouvernement étranger. S'ils nous avaient informés, nous aurions pu modifier notre comportement, poser des questions et faire le suivi nécessaire. On ne nous a pas donné l'occasion de nous protéger.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours sur cette question cruciale. Je ne sais pas comment les Canadiens se sont sentis quand le gouvernement a donné toutes sortes de justifications, mais nous savons certainement comment nous nous sommes sentis en tant que parlementaires siégeant à la Chambre. Quand nous avons reçu ces menaces venues de partout dans le monde, le gouvernement n'a rien fait ou n'a pas pris la question au sérieux.
Quel signal l'inaction du gouvernement envoie-t-elle aux parlementaires, aux politiciens et aux Canadiens?
Monsieur le Président, le député d'Edmonton Manning a tout à fait raison. Essentiellement, le message que le gouvernement envoie aux diasporas, aux anciens prisonniers politiques que nous rencontrons et aux membres des organisations civiles du Canada, c'est qu'ils ne comptent pas. Ils ne seront pas protégés par le gouvernement. C'est du laxisme dont profitent des agents étrangers et des pirates informatiques étrangers. Il ne s'agit pas seulement de la santé physique de ces personnes, mais aussi de leur intégrité dans l'univers numérique. Le gouvernement ne veut pas protéger les parlementaires, et le signal qu'il nous envoie, c'est que les gens sont laissés à eux-mêmes. Nous l'avons clairement entendu nous le dire. Il y a beaucoup de craintes dans la collectivité.
Les conservateurs n'ont pas à amplifier l'anxiété de qui que ce soit. Nous ne faisons qu'élever la voix et souligner ce qui a été fait. Le gouvernement avait la responsabilité morale et éthique d'agir et d'informer les 18 parlementaires visés, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de parler de la nature d'APT31 dans mon discours. Je suis content que le député l'ait fait. Nous devons aussi parler de la réaction appropriée lorsqu'un État étranger s'en prend à des députés. Bien entendu, nous devons parler de ce que le gouvernement aurait dû faire, de ce que nous pouvons faire différemment et des processus au Canada.
Toutefois, nous devons aussi parler de la reddition de comptes des individus qui ont commis cette attaque. Parmi les appels à l'action de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, on retrouve l'imposition de sanctions aux individus qui ciblent nos législateurs. Cela me semble tomber sous le sens. Lorsqu'un groupe contrôlé par un État étranger cible et attaque des députés de notre pays à cause de leurs activités parlementaires, nous devrions sanctionner les individus impliqués dans cette attaque.
Cela relève de la compétence du gouvernement et non de celle du Parlement. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet appel à l'action, qui demande au gouvernement de sanctionner les personnes impliquées dans cette cyberattaque?
Monsieur le Président, le député a raison. Comme nous le voyons souvent, les libéraux ne sont pas capables de jouer le rôle de chefs de file sur quoi que ce soit. Ils suivent ce que font d'autres gouvernements. Le département d'État américain a déjà inscrit sur une liste sept agents du renseignement ayant un lien avec APT31.
Permettez-moi de lire quelques-unes des cibles mentionnées. Cela nous montre pourquoi nous devrions inscrire les membres de ce groupe sur la liste, les pénaliser et leur infliger des sanctions. Je vous lis ce qui est indiqué:
APT31 a ciblé un vaste ensemble de victimes liées à la sécurité nationale des États‑Unis, y compris le personnel de la Maison-Blanche; les départements américains de la Justice, du Commerce, du Trésor et d'État; des membres du Congrès américain, y compris des sénateurs démocrates et républicains; l'académie navale des États‑Unis; et l'institut des études chinoises du collège de la guerre navale des États‑Unis.
On parle ensuite du secteur industriel, des télécommunications, de l'énergie et des finances. Les cibles sélectionnées sont très précises.
Que ce groupe cherche maintenant s'attaquer à 18 parlementaires canadiens n'est qu'un début. Ce que je n'ai pas mentionné dans mon discours d'ouverture et dans certaines de mes réponses, c'est que je suis également vice-président du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Il y a une raison pour laquelle nous sommes ciblés. C'est à cause du travail que nous faisons, tant au sein de l'Alliance interparlementaire sur la Chine que du Parlement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa réponse. Au sujet des sanctions en général qui ciblent la République populaire de Chine, il convient de noter les divers appels à des sanctions de la part de comités parlementaires.
Par exemple, le député a mentionné qu'il siège au comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Au cours de la dernière législature, ce comité a présenté un rapport très détaillé sur Hong Kong, rapport qui réclamait des sanctions contre les personnes impliquées dans les violations des droits de la personne dans cette région.
Le gouvernement n'a pas répondu à cet appel, malgré qu'il provienne d'un rapport unanime des membres du comité, y compris un secrétaire parlementaire. Il y a une certaine réticence à appliquer ces sanctions. Je me demande également s'il n'y a pas un lien à faire entre la question des sanctions et le fait que nous n'ayons pas été informés. Si les députés avaient été informés qu'ils étaient ciblés par un État étranger, ils se seraient attendus à ce que le gouvernement prenne des mesures contre les responsables des attaques.
Cependant, si le gouvernement avait décidé, pour quelque raison politique que ce soit, de ne pas imposer de conséquences aux personnes impliquées dans le piratage, de ne pas imposer de sanctions aux acteurs étrangers impliqués à la fois dans des violations des droits de la personne et dans l'ingérence étrangère, il lui serait alors plus facile d'éviter de prendre les mesures qu'il ne voulait pas prendre, pour quelque raison que ce soit, si le moins de personnes possible étaient au courant. Je me demande si les députés...
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point. Il se peut que si le gouvernement a choisi de ne pas nous aviser, nous les 18 députés d'entre nous qui avons été ciblés, ce ne soit pas seulement parce que les attaques ont échoué, mais parce que nous nous serions attendus à des sanctions contre les individus, les organisations et les gouvernements qui ont commis ces actes et que nous aurions réclamé de telles sanctions.
Encore une fois, ce n'est rien de nouveau. Le gouvernement de Pékin a ciblé des militants prodémocratie à Hong Kong, à Taïwan, au Japon ainsi qu'au Canada. Bon nombre des membres de la communauté hongkongaise craignent même de prendre des photos avec nous. J'ai visité des groupes de cette diaspora. J'ai assisté à des réunions communautaires où les gens sortent du cadre de la photo.
Ce n'est pas à des fins partisanes, car il ne s'agit pas d'électeurs canadiens. Ce n'est pas parce qu'ils ont des amis conservateurs, néo-démocrates ou libéraux. Ce n'est pas le cas. Ils me disent clairement que la publication et la diffusion d'une photo en ligne, avec moi en particulier, les préoccupent. Ils s'inquiètent à l'idée que des gens verraient qu'ils sont tous deux au Canada et qu'ils fréquentent un politicien conservateur en particulier.
Je suis certain que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan reçoit le même traitement. C'est une tendance inquiétante. Le gouvernement ne semble pas prendre la protection de ces gens au sérieux.
Monsieur le Président, il est clair que cette question mérite un examen adéquat. À cette heure, nous avons entendu de nombreux intervenants dire que cette question doit être prise au sérieux.
Le député convient-il que cette question devrait être renvoyée au comité de la procédure dans les plus brefs délais? De toute évidence, nous sommes réunis ici pour débattre du projet de loi C‑59, qui porte sur des questions d'une grande importance pour les citoyens que nous représentons. Le député acceptera-t-il d'accélérer le processus et de renvoyer cette question au comité de la procédure dès que possible?
Monsieur le Président, tout d'abord, je ne déconseillerais jamais aux députés de prendre la parole à la Chambre lorsqu'ils ont l'occasion de s'exprimer sur une question particulière. Deuxièmement, je pense que chaque député visé devrait avoir l'occasion d'intervenir et d'expliquer exactement les répercussions de cette affaire sur son travail à la Chambre. Troisièmement, je constate qu'il est plus de 23 heures. Je doute que le comité de la procédure se réunisse ce soir.
Le débat devrait se poursuivre jusqu'à ce que tous les députés qui souhaitent s'exprimer sur la question et sur les incidences sur leur travail aient eu l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur la décision que vous avez rendue ce soir, lorsque vous avez conclu qu'il y a eu, à première vue, atteinte aux privilèges de 18 députés de la Chambre qui ont été ciblés par le régime communiste de Pékin, à cause de leur affiliation avec l'Alliance interparlementaire sur la Chine. Cette attaque a été commise dans le cadre d'une opération de piratage informatique, une attaque de reconnaissance progressive.
Elle a eu lieu au début de 2021 et, pendant trois ans, les députés ciblés ont été tenus dans l'ignorance, ce qui est tout à fait inacceptable. Je me réjouis donc de votre décision, monsieur le Président, car elle est conforme à ce qui avait été décidé il y a un an.
Nous avons eu un débat très semblable à la Chambre, il y a un an, à la suite de la décision de votre prédécesseur, monsieur le Président, qui jugeait qu'il y avait, de prime abord, atteinte au privilège du député de Wellington—Halton Hills. La question a été renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a récemment déposé un rapport à la Chambre, dans lequel il conclut que les privilèges du député de Wellington—Halton Hills ont effectivement été violés, et ce, pour la même raison que ceux des 18 députés qui étaient visés par votre décision semblent avoir été violés, à savoir que le député de Wellington—Halton Hills a été tenu dans l'ignorance du fait qu'il était ciblé par Pékin et que sa famille à Hong Kong était ciblée par le régime de Pékin.
Cette cyberattaque s'est bel et bien produite en 2021. Le FBI l'a signalée au Centre de la sécurité des télécommunications, donc au gouvernement du Canada, en 2022. Toutefois, comme dans le cas du député de Wellington—Halton Hills, la plupart des 18 députés ciblés par Pékin l'ont appris non pas dans le cadre d'une séance d'information, mais par la voie d'un article publié dans le Globe and Mail. Cela soulève de graves questions. Il faudrait savoir pourquoi cette information a été dévoilée par le Globe and Mail à partir de renseignements provenant non pas du gouvernement du Canada, mais plutôt du gouvernement des États‑Unis.
En effet, c'est la divulgation, cette année, d'une mise en accusation par le département de la Justice des États‑Unis qui a permis au secrétariat de l'Alliance interparlementaire sur la Chine de savoir que les membres de l'alliance avaient été ciblés. Ces membres comprennent non seulement des députés canadiens, mais également des parlementaires de partout dans le monde. L'Alliance a alors posé des questions au département de la Justice des États‑Unis ainsi qu'au FBI à savoir pourquoi ses membres n'avaient pas été informés.
Dans les faits, le FBI a dit ne pas avoir le pouvoir de communiquer directement avec ces personnes ni de les informer directement. Toutefois, il a communiqué l'information dans les plus brefs délais au gouvernement du Canada, et plus précisément au Centre de la sécurité des télécommunications. De là, l'information est tombée dans un trou noir, comme lorsque le député de Wellington—Halton Hills avait été ciblé.
Ce qui est également inquiétant, c'est que le gouvernement prétend une fois de plus que ce n'est pas sa faute, mais la faute de quelqu'un d'autre.
Quand le Globe and Mail nous a appris que le député de Wellington—Halton Hills avait été pris pour cible par le régime de Pékin, le premier ministre a d'abord prétendu avoir été mis au courant par le Globe and Mail. Ensuite, il a dit que c'était la faute du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. À l'époque, il a dit à la presse: « Le SCRS a déterminé que ce n'était pas quelque chose qui devait être communiqué à un niveau supérieur parce que ce n'était pas une préoccupation suffisamment importante. »
Ensuite, il est apparu que ce que le premier ministre avait dit n'était pas vrai, que le renseignement avait bien été transmis au ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, au conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, et qu'il n'y avait pas été donné suite, que le renseignement n'avait pas été communiqué au député de Wellington—Halton Hills. Rien n'a été fait.
Encore une fois, le premier ministre s'est empressé de faire porter le blâme à quelqu'un d'autre, c'est-à-dire au Service canadien du renseignement de sécurité. La même remarque vaut pour le ministre de la Sécurité publique. Dans le cadre de l'étude que nous avons entreprise sur la question de privilège, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a appris que le Service canadien du renseignement de sécurité avait en fait envoyé une note de gestion des enjeux au ministre de la Sécurité publique, au sous-ministre de la Sécurité publique et au chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique pour les alerter du fait que le député de Wellington—Halton Hills et sa famille étaient pris pour cible par Pékin.
Quand le ministre de la Sécurité publique est venu témoigner devant le comité, comme le premier ministre, il a dit que ce n'était pas de sa faute, que c'était la faute du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, et que le choix de ne pas l'informer relevait d'une décision opérationnelle prise par le Service. Il l'a répété à plusieurs reprises et ses affirmations étaient sans équivoque. Il ne s'agissait pas d'une erreur de sa part. Ses paroles avaient été soigneusement choisies et elles n'étaient manifestement pas vraies. Comment le SCRS aurait-il pu prendre la décision de ne pas informer le ministre de la Sécurité publique, alors qu'il a envoyé une note de gestion des enjeux adressée à lui, à son sous-ministre et à son chef de cabinet? C'est tout à fait absurde.
Quand le directeur du SCRS est venu témoigner devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je lui ai demandé quelle était l'importance d'une note de gestion des enjeux. Il m'a répondu que c'était d'une très haute importance. Il ne s'agissait pas d'une simple note de service, c'était une note envoyée à l'attention du ministre de la Sécurité publique. Non seulement le ministre n'a rien fait après avoir reçu des informations des services de renseignements concernant le député de Wellington—Halton Hills, non seulement il est responsable, comme le premier ministre et le gouvernement, de n'avoir rien dit au député, ce qui constitue une violation du privilège de ce dernier, mais en plus, le ministre ne semble pas avoir été tout à fait franc quant aux faits, dans une tentative désespérée et pathétique de faire porter le blâme à quelqu'un d'autre.
Les libéraux et le premier ministre ne sont pas responsables, et c'est vrai. Ils ne forment pas un gouvernement responsable. Cependant, lorsqu'il s'agit de prendre ses responsabilités, c'est toujours la faute de quelqu'un d'autre. C'est toujours la même histoire. Cette fois-ci, 18 députés ont été tenus dans l'ignorance pendant deux ans. Trois ans se sont écoulés depuis l'attaque, mais cela fait deux ans que le gouvernement en a été informé par le FBI. Quelle est l'excuse des libéraux? C'était une décision de l'Administration de la Chambre des communes. C'est en quelque sorte la faute de l'Administration de la Chambre des communes, et non celle du gouvernement.
À mon avis, c'est une excuse totalement inacceptable pour tenir les députés dans l'ignorance de quelque chose d'aussi grave qu'une attaque progressive contre eux. Il s'agit d'une attaque qui, certes, a commencé à un bas niveau, mais elle visait à recueillir des informations sur eux, des informations qui auraient pu entraver leur capacité à faire leur travail en tant que députés et qui auraient pu menacer leur sécurité et celle des personnes qu'ils rencontrent, y compris les membres des communautés de la diaspora qui sont ciblées par le régime communiste basé à Pékin.
Le fait que les libéraux refilent tout simplement le dossier à l'Administration de la Chambre des communes est une abdication totale de responsabilité. C'est au gouvernement que revient la responsabilité d'agir dans ce dossier, et il a complètement failli à la tâche à cet égard. Je dirais que c'est plus qu'un simple échec. Pour les libéraux, l'information que le FBI leur avait transmise était gênante.
Les libéraux ne voulaient pas transmettre l'information aux députés, car ceux-ci les auraient incités à faire quelque chose, à prendre des mesures en réponse au régime de Pékin, un régime qui, je le rappelle aux députés, est une dictature que le premier ministre admirait, selon ses dires. Il admirait cette dictature. Le premier ministre a tendu la main à maintes reprises au régime de Pékin et a fermé les yeux sur son ingérence dans notre démocratie, car, selon lui, elle était bénéfique au Parti libéral.
Nous devons donc tirer au clair ce qui s'est passé et déterminer qui a appris quoi, où l'information est allée et pourquoi des députés ont été laissés dans l'ignorance. Pourquoi est-ce que c'est une information provenant du département de la Justice des États-Unis, par l'entremise d'un acte d'accusation non scellé, qui a mené l'Alliance interparlementaire sur la Chine à poser des questions qui ont fait en sorte que des députés soient informés, dans certains cas par l'alliance, et dans d'autres cas par un article dans le Globe and Mail?
Je vais examiner la situation de façon plus générale. En ce qui concerne l'ingérence étrangère, plus particulièrement l'ingérence du régime de Pékin, qui constitue la plus grande menace en matière d'ingérence au Canada, qui cible des diasporas, qui s'ingère dans notre démocratie et notre souveraineté et qui compromet la sécurité des Canadiens, le bilan du gouvernement actuel est catastrophique. On ne peut tout simplement pas lui faire confiance pour tenir tête au régime de Pékin.
Le gouvernement actuel a fermé les yeux sur l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021, malgré le fait que le premier ministre avait été informé à maintes reprises de la situation. Il a camouflé l'affaire quand Global News et le Globe and Mail en ont parlé à l'automne 2022 et au début de 2023. Il a tenté de minimiser la situation. Il ne peut plus la minimiser puisque le premier rapport de la juge Hogue a été publié la semaine dernière et qu'il constitue une condamnation accablante du premier ministre à bien des égards.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, il y a dans diverses collectivités au pays des postes de police qui ciblent les Canadiens d'origine chinoise. Au moins deux de ces postes demeurent ouverts. En fait, le gouvernement finançait certaines des organisations qui administrent ces postes de police.
Par ailleurs, il y a eu une terrible brèche à la sécurité nationale au laboratoire de Winnipeg, le laboratoire ayant le niveau de sécurité le plus élevé du pays, où des agents du régime de Pékin ont transféré du matériel de nature délicate à des institutions de la République populaire de Chine, y compris deux des agents pathogènes les plus mortels, les virus de l'Ebola et de l'Henipah, sur les directives de l'un de ces scientifiques. Cela s'est produit même après que le rapport d'établissement des faits de l'Agence de la santé publique du Canada eut indiqué que le scientifique avait enfreint de multiples politiques en matière de sécurité et de propriété intellectuelle de l'agence et que cet individu avait collaboré avec Pékin sans autorisation. Peu importe, sous le gouvernement libéral actuel, les virus de l'Ebola et de l'Henipah ont été envoyés à l'Institut de virologie de Wuhan.
Un scientifique militaire qui travaillait avec le plus éminent expert en terrorisme biologique et en défense biochimique de Pékin avait accès au laboratoire de Winnipeg. La liste ne s'arrête pas là.
C'est plutôt incroyable. C'est ce qui arrive après neuf années sous un premier ministre qui n'est pas sérieux, qui ne prend pas l'ingérence étrangère au sérieux et qui ne prend pas ces menaces au sérieux. La cheffe de cabinet du premier ministre a déclaré au comité que le premier ministre lisait tout ce qu'on mettait sur son bureau et qu'il assistait fréquemment à des séances d'information. Puis, lorsque le premier ministre a comparu devant la commission chargée de l'enquête publique sur l’ingérence étrangère, on a appris qu'il ne lit pas vraiment quoi que ce soit. Nous avons un premier ministre qui, au mieux, dort au gaz ou qui, au pire, a parfois fermé les yeux sur l'ingérence de Pékin et était même prêt à l'accepter si elle sert les intérêts électoraux du Parti libéral.
En conclusion, les faits qui sous-tendent cette question de privilège fondée de prime abord, sur laquelle le Président a rendu une décision, n'auraient jamais dû se produire. Le gouvernement a beau jeter le blâme sur tout le monde, il n'en reste pas moins qu'une directive a finalement été émise en 2023 afin que l'on informe les députés. Elle aurait dû être émise plus tôt, mais elle l'a été à ce moment-là. Malgré cela, aucune mesure n'a été prise, et les députés ont été tenus dans l'ignorance. Pourquoi n'ont-ils pas été informés après la publication de cette directive, à tout le moins? C'est l'une des questions auxquelles il faut répondre.
Il faut répondre de cette violation très grave. Je crois non seulement qu'il y a eu de prime abord atteinte au privilège, mais aussi que les privilèges de ces 18 députés ont été violés.
Monsieur le Président, j'encourage vivement ceux qui suivent le débat à lire ce que dit la décision de la présidence. Il est bien évident que, dans les dernières années, le premier ministre s'est attaqué au grave problème de l'ingérence étrangère, qu'il s'agisse des mesures législatives concernant les élections qui ont eu lieu au Manitoba il y a plusieurs années, de la directive dont le député vient de parler, des mesures législatives concernant le registre ou d'autres mesures.
Comparons notre bilan à celui du premier ministre précédent. Non seulement il y a de l'ingérence étrangère partout dans le monde et de la part d'autres pays que la Chine, mais il y en a même depuis 2011-2012, et Stephen Harper n'a absolument rien fait à cet égard. Malgré cela, le député persiste à dire que le premier ministre n'a rien fait. C'est une vraie farce.
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est catastrophique. Le député a parlé de la directive de mai 2023 visant à informer les députés. Pourquoi cette directive a-t-elle été émise? C'est parce qu'on avait appris que le premier ministre et le gouvernement n'avaient pas informé le député de Wellington—Halton Hills de la situation dans laquelle il se trouvait. Ce n'est qu'à ce moment-là que, tout à coup, ils ont décidé d'émettre cette directive. Ils n'ont assumé aucune responsabilité, bien sûr. L'important est de tirer des leçons: c'est ce qu'ils ne cessent de répéter.
Le député a parlé du registre des agents d'influence étrangers. C'est le premier ministre qui s'est opposé à la création d'un tel registre lorsque l'ancien député de Steveston—Richmond-Est a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cette fin. Non seulement le premier ministre s'est opposé au registre des agents d'influence étrangers, mais, selon les témoignages entendus au comité de l'éthique, le premier ministre et le Parti libéral ont amplifié la désinformation de Pékin sur Kenny Chiu, alors député de Steveston—Richmond-Est, ce qui a contribué à sa défaite. Autrement dit, le premier ministre et les libéraux ne se sont pas contentés de fermer les yeux ou de rester les bras croisés pendant que Pékin lançait une campagne de désinformation contre Kenny Chiu; ils y ont participé et l'ont même amplifiée.
Monsieur le Président, plus tôt, un député ministériel nous a dit que le gouvernement ne s'était pas trompé, affirmant implicitement que le gouvernement a eu raison de ne pas informer le député concerné et d'autres députés que leurs comptes de courriels personnels avaient possiblement été visés par une attaque d'une puissance étrangère. Le député est-il d'accord là-dessus?
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que c'était la faute du Service canadien du renseignement de sécurité, que le Service n'avait pas traité cette affaire en priorité. C'est également l'argument qu'a soutenu le ministre de la Sécurité publique au sujet de l'affaire impliquant le député de Wellington—Halton Hills. Évidemment, nous savons que le gouvernement a été informé, que le ministre a été informé et que le ministère du premier ministre a été informé. Au bout du compte, la responsabilité quant au fait d'avoir laissé le député de Wellington—Halton Hills dans l'ignorance incombe au premier ministre et au gouvernement.
Dans cette affaire, le gouvernement aussi détenait cette information. Le simple fait de l'avoir transmise à l'Administration de la Chambre des communes ne libère pas le gouvernement de son devoir d'informer les députés. En outre, je souligne que l'autre excuse qu'on nous a servie est que l'attaque n'a pas été réussie et que, par conséquent, ce n'était pas très important et il n'était pas nécessaire d'informer les députés. Je pense que tous les députés voudraient qu'on les informe s'ils étaient ciblés par un État étranger hostile comme la République populaire de Chine.
Monsieur le Président, il est maintenant 23 h 30, heure de l'Est. Nous avons tous reconnu que la question est sérieuse et que le comité de la procédure est le mieux placé pour s'en occuper. Les conservateurs font valoir beaucoup d'arguments politiques que nous avons déjà entendus à propos de leur position à l'égard de la Chine. Ils ont aussi parlé d'Israël et de l'Iran. On dirait que le Parti conservateur en profite pour étaler ses arguments politiques.
Ne serait-il pas dans notre intérêt à tous que cette question soit traitée par le comité de la procédure dans les plus brefs délais? Le député serait-il en faveur de renvoyer cette question au comité de la procédure dès que possible afin que nous puissions réellement aller de l'avant?
Monsieur le Président, je suis vice-président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et nous nous pencherons sur cette question lorsqu'elle nous sera renvoyée. Cela dit, entretemps, nous en débattons à la Chambre. Il est important d'avoir ce débat. Il est assurément important que tous les députés ciblés, tous les députés touchés, aient l'occasion d'expliquer comment ils ont été affectés et de présenter des observations à la Chambre.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord a parlé de votre décision, alors je voulais en citer un extrait. Je l'ai relue rapidement et, en fait, vous n'avez pas souligné quoi que ce soit de positif dans ce que le gouvernement libéral a fait au cours des neuf dernières années dans le but de contrer l'ingérence étrangère dans notre pays ni dit que le gouvernement avait réussi à protéger les parlementaires, puisqu'il ne l'a pas fait.
Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez dit:
Protéger la sécurité des députés, dans l'espace physique ou cybernétique, est, bien entendu, essentiel au fonctionnement de la Chambre. Les cyberattaques contre nos systèmes se sont multipliées ces dernières années et rien n'indique qu'elles prendront fin ou que leur nombre diminuera.
Dans ses observations, le député de Winnipeg‑Nord a laissé entendre que des gouvernements étrangers agissent constamment ainsi et que la situation n'a rien de rare. Cela laisse entendre que d'autres parlementaires ont pu être attaqués par différents gouvernements étrangers, mais que comme ces attaques ont été infructueuses, ils n'en ont pas été informés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, en 2023.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Elle nous amène à nous demander si d'autres députés ont été pris pour cibles. Des députés ont-ils été la cible d'autres cyberattaques menées par le régime communiste basé à Pékin ou par d'autres États étrangers hostiles, dont le gouvernement a connaissance sans en avoir informé les députés?
Si c'est le cas, alors le gouvernement doit faire ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent, à savoir suivre la directive — qui semble être une directive vaine, une directive futile que l'on n'applique pas — en informant tous les députés touchés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne voulais pas interrompre mon collègue, mais au milieu de son intervention, le député d'en face s'est écrié: « Où est le chapeau en métal? ». Outre le fait que je pense qu'il voulait dire « chapeau en aluminium », selon moi, ce n'est pas parlementaire. Nous essayons de tenir un débat sérieux sur l'ingérence étrangère, mais lui rejette les faits réels, l'expérience réelle et ce qui s'est passé dans cette affaire.
À dire vrai, c'est le propre des libéraux de prétendre qu'il s'agit d'une conspiration alors que nous mettons en évidence des faits réels...
Je remercie le député d'avoir relevé quelque chose que la présidence n'avait pas entendu. Je demanderais néanmoins à tous les députés de bien vouloir se comporter de manière à encourager la civilité, surtout à l'égard d'une question importante. Si les députés ont un problème, je leur demanderais de poursuivre la discussion derrière les rideaux pour essayer de trouver une solution.
J'hésite à poursuivre sur ce recours au Règlement. En ce qui concerne ce rappel au Règlement de la part du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, la présidence en a assez entendu sur la question, et j'encourage les députés à bien vouloir poursuivre leur conversation derrière les rideaux.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Chatham‑Kent—Leamington a la parole.
Monsieur le Président, quatre raisons peuvent expliquer la réponse du gouvernement: l'ambivalence, le manque de sérieux, la simple incompétence ou l'inaction volontaire. Je me demande si mon collègue a une opinion sur ce qui motive la réponse du gouvernement, ou plutôt son absence de réponse, à cet exemple d'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, je dirais que cette histoire est conforme à l'habitude qu'a prise le gouvernement de ne pas prendre ce genre de menaces au sérieux. Les libéraux ferment les yeux, ils minimisent la gravité de la situation et ils hésitent à prendre des mesures pour contrer l'ingérence étrangère.
Par exemple, ce n'est qu'après que la juge Hogue a publié son premier rapport qu'ils ont fini par présenter un projet de loi prévoyant, entre autres, la création d'un registre des agents d'influence étrangers. Si on veut être gentils, on peut dire que c'est par ambivalence et par manque de sérieux, mais ce pourrait être bien pire. Honnêtement, il est possible que le gouvernement voie parfois d'un bon œil, pour ainsi dire, l'ingérence de Pékin ou, à tout le moins, qu'il soit réticent, pour des raisons politiques ou autres, à tenir tête à Pékin.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et d'ajouter ma voix à ce débat extrêmement important. Bien sûr, la Chambre est régulièrement saisie d'une foule de questions. Cependant, pour les gens qui nous regardent, le mot « privilège » a plusieurs définitions, surtout dans le monde dans lequel nous vivons. Ce mot signifie quelque chose de très précis dans le contexte parlementaire. Il s'agit de la capacité d'un député de bien faire son travail.
Monsieur le Président, dans la décision que vous avez rendue tout à l'heure, vous avez expliqué comment les actions d'un État étranger ont empêché 18 parlementaires de faire le travail pour lequel ils ont été élus ou, dans le cas des sénateurs, le travail pour lequel ils ont été nommés au Sénat. Selon moi, il est essentiel de le souligner, car ce n'est pas une question qui peut être prise à la légère: elle doit être traitée avec le plus grand sérieux. Je vais tenter d'exposer quelques-unes des raisons pour lesquelles il s'agit d'un aspect si important du débat que nous avons sur la décision rendue plus tôt ce soir.
Pour les parlementaires, il y a une foule de choses qui se produisent au-delà des débats dans cette enceinte. La décision du Président souligne que les cyberattaques étaient directement liées aux fonctions plus générales des députés, même si cela n'avait pas nécessairement de répercussions directes sur les débats. Pour beaucoup de gens, notre travail, c'est ce qu'ils voient à la télévision. Ce sont les extraits filmés dans cette enceinte. C'est la conférence de presse qui se déroule devant les portes, non loin de nous. Cependant, cette affaire concerne la nature même de notre infrastructure démocratique, et je pense que c'est absolument crucial.
Je m'utiliserai comme exemple. Je sais que beaucoup d'autres députés, en raison de leur soutien à notre allié l'Ukraine, ont été sanctionnés par le régime russe de Poutine. C'est à cause de notre position ferme en faveur de notre allié démocratique, et c'est une conséquence de ce que nous faisons dans cette enceinte. Bien que ce ne soit pas une opinion unanime, je suis fier d'être un fervent défenseur de l'État d'Israël et de son droit à l'existence. Je sais que, surtout depuis les attentats du 7 octobre 2023, il y a eu toute une série de développements autour de cette question. Je ne parle pas seulement du conflit lui-même, mais aussi des conversations à l'échelle internationale et de certaines des dynamiques géopolitiques qui y sont associées.
Nous avons entendu parler de l'enjeu dont nous débattons aujourd'hui, plus précisément de la façon dont l'organisation connue sous le nom d'APT31, associée à la dictature communiste de Pékin, a ciblé certains parlementaires. Cependant, ce débat fait partie de la conversation plus large sur l'influence géopolitique de la dictature communiste de Pékin. Nous sommes nombreux à la Chambre à avoir fait des déclarations fermes. Je sais que, tout au long de sa carrière parlementaire, mon collègue qui vient tout juste de parler a présenté un certain nombre de projets de loi qui visaient à soutenir Taïwan et à déterminer la façon dont on pourrait traiter Taïwan sur la scène internationale.
Il est important de mettre les choses en contexte, car il s'agit d'une partie de notre travail de députés. Pour être en mesure de bien faire ce travail, nous devons être libres. Au cours des dernières années, nous avons vu des régimes étrangers hostiles faire de graves tentatives et pas seulement dans le but d'intervenir dans le débat politique. Même en ce qui concerne les sanctions que la Russie nous a imposées, à moi et à beaucoup de mes collègues ici présents, elle est allée plus loin en tentant de recourir à des tactiques de peur et d'intimidation, dont certaines sont plus courantes dans les films d'espionnage, comme les activités d'espionnage et les logiciels espions sur les ordinateurs.
Je suis membre du comité de l'éthique et je sais que vous y avez siégé longtemps, monsieur le Président. Il y a eu de nombreuses discussions sur les outils de surveillance installés sur les appareils, parfois pendant la pandémie, et sur l'utilisation des renseignements de localisation sur les téléphones cellulaires.
En cette ère numérique, des tas de renseignements sont accessibles. Je ne veux pas me lancer dans une conversation sur l'intelligence artificielle, bien qu'il faudra tenir compte dans nos échanges de certains des développements dans ce domaine, mais nous avons un régime étranger hostile avec un programme politique très précis qui emploie des outils de façon malhonnête pour essayer d'influer sur ce que les parlementaires canadiens font dans le cadre de leurs fonctions à la Chambre. Je suis heureux que la présidence ait conclu qu'il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège. D'après ce que j'ai entendu tout au long du débat de ce soir, j'ai bon espoir que, lorsque cette importante question sera mise aux voix, nous pourrons la renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je pense que le comité sera en mesure de proposer des solutions complémentaires.
Dans votre décision, vous avez souligné en quoi la situation actuelle diffère de l'un des cas précédents où le député de Wellington—Halton Hills avait soulevé une question de privilège. Un autre député, soit l'ancien député de Durham, Erin O'Toole, le chef du Parti conservateur lors des élections de 2021, avait présenté une motion semblable. Cependant, en partie en raison du moment choisi et de certains événements survenus à ce moment-là, sa motion n'a pas été jugée recevable, mais je crois que la présidence a encouragé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été saisi de la question, à l'inclure dans son étude.
Certes, il y a eu une foule de développements depuis ce temps, qui révèlent vraiment la mesure dans laquelle Pékin en particulier, mais aussi d'autres acteurs étatiques étrangers, ont tenté d'influencer ce que nous faisons ici et ont été perçus comme ayant la capacité le le faire. Plus précisément, avec le rapport de la juge Hogue, nous avons vu à quel point il pourrait y avoir eu des répercussions lors des dernières élections. Voilà qui devra nous servir de leçon.
J'ai éprouvé de l'exaspération à l'égard de la réponse initiale du gouvernement face à certaines des accusations concernant l'influence étrangère dans notre processus électoral. Cette exaspération venait en partie du fait que le gouvernement a simplement déclaré que ce n'était pas un problème et que, par conséquent, cela n'aurait pas changé le résultat de ces élections. Les médias tout comme les parlementaires ont abondamment débattu de la question, y compris dans cette enceinte, pour savoir de quoi il en retourne exactement. La juge Hogue a fait ce qui, à mon avis, est un travail important pour faire établir que les élections canadiennes ne se résument pas à une seule élection, comme dans le cas de l’élection présidentielle américaine, mais qu'il s'agit plutôt de 338 élections individuelles, dans le cas du Parlement actuel. Certaines preuves portent à croire que l'incidence peut avoir été considérable.
Pour l'ancien député de Steveston—Richmond-Est, cette ingérence a eu une incidence considérable. Le comité de l'éthique a entendu certaines des façons dont, même s'il est d'origine chinoise, son intégrité a été mise en doute par une chose absolument horrible qui a été dite à son sujet et sur ses origines chinoises. Cette allégation a été diffusée majoritairement dans une langue qui n'est pas l'une des langues officielles du Canada, ce qui a causé bien du dégât.
Nous avons su exactement comment le candidat qui s'est présenté pour le Parti libéral et qui a fini par défaire Kenny Chiu aux élections de 2021 n'a pas lutté contre la désinformation ni n'a pris ses distances de celle-ci. Il y a clairement eu une tentative pour bloquer ou mettre un terme aux propositions de M. Chiu, en particulier celle de registre des agents étrangers sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ce qui aurait vraiment fait faire un bond de géant à toute cette conversation. Cela aurait très bien pu avoir pour effet de modifier le résultat d'une élection.
Cela a pour effet de miner la confiance des Canadiens envers leurs institutions. Certains des problèmes liés à cet enjeu nous ont donné de nombreuses occasions de débattre à la Chambre. Différents comités font aussi du bon travail à cet égard, notamment le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
À mon avis, il y a là une dynamique importante qu'il ne faut pas perdre de vue. Certes, cet enjeu a une incidence sur les privilèges dont nous jouissons dans cette enceinte, comme le Président l’a souligné dans sa décision, mais, au-delà de cela, il a une incidence particulière et cruciale sur les communautés de la diaspora qui pourraient être touchées.
Prenons les trois exemples que j'ai énumérés tout à l'heure, avec lesquels j'ai un lien personnel. En tant que parlementaire, je peux soutenir l’Ukraine, soutenir l’État d’Israël ou adopter une position ferme en faveur de Taïwan. J'affiche volontiers ces positions et je les présente volontiers à la population canadienne. Il est décidément justifié de veiller à ce que je puisse le faire librement et équitablement à la Chambre.
Toutefois, j'encourage le Président et tous ceux qui participent au présent débat à réfléchir à l'incidence que cela a sur les Canadiens ordinaires, ceux qui ne sont pas protégés par les mêmes droits et privilèges que nous avons ici, ceux d'origine chinoise, ceux d'origine ukrainienne, et ceux qui ont des liens avec Israël et qui pourraient être juifs. Nous devons aborder la question très sérieusement et voir à ce que tous les Canadiens, qu'ils siègent dans cette enceinte, ce que je suis fier de faire, ou qu'il s'agisse de Néo-Canadiens qui méritent d'être protégés et que leur gouvernement prenne cette question au sérieux, parce qu'il existe un risque et une menace réelle et importante qu'ils subissent l'influence, la manipulation ou la contrainte exercée par un acteur étranger hostile.
Mon collègue qui s'est exprimé tout à l'heure en a parlé, et nous l'avons entendu à plusieurs reprises ce soir. Il y a eu une foule d'exemples de ce genre, notamment les postes de police, dont certains sont peut-être encore en activité. Au début, lorsque j'ai commencé à recevoir de la correspondance fondée sur les premiers reportages dans les médias, j'ai pensé que ce ne pouvait pas être vrai. J'ai pensé que cela ne pouvait pas se produire dans notre pays. Or, nous avons appris non seulement que cela se produisait, mais aussi qu'on y avait répondu peu sérieusement.
En ce qui concerne l'ingérence étrangère dans les élections, encore une fois, on s'attend à ce que nos démocraties soient protégées. C'est un aspect essentiel de l'identité canadienne. Nous sommes fiers de cet héritage démocratique — et j'en parle souvent — qui remonte aux origines du système de Westminster. Au cours des deux dernières élections, des États étrangers hostiles ont déployé des efforts concertés pour exercer une influence sur les résultats. Encore une fois, le gouvernement n'a pas pris cela au sérieux.
Il y a un risque que les renseignements personnels des Canadiens soient menacés, ce qui peut avoir des répercussions sur tous les secteurs de notre société, sur notre économie et sur la capacité des Canadiens de vaquer à leurs occupations quotidiennes. D'ailleurs, j'encourage les députés à prendre connaissance des nouvelles très récentes concernant le premier ministre Eby de la Colombie‑Britannique. Plus tôt ce soir, il a révélé que le gouvernement de la Colombie‑Britannique a été la cible d'une cyberattaque complexe. Nous n'avons pas beaucoup de détails pour le moment, mais je suis sûr que nous en saurons davantage au cours des prochains jours. Le fait est que l'une des 10 provinces canadiennes a été la cible d'une cyberattaque que le premier ministre de la Colombie‑Britannique a qualifiée de « complexe ». Il semble que les données des Britanno‑Colombiens aient été protégées, du moins, je l'espère.
Nous constatons qu'il s'agit là de menaces bien réelles et immédiates qui pèsent sur la vie quotidienne des Canadiens. À la lumière du débat sur la question de privilège, qui est très important parce qu'il est essentiel au fonctionnement de notre démocratie, je voudrais nous encourager à prendre au sérieux les conséquences de ce problème sur les Canadiens ordinaires qui ne bénéficient pas des droits et des protections dont jouissent les députés, et qui n'ont pas les moyens d'interpeller un Président et de voir la question étudiée, faire l'objet d'un rapport et être débattue à nouveau. Ce sont les Canadiens ordinaires qui peuvent aujourd'hui se poser des questions s'ils ont envoyé des courriels dénonçant le gouvernement d'un pays où un membre de leur famille habite encore, et se demander ce qui pourrait leur arriver ou s'ils sont sous surveillance. Il y a tant de questions sans réponse.
Ce qui me frustre depuis mon élection au Parlement, c'est que le gouvernement actuel ne semble pas prendre cela au sérieux. Avec les quelques minutes qu'il me reste, je dirais que la réaction du gouvernement, qui a tendance à ne répondre aux problèmes graves que lorsqu'ils deviennent publics, ne suffit tout simplement pas.
C'est toujours la même chose. Prenons l'exemple de mon ancien collègue conservateur Kenny Chiu. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur un registre des agents étrangers. Les autres partis l'ont vivement critiqué. Ils ont dit que ce n'était pas nécessaire. Cela a été un facteur important dans sa défaite électorale et peut‑être même déterminant. Or, maintenant que la question a tant retenu l'attention, le gouvernement a présenté un projet de loi qui, sur le plan fonctionnel, ressemble beaucoup à celui qu'avait proposé M. Chiu il y a plus de deux ans.
À mon avis, cela montre clairement que le fait que le gouvernement ne prend pas au sérieux les exigences de son rôle conduit les Canadiens à perdre non seulement confiance dans leurs institutions, mais aussi dans la capacité du gouvernement à les protéger.
Comme il a été souligné dans certaines discussions sur la façon dont nous avons pris connaissance de cette affaire, il est évident que l'infrastructure américaine du renseignement est probablement la plus sophistiquée et la mieux financée de l'histoire de la planète. Cela ne change toutefois rien au fait que le Canada, que ce soit en tant que partenaire au sein du Groupe des cinq, membre de l'OTAN ou pays du G7, doit non seulement veiller à protéger les Canadiens, mais aussi faire tout ce qu'il peut, avec les outils à sa disposition, pour que les députés et les sénateurs — dans le cas de l'atteinte au privilège constatée de prime abord — et tous les Canadiens puissent avoir l'assurance qu'ils sont protégés par leur gouvernement.
Je dirais qu'une réaction très sérieuse s'impose. Ce que les conservateurs préconisent depuis le début, et cela remonte à bien avant mon élection, c'est que nous prenions ces menaces et ces préoccupations très au sérieux et que nous les traitions avec la rigueur qu'elles méritent pour que les parlementaires puissent faire leur travail librement.
Ma collègue de Calgary Midnapore a parlé des nombreuses questions qu'elle s'est posées dès qu'elle a appris à quel moment cette attaque a eu lieu. Elle s'est demandé entre autres de quels sujets elle parlait en janvier 2021.
La découverte de cette attaque près de deux ans plus tard s'inscrit dans une tendance très préoccupante et mine certainement la confiance à l'égard du gouvernement actuel, du premier ministre et des mesures de sécurité. On a mentionné tout à l'heure les témoignages contradictoires du premier ministre lui-même, qui dit ne pas lire les rapports et n'être informé que par la voie de réunions d'information de haut niveau, et de sa cheffe de cabinet, qui dit qu'il lit tout ce qu'on lui communique.
Ce n'est peut-être pas le genre de dossiers qui retient l'attention des Canadiens au quotidien, mais il y a une tendance qui se dessine, et l'absence de réponse est des plus préoccupantes.
En terminant, j'invite tous les députés à appuyer la motion pour renvoyer cette affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'elle reçoive toute l'attention qu'elle mérite, non seulement parce que c'est dans l'intérêt des députés, des sénateurs et des parlementaires, mais également parce que cela montrera aux Canadiens que, contrairement au gouvernement libéral jusqu'à présent, la première institution démocratique du Canada prend au sérieux leur sécurité et la nôtre.
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