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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 328
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 10 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 328
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 10 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de pouvoir à nouveau prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Chatham-Kent—Leamington afin de parler de l'affaiblissement du projet de loi C‑234 par ce qui sont sans doute les amendements les plus controversés présentés à la Chambre pendant cette session. Pourquoi sont-ils controversés?
J'ai commencé mes remarques comme je le fais toujours. C'est vraiment un honneur et un privilège de pouvoir faire entendre la voix de nos concitoyens à la Chambre. En fait, c'est ce que tous les 338 députés dans cette enceinte sont censés faire dans le cadre des débats, des réunions de comités et des votes. Ce n'est donc pas une déclaration vide de sens que je fais lorsque je commence mes interventions.
Je parle au nom de la vaste majorité de mes concitoyens et des Canadiens lorsque je dis qu'il faut rétablir l'objectif initial du projet de loi C‑234, qui est d'exempter le propane et le gaz naturel utilisés par les exploitations agricoles pour le séchage du grain et le chauffage des bâtiments.
On supprimerait ainsi la partie la plus controversée du projet de loi amendé qui nous est parvenu de l'autre endroit, et il reflète ce que veulent les Canadiens.
Ce projet de loi coûtera 1 milliard de dollars. L'adoption du projet de loi C‑234 dans sa forme initiale aurait fait économiser 1 milliard de dollars en taxe sur le carbone aux agriculteurs et, au bout du compte, aux consommateurs d'ici 2030. Les amendements apportés par l'autre endroit, qui vident le projet de loi de sa substance, réduiraient de 910 millions de dollars, soit 91 %, l'allégement accordé aux agriculteurs et, par le fait même, aux consommateurs, d'après le directeur parlementaire du budget. C'est ce qu'on appelle affaiblir un projet de loi.
Un récent sondage Léger confirme que la grande majorité, sept Canadiens sur dix sont favorables à cette exemption pour les agriculteurs qui utilisent du gaz naturel et du propane, parce qu'il n'y a tout simplement pas d'autres solutions viables à leur disposition. Mettons les choses en perspective. Le Canada est responsable de 1,6 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et l'agriculture n'est responsable que de 8 % de ces 1,6 %, de sorte que cette taxe sur le carbone n'est qu'un étalage de vertu qui fait augmenter le coût des aliments.
La taxe sur le carbone est un plan fiscal et non un plan environnemental. J'espère donc que la Chambre des sages prendra acte de la volonté de la population, sans succomber à l'intimidation que leur a fait subir le premier ministre au moment de son second examen objectif.
Avant d'aborder l'importance de ce projet de loi pour mes concitoyens, je voudrais souligner quelques observations formulées par l'organisme indépendant qu'est le bureau du directeur parlementaire du budget, un organisme bâillonné, soit dit en passant. Le directeur parlementaire du budget indique que les Canadiens paieront, en plus de la taxe sur le carbone, 486 millions de dollars supplémentaires, soit un demi-milliard de dollars de plus, en TPS d'ici 2030. Il s'agit d'une taxe sur une taxe. En 2022, l'administration de la taxe sur le carbone coûtera 82,6 millions de dollars. Ce coût correspond à 465 employés fédéraux. Depuis 2019, cette taxe a coûté aux contribuables près de 200 millions de dollars, soit un cinquième de milliard de dollars, rien que pour son administration.
Je vais consacrer le reste de mon temps à deux secteurs d'activités qui ne nous viennent pas immédiatement à l'esprit lorsque nous parlons d'exempter le chauffage des bâtiments agricoles de la taxe sur le carbone. Je suis sûr que mes collègues qui interviendront ensuite parleront des aspects plus traditionnels du chauffage des bâtiments agricoles.
Le projet de loi revêt une importance particulière pour ma circonscription, car Chatham—Kent—Leamington abrite 60 % des serres de l'Ontario, soit 2 730 des 4 000 acres de l'Ontario. En fait, la superficie des serres dans ma circonscription est plus importante que l'ensemble de l'industrie des serres aux États-Unis, ce qui en fait la plus grande concentration de serres en Amérique du Nord. L'ensemble de la production agricole représente 1,2 milliard de dollars. Par conséquent, mes concitoyens sont naturellement très préoccupés par les conséquences des amendements du Sénat.
Les exploitants de serres ont certes bénéficié, dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, d'une exemption de 80 % de la taxe sur le carbone. Pourquoi? Parce qu'ils cultivent des denrées alimentaires et qu'ils récupèrent et recyclent une grande partie du carbone dans leurs serres. En effet, nous avons tous appris dans nos cours de sciences, à l'école, que les plantes poussent mieux avec du carbone, qu'il soit taxé ou non taxé. Mais même avec cette exemption, les exploitants de serres vont payer plus de 18 millions de dollars en taxe sur le carbone cette année, chiffre qui passera à 40 millions de dollars par an d'ici à 2030. Si l'on fait le calcul sur toute la période, les serres ontariennes payeront à elles seules près d'un quart de milliard de dollars de taxe sur le carbone d'ici à 2030, même lorsqu'on tient compte de l'exemption de 80 %, et comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est le consommateur qui finit par payer. Ce sont des chiffres astronomiques.
Alors que l'insécurité alimentaire sévit au Canada et dans le monde entier, l'éviscération du projet de loi C‑234 n'est qu'un exemple de plus de l'idéologie prétendument vertueuse des libéraux qui se traduit par des difficultés financières accrues pour les agriculteurs et, par voie de conséquence, pour les Canadiens.
Et si la vie est difficile pour les exploitants de serres, c'est encore bien pire pour les producteurs de champignons. Ils n'ont bénéficié d'aucune exemption en 2016, si bien qu'ils payent la totalité de la taxe sur le carbone plus la TVH. Réfléchissons un instant. Un producteur de cannabis en serre a droit à une exemption de 80 % de la taxe sur le carbone, mais un producteur de champignons n'a droit à rien. Est-ce de l'étalage de vertu?
L'un des propriétaires de Carleton Mushroom Farms, Mike Medeiros, a très bien résumé la situation. Il a dit qu'« au lieu d'être un aliment de base, le champignon va devenir un produit de luxe, ce qui va avoir un effet sur les ventes. Je serai peut-être obligé de réduire mes activités agricoles. » L'an dernier, M. Medeiros a payé 150 000 $ en taxe sur le carbone, et cette année, il va devoir débourser 173 000 $. D'ici à 2030, sa facture totale aura atteint 450 000 $. Et tout cela s'ajoute à ses factures de chauffage.
Ce producteur de champignons est l'exemple même de la famille d'agriculteurs canadiens qui a considérablement investi dans l'efficience, l'innovation et la durabilité. Il utilise des chaudières parfaitement isolées et alimentées au gaz naturel. Au Canada, les producteurs de champignons payeront cette année un total de 7,4 millions de dollars en taxe sur le carbone, et d'ici à 2030, ce chiffre passera à 16 millions de dollars.
Highline Mushrooms est un autre producteur de champignons, que je connais encore mieux. L'entreprise compte 10 exploitations au Canada, et elle a son siège social dans la ville où j'habite. Presque toutes les exploitations sont proches de la frontière américaine, si bien qu'elles font concurrence avec des producteurs américains pour obtenir des marchés auprès des détaillants canadiens et américains. Comme les producteurs américains ne payent pas de taxe sur le carbone, on peut penser que cette industrie sera tentée d'aller se développer aux États-Unis.
Et c'est la même chose pour les exploitants de serres. Des représentants de cette industrie ont récemment déclaré devant le comité de l'agriculture que l'industrie américaine devenait une option de plus en plus intéressante pour ceux qui voulaient développer leurs activités. C'est ce qu'ont dit nos propres producteurs canadiens.
Cette taxe canadienne sur le carbone contribue également à l'insécurité alimentaire. Les Canadiens sont accablés par la pression qu'engendre le prix élevé des aliments, si bien que, selon un sondage réalisé en 2023 par le Laboratoire des sciences analytiques en agroalimentaires, près de la moitié d'entre eux accordent une plus grande importance au prix des aliments qu'à leur valeur nutritive lorsqu'ils font l'épicerie.
Les statistiques de Banques alimentaires Canada le confirment. L'an dernier, les banques alimentaires ont dû composer avec le nombre record de 2 millions de visites, et elles s'attendent à 1 million de nouveaux utilisateurs cette année. Une personne sur 10 à Toronto dépend des banques alimentaires pour survivre.
Cette fin de semaine, le chef de l'opposition et moi avons visité la banque alimentaire régionale de Waterloo. Son utilisation est de 50 % supérieure à l'année dernière et s'est multipliée par cinq au cours de la dernière décennie. Cela ne devrait pas se produire au Canada.
Les conservateurs proposent de rejeter les amendements du Sénat et exigent l'adoption du projet de loi dans sa forme initiale afin d'aider les agriculteurs et les familles. Car, en fin de compte, quand on taxe l'agriculteur qui produit les aliments et le camionneur qui les livre, on taxe le consommateur canadien qui les achète et les consomme.
Je demande aux députés du NPD et du Bloc québécois d'honorer leur vote initial sur ce projet de loi et de rejeter les amendements du Sénat. Il est grand temps que le gouvernement mette de côté ses projets idéologiques et agisse dans l'intérêt des Canadiens, comme le demandent les Canadiens. Encore mieux, il devrait se retirer et laisser les conservateurs redonner espoir aux Canadiens, unir le pays et ramener le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour mettre la question aux voix.
J'ai entendu « non » avant même que je puisse mettre la question aux voix. Il n'y a donc pas de consentement unanime à cet égard. J'invite tous les députés, lorsqu'ils demanderont le consentement unanime, à engager d'abord des négociations avec toutes les parties concernées afin de ne pas gaspiller le temps de la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Monsieur le Président, il y a peu de projets de loi qui passent par Ottawa dont le numéro devient synonyme d'un enjeu. Depuis deux ans, le projet de loi C-234 est connu dans toutes les fermes de toutes les régions du pays. Lors de mes tournées, non seulement dans ma région de l'Est de l'Ontario, mais dans tout le pays, on me demande très souvent où en est le projet de loi conservateur qui a été adopté à la Chambre des communes il y a assez longtemps. Quand le gouvernement libéral-néo-démocrate écoutera-t-il les agriculteurs, les conservateurs et une majorité de députés et fera-t-il passer ce projet de loi dans sa forme originale?
Nous sommes encore en train d'en débattre à cause des tentatives délibérées du gouvernement libéral, du premier ministre et des ministres libéraux, qui ont essayé de vider le projet de loi de sa substance et d'atténuer l'incidence positive qu'il pourrait avoir sur les portefeuilles des agriculteurs canadiens. Une fois que le projet de loi a été adopté par les partis d'opposition, malgré l'opposition du gouvernement libéral lui-même, puisque seule une poignée de députés libéraux s'est ralliée à notre cause, il a été soumis au Sénat indépendant.
Tout à coup, alors que les choses commençaient à faire leur chemin et à progresser, nous avons découvert que le ministre de l'Environnement, qui est assez bien connu et pas très bien perçu par les agriculteurs canadiens, je dirais, faisait pression sur les sénateurs indépendants pour qu'ils s'opposent au projet de loi et qu'ils le vident de sa substance. Le projet de loi est resté bloqué au Sénat. Son étude a simplement traîné en longueur et, malheureusement, on a apporté à la version que nous avions présentée des amendements pour la vider de sa substance et tenter d'en atténuer l'incidence. Le Sénat a supprimé l'exemption du paiement de la taxe sur le carbone pour les bâtiments de ferme et les serres. Si nous acceptons ces amendements, les agriculteurs devront payer des centaines de millions de dollars. C'est une erreur. Cela fera grimper le coût pour les granges dans nos exploitations agricoles et le coût pour les serres au pays.
Il est très important que les Canadiens entendent ces chiffres, non seulement de ma bouche ou de celle des députés conservateurs, mais aussi de celle du directeur parlementaire du budget indépendant, qui n'est pas en très bons termes avec le gouvernement libéral ces jours-ci. Ce dernier a camouflé la taxe sur le carbone dans le rapport qu'il veut publier sur l'incidence générale, l'incidence globale, de la taxe sur le carbone sur tous les Canadiens.
Je tiens à parler du rapport que le directeur parlementaire du budget a pu publier. On y apprend que si nous n'adoptons pas le projet de loi C-234, dans sa forme originale, qui a été adopté par la Chambre, et si nous ne rejetons pas les amendements du Sénat indépendant, les agriculteurs canadiens paieront, d'ici 2030, un milliard de dollars en taxes sur le carbone, sans aucun remboursement, soit dit en passant. En effet, les agriculteurs ne bénéficieront d'aucun remboursement sur ce qu'ils devront payer. Personne dans ce pays ne peut affirmer qu'il est possible d'ajouter un milliard de dollars de coûts aux exploitations agricoles canadiennes au cours des prochaines années sans que cela n'entraîne une augmentation du prix des denrées alimentaires et de l'agriculture.
Si cela ne suffit pas à susciter une réaction chez les Canadiens, ceux-ci auraient intérêt à ne jamais oublier que le gouvernement ne se contente pas d'imposer la taxe sur le carbone. Voici la preuve que les libéraux et les néo-démocrates d'Ottawa ont un problème de gestion des taxes et des dépenses. En effet, le gouvernement taxe la taxe. Il ajoute la TPS et la TVH à la taxe sur le carbone, ce qui en augmente encore le coût, sans aucun remboursement.
S'il est une ironie qui montre à quel point le gouvernement libéral-néo-démocrate est déconnecté et usé après neuf ans, c'est bien son incapacité à intégrer la science et les faits dans son approche pour les serres. Le chef de notre parti a soulevé cette question à plusieurs reprises, car les serres SunTech Greenhouses, à Manotick, et Carleton Mushroom Farms, également dans la partie sud d'Ottawa, se trouvent dans sa circonscription, Carleton.
Les serres paient la taxe sur le carbone. Le CO2 produit par les serres qui paient chèrement la taxe sur le carbone est injecté dans les plantes pour les faire pousser et les vendre près de chez nous. Il a été démontré que si nous ne parvenons pas à faire adopter le projet de loi dans sa forme initiale et à supprimer les amendements que les libéraux ont fait adopter par le Sénat indépendant, les serres devront payer 250 millions de dollars en taxes sur le carbone d'ici 2030. Personne ne peut me dire que cela ne va pas faire augmenter le prix des tomates et des champignons au Canada. Ce sont ces entreprises qui ont fait part de leur frustration.
L'entreprise SunTech Greenhouses affirme maintenant qu'il en coûte moins cher aux épiceries d'Ottawa d'acheter des tomates du Mexique que celles produites à Manotick, et que la situation ira de mal en pis. La taxe sur le carbone va faire quadrupler le prix de l'essence. Le coût du gaz naturel et du propane va presque tripler au cours des prochaines années.
L'an dernier, l'entreprise Carleton Mushroom Farms, au sud d'Ottawa, a payé 150 000 $ en taxes sur le carbone seulement. Et ce n'est là qu'une partie de sa facture. Elle s'attend à ce que la taxe sur le carbone grimpe à 175 000 $ en 2024. Au bout du compte, avec l'actuel plan libéral, si nous n'accordons pas cette exemption que les agriculteurs canadiens réclament désespérément pour stabiliser les prix des aliments, l'entreprise Carleton Mushroom Farms, implantée au sud d'Ottawa, versera 450 000 $ pour la taxe sur le carbone seulement. Le gouvernement est déconnecté de la réalité. S'il coûte déjà moins cher à une épicerie d'Ottawa d'acheter des tomates mexicaines et de les faire expédier jusqu'ici, imaginez dans quelle situation se retrouveront les serres du pays lorsque la taxe sur le carbone triplera.
N'est-ce pas paradoxal comme situation? Pour protéger l'environnement, nous devons imposer une taxe sur le carbone. Premièrement, le ministre de l'Agriculture, par l'intermédiaire du comité de l'agriculture, et Agriculture Canada ne quantifient même pas les émissions et n'expliquent pas comment la taxe sur le carbone contribuera à les réduire et à aider les Canadiens. Ils ne peuvent même pas donner de chiffres et ils refusent de le faire. Le pire, c'est toutefois l'absurdité d'acheter des tomates du Mexique et de les acheminer jusqu'ici par camion ou par cargo, peu importe, sous prétexte de protéger l'environnement, alors que les taxes sur le carbone sont trop élevées pour permettre à nos entreprises d'être concurrentielles chez nous, dans l'Est de l'Ontario. Les députés ne trouvent-ils pas que c'est le comble de l'ironie?
Le mouvement prônant l'alimentation locale est une incitation à produire ici au Canada le plus d'aliments possible, qui seront consommés par des Canadiens et, peut être, exportés partout dans le monde, ce qui serait également une excellente chose. Nous entendons maintenant des histoires d'entreprises, juste ici dans la cour arrière du Parlement, qui seront obligées de réduire leur production et leur empreinte parce qu'elles ne peuvent pas faire concurrence aux aliments provenant du monde entier. Nous avons pourtant des terres agricoles parmi les meilleures de tout le pays, ici même, dans l'Est de l'Ontario.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il tant de mal à accepter le bon sens? Il devrait accorder aux agriculteurs canadiens l'exemption qu'ils méritent et cesser d'appliquer la taxe sur le carbone aux bâtiments, aux fermes laitières, à toutes les fermes du pays, aux serres et au séchage du grain au Canada. Il y a tellement d'exaspération en ce moment, et elle n'est pas seulement causée par la taxe sur le carbone. Les libéraux augmentent d'autres taxes et font en sorte qu'il est plus difficile pour les agriculteurs de faire leur travail si important. C'est une question de gros bon sens.
La Chambre des communes s'est prononcée à ce sujet. Je dirais à n'importe quel député libéral ou néo-démocrate, parce que le NPD tergiverse beaucoup à savoir s'il acceptera les amendements dans le cadre de la coalition, parce que nous voulons des assurances, et je pense que nous pourrions les obtenir. Si les députés libéraux s'adressaient aux propriétaires de serres de leur région ou de leur circonscription et s'ils parlaient avec les agriculteurs de leur région quand ceux-ci sèchent leur grain pour bien comprendre combien cela leur coûte et à quel point cette taxe sur le carbone est punitive, ils accepteraient de garder le projet de loi C-234 dans sa forme initiale et ils empêcheraient le ministre radical de l'Environnement d'appeler des sénateurs indépendants et de les presser de vider ce projet de loi de sa substance. Au lieu de cela, accordons aux Canadiens un certain répit en ce qui concerne le prix des aliments, qui atteint déjà des sommets records et qui augmente encore cette année. Ce serait une façon concrète pour le gouvernement fédéral de réduire les coûts.
Il est très clair que nous sommes prêts pour des élections sur la taxe sur le carbone. Nous avons dit très clairement aux Canadiens que nous supprimerons complètement la taxe. Nous n'aurons pas besoin de ces exemptions pour le chauffage résidentiel. Nous n'aurons pas besoin de ces exemptions pour les agriculteurs. Nous sommes prêts pour les élections immédiatement, et les Canadiens le sont aussi. Ils en ont assez. Je suis prêt à mettre mes chaussures de course et à faire du porte-à-porte, non seulement dans Stormont—Dundas—South Glengarry, mais aussi, je peux l'assurer aux députés, dans les circonscriptions rurales de partout au pays. Je vais parler aux agriculteurs pour m'assurer qu'ils savent qu'après des années d'efforts et après l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes, il a été éviscéré au Sénat et il est retardé par le gouvernement. Les libéraux refusent de fournir de l'aide alors qu'ils savent que les Canadiens souffrent à cause du prix des aliments et que les agriculteurs sont frustrés.
C'est une question de gros bon sens. Nous devons rejeter ces amendements et adopter le projet de loi dans sa forme initiale. Donnons aux agriculteurs le véritable répit dont ils ont besoin après neuf ans de gouvernement néo-démocrate-libéral.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à propos de ce dossier crucial qui ne concerne pas uniquement les agriculteurs de Westman, mais tous les agriculteurs de notre grand pays, à savoir l'impact de la taxe libérale sur le carbone.
La taxe sur le carbone n'est pas seulement un plan environnemental, comme les libéraux ont essayé de le faire croire pendant de nombreuses années. C'est une ponction fiscale qui nuit à nos moyens de subsistance, à notre sécurité alimentaire et à notre économie. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi conservateur C-234, loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Le projet de loi vise à supprimer la taxe sur le carbone sur les carburants utilisés dans certains contextes agricoles en l'absence d'autres solutions viables disponibles dans l'immédiat ou sous peu. Ce sont des secteurs où la taxe libérale sur le carbone est injustifiée et pénalise carrément les agriculteurs parce qu'ils font leur travail. Parlons sans détour. Le gouvernement libéral punit les agriculteurs avec cette taxe sur le carbone, alors qu'il n'en mesure même pas l'impact sur les émissions.
Les membres de la coalition néo-démocrate—libérale adorent répéter dans leurs points de communication que leur taxe est conçue pour changer les comportements, mais lorsqu'il n'y a pas d'autres sources d'énergie pour chauffer ou refroidir les bâtiments agricoles et faire fonctionner les équipements, cela ne fait que priver les agriculteurs du capital qu'ils pourraient investir dans leurs propres activités afin de s'adapter aux divers aléas naturels auxquels ils doivent faire face sur leurs exploitations agricoles.
C'est pourquoi les organisations agricoles canadiennes, d'un océan à l'autre, appuient unanimement notre projet de loi, reconnaissant son importance pour la durabilité économique et environnementale des exploitations agricoles canadiennes. Rarement un projet législatif a-t-il obtenu un soutien aussi unanime. En outre, le projet de loi C-234 a été dûment adopté par la Chambre des communes et envoyé au Sénat en mars 2023, ce qui témoigne d'un effort non partisan ayant l'appui de tous les partis d'opposition, et même de plusieurs libéraux en deuxième et troisième lecture.
Selon les sondages, la majorité des Canadiens souhaitent l'abolition de la taxe sur carbone pour les exploitations agricoles. Ils sont conscients du fardeau que cette taxe fait peser sur notre secteur agricole. Le directeur parlementaire du budget a lui-même indiqué que la taxe sur le carbone s'appliquant au propane et au gaz naturel utilisés pour les serres, le chauffage et la climatisation des étables et le séchage des céréales coûtera aux agriculteurs près d'un milliard de dollars d'ici 2030. Un chiffre sidérant, qui confirme la nécessité d'une action immédiate.
Le directeur parlementaire du budget a également indiqué que, rien que cette année, les Canadiens paieront 486 millions de dollars de TPS pour la taxe sur le carbone, et que ce chiffre devrait dépasser le milliard de dollars d'ici à 2030. Le coût de l'administration de la taxe sur le carbone est un autre sujet de préoccupation. En 2022, cela a coûté près de 83 millions de dollars. Et depuis 2019, l'administration de la taxe sur le carbone a coûté près de 200 millions de dollars aux contribuables.
Selon le rapport sur le prix des denrées alimentaires de 2023, la taxe sur le carbone coûtera 150 000 dollars à une exploitation agricole type de 5 000 acres d'ici 2030. C'est une charge financière que les agriculteurs ne peuvent pas soutenir. La Fédération canadienne de l'agriculture a déclaré en 2022 que l'augmentation de dépenses comme la taxe sur le carbone dépassait l'augmentation du revenu agricole.
Les dépenses totales d'une exploitation agricole ont augmenté de près de 20 %, soit la plus forte hausse depuis 1979. Les prix des engrais pour les agriculteurs canadiens ont augmenté de plus de 50 %; les dépenses en aliments commerciaux pour le bétail ont augmenté de 20 %; et les dépenses en carburant pour la machinerie ont augmenté de plus de 50 %. La réalité sur le terrain est encore plus désastreuse. Nous avons appris que 44 % des producteurs de fruits et légumes frais vendent déjà à perte et que 77 % d'entre eux ne parviennent pas à compenser l'augmentation des coûts de production.
Même avec une exonération de 80 % de la taxe sur le carbone pour le gaz naturel, un producteur canadien de poivrons paie encore 150 000 dollars par an en taxes sur le carbone. Par ailleurs, les exploitations de champignons ne bénéficient pas de cette exonération, contrairement aux serres de cannabis. Cela n'a aucun sens. La taxe sur le carbone coûte actuellement 22 millions de dollars par an aux exploitants de serres, et ils paieront entre 82 et 100 millions de dollars d'ici 2030, lorsque la taxe sur le carbone aura quadruplé.
Les chiffres sont éloquents. Il y a 145 000 exploitations agricoles au Canada, dont 15 000 au Manitoba. Selon le directeur parlementaire du budget, les agriculteurs du Manitoba ont payé 3 millions de dollars l'année dernière en taxe sur le carbone sur le gaz naturel et le propane pour sécher leur grain, chauffer et climatiser les étables et cultiver des aliments. Le 1er avril, la taxe sur le carbone a augmenté de 23 %, et les agriculteurs du Manitoba paieront 3 millions de dollars de plus en taxe sur le carbone au cours de la prochaine année. Au total, d'ici 2030, le Manitoba aura payé 37 millions de dollars en taxe sur le carbone sur le gaz naturel et le propane.
Bref, notre projet de loi conservateur, le projet de loi C-234, aidera les agriculteurs, les producteurs et les éleveurs. Il bénéficie d'un large soutien. Malgré la décision de la majorité des députés élus, le Sénat a présenté des amendements au projet de loi C-234 qui nuisent gravement à son efficacité. Ces amendements, adoptés après de longs obstacles procéduraux et de fréquents ajournements, suppriment l'aide au chauffage et au refroidissement des étables, des serres et d'autres structures de culture. En outre, les amendements imposent une disposition de caducité de trois ans seulement, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps pour permettre l'émergence de nouvelles sources de carburant viables.
Le directeur parlementaire du budget estime que les amendements du Sénat au projet de loi C-234 réduiront de 910 millions de dollars l'allègement de la taxe sur le carbone accordé aux agriculteurs, dont des dizaines de millions iraient à ceux du Manitoba; un allègement qui aiderait considérablement les consommateurs. Les mesures prises par les sénateurs nommés par le premier ministre font des gagnants et des perdants dans le monde agricole et exacerbent les difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs.
Les agriculteurs, les producteurs et les éleveurs exigent que le projet de loi C-234 soit adopté dans sa forme originale, sans aucun des changements proposés par le premier ministre et son ministre radical de l'Environnement, qui ont utilisé le Sénat dans une très vilaine campagne qui coûte cher aux Canadiens dans leur vie de tous les jours.
Rappelons brièvement ce qui s'est passé au Sénat. Le comité sénatorial de l'agriculture a tenu un nombre sans précédent de sept réunions pour étudier le projet de loi, qui avait été adopté par la Chambre élue. Des sénateurs libéraux ont proposé des amendements identiques à ceux que des députés libéraux n'avaient pas réussi à faire adopter de notre côté du Parlement. Connaissant leurs failles, le premier ministre a ensuite annoncé que la taxe sur le carbone sur le chauffage résidentiel serait suspendue pendant trois ans pour les provinces de l'Atlantique, ciblant ainsi 3 % des Canadiens dont les libéraux souhaitaient désespérément obtenir le soutien à ce moment-là.
Juste après, le rapport du comité a été présenté au Sénat, mais une majorité de sénateurs a voté contre les amendements proposés, marquant ainsi une victoire tactique du gros bon sens. Le ministre de l'Environnement a alors menacé de démissionner à cause du projet de loi C‑234 et a demandé au Cabinet du premier ministre de convoquer les sénateurs pour tenter de faire rejeter le projet de loi.
Nous, les conservateurs, avons lancé une campagne massive, notamment en présentant une motion de l'opposition, pour obliger les libéraux à laisser les sénateurs travailler de manière indépendante. Comme par hasard, c'est à ce moment-là que le premier ministre a décidé de nommer quatre nouveaux sénateurs. Quelques jours plus tard, des sénateurs libéraux ont présenté de nouveau les amendements rejetés. Cette fois, ils avaient juste assez de voix pour les faire adopter. C'est incroyable.
La majorité des agriculteurs, des députés élus et des Canadiens appuient ce projet de loi, mais un ministre de l'Environnement radical et quelques sénateurs ont décidé qu'ils étaient mieux avisés que nous. C'est pourquoi nous, les conservateurs, poursuivrons notre lutte pour que le projet de loi C‑234 soit adopté sans amendement.
Les Manitobains font partie des 97 % de Canadiens déjà laissés pour compte par le gouvernement libéral, qui a rejeté notre motion conservatrice visant à supprimer la taxe sur le carbone sur toutes les formes de chauffage résidentiel. Aujourd'hui, les libéraux veulent poursuivre leur projet de quadrupler la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, une taxe qui continuera de faire augmenter le coût des aliments et qui exacerbera la crise du coût de la vie année après année.
Le directeur parlementaire du budget a clairement indiqué que ce projet de loi permettra aux agriculteurs d'économiser 1 milliard de dollars d'ici 2030, réduisant ainsi le prix des aliments pour les familles canadiennes qui peinent à payer leur épicerie. Lorsque le gouvernement taxe l'agriculteur qui cultive les aliments et le camionneur qui les transporte, il taxe les mères seules, les personnes âgées et toutes les autres personnes qui achètent ces aliments. Tout ce que nous cherchons à faire avec ce projet de loi, c'est d'obtenir une exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, comme celle que les libéraux ont déjà accordée à un nombre plus restreint de Canadiens pour le chauffage résidentiel.
Récemment, durant son témoignage en comité, le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement lui avait fourni une copie de ses propres estimations de l'impact de la taxe sur le carbone, mais qu'il lui avait imposé un bâillon pour qu'il n'en parle pas. Même dans les rares cas où les libéraux prétendent disposer de données, ils refusent de les communiquer. Nous, les conservateurs, poursuivrons notre lutte pour abolir définitivement la taxe sur tout pour tout le monde.
En conclusion, nos agriculteurs méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui comprend le rôle essentiel qu'ils jouent dans l'alimentation de notre pays et qui les soutient dans leurs efforts. La politique actuelle en matière de taxe sur le carbone est un fardeau que nos agriculteurs ne peuvent pas supporter, et il est temps que nous prenions des mesures décisives pour les soulager de cette pression indue.
Le gouvernement libéral a déjà montré qu'il est disposé à faire des exceptions pour sa taxe sur le carbone lorsque cela sert ses intérêts politiques. Il est maintenant temps pour lui de démontrer qu'il est prêt à accepter une exemption lorsque c'est dans l'intérêt des Canadiens. Travaillons ensemble pour faire en sorte que nos agriculteurs puissent continuer à prospérer et à approvisionner tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'implore les députés de la Chambre de rejeter les amendements du Sénat au projet de loi C‑234.
Le sujet est simple. On doit absolument bloquer ces amendements et revenir le plus rapidement possible au projet de loi C‑234 dans sa forme originale. Il y a urgence dans la demeure. La situation des producteurs, des agriculteurs...
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, notre gouvernement souhaite voir un Canada où l'équité prévaut pour chaque génération.
Par conséquent, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un avis de motion des voies et moyens et un document d'information qui énonce notre plan visant à rendre notre régime fiscal et notre économie plus équitables pour toutes les générations.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Français]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je me permets tout d’abord de souligner le manque de respect de la ministre des Finances, qui aurait pu attendre entre deux interventions avant de déposer cet avis. Je pense que ç'aurait été la moindre des choses. J’ai déjà eu l’occasion de le faire dans le passé. J’avais demandé auparavant au député de Winnipeg‑Nord si ça le dérangeait que je l’interrompe pendant son discours. Il avait accepté. Je trouve foncièrement insultant ce que la ministre des Finances vient de faire, c’est-à-dire d'interrompre un député en plein milieu de son discours alors que, toutes les 10 minutes, il y a une occasion de n’interrompre personne. Je tenais à le dire. J'espère que les ministres vont en tenir compte lors des prochaines interventions et qu’ils ne feront pas ce genre de chose qui est tout à fait inutile et qui est un manque de respect flagrant.
Le manque de respect envers les Canadiens et les Canadiennes n’est toutefois pas surprenant avec ce gouvernement. On l’a vu avec le projet de loi C‑234, avec les amendements qui ont été apportés par le Sénat pour changer un projet de loi qui avait été dûment voté et adopté ici, à la Chambre. On parle de sénateurs indépendants, de sénateurs qui ont été nommés par le premier ministre et qui font le travail du premier ministre quand ce dernier n’est pas capable ici de faire les choses convenablement. C’est ce qui est arrivé.
Au tout début de mon discours, je disais que le temps pressait pour les producteurs, parce que leur situation est extrêmement difficile. Après neuf ans sous ce premier ministre, ils n’y arrivent plus. Ce premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût des taxes. Ce n’est pas moi qui le dis. On peut le lire dans un article publié dans Le journal de Montréal, à la suite d’un sondage de l’Union des producteurs agricoles, et qui s'intitule: « Une ferme sur cinq incapable de payer ses dettes: des agriculteurs lancent un cri du cœur ». On y dit: « Des agriculteurs au bout du rouleau n’en peuvent plus des caprices de la météo, de l’explosion des taux d’intérêt et du prix élevé du transport [il y a effectivement un peu de taxe sur le carbone dans le coût élevé des transports] qui les empêchent de pouvoir se battre à armes égales contre les légumes moins chers du Mexique en magasin ».
Imaginons: ça coûte moins cher d’acheter des légumes produits au Mexique que d’acheter des légumes produits ici, au Canada, avec tout le gaz et le diésel que ça prend pour les apporter ici. Il y a un non-sens, ce non-sens qui est encouragé par les libéraux et qui est malheureusement soutenu par le Bloc québécois. Nous ne comprenons d'ailleurs pas pourquoi le Bloc québécois a viré son capot de bord concernant cette importante question de protéger les producteurs agricoles du Québec.
Je vais citer un seul producteur agricole. Philippe Leguerrier, un producteur de carottes de Blainville, a dit: « Je ne me suis pas versé de paye depuis décembre ». C’est grave. Quand les gens qui produisent la nourriture et nourrissent les Canadiens et les Canadiennes ne peuvent même plus se payer pour faire leur travail, c’est signe que quelque chose est brisé dans le système. À cause de tout cela, les Canadiens ont de plus en plus de difficultés à se nourrir. On l’a vu dans les banques alimentaires avec des augmentations de 30 %, 40 % ou 50 % au cours des dernières années, avec les files d'attente qui n’en finissent plus. Ce sont 900 000 Québécois qui vont dans les banques alimentaires chaque mois parce qu’ils n’ont plus les moyens de payer leur facture d’épicerie, conséquence directe des décisions de ce gouvernement « Bloc libéral », de sa volonté et de son acharnement idéologique d’imposer une taxe sur le carbone sur à peu près tout.
Bien sûr, nous entendrons le Bloc québécois nous dire que la taxe sur le carbone ne s’applique pas au Québec. N'empêche qu'ils veulent radicalement l’augmenter quand même, et pas au Québec. Partout ailleurs où la taxe sur le carbone s’applique, partout ailleurs où les camionneurs qui produisent ces légumes doivent les exporter vers le Québec, eux vont devoir payer plus. Qui, au bout du compte, va payer la facture? Ce sont évidemment les Québécois, les familles et les travailleurs qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts à la fin du mois. On voit, avec ce genre de coalition qu'il a formée avec le Bloc québécois, que le gouvernement libéral a tout simplement laissé tomber les agriculteurs.
Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi est appuyé par tous les acteurs du secteur agricole. En comité, mon collègue de Beauce a eu l’occasion de discuter avec des groupes provenant de toutes les régions du pays et du Québec, et il a été forcé de constater que la majorité des gens, sinon l’ensemble de ceux qu’il a rencontrés, s’opposent aux amendements du Sénat sur le projet de loi C‑234. D'ailleurs, nous avons reçu ce matin un communiqué de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante qui implore les parlementaires de rejeter les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C‑234.
Pourquoi? C'est parce que les exploitants agricoles sont contre les amendements proposés par le Sénat. Ces amendements ont été imposés par des membres non élus du Sénat contre la volonté des élus de la Chambre des communes. Ce sont 81 % des exploitants qui disent être contre les amendements et 80 % d'entre eux croient que ces amendements réduiraient l'efficacité du projet de loi pour leur entreprise. Le projet de loi est essentiel, selon eux, pour réduire les coûts pour les agriculteurs.
Le secteur agricole a besoin d'un allégement de la taxe carbone : 88 % des exploitants se sont prononcés sur l'exemption de la taxe carbone portant sur le gaz naturel et le propane utilisés pour le séchage des grains ainsi que le chauffage/refroidissement des bâtiments agricoles ont dit que ce serait utile pour leur entreprise.
Cela leur permettrait d'aller plus loin et de sauver leur entreprise et leur exploitation. Ce sont plus que des exploitations, ce sont des modes de vie. C'est la vie dans les régions du Québec. C'est la vie des villages. C'est la vie pour les communautés dans le coin de Plessisville, Laurierville, Thetford Mines, dans la Beauce. Ce sont des communautés entières qui se demandent en ce moment comment elles vont faire pour poursuivre leur activité principale, celle de cultiver la terre pour nourrir les Québécois et les Canadiens. C'est là qu'on en est.
Pour que les gens comprennent bien, rappelons que ce projet de loi a été envoyé au Sénat. Il a été complètement vidé de sa substance. Le chauffage des bâtiments a été complètement supprimé. Le temps alloué à l'exemption pour le séchage des céréales a été réduit considérablement pour trois ans. On ne fait que pelleter par en avant. On pense qu'on va être capable de remplacer le propane et le gaz naturel d'ici les trois prochaines années. Il n'y a pas un expert qui dit que ce sera possible.
Je vais peut-être révéler un secret aux gens du Bloc québécois et aux libéraux. Je pense qu'ils ne le savent pas, mais au Canada et au Québec, les hivers sont froids. Ils sont même très froids. Alors qu'on a besoin de ces sources d'énergie pour chauffer nos étables, pour sécher les grains, les bloquistes et les libéraux pensent que c'est une bonne idée d'augmenter les taxes continuellement. Je rappelle qu'à plusieurs reprises, le Bloc québécois a dit qu'il voulait radicalement augmenter les taxes. Cela s'applique aussi aux producteurs. C'est pour cela que nous ne comprenons pas pourquoi, d'un côté, le Bloc québécois prétend défendre les producteurs agricoles, mais, de l'autre, il va tout faire pour leur nuire en appuyant les hausses de taxes et en appuyant ces amendements du Sénat. C'est inacceptable et c'est incompréhensible.
Au sein du comité de mon collègue, plusieurs agriculteurs, de nombreux spécialistes de technologie ont été très clairs. Il n'y a pas de solutions de rechange viables pour le séchage du grain au propane et au gaz naturel, et il n'y en aura pas pour les trois prochaines années, point à la ligne.
Un commentaire que nous entendons trop souvent de la part des libéraux et du Bloc québécois, comme je le mentionnais, c'est que la taxe ne s'applique pas au Québec. C'est faux. On importe la majorité de notre propane de Sarnia, en Ontario. Si on l'achète en Ontario où la taxe sur le carbone s'applique, on paie la taxe sur le carbone si on l'importe ici. C'est un fait; c'est mathématique. Déjà là, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le discours du Bloc québécois. La taxe sur le carbone est aussi payée indirectement lorsqu'on paie pour les produits qu'on importe et qui sont livrés dans les épiceries.
Je vais encore me permettre de citer l'article du Journal de Montréal pour illustrer à quel point, lorsque le gouvernement taxe les agriculteurs qui produisent les aliments, les camionneurs qui les transportent et les épiciers qui les vendent, les prix deviennent inabordables:
Aujourd'hui, le prix du carburant et des salaires à la hausse font de plus en plus mal à des agriculteurs comme Philippe Leguerrier, qui pourrait difficilement y arriver sans le coup de main de sa femme qui travaille à salaire.
En terminant, je vais citer mon collègue de Beauce:
Les agriculteurs canadiens sont des protecteurs de la terre. Ils se soucient beaucoup de leurs animaux et de l'environnement. Ils travaillent si fort pour nourrir nos familles et faire prospérer notre économie.
Ces producteurs ont besoin du soutien des députés de la Chambre des communes et ils ont besoin que nous nous tenions debout contre les amendements du Sénat et que nous adoptions le plus rapidement possible le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu nostalgique lorsque nous commençons à parler du projet de loi C‑234, car l'une des premières choses que j'ai faites lorsque j'ai été élu en 2019 a été de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑206. À bien des égards, ce projet de loi était un précurseur du projet de loi C‑234. Je me souviens qu'en arrivant ici après mon élection, je ne comprenais pas vraiment le processus de présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Fait plutôt amusant, un membre de mon personnel était venu me dire que j'avais gagné à la loterie. J'ai demandé: « Quelle loterie? » C'était la loterie des projets de loi d'initiative parlementaire. Pour ceux qui ne le savent pas, les projets de loi d'initiative parlementaire sont tirés au sort, et je pense que nous avions le numéro 16.
Nous avons mené un important processus de consultation, car nous voulions être sûrs de tirer le meilleur parti de cette occasion. Nous avons discuté avec des parties prenantes et nos concitoyens, avec des gens de tous horizons pour savoir ce que nous pourrions proposer qui aurait l'impact le plus favorable pour les habitants de Northumberland—Peterborough-Sud ainsi que pour le Canada.
Nous avons été très inspirés par une conversation que nous avons eue avec plusieurs organisations de parties prenantes et avec un agriculteur et un grand homme, Sid Atkinson, qui est malheureusement décédé depuis. Il nous avait parlé des difficultés éprouvées par les agriculteurs en ce qui concerne le coût du séchage des céréales et d'autres dépenses liées à la taxe sur le carbone. Il avait présenté un argumentaire très solide, et je vais tenter de le répéter, même si je ne serai probablement pas aussi éloquent que lui. Il avait fait état des difficultés que les agriculteurs éprouvaient souvent. Après tout, les agriculteurs sont des preneurs de prix; dans bien des cas, ils n'ont pas la possibilité de fixer leurs propres prix. Les prix sont fixés soit par des bourses dans des pays lointains, soit par de grandes chaînes d'alimentation au Canada, de sorte que, quel que soit le prix obtenu par les agriculteurs, ils doivent s'en accommoder. L'une des nouvelles dépenses auxquelles ils sont confrontés est, bien sûr, la taxe sur le carbone. M. Atkinson avait ajouté: « Je vis dans cette ferme et nous y vivons depuis des générations, alors bien sûr, nous nous soucions de la terre, nous nous soucions des changements climatiques, mais nous devons aussi être responsables sur le plan financier. » Le projet de loi C‑234 ne ferait ni l'un ni l'autre parce que, tel qu'il est rédigé, les carburants les plus polluants, l'essence et le diésel, seraient exemptés, mais les carburants plus propres, comme le gaz naturel et le propane, ne le seraient pas.
À l'époque, en 2019, j'avais la naïveté de croire qu'il s'agissait d'une erreur, que je soumettrais cette question au gouvernement libéral et que les députés diraient qu'ils avaient évidemment fait une erreur et se demanderaient pourquoi on exonérerait les carburants les plus polluants comme le diésel et l'essence et on taxerait plutôt les carburants plus propres, comme le gaz naturel et le propane. Le gaz naturel, en particulier, est considéré par beaucoup, y compris par des défenseurs de l'environnement, comme une excellente option comme carburant de transition, car il est beaucoup plus propre que des combustibles tels que le charbon et d'autres carburants.
C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi C‑206 à la Chambre. J'ai été très heureux à l'époque d'obtenir l'appui de mes collègues du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. À l'époque, nous avions même l'appui du Parti vert, ce qui était fantastique, parce qu'ils n'y voyaient pas nécessairement une dispute au sujet de la taxe sur le carbone, bien que les conservateurs soient heureux de mener ce combat, surtout en période électorale, mais ces députés y voyaient simplement une disposition pleine de bon sens visant à donner aux agriculteurs un accès égal.
Tout au long de notre parcours, quelques libéraux nous ont soutenus. À l'époque, le député de Glengarry—Prescott—Russell appuyait le projet de loi et a même voté contre son parti pour le soutenir. Nous avions un consensus de soutien et nous avancions. Nous l'avons fait adopter à la deuxième lecture et au comité, puis nous l'avons envoyé au Sénat. Malheureusement, c'est au cours de l'été que le premier ministre a lancé cette aventure inutile de 600 millions de dollars qu'il a qualifiée d'élections, et nous sommes revenus exactement au même point qu'avant quant au nombre de représentants. Je dois dire, cependant, que je suis heureux que l'excellente députée de Peterborough—Kawartha et le député de Baie de Quinte se soient joints à nous, ce qui est formidable. Cette dépense de 600 millions de dollars a malheureusement mis fin au débat et au projet de loi C‑206.
Cependant, j'ai été très heureux de voir le député de Huron—Bruce reprendre le flambeau et améliorer le projet de loi C‑206 avec le projet de loi C‑234. Le projet de loi C‑234, une fois de plus, a reçu le soutien de la majorité des députés, a franchi toutes les étapes de la deuxième lecture, de la troisième lecture et du Sénat, où, malheureusement, et du moins si je me souviens bien, le premier ministre et le ministre de l'Environnement ont exercé une pression sans précédent pour que ce projet de loi soit amendé. Disons les choses telles qu'elles sont. Le projet de loi n'a pas été amendé dans le but de l'améliorer, mais pour qu'il ne soit pas adopté au Sénat et ne reçoive pas la sanction royale. Lorsqu'un projet de loi est amendé au Sénat, il doit revenir à la Chambre. À ce moment-là, le gouvernement a la possibilité de s'y opposer et, en fin de compte, de le rejeter en faisant traîner les choses en longueur. Malgré le fait que ce projet de loi, du moins au départ, ait reçu le soutien d'un nombre suffisant de sénateurs, sous la pression intense du ministre de l'Environnement et du premier ministre, il a été amendé d'une manière très regrettable, car le chauffage des granges et des serres y a été enlevé.
Bien sûr, dans la circonscription de Northumberland—Peterborough-Sud, nous avons certains des meilleurs agriculteurs, des meilleures fermes et des meilleures terres agricoles de tout le pays. Je peux dire aux députés que, d'après mes nombreuses conversations avec des agriculteurs de notre circonscription, le chauffage des granges et la taxe sur le carbone leur coûtent des milliers de dollars. Le fait est, comme cela a été mentionné ici, qu'il n'y a pas de remise pour les agriculteurs sur ces dizaines de milliers de dollars. En réalité, souvent, ces agriculteurs doivent soit renoncer directement à cet argent, soit le répercuter sur les consommateurs. En fin de compte, si le prix des œufs, du lait ou des céréales augmente, les millionnaires, les milliardaires et les personnes fortunées de ce monde s'en sortiront, mais ce sont les plus vulnérables qui souffriront.
J'ajouterai que les collectivités rurales de Northumberland—Peterborough-Sud doivent faire face à de grandes difficultés. Je sais que le député de York—Simcoe a parlé à plusieurs reprises des difficultés économiques qui affligent sa circonscription. Ce qui est incroyable, c'est la façon dont les libéraux ont calculé la remise, car les personnes les plus vulnérables paient ces coûts extrêmement élevés et, souvent, ne bénéficient même pas du supplément pour les régions rurales. J'ai visité la circonscription du député. C'est un endroit magnifique. Elle n'est peut-être pas aussi belle que Northumberland—Peterborough-Sud, mais c'est un endroit magnifique. C'est le potager du Canada, et elle doit faire face à ces coûts sans bénéficier du supplément pour les régions rurales. J'encourage tout le monde à s'y rendre en voiture. Quiconque ne pense pas que certaines parties de cette circonscription, voire toutes les parties, sont rurales n'a manifestement jamais visité la belle circonscription de York—Simcoe.
Pour conclure, les faits sont là et le jugement est là. Du point de vue de l'effet économique et fiscal, le directeur parlementaire du budget a été catégorique dans son rapport, et il a raison: la majorité des Canadiens subiront une perte nette. Telle est la réalité. Tels sont les chiffres. Si qui que ce soit avait un doute à ce sujet, ce doute s'est dissipé la semaine dernière au comité des finances lorsque le député de Whitby a demandé au directeur parlementaire du budget comment il savait que sa mesure de l'incidence économique de la taxe sur le carbone était correcte. Il a répondu que, ayant vu les travaux qui avaient été faits et l'analyse du gouvernement fédéral, il considérait que la mesure était correcte.
C'est pourquoi nous demandons la fin de l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone. Si les libéraux croient vraiment à leur propre désinformation, à savoir que la taxe sur le carbone ne crée pas de perte nette et ne rend pas la vie encore moins abordable pour les Canadiens, alors ils devraient simplement publier le rapport.
Au Canada, nous avons la chance de disposer de ressources naturelles incroyables et abondantes. Nous avons des terres riches dans tout le pays qui produisent des aliments et nourrissent non seulement les Canadiens, mais le monde entier. Notre secteur agricole est de calibre mondial sur le plan de la durabilité et de l'efficacité des pratiques agricoles, et il fait l'envie du monde entier.
Nos agriculteurs et notre secteur agricole sont essentiels à la prospérité nationale. Toutefois, prenons les politiques du gouvernement au cours des neuf dernières années. De nombreux agriculteurs m'ont écrit pour me poser une question simple: « Le gouvernement essaie-t-il de pousser les agriculteurs à la faillite? » Avec l'escalade des taxes sur le carbone, les règlements punitifs restrictifs, la paperasserie onéreuse et les règles sur les engrais qui changent constamment, de nombreux agriculteurs se demandent si l'objectif du gouvernement libéral n'est pas de détruire leur entreprise agricole pour faire avancer ses objectifs idéologiques.
Il est clair que les agriculteurs paient le prix de la taxe sur le carbone punitive, et les Canadiens voient également leurs factures d'épicerie grimper en flèche. Ce que ce gouvernement n'a pas compris, c'est que lorsque nous taxons l'agriculteur qui cultive les aliments et que nous taxons le camionneur qui les transporte, nous taxons essentiellement les Canadiens qui achètent ces aliments. C'est un principe économique de base. Voilà pourquoi le projet de loi C‑234 est de nouveau présenté à la Chambre. Il permettrait aux agriculteurs d'échapper à la taxe sur le carbone imposée par les libéraux. Cette exemption garantirait que les agriculteurs ne sont pas pénalisés pour le séchage des céréales, le chauffage des granges et les activités agricoles essentielles.
Le directeur parlementaire du budget a indiqué que la taxe sur le carbone appliquée au propane et au gaz naturel utilisés pour les serres, le chauffage et la climatisation des étables et le séchage des céréales coûtera aux agriculteurs près de 1 milliard de dollars d'ici 2030. Rien qu'en Ontario, avec l'augmentation de la taxe sur le carbone du 1er avril, les agriculteurs paieront 53 millions de dollars en taxe sur le carbone au cours de l'année prochaine. D'ici 2030, ils auront payé 566 millions de dollars en taxes sur le carbone. Ce n'est ni abordable ni durable.
Le projet de loi C‑234, dans sa forme initiale, garantirait que 1 milliard de dollars d'économies de taxes seraient réinjectés dans le secteur agricole afin que les agriculteurs puissent continuer à produire les aliments qui nourrissent les Canadiens. Soyons clairs: les amendements apportés par le Sénat ont essentiellement vidé de sa substance le projet de loi initial, et ce projet de loi n'a aucune raison d'être si ces amendements sont adoptés.
Il n'y a rien sur le plan environnemental qui justifie le fait de ne pas accorder une dérogation aux agriculteurs. Les libéraux ont toujours défendu cette taxe idéologique en disant que, sans elle, les émissions de carbone continueront d'augmenter, les températures mondiales s'élèveront et le Canada brûlera sans la taxe sur le carbone. Pourtant, ils omettent de mentionner que le secteur agricole canadien est déjà chef de file dans le monde pour ce qui est des pratiques agricoles durables. Si ce gouvernement pense que sa taxe sur le carbone fonctionne, pourquoi n'a-t-il pas de mesures établissant ce fait? Pourquoi ne dispose-t-il pas d'un moyen de mesurer l'effet de cette taxe sur la réduction des gaz à effet de serre? N'oublions pas que l'objectif de la tarification du carbone est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Comment les agriculteurs et les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement alors que les libéraux ne croient même pas à l'efficacité de leurs propres politiques en matière de taxe sur le carbone? Ils n'ont aucun moyen d'établir dans quelle mesure la taxe sur le carbone réduit effectivement les émissions de carbone.
La vérité, c'est que les politiques libérales contribuent directement à l'insécurité alimentaire au Canada. Dans tout le pays, alors que les prix des aliments devraient figurer parmi les plus bas, ils sont exorbitants, et ce, à cause de la taxe sur le carbone que doivent payer les agriculteurs. Aujourd'hui, au Canada, un Canadien sur quatre saute des repas pour s'en sortir. Cette année, des familles paient leur épicerie 700 $ de plus qu'en 2023. Malheureusement, deux millions de Canadiens ont recours à des banques alimentaires chaque mois. C'est terrible.
À Haldimand—Norfolk, là où j'habite, le service de santé a publié il y a quelques mois un rapport pour signaler qu'un nombre croissant de résidants n'ont pas les moyens d'acheter les aliments nécessaires pour se nourrir sainement. Selon ce rapport, le revenu des gens ne suffit pas à couvrir les dépenses essentielles.
Malgré la souffrance des Canadiens, le gouvernement continue d'augmenter tous les ans la taxe sur le carbone. Cela n'a aucun bon sens, et ce n'est certainement pas une preuve de compassion. Si le gouvernement libéral refuse d'abolir la taxe sur le carbone, il doit au moins envisager d'appuyer la proposition visant à rejeter les amendements du Sénat au projet de loi C‑234. Le gouvernement doit adopter ce projet de loi important dans sa version originale, afin qu'on puisse recommencer à soutenir les agriculteurs et les familles. Ensuite, les agriculteurs pourront recommencer à nourrir les Canadiens. Tel est l'objet du projet de loi.
Nous savons que les libéraux pourraient le faire demain, s'ils en avaient la volonté politique. Ils l'ont déjà fait. Il y a quelques mois à peine, ils ont annoncé une exemption pour le chauffage domestique. Ils savent que la plupart des citoyens qui se chauffent au mazout n'ont pas d'autre option viable et qu'appliquer la taxe au mazout leur imposerait une lourde charge, ce qui serait tout à fait inacceptable. Les agriculteurs, qui se trouvent dans la même situation, ont grandement besoin de cette exemption.
Je regrette d'interrompre la députée d'Haldimand—Norfolk au milieu de son discours.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques
Que cette Chambre:
a) prenne acte du Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b) constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères;
c) demande que le mandat de la commission sur l’ingérence étrangère (Commission Hogue) soit élargi pour lui permettre d’enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors des 43e et 44e législatures ainsi que les parlementaires siégeant au Sénat.
— Monsieur le Président, je suis très fier de me lever aujourd'hui pour le discours d'ouverture de la journée de l'opposition du Bloc québécois ayant pour thème l'ingérence étrangère. J'en profite pour saluer mes concitoyens de Trois‑Rivières, avec qui je discute souvent de ce sujet parce que cela semble les intéresser. Les gens sont curieux, et, aujourd'hui, nous allons tenter d'aller au bout de leur curiosité.
Voici la motion:
Que cette Chambre:
a) prenne acte du Rapport spécial sur l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
b) constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères;
c) demande que le mandat de la commission sur l’ingérence étrangère (Commission Hogue) soit élargi pour lui permettre d’enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors des 43e et 44e législatures ainsi que les parlementaires siégeant au Sénat.
Il y a une semaine aujourd'hui, le Canada, le Parlement du Canada et, assurément, plusieurs alliés du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement ont perdu leur innocence. Malgré les dénégations répétées du gouvernement libéral, malgré l'optimisme mal avisé du rapporteur spécial dit indépendant, malgré le rapport aveugle de la commission Rosenberg, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, a publié le 5 juin dernier un rapport dévastateur. Le rapport n'était pas dévastateur par le ton de sa rédaction. Le rapport était dévastateur par son contenu, qui, pour avoir été supposé par certains au fil du temps, n'était pas connu de la plupart.
Malgré le caviardage qui accompagne ce genre de rapport, le lecteur a pu rapidement comprendre qu'il y avait problème, qu'il y avait péril en la demeure. En 178 paragraphes, le rapport décrivait le concept d'ingérence étrangère. À des fins anecdotiques, je mentionne que le concept d'ingérence étrangère n'est pas défini dans le droit canadien. Il ne figure pas au programme du projet de loi C‑70, qui est maintenant à l'étude. Le rapport décrivait aussi l'identité des États voyous, leurs tactiques, leur utilisation des cyberoutils et l'absence de coordination dans la réponse de l'État canadien à ces menaces.
C'est à la lecture du paragraphe 50 et des paragraphes suivants que les cheveux se sont dressés sur la tête des lecteurs.
Premièrement, on y apprend que certains parlementaires ont communiqué « fréquemment avec des missions étrangères avant ou pendant une campagne électorale pour obtenir le soutien de groupes communautaires ou d'entreprises que les missions diplomatiques promettent de mobiliser discrètement en faveur du candidat ».
Deuxièmement, on y apprend que des parlementaires ont accepté « sciemment ou par ignorance volontaire des fonds ou des avantages de missions étrangères ou de leurs mandataires qui sont passés par plusieurs mains ou sont autrement déguisés pour en dissimuler la source ».
Troisièmement, on y apprend que certains parlementaires ont fourni « à des représentants diplomatiques étrangers des informations privilégiées sur le travail ou les opinions d'autres parlementaires, sachant que ces représentants utiliseront ces informations pour faire pression de façon inappropriée sur les parlementaires en vue de faire changer leurs positions ».
Quatrièmement, on y apprend que certains parlementaires ont obéi « aux demandes ou aux ordres de représentants étrangers afin d'influencer de façon inappropriée des collègues ou les travaux parlementaires en faveur d'un État étranger ».
Cinquièmement, on y apprend que certains parlementaires ont fourni « des informations apprises confidentiellement du gouvernement à un agent de renseignement connu d'un État étranger ».
Ce sont cinq constats dévastateurs. La lecture nous confirme ainsi qu'il y a actuellement des députés à la Chambre qui ont collaboré, d'une manière ou d'une autre, avec des États voyous contre notre intérêt national. C'est écrit noir sur blanc. Si ce n'est pas de l'ingérence étrangère, qu'est-ce?
Devant une telle révélation, on ne peut rester de marbre. On ne doit pas rester de marbre. Je le promets, nous ne resterons pas de marbre. Bien sûr, le gouvernement a pris la peine de nous mettre en garde. Je vais donner trois exemples de ce qu'il nous a dit. On nous a dit qu'un renseignement n'était pas nécessairement un fait. C'est fondé, comme réponse. Un renseignement n'est pas nécessairement un fait. On nous a également dit qu'il fallait parfois voir l'ensemble d'une mosaïque afin d'en comprendre le sens, la direction, le chemin, afin de savoir où on va.
Ce n'est pas faux. C'est intéressant comme point. On nous a aussi dit que les renseignements étaient de nature très secrète et qu'ils ne pouvaient être révélés sous peine de prison à perpétuité, ce qui est vrai aussi. Ces trois éléments ne sont pas faux. Entendons-nous bien là-dessus.
Je veux bien entendre et comprendre ces justifications ou ces réponses, mais, en fin de compte, le rapport demeure clair. Il y a actuellement de l'ingérence dans notre Parlement. Au lieu de tenter de nous rassurer avec des paroles creuses, qu'a-t-on fait? Que fait-on? Que ferons-nous? Ce sont des questions auxquelles on n'a pas encore de réponse.
Après avoir entendu les molles justifications lors de l'étude du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur la fondation Trudeau, après avoir lu le rapport complaisant du rapporteur spécial soi-disant indépendant et le rapport accablant du comité des parlementaires, que fait-on? Qu'est-ce que ça va prendre de plus pour qu'on agisse?
Actuellement, la situation est tendue. Il y a de la méfiance qui s'installe. Ce n’est bon pour personne, pour aucun des partis. Puis, pour ajouter le tort à l'affront, le comité des parlementaires prend même la peine de mentionner quelque chose de très intéressant dans son rapport de 2023. Le comité mentionne que le gouvernement n'a fourni que quatre documents sur les mille documents demandés. C'est quatre sur mille. Il faut le lire pour le croire. À la décharge du gouvernement, je dirais que, sur les 996 documents manquants, certains ont été fournis de manière caviardée. Bon. Quand même, l'échantillonnage est assez étrange.
Après que les parlementaires aient pris connaissance du rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine au sujet du laboratoire de Winnipeg, on se souvient qu'il y avait eu toutes sortes de débats à la Chambre, et environ 600 pages du rapport étaient caviardées, y compris les notes en bas de page et les numéros de page.
Un comité spécial a été constitué afin d'évaluer la situation en compagnie d'arbitres, qui étaient des juges de la Cour fédérale. Les arbitres ont conclu que le caviardage était excessif. Il était peut-être préventif, mais il était excessif. On a vu que le caviardage du rapport a été pratiquement éliminé. On ne l'a pas éliminé au complet, parce qu'il y avait des informations sensibles dans le rapport, mais, en gros, on a principalement enlevé le caviardage. On fait souvent face à des cas de surclassification, c'est-à-dire qu'on classe l'information dans une catégorie trop élevée. On va de « confidentiel » à « secret », de « secret » à « très secret », et ainsi de suite. On le fait de manière préventive, mais peut-être pas très juste.
Je vais reprendre les mots de la commissaire à l'information, qui nous disait, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qu'il est manifeste que ce gouvernement préfère l'obscurité à la lumière.
C'est dans cet esprit que le Bloc québécois propose sa motion aujourd'hui. La situation est pire que tout ce que nous avions imaginé jusqu'à présent. Le rapport nous apprend non seulement que des États étrangers s'ingèrent dans notre processus démocratique, mais qu'ils auraient en plus des complices chez les élus fédéraux. Ces élus ne sont pas nommés publiquement, et les députés qui siègent au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, sont contraints au silence à perpétuité, comme je le disais plus tôt, sous peine de prison.
Autrement dit, les noms des personnes qui travaillent pour les intérêts étrangers ne pourront pas être révélés par le CPSNR, mais ils pourraient l'être par d'autres avenues, comme celle d'une enquête plus large de la commission Hogue. La commission pourrait creuser la question et obtenir de nouveaux témoignages dans le cadre d'une enquête élargie.
Le gouvernement libéral doit comprendre que son devoir est de nous protéger, pas de se protéger. Il doit cesser la stratégie d'évitement des questions sérieuses et retirer ses lunettes roses, parce qu'on n'est plus en 2015. Le gouvernement doit aussi cesser de banaliser la situation, comme l'a fait la secrétaire parlementaire et députée de Pickering—Uxbridge la semaine dernière. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, elle a répondu « Boohoo, get over it » à un parlementaire qui posait des questions au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales au sujet de l'ingérence étrangère.
Cette banalisation de la chose est inacceptable et ne sera plus acceptée. Le gouvernement libéral doit aussi comprendre que tous ne sont pas gentils, que tous ne disent pas la vérité et que l'ingérence existe. Afin d'aller au fond des choses, quelques explications s'imposent. Il est admis que la classification de sécurité « très secret » exige que les parlementaires gardent le secret pour toujours. Cela existe.
Il existe aussi ce qu'on appelle le secret du Cabinet. Sa raison d’être est codifiée dans le Parlement de Westminster et ce n’est pas une mauvaise chose en soi. Il permet aux participants d’être peut-être plus honnêtes entre eux, sans filtre et sans encourir le risque de se faire diffamer ou quoi que ce soit.
Le secret n’est pas un mal en soi. Le secret du Cabinet n’est pas un mal en soi non plus. Le problème, c’est l’abus de ce secret du Cabinet, qui pourrait être qualifié de non éthique ici. Pour s’y retrouver, il faut savoir établir une distinction entre ce qui est secret et ce qui est dissimulé. Ce n’est pas la même chose du tout. On dit du secret — je n'en ferai pas l’étymologie — que c’est ce qui doit être tenu à part. C’est dans une autre catégorie. La dissimulation, elle, est simplement une fourberie qui cache ce qui pourrait être montré. La dissimulation est une forme de manipulation, une forme de mensonge qui implique une certaine supériorité de l’un sur l’autre, fondé sur le fait que l'un sait et croit que l'autre n'a pas besoin de savoir. Ce n’est pas un rapport très égalitaire. Cependant, mentir, c’est surtout faire croire, et faire faire à l’autre personne ce qu’elle n’aurait pas fait si elle avait su. C’est un concept fondamental dans une élection.
Le mensonge a besoin du secret, tandis que le secret n’est pas systématiquement un mensonge. C’est une distinction importante et j’invite mes amis d’en face à y réfléchir. La dissimulation et le mensonge sont les ennemis de la confiance, qui, je le rappelle, consiste à déléguer son avenir à quelqu’un d’autre. Lors d’une élection, le citoyen délègue son avenir à un candidat qui est élu. Le citoyen est en droit de s’attendre à ce que le candidat prenne soin de cette confiance. Le citoyen s’attend à ce que l’État protège ses intérêts, pas ceux d’une puissance étrangère ou, pire, ses intérêts partisans.
Par contre, au moment présent, si on survole l’ensemble de l’œuvre du gouvernement libéral face à l’ingérence étrangère, on ne peut qu’être surpris par sa légèreté et par son élévation de la dissimulation en art de vivre. C’est la raison pour laquelle il nous faut pousser et aller plus loin afin de chasser la dissimulation et le mensonge et redonner à la population la confiance qu’elle est en droit d’espérer de la part de ses élus.
Après l’échec du rapporteur spécial, soi-disant indépendant, c’est en la commission Hogue que le Bloc québécois place sa confiance. Rappelons que la commission Hogue a été constituée par les quatre principaux partis, qui ont travaillé de concert et convenu à l’unanimité de la personne de la juge et de la portée et la nature du mandat.
Pour ceux qui sont moins au courant, je rappelle quelques petits points du mandat. On y dit que la commission doit examiner et évaluer « l’ingérence de la Chine, de la Russie et d’autres acteurs étatiques ou non étatiques étrangers, ainsi que toute répercussion potentielle de cette ingérence, afin de confirmer l’intégrité et les répercussions, le cas échéant, sur les 43e et 44e élections générales […] ». La commission doit aussi examiner et évaluer « la circulation d’informations à destination de décisionnaires de haut rang, notamment d’élus […] ». Troisièmement, la commission doit aussi examiner et évaluer « la capacité des ministères, organismes, structures institutionnelles et processus de gouvernance fédéraux à permettre au gouvernement du Canada de détecter, de prévenir et de contrer toute forme d’ingérence visant directement ou indirectement les processus démocratiques du Canada ».
C’est une grande mission et pour cette grande mission, il faut aux grands maux, les grands moyens. La commission Hogue a de grands moyens: elle peut adopter des procédures et des méthodes qui lui paraissent indiquées pour la conduite efficace de l’enquête publique, et elle peut recevoir et examiner tous les documents pertinents, classifiés ou non. Or, c’est là où le bât blesse, parce que la commissaire a avoué ne pas avoir reçu certains documents ou avoir reçu des documents qui étaient caviardés, ce qui ne devait pas être le cas. J’en reviens à la surclassification. Il faut cesser d’avoir peur d’avoir peur à ce sujet. Les quatre partis, à l’unanimité, ont nommé la commissaire et lui ont donné un mandat. La commissaire devrait être capable ou être en mesure de recevoir ces documents.
L’ingérence étrangère n’a pas de couleur politique. L’ingérence étrangère affecte tous les parlementaires ici à la Chambre, tous les partis politiques et tous les citoyens. Des dizaines de milliards de dollars sont volés chaque année. Des membres de nombreuses diasporas sont menacés en territoire canadien chaque année. Les menaces sont réelles, maintenant, ici, à la Chambre. Ne rien faire n’est plus une option. Il faut cesser de regarder ailleurs et de croire que le danger passera de lui-même.
C'est pourquoi le Bloc québécois « demande que le mandat de la commission sur l'ingérence étrangère [...] soit élargi pour lui permettre d'enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus lors des 43e et 44e législatures ainsi que les parlementaires siégeant au Sénat. »
Il faut choisir de faire l'histoire plutôt que de la subir. C'est devant les grands dangers qu'on voit un grand courage. Le Bloc québécois propose cette motion afin que la confiance puisse être rétablie. Je dis à tous mes collègues: courage.
Madame la Présidente, moi aussi j'ai été choquée par la lecture du rapport, et je soutiendrai cette motion.
Le député recommande-t-il aux chefs des partis politiques d'avoir l'autorisation nécessaire pour lire le rapport avant de faire des niaiseries à la Chambre? Présentement, on ne veut pas avoir de partisanerie sur un sujet traitant de notre sécurité nationale.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de sa question fort pertinente.
Je l'ai dit, elle l'a dit: l'ingérence étrangère n'a pas de couleur et elle n'a pas de parti politique. Cela affecte tout le monde. L'offre faite pour obtenir la cote nécessaire et pour prendre connaissance du rapport mérite d'être prise, suivie. Les gens pourront s'assurer eux-mêmes, au sein de leur propre parti, qu'il y a ou pas quelque chose. Bien sûr, ils ne pourront pas révéler le contenu de ce qui a été dit, c'est clair. Or, cela porte à réflexion.
Oui, tout chef de parti politique qui respecte le Parlement devrait demander la cote de sécurité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont invoqué la protection de renseignements de nature délicate et d'autres considérations relatives à la sécurité nationale pour ne pas rendre public le nom des députés et sénateurs compromis.
Cependant, je dois dire que, bien souvent, quand le gouvernement invoque la sécurité nationale et le renseignement, il s'avère que c'est pour protéger les intérêts du premier ministre et du Parti libéral. Étant donné qu'une solution consisterait à communiquer les renseignements à la juge Hogue, si le gouvernement ne coopère pas, le député peut-il conclure autre chose que ceci: on cherche à protéger et à couvrir le premier ministre et les intérêts du Parti libéral, et pas la sécurité nationale et les renseignements de nature délicate?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est un collègue avec qui j'aime travailler au quotidien.
Comme je le disais plus tôt, le gouvernement doit protéger la population et non pas se protéger. Si le gouvernement se protège, je vais emprunter une expression de mon collègue qui dirait que c'est highly suspicious.
Il faut faire attention. Je crois qu'il est temps d'être ensemble pour l'intérêt public, pour l'intérêt commun, pour l'intérêt national. Ce n'est pas le temps de se protéger, c'est le temps de protéger.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, j'ai eu le plaisir de siéger avec le député de Trois-Rivières au sein du comité la semaine dernière. Ce furent quatre longues journées de séance. J'ai été heureux d'être assis à côté de lui et d'accomplir l'important travail d'examen du projet de loi C‑70.
Quand on regarde l'attitude du Parti libéral et du Parti conservateur, on constate que les libéraux semblent se cacher derrière le processus judiciaire et la nécessité d'une enquête de la GRC. On sait qu'il y a un gouffre entre les renseignements et les éléments de preuve, et que les renseignements ne peuvent pas toujours être utilisés pour satisfaire aux exigences judiciaires.
Les conservateurs, pour leur part, semblent se cacher derrière un voile d'ignorance. Leur parti refuse d'être informé, surtout son chef. Le député a répondu tout à l'heure aux questions de mon collègue libéral au sujet de la nécessité d'informer les chefs de parti. Lorsque le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a comparu devant le comité, il a parlé précisément des mesures que les chefs de parti peuvent prendre pour déterminer qui peut siéger au caucus et qui peut se présenter sous la bannière du parti.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses réflexions sur le pouvoir des chefs de parti et sur les mesures qu'ils peuvent prendre maintenant s'ils sont bien informés. C'est une question très grave, et nous voulons qu'elle soit réglée le plus rapidement possible afin qu'aucun candidat compromis ne puisse se présenter aux prochaines élections.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue avec qui, justement, nous avons eu l'occasion de participer de manière intense à l'étude du projet de loi C‑70. Ses commentaires ont toujours été judicieux.
À l'heure actuelle, nous savons que le chef du NPD a obtenu la cote de sécurité, que le premier ministre a d'office ces informations en main et que le chef du Bloc québécois en est à compléter le processus pour obtenir la cote de sécurité. C'est sûr qu'il y a le Parti conservateur qui ne veut pas le faire. J'aime l'expression de mon collègue, qui parle du voile d'ignorance. Cela me rappelle mes études en philosophie avec John Rawls.
Je pense que ce n'est pas approprié de ne pas tous pousser ensemble. Je le répète, l'ingérence ne connaît pas de couleur. C'est une menace réelle. Elle est financière, elle est démocratique. Elle est en train de passer par-dessus tout le monde. Les Parlements de partout au monde s'intéressent à l'ingérence étrangère. La semaine dernière, une loi a été adoptée à l'unanimité dans la communauté européenne. Je crois que nous ne pouvons pas être contre. Si on est contre, moi, j'ai un gros doute et j'ai un problème.
Madame la Présidente, plus de 70 réunions en comité ont porté sur cette question au cours de la dernière législature. Tant le Service canadien du renseignement de sécurité que le Centre de la sécurité des télécommunications et l'Administration de la Chambre des communes ont été rencontrés. Le plus grand constat porte sur le protocole. Chacun fait son travail, mais se limite à celui-ci. Pourtant, il y a des cris d'alerte.
Ce que nous réclamons, c'est que la commission qui a été mise en place et qui a été choisie par le leader du gouvernement à la Chambre des communes soit indépendante. Nous sommes rendus là aujourd'hui, après tous ces mois. Nous réclamons une vraie commission indépendante. Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que nous n'avons pas au Canada la culture d'information pour bien protéger nos citoyens, lorsqu'on se compare aux autres pays?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Laurentides—Labelle d'avoir soulevé cette question. Le rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été déposé la semaine dernière, fait suite à de nombreux autres témoignages entendus au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, ainsi qu'à de nombreux autres rapports. On a soulevé que la communication était un problème, que les vases clos étaient un problème.
Le projet de loi C‑70 veut régler une partie de ce problème, mais on étudiera ça demain. Pour aujourd'hui, je calcule qu'on devrait autoriser cette culture de partage d'informations, mais surtout, qu'on devrait développer celle de protéger, de comprendre que l'ingérence existe en 2024, qu'elle est parmi nous et que, qu'on le veuille ou non, elle progresse. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. J'espère qu'on pourra mettre en place ce genre de procédure.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir indiqué dans une de ses réponses qu'il est important de reconnaître que les démocraties du monde entier, dont bon nombre des pays alliés du Canada, doivent composer avec le problème de l'ingérence étrangère. C'est effectivement un problème très grave. Je suis heureux qu'au Canada, on fasse tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les démocraties, à la Chambre des communes et, surtout, au sein du gouvernement.
La question que j'aimerais poser au député concerne le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui est un comité permanent relativement nouveau. Le Canada fait maintenant partie des pays du Groupe des cinq qui se sont dotés d'un comité semblable. Les conservateurs ont vertement critiqué le comité à plusieurs reprises. J'aimerais savoir ce que le député du Bloc a à dire au sujet du rôle important que joue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Nous n'aurions pas obtenu le rapport que nous avons devant les yeux aujourd'hui sans ce comité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord. J'espérais qu'il me pose une question. Pour ce qui est du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je dirais que c'est fondamental. On ne peut pas se passer de ce genre de structure aujourd'hui.
J'ai lu le rapport dès sa parution la semaine dernière. Étant donné les comités auxquels je participe, certains des faits étaient connus, mais je dirais que, mis ensemble de cette manière-là, même si des passages étaient caviardés, le rapport était bien fait.
Je pense que c'est fondamental que l'on continue à permettre à ce comité de recevoir des informations — parce qu'il en manquait tout de même un peu — et de continuer sa bonne œuvre. Je crois que c'est une bonne idée.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours du député. Une des choses dont j'ai entendu parler les citoyens de ma circonscription, c'est l'importance de rétablir la confiance dans nos systèmes. Ce qu'a dit le député a donc été bien reçu.
Je suis d'accord pour dire qu'il y a une différence entre les renseignements et la preuve, et que nous devons avoir confiance dans nos systèmes indépendants. Quelle est la façon de continuer d'avancer tout en redonnant confiance aux Canadiens et aux Canadiennes? De plus, comment faire pour nous assurer que les décisions comme celles-là n'ont pas de couleur et que nous pouvons bien représenter les citoyens du Canada?
Madame la Présidente, la confiance, c'est le but ultime de la chose. D'ailleurs, la confiance, c'est la non-nécessité de faire la preuve.
Comment rétablir la confiance? Il y a plusieurs moyens qui peuvent être envisagés. Le fait d'obtenir la cote de sécurité en est un. Le comité qui avait été constitué pour l'affaire de Winnipeg est aussi une autre façon de faire. Un travail transpartisan avait permis d'amener bien des choses.
Je crois qu'il y a quelques moyens. C'est à nous de choisir avec justesse.
Madame la Présidente, cette question est cruciale.
Aujourd'hui, alors que nous nous réunissons, il est essentiel de reconnaître et d'affirmer que tous les parlementaires prêtent serment avant d'entamer leur important travail au sein de la Chambre. Il est essentiel que nous tenions tous pour sacré ce serment, et ce, chaque jour. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Il est tout aussi important que nous travaillions ensemble pour prendre très au sérieux toute tentative d'atteinte à notre démocratie. Ensemble, nous devons rester fermes dans notre engagement à sauvegarder l'intégrité de nos processus et institutions démocratiques. Il ne s'agit pas d'une obligation qui incombe davantage à un côté ou l'autre de la Chambre.
Je remercie mon honorable collègue d'avoir présenté cette motion. Elle nous permet à tous de débattre de l'importance de la question et de nous engager à travailler ensemble pour contrer l'ingérence dans nos institutions démocratiques.
En ce début de mon intervention, je tiens à saluer le travail considérable accompli par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, pour produire le « Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada ». Ce rapport témoigne de la diligence et du dévouement des parlementaires dans la sauvegarde de l'intégrité de nos processus démocratiques. Il souligne les défis auxquels nous sommes confrontés en ce qui a trait à l'ingérence étrangère et met en évidence la nécessité d'une vigilance constante et de mécanismes solides pour protéger notre démocratie.
Le gouvernement prend très au sérieux les recommandations du rapport du CPSNR. Nous les prendrons en compte, comme celles de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, et du rapport du rapporteur spécial indépendant, lorsque nous envisagerons les prochaines étapes. Je sais que le rapport final de la commissaire Hogue, qui sera publié en décembre, contiendra également des recommandations issues de l'enquête publique.
Ces examens sont essentiels pour garantir que l'ensemble des mesures prises par le Canada pour contrer la menace en constante évolution de l'ingérence étrangère soit adapté, efficace et progressif. Chacun de ces mécanismes d'examen a été mis en place pour renforcer la responsabilité lorsqu'il s'agit de s'assurer que les renseignements sont pris en compte et utilisés de manière appropriée pour protéger les Canadiens contre les menaces de tous types.
Il est tout aussi important d'exprimer notre confiance dans les agences de renseignement du Canada. Nos professionnels du renseignement s'engagent à respecter les normes les plus élevées en matière d'intégrité et de sécurité nationale. Ils travaillent sans relâche pour veiller à ce que nos institutions démocratiques soient à l'abri de toute influence étrangère indue.
Je voudrais aborder le fond de la motion présentée aujourd'hui. Les conclusions du CPSNR devraient faire réfléchir tous les députés à la Chambre. Il est inacceptable, voire intolérable, que des députés siègent à la Chambre s'ils travaillent en coulisses pour faire avancer les objectifs de quiconque n'a pas à cœur l'intérêt supérieur des Canadiens. Le rapport du CPSNR indique que c'est possiblement ce qui est en train de se produire.
Notre collègue d'en face a présenté cette motion aujourd'hui pour veiller à ce que ces préoccupations soient soigneusement examinées. Il propose que la commissaire Hogue soit habilitée à examiner cette question. La commissaire Hogue dispose déjà d'un mandat solide dont les attributions ont été négociées entre tous les partis de la Chambre.
Bien qu'il n'appartienne pas à la Chambre de donner des instructions à la commissaire quant à la manière dont elle s'acquitte de son mandat, nous pensons qu'elle dispose de l'autorité dont elle a besoin pour mener à bien son important travail. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la commissaire a la capacité et l'obligation d'interpréter de manière indépendante le mandat que nous lui avons confié.
[Traduction]
Je me permets de souligner notre point de vue sur le mandat de la commission. Tout d'abord, comme le reflète le libellé de la motion présentée à la Chambre aujourd'hui, le mandat de la commission évoque « l'importance capitale de la préservation de l'intégrité des processus électoraux et des institutions démocratiques du Canada, et [...] le besoin de transparence, cela dans le but de renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de leur démocratie ».
Le mandat précise que « les chefs de tous les partis reconnus à la Chambre des communes ont appuyé l'ouverture d'une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux dans le cadre des 43e et 44e élections générales ».
Dans son rapport initial, la commissaire Hogue commente son mandat comme suit, à la page 65: « Le mandat fait expressément référence au “processus électoral” et aux “institutions démocratiques”, ce qui indique que le gouvernement souhaitait que la Commission se penche sur l'ingérence étrangère au-delà des élections. »
Elle ajoute ensuite:
[...] dans le contexte du mandat de la Commission, les institutions démocratiques font référence au Parlement et au pouvoir exécutif. Cela est cohérent avec l'un des principaux points de mire de mon mandat, à savoir le processus électoral fédéral. L'issue de ce processus est l'élection de politiciens chargés de gouverner et de légiférer dans l'intérêt du Canada.
En résumé, mon mandat consiste à enquêter sur d'éventuels cas d'ingérence étrangère relativement:
Au processus électoral fédéral.
Aux activités législatives menées par les membres élus du Parlement.
À la prise de décisions exécutives par le Cabinet et ses ministres en relation avec leurs ministères respectifs, y compris l'ingérence étrangère indirecte dans les décisions ministérielles lorsque celles-ci se fondent sur des informations provenant d'un palier inférieur du gouvernement et sont clandestinement influencées par un État étranger (ou ses mandataires, agents, etc.).
[Français]
Je m’excuse de l’avoir citée longuement, mais quelque chose ressort clairement de ses commentaires.
Mme la juge Hogue estime que l’impact de l’ingérence étrangère, volontaire ou involontaire, sur la manière dont les parlementaires s’acquittent de leurs tâches en tant qu'organe législatif du gouvernement s’inscrit parfaitement dans le cadre de ce qui lui a été demandé d’examiner.
La proposition visant à ce que la Commission examine l’ingérence étrangère en ce qui concerne les députés de la Chambre des communes élus au cours des 43e et 44e législatures, ainsi que les membres du Sénat, soulève d’importantes questions.
Je voudrais ajouter à ce que j’ai déjà dit pour souligner à quel point il est important que nous comprenions tous que le mandat de la commissaire doit être compris dans le cadre de la Loi sur les enquêtes et des termes du décret. Par exemple, bien que le gouvernement reconnaisse que la commissaire aurait la latitude pour examiner les questions soulevées dans la motion d’aujourd’hui, son mandat ne s’étend pas à la formulation de conclusions ou de recommandations en matière de responsabilité civile ou pénale.
Pour conclure, je voudrais réitérer le fait que le gouvernement a lancé le processus de rapport de surveillance réglementaire, dirigé par le très honorable David Johnston; a demandé à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement d’entreprendre des études sur l’ingérence étrangère; et a créé l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère.
Notons que plusieurs de ces initiatives, à l’exception bien entendu de la commission d’enquête présidée par la juge Hogue, ont été faites malgré l’opposition venant de certains partis de la Chambre. Cependant, il s’agit, dans l’ensemble, de la meilleure fiche en termes de gouvernement occidental depuis les cinq ou six dernières années. Nous savons à quel point les autres pays alliés, les démocraties, sont sous bombardements, que ce soit dans les réseaux sociaux ou par toute autre forme d’ingérence étrangère venant de pays suspects.
Nous avons fait tout cela parce que nous croyons que les Canadiens et les parlementaires méritent de comprendre cette menace critique pour nos valeurs démocratiques. Nous accueillons positivement le débat d’aujourd’hui.
Je suis impatient d'entendre tous les députés s'exprimer sur l'importance de la transparence et de la responsabilité dans ces domaines.
Madame la Présidente, je crois qu'il est important de prendre note des éléments qui ont été accomplis dans le passé. Il faut le faire.
J'aimerais demander à mon collègue s'il est d'accord que nous devons tous agir de concert dans cette affaire, parce que l'ingérence n'a pas de couleur politique ou de partisanerie politique.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et, encore une fois, d'avoir présenté la motion d'aujourd'hui.
Nous estimons évidemment qu'il ne s'agit pas d'un enjeu partisan qui doit sombrer ou tomber dans un débat partisan. J'ai peur de cela, parce que c'est ce que souhaitent ceux qui s'ingèrent dans nos institutions démocratiques. Ils veulent qu'on se divise et qu'on se déchire au sujet de ces enjeux. Il n'y a pas de plus beau cadeau ou de plus belle récompense, pour ces pays, pour ces acteurs, que le fait qu'on s'entredéchire à la suite de leur ingérence.
Madame la Présidente, je veux remercier le ministre de son discours. Je veux également remercier le député de Trois-Rivières et le Bloc québécois de la proposition qu'ils font aujourd'hui avec ce thème.
Malheureusement, les puissances étrangères ont déjà gagné. Les puissances étrangères ont fait en sorte qu'ici, à la Chambre, il y a des gens qui ont été élus grâce à leur appui et à leur concours. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la juge.
On sait que c'est très délicat pour tout le monde, parce qu'on ne sait pas de qui il s'agit. Néanmoins, est-ce que le ministre comprend et accepte le fait que, pour justement enlever ce nuage de suspicion qui existe sur les 337 personnes qui siègent à la Chambre, ces gens doivent être clairement identifiés, celles et ceux qui ont été élus grâce à l'appui et au concours de puissances étrangères et hostiles à notre pays?
Madame la Présidente, je pense que j'ai dit très clairement dans mon discours que les 338 députés doivent n'avoir qu'une fidélité au Canada et à ses institutions en entrant dans la Chambre. Il est clair pour nous que c'est le cas. Je pense que le député serait aussi d'accord que dans cette enceinte de la démocratie, nous devons respecter en tout temps nos institutions démocratiques, comme notre système judiciaire, nos services de renseignement, nos forces policières et notre Code criminel qui est là pour déraciner ce qui pourrait exister et ce qui a été allégué dans le rapport, même si c'est basé sur des informations fragmentaires.
Pour répondre à la question du député, oui, les députés doivent avoir une loyauté totale envers notre pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner qu'à la fin de ce rapport, il y a une litanie de conclusions cinglantes sur l'action du gouvernement libéral dans ce dossier. Je pense que c'est la raison pour laquelle l'opposition doit prendre les promesses du gouvernement avec un grain de sel. On peut notamment lire dans le rapport: « La réponse tardive à une menace connue représente une grave lacune, qui pourrait entraîner des conséquences pour le Canada pendant de nombreuses années. »
Je prends également note des commentaires du leader du gouvernement à la Chambre selon lesquels il ne devrait pas s'agir d'une question partisane, mais qu'elle concerne tout de même les partis politiques. Alors que le chef conservateur continue de se cacher derrière un voile d'ignorance en refusant de recevoir la séance d'information qui lui permettrait d'agir en tant que chef de parti, nous ne savons toujours pas ce que le Parti libéral fera en tant qu'institution. Lorsque le directeur du SCRS a comparu devant le comité de la sécurité publique la semaine dernière, il a dit qu'il n'est pas nécessaire de s'en remettre aux processus judiciaires ou à la police. Il y a des mesures que les partis politiques pourraient prendre, comme retirer des députés de leur caucus et ne pas leur permettre de se représenter.
Que fera le Parti libéral pour s'assurer qu'il n'y aura pas de candidats compromis qui se présenteront aux prochaines élections?
Madame la Présidente, pour répondre à la première question du député, je dirais que le bilan du gouvernement en matière de mise en place de mécanismes officiels, d'automatismes régulateurs et d'institutions est comparable à celui de tout autre gouvernement. Nous savons que les gouvernements du G20 et de l'OCDE font face à ces incursions antidémocratiques de la part d'États étrangers, et le gouvernement a réagi de façon exhaustive, comme je l'ai souligné dans mon discours.
Pour ce qui est des partis politiques, ils ont tous le devoir de respecter les principes fondamentaux de la démocratie dans leurs processus de parti. Ce sont des obligations très solennelles et très importantes, et il est important que nous arrivions à la Chambre non seulement avec l'appui de nos électeurs et de nos concitoyens, mais avant cela, que nous obtenions la confiance des membres de notre parti politique. Il s'agit d'un processus solennel, et les parties ont évidemment le devoir d'examiner continuellement ce processus et d'en assurer l'intégrité au plus haut niveau possible.
Madame la Présidente, même avant que le premier ministre n'occupe cette fonction, quand nous étions encore le troisième parti dans cette Chambre, nous réclamions déjà la création d'un comité permanent, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Et si ce comité n'avait pas été créé, nous n'aurions pas le rapport dont nous parlons aujourd'hui.
Ce qui est cocasse, c'est que même lorsque nous n'étions que le troisième parti, nous réclamions déjà la création de ce comité, alors que le Parti conservateur y était opposé. Il ne faut donc pas oublier que c'est grâce à la persévérance du gouvernement actuel que ce comité existe, comité qui réunit des représentants de tous les partis politiques représentés à la Chambre et au Sénat.
J'invite mon collègue à nous expliquer pourquoi il est nécessaire que nous examinions tous ensemble, comme le comité des parlementaires l'a fait, les grands enjeux qui sont soulevés.
Madame la Présidente, tout cela est vraiment cocasse, en effet, parce que le gouvernement a toujours été résolu à créer des mécanismes et des institutions capables d'examiner des renseignements pertinents, d'assurer l'imputabilité des agences de renseignement, et surtout, de faire rapport aux Canadiens sur l'efficacité du travail effectué, par nécessité, dans le secret.
Nous y sommes parvenus malgré l'opposition de certains partis. Il est donc tout à fait cocasse qu'aujourd'hui, nous débattions des conclusions du rapport de cette entité que nous avons eu beaucoup de mal à mettre sur pied et à laquelle il a fallu nommer des représentants de tous les partis politiques et des deux chambres, pour qu'elle soit capable de nous soumettre des rapports honnêtes, publics et transparents comme celui-ci. Oui, c'est vraiment cocasse.
Madame la Présidente, malgré le refus persistant du gouvernement de transmettre à la commission d'enquête de la juge Hogue les documents qu'elle lui demande, sous prétexte de secret du Cabinet, je conclus, de l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre, qu'il est vaguement en faveur de la motion dont la Chambre est saisie.
Mais j'aimerais en avoir le cœur net: le gouvernement s'engage-t-il à remettre à la juge Hogue les éléments de preuve du rapport du comité des parlementaires, sous forme non caviardée, pour qu'elle puisse tirer des conclusions de fait, afin que les noms des députés qui ont délibérément aidé des États étrangers hostiles soient révélés au public, oui ou—
Madame la Présidente, j'avise le député que tout gouvernement responsable, quel que soit son parti politique, doit préserver l'intégrité de nos agences de sécurité et celle des renseignements qui leur sont transmis, y compris les sources, les méthodes, etc. C'est un principe que ce gouvernement s'est engagé, sous serment et solennellement, à défendre et à respecter, et c'est un principe que nous continuerons à défendre et à respecter.
J'ai effectivement dit dans mon intervention que le mandat élaboré par tous les partis de la Chambre confère une grande latitude, donc pas une latitude illimitée, mais une grande latitude à la commission d'enquête. Nous pensons que son examen des questions soulevées par le député s'inscrit dans le cadre du mandat déjà conféré à la commissaire.
[Français]
Madame la Présidente, initialement, on a eu l'impression que le gouvernement a tout fait pour étouffer l'affaire. Il a commencé par refuser qu'il y ait une enquête publique. Alors, je veux savoir si maintenant le gouvernement est vraiment prêt à aller au fond de l'affaire et à élargir le mandat de la commission.
Madame la Présidente, je pense que mon discours répond à la question de mon collègue.
Nous croyons que le mandat conféré à Mme la juge Hogue est très large et qu'il contient bon nombre des éléments requis pour justement aller au fond des choses. C'est à cela que nous nous tenons.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills.
Le rapport sur l'ingérence étrangère du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est vraiment choquant. Il révèle que certains députés et sénateurs ont sciemment, et j'insiste sur le terme « sciemment », aidé des États étrangers hostiles. Entre autres activités, ils ont, à maintes reprises, rencontré des missions diplomatiques étrangères ou communiqué avec elles, communiqué des renseignements confidentiels à des diplomates étrangers, et transmis à des agents de sécurité d'États étrangers hostiles des renseignements fournis aux députés et aux sénateurs à titre confidentiel.
On ne devrait pas avoir à préciser que le devoir fondamental de tout député et de tout sénateur est de faire passer les intérêts du Canada en premier, et non les intérêts d'un autre État. Tout député ou sénateur qui a fait passer les intérêts d'un État étranger avant ceux du Canada a trahi les Canadiens. Il a trahi la confiance dont il était investi. Il a trahi son serment d'allégeance, jeté une ombre sur l'institution parlementaire et ébranlé la confiance des citoyens dans la capacité des parlementaires de servir leurs intérêts plutôt que ceux d'États étrangers.
Depuis la publication du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a fait l'effet d'une bombe, le premier ministre fait preuve d'un total manque de transparence. Il a vu la version non caviardée du rapport. Il sait qui sont les députés et les sénateurs compromis. En fait, c'est lui qui a eu le dernier mot en ce qui concerne ce qui doit être censuré dans le rapport, y compris le caviardage du nom des députés compromis. Les Canadiens ont le droit de connaître ces noms. Ils ont le droit de savoir quels députés et quels sénateurs sont compromis.
Le ministre de la Sécurité publique a comparu jeudi dernier devant le comité de la sécurité publique. J'y étais. Il a eu l'occasion, devant le manque de transparence du premier ministre, de dissiper les doutes en répondant à des questions élémentaires. Je tiens à souligner combien j'ai été déçu par les réponses évasives du ministre. Face aux questions légitimes que les députés lui ont posées au nom des Canadiens, il a adopté une attitude arrogante et condescendante. Évidemment, le ministre de la Sécurité publique a refusé de donner des noms, exactement comme le premier ministre. Il a refusé de révéler combien de députés et de sénateurs sont compromis. Il a refusé de même donner un chiffre approximatif. S'agit-il de 5, 10 ou 20 députés et sénateurs? De combien parle-t-on au juste? Quelle est l'ampleur du problème? Fait révélateur, le ministre a refusé deux fois de répondre à la question très simple que je lui posais et qui était de confirmer qu'aucun membre du Cabinet du premier ministre ne fait partie des députés compromis. Deux fois, le ministre de la Sécurité publique a refusé de répondre à cette question, ce qui, je le répète, est révélateur et amène à se demander si, après neuf ans de ce premier ministre, les acteurs de l'ingérence étrangère ont étendu leurs tentacules jusqu'aux plus hautes sphères du gouvernement libéral.
Le ministre de la Sécurité publique a soutenu qu'il serait irresponsable de révéler aux Canadiens le nom des députés et des sénateurs en cause. Ce qui est irresponsable, selon moi, c'est le manque total de transparence du premier ministre, qui a comme résultat de mettre à l'abri des députés et des sénateurs qui ont fait passer les intérêts d'États étrangers avant ceux du Canada. Voilà ce qui est irresponsable.
Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il y avait des informations délicates sur le plan du renseignement et de la sécurité nationale. Il a raison, mais seulement dans une certaine mesure. Je rappelle au ministre et au gouvernement que ce que nous demandons au gouvernement, ce n'est pas de révéler aux Canadiens des renseignements de nature délicate, des sources ou des méthodes employées. Nous demandons simplement au gouvernement libéral de dévoiler les noms des députés et des sénateurs compromis; seulement leurs noms, c'est tout. Je ne parle pas de députés ou de sénateurs qui n'ont fait que rencontrer des diplomates étrangers ou discuter avec eux; je parle plutôt de parlementaires qui ont sciemment, volontairement et délibérément coopéré avec des États étrangers et les ont aidés à porter atteinte aux intérêts du Canada. Comme les Canadiens, nous voulons savoir qui sont ces personnes.
Nous voyons tellement souvent les libéraux s'abriter derrière des considérations de sécurité nationale et de renseignement, pour apprendre, par la suite, que cela n'avait rien à voir. Que c'était seulement dans le but de protéger les intérêts du premier ministre et du Parti libéral et d'éviter de mettre le gouvernement dans l'embarras à cause de ses nombreux manquements dans la lutte contre l'ingérence étrangère et la protection de la démocratie et de la souveraineté du Canada. Après tout, ce premier ministre affiche un bilan bien établi et troublant de fermer les yeux sur l'ingérence étrangère, tant que cela correspond à ses propres intérêts et à ceux du Parti libéral.
Voilà un premier ministre qui, jusqu'à ce qu'il se fasse prendre, a délibérément ignoré et camouflé l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021, parce qu'il pensait que cela profiterait au Parti libéral. Le premier ministre a été informé, lors des élections de 2019, que l'un de ses candidats, l'actuel député de Don Valley‑Nord, était soutenu par le régime communiste de Pékin. Après avoir été mis au courant, qu'est-ce que le premier ministre a fait de cette information? Absolument rien. Il a permis à ce candidat de se présenter sous la bannière libérale à l'élection de 2019, ce qui l'a conduit à la Chambre des communes, et le premier ministre a caché ce fait pendant quatre ans. La juge Hogue a conclu que les actions du premier ministre dans cette affaire étaient fondées sur sa crainte de « conséquences directes [...] sur les élections ». Autrement dit, le but était de protéger le premier ministre et les intérêts du Parti libéral plutôt que de protéger notre démocratie contre l'ingérence de Pékin. Il est clair que le premier ministre et le gouvernement libéral ne méritent pas notre confiance.
Cependant, la bonne nouvelle, c'est qu'il existe une solution raisonnable qui a été décrite dans une lettre adressée au cours de la fin de semaine par le leader de l'opposition au ministre de la Sécurité publique. Cette solution prévoit que le gouvernement remette à la juge Hogue une version non caviardée des renseignements et des preuves contenus dans le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Elle pourrait alors examiner les renseignements de manière approfondie et émettre des constatations de nature factuelle concernant les députés qui auraient sciemment aidé des États étrangers, et ces constatations, avec le nom des députés concernés, pourraient ensuite être intégrées à un rapport qui serait alors déposé au Parlement. On garantirait ainsi aux Canadiens la transparence qu'ils méritent, tout en protégeant les renseignements sensibles et en permettant un degré raisonnable de respect des procédures dans les circonstances.
S'il s'agit vraiment de protéger les renseignements sensibles et la sécurité nationale, le gouvernement devrait remettre les preuves à la juge Hogue. Si les libéraux ne le font pas, il n'y a qu'une seule conclusion possible, à savoir qu'une fois de plus, le premier ministre se protège, protège le Parti libéral et protège des députés libéraux qui pourraient être compromis.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations aujourd'hui. Je tiens à lui rappeler deux ou trois choses.
Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est très clair. Les allégations concernent des députés de plusieurs partis qui se sont compromis sciemment ou pas. Dans ses observations, le député laisse entendre, en quelque sorte, qu'il ne s'agit que de députés libéraux. Je lui fais toutefois remarquer qu'il s'agit de députés de plusieurs partis et qu'il pourrait parler de certains de ses propres collègues.
L'important est qu'il nous faut un processus en l'occurrence, en raison de la façon dont les faits ont été révélés. J'espère que le député encouragera le chef de l'opposition officielle à assister à une séance d'information sur la sécurité afin qu'il puisse voir le rapport.
Le député a parlé des différents degrés de culpabilité. Le rapport parle de personnes qui ont travaillé avec des puissances étrangères sciemment, en connaissance de cause, par opposition à des personnes ou à des députés qui n'auraient peut-être pas nécessairement su qu'ils étaient pris pour cibles. Il s'agit de deux niveaux de preuve différents.
Comment le député peut-il envisager de rendre public le nom de personnes qui ne sont pas nécessairement coupables? Leur réputation risque d'en être entachée.
Madame la Présidente, ce que j'ai dit, et ce que propose le leader parlementaire de l'opposition dans sa lettre, c'est de demander à la juge Hogue d'examiner en détail tous les renseignements, de tirer des conclusions de fait et de publier le nom de celles et ceux qui ont sciemment, en connaissance de cause, délibérément et volontairement collaboré avec des États étrangers hostiles. Voilà ce que nous proposons.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce dont le député de Kings—Hants a parlé, c'est-à-dire sur le fait que le chef du Parti conservateur demeure réticent à assister à une séance d'information sur la sécurité.
Or, aux paragraphes 72 et 73, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement parle de l'ingérence directe de la République populaire de Chine et de l'Inde dans la course à la direction du Parti conservateur. Si j'étais chef du Parti conservateur, je considérerais qu'il y a péril en la demeure et agirais en conséquence.
Le chef du NPD va assister à une séance d'information au sujet de ces noms. Nous savons tous à la Chambre que les chefs de parti tiennent fermement les rênes de leur caucus. Ils peuvent décider de qui en fait partie et de qui briguera un autre mandat.
Pourquoi le chef du Parti conservateur est-il encore réticent à assister à la séance d'information afin de pouvoir prendre des mesures, si jamais des députés de son propre caucus sont compromis?
Madame la Présidente, le chef du Parti conservateur n'a pas le pouvoir d'expulser un membre du caucus. Il s'agit d'une décision du caucus. Que pourrait bien faire le chef de l'opposition à la lumière d'une séance d'information sur la sécurité? En fait, cela pourrait même nuire à sa capacité d'agir.
Ce qu'il nous faut, ce ne sont pas de nouveaux secrets. Nous avons besoin de transparence. Un processus doit être mis en place pour que les députés ayant sciemment collaboré avec des États étrangers soient identifiés et nommés. Les conservateurs ont d'ailleurs suggéré un processus très raisonnable à cette fin. C'est décevant que les libéraux d'en face n'aient pas accepté d'appuyer cette feuille de route.
Madame la Présidente, soyons très clairs: le chef du Parti conservateur-réformiste actuel a pris une décision délibérée. Il a dit: « En fait, je veux continuer de la fermer. Je ne veux pas le savoir et je ne veux pas obtenir l'habilitation de sécurité qui me permettrait de poser des questions. » Le chef du Nouveau Parti démocratique a déjà posé des questions. Les conservateurs utilisent un argument fallacieux.
Pourquoi le chef du Parti conservateur du Canada n'obtient-il pas l'habilitation de sécurité dont il a besoin pour être mieux informé?
Madame la Présidente, je dis simplement aux libéraux que, s'ils n'ont rien à cacher, ils devraient divulguer les noms en suivant un processus approprié. Ils peuvent transmettre les preuves à la juge Hogue et la laisser tirer des conclusions à partir des faits. Vive la transparence.
Le gouvernement s'est fait dire à maintes reprises que la meilleure façon de contrer l'ingérence étrangère était de l'exposer au grand jour et de la dévoiler au public. Les Canadiens méritent de savoir quels députés et sénateurs sont compromis. J'invite le gouvernement à s'atteler à la tâche.
Madame la Présidente, il y a une semaine, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a publié un rapport qui contient ses conclusions. Ce rapport est le fruit de plus d'un an de travail du comité, qui a examiné quelque 33 000 pages provenant de 4 000 documents classifiés. Les membres du comité ont assisté à des séances d'information. Ils ont interrogé des dizaines de hauts responsables du renseignement et de personnes haut placées, y compris le premier ministre lui-même. Ils ont découvert que quelques députés participent sciemment aux efforts déployés par des États étrangers pour s'immiscer dans nos affaires politiques. C'est choquant.
[Français]
Le rapport a révélé que ces parlementaires avaient répondu aux demandes ou aux instructions de fonctionnaires étrangers pour influencer de manière inappropriée les collègues parlementaires ou les affaires parlementaires au profit d'un État étranger. Le comité a constaté dans son rapport que quelques membres de l'actuelle Chambre avaient violé l'affirmation solennelle ou le serment prononcé au début de leur mandat de député.
[Traduction]
Je vais citer le rapport, qui fait état « des exemples de députés qui se sont employés à influencer leurs collègues pour le compte de l'Inde et qui ont proactivement fourni des renseignements confidentiels à des représentants indiens ». Il fait aussi état d'« un exemple classique d'ingérence étrangère où un État étranger a soutenu un politicien volontaire ».
En outre, le rapport constate « une situation particulièrement inquiétante où un ancien député entretenait une relation avec un agent non déclaré de renseignement étranger [...]. [Ce] député a cherché à organiser une réunion dans un État étranger avec un représentant haut placé du renseignement et a aussi fourni proactivement [...] à l'agent de renseignement des informations reçues à titre confidentiel ».
Le rapport constate que la République populaire de Chine a établi un « réseau [qui] a eu des contacts avec au moins 11 candidats et 13 membres du personnel électoral, dont certains semblaient sciemment travailler pour la [République populaire de Chine] ». Le rapport fait aussi état d'activités similaires de la part d'un autre réseau dans la circonscription de Don Valley-Nord.
Le rapport constate également que des parlementaires ont communiqué « fréquemment avec des missions étrangères avant ou pendant une campagne électorale pour obtenir le soutien de groupes communautaires ou d'entreprises que les missions diplomatiques [ont promis] de mobiliser discrètement en faveur [de leur] candidat ».
Le rapport nous révèle des exemples de parlementaires ayant « [accepté] sciemment ou par ignorance volontaire des fonds ou des avantages de missions étrangères ou de leurs mandataires qui sont passés par plusieurs mains ou sont autrement déguisés pour en dissimuler la source ».
En outre, le rapport nous dit que des parlementaires ont fourni « à des représentants diplomatiques étrangers des informations privilégiées sur le travail ou les opinions d'autres parlementaires, sachant que ces représentants [utiliseraient] ces informations pour faire pression de façon inappropriée sur les parlementaires en vue de faire changer leurs positions ».
Le rapport nous apprend que des parlementaires ont obéi « aux demandes ou aux ordres de représentants étrangers afin d'influencer de façon inappropriée des collègues ou les travaux parlementaires en faveur d'un État étranger » et fourni « des informations apprises confidentiellement du gouvernement à un agent de renseignement connu d'un État étranger ».
Le rapport fait aussi état de parlementaires qui ont délibérément et sciemment collaboré avec des gouvernements étrangers au détriment du Canada et de sa population. Nous ne connaissons pas l'identité des députés qui ont sciemment et volontairement travaillé dans l'intérêt d'un gouvernement étranger parce que le premier ministre a ordonné, en vertu du paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires pour la sécurité nationale et le renseignement, que le rapport soit caviardé.
Chaque député fédéral a prêté serment ou fait une affirmation solennelle de fidélité et d'allégeance au souverain. Nous avons juré ou affirmé solennellement d'être fidèles et de porter une véritable allégeance à notre régime constitutionnel, qui est inscrit dans les lois constitutionnelles, dans les décrets, dans les décisions de la Cour suprême du Canada et du Comité judiciaire du Conseil privé, ainsi que dans les conventions non écrites qui régissent le Parlement et les démocraties parlementaires depuis des siècles. Autrement dit, nous avons juré ou affirmé solennellement qu'avant toute chose, notre principale obligation est de servir le peuple canadien.
Dans son rapport, le comité conclut que quelques députés ont enfreint ce serment ou cette affirmation solennelle. Ces députés doivent rendre des comptes. Les députés qui ont volontairement, consciemment et sciemment aidé un gouvernement étranger au détriment des députés, qui ont fait fi du privilège parlementaire et qui ont agi à l'encontre des intérêts du Canada et de sa population, doivent être expulsés de la Chambre. La façon dont fonctionnent les expulsions à la Chambre, c'est que les 337 députés doivent voter en public après un débat sur l'expulsion. J'ai eu la difficile expérience de participer à un tel débat au sujet d'un ex-député il y a de cela plusieurs législatures. Ce n'est pas agréable à faire, mais c'est nécessaire pour protéger l'intégrité de cette institution. Il ne devrait pas s'agir simplement d'une norme pénale à laquelle nous sommes assujettis dans cette enceinte. Les serments et les affirmations solennelles que nous prêtons sont à l'égard des Canadiens. Notre conduite doit être guidée par ces serments et ces affirmations.
Les Canadiens doivent aussi pouvoir se rendre aux urnes aux prochaines élections en sachant si leur député est l'un des quelques parlementaires dont il est question dans le rapport. C'est pourquoi le premier ministre doit nommer les députés ainsi que les renseignements pertinents pour permettre à la Chambre, à ses caucus et à ses comités de demander des comptes aux parlementaires et de prendre des mesures pour protéger l'intégrité de la Chambre.
Cela nous amène à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Nous nous retrouvons encore une fois dans la même situation qu'il y a un an et demi, qu'il y a trois ans et qu'il y a quatre ans, lorsque le gouvernement n'est pas disposé à respecter les normes de la démocratie parlementaire et à fournir à la Chambre et à ses comités l'information dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur rôle constitutionnel. Le gouvernement n'est pas disposé à divulguer cette information.
Il y a un an, nous nous sommes retrouvés dans la même situation. En 2020, nous avons entamé un débat et des audiences sur les enquêtes liées à l'ingérence étrangère à la Chambre et dans ses comités. Le 18 novembre 2020, la Chambre a adopté une motion que j'avais présentée et qui demandait au gouvernement de produire un plan d'action solide pour contrer les menaces d'ingérence étrangère.
Les années suivantes, soit en 2021, 2022 et 2023, quatre comités de la Chambre des communes ont tenu des audiences. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le comité Canada-Chine, le comité des affaires étrangères et le Sous-comité des droits internationaux de la personne ont tenu 70 audiences, reçu 364 témoins, entendu 152 heures de témoignages et obtenu 1 902 pages de preuves dans le but de faire toute la lumière sur cette affaire d'ingérence étrangère.
Un an plus tard, le gouvernement a renvoyé l'affaire au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a fait son travail et rendu son rapport, qui contenait les noms de députés qui avaient sciemment et consciemment aidé un État étranger au détriment des intérêts de la population canadienne. Une fois de plus, le gouvernement refuse de divulguer l'information. Par conséquent, une fois de plus, nous en sommes réduits à devoir passer par un processus extraparlementaire afin que l'affaire soit renvoyée à la juge Hogue, qui dirige l'enquête publique, afin que nous puissions aller au fond des choses et comprendre qui a été impliqué. Ensuite, la Chambre pourra prendre les mesures appropriées.
Nous avons eu le même problème au sujet des documents du laboratoire de Winnipeg. Nous avons dû recourir à un processus extrajudiciaire et extraparlementaire par l'entremise d'un comité spécial afin d'obtenir des résultats.
Nous appuyons la motion du Bloc, mais dans un esprit de collaboration, j'aimerais présenter l'amendement suivant à la motion:
Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe c), de ce qui suit: c) exige que le gouvernement fournisse la version non caviardée du rapport spécial, ainsi que tous les documents de renseignement et les témoignages que le comité a examinés dans le cadre de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, la Commission Hogue; et que le mandat de la Commission Hogue soit élargi afin 1) d'exiger que la Commission Hogue a) évalue les déclarations faites aux paragraphes 55 et 56, dans l'encadré suivant le paragraphe 57, et aux paragraphes 58, 59, 61, 64, 68 et 164 du rapport spécial concernant les représentants élus qui, volontairement, ont participé aux efforts d'États étrangers pour s'ingérer dans la politique canadienne, les y ont aidés ou soutenus; b) interroge les personnes nommées ou mentionnées à ces paragraphes et, par souci d'équité procédurale, offre à ces personnes la possibilité de présenter des observations sur les déclarations; c) tire des conclusions de fait concernant ces déclarations; d) produise et publie un rapport d'ici le 1er octobre 2024 à ce sujet, y compris ses conclusions de fait et le nom de tous les députés actuels qui, selon les conclusions de la commission, ont participé à ces activités d'ingérence étrangère, afin que la Chambre puisse prendre les mesures correctives appropriées; 2) d'autoriser la Commission Hogue à enquêter sur d'autres efforts d'ingérence étrangère en relation avec les institutions démocratiques fédérales du Canada, incluant les parlementaires de la Chambre des communes élus au cours des 43e et 44e législatures ainsi que les parlementaires siégeant au Sénat.
[Français]
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où il n'est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire.
Puisqu'aucun de ceux-ci n'est présent à la Chambre pour donner son consentement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le député de Wellington—Halton Hills siégeait à la Chambre des communes en 2013, tout comme le chef du Parti conservateur, lorsque la question de l'ingérence étrangère est apparue. Quelles mesures le député et le chef du parti conservateur ont-ils prises à l'époque? Aucune.
Lorsque le Parti libéral, qui n'était dans ce temps-là que le troisième parti, a essayé de créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qu'a dit le député d'en face? Qu'a dit le chef du Parti conservateur de l'époque? Absolument rien. En fait, ils s'y sont opposés. Aujourd'hui, nous disposons d'un rapport grâce à ce comité. L'hypocrisie du député d'en face est effarante. Il est temps que nous nous mettions tous ensemble au travail et que nous prenions conscience du grave problème que constitue l'ingérence étrangère.
Quand le député et son chef vont-ils cesser leurs coups bas partisans et se mettre au travail sans arrière-pensées politiques?
Madame la Présidente, je me souviens parfaitement des activités d'ingérence étrangère que Dick Fadden a révélées au public en 2013. Ces activités visaient des gouvernements provinciaux et des politiciens municipaux. Je note qu'à cette époque, le gouvernement libéral de Queen's Park, à Toronto, a balayé ces informations d'un revers de la main en disant qu'il n'était pas justifié de prendre des mesures. Aujourd'hui, 11 années plus tard, nous sommes en présence du même genre de menace, mais à l'échelon fédéral.
S'agissant du comité des parlementaires, il a fait la preuve de ses dysfonctionnements structurels. Ce n'est qu'un comité du gouvernement. Conformément au paragraphe 21(5), le premier ministre a ordonné que soient caviardés les noms des députés impliqués dans ces activités. C'est la raison pour laquelle ce comité devrait être un comité du Parlement et non pas un comité extraparlementaire non soumis à l'autorité la Chambre.
Madame la Présidente, je m'interroge sur la nécessité d'être ici pour discuter de la motion. À l'heure actuelle existe une commission d'enquête sur l'ingérence étrangère, et la commissaire Hogue a précisément le mandat de faire ce travail. Le gouvernement ne devrait-il pas donner à la juge Hogue tous les documents, non caviardés, qu'ils viennent du Cabinet ou du comité des parlementaires, pour qu'elle puisse faire son travail et déterminer l'ampleur et les conséquences de l'ingérence étrangère au Canada?
De plus, je suis tout à fait d'accord pour que soient révélés les noms des personnes soupçonnées dans le rapport d'avoir collaboré délibérément avec des États étrangers pour saper les institutions et les processus démocratiques du Canada. Nous devrions tous être d'accord là-dessus. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, la députée a fait un excellent travail sur cette question et dans le cadre de l'enquête publique, et elle souligne à juste titre qu'il a été rapporté que près de 10 % des documents soumis par le gouvernement pour la deuxième phase de l'enquête ont été expurgés et que d'autres documents n'ont pas été communiqués à l'enquête publique.
Après avoir lu le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, il y a une semaine, je me demande si, sur les 4 000 documents et les quelque 33 000 pages que le Comité a reçus non expurgés, la juge Hogue a eu accès à l'ensemble de ces documents pour parvenir aux conclusions qu'elle formule dans son rapport initial. Mon scepticisme me porte à croire que ce n'est pas le cas, et c'est pourquoi le gouvernement devrait remettre à l'enquête publique l'ensemble des 4 000 documents, non expurgés, que le Comité a reçus.
[Français]
Madame la Présidente, en dépit de l'amendement proposé, nous ne serons pas en faveur pour les raisons que j'ai énoncées dans mon discours précédemment.
[Traduction]
Madame la Présidente, « [j]e [...] déclare et affirme solennellement, sincèrement et véritablement que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la reine Elizabeth II ». J'ai jusqu'à présent prononcé ces paroles à trois reprises: une fois en 2015, une fois en 2019 et une fois en 2021. Bien entendu, notre allégeance va maintenant à Sa Majesté le roi Charles II.
Il est important de souligner que nous ne prêtons pas serment à la personne. Le serment est en réalité prêté à l'incarnation de la Couronne en tant qu'institution, une institution qui est, comme on le sait, un symbole de l'État canadien, un vaisseau qui poursuit sa course malgré un changement occasionnel de capitaine.
Je n'aurais jamais cru en arriver à douter sérieusement de la sincérité de cette affirmation ou de ce serment de la part de mes collègues députés, mais compte tenu du rapport stupéfiant que nous avons reçu la semaine dernière du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, nous en sommes tous là.
Je tiens à souligner que je suis incroyablement fier d'être membre d'un groupe parlementaire qui a toujours été à l'avant-plan des efforts visant à obtenir des résultats dans le dossier qui nous occupe. Je rappelle aux députés qu'il y a un peu plus d'un an, le 30 mai 2023, ma collègue la députée de Vancouver-Est a profité de notre journée de l'opposition à la Chambre des communes pour s'assurer que nous débattions d'une motion demandant la tenue d'une enquête publique.
Les députés se souviendront qu'à ce moment-là, le gouvernement avait désigné un rapporteur spécial, le très honorable David Johnston, mais il était tout à fait clair que la confiance dans les capacités de M. Johnston était compromise en raison de sa relation étroite avec le premier ministre et le Parti libéral. C'est pourquoi nous avons estimé à l'époque, en tant que néo-démocrates, qu'il était nécessaire que la Chambre demande à M. Johnston de se désister et que le gouvernement prenne enfin au sérieux la question de l'ingérence étrangère et établisse d'urgence une commission d'enquête publique.
Je suis heureux de souligner que, grâce à tous les partis de l'opposition, la motion présentée par mon parti a été adoptée par 174 voix contre 150; malheureusement, ce sont les libéraux qui ont voté contre. La motion a porté ses fruits, car M. Johnston a démissionné la semaine suivante. Il a compris à ce moment-là qu'il était tout simplement intenable pour lui de continuer à jouer son rôle sans bénéficier de la pleine confiance de la Chambre des communes. Par ailleurs, nous savons que la commission sur l'ingérence étrangère a finalement été créée le 7 septembre 2023.
Je suis membre d'un caucus qui a vu son chef, le chef du NPD, le député de Burnaby—Sud, être directement touché par l'ingérence étrangère. Nous savons que ma collègue la députée de Vancouver-Est a subi le même sort. Dans notre petit caucus néo-démocrate très uni, nous ne savons que trop bien à quel point l'ingérence étrangère est pernicieuse, car nous l'avons vue toucher directement deux de nos membres et leur nuire. Il s'agit d'une question très personnelle pour notre caucus.
Cela m'amène à la motion que le Bloc québécois présente, à sa journée d'opposition, pour que la Chambre l'examine et, éventuellement, la mette aux voix. Je vais diviser mon intervention en plusieurs parties, en examinant les différents éléments de la motion.
Examinons la première partie de la motion: « Que cette Chambre prenne acte du Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement [...] » Prenons donc acte du rapport. Tout d'abord, je tiens à souligner que, dans les premiers paragraphes, on peut y lire ce qui suit: « [...] le Comité a remarqué que l'appareil du renseignement est invariablement d'avis que les auteurs de menace continuent de considérer le Canada comme un milieu permissif, considérant les activités d'ingérence comme une façon de poursuivre des intérêts stratégiques comportant peu de risques et offrant des gains élevés. »
À la fin du rapport, on trouve une litanie de conclusions cinglantes à l'encontre du gouvernement libéral. On y déplore que les retards dans l'élaboration de la politique n'aient pas témoigné d'un sentiment d'urgence proportionnel à la gravité de la menace, que le retard dans la mise en œuvre des mesures ait nui aux réponses opérationnelles du gouvernement à la menace et qu'une réaction lente à une menace connue ait représenté une grave lacune susceptible d'entraîner des conséquences pour le Canada pendant de nombreuses années. « Pendant de nombreuses années »: il y a de quoi réfléchir.
Nous accusons beaucoup de retard dans ce dossier. Les avertissements avaient été lancés, mais notre pays a été lent à agir, avec pour conséquence les conclusions du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. En outre, nous savons maintenant que le gouvernement libéral a omis de divulguer plus de 1 000 pages de documents au Comité, tout comme il a omis de divulguer des documents aux fins de l'enquête publique. Ce n'est pas là le fait d'un gouvernement soucieux de transparence. Je dirais qu'en ce moment, nous avons besoin de transparence. Il faut rétablir la confiance et rendre des comptes. La question dépasse le cadre d'un parti politique, quel qu'il soit. Elle touche aux fondements mêmes de notre démocratie. Ce n'est pas une hyperbole, c'est la vérité pure.
La population canadienne souffre actuellement d'un réel déficit de confiance et, à la base de tout cela, il y a notre confiance commune dans la pérennité de notre démocratie en ces temps troubles ainsi que dans le fait que les élus fédéraux font leur travail honorablement, au nom de leurs concitoyens et dans l'intérêt supérieur de ce pays appelé le Canada. De toute évidence, nous en sommes au point où nous devons repousser avec force les puissances étrangères hostiles qui cherchent à éroder notre démocratie.
Passons à la deuxième partie de la motion, où on peut lire que la Chambre « constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères ». Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a fait l'effet d'une bombe, la semaine dernière. Ses allégations selon lesquelles des députés travaillent pour le compte d'intérêts étrangers dénotent un enjeu extrêmement grave, dont la Chambre doit se saisir. Par exemple, le paragraphe 55 du rapport indique que « certains représentants élus ont commencé sciemment à aider des acteurs étatiques étrangers peu de temps après leur élection ». Le paragraphe a été lourdement caviardé, mais la description des éléments caviardés parle « de députés qui se sont employés à influencer leurs collègues pour le compte de l'Inde et qui ont proactivement fourni des renseignements à des représentants indiens ».
Au paragraphe 56, il est question d'un État étranger — on ne précise pas lequel — qui a soutenu un politicien volontaire. Là encore, le paragraphe est lourdement caviardé. Au paragraphe 57, il est question du fait de l'établissement, par la République populaire de Chine, d'une relation avec certains députés reposant sur une contrepartie, c'est-à-dire que l'engagement des députés auprès de la République populaire de Chine ferait en sorte que celle-ci mobiliserait son réseau en faveur des députés. Les exemples semblables se suivent, le rapport décrivant en détail les réseaux clandestins qui influencent le processus politique, l'utilisation d'intermédiaires, le trafic d'influence auprès de candidats et d'élus, etc.
Je voudrais prendre un moment pour poser une question qui, à mon avis, préoccupe beaucoup de Canadiens et qui m'inquiète vraiment. Qu'en est-il du refus obstiné du chef du parti conservateur d'obtenir l'autorisation nécessaire pour la tenue d'une réunion d'information très secrète sur la question? Le chef du NPD, qui a déjà obtenu cette autorisation, sera informé de l'identité de ces politiciens compromis. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le chef du parti conservateur persiste dans son refus. La seule chose que je peux en conclure, c'est qu'il aime mieux parler de ce qu'il ne sait pas plutôt que de savoir des choses dont il ne peut pas parler. Le rapport, en particulier les paragraphes 72 et 73, fait référence à l'ingérence présumée de la République populaire de Chine dans la course à la direction du Parti conservateur du Canada et de l'ingérence alléguée de l'Inde dans une campagne à la chefferie du Parti conservateur.
Il s'agit d'un incendie de cinq alarmes. C'est un sujet que tous les partis doivent prendre au sérieux. Nous sommes, bien sûr, au courant des allégations qui pèsent sur le Parti libéral. Elles ont déjà eu des conséquences pour l'un de ses députés, qui siège désormais comme indépendant. Là encore, je crois qu'il s'agit d'un problème auquel tous les chefs de parti doivent réagir rapidement. Je vais expliquer pourquoi.
La semaine dernière, nous, les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, avons procédé à un examen minutieux du projet de loi C‑70, dont je parlerai plus tard, qui vise à lutter contre l'ingérence étrangère. L'un de nos témoins était David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. Je lui ai demandé s'il était dans l'intérêt de la communauté du renseignement que certains parlementaires jouant un rôle clé — les chefs de parti — reçoivent cette information. Il m'a répondu qu'en effet, il est dans son intérêt de faire en sorte que le plus grand nombre possible d'élus jouant un rôle clé au Parlement, dans l'ensemble du Parlement du Canada, soient informés de ce dossier.
Je sais que, comme d'autres l'ont dit, il existe un profond fossé entre le renseignement et la preuve, mais d'autres mécanismes sont à la disposition des chefs de parti par rapport à leur propre caucus. Ainsi, si un chef de parti est informé de l'identité d'un député compromis, il peut faire en sorte que le nom de cette personne ne figure pas sur les bulletins de vote des Canadiens aux prochaines élections. C'est une solution possible.
C'est honteux de voir que, trop souvent, les partis choisissent délibérément de faire du grenouillage au lieu de s'informer. À mon avis, c'est tout sauf du leadership. Il y a un voile d'ignorance chez les conservateurs, mais du côté des libéraux, le fait de toujours s'en remettre au processus judiciaire et à l'enquête de la GRC est aussi un prétexte à l'inaction car, je le répète, il existe un fossé entre le renseignement et la preuve. Le renseignement ne satisfait pas toujours aux critères élevés que requiert un tribunal. Les agences de renseignement sont souvent très réticentes à partager l'information qu'elles ont recueillie parce que cela pourrait compromettre les sources qui la leur ont fournie. Pour revenir à ce qu'a dit le directeur du SCRS devant le comité, il y a des mesures à la portée des chefs de parti, mais ils ne peuvent les prendre que s'ils font volontairement le choix de bien s'informer, ce qui n'est toujours pas le cas pour le chef du Parti conservateur.
Dans la dernière partie de sa motion, le Bloc québécois demande que le mandat de la Commission sur l'ingérence étrangère, aussi appelée Commission Hogue, soit élargi pour lui permettre d'enquêter sur les institutions démocratiques fédérales du Canada, y compris sur les députés de la Chambre des communes élus lors des 43e et 44e législatures ainsi que sur les sénateurs.
Après avoir suivi une partie du débat, je constate que certains députés croient que le mandat actuel de la Commission englobe déjà ces éléments. Or, compte tenu de l'attention et de l'intérêt soutenus qui sont portés au dossier ainsi que des préoccupations bien réelles qu'il suscite parmi les Canadiens, je pense que si nous pouvions demander au gouvernement de préciser ses directives quant au mandat de la Commission, j'y serais volontiers favorable. Je pense que ce serait une demande raisonnable parce que, je le répète, il faut faire le nécessaire pour que l'équipe de l'enquête ait pleinement accès à tous les documents classifiés. Nous ne pouvons pas laisser le secret du Cabinet faire obstacle à la recherche de la vérité. C'est un fait, et je pense que la plupart des Canadiens seraient tout à fait d'accord avec moi.
Nous sommes tous très conscients de la gravité de la situation et de la nécessité de s'y intéresser à compter de maintenant. Nous devons néanmoins nous interroger sur la suite des choses. J'adore étudier les lois canadiennes et, dans les circonstances, la plus pertinente, c'est évidemment la Loi sur la protection de l'information. Or, selon cette loi, toute personne astreinte au secret à perpétuité commet une infraction si elle communique ou confirme, intentionnellement ou sans autorisation, des renseignements opérationnels spéciaux.
En l'occurrence, il s'agit des noms de ces députés. Un dilemme se pose. D'une part, nous avons la Loi sur la sécurité de l'information, qui prévoit des sanctions très sévères. Quiconque commet une infraction au titre de cette loi peut être déclarée coupable d'un acte criminel et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Il s'agit d'une peine sévère pour avoir enfreint les conditions de la Loi. Les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont des députés, mais si nous examinons la loi invoquée pour former ce comité, nous voyons à l'article 12 qu'aucun membre de ce comité ne peut « invoquer l'immunité fondée sur les privilèges parlementaires ». Ils ont renoncé à leurs privilèges parlementaires pour faire partie de ce comité. Par conséquent, ils sont également tenus au secret. Ils ne peuvent pas prononcer les noms, car ils s'exposeraient à une peine d'emprisonnement.
Je dois revenir aux droits de la Chambre des communes elle-même, car je pense que nous sommes en train de jeter les bases d'un conflit entre les droits de la Chambre et les lois existantes. Nous savons tous que deux des mécanismes les plus puissants dont dispose la Chambre des communes sont le pouvoir de réglementer ses affaires internes et le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires. Ce sont les principaux droits et pouvoirs, parmi quelques autres, dont dispose la Chambre des communes. Je dirais à mes collègues que le bris du serment d'allégeance ou de l'affirmation solennelle que nous avons tous faite pour avoir le privilège de siéger dans cette enceinte est probablement l'infraction la plus grave à laquelle je puisse penser. Je pense que la Chambre serait bien inspirée de s'en saisir en vue de déterminer la sanction appropriée. Je ne suis pas sûr de l'issue de ce conflit, car nous avons des droits en tant que députés, en ce sens que tout ce que nous disons ici à la Chambre est protégé par le privilège parlementaire. Nous ne pouvons littéralement pas être tenus responsables des choses que nous disons dans cette enceinte, car rien ne peut empêcher un député de faire son travail. Les députés ne doivent pas craindre d'être poursuivis pour pouvoir faire leur travail. Nous devons trouver un moyen pour que ces renseignements soient connus. L'objectif ultime que je poursuis est qu'aucun Canadien ne soit confronté à l'éventualité de l'inscription sur un buletin de vote du nom d'un politicien compromis qui pourrait travailler pour le compte d'une puissance étrangère plutôt que dans l'intérêt de la communauté qu'il représente ou de notre pays dans son ensemble.
Dans les deux dernières minutes dont je dispose, je tiens à mentionner que, pour ce qui est de la suite des choses, le projet de loi C-70 sera étudié article par article cet après-midi. Je serai présent, au comité, pour examiner chacun de ces articles. Avec un peu de chance, le rapport sera présenté à la Chambre d'ici mercredi. Je pense que le projet de loi contient des mesures substantielles. Nous sommes certainement heureux de le soutenir. Je pense qu'il est important de créer un registre. Je pense qu'il est important que la Loi sur le SCRS soit mise à jour afin qu'elle puisse fonctionner dans un monde numérique. Je pense également qu'il est important que la Loi sur la sécurité de l'information soit mise à jour de manière à ce que les personnes qui participent à des ingérences clandestines soient punies comme il se doit.
Toutefois, permettez-moi de dire ceci. Toute action entraîne une réaction égale et opposée. Je pense que les gouvernements étrangers doivent entendre le message selon lequel leur ingérence dans nos affaires intérieures est désormais clairement sur notre radar et que nous allons agir. C'est un enjeu dont le pays est saisi, dont le Parlement est saisi, et nous sommes désormais prêts à prendre des mesures pour nous assurer que nous éradiquons ce problème et que nous rendions à leurs auteurs la justice qu'ils méritent manifestement. Les allégations selon lesquelles des députés auraient sciemment reçu l'aide d'un gouvernement étranger sont profondément troublantes. Personne ayant ces intérêts à l'esprit ne devrait siéger à la Chambre des communes. Ces personnes ne devraient pas être les bienvenues au Parlement du Canada. En fin de compte, les Canadiens méritent de savoir qui sont ces députés, qui sont ceux qui minent notre démocratie, et le gouvernement doit trouver une solution à ce problème. Tous les parlementaires ont l'obligation de faire tout en leur pouvoir pour lutter contre l'ingérence étrangère.
Sur ce, je conclurai en disant que nous soutiendrons cette motion. Nous serons toujours d'accord pour soutenir les efforts visant à aller au fond de cette question et à la traiter avec le sérieux qu'elle mérite.
[Français]
Madame la Présidente, j'aime que mon collègue soit clairement en faveur de ce que nous proposons.
On est rendu là aujourd'hui. Dans tout le processus qui a été mis en place depuis les derniers mois, et avec la proximité que le député du NPD a avec le gouvernement, comment se fait-il qu'il n'ait pas pu utiliser davantage d'influence pour ne pas avoir eu à faire une journée de l'opposition comme celle qu'on a aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, le 30 mai 2023, c'est le NPD qui a présenté la motion exprimant notre méfiance à l'égard du rapporteur spécial en raison de ses liens étroits avec le premier ministre et le Parti libéral du Canada. C'est cette même motion qui a établi la nécessité d'une enquête publique. Nous avons réalisé ces deux objectifs, car la semaine suivant l'adoption de notre motion, non pas grâce aux libéraux, mais grâce au soutien du Bloc québécois, David Johnston a démissionné de son poste de rapporteur spécial et, le 7 septembre 2023, l'enquête publique a été mise en place. Nous avons donc usé de notre influence auprès du gouvernement, car nous avons obtenu deux résultats notables.
Cependant, j'attends avec impatience que notre chef reçoive les renseignements nécessaires pour comprendre quels députés sont impliqués dans ce gâchis. Tous les chefs de parti ici présents doivent recevoir cette information. Ils doivent savoir si des membres de leur propre caucus sont compromis afin de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ces personnes ne figurent pas sur un bulletin de vote aux prochaines élections.
Madame la Présidente, je me demande si le député pense, comme moi, que tant que nous ne saurons pas exactement qui est nommé dans ce rapport comme ayant conspiré avec des entités étrangères, un nuage sombre plane sur les 338 députés, parce que tout le monde est soupçonné. Comme il l'a dit, je pense que les noms devraient être divulgués, ainsi que le nombre de personnes concernées.
Madame la Présidente, il est vrai que depuis la diffusion du rapport la semaine dernière, ce qui a eu l'effet d'une bombe, il plane un nuage de suspicion sur toute la Chambre.
J'ai noté qu'il y a un large fossé entre le renseignement et les preuves, de sorte qu'il n'est pas toujours possible de prouver en cour l'implication directe de quelqu'un. Des mesures extrajudiciaires sont toutefois à notre portée, d'où toute l'importance pour les chefs de parti de recevoir l'information nécessaire pour établir si des membres de leur caucus sont compromis.
Toutefois, ce qui me préoccupe vraiment, c'est que, d'une manière ou d'une autre, ces noms vont faire surface. Il est vraiment important que cette législature et, en fait, le gouvernement suivent ce dossier de près et qu'ils conviennent d'une procédure permettant de garantir que ces députés reçoivent la sanction qui leur est due pour avoir conspiré en vue de travailler pour le compte d'une puissance étrangère, mais aussi que les Canadiens aient l'assurance qu'ils ne figureront pas sur un bulletin de vote aux prochaines élections fédérales.
Madame la Présidente, mon collègue a fait un très bon discours sur ce qui se passe ici et sur la manière dont nous devons traiter cette affaire, mais il y a une dichotomie dans son discours. En effet, il a parlé du rôle de l'opposition loyale de Sa Majesté à cet égard et déclaré que le chef du Parti conservateur devrait recevoir cette séance d'information. Cependant, plus loin dans son discours, il a parlé du rôle parlementaire que nous devons jouer qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Toutefois, si le chef de mon parti reçoit cette séance d'information, comme cela est proposé, il risque de ne pas pouvoir dire exactement ce qui s'est passé, comme cela est le cas pour les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dont il a également parlé.
Le député pourrait-il noter cette dichotomie, à savoir que nous devons être ici au Parlement pour remplir notre rôle parlementaire et que nous ne pouvons pas être réduits au silence en faisant partie d'un accord visant à ne pas divulguer ce qui se passe dans cette affaire?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que c'est un problème. Nous disposons d'une loi sur le privilège parlementaire, mais cela ne devrait pas empêcher son chef d'obtenir les informations nécessaires.
Comme je l'ai dit dans mon discours, je me suis entretenu avec le directeur du Service canadien du renseignement et de la sécurité, David Vigneault, à une réunion du comité la semaine dernière. Il a déclaré que les gens du renseignement étaient d'avis que tous les dirigeants devaient être informés de cette question très sérieuse.
Nous ne pouvons peut-être pas en parler, mais les chefs de parti peuvent prendre des mesures dans leur propre caucus. Nous finirons par trouver un moyen de connaître ces noms, mais je ne pense pas que les arguments actuels des conservateurs empêchant leur chef de recevoir cette information tiennent la route. J'invite le député à recommander à son chef de demander cette séance d'information. Nous devons nous élever au-dessus de la partisanerie et aller au fond des choses, et cela commence par l'obtention par chaque chef de parti de la séance d'information nécessaire pour obtenir les noms.
Madame la Présidente, le député de Cowichan—Malahat—Langford a parlé du projet de loi C‑70, visant à créer un registre des agents d'influence étrangers, que nous avons adopté rapidement et que j'ai appuyé. Depuis, j'ai entendu de nombreux groupes exprimer des réserves. Je me demande s'il a entendu le même son de cloche, lui aussi. Nous avons tellement voulu collaborer pour créer ce registre, ce qui est plutôt rare dans cette enceinte, que nous avons selon moi commis l'erreur de procéder à l'étude du projet de loi trop rapidement. Je pense qu'en fin de compte, nous n'avons pas été assez rigoureux. Beaucoup de préoccupations sont soulevées à l'heure actuelle.
Le député a-t-il lui aussi des réserves, en tant que membre du comité, quant à la façon dont nous pourrions, au cours d'une prochaine législature, entendre des témoins experts et modifier le projet de loi?
Madame la Présidente, nous avons certainement entendu ces réserves, non seulement dans les séances d'information, mais aussi dans le cadre des témoignages.
Le Conseil national des musulmans canadiens a soulevé des préoccupations au sujet des parties 1, 2 et 3 du projet de loi. Il est très satisfait du registre.
Le problème, c'est que le gouvernement a attendu trop longtemps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. À la fin du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, on trouve une litanie de conclusions cinglantes au sujet des retards attribuables au gouvernement libéral qui nous ont placés dans cette situation précaire.
Bien sûr — et je pense pouvoir parler au nom des autres membres du comité —, nous nous sommes sentis un peu bousculés la semaine dernière, mais je crois que nous avons procédé à un examen approfondi du projet de loi, compte tenu du peu de temps dont nous disposions. J'ai hâte de commencer l'étude article par article cet après-midi et j'espère que nous pourrons passer à l'étape du rapport mercredi.
Cependant, les améliorations apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Loi sur la protection de l'information et à la Loi sur la preuve au Canada sont des outils législatifs extrêmement importants, non seulement pour créer un registre, mais aussi pour s'attaquer aux opérations clandestines d'ingérence étrangère qui, nous le savons, se produisent au Canada.
Madame la Présidente, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique que le premier ministre connaît déjà l'identité de ces individus. Quand je dis « individus », je veux parler des députés qui ont collaboré sciemment et en toute connaissance de cause avec des États étrangers pour saper les institutions et les processus démocratiques du Canada. Or, le premier ministre n'a toujours pas pris de mesures, et la population tout comme les députés sont dans l'ignorance la plus totale.
N'est-il pas temps que l'information soit communiquée à tous les parlementaires et, surtout, à tous les Canadiens? Quand nous sommes candidats à des élections, notre rôle n'est-il pas de servir les Canadiens et non pas des États étrangers?
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de lire et de relire le rapport dans mes déplacements récents entre ma circonscription et Ottawa, et les conclusions sont accablantes. Je suis d'accord. Le fait que le premier ministre soit au courant depuis pas mal de temps, alors que nous ne l'avons appris que la semaine dernière, est tout à fait choquant. J'ai demandé tout à l'heure au leader du gouvernement à la Chambre ce que le Parti libéral avait l'intention de faire pour s'assurer que ses candidats aux prochaines élections soient au-dessus de tout soupçon. Il est évident que le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait, qu'il n'a pas fait ce que nous et surtout les Canadiens attendions de lui.
Il va falloir trouver le moyen de connaître l'identité de ces gens-là, et il va falloir s'assurer que leur nom ne figure pas sur les bulletins de vote aux prochaines élections fédérales.
[Français]
Madame la Présidente, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Beauport-Limoilou.
Il y a eu plus de 70 rencontres au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur l’ingérence étrangère dans nos élections. Il y a eu deux questions de privilège, une par le député de Wellington-Halton Hills et une par le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan, qui ont été étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Une commission d’enquête indépendante a été lancée après les appels incessants de mon collègue de Trois‑Rivières ainsi que moi-même à la Chambre. Maintenant, un rapport fracassant du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement démontre que des parlementaires canadiens incitent des gouvernements étrangers à les utiliser dans le cadre de leur stratagème de manipulation.
Pourtant, on ne sent pas l’urgence. Le gouvernement veut encore une fois mettre le couvercle sur la marmite et étouffer le scandale. Sauf que là, le Presto va sauter. Je pense qu’on y est. Qu’est-ce que ça va prendre au gouvernement pour agir?
Imaginons, il faut que le Bloc québécois, un parti politique indépendantiste, mène la charge sur ce sujet pour susciter la discussion au Parlement du Canada. Ça n’a aucun sens. C’est même rendu que le Parti québécois veut lancer une enquête nationale au Québec sur l’ingérence étrangère. La mairesse de Brossard a donné son appui à l’idée, parce que le fédéral ne fait pas son travail.
La semaine passée, on a appris que des députés de la Chambre des communes sont directement influencés par la Chine et que, pire, ils suscitent l’ingérence. Ils profitent de manœuvres d’États malveillants à leurs propres fins. C’est grave. J’espère que les gens comprennent ce qu’on est en train de dire. Quand on en parle, le gouvernement nous dit que ce n’est pas si grave que ça, dans le fond. À un moment donné, il faut s’assumer et assumer la gravité.
Je suis une souverainiste, on le sait, qui siège dans un Parlement où je ne souhaite pas siéger parce que je souhaite l’indépendance du Québec. Or, c’est moi qui demande aujourd’hui au gouvernement fédéral de défendre le Canada. Je le dis au gouvernement: il n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Le gouvernement a tout fait pour étouffer l’affaire en refusant initialement une enquête publique et en nommant un rapporteur spécial, on le sait, qui est un ami de la famille Trudeau, pour faire diversion. Le temps a passé.
Tout récemment, c’est la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique qui a dit à des députés de l’opposition « revenez-en! ». Elle a dit ça en plein comité parlementaire. Je peux dire sans hésitation à la députée de Pickering—Uxbridge: non, je n’en reviendrai pas, parce que je n’ai pas confiance.
Depuis des mois, j’entends les agences de sécurité, le SCRS, la GRC et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada se renvoyer la balle et nous dire qu’ils font leur travail, mais que c’est difficile. Je n’en reviens pas de ne pas savoir réellement pourquoi c’est difficile. Personne n’a le courage de me répondre en comité.
J'en suis venue à ma propre conclusion: les agences de renseignement sont ignorées, parce que les nouvelles qu’elles remontent aux plus hautes sphères de l’État canadien ne sont pas au goût du premier ministre; pourquoi? C’est parce que, c’est maintenant avéré, des membres du parti gouvernemental sont sous influence étrangère. En effet, des États étrangers ont monté des réseaux clandestins autour de candidats et de représentants d’élus pour arranger des mises en candidature, les élections, les travaux parlementaires et la prise de décisions du gouvernement.
Est-ce qu'on s'en rend compte? C'est incroyable. Ils entourent les cibles avec des dirigeants de communautés ethnoculturelles et d'importants gens d'affaires canadiens, de personnel politique. Les États transmettent leurs références. Que font les collaborateurs? Ils font la promotion des candidats privilégiés auprès des groupes d'électeurs ciblés. Ils passent par la bande.
Déjà en février 2023, l'ancien ambassadeur du Canada auprès de la République populaire de Chine, David Mulroney, avait dit au comité: « […] je me suis rappelé la construction de la ligne Maginot, en France, dans les années 1930. Pour éviter de revivre la situation qu'elle avait connue durant la Première Guerre mondiale, la France a décidé de construire des fortifications le long de sa frontière avec les pays de la partie inférieure de l'Europe, jusqu'à l'Espagne. Ces fortifications étaient impénétrables; elles ont donné un grand sentiment de confiance à la France. Toutefois, l'Allemagne n'a pas suivi ce plan; elle en avait un autre. Elle est entrée par les Ardennes, et la France est tombée. Ce désastre est survenu parce que la France avait conçu des mesures comme bon lui semblait. ». C'est exactement ce qu'on vit au Canada.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'église anglicane St. Anne
Madame la Présidente, j'ai le cœur brisé par la perte de l'église anglicane St. Anne, située sur l'avenue Gladstone, à Toronto.
Je suis moi-même de confession anglicane et j'ai prié dans cette église. Il n'y en a pas de plus belle au Canada, selon moi. Je suppose que je devrais en parler au passé. C'était un joyau architectural extraordinaire, un site du patrimoine national maintenant perdu à jamais.
Quand les gens liront qu'il y avait des œuvres du Groupe des sept dans cette église, ils devront savoir qu'il ne s'agissait pas simplement de tableaux accrochés aux murs: les murs eux-mêmes étaient des tableaux. Il y avait des fresques, les seules des artistes J.E.H. MacDonald, Frederick Varley et Franklin Carmichael, et des portraits de saints et d'apôtres imaginés par les artistes les plus talentueux et les plus extraordinaires du Canada.
Nous pleurons avec la congrégation de St. Anne, ses dirigeants et les membres du clergé. Nous partageons leur chagrin, mais nous leur rappelons que le feu ne peut pas détruire la foi.
Le festival de bateaux-dragons
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui que commence le festival de bateaux-dragons, une fête traditionnelle chinoise qui commémore la vie et la mort de Qu Yuan, grand homme de lettres chinois.
J'ai hâte de prendre part aux festivités qui auront lieu ce samedi, dans le cadre de la 36e édition du Festival international de bateaux-dragons de Toronto, organisé par la Toronto Chinese Business Association et GWN Dragon Boat. Cette année, plus de 2 000 athlètes et 80 000 visiteurs du monde entier se réuniront aux îles de Toronto dans le cadre de cette activité qui met en évidence le leadership du Canada dans la promotion d'activités qui font partie du patrimoine culturel asiatique et sino-canadien, y compris les courses de bateaux-dragons.
Continuons d'honorer le patrimoine des Canadiens d'origine asiatique dans un esprit de célébration, de réflexion et de solidarité au sein de nos collectivités. Je souhaite à tous de profiter du festival de bateaux-dragons en toute sécurité.
Le N2 Neighbourhood Network
Madame la Présidente, j'aimerais aujourd'hui mettre en lumière un groupe local de Nelson, en Colombie‑Britannique, le N2 Neighbourhood Network. Ce groupe est dirigé par Tanya, une propriétaire d'entreprise locale qui se passionne pour la sécurité et la prospérité de Nelson au profit des générations futures.
Même s'il est basé à Nelson, le N2 Neighbourhood Network a parcouru la circonscription de Kootenay—Columbia et la Colombie‑Britannique pour consulter les propriétaires d'entreprises et les gens de la région au sujet de l'augmentation de la criminalité et de l'usage de drogues dans nos collectivités. En écoutant les gens, Tanya et le groupe peuvent faire de la sensibilisation sur des situations qui, franchement, dégénèrent: des aiguilles dans les terrains de jeux, des graffitis dans les espaces publics et privés, et des dommages et des vols dans les petites entreprises. Le groupe se réunit en public et il accueille tout le monde pour discuter des solutions à mettre en œuvre et soumettre ces idées aux autorités.
Il est encourageant de voir des gens aussi passionnés contribuer ouvertement à l'amélioration de nos villes, car la consommation de drogues en public et le mépris flagrant des biens et de la sécurité des personnes sont en train de devenir incontrôlables. J'ai hâte d'appuyer ce groupe et de le voir évoluer en vue d'un avenir meilleur.
Hommage à des diplômés
Monsieur le Président, juin est synonyme de remise des diplômes, et je prends la parole pour féliciter tous les diplômés, en particulier ceux de ma circonscription, Halifax-Ouest.
[Français]
Cet accomplissement est le résultat d'années de travail acharné, et c'est le début d'un nouveau chapitre.
[Traduction]
Les enseignants, les parents, la famille élargie et les administrateurs scolaires ont été essentiels à la réussite de tous les diplômés. Ils les ont soutenus, ils ont cru en eux, ils les ont encouragés et ils les ont inspirés. Ils ont été là pour partager leurs réussites, de l'école primaire à l'école secondaire et au-delà.
Je tiens à saluer les diplômés de l'école secondaire Charles P. Allen, de l'école secondaire Halifax-Ouest, de l'école secondaire Citadel, de l'école secondaire du Sommet, de l'école secondaire Bay View, ainsi que les diplômés du Collège communautaire de la Nouvelle‑Écosse, de l'Université Mount Saint Vincent, de l'Université Saint Mary's, de l'Université Dalhousie et de l'Université de King's College. Je les félicite.
[Français]
Je leur souhaite d'être curieux.
[Traduction]
Je les encourage à réaliser leurs rêves.
[Français]
Je leur souhaite de faire leur place dans notre pays et dans notre monde.
Marc‑Antoine Bernier
Monsieur le Président, je veux parler d'un jeune homme de chez nous qui fait notre fierté en matière de sauvetage sportif. Il s'agit de Marc‑Antoine Bernier.
C'est un jeune homme inspirant et déterminé que j'ai eu la chance de rencontrer à quelques reprises. Il se rendra aux Championnats du monde de sauvetage en Australie en août prochain. Ce sera sa deuxième présence à ces championnats; il était également de la partie en 2022, en Italie. Depuis plus de 10 ans, Marc‑Antoine s'entraîne au club de sauvetage sportif Dam'eauclès à Val‑d'Or.
Hier, il a remporté le titre de champion canadien de sauvetage sportif dans la catégorie des 19 ans et plus lors d'une compétition qui s'est tenue à Victoria, en Colombie‑Britannique. Il est à noter que, au cours des dernières années, Marc‑Antoine a aussi eu la chance de participer à d'autres compétitions d'envergure, dont le Championnat de sauvetage sportif du Commonwealth, où il était le seul représentant québécois.
Aux prochains Championnats du monde de sauvetage, en Australie, je serai derrière Marc‑Antoine, tout comme les gens de Val‑d'Or, d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et du Québec au grand complet
[Traduction]
Le Centre de santé communautaire du Centre-ville
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 55 e anniversaire du Centre de santé communautaire du Centre-ville, un pilier de soutien et de compassion dans ma circonscription, Ottawa‑Centre, depuis 1969. En cinq ans et demi, le Centre est devenu un organisme multiservice sans but lucratif qui offre une vaste gamme de services répondant aux besoins variés des habitants du Centre‑ville. Je le sais personnellement parce que j'ai eu l'immense privilège de siéger au conseil d'administration du Centre de santé communautaire du Centre-ville pendant plusieurs années.
[Français]
Grâce à son travail, la mission du Centre de santé communautaire du centre-ville va au-delà du simple traitement des maladies. Son approche holistique, qui comprend la promotion d'un mode de vie sain, le soutien à la santé mentale, la lutte contre la toxicomanie et la promotion de communautés inclusives, garantit que chaque individu se sent valorisé, soutenu et responsabilisé.
[Traduction]
Il y a de nombreuses personnes à remercier, mais je tiens à féliciter tout le personnel pour son travail assidu au service de tant de gens dans notre collectivité.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, tous les jours, j'entends avec trouble les néo-démocrates et les libéraux affirmer que les Canadiens reçoivent plus que ce qu'ils paient en taxe sur le carbone. On dirait qu'ils sont complètement sourds à la voix des vrais Canadiens. C'est pourquoi je raconte ici les histoires de simples Calgariens.
Voici les conséquences réelles de la taxe carbone: pour la filiale 285 de la Légion royale canadienne, la taxe s'est élevée à 12 144 $ cette année, pour la Bitter Sisters Brewing Company, elle s'est élevée à 8 200 $ l'an dernier, et pour Maria, son mari et leurs 2 merveilleux enfants, le fardeau est devenu absolument insupportable. Pour joindre les deux bouts, ils achètent des aliments dont la date de péremption est dépassée, privant ainsi leurs enfants des aliments nutritifs dont ils ont besoin. Ils sont à présent sur le point de devoir se tourner vers les banques alimentaires et utiliser celle de la Woodcreek Community Association.
Mes voisins souffrent. Les néo-démocrates—libéraux doivent agir et abolir cette taxe.
Le tir à l'arc
Monsieur le Président, Brampton se fraye actuellement un chemin en tant que carrefour sportif au Canada. Des Bramptoniens ont été reconnus pour leurs exploits sportifs dans le monde entier.
Je prends la parole aujourd'hui pour mettre en valeur un jeune athlète de ma circonscription qui enregistre des records et représente fièrement le Canada sur la scène mondiale. Harkunwar Singh Teja est un archer qui a récemment établi de nouveaux records aux championnats panaméricains des jeunes et des maîtres. Il a obtenu une médaille d'or dans la catégorie des hommes de moins de 15 ans à l'arc à poulies, et ses 2 résultats, aux qualifications et en finale, ont fracassé les records continentaux. Ces records sont reconnus à la fois dans les championnats panaméricains et dans les Amériques. Nous espérons qu'il se maintiendra à ce niveau pendant des années.
C'est un moment historique pour le tir à l'arc au Canada et un moment de fierté pour Jiwanjot Singh Teja, un entraîneur de tir à l'arc de renommée mondiale, qui est également le père et le mentor de Harkunwar. J'adresse mes félicitations à Harkunwar.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour rendre hommage à un enseignant légendaire, M. Gary Rankin, parfois surnommé « M. Riverside » en raison de son amour de l'enseignement. En effet, tout au long de ses 23 années de carrière, c'est à l'École secondaire Riverside qu'il a enseigné. Je voudrais également rendre hommage à son travail au sein de l'association de baseball mineur de Riverside.
À l'École secondaire Riverside, il a entraîné des équipes sportives, mais là où il a vraiment laissé sa marque, c'est en dirigeant le parlement étudiant de Riverside, où il montrait aux dirigeants de demain comment fonctionne le Parlement et en quoi consiste la fonction publique. Cette année, M. Rankin prend sa retraite en laissant derrière lui un héritage de service communautaire en tant qu'enseignant et modèle hors pair. Je le sais, parce qu'il a déjà enseigné à trois de mes employés qui travaillent à mon bureau de circonscription et sur la Colline du Parlement.
À M. Riverside, nous souhaitons une excellente retraite bien méritée. Plutôt que de lui dire « adieu », disons-lui plutôt: « la séance est levée ».
La défense nationale
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement a accordé des centaines de millions de dollars en contrats à ses amis lobbyistes. L'an dernier seulement, le ministère de la Défense nationale a accordé 72 millions de dollars en contrats de consultation. Cela inclut des contrats accordés aux bénéficiaires habituels, comme McKinsey, qui a reçu en tout 13 contrats non concurrentiels, mais ce n'est pas tout. La société chérie du premier ministre, SNC‑Lavalin, est de retour. Elle a obtenu de nouveau des contrats valant des centaines de milliers de dollars. Interrogés à ce sujet par le Comité permanent des comptes publics, ni le ministre de la Défense ni ses fonctionnaires n'ont pu dire à quoi servaient ces contrats.
Pendant ce temps, nos troupes sont obligées de se rendre dans des banques alimentaires et de dormir sur le divan chez des proches, et certains ont même lancé des campagnes de financement social, alors que le gouvernement libéral—néo-démocrate a accordé des millions de dollars en contrats à des initiés et à des amis libéraux. Les conservateurs exigent que le gouvernement traite nos soldats avec le respect et la décence qu'ils méritent. Dans un monde de plus en plus dangereux, ce ne sont pas les lobbyistes qui défendront le Canada, mais les courageux membres des Forces armées canadiennes, qui seront appelés à servir notre grande nation.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, en juin, nous nous réunissons pour célébrer le Mois du patrimoine portugais, une occasion importante de reconnaître les contributions remarquables des Canadiens d'origine portugaise au grand pays qu'est le Canada.
Nous sommes aujourd'hui le 10 juin, la journée du Portugal, qu'on célèbre au Portugal et partout dans le monde. En tant que Canadien d'origine portugaise, cette journée me remplit de fierté et de joie. C'est une occasion mémorable qui nous permet de réfléchir à notre patrimoine commun et de commémorer les réalisations et les traditions portugaises.
Depuis l'arrivée des premiers immigrants portugais au Canada, il y a plus de 70 ans, les descendants de ces courageux pionniers se sont épanouis et se sont démarqués partout dans ce magnifique pays.
Aujourd'hui, profitons de l'occasion pour célébrer leurs réalisations et rendre hommage au riche patrimoine et à l'intégration harmonieuse de la communauté portugaise au Canada.
Feliz Dia de Portugal, de Camões e das Comunidades Portuguesas. Viva Canada. Viva Portugal. Obrigado.
Les opioïdes
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la crise des opioïdes et des surdoses au Canada est devenue incontrôlable.
Pour contrer la crise, le premier ministre propose comme solution d'inonder nos rues de drogues qui sont financées par les contribuables et présentées comme sûres. Une médecin de London, en Ontario, là où le premier programme d'approvisionnement sûr du Canada a été lancé, sonne maintenant l'alarme.
La Dre Sharon Koivu, qui appuyait initialement le programme, a dit que l'approvisionnement sûr a aggravé la crise de la toxicomanie dans sa collectivité. Elle a révélé que les drogues du programme sont détournées et vendues au crime organisé, ce qui entraîne un taux de décès liés aux opioïdes 40 % plus élevé à London que dans le reste de l'Ontario. Un de ses patients a quitté son appartement pour s'installer dans une tente près d'une pharmacie du coin, où les comprimés du programme d'approvisionnement sûr se vendent beaucoup moins chers et en plus grande quantité.
Le gouvernement n'est pas en train de régler la crise des opioïdes. Il contribue activement à l'aggraver. Pour le bien de tous les Canadiens, le premier ministre doit mettre un terme à son expérience radicale en matière de drogues dès maintenant.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après neuf ans, le niveau de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire est critique au Canada. L'an dernier, un nombre record de deux millions de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en un seul mois. Selon Banques alimentaires Canada, près de la moitié des Canadiens ont le sentiment que leur situation financière s'est détériorée depuis l'année dernière, et 25 % d'entre eux n'ont pas les moyens de se nourrir. Selon une banque alimentaire de l'Alberta, par rapport à 2022, quatre fois plus de travailleurs ont besoin d'aide. Partout au Canada, une personne sur cinq dit qu'elle-même ou une personne qu'elle connaît a eu recours à une banque alimentaire au cours de la dernière année.
Cependant, les néo-démocrates—libéraux ont toujours l'intention de quadrupler leur taxe inflationniste sur le carbone au cours des six prochaines années. Le gardien de la rigueur budgétaire a déjà prouvé que la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût et fait grimper tous les prix pour tout le monde. La situation de la majorité des gens a empiré à cause de la taxe sur le carbone, mais le premier ministre ne veut rien entendre. Comme avant, il dissimule les rapports qui montrent le coût réel de la taxe sur le carbone pour les Canadiens.
Seuls les conservateurs, pleins de bon sens, aboliront la taxe pour tout le monde et pour de bon, et feront baisser les prix afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir, de se loger, de se chauffer, de faire fonctionner la climatisation et de circuler en voiture, des choses essentielles au Canada.
[Français]
L'apprentissage du français
Monsieur le Président, j'étudie le français depuis trois ans et je veux dire qu'il n'est jamais trop tard pour apprendre.
Je remercie ma professeure, Jacinthe Parisé, et tous les professeurs qui nous aident ici au Parlement à apprendre le français ou l'anglais. Je tiens également à remercier les interprètes qui travaillent fort à partager leur talent et à nous aider à communiquer ensemble. Je les remercie de leur patience à l'égard de ma prononciation.
Je suis fier que le Canada soit un pays bilingue et j'encourage quiconque à apprendre le français ou l'anglais. Si je peux le faire, n'importe qui peut le faire. Il ne faut jamais cesser d'apprendre. Je suis fier d'avoir dit ce message en français.
[Traduction]
Peter Rosenthal
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la vie bien remplie de M. Peter Rosenthal, un mathématicien brillant, avocat spécialisé en droits civils, professeur et militant pour le mouvement pacifiste, qui est décédé le 25 mai, à l'âge de 82 ans.
Voici ce que notre ami commun, Max, a écrit en mémoire de M. Rosenthal:
Peter Rosenthal occupait deux emplois à plein temps très exigeants. Il est venu au Canada dans les années 1960 pour enseigner les mathématiques à l'Université de Toronto, mais une fois arrivé, il a passé autant de temps à enseigner qu'à lutter contre l'injustice, défendant des causes de justice sociale par la voie de notre système judiciaire à titre d'avocat. Au cours de sa carrière juridique, il a représenté bénévolement la Coalition ontarienne contre la pauvreté, des groupes de victimes de brutalité policière, et d'autres groupes marginalisés de la société.
Peter est toujours demeuré humble, traitant chaque personne qu'il rencontrait avec gentillesse et intérêt. Jamais il ne laissait ses opinions politiques nuire à ses amitiés. Sa famille l'adorait [...]
En l'honneur de la vie de Peter, prenons un moment pour nous laisser charmer par les mathématiques, et dénonçons les injustices dont nous sommes témoins.
[Français]
David Labrecque
Monsieur le Président, en mars dernier, l'extraordinaire et dynamique David Labrecque a annoncé sa retraite après 35 ans dans le milieu de l'enseignement, dont les dix dernières années à titre de directeur général du Centre sportif Alphonse-Desjardins. C'est à cette occasion que je lui ai souhaité une bonne retraite, avec que du repos. Il pouvait désormais songer à cultiver son jardin.
Or, après une retraite expresse de trois semaines, coup de théâtre: le 3 avril dernier, le comité organisateur de la 59e finale des Jeux du Québec à Trois-Rivières — qui aura lieu du 25 juillet au 2 août 2025, en passant — a annoncé la nomination de David Labrecque au poste de directeur général. Avec David aux commandes, tous peuvent dormir tranquilles: les Jeux, ça va rouler rondement.
Je dis félicitations au président des Jeux du Québec à Trois-Rivières, M. Martin Leblanc, ainsi qu'à son équipe, pour cette excellente prise. Je dis bonne chance à David.
[Traduction]
L'ingérence étrangère
Monsieur le Président, l'une des responsabilités les plus fondamentales de tout gouvernement est de protéger le pays contre les menaces venant de l'étranger. À cet égard, le premier ministre a complètement échoué. La semaine dernière, un rapport des services de renseignement indiquait qu'un nombre indéterminé de parlementaires avaient participé « sciemment » à de l'ingérence étrangère dans la politique canadienne. Pire encore, le premier ministre est au courant de ces allégations depuis des années et il n'a absolument rien fait pour remédier à la situation. Il a eu des années pour créer un processus pour déterminer quels députés ont trahi le Canada et pour mettre en place une juste procédure à imposer aux personnes accusées, tout en protégeant les sources de renseignement. Au lieu de cela, il s'est contenté de croiser les bras et de laisser-faire. C'est inacceptable.
Pour continuer à croire en nos institutions démocratiques et à leur faire confiance, les Canadiens ont besoin de la vérité. C'est pourquoi les conservateurs de bon sens exigent que le gouvernement élargisse la portée de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère afin de recevoir tous les documents et renseignements et de révéler le nom des députés qui ont vendu leur pays. Le premier ministre et ses libéraux ne sont peut-être pas incommodés par le fait que des députés travaillent pour d'autres pays, mais les conservateurs, eux, le sont, et nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les Canadiens apprennent la vérité.
Le film Gino: A Child of War
Monsieur le Président, aujourd'hui, le film Gino: A Child of War est projeté pour la première fois sur la Colline du Parlement. J'invite tous les Canadiens à se joindre à nous pour découvrir l'histoire de Gino Farnetti-Bragaglia. Le parcours déchirant mais inspirant de Gino met en lumière l'espoir illimité et la résilience de la nature humaine dans le chaos de la guerre.
Ce petit garçon de cinq ans, originaire de Torrice, en Italie, a vu sa vie bouleversée par les ravages de la Seconde Guerre mondiale. En juin 1944, des membres compatissants du Corps royal de l'intendance de l'Armée canadienne travaillant au réapprovisionnement ont trouvé un jeune Italien affamé près des ruines de la bataille. Pendant les 10 mois qui ont suivi, Gino a trouvé refuge, nourriture et soins auprès de ses protecteurs canadiens.
Le film met en lumière l'héritage commun et la force durable qui caractérisent et unissent le Canada et l'Italie. Il rend hommage aux braves Canadiens et Canadiennes en uniforme qui se sont battus par le passé et à ceux qui se battent aujourd'hui pour la liberté et la démocratie. En rendant hommage à l'histoire de Gino, nous célébrons le sens du devoir, la compassion et le courage démontrés par les soldats canadiens, la persévérance qui nous unit et la liberté dont nous jouissons aujourd'hui grâce aux sacrifices du passé.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris via le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement que des députés ont été des « participants mi-consentants ou volontaires aux efforts d’ingérence des États étrangers dans la politique du pays ». C'est une révélation extrêmement inquiétante et c'est pourquoi nous devons savoir qui sont ces députés qui collaborent avec des pays étrangers hostiles.
Le premier ministre va-t-il, oui ou non, révéler les noms de ces députés et les actes inacceptables qui leur sont reprochés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis un peu surpris. Celui qui est assis à côté de lui, son leader parlementaire, m'a envoyé une lettre en fin de semaine en suggérant que la commission Hogue devrait être saisie de ces questions, que c'était le forum approprié avec les précautions qui sont en place.
La Chambre discute aujourd'hui d'une motion de nos amis du Bloc québécois, que nous allons appuyer. Je pense que c'est un moment important pour le Parlement. Nous devons nous unir et appuyer les travaux de la commission Hogue. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les élus ici et les sénateurs travaillent dans leur intérêt. Je suis heureux d'entendre la réponse du ministre, mais j'aimerais qu'il confirme si le premier ministre va officiellement soumettre à la juge Hogue le nom des élus, ou peut-être des sénateurs, qui ont été impliqués dans la distribution d'informations à des États hostiles.
Est-ce qu'il va donner les noms, oui ou non?
Monsieur le Président, je répète que notre collègue devrait consulter celui qui est assis à sa gauche. Il sait fort bien que la commission Hogue a accès précisément à ce genre de renseignements. La commission Hogue a accès à tous les documents que le comité des parlementaires a consultés.
Les fonctionnaires du Bureau Conseil privé ont déjà pris contact avec la commission Hogue pour discuter précisément de la façon dont nous pouvons avancer à ce sujet. C'est la façon responsable de le faire. Le député sait fort bien qu'il est irresponsable de se lever à la Chambre et de demander qu'on dévoile une liste de noms. Nous n'allons pas le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, certains députés ont défendu les intérêts de régimes étrangers hostiles qui s'ingéraient dans la démocratie canadienne. Il s'agit d'une trahison révoltante des Canadiens qui nous ont élus pour venir les représenter ici. En tant que députés, nous sommes censés servir les Canadiens, pas des acteurs étrangers hostiles.
Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral se bat-il pour protéger le nom des députés qui collaborent avec des régimes étrangers hostiles dans le but de défendre les intérêts de ces derniers plutôt que ceux des Canadiens?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que je viens de dire. Nous sommes d'accord avec les députés pour dire que le forum approprié pour étudier cette question est la commission qui est déjà en place, laquelle, je le rappelle aux députés, a été établie avec l'appui unanime de tous les partis. La Commission Hogue a accès à tous les documents que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a étudiés. Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé discutent déjà avec la Commission Hogue afin de déterminer la meilleure marche à suivre.
Nous croyons que c'est la façon responsable de faire les choses, contrairement à ce que propose mon collègue, soit de simplement donner, de façon illégale, la liste des noms.
Monsieur le Président, la réponse la plus dégoûtante que nous avons entendue de la part de cette coalition de dissimulation a été son « arrêtez de pleurnicher et revenez-en ». Le gouvernement a fermé les yeux sur l'ingérence étrangère pour protéger ses propres intérêts partisans. Il a refusé de remettre des documents à la Commission. Maintenant, il refuse de divulguer le nom des députés qui font le sale boulot pour des régimes étrangers hostiles. Les Canadiens doivent savoir qui sont ces députés.
Le gouvernement libéral—néo-démocrate laissera-t-il vraiment des députés qui travaillent contre les intérêts des Canadiens se présenter aux prochaines élections?
Monsieur le Président, le gouvernement appuiera la motion présentée à la Chambre aujourd'hui par le Bloc québécois, qui demande à la Commission Hogue de se pencher sur cette question. Nous pensons que c'est la bonne façon de procéder.
Les conservateurs prétendent qu'on pourrait prendre la parole à la Chambre et donner une liste de noms. Ce matin, j'ai demandé au sous-commissaire de la GRC, Mark Flynn, ce qui se passerait si je faisais ce que demandent ces députés. Il m'a dit que je pourrais faire l'objet de poursuites criminelles. Je ne surprendrai personne en disant que je ne le ferai pas.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les libéraux ont eu des années pour agir, mais ils n'ont rien fait.
Puisqu'il est question de camouflage, en voici un autre cas. La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a révélé que le gouvernement cache un rapport secret sur la taxe sur le carbone, qui prouve que la majorité des Canadiens paient plus pour cette escroquerie que ce qu’ils reçoivent en remboursements bidons. Cependant, le gouvernement libéral—néo-démocrate a fait ce qu’il fait le mieux: il a bâillonné le directeur parlementaire du budget, empêchant ainsi les Canadiens de connaître la vérité.
Quand la coalition de camouflage libérale—néo-démocrate lèvera-t-elle le bâillon et publiera-t-elle le rapport pour confirmer ce que les Canadiens savent déjà, à savoir que le premier ministre et son arnaque qu'est la taxe sur le carbone n'en valent pas le coût?
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, je rappelle aux députés de ne prendre la parole que si on la leur donne afin que nous puissions entendre les questions et les réponses.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Monsieur le Président, nous respectons le travail du directeur parlementaire du budget, qui fournit des analyses indépendantes sur le gouvernement. Malheureusement, les conservateurs induisent encore une fois les Canadiens en erreur. Le gouvernement a appuyé et continuera d'appuyer le directeur parlementaire du budget dans l'exercice de ses fonctions. Le rapport a confirmé à juste titre que huit Canadiens sur dix reçoivent des remises supérieures à ce qu'ils paient en redevance sur les combustibles. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que la tarification du carbone est la mesure la moins perturbatrice à laquelle on peut recourir pour lutter contre les changements climatiques.
Au lieu d'induire les Canadiens en erreur, les conservateurs devraient suivre des cours de mathématiques durant l'été et présenter un véritable plan pour l'économie et la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’une motion du Bloc québécois qui vise à élargir le mandat de la commission Hogue pour qu’elle puisse enquêter sur les députés sous influence étrangère.
Pourquoi avons-nous déposé cette motion? C’est parce que les libéraux sont systématiquement incapables de prendre du leadership dans le dossier de l’ingérence. Ils sont toujours à la traîne et, franchement, ils devraient être gênés que le Bloc québécois doive prendre cette initiative encore aujourd’hui. Ils sont pourtant le gouvernement.
Pourquoi faut-il toujours qu’ils se ramassent au pied du mur avant de bouger dans le dossier de l’ingérence étrangère?
Monsieur le Président, bonne nouvelle, le travail que j’ai fait avec mon collègue et les autres leaders parlementaires l’été passé a donné naissance à la commission Hogue.
Nous croyons d’ailleurs que le mandat que nous avons négocié avec notre ami de La Prairie permet précisément à la commission de faire le travail qui est demandé dans la motion du Bloc québécois.
Nous allons appuyer la motion lors du vote demain. Nous allons travailler avec la commission Hogue, précisément pour savoir quelle est la meilleure façon de procéder.
Monsieur le Président, la semaine passée, à la période des questions orales, quand j’ai demandé ce que le gouvernement allait faire pour s’assurer qu’il n’y a personne à la Chambre à la solde de puissances étrangères, la vice‑première ministre m’a répondu en parlant des taux d’intérêt.
Le Bloc québécois s’intéresse à la question et a peur à cause de ce manque à la démocratie, puis elle sort son spin vaseux. Ça en dit long sur le manque de sérieux des libéraux. Ce n’est pas grave selon eux. Oui, l’heure est très grave.
Le gouvernement va-t-il offrir sa pleine et entière collaboration à la commission Hogue une fois son mandat élargi?
La démocratie en dépend.
Monsieur le Président, absolument, la réponse est oui. D’ailleurs, comme je l’ai dit, c’est déjà une discussion que les hauts fonctionnaires du Conseil privé ont commencée en fin de semaine avec la commission Hogue.
Nous allons toujours être là pour nous assurer que la commission Hogue dispose de tout ce dont elle a besoin pour faire la lumière sur ces circonstances.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a la confirmation que certains députés ont sciemment collaboré avec des gouvernements étrangers pour nuire au Canada. Il est au courant depuis 11 mois, mais il n'a rien fait. Entretemps, des Canadiens se sont fait harceler et menacer, et un citoyen canadien a été tué. Ces événements étaient tous liés à des gouvernements étrangers.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas protégé les Canadiens?
Monsieur le Président, de toute évidence, la responsabilité primordiale de tout gouvernement est de protéger ses citoyens. Le gouvernement est loin de ne pas prendre cette question au sérieux. À preuve, il est le seul de l'histoire du Canada à avoir mis en place une série de mesures pour détecter, contrer et prévenir l'ingérence étrangère.
Nous sommes très heureux que les députés collaborent pour appuyer le projet de loi d'initiative ministérielle dont la Chambre est saisie en ce moment et qui vise à fournir des outils supplémentaires, à créer des infractions criminelles et à tenir responsables ceux qui pourraient tenter de s'ingérer dans nos institutions démocratiques. Nous continuerons toujours à faire ce travail important.
Monsieur le Président, le premier ministre est au courant depuis 11 semaines, mais il n'a rien fait.
[Français]
Depuis 11 semaines, le premier ministre connaît les noms des députés qui travaillent potentiellement avec des gouvernements étrangers comme ceux de l'Inde et de la Chine. Depuis 11 semaines, il sait qu'il y a des députés qui aident potentiellement un gouvernement possiblement responsable de l'assassinat d'un citoyen canadien.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il rien fait pendant ces 11 semaines?
Monsieur le Président, au contraire, notre gouvernement est toujours au travail pour protéger les institutions démocratiques et pour renforcer les mesures qui s'imposent afin d'assurer l'intégrité de notre processus électoral.
Les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité sont toujours au travail et prennent leurs responsabilités au sérieux. J'ai entièrement confiance dans les agences de sécurité nationale, et j'ai entièrement confiance dans la commission Hogue qui examine précisément le scénario qu'évoquait mon collègue.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, voici les faits: un Canadien sur cinq connaît une personne qui a recours à une banque alimentaire, 25 % des Canadiens ne mangent pas à leur faim et 44 % se disent financièrement plus mal en point qu'il y a un an. Les Canadiens éprouvent des difficultés, même si le premier ministre essaie de leur faire croire le contraire. Il y a pire. On apprend maintenant qu'un rapport du directeur parlementaire du budget révèle le véritable coût de la taxe sur le carbone.
Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas que ce rapport soit publié? Le directeur parlementaire du budget est bâillonné et nous voulons savoir pour quelle raison.
Monsieur le Président, les seules personnes qui semblent être bâillonnées dans cette ville sont les députés conservateurs. En effet, ils n'ont pas le droit d'exprimer leur véritable opinion concernant l'abolition du droit des femmes au libre choix. Aucun député conservateur n'a le droit d'exprimer son point de vue sur l'équité fiscale. Mais demain, ils devront cesser de se défiler et d'esquiver la question; ils devront se prononcer. Nous pourrons enfin savoir s'ils appuient l'équité pour toutes les générations.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante d'être témoin de ce parfait exemple d'esquive.
Encore une fois, ce ne sont pas des ouï-dire. Il s'agit d'une lettre envoyée par le cabinet du ministre au directeur parlementaire du budget. Il dit au directeur parlementaire du budget que c'est le coût réel de la taxe sur le carbone. Les conservateurs disent depuis des mois qu'il faut abolir cette taxe parce que nous savons qu'elle fait littéralement grimper le coût de tout, ce qui engendre de la misère. Les libéraux disent que ce n'est pas vrai.
Si ce n'est pas vrai, pourquoi imposer le bâillon? Pourquoi ne laissent-ils pas le directeur parlementaire du budget divulguer l'opération de camouflage relative à la taxe sur le carbone, pour montrer le véritable coût de celle-ci pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous croyons qu'il faut investir dans l'abordabilité pour les Canadiens en offrant des programmes comme le programme national d'alimentation dans les écoles, les soins dentaires et le régime national de services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. Nous financerons ces programmes de manière responsable et fiscalement équitable.
J'invite la députée à laisser elle-même tomber la consigne du silence et à dire franchement aux Canadiens si elle est en faveur de l'équité fiscale ou si elle appuie les allégements fiscaux pour les plus riches d'entre nous.
Monsieur le Président, les Canadiens ne se laissent pas berner par le premier ministre et la vice-première ministre. Ils savent que la taxe sur le carbone leur rend la vie moins abordable.
La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a confirmé que, selon un rapport secret du gouvernement, la taxe sur le carbone coûte plus cher aux Canadiens que ce qu'elle leur rapporte. Le premier ministre a forcé le directeur parlementaire du budget à signer un engagement à ne rien divulguer au sujet du rapport. Or, les Canadiens méritent de connaître la vérité.
Quand le gouvernement va-t-il jouer franc jeu avec les Canadiens et publier le rapport?
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ne pourront pas berner les Canadiens encore bien longtemps. Depuis des jours et des semaines qu'ils tergiversent, se dérobent et se défilent en ce qui concerne les mesures que nous proposons relativement aux gains en capital.
Demain, ils devront prendre position. J'invite la députée d'en face à montrer l'exemple en laissant tomber la consigne du silence et en disant ce qu'elle pense.
Des voix: Oh, oh!
Alors que tout se passait plutôt bien aujourd'hui, je demande une fois de plus aux députés de bien vouloir s'abstenir d'intervenir tant que la présidence ne leur a pas donné la parole. Il va sans dire que nous voulons tous entendre la question de la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les Canadiens savent que, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Il cherche désespérément à cacher le rapport secret du gouvernement, un rapport qui montre que la situation des Canadiens est pire à cause de la taxe sur le carbone. Il le sait. Nous le savons, et les Canadiens aussi. Quand le premier ministre lèvera-t-il la consigne du silence imposée au directeur parlementaire du budget et quand rendra-t-il le rapport public?
Monsieur le Président, vendredi passé, oh surprise, la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a informé pour la première fois, je n'en doute pas, les membres de son caucus, mais aussi l'ensemble de la Chambre des communes, qu'elle choisit les parties du programme conservateur qu'elle défend en campagne électorale. Comme nous le savons, l'ensemble de ce parti a fait campagne en promettant une tarification de la pollution lors des dernières élections. Or, la députée nous a dit que ce n'est pas ce qu'elle avait fait. Elle pourrait peut-être nous dire maintenant quelles parties du programme conservateur ne bénéficient pas aujourd'hui de son appui.
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient plus les arguments que présente le premier ministre, parce qu'ils savent que la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût.
Les Canadiens n'ont plus les moyens de faire le plein d'essence et de faire l'épicerie. Ils connaissent les problèmes que leur cause la taxe sur le carbone, tout comme le directeur parlementaire du budget, qui a confirmé que les libéraux ont en main une analyse économique qui fait état de tous les problèmes que cause réellement la taxe sur le carbone. Or, les libéraux refusent de rendre cette analyse publique. J'aimerais bien savoir pourquoi. Peut-être que c'est parce qu'elle confirme ce que les conservateurs et les Canadiens disent depuis le début, soit que la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre va-t-il cesser de museler le gardien de la rigueur budgétaire, publier le rapport et avouer aux Canadiens que la taxe sur le carbone ne fait que causer des problèmes et n'en règle aucun?
Monsieur le Président, ceux qu'il faudrait arrêter de museler, à mon avis, ce sont les députés conservateurs. Je pense qu'il est temps que les Canadiens sachent qui sont les députés conservateurs qui croient qu'il faudrait retirer aux femmes le droit de choisir au Canada. Il est assurément temps que les Canadiens sachent si les députés conservateurs croient à l'équité fiscale ou s'ils croient aux congés fiscaux pour leurs riches amis. Nous le saurons demain.
Monsieur le Président, je comprends pourquoi les libéraux ne veulent pas répondre à cette question. La semaine dernière, le premier ministre a tenté de convaincre les maires des grandes villes canadiennes que la taxe sur le carbone est avantageuse pour les Canadiens. Les maires ont hué le premier ministre parce qu'ils n'ont pas du tout cru à son conte de fées. Même eux savent que la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût parce qu'elle pousse les Canadiens vers l'itinérance et l'insécurité alimentaire. Les banques alimentaires n'arrivent pas à répondre à la demande alors qu'elles enregistrent une augmentation de 50 % du nombre de personnes qui sollicitent leurs services.
Les libéraux ont en leur possession un rapport secret qui indique que la taxe libérale sur le carbone n'en vaut pas le coût. Le premier ministre mettra-t-il fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone en déposant ce rapport et en admettant que cette mesure fiscale fait souffrir les Canadiens au lieu de leur procurer des avantages?
Monsieur le Président, le chef conservateur aime faire des déclarations incendiaires. Il a qualifié de caisse noire notre programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Il a qualifié de logements à la soviétique les coopératives d'habitation. De plus, il a cavalièrement traité la courageuse Ukraine de contrée lointaine. Par contre, quand il est question d'équité fiscale, il reste muet. Demain, il ne pourra plus tergiverser. Tous les conservateurs, sans exception, devront prendre position. Nous allons voir ce en quoi ils croient vraiment.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, on doit revenir sur les trois rapports inquiétants de la vérificatrice générale. Elle dresse le portrait d'une perte de contrôle totale des fonds publics.
Sous la direction des libéraux, on a vu une explosion des contrats sans appels d'offres, sans explications. Des consultants se sont enrichis sans redditions de comptes et sans même qu'on sache si, oui ou non, ils ont livré les services requis. Des fonds publics ont été attribués à des projets non admissibles.
Comment est-ce possible de perdre le contrôle à ce point-là sans qu'un seul responsable soit pointé du doigt?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de poser cette question, ce qui me permet de rappeler à la Chambre que le travail de la vérificatrice générale ainsi que de toutes les autres institutions et de tous les officiels de la Chambre des communes est important.
C’est pour ça que le rapport qu’elle a déposé la semaine dernière a été bien accueilli et bien reçu. Ce rapport présente des points de vue et des constats qui sont à peu près identiques à ceux qu’on connaît depuis presque un an maintenant.
Pour cette raison, nous allons continuer à accélérer les travaux qui, eux aussi, ont cours depuis un peu plus d’un an.
Monsieur le Président, récapitulons: des fonds publics dépensés sans appels d’offres et sans surveillance à des compagnies dont on ignore si elles ont rempli leur mandat; l’argent en développement durable détourné vers des intérêts n’ayant rien à voir avec l’environnement; aucune prise de décision au sommet malgré des procès-verbaux confirmant ces problèmes et des avertissements par des lanceurs d’alerte; des conflits d’intérêts; des problèmes d’éthique.
J’ai une devinette pour les libéraux: est-ce que je parle des rapports de la vérificatrice générale ou bien du bilan de carrière du premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Honnêtement, je suis un peu surpris parce que ces critiques-là viennent habituellement du Parti conservateur.
Comme elle le sait très bien, Technologies du développement durable Canada est un organisme qui a été créé par le Parlement. La présidente du conseil d’administration a démissionné ainsi que la présidente de l’organisme.
Plus important, nous avons changé le modèle pour permettre de continuer d’envoyer des fonds aux PME qui combattent les changements climatiques, dont un bon nombre sont au Québec.
De notre côté de la Chambre, nous ferons toujours ce qu’il faut pour assurer la gouvernance tout en maintenant et tout en soutenant nos PME partout au pays.
Monsieur le Président, les rapports de la vérificatrice générale, notamment celui sur McKinsey, font bien davantage qu’exposer des problèmes précis.
C’est de l’ensemble de l’œuvre du premier ministre dont il est question ici. Ces rapports dépeignent un gouvernement qui n’a aucun scrupule à enfreindre ses propres règles, un gouvernement qui ne s’étouffe pas avec l’éthique et un gouvernement constamment négligent, sous lequel a pu émerger une culture de laxisme et de gaspillage des fonds publics. Dans son rapport sur McKinsey, la vérificatrice générale fait état d’un problème qui serait généralisé.
Comment régler ce problème généralisé alors qu’il n’est finalement que le résultat du style de leadership du premier ministre?
Monsieur le Président, je vais rappeler exactement les mêmes choses que j’ai résumées il y a quelques instants. Le travail de la vérificatrice générale est essentiel, non seulement sur cet enjeu, mais sur une tonne d’autres enjeux où ses conseils et ses recommandations changent la façon dont on peut améliorer les services aux Canadiens, incluant en accroissant l’intégrité et la confiance dans les processus d’approvisionnement.
Cela étant dit, nous avons beaucoup d’autres choses à faire, y compris continuer à investir dans la classe moyenne, entre autres en profitant de la belle annonce de la semaine dernière: pour la première fois, pour tous les pays du G7 et pour la première fois en quatre ans, les taux d’intérêt ont baissé.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Les Canadiens ont du mal à acheter de la nourriture, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral s'en fiche.
Qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone, des formalités administratives ou de l'interdiction des plastiques utilisés pour les fruits et les légumes, toutes les mauvaises politiques annoncées par le gouvernement nuisent aux agriculteurs et font augmenter le prix des aliments. Un agriculteur a payé plus de 25 000 $ en un seul mois uniquement en taxe sur le carbone. Les agriculteurs ne peuvent pas absorber ces coûts et, non, ils ne reçoivent pas de chèque de remboursement.
Quand les néo-démocrates—libéraux s'écarteront-ils du chemin et adopteront-ils le projet de loi C‑234 dans sa forme originale?
Monsieur le Président, nous croyons qu'il est essentiel de faire des investissements pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons mis en place le programme de logement le plus ambitieux de l'histoire du Canada. C'est pourquoi nous offrons déjà des soins dentaires à 2 millions de Canadiens. C'est pourquoi nous avons créé un système national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Nous savons qu'il est important de financer ces mesures de façon responsable. Pour ce faire, nous avons un plan d'équité fiscale. Cependant, les conservateurs, eux, préfèrent imposer l'austérité et aider leurs riches amis. Demain, ils devront l'admettre.
Monsieur le Président, voilà un autre conte de fées de la part d'une libérale qui, de toute évidence, ne comprend rien à la production agroalimentaire.
Le gouvernement ne peut pas nier que le fait de payer 25 000 $ en un seul mois en taxe sur le carbone pénalise l'agriculteur en question. Les néo-démocrates—libéraux vivent dans un monde imaginaire s'ils pensent que ces coûts ne sont pas refilés aux familles canadiennes.
Quand le gouvernement sortira-t-il de son monde utopique, cessera-t-il de nuire à nos agriculteurs et adoptera-t-il le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale?
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens savent, mais cela ne semble pas le cas de la députée, que 95 % de tous les carburants agricoles sont déjà exemptés de la tarification de la pollution.
En ce qui concerne le projet de loi C‑234 et le processus parlementaire très tortueux auquel ce parti l'a soumis, je suis heureux que mon homologue, le leader parlementaire du Parti conservateur, ait finalement cédé et permis que nous débattions du projet de loi aujourd'hui. Cependant, nous verrons comment l'opposition décidera de procéder avec ce projet de loi, qu'elle a présenté et dont elle est responsable.
[Français]
Monsieur le Président, après neuf ans, le « Bloc libéral » continue de rendre la vie plus chère aux agriculteurs et aux familles canadiennes. En permettant au Sénat de vider le projet de loi C‑234 de sa substance, il contribue à la disparition d'une génération d'agriculteurs. Le Bloc québécois et le premier ministre n'en valent pas le coût. Le prix des aliments n'a jamais été aussi élevé et la fréquentation des banques alimentaires a augmenté de 25 % dans les six derniers mois en Beauce.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à voter selon la volonté des Canadiens et à adopter le projet de loi C-234 dans sa forme originale?
Monsieur le Président, les agriculteurs de la Beauce sont des gens très intelligents. Ils savent très bien que 95 % des carburants qui sont utilisés sur les fermes sont exempts de toute forme de prix sur la pollution. C'est un message qui semble avoir échappé à leurs députés, cependant. Je rappelle donc au député que le projet de loi dont il parle ne pourra aucunement venir en aide à ces agriculteurs.
J'ai hâte de voir le processus tordu que le Parti conservateur va utiliser pour faire adopter ce projet de loi.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, la section locale 2918 des Métallurgistes unis d'IMT Defence est fière de construire l'équipement dont l'Ukraine a besoin pour se défendre contre l'invasion illégale de Poutine. Cependant, les travailleurs sont sous-payés et n'ont pas les moyens de se nourrir ou de se loger. Malgré des millions de dollars en fonds publics et des profits faramineux, leur employeur ne les traite pas avec le respect qu'ils méritent. Ils sont en grève depuis le début de juin et exigent des salaires équitables.
Quand les libéraux défendront-ils enfin les travailleurs canadiens et veilleront-ils à ce que l'argent des contribuables serve à créer des emplois syndiqués bien rémunérés?
Les télécommunications
Monsieur le Président, les grandes entreprises de télécommunications aggravent les difficultés des femmes et des personnes de diverses identités de genre qui fuient la violence. Alors que les PDG des télécommunications licencient du personnel et s'octroient d'énormes primes, un rapport récent a révélé que Bell, Rogers et Telus ont imposé des frais supplémentaires et de longs délais d'attente aux victimes qui essayaient de changer leur numéro de téléphone ou de se défaire de forfaits partagés avec leur agresseur.
Quand les libéraux cesseront-ils d'être indulgents envers les géants des télécommunications et les forceront-ils à améliorer les services offerts aux personnes qui fuient la violence?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. À mon avis, la situation décrite par ma collègue est inacceptable. Comme elle le sait, nous avons été très durs envers les PDG des télécommunications de tout le pays. Malgré les rires des conservateurs, il s'agit d'une question très sérieuse. Il s'agit de protéger les femmes. Il s'agit de protéger les consommateurs. Il s'agit d'être Canadien. Nous ferons un suivi et veillerons à corriger la situation.
La fiscalité
Monsieur le Président, si nous créions notre régime fiscal à partir de zéro, quels choix ferions-nous en tant que Canadiens? Accorderions-nous les plus grands avantages fiscaux à ceux qui gagnent le plus d'argent ou insisterions-nous pour que chacun paie une juste part afin de maintenir la force du Canada? La prochaine génération de jeunes Canadiens aux quatre coins du pays nous montre la voie en disant qu'elle veut un Canada plus juste et tourné vers l'avenir.
La vice-première ministre et ministre des Finances pourrait-elle dire aux Canadiens comment le gouvernement concrétise cette vision?
Monsieur le Président, les Canadiens croient en l'équité. Bon nombre des Canadiens les plus riches gagnent la majeure partie de leur argent grâce à des investissements et ils peuvent souvent se retrouver avec un taux d'imposition global inférieur à celui d'un infirmier ou d'un menuisier. Ce n'est pas juste. C'est pourquoi le gouvernement propose aujourd'hui des changements qui feront en sorte qu'un petit nombre de Canadiens bien nantis paieront un peu plus d'impôt. Cette mesure rendra notre régime fiscal plus équitable. Voilà ce que c'est, donner une chance équitable à chaque génération.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a été avisé à maintes reprises de l'existence de menaces de sécurité liées à l'ingérence étrangère. Il a été informé que les mesures visant à protéger un élément aussi fondamental que notre démocratie étaient insuffisantes, mais il n'a rien fait pour y remédier même s'il a eu diverses occasions de le faire.
Nous savons maintenant que des députés ont sciemment aidé des États étrangers hostiles à nuire aux intérêts du Canada. Pourtant, le gouvernement prétexte la sécurité nationale et le secret ministériel, alors que les députés fautifs sont toujours autorisés à siéger au caucus, à siéger à la Chambre et à servir leurs concitoyens.
Les libéraux ont caviardé des documents et ils se sont gardés de tous les communiquer à la Commission Hogue. Vont-ils soumettre tous les documents, non caviardés, ainsi que le nom des fautifs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt au cours de la période des questions, le gouvernement a toujours collaboré de manière constructive avec la Commission Hogue, ainsi qu'avec les hauts fonctionnaires responsables des décisions concernant le caviardage.
Comme je l'ai dit, il est évident que le gouvernement veillera à ce que la Commission Hogue ait accès à tous les documents nécessaires pour accomplir l'important travail que nous lui avons confié. C'est notre position depuis la création de la Commission Hogue, et nous maintiendrons le cap.
Monsieur le Président, voilà une bien longue façon de dire non. Les Canadiens veulent savoir qui agit au détriment...
J'interromps la députée afin de ne pas causer de blessure aux interprètes ou aux députés qui suivent le débat avec des écouteurs. Je demanderais aux députés, si leurs écouteurs sont près d'un microphone, de les placer au bon endroit afin de ne pas provoquer d'effet Larsen.
Je prie la députée de Thornhill de reprendre du début.
Monsieur le Président, voilà une bien longue façon de dire non. Les Canadiens méritent de savoir qui agit au détriment du Canada. En guise de réponse, les libéraux font des contorsions pour pointer un doigt accusateur sur des comités secrets ou, pire, ils déclarent avec mépris qu'il faut arrêter de pleurnicher et en revenir, comme l'a fait quelqu'un qui a déjà siégé au comité même qui vient de...
Je dois interrompre la députée encore une fois. Les députés n'ont pas accès aux services d'interprétation. Ils y ont maintenant accès.
J'invite de nouveau la députée à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de savoir qui agit au détriment du Canada, et la meilleure façon...
[Français]
Monsieur le Président, l'interprète signale qu'il y a eu un effet Larsen. Il y a un problème. Ils ne sont plus à mesure d'effectuer l'interprétation.
[Traduction]
[Français]
(La séance reprend à 15 h 40.)
Chers collègues, je vous remercie de la patience dont vous avez fait preuve pendant que nous apportions des modifications à notre processus.
[Traduction]
Je remercie tous les députés de leur patience. Avant de poursuivre la période des questions, je veux prendre un moment pour expliquer l'interruption.
Tout d'abord, je tiens à rassurer les députés, puisqu'ils sont nombreux à s'être adressés à la présidence pour savoir si un interprète avait été blessé.
[Français]
Je suis heureux et soulagé d'annoncer qu'aucun interprète n'a été blessé à cause de cet effet Larsen.
Toutefois, nous avons un protocole en place pour assurer la sécurité au travail de nos interprètes.
[Traduction]
L'effet Larsen, c'est très dangereux pour les interprètes. Leurs oreilles sont leurs instruments de travail, et c'est grâce à elles qu'ils nous aident à accomplir notre travail à la Chambre.
Par excès de prudence, je demande aux députés de bien vouloir ranger leur écouteur dans leur pupitre s'ils ne le portent pas à l'oreille.
[Français]
De cette façon, nous allons nous assurer que les interprètes ne subissent pas de blessures à la Chambre des communes.
J'aimerais aussi remercier la nouvelle équipe d'interprètes qui est en place. Comme le protocole l'indique, quand il y a une telle situation, on met en place une nouvelle équipe. Alors, remercions ces interprètes de ce travail.
[Traduction]
Enfin, j'ajouterai une dernière chose — heureusement que le greffier est là pour me le rappeler. Les députés constateront que le réglage par défaut du volume des écouteurs est désormais bas. Ceux qui souhaitent écouter l'interprétation devront donc augmenter le volume.
Nous reprenons là où nous nous sommes arrêtés. La députée de Thornhill peut reprendre depuis le début.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, voilà une bien longue façon de dire non, mais les Canadiens méritent de connaître la vérité.
En guise de réponse, les libéraux font des contorsions pour pointer un doigt accusateur sur des comités secrets ou, pire, ils déclarent avec mépris qu'il faut arrêter de pleurnicher et en revenir, comme l'a fait quelqu'un qui a déjà siégé au comité même qui a publié ce rapport accusateur. Comme ils ne veulent pas dire la vérité, je vais poser la question au ministre une fois de plus.
Les libéraux vont-ils envoyer tous les documents, non caviardés, avec les noms des fautifs à la juge Hogue afin qu'elle puisse les rendre publics?
Monsieur le Président, les conservateurs devraient avoir honte de vouloir chahuter, d'autant plus qu'ils cherchent à déformer ce qui s'est passé au comité.
Pendant que les conservateurs s'adonnent à de petits jeux partisans, nous gardons résolument le cap sur la lutte contre l'ingérence étrangère et la mise en place des mesures visant à renforcer nos institutions démocratiques. C'est curieux que les conservateurs parlent du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, eux qui ont voté contre et qui en ont même retiré leurs députés à un certain moment.
Nous allons faire tout notre possible pour protéger nos institutions démocratiques contre l'ingérence étrangère.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que ce premier ministre a une longue histoire trouble en matière d'ingérence étrangère, qu'on parle de financement politique, de son admiration pour la dictature de base du régime communiste de Pékin ou de sa grande capacité à fermer les yeux sur les rapports des services secrets.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a courageusement révélé au grand jour que le premier ministre sait depuis longtemps que des députés collaborent volontairement avec des États étrangers hostiles.
Après neuf ans de cachette, est-ce que le premier ministre va enfin être transparent et dire aux Canadiens qui ils sont?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait fort bien que c'est ce premier ministre et ce gouvernement qui ont mis en place, malgré l'opposition du député d'en face, le comité des parlementaires, qui fait la surveillance de nos agences de renseignement.
N'eût été ces initiatives et le très fort ensemble de mesures prises pour contrer l'ingérence étrangère, nous ne saurions pas ce que nous savons aujourd'hui, et le député, malgré son opposition, n'aurait pas eu l'information qu'il souhaite avoir aujourd'hui.
Monsieur le Président, il a fallu tordre les bras du gouvernement à chaque étape pour avoir des réponses sur l'ingérence étrangère. Ça, c'est la vérité. Le premier ministre le sait. Il connaît les noms. Il a toujours refusé d'agir. Aucun député libéral n'a subi aucune conséquence, même s'il connaît les noms. Se cacher derrière des informations classifiées pour ne pas agir, pour protéger les intérêts du Canada, bien, ce n'est plus une excuse.
Puisqu'il refuse d'être transparent avec les Canadiens, va-t-il accepter la proposition conservatrice de gros bon sens, soit de transmettre les noms et les faits au sujet des députés qui collaborent avec les États étrangers et qui sont hostiles à la commissaire Hogue?
Monsieur le Président, nous comprenons mal le ton guerrier sur une question qui ne devrait pas être partisane. Le député sait fort bien, et le ministre vient de nous le rappeler d'ailleurs, que le gouvernement est tenu au secret, que cette information fait partie des secrets les plus importants du Canada et que nous pouvons être poursuivis au criminel si nous divulguons de telles informations. Ce n'est pas quelque chose que nous allons faire.
Je comprends mal le ton partisan et guerrier du député d'en face et nous allons évidemment nous en remettre aux lois qui sont en place.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Le Journal de Montréal dresse un portrait sombre du marché du travail ce matin. Selon Statistique Canada, le nombre de chômeurs au Québec a bondi de 58 000 en un an. On parle d'emplois à temps plein par milliers. C'est une très mauvaise nouvelle parce que le fédéral continue d'abandonner les chômeurs.
Alors que le marché de l'emploi montre des signes de malaise, six travailleurs sur dix n'ont toujours pas droit à l'assurance-emploi.
Les libéraux promettent une réforme depuis 2015. Ça fait neuf ans. Qu'est-ce qu'ils attendent?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je vais commencer en disant que nous comprenons les difficultés qu'éprouvent les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises. C'est pourquoi nous sommes très contents de la bonne nouvelle que nous avons tous reçue la semaine passée au sujet de la décision de la Banque du Canada de baisser les taux d'intérêt. La Banque a pu faire cela grâce en partie à notre politique fiscale responsable qui a permis la diminution de l'inflation.
Monsieur le Président, c'est maintenant qu'il faut protéger les travailleurs. Pourquoi faut-il toujours que les libéraux attendent une catastrophe avant d'agir?
Il faut un seuil d'admissibilité unique à 420 heures. Il faut aussi le montant maximum des prestations. Il faut mettre fin de manière permanente au trou noir de l'assurance-emploi. Il faut corriger la discrimination envers les femmes qui perdent leur emploi durant leur congé parental. Les libéraux ne peuvent plus cautionner un régime qui abandonne six travailleurs sur dix.
Alors, quand la réforme de l'assurance-emploi aura-t-elle lieu?
Monsieur le Président, ma collègue me critique énormément sur cette question. Il faut rassurer la Chambre que nous avons déjà fait des changements au système d'assurance-emploi. Nous avons prolongé les prestations de maladie à 26 semaines. Nous avons prolongé de 5 semaines le soutien supplémentaire pour les travailleurs saisonniers jusqu'en octobre 2024. La députée et moi avons eu une conversation sur cette question. Nous allons nous asseoir encore une fois.
Comme la vice-première ministre l'a dit, les taux d'intérêt sont en baisse ici au Canada et nous allons être là pour les chômeurs et les chômeuses d'un océan à l'autre au Canada.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, des révélations explosives de Global News mettent en évidence les préoccupations éthiques que suscitent le gouvernement néo-démocrate—libéral. Des messages textes mettent en cause un Randy dans des transactions commerciales douteuses effectuées par une entreprise dont le ministre de l’Emploi détient 50 % des parts. Le mystérieux Randy demandait un transfert immédiat d'un demi-million de dollars. Cela s'est produit près d'un an après la nomination du ministre de l'Emploi au Cabinet.
Le ministre prétend que ce n'est pas lui. Dans ce cas, de qui s'agit-il?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, on s'attend à ce que les ministres respectent des dispositions parmi les plus strictes au monde en matière de conflits d'intérêts et d'éthique. Le ministre a répondu à toutes les questions, et le député le sait très bien.
Monsieur le Président, je sais que la transparence est un concept insaisissable pour le gouvernement, mais il est dans l'intérêt du ministre de faire toute la lumière sur cette affaire et de laver sa réputation. Jusqu'à présent, il a adopté une attitude évasive et désinvolte à l'égard de cette grave situation pendant ses interventions au comité. Le Parti libéral a peut-être tellement l'habitude d'enfreindre les règles d'éthique que le ministre ne considère pas sa situation comme un grave problème. Les Canadiens, eux, ne sont pas de cet avis.
Quand le ministre prendra-t-il son scandale au sérieux et nous dira-t-il qui est le vrai Randy?
Monsieur le Président, comme mon collègue d'en face vient de le souligner, le ministre a passé une heure au comité à répondre aux questions de tous les partis. Le ministre a présenté les déclarations requises en vertu des dispositions très strictes en matière de conflits et d'éthique. Ces mesures sont accessibles à mon collègue aux fins de consultation et je dirais que le ministre s'est conformé à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre et le ministre de l'Emploi ne trompent personne. L'entreprise au cœur de ce scandale admet l'existence de cet autre Randy, mais, en même temps, elle prétend avoir oublié son nom de famille. Dans toute l'Alberta, il n'y a que 630 Randy. Quelle est donc la probabilité que deux d'entre eux travaillent en même temps dans la même petite entreprise et que personne ne sache qui est cet autre Randy?
Le ministre jouera-t-il franc jeu et dira-t-il à la Chambre qui est l'autre Randy?
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le Canada est confronté à une crise existentielle en raison du changement climatique. Les générations plus âgées se demandent ce que nous pouvons faire pour préserver et maintenir la prospérité pour la prochaine génération, tandis que les jeunes de tous les pays s’inquiètent de leur propre perspective.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il informer la Chambre des plans du gouvernement sur la manière dont nous allons tirer parti du secteur technologique pour créer les emplois de demain et lutter efficacement contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, l’équité intergénérationnelle est au cœur de nos priorités. C’était justement l’un des thèmes centraux du dernier budget fédéral.
Cette semaine, nous apportons des modifications au taux d’inclusion des gains en capital. Ces modifications vont nous permettre de financer la transition énergétique verte, mais aussi de créer des emplois pour cette génération et les futures générations.
On voit déjà que notre plan économique fonctionne. Nous avons des investissements record et nous sommes en train de créer de la prospérité pour les générations à venir. On sait que les conservateurs vont probablement voter contre. De notre côté de la Chambre, nous serons toujours là pour cette génération et les prochaines générations.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens doivent payer la note à la suite d'une transaction immobilière douteuse entre le premier ministre et son meilleur ami, Tom Pitfield. Nous savons que le ministre du Travail, M. Pitfield et le premier ministre se sont rendus ensemble dans l'île d'un milliardaire, ce qui était en infraction de la loi dans le cas du premier ministre. Nous savons que le ministre du Travail et M. Pitfield étaient garçons d'honneur au mariage du premier ministre et que le ministre du Travail siège au Conseil du Trésor, qui a approuvé cette transaction immobilière douteuse.
Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, nous savons que le premier ministre et le ministre du Travail n'en valent ni la corruption ni le coût pour les Canadiens. Puisque l'on parle de coût, dans quelle mesure cette transaction douteuse a-t-elle profité à Tom Pitfield, un proche du parti?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que cette décision et cette recommandation ont été prises par la Commission de la capitale nationale, qui est une organisation indépendante, qui dit vouloir privilégier la revitalisation du centre-ville d’Ottawa et qui a recommandé cette décision au Conseil du Trésor, sans évidemment que le bureau du premier ministre ni quelque autre ministre n'étant pas associé au Conseil du Trésor aient un mot à dire sur cette question.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre, les Québécois sont obligés de dormir dans des refuges, sous des ponts ou encore dans leur auto. Pendant que des aînés du Québec se retrouvent à vivre en motel ou en camionnette à cause du manque de logements abordables, le Bloc québécois vote pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires. Plus que ça, il vote contre le projet de loi du chef du Parti conservateur qui vise à rendre des logements plus abordables.
Que répondent le premier ministre et le chef du Bloc québécois aux aînés qui vivent dans leur camionnette parce qu’ils n’ont pas de logement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Nous comprenons l'importance des investissements dans le logement, des investissements dans le logement abordable. Nous comprenons aussi l'importance des investissements dans l'abordabilité, par exemple dans les soins dentaires qui sont très populaires chez les aînés du Québec. Or, nous comprenons aussi qu'il faut financer tous ces investissements.
J'ai une question pour tous les députés conservateurs. Vont-ils appuyer notre mesure pour l'équité dans les impôts afin de financer les investissements nécessaires?
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement, l'itinérance prend une ampleur préoccupante au Québec. L'insécurité qui en résulte devient insoutenable pour des Québécois.
Le Bloc québécois vote pour 500 milliards de dollars en crédits budgétaires, et ce sont les Québécois qui paient le prix, laissés à eux-mêmes en pleine crise du logement. Le Bloc québécois et le premier ministre n'en valent tout simplement pas le coût.
Ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, peut-il penser aux Canadiens et arrêter de voter contre les mesures du Parti conservateur qui visent à alléger les souffrances des Québécois?
Monsieur le Président, j'ai juste parlé des investissements si nécessaires que nous sommes en train de faire. Nous comprenons aussi qu'il faut faire ces investissements d'une manière responsable du côté fiscal.
C'est pour cette raison que, demain, nous allons poser la question suivante à chaque député à la Chambre, y compris les conservateurs: sont-ils prêts à appuyer notre approche équitable concernant les impôts ou préfèrent-ils appuyer les mieux nantis?
La fiscalité
Monsieur le Président, si nous devions recréer notre système fiscal à partir de zéro, quels choix ferions-nous en tant que Canadiens? Accorderions-nous les plus grands avantages fiscaux à ceux qui gagnent le plus ou insisterions-nous pour que chacun d'entre nous paie sa juste part?
La prochaine génération de jeunes Canadiens nous montre la voie en nous disant qu'ils veulent un Canada plus juste et tourné vers l'avenir. La vice-première ministre et ministre des Finances pourrait-elle expliquer à ce Parlement comment le gouvernement fait de cette vision une réalité?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son travail acharné.
L'équité est une valeur canadienne. La plupart des mieux nantis gagnent l'essentiel de leur argent grâce à des investissements, et ils finissent souvent par payer un taux d'imposition global inférieur à celui d'une infirmière ou d'un charpentier. Ce n'est pas juste.
Aujourd'hui, notre gouvernement introduit des changements qui rendront notre système plus équitable. J'espère que tous les députés vont appuyer ces mesures si importantes.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les fraudes ont augmenté de près de 40 % depuis 2021, et les libéraux n'ont manifestement pas réussi à protéger les Canadiens. Les escroqueries touchent de façon disproportionnée les aînés et elles coûtent des millions de dollars aux gens. Une aînée de ma circonscription, Peggy, est en train de vendre sa maison après avoir perdu toutes ses économies à la suite d'une escroquerie téléphonique.
Nous avons besoin de toute urgence de meilleures politiques et réglementations, y compris de meilleures mesures de protection, de plus de campagnes de sensibilisation et d'une meilleure application de la loi.
Pourquoi le gouvernement ne protège-t-il pas les Canadiens vulnérables contre le nombre croissant de fraudes?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous sommes évidemment très préoccupés par tous les cas de fraude en ligne que nous constatons. Je souligne que notre récente loi d'exécution du budget contient de nombreuses mesures visant à réprimer le blanchiment d'argent et les crimes liés à la fraude. Nous avons déployé des efforts considérables et successifs dans ce domaine, tant dans l'énoncé économique de l'automne que dans la loi d'exécution du budget, et nous avons hâte de nous pencher sur la question soulevée par le député d'en face.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, maintenant que j'ai reçu la confirmation du Bureau du Conseil privé que je vais pouvoir lire le rapport intégral non caviardé du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement plus tard aujourd'hui, j'aimerais savoir si le ministre de la Sécurité publique serait disposé à me rencontrer demain pour discuter des façons dont nous pourrions travailler ensemble, dans le respect de la loi, pour assurer une plus grande transparence à propos de cet enjeu crucial.
Monsieur le Président, je remercie la cheffe du Parti vert d'avoir accepté l'offre du ministre, qui a écrit aux chefs de tous les partis pour les inviter à obtenir leur habilitation de sécurité afin de pouvoir lire cet important rapport. Je sais que le ministre serait heureux de continuer d'en discuter avec elle, comme avec tous les parlementaires, et je vais tout à fait voir avec lui quel moment pourrait convenir.
J'en profite toutefois pour souligner, une fois de plus, que nous exhortons le chef conservateur à obtenir son habilitation de sécurité afin de pouvoir être mieux informé sur l'ingérence étrangère.
[Français]
L'autodétermination des Tibétains
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre reconnaisse:
a) que la Chine déploie une politique d'assimilation culturelle systémique à l'encontre des Tibétains;
b) que les Tibétains, comme peuple et nation, peuvent revendiquer le droit à l’autodétermination;
c) qu'à ce titre, ils sont habilités à choisir librement leurs politiques en matière économique, sociale, culturelle et religieuse sans intervention d'un pouvoir extérieur;
d) que cette habilitation interdite à la Chine de s'immiscer dans le choix du prochain chef spirituel tibétain, éventuel successeur de sa Sainteté, le 14e Dalaï-Lama.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons reçu une lettre de la vérificatrice générale adressée au président du Comité permanent des comptes publics, mais elle n'a pas été diffusée à grande échelle. Dans sa lettre, la vérificatrice générale recommande que la Chambre prenne d'abord note de ce qu'elle y a écrit, à savoir que l'adoption de la motion sur laquelle nous sommes sur le point de voter nuirait à son travail, et que des mesures sont déjà en place pour régler le problème soulevé dans la motion. J'aimerais donc...
Des voix: Non.
À l'ordre. N'importe quel ministre peut déposer une motion tant qu'elle est disponible dans les deux langues officielles. Je présume que le document est en bonne et due forme, et dans les deux langues officielles.
La députée de Vancouver‑Est invoque le Règlement.
Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois...
Des voix: Non.
Encore une fois, je rappelle aux députés que, lorsqu'ils demandent le consentement unanime, ils devraient suivre l'exemple du député de Lac‑Saint‑Jean et essayer d'obtenir le consentement unanime d'avance afin d'utiliser le temps de la Chambre le plus efficacement possible.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition—Les documents concernant Technologies du développement durable Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 803)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 804)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑20.
[Français]
La mise aux voix porte sur la motion no 1.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 805)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Aucun
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci. Nous sommes faveur et nous y ajoutons le vote des députés de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et de Shefford.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique. Il votera en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 806)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 321
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Plus tard aujourd'hui?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nunavut, Le logement; le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, L'économie; le député d'York—Simcoe, La tarification du carbone.
Privilège
La violation présumée de l'impartialité du vice-président
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais faire quelques observations supplémentaires au sujet de la question de privilège soulevée par la leader parlementaire adjointe du NPD.
Dans les observations qu'elle a présentées jeudi dernier, comme c'était le cas lors de sa première intervention sur cette question la semaine précédente, la députée de London—Fanshawe n'a présenté aucun argument qui soutiendrait que l'impartialité attendue du Président doit s'appliquer aux autres occupants du fauteuil. Pour sa part, le député de Mégantic—L'Érable a abondamment cité la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, ainsi que des décisions de la présidence de 1993 et de 2023 concernant cette question. La leader parlementaire adjointe du NPD n'a pas su répondre aux points soulevés par le député ni expliquer pourquoi il faudrait faire fi de précédents bien établis.
Enfin, la députée de London—Fanshawe n'a pas répondu non plus aux questions soulevées au sujet de la décevante hypocrisie dont fait preuve le NPD en soulevant cette question de privilège, puisque, dans le site Web du NPD, on se sert du titre de vice-présidente adjointe de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing pour solliciter des dons et inciter les gens à faire du bénévolat pour le parti. Le silence de la députée à ce sujet en dit long.
Je tiens simplement à souligner que, lorsque mon collègue a soulevé ce point, le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a répondu en qualifiant la question de privilège de « question de privilège la plus stupide » qu'il ait jamais entendue. Je suis d'accord avec lui. Je crois simplement que ses observations devraient être adressées à la députée de London—Fanshawe, qui a soulevé le point initial, et non à ma collègue la cheffe adjointe du Parti conservateur, pour le point qu'elle a soulevé, à savoir que si les néo-démocrates étaient contrariés par le point initial, ils devraient examiner leurs propres exemples avant de soulever leurs points à la Chambre des communes.
En terminant, monsieur le Président, je vous exhorte à vous ranger à l'avis de ma collègue la cheffe adjointe de l'opposition officielle pour dire qu'il n'y a pas matière à question de privilège.
Le compte rendu des délibérations de la Chambre
Monsieur le Président, je voudrais également aborder la question de privilège soulevée par la députée de Winnipeg-Centre concernant le député de Saskatoon-Ouest. Premièrement, je me réjouis d'entendre que la députée a accepté les excuses qu'a présentées notre collègue jeudi matin, informant la Chambre qu'il s'était mal exprimé. Il est établi depuis longtemps à la Chambre que les députés acceptent les excuses de leurs collègues; c'est une tradition. Cela dit, ces excuses n'ont apparemment pas clos l'affaire et nous devons nous pencher sur la question de privilège concernant l'exactitude du compte rendu des Débats. Je vais lire un extrait qui figure à la page 1229 de la troisième édition de La procédure et les usages de Chambre des communes.
Comme les bleus sont disponibles sur le site Web interne de la Chambre des communes, les député — ou leur représentants autorisés — peuvent utiliser la page Web ou le courriel pour soumettre aux réviseurs des Publications parlementaires des propositions de modifications. [...] Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires.
Ces pratiques ont fait l'objet d'une décision très récente du Président, rendue le 30 mai et qui figure à la page 24087 des Débats. Il a déclaré:
Même si les Débats sont publiés sous son autorité, la présidence tient à assurer à la Chambre qu'elle ne joue aucun rôle dans l'édition des Débats. Les éditeurs de l'équipe des Publications parlementaires préparent un compte rendu qui, selon leur jugement, correspond le plus fidèlement possible aux délibérations, sans ingérence politique et de manière entièrement non partisane.
Les éditeurs peuvent apporter des changements au texte des comptes rendus de la Chambre, que les modifications aient été proposées par les députés ou non, selon leurs propres lignes directrices et leurs pratiques longuement établies.
Si le Président lui-même ne participe pas à la révision du hansard, alors il devrait s'ensuivre qu'un député de l'opposition ne peut prétendre au pouvoir de passer outre aux lignes directrices et aux pratiques longuement établies des éditeurs. Je soutiens respectueusement que, pour cette seule raison, la question de privilège doit être rejetée.
Quoi qu'il en soit, je renvoie également la présidence aux pages 1229 et 1230 du Bosc et Gagnon, où l'on peut lire ceci:
Les erreurs importantes aux Débats, contrairement aux changements de pure forme, doivent être portées à l’attention de la Chambre au moyen d’un rappel au Règlement le plus tôt possible après la séance, si le député souhaite qu’on modifie le compte rendu [...] Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner.
Bref, pour répondre à une préoccupation de cette nature concernant le hansard, il aurait fallu invoquer le Règlement, et non soulever une question de privilège. Par conséquent, la question de privilège doit également être rejetée pour ces motifs.
Néanmoins, je tiens à souligner à la Chambre que le député de Saskatoon‑Ouest a fait ce qui s'imposait. Il s'est excusé et a signalé qu'il avait commis un lapsus, corrigeant ainsi le compte rendu pour qu'il reflète l'intention de ses propos.
Par conséquent, monsieur le Président, je crois que vous constaterez peut-être que l'affaire est close.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, il y a actuellement 1 092 prisonniers politiques à Cuba. C'est pourquoi je présente la pétition suivante, qui est signée par des centaines de Canadiens et qui comporte quatre exigences claires: prier le gouvernement canadien de demander que le régime totalitaire cubain libère rapidement tous les prisonniers politiques; adopter une résolution afin de réprimander le régime cubain non élu pour ses graves violations des droits de la personne; reconnaître que les Canadiens d'origine cubaine, qu’ils soient citoyens ou résidents permanents, sont la voix de l'opposition au régime cubain; et nouer un dialogue avec la société civile pro-démocratie de Cuba.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'étais en train de me demander si le gouvernement est incompétent ou s'il est complaisant face à ce qu'on vit en matière d'ingérence.
En fait, si cela n'avait pas été le travail des journalistes du Globe and Mail, jamais ce Parlement n'aurait été averti des stratagèmes de la Chine au Canada. Jamais on n'aurait su que des postes de police chinois étaient en activité en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Jamais on n'aurait appris que les candidats des investitures libérales ont été élus grâce et avec l'appui de la Chine. Jamais on n'aurait appris que des messages visant la diaspora chinoise au Canada étaient lancés via des plateformes comme WeChat contre le Parti conservateur et l'ancien député de Durham. Sans le travail des journalistes, nous n'aurions jamais su au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que les mémos et les breffages du SCRS destinés au ministre n'étaient pas systématiquement lus. Je n'aurais pas non plus appris au Comité que si la personne responsable était en vacances ou absente pour cause de maladie, le mémo était détruit. C'est tout ce qu'on a su au Comité. On n'aurait pas su non plus que la sécurité nationale d'un pays du G7 était à ce point négligée par le gouvernement fédéral. Nous n'aurions pas su que l'idéal du multiculturalisme à outrance dans cet État postnational du Parti libéral, véritable doctrine du premier ministre, allait aller jusqu'au déficit du patriotisme chronique, au point où le Canada est un cancre dans la défense de ses intérêts stratégiques. Jamais je n'aurais pu avoir le breffage du SCRS, que j'ai personnellement demandé.
Le gouvernement a fait le choix de rejeter du revers de la main les dossiers de l'ingérence. Le gouvernement fédéral fait preuve de négligence par son extrême lenteur. Oui, les pays occidentaux doivent tous y faire face. Il y en a même, comme l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Union européenne, qui ont mis en place des mesures législatives en ce sens.
Les Québécois et l'ensemble de la population canadienne sont en droit de savoir à quel point certains députés sont manipulés, par qui et pourquoi. C'est la sauvegarde de la démocratie dont on parle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne partage pas la conclusion de la députée selon laquelle le gouvernement n'a pris aucune mesure. Pour la première fois, le gouvernement de notre pays a reconnu l'existence de l'ingérence étrangère, et on a procédé à des modifications en ce qui concerne les élections. En effet, différentes personnes ont été invitées à examiner les moyens de faire face à l'ingérence étrangère.
Le Canada a soulevé la question auprès des pays du G7, et nous nous montrons très ouverts et transparents. En fin de compte, l'existence du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a permis la production du rapport dont nous parlons aujourd'hui. C'est le gouvernement qui a créé ce comité, en pleine collaboration avec la majorité des députés.
La députée d'en face ne convient-elle pas que, si nous examinons ce rapport aujourd'hui, c'est grâce au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été créé avec l'accord de tous les députés à la Chambre, sauf ceux du Parti conservateur?
[Français]
Monsieur le Président, dans mon discours, je n'ai jamais dit « rien ». Dans mon discours, j'ai dit qu'il y avait de la négligence, de la complaisance. Bref, cela fait des mois que le cri d'alarme est lancé. Force est de constater que ce qui a été mis en place ne fonctionne pas.
Pendant 70 rencontres au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l'ensemble des mesures à prendre était clair. Cela a pris jusqu'au projet de loi dont on est en train de discuter qui, honnêtement, ne va pas assez loin.
Mon collègue a raison: le gouvernement a agi. Pourtant, c'est manifestement insuffisant et c'est honteux quand on est sur la scène internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc québécois a présenté aujourd'hui cette motion sur l'ingérence étrangère. Or, lorsqu'on lui a offert la possibilité d'examiner des documents sur l'ingérence étrangère, le chef de ce parti a refusé. Lors de deux séries d'audiences sur l'ingérence étrangère, le Bloc québécois ne s'est pas présenté une seule fois. Les bloquistes sont-ils un tant soit peu préoccupés par l'ingérence étrangère?
[Français]
Monsieur le Président, il fallait bien que ça sorte. Oui, je suis bien au courant. Quand il y a une invitation et qu’on est à peine 10 députés, il y a peut-être des raisons pour lesquelles nous n’y sommes pas. Or, ce n’était pas parce que nous n’étions pas intéressés.
Maintenant, dans la mesure où on choisit d’avoir la cote de sécurité, il faut y réfléchir. Je dirais à mon collègue qu’il s’est passé plusieurs choses au cours des derniers jours. Une décision n’a pas été rendue. J’ai participé à l’ensemble des rencontres et notre souhait n’a aucunement changé. C'est celui de garder la confiance dans notre démocratie et dans nos élections, et de faire la lumière pour avoir tout ce qu’il faut pour qu’il n’y ait plus d’ingérence dans nos élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Bloc d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. C'est une motion importante qu'il faut appuyer.
Dans son discours, la députée a fait remarquer qu'à bien des égards, le gouvernement n'a pas su agir et montrer qu'il prend l'ingérence étrangère au sérieux. D'ailleurs, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement donne de nombreux exemples qui montrent l'incapacité du gouvernement à agir. Le comité a obtenu des renseignements sur les députés ou les élus qui auraient collaboré sciemment, en connaissance de cause et intentionnellement avec des acteurs étatiques étrangers. Le premier ministre était au courant, mais cette information n'a jamais été communiquée à la Chambre. Les députés n'en ont jamais été informés.
Par conséquent, n'est-il pas temps que le gouvernement fournisse cette information non seulement aux députés, mais à tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, un leader, c’est quelqu’un qui est capable de s’assumer. C'est quelqu'un qui a également l’humilité de corriger le tir. Quand un leader est digne de confiance, ce qu’on n’a pas présentement, on vient faire ce qu'il y a à faire pour prévenir, agir et corriger. En ce moment, on est au maximum. Je le dis à ma collègue: là, on est vraiment au bout. Le cri d’alarme, c'est ce qui est sorti la semaine dernière. On n’en veut plus d’autres. Donc, on attend.
Monsieur le Président, la démocratie est un mot qui a une grande signification. C'est le pouvoir par le peuple; j'ajouterais que c'est le pouvoir par le peuple et pour le peuple. La démocratie a connu des changements depuis ses balbutiements au temps de la Grèce antique, mais la base demeure. C'est au peuple que doivent appartenir les choix de son propre avenir.
Au vu et au su du rapport sur l'ingérence étrangère, il est de bon aloi de se demander de quel peuple il est question en fin de compte. On serait tenté de croire que les élus du Québec et du Canada représentent le peuple du Québec et du Canada, mais le rapport sur l'ingérence étrangère soulève une grande question. Certains élus sont-ils ici pour leurs citoyens en sol québécois et canadien ou pour des pays étrangers?
Dans le cadre de cette allocution, je ferai d'abord la différence entre ce qu'est la diplomatie et ce qu'est l'ingérence, car je trouve cela important. Ensuite, je relèverai certains éléments troublants du rapport. Je ne les relèverai pas tous, parce que nous allons être ici jusqu'à demain matin. Enfin, je mentionnerai quelques répercussions de ce rapport.
La diplomatie, c'est la partie de la politique qui concerne les relations entre les États. C'est la représentation des intérêts d'un gouvernement à l'étranger, l'administration des affaires internationales, la direction et l'exécution des négociations entre les États. La diplomatie, c'est être en mesure de régler des différends. La diplomatie est aussi une habileté. C'est le tact de bien conduire ses affaires. Les deux définitions sont importantes dans la situation que nous vivons actuellement. Lorsque nous voyageons à l'étranger pour des rencontres bilatérales avec des parlementaires d'autres pays, nous faisons de la diplomatie. Nous discutons pour faire connaître nos réalités. Nous partageons des points de vue et nous soulignons les éléments importants à prendre en considération lorsqu'il y a des négociations en cours entre les gouvernements concernés. Nos ambassadeurs ont le même devoir de discussion, de négociation. La diplomatie est dans l'intérêt des nations et de leurs habitants.
L'ingérence, c'est l'intervention d'un État dans la politique intérieure d'un autre État. Avec cette définition, nous ne pouvons que constater la différence entre la diplomatie et l'ingérence. L'ingérence est une intervention d'un État étranger dans la politique intérieure d'un autre. Si nous regardions et analysions l'histoire de l'humanité dans son ensemble, nous constaterions que plusieurs guerres au cours des siècles ont eu pour cause profonde l'ingérence d'un pays dans les affaires d'un autre. Alors que la diplomatie se fait dans l'intérêt des nations et de leurs habitants, l'ingérence se fait dans l'intérêt d'une seule nation et parfois, sans que ce soit dans l'intérêt d'une quelconque population.
Au vu de ces deux définitions, nous ne pouvons que constater que le Canada a vraiment été victime d'ingérence comme d'autres pays dans le monde. Des gens ont tenté d'influencer la politique intérieure du pays, sciemment ou non. Malgré que le rapport ait plusieurs éléments, je vais me permettre d'en mentionner deux ou trois. Au paragraphe 55 des pages 27 et 28, on peut lire ceci:
Or, certains représentants élus ont commencé sciemment à aider des acteurs étatiques étrangers peu de temps après leur élection. [***Trois phrases ont été supprimées pour retirer l'information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases donnaient des exemples de députés qui se sont employés à influencer leurs collègues pour le compte de l'Inde et qui ont proactivement fourni des renseignements confidentiels à des représentants indiens. ***]
On dit qu'ils ont fourni des renseignements confidentiels. C'est inquiétant. Malgré le caviardage, nous comprenons que des députés ont facilité les démarches d'ingérence de l'Inde. Nous apprenons également que les consulats et ambassades coordonneraient les actions de leurs réseaux. Lors de l'élection fédérale de 2019, 11 candidats et 13 membres du personnel électoral étaient en lien étroit avec la Chine, dont plusieurs semblaient sciemment travailler pour la République populaire de Chine. Malgré le caviardage, nous comprenons que des candidats et des membres du personnel avaient des liens étroits avec la Chine. Dans ce cas particulier, l'implication des consulats et ambassades est préoccupante, puisque ces derniers ont outrepassé leur devoir, qui est de favoriser la diplomatie.
Comment fait-on de l'ingérence? Il y a une liste de moyens, notamment l'utilisation de réseaux sociaux. On peut intimider la diaspora. La désinformation et la mésinformation sont aussi utilisées. Les pays peuvent avoir recours à des réseaux clandestins. Ils peuvent même faire des achats d'influence. Ce n'est qu'une courte liste de ce qui peut être utilisé.
Ce qui est préoccupant dans tout ça, c'est le manque d'intérêt pour ce sujet de la part des gouvernements qui se sont succédé, peu importe leur couleur. L'entourage du premier ministre actuel rejette du revers de la main les rapports du renseignement sous prétexte qu'ils ne contiennent que des allégations sans preuve, tandis que le premier ministre a lui-même admis lors de son passage devant la commission qu'il ne lisait même pas les rapports de renseignement. C'est inquiétant. La moindre des choses à faire aurait été de rencontrer les gens nommés pour avoir des explications. Comment est-il possible de savoir que les allégations n'ont pas de preuve si les rapports sont systématiquement rejetés? Si la GRC ou le SCRS ne sont pas questionnés, comment peut-on s'assurer que ce sont seulement des allégations? Comment peut-on s'en assurer alors que le premier ministre ne lit même pas les rapports?
Lorsque je me suis présentée en politique, un vieux de la vieille m'avait dit qu'on ne peut pas se faire accuser de quelque chose qu'on ne sait pas. Ma vision à moi est plutôt la suivante: si je sais, je suis en mesure d'agir et d'améliorer toute situation problématique. Je constate malheureusement que l'équipe du premier ministre est plutôt de la très vieille école en ce qui concerne le devoir d'agir. On fait les petits singes. Or, maintenant, nous savons tous. Du moins, nous savons en partie. Le ministre de la Sécurité publique a soulevé un point important; on ne peut pas mentionner les noms des gens sans s'assurer que les actes reprochés sont des faits et non pas des allégations sans preuve. C'est toutefois à la GRC et au SCRS de déterminer cela. Ce n'est pas à nous.
J'aimerais savoir que ces personnes n'auront jamais plus la possibilité de faciliter, sciemment ou non, l'ingérence étrangère. J'aimerais savoir que des actions concrètes sont enfin faites pour assurer la vitalité de notre démocratie, sans interférence, sans ingérence étrangère. Je veux être assurée, de manière claire, concrète et officielle, que les citoyens du Québec et du Canada peuvent avoir une entière confiance en leur démocratie. La situation actuelle n'est qu'un élément supplémentaire alimentant le cynisme envers les députés qui se donnent corps et âme. Le gouvernement agit à la dernière minute et dans l'urgence, parce que le rapport est sorti, et on a fait rapidement un projet de loi, le projet de loi C‑70. Or encore là, il y a zéro planification, zéro prévision et zéro vision à long terme.
En somme, il est important d'assurer que les élus du peuple représentent le peuple qui les a élus et sont exempts de toute collusion ayant mené à l'ingérence, et ce, afin de protéger notre démocratie. C'est pourquoi nous demandons un élargissement du mandat de la commission Hogue: nous devons nous assurer de protéger notre démocratie. Ce faisant, nous protégeons tous les intérêts de nos concitoyens, c'est-à-dire que nous protégeons leur confiance en nous et que nous protégeons notre économie et sa capacité à offrir de bons emplois et un avenir radieux. Nous protégeons ceux qui ont choisi le Canada comme terre d'accueil, loin des problèmes. Nous protégeons enfin les citoyens qui ont quitté un pays qui les maltraitait.
Protéger notre démocratie dépasse les murs de la Chambre, dépasse la politique. Il faut en être conscient. Je l'ai déjà dit et je le répète: un véritable homme d'État, une véritable femme d'État protège la dignité des gens, particulièrement ceux qui ont le moins de moyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que la députée a dit vers la fin de son discours.
L'une des meilleures façons de lutter contre l'ingérence étrangère serait d'amener tous les partis à la Chambre non seulement à reconnaître la gravité de l'ingérence étrangère, mais aussi à dénoncer tous ensemble cette ingérence, ce qui enverrait un message très fort. L'ingérence étrangère vise souvent à alimenter la méfiance du public. Si les gens pouvaient travailler ensemble et mettre la partisanerie de côté pour se concentrer avant tout sur la lutte contre l'ingérence étrangère, ce serait une bonne façon de renforcer la confiance du public dans le système.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, l’ingérence étrangère a tendance à vouloir nous désunir. Quelle est l’expression consacrée? C’est diviser pour régner. C’est un peu ce que l’ingérence étrangère tente de faire.
Cela dit, on peut être d’accord sur le fait que l’ingérence étrangère est un problème auquel nous devons mettre fin. On peut être en désaccord sur les moyens. C’est là où il sera important de s’asseoir et de faire valoir la beauté d’un gouvernement minoritaire, c’est-à-dire en prenant le temps de négocier et de discuter pour enfin arriver à un consensus qui protégera réellement et pleinement la démocratie et nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique que les acteurs de l'ingérence étrangère viennent principalement de la Chine et de l'Inde. Cette ingérence est lourde de conséquences pour les Canadiens et pour les institutions et les processus démocratiques du Canada. Le gouvernement est au courant de la situation depuis longtemps, mais notre système comporte des lacunes lorsqu'il s'agit de lutter contre ce problème.
En ce qui concerne la motion d'aujourd'hui et les efforts qu'il faut déployer constamment pour contrer les activités d'ingérence étrangère, il est essentiel de veiller à ce que la Commission ait accès à tous les documents non caviardés, en particulier ceux que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a obtenus, ainsi qu'à l'information dont dispose le Cabinet. La députée serait-elle favorable à ce que le gouvernement fournisse tous les documents non caviardés à la Commission?
[Français]
Monsieur le Président, il y a tellement de choses dans la question de ma collègue.
Premièrement, il faudrait peut-être arrêter de travailler en silo. Actuellement, le problème, c’est que chacun garde sa petite prérogative et son petit spectacle: ça, c’est à moi, non, ça, c’est de l’information à moi et on ne se parle pas. Il faudrait arrêter cela
Il faut aussi arrêter de s’aveugler consciemment. Il n’y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Donc, on a les renseignements. Le premier ministre avait les renseignements, son cabinet avait les renseignements et refusait de les regarder et d’être mis au courant.
Maintenant, il serait important que la commission Hogue ait les documents, si elle le juge nécessaire, et qu’elle agisse en conséquence.
Monsieur le Président, je demande à ma collègue si le gouvernement a donné une indication qu’il voulait travailler avec les autres partis de la Chambre des communes pour les affaires comme celle-là, surtout les affaires étrangères, et pour donner plus d’informations à tous les Canadiens ou si c’est une blague de mon collègue de l’autre côté de la Chambre qu’on devrait travailler ensemble dans cette situation.
Monsieur le Président, à nouveau, il est essentiel de travailler ensemble. Est-ce que le gouvernement veut qu’on le fasse?Durant la période de questions orales, il a répondu qu’il allait appuyer notre motion. Or, on le sait tous, appuyer une motion ne veut pas dire de la mettre en œuvre. Donc, il faudra également la mettre en œuvre.
Là, le gouvernement démontrera qu’il comprend ce qu’est la beauté d’un gouvernement minoritaire. C’est celui qui s’assoit, qui négocie et qui discute pour arriver à des consensus. Dans ce cas-ci, ce sont des consensus qui sont pour le bien de notre avenir démocratique.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, à la lumière de ce qui s’est passé aujourd’hui pendant la période des questions orales, je pense que vous constaterez qu’il y a un consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article au règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, les délibérations sur la motion de l’opposition au nom du député de Trois‑Rivières prennent fin au plus tard à 19 heures aujourd’hui.
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon bon ami le député de Surrey—Newton, qui est en fait l'un des députés qui s'est vraiment attaqué de front à la question.
Les députés se souviendront que la motion no 112 a reçu l'appui unanime des députés qui étaient présents à la Chambre lors du vote. Elle portait elle aussi sur l'ingérence étrangère.
Je tiens à mettre les choses en perspective afin que ceux qui suivent le débat sachent de quoi il s'agit réellement et ce qui nous a conduits au point où nous sommes aujourd'hui. Il est important que les députés, quel que soit le côté de la Chambre où ils siègent, reconnaissent qu'une attaque de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, au moyen de l'ingérence étrangère constitue une attaque contre chacun d'entre nous. Nous devrions tous faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous débarrasser de l'ingérence étrangère.
Le gouvernement a posé un certain nombre de gestes. Je vais d'abord mettre en contexte la mesure dans laquelle le premier ministre actuel et, en grande partie, le gouvernement ont agi, même en 2015. À l'époque où les libéraux formaient le troisième parti à la Chambre, il y a eu le projet de loi C‑51. Nous avons fait valoir que le Canada devait pouvoir créer un comité permanent de la Chambre ayant les cotes de sécurité nécessaires pour accéder à toutes les formes de renseignements. Ce n'était rien de nouveau. Le Canada est l'un des pays du Groupe des cinq, et nous étions le seul à ne pas avoir un tel comité.
À l'époque, le Parti conservateur, qui formait le gouvernement sous Stephen Harper, nous a dit non. Il n'a pas reconnu l'importance de ce que nous appelons aujourd'hui le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et n'a manifesté aucun intérêt à cet égard. En fait, si nous examinons l'historique de la question, nous constatons que celle-ci a été portée à l'attention du gouvernement en 2013, alors que nous savions très bien qu'il y avait de l'ingérence étrangère au Canada.
Le chef du Parti conservateur faisait partie du Cabinet. Non seulement Stephen Harper a complètement ignoré le problème, mais le chef actuel du Parti conservateur en a fait autant. Lorsque nous avons proposé de modifier la loi pour intégrer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Parti conservateur s'y est opposé. Les élections fédérales ont eu lieu, et une des premières initiatives des libéraux a été de créer ce comité. Nous avons mené de vastes consultations à ce sujet, estimant que c'était dans l'intérêt du Canada.
Lorsque nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement une fois la mesure législative adoptée, les conservateurs l'ont boycotté et en ont retiré certains membres. Ce comité, qui est un comité permanent, comprend des représentants de tous les partis reconnus à la Chambre. Il compte même des sénateurs. Toutefois, le Parti conservateur ne l'a pas appuyé. Revenons maintenant à aujourd'hui et écoutons ce que le Parti conservateur a dit dans le but de politiser la question. Combien de fois les conservateurs ont-ils pris la parole à la Chambre afin d'exiger qu'on divulgue des noms? « Divulguez les noms », ils n'ont que ces paroles-là à la bouche. Puis, par l'entremise des médias sociaux, les conservateurs ont répandu l'idée que le gouvernement du Canada tentait de cacher quelque chose.
Des députés conservateurs siègent au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Tout comme le gouvernement, ils ont le droit de voir les noms. Si le Parti conservateur veut que les noms soient divulgués, pourquoi les députés conservateurs qui siègent au comité ne les divulguent-ils pas? Je soupçonne qu'ils sont peut-être un peu préoccupés par d'éventuelles accusations ou enquêtes, car il serait inapproprié de dévoiler cette information.
Plus tôt aujourd'hui, le ministre responsable a indiqué qu'il s'est entretenu avec le sous-commissaire Flynn au sujet de la divulgation des noms, lui demandant s'il pouvait le faire en tant que ministre. Le sous-commissaire, qui est le deuxième plus haut responsable de la GRC, a dit au ministre qu'il s'exposerait à des poursuites criminelles s'il divulguait l'identité de ces personnes. Les conservateurs nous demandent de divulguer les noms, sachant très bien que nous ne pouvons pas le faire, mais cela ne les empêche pas de répandre de fausses informations sur la question.
Ce n'est pas tout. Les conservateurs disent qu'ils ne veulent pas que leur chef soit informé. Pourtant, le gouvernement a déclaré qu'un chef de parti politique peut obtenir la cote de sécurité requise pour consulter ces renseignements. C'est exactement ce qu'a fait le chef du NPD, mais pas le chef du Parti conservateur.
Il est intéressant de noter que, pas plus tard que la fin de semaine dernière, l'animatrice de l'émission Question Period a réalisé une entrevue à ce sujet sur les ondes de CTV. Elle a cité le conseiller à la sécurité nationale et le directeur du SCRS. Elle a ensuite dit: « Le simple fait que votre chef reçoive ces renseignements ne l'empêche pas d'agir. » Essentiellement, elle a dit que le chef peut s'informer et qu'il peut agir dans ce dossier.
Voyons un peu ce qui s'est passé par la suite. L'animatrice a ensuite demandé à son invité conservateur: « Pourquoi ne pas assister à cette séance d'information? Pourquoi [le chef du Parti conservateur] ne pourrait-il pas recevoir ces renseignements et y donner suite? » Le député de Wellington—Halton Hills, qui a pris la parole plus tôt aujourd'hui, a répondu en disant: « Ce que le premier ministre demande [au chef de l'opposition], c'est essentiellement de se lier les mains dans le dos », même si le chef du Nouveau Parti démocratique a eu droit à la même séance d'information. Il a poursuivi en affirmant: « Ce processus exigerait que [le chef de l'opposition] signe une entente et prête un serment de discrétion pour ne pas divulguer ces renseignements à qui que ce soit et, par conséquent, il ne pourrait pas dire à quiconque d'agir en fonction de ces renseignements afin d'exiger des comptes auprès des personnes concernées. »
L'animatrice pose ensuite la question suivante: « Avec tout le respect que je vous dois, suis-je censée vous croire plutôt que le directeur du SCRS? » Voici ce que le député de Wellington—Halton Hills a répondu: « Oui, en effet. » Il lui a dit de le croire plutôt que de croire le directeur du SCRS. C'est incroyable. Il a ajouté: « parce que je pense que le directeur du SCRS et la GRC ne connaissent peut-être pas aussi bien les processus aux termes de la loi instituant des réformes qui régissent le caucus des partis. » Vraiment?
Cela montre comment les députés du Parti conservateur du Canada, le Parti conservateur-réformiste, choisissent intentionnellement de jouer aux idiots sur la question, de trouver de piètres excuses et de répandre ensuite de la mésinformation dans les médias sociaux. Où est le sens des responsabilités? Les conservateurs ne font décidément pas preuve de bon sens et de responsabilité lorsqu'il s'agit de s'attaquer à cet enjeu qui préoccupe les Canadiens.
Pourquoi le chef du Parti conservateur-réformiste ne demande-t-il pas dès aujourd'hui au gouvernement d'obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour mieux comprendre ce qui se passe?
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'écouter mon collègue le député de Winnipeg-Nord. C'est incroyable: il peut parler de n'importe quel sujet pendant 10 à 20 minutes. Il a toujours quelque chose à dire, mais ce n'est jamais très sérieux.
Nous avons la certitude que des gens à la Chambre ont été élus avec l'aide de pays étrangers qui ne portent pas le Canada dans leur cœur. Nous le savons, mais nous ne savons pas qui ils sont. Nous sommes d'avis qu'il serait bon de révéler les noms, mais mon collègue ne partage pas cet avis. C'est cela, la démocratie. Je comprends ce qu'il veut dire tout comme je suis certain qu'il me comprend.
Voici où je veux en venir: le député peut-il garantir aux Canadiens qu'aucun ministre ne fait partie de cette fichue liste?
Madame la Présidente, je peux garantir au député d'en face que deux députés conservateurs siègent au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ces deux députés ont tout autant la possibilité de connaître les noms que leurs collègues. Les conservateurs disent qu'ils ne veulent pas que ces députés en parlent, mais que le ministre le fasse.
Plus tôt aujourd'hui, le ministre a dit qu'il ne pouvait pas révéler les noms. Le député n'a qu'à écouter ce que le sous-commissaire a dit parce qu'il risquerait aussi de faire l'objet de poursuites. Par conséquent, les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement agissent de manière responsable. Le ministre en fait tout autant. Le seul qui n'agit pas de façon responsable, c'est le chef du Parti conservateur-réformiste à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous explique sa vision. Selon lui, pourquoi la confiance et la vérité sont-elles aussi importantes dans un système démocratique comme le nôtre?
J'aimerais aussi qu'il nous explique pourquoi son gouvernement n'agit pas à moins d'être au pied du mur. Je ne trouve pas ça normal que ce soit le Bloc québécois qui soit obligé de proposer une motion à ce sujet. Si on avait une administration efficace, on aurait pris des mesures plus rapidement. J'aimerais qu'il m'explique cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement et le premier ministre n'ont pas été acculés au pied du mur. Je dirais même que, d'une certaine façon, c'est le gouvernement qui a fait avancer le dossier. Les députés devraient savoir que c'est la raison pour laquelle le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui a été produit. En effet, lorsqu'il était chef du troisième parti, le premier ministre a insisté pour que nous ayons un comité comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. En 2015, lorsque nous avons pris les rênes du pouvoir, nous avons commencé à prendre des mesures pour mettre en place ce comité. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, n'existerait pas aujourd'hui, si ce n'étaient pas du premier ministre et du gouvernement actuels. C'est de ce rapport que nous parlons aujourd'hui.
Le CPSNR compte des représentants de toutes les entités politiques de la Chambre. Il est faux de dire que nous n'avons pas agi. Je pourrais parler d'autres mesures, mais mon temps de parole est écoulé.
Madame la Présidente, selon le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, « des acteurs étrangers ont secrètement apporté leur soutien à des candidats ou s'y sont tout aussi secrètement opposés en exploitant des vulnérabilités dans les modalités de gouvernance et d'administration des partis politiques ». L'article se poursuit ainsi: « Ils ont, entre autres, perturbé les processus de mise en candidature ou tenté d'exercer une influence, voire un contrôle sur les associations de diverses circonscriptions. Le SCRS estime que le processus de mise en candidature représente une cible vulnérable [...] ». À l'inverse de l'Australie et du Royaume‑Uni, l'ingérence dans la mise en candidature, les courses à la chefferie ou tout autre processus d'un parti politique n'est pas une infraction au Canada.
Le gouvernement libéral convient-il qu'il est temps de faire ce que font nos pays alliés pour lutter contre l'ingérence étrangère?
Madame la Présidente, le rapport mentionne directement la direction du Parti conservateur. Je pense qu'il faut effectivement chercher des moyens, peut-être en collaboration avec Élections Canada et d'autres organismes, de protéger l'intégrité de notre démocratie.
Ce serait bien que tous les partis politiques s'unissent et agissent de manière à renforcer la confiance du public dans le système. Pour y arriver, nous devons être prêts à mettre de côté la politique partisane.
Madame la Présidente, comme les députés d'en face et tous mes collègues le savent, le gouvernement du Canada est fermement résolu à lutter contre l'ingérence étrangère. En ce moment, l'ingérence étrangère constitue l'une des plus grandes menaces pour la société canadienne, ainsi que pour la prospérité économique et la souveraineté du pays.
Après le meurtre tragique de M. Hardeep Singh Nijjar, qui était citoyen canadien, dans un lieu de culte de Surrey—Newton, la circonscription que je représente, j'ai présenté la motion d'initiative parlementaire M‑112, qui demandait au gouvernement de protéger les communautés de la diaspora contre des actes d'ingérence politique, de violence ou d'intimidation en sol canadien de la part de tout ressortissant ou agent d'un État étranger.
Étant donné que la motion M‑112 a reçu l'appui de tous les députés qui ont voté, le gouvernement a également présenté le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, afin de mieux combattre l'ingérence étrangère. En donnant à nos organismes d'application de la loi et de renseignement des outils et des pouvoirs accrus, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère renforcerait notre capacité à détecter et à contrer les menaces à la sécurité nationale que représente l'ingérence étrangère.
Des activités comme la diffusion de mésinformation et de désinformation par des moyens traditionnels et numériques minent la confiance du public et sèment le doute à l'égard de nos institutions fondamentales, des médias grand public et de la légitimité des élections. Les acteurs étatiques étrangers ne se contentent pas de répandre de la mésinformation. Comme nous l'avons appris lors des témoignages aux audiences publiques de la Commission sur l'ingérence étrangère, ils surveillent, intimident et harcèlent les communautés de la diaspora partout au Canada.
Nous savons également, grâce aux services de sécurité et de renseignement, qu'un nombre croissant d'États ont créé et déployé des programmes visant à exercer une influence en ligne dans le cadre de leurs activités courantes. Sécurité publique Canada dirige des travaux dans l'ensemble de ces services pour trouver et élaborer les solutions qui conviennent au pays. Cela nous est aussi confirmé par de nombreux rapports, comme celui du Service canadien du renseignement de sécurité intitulé « Rapport public du SCRS 2023 », le rapport préliminaire de la juge Hogue qui a présidé la Commission sur l'ingérence étrangère et, plus récemment, des études de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Par leurs campagnes trompeuses en ligne, des acteurs étrangers tentent de réorienter les choix de nos décideurs, transformer nos relations gouvernementales ainsi qu’altérer la réputation de nos personnalités politiques et de notre pays. La Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère renforcerait davantage la capacité du Canada à contrer la menace d'ingérence étrangère tout en défendant les intérêts et les valeurs des Canadiens et en respectant la nécessité de faire preuve de transparence.
L'un des principaux piliers de ce projet de loi et de son engagement envers la transparence est la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. Toute personne ou entité qui conclut un arrangement avec un commettant étranger et qui exerce des activités visant à influencer un gouvernement ou un processus politique au Canada serait tenue de déclarer publiquement ces activités dans le registre. Le but d'un registre des agents étrangers serait de promouvoir la transparence de la part de toutes les personnes qui défendent les intérêts d'entités ou de gouvernements étrangers, ainsi que de demander des comptes aux personnes qui chercheraient à agir en secret.
Cela renforcerait le sérieux avec lequel nous prenons la protection de nos processus politiques et démocratiques et harmoniserait les pratiques canadiennes avec les meilleures pratiques dans le monde. Voilà ce que nous souhaitons pour le Canada. En harmonisant les pratiques canadiennes avec les meilleures au monde, nous rassurerions nos alliés que nous protégeons nos intérêts communs en matière de sécurité et que nous défendons nos valeurs communes telles que la démocratie, l'ouverture et les droits de la personne.
Le Canada demeure disposé à apprendre de l'expérience de ses partenaires étrangers. De nombreux autres pays ont déjà adopté un registre semblable des agents étrangers, notamment des pays du Groupe des cinq, comme les États‑Unis et l'Australie.
Dans le projet de loi C‑70, le gouvernement propose que le registre canadien soit supervisé par un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère, qui serait chargé d'appliquer la loi et d'en promouvoir le respect de manière indépendante. Toutefois, ce projet de loi est loin d'être un remède universel contre l'ingérence étrangère. Plutôt, cette menace complexe pour notre sécurité nationale nécessite une approche à plusieurs volets.
Cela dit, un registre des agents étrangers tirerait parti des efforts que le gouvernement déploie depuis longtemps et qu'il continue de déployer en vue de protéger nos institutions démocratiques contre la menace de l'ingérence étrangère. Bien que les organismes canadiens de la sécurité et du renseignement travaillent fort pour déceler et contrer les menaces ainsi que pour élaborer des stratégies visant à assurer la protection de notre pays, nous aurions tort de nous reposer sur nos lauriers ou de croire que ces menaces vont s'estomper, étant donné le climat géopolitique actuel.
Des modifications ciblées de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité permettraient de mieux outiller le gouvernement ainsi que d'autres institutions et entités canadiennes afin d'accroître leur résilience et de contrer les menaces modernes auxquelles le Canada doit faire face.
Quand le Service canadien du renseignement de sécurité a été créé, en 1984, le gouvernement fédéral était la principale cible des adversaires du pays. Or, nous le savons maintenant, l'ingérence étrangère s'étend à toutes les sphères de la société canadienne. Les adversaires du Canada ciblent effrontément le gouvernement fédéral, certes, mais aussi les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones, l'industrie, les universitaires, les groupes communautaires et même des particuliers, que se soit en ligne ou en personne.
Entre autres changements, le projet de loi C‑70 permettrait une communication plus large de l'information dont dispose le Service canadien du renseignement de sécurité à des entités extérieures au gouvernement du Canada. Avec les mesures de protection adéquate, cette information aiderait les Canadiens à devenir plus résilients face aux menaces. Le projet de loi améliorerait également l'agilité et l'efficacité du Service canadien du renseignement de sécurité dans les enquêtes qu'il mène au moyen de nouvelles ordonnances et de nouveaux mandats de la Cour fédérale. Il accroîtrait également la capacité du Service à se servir d'ensembles de données. Les modifications proposées sont le reflet de ce que nous ont dit les participants aux consultations menées à l'échelle du pays, ainsi que différentes communautés, industries et entités.
Au Canada, les citoyens ont des attentes élevées en matière de protection de la vie privée, y compris la protection offerte par la Charte canadienne des droits et libertés. C'est dans cet esprit que ces propositions ont été élaborées. Le Service canadien du renseignement de sécurité dispose déjà de plusieurs mécanismes de protection pour se responsabiliser et pour protéger les droits des personnes au Canada. L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement assurent également une importante fonction d'examen des activités du Service canadien du renseignement de sécurité.
Je tiens à rassurer mes collègues de la Chambre et les Canadiens: le gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour veiller à leur sécurité, et il continuera à le faire.
Madame la Présidente, tout d'abord, mon collègue, avec qui je travaille en étroite collaboration au sein du comité de l'immigration, parle de l'importance de veiller au bon fonctionnement de la démocratie et de s'assurer que l'ingérence étrangère dont il a fait l'expérience, même dans sa circonscription, sous sa forme la plus flagrante, ne se reproduise nulle part au Canada. Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique bien sûr que le problème se retrouve partout au pays. Ce qui a été caviardé dans le rapport avant qu'il ne soit présenté au Parlement, ce sont certains éléments que les parlementaires devraient connaître. C'est un choix que d'avoir caviardé ces éléments pour le Parlement.
Le député pourrait-il demander à ses dirigeants si les parties censurées de ce rapport pourraient être révélées et déposées au Parlement?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon cher ami, le député de Calgary-Centre, de son amitié au sein du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La diplomatie fait partie du travail des députés, mais il y a des limites qu'ils ne doivent pas franchir, peu importe le parti auquel ils appartiennent. J'ai eu des discussions pour savoir si des noms pouvaient être divulgués, mais aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a clairement indiqué à la Chambre qu'il a demandé l'avis du sous-commissaire de la GRC, et que celui-ci lui a dit qu'il pourrait faire l'objet d'accusations au criminel si ces noms étaient divulgués. Voilà qui répond à la question.
[Français]
Madame la Présidente, plusieurs libéraux nous disent qu'il y a déjà un système de reddition de compte parce que les chefs de partis politiques auraient pu aller chercher leur autorisation de sécurité pour avoir l'information. C'est ce qu'a dit notamment le député de Kingston et les Îles dans une entrevue télévisée plus tôt aujourd'hui. Or, s'ils ont cette information-là, ils ne peuvent pas l'utiliser ni la divulguer, donc ils ne peuvent pas agir. Il n'y a donc pas de reddition de compte, ce qui fait que, le seul qui pouvait vraiment agir, c'est le premier ministre. Or, le premier ministre, de son propre aveu, ne lit pas les rapports de sécurité parce que ça ne lui tente pas de savoir les choses, ou demande au service de sécurité de modifier les rapports pour s'assurer qu'il ne sait rien.
Mon collègue ne convient-il pas qu'il serait temps de modifier le mandat de la commission Hogue, de telle façon à ce que, dorénavant, cette dernière puisse proposer ce que le gouvernement n'a jamais été capable de proposer, c'est-à-dire un mécanisme qui va permettre de prévoir et d'entreprendre des actions quand des élus seront compromis? Aucun mécanisme de la sorte n'existe aujourd'hui, ni au gouvernement, ni dans la loi, ni au Cabinet du premier ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai déjà répondu à la question du député de Mirabel lorsqu'elle a été soulevée par député de Calgary-Centre.
Je peux dire au député ce que le premier ministre et le gouvernement ont fait. Ils ont mis sur pied un comité sur la sécurité nationale et le renseignement qui est composé de parlementaires. Des députés de tous les partis y siègent, ils font le travail nécessaire et ils savent exactement qui sont ces gens et quelles sont les limites à respecter. J'ai présenté la motion M‑112, que le Bloc québécois a appuyée, et le gouvernement a présenté le projet de loi C‑70 pour mieux protéger les Canadiens et les institutions démocratiques canadiennes contre l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique que le gouvernement était au courant de l'ampleur des activités d'ingérence étrangère depuis 2018. Le premier ministre a par ailleurs reçu les renseignements non caviardés à cet égard il y a environ un an. Par conséquent, ce n'est pas comme si le premier ministre ne disposait pas de l'information nécessaire ou que le gouvernement libéral ne savait pas dans quelle mesure des activités d'ingérence étrangère se déroulaient au Canada. Il a fallu tout ce temps au gouvernement pour agir.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire en sorte que la commissaire Hogue ait accès à tous les documents non caviardés du Cabinet liés à l'ingérence étrangère?
Madame la Présidente, selon l'information dont je dispose, je pense que le ministre a dit très clairement à la Chambre aujourd'hui que la commissaire Hogue a accès à ce rapport et à tous les documents dont parle la députée de Vancouver-Est.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre. J’annonce dès le départ que je vais partager mon temps de parole avec mon respectable collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot. Je dis que c’est toujours un privilège de prendre la parole parce que c’est un grand privilège d’être à la Chambre. Nous sommes 338 sur plus de 40 millions de personnes. C’est une position prestigieuse et les gens nous ont fait confiance. Je vais commencer par cela: les gens nous ont fait confiance. Ce que nous devons faire ici, chaque fois que nous nous levons dans le cadre de notre travail de parlementaires, c’est de travailler pour les gens qui nous ont fait confiance, pour le bien commun.
Ce n’est pas toujours ça qu’on voit parce qu’il y a des joutes partisanes, mais là, c’est encore pire que d’habitude; on apprend qu’il y a des gens qui travaillent probablement pour des puissances étrangères. C’est complètement ahurissant, c’est surréaliste. On se croirait dans un mauvais film, d’autant plus que des événements se sont produits dans Surrey—Newton. D’ailleurs, je tiens à dire à mon collègue que nous sommes solidaires avec les gens de sa circonscription qui ont vécu cet horrible drame qui est arrivé chez lui. Si tous les faits sont exacts, c’est absolument atroce. C’est épouvantable, dans un pays du G7, qu’un tel événement se produise.
Non seulement c’est épouvantable et c’est surréaliste, mais ce qui me semble aussi surréaliste, c’est que c’est le Bloc québécois, encore une fois, qui agit comme l’adulte responsable dans la pièce. La formation politique qui a l’air d’être le plus en mesure de gouverner, c’est la seule formation politique qui n’aspire pas à former le gouvernement. C’est quand même ironique. Je ne comprends pas comment il se fait qu’un gouvernement qui se dit sérieux n’ait pas pris plus de mesures que ça pour contrer l’ingérence étrangère. J’y reviendrai.
Ce que notre motion propose est très simple. On prend acte du rapport sur l’ingérence étrangère. On constate qu’il y a certains élus qui pourraient être sous influence étrangère et qui ne travaillent pas pour les gens de leur circonscription, mais pour des pays étrangers dans des intérêts contraires, probablement, la plupart du temps. On dit que ça n’a pas de bon sens. On dit qu’on ne peut pas laisser ça comme ça.
Ce que nous disons, c’est qu’il faut que le mandat de la commission Hogue soit élargi et qu’on n’enquête pas seulement sur les deux dernières élections, durant quelques mois, dans le cadre d'un petit mandat très restreint qui oblige à déposer un rapport d’ici Noël. Ce que nous demandons, c’est qu’on fasse le tour de la question et qu’on enquête sur les institutions démocratiques de ce pays, en allant jusqu’à enquêter sur les députés et sur les sénateurs. Il faut qu’on regarde les parlementaires. Il faut qu’on évalue ce qui s’est passé. Il faut qu’on sorte ces informations.
À la Chambre, on est souvent pris entre le populisme de droite et le populisme de gauche. Certains veulent des noms, alors qu’on sait très bien que c’est impossible, dans l’état actuel des choses, sans subir un jugement sévère ou même une peine criminelle. On ne peut pas donner de noms. Alors, on peut faire des clips pendant quatre jours en disant qu'il faut donner des noms, mais on sait que c'est impossible. La façon de les faire sortir, c’est d’élargir le mandat de la commission. C’est ce qu’on va faire. Je suis heureux, d’ailleurs, d’apprendre que l’ensemble des formations politiques de la Chambre des communes s’apprête à appuyer cette motion.
Les révélations sont extrêmement graves. Des gens qui reçoivent probablement des sommes d’argent, des gens qui sont à la solde de puissances étrangères, des gens qui ont été financés dans le cadre de leur élection par de l’argent qui provenait de l’étranger, ça n’a pas de sens.
Je vais donner une petite piste de solution pour éviter que des forces étrangères financent les activités électorales. Je vais suggérer que, encore une fois, le Canada devrait s’inspirer du Québec, qui a réformé sa loi électorale. Soyons sérieux, combien de personnes, de citoyens ordinaires, sont en mesure de verser 1 700 $ à un parti politique? Il y en a. J’en connais, évidemment, mais il n’y en a pas beaucoup. Comment se fait-il qu’il y en ait beaucoup dans certaines circonscriptions? C’est peut-être parce que les gens veulent quelque chose en échange. Ça constitue à tout le moins un incitatif. Au Québec, on a réglé ça: la contribution maximale est de 100 $ par année.
On évite cela. Il y a un financement public. Ce financement public avait été retiré par les conservateurs, qui trouvaient que le Bloc québécois était trop puissant. Je n'embarquerai pas sur ce terrain. Ce serait déjà une piste de solution qui pourrait nous prévenir de ce genre d'influence étrangère.
Tantôt, le secrétaire parlementaire a eu le culot de m'affirmer que son gouvernement était très proactif, qu'il a fait les bonnes choses, qu'il a créé la commission d'enquête et que, n'eût été ce bon gouvernement à l'avant-garde, sérieux et proactif, cela n'existerait pas. Je m'excuse. D'abord, il a fallu des fuites d'agents du SCRS pour que les choses commencent à bouger, pour qu'on puisse informer les gens de l'opposition, car nous n'étions pas au courant. Nous avons alors posé des questions pendant des semaines, des mois. Le bon gouvernement libéral faisait comme d'habitude: se cacher les yeux et attendre que le problème passe tout seul en espérant être correct, mais non. À force de répétition, il me semble qu'il devrait commencer à comprendre qu'il faut quand même agir à un moment donné. Quand on agit six mois ou un an plus tard, on a tout le temps l'air en retard et on n'est pas capable de rattraper le train. La prochaine fois qu'il arrivera quelque chose, il faut nous demander notre avis si on veut que nous l'aidions. Quand on est au gouvernement, il faut agir. Cela n'a pas de bon sens. Je n'en reviens pas de la répétition.
Avant d'être député, j'ai enseigné pendant 25 ans. Je disais toujours à mes élèves que ce n'est pas grave de faire une erreur. C'est correct. Ce qui est important, c'est de l'admettre. Il faut avoir l'humilité de dire qu'on a manqué celle-là. Il faut analyser ce qu'on a fait qui n'est pas correct et ne pas le refaire. Ce gouvernement laisse traîner tous les dossiers, tout le temps, depuis bientôt cinq ans que je suis ici, et il faisait probablement cela avant. Cela n'a pas de bon sens. Il doit apprendre.
Donc, on m'a dit tantôt qu'on agit. Premièrement, il a fallu des fuites. Après, nous avons insisté pour qu'il y ait une commission d'enquête, mais on a dit qu'on n'en avait pas besoin. On a donné des réponses vagues pendant des semaines. Finalement, une fin de semaine, le samedi après-midi en faisant son barbecue, on a une idée de génie: on va nommer un rapporteur spécial, qui va dire qu'il n'y a pas de problème et qui va éteindre l'affaire. Pour cela, on va choisir un bon ami qui a donné plusieurs milliers de dollars au parti au courant des dernières années. Cela va bien passer. Non, cela n'a pas fonctionné. Il a fallu que nous posions des questions pendant encore des mois. Il a fallu que nous remettions en question l'intégrité de cette personne. En passant, c'était une personne respectable. Je ne suis pas en train d'attaquer qui que ce soit. La façon d'agir du gouvernement est ahurissante. Tantôt on me dit que si ce n'était pas du bon gouvernement libéral, on n'aurait pas de commission d'enquête. Soyons sérieux deux minutes. Comment se fait-il que ce soit le Bloc québécois qui dit aujourd'hui qu'il faut aller plus loin de façon raisonnable et qu'il y a juste nous autres qui sommes en mesure de le faire? Je me questionne.
Il est important qu'on fasse le ménage, parce que les gens nous regardent. On dénonce le cynisme de la population face à la classe politique et tout cela, mais, quand on regarde la gestion des dossiers de ce type, comment peut-il en être autrement? C'est grave. Cela nous met actuellement dans une position de soupçon, de suspicion permanente. Chaque fois que je parle à un député d'un autre parti, je me demande pour quel pays il est un espion. Avec ce que je viens de dire, est-ce que je me mets en danger? Est-ce que je viens de compromettre quelque chose? Cela n'a pas de bon sens. De savoir, d'apprendre qu'il y a des élus ici qui sont sous influence étrangère, puis de laisser cela ainsi, c'est inacceptable. Si le Bloc québécois a décidé d'aborder ce thème dans sa journée de l'opposition, c'est pour dire qu'il faut aller plus loin. Soyons sérieux. Les adultes dans la pièce invitent les 338 députés à adopter cette motion à l'unanimité.
J'espère que les résultats de cette enquête seront concluants et qu'on pourra rétablir la confiance. C'est de cela qu'il est question: la confiance envers les élus.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de l'idée de fournir des noms. Il semble reconnaître qu'il ne serait pas approprié que nous fournissions des noms, qu'il s'agisse de députés du gouvernement ou de l'opposition ou de ceux qui siègent au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Je remercie le député de son commentaire...
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: L'interprétation ne fonctionne pas?
L'interprétation fonctionne.
Si le secrétaire parlementaire regardait de ce côté-ci, il ne se laisserait peut-être pas distraire par les gestes que font d'autres personnes.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député reconnaisse que je ne peux pas révéler le nom des personnes en question. Le député comprend-il qu'il est important que les chefs de parti obtiennent la cote de sécurité nécessaire afin d'obtenir plus de renseignements? Après tout, ce sont les chefs qui approuvent les candidats. Chaque chef pourrait promettre à l'électorat qu'il n'acceptera que les candidats auxquels il ne trouve rien à redire, un penchant pour la trahison constituant, bien sûr, un bon motif d'exclusion.
[Français]
Madame la Présidente, la réponse à sa question est oui. C'est d'ailleurs ce que notre chef a décidé de faire, et je pense que tous les chefs devraient faire ça afin de s'assurer d'avoir toute l'information.
Au-delà de ça, ce que mes collègues et moi voulions dire au départ, c'est que nous pensions que le secrétaire parlementaire pensait que nous voulions des noms quand nous posions des questions. Évidemment, nous avons compris qu'il avait compris. Il est très important d'écouter avec l'oreillette quand on est unilingue anglophone pour saisir toute la subtilité du discours. Cependant, mon collègue a raison quand il dit qu'il serait présentement impossible de donner des noms. C'est pour ça que nous voulons élargir le mandat de la commission Hogue pour qu'on puisse faire complètement la lumière sur cette affaire et éventuellement identifier ces gens-là afin de les empêcher de siéger au Parlement, parce que ça n'a pas de bon sens qu'on permette à des gens qui travaillent pour d'autres nations de siéger ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que ceux d'entre nous qui collaborent sciemment, intentionnellement et volontairement avec des États étrangers ne devraient pas siéger dans cette enceinte en tant que députés. Ils ne devraient pas non plus se présenter aux prochaines élections. Cela ne fait aucun doute.
À l'heure actuelle, nous sommes tous dans une zone d'ombre, étant donné que le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a révélé que des élus siégeant dans cette enceinte collaborent avec des États étrangers pour saper les processus démocratiques et les institutions démocratiques du Canada. Compte tenu de notre mode de fonctionnement, il est fort possible que, en raison de cette situation, mon privilège soit bafoué, et que le privilège de tous soit bafoué. À défaut de savoir qui sont les fautifs, nos privilèges à tous seraient compromis. Le député partage-t-il ce point de vue?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de voir qu'une députée a écouté mon discours du début à la fin. Nous nous entendons bien et nous sommes d'accord sur toute la ligne.
C'est pour ça qu'il faut élargir le mandat de la commission, pour qu'on puisse identifier ces gens-là et pour que chaque chef de parti puisse faire son boulot et éliminer ces gens-là du Parlement. Quand ma collègue dit que ces députés ne devraient pas siéger, je suis assez d'accord avec elle. Quand elle dit qu'ils ne devraient pas se représenter, je suis aussi pas mal d'accord avec elle. Nous sommes donc à la même place. Quand elle parle du privilège parlementaire, c'est bien, mais il y a quelque chose d'encore plus important: la confiance de la population envers le gouvernement.
Madame la Présidente, ce qui est intéressant, c'est que nous avons maintenant le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui siège à huis clos. Nous avons aussi le premier rapport de la commission Hogue. Nous avons tous ces faits et toutes ces allégations devant nous, ce qui nous mène à notre motion d'aujourd'hui.
Ces faits, nous ne les connaissions pas et la plupart d'entre nous ne les connaissent toujours pas. Or, le premier ministre les connaissait et le premier ministre aurait pu décider de s'entendre avec les partis pour élargir le mandat de la commission Hogue. Malgré cela, le premier ministre s'est assis sur ses lauriers et n'a rien fait. Cela nous mène aujourd'hui à une journée de l'opposition où les libéraux semblent contraints de nous appuyer.
Comment mon collègue explique-t-il que ce doive être le Bloc québécois qui finisse par déposer cette motion? Comment explique-t-il ce manque d'ambition du premier ministre en matière de défense de la démocratie?
Madame la Présidente, je n'ai pas d'explication rationnelle. C'est ce que j'ai dit pendant la moitié de mon discours. La seule explication que j'ai, c'est que c'est nous qui sommes les adultes dans la pièce, c'est nous qui sommes dignes de confiance. Je suis bien content que nous le fassions. Je suis bien content que les autres partis politiques nous appuient.
Lorsqu'on a un premier ministre qui dit candidement qu'il ne lit pas les rapports du Service canadien du renseignement de sécurité, on peut se poser deux questions. Est-ce que le premier ministre sait lire ou est-ce qu'il ne veut pas les lire? On connaît la vraie réponse: il ne veut pas les lire.
Madame la Présidente, quelle étrange démocratie que celle du Canada; celle d'une monarchie; celle d'un système électoral qui est non proportionnel; celle d'un régime parlementaire où la séparation des pouvoirs est pour le moins floue et ardue à définir; celle d'un Sénat, une chambre décisionnelle composée de non-élus, de gens nommés; celle d'une constitution qui a été imposée aux Québécois, dont ils ne sont toujours pas signataires à ce jour; celle d'un gouvernement de juges qui ne chagrine jamais à l'idée de venir charcuter des lois adoptées démocratiquement par les parlements. Aujourd'hui, on ajoute que c'est aussi celle d'une politique qui est le théâtre d'un conflit, d'un affrontement entre puissances étrangères pour mettre la main sur des candidatures, sur des pans de la décision politique par la suite.
Aujourd'hui, nous sommes réunis non seulement en tant que représentants de nos circonscriptions respectives, mais en qualité de gardiens vigilants de la démocratie, de ses valeurs sacrées, de son intégrité menacée. Du moins, c'est ce que ça devrait être. Le Bloc québécois, dans un éclatant souci de la sauvegarde de la démocratie, même si celle-ci est aussi imparfaite et à tendance oligarchique que celle du Canada, présente une motion qui est d'une importance capitale. Une motion qui, si elle trouve écho dans les cœurs justes et avisés de cette assemblée, réaffirmera notre engagement inébranlable envers la souveraineté et la liberté. Il est de notre devoir de répondre à l'appel pressant de l'histoire.
La Commission sur l'ingérence étrangère, sous la direction de la juge Hogue, doit voir son mandat élargi. Ce n'est pas pour céder à la tentation de la suspicion ou de la paranoïa, mais pour répondre avec fermeté et clairvoyance aux révélations troublantes du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR. Il s'agit de révélations qui ébranlent les fondements mêmes de la démocratie.
Il est désormais évident que les tentacules de l'ingérence étrangère s'étendent bien au-delà de ce que nous avions auparavant imaginé. Des États étrangers osent non seulement interférer dans les affaires diplomatiques du Canada, mais ils ont également trouvé des alliés parmi les élus de cette Chambre. Ces sombres complicités, cachées derrière le voile opaque de la confidentialité, menacent la stabilité même de nos deux nations.
Les membres du CPSNR, muselés par la Loi sur la protection de l'information, portent le fardeau du silence éternel. La vérité, mes amis, ne peut être contenue éternellement. Nous sommes appelés à lever le voile de l'obscurité, à exhumer les vérités enfouies et à protéger notre démocratie des forces obscures qui cherchent à la corrompre.
Dans son rapport préliminaire, la commission Hogue a déjà mis en lumière les activités d'influence étrangère lors des récentes élections. Ce n'est là que la partie émergée de l'iceberg. En élargissant son champ d'action, la commission pourrait enfin répondre aux questions brûlantes soulevées par le rapport du CPSNR. Nous pourrions enfin savoir si nos représentants sont véritablement au service de leur patrie ou s'ils ont vendu leur âme aux plus offrants.
L'enjeu est de taille. Il ne s'agit pas seulement de restaurer la confiance du public, mais de préserver l'essence même de la démocratie. Le Bloc québécois appelle à l'action, à l'action courageuse et déterminée, à l'action qui proclame au monde que la liberté et la souveraineté ne sont pas négociables, que la lumière de la vérité dissipera les ténèbres de la tromperie et de la trahison. Il est grand temps de lever le voile de l'aveuglement volontaire et de confronter la réalité de l'ingérence étrangère dans les institutions, dans les processus démocratiques. L'histoire nous a rappelé avec insistance l'impérieuse nécessité de ne point fermer les yeux sur les menaces qui rongent les fondements de nos deux nations.
L'empereur romain Marc‑Aurèle disait: « On est souvent injuste par omission ». Or, les circonstances récentes ont mis en lumière l'incurie du gouvernement canadian face à cette question cruciale. Dans leur obstination à ignorer les signes précurseurs, les membres du gouvernement ont prouvé une naïveté déconcertante. J'utilise le mot « naïveté » de façon tout à fait polie, pour ne pas en utiliser un autre. Seul le poids des preuves irréfutables les a contrés à admettre l'existence d'un problème d'ingérence étrangère, un problème qui gangrène la démocratie jusqu'à ses racines les plus profondes.
Les tentatives dérisoires pour étouffer l'affaire sont révélatrices de la désinvolture avec laquelle Ottawa a traité cette question vitale.
Les manœuvres dilatoires comme la nomination d'un rapporteur spécial n'ont fait que souligner l'urgence d'une enquête publique rigoureuse. La commission Hogue, fruit de pressions incessantes et non pas de la volonté initiale du gouvernement, représente un pas dans la bonne direction. Cependant, son mandat restreint et sa durée limitée ne sauraient suffire à dissiper les ombres menaçantes de l'ingérence étrangère.
Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement résonne comme un coup de tonnerre dans un ciel serein. Ces révélations, bien que caviardées, laissent entrevoir l'étendue insidieuse de l'infiltration étrangère. Des députés, aveuglés par l'appât du pouvoir ou par des motivations plus sombres, se sont compromis au service d'intérêts étrangers, sapant ainsi les fondements de la souveraineté nationale.
Les liens troubles entre certains représentants élus et les gouvernements étrangers, exposés avec une clarté troublante, témoignent de la nécessité urgente d'agir. Le mépris affiché par certains députés face aux interrogations légitimes de leurs pairs sur l'ingérence étrangère révèle l'étendue de la complaisance qui règne au sein même de ce Parlement.
Nous sommes confrontés à un dilemme moral et politique de taille. L'ingérence étrangère ne saurait être traitée avec légèreté, car elle menace non seulement la sécurité, mais aussi la légitimité même des institutions. Ottawa, en préférant se draper dans le voile de l'inaction, trahit sa responsabilité première envers les peuples canadien et québécois. Il est impératif que des mesures concrètes soient prises pour contrer cette menace insidieuse. Un programme d'éducation sur le renseignement et l'ingérence étrangère, qui serait destiné aux politiciens, pourrait constituer une première étape cruciale dans cette lutte.
Seules une prise de conscience collective et une volonté politique déterminée permettront de restaurer la confiance du public et de protéger notre démocratie des assauts extérieurs. L'heure est venue de transcender les intérêts partisans, de faire front commun contre l'ingérence étrangère. Nos deux nations, la démocratie et la souveraineté sont en jeu. Il est de notre devoir, en tant que gardiens de l'avenir politique, d'agir avec courage et détermination pour préserver les valeurs qui nous sont chères. Ensemble, redonnons à nos deux peuples, le peuple canadien et le peuple québécois, la certitude que leur voix est entendue, que leur volonté est respectée et que la démocratie est préservée.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie bon nombre des propos que le député a tenus cet après-midi.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont j'ai parlé dans mes observations préliminaires comme étant une création du gouvernement libéral, a fini par nous fournir le rapport que nous déposons. Nous savons maintenant que la question sera examinée par la Commission Hogue.
La Commission Hogue a été mise sur pied en collaboration avec tous les partis politiques. Il y aura un rapport, et j'espère que ce rapport permettra de trouver toutes sortes de bons éléments d'information qui aideront les dirigeants et d'autres personnes à renforcer la confiance dans le système en réduisant au minimum l'ingérence étrangère indirecte.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de la confiance du public et de la collaboration entre tous les partis politiques, en particulier une fois que le rapport aura été publié.
[Français]
Madame la Présidente, on peut dire à tout le moins que mon collègue a de la suite dans les idées. Il a posé la même question environ une quinzaine de fois, en en changeant parfois le libellé. On peut dire qu'il est tenace. J'admire cela en politique. Je respecte cela.
Cette chose étant dite, on ne peut évidemment pas voir négativement le fait d'augmenter, d'améliorer, d'agrandir le mandat. C'est d'ailleurs l'objectif de la motion d'aujourd'hui. Je rappelle qu'elle a trois volets. On parle de prendre acte du rapport spécial. Il faut que la Chambre reconnaisse le rapport spécial. On constate avec inquiétude que certains élus pourraient travailler volontairement ou involontairement aux intérêts de puissances étrangères. Voici le bout important: on demande que le mandat de la commission soit élargi. C'est probablement le point le plus important parmi les trois, bien que les trois soient fondamentaux. Celui-là est important. Je pense que cela rejoint l'intervention de mon collègue.
Par contre, je veux lui rappeler que cette commission n'a pas émané d'une volonté du gouvernement. Nous avons dû le talonner sans arrêt.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'un des points abordés par le député est la période concernée par cette affaire. Outre le fait que le gouvernement, le premier ministre était au courant depuis longtemps des activités d'ingérence étrangère et a omis de prendre les mesures nécessaires pour contrer cette menace pour la société canadienne et notre système démocratique, l'autre point soulevé dans le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est la présumée participation d'un ancien député à des activités d'ingérence étrangère. Ce député aurait également organisé des réunions et collaboré avec des agents étrangers.
À cette fin, le député convient-il que nous devons veiller à ce que la commissaire Hogue ait toute la latitude nécessaire pour se pencher sur les activités d'ingérence étrangère et qu'elle ne soit pas obligée de s'en tenir aux deux dernières élections?
[Français]
Madame la Présidente, il va sans dire qu'il faut que cette commission ait les moyens de faire son travail. C'est aussi simple que ça. C'est la base. Si on crée une commission, il ne faut pas en faire qu'un simple spectacle politique, une espèce de manière de vouloir se débarrasser d'un débat qui commence à être embêtant. Il faut lui donner les moyens d'aller au fond des choses.
Ma collègue disait « le premier ministre ». Pour ma part, j'ai l'impression qu'il n'y a pas qu'un seul premier ministre qui ait fermé les yeux sur l'ingérence étrangère. J'ai l'impression qu'on assiste à un problème qui est beaucoup plus systémique et beaucoup plus permanent, et que c'est un problème de régime plus qu'un problème de gouvernement. C'est pour ça que j'aimerais aussi qu'on creuse plus loin que juste les dernières années.
Madame la Présidente, puisque mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot est notre porte-parole en matière de commerce international, je ne peux pas m'empêcher de m'interroger. Certains de nos partenaires commerciaux prennent visiblement la question de l'ingérence étrangère plus sérieusement que nous. Aux États-Unis, on n'aurait jamais niaisé longtemps comme ça, en France non plus. Ici, par contre, c'est le deuxième parti de l'opposition qui demande au gouvernement d'élargir le mandat d'une commission que ce dernier a lui-même mise sur pied. De quoi mon collègue pense-t-il que nous avons l'air auprès de nos partenaires commerciaux?
Madame la Présidente, je dirais que ça ne paraît pas très bien. Effectivement, si on parle juste du cas américain, la surveillance s'étend jusqu'aux investissements, car on craint que les investissements étrangers puissent porter atteinte à la sécurité économique.
Il va sans dire qu'en étant laxistes, en nous comportant comme de véritables cancres de la sorte, nous minons notre image. Quand je dis « notre image », je devrais dire plutôt l'image du Canada, parce que je ne me sens pas Canadien. Ça vient miner l'image du Canada. C'est donc nuisible aux entreprises et aux entrepreneurs québécois aussi. En se comportant de la sorte, comme de véritables cancres, ça ne paraît pas bien du tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole dans cette honorable Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec ma bonne amie l'excellente députée d'Ottawa—Vanier, une circonscription géographiquement proche de la mienne.
Nous tenons un débat sur une question très importante, que personne ne devrait prendre à la légère. Nous devons tous réfléchir à cette question, coopérer et nous prononcer sur celle-ci, car elle a une incidence sur la démocratie du pays dans lequel nous vivons. Je sais que cette question est extrêmement importante pour nous tous et pour tous nos concitoyens.
[Français]
Comme les députés d'en face et tous les honorables sénateurs le savent, le gouvernement du Canada est fermement déterminé à lutter contre l'ingérence étrangère.
Aujourd'hui, l'ingérence étrangère représente l'une des plus grandes menaces pour la société canadienne, notre prospérité économique et notre souveraineté. En donnant à nos organismes d'application de la loi et de renseignement des outils et des pouvoirs accrus, la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère renforcera notre capacité de détecter et de perturber les menaces d'ingérence étrangère qui pèsent sur notre sécurité nationale.
Des activités telles que la diffusion de fausses informations et de désinformation par des moyens traditionnels et numériques sapent la confiance du public et sèment le doute dans nos institutions fondamentales, les médias traditionnels et la légitimité des élections. Non seulement ces activités répandent-elles de la désinformation, mais, comme nous l'ont appris les témoignages entendus lors des audiences publiques de la Commission sur l'ingérence étrangère, des acteurs étatiques étrangers surveillent, intimident et harcèlent les diasporas partout au Canada.
Nous savons également grâce au milieu canadien de la sécurité et du renseignement qu'un nombre croissant d'États ont élaboré et déployé des programmes visant à exercer une influence en ligne dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Sécurité publique Canada dirige les travaux de cette communauté afin de déterminer et de développer les bonnes solutions pour le Canada.
Nous avons aussi connaissance de nombreux rapports, comme le « Rapport public 2023 du SCRS », soit le Service canadien du renseignement de sécurité, le rapport initial de la commission présidée par la juge Hogue et, plus récemment, les études de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Par le biais de leurs campagnes en ligne insidieuses, des acteurs étrangers tentent de remodeler les choix de nos décideurs, nos relations gouvernementales et la réputation de nos politiciens et de notre pays. La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère renforcera la capacité du Canada de contrer la menace d'ingérence étrangère tout en défendant les intérêts et les valeurs du Canada et en respectant le besoin de transparence.
L'un des principaux piliers de la Loi et de son engagement à l'égard de la transparence est la création d'un registre des agents étrangers, aux fins de transparence en matière d'influence étrangère. Ce registre exigera l'inscription publique des activités de toute personne physique ou morale qui conclut une entente avec un dirigeant étranger et qui exerce des activités en vue d'influencer un gouvernement ou un processus politique au Canada. L'objectif d'un registre des agents étrangers est de promouvoir la transparence de tous ceux qui défendent les intérêts de gouvernements ou d'entités étrangères, ainsi que d'assurer la reddition de comptes de ceux qui cherchent à le faire clandestinement. Cela renforcera le sérieux avec lequel nous prenons la protection de nos processus politiques et démocratiques, et harmonisera le processus suivi par le Canada aux pratiques exemplaires internationales.
En nous alignant sur les pratiques exemplaires internationales, nous pouvons assurer à nos alliés que notre sécurité mutuelle sera respectée et que nos valeurs communes de démocratie, d'ouverture et de droits de la personne seront défendues.
Le Canada est demeuré ouvert à tirer des leçons de l'expérience de ses partenaires internationaux. De nombreux autres pays ont déjà adopté un registre étranger similaire. Par exemple, des registres d'agents étrangers existent déjà dans d'autres pays du Groupe des cinq, notamment aux États-Unis et en Australie.
Dans le projet de loi C‑70, le gouvernement propose que le registre canadien soit supervisé par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'ingérence étrangère qui serait chargé d'administrer et de promouvoir de façon indépendante le respect de la loi. La loi n'est en aucun cas une solution unique à l'ingérence étrangère. Il s'agit d'une menace complexe à l'échelle nationale qui exige une approche à plusieurs volets. Cela dit, un registre étranger s'appuierait sur les efforts continus et de longue date du gouvernement pour protéger nos institutions démocratiques contre la menace d'ingérence étrangère.
Pendant que notre communauté de la sécurité du renseignement s'affaire à détecter et à contrer les menaces et à élaborer des stratégies pour protéger notre pays et nos citoyens, nous ne pouvons pas devenir complaisants ou trop optimistes quant à l'atténuation de ces menaces dans le contexte géopolitique actuel. Des modifications ciblées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité permettraient au gouvernement et aux autres institutions et entités canadiennes de mieux renforcer leur résilience et de contrer les menaces modernes auxquelles le Canada est confronté aujourd'hui.
Lors de la création du Service canadien du renseignement de sécurité en 1984, le gouvernement fédéral était la principale cible de nos adversaires. Toutefois, comme nous le savons, l'ingérence étrangère est omniprésente dans toutes les sphères de la société canadienne. Nos adversaires ciblent audacieusement non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones, l'industrie, les universitaires, les groupes communautaires et les particuliers, en ligne et en personne.
Entre autres modifications, le projet de loi C‑70 permettrait une divulgation plus étendue des renseignements du SCRS à ceux qui ne font pas partie du gouvernement du Canada. Avec des mesures de protection appropriées, ces renseignements aideraient les Canadiens à renforcer leur résilience face aux menaces. Le SCRS serait également mieux en mesure d'être plus agile et efficace dans ses enquêtes et en introduisant de nouvelles ordonnances et de nouveaux mandats de la Cour fédérale. Cela améliorerait également la capacité du SCRS d'utiliser des ensembles de données.
Les changements proposés tiennent compte des commentaires que nous avons reçus au cours des consultations menées auprès de particuliers et d'entités de partout au Canada et de diverses collectivités, industries et entités. Les Canadiens ont des attentes élevées en matière de protection des renseignements personnels, y compris en ce qui concerne la protection offerte par la Charte canadienne des droits et libertés. C'est dans cette optique que ces propositions ont été élaborées. Le SCRS dispose déjà de plusieurs niveaux de protection pour assurer sa responsabilisation et le respect des droits des Canadiens.
Je suis prêt à répondre aux questions et observations de mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de son effort pour la langue de Molière.
J'aimerais qu'il m'explique quelque chose. Si l'ingérence étrangère et la confiance dans les institutions démocratiques sont si importantes pour son gouvernement, comment se fait-il que cela ait pris des mois avant que son gouvernement entreprenne une action? Comment se fait-il que ce soit le Bloc québécois qui propose aujourd'hui une motion pour faire avancer les choses, pour qu'on puisse faire la lumière là-dessus et pour qu'on retire éventuellement les gens qui travailleraient ici pour quelqu'un d'autre que leurs concitoyens?
Madame la Présidente, la question de mon collègue est très importante. Je suis un député de la circonscription Vaughan-Woodbridge. L’année dernière, j’ai souvent dit qu’il était très important de faire un registre des agences étrangères. J’ai appuyé et je suis en faveur de ce registre. C’est très important pour notre pays. Je suis donc très content que notre gouvernement, avec les autres partis de la Chambre, aille de l’avant pour faire ce registre.
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, certains libéraux ont prétendu que le gouvernement mène la charge dans ce dossier. Pourtant, il y a un an, le NPD a présenté une motion réclamant la tenue d'une enquête nationale sur l'ingérence étrangère, et les libéraux ont voté contre. Je me demande ce qu'ils tentaient de cacher à l'époque.
Madame la Présidente, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest est un éminent député qui siège à la Chambre depuis longtemps. Je vais parler en mon nom personnel pour répondre au député, car discuter à la Chambre d'ingérence étrangère, de désinformation et de ce qui se passe dans le monde, surtout sur le plan géopolitique, revêt un intérêt national.
Nous devons faire preuve de retenue, de diligence et de discernement. Nous devons également demander conseil à tous les partis et à toutes les entités de notre pays sur la façon de protéger le mieux possible et le plus rapidement possible notre démocratie et nos institutions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de s'être exprimé en français. C'était merveilleux.
Nous sommes tous d'accord avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour dire que le « Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada » est très grave. Tous les parlementaires et, à mon avis, la plupart des gens qui s'intéressent à la politique ou à la société civile devraient le lire.
Mon collègue trouve-t-il important que les chefs de l'opposition acceptent l'offre d'obtenir l'autorisation de sécurité pertinente afin qu'ils puissent consulter la version complète et non caviardée du rapport?
Madame la Présidente, je n'arrive pas à croire qu'un chef d'un parti officiellement reconnu à la Chambre n'ait pas obtenu une cote de sécurité pour consulter ce type de rapports. C'est ce qu'on appelle du leadership. C'est du leadership 101, 100 ou même 99. Le fait de ne pas obtenir cette cote de sécurité, c'est un manque total de leadership de la part de n'importe quel chef à la Chambre. S'ils veulent se comporter en chefs responsables à l'avenir, ils doivent en obtenir une. C'est une vraie honte et c'est très décevant.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec mon collègue en ce qui concerne cette foutaise. S'il peut me citer un seul cas dans l'histoire où l'on a dû renseigner en coulisses un chef de l'opposition sur une telle question afin qu'il puisse faire son travail de chef de la loyale opposition de Sa Majesté et demander des comptes au gouvernement, je lui demanderais de le dire immédiatement.
Madame la Présidente, dans le contexte mondial actuel, il est impératif que tous les chefs d'un parti officiellement reconnu à la Chambre reçoivent une cote de sécurité. La technologie qu'on utilise aujourd’hui, les formats en ligne et le raffinement des criminels canadiens et étrangers, ou autre, exigent que chaque chef à la Chambre qui est officiellement reconnu reçoive cette cote de sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre afin de discuter des efforts du gouvernement pour protéger nos institutions démocratiques. Comme on le sait, le Canada jouit d’une réputation internationale enviable en raison de la stabilité de son système et de ses institutions démocratiques. Il est important de se rappeler que nous avons un système électoral solide, construit sur un cadre juridique qui a fait ses preuves et qu'avec Élections Canada, nous avons un organisme d’administration des élections d’un calibre qui fait l’envie de plusieurs.
Évidemment, nous ne prenons pas la menace d’ingérence étrangère à la légère et il est essentiel de continuer d’améliorer notre approche. La dernière année a été pour le moins mouvementée et beaucoup d’attention a été portée à ces préoccupations importantes. Au cours des dernières semaines seulement, en plus du rapport initial de la commissaire Hogue, nous avons vu la publication de rapports du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Je tiens à rappeler aux députés à la Chambre que ces deux organismes ont entrepris leur étude respective à la suite de l’annonce du premier ministre en mars 2023. Ces mécanismes de reddition de comptes sont essentiels pour assurer la transparence et contribuent directement à l’engagement du gouvernement à continuer d’améliorer sa réponse à cette menace qui, elle aussi, évolue sans cesse.
Au cours de cette même annonce, le premier ministre a demandé à l’honorable ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et à Mme Janice Charette, l’ancienne greffière du Conseil privé, de présenter un rapport sur l’approche du gouvernement pour mettre en œuvre certaines recommandations concernant l’ingérence étrangère. Un mois plus tard, ce rapport a été présenté au premier ministre. L’approche qui y est présentée s’articule autour de quatre thèmes bien précis.
Le premier de ces thèmes est celui de la communication avec la population canadienne, c’est-à-dire le besoin de transparence et la nécessité de doter les citoyens de connaissances dans ce domaine. La communication constitue l’élément clé de la lutte contre les tentatives d’ingérence dans la démocratie canadienne. Le gouvernement reconnaît l’importance de mieux communiquer l’information relative à la menace d’ingérence étrangère ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour y faire face. Beaucoup de choses ont déjà été complétées à cet égard. Par exemple, les agences de renseignement publient depuis 2017 des rapports sur l’ingérence étrangère dans les élections. En outre, une composante du plan pour protéger la démocratie canadienne est l’Initiative de citoyenneté numérique, administrée par Patrimoine canadien, qui vise à renforcer la résilience des citoyens et de la société canadienne contre la désinformation en ligne.
Notre travail ne s’est pas arrêté là. Depuis la publication de ce rapport, le Mécanisme de réponse rapide du Canada d’Affaires mondiales Canada a publié deux rapports exposant des campagnes de désinformation d’acteurs étrangers visant des élus à la Chambre. Le ministre de la Sécurité publique a également annoncé les détails du financement du Réseau canadien de recherche sur les médias numériques, afin de renforcer davantage la résilience de la population canadienne relativement à l’écosystème de l’information de plus en plus complexe. Le ministre a également fait paraître des trousses d’outils pour résister à la désinformation et à l’ingérence étrangère à l’intention des élus, des fonctionnaires et des leaders communautaires. Ces outils ont été partagés avec plusieurs partenaires, dont les ministres provinciaux et territoriaux.
Ces initiatives ne sont que quelques exemples de moyens par lesquels le gouvernement communique avec les Canadiens sur ces dossiers importants. Nous reconnaissons que du travail reste à faire à cet égard et nous continuons nos efforts. Il est important de se rappeler que ce genre de communication s’accompagne de défis importants. Bien que nous reconnaissions le besoin de transparence, il est important que celle-ci ne se fasse pas aux dépens de la sécurité nationale et de la sécurité de ceux et celles qui risquent beaucoup, parfois même leur vie, pour permettre la collecte de renseignements essentielle aux efforts pour combattre l’ingérence étrangère. Dans son récent rapport, la commissaire Hogue explique judicieusement combien il est difficile de trouver un équilibre.
Comme les députés à la Chambre peuvent le constater, nous avons déjà fait des progrès considérables en ce qui concerne ce premier thème, tel que souligné par le ministre et par Mme Janice Charette. Cela est tout aussi vrai pour le second thème, qui touche à la gouvernance et au cadre juridique. Ce rapport a démontré l'engagement du gouvernement à considérer des améliorations au cadre juridique soutenant la capacité des agences de renseignement, en particulier le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, et notre processus électoral.
Récemment, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a présenté devant la Chambre deux projets de loi importants afin de remplir ces engagements.
Premièrement, le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, propose des mesures importantes, y compris une mise à jour du mandat du SCRS. J'aimerais faire remarquer l'ajout à la Loi sur la protection de l'information d'infractions liées à l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques.
Le ministre a également présenté le projet de loi C‑65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi continue d'améliorer nos processus électoraux, y compris en mettant en œuvre plusieurs des recommandations du directeur général des élections. Ce projet de loi s'inscrit dans la lancée de la Loi sur la modernisation des élections de 2018 dans nos efforts pour contrer l'ingérence étrangère dans nos élections. J'espère que tous les députés à la Chambre appuieront ce projet de loi.
Le ministre s'était engagé à faire avancer ces priorités et il l'a fait. Maintenant, il revient aux députés à la Chambre et aux représentants de l'autre endroit de s'assurer que ces projets de loi sont adoptés promptement. Le gouvernement continue de faire avancer les engagements inscrits dans le rapport discuté ce soir et soumis au premier ministre en mars 2023. Notre travail continue.
Cela m'amène au troisième thème abordé dans le rapport. On y souligne la nécessité pour le gouvernement d'avoir la capacité d'évaluer les risques et les vulnérabilités découlant de la menace croissante que pose l'ingérence étrangère dans l'objectif d'adapter la trousse d'outils du gouvernement face à l'évolution de la menace.
Les rapports publiés récemment, ainsi que les délibérations dans le cadre de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédérales, fournissent des informations précieuses afin de continuer d'améliorer les mesures en place pour contrer la menace d'ingérence étrangère. Cela inclut entre autres les mesures adoptées dans le cadre du plan pour protéger la démocratie canadienne.
Comme indiqué dans le rapport, notre gouvernement continuera d'examiner des améliorations à ce plan. Cela comprendra un examen de la possibilité de rendre permanent le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections, avec le mandat de produire des rapports réguliers sur les activités d'ingérence étrangère.
Enfin, il ne faut pas passer sous silence le dernier thème du rapport, soit la mobilisation en vue d'améliorer la sensibilisation et d'augmenter la résilience face à l'ingérence étrangère. J'ai déjà mentionné certains des efforts du gouvernement à cet égard, notamment la publication de trousses d'information pour contrer la désinformation et l'ingérence étrangère. Ici aussi, le travail continue et des ressources ont été investies afin de s'assurer que ces efforts progressent activement.
Le gouvernement du Canada a également créé l'unité de protection de la démocratie au sein du Bureau du Conseil privé, dont l'objectif est de coordonner, d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures à l'échelle du gouvernement. Ces équipes travaillent de concert avec les autres agences et partenaires au sein du gouvernement et auprès des intervenants afin de faire avancer ces efforts.
Peut-être est-il nécessaire de rappeler à mes collègues que lorsque nous faisons notre serment ou affirmation d'allégeance, nous prêtons allégeance aux institutions démocratiques et au principe de la démocratie. Il est donc important que nous prenions nos responsabilités et il est rassurant de voir que le gouvernement s'est engagé à mieux informer les partenaires quant à la menace que représente l'ingérence étrangère.
Je suis prête à répondre aux questions.
Madame la Présidente, j'écoutais avec attention ma collègue, qui est aussi ma savante collègue au Comité permanent du commerce international. C'est justement cet aspect que je vais aborder. Malheureusement, tout à l'heure, j'ai manqué un petit peu de temps à la fin de mon intervention, mais mon collègue de Mirabel m'a posé une question que je trouvais intéressante et que je voudrais poser également à ma collègue du Comité permanent du commerce international.
Il y a une méfiance, qui est saine, de la part de plusieurs partenaires commerciaux et économiques du Canada, car, qui dit ingérence dit nécessairement aussi crainte que le Canada ne soit qu'une passoire pour les intérêts étrangers. Est-ce que la députée a ce sentiment qu'il y a de la peur, de la crainte de la part des partenaires du Canada?
Madame la Présidente, je travaille très bien avec mon collègue d'en face au Comité permanent du commerce international et je pense que nous sommes toujours en train de nous assurer que nous faisons les bonnes choses. Évidemment, nous avons des préoccupations. Avec les projets de loi dont nous discutons ce soir, nous nous assurons d'avoir les bons outils afin de diminuer ces craintes que certaines entreprises peuvent avoir et les menaces qui pèsent selon elles sur le pays.
Nous allons continuer à travailler ensemble afin de bâtir cette confiance qui nous permettra de continuer à prospérer et à travailler ensemble.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son rapport, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a indiqué que, dans son premier rapport publié en 2018, il avait soulevé des préoccupations concernant des activités d'ingérence étrangère. Depuis, deux rapports ont été publiés, y compris le plus récent. Le gouvernement avait dit qu'il agirait, mais un grand laps de temps s'est écoulé sans qu'aucune mesure ne soit prise. Il y a eu des fuites dans les médias, ce qui a incité le gouvernement à passer à l'action. Dans le rapport du Comité, on soutient que cette longue période d'inaction envoie un mauvais signal. Essentiellement, on fait savoir aux acteurs étrangers qu'ils peuvent poursuivre leurs activités d'ingérence en toute impunité. Étant donné ces faits et la sévérité de l'ingérence étrangère dans les institutions et processus démocratiques du Canada, la députée est-elle d'accord pour dire que l'on devrait donner à la commissaire Hogue un accès sans entrave à tous les documents non caviardés — les documents du Cabinet et les documents fournis au Comité — pour faire toute la lumière sur la situation?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de sa mise en contexte. Comme nous le voyons, le gouvernement a déployé des efforts, justement pour mettre sur pied la commission Hogue et pour s'assurer que le mandat qui lui est confié comprend des paramètres.
[Traduction]
Madame la Présidente, le fait est que la commissaire n'est pas en mesure d'accéder aux documents non caviardés. Selon moi, cela empêche la commission d'accomplir son travail et de rétablir la confiance dans les cœurs et les esprits des Canadiens et de tous les parlementaires. Encore une fois, le moment n'est-il pas venu pour le gouvernement de faire ce qui est nécessaire et de donner à la commissaire un accès sans entrave aux documents non caviardés du Cabinet, ainsi qu'aux documents des services de renseignement?
[Français]
Madame la Présidente, je répète que je suis certaine que la commissaire Hogue va pouvoir faire son travail et qu'elle va indiquer tout ce dont elle a besoin pour pouvoir finaliser son rapport et faire ses recommandations au gouvernement. Je suis certaine que ça se passera dans le cadre du mandat qu'elle a reçu.
Madame la Présidente, je suis très heureux de voir mes collègues ici ce soir pour débattre de cette importante question de l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes. Aujourd'hui, nous sommes rendus dans notre vie démocratique au sein même de la Chambre des communes.
Le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement rendu public la semaine passée, qui est une version caviardée, on n'a pas accès à toute l'information, est littéralement une bombe. Je vais lire la partie qui se trouve aux pages 27 et 28, au paragraphe 55, que nous avons le droit de lire. On dit: « certains représentants élus ont commencé sciemment à aider des acteurs étatiques étrangers peu de temps après leur élection. » Évidemment, il y a des phrases qui sont caviardées. Il y aurait plusieurs députés concernés qui fournissaient — pas ils fourniraient — « des renseignements confidentiels à des représentants indiens. »
Quand on reçoit dans l'antichambre une version de ce document, qu'on commence à faire nos lectures dominicales en arrivant à la Chambre et qu'on lit cela, cela veut dire qu'on est en crise. Ce qui est surprenant, c'est que le parti qui propose une solution de sortie de crise pour permettre au public de regagner la confiance dans son assemblée élue, c'est le Bloc québécois.
Entendons-nous: il n'est pas question de protéger le Canada aujourd'hui. Il est question de défendre un principe fondamental que l'on veut universel. Il s'agit de celui de la représentativité des élus et celui de la démocratie. Tout cela est fondé sur la confiance.
Chaque circonscription est importante. Je le dis et cela témoigne de mon estime pour mes collègues. Tout un chacun dans la Chambre, chaque circonscription est importante et chaque élu est important. C'est pour cela qu'on a la difficulté à avoir confiance dans le premier ministre pour agir. C'est pour cela qu'on veut pousser le premier ministre. On peut lui reprocher tellement de choses. Or, on a lu dans le rapport de la commission Hogue qu'il y a eu de l'ingérence relativement à la circonscription de Don Valley-Nord et que le premier ministre le savait. On a vu dans les témoignages qu'il avait les rapports; il avait l'information. On ne sait pas s'il l'a lue ou s'il ne l'a pas lue. Cela n'a pas toujours l'air de l'intéresser. Dans le rapport de la commission Hogue, on rapporte que les libéraux ont dit n'avoir rien fait parce qu'ils s'apprêtaient à remporter la circonscription.
Chaque élu est important. Un élu indépendant est important. Un élu du Parti vert est important. Un conservateur ou une conservatrice est important. Les libéraux sont importants. On ne pourrait pas se passer du député de Winnipeg-Nord. Tous les élus sont importants. Présentement, dans la façon dont le gouvernement traite la question de l'ingérence étrangère, cela ne paraît pas. Cela n'a pas paru dans ses actions.
Le premier ministre a laissé planer des doutes sur son sérieux. Tout à l'heure, j'écoutais la députée d'Ottawa—Vanier nous réciter le chapelet, la litanie de toutes les mesures qui ont été prises. La réalité, c'est qu'il a fallu que l'information soit divulguée. La réalité, c'est que ces mesures sont insuffisantes. Il a fallu des fuites de données du SCRS pour que des journalistes aient l'information. À ce moment-là, on demandait une commission d'enquête publique.
J'ai été élu en 2021. Cela fait partie des premiers événements majeurs dont j'ai été témoin. Tout le monde se levait à la Chambre chaque jour pour demander une commission d'enquête publique. Le premier ministre se refusait à le faire, à tel point qu'à un moment donné, il s'est dit que c'était intenable. C'est toujours en réaction. C'est ce qu'ils font aujourd'hui. Nous saluons le fait qu'ils nous appuient, mais c'est en réaction.
Alors, les libéraux ont nommé un chum. Chacun sait qu'un chum, c'est un chum. Ils ont nommé un ami, M. Johnston, qui par ailleurs est un individu respectable. Moi, je n'aimerais pas que mes amis me mettent dans cette situation. Quand un ami nous met dans la situation dans laquelle ils ont mis M. Johnston, ce n'est pas un ami. De tels amis, on n'en a pas besoin. Des amis libéraux, je n'en ai pas beaucoup, d'ailleurs. La conclusion de M. Johnston a été qu'il ne se passe rien, qu'il ne s'est rien passé et que tout va bien. Il faut continuer son chemin et faire comme si de rien n'était.
La députée d'Ottawa-Vanier vient de nous faire un discours probablement écrit par le bureau du premier ministre. Ces mêmes personnes nous disaient qu'il ne se passait rien, qu'il fallait continuer son chemin et que c'était le dernier de leurs problèmes. Combien de temps est-ce que cela fait? Cela fait un an et cela fait qu'aujourd'hui nous vivons dans la suspicion.
D'abord, il y a la commission Hogue qui nous a donné de l'information. On commence à se faire une tête, à un moment donné. Je sais qu'il y a des allégations. Je sais que ce sont des rapports d'agents secrets, de l'intelligence, et ainsi de suite. Il peut y avoir là-dedans des rumeurs ou des trucs non fondés. Toutefois, à peu près tout converge. On dit qu'il n'y a pas de fumée sans feu. Là, il y a de la boucane à la grandeur du ciel. On sait qu'il se passe quelque chose. Il y a de la suspicion.
Moi, je respecte mes collègues. Nous avons des différends sur les opinions, sur les options politiques. Nous venons d'endroits différents, à la fois politiquement, géographiquement et linguistiquement, mais nous nous respectons parce que nous représentons ceux qui nous ont élus. Moi, ça m'indispose. Je vis ça comme une violation de mon privilège de ne pas savoir si la personne devant moi représente un intérêt indien, un intérêt chinois, un intérêt russe. C'est pour ça qu'il faut absolument élargir le mandat de la commission.
Cette commission, le gouvernement n'en voulait pas. Il a fallu, l'été passé, qu'il y ait des négociations. Elles ont duré longtemps. Finalement, on a mis sur pied une commission. Évidemment, à l'époque, le mandat était correct. Ça faisait notre affaire parce que nous parlions d'ingérence électorale. On se disait que cela allait englober ce qui était le plus pressant, ce qui était le plus urgent, parce qu'il y avait possiblement des élections qui arrivaient. Le NPD en a voulu autrement, mais, à l'époque, c'est le schème de pensée qu'on avait. On se disait qu'il y aurait peut-être des élections et qu'on devait s'occuper des élections. Aujourd'hui, nous nous disons qu'il y a des gens assis parmi nous qui commettent des actes irréparables. Ces gens n'ont plus leur place parmi nous dans cette assemblée. On ne sait pas qui sont ces gens. Maintenant, les conservateurs veulent une liste de noms.
Le lendemain du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, nous avons posé des questions, ici. Le NPD a posé des questions. Tout le monde a posé des questions. Il y a deux partis que ça n'intéressait pas. Il y a les conservateurs, qui posaient probablement des questions sur la taxe sur le carbone parce que c'est rien que ça qu'ils savent faire, puis il y a les libéraux, qui, quand nous leur posions des questions sur l'ingérence étrangère, nous parlaient du taux d'intérêt. Depuis, les libéraux ont retourné leur veste. Ils se disent qu'ils ne peuvent pas survivre en n'appuyant pas cette motion. Là, il reste les conservateurs.
À un moment donné, il va falloir que les conservateurs, eux aussi, cessent de faire de la désinformation. Comme on le sait, on se bat contre des puissances étrangères qui vont possiblement inféoder des organisations ici, qui vont possiblement, on ne sait pas de quelle manière, corrompre des élus à la Chambre, qui peuvent faire des campagnes de désinformation et trouver du financement dans des campagnes électorales locales. On se ramasse dans une situation où on a des conservateurs qui font de la désinformation en disant que le gouvernement aurait le droit de déposer une liste de noms, alors que c'est en violation de la loi. On ne peut pas combattre le feu par le feu dans ces circonstances-là.
Il faut que la commission Hogue, qui est déjà au travail, ait un mandat plus long. Il faut qu'on lui donne plus de ressources, qu'on lui donne plus de temps et qu'on élargisse son mandat de façon à ce qu'on ne fasse pas que limiter son analyse aux deux dernières élections. Même avant la publication du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, nous demandions plus de temps pour la commission Hogue parce que nous jugions qu'elle avait besoin de plus de temps. Aujourd'hui, je pense que nous serons capables d'obtenir ça si, évidemment, le gouvernement écoute l'avis de la Chambre et qu'il respecte la motion, si tant est qu'elle soit adoptée.
Maintenant, les conservateurs ont un devoir moral. Ils ont le devoir moral, si la démocratie est importante pour eux et si les faits sont importants pour eux, d'appuyer cette motion. Ils ont un gros passif, les conservateurs. Dernièrement, le mensonge est devenu leur marque de commerce. Les inventions sont devenues leur marque de commerce. Le fait de citer incorrectement des rapports du directeur parlementaire du budget est devenu leur marque de commerce. Si pour une fois, les députés de ce parti doivent être capables de montrer qu'ils ont pour la vérité, pour les faits, pour la démocratie et pour nos institutions le moindre respect, ils appuieront cette motion. J'ai bien confiance que, d'ici le vote, l'ensemble des parlementaires à la Chambre prendront leurs responsabilités et adopteront à l'unanimité la motion du Bloc québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné que tous les chefs de parti politique ont le pouvoir d'approuver qui peut être mis en nomination et se présenter comme candidat à des élections fédérales, le député ne pense-t-il pas qu'ils devraient tous saisir l'occasion d'obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour accéder aux documents et à l'information, une information que le député a qualifiée en grande partie d'essentielle? Les chefs ont cette possibilité. Pourtant, le chef conservateur continue de dire qu'il ne veut pas savoir.
J'aimerais entendre ce que le député en pense alors qu'il a parlé de responsabilités morales. Le chef du Parti conservateur a-t-il la responsabilité d'obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour accéder à l'information dont nous discutons?
[Français]
Madame la Présidente, le chef du Bloc québécois a dit qu'il réfléchissait à l'opportunité d'un tel breffage. À une certaine époque, c'était perçu comme un piège. En effet, en acceptant ce breffage de sécurité, on obtient l'information et les noms. Cependant, si on obtient les noms, on n'a pas le droit de les divulguer, on n'a pas le droit d'en parler et on n'a pas non plus le droit d'agir sur la foi de ces renseignements. C'est donc paralysant. Je pense que le chef du NPD a reçu ce breffage de sécurité, mais qu'est-ce que ça a donné? Est-ce qu'on a su quelque chose? La réponse est non.
Pour ma part, je pense que les chefs doivent sereinement et sérieusement réfléchir à recevoir ce breffage, à prendre leurs décisions et, en toute légalité, à prendre les mesures qui s'imposent au sein de leur parti. Toutefois, ça ne se substitue pas à la commission Hogue qui, elle, doit faire la lumière sur l'ensemble de ces éléments et rendre publics ceux qui peuvent l'être.
[Traduction]
Comme il est 19 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
[Ordres émanant du gouvernement]
L’hon. Filomena Tassi (au nom du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales)
propose que le projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit lu pour la troisième fois et adopté. [Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑20. Il s'agit d'une mesure législative que le gouvernement pensait assez simple. Quand on examine sérieusement l'essence du projet de loi, on constate qu'il permettrait de renforcer la confiance du public dans notre système bureaucratique.
Depuis de nombreuses années, il existe une commission indépendante pour la Gendarmerie royale du Canada. En cas de plaintes ou de problèmes concernant la GRC, le public savait qu'il pouvait déposer un grief sous une forme ou une autre en s'adressant à la commission. Je pensais que la commission était assez bien établie et que les gens avaient une bonne idée de la valeur réelle d'un organisme de cette nature. La commission a fait du bon travail. Si nous examinons les divers organismes au Canada, en particulier les organismes d'application de la loi, nous entendons souvent parler de l'importance d'avoir un genre de contrôle en place pour garantir une meilleure reddition de comptes.
Par exemple, au Manitoba actuellement, on note un sentiment d'indépendance dans les bureaux, où ce n'est pas forcément la police qui contrôle la police ou qui la tient pour responsable en cas de plainte, mais plutôt une instance indépendante. Il est important que cette instance soit indépendante simplement pour que la personne qui dépose la plainte ou le grief fasse beaucoup plus confiance au processus. Il importe vraiment de le reconnaître. Que ce soit dans les provinces ou en ce qui concerne la GRC, tous les acteurs de la société considèrent qu'il s'agit là d'un élément absolument essentiel.
Quand on prend le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada dont les agents accomplissent de l'excellent travail jour après jour, on constate qu'il n'y a pas d'organisme indépendant comparable à celui de la Gendarmerie royale du Canada. Cette mesure est logique. Le gouvernement avait le choix. Il pouvait y avoir un organisme indépendant autonome pour la GRC et un autre, également autonome, pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, il a décidé que la meilleure chose à faire était de réunir ces deux organismes.
J'aurais dû commencer mon intervention en soulignant que, même si nous présentons cette mesure législative, nous ne remettons pas en cause l'excellent travail des agents frontaliers ou des agents de la GRC. Dans la grande majorité des cas, leur travail est remarquable. Des pays du monde entier regardent souvent ce qui se passe au Canada, en se basant sur ces deux entités. Contrairement à ce qui se passe dans bon nombre de pays, ces entités sont tenues en haute estime, en particulier la GRC. J'ai voyagé dans des pays où les services de police nationaux sont loin d'être aussi respectés qu'au Canada et où la confiance à leur endroit est bien inférieure, notamment à cause de la corruption, qu'elle soit réelle ou présumée.
Je m'entretiens parfois avec des personnes venant de l'étranger, et elles me disent que la GRC est ce qui distingue le Canada de certains autres pays. Les agents de la GRC, surtout vêtus de leur uniforme rouge, sont hautement respectés. Historiquement, cet organisme n'a peut-être pas toujours été un modèle d'excellence. Oui, de nombreuses erreurs ont été commises, mais nous sommes parvenus à nous relever à la suite de ces erreurs. D'ailleurs, nous tentons encore aujourd'hui de réparer certaines d'entre elles.
Un bon exemple est le bilan de la GRC à l'égard des Autochtones du Canada. Des efforts considérables sont déployés dans le cadre du processus de vérité et réconciliation. On prend toutes sortes de mesures pour régler les problèmes. Cette démarche publique aide à bâtir la confiance envers la GRC, comme le fait la commission. Je crois que nous devrions tous nous efforcer de renforcer la confiance du public. Aujourd'hui, nous étudions un projet de loi qui reconnaît l'importance de mettre en place de tels organismes indépendants. Ce projet de loi créerait un organisme chargé de surveiller à la fois la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'aurais pensé qu'absolument tous les députés seraient favorables à ce genre de mesure. Je suis surpris de voir tout ce que les députés de l'opposition ont fait pour empêcher l'adoption du projet de loi. Je n'étais pas présent aux réunions du comité, alors je ne peux pas parler du comportement de l'opposition officielle au comité, mais j'étais à la Chambre pour l'étape de la deuxième lecture et l'étape du rapport. Le manque de bonne volonté observé face au projet de loi était un peu décevant. Quand nous avons atteint l'étape du rapport, les conservateurs ont proposé un amendement. C'était ce que je qualifierais d'amendement ridicule; c'était un amendement pour supprimer le titre abrégé. Si on regarde le libellé du projet de loi, on peut voir que l'amendement en question proposait que cette mesure législative soit citée sous le titre « Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public », ce qui est le titre abrégé.
Quand on s'y arrête, on se demande quel est l'avantage de proposer cet amendement. En réalité, le seul but de cet amendement était de retarder l'adoption du projet de loi. Voilà pourquoi les députés conservateurs ont proposé cet amendement, et pourquoi nous sommes témoins de certains de leurs comportements, en particulier à l'étape de la deuxième lecture, qu'il s'agisse du projet de loi C‑20 ou d'autres mesures législatives. Voilà pourquoi nous sommes saisis d'un grand nombre de motions d'adoption de rapports. À maintes reprises — et le projet de loi C‑20 en est un excellent exemple —, les conservateurs se sont montrés déterminés à empêcher l'adoption de mesures législatives.
Une grande partie des mesures de ce projet de loi sont solides et concrètes, et elles amélioreraient la vie des Canadiens. Quand je regarde ce projet de loi, je vois ses nombreux avantages. Je m'attendais vraiment à ce qu'il soit adopté assez rapidement. Je sais que les conservateurs vont suivre mes observations ce soir, alors il sera intéressant de voir quelles seront leurs objections au projet de loi. Ne pensent-ils pas que les principes du projet de loi auraient pu justifier une adoption plus rapide?
Ce principe s'applique à un certain nombre de mesures législatives, mais je pense que cela a beaucoup plus à voir avec la politique à la Chambre qu'avec le fond du projet de loi. C'est une décision qui a été prise par les dirigeants du Parti conservateur.
Je suis heureux que nous en soyons là aujourd'hui, car il semble y avoir de très bonnes chances que le projet de loi soit adopté à l'étape de la troisième lecture, et ce, pour une très bonne raison. En ce qui concerne le contrôle de nos frontières, il suffit de regarder le nombre de personnes qui voyagent entre le Canada et les États‑Unis, ou même entre le Canada et n'importe quel autre pays. Je fais beaucoup d'efforts pour aider des gens à venir au Canada.
Chaque mois, pour la région que je représente, je rédige littéralement des centaines de lettres. Certains mois, il y en a probablement 400 ou 500, et d'autres mois, il y en a probablement près de 800. J'envoie ces lettres pour tenter de permettre à des personnes de venir au Canada, que ce soit pour assister à un mariage, à des funérailles, à une remise de diplômes ou simplement pour rendre visite à des membres de leur famille qui ont immigré de pays comme les Philippines, l'Inde, le Pakistan et bien d'autres.
Chaque fois qu'une personne arrive au Canada, elle doit rencontrer les agents des services frontaliers. Or, des millions de personnes viennent au Canada. Chaque année, l'Agence des services frontaliers du Canada et ses agents s'occupent de millions de personnes qui entrent au Canada. L'Agence a donc beaucoup de pouvoir.
J'ai eu l'occasion de visiter des centres de détention aux douanes, où les personnes qui n'ont pas la documentation requise sont gardées, par exemple. Les agents canadiens ont le pouvoir de détenir une personne ou de l'empêcher de quitter l'aéroport. C'est une responsabilité on ne peut plus sérieuse.
Cette responsabilité doit s'accompagner d'une reddition de comptes et de transparence. Nous ne disons pas pour autant que quelque chose ne tourne pas rond dans le système, parce que ce n'est pas le cas. Somme toute, le système fonctionne exceptionnellement bien. Des dizaines de millions de personnes vont et viennent chaque année.
Si l'on examine le nombre réel de plaintes reçues, il ne correspond qu'à une petite fraction du nombre total de personnes qui vont et viennent. Cependant, cette petite fraction justifie que nous mettions un mécanisme en place pour que les gens qui ont des préoccupations, peut-être en raison de la façon dont ils ont été traités à la frontière ou dans un aéroport, peu importe, aient la possibilité de s'exprimer.
Si je traversais la frontière canado-américaine, un agent pourrait décider que des articles que j'ai emportés seront conservés ou qu'un règlement leur est applicable, et je pourrais juger que ce n'est pas justifié. Il pourrait aussi s'agir de quelque chose qui offense gravement une personne, qu'il s'agisse d'un incident de discrimination raciale ou d'un large éventail d'autres comportements.
En fin de compte, je dirais qu'il est absolument essentiel de créer une entité à laquelle les gens peuvent s'adresser pour porter plainte. Pour les personnes qui se sentent intimidées, comme je l'ai dit, cela ne reflète pas le service offert par la grande majorité des employés. Comme je l'ai dit et comme j'ai essayé de l'expliquer, le projet de loi offre la possibilité aux organisations visées de mieux fonctionner parce qu'il y aura une commission véritablement indépendante qui s'occupera des plaintes. Le projet de loi permet à la commission d'enquêter sur les plaintes et d'examiner, par exemple, les niveaux de service, ou même de mener une enquête sur les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque la situation le justifie. La commission a le pouvoir d'examiner les activités de l'Agence. Cela exclut les questions liées à la sécurité nationale et à d'autres domaines de nature délicate, mais elle dispose de pouvoirs importants pour examiner les activités, formuler des recommandations et prendre des mesures.
En fin de compte, ce que nous savons, c'est que ce système a été très efficace pour la GRC. Je pense qu'il sera tout aussi efficace pour les agents des services frontaliers du Canada. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les agents d'application de la loi, et la mise en place d'un contrôle civil efficace est essentielle à la confiance du public.
Maintenant, je me permets d'ajouter quelque chose. Le projet de loi C‑20 établirait la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui fonctionnerait comme un organisme d'examen indépendant pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Grâce à cet organisme d'examen, nous veillerons à ce que tous les Canadiens puissent compter sur un traitement uniforme, juste et équitable des plaintes. Nous y parviendrons en renforçant l'indépendance et le pouvoir discrétionnaire de l'organisme d'examen, et en exigeant des rapports annuels de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada sur la mise en œuvre des recommandations de la commission, et ces rapports annuels sont un aspect très important. Souvent, si nous sommes en mesure de prendre de bonnes décisions stratégiques, c'est grâce aux rapports que nous recevons, qui nous présentent des données démographiques et ethniques ventilées, afin de nous aider à évaluer et à combattre le racisme systémique au sein des forces de l'ordre. Tout cela fait partie de notre engagement à faire du Canada un endroit plus sûr pour tous.
Un certain nombre d'éléments ont été soulevés par rapport à la mesure législative. J'insisterai sur l'un d'entre eux: le gouvernement propose d'investir bien au-delà de 100 millions de dollars au cours des six prochaines années, puis environ 20 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir les mesures prévues dans le projet de loi.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi aurait pu facilement être adopté bien plus tôt. Je suis heureux que nous en soyons enfin à un point où il semble qu'il sera adopté. J'ai hâte d'entendre les observations de mes collègues, en particulier ceux du Parti conservateur, étant donné que les amendements et les autres questions ont été étudiés. Il suffit maintenant de passer à la mise aux voix pour permettre au projet de loi de devenir une loi et de contribuer au renforcement de la confiance de la population envers deux institutions remarquables.
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député ait mentionné l'importance de tenir compte du racisme systémique dans le contexte du projet de loi à l'étude. Un point me préoccupe, toutefois: pourrait-il expliquer pourquoi son parti n'a pas appuyé l'amendement du NPD visant à établir une norme de service pour certaines activités précises, notamment celles qui concernent le racisme systémique? Cette mesure a été expressément réclamée par le Conseil national des musulmans canadiens et beaucoup d'autres organisations. J'aimerais entendre son explication.
Madame la Présidente, ce projet de loi fait suite à un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2020. Depuis, nous continuons de chercher des moyens de lutter contre la discrimination. Je crois que le processus fondé sur les plaintes permettrait d'obtenir des renseignements essentiels pour la suite des choses et de bien outiller la commission, puisque le gouvernement recevrait des rapports sur ce qui se passe réellement aux contrôles frontaliers et dans les activités de la GRC. Il faudra attendre pour voir quelles orientations stratégiques découleront de ces rapports.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de commencer, je tiens à rendre hommage à un homme de ma circonscription, Anton Fras, qui est décédé récemment. J'adresse mes condoléances à sa famille, en particulier à sa fille, que je connais très bien. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Mon collègue vient de dire que c'était dans le discours du Trône. J'ai peut-être mal entendu quand il a dit « 2020 ». Je pense que c'est ce qu'il a dit, mais en fait, il aurait dû dire « 2015 », parce qu'il s'agissait d'une promesse électorale de 2015. Nous sommes en 2024, et les libéraux disent qu'ils tiennent leurs promesses.
Comment mon collègue peut-il dire cela alors qu'il y a eu prorogation et que le gouvernement a démontré son absence de volonté de faire aboutir ce dossier?
Madame la Présidente, c'est pour cette raison que j'ai fait quelques observations au sujet de tout ce que le Parti conservateur est prêt à faire pour empêcher ce projet de loi d'être adopté. Le député a bien compris ce que j'ai dit au sujet du discours du Trône. C'était dans le discours du Trône. C'était également dans la lettre de mandat du ministre, et nous avons discuté de cette question, mais le nombre d'heures de débat à la Chambre n'est pas infini.
Si on pense à tout ce que nous avons voulu faire, que ce soit au moyen de nombreuses mesures législatives pour répondre à la pandémie ou encore au moyen des différents projets de loi d'exécution du budget, sans oublier les autres projets de loi importants que nous avons présentés, dont celui qui est à l'étude, on comprend que le nombre d'heures à notre disposition n'est pas illimité. L'opposition le sait, et c'est l'une des raisons pour lesquelles elle propose des motions d'adoption de rapport à répétition, qu'elle essaie de faire ajourner le débat, qu'elle se plaint si les séances sont prolongées et qu'elle emploie toutes sortes de tactiques pour empêcher l'adoption des projets de loi.
Malheureusement, cela complique un peu les choses. C'est peut-être nous qui établissons le programme législatif, mais il ne faut pas sous-estimer le pouvoir de la force perturbatrice des conservateurs pour empêcher l'adoption des projets de loi. Cependant, je suis heureux qu'il semble qu'il soit possible que nous arrivions à faire adopter le projet de loi aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir de nouveau l'occasion de poser une question à la suite de la réponse du secrétaire parlementaire à ma question concernant le fait de demander à la commission de recevoir certaines de ces plaintes, de les examiner et d'en tirer des leçons. C'est bien beau, mais ne serait-il pas préférable que le projet de loi aide à régler les problèmes avant qu'ils ne surviennent et à le faire de façon proactive afin que nous puissions empêcher qu'une personne vienne au Canada avec de mauvaises intentions?
Madame la Présidente, comme la députée en a probablement conscience, je ne siégeais pas au comité. Je ne connais donc pas bien l'amendement proposé par le NPD. Cependant, j'aimerais en connaître le libellé, parce que je pense que cela m'aiderait à formuler des observations plus détaillées.
Ce que j'essayais de souligner, c'est que nous sommes tous très conscients des types d'incidents qui ont lieu aux contrôles frontaliers, et j'inclurais même la GRC. Nous savons qu'il y a de graves problèmes. L'avantage d'un examen qui soit indépendant tant du gouvernement que des organismes auxquels il est chargé de demander des comptes, c'est qu'il donne aux personnes qui ont été victimes d'une quelconque violation l'occasion d'exposer leur grief à cette commission ou à ce conseil vraiment indépendant. Je pense que c'est là sa véritable valeur, parce que la commission présentera également des rapports qui permettront à tous les députés de mieux réfléchir aux types de problèmes qui se posent. Nous devons non seulement être conscients de ces problèmes, mais aussi envisager d'autres formes de mesures qui pourraient être nécessaires pour régler le problème très grave dont parle la députée.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Monsieur le Président, je suis absolument ravie de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Cette mesure législative renommerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et elle l'appellerait la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Sous son nouveau nom, la commission serait chargée d'examiner les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada; d'établir des délais codifiés pour que la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada donnent suite aux rapports provisoires de la commission; d'effectuer des examens et de formuler des recommandations; de partager de l'information entre la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et la commission; d'exiger de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'elles produisent un rapport annuel sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations de la commission; de communiquer obligatoirement toute donnée ventilée de la commission fondée sur la race; de sensibiliser le public; et d'établir un cadre législatif pour régir les interventions de l'Agence des services frontaliers du Canada en cas d'incidents graves.
À première vue, il peut sembler que nous discutons des détails d'une nouvelle entité que le gouvernement est en train de créer pour élargir la bureaucratie. Je ne reprocherais à personne de supposer une telle chose, étant donné que c'est souvent ainsi que le gouvernement libéral hypertrophié réagit. Or, l'intention derrière le projet de loi est bonne et honorable.
Même si les conservateurs ont encore certaines inquiétudes par rapport à ce projet de loi, je crois que les amendements apportés à l'étape de l'étude en comité l'ont amélioré. Ce projet de loi vise à accroître la confiance de la population canadienne envers le système de justice et à obliger ceux qui assurent notre sécurité et protègent nos frontières à rendre des comptes. Quiconque occupe une position d'autorité peut l'utiliser de façon appropriée ou inappropriée, y compris les fonctionnaires chargés de protéger les Canadiens. Ils sont responsables d'exercer leurs fonctions correctement et ils doivent être tenus responsables de leurs actes.
Parmi ces fonctionnaires, on retrouve les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada, un organisme chargé de contribuer à la sécurité nationale, d'appuyer les priorités en matière de sécurité publique et de déterminer qui franchit les points d'entrée et de sortie de notre pays. L'Agence est le seul organisme de sécurité publique qui n'est pas assujetti à un organe indépendant de surveillance des plaintes du public. Cette situation est très préoccupante pour toutes les personnes qui traversent la frontière et qui interagissent avec les agents des services frontaliers, y compris les employés de l'Agence. C'est pourquoi le projet de loi C‑20 vise à combler cette lacune.
En toute honnêteté, comme on l'a déjà entendu, cette mesure législative aurait dû être adoptée depuis longtemps. Le gouvernement libéral a présenté cette mesure sous la forme du projet de loi C‑98 lors de la 42e législature et du projet de loi C‑3lors de la 43e législature, mais les libéraux ne lui ont jamais accordé la priorité. Je m'en voudrais de ne pas mentionner que cette mesure faisait partie des promesses qu'ils ont fait pendant leur campagne électorale de 2015. Cela illustre bien soit leur manque de sincérité, soit leur incompétence lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux dossiers importants et de respecter leurs engagements. Cela en dit également long sur les priorités du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui remet à plus tard des initiatives qui permettraient de protéger les Canadiens afin de consacrer toute son énergie à trouver de nouvelles manières de dépenser l'argent des contribuables.
Même si je compte voter en faveur de cette mesure législative, j'ai quand même certaines réserves à son sujet. Tout d'abord, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑20 ne tient pas compte d'un grand nombre des recommandations présentées dans le but de l'améliorer. Ce projet de loi a fait l'objet d'une étude à l'étape du comité afin que les parties prenantes puissent faire part de leurs préoccupations, signaler les problèmes qu'il posait aux députés et même formuler des recommandations, et non pour que les députés libéraux puissent avoir un auditoire devant lequel ils donnaient l'impression qu'ils se préoccupaient du dossier. Lorsque des chefs autochtones et des représentants de la Fédération de la police nationale, au nom de la GRC, ont proposé des changements, les libéraux ont voté contre les amendements des conservateurs qui reflétaient les recommandations des experts.
Parmi les autres préoccupations qui ne sont toujours pas réglées, il y a le manque d'indépendance. Dans le cadre du processus actuel de traitement des plaintes, la plupart des plaintes concernant la GRC sont renvoyées à la GRC. Compte tenu du bilan des libéraux, il est évident qu’ils ne comprennent pas la nécessité de l’indépendance. Je vais donc l’expliquer pour eux.
La raison pour laquelle la police ne peut pas enquêter sur la police est à peu près la même raison pour laquelle un premier ministre ne devrait pas enquêter sur lui-même. Il faut un organisme indépendant pour faire les choses avec professionnalisme et impartialité et pour instaurer la confiance du public. Si l'enquêteur n'a aucun intérêt direct dans une enquête, sa seule allégeance est à la vérité, ce qui permet aux Canadiens d'avoir confiance dans le processus. La commission d'examen et de traitement des plaintes du public devrait et doit être en mesure de mener ses propres enquêtes à l'aide de ses propres enquêteurs, et cela devrait être précisé dans le projet de loi C‑20.
Même si les auto-enquêtes étaient toujours entièrement honnêtes, il reste le problème de perception. Si les gens ont peur de porter plainte ou croient que, s'ils le font, ils n'ont aucune chance que leur plainte soit traitée, les problèmes qu'ils veulent soulever ne seront pas réglés. Je ne peux imaginer quelqu'un allant déposer une plainte auprès de la personne visée par la plainte, pour des raisons évidentes. Pour établir la confiance, les enquêtes doivent non seulement être transparentes, justes et indépendantes de l'intérieur, mais elles doivent aussi le paraître de l'extérieur. Une commission entièrement indépendante est une bonne chose non seulement pour ceux qui déposent des plaintes, mais aussi pour tous les Canadiens, y compris la GRC elle-même.
La politique laxiste du gouvernement libéral—néo-démocrate en matière de criminalité a fait grimper en flèche les taux de crimes violents et de vols de voitures. De nombreux Canadiens, en particulier ceux des régions rurales et des régions éloignées comme ma circonscription, Carlton Trail—Eagle Creek, se tournent vers la GRC pour protéger leur propre personne et leurs biens. Les politiques du gouvernement libéral—néo-démocrate sèment le chaos et compliquent le travail de la GRC.
La GRC est essentielle pour assurer la sécurité du pays et des citoyens et pour maintenir la loi et l'ordre. Pour ce faire, les agents de la GRC doivent être au front et faire le travail important pour lequel ils ont été formés. Les formalités administratives liées au traitement des plaintes accaparent le temps précieux des agents. Ils ne peuvent pas protéger les Canadiens s'ils sont coincés derrière un bureau dans un quelconque cubicule. De toute évidence, appuyer une commission indépendante de la GRC garantit non seulement l'équité, mais aussi l'efficacité. Ce projet de loi vise à alléger le fardeau administratif de la GRC et à garantir que les choses soient justes et transparentes. Cependant, la mise en œuvre n'est pas optimale. On peut améliorer le projet de loi, et c’est là que réside le cœur de ce débat.
La coalition libérale—néo-démocrate refuse d'accepter les critiques constructives. Les conservateurs appuient les projets de loi qui entraînent des changements positifs pour le bien du pays. Nous avons écouté les intéressés et avons collaboré avec les autres partis lorsqu'ils ont présenté de bonnes suggestions. Nous avons présenté des amendements. Évidemment, nous n’allions pas nous entendre sur tout, mais notre objectif devrait être — et c’est effectivement notre devoir en tant que parlementaires — d’assurer la sécurité des Canadiens. Toutes ces questions sont importantes, et je suis certain que les membres de la coûteuse coalition conviendront que la sécurité des Canadiens est ce qui compte le plus. Cependant, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les libéraux montrent à quel point ils ne sont pas sérieux: ils n'ont rien fait pendant neuf ans après avoir promis, en 2015, de présenter ce projet de loi, ils ont refusé de l’améliorer en écoutant les intéressés et en répondant à leurs préoccupations et maintenant, à cause de leur propre incompétence, ils font adopter ce projet de loi à toute vapeur. Les Canadiens ne se laisseront pas berner.
Les conservateurs sont déterminés à continuer à travailler sur ces questions importantes. Ce qu'il faut vraiment se demander, c'est si les libéraux sont déterminés à agir. Si c'est le cas, peuvent-ils s'organiser suffisamment pour mettre de côté leurs autres initiatives inutiles et corriger ce projet de loi qui laisse à désirer afin qu'il soit adopté, une fois pour toutes?
Monsieur le Président, comme toujours, ma collègue a présenté des observations éloquentes et réfléchies au sujet du projet de loi à l'étude. Je l'en remercie.
Je me fais l'écho des préoccupations qu'elle a soulevées quant à la longueur et à lenteur du processus qu'emploient les libéraux pour gérer bon nombre des projets de loi qu'ils présentent. Tout d'abord, ils sont incapables de faire avancer des projets de loi d'une façon qui permette d'y apporter des changements fondamentaux, dont bon nombre ont été débattus et dont certains ont heureusement été adoptés. Pire encore, quand un projet de loi est adopté à la Chambre et au Sénat, il n'est pas nécessairement mis en oeuvre dans un délai raisonnable, ce qui est une source constante d'irritation. J'aimerais que la députée nous en parle davantage.
La commission jouit d'un fort appui partout au pays et à la Chambre, mais peut-être sera-t-elle comme d'autres commissions et d'autres promesses faites par les libéraux et les néo-démocrates dans le cadre de projets de loi: dans bien des cas, elles coûtent cher, prennent beaucoup de temps et produisent plus d'exaspération que de résultats. La députée pourrait-elle nous dire si elle partage mes préoccupations à propos de la mise en oeuvre de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député.
Il y a déjà plusieurs années que nous siégeons à la Chambre sous un gouvernement libéral et que nous constatons que les libéraux sont incapables de gérer leur programme législatif et prennent beaucoup trop de temps pour mettre en œuvre ce qui a été adopté.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. C'est à cause des libéraux, et seulement des libéraux, que ce projet de loi n'a pas été adopté plus tôt.
Monsieur le Président, je trouve vraiment incroyable que la députée dise une chose pareille, alors que les conservateurs ont proposé, à l'étape du rapport, un amendement visant à supprimer le titre abrégé. Qui essaient-ils de berner? Prennent-ils les Canadiens pour des imbéciles?
Au fond, le projet de loi pourrait être adopté si les conservateurs cessaient leurs petits jeux. C'est tout ce qui doit se produire. Les conservateurs n'ont qu'à permettre l'adoption du projet de loi et cesser leurs petits jeux.
Les conservateurs ont l'audace de dire que c'est le gouvernement qui ne fait pas adopter le projet de loi ou qui en retarde l'adoption. Non. Voyons donc. C'est le Parti conservateur qui ne comprend pas ou qui essaie de duper les Canadiens.
Pourquoi le Parti conservateur tente-t-il de faire croire aux Canadiens que c'est la faute des libéraux, alors que c'est la faute des conservateurs incompétents de l'autre côté de l'allée?
Monsieur le Président, au contraire, je sais pertinemment que les Canadiens ne sont pas dupes du gouvernement libéral, de son incompétence, de son manque de sérieux et de son incapacité à gérer son propre programme législatif.
En ce qui concerne l'amendement visant le titre abrégé, tous les partis ont proposé de tels amendements. Le député le sait. Il devrait simplement dire la vérité aux Canadiens et cesser de prétendre que l'incompétence des libéraux n'est pas la seule responsable de cette situation.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je tiens à souligner que le gouvernement libéral ne travaille tout simplement pas pour les Canadiens ces jours-ci. Non seulement il ne travaille pas pour les Canadiens, mais il ne fait tout simplement pas avancer les choses.
D'ailleurs, ce projet de loi a été présenté en 2015, mais il n'a pas encore été adopté. Les libéraux ont prorogé le Parlement au cours de la 43e législature. Ils se disent maintenant que nous avons du temps à tuer, alors pourquoi ne pas le faire adopter. Tout cela pendant une semaine où le dossier de l'ingérence étrangère retient plus que jamais l'attention, mais où les libéraux ne semblent tout simplement pas vouloir désigner les députés travaillant avec des gouvernements étrangers. Tout cela aussi à un moment où les loyers ont doublé, ce qui n'empêche pas les libéraux de se vanter que la vie des Canadiens n'a jamais été aussi belle.
Quel message toutes les choses que j'ai mentionnées, y compris l'adoption éventuelle de ce projet de loi, envoie-t-il aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et des efforts qu'il a déployés dernièrement pour faire avancer le projet de loi à la Chambre.
Le député d'en face a parlé de l'importance des freins et contrepoids et de la création de cet organisme indépendant. Or, il a aussi dit que son parti comprenait le besoin. Honnêtement, je trouve cela un peu fort si on pense au temps qu'il a fallu à son parti pour enfin faire le travail.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole ce soir au nom des habitants de Stormont—Dundas—South Glengarry et de l'Est de l'Ontario afin de parler du projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑20, qui vise à créer la commission d'examen et de traitement des plaintes du public, et de faire une brève mise en situation à cet égard. C'est un projet de loi important pour notre région de l'Est de l'Ontario, et je suis fier de représenter non seulement les formidables habitants de Cornwall et de la plupart des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, mais aussi les habitants d'Akwesasne.
Avant de commencer mon intervention de ce soir, je m'en voudrais de ne pas souligner le leadership du grand chef du Conseil mohawk d'Akwesasne, Abram Benedict, qui prend sa retraite et qui a été, pendant de nombreuses années, un leader et un partenaire formidable avec qui travailler. Que ce soit lorsque j'étais président du conseil des comtés unis et maire de notre collectivité ou dans le cadre des fonctions que j'occupe depuis plus récemment en tant que député, le grand chef Abram a été pour moi un ami. D'ailleurs, je l'ai vu récemment lors d'événements communautaires organisés pendant la fin de semaine. Il a su bien défendre les intérêts des gens d'Akwesasne afin de les aider à surmonter les difficultés uniques avec lesquelles ils sont aux prises.
La géographie d'Akwesasne est à elle seule assez difficile à gérer au quotidien pour le conseil et lui, leur personnel, leur équipe et les habitants, et c'est pourquoi le projet de loi C‑20 est très important pour la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry. Le projet de loi prévoit la création d'une commission chargée de mener des examens indépendants sur les plaintes portées par des civils contre la GRC à des endroits donnés et contre l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les interactions des résidents canadiens avec cette agence, tant en première ligne qu'ailleurs.
Nous avons un point d'entrée à Cornwall qui traverse l'île Cornwall et Akwesasne jusqu'au nord de l'État de New York. Comme je l'ai mentionné, la localité d'Akwesasne est unique sur le plan géographique, car elle chevauche à la fois le Canada et les États‑Unis, ce qui présente un défi logistique très intéressant sur divers plans. Comme si cela ne suffisait pas, sa position géographique est également unique à l'est et à l'ouest, puisqu'elle se trouve à la fois en Ontario et au Québec. Par conséquent, en ce qui concerne les compétences provinciales, la collaboration avec les gouvernements provinciaux respectifs est souvent très complexe, et le fait d'avoir une frontière internationale entre deux pays complique de toute évidence les choses à notre point d'entrée. À vrai dire, les tensions liées au point d'entrée de l'Agence des services frontaliers du Canada sont bien documentées et connues depuis des années.
Comme je l'ai mentionné, le grand chef a toujours été un grand défenseur des résidants et du conseil d'Akwesasne, et il n'a pas fait exception en ce qui concerne le projet de loi C‑20. Il a pris la parole au cours de législatures précédentes. En fait, tout a commencé il y a deux législatures, lorsque le ministre de l'époque, Ralph Goodale, a déposé un projet de loi semblable, puis une deuxième tentative a été faite au cours de la dernière législature. Encore une fois, je dirai que c'est parce que les libéraux sont incapables de gérer le calendrier législatif et de faire avancer les projets de loi que nous nous retrouvons une fois de plus, dans les derniers jours de séance avant l'ajournement pour l'été, à débattre de nouveau du projet de loi, qui doit ensuite être adopté. Cela dit, le grand chef a comparu devant le comité de la sécurité publique l'année dernière et il a alors expliqué pourquoi la nouvelle commission est nécessaire, en précisant qu'elle changera la donne et qu'elle bénéficiera de l'appui manifeste du conseil et de la communauté d'Akwesasne, mais aussi de celui de la Ville de Cornwall, des partenaires et des voisins du point d'entrée.
Voici ce qui est intéressant au sujet du point d'entrée dans notre coin de l'Est de l'Ontario. Il est en 10e position au pays sur le plan de l'achalandage, mais en règle générale, 70 % du trafic est constitué de résidants d'Akwesasne qui vont et viennent entre l'île Cornwall et la ville de Cornwall. Cela représente environ 1,4 million de passages à la douane canadienne par des Mohawks qui se déplacent à Akwesasne, soit plus de 100 passages par membre par année. Malheureusement, pour un résidant de l'île Cornwall, un citoyen canadien, reconduire ses enfants à l'école, se rendre à un rendez-vous médical, sortir au restaurant ou faire du magasinage implique beaucoup de contraintes, puisqu'il doit chaque fois passer la douane pour quitter l'île ou y retourner, ce qui génère beaucoup de tensions dans la communauté. Les tensions et la frustration s'accumulent depuis des années, à juste titre d'ailleurs.
Comme si le point d'entrée et l'Agence des services frontaliers du Canada n'étaient pas suffisants, il y a en plus l'emplacement des postes de péage. Je l'ai déjà dit ici et je vais le répéter: ce point en soi est un autre obstacle à une concertation accrue d'Akwesasne et des communautés environnantes pour stimuler le développement économique et le tourisme.
J'ai parlé à des résidants d'Akwesasne qui ont fait des pieds et des mains au cours des dernières années pour recueillir des fonds afin de construire un magnifique planchodrome sur l'île Cornwall. Ils ont recueilli des fonds de nombreuses façons. La réalisation et l'inauguration du projet ont été, à juste titre, amplement mentionnées dans les médias sociaux et locaux, et ils ont été une source de fierté pour la région.
Il y a cependant quelque chose qui reste frustrant. Il s'agit de l'un des meilleurs planchodromes pour les jeunes, sauf qu'un obstacle subsiste. Si une personne qui habite à Ottawa veut aller y passer l'après-midi avec ses enfants, elle doit apporter leurs passeports et le sien, franchir le poste frontalier et payer un péage simplement pour se rendre sur l'île Cornwall. La commission est donc nécessaire.
Comme l'a si bien dit ma collègue de Sentier Carlton—Eagle Creek, lorsque la police enquête sur la police et que des plaintes contre l'interne sont portées à l'interne, c'est comme si le premier ministre menait une enquête sur le premier ministre. En considérant la situation, les gens concluraient qu'il s'agit d'une démarche qui n'est ni adéquate ni appropriée. C'est la même chose dans le cas de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il faut exiger ce que nous avons prévu à cet égard. Il faut mettre en place une commission, et il est temps que les libéraux aillent enfin de l'avant.
J'aimerais profiter de l'occasion pour exprimer certaines des autres préoccupations que le grand chef a soulevées dans son témoignage devant le comité de la sécurité publique. On ne nous a pas encore donné de garanties sur le plan technique en ce qui concerne le projet de loi. La communauté appuie le projet de loi C‑20, mais le gouvernement libéral doit donner des garanties quant à sa mise en œuvre. C'est ce qui sera la clé du succès de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Premièrement la commission doit être mise rapidement sur pied, et il doit y avoir une formation sur les spécificités propres à notre région, à notre point d'entrée, que j'ai soulignées dans mon discours ce soir. Parallèlement, nous devons faire en sorte que le processus soit simple pour les citoyens, les civils, qui veulent déposer une plainte auprès de la commission. Le grand chef a donné l'exemple de l'application ArriveCAN. De nombreux aînés d'Akwesasne n'ont pas de téléphone intelligent. Par conséquent, ils n'avaient pas l'application ArriveCAN, ce qui a causé de nombreux problèmes, à l'ère de la COVID, pour les allers-retours entre le point d'entrée, Akwesasne, l'île Cornwall et la ville de Cornwall.
C'est la même chose pour la commission. Le gouvernement doit comprendre la situation et s'engager à mettre en place un processus de plainte simplifié. La démarche pourrait se faire par écrit, par téléphone ou par un autre moyen, de sorte que tout le monde ait le droit de déposer une plainte de façon simple, afin d'être entendu, peu importe son âge ou son accès aux outils technologiques et sa capacité à les utiliser.
L'autre élément essentiel du point de vue des ressources humaines et des opérations serait de veiller, primo, à ce que le processus permette aux civils et aux citoyens qui déposent une plainte d'être entendus rapidement et, secundo, à ce que la plainte soit traitée et conclue de façon claire.
Malheureusement, compte tenu de l'aménagement du point d'entrée dans la région de Cornwall-Akwesasne, je crois qu'un nombre important de plaintes émaneront de cette région si le projet de loi est adopté. Le gouvernement doit s'engager fermement non seulement à l'égard de la loi, mais aussi à l'égard de ce que j'appelle les règlements et les opérations connexes. Les Canadiens méritent de savoir qu'il y aura un processus juste et simple par lequel ils pourront déposer une plainte. Tous les Canadiens doivent avoir l'assurance que leur voix et leurs plaintes seront entendues et qu'on y donnera rapidement suite. Dans ma circonscription, mon rôle en tant que député est de faire en sorte qu'une telle chose se produise.
J'ai hâte de répondre aux questions et aux observations de mes collègues, et je suis reconnaissant d'avoir eu le temps d'ajouter ma voix et mes réflexions à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole, pour la dernière fois je l'espère, à propos du projet de loi C‑20 que nous avons contribué à améliorer au cours des dernières semaines, des derniers mois.
Comme je le disais la semaine dernière, c'est l'un des premiers projets de loi sur lequel j'ai eu le plaisir de travailler au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et nous avons en effet pu l'améliorer.
La semaine dernière, j'ai parlé des amendements proposés par le Bloc québécois, qui ont été adoptés et qui ont permis de rendre ce projet de loi davantage transparent. J'y reviendrai brièvement, mais je voudrais surtout aborder ce soir les amendements que nous avons adoptés en tant que comité.
Des amendements ont été proposés par tous les partis, c'est-à-dire le NPD, le Parti conservateur et le gouvernement. Cela me fait toujours un peu sourire ou rire de voir que le gouvernement propose des amendements à ses propres projets de loi. C'est comme s'il n'avait pas bien pris le temps de les concevoir avant de les présenter, et que, en voyant le résultat, il se disait qu'il aurait pu faire les choses différemment et qu'il décidait de proposer des amendements à ses propres projets de loi.
Je trouve cependant que, quand on a l'occasion d'améliorer quelque chose, il faut le faire. Le gouvernement a contribué à améliorer son propre projet de loi. C'est tant mieux. Les partis ont tout de même travaillé ensemble. Il y a eu une belle collaboration. J'ai dit la semaine dernière à quel point cela avait été long avant que ce projet de loi ne soit prioritaire pour le gouvernement. C'était la troisième prise, avec deux projets de loi qui avaient été présentés dans les deux précédentes législatures.
De plus, il y a eu beaucoup d'obstruction systématique de la part des conservateurs, qui voulaient se concentrer sur une autre étude au lieu de se concentrer sur le projet de loi C‑20. À cause de cela, nous avons reçu beaucoup de courriels, beaucoup de communications de la part des gens qui suivaient avec attention les travaux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour voir le projet de loi cheminer.
Ils ont aussi envoyé des communications au greffier du Comité et au président du Comité. Ils disaient dans ces communications que cela n'avait pas de bon sens de voir les parlementaires parler de tout et de rien au lieu de parler du projet de loi C‑20 alors que des gens, des citoyens, des voyageurs canadiens avaient été victimes des comportements de certains agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et avaient droit à une certaine justice. Du moins, ils avaient le droit de faire entendre leur voix et de voir leurs plaintes traitées dans des délais raisonnables.
Nous avons finalement pu étudier ce projet de loi, et j'espère qu'il sera adopté dans les plus brefs délais, que le Sénat fera son travail dans les meilleurs délais également, pour que cette fameuse commission soit enfin mise en place.
De plus, on a dit à plusieurs reprises que l'Agence était encore à ce jour la seule organisation de sécurité publique canadienne qui n'avait pas de commission indépendante ou externe de traitement des plaintes du public. Il était plus que temps que l'on en mette une en place. C'était d'ailleurs une recommandation du juge O'Connor, à laquelle on a fait référence ici à plusieurs reprises.
Il a recommandé cela il y a 20 ans. En 2006, il a dit qu'il fallait tout de même avoir un processus indépendant pour la gestion des plaintes du public. Finalement, le gouvernement a entendu cet appel 20 ans plus tard et nous étudions ce projet de loi aujourd'hui.
Il faut dire que cette nouvelle commission qui est créée va traiter les plaintes du public relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui n'existait pas auparavant, mais aussi les plaintes relatives à la GRC. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ou CCETP, existait déjà. C'est une entité qui est d'ailleurs venue témoigner au Comité. Le gouvernement a tout simplement décidé de joindre ces deux éléments et d'en faire une seule commission.
Tout à l'heure, j'ai entendu mon collègue du gouvernement dire que le fait de joindre les deux commissions afin qu'il n'y en ait qu'une semblait être la meilleure chose à faire, tout simplement. Ce n'est pas une mauvaise idée, je l'avoue, mais la présidente actuelle de la CCETP nous a dit en comité parlementaire lors des audiences qu'elle n'avait pas actuellement les ressources suffisantes ou nécessaires pour traiter toutes les plaintes dans un délai raisonnable. On parlait de ressources financières, évidemment, mais aussi de ressources humaines.
Je me demande comment on va faire pour arriver à créer une seule commission pour deux entités pour le traitement des plaintes relatives à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada. J'espère que, en créant cette nouvelle commission, le gouvernement lui donnera les moyens nécessaires pour qu'elle puisse remplir son mandat correctement, pour que les victimes puissent se faire entendre rapidement.
C’est déjà un processus qui peut être long et compliqué. Quand on est victime d’un préjudice de la part d’un agent des services frontaliers, il se peut qu’on ne décide de porter plainte que quelques mois, voire un ou deux ans, plus tard. Il se peut qu’on ne soit pas prêt à porter plainte dès le lendemain du préjudice. Tous ces processus peuvent être extrêmement longs. Si la commission n’a pas les moyens nécessaires pour traiter un dossier dans un délai raisonnable, ça rajoute évidemment beaucoup de temps. Ce n’est donc pas agréable pour les personnes qui décident de porter plainte.
Dans les dernières années, il y a eu énormément de cas d’inconduites qui ont été rapportés dans les médias en lien avec le comportement de certains agents de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ils ont de grands pouvoirs, on le sait, puisqu'ils peuvent détenir et fouiller des Canadiens, et procéder à des expulsions. Ce sont des pouvoirs assez importants. Il est donc assez surprenant qu’il n’y ait toujours pas de commission de traitement des plaintes du public.
Il y a toujours la possibilité de faire des enquêtes à l’interne dans ce genre d’organisation, mais le processus est plus ou moins transparent et on n’a pas accès à toutes les informations. Par conséquent, pour le public, le fait d’avoir une instance qui est externe et indépendante de ces organisations de sécurité va peut-être favoriser une plus grande confiance envers les institutions de sécurité publique au Canada.
Énormément de cas ont été rapportés dans les médias concernant la fouille d’appareils électroniques des voyageurs et les commentaires racistes ou grossiers proférés par certains agents à l’endroit de clients et de voyageurs. Il faut aussi penser à toutes les situations qui sont survenues, mais qui n’ont pas été rapportées dans les médias, car il doit y en avoir beaucoup. Certaines organisations sont venues nous dire en comité parlementaire d’imaginer toutes les personnes qui décident de ne pas porter plainte par peur de préjudice ou des conséquences. Par exemple, une personne issue de l’immigration ou un réfugié qui serait renvoyé entre-temps dans son pays d’origine, qui se dit qu’il n’a pas les outils nécessaires ou qui a peur que ça nuise à son processus d’intégration ou d’immigration, va décider de ne pas porter plainte. Il y avait tous ces cas spécifiques qu’il était intéressant d’étudier pour savoir comment bien modifier ou améliorer ce projet de loi pour en faire une loi qui est justement plus transparente.
J’ai parlé un peu des raisons pour lesquelles il était important de créer cette commission. Cette dernière va évidemment permettre aux gens de profiter d'un véritable processus plus transparent. Si une personne n’est pas satisfaite des résultats de l’enquête interne de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada, elle pourra demander à la commission d’examiner cette plainte. La commission, elle, va pouvoir présenter ses conclusions ou ses recommandations. Cependant, il faut comprendre que la commission n’aura pas le pouvoir de contraindre l’Agence ou la GRC à prendre des mesures disciplinaires. Cependant, ces organismes vont devoir faire rapport au ministre et justifier leur réaction aux recommandations de la commission. Un rapport sera ensuite déposé à la Chambre et au Sénat. Ça va assurer une certaine reddition de comptes, même si la commission ne peut pas prendre de mesures à l’égard des gestes qui sont perpétrés. Ce sera la responsabilité de l’Agence ou de la GRC de prendre ces mesures, par exemple à l’endroit des employés qui sont ciblés.
Un aspect intéressant du projet de loi C‑20 est qu’il vise à réduire les délais de traitement des plaintes qui existent déjà pour la GRC et à rendre le délai de traitement des plaintes pour l’Agence des services frontaliers le plus raisonnable possible.
Qui siégera à cette commission? Ce ne seront pas d’anciens membres de la GRC ni de l’Agence, comme je le disais la semaine dernière. Ce qui a été proposé et adopté par l’ensemble du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, c’est que les membres qui siègent à cette commission soient représentatifs de la diversité de la société. Quand j’ai parlé de ça la semaine dernière, mon collègue de Rivière‑du‑Nord a demandé si on avait présenté un amendement pour s’assurer que les membres de la commission sont bilingues. Je lui ai dit que c’était une bonne question, mais que je n’avais pas présenté un tel amendement parce que, pour moi, ça allait de soi: on est au Canada, il y a deux langues officielles, et je me suis dit que les membres de cette commission seraient évidemment bilingues.
Il a vécu une expérience lors de l'étude du projet de loi C‑40, qui vise à établir la commission d'examen des erreurs du système judiciaire. Il a présenté un amendement pour s'assurer que les décideurs, dans le cadre de cette loi, seront bilingues. Qu'on le croie ou non, cela a été refusé par certains députés siégeant au comité. C'est assez incroyable. Pour ma part, je pensais que cela ne valait même pas la peine de présenter ce type d'amendement parce que ces gens seraient assurément bilingues. Fait intéressant, si on vient à réviser cette loi dans un avenir rapproché, je m'assurerai de présenter un tel amendement. À tout le moins, lors de la mise sur pied de cette commission, je vais regarder cela de très près. Je veux m'assurer que les gens qui sont nommés à la commission sont évidemment représentatifs de la société, mais aussi bilingues. C'est un élément assez important et je remercie mon collègue de l'avoir souligné.
Un des amendements qu'on a présenté lors de l'étude vise à ce que des tierces parties soient autorisées à déposer des plaintes au nom de citoyens ou de voyageurs. Je l'expliquais de cette façon. Pour les personnes issues de l'immigration ou pour les réfugiés, justement, il peut y avoir la barrière de la langue. Il peut y avoir des gens qui sont à l'extérieur du pays qui ont peur de représailles, comme je le mentionnais. On peut peut-être passer par une personne de confiance, une organisation qui fait cela. Par exemple, les membres de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration peuvent faire ce travail au nom des personnes qui veulent porter plainte. C'est leur travail. Ils ont l'expertise nécessaire et ils peuvent bien accompagner les personnes. Le fait d'ajouter cela au projet de loi était essentiel. Pour nous, les tierces parties doivent pouvoir faire l'examen d'activités précises. Heureusement, cela a été adopté par le comité.
On a également supprimé un paragraphe dans le projet de loi qui exigeait que la commission soit convaincue qu'elle dispose des ressources nécessaires pour effectuer l'examen d'une plainte. C'est comme s'il y avait un flou dans la façon dont c'était écrit. Tout à l'heure, je parlais de ressources financières ou de ressources humaines manquantes. Nous avions peur que la commission dise qu'elle ne peut pas étudier cette plainte parce qu'elle n'a pas les ressources nécessaires. Il y avait un peu ce vide ou ce flou que nous avons voulu clarifier pour nous assurer que la commission a toujours les ressources nécessaires pour étudier les plaintes qui lui sont soumises. Nous espérons évidemment que le gouvernement investira les sommes nécessaires pour donner les moyens de ses ambitions à la commission afin qu'elle puisse remplir son mandat.
On a aussi ajouté l'obligation qu'une copie de la communication de la commission soit envoyée au représentant légal du plaignant. Tout à l'heure, je parlais des tierces parties qui peuvent être impliquées dans le processus. C'est la même chose pour un représentant légal. Par exemple, si c'est une organisation qui représente le plaignant, mais qu'on envoie toujours les communications au plaignant au lieu de passer par le représentant légal, il y a un problème là. C'est donc important d'ajuster cela dans la loi.
Finalement, il y a certains aspects quant au refus d'enquêter qui ont été modifiés grâce à un amendement du Bloc québécois. La commission pourra dorénavant refuser une plainte plutôt que d'être sous l'obligation de la refuser. Parfois, quelques mots peuvent grandement changer les choses. C'est dans le cas où d'autres recours seraient possibles pour une personne. Elle pourra décider de refuser, mais elle ne sera pas obligée de refuser. Il nous apparaissait important de modifier cela.
Je vais parler des amendements les plus importants, à mon avis, qui ont été adoptés par le comité afin que tout ce processus de traitement des plaintes soit plus transparent. Il y a eu le fait d'ajouter les syndicats dans l'établissement des normes de traitement des plaintes et l'ajout d'un délai d'un an pour le traitement des plaintes. Ce délai d'un an peut paraître long, mais, compte tenu du nombre de plaintes qui sont déposées par année, c'était un délai suffisant pour laisser à la commission le temps d'étudier une plainte. Le fait de savoir que cela ne va pas s'étirer au-delà d'un an enlèvera peut-être un stress au plaignant. Si la commission juge qu'elle a vraiment besoin de plus d'un an pour le traitement d'une plainte, elle pourra y avoir droit, à condition d'expliquer pourquoi elle a besoin de ce délai supplémentaire.
Ensuite, nous avons adopté un amendement qui force le ministre à fournir le jour même où il le reçoit une copie du rapport de la commission à l'organisation visée, soit à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers du Canada. Auparavant, dans le projet de loi tel qu'il était rédigé, on disait que le ministre le faisait seulement s'il trouvait que c'était approprié de le faire. Nous nous sommes dit qu'en matière de reddition de comptes, il serait bien que les agences concernées reçoivent les rapports le plus rapidement possible, alors nous sommes allés modifier ça.
Le gouvernement a apporté aussi une suggestion pour que le nombre de plaintes liées à la sécurité nationale soit précisé dans le rapport annuel. C'est une suggestion que nous avons trouvée intéressante. Nous l'avons donc adoptée, encore une fois par souci de transparence. Ensuite, le président de la commission doit rendre disponible sur le site Web le protocole d'entente sur l'accès aux renseignements protégés. C'est sûr que je suis dans les détails un peu plus spécifiques du projet de loi, mais nous avons adopté cet amendement pour, encore une fois, assurer plus de transparence. On augmente ainsi la disponibilité de certaines informations sur le site Web de la commission.
Nous avons également ajouté un délai de deux ans pour déposer une plainte. Comme je l'expliquais un peu tout à l'heure, une personne aura jusqu'à deux ans pour porter plainte après que le préjudice aura été commis. Des fois, on hésite parce qu'on ne sait pas trop, puis on se rend compte que le délai est expiré et qu'on ne peut pas porter plainte parce que cela s'est passé il y a trop longtemps. Nous avons donc élargi ce délai pour permettre une certaine flexibilité aux plaignants. La commission aura la possibilité de prolonger le délai pour le dépôt d'une plainte et aura l'obligation, dans le cas contraire, de fournir la raison pour laquelle elle ne prolonge pas le délai.
Le NPD a proposé un amendement super intéressant. Je vais donner au NPD ce qui lui revient. Les plaintes déposées ne pourront pas faire l'objet d'accords de non-divulgation. On se souviendra du cas de Janet Merlot et du recours collectif de centaines de femmes qui avaient été victimes de harcèlement sexuel, d'intimidation et de discrimination au cours de leur carrière au sein de la GRC. Un élément dans la loi régissant la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC faisait que cela pouvait être géré ou traité à l'amiable, qu'il pouvait y avoir des ententes de non-divulgation. Nous avons veillé à ce que, dans cette loi-ci, il n'y ait tout simplement pas d'accord de non-divulgation, afin d'assurer encore une fois la meilleure transparence possible.
Avant-dernier amendement digne de mention: si un plaignant décide de retirer sa plainte, il devra expliquer à la commission la raison pour laquelle il la retire. C'est simplement pour donner un peu de rétroaction et aider la commission à comprendre pourquoi un plaignant voudrait retirer sa plainte. Est-ce en raison de délais trop longs, par exemple? Cela permettra à la commission de s'améliorer à l'égard du traitement des plaintes. Nous trouvions intéressant de l'ajouter. Finalement, les représentants syndicaux d'un employé de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada auront la possibilité de présenter des observations à la commission, ce qui n'était pas le cas auparavant. Les syndicats se trouvaient un peu laissés de côté dans ce projet de loi, alors nous avons trouvé une certaine façon de les inclure, parce que c'est assez important d'avoir leur avis.
Dans l'ensemble, le projet de loi C‑20 était un projet de loi intéressant, bien modelé, qu'on attendait depuis longtemps, mais je pense que tous les partis ont contribué à l'améliorer de la meilleure façon possible, à le rendre le plus transparent possible. Nous avons déjà, comme je l'ai mentionné, des idées pour l'améliorer davantage lorsqu'il y aura une révision de cette loi. Le but est que ce soit adopté le plus rapidement possible afin que la voix des plaignants, des personnes qui ont subi un préjudice de la part d'agents des services frontaliers, soit entendue, que leur plainte soit traitée dans les meilleurs délais et qu'ils aient confiance, surtout, dans les institutions de sécurité publique au Canada.
J'espère que ce projet de loi sera adopté dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever ce soir pour parler du projet de loi C‑20 à l'étape de la troisième lecture.
C'est un projet de loi sur lequel nous avons travaillé fort au Comité permanent de la Sécurité publique et nationale. Enfin, nous amorçons l'étape de la troisième lecture afin d'envoyer ce projet de loi à l'autre place. C'est extrêmement important de le faire.
Notre rôle comme députés, c'est d'améliorer les projets de loi. Il faut dire que ce projet de loi a été présenté par le gouvernement. C'est son troisième essai. Il n'a pas vraiment tenté de faire le travail et de mettre en place une commission d'examen et de traitement des plaintes. On a vu cela dans les projets de loi précédents. Le gouvernement avait présenté des projets de loi si tard dans la session parlementaire que ces projets de loi n'ont jamais été adoptés. Il est évident qu'on a besoin d'une commission d'examen des plaintes. Tout le monde la réclame. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas réussi à y accorder une assez grande priorité pour franchir toutes les étapes de notre processus parlementaire législatif.
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, il a été renvoyé pour étude en comité, où il y a eu plusieurs délais. Ce n'est pas le gouvernement qui est à l'origine de ces délais, c'était plutôt les conservateurs qui, à plusieurs reprises, ont empêché qu'on étudie des amendements et qu'on entende des témoins.
Heureusement, après avoir passé des heures à étudier chaque amendement, le projet de loi a été adopté. Tous les témoins ont dit que c'était vraiment important d'améliorer ce projet de loi. En même temps, il fallait l'adapter. Je tiens à dire qu'enfin, après plusieurs délais, mes collègues du Comité permanent de sécurité publique et nationale et moi avons réussi, en travaillant tous ensemble, à faire adopter et à améliorer ce projet de loi.
Je voudrais prendre quelques minutes pour parler justement de ce que le NPD a obtenu pour améliorer le projet de loi. Le NPD a fait adopter une dizaine d'amendements qui sont assez cruciaux. Nous avons travaillé avec les autres partis, soit le parti du gouvernement, le Bloc québécois, le Parti conservateur, pour faire adopter des amendements qui avaient été soumis par les autres partis.
Alors, même si le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a dû se réunir à plusieurs reprise et que les conservateurs ont proposé une toute une autre motion plutôt que de recevoir les témoins ou d'entendre les témoignages si importants, même si tous ces délais ont ralenti l'étude du projet de loi, nous arrivons à la dernière étape. Nous espérons même que le projet de loi sera adopté à l'unanimité ce soir et envoyé à l'autre place.
D'abord, ce n'est pas seulement le public qui est visé par cette commission des plaintes. Les employés à l'interne devraient être bien représentés. Nous avons proposé l'amendement NDP‑6 qui vise à assurer la représentation syndicale. C'est important quand on travaille dans un milieu syndical que les syndicats soient représentés. Il faut que les travailleurs et les travailleuses aient un processus de représentation.
Nous avons modifié l'article 28 du projet de loi, permettant aux représentants syndicaux des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada d'établir conjointement des normes de service pour les délais de tenue des examens prévus à cet article du projet de loi. Nous avons fixé un délai d'un an pour résoudre ces questions de représentation et de délais. C'est une victoire pour la représentation syndicale et l'assurance d'une représentation syndicale dans la normalisation des services.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là: nous avons aussi poussé pour accroître la transparence et la responsabilité. Le Comité a entendu plusieurs témoins, y compris la coalition Breaking Barriers, qui voulait voir plus de transparence et de responsabilité au sein de ce projet de loi. Nous voulions que des exemplaires des rapports présentés soient distribués. Cette question de transparence a été soulevée dans les amendements NDP-7 et NDP-14. Nous voulions que toute cette information soit disponible et nous avons travaillé fort pour que ces amendements soient adoptés.
Nous voulions aussi contribuer au processus de réconciliation avec les peuples autochtones et nous avons soumis les amendements NDP‑9 et NDP‑9.1 pour inclure toutes les questions de réconciliation dans le projet de loi.
Nous voulions aussi accorder aux plaignants un délai plus long pour déposer des plaintes, un élément clé. Au début, avant d'être amélioré en comité, ce projet de loi prévoyait que les plaintes devaient être soumises dans un délai d'un an. Nous voulions prolonger cette période pour répondre aux besoins des organisations qui sont venues témoigner, comme Amnistie internationale, l'Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique, l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l'Association canadienne des libertés civiles, ainsi que de l'ensemble des autres organisations, dont la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles.
Nous voulions interdire l'utilisation d'accords de non-divulgation, un élément qui a déjà été soulevé dans le cadre des scandales au sein de Hockey Canada. Nous voulions empêcher ces accords de non-divulgation, qui interdisent aux victimes de s'exprimer. L'amendement NDP‑23, à cet effet, a été adopté.
Nous voulions nous assurer d'empêcher l'intimidation et de savoir les raisons du retrait d'une plainte. La Coalition nous a suggéré comment un plaignant peut donner les raisons du retrait d'une plainte, permettant là encore de mieux protéger les victimes. Nous avions d'autres demandes qui ont été adoptées et qui, encore une fois, ont accru la transparence prévue dans le projet de loi dans sa version amendée par le Comité, comparativement à la version initiale soumise au Comité.
Il y a également eu d'autres améliorations extrêmement importantes. J’aimerais nommer les organisations qui ont joué un rôle important dans l’amélioration de ce projet de loi: Amnesty International Canada, du côté francophone et anglophone, l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats en immigration, l’Association canadienne des avocats musulmans, le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Tous ces éléments font en sorte que le projet de loi C‑20 sera enfin adopté, mais avec des améliorations extrêmement importantes.
[Traduction]
Nous arrivons, je l'espère, à la fin de la saga du projet de loi C‑20 à la Chambre. C'est un projet de loi qui établirait la commission d'examen et de traitement des plaintes du public, une entité extrêmement importante pour l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Nous voulons mettre en place une commission des plaintes du public qui fera son travail. Nous voulons nous assurer que ceux qui servent notre pays à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada font l'objet d'une surveillance appropriée tout en bénéficiant de protections.
Le projet de loi, tel qu'il a été amélioré par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, permettrait de remplir ce mandat. Nous avons réussi à l'améliorer et à le rendre plus transparent, ainsi qu'à mettre en place un meilleur ensemble de freins et de contrepoids afin de garantir que les victimes aient davantage de droits et que la représentation des travailleurs soit reconnue et maintenue dans le libellé. Il est également extrêmement important de prévoir une période plus longue pour le dépôt des plaintes et d'interdire le recours à des accords de non-divulgation destinés à réduire les victimes au silence.
De nombreuses organisations ont fourni des témoignages précieux. J'espère que le projet de loi sera adopté ce soir, du consentement unanime de la Chambre, malgré les retards survenus dans les travaux du comité. En réalité, ce projet de loi est bien plus abouti après l'étape du comité qu'il ne l'était à son arrivée. Cette mesure est nécessaire. Il est important de la mettre en place. J'espère que tous les députés voteront pour son renvoi à l'autre endroit ce soir.
Monsieur le Président, le débat avance rapidement, et je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑20.
Je vais revenir sur le point soulevé par le député de New Westminster—Burnaby, qui a dit que nous sommes saisis de ce projet de loi depuis longtemps. La première lecture remonte à il y a plus de deux ans. Ce projet de loi se fait attendre depuis trop longtemps.
Je tiens à dire d'emblée que je voterai en faveur de ce projet de loi. Je suis très heureuse qu'il soit renvoyé au Sénat.
[Français]
J’ai cependant quelques commentaires à faire, car j’ai encore des inquiétudes en ce qui concerne la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada.
[Traduction]
Cela fait un certain temps qu'il existe une commission des plaintes du public contre la GRC. Je trouve assez choquant que nous nous apprêtions seulement maintenant à avoir une quelconque commission des plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada. Le nombre de plaintes de racisme systémique au sein de l'Agence est légendaire. C'est certainement pénible et troublant, et personne n'a d'endroit où porter plainte tant que le projet de loi C‑20 ne sera pas adopté à la Chambre.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, il ne fait aucun doute que le projet de loi a été grandement amélioré au comité. Il y a eu des amendements qui ont amélioré le projet de loi à bien des égards pour la commission des plaintes du public contre la GRC, et les améliorations se poursuivent. Je n'oublierai jamais que, lorsque j'ai été élue pour la première fois à la Chambre, la commission des plaintes du public contre la GRC n'avait pas le droit d'assigner des témoins à comparaître. Les choses se sont améliorées. Il faut conférer ce pouvoir à l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elle puisse traiter les plaintes des gens à qui elle a causé préjudice.
À un moment donné — certainement pas ce soir et certainement pas avant l'adoption du projet de loi C‑20 —, il serait très utile de réfléchir aux recommandations de la Commission des pertes massives relativement à la pire tuerie de l'histoire du Canada, dont le Président se souvient certainement en tant que député de la Nouvelle‑Écosse. Ces meurtres de Portapique sont gravés dans ma mémoire, et je ne pense pas que la Chambre des communes en ait fait assez pour donner suite au rapport de la Commission des pertes massives.
J'espère sincèrement que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se penchera sur les questions en suspens liées à ce qui s'est passé là-bas. La Commission des pertes massives a formulé des recommandations radicales sur la réforme de la GRC, et, pour autant que je sache, en réponse aux signaux d'alarme, la GRC a fermé les yeux. J'espère vraiment que nous y reviendrons à un moment donné.
Chose certaine, l'Agence des services frontaliers du Canada doit apporter des améliorations. Lorsque j'ai parlé du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, j'ai raconté une histoire extraordinaire dans laquelle je me suis impliquée en tant que députée. C'est celle d'un Autochtone qui vivait à l'extérieur de ma circonscription. Sans avertissement, des membres de l'Agence des services frontaliers du Canada se sont présentés chez lui juste avant Noël, ils l'ont arrêté et ils lui ont mis les fers aux pieds. Ils l'ont séparé de son épouse, une survivante des pensionnats autochtones, ils l'ont mis dans un fourgon et ils lui ont dit qu'il allait être expulsé vers les États‑Unis, où il était né, sans égard à ses droits en tant qu'Autochtone en vertu du Traité de Jay et sans avoir tenté de communiquer avec lui auparavant. Il vivait au Canada depuis des dizaines d'années. Il était marié depuis des dizaines d'années. Ce membre de la Première Nation de Penelakut était un grand-père et un pilier de sa communauté, mais, n'eût été la bonté de Dieu, il aurait été expulsé du pays.
Je ne peux exprimer à quel point cela m'a marquée, cette notion que l'on encourage, du moins que l'on encourageait il y a quelques années — c'était en 2013 si je ne m'abuse — les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada à trouver les personnes dont les documents étaient peut-être un peu irréguliers et à les expulser du Canada. Je crois même qu'une émission de télévision les suivait, pour montrer à quoi ressemble, dans la vraie vie, l'arrestation d'une personne qui n'a pas sa place au Canada.
Je remercie le Seigneur que le ministre de l'Immigration de l'époque, Chris Alexander, soit intervenu. J'ai réussi à le convaincre de régulariser le statut de cet homme merveilleux, qui est maintenant décédé. Je dois également souligner qu'on est intervenu rapidement pour le libérer de la cellule de détention provisoire, qui à l'époque était située au sous-sol de l'aéroport de Vancouver. Aujourd'hui, ces cellules se trouvent dans une installation plus appropriée.
Nous apportons des améliorations. La mesure législative proposée en serait une. Je veux qu'elle soit adoptée, et je voterai certainement en sa faveur. Je sais que nous accélérons les choses ce soir, mais je pense qu'il conviendrait de ne rien négliger. Nous avons encore du travail à faire pour éradiquer les problèmes systémiques de racisme à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC. De surcroît, en tant que parlementaires, nous devrons demeurer vigilants lorsqu'on mettra sur pied la nouvelle commission des plaintes, qui sera une version plus vigoureuse — grâce au projet de loi C‑20 — de l'actuelle commission de plaintes de la GRC, mais qui s'appliquera aussi à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit. Il y a une autre préoccupation: si des amendements sont proposés là-bas, comme nous le savons, le projet de loi nous sera renvoyé. Nous devons veiller à ce que les Canadiens ou même les non-Canadiens qui traversent notre frontière bénéficient de la protection de la Charte des droits et libertés, comme ils le devraient de la part de tout organisme fédéral.
Je remercie mes collègues de m'avoir donné l'occasion de leur faire part de quelques réflexions et d'encourager tout le monde ici à adopter ce projet de loi. Après son adoption, il faudra continuer de s'assurer que tous les organismes fédéraux respectent chaque être humain avec lequel ils traitent, malgré les préjugés qui existent dans ces deux services à l'encontre des personnes racisées et des Autochtones.
Notre travail ici n'est pas terminé, mais pour ce soir, espérons que le projet de loi C‑20 sera adopté rapidement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mardi 11 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Uqaqtittiji, le logement autochtone demeure un enjeu crucial. Trop d'Inuits, de membres des Premières Nations et de Métis vivent dans des logements envahis par la moisissure, surpeuplés et sans eau courante. Beaucoup trop d'Inuits, de membres des Premières Nations et de Métis sont forcés de quitter leur foyer. Ils sont trop nombreux à se retrouver sans abri dans les centres urbains. Toutes ces réalités sont le résultat direct de décennies de sous-investissements, une tendance qui s'est poursuivie sous le gouvernement libéral.
Je souligne le travail réalisé par la défenseure fédérale du logement. Son rapport sur le logement inuit met l'accent sur le fait que le droit des Inuits à un logement adéquat est enfreint. Aucun des sept éléments du droit à un logement adéquat n'a été respecté au Nunavut et au Nunatsiavut. À Pangnirtung, la défenseure a constaté que 120 familles sont sur la liste d'attente pour un logement social. Comme la population y est de 1 500 habitants, cela signifie que 28 % des familles sont sur cette liste d'attente. La véritable proportion est sûrement plus élevée, car de nombreuses familles ne voient pas vraiment comment le fait de soumettre une demande de logement pourrait changer leur sort.
J'ai parlé à maintes reprises des conditions déchirantes que je vois lorsque je me rends au Nunavut. Ce sont des conditions que le gouvernement fédéral impose aux Inuits. Des familles de huit personnes vivent dans des logements de deux chambres à coucher sans endroit où dormir. Ils doivent dormir à tour de rôle parce qu'il n'y a pas assez de lits par logement. Les enfants n'ont pas de place pour faire leurs devoirs. La moisissure et la tuberculose sont présentes dans de nombreux logements. Régler la crise du logement devrait être une priorité absolue.
Le NPD a utilisé son pouvoir au Parlement pour défendre la cause des peuples autochtones. Le NPD s'est battu pour la création, dans le budget de 2023, d'un programme de logement pour Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, assorti d'une enveloppe de 4 milliards de dollars. Les fonds acquis pour le logement iraient directement aux fournisseurs de logements afin d'aider les Inuits, les Premières Nations et les Métis les plus vulnérables qui vivent loin de leur communauté d'origine. Or, plus d'un an plus tard, les fournisseurs de logements attendent toujours de recevoir des fonds du gouvernement. Le problème n'est pas attribuable à un manque de travail de la part des Premières Nations, des Inuits et des Métis, car ils ont rempli des centaines de demandes. Si le gouvernement ne verse pas les fonds bientôt, on aura perdu une autre saison de construction estivale dans le Nord. Cela retardera d'une autre année le début des projets.
Des Autochtones meurent, tandis que les libéraux continuent de tergiverser. Après avoir répété tout cela ici, je pose une question simple: quand le gouvernement va-t-il libérer les fonds dont nous avons désespérément besoin pour le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique afin que nous puissions commencer à combler le manque d'habitations?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de sa question et de ses efforts inlassables dans ce dossier.
Je tiens également à souligner que je prends la parole sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Les séquelles du colonialisme sont nombreuses et profondes chez les Autochtones. Les mauvaises conditions de logement, la surpopulation et l'itinérance ne sont que quelques-unes des répercussions durables des mauvais traitements infligés aux Autochtones par le passé et du racisme persistant qu'ils continuent à subir.
En s'engageant à réparer les torts du passé et à bâtir pour l'avenir, le Canada s'est engagé sur la voie de la réconciliation avec les Autochtones afin de remédier à une longue histoire de colonialisme. C'est pourquoi les priorités en matière de logement pour les Autochtones sont élaborées conjointement avec eux et qu'elles sont dirigées par eux.
Depuis 2016, le Canada a appuyé la construction et la rénovation de près de 34 000 logements dans les communautés des Premières Nations. En 2018, l'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse été conclu. Il fournit des détails sur la conception, la prestation et l'administration des services de logement, comme l'acquisition de nouvelles maisons, la réparation de maisons existantes et la subvention d'un supplément au loyer aux familles dans le besoin. C'était la première fois que le gouvernement du Canada accordait un financement aux Métis pour le logement, ce qui a permis à la nation métisse de gérer les fonds pour répondre à ses besoins. Ce sont eux qui ont décidé de la façon d'utiliser ces fonds.
En septembre 2023, les organisations membres du Ralliement national des Métis et la Fédération Métisse du Manitoba ont acheté ou construit 1 575 logements et en ont rénové 4 600. Ils ont également aidé 1 537 ménages à effectuer une mise de fonds pour l'achat d'un logement et ils ont accordé une aide au loyer à 9 528 ménages.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collaborent avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et les organismes inuits signataires de traités pour réaliser des investissements propres aux Inuits et mettre en œuvre la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, qui a été élaborée conjointement.
Le Canada a commencé à fournir un financement direct aux partenaires inuits pour la construction autonome de logements en 2016. Depuis lors, plus de 500 nouveaux logements ont été construits par des Inuits, encore plus ont été rénovés et des programmes de logement essentiels dirigés par des Inuits ont été élargis.
Le fait de travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour trouver des solutions aux problèmes de logement a des effets concrets et améliore chaque jour les conditions de vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces effets restent possibles grâce aux importants investissements financiers du gouvernement fédéral.
Le budget de 2021 a alloué 50 millions de dollars aux gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut, ainsi que 18 millions de dollars aux Premières Nations hors réserve sans traité moderne, les Métis des Territoires du Nord‑Ouest, pour résoudre les problèmes de disponibilité et de qualité des logements, qui touchent de manière disproportionnée les habitants du Nord.
Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a alloué 150 millions de dollars aux gouvernements territoriaux pour répondre aux besoins criants en matière de logement. Le budget de 2022 prévoyait également un investissement supplémentaire de 4,3 milliards de dollars sur sept ans, à compter de l'exercice 2022‑2023, pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logements pour les Autochtones. Il y a plus dans ce budget, dont 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement pour les Premières Nations dans les réserves, 565 millions de dollars sur cinq ans pour le logement dans les collectivités autonomes et les collectivités des Premières Nations signataires de traités modernes, 845 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les collectivités inuites, 190 millions de dollars pour le logement dans les collectivités métisses et 300 millions de dollars sur cinq ans pour la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Uqaqtittiji, j'ai du mal à apprécier les investissements passés du gouvernement. Selon l'Assemblée des Premières Nations, le déficit en matière d'infrastructure s'élève à près de 350 milliards de dollars. Dans le cas des Inuits et des Métis, ce chiffre dépasse 425 milliards de dollars. De ce montant, 135 milliards de dollars concernent uniquement le logement. Il est urgent de construire plus de 150 000 nouveaux logements et de réparer 55 000 logements existants. Ce sont des chiffres astronomiques qui nécessiteront des investissements générationnels.
Quelle a été la réponse des libéraux? Un engagement de seulement 918 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2024, ce qui représente moins de 1 % de ce qui est nécessaire. Cet engagement ne représente que quelques cents.
Il est clair que les libéraux ne seront pas près d'atteindre leur objectif de combler le déficit en matière d'infrastructure d'ici 2030. Quand ces promesses se concrétiseront-elles, afin que les investissements deviennent réalité et que les lacunes en matière d'infrastructure soient comblées?
Monsieur le Président, je peux garantir à la députée que le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question du logement pour les peuples autochtones. Nous savons que, par rapport à la population générale, une proportion plus élevée d'Autochtones risque de vivre dans des logements en piètre condition et surpeuplés. C'est pourquoi, comme je l'ai souligné dans mon discours, le gouvernement fédéral injecte des sommes considérables pour le logement dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
En collaborant étroitement avec des partenaires autochtones pour élaborer conjointement et mettre en œuvre des stratégies et des politiques, nous pouvons trouver les solutions pratiques qui répondront le mieux aux besoins de leurs communautés. Cette approche donne des résultats. Tous les Canadiens devraient avoir accès à un logement sûr et abordable. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures concrètes avec ses partenaires pour construire plus de logements et améliorer la situation des Autochtones en matière de logement d'un bout à l'autre du pays. Ces efforts sont dirigés par les communautés autochtones, ce qui est essentiel à notre avis pour combler les lacunes.
Ce soir, monsieur le Président, je veux revenir sur la question que j'ai posée précédemment au gouvernement au sujet de la hausse fulgurante du recours aux banques alimentaires au Canada. Il fait fausse route. Nous avons vu les statistiques nationales, mais ce soir, je veux faire le point sur la situation à l'échelle locale, qui n'est guère meilleure.
Pensons à ce que Banques alimentaires Canada a dit dans son récent rapport: 2 millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire chaque mois. C'était l'année dernière. En ce qui concerne l'avenir, l'organisme prévoit qu'en 2024, il y aura un million de visites supplémentaires dans les banques alimentaires. De nombreuses banques alimentaires aux quatre coins du pays font non seulement part de l'histoire déchirante de Canadiens, dont bon nombre demandent de l'aide aux banques alimentaires pour la première fois, mais parlent aussi de la pression et de la demande accrues sur le personnel, les bénévoles et les fournisseurs pour offrir ce service de première nécessité aux Canadiens en cette période difficile. Nous savons que cette année seulement, alors que l'inflation continue d'être un problème et que les données sont encore pires que celles des années précédentes, la famille canadienne moyenne paiera 700 $ de plus à l'épicerie.
Je suis chaque jour reconnaissant aux organisations à but non lucratif qui travaillent dans Stormont—Dundas—South Glengarry, dans la ville de Cornwall et à Akwesasne afin d'aider les personnes qui ont besoin de soutien. Un groupe local a contribué à de nombreux rapports nationaux qui montrent que l'insécurité alimentaire n'est pas seulement un problème dans les grandes villes, mais qu'elle touche également une partie de l'Est de l'Ontario. Le rapport « Voices United II » de Food Banks United repose sur des données recueillies par le Centre Agapè de Cornwall, le Community Food Share de Winchester, Morrisburg et Finch, la House of Lazarus de Mountain et Ingleside, et la Société Saint-Vincent-de-Paul d'Alexandria.
Voici les statistiques du rapport: 40 % des personnes qui ont répondu au sondage dans la région disent avoir faim et manquer de denrées alimentaires, et 38 % sautent des repas afin d'avoir les moyens de payer la facture d'électricité, le chauffage ou le loyer. En outre, 33 % des clients des banques alimentaires de la région passent chaque mois des journées entières sans manger et 34 % des clients des banques alimentaires de l'Est de l'Ontario sont des enfants.
Le plus inquiétant est le nombre croissant de personnes qui occupent un emploi, qui travaillent dur pour gagner leur vie et joindre les deux bouts, au sein de cette clientèle. Par rapport à l'an dernier seulement, on constate une augmentation de 37 % du nombre de personnes qui occupent un emploi et qui ne peuvent toujours pas joindre les deux bouts. Les coûts de leur loyer ou de leur prêt hypothécaire, voire de leur épicerie, entre autres, sont rendus trop lourds à porter.
On constate une corrélation avec la taxe sur le carbone. Plus le gouvernement augmente la taxe sur le carbone, plus les gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et plus ils doivent se tourner vers les banques alimentaires. Selon le directeur parlementaire du budget, si le projet de loi C‑234, le projet de loi plein de gros bon sens des conservateurs, est adopté, il permettrait aux agriculteurs canadiens d'économiser 1 milliard de dollars en taxe sur le carbone au cours des prochaines années sans obtenir aucune remise.
Personne ne croit les calculs des libéraux et des néo-démocrates, qui prétendent qu'on pourrait soutirer 1 milliard de dollars à l'industrie agricole sans que les consommateurs n'aient à en payer la note. C'est évident que les coûts vont augmenter si les camionneurs, les épiciers et les petites entreprises paient davantage de taxe sur le carbone sans obtenir de remise.
Quand le gouvernement va-t-il se mettre au diapason et comprendre que la taxe sur le carbone nuit aux familles et les pousse vers les banques alimentaires? Il devrait abolir la taxe et accorder un certain répit afin de réduire le recours aux banques alimentaires et de faire baisser les prix des aliments au pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre les intérêts des familles et des enfants. Cela fait plaisir à voir. J'ai passé toute ma carrière à travailler avec des organismes à but non lucratif et des organismes de bienfaisance. J'ai oeuvré, plus précisément, à mettre fin à l'insécurité alimentaire. D'ailleurs, il est bon de voir les conservateurs prendre enfin conscience que l'insécurité alimentaire est un problème au pays. Il est dommage qu'ils aient voté contre un programme national d'alimentation dans les écoles qui permettrait de sortir 400 000 enfants des files d'attente des banques alimentaires. Je ne sais pas comment les conservateurs peuvent à la fois donner l'impression de se préoccuper du sort des personnes qui font la file dans les banques alimentaires et refuser de nourrir les enfants qui font partie de ces familles.
Soutenir les familles et améliorer leur qualité de vie font partie des priorités du gouvernement libéral depuis le début. Nous prenons des mesures pour rendre la vie plus abordable parce que nous croyons que chaque Canadien mérite une chance réelle et équitable de réussir.
Prenons un exemple. L'Allocation canadienne pour enfants aide les familles à revenu faible ou moyen à assumer les dépenses qu'elles doivent engager pour élever leurs enfants. Cette allocation, qui est indexée à l'inflation, aide plus de 3,5 millions de familles et plus de 6 millions d'enfants. Des milliers de familles de ma circonscription, Whitby, reçoivent plus de 91 millions de dollars par année pour subvenir à leurs besoins, ce qui dépasse de loin les coûts que le député d'en face a mentionnés en ce qui concerne la situation financière des familles d'aujourd'hui. Ce sont près de 25 milliards de dollars non imposables qui se retrouvent chaque année dans les poches des familles grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
En 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur en vue de créer un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, et nous savions que cette initiative donnerait aux enfants un bon départ dans la vie. Des dizaines de milliers de familles et d'enfants bénéficient déjà d'une réduction des frais de garderie, ce qui permet à leurs mères de réintégrer le marché du travail et d'augmenter ainsi le revenu familial.
Depuis 2022, et jusqu'au 30 juin, les familles qui ont des enfants de moins de 12 ans bénéficient de la Prestation dentaire canadienne. Avec le nouveau régime canadien de soins dentaires, le gouvernement du Canada continuerait d'aider les familles à accéder aux soins dentaires qu'elles et leurs enfants méritent.
Il ne fait aucun doute que l'insécurité alimentaire touche de nombreux Canadiens. Aucun enfant ne devrait aller à l'école le ventre vide, mais la hausse du prix des aliments fait en sorte que de nombreuses familles ont du mal à se payer des aliments nutritifs. C'est pourquoi, dans le budget de 2024, le gouvernement a prévu un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour créer un programme national d'alimentation dans les écoles. Grâce au programme, chaque année, 400 000 écoliers de plus auront accès à des repas servis par l'école, ce qui signifie qu'un plus grand nombre d'enfants canadiens profiteront d'un meilleur départ tous les jours. Ces enfants, au lieu de penser à leur ventre vide, pourront se concentrer sur leur apprentissage. De plus, le programme contribuera à faire baisser la pression sur le budget familial, faisant par le fait même diminuer le coût de la vie.
Nous aidons également à faire baisser le prix du panier d'épicerie de trois façons. Premièrement, le gouvernement a apporté trois séries de modifications à la Loi sur la concurrence. J'ai participé à ce processus et j'ai vu beaucoup de collaboration de la part des partis d'en face. C'est formidable de voir que nous renforçons la concurrence, ce qui finira par faire baisser les prix et offrir une meilleure stabilité. Deuxièmement, nous avons obtenu des engagements de la part des cinq plus grandes chaînes d'épicerie du Canada pour contribuer à la stabilisation des prix. Cela fait des mois. Les députés se sont moqués de cette initiative, mais elle a assurément eu une certaine incidence. Troisièmement, nous avons mis sur pied un groupe de travail sur les épiceries pour superviser le travail des grands épiciers et enquêter sur les pratiques inacceptables dans ce secteur, comme la réduflation.
Ce sont là d'excellents exemples d'un gouvernement qui est à l'œuvre pour les Canadiens. Depuis 2015, nous avons amélioré l'Allocation canadienne pour les travailleurs, bonifié la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, et mis en œuvre la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Bien d'autres exemples nous attendent. Nous renforçons le filet de sécurité sociale au Canada pour veiller à prendre soin de toutes les familles.
Monsieur le Président, le député et moi avons déjà discuté des promesses des libéraux au sujet du programme national d'alimentation dans les écoles. Nous sommes tous les deux de nouveaux élus de 2019. Depuis des années, les libéraux promettent encore et encore d'aider. Combien d'enfants ont pu se nourrir grâce à un tel programme après neuf ans sous la gouverne du premier ministre actuel? On ne parle pas de neuf jours ou de neuf mois, mais bien de neuf ans. Le programme national d'alimentation dans les écoles des libéraux n'a permis de nourrir aucun enfant. La seule chose qui est nourrie, c'est un appareil bureaucratique de plus en plus lourd ici, à Ottawa. Cela n'aide pas les familles.
Lorsque nous parlons de la taxe sur le carbone, les libéraux disent: « Oh, ce n'est pas une mesure punitive; ce n'est vraiment pas grave parce que beaucoup plus d'argent est redonné aux Canadiens qu'avant. De nombreuses familles reçoivent plus d'argent sous la forme de remboursements que ce qu'elles paient en taxe sur le carbone. » Si tel est le cas, pourquoi le recours aux banques alimentaires a-t-il augmenté de 79 % au Canada depuis environ cinq ans? Pourquoi y a-t-il maintenant 2 millions de visites aux banques alimentaires par mois dans notre pays? Pourquoi 1 million de personnes de plus se tournent-elles vers les banques alimentaires cette année? Si tout va si bien, pourquoi les libéraux obtiennent-ils des résultats aussi mauvais dans les sondages?
Monsieur le Président, évidemment, le programme national d'alimentation dans les écoles, qui vise à nourrir les enfants, et dans lequel on compte investir 1 milliard de dollars sur 5 ans dans le cadre du budget de cette année, sera mis en œuvre au cours des prochains mois et des prochaines années. Il n'a pas contribué à nourrir des enfants par le passé parce qu'il n'existait pas encore.
Il y a des programmes d'alimentation dans les écoles partout au pays, mais il leur faut des fonds supplémentaires. Nous avons entendu l'appel de ceux qui réclament plus de financement pour ces programmes afin de nourrir plus d'enfants. C'est exactement ce que nous proposons. Nous avons inclus cette aide dans le budget de cette année. Le député d'en face ne semble pas vouloir appuyer cela. Les conservateurs votent contre un budget qui vise à nourrir 400 000 enfants de plus. Je n'arrive pas à comprendre cela. Il est tellement paradoxal et hypocrite de leur part de dire dans cette enceinte qu'il y a des Canadiens qui sont en difficulté et qui font la file aux banques alimentaires. C'est exact, et nous compatissons avec ces gens. C'est pour cela que nous voulons offrir de l'aide pour nourrir les enfants du pays.
Monsieur le Président, j'ai une histoire qui décoiffe, c'est le cas de le dire. Je sais que nous n'avons pas le droit d'utiliser d'accessoires à la Chambre des communes, mais faisons comme si nous avions des jumelles. Je vois le vice-président. Je vois de l'autre côté le député de Whitby, qui va prendre la parole sous peu.
Pourquoi est-ce important? Je ne vois pas la tour CN quand je suis à la Chambre des communes. Je ne vois pas la tour CN non plus quand je suis dans ma circonscription, York—Simcoe. Pourtant, le gouvernement libéral a classé York—Simcoe comme faisant partie de Toronto en ce qui concerne la taxe sur le carbone.
Pourquoi est-ce important pour les gens de ma circonscription rurale? Parce que nous ne sommes pas admissibles au supplément de 20 % pour les régions rurales. Pensons-y. Les Chippewas de Georgina Island, au milieu du lac Simcoe, se trouvent à 70 milles de Toronto. Il faut prendre un traversier pour s'y rendre. Ce mode de transport constitue leur seul moyen de rentrer chez eux. L'hiver, il faut utiliser une trottinette des neiges pour amener les enfants à l'école. Or, ils ne sont pas admissibles au supplément de 20 % pour les régions rurales prévu dans le régime de la taxe sur le carbone.
Pensons-y. Comme l'a dit la vice-première ministre, les gens qui vivent au centre-ville de Toronto comme elle n'ont qu'à sortir de chez eux et à marcher jusqu'à la station de métro. Ils peuvent aussi prendre le tramway. Dans les régions rurales de l'Ontario, où se trouve ma circonscription, nous n'avons aucune de ces options. Nous n'avons pas de métro. Nous n'avons pas non plus de tramway. L'hôpital le plus proche se trouve à 45 minutes en voiture, et il faut plus de 1 heure si on prend le traversier des Chippewas de Georgina Island.
En venant ici ce soir, j'ai croisé un homme qui montait les escaliers. Il portait un casque de protection, et il avait une boîte à lunch. Il m'a demandé si je travaillais au Parlement, et j'ai répondu par l'affirmative. Il m'a dit qu'il était hors de lui, qu'il gagne 1 000 $ par semaine, soit 4 000 $ par mois. Or, ses frais fixes sont de 3 800 $ par mois et il lui reste seulement 200 $. Voilà la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux Canadiens. Il m'a dit que si son réfrigérateur ou sa voiture tombe en panne, il ne parviendra pas à garder la tête hors de l'eau. Encore une fois, c'est la situation critique dans laquelle de nombreux Canadiens se trouvent.
Dans ma circonscription, le gouvernement nous refuse les millions de dollars auxquels les gens de York—Simcoe ont droit depuis 2017 grâce au supplément pour les régions rurales. C'est pourquoi je suis ici ce soir. J'en parle depuis plus de deux ans avec le gouvernement libéral.
Lors de mon dernier débat d'ajournement, la réponse de mon collègue a été de me demander si j'avais entendu parler du supplément de 20 % que le gouvernement accorde aux Canadiens des régions rurales de l'Ontario. Le fait est que York—Simcoe n'est pas admissible au supplément de 20 % pour les régions rurales. De nombreuses collectivités rurales du Canada, d'un bout à l'autre du pays, ne sont pas admissibles à ce supplément. Comment faire comprendre cela au gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement ne se dérobe pas devant les faits, et le fait est que les changements climatiques sont réels. Selon l'Institut climatique du Canada, en 2025, les changements climatiques coûteront à notre économie 25 milliards de dollars par année, 50 % de la croissance projetée du PIB pour l'année. Il s'agit de l'estimation des pertes dues aux dommages causés par les changements climatiques l'année prochaine.
Je sais que le député d'en face vient d'une circonscription dont il est très fier, le potager de l'Ontario, ou du Canada, comme il l'appelle. Je connais bien la région de Holland Marsh. C'est un atout précieux pour l'Ontario. Je me demande ce qu'il dirait aux agriculteurs de cette région confrontés aux derechos et à d'autres événements liés au climat. Je suis certain qu'il veut que leurs exploitations agricoles aient un avenir durable.
Bien entendu, la tarification du carbone est l'un des outils essentiels du plan exhaustif du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. De nombreuses sources réputées estiment que jusqu'au tiers de la réduction des émissions de carbone au Canada viendra de la tarification de la pollution. C'est loin d'être négligeable. Le gouvernement prend des décisions fondées sur les données probantes visant à protéger la santé des Canadiens, de la planète et de l'économie dans les décennies à venir.
Pourquoi la tarification du carbone est-elle si importante? Évidemment, c'est parce qu'elle décourage certains types de comportements et en encourage d'autres. Il s'agit d'un mécanisme fondé sur le marché que le directeur parlementaire du budget et plus de 300 économistes ont appuyé dans une lettre et qualifié de solution la plus économique pour réduire les émissions. Quand je parle avec les gens, ils disent qu'il s'agit d'une solution conservatrice, dans le sens péjoratif du terme. D'ailleurs, les conservateurs proposaient une tarification de la pollution lors de la dernière campagne électorale, lorsqu'ils étaient dirigés par leur précédent chef.
Je comprends qu'ils ont maintenant un nouveau chef, qui nie l'existence des changements climatiques et est prêt à tout pour nous faire régresser, mais honnêtement, le député a-t-il si peu à cœur l'intérêt des agriculteurs, des citoyens de sa circonscription, des enfants, des petits-enfants et des futures générations qu'il est littéralement prêt à laisser la planète brûler? Je ne comprends pas qu'on puisse s'opposer à ce mécanisme qui repose sur les forces du marché alors qu'il s'agit du moyen le plus économique de réduire les émissions au pays et qu'il fait partie des outils dans la boîte à outils permettant de réduire les émissions.
Le député d'en face croit-il que les changements climatiques sont réels ou veut-il simplement abandonner tout espoir d'un avenir viable? À ce que je comprends, il voudrait que nous restions les bras croisés puisqu'il réclame l'abandon de la méthode la plus économique pour lutter contre les changements climatiques. Les économistes du monde entier de même que le Fonds monétaire international en conviennent. Je ne sais pas ce que le député d'en face veut que nous fassions. J'essaie de comprendre s'il souhaite que nous prenions une pause simplement parce qu'il n'aime pas l'idée pour le moment. Je ne sais pas. Quoi qu'il en soit, je doute qu'il prenne véritablement les changements climatiques au sérieux.
Monsieur le Président, voici ce que je peux dire au député d'en face. Pour dénoncer l'annulation du Fonds d'assainissement du lac Simcoe par le gouvernement, j'ai pris la parole à la Chambre, mais aussi dans le lac Simcoe, vêtu d'un pantalon-bottes de pêche. Le gouvernement libéral ne s'intéresse pas aux initiatives sensées en matière de changements climatiques.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral a voté contre mon projet de loi, le projet de loi C‑204, qui visait à mettre fin à l'exportation dans des pays en développement de déchets plastiques destinés à l'élimination définitive.
Je peux dire au député dès maintenant que je me battrai pour que les résidants de ma circonscription, York—Simcoe, reçoivent chaque sou qui leur est dû. À l'heure actuelle, plus de 2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires et le prix des maisons et des loyers a doublé. Les Canadiens n'ont plus d'argent. Je me battrai pour qu'ils reçoivent chaque sou qui leur est dû.
Monsieur le Président, je remarque que le député d'en face parle encore des queues devant les banques alimentaires. Il est vraiment honteux qu'il vote contre les mesures qui visent à nourrir les jeunes Canadiens. Je ne comprends pas comment les autres députés de son parti et lui peuvent affirmer sans arrêt à la période des questions que les conservateurs se soucient des gens qui font la queue devant les banques alimentaires, alors qu'ils ne veulent pas soutenir la création d'un programme national d'alimentation dans les écoles. Je ne comprends tout simplement pas.
Je sais que, idéologiquement parlant, le député s'oppose à toute mesure de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement prend la lutte contre les changements climatiques au sérieux. Honnêtement, nous avons le mandat de lutter contre les changements climatiques, parce que les Canadiens veulent que nous luttions contre les changements climatiques et qu'ils nous ont choisis lors de plusieurs élections successives. Les sondages montrent que la population canadienne veut que nous luttions contre les changements climatiques.
À entendre parler le député d'en face, on croirait que notre objectif est de rendre la vie moins abordable. J'ai parlé des différentes mesures que nous avons mises en place pour rendre la vie des Canadiens plus abordable, pour réduire l'inflation et bâtir un avenir durable.
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