Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 335 Le mercredi 19 juin 2024 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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En conséquence, le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que modifié, est réputé agréé à l'étape du rapport avec les autres amendements suivants : |
Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié :
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a) par suppression des lignes 17 à 20, page 6;
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b) par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :
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« tés, de leur caractère raisonnable et »
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Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 17, de ce qui suit :
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« (4) If the designated person is of the opinion that »
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Que le projet de loi C-26, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 25 à 33, page 31.
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), — Que le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 847 -- Vote no 847) | |
| POUR : 173, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Alghabra Diab Kayabaga O'Connell Total: -- 173 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lemire Savard-Tremblay Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Rodriguez Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par Mme Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu’un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l’inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral-néo-démocrate. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 848 -- Vote no 848) | |
| POUR : 119, CONTRE : 204 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Leslie Scheer Total: -- 119 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Desilets Kayabaga Petitpas Taylor Total: -- 204 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Rodriguez Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 17 juin 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 849 -- Vote no 849) | |
| POUR : 170, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Alghabra Diab Kayabaga Oliphant Total: -- 170 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lehoux Savard-Tremblay Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Rodriguez Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que : |
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a) de l’avis de la Chambre,
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(i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés,
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(ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural,
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(iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement;
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b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit :
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(i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant :
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« 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,
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(ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant :
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« 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,
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(iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant :
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« 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,
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(iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :
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« 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit :
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(i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article,
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(ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. »,
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(v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :
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« 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;
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(vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;
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c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-109)
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 850 -- Vote no 850) | |
| POUR : 325, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dong Kusmierczyk Rempel Garner Total: -- 325 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Rodriguez Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l’article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l’opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l’adoption de cet ordre. ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 851 -- Vote no 851) | |
| POUR : 174, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lantsman Rood Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dubourg Kusmierczyk Robillard Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Rodriguez Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l’article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l’opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l’adoption de cet ordre. |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 852 -- Vote no 852) | |
| POUR : 174, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lantsman Rood Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dubourg Koutrakis Powlowski Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Rodriguez Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi est renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 853 -- Vote no 853) | |
| POUR : 118, CONTRE : 207 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Leslie Schmale Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Desjarlais Khalid Powlowski Total: -- 207 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bérubé Rodriguez Total: -- 2 |
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En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée par le même vote. |
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| Déclaration du président |
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Le Président décide, conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, que, rien ne restant du projet de loi S-224 hormis son numéro, l’ordre portant considération à l’étape du rapport du projet de loi soit révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose à la Chambre, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-441-1000-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-02467 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
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— no 441-02468 au sujet des affaires étrangères. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, 16e Conférence des parlementaires de la région arctique, Kiruna (Suède), du 20 au 22 mars 2024. — Document parlementaire no 8565-441-51-16. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, conférence germano-canadienne Atlantik-Brücke, Berlin (Allemagne), du 12 au 14 mai 2024. — Document parlementaire no 8565-441-51-17. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon, visite annuelle des coprésidents, Hakodate, Sapporo et Tokyo (Japon), du 13 au 17 novembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-57-06. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine (CACN) et Groupe interparlementaire Canada-Japon (CAJP), 31e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), Manille (Philippines), du 23 au 26 novembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-57-07. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire, Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, New York, New York (États-Unis d'Amérique), du 13 au 15 février 2023. — Document parlementaire no 8565-441-60-04. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l’Union interparlementaire, Réunion parlementaire à l’occasion de la 67e session de la Commission de la condition de la femme, New York, New York (États-Unis d'Amérique), du 7 au 8 mars 2023. — Document parlementaire no 8565-441-60-05. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l’Union interparlementaire, 146e Assemblée de l’UIP et réunions connexes, Manama (Bahreïn), du 11 au 15 mars 2023. — Document parlementaire no 8565-441-60-06. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l’Union interparlementaire, forum parlementaire à l’occasion du forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nation Unies, New York, New York (États-Unis d'Amérique), le 18 juillet 2023. — Document parlementaire no 8565-441-60-07. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire, 147e Assemblée de l’UIP et réunions connexes, Luanda (Angola), du 23 au 27 octobre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-60-08. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire, réunion parlementaire à l’occasion de la 68e session de la Commission de la condition de la femme, New York, New York (États-Unis d'Amérique), du 12 au 13 mars 2024. — Document parlementaire no 8565-441-60-09. |
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Conformément à article 34(1) du Règlement, M. Coteau (Don Valley-Est) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique, Mission bilatérale en République du Cameroun, Yaoundé (Cameroun), du 13 au 17 novembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-76-03. |
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Conformément à article 34(1) du Règlement, M. Coteau (Don Valley-Est) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique, Mission d'observation en marge du sommet de l'Union africaine en Éthiopie et mission bilatérale en République-Unie de Tanzanie, Addis-Abeba (Éthiopie), Dar Es Salam, Dodoma et Zanzibar (Tanzanie), du 17 au 23 février 2024. — Document parlementaire no 8565-441-76-04. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, Réunion annuelle de la « National Conference of State Legislatures » Indianapolis, Indiana (États-Unis d'Amérique), du 13 au 16 août 2023. — Document parlementaire no 8565-441-59-19. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, 62e réunion annuelle et forum sur les politiques régionales du Council of State Governments East, Toronto (Ontario), du 20 au 23 août 2023. — Document parlementaire no 8565-441-59-20. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, Visite au congrès, Washington D.C. (États-Unis d'Amérique), du 13 au 16 novembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-59-21. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, Conférence nationale du Council of State Governments (CSG), Raleigh, Caroline du Nord (États-Unis d'Amérique), du 6 au 9 décembre 2023. — Document parlementaire no 8565-441-59-22. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, La « Journée du Canada à Albany » organisée par le Consulat général du Canada à New York, Albany, New York (États-Unis d'Amérique), les 27 et 28 février 2024. — Document parlementaire no 8565-441-59-23. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 20e rapport du Comité, « Lignes directrices sur le dépistage du cancer du sein ». — Document parlementaire no 8510-441-471. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 123) est déposé. |
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M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 20e rapport du Comité, « Améliorer la résilience du secteur horticole canadien ». — Document parlementaire no 8510-441-472. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 92, 93, 102, 103, 105, 107 et 108) est déposé. |
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Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12e rapport du Comité, « La pratique sécuritaire du sport au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-473. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38, 40, 41, 45, 53, 61, 66, 68, 70 à 74, 76 à 78, 80, 81, 84 à 89, 92, 93, 97 à 99, 102, 108, 109 et 123) est déposé. |
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Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le 11e rapport du Comité, « Inclure le savoir et les connaissances scientifiques autochtones dans la recherche et l'élaboration des politiques canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-441-474. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 63, 67 à 69, 71 à 74, 85, 89 et 93) est déposé. |
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Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 20e rapport du Comité, « L'industrie hors-taxes au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-475. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 112) est déposé. |
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M. Van Bynen (Newmarket—Aurora), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 25e rapport du Comité, « Promouvoir et encourager le bénévolat intergénérationnel ». — Document parlementaire no 8510-441-476. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 93, 94, 97 et 115) est déposé. |
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M. Perkins (South Shore—St. Margarets), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-477. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 127 et 129 à 131) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 12e rapport du Comité, « L’heure du changement a sonné : Réforme de l’approvisionnement en matière de défense au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-478. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 64 à 66, 70, 72, 73, 76, 79, 80, 104 et 106 à 109) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 13e rapport du Comité, « Apporter une aide aux autorités civiles : La protection civile et les opérations intérieures des forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-441-479. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 21, 23, 31 à 33, 81, 82 et 108 à 111) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-406, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, un projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du rôle de l'Ouest et de ses pionniers dans l'édification de notre nation » soit réputé avoir été mis en avis le lundi 17 juin 2024, au nom du député de Battle River—Crowfoot, pourvu qu'il soit admissible à être présenté et lu une première fois sous la rubrique Dépôt de projets de loi émanant des députés au cours des affaires courantes plus tard aujourd'hui. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kurek (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), le projet de loi C-407, Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du rôle de l'Ouest et de ses pionniers dans l'édification de notre nation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ehsassi (Willowdale), le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), appuyée par M. Seeback (Dufferin—Caledon), le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), appuyée par M. Richards (Banff—Airdrie), le projet de loi C-410, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (terrains de camping), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), appuyé par M. Jivani (Durham), le projet de loi C-411, Loi modifiant le Code criminel (incendie criminel : feux de végétation et lieux de culte), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), le projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02579); |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (no 441-02580), une au sujet de la sécurité publique (no 441-02581) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-02582); |
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— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), deux au sujet de la santé (nos 441-02583 et 441-02584); |
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de l'environnement (no 441-02585); |
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la fiscalité (no 441-02586); |
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— par Mme Stubbs (Lakeland), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 441-02587); |
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— par M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02588); |
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— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-02589); |
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— par M. Chambers (Simcoe-Nord), deux au sujet du transport (nos 441-02590 et 441-02591); |
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-02592); |
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— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la fiscalité (no 441-02593); |
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 441-02594), une au sujet des droits de la personne (no 441-02595), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02596) et une au sujet du parlement et de la politique (no 441-02597). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2651, Q-2652, Q-2654, Q-2658 à Q-2670, Q-2672, Q-2675, Q-2683, Q-2685 à Q-2687, Q-2690 à Q-2692 et Q-2697 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2653 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Rapport 5 (2024) du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada : a) combien le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il dépensé ces cinq dernières années pour l’élaboration d’une stratégie d’atténuation des changements climatiques; b) combien d’employés ont été ou sont affectés à l’élaboration de la stratégie; c) comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par initiative? — Document parlementaire no 8555-441-2653.
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Q-2655 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique d’intérêt public temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada au titre du programme de résidence permanente, ventilées selon (i) la catégorie de l’immigration économique, (ii) le programme de réunion des familles, (iii) la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) la catégorie « ordre humanitaire et autre », ventilées par volet individuel; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont demandé la résidence permanente pour des « considérations d’ordre humanitaire » distinctes des voies d’accès à la résidence permanente ouvertes par la politique d’intérêt public temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne la politique d’intérêt public temporaire, quelle est la ventilation des demandes depuis 2021 au titre (i) du volet A, (ii) du volet B, ventilées par catégorie de RP; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude; e) des demandes rejetées en d), au titre de quelle catégorie de raisons ont-elles été rejetées, ventilées selon le nombre; f) des demandes à l’étude ou rejetées en c), quelle est leur ventilation selon qu’elles sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; g) des demandes approuvées en c), combien étaient liées aux quotas ministériels existants de la politique d’intérêt public temporaire ou de la fourchette annuelle d’admissions prévues énoncée dans le rapport annuel d’IRCC sur les admissions de résidents permanents au titre (i) de la catégorie de l’immigration économique, (ii) du programme de réunion des familles, (iii) de la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) de la catégorie « ordre humanitaire et autre »? — Document parlementaire no 8555-441-2655.
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Q-2656 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la voie d’accès au permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant les résidents de Hong Kong : a) combien de demandes ont été reçues par des personnes originaires de Hong Kong, sur lesquelles était inscrit « PPHKRT » comme titre d’emploi, depuis l’instauration du programme en 2021; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; c) parmi les demandes rejetées en b), quelle est la répartition des rejets en fonction de l’emplacement du bureau ou du centre de traitement d’IRCC; d) combien de demandes ont été rejetées en raison de l’absence d’étude d’impact sur le marché du travail? — Document parlementaire no 8555-441-2656.
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Q-2657 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) quel est le nombre total d’arbitres à la Section de la protection des réfugiés; b) parmi les arbitres en a), combien sont titulaires d’un diplôme postsecondaire, ventilé par (i) bureau, (ii) type de diplôme; c) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience des tribunaux; d) parmi les arbitres ayant une expérience des tribunaux, (i) dans quel bureau travaillent-ils, (ii) combien d’années d’expérience ont-ils, (iii) en quelle année ont-ils été embauchés; e) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience de la fonction publique; f) pour chaque arbitre ayant une expérience de la fonction publique, (i) dans quel bureau travaille-t-il, (ii) combien d’années d’expérience a-t-il, (iii) en quelle année a-t-il été embauché; g) quels étaient les critères de qualification essentiels requis pour être arbitre à la CISR en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) août 2021, (vi) novembre 2021, (vii) 2023? — Document parlementaire no 8555-441-2657.
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Q-2671 — M. Therrien (La Prairie) — En ce qui concerne l’organisation et les frais de déplacements de tous les points de presse et sorties pré-budgétaires du gouvernement en prévision du dépôt du budget fédéral et pour souligner les mesures qui seront contenues dans le budget : quels ont été les frais et les coûts encourus depuis le 4 mars 2024 jusqu’au 16 avril 2024, jour de l’énoncé budgétaire, ventilé selon le type d’annonce, la date, l’endroit ainsi que les ministres, les secrétaires parlementaires et les employés politiques présents? — Document parlementaire no 8555-441-2671.
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Q-2673 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 (GTT), qui a supervisé les demandes de subventions auprès du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) : a) au total, combien de projets ont été pris en compte pour recevoir du financement; b) concernant les projets qui ont été financés, (i) combien ont reçu du financement, (ii) quel a été le montant du financement alloué par projet, (iii) quels ont été les médications ayant fait l’objet d’une étude dans le cadre de chaque projet approuvé, (iv) quel a été le montant total du financement accordé pour les projets approuvés; c) concernant les projets n’ayant pas obtenu de financement, quelles ont été les recommandations formulées à leur égard; d) en ce qui concerne les produits thérapeutiques dont l’achat était recommandé, (i) quels étaient ces produits thérapeutiques, (ii) ces produits thérapeutiques ont-ils été achetés, (iii) quel a été le plan de mise en œuvre, (iv) s’il n’y a pas eu de plan, pourquoi pas; e) l’Ivermectin ou l’Hydroxychloroquine ont-ils été pris en considération par le GTT; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les recommandations et qu’est-ce qui les a motivées; g) qui étaient les membres du GTT; h) parmi ces membres, y avait-il des pharmaciens, des pharmacologues ou des toxicologues; i) quels étaient les conflits d’intérêts des membres; j) y a-t-il des membres qui se sont retirés du groupe de travail avant la fin; k) si la réponse à (j) est affirmative, qui s’est retiré et pourquoi; l) en ce qui concerne le document intitulé « SANTÉ CANADA/AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA – MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA SANTÉ, Réunion avec le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 », daté du 24 février 2021, signé par le président de l’Agence de la santé publique du Canada et le sous-ministre de la Santé, et qui disait « À la dernière réunion, les membres du GTT ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la fin de leur mandat. Les membres du GTT étaient particulièrement préoccupés par ce qu’ils estimaient être un manque d’attention envers les thérapeutiques, des défaillances dans la mise en œuvre et la nécessité de se tourner vers l’avenir pour surveiller les futures opportunités thérapeutiques. Les membres du GTT devraient vous faire part de ces préoccupations », (i) quelles préoccupations ont été exprimées au signataire, (ii) quels documents ont été fournis pour justifier ces préoccupations; m) quand et pourquoi le mandat du GTT a-t-il pris fin? — Document parlementaire no 8555-441-2673.
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Q-2674 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’investissement dans le logement à Edmonton, depuis le 1er février 2006, ventilé par année : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements destinés expressément à la location et combien d’unités ont été construites? — Document parlementaire no 8555-441-2674.
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Q-2676 — M. Khanna (Oxford) — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire : a) combien d’argent a été accordé par l’intermédiaire du Programme au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) qui a reçu de l’argent du programme, et quel était le montant reçu; c) si le gouvernement refuse de répondre à b) en invoquant le secret professionnel, quelle est sa justification, étant donné qu’il n’est ni l’avocat ni le client dans plusieurs affaires judiciaires connexes? — Document parlementaire no 8555-441-2676.
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Q-2677 — M. Khanna (Oxford) — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures, depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année : a) quelle quantité de fonds ont été distribués pour des projets d’infrastructures dans le cadre (i) du Fonds pour des solutions de transport en commun en milieu rural, (ii) du Fonds pour un transport en commun à zéro émission, (iii) du Fonds pour le transport actif, (iv) du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, (v) du Fonds de l’infrastructure naturelle, (vi) de l’Initiative canadienne pour des collectivités en santé; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris, pour chacun, (i) la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement annoncé à l’origine, (iv) le montant du financement distribué jusqu’à maintenant, (v) la date à laquelle le montant a été versé aux bénéficiaires du financement, (vi) les bénéficiaires du financement, (vii) la situation actuelle du projet, (viii) l’endroit où le projet aura lieu, (ix) si le projet aura lieu dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, (x) la date prévue à l’origine pour la fin du projet, (xi) la date d’achèvement actuelle pour le projet, s’il y a lieu, (xii), la date prévue actuellement pour la fin du projet, (xiii) la raison du retard du projet, le cas échéant; c) quels sont les détails de tout financement des infrastructures qui a été annoncé, mais pour lequel le projet concerné a ultérieurement été annulé, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement annoncé à l'origine, (iv) le montant des fonds versés aux bénéficiaires du financement, (v) la date de l’annulation, (vi) la raison de l’annulation? — Document parlementaire no 8555-441-2677.
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Q-2678 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel est le nombre total de personnes qui ont réclamé le CIPH, ventilé par activité de la vie quotidienne (AVQ); b) quel est le nombre total et le pourcentage des demandes au titre du CIPH qui ont été approuvées, ventilés par AVQ; c) quelle est la valeur des demandes au titre du CIPH, ventilée par AVQ; d) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et acceptées, ventilés par AVQ, et combien de celles qui ont été approuvées (i) présentaient une admissibilité au CIPH de cinq ans ou plus, (ii) présentaient une admissibilité qui est arrivée à échéance après un certain nombre d’années; e) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et rejetées, ventilés par AVQ; f) quel était, ou est, le budget total de toutes les activités liées au CIPH; g) quel était, ou est, l’effectif total affecté à toutes les activités liées au CIPH, et combien de praticiens travaillent au CIPH; h) combien de jours, en moyenne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mis pour attribuer une demande de CIPH à un évaluateur, à compter du jour de présentation de la demande; i) combien de jours, en moyenne, l’ARC a-t-elle mis pour expédier (électroniquement ou autrement) l’avis de détermination des demandes de CIPH; j) combien de lettres ou de messages l’ARC a-t-elle fait parvenir aux praticiens concernés pour leur demander plus d’information sur des demandes de CIPH reçues; k) combien de demandeurs de CIPH rejetés ou refusés (i) ont demandé une révision de leur demande, (ii) ont contesté la décision de l’ARC par la présentation d’une opposition à l’impôt sur le revenu, (iii) ont porté appel devant la Cour canadienne de l'impôt; I) combien de temps l’ARC a-t-elle mis pour réviser les demandes concernées en k), (i) combien de ces révisions ont mené à l’acceptation de la demande; m) l’ARC réserve-t-elle une ligne téléphonique ou un numéro d’ATS aux demandes de CIPH et (i) dans l'affirmative, combien d’appels a-t-elle reçus, (ii) dans la négative, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-441-2678.
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Q-2679 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 : a) quel est le nombre (i) d’aéronefs, (ii) de véhicules, (iii) de navires, qui ont été déclarés en vertu de la taxe de luxe, ventilé par province et territoire; b) combien de demandes, d’enregistrements, de formulaires, de déclarations et d’autres documents l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle associés à la taxe de luxe, y compris les documents portant sur des demandes d’exemption, pour les contribuables, ainsi que le titre complet de chaque document; c) quel est le coût total à ce jour, pour l’ARC, de la mise en œuvre et de l’administration de la taxe de luxe; d) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B500; e) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B501? — Document parlementaire no 8555-441-2679.
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Q-2680 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC), ventilé par province et par année : combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du FIAC, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital? — Document parlementaire no 8555-441-2680.
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Q-2681 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures faits dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, pour chaque année depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les montants des investissements qui ont été annoncés pour des projets menés (i) dans des régions métropolitaines de recensement (RMR), (ii) dans des agglomérations de recensement (AR), (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; b) quels sont les montants qui ont été versés pour des projets menés (i) dans des RMR, (ii) dans des AR, (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; c) quels sont les détails de chaque projet en a) et en b), y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant qui a été versé jusqu’à présent, (vii) la date à laquelle le financement a été transmis au destinataire, (viii) le destinataire du financement, (ix) l’état d’avancement du projet, (x) la date de fin du projet initialement prévue, (xi) la date de fin réelle du projet, s’il y a lieu, (xii) la date de fin du projet actuellement prévue, (xiii) la raison du retard du projet, s’il y a lieu; d) parmi les projets en a), y en a-t-il eu qui ont été annulés et, s'il y a lieu, quels sont les détails de ces projets, y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant du financement qui a été transmis au destinataire, (vii) la date d’annulation du projet, (viii) la raison de l’annulation du projet? — Document parlementaire no 8555-441-2681.
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Q-2682 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le projet de l’entreprise M-KOPA, qui a reçu un financement par l’intermédiaire de l'Institution de financement du développement (FinDev Canada), une société d’État canadienne qui est une filiale de Exportation et développement Canada (EDC) : a) quelles évaluations EDC a-t-il effectuées pour veiller à ce que M-KOPA comptabilise convenablement toutes les dépenses des fonds des contribuables fournis par le gouvernement du Canada; b) le gouvernement a-t-il examiné et analysé les dépenses effectuées par M-KOPA par l’intermédiaire de FinDev Canada et de EDC, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les documents écrits, électroniques et autres relatifs à M-KOPA ainsi qu’aux fonds accordés à cet organisme; c) M-KOPA ou FinDev Canada ont-ils fait l’objet d’un audit relativement à M-KOPA et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) quel était l’échéancier de l’approbation des investissements effectués par le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de EDC, à FinDev Canada, puis à M-KOPA; e) quels sont les détails de toutes les notes de service et de toutes les notes d’information concernant M-KOPA, tous les détails financiers et contractuels, y compris les notes de service et les notes d’information, les documents relatifs à la portée et l’analyse de l’incidence économique, ainsi que tous les autres documents financiers liés à M-KOPA à destination ou en provenance de EDC, de FinDev Canada ou de tous les ministres et de leurs Cabinets pertinents, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, de la ministre des Finances, du premier ministre, du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, ainsi que d’autres documents en suspens qui concernent l’octroi de financement ou de financement potentiel et l’examen de M-KOPA, de 2016 à 2024? — Document parlementaire no 8555-441-2682.
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Q-2684 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les radiations des comptes clients, ventilées par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel a été le montant total des radiations; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, ont eu des montants radiés; c) quel a été le montant radié en moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les sociétés; d) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié, ventilé par (i) la Loi sur la gestion des finances publiques, (ii) la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, (iii) la Loi de l’impôt sur le revenu, (iv) la Loi sur la taxe d’accise; e) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié pour (i) un particulier, (ii) une société? — Document parlementaire no 8555-441-2684.
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Q-2688 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilé par année et par province et territoire : combien d’argent a été distribué par le Fonds et combien a été versé à (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, ou à leurs filiales? — Document parlementaire no 8555-441-2688.
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Q-2689 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne la circonscription électorale de Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.? — Document parlementaire no 8555-441-2689.
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Q-2693 — Mme Sinclair-Desgagné (Terrebonne) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2422 concernant l’octroi de contrats non concurrentiels, pour Exportation et Développement Canada et pour Services publics et Approvisionnement Canada, ventilé par année, de 2016 jusqu’au présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif pour cet octroi, s'il existe, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat? — Document parlementaire no 8555-441-2693.
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Q-2694 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les dépenses en consultants par le gouvernement, ventilées par année depuis 2018, et par ministère ou organisme : quelles ont été les dépenses totales consacrées aux consultants externes (services professionnels et spéciaux) qui ne sont pas des employés d’une société d’État, de sociétés mandataires de l’État ou d’un autre ministère du gouvernement du Canada? — Document parlementaire no 8555-441-2694.
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Q-2695 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant l'époque de la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’Agence du revenu du Canada : a) combien d’entre elles, ventilé par province et territoire, ainsi que par niveau de revenu, étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; b) à combien s’élèvent les sommes remboursées ou récupérées, ventilé par personnes qui étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; c) quel est le nombre total de Canadiens et à combien s’élèvent au total les sommes qui ont été remboursées ou qui ont été récupérées? — Document parlementaire no 8555-441-2695.
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Q-2696 — Mme Normandin (Saint-Jean) — En ce qui concerne les dépenses militaires du gouvernement depuis 2015 : quels sont les montants annuels d’investissements et d'achats de biens et de services, ventilés par province et territoire? — Document parlementaire no 8555-441-2696.
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Q-2698 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts accordés au secteur de l’épicerie du Canada, depuis le 1er janvier 2006 : quel est le montant du financement fédéral fourni à Les Compagnies Loblaw limitée et à ses filiales, (i) No Frills, (ii) Real Canadian Superstore, (iii) Shoppers Drug Mart, (iv) Pharmaprix, (v) Provigo, (vi) Atlantic Superstore, (vii) Independent, (viii) T&T, ventilé par entreprise, par année et par type de financement? — Document parlementaire no 8555-441-2698.
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Q-2699 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne la nouvelle icône lancée le 3 mai 2024 par l’Armée canadienne : a) quand la planification de cette nouvelle icône a-t-elle commencée; b) combien de temps a pris la conception de l’icône; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la conception de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) si des contrats étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps l’entrepreneur a-t-il consacré à l’exécution du travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; d) combien la conception de l’icône a-t-elle coûté en tout; e) combien d’employés ont participé à la conception de l’icône; f) quels membres du ministère de la Défense nationale ont participé à l’approbation de l’icône; g) qui a donné l’approbation définitive pour l’utilisation de l’icône; h) le cas échéant, quels coûts ont été associés à la promotion de l’icône une fois le travail achevé, en tout et ventilés par type de coût; i) quels sont les coûts (i) engagés à ce jour, (ii) que l’on prévoit d’engager, pour commencer l’utilisation de la nouvelle icône, y compris, mais sans s'y limiter, son intégration dans des annonces, sur les uniformes et sur les articles de papeterie, ventilés par catégorie; j) qui a approuvé (i) le plan de communication, (ii) les gazouillis, concernant le lancement de la nouvelle icône; k) quels sont les détails de tous les contrats liés à la communication du lancement de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) des contrats étaient-ils à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; l) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement à la promotion de l’icône, y compris, (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été ou sera-t-il payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé, (vi) si de la publicité a été achetée et, le cas échéant, combien et sur quelles plateformes; m) quels sont les détails de tous les contrats liés aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; n) le cas échéant, combien d’employés ont participé aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de la nouvelle icône; o) pour chaque essai auprès de groupes cibles ou recherche sur l’opinion publique réalisé, (i) quelles questions ont été posées, (ii) quels sujets ont été analysés, (iii) quels ont été les résultats? — Document parlementaire no 8555-441-2699.
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-708), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-71. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-441-559-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies (C.P. 2024-716), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-441-592-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par Mme Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-441-228-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants) |
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— par Mme Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R., 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-441-254-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants) |
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— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-72, Loi concernant l’interopérabilité des renseignements sur la santé au Canada et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de renseignements sur la santé, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-70. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
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— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-71. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
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— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-73, Loi concernant la transparence et la responsabilité en rapport avec certains engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-72. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-74, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-73. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-75, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-74. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
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— par M. Louis (Kitchener—Conestoga), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02598); |
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— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet de la santé (no 441-02599). |
| Ajournement |
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À 18 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 septembre 2024, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement. |