INDU Rapport du Comité
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Vingtième rapport
Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU)44e Législature, 1re session
Étude
Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada| Les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada |
| Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada. À la suite des témoignages de dirigeants d’établissements bancaires, le Comité recommande que le Bureau de la concurrence soit encouragé à enquêter sur les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada et, si cela est jugé nécessaire, dans l’ensemble du secteur des paiements électroniques. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 143) est déposé. |