INDU Rapport du Comité
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Vingtième rapport
Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU)44e Législature, 1re session
Étude
Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au CanadaLes comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada |
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question des pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada. À la suite des témoignages de dirigeants d’établissements bancaires, le Comité recommande que le Bureau de la concurrence soit encouragé à enquêter sur les comportements anticoncurrentiels potentiels dans l’écosystème des virements électroniques au Canada et, si cela est jugé nécessaire, dans l’ensemble du secteur des paiements électroniques. |
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 143) est déposé. |