INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 6 novembre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bienvenue à la 129e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.
Comme toujours, je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire ancestral et non cédé des Algonquins Anishinabeg, et à leur exprimer notre gratitude de pouvoir accomplir l'important travail du Comité sur les terres qu'ils gèrent depuis des temps immémoriaux.
Avant de commencer, je tiens à remercier les députés de s'être réunis ce soir à un moment inhabituel pour nous. Je tiens également à mentionner que demain matin, à 10 heures, nous rendrons hommage à l'honorable Murray Sinclair. Nous allons mettre fin à la réunion du Comité un peu plus tôt demain matin afin que les membres aient la possibilité d'y participer.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 juin 2024, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.
Pour nous aider dans notre étude article par article du projet de loi C‑61, j'aimerais de nouveau souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Du ministère des Services aux Autochtones, nous accueillons Nelson Barbosa, directeur général, Direction générale des infrastructures communautaires; Rebecca Blake, directrice par intérim, Direction de la législation, de la mobilisation et de la réglementation; et Douglas Fairbairn, avocat-conseil, Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
Avant de commencer, je tiens à rappeler aux membres que les amendements sont confidentiels et que les sous-amendements doivent être communiqués par voie électronique ou sur papier dans les deux langues officielles et envoyés au greffier pour être distribués.
Je vois que quelques sous-amendements ont déjà été distribués de cette façon. Vous devriez les avoir dans un courriel ou sous forme de copie papier également.
Nous avons terminé notre réunion de lundi sur l'article 4. Nous venions d'adopter l'amendement NDP‑9. Ce soir, nous allons commencer par l'amendement NDP‑10. Sur ce, nous pouvons commencer.
(Article 4)
Le président: Je donne la parole à quiconque voudrait proposer l'amendement NDP‑10.
Allez‑y, madame Idlout.
[La députée s'exprime en inuktitut et l’interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
Je m'excuse, mais j'ai oublié. Quel a été le vote sur l'amendement NDP‑9?
[La députée s'exprime en inuktitut et l’interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
J'ai une brève question, parce que je ne l'ai pas noté. Quel a été le résultat du vote sur l'amendement NDP‑9?
Merci de la question, madame Idlout.
L'amendement NDP‑9 a été adopté. Le Comité l'a adopté, et nous allons donc passer à l'amendement suivant, NDP‑10.
[La députée s'exprime en inuktitut et l’interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
L'amendement NDP‑10 a été présenté par l'Assemblée des Premières Nations pour qu'on reconnaisse les droits des Autochtones sur leurs territoires.
Merci beaucoup, madame Idlout.
Je vais donner la parole à ceux qui veulent intervenir.
Mme Atwin a levé la main.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie également tous les députés d'être ici ce soir. Je sais que la semaine est chargée et que nous avons des horaires chargés, mais il s'agit d'un projet de loi très important. Je suis reconnaissante à tous pour leurs efforts.
Pour ce qui est de l'amendement NDP‑10, nous sommes tout à fait d'accord pour que les lois des Premières Nations puissent être appliquées et acceptées dans les zones de protection. Je me demande simplement si cela ne confère pas des pouvoirs pratiques supplémentaires. Si cela permet d'atteindre l'objectif visé, je ne sais pas si cela ajoute quoi que ce soit au projet de loi. Je ne sais pas si je peux me tourner vers les experts de notre groupe de témoins pour qu'ils nous donnent un aperçu de l'effet de cet amendement.
Ce à quoi vous faites peut-être allusion, c'est que la section « Objet » décrit les principaux objectifs du projet de loi. À l'alinéa f), il est déjà question de la protection des sources d'eau et de la collaboration entre les provinces, les territoires, les Premières Nations et le Canada. C'est nécessaire dans ces zones de protection, car elles sont souvent situées à l'extérieur des terres des Premières Nations. C'est donc plutôt cette disposition qui s'applique à ce que l'on tente probablement d'accomplir grâce à cet amendement.
Merci.
Merci beaucoup, madame Atwin.
Excusez-moi, mais j'ai oublié de mentionner plus tôt que, comme l'amendement NDP‑10 a été proposé, l'amendement NDP‑11 ne peut pas l'être. Ils sont identiques. Je tenais simplement à le signaler aux membres du Comité.
Y a‑t‑il d'autres députés qui souhaitent intervenir?
Nous allons passer à M. Battiste, puis à M. Lemire.
Si je comprends bien, le but de cette section est de reconnaître les droits et de s'assurer que nos lois sont conformes à la DNUDPA et à la Constitution du Canada, et vous considérez que cet ajout du NPD n'est pas vraiment nécessaire parce que c'est déjà couvert à l'alinéa f). C'est bien cela?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Au départ, nous partagions la préoccupation de ma collègue. Cependant, pour la même raison que dans le cas de l'amendement NDP‑9, nous croyons que cela a un impact sur les mesures législatives des provinces et des territoires et que cela exige d'abord une entente bilatérale avec ces derniers.
Pour cette raison, nous voterons contre cet amendement.
Merci beaucoup, monsieur Lemire.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres collègues qui désirent intervenir?
Monsieur Melillo, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Rapidement, pour faire suite aux questions de Mme Atwin et de M. Battiste, non seulement cela semble être couvert à l'alinéa f), mais c'est aussi assez similaire à l'amendement NDP‑9, qui vient d'être adopté, sauf erreur de ma part. En ce qui concerne au moins les principes directeurs, l'ajout des zones de protection, ne serait‑il pas également couvert par l'amendement NDP‑9?
Merci beaucoup, monsieur Melillo.
À moins qu'il n'y ait d'autres interventions, nous pourrions peut-être passer au vote.
L'amendement NDP‑10 est‑il adopté? Il me semble que nous voulons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Comme je l'ai déjà dit, l'amendement NDP‑11 ne peut pas être proposé parce qu'il est identique.
Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ‑3.
[Français]
Je sais que M. Lemire a fait circuler un nouveau texte d'amendement et que les membres du comité l'ont reçu par courriel et sur papier. Ce sera le nouvel amendement si quelqu'un veut présenter cette motion.
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑3 a pour objectif de reconnaître de façon significative la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la mettre en œuvre; il reconnaît que le gouvernement a une certaine obligation de rendement et de reddition de comptes. On doit aussi observer des changements positifs au sein des différentes communautés autochtones.
Par ailleurs, selon le principe en vigueur du premier arrivé, premier servi, si notre amendement est adopté, l'amendement du NPD deviendra caduc. Nous estimons que le mot « reconnu » doit faire partie de l'amendement. C'est pourquoi nous vous présentons un nouvel amendement BQ‑3 qui intègre les mots « reconnu » et « mis en œuvre ».
Par conséquent, la ligne se lirait comme suit: « laquelle doit être reconnue et mise en œuvre de façon significative ». Vous pouvez le voir dans la nouvelle version l'amendement BQ‑3.
Merci beaucoup, monsieur Lemire.
Des députés souhaitent-ils intervenir?
Monsieur Shields, nous vous écoutons.
[Traduction]
Je pense qu'il y a eu un peu de confusion entre ce que vous avez dit et ce que j'ai entendu. Ce qui est proposé à propos de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est bien « laquelle doit être mise en oeuvre de façon significative »?
[Français]
[Français]
C'est une bonne question.
Effectivement, je peux peut-être demander aux experts quel est le sens de « de façon significative ».
Il y a aussi l'aspect politique de la chose. Comme je le disais, il faut envoyer le message que des changements positifs à l'endroit des Premières Nations doivent être faits. C'est pour cette raison que nous suggérions la mention « de façon significative », mais, s'il y a une autre interprétation, je suis prêt à l'intégrer, évidemment.
[Traduction]
Oui. La première partie de cette clause parle d'assurer que « les lois concernant les services relatifs à l'eau fournis sur les terres des Premières Nations, de même que les politiques et les pratiques » soient mises en oeuvre.
Les mots « reconnue de façon significative » font référence à ces lois et politiques, de sorte que « significative » dans ce cas signifie que le gouvernement doit essentiellement prendre des mesures pour s'assurer que ces lois sont respectées, et ce, dans l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Tel est, je pense, le contexte du mot « significative ».
[Français]
Merci, monsieur Lemire.
[Traduction]
Monsieur Shields, je vois que vous avez levé la main également.
À ce sujet, c'est très différent de ce que vous venez de dire, monsieur Fairbairn. Vous avez employé le mot « doit », mais il ne figure pas ici. On y dit « de façon significative ». Vous avez une connotation très différente du mot « significative » lorsque vous utilisez le mot « doit ».
Si je vous ai bien compris, l'amendement dit « doit être mise en oeuvre », mais aussi « de façon significative », ce qui...
Dans l'amendement, la copie que j'ai dit « laquelle doit être reconnue de façon significative ». Est‑ce l'amendement en question?
C'est le mot « doit ». Le mot « doit » signifie que vous devez le faire, mais comment définit‑on « de façon significative »?
Si vous laissiez simplement de côté les mots « de façon significative » et disiez que nous devons le faire — la mettre en œuvre —, je pense que ce serait très clair. Mais lorsque vous ajoutez ce qualificatif, vous rendez l'amendement plus flou en ajoutant les mots « de façon significative ».
Si vous devez mettre en œuvre la déclaration, mettez‑la en œuvre. Le mot « doit » signifie que vous devez le faire. Lorsque vous ajoutez les mots « de façon significative », vous brouillez les cartes.
Je pense que c'est pour insister un peu plus. Je suis d'accord pour dire que « doit être reconnue » serait suffisant, mais je pense que l'idée d'ajouter « de façon significative » est de mettre l'accent sur la reconnaissance.
Oui, alors qu'est‑ce que « de façon significative » vient faire là? Cela ne veut rien dire sur le plan juridique.
Sur le plan juridique, oui, vous pourriez simplement dire « doit être reconnue », et ce serait suffisant.
J'essaie simplement de faire en sorte que ce soit le plus clair possible. En ajoutant des adjectifs, on rend les choses plus floues.
Merci beaucoup, monsieur Shields.
Quelqu'un d'autre veut‑il intervenir avant que nous ne passions au vote?
Allez‑y, monsieur Melillo.
Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais poursuivre dans la même veine que mon collègue.
Je suppose qu'en incluant cet amendement indiquant que la déclaration doit être reconnue et mise en œuvre « de façon significative », la question qui se pose est la suivante: cela apporte‑t‑il un changement concret au projet de loi? La DNUDPA est déjà mentionnée dans le projet de loi. C'est déjà la loi au Canada.
Encore une fois, est‑ce davantage un principe que nous pouvons appuyer, ou est‑ce que cela fait une différence tangible dans ce projet de loi?
Dans la première partie, on parle d'assurer « que les lois concernant les services relatifs à l'eau » soient mises en œuvre. Je dirais que vous n'avez pas besoin de cette phrase supplémentaire pour donner un sens à ce que l'article dit déjà. Elle ajoute de l'insistance, je suppose, mais elle ne modifie pas la signification réelle, sur le plan juridique.
J'ai une petite question technique.
Je sais que lorsqu'on veut soumettre des sous-amendements, il faut que ce soit par écrit, surtout si on ajoute des nouveaux mots. Cette condition s'applique‑t‑elle également si on veut supprimer des mots?
C'est une bonne question, madame Idlout.
Idéalement, ce serait quand même distribué, parce qu'il ne s'agit pas seulement de ce que le texte pourrait être en anglais. Il s'agit aussi de la traduction en français. Pour éviter tout risque, ce serait l'idéal. Si tous les membres du Comité sont d'accord, ce n'est pas nécessaire. Cependant, nous évitons certains risques potentiels si nous commençons par faire circuler le texte par écrit.
Merci, madame Idlout. À moins que d'autres collègues ne veuillent intervenir, passons au vote.
L'amendement BQ‑3 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[La députée s'exprime en inuktitut et l’interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci, monsieur le président.
L'amendement NDP‑12 a été demandé par l'Assemblée des Premières Nations. Nous en avons déjà discuté.
Je propose cet amendement.
Merci, madame Idlout.
L'amendement NDP‑12 est proposé. Nous avons une liste d'intervenants.
Madame Atwin, vous êtes la première.
Merci, monsieur le président.
Nous constatons qu'il s'agit simplement de répéter quelque chose que nous avons déjà établi, et c'est donc plutôt redondant.
Je ne l'appuierai pas, uniquement parce que c'est déjà dans le projet de loi.
Merci, madame Atwin.
Y a‑t‑il d'autres collègues qui aimeraient intervenir maintenant?
Monsieur Melillo, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je suis simplement d'accord avec tout ce que Mme Atwin a dit. C'est très semblable à d'autres amendements qui ont été adoptés.
Pour ce qui est de l'article 4... La dernière fois, je crois que M. Schmale a posé une question au sujet d'une définition de « source d'eau ». Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de définition de « source d'eau » dans le projet de loi C‑61.
Ma question s'adresse aux témoins. J'aimerais savoir si une définition de « source d'eau » est utilisée dans d'autres mesures gouvernementales, ou dans une loi du gouvernement. Si vous n'avez pas cela en tête, j'aimerais que vous reveniez à nous sur ce point, car je pense qu'il est important de le préciser.
Merci, monsieur Melillo.
S'il n'y a pas d'autres interventions, passons au vote.
L'amendement NDP‑12 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain amendement est le NDP‑13.
Je vais donner la parole à qui proposera l'amendement NDP‑13.
Madame Idlout, vous avez la parole.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
Je ne savais pas trop comment le dire. Merci, monsieur Lemire, de m'avoir aidée.
Le conseil tribal de File Hills Qu'Appelle a fait cette demande. Il s'agit de préciser que le gouvernement du Canada doit collaborer.
Merci, madame Idlout. L'amendement NDP‑13 a été proposé.
Y a‑t‑il des collègues qui aimeraient intervenir au sujet de l'amendement NDP‑13?
Monsieur Lemire.
[Français]
Nous voterons contre l'amendement NDP‑13, parce que nous jugeons qu'il aurait un impact sur les mesures législatives des provinces et des territoires et que ce qui est mentionné n'est pas de compétence fédérale.
Merci beaucoup, monsieur Lemire.
[Traduction]
Y a‑t‑il d'autres collègues qui aimeraient intervenir?
Dans ce cas, nous pouvons passer au vote.
L'amendement NDP‑13 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑14.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
Je propose l'amendement NDP‑14.
Le conseil tribal de File Hills Qu'Appelle en fait également la demande. Je les remercie de l'appuyer.
J'essaie de faire en sorte que... Un ancien député, Romeo Saganash, m'a aidée à préparer ce document et à le rendre plus compréhensible. Je l'en remercie. Il m'a aidée. Je tenais à le dire.
Cela concerne notre eau douce.
Merci, monsieur le président.
Nous avons accepté l'amendement précédent parce qu'il vise à assurer la collaboration. Il incombe donc au gouvernement fédéral d'agir.
Je pense toutefois que l'amendement NDP‑14 outrepasse les limites des compétences et ouvre la porte à des contestations constitutionnelles. Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Par conséquent, nous n'accepterons pas celui‑ci.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse aux fonctionnaires.
Si des pourparlers échouaient ou si on se trouvait dans une impasse, quels mécanismes du projet de loi C‑61 pourraient résoudre cette impasse?
Doit-on passer par des tribunaux, par un processus de médiation ou tout simplement ne rien faire?
[Traduction]
Merci pour la question.
Elle ne se rapporte pas à cet amendement. Je pense que c'est plus large. Nous allons passer à certains articles concernant les zones de protection. Essentiellement, y a‑t‑il une collaboration volontaire entre les provinces, les territoires et les gouvernements des Premières Nations pour harmoniser ces lois? Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme contraignant pour amener les parties à négocier, ou pour créer des mécanismes exécutoires permettant de superposer des lois, si les partenaires ne sont pas consentants.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis également enclin à voter contre. Compte tenu de ce qui a déjà été dit, je pense que cela pourrait avoir de nombreuses répercussions sur les compétences provinciales, et peut-être même au‑delà. Le mot « interrégionale » m'inquiète. Je pense à ma situation géographique. Les gens savent que je viens de Kenora. Je suis juste au‑dessus du lac des Bois, qui est un plan d'eau international. C'est une région partagée entre l'Ontario, le Manitoba et le Minnesota. Je pense qu'il pourrait y avoir un certain nombre de préoccupations, même d'un point de vue international, si cela devait aller de l'avant.
Je ne sais pas si les fonctionnaires ont des commentaires à ce sujet, mais je voulais soulever cette préoccupation.
Oui, je comprends vos inquiétudes.
Dans le cadre du Parlement fédéral, un projet de loi ne peut s'appliquer qu'au Canada — au cas où cela vous rassurerait. La coopération qui existe déjà autour du lac, près de l'endroit où vous vivez, demeurerait toujours en place. Il n'y aurait aucune incidence à cet égard.
Absolument. Je ne voulais pas insinuer cela. Je n'ai peut-être pas été clair. Cela ne s'imposerait pas sur les eaux américaines ou ce genre de chose, mais je pense que le fait qu'il s'agisse d'un plan d'eau commun utilisé comme source d'eau, comme source de loisirs et un certain nombre de... Je pense que cela pourrait causer certains soucis.
Je vous remercie de cette réponse. Merci.
Merci beaucoup, monsieur Melillo.
C'est maintenant au tour de M. Zimmer. Ensuite, ce sera au tour de Mme Idlout.
Je suis d'accord avec mon collègue, M. Melillo.
Je viens de la Colombie-Britannique. Nous avons le réseau du fleuve Columbia. Il y a la rivière de la Paix dans ma circonscription, qui touche les Territoires du Nord-Ouest et au‑delà. Encore une fois, le fleuve Columbia touche la Colombie-Britannique et les États-Unis. Tout ce que nous ferons aura un effet sur d'autres administrations. À mon avis, les répercussions possibles de cette mesure — même si vous dites qu'elle est limitée par sa portée — pourraient tout de même avoir un effet considérable sur l'eau dans ces administrations, purement et simplement.
Cette disposition me préoccupe.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
J'aimerais poser la question suivante à notre témoin expert: pouvez-vous nous donner une idée de ce qui se passerait si l'amendement NDP‑14 était adopté?
Merci de la question.
Dans sa forme actuelle — s'il était enchâssé dans la loi —, mon interprétation serait que, dans le cas où une entente entre une Première Nation et une province ou un territoire ne pourrait pas être confirmée, les lois des Premières Nations s'appliqueraient aux terres qui ne sont pas visées par le paragraphe 91(24). Elles s'appliqueraient aux terres hors réserve.
C'est mon interprétation, si cela entre en vigueur.
Merci, madame Idlout.
Je ne vois pas d'autres interventions ni de mains levées. Nous pouvons mettre aux voix l'amendement NDP‑14.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 5)
Le président: Nous faisons de bons progrès, chers collègues. Nous avons l'amendement BQ‑4, qui a été retiré. Nous allons passer à l'amendement G‑2.
Je vais donner la parole à Mme Atwin pour qu'elle propose l'amendement G‑2.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C‑61, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 8, de ce qui suit:
(3) Toute prise de décision sous le régime de la présente loi est guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment le principe mentionné dans la Déclaration du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Il s'agit d'enchâsser davantage notre engagement à l'égard de la DNUDPA et de la mettre en œuvre. Cela souligne l'importance du codéveloppement décrit dans la DNUDPA. Plus précisément, les mots « consultation et coopération » sont très importants pour la clarté. Le projet de loi contient également des définitions supplémentaires et un élément de clarté. De plus, c'est conforme à ce qui se fait dans ma province, le Nouveau-Brunswick, où nous avons une clause de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
C'est un amendement très important que je voudrais proposer.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Sur le principe, je suis d'accord. Je proposerai quand même un sous-amendement à l'amendement G‑2. Vous en avez déjà reçu le libellé.
J'aurais une question à poser aux fonctionnaires. S'agit-il d'un engagement à respecter, conformément aux articles 10 et aux paragraphes 29(2) et 32(2) de la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones? Ce sont des articles qui exigent le consentement explicite des peuples autochtones avant l'approbation de projets ayant une incidence sur leurs terres.
[Traduction]
Malheureusement, je n'ai pas cette proposition sous les yeux.
Pour ce qui est du contexte, la section des principes vise à guider la prise de décisions de toutes les parties pour la mise en oeuvre du projet de loi. Vous pouvez considérer qu'elle harmonise la DNUDPA avec les décisions fédérales et les décisions des Premières Nations. Elle porte sur la collaboration entre toutes les parties, notamment les provinces et les territoires — une collaboration guidée par tous les articles de la déclaration. Encore une fois, il s'agit de guider la prise de décisions, mais toutes les décisions ne doivent pas nécessairement cocher toutes ces cases avant qu'elles ne soient prises.
[Français]
Cela n'exige donc pas le consentement explicite des peuples autochtones avant l'approbation de projets ayant une incidence sur leurs terres. Dans le projet de loi, on ne s'assure donc pas que les Premières Nations ont donné leur consentement explicite avant l'approbation d'un projet.
[Traduction]
[Français]
Dans ce cas, monsieur le président, je propose un sous-amendement à l'amendement G‑2. Vous avez reçu le libellé imprimé. Le sous-amendement vise à intégrer l'article 10, le paragraphe 29(2) et le paragraphe 32(2) de la Déclaration des Nations unies à l'amendement G‑2.
Le sous-amendement ajouterait du texte après le mot « cause ». Comme je l'ai dit, on ajouterait également l'article 10, le paragraphe 2 de l'article 29 et le paragraphe 2 de l'article 32 de la Déclaration.
Je peux fournir des explications, si vous le voulez.
Il y a plusieurs éléments. On veut protéger les Premières Nations en ce qui concerne le déplacement des populations et l'entreposage de déchets dangereux, particulièrement sur des terres ancestrales. Ce genre de situation exige le consentement explicite des peuples concernés. Cela m'apparaît fondamental.
L’article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones enjoint également aux États de consulter les peuples autochtones en vue d’obtenir leur consentement lors de l’adoption de mesures législatives ou de politiques pouvant affecter le libre exercice de leurs droits. C'est cependant l'article 32 qui retient l'attention puisqu'il fait explicitement référence à l'économie des ressources naturelles.
En effet, le paragraphe 32(2) affirme ceci:
Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d'obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause avant l'approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l'utilisation ou l'exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.
On veut le consentement préalable des Premières Nations avant l'adoption de tout projet, conformément aux articles mentionnés dans la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones et à leur portée.
Merci beaucoup, monsieur Lemire.
[Traduction]
J'ai une liste d'intervenants.
J'ai d'abord M. Schmale, puis M. Shields et M. Melillo.
Merci, monsieur le président.
Merci encore à nos témoins.
Je remercie le Bloc de son sous-amendement.
Dans le cadre de ce projet de loi ou de toute autre mesure législative du gouvernement, avons-nous défini ce qu'est un « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause »?
Nous ajoutons cet élément très important, mais nous n'avons pas défini « source d'eau », « zone de protection » ou « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Nous irons de l'avant avec ce projet de loi, s'il est adopté.
Je vais répéter ma question de lundi. Quels sont les risques auxquels nous nous exposons?
Merci de la question.
Selon notre conversation de lundi, il y a des limites et des risques lorsque nous enchâssons des choses dans la loi. Lundi, nous avons parlé des limites et des risques associés à la définition de « zone de protection ». Il pourrait en être de même pour « source d'eau » et « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
Pour moi, personnellement, l'équilibre est entre la force du langage dans la loi et la rigidité de cette loi. Il est parfois difficile d'y remédier.
Je me souviens de toute cette discussion lorsque nous débattions de la déclaration des Nations unies au Comité. L'un des problèmes que nous avions, du côté de l'opposition, concernait la définition d'un « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » et ce que cela signifiait réellement. Je me souviens d'avoir dit — comme beaucoup de mes collègues — que si nous ne faisons pas ce travail et que nous ne commençons pas à définir certains des principaux éléments de la loi, nous allons nous retrouver en difficulté à un moment donné et peut-être devant les tribunaux.
Bien sûr, le projet de loi C‑53 a été présenté. Encore une fois, personne n'avait défini un « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Oui, cela nous a posé beaucoup de problèmes — probablement pour la majorité des députés, ceux qui siègent à ce comité et d'autres à la Chambre qui n'en font pas partie. Personne n'a donné de directives, par voie législative, quant aux personnes qui devaient être consultées. Des Premières Nations ont dit qu'elles voulaient être consultées et des Métis ont dit: « Non, il n'est pas nécessaire de les consulter, parce que cela porte sur notre propre autonomie gouvernementale et ne concerne personne d'autre. » Nous n'avions pas cette définition, ce qui nous a menés sur une pente très glissante.
Cela dit, nous parlons de la question très importante de l'eau potable, mais nous sommes encore un peu vagues en ce qui concerne trois éléments très importants. Je pense que le Comité devrait faire son travail et réfléchir à ce que cela signifie réellement, en ajoutant peut-être une définition, du mieux que nous le pouvons, à ce projet de loi, afin que tout le monde sache de quoi nous parlons lorsqu'il sera adopté. Autrement, vous ne serez pas en mesure d'offrir une certitude aux Premières Nations qui attendent de l'eau propre. Vous ne serez pas en mesure d'offrir une certitude à l'industrie qui pourrait vouloir ou non démarrer une entreprise.
Cela m'inquiète beaucoup. J'aimerais que les membres du Comité me disent que nous finirons par y arriver avant de terminer l'étude article par article.
Évidemment, cela ne s'adresse pas aux fonctionnaires. Ma question s'adresse au groupe autour de la table.
Je regarde dans votre direction simplement parce que vous êtes juste devant moi.
Monsieur le président, j'ai une petite question pour les fonctionnaires...
Je ne comprends pas très bien le raisonnement de M. Schmale. Je comprends ce qu'il nous dit. Toutefois, le Parlement du Canada a déjà adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui comprend l'expression « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Alors même s'il n'y a pas de définition de ce terme — qui, comme vous l'avez dit il y a quelques instants, se trouve dans une loi déjà adoptée par le Parlement — je ne vois pas très bien en quoi cela changerait les choses.
Autrement dit, nous avons déjà adopté une loi qui ne définit pas cette expression, mais qui est guidée par ce principe. En quoi l'absence d'une définition changerait-elle les choses, puisque cette mesure législative a déjà été adoptée par le Parlement? Je voudrais vraiment qu'on nous explique bien cela.
Merci.
Je vous remercie pour cette question. Je pense que vous y avez répondu en partie en la posant.
À mon avis, la Loi sur la Déclaration de l'ONU et la Déclaration même ont été adoptées et reconnues. Elles font référence à une série de dispositions, notamment le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Abstraction faite des définitions, pour revenir à la motion, on ferait essentiellement référence à des dispositions qui sont déjà enchâssées dans la loi canadienne.
Merci, monsieur le président.
Je reviens sur ce que disait M. Schmale.
Cette expression a été promulguée avec la loi. En l'insérant dans ce projet de loi, nous l'activerions, il me semble. Si elle est activée et que nous n'avons pas de définition, les tribunaux en seront saisis. Nous pouvons lui donner une certaine orientation, ou nous pouvons laisser les tribunaux s'en charger. Ce projet de loi active vraiment ce principe particulier. Il a déjà été adopté avec la loi, mais ce projet de loi l'activera.
Voilà donc, il me semble, en quoi cela changerait les choses. Ce serait la différence entre une loi de principe et une loi juridique qui l'activerait. En laissant les choses ainsi, nous créerons des difficultés.
Nous déciderons peut-être de laisser les choses ainsi, mais comprenons bien que quelqu'un d'autre devra produire une définition.
Merci, monsieur Melillo.
Je vais revenir très rapidement à l'observation de M. Shields, et je vais m'adresser aux représentants du ministère de la Justice.
Est‑ce que le libellé qui précède cette expression est important? Je fais référence à l'expression « guidée par ».
Pouvez-vous nous expliquer, sur le plan juridique, si le fait que le libellé soit précédé de l'expression « guidée par » atténuerait certaines des préoccupations soulevées par mes collègues?
Oui, je le pense bien. La prise de décisions est guidée par le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ainsi que par les articles 10 et 32.
Je dirais que...
Autrement dit — je vais essayer de résumer les deux derniers points —, nous parlons maintenant de nous laisser guider par l'esprit d'une définition qui ne figurera peut-être pas dans ce projet de loi et dans une loi qui a déjà été adoptée. Quoi qu'il en soit, nous parlons d'être guidés par l'esprit d'un concept qui est défini dans une mesure législative qui a déjà force de loi.
Il me semble qu'à votre avis — je ne veux cependant pas déformer vos propos —, cela pourrait légitimement — et je comprends le raisonnement de mes collègues — atténuer les préoccupations liées à l'absence d'une définition. Vous ai‑je bien compris?
Oui, c'est exact.
La Loi sur la Déclaration de l'ONU a essentiellement indiqué que le Canada adhérerait à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et cette disposition confirme cela.
J'ai des observations semblables à celles de mon collègue, M. Schmale.
Voici essentiellement ce que vous faites. Nous savons tous que l'on aurait réellement pu fournir de l'eau hier. On aurait pu le faire en 2021 comme promis. Le fait d'inclure ce genre de libellé dans un projet de loi comme celui‑ci cause un risque. Au lieu d'avoir une piste libre pour l'approvisionnement en eau, cela finira éventuellement devant les tribunaux. Je ne devrais pas dire éventuellement. Je devrais dire que cela se retrouvera vraiment devant les tribunaux, parce que certaines provinces s'inquiètent déjà du fait que les dispositions de ce projet de loi ne protègent pas les sources d'eau. Un nombre incalculable de représentants de Premières Nations ont souligné cela dans leurs témoignages devant le Comité.
Au lieu de simplement ouvrir une capacité illimitée d'acheminement de l'eau aux Premières Nations, vous renvoyez cet approvisionnement devant les tribunaux. Il faut que le public qui nous regarde en ce moment comprenne les risques que vous produisez en incluant ces dispositions dans le projet de loi.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je m'excuse d'avoir causé tant de confusion en levant la main et en la rabaissant si souvent, mais je vous remercie de m'avoir redonné la parole.
Je suis très heureux que nous tenions cette discussion. Elle est importante.
Je suis d'accord avec une grande partie de ce que M. Carr a dit, notamment quand il souligne que la Déclaration de l'ONU a été adoptée. Elle a force de loi. Je ne crois pas que notre débat aura une incidence tangible ou modifiera le projet de loi.
Cependant, maintenant que nous en discutons, j'ai des questions importantes à poser. D'autres amendements mentionnent le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Je me demande si sans cet amendement, cette disposition qui mentionne déjà ce principe garantirait que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s'applique à tous les aspects de ce projet de loi.
Je vais commencer par cette question.
Non. C'est un principe directeur pour la prise de décisions. Il n'est pas requis pour faire progresser la prise de décisions.
D'accord. Ce n'est qu'un principe directeur. Il y a d'autres amendements qui visent à l'inclure explicitement dans d'autres aspects du projet de loi. Il faudrait cependant que ces amendements soient adoptés pour y être inclus.
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre question, mais je vais essayer d'y répondre. Essentiellement, ce principe directeur veut que toutes les décisions tiennent compte du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cela ne veut pas dire qu'il faut obtenir ce consentement pour pouvoir prendre une décision.
Comme la Déclaration de l'ONU a déjà été adoptée à la Chambre des communes — la Déclaration requiert déjà un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause —, je me demande s'il existe déjà des exemples d'application de ce principe dans la mise en œuvre de la Déclaration dont le gouvernement pourrait s'inspirer.
Je vous en serais reconnaissant. J'en prends bonne note.
Je vais poser une autre question.
De nouveau, puisque la Déclaration de l'ONU a déjà été adoptée, y a‑t‑il des mesures précises... Quel mécanisme de reddition de comptes le gouvernement a‑t‑il prévu pour assurer le respect de ce principe?
Je vais demander à mon collègue du ministère de la Justice de répondre aussi à cette question. Il y a cependant le Rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la loi qui est l'une des principales mesures de reddition de comptes.
Soulignons également le travail du Comité. Selon l'article 5 de la Loi sur la Déclaration de l'ONU, « Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration ». Cela fait partie des travaux que votre comité poursuit aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
Je vais simplement répéter ce que M. Carr a dit. Nous savons que la Déclaration de l'ONU a force de loi, mais — et je veux que cela soit consigné au compte rendu — nous n'avons pas de définition de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Est‑ce exact?
Très bien.
Cela nous ramène à ce que j'ai dit tout à l'heure quand nous parlions du problème que cet important projet de loi allait causer. Nous avons accepté les principes. Nous étions d'accord avec la vision. Nous étions d'accord avec tout ce qui se trouvait dans cette déclaration de l'ONU et dans la loi sur sa mise en œuvre.
Le problème portait sur la définition, ou plutôt sur l'absence de définition, de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Nous savions que cela poserait un problème — peut-être pas tout de suite, mais éventuellement, dans plusieurs années. Puis bien sûr, comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi C‑53 a été déposé. Comme ce principe n'avait pas été défini — nos témoins nous l'avaient souligné à plusieurs reprises —, personne ne savait vraiment ce qui se passait.
Je suis d'accord avec M. Zimmer. Nous pourrions nous retrouver devant les tribunaux à un moment donné parce qu'un tas de termes importants ne sont pas définis, et notamment l'expression « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
Revenons encore une fois au projet de loi C‑53. Des groupes menacent d'intenter des poursuites contre le projet de loi C‑53. Je sais que tout cela est en suspens en ce moment, mais certains groupes menacent d'intenter des poursuites judiciaires. Pourquoi? Parce qu'on n'a pas défini ce principe quand il le fallait. Nous n'avons pas fait notre travail. Évidemment, les autres partis ont précipité l'adoption de ce projet de loi. Personne ne voulait consacrer le temps nécessaire pour faire les choses correctement.
Je le répète, certaines définitions nous causent de gros problèmes. J'aimerais que l'on me dise — ou que quelqu'un dans la salle me donne un signe — que nous élaborerons une définition à un moment donné pour que l'on sache exactement de quoi nous parlons. Nous ne voulons pas un document ambitieux qui ne définisse pas vraiment les zones de protection des sources d'eau ou ce qu'est une zone de protection ou ce qu'est une source d'eau. Si nous n'exécutons pas adéquatement notre travail maintenant, ce projet de loi fera cruellement défaut — cruellement défaut.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je vais vous rappeler rapidement qu'au site Web du ministère de la Justice, il y a un document d'information public sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui donne les explications suivantes:
Plus précisément, le [consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause] décrit les processus qui sont exempts de toute manipulation ou coercition, éclairés par des renseignements adéquats et opportuns, et qui ont lieu suffisamment avant une décision pour que les droits et les intérêts des Autochtones puissent être intégrés ou abordés efficacement dans le cadre du processus décisionnel, tout cela dans le but ultime d’obtenir le consentement des peuples autochtones touchés.
Il semble que le ministère de la Justice propose une définition que nous pourrions examiner.
Je vais probablement revenir à cela quand nous examinerons d'autres amendements qui ont un libellé semblable, mais je trouve cette précision utile. Nos experts nous ont dit qu'il s'agit simplement d'un principe directeur et que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est adoptée, alors je ne pense pas qu'il y ait un problème.
[La députée s'exprime en inuktitut.]
Tout d'abord, je vous dirai que je ne me souviens pas de ce que contenait le projet de loi C‑53. Je me souviens juste que le projet de loi C‑53 n'a pas pu être adopté à cause de différents facteurs liés au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. À mon avis, cela ne semble pas diminuer sa force.
J'appuie les amendements du G‑2 et ce qui est proposé. J'appuie les deux parce que, même s'ils ne sont pas clairement définis, ils ne créeront pas d'obstacles. Nous essayons ici de planifier l'avenir. Je ne sais pas si les tribunaux devront définir cela, mais même si cette question est portée devant les tribunaux, je ne pense pas qu'elle constituera un obstacle.
J'appuierai cet amendement quand nous le mettrons aux voix.
Merci.
Merci, monsieur le président.
En posant cette question, je m'adresse plus aux avocats qu'aux responsables de la politique ou du ministère. J'espère cependant par votre entremise, Monsieur le président, que les fonctionnaires communiqueront avec leur ministère pour obtenir cette information ou que les députés d'en face enverront un message texte à leur ministère pour obtenir cette information. Elle nous serait utile.
Pour les témoins, la réponse à cette question produira d'énormes avantages. Il s'agit de l'évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations qui a été réalisée en 2011. Mettons la mémoire de certaines personnes à l'épreuve.
Seulement 54 % des réseaux d'aqueduc des communautés des Premières Nations étaient gérés par des principaux exploitants entièrement certifiés, et 81 % étaient gérés par des opérateurs remplaçants. Le rapport ajoute ce qui suit:
La possibilité de former et de retenir des opérateurs détenant une certification adéquate est essentielle au bon fonctionnement d'un système d'aqueduc ou d'égout. Les opérateurs certifiés sont plus à même d'exploiter les installations conformément aux lignes directrices et à la législation applicables. L'absence d'un opérateur certifié peut avoir des répercussions sur la surveillance, la production de rapports et la tenue des registres, et contribuer ainsi à l'augmentation du niveau de risque associé à ces facteurs.
Les résultats de cette évaluation ont aussi indiqué que plus la communauté était éloignée, plus le pourcentage d'exploitants certifiés était faible.
Ces chiffres ont-ils changé? Évidemment que je ne m'attends pas à ce que vous le sachiez, mais peut-être que quelqu'un pourrait envoyer un message texte au ministère — pas tout de suite et probablement pas demain matin. Nous nous réunissons tôt, alors que vous ne serez probablement pas... mais j'aimerais bien le savoir à un moment donné, car cela fait surgir dans mon esprit une foule de nouvelles questions. Je pose cette question maintenant parce qu'elle est gravée dans mon esprit et parce que cette réponse pourrait s'avérer essentielle quand nous examinerons d'autres amendements.
Merci.
C'était certainement une vérification ponctuelle complète des systèmes et des exploitants. Je pense que votre question porte sur l'écart à la hausse. Je n'ai pas de statistiques comparatives, mais je peux dire deux ou trois choses.
Il y a eu un investissement important au chapitre des exploitants depuis 2011. L'exploitation et l'entretien ont connu une augmentation de 400 %. Corrigez-moi si je me trompe, mais il y a eu une hausse importante des activités d'exploitation et d'entretien, y compris des examens des salaires des exploitants, afin d'appuyer leur recrutement et leur maintien en poste dans les réserves. Une série de mesures de formation et de soutien ont été prises pour les exploitants tiers, comme le Programme de formation itinérante, qui a été considérablement élargi depuis 2011.
Même si l'évaluation de Neegan Burnside a représenté une excellente vérification ponctuelle, je pense que la question est de savoir quelle a été la différence. Je crois qu'on a beaucoup investi dans les exploitants des Premières Nations, ces héros de l'ombre qui appuient l'exploitation et les systèmes d'entretien dans toutes les collectivités des Premières Nations.
Merci. Ce sont de très bonnes données institutionnelles. J'apprécie ces statistiques. Elles nous seront utiles un peu plus tard.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Schmale.
Je suppose que nous avons marqué des points ici. Je pense que nous pourrons recevoir une étoile si nous adoptons le sous-amendement.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Je ne vois pas d'autres interventions.
Le sous-amendement est‑il adopté?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Pouvez-vous suspendre la séance un instant avant que nous passions au vote? Ce serait pour une seconde.
Nous passons maintenant à l'amendement G‑2, qui a fait l'objet d'un sous-amendement. C'est là où nous en sommes.
Quelqu'un veut‑il dire quelque chose avant que nous passions au vote?
Excellent. Merci.
Monsieur Schmale...?
Il ne semble pas y avoir personne d'autre qui veuille ajouter quoi que ce soit pour l'instant, alors mettons l'amendement G‑2 modifié aux voix.
(L'amendement modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 6)
Le président: Chers collègues, le premier amendement que nous avons pour l'article 6 est le NDP‑15.
Pour votre gouverne, si l'amendement est proposé, alors...
D'accord. Je n'ai rien dit. L'amendement NDP‑15 a été retiré.
Nous passons maintenant à l'amendement G‑3.
Madame Atwin, vous avez la parole. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C‑61, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 8, de ce qui suit:
b) l'eau et les sources d'eau dans une zone de protection, si le corps dirigeant d'une première nation, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province ou du territoire où se situe cette zone de protection ont convenu d'une approche pour coordonner
Cet amendement clarifie la définition des zones de protection en supprimant le terme « adjacente ». Cela fait suite à ce que nous ont dit de nombreux témoins. Il s'agit également de préciser qui participe à la détermination des paramètres d'une zone de protection. À mesure que nous avancerons, vous verrez que le but est de permettre aux communautés autochtones d'avoir ce contrôle. On veut ainsi répondre aux demandes des Premières Nations et des juristes.
Merci beaucoup, madame Atwin.
Y a‑t‑il des collègues qui veulent intervenir avant que nous passions au vote?
Monsieur Melillo. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Puis‑je demander aux fonctionnaires quel effet aurait la suppression du terme « adjacente »? Je sais que c'est une question qui a été soulevée par des témoins, comme il a été mentionné, mais je pense qu'il y a des préoccupations à ce sujet.
Je vais peut-être vous laisser répondre avant d'aller plus loin. Que signifierait l'élimination du terme « adjacente »?
Merci de la question.
La zone de protection est définie par les partenaires. Les lois sont définies par les partenaires, et la zone est créée par les partenaires, alors le terme « adjacente » découle de cet effort de collaboration.
Lorsque la zone de protection est définie — et nous savons que nous ne pouvons pas le faire à ce stade‑ci parce qu'il faut qu'un processus de collaboration ait lieu —, c'est ce que je suppose d'un point de vue pratique, je ne comprends pas pourquoi il faudrait supprimer le terme « adjacente ».
Je ne veux pas mettre Mme Atwin sur la sellette, mais s'il y a des commentaires de certains témoins auxquels elle voudrait faire référence, je l'apprécierais. Nous parlons de zones de protection des sources d'eau, bien sûr, et je ne suis pas certain qu'il y a des cas où des nations consommeraient de l'eau qui ne proviendrait pas d'une zone adjacente à leurs terres. Je suis simplement curieux d'en savoir davantage sur l'aspect pratique de cela.
Merci pour la question supplémentaire.
Comme nous en avons discuté et comme de nombreuses personnes nous l'ont dit, les sources d'eau au pays couvrent de vastes étendues. Elles peuvent s'étendre sur toute une province, dans certains cas, comme le bassin hydrographique de l'Athabasca. C'est donc une question d'utilisation, de collaboration et de partenariat. Les ententes entre les parties définiraient cela. Il s'agit moins de la proximité géographique que de l'accord d'harmonisation des lois.
J'ai une autre question, si vous me le permettez, monsieur le président.
C'est le gouvernement qui a inclus le terme « adjacente , et il cherche maintenant à l'éliminer. Je me demande si vous pourriez nous dire pourquoi ce terme a été utilisé dans cet article au départ.
Non, pas précisément. Je pense qu'il a été utilisé dans le cadre des efforts visant à déposer un projet de loi fondé sur des années d'efforts de collaboration, et je suis heureux qu'il fasse partie du débat aujourd'hui.
Je comprends.
Je suppose qu'il y a des raisons pour lesquelles il a été inclus. Je ne sais pas s'il y a des députés ministériels qui peuvent m'aider à cet égard, mais il me semble étrange que le gouvernement l'ait inclus et qu'il veuille le supprimer maintenant.
Du fait de cette incertitude, je vais laisser cette question de côté pour l'instant et je vais céder le reste de mon temps de parole.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Pour revenir à ce que vous avez dit, en supprimant la définition, vous laissez entendre que le terme « adjacente »... Je pense que nous comprenons bien ce terme. On pourrait l'utiliser pour décrire la place qu'occupe mon collègue par rapport à la mienne, mais pas la vôtre. Vous suggérez que la définition change pour... Prenons le bassin de la rivière Saskatchewan, qui va de la Colombie-Britannique à la baie d'Hudson. Est‑il question d'une aussi grande superficie, lorsque le terme « adjacente » est enlevé? Est‑ce bien ce que vous dites?
Je vous remercie de la question.
À mon avis, il y aurait aussi une certaine difficulté à définir ce terme pour ce qui est de l'eau. L'eau se déverse dans diverses directions, y compris dans les grands plans d'eau, dont nous avons parlé, de même que dans les plans d'eau transfrontaliers, qui sont internationaux. À mon avis, ce qui est en cause, ce sont les efforts de collaboration, l'entente et l'entrée en vigueur, et non pas des relations géographiques ou géospatiales.
Je comprends ce que vous dites, mais je pense que nous comprenons ce que signifie « adjacente ». Selon vous, ce n'est pas clair, mais je pense que c'est très clair. Cependant, ce que vous dites, c'est que d'autres éléments l'emporteraient sur cela pendant la discussion, ce qui, selon vous, amoindrit la pertinence du terme et rend ce dernier secondaire. Je pense que c'est un risque.
Le fait de dire que, si nous supprimons « adjacente », l'autre partie n'est pas aussi importante, un autre élément ayant pris le pas à cause de ce que dit l'article, me préoccupe. Je comprends ce que signifie « adjacente », mais vous venez de dire que quelque chose d'autre aura préséance. Cela me préoccupe beaucoup.
Merci beaucoup, monsieur Shields.
Je ne vois pas d'autres mains levées, alors passons...
Monsieur Zimmer. Je vous en prie.
Nous avons entendu un député de l'Alberta. Je vais intervenir du point de vue de la Colombie-Britannique.
J'ai déjà parlé du bassin du fleuve Columbia, de même que de celui de la rivière de la Paix et de son lien avec les Territoires du Nord-Ouest et l'Arctique. En supprimant le terme « adjacente », dans le cadre d'un projet en particulier, on pourrait dire que la protection d'une source d'eau pourrait s'appliquer à la presque totalité d'une province, qui serait comprise dans ce qu'on appelle la zone de protection.
Je crains que les répercussions soient énormes. Vous avez dit que la définition est vague, mais que ses effets pourraient avoir une grande incidence sur la province. Je suis donc très préoccupé par cette disposition également.
Merci, monsieur Zimmer.
Sur ce, nous allons passer au vote. L'amendement G‑3 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
Le président: Cela nous amène à l'amendement NDP‑16. Je cède la parole à Mme Idlout.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci, monsieur le président.
L'amendement NDP‑16 m'a été remis par l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Il vise à renforcer l'article 6 et à clarifier les détails concernant la collaboration. Il s'agit de rendre les choses plus compréhensibles et plus claires. Par exemple, s'il y avait un désaccord, on ferait référence aux textes législatifs des Premières Nations.
Est‑ce logique?
Merci, madame Idlout.
L'amendement NDP‑16 a été proposé. Y a‑t‑il des interventions à ce sujet?
Je vois M. Melillo, puis M. Lemire. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Je suis simplement curieux de connaître la portée de cela. Il me semble qu'on impose ainsi une lourde responsabilité aux provinces, ce que nous, en tant que gouvernement fédéral, n'avons pas nécessairement le pouvoir de faire, à moins que je ne me trompe.
Je ne sais pas ce qu'il en est de la responsabilité, mais il est plus juste de dire que cela impose certainement une obligation.
C'est semblable au précédent dont nous avons parlé au sujet des obligations provinciales. Je ne me souviens plus lequel.
Merci, monsieur le président.
À première vue, nous allons voter contre l'amendement NDP‑16, mais j'aimerais quand même poser une question.
Le projet de loi C‑61 fait-il que les Premières Nations ne peuvent légiférer que sur les terres des Premières Nations?
[Traduction]
Les caractéristiques du projet de loi concernent la capacité législative des Premières Nations sur leurs terres. Les zones de protection sont une question de collaboration, mais l'objectif général concerne les textes législatifs sur les terres des Premières Nations.
[Français]
Quel serait l'impact de la modification proposée? Qu'est-ce que cet amendement permettrait de faire?
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
Dans le paragraphe 6(3), on peut lire: « sont tenus de conclure [...] un accord de coordination ». Cela crée une obligation au‑delà des terres des Premières Nations, ce qui ne figure pas actuellement dans l'avant-projet de loi.
[Français]
Le paragraphe 6(3) se lit comme suit: « À la demande du corps dirigeant d'une première nation, le ministre et le gouvernement de la province ou du territoire où se situe la zone de protection sont tenus de conclure ». Je m'interroge au sujet de la compétence. Le gouvernement fédéral est‑il en mesure de dire à une province, surtout au sujet d'une ressource, qu'elle doit conclure cet accord de coordination?
Je vous pose la question.
Merci, monsieur Zimmer.
Je ne vois pas d'autres mains levées. Passons au vote.
L'amendement NDP‑16 est‑il adopté? Il semble que l'amendement NDP‑16 soit rejeté.
Procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président: Sur ce, nous passons au nouvel article 6.1 et à l'amendement NDP‑17.
Madame Idlout, la parole est à vous. Je vous en prie.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
C'est la nation Nishnawbe Aski qui me l'a remis, en vue de préciser que la loi lie Sa Majesté le Roi et les provinces et devrait être appliquée par eux.
On peut s'interroger. Je veux que l'on en parle, parce que je comprends l'esprit de cet amendement. Il ne semble pas y avoir de volonté au sein du Comité de l'adopter tel quel.
Ne serait‑il pas plus simple de simplement supprimer le terme « province »?
Un député: [Inaudible]
M. Eric Melillo: Je sais. Je vous regarde, parce que vous êtes assis à côté de moi. J'aimerais savoir ce que les membres du Comité en pensent. Si l'on souhaite le rejeter, cela me convient également.
Je vais m'arrêter là. Merci.
[Français]
Je pense que les intentions sont quand même claires, mais je suis tout de même curieux. Peut-être est-ce une simple curiosité personnelle, mais je me demandais quelle responsabilité cela ajouterait à celles de Sa Majesté le Roi du chef du Canada s'il était cité ainsi dans le projet de loi.
[Traduction]
S'il s'agit de Sa Majesté du chef du Canada, c'est ce que cette loi est censée faire. Si c'est Sa Majesté du chef du Canada ou une province, cela poserait un dilemme de compétence.
[Français]
Merci.
On m'a beaucoup chahuté pendant mon intervention. Je veux m'assurer que tous les membres comprennent qu'il ne devrait pas y avoir plusieurs personnes qui parlent en même temps pendant les délibérations du Comité.
Merci, monsieur Melillo. Je ne suis pas certain qu'il s'agissait d'un rappel au Règlement, mais quoi qu'il en soit, passons au vote.
L'amendement NDP‑17 est-il adopté? Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 7 est adopté avec dissidence.)
(Article 8)
Le président: Cela nous amène, chers collègues, à l'article 8.
L'amendement suivant est BQ‑5. Je crois comprendre que le nouveau libellé de l'amendement BQ‑5 a été distribué.
[Français]
Chers collègues, vous avez reçu en copie papier de la nouvelle version de l'amendement BQ‑5, et vous l'avez également reçue par courriel.
Je cède la parole à M. Lemire pour qu'il présente cette nouvelle version s'il le souhaite.
Merci, monsieur le président.
Effectivement, pour éviter les conflits de lignes, nous proposons ici d'intégrer des éléments de l'amendement NDP‑19 que nous trouvons intéressants. C'est un peu un mélange des amendements BQ‑5 et NDP‑19 que nous vous proposons dans la nouvelle version de l'amendement BQ‑5.
Essentiellement, l'objectif de cette dernière est d'être cohérent avec les témoignages entendus à ce comité au sujet de l'article 8 du projet de loi C‑61.
Voulez-vous que je vous donne un peu de temps pour en prendre connaissance? Vous avez la copie papier. C'est parfait.
Nous voulons nous assurer que le statu quo s'applique notamment à la voie maritime du Saint‑Laurent et que les parties impliquées appliquent les mécanismes de consultation prévus et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais nous voulons éviter la conclusion.
Pour ce qui est d'intégrer des éléments de l'amendement NDP‑19, il faut vraiment ajouter une mention selon laquelle le gouvernement doit prendre des mesures pour consulter et collaborer avec les Premières Nations. Les ententes faites récemment peuvent causer des préjudices à l'industrie de la pêche, que ce soit en Colombie‑Britannique, au Québec ou dans les Maritimes. Pour les Premières Nations, la pratique de la pêche est un droit fondamental, mais ce droit est bafoué dans de nombreuses situations. Dans les circonstances, je trouve intéressant ou important que cet aspect fasse partie du projet de loi. C'est surtout parce que le projet de loi C‑61 n'a pas fait l'objet de consultations dans l'ensemble des communautés, ou celles-ci n'ont pas nécessairement vu la version définitive présentée au Parlement. Nous voulons que ce projet de loi se limite aux lois citées dans l'amendement qui est proposé ici.
Bref, voici en quoi consiste la nouvelle version de l'amendement BQ‑5. Je peux le lire, mais je crois que vous l'avez déjà lu, de toute façon.
Merci beaucoup, monsieur Lemire. Je pense que tous les membres du Comité ont reçu la nouvelle version de l'amendement BQ‑5.
[Traduction]
BQ‑5 a été proposé. Je tiens à informer les membres que si l'amendement BQ‑5 est adopté, l'amendement NDP‑19 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, monsieur Lemire, de vos explications.
Y a-t-il un débat sur la nouvelle version de l'amendement BQ‑5?
[Traduction]
J'ai sur ma liste Mme Idlout, puis M. Schmale.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
J'aimerais poser la question suivante aux témoins experts au sujet des amendements BQ‑5 et NDP‑19: dans quelle mesure sont-ils différents? Lequel a le plus de force? D'après ce qu'il faut comprendre, est‑ce que le sous-amendement, s'il était ajouté à l'amendement NDP‑19, serait le même?
L'article 8 actuel renvoie à un certain nombre de lois fédérales qui ne figurent pas dans l'amendement BQ‑5. Dans l'amendement BQ‑5, la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi maritime du Canada et la Loi sur la marine marchande du Canada sont exclues. Or, ces lois ont été incluses parce qu'il est dans l'intérêt national de veiller à ce que non seulement les textes législatifs des Premières Nations, mais aussi les lois provinciales n'aient pas d'incidence sur le transport maritime et ainsi de suite. L'idée, c'est que les lois fédérales auraient préséance sur toutes les lois provinciales, les textes législatifs des Premières Nations et ainsi de suite. C'est la première partie importante de l'amendement BQ‑5.
En ce qui concerne l'amendement NDP‑19, il introduirait un nouvel élément de consultation et de coopération. À l'heure actuelle, il n'y a qu'une déclaration très stricte selon laquelle ces lois fédérales l'emportent sur toute autre loi en cas d'incompatibilité. La présentation de l'amendement NDP‑19 signifierait que le gouvernement fédéral doit consulter les Premières Nations et collaborer avec elles avant que cette restriction puisse entrer en vigueur. L'amendement modifie essentiellement une disposition de prépondérance stricte pour en faire une disposition de prépondérance plus conditionnelle, en vertu de laquelle le gouvernement fédéral doit d'abord faire ces efforts de consultation avant que la disposition puisse éventuellement s'appliquer.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Puis-je poser une question supplémentaire?
En ce qui concerne l'amendement BQ‑5, est-ce qu'il a une incidence sur la compétence du gouvernement fédéral? Par exemple, si la Loi sur les eaux navigables canadiennes était exclue, quel serait l'effet?
Si le texte législatif d'une première nation qui était adopté, par exemple par une première nation côtière, influait d'une façon ou d'une autre sur le transport maritime, et si ce texte était incompatible avec la Loi sur les eaux navigables canadiennes, par exemple, il pourrait arriver qu'il ne soit pas clair, lequel des deux doit avoir préséance. La première nation pourrait dire que c'est son texte qui doit prévaloir parce que ses eaux côtières relèvent de sa compétence.
La prépondérance fédérale vise ici à veiller à ce qu'il y ait une règle à invoquer pour arbitrer un conflit dans ce genre de situation.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Si j'ai bien compris, avec l'amendement NDP‑19, il y a une légère différence, en ce sens que les textes législatifs des Premières Nations auraient plus de force, s'ils étaient ajoutés à l'amendement BQ‑5.
L'amendement NDP‑19 ne renforcerait pas nécessairement les textes législatifs des Premières Nations, mais il introduirait une nouvelle étape. Le gouvernement du Canada devrait consulter les Premières Nations et collaborer avec elles relativement à cette disposition de prépondérance. À l'heure actuelle, il n'y a qu'une déclaration très stricte qui précise quelles lois ont préséance. L'amendement ajouterait une étape plus conditionnelle avant que cette préséance puisse être établie.
Bon. Je pense que ma question a été mal comprise, alors je vais la poser en anglais.
Au sujet du sous-amendement, qui ajoute l'amendement NDP‑19... Je comprends qu'on a tenté d'intégrer le libellé de l'amendement NDP 19 à votre sous-amendement. Je demeure préoccupée par l'amendement BQ‑5 initial.
Quelles seraient les répercussions sur la compétence fédérale si certaines de ces lois étaient exclues?
Si le projet de loi est adopté, les Premières Nations peuvent adopter des lois sur l'eau potable, et ces lois peuvent coexister avec les lois fédérales, mais s'il y avait incompatibilité avec une loi fédérale, cette loi fédérale aurait préséance, essentiellement. À l'heure actuelle, si la Loi sur les eaux navigables canadiennes, par exemple, était exclue, le texte législatif d'une première nation pourrait éventuellement régir un aspect de la navigation, alors que pour l'instant, le projet de loi garantit qu'il y a une règle, essentiellement, dans cette disposition qui précise qu'en cas d'incompatibilité, la loi fédérale l'emporte.
[Français]
[Traduction]
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain amendement est NDP‑19.
Je cède la parole à Mme Idlout.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
Je pense que c'est assez clair. J'en ai parlé récemment, et pas seulement maintenant. L'amendement exige que le gouvernement mène des consultations auprès des Premières Nations et que les textes législatifs des Premières Nations soient appliqués.
Merci beaucoup, madame Idlout.
Procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 8 est adopté avec dissidence.)
(Article 9)
Le premier amendement est NDP‑20.
Je cède la parole à Mme Idlout, si elle souhaite proposer l'amendement NDP‑20.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
En ce qui concerne l'amendement NDP‑20, il m'a été remis par la nation Nishnawbe-Aski.
Je tiens à vous rappeler qu'il a été présenté par le NPD et qu'il a été demandé par les Premières Nations. Il est censé ajouter à l'article 9 que, si le texte législatif d'une première nation devait être modifié, il devrait y avoir un point de départ.
Merci.
Merci beaucoup, madame Idlout.
L'amendement NDP‑20 a été proposé. Y a‑t‑il débat sur l'amendement NDP‑20?
Monsieur Shields, la parole est à vous.
Merci.
Ma question s'adresse aux experts avec nous aujourd'hui. Quand je lis l'amendement, je constate que des lois sont adoptées par différents ordres de gouvernement. Elles ne peuvent pas être incompatibles les unes avec les autres, mais leur ordre de prépondérance... Je pense que cet amendement pourrait être conflictuel.
Qu'en pensez-vous?
Les textes législatifs des Premières Nations sont censés s'appliquer sur les terres des Premières Nations, et les Premières nations peuvent prendre leurs propres textes législatifs. Il n'est pas nécessaire qu'ils aient force de loi. Essentiellement, la force de la loi vise à donner aux textes législatifs des Premières Nations la force des lois fédérales. Parce que ce principe s'applique sur les terres des Premières Nations, l'article 6 précise que les Premières Nations ont un « droit inhérent » de prendre des lois.
Il me semblerait un peu contradictoire de dire que pour que ces lois aient force de loi, il faut qu'elles aient force de loi fédérale. Elles devraient pouvoir s'appliquer de plein droit sur les terres des Premières Nations. Cette disposition semblerait incompatible avec l'alinéa 6(1)b) et la reconnaissance du droit inhérent.
Selon vous, le libellé précise actuellement que si les Premières Nations adoptaient une loi sur leurs terres, elle n'aurait pas force de loi à l'extérieur de leurs terres et pourrait être appliquée par tout autre organisme d'application de la loi?
La loi n'aurait pas force de loi à l'extérieur des terres des Premières Nations, mais une Première Nation pourrait conclure des ententes avec les provinces, par exemple, pour obtenir de l'aide dans la mise en œuvre de ses lois sur les terres des Premières Nations.
Je comprends très bien, mais cela laisse entendre que le texte législatif d'une première nation ne pourrait pas être appliqué à l'extérieur de leurs terres par qui que ce soit, qu'il s'agisse d'elles-mêmes ou d'un organisme contractuel.
Oui, c'est exact.
La loi est censée s'appliquer sur les terres des Premières Nations. Elle a sa propre force inhérente sur les terres des Premières Nations, mais comme le projet de loi est axé sur les terres des Premières Nations, la portée de la compétence des textes législatifs des Premières Nations est ainsi limitée.
Si une municipalité, disons la ville de Calgary, décidait d'adopter une loi sur le territoire de la ville de Calgary, sa loi n'aurait pas à renvoyer à une loi fédérale. Pourquoi est-ce nécessaire ici?
C'est exact. Il n'est pas nécessaire de renvoyer à la force de la loi fédérale. Le texte législatif des Premières Nations aurait sa propre force inhérente sur les terres des Premières Nations.
En fait, M. Shields a posé toutes mes questions.
Dans ce cas‑ci, je ne sais pas si c'est clair ou non, et je vous prie de m'excuser si on a déjà répondu à cette question. Peut-être qu'aucun de vous trois ne connaît la réponse. Je devrai peut-être poser la question à Mme Idlout.
Lorsqu'elle parle du texte législatif d'une première nation et de son application sur les terres des Premières Nations, parle‑t‑on de leurs terres ancestrales ou des réserves et de leurs limites?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'aimerais savoir si j'ai bien compris.
Je croyais que Mme Idlout avait dit que c'était une demande des Premières Nations. Pourrait-elle nous donner plus de détails à ce sujet?
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
C'est la nation Nishnawbe-Aski qui nous a écrit. Il y a un résumé à la page 8. Ils ont essayé de nous donner... Ils ont demandé, lorsque les gens ont un droit, par exemple, à l'eau douce, si le projet de loi C‑61 aura un fondement. Ils veulent cette assurance. Ils ont dit être préoccupés parce que le projet de loi C‑61 n'est pas clairement défini. Par exemple, ils veulent que le gouvernement fédéral... La nation Nishnawbe-Aski essaie de rendre cette distinction plus visible ou de rendre le projet de loi plus clair. Les lois des provinces seront-elles appliquées aux textes législatifs d'une première nation? C'est une volonté de renforcement qui s'exprime ici.
Lorsqu'une première nation rédige un texte législatif, elle veut qu'il ait plus d'effet, et pas qu'il soit seulement sur papier. Ici, au gouvernement fédéral, les lois peuvent être modifiées. Pour cette raison, si les textes législatifs des Premières Nations devaient être modifiés, ils devraient être sur papier et avoir la même force que les lois fédérales.
Est‑ce clair?
Si vous me le permettez, madame Idlout, pendant que nous étudions les services de police autochtones et les problèmes qui y sont liés, cet amendement pourrait très bien s'intégrer et régler certains des problèmes soulevés par de nombreux chefs.
Je serais heureux de poursuivre cette étude, une fois que nous aurons terminé ici.
Des voix: Oh, oh!
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
J'aimerais que le vote soit tenu par appel nominal.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 9 est adopté avec dissidence.)
(L'article 10 est adopté avec dissidence.)
(Article 11)
Le président: Le premier amendement est NDP‑21.
Je vais donner la parole à un motionnaire de l'amendement NDP‑21.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
C'est l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui me l'a remis. Il porte sur les articles 5 à 16 du projet de loi.
Merci.
Merci beaucoup, madame Idlout.
L'amendement NDP 21 a été proposé.
Nous passons au débat. Monsieur Melillo, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Pendant que nous discutons en aparté, autant en parler maintenant. Je comprends le changement. Je pense qu'il est assez minimal, mais il aurait pour effet — et corrigez-moi si je me trompe — de supprimer l'article 8, parce que, dans sa forme actuelle, il est écrit « 7 à 9 », et ce devrait être « 5, 7, 9 ». Je veux simplement m'assurer de bien comprendre.
Je vois des hochements de tête.
Merci. C'est tout pour l'instant.
Merci, monsieur Melillo.
Je ne vois pas d'autres mains levées. Passons au vote. L'amendement NDP‑21 est‑il adopté?
Madame Idlout, voulez-vous un vote par appel nominal?
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Oui.
Procédons par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il y avait ensuite l'amendement BQ‑6, mais il a été retiré, ce qui nous amène au nouvel amendement NDP‑22.
Poursuivons. Je crois savoir qu'une nouvelle version de l'amendement NDP‑22 a été envoyée hier. Elle a dû être distribuée à mes collègues. Je vais donner la parole à un motionnaire de l'amendement NDP‑22.
[La députée s'exprime en inuktitut et l'interprétation en anglais de ses propos est traduite ainsi:]
Merci.
Merci, monsieur Lemire, de m'avoir remis ce document.
Il y a un ajout à l'amendement BQ‑6. Il s'agissait d'ajouter les traditions et les coutumes des Premières Nations à l'alinéa (2)b). Cela nous a été donné par l'Assemblée des Premières Nations. Ils ont déclaré que, pour ce qui est des textes législatifs des Premières Nations, s'ils ne sont pas en accord avec d'autres textes législatifs des Premières Nations, il devrait y avoir des négociations avec d'autres gouvernements des Premières Nations.
Le texte est clair. Je vais m'arrêter ici.
Merci, monsieur le président.
J'aurais une précision à demander avant que nous ne commencions la discussion. Je ne suis pas sûr d'avoir l'amendement le plus récent.
Avez-vous dit qu'il a été distribué hier?
Je ne sais pas si c'était clair au micro, mais il était dans la deuxième liasse d'amendements qui a été distribuée lundi.
Nous pourrions peut-être faire une pause de quelques minutes pour nous assurer que nous avons tous le bon amendement. Je pense qu'il y a eu une certaine confusion.
Bien sûr. Nous allons faire une courte pause.
Chers collègues, nous venons de le redistribuer. Il a été envoyé lundi et il faisait partie des documents reçus à ce moment‑là.
Je vous signale que 21 heures approche à grands pas, et que c'est l'heure à laquelle nous avions convenu de mettre fin à nos travaux ce soir. Y a‑t‑il consentement unanime pour dire qu'il est 21 heures et pour que nous levions la séance jusqu'à demain matin.
Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est levée.
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