PROC Rapport du Comité

En 1964, le Parlement a adopté la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin d’assurer un remaniement régulier des circonscriptions électorales selon un cadre fournissant les plus solides garanties d’indépendance par rapport aux interférences politiques. Pour atteindre ce but, la Loi prévoit la révision des limites des circonscriptions électorales de chacune des provinces par dix commissions non partisanes qui sont indépendantes du gouvernement. Depuis son adoption, le processus de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales a eu une incidence importante sur les garanties d’une représentation effective au Canada, et il est maintenant considéré comme un des piliers de notre système démocratique.

Bien que le processus de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ait continué de réaliser un grand nombre de ses objectifs fondamentaux, la Loi n’a pas été mise à jour de façon significative depuis son adoption. Au fil des ans, les principaux intervenants dans le système ont eu l’occasion d’évaluer le processus, et cela a donné lieu à un ensemble considérable de recommandations de mesures d’amélioration. À cet égard, des suggestions ont été présentées par des députés, des commissaires des circonscriptions électorales et le directeur général des élections, en plus des recommandations contenues dans le septième rapport. Le processus a également été examiné en détail par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, et une tentative infructueuse pour modifier la Loi a été faite en 1995 par l’entremise du projet de loi C-69.

Le gouvernement reconnaît qu’il faut améliorer le processus de redécoupage et que la Loi devrait être mise à jour à temps pour le prochain recensement décennal en 2011. Cela ferait en sorte que le prochain redécoupage serait assujetti à de nouvelles règles. Cependant, compte tenu de la nature complexe du processus de redécoupage et des visions souvent contradictoires sur le plan de la réforme qui ont été présentées, le gouvernement devra prendre le temps de consulter les principaux intervenants, y compris les anciens commissaires des circonscriptions, Élections Canada, les députés, les parties intéressées (p. ex., les communautés linguistiques et culturelles), ainsi que la population, et prendre en considération les recommandations que le directeur général des élections formulera dans son prochain rapport sur le processus de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, attendu dans les mois à venir.

Le Comité a fourni des recommandations claires sur un grand nombre des difficultés que pose le processus de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et a soulevé plusieurs questions importantes qui doivent être étudiées plus à fond avant que des mesures législatives puissent être élaborées. Par exemple, comme le Comité le souligne dans son rapport, il est essentiel de mieux comprendre ce que signifie « communauté d’intérêts » pour élaborer une approche cohérente entre chaque province à l’égard du redécoupage des circonscriptions, mais c’est un concept difficile à définir. Comme il s’agit d’une question délicate qui suscite différents points de vue et approches, il faudrait mener des consultations afin d’établir un consensus sur une définition adéquate.

D’autres consultations et études permettront au gouvernement de formuler des commentaires détaillés sur les recommandations précises du septième rapport. À cet égard, plusieurs grands thèmes semblent avoir beaucoup de mérite et nécessitent d’être explorés davantage. Parmi ceux-ci, mentionnons la normalisation des documents et des rapports à l’usage des commissions de délimitation des circonscriptions, des définitions plus claires des principaux concepts, des possibilités accrues pour la participation du public, une transparence et une imputabilité plus grandes et un processus simplifié.

Le rapport soulève également, sans formuler de recommandations précises, d’autres questions qu’il conviendrait d’examiner attentivement, notamment la possibilité de redécoupages plus fréquents.

Bref, le rapport du Comité apporte une contribution importante au processus de réforme dans ces domaines et d’autres, et il fournira une orientation essentielle pour aller de l’avant. Le gouvernement est reconnaissant de l’aide et de l’expertise du Comité.

Par ailleurs, en évaluant les modifications possibles à la Loi, y compris celles proposées dans le septième rapport, le gouvernement voudra s’assurer que les principes fondamentaux sous-jacents au processus de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales continuent d’être respectés. En particulier, il est essentiel que les modifications proposées ne minent pas le caractère indépendant du processus de redécoupage, et qu’elles ne contreviennent pas au principe de la représentation effective tel que requis par la Charte des droits et libertés. Certaines des recommandations formulées dans le septième rapport pourraient susciter des préoccupations à cet égard et nécessiteront un examen attentif. Voilà les principes qui guideront le gouvernement dans son examen des façons de renforcer le processus de redécoupage électoral.