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PROC Rapport du Comité

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Image : Parliament of Canada Code of Arms' Crest

Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

39e législature, 1re session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de déposer son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)iii), le Comité a étudié le Règlement de la Chambre des communes, incluant les articles provisoires du Règlement de la Chambre des communes.

Le Comité recommande que le Règlement en vigueur le 5 octobre 2006, ainsi que les articles provisoires, soient permanents.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (réunion nos 21, 22 et 23) est déposé.


Respectueusement soumis,


Le président,

Gary Goodyear, député