PROC Rapport du Comité
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Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6
39e législature, 1re session
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de déposer son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)iii), le Comité a étudié le Règlement de la Chambre des communes, incluant les articles provisoires du Règlement de la Chambre des communes.
Le Comité recommande que le Règlement en vigueur le 5 octobre 2006, ainsi que les articles provisoires, soient permanents.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (réunion nos 21, 22 et 23) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Gary Goodyear, député