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FEWO Rapport du Comité

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Armoiries du Canada - Emblème officiel de la Chambre des communes - Parlement du Canada
Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

39e législature, 1re session

Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son

Seizième rapport

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 29 mars 2007, votre Comité recommande :

Que le gouvernement restaure le programme de contestation judiciaire.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la condition féminine (réunion no 47) est déposé.


Respectueusement soumis,


La présidente,

YASMIN RATANSI, députée