FEWO Rapport du Comité
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Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6
Ottawa, Canada
K1A 0A6
39e législature, 1re session
Le Comité permanent de la condition féminine a l’honneur de présenter son
Seizième rapport
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 29 mars 2007, votre Comité recommande :
Que le gouvernement restaure le programme de contestation judiciaire.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la condition féminine (réunion no 47) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
YASMIN RATANSI, députée