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ETHI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
The Committee met on Thursday, January 31, 2008 and agreed to the following recommendation:

That the government not wait for the Committee to complete its work and immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair and appoint a Commissioner as soon as possible, granting him or her full latitude to define the parameters of his or her inquiry, which shall be as broad as possible.
Le Comité se réunit le jeudi 31 janvier 2008 et adopte la recommandation suivante :

Que le gouvernement n'attende pas la fin des travaux du Comité pour mettre en place dès maintenant une enquête publique formelle sur l’Affaire Mulroney-Schreiber et donc de nommer dans les plus brefs délais un(e) commissaire qui aura toute la latitude pour établir lui-même les paramètres de son enquête qui sera le plus large possible.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No. 12 is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents séance no 12 est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL SZABO
Chair