ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| The Committee met on Thursday, January 31, 2008 and agreed to the following recommendation: That the government not wait for the Committee to complete its work and immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair and appoint a Commissioner as soon as possible, granting him or her full latitude to define the parameters of his or her inquiry, which shall be as broad as possible. | Le Comité se réunit le jeudi 31 janvier 2008 et adopte la recommandation suivante : Que le gouvernement n'attende pas la fin des travaux du Comité pour mettre en place dès maintenant une enquête publique formelle sur l’Affaire Mulroney-Schreiber et donc de nommer dans les plus brefs délais un(e) commissaire qui aura toute la latitude pour établir lui-même les paramètres de son enquête qui sera le plus large possible. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No. 12 is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents séance no 12 est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |