ENVI Rapport du Comité
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39e Législature, 2e Session |
39th Parliament,
2nd
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Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a
l’honneur de présenter son |
The Standing Committee on
Environment and Sustainable Development has the honour to present its |
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SIXIÈME RAPPORT |
SIXTH REPORT
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Le Comité souhaite expliquer de la façon
suivante, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, pourquoi il n’a pas
terminé l’étude du projet de loi C-377, Loi visant à assurer
l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des
changements climatiques dangereux. |
Pursuant
to Standing Order 108(1), your Committee wishes to present the following
reasons for not having completed the study of Bill C-377, An Act to ensure
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Le Comité a été saisi du projet de loi le 16
octobre 2007. Il a commencé à l’étudier le 11 décembre 2007 et a entendu 25
témoins représentant 23 groupes. Il en a commencé l’étude article par article
le 3 mars 2008, et le 5 mars, il a demandé à la Chambre des communes, en
vertu de l’article 97.1(1) du Règlement, de prolonger le délai initial de
trente jours. La Chambre des communes a approuvé la prolongation le 12 mars
2008. |
The
Bill was referred to the Committee on October 16, 2007. The Committee
commenced consideration of the Bill on December 11, 2007 and heard evidence
from 25 witnesses representing 23 groups. The Committee commenced clause by
clause consideration of the Bill on March 3, 2008 and sought a thirty day
extension from the House of Commons pursuant to Standing Order 97.1(1) on
March 5, 2008. The House of Commons approved the extension on March 12, 2008. |
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Le Comité a adopté les articles 3 à 9 avec
amendements, reporté l'article 1, le préambule et le titre abrégé aux termes
du Règlement 75(1), et réservé l'article 2. Le Comité a été incapable de
voter sur les articles 10,11,12,13 et 14 du fait d'un débat prolongé de plus
de vingt heures sur l'article 10 qui a mené le Comité dans un impasse. |
The
Committee adopted clauses 3 to 9 with amendments, postponed clause 1, the
Preamble and the Short Title pursuant to Standing Order 75(1) and stood
clause 2. The Committee was unable to vote on clauses 10, 11, 12, 13 and 14
due to a prolonged debate of over twenty hours on clause 10 which led the
Committee to an impasse. |
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Au cours du débat, deux décisions de la
présidence ont été renversées alors qu’elles étaient conformes à la
procédure. Le lundi 14 avril 2008, le Comité a donc présenté à la Chambre des
communes un rapport dans lequel il décrit les difficultés liées à l’usage, à
la procédure et au Règlement de la Chambre des communes qui peuvent empêcher
le Comité d’exécuter son mandat. |
During
debate, the Chair was overruled on two procedurally sound rulings. The
Committee, as a result, presented a Report to the House of Commons on Monday,
April 14, 2008, identifying inherent difficulties in the practice, procedure
and rules of the House of Commons which may impinge on the ability of the
Committee to carry out its mandate. |
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Vu l'impasse, le Comité a décidé de ne pas
examiner les autres articles et parties du projet de loi et il a adopté la
motion suivante : |
Given
the impasse, the Committee opted not to consider the remaining clauses and
parts of the Bill and adopted the following motion: |
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Que le titre, le préambule, et les articles 1,
2, 10 tel que modifié, 11, 12, 13 et 14 du projet de loi C-377, Loi visant
à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des
changements climatiques dangereux, soient réputés adoptés; que le projet
de loi, tel que modifié, soit réputé adopté et que le président en fasse
rapport à la Chambre; et que le Comité prépare un deuxième rapport
conformément au paragraphe 108(2) du Règlement faisant état des circonstances
entourant l'étude article par article du projet de loi. |
That
the title, the preamble and clauses 1, 2, 10 as amended, 11, 12, 13 and 14 of
Bill C 377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in
preventing dangerous climate change, be deemed adopted; that the Bill, as
amended, be deemed adopted and that the Chair report the Bill as amended to
the House; and that, pursuant to Standing Order 108(2), the Committee prepare
a second report describing the circumstances relating to the clause-by-clause
consideration of the Bill. |
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Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos
8, 10 à 13, 16 à 19 et 22 à 27) est déposé. |
A copy of the relevant Minutes
of Proceedings (Meetings Nos. 8,
10 to 13, 16 to 19 and 22 to 27) is tabled. |
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Respectueusement soumis, |
Respectfully submitted, |
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Le président, |