AAND Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 novembre 1997

• 1541

[Français]

Le président (M. Guy Saint-Julien (Abitibi, Lib.)): Bonjour à tous. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence.

Nous communiquons aujourd'hui avec des témoins de Yellowknife par vidéoconférence. Ce sont, de la Deline Land Corporation, M. Danny Gaudet, négociateur pour le Gouvernement autonome Deline, et M. Raymond Tutcho,

[Traduction]

chef de la bande de Deline et président de la Deline Land Corporation.

[Français]

Oui, monsieur Bryden.

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): J'invoque le règlement. Je me demande s'il serait possible, avec l'accord des autres membres du comité, de changer légèrement l'ordre des interventions. De ce côté, parce que nous sommes généralement assez nombreux, il nous faut attendre très longtemps avant que notre tour arrive, alors que de l'autre côté la parole revient très fréquemment aux diverses personnes présentes. Je me demande si, avec l'accord des autres, lorsque nous passons de ce côté à l'opposition, nous ne pourrions pas procéder député par député. Ainsi, si quelqu'un pose des questions de ce côté, ce sera ensuite quelqu'un de l'opposition puis à nouveau quelqu'un du côté du gouvernement et ensuite à nouveau quelqu'un de l'opposition— simplement pour que l'on n'ait pas l'impression, comme cela a été le cas, d'attendre peut-être 20 minutes du côté du gouvernement avant de pouvoir poser des questions.

Les députés d'en face sont-ils d'accord?

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Je trouvais que la formule que vous aviez était parfaite et je ne vois pas pourquoi on la changerait. Il faut d'abord donner la parole à l'opposition. Ce sont ceux de l'opposition qui sont constructifs.

Le président: Monsieur Bryden, vous dites qu'il faut donner 10 minutes au Parti réformiste?

M. John Bryden: Je ne le sais pas. Il est bon que l'opposition pose la première question, mais je vais demander que les députés gouvernementaux posent la deuxième question et peut-être même les quatrième et sixième questions. Actuellement, on attend trop longtemps avant de pouvoir poser notre première question.

Le président: Monsieur Finlay.

[Traduction]

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Dans l'intérêt des membres d'en face, qui n'étaient là ni l'un ni l'autre ce matin, nous nous sommes trouvés dans la situation quelque peu curieuse d'avoir un seul membre de l'opposition qui posait une question sur deux. Puis il y en a eu deux. Ce fut alors un, deux et un de ce côté: fin de la première série de questions; puis un, deux et un de ce côté: fin de la nouvelle série... Et nous étions six ici.

Mon collègue est en train de dire que nous nous intéressons tous au travail du comité et aux sujets traités.

Quatre questions pour M. Konrad c'est très bien, sauf qu'entre Judi et moi nous ne pouvons en poser qu'une. Ça ne semble tout simplement pas juste, c'est tout.

• 1545

Le président: Monsieur Scott.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Merci, monsieur le président.

Je vais vous rassurer, monsieur Bryden, en vous disant que je n'ai que quelques questions à poser cet après-midi et que le président doit user de son jugement, mais je préciserais que le comité s'est entendu sur la succession des interventions au début lorsqu'il a été créé. Et j'aimerais qu'on s'en tienne à cela.

Il est entendu que le président devra user de son jugement, surtout lorsqu'un seul député de l'opposition est présent. Nous entendons bien ce que vous dites. Mais je signalerais que nous avons une convention, nous avons un ordre établi, et je ne voudrais pas que cela, qui était entendu entre nous, soit changé par la suite. Mais étant donné la situation d'aujourd'hui, je pense qu'il n'est pas déraisonnable de votre part de vous attendre à... Et je peux vous garantir que de mon côté je n'ai que très peu de questions à poser. J'ai seulement l'intention de rester quelques minutes parce que je dois de toute façon me rendre ailleurs.

[Français]

Le président: Monsieur Patry.

[Traduction]

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Je comprends les problèmes de tout le monde. Je pense que c'est légitime. Nous sommes tous ici pour poser des questions dans l'intérêt du comité.

Tout d'abord, il y a eu une réunion du comité permanent au cours de laquelle nous nous sommes entendu sur une formule donnée. Mes collègues ont dit que nous étions d'accord à 50 p. 100. Je ne me souviens pas du pourcentage, mais je pense que cela dépend de la décision du président. Je suis tout à fait d'accord avec M. Scott pour dire que si tous les membres de l'opposition étaient présents, et il y a deux députés du Parti réformiste, deux du Bloc, des PC et du NPD, ce devrait être un, un, un et on pourrait en venir à un ou deux. Cela dépend de la longueur de la question. C'est une question de jugement que de donner l'occasion à chacun de poser au moins une question lorsque nous avons des témoins. Mais si, comme aujourd'hui, il y a seulement deux personnes en face et que nous sommes quatre ici, cela va aller beaucoup plus vite.

Je laisse donc cela au jugement du président et si ça ne fonctionne pas, nous nous représenterons au comité permanent pour essayer de trouver une autre solution ou pour confirmer la même solution.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Patry.

J'aimerais vous faire une suggestion. J'en ai discuté avec Christine. On pourrait commencer aujourd'hui par donner 10 minutes au Parti réformiste, puis donner 10 minutes au Bloc québécois et ensuite 10 minutes au Parti libéral. On reviendrait alors au Parti réformiste pour cinq minutes, au Parti libéral pour cinq minutes, au Bloc québécois pour cinq minutes, au Parti libéral pour cinq minutes et ainsi de suite. Chaque fois qu'un parti d'opposition parlerait, le Parti libéral parlerait pendant cinq minutes.

Monsieur Bryden.

[Traduction]

M. John Bryden: Monsieur le président, je crois que vous avez bien vu le problème. En donnant deux tranches de 10 minutes à l'opposition et seulement une tranche de 10 minutes au gouvernement, car il y a autant de députés assis de ce côté que du côté opposé. Le problème c'est que lorsque vous donnez des tranches horaires à chaque parti de l'opposition, vous faites attendre chacun des députés assis de ce côté très longtemps. Et il se trouve qu'à de nombreuses reprises nous n'avons même pas pu prendre la parole.

Je suggérerais donc de donner la parole alternativement à ce côté de la table, pour la durée que vous voudrez, puis à cet autre côté de la table, car nous sommes six ou sept de ce côté et ils sont six ou sept du côté opposé normalement et c'est bien de là que vient le problème.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Bryden.

Monsieur Scott.

[Traduction]

M. Mike Scott: J'aimerais des précisions, monsieur le président. Lorsque vous parlez de laisser le président user de son jugement, est-ce que c'est pour aujourd'hui, ou est-ce que c'est indéfiniment? Je ne vois pas d'inconvénient à ce que le président use de son jugement dans la situation actuelle, étant donné que le comité n'est pas au complet. Et si nous avons accepté la formule, c'est parce que les jours où le comité est au complet, chacun a une chance égale de poser des questions. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que le président use de son jugement pour les cas où le comité n'est pas au complet.

Je crois que l'idée n'était pas d'empêcher les membres du gouvernement de poser des questions; en tout cas ce n'était pas mon intention.

[Français]

Le président: Monsieur Fournier.

M. Ghislain Fournier: Monsieur le président, en démocratie, il est normal que l'opposition pose beaucoup de questions. Le parti au pouvoir fait les lois et c'est nous qui mettons en question ces lois. C'est normal et c'est la loi de la démocratie: l'opposition doit poser plus de questions. Comme le dit bien le terme, nous faisons opposition. C'est constructif et c'est reconnu dans notre système. On pose des questions constructives pour améliorer les projets de loi.

• 1550

Vous me direz peut-être que c'est différent en comité, mais comme il y a plusieurs partis, si vous donnez la parole d'un côté et de l'autre de la table, ce ne sera pas équitable. Mon parti a droit au même temps que le Parti réformiste et celui du gouvernement.

M. Bernard Patry: Pour répondre à mon collègue du Bloc québécois, c'est sûr que l'opposition doit s'opposer, mais il est important de dire que lorsque nous sommes en comité, le rôle de tous les membres du comité, qu'ils soient de l'opposition ou du gouvernement, est de modifier le projet en vue de le bonifier afin qu'il soit le meilleur possible lorsqu'il arrive à la Chambre des communes.

Tel est notre but. On va essayer de trouver une formule. Aujourd'hui, l'opposition a seulement deux députés et on est seulement quatre. À ce moment-là, le président peut exercer une certaine discrétion en autant que ça ne porte pas atteinte aux droits de tous les membres qui sont présents. Ce qui est bien important dans tout cela, c'est que chaque député du côté du gouvernement puisse aussi avoir la chance de poser des questions. Si on n'a pas la chance de poser des questions, on va perdre des joueurs en cours de route, et ce sera normal.

On peut commencer, monsieur le président. Nos témoins nous attendent déjà.

[Traduction]

M. John Bryden: Nous pourrons en discuter plus tard, mais je ne voudrais pas qu'on fasse trop attendre nos témoins. Ils ont été très patients jusqu'ici et je tiens à les en remercier. Il nous faudra résoudre ces problèmes pour pouvoir travailler de façon efficace.

[Français]

Le président: Merci.

Bonjour, monsieur Gaudet. Est-ce que vous avez une déclaration d'ouverture? Voulez-vous nous présenter votre adjoint?

[Traduction]

M. Danny Gaudet (négociateur, autonomie gouvernementale de Deline): Bonjour, monsieur le vice-président et messieurs les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Au nom de la communauté de Deline, je tiens à vous remercier de nous donner l'occasion de faire notre exposé aujourd'hui.

J'ai rencontré ici le chef Raymond Tutcho qui est président de la société immobilière. J'ai travaillé à titre de négociateur en chef pour la communauté de Deline.

Ces négociations qui ont officiellement débuté en janvier 1997, sont entreprises conformément à l'annexe B de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu et à la politique du gouvernement fédéral en matière de droits inhérents.

On notera que Deline est la seule communauté du Sahtu à participer à des négociations concernant l'autonomie gouvernementale conformément à l'annexe B de notre revendication. Il y a quatre autres communautés dans la région du Sahtu: Tulita, anciennement appelée Fort Norman; Norman Wells; Fort Good Hope; et Colville Lake. Au total, quatre bandes et trois sections locales de Métis sont les signataires de la revendication territoriale du Sahtu. Deline est également la seule communauté autochtone de l'ouest des T.N.-O. à se trouver seule à la table des négociations concernant l'autonomie gouvernementale. Toutes les autres négociations de l'ouest des T.N.-O. ont jusqu'ici été entreprises à l'échelle régionale ou tribale.

Notre exposé d'aujourd'hui a pour objet d'indiquer au comité le soutien que nous accordons au projet de loi C-6 sous sa forme actuelle et de bien attirer son attention sur la principale condition que nous mettons à ce soutien. Avant d'aborder la question, nous aimerions commencer par vous donner le contexte en vous parlant un peu de nos antécédents, de la localité où nous vivons et de quelques faits politiques de l'histoire récente de Deline.

La communauté de Deline, rebaptisée «Deline» le 1er avril 1993 alors qu'elle s'appelait avant «Fort Franklin», est située à 544 kilomètres de Yellowknife à vol d'oiseau, sur la rive sud-ouest du Grand lac de l'Ours, au niveau de Keith Arm, à environ 10 kilomètres de l'embouchure de la rivière Great Bear qui se jette dans le fleuve Mackenzie. Le Grand lac de l'Ours est le plus grand lac situé entièrement à l'intérieur du Canada et le neuvième du monde.

• 1555

La communauté de Deline compte environ 600 personnes qui sont en majorité des Dénés du Sahtu. Nos ancêtres sont issus de divers groupes apparentés de langue athapascane représentant les Dogrib, les Mountain, les Hare, les Slavey et à l'occasion les Yellowknife et le peuple de langue Gwich'in qui chassaient dans le bassin hydrographique qui se déverse dans le Grand lac de l'Ours. Le nom de «Dénés du Sahtu» se rapporte à tout le groupe qui vit traditionnellement autour du Grand lac de l'Ours. C'est un terme dérivé de la langue esclave et qui signifie «ours, eau, peuple».

Les habitants actuels de Deline sont les descendants d'un peuple nomade qui chassait dans toute la région qui entoure le Grand lac de l'Ours depuis 8 000 à 10 000 ans. Le cycle saisonnier des humains et des animaux était étroitement lié au rythme climatique annuel. Pendant les mois de l'été, si bref soit-il, c'est-à-dire en juillet et en août, où le soleil réchauffe l'atmosphère pendant de longues heures, les familles campaient près des rives pour pêcher ou cueillir des baies.

Lorsque les caribous commençaient leur migration automnale vers l'Ouest en partant de la toundra des rives nord et sud du Grand lac de l'Ours, les Dénés du Sahtu restaient aux aguets, couchés par terre, aux endroits où les caribous traversaient les rivières Dease et Haldene, car leur peau en cette saison est de meilleure qualité. La neige commençait à tomber fin septembre et les chutes s'intensifiaient en octobre, ce qui permettait aux Dénés du Sahtu d'utiliser leurs traîneaux pour suivre les caribous bien en chair vers l'Ouest. En novembre, tous les petits lacs étaient gelés—c'était même le cas du Grand lac de l'Ours—ce qui permettait aux caribous de traverser directement de Caribou Point aux collines Scented Grass.

C'est à ce moment-là que la pêche était la meilleure dans les grandes baies, surtout à Keith Arm et MacVicar Arm. En décembre, on chassait peu le caribou en raison du froid et de la brièveté du jour. Les familles campaient autour des petits lacs de l'intérieur ou s'en allaient près de l'embouchure de la rivière Bear, qui elle restait ouverte toute l'année, ce qui permettait d'attraper des harengs au harpon du bord de la glace.

Janvier est généralement le mois le plus froid puisque les températures restent à moins 35, moins 40 degrés pendant plusieurs semaines d'affilée. En mars et avril les températures sont plus clémentes et il devient possible de piéger le caribou tandis qu'il parcourt les bois en direction de l'est. Lorsque les températures diurnes redeviennent positives, les petits lacs dégèlent et avec le début de la débâcle en mai, le chenal qui longe le bord du Grand lac de l'Ours permet d'utiliser à nouveau les canots.

Dans les zones boisées abritées, les températures montent rapidement pendant les longues journées ensoleillées, mais le long des rives gelées du lac, surtout à Keith Arm, où souffle le vent d'est, les températures restent glacées jusqu'à fin juillet, période où la glace fond enfin dans les baies et où poissons et moustiques reviennent. Ce n'est pas que nous soyons impatients de revoir les moustiques, mais ils reviennent chaque année.

Si nous continuons à vouer un attachement très fort à notre terre, la communauté a maintenant un système politique moderne en place, ainsi que la plupart des infrastructures modernes et des systèmes de communication que l'on peut trouver dans des petites localités semblables du sud du Canada.

On peut signaler quelques changements politiques récents dans la communauté de Deline. Cela a commencé avec le Traité 11 de 1921 qui exigeait que les Indiens

nomment certains chefs et notables... pour qu'ils assument la responsabilité envers Sa Majesté de faire respecter fidèlement par leurs bandes respectives les obligations qui leur incombent.

En 1956, 35 ans après la signature du Traité 11, Fort Franklin est apparu comme distinct de Fort Norman sur le registre de la bande. En 1974, à la suite d'un décret du conseil, Fort Franklin a été confirmée comme bande en vertu des pouvoirs conférés au Conseil privé par la Loi sur les Indiens.

Deline est devenue un hameau en 1972 en vertu des Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1965), et est restée un hameau et une corporation municipale en vertu de la Loi sur les hameaux. Le 1er avril 1992, en vertu de la Loi sur les communautés à charte, conformément à une charte communautaire approuvée par les électeurs de Deline et sur la recommandation du conseil exécutif de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, le statut de corporation municipale a été changé avec l'instauration, par ordre du ministre des Affaires municipales et communautaires, de la communauté à charte de Deline.

• 1600

La communauté de Deline est donc devenue la première communauté des Territoires du Nord-Ouest à se donner le statut de communauté à charte. L'idée qui sous-tend la communauté à charte est d'instaurer à nouveau un gouvernement communautaire unique pour la communauté. La structure organisationnelle de base de la communauté à charte de Deline est dictée par la Loi sur les communautés à charte qui la régit ainsi que la charte communautaire.

La communauté à charte est une corporation municipale. En conséquence, elle a certaines responsabilités à l'égard des électeurs et des habitants de la localité. Le chef de la communauté est l'Ehkw'ahtide, qui est chef de la bande et maire aux fins de la Loi sur les communautés à charte. L'Ehkw'ahtide préside le conseil de Deline et a la responsabilité d'organiser les réunions du conseil et d'y maintenir l'ordre.

En tant qu'agent exécutif principal de l'exploitation municipale, l'Ehkw'ahtide est responsable d'informer le conseil et de lui faire des recommandations dans l'intérêt public. L'Ehkw'ahtide est également responsable de donner des directives aux agents de la corporation municipale. En tant que chef de la bande, l'Ehkw'ahtide a aussi des responsabilités pour les questions relatives aux membres de la bande.

Le 2 août 1996, la communauté de Deline a présenté une proposition demandant que le Canada entame les négociations avec elle pour conclure un accord d'autonomie gouvernementale. Cette initiative fait suite au règlement de la revendication territoriale des Métis et des Dénés du Sahtu de septembre 1993.

Le modèle d'autonomie gouvernementale de Deline prévoit une communauté et un gouvernement de district doté de quatre types de pouvoirs législatifs différents.

Premièrement, les pouvoirs législatifs devraient être réservés exclusivement au gouvernement de la première nation afin qu'il dirige les opérations de la première nation de Deline et qu'il fasse gérer les droits et les avantages obtenus avec l'entente finale par des personnes embauchées en vertu de l'entente finale et qui relèvent du gouvernement de la première nation.

Deuxièmement, il devrait exister un pouvoir d'adopter des lois qui prévalent sur l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest mais qui se limitent aux citoyens dénés et métis de Deline.

Troisièmement, il devrait exister un pouvoir d'adopter des lois d'intérêt local et privé qui s'appliqueraient aux citoyens dénés et métis de Deline mais également aux autres citoyens de Deline.

Quatrièmement, il devrait y avoir une autorité d'urgence sur les personnes ou le territoire dans les accords d'autonomie gouvernementale.

À Deline, on est donc favorable sous condition au projet de loi C-6. Je vais commencer par dire que lorsque nous avons signé la revendication globale des Dénés et des Métis du Sahtu, nous avons signé une entente foncière et financière. Si seuls les aspects fonciers et financiers ont fait l'objet de l'entente, c'est parce que la politique du gouvernement fédéral en matière de revendications territoriales globales de l'époque ne permettait pas de négocier les droits politiques à la table de négociation des indemnisations foncières et financières.

Heureusement, le gouvernement fédéral a compris et au lieu de devoir négocier à deux tables, on ne négocie qu'à une seule, comme c'est le cas pour les négociations des Dogrib. Les membres de la nation Dogrib négocient leurs droits politiques à la même table que l'indemnisation foncière et financière. Cela semble tout à fait logique. C'est sans doute pour cette raison essentiellement que nous avons des problèmes à notre table de négociation de l'autonomie gouvernementale.

Il faut bien comprendre que l'accord de revendication territoriale du Sahtu n'accorde pas aux institutions des Dénés et des Métis du Sahtu les pouvoirs d'un gouvernement autonome. Cela devra être réglé au cours des futures négociations concernant l'autonomie gouvernementale. Toutefois, comme nous le découvrons actuellement à la table des négociations relative à l'autonomie gouvernementale, la position du gouvernement fédéral semble être que les Sahtu et les Dénés-Métis ont déjà négocié leurs droits politiques à l'égard des terres et des ressources et que ces droits sont précisés dans l'accord de revendication territoriale et dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

• 1605

En bref, le gouvernement nous dit que nous devons accepter les offices publics de gestion des ressources au lieu d'avoir les pouvoirs d'un gouvernement autonome sur les terres de la région désignée. C'est inacceptable.

Nous pensons toutefois que ce problème peut être réglé et que le comité permanent peut jouer un rôle important à cet égard. Avant de suggérer comment on pourrait procéder, permettez-moi de donner au comité quelques renseignements fondamentaux sur ce que notre revendication territoriale ne nous donne pas en matière de pouvoirs de gouvernement autonome sur nos terres et nos ressources.

Premièrement: Le titre de fief simple qu'a la Deline Land Corporation porte sur 5 208,4 milles carrés du district sans les minéraux et 158 milles carrés de droits sur les terres souterraines ne nous donne pas le contrôle ni le pouvoir exclusif sur ces terres, car elles sont assujetties aux droits d'accès, à la compétence des offices de gestion et à la législation fédérale et territoriale.

Deuxièmement: La participation garantie aux offices publics de gestion donne aux Sahtu et aux Dénés-Métis un contrôle restreint sur les terres, les eaux et les ressources utilisées dans toute la région désignée, mais même sur les secteurs choisis, c'est la décision ministérielle qui prévaut ainsi que les lois d'application générale.

Troisièmement: Les organisations des Sahtu et des Dénés-Métis ne bénéficient d'aucun pouvoir exclusif ou partagé en matière de réglementation ou de législation sur les terres et les ressources de secteurs choisis.

Quatrièmement: Il n'est pas question des institutions du gouvernement autonome des Sahtu et des Dénés-Métis ni de la façon dont elles pourraient s'intégrer dans le cadre général des droits, des pouvoirs et des institutions défini dans le règlement de la revendication.

Pour prendre deux exemples de première importance, on ne sait pas comment la réalisation de l'autonomie gouvernementale des Sahtu et des Dénés-Métis affectera les dispositions des lois d'application générale ni la compétence des offices publics de gestion.

Si nous sommes favorables au projet de loi sous sa forme actuelle, nous aimerions attirer votre attention sur la condition principale que nous mettons à ce soutien.

Le paragraphe 5(2) du projet de loi est une disposition de non-dérogation en faveur des droits existants, ancestraux ou issus de traités. L'un de ces droits ancestraux qui existe et qui a été reconnu par le gouvernement en place est le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

C'était une question importante pendant les négociations qui a donné lieu à l'entente sur la revendication territoriale globale des Sahtu et des Dénés-Métis. La question était si importante que la disposition suivante a été incluse dans l'entente sur la revendication territoriale globale:

3.1.14 Aucune clause de la présente entente n'a pour effet de porter atteinte:

a) à tout droit, ancestral ou issu de traités, à l'autonomie gouvernementale que les Dénés et les Métis du Sahtu pourraient avoir.

En plus de la disposition ci-dessus, il y a également le chapitre 5 et l'annexe B qui, à notre avis, du fait de l'inclusion de l'alinéa 3.1.14a), fixe les exigences minimales pour les accords d'autonomie gouvernementale avec les Dénés et les Métis du Sahtu.

L'annexe B donne précisément la liste des questions qui devront être négociées et qui sont les suivantes:

4.1d) l'utilisation, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres désignées;

Parce que l'entente sur la revendication globale exige, comme le projet de loi, que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui existe soit appliqué, respecté, nous estimons que le régime créé par le projet de loi lorsqu'il sera adopté sera de nature provisoire—provisoire jusqu'à ce que nous ayons terminé nos négociations sur l'autonomie gouvernement. À ce moment-là, l'accord d'autonomie gouvernementale remplacera toute disposition du projet de loi s'appliquant au district de Deline.

• 1610

Bien que nous essayions depuis un certain temps de lancer nos négociations sur l'autonomie gouvernementale, nous avons des problèmes à franchir la première étape, qui est de s'entendre sur le processus et le calendrier. Ces problèmes ont une double origine. La première est l'attitude générale des employés du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que du ministère de la Justice, voulant qu'ils interprètent le plus étroitement possible les traités, les ententes globales et tout autre document qui les oblige à traiter avec les peuples autochtones. À ce qu'il semble, c'est ce que les juristes appellent la «loi en lettres noires». Cette approche est contraire à l'«esprit» qui devrait présider aux relations entre notre gouvernement et nous-mêmes.

La deuxième racine du problème vient de l'existence de la politique en matière de droits inhérents. Lorsque nous avons vu pour la première fois cette politique, nous avons pensé qu'elle n'était pas mal, que nous allions pouvoir l'accepter. Mais après l'avoir étudiée de façon approfondie, nous avons constaté qu'aucune partie ne s'appliquait à nous qui vivons dans les Territoires du Nord-Ouest.

La condition que nous mettons au soutien du projet de loi, est la suivante. Nous vous demandons de faire trois choses: reconnaître que le projet de loi créera un régime provisoire qui sera ultérieurement remplacé au fur et à mesure que les accords d'autonomie gouvernementale seront conclus; demander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre de la Justice d'interpréter plus libéralement les textes dans les pourparlers qu'ils ont avec nous autour de la table de négociation pour l'autonomie gouvernementale; et enfin, demander au premier ministre de modifier la politique relative aux droits inhérents en supprimant les restrictions qui s'appliquent aux peuples autochtones qui vivent dans la région ouest des Territoires du Nord-Ouest.

Merci.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Gaudet, pour votre déclaration. Vos commentaires aideront le comité dans ses travaux actuels et futurs.

Nous allons commencer la période des questions. Pour aujourd'hui seulement, je donnerai chacun cinq minutes à MM. Fournier, Keddy et Bryden, et nous allons revenir avec M. Fournier, suivi de M. Finlay et ainsi de suite. M. Scott du Parti réformiste s'est absenté vu qu'il avait d'autres engagements de prévus. Il s'excuse de son absence, monsieur Gaudet.

Monsieur Fournier.

M. Ghislain Fournier: Merci, monsieur Gaudet. Vos négociations ont-elles été tenues selon l'entente sur la revendication territoriale pour votre communauté? J'aimerais aussi savoir si votre organisme participe actuellement à des négociations concernant l'autonomie gouvernementale. Pourriez-vous nous donner un bref aperçu de l'état des négociations dans ces deux secteurs-là?

[Traduction]

M. Danny Gaudet: Pour ce qui est de notre participation aux négociations sur l'autonomie gouvernementale, oui, nous sommes actuellement en train de négocier. C'est le cas depuis janvier 1997 jusqu'à ce jour. Nous avons essayé de nous entendre sur le processus et le calendrier, c'est-à-dire de préciser les règles concernant l'objet des négociations. Nous n'avons pas pu le faire jusqu'ici. Nous avions prévu de terminer cet été et nous n'avons pas encore pu le faire.

Nous négocions l'entente uniquement pour la communauté de Deline et le district environnant. Cela n'a rien à voir avec les autres communautés de la région du Sahtu.

[Français]

M. Ghislain Fournier: J'aimerais aussi savoir si votre organisation va collaborer avec les divers offices qui seront établis par l'entente qui nous a conduits au projet de loi C-6. Selon vous, est-ce que les processus établis par le projet de loi C-6 auront un impact sur les Premières Nations de la vallée du Mackenzie vivant à l'extérieur des régions désignées du Sahtu et des Gwich'in?

• 1615

[Traduction]

M. Danny Gaudet: Pour ce qui est de son impact, je ne veux que parler de mon expérience actuelle concernant l'office des ressources renouvelables qui fonctionne de façon très semblable à l'office des terres et des eaux que nous proposons, aux autres offices que nous proposons. J'en fais partie à titre de membre du Sahtu. Lorsque j'ai été nommé, j'ai été nommé par SSI, la compagnie mère qui a négocié l'entente, sur la recommandation de notre communauté. Je fais partie de cet office depuis six ou sept mois maintenant. La première chose qu'on m'a dite lorsque je suis arrivé, pensant que je représentais notre communauté, que j'étais la voix autochtone dans ce système de gestion, c'est que je représentais de la même façon tout le monde, pas seulement les gens qui m'avaient nommé. Je représentais les non-Autochtones, etc.

C'est l'un des gros problèmes que j'ai eus. Je pensais que le système avait été conçu, créé en fonction de la revendication, pour répondre aux besoins des Autochtones du Sahtu. Et la première chose que je constate, c'est que je ne représente pas les peuples autochtones, mais tout le monde de la même façon.

Je ne suis pas sûr d'avoir totalement répondu à votre question.

[Français]

M. Ghislain Fournier: Très bien. Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Merci messieurs d'être venus aujourd'hui. Mes idées sont un peu embrouillées car notre comité doit entendre des exposés sur le projet de loi C-6 et le vôtre semble traiter en grande partie de l'entente sur la revendication territoriale qui n'est pas de la compétence du comité. Notre compétence est tout à fait différente.

Je comprends que vous ayez présenté votre cas et que vous ayez choisi de le faire à cette tribune. J'essaie de séparer les deux pour m'occuper de ce que nous sommes censés discuter aujourd'hui.

Pourriez-vous préciser pour le comité de quelle façon votre organisation a participé au processus de revendication territoriale des Dénés du Sahtu?

M. Danny Gaudet: Pour la revendication proprement dite, nous avons pris part à la négociation sur l'entente de revendication territoriale portant sur les terres et l'indemnisation en espèces. C'est ce qui était convenu lorsque nous avons négocié l'entente.

Pour essayer de simplifier les choses à votre intention, pour dissiper votre confusion, nous sommes actuellement en train de négocier nos droits politiques pensant ou sachant que nous n'avons jamais négocié ces droits dans les accords de revendication territoriale.

En ce moment nous avons des problèmes pour la négociation de notre accord. Par exemple, l'office des ressources renouvelables... Si nous voulons établir un gouvernement qui puisse adopter des lois dans notre district s'appliquant à la faune, les gouvernements actuels, le gouvernement fédéral ou le gouvernement des T.N.-O., ont cette compétence actuellement. Ils ont le pouvoir d'adopter des lois concernant la faune.

Dans certains cas, nous pensons que nous devrions pouvoir adopter des lois au niveau communautaire portant uniquement sur notre district. Ces régimes de gestion devraient respecter nos lois. Mais la situation étant ce qu'elle est, nous ne pouvons nous occuper des ressources renouvelables parce qu'on nous dit que nous les avons traitées dans la revendication. Nous avons traité de la gestion des ressources renouvelables. Nous n'avons pas traité des droits politiques concernant les ressources renouvelables et nous permettant d'adopter certaines lois.

Ce qui va se passer, à notre avis, c'est que nous allons avoir les mêmes problèmes lorsque nous traiterons avec ces offices que vous allez créer. Nous sommes d'accord pour dire qu'ils doivent être créés, mais nous devrions avoir la capacité à l'avenir, lorsque nous en aurons fini avec notre accord d'autonomie gouvernementale, d'adopter des lois concernant nos terres et nos eaux et ces offices devraient respecter ces lois.

• 1620

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Je crois que nous abordons là une question de compétence. Je vais simplement lire ce que vous avez dit: «... ne nous donne pas le contrôle ni le pouvoir exclusif sur ces terres, car elles sont assujetties aux droits d'accès, à la compétence des offices de gestion et à la législation fédérale et territoriale.

Dans la société dans laquelle nous vivons tous dans ce pays, cela semble être le statu quo où que l'on aille. Il est clair que certaines personnes doivent pouvoir s'asseoir autour de la table et avoir leur mot à dire sur ce qui se passe, sur les lois qui les gouvernent. Je ne crois pas que cela pose un problème pour quiconque. Je me demande à quel moment du processus de mise en place du modèle d'autonomie gouvernementale vous êtes en train d'envisager les choses.

M. Danny Gaudet: Voulez-vous répéter votre question pour que je sache exactement ce que vous entendez par «à quel moment» nous envisageons les choses? À l'heure actuelle, vos politiques nous obligent à respecter la volonté des offices. Nous disons que nous voulons aller plus loin que ces politiques car elles sont trop limitatives, elles ne sont pas ouvertes.

M. Gerald Keddy: Mais vous prenez tout de même part au processus maintenant. Vous ne prenez peut-être pas la décision finale, mais vous y participez. Vous avez un membre qui siège à l'office et vous aurez un membre qui siégera à l'office qui aura son mot à dire sur les décisions qui seront prises et qui vous toucheront.

M. Danny Gaudet: Oui, je suis bien d'accord avec vous là- dessus. Je crois qu'on va participer à ce processus une fois que le régime sera en place. Mais a-t-on pensé à intégrer les accords d'autonomie gouvernementale lorsqu'ils seront en place? Un régime va être créé. Nous aurons en principe la capacité de nous gouverner et d'adopter des lois. Ces régimes de gestion que nous constituons avec le projet de loi C-6 et l'office des ressources renouvelables vont-ils respecter le fait qu'il y a un nouveau gouvernement qui va arriver sur la place et vont-ils reconnaître ce nouveau gouvernement?

Le président: Merci, monsieur Gaudet.

Monsieur Bryden, vous avez cinq minutes.

M. John Bryden: Pour commencer, monsieur Gaudet, au paragraphe 35.a), il est question des principes directeurs de l'Office d'aménagement territorial des Gwich'in. Vous n'avez pas besoin de le chercher parce que je vais vous le lire. On dit que l'objet de l'office, et cela vaut d'ailleurs pour tous les offices qui seront créés avec ce projet de loi, est de protéger et favoriser le bien-être social, culturel et économique des habitants et des collectivités de la région—et ce pourrait être votre région désignée—compte tenu des intérêts de l'ensemble des Canadiens.»

Ce principe vous pose-t-il un problème?

M. Danny Gaudet: Je crois que l'intention est bonne. Il est favorable à notre objectif. Mais il faut aussi prendre en compte le reste des Canadiens, comme c'est indiqué. Nous sommes une petite collectivité comparée au reste du Canada et si nous prenons en compte l'ensemble des citoyens canadiens dans ce tableau, ce serait leur décision qui l'emporterait en gros.

M. John Bryden: Peut-être, et je vais y venir. Mais je suis député et je viens d'une ville, près d'Hamilton, d'environ 10 000 habitants. Pensez-vous que lorsque je viens au Parlement, à Ottawa, je devrais agir uniquement dans leur intérêt à l'exclusion de tout autre, ou devrais-je venir au Parlement pour agir au nom de tous les Canadiens, même si j'ai été envoyé seulement par une toute petite partie du Canada? Envers qui ai-je une obligation? Est-ce envers l'ensemble du Canada ou simplement envers les gens qui m'ont envoyé ici?

• 1625

M. Danny Gaudet: Il est clair que la priorité doit aller à ceux qui vous ont envoyé ici. Autrement, ils ne vous renverront pas.

M. John Bryden: Dans ce cas, pourquoi devrais-je être ici en train d'étudier les intérêts des Canadiens des Territoires du Nord- Ouest? Si je dois m'intéresser uniquement aux électeurs de ma circonscription, pourquoi devrais-je me soucier de vous?

M. Danny Gaudet: Il faut garder à l'esprit deux choses. La première, c'est que vous étudiez ce qui se passe dans ma région parce que vous êtes en mesure de recommander que des lois qui nous touchent soient adoptées. Deuxièmement, nous traitons de la question en tant que groupe de premières nations. Nous avons certains droits, et nous avons certains droits garantis. Je crois que c'est différent lorsqu'on commence à faire la comparaison avec le reste du Canada, avec les non-Autochtones.

M. John Bryden: Certainement, monsieur Gaudet, lorsque vous êtes nommé à un office quelconque n'importe où dans le pays, ou dans un autre pays, vous avez la responsabilité fiduciaire—ce sont là les belles expressions que l'on emploie en l'occurrence—d'agir dans l'intérêt de tout le monde, pas seulement de ceux qui vous ont nommé à l'office. Lorsque vous me dites que vous faites partie de l'office de gestion des ressources et que vous n'êtes pas d'accord parce qu'il veut faire quelque chose qui est dans l'intérêt public général plutôt que dans l'intérêt uniquement des gens que vous représentez, est-ce vraiment ce que vous visez? Car comme je l'ai dit, il me serait difficile en tant que député de faire ce que je fais maintenant si je vous suivais sur ce terrain.

M. Danny Gaudet: Le développement et l'exploitation de notre région ont détruit beaucoup de choses. En ce moment, nous étudions un projet de développement qui a été réalisé il y a plusieurs années. Nous n'y avons absolument pas participé, nous n'avons pas eu notre mot à dire. C'est le dollar tout puissant qui avait le droit de parole, et ce projet est allé de l'avant sans que l'on tienne compte de ce qui se passait. Cela s'est passé tout près de chez nous, cela s'est passé il y a plus de 50 ans, et c'est en train de nous détruire aujourd'hui.

Avec l'autonomie gouvernementale, ce que nous essayons d'obtenir, c'est d'avoir la capacité de nous gouverner et de nous occuper de ce qui nous entoure. En tant que peuple autochtone, nous ne cherchons pas à nous occuper du reste du Canada. Nous essayons de nous occuper de nos propres intérêts chez nous, pour être sûr d'avoir un endroit où vivre à l'avenir.

M. John Bryden: Je vois très bien ce que vous voulez dire, mais je dois vous dire que ça me pose un problème. Si vous dites que vous devriez avoir un pouvoir exclusif sur les droits d'accès, sur les offices de gestion, sur la législation fédérale et territoriale dans votre territoire, cela veut dire que vous auriez le droit de me refuser à moi, qui suis un autre Canadien, le droit de poser le pied sur vos terres, parce que vous auriez le contrôle de l'accès. Il est évident que la législation canadienne doit s'appliquer sur tout le territoire canadien.

Ce que vous proposez dans ce que vous suggérez ici, c'est la compétence exclusive, et c'est je crois ce que veulent le Bloc Québécois et les séparatistes pour le Québec, c'est-à-dire un pays séparé. Est-ce vraiment ce que vous voulez? Vous voulez certainement continuer à faire partie du Canada. Je sais qu'il a pu y avoir des problèmes dans le passé, mais nous pouvons certainement travailler ensemble pour essayer de résoudre celui-ci.

Le président: C'était votre dernière question, monsieur Bryden.

M. Danny Gaudet: Pour les terres que nous avons choisies, nous en possédons le titre de propriété en fief simple. Nous en sommes purement et simplement les propriétaires. Nous devrions pouvoir adopter des lois qui concernent ces terres et autoriser qui nous voulons à y pénétrer. Certains agriculteurs ont davantage de droits que nous sur leurs terres. J'ai toujours entendu dire que si vous franchissez les limites de ces terres, on pourrait vous tirer dessus. Un agriculteur a un tel pouvoir comparé à ce que nous avons pour nos terres, dont nous sommes propriétaires et que nous possédons en fief simple: pour l'instant tout le monde peut y avoir accès.

[Français]

Le président: Monsieur Fournier.

M. Ghislain Fournier: Monsieur Gaudet, à la fin de votre exposé, vous disiez que vous n'appuieriez le projet de loi C-6 qu'à trois conditions essentielles. Comment le comité peut-il se plier aux trois conditions que vous posez à la fin de votre présentation pour que vous puissiez donner votre appui au projet de loi C-6? Il me semble que ces trois conditions sont des principes. Est-ce que vous tenez à ces conditions par principe?

• 1630

[Traduction]

M. Danny Gaudet: Comme je l'ai indiqué plus tôt au comité, nous avons de graves difficultés à la table de négociation. Nous n'avons pas pu franchir la première étape, à savoir la négociation d'un arrangement sur le processus et le calendrier.

Il se trouve en fait qu'il y a toutes sortes de politiques qui nous limitent et nous empêchent d'avoir la souplesse voulue pour négocier un gouvernement autochtone pour notre peuple. Ce que nous disons au comité, c'est que vous n'allez peut-être pas pouvoir nous aider, mais nous avons besoin de cette souplesse.

En changeant les trois points que nous vous avons indiqués comme condition au soutien du projet de loi, vous nous aideriez et vous nous donneriez la souplesse dont nous avons besoin pour négocier un accord d'autonomie gouvernementale qui nous soit profitable et qui, en même temps, puisse cadrer avec le régime gouvernemental actuel pour que tout le monde soit content.

[Français]

M. Ghislain Fournier: Monsieur Gaudet, vous parlez d'autonomie gouvernementale. On m'a appris que les Premières Nations du sud de la vallée du Mackenzie étaient inquiètes et pensaient que le projet de loi pourrait nuire aux droits des autochtones et à l'autonomie gouvernementale. Quelle est votre réaction à ces propos?

[Traduction]

M. Danny Gaudet: Si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, nous disons que nous pourrions l'accepter en tant que partie à la revendication du Sahtu, mais nous voulons que l'on sache que nous le considérons comme une mesure provisoire pour nous permettre d'aller jusqu'à la conclusion de l'accord d'autonomie gouvernementale.

Cet accord d'autonomie gouvernementale pourrait nous donner la capacité de légiférer sur les terres et les eaux de ces régions. Peut-être que nous n'irons pas jusque-là, mais si c'est le cas, il faut qu'il y ait une certaine souplesse pour que la loi puisse être changée afin de prendre en compte ce qui aura été négocié.

Pour ce qui est de toucher les autres régions, les Deh Cho et les South Slave ne devraient pas être parties à cette entente, car elle leur est en quelque sorte imposée. Ils ne sont pas—surtout les Deh Cho—en train de négocier et ils ne peuvent donc pas voir la lumière au bout du tunnel et dire que le régime est acceptable, car nous pouvons apporter certains changements et procéder à certaines révisions lorsque nous négocions l'accord d'autonomie gouvernementale ou l'entente sur la revendication territoriale. Ils n'en sont même pas encore à ce stade et ne peuvent donc pas être sûrs de pouvoir apporter des changements à l'avenir.

Nous pensons pouvoir apporter certains changements et nous espérons pouvoir le faire dans le cadre des négociations sur l'autonomie gouvernementale.

[Français]

M. Ghislain Fournier: Mon collègue d'en face a effleuré le Québec et le Bloc en parlant de souveraineté. Je dirais à mon collègue qu'un Québec souverain continuerait de s'associer à des ententes avec vos Nations. Un Québec souverain serait prêt à s'associer avec vos Nations, encore plus que les députés élus dans le système dans lequel on vit à l'heure actuelle.

Il y a quelque chose qui m'intéresse beaucoup dans le projet de loi C-6, et c'est le volet environnemental. Vous savez que les rivières peuvent traverser la frontière d'une province. Si nous nettoyons la rivière et que l'autre la salit, nous allons passer notre temps à la nettoyer.

• 1635

C'est pour cela qu'on parle d'un Québec souverain et associé, de souveraineté-association. Monsieur Gaudet, pour ce qui est du volet de l'environnement, vous devrez sûrement collaborer avec les autres offices qui proposent un régime.

On parle d'un régime en trois volets pour l'évaluation environnementale. Au bout de la ligne, il y aura une étude d'impact. C'est très intéressant parce qu'on sait qu'avec une étude d'impact, on peut voir loin. On peut regarder à l'extérieur de votre région et un peu partout. Pensez-vous que le projet de loi C-6 vous donne un régime environnemental satisfaisant? Est-ce que ça répond adéquatement aux besoins de votre région?

[Traduction]

M. Danny Gaudet: pour ce qui est du développement, il me semble en gros que si un projet est viable, il va créer des emplois et dans ce cas il va être réalisé. L'évaluation environnementale qui doit être faite pour permettre le projet aura lieu de toute façon. En définitive, lorsque toutes les évaluations auront été faites, le projet sera réalisé. C'est ainsi que le Canada fonctionne et va continuer à fonctionner.

Les Dénés du Sahtu, ainsi que de nombreux autres peuples autochtones de tout le Canada, se voient comme les protecteurs de la terre. Notre participation, notre capacité de légiférer sur les questions environnementales et autres choses de ce genre, nous permettrons de protéger cette terre, de veiller à ce que toutes les évaluations environnementales soient effectuées, etc.

Pour l'instant, les examens environnementaux sont faits en vertu de la législation et des politiques gouvernementales. Si le gouvernement veut qu'un projet aille de l'avant, il sera accepté.

Le président: Monsieur Finlay.

M. John Finlay: Je tiens à vous remercier, monsieur Gaudet ainsi que le chef Tutcho, d'être venus prendre la parole devant nous aujourd'hui. Comme certains de mes collègues, j'avais les idées un peu embrouillées au début, mais je crois que c'est en train de devenir plus clair.

Je suis d'accord avec vous pour dire que les développements ont eu tendance à se faire. Je vous rappellerai cependant que le pipeline de la vallée du Mackenzie ne s'est pas fait. Je vous informerai que l'incinérateur pour déchets médicaux dans ma circonscription ne s'est pas fait parce que les gens de la ville que je représente ne le voulaient pas. Je ne crois donc pas que vous soyez tout à fait au courant de la question, et je pense que vous ne comprenez pas vraiment notre raison d'être ni ce que le comité essaie de faire.

Vous n'avez pas raison de dire qu'un agriculteur peut vous tirer dessus si vous mettez le pied sur ses terres. Il pourrait le faire, mais il serait alors accusé d'un crime très grave. Je sais que vous n'allez pas me tirer dessus si je viens vous parler. J'imagine que vous avez autorisé le même genre d'accès que celui qui a cours. Lorsque les gens veulent piéger ou chasser sur mes terres, qui ne sont qu'à six kilomètres d'une ville de 30 000 habitants, ils me demandent ma permission. Je dis oui et ils s'occupent du reste. C'est ainsi que les choses se font.

Vous savez sans doute que la Commission royale sur les peuples autochtones a quelque chose à dire sur la façon dont nous allons procéder à partir de maintenant pour respecter et reconnaître les peuples autochtones, partager avec eux et assumer une responsabilité à leur égard. L'une des choses que la commission a laissé entendre, c'est que le fait de croire que le gouvernement du Canada peut s'asseoir pour négocier avec 625 premières nations distinctes, certaines ne comptant que 80 personnes, et d'autres comme la vôtre 600, n'est pas, dans le contexte moderne, faisable ni souhaitable.

• 1640

Il me semble que vous vous placez ainsi que les 616 membres de Deline non pas avec d'autres groupes de la région du Sahtu, mais à l'écart et je me demande s'il ne serait pas acceptable politiquement de dire que vous faites effectivement partie de la région, et que bien que vous souhaitiez adopter des lois pour vos propres terres, et comme vous l'avez dit je crois sans vous inquiéter des autres, il me semble que mon collègue, M. Bryden, a essayé de vous montrer que personne dans ce pays n'adopte des lois pour ses propres terres sans prendre en compte les autres, pas même les agriculteurs avec leurs clôtures et leurs fusils. Ils ne le font pas. Ce n'est pas une chose qui se fait.

Je pense donc que vous devez tempérer un peu vos désirs dans la situation dans laquelle vous êtes. J'aimerais savoir si vous pourriez me donner un exemple. À la page 5 de votre exposé, vous dites que

Les organisations des Dénés et des Métis du Sahtu ne bénéficient d'aucun pouvoir exclusif ou partagé en matière de réglementation ou de législation sur les terres et les ressources de secteurs choisis.

J'aimerais que vous m'expliquiez cela car je pensais que c'était précisément ce que faisait le projet de loi C-6. Si ce n'est pas le cas, donnez-moi un exemple d'une loi que vous aimeriez adopter pour vos terres—et vous nous avez indiqué où elles se situent—qui va être limiter. Que souhaitez-vous? Quelle loi aimeriez-vous adopter à l'égard de vos terres qui ne prenne pas en compte ce que vos voisins, ce que les Gwich'in qui reçoivent l'eau en aval de vous ou ce que les Dogrib qui vivent au sud par rapport à vous mais plus loin dans le bassin hydrographique pourraient faire aux terres et aux eaux qui se déversent dans le Grand lac de l'Ours? J'aimerais que vous nous donniez un exemple de ce que vous...

M. Danny Gaudet: Très bien. Je vais essayer de vous donner l'exemple que vous voulez.

En ce qui concerne le développement, le pipeline qui selon vous n'a pas été construit est en train de pomper du pétrole de Norman Wells à Zama. Il a été construit. Il est dans le sol. Le développement a eu lieu.

Pour ce qui est de vous donner un exemple, dans notre revendication, nous avons la capacité de désigner une région comme parc. Et c'est ce que nous avons fait car nous voulions protéger cette région. Nous pensons que c'est un lieu historique pour notre peuple. Nous avons donc suivi le processus de demande et de négociation avec les deux gouvernements pour la création de ce parc. Il ne manque plus que les signatures maintenant. Et tout d'un coup, votre gouvernement ne veut plus signer parce nous voulons protéger ce secteur des développements futurs. Votre gouvernement dit non, il faudrait que l'on puisse exploiter les ressources s'il y en a dans le secteur.

Avec notre gouvernement—il s'agit de notre district—, nous devrions avoir la capacité de dire que cela va être un parc et qu'il ne va pas être possible d'y exploiter des ressources. Dans notre esprit, cela n'a rien à voir avec nos voisins qui sont à 90 milles de chez nous, avec nos homologues Gwich'in vers le nord ou avec les Deh Cho au sud. Cela ne les touche pas.

Et en ce moment, nous n'avons pas cette capacité. Nous devons prier les gouvernements de bien vouloir créer ce parc qui est identifié dans notre revendication. Nous l'avons désigné pour le protéger et nous ne pouvons pas le faire parce que le gouvernement dit qu'il doit garder la capacité d'avoir accès aux ressources si on en trouvait. Voilà l'un des nombreux exemples que je pourrais vous citer.

M. John Finlay: Monsieur Gaudet, voilà un bon exemple. Nous allons devoir approfondir la question.

• 1645

[Français]

Le président: Monsieur Bryden, vous avez trois minutes.

[Traduction]

M. John Bryden: Je vois maintenant ce que vous voulez dire. Le message qui émane de votre exposé pourrait nous faire croire que vous voulez une sorte de droit exclusif sur tout, uniquement dans l'intérêt de votre groupe, sans prendre en compte comme il se doit les intérêts des groupes qui vous entourent, et encore moins du reste du Canada.

Je dirais en ce qui concerne mon collègue du Bloc Québécois que lorsqu'il parle de souveraineté, il la décrit comme une coopération avec les gens qui sont autour.

Ce que je vois dans votre exposé et ce qui m'a beaucoup inquiété, c'est l'exigence ou la demande d'un contrôle exclusif qui vient en fait avec l'indépendance, avec la séparation du pouvoir fédéral. Et en réalité, même un agriculteur est propriétaire de son terrain en vertu des lois municipales, provinciales et ensuite fédérales. Il y a donc un enchaînement jusqu'au sommet.

Cependant, si j'ai bien compris, ce qui vous préoccupe réellement, ce n'est pas l'exploitation des ressources, c'est la protection de secteurs qui existent à l'intérieur de vos terres traditionnelles, de secteurs qui vous intéressent et que vous ne voulez pas voir détruits par le développement ou l'exploitation en quelque sorte.

Pourrions-nous résoudre certains de vos problèmes s'il y avait une sorte de disposition dans ce genre de législation et d'autres— y compris dans les textes des revendications territoriales ou de tout ce qui se fait là-bas—pour que la possibilité de choisir en matière d'environnement revienne à la première nation ou à l'autorité compétente quelle qu'elle soit avec laquelle nous devons traiter? Autrement dit, la disposition accorderait à la première nation le droit de premier refus, si l'on veut, s'il s'agit de protéger l'environnement plutôt que d'exploiter les ressources. Cela serait-il utile?

M. Danny Gaudet: Je crois que ce genre d'idée serait accepté avec grand plaisir et je pense qu'on applaudirait le gouvernement s'il faisait quelque chose de ce genre.

Je veux simplement préciser quelque chose qui concerne le type de gouvernement que nous négocions. Nous ne négocions pas un gouvernement qui va avoir des pouvoirs exclusifs sur l'ensemble de notre district sans tenir aucun compte du reste du Canada. Nous devons vivre au sein du Canada. Le Canada est un pays extraordinaire. Nous voulons vivre au Canada. Nous voulons être des partenaires avec le reste du Canada.

Dans notre entente, nous essayons d'avoir la capacité d'adopter des lois qui nous affectent dans notre district sans avoir à aller frapper aux portes du gouvernement pour demander: «Pouvez-vous adopter cette loi à notre intention parce que la législation exige que vous le fassiez?» Nous devrions pouvoir adopter certaines lois de notre côté sans avoir à frapper aux portes du gouvernement, mais en même temps, lorsque nous en adoptons, les gouvernements devront les reconnaître.

Et il y a d'autres domaines où nous aurons des lois concomitantes, où nous serons associés pour gérer quelque chose, ou nous serons associés et où nous pourrons adopter tous deux des lois à certains égards. Nous aurions des lois concomitantes.

Et oui, il y a une loi exclusive. Nous voulons avoir la capacité de dire: «À Deline, pour toutes les lois qui concernent notre culture et notre identité, nous sommes le seul gouvernement à pouvoir les adopter.» Nous voulons pouvoir dire: «Messieurs, vous qui faites partie des gouvernements territorial et fédéral, vous ne pouvez pas adopter de lois qui concernent notre culture.»

C'est juste un exemple de situation où notre gouvernement essaie de travailler au sein d'un système ou en parallèle avec un système qui existe déjà. Nous n'essayons pas d'avoir une nation souveraine isolée, là-bas dans l'Arctique, où nous n'aurions aucune préoccupation pour le reste du Canada. Nous sommes d'accord qu'il nous faut vivre ensemble, et nous devons accepter ceux qui vivent dans notre communauté. Et il nous faut constituer un gouvernement pour que nous puissions accepter ceux qui viennent dans notre communauté.

M. John Bryden: J'ai une dernière question, si vous le permettez, monsieur le président.

J'apprécie vraiment votre explication car je crois que maintenant nous sommes tous sur la même longueur d'onde et je pense que tous les membres du comité ici présents comprennent les problèmes que vous êtes venu nous présenter.

Si l'on s'en tient à l'étude du projet de loi, pouvons-nous faire quelque pas vers la résolution de certains de vos problèmes si nous définissons au début de la loi—mieux que ce qu'il y a maintenant—les responsabilités de ces offices dans un sens général? Si nous créons ces offices qui vont s'occuper des eaux et de l'aménagement, et qu'il y ait peut-être pour finir un office qui s'occupe de votre région, ne devrions-nous pas décrire clairement dans cette loi ce que nous attendons de ces offices, c'est-à-dire qu'ils devraient agir de façon responsable dans le respect de l'environnement, dans le respect de la culture des régions désignées, et si vous n'y voyez pas d'inconvénient, également dans le contexte des intérêts de l'ensemble des Canadiens?

• 1650

Je dois vous dire que je ressens profondément que vous faites exactement ce que vous dites que vous faites. Vous êtes les gardiens d'une belle partie de cette terre, que j'ai rarement l'occasion de visiter, mais que j'espère que des générations de Canadiens pourront visiter afin de profiter de toute sa beauté parce que vous l'avez si bien préservée.

Il n'y a donc pas de doute dans mon esprit que nous devons vous donner certains pouvoirs, mais pouvons-nous vous aider en précisant un peu plus les principes généraux qui figurent dans cette loi? Je vous prie de m'excuser, j'ai été un peu long.

M. Danny Gaudet: Je ne peux parler au nom des autres communautés ou des autres régions, mais en ce qui concerne notre district, je crois que vous pourriez faire beaucoup en disant oui, nous devons reconnaître que ces personnes ont leur mot à dire dans ce qui se passe dans leur district en matière de développement et exploitation et autres choses du même genre. Nous devons admettre que ce qu'ils disent part de leur point de vue à eux qui vivent et qui grandissent là-bas. Ils connaissent la région mieux que les gens d'Ottawa qui ont adopté cette loi.

Je crois que cela sera très utile, mais je dois préciser, comme je l'ai fait tout au long de mon exposé, que nous sommes en train de négocier un accord d'autonomie gouvernementale, et tout ce que nous demandons c'est que cette loi reconnaisse le fait qu'un nouveau gouvernement va arriver sur la scène, qu'il s'agisse du nôtre, de celui des Gwich'in, des Dogrib ou des Deh Cho. Comment cette loi va-t-elle prendre en compte ce nouveau gouvernement en devenir?

Pour l'instant, toute la compétence et les pouvoirs résident dans le gouvernement fédéral. S'il n'est pas compétent, c'est le gouvernement territorial qui l'est. Mais nous sommes en train de négocier pour leur enlever une partie de ces pouvoirs et de cette compétence afin de pouvoir nous occuper nous-mêmes de certaines choses. Nous disons simplement que si cela nous donne la capacité d'adopter des lois concernant l'eau ou les terres, comment l'office va-t-il les reconnaître? Comment le régime fonctionnera-t-il avec cette nouvelle loi qui est mise en oeuvre par un groupe autochtone?

M. John Bryden: D'autres exposés nous ont été faits dans ce sens, et je pense que la loi a certainement besoin d'un changement pour qu'il soit précisé qu'elle s'appliquera également au nouvel accord d'autonomie gouvernementale. Mais nous ne pouvons pas le faire, à mon avis—et je ne parle pas uniquement à titre personnel- -tant que nous n'aurons pas précisé les principes directeurs des offices que nous créons, afin qu'aucun doute ne subsiste.

Il ne s'agit pas uniquement d'être juste avec tout le monde; il faut que les offices soient constitués de façon à respecter l'intégrité culturelle et la volonté des diverses régions, dans le contexte de l'ensemble du Canada. Je crois que c'est quelque chose qu'il nous faut faire et je vais presser mes collègues du comité d'étudier cet aspect du projet de loi. J'espère que nous pourrons répondre à certaines de vos préoccupations.

M. Danny Gaudet: Je vous suis très reconnaissant. Nous disons simplement que nous sommes en train de créer un gouvernement que ces lois vont devoir reconnaître à l'avenir.

Comment cela va-t-il se faire? Il me semble que la question ne soit abordée nulle part. Si nous pouvons régler cela avant l'adoption du projet de loi et créer une sorte de mécanisme qui reconnaisse la chose, nous pourrons continuer nos négociations sur l'autonomie gouvernementale et être rassurés du fait que ce type de régime ne va pas nous obliger à créer un système qui ne nous plaît pas.

M. John Bryden: Nous ferons de notre mieux. Merci beaucoup.

M. Danny Gaudet: Puis-je savoir comment vous vous appelez, monsieur?

M. John Bryden: Je m'appelle John Bryden. Je suis le député de Wentworth—Burlington.

M. Danny Gaudet: Merci beaucoup, monsieur.

M. John Bryden: Merci.

[Français]

Le président: Monsieur Finlay.

[Traduction]

M. John Finlay: Merci, monsieur le président.

• 1655

Monsieur Gaudet, je suis en train de regarder la dernière page de votre mémoire. Je pense que je peux faire ma propre enquête pour essayer de savoir de quoi vous parlez lorsque vous mentionnez les problèmes que vous rencontrez à arriver à une entente sur le processus et le calendrier. Vous dites que le premier vient d'une attitude générale. Ma foi, je ne vais pas vous en demander davantage là-dessus, car cela pourrait être en rapport avec votre position de négociation, mais sur le deuxième problème, vous dites qu'il vient de la politique en vigueur en matière de droits inhérents. Vous dites que lorsque vous avez vu la politique pour la première fois, vous pensiez qu'elle n'était pas mauvaise, que vous pourriez l'accepter. C'est un signe assez positif. Puis vous dites qu'après l'avoir étudiée à fond, vous n'avez rien vu qui s'applique à vous qui vivez dans l'ouest des territoires.

Pourriez-vous m'expliquer ce que vous entendez ou ce qu'il y a dans cette politique qui indique qu'elle ne s'applique pas à vous? Je croyais que la politique sur les droits inhérents s'appliquait à toutes les premières nations du Canada, mais je me suis peut-être trompé.

Dans le dernier paragraphe vous dites que vous avez trois conditions. Vous dites que vous pourriez accepter cette politique mais qu'après l'avoir étudiée de façon approfondie, vous constatez que rien ne s'applique à vous qui vivez dans l'ouest des territoires.

M. Danny Gaudet: Je comprends votre question. J'essaie simplement de me renseigner pour être sûr de vous répondre comme il se doit.

Lorsque nous avons lu le projet de loi, nous pensions qu'il offrait suffisamment de souplesse pour que nous puissions aller au bout de notre accord d'autonomie gouvernementale pour le groupe autochtone de Deline, par exemple. Mais en l'étudiant plus sérieusement, il nous est apparu comme limitant notre capacité de négocier un accord d'autonomie gouvernementale dans le cadre d'un système de gouvernement public, en prenant en compte d'une certaine façon toutes les personnes publiques en négociant cette entente.

À nos yeux, vous ne négociez pas un accord d'autonomie gouvernementale avec un peuple autochtone. Dans le sud du Canada, la politique permet aux groupes autochtones de traiter directement avec le gouvernement fédéral et de négocier un accord d'autonomie gouvernementale, alors qu'il essaie de nous pousser à traiter avec un tiers, à savoir le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et de nous contraindre à négocier un accord d'autonomie gouvernementale dans le cadre d'un système de gouvernement public. Nous ne pensons pas que ce soit juste.

M. John Finlay: Quelle définition donnez-vous du terme «public»? Quel est le contraire, gouvernement privé? Le chef dit faites ceci...

M. Danny Gaudet: Gouvernement autochtone d'une Première nation.

M. John Finlay: N'est-ce pas une forme de gouvernement public?

Je cite le texte intitulé «L'autonomie gouvernementale dans l'ouest des Territoires du Nord-Ouest». On parle de terres et de communautés désignées et de la décision de diviser les Territoires du Nord-Ouest, comme vous le savez, en Nunavut et en Territoires du Nord-Ouest de l'ouest. On y dit précisément:

Dans ces circonstances, et étant donné l'inefficacité qui peut découler d'une duplication des programmes et des services dans les communautés mixtes, la création de gouvernements autochtones complètement séparés dans l'ouest des T.N.-O. peut ne pas être pratique ni efficace.

Ce n'est pas une déclaration à proprement parler. On ne dit pas que vous avez le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

De l'avis du gouvernement fédéral, les aspirations des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale dans les T.N.-O. peuvent être satisfaites en offrant des garanties particulières au sein des institutions gouvernementales publiques. La création d'institutions autochtones pour exercer certains pouvoirs pourra également être une approche utile.

• 1700

Les questions relatives à l'ensemble des structures gouvernementales et territoriales et les ententes connexes des Territoires du Nord-Ouest après la division devraient être traitées dans le cadre d'autres processus. Je ne vois pas quoi que ce soit qui exige l'exclusion ou la séparation. C'est pourquoi je vous pose la question.

On dit à la fin qu'il y a quatre accords d'autonomie gouvernementale des premières nations... Oh, pardon, il s'agit du Yukon. Je ne veux pas compliquer la question.

M. Danny Gaudet: Dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est le seul endroit au Canada où on demande aux autochtones d'essayer de négocier une autonomie gouvernementale dans le cadre d'un système gouvernemental public.

Je vais essayer de vous préciser la chose.

Nous voulons que notre gouvernement ait la capacité d'adopter des lois, mais on veut que ce soit négocié, que votre régime tombe sous le coup d'une loi adoptée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ce qui donne à ce gouvernement la capacité d'adopter toutes nos lois à notre place.

M. John Finlay: Seulement les lois qui...

M. Danny Gaudet: Peu importe.

M. John Finlay: Je regrette, monsieur—seulement les lois qui s'appliquent aux domaines du gouvernement public qui sont du ressort des territoires et des provinces.

Que je sache, il n'y a pas au Canada de gouvernement qui ne soit pas public.

M. Danny Gaudet: Tout ce que nous voulons, c'est la capacité d'instaurer un gouvernement pour nos citoyens, notre communauté et que ce gouvernement travaille avec le soi-disant système de gouvernement public pour essayer d'améliorer l'environnement.

Il me faut vous expliquer quelque chose maintenant qui va peut-être vous aider à comprendre. Nous avons deux systèmes de gouvernement politique dans notre communauté de 600 personnes. À nos yeux, c'est inefficace. Nous avons la bande, qui est créée en vertu des traités, et nous avons toujours considéré notre chef comme notre dirigeant. Par ailleurs, au bout du couloir, il y a une autre administration municipale.

Nous avons essayé de créer un système à un seul gouvernement dans notre communauté grâce au statut de communauté à charte que nous avons maintenant, en mettant dans le même système la bande et l'administration municipale. Mais en réalité, la bande est encore régie par la Loi sur les Indiens et l'administration municipale est régie par une autre loi. Cela crée des conflits chez nous.

Si vous assistez à une réunion avec mes frères et que vous dites que nous devrions faire quelque chose, ils vont vous répondre que c'est une question qui concerne la bande et que vous ne pouvez pas voter parce que vous n'êtes pas un Indien visé par le traité.

Nous essayons donc de créer un gouvernement que nous aimerions appeler gouvernement autonome, pour nous gouverner nous-mêmes, car nous représentons 96 à 97 p. 100 de la population de la communauté. Nous essayons de créer un gouvernement qui nous permettra d'éliminer la bande de la communauté et nous essayons de créer un gouvernement qui nous permettra d'éliminer l'administration municipale pour la mettre sous le coup d'une nouvelle loi que nous allons appeler loi sur le gouvernement autonome. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d'éliminer tous ces organes politiques et tous ces offices et agences qui se chevauchent dans notre communauté. Nous essayons de simplifier le système qui a été créé par ces deux gouvernements.

• 1705

M. John Finlay: Je dois revenir à la page 3 car je lis que, et j'avais naïvement l'impression qu'en vertu de la Loi sur les communautés à charte, que vous avez adoptée et pour laquelle les électeurs de Deline se sont prononcés, vous êtes arrivés, comme vous le dites, à une forme de gouvernement local en vertu de... Et maintenant que me dites-vous—que vous ne l'aimez pas, ou que le chef de la bande a confirmé sa position? Vous dites à l'endroit en question:

... en vertu de la Loi sur les communautés à charte [...] le statut de la corporation municipale a été changé avec l'instauration, par l'ordre du ministre des Affaires municipales et communautaires, de la communauté à charte de Deline. La communauté de Deline est donc devenue la première communauté des T.N.-O. à se donner le statut de communauté à charte.

J'ai failli dire hourra.

L'idée qui sous-tend la communauté à charte est d'instaurer à nouveau un gouvernement communautaire unique pour la communauté.

J'en encore une fois dis hourra!

Maintenant vous me dites que cela ne s'est pas passé, j'imagine, ou qu'après avoir voté, plus personne ne veut suivre les règles établies par le vote, et que vous voulez avoir à nouveau les deux possibilités. À l'aide! À l'aide!

M. Danny Gaudet: Je vais essayer de vous venir en aide, mais vous êtes un dur à cuir!

M. John Finlay: Je ne faisais que lire ce que vous avez écrit et j'essayais de comprendre. Je suis désolé, mais...

M. Danny Gaudet: Très bien. J'ai essayé de vous faire l'historique de nos organes politiques. Pour finir nous en avons deux dans la communauté. Vous avez raison. Mais, en tant que communauté, nous avons pensé que pour être plus efficace, il serait judicieux de rassembler ces deux organes politiques sous l'égide de la Loi sur les communautés à charte, et c'est ce que nous avons fait. Mais vous avez raison, cela ne va pas car il y a deux organes différents qui sont régis par deux lois différentes dans cette nouvelle organisation. Avec l'autonomie gouvernementale, nous voulons éliminer cette double législation, supprimer le fait d'être régi par deux lois différentes. Nous voulons être régis par une seule loi. C'est ce que nous essayons de réaliser.

Vous avez raison. Le statut de communauté à charte ne répond pas à nos besoins. Cela a failli être le cas, mais ça ne l'a pas vraiment été. Nous essayons de remonter la filière en nous disant que la seule solution dont nous disposons pour éliminer ces lois pour la communauté ainsi que la présence du gouvernement pour ce qui est de l'administration et des services municipaux, c'est de créer un régime d'autonomie gouvernementale.

M. John Finlay: Là, je serais d'accord avec vous, mais vous pourriez aller dans la mauvaise direction en termes courants en quelque sorte. Vous voulez remonter la filière. Mais peut-être qu'il nous faudrait d'abord la redescendre avant de la remonter. Peut-être que nous devrions régler ce problème entre les 613 personnes d'abord, afin que vous puissiez parler du nouveau régime pour dire: voilà ce que nous voulons!

Par ailleurs, M. Gaudet, on m'a dit la semaine dernière au cours d'un témoignage devant le comité qu'il n'y a que deux premières nations dans tous les Territoires du Nord-Ouest. C'est ce qu'on m'a dit. La vôtre n'en faisait pas partie. Il s'agissait de Hay River et d'une autre—d'une autre rivière.

M. Danny Gaudet: Salt River.

M. John Finlay: Salt River et Hay River. C'est bien cela?

M. Danny Gaudet: Ce sont les deux seules réserves des Territoires du Nord-Ouest en vertu de la Loi sur les Indiens. Est- ce ce que vous entendez par premières nations?

M. John Finlay:

[Note de la rédaction: Inaudible]... la Loi sur les Indiens.

M. Danny Gaudet: Je suis désolé, je n'ai pas pu entendre le début. Vous continuez...

M. John Finlay: On m'a dit que c'était les deux seules premières nations dans des réserves et qu'elles étaient de ce fait couvertes par le régime de la Loi sur les Indiens.

• 1710

M. Danny Gaudet: Non, la Loi sur les Indiens s'applique aussi aux Indiens qui ne vivent pas dans des réserves. Il y a des aspects de la Loi sur les Indiens qui nous touchent. La plus grande partie de ce texte concerne les gens qui vivent dans les réserves, mais il n'y a que deux réserves dans les Territoires du Nord-Ouest.

M. John Finlay: D'accord, je vois ce que vous voulez dire. Vous avez entrepris d'établir cette structure en vertu de la Loi sur les communautés à charte pour résoudre le problème. Cela n'a pas résolu le problème, donc vous repartez à zéro, à l'échelle locale.

M. Danny Gaudet: Nous serions repartis à zéro parce que la communauté voulait supprimer la charte, revenir à ce que nous avions auparavant, et commencer ensuite les négociations sur l'autonomie gouvernementale.

Dans notre sagesse, nous avons parlé avec les conseils et avec le public, et nous leur avons demandé de rester sous le régime de la charte pendant que nous négocions l'accord d'autonomie gouvernementale. Ce n'est pas logique de démanteler ces deux structures en les séparant, et de les remettre ensemble en vertu de cette nouvelle loi lorsque nous aurons négocié l'autonomie gouvernementale. Si nous pouvons arriver à ce que nous voulons par les négociations sur l'autonomie gouvernementale, alors la bande peut revenir à son ancien statut.

M. John Finlay: Cela me semble plutôt compliqué.

[Français]

Le président: Cela commence à être intéressant. Monsieur Gaudet, vous me faites penser à Billy Diamond ou à Zebedee Nungak au Québec, les leaders dans notre région. Allez-y.

[Traduction]

M. Danny Gaudet: C'est un beau compliment.

Le député qui m'a posé une question auparavant m'a dit que c'était assez déroutant. Nous devons fonctionner avec le système que nous ont balancé dessus deux gouvernements. Je vous demande d'essayer de voir quel peut être notre sentiment. Avec les négociations sur l'autonomie gouvernementale, nous essayons de participer avec les deux gouvernements au façonnement d'un nouveau système qui donne satisfaction à tout le monde. C'est tout ce que nous essayons de faire.

M. John Finlay: Je vous félicite certainement de vos efforts; toutefois, je peux vous dire que vous n'y parviendrez pas si vos idées préconçues sont coulées dans le béton.

Je me demande quelle position vous attribuez aux autres dans tout cela. À la dernière page, vous parlez de la «loi en lettres noires». Je me demande si c'est un début de position de négociation de la part de quelqu'un, et si vous allez peut-être devoir y faire face.

À la dernière page de votre mémoire, au dernier grand paragraphe vers le milieu de la page, vous dites:

Cette approche est contraire à l'«esprit» qui devrait présider aux relations entre votre gouvernement et le nôtre.

Je vous ai décrit la nouvelle intention qui est sous-entendue dans le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. Elle comprend exactement cette philosophie, autant que je puisse voir après avoir lu le rapport de la commission.

M. Danny Gaudet: Lorsque je parle de la «loi en lettres noires», il y a des lois dans ces ententes qui stipulent qu'on ne peut porter atteinte aux droits inhérents des Autochtones à l'autonomie gouvernementale, qu'on ne peut porter atteinte à leurs droits issus de traités, et tout le reste. En même temps, par le biais des politiques, par le biais des gens avec qui nous avons à traiter, par le biais des choses auxquelles nous avons été soumis, on ne nous donne pas la souplesse voulue pour traiter de ce dont nous voulons traiter, des problèmes que nous voulons régler.

• 1715

Vous avez raison de dire que le rapport de la commission royale a fait des merveilles pour ce qui est de recommander aux gouvernements les questions à traiter, mais en même temps, je crois que le gouvernement devrait commencer à travailler à la mise en oeuvre des recommandations de la commission. Avant cela...

Le président: Monsieur Finlay, avez-vous une question brève?

M. John Finlay: Monsieur Gaudet, nous devons rencontrer la ministre prochainement. Peut-être pourrons-nous obtenir une partie de cette information du gouvernement. Dans l'intervalle, je vous souhaite bonne chance.

J'espère que vous allez essayer de continuer à travailler dans le sens de ce que vous avez entrepris, mais je ne crois pas que cela donne des résultats à moins qu'encore une fois vous fassiez l'effort et nous fassions l'effort, ou que le ministère fasse l'effort, de dépasser certains de ces résultats finaux pour commencer à travailler à partir de là où nous nous trouvons.

Je vous entends dire qu'il y a de bonnes choses dans le projet de loi C-6. Vous reconnaissez que les rivières traversent votre région traditionnelle en arrivant d'ailleurs et en partant ailleurs, et que les caribous la parcourent. Vous avez des ententes sur la pente nord et sur la maîtrise du développement et de l'exploitation dans ces secteurs, etc. Je pense qu'il y a beaucoup de choses positives qui se passent dans les Territoires du Nord- Ouest. J'aimerais vraiment penser que votre communauté et les autres communautés du Sahtu—d'après ce que nous avons pu comprendre de l'exposé du chef Nerysoo—vont de l'avant dans cette région.

J'imagine que tout ce que nous pouvons faire, c'est vous souhaiter de faire de votre mieux, sans vous arrêter à certains mots dont vous êtes le seul à connaître le sens. Il y a d'autres points de vue que vous voudrez certainement connaître.

M. Danny Gaudet: Je crois que vous devez rencontrer la ministre. S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais faire quelques remarques finales.

Le président: Allez-y.

M. Danny Gaudet: Nous ne voulons pas que le projet de loi C-6 compromette nos négociations. Lorsque vous le mettrez en oeuvre, nous voulons qu'il reconnaisse—et je ne parle pas uniquement pour nous, je parle pour tous les groupes qui sont en train de négocier l'autonomie gouvernementale—qu'il y aura certainement des changements à l'avenir. De nouveaux gouvernements vont arriver qui auront la capacité d'adopter des lois, etc. Il faudrait reconnaître cela dans le projet de loi afin que nous ne rencontrions pas de problèmes à l'avenir.

Lorsque j'ai commencé le processus de négociation d'un accord d'autonomie gouvernementale pour une communauté, j'ai cru au début que c'était une tâche énorme et difficile pour la communauté. Les instances politiques de l'ouest du territoire ne pensaient pas qu'une communauté puisse effectivement négocier une entente sur l'autonomie gouvernementale. Il fallait que ce soit à l'échelle régionale ou dans le cadre du système du gouvernement central.

Je m'occupe de tout cela depuis janvier. J'ai écouté diverses personnes. J'ai parlé à diverses personnes. J'ai appris. La communauté a appris. La communauté a grande hâte de restructurer son système interne pour qu'il soit plus efficace.

J'ai donc eu l'impression d'avoir une bataille à mener. J'ai pensé que ce ne serait pas facile. Il nous a fallu faire un gros travail d'éducation, non seulement chez nous, mais aussi à l'échelle territoriale et régionale, simplement pour en être là où nous sommes.

• 1720

On commence à comprendre qu'on devrait simplement envisager les gouvernements autochtones sans tenir compte des autres systèmes et voir ce que l'on peut réaliser en tant que peuples autochtones, pour pouvoir enfin se dire: voyons comment nous allons pouvoir créer un partenariat entre notre gouvernement autochtone et les régimes gouvernementaux en place.

Nous avons beaucoup de travail à faire et je suis très reconnaissant au comité permanent de nous avoir écoutés et de nous avoir posé toutes ces questions, car nous pensons que nous faisons non seulement notre propre éducation, mais que nous éduquons également ceux qui adoptent des lois qui concernent notre mode de vie.

J'espère que vous comprenez ce que je veux dire. Nous n'essayons pas de créer un gouvernement qui soit souverain et indépendant du Canada et qui ne se préoccupe pas du reste du Canada. C'est tout à fait le contraire. Nous sommes en train de créer un gouvernement que nous allons diriger et nous allons le faire en partenariat avec d'autres gouvernements, en reconnaissant, bien sûr, tous les autres citoyens canadiens qui se trouvent également dans la région.

Le président: Merci, monsieur Gaudet.

M. Danny Gaudet: Je tiens à vous remercier encore.

[Français]

Le président: Monsieur Gaudet, je sais que toutes les questions vous ont été adressées. Est-ce que le chef Tutcho a quelque chose à dire en terminant?

[Traduction]

Le chef Raymond Tutcho (président, Deline Land Corporation): J'aimerais vous remercier de m'avoir donné l'occasion d'entendre vos inquiétudes et de nous avoir permis de vous faire part des nôtres.

Nous essayons de travailler aussi fort que nous pouvons dans notre communauté pour essayer de construire un système pour notre communauté qui lui permette d'avoir l'autorité que nous voulons qu'elle ait. Je crois que nous sommes sur la bonne voie mais il nous reste encore une tâche difficile à laquelle il nous faudra travailler encore.

Merci de m'avoir écouté. Merci encore.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Gaudet. Merci, chef Tutcho. Je vous remercie de vos interventions sur le projet de loi C-6. Les députés ont été très attentifs à vos propos. Nous savons que vous avez effectué un long voyage pour vous rendre à Yellowknife. Nous vous remercions de votre leadership dans ce dossier. J'espère que notre comité vous rencontrera dans votre belle région en 1998 afin de connaître vos coutumes.

[Traduction]

Merci beaucoup.

M. Danny Gaudet: Vous parlez de venir nous rencontrer, pourriez-vous nous expliquer si vous allez faire une tournée? Nous ne sommes pas sûrs de ce que vous allez faire.

[Français]

Le président: Nous voulons faire un voyage au Canada en 1998 pour rencontrer les peuples autochtones, et il est certain que les membres du comité vont vouloir se rendre dans votre belle région.

[Traduction]

M. Danny Gaudet: Dans ce cas, j'aimerais profiter de l'occasion pour inviter tout le comité à venir nous rendre visite à Deline. J'espère que notre nouvel hôtel sera construit à ce moment-là. Il est agréable de venir pendant les mois estivaux de juillet et d'août pour profiter de la pêche et faire l'expérience de ce que nous faisons et de ce pourquoi nous vivons.

Le président: Merci beaucoup. Nous vous sommes reconnaissants de votre invitation.

M. Danny Gaudet: Merci.

[Français]

Le président: Je vous confirme que demain à 15 h 30, nous recevrons la ministre, l'honorable Jane Stewart, au 705 de l'édifice de la Promenade.

La séance est levée.