AAND Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 10 juin 1999

• 0910

[Français]

Le président (M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.)): Aujourd'hui, le 10 juin, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, notre comité procède à l'étude de la crise dans le système d'évacuation d'urgence des malades dans le Nord.

Avant que nous passions au premier sujet à l'ordre du jour, Jill souhaiterait vous dire quelques mots.

[Traduction]

Mme Jill Wherrett (attaché de recherche du comité): Je veux simplement faire savoir au comité que je vais quitter la Bibliothèque du Parlement. Je ne serai plus ici lorsque vous reviendrez cet automne.

Des voix: Oh, non!

Mme Jill Wherrett: Je vais aller travailler pour la fonction publique. J'hésite à vous dire où, vu certains des commentaires qui ont été faits parfois au sein du comité à propos du ministère.

Des voix: Bravo, bravo!

[Français]

Le président: Je profite de cette occasion pour dire à Jill que nous avons grandement apprécié le travail qu'elle a fait auprès du comité. Où qu'elle soit, je sais qu'elle continuera à suivre les travaux de notre comité. Nous la remercions du professionnalisme dont elle a fait preuve.

Le premier sujet à l'ordre du jour est une lettre à l'intention du ministre des Transports, et peut-être même à l'intention du ministre de la Santé, à la suite de la demande des Inuits. Vous connaissez les problèmes qui sévissent dans le Nord au niveau des évacuations médicales.

[Traduction]

Monsieur Keddy, avez-vous un commentaire à faire?

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Non, je voulais simplement voir la motion par écrit.

[Français]

Le président: Pour ce qui est du premier point sur la motion, un député avait déjà proposé de déposer une motion au sujet de l'évacuation médicale du Nord. Mme Fisher pourrait vous remettre une copie du texte qu'elle a reçu.

[Traduction]

Vous recevrez une lettre de M. Peter Horsman.

[Français]

Nous rédigerons une motion à cet effet, que nous étudierons dès que nous aurons fini notre étude du deuxième sujet à l'ordre du jour, soit la motion de M. Bryden au sujet des baux de Musqueam. Monsieur Bryden.

[Traduction]

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Vous êtes saisis de la motion que je propose. Je dois vous expliquer que j'ai pris l'initiative non seulement d'assister aux réunions auxquelles ont participé les résidents et la bande de Musqueam, mais aussi qu'après ces deux réunions, j'ai rencontré en privé les résidents et la bande pendant une heure dans chaque cas. Je voulais essayer d'en arriver à une façon quelconque de régler une situation que je trouve très pénible et très humaine. C'est une situation que notre comité devrait tâcher de régler s'il le peut.

D'après les témoignages officiels et mes entretiens avec les résidents et la bande, j'en ai conclu qu'effectivement les résidents n'avaient pas vraiment de solides arguments en leur faveur. En fait, ils n'en avaient aucun.

• 0915

De même, il ne fait aucun doute que les résidents de Musqueam ont été nettement défavorisés par un bail qui a duré des années. Ce bail leur a procuré un très très mauvais rendement sur la valeur de leurs terres. Cependant, les Musqueam se trouvent dans une situation où les terres ont effectivement une valeur très supérieure à ce qu'ils recevraient au moyen des loyers révisés qui ont été proposés.

La motion que j'ai proposée traduit ces trois situations. D'une part, les locataires auraient 66,66 p. 100 des intérêts locatifs, ce qui rend compte du fait que les locataires, qui ont accepté ces arrangements en toute connaissance de cause et ont fait un mauvais investissement, ne devraient pas être indemnisés à 100 p. 100 pour la situation dans laquelle ils se trouvent.

Le fait que le coût d'achat au taux de 66,66 p. 100 serait partagé entre le ministère des Affaires indiennes et du Nord et la bande de Musqueam tient compte à mon avis—et je parle uniquement en mon nom—après avoir entendu ce que les deux parties avaient à dire, de la responsabilité que le gouvernement a jusqu'à un certain point dans cette affaire, c'est-à-dire pour avoir créé une situation où la bande Musqueam a reçu un rendement très inférieur à ce qui aurait été approprié dans les conventions de bail initiales.

Par conséquent, j'estime que le gouvernement a une certaine obligation morale de contribuer à remédier à la situation.

J'estime, après avoir écouté toutes les parties, que les Musqueam eux-mêmes n'ont absolument aucune responsabilité dans cette affaire. En fait, ils en sont les victimes. Cependant, ils pourraient recouvrer certaines de leurs pertes—en fait la totalité de leurs pertes—s'il était possible de récupérer leurs terres en prévision d'un nouvel aménagement.

Donc, en ce sens, les Musqueam ont l'occasion d'en tirer certains avantages à l'avenir et, je l'espère, de récupérer les pertes qu'ils ont subies par suite de ces baux très faibles.

J'ai proposé cette motion et je tiens à préciser que j'en assume entièrement l'initiative. Même si j'ai eu ces discussions, cette motion n'est le résultat d'aucune pression. Elle traduit simplement ce que j'espérais être une autre façon d'envisager une solution à ces problèmes.

En fin de compte, j'estime que la grande difficulté de ce problème, c'est qu'il s'agit d'un problème très humain. Il a eu des répercussions très négatives un peu partout au pays. Je dois vous dire, mesdames et messieurs, qu'à notre avis il ne nous apprend absolument rien à propos des baux en général. Je pense qu'il s'agit d'un problème unique.

Si, en présentant cette recommandation, le comité peut, sans que les parties soient liées par la recommandation, favoriser le règlement de ce conflit, alors je pense que nous aurons fait un travail utile.

C'est tout ce que j'ai à dire.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Bryden.

Monsieur Scott, suivi de M. Finlay.

[Traduction]

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Je tiens tout d'abord à remercier M. Bryden d'avoir pris la peine de préparer cette motion.

De toute évidence, les témoignages que nous avons entendus des deux parties à ce différend ont eu une influence sur les membres du comité, de même que tout le courrier que nous avons reçu. Il y a à peine quelques jours, nous recevions encore des appels à l'aide. J'appuie certainement l'intention de cette motion qui est de réunir les parties pour qu'elles arrivent à une solution.

Je ne suis pas sûr, à ce stade, s'il convient de préciser dans la motion un pourcentage en ce qui concerne le coût d'achat. Je suis tout à fait disposé à écouter les arguments qui seront présentés à ce sujet avant de me prononcer là-dessus.

Je reconnais certainement la valeur de l'initiative prise par M. Bryden, et il m'intéresse beaucoup d'entendre ce que mes collègues ont à dire.

[Français]

Le président: Monsieur Finlay.

[Traduction]

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le président, j'abonde dans le sens de M. Scott. Je me ferai un plaisir d'appuyer cette motion.

J'aimerais toutefois avoir un peu plus d'information en ce qui concerne le point soulevé par M. Scott. L'intention de cette motion est d'indiquer, comme M. Bryden l'a signalé, que le ministère des Affaires indiennes et certainement les locataires...

Je suis du même avis que lui; il me semble que la bande de Musqueam a agi comme il le fallait, peut-être avec une certaine provocation. C'est leur réputation qui a été ternie.

• 0920

Je suis sûr que le pourcentage de 66,66 p. 100 proposé par M. Bryden n'est pas forcément définitif; il laisse entendre qu'il y a trois parties intéressées et qu'il est possible d'arriver à une forme quelconque d'arrangement équitable ou aussi équitable que possible.

Donc, s'il est entendu que ce pourcentage n'est pas nécessairement définitif, je serais certainement heureux d'appuyer la résolution.

[Français]

Le président: Monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le président, vous pourriez peut-être m'éclairer. Plusieurs comités exigent que les motions soient présentées un certain nombre d'heures ou de jours à l'avance avant qu'elles puissent être mises aux voix. Est-ce le cas à ce comité-ci?

Le président: Non. Dans certains cas, on exige un préavis de 48 heures, mais notre comité accepte qu'un député porte une situation urgente à son attention et qu'il dépose une motion sans préavis. Cette décision est laissée à la discrétion de tous les membres du comité. Nous n'avons pas adopté de règle rigide.

M. Pierre de Savoye: Vous comprendrez que je viens tout juste de prendre connaissance de la motion. Je ne suis pas le porte-parole de ce dossier. Si j'avais eu un préavis de quelques heures, j'aurais pu communiquer avec M. Bachand, lui demander son opinion et refléter son opinion ici. Je me sens à la fois fort inutile et fort impuissant ici. Par conséquent, je ne peux pas, à brûle-pourpoint, appuyer cette motion ou même accepter sa mise aux voix si le consentement unanime est nécessaire pour qu'on y procède.

Le président: Merci. Monsieur Nault.

[Traduction]

M. Robert D. Nault (Kenora—Rainy River, Lib.): Monsieur le président, j'ai un peu de difficulté avec cette motion, pour un certain nombre de raisons. Je trouve, entre autres, que nous procédons un peu à l'aveuglette. Je ne suis pas au courant des entretiens que M. Bryden a eus avec la bande, et si on lit cette motion en particulier, on a l'impression d'une certaine façon que la bande aimerait racheter les intérêts des locataires. J'ignore si c'est le cas ou non.

L'autre question qui me préoccupe beaucoup, c'est que certains des locataires eux-mêmes ont dit que la valeur estimative de leurs intérêts est nulle étant donné la situation dans laquelle ils se trouvent maintenant. Donc nous sommes en train de parler de 66,66 p. 100 de rien du tout.

Avant de pousser trop loin cette discussion, je recommanderais que nous déposions cette motion et que nous en examinions un peu les détails avant de nous prononcer sur ce genre de précision. D'après l'information que nous avons déjà reçue, qui est assez limitée, ils indiquent à ce stade que s'ils cherchaient à vendre leur terre à quelqu'un d'autre sur le marché libre, ils n'obtiendraient rien.

Je pense que nous devons réfléchir au libellé de la motion, parce qu'elle laisse entendre qu'il faut obtenir une valeur estimative. Un certain nombre de témoins ont déjà indiqué au comité que la valeur estimative de leur terre et de leur propriété est nulle. Ils seraient incapables de les vendre s'ils tâchaient de vendre leur bail à quelqu'un d'autre. Je pense qu'il est tout à fait important que nous essayions de trouver des solutions. La proposition de M. Bryden en est une.

Je crains simplement que nous allions un peu trop vite sans vraiment connaître tous les détails de cette question particulière. Je pense que nous devrions approfondir un peu plus cette question avant de décider d'approuver ou non la motion.

J'aimerais appuyer la motion de M. Bryden pour un certain nombre de raisons—je crois effectivement que nous devons faire quelque chose—mais je ne suis pas sûr que ce soit la bonne façon de procéder, d'après les renseignements dont je dispose. Pour l'instant, je n'en sais tout simplement pas assez pour dire qu'il s'agit de la meilleure mesure à prendre ou de la meilleure recommandation à faire.

[Français]

Le président: Merci. Monsieur Keddy.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Je ne peux absolument pas appuyer la motion telle qu'elle est libellée. Je conviens avec M. Nault qu'il nous manque beaucoup trop d'information. Si nous envisagions de modifier la motion, alors je pourrais peut-être l'appuyer.

Vous savez, j'ai l'impression d'entendre des messages contradictoires. Nous sommes en train de dire que la bande de Musqueam a toujours agi de bonne foi et qu'elle n'a peut-être pas reçu l'argent qu'elle aurait dû recevoir du gouvernement fédéral. Les locataires sont liés par l'entente qui a été établie et ont peut-être fait un mauvais investissement. Ce n'est pas ce qu'on a dit mais ils ont peut-être fait un mauvais investissement. Ceux qui se trouvent de ce côté-là de la table n'ont cessé de soutenir que le rôle du gouvernement fédéral n'est certainement pas de les sortir d'affaire.

• 0925

Nous sommes en train de nous engager dans une voie alors que nous n'avons pas entendu tous les intéressés. Nous avons rencontré la bande de Musqueam, nous avons rencontré les locataires, mais...

En fait, les locataires seraient partisans d'un rachat. La bande de Musqueam n'a jamais exprimé d'avis à propos d'un rachat, d'une façon ou d'une autre. Nous sommes en train de fixer des pourcentages qui vont établir des paramètres que le gouvernement sera alors obligé de maintenir. Nous ne leur avons pas donné carte blanche pour qu'ils négocient. Je serais partisan d'une motion qui demanderait au gouvernement fédéral, ou au ministère des Affaires indiennes, de s'entretenir avec la bande de Musqueam et les locataires pour tâcher de négocier un rachat, mais je ne crois pas que l'on puisse en établir les modalités.

Un pourcentage de 66,66 p. 100 peut être approprié, mais je ne crois pas que nous devrions préciser ce genre de choses. Je pense que M. de Savoye a présenté un très bon argument, à savoir que l'avis de motion doit être de 48 heures.

Non? Je pensais que l'avis de motion devait être de 48 heures, mais peut-être pas. Je n'insisterai pas sur ce point.

Mais nous sommes saisis d'une motion. Je pense que nous pourrions demander... parce que nous partons du principe que la bande de Musqueam est d'accord avec cette initiative.

Une voix: Non, nous ne le sommes pas.

M. Gerald Keddy: Eh bien, c'est la supposition que fait la motion, telle que je la lis.

Je pense qu'on devrait supprimer cette partie et ajouter que nous recommandons qu'au cours de l'été, le gouvernement fédéral—et je n'essaie pas de démolir votre motion—devrait rencontrer la bande de Musqueam et les locataires du parc Musqueam pour tâcher de conclure une entente en vue d'un rachat, si possible. J'appuierais ce genre de motion.

M. Robert Nault: Monsieur le président, j'aimerais faire un rappel au Règlement. Avant de poursuivre cette discussion, pourriez-vous apporter un éclaircissement? Il y a peu de temps que je fais partie de ce comité.

Un certain nombre de comités ont adopté une motion de procédure précisant qu'il faut donner airs avant de saisir un comité d'une motion. Cela s'applique-t-il à notre comité? Si c'est le cas, alors cette motion est irrecevable.

M. John Bryden: Non, j'en ai donné avis.

M. Robert Nault: En a-t-il donné avis? J'essaie simplement d'éclaircir la situation.

Ce que je veux dire, c'est que nous venons de commencer à en parler. Pourriez-vous nous préciser quand la motion a été envoyée, et s'il faut en donner avis conformément à la procédure en vigueur dans ce comité? Car j'ignore si c'est le cas.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Nault. Chaque comité établit ses propres règles. Nous avons déjà discuté du dépôt de motions, mais nous n'avions convenu d'aucune exigence particulière ni d'un préavis de 48 heures ou d'une autre période. Il arrive parfois qu'un député, qu'il soit du parti gouvernemental ou de l'opposition, porte à notre attention une question urgente et que notre comité étudie une motion à cet effet le lendemain même. Si les membres du comité désirent préciser un délai, ils n'ont qu'à me le laisser savoir et nous en débattrons. M. de Savoye a soulevé un bon point. Chaque comité fonctionne selon ses propres règles, et nous pourrions décider, si tel est le voeu des membres du comité, d'exiger un préavis de 48 heures.

Monsieur Wilfert.

[Traduction]

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Pour une raison quelconque, monsieur le président, je n'ai pas reçu avis de la séance. Par ailleurs, je crois qu'il faut donner un avis de motion de 24 à 48 heures.

Quoiqu'il en soit, comme on dit, c'est dans les détails que ça bloque et je partage l'avis de M. Keddy; j'estime que les trois parties doivent être à la table.

J'estime que ce qui s'est produit, pour quelque raison que ce soit, est injuste sur le plan moral et sur tous les plans. Ce n'est pas parce que quelque chose est insatisfaisant en 1999, je ne pense pas...

Vous savez, dans notre pays, nous avons le don de toujours vouloir trouver des victimes. Nous le faisons constamment. Je ne suis pas convaincu par l'argument qui veut que parce qu'ils payaient des taux faibles pendant des années, on va tout à coup modifier la formule et leur envoyer des comptes qui à mon avis sont tout à fait excessifs. Je ne suis pas du tout convaincu et je ne voterai pas pour quoi que ce soit qui perpétuerait cette situation. Je ne pense pas que ce soit sensé.

• 0930

Les cas sont là. Après tout, c'est comme parler aux murs. Que la valeur des terres soit nulle ou que tout à coup on ait à verser une augmentation de 60 000 $, sur une très courte période de temps, comme on nous a dit que cela arriverait dans certains cas, il doit y avoir une façon équitable de régler l'affaire. Je pense que la seule façon de régler l'affaire, c'est de réunir toutes les parties à la table pour en discuter, ce que je pensais que nous avions décidé de faire à l'origine.

Si vous ne pouvez pas payer, vous ne pouvez pas payer, et si la valeur du terrain ou de la propriété en question est déclarée nulle, personne ne gagne.

J'aimerais également savoir, monsieur le président, si nous risquons de créer un précédent car il y a peut-être d'autres cas semblables que nous connaissons ou ne connaissons pas, ailleurs au pays, de personnes qui ont acheté des terrains sur des réserves et qui se retrouvent dans cette situation. On n'en a peut-être pas entendu parler.

Il faut donc examiner davantage la situation. Tant que nous n'aurons pas réuni les parties autour de la table... je pense que des personnes raisonnables réunies pour discuter peuvent toujours arriver à des résultats raisonnables. Je ne pense pas que nous disposions de l'information suffisante aujourd'hui, que la motion nous lie ou non.

[Français]

Le président: Merci.

Madame Hardy.

[Traduction]

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Je ne pense pas que nous puissions forcer la bande de Musqueam à négocier, mais je pense que l'on créerait un précédent. Il serait très clair que nous nous attendons à ce que le ministère ait en place un mécanisme équitable et lorsqu'il s'est montré injuste et a créé la pagaille, il doit arranger les choses. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que ces personnes âgées perdent leur foyer à cause des modalités d'un bail dont le ministère est responsable.

Je pense qu'il est tout à fait justifié de notre part de vouloir que le ministère examine la situation et la règle de façon équitable de sorte que, et la bande, et les locataires se retrouvent avec quelque chose. Je ne pense pas que nous puissions forcer la bande à faire quoi que ce soit, mais nous devons forcer le ministère à réparer ses pots cassés.

[Français]

Le président: Merci, madame.

Monsieur Konrad.

[Traduction]

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Je suis en faveur de l'idée que le ministère des Affaires indiennes doit participer. Il ne faudrait pas je crois fixer le plancher à 66,66 p. 100. Si une maison vaut 250 000 $...

Malgré ce qu'a dit M. Nault, on peut comparer avec des maisons semblables. Ils nous ont montré que c'est ainsi que leurs terrains avaient été évalués, par comparaison à des maisons semblables dans la région et sa périphérie. Je suis persuadé que c'est ce qu'on a fait dans ce cas.

Vous demandez aux gens de renoncer à peut-être 80 000 ou 100 000 $ d'actifs pour se tirer d'une situation difficile. Je pense que nous devons demander au gouvernement de négocier un règlement équitable qui soit acceptable à la bande et aux résidents, sans parler d'un montant comme tel. Nous devons assurément demander au gouvernement de s'intéresser à la question. Je pense aussi qu'il nous faut continuer notre examen des baux de façon à ne pas avoir à régler une situation semblable ailleurs.

[Français]

Le président: Merci.

Monsieur Scott.

[Traduction]

M. Mike Scott: Pour répondre à votre question, nous avons examiné d'une façon assez approfondie la situation des baux au Canada. À notre connaissance, à l'heure actuelle, il n'y a aucune situation semblable ailleurs. Cela ne signifie pas qu'il n'y en ait pas, mais nous n'en connaissons pas.

Cette situation dure depuis environ 1994, ou 1995, et elle s'aggrave. Elle a engendré des problèmes de tous genres. Elle a provoqué l'animosité entre les Autochtones et les non-Autochtones en Colombie-Britannique.

Le ministère n'est peut-être pas seul responsable, mais le ministère a certainement joué un rôle en 1965 et depuis lors a joué un rôle dans la création de cette situation. Les titulaires de terres à bail ont certainement aussi une part de responsabilité.

Quant à la bande, je comprends qu'elle soit tout à fait insatisfaite des loyers qu'elle a touchés de 1965 à 1995.

Je partage l'opinion de M. Bryden, il s'agit d'une situation humaine. Il s'agit d'une situation où des Canadiens réels, 74 familles, ont investi, dans de nombreux cas, toutes leurs économies. Beaucoup sont à la retraite. Beaucoup sont des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale. Ils ne savent pas où aller. Ils s'adressent à nous, à titre de parlementaires, et nous demandent de faire quelque chose pour remédier à cela.

• 0935

Je ne sais pas où elle est passée, mais je vais convenir avec ma collègue néo-démocrate que le gouvernement fédéral a un rôle réel et des responsabilités dans ce dossier.

Je partage également l'avis de M. Nault. Je ne suis pas persuadé que nous devrions lier les mains du ministère et lui dire qu'il doit faire ceci ou cela en fixant des pourcentages, etc.

J'ignore comment on peut régler ce problème, mais si nous voulons le faire, si surtout le ministère veut le faire, je sais que c'est possible.

Le président: Monsieur Bryden.

M. John Bryden: Je me dois de répondre, sinon je vais perdre le fil.

Le président: Allez-y.

M. John Bryden: En ce qui concerne ce qu'a dit M. Keddy, dans leur témoignage ici, les représentants de la bande de Musqueam ont déclaré que le rachat avait une plus grande valeur pour eux que de nouveaux baux, mais ils acceptent les nouveaux baux parce qu'ils doivent respecter le contrat. Ils n'ont pas opté pour le rachat même si cela leur est plus profitable.

Je parle de ce point uniquement parce que le rachat est une façon de les indemniser sans en fait les indemniser directement de leurs pertes occasionnées par les baux insatisfaisants du passé.

Deuxièmement, le ministère a déclaré ne pas vouloir servir d'intermédiaire entre la bande de Musqueam et les locataires. Si je comprends bien, le ministère a signifié très clairement qu'il s'agissait, à son avis, d'un problème entre les propriétaires et les locataires et qu'il ne voulait pas créer de précédent en intervenant.

En ce qui concerne le pourcentage de la valeur qui inquiète M. Nault, il s'agit d'un pourcentage d'un intérêt locatif. Il s'agit des briques et du mortier ajoutés à la propriété. Cela n'a rien à voir avec la valeur du terrain.

Si quelqu'un a loué récemment et n'a aucun intérêt dans la propriété, évidement, cette personne ne touchera rien. C'est donc un pourcentage de ce qui existe, de ce que possèdent les locataires.

Je tiens à souligner que, à mon avis, les locataires n'ont aucun accès juridique à cet intérêt locatif, à l'heure actuelle. Ils n'ont rien. Ils ont participé à un bail qui est maintenant échu, et ils doivent respecter l'investissement qu'ils ont fait. S'ils perdent tout parce que la bande de Musqueam exige, à juste titre, qu'on respecte leurs droits découlant de la loi, c'est dommage pour les locataires. J'essaie simplement de dire que si nous voulons les aider, ou si nous trouvons un arrangement qui les sauve de leur mauvais investissement, je ne pense pas qu'ils doivent toucher 100 p. 100.

Si le comité le juge préférable, nous pourrions remplacer 66,66 p. 100 par «un pourcentage», tout sauf 100 p. 100, parce qu'il ne conviendrait pas de le faire.

Enfin, monsieur le président, je tiens à faire remarquer aux membres du comité qu'il importe peu que cette motion soit adoptée ou rejetée. Ce qui est important, c'est de tenir ce débat pour montrer que les membres du comité tiennent absolument à ce que le ministère règle cette situation.

[Français]

Le président: Merci. Monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye: Quand je suis arrivé ce matin, je ne connaissais pas grand-chose de ce dossier. Mais, grâce à vos interventions, je commence à avoir une idée un peu plus claire des enjeux. Je vous en remercie.

Ce que j'en retire, c'est que le ministère aurait dû d'abord concevoir qu'il avait une responsabilité. Il ne pouvait pas se retirer aussi facilement et se contenter de dire: «Arrangez-vous entre vous.» Un des éléments intéressants du débat que nous tenons consiste à démontrer qu'il y a quelque part au ministère quelqu'un qui devrait tenter de rapprocher les parties. À mon avis, si on veut que cette situation se résolve à la satisfaction de tout le monde, on n'y arrivera pas par une décision imposée, même si elle émane de ce comité. On n'y arrivera que si les parties négocient, mettent de l'eau dans leur vin et se retirent avec une situation gagnant-gagnant. Mais il faut que le ministère s'implique. Il faut également conserver à l'esprit qu'au Canada, ce ne sont pas que ces gens-là qui font de mauvaises affaires.

• 0940

[Traduction]

Il n'y a pas qu'eux qui fassent de mauvaises affaires. Bien des gens font de mauvaises affaires, année après année.

[Français]

Ce ne sont pas tous ceux qui font de mauvaises affaires qui peuvent se présenter devant un comité parlementaire pour demander à être entendus et essayer de trouver une solution à leurs problèmes. Donc, il faut faire attention; on peut servir d'amorce à un processus de négociation par l'intermédiaire du ministère, mais on ne peut pas servir de caution à ceux qui font de mauvaises affaires dans le domaine des affaires indiennes. Il y a un équilibre à maintenir.

Par conséquent, j'aurais tendance à être d'accord avec M. Bryden que ce qui important, c'est de tenir ce débat, et non pas nécessairement que la motion soit adoptée. Je voterai contre la motion, mais je suis heureux qu'il y ait ce débat.

Le président: Merci.

Monsieur Keddy, suivi de M. Finlay.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Je remercie M. de Savoye de ses commentaires, mais je pense qu'on est d'accord autour de la table, ou tout au moins il semble qu'on soit d'accord pour dire qu'il faut faire quelque chose. Je me souviens que lorsque les locataires du parc Musqueam ont comparu ici, ils ont dit qu'ils seraient prêts à renoncer à leurs baux si quelqu'un voulait les reprendre. C'est une des offres qu'ils ont faites.

Je propose donc que nous modifions la motion pour dire tout simplement, à la fin: «se partagent également le coût de l'achat des intérêts locatifs des locataires de la parcelle A, à un taux négocié de la valeur estimée...» En n'incluant pas 66,66 p. 100, nous ne fixons pas des conditions qui seront ou non acceptables.

En outre, nous présumons que le ministère des Affaires indiennes et les locataires du parc Musqueam et la bande de Musqueam réussiront à négocier un règlement quelconque. Si c'est le cas, tous y gagneront, je pense. Sinon, nous aurons au moins essayé d'en arriver à un règlement.

Donc, au lieu de parler donc de pourcentages, je préférerais que l'on mette après le mot «au», les mots suivants «taux négocié de la valeur estimée».

Je n'ai jamais, jamais reconnu que le terrain n'avait pas de valeur estimée. Les briques et le mortier ont la même valeur estimée que tout autre briques et mortier à Vancouver. Il est ridicule de dire qu'il n'y a pas de valeur.

[Français]

Le président: Merci. Vous soulevez un bon point.

Monsieur Finlay.

[Traduction]

M. John Finlay: Monsieur le président, merci.

Je comprends que plusieurs personnes ici n'ont pas rencontré les membres de la bande indienne de Musqueam, n'ont pas rencontré les locataires de Musqueam et n'ont pas eu le temps d'étudier le dossier. Je vous rappelle que la bande indienne Musqueam a présenté, déjà en 1982, une offre voulant que si 50 p. 100 des locataires de la parcelle A voulaient se porter acquéreurs de ce bail pour 99 ans, comme ceux de la parcelle B pouvaient le faire, à un intérêt locatif de 50 p. 100, la bande ferait estimer tous les terrains et les offrirait à leur juste valeur marchande. Comme 25 p. 100 des locateurs ont accepté, c'était insuffisant.

La bande a présenté une offre semblable 10 ans plus tard, mais qu'elle aussi a été refusée. C'était à l'époque où les baux de 30 ans, de 1965 à 1995, avaient été offerts à 300 ou 400 $ par mois—ou par année, John?

M. John Bryden: Par année.

• 0945

M. John Finlay: Donc le bail était fixé à 300 ou 400 $ par année avec une augmentation permise de 1 p. 100 sur la période de 30 ans.

Les valeurs immobilières dans la ville de Vancouver, comme nous le savons tous, n'ont pas tenu compte des augmentations de 1 ou 2 p. 100 pour inflation. C'était ça la difficulté. La bande a fait quelques tentatives très sérieuses pour améliorer la situation. C'est pourquoi le comité estime... et elle s'est adressée au tribunal pour déterminer quel était un loyer raisonnable. Elle n'a pas fixé les loyers; la Cour supérieure de la Colombie-Britannique a déterminé un loyer fondé sur les normes habituelles, évalué la valeur.

Je partage donc l'avis de M. Keddy. Je serais d'accord pour appuyer la motion si M. Bryden voulait repenser le libellé et ne pas fixer de pourcentage.

Je pense que les membres du comité ont examiné ce problème de façon très exhaustive et nous voulons que quelque chose soit fait. Au moins, nous voulons indiquer que ce problème ne fera que s'aggraver comme le sait fort bien M. Scott qui nous l'a rappelé à de nombreuses reprises.

Agissons directement, sans toutefois outrepasser nos compétences. Soyons clairs. Si rien ne se produit, eh bien soit. Lorsque les représentants du ministère comparaîtront devant nous, nous pourrons rouvrir le débat, mais...

[Français]

Le président: Merci. Devrions-nous demander à la ministre des Affaires indiennes de créer un groupe de travail qui étudierait cette question pendant l'été et recueillerait des renseignements sur lesquels nous pourrions nous pencher à l'automne?

Monsieur Bryden.

[Traduction]

M. John Bryden: Nous pourrions remplacer «au taux de 66,66 p. 100» par «un pourcentage». Pour revenir à ce que disait M. Keddy, l'intérêt locatif c'est l'investissement des gens dans la superstructure, la bâtisse, ou pour tous autres genres d'amélioration.

Il faudrait selon moi insister sur le fait que nous ne faisons que formuler une recommandation. Voilà qui correspond à ce que proposait Louise, à savoir que nous tentons d'entraîner le ministère dans le débat, auquel il ne veut pas participer. J'estime pour ma part que certaines obligations lui incombent étant donné que, comme vient de le souligner M. Finlay, les Musqueam ont dû accepter durant des années des rendements très faibles pour certaines des meilleures terres du pays. Donc, il faut en tenir compte.

Si vous le souhaitez, monsieur le président, je suis disposé à proposer un amendement visant à remplacer ce mot. Ensuite, je pense que nous devrions voter, puisque je ne souhaite pas faire perdre son temps au comité.

Puis-je donc proposer comme amendement la substitution de «à un pourcentage» de la valeur estimée de ces intérêts?

Le président: C'est très bien.

M. John Bryden: Demandons donc le vote.

[Français]

Le président: Monsieur Nault.

[Traduction]

M. Robert Nault: Vous voyez, je m'oppose à l'idée des pourcentages, tout simplement parce que, si j'étais le locataire, je serais plutôt indisposé à l'idée de devoir assumer une perte. Pourtant, personne n'a cela en tête. On cherche une occasion de faire en sorte que, si la bande Musqueam est intéressée par l'achat des baux—et c'est ce que l'on semble laisser entendre autour de la table—alors le ministère des Affaires indiennes et du Nord puisse participer à la transaction d'une façon quelconque.

Cette participation pourrait prendre diverses formes. Tout d'abord, si la terre vaut autant que le prétend M. Bryden, alors il n'est pas nécessairement si important qu'il s'agisse d'une forme de subvention à la bande Musqueam. Il pourrait s'agir d'un prêt qui permettrait aux intéressés d'acheter les terres et de rembourser l'emprunt par la suite.

Il ne me semble donc pas acceptable de proposer un partage égal du coût d'achat par le MAIN et la bande Musqueam. À mon avis, la motion doit tout simplement prévoir un partage quelconque du coût d'achat. En fin de compte, on vise un arrangement qui fonctionne en pratique. Si la motion impose à la bande—ou, en l'occurrence, au gouvernement du Canada—de fournir un certain montant, qui sera refilé aux contribuables, la chose n'est pas acceptable étant donné qu'il s'agit de terres qui valent très cher.

Je persiste à croire, monsieur le président, que la motion à l'étude est nettement déficiente. Nous devrions y réfléchir à nouveau. D'après moi, nous devrions la réserver, y réfléchir plus à fond, et ensuite formuler une motion qui corresponde davantage aux besoins.

• 0950

Loin de moi l'idée de laisser entendre que les locataires devraient accepter une offre à rabais, eux qui ont investi les économies de toute une vie. Je ne suis pas disposé, comme membre du comité, à proposer quelque chose du genre. Si les membres de la bande Musqueam peuvent récupérer la valeur de leur placement et sont disposés à le faire grâce à certains prêts du gouvernement fédéral pour ensuite mettre les terres en valeur de manière à ce que le gouvernement fédéral soit remboursé, alors j'estime que tous les intéressés en sortiraient gagnants.

Ce n'est pourtant pas ce que prévoit la motion. Voilà pourquoi j'estime que nous devrions la réserver, la ruminer et la reformuler de telle manière qu'elle soit plus opportune. Sinon, nous risquons de déclencher toute une série d'amendements qui vont nous occuper toute la matinée.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Nault.

Monsieur Jackson, suivi de M. Keddy.

[Traduction]

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Je vais m'efforcer d'être bref, monsieur le président, étant donné que la discussion semble piétiner.

Je n'y ai pas participé, cependant—je suis habituellement plutôt attentif—il me semble que ce genre de situation existe partout dans notre grand pays. Lorsque les gens occupent des terres louées à bail, ils devraient savoir dans quoi ils se sont embarqués. On a beau avoir construit, lorsque le bail prend fin, on démolit la structure ou on est plutôt en mauvaise posture.

Au fil des années, à mesure que le temps passe, les générations futures oublient l'idée de départ et finissent par croire que la terre leur appartient. Le problème est d'autant plus épineux qu'il existe un peu partout au Canada.

Je suis donc d'accord avec M. Nault. Nous voulons agir mais en donnant un certain mot d'ordre, nous risquerions de créer un précédent qui pourrait coûter horriblement cher au gouvernement du Canada.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Jackson.

Monsieur Keddy, suivi de M. de Savoye.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Je vous remercie de vos observations, mais il me semble important de traiter de la motion. Bon nombre d'entre nous sont occupés ailleurs à 10 heures et j'estime qu'il conviendrait de ne pas perdre de temps.

Je me limiterai à un seul commentaire pour dire aux députés qui ne sont pas des membres assidus de notre comité que, selon moi, la raison...

Je ne connais pas la raison pour laquelle on a dit «se partagent également», mais l'expression me plaît passablement. J'estime en effet qu'une partie du problème qu'affronte les Premières nations un peu partout au Canada c'est que bien des Canadiens estiment, pour parler franchement, que les Autochtones ont été des resquilleurs. En disant «se partagent également» on veut dire que la négociation ne se soldera pas par un versement de 70 p. 100 par le gouvernement fédéral et de 30 p. 100 par la bande. Cela implique l'égalité du partage.

Tous les Canadiens y gagneraient évidemment si l'économie des Premières nations était bien établie. Si on pense à un partage égal, alors le libellé ne me pose aucun problème. Je préférerais une valeur estimative négociée plutôt qu'un pourcentage, mais il me semble que nous devrions passer au vote.

[Français]

Le président: Monsieur de Savoye.

[Traduction]

M. Pierre de Savoye: Si nous souhaitons que les parties négocient, il ne faudrait pas leur lier les mains. Toute disposition contraignante, même une disposition disant «se partagent également», aurait pour effet d'empêcher les parties d'en arriver à une entente.

Et si on aboutissait à une formule de 55 p. 100-45 p. 100? Nous jugerions probablement cela acceptable. Mais, en parlant d'«égalité» du partage, nous rejetons la possibilité de la formule de 45 p. 100-55 p. 100.

N'imposons donc pas de contraintes. Faisons savoir tout simplement que nous souhaitons que des négociations aient lieu, que le ministère y participe, et que nous voulons voir des résultats. C'est tout ce que nous voulons en fin de compte. N'entrons surtout pas dans les détails, sinon je vais devoir voter contre.

[Français]

Le président: Merci, monsieur de Savoye.

Monsieur Bryden.

[Traduction]

M. John Bryden: J'aimerais adopter le point de vue de M. Nault et proposer qu'on réserve la motion. En fait, nous en avons bel et bien discuté.

J'accepte volontiers le point de vue de M. Jackson également, selon lequel nous devons éviter de créer des précédents. Nous ne voulons pas lier les mains de qui que ce soit.

La discussion ayant eu lieu—et elle figurera au compte rendu des délibérations du comité—notre comité transmettra bel et bien le message qu'il entend transmettre au ministre.

Je suis donc tout à fait satisfait de réserver la motion, ce qui laisserait entendre que nous sommes disposés à présenter une motion de fond si aucune mesure n'est prise.

Une voix: Je n'ai pas participé à tout ce débat pour que l'on décide en fin de compte de ne pas voter sur la motion. Allons, John. Votons sur la motion.

[Français]

Le président: Notre séance se déroule à huis clos et aucun compte rendu ne sera publié.

[Traduction]

M. John Bryden: Les délibérations sont diffusées.

Le président: Non, c'est à l'interne seulement.

Monsieur Konrad.

• 0955

M. Derrek Konrad: J'invoque le Règlement. Je crois vous avoir entendu dire que les délibérations figureraient au compte rendu mais, d'après l'ordre du jour, il s'agit d'une réunion à huis clos.

M. John Bryden: Monsieur le président, je propose donc que le huis-clos soit levé et que les délibérations soient transcrites. Je ne m'étais pas rendu compte—comme je l'aurais dû—que les délibérations étaient à huis clos. Il est tout à fait essentiel que les gens soient au courant de ce débat.

Si la chose est conforme au Règlement, le compte-rendu de cette discussion devrait être publié.

Une voix: J'appuie votre motion.

M. John Bryden: Je suis parfaitement d'accord pour qu'on réserve la motion. Cela veut dire que nous pourrons y revenir si nous constatons lors d'une réunion ultérieure à l'automne que le ministère n'a rien fait au cours de l'été. Cependant, il est tout à fait essentiel que la teneur de la discussion soit rendue publique.

[Français]

Le président: Retirez-vous votre amendement?

La greffière du comité: La motion ou l'amendement?

[Traduction]

M. John Bryden: J'aimerais qu'on réserve l'amendement aussi bien que la motion, selon la recommandation de M. Nault, à condition que le comité accepte de rendre la discussion publique.

[Français]

Le président: Est-ce qu'on a le consentement pour que cette réunion ne soit plus à huis clos à partir de maintenant et que M. Bryden retire sa motion?

[Traduction]

Des voix: D'accord.

M. Mike Scott: Je crois que nous convenons du fait que le comité n'a pas siégé à huis clos depuis le début de la réunion. Ai— je bien raison?

Une voix: Oui. Il n'y a pas d'autre voie à suivre.

[Français]

Le président: Merci. It's done.

Madame Hardy.

[Traduction]

Mme Louise Hardy: Je tiens à signifier mon opposition à ce qui semble être ni plus ni moins qu'une manipulation. En effet, pour tenter d'amadouer des gens dont les revendications sont légitimes et dont les moyens de subsistance sont en jeu, nous acceptons qu'une motion soit déposée, qu'elle fasse l'objet d'une discussion, pour ensuite la retirer à la dernière minute, tout simplement pour pouvoir dire que nous en avons discutée, mais sans la prendre au sérieux. Certains ont beau croire que la motion est imparfaite, si nous voulons vraiment signifier quelque chose au ministère et au ministre, de même qu'aux gens qui comptent sur nous pour agir—et qui n'ont pas d'autre recours—alors nous devons faire autre chose que nous amuser à tourner en rond.

Je ne veux rien avoir à faire avec ce qui me semble être une forme de manipulation et de manigances.

[Français]

Le président: Merci, madame.

Monsieur Nault.

[Traduction]

M. Robert Nault: Monsieur le président, voilà un commentaire fort intéressant venant de la députée. Si la question l'inquiète tant, pourquoi n'a-t-elle pas elle-même présenté une motion? Je tiens à souligner que la motion a été proposée par un député ministériel, qui l'a d'ailleurs fait avec un certain empressement. Personne n'empêche qui que ce soit de l'opposition de saisir notre comité d'une motion pouvant faire l'objet d'un débat.

Par contre, si la motion est imparfaite, nous pourrions passer toute la matinée à tenter de bricoler quelque chose. Cependant, j'estime que c'est le débat en tant que tel qui a de l'importance. Les députés ici présents s'intéressent vraiment à la question et le ministre ne peut faire autrement que de comprendre.

Je n'accepte pas l'argument de la députée selon lequel le fait de réserver la motion signifie que l'on ne prend pas la chose au sérieux.

Cela dit, monsieur le président, pourrions-nous passer au premier point avant que tous les membres du comité ne s'en aillent. D'après moi, c'est le point le plus important de l'ordre du jour. Je ne veux pas minimiser l'importance de la motion de M. Bryden, mais j'estime qu'il a tout à fait le droit de la retirer s'il le souhaite. Il n'a besoin du consentement de personne pour le faire. Agissons donc en conséquence et passons à l'autre point.

[Français]

Le président: Est-ce qu'on a le consentement unanime pour que la motion de M. Bryden soit retirée?

[Traduction]

Une voix: Ce n'est pas nécessaire.

La greffière: Il faut le consentement unanime pour retirer la motion.

M. John Bryden: Cela dépend donc de vous, Louise. Il nous faut le consentement unanime pour retirer la motion.

Une voix: Voilà qui me surprends. Je n'ai jamais vu cela auparavant.

M. John Bryden: Je crois que ce serait préférable. Je comprends votre inquiétude mais j'estime qu'il nous faut...

M. Mike Scott: Peut-être qu'une autre résolution nous permettrait d'amender la motion.

M. Pierre de Savoye: Nous pouvons déposer la motion.

[Français]

Le président: On peut écrire une lettre à la ministre. Monsieur Bryden, on pourra écrire une lettre à la ministre pour avoir son opinion.

• 1000

[Traduction]

M. John Bryden: Je dois me soucier de l'avis de Louise.

Il me semble important de passer à la motion suivante. Le comité peut vouloir voter sur la motion ou la déposer. C'est son affaire. J'estime que le débat a eu lieu et que nous aurons l'occasion de revenir à la motion plus tard.

[Français]

M. Pierre de Savoye: On peut la réserver. Lorsqu'on fait l'étude article par article d'un projet de loi, on peut adopter un article ou on peut le réserver. Comment dit-on «réserver» en anglais?

Le président: On dit reserve, je crois. Non? Comment dit-on «réserver»?

[Traduction]

La greffière: Réserver la motion.

M. Pierre de Savoye: Oui.

Réservons la motion jusqu'à nouvel ordre du président.

C'est bien cela, monsieur Nault?

M. Robert Nault: Nous pourrons réserver la motion jusqu'à nouvel ordre, monsieur le président.

La greffière: Souhaitez-vous voter là-dessus, à savoir que la motion soit réservée?

M. Robert Nault: Monsieur le président, je ne suis pas nécessairement d'accord avec la greffière dans le cas qui nous concerne. J'ai vu une telle situation survenir à un comité une bonne douzaine de fois, mais je vais vérifier de nouveau. Elle parle de ce qui se passe à la Chambre des communes. En comité, j'ai pu constater à maintes reprises que si un député change d'avis au sujet de sa motion, il peut la retirer. À ma connaissance, le consentement unanime n'est pas nécessaire. Je vais revérifier, mais je ne crois pas que la règle qui vaut à la Chambre des communes vaut ici.

Je tenais à le signaler, parce que la chose me semble importante.

[Français]

Le président: Monsieur Bryden, est-ce que vous retirez votre motion?

[Traduction]

M. John Bryden: Je suis disposé à retirer la motion, si la chose est possible, et à ce que le président la réserve et la soumette à nouveau à notre attention lorsqu'il le jugera opportun. De la sorte, tout sera parfait.

[Français]

Le président: D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Tout le monde est d'accord.

On passe au premier sujet à l'ordre du jour: lettre au ministre des Transports relativement à la demande d'Air Inuit. Vous avez devant vous la demande d'Air Inuit.

Vous connaissez le problème qu'il y a dans le Grand Nord pour les évacuations d'urgence, le transport des personnes victimes d'un accident qui ont besoin de soins intensifs dans les plus brefs délais. Vous avez devant vous la lettre de M. Peter Horsman qui dit, à la page 2, que le comité devrait recommander trois choses au ministre des Transports.

J'ai appris hier qu'un groupe de travail avait été mis sur pied par le ministère des Affaires indiennes et par le ministère de la Santé concernant le manque de médecins dans l'Ouest. Un comité quelconque a été créé pour cela dans le système gouvernemental—on sait qu'il y a plusieurs groupes de travail—qui étudie la question du manque de médecins dans les régions nordiques, dans les régions inuits, dans les régions autochtones au Canada. Est-ce qu'on devrait demander à ce groupe de travail d'étudier aussi le problème de l'évacuation d'urgence, que la demande soit faite par la population inuit ou d'autres habitants des régions nordiques?

Vous avez devant vous une recommandation d'Air Inuit concernant trois points à être étudiés par le ministre des Transports. Si on envoie ce document au ministre des Transports, il faut aussi l'envoyer à la ministre des Affaires indiennes et au ministre de la Santé. Cela concerne les trois ministères qui sont affectés par des décisions. On ne se renverra pas la balle, car il y a un groupe de travail. Vous avez pris connaissance de la lettre. Y a-t-il des commentaires?

Monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye: Est-ce qu'une motion a été préparée? Si ce n'est pas le cas, il faudrait en rédiger une.

Le président: Non, aucune motion n'a été préparée. On a reçu ce document tard hier.

M. Pierre de Savoye: Je voudrais proposer une motion à cet effet.

• 1005

Je propose que le comité transmette au ministre de la Santé, à la ministre des Affaires indiennes et au ministre des Transports les trois recommandations qui nous ont été communiquées par Air Inuit et qu'il exprime le souhait que bonne suite soit donnée à ces recommandations.

Le président: Monsieur Nault.

[Traduction]

M. Robert Nault: Monsieur le président, il y a diverses raisons qui font que, pour moi, cette question pose problème. Tout d'abord, Air Inuit, à cause de ses pratiques commerciales...

Je veux dire par là qu'il est très facile pour Air Inuit d'avoir à sa disposition un certain nombre de pilotes en attente qui n'ont pas dépassé leur période de service de vol et de pouvoir leur faire appel dans des situations d'urgence du genre qui se produisent dans le Nord. On propose de modifier les règles qui s'appliqueraient dans le Nord, par rapport à celles qui sont établies pour le Sud. Même si on invoque des situations extrêmes et inusitées, on risque de compromettre la santé et la sécurité des pilotes en proposant de les assujettir à des périodes de vol plus longues, au besoin, alors que nous, au Canada, nous avons déjà décidé que les pilotes doivent être en repos après avoir travaillé un certain nombre d'heures. Et ce qui est prévu ne vise en fin de compte qu'à assurer la sécurité des passagers et voyageurs au Canada.

Ainsi nous est-il proposé, à cause d'une situation extrême, très regrettable il va sans dire, et à cause des pratiques commerciales d'Air Inuit, de modifier nos règles. J'ai beaucoup de difficulté à accepter ce qu'on nous propose étant donné que, à mon avis, notre comité créerait un dangereux précédent en proposant un retour aux anciennes règles.

Les règles ont été établies pour protéger les voyageurs et pour garantir la sécurité. Nous devrions même recommander à Air Inuit de trouver le moyen, en consultation avec le ministre des Transports, de faire évoluer les pratiques commerciales dans le Nord pour que soient disponibles des pilotes en attente qui n'ont pas déjà dépassé leur temps de vol. Évidemment, la période d'attente des pilotes serait rémunérée et ce serait là un moyen de régler certains problèmes très importants.

Je m'inquiète de constater que la lettre dont il est question ait été si convaincante pour le comité, d'autant plus qu'elle provient du président d'une société qui voudrait être dispensée d'un nombre assez important d'exigences qui, selon lui, seraient conditionnelles à des normes d'exploitation rigoureuses devant être déterminées en collaboration avec Transport Canada.

Monsieur le président, si la société en question a gain de cause, je puis vous garantir que, dans les minutes qui vont suivre, la compagnie Bearskin, du nord de l'Ontario, va venir demander la même chose, étant donné qu'il y a là-bas 27 Premières nations qui vivent dans l'isolement le plus total.

Ce genre de situation se produit à bien d'autres endroits au Canada. Il est inacceptable pour nous de laisser entendre que nous allons traiter différemment la sécurité des passagers et du public voyageur dans le sud et dans le nord de l'Ontario. Puisque je représente un nombre assez considérable de gens du Nord qui doivent se déplacer dans de petits appareils, je ne suis pas du tout en mesure d'appuyer de telles recommandations.

Le président: Monsieur Finlay.

M. John Finlay: Monsieur le président, d'habitude je suis d'accord avec M. Nault et je prends très au sérieux ce qu'il a dit. Toutefois, sur ce point-là, je ne suis pas d'accord avec lui. Peu m'importe que la lettre provienne de la compagnie Air Inuit ou d'un autre des cinq transporteurs à qui le président du conseil local de santé et le président de Nunavut Tunngavik Inc. ont fait appel ce soir-là. Cela m'importe peu. Le fait est que ce que l'on aurait fait par le passé, avant l'existence de ces règlements, n'a pas été fait. Les règlements sont devenus une entrave à l'intérêt et aux besoins de la population.

Je ne vais même pas évoquer comment on devrait procéder. Je suis plutôt d'accord avec M. Nault. En effet, les transporteurs aériens dans le Nord devraient disposer d'une capacité pour parer à ces éventualités, ou cette capacité pourrait faire l'objet d'une rotation—quotidienne, hebdomadaire, mensuelle—entre les cinq ou six transporteurs. Peu importe la solution que l'on choisira.

Il n'en demeure pas moins que si un bateau de pêcheurs coule au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, même si notre matériel n'est pas nécessairement du dernier cri, nous ne disons pas que nous ne pouvons pas porter secours à ce bateau. Non, nous lui portons secours.

Ce qui cause du tort à ces gens-là—et on nous l'a dit mardi lors de la réunion du comité—c'est de devoir passer cinq ou six heures au téléphone pour s'entendre dire qu'à cause de tel ou tel règlement, à cause du fait que quelqu'un n'a pas dormi depuis 26 heures, ou pour une autre raison...

• 1010

Excusez-moi, je trouve cela inadmissible. J'ai déjà envoyé la lettre de M. Horsman—monsieur le président, je tiens à vous le dire franchement—à Roy Cullen, le président du caucus de l'Ontario. J'ai l'envoyée au ministre des Affaires indiennes et au ministre des Transports. J'ai oublié de l'envoyer au ministre de la Santé, mais si vous le voulez, je le ferai.

Ces gens-là ne sont pas des imbéciles. Il faut réfléchir à la façon de faire les rajustements nécessaires. S'il faut prévoir un pilote supplémentaire, comme le propose M. Nault, alors soit, et si la compagnie Bearskin... On devrait imposer les mêmes règlements en Ontario, dans le nord du Manitoba, dans les Territoires du Nord- Ouest, au Nunavut, afin d'avoir la capacité de réaction nécessaire. Les gens qui vivent là-bas sont tous Canadiens, et c'est ce qu'il faut.

Je ne sais pas si la lettre contient ce qu'il faut, mais je tiens à dire aux membres du comité—du moins aux autorités—que je trouve cela tout à fait insatisfaisant.

Je ne vais pas jeter le blâme sur qui que ce soit. Tout le monde a respecté les règlements. Il n'en demeure pas moins que quelqu'un est mort conformément aux règlements.

[Français]

Le président: Monsieur Konrad.

[Traduction]

M. Derrek Konrad: Merci.

Quand M. Horsman est venu témoigner devant le comité, il a expliqué, si je ne m'abuse, qu'il était presque impossible financièrement que la compagnie prévoie un pilote supplémentaire en disponibilité pour répondre à ce genre de demande et qu'il faudrait que l'on accepte qu'il y a des cas où la compagnie est dans l'incapacité de répondre à un appel au secours.

Le comité demande que l'on réexamine la situation. Mais il ne faut pas oublier de se demander si la mesure envisagée est abordable et si cela est réalisable en vertu des modalités établies avec Air Inuit et les autres transporteurs contractuels, que l'on paie suivant le nombre de vols effectués alors que ces transporteurs doivent rémunérer les gens qu'ils gardent en disponibilité. Nous ne pouvons prendre une décision en vertu des règlements qui s'appliquent aux vols dans un rayon d'une heure autour de Calgary par ambulance aérienne.

Je pense qu'il faudrait réexaminer la question. Il ne faut pas imposer quoi que ce soit et laisser les intéressés choisir. Mais si on soumet ces suggestions comme une série de recommandations ou, comme l'a dit M. Finlay, de propositions, au moins on demande au gouvernement de se pencher sur la question. Si les gens meurent avant qu'on puisse les secourir, l'intervention du gouvernement est nécessaire. Le comité a la responsabilité de demander au gouvernement de revoir cette question dans le but de déterminer s'il peut offrir une aide quelconque.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Konrad.

Madame Hardy, suivie de M. Bryden et M. Jackson.

[Traduction]

Mme Louise Hardy: Il faut réclamer une aide médicale adéquate en cas d'urgence, en particulier dans le Nord, où les distances sont si grandes, et ne pas réclamer de règlements qui porteraient préjudice à cette région. Nous ne pouvons pas dire aux gens: «Si vous vivez dans le Nord, tant pis, nous n'allons pas nécessairement vous offrir des services de transport sécuritaires, urgence ou pas.» Je pense qu'il faut réclamer un secours médical rapide quelque soit l'endroit.

[Français]

Le président: Merci, madame Hardy.

Monsieur Bryden.

[Traduction]

M. John Bryden: Je vous ferai remarquer que dans notre société, nous nous attendons en règle générale à ce que le personnel des services d'urgence risque leur vie quant ils secourent des gens en situation d'urgence médicale ou autre, et ce qu'il s'agisse de pompiers, de policiers, ou d'autres secouristes.

Selon moi, dans le cas qui nous occupe, les règlements ont été changés de sorte que les pilotes ne se trouvent jamais dans une situation où ils risqueraient leur vie à cause de la fatigue ou pour d'autres raisons. Il me semble que ce que l'on envisage ici—d'après les propos de M. Konrad—nous amènerait à revoir les règlements qui garantissent que les pilotes ne sont jamais de service quand ils sont fatigués, par exemple. Nous n'exigeons pas cela des pompiers, ni des policiers, ni des secouristes. Quand il y a urgence, qu'ils soient fatigués ou non, nous nous attendons à ce que ces corps interviennent. Ils ont toujours la possibilité, s'ils estiment qu'ils pourraient constituer un danger pour eux- mêmes ou pour le public, de se désister, de refuser d'intervenir.

• 1015

J'ai l'impression que dans le cas qui nous occupe, la nouvelle réglementation a été appliquée de façon trop stricte. Bien entendu, la solution idéale serait de prévoir qu'il y a toujours des pilotes disponibles, près à l'action, conformément aux règlements. À mon avis, cela pourrait coûter des sommes énormes afin que le service de transport aérien puisse compter constamment sur des pilotes disponibles, tout en respectant les règlements qui fixent le nombre d'heures de vol réglementaire.

À mon avis, je ne trouve pas injustifié du tout de réclamer qu'on réexamine tout simplement ces règlements.

Le président: Monsieur Jackson.

M. Ovid Jackson: Je serai bref, monsieur le président.

Je ne veux pas perpétuer ces discussions mais je pense que M. Bryden et M. Nault ont raison. La vie humaine n'a pas de prix.

Constamment, nous tirons des leçons des expériences vécues. Manifestement, dans ce cas-ci, il y avait urgence et l'adage dit que faute de préparation, on s'expose à l'échec. Je pense que toute localité a un plan de protection civile, avec toutes sortes de mesures d'urgence. Je sais que le gouvernement du Canada y apporte sa contribution et qu'il y a toute une gamme de gens qui se mettent en branle, y compris les équipes de recherche et de sauvetage.

Ce genre de choses ne doit jamais se reproduire. Pour l'éviter, nous n'accomplirons rien en modifiant les règlements, car ils existent. Dans un autre cas, on pourrait constater que le pilote est trop fatigué et cause l'écrasement de l'avion, la mort de tous les passagers à son bord. Et l'on prétendra encore là que le règlement a été respecté.

Je pense que les membres du comité s'inquiètent sérieusement. Manifestement, on ne peut que déplorer la perte d'une vie humaine et on devrait trouver le moyen de garantir que cela ne se reproduira plus.

[Français]

Le président: Merci. Hier, nous apprenions que le ministre de la Santé permettait désormais la culture et la consommation de la marijuana par des personnes dont la vie est en danger. Lorsque nous discutons de cas médicaux extrêmes et d'évacuation dans le Nord, nous traitons de cas tout aussi sérieux. On n'a qu'à penser à cette dame qui a été brûlée de la tête aux pieds et qu'on n'a pas été capable d'amener dans un hôpital dans un délai de 12 heures faute de moyens de transport adéquats. Je puis peut-être accepter que le ministre permette à une personne de consommer de la marijuana afin qu'elle puisse survivre, mais je crois qu'il est tout aussi important de songer à la survie des Inuits et des autres personnes qui vivent dans le Nord et qui sont victimes d'un accident. Si un député tombait sérieusement malade alors qu'il est dans le Nord, on procéderait immédiatement à une évacuation d'urgence parce qu'il est une personne connue. Lorsqu'une situation semblable s'est produite au Lac-Saint-Jean, on a transporté les personnes malades en hélicoptère parce que les hôpitaux étaient proches. Mais dans le Nord, les distances sont grandes et on ne peut même pas faire appel aux Forces armées canadiennes qui sont dans le Sud parce qu'il leur faudrait beaucoup trop de temps pour se rendre sur les lieux. Je crois que nous saurons trouver une solution à ce problème, tout comme le ministre de la Santé a su le faire pour les personnes à qui il permet de cultiver de la marijuana. J'éprouve certaines réserves face à cette nouvelle politique, bien que je sois conscient qu'il puisse s'agir d'une solution pour ces personnes dont la vie est en jeu.

[Traduction]

M. Robert Nault: Monsieur le président, je ne sais pas si quelqu'un a pris connaissance de cette lettre de la main de Jean Dupuis, président du Conseil régional de santé et de services sociaux de Nunavik. J'en ai aussi une autre adressée à notre collègue, le député de Nunavut. Les deux lettres vont droit au but.

D'après l'expérience que j'en aie, je tiens à dire que dans les accords que nous avons conclus avec des compagnies privées du Nord de l'Ontario qui offrent un service de 24 heures pour les évacuations d'urgence, les pilotes sont en disponibilité avec toutes les compétences nécessaires. L'argent pour répondre à ce besoin particulier est disponible.

Je constate qu'un peu plus tôt—et je ne sais pas exactement quelle semaine, monsieur le président, quoique cela remonte peut- être à deux semaines—vous avez vous-même présenté une motion à la Chambre des communes portant que le service de transport aérien pour les évacuations médicales soit disponible 24 heures sur 24, sept jours par semaine, car il s'agit d'une nécessité absolue pour votre région.

C'est là la question. Il ne s'agit pas de modifier les règlements pour que les pilotes puissent travailler deux, trois ou quatre heures en surtemps. Il s'agit d'un accord que soit le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a avec les autorités régionales...

Je trouve inadmissible qu'il existe un accord pour cette région en particulier et que malgré tout, aucun des six transporteurs aériens n'ait pu offrir un service pour le transport du personnel médical et pour l'évacuation du malade ce jour-là. C'est révélateur du problème.

• 1020

Comme l'ont dit les représentants de Air Inuit, il ne s'agit pas ici de déroger à tous les règlements concernant la santé et la sécurité afin que les pilotes travaillent 16 ou 18 heures par jour. Je pense qu'il serait extrêmement dangereux qu'un député prétende que la vie d'un pilote n'est pas aussi importante que celle du pauvre bébé qu'il s'efforce de rescaper.

Je pense qu'on devrait présenter une motion portant—comme celle que vous avez présentée à la Chambre, monsieur le président—que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et Santé Canada, de concert avec Transports Canada, signent un accord avec les transporteurs aériens de la région pour que soit offert 24 heures par jour, sept jours par semaine, un service d'évacuation médicale. Un point c'est tout.

Voilà donc la motion que notre comité devrait présenter aujourd'hui, et non pas au contraire prétendre que les pilotes devraient travailler de 16 à 18 heures par jour. Il serait dangereux de le faire.

Pour bien faire comprendre que cela serait inacceptable, il serait tout indiqué que le comité reprenne à son compte la motion que vous avez présentée à la Chambre. Je préconise donc instamment que nous procédions ainsi plutôt que de réclamer le réexamen des règlements qui visent à assurer la sécurité des pilotes.

Cela me rendrait très nerveux si j'apprenais que soudain le pilote de l'avion où je me trouve dans le nord de l'Ontario est en service depuis plus longtemps que les 14 heures réglementaires. C'est une très longue période quand il faut se concentrer sur le parcours à suivre. J'ai été témoin de quelques collisions dans les airs l'année dernière. Les pilotes ont donné pour explication, en partie, un stress intense et une grande fatigue.

Nous ne devrions pas en tant que députés proposer, même à court terme, que cela soit toléré. Le comité devrait proposer des solutions véritables, telles que celles exprimées dans la motion que vous avez proposée, dans cette lettre. J'espère que chacun en a un exemplaire car...

Elle était adressée au premier ministre, n'est-ce pas?

Voilà ce que j'avais à dire. De toute façon, si vous voulez mettre cela aux voix, je suis d'accord.

Le président: Monsieur Bryden.

M. John Bryden: Je comprends le point de vue de M. Nault, mais je signale que d'après le texte que nous avons sous les yeux, au paragraphe 3, on dit: «Une telle dérogation serait en vigueur jusqu'à ce que la possibilité ferme de répondre... soit raisonnablement assurée.»

D'après mon interprétation, il s'agirait tout simplement d'une mesure temporaire pour tenir compte du court terme, en cas d'accident. Qu'arrivera-t-il si nous avons encore un grand brûlé la semaine prochaine, si nous n'avons pas adopté une motion pour faire en sorte que Transports Canada au moins modifie, ou envisage de modifier, les règlements tant que nous n'aurons pas la possibilité de compter sur un service 24 heures sur 24...? Il s'agit ici de parer aux cas extrêmes. C'est très limité.

Peut-être faudrait-il ajouter un quatrième paragraphe à cette motion, à savoir que le comité recommande que Transports Canada prenne des dispositions dans les plus brefs délais pour offrir un service médical 24 heures sur 24.

[Français]

Le président: Monsieur Nault, suivi de M. de Savoye.

[Traduction]

M. Robert Nault: Je signale comme complément d'information que la Direction des services médicaux de Santé Canada peut modifier cela dès demain. Il ne faut pas des mois et des mois pour le faire. Il lui suffit d'annoncer que des fonds supplémentaires pour offrir le service 24 heures sur 24 seront fournis et que ce service sera disponible immédiatement.

Nous avons pu le faire dans ma région. Nous avons modifié les règlements sur les services médicaux en deux minutes. Le ministre peut le faire n'importe quand en cas d'urgence.

Voilà pourquoi je n'accepte pas qu'il faille prévoir une telle mesure entre-temps.

Votre motion, monsieur le président, est la bonne. Je le répète, il s'agit ici de ne pas mettre en péril la sécurité et la santé des pilotes.

Les pilotes subissent déjà assez de stress quand ils traversent des régions désertiques, régulièrement... En effet, ces pilotes ne peuvent pas compter sur la même quantité d'outils que ceux qui volent aux environs des centres urbains. Le contact est difficile, et il est souvent arrivé que nous perdions des avions, qu'ils disparaissent.

Ma région, ma circonscription, et celle du président, sont plus vastes que la France même. Il s'agit d'un vaste territoire qui est survolé par de petits avions pouvant accueillir une demi- douzaine de personnes. Si soudainement on décrète que les pilotes travailleront 18 heures par jour, soit...

Une voix: Non, ce serait trop, ce n'est pas ce que...

M. Robert Nault: C'est ce que nous disons.

Une voix: Non.

M. Robert Nault: C'est ce que nous disons.

[Français]

Le président: Monsieur de Savoye.

M. Pierre de Savoye: Merci, monsieur le président.

On nous demande ici d'identifier une mesure intérimaire en attendant qu'une mesure permanente soit mise en place. Personne ne se plaindra du fait qu'une mesure permanente puisse être mise en place d'ici 24 heures ou 48 heures, et cela ne nous empêche pas de nous prononcer sur la mesure intérimaire. Elle n'aura simplement pas eu le temps de servir à quelque chose.

• 1025

[Traduction]

Le fait est que cette mesure temporaire sera utile tant que nous n'aurons pas mis en place une solution permanente. Si cela se fait dès demain matin, l'adoption de cette mesure temporaire aura été inutile. Néanmoins, on saura que nous avons quand même jonglé avec l'idée.

Si, par ailleurs, il faut un mois pour mettre en place une mesure permanente, cette mesure temporaire pourrait sauver des vies. Même s'il s'agit d'une vie, cela en vaut la peine.

Je ne peux pas comprendre comment il a pu se produire que quelqu'un aussi grièvement brûlé ait été laissé sans secours toute une journée à cause d'un règlement sur le transport aérien. Les règlements sont pris pour protéger la population, et non pas le contraire. Je ne comprends pas comment cela a pu se produire.

Il se trouve que j'ai un permis de pilotage privé, et c'est ainsi que je suis un peu au courant. Je sais une chose—et c'est la première chose qu'on nous apprend—à savoir que celui qui a le dernier mot avant le décollage, c'est le pilote. Si le pilote pense qu'il peut décoller, qu'il ait piloté pendant deux heures ou dix heures la même journée, il prendra lui-même la décision après avoir vérifié les conditions météorologiques, son état personnel, et c'est lui—ou elle—qui se trouve dans le cockpit. La décision ultime appartient toujours au pilote.

Si j'ai bien compris, nous réclamons ici une dérogation temporaire pour le temps de vol du pilote. Deuxièmement, Transports Canada déterminera les modalités de cette dérogation.

J'ai le plus grand respect pour Transports Canada. Le manuel des règlements est très épais, et on m'envoie encore toutes les modifications qui y sont apportées. Il y a toutes sortes de modifications visant toutes sortes de conditions. La sécurité aérienne n'est pas uniforme à l'échelle du pays. Elle n'est pas la même au-dessus de Toronto qu'au-dessus des régions rurales. Elle n'est pas la même au-dessus des États-Unis qu'au-dessus du Grand Nord.

Les règlements aériens prévoient des normes de sécurité spécifiques à certaines situations. Transports Canada gère tout cela avec beaucoup d'habileté, et cela depuis toujours. Ainsi, dans la deuxième partie de la recommandation que nous faisons, je constate que Transports Canada participera au processus décisionnel concernant la dérogation, et j'ai pleine confiance que Transports Canada prendra la bonne décision.

Troisièmement, cela va être en vigueur tant qu'on n'aura pas trouvé de solution permanente. Ce sera peut-être pendant 12 heures, 24 heures ou un mois, mais si nous adoptons ces trois paragraphes, nous pourrons nous dire que nous avons fait notre devoir pour éventuellement sauver une vie.

Je ne veux pas quitter cette salle sachant que la vie de quelqu'un peut être en danger parce que je n'aurai pas fait mon travail. Allons-y, alors.

Le président: Monsieur Konrad.

M. Derrek Konrad: Merci.

En réponse aux préoccupations de M. Nault concernant Air Inuit, je crois qu'on pourrait changer le libellé pour éliminer la mention de Air Inuit et aussi de Nunavik. Donc la motion serait plus générale et pourrait s'appliquer à des régions éloignées. Effectivement, cela devrait être l'objectif de ce comité. On ne devrait pas simplement se préoccuper de Air Inuit et de Nunavik.

Je serais d'accord avec M. Nault pour que votre motion à la Chambre soit ajoutée comme dernière recommandation ici, pour qu'elle soit générale et donner certaines orientations au gouvernement jusqu'à ce qu'il mette en oeuvre le quatrième point, qui a aussi été recommandé par ce comité.

Le président: Monsieur Nault.

M. Robert Nault: Je voulais juste demander, monsieur le président, si un attaché de recherche ou le greffier ou quelqu'un d'autre a parlé aux cinq autres lignes aériennes. Si je comprends bien, d'après la lettre, six lignes aériennes partagent le contrat de services dans le Nord.

Nous nous fions beaucoup à un transporteur particulier. Nous n'avons pas parlé aux pilotes. D'abord, je crois que l'association des pilotes du Canada serait outrée de constater que nous n'avons pas pris la peine de leur demander ce qu'ils pensaient d'une prolongation de leurs heures dans n'importe quelle circonstance.

• 1030

La lettre vient de Peter Horsman, le président. C'est la gestion. Je comprends qu'il aimerait changer les règles pour utiliser ses pilotes davantage. La question me préoccupe autant qu'elle préoccupe les députés d'en face, mais je changerais complètement l'orientation de ce comité, comme je l'ai déjà dit.

Il ne s'agit pas de prolonger les heures des pilotes. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de service d'évacuation sanitaire 24 heures sur 24 dans ces régions. C'est un problème et une question de finances, soit dans la province de Québec, dans votre cas, où c'est une question de compétence provinciale hors réserve, si j'ai bien compris, ou de la direction des services médicaux dans les territoires, une fois hors de la compétence du Québec.

Il est trop simple d'entériner les opinions du président d'un transporteur particulier et de dire que c'est ce que nous faisons ou devons faire en tant que comité du gouvernement du Canada. Je ne suis pas du tout en faveur de cette approche.

Je sais que les gens sont affligés quand quelqu'un est sérieusement blessé. Je ne le conteste pas. Je ne veux pas donner l'impression d'être dur et de manquer de compassion. Mais je crois que la démarche qu'on propose ici vient peut-être du fait que les gens sont pressés, veulent partir rapidement, et acceptent tout bonnement l'opinion du président d'un transporteur concernant la solution du problème. J'estime que cela ne constitue pas du tout la solution à notre problème.

Je proposerais certainement que votre motion soit présentée et que nous passions au vote. J'appuierais cela en 10 secondes ici. Mais j'ai d'importantes réserves pour ce qui est de nous faire approuver ces points particuliers.

[Français]

Le président: Je connais très bien Peter Horsman, le président d'Air Inuit, ainsi que Bob Davis, le président de First Air. Lorsque Peter comparaissait devant ce comité plus tôt cette semaine, il nous disait que ce n'était pas une question d'heures, mais une question de survie pour les habitants du Nord. On sait que si dans le Sud une ambulance arrive sur les lieux d'un accident à peine quelques minutes trop tard pour sauver une personne, ce retard fait la manchette des journaux et c'est la guerre. Dans le Nord, les délais atteignent jusqu'à 14 heures. Peter Horsman nous a écrit cette lettre non pas à titre de président d'Air Inuit, mais parce qu'il habite cette région. Je sais qu'il a communiqué avec de nombreuses compagnies aériennes, dont Air Wemindji à Iqaluit au Nunavut, et que cela semble s'avérer impossible.

Monsieur Myers.

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je ne suis pas membre de ce comité, mais j'ai suivi attentivement les discussions. Je crois que cette question soulève beaucoup d'émotion, et je crois que la discussion est très saine, mais avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je vous demanderais de mettre la question aux voix.

[Français]

Le président: Monsieur Finlay.

[Traduction]

M. John Finlay: Merci, monsieur le président.

Oui, je suis d'accord avec mon collègue, mais j'aimerais souligner—et je sais que nous ne prenons pas les présences—que M. Horsman n'est pas la seule personne que nous avons écoutée l'autre jour. Nous avons écouté le président de la société Makivik. Nous avons écouté le président du comité général de la santé, M. Dupuis.

Il a appelé personnellement, comme l'a fait PATA, les six lignes aériennes. Ils nous ont montré une carte indiquant où ils étaient. Nous avons reçu la même réponse dans tous les cas.

M. Horsman, avec tout le respect que je lui dois, essaie de fournir quelque chose. Il a fait des suggestions. Il paraît que depuis l'année dernière—il y a même un groupe de travail à ce sujet, si je me souviens bien de ce que j'ai lu dans des lettres—ils examinent cette question.

Je le répète, il n'appartient pas à ce comité, ni à moi ni à M. Nault, de décider comment le faire. C'est Santé Canada ou Transports Canada qui doit décider comment y arriver.

Disons-leur clairement que nous voulons que ce soit fait. Si cela veut dire qu'une instance doit passer un règlement...

Qu'il s'agisse de 14 heures, 16 heures, ou 10 heures, ou qu'il s'agisse de un, deux ou trois pilotes, peu n'importe.

[Français]

Le président: La motion se lit comme suit:

Le gouvernement du Canada, en accord avec les provinces, devrait mettre en place un service d'intervention d'urgence 24 heures sur 24 pour l'évacuation médicale dans les régions éloignées et nordiques.

• 1035

M. Pierre de Savoye: Est-ce qu'on peut dire «de façon intérimaire»?

Le président: M. Nault préfère «24 heures sur 24».

M. Pierre de Savoye: Je suis d'accord avec M. Nault, mais en attendant que les mesures définitives soient en vigueur, on doit mettre en place des mesures intérimaires.

J'appuie ce qui a été recommandé tout à l'heure. Il y a quatre points.

Le président: Trois points qui sont ici et un quatrième qui est là.

M. Pierre de Savoye: Les trois points qui sont ici plus ce que je viens de dire.

Le président: Le quatrième point est celui-ci:

Le gouvernement du Canada, en accord avec les provinces, devrait mettre en place un service d'intervention d'urgence 24 heures sur 24 pour l'évacuation médicale dans les régions éloignées et nordiques.

M. Pierre de Savoye: Cela étant précédé des trois autres que l'on transmet à Transports Canada, au ministre de la Santé et à la ministre des Affaires indiennes.

Le président: Monsieur Nault.

[Traduction]

M. Robert Nault: J'aimerais avoir une précision avant que nous passions au vote.

Il y a deux motions distinctes, si je comprends bien. Il y a celle-ci, les trois points.

Le président: Non, il y a une motion.

M. Robert Nault: Monsieur le président, je vous demanderais de les scinder, parce que je n'ai pas l'intention de voter pour ceci, mais je voudrais voter pour l'autre motion. Si vous les présentez ensemble, alors je ne peux pas le faire. Je n'ai pas l'intention de risquer la vie des gens.

[Français]

Le président: Monsieur Finlay.

[Traduction]

M. John Finlay: Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Nault pour qu'on les divise, mais je ne peux pas voter pour cette motion qui dit: «une dérogation provisoire pour les heures de service pour Air Inuit». Il faudrait supprimer Air Inuit. Ce n'est pas le seul transporteur en cause.

M. Pierre de Savoye: Puis-je répéter la motion? Rappelez-vous que c'est moi qui ai proposé la motion au départ. Je vais répéter la motion.

La motion demandait que ce comité transmette au ministre des Transports, au ministre de la Santé et au ministre des Affaires indiennes les trois recommandations de réexamen dont nous sommes saisis. Nous l'envoyons pour action, quelle que soit l'action.

Le président: Monsieur Nault.

M. Robert Nault: M. Finlay vient de dire quelque chose qui est plutôt évident. Ces trois points donnent l'impression que nous n'aidons que Air Inuit. On dit: «dérogation pour Air Inuit». Il serait logique de s'assurer que tous les transporteurs soient...

M. John Bryden: C'est simple; si nous acceptons cela nous supprimons «Air Inuit» et «à Nunavik».

[Français]

Le président: La première motion de M. de Savoye se lit ainsi:

Que le comité transmette aux ministres des Transports, de la Santé et des Affaires indiennes les trois recommandations suivantes:

[Traduction]

La greffière: La première se lit comme suit:

Une dérogation provisoire pour les heures de service des transporteurs dans le Nord et les régions éloignées semblable aux normes qui existaient avant l'adoption de la réglementation aérienne canadienne, en cas d'événements inhabituels ou extrêmes.

On supprime simplement «pour Air Inuit» pour la rendre plus générale.

La deuxième est la même.

La troisième se lirait comme suit:

Cette dérogation serait en vigueur jusqu'à ce qu'on puisse raisonnablement assurer une capacité permanente de répondre aux urgences dans le Nord et les régions éloignées.

[Français]

(La motion est adoptée)

• 1040

Le président: La deuxième motion est la suivante:

Le gouvernement du Canada, en accord avec les provinces, devrait mettre en place un service d'intervention d'urgence 24 heures sur 24 dans les régions éloignées et nordiques.

Quelqu'un veut-il changer un mot dans cette motion? Je la répète:

Le gouvernement du Canada, en accord avec les provinces, devrait mettre en place un service d'intervention médicale d'urgence 24 heures sur 24 dans les régions éloignées et nordiques.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci beaucoup.

Il y a le point 3 pour la correspondance au sujet des Nisga'as et le point 4. Je sais qu'il y en a qui sont pressés. On termine avec le point 4: voyage.

[Traduction]

La greffière: Comme vous le savez, il n'y aura pas de voyage cet été. Le budget n'a pas été approuvé, et nous n'avons pas discuté d'itinéraires. Le sous-comité du budget ne se réunit pas, et la Chambre ajourne aujourd'hui, si je comprends bien.

Pourtant, on pourrait préparer un très bel itinéraire et un programme de voyages pour l'automne, si le comité veut faire des projets pour son étude sur le développement économique, ou nous pourrions le faire à l'automne.

[Français]

Le président: Mme Fisher pourrait rédiger cela cet été et envoyer les documents aux députés dans leurs comtés pour qu'ils aient le temps de se préparer.

[Traduction]

La greffière: Pour les députés qui prévoient faire des voyages dans le Nord, il y a deux lettres des chefs héréditaires de Gitksan et de Gitanyow concernant leur attitude envers l'entente Nishga. Si vous voyagez en Colombie-Britannique, vous voudrez peut-être rendre visite à ces gens.

[Français]

Le président: Merci beaucoup.

M. Pierre de Savoye: Ce fut très agréable.

Le président: Merci beaucoup. On apprécie cela.

Je vous souhaite un excellent été et je tiens à vous remercier de votre bon travail et de votre collaboration pour les peuples autochtones au Canada.

Je tiens également à remercier notre équipe de travail, notre greffière, nos attachés de recherche et tout ceux qui ont travaillé avec nous, notamment les traducteurs et interprètes qui nous ont appuyés durant toute cette session. Merci beaucoup.

[Traduction]

Passez un bel été.

[Français]

La séance est levée.