AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 5 novembre 1997

• 1535

[Traduction]

Le président (M. Joe McGuire (Egmont, Lib.)): La séance est ouverte. Nous reprenons l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence. L'article 1 du projet de loi est mis en délibération.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Je demande des renseignements, s'il vous plaît. Hier, à la fin de la réunion, on m'a dit que vous alliez consulter pour décider si j'étais en conflit d'intérêts ou non. Avez-vous consulté?

Le président: Je cède la parole à M. Bonwick.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Je fais appel au Règlement, monsieur le président. Serait-il possible de recommencer à zéro? Je m'en excuse, mais je n'ai pas entendu. Il s'agit de l'intervention de je ne sais qui.

[Traduction]

Le président: À zéro; d'accord. J'ai ouvert la séance pour reprendre l'étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, puis j'ai mis l'article 1 du projet de loi en délibération. M. Hoeppner a soulevé une question.

Voulez-vous répéter cette question?

M. Jake E. Hoeppner: Oui, monsieur le président. On m'a dit hier que vous, ou quelqu'un d'autre, alliez vous renseigner pour savoir si j'étais en conflit d'intérêts étant donné les contestations judiciaires concernant la Commission canadienne du blé. On m'a dit que je connaîtrais votre décision avant la réunion d'aujourd'hui. Comme je n'ai eu aucune nouvelle, je me demande si je suis de la partie aujourd'hui.

Le président: Bien entendu.

C'est M. Bonwick qui a soulevé l'affaire. Je vais donc lui céder la parole.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Merci, monsieur le président.

À propos de ma question de privilège hier sur un conflit d'intérêts potentiel, sur la politesse faite aux témoins et sur la question de savoir si M. Hoeppner devait être autorisé à interroger les membres de cet organisme étant donné la possibilité d'un intérêt pécuniaire, je veux retirer cette question maintenant, s'il vous plaît.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres interventions?

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le président, cette histoire me poursuit depuis un an. C'est le même refrain chaque fois que je veux poser à des témoins des questions incisives ayant le moindre rapport avec des sujets intéressant la Commission du blé. Je commence à en avoir assez. Les gens m'ont élu pour que je les représente dans des affaires comme celle-là. Je pense que quand on fait venir des témoins, il faut leur accorder le privilège de répondre sans s'interposer. Je n'ai rien contre le député que voilà, mais j'insiste pour qu'on respecte mes privilèges parce que j'ai été élu pour transmettre le message de mes électeurs.

M. Paul Bonwick: Nous avons attendu que les témoins aient terminé avant de soulever la question. Nous avons attendu d'en arriver à l'étude article par article; je tiens à dire que ça s'est fait après que les témoins aient eu terminé.

Le président: Si ça peut vous rassurer, la première opinion que j'ai reçue de notre conseiller juridique, c'est que vous n'étiez pas en conflit d'intérêts. Je peux vous faire parvenir un avis écrit...

M. Jake E. Hoeppner: Non, ça va. J'avais moi-même interrogé mes conseillers juridiques pour savoir si ça serait problématique pendant... et, à leur avis, ça ne devrait pas poser de problème. Je devrais même avoir le droit de poser des questions à la Chambre parce que l'appel n'ira pas plus loin. En réalité, il n'y a aucune procédure en instance.

Le président: Si vous insistez, nous pouvons vous remettre une décision.

M. Jake E. Hoeppner: Si vous êtes satisfait de la décision et que nous pouvons régler le problème...

Le président: Je suis satisfait.

M. Jake E. Hoeppner: Je vous en suis reconnaissant.

Le président: La requête a été retirée.

La parole est à M. Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Merci, monsieur le président.

Le président: M. Steckle invoque le Règlement.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): La question provient d'un de nos députés qui est obligé de s'asseoir dans la rangée du fond.

Le président: On s'en occupe.

• 1540

Tout est arrangé maintenant.

M. Garry Breitkreuz: Mon Dieu! un libéral d'arrière-ban, comment est-ce possible?

Plus sérieusement, je veux qu'il soit consigné au compte rendu, monsieur le président, que j'ai essayé de présenter des amendements au comité mais que, sans avoir rien à vous reprocher, j'ai été incapable de le faire. Ils ont été très mal rédigés par le conseiller législatif et je n'ai pas pu obtenir une analyse ni les amendements corrélatifs au mien.

Je pense que nous avons un très grave problème de services de soutien, qui empêche les députés de faire leur travail comme il faut. Nous avons besoin de cette aide. Je n'ai donc pas pu obtenir les amendements souhaités à temps. S'ils avaient été bien rédigés par le conseiller législatif, je les aurais en main maintenant, ce n'est malheureusement pas le cas. De plus, l'analyse a été mal faite. Je veux que ma plainte soit notée tout de suite pour qu'on puisse lire dans le compte rendu que j'ai été incapable d'obtenir l'aide voulue. Cela devrait inquiéter tous les membres du comité, quel que soit leur parti.

Le président: Je vais transmettre vos inquiétudes en haut lieu.

Monsieur Chrétien.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Monsieur le président, vous avez répondu, à ma satisfaction d'ailleurs, à mes préoccupations. Je vous remercie.

[Traduction]

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): À propos de ce que vient de dire le député qui m'a précédé, je me demande si le problème, ce n'est pas la hâte excessive avec laquelle on procède. On a l'air pressé de porter un jugement pour des raisons qui m'échappent. Personnellement, j'imputerais les difficultés à un manque de temps.

Par exemple, on m'a dit que les représentants de la Commission canadienne du blé qui sont venus hier ont proposé des amendements de fond. Pourtant, nos amendements à nous ont dû être présentés avant même que nous ayons pu interroger ces témoins.

Je pense que c'est en fait parce qu'on n'a pas assez de temps.

Je tenais à le dire publiquement pour la gouverne du comité.

Le président: D'autres interventions? Êtes-vous prêts à commencer? D'accord.

Je vous présente tout d'abord les témoins qui vont nous épauler cet après-midi: du ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, M. Gerry Byrne, le secrétaire parlementaire; M. Howard Migie, directeur général, Direction de l'adaptation et de la politique des grains, Direction générale des politiques; Don Adnam, directeur adjoint, Analyse des marchés internationaux; et David Byer, conseiller juridique, Services juridiques. Je crois qu'il n'y a pas d'autres témoins.

Nous allons donc commencer l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est-il adopté?

(L'article 1 est adopté)

Le président: L'article 2 est-il adopté?

(Article 2)

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Je ne veux pas présenter un amendement à cet article qui, croyons-nous, ne devrait pas figurer dans la loi parce qu'il nuit au processus démocratique en empêchant les provinces d'opter à leur guise pour une commission plus démocratique ou, disons, volontaire. C'est pourquoi nous sommes contre la disposition et nous croyons qu'elle devrait être retirée. Le gouvernement fédéral ne devrait pas imposer une telle restriction à un gouvernement provincial.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): En fait, l'article 2 ne fait que codifier la réalité. Pour qu'une telle agence de commercialisation soit efficace dans une région désignée, il faut absolument adopter une disposition comme celle-ci. Autrement, il y aura des dissensions susceptibles de nuire à l'objet même de la loi, c'est-à-dire commercialiser collectivement les céréales et maximiser les revenus des producteurs.

M. Garry Breitkreuz: À ce sujet, je crois qu'il incombe au gouvernement de nous expliquer, étant donné le raisonnement que vient de présenter le député, pourquoi la loi s'applique en gros à trois provinces seulement et pas aux autres. Pourquoi traiter différemment une région du pays et adopter une loi qui ne s'appliquerait pas partout? C'est discriminatoire.

• 1545

Le président: Oui, monsieur Easter.

M. Wayne Easter: Monsieur le président, selon moi qui suis un producteur de grain de l'Île-du-Prince-Édouard, la loi est discriminatoire au sens où elle me refuse le droit de faire appel à un office national de commercialisation, alors que c'est ce que je préférerais et de loin.

La Commission du blé oeuvre depuis bon nombre d'années dans les régions désignées du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, ainsi que dans la région de la Rivière de la Paix. Le programme y a eu du succès et la loi table là-dessus. Cet article précise dans la loi ce qui a déjà été tranché par les tribunaux.

Le président: Monsieur Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le président, si le programme visait aussi la province de Québec, auraient-ils la même attitude?

Le président: C'est une question hypothétique.

M. Garry Breitkreuz: Pas du tout. Je pose une question très précise.

Le président: Le secrétaire parlementaire peut-il répondre?

M. Gerry Byrne (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, lib.): Monsieur le président, je vous remercie infiniment de me permettre d'affirmer simplement que la même disposition se retrouve textuellement dans à peu près 84 lois fédérales, notamment la Loi sur les douanes, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur l'aéronautique, etc.

D'un point de vue un peu partisan, je comprends que certains peuvent avoir le dessein de provoquer des dissensions entre certains députés de nos collègues. Cependant, je suis sûr que ceux qui sont ici en ce moment vont choisir leurs batailles un peu plus judicieusement et avec un peu plus de tact que ne le fait l'honorable député.

Le président: Monsieur Hoeppner.

M. Jake E. Hoeppner: Quelle surprise! Et moi qui croyais que ce n'était que dans la Loi sur la Commission canadienne du blé. Vous dites maintenant qu'il y a 34 autres...

M. Gerry Byrne: Non, 84, monsieur le président.

M. Jake E. Hoeppner: Il y a donc 84 lois—est-ce que ça divise l'Est et l'Ouest? Comment délimitez-vous les régions pour les autres lois?

M. Gerry Byrne: Ces autres lois s'appliquent là où elles ont compétence.

M. Jake E. Hoeppner: Mais est-ce qu'elle sépare notre pays en régions—l'Est, l'Ouest, l'Atlantique ou le Québec?

M. Gerry Byrne: L'article dont il est question ne nomme pas trois provinces. Je pense que vous faites allusion en réalité à un autre article du projet de loi.

Monsieur le président, peut-être que nous pourrions nous en tenir à l'article 2.

Le président: Monsieur Benoit.

M. Leon E. Benoit: Monsieur le président, puis-je demander au secrétaire parlementaire qui fait partie des personnes-ressources à notre disposition aujourd'hui, ce que les producteurs de grain qui pourraient avoir affaire à la Commission du blé, si la Commission avait compétence dans tout le pays... ce que les producteurs de grain de Terre-Neuve en pensent.

En outre, monsieur le président, il serait utile pour le comité que le secrétaire parlementaire lui fasse part de son expertise, de ses antécédents dans le domaine.

Le président: Je ne crois pas qu'il soit un expert en ce qui concerne le projet de loi.

M. Gerry Byrne: J'ai été élu au Parlement.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions?

(L'article 2 est adopté par 11 voix contre 4)

(Article 3)

Le président: Nous allons commencer par l'amendement de M. Proctor.

M. Dick Proctor: Merci, monsieur le président. Je propose que l'article 3 du projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 3, de ce qui suit:

administrateurs, dont le président.

Autrement dit, on supprime «et le président». Il s'agit du projet de paragraphe 3.01(2).

• 1550

Le président: Monsieur Byrne.

M. Gerry Byrne: Au fond, cet amendement aurait pour effet d'exclure le PDG de la Commission canadienne du blé du conseil d'administration. D'après le gouvernement, ce serait inacceptable. Le PDG doit être un membre à part entière du conseil d'administration.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement de M. Proctor? Monsieur Chrétien.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Monsieur le président, le français de l'article 3 me pose une difficulté lorsqu'il y est question du président. On sait tous, comme mon ami ici vient de le dire, qu'il est directeur général. Pourquoi ne dirait-on pas «président-directeur général» pour que ce soit bien clair? C'est qu'en français, quand on parle du président, eh bien, c'est de vous que nous parlons, monsieur le président. Vous êtes le président. Un directeur général est celui qui travaille pour nous; c'est l'administrateur principal qui porte le chapeau de directeur général. Parfois, il est aussi président. Dans ce cas, il devient président-directeur général.

Je ne sais pas si le conseiller législatif pourrait m'éclairer sur ce point. Après, on pourrait revenir à l'amendement proposé par M. Borotsik.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement de M. Proctor?

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Monsieur le président, je voudrais au moins avoir une réponse.

J'ai demandé au conseiller législatif pourquoi on n'écrit pas «président-directeur général» dans le projet de loi C-4. En français, un président-directeur général, c'est différent d'un président.

[Traduction]

M. Howard Migie (directeur général, Direction de l'adaptation et de la politique des grains, Direction générale des politiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): Les rédacteurs estiment que le président du conseil équivaudra toujours au chairman et que le

[Français]

mot «président» pouvait désigner le président-directeur général. C'est la distinction qu'ils ont faite; il n'ont pas utilisé la désignation «président-directeur général».

M. Jean-Guy Chrétien: Ce sont deux personnes différentes?

M. Howard Migie: Oui.

Mais, dans la loi, on dit chaque fois «président du conseil» pour traduire le terme anglais «chairperson». Lorsqu'on emploie seulement «président», cela traduit «president».

M. Jean-Guy Chrétien: Mais pourquoi, monsieur Migie, n'employez-vous pas PDG? Pourquoi? Ce serait si simple à comprendre pour nous, les francophones.

[Traduction]

Le président: L'amendement de M. Proctor est-il adopté?

Madame Alarie, vouliez-vous...

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Je voulais renchérir sur ce que dit mon collègue. C'est vraiment un problème de langue française. «Chairman» ou «president», c'est différent de «président» ou «président du conseil». Peut-être y aurait-il lieu, dans les définitions, de préciser la différence, C'est vrai que pour nous, quand on lit la version française, il y a confusion. «Chairman», c'est facile, c'est «chairman», puis «president», c'est facile. Quand on lit le français, on a «président», «président du conseil» et «président».

• 1555

[Traduction]

M. Gerry Byrne: Monsieur le président, je comprends la remarque. C'est très important que la terminologie juridique soit correcte. D'après notre conseiller juridique, le libellé actuel du projet de loi est tout à fait approprié en droit.

Cependant, étant donné les commentaires des honorables députés du Québec, je suggère que la motion soit réservée pour qu'on puisse consulter à nouveau le conseiller juridique afin de voir si l'on ne pourrait pas améliorer...

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: La question est de savoir si les francophones sont sur un pied d'égalité dans ce pays et si, dans ce projet de loi, c'est la version anglaise ou la version française qui domine ou si les deux versions sont égales.

[Traduction]

M. Gerry Byrne: J'ai compris. Nous voulons seulement, pour vérifier la terminologie juridique... nous voulons consulter, obtenir un avis sur la façon d'amender la disposition afin qu'elle réponde à vos besoins.

Monsieur le président, pourrait-on réserver cet amendement jusqu'à ce que...

Le président: Non. Je pense que la question a été abordée lors de l'étude du projet de loi précédent, le C-72, et je crois qu'elle a été réglée. On me dit que ce point en particulier a été réglé. Il n'y a aucune différence du point de vue juridique. Cet amendement ne pose aucun problème.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): J'ai une question.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

Si je comprends bien l'amendement, il vise à supprimer «et le président». Est-ce que ça veut dire, monsieur le président, qu'il y aura quand même 15 administrateurs au conseil et, dans l'affirmative, comment ce conseil d'administration sera-t-il composé? Les 15 membres seront-ils nommés ou élus? Je voudrais que M. Proctor réponde à la question, s'il vous plaît.

M. Dick Proctor: Tout à l'heure, je vais proposer que nous recommandions que 11 administrateurs soient élus et quatre, nommés par le gouvernement.

Le président: Ça se trouve plus loin, n'est-ce pas?

M. Dick Proctor: Oui.

Le président: Nous en traiterons au moment opportun.

Monsieur Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz: Je veux interroger le gouvernement au sujet du projet de paragraphe 3.02(3) qui se lit comme suit:

(3), sauf décision contraire du gouverneur en conseil

C'est en rapport avec...

Le président: Nous en sommes à l'amendement de M. Proctor.

L'amendement de M. Proctor est-il adopté?

(L'amendement est rejeté)

M. Rick Borotsik: Nous étions pour.

Le président: Vous voulez voter?

Une voix: Oui, à main levée.

(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 7)

M. Garry Breitkreuz: J'invoque le Règlement. Un témoin peut-il voter?

La greffière du comité: Bien qu'il soit le secrétaire parlementaire, il est aussi membre du comité.

Le président: Nous passons à l'amendement de M. Chrétien, à la page 3 de la liasse; il s'agit de remplacer les lignes 8 à 10.

Monsieur Rick Borotsik: Excusez-moi. Nous sommes en train d'étudier les amendements. Il y a un amendement sur...

La greffière: Monsieur Borotsik, votre amendement porte sur les lignes 8 à 16. Nous procédons par ligne.

Le président: Ces lignes précèdent les vôtres.

M. Rick Borotsik: D'accord. Je suivais l'ordre de la liasse.

La greffière: Vous avez raison. Je l'ai sous les yeux.

M. Rick Borotsik: Je suis un néophyte, Santosh. Je vous suis reconnaissant de nous guider pas à pas. Merci.

Le président: Monsieur Chrétien, voulez-vous présenter votre amendement?

À l'ordre, s'il vous plaît. M. Chrétien a la parole.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien: Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

Cela se trouve à la page 3, à l'article 3. Ma collègue et moi proposons que l'article 3 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 3, de ce qui suit:

3.02 (1) Deux administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et douze adminis-

Donc, monsieur le président, au lieu d'élire 10 représentants des producteurs céréaliers, on en élirait 12.

On rendrait encore plus démocratique la Commission canadienne du blé. Ce serait bien.

• 1600

Les nominations qui semblent être décriées par l'ensemble des producteurs et des députés, y compris les députés du parti au pouvoir, seraient moins nombreuses. Il n'y en aurait que trois, dont deux administrateurs et le président-directeur général. C'est dans le but de répondre à l'ensemble des préoccupations des témoins que nous avons reçus, et également dans le but de démocratiser davantage la Commission canadienne du blé.

Je propose donc cet amendement et j'invite mes collègues à lui donner un appui unanime. Je vous remercie.

[Traduction]

Le président: M. Chrétien propose que l'article 3 du projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 3, de ce qui suit...

Y a-t-il des interventions?

Monsieur Easter.

M. Wayne Easter: Monsieur le président, l'amendement consiste en fait à suggérer des nombres différents. Comme M. Chrétien le sait pertinemment étant donné les audiences que nous avons tenues précédemment au pays, il y a eu un débat long et ardu sur la composition idéale. Après moult analyses et discussions, on a conclu que la proportion idéale serait d'environ les deux tiers. C'est ce que propose le gouvernement dans le projet de loi.

Je vais donc rejeter l'amendement de M. Chrétien puisque ce que le gouvernement a déjà proposé correspond foncièrement à ce que les producteurs ont demandé.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions?

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le président, au sujet du vote qui vient d'avoir lieu sur l'amendement du NPD à la première page de la liasse, vous avez décidé que mon intervention ne portait pas sur cet amendement. En réalité, je discutais bel et bien de l'amendement et vous aviez tort de prétendre le contraire puisque je faisais allusion aux lignes 22 et 23.

M. Dick Proctor: Nous ne sommes pas rendus là.

M. Garry Breitkreuz: Ce n'est pas une partie de votre amendement qui se trouve sur cette feuille?

M. Dick Proctor: Peut-être, mais nous ne sommes pas encore rendus là. Nous n'en étions qu'aux lignes 6 et 7.

M. Garry Breitkreuz: Alors ce n'est pas l'amendement au complet qui est mis en délibération en même temps?

M. Dick Proctor: Je ne pense pas.

M. Garry Breitkreuz: On n'étudie qu'une partie à la fois?

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le président, comment ne peut-on voter que sur une partie d'un amendement?

Le président: Monsieur Proctor, est-ce que vous voulez amender uniquement l'alinéa a) de l'article 3 ou tout...

M. Dick Proctor: Monsieur le président, je suis un novice. C'est la première fois que je participe à une étude article par article. Je pensais que les amendements devaient être étudiés dans l'ordre des lignes. Nous voulons présenter plusieurs amendements concernant le conseil d'administration. Si le comité le désire, je peux les présenter tous en même temps.

M. Gerry Byrne: Monsieur le président, pour être juste envers M. Proctor, la procédure veut effectivement que nous étudiions le projet de loi ligne par ligne. Cependant, je dois souligner au profit du compte rendu, qu'à mon avis, nos rédacteurs qui ont aidé M. Proctor à rédiger son amendement ne l'ont pas bien servi. C'est le rédacteur qui aurait dû le conseiller.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le président, je veux faire une remarque. J'en reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure avant qu'on commence, à savoir que nos rédacteurs ont tellement mal travaillé que le comité ne peut même pas poursuivre ses travaux. Je pense que nous devrions lever la séance maintenant pour régler ces problèmes.

Des voix: Bravo.

Le président: Eh bien! nous n'allons pas lever la séance maintenant.

M. Garry Breitkreuz: C'est terrible que de telles choses soient présentées au comité. C'est inacceptable. Je propose que la séance soit suspendue immédiatement pour corriger les erreurs. C'est ridicule.

Il s'agit d'une loi fédérale, de la Loi sur la Commission canadienne du blé qui aura une incidence sur le gagne-pain d'un grand nombre d'agriculteurs. Il faut faire les choses comme il faut.

Le président: Une motion vient d'être présentée.

Monsieur Benoit.

M. Leon E. Benoit: Je tiens à préciser que nous ne critiquons pas nécessairement les rédacteurs légistes, mais nous devrions être épaulés par des avocats qui ont l'expérience de la rédaction législative. Nous l'avons demandé en vain à maintes reprises.

Nous devrions effectivement lever la séance jusqu'à ce que tous les amendements soient rédigés en bonne et due forme. Non seulement on reçoit les amendements à la dernière minute, en arrivant au comité, sans pouvoir les étudier à l'avance, mais de surcroît les amendements sont mal présentés.

Il faut lever la séance, tout arranger et recommencer.

Le président: Monsieur Easter.

• 1605

M. Wayne Easter: Monsieur le président, je pense qu'un certain nombre de parlementaires à cette table étaient membres du comité avant les élections. Dans la législature précédente, on n'a eu aucun problème avec le service de la législation ni avec la rédaction des amendements. Je ne comprends pas pourquoi il y aurait des difficultés aujourd'hui.

Les députés de l'opposition se sont lancés dans une grande tirade dans le but politique de retarder l'adoption du projet de loi et en rejetant la faute sur quelqu'un d'autre. En fait, ce sont ces députés qui présentent mal leurs amendements et nous ne savons pas du tout à quoi ressemblaient les amendements qu'ils ont soumis au service de la législation. À en juger d'après leur compréhension de certaines dispositions de notre projet de loi, je comprends que le service de la législation ait des difficultés.

M. Garry Breitkreuz: Je veux répliquer à ce commentaire. Les services de soutien ont été remaniés, y compris le service du conseiller législatif. J'en ai fait une question de privilège à la Chambre. Si le député surveillait ce qui s'y passe ou lisait le hansard, il saurait que nous avons déjà soulevé le problème qui n'est toujours pas réglé. Depuis les élections, nos services de soutien ont été remaniés et il devrait le savoir.

Le président: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Monsieur le président, je voudrais vraiment faire mon travail comme il faut. Que j'en sois à mon troisième mandat ou non, comme certains de mes collègues, nous devons recevoir certaines informations et un jeu d'amendements à l'avance pour nous permettre de faire notre travail comme il faut.

Je comprends que le gouvernement a des délais à respecter, mais ça ne justifie pas que nous fassions mal notre travail. Je ne crois pas qu'un jour ou deux de plus changent quoi que ce soit. De toute façon, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre en temps voulu, au moment choisi par les députés ministériels du comité. Je vous en prie, levons la séance comme le propose le député pour permettre de restructurer les amendements. Ainsi, nous serons tous sur la même longueur d'onde, n'est-ce pas monsieur le président?

J'avoue avoir fait une erreur. Je croyais que mon amendement était le suivant, mais je me trompais parce que les amendements dans la liasse ne suivent pas l'ordre des lignes. Le président ne pourrait-il pas prendre une décision sur ce qu'il faut faire au cours des deux prochains jours pour faire un meilleur travail ou au moins pour donner l'impression que nous voulons faire les choses comme il se doit?

Le président: Je vais prendre ma décision tout de suite, monsieur Borotsik. Le document a été produit et approuvé par le conseiller juridique et nous allons poursuivre à moins que le comité veuille en reporter l'étude. Nous sommes toujours saisis d'une motion.

Monsieur Byrne.

M. Gerry Byrne: Monsieur le président, vous avez parfaitement raison. Il conviendrait probablement de ralentir le rythme pour la simple raison qu'on a fait remarquer dans l'amendement de M. Proctor... à mon avis, les amendements proposés pour les lignes suivantes dépendent de l'adoption de la première ligne. Alors si on examine...

Franchement, monsieur le président, je m'excuse moi aussi parce que je suis probablement de ceux qui ont été très prompts à critiquer notre conseiller juridique et nos rédacteurs légistes. Je pense qu'il faudrait ralentir un peu notre rythme. À mon avis, cet amendement est admissible. Cependant, les lignes suivantes proposent des amendements corrélatifs. Par conséquent, si nous décidons d'amender l'article, ces autres lignes seront amendées en conséquence et si l'amendement est rejeté, il n'y aura pas d'autre modification.

M. Jake E. Hoeppner: Je pense que c'est un problème sérieux et que les esprits sont susceptibles de s'échauffer de plus en plus si nous poursuivons. Ça ne date pas d'aujourd'hui. Il y a déjà six ou huit mois, à la Chambre, j'ai demandé au ministre d'expliquer la Loi sur la Commission canadienne du blé et j'ai tenté de faire la même chose hier en interrogeant certains témoins. On ne nous a jamais expliqué ce que signifie la Loi au juste. Aujourd'hui, on nous demande de modifier une loi sans vraiment comprendre sa signification. On a jugé que j'étais en conflit d'intérêts. J'ai tenté de me faire expliquer la Loi. Comment peut-on modifier une loi quand on ne sait même pas ce qu'elle veut dire? Nous allons la modifier. Nous sommes ici pour ça. Bon Dieu, il y a 120 000 agriculteurs qui veulent savoir ce que renferme la loi. Ils comptent sur nous pour la clarifier et nous ne le faisons pas.

• 1610

Le président: Monsieur Harvard.

M. John Harvard (Charleswood—Assiniboine, Lib.): Monsieur le président, poursuivons. Je trouve l'explication du secrétaire parlementaire tout à fait satisfaisante. S'il faut mettre la motion aux voix, alors votons.

Le président: M. Breitkreuz a proposé que le comité ajourne ses travaux. Ceux qui sont pour, dites oui ou levez la main.

M. Rick Borotsik: J'invoque le Règlement, s'il vous plaît. Le comité devrait suspendre ses travaux et se retrouver au moment fixé dans la motion, une fois les amendements bien ordonnés. Et s'il vous plaît, faites-nous parvenir les amendements à l'avance afin qu'on puisse voir à quelles dispositions ils se rapportent. Il faudrait qu'ils soient présentés en même temps que le projet de loi, monsieur le président...

Le président: Nous allons voter sur la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: La séance est levée jusqu'à 9 heures demain matin.