JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 27 novembre 1997

• 1532

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): La séance est ouverte.

À mon très grand regret, je dois dire que nous entendons aujourd'hui les derniers témoignages sur la réglementation des armes à feu. Nous accueillons Richard Mosley, William Bartlett et Carolyn Saint-Denis du ministère de la Justice et du Centre canadien des armes à feu.

Monsieur Mosley, avez-vous un exposé précis à nous faire ou voulez-vous seulement répondre aux questions?

M. Richard G. Mosley (sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, ministère de la Justice): J'ai un exposé, mais nous allons évidemment répondre aussi à vos questions.

La présidente: Allez-y.

M. Richard Mosley: Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, nous sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître à nouveau devant vous pour discuter des règlements et pour répondre aux questions qui ont pu surgir au cours de vos délibérations.

[Français]

Nous avons suivi vos délibérations et nous apprécions tout le travail que le comité a fait. Nous sommes ici aujourd'hui pour répondre à vos questions et je limiterai donc mon allocution au minimum.

Nous n'avons pas été en mesure de suivre le rythme soutenu auquel le comité a travaillé, et c'est pourquoi nous n'avons pu produire une version bilingue intégrale de mon allocution.

C'est d'ailleurs aussi la raison pour laquelle nous ne pouvons vous en donner une copie. Cette dernière ne portera que sur quelques points, et nous sommes d'avis que nous pourrons mieux vous aider en répondant à vos questions.

[Traduction]

Je tiens à souligner en particulier l'apport du groupe des utilisateurs d'armes à feu à l'élaboration des règlements. Je crois savoir qu'ils ont témoigné devant vous ce matin.

[Français]

Bon nombre des observations formulées par les personnes qui ont comparu devant vous portent sur la loi ou sur des questions de principe. Je ne tenterai pas d'y répondre. Néanmoins, un certain nombre de questions soulevées concernent les règlements.

• 1535

[Traduction]

Un certain nombre de témoins ont fait valoir d'importantes inquiétudes concernant la vérification des renseignements fournis à l'enregistrement. Bien qu'on approuve la procédure proposée de vérification graduelle à la cession, on préférerait que la vérification pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte se fasse plus tôt et plus nettement.

On vous a proposé en particulier que la vérification au moment de la cession d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte soit effectuée dès l'entrée en vigueur des règlements au lieu d'attendre jusqu'au terme de la période de mise en oeuvre progressive de l'enregistrement, le 1^er janvier 2003. On a aussi suggéré que les inventaires des commerces, les acquisitions et importations, et les nouvelles importations par des particuliers soient vérifiés au moment de l'enregistrement.

On a suggéré d'amender les projets de règlement pour y ajouter d'autres obligations de vérification pour régler ces problèmes. Nous attendons avec impatience vos recommandations à ce sujet.

[Français]

Un certain nombre d'autres observations portent sur les dispositions réglementaires elles-mêmes, et je n'aborderai que certaines de ces observations. Nous nous ferons un plaisir d'entendre les commentaires des membres du comité lorsque nous répondrons à leurs questions.

[Traduction]

Concernant le règlement sur les certificats d'enregistrement, plusieurs témoins ont remis en question l'obligation d'informer le directeur de modifications apportées au mécanisme, au calibre ou à la longueur du canon d'une arme à feu enregistrée comme carcasse ou boîte de culasse. Cette obligation a pour objet de prévoir les cas où l'état futur du noyau d'une arme à feu est incertain parce que l'arme est sous forme de carcasse ou de boîte de culasse au moment de son enregistrement.

Ça n'arriverait pas souvent, même si certains opposants à la législation ont laissé entendre que le système d'enregistrement pourrait être délibérément déjoué en le faisant inutilement. Une fois la carcasse ou la boîte de culasse transformée en arme à feu complète, seules les modifications entraînant un changement de classe auraient besoin d'être signalées.

Deuxièmement, au sujet du règlement sur l'importation et l'exportation visant les particuliers, certains ont dit craindre qu'il n'y ait plus de contrôle douanier entre le 1^er octobre 1998, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, et le 1^er janvier 2001, date de prise d'effet du règlement.

Je tiens à vous assurer que les dispositions de la loi concernant le tarif douanier qui ont été modifiées continueront de s'appliquer et donc, pendant la période transitoire, les contrôles seront essentiellement les mêmes que ceux effectués en vertu de la législation actuelle. Il en sera ainsi jusqu'à ce que la nouvelle procédure, prévue dans la Loi sur les armes à feu, soit instituée en 2001.

Les obligations proposées pour la vérification lors de l'enregistrement des armes à feu importées par des entreprises et des particuliers contribueront à assurer que les armes à feu récemment importées sont enregistrées dans les règles une fois au Canada.

Au sujet des clubs et champs de tir, certaines associations de tir ont contesté la façon dont les dispositions sur l'assurance- responsabilité civile sont conçues. On s'inquiète en particulier de l'obligation de souscrire une assurance contre les erreurs et omissions. Pour nous assurer que cette obligation répond aux besoins et qu'elle est à la portée des clubs et des champs qui auront besoin de souscrire une telle assurance, nous nous engageons à consulter de nouveau l'industrie des assurances pour vérifier s'il y a lieu de modifier la description de l'assurance- responsabilité civile requise.

[Français]

Quatrièmement, parlons des expositions d'armes à feu. Si des points valables ont été soulevés quant aux exigences précises contenues dans le règlement, nous réexaminerons avec plaisir les exigences en question, par exemple la proposition voulant que le parrain fournisse les services de sécurité du bâtiment où se tient l'exposition. L'esprit de cette disposition serait peut-être mieux servi si on ne visait que la partie du bâtiment où se déroule l'exposition.

Cinquièmement, parlons des agents publics. De nombreux témoins ont formulé des observations au sujet du Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers. Je passerai donc au Règlement sur les agents publics, mais avant de le faire, je voudrais simplement réitérer ces engagements de principe pris à l'égard des corps de polices, engagements qui ont été remis en question aujourd'hui devant le comité.

• 1540

[Traduction]

Ce matin, vous avez entendu des représentants de l'Association canadienne des policiers. Je crois savoir qu'elle a des réserves au sujet des engagements pris par le ministre Rock à propos de la capacité du système d'enregistrement et de l'assurance que la mise en oeuvre du nouveau programme ne va pas entraîner une diminution du nombre de policiers qui patrouillent ni une hausse des budgets de la police. Je crois que la ministre McLellan vient de dissiper ces craintes en réaffirmant ces mêmes engagements.

D'ailleurs, le système d'enregistrement sera capable de rechercher des adresses comme le demandent les policiers et la mise en oeuvre du nouveau programme ne va pas détourner les policiers de leurs fonctions premières. Au contraire, les nouvelles procédures informatisées et centralisées comme les nouvelles structures de prestation de services libéreront les policiers des contraintes paperassières actuelles et leur permettront de se consacrer entièrement aux enquêtes qui constituent leur attribution première.

Au sujet du règlement visant les agents publics, l'Association canadienne des policiers a demandé si le règlement n'allait pas augmenter les frais des services de police. Je peux vous assurer que nous avons consulté à ce sujet des représentants de l'Association canadienne des chefs de police et de l'ACP, et que toutes les personnes consultées ont jugé que les dispositions du règlement étaient raisonnables et n'allaient pas alourdir le fardeau des corps policiers. Nous allons certainement consulter de nouveau tant l'ACCCP que l'ACP au sujet du règlement et de sa mise en oeuvre et nous répondrons avec plaisir à toute question que vous pourriez avoir sur le sujet.

Septièmement, au sujet des reproductions utilisées par les participants à des reconstitutions historiques, les représentants des figurants ont demandé pourquoi on ne proposait pas que les reproductions de certains fusils historiques à percussion soient réputées être elles-mêmes historiques. Bien que la question des antiquités ne soit pas traitée dans les règlements dont le comité est saisi, non seulement elle a été soulevée devant vous lorsque la première série de règlements a été examinée, mais elle a été abordée dans le rapport du comité.

Nous serons très heureux de traiter des aspects juridiques et politiques de la question, mais l'expertise technique de M. Murray Smith, l'expert scientifique en chef pour les armes à feu au Laboratoire judiciaire central de la GRC, vous sera vraisemblablement d'une plus grande utilité pour les aspects techniques. Je crois que M. Smith est justement ici pour répondre à vos questions sur le sujet.

[Français]

C'est avec plaisir que nous répondrons maintenant aux questions des membres du comité.

[Traduction]

Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Mosley.

Très bien, Jack, vous avez dix minutes.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Vous me donnez dix minutes?

La présidente: Oui, mais je vous en retrancherai peut-être quelques-unes. Ce sont dix minutes ordinaires, pas dix minutes Ramsay.

M. Jack Ramsay: Je veux remercier nos témoins d'être revenus dans ce que certains qualifieraient de fosse aux lions. Merci d'être là et merci d'apporter des précisions à la suite des remises en question qui ont été formulées devant notre comité.

Au sujet des craintes d'ordre budgétaire mentionnées par l'Association canadienne des policiers et traitées aujourd'hui dans une lettre de la ministre de la Justice, il y a deux sphères de responsabilités. Il y aura l'obligation de s'enregistrer et les coûts que cela comporte, d'une part, et bien entendu ce qu'il en coûtera pour appliquer les dispositions non seulement du Code criminel, mais aussi de la Loi sur les armes à feu. En a-t-on tenu compte pour évaluer les répercussions sur les budgets actuels de la police?

M. Richard Mosley: Pour ce qui est de l'application en soi, on a décidé en partant que comme pour toute affaire criminelle, l'enquête relève de la police locale qui soumet ensuite l'affaire au procureur de la Couronne qui s'occupe à son tour de la conduite de l'instance. Évidemment, la procédure judiciaire se déroule devant un juge nommé, dans la plupart des cas, par le gouvernement provincial.

Nous avons discuté avec les responsables provinciaux des poursuites de la façon d'appliquer les dispositions créant les infractions, en particulier celles de la Loi sur les armes à feu relativement à la possession d'une arme à feu non enregistrée. Certains procureurs généraux—notamment celui du Manitoba et je crois que les procureurs généraux des autres provinces des Prairies ont vraisemblablement adopté la même position—ont fait savoir qu'ils ne voulaient pas se charger de l'application de ces dispositions. Il faut donc bien faire la distinction entre les infractions prévues au Code criminel, que les provinces vont continuer d'appliquer, et celles prévues dans la Loi sur les armes à feu qu'elles refusent d'appliquer.

• 1545

Le cas échéant, si la police locale décide de porter des accusations, elle présentera l'affaire à un procureur fédéral ou à un mandataire du fédéral. Je vous rappelle, monsieur Ramsay, que nous avons des bureaux régionaux dans tout le pays—dans l'Ouest en particulier et dans le Nord—et que nous avons des mandataires dans chaque grande agglomération où les tribunaux siègent.

Nous faisons une distinction entre l'administration de la loi, c'est-à-dire toutes les tâches et fonctions à exécuter pour effectuer l'enregistrement et la délivrance des permis, et son application. En ce qui concerne le côté application, on fera la distinction entre les ressorts où le procureur général de la province se chargera des poursuites et ceux où les poursuites seront intentées pour le compte du procureur général du Canada.

M. Jack Ramsay: Que faites-vous du coût additionnel pour les vérificateurs? Il y en aura combien? Existe-t-il déjà un programme de formation pour les vérificateurs? Y a-t-il un poste budgétaire pour ça?

M. Richard Mosley: Il n'y a pas un poste budgétaire à part pour les vérificateurs. Nous préférons que la formation soit offerte gratuitement par des bénévoles locaux qui connaissent très bien les armes à feu, par exemple des membres de comités d'utilisateurs comme ceux que vous avez rencontrés ce matin, ou des membres de clubs d'armes à feu ou encore des propriétaires de commerces d'armes à feu, qui s'en chargeraient pour rendre service au milieu des armes à feu de leur quartier. Ils le feraient gratuitement.

M. Jack Ramsay: Est-ce que le programme sera assez bien établi au 1^er octobre 1998 pour permettre à ceux qui veulent enregistrer leurs armes d'épaule de les apporter pour les faire vérifier sur- le-champ?

M. Richard Mosley: C'est effectivement ce que nous prévoyons, mais ce sera facultatif évidemment, puisqu'ils ne seront pas obligés de le faire. Nous espérons néanmoins avoir en place, à cette date, un réseau de personnes qui seront désignées comme vérificateurs.

M. Jack Ramsay: Quand le groupe des utilisateurs d'armes à feu a comparu ce matin, j'ai mentionné ma préoccupation devant le manque de vérification et le fait que les certificats vont être délivrés en fonction de renseignements non vérifiés. Le sergent Pyke, qui faisait partie du groupe, a fait remarquer que le système serait néanmoins avantageux puisqu'il permettrait de savoir, avant une intervention policière, s'il y a des armes à feu enregistrées à une adresse donnée.

Cependant, même si nous nous sommes concentrés sur les numéros de série des armes à feu, comme il y a beaucoup plus de caractères dans le nom et l'adresse d'un individu, la probabilité qu'une erreur soit entrée dans le système, ce qui nuirait à la police dans un secteur particulier et compromettrait sa situation, ce dont a traité la ministre de la Justice dans sa lettre pour assurer aux policiers que le service serait fourni—est-ce que ce sera un problème s'il n'y a pas de vérificateur en poste?

J'essaie de voir le côté positif de ce que nous faisons et pourtant, j'y arrive mal, parce que si la vérification est facultative et se fait quand on apporte son arme d'épaule, par exemple, à la police locale, comme on le fait pour les armes de poing en ce moment, alors ça pourrait compromettre le seul service qui, d'après le sergent, serait utile malgré le manque de vérification.

• 1550

Je regarde ce formulaire. Quelqu'un peut faire des erreurs en le remplissant, mais même s'il le remplissait sans se tromper, la personne qui entrera les renseignements dans le système pourrait, elle, faire des erreurs.

Il y a donc une grande probabilité que toute erreur dans l'enregistrement d'une arme à feu porte sur l'adresse de l'intéressé, ce qui compromettrait l'avantage que le sergent Pyke trouve au système, malgré le manque de vérification.

M. Richard Mosley: C'est possible, évidemment, qu'une erreur soit faite en transcrivant l'adresse. Il est beaucoup moins vraisemblable que ce soit la personne qui remplit le formulaire qui fasse cette erreur puisqu'elle y inscrira sa propre adresse.

Je ne crois pas qu'on ait constaté un grave problème d'erreur d'adresse dans les formulaires du régime actuel. Je me trompe peut- être, mais il me semble que le taux d'erreur se rapporte plutôt aux renseignements concernant l'arme à feu, ce dont on a parlé lors de notre dernière comparution.

Ce que veut dire le sergent Pyke, c'est que le fait de savoir s'il y a une arme à feu enregistrée à une adresse donnée est d'une grande utilité à la police, que le numéro de série soit erroné ou non, par exemple.

Nous croyons que les renseignements concernant les adresses seront tout à fait exacts. Ma collègue pourrait peut-être vous expliquer comment nous espérons parvenir à un tel résultat.

Mme Carolyn Saint-Denis (analyste principale de politiques, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice): Ce sera réalisé grâce à la méthode utilisée pour entrer dans le système informatique les données qui figurent sur le formulaire. Il y aura au moins deux vérifications au moment de l'entrée des renseignements. Il y aura deux vérifications distinctes, faites par des personnes différentes sur les lieux du traitement de l'information afin de s'assurer que la transcription se fait sans fautes.

La présidente: Poursuivez, vous avez encore deux minutes.

M. Jack Ramsay: Je m'excuse, madame, avez-vous terminé?

Mme Carolyn Saint-Denis: J'ai fini, merci.

M. Jack Ramsay: D'après l'étude du système d'enregistrement actuel des armes de poing effectuée par le ministère de la Justice, 30 p. 100 des renseignements sont incorrects. Étant donné que 25 p. 100 de la population déménage chaque année, comment vérifiera-t-on les adresses? On présente le formulaire, on obtient son certificat, puis on déménage. L'individu qui oublie d'en aviser le directeur, si le sergent Pyke se rend chez cet individu, il ne saura pas qu'il y a des armes à feu sur place.

Y aura-t-il des recoupements pour les noms et les adresses ou seulement pour les adresses?

Mme Carolyn Saint-Denis: Il y aura des références croisées pour les noms et aussi pour certains autres numéros, comme le numéro d'enregistrement apposé sur les armes à feu et le numéro du certificat d'enregistrement. Les gens auront de multiples occasions de faire connaître leur changement d'adresse à une étape ou l'autre du système: quand ils renouvellent leur permis, quand ils effectuent une cession, quand ils demandent une autorisation de transport, etc. Qu'ils le fassent par téléphone ou par écrit, on leur posera chaque fois la question: «Êtes-vous toujours à telle adresse?».

Bien entendu, la loi exige aussi que tout changement d'adresse ou de nom soit signalé, mais c'est déjà prévu dans la loi actuelle et les gens ne le font pas. Voilà pourquoi les bases de données renfermaient des erreurs. Les renseignements ne sont pas à jour.

M. Jack Ramsay: Comment surmonter cette difficulté et préserver l'intégrité du système alors qu'on n'y est jamais parvenu jusqu'ici pour l'enregistrement des armes de poing et que ce régime existe depuis 60 ans?

Ce sera ma dernière question ce tour-ci, madame la présidente. Je vous remercie pour ces minutes supplémentaires.

• 1555

Mme Carolyn Saint-Denis: Je pense qu'on y parviendra cette fois parce que ce sera un système constamment en opération. Les gens devront présenter une demande de permis ou renouveler leur permis aux cinq ans et si les avis que nous leur faisons parvenir nous reviennent parce que cette personne n'habite plus là, le préposé aux armes à feu de l'endroit en sera informé et ira vérifier s'il est arrivé quelque chose. Il y a toutes ces autres transactions qui peuvent se produire dans le cadre du programme de permis, comme les autorisations de transport ou d'achat, etc.

L'idée, c'est d'utiliser une méthode douce en demandant chaque fois aux gens s'ils sont toujours à la même adresse que la dernière fois et, s'ils ont déménagé, de nous le laisser savoir pour que nous puissions mettre les dossiers à jour en conséquence.

La présidente: Très bien.

Monsieur Bellehumeur? Pas de questions? Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Nous avons entendu pas mal de commentaires au sujet du certificat d'enregistrement, des vignettes à apposer sur la boîte de culasse ou la carcasse. Certains craignent que les vignettes soient apposées à un endroit pas nécessairement visible à l'oeil nu, par exemple à côté de la monture ou quelque part à l'intérieur. C'est déjà comme ça pour certaines armes. Est-ce que ce serait un problème grave?

M. William C. Bartlett (conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice): Le règlement prévoit en fait que si le manufacturier inscrit actuellement le numéro de série sur l'arme mais à un endroit dissimulé—sous la crosse par exemple—le numéro d'enregistrement, que ce soit un autocollant ou qu'il soit gravé, pourrait être placé au même endroit. Ainsi, les policiers sauraient où trouver le numéro de série—ou le numéro d'enregistrement si c'est un modèle plus ancien, de l'époque où il n'y avait pas de numéro de série—sur tels marque et modèle d'arme à feu. Il existe deux autres exceptions un peu plus spécifiques, mais en général, le but du règlement, c'est d'indiquer aux policiers où trouver le numéro de série.

Des gens que nous avons consultés ont dit craindre que les préposés aux armes à feu ou les agents chargés d'appliquer la loi ne démontent leurs armes à feu pour trouver les numéros de série. La nécessité de pouvoir vérifier le numéro rapidement tout en respectant les désirs des propriétaires qui s'inquiètent pour leurs armes a mené à l'établissement d'une série de conditions équilibrées.

M. John Maloney: Au sujet des reconstitutions historiques, nous avons écouté le témoignage de M. Feltoe sur les difficultés que posent les reproductions ou les armes originales à percussion qui, apparemment, sont conçues de telle sorte qu'elles sont différentes des fusils utilisés pour la chasse. Est-il possible de trouver un compromis pour soustraire ces armes à l'application de la loi?

M. William Bartlett: On pourrait peut-être demander à M. Smith de s'approcher du micro pour traiter de la question des armes à percussion en général, et des deux modèles qu'utilisent en particulier les participants à des reconstitutions historiques.

M. John Maloney: Le Enfield et le Springfield.

M. William Bartlett: Le Enfield et le Springfield.

La présidente: Je pense que c'est une bonne idée. On peut difficilement ne pas être sympathique à leur demande parce que leurs activités sont si inoffensives et si instructives pour le monde et ils semblent si passionnés par ce qu'ils font.

M. Murray Smith (expert scientifique en chef, Armes à feu, Laboratoire judiciaire central, Gendarmerie royale du Canada): Les deux armes à feu en question sont le Springfield 1863 et le Enfield 1853, si je ne m'abuse. Les deux armes sont de calibre .58 et font partie de la catégorie des armes à percussion. Ça signifie que ce sont les plus modernes des armes à feu à chargement par la bouche, les plus faciles à recharger et celles qui ont la cadence de tir la plus rapide. De telles armes à feu—pas nécessairement ces deux modèles, mais les armes de ce type ou d'un type très semblable— sont couramment utilisées au Canada pour la chasse durant la saison de chasse aux armes primitives que beaucoup de provinces offrent à leurs chasseurs. C'est un sport dont la popularité s'accroît d'année en année.

Le problème, c'est qu'on aurait du mal à déterminer quelles armes exempter, sachant que les armes à percussion sont les plus modernes des armes historiques.

M. John Maloney: Je crois qu'étant donné la façon dont la capsule sortait, ce n'était pas le Enfield ni le Springfield. Ce n'était pas vraiment que ces armes pourraient autrement... Est-ce que les armes utilisées dans les reconstitutions historiques servent aussi pour la chasse? Est-ce que ça se peut?

M. Murray Smith: Oui. Ces armes ne servent pas uniquement lors de reconstitutions historiques. D'ailleurs, je peux vous montrer une page du manuel de chargement de la carabine Enfield. On y mentionne les charges pour la chasse, entre autres. Il est manifeste que ces armes ont les deux usages.

• 1600

La présidente: Y a-t-il moyen de rédiger le règlement de façon à définir les armes selon leur usage et leur type? Est-ce que ça complique l'application ou est-ce que ça embrouille le libellé?

M. William Bartlett: Nous avons uniquement le pouvoir de déterminer par règlement qu'une arme à feu donnée est ou n'est pas historique.

La présidente: Est-ce à cause de la façon dont la loi est rédigée?

M. William Bartlett: Nous pouvons définir le type d'arme à feu, mais sans établir un rapport avec la personne qui se trouve à l'utiliser. Soit c'est une antiquité, soit ce n'en est pas une. Une fois qu'une arme est réputée être historique, elle ne cesse pas de l'être parce qu'elle est utilisée par un chasseur plutôt que par un participant à une reconstitution historique.

La présidente: Indépendamment du fait que ce soit opportun ou non de le faire, si le Parlement fédéral voulait autoriser l'utilisation de ces armes, faudrait-il modifier la disposition habilitante dans la loi?

M. William Bartlett: Effectivement. Il faudrait modifier la disposition de la loi le prévoyant expressément ou conférant le pouvoir de le faire.

Je signale aussi que le pouvoir de réglementation que nous exerçons permet uniquement de déterminer que certaines armes à feu sont historiques. Les reproductions sont des armes à feu qui ont pu être fabriquées il y a dix ans ou qui le seront dans dix ans, alors déterminer par règlement qu'elles sont historiques pose certains problèmes.

J'ai demandé un avis juridique à la section de la réglementation pour savoir si nous pouvions le faire. Nous voulions savoir si nous pouvions appliquer cette désignation uniquement aux technologies antérieures à la période des armes à silex, dont les capacités sont très différentes et qui ne posent pas les mêmes dangers. La réponse a été affirmative. Mais franchement, c'est à la limite du pouvoir qui nous a été conféré. Si on l'étendait jusqu'à l'ère plus moderne des fusils à percussion, on risquerait d'outrepasser le pouvoir de réglementation en l'appliquant à des reproductions. Si ça se produisait, ça n'aiderait certainement pas les figurants à ces reconstitutions historiques.

La présidente: Non.

M. John Maloney:

[Note de la rédaction: Inaudible]... des années magiques d'avant 1895 sont historiques?

M. William Bartlett: L'année buttoir, c'est 1898.

M. John Maloney: Donc, un fusil historique original à percussion est exempté de l'application de la loi, mais pas sa réplique exacte fabriquée hier.

M. Murray Smith: Effectivement.

M. William Bartlett: C'est exact, mais quand le Parlement a choisi cette limite pour décréter que toutes les armes à feu fabriquées avant telle date étaient historiques et n'auraient donc pas à être enregistrées ni visées par un permis, il a choisi la date buttoir en fonction de la sécurité publique. Mais maintenant, on exerce le pouvoir de réglementation pour étendre l'application de cette disposition.

M. Murray Smith: Il ne faut pas oublier non plus que les armes à feu originales à percussion et à chargement par la bouche ne sont pas très nombreuses. On a en fabriqué une certaine quantité seulement et il n'en reste plus de celles fabriquées avant 1898. De plus, les armes sont vieilles et valent cher. Leurs propriétaires ont donc horreur de s'en servir. On se sert plutôt de répliques fabriquées de nos jours.

L'un des facteurs à ne pas oublier, c'est qu'on peut fabriquer un nombre illimité de répliques. En outre, ces armes à feu en particulier sont fabriquées suivant une tolérance de fabrication bien plus rigoureuse que ne l'étaient les armes originales. Donc, même si ce sont des répliques, elles sont quelque peu plus performantes parce que la métallurgie s'est améliorée avec les années, tout comme les questions de sécurité dont les manufacturiers tiennent compte quand ils fabriquent de telles armes.

• 1605

M. John Maloney: Il y a eu des discussions sur les droits de cession, en particulier sur la question de savoir s'il était possible d'imposer un droit forfaitaire pour une succession comportant un très grand nombre d'armes. Va-t-on réfléchir à la question ou est-ce possible? Y a-t-il eu des discussions là-dessus déjà?

M. Richard Mosley: Si le comité en faisait une recommandation, on pourrait certainement y réfléchir. Pour le moment, je ne crois pas que nous soyons en mesure de vous donner une opinion réfléchie puisque nous n'avons pas pu examiner les répercussions sur les coûts et recettes prévus.

M. John Maloney: À propos des expositions d'armes à feu, l'organisateur d'une telle exposition doit s'assurer que tout l'immeuble est sécuritaire, et non pas seulement les pièces où l'exposition a lieu. A-t-on une certaine marge de manoeuvre pour rendre les conditions plus raisonnables ou pratiques?

Mme Carolyn Saint-Denis: Certainement. Nous avions justement l'intention d'étudier la question... et peut-être de revoir les autres obligations concernant l'entreposage. Il se pourrait bien que les règles d'entreposage sans danger pour les particuliers s'appliquent à toutes les expositions d'armes à feu, par opposition à celles s'appliquant aux entreprises, à cause de l'obligation d'installer des systèmes électroniques d'alarme antivol, etc. Nous allons revoir cette question au cours des prochaines semaines.

M. John Maloney: Je vais poser ma dernière question au sujet des champs de tir et de la protection de l'environnement. Qu'entendez-vous par «protection de l'environnement»? Jusqu'où va- t-on?

Mme Carolyn Saint-Denis: Les champs de tir devront évidemment se conformer aux règlements applicables dans les municipalités ou à ceux imposés par le gouvernement provincial ou fédéral dans la région où ils sont situés. Ces règlements peuvent porter sur le bruit, la pollution par le plomb, des zones de confinement, etc.

Nous avons offert aux clubs de tir de les aider en demandant à nos avocats de préparer une trousse d'information sur les mesures législatives fédérales applicables en matière d'environnement et sur certaines des lois provinciales applicables aussi. La trousse sera distribuée à tous les clubs de tir du pays. Quant aux règlements municipaux, chaque club devra évidemment se renseigner auprès de son gouvernement municipal comme il le ferait pour obtenir un permis d'exploitation d'un commerce ou autre.

M. William Bartlett: Cette obligation n'ajoute rien aux règles auxquelles un champ de tir est censé se conformer de toute façon. La différence, c'est qu'ils devront produire la preuve de leur conformité à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables au moment de demander l'agrément. Ça doit se faire quand on constitue ou exploite un champ de tir.

Nous allons certainement faire tout en notre pouvoir pour les aider à déterminer quelles sont leurs obligations, mais ils devront se renseigner eux-mêmes pour connaître les restrictions municipales auxquelles ils sont soumis. En pratique, il leur suffira la plupart du temps de demander aux fonctionnaires provinciaux et municipaux à quels règlements ils doivent se conformer et de vérifier s'ils s'y conforment. Ensuite, il leur suffira d'en fournir la preuve au ministère provincial qui devra alors agréer le champ de tir.

M. John Maloney: Toujours à propos du règlement sur les clubs et champs de tir, un témoin a fait remarquer qu'il serait obligé de signaler les blessures résultant du tir d'une arme à feu et que ce serait préférable d'utiliser le mot «projectile» plutôt que «tir». Est-ce que...?

Mme Carolyn Saint-Denis: On va y réfléchir. On pensait que les mots «tir d'une arme à feu» transmettaient l'idée d'un projectile qui sort de l'arme. Ils ne seront donc pas obligés de signaler certains types d'incidents comme ceux dont ils ont parlé au comité. Si on coupe les cheveux en quatre pour préciser que la balle doit sortir du fusil, on va finir par s'y perdre.

On va réfléchir à ce qu'on peut faire.

M. John Maloney: Ce n'est pas très important.

Mme Carolyn Saint-Denis: Non

La présidente: Monsieur Forseth.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Merci.

Je suis certain que depuis votre première comparution devant le comité pour exposer les règlements, vous avez suivi les témoignages et lu la transcription des divers mémoires et des questions posées. Par conséquent, ressentez-vous le besoin d'apporter certaines corrections techniques aux règlements étant donné les témoignages entendus? Dans l'affirmative, j'aimerais que vous m'en parliez. Pouvez-vous me les énumérer ou allez-vous répondre par écrit, à moins qu'il nous faille attendre la présentation des amendements?

• 1610

M. Richard Mosley: De manière générale, la réponse est affirmative. D'après certaines suggestions que nous avons entendues, il serait nécessaire d'amender les projets de règlement. Permettez-moi d'ailleurs de vous offrir l'aide de nos services qui pourraient proposer certaines idées d'amendement au personnel du comité, compte tenu des témoignages que vous avez entendus. Je pense qu'on peut vous donner quelques exemples.

Je cède la parole à Mme Saint-Denis.

Mme Carolyn Saint-Denis: Le règlement sur les expositions d'armes à feu doit être amendé afin de supprimer la distinction entre une exposition aux fins de vente et une simple exposition, au sens où les exposants ne sont pas tenus d'avoir un permis. Pour simplifier le règlement, les deux types d'exposition seront confondus et les obligations des parrains seront précisées.

Nous avons déjà dit que nous allions revoir les obligations concernant l'entreposage sécuritaire qui seront probablement les mêmes que pour les particuliers afin de laisser plus de latitude aux exposants.

On apportera sans doute des amendements techniques aux dispositions concernant les certificats d'enregistrement pour certaines catégories précises d'armes à feu—par exemple qu'est-ce qui est réputé être une boîte de culasse?—afin que les particuliers sachent clairement où apposer leur numéro de série ou leur étiquette s'ils ont à le faire.

Voilà les précisions que nous allons apporter. Certains articles doivent être rédigés plus clairement, étant donné certains témoignages entendus au sujet du tarif des droits, par exemple, que les gens comprennent mal. Ainsi, les témoins qui représentaient l'industrie du cinéma ce matin étaient incapables de voir dans quelle catégorie de droit ils devaient se situer. Je pense que tout ça, c'est faisable.

M. Paul Forseth: Monsieur Bartlett, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. William Bartlett: Au lieu de continuer à vous parler de points précis, nous allons relire tous les mémoires et tous les témoignages, puis nous dresserons une liste d'amendements suggérés qui nous semblent raisonnables et réalisables, et nous vous la ferons parvenir dès que ce sera prêt.

M. Paul Forseth: D'accord. Je vous remercie.

La présidente: Je vais en profiter pour glisser une question à ce sujet. M. Lee, qui a dû partir, m'a laissé deux ou trois notes. L'une porte sur la page 27 des projets de règlements. L'alinéa 7(2)b) renvoie le lecteur à l'alinéa 10b). Je crois que c'est une erreur, qu'il faudrait plutôt renvoyer à l'article 9.

M. William Bartlett: Il y a trois coquilles.

La présidente: Vraiment? D'accord. Il y aura donc sur votre liste trois coquilles à corriger. Je suis certaine que M. Lee les a toutes vues et qu'il en a même trouvé d'autres. C'est parfait. Il est toujours préférable que plus d'une personne s'occupe de ce genre de chose.

Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Tout d'abord, je voudrais savoir s'il y a quelqu'un ici du ministère qui peut nous donner une réponse plus précise que lors de votre première comparution à la question des coûts.

M. Richard Mosley: Je pense que ça relève de moi, mais je pense que je vais vous répondre à peu près la même chose que la dernière fois.

Nous continuons à travailler avec les provinces et territoires sur les projections pour les modèles de prestation des services dans leur ressort. Nous sommes en train de calculer avec eux combien coûtera la prestation des services.

Nous poursuivons aussi notre travail avec le ministère du Développement des ressources humaines sur la construction et l'administration de la centrale de traitement au Nouveau-Brunswick. Nous sommes toujours en train de déterminer avec la GRC le rôle qu'elle jouera pour offrir le service dans les provinces dont les gouvernements refusent de participer. Nous continuons à négocier avec des entreprises privées qui construiront certaines parties du système. Donc pour le moment, monsieur Ramsay, je ne suis pas vraiment en mesure de vous donner des chiffres précis.

Je peux toutefois vous dire que tout sera présenté au Parlement au moment de la présentation et de l'étude du Budget des dépenses, et par la suite. Le montant total sera connu plus tard, lorsque toutes les démarches dans lesquelles nous sommes actuellement engagés seront terminées.

• 1615

M. Jack Ramsay: La conception du programme informatique est- elle terminée? L'avez-vous? Où en est rendu le développement du programme informatique qui servira au système?

M. Richard Mosley: Ce n'est pas un programme en soi. C'est un système informatique doté de plusieurs éléments différents.

Oui, je pense que le système commence à prendre forme. Nous y avons investi beaucoup de temps et d'efforts. Chaque élément du système a demandé jusqu'à 25 000 heures de travail. Ils sont maintenant assez raffinés pour nous donner une très bonne idée de chaque étape ou stade de la procédure, mais nous n'avons pas fini de négocier avec les entrepreneurs et c'est pourquoi nous préférons ne divulguer aucun renseignement qui pourrait aider l'une ou l'autre des entreprises à préparer une soumission.

Je dois dire aussi que c'est vraiment important de terminer les délibérations parce que, tant que nous n'aurons pas la version définitive des règlements à appliquer, nous ne pourrons pas finir le développement, ne sachant pas exactement quoi faire.

Dès que le comité aura terminé et que nous aurons reçu son rapport, en janvier, quand le gouvernement aura décidé quelles recommandations—je présume évidemment que le comité fera des recommandations—il accepte, nous saurons alors exactement ce qu'il faut faire.

M. Jack Ramsay: Pouvez-vous dire au comité si le système sera capable de lire les renseignements indiqués sur le formulaire qu'il faudra remplir ou si quelqu'un devra entrer dans le système chaque renseignement? Le sait-on déjà?

Mme Carolyn Saint-Denis: Oui, on le sait. Les renseignements seront entrés dans le système un par un et le formulaire même sera microfilmé, comme je l'ai dit la semaine dernière, pour entreposage.

M. Jack Ramsay: Il faudra combien de temps environ pour entrer tous les renseignements d'un formulaire dans le système?

La présidente: Une semaine.

Mme Carolyn Saint-Denis: Environ... je ne sais pas à combien de frappes ça correspond. Je présume que ça prendra quelques minutes.

M. Richard Mosley: Je pourrais peut-être demander à Paul Trottier de s'approcher du micro pour vous répondre.

La présidente: D'accord.

M. Paul Trottier (directeur, Système canadien d'enregistrement des armes à feu, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice): Merci, madame la présidente.

Nous n'avons pas fait de minutage pour déterminer avec précision combien de temps il faudra pour saisir tous les renseignements sur les formulaires. Nous n'avons pas encore minuté la frappe parce que les systèmes ne sont pas prêts et les formulaires non plus.

La saisie actuelle des renseignements apparaissant sur l'AAAC est très semblable en ce qui concerne les données de base sur le demandeur. Le balayage de la photo, etc., prend moins de sept minutes du début à la fin; c'est pour une seule demande, pour la saisie de tous les renseignements sur le formulaire de l'AAAC.

M. Jack Ramsay: Un renseignement à la fois?

M. Paul Trottier: Un renseignement à la fois.

M. Jack Ramsay: Croyez-vous qu'au bout du compte, ça vous prendra moins de temps ou plus de temps?

M. Paul Trottier: Pour l'AAAC, le formulaire de demande fait quatre pages. Même si tous les renseignements ne sont pas saisis, ils sont tous examinés attentivement. À notre avis, ça ne devrait pas prendre plus de temps.

M. Jack Ramsay: J'imagine qu'il y aura un programme de formation pour les vérificateurs. Qui s'en chargera? Est-ce que c'est la GRC ou les contrôleurs des armes à feu qui s'occuperont de former les vérificateurs?

M. Richard Mosley: Dans une certaine mesure, je crois que nous allons tabler sur la connaissance des armes à feu que possèdent déjà les vérificateurs. S'il faut de la formation, nous la ferons faire à contrat.

• 1620

Mme Carolyn Saint-Denis: Ça pourrait être donné à contrat sous la direction de la GRC. Il y aura un programme de formation pour les gens. Le cours ne durera pas un grand nombre de jours, mais on fournira de la documentation écrite et des informations sur CD-ROM pour tous ceux qui deviendront vérificateurs. Je pense qu'on songe à un cours de deux ou trois jours à ce stade-ci de la planification.

M. Jack Ramsay: Vous allez les former pour être des experts en identification des armes à feu.

Mme Carolyn Saint-Denis: Des experts—je ne pense pas. Nous allons plutôt leur montrer ce qu'ils doivent faire pour vérifier la description d'une arme à feu et pour s'assurer que les renseignements sont indiqués correctement sur le certificat d'enregistrement.

M. Jack Ramsay: Que feront-ils quand on leur présentera une arme à feu qu'ils sont incapables d'identifier?

Mme Carolyn Saint-Denis: Ils demanderont de l'aide aux experts du laboratoire judiciaire rattaché à la GRC.

M. Jack Ramsay: Est-ce que l'arme à feu y sera envoyée au besoin?

Mme Carolyn Saint-Denis: Dans de très rares cas, il semble qu'il faudra expédier certaines armes à feu au laboratoire de la GRC, dans la région où ils se trouvent.

M. Jack Ramsay: Les experts judiciaires en reçoivent déjà que personne n'est capable d'identifier; il y a donc un certain pourcentage de ces armes à feu très rares, si on peut les appeler ainsi, qui sont déjà envoyées au laboratoire.

Peut-être que M. Smith peut nous aider.

M. Murray Smith: J'ai engagé plusieurs nouveaux employés au laboratoire qui seront chargés d'aider le bureau du directeur à identifier les armes à feu quand les préposés locaux seront incapables de le faire.

Au départ, on pensait expédier les armes à feu au laboratoire d'Ottawa pour analyse et identification au besoin, mais réflexion faite, nous allons probablement commencer par déterminer où se retrouvent spontanément la plupart de ces armes à feu et, s'il peut être plus économique d'envoyer quelqu'un à cet endroit pour faire le travail, c'est ce que nous ferons.

M. Jack Ramsay: Je suppose qu'il y aura un double du formulaire pour qu'on puisse en conserver une copie. Si la date de référence à laquelle je dois avoir fait enregistrer mes armes à feu est passée et que je n'ai toujours pas reçu les papiers, est-ce que ma copie du formulaire fera l'affaire? Autrement dit, est-ce que ça pourra servir de certificat d'enregistrement provisoire jusqu'à ce que j'aie reçu mon certificat en bonne et due forme.

M. Richard Mosley: Je crois qu'il faudra le préciser. Je pense qu'il n'y aura pas de double du formulaire. Si vous en voulez une copie, il faudra la faire vous-même après l'avoir rempli.

Au sujet de la date de référence—je suis désolé...

M. Jack Ramsay: Ça va. Pour le compte rendu...

M. Richard Mosley: La date d'échéance.

M. Jack Ramsay: Oui, j'ai jusqu'à quelle date pour enregistrer mon arme à feu conformément à la loi?

M. Richard Mosley: Jusqu'au 1^er janvier 2003.

M. Jack Ramsay: Donc, supposons qu'en octobre ou novembre 2002, je remplisse le formulaire et je le renvoie. À la date prévue, je n'ai toujours pas reçu mon certificat et je me trouve donc avec une arme à feu qui n'est pas enregistrée ou du moins dont je n'ai pas la preuve de l'enregistrement. Que se passe-t-il?

M. Richard Mosley: Ce sera probablement laissé à la discrétion de la police.

D'après votre scénario, c'est quelqu'un qui a envoyé sa demande en décembre 2002 mais qui, le 1^er janvier 2003, n'a toujours pas reçu le certificat.

Bill Bartlett croit qu'il y aura un décret d'amnistie pour la période de transition. Pouvez-vous expliquer?

M. William Bartlett: Oui. Il y aura des décrets d'amnistie couvrant diverses situations, en particulier les moments auxquels certaines obligations doivent avoir été remplies. Il faudra notamment s'assurer que ceux qui ont présenté leur formulaire sans avoir reçu leur certificat ou leur permis ne feront pas l'objet d'une procédure en attendant.

• 1625

M. Jack Ramsay: Bien entendu, je pense aux grèves des postiers et à d'autres éventualités.

J'ai bien aimé votre réponse, monsieur Bartlett. Je vais donc vous poser ma dernière question. Qu'est-ce qui constitue l'enregistrement d'une arme à feu en vertu de la loi C-68 et des règlements?

M. William Bartlett: Les dispositions pénales du Code criminel vous obligent à détenir un certificat d'enregistrement si on vous en a délivré un pour une arme à feu. Vous devez avoir le certificat en votre possession. En cas de fraude délibérée, par exemple si quelqu'un demande un certificat pour un type d'arme à feu alors que celle qu'il possède est d'un tout autre type, il est évident que le certificat ne visera pas cette arme à feu. Cependant, une simple erreur dans les renseignements fournis ne signifie pas que le certificat n'est pas valide ni que la personne peut être poursuivie pour possession d'une arme à feu sans certificat d'enregistrement.

Si on demande de bonne foi un certificat et qu'on en reçoit un, on est titulaire du certificat et une erreur mineure ne changera rien à l'affaire. La loi n'exige jamais le degré de perfection dont vous parlez pour délivrer un certificat d'enregistrement.

M. Jack Ramsay: Je vous ai posé une question. Je vous ai demandé ce qui constituait l'enregistrement d'une arme à feu aux termes de la loi C-68 et de ses règlements. Voilà ce que je veux savoir.

Je me pose beaucoup de questions à propos de diverses dispositions, mais je ne veux pas recommencer à tourner en rond. Nous allons nous arrêter là. J'admets votre réponse; elle est consignée au compte rendu.

M. William Bartlett: J'ajouterais seulement qu'il s'agit de présenter une demande conformément à la loi et aux règlements et de se faire délivrer un certificat d'enregistrement.

M. Jack Ramsay: Mais je ne vous demandais pas ce qu'on allait faire. Je comprends assez bien la démarche. Ce que je veux savoir c'est comment la loi définit l'enregistrement d'une arme à feu. Vous avez donné une réponse; je ne veux pas insister.

Je vous remercie.

La présidente: Monsieur MacKay, je pense que nous pouvons vous donner deux minutes.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, madame la présidente. J'apprécie votre indulgence. Je m'excuse d'être arrivé en retard.

Ma première question est assez vaste, mais elle vise en particulier les articles du règlement sur les certificats d'enregistrement concernant les modifications.

En particulier, on peut lire à la page 2, sous «Conditions»:

3. [...] toute modification de l'arme à feu:

Je me demande ce que vont en penser les divers témoins qui ont comparu devant notre comité pour dire que soit lors de la fabrication des armes à feu, soit lors de leur importation ou exportation—le tir compétitif est un autre exemple qui me vient à l'esprit—il est possible en une journée d'assembler, de démonter et de modifier des armes à feu. Faudra-t-il chaque fois payer un droit de 12,50 $? Dans l'affirmative, comment allez-vous faire respecter le règlement?

Mme Carolyn Saint-Denis: Le formulaire d'enregistrement dans l'exemple que vous donnez prévoit un espace où les gens peuvent indiquer au minimum trois calibres et trois longueurs de canon différents, ainsi que le nombre de coups correspondant à chacun et les différents mécanismes. Bien entendu, libre à eux de fournir des renseignements supplémentaires sur leur arme à feu s'ils le désirent. C'est ça qui constitue le dossier d'enregistrement d'une arme.

Par la suite, les gens pourront démonter et remonter autant de fois qu'ils le désirent leur arme pour voyager ou pour d'autres motifs. Ça ne change rien à la classe de l'arme. Ils n'auront pas à en informer qui que ce soit.

• 1630

À l'alinéa 3a), il est précisé que nous voulons être avisés uniquement d'une modification qui fera passer une arme sans restrictions à la classe d'armes à autorisation restreinte, en raccourcissant son canon par exemple, ou peut-être même à la classe des armes prohibées. Dans ce dernier cas, ce serait évidemment plus problématique.

L'alinéa 3b) vise les modifications apportées aux carcasses ou boîtes de culasse enregistrées. La possibilité d'enregistrer une carcasse ou une boîte de culasse est prévue pour accommoder les propriétaires d'armes à feu qui le désirent, mais ce n'est évidemment pas grand-chose. Quand on veut y ajouter quelque chose, le règlement précise qu'il faut en aviser le directeur.

Nos trousses d'information vont définir les mécanismes, les calibres et la longueur des canons. Certains exemples donnés par des témoins ne correspondent pas vraiment à des modifications du mécanisme. Quand ils auront reçu la documentation qu'on est en train de préparer, il y aura bien moins de confusion.

M. Peter MacKay: J'ai deux observations à faire. Si l'on raccourcit un canon à moins de 18,5 pouces, l'arme tombe dans la classe des armes prohibées ou à autorisation restreinte. Le cas est donc déjà prévu.

Je vous ai donné un exemple tiré du mémoire présenté par Lavalin. Leurs experts en armes à feu font toutes sortes de modifications. Ils reçoivent des armes pour des essais. En une journée, d'après les renseignements qu'on nous a donnés, des centaines de changements seraient visés par la loi et considérés par définition comme des modifications.

Mme Carolyn Saint-Denis: Je n'ai pas assisté à leur présentation. Je vais donc devoir vérifier. J'ai visité les installations de SNC. Je sais ce qui y est produit. Ils modifient effectivement des armes à feu qui servent à la formation, en modifiant l'intérieur du canon afin de pouvoir utiliser leurs munitions d'instruction. D'après ce que je sais de ce qu'ils font, leurs activités ne sont pas visées par ces dispositions.

M. Peter MacKay: Ils seraient exemptés.

Mme Carolyn Saint-Denis: Ce n'est pas qu'ils sont exemptés, la loi ne les touche pas. Leurs modifications n'entraînent pas un changement de classe. Ils ne travaillent pas uniquement avec des carcasses et des boîtes de culasse. Ils produisent une arme à feu modifiée de la même classe d'arme prohibée ou à autorisation restreinte, afin de pouvoir se servir de munitions spéciales pour l'instruction.

S'ils n'en sont pas convaincus, il faudra leur expliquer plus clairement l'effet du règlement.

M. Peter MacKay: Cela me ramène à ma première question: pourquoi le libellé parle-t-il de «toute modification»? Ces mots on un sens assez large.

Mme Carolyn Saint-Denis: Il faut lire la suite: «susceptible d'entraîner un changement de classe»; c'est pour ça qu'on dit «toute modification». Voulez-vous suggérer que nous précisions de quelles modifications il s'agit?

M. Peter MacKay: Peut-être pourrait-on simplement prévoir des exceptions dans le cas des fabricants.

La présidente: Excusez-moi, peut-être que je peux être d'un certain secours. Il y a peut-être quelque chose que je ne saisis pas moi non plus.

Lisez l'article 3 au complet à la page 2. Quand on le lit au complet, on voit qu'on ne parle pas seulement de «toute modification». C'est de toute modification susceptible d'entraîner un changement de classe.

M. Peter MacKay: On dit bien «susceptible» d'entraîner un changement de classe.

La présidente: Donc, il est inutile de signaler la modification si elle n'entraîne pas de changement de classe, c'est bien ça?

Mme Carolyn Saint-Denis: Oui, mais je voudrais faire une précision.

La présidente: Oui.

Mme Carolyn Saint-Denis: Vous vous en tenez aux fabricants. Les fabricants vont déclarer—vous avez raison—une arme à feu au stade de la carcasse ou de la boîte de culasse, dès qu'un numéro de série apparaît. Par la suite, ils vont évidemment ajouter des canons et je ne sais quoi d'autre. À ce moment-là, ils mettront à jour les certificats d'enregistrement.

Pour les manufacturiers canadiens, ce sera évolutif. De toute façon, les entreprises n'ont pas à payer de droits d'enregistrement. Donc, ça ne leur coûtera pas 12,50 $. Ils n'auront qu'à nous informer directement que la carcasse ou la boîte de culasse est maintenant un produit fini.

M. Peter MacKay: Donc, toute modification apportée au canon ou tout changement de classe n'aura pas besoin d'être signalé pour chacune des armes.

Mme Carolyn Saint-Denis: Ça vaut pour ce qu'ils fabriquent sur la ligne de montage. Les armes seront enregistrées au moment où la carcasse ou la boîte de culasse est produite parce que c'est à ce moment-là que le numéro de série est donné. Par la suite, une fois la fabrication de l'arme finie, ils n'auront qu'à fournir les autres caractéristiques, la description complète de l'arme.

M. Peter MacKay: Qu'arrive-t-il dans le cas où ils apportent une arme?

M. William Bartlett: Monsieur MacKay, j'ajouterais quelque chose, si vous permettez.

Comme pour plusieurs autres sources d'inquiétude qui ont été mentionnées à propos des règlements, les dispositions doivent être appliquées avec bon sens. Si leurs activités entraînent un certain nombre de modifications dans une même journée, nous ne voulons absolument pas être mis au courant de la moindre de ces modifications. Seules les modifications plus définitives nous intéressent.

• 1635

Mais je ne suggérerais même pas d'ajouter ces mots. Plus il y a de mots, plus il y a de causes de problèmes. Il n'y aura pas de problèmes si les règlements sont appliqués en faisant preuve de bon sens et en tenant compte de l'intention manifeste de l'intéressé.

M. Peter MacKay: Il faudra du bon sens de part et d'autre— tant de la part de la personne qui se conforme aux règlements que de celle qui l'applique.

Si l'on prend Lavalin comme exemple, est-ce qu'on s'attend que ce sous-traitant du gouvernement se conforme à la réglementation quand il produit des armes pour les Forces armées canadiennes? Faudra-t-il enregistrer ces armes?

Mme Carolyn Saint-Denis: Quand l'entreprise exécute un contrat directement pour le MDN, elle est exemptée de l'application de la Loi sur les armes à feu. Mais cette entreprise n'a pas que la Défense nationale comme client; elle détient d'ailleurs un permis de fournisseur industriel et elle continuera de l'être.

M. Peter MacKay: Je passe à la page 4, article 9, l'article sur la révocation. Le libellé m'apparaît à moi assez strict et ressemble à une responsabilité absolue: «Le directeur révoque le certificat d'enregistrement...». D'après moi, ça ne sous-entend aucune latitude ni discrétion.

Mme Carolyn Saint-Denis: C'est exact, parce que le pouvoir de révocation est complémentaire aux dispositions de la loi. Le règlement prévoit uniquement les circonstances très particulières dans lesquelles il devra y avoir révocation par le directeur.

M. Peter MacKay: D'accord. Donc, si les circonstances sont visées par cet article, le directeur n'a aucune discrétion.

Mme Carolyn Saint-Denis: C'est exact.

M. William Bartlett: Mais c'est uniquement s'il y a changement de classe de l'arme à feu ou modification du mécanisme ou du calibre de la carcasse ou de la boîte de culasse. Or, ce ne sont pas toutes les armes à feu qui ont une carcasse ou une boîte de culasse, c'est pourquoi si l'on modifie le mécanisme ou le calibre... seuls les cas où ce qui a été enregistré au départ, c'est la pièce que vous avez fait circuler l'autre jour. On enregistre simplement une carcasse ou une boîte de culasse. Nous voulons être avertis des modifications apportées ensuite parce que nous voulons savoir ce que devient cette chose une fois transformée en arme à feu complète. Par la suite, les seules modifications qui nous intéressent sont celles entraînant un changement de classe.

M. Peter MacKay: Ce que je veux dire, c'est que si le préposé à l'inspection ou celui qui décide s'il y a lieu d'imposer la révocation jouit d'une certaine discrétion au départ, pourquoi le directeur lui-même est-il privé de toute discrétion par la suite? Le libellé dit chaque fois il «révoque».

Mme Carolyn Saint-Denis: Ça ne veut pas dire qu'il y aura nécessairement des conséquences pénales. Ça veut juste dire qu'il faut se débarrasser de l'ancien certificat et en délivrer un nouveau.

M. Peter MacKay: Mais ça va déclencher automatiquement l'application des dispositions pénales reliées à l'article 91.

Mme Carolyn Saint-Denis: Non, sauf si l'on adopte de telles dispositions pénales. La personne ne sera plus en possession d'une arme à feu non enregistrée. Elle recevra un nouveau certificat à la condition, bien entendu, d'avoir le droit de posséder une arme de la classe de celle qui a été créée et d'être titulaire du permis requis.

M. Peter MacKay: Donc, s'il y a révocation du certificat, on pourra saisir les armes de la personne visée.

Mme Carolyn Saint-Denis: Non.

M. Peter MacKay: Et s'il y a d'autres...? C'est un certificat pour une arme en particulier, n'est-ce pas?

Mme Carolyn Saint-Denis: Oui, un certificat par arme à feu.

M. William Bartlett: Mais on délivrera un nouveau certificat. Le but c'est—et je crois que c'est assez clair—qu'un certificat soit révoqué pour pouvoir en délivrer un nouveau qui correspond à la nouvelle classe de l'arme à feu.

M. Peter MacKay: Si le changement de classe est possible et que d'autres articles ne s'appliquent pas...

Mme Carolyn Saint-Denis: Oui.

M. Peter MacKay: ... par exemple parce que le canon a été modifié de façon à en faire une arme prohibée.

J'avais aussi des questions sur le délai. Pourquoi le cinquième jour ouvrable? C'est à la page 5. Ne serait-il pas préférable d'indiquer «à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés»?

• 1640

M. William Bartlett: Le dimanche est un jour férié en vertu de la Loi d'interprétation; par conséquent, l'expression «jours fériés» englobe les dimanches.

M. Peter MacKay: D'accord. Pourquoi un délai de cinq jours ouvrables?

M. William Bartlett: C'est le délai courant pour les présomptions de livraison. Ce délai de cinq jours ouvrables se retrouve à bien des endroits, en particulier dans les règlements, et je l'ai même vu dans certaines lois.

M. Peter MacKay: Ce sera grâce à la nouvelle version améliorée de Postes Canada, n'est-ce pas?

M. William Bartlett: Tout le monde connaît des exceptions, mais ça correspond au délai de livraison habituel de la Société des postes.

M. Peter MacKay: À la page 8, on parle de la disposition des armes à feu retenues, mais la possibilité de les revendre n'est prévue nulle part dans le règlement que j'ai vu. D'ailleurs, il est dit expressément qu'aucune arme ne pourra être revendue après avoir été confisquée. C'est conforme à l'objet de la loi, je présume, qui cherche à réduire le nombre d'armes en circulation au pays.

M. William Bartlett: C'est aussi compatible, monsieur MacKay, avec diverses conventions internationales actuellement en négociation au sujet du trafic illicite et de la contrebande d'armes à feu. La plupart de ces conventions exigeront que ces armes à feu ne soient pas remises sur le marché et qu'après les avoir confisquées, l'État s'en serve à des fins très restreintes ou les détruise.

M. Peter MacKay: Ça peut être compatible avec la réglementation internationale proposée, mais ça ne laissera aucune marge de manoeuvre si l'on voulait récupérer une partie des coûts de la mise en oeuvre de tous les règlements. Marge nulle. On nous a parlé de fusils de très grande valeur qui ont été détruits uniquement parce que les règlements ne permettaient aucune autre solution.

Mme Carolyn Saint-Denis: C'est aussi compatible avec la politique actuelle du gouvernement fédéral sur la disposition des armes à feu et ça reflète ce que souhaitent les contrôleurs d'armes à feu de toutes les provinces qui participeront à l'application de la loi. Certaines dispositions prévoient évidemment que les armes à feu uniques seront remises au laboratoire judiciaire ou serviront à l'instruction ou à des fins scientifiques; elles pourront aussi être vendues à un autre agent public—pour être utilisées par une force policière, par exemple—mais vous avez raison, elles ne pourront pas être revendues au grand public.

M. William Bartlett: J'ajouterais, monsieur MacKay, qu'il est arrivé dans le passé que des armes à feu qui avaient été remises aux policiers pendant une période d'amnistie aient été vendues et que leurs propriétaires initiaux ont découvert que les armes étaient à vendre, ce qui n'était pas prévu. C'est pourquoi on a modifié la loi ontarienne sur la police, par exemple, afin que ça ne se reproduise pas. Imaginez comment les gens se sentiraient si, après s'être fait confisquer leurs armes à feu, ils découvraient qu'elles sont à vendre ou apprenaient que quelqu'un a été autorisé à les acheter.

M. Peter MacKay: Je ne veux pas avoir l'air d'insister, mais si on a confisqué une arme à feu à quelqu'un qui a payé une amende, je ne vois vraiment pas pourquoi cette personne ne pourrait pas racheter son arme après s'être conformée à tous les règlements voulus.

La pire peine, c'est perdre son arme et savoir que le gouvernement a la capacité de récupérer ses frais en vendant les articles confisqués à des personnes qui se conforment en tous points aux règlements. Je ne considère pas ça comme un mal nécessaire.

M. Richard Mosley: Nous réfléchirons avec plaisir à la position que le comité prendra à ce sujet, mais je ne pense pas pouvoir vous répondre autre chose pour le moment.

M. Peter MacKay: Très bien.

La présidente: Nous allons nous arrêter là pour permettre à Mme Bakopanos de poser une question et à M. Ramsay d'en poser deux. Je n'ai pas pu vous donner plus de 16 minutes. Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'ai une question brève. Dans son témoignage, la Coalition pour le contrôle des armes a demandé que les invités soient aussi tenus de s'inscrire dans les stands de tir. Que pensez-vous de cette recommandation?

• 1645

Mme Carolyn Saint-Denis: Il faudra y réfléchir un peu. Nous en avons discuté au moment de rédiger les règlements et je sais que ce sera presque irréalisable pour les champs de tir pour armes d'épaule, parce qu'il n'y a personne pour surveiller et qu'on ne peut pas laisser traîner les registres. On pourrait l'envisager pour les clubs utilisant des armes prohibées ou à autorisation restreinte pour savoir comment ils entendent comptabiliser les visiteurs. Tous les visiteurs doivent être parrainés par un membre du club de toute façon; il ne devrait donc pas être trop difficile d'être au courant d'une façon ou d'une autre.

Mme Eleni Bakopanos: D'accord, parce qu'on a laissé entendre que les gens ne seraient pas vraiment obligés de s'inscrire. Les clubs présenteront des rapports. Et selon la coalition—si j'ai bien compris, car je pourrais me tromper—il serait préférable que les deux personnes, c'est-à-dire le membre et son invité qui l'accompagne, s'inscrivent chaque fois.

Est-ce que ce serait utile à votre avis?

Mme Carolyn Saint-Denis: Non, je ne sais pas si ce serait réalisable pour tous les clubs qui vont de la plus petite organisation au très grand club. Ça vaut la peine d'y réfléchir néanmoins.

Mme Eleni Bakopanos: De nombreux témoins—qui s'opposaient foncièrement à la loi, selon moi—ont longuement parlé de conséquences financières désastreuses. Nombre de clubs de tir vont fermer. Nombre d'expositions d'armes à feu vont disparaître. Avez- vous discuté de la question lors de vos consultations avec ces organisations et, dans les pays qui ont adopté une législation comparable, a-t-on observé de telles conséquences financières après sa mise en application?

Je sais qu'il est difficile de répondre à cette question en deux ou trois minutes, mais essayez quand même.

Mme Carolyn Saint-Denis: La question a effectivement été soulevée pendant les consultations, c'est certain. Nous leur avons dit que le nombre de membres des clubs de tir allait plutôt augmenter à cause de l'obligation d'être soit un collectionneur soit un tireur sur cibles pour posséder des armes à feu. On peut donc présumer qu'un très grand nombre de personnes préféreront faire du tir sur cible plutôt que d'abandonner leurs armes.

Nous leur avons aussi répondu que le tir était un sport comme un autre et qu'il fallait de l'argent pour pratiquer des sports et que ça coûte de plus en plus cher chaque année. Il faut donc tenir compte de la conjoncture. Je comprends que, pas plus que les autres, les clubs de tir n'aiment perdre des membres; c'est pourquoi ils s'inquiètent. À ce stade, leur inquiétude est sans doute prématurée, puisqu'on ne connaît pas encore les spécifications techniques qui seront imposées aux champs de tir et qu'on ne sait donc pas si ça entraînera la fermeture de certains endroits.

Nous ne sommes pas en mesure de juger pour le moment, et nous leur avons fait savoir que nous allions les consulter très largement dès que nous aurons les spécifications.

Mme Eleni Bakopanos: Je vous remercie, madame la présidente.

La présidente: Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Je voudrais poser une question à M. Murray Smith.

La présidente: Murray Smith, s'il vous plaît.

M. Jack Ramsay: Comment allez-vous aujourd'hui?

M. Murray Smith: Très bien et vous, monsieur?

M. Jack Ramsay: Je voulais évidemment parler à un expert judiciaire qui témoigne régulièrement dans des procès concernant des armes à feu. Je crois savoir que vous avez déjà comparu dans de tels procès, c'est vrai?

M. Murray Smith: Oui, j'ai comparu des centaines de fois devant les tribunaux pour y témoigner. Étant maintenant expert scientifique en chef, Armes à feu, pour les laboratoires de la GRC, je suis constamment en contact avec les experts en balistique de tout le pays, ceux qui témoignent régulièrement dans des procès. Ils me consultent souvent sur ces questions avant d'aller témoigner.

M. Jack Ramsay: À quand remonte votre dernière comparution?

M. Murray Smith: Moi, personnellement, ma dernière comparution remonte à il y a plusieurs années.

M. Jack Ramsay: Et vous êtes un expert reconnu?

M. Murray Smith: Oui.

M. Jack Ramsay: Si je voulais avoir ici quelqu'un qui comparaît régulièrement devant les tribunaux, c'est parce que je voulais connaître son avis sur certaines préoccupations qu'ont suscitées chez moi les témoignages entendus jusqu'à présent. Si, à un moment donné, vous avez l'impression de ne plus pouvoir répondre à mes questions, n'hésitez pas à me le dire et je rendrai les armes.

Les experts judiciaires avec lesquels j'ai discuté au cours des années avaient certaines craintes d'ordre technique. Je peux vous donner un exemple, puis je reviendrai à ce qui me préoccupe dans ces règlements.

• 1650

Supposons qu'un expert judiciaire soit cité comme témoin dans un procès où un individu a été trouvé en possession d'une arme de poing prohibée à cause de son calibre .32 et que cet individu est accusé d'avoir eu en sa possession une telle arme. On me dit que si l'arme à feu est placée dans les mains de l'expert judiciaire à la barre des témoins et qu'on demande à l'expert de dire au juge quel est le calibre de cette arme, il aura du mal à le faire parce que le calibre est déterminé par la taille du projectile tiré et non pas par ce qui est écrit sur le côté de l'arme. Autrement dit, un calibre .32 est dit tel non à cause de ce qui est écrit sur le côté mais parce qu'il tire un projectile de calibre .32.

Est-ce que c'est vrai?

M. Murray Smith: Il faut remonter à l'origine du mot «calibre» qui date de l'époque des armes à feu à chargement par la bouche, avant que les armes aient un canon à rayures, alors que l'intérieur du canon était lisse. À cette époque, le diamètre de l'âme était très facile à déterminer puisqu'il correspondait au diamètre de l'intérieur du canon. Voilà ce qu'on appelait le calibre à l'époque. Depuis les munitions en cartouches, qui sont apparues au milieu du XIX^e siècle, les choses se sont compliquées parce que la notion de calibre a été élargie pour englober non seulement le diamètre approximatif de la balle mais aussi le modèle de la cartouche.

Dans le langage d'aujourd'hui, le calibre désigne ordinairement le nom de la cartouche qu'une arme à feu est conçue pour tirer.

Donc, dans le cas d'un calibre .32, il y en a toute une variété: un calibre .32 Smith & Wesson, par exemple, est conçu pour certains revolvers; un calibre .32 automatique, est conçu pour certains pistolets automatiques. Le nom du calibre n'est complet que si l'on donne la référence complète de la cartouche. Le diamètre de la balle n'est pas aussi pertinent qu'autrefois et il arrive même bien souvent qu'il ne soit pas pertinent du tout parce que...

Je vous donne un exemple en utilisant la cartouche .32 ACP ou la cartouche .32 automatique. Ce type de munition est couramment appelé un .32. Si vous en achetez une boîte dans n'importe quel commerce de détail ou chez un armurier, vous verrez le terme «.32» figurant bien en évidence dans le nom de la cartouche. Les gens qui font dans les armes à feu savent bien que c'est une arme à feu de calibre .32. Pourtant, si l'on examine les données techniques du nom de ce calibre, .32 ACP, on constate que le diamètre de la balle n'est pas de .32 pouce. Il est plutôt de l'ordre de .311. On voit aussi que les lettres ACP sont l'abréviation de «automatic Colt pistol» qui désignait à l'origine les pistolets automatiques Colt. Cette cartouche ne sert plus seulement à ces pistolets puisqu'elle est tirée par d'autres revolvers et le nom Colt ne s'applique plus uniquement aux armes à feu de la marque Colt. Il y a une foule d'autres marques d'armes à feu qui tirent le même calibre.

Donc, de nos jours, le calibre désigne en réalité le nom de la cartouche.

Il faudra donc que les juges en tiennent compte avant de rendre leur décision. N'importe quel expert en armes à feu compétent, que ce soit un expert en balistique, un armurier ou quelqu'un d'autre, pourra expliquer adéquatement au juge que le nom de la cartouche que l'arme à feu en cause est conçue pour tirer est, par exemple, un .32 ACP.

M. Jack Ramsay: Est-ce que la taille de la cartouche ou son nom, comme vous venez de l'expliquer, est aussi indiqué sur le côté de l'arme à feu?

M. Murray Smith: La plupart du temps, oui. Mais il y a des armes à feu sur lesquelles le calibre n'est pas indiqué, quoique, en général, le nom complet de la cartouche sera marqué sur l'arme à feu ou à tout le moins la partie numérique, le .32.

M. Jack Ramsay: J'en arrive maintenant à ma question qui se rapporte à ce règlement—et je vous rappelle de me le dire si je ne l'adresse pas à la bonne personne.

• 1655

Vous êtes à la barre des témoins et on vous met une arme d'épaule dans les mains en vous demandant de l'examiner. Le certificat d'enregistrement correspondant vous est aussi remis et vous constater que les numéros de série ne coïncident pas. Que dites-vous au juge?

M. Murray Smith: Si c'était moi à la barre, je me sentirais obligé de faire remarquer au juge les divergences entre ce qui est marqué sur l'arme à feu et ce qu'indique le certificat d'enregistrement, à condition qu'on me pose la question.

M. Jack Ramsay: C'est la question que moi, l'avocat de la défense, je vous pose.

M. Murray Smith: D'accord.

M. Jack Ramsay: Je vous demande donc est-ce que ce certificat concorde avec cette arme à feu? Que répondez-vous?

M. Murray Smith: C'est une autre question. Vous m'avez d'abord demandé si j'allais signaler la moindre divergence et la réponse, c'est oui. Quant à savoir si un certificat d'enregistrement correspond à une arme à feu donnée...

M. Jack Ramsay: Dans ma question, j'ai utilisé le mot concorde.

M. Murray Smith: ... ou concorde avec une arme à feu donnée... Il y a plusieurs facteurs à considérer. Si c'est la question même que le tribunal doit trancher, le témoin expert s'abstiendrait normalement de faire un commentaire à ce sujet sans la permission du juge.

À supposer qu'il en ait reçu la permission, je me dois de signaler toutes les discordances et je donnerais mon avis général sur la fidélité de la description de l'arme apparaissant sur le certificat d'enregistrement, en tenant compte des discordances s'il y en a et de la concordance entre les autres éléments.

Il faut se rappeler que sur les certificats d'enregistrement utilisés aujourd'hui, huit caractéristiques sont utilisées pour décrire une arme à feu. Il est peu vraisemblable qu'il y ait eu une erreur pour un si grand nombre de caractéristiques. Alors s'il y a eu inversion de deux chiffres dans le numéro de série et que tous les autres renseignements—la marque, le fabricant, le calibre, la longueur du canon et tout le reste—correspondent à l'arme, on en arrivera facilement à la conclusion qu'on a fait une erreur en remplissant le certificat.

Mais dans l'absolu, on ne pourrait pas le savoir avec certitude. On ne peut pas garantir que l'arme à feu est celle mentionnée dans le certificat.

M. Jack Ramsay: Je songe au cas où la propriété d'une arme à feu est contestée et que l'affaire aboutit devant les tribunaux. Je réclame l'arme à feu en soutenant que j'ai le certificat d'enregistrement valide pour mon arme, qui est la pièce A, même si le numéro de série est différent. Tout tourne autour de la question. En tant que témoin expert, seriez-vous capable d'affirmer s'il s'agit d'un enregistrement valide ou non? Est-ce une preuve de propriété? Normalement, le certificat d'enregistrement devrait constituer la preuve de la propriété.

M. Murray Smith: En tant que témoin expert qui a souvent comparu devant les tribunaux, je pense que si l'on demande au juge de déterminer à qui appartient l'arme à feu, alors...

La présidente: Je vais vous interrompre, parce que d'après ce que j'en sais, c'est une question déloyale. La question serait inadmissible. L'expert n'a pas à usurper le pouvoir du tribunal. C'est au tribunal de trancher. Si j'étais l'avocat de la défense ou le procureur de la Couronne, je ne le laisserais pas poser la question. Je ferais objection.

M. Jack Ramsay: Êtes-vous en train de dire que vous ne l'autorisez pas à répondre à ma question?

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Non. Je dis seulement... vous avez mis l'affaire en contexte, Jack. Si vous êtes à la barre des témoins comme témoin expert et que vous demandez quelle conclusion vous tirez de ceci... c'est une conclusion inadmissible pour un témoin. C'est au juge de tirer des conclusions.

M. Jack Ramsay: Je remettrais à un témoin une preuve de propriété, le certificat d'enregistrement. Mais si les numéros de série sont différents... j'en reviens encore au fait que peut-être ce n'est pas à vous qu'il faut poser la question, mais si je peux produire un certificat arborant un numéro de série différent, comment puis-je prétendre être le propriétaire d'une arme à feu?

• 1700

Je commence à penser que vous ne pouvez pas répondre à cette question en tant que témoin expert. Ce n'est pas dans vos cordes.

M. Murray Smith: Non, ça ne l'est pas et je pense qu'aucun expert en balistique des laboratoires régionaux de la GRC ne pourrait y répondre non plus.

M. Jack Ramsay: D'accord, très bien. Merci, monsieur Smith.

La présidente: Je sais que vous voulez ajouter quelque chose.

M. Richard Mosley: C'est mon instinct d'ancien plaideur qui a fait surface. Je voulais moi aussi faire objection à la question.

La présidente: Oui, je sais: faisons le ménage.

M. Richard Mosley: Mais vous vous en êtes très habilement occupée, madame la présidente.

La présidente: Puis-je vous poser une question, monsieur Mosley? Pendant cet échange, j'ai pensé à quelque chose au sujet du centre de Miramichi; le système d'enregistrement va créer des emplois.

M. Richard Mosley: Il va certainement créer des emplois.

La présidente: Combien?

M. Richard Mosley: On ne sait pas encore, mais je présume qu'on en créera au moins 90 et lorsque le centre atteindra son plein rendement, il pourrait très bien y avoir 250 employés travaillant par quart à cet endroit, afin de traiter tout le volume de documents.

La présidente: L'APECA n'en finance pas une partie?

M. Richard Mosley: Malheureusement, elle ne donne pas un cent.

M. Jack Ramsay: Comme M. Mosley a interrompu le fil de mon interrogatoire de M. Smith, je voudrais lui demander si un certificat d'enregistrement constitue une preuve de propriété d'une arme à feu?

M. Richard Mosley: Quelqu'un dont la propriété pourrait être contestée pour une raison ou pour une autre pourrait s'en servir à cette fin. Si l'individu pouvait démontrer, par exemple, qu'il a enregistré une arme à feu correspondant à la description, ça pourrait l'aider à établir...

Comme n'importe quelle autre preuve une attestation de propriété est un terme souvent utilisé. C'est parfois très difficile. Les gens ne peuvent pas identifier leur propre bien parce qu'ils n'ont pas noté le numéro de série ou qu'ils ont omis de prendre d'autres mesures pour pouvoir le faire. La moindre preuve tangible permettant de supposer que vous êtes effectivement le propriétaire de tel bien peut être utilisée.

Je ne crois pas que l'enregistrement soit définitif. On ne pourrait jamais s'y fier pour établir une telle preuve. Mais c'est un des éléments pouvant servir.

Ce qui m'a inquiété dans vos questions, comme la présidente l'a dit, c'est qu'elles allaient au-delà de la compétence d'un expert en balistique au tribunal. C'est au tribunal de décider compte tenu de l'ensemble de la preuve.

M. Jack Ramsay: Si j'ai un certificat d'enregistrement qui concorde avec mon arme à feu pour les dix caractéristiques, n'est- ce pas la preuve que je suis le propriétaire de cette arme à feu?

M. Richard Mosley: Dans la mesure où le juge des faits est disposé à l'accepter comme une preuve de propriété. Personnellement, je ne dirais pas que c'est élément probant.

M. Jack Ramsay: Si ça ne l'est pas, alors pourquoi me rendriez-vous l'arme après l'avoir trouvée sur les lieux d'un crime? Pourquoi me la rapporteriez-vous si ce n'était pas une preuve de propriété?

M. Richard Mosley: C'est peut-être la meilleure preuve de la propriété. Je ne peux pas vous donner une réponse catégorique.

C'est comme une facture, monsieur Ramsay. Une facture prouve seulement la propriété pour la personne dont le nom y apparaît. D'autres éléments de preuve peuvent être présentés à celui qui tente de faire la part des choses pour contredire ce que laisse croire la facture. Quelqu'un peut être capable de décrire l'article au point de convaincre le juge des faits—ou les policiers s'ils rendent quelque chose—que la personne est effectivement le propriétaire de l'article. Le certificat d'enregistrement est une bonne indication que l'objet appartient à la personne qui l'a fait enregistrer.

La présidente: Je vous remercie.

Il est 17 h 05 et nous avons un autre rendez-vous. Je vous remercie tous d'être venus. Je suis certaine que ceux qui n'ont pas eu la chance de répondre aux questions de Jack étaient cloués...

M. Jack Ramsay: Amèrement déçus.

La présidente: ... cloués à leur place par ce qui se passait.

Merci beaucoup. Je sais que ça a été beaucoup de travail et que le préavis a été bref. Nous espérons recevoir vos amendements d'ici lundi. Il faut battre le fer pendant qu'il est chaud.

La séance est levée.