JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 3 décembre 1997

• 1533

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): La séance est ouverte.

La première partie de cette séance sera consacrée à la lettre de M. Ramsay.

Pour m'assurer que nous sommes bien d'accord là-dessus, je vous signale la chose suivante: comme vous le savez, les représentants de l'Union des Douanes doivent comparaître devant le comité à 16 h 40 pour parler d'un projet de loi très important pour cet organisme. Nous avons l'accord de tous les partis, si je comprends bien. Je compte par conséquent suspendre la présente discussion vers 16 h 28 pour entendre ces témoins, puis nous examinerons le projet de loi en question article par article.

Je tiens donc à vous signaler que si l'on veut tenir un vote au sujet de cette lettre, je voudrais qu'il ait lieu vers 16 h 20.

Est-ce bien d'accord? Acceptez-vous tous que le vote sur la motion ait lieu à 16 h 20?

Des voix: D'accord.

Une voix: Ou avant.

La présidente: Oui, si nous sommes à court d'inspiration, mais Jack est ici et cinq minutes de Ramsay équivalent à environ 20 minutes de temps normal.

Je vais demander au greffier de lire la lettre, puisque c'est la procédure recommandée par les spécialistes en la matière. Je demanderai ensuite que l'on présente une motion.

Allez-y, monsieur le greffier.

• 1535

Le greffier du comité: La lettre est adressée au greffier et est datée du 18 novembre 1997. Elle dit ceci:

Conformément au paragraphe 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent de la justice et des questions juridiques doit être convoquée dans les dix jours de séance dans le but d'examiner avec des témoins et non à huis clos l'affaire dite «Affaire Airbus».

La présidente: Merci.

Si j'ai bien compris, M. Ramsay a une motion à présenter à ce sujet.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Oui.

La présidente: Voulez-vous présenter cette motion immédiatement?

M. Jack Ramsay: Oui. Merci, madame la présidente. Je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne tienne des audiences avec témoins sur ce que l'on appelle communément le «scandale Airbus», afin de déterminer s'il convient de tenir une enquête publique.

La présidente: Merci, monsieur Ramsay.

La motion ayant été présentée, voulez-vous en discuter? Voulez-vous commencer, monsieur Ramsay?

M. Jack Ramsay: Oui.

Madame la présidente, chers collègues, je voudrais aborder deux points. Tout d'abord, l'objet de la séance d'aujourd'hui et de la motion que j'ai déposée est de discuter des questions relatives au scandale Airbus, qui sont restées sans réponse et auxquelles les Canadiens ont le droit d'obtenir une réponse.

La lettre de demande qui a été envoyée aux autorités suisses et qui a été signée par M. Kimberly Prost, au nom de l'ex-ministre de la Justice, Allan Rock, contenait de fausses accusations d'activités criminelles. Voici un extrait de cette lettre:

Cette enquête porte sur une affaire que le gouvernement du Canada juge grave, du fait qu'elle concerne des activités criminelles dans lesquelles un ex-premier ministre serait impliqué.

Cette fausse accusation a incité Brian Mulroney à intenter des poursuites pour 50 millions de dollars. L'ex-ministre de la Justice, Allan Rock, a eu l'occasion de retirer la lettre et de la remplacer par une autre ne contenant plus de fausses accusations. Il ne l'a pas fait, malgré la lettre datée du 8 novembre 1995 qu'il a reçue de M. Tassé, l'avocat de M. Mulroney, qui dit notamment ceci:

Étant donné que la demande qui a été faites aux autorités suisses renferme des déclarations totalement injustifiées et extrêmement préjudiciables, nous vous prions d'examiner personnellement cette affaire et d'ordonner à votre ministère de retirer la demande déjà faite et de présenter, si c'est le souhait de la GRC, une nouvelle demande plus conforme aux règles élémentaires de la justice et de la politesse.

M. Rock a refusé de retirer la lettre, ce qui a incité M. Brian Mulroney à intenter des poursuites pour 50 millions de dollars. D'après le commissaire Murray de la GRC, ces poursuites ont compromis l'enquête criminelle. Voici ce que le commissaire Murray a dit à ce sujet:

Je m'inquiète des répercussions que pourrait avoir une procédure civile longue et très médiatisée sur l'enquête criminelle.

Cela n'a pas suffi pour faire retirer la lettre. Les poursuites civiles ont été maintenues et au dernier moment, l'ex- ministre de la Justice, Allan Rock, a fait un règlement à l'amiable, en présentant ses excuses. Cela a coûté 3,4 millions de dollars aux contribuables. Des lettres d'excuses ont été envoyées à Karlheinz Schreiber et à Frank Moores. La lettre contenant de fausses accusations d'activités criminelles n'a toutefois pas été retirée.

Une décision judiciaire indique que la lettre de demande, ou du moins la procédure, était non valide, puisqu'elle n'était pas réglementaire. Au lieu de retirer la lettre, l'ex-ministre de la Justice a interjeté appel de la décision et jusqu'à présent aucune décision judiciaire n'a été rendue au sujet de la légalité de la procédure suivie pour la présentation de la lettre de demande.

La décision judiciaire initiale a invalidé la procédure et signifiait que la lettre devrait être retirée. Si la décision initiale est maintenue par les tribunaux, je crois que la lettre sera invalidée et devra être retirée.

Les fausses accusations que contient la lettre signée par M. Kimberly Prost, au nom du ministre de la Justice, a donné lieu à des poursuites en justice pour 50 millions de dollars, qui ont coûté 3,4 millions de dollars aux contribuables. Du fait que cette lettre n'a pas été retirée, elle donne actuellement lieu aux poursuites pour 35 millions de dollars intentées par M. Karlheinz Schreiber.

Madame la présidente, il est essentiel que les questions suivantes soient éclaircies, pour tous les députés et tous les Canadiens.

Premièrement, pourquoi l'ex-ministre de la Justice Allan Rock n'a-t-il pas retiré la lettre tel que demandé par écrit le 8 novembre 1995, pour éviter l'action en justice et faire économiser aux contribuables l'argent dépensé pour ce procès?

• 1540

Deuxièmement, qui était au courant de l'enquête de la GRC et de l'existence de cette lettre, à part Kimberly Prost et le sergent d'état-major Fiegenwald?

Troisièmement, qui a rédigé les six ébauches de lettre?

Quatrièmement, qui les a rejetées?

Cinquièmement, qui a approuvé la lettre qui a été envoyée aux autorités suisses?

Sixièmement, qui a étoffé les diverses ébauches de lettre, en brodant de plus en plus sur les éléments de preuve fournis par la GRC dans la requête qu'elle a présentée pour pouvoir envoyer la lettre rogatoire? Pourquoi les fonctionnaires du ministère de la Justice n'ont-ils tout simplement pas dit à la GRC qu'ils n'avaient pas suffisamment d'éléments de preuve pour envoyer une lettre de demande et pour revenir à la charge?

Ce sont notamment les questions que l'on se pose.

En outre, combien de Canadiens ont été accusés à tort à la suite du recours, par le ministère de la Justice, à une procédure secrète? Quelle garantie les Canadiens ont-ils que ce ministère ne continue pas à envoyer des lettres contenant de fausses accusations?

Je me base évidemment sur les commentaires que l'ex-ministre de la Justice Allan Rock a faits le 6 janvier 1997. Il a notamment dit ceci:

On présumait que les demandes écrites ne deviendraient jamais publiques et que, conformément aux pratiques internationales, des accusations d'actes illicites pouvaient être portées contre des personnes faisant l'objet d'une enquête afin de permettre aux autorités étrangères de comprendre rapidement les points essentiels de la théorie de la police.

Par conséquent, on est en droit de se demander si ce système a victimisé d'autres Canadiens et combien, dans ce cas?

Huitièmement, les Canadiens doivent-ils croire que l'enquête sur l'ex-premier ministre a été lancée, par un sergent d'état-major de la GRC et par un avocat faisant partie des cadres intermédiaires du ministère de la Justice, à l'insu du ministre, du solliciteur général, du premier ministre ou du commissaire de la GRC, qui ont tous affirmé n'avoir joué aucun rôle direct dans cette enquête?

Neuvièmement, si l'enquête et la lettre sont dues à l'initiative d'un sergent d'état-major et d'un avocat faisant partie des cadres intermédiaires, sous la responsabilité de qui cela s'est-il fait?

Dixièmement, pourquoi la lettre contenant de fausses accusations n'a-t-elle pas été et n'est-elle toujours pas retirée? La GRC n'a pas besoin de présenter des lettres de demande contenant de fausses accusations pour faire son travail. Pourquoi n'a-t-elle pas été retirée? Cette lettre est à l'origine des poursuites de 35 millions de dollars intentées par M. Schreiber contre les contribuables canadiens et elle peut faire l'objet d'un autre procès de la part de l'ex-premier ministre.

Passons au deuxième point.

La présidente: Pouvez-vous parler un peu plus lentement?

M. Jack Ramsay: D'accord.

Une voix: Avez-vous un exemplaire du rapport?

M. Jack Ramsay: Non. Je suis désolé. Je donnerai toutefois les renseignements que je possède.

On a fait croire aux Canadiens que l'ex-sergent d'état-major Fraser Fiegenwald est entièrement responsable du scandale Airbus, y compris des 3,4 millions de dollars que ce fiasco a coûté aux Canadiens. Les faits ne confirment pas cette perception. Le gouvernement n'a toutefois rien fait pour la changer.

Je me base sur les commentaires que le commissaire Murray de la GRC a faits quand l'enquête liée au code de déontologie sur le sergent-major Fiegenwald a été annoncée. Le 6 janvier 1997, il a notamment dit ceci:

Je suis profondément troublé par la divulgation de certains renseignements à des tiers non autorisés par un membre de l'équipe de la GRC qui est chargée de mener l'enquête. Bien qu'il s'agisse en l'occurrence d'allégations verbales faites à des tiers non autorisés qui ne sont pas des fonctionnaires, cela pourrait constituer une infraction grave au code de déontologie de la GRC, mais l'on NE pense PAS qu'elles nuiront à l'enquête criminelle. Au contraire, l'équipe continuera à recueillir des renseignements et des éléments de preuve à plein temps.

Deux enquêteurs supérieurs indépendants ne travaillant pas dans la région d'Ottawa et n'ayant absolument aucun lien avec l'affaire Airbus ont été chargés de mener une enquête approfondie de la GRC, liée au code de déontologie. Ils ont reçu l'ordre de commencer immédiatement. Entre-temps, le membre en question a été réaffecté à des fonctions administratives. Si les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'enquête liée au code de déontologie indiquent que les allégations sont exactes, diverses sanctions pouvant aller du recours obligatoire à des services de counselling jusqu'au licenciement de la Force pourraient être prises contre lui.

Enfin, il va de soi que la GRC n'annonce généralement pas publiquement la tenue d'une enquête liée au code de déontologie sur l'un de ses membres. Toute cette publicité découle cependant de la volonté d'essayer d'être aussi honnête que possible avec les Canadiens. Nous tenons à être aussi transparents que possible pendant toute la durée du processus.

• 1545

L'audience en question a eu lieu malgré qu'elle ait été déconseillée par une commission d'enquête interne. L'audience du sergent d'état-major Fiegenwald devait être interdite au public. La tenue de l'audience à huis clos a été contestée et le tribunal a décrété qu'elle devait être publique. Quelques jours avant que le juge ne rende cette décision, le sergent d'état-major Fiegenwald a toutefois eu l'autorisation de démissionner sans audience ou sans détermination de culpabilité ou d'innocence.

La question que l'on se pose est la suivante. Pourquoi le sergent d'état-major Fiegenwald a-t-il été autorisé à démissionner avant que l'on ait examiné les accusations portées contre lui? La Loi sur la GRC confère au commissaire le pouvoir de refuser la démission d'un membre avant que des mesures disciplinaires n'aient été prises. Pourquoi ce pouvoir n'a-t-il pas été exercé et cette affaire n'a-t-elle pas été éclaircie? Pourquoi n'a-t-on pas fait le nécessaire pour déterminer quel rôle le sergent d'état-major Fiegenwald a joué au juste dans le scandale Airbus?

Le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur la GRC confère au Solliciteur général le pouvoir de nommer une commission chargée d'enquêter et de faire rapport sur toute question liée à l'organisation, la formation, la conduite, l'exécution des fonctions, la discipline, l'efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie ou touchant un membre ou une autre personne nommée ou employée sous le régime de cette loi. On se demande pourquoi le solliciteur général a omis d'exercer son pouvoir et d'éclaircir cette affaire dans l'intérêt des Canadiens, pourquoi on a omis de déterminer le rôle qu'a joué le sergent d'état-major Fiegenwald dans le scandale Airbus. Madame la présidente, l'ex- ministre de la Justice lui-même a exprimé des regrets que tous les faits n'aient pas été révélés au moment où il a appris la démission du sergent d'état-major Fiegenwald.

En guise de conclusion, je tiens à signaler ce qui suit. Le comité a le pouvoir d'établir ces faits et j'implore mes collègues de le faire. Un doute plane sur la GRC et ternit sa réputation. Un doute plane également sur le premier ministre, l'ex-ministre de la Justice et l'ex-solliciteur général, du fait que leur rôle dans cette affaire demeure suspect. J'encourage tous mes collègues, surtout ceux qui se trouvent de ce côté-ci de la table, à contribuer à lever ce doute et à faire jaillir la vérité. Ils ne devraient pas hésiter s'il n'y a rien à cacher.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Ramsay.

À propos de procédure, je signale que la lettre a été signée par quatre personnes. Je sais que M. MacKay veut faire une intervention.

Monsieur Forseth, avez-vous quelque chose à dire pour l'instant?

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Je dirais tout simplement qu'il existe un précédent. Je me souviens très bien que, au cours d'une séance précédente, le ministre Marchi, qui était assis de ce côté-ci de la table, a fait une demande analogue, comme en témoignent les Procès-verbaux de cette séance. Par conséquent, notre demande n'a rien d'extraordinaire ni d'anormal.

Je crois qu'il faut examiner attentivement la motion à l'étude. Il ne s'agit pas de prendre l'entière direction des opérations. Comme vous l'avez dit, nous examinons l'opportunité d'instaurer une commission d'enquête. Il s'agit seulement d'examiner la question d'assez près pour envisager de mettre notre motion aux voix, sans faire de ce comité le processus de l'enquête. C'est là que réside la différence.

Ce sont les deux points que j'avais à signaler. Premièrement, il existe déjà un précédent. Deuxièmement, il s'agit de préciser ce que nous voulons au juste.

La présidente: Monsieur Breitkreuz.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Je voudrais seulement donner également mon appui.

Nous sommes maîtres de notre destinée. Nous pouvons prendre des décisions nous-mêmes. Si nous constatons qu'il y a quelque chose à faire au Parlement, nous pouvons déclencher le processus. C'est l'argument que nous faisons valoir dans cette motion.

J'estime qu'il est nécessaire d'être très exigeant, pour maintenir la crédibilité du Parlement et des députés qui représentent les Canadiens. C'est à mon avis extrêmement important. Par conséquent, il convient de s'assurer que tous les renseignements sont accessibles aux Canadiens. C'est pourquoi j'appuie cette motion.

C'est la confiance des Canadiens dans leurs institutions et dans le système judiciaire qui est en jeu. J'estime que, comme membres du comité, nous sommes plus conscients que quiconque de l'extrême importance que cela revêt. C'est pourquoi j'exhorte tous mes collègues à appuyer cette motion.

La présidente: Merci, monsieur Breitkreuz.

Monsieur MacKay. Prenez le temps qu'il vous faut.

• 1550

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, madame la présidente. La plupart de mes observations vont, pour ce qui est de l'essentiel, dans le même sens que celles des représentants du Parti réformiste, et plus particulièrement de M. Ramsay.

Tout d'abord, il ne faut pas oublier que la lettre qui a été signée par M. Mulroney contient des passages importants, compte tenu du récent refus du gouvernement de retirer la lettre envoyée à l'origine aux autorités suisses. Je voudrais citer un passage de cette dernière lettre.

La présidente: J'allais justement vous poser une question. Vous parlez d'une lettre signée par...?

M. Peter MacKay: Je parle de la lettre concernant le règlement à l'amiable que le premier ministre et la vice-première ministre ont brandie à plusieurs reprises à la Chambre des communes. Je crois qu'elle a été déposée à la Chambre et j'en ai des copies.

La présidente: Il s'agit du compte rendu du règlement.

M. Peter MacKay: Oui. Elle est intitulée «Entente de règlement».

La présidente: Je crois que tout le monde en a une copie, mais allez-y.

M. Peter MacKay: Voici ce que dit le quatrième paragraphe de cette entente:

D'après les éléments de preuve obtenus jusqu'à présent, la GRC reconnaît qu'il était et est toujours injustifié de conclure que l'ex-premier ministre a commis des actes illicites.

Le deuxième paragraphe dit ceci:

Le gouvernement du Canada et la GRC regrettent les problèmes qui ont pu être ainsi causés à M. Mulroney et à sa famille et leur présentent toutes leurs excuses.

Nous savons que cette lettre était accompagnée d'une compensation financière pour la défense de M. Mulroney.

La présidente: Voudriez-vous déposer cette lettre?

M. Peter MacKay: Certainement.

La présidente: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

La présidente: Merci.

Une voix: Je précise qu'il ne s'agit pas de la lettre mais de l'entente de règlement.

La présidente: Il l'appelle une lettre.

M. Peter MacKay: Il s'agit de l'entente de règlement. Je possède également la lettre qui a été envoyée aux autorités suisses, si vous voulez que je la dépose.

La présidente: Certainement.

M. Peter MacKay: L'entente de règlement signée par M. Mulroney a été signée à la condition qu'elle le disculpe pour l'essentiel de tout acte illicite. Je crois que c'est l'esprit de cette lettre. Nous savons que, malgré cela, une enquête se poursuit. Le commissaire et le ministre de la Justice l'ont répété. Si je comprends bien, pas moins de sept enquêteurs de la GRC travaillent sur ce dossier. C'est comme la loi des rendements décroissants— moins on a de preuves et plus le nombre d'enquêteurs de la police affectés au dossier est élevé. Quoi qu'il en soit, M. Mulroney a été déclaré innocent en vertu de cette lettre. Il a été reconnu non coupable d'actes illicites et si des accusations étaient portées malgré tout, il s'agirait certainement à mon sens d'un cas de double incrimination.

Il reste que la lettre existe toujours. Elle continue à mon avis à ternir la réputation de l'ex-premier ministre.

Je tiens à signaler que j'apprécie le fait que ce soit le Parti réformiste qui ait pris l'initiative en la matière. Cela indique à mon sens que cette question transcende les politiques partisanes. Il s'agit de la culpabilité ou de l'innocence d'un ex- premier ministre, qui est également un citoyen et a droit à la protection conférée à tous les citoyens par la Charte canadienne des droits et libertés. Il a droit à la protection en vertu de laquelle une personne est jugée innocente tant que l'on n'a aucune preuve de sa culpabilité, même si le premier ministre a dit à la Chambre des communes «coupable jusqu'à ce que l'on ait fait la preuve de la culpabilité». Cela donne une idée exacte de ce qui s'est passé dans ce cas-ci.

Il semblerait toutefois qu'en se basant sur certains éléments de preuve, s'il en existe vraiment, des membres de la GRC—ou plus exactement le sergent d'état-major Fiegenwald, qui dirigeait l'équipe chargée de l'enquête à ce moment-là—ont décidé, sous la direction de certains fonctionnaires du ministère de la Justice—et plus particulièrement de M. Kimberly Prost, je présume—, d'envoyer aux autorités d'un autre pays cette lettre hautement accusatoire contenant toutes sortes d'allégations dénuées de tout fondement.

Madame la présidente, avec l'expérience que vous avez dans le système judiciaire, vous n'ignorez certainement pas que pour obtenir un mandat de perquisition, la police doit comparaître devant un juge de paix pour justifier sa demande. À première vue, il semblerait que les éléments de preuve que l'on possédait étaient insuffisants et que la décision de colporter l'affaire en Suisse pour obtenir l'ouverture des comptes bancaires ressemble à une chasse aux sorcières motivée par des considérations d'ordre politique.

Je déposerai cette lettre, parce que j'estime qu'il est important que ceux et celles qui ne l'ont pas lue puissent l'examiner pour voir à quel point ces allégations sont préjudiciables. Je crois que l'on a fait, dans un article du Financial Post, une comparaison qui résume la situation de façon frappante. Imaginez que l'on installe sur la colline du Parlement un panneau publicitaire indiquant que Brian Mulroney est un escroc. Imaginez également qu'à la suite de cette initiative, on ait pris une entente en vertu de laquelle le gouvernement se rétracte, verse une compensation financière et présente publiquement ses excuses, tout en laissant le panneau en place pendant plusieurs mois. C'est en gros ce qui se passe.

• 1555

Cette lettre circule. Peu importe que cette initiative soit acceptée ou non au Canada, on dirait que les citoyens commencent à comprendre qu'elle était totalement injustifiée. Cette lettre est toujours entre les mains des autorités suisses. Je dirais que c'est en grande partie la raison pour laquelle M. Schreiber intente maintenant des poursuites contre le gouvernement. Pour des raisons personnelles, M. Mulroney se prépare peut-être à intenter de nouvelles poursuites si cette lettre n'est pas retirée.

Madame la présidente, je suis au regret de signaler en l'occurrence que j'ai souvent entendu dire que dans un poisson mort, c'est la tête qui sent d'abord mauvais. De toute évidence, nous n'avons pas une vue d'ensemble...

La présidente: Il doit s'agir d'une expression utilisée en Nouvelle-Écosse.

M. Peter MacKay: Oui. Un poisson pourrit d'abord par la tête.

Je crains que nous n'ayons affaire qu'à une partie du poisson; nous n'avons que le corps.

Les commentaires de M. Ramsay, qui laissent entendre à tout le monde qu'un avocat faisant partie des cadres intermédiaires du ministère de la Justice et un sergent d'état-major sont les seuls instigateurs de toute cette enquête, sont absolument ridicules, à mon sens.

Je dirais que le comité est l'endroit tout indiqué pour examiner à fond ce qui s'est passé, pour lever le doute qui existe sur l'incompétence du ministère de la Justice, pour ne pas parler d'autre chose.

J'estime que cette démarche cadre avec la politique d'ouverture et de transparence prônée par le gouvernement libéral pour regagner la confiance des électeurs. Cela cadre parfaitement avec les intentions exprimées par le premier ministre avant les élections, intentions qui n'ont toutefois pas été mises à exécution en l'occurrence.

M. Mulroney mérite, comme je l'ai dit, de bénéficier des mêmes droits et privilèges que tout autre citoyen.

C'est une affaire qui transcende la politique. Songez au danger que nous courons tous si cela peut arriver à un ex-premier ministre. Brian Mulroney a eu de la chance, en ce sens qu'il a été en mesure de se défendre dans une assemblée publique, à savoir devant les tribunaux civils. Dans des circonstances normales, un Canadien accusé à tort n'aurait pas les moyens financiers de se défendre aussi bien.

À cause de la compensation financière, nous savons que cela coûte beaucoup d'argent aux contribuables. D'autres actions en justice sont toujours en instance et il risque d'y en avoir d'autres encore. Nous nÂavons pas encore entendu parler de l'ex- premier ministre Frank Moores. Je pense qu'il se prépare à intenter des poursuites également.

Madame la présidente, j'appuie par conséquent cette motion qui a été présentée par le Parti réformiste. J'estime qu'il est de votre ressort de créer une commission publique qui pourra convoquer des témoins. J'aimerais beaucoup entendre le sergent d'état-major Fiegenwald témoigner sous serment, pour savoir quelles instructions il avait reçues, qui était au courant de la lettre et qui a participé à sa rédaction. Voilà les questions que nous devons tous éclaircir.

Le système a fait défaut dans ce cas-ci et j'estime qu'il nous incombe à tous d'essayer de rectifier la situation. Il ne s'agit pas de rétablir la réputation de Brian Mulroney, ni de faire passer cette affaire avant les victimes ou avant toute autre affaire judiciaire importante dont nous pourrions être saisis. Cependant, j'estime que la crédibilité non seulement du gouvernement mais aussi de tout le système judiciaire a été fortement ébranlée auprès des Canadiens. J'appuie cette initiative sans réserve et j'espère que tous mes collègues prendront cette affaire très au sérieux et qu'ils feront abstraction de leurs querelles partisanes.

Il faut obtenir des réponses. Il faut chercher la vérité. C'est le but même de ce système.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): J'invoque le Règlement, madame la présidente.

La présidente: Oui.

M. Derek Lee: M. MacKay a parlé de la lettre illicite qui circule sur la colline du Parlement, si une telle lettre existe.

La présidente: Il allait la déposer.

M. Derek Lee: Elle ne circule pas ici.

Si elle a été déposée, je vous remercie.

[Français]

La présidente: Monsieur Bellehumeur.

• 1600

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Je vais également appuyer la motion présentée par le Parti réformiste, non pas pour tenter de refaire l'image de quiconque ou de revaloriser les personnages qui ont été importants dans l'histoire du Canada par les années passées, mais surtout pour faire la lumière sur un dossier qui est, je pense, extrêmement important, parce que l'histoire de l'Airbus n'est pas limitée au Canada. Certains pays étrangers ont été impliqués dans tout cela, et la crédibilité de certaines institutions canadiennes a été affectée, entre autres par le travail de la GRC. Le ministère de la Justice a également été noirci dans ce dossier-là.

Regardons les faits très froidement, très simplement. Une lettre circule et il y a eu un règlement hors cour suite à la poursuite de M. Mulroney. Plus tôt, je faisais une farce, mais c'est surtout en Suisse. Il y a un monde qui sépare les deux.

Quelqu'un ou des groupes quelque part n'ont pas fait leur travail. Certaines personnes ont été très négligentes dans les accusations qu'elles ont portées. Y a-t-il eu des interventions politiques pour faire avorter cela? Quel le fin fond de toute l'histoire? On sait qu'il en a coûté des millions pour arriver à un règlement et fermer le dossier.

Mais on ne parle pas de la période de préparation de ce dossier par le ministère de la Justice et la GRC, qui ont tenté de sauver la face. Combien de temps ont-ils travaillé à ce dossier? On ne le sait pas non plus. Là tout le monde retourne à la case départ comme si de rien n'était. Tout le monde retourne à ses fonctions comme si de rien n'était, on continue notre petite vie et cela finit là.

Je pense le Comité permanent de la justice de la 36^e législature est bien placé pour examiner cela le plus froidement possible, tenter de faire la lumière sur ceux qui n'ont pas fait leur travail et condamner ceux qui sont responsables. Nous pouvons aussi faire des recommandations. On est bien placés pour le faire. Cependant, je sais également que nos pouvoirs sont limités. Il ne faut pas se donner des pouvoirs qu'on n'a pas. Le Comité de la justice a quand même des pouvoirs extrêmement limités, mais au moins, on pourra faire un début d'enquête pour vérifier si c'est assez sérieux pour demander à la Chambre des communes d'instituer une commission d'enquête en bonne et due forme.

Cela s'est passé lors d'une législature antérieure. Cependant, autant le Parti libéral que le Parti réformiste, le NPD, le Bloc québécois et le Parti progressiste-conservateur, qui a été directement impliqué à cause de l'ancien premier ministre du Canada, auraient intérêt à faire la lumière sur ce dossier. Je pense que tout le monde devrait prendre un recul par rapport à ce problème-là. On pourrait l'examiner—en ne faisant pas de la politique, c'est difficile—d'un oeil différent de celui des 34^e et 35^e législatures.

Je pense que le temps joue en notre faveur dans ce cas-là. On pourrait faire une analyse sérieuse de la situation et tirer nos conclusions pour que plus jamais de telles choses ne se reproduisent. On n'a pas la garantie que cela ne peut se reproduire parce que personne n'a été blâmé. Le ministre de la Justice s'excuse, il reste à son poste et il n'y a pas de problème. Le solliciteur général s'excuse en même temps, il est toujours à son poste et il n'y a pas de problème. Il en va de même pour les fonctionnaires qui y ont travaillé, qui ont rédigé la lettre. Qui a vu cette lettre? Jusqu'où s'est-elle rendue? On ne le sait pas.

Si on est respectueux de notre mandat et si on veut accomplir un bon travail en tant que membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je pense qu'on n'a d'autre choix que d'appuyer cette motion-là.

• 1605

Pourrait-on retravailler un petit peu l'orientation? On a des pouvoirs limités, comme je le disais plus tôt. Il est de notre devoir de nous pencher sur l'affaire Airbus, compte tenu de toutes ses implications, d'autant plus que cette histoire affecte la crédibilité du Canada sur la scène internationale.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Bellehumeur.

Monsieur Mancini, avez-vous des commentaires à faire?

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Oui, merci.

J'ai d'abord une question à poser en ce qui concerne la procédure. Pouvez-vous y répondre, madame la présidente? Si cette motion est adoptée, nous nous réunirions dans les dix jours de séance, si j'ai bien compris la demande de mes collègues. Combien de temps y consacrerions-nous? Sait-on combien de jours cela durerait?

La présidente: Nous nous sommes réunis largement dans le délai de dix jours. Vous n'avez peut-être pas la motion proprement dite sous les yeux, mais si j'ai bien compris, elle nous demande d'entamer une étude sur l'objet de cette discussion, dans le but de recommander la création d'une commission d'enquête, dans l'esprit de M. Ramsay.

M. Peter Mancini: Et nous pouvons décider combien de temps cela prendrait, combien de jours nous y consacrerions.

La présidente: Si cette motion est adoptée, nous devrons fixer la procédure à suivre et décider comment nous nous y prendrons.

M. Peter Mancini: Je pose ces questions parce que lorsque j'ai reçu l'avis, je n'étais pas disposé à appuyer la motion pour deux raisons, et principalement parce que j'estime que nous avons déjà consacré de grosses sommes d'argent, venant des poches des contribuables, à toute cette affaire, et que les Canadiens souhaitent que nous examinions d'autres questions juridiques urgentes.

Cela dit—et je songeais notamment à ce que cela allait nous coûter de continuer à revenir sur le passé au lieu de consacrer notre temps à des questions importantes pour l'avenir—, M. Ramsay m'a fait envisager la question sous un angle différent et j'estime qu'il a avancé des arguments probants en ce qui concerne les questions qui sont restées sans réponse.

Je trouve que ses arguments sont dans une certaine mesure plus convaincants que les vôtres, Peter, parce que j'ai perçu dans certains de vos commentaires une vive volonté de prendre la défense des intéressés. Je suis davantage convaincu de la nécessité d'appuyer la motion—et je serai très bref—par les arguments invoqués par M. Ramsay et par M. Bellehumeur. Nous devons examiner la question de la manière la plus impartiale possible. J'ai également été convaincu par les réponses de la présidence concernant la façon d'établir les paramètres et de déterminer combien de temps il convient de consacrer à cette affaire.

Je répète que les contribuables canadiens ont dépensé beaucoup d'argent dans cette affaire, qui a peut-être été traitée de façon maladroite, et je me demande s'ils souhaitent que nous y consacrions encore beaucoup plus d'argent. Je crois qu'il faut faire tout notre possible.

La présidente: Merci.

Il nous reste 12 minutes et quatre représentants du parti ministériel veulent prendre la parole. Je tiens à donner au moins à M. Ramsay et à M. MacKay l'occasion de répondre brièvement. Je pense que c'est la meilleure façon de procéder.

Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je voudrais parler de certains des points que M. Ramsay et M. MacKay ont soulevés. En premier lieu, j'estime que M. MacKay n'a déposé que l'entente de règlement proprement dite, sans l'annexe. Je voudrais déposer l'annexe qui va avec l'entente et la faire consigner au compte rendu. Je voudrais la lire à l'intention des Canadiens, parce que j'estime qu'elle éclaircit deux ou trois points:

Je, soussigné, LE TRÈS HONORABLE BRIAN MULRONEY, en considération de l'entente de règlement conclue ce cinquième jour de janvier... et des frais à payer en vertu de cette entente, libère et décharge par la présente les défendeurs.

... y compris le procureur général du Canada, Kimberly Prost, J.P.R. Murray et Fraser Fiegenwald...

de toutes les réclamations que j'ai faites ou qui peuvent être faites ayant un lien direct ou indirect avec les motifs invoqués au cours des diverses poursuites intentées dans le cadre de la présente affaire.

Je reconnais que ce règlement constitue une transaction au sens [...]

Je ne lirai pas le reste. Cette déclaration est signée par Brian Mulroney. Je voudrais qu'elle soit également consignée au compte rendu. J'en possède un exemplaire dans les deux langues officielles.

L'autre document que je voudrais lire et qui n'a pas encore été lu...

La présidente: Y a-t-il des objections? Nous avons besoin de votre consentement unanime pour pouvoir déposer ce document.

Mme Eleni Bakopanos: C'est bien.

La présidente: Pas d'objections. Merci.

Mme Eleni Bakopanos: Voici ce que je voudrais lire. En vertu de cette entente:

Les parties reconnaissent que la procédure utilisée pour envoyer la demande d'aide à la Suisse dans cette affaire est la même que celle qui a été suivie dans de nombreuses demandes d'aide mutuelle antérieures, tant sous le gouvernement actuel que sous les gouvernements précédents, qui sont toujours restées confidentielles. C'est pourquoi le gouvernement du Canada n'avait pas prévu que la demande d'aide deviendrait publique. Étant donné qu'elle l'est devenue, le gouvernement du Canada a réexaminé sa procédure pour éviter autant que possible que cela se reproduise.

Les parties admettent que c'est la GRC qui a entamé l'enquête sur l'affaire Airbus de sa propre initiative;

—et n'oublions pas que M. Mulroney a signé le document qui indique—

que le ministre de la Justice n'a rien à voir dans la décision d'entreprendre l'enquête; et qu'avant le 4 novembre 1995, le ministre de la Justice n'était pas au courant de la demande d'aide et de l'enquête de la GRC.

Les parties admettent que la GRC et le ministère de la Justice n'ont pas dépassé les limites de leurs responsabilités légitimes en envoyant cette demande d'aide.

• 1610

Madame la présidente, je crois que l'entente de règlement établit les paramètres de ce qui a été convenu entre le gouvernement et M. Mulroney et qu'elle précise effectivement que M. Mulroney a accepté le fait qu'une enquête de la GRC soit en cours. Je ne vois pas comment notre comité pourrait s'ingérer dans une enquête qui est en cours et s'il existe un précédent, je voudrais le connaître. Ce faisant, nous ferions peut-être des révélations publiques sur certains aspects confidentiels de cette enquête, révélations qui seraient susceptibles, à la longue, de nuire à l'enquête de la GRC.

Par ailleurs, comme l'ont signalé M. Ramsay et M. MacKay, les tribunaux sont actuellement saisis de certaines questions et la Cour suprême examinera l'affaire sous l'angle de la constitutionnalité. Notre intervention compromettrait également l'efficacité de cette procédure.

M. Schreiber poursuit le gouvernement pour diffamation et c'est une affaire qui est également devant les tribunaux. Notre intervention pourrait également contrecarrer cette procédure.

Je ne vois pas comment il pourrait exister un précédent qui nous permette de nous ingérer dans une enquête en cours et dans une procédure judiciaire.

Je répète que j'estime que le règlement à l'amiable indique clairement que M. Mulroney exonère le gouvernement et permet à la GRC de poursuivre son enquête.

Merci.

La présidente: Merci, madame Bakopanos.

Monsieur Lee.

M. Derek Lee: Merci.

On pourrait adopter toutes sortes de points de vue différents sur cette affaire mais en ce qui concerne la question de savoir si le comité de la justice pourrait l'examiner, je fais partie de ceux et celles qui estiment que oui. Le Règlement lui confère le pouvoir de le faire. Il est investi de tous les pouvoirs qu'a la Chambre des communes de convoquer des témoins et d'exiger le dépôt de certains documents. Nous possédons les ressources nécessaires, toutes les ressources de la Chambre des communes, et par conséquent, nous pourrions assurément nous acquitter de cette tâche. La question est de savoir si nous sommes disposés à prendre une telle initiative et à la prendre immédiatement dans ce cas.

J'ai certaines réticences. Elles ne surprendront aucun d'entre vous. Je suis notamment préoccupé par ce que j'appellerais la vulnérabilité personnelle de M. Mulroney—et je suis étonné que personne d'autre n'en ait parlé—face à une procédure qui aurait lieu à la Chambre des communes ou au comité.

Vous savez très bien que nous bénéficions d'une immunité totale dans le cadre des travaux du comité et de la Chambre des communes et que, dans le cadre d'une enquête de cet ordre, nous exprimerions inévitablement des opinions et exposerions des faits que M. Mulroney et d'autres personnes préféreraient peut-être ne pas voir révélés publiquement, à moins de siéger à huis clos. En pratique, M. Mulroney est innocent à tous les égards, tant que l'État n'arrivera pas à prouver le contraire.

On se lancerait dans une enquête visant à examiner des allégations bien précises et il ne fait absolument aucun doute que ce sont effectivement des allégations qu'ont faites les fonctionnaires chargés de l'enquête de la GRC. En fait, ils n'ont jamais tiré de conclusion. La lettre de demande envoyée aux autorités suisses laisse malheureusement entendre que la GRC avait tiré une conclusion, ce qui a déclenché les poursuites en justice. Personne n'a toutefois tiré la conclusion que quiconque est coupable d'une infraction dans le cas qui nous occupe. Il s'agit uniquement d'allégations et de certains éléments probants.

• 1615

C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il serait peut-être préférable de ne pas faire enquête sur une affaire, où la culpabilité ou l'innocence d'une personne sera en jeu, avant la fin de l'enquête sur une affaire dans laquelle au moins trois personnes sont censées être impliquées. En ce moment même, j'aborde des questions dont il vaudrait mieux ne pas discuter publiquement pour l'instant et dont il serait préférable de laisser la responsabilité aux personnes chargées de faire une enquête, quelle qu'elle soit. Par conséquent, je ne m'étendrai pas sur le sujet.

Si nous voulions entreprendre une enquête immédiatement, nous le ferions en sachant très bien qu'une enquête est déjà en cours. Le Parlement ne procède généralement pas de la sorte, par respect des conventions. Le simple fait que les conventions veuillent que l'on n'entame pas une enquête pendant qu'une enquête du même genre entreprise par un autre service gouvernemental est déjà en cours ne signifie pas que nous ne puissions pas le faire. Le Parlement a parfaitement le pouvoir d'entreprendre n'importe quel type d'enquête, s'il le désire. Le tout, c'est de savoir s'il convient de le faire. À mon avis, nous devrions respecter les conventions qui veulent que le Parlement évite d'entreprendre des enquêtes parallèles à une enquête de la police, ou qu'il attende que celle- ci soit terminée.

Ensuite, il n'est pas possible en l'occurrence d'examiner un petit aspect seulement de cette affaire, dont l'origine remonte à la décision d'Air Canada de consacrer 1,8 milliard de dollars à l'achat de nouveaux appareils. Je ne crois pas que l'on puisse examiner un aspect seulement de cette affaire sans examiner le tout. D'ici à ce que nous ayant examiné cette affaire sous tous ses aspects, notre enquête aurait pris des proportions gigantesques; nous aurions cité des dizaines de noms, des dizaines de procédures, nous nous serions demandé comment ces contrats ont bien pu être négociés, qui sont les intermédiaires, pourquoi on ouvre des comptes bancaires en Suisse, par quelle filière l'argent est passé, et nous nous serions posé des questions sur les commissions, les faveurs, les quiproquos ainsi que sur les déplacements, les bagages et les appels téléphoniques.

Je pourrais personnellement y consacrer deux ou trois mois et il est probable que quelques journalistes d'enquête passent six mois à réunir des éléments sur cette affaire. Je considère que c'est une boîte de Pandore et que si nous décidions de nous embarquer dans une telle entreprise, nous ne le ferions que dans un but bien précis, à un moment et dans un lieu précis, ce qui n'est certainement pas le cas.

Cela dit, c'est la raison pour laquelle, même si certaines questions sont restées en suspens—et je me pose des questions sur certaines choses à titre de député—, je ne suis pas disposé à me laisser embarquer dans une enquête de cette importance, pour l'instant du moins. Je n'irais pas jusqu'à dire que je ne serai jamais disposé à le faire.

Il existe toutefois... Mes collègues savent tous que la procédure d'examen du budget des dépenses ou nos autres audiences nous permettent bel et bien de poser certaines questions et d'obtenir des réponses. Le commissaire de la GRC sera là pour l'étude du budget des dépenses. Je suppose qu'il aura tendance à faire preuve de prudence lorsqu'il s'agira de répondre à des questions portant sur une affaire en instance, mais si certains d'entre nous voulaient absolument qu'il réponde, le commissaire serait obligé de le faire. La question est de savoir si nous voulons obtenir publiquement des réponses au sujet d'une affaire sur laquelle une enquête est en cours.

Il existe d'autres questions qui peuvent être posées à la ministre de la Justice ou au solliciteur général, par exemple, et l'opposition est entièrement libre de poser ces questions à la Chambre aujourd'hui ou dans le cadre de l'étude du budget des dépenses en comité.

J'ai déjà été dans l'opposition également, madame la présidente, et je suis entièrement en faveur de ce genre d'enquête. Par contre, je ne suis pas en mesure d'appuyer la motion pour l'instant.

La présidente: Merci, monsieur Lee.

Chers collègues, je vous rappelle qu'il est 16 h 20 et que nous avons des témoins à entendre. Par conséquent,...

M. Derek Lee: Je m'excuse d'avoir pris autant de temps.

La présidente: Ce n'est rien. Je tiens à donner à l'opposition, c'est-à-dire à M. Ramsay et à M. MacKay, l'occasion de répondre. Je sais que vous serez bref, monsieur Discepola.

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Comme d'habitude.

Madame la présidente, je crois que si les collègues d'en face s'étaient donné la peine de lire attentivement l'entente de règlement—et je sais qu'ils l'ont lue—... ils y auraient trouvé la réponse à la plupart des questions qu'ils ont posées, comme l'a signalé Mme Bakopanos.

• 1620

En ce qui concerne la lettre, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'enquête criminelle était et est toujours en cours. Ce qui a précipité les poursuites civiles, c'est la publication de cette lettre qui a été envoyée selon les procédures que l'on suit normalement et qui ont été suivies par les administrations précédentes.

En ce qui concerne le contenu de la lettre, le règlement reconnaît également qu'elle contenait uniquement des allégations. Cela a été établi clairement. M. Mulroney a signé et accepté. S'il voulait que la lettre soit retirée, je me demande pourquoi il ne l'a pas exigé expressément dans le cadre de cette entente, car je suis sûr qu'il est intelligent et qu'il avait la possibilité de se faire conseiller par des personnes très compétentes.

Compte tenu de la teneur de cette lettre, nous devons donner aux Canadiens la garantie que personne ne sera plus soumis à un tel traitement à l'avenir.

J'insiste sur le fait que le huitième point de l'entente de règlement indique que, même si l'on a eu recours à la procédure normale, nous avons instauré de nouvelles procédures d'examen des demandes de ce genre adressées à des autorités étrangères et que ces lettres seront examinées à la loupe aux différents échelons compétents de la hiérarchie. Par conséquent, les risques qu'un tel cas se reproduise ont été limités au maximum et personne d'autre n'aura à subir à nouveau un tel traitement.

Je ne comprends pas ce que cela nous donnerait de... Je voudrais que cela soit éclairci pour permettre à M. Ramsay de répondre. Est-ce qu'on demande la création d'une commission d'enquête sur la Commission sur la Somalie? C'est à cela que revient la motion, en quelque sorte.

La présidente: La motion demande que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne tienne des audiences avec témoins sur ce que l'on appelle communément le scandale Airbus, afin de déterminer s'il convient de tenir une enquête publique sur cette affaire.

M. Nick Discepola: D'accord. Par conséquent, nous n'en sommes pas encore à ce stade. C'est parfait, merci.

La présidente: Merci.

Monsieur DeVillers, puis monsieur Telegdi. Je sais que vous serez brefs tous les deux.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Oui, je serai très bref, madame la présidente.

Les représentants de l'opposition prétendent qu'ils n'essaient pas de faire de la politique, qu'ils ne sont pas sectaires, et je ne mets pas cette affirmation en doute à la légère, mais je commence à m'interroger en constatant que dans la lettre, il est question de «l'affaire Airbus» alors que dans la motion, il est question du «scandale Airbus». J'ai l'impression que l'emploi de ce terme a une saveur politique.

La présidente: Je leur laisserai un peu de temps pour répondre.

M. Paul DeVillers: La seule observation que j'ai à faire porte sur ce que M. Ramsay a appelé les autres victimes éventuelles dont nous n'avons pas connaissance. Si nous discutons de cette affaire, c'est parce que la lettre est devenue publique et c'est ce qui a créé la victime, si victime il y a. S'il existait d'autres victimes, nous le saurions. Ce serait public. Par conséquent, je ne pense pas que ce soit là une préoccupation légitime.

Merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Telegdi, qui est toujours très bref.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Madame la présidente, je suis très touché par le caractère non partisan de l'affaire dont nous sommes saisis et je suis encore plus touché par l'intérêt que M. Ramsay porte à la réparation.

Cette discussion m'a en quelque sorte ennuyé. Nous discutons d'une motion que nous n'avons pas sous les yeux. Nous parlons de prendre des initiatives, telles que le retrait de certaines lettres, qui détruiraient à mon sens l'enquête en cours, enquête que la GRC a parfaitement le droit de faire, de l'avis même de l'ex-premier ministre. On se pose toutes sortes de questions notamment quant à l'identité de l'auteur de la fuite.

Madame la présidente, si l'on veut que ce soit une tentative sérieuse d'obtenir des précisions, je voudrais avoir la documentation correspondante sous les yeux et je voudrais avoir l'occasion de l'examiner, ce qui n'a pas été le cas.

L'autre question qui me préoccupe, c'est que notre comité a de nombreuses tâches à accomplir, dont l'examen de la Charte des droits des victimes n'est pas la moindre. Il est temps que nous nous attelions à cette tâche ainsi qu'à d'autres. Je ne tiens vraiment pas à ce que nous nous engagions à consacrer beaucoup de temps à une affaire sur laquelle nous ne possédons même pas et n'avons pas eu l'occasion d'examiner la documentation nécessaire et qui reléguerait au second plan la plupart de ces tâches urgentes. Je ne connais pas les tenants et les aboutissants de l'enquête en cours. Je crois savoir maintenant qu'elle est menée par sept agents de la GRC.

• 1625

Madame la présidente, je ne peux par conséquent pas appuyer la motion pour l'instant, pour toutes ces raisons.

La présidente: Merci, monsieur Telegdi.

Monsieur Ramsay, puis Monsieur MacKay. N'oubliez pas qu'il ne nous reste plus beaucoup de temps.

M. Jack Ramsay: La motion n'a absolument rien à voir avec une ingérence dans l'enquête de la GRC.

À propos des commentaires de nos collègues d'en face, je signale que l'entente signée par Brian Mulroney ne peut pas disculper Kimberly Prost ou un autre fonctionnaire de quelque pratique irrégulière que ce soit. Il est absolument inutile d'en arriver à une telle conclusion après lecture de l'entente.

L'entente signée par Brian Mulroney et par le ministère de la Justice ne peut exonérer qui que ce soit de toute responsabilité dans l'éventualité d'un recours à des pratiques répréhensibles. Ce que nous demandons, et je suis le premier à le faire, c'est de pouvoir examiner la procédure qui a permis d'envoyer à des autorités étrangères une lettre contenant de fausses accusations contre un citoyen canadien.

En ce qui concerne l'entente proprement dite, elle a été passée entre les parties concernées et elle n'a aucune autre incidence sur les agissements répréhensibles du sergent d'état- major Fiegenwald, de Kimberly Prost ou de qui que ce soit. Nous voudrions poser des questions sur leur conduite.

En ce qui concerne l'ingérence dans une enquête policière en cours, j'en ai déjà parlé et j'affirme qu'il n'est nullement question d'ingérence. Il faut laisser la police faire son travail.

Par contre, nous avons envers les citoyens de notre pays la responsabilité de veiller à ce que nos institutions gouvernementales soient efficaces et à ce que les droits de la personne ne soient pas bafoués. Si l'on applique un système qui permet de porter de fausses accusations contre des Canadiens dans des lettres envoyées à des autorités étrangères, nous ferions mieux, croyez-moi, de l'examiner. Nous avons le droit et le devoir de le faire.

C'est ce qui s'est produit en l'occurrence et la lettre est devenue publique uniquement par un concours de circonstances extraordinaires, je suppose. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Par contre, elle attire l'attention sur un système qui devrait nous préoccuper au plus haut point. On ne semble pas se préoccuper du tout d'une procédure qui permet de porter de fausses accusations contre un citoyen. Nous avons des preuves que cela dure depuis un certain nombre d'années. Bien que l'on nous ait indiqué que cette procédure a été modifiée, nous ne savons pas en quoi consiste ce changement. Nous savons toutefois que le tribunal l'a jugée illégale et répréhensible. Cette décision a fait l'objet d'un appel et nous attendons toujours la décision finale.

Si l'appel est rejeté, cela veut dire que nous disposons d'une procédure non ambiguë et parfaitement légale. Il est parfaitement évident qu'il faudrait comparaître devant une instance compétente pour obtenir l'autorisation d'envoyer la lettre de demande à des autorités étrangères. Nous allons bien plus loin que cela.

En ce qui concerne les préoccupations de M. Lee sur ce pauvre M. Mulroney et les autres personnes en cause, c'est M. Mulroney lui-même qui a demandé la tenue d'une enquête publique sur cette affaire. M. Schreiber a entamé sa propre enquête publique à ce sujet. Je regrette, mais je ne puis être d'accord avec vous sur ce point, monsieur.

Je vous signale respectueusement qu'un effort pour obtenir des réponses aux questions que j'ai posées peut et doit être fait sans la moindre ingérence dans l'enquête de la GRC. Ce qui me préoccupe plus que toute autre chose, c'est qu'il semble que le ministre de la Justice, le ministère de la Justice et le gouvernement du Canada prétendent que, pour avoir la permission de poursuivre son enquête, la GRC doit envoyer une lettre contenant de fausses déclarations et de fausses accusations. Je ne suis pas d'accord du tout.

Mme Eleni Bakopanos: Ce n'est pas ce que vous avez dit.

La présidente: À l'ordre.

• 1630

M. Jack Ramsay: Je ne comprends pas pourquoi la lettre ne peut pas être retirée et pourquoi l'on ne peut pas envoyer une nouvelle lettre, sans les fausses accusations, et laisser la police poursuivre sa tâche. Pour l'instant, les contribuables sont exposés à des poursuites. Nous sommes exposés aux poursuites de M. Schreiber. Qui paiera la facture? Y aura-t-il un règlement à l'amiable? Les poursuites sont basées sur les fausses accusations qui se trouvent dans une lettre que le gouvernement refuse de retirer.

Pour ne perdre trop de temps et céder la place à mon collègue qui a manifestement quelques commentaires à faire, je n'en dirai pas davantage.

La présidente: Merci, monsieur Ramsay.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Je prends le relais. Il faut se rendre à l'évidence, cette lettre contient des faussetés. Elle ne sera pas utilisée dans le cadre d'une enquête. Il est impossible de se fier là-dessus dans le cadre de l'enquête. L'enquête se poursuit à plein régime, cela ne fait aucun doute.

Monsieur Lee, je me dois de répondre à vos observations sur le système actuel et sur la perception qu'a le public de cette affaire. Est-il possible que cette affaire soit plus publique qu'elle ne l'est? Je pose la question pour la forme. Cela dure depuis déjà plus d'un an. Ce procès a lieu dans les journaux et dans les actualités. Il ne s'est pas déroulé devant un tribunal. Un accusé a au moins la possibilité d'être jugé devant un tribunal et d'être déclaré coupable ou innocent, ce qui n'a pas été le cas, en l'occurrence.

Mme Bakopanos laisse entendre que cette lettre et que le fait que M. Mulroney l'ait signée exonère le gouvernement de toute responsabilité. Je vous signale qu'en cas de rupture de contrat... Il faudrait que cela soit contesté, mais si le gouvernement continue à se baser sur cette lettre sans la retirer, alors qu'elle contenait de fausses accusations, les paris sont ouverts. M. Mulroney ne doit pas respecter l'entente qu'il a acceptée si le gouvernement ne respecte pas ses engagements.

M. Lee a également recommandé de poser des questions au cours de la période des questions en disant qu'il existait également d'autres tribunes appropriées. Pourtant, il s'est contredit en disant que nous ne voulons pas rassembler toutes les pièces du casse-tête. Par conséquent, examinons cette question à fond. Créons un sous-comité ou formons une tribune où l'on puisse examiner tous les faits. L'enquête aurait beau se poursuivre indéfiniment, nous n'irons jamais au fond de cette affaire si ce doute subsiste.

Comme vous le savez, madame la présidente, il existe un principe de droit appelé l'habeas corpus. Où est le corps? Où sont les preuves? Il n'en existe aucune. Il existe une enquête qui dure depuis des années. On ne possède pas le moindre brin, la moindre parcelle de preuve que le premier ministre ait agi de façon répréhensible, et je vous garantis que nous le saurions si c'était le cas.

La présidente: Je tiens tout d'abord à vous remercier tous d'avoir su garder un ton juste et aussi d'avoir tenu compte du temps dont nous disposions. Je sais que vous êtes conscients que nous avons limité la durée de cette discussion d'un commun accord. Je l'apprécie, parce que cela nous permet d'exécuter la tâche que nous avons encore à accomplir. Je pense que nous avons eu une discussion passablement approfondie, compte tenu des contraintes de temps. Je vous remercie donc tous.

Nous sommes saisis de la motion et je vais la mettre aux voix. Voulez-vous que l'on lise la motion?

Une voix: Oui.

La présidente: Voulez-vous un vote par oui ou non?

M. Jack Ramsay: Oui.

La présidente: Bien. Veuillez lire la motion, monsieur le greffier.

Le greffier:

Que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques tienne des audiences avec témoins sur ce que l'on appelle communément le «scandale Airbus», afin de déterminer s'il convient de tenir une enquête publique.

La présidente: Merci. Nous tiendrons un vote par appel nominal, monsieur le greffier.

(La motion est rejetée par 8 voix contre 7)

• 1635

La présidente: Merci. La séance est suspendue pour quelques minutes, pendant que nous nous préparons à entendre nos témoins.