JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND LEGAL AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 18 novembre 1997

• 1108

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Silence. Aujourd'hui, le Comité de la justice et des droits de la personne va discuter de ses travaux futurs. Hier, nous avons eu une réunion du comité directeur où nous avons essayé de nous mettre d'accord sur un calendrier pour les règlements sur le contrôle des armes à feu. Je vais donc commencer par vous résumer ce que nous avons décidé de recommander au comité et vous pourrez nous dire ce que vous en pensez.

Une ou deux observations préliminaires. D'une part, il m'a semblé que pendant la dernière législature, nous avons un peu oublié que les groupes pouvaient soumettre des mémoires écrits. J'ai l'intention de proposer, ou de demander à quelqu'un de proposer en mon nom, une motion pour confirmer que nous acceptons les mémoires écrits, et que nous leur accordons la même valeur qu'aux témoignages oraux. Nous pourrons ensuite distribuer cette motion pour encourager les gens qui ont quelque chose à dire mais qui ne voudraient pas se déplacer pour venir ici, à participer aux travaux de notre comité. Il y a aussi les gens à qui nous n'avons pas particulièrement de questions à poser. Dans une certaine mesure, cela nous évitera des mémoires répétitifs, sans refuser toutefois d'entendre certains Canadiens, ce que nous ne voulons certes pas faire.

Cela dit, nous avons regardé la liste des témoins pour ce projet de loi, puis nous avons demandé au greffier d'essayer de les regrouper pour pouvoir en convoquer plusieurs ensemble, et sur cette base, de préparer un calendrier.

• 1110

D'autre part, nous ne devons pas oublier que la loi accorde aux deux Chambres 30 jours de séance pour examiner ce projet de loi. Autrement dit, si la Chambre des communes ou le Sénat siège, la dernière journée dont nous disposons pour cette étude est le 18 décembre. Toutefois, la Chambre a l'intention d'ajourner le 12 décembre et, comme nous le savons, il lui arrive d'ajourner un peu plus tôt que prévu.

Ainsi, si tout le monde est d'accord, je pense que nous devons essayer d'être prêts à déposer notre rapport aux alentours du 10 décembre.

Les recommandations que nous avons formulées sur la première série de règlements ont été acceptées par le gouvernement à 95 p. 100, et par conséquent, si nous voulons que nos recommandations soient prises au sérieux, nous devons respecter ces délais.

Nous avons donc prévu environ 18 heures d'audiences, et nous nous sommes également entendus sur une liste de témoins, mais nous avons demandé à tous les partis de nous soumettre une liste de témoins supplémentaires, s'ils le souhaitent. Je crois que le Parti réformiste l'a déjà fait.

Monsieur Ramsay, vous nous avez donné les noms de vos témoins supplémentaires?

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Je n'ai que deux noms.

La présidente: Parfait.

Est-ce que le NPD aura d'autres témoins? Non? Et le Bloc?

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Ça viendra peut-être. Nous en discuterons demain, mercredi, lors de notre caucus. J'ai déjà fait le tour des députés et leur ai demandé de me transmettre des noms. À première vue, la liste comprend déjà les noms de certains témoins qu'on désirait proposer. Il n'y a donc pas de problème.

[Traduction]

La présidente: D'accord. Donc, d'ici demain nous devrions savoir si les autres partis ont des témoins à proposer, et nous essaierons de les convoquer.

Le greffier me dit que nous pouvons fonctionner sur la base de ce calendrier. Nous commencerons donc jeudi avec les représentants du ministère et un médecin qui souhaite nous parler de problèmes d'hygiène publique. Il y aura aussi, je crois, des représentants de la GRC.

C'est bien ça, Luc?

Le greffier du comité: Oui, jeudi matin.

La présidente: La GRC s'adressera à nous jeudi matin, mais pas en même temps que les autres associations policières car ils veulent nous parler de certains détails techniques, comme les armes qui n'ont pas de numéro d'enregistrement, etc. Tout cela est assez technique, et nous devons donc les entendre à part.

La semaine suivante, nous commencerons le lundi et nous siégerons le matin et l'après-midi, puis le mardi, matin et après-midi également. Mercredi, nous commencerons à 15 h 30, mais nous prolongerons la séance jusqu'à 18 h 30. Ensuite, le jeudi nous aurons à nouveau une séance du matin et une séance d'après-midi.

M. Fortin me dit que pour entendre tous les témoins nous avons besoin d'une autre séance, soit un soir de la semaine prochaine, soit le vendredi matin. Puis-je vous demander d'y réfléchir un instant? La majeure partie des gens préfèrent probablement une séance du soir car ils veulent quitter Ottawa pour rentrer dans leurs circonscriptions et commencer à vraiment travailler.

Je vois des signes d'assentiment.

Nous avons donc besoin de cette petite séance supplémentaire, mais il nous reste encore la semaine suivante. Nos attachés de recherche commenceront à préparer le rapport la semaine prochaine, pendant que nous terminons l'audition des témoins, ce qui nous permettra, la semaine suivante de nous mettre d'accord sur le rapport et de le déposer.

Voilà donc le calendrier. Est-ce que cela vous cause des problèmes?

Pouvez-vous me dire si vous préférez siéger le lundi soir ou le vendredi matin? Vous préférez? Le mardi soir, nous avons les caucus régionaux, et il ne reste donc que le lundi ou le mercredi soir.

Je sais qu'en dehors de la Chambre et du Comité de la justice, il ne vous restera pas grand temps pour votre vie personnelle, mais tout ce que je peux vous répondre, c'est: «Bienvenue au Comité de la justice». Nous essaierons de ne pas le faire trop souvent.

Peter.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): A-t-on choisi lundi ou mercredi?

La présidente: Lundi ou mercredi, nous vous préviendrons dès que possible.

M. Jack Ramsay: Madame la présidente, j'ai une question; Peter MacKay devait soumettre le nom d'un expert légiste du laboratoire de la GRC à Halifax. Est-ce que nous avons ce nom?

La présidente: Nous ne l'avons pas encore, mais je vois l'adjoint de M. MacKay, et je suis certaine que dès qu'il aura ce nom, il vous le communiquera, monsieur Ramsay, pour que vous puissiez le connaître.

D'accord, nous allons l'avoir.

• 1115

Enfin, je dois vous dire que nous allons envoyer des invitations à tous ces témoins, mais certains d'entre eux se désisteront peut-être. Nous leur avons donné à tous la possibilité de soumettre un mémoire écrit. Il y en aura peut-être moins. Pour l'instant, nous travaillons donc sur la base du plus grand nombre possible de témoins.

Une voix: Est-ce que nous sommes d'accord sur cette liste?

La présidente: Nous sommes d'accord. Je continue à parler, mais si quelqu'un n'est pas d'accord, il peut toujours me faire savoir.

Budget: Apparemment, vous avez tous reçu un exemplaire du budget du comité pour l'étude des règlements sur les armes à feu. Le budget total s'élève à 99 125 $. J'ai besoin d'une motion pour amorcer la discussion sur ce budget.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Je propose la motion.

La présidente: Merci.

Mme Bakopanos propose que le budget du comité pour l'étude des règlements sur les armes à feu, un budget qui s'élève à 99 125 $, soit adopté. Pour votre gouverne, je dois dire que c'est une somme maximum, et c'est une évaluation très conservatrice. Il est possible que nous dépensions moins, et nous allons essayer de le faire, surtout si nous recevons des mémoires écrits.

Discussions sur les budgets? Jack.

M. Jack Ramsay: Est-ce qu'on a prévu une vidéoconférence? Est-ce qu'on a confirmé une journée de vidéoconférences?

La présidente: Pour l'instant c'est seulement une possibilité. Cela reste une possibilité. Certaines personnes vont peut-être demander une vidéoconférence, et dans ce cas, nous aurons les installations et le budget nécessaire.

M. Jack Ramsay: Je vois qu'il y a 80 témoins, mais je pensais qu'il n'y en avait qu'une cinquantaine.

La présidente: Je le répète, nous prévoyons que certaines personnes voudront peut-être demander à comparaître, et si c'est possible, nous les recevrons; c'est la procédure normale du comité.

M. Jack Ramsay: C'est 1 200 $ par témoin, est-ce que cela comprend les frais de voyage?

La présidente: Cela comprend tout, et avec une bonne marge.

Paul.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Au sujet du budget global, j'imagine qu'il a été évalué ou calculé sur la base de l'expérience passée et en tenant compte de la liste des témoins.

La présidente: Exactement.

M. Paul Forseth: C'est comme cela qu'on l'a calculée.

La présidente: Exactement, et nous essayons toujours de prévoir une marge pour ne pas être pris de court.

Est-ce que nous sommes d'accord pour accepter ce budget?

(La motion est adoptée)

La présidente: Nous passons maintenant à une motion au sujet des mémoires. C'est plus amusant en anglais qu'en français.

Je vous invite à présenter une motion portant que les mémoires écrits soumis à ce comité—c'est ceux dont nous parlions—auront le même poids que les témoignages que nous entendrons. Je vous en ai parlé tout à l'heure.

M. Peter Mancini: Je propose cette motion.

La présidente: Discussion?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Naturellement, madame la présidente, nous appuyons cette proposition en autant qu'on n'écarte pas la proposition qu'a déjà adoptée le comité, à savoir que les mémoires doivent être présentés dans les deux langues officielles. Lorsqu'on les remet aux membres du comité, ils doivent être en français et en anglais.

[Traduction]

La présidente: Non, ce n'est pas le cas, et en fait, je considère que cela complète la motion. Le mémoire ne pourrait être accepté s'il n'était dans les deux langues officielles.

D'autres observations? Dans ce cas, nous sommes d'accord au sujet des mémoires écrits?

(La motion est adoptée)

La présidente: À propos de notre second rapport, vous avez une ébauche de rapport préparée par Phil Rosen et qui, à mon avis, exprime assez fidèlement notre positon à la fin de l'étude du projet de loi Feeney, l'autre jour.

Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: J'ai lu attentivement ce rapport. Je n'ai pas trop de problème relativement aux observations et au contexte. Par contre, j'ai lu la recommandation à peu près 10 fois et j'ai toujours une certaine difficulté à la comprendre. On se propose de la raffiner. À moins que je ne m'abuse, le procureur général est informé. Est-ce qu'il est intervenu ou non? Je ne le sais pas. On prévoit un mécanisme d'information, mais je me demande si ça ne se fait pas automatiquement.

• 1120

À titre d'exemple, au Québec, dans la cause récente d'Hydro-Québec, il était évident que le procureur général avait été informé de cette cause. Je ne comprends le mécanisme qu'on se propose d'inclure de nouveau. Je vous parlerai de la Loi 101. Il est sûr et certain que les procureurs généraux du Québec étaient au courant de cela. Même dans une cause de la Reine contre un individu accusé d'avoir conduit avec des facultés affaiblies, où l'on pourrait contester la légalité d'un article du Code criminel, le procureur général, qui est le poursuivant, en serait automatiquement informé même s'il décide de ne pas être présent ou de ne pas en appeler.

Je ne comprends pas la formulation de la recommandation. On veut instaurer un mécanisme par lequel on veut être paternaliste face aux procureurs généraux des provinces. Je pense que ce n'est pas à nous de le faire.

Si la question se pose au niveau du délai, la recommandation devrait peut-être être formulée pour prévoir un délai plus long pour corriger une situation, comme ce fut le cas lors de l'arrêt Feeney en raison de la décision de la Cour suprême du Canada.

Le libellé de la recommandation n'est pas clair. À la fin, on y lit: «À tout le moins, ce mécanisme devrait prévoir l'exigence d'aviser officiellement...». J'ai l'impression que le procureur général d'une province ou du gouvernement fédéral devrait demander à la Cour suprême, avant même qu'elle n'ait rendu sa décision, d'y surseoir. C'est tout comme si le procureur disait à MM. les juges qu'indépendamment de la décision qu'ils vont rendre, il faudra y surseoir. C'est comme si le procureur général avouait qu'il perdra la cause. Je n'ai peut-être pas compris le contexte ni le moment où le procureur général doit demander de surseoir à la décision de la cour relativement à son jugement. On peut y lire: «...soit sur demande au cours de l'examen de l'appel soit de sa propre initiative, de surseoir à son jugement...». On demande aux juges de la Cour suprême, avant même qu'ils ne rendent une décision, de surseoir au jugement qu'ils vont rendre.

C'est comme si le procureur général d'une province ou du fédéral avouait devant les juges qu'il sait qu'ils ne lui donneront pas raison et qu'il leur demande immédiatement de surseoir à sa décision. Je n'ai peut-être pas bien compris et j'aimerais avoir des explications.

[Traduction]

La présidente: Je vais vous donner des précisions. Au départ, beaucoup de gens s'étaient demandé comment le procureur général fédéral pouvait ignorer que cela était sur le point de se produire.

En fait, à cause du partage de compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, il y a un problème, ou du moins il peut y avoir un problème lorsqu'il s'agit de prévenir le procureur général fédéral. Cela ne se produirait pas lorsqu'il s'agit de questions constitutionnelles ou de questions relatives à la Charte, car dans ce genre de cause, un préavis aux autorités fédérales est prévu par la Charte et par la Constitution.

Toutefois, la décision Feeney traitait de questions de droit commun. Or, le procureur général fédéral n'est par forcément prévenu lorsqu'une disposition du droit commun ou une disposition statutaire du Code criminel est abrogée. Cela met les gens dans une situation difficile car, ils doivent soit avoir quelqu'un pour surveiller en permanence les moindres soupirs de la Cour suprême du Canada dans l'espoir que le procureur général sera prévenu, soit on peut exiger que les parties et/ou la Cour suprême du Canada ou quelqu'un d'autre annonce que cet article ou ce principe de droit commun est à l'étude. Voilà pour une chose.

Deuxièmement, et je pense que c'est l'élément le plus important, quand quelque chose de ce genre est sur le point de se produire, ou lorsque c'est en cours, les procureurs généraux des provinces, comme dans le cas de l'affaire Feeney, souhaitent que le gouvernement fédéral apporte des modifications législatives au code, par exemple, ou encore à la Loi sur la preuve au Canada, ou à une autre loi fédérale. En pareil cas, il vaut mieux que le gouvernement fédéral soit prévenu et sache ce qui se passe pour pouvoir être prêt à agir.

Dans le cas Feeney, un délai de six mois aurait peut-être été raisonnable, à cela près que la Chambre ne siégeait pas. Comme personne n'était prévenu, le ministère de la Justice n'avait pas préparé la documentation nécessaire. Après tout, si le tribunal annulait un article du code sur la conduite avec facultés affaiblies, il y a un groupe de travail qui s'en occupe. Malheureusement, il n'y avait pas de groupe de travail sur l'affaire Feeney, et nous avons vraiment été pris de court.

• 1125

Monsieur Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Merci.

Mon impression est que la Cour suprême a été soit stupide, soit qu'elle a manqué de respect pour la population canadienne et pour son Parlement en prenant une telle décision sans prendre des dispositions pour en retarder l'application ou pour suspendre la décision.

La présidente: Monsieur Lee, voulez-vous parler plus clairement et peut-être ne pas tourner autour du pot comme vous le faites.

Des voix: Ho, ho!

M. Derek Lee: On me paye pour parler comme ça. J'espère qu'un jour ou l'autre, un greffier de l'autre côté de la rue lira cela, car je n'ai guère apprécié de me trouver dans cette position. Personne ici n'aime se trouver dans cette position avec des délais si courts.

Si les honorables juges, les très respectés et très estimés juges de l'autre coté de la rue sont parfois trop stupides pour se rendre compte des effets de leurs décisions sur la vie quotidienne des Canadiens, sur le Parlement et sur notre rôle, je pense que nous devons les aider en élaborant une sorte de protocole. S'ils sont trop stupides pour comprendre cela—et je le répète car, lorsque nous les avons nommés, nous ne pensions pas qu'ils étaient aussi stupides—nous devons leur donner un protocole, un système facile à comprendre, quelque chose auquel les avocats qui comparaissent devant les tribunaux pourraient se référer. Ce sera préparé d'avance, ils sauront en quoi cela consiste. On pourrait appeler cela la formule ABC, le délai ABC, selon ce qui sortira de notre rapport. Il sera très utile pour tout le monde de rappeler à tous ces juges à la mémoire faible qu'il leur arrive d'oublier quelque chose. Et je ne parle pas seulement de ceux qui siègent de l'autre côté de la rue, mais de toutes les cours d'appel provinciales où ce type de décision est prise.

Une dernière chose: si nous ne le proposons pas, qui le fera? Un éditorialiste dans un journal quelconque? Collègues, c'est notre emploi du temps.

À la quatrième ligne de recommandations, nous parlons d'élaborer un cadre législatif. En fait, je pense qu'il s'agit plutôt d'une procédure de réponse, ou d'un cadre pour...

Une voix: Une procédure de réponse législative.

M. Derek Lee: Oui. Il ne s'agit pas d'adopter une loi pour régir ce genre de choses. Il s'agit d'une formule de réactions législatives, ou d'un protocole. Je ne pense pas que notre personnel—qu'il me reprenne si je me trompe—ait envisagé une loi ou un cadre législatif. Nous voulions seulement un système qui fonctionne bien, qui soit facile à comprendre.

La présidente: Un protocole procédural.

M. Derek Lee: Un protocole procédural, c'est précisément ce à quoi je pensais. C'est une idée que je soumets, une idée dont je ne suis pas absolument satisfait.

La présidente: J'en prends note, et, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous allons laisser cela en suspend pour l'instant.

J'avais vu d'autres mains. Monsieur Mancini, vous aviez levé la main?

M. Peter Mancini: Oui.

La présidente: Vous aussi, vous voulez semoncer la Cour suprême?

M. Peter Mancini: Je vous l'ai dit l'autre jour. Ils m'ont semoncé.

La présidente: Vous pouvez leur rendre la pareille.

M. Peter Mancini: Oui.

Cela me cause des inquiétudes. Je vais vous expliquer pourquoi. Cela dit, j'aurais peut-être une réponse en lisant l'ensemble du texte. Ce que je crains, c'est que nous ne soyons en train d'élaborer un cadre législatif. Pour l'instant, nous ne précisons pas qui est responsable de prévenir le procureur général. Cela devrait être laissé entièrement aux mains du comité, car je ne voudrais pas que... Je laisserais cela jusqu'à ce que le cadre législatif soit élaboré. C'est ma seule préoccupation.

• 1130

La présidente: Oui, mais si nous adoptons cela, cela revient à demander à la ministre de la Justice de donner des instructions à ses collaborateurs, de leur dire de s'assurer que cela ne se reproduira pas. Nous leur demandons de s'en assurer.

Si nous ne faisons pas cela, nous courons le risque qu'il y ait un projet de loi d'initiative privée ou autre chose, alors que ce genre de chose devrait se régler en consultation avec les provinces. Je ne pense pas que quiconque souhaite dire à la province de Nouvelle-Écosse, à l'Alberta, à l'Ontario ou au Québec, ou à n'importe quelle province, comment elles doivent procéder en l'occurrence. Nous voulons quelque chose qui soit bien accueilli par les provinces. Pour l'instant, elles se sentent coincées avec l'affaire Feeney. Si la demande de prolongation n'est pas accordée par le Sénat, elles vont se sentir très coincées, et tout cela, à cause de la Cour suprême du Canada qui, pendant que la Chambre était dissoute, a annulé une procédure que nous utilisions pour assurer le respect des lois.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Étant donné le processus de consultation, n'est-il pas un peu présomptueux de notre part de demander à quelqu'un de la Cour suprême, un greffier ou quelqu'un d'autre, de nous expliquer comment cette situation a pu se produire? Est-ce qu'il y a quelque chose qui nous aurait échappé de leur côté? Il serait peut-être bon de savoir comment les choses ont pu en arriver là, ce qui a pu nous échapper, et pourquoi ils ne s'en sont pas préoccupés. Peut-être faudrait-il chercher à voir les choses avec un certain recul pour que ce genre de choses ne se reproduise pas. Et même si nous adoptons ce genre de mesures, est-ce que ce sera suffisant? Est-ce que ce genre de procédures leur conviendra mieux? Devons-nous demander à la Cour suprême du Canada, ou à un représentant de celle-ci, de comparaître devant le comité pour venir discuter de cette situation?

La présidente: Nous sommes le Parlement du Canada, nous pouvons donc, j'imagine, faire ce que nous voulons, mais je ne sais pas si nous voulons y consacrer absolument tout notre temps. J'aurais plutôt pensé que c'était au ministère d'y consacrer beaucoup de temps. Cela dit, nous ne pouvons pas convoquer la Cour suprême du Canada, lui demander de venir justifier une de ses décisions, sans y réfléchir à deux fois. Je tiens à ce que nous respections la cour autant que nous tenons à être respectés par elle.

M. John Maloney: [Note de l'éditeur: Inaudible] Un problème s'est posé; que devons-nous faire pour que cela ne se reproduise pas? Quelle solution est susceptible de plaire à tout le monde?

La présidente: Il y a actuellement à la Cour suprême du Canada un groupe de travail qui étudie les règles et la procédure. Peut-être serait-il possible de régler le problème à ce niveau-là. Cela dit, nous sommes là pour conseiller le gouvernement, et je pense que c'est au ministère de consulter ce groupe. D'autre part, quand nous parlons du «processus consultatif»... je suis certaine que des consultations en feraient partie. Cela dit, je ne sais pas s'ils n'ont pas l'intention de proposer un projet de loi, comme un simple député pourrait le faire, sans les consulter.

Monsieur MacKay, puis M. Ramsay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Une simple observation, madame la présidente.

Dans une certaine mesure, la procédure existe déjà. Si le procureur général d'une province quelconque, ou le procureur général fédéral, se tient au courant des causes qui passent devant la cour, et c'est ce qu'il fait, je crois qu'on essaie de prédire l'avenir en essayant de prévoir ce que la Cour suprême va faire. Voilà ma première observation. Cela risque de poser des problèmes lorsqu'un juge de la Cour suprême, comme le juge Sopinka, prend une décision comme celle-ci qui a d'énormes répercussions.

À mon avis, personne n'aurait pu prédire cela, et je ne vois pas très bien comment on aurait pu procéder autrement, sinon en demandant aux fonctionnaires du ministère de la Justice de suivre toutes les affaires de très près. Dans le cas de M. Feeney, on a dû voir dans tous les mémoires, dans toutes les plaidoiries, que la défense serait basée sur l'exclusion d'une preuve pour cause de violation constitutionnelle. Ce n'est pas un mystère.

Cette proposition et cette recommandation dont nous discutons sont très bien, mais il existe déjà des garanties. Il suffit de les observer. L'une d'elles consiste à suivre de plus près la jurisprudence.

Il y aura toujours des cas, et vous en avez vu vous-mêmes, où un juge prend une décision qui stupéfie tous les gens qui sont dans la salle d'audience. Parfois, j'ai l'impression que les juges ne savent pas ce qu'ils vont faire jusqu'à la dernière minute. C'est peut-être un de ces cas-là.

J'ai encore une chose à dire. J'ai lu les détails de cette affaire, et dans le procès-verbal je ne vois aucune mention de l'amendement qui a été présenté à la Chambre le 7 novembre.

La présidente: Cela a été rédigé avant la discussion d'hier; des précisions seront apportées plus tard.

• 1135

M. Peter MacKay: D'accord. Je l'ai signalé hier également, c'est tout.

La présidente: Mais le texte n'a pas été modifié. Tant que le comité plénier n'a pas donné des instructions...

Si vous voulez qu'on en parle, nous pouvons l'ajouter dans le préambule du rapport.

M. Peter MacKay: Simplement parce que cela fait partie des faits dans cette affaire.

La présidente: Je suis d'accord. C'est parfait.

M. Peter MacKay: Merci, madame la présidente.

La présidente: Jack.

M. Jack Ramsay: Merci, madame la présidente.

À la lumière des observations de M. MacKay, je crois que nous devons considérer la recommandation en nous demandant si elle est nécessaire, ou s'il existe déjà une procédure qui peut régler le problème que nous avons eu avec le projet de loi C-16. Je ne le pense pas. Et si elle existe, pourquoi ne l'a-t-on pas utilisée?

Autrement dit, le comité doit se demander si un problème existe qui nécessite une solution, et ensuite, si cette recommandation constitue une solution juste et entière. Si nous décidons de créer une nouvelle structure ou une structure différente, j'aime bien la solution de M. Maloney. À quoi diable la Cour suprême du Canada s'attendait-elle après avoir pris une telle décision? Qu'allait-il se produire d'après elle dans notre pays après qu'elle ait rendu cette décision? Est-ce qu'il n'aurait pas fallu donner au Parlement du Canada le temps nécessaire pour adopter des dispositions correctives, le temps nécessaire à une procédure de recours?

Certains diront que cette procédure de recours est en cours, qu'elle a eu lieu, du moins au sein de ce comité, mais cela n'a pas été sans beaucoup de préoccupations et d'appréhensions, et pourtant, la plupart d'entre nous, sinon tous, et en tout cas de ce côté-ci de la table, étions en faveur du projet de loi.

Il faut donc commencer par nous demander ce que nous voulons faire à l'avenir. Il est possible qu'aucun changement ne soit nécessaire, que simplement, dans ce cas, quelqu'un n'a pas été suffisamment attentif, et cette recommandation n'est pas vraiment indispensable. Mais j'ai plutôt l'impression que nous devons faire quelque chose.

Je songe aux témoignages de l'Association canadienne des policiers que nous avons entendus. Ils vont plus loin. Ils demandent une modification à la Loi sur la Cour suprême qui permettrait à la Couronne, dans la plaidoirie, de parler de l'impact futur d'une cause lorsqu'il s'agit d'affaires particulièrement importantes qui ont une incidence sur le droit et sur des dispositions qui existent depuis des années au Canada.

Je pense que nous avons besoin de quelque chose. Reste à savoir si cette recommandation conviendrait et éviterait le genre de situation à laquelle a été confronté notre comité.

Personnellement, je n'ai rien contre cette recommandation, mais je pense que nous devons nous interroger sur le problème lui-même et déterminer si la recommandation répond au besoin que nous avons constaté. S'il s'avérait que cela n'est pas nécessaire, comme M. MacKay l'a suggéré—c'est ainsi que j'ai compris son intervention—évidemment, ce serait tout autre chose, mais je pense plutôt qu'il nous faut une solution différente de celle à laquelle nous avons été confrontés quand la Cour suprême du Canada a annoncé cette décision Feeney en mai.

La présidente: La suggestion de Derek pourrait peut-être nous aider. Si nous éliminons le mot «législatif» à la quatrième ligne...

M. Jack Ramsay: J'aime bien ce mot.

La présidente: Je sais. Et à la neuvième ligne, il y aura alors possibilité d'élaborer un protocole qui ne soit pas législatif. Par exemple, la Cour suprême a le pouvoir de faire ses propres règles, et elle voudra peut-être s'en charger elle-même.

Peter.

M. Peter Mancini: Je pense que le point de vue que Peter exprime est habituellement celui de quelqu'un de l'extérieur qui regarde à l'intérieur. Écoutez, nous savons que les mémoires doivent être déposés devant le tribunal bien avant la présentation des arguments, et même à mesure qu'on gravit les échelons de la hiérarchie jusqu'à ce niveau. Donc, tous ceux qui lisaient les mémoires qui arrivaient des mois avant la présentation des arguments connaissaient l'existence de ce problème. Le tribunal le savait certainement.

La question est la suivante: Pourquoi personne n'a-t-il alerté le ministère de la Justice? Je pense que c'est le mécanisme que nous recherchons ici.

La présidente: Si l'on supprimait le mot «législatif» pour ne laisser que le mot «cadre», Derek, cela répondrait à vos préoccupations et permettrait le maximum de souplesse. Nous pourrions demander au gouvernement de nous tenir au courant de cette question pour que nous sachions ce qui se passe. Ensuite, si cela ne nous plaît pas, nous pouvons prendre les mesures que nous estimons devoir prendre ou en parler davantage.

Est-ce que cela vous convient?

• 1140

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Je veux bien comprendre. Avant de voter sur la recommandation, on va attendre de connaître la procédure du ministère de la Justice, après quoi on verra si une telle recommandation est nécessaire. Ai-je bien compris?

[Traduction]

La présidente: Non, je dis que nous devrions déposer le rapport après avoir éliminé le mot «législatif», de telle sorte que nous demandons au gouvernement de trouver une formule à la suite de consultations et de nous présenter un rapport.

[Français]

M. Richard Marceau: Je ne pense pas que cela change grand-chose.

[Traduction]

La présidente: Je pense que cela change beaucoup de choses, car cela met le gouvernement dans une position où les députés le prient de prendre les mesures pour éviter que cette situation ne se reproduise et de nous faire savoir quelle mesure il a décidé de prendre.

[Français]

M. Richard Marceau: Mais ne prenons-nous pas la situation un peu à l'envers? Avant de formuler une recommandation, nous devons nous demander ce qui se fait à l'heure actuelle, après quoi nous verrons si une recommandation est nécessaire. Là, on prend le problème à l'envers. On recommanderait quelque chose et on demanderait par la suite s'ils ont déjà quelque chose. Demandons-leur ce qu'ils ont et pourquoi une situation comme celle de Feeney s'est présentée. Comme Jack le disait tout à l'heure, nous pourrons voir s'il existe vraiment un besoin et, si c'est le cas, nous le comblerons au moyen d'une recommandation.

[Traduction]

M. Derek Lee: À mon avis, à l'heure actuelle il n'y aucune procédure dans le système qui permet de représenter le point de vue du Parlement. Nous sommes tout simplement à l'extérieur de la boucle. Lors des appels et des audiences judiciaires, les requérant ou les appelants sont représentés par des procureurs et les intimés sont représentés par des avocats, parfois du ministère de la Justice; cela dépend de quel côté ils sont. Il y a des avocats du ministère de la Justice.

Les avocats du ministère de la Justice ne parlent pas au nom du Parlement. Personne ne représente le Parlement. Nous n'avons personne pour nous représenter dans le système.

M. Peter Mancini: Ils rendent compte directement au ministre de la Justice. Voilà de quelle façon il y a un contrôle.

M. Derek Lee: Je suis désolé, monsieur Mancini, mais je suis là depuis assez longtemps pour savoir que le ministre de la Justice ne parle pas au nom du Parlement. Le ministre de la Justice parle au nom du gouvernement et du Parlement. Cela deviendra de plus en plus évident avec le temps.

Ce rapport vise à faire ressortir cette lacune dans le système, le fait que personne ne veille aux besoins du Parlement du peuple alors que nous subissons l'attaque, une attaque légitime, des tribunaux, qui disent qu'il y a quelque chose qui ne va pas ici. En mettant en place un genre de protocole qui puisse être facilement identifié, compris, et auquel on puisse recourir facilement lors de toutes ces audiences, il est alors plus simple pour un avocat du ministère de la Justice, qui n'a pas été retenu pour parler au nom du Parlement de dire: «Écoutez, une des autres choses à laquelle je dois penser ici, c'est la réponse législative, et nous devons utiliser la procédure en trois dimensions; et je recommande respectueusement au tribunal que nous utilisions cette nouvelle procédure en trois dimensions pour le faire. Le tribunal dira: "D'accord, nous utiliserons la procédure en trois dimensions."»

Voilà ce à quoi nous visons ici. Nous demandons aux hauts fonctionnaires du ministère de la Justice de voir s'ils ne pourraient pas trouver quelque chose pour nous aider, dans leur temps libre.

La présidente: Si nous adoptons cette recommandation dans le rapport et l'amendement au projet de loi, si vous me le demandez, je pourrai demander une réponse dans un délai de 150 jours lorsque j'en ferai rapport à la Chambre. Le gouvernement est tout à fait libre de nous répondre: «Le processus n'a pas fonctionné cette fois-ci; nous aurions dû suivre les cause et nous ne l'avons pas bien fait; nous n'avons été complètement pris au dépourvu, et voici ce que nous allons faire pour y remédier.»

M. Peter MacKay: Madame la présidente, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a eu une défaillance du système. Je pense qu'il faut mettre l'accent sur l'aspect surveillance. Que ce soit un groupe distinct d'avocats du ministère de la Justice qui examinent les cas ou qui tentent de prédire... mais nous ne pouvons pas nous attendre à ce que la Cour suprême elle-même joue un rôle de chien de garde...

La présidente: Je ne pense pas que ce soit ce qu'il voulait dire...

M. Peter MacKay: ... et laisser le ministère de la Justice ou un procureur général intervenir pour la convaincre d'une décision qu'ils vont prendre. Ça ne peut tout simplement pas fonctionner.

La présidente: Peter, personne n'est en train de dire cela, je pense.

M. Peter MacKay: On mentionne ici la Cour suprême elle-même ou si c'est sa propre motion... donc on la mentionne ici. Si vous pensez que la Cour suprême va dire qu'elle songe à abroger une partie importante du Code criminel, et qu'on ferait mieux de dépêcher quelqu'un pour la convaincre du contraire, ça ne va pas passer.

• 1145

La présidente: Jack.

M. Jack Ramsay: Je ne pense pas que le Parlement du Canada devrait anticiper les réponses et les décisions de la Cour suprême du Canada. S'il s'agit d'une hypothèse juste et équitable, alors il doit y avoir un mécanisme qui permette d'assurer l'administration de la justice ininterrompue et sans heurts au pays, avec la participation du Parlement, si nous avons besoin d'un projet de loi comme le C-16, qui n'existe pas à l'heure actuelle.

Sauf votre respect, monsieur MacKay, je ne pense pas que les mécanismes au sein du ministère de la Justice soient conçus à cette fin. M. Lee a fait remarquer que le Parlement devait agir et rapidement en l'occurrence, ce que nous n'avons pas eu le temps de faire complètement, en ce qui nous concerne.

Nous devons laisser la Cour suprême du Canada trancher. Très bien. Mais lorsqu'elle prend ce genre de décision, il doit y avoir un mécanisme qui permette au Parlement de répondre ou de réagir, et ce mécanisme n'existe pas à l'heure actuelle. Si nous disions que c'est au ministère de la Justice d'anticiper, je ne pense pas que ce soit juste. Ils peuvent anticiper, mais ils ne peuvent pas le faire de la part du Parlement, et je ne pense pas que ce soit bien que le Parlement anticipe. Le Parlement devrait réagir aux besoins lorsque ce genre de décision est rendue.

Ce que nous nous demandons, et je pense que c'est sous-entendu dans la recommandation, c'est un sursis d'exécution de la décision afin de permettre au Parlement de faire son travail. Le Parlement a certainement un rôle à jouer à la suite de la décision dans l'affaire Feeney. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour réagir, et voilà, je pense ce qu'on vise dans cette recommandation et dans ce rapport.

Si je me trompe et s'il existe des mécanismes au sein du ministère de la Justice qui permettent au Parlement de le faire, alors montrez-moi où il y a eu défaillance. Je ne vois pas où il y a eu défaillance; je ne vois pas où qui que ce soit a pu manquer de diligence dans toute cette affaire—où?—sauf peut-être dans la façon dont la loi est rédigée. Mais, bon sang, lorsqu'il faut consulter 10 provinces et d'autres groupes au sujet d'une mesure législative, est-ce qu'une période de cinq mois est suffisante? Je ne sais pas. Je le croyais, mais de toute évidence elle ne l'était pas.

M. Peter MacKay: Ne parlons-nous pas ici de deux objectifs différents? Tout d'abord, les arguments adéquats ont-ils été présentés à la cour? Il me semble que dans ce cas-ci en particulier, on a oublié quelque chose. Pourquoi n'a-t-on pas présenté d'argument aux termes de l'article 1?

La présidente: Ce n'était pas une question constitutionnelle, Peter, c'était une question de common law.

M. Peter MacKay: Si on avait pleinement anticipé, ou si on avait pu d'une certaine façon connaître la direction que le juge Sopinka prendrait, à mon avis un argument aux termes de l'article 1 aurait tout au moins fait en sorte que la cour se serait sérieusement demandé si elle devait exclure des preuves étant donné le grand intérêt que le public portait à la question?

Alors, est-ce qu'on va encourager les gouvernements à s'impliquer dans les étapes initiales, et à invoquer au moins leurs arguments devant la cour?

Puis, on entre dans la deuxième étape, que nous discutons ici. Qu'est-ce qu'on fait pour réagir rapidement au moment venu? Les tribunaux pourraient peut-être disposer d'un mécanisme pour surseoir à l'exécution. Mais si on leur demande de nous dire à l'avance ce qu'ils vont faire, il faudrait peut-être présenter l'argument que...

La présidente: Tout ce qu'on essaie de faire ici, c'est de trouver un moyen d'aviser le ministère de la Justice et surtout le Parlement du Canada que ces choses-là se produisent. Je ne veux pas que la Cour suprême nous appelle tout simplement pour nous dire qu'ils arriveront à une décision. Je veux que nos leaders à la Chambre et nos rédacteurs législatifs sachent ce qui les attend dans les mois à venir.

Nous respectons les décisions que prend la Cour suprême du Canada. Mais il doit y avoir un mécanisme qui permette de prendre les réactions des autres en compte de façon raisonnable quand nous préparons des lois. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Cela arrive tout le temps, et nous voulons simplement demander au ministre de s'assurer que son ministère met un mécanisme en place.

M. Peter Mancini: Donc, est-ce que le ministère répond qu'une contestation basée sur la common law le droit commun devrait être assujettie à l'article 1, tout comme une contestation constitutionnelle? Cela en fait résoudrait le problème.

La présidente: Nous demandons tout simplement au ministère de résoudre le problème, et de nous tenir au courant. Je crois que la motion est adéquate.

• 1150

M. Jack Ramsay: Si la solution, c'est un argument basé sur l'article 1—et là, je ne suis pas d'accord—et nous ne pouvons pas nous baser sur la possibilité de présenter des arguments devant la Cour suprême pour résoudre les problèmes créés par cette décision... J'aurais bien aimé voir un argument basé sur l'article 1. Je pense qu'ils nÂen ont même pas parlé. Il n'y avait certes rien dans la décision qui touchait l'article 1, mais ça, c'est autre chose. C'est l'argument qui est présenté pour chaque cas, s'il s'applique. En fait, on peut même présenter un argument basé sur l'article 1 quand l'article 1 ne s'applique pas—et là, ce sera aux tribunaux d'en juger à leur guise.

Mais pour moi, là n'est pas la question. La question est celle-ci: une fois que la Cour suprême du Canada rend une décision qui impose une exigence au Parlement du Canada, il faut un mécanisme qui permettra au Parlement d'agir et de s'assurer que le projet de loi qu'il présente a été étudié comme il faut selon les règles du Parlement. Il n'y avait pas de mécanisme. Mais nous en voulons un.

Une voix: Oui, je suis d'accord.

M. Jack Ramsay: Bon.

La présidente: Je propose qu'on renvoie tout cela au personnel de recherche pour qu'ils y ajoutent cet amendement. On pourra voter là-dessus à la prochaine réunion du comité.

Peter voulait que l'amendement figure dans l'historique du projet de loi.

Philip, pouvez-vous l'ajouter cela?

M. Philip Rosen (personnel de recherche du comité): J'ai apporté la correction dans ma copie.

La présidente: Allez-y.

Phil a rédigé les amendements nécessaires, donc on pourra le faire verbalement et puis continuer.

C'est à quelle page?

M. Philip Rosen: Madame la présidente, hier j'ai noté les commentaires de M. MacKay sur la version anglaise, et il y a un autre changement. Je relisais le cas ce matin, et il faut apporter quelques petits changements techniques. Par exemple, c'était un meurtre au deuxième degré, pas au premier degré.

La présidente: Donc à la deuxième ligne du troisième paragraphe.

M. Philip Rosen: À la page 1.

La présidente: Supprimez l'expression «au premier degré».

M. Philip Rosen: Et la remplacer par «au deuxième degré».

La présidente: D'accord, une affaire de meurtre au deuxième degré.

M. Philip Rosen: À la page 2, encore une fois dans la version anglaise, l'observation de M. MacKay serait ajoutée au troisième paragraphe.

Une voix: À quelle page?

La présidente: À la page 2 de la version anglaise, troisième paragraphe qui commence par «Au mois de septembre 1997».

M. Philip Rosen: Vous verrez donc à la quatrième ligne «Le rapport du comité a été déposé», et je propose d'ajouter «avec des amendements», le reste est inchangé.

Dans la version française, il s'agirait de

[Français]

«tel que modifié». Je ferai les changements nécessaires dans la version française.

[Traduction]

La présidente: C'est donc le paragraphe qui commence par «le fruit de ce travail et le projet C-16, qui a reçu la première lecture le 30 octobre». Vous proposez donc...

[Français]

M. Philip Rosen: À la quatrième ligne du troisième paragraphe de la page 2 de la version française, juste avant l'en-tête «Observations», j'ajouterais après le mot «comité»: «incluant un amendement au projet de loi».

La présidente: On parle de l'amendement proposé par M. MacKay?

[Traduction]

M. Philip Rosen: Un amendement avait été adopté en comité.

La présidente: Oui, il s'agissait d'un amendement ministériel.

M. Philip Rosen: Il s'agit donc d'en tenir compte ici.

Une voix: L'amendement ministériel.

La présidente: Oui.

M. Richard Marceau: C'est-à-dire «le rapport du comité sur ce projet de loi a été déposé avec des amendements».

M. Philip Rosen: C'est ça.

[Français]

Donc, c'est le projet de loi qui a été modifié et non pas le rapport.

[Traduction]

Il y a aussi des changements dans la recommandation compte tenu des commentaires de M. Lee et des suggestions de la présidente, alors nous recommandons à la ligne 4 de la recommandation de supprimer le mot «législatif».

Nous proposons aussi de supprimer dans la version anglaise à la ligne 9 le mot «legislative».

La présidente: Alors nous parlons seulement de cadre.

M. Philip Rosen: Et dans la version française,

[Français]

dans la version française, on supprimerait le mot «législatif» à deux reprises, soit à la ligne 4 de la recommandation et un peu plus loin.

[Traduction]

La présidente: Je pense que nous allons simplement parler de «cadre».

M. Philip Rosen: Oui.

La présidente: Cela restera aussi général que possible.

[Français]

M. Richard Marceau: Dans la version française, on l'utilise deux fois.

M. Philip Rosen: De toute façon, nous nous assurerons de la concordance des textes anglais et français.

[Traduction]

Voilà donc, madame la présidente, les amendements dont nous avons discuté.

• 1155

La présidente: Merci.

Quelqu'un veut-il proposer une motion? M. Lee propose que nous acceptions ce rapport comme le deuxième rapport de notre comité.

M. Derek Lee: Avec des amendements.

La présidente: Avec des amendements. Avez-vous autre chose à dire?

(La motion est adoptée—Voir Procès-verbaux)

La présidente: Merci. Monsieur Marceau, on a pris note de votre opposition.

Voudriez-vous aussi m'enjoindre de demander une réponse du gouvernement lors du dépôt du rapport? Mme Eleni Bakopanos propose la motion. Y a-t-il des commentaires?

(La motion est adoptée)

La présidente: Merci. Eh bien, nous sortons nos rapports à une vitesse prodigieuse.

Vous avez reçu une liste des projets de loi et autres questions dont notre comité a été saisi. Cela se rapporte à la motion de M. MacKay, donc nous pourrons en parler en même temps.

Lors de la réunion du comité directeur hier, nous avons parlé de notre programme de travail et aussi de la déclaration des droits des victimes, initiative prise par notre comité lors de la dernière législature. Il se trouve que c'est une de mes priorités personnelles et je sais qu'elle est partagée par d'autres membres du comité appartenant à tous les partis. Nous devons aussi examiner la législation concernant la conduite avec facultés affaiblies.

Dans sa motion M. MacKay propose qu'on crée des sous-comités pour chacune de ces deux questions. J'attends vos commentaires.

Madame Finestone.

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Madame la présidente, c'est un nouveau comité dans une nouvelle législature. J'estime que des questions aussi importantes qui affectent toute la population seraient mieux examinées en comité plénier. Nous jouons tous le rôle de porte-parole des différentes régions du pays, de nos circonscriptions, et je pense que nous devons être bien informés de ce qui se passe sur tous les fronts. Je n'approuve pas la création d'un sous-comité.

La présidente: Monsieur MacKay, excusez-moi, j'aurais dû vous laisser présenter vos arguments d'abord mais vous savez maintenant à quoi vous faites face.

M. Peter MacKay: Je sais quels sont les arguments que je dois réfuter.

La présidente: Je n'ai pas l'impression que vous imaginez ce qui vous attend en l'occurrence mais peu importe.

M. Peter MacKay: La raison pour laquelle je propose la création d'un sous-comité, madame Finestone, c'est que le Comité de la justice a un programme de travail extrêmement chargé. Il me semble qu'en sous-comité nous pourrions peut-être examiner les choses de plus près et faire un travail plus rapide plutôt que d'inscrire cette question en bas de la liste des sujets prévus pour le Comité de la justice et qui nous mèneront à l'année prochaine.

Nous pourrions commencer notre travail en sous-comité tout de suite. Quant aux membres du sous-comité, après tout nous formons un groupe assez restreint et tout ce qui serait adopté par le sous-comité devrait aussi obtenir l'approbation du comité au complet, d'après ce que je comprends. Il n'y aurait pas d'activité clandestine.

Vous avez raison de dire que ce sont des questions auxquelles tout le monde voudrait contribuer sur le plan personnel ou bien au niveau du parti. Je pense qu'en sous-comité il serait possible de travailler rapidement et de façon assez détaillée. Ainsi nous ne nous trouverions pas dans la situation du gouvernement au début de la législature quand il disait au lobby contre la conduite en état d'ébriété qui présente des instances depuis quatre ans, qu'il n'avait pas prévu de projet législatif. C'est un peu comme la question des droits des victimes dont on parle depuis une session entière.

Pour parler franchement, d'après les commentaires de la ministre de la Justice hier, elle semble hésiter à adopter une déclaration des droits des victimes.

• 1200

La présidente: Je ne veux pas parler au nom de la ministre mais je crois que c'est plutôt le contraire. La ministre est plutôt résolue à faire quelque chose.

Madame Finestone suivie de M. Discepola.

L'hon. Sheila Finestone: D'abord, le projet de loi sur la conduite en état d'ébriété que j'ai examiné comme membre du comité en 1984-1985, a certes été examiné par la Chambre. Je m'en souviens très bien.

Deuxièmement, je voudrais l'avis de la présidence. Le fait qu'on parle d'une déclaration des droits des victimes à la deuxième page, troisième ligne, indique-t-il le niveau d'importance accordé à cette question?

L'un des sujets que je voulais justement soumettre à la Chambre des communes en 1984 était exactement cette question des droits des victimes. Elle m'a beaucoup préoccupée et j'estime qu'il est important de faire des progrès. C'est seulement dix-sept ans plus tard et ce serait bien d'y donner suite. Je suis donc favorable à ce que le comité au complet fasse de cette question l'un de ses sujets prioritaires.

Je ne sais comment vous déterminez vos priorités, madame la présidente, mais je voudrais que vous me rassuriez que ce ne sera pas la dernière question à l'ordre du jour juste avant la Loi sur les jeunes contrevenants.

La présidente: Non, le fait qu'elle soit inscrite là ne signifie rien de particulier. Je pense avoir déjà dit que c'est un sujet prioritaire pour moi à cause des engagements que j'ai déjà pris lors de la dernière législature. C'est le comité qui détermine ses priorités et pas la présidente. Je suis agressive et fatigante mais je n'ai pas le pouvoir de déterminer les priorités du comité sans votre concours.

Monsieur Discepola.

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Merci, madame la présidente. J'allais faire la même proposition.

Je crois qu'il s'agit de deux questions ici, Peter. D'abord la priorité que nous accordons à ces deux initiatives et ensuite ce que nous déciderons de faire si nous manquons de temps au comité. Mais comme la présidente l'a indiqué, je serai certainement favorable à l'examen de ces questions en comité au complet pourvu que ce soit une priorité pour que tout le monde puisse y participer. Si nous ne pouvions pas le faire de cette façon en comité, j'aurais de sérieuses réserves. Mais si c'est possible, et la présidente vient de l'indiquer, reconnaissons cette priorité et commençons notre travail dès que possible.

La présidente: Monsieur Maloney.

M. John Maloney: Je suis d'accord. Je suis certain que personne autour de cette table ne dirait que ces questions ne sont pas très importantes et devraient être réglées très rapidement. Je ne voudrais pas être exclu d'un comité qui examine l'un ou l'autre de ces sujets. Si cela entraîne des heures de séance prolongées, je crois que votre comité devrait être disposé à le faire. Je sais que nous avons un programme chargé, mais certaines questions méritent notre attention. Alors allons-y.

La présidente: Aviez-vous quelque chose à dire?

Mme Eleni Bakopanos: Pour ce qui est des changements aux dispositions du Code criminel traitant de la conduite en état d'ébriété, je crois que la ministre a dit publiquement que cette question serait discutée lors de la prochaine conférence des ministres fédéral et provinciaux.

Je ne veux pas reprendre les propos de ma collègue. Je reconnais qu'il faudrait en discuter en comité au complet, mais il faudra certainement en discuter. Elle a repris M. MacKay en disant qu'il s'agit là d'une des trois priorités de la ministre pour ce qui est d'établir une Charte des droits de victimes de crimes ou apporter des changements aux dispositions de la loi qui porte sur les droits des victimes.

M. Peter MacKay: Je ne veux pas vous contredire. Je vais juste vous référer à un article qui a paru dans l'Ottawa Citizen hier qui disait que le ministère de la Justice songe à ouvrir un bureau d'aide aux victimes. L'article poursuit en disant que le gouvernement semble réticent en ce qui concerne une Charte des droits aux victimes de crimes.

La présidente: On ne peut pas croire tout ce qu'on lit dans les journaux.

M. Peter Mancini: Puis-je intervenir? Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec la ministre de la Justice, si c'est elle qu'on cite. Puisque je suis nouveau, j'ai peut-être tort, mais j'ai l'impression que c'est un fait accompli que ce comité va rédiger une Charte des droits des victimes de crimes.

La présidente: Je crois que nous devons décider ce que le gouvernement fédéral peut faire au nom des victimes de crimes. Mais si vous me demandez si nous avons pris la décision d'inclure une Charte dans le Code criminel, la réponse est non, il faut en discuter. Nous n'avons pas encore pris de décision. Vous le constaterez si vous lisez le rapport intérimaire.

M. Peter Mancini: C'est ce que je voulais entendre. Merci.

La présidente: Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Le fait même que nous voulions créer un sous-comité témoigne de l'importance de la question. Le comité doit aussi décider s'il peut assumer le travail que ça représente. La dernière fois, nous avions encore plus de travail et nous n'avons pas abordé certaines questions—surtout les projets de loi d'intérêt privé—aussi rapidement que les motionnaires l'auraient voulu ou que moi-même, en tant que membre du comité, l'aurais souhaité.

• 1205

Si nous rejetons cette motion, nous devons être prêts à engager notre comité à examiner la question et en faire une priorité pour que tous les membres du comité puissent l'examiner, et ne pas remettre la question au bas de la liste parce que des dossiers urgents nous viennent de la Cour suprême du Canada, si cette dernière continue à nous imposer de telles choses. Il est fort possible que la question dont nous sommes saisis tombe au bas de la liste, et fasse l'objet d'une étude par un sous-comité.

Je sais que nous voulons tous participer à la discussion, mais moi, je voudrais être à la Chambre en ce moment, mais je ne peux pas. Il faut faire des choix; il faut choisir entre les séances de comité et autre chose qui se passe sur la Colline et décider où on va consacrer ses efforts.

La présidente: Je donne la parole à Derek, suivi de Peter, parce que c'est sa motion. C'est lui qui aura le dernier mot sur les deux.

Derek.

M. Derek Lee: Dans la motion de M. MacKay, on recommande une étude et un examen. Dans l'ordre de renvoi de la Chambre des communes, on nous demande de faire un examen de la conduite en état d'ébriété et de rédiger un projet de loi. Ces deux activités doivent-elles se faire en parallèle?

M. Peter MacKay: Simultanément, bien sûr.

M. Derek Lee: Parce que d'après moi, le numéro 4, l'ordre de renvoi de la Chambre dans lequel on nous demande d'étudier et de rédiger un projet de loi, englobe toute la motion de M. MacKay sur la création d'un sous-comité.

La présidente: Oui.

M. Derek Lee: Alors il faut se fixer des priorités raisonnables, car il s'agit d'un ordre de renvoi de la Chambre. À mon avis, la motion de M. MacKay est adoptée, car elle est incluse dans l'ordre de renvoi de la Chambre. La Charte des droits des victimes de crimes est une chose à part.

La présidente: Mais M. MacKay veut que l'étude soit faite par un sous-comité.

M. Derek Lee: C'est une question de procédure.

La présidente: Oui.

D'accord monsieur MacKay, faites de votre mieux.

M. Peter MacKay: Je n'ai pas d'autres commentaires, madame la présidente. Passons au vote.

La présidente: Voulez-vous que ce soit traité comme deux motions distinctes, Peter?

M. Peter MacKay: On peut faire les deux ensemble, si vous préférez.

La présidente: Une seule motion?

M. Peter MacKay: D'accord.

La présidente: D'accord. Je lirai la motion de M. MacKay:

Que, de l'avis du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un sous-comité devrait être créé pour étudier et examiner les dispositions du Code criminel traitant de la conduite en état d'ébriété, et

Que, de l'avis du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un sous-comité devrait être constitué pour envisager et concevoir une mesure législative visant à établir une Charte des droits des victimes de crimes, dans le but de leur fournir de plus amples informations et l'occasion de participer au déroulement de l'affaire qui les intéresse.

(La motion est rejetée)

La présidente: Bel essai. La motion a été rejetée, mais cela ne veut pas dire pour autant que ces questions ne sont pas des priorités pour ce comité.

Enfin, pour ce qui est de la législation et des autres questions dont est saisi le comité, me permettez-vous d'en discuter avec le greffier et les attachés de recherche pour voir quel genre de calendrier on peut préparer pour les prochaines semaines, qui sera ensuite étudié par le comité directeur, après quoi on vous le présentera?

Des voix: D'accord.

La présidente: Merci.

La séance est levée.