JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND LEGAL AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 6 novembre 1997

• 1110

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Nous voici de retour. Il me semble que nous venons juste de partir. Nous avons un certain nombre de choses à discuter. L'ordre du jour dit «Travaux futurs», mais nous devons aussi adopter les motions habituelles.

J'ai demandé aux greffiers de séparer les motions afin que vous ayez la liste des motions habituelles des comités...

Une voix: Je ne l'ai pas encore vue.

La présidente: On va vous la remettre.

Pendant qu'on fait la distribution, laissez-moi vous dire que vous ayant déjà parlé, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait de controverse sur ces motions. Il y en a d'autres que je vais recommander et nous y viendrons dans une minute.

Si vous avez tous reçu votre papier, nous pouvons les adopter très rapidement.

Je crois que c'est la formule générale qu'ont adoptée les comités pour leur comité directeur: président, deux vice-présidents et le secrétaire parlementaire. Dans notre cas, comme le gros des projets de loi nous vient du ministère de la Justice, nous aurions le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, mais lorsque nous traitons de lois touchant le solliciteur général, son secrétaire parlementaire pourrait venir, ou M. DeVillers, si nous traitons de questions concernant le BCP.

Au Sous-comité du programme et de la procédure, il y a un représentant du Bloc, un du Parti conservateur et un du NPD.

Il ne faut pas oublier, tout d'abord, qu'il n'y a pas de majorité du parti ministériel au sous-comité. Ce dernier essaie d'arriver à un consensus qu'il recommande ensuite au comité principal, qui doit ensuite donner son approbation. Deuxièmement, s'il n'y a pas consensus, il en informe le comité. D'après mon expérience, le comité directeur arrive souvent à un consensus qu'il recommande au comité sur bien des choses, comme les motions, les affaires émanant des députés et les suggestions pour les sujets d'étude.

La deuxième motion concerne la nomination des attachés de recherche.

La troisième porte sur les réunions en l'absence d'un quorum et vise à nous permettre d'entendre les témoignages même si tout le monde ne peut pas être présent. Vous savez que ces choses-là se produisent. Il arrive qu'il y ait un débat à la Chambre des communes sur des questions touchant la justice et que notre comité travaille à autre chose, il peut être nécessaire alors que les porte-parole des partis, par exemple, soient à la Chambre; parfois, un parti ne s'intéresse pas particulièrement au sujet d'un projet de loi. Bien entendu, aucune motion ne pourrait être adoptée ni aucune décision prise dans ces circonstances.

Pour ce qui concerne les dépenses des témoins, c'est une motion standard. Je vous signale simplement que nous ne rembourserons les frais que de deux représentants d'un organisme. Par le passé, je crois que nous avons généralement demandé s'il était vraiment nécessaire qu'ils viennent à deux. Nous recommandons généralement à notre personnel de faire très attention à cela.

Pour ce qui est de la présence de notre personnel lors des réunions à huis clos, la motion prévoit que chaque membre du comité pourrait être accompagné d'un membre de son personnel, à moins qu'il soit expressément décidé d'exclure tout le personnel, ce qui ne s'est jamais produit, à ma connaissance, mais cela se pourrait, j'imagine.

Les motions concernant les déjeuners de travail et l'achat des documents se passent d'explication.

En ce qui concerne les projets de loi d'initiatives parlementaires, la motion n'est pas identique à celle des autres comités, mais c'est devenu une tradition pour le nôtre. Ceux d'entre vous qui étiez membres de ce comité lors de la dernière législature se souviendront que lorsque nous recevons un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire nous mettons en place cette procédure pour marquer notre respect pour les députés qui parrainent ces projets de loi et pour nous assurer que même si nous ne nous penchons pas immédiatement sur ces projets de loi, pour une raison ou pour une autre, nous y venons régulièrement, et chaque député a la possibilité de venir expliquer son projet dès que possible.

• 1115

Tout cela me paraît simple. Y a-t-il des commentaires sur ces motions?

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, madame la présidente.

En ce qui concerne les réunions sans quorum, je proposerais qu'au moins un des trois membres présents soit un représentant de l'opposition. Il faudrait avoir ce minimum.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Moi aussi je voulais faire remarquer cela. C'est conforme à mon expérience dans d'autres comités. Au moins un membre d'un des partis de l'opposition doit être présent pour que le comité puisse se réunir.

M. Peter MacKay: J'en fais la motion.

Une voix: Je l'appuie.

La présidente: Monsieur Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Il ne faut pas confondre entre le quorum pour les travaux du comité et le quorum aux seules fins de recevoir des témoignages.

D'après mon expérience, il arrive que notre comité ait à se pencher sur des questions qui ne sont pas extrêmement intéressantes, ou qu'il se passe beaucoup d'autres choses à la Chambre et ailleurs, et que lorsque le témoin se présente à 15 h 30 il n'y ait pas un seul membre de ce côté ou de l'autre. Nous devons alors expliquer que nous n'avons pas quorum, même si la question n'est pas vraiment controversée. Je trouve cela gênant.

Cette motion a pour seul but de permettre de recevoir des témoignages. Si les membres du comité décident de ne pas assister à une réunion ou d'y arriver en retard, ils doivent être capables d'en accepter les conséquences et ne pas répercuter cela sur un témoin.

Telle qu'elle est libellée, cette motion ne touche pas le quorum pour les affaires normales du comité. Elles ne concernent que l'audition des témoins.

La présidente: Oui, c'est pour recevoir les témoignages.

M. Derek Lee: Je ne vois pas la nécessité de prévoir qu'il y ait un membre de l'opposition pour entendre des témoignages. Si personne n'est là pour représenter l'opposition, c'est parce que les membres sont en retard ou qu'ils ont préféré ne pas venir. Il en va d'ailleurs de même pour les membres de la majorité. S'il n'y a personne du côté du gouvernement, c'est pareil.

On compte un, deux, trois dès qu'il y a un ou deux témoins qui attendent.

Je vous exhorte à y réfléchir et à adopter la motion telle qu'elle est.

La présidente: Avez-vous une remarque?

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Non.

La présidente: Je croyais que vous aviez levé la main.

Mme Eleni Bakopanos: Aux autres comités où j'ai siégé, la pratique voulait qu'il y ait un membre de l'opposition. Je n'y vois aucune objection. Je comprends ce qu'a dit mon collègue concernant les retards injustifiés et la difficulté pour les témoins qui ont fait l'effort de venir à l'heure, mais d'après mon expérience, il y a toujours au moins un membre de l'opposition présent. Cette fois-ci nous avons quatre partis, il devrait donc y en avoir au moins un qui soit représenté. Je suis donc en faveur de l'inclusion d'un membre de l'opposition.

Vous ne dites pas qu'il en faut trois plus un, mais l'un des trois. C'est bien.

La présidente: Michel, voulez-vous dire quelque chose?

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Nous sommes quatre partis d'opposition et je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire. Si, pour entendre des témoins, aucun membre de l'opposition n'est présent, c'est parce qu'on ne s'intéresse pas au sujet ou parce qu'on connaît le témoin et qu'on sait ce qu'il va dire. Je pense que le gouvernement doit fonctionner de la même façon.

Qu'il y ait un représentant de l'opposition ou non, je ne déchirerai pas ma chemise. Pendant la 35^e législature, il y avait toujours un membre de l'opposition au début de chaque séance, parce qu'on était l'opposition officielle et qu'à ce titre, on croyait qu'il était de notre responsabilité d'être ici. Il y en avait toujours au minimum un député du Bloc québécois.

J'imagine que le Parti réformiste va faire exactement la même chose. De toute façon, il y a trois autres partis d'opposition. Je pense qu'on n'a pas à s'étendre tellement longtemps sur ce sujet. Qu'il y ait un député de l'opposition ou qu'il n'y en ait pas, il faudra un quorum de trois pour entendre des témoins. C'est simplement un minimum.

Je suis d'accord avec M. Lee. Quant au quorum pour les séances normales du comité, c'est différent. On s'entend là-dessus. Pour ce qui est d'entendre des témoins, je n'ai aucun problème face à cela.

• 1120

[Traduction]

La présidente: J'aimerais ajouter quelque chose, et n'y voyez aucune hostilité de ma part; c'est simplement que s'il n'y a aucun représentant de l'opposition... du côté de la majorité, nous n'avons pas ce problème; nous pouvons toujours envoyer trois personnes car nous sommes suffisamment nombreux et le whip s'en chargera pour moi. Mais je ne contrôle pas les présences pour l'opposition.

Alors nous avons un problème si nous avons des témoins venus... Il nous arrive de faire venir des témoins du Yukon et de la Colombie-Britannique, de partout au pays, et si pour une raison ou pour une autre il ne peut pas y avoir de membres de l'opposition, que personne ne se présente, non seulement aurons-nous gaspiller de l'argent, mais les témoins vont bien comprendre ce qui se passe. Je ne vais pas leur dire: «Nous ne pouvons pas commencer parce que nous n'avons aucun membre de l'opposition», mais ils le verront bien, si tous les libéraux sont assis d'un côté et qu'il n'y a personne en face, ils comprendront ce qui nous retarde.

C'est à vous de voir, mais je crains cet aspect-là. C'est avant tout pour moi une question de politesse à l'égard des témoins.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Qu'arriverait-il sans la motion? Si nous n'avions pas la motion et s'il n'y avait...

La présidente: Il faudrait avoir neuf membres.

M. Jack Ramsay: Il faudrait avoir le quorum complet même pour entendre les témoignages?

La présidente: Oui.

M. Jack Ramsay: Je comprends. Du point de vue de l'opposition, le problème c'est que l'on entendrait des témoins sans que l'opposition soit présente. Vous pourriez alors l'autoriser.

La présidente: Et c'est ce que nous avions aussi la dernière fois, Jack.

M. Jack Ramsay: Oui, mais aujourd'hui c'est aujourd'hui.

La présidente: Oui.

M. Jack Ramsay: C'est sans doute ce qu'ont voulu dire M. Forseth et peut-être M. MacKay. Cela autoriserait le comité à entendre des témoins en l'absence des membres de l'opposition.

La présidente: C'est cela.

M. Jack Ramsay: C'est ce qui nous inquiète, et la chose serait réglée si l'on incluait un membre de l'opposition.

J'ai assisté à toutes les réunions, et je crois qu'à chacune il y avait des membres de l'opposition; je ne vois donc pas le problème.

La présidente: Bon. Nous pouvons y revenir. Y a-t-il consensus là-dessus?

Andrew.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Ce qui me gêne avec ce raisonnement c'est que nous devrions alors aussi nous assurer qu'il y aura un membre de la majorité.

La présidente: Il y en aura un. Vous ne pouvez pas tenir de réunion sans moi.

M. Andrew Telegdi: Je sais, mais il peut arriver que vous soyez retenue ailleurs, madame la présidente. Nous pourrions alors dire que puisque nous représentons le parti ministériel, il faut qu'il y ait une majorité de nos membres. Le texte actuel évite tout cela.

Nous voulons nous assurer que les témoins peuvent être entendus et leur témoignage figurer au compte rendu. C'est tout. Le libellé actuel me convient.

La présidente: Nous ne pouvons pas tenir de réunion sans vous en aviser.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Comment cela s'est-il passé au cours de la 35^e législature?

[Traduction]

La présidente: Nous avions simplement un quorum de trois personnes pour entendre les témoins. Il n'était pas question d'un membre de l'opposition. Nous n'avions pas précisé combien de membres du gouvernement et combien de l'opposition. Il nous fallait simplement trois personnes, vivantes, et élues.

Tout le monde reçoit la convocation. Tout le monde est au courant. C'est votre responsabilité de venir. Nous pourrions aussi bien siéger avec trois membres de l'opposition et moi à la présidence, ou si M. Maloney et moi étions tous les deux absents, vous pourriez n'avoir que des membres de l'opposition et Jack à la présidence.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Je ne me souviens pas d'avoir eu une longue discussion sur cette façon de faire pendant la 35^e législature. Je ne sais pas si le Parti réformiste a des plaintes à formuler à cet égard. Je pense que les choses ont toujours bien fonctionné de cette façon-là, compte tenu des sujets. Je pense qu'il n'y aurait aucun problème avec un quorum de trois.

[Traduction]

M. Jack Ramsay: J'ai donné mon point de vue. Je ne crois pas que la situation se présentera. Elle ne s'est pas produite la dernière fois. Tant que tout le monde reçoit l'avis de convocation...

La présidente: Oui.

M. Jack Ramsay: ...je ne crois pas que nous risquions de nous trouver dans cette situation. Mais cela autorise le comité à aller de l'avant et à entendre des témoignages même s'il n'y a pas de membres de l'opposition. C'est tout.

• 1125

La présidente: Vous savez ce qui arrive, Jack. Qu'adviendrait-il si nous sommes en déplacement, qu'il n'y a qu'un seul réformiste avec le comité, et que vous avez d'autres engagements, comme cela arrive souvent quand on se déplace, ou que vous devez aller faire un appel ou allez aux toilettes. Si vous devez simplement quitter la salle, nous pourrions contester le quorum et, si nous en avions envie, tout arrêter sous prétexte qu'il n'y aucun membre de l'opposition présent.

Voilà ce qui pourrait se passer.

M. Jack Ramsay: Oui, mais cela vaut pour tous les membres.

La présidente: Bien sûr. Je ne veux pas dire que cela se produirait; je dis simplement que cela donne toute la marge possible. Parce qu'il n'y aura jamais de réunion dont vous n'ayez pas été avisé par courrier électronique et sur papier.

M. Jack Ramsay: L'audition des témoins est l'un des aspects les plus importants du travail d'un comité. Les membres sont intéressés et ont intérêt à être présents, et ils le seront.

La présidente: C'est exact.

M. Derek Lee: Avec votre permission, la présidente a donné un très bon exemple d'une situation où il serait important d'avoir le quorum sans condition, c'est-à-dire lorsque le comité se déplace, qu'il y a moins de membres et que quelque chose pourrait arriver qui empêcherait le ou les membres de l'opposition ou du gouvernement d'être présents.

Je ne veux pas suggérer que le comité tout entier s'arrête, mais il m'est arrivé de présider des séances où les gens ne se sont pas présentés. On finit par avoir les whips qui courent dans tous les sens en répétant: «Nous n'avons pas quorum, nous n'avons pas quorum.» C'est extrêmement gênant pour les uns comme pour les autres. Et je l'ai vécu d'un côté et de l'autre.

M. Jack Ramsay: C'est aussi gênant pour les témoins si nous ne sommes que trois.

La présidente: C'est autre chose.

M. Derek Lee: C'est peut-être gênant, mais est-ce que ça change quelque chose pour les témoins?

M. Jack Ramsay: Bien sûr. Si je devais comparaître devant un comité et qu'il n'y ait que trois membres pour m'entendre, alors que le comité en compte je ne sais combien, je me dirais qu'ils ne sont pas très intéressés par ce que j'ai à dire.

M. Derek Lee: Ça c'est autre chose. Mais est-ce que cela change quelque chose pour le témoin qu'il y ait la présidente plus deux ou la présidente plus trois ou la présidente plus quatre? Je ne pense pas. Le témoin veut avant tout donner son témoignage et s'en aller. Je ne crois pas qu'il prête grande attention au fait qu'il manque quelqu'un de ce côté-ci ou de ce côté-là.

La condition que nous introduisons avec cette résolution vise à couvrir les cas spéciaux et à permettre l'audition des témoins. Vous voulez ajouter une condition qui entraverait l'efficacité de la première.

M. Jack Ramsay: Je ne sais pas si c'est ce que ça ferait en pratique, Derek, mais cette condition autorise le comité à entendre des témoins en l'absence des membres de l'opposition. C'est ce qu'elle fait.

M. Andrew Telegdi: Ou des membres de la majorité.

M. Jack Ramsay: Il me semble qu'il devrait y avoir un équilibre. M. Forseth ou M. MacKay nous demandent si nous avons l'intention de prévenir ce type de situation. Oui, vous pouvez entendre des témoins, mais est-ce la meilleure façon de procéder? Avec cette condition, vous pouvez entendre des témoins, mais est-ce ainsi que nous devrions fonctionner?

M. Derek Lee: Non, nous devrions tous être présents en même temps.

M. Jack Ramsay: C'est exact.

M. Derek Lee: C'est cela la bonne façon de faire. Mais dans la réalité qui est la nôtre, il y a certains jours où ce n'est pas possible.

M. Jack Ramsay: Devrions-nous alors autoriser le comité à entendre les témoins en l'absence des membres de la majorité, ou des membres de l'opposition?

M. Derek Lee: Oui. Nous l'avons déjà fait. Nous l'avons fait lors de la dernière législature.

M. Jack Ramsay: Mais est-ce bien?

La présidente: Monsieur Mancini, puis monsieur Maloney.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): L'inquiétude qu'ont exprimée M. MacKay et d'autres me paraît réaliste, mais il me semble que la solution réside dans le délai de convocation. Évidemment, ce qu'ils craignent, c'est que l'on se retrouve avec trois membres de la majorité—ou de l'opposition, comme on le répète sans cesse. Mais on peut corriger cela.

Ce qu'on nous dit, c'est qu'il nous incombe d'être présents, et c'est vrai. Par conséquent, il faut nous assurer de donner un préavis suffisant pour que rien ne justifie que tous les membres de l'opposition soient absents. Ça se résume peut-être à cela. Ils seraient peut-être rassurés si on leur disait qu'on ne convoquera pas des témoins à la dernière minute de façon à ce qu'il n'y ait que trois membres de la majorité pour les entendre.

• 1130

Cela réglerait le problème.

La présidente: Sommes-nous d'accord pour adopter la motion telle qu'elle est, ou voulez un vote?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y a-t-il des commentaires sur d'autres points de la liste?

M. Paul Forseth: Qu'en est-il des tours d'intervention?

La présidente: Nous y viendrons. Pour le moment il ne s'agit que de cette liste. Je veux m'assurer que...

M. Jack Ramsay: Allons-nous traiter de la présence du conseiller juridique?

La présidente: Nous y viendrons. Finissons d'abord ceci.

M. Jack Ramsay: Je n'ai aucun problème avec ceci.

La présidente: Très bien. Puis-je avoir une motion pour l'adoption de cette liste...

M. Derek Lee: Je le propose.

(La motion est adoptée—Voir les procès-verbaux)

La présidente: Passons maintenant aux déclarations liminaires et aux questions. Pour vous donner une idée, on vous explique ici comment cela se faisait autrefois. C'est très difficile de présider un comité avec tant de partis représentés. Je veux tout d'abord m'assurer que les partis de l'opposition ont leur juste part, mais il faut que les députés de la majorité aient aussi la leur. Je ne suis pas en faveur d'une motion pour dix minutes, mais je ne peux pas la refuser si c'est la volonté du comité.

Je dis simplement que la tâche est ardue. Nous n'entendons pas qu'un seul témoin par jour, avec tout le temps qu'on voudrait. Quand on a prévu d'entendre toute une liste de témoins qui se sont déplacés pour venir, je veux m'assurer qu'il y a un bon équilibre et que chaque membre du comité également a une chance.

Je ne sais pas si nous avions adopté une motion là-dessus la dernière fois, avec l'ancien comité. Je crois que nous avions simplement pris certaines habitudes. Aucune motion n'avait été adoptée sous ma présidence. Il n'y a pas eu de motion après la prorogation. La coutume voulait que nous commencions par un tour égal pour tout le monde, et puis que nous alternions. Je vous propose, et je n'engage à respecter la procédure, de me laisser la discrétion nécessaire pour décider du temps qui sera accordé à chaque témoin. Mais je voudrais aussi avoir votre avis.

• 1135

M. Andrew Telegdi: Madame la présidente, nous sommes passés par là au Comité des comptes publics. Au premier tour, nous avions huit minutes, et nous avions aussi décidé que le troisième intervenant serait de l'opposition, opposition puis gouvernement, puis retour à l'opposition, opposition, encore une fois. Il y avait une autre règle aussi, et c'était qu'aucun membre ne pourrait prendre la parole deux fois à moins que tout le monde n'ait eu sa chance.

La présidente: C'est ce que nous faisons de toute manière, mais...

M. Andrew Telegdi: Donc un tour de huit minutes, un pour le gouvernement, puis le troisième intervenant, et puis l'autre donne une chance à tout le monde.

La présidente: Merci, Andrew.

Michel.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: À ce propos, on doit voir qu'il y a une grande différence entre la 35^e législature et la 36^e législature. Pendant la 35^e législature, trois partis assistaient aux réunions du comité. Donc, l'alternance entre le gouvernement et les partis d'opposition pour les interventions et les questions était très équitable. Je ne crois pas qu'on puisse appliquer les mêmes règles pour la 36^e législature.

Personnellement, madame la présidente, j'ai bien aimé la façon dont vous avez procédé lors de l'étude du dernier projet de loi. Vous avez laissé parler le parti de l'opposition officielle, puis les autres partis d'opposition et ensuite le gouvernement. Vous avez utilisé une certaine discrétion, ce à quoi on doit s'attendre d'un président de comité de temps à autre. Le comité pourra toujours sonner la cloche si jamais vous vous montrez trop favorable au parti gouvernemental lors d'un débat ultérieur.

Cependant, je trouve la formule de 10 minutes encore meilleure, et je m'explique. Bien souvent, dans des dossiers touchant la justice, il y a beaucoup de choses techniques, beaucoup d'éléments qui nous amènent à poser beaucoup de questions au témoin. Quand on a 10 minutes, on a plus de temps pour cerner un article précis ou un élément qu'on voudrait faire ressortir d'un projet de loi.

D'après ce qui est rédigé ici, ce sont encore les partis d'opposition qui seront les premiers intervenants et, par la suite, ce sera le tour du gouvernement. Ensuite, ce serait partagé de part et d'autre et cinq minutes seraient accordées à chaque intervenant. Je pense que c'est une motion fort raisonnable dans un comité comme celui de la justice.

[Traduction]

La présidente: Derek.

M. Derek Lee: Cette version ne me plaît pas du tout. Elle est catastrophique. Si nous appliquons cette formule, le comité souffrira énormément.

Si le premier porte-parole de chaque parti a dix minutes, le témoin aura-t-il dix minutes également?

Une voix: Oui.

M. Derek Lee: Nous aurons donc 10, 10, 10, 10.

Non, c'est plus que cela, monsieur Bellehumeur. C'est 10 minutes pour le témoin, plus 10, 10, 10, 10, 10, et ça nous donne une heure.

Une voix: Une heure.

La présidente: À l'ordre, s'il vous plaît. Laissez parler Derek.

M. Derek Lee: Vous avez tous oublié. Il faut aussi tenir compte des extras, du remplissage, quand un membre pose une question...

La présidente: Pendant 10 minutes.

M. Derek Lee: ...pendant 9 minutes et 58 secondes, il faut quelques minutes pour la réponse.

La présidente ne va pas interrompre la réponse si le député a posé sa question à la dernière seconde, il va bien falloir attendre la réponse et Dieu sait que s'il y a possibilité d'une complémentaire, ou d'une interjection... Cela arrive.

Vos 10 minutes sont en fait plus que cela. Donc une fois terminées 10 minutes plus 40, plus encore 10 pour faire une heure, il faut ajouter le remplissage, et cela nous donne environ une heure et quart.

• 1140

Ça paraît bien à première vue, mais avec autant de membres...

J'espère que les partis de l'opposition noteront combien il y a de membres du parti gouvernemental ici.

Dès la première réunion, la plupart d'entre nous auront vite fait leurs calculs, et nous devrons attendre une heure à une heure et demie avant d'avoir une chance de poser une question. À la deuxième et à la troisième réunions, les gens seront déjà démotivés.

Et si nos collègues de ce côté-ci ne sont pas motivés, c'est tout le comité qui perdra sa motivation et qui finira par périr. Le comité y perdra sa vitalité, car ce qui lui permet de fonctionner, c'est la dynamique de part et d'autre. Il faut donc trouver une solution.

La dynamique n'est pas seulement le fait de l'opposition. Elle doit exister de part et d'autre. Si on ne trouve pas une façon de faire participer les membres de ce côté-ci, ça ne marchera pas.

M. Telegdi a expliqué comment ça se passe aux comptes publics. Le Comité de la santé envisageait une solution semblable. Ce qu'il faut surtout, c'est qu'après le premier tour, il y ait une alternance, d'un côté et de l'autre, généralement à la discrétion de la présidente. Cela a généralement assez bien marché.

Tous ces tours de 10 minutes chacun m'inquiètent. Je ne crois pas que cela puisse fonctionner, et j'invite instamment les membres à envisager des tours de cinq minutes ou, si nécessaire, de huit minutes... peut-être 10 pour l'opposition officielle et cinq pour les autres partis. Mais il faut raccourcir si nous voulons que cela marche convenablement.

Si nous prenons les 10 minutes, même moi, motivé comme je suis, je perdrai mon enthousiasme.

Certains penseront peut-être que ce serait une bonne chose pour le comité.

M. Jack Ramsay: Je crois que ça ne ferait aucune différence.

M. Derek Lee: Et bien, voyons.

M. Jack Ramsay: Sur ce point, et avec le plus grand respect, permettez-moi de dire que la dynamique du côté gouvernemental n'a pas changé grand-chose aux projets de loi que nous avons étudiés. Nous l'avons constaté l'autre jour lorsque nous avons cherché le moyen d'avoir plus de temps pour examiner un des projets de loi probablement parmi les plus controversés que nous ayons vu depuis longtemps.

Et à ce propos, au moment du vote, que de votre côté les membres aient somnolé pendant le débat sur la motion ou le projet de loi, ou qu'ils aient été aussi dynamiques que vous, monsieur Lee, ça n'a pas eu d'importance. Ça n'a rien changé au résultat final du vote. Je voulais régler ce point-là.

De notre côté, de notre point de vue, lorsque nous cherchons à façonner le meilleur projet de loi possible, nous ne recevons pas beaucoup d'aide de votre côté, que vous soyez endormis, ou vivants et éveillés.

Je comprends qu'il faut être juste; c'est ce que vous recherchez, et je l'apprécie. D'ailleurs, en tant qu'opposition officielle, vu la composition de ce côté-ci, nous pourrions réclamer plus de temps que nos collègues ici, mais cela ne me paraîtrait pas juste.

Il nous faut donc, à mon sens, donner le plus d'occasions aux partis qui s'opposent aux projets de loi du gouvernement, comme on l'a reconnu, je crois, dans la législature précédente, puisque les partis d'opposition avaient 10 minutes, puis encore 10 minutes, avant de passer au parti gouvernemental, et il y avait une alternance. Cela donnait à l'opposition un léger avantage qui nous paraît important puisque c'est notre responsabilité d'examiner les projets de loi du gouvernement.

Le gouvernement introduit un projet de loi. Vous êtes du côté du gouvernement. Vous devez donc avoir la possibilité de donner votre point de vue sur le projet de loi en caucus ou en comité, ou ailleurs, de votre côté. Nous n'avons pas cette possibilité, et il me semble qu'il faut donc nous donner un léger avantage ici, en comité.

La présidente: Un éclaircissement. Vous avez peut-être mal compris M. Lee. Il est tout à fait d'accord de suivre l'alternance.

N'est-ce pas, Derek?

Ce n'est pas l'ordre des tours qui pose un problème, mais leur durée.

En tant que président, je peux vous dire qu'avec cette motion le jour où nous aurons trois témoins, ou une table ronde, par exemple, nous n'y arriverons pas.

Si je vous dis que vous avez 10 minutes, Jack, vous poserez votre question pendant 10 minutes, ensuite il faudra attendre les réponses, et le Bloc et les autres n'auront plus de temps.

• 1145

J'aimerais qu'on suive un certain modèle. En tant que présidente, je m'engage à ce que chacun ait une chance égale au premier tour. Ensuite, nous alternerons, et j'aimerais avoir une certaine marge.

Par exemple, hier M. Lee a posé des questions très pointues. Personne ne s'est opposé à ce qu'il ait un tour plus long, parce que la discussion était fort intéressante.

J'ai fait la même chose avec le Parti réformiste, à un moment donné, et avec les conservateurs. Et j'ai permis à M. Marceau, qui semble avoir une certaine expérience du droit criminel, de parler plus longtemps parce qu'il avait une bonne série de questions.

Il me semble avoir toujours été juste pour le temps accordé, et je crois que ce serait très utile pour moi et pour l'esprit du comité que vous acceptiez mon engagement et que vous me laissiez une certaine discrétion. Nous pourrons toujours adopter une motion plus tard si ma façon de faire ne vous plaît pas.

M. Jack Ramsay: Je serais prêt à essayer. Ça n'a pas trop mal fonctionné au cours des derniers jours. Tant que la présidente reste aussi impartiale qu'elle l'a été au cours des deux derniers jours, cela peut fonctionner.

La présidente: Monsieur DeVillers, puis monsieur MacKay.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): M. Ramsay a dit que lors de la dernière législature il y avait 10 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le troisième parti. Ça fait 20 minutes. Si nous ajoutons encore deux fois 10 minutes, cela va être très pénible pour les témoins.

Dans le cas où l'opposition examine les projets de loi du gouvernement, lors de la législature précédente, nous avions 20 minutes pour l'opposition, temps qui était divisé par deux et non par quatre. Si vous avez cinq minutes au lieu de 10, cela nous donne la même dynamique. L'opposition a toujours 20 minutes pour examiner les projets de lois du gouvernement.

Demandez à un témoin de répondre à des questions pendant une heure et 15 minutes, cela me paraît très long.

La présidente: Cela me permet aussi d'évaluer le temps. Avec ce type d'horaire, il faut que quelqu'un calcule à peu près combien de minutes il reste avant la comparution des prochains témoins, et diviser les minutes en conséquence. C'est ce que j'ai essayé de faire hier. Parfois nous avions huit minutes, parfois sept, quelquefois cinq. J'espère que je ne vais pas me trouver trop souvent dans des situations comme celle d'hier.

M. Jack Ramsay: Je serais en faveur...

La présidente: Voulez-vous bien que nous essayions? J'essaierais différents systèmes, et nous verrons ce que cela donne. Si j'ai l'intention de changer et d'essayer autre chose, je vous en parlerai...

M. Jack Ramsay: Et si vous pouviez nous dire dès le début si nous avons cinq ou six minutes, pour que nous sachions...

La présidente: Bien sûr.

M. Jack Ramsay: ...je serais prêt à essayer. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres.

La présidente: Sheila.

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Désolée. Je n'ai été membre du Comité de la justice qu'en 1984 et 1986, et je suis donc toute nouvelle ici. Pardonnez-moi si mon intervention est irrecevable.

Néanmoins, d'après mon expérience, et nous venons de terminer le Comité sur la Constitution—qui devrait conclure aujourd'hui, si je survis jusque-là—il y avait l'opposition officielle, puis le deuxième parti, suivi du parti gouvernemental, puis des deux autres partis à la Chambre, puis le gouvernement... mais pour éviter les problèmes de répartition de temps, on a limité chacun à deux questions.

Si vous limitez chaque intervention à deux questions, vous constatez... le comité était très discipliné. Personne ne répétait les mêmes questions. On passait à d'autres sujets. Je présume que vous êtes aussi un comité discipliné qui cherche des réponses et qui ne tient pas nécessairement à répéter ce que d'autres ont déjà dit. Cela fonctionnait très bien.

Je ne sais pas si vous avez essayé cela ici.

[Français]

Monsieur Bellehumeur, je ne sais pas si vous...

[Traduction]

De toute manière, c'est une suggestion, madame la présidente.

La présidente: Je crois qu'on peut tenir compte de toutes ces suggestions. On peut les essayer. Si ça ne vous plaît pas, dites-le-moi, et nous essaierons autre chose. Mais je crains que ce comité ne trouve jamais son rythme si nous imposons une formule artificielle.

J'ai pu constater que certains membres sont simplement contents d'être ici, et ne posent pas toujours des questions, tandis que d'autres, comme Derek hier, partent sur une lancée et on ne veut pas les déranger.

M. Derek Lee: Ce comité aura en fait trois types de travaux. M. Ramsay a beaucoup insisté sur les projets de loi du gouvernement. Nous allons procéder à des examens législatifs, mais il y aura aussi des études qui nous seront confiées ou que nous entreprendrons de nous-mêmes, et c'est alors tout à fait différent du modèle législatif. Troisièmement, il y aura aussi le budget.

• 1150

Si M. Ramsay veut parler du temps prévu pour l'étude du budget, je vais aller en face et m'asseoir avec lui, car dans l'étude du budget c'est l'opposition qui doit dominer. C'est indispensable.

La présidente: Si vous avez déjà eu l'occasion de voir M. Lee durant l'étude du budget, on se demande parfois pourquoi il est assis de ce côté-ci de la table.

M. Derek Lee: Madame la présidente, c'est l'opposition qui doit dominer la procédure budgétaire.

La présidente: C'est exact.

M. Derek Lee: Donc, au moment du budget, prenez une heure si vous voulez, ça m'est égal. Les membres de l'opposition poseront des questions plus difficiles que ceux de la majorité.

Dans les travaux législatifs, il faut accepter que l'on retrouvera ici le même type de représentation qu'à la Chambre des communes, c'est inévitable. À une époque, les comités permanents n'étudiaient pas les projets de loi. Ceux-ci étaient envoyés à des comités législatifs, et non à des comités permanents.

La présidente: Il y aura aussi d'autres dynamiques, puisqu'il y a...

M. Derek Lee: Je sais que la présidente est capable d'en tenir compte. Je ne sais pas si vous voulez essayer ou quoi.

M. Jack Ramsay: Nous pourrons toujours revenir là-dessus et revoir la situation.

La présidente: Il y a aussi d'autres dynamiques. On nous a envoyé la question de la conduite avec facultés affaiblies. Il y a cinq ou six personnes à ce comité qui ont pas mal d'expérience devant les tribunaux, en droit pénal, dont trois ont une expérience très récente. J'espère que M. MacKay a une expérience récente en matière de conduite avec facultés affaiblies, et M. Mancini aussi. Je présume que comme procureur et avocat de la défense, ils y ont consacré une grande partie de leur temps. Il y aura une autre dynamique aussi parce que nous aurons les férus du code pénal, et les autres dont la perspective est davantage celle de l'intérêt public. Qui est dans l'opposition et qui s'oppose à qui, cela changera de jour en jour.

Si vous voulez bien me faire confiance... vous pouvez toujours me rattraper plus tard. D'habitude, quand j'irrite les uns, j'irrite aussi les autres.

M. Peter MacKay: J'aimerais un éclaircissement. D'abord, qui a proposé cette motion?

La présidente: C'est simplement une ébauche que les greffiers ont préparée.

M. Peter MacKay: Je crois que le mot clé là-dedans, c'est le mot «discrétion». Si nous passions plutôt à sept et cinq, cela devrait réduire l'inquiétude de part et d'autre, et vous aurez la discrétion de donner plus de temps si l'échange se passe bien, ou s'il nous reste plus de temps que prévu alors qu'une personne a dépassé ses sept minutes.

La présidente: Peter, je crois que le problème c'est qu'hier je vous ai limité à cinq minutes au premier tour, et si je ne l'avais pas fait, nous serions encore ici aujourd'hui, ou n'aurions jamais conclu. Nous aurions alors eu un débat de procédure au lieu de nous concentrer sur le fond. C'est tout ce que je veux dire.

M. Jack Ramsay: Bien entendu, lorsque nous entendons des représentants du gouvernement, des fonctionnaires du ministère de la Justice, rien que par leurs exposés et leurs réponses, ils consomment une très grande partie de notre temps.

La présidente: Oui. Je me souviens d'un témoin que nous avons eu un jour où nous étions tous pressés de partir. Quelqu'un lui a posé une question et il n'y avait plus moyen de l'arrêter. Je regardais les gens qui s'apprêtaient à se lever, pensant qu'elle avait terminé, et elle continuait de parler. J'ai pensé, Seigneur, va-t-elle finir par s'arrêter?

Avons-nous un consensus là-dessus, ou voulez-vous un vote?

M. Derek Lee: Madame la présidente, j'aimerais savoir sur quoi porte le consensus.

La présidente: Je crois que le consensus c'est que la présidente usera de sa discrétion, mais elle s'engage à veiller à ce que chaque partie ait une chance égale au premier tour. Après, j'alternerai selon les besoins.

M. Derek Lee: Et la durée des tours?

La présidente: C'est là le problème, Derek: combien de temps le témoin parlera-t-il? Allons-nous dire à chacun, quelle que soit l'épaisseur de leur mémoire, vous avez dix minutes seulement, ou faut-il les entendre? Si nous recevons Alan Borovoy, par exemple, je préfère l'écouter toute la journée, plutôt que n'importe qui d'autre. Et même si nous avons des questions, il est tellement précis dans ses exposés que pour moi les questions sont toujours la partie la moins intéressante de la séance. D'autres témoins sont tout simplement incroyables. Pour certains, on ne peut plus attendre de les questionner.

M. Derek Lee: Si la présidente accepte que lors de l'examen du budget l'opposition doit avoir le rôle principal et qu'il faut lui accorder plus de temps et si, pour le reste, nous la laissons faire, je me joindrai avec plaisir au consensus.

• 1155

La présidente: Je partage votre point de vue sur le budget, monsieur Lee.

M. Derek Lee: Mais l'opposition doit confirmer sa primauté dans ce consensus. Nous ne disons pas qu'il n'y aura aucune règle. Nous devons presque toujours commencer par l'opposition. C'est entendu?

La présidente: Très bien, nous avons pris note.

Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi: Madame la présidente, à propos des déclarations liminaires. Il arrive souvent que les témoins nous fournissent un texte, et la plupart d'entre nous pouvons lire beaucoup plus vite qu'eux. Je me demande s'il serait possible de raccourcir un peu le temps prévu pour les présentations, surtout si nous avons reçu le texte à l'avance, le soir précédent, par exemple.

La présidente: Personnellement, je préférerais ne pas y toucher. Encore une fois, je ne veux rien imposer à personne, mais il me semble qu'en tant qu'élus nous nous devons de montrer un certain respect à l'égard des témoins.

Parfois, c'est tout ce que souhaitent les témoins. Même s'ils n'ont fait que lire leur mémoire, ils ont l'impression d'avoir été entendus. Parfois nous ne faisons rien de plus.

Nous entendons parfois des témoins qui n'ont pas d'incidence directe sur une loi ou un rapport, mais cela fait aussi partie de notre rôle que d'écouter ce qu'ils ont à dire. Ils viennent nous lire notre point de vue, et pour eux c'est important.

Cela dit, quand les greffiers et leurs adjoints parlent aux témoins, ils peuvent leur indiquer comment nous souhaitons que les choses se déroulent. Mais je ne tiens pas à frapper du marteau et interrompre les gens sans raison, à moins qu'ils ne m'agacent vraiment.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Allons-nous faire savoir aux témoins combien de temps ils ont? Qu'ils peuvent parler pendant 10 minutes...

La présidente: Nous le faisons. C'est prévu.

Luc, pouvez-vous expliquer ce qui se passe quand un témoin...

Le greffier du comité: Habituellement, lorsqu'un témoin est confirmé, nous lui communiquons la confirmation par télécopie. Dès le premier paragraphe, nous indiquons que les témoins ont 10 ou 15 minutes pour la déclaration liminaire, après quoi les députés poseront des questions. C'est standard.

La présidente: Et je le leur dis souvent lorsqu'ils arrivent.

Avec certains témoins, nous avons de l'expérience; ce sont toujours les mêmes qui reviennent. Quand je sais que quelqu'un a tendance à parler longtemps, j'essaie de leur rappeler au début de... Mais je ne veux pas leur manquer de respect, car cela fait partie de notre fonction.

Vous avez deux exemplaires d'un avis de motion de 48 heures. Celle qui est en gros caractères est celle que nous avons toujours utilisée. En plus petits caractères, vous avez une version améliorée que nous ont préparée les greffiers.

Celle qui est en gros caractères est celle que nous avons utilisée durant la législature précédente. Nous avons toujours fonctionné avec celle-là. Il s'agit avant tout d'empêcher les uns ou les autres de manipuler l'ordre du jour, soyons clairs. Mais c'est aussi, encore une fois, une question de respect pour nos témoins. Je ne veux pas que lorsqu'ils arrivent nous nous retrouvions tout à coup avec une motion dont il faut débattre immédiatement, car les témoins ont peu de temps et ils ont alors l'impression que nous le leur enlevons.

Lors de la dernière session, je me souviens d'une table ronde où un témoin a dit: attendez un peu, je n'ai pas eu mes sept minutes. Il estimait que chaque témoin devait avoir le même nombre de minutes. D'autres me diront: comment, je n'ai pas une heure et demie? La réunion est prévue pendant une heure et demie, et je voulais rester pendant une heure trente minutes... même si nous n'avions plus aucune question.

Donc je ne veux pas prendre sur le temps des témoins pour traiter de motions. De plus, si la motion est controversée, 48 heures nous donnent la possibilité de négocier ou de nous préparer. Voilà donc le pourquoi et le comment de la motion.

Du point de vue de la procédure, les greffiers nous recommandent de considérer la seconde, car elle est plus conforme aux règlements de la Chambre et des comités. Elle est plus claire.

C'est celle qui est en petits caractères, et qui a plus de mots. Les greffiers sont comme les avocats, ils aiment les mots.

• 1200

Mme Eleni Bakopanos: La version bilingue.

La présidente: Le comité est composé ainsi cette fois. Il a la chance de compter davantage d'avocats et la malchance de compter davantage d'avocats.

M. Derek Lee: L'ancienne version, en gros caractères, n'est pas très utile.

La présidente: Derek est un type qui aime les mots.

M. Derek Lee: La version qu'on nous propose est bien. Il faut s'assurer que cela n'empêche pas le comité de faire son travail. L'idée c'est que nous devons tous être prévenus de la motion qui va être déposée afin que nous puissions nous y préparer.

À condition que cela ne limite pas le comité dans ses travaux, je propose son adoption. Elle me paraît bien.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Par les années passées, plusieurs comités n'avaient pas cette règle des 48 heures. Bien souvent, certaines choses ne peuvent être présentées qu'à la dernière minute. Cela s'applique autant au gouvernement qu'à l'opposition. Même vous, monsieur Lee, n'avez pas toujours pensé comme le parti ministériel. J'ai constaté à quelques reprises que vous ne pensiez pas comme le gouvernement. C'est le jeu de la démocratie. Vous représentiez votre circonscription plutôt que le gouvernement dans votre façon de faire.

Donc, je suis contre l'avis de 48 heures. Je pense que notre seul critère devrait être que, si un membre du Comité permanent de la justice dépose une motion, elle doit être déposée dans les deux langues officielles, point. Je pense qu'on est toujours préparés lorsqu'on siège de façon assidue au Comité permanent de la justice ou à un autre comité. On connaît notre dossier, on connaît le projet de loi, on connaît le témoin qui va venir et on sait ce qui va se passer pour telle ou telle raison.

Dans le passé, l'avis de 48 heures nous a ralentis dans certains dossiers. Il survenait quelque chose et on devait remettre cela à plus tard. Par la suite, il y avait une relâche. Finalement, le dossier n'était plus d'actualité et la motion n'avait plus sa raison d'être lorsqu'on devait se prononcer.

Je sais qu'au cours de la 35^e législature, plusieurs comités n'avaient pas cette règle de 48 heures. Au Comité permanent de la justice, on ne devrait pas l'avoir non plus. Le comité fonctionnerait plus rondement sans cette règle.

Mme Eleni Bakopanos: Quand il s'agit de motions de fond, il faut avoir le temps de les étudier.

Deuxièmement, cela va aller au comité directeur, où siègent des représentants de l'opposition. Cela veut dire que vous ne pourrez pas retarder la motion de plus de 24 heures s'il y a trois représentants de l'opposition. Le comité directeur compte quatre membres de l'opposition. Comment allez-vous faire pour retarder cela plus longtemps?

M. Michel Bellehumeur: Qu'est-ce qu'une motion de fond?

Mme Eleni Bakopanos: Ce sera déterminé par le comité directeur, et vous y avez quatre représentants.

M. Michel Bellehumeur: Est-ce bien le cas, madame la présidente? Si, en plus, il faut que cela passe devant le comité directeur pour qu'on prenne une décision, on ne parle plus de 48 heures, mais de 72 heures ou même d'une semaine et demie.

M. Paul DeVillers: Je trouve que c'est une bonne chose que d'avoir ce petit avis de 48 heures, parce que cela pourrait empêcher qu'on joue un jeu politique au comité. La place toute désignée pour jouer un jeu politique est la Chambre.

M. Michel Bellehumeur: Ah, mon Dieu!

M. Paul DeVillers: Au comité, on devrait avoir au moins 48 heures d'avis pour savoir ce qu'on fait.

M. Michel Bellehumeur: Monsieur DeVillers!

• 1205

[Traduction]

La présidente: Monsieur Maloney.

M. John Maloney: Le but de cette motion, c'est d'éviter qu'un membre du comité, un parti d'opposition ou le parti du gouvernement ne soit pris par surprise. On peut donner satisfaction à M. Bellehumeur en disant qu'une motion pourra être présentée si tous les partis y consentent. Ainsi tout le monde est satisfait. Si vous avez l'impression d'avoir été pris par surprise, vous ne donnez pas le consentement unanime.

La présidente: Nous avons d'ailleurs fait plusieurs exceptions la dernière fois.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Si, pendant la 35^e législature, à trois partis politiques, on n'a jamais eu le consentement unanime au Comité permanent de la justice, on ne l'obtiendra jamais à cinq partis. Je pourrais gager ma chemise là-dessus.

[Traduction]

La présidente: Michel, quand vous n'étiez pas au Comité de la justice, et pendant que vous y étiez également, nous avons souvent renoncé à la règle des 48 heures. Et la règle était beaucoup plus restrictive que cette fois-ci.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Madame Cohen, sur les questions pointues, si j'étais le gouvernement, je voudrais avoir cet avis de 48 heures. Le Parlement d'aujourd'hui n'est pas le même que pendant la 35^e législature. Je pense que les règles doivent être un petit peu plus permissives pour l'opposition, parce que ce Parlement est différent du 35^e, ne serait-ce que par le nombre de sièges.

Madame Cohen, sur des questions pointues, jamais on n'a eu le consentement unanime du comité pour en débattre. Quelquefois il s'agissait de motions qui étaient relativement urgentes, qui avaient trait, par exemple, au Service canadien du renseignement de sécurité. À quelques reprises, autant le Parti réformiste que le Bloc québécois ont déposé des motions qu'on jugeait urgentes à cause de l'actualité du dossier. À cause de la règle de 48 heures, on en reportait l'étude. C'était parfois même le sous-comité qui étudiait la motion avant que le comité permanent en soit saisi.

Donc, selon moi, en tant que partis d'opposition, on devrait être contre le principe des 48 heures. Si le gouvernement a l'esprit ouvert et démocratique, comme vous le dites, il admettra que ce n'est pas vrai qu'il n'est pas préparé. Ce n'est pas vrai.

Vous avez beaucoup plus d'effectifs que nous, les partis d'opposition. Vous avez beaucoup plus d'attachés de recherche que nous. Vous avez les ministères et vous communiquez directement avec eux, ce que nous ne pouvons faire. Ne venez pas nous dire que vous ne pouvez pas être préparés et que cela vous prend 48 heures. Oui, cela vous prend 48 heures. Savez-vous pourquoi, monsieur DeVillers? C'est justement pour faire de la politique. N'exigez pas cet avis de 48 heures et on ne fera pas de politique. On va faire cela à froid. On va défendre nos dossiers, qu'on se soit préparés ou pas.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Lee.

M. Derek Lee: Je vous fais remarquer que cette motion ne traite que des motions de fond, et pas de toutes les affaires diverses. Si vous êtes déjà allés à un comité quand vous avez des témoins qui sont prévus à 15 h 30 et que quelqu'un—généralement un membre de l'opposition, mais pas toujours—présente une motion, délicate, vous vous retrouvez en plein débat...

La présidente: Comme des idiots.

M. Derek Lee: ...et 20 minutes sont passées... Avec l'avis, la présidente est au courant, elle prend ses dispositions, prévient le témoin, planifie. C'est important.

Sur la deuxième partie de la motion, en ce qui concerne le renvoi au comité directeur, la traduction, ce ne sont pas des conditions préalables au dépôt de la motion.

La présidente: C'est juste.

M. Derek Lee: Le renvoi au comité directeur surviendra généralement après le dépôt de la motion. Ça ne gêne donc aucunement le dépôt. La seule chose qui intervienne entre le dépôt de la motion et son étude, c'est le préavis de 48 heures ou le consentement unanime de vos collègues au sein du comité.

La présidente: Si les 48 heures s'écoulent avant une réunion du comité directeur, la motion est présentée au comité plénier.

Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi: Madame la présidente, je sens que nous allons être très divisés là-dessus, et donc plus tôt nous passerons au vote, plus la procédure sera démocratique... et le whip ne m'a pas dit comment je devais voter.

La présidente: Merci, monsieur Telegdi, mais le Parti réformiste n'a pas encore eu son tour, ni d'ailleurs le NPD ou les conservateurs.

Monsieur Ramsay.

• 1210

M. Jack Ramsay: La nécessité de déposer une motion de fond devant le comité directeur m'inquiète, car cela annulerait parfois la période de 48 heures.

La présidente: Non, si le comité directeur...

M. Jack Ramsay: Pourquoi est-ce que nous changeons cela? Il y a quelque chose de différent ici. Avant il n'était pas nécessaire de présenter une motion au comité directeur.

La présidente: Jack, auparavant si vous vouliez empêcher qu'un sujet soit débattu, il suffisait de voter pour le renvoyer au comité directeur. La question venait au comité dans les 48 heures, était envoyée au comité directeur et revenait. Si le comité directeur se réunit le premier, la motion ira au comité directeur. S'il ne se réunit pas, elle parvient à notre comité dans les 48 heures.

M. Jack Ramsay: Si tout se déroule dans un délai de 48 heures, je n'ai pas d'objection.

Je voulais dire une autre chose. Les membres de l'opposition utilisent habituellement ces motions pour signaler une préoccupation. Mais pour que la motion soit adoptée, il nous faut l'appui des membres de la majorité. S'il s'agit simplement pour l'opposition de semer la zizanie, nous pourrions encombrer l'ordre du jour de motions.

Pour moi, ces motions sont un moyen d'attirer l'attention sur une question dont le gouvernement ne traite peut-être pas à la Chambre, ou ailleurs. Il y en a eu des exemples. L'affaire Airbus et l'affaire de l'AE au Québec ont ainsi été signalées à l'opinion par le Parti réformiste et le Bloc lors de la dernière session du Parlement parce que nous estimions que ces dossiers méritaient qu'on les examine. Nous savons très bien que la motion ne passera pas sans l'appui du gouvernement, et nous nous en servons donc pour attirer l'attention sur une question, et non pour ralentir le comité dans ses travaux... en tout cas, ce n'était pas mon intention.

Nous avons donc une occasion d'aborder un sujet, de faire paraître la discussion dans les procès-verbaux, et nous avons démontrer publiquement que nous nous intéressons à une question qui, selon nous, intéresse les Canadiens, tandis que le gouvernement ne s'y intéresse pas. C'est de la politique, donc...

M. Paul DeVillers: Et vous pouvez continuer de le faire, mais avec 48 heures de préavis.

La présidente: Et c'est encore mieux, car vous pouvez en faire parler pendant deux jours.

M. Jack Ramsay: Je n'ai pas de problème de ce côté-là. Si je voulais ralentir les travaux du comité... nous avons vu ce qui s'est passé la dernière fois, avant hier encore, quand j'ai présenté une motion alors que celle-ci n'existait pas. Si nous voulons que le comité fonctionne ainsi, si nous voulons entraver l'ordre du jour en permettant des motions, je ne crois pas que ce soit très sage. Il m'a semblé approprié...

La présidente: La motion était justifiée.

M. Jack Ramsay: Oui, car c'était l'un de ces rares cas, et j'espère qu'il ne se reproduira pas très souvent, où le comité devait réfléchir à la possibilité de demander une prolongation à la Cour suprême du Canada. Il fallait que le gouvernement, forcé par l'Opposition, ait la possibilité d'y réfléchir. La motion a été rejetée, mais elle était nécessaire. Je ne sais pas combien de fois ce genre de situation pourra se présenter. Le cas échéant, je pencherais plutôt dans le sens de M. Bellehumeur, car il faut en discuter tout de suite, battre le fer tant qu'il est chaud. Au bout de 48 heures, ce n'est plus d'actualité.

La présidente: Par contre, vous pouvez accompagner votre avis de motion d'un communiqué de presse et faire parler de la chose pendant deux jours, si vous le souhaitez.

Un instant, monsieur Lee, je voudrais d'abord demander à M. MacKay et M. Mancini s'ils souhaitent participer à la discussion. Ils n'ont pas encore eu la parole.

M. Peter MacKay: La motion me paraît trop restrictive. Nous sommes en train d'instituer de plus en plus de règlements qui pourraient bâillonner l'opposition, et pour toutes les raisons qu'a exprimées M. Bellehumeur, la bonne foi en souffre. Je suis contre la motion.

La présidente: Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Je penche dans le sens de mon collègue de la réforme, et je crois que je pourrais l'appuyer... à condition qu'on fasse preuve de bonne foi.

La présidente: Bien.

Monsieur Lee, puis monsieur Bellehumeur.

M. Derek Lee: Si vous le permettez, la situation n'est pas aussi sombre que nous la peint M. Ramsay. Lorsqu'un membre demande le consentement du comité pour déposer une motion sans préavis de 48 heures, il a la possibilité d'expliquer, assez brièvement—selon le temps qu'est prête à lui accorder la présidente—de quoi il s'agit. Si c'est urgent, il sera donc possible de toute manière de débattre du fond de la motion. Si le consentement lui est refusé, vous y allez avec votre communiqué. Mais vous envoyez un communiqué de toute manière. Il n'est pas question de bâillon.

• 1215

Je crois que nous pourrions nous passer de la deuxième partie de toute manière. Elle ne change rien à la règle des 48 heures prévue au premier paragraphe.

La présidente: Oui.

M. Derek Lee: La règle des 48 heures me paraît être une bonne chose, et je suis sûr qu'un jour nous nous en remercierons mutuellement, car le jour viendra où ce sera le gouvernement qui voudra déposer une motion.

La présidente: Et vous allez devoir revenir dans les 48 heures...

M. Derek Lee: Et comme nous avons une majorité, ils vont dire que c'est injuste.

M. Jack Ramsay: Non, nous accepterons...

Des voix: Oh, oh.

La présidente: Monsieur Bellehumeur, je vous laisse le dernier mot.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Avec ma petite expérience de la 35^e législature, je sais que même avec cette motion-là, monsieur Lee, qu'on soit réformiste ou bloquiste, jamais on ne vous remercierait pour un avis de 48 heures parce que cela ne ferait qu'aider le gouvernement. Je ne comprends pas que le Parti réformiste ne voie pas cela. C'est gros comme un éléphant et on ne le voit pas. En tout cas, on va vivre avec cela.

Plus tôt, on a dit une fausseté et c'est vous, je pense, monsieur Lee, qui l'avez dite. Si vous vous souvenez bien, pendant la 35^e législature, lorsqu'on donnait un avis de 48 heures, on ne retardait pas pour autant le témoin qui devait venir témoigner. On attendait que le témoin ait terminé son témoignage et, par la suite, même si cela prenait une heure à une heure et demie, on débattait de la motion pour laquelle on avait donné un avis de 48 heures.

On pourrait faire exactement la même chose avec les motions qui ne demandent pas un avis de 48 heures. On pourrait déposer notre motion dès le début, entendre le témoin et ensuite débattre de ladite motion. L'avis de 48 heures n'a absolument rien à voir avec le respect ou le non-respect d'un témoin, et cela, monsieur Lee, je pense que vous le savez.

On a toujours été très respectueux des témoins, en tout cas pour ce qui est du Bloc québécois, et Dieu le sait. J'en ai questionné, des témoins, j'ai participé à des séances du Comité permanent de la justice et j'ai toujours été très respectueux des témoins lorsque ces derniers étaient respectueux du du Bloc québécois et du Québec naturellement, et je vais continuer à l'être.

Ce critère de respect, monsieur Lee, n'a rien à voir avec l'avis de 48 heures. Je suis contre cet avis de 48 heures parce que cette façon de procéder est antidémocratique. Le gouvernement nous prévient qu'il va présenter une chose sur laquelle nous ne sommes pas d'accord, peu importe le sujet. C'est bien cela qui se passe, n'est-ce pas? Habituellement, ces avis de 48 heures et les motions présentées par l'opposition ont trait à des dossiers extrêmement chauds, des dossiers d'actualité.

Madame la présidente, vous avez eu raison de dire que cela vous donnait au moins deux jours. L'avis de 48 heures va nous empêcher d'alerter l'opinion publique dans un temps raisonnable. Je connais assez bien le gouvernement pour savoir qu'habituellement, ces choses sont corrigées dans un délai de 48 heures, ou encore l'événement n'a plus la même importance après un avis de 48 heures parce que vous vous êtes préparés à y faire face. Vous pouvez sortir n'importe quel argument, mais je ne vous suivrai pas à cet égard-là.

En ce qui a trait à cet avis de 48 heures, vous avez parlé du comité directeur. J'ai beau lire la motion, en anglais et en français, mais je n'y trouve aucune mention du comité directeur. On y parle du comité permanent. Vous avez parlé du comité directeur, mais il n'en est aucunement question, à moins que je ne me trompe.

La motion dit que dès qu'il reçoit un tel avis, le greffier s'assurera que la motion est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité directeur. Le comité directeur va-t-il siéger tous les jours?

[Traduction]

La présidente: Si le comité directeur ne siège pas, la motion est présentée au comité permanent.

[Français]

L'hon. Sheila Finestone: Si le comité directeur ne siège pas, cela viendra automatiquement ici. C'est cela, la différence, je crois.

M. Michel Bellehumeur: Pourquoi cela devrait-il aller devant le comité directeur? Pour que vous puissiez mieux vous préparer et mieux faire de la politique? Cela n'a pas de sens. On va appeler un chat un chat, et un chien un chien. Je pense qu'on est tous assez âgés pour comprendre ce qui va se passer.

[Traduction]

M. Paul Forseth: Nous avons une motion, et si quelqu'un l'a appuyée, je propose qu'on passe au vote.

• 1220

La présidente: La motion a été proposée par M. Lee.

Des voix: Ce n'est pas nécessaire que quelqu'un l'appuie.

M. Jack Ramsay: Madame la présidente, pourrais-je avoir un éclaircissement? À propos de la distribution dans les deux langues officielles, est-ce la responsabilité du greffier?

La présidente: Oui.

M. Jack Ramsay: Bon, c'est clair. Merci.

(Motion rejetée)

La présidente: La dernière motion est celle de M. Bellehumeur. Puis-je avoir le consentement unanime pour qu'il n'y ait pas de préavis de 48 heures?

Nous avons le consentement unanime.

Puis-je poser une question? Avez-vous pensé à la Loi sur les langues officielles?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Oui, certainement.

[Traduction]

La présidente: Sauf erreur, la Loi sur les langues officielles prévoit que les citoyens ont le droit de comparaître devant le Parlement et de s'exprimer dans l'une ou l'autre des langues officielles. Si vous pouviez m'expliquer...

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Il y a une différence entre ce que vous venez de dire et la Loi sur les langues officielles. De toute façon, madame la présidente, à moins qu'il y ait des comités qui, à l'heure actuelle, agissent dans l'illégalité... J'ai appris récemment que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avait adopté exactement la même motion et qu'elle avait même été présentée par un membre du gouvernement libéral. Je pense qu'il y a une différence. Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, madame la présidente, c'est le député de Bourassa qui a présenté et défendu la motion.

Cela étant dit, quand un témoin, anglophone ou francophone, se présente ici et ne parle qu'une des deux langues officielles, on l'accepte, bien sûr. Il n'y a aucun problème. S'il a entre les mains un mémoire rédigé seulement dans l'une des deux langues officielles, il ne peut le déposer. Il témoigne et remet son document au comité, et le comité le transmettra à chacun des membres du comité quand il aura été traduit dans l'autre langue officielle.

C'est exactement ce qu'on demande aux partis d'opposition. Au comité qui étudiait la question des lobbyistes pendant la 35^e législature, j'avais travaillé durant toute une nuit avec un traducteur. Même si on s'était tous entendus sur le texte du rapport final, lorsque j'ai vu le libellé, je me suis rendu compte qu'on y disait à peu près le contraire de ce qu'on avait décidé après en avoir discuté pendant des mois. On nous a alors donné 24 heures pour soumettre un mémoire minoritaire dans les deux langues officielles. C'est ce que j'ai fait, madame la présidente.

On n'empêche personne de venir témoigner. On accepte tous les témoignages, qu'ils soient livrés en anglais ou en français. Cependant, pour ce qui est des mémoires, c'est différent. Je comprends que les témoins n'ont pas toujours le temps de faire traduire leurs mémoires. Cependant, certains mémoires n'étaient pas très longs. Je pense qu'ils auraient pu, si on s'en était donné la peine, être traduits pour qu'au moment de la comparution des témoins, ils soient disponibles dans les deux langues officielles.

• 1225

Quand un témoin se présente avec un mémoire non traduit, on doit se contenter de son témoignage verbal. Il pourrait remettre son mémoire pour qu'il soit traduit et, par la suite, il ne serait transmis aux membres du Comité permanent de la justice qu'une fois qu'il serait traduit. Les membres du comité seraient alors exactement sur le même pied en ce qui a trait à l'interrogation du témoin et au contenu du mémoire.

Vous m'avez dit que le Barreau du Québec avait remis son mémoire seulement en français. Eh bien, le Barreau du Québec, quand il viendra témoigner la prochaine fois, devra suivre les mêmes règles que tout le monde. Son mémoire devra être rédigé dans les deux langues officielles, ou bien on n'entendra que le témoignage, point final. Le mémoire ne sera remis aux membres du comité qu'une fois traduit dans l'autre langue officielle. Tout le monde sera alors traité de la même façon. À ce moment-là, madame la présidente, on aura respecté la Loi sur les deux langues officielles en ce qui a trait au traitement des membres du comité.

Ce ne serait pas un précédent. Comme je vous le dis, d'autres comités de la 35^e législature l'ont fait et, dans cette 36^e législature, cela se fait encore, même avec l'appui du gouvernement, entre autres au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Mme la secrétaire parlementaire me disait que pendant la 35^e législature, cela se faisait au Comité permanent de l'immigration. Je pense que c'est juste que cela se fasse ici, surtout dans un comité comme celui de la justice, où il y a beaucoup de questions techniques et beaucoup de précisions à obtenir. Moi, je veux être traité de la même façon que tous les autres lorsque j'interroge un témoin.

[Traduction]

L'hon. Sheila Finestone: [Note de l'éditeur: Inaudible]... aussi bien que n'importe qui ici, alors ne nous chantez pas ce refrain-là. Vous pouvez nous chanter une autre chanson, mais pas celle-là.

La présidente: Je ne me lance pas dans un débat, je voudrais simplement une information. Hier, nous avons reçu deux mémoires en anglais. Au cours des deux derniers jours, nous avons reçu trois mémoires en anglais seulement et un en français seulement. Nous n'aurions pu en accepter aucun.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: C'est ce que je viens de vous dire, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: En aucune circonstance.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: On n'accepterait pas le mémoire. On accepterait qu'ils viennent témoigner et qu'ils remettent le mémoire au comité pour que ce dernier le fasse traduire, et le mémoire ne serait transmis aux membres du comité qu'une fois traduit dans l'autre langue officielle. Je ne vous en demande pas plus que ce que le gouvernement exige de moi lorsque je produis des documents devant le comité. Je n'en demande pas plus, mais pas moins. On doit me traiter de la même façon que tout le monde.

Lorsque cela se produit, c'est exceptionnel. Les témoins ont habituellement plus de deux jours d'avis pour venir témoigner. Habituellement, les témoins arrivent assez bien organisés. Quelquefois, même s'ils ont trois semaines pour se préparer, certains groupes n'ont peut-être pas les moyens financiers de se payer un service de traduction. Je ne suis pas un imbécile. Je comprends cela.

Je n'empêche personne de faire valoir son point de vue, de s'expliquer, de faire ses commentaires, mais le mémoire ne serait pas transmis aux membres tant et aussi longtemps qu'il n'aurait pas été traduit dans l'autre langue officielle. Ceci vaut pour le Barreau du Québec comme pour l'AFEAS de Saint-Glin-Glin qui viendrait du Québec et qui arriverait avec un mémoire en français uniquement. Ce serait bon pour tout le monde. Tout le monde serait traité sur un pied d'égalité. Aucune des deux langues ne serait perçue comme étant plus forte ou moins forte que l'autre au Comité permanent de la justice.

S'il est un comité où on devrait donner l'exemple en ce qui a trait à la Loi sur les deux langues officielles, c'est bien le Comité permanent de la justice, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Je comprends ce que veut dire M. Bellehumeur. Lorsqu'un témoin comparaît devant le comité et que le mémoire n'est rédigé que dans l'une des deux langues officielles, cela défavorise certains membres. Mais je ne voudrais pas que l'on rende la tâche encore plus difficile au comité en empêchant les membres qui pourraient lire le mémoire d'en prendre connaissance et de poser ainsi des questions fondées sur le contenu du mémoire. Je ne voudrais pas entraver davantage... si les témoins arrivent avec un mémoire en français seulement, je ne voudrais pas empêcher M. Bellehumeur, en tant que membre du comité, de poser des questions au témoin en fonction du contenu du mémoire.

• 1230

On peut de toute manière contourner le problème en donnant aux témoins suffisamment de préavis pour qu'ils puissent présenter leur mémoire dans l'une des deux langues et que l'on puisse ensuite le faire traduire ici, à temps pour la comparution des témoins. C'est là la solution.

Je ne peux pas appuyer cette motion car je ne voudrais pas gêner encore davantage les membres du comité. Nous devons travailler ensemble, et je tiens à ce que nous puissions obtenir des témoins le plus d'information possible, même s'il faut pour cela leur poser des questions en nous fondant sur un mémoire rédigé dans une seule des langues officielles.

La présidente: Monsieur Lee.

M. Derek Lee: Je suis plutôt d'accord avec M. Bellehumeur. Je trouve qu'aucun membre ne devrait même avoir à présenter une motion comme celle-ci. Et si personne ne l'a encore appuyée, je vais le faire. Je ne crois pas que nous devions passer beaucoup de temps à en débattre.

Nous ne devrions pas demander aux greffiers de distribuer un document dans une seule langue; et si le témoin a un mémoire rédigé dans une langue seulement, et ne nous en a pas fait parvenir un exemplaire à temps pour que nous puissions le faire traduire, ou ne l'a pas fait traduire lui-même, le mémoire pourra être déposé sur la table, même à côté du greffier. Mais je ne veux pas que celui-ci distribue un document dans une langue seulement, à moins d'avoir obtenu le consentement unanime des députés présents. Si, à l'occasion, certains membres sont prêts à l'accepter...

Nous ne pouvons pas interdire aux témoins de distribuer un papier dans une langue seulement, mais nous pouvons leur dire que nos règles ne permettent pas aux greffiers de distribuer un document qui n'est pas bilingue, et que donc nous ne pouvons l'accepter. Le mémoire est là, vous pouvez vous servir et vous pouvez le lire si vous le souhaiter.

Je serais donc d'accord avec M. Bellehumeur, et je regrette que nous devions même en parler.

M. Jack Ramsay: Je n'y vois aucun inconvénient.

La présidente: Monsieur Telegdi, puis monsieur Mancini, et madame Finestone.

M. Andrew Telegdi: Madame la présidente, en principe, les mémoires devraient être présentés à temps pour que la traduction soit faite ici, car on ne peut se fier à la qualité de ce qui se fait à l'extérieur. Nous pouvons assurer une certaine norme de qualité. C'est une chose.

Idéalement, les choses se passeraient ainsi. Nous recevrions ainsi tous les mémoires dans les deux langues officielles. Mais je penche plutôt pour la solution pratique. Supposons que des témoins viennent avec un mémoire en français seulement plutôt qu'en anglais. Je préférerais que nous puissions l'avoir, puisque certains membres du comité lisent le français, et cela améliorera, selon moi, la qualité de l'échange. Donc même si ce n'est pas ma préférence, c'est mieux que rien, car tous les membres autour de cette table peuvent contribuer positivement à nos travaux. Je préfère que certains aient cet avantage, afin qu'ils puissent mieux questionner les témoins. Sinon, nous ne poserons peut-être pas d'aussi bonnes questions et nous n'aurons pas un aussi bon dossier au procès-verbal. Il me paraît important de faire de notre mieux avec les moyens à notre disposition.

Je comprendrais que vous disiez que nous n'entendrons pas le témoin à moins que le mémoire soit dans les deux langues. Mais de nous limiter ainsi, ça ne me paraît pas utile, même si vous défendez un principe.

La présidente: Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Je suis plutôt en faveur de la motion, mais j'ai une question, puisque je suis nouveau. J'imagine que les témoins sont prévenus amplement à l'avance de la date à laquelle nous devons comparaître, il ne devrait donc y avoir aucun problème à leur dire que s'ils n'ont pas la possibilité de faire traduire le mémoire, ils pourraient nous l'envoyer à temps pour que nous puissions préparer une traduction pour l'imprévu.

• 1235

La présidente: Nous n'en sommes pas encore aux travaux futurs, mais vous allez voir quand nous y viendrons tout le travail qui nous attend.

Si nous ne nous sommes pas réunis dès le début, c'est qu'une fois que les choses démarrent, ça ne ralentit plus. Nous allons assez vite. Nous traitons les dossiers rapidement, et il arrive donc parfois que nous convoquions des témoins avec très peu de préavis. Dès que les gens apprennent que nous tenons des audiences sur un projet de loi donné, un groupe pourrait manifester son intérêt. Quelqu'un pourrait appeler le bureau de M. Ramsay pour lui dire que son groupe souhaiterait comparaître, et il dira qu'il peut arranger cela. Nous sommes donc assez souples sur le nombre de témoins que nous entendons.

Pendant la discussion, j'ai vérifié auprès du greffier, car il y a aussi parfois des retards dans la traduction. La motion est délicate, mais il n'a pas tort. Il y a parfois...

M. Peter Mancini: Nous entendons bien sûr des mémoires importants du Barreau canadien, d'autres groupes d'intérêt reconnus qui vont sans doute nous présenter des mémoires considérables. Ils ont un préavis, et j'imagine qu'ils nous fournissent habituellement les deux copies.

La présidente: Pourrions-nous entendre Mme Finestone? Elle est présidente du comité des langues officielles.

L'hon. Sheila Finestone: Non seulement suis-je présidente du comité des langues officielles, mais M. DeVillers et moi devons partir pour aller à une séance de rédaction de rapport.

La motion me convient, mais je pense qu'il faudrait y ajouter une clause dérogatoire pour les cas où les délais sont extrêmement courts. Il faut s'adapter aux circonstances. Et dans certains cas il faut demander une permission spéciale. Je ne crois pas qu'on puisse être aussi strict que cela. Le principe est bon, mais si vous devez tout à coup tenir des audiences dans un délai de 48 heures, ça ne sera pas possible.

La présidente: Monsieur Bellehumeur, accepteriez-vous un amendement?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Je pense que Mme Finestone siège au Comité mixte sur les langues officielles, et c'est un des comités qui ont adopté une motion semblable. Il n'y a pas de clause nonobstant. Monsieur Telegdi, je ne refuse pas que les gens puissent témoigner si leur mémoire n'est pas rédigé dans les deux langues, contrairement à ce que vous avez dit plus tôt. Je ferme la parenthèse.

C'est le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le Comité mixte sur les langues officielles. Le comité qu'elle préside, madame la présidente, a adopté une motion identique à celle-là, sans clause nonobstant ou quoi que ce soit pour les délais courts ou autres. Pourquoi le Comité mixte des langues officielles adopte-t-il une façon de faire, alors que le Comité permanent de la justice, qui est censé veiller à tout ce qui a trait à la justice sur la Colline parlementaire, où il devrait exister partout des règles bien correctes, ne ferait pas appliquer les mêmes règles sur les langues officielles?

L'hon. Sheila Finestone: Monsieur Bellehumeur, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

M. Michel Bellehumeur: Alors, qu'avez-vous dit?

L'hon. Sheila Finestone: J'ai dit qu'il y avait des circonstances...

M. Michel Bellehumeur: En ce qui a trait à la motion que vous avez adoptée, madame Finestone, y avait-il des circonstances atténuantes?

L'hon. Sheila Finestone: Oui, je crois qu'on doit avoir....

M. Michel Bellehumeur: Je crois.

L'hon. Sheila Finestone: ...une clause nonobstant.

M. Michel Bellehumeur: Avez-vous adopté un nonobstant au Comité mixte sur les langues officielles ou avez-vous adopté la motion telle quelle?

L'hon. Sheila Finestone: Je n'étais pas là.

M. Michel Bellehumeur: Eh bien, je vous dis qu'ils l'ont adoptée telle quelle. Aujourd'hui, s'il y a des clauses nonobstant, c'est différent. De toute façon, j'ai appris que la clause nonobstant, on s'y référait le moins souvent possible, même au Comité permanent de la justice.

L'hon. Sheila Finestone: Monsieur Bellehumeur, je n'ai pas siégé à ce comité depuis plusieurs années.

M. Michel Bellehumeur: Et quant à M. DeVillers?

L'hon. Sheila Finestone: Laissez-moi terminer ma remarque. C'est un comité où on étudie des questions très difficiles et très importantes pour la vie quotidienne de tout le monde. Si quelque chose survient et qu'à la suite d'un avis de 24 heures ou de 48 heures, on décide d'entendre un témoin tout de suite, ce témoin n'aura pas le temps de rédiger son mémoire dans les deux langues. C'est une chose différente.

M. Michel Bellehumeur: Ils viennent témoigner. Êtes-vous en train de me dire que plus c'est important, moins cela doit être bilingue?

L'hon. Sheila Finestone: Non, monsieur. Je ne veux contraindre personne.

M. Michel Bellehumeur: Les gens viennent témoigner et on respecte la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

L'hon. Sheila Finestone: Je ne m'oppose pas à la motion, madame la présidente, et vous pouvez compter que j'ai voté en faveur. Il me semblait qu'il valait la peine d'en discuter, apparemment ce n'est pas le cas.

La présidente: Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers: J'ai deux choses. J'aimerais que l'on passe au vote.

Deuxièmement, je crois que nous parlons ici de cas très rares. Si cela se produit, les témoins présenteront oralement. Nous avons un service d'interprétation. Neuf fois sur dix, les mémoires sont lus. Nous pouvons donc les entendre, et la distribution se fera plus tard.

• 1240

[Français]

Je suis d'accord sur la motion telle que présentée.

[Traduction]

La présidente: Je suis désolée, monsieur Ramsay, mais M. MacKay n'a pas encore eu son tour. J'aimerais l'entendre d'abord.

M. Peter MacKay: Merci, madame la présidente.

J'appuie la motion de M. Bellehumeur. Comme l'a fait remarquer M. Lee, telle qu'elle est libellée, la motion ne touche que la distribution officielle des documents. Rien n'empêche un membre du comité de recevoir le document personnellement de la main des témoins. Et je ne m'attendrai certainement pas à ce que le greffier ou quiconque aille les leur arracher des mains.

Mais pour le principe j'appuie la motion telle qu'elle est.

La présidente: Monsieur Ramsay, puis monsieur Bellehumeur.

M. Jack Ramsay: Moi aussi j'appuie la motion, à condition qu'elle n'empêche pas ce que nous avons fait dans le contexte du projet de loi C-16, lorsque les témoins n'avaient ni le temps ni la capacité de présenter leur mémoire dans les deux langues officielles. À condition que la motion n'empêche pas ceux qui le souhaitent d'obtenir les mémoires directement de la main des témoins, je ne vois aucune difficulté. Je conviens que le greffier du comité ne devrait être autorisé à distribuer les documents que s'ils existent dans les deux langues officielles.

La présidente: Voulez-vous voter? Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

(Motion adoptée)

La présidente: Et maintenant, passons aux travaux futurs. Je vais vous donner la liste, mais je dois vous dire que nous aurons également d'autres choses. Je crois que vous avez une liste que vous a remise le greffier. Vous avez là les projets de loi qui nous sont renvoyés: le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. C'est la question de la banque de données sur l'ADN.

En outre, je vous rappelle que nous devons revoir les articles du code traitant des empreintes génétiques qui nous avait été renvoyé lors de la législature précédente. Nous n'avions pas eu le temps de nous en occuper avant les élections. Je propose que nous le fassions en même temps puisque ce seront les mêmes témoins.

Une voix: D'accord.

La présidente: Bien. Ensuite il y a la Loi modifiant... Pourquoi avons-nous reçu cela? Il me semble que cela aurait dû aller aux opérations gouvernementales. On nous envoie la Loi sur la pension de retraite de la GRC. Et pourquoi pas le budget et le RPC?

Pour les règlements sur les armes à feu, les délais sont très serrés. Nous avons 30 jours. Je recommande que nous commencions par cela.

En outre—et j'utilise ma prérogative de présidente pour vous faire savoir que c'est là une priorité personnelle pour moi à cause d'une promesse que j'ai faite à certaines personnes—j'aimerais que nous traitions des droits des victimes. Vous avez un rapport intérimaire que je vous ai fait distribuer pour que vous puissiez l'examiner. J'aimerais que nous tenions une réunion de planification afin de voir comment nous pouvons procéder de la manière la moins coûteuse et la plus complète possible, pour essayer de tenir des consultations nationales sans que cela coûte trop cher.

Il y a aussi les articles du Code criminel touchant la conduite avec facultés affaiblies. Là-dessus, je proposerai que vous me laissiez le temps de consulter les greffiers et les attachés de recherche pour voir s'il ne serait pas possible de recommander quelque chose au comité directeur. Celui-ci pourrait alors préparer un plan de travail.

Il y a autre chose. Aidez-moi. J'ai oublié de quoi il s'agissait. Ah, oui, nous avons reçu des invitations du solliciteur général et même du SCRS à aller visiter des établissements. Je suis sûre que vous serez intéressés à visiter des prisons. Et je pense que vous serez intéressés à visiter le quartier général du SCRS. J'aimerais que nous organisions cela, et il faudrait donc que vous me disiez ce qui vous intéresse. Y a-t-il des prisons qui vous intéressent plus particulièrement? Ou souhaitez-vous voir un échantillon représentatif? Faites-le savoir au greffier, et nous discuterons avec le cabinet du ministre pour organiser cela, afin d'éviter que les gens se présentent là à tout moment et ne dérangent.

• 1245

Il y a aussi les examens réglementaires. Vous en avez une liste dans votre cahier d'information.

M. Jack Ramsay: Où est le cahier d'information?

La présidente: Ils ont été envoyés à vos bureaux.

Nous devons examiner la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; une autre loi sur la gestion des biens saisis, sur le blanchiment de l'argent et les produits du crime; et puis il y a les dispositions du Code criminel sur les empreintes génétiques. Mais avec votre accord, nous en traiterons dans le contexte du projet de loi.

Nous avons également reçu le budget supplémentaire, pour lequel l'échéance est serrée. J'aimerais que vous en preniez connaissance. La dernière fois, je crois que m'avez dit qui vous souhaitiez entendre sur le budget.

Alors, si vous voulez bien jeter un coup d'oeil au budget des dépenses supplémentaires et nous dire qui vous souhaitez entendre, nous allons essayer d'organiser cela. Si vous avez des critiques ou des suggestions, nous en traiterons en comité plénier, mais je crois que nous pouvons faire beaucoup de choses par consensus, en communiquant avec le greffier.

Et cela nous mène jusqu'au mois de juin. Nous aurons un nouveau budget en mars.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Il y a beaucoup de sujets à l'ordre du jour actuellement dont un qui est très important, soit le Code criminel en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. C'est un sujet extrêmement large. Avez-vous pensé à former un sous-comité pour étudier cette question-là ou désirez-vous, à titre de présidente, faire le suivi de tous ces projets-là?

Il y a également la réglementation sur les armes à feu. J'ai commencé à en lire le texte et c'est assez laborieux, merci. Je pensais que cela irait au Comité mixte sur l'examen de la réglementation, mais c'est ici que cela va se passer. Avez-vous pensé à former un sous-comité qui étudierait une question quelconque, pour décharger le comité permanent en quelque sorte? Ce sous-comité pourrait, entre autres, étudier le Code criminel, parce que c'est au mois de mai 1998 que nous devons faire rapport en ce qui a trait aux facultés affaiblies. Il y a d'autres lois qui nous seront renvoyées et, à un moment donné, on va devoir siéger jour et nuit.

[Traduction]

La présidente: La situation d'urgence actuellement est celle des règlements sur les armes à feu. Le greffier a déjà préparé une liste et il faut nous y mettre. Pour le reste, je voudrais demander au comité directeur d'essayer d'établir les priorités.

Personnellement, les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies m'intéressent particulièrement. Elles auraient dû être adoptées depuis longtemps. C'était déjà mon avis lorsque je pratiquais le droit, ce qui remonte de plus en plus loin dans mon passé. J'aimerais avoir la possibilité d'y réfléchir.

Michel, nous sommes libres de fixer nos paramètres. La motion de renvoi ne nous impose rien. C'est à nous de décider ce que nous voulons faire. Je crois que le comité directeur pourrait nous faire une recommandation là-dessus.

Peter.

M. Peter MacKay: Madame la présidente, j'ai déposé des motions. Je vous donne ainsi 48 heures de préavis. Elles semblent s'inscrire parfaitement dans le programme que vous nous avez mentionné, surtout celles qui touchent les droits des victimes et l'examen des dispositions du Code criminel touchant la conduite avec facultés affaiblies.

La présidente: Je crois qu'il faut la soumettre dans les deux langues officielles. L'avez-vous fait?

M. Peter MacKay: C'est pour cela que je le fais maintenant.

La présidente: Est-ce qu'elle est dans les deux langues officielles?

M. Peter MacKay: Elle le sera quand nous y reviendrons. Je la dépose maintenant, et donc nous en traiterons à la prochaine réunion du comité.

La présidente: Merci.

Mme Eleni Bakopanos: Madame la présidente, nous perdons sans cesse des membres. Je préférerais que la discussion ait lieu en comité directeur, où sont représentés les partis de l'opposition.

La présidente: Très bien, mais...

Mme Eleni Bakopanos: Moi aussi, je dois m'en aller.

La présidente: ...Eleni, nous devons traiter des règlements sur les armes à feu.

Mme Eleni Bakopanos: J'ai dit oui sur ce point-là, mais pas pour les autres.

La présidente: C'est à cela que nous en venons.

Si nous pouvions préparer la liste des témoins pour les règlements sur les armes à feu—Jack, je sais que vous avez des noms, et les autres aussi, probablement—j'aimerais que vous les donniez le plus tôt possible au greffier.

M. Jack Ramsay: Si nous pouvions avoir une copie de votre liste, nous pourrions la compléter.

La présidente: C'est sans doute la meilleure façon de faire. Nous vous enverrons la liste. Allons-y. Je vais demander au greffier de mettre la machine en marche tout de suite. Le reste ira au comité directeur.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Parfait. Merci.

La séance est levée.