JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 19 novembre 1997

• 1535

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Nous allons reprendre les armes.

Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de la Justice, soit Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, William Bartlett, jurisconseil, Centre canadien des armes à feu, et Carolyn Saint-Denis, analyste principale de politiques, du Centre canadien des armes à feu.

Madame et messieurs, je vous souhaite la bienvenue. Vous connaissez la routine et je vous donne donc tout de suite la parole.

M. Richard G. Mosley (sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, ministère de la Justice): Madame la présidente, nous sommes heureux de présenter aujourd'hui la version finale des principaux règlements nécessaires à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu.

Cet ensemble comporte six règlements portant respectivement sur l'enregistrement des armes à feu; leur importation et leur exportation par des particuliers; les clubs de tir et les champs de tir; les expositions d'armes à feu; la possession dans des cas particuliers; et les armes des agents publics.

[Français]

Comme vous le savez, le ministre de la Justice a déjà déposé une première série de 11 règlements à la fin de novembre, l'année dernière. Ces règlements traitaient de questions fort diverses, dont les permis pour les armes à feu, leur entreposage, les conditions applicables au regard de leur exposition, de leur transport et au droit de les porter, celles de leur cession, les adaptations dont pourront profiter les autochtones, et les droits réglementaires à verser. En plus des nouveaux règlements déposés maintenant, certains ajouts importants à quatre de ces règlements précédents sont également déposés dans le cadre de la présente série. J'en reparlerai dans un moment.

Le comité, après avoir longuement entendu les diverses parties intéressées, a remis un rapport complet en février dernier. Il y était fait, au total, quelque 39 recommandations. On mesurera l'appréciation accordée aux travaux du comité en constatant que toutes ses recommandations, sauf une, ont été acceptées par le gouvernement. La réponse du gouvernement au rapport a été déposée en avril. Les changements acceptés seront mis en application au moment où les règlements seront pris, au début de l'année prochaine.

[Traduction]

La Loi sur les armes à feu et les règlements connexes entreront en vigueur le 1^er octobre 1998. Entre juin 1998 et le 1^er octobre, nous mettrons à l'essai le nouveau Registre canadien des armes à feu et nous effectuerons certains travaux préparatoires, comme l'enregistrement informatique des stocks d'entreprises.

Lorsque les règlements d'origine ont été déposés, le ministre avait rappelé l'objectif global du programme de contrôle des armes à feu, qui est d'instaurer une culture de la sécurité, pour un usage responsable des armes à feu.

Les règlements dont vous êtes saisis aujourd'hui constituent un volet important de la structure de soutien du programme. Ils ont été élaborés suite à de larges consultations. Bon nombre des parties qui s'adresseront à vous pendant ces audiences ont d'ailleurs participé à ces consultations et ont largement contribué à l'élaboration de cette réglementation qui, nous le croyons, sera juste et efficace.

L'étude de la réglementation par votre comité constitue la dernière étape—et c'est une étape très importante—du processus d'élaboration des textes. Nous nous efforcerons de vous apporter toute l'aide possible pendant cette étude et nous examinerons vos recommandations avec beaucoup d'intérêt.

• 1540

Les six nouveaux règlements constituent une plus petite série que celle qui a été présentée à votre comité l'an dernier mais ils portent sur des questions importantes, comme l'enregistrement. Si vous me le permettez, je vais les résumer brièvement.

Parlons d'abord du Règlement sur les certificats d'enregistrement. On y trouve certains détails techniques sur la façon dont les armes à feu devront être enregistrées. Les informations que les propriétaires devront fournir pour enregistrer leurs armes à feu seront traitées de la manière prescrite par le ministre. J'ai avec moi l'ébauche du formulaire prévu pour les armes d'épaule, et nous pourrons en parler en détail puisqu'il vous a été remis.

L'élément principal de ce règlement concerne les armes à feu qui ne portent pas de numéro de série permettant de les distinguer des autres. Selon nos estimations, cette catégorie ne représente qu'environ 15 p. 100 de toutes les armes d'épaule que possèdent les citoyens. Autrement dit, à quelques exceptions près, la quasi-totalité des armes à feu portant un numéro de série pourront être clairement identifiées dès que les autres caractéristiques prévues dans le formulaire auront été fournies. En ce qui concerne les armes ne portant pas de numéro de série, elles seront identifiées par un numéro d'identification, ou NIAF, qui leur sera apposé au moyen d'une étiquette ou d'un tampon ou par gravure. De manière générale, des étiquettes seront disponibles, à titre d'option, pour toutes les armes à feu que posséderont les citoyens le jour d'entrée en vigueur du règlement et pour les armes à feu en existence ce jour-là mais qui seront importées plus tard.

Le deuxième règlement concerne l'importation et l'exportation par des particuliers. Je pense qu'il y a un point essentiel à souligner au sujet des conditions qui s'appliqueront aux armes à feu auxquelles des particuliers feront franchir les frontières. Les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du règlement n'entreront pas en vigueur, en ce qui concerne les importations et les exportations, avant le 1^er janvier 2001.

Entre octobre 1998 et l'an 2001, les propriétaires canadiens d'armes à feu auront la possibilité d'obtenir un permis et de faire enregistrer leurs armes. Pendant cette période, nous allons également faire en sorte que les procédures d'importation et d'exportation qui seront mises en oeuvre en 2001 soient aussi rationalisées et aussi simples que possible, autant pour les résidants que pour les visiteurs. Jusqu'en 2001, l'introduction d'armes à feu au Canada sera régie par une disposition modifiée du tarif des douanes qui sera semblable à celle qui s'applique actuellement aux particuliers arrivant au Canada avec une arme à feu.

Lorsque le règlement entrera en vigueur, on devra de manière générale produire une déclaration écrite, mais il sera également possible de faire une déclaration orale dans certaines circonstances. La mise en oeuvre de ce règlement sera conforme aux procédures douanières conviviales à l'égard des voyageurs qu'élaborent en ce moment nos services douaniers.

[Français]

Le troisième règlement porte sur les clubs de tir et les champs de tir. Il prévoit quelles seront les normes et les conditions d'approbation, par les ministres des provinces, comme le requiert la loi, de tous les clubs et champs de tir, y compris pour les armes d'épaule. Le détail technique de ces normes sera élaboré et appliqué par les autorités provinciales. Le règlement prévoit également que les clubs devront donner des relevés écrits des activités de tir à la cible, avec des armes à autorisation restreinte, de leurs membres, de sorte que ces membres pourront démontrer qu'ils utilisent ces armes au moment du renouvellement de leur permis.

Le quatrième règlement porte sur les expositions d'armes à feu. Selon le règlement sur les expositions d'armes à feu, toutes les expositions d'armes à feu devront avoir un parrain approuvé. Le règlement s'appliquera à toutes les expositions d'armes à feu, à l'exception de certaines expositions où les armes sont seulement exposées. Dans le cas des expositions où les armes peuvent être vendues, il y aura quelques conditions supplémentaires d'exposition et de tenue de livres à respecter.

• 1545

Le cinquième règlement traite de la possession autorisée dans des cas particuliers. Ce règlement porte sur des cas particuliers de fabrication et de prêt de répliques d'armes à feu à l'intention de l'industrie du cinéma et pour le théâtre. Il prévoit également l'emploi, à certaines occasions, d'armes à feu prohibées auxquelles profitent certains droits acquis, sur des champs de tir approuvés.

[Traduction]

Le sixième règlement concerne les agents publics, c'est-à-dire les dispositions qui s'appliqueront aux agences de services publics, à leurs employés et aux personnes qui agissent au nom des forces de police et d'autres services publics.

L'expression «agent public» désigne les fonctionnaires et autres personnes qui seront assujettis à ce règlement. Celui-ci touche à la fois les armes à feu que possèdent les agences, désignées «armes d'agence», et celles dont elles prennent possession suite à des saisies, des remises, etc., et qu'on appelle des «armes à feu protégées». Le règlement porte également sur des questions telles que l'entreposage de ces armes, leur enregistrement, l'entraînement des usagers, la production de rapports et la liquidation des armes.

Comme je l'ai déjà dit, si l'on compare ces divers règlements à ceux de 1996, on y trouve des éléments concernant des questions qui n'avaient pas été abordées à l'époque. Toutefois, l'élaboration de cette nouvelle série de règlements a rendu nécessaire l'addition de certains éléments importants aux règlements déposés l'an dernier. Ces ajouts importants ont été déposés pour que vous puissiez les étudier en même temps que la nouvelle série.

Les nouveaux éléments que nous avons déposés ne comprennent cependant pas tous les changements qui ont été apportés aux textes déposés l'an dernier. En effet, certains changements mineurs et d'autres qui seront apportés suite aux recommandations de votre comité viendront plus tard. Ils ne soulèveront cependant pas de nouvelles questions importantes, ce qui n'est pas le cas des ajouts dont vous êtes saisis aujourd'hui. Seules les dispositions supplémentaires ont été déposées, mais nous vous avons aussi fourni des exemplaires des règlements complets, dans lesquels les ajouts apparaissent en caractères gras afin que vous puissiez bien en saisir le contexte.

Les changements que nous avons déposés portent sur trois questions nouvelles seulement. La première concerne une exigence de vérification s'appliquant au moment de la première cession, exigence qui vient s'ajouter au Règlement sur les conditions visant les cessions d'armes à feu. La deuxième concerne l'expédition d'armes à feu par la poste, pour laquelle nous avons ajouté des dispositions à la fois d'entreposage et de transport aux règlements touchant les entreprises et les particuliers. La troisième concerne la perception de certains droits nouveaux.

En ce qui concerne la vérification en cas de cession, il s'agit d'une disposition exigeant que les propriétaires d'armes à feu fassent vérifier leurs informations d'enregistrement s'ils vendent ou donnent une arme à feu à quelqu'un d'autre. Cette exigence respecte la procédure simple d'enregistrement par la poste qui avait été promise aux particuliers propriétaires d'armes d'épaule.

Comme des erreurs seront inévitablement commises dans ce genre de processus, il sera nécessaire de vérifier graduellement les informations fournies. Les propriétaires seront donc tenus de faire confirmer ces informations par un vérificateur agréé, mais seulement au moment de la première cession et seulement si cela n'a encore jamais été fait auparavant. De ce fait, cette procédure ne s'appliquera jamais à eux s'ils ne vendent jamais leur arme à feu. Les propriétaires sont encouragés à faire vérifier ces informations à un endroit qui leur conviendra, après quoi on leur délivrera sans frais supplémentaires un certificat d'enregistrement indiquant que les informations ont été vérifiées.

Ce certificat, que nous appelons le «Certificat Or», les rendra admissibles à des processus automatisés au moment de la cession en ce qui concerne l'obtention de certains documents. Dans la plupart des cas, les vérificateurs seront des bénévoles de la collectivité locale qui fourniront ce service gratuitement aux propriétaires. Les armuriers, les dirigeants de clubs de tir et leurs membres, et les instructeurs de cours de sécurité seront encouragés à devenir des vérificateurs agréés.

Il importe de souligner que cette exigence de vérification n'entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2003. De cette manière, les propriétaires actuels d'armes d'épaule auront tout le temps d'enregistrer leurs armes grâce à la procédure postale et de faire confirmer volontairement leurs informations au point d'enregistrement ou à un endroit leur convenant mieux, plus tard. C'est seulement ensuite que s'appliquera l'obligation de faire vérifier les informations au moment de la cession.

• 1550

[Français]

Deuxièmement, Postes Canada: Les propriétaires et les entreprises qui expédient des armes à feu sans restriction par la poste en choisissant le mode d'expédition le plus sécuritaire offert par la Société des postes devraient se réjouir qu'ils soient exemptés des exigences relatives au transport et à l'entreposage de ces armes qui seraient autrement applicables. Il sera donc possible d'expédier des armes à feu sans restriction par la poste sur tout le territoire canadien, une possibilité particulièrement intéressante pour les régions rurales et les régions du Nord. Le mode d'expédition devrait par ailleurs assurer un niveau raisonnable de sécurité et ne pas mettre en péril la sécurité publique. S'il y avait malheureusement une grève à Postes Canada, les compagnies de messagerie continueront d'offrir leurs services à la population.

[Traduction]

Le troisième élément concerne les nouveaux droits qui seront perçus. Les changements en la matière concernent la perception d'un droit auprès des entreprises organisant des expositions d'armes à feu, la réduction des droits perçus auprès des Légions qui possèdent des armes à feu, et l'adoption de certaines exemptions et réductions pour atténuer certaines des conséquences des droits annoncés l'an dernier.

Le nouveau barème de droits comporte également des étapes d'entrée en vigueur, le cas échéant, pour refléter les nouvelles dates d'entrée en vigueur des textes réglementaires. Précisons cependant que le droit initial de 10 $ prévu pour obtenir un permis de simple possession et le droit de 10 $ pour l'enregistrement de n'importe quel nombre d'armes à feu, le jour de référence, sont tous deux maintenus pour une période complète de 12 mois.

Pour illustrer la manière dont s'appliqueront les divers règlements dans des circonstances variables, nous avons préparé plusieurs scénarios auxquels nous nous attendons. En les examinant, vous aurez une meilleure idée dont s'appliqueront la loi et les règlements à la plupart des propriétaires d'armes à feu. Je crois comprendre que les scénarios vous ont été remis par le greffier du comité.

[Français]

Nous aurons également le grand plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

Merci, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Monsieur Ramsay, voulez-vous commencer?

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): D'accord.

Merci de cet exposé, monsieur Mosley. Si j'en juge d'après ces règlements et d'après ce que vous venez de dire, l'arme à feu que je possède... Je n'ai pas d'AAAF, parce que je n'en ai pas besoin actuellement. Par contre, je devrais obtenir un permis plus tard, en remplissant l'un de ces formulaires. Où pourrai-je m'en procurer?

M. Richard Mosley: Les formulaires seront largement disponibles, par exemple dans les bureaux de poste, les bureaux de police, les magasins, les commerces d'armes, les clubs de tir et les magasins Canadian Tire du pays.

M. Jack Ramsay: Bien. Après avoir rempli le formulaire et l'avoir envoyé, est-ce que je recevrai un certificat d'enregistrement?

M. Richard Mosley: Oui.

M. Jack Ramsay: Que se passera-t-il si j'ai indiqué un mauvais numéro de série?

M. Richard Mosley: L'un des avantages du nouveau système automatisé que nous allons mettre en place est qu'il vérifiera automatiquement la marque et le modèle des armes à feu, grâce à des tables de référence que nous obtiendrons des fabricants.

Par exemple, si le numéro que vous avez inscrit sur le formulaire n'a jamais été utilisé par le fabricant pour ce modèle, le système rejettera automatiquement votre demande. Alors, quelqu'un vous téléphonera pour vous demander de vérifier le numéro que vous avez fourni.

• 1555

M. Jack Ramsay: Mais que se passera-t-il s'il s'agit simplement d'une erreur dans l'un des chiffres? Si c'est un numéro à six ou à sept chiffres et que je me trompe en inscrivant un quatre au lieu d'un sept, l'ordinateur va-t-il le repérer?

M. Richard Mosley: Non. S'il s'agissait d'un numéro valide dans la série qui a été réservée à ce type et à ce modèle d'arme, le système l'acceptera, à moins qu'il s'agisse d'un type et d'un modèle déjà enregistrés sous ce numéro de série pour quelqu'un d'autre, auquel cas le système le repérera.

Cela dit, votre remarque montre bien pourquoi la vérification sera importante au bout d'un certain temps. Nous croyons en effet qu'il sera nécessaire de faire vérifier par une tierce partie les informations que vous aurez fournies, surtout si les armes à feu changent de propriétaire.

Supposons que vous fassiez partie d'un club de tir. Dans ce cas, ce sera peut-être quelqu'un du club de tir qui comparera les informations de votre certificat à celles qui se trouvent sur l'arme à feu elle-même et qui vous dira: «Monsieur Ramsay, tout va bien sauf qu'il y a un mauvais chiffre dans le numéro de série.» Cela sera ensuite très facile à corriger.

M. Jack Ramsay: Par contre, si je ne fais pas partie d'un club de tir et que j'utilise simplement mon arme à feu pour la chasse ou pour du tir d'argile, à l'occasion, et que l'on me délivre un certificat d'enregistrement qui ne correspond pas exactement à l'arme à feu, je risque d'être poursuivi, en vertu de la nouvelle loi?

M. Richard Mosley: Non.

M. Jack Ramsay: Vraiment?

M. Richard Mosley: Non, car vous aurez quand même un certificat d'enregistrement de cette arme à feu.

M. Jack Ramsay: Mais il ne correspondra pas à l'arme que j'aurai en ma possession.

M. Richard Mosley: Il y aura peut-être une erreur dans le numéro de série figurant sur le certificat mais vous aurez quand même un vrai certificat d'enregistrement.

M. Jack Ramsay: Mais il ne correspondra pas à mon arme.

M. Richard Mosley: En vertu de la nouvelle loi, des poursuites seront intentées pour possession d'une arme à feu non enregistrée. Dans votre cas, vous auriez en votre possession une arme à feu et vous auriez aussi un certificat d'enregistrement de cette arme à feu.

M. Jack Ramsay: Comment pouvez-vous dire cela si le numéro de série du certificat n'est pas le même que celui de l'arme?

M. Richard Mosley: Parce qu'il sera évident qu'il s'agit simplement d'une erreur mineure, facile à corriger.

M. Jack Ramsay: Mais ce n'est pas ce que je vous demande. Ma question concerne le fait que vous allez vous retrouver avec des milliers de fausses cartes d'enregistrement censées correspondre à des fusils et à des carabines mais qui, en fait, ne leur correspondront pas parce que les certificats auront été délivrés sans avoir vérifié les informations.

À l'heure actuelle, quand on enregistre une arme de poing, il doit y avoir une vérification. C'est quelqu'un qui a l'expérience de l'identification des armes à feu qui doit enregistrer dans le système les informations exigées, c'est-à-dire les informations correspondant aux 10 éléments d'identification. De ce fait, le certificat qui est ensuite délivré correspond bien à la bonne arme. Cela dit, avant ce nouveau système, si j'avais une arme de poing qui n'était pas bien inscrite sur le certificat, cette arme n'était pas enregistrée.

M. Richard Mosley: C'est précisément la situation qui existe aujourd'hui, monsieur Ramsay, et elle existe depuis plusieurs années. Des erreurs ont été faites dans les certificats d'enregistrement délivrés pour des armes de poing, des armes à autorisation restreinte. De fait, il y a actuellement beaucoup plus d'erreurs que nous nous attendons à en avoir après la mise en oeuvre des processus automatisés. Cela dit, je ne sache pas que quiconque ait été poursuivi simplement parce qu'il y avait une erreur sur le certificat d'enregistrement d'une arme de poing.

M. Jack Ramsay: Mais l'arme elle-même n'est toujours pas enregistrée. Or, si elle a été volée et qu'on la trouve sur les lieux d'un crime, on ne pourra pas remonter jusqu'à moi puisqu'il n'y aura pas dans le système de certificat d'enregistrement permettant de le faire.

M. William C. Bartlett, (jurisconseil, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice): Monsieur Ramsay, il y a d'autres informations que le demandeur devra fournir sur le formulaire d'enregistrement et, dans la plupart des cas, ces informations seront assez proches pour identifier clairement l'arme dont il s'agit. Je veux dire par là qu'une erreur mineure dans le numéro de série ne sera jamais catastrophique étant donné qu'il y aura d'autres informations qui seront prises en compte. Malgré une telle erreur, l'arme aura quand même été enregistrée et nous posséderons plusieurs types d'informations différentes à son sujet qui nous permettront de l'identifier.

M. Jack Ramsay: Vous voulez dire que vous avez conçu un système dans lequel il suffira d'être assez proche de la vérité?

M. William Bartlett: Non, c'est un système par lequel on demandera aux propriétaires...

M. Jack Ramsay: Il suffira peut-être qu'ils ne se trompent pas trop?

• 1600

M. William Bartlett: Dans ce système, les propriétaires devront fournir eux-mêmes les informations. Ils auront à leur disposition un manuel leur disant où chercher le numéro de série et comment le transcrire. Cependant, certains commettront inévitablement des erreurs. Aucun système humain, surtout un système conçu pour ne pas causer de difficulté à l'usager, ne sera jamais parfait.

M. Jack Ramsay: Selon votre Ministère, l'un des plus gros avantages du nouveau système est qu'il vous permettra de retrouver le propriétaire de toute arme à feu trouvée sur les lieux d'un crime. Cependant, si l'on n'a pas enregistré dans le système le bon numéro de série, cela veut dire que, lorsque vous ferez une recherche, vous ne trouverez pas l'arme en question dans le système, ou celle-ci sera enregistrée pour quelqu'un d'autre. Comment allez-vous donc pouvoir rendre cette arme à feu à son propriétaire légitime si vous n'avez pas enregistré un numéro de série exact dans le système? Ce sera complètement impossible, à moins qu'il y ait là quelque chose que je ne comprends pas du tout.

M. William Bartlett: Si les autres caractéristiques de l'arme sont assez proches, il sera possible dans certains cas d'effectuer une recherche et de constater qu'il y a eu simplement une erreur d'un chiffre.

M. Jack Ramsay: Mais si vous regardez la marque, le modèle, le calibre, la longueur de canon, le type, le mécanisme, l'année, le fabricant, le nombre de coups, il peut y avoir des milliers et des milliers d'armes à feu pour lesquelles toutes ces caractéristiques sont les mêmes. La seule chose qui va les différencier sera le numéro de série. Or, si celui-ci est faux, il vous sera impossible de retrouver le propriétaire, n'est-ce pas?

M. Richard Mosley: Il est incontestable que la vérification constitue un volet important de cet ensemble de règlements. À terme, la vérification permettra de repérer les erreurs mineures qui sont inévitablement commises avec tout système comportant des informations fournies par des êtres humains, et on pourra les corriger. Dans la grande majorité des cas, il n'y aura pas d'erreurs.

Lorsque nous avons aidé la police à automatiser l'enregistrement des armes à autorisation restreinte, nous avons constaté que le fait d'avoir des informations sur ordinateur, au lieu de laisser quelqu'un remplir un long formulaire à la main, permet de faire une vérification immédiate par rapport aux tables de référence fournies par les fabricants, ce qui permet dans la plupart des cas de repérer les erreurs dès le début. Souvent, d'ailleurs, ces erreurs concernent le type d'arme à feu car bien des gens possèdent une arme dont ils ne comprennent pas bien le type.

M. Jack Ramsay: J'entends bien mais ce n'est pas de cela que je vous parle. Je parle d'une erreur commise de bonne foi dans un numéro de série. Aucune vérification de mon arme à feu ne sera obligatoire tant que je ne la vendrais pas ou ne la céderais pas. Autrement dit, il y aura des milliers d'armes à feu qui ne seront jamais vérifiées, c'est-à-dire dont les informations ne seront jamais vérifiées. Si elles sont volées et qu'on les trouve sur les lieux d'un crime, il vous sera impossible d'en retrouver le vrai propriétaire si une erreur a été commise dans le numéro de série. Or, cela était censé être l'un des avantages les plus importants de ce nouveau système, selon le ministère de la Justice.

La présidente: Vos 10 minutes sont écoulées. Vous pouvez répondre à cette remarque, monsieur Mosley, après quoi je donnerai la parole à quelqu'un d'autre.

M. Richard Mosley: Certes, la vérification ne sera pas obligatoire pour les gens qui ne désirent pas vendre leur arme, mais nous ferons des efforts considérables pour encourager les gens à faire vérifier les informations, en rendant le processus aussi simple et pratique que possible.

La présidente: Merci, monsieur Mosley.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): C'est toujours agréable de se retrouver ici. Monsieur Mosley, vous nous avez remis des exemplaires du projet de formulaire qui sera utilisé. Tout d'abord, je remarque que le formulaire peut être utilisé par des gens qui habitent au Canada et au Québec, mais également par des gens qui habitent à l'étranger. Est-ce exact?

M. Richard Mosley: Oui.

M. Pierre de Savoye: Je remarque aussi qu'à la case 17 du formulaire n^o 2, il y a un endroit où le vérificateur indique qu'il a vérifié l'information. Est-ce que cette vérification correspond au certificat or dont vous nous parliez plus tôt?

• 1605

[Traduction]

M. William Bartlett: Cette disposition concerne les personnes qui souhaitent faire confirmer volontairement leurs informations quand ils les fournissent. Cette case est prévue lorsqu'un vérificateur agréé confirme que les informations figurant sur la demande ont déjà été vérifiées. Autrement dit, cela nous permet de savoir que les informations ont été confirmées par un vérificateur agréé.

M. Pierre de Savoye: C'est bien ce que je craignais. Le mot clé est le mot «volontairement», mais on ne le trouve pas à la case 17. Évidemment, vous me direz qu'il y aura un manuel d'utilisation de ce formulaire, mais ce sera un peu comme avec les magnétoscopes: c'est généralement après les avoir installés qu'on se met à lire les manuels.

M. William Bartlett: Mais on dit que c'est facultatif, monsieur de Savoye, et cela sera clairement précisé dans les instructions.

[Français]

M. Pierre de Savoye: À la section C, sous le titre «Droits», on voit qu'on peut payer par carte de crédit ou par chèque. Est-ce que l'information qui va vous être fournie, par exemple le numéro de carte de crédit ou le numéro identifiant l'institution bancaire et le compte bancaire, fera également partie du fichier d'information identifiant le détenteur de l'arme à feu?

[Traduction]

M. William Bartlett: Non, monsieur de Savoye, ces informations ne sont pas reportées dans la base de données générale. Elles figureront uniquement sur le formulaire. Celui-ci sera entreposé quelque part, après être passé au lecteur optique, et cette information ne sera donc pas disponible.

M. Pierre de Savoye: Donc, si je vous comprends bien, il vous sera impossible d'obtenir un numéro de carte de crédit correspondant à mon nom, par exemple, rien qu'en consultant la base de données?

M. Jack Ramsay: Ne le croyez pas.

M. Pierre de Savoye: Monsieur Ramsay me dit de ne pas vous croire. Que dites-vous?

M. Jack Ramsay: Et je vous dirai pourquoi.

M. Richard Mosley: Je voudrais apporter quelques précisions. Cette information ne sera pas accessible aux personnes qui pourront consulter la base des données n'importe où au pays—par exemple les agents de police—mais elle sera enregistrée dans le centre de traitement et conservée dans les dossiers qui y seront entreposés. Autrement dit, les employés du centre pourraient y avoir accès.

En revanche, des mesures très rigoureuses seront prises pour contrôler l'accès à cette information.

M. Pierre de Savoye: L'information sera-t-elle codifiée électroniquement dans la base de données ou allez-vous simplement reproduire une photographie électronique du formulaire de demande?

Mme Carolyn Saint-Denis (analyste principale de politiques, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu, ministère de la Justice): Le formulaire sera entreposé sur microfilm mais les informations d'ordre financier, entre autres, ne seront pas introduites dans le système informatisé.

M. Pierre de Savoye: Cela répond à ma question. Évidemment, il y a toujours des choses auxquelles on ne pense pas avec des systèmes aussi complexes que celui-ci. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous accueillerons d'autres témoins, qui mentionneront sans doute d'autres difficultés. Pour le moment, cependant, je suis sûr que vous avez une très bonne idée des questions qui nous seront sans doute posées.

Pourriez-vous nous parler un peu des points qui sont susceptibles de susciter de vives réactions au sujet de ce certificat?

Mme Carolyn Saint-Denis: Je suppose que l'une des questions les plus importantes est de veiller à ce que nos livrets d'instructions soient aussi clairs que possible, afin que les informations fournies contiennent le moins d'erreurs possible. En ce qui concerne le processus lui-même, nous ne nous attendons pas à beaucoup de difficultés pour ce qui est des armes d'épaule.

Je pense que les réactions les plus vives concerneront l'obligation de réenregistrer les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte que possèdent actuellement des particuliers, et l'obligation d'enregistrer les nouvelles dont ils pourraient prendre possession. Il y aura aussi des réactions sur la manière dont ces armes à feu sont vérifiées car il n'y a actuellement aucune obligation de vérification dans le règlement relatif à la cession.

M. Pierre de Savoye: Je suppose que le manuel sera produit dans les deux langues officielles.

Mme Carolyn Saint-Denis: Oui, et dans d'autres langues aussi.

M. Pierre de Savoye: Qu'en pensent nos amis autochtones?

• 1610

Mme Carolyn Saint-Denis: Le manuel sera produit dans plusieurs langues.

M. Richard Mosley: Il est certain que les informations seront mises à la disposition de la population dans plusieurs langues autochtones. Je crois que l'on a aussi prévu d'utiliser des interprètes pour aider les personnes qui ne parlent pas bien l'une des deux langues officielles ou l'une des langues dans lesquelles les documents auront été produits.

[Français]

M. Pierre de Savoye: On voit ici que ce formulaire doit être rempli au stylo-bille. On comprend que certaines personnes sont possiblement analphabètes et incapables d'écrire. Quel genre de soutien allez-vous offrir à ces personnes?

M. Richard Mosley: Je crois que ce sera la même chose et qu'on aura recours à des interprètes.

M. Pierre de Savoye: Je vous remercie, monsieur le président.

[Traduction]

Le vice-président (M. John Maloney, Erie—Lincoln, Lib.)): Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, monsieur le président.

Je viens d'écouter attentivement les déclarations de monsieur Ramsay et je pense qu'il est particulièrement conscient des problèmes que vont rencontrer les agents de police pour appliquer les règlements, ainsi que le travail supplémentaire qui en résultera, étant donné qu'il a été agent de police.

Sans vouloir engager de longue discussion philosophique sur ces textes réglementaires, je vois que vous parlez constamment dans vos documents de «sécurité», et monsieur Ramsay a évoqué certains problèmes qui risquent de se poser si l'on trouve sur les lieux d'un crime une arme à feu au sujet de laquelle on a fourni des informations erronées. Bien qu'il ait parlé d'erreur mineure, commise de manière accidentelle ou par inattention, je pense qu'il faut aussi envisager des erreurs qui seront commises délibérément par les personnes qui s'opposent vivement à ce nouveau système.

Cela étant, quels sont les autres facteurs de sécurité qui résulteront de l'enregistrement des armes à feu? Quels sont les avantages?

On parle ici d'envoi postal. Je ne sache pas que beaucoup d'armes à feu soient envoyées par la poste au Canada. J'aimerais donc savoir pourquoi les Canadiens devraient penser que ces textes réglementaires vont rehausser la sécurité dans les rues.

M. Richard Mosley: Je répondrai moi-même à la question que vient de poser le député au sujet des agents de police et du temps qu'ils devront consacrer à la mise en oeuvre du système, après quoi je demanderai à l'un de mes collègues de parler des avantages de l'enregistrement, du point de vue de la sécurité publique. Je précise que c'est une question dont on a longuement débattu lors de la dernière législature, et qui a fait l'objet d'une décision lorsque le projet de loi a été adopté.

Pour ce qui est de la charge de travail supplémentaire que devront assumer les agents de police pour la mise en oeuvre de ce programme, je dois vous dire, très respectueusement, qu'elle ne sera absolument pas considérable. De fait, lorsque nous avons discuté de cette question avec des agents de police pour leur présenter le système qui sera mis en place, ils sont parvenus à la conclusion que celui-ci leur fera gagner beaucoup de temps. En effet, ils doivent aujourd'hui consacrer beaucoup de temps à vérifier des demandes de certificat d'acquisition d'arme à feu, dans le cadre du système qui a été modifié en 1991-1992.

Dans certaines collectivités, la police doit envoyer deux agents faire une vérification chez la personne qui présente une demande d'acquisition d'arme à feu pour la première fois. Cela veut dire qu'il faut parfois consacrer deux, trois ou quatre heures à se rendre sur place, à poser des questions et à faire des vérifications dans le CIPC pour voir si la personne concernée devrait être autorisée à acheter une arme.

• 1615

Le taux de refus est très faible. Plus de 95 p. 100 des demandes sont accordées—la proportion atteint en fait 98 p. 100. Cela veut dire qu'il y a actuellement un gaspillage énorme de ressources policières avec le système actuel. Dans le nouveau système d'enregistrement que nous proposons, la vérification initiale se fera électroniquement. C'est seulement si l'ordinateur trouve une raison quelconque de rejeter la demande que l'on devra faire intervenir la police, pour qu'elle fasse enquête.

Autrement dit, la police estime que le nouveau système va la débarrasser de tâches extrêmement lourdes en temps et en main-d'oeuvre, ce qui lui permettra de consacrer beaucoup plus de ressources à son rôle essentiel, qui est de faire des enquêtes et de faire appliquer la loi.

Par exemple, si le système révèle que le demandeur a un casier judiciaire ou que la police le connaît parce qu'il a eu maille à partir avec les pouvoirs publics, la police devra faire une enquête qui sera beaucoup plus conforme à son rôle primordial d'enquête et d'application de la loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'on l'oblige à assumer une fonction administrative, avec le système d'AAAF.

M. Peter MacKay: Sans vouloir vous offenser, monsieur Mosley, ne pensez-vous pas que la mise en oeuvre de ces règlements va créer un tout nouveau palier de criminalité, dans la mesure où les agents de police seront obligés d'intervenir pour appliquer la loi à des gens qui ont peut-être simplement fait preuve d'inattention ou à des gens qui font preuve de désobéissance civile? Autrement dit, vous allez instaurer un nouveau palier de criminalité dans le pays, et ce seront les agents de police qui devront en assumer la charge.

M. Richard Mosley: Très respectueusement, monsieur le président, cette question a fait l'objet d'une décision lors de la dernière législature. Je ne pense pas pouvoir... Mes collègues et moi-même sommes venus vous présenter les règlements, alors que la question concerne la loi elle-même.

M. William Bartlett: Monsieur MacKay, du point de vue de la criminalité ou de la possession illégale d'armes à feu, le rôle de leur enregistrement est beaucoup plus large que celui que vous avez évoqué, lequel se limitait à l'utilisation du système lorsqu'on découvre une arme sur les lieux d'un crime.

Le but de l'enregistrement est d'identifier les armes à feu que les gens possèdent légalement, et de nous dire quelles armes à feu sont possédées illégalement. Cette identification sera automatiquement associée aux armes à feu lorsqu'elles seront saisies, lorsqu'elles traverseront la frontière et, dans le cas des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, lorsqu'on demandera l'autorisation de les transporter. Les pouvoirs publics sauront toujours quand une arme à feu est possédée légalement ou non.

M. Peter MacKay: Vous me parlez d'utilisation légale d'une arme à feu, et c'est précisément pourquoi je vous ai posé ma question. En quoi cela est-il relié à la sécurité publique? Quel est le rôle préventif du système?

M. William Bartlett: Il y a certains cas dans lesquels on trouve des gens avec des armes à feu—et c'est alors que les agents de police seront généralement appelés à invoquer ces dispositions—et où cela suscite des préoccupations. Si la personne possède son arme légalement, cela sera confirmé par le permis et par le certificat d'enregistrement. Si la personne la possède illégalement, l'absence de ces documents le dira aussi.

En ce qui concerne le trafic illégal et la contrebande, je puis vous dire qu'il y a un groupe d'agents de police fédéraux et provinciaux qui attend avec beaucoup d'impatience la possibilité d'utiliser le système d'enregistrement pour pouvoir réprimer le trafic illégal à l'intérieur du pays, ainsi que la contrebande. D'après ce groupe, le système sera extrêmement utile dans ce contexte.

M. Peter MacKay: Cela suppose toutefois que vous obteniez une participation très large de la population. Or, mon expérience du système de justice pénale est que ce ne sont certainement pas les criminels qui vont se mettre à enregistrer leurs armes à feu. Autrement dit, qu'ils possèdent une arme d'épaule ou un pistolet, vous n'aurez aucune numéro d'identification à leur sujet. Je ne suis donc pas du tout convaincu.

• 1620

Je voudrais maintenant parler du coût du système, qui a suscité beaucoup d'intérêt dans la presse et qui a engendré beaucoup de rumeurs. Le chiffre de 85 millions de dollars dont on parlait au départ semble extrêmement faible et je voudrais savoir ce que vous en pensez.

M. Richard Mosley: Le chiffre de 85 millions de dollars avait été indiqué par le ministre Rock au comité permanent en avril 1995 suite à une estimation préliminaire du coût de mise en oeuvre du nouveau système. Le Ministre avait également indiqué dans le même contexte que le simple maintien du système actuel coûte environ 13 millions de dollars par an.

Il y aura des frais supplémentaires. Le chiffre de 85 millions de dollars était une estimation du printemps de 1995 mais des modifications ont été apportées au système suite à l'examen parlementaire du projet de loi. Il y a eu ensuite de longues discussions avec les provinces et avec d'autres parties intéressées, notamment sur la première série de règlements déposés l'an dernier.

Divers événements intervenus depuis lors ont eu un effet sur la conception du nouveau système. Je songe ici à l'incident de Vernon, en Colombie-Britannique, qui a entraîné un examen extrêmement attentif du système actuel d'approbation de l'enregistrement des armes de poing et de l'octroi de permis.

Il y a eu aussi l'affaire Bernardo, qui a clairement montré que les systèmes d'information de la police mis sur pied ces dernières années ne sont pas intégrés. Le système que nous proposons exige l'introduction de données émanant de toutes les forces de police, ainsi que la possibilité, pour toutes ces forces, de consulter la base de données grâce au réseau du CIPC.

M. Peter MacKay: Quand vous parlez de frais supplémentaires, à combien les estimez-vous, en gros?

Le vice-président (M. John Maloney): Votre temps de parole est écoulé. Pouvez-vous répondre à cette question, monsieur Mosley?

M. Richard Mosley: Je ne suis pas en mesure de faire d'estimations à ce sujet pour le moment.

Permettez-moi d'ajouter que nous négocions encore avec les provinces les sommes qui leur seront payées pour couvrir leurs frais de mise en oeuvre du programme, et que nous négocions aussi avec les entreprises privées au sujet des éléments dont elles auront la responsabilité. Comme les négociations ne sont pas terminées, elles se poursuivent sous le sceau du secret, étant donné qu'elles devront être approuvées par le Cabinet pour franchir les étapes finales du processus.

Le vice-président (M. John Maloney): Merci, monsieur. Merci, monsieur MacKay.

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Ma première question concerne le cas d'une arme à feu ne portant aucun numéro de série et qui doit être enregistrée. Vous avez parlé d'autres caractéristiques permettant de l'identifier. Quelles sont-elles?

M. William Bartlett: Ce sont des caractéristiques telles que la marque, le modèle, le nombre de coups, la longueur du canon, l'année de fabrication—dans certains cas, le fabricant est différent de la marque. Toutes ces caractéristiques, conjuguées au numéro de série, permettent de différencier clairement les armes à feu.

S'il n'y a pas de numéro de série, la personne se verra délivrer un numéro d'identification d'arme à feu. De fait, il y aura un tel numéro sur tous les certificats mais, dans les cas où il y a un numéro de série, on n'aura pas besoin d'utiliser ce numéro.

S'il n'y a pas de numéro de série, le numéro d'identification devra être apposé sur l'arme, soit au moyen d'une étiquette, dans le cas des armes à feu de la date de référence, soit au moyen d'un tampon ou par gravure, à l'avenir. Il y a dans le règlement des dispositions à ce sujet.

L'étiquette sera fournie par le directeur de l'enregistrement avec le certificat d'enregistrement, si l'on a constaté qu'il n'y a pas de numéro de série, et la personne devra apposer l'étiquette si c'est l'option qu'elle a choisie.

M. Paul DeVillers: C'est simplement quelque chose que l'on fixe à l'arme à feu?

M. William Bartlett: Oui. J'en ai quelques échantillons.

La présidente: Je crois que la GRC va nous faire une démonstration de la procédure.

M. Paul DeVillers: Vraiment? Très bien.

M. William Bartlett: C'est une toute petite étiquette autocollante sur laquelle on marquera le numéro et que l'on pourra fixer sur l'arme à feu, tout comme vous apposez une étiquette sur la plaque d'immatriculation de votre voiture. Croyez-moi, elle collera très bien et elle restera collée pendant très longtemps.

• 1625

M. Paul DeVillers: Bien. Ma deuxième question concerne les membres des clubs de tir, qui devront démontrer une fois tous les cinq ans, si j'ai bien compris, qu'ils sont actifs. Quel devra être le niveau d'activité dont ils devront faire preuve pour pouvoir conserver leur statut?

Mme Carolyn Saint-Denis: Ils devront fournir une lettre ou un document de leur club montrant qu'ils se sont entraînés au tir à un certain moment dans les cinq années précédentes. S'ils ne se sont pas entraînés du tout pendant cette période, ils devront fournir une explication. Il peut y avoir d'excellentes raisons pour lesquelles une personne ne peut pas s'entraîner. Il se peut qu'elle ait été absente, ou malade, par exemple, mais il n'y aura pas de conditions préétablies.

M. Paul DeVillers: Il ne faudra pas avoir, une fois par mois...

Mme Carolyn Saint-Denis: Non, pas du tout.

M. Paul DeVillers: Il faudra simplement montrer que l'on a été actif...

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci. Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Je voudrais revenir là où je m'étais arrêté, c'est-à-dire sur l'idée que l'un des grands avantages de ce système est qu'il va aider la police, notamment dans ses enquêtes sur les crimes à main armée, et surtout si l'arme est retrouvée sur les lieux.

Vous avez dit au comité aujourd'hui que, si c'est proche, ça suffira. Si l'on a un certificat d'enregistrement qui ne correspond pas à l'arme à feu mais que les informations sont proches de la réalité, ça suffira. Si c'est un trois au lieu d'un huit, très bien.

Êtes-vous en train de me dire qu'un tribunal acceptera ça? Autrement dit, vous allez présenter à un tribunal le certificat d'inscription d'une arme à feu portant un numéro de série qui ne correspond pas à celui de l'arme. Essayez-vous de nous faire croire aujourd'hui qu'un tribunal acceptera ça comme preuve qu'il s'agit du certificat d'enregistrement de cette arme? C'est ça que vous nous dites?

M. William Bartlett: En effet, monsieur Ramsay, c'est exactement ce que nous vous disons. Face à un certificat valide, le tribunal n'aura aucune difficulté à traiter avec des erreurs mineures, par exemple avec un trois qui semble être un huit dans le numéro de série. À moins, bien sûr, que d'autres éléments d'information ne permettent de conclure que le certificat d'enregistrement est faux, a été falsifié ou a été obtenu de manière frauduleuse. Ce certificat sera tout simplement valide sous réserve des erreurs mineures qui sont évidentes.

M. Jack Ramsay: Je n'en crois pas mes oreilles.

La présidente: J'ai eu un cas comme cela, Jack, et j'ai gagné.

M. Jack Ramsay: Vous dites que si le numéro de série figurant sur le certificat d'immatriculation d'une automobile ne correspond pas à cette automobile, on l'acceptera quand même comme étant le certificat de cette automobile?

M. William Bartlett: De fait, pour revenir sur ce que disait la présidente, j'ai vu un cas où il y avait un certain nombre d'erreurs dans une série de documents présentés à un tribunal au sujet de certains biens. Il y avait notamment le document d'immatriculation d'une automobile et, lorsqu'on a expliqué les erreurs, le tribunal n'a eu aucune difficulté à l'accepter.

M. Jack Ramsay: Et ça n'a soulevé aucun doute?

Revenons donc aux avantages extraordinaires que ce système est censé offrir à la police. Disons que celle-ci trouve une arme à feu sur le lieu d'un crime. C'est une arme que j'avais enregistrée à mon nom mais il y a eu une erreur dans le système. L'enregistrement n'était pas exact. Comment le système pourra-t-il dire à l'agent de police que je suis le propriétaire de cette arme?

M. William Bartlett: Parce qu'il y aura d'autres caractéristiques la concernant. On aura peut-être aussi trouvé d'autres preuves sur le lieu du crime. Il serait extrêmement étonnant que le seul élément de preuve que l'on trouve soit l'arme à feu et rien d'autre. L'arme fera probablement partie d'un ensemble de preuves qui permettront aussi de confirmer son identification.

M. Jack Ramsay: Et nous savons quels sont ces éléments de preuve, il y a 10 exigences dans votre document: marque, modèle, calibre, longueur du canon, type, mécanisme, année, fabricant et nombre de coups. Cela pourrait correspondre à des milliers d'armes à feu dont le seul élément distinctif serait le numéro de série. Sinon, vous n'enverriez pas votre autocollant avec un numéro différent pour chaque arme que possèdent les gens qui ont des armes sans numéro de série.

• 1630

Je n'en crois tout simplement pas mes oreilles.

La présidente: Pourriez-vous baisser un peu le ton? Vous vous adressez à des fonctionnaires qui ont des instructions...

M. Jack Ramsay: Très bien, madame la présidente.

La présidente: Un instant, monsieur Ramsay. Vous n'avez pas à faire preuve d'agressivité envers les gens qui se présentent devant le comité. Vous pouvez être agressif envers les autres politiciens mais je vous prie d'être poli avec nos fonctionnaires.

M. Jack Ramsay: Si mes questions vous ont paru agressives, je vous prie de m'en excuser.

La présidente: Votre ton commence à monter et je vous rappelle que nous allons avoir une longue série de témoins.

M. Jack Ramsay: Puis-je avoir encore une minute, madame la présidente?

La présidente: Il vous reste du temps.

M. Jack Ramsay: Très bien.

La présidente: Je vous demande simplement de baisser un peu le ton.

M. Jack Ramsay: Vous me dites que vous n'aurez aucune difficulté à savoir que je suis le propriétaire d'une arme à feu même si les informations figurant dans le système sont fausses.

M. Richard Mosley: Veuillez m'excuser, monsieur Ramsay, mais vous ne semblez pas accepter dans votre question l'idée que nous parlons de milliers d'armes à feu.

Il y aura bien des cas—il y en a déjà aujourd'hui—où les informations dont dispose la police permettent de réduire le champ à une poignée d'armes à feu. À ce moment-là, il faudra peut-être que la police mène une enquête traditionnelle, par exemple en appelant les gens qui ont une arme à feu enregistrée dans le système avec un seul chiffre différent de celui figurant sur celle que l'on a trouvée. On leur demandera alors si leur arme a disparu. Si elle se trouve encore en sécurité chez eux, on pourra les rayer de la liste.

La police mènera son enquête avec cette liste jusqu'à ce qu'elle trouve quelqu'un dont l'arme à feu a disparu. Ou elle aura peut-être à sa disposition une déclaration de perte ou de vol d'une arme à feu correspondant à celle qui a été trouvée.

C'est ce que font les agents de police du matin au soir, souvent avec beaucoup moins d'informations que celles dont ils disposeront dans ce cas. Finalement, elle trouvera une personne disant que son arme est perdue ou qu'elle a été volée et que cela a été signalé à la police. On lui demandera peut-être alors de décrire son arme avec plus de précision. Bien des gens sont capables de décrire leurs biens personnels pour faciliter ce processus.

Certes, nous ne sommes pas des experts en la matière mais je crois que votre hypothèse de départ, qui est qu'il y aura des milliers de comparaisons à faire, n'est pas exacte. Il serait peut-être bon que vous en discutiez avec les spécialistes de la GRC lorsqu'ils viendront témoigner.

Rien de ce que nous avons entendu au cours des deux dernières années ne nous permet de penser que la police aura de grosses difficultés avec cela.

La présidente: Merci, monsieur Mosley. Monsieur Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Merci.

Je voudrais revenir sur un point de détail de la question de droit soulevée par monsieur Ramsay. Je ne me souviens pas du texte même de la loi mais pensez-vous que l'enregistrement incorrect d'une arme à feu, par inadvertance, serait ce qu'on appelle une infraction de responsabilité absolue en vertu de la loi?

M. William Bartlett: À mon avis, aucune des infractions prévues dans la Loi sur les armes à feu ou dans le Code criminel n'est une infraction de responsabilité absolue.

Je suppose que l'infraction à laquelle vous pensez, concernant des informations erronées, est celle de l'article 106 de la Loi sur les armes à feu. Elle exige que la personne ait fait une fausse déclaration en connaissance de cause. Ce n'est en aucun cas absolument strict. C'est une infraction de mens rea.

M. Derek Lee: Bien. Il faut qu'il y ait mens rea pour toute infraction que l'on dit avoir été commise en vertu de cette loi. Notre comité est probablement le seul dans lequel on peut utiliser cette expression. Il faut que l'intention criminelle existe.

M. William Bartlett: Oui, selon les règles normales.

M. Derek Lee: L'enregistrement incorrect d'une arme à feu, par inadvertance et à cause d'un point de détail, d'un numéro de série mal reporté... Je n'arrive pas à imaginer de cas—peut-être le pouvez-vous—où un tribunal conclurait qu'une personne a commis une infraction en n'enregistrant pas correctement son arme à feu. Qu'en pensez-vous?

M. Richard Mosley: Vous avez sans doute raison.

• 1635

M. Derek Lee: Une autre question qui me préoccupe concerne l'article 3 du règlement principal. Il s'agit des modifications dont il faut informer le directeur de l'enregistrement.

Je ne suis pas non plus un expert en la matière mais il me semble qu'il doit y avoir bien des possibilités de modifier une arme à feu. Il y a dans la nature beaucoup d'artistes qui adorent travailler avec les armes à feu et je suppose qu'il pourrait donc y avoir toutes sortes de modifications, concernant le canon, le mécanisme, le calibre, etc.

Que se passe-t-il cependant si quelqu'un modifie l'arme à feu de manière à ce qu'elle puisse faire partie de plus d'une seule catégorie, selon les pièces qui sont changées?

Par exemple, l'arme est modifiée avant une exposition pour en faire une arme de catégorie A mais, pour l'exposition de la semaine suivante, on la modifie à nouveau, et on recommence ensuite la semaine suivante. S'agirait-il là du genre de modifications dont il faudrait informer le directeur de l'enregistrement?

Mme Carolyn Saint-Denis: Modifier une arme à feu pour la faire changer de catégorie exigerait des modifications assez importantes, par exemple pour la faire passer de la catégorie des armes autorisées à la catégorie des armes à autorisation restreinte ou à celle des armes prohibées. Je veux dire par là qu'il faudrait scier une bonne partie du canon, ou changer le mécanisme d'une arme de poing... On peut dévisser le canon mais on ne passe pas nécessairement souvent d'une arme de poing à une arme d'épaule à autorisation non restreinte.

Le but de cet article est d'exiger que le directeur de l'enregistrement soit informé si l'on change la catégorie de l'arme à feu pour la faire passer d'une arme à autorisation non restreinte à une arme à autorisation restreinte ou à une arme prohibée. En effet, cela exigerait un changement fondamental des caractéristiques de l'arme enregistrée et nous devrions alors vérifier que le propriétaire possède un permis adéquat pour ce type d'arme. Si vous passez de la catégorie autorisée à la catégorie des armes à autorisation restreinte, il y a toute une nouvelle série d'étapes à franchir pour obtenir un permis. Ensuite, le directeur de l'enregistrement délivre un nouveau certificat pour lequel on doit payer la moitié des droits réguliers, soit 12,50 $.

M. Derek Lee: Vous direz peut-être que j'exagère mais, si on modifie l'arme pour une seule journée et qu'on la remet ensuite dans son état d'origine, est-ce que cela ne correspond pas à l'exception de l'article 4, qui dispose qu'il faut informer le directeur de l'enregistrement seulement si la modification existe toujours un an après?

Mme Carolyn Saint-Denis: L'article 4 concerne tout particulièrement le monde du cinéma où l'on prend fréquemment des armes à feu automatiques pour en faire des armes semi-automatiques, ou même des armes à blanc. Selon la durée du tournage, il se peut que l'arme reste modifiée pendant un temps assez long. Nous avons donc inclus cette disposition pour tenir compte de ce cas particulier.

Personne n'a évoqué devant nous la possibilité qu'une arme à feu soit convertie d'une catégorie à une autre aussi rapidement que vous le dites.

M. Derek Lee: C'était juste une hypothèse. Je...

Mme Carolyn Saint-Denis: Si vous pensez aux fabricants, cette disposition ne les concerne pas du tout. En effet, les fabricants doivent produire un rapport dès que la carcasse est créée puis, lorsqu'ils produisent l'arme de poing ou une arme quelconque, ils doivent modifier l'enregistrement conformément au produit final. En ce qui concerne les particuliers, il est extrêmement rare qu'ils modifient leurs armes.

M. Derek Lee: C'est donc peut-être une zone grise mais, si je vous comprends bien, vous pensez qu'il faudra attendre de voir comment fonctionne le système, n'est-ce pas?

La présidente: Merci, monsieur Lee.

[Français]

Monsieur de Savoye, vous avez cinq minutes.

M. Pierre de Savoye: Au point 3 de votre présentation, vous traitez des clubs et des champs de tir. Vous dites au milieu du paragraphe:

Le règlement prévoit également que les clubs devront donner des «relevés écrits» des activités de tirs à la cible, avec des armes à autorisation restreinte, de leurs membres, de sorte que ces membres pourront démontrer qu'ils utilisent ces armes au moment du renouvellement de leur permis.

• 1640

Je ne me souviens pas d'avoir vu dans la loi—mais il y a déjà un moment que je l'ai consultée—que les clubs devaient tenir ou produire des relevés écrits. Est-ce nouveau? Si oui, pourquoi cela a-t-il été ajouté? Comment réagiront les clubs et les membres des clubs qui possèdent des armes à autorisation restreinte et désirent renouveler leur permis?

Je vois très bien

[Traduction]

le lien mais pouvez-vous le préciser?

Mme Carolyn Saint-Denis: Tout d'abord, le Règlement sur les clubs de tir est nouveau dans la mesure où la loi établit un nouveau pouvoir pour que l'on puisse mieux contrôler leur création et leurs activités courantes. Il en découle donc évidemment une nouvelle exigence, dans la mesure où ils devront fournir cette description écrite, à la demande des tireurs, pour confirmer leur participation pendant les cinq années précédentes.

Cela est lié à l'article 67 de la loi, en vertu duquel le contrôleur des armes à feu ou ses agents sont tenus, une fois tous les cinq ans, au moment du renouvellement du permis, d'examiner si les personnes pour lesquelles des armes de poing ont été enregistrées pour du tir à la cible les ont bien utilisées à cette fin légitime. Il y aura aussi une vérification des collectionneurs, mais de manière différente.

La meilleure solution que nous ayons trouvée consiste à inclure cette exigence dans les règlements des clubs de tir, puisque ce sont généralement ces établissements qu'utilise ce genre de tireurs. Ils sont généralement membres d'un club, ce qui est en soi une preuve de leur activité.

S'ils sont membres d'un club et qu'ils ont un certificat d'enregistrement or, ils pourront obtenir par un simple appel téléphonique l'autorisation de transporter leur arme à feu pour se rendre dans leur club de tir. Certaines provinces exigeront que la première autorisation de transport soit délivrée personnellement. Après cela, la même chose pourra se faire par téléphone, ce qui sera donc une procédure très facile et pour laquelle il n'y aura pas de droit à acquitter.

[Français]

M. Pierre de Savoye: J'apprécie le fait que vous reconnaissiez que cette façon de faire vous a semblé convenir à l'atteinte des objectifs visés. Mais ma question portait aussi sur la réaction des clubs.

Avez-vous travaillé sur cette question avec les clubs? Sont-ils d'accord? Est-ce une charge de travail qui leur semble exagérée? Quant aux personnes qui possèdent des armes de ce type, est-ce que leurs associations ont été contactées et comment ces associations réagissent-elles?

[Traduction]

Mme Carolyn Saint-Denis: Lorsque j'ai consulté des représentants de clubs de tir, aucun ne m'a dit que c'était un problème. En fait, j'ai eu l'impression qu'ils étaient très satisfaits que l'on ait prévu un processus aussi simple pour répondre à une exigence législative.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Je vous remercie.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Lee, voulez-vous continuer?

Monsieur Maloney.

M. John Maloney: Monsieur Mosley, je voudrais vous poser quelques questions sur le Règlement sur les certificats d'enregistrement. Est-il concevable qu'il y ait deux armes à feu avec le même numéro d'enregistrement, le même numéro de série? Si oui, que ferez-vous?

M. Richard Mosley: C'est concevable parce que le même modèle peut avoir été fabriqué dans deux pays différents par des usines différentes ayant utilisé le même numéro. Dans ce cas, l'une de ces armes à feu se verra attribuer un nouveau numéro, unique. Ce numéro deviendra le numéro d'identification de l'arme à feu et figurera sur l'autocollant, ou il aura été apposé par un tampon ou par gravure.

M. John Maloney: Autrement dit, c'est le premier arrivé qui conservera le numéro d'enregistrement?

M. Richard Mosley: Oui.

M. John Maloney: Lors de vos consultations, les gens ont-ils exprimé des réserves au sujet de l'apposition de ces autocollants sur les armes à feu? Dans le cas d'armes à feu de grand prix, l'autocollant ne risque-t-il pas de leur faire perdre de la valeur?

M. Richard Mosley: Cette question a fait l'objet de longues discussions. Il s'agissait de savoir si l'on devrait apposer le numéro par tampon ou par gravure plutôt que par un autocollant. Finalement, on a prévu dans le règlement que l'autocollant peut être dissimulé quelque part sur l'arme à feu, si celle-ci a un très grand prix, afin de ne pas en modifier l'apparence extérieure.

• 1645

Vous verrez pendant ces audiences que les autocollants que nous proposons sont en fait très petits. J'en ai un échantillon avec moi. Vous pouvez voir que c'est ce tout petit rond noir. Je vais le faire circuler pour que vous puissiez bien le voir.

Ces étiquettes sont prévues pour coller extrêmement bien si on les laisse sécher pendant 72 heures. Ensuite, elles résistent normalement à l'usage normal que l'on fait d'une arme à feu. Malgré le traitement qu'on inflige aux armes à feu à l'extérieur, et même avec les produits de nettoyage que l'on utilise habituellement, l'étiquette restera collée. Évidemment, si quelqu'un veut vraiment la décoller, il y arrivera.

M. John Maloney: La convention dont nous parlions semble se trouver à l'alinéa 7c) du règlement. Qui décidera que telle ou telle arme à feu a un très grand prix et que sa valeur serait sensiblement réduite?

M. Richard Mosley: Le directeur de l'enregistrement.

M. John Maloney: Voici une autre question concernant le paragraphe 6(4): est-ce que toute arme à feu a une carcasse?

M. Richard Mosley: Oui, c'est le mécanisme essentiel.

M. John Maloney: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Maloney.

Je tiens à rappeler aux membres du comité qu'ils doivent m'indiquer s'ils souhaitent poser des questions.

Allez-y, monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Étant donné que la portée du règlement a été relativement élargie, puisque celui-ci s'applique maintenant aussi aux clubs de tir, aux tireurs sportifs, aux chasseurs, etc., je suppose qu'il s'applique aussi au tir olympique et aux armes utilisées dans ce contexte. Je vois qu'il s'applique également à l'industrie du cinéma ou au théâtre. Cela veut-il dire qu'il s'applique aussi aux armes factices, c'est-à-dire à toutes les fausses armes qui peuvent exister pour ressembler à une arme réelle?

Mme Carolyn Saint-Denis: Pas vraiment. Le règlement s'applique aux répliques, c'est-à-dire à des produits qui ressemblent de très près à une arme réelle.

Pour ce qui est des infractions, oui, elles s'appliquent aux armes à feu d'imitation, mais les répliques ne sont pas aussi... Mais, oui, le règlement s'applique à toute arme à feu que l'on possède.

M. Peter MacKay: M. Mosley a parlé des sommes qu'il faudrait investir pour avoir un système de données plus efficient ou un système CIPC. Est-ce que ces systèmes seront associés à ce système d'enregistrement des armes à feu? A-t-on envisagé de relier ces deux systèmes d'enregistrement—c'est-à-dire la banque de données des armes à feu et le système d'enregistrement des armes à feu? Est-ce ce qui est prévu à long terme?

M. Richard Mosley: La banque de données ne sera pas accessible au moyen du système d'enregistrement des armes à feu. Par contre, c'est le CIPC, le Centre d'information de la police canadienne, qui sera le mécanisme qu'utiliseront les agents de police pour avoir accès aux informations du système d'enregistrement des armes à feu. La banque de données sera une banque différente, gérée par la GRC, et elle sera aussi accessible par le truchement du CIPC.

Nous avons collaboré étroitement avec la GRC. Certains de ses agents ont travaillé quotidiennement avec nous dans les locaux de ce que nous appelons le Centre canadien des armes à feu. En outre, nous collaborons avec la GRC dans le cadre du projet de modernisation du CIPC. La collaboration est très étroite. Nos directeurs de projets et nos spécialistes techniques travaillent avec les directeurs de projets et les spécialistes techniques de la GRC.

• 1650

M. Peter MacKay: Plus la portée de la loi est vaste, ou la portée du système d'enregistrement, puisque c'est de cela que nous parlons, plus de gens sont touchés et plus les recettes sont élevées.

M. Richard Mosley: Oui.

M. Peter MacKay: Mais, en contrepartie, plus la mise en oeuvre du système coûte cher au gouvernement.

M. Richard Mosley: La mise en place du système oblige évidemment à assumer certains coûts fixes. Pour ce qui est des frais d'exploitation, plus il y a de participants dans le système, plus ils sont élevés.

La présidente: Merci, monsieur MacKay. Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Au point 4, intitulé «Les expositions d'armes à feu», la phrase telle que rédigée en français me laisse perplexe. Toutefois, je n'ai pas la version anglaise. Je vais donc traduire en anglais ce qui est écrit en français, et nous verrons si cela veut bien dire ce que cela veut dire. Si c'est le cas, j'aurai besoin d'explications. Peut-être le sens est-il différent, auquel cas vous n'aurez qu'à me le dire en anglais et cela ira.

[Traduction]

Vous dites dans la deuxième phrase qu'un règlement s'appliquera à toutes les expositions d'armes à feu, à l'exception des expositions où les armes à feu sont seulement «en montre». Y a-t-il d'autres types d'exposition, où les armes à feu ne sont pas «en montre»?

M. William Bartlett: Dans le règlement, on fait une distinction entre les expositions d'armes à feu où les armes sont simplement exposées et celles où elles peuvent aussi être vendues. Toutes les expositions où des armes sont destinées à la vente sont assujetties au règlement. Celles où la seule activité consiste à montrer des armes—dans le cadre d'une activité plus générale ou uniquement à des fins d'instruction—sont exemptées. Il y a donc une distinction à faire entre les expositions et les foires.

M. Pierre de Savoye: Maintenant c'est clair. J'aimerais également recevoir la version anglaise de tous les documents. C'est parfois utile pour bien comprendre le sens de l'original.

La présidente: Oh! Qu'est-ce qui vous fait dire que le français n'était pas l'original?

M. Pierre de Savoye: J'aimerais bien croire que la moitié des textes sont produits directement en français mais, malheureusement, même les Francophones rédigent en anglais, si l'on en croit le Commissaire aux langues officielles. Telle est notre fédération, n'est-ce pas?

Des voix: Oh!

[Français]

M. Richard Mosley: Monsieur de Savoye, si cela peut vous aider, cela se trouve à la page 23 de la version française du règlement.

M. Pierre de Savoye: Du projet de loi.

[Traduction]

M. Richard Mosley: Il y a une explication de plusieurs termes français.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Une autre question concernant Postes Canada. D'une part, on voit que l'expédition d'armes à feu par les services de Postes Canada—ou de ce qu'il en restera—n'est pas soumise aux mêmes contraintes que l'expédition par d'autres transporteurs. D'autre part, vous mentionnez que, dans le cas d'une grève à Postes Canada, les compagnies de messagerie continueraient d'offrir leurs services à la population. Dois-je comprendre que les services de messagerie seraient à ce moment-là exempts de leurs contraintes ordinaires et seraient soumis aux mêmes contraintes que Postes Canada? Tout d'abord, pourquoi les messageries de Postes Canada sont-elles dispensées de ces contraintes? Deuxièmement, en cas de grève, est-ce que les messageries le seraient également?

M. Richard Mosley: La réponse simple à votre deuxième question est non.

[Traduction]

Les exigences établies pour les entreprises du secteur privé resteront les mêmes.

Si l'on a fait un cas particulier de la Société des postes, c'est simplement parce qu'elle est présente dans tous les coins du pays—dans chaque village et hameau. C'est donc un service très pratique pour la population.

M. William Bartlett: Je me permets d'ajouter à cela, monsieur de Savoye, que la Société des postes et ses agents ne savent tout simplement pas ce qu'il y a dans le courrier, ce qui est la nature même du système. Cela veut dire qu'il leur serait tout à fait impossible de respecter l'obligation d'entreposer une arme pour la nuit ou des exigences concernant le transport. En revanche, l'anonymat même du service postal offre un degré de sécurité extrêmement élevé.

• 1655

Pendant nos discussions avec la Société des postes, nous avons appris que l'industrie du diamant a pris des dispositions avec les compagnies d'assurance pour pouvoir envoyer des diamants par colis postal ordinaire, et que les résultats sont très bons. Si un colis est perdu, la compagnie d'assurance doit rembourser, mais on a constaté que les colis sont plus susceptibles de disparaître s'ils sont transportés par quelqu'un qui sait qu'il s'agit de diamants. Il arrive que les colis disparaissent en cours de route.

L'exemption a été rendue nécessaire par le caractère anonyme du service postal, la contrepartie étant que celui-ci offre un degré de sécurité très élevé pour le transport des armes à feu.

M. Pierre de Savoye: C'est précisément ce que je voulais dire. Quand on établit de nouvelles règles, on sait que les gens vont essayer d'en profiter, c'est la nature humaine. Par contre, cela peut parfois avoir des effets pervers.

Nous savons qu'un certain nombre de fabricants qui livrent des armes à feu en gros étaient très préoccupés par les limites qui risquaient de leur être imposées en matière de transport. Pourraient-ils avoir recours à

[Français]

Postes Canada et utiliser leur service de livraison? Quelles en seraient les conséquences pour Postes Canada et pour les entreprises qui offrent des services de transport, entre autres d'armes à feu?

[Traduction]

Êtes-vous en train de faire passer des contrats de transport d'entreprises privées vers la Société des postes?

M. William Bartlett: Je ne le pense pas. Les services de messagerie seront tout simplement des services agréés à des fins générales. Ils offrent certains avantages que n'offre pas la Société des postes. Ils peuvent transporter des articles restreints ou prohibés. Ils peuvent les transporter au-delà des frontières. Ils offrent un meilleur service de pistage. Dans certains cas, ils offrent plus de sécurité, et ils sont probablement plus indiqués pour des transports à grande échelle.

Nous parlons ici d'envoyer quelque chose selon la méthode de «l'enregistrement de sécurité», laquelle entraîne des frais. En fait, elle ne sera vraiment utile que lorsque les gens envoient par la poste une petite quantité d'armes à feu à autorisation non restreinte lorsque d'autres transporteurs ne sont tout simplement pas disponibles.

M. Pierre de Savoye: Avez-vous l'assurance que la Société des postes ne va pas essayer de s'emparer de ce créneau?

M. William Bartlett: Je crois que nous avons obtenu une assurance très ferme de la Société des postes qu'elle ne va pas s'implanter dans ce créneau. Elle veut simplement continuer à offrir le service mais elle n'est pas particulièrement intéressée à offrir celui-là plutôt qu'un autre.

La présidente: Merci. Monsieur Lee, avez-vous des questions?

M. Derek Lee: Je voudrais parler du système d'entreposage central des données qui figureront sur les demandes d'enregistrement. Vous avez dit que le système sera centralisé sous le même toit que le CIPC mais qu'il ne fera pas partie du système d'information du CIPC.

Mme Carolyn Saint-Denis: Les microfilms seront conservés à Miramichi pendant un certain temps, après quoi ils seront détruits. Les critères de destruction sont établis dans le Règlement sur les certificats d'enregistrement des armes à feu. Si je me souviens bien, les registres devront être conservés pendant un maximum de 10 ans.

M. Derek Lee: Y aura-t-il une relation quelconque avec le système d'information du CIPC?

M. Richard Mosley: Il y aura évidemment un lien électronique entre Miramichi et le Centre du CIPC à Ottawa, mais il y aura un pare-feu entre les deux, comme l'a dit ma collègue. On ne pourra pas avoir accès aux informations qui seront entreposées à Miramichi en utilisant le CIPC.

M. Derek Lee: C'est ce que je voulais savoir. Donc, les données enregistrées au sujet d'une demande d'enregistrement particulière ou d'un permis de possession ou d'acquisition seront également conservées à Miramichi?

Mme Carolyn Saint-Denis: Non. Les ordinateurs se trouvent à Ottawa, sur la promenade Alta Vista, au quartier général du CIPC ou au quartier général de la GRC. C'est simplement l'introduction des données qui se fera à Miramichi.

• 1700

M. Derek Lee: Quelle relation y a-t-il entre les données conservées au sujet des permis de possession d'armes à feu et le CIPC? Je sais que je déborde un peu du sujet mais je voudrais savoir où ces données sont conservées?

Mme Carolyn Saint-Denis: Toutes les données informatisées sont tenues à Ottawa. La police a accès au système grâce aux lignes du CIPC, pour ses enquêtes normales, et nous avons aussi un système séparé d'enregistrement des armes à feu, qui est en fait un système informatique global auquel certains usagers seulement ont accès.

M. Derek Lee: Vous avez parlé de pare-feu, ce qui veut dire que la police...

Mme Carolyn Saint-Denis: Il y a plusieurs pare-feu un peu partout.

M. Derek Lee: Ce qui est probablement une bonne chose. Je voudrais simplement savoir où se trouvent les pare-feu car, si je suis agent de police à Moncton, à Moose Jaw ou à London, et si je me pose certaines questions au sujet d'un bonhomme qui vient d'arriver dans la collectivité, je vais peut-être vouloir vérifier s'il possède une arme à feu. Est-ce que je pourrais le faire simplement en utilisant le CIPC?

Mme Carolyn Saint-Denis: Vous pourrez envoyer une demande au CIPC et celle-ci sera simplement relayée au RCAF.

M. Derek Lee: Donc, l'agent de police trouvera son information?

Mme Carolyn Saint-Denis: Le CIPC la trouvera.

M. Richard Mosley: Si vous le voulez, nous pouvons demander à l'un de nos spécialistes de venir répondre à la question.

La présidente: Je vous en prie. Pouvez-vous nous la présenter?

M. Richard Mosley: Il s'agit de Lyne Deshaies.

M. Derek Lee: Bonjour. Vous avez probablement compris que c'est la protection des renseignements personnels qui m'intéresse. Prenons le cas d'un agent de police qui fait une enquête régulière et qui veut savoir, dans ce contexte, si la personne qui vit sur la route rurale numéro 2 possède une arme à feu. Est-ce une information facile à obtenir?

Mme Lyne Deshaies (directrice des exigences, Registre canadien des armes à feu, ministère de la Justice): Oui. La demande peut être faite par le truchement du CIPC. Il y aura une série secondaire d'information du RCAF au sein du CIPC, qui sera plus ou moins la même que celle qui existe maintenant avec le système des armes à autorisation restreinte. Le CIPC ne possède qu'une partie des informations; il n'a pas la totalité.

M. Derek Lee: Les données figurant sur cette demande sont relativement banales—nom, adresse, etc.—ce qui est tout à fait normal, mais celles concernant un permis de possession sont beaucoup plus approfondies. Que se passera-t-il si l'agent de police de Moose Jaw veut fouiller plus loin et savoir si la personne possède un permis de possession, ou s'il veut obtenir d'autres informations? Jusqu'où peut-il aller?

Mme Lyne Deshaies: Il ne peut avoir accès qu'à l'ensemble secondaire d'informations résidant dans le CIPC, ce qui veut dire qu'il n'aura accès peut-être qu'au permis et aux privilèges correspondants, mais pas à toutes les autres informations dont dispose le RCAF grâce au formulaire de demande.

M. Derek Lee: Donc, il peut savoir, par exemple, quelles autres personnes vivent sous son toit, quel est leur âge, et d'autres choses de ce genre, c'est-à-dire des informations qui ont pu être fournies pour obtenir le permis de possession. Ai-je raison?

Mme Lyne Deshaies: Cela ne concerne que la personne. Le CIPC peut avoir des informations mais pas sur tout ce qui figurait sur la demande. Le policier aura accès aux informations concernant l'individu, étant donné que celui-ci a un permis et qu'il a une arme à feu enregistrée, mais toutes les autres données qu'il a dû fournir sur sa demande font partie du RCAF et ne font donc pas partie du bloc de données du CIPC.

M. Derek Lee: Pouvez-vous le garantir? Pouvez-vous nous dire que toutes sortes d'informations personnelles—et je ne les ai pas toutes mentionnées dans ma question—qu'un agent de police pourrait vouloir obtenir pour quelque raison que ce soit dans le cadre de son travail ne peuvent pas être obtenues en adressant simplement une demande de routine au CIPC?

M. Richard Mosley: Selon moi, ces informations ne peuvent pas être obtenues par une demande de routine. Par contre, si l'agent de police mène une enquête et qu'il s'adresse au contrôleur des armes à feu de son service ou de la province, il pourrait être autorisé à avoir accès à toutes les données.

M. Derek Lee: Il y a donc un système de contrôle modeste, mais pas exhaustif. Il n'est pas complet. Il est possible d'avoir accès à toutes les données, n'est-ce pas?

M. Richard Mosley: Oui, mais seulement en passant par les canaux autorisés. En outre, on tiendra évidemment un registre du fait que l'agent de police a formulé cette demande. Celui-ci devra donner une raison valable pour obtenir l'accès aux informations.

M. Derek Lee: Mais, comme il s'agit d'une demande de renseignements émanant d'un agent de police, elle sera normalement exemptée des dispositions légales régissant la protection des renseignements personnels?

M. Richard Mosley: Oui.

• 1705

La présidente: Merci, monsieur Lee. Monsieur Ramsay.

M. Jack Ramsay: Je voudrais revenir un instant sur ce formulaire, après quoi, si nous en avons le temps, j'aimerais parler des clubs de tir et des expositions. Avant cela, j'ai une dernière question à poser sur un autre sujet.

Il est clair que les témoins n'ont pas pu nous donner d'informations sur le coût du programme.

La présidente: Ils ont donné une réponse. Je ne présidais pas à ce moment-là mais...

M. Jack Ramsay: Oui. Ils n'ont pas pu être précis. Je demande donc que l'on convoque le ministre ou quelqu'un du ministère qui puisse répondre à nos questions sur le coût du programme.

La présidente: Voulez-vous dire que vous n'êtes pas satisfait des réponses que vous avez obtenues?

M. Jack Ramsay: Ils n'ont pas voulu répondre à la question de monsieur MacKay concernant une estimation globale.

La présidente: Pardon, ils ont dit qu'ils négociaient encore avec les provinces et que, pour cette raison, ils estiment que ces informations doivent encore rester secrètes.

M. Jack Ramsay: C'était une partie de la réponse mais pas tout.

Très bien, si...

La présidente: Nous pourrons en discuter après.

M. Jack Ramsay: Oui.

Voici ma dernière question sur l'enregistrement. Encore une fois, vous ne pourrez peut-être pas y répondre mais d'autres témoins pourront peut-être le faire. Si l'on trouve une arme à feu sur le lieu d'un crime et que la police obtient une réponse négative après avoir vérifié les 10 caractéristiques d'identification de cette arme dans le système, je suppose qu'elle conclura que l'arme n'a pas été enregistrée, n'est-ce pas?

M. Richard Mosley: Je pense que l'agent de police serait alors tenu de faire d'autres recherches. Je ne suis pas certain qu'il tirerait immédiatement la conclusion que l'arme n'a pas été enregistrée.

M. Jack Ramsay: D'accord.

En ce qui concerne ces formulaires, quelles sont les informations qui sont introduites dans le système?

Mme Carolyn Saint-Denis: Toutes les informations du formulaire iront dans le système informatisé, sauf les informations de crédit. On enregistrera seulement le fait que le demandeur a versé les droits prévus. Toutes les autres informations visent essentiellement à décrire l'arme à feu et à indiquer les dates de vérification, s'il y a eu vérification. Tout cela sera introduit dans le système et relié aux autres données, comme le nom, l'adresse, etc.

M. Jack Ramsay: Bien. Où seront conservées les autres informations, qui ne seront pas introduites dans le système?

Mme Carolyn Saint-Denis: Les formulaires seront conservés sur microfilm pendant la période prévue dans le règlement. Pour l'enregistrement, je crois que la période de conservation est illimitée. Nous devrons conserver pour toujours les informations sur les armes à feu.

M. Jack Ramsay: Seront-elles conservées au niveau local...

Mme Carolyn Saint-Denis: Non, à Miramichi.

M. Jack Ramsay: Elles seront donc conservées dans le système lui-même mais on ne pourra pas y avoir accès par le truchement du CIPC?

Mme Carolyn Saint-Denis: Non. Le formulaire se trouvera sur microfilm. Donc, si vous voulez voir le formulaire au complet, vous devrez le lire...

M. Jack Ramsay: Qui pourra y avoir accès?

Mme Carolyn Saint-Denis: Seulement les personnes habilitées à Miramichi, je suppose. Et aussi les CAF, de manière générale, car il s'agit de leurs registres, qui sont entreposés pour eux par le directeur d'enregistrement de Miramichi. C'est tout.

M. Jack Ramsay: Pour revenir sur la question de mon collègue du Bloc, le système est-il sécuritaire? Autrement dit, est-ce que ces informations personnelles ne risquent pas de tomber dans de mauvaises mains?

Mme Carolyn Saint-Denis: Le système est censé être extrêmement sécuritaire étant donné que seules pourront y avoir accès des personnes qui ont des raisons légitimes. En outre, les locaux eux-mêmes sont aussi sécuritaires que possible.

M. Jack Ramsay: Bien.

Je voudrais maintenant consacrer quelques minutes aux expositions. Pourquoi le Ministère a-t-il décidé de réglementer les expositions d'armes à feu? A-t-on identifié des problèmes, de sécurité ou autres, peut-être de contrebande, justifiant un règlement fédéral?

• 1710

M. William Bartlett: Des problèmes ont été signalés dans le passé. Les expositions d'armes à feu se tiennent dans une foule de contextes, allant de marchés aux puces du dimanche jusqu'à des foires beaucoup plus officielles. Un certain nombre de problèmes ont été signalés à l'un des extrêmes, et même les foires plus organisées ont connu certaines difficultés. Ce sont ces facteurs qui ont amené le législateur à prévoir dans la loi la réglementation des expositions d'armes à feu dans le cadre du programme global d'utilisation sécuritaire des armes à feu.

M. Jack Ramsay: À l'heure actuelle, les expositions d'armes à feu sont assujetties à des règlements provinciaux, n'est-ce pas?

M. William Bartlett: Oui. Pour le moment, elles relèvent essentiellement de la réglementation provinciale. Il y a des aspects de la loi actuelle qui s'appliquent aux expositions d'armes à feu.

Mme Carolyn Saint-Denis: J'aimerais ajouter quelques mots là-dessus. Actuellement, les expositions sont réglementées dans le cadre de politiques provinciales, étant donné qu'il n'y a pas de règlements en soi. Or, les méthodes varient considérablement d'une province à l'autre.

Certaines entreprises se sont plaintes qu'elles devaient acquitter des droits de participation différents aux expositions d'armes à feu selon la province d'origine, et elles se sont plaintes aussi du fait que des particuliers ou des collectionneurs peuvent leur faire concurrence sans être obligés d'acquitter les mêmes droits. On a également constaté des exigences différentes en matière de sécurité, et c'est tout cela qui a amené certaines parties à souhaiter que l'on mette un peu d'ordre dans les expositions d'armes à feu, au moyen d'un règlement de normalisation.

M. Jack Ramsay: Il y a donc des carences dans la réglementation provinciale?

Mme Carolyn Saint-Denis: De manière générale, il n'y a pas de règlements provinciaux au sens propre du terme. Il y a des carences en ce qui concerne les méthodes ou politiques utilisées pour appliquer les dispositions de la loi actuelle.

M. Jack Ramsay: Cela a-t-il posé des problèmes de sécurité publique?

Mme Carolyn Saint-Denis: Le problème de sécurité publique est que, dans certains cas, un nombre élevé d'armes à feu peuvent être manipulées dans des lieux publics sans que la police ou d'autres parties en soient informées et sans qu'il y ait de supervision. C'est cela qui préoccupe les pouvoirs publics.

M. Jack Ramsay: Évidemment...

La présidente: Monsieur Ramsay, vous avez eu près de huit minutes.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Je voudrais rester sur le même sujet.

Encore une fois, l'élément important est la sécurité du public, et vous avez parlé de larges consultations. Je ne doute pas que vous les ayez tenues mais y a-t-il un lien quelconque entre les taux de criminalité et l'utilisation d'armes d'épaule pour commettre des infractions? Je ne parle pas ici de la possession illégale de ces armes. Je parle de leur utilisation réelle pour commettre une infraction. Vous êtes-vous fondés sur des statistiques quelconques pour élaborer vos textes réglementaires?

Mme Carolyn Saint-Denis: Vous ne parlez pas des expositions d'armes à feu? Vous parlez de la criminalité en général?

M. Peter MacKay: Oui, je parle de la situation générale.

Mme Carolyn Saint-Denis: Oui. Nous pourrions remettre au comité les résultats des recherches, qui ont généralement tendance à montrer que les armes d'épaule sont plus souvent utilisées pour commettre des crimes que des armes de poing. Je n'ai pas les statistiques avec moi mais nous pourrions vous les fournir.

M. Richard Mosley: Nous avons fait des études locales dans les diverses régions du pays, avec l'aide des services de police. Je ne sais pas si nous avons un membre de notre service de recherche mais nous pourrions vous envoyer les informations.

La présidente: Est-ce que tout votre Ministère est ici?

M. Richard Mosley: Non, seulement un échantillon représentatif.

La présidente: J'espère que vous avez laissé quelqu'un pour répondre au téléphone.

M. Richard Mosley: Nous recevons beaucoup d'appels.

M. Peter MacKay: J'aimerais beaucoup voir les statistiques car, cela dit sans vouloir vous offenser, je n'obtiens pas les mêmes informations de la police. On me dit que l'arme d'épaule n'est pas l'arme de choix pour attaquer un dépanneur ou un magasin d'alcool.

Mme Carolyn Saint-Denis: C'est le fusil à canon scié.

M. Peter MacKay: Qui est de toute façon une arme à autorisation restreinte.

Mme Carolyn Saint-Denis: Non, c'est une arme prohibée. Elle est illégale. C'est un fusil dont on a scié le canon. Étant donné qu'il est plus facile de se procurer un fusil qu'un revolver, c'est généralement ce qui se passe. Nous pourrons vous donner des informations là-dessus.

M. Peter MacKay: À mon avis, c'est un fusil qui ne sera jamais enregistré.

Mme Carolyn Saint-Denis: Non, si le canon a été scié.

• 1715

M. Richard Mosley: Quiconque est trouvé en possession d'un tel fusil sans certificat d'enregistrement risque des poursuites.

M. Peter MacKay: Mais le propriétaire n'ira pas en prison simplement parce qu'il possède une telle arme.

Je vais vous poser une question très simple. Elle vous paraîtra peut-être frivole mais croyez bien qu'elle ne l'est pas. En quoi l'enregistrement d'un fusil aurait-il empêché le massacre de Montréal, ou en quoi cela pourrait-il empêcher des actes de violence familiale?

Mme Carolyn Saint-Denis: Je pense que le système de permis et les procédures de filtrage que nous mettons en place auraient pu être des premières mesures utiles dans ce cas. Si le système complet que nous envisageons avait existé à l'époque, Lépine n'aurait pas obtenu d'AAAF ou de permis étant donné qu'il n'aurait pas pu obtenir de références. Il y avait suffisamment d'indications contraires.

M. Peter MacKay: Mais vous supposez qu'il aurait essayé de se procurer l'arme de manière légale.

Mme Carolyn Saint-Denis: C'est ce qu'il a fait, il avait une AAAF.

M. Peter MacKay: J'accepte votre réponse pour cet exemple. Prenons cependant le cas d'une personne qui possède un fusil et qui commet un meurtre. Pourquoi l'enregistrement du fusil l'empêcherait-il de commettre ce meurtre, que le coupable soit passé ou non par la procédure légale?

Mme Carolyn Saint-Denis: On ne pourra jamais empêcher que des meurtres soient commis mais l'un des avantages de l'enregistrement est que cela encourage les gens à faire un usage plus responsable de leurs armes à feu. Ils seront obligés de savoir où se trouvent leurs armes, de les entreposer en sécurité et de ne pas oublier s'ils les ont prêtées ou non à quelqu'un de fiable. Si nous pouvons resserrer les exigences à ce niveau, cela réduira l'accès aux armes à feu, que ce soit par le vol ou de manière légale. C'est l'une des choses sur lesquelles nous comptons.

M. Peter MacKay: Ne pourrait-on pas atteindre le même objectif, tout aussi efficacement, par l'éducation plutôt que par la création d'une nouvelle bureaucratie très compliquée?

M. Richard Mosley: Très respectueusement, madame la présidente, je dois dire que le législateur a déjà réglé cette question. Comme vous l'avez dit plus tôt, nos instructions sont de mettre en oeuvre la décision qui a été prise. Si monsieur MacKay veut bien venir au Centre des armes à feu, nous serons heureux de lui donner un exposé complet sur l'historique de cette question, mais je ne pense pas que cela puisse aider le comité dans son examen des règlements.

La présidente: À ce sujet, monsieur Mosley—et j'en profite parce que vous êtes ici—je suppose que les membres du comité qui n'ont pas eu l'occasion de visiter les installations du ministère de la Justice pourraient sans doute le faire par votre intermédiaire ou en s'adressant au bureau du Ministre, n'est-ce pas?

M. Richard Mosley: Bien sûr.

M. William Bartlett: Nous organisons des séances d'information et vous pourrez en profiter quand vous le voudrez, monsieur MacKay.

La présidente: Merci. Merci à vous, monsieur MacKay.

Monsieur de Savoye.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Madame la présidente, j'aimerais reprendre la question de M. Lee en l'adressant à notre spécialiste de l'informatique. Pourrait-il être rappelé, madame?

[Traduction]

La présidente: Vous pouvez les interroger tous. Ils sont tous là dans la salle, avec des étiquettes.

M. Pierre de Savoye: Je n'ai pas de questions à leur poser à tous mais que je suis sûr qu'ils ont tous beaucoup de réponses à me donner.

La présidente: Très bien.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Madame, vous avez dit plus tôt que la base de données qui serait rendue accessible à un agent de police constituait un sous-ensemble d'une base de données complète.

Mme Lyne Deshaies: Oui.

M. Pierre de Savoye: Il y a deux façons de procéder: soit qu'on donne à l'agent de police l'accès à un sous-ensemble qui est extrait d'une base complète, soit qu'on copie ce sous-ensemble pour le mettre à sa disposition sur place. Quel est le processus employé?

Mme Lyne Deshaies: C'est le deuxième mode que nous allons employer.

M. Pierre de Savoye: Une copie partielle.

Mme Lyne Deshaies: Effectivement. Actuellement, dans le système, on fait une copie partielle du CIPC, qui contient l'information sur les armes à autorisation restreinte. Nous allons procéder exactement de la même façon.

De plus, une personne du Bureau du commissaire à la vie privée nous seconde dans toutes ces entreprises. Elle nous aide à déterminer ce que nous pouvons communiquer. On le fait aussi avec l'aide de la communauté policière.

M. Pierre de Savoye: C'est très bien. Vous devriez communiquer votre truc au ministre du Développement des ressources humaines.

Mme Lyne Deshaies: Merci.

M. Pierre de Savoye: Il y a maintenant plusieurs façons d'interroger une base de données. On peut, comme M. Lee le mentionnait, demander si monsieur Untel possède une arme à feu. Évidemment, pour obtenir une réponse à ce genre de question, il me faut un mot clé qui me donne accès au système. Ce peut être le nom, le prénom et probablement aussi l'adresse ou la date de naissance.

Mme Lyne Deshaies: Oui.

• 1720

M. Pierre de Savoye: Si je lis bien votre formulaire, il semble que l'adresse ne fasse pas partie du code d'accès. C'est vraiment la date de naissance qui permet de différencier les personnes.

Mme Lyne Deshaies: Nous avons cru comprendre que les recherches, dans la plupart des systèmes informatiques policiers, se font à l'aide du nom et de la date de naissance. Il arrive qu'elles se fassent aussi au moyen de l'adresse.

M. Pierre de Savoye: Si je comprends bien, le policier qui voudrait savoir s'il se trouve une arme à feu au numéro 1033 du Deuxième Rang ne pourrait pas le savoir.

Mme Lyne Deshaies: Il pourrait le savoir parce qu'il pourrait aussi faire sa recherche au moyen de l'adresse.

M. Pierre de Savoye: Ah, il y a une autre clé d'accès.

Mme Lyne Deshaies: Oui.

M. Pierre de Savoye: Est-ce qu'il y en a d'autres?

Mme Lyne Deshaies: Je ne pourrais pas vous le dire. Ils sont en train de finaliser tout le système d'information. Cependant, pour remplir les engagements pris par le passé, il y avait des demandes d'adresses pour aider les policiers et les policières dans leurs recherches sur les armes à feu, plus des demandes sur les renseignements habituellement obtenus par les policiers en fonction de certains éléments, dont le nom et la date de naissance des personnes.

M. Pierre de Savoye: Est-ce qu'il me serait possible, par exemple, de demander quelles sont toutes les carabines de calibre 22 dans la Septième Avenue?

Mme Lyne Deshaies: Dans le système CIPC, il n'est pas possible de poser une telle question. On peut obtenir le renseignement au moyen de l'adresse. Cela se ferait en fonction d'un individu, de ce qu'il possède. Donc, cela peut se faire grâce au nom, à l'adresse, par des choses du genre. Faire des recherches globales en procédant comme vous le dites n'est pas possible. Si les policiers veulent le faire dans le contexte d'une plus vaste enquête, il leur faut remonter toute la filière en autorité, parce que les dossiers...

M. Pierre de Savoye: Qui pourrait autoriser la tenue d'une telle recherche?

Mme Lyne Deshaies: À ce moment-là, il faudrait s'adresser à divers niveaux d'autorité, parce que l'information appartient au contrôleur des armes à feu pour chacune des provinces et au directeur de la Gendarmerie. Donc, il faut s'adresser aux autorités de première main avant de faire la recherche.

M. Pierre de Savoye: Je vais poser une question très délicate, mais qui m'apparaît aussi très importante. Quand on dispose d'un système informatique, il est nécessaire d'en assurer la maintenance. Il y a donc des programmeurs qui utilisent à l'occasion le véritable fichier en ligne pour faire certains tests.

Mme Lyne Deshaies: Non, la maintenance est toujours faite sur une autre base de données qui sert aux tests et non pas sur les vraies données.

M. Pierre de Savoye: Cela répond à ma question. Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur de Savoye. Monsieur Ramsay, je vais maintenant donner la parole à monsieur Maloney et c'est vous qui aurez ensuite le dernier mot.

M. John Maloney: Je voudrais poser quelques questions sur les importations effectuées par des non-résidants, et je songe en particulier aux chasseurs qui viennent chasser au Canada.

On prévoit que les gens auront la possibilité de faire une déclaration écrite, puis on ajoute: «sauf si on peut les autoriser à la faire oralement». Est-il donc possible qu'un Américain ayant l'intention de venir chasser au Canada téléphone simplement aux douanes et fasse une déclaration par téléphone, de façon à ne pas subir de procédures de contrôle compliquées lorsqu'il arrivera à la frontière avec ses armes?

M. William Bartlett: Il lui sera toujours possible de prévenir les douanes, par écrit ou oralement, qu'il a l'intention de venir au Canada avec des armes.

Les dispositions réglementaires concernent la déclaration au moment où l'on traverse la frontière mais, du point de vue administratif, les formulaires permettant de fournir les informations requises seront facilement accessibles. Les gens seront donc encouragés à fournir les informations à l'avance, afin de pouvoir franchir la frontière très rapidement quand ils arriveront.

M. John Maloney: Ces règlements concordent-ils avec les règlements douaniers qui s'appliquent actuellement aux importations par des non-résidants? Sont-ils plus restrictifs ou non?

M. William Bartlett: Les nouvelles dispositions législatives, ainsi que les règlements correspondants qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2001, établiront de nouvelles règles. Nous ajouterons certaines étapes, notamment la production d'une déclaration en fournissant des informations personnelles de base et des informations sur les armes à feu. Ce sera donc plus que ce qui est exigé aujourd'hui et, lorsque le système sera tout à fait opérationnel, elles feront partie de tout le Registre canadien des armes à feu. Autrement dit, si les informations ont été fournies à l'avance, on pourra les trouver très rapidement dans le système.

En ce qui concerne les personnes qui traversent régulièrement la frontière, elles pourront le faire très rapidement si leurs informations se trouvent déjà dans le système. Étant donné la nature automatisée du système, et puisque les douanes seront branchées sur le RCAF, il sera peut-être encore plus facile de traverser la frontière que maintenant.

• 1725

La présidente: Merci, monsieur Maloney. Madame Bakopanos puis monsieur Ramsay.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Merci, madame la présidente.

Pour revenir sur ce que disait monsieur MacKay, je me demandais s'il serait possible de remettre au comité les informations dont vous disposez, pour autant qu'il y en ait, sur la réduction des actes violents ou de la criminalité familiale suite au renforcement du contrôle des armes à feu. Je crois qu'il existe des chiffres à ce sujet. Peut-être pourrions-nous les obtenir?

Deuxièmement, il serait également utile de faire une comparaison entre le Canada et les États-Unis pour voir dans quels secteurs il y a des carences au Canada. Autrement dit, sommes-nous à l'un des extrêmes en ce qui concerne le contrôle des armes à feu ou nous situons-nous dans la moyenne? Ce serait utile de le savoir.

M. Richard Mosley: Si vous le voulez, madame la présidente, nous pourrions vous remettre le rapport de l'étude des Nations Unies qui a été faite à la fin de l'an dernier ou au début de cette année et qui contient des informations tout à fait récentes sur le contrôle des armes à feu dans divers pays.

La présidente: Je voudrais rappeler à mes collègues—et je sais bien qu'il y a de nouveaux membres au sein de ce comité, qui n'ont pas encore examiné cette question—que nous allons être saisis de cette question pendant fort longtemps et que, si nous voulons faire un travail efficace, dans le but éventuel de proposer des modifications aux règlements, nous ferions mieux de nous en tenir aux règlements eux-mêmes et non pas à des questions de théorie générale.

Quoi qu'il en soit, monsieur Ramsay a la parole.

M. Jack Ramsay: Merci, madame la présidente.

Selon les règlements, nous devrions être en mesure de commencer à enregistrer nos armes à feu le 1^er octobre 1998. Cela veut-il dire que le système sera complètement opérationnel à cette date?

M. Richard Mosley: En fait, il sera opérationnel dès juin 1998. Pendant les quatre mois suivants, nous ferons des essais. Nous allons recueillir des informations, par exemple au sujet des stocks que possèdent les entreprises à ce moment-là, pour pouvoir les intégrer au système avant la date d'entrée en vigueur. Il y a un certain nombre de choses que nous pourrons faire entre juin et octobre. Si vous me le permettez, je peux vous en décrire certaines.

Ainsi, toutes les entreprises qui font commerce d'armes à feu, comme des détaillants, des armuriers, des fabricants et des prêteurs sur gage, pourront demander à faire enregistrer leurs stocks d'armes à feu et de dispositifs prohibés, afin que cela soit fait à l'avance. Les grandes entreprises pourront le faire par transmission électronique directe de leurs données, les petites entreprises, en envoyant les informations sur disquette, et les autres, par d'autres moyens.

Pendant cette période, les clubs de tir pourront également soumettre leurs formulaires de demande aux bureaux des CAF de chaque province, afin que les données soient traitées avant le 1^er octobre. Certes, ils auront toujours la possibilité de continuer leurs activités pendant un certain temps après la date de référence, mais ils auront aussi l'option de présenter une demande d'approbation avant le 1^er octobre.

En ce qui concerne les demandes de permis de transport, elles pourront être adressées au directeur de l'enregistrement avant le 1^er octobre, et les entreprises souhaitant importer ou exporter des armes à feu pourront faire la même chose.

En outre, quiconque souhaite adresser une demande d'enregistrement par écrit avant le 1^er octobre—et nous avons des raisons de croire que beaucoup de gens souhaiteront s'enregistrer très rapidement—pourra nous envoyer cette demande et, si nous avons la possibilité de la traiter avant le 1^er octobre, nous le ferons, étant bien entendu qu'aucun permis ne sera délivré avant le 1^er octobre. Les particuliers pourront également adresser à l'avance des demandes d'autorisation de transport.

• 1730

Comme vous pouvez le constater, nous allons donc faire tout notre possible pour tirer le meilleur parti possible de la période de quatre mois. Cela dit, le système de traitement central qui se trouvera à Miramichi sera complètement opérationnel dès le mois de juin.

M. Jack Ramsay: Vous avez donc pris toutes les mesures possibles pour vous substituer aux provinces qui ont décidé de ne pas participer au système?

M. Richard Mosley: Oui.

M. Jack Ramsay: Vous êtes donc également prêts à faire démarrer le système dans ces provinces?

M. Richard Mosley: Selon nous, nous serons prêts à mettre le système en oeuvre dans ces provinces, avec la collaboration de la GRC qui jouera le rôle d'agent de prestation du service dans ces provinces.

Si l'on postule que le ministre provincial qui a légalement le pouvoir de nommer un contrôleur des armes à feu ne le fera pas dans le contexte du projet de loi C-68, le ministre fédéral détiendra le pouvoir de nommer lui-même ce contrôleur des armes à feu. Il n'y aura donc aucune carence de service.

M. Jack Ramsay: Les nominations ont-elles déjà été faites pour les provinces qui ne participent pas au système?

M. Richard Mosley: Elles nous ont informés qu'elles ne participeront pas à la mise en oeuvre du système dès que le projet de loi C-68 entrera en vigueur.

M. Jack Ramsay: Dans ma province, qui ne participera pas, me sera-t-il possible d'enregistrer mon arme à feu dès le 1^er octobre 1998?

M. Richard Mosley: Oui.

M. Jack Ramsay: Parce que votre CAF fédéral aura donc été nommé à cette date-là?

M. Richard Mosley: Oui.

M. Jack Ramsay: Très bien, je n'ai pas d'autres questions.

La présidente: Merci, Jack.

Je tiens à remercier tous les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité. Je sais que vous n'avez pas tous été interrogés mais sachez bien que votre présence ici nous a quand même fait grand plaisir.

Merci beaucoup, monsieur Mosley, madame Saint-Denis et monsieur Bartlett.

La séance est levée jusqu'à demain matin, 11 heures.