CIMM Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CITIZENSHIP AND IMMIGRATION

COMITÉ PERMANENT DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 1^er mars 2000

• 1538

[Traduction]

Le vice-président (M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.)): La séance est ouverte.

Mesdames et messieurs, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous reprenons notre étude sur tous les aspects du processus de détermination du statut de réfugié et des migrants clandestins.

Nous sommes très heureux d'accueillir deux témoins qui peuvent parler de leur expérience personnelle puisqu'ils sont venus au Canada comme réfugiés. Nous leur accorderons 10 minutes pour faire un exposé préliminaire, puis nous leur poserons des questions et aurons une discussion.

Notre premier témoin est Mme Nawal Haj Khalil et le deuxième est M. William Kennedy Bernadas.

Madame Khalil, vous avez 10 minutes pour faire votre exposé, puis nous vous poserons des questions.

En fait, nous commencerons par les deux exposés et nous passerons ensuite aux questions.

Mme Nawal Haj Khalil (témoignage à titre personnel): Bonjour. Je m'appelle Nawal Haj Khalil. Je suis Palestinienne. Je suis née et j'ai été élevée dans un camp de réfugiés à Damas, en Syrie. J'ai mené une vie typique jusqu'à ce que j'aille à l'université, où j'ai rencontré des gens comme je n'aurais jamais cru qu'il y en avait.

• 1540

En février 1978, des dépliants ont été distribués aux étudiants. De nombreux étudiants ont été arrêtés. J'ai subi des tortures horribles que je n'oublierai jamais. Ce fut un point tournant de ma vie.

J'ai été libérée après quatre mois d'incarcération. J'ai déménagé à Beyrouth où je me suis mariée et où j'ai commencé à travailler. Vers le milieu de 1979, j'étais journaliste politique à plein temps pour la revue centrale de l'Organisation de libération de la Palestine.

En 1982, pendant la guerre du Liban, un accord fut conclu entre l'envoyé américain, Israël, plusieurs pays arabes et l'OLP. Tous les Palestiniens durent quitter Beyrouth et aller s'installer dans divers pays arabes. J'étais parmi les milliers de personnes qui ont déménagé en Syrie. Plus tard, j'ai rejoint mon époux en Tunisie. J'ai continué à pratiquer mon métier de journaliste, j'ai eu deux enfants et j'ai mené une vie normale, en essayant d'aider mon prochain chaque fois que je le pouvais.

Après 1991, des signes de changements sont apparus en raison des négociations entre la Palestine et Israël. La plupart des familles ont dû quitter la Tunisie et se préparer à rentrer à Gaza, en Jordanie ou en Syrie. On m'a ordonné de retourner en Syrie où j'étais certaine d'être emprisonnée en raison de mes activités pour Amnistie Internationale. J'ai décidé de prendre mes enfants et de quitter avant que le gouvernement tunisien ne me force à retourner en Syrie.

J'ai demandé un visa canadien, mais je ne pense pas que ma demande ait été transmise par l'ambassade. J'ai demandé un visa américain et je suis venue aux États-Unis où j'ai appris que je devais contacter la coalition à Detroit qui s'est mise en rapport avec les services d'immigration canadiens.

Après avoir passé deux entrevues, je suis arrivée au Canada le 5 avril 1994. Je pensais alors que tous mes problèmes étaient résolus et que mes enfants étaient en sécurité. L'idée que ce serait le début de longues souffrances pour mes enfants ne m'est jamais venue à l'esprit.

En décembre 1994, la cour décida que nous étions des réfugiés au sens de la Convention. Ce fut le plus beau jour de ma vie. Je pensais que nous pouvions commencer une nouvelle vie. Mes enfants seraient citoyens d'un pays dont ils pourraient être fiers, un pays où les citoyens sont égaux et où l'on est présumé innocent tant que la culpabilité n'a pas été prouvée dans un tribunal.

Je pensais que nous étions comme n'importe quelle autre famille et que dans quelques mois, ou dans un an maximum, mes enfants auraient le plaisir de retrouver leur père—droit fondamental que personne ne peut contester.

L'affaire traîne depuis six ans. Mon entrevue avec le SCRS fut humiliante et teintée d'accusations. Pourquoi? Personne ne le sait. Tout ce qu'on a pu me dire, c'est que tous les renseignements sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons été accusés, jugés et condamnés. La sentence était également protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Deux ans et demi plus tard, j'ai eu une autre entrevue avec un agent d'immigration et une décision a été prise. Les motifs de cette décision étaient également sous la protection de la même loi.

Pendant plus de cinq ans, j'ai contacté des organismes et des députés. J'ai envoyé plus de 10 lettres à l'honorable Herb Gray. On m'a toujours répondu que je devais attendre parce que c'était la procédure.

J'ai envoyé une lettre à la ministre de l'Immigration précédente, croyant qu'elle ignorait complètement notre existence. Ça n'a rien changé.

Je croyais en Dieu et dans le système; j'ai tout essayé pour épargner à mes enfants les souffrances qu'ils ont dû endurer.

• 1545

Je n'oublierai jamais le jour où la classe de ma fille est allée en voyage au zoo de Detroit; ma fille, elle, ne pouvait pas y aller. Tous les enseignants étaient tristes ce jour-là à cause des épreuves que ma fille devait supporter. Ils ont dû m'appeler de l'école pour la calmer. Quelle était la cause de ce problème? Elle n'avait pas le statut d'immigrante.

Mon fils ne peut participer à aucune activité scolaire en dehors du Canada—au Programme d'échange d'étudiants, par exemple—parce qu'il n'a pas le statut d'immigrant.

J'ai fait une demande de prêt pour faire des études de niveau collégial. Elle fut rejetée. Je n'ai pas le statut d'immigrante.

Le plus grave, c'est que mes enfants n'ont pas vu leur père depuis plus de six ans. Ne trouvez-vous pas ça incroyable? Comment les services d'immigration font-ils? On dirait qu'ils s'en fichent. Personne ne se soucie de nous.

Six années se sont écoulées. Mes enfants pensent maintenant comme des Canadiens, ils agissent comme des Canadiens, parlent comme des Canadiens et sont aussi fiers du Canada que n'importe quel autre Canadien. Pourtant, ils n'ont pas du tout les droits que possèdent les Canadiens.

Quand vous rentrerez chez vous ce soir, quand vous embrasserez et étreindrez vos enfants, pensez aux autres enfants qui ne peuvent pas embrasser et étreindre leurs parents, pas à cause de la volonté de Dieu mais à cause de celle du Service d'immigration. Pensez aux enfants qui ont été privés de leurs droits fondamentaux et de leurs rêves d'enfants. Ne les punissez pas parce que leurs parents estiment avoir le droit d'avoir des opinions personnelles. Ne les faites pas payer car ils sont innocents et ce ne sont que des enfants. Ils n'ont rien fait de mal.

Protégez-les d'abord, pour protéger le Canada. Ils sont l'avenir du Canada. Ne les laissez pas tomber, je vous en conjure. Ne me laissez pas tomber.

Je n'ai jamais fait de mal à qui que ce soit. Je suis un être humain comme vous et ça me blesse de voir mes enfants privés d'une partie importante de leur enfance. Songez à la petite fille dont le plus grand rêve est d'aller à cheval sur le dos de son papa. Faites en sorte que son rêve se réalise. Si quelqu'un peut le réaliser, c'est vous.

Merci.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci bien.

Monsieur Bernadas.

M. William Kennedy Bernadas (témoignage à titre personnel): Bonsoir, monsieur le président. Bonsoir, mesdames et messieurs.

On m'a demandé de vous expliquer comment j'ai voyagé au Canada et de vous relater mon expérience personnelle en ce qui concerne le système d'audience des réfugiés.

Permettez-moi de me présenter d'abord. Je suis un Tamil du Sri Lanka. Je suis né le 25 février 1964, dans le district de Mullaittivu, dans le nord du Sri Lanka. J'ai fait des études de droit et je suis un défenseur des droits de la personne.

Avant de vous raconter comment je suis venu au Canada comme réfugié au sens de la Convention, je voudrais vous exposer les circonstances qui m'ont incité à demander le statut de réfugié.

En 1987, je vivais dans le nord du Sri Lanka, qui était alors sous le contrôle des forces indiennes. Pendant que l'accord de paix était en bonne voie, mon frère a été arrêté par les forces indiennes avec d'autres militants tamils faisant partie d'un groupe appelé EPRLF. Après son arrestation, il n'est jamais rentré chez nous. Nous le recherchons toujours, mais il a disparu.

Ensuite, j'ai fait des études à l'Université de Colombo ainsi qu'au collège de droit du Sri Lanka.

Puis, j'ai passé les examens pour devenir procureur. Je me suis spécialisé en droit criminel et en droits de la personne. J'ai pris la défense d'innocentes victimes.

• 1550

Vous vous souvenez peut-être d'une affaire de viol et de meurtre célèbre qui remonte à cette époque, l'affaire Krishanthy. Une jeune étudiante de 18 ans avait été enlevée à proximité d'un camp de l'armée dans la péninsule de Jaffna. Elle avait été enlevée, violée et tuée en même temps que sa mère, son frère et un voisin. L'affaire avait été portée devant la Haute Cour de Colombo. C'est moi qui représentait les victimes, c'est-à-dire qui défendait leurs intérêts, avec mon supérieur, le regretté Kuma Ponnampalam.

À l'issue de ce procès, la Haute Cour condamna à mort les cinq soldats et un chef de peloton. Voici les titres à la une des journaux à l'époque. Après ce procès, j'ai reçu plusieurs menaces de mort anonymes. Je voyais bien que ma vie était en danger. Des hommes armés sont venus plusieurs fois chez moi pour essayer de me trouver.

C'est la raison pour laquelle j'ai dû quitter ce pays. Je n'avais pas le choix. J'ai fait une demande d'immigration au Haut-commissariat du Canada qui l'a rejetée en me disant que ça prendrait beaucoup de temps. J'ai dû payer pour venir au Canada. Nous n'avions pas d'argent. Mes parents ont vendu la plupart de leurs biens et ont fait des arrangements avec un agent pour m'envoyer à Singapour. De là, l'agent m'a envoyé aux États-Unis. Il m'a ensuite demandé de passer la frontière par Blackpool. Je suis arrivé à Montréal le 4 août 1998.

Mon supérieur, M. Kumar Ponnampalam, est resté là-bas. Le mois dernier, le 5 janvier, il a été tué à Colombo. Le service funèbre commémoratif a eu lieu en Suisse. Comme l'indique la coupure de journal anglais que j'ai ici, il était aussi considéré que le regretté Martin Luther King.

Si j'étais resté là-bas, j'aurais été tué. J'ai eu la chance de pouvoir m'échapper et je vis maintenant dans un pays où règne la paix, le Canada.

En ce qui concerne le système d'audience des réfugiés, je suis arrivé à Montréal. On m'a appelé trois mois plus tard, le 23 novembre 1998. On m'appliquait la méthode de traitement accéléré, c'est-à-dire le processus accéléré de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à Montréal. J'étais reconnu comme réfugié au sens de la Convention. Ensuite, j'ai fait une demande de statut de résident permanent, qui a été acceptée en 1999. Maintenant, je suis un réfugié reconnu au sens de la Convention et j'ai le statut d'immigrant, c'est-à-dire de résident permanent du Canada.

Je suis avocat. Vous pensez peut-être que dans mon pays, nous avons ce que vous appelez des privilèges mais ce n'est pas le cas... Si vous êtes Tamil, si vous êtes défenseur des droits de la personne et si voulez protéger les droits de votre peuple... J'aurais subi le même sort que mon supérieur, M. Kumar Ponnampalam, et c'est la raison pour laquelle je suis ici.

Voilà mon parcours... et le système de détermination du statut de réfugié qui s'est appliqué dans mon cas.

Je tiens à remercier le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de m'avoir donné l'occasion de faire quelques commentaires. Merci bien.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci à tous les deux.

Nous passons à la période des questions. Monsieur Benoit, vous avez 10 minutes.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Merci, monsieur le président.

Bienvenue à tous deux. Ce sont deux histoires à fendre le coeur et le fait que vous les ayez racontées vous-mêmes leur donne encore plus de vigueur. Je suis très heureux que vous soyez ici.

Je crois que je commencerai par vous poser deux ou trois questions, monsieur Bernadas, parce que vous avez parlé le dernier et que j'ai ces questions en tête. Il me semble que le système de détermination du statut de réfugié a été très rapide dans votre cas.

• 1555

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Leon Benoit: Je dirais même d'une rapidité inhabituelle et je pense...

M. William Kennedy Bernadas: Je remercie la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'avoir appliqué le processus accéléré à mon cas.

M. Leon Benoit: Absolument.

C'est une histoire très intéressante. Pour être certain de bien comprendre, je crois que vous étiez avocat et un défenseur des droits de la personne au Sri Lanka. Vous avez joué un rôle dans le procès sur l'affaire du meurtre de la jeune fille de 18 ans et de sa famille.

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Leon Benoit: Pouvez-vous répéter quel était votre rôle, pour que ce soit clair?

M. William Kennedy Bernadas: Je défendais les intérêts de la famille concernée.

M. Leon Benoit: Bien. Vous avez ensuite reçu des menaces de mort et par conséquent, vous êtes parti pour les États-Unis en 1998.

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Leon Benoit: Et pourquoi êtes-vous passé des États-Unis au Canada?

M. William Kennedy Bernadas: Parce que c'étaient les consignes que j'avais reçues suite aux dispositions qui avaient été prises par l'agent de voyages. Je lui ai seulement dit que je voulais aller dans le pays où je serais le plus en sécurité, du fait que ma vie était en danger. Je lui ai dit de m'envoyer dans le pays où je serais le plus en sécurité.

Il m'a dit que le Canada était un des meilleurs pays et, surtout, le plus pacifique. Il m'a dit que ce serait là que je serais le plus en sécurité. Il m'a dit qu'il y avait déjà des membres de ma communauté au Canada et que par conséquent, j'aurais moins l'impression d'être à l'étranger. C'est pour ça que je suis venu au Canada. Je n'ai jamais réfléchi au pays où j'allais. Je pensais seulement à sortir de mon pays.

M. Leon Benoit: En ce qui concerne cet agent de voyages, comme vous l'appelez, vous avez donné l'impression dans votre exposé qu'il se chargeait d'aider les gens à sortir du pays dans des circonstances semblables aux vôtres. Est-ce bien cela?

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Leon Benoit: Et il recevait des honoraires pour ce faire?

M. William Kennedy Bernadas: Oui, une somme importante.

M. Leon Benoit: Par conséquent, vous êtes allé aux États-Unis. Pourquoi n'avez-vous pas demandé le statut de réfugié aux États-Unis?

M. William Kennedy Bernadas: Parce que je suivais le plan. Je suis allé à Singapour. Je n'ai pas demandé le statut de réfugié à Singapour. À cette époque, je suis aussi allé au Japon. Je n'y ai jamais demandé le statut de réfugié non plus. Je suis venu aux États-Unis et je n'y ai jamais demandé le statut de réfugié parce que j'ai suivi le plan de mon agent.

J'ai payé environ 10 lakhs de roupies sri-lankaises. Il m'a dit que pour cette somme, il me ferait entrer dans un pays où règne la paix et où je serais mieux. Ici, j'ai l'impression que mes droits sont protégés.

M. Leon Benoit: Par conséquent, vous avez suivi un plan établi par l'agent de voyages?

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Leon Benoit: Savez-vous pourquoi l'agent de voyages vous a recommandé le Canada? Vous avez dit qu'il vous avait signalé qu'il y avait d'autres personnes du Sri Lanka au Canada mais je suis certain qu'il y en a aux États-Unis également, peut-être même à Singapour.

M. William Kennedy Bernadas: Mais à Toronto, il y a des Tamils sri-lankais, environ deux lakhs, d'après moi... Par conséquent, à Toronto, nous n'avons pas l'impression de vivre à l'étranger. Dans mon pays, je vis avec des gens de ma communauté et à l'étranger, je me sens comme chez moi si je suis dans un endroit où il y a des Tamils sri-lankais.

M. Leon Benoit: Par conséquent, l'agent ne pensait pas que la situation était analogue à New York ou dans une autre ville américaine.

M. William Kennedy Bernadas: Il n'y en a pas beaucoup à New York, beaucoup moins qu'à Toronto.

M. Leon Benoit: Merci.

Me reste-t-il un peu de temps?

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Certainement.

M. Leon Benoit: Madame Khalil, votre histoire est également une histoire très personnelle et très émouvante. Votre situation doit être très éprouvante.

Si je comprends bien, votre mari ne vous a pas encore rejointe au Canada?

Mme Nawal Haj Khalil: Non, il n'est pas au Canada avec moi.

M. Leon Benoit: Quels motifs vous a-t-on donnés? Vous avez dit qu'on vous a donné très peu de renseignements...

Mme Nawal Haj Khalil: En effet.

M. Leon Benoit: ... mais quelles raisons vous a-t-on données pour expliquer pourquoi vous n'avez pas été réunie avec votre mari et pourquoi vos enfants n'ont pas été réunis avec leur père.

Mme Nawal Haj Khalil: J'ai reçu la décision du ministère de l'Immigration hier. Donc, depuis 24 heures. La voici:

Pour pouvoir correspondre à la description donnée dans les dispositions du sous-alinéa 19(1)f)(iii)(B), une personne doit être ou avoir été membre d'une organisation qui s'est adonnée à des actes de terrorisme. Vous avez reconnu avoir...

Par conséquent, le motif est que j'étais journaliste pour l'OLP. C'est la décision que j'ai reçue hier.

M. Leon Benoit: Est-il question de vous ou de votre mari dans cette lettre?

Mme Nawal Haj Khalil: De moi. On a refusé de m'accorder le statut d'immigrante.

• 1600

M. Leon Benoit: Pourtant, vous êtes toujours là, comme réfugiée. Vous aurez le statut de réfugiée.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui. On me le dit à la fin de la lettre.

Étant donné que l'on a déterminé que vous étiez une réfugiée au sens de la Convention, vous avez le droit de rester au Canada comme personne protégée. Vous n'avez toutefois pas le droit de rentrer au Canada; par conséquent, si vous allez en dehors du Canada, vous n'avez pas la garantie d'y être réadmise.

M. Leon Benoit: Et vous n'avez pas le droit de parrainer votre mari, si je ne me trompe.

Mme Nawal Haj Khalil: Non. Même mes enfants ne peuvent pas s'inscrire à l'école sans demander chaque année un permis de séjour pour étudiants.

M. Leon Benoit: Par conséquent, vous êtes coincée pour une période d'une durée indéterminée. Votre participation sociale et votre accès à certains programmes comme l'éducation, auxquels les immigrants reçus ont droit, sont très restreints dans votre cas.

Mme Nawal Haj Khalil: Exactement. Il y a deux semaines, j'ai demandé un permis de séjour pour étudiant et un permis de travail. J'ai reçu les deux. Sur le permis de séjour pour étudiant, on a inscrit que je ne pouvais pas travailler au Canada. Sur le permis de travail, on a inscrit que je ne pouvais pas faire des études au Canada. Par conséquent, on m'a envoyé les deux documents pour rien. Voici ces documents.

M. Leon Benoit: Je voudrais en avoir une photocopie si possible.

Mme Nawal Haj Khalil: Certainement.

M. Leon Benoit: Par conséquent, vous n'avez pas le droit de travailler ni de faire des études.

C'est intéressant, parce qu'au début de la semaine, je discutais du fait qu'au Canada, les réfugiés ne sont pas admissibles aux prêts étudiants. Personnellement, j'estime que c'est ridicule. Ce n'est pas en refusant l'accès à l'éducation aux mêmes conditions que tout autre Canadien admissible à un prêt étudiant qu'on aidera les réfugiés à s'en sortir.

Mme Nawal Haj Khalil: Vendredi dernier, j'ai terminé un programme de formation. Je n'ai pas dit aux responsables que j'avais perdu mon permis de travail depuis deux semaines et qu'il n'était plus valide. J'ai menti. C'est pourquoi on m'a laissé terminer. Si je leur avais dit la vérité, ils m'auraient mise à la porte.

Je ne peux pas participer à un programme de formation ou m'inscrire à un collège. J'ai obtenu de meilleurs points en anglais qu'une personne née au Canada. J'ai mon diplôme secondaire canadien et mes notes sont toutes supérieures à 90. Dans certaines branches, j'ai même obtenu une note de 95. Pourtant, je n'ai rien pu faire parce que je ne peux pas obtenir de prêt. Je ne peux pas obtenir d'emploi. Chaque fois que je cherche un emploi, l'employeur me dit qu'il ne me reste que cinq mois et que d'ici à ce qu'on m'ait formée, ce délai sera presque entièrement écoulé. Donc, étant donné qu'on n'est pas sûr que j'obtiendrai un nouveau permis, personne ne veut m'engager.

M. Leon Benoit: J'ai une toute dernière question à vous poser, parce qu'il ne me reste plus de temps. Si vous deviez vous en aller du Canada, dans quel pays auriez-vous le droit d'aller?

Mme Nawal Haj Khalil: En Syrie.

M. Leon Benoit: Uniquement en Syrie?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui, parce que j'ai des titres de voyage syriens.

M. Leon Benoit: Quelle serait votre situation si vous retourniez en Syrie?

Mme Nawal Haj Khalil: Je ne reverrais jamais mes enfants.

M. Leon Benoit: Et si vos enfants vous accompagnaient?

Mme Nawal Haj Khalil: On me mettrait certainement en prison. Je possède des certificats rédigés par un médecin canadien, de Windsor, décrivant toutes les cicatrices que je porte sur le corps. Iriez-vous dans ce pays-là, à ma place?

M. Leon Benoit: Bien. Merci.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci.

Monsieur Limoges, vous avez 10 minutes.

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Merci.

Monsieur Bernadas, si j'ai bien compris, vous êtes venu au Canada en traversant plusieurs pays.

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Rick Limoges: Avant tout, je voudrais vous remercier tous les deux d'être venus au Canada et d'être venus témoigner.

M. William Kennedy Bernadas: Merci.

• 1605

M. Rick Limoges: C'est un grand honneur pour nous que vous ayez choisi notre pays comme destination et comme nouvelle patrie. Je vous en remercie.

Monsieur Bernadas, pourquoi avez-vous traversé ces quatre pays pour venir ici? Est-ce parce que vous ne pouviez pas trouver de vol direct?

M. William Kennedy Bernadas: Oui. J'ai essayé de présenter une demande au Haut-commissariat canadien à Colombo (Sri Lanka), mais il n'a pas pu l'accepter. J'ai expliqué que j'étais avocat et défenseur des droits de la personne; j'ai exposé mes problèmes mais le Haut-commissariat n'a pas pu accepter ma demande. Depuis lors, mon supérieur a été tué à Colombo. C'est une histoire qui a fait beaucoup de bruit et par conséquent le Haut-commissariat est maintenant au courant. Mais, à ce moment-là, on m'a dit qu'on ne pouvait pas m'accepter.

M. Rick Limoges: Était-ce en tant que touriste ou en tant que réfugié que le commissariat ne pouvait vous accepter?

M. William Kennedy Bernadas: On m'a dit que si je faisais une demande de statut de réfugié, ça prendrait un certain temps. J'ai expliqué que ma vie était en danger et que je voulais m'en aller le plus vite possible. On m'a répondu que je ne pouvais pas obtenir le statut immédiatement. Par conséquent, j'ai essayé d'obtenir un visa touristique ou un visa quelconque. J'ai d'abord demandé si je pouvais faire une demande de statut de réfugié. On m'a dit que non, que ça prendrait plus de temps. À cause de mes problèmes, je ne pouvais pas attendre. On m'a alors conseillé d'essayer l'autre possibilité, mais ma demande a été refusée.

M. Rick Limoges: J'espère que vous comprenez combien il est intéressant pour nous de connaître les difficultés que les demandeurs de statut de réfugié ont à venir ici, sans parler des épreuves et des tribulations qu'ils doivent subir lorsqu'ils sont ici. Avez-vous eu d'autres difficultés pour venir ici? Si je comprends bien, ça a coûté très cher. Avez-vous dû rémunérer certaines personnes pour vous aider au cours de votre voyage à destination du Canada?

M. William Kennedy Bernadas: Personnellement, j'ai profité du processus accéléré, de ce qu'on appelle la méthode de traitement accéléré.

M. Rick Limoges: Une fois que vous étiez ici.

M. William Kennedy Bernadas: Oui. J'ai eu de la chance.

Dans la plupart des cas, on fait une instruction approfondie. Ça prend deux ou trois ans. Je connais une personne pour laquelle ça a pris six ou sept ans. Si les intéressés n'ont ni permis de travail ni permis de séjour pour étudiant, ils reçoivent de l'aide sociale. C'est par conséquent une perte financière pour le gouvernement du Canada. Déterminer en peu de temps s'il s'agit d'un réfugié au sens de la Convention se traduit par une économie pour le gouvernement du Canada puisque tant que ce n'est pas fait, l'intéressé ne peut pas travailler et doit par conséquent obtenir de l'aide sociale. Par conséquent, il faudrait appliquer le système accéléré...

M. Rick Limoges: Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faudrait adopter un processus plus rapide pour toutes les personnes concernées.

Pour en revenir à ma question initiale concernant le voyage que vous avez effectué pour arriver au Canada, avez-vous dû payer quelqu'un pour vous aider? Avez-vous dû mentir pour cacher votre intention de venir au Canada? Veuillez me donner des informations un peu plus précises à ce sujet.

M. William Kennedy Bernadas: Ceux qui ne sortent pas légalement du Sri Lanka doivent payer une somme globale. J'ai payé environ 10 lakhs de roupies sri-lankaises à cet agent qui fait passer des réfugiés aux États-Unis, en Europe ou au Canada. Il m'a donc fait passer. J'ai payé un montant global de roupies. Étant donné que j'étais jeune avocat, je ne possédais pas toute cette somme d'argent. Mes parents avaient des économies. Ils ont vendu plusieurs propriétés et m'ont donné l'argent parce que ma vie était en danger.

M. Rick Limoges: Avez-vous pu voyager sous votre identité personnelle, avec vos documents personnels?

M. William Kennedy Bernadas: Oui. Je suis allé à Singapour sous mon identité personnelle. De là, l'agent a pris tous les arrangements. Il a fait le passeport et il m'a demandé d'aller aux États-Unis. Il m'a ensuite demandé d'aller à la frontière, à un endroit que vous appelez Blackpool, je pense; c'est à proximité de Montréal.

M. Rick Limoges: Le passeport que vous aviez était-il légal ou était-ce un faux?

M. William Kennedy Bernadas: Il portait ma photo mais un nom différent.

M. Rick Limoges: Je vois. Par conséquent, vous avez falsifié des documents pour pouvoir voyager.

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Rick Limoges: Bien. Merci.

Madame Khalil...

M. William Kennedy Bernadas: [Note de la rédaction: Inaudible]... audience.

• 1610

M. Rick Limoges: Je comprends. Je ne fais pas de reproches. Il est important que nous soyons au courant des difficultés que vous avez eues à surmonter pour venir ici et qu'il ne vous est pas toujours possible de respecter les règlements.

M. William Kennedy Bernadas: Oui. Je suis avocat. J'ai étudié le système. J'ai des connaissances.

M. Rick Limoges: Bien.

M. William Kennedy Bernadas: Merci.

M. Rick Limoges: Madame Khalil, vous êtes au Canada depuis 1994, je pense?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rick Limoges: Vous avez deux enfants ici avec vous.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rick Limoges: Où se trouve votre mari?

Mme Nawal Haj Khalil: Il est à Gaza actuellement.

M. Rick Limoges: Est-il en danger à Gaza?

Mme Nawal Haj Khalil: Non.

M. Rick Limoges: Il ne vous est toutefois pas possible d'aller le rejoindre.

Mme Nawal Haj Khalil: Non. Mes enfants sont ici. La seule langue qu'ils parlent est l'anglais. Je ne veux pas les faire émigrer.

M. Rick Limoges: Bien, mais ce pourrait être une possibilité.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

Je ne peux pas aller là-bas non plus. Il y aurait une procédure précise à suivre parce que nous sommes une famille, mais ça prendrait encore six ans, sans la moindre garantie.

M. Rick Limoges: D'accord.

Auriez-vous par conséquent autant de difficulté à aller retrouver votre mari qu'il n'en aurait à venir ici?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rick Limoges: Votre mari a-t-il le statut d'immigrant à Gaza?

Mme Nawal Haj Khalil: À Gaza, oui.

M. Rick Limoges: A-t-il le statut de citoyen?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui, il est domicilié à Gaza.

M. Rick Limoges: D'accord. Au Canada, on a toutefois refusé de vous accorder le statut d'immigrante à la suite d'un processus d'audience très long, que vous avez décrit. C'est bien cela?

Mme Nawal Haj Khalil: Je suis une réfugiée au sens de la Convention...

M. Rick Limoges: Je comprends.

Mme Nawal Haj Khalil: ... mais on a refusé de m'accorder le statut d'immigrante.

M. Rick Limoges: Bien.

Combien d'audiences avez-vous eues? Nous ne pouvons naturellement pas tenir une instruction approfondie. Ce n'est pas notre rôle.

Mme Nawal Haj Khalil: Je comprends ça.

M. Rick Limoges: Aux audiences auxquelles vous êtes allée, on a pris note de tous les renseignements que vous avez donnés et on a tout de même rejeté votre demande. C'est bien cela?

Mme Nawal Haj Khalil: Non. Ma première audience a eu lieu en décembre 1994. J'ai reçu la décision le 21 décembre. Le juge m'avait acceptée d'emblée. J'ai présenté directement une demande de statut d'immigrante, en janvier 1995. Ça traîne depuis lors.

M. Rick Limoges: Vous avez été coincée dans le processus.

En ce qui concerne votre statut d'immigrante, il vous a toutefois été refusé, d'après le dernier document que vous nous avez lu. Vous avez laissé entendre que c'était à cause de l'emploi que vous avez occupé avant de venir au Canada.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rick Limoges: Vous avez dit que vous étiez journaliste.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rick Limoges: Quel est le nom du journal ou du magazine pour lequel vous étiez journaliste?

Mme Nawal Haj Khalil: Le nom de la revue est Filastin al-thawra. C'est la revue centrale de l'OLP.

M. Rick Limoges: Je vois. Par conséquent, le Service d'immigration considère que vos liens avec l'OLP sont un des principaux motifs du refus de vous accorder le statut d'immigrante?

Mme Nawal Haj Khalil: C'est le seul motif.

M. Rick Limoges: Le seul?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rick Limoges: Bien. Merci.

Mme Nawal Haj Khalil: Il n'y a pas de quoi.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Merci.

Ma question s'adresse à M. Bernadas. Vous avez dit que vous avez dû payer 10 roupies sri-lankaises ou que vos parents ont dû donner toutes leurs économies. Pourriez-vous dire à combien de dollars canadiens cette somme pouvait correspondre à l'époque? Je n'ai malheureusement pas la moindre idée de ce que ça représente en dollars canadiens.

M. William Kennedy Bernadas: Grosso modo, 50 roupies sri-lankaises valent 1 $ canadien.

M. Rob Anders: Cela représenterait-il par conséquent 20c.?

M. William Kennedy Bernadas: Non, environ 20 000 $: 50 roupies sri-lankaises valent 1 $ canadien; 10 lakhs...

M. Rob Anders: Avez-vous par conséquent payé 10 000 $?

M. William Kennedy Bernadas: J'ai payé 20 000 $.

M. Rob Anders: Bien. Je me baserai là-dessus.

Je m'adresserai désormais aux deux témoins à tour de rôle.

Madame Khalil, vous avez dit que vous avez eu des difficultés à obtenir des documents de travail ou autres documents analogues. Comment avez-vous pu venir au Canada sans certains de ces documents... ou en ayant de la difficulté à trouver un emploi?

• 1615

Mme Nawal Haj Khalil: Parlez-vous des documents à l'intérieur du Canada?

M. Rob Anders: Vous avez dit que vous deviez avoir un permis de travail...

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rob Anders: ... et que vous n'en aviez pas pour le moment. Est-ce exact?

Mme Nawal Haj Khalil: Je n'en ai pas. Pour le moment, j'ai le document qui m'interdit d'étudier mais je possède aussi le permis de séjour pour étudiant qui m'interdit de travailler.

M. Rob Anders: Vous estimez par conséquent qu'il vous est impossible de trouver un emploi ici ou que du moins c'est très difficile.

Mme Nawal Haj Khalil: Exactement, ou alors on m'oblige à mentir. Ou on m'oblige à mentir ou on m'oblige à rester chez moi à ne rien faire d'autre que manger et dormir.

M. Rob Anders: Très bien. Par contre, pour rester à la maison, manger et dormir, vous avez besoin d'avoir des ressources financières suffisantes pour vous et vos enfants.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rob Anders: Comment subvenez-vous à vos besoins?

Mme Nawal Haj Khalil: Je reçois de l'aide sociale.

M. Rob Anders: D'accord.

Par simple curiosité, sans vouloir être indiscret, pourriez-vous me dire combien vous avez pour subvenir à vos besoins? Combien recevez-vous?

Mme Nawal Haj Khalil: Je touche environ 1 041 $.

M. Rob Anders: Par mois?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rob Anders: D'accord.

Mme Nawal Haj Khalil: Il faut y ajouter ce que je reçois pour les enfants.

M. Rob Anders: D'accord. Par conséquent, vous recevez une somme d'argent pour les enfants?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui, environ 250 $.

M. Rob Anders: Pour chaque enfant?

Mme Nawal Haj Khalil: Non, pour les deux.

M. Rob Anders: Donc, vous recevez au total environ 1 300 $ par mois.

Mme Nawal Haj Khalil: Et 50 $.

M. Rob Anders: Vous recevez en plus 50 $?

Mme Nawal Haj Khalil: Nous recevons tous les trois mois 50 $ de crédit d'impôt.

M. Rob Anders: S'agit-il du crédit pour TPS?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Rob Anders: Très bien.

Excusez-moi. Je m'adresse maintenant à M. Bernadas.

Vous avez bien mentionné que vous aviez des amis ou des collègues qui attendent depuis pas moins de sept ans pour obtenir un permis de travail au Canada?

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Rob Anders: D'après vous, reçoivent-ils de l'aide sociale?

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

M. Rob Anders: Aide sociale est le terme technique. Avez-vous une idée du montant qu'ils reçoivent?

M. William Kennedy Bernadas: Environ 400 $ ou 500 $. Je ne sais pas exactement combien.

M. Rob Anders: Est-ce par mois?

M. William Kennedy Bernadas: Oui. C'est le montant par mois et par personne.

M. Rob Anders: Est-ce que ça comprend le loyer ou si le loyer est payé en sus?

M. William Kennedy Bernadas: Non. C'est le montant par personne. Comme il s'agit de trois personnes, ça fait environ 1 200 $ dont il faut cependant retirer le loyer.

M. Rob Anders: Je comprends.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): D'accord. Merci.

Madame Leung.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je pense que vous avez eu tous deux beaucoup de difficulté à venir au Canada. Merci d'être venus témoigner aujourd'hui.

Je suppose que vous êtes venus au Canada pour avoir une vie meilleure.

M. William Kennedy Bernadas: Oui.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

Mme Sophia Leung: Bien. Trouvez-vous que nos agents d'immigration ont été très courtois, polis ou justes à votre égard?

M. William Kennedy Bernadas: En ce qui me concerne, j'estime qu'ils sont courtois et très polis. J'ai toutefois examiné d'autres cas du fait que je suis avocat. J'ai aussi lu ce qui s'était passé dans divers cas. Plusieurs personnes ont subi des contre-interrogatoires dignes de ceux que l'on fait subir aux criminels. Étant donné qu'il s'agit de réfugiés qui se trouvent dans une situation dramatique, il faudrait manifester quelque sympathie à leur égard.

C'est ainsi que les réfugiés devraient être traités mais, dans certains cas, quand on leur fait subir une instruction approfondie, ça ressemble au traitement réservé à un criminel. On fait des contre-interrogatoires et des réexamens, ce qui ne se justifie pas dans le cas des réfugiés. Ils viennent ici dans des conditions dramatiques et par conséquent, il faudrait manifester quelque sympathie à leur égard.

• 1620

Mme Sophia Leung: Oui. Voudriez-vous faire des commentaires?

Mme Nawal Haj Khalil: Il a eu de la chance. Pour ma part, les épreuves que j'ai connues sont les pires que l'on puisse imaginer. Je n'ai jamais eu l'impression que les agents étaient aimables ou accueillants. Même dans ces lettres, ils me disent à mots couverts qu'ils ne veulent pas de moi, qu'ils n'ont pas de preuves contre moi leur permettant de me traduire devant le tribunal et que, par conséquent, ils me feront languir jusqu'à ce que je m'en aille par dépit. Ils ne savent toutefois pas que je fais passer mes enfants avant tout le reste et que je n'ai pas l'intention de sortir du pays.

Mme Sophia Leung: Vous estimez par conséquent qu'ils essaient de vous humilier.

Mme Nawal Haj Khalil: Exactement. Ils essaient de me pousser à m'en aller. Ils pensent que je déciderai de m'en aller ailleurs d'ici un an. S'ils me l'avaient dit lorsque j'ai passé la frontière, je serais partie, croyez-moi. Mes enfants étaient encore petits. Ils auraient pu apprendre à parler et à écrire l'arabe. Je serais partie, mais je suis ici depuis six ans et la seule langue que mes enfants connaissent maintenant, c'est l'anglais. Où pourrais-je aller avec eux? Je ne m'en irai pas. Mes enfants se sentent Canadiens, même si nous ne possédons pas les documents officiels, et je resterai au Canada avec eux.

Mme Sophia Leung: Merci.

Vous avez fait des études d'avocat, monsieur Bernadas. Pouvez-vous pratiquer votre profession ici?

M. William Kennedy Bernadas: Oui, grâce au processus accéléré. J'essaie d'aller suivre des cours de perfectionnement à l'université pour pouvoir m'intégrer au milieu professionnel au Canada.

Comme je vous l'ai déjà dit, lorsque la détermination du statut se fait rapidement, les réfugiés peuvent devenir des citoyens productifs du Canada. Ils peuvent faire d'autres choix. Ils peuvent choisir les universités où ils poursuivront leurs études. Sinon, les demandeurs ne peuvent pas travailler au Canada.

Mme Sophia Leung: Merci. J'ai encore une toute petite question à poser.

Que pouvons-nous faire, d'après vous, pour améliorer notre système ou le rendre plus pratique? Il y a des règlements, comme vous le savez. De nombreux demandeurs profitent du système; par conséquent, les torts ne sont pas toujours de notre côté. Je voudrais savoir ce que vous en pensez.

Mme Nawal Haj Khalil: Quand il s'agit d'une famille, il faudrait tenir compte des circonstances. Lorsqu'il s'agit d'enfants et qu'un des membres de la famille est absent, il faudrait leur accorder la priorité. La situation n'est pas la même que lorsque c'est un ou une célibataire qui attend. Pour les célibataires, ça ne doit rien changer, mais c'est différent lorsqu'il s'agit d'enfants qu'il faut élever sans leur père. Le Service d'immigration devrait y accorder davantage d'importance. Il devrait considérer les étrangers avant tout comme des êtres humains, même s'il ne s'agit pas de Canadiens.

M. William Kennedy Bernadas: Les Tamils du Sri Lanka qui ont été arrêtés l'ont été pour la plupart par l'armée ou la police. À l'audience, on leur demande généralement des preuves ou des documents venant du camp ou du poste de police. Comment ces Tamils pourraient-ils posséder des certificats?

Dans certains cas, on demande des preuves. Quelles preuves a-t-on quand on a été arrêté ou torturé par la police? Ceux qui vous ont arrêté ou torturé vous fournissent-ils un certificat? C'est impossible. Il faudrait supprimer cette exigence parce que c'est ridicule.

Mme Sophia Leung: D'accord. Si je vous comprends bien, on vous demande des preuves que vous avez été torturé ou maltraité dans votre pays pour prouver que vous êtes réfugié, mais vous ne pouvez pas fournir ces preuves.

M. William Kennedy Bernadas: On peut obtenir un certificat médical mais quand vous avez été détenu dans un poste de police ou arrêté par la police, elle ne vous donne pas de reçu.

Mme Sophia Leung: Ça pose par conséquent beaucoup de problèmes. Merci.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci.

Monsieur Muise.

• 1625

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Merci, monsieur le président.

Madame Khalil, je comprends que ce soit très pénible pour vous. J'en suis très conscient. Cependant, j'estime qu'il est capital que nous soyons au courant de l'expérience que vous avez vécue, pour nous permettre d'améliorer le processus. Il est très important pour nous de bien comprendre si l'on veut que le processus soit amélioré. Je vous remercie tous deux d'être venus. Je crois que c'est très important.

Madame Khalil, je me demande si vous ne pourriez pas nous remettre une copie de la lettre que vous avez reçue hier, qui confirme le refus de vous accorder le statut d'immigrante?

Mme Nawal Haj Khalil: Certainement.

M. Mark Muise: Ma question suivante s'adresse aux deux témoins. Quels genres de dispositions voudriez-vous que nous recommandions d'inclure dans un nouveau projet de loi?

Mme Nawal Haj Khalil: Je vous recommanderais avant tout d'éviter de mettre des étiquettes, mais c'est peut-être mon expérience qui m'incite à vous faire cette recommandation. Je ne suis pas nécessairement une terroriste parce que je suis Palestinienne. Je suis avant tout un être humain. Je suis une mère. Il y a des terroristes partout. Il y en a peut-être ici, dans la rue ou ailleurs, je ne le nie pas. Ne nous cataloguez toutefois pas. Jugez-nous en fonction de ce que nous sommes et de nos actes.

Si vous avez des preuves contre nous, traduisez-nous en cour. Ne nous condamnez toutefois pas sans même nous faire savoir pourquoi. Si vous avez quelque chose à me reprocher—il y a des règlements partout—, traduisez-moi devant un tribunal. Faites-moi savoir pourquoi. Personne ne peut être condamné sans savoir pour quel délit. Je crois que les agents d'immigration ont agi ainsi parce qu'ils mettent des étiquettes. C'est tout.

M. Mark Muise: Merci.

M. William Kennedy Bernadas: C'est ce que je voudrais dire également, parce que, s'il y a un Tamil du Sri Lanka... La plupart des Tamils du Sri Lanka sont des réfugiés au Canada. Ils viennent en tant que réfugiés. Il faut tenir compte de la guerre qui dure depuis une vingtaine d'années entre l'armée sri-lankaise et le LTTE. Plus de 50 000 ou 60 000 personnes ont été tuées et le nombre de blessés est très élevé. Cette guerre a causé des pertes matérielles de plusieurs centaines de milliards. Par conséquent, il faut en tenir compte.

La situation dégénère dans les pays d'Asie du Sud. Elle s'aggrave au Sri Lanka. En ce qui concerne les Tamils du Sri Lanka, il faut par conséquent se demander pourquoi ils viennent. Ils ne s'en iraient pas de leur pays si la paix y régnait. Il y a des problèmes. Les autres pays et les ONG le reconnaissent, de même que le Comité international de la Croix-Rouge et Amnistie Internationale. Les documents officiels signalent qu'il y a des problèmes et que les Tamils du Sri Lanka sont victimes de discrimination. Il faut par conséquent en tenir compte et il faudrait examiner avec bienveillance les demandes de statut de réfugié des Tamils du Sri Lanka qui viennent au Canada.

M. Mark Muise: Les deux réponses sont à mon avis contradictoires. Madame Khalil, vous dites qu'il ne faut pas mettre d'étiquette alors que M. Bernadas dit qu'il faut en tenir compte s'il s'agit de réfugiés tamils.

M. William Kennedy Bernadas: Non.

M. Mark Muise: Bien, j'avais mal compris. Merci.

M. William Kennedy Bernadas: Les Tamils ont de graves problèmes au Sri Lanka.

M. Mark Muise: D'accord. Excusez-moi. Je suis content d'avoir éclairci ce point. Merci.

Monsieur Bernadas, estimez-vous que le système se prête aux abus ou s'il comporte suffisamment de dispositifs de sécurité pour interdire l'accès au Canada aux criminels et aux resquilleurs?

M. William Kennedy Bernadas: C'est certain que les pays qui, n'importe où dans le monde, acceptent des réfugiés s'exposent à laisser entrer certaines de ces personnes. C'est un fait. Je crois toutefois que, dans la plupart des cas, les gens qui font une demande de réfugié sont honnêtes.

J'ai examiné plusieurs décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La plupart concernent des personnes qui ont été admises. Je constate toutefois que les délais sont très longs. Il faudrait réduire les délais de détermination du statut de réfugié. Ce serait une bonne recommandation, je pense.

M. Mark Muise: Bien. Merci.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci. Vous pouvez poser une autre question, si vous voulez.

M. Mark Muise: J'en ai encore une.

Monsieur Bernadas, que devrait faire le Canada pour respecter ses engagements internationaux en ce qui concerne les réfugiés, tout en administrant un système capable de détecter ceux qui pourraient être dangereux pour la société canadienne? Comment concilier les deux?

• 1630

M. William Kennedy Bernadas: En ce qui les concerne, les Tamils du Sri Lanka ont la réputation d'être travailleurs. Par conséquent, ils deviennent des citoyens productifs. Ils contribuent à la prospérité de l'économie du Canada. Ils sont donc un atout pour le pays.

Mme Nawal Haj Khalil: Vous me posez la même question?

M. Mark Muise: Oui.

Mme Nawal Haj Khalil: Je suis parfois d'accord avec le Service d'immigration; il doit effectivement faire des recherches ou vérifier les antécédents. Je suis d'accord. Ce que je n'admets pas, ce sont les préjugés fondés sur la nationalité. Il ne faut pas exagérer. Je crois qu'il est nécessaire de protéger le pays pour que mes enfants soient en sécurité au Canada. C'est leur pays. Soyez toutefois justes.

M. Mark Muise: Merci.

Mme Nawal Haj Khalil: C'est avec plaisir.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci.

Monsieur Benoit, vous avez cinq minutes.

M. Leon Benoit: Merci beaucoup, monsieur le président.

Je voudrais vous poser quelques questions plus précises, madame Khalil. M. Anders vous a demandé combien vous receviez pour vivre avec vos enfants. Devez-vous payer votre loyer à même cette somme?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Leon Benoit: Par conséquent, vous retirez l'argent de votre loyer de cette somme?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Leon Benoit: À combien environ s'élève votre loyer mensuel?

Mme Nawal Haj Khalil: Depuis peu, il est de 750 $. Il était de 700 $.

M. Leon Benoit: Bien. Vous avez dit que vous croyez que le Service d'immigration a agi ainsi parce qu'il met des étiquettes sur les gens. Vous parliez des agents qui vous avaient traitée d'une façon que vous n'avez pas trouvée très courtoise. Vous avez dit, si je ne me trompe, que vous aviez travaillé pour une revue de l'OLP?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Leon Benoit: Bien entendu, vous savez que l'OLP est considérée depuis un certain temps—au Canada et dans bien d'autres pays—comme une organisation terroriste qui a perpétré des actes terroristes extrêmement violents.

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Leon Benoit: Étant donné que vous avez travaillé pour la revue de l'OLP, vous devez savoir que l'on vous associera à ces actes, que vous y ayez participé ou non. Quand vous travailliez pour la revue, étiez-vous au courant du genre d'activités de l'OLP? Je ne parle pas d'activités précises.

Mme Nawal Haj Khalil: J'ai constaté à plusieurs reprises que les autorités canadiennes n'avaient pas suffisamment de renseignements sur le genre d'activités que l'OLP avait à Beyrouth.

À Beyrouth, tout le monde doit faire partie de l'OLP pour avoir du travail. Même dans les hôpitaux, les médecins doivent faire partie de l'OLP, parce que leur salaire vient de l'OLP. Les journalistes doivent faire partie de l'OLP. Leur salaire vient de l'OLP. Ça ne veut pas dire que l'on assiste aux réunions ou que l'on participe aux activités. C'est là la tâche de certains services ou de l'armée.

Le fait que des infirmières, des médecins, des journalistes et des enseignants reçoivent leur salaire de l'OLP ne signifie pas qu'ils soient des terroristes. C'est le système et on n'est pas du tout informé sur le système au Canada. On n'est pas informé du tout. On pense que si vous êtes membre de l'OLP, vous participez nécessairement à ses diverses activités. Ce n'est pas vrai. Il faut être membre de l'OLP pour gagner sa vie. À Beyrouth, tous les habitants doivent faire partie d'une organisation qui relève de l'OLP. Il n'y a pas moyen de gagner sa vie autrement. Même les propriétaires de commerces doivent faire partie de l'OLP pour être protégés.

M. Leon Benoit: Je comprends ce que vous voulez dire. Sur quels types d'activités écriviez-vous des articles pour cette revue?

Mme Nawal Haj Khalil: J'étais journaliste politique. J'écrivais des articles sur le conflit Israël-Syrie au Liban; je croyais que ce conflit se déroulait au Liban et non pas en Syrie ou en Israël. On se battait dans le sud du Liban. Tous mes articles portaient sur ce conflit, un point c'est tout.

• 1635

M. Leon Benoit: Dans vos articles, parliez-vous de diverses activités terroristes de l'OLP d'une façon que vous pourriez considérer comme de la propagande pour cette organisation?

Mme Nawal Haj Khalil: Jamais. Je critiquais surtout la Syrie. L'OLP publie plusieurs revues pour ses activités. La revue centrale de l'OLP ne sert qu'à publier des opinions politiques.

M. Leon Benoit: Plusieurs des questions que je vous ai posées ne servaient qu'à préparer le terrain à cette question. Sachant ce qu'on pense de l'OLP au Canada, surtout de ses activités terroristes, je suis quelque peu surpris que vous soyez étonnée que le SCRS et d'autres services faisant des vérifications des antécédents et des interrogatoires posent des questions pour savoir quel rôle vous avez joué au sein de l'OLP.

Mme Nawal Haj Khalil: Ce qui m'a étonnée en fait, c'est que mon patron est ici et qu'il est citoyen canadien. Il a dit la vérité aux agents d'immigration. Il est venu deux ans avant moi. Il leur a dit la vérité; il m'a même donné son numéro de référence. Il ne me l'aurait pas donné s'il avait menti. Mon avocat a son numéro de référence. Il a dit où il travaillait aux agents. C'était mon patron. Qui, de nous deux, pourrait être le plus dangereux?

M. Leon Benoit: Il était votre patron à la revue?

Mme Nawal Haj Khalil: Exactement.

M. Leon Benoit: Bien.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci bien.

Monsieur Telegdi, vous avez cinq minutes.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci d'être venus témoigner. Monsieur Bernadas, vous nous avez fait comprendre qu'il n'est pas toujours possible de venir au Canada et d'obtenir un statut de réfugié ou d'immigrant en s'adressant au Haut-commissariat. Ce n'est pas toujours par la méthode la plus directe que l'on vient. À en juger d'après vos commentaires, vous n'avez pas eu trop de difficultés, ce qui est bien.

Vous avez dit que vous étiez venu ici comme réfugié. Moi aussi. Ma situation était beaucoup plus facile parce qu'on nous reconnaissait très vite comme tels, dès que nous passions la frontière.

Madame Khalil, le problème que vous avez mentionné... Quel âge ont vos enfants?

Mme Nawal Haj Khalil: Mon fils a presque 16 ans. Il aura 16 ans le mois prochain. Ma fille a 10 ans.

M. Andrew Telegdi: Je voudrais vous poser quelques questions. Vous êtes-vous renseignée pour savoir pourquoi votre patron avait obtenu le statut d'immigrant et vous pas? Vous a-t-on fourni des explications?

Mme Nawal Haj Khalil: Si vous trouvez quelqu'un à qui je peux poser la question, je le ferai. À qui puis-je la poser? Ces fonctionnaires s'esquivent toujours en disant qu'ils enverront une lettre. Je ne connais personne à qui poser la question.

M. Andrew Telegdi: Pourriez-vous nous fournir ces renseignements sur votre patron?

Mme Nawal Haj Khalil: Oui.

M. Andrew Telegdi: Je voudrais...

Mme Nawal Haj Khalil: Plusieurs de mes collègues sont actuellement citoyens canadiens. J'ai demandé à la plupart d'entre eux, surtout à mon patron... Je l'ai prévenu que j'allais dire qu'il était mon patron. Il m'a répondu de ne pas hésiter à le faire puisqu'il a déjà révélé aux autorités qu'il était rédacteur en chef de la revue. J'étais journaliste et il était rédacteur en chef.

M. Andrew Telegdi: J'aimerais beaucoup avoir ces renseignements.

Quand vous obtenez un permis de travail, pour combien de temps est-il valide?

Mme Nawal Haj Khalil: Un an.

• 1640

M. Andrew Telegdi: J'ai remarqué qu'il est indiqué sur le permis que la demande doit être faite 30 jours avant la date d'expiration.

Mme Nawal Haj Khalil: Et ce n'est pas suffisant, en fait. Je dois présenter une demande 30 jours avant l'échéance mais on n'arrive jamais à obtenir le nouveau permis dans ce délai. Il faut environ deux mois. Il y a deux ans, mes enfants ont été mis à la porte de l'école pour une semaine parce que le permis n'était pas arrivé à temps.

M. Andrew Telegdi: C'est une règle que je n'apprécie pas beaucoup. Quand vous n'avez pas votre permis, vos enfants ne peuvent pas aller à l'école.

Mme Nawal Haj Khalil: Non.

M. Andrew Telegdi: Je tiens à vous remercier tous deux pour vos témoignages. J'espère que votre situation s'améliorera.

Mme Nawal Haj Khalil: Je l'espère. Elle devrait s'améliorer.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Merci.

Je tiens à vous remercier également de nous avoir consacré votre temps et d'avoir fait de tels déplacements. Nous espérons que vos problèmes pourront être résolus. Nous apprécions beaucoup vos commentaires. Il est à espérer que certaines de nos recommandations permettront de faciliter un peu les choses aux personnes qui ont besoin d'aide.

M. William Kennedy Bernadas: Puis-je ajouter quelque chose?

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Bien sûr.

M. William Kennedy Bernadas: J'ai parlé de mes enfants. Mes parents sont au Sri Lanka. Si mon nom est mentionné dans les journaux canadiens, ça pourrait nuire à mes parents et à mes soeurs qui sont toujours dans mon pays. Pourriez-vous éviter de mentionner mon nom?

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Je crains qu'il ne soit un peu tard. Tout a été pris en note. Si vous l'aviez demandé au début de la séance, nous aurions peut-être pu entendre votre témoignage à huis clos mais malheureusement, notre compte rendu est public.

Je ne sais pas s'il y a des journalistes dans la pièce. Ils ne noteront peut-être pas votre nom. Par conséquent, nous n'avons plus qu'à espérer qu'il en soit ainsi.

M. William Kennedy Bernadas: [Note de la rédaction: Inaudible]

Le vice-président (M. Steve Mahoney): D'accord.

Merci encore. Nous apprécions vos commentaires et nous tiendrons compte des renseignements que vous nous avez donnés. Nous espérons qu'ils nous aideront à rédiger un rapport qui sera utile au ministre et au ministère.

M. William Kennedy Bernadas: Merci bien de m'avoir permis de témoigner.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Nous ferons une pause d'environ cinq minutes, puis nous reviendrons. Je suspens la séance pour cinq minutes.

• 1643

• 1651

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Pouvons-nous reprendre nos travaux? Je pense que nous avons deux votes ce soir et nous voulons essayer d'avancer le plus possible.

Nous avons deux questions à examiner avant de siéger à huis clos. La première est que j'ai reçu un avis de motion de M. Benoit demandant au ministre de venir après le 30 mars mais pas plus tard que le 31 mai pour nous parler du budget des dépenses pour cet exercice-ci.

Si ça vous convient, monsieur Benoit, je ne vois aucun problème mais cet avis doit être renvoyé au comité directeur.

M. Leon Benoit: Pourquoi?

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Pour qu'il puisse établir l'ordre des travaux. Pourquoi pas? Est-ce urgent au point de devoir régler la question tout de suite? Nous recevrons l'avis de motion, le renverrons au comité directeur qui l'approuvera, et ce sera réglé.

M. Leon Benoit: J'en reparlerai à la prochaine séance. Il n'y a pas de problème.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): D'accord.

M. Leon Benoit: L'autre question est que demain, M. Ward Elcock, le directeur du SCRS, viendra témoigner. Notre leader parlementaire nous a demandé d'utiliser la pièce 253-D, la salle dont on se sert pour les comités dont les délibérations sont télédiffusées. Je crois que c'est le genre de séance susceptible d'intéresser les Canadiens et qu'il serait bon de la télédiffuser. Le leader de la Chambre a confirmé que la salle sera libre; je voudrais donc savoir si on en a discuté avec vous et si nous serons dans cette pièce demain.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): On m'en a glissé un mot mais c'était malheureusement pendant nos délibérations. Ce n'est pas tout à fait le moment d'en discuter avec d'autres membres qui voudraient, j'en suis sûr, avoir leur mot à dire. Il paraît que cette pièce ne sera libre que jusqu'à 12 heures et notre séance ne se terminera qu'à 14 heures. La première partie de notre séance sera consacrée au témoignage du SCRS, qui ne durera qu'une heure. Pendant la deuxième partie, il sera très important d'être en séance plénière. Je suis prêt à écouter les commentaires des autres membres du comité mais la salle ne sera libre que jusqu'à 12 heures. Ça voudrait dire que le greffier devrait prendre d'autres dispositions. Nous avons commandé le dîner pour pouvoir continuer à travailler. Il faudrait modifier les dispositions qui ont déjà été prises. En outre, le témoin n'a pas été prévenu.

Il est presque 16 h 55. C'est un peu tard pour en parler. C'est ma seule objection. Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Leon Benoit: C'est notre leader de la Chambre qui a pris ces dispositions en prévoyant suffisamment de temps pour régler la question.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Avec qui?

M. Leon Benoit: Avec votre leader parlementaire, je suppose, ou peut-être avec le président du comité.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Non, de toute apparence. Pas avec le président du comité parce qu'il est parti à un enterrement depuis hier.

M. Leon Benoit: Avec le greffier.

Le greffier du comité: Cet après-midi seulement.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Cet après-midi.

M. Leon Benoit: Oui, ce qui laisse assez de temps pour s'en occuper. Je me demande quelles raisons on pourrait invoquer. Nous pouvons certainement régler des problèmes d'organisation de ce genre. Ce n'est pas si difficile de déménager d'une salle où les délibérations sont télédiffusées à une autre salle, si c'est nécessaire. Étant donné que la séance d'aujourd'hui n'a pas suscité beaucoup d'intérêt et qu'il en sera probablement de même demain, je ne pense pas que quelqu'un se plaigne si l'on change de salle à ce moment-là. La question n'intéresse apparemment pas beaucoup les députés ministériels, puisqu'ils ne sont que deux.

• 1655

Le vice-président (M. Steve Mahoney): C'est inutile. Ce n'est pas en critiquant les gens qu'on arrivera à les faire changer.

Avez-vous des commentaires à faire, monsieur Telegdi?

M. Andrew Telegdi: Je refuse de parler des absences de M. Benoit.

Si l'on veut faire ça, j'estime qu'il faudrait en prévenir les membres. C'est une des raisons d'être du comité directeur. Lorsqu'il y en a un, il doit servir à quelque chose. Nous en avons un. Je n'aime pas les changements de dernière minute, surtout si ça perturbe notre séance parce que la pièce n'est pas disponible. Nous avions prévu de continuer à siéger pendant le dîner et ça bouleverserait tous nos plans.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Je signale que la pièce ne sera disponible que jusqu'à 12 h 15. Elle ne sera pas libre pour toute la durée de la séance.

M. Andrew Telegdi: C'est ce que je veux dire.

M. Leon Benoit: Ça représente tout de même une bonne partie de la séance. Celle-ci débute à 9 heures.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): C'est exact.

M. Leon Benoit: Par conséquent, nous pourrions disposer de cette pièce pendant trois heures et quart, ce qui devrait être suffisant pour faire pas mal de travail. Si ça s'avère nécessaire, nous pourrons toujours changer de pièce. Je ne pense pas que ce soit hors de portée d'une personne aussi compétente que vous, monsieur le président.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Le président sera de retour pour la séance de demain. Ce n'est pas moi qui m'en occuperai et, même dans ce cas, ce n'est pas la question de l'organisation qui me préoccupe mais le fait que nous ayons été prévenus si tard. Nos collègues n'ont pas été avertis. Les témoins n'ont pas été avertis. Il y aurait par conséquent tous ces changements à faire.

Je ne comprends pas pourquoi votre leader parlementaire n'a pas pu s'arranger autrement. Nous savons depuis plus d'une semaine qu'un représentant du SCRS doit venir témoigner. Nous avons eu tout le temps nécessaire pour prendre des dispositions et j'avoue être déçu qu'on ne nous ait pas donné le temps voulu. Pour ma part, j'estime que nous devrions rester dans la même pièce et ne pas accéder à la demande de votre leader parlementaire parce que nous avons été prévenus trop tard.

M. Leon Benoit: Monsieur le président, en ce qui concerne la réunion du comité directeur, je vous signale que ce qui s'est passé avant la dernière réunion à laquelle j'ai assisté me préoccupe beaucoup, comme vous le savez. Je suis revenu mercredi soir. Jeudi soir, le comité directeur s'est réuni. Nous avons parlé des personnes qui viendraient témoigner au cours des séances ultérieures et nous nous sommes entendus sur le choix des témoins. Il n'y a jamais été question de siéger à huis clos pour discuter des témoignages entendus et maintenant, on parle de le faire. Puisqu'on ne tient pas compte des opinions du comité directeur, je ne vois pas en quoi il serait utile de lui soumettre la présente question.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Parlez-vous de votre lettre à Joe?

M. Leon Benoit: Non. Je parlais de ce qui s'est passé.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): On dirait qu'il y a eu confusion. J'ai lu votre lettre et j'ai une interprétation différente. J'ai compris que nous allions essayer d'inviter un autre témoin; je ne me souviens plus de son nom...

Une voix: Fairweather.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Je crois que l'on a essayé et que l'intéressé n'était pas libre. Si je comprends bien, on a siégé à huis clos au cours de la dernière séance pour commencer à travailler sur l'ébauche de rapport plutôt que pour discuter des commentaires des témoins. Bien entendu, nous les avons examinés comme nous examinerons les divers commentaires faits par les témoins d'aujourd'hui au moment de préparer l'ébauche de rapport.

M. Leon Benoit: Je me permets de signaler que nous n'avions pas d'ébauche de rapport à examiner. Par conséquent, comment aurions-nous pu examiner une ébauche de rapport? En fait, le président a clairement dit à la dernière réunion qu'il n'y avait pas d'ébauche de rapport à examiner. De quoi parlez-vous?

Nous examinons quelques idées générales réunies par Margaret, notre attachée de recherche, ce dont je la remercie. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on se réunirait à huis clos pour discuter des commentaires des témoins. Nous en discuterons toutefois un autre jour. Nous n'avons pas de quorum. Je suppose que notre séance est terminée pour aujourd'hui.

• 1700

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Non. Nous pouvons discuter des mêmes questions en l'absence de quorum, au même titre que nous pouvons entendre des témoins lorsque seulement trois membres sont présents.

M. Leon Benoit: Je ne vois pas pourquoi, compte tenu du manque d'intérêt. Je crois qu'il faut être assez nombreux pour discuter.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Que voudriez-vous faire?

M. Leon Benoit: Nous ferions aussi bien de lever la séance. Outre la présidence, il n'y a que deux députés ministériels.

Le vice-président (M. Steve Mahoney): Ça ne me dérange pas.

Y a-t-il des objections?

Parfait. La séance est levée.