CLAR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 1
Le lundi 14 février 2000
Le Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20 se réunit aujourd'hui à 16 h 35, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Milliken, président.
Membres du Comité présents : Reg Alcock, André Bachand, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Ray Bonin, Irwin Cotler, Claude Drouin, Grant Hill, Val Meredith, Peter Milliken, Dennis Mills, Bernard Patry, Karen Redman, Andy Scott, Daniel Turp.
Membres substituts présents : Stéphane Bergeron pour Michel Bellehumeur; Jay Hill pour Rahim Jaffer.
Aussi présente : De la Direction des comités et des services législatifs : Suzanne Verville, greffière à la procédure.
Conformément à l'article 113(3) du Règlement et de son ordre de renvoi du 10 février 2000, séance d'organisation du Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20.
Peter Millliken annonce sa nomination à la présidence du comité conformément à l'article 113(2) du Règlement.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi :
IL EST ORDONNÉ, Que le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité législatif.
Il est convenu, - Que le président soit autorisé à tenir des réunions et à entendre des témoignages en l’absence du quorum pourvu qu'au moins cinq membres soient présents, dont deux membres de l’opposition.
Sur motion de Bernard Patry, il est convenu - Que le comité retienne les services d'un ou plusieurs attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux, s'il le juge utile et à la discrétion du président.
Sur motion de Claude Drouin, il est convenu, - Que, conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne, et sur demande, les témoins invités à comparaître devant le comité soient remboursés de leurs frais de déplacement, d'hébergement et de repas jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme.
Grant Hill propose - Que le Comité voyage et tienne des audiences publiques incluant les représentants de chaque assemblée législative provinciale et territoriale du Canada dans leur province et territoire respectifs.
Il s'élève un débat;
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : |
CONTRE : |
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André Bachand |
Reg Alcock |
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Michel Bellehumeur |
Ray Bonin |
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Bill Blaikie |
Irwin Cotler |
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Grant Hill |
Claude Drouin |
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Jay Hill |
Dennis Mills |
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Val Meredith |
Bernard Patry |
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Daniel Turp (7) |
Karen Redman |
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Andy Scott (8) |
Grant Hill propose, - Que le Comité entende des représentants de chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux avant de faire rapport du projet de loi à la Chambre.
Il s'élève un débat;
Daniel Turp propose - Que les mots " et les partis politiques provinciaux " soient ajoutés après le mot " territoriaux ".
Il s'élève un débat;
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : |
CONTRE : |
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Michel Bellehumeur |
Reg Alcock |
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Daniel Turp (2) |
André Bachand |
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Bill Blaikie |
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Ray Bonin |
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Irwin Cotler |
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Claude Drouin |
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Grant Hill |
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Jay Hill |
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Val Meredith |
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Dennis Mills |
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Bernard Patry |
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Karen Redman |
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Andy Scott (13) |
Du consentement unanime, la motion principale est reportée.
Sur motion de Daniel Turp, il est convenu, - Que le greffier du Comité soit autorisé à distribuer les documents reçus seulement lorsqu'ils ont été traduits dans les deux langues officielles.
Daniel Turp propose - Que dix (10) minutes soient allouées aux témoins pour faire leur déclaration et que, pendant l'interrogation des témoins, cinq (5) minutes soient allouées au premier intervenant de chaque parti dans l'ordre suivant : le Parti réformiste, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, le Parti progressiste conservateur et le Parti libéral, et que, par la suite, cinq (5) minutes soient allouées aux autres intervenants, en alternance entre les partis d'opposition et le parti ministériel, à la discrétion du président.
Il s'élève un débat;
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : |
CONTRE : |
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André Bachand |
Reg Alcock |
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Michel Bellehumeur |
Ray Bonin |
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Bill Blaikie |
Irwin Cotler |
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Grant Hill |
Claude Drouin |
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Jay Hill |
Dennis Mills |
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Val Meredith |
Bernard Patry |
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Daniel Turp (7) |
Karen Redman |
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Andy Scott (8) |
Daniel Turp propose - Que le comité législatif fasse paraître un avis annonçant un appel de mémoires et que les personnes et les groupes désirant produire un mémoire aient jusqu'au 28 février 2000 pour le déposer auprès du greffier du comité législatif.
Il s'élève un débat;
Du consentement unanime, la motion est reportée.
Sur motion de Bill Blaikie, il est convenu - Qu'un comité directeur soit constitué et composé d'un représentant de chacun des cinq partis plus le président.
À 18 h 25, la séance est suspendue.
À 20 h 25, la séance reprend.
À 20 h 30, la séance est suspendue.
À 22 h 15, la séance reprend.
Le Comité reprend l'examen de ses futurs travaux.
Le Sous-comité du programme et de la procédure s'est réuni aujourd'hui et a convenu de présenter les recommandations suivantes :
1) Que les témoins comparaissent pendant 45 minutes et que, pendant ce temps, dix minutes soient allouées aux témoins pour faire leur déclaration, suivies d'une période de cinq minutes allouée à chaque parti pour interroger les témoins, dans l'ordre suivant : le Parti réformiste, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, le Parti progressiste conservateur et le Parti libéral. Que, après cette période de 25 minutes, le temps qui reste soit alloué par le président par période de 5 minutes entre les divers partis.
2) Que le ministre comparaisse le mercredi 16 février 2000, entre 15 h 30 et 17 h 30, et qu'il soit autorisé à faire une présentation de 30 minutes, suivie d'une période de questions de 10 minutes posées par les membres de chacun des cinq partis dans l'ordre convenu précédemment, et que le temps qui reste soit alloué par période de 5 minutes aux différents partis, à la discrétion du président.
3) Que le Comité législatif chargé de l'étude du projet de loi C-20 fasse télédiffuser ses délibérations pendant son étude du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.
a) Que toute motion proposée par un membre du Comité soit jugée irrecevable à moins qu'un avis de motion n'ait été donné le jour de séance précédant la présentation de cette motion.
b) Le paragraphe a) ne s'applique pas lorsqu'un membre du Comité demande et obtient le consentement unanime pour présenter une motion au Comité.
c) Chaque motion ainsi présentée (conformément au paragraphe a)) peut être présentée et débattue seulement à la fin de la présentation des témoins.
5) Qu'aucun téléphone cellulaire ne soit utilisé à l'intérieur de la salle de comité pendant que le Comité siège.
6) Que le président établisse le calendrier des séances pour l'audition des témoins aux jours et aux heures qui suivent :
Les lundis, mardis et jeudis, de 9 h 30 à 13 h 30, de 15 h 30 à 17 h 30 et de 19 h 30 à 22 h 30; les mercredis de 15 h 30 à 17 h 30 et de 19 h 30 à 22 h 30; et les vendredis, de 9 h à 11 h, et de 12 h 30 à 14 h 30.
Ces recommandations du Sous-comité du programme et de la procédure sont mises aux voix et adoptées.
Reg Alcock propose - Que le nombre de témoins invités à comparaître devant le Comité législatif ne dépasse pas 45 et soit réparti entre les partis de la manière suivante : pas plus de 15 pour le parti ministériel, pas plus de 12 pour le Parti réformiste, pas plus de 10 pour le Bloc québécois, pas plus de 4 pour le NPD et pas plus de 4 pour le Parti progressiste conservateur.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
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POUR : |
CONTRE : |
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Reg Alcock |
André Bachand |
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Ray Bonin |
Stéphane Bergeron |
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Irwin Cotler |
Bill Blaikie |
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Claude Drouin |
Grant Hill |
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Dennis Mills |
Val Meredith |
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Bernard Patry |
Daniel Turp (6) |
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Karen Redman |
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Andy Scott (8) |
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Reg Alcock propose - Que, pendant l'étude article par article du projet de loi C-20, pas plus d'une (1) heure soit allouée à l'étude de chaque article et de ses sous-dispositions et qu'une heure additionnelle soit allouée à l'étude du préambule.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
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POUR : |
CONTRE : |
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Reg Alcock |
André Bachand |
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Ray Bonin |
Stéphane Bergeron |
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Irwin Cotler |
Bill Blaikie |
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Claude Drouin |
Grant Hill |
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Dennis Mills |
Val Meredith |
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Bernard Patry |
Daniel Turp (6) |
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Karen Redman |
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Andy Scott (8) |
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À 22 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Marc Toupin