ENVI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ENVIRONMENT AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 novembre 1999

• 0912

[Français]

Le président (l'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous souhaite tous la bienvenue.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous entamons notre étude sur la gestion de l'utilisation des produits de lutte antiparasitaire au Canada.

[Traduction]

Je suis content de voir qu'il y a autant de monde dans la salle et je souhaite encore une fois la bienvenue aux nouveaux membres du comité.

Le greffier a distribué le budget du comité aujourd'hui; nous pourrons nous en occuper plus tard, quand nous aurons le plein quorum. Pour le moment, nous avons quorum uniquement pour entendre des témoins.

Je voudrais aussi demander au greffier de distribuer le cahier de breffage sur les pesticides, produit par le Fonds mondial pour la nature à l'intention des parlementaires. Il contient à mon avis un certain nombre d'éléments qui pourraient apporter une solide contribution à notre rapport final. Vous devriez également trouver à votre bureau un message électronique contenant des notes au sujet de la Loi sur les produits antiparasitaires, de même qu'une copie des remarques préliminaires du Dr Losos.

Bienvenue, docteur Losos. Auriez-vous l'obligeance de nous présenter les membres de votre délégation?

M. Joe Losos (sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de la santé, Santé Canada): Merci, monsieur le président.

Rod Raphael est directeur général du Programme de l'hygiène du milieu, et Harry Conacher s'occupe du programme de salubrité des aliments à la Direction des aliments; quant à Paul Mayers, il était directeur intérimaire du service de microbiologie et il est maintenant responsable de l'élaboration de la politique relative au programme des aliments.

• 0915

Peter Brackenridge travaille pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments; vous connaissez déjà Mme Claire Franklin, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, pour laquelle travaille également Mme Sexsmith.

Le président: Le greffier m'apprend que c'est en fait Mme Franklin qui a demandé à faire la première déclaration. Je n'étais pas au courant.

Dans ce cas, nous vous souhaitons la bienvenue, madame Franklin. Voulez-vous commencer?

Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Oui. Merci, monsieur Caccia. Je vais faire vous présenter quelques remarques préliminaires, et le Dr Losos aussi.

Il nous a semblé, à la suite des questions qui nous ont été posées lors de notre dernière comparution, que vous étiez intéressés à mieux comprendre les liens entre mon organisme et la Direction générale de la protection de la santé.

Quand j'ai comparu devant le comité en juin, je vous ai présenté un bref aperçu de l'historique de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de ses rôles et responsabilités, et des progrès que nous avons réalisés dans la réforme du régime de réglementation de la lutte antiparasitaire, à la demande du gouvernement.

Je comprends que le comité compte un certain nombre de nouveaux membres. Pour leur gouverne, je vous rappelle donc rapidement que les ressources et les compétences du gouvernement fédéral en matière de réglementation des pesticides ont été retirées des quatre ministères qui s'occupaient auparavant de l'homologation et de la réglementation des pesticides et ont été regroupées sous l'égide d'un organisme unique, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA, qui relève du ministre de la Santé.

Cet organisme fait partie de Santé Canada. Je reconnais que cela peut prêter à confusion parce qu'il est parfois question de Santé Canada, et parfois de l'ARLA. Il est très important de souligner que notre organisme fait partie de Santé Canada.

C'est à toutes fins utiles l'équivalent d'une direction générale comme celle que dirige le Dr Losos, la Direction générale de la protection de la santé. J'espère pouvoir vous donner aujourd'hui une meilleure idée de nos rapports.

La décision de confier la réglementation des pesticides à un organisme unique a été prise pour donner suite aux recommandations découlant de l'examen du processus d'homologation des pesticides, qui réunissait de nombreux intéressés. Cet examen avait été confié à une équipe multidisciplinaire, qui a effectué un travail très approfondi et produit un rapport très complet, et qui a tenu des consultations dans l'ensemble du Canada à ce sujet-là. La formation de notre agence faisait partie de la réponse du gouvernement aux recommandations de cette équipe.

Lorsque le gouvernement a mis sur pied l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et qu'il lui a confié les ressources et les responsabilités relatives à l'homologation des pesticides, les activités de recherche et de surveillance qui s'y rattachent ont été laissées aux quatre ministères. Je répète, parce qu'il important que ce soit bien clair, que les responsabilités et les ressources touchant la recherche et la surveillance dans ce domaine relèvent encore des ministères sectoriels. Cette décision a été prise avant la formation de l'agence, et elle était liée à la décision sur la forme que celle- ci prendrait. C'est un autre élément qui a entraîné une certaine confusion. Mais il était très clair, dès la formation de l'agence, que la recherche et la surveillance demeureraient entre les mains des ministères sectoriels.

Nous concluons des protocoles d'entente avec ces ministères, ce qui nous permet d'apporter notre contribution à leurs travaux et de soulever les questions que nous jugeons nécessaire d'examiner sous l'angle de la recherche et de la surveillance. Nous pouvons ensuite nous inspirer au besoin des conclusions de leurs activités de recherche et de surveillance pour prendre nos décisions en matière de réglementation.

Quand j'ai comparu devant le comité, j'ai présenté un survol des réformes en cours. Les choses progressent. Nous sommes loin d'avoir mis en oeuvre tous les changements nécessaires, mais nous sommes sur la bonne voie. Nous avons fait des progrès intéressants, même s'il nous reste très certainement des choses à faire.

• 0920

Nous continuons à travailler à l'établissement de rapports efficaces avec les ministères. Leurs données nous aident à prendre nos décisions. Ces rapports sont essentiels pour que nous puissions prendre les bonnes décisions et que les gens puissent avoir confiance dans notre régime d'homologation.

On nous a posé beaucoup de questions, lors de nos comparutions précédentes, sur la salubrité des aliments et sur le rôle de Santé Canada à cet égard, en particulier sur celui de la Direction générale de la protection de la santé, ainsi que sur notre rôle à nous au sujet de la salubrité des aliments et de l'utilisation des pesticides. C'est pourquoi le Dr Losos est venu vous expliquer le rôle de sa direction générale. Nous sommes également ici pour essayer de répondre à toutes vos questions.

Merci, monsieur Caccia.

Le président: Merci, madame Franklin.

[Français]

Docteur Losos, à vous la parole.

[Traduction]

M. Joe Losos: Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs.

Auriez-vous l'indulgence, monsieur le président, de m'accorder quelques secondes pour dire quelques mots sur la Direction générale de la protection de la santé à l'intention des nouveaux membres du comité? Il y a peu de gens qui la connaissent, et je pense qu'il sera utile pour tout le monde que je la replace dans son contexte.

La Direction générale de la protection de la santé est un important service scientifique qui relève de Santé Canada. Elle a pour seule et unique fonction de veiller à la santé et à la sécurité de la population canadienne. Nous appliquons une douzaine de lois fédérales et administrons quatre grands groupes de programmes.

Il y a d'abord les produits thérapeutiques, ce qui englobe les médicaments, les instruments médicaux et les substances biologiques comme le sang. Ce programme occupe environ 750 personnes et dispose d'un budget d'un peu plus de 60 millions par année.

La deuxième grande composante, c'est notre programme touchant la salubrité des aliments, qui s'occupe de l'élaboration de normes et de politiques sur la question au Canada, de même que de l'évaluation de l'efficacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sous le régime de la loi qui régit l'activité de cette agence.

Nous travaillons en collaboration très étroite avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments à ce chapitre. Je suis sûr que Peter Brackenridge pourra vous fournir au besoin plus d'information à ce sujet-là.

La Direction, ou le Programme, de l'hygiène du milieu est le troisième grand élément de notre direction générale. Cette direction s'occupe de toute une gamme de risques environnementaux, par exemple la présence de toxines dans l'environnement, les risques d'irradiation et la qualité de l'eau et de l'air, de même que d'un important programme touchant la sécurité des produits de consommation. Elle a un budget de 50 millions de dollars et regroupe environ 450 personnes.

Le dernier élément, c'est le Laboratoire de lutte contre la maladie. Cet établissement s'occupe de la surveillance nationale et internationale des maladies, détermine les facteurs de risque pour la surveillance des maladies et assure la liaison avec les organismes comme l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation panaméricaine de la santé et les Centers for Disease Control à Atlanta.

Le budget global de la direction générale s'élève à 250 millions de dollars pour l'année financière en cours et va augmenter sensiblement au cours des prochaines années. Nous sommes en train de reconstruire la direction générale dans le cadre d'un processus de transition. Nous employons 2 200 personnes, ce à quoi il faut ajouter chaque année entre 200 et 300 employés nommés pour une période déterminée. Ce personnel est réparti dans un certain nombre de laboratoires à travers le Canada.

Ce conglomérat, cet organisme, cette entité, cette direction générale fait office de chien de garde chargé de protéger la santé et la sécurité publiques, monsieur le président. C'est pourquoi je suis très heureux de comparaître devant le comité aux côtés de Mme Franklin, du personnel de l'ARLA et des autres personnes que j'ai nommées.

Je voudrais maintenant vous expliquer brièvement le rôle de notre ministère, Santé Canada, en ce qui concerne plus précisément la sécurité des aliments, et en particulier les pesticides. Je voudrais aussi mettre en évidence les liens entre le travail de Santé Canada et celui des autres organismes et ministères fédéraux, en dehors de ceux qui sont représentés ici.

Comme vous le savez, et comme Claire l'a mentionné, la responsabilité des importantes fonctions de réglementation touchant la salubrité des aliments et les pesticides a changé ces dernières années, avec la création de l'ARLA et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments—en avril 1997, si je ne me trompe pas, n'est-ce pas, Peter?

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui relève de Santé Canada, a été chargée d'administrer et d'appliquer la Loi sur les produits antiparasitaires, tandis que les activités d'application des règlements visant à garantir la salubrité des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ont été confiées à l'Agence d'inspection des aliments, qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Santé Canada demeure responsable de l'élaboration des normes canadiennes sur la salubrité des aliments et des politiques relatives aux disponibilités alimentaires. C'est ainsi que nous établissons les politiques que l'Agence d'inspection des aliments devra ensuite mettre en oeuvre. Les rapports entre ces deux entités sont régis par la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements.

• 0925

Santé Canada conserve également la responsabilité de l'évaluation du programme de salubrité alimentaire de l'ACIA, pour des fins de vérification, si vous voulez. Cela inclut les activités d'application des règlements touchant les pesticides, et nous effectuons quelques vérifications par année à cet égard.

Les pratiques et les politiques relatives à l'évaluation des aliments ont une longue histoire au ministère, c'est-à-dire à Santé Canada; elles ont été élaborées à partir de données scientifiques internes, avec la collaboration de collègues canadiens et étrangers. Il est particulièrement intéressant de noter, dans le contexte de la séance d'aujourd'hui, que les pratiques qui se rattachent à l'évaluation de l'innocuité des pesticides pour l'alimentation au Canada ont été établies au départ par la Direction générale de la protection de la santé. Cependant, les spécialistes qui ont élaboré ces pratiques travaillent maintenant pour l'ARLA, à la suite de la réorganisation dont Claire vous a parlé plus tôt. Grâce aux rapports continus entre le ministère et nos collègues étrangers, ces pratiques ont été mises à jour pour inclure des méthodes et des outils d'évaluation améliorés, puisque la science évolue constamment autour de nous.

Depuis la création de l'Agence d'inspection des aliments, le ministère a fait des efforts croissants pour renforcer sa capacité de normalisation de la salubrité des aliments, et ce travail se poursuit. Vous avez entendu parler dans le dernier budget des 65 millions de dollars qui vont être investis sur trois ans; nous allons continuer de renforcer nos programmes grâce au recrutement de nouveau personnel et à un certain nombre d'investissements.

L'Agence d'inspection des aliments est l'organisme fédéral chargé des activités d'application des règlements touchant les aliments, ce qui inclut l'inspection des aliments pour y détecter tout résidu de produits chimiques ou biologiques, y compris les pesticides et les autres produits de falsification des aliments. Lorsqu'elle découvre ou qu'elle soupçonne des violations à cet égard, l'ACIA dispose d'un programme qui lui permet d'enquêter sur ces substances, d'en surveiller l'utilisation et d'empêcher leur mise sur le marché.

En résumé, les normes et les politiques relatives à la salubrité des aliments sont établies par ma direction générale, à Santé Canada, et par l'ARLA; pour sa part, l'Agence d'inspection des aliments est responsable de l'inspection des aliments et des établissements, de l'application de ces normes et du retrait de tout produit qui ne répond pas aux normes.

Dans le cadre de sa participation à la stratégie pour l'environnement arctique, le programme de lutte contre les contaminants dans le Nord administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord, la Direction générale de la protection de la santé fournit des avis d'évaluation des risques sur la présence de polluants organiques persistants, les POP, dans les aliments traditionnels que consomment les Autochtones du Canada. C'est un problème grave, et nous consacrons à peu près un million de dollars chaque année à la recherche scientifique visant à analyser la situation.

La DGPS travaille également en collaboration avec d'autres ministères et organismes pour l'établissement d'inventaires des relevés et des activités de contrôle et de surveillance. Par exemple, le Laboratoire de lutte contre la maladie, le LLCM, qui fait aussi partie de ma direction générale, surveille les effets potentiels des pesticides dans les communautés agricoles du Canada.

Nous effectuons également d'autres études nationales de surveillance, par exemple un programme de recherche sur la ration alimentaire totale et une enquête nationale sur le lait maternel, qui nous fournissent des données sur l'exposition des Canadiens et des Canadiennes à toute une gamme de substances potentiellement dangereuses, dont les pesticides. Cette information est ensuite transmise à l'ARLA, qui s'en sert pour son programme d'évaluation continue des risques pour la santé humaine; l'ARLA collabore étroitement et systématiquement avec la DGPS pour la planification de ces études.

En fait, Mme Franklin et moi avons récemment mis sur pied un groupe de travail—ou un groupe d'intervention, comme je me plais à l'appeler—constitué de représentants de nos secteurs respectifs. Ce groupe a pour mission d'établir un processus plus structuré et plus systématique qui nous permettra d'entretenir une collaboration encore plus suivie pour la planification et la réalisation de travaux de recherche innovateurs de ce genre, de même que pour la définition des étapes suivantes une fois ces études terminées. Si nous avons par exemple des données sur les avortements dans les communautés agricoles, nous devons vérifier si ces données sont exactes, ou s'il faudrait d'autres études ou d'autres activités conjointes. Nous pouvons ensuite créer des équipes d'intervention chargées spécifiquement de ce genre de chose. Et nous pouvons aussi entreprendre un nombre limité d'activités de recherche plus spécifiques sur les pesticides, par exemple sur les méthodes utilisées, ou établir des protocoles types en réponse aux demandes que l'ARLA nous présente.

La Direction générale de la protection de la santé est en pleine réorganisation. Nous avons beaucoup investi dans le secteur des produits sanguins—comme vous l'avez certainement entendu dire—et dans l'alimentation dans notre dernier budget. Notre prochaine priorité sera d'établir un plan d'action pour une nouvelle stratégie sur la salubrité de l'environnement, qui aura pour but d'augmenter la capacité de notre ministère et de notre direction générale à réduire les dangers que les risques environnementaux représentent pour la santé. L'inventaire des besoins actuels et futurs en matière de recherche sera un élément clé de cette activité. Ce plan d'action sera établi sous la direction de Santé Canada, mais en collaboration avec Environnement Canada. L'ARLA participe également au processus de planification. Si vous voulez avoir plus de détails à ce sujet-là, M. Raphael se fera un plaisir de vous en fournir.

• 0930

En outre, dans le cadre de l'Initiative de recherche sur les substances toxiques, nous encourageons les projets multisectoriels qui pourraient nous aider beaucoup à approfondir les connaissances scientifiques nécessaires pour définir et réduire les effets néfastes des substances toxiques sur la santé et l'environnement. Il s'agit en fait d'un programme très particulier, monsieur le président, qui permet aux différents secteurs, dont les universités, les autres ministères, les organisations privées et non gouvernementales, de même que tous les autres organismes scientifiques, de former des consortiums pour obtenir une partie du budget prévu de 42 millions de dollars, réparti sur quatre ans. Les projets sont choisis par voie de concours et d'examen par les pairs, dans des secteurs prioritaires comme les perturbateurs du système endocrinien, les métaux lourds et la recherche sur les sites contaminés; les meilleurs projets sont retenus pour que la recherche puisse se poursuivre dans ces domaines-là.

Comme je l'ai déjà dit, la Direction générale de la protection de la santé et l'ARLA entretiennent de bonnes relations. Il y a encore des choses à faire, mais nos rapports sont bons et nous continuons à apporter des changements qui nous permettent de les améliorer sans cesse.

Nous avons un certain nombre de comités, de tribunes et de groupes de travail dans lesquels l'ARLA est soit un observateur ou un participant à temps plein. C'est le cas notamment de notre Comité des affaires réglementaires. Je vous ai dit que nous avions 12 lois à appliquer. Elles ont un fondement législatif, et nous devons nous assurer qu'elles sont coordonnées. Nous avons un comité chargé de la gestion des risques pour la santé. C'est un des secteurs d'activité de Santé Canada, que je dirige. Cela inclut l'ARLA et les autres directions générales qui s'occupent des risques relatifs à la santé publique, et je coordonne le tout grâce à ce mécanisme. Nous avons aussi un groupe de travail sur les perturbateurs du système endocrinien, parce que c'est une question qui commence à être vraiment préoccupante dans bien des secteurs, ainsi qu'un groupe de coordination sur les polluants organiques persistants et beaucoup d'autres encore, monsieur le président.

J'espère que ma déclaration n'a pas été trop longue. J'espère aussi vous avoir donné une bonne description de notre direction générale et des rapports qu'elle entretient avec toutes sortes d'organisations, aux niveaux national et international, de même qu'avec l'ARLA et l'ACIA.

Je me ferai un plaisir de répondre aux questions, monsieur le président.

Le président: Merci, docteur Losos.

Avant de laisser la parole à M. Chatters, permettez-moi de signaler aux membres du comité que la direction de la recherche a préparé un excellent sommaire des témoignages précédents; vous l'avez en main. C'est Christine Labelle qui l'a préparé il y a dix jours, en pensant tout particulièrement aux nouveaux membres. Il y a aussi le document habituel, préparé lui aussi par notre attachée de recherche, Christine Labelle. Il est daté du 2 novembre, et il comprend des commentaires et des suggestions de questions à poser aux témoins qui sont ici aujourd'hui. Il y aussi des notes d'information à l'intention des membres du comité, qui sont datées du 13 avril et qui s'accompagnent d'un plan de travail proposé pour l'examen de la gestion des pesticides au Canada. Voilà qui conclut mon survol de la documentation que nous a préparée la direction de la recherche de la bibliothèque.

Vous avez peut-être remarqué un nouveau visage, à côté de notre greffier. Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous présenter Linda Webster, une Canadienne qui a obtenu une bourse d'études scientifiques de la Society of Environmental Toxicology and Chemistry. C'est une spécialiste en écotoxicologie, qui détient un baccalauréat en biologie et un diplôme d'études supérieures en écotoxicologie. Elle s'est jointe à nous pour nous aider dans nos travaux.

Bienvenue au comité.

Mme Linda Webster (attachée de recherche du comité): Merci.

• 0935

Le président: Cela dit, nous allons maintenant commencer comme d'habitude par un député de l'opposition officielle, M. Chatters.

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Merci, monsieur le président; merci également à nos témoins d'être venus.

Je suis un nouveau venu au comité. Par conséquent, puisque notre prédécesseur avait déjà entrepris cette étude, je ne connais pas les sujets dont il est question ici aussi bien que je le voudrais. Mais pour avoir été agriculteur pendant 30 ans, pour avoir utilisé des pesticides et des herbicides pendant toutes ces années et pour avoir eu un cancer qui avait certainement quelque chose à voir avec l'utilisation de ces produits—j'en suis convaincu—, je m'intéresse beaucoup au sujet que nous étudions aujourd'hui.

Je voudrais poser une question tout à fait fondamentale au représentant de Santé Canada. Je n'ai pas toujours été d'accord avec certains autres membres du comité au sujet des décisions de Santé Canada sur l'homologation des produits disponibles au Canada. J'ai toujours dit que les Canadiens devraient pouvoir se fier à la recherche, aux décisions et aux recommandations de Santé Canada en ce qui concerne l'innocuité des produits homologués et vendus au Canada. Je voudrais simplement vous demander comment les Canadiens peuvent être certains que Santé Canada protège vraiment leur santé et comment ils peuvent croire le ministère quand il dit qu'un produit n'est pas dangereux pour leur santé. Il y a certainement eu dans le passé des cas où Santé Canada n'a pas bien protégé la population canadienne. Le cas de la thalidomide est probablement un des plus célèbres au Canada, mais il y en a eu d'autres. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à Santé Canada, et à quoi le ministère s'expose-t-il lorsqu'il n'arrive pas à protéger convenablement leur santé?

M. Joe Losos: Merci de votre question. Je peux vous donner une idée de la façon dont la Direction générale de la protection de la santé calcule les risques, et les représentants des autres organismes pourront compléter ma réponse s'ils le désirent.

Nous homologuons une foule de produits, qu'il s'agisse de produits thérapeutiques, alimentaires ou autres. Les risques sont toujours calculés en deux étapes. L'évaluation se fait toujours sur une base scientifique. Nous avons un important personnel interne, composé de toxicologues et de spécialistes de toutes sortes qui examinent toutes les données relatives au produit à l'étude. Ces données peuvent se trouver dans les documents soumis par l'entreprise qui veut faire homologuer le produit, mais aussi dans des études effectuées ailleurs dans le monde, par exemple à l'Organisation mondiale de la santé, à la Food and Drug Administration américaine, dans les centres de prévention et de lutte contre la maladie, à l'Union européenne et partout où cette information existe. Au besoin, s'il s'agit d'un problème scientifique vraiment complexe, nous faisons appel à des groupes d'experts. Nous avons déjà demandé des avis à la Société royale du Canada et à d'autres groupes d'experts sur lesquels nous avons pu mettre la main, ou que nous jugions nécessaire de consulter pour évaluer les risques. Tout se fait de façon scientifique.

Les décisions relatives à l'homologation des produits et à la gestion des risques pour la santé sont prises en fonction d'un certain nombre d'autres facteurs; les ministres ont parfois leur mot à dire, et le Cabinet tout entier d'ailleurs—mais je n'ai jamais entendu dire que le Cabinet, les ministres ou les hauts fonctionnaires aient rejeté un avis selon lequel un produit présentait des risques évidents. Malheureusement, tout n'est jamais tout à fait noir, ni tout à fait blanc dans le domaine scientifique. Il y a très souvent des zones grises au sujet desquelles les scientifiques ne s'entendent pas. C'est donc une question de jugement, et il faut peser les risques pour le public même après l'évaluation scientifique.

La loi qui nous régit, la Loi sur les aliments et drogues, est une loi pénale, et les sanctions qu'elle prévoit sont des sanctions pénales. Voilà donc comment la Direction générale de la protection de la santé procède à l'évaluation des risques. De plus en plus, surtout depuis la commission Krever, les tragédies historiques comme celle de la thalidomide et celle de la contamination des réserves de sang par le VIH ont changé jusqu'aux méthodes d'évaluation des risques, et les liens entre cette évaluation et le processus décisionnel sont beaucoup plus directs qu'avant. À une certaine époque, nous attendions parfois d'avoir accumulé plus de données sur les risques pour la santé. Mais, comme vous voyez, la Direction générale de la protection de la santé doit maintenant agir beaucoup plus rapidement, en appliquant ce qu'on appelle le «principe de précaution».

• 0940

Le juge Krever a fait des commentaires à ce sujet-là. Les tribunaux aussi, quand il a été question de ce qui se faisait dans le passé à la direction générale et du fait que le grand public exige maintenant—ce que reflètent d'ailleurs la jurisprudence et le rapport du juge Krever—que nous intervenions avant même d'avoir toutes les données en main. Si nous jugeons qu'il peut y avoir un problème, nous faisons comme s'il y en avait effectivement un. Nous informons la population. Nous poursuivons nos travaux. Et nous disons à la population que nous allons revoir dans six mois les données que nous avons en main. Nous pouvons même lever une restriction ou déclarer qu'un produit est sûr, mais nous avons maintenant pour politique d'agir beaucoup plus énergiquement.

M. David Chatters: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Chatters.

J'ai sur ma liste M. Mancini, M. Lincoln, Mme Kraft Sloan, Mme Catterall et Mme Torsney. Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Merci, monsieur le président. Je suis un nouveau venu au comité, et j'ai bien apprécié les mots de bienvenue de la présidence, à moi et aux autres nouveaux membres.

Pour commencer, madame Franklin, je vous remercie de votre témoignage. J'ai quelques questions à vous poser.

Vous dites que les quatre ministères demeurent responsables des activités de recherche et de surveillance, et que votre agence—si j'ai bien compris—entretient des liens avec ces ministères. Est-ce que cela devrait changer? Il me semble que c'est une façon extrêmement lourde de recueillir des données. Devrait-il y avoir seulement un organisme? Devriez-vous avoir votre propre service de recherche, plutôt que de devoir compter sur les ministères?

Mme Claire Franklin: Merci. Vous avez tout à fait raison de poser la question.

Je pense que la première mesure qui a été prise visait à regrouper dans un organisme unique les différents éléments de l'aspect réglementaire du processus décisionnel relatif aux pesticides. L'avantage de laisser la recherche et la surveillance aux ministères sectoriels, c'est que cela s'intègre aux activités de recherche plus générales de ces ministères. Donc, je pense qu'il y a des avantages très réels à avoir ce genre d'interaction. Les choses ne fonctionnent jamais aussi bien quand on isole les chercheurs. En fait, je trouve que cette formule comporte des avantages importants.

Le défi, pour nous, comme vous l'avez souligné, c'est que nous avons besoin des mécanismes et des capacités nécessaires pour entretenir ces rapports et pour profiter des activités de recherche et de surveillance qui se font ailleurs; nous devons aussi être en mesure de soulever certaines questions et de participer à ces activités de recherche et de surveillance.

Je pense que cela fonctionne bien. Ce qui est parfois difficile, c'est de profiter de ces activités de recherche et de surveillance, et de déterminer ce qu'il faut faire. Mais, comme Joe l'a souligné, nous avons les mécanismes nécessaires à cette fin. Nous avons établi ces mécanismes en collaboration avec Agriculture Canada et Environnement Canada

M. Peter Mancini: D'accord. C'est-à-dire...

Mme Claire Franklin: Nous pourrons toujours nous demander s'il y a certaines choses qui ne fonctionnent vraiment pas, à un moment donné, mais pour ce qui est de la période de transaction actuelle pendant laquelle nous avons pris ces mesures, je pense qu'il est bon de nous demander sérieusement si nous avons besoin de nouveaux changements ou non.

M. Joe Losos: Merci, monsieur Mancini.

J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le président. Je m'excuse si mes réponses ont été trop longues. Je vais essayer d'être plus bref.

La Direction des aliments, le Laboratoire de lutte contre la maladie et le Programme de l'hygiène du milieu, qui font tous partie de la Direction générale de la protection de la santé, transmettent de l'information à ces organismes. Et, tout en faisant de la recherche sur les pesticides, ils s'intéressent aussi à d'autres toxines présentes dans l'environnement. Le Laboratoire de lutte contre la maladie surveille bien sûr les maladies qui peuvent être reliées aux pesticides, mais également les autres maladies. Il ne serait pas utile de regrouper tout cela dans une seule organisation, parce qu'il y a beaucoup d'autres paramètres mesurés en même temps. Donc, la meilleure solution consiste à assurer une liaison systématique et constante.

M. Peter Mancini: D'accord.

• 0945

J'ai une deuxième question à poser, qui découle encore une fois du témoignage de Mme Franklin. Vous avez indiqué que les réformes se poursuivaient, mais qu'elles étaient loin d'être complètes et qu'il restait encore du travail à faire.

Pourtant, dans son rapport sur le développement durable, le Commissaire à l'environnement dit à peu près ceci—c'est au chapitre 3:

De nombreux pesticides utilisés au Canada aujourd'hui ont été évalués en fonction de normes anciennes, et moins sévères, sur la santé humaine et l'environnement. Le gouvernement fédéral n'a pas respecté son engagement, pris il y a déjà longtemps, à mettre en oeuvre un programme de réévaluation des pesticides existants [...]

Cette préoccupation est soulevée aussi dans un document du Fonds mondial pour la nature, que je viens de parcourir rapidement. Est-ce qu'il y a un échéancier prévu à cet égard?

Mme Claire Franklin: Oui. Les préoccupations soulevées à l'époque dans le rapport du BVG étaient tout à fait légitimes à mon avis. Nous avions déjà entrepris une réévaluation modeste avant la formation de l'agence, et aussi à l'époque de sa création. Nous avons en fait publié un document de travail sur les améliorations à apporter au programme de réévaluation, et nous en avons discuté avec le Conseil consultatif sur la lutte antiparasitaire, qui nous a donné son avis. Ce document a aussi été examiné dans d'autres ministères, qui en ont discuté. En fait, nous sommes prêts à aller de l'avant.

La question des ressources a toujours posé un problème. En fait, nous sommes contents parce que nous allons recevoir des ressources additionnelles du gouvernement, ce qui nous aidera à avancer dans ce projet. D'ailleurs—et c'est une preuve tangible que nous avançons effectivement—, nous avons annoncé depuis notre dernière comparution devant le comité permanent que nous allions réévaluer tous les pesticides organophosphorés. Et nous avons entrepris récemment des travaux au sujet du lindane.

Donc, cette critique était justifiée à ce moment-là, en effet, mais nous avons pris depuis lors des mesures importantes qui nous placent en meilleure posture pour procéder à la réévaluation des produits.

M. Peter Mancini: D'accord. Mais quand je vous ai demandé si vous aviez un échéancier, je voulais savoir si vous deviez terminer cette évaluation avant une date précise; je viens du domaine juridique, et nous avons l'habitude de nous faire poser des questions spécifiques, vous savez.

Mme Claire Franklin: Le problème, avec la réévaluation, c'est qu'il y a ce qu'on pourrait appeler un arriéré de produits qui n'ont pas été examinés depuis un certain nombre d'années; nous avons réglé notre échéancier à cet égard sur celui des États-Unis parce que notre programme est lié de très près à celui des Américains. Donc, pour tous les produits susceptibles de laisser des résidus dans les aliments, l'échéancier américain—et le nôtre par conséquent—prévoit que l'examen de ces produits doit être terminé d'ici 2006.

Ce qui est important, c'est de mettre en place un processus qui nous évitera de nous retrouver de nouveau avec un arriéré. Donc, plutôt que de dire que nous allons commencer à un certain moment, nous préférerions travailler à partir des résultats que nous allons recevoir, c'est-à-dire les rapports sur les effets néfastes, pour procéder à un examen continu des produits de manière à ne pas nous retrouver dans la situation que nous vivons actuellement.

Le président: Merci, monsieur Mancini.

Monsieur Lincoln, suivi de Mme Kraft Sloan.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): J'ai deux questions.

En parcourant le texte de la Loi sur les produits antiparasitaires que vous nous avez remis, je constate que le terme «ministre» y est défini comme étant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et que le mot «sanction» désigne une sanction infligée au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Est-ce que ces définitions ne devraient pas être modifiées de manière à ce qu'il soit question plutôt du ministre de la Santé? Si oui, pourquoi est-ce que cela n'a pas été fait, et est-ce que cela se fera lorsque la loi sera modifiée?

Mme Claire Franklin: La Loi sur les produits antiparasitaires a été modifiée à l'époque de la création de l'agence. Il est possible que cela se soit fait par voie de modification au règlement. Je ne sais pas comment cela se présente, mais cela a été fait en 1995.

M. Clifford Lincoln: Donc, le texte qui nous a été distribué n'est pas exact?

Mme Claire Franklin: Le texte de... Vous voulez sans doute parler de la sanction administrative pécuniaire.

M. Clifford Lincoln: Non, non; on dit ici que le terme «ministre» désigne le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Mme Claire Franklin: Cela a été changé dans la Loi sur les produits antiparasitaires.

M. Clifford Lincoln: Alors, ce texte—je ne sais pas d'où il vient—n'est pas exact?

Mme Claire Franklin: S'il dit que la loi relève du ministre de l'Agriculture, non.

• 0950

M. Clifford Lincoln: Je vois.

Le président: Ce document est daté du 30 avril 1999.

M. Clifford Lincoln: Je ne sais pas d'où il vient; je pensais qu'il nous avait été fourni par votre bureau.

Mme Claire Franklin: Je m'excuse. Si c'est ce qui vous a été envoyé, c'est une erreur.

M. Clifford Lincoln: Oui.

Mme Wendy Sexsmith (directrice, Nouvelles stratégies et affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Je voudrais simplement souligner que ce changement s'est fait par la voie de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans la fonction publique et qu'il n'est probablement pas reflété ici. Cela doit se trouver ailleurs. Mais nous pouvons faire en sorte que vous receviez la bonne version. Nous nous excusons de cette erreur.

M. Clifford Lincoln: Merci.

Madame Franklin, j'ai lu les transcriptions et, si vous le voulez bien, j'aimerais en revenir aux questions que M. Laliberte et moi vous avions posées au sujet de l'acroléine, ainsi qu'à vos réponses à ces questions. Si j'ai bien compris, vous avez dit que la décision consistait essentiellement à déterminer si un endroit était un canal d'irrigation ou un habitat du poisson. À l'ARLA, vous dites qu'il s'agit d'un canal d'irrigation et que tout dépend en définitive de ce qu'on entend par «habitat du poisson». Ce qui compte, c'est que les canaux d'irrigation ne sont pas des habitats du poisson.

D'après l'approche qui nous a été présentée, si c'est un canal d'irrigation, on peut utiliser l'acroléine même si elle tue les poissons. Mais si c'est un habitat du poisson, en supposant que ce soit ce que la province décide, alors il ne faut pas se servir de l'acroléine parce qu'elle tue les poissons.

Donc, si c'est canal d'irrigation—et vous m'avez dit qu'il y aurait normalement une évaluation des effets possibles sur les autres espèces animales et que cela ferait partie du processus d'évaluation—, comment pouvons-nous être certains, quand nous mettons de l'acroléine dans un canal d'irrigation et que l'eau de ce canal se retrouve dans les cultures et ensuite, inévitablement, dans les eaux souterraines, comment pouvons-nous être certains, donc, que des substances suffisamment toxiques pour tuer les poissons ne se retrouvent pas dans les eaux souterraines après avoir été versées dans des canaux d'irrigation, où qu'ils soient, qu'elles ne se retrouvent pas dans les cultures et qu'elles ne sont pas dommageables pour la santé des humains ou des autres espèces vivantes? Plutôt que de nous demander s'il s'agit d'un canal d'irrigation ou d'un habitat du poisson, est-ce que nous ne devrions pas partir du principe selon lequel il faudrait interdire toute substance nuisible aux espèces vivantes et à la santé humaine, à quelque degré que ce soit?

Mme Wendy Sexsmith: Je peux répondre à votre question, ou du moins essayer d'y répondre. En fait, vous soulevez là deux éléments différents. Il y a d'une part la question des conflits potentiels entre la Loi sur les pêches et celle qui nous régit. L'autre question, c'est celle de l'homologation de l'acroléine, de façon générale. Au cours des 18 derniers mois, nous avons examiné très attentivement cette substance et les méthodes qui ont abouti à son autorisation au Canada. Nous avions établi des conditions très précises, à savoir premièrement que l'acroléine ne pouvait être utilisée que si la province le permettait et deuxièmement que la province, si elle décidait de l'autoriser, devait fixer des conditions spécifiques, par exemple que la substance en question ne devait pas avoir d'effets sur les pêches, que son utilisation ne devait pas être autorisée dans les zones de culture et qu'elle ne devait pas se retrouver dans l'eau potable. Voilà qui répond à une partie de votre question.

Pour ce qui est de l'autre aspect de la question, à savoir s'il s'agit d'un habitat du poisson, s'il y a du poisson à cet endroit-là, et ainsi de suite, je sais que cela a suscité des discussions. Nous avons examiné la question avec les deux autres ministères touchés, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, et nous travaillons également avec le ministère de la Justice pour essayer de régler le problème.

M. Clifford Lincoln: Pour en revenir au premier aspect, je trouve tout à fait incroyable qu'une substance dont la toxicité est bien connue, parce qu'elle tue les poissons—et c'est un fait établi, que personne ne conteste—, en dehors des considérations sur le fait qu'un endroit est un habitat du poisson ou un canal d'irrigation, et nonobstant les conflits entre les lois... Est-ce que cela ne revient pas à dire que nous avons un organisme chargé de réglementer les pesticides et les fongicides, l'ARLA, mais que nous laissons en fait aux provinces le soin de décider si un produit est sans danger pour les poissons, s'il est sûr pour l'irrigation et s'il ne va pas toucher les cultures? Est-ce que nous ne nous fions pas un peu trop aux provinces? Comment savoir si l'ARLA dispose des mécanismes nécessaires pour s'assurer que les provinces font les choses correctement, et qu'elles possèdent les ressources nécessaires?

Prenons par exemple une petite province comme l'Île-du-Prince- Édouard, ou encore une des provinces qui ne possède pas l'infrastructure nécessaire pour faire ce qu'elle doit faire. Comment pouvons-nous vérifier si le produit a, oui ou non, atteint les cultures et s'il s'est, oui ou non, retrouvé dans les eaux souterraines?

• 0955

Mme Wendy Sexsmith: Je voudrais faire quelques commentaires à ce sujet-là. Premièrement, ce produit est utilisé principalement en Alberta, en Saskatchewan et un peu au Manitoba, où l'irrigation est extrêmement importante pour l'agriculture. Ces canaux d'irrigation ont été creusés de main d'homme dans la plupart des cas, et nous avons travaillé en collaboration très étroite avec les gens de là- bas pour en arriver à ce genre d'approche. Nous avons les moyens nécessaires, et les provinces aussi, pour surveiller la situation et appliquer la réglementation.

M. Clifford Lincoln: Avez-vous déjà entendu dire que cette réglementation ait été violée? Y a-t-il déjà eu des sanctions?

Mme Wendy Sexsmith: Je ne pourrais pas vous le dire. Je n'ai pas d'information précise là-dessus, mais nous pouvons nous renseigner.

M. Clifford Lincoln: Merci.

Le président: Merci, monsieur Lincoln.

Madame Kraft Sloan, suivie de Mme Catterall.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Merci.

J'étais en train de regarder le document qui vient de votre site Web, au sujet de la stratégie de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour la mise en oeuvre de la Politique de gestion des substances toxiques, la PGST, adoptée par le gouvernement en 1995. À la page 4 de cette politique, on peut lire que la PGST impose aux utilisateurs ou aux producteurs des substances de la voie 1 la responsabilité de démontrer que les rejets de ces substances sont inférieurs à la limite de quantification.

En examinant votre document, c'est-à-dire votre directive d'homologation au sujet de l'application de la PGST aux microcontaminants, je vois que les conditions d'homologation prévoient que le niveau des microcontaminants présents dans les produits doit être très faible dans le cas des produits de la voie 1; le plafond est de 5 à peine. On dit aussi que les limites de quantification peuvent servir de guides à cet égard. Pensez-vous que cette directive d'homologation soit compatible avec la PGST?

Mme Claire Franklin: Votre première citation est-elle tirée de la politique du gouvernement fédéral?

Mme Karen Kraft Sloan: Il s'agit de la Politique de gestion des substances toxiques, qui précise comment ces substances doivent être gérées.

Mme Claire Franklin: Oui; vous voulez parler de la politique fédérale.

Mme Karen Kraft Sloan: En effet.

Mme Claire Franklin: Oui, je pense que les deux sont compatibles. Quand nous avons établi la politique de l'ARLA, nous l'avons soumise à l'examen du comité interministériel gouvernemental chargé de la PGST. Le comité n'a émis aucune réserve au sujet de notre document, et nous en avons conclu, tout comme lui, qu'il n'y avait pas de conflit entre les deux; la façon dont les choses se font est conforme à l'esprit de la politique gouvernementale. Mais nous avons évidemment soumis notre politique au comité interministériel pour nous assurer qu'elle ne contenait rien qui puisse être considéré comme contradictoire.

Mme Karen Kraft Sloan: Est-ce que vous ne trouvez pas cela contradictoire que la PGST dise que le niveau doit être inférieur à la limite de quantification, alors que vous dites seulement qu'il doit être très bas. Votre politique n'oblige pas à respecter la limite de quantification; elle dit simplement que cette limite peut être respectée, ce qui ne veut pas dire qu'elle doit obligatoirement servir de guide.

Mme Claire Franklin: Je ne peux pas vous donner de réponse précise, mais je peux certainement vous revenir à ce sujet-là. Je dirais seulement que, de façon générale, selon le composé en cause et l'information disponible, il est également possible que les risques associés à une substance soient tels qu'on puisse considérer qu'il n'est pas nécessaire que ce soit à ce niveau-là.

Mme Karen Kraft Sloan: Mais...

Le président: Je m'excuse de vous interrompre, mais quand vous reviendrez, pourriez-vous présenter votre réponse à tous les membres du comité? La question que Mme Kraft Sloan soulève là est absolument fondamentale, et nous rappelle des souvenirs du projet de loi C-32.

Mme Claire Franklin: Oui.

Le président: Merci.

Mme Karen Kraft Sloan: Des souvenirs très agréables du projet de loi C-32.

Je voulais vous demander si vous aviez approuvé récemment deux pesticides qui contiennent des dioxines comme microcontaminants.

• 1000

Mme Wendy Sexsmith: Avez-vous les noms de ces produits?

Mme Karen Kraft Sloan: Je pense que je ne pourrais pas les prononcer. Vous ne savez pas si vous avez approuvé deux pesticides qui contiennent des dioxines?

Mme Wendy Sexsmith: Nous nous demandions seulement de quels produits vous vouliez parler.

Mme Karen Kraft Sloan: Je vous pose la question. J'ai entendu dire que deux produits contenant des dioxines comme microcontaminants avaient été approuvés.

Mme Wendy Sexsmith: Nous allons devoir vous revenir à ce sujet-là.

Mme Karen Kraft Sloan: Je vais vous trouver le nom exact d'un de ces pesticides.

Mon autre question porte sur l'élimination virtuelle des substances de la voie 1; vous dites que la révision de l'homologation des produits, à la lumière des données de surveillance de l'environnement, des autres options possibles, et ainsi de suite, devrait être une condition préalable au renouvellement de cette homologation. Or, un peu plus haut, vous dites que la transmission des données de surveillance de l'environnement et des données sur les contrôles courants de la qualité touchant les microcontaminants «peut» être requise.

Donc, si vous examinez un microcontaminant qui est une substance de la voie 1 et qui, d'après la PGST, devrait être éliminé à peu près complètement, une des choses que vous allez considérer pour décider si vous allez continuer d'autoriser le produit, ce sont les données de surveillance de l'environnement. Pourtant, vous dites dans le paragraphe d'avant que cela peut être nécessaire, mais pas toujours. Je me demande pourquoi.

Le président: Votre temps est écoulé, madame Kraft Sloan.

Pouvez-vous répondre, s'il vous plaît?

Mme Wendy Sexsmith: Je peux répondre? Nous pourrions demander par exemple des données générales plutôt que des données de surveillance de l'environnement, ce qui pourrait nous donner la même information par un autre moyen.

Mme Karen Kraft Sloan: Des données générales?

Mme Wendy Sexsmith: Nous pourrions exiger que les compagnies nous fournissent régulièrement de l'information sur le contenu de certains pesticides. Donc, nous pourrions obtenir la même information, mais par une autre voie.

Le président: Merci.

Madame Catterall, s'il vous plaît.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'ai trouvé vos projets de stratégie sur la salubrité de l'environnement très intéressants. Je serais moi aussi plus intéressée... Encore une fois, j'arrive au milieu du film et j'essaie de comprendre l'histoire, de même que les intrigues secondaires. Je me rends compte que ce travail va être très complexe et très technique. J'aimerais savoir—puisque ce n'est pas un dossier nouveau pour Santé Canada—ce qui s'est fait jusqu'ici dans le domaine de la salubrité de l'environnement.

M. Joe Losos: Monsieur le président, me permettez-vous de demander à Rod Raphael de venir s'asseoir avec nous? Il a travaillé à l'élaboration de la stratégie sur la salubrité de l'environnement et il pourra vous fournir tous les détails que vous voulez. Vous êtes d'accord, monsieur le président?

Le président: Excusez-moi, je parlais au greffier. Bien sûr, qu'il vienne, certainement.

Monsieur Raphael, veuillez vous asseoir et vous présenter pour que les gens puissent reconnaître votre voix.

M. Rod Raphael (directeur général, Direction de l'hygiène du milieu, Santé Canada): Merci, monsieur le président. Très brièvement, il y a eu depuis une dizaine d'années plusieurs rapports produits par le vérificateur général—une créature de votre institution, le Parlement—, ainsi que d'importants articles et comptes rendus scientifiques qui montrent que les ressources du gouvernement, et en particulier celles de certains secteurs de Santé Canada, n'ont pas augmenté assez rapidement pour permettre d'évaluer et de gérer correctement les risques pour la santé, en particulier dans l'environnement.

Au début du processus de transition dont le Dr Losos vous a parlé tout à l'heure, l'objectif était de procéder à un examen complet de l'ensemble du programme, d'en évaluer les capacités scientifiques et de déterminer s'il était possible d'intégrer les données scientifiques le plus rapidement possible, dès qu'elles sont disponibles, dans les stratégies de gestion des risques, ces stratégies devant évidemment viser principalement à réduire, à éviter et à éliminer ces risques.

• 1005

Pour le moment, nous nous concentrons surtout sur notre travail touchant la stratégie relative à la salubrité de l'environnement; nous examinons en particulier les capacités scientifiques, les liens avec nos propres experts et ceux de l'extérieur, les rapports internationaux qui nous permettent d'obtenir de l'information scientifique de pointe, et surtout les changements que nous pourrions apporter à notre cadre de gestion des risques, en nous concentrant plus précisément sur les populations vulnérables.

Il me semble que le comité a montré la voie au fil des années, en insistant par exemple sur les effets de la salubrité de l'environnement sur les enfants. C'est un des éléments dont nous allons tenir compte pour prendre des mesures concrètes dans le cadre de la stratégie.

Cette stratégie n'est pas seulement interministérielle; nous voulons qu'elle soit aussi intersectorielle et intergouvernementale. Nous avons donc tout un travail de liaison à faire, en nous concentrant surtout... sur la conclusion de mes remarques.

Merci, monsieur le président.

Mme Marlene Catterall: Je n'ai rien entendu, il me semble, au sujet de ce que nous avons fait depuis dix ans; je dois donc en déduire que nous n'avons pas fait grand-chose.

Monsieur le président, pour gagner du temps, nous pourrions peut-être demander aux gens du ministère de nous décrire par écrit ce qui s'est fait jusqu'ici. Si nous élaborons une stratégie, je présume qu'elle comprendra des mesures concrètes, des objectifs et des échéanciers. Le ministère pourrait peut-être nous fournir un peu plus de détails sur cette stratégie, sur l'historique de la question au ministère et sur les prochaines étapes.

Ma deuxième question porte sur le principe de précaution. Je voudrais en revenir à une question qui concerne Santé Canada, à savoir que le ministère n'a rien fait malgré les avis d'un de ses propres fonctionnaires au sujet du danger que représentaient les implants mammaires. Le problème a duré plusieurs années. Quels ont été exactement les changements adoptés pour éviter que ce genre de situation se reproduise?

M. Joe Losos: Madame Catterall, il y a toujours des désaccords entre nos scientifiques. D'ailleurs, c'est tout à fait souhaitable, à mon avis. L'avancement de la science repose essentiellement sur le débat et le choc des idées. Je n'ai encore jamais vu de cas où tout le monde était d'accord.

La question des implants mammaires est intéressante. Il y a eu beaucoup de controverses et de discussions dans la presse et ailleurs, il y a quelques années, au sujet de la sécurité de ces prothèses. Or, les études réalisées depuis n'ont pas permis de démontrer que ces implants entraînaient des cancers ou des affections du tissu conjonctif, même s'ils peuvent causer d'importants dommages locaux. Il y a une dimension éthique dans ce débat.

Pour répondre plus précisément à votre question, nous avons des mécanismes en place qui permettent aux scientifiques de me signaler leurs désaccords ou d'en faire part à mes supérieurs au besoin. Nous avons des mécanismes de règlement des différends qui prévoient que nous pouvons faire appel à des équipes d'experts de l'extérieur pour résoudre justement les questions comme celle-là.

Mme Marlene Catterall: Ce n'est pas la réponse que j'attendais, ni celle que j'espérais, parce que le principe de précaution voudrait que vous agissiez immédiatement, dès qu'il y a un doute raisonnable au sujet de la présence d'un risque.

M. Joe Losos: Vous avez raison.

Mme Marlene Catterall: Est-ce que c'est cette version du principe de précaution que vous appliquez maintenant?

M. Joe Losos: Oui. J'ai oublié les paroles exactes du juge Krever, mais il a dit à peu près ceci: «Quand il est possible qu'il y ait un problème, il faut faire comme s'il y en avait effectivement un.» C'est toujours une question de jugement quand il faut décider s'il y a assez de données, mais nous n'attendons certainement pas que les données soient prêtes à être publiées avant d'agir. Vous l'avez constaté à Noël dans le cas des jouets contenant des phthalates.

Mme Marlene Catterall: C'est à mon avis un principe tout à fait fondamental, et c'est pourquoi je voudrais vous poser une autre question à ce sujet-là. Ce que vous avez dit en réponse à ma question, c'est que vous essayiez de régler les différends.

Je me répète, mais il me semble que le principe de précaution exige que vous fassiez quelque chose dès que quelqu'un pense qu'il peut y avoir un risque. Ensuite seulement, vous pouvez songer à trancher la question.

M. Joe Losos: Vous avez parfaitement raison. Nous le faisons presque chaque jour dans le domaine de la protection de la santé, comme vous pouvez vous l'imaginer, qu'il s'agisse de produits thérapeutiques, de poussées épidémiques ou de quoi que ce soit d'autre. Nous faisons appel à tous les experts dont nous avons besoin, chez nous ou à l'extérieur, pour essayer d'obtenir la meilleure information possible et de déterminer nos options d'intervention immédiatement, après quoi nous faisons le tri nécessaire dans toute cette information.

Mme Marlene Catterall: Merci.

Le président: Merci, madame Catterall.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Merci.

• 1010

Je voudrais poser des questions supplémentaires sur deux sujets. La première s'adresse à vous, docteur Losos, et porte sur les aliments traditionnels. La présence de POP dans ces aliments est certainement préoccupante. Il est essentiel d'informer les gens rapidement pour qu'ils puissent prendre les bonnes décisions. Quelle est la procédure établie à ce sujet-là, et combien de temps dois-je attendre après avoir abattu un animal, si je puis dire, pour savoir si je peux le manger sans risque? Combien de temps cela prend-il?

M. Joe Losos: Tout dépend de la toxine. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord a un programme consacré aux toxines dans le Nord. Nous l'appuyons avec nos évaluations en matière de santé. Nous effectuons des études à long terme sur certaines de ces toxines pour savoir si elles ont des effets durables. Donc, tout dépend vraiment des toxines. Nous consacrons environ 1 million de dollars à ce programme. C'est une des victimes des compressions des dépenses de programmes, de sorte que nous n'avons pas autant d'argent que nous l'aimerions. La stratégie de Rod en matière de salubrité de l'environnement vise à nous permettre de rétablir notre capacité dans ce domaine.

L'information est surtout diffusée par le MAINC, et nous travaillons avec lui et avec d'autres ministères pour effectuer les évaluations nécessaires sur ces produits.

Nous participons également à l'élaboration du protocole sur la biosécurité, qui fait l'objet de négociations internationales au sujet des organismes génétiquement modifiés, et nous sommes actifs également dans d'autres tribunes. Nous examinons la transmission des POP par le pôle et nous donnons des conseils sur les aspects de ces négociations qui touchent la santé.

Donc, en gros, nous ne jouons pas un rôle de premier plan dans le domaine des POP, mais nous faisons beaucoup de recherche scientifique pour aider les autres ministères à transmettre l'information nécessaire aux gens qui consomment ces produits.

Mme Paddy Torsney: Donc, la Direction générale de la protection de la santé n'effectue pas elle-même des tests sur le caribou que mangent, par exemple, les gens de Yellowknife ou d'Inuvik?

M. Joe Losos: Nous faisons certaines études, mais c'est loin d'être suffisant.

Mme Paddy Torsney: Alors, vous fournissez de l'information?

M. Joe Losos: Nous effectuons un certain nombre d'études spécifiques. Rod pourra vous préciser lesquelles, mais nous fournissons cette information au MAINC et aux gens...

Mme Paddy Torsney: De façon générale, plutôt qu'au sujet de certains animaux en particulier.

M. Joe Losos: En effet.

Mme Paddy Torsney: Je vois.

Deuxièmement, madame Franklin, vous avez mentionné que vous aviez mis à jour les études effectuées sur les pesticides organophosphorés et le lindane. Quand les conclusions de ces études vont-elles être mises en oeuvre? Par ailleurs, à part le fait que vous réexaminez toute une série de pesticides qui existent depuis longtemps, en fonction des nouvelles données disponibles, est-ce que vous faites quelque chose également en réponse à l'information diffusée à la télévision—j'essaie de me rappeler dans quelle émission—à W5 ou dans une émission de ce genre au sujet des vaporisations de pesticides sur les pommes et de la naissance d'enfants présentant de sévères anomalies congénitales?

Mme Claire Franklin: En ce qui concerne notre échéancier, je pense que la réévaluation des composés organophosphorés doit être terminée d'ici décembre 2000.

Ce que nous faisons, c'est que nous envoyons une lettre d'appel aux fabricants et aux autres ministères pour leur annoncer que nous allons procéder à ce genre d'examen, pour pouvoir ensuite prendre en considération toute l'information disponible, qu'elle vienne des compagnies, des chercheurs ou des autres ministères, lorsque nous examinons méticuleusement le cas de chacun des produits étudiés.

Au sujet du lindane, je pense que l'échéance est à peu près la même, et le processus aussi. Nous précisons ce que nous faisons dans notre lettre d'appel et nous demandons qu'on nous fournisse toute l'information disponible pour que nous puissions en tenir compte.

Nous travaillons aussi en collaboration très étroite avec les Américains. Comme je l'ai déjà mentionné, ils ont un programme très dynamique touchant les produits organophosphorés, et nous travaillons en étroite collaboration avec eux à ce sujet-là, dans le cadre de notre programme de réévaluation.

Mme Paddy Torsney: Mais cet examen sera terminé d'ici décembre 2000.

Mme Claire Franklin: C'est la date prévue, la date cible que nous nous sommes fixée pour les pesticides organophosphorés. Il y a beaucoup de produits de ce genre; il n'y en a pas seulement un.

Le président: C'est maintenant au tour de M. Reed, de Mme Girard-Bujold et, si personne d'autre ne veut poser de questions, du président, après quoi nous entreprendrons une deuxième tournée. Monsieur Reed.

• 1015

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci, monsieur le président. J'arrive moi aussi au milieu du film; je demande à la présidence de m'excuser. J'ai été retenu à mon bureau ce matin.

Il y a un élément qui ressort particulièrement de notre discussion. En 1986, nous avons reçu un rapport au bureau où je travaillais, en Ontario. Le ministère de la Santé de l'Ontario avait effectué une étude sur les métaux lourds contenus dans le foie d'orignal. À la suite de cette étude, les communautés des Premières nations et les autres intéressés ont reçu un avertissement selon lequel il n'était probablement pas très indiqué de consommer du foie d'orignal, surtout s'il provenait d'animaux adultes.

La question qui se pose, c'est celle des liens que vous entretenez avec les provinces dans les cas comme celui-là. Qui est responsable des communications de ce genre? Est-ce que cela relève du fédéral ou si cela demeure du ressort provincial? Il me semble que du foie d'orignal, c'est du foie d'orignal, où qu'on soit au Canada.

M. Joe Losos: C'est une question intéressante, monsieur.

Rod, pouvez-vous répondre?

C'est une question qui relève des différents niveaux de gouvernement, monsieur.

M. Rod Raphael: Merci, monsieur le président.

En ce qui concerne ce genre d'information, il y a des interactions à plusieurs niveaux avec les provinces. En particulier, quand nous devons communiquer des renseignements aux communautés des Premières nations, nous le faisons généralement sur plusieurs fronts.

Mais voyons d'abord votre question originale. Nous avons plusieurs comités fédéraux-provinciaux qui examinent les méthodes d'évaluation des risques touchant ce qu'on appelle la nourriture traditionnelle, de même que les moyens d'intégrer les évaluations de ce genre dans les mécanismes généraux d'évaluation de la salubrité des aliments parce que, comme nous le savons tous, il y a des gens qui ne font pas partie des Premières nations et qui consomment tout de même ce genre de nourriture.

Pour ce qui est de la transmission de l'information dans ce cas précis, il a dû y avoir normalement une équipe composée non seulement de fonctionnaires provinciaux de la Santé, mais également de fonctionnaires fédéraux du ministère de la Santé et du ministère des Affaires indiennes et du Nord. Cette équipe a probablement travaillé de concert avec la communauté pour lui expliquer quelles parties de l'animal étaient particulièrement dangereuses, parce qu'en fait, nous encourageons généralement les gens à consommer des aliments de ce genre, dans le cadre de nos responsabilités en matière de santé. Ce sont des aliments sains. Ce sont de bons aliments, qui ont différentes qualités nutritives. Nous ne voulons pas que les gens arrêtent d'en manger, parce que nous savons qu'ils sont bons pour leur santé.

Mais pour aider vraiment ces gens à savoir non seulement quelles parties ils peuvent consommer, mais à quel moment de l'année—parce que la concentration de certains des métaux lourds auxquels vous faites allusion varie selon les saisons—, nous nous sommes rendu compte que les communautés des Premières nations étaient très réceptives quand elles étaient approchées par des équipes composées d'agents de la santé publique, dont certains viennent des Premières nations elles-mêmes, et chargées de réunir toute cette information.

En général, nous ne nous contentons pas d'envoyer des avis dans les cas de ce genre. Nous travaillons avec les communautés touchées, de même qu'avec les associations de chasse et de pêche et les autres intéressés. Vous avez parlé du foie d'orignal, mais la même chose se produit à différents endroits dans le cas du poisson.

M. Julian Reed: Donc, en définitive, si je comprends bien, c'est votre ministère qui joue le principal rôle?

M. Rod Raphael: En effet. C'est un secteur du ministère qui n'est pas représenté ici aujourd'hui; notre Direction générale des services médicaux, qui administre un programme touchant la santé des Indiens et des populations du Nord, participe de très près à la préparation de ce genre d'information et entretient des liens permanents avec les communautés des Premières nations à ce sujet- là.

M. Julian Reed: Merci.

Le président: Merci, monsieur Reed.

Pourquoi ne restez-vous pas assis à votre place, à moins que vous ayez peur d'être contaminé par un virus politique?

Des voix: Ah, ah!

• 1020

[Français]

Le président: Madame Girard-Bujold, s'il vous plaît.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le président, je m'excuse de mon absence au début de la séance. Mon avion était en retard.

Docteur Losos, j'aimerais vous poser quelques questions supplémentaires au sujet du dossier des implants mammaires. Au cours de l'été, de nombreuses femmes de ma circonscription sont venues me rencontrer afin de discuter de cette question. On semble faire valoir deux théories face à cette problématique. Certaines femmes affirment que Santé Canada a autorisé la pose d'implants mammaires sans avoir préalablement fait de vérifications très au point. Elles sont en train de faire des recherches afin de prouver que ces implants risquent de causer le cancer.

Est-ce qu'on peut obtenir une étude de la part de Santé Canada? Est-ce que vous avez fait des recherches qui contredisent ces affirmations? Est-ce que les recherches sont actuellement à point? Est-ce que vous avez des arguments en réponse à ces gens qui veulent attaquer Santé Canada?

[Traduction]

M. Joe Losos: Madame, il y a des implants mammaires en vente au Canada. Ce sont des implants remplis de soluté physiologique, qui ont subi toutes les vérifications nécessaires pour déterminer s'ils présentent des risques pour la santé avant d'être mis en marché.

Il n'y a pas d'implants au silicone sur le marché, même s'ils sont disponibles par l'entremise de notre programme spécial d'accès. Si un médecin et une patiente demandent expressément ce type de prothèse, ils peuvent l'obtenir grâce à ce programme.

Soit dit en passant, il y a eu depuis une quinzaine d'année une foule d'études au sujet de l'incidence de ces implants sur les affections du tissu conjonctif et les cancers, et aucune n'a permis de démontrer l'existence des risques qu'on craignait il y a quinze ans. Mais ces implants ne sont plus sur le marché à cause de ce qui s'est passé à ce moment-là. Les recherches effectuées dans les autres pays au sujet des implants mammaires au silicone faisaient suite à des recours collectifs, aux États-Unis par exemple. Elles n'ont révélé aucun risque à long terme pour la santé.

Il n'en demeure pas moins, bien sûr, que ces prothèses peuvent causer des infections si elles sont mal implantées. Elles peuvent entraîner des mutilations sérieuses dans certains cas.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Il existe également des implants à l'eau saline. Je ne sais pas si vous y avez fait allusion. C'est de ces implants qu'elles parlaient.

[Traduction]

M. Joe Losos: D'après les données que nous possédons, madame, les fabricants ont soumis tout ce qu'ils avaient à soumettre. En fait, ces implants sont autorisés au Canada.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Vous nous avez également parlé de votre nouvelle stratégie de salubrité de l'environnement. Quels sont les paramètres de cette stratégie? Que va-t-elle couvrir? Quelles sont les échéances relatives à sa mise en oeuvre? Quelle date limite avez-vous fixée pour l'obtention de résultats? Merci.

[Traduction]

M. Joe Losos: Je peux commencer, après quoi je vais demander à Rod de continuer.

Nous devons reconstruire notre direction générale non seulement parce qu'elle a subi le contrecoup de l'examen des programmes, mais aussi pour qu'elle puisse entrer dans le XXIe siècle et demeurer à l'avant-garde des organismes de réglementation du monde entier. Aucun organisme, où qu'il se trouve dans le monde, ne peut se permettre de faire du surplace.

Nous avons déjà rebâti certains éléments de la direction générale; c'est le cas notamment des services responsables de la sécurité des produits sanguins et de la salubrité des aliments. Le secteur de la sécurité et de l'hygiène du milieu sera notre prochaine priorité.

Rod a beaucoup travaillé avec les autres ministères pour établir cette stratégie; je vais donc lui demander de vous la décrire un peu plus en détail.

Le président: Brièvement, s'il vous plaît, monsieur Raphael.

J'aimerais rappeler aux membres du comité que la séance d'aujourd'hui porte principalement sur les pesticides.

M. Rod Raphael: Cette stratégie met l'accent sur l'aspect scientifique, ainsi que sur l'évaluation et la gestion des risques. Elle comporte aussi un troisième élément que nous allons mettre en oeuvre au début de l'année prochaine; il s'agit de la participation et de l'engagement de la population.

• 1025

La stratégie repose sur de nombreux thèmes. Il y a d'abord la coopération intersectorielle et intergouvernementale. Nous allons passer en revue les nombreuses activités fédérales-provinciales dans ce domaine pour réviser nos priorités et nous concentrer sur les éléments qui présentent les risques les plus immédiats pour l'environnement. Il faudra pour ce faire, comme le gouvernement l'a annoncé dans le discours du Trône, un nouveau type de rapports entre les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux.

[Français]

Le président: Merci, madame.

[Traduction]

Avant d'entamer le deuxième tour, j'ai trois brèves questions à poser. Mais auparavant, j'aimerais souligner qu'il serait très utile que le Dr Losos et Mme Franklin répondent aux huit questions adressées à Santé Canada et aux autres huit questions adressées à l'ARLA, que Christine Labelle nous a préparées avec diligence, en l'occurrence les questions que les membres du comité n'ont pas posées. C'est avec plaisir que nous vous remettrons ce document, qui a été distribué aujourd'hui.

Madame Franklin, votre agence a été créée en 1995, n'est-ce pas?

Mme Claire Franklin: C'est exact.

Le président: Est-ce qu'elle a une assise législative?

Mme Claire Franklin: L'agence elle-même, non. On ne lui a pas donné d'assise législative et ce n'était d'ailleurs pas le but.

Le président: Pourquoi ne lui a-t-on pas donné une assise législative? Au bout de cinq ans, ne pensez-vous pas qu'elle devrait en avoir une?

Mme Claire Franklin: L'intention du gouvernement, selon ses propres déclarations, était que l'agence dépende du ministère et relève du sous-ministre. Je ne crois pas que le gouvernement se soit engagé à lui donner un statut équivalent à une assise législative, comme ce fut le cas pour l'ACIA.

Le président: Vous faites bande à part par rapport à la pléiade d'organismes qu'on trouve à Ottawa. Vous êtes un cas rare dans le sens que vous n'avez pas d'assise législative. Par conséquent, votre agence est peut-être liée indirectement au ministre, mais elle ne relève pas directement de lui.

Mme Claire Franklin: Je crois qu'il n'y a pas de doute là-dessus, on nous considère vraiment comme un organisme à part. Pourtant, nous devons faire rapport au ministre et c'était bien l'intention au départ, lorsque l'agence a été créée.

Le président: Pouvez-vous nous indiquer de quelle manière vous relevez du ministre sur le plan législatif?

Mme Claire Franklin: Nous faisons partie du ministère. Nous faisons partie d'un ministère du gouvernement.

Le président: Et dans quelle loi cela est-il indiqué? Pouvez- vous me citer le passage de la loi qui l'indique?

Mme Claire Franklin: Un passage de quelle loi?

Le président: Mais la loi dont vous parlez.

Mme Claire Franklin: La Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique a transféré la LPA. C'est la loi que nous utilisons. Nous faisons partie de Santé Canada.

Je ne sais pas si je comprends bien votre question, mais les ressources ont été transférées au ministère. Nous travaillons de la même manière que les autres fonctionnaires au sein du gouvernement. Nous exerçons notre rôle de réglementation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui relève du ministre de la Santé, et nous promulguons les seuils de tolérance en vertu de la Loi sur les aliments et drogues qui relève également du ministre de la Santé.

Le président: Pensez-vous que votre agence devrait avoir une assise législative?

Mme Claire Franklin: Pour le moment, je ne vois pas la nécessité de disposer d'une agence distincte du ministère. Nous nous conformons parfaitement aux dispositions du livre violet qui a présidé à notre création.

Le président: Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, vous contribuez à l'application de plusieurs lois.

Mme Claire Franklin: Actuellement, nous nous servons principalement de deux lois pour réglementer les pesticides: la Loi sur les produits antiparasitaires...

Le président: Quel âge a cette loi?

Mme Claire Franklin: Elle est assez vieille. La dernière mise à jour remonte à une trentaine d'années dans le cas de la LPA.

Le président: Est-ce que vous pensez qu'il est nécessaire de la réviser?

Mme Claire Franklin: Absolument. Nous avons précisé qu'il faudrait apporter des modifications à cette loi pour nous permettre d'aller de l'avant avec les réformes qui...

Le président: Est-ce qu'il y a un document en ce sens?

• 1030

Mme Claire Franklin: Un document...?

Le président: Un document allant dans le sens de ce que vous avez dit.

Mme Claire Franklin: Nous avons plusieurs documents qui précisent les intentions, les recommandations qui ont été faites, les réformes ainsi que les approches proposées qui...

Le président: À quand remonte votre dernier document sur le sujet?

Mme Claire Franklin: Il y a un document que nous nous ferons un plaisir de vous faire parvenir. Nous pouvons vous fournir tous les documents que vous souhaitez. Je crois que le dernier document était celui qui a été discuté par le comité d'examen multilatéral. S'il y a d'autres documents que vous souhaitez obtenir, nous sommes prêts à vous les faire parvenir.

Le président: Je vous ai demandé la date.

Mme Claire Franklin: Le comité consultatif s'est réuni en février, je crois, et un document a été présenté pour étude à l'occasion de cette réunion.

Le président: Il aurait été préférable, madame Franklin, que vous nous fournissiez de vous-même ces renseignements, étant donné que vous avez déjà comparu deux fois devant notre comité. Il y a donc un document. Auriez-vous l'obligeance de nous le faire parvenir dès votre retour au bureau?

Mme Claire Franklin: Certainement.

Le président: Si j'ai bien compris, ce document a fait l'objet d'une discussion—avec qui?

Mme Claire Franklin: Il y a un document que nous avions mis au point en vue d'en discuter avec le Conseil consultatif sur la lutte antiparasitaire. Il était destiné plus précisément à un processus de consultation pour un groupe multilatéral qui conseille le ministre. Je crois que vous connaissez le mandat de ce conseil consultatif ainsi que les membres dont il est formé.

Le président: Est-ce que ce document a entraîné l'élaboration d'un projet de loi?

Mme Claire Franklin: Le projet de loi est déjà rédigé depuis quelque temps et...

Le président: Un peu plus de précision s'il vous plaît.

Mme Claire Franklin: Je crois que le documenta été terminé en 1997.

Le président: Où est-il maintenant?

Mme Claire Franklin: Actuellement, le ministre attend le moment pertinent pour le dépôt des modifications.

Le président: Et le ministre est...?

Mme Claire Franklin: Le ministre Rock, ministre de la Santé.

Le président: Le ministre de la Santé. Et où en sont les discussions?

Mme Claire Franklin: Eh bien écoutez, c'est l'affaire du ministre... Je ne participe pas à toutes ces discussions, mais je crois qu'il a eu des échanges avec les divers groupes concernés. Encore une fois, je suis désolée de ne pouvoir vous fournir une liste complète, puisque je ne participe pas à ces réunions...

Le président: Qui est responsable de ces discussions?

Mme Claire Franklin: Je suppose que c'est le ministre lui-même ou son personnel. La discussion à laquelle nous avons participé en présentant un commentaire détaillé est la réunion multilatérale du conseil consultatif.

Le président: Merci, madame Franklin.

J'aimerais maintenant m'adresser au Dr Losos. Dans l'exposé que vous avez présenté ce matin, à la page 2, vous écrivez que c'est Santé Canada... et l'ARLA qui établissent les normes de salubrité des aliments. Pourquoi les deux et pas seulement Santé Canada?

M. Joe Losos: Parce que, monsieur le président, dans le domaine des pesticides, c'est l'ARLA qui est chargée de la coordination, alors que pour toutes les autres normes alimentaires, cette responsabilité revient à Santé Canada en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Le président: Êtes-vous satisfait de cet arrangement?

M. Joe Losos: À condition que les rapports entre l'ARLA et nous-mêmes fonctionnent bien et systématiquement—et je souligne «systématiquement» en rouge—je pense que cela peut donner de bons résultats.

Le président: Est-ce que vous voulez dire que ce n'est pas toujours systématique?

M. Joe Losos: Vous savez, tout n'est pas parfait dans la vie, mais Mme Franklin et moi-même faisons tout notre possible pour améliorer les rapports systématiques entre les divers organismes et nous-mêmes.

Le président: Ne serait-il pas préférable, dans l'intérêt public, que votre ministère soit le seul à exercer cette responsabilité?

M. Joe Losos: Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cette question. Il faudrait que j'y réfléchisse. Dans la mesure où l'ARLA a les compétences qui lui permettent de fixer les normes en collaboration avec nos experts en chimie et toxicologie, je pense que le système actuel peut bien fonctionner.

Le président: Et trouvez-vous normal que les compétences soient regroupées au sein de l'ARLA?

M. Joe Losos: Je pense que l'ARLA a aussi besoin de nos compétences.

• 1035

Le président: Cela fait maintenant cinq ans qu'elle existe. Vous devriez désormais connaître ces compétences.

M. Joe Losos: Mais, monsieur le président, je ne pense pas qu'il soit possible de créer un organisme suffisamment grand et capable de réunir toutes les compétences scientifiques nécessaires pour gérer l'ensemble des pesticides ou produits chimiques. Par conséquent, si des organismes comme les nôtres veulent obtenir de bons résultats, ils n'ont pas d'autres choix, actuellement et à l'avenir, que de regrouper leurs compétences et d'établir des liens systématiques de communication. C'est ce que nous devons faire.

Le président: Si vous aviez à réinventer la roue, est-ce que vous recommanderiez une telle structure à l'avenir?

M. Joe Losos: Mon point de vue actuel, qui ne repose pas sur un examen approfondi, est qu'il est préférable d'avoir un seul organisme axé sur les pesticides, plutôt que cinq. J'aimerais que cet organisme puisse aller chercher les compétences scientifiques là où elles se trouvent dans le secteur des aliments, dans le secteur des sciences de l'environnement et chez tous les autres organismes auxquels il a besoin de s'adresser pour obtenir de l'information.

Le président: Merci. Votre réponse est très utile.

Ma dernière question concerne le rapport déposé par le commissaire à l'Environnement en mai. Il a soulevé un certain nombre de problèmes dans ce domaine. Pouvez-vous indiquer au comité si ces problèmes ont été résolus?

Mme Claire Franklin: Je vais commencer par faire quelques commentaires. Il est possible également que je demande à Wendy Sexsmith d'apporter quelques précisions.

Après le dépôt du rapport qui signalait des points à améliorer au sein du gouvernement en ce qui a trait aux produits chimiques toxiques, y compris les pesticides, je crois qu'un certain nombre d'activités importantes ont été entreprises, à commencer par la mise sur pied d'un comité de niveau supérieur chargé de veiller à ce que les diverses activités signalées dans le rapport soient prises en considération. Ce comité s'est réuni récemment, il y a une semaine ou deux, je crois.

Rod Raphael et Wendy y étaient pour présenter notre point de vue et représenter Santé Canada.

Ce comité collabore avec plusieurs autres comités de niveau supérieur qui se chargeront des aspects de la politique et de la recherche. Je pense qu'il a le potentiel de devenir une structure très efficace pour coordonner les enjeux et activités très complexes auxquels sont aux prises les divers secteurs du gouvernement.

Vous avez déjà évoqué ce matin un certain nombre de ces aspects complexes. Je suis optimiste et je pense que ce sera un mécanisme très utile pour offrir l'intégration nécessaire.

Le président: En bon français, peut-on dire que ces problèmes ont été résolus?

Mme Claire Franklin: Le mécanisme qui permet de le résoudre est en place. Je pense que...

Le président: Le mécanisme est très bien; ce qui me préoccupe, ce sont les problèmes. Il n'est pas question du mécanisme, madame Franklin, mais plutôt des problèmes soulevés par le commissaire.

Mme Claire Franklin: Eh bien, le mécanisme permettra de régler les problèmes d'intégration et de discussion. Je voulais tout simplement dire que nous disposons actuellement d'un mécanisme qui permettra de régler certaines questions au sujet desquelles la collecte d'informations exigera peut-être un peu plus de temps.

Le président: Merci, madame Franklin.

Monsieur Mancini, êtes-vous prêt pour le deuxième tour de questions?

M. Peter Mancini: J'aimerais poser une ou deux questions pour faire suite aux commentaires et questions de M. Lincoln au sujet de l'acroléine. À la fin de votre échange avec M. Lincoln, on a cru comprendre qu'il y avait un conflit entre le ministère des Pêches et Océans, le ministère de la Justice et vous. J'aimerais avoir quelques précisions à ce sujet et savoir où en est ce conflit et quel est le mécanisme qui va permettre de le résoudre. Tout cela est nouveau pour moi et j'aimerais savoir comment il sera possible de résoudre ce conflit.

Mme Claire Franklin: La question soulevée antérieurement a fait apparaître un risque de conflit entre les deux lois. Par exemple, la Loi sur les produits antiparasitaires peut autoriser un pesticide que l'on pourrait utiliser directement dans l'eau ou qui serait susceptible d'atteindre l'eau, mais d'après l'interprétation que l'on fait de la Loi sur les pêches, cela est carrément interdit. Voilà en quelque sorte le noeud du problème.

• 1040

C'est pourquoi nous avons demandé au ministère de la Justice de nous aider à obtenir une interprétation extrêmement claire de ces deux lois, afin de savoir ce que nous pouvons faire. Une fois que nous aurons obtenu cette interprétation juridique, nous avons l'intention d'établir des processus très précis en ce qui a trait à l'utilisation de certains pesticides homologués pouvant être directement ajoutés à l'eau.

Comme nous l'avons vu dans le cadre de l'acroléine, les provinces sont concernées, le ministère des Pêches est concerné, et nous sommes aussi concernés. C'est pourquoi nous voulons avoir une fois pour toutes une interprétation très claire de la loi et un mécanisme très précis d'application.

M. Peter Mancini: Je suppose donc que ce produit n'a pas été homologué et n'est pas utilisé...

Mme Claire Franklin: L'acroléine est homologuée depuis plus de 20 ans et utilisée, je crois, depuis le même nombre d'années.

M. Peter Mancini: Même si le conflit de compétence n'a pas été résolu?

Mme Claire Franklin: En effet, il semble que nous soyons confrontés à un dilemme intéressant, puisqu'un produit utilisé depuis si longtemps ne semble poser problème que depuis un an ou deux. C'est un défi intéressant.

M. Peter Mancini: Une dernière question pour le Dr Losos. Ma question se rapporte au groupe de travail sur les perturbateurs du système endocrinien dont vous avez parlé au début de votre exposé. Ce groupe de travail réunit combien de personnes? Quelles sont les ressources financières dont il dispose?

M. Joe Losos: Je vais laisser Rod vous en parler dans un instant.

Le secteur des perturbateurs du système endocrinien est un secteur relativement nouveau dans le domaine de l'environnement. Beaucoup de recherches se font à l'échelle internationale au sujet des conséquences réelles sur la santé humaine et le débat scientifique est assez animé en ce moment. Il faut systématiquement réunir toutes les compétences scientifiques.

Rod, parlez-nous du groupe de travail.

M. Rod Raphael: C'est un groupe de travail assez grand qui comprend une douzaine de membres provenant de divers secteurs tels que les sciences de l'alimentation, les risques environnementaux, l'épidémiologie, la surveillance, ainsi que les produits thérapeutiques et les médicaments. Il y a également des membres de l'extérieur du ministère, de l'Agence d'inspection des aliments.

Le groupe de Santé Canada dirige en fait le groupe de travail sur les perturbateurs du système endocrinien qui réunit des représentants de divers ministères tels que Ressources naturelles Canada; Environnement Canada dont le représentant partage la présidence du groupe avec le représentant de Santé Canada; Pêches et Océans; ainsi que Agriculture et Agroalimentaire. Par conséquent, presque tous les secteurs scientifiques s'intéressant aux effets sur la santé humaine sont couverts, en plus des secteurs relevant de Santé Canada.

C'est la troisième année d'existence de ce groupe de travail officiel au sein du ministère. Certaines des ressources proviennent de leurs propres secteurs, notamment les programmes de l'environnement, de la santé, des aliments, des produits thérapeutiques et de ressources en nature, ainsi que de la collaboration à des projets de recherche sur des substances toxiques.

Dans l'ensemble, les divers programmes du ministère consacrent expressément à ce secteur des ressources variant entre 500 000 $ et un million de dollars et l'initiative de recherche sur les substances toxiques consacre environ 2,5 millions de dollars par année à la recherche sur les perturbateurs du système endocrinien, tant à l'intérieur du gouvernement que dans le secteur universitaire.

Le président: Merci, monsieur Mancini.

Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Madame Franklin, vous avez déclaré, en réponse à une question du président, que le ministre avait proposé de modifier la loi actuelle, mais que vous ne saviez pas quand cela se ferait. Pouvez-vous nous dire si les modifications seront présentées prochainement ou plus tard? Savez-vous si cela aura lieu au printemps ou cette année?

• 1045

Du même coup, pouvez-vous me dire si votre agence a présenté des recommandations au sujet des aspects que je vais énumérer? Vous n'êtes pas tenue d'y répondre tout de suite, mais j'aimerais recevoir bientôt une réponse écrite. Il s'agit du principe de précaution; du risque global et des effets cumulatifs; des évaluations collectives; des examens réguliers des pesticides existants; et de l'information et de la participation du public. Nous aimerions savoir si la nouvelle loi tiendra compte de ces différents aspects...

Enfin, j'aimerais parler d'un autre aspect qui m'a frappé dans le rapport du commissaire—les carbofurans. Apparemment, on utilise les carbofurans depuis 1969. Ce dossier a connu toutes sortes d'évolutions, mais en 1995, l'ARLA a obtenu du fabricant qu'il supprime deux des trois formulations granulaires et limite les utilisations de la formulation liquide. De plus, l'ARLA a exigé que le fabricant effectue une étude des effets de la troisième formulation granulaire sur les oiseaux.

D'après cette étude, l'ARLA estime que de 109 000 à 958 000 oiseaux du Canada sont victimes chaque année des carbofurans. Ces chiffres sont tout simplement époustouflants. Je n'aurais jamais pensé qu'un produit puisse tuer un million d'oiseaux. J'en suis estomaqué.

Le commissaire a annoncé en décembre 1998 que toutes les formulations granulaires de carbofurans seraient interdites en 1999 et que seule l'utilisation de la formulation liquide sur le maïs et d'autres produits tels que les pommes de terre serait autorisée.

Premièrement, les trois formulations granulaires ont-elles été définitivement bannies et radiées? Si c'est le cas, pourquoi utilise-t-on la formulation liquide sur le maïs et les pommes de terre? Pouvez-vous nous assurer que l'utilisation de la préparation liquide n'est pas dangereuse pour les oiseaux ni pour les autres êtres vivants?

Mme Claire Franklin: Je vais vous parler de mémoire, mais nous confirmerons les dates par la suite. La formulation granulaire a été suspendue. Une étude supplémentaire a été consacrée aux oiseaux à la suite de la révélation de problèmes. Au niveau de l'identification et de l'information sur le terrain, les chiffres n'étaient pas très élevés, c'est pourquoi nous avons établi un protocole. Environnement Canada nous a aidés. Nous avons fait appel à un certain nombre de spécialistes, mais rien ne semblait indiquer que la concentration plus faible de la formulation posait problème. C'est la raison pour laquelle nous avons réalisé cette étude.

Les données que nous avons recueillies sur le terrain au cours de cette étude ont été suffisantes pour nous amener à nous pencher sur la formulation granulaire et à demander sa suspension. Quant aux formulations liquides, nous avons recommandé d'en diminuer les concentrations.

Tout cela a eu lieu aux alentours de 1995 et si je me souviens bien, rien ne semblait indiquer que les niveaux de concentration réduits pouvaient entraîner des conséquences inacceptables sur l'environnement. Quant aux formulations granulaires, une étude leur a été consacrée très rapidement... en 1995, ce qui a entraîné la suspension des préparations granulaires.

Le président: Monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Mais, puisque votre agence elle-même a estimé que de 109 000 à 958 000 oiseaux étaient tués chaque année au Canada par les carbofurans... je suppose que les formulations granulaires sont complètement interdites actuellement. Et, ne pensez-vous pas que le fabricant lui-même devrait, par mesure de précaution, nous prouver sans l'ombre d'un doute que la moindre partie de formulation liquide n'est pas nocive? Peut-être que cette préparation ne sera pas fatale à 958 000 oiseaux, mais qu'elle en tuera 10 000 ou un peu moins, ou qu'elle aura des effets limités. Le fabricant ne devrait-il pas être tenu de prouver que la formulation liquide, même à dose réduite, est sûre?

• 1050

Mme Claire Franklin: Je partage votre point de vue. Je n'ai pas sous la main les détails concernant les formulations liquides et je ne peux donc pas vous dire si leur usage présente un risque inacceptable.

D'après les données recueillies au cours de l'étude, la formulation granulaire n'est plus en usage ou ne devrait plus l'être. Mais je crois que les estimations concernent la formulation granulaire. Je me ferai un plaisir de vous faire parvenir ces renseignements plus tard.

M. Clifford Lincoln: Très bien, merci.

Mme Claire Franklin: Permettez-moi d'ajouter, monsieur Lincoln, que les fabricants sont tenus de nous fournir l'information. Lorsqu'un problème est découvert, nous exigeons qu'ils nous fournissent les informations.

M. Clifford Lincoln: Nous n'allons pas attendre qu'un problème survienne et, quand vous nous répondrez, vous nous direz si l'ARLA a demandé au fabricant de prouver que la formulation liquide est entièrement sûre.

Mme Claire Franklin: Je vous ferai parvenir cette information.

M. Clifford Lincoln: Merci.

Le président: Madame Franklin, M. Lincoln est très poli, mais il attend toujours la réponse à sa première question.

M. Clifford Lincoln: Non, monsieur le président. J'ai demandé à Mme Franklin de me faire parvenir les informations concernant la liste d'éléments que j'ai mentionnés.

Mme Claire Franklin: Je le ferai avec plaisir.

M. Clifford Lincoln: Très bien.

Mme Claire Franklin: Nous allons répondre à tous les points que vous avez soulevés. Nous avons l'intention de nous pencher sur ces différents points.

M. Clifford Lincoln: Je ne vous demande pas de vous pencher sur ces différents aspects, je vous demande plutôt s'ils seront pris en considération dans la nouvelle loi.

Mme Claire Franklin: Eh bien c'est...

Le président: Dans le projet de loi?

Mme Claire Franklin: C'est un peu difficile de répondre, étant donné que pour certains de ces aspects, il faudra mettre en oeuvre une procédure d'évaluation des risques, à moins que cela n'ait été déjà fait, afin que nous ayons le pouvoir de procéder de cette manière. Par conséquent, le meilleur moyen est peut-être de préciser exactement comment on procède.

M. Clifford Lincoln: Vous pouvez peut-être me dire ce que l'ARLA recommande au ministre d'inclure dans le projet de loi au sujet de ces différents aspects.

Mme Claire Franklin: Les rédacteurs du projet de loi ont certainement tenu compte des instructions qui leur ont été fournies. Plusieurs de ces aspects ont été discutés en détail et les instructions relatives à la rédaction du projet de loi en ont tenu compte.

M. Clifford Lincoln: Oui, je comprends cela, mais pouvez-vous nous dire dans quelle formulation ou de quelle manière vous avez recommandé au ministre de tenir compte de tous ces éléments? Est-ce sous la forme d'un pouvoir? Est-ce dans le libellé? Est-ce une définition? Est-ce une véritable exigence?

Mme Paddy Torsney: Je suis désolée de vous interrompre, mais j'en appelle au Règlement, monsieur le président. On devrait peut-être demander au ministre de répondre lui-même à ces questions. Ce serait peut-être plus approprié, puisque le ministre a déjà donné les instructions relatives à la rédaction du projet de loi, qu'il réponde lui-même au sujet des délais et au sujet du contenu du projet de loi. Il n'est pas nécessairement approprié que ce soient les bureaucrates qui prennent ce genre de décisions.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président...

Le président: C'est la première fois que nous apprenons que les instructions relatives à la rédaction du projet de loi ont déjà été données. Au cours d'une rencontre précédente, Mme Franklin nous avait déclaré qu'elle n'avait plus aucun contrôle sur le dossier. Elle nous avait dit que le dossier n'était plus entre ses mains, mais elle avait omis de préciser que les instructions relatives à la rédaction avait déjà été données.

Est-ce que vous confirmez cela, madame Franklin?

Mme Claire Franklin: Monsieur Caccia, c'est peut-être parce que tout ceci s'est déroulé sur une longue période—et je ne cherche pas éluder la question ou donner l'impression que nous n'avons rien à voir là-dedans—à l'époque où l'agence a été créée, je crois même que c'était un peu avant sa création, des instructions pour la rédaction du projet de loi avaient été présentées. Par la suite, elles ont été confirmées.

Le président: Pouvez-vous nous donner une date? Sur le plan de la précision, nous avons du mal à vous suivre.

Mme Claire Franklin: Je comprends, mais vous me demandez de donner ces dates de mémoire.

Le président: Il n'y a rien d'extraordinaire à cela puisque vous êtes en charge de ce dossier. Cela ne devrait pas être trop difficile pour vous de nous donner l'année.

• 1055

Mme Claire Franklin: En 1995, le cabinet a approuvé les instructions de rédaction. L'avant-projet de loi a été rédigé en fonction de ces instructions. Voilà où nous en sommes et il ne devrait pas y avoir d'autres instructions. Cela a déjà été fait il y a quelques années.

Le président: Pouvez-vous indiquer au comité où traîne actuellement le projet de loi?

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, j'en appelle au Règlement. Je pense qu'il serait plus approprié de poser ces questions au ministre.

Le président: Le ministre est censé savoir où en est le projet de loi, mais peut-être qu'il ne le sait pas. Il est clair qu'il y a ici un trou que seule Mme Franklin peut combler en nous indiquant où se trouve ce dossier.

Mme Paddy Torsney: Peut-être qu'on devrait demander au ministre s'il...

Le président: Voulez-vous bien me permettre de poursuivre?

Mme Claire Franklin: Le ministre sait pertinemment que le projet de loi est rédigé. Comme je l'ai mentionné plus tôt lorsque vous m'avez posé la question, le ministre attend le moment opportun pour déposer le projet de loi. Par conséquent, le ministre sait pertinemment...

Le président: Très bien. Cela donne raison à Mme Torsney et nous allons nous en tenir là.

Nous allons maintenant donner la parole à Mme Kraft Sloan, puis à Mme Catterall.

Mme Karen Kraft Sloan: Merci monsieur le président.

J'aimerais revenir encore au document que l'on trouve sur votre site Web au sujet de la PGST. À la page 4, il est question des ingrédients actifs ou composants des substances de la voie 1. On peut lire dans ce document que les conditions d'homologation peuvent exiger la fourniture d'informations précises. On y lit ensuite que, le but étant l'élimination virtuelle des substances de la voie 1, on va procéder à une révision des informations concernant les risques pour la santé et l'environnement, etc. Cette idée est reprise à la page 5 de ce document en ce qui a trait aux microcontaminants au sujet desquels je vous ai posé une question un peu plus tôt.

Par conséquent, nous avons cette disposition facultative concernant la fourniture d'informations. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les éléments non facultatifs qui sont demandés? Je sais qu'un des témoins a déclaré qu'il ne s'occupe pas des données de surveillance environnementale mais qu'il s'occupe des lots de données. En revanche, le document en question, qui est une directive d'homologation, précise bien que l'on «peut» exiger mais non pas que l'on «doit» exiger des informations précises.

Mme Claire Franklin: Si le document le formule de cette manière, c'est qu'il peut y avoir d'autres sources d'information et que les requérants qui demandent l'homologation d'un produit contenant un microcontaminant de la voie 1 pourrait être amenés à fournir des informations précises ou à présenter d'autres informations disponibles. Par conséquent, un tel libellé indique que l'on peut utiliser d'autres sources d'information. Cela ne signifie pas que nous pourrions nous passer d'informations sur une substance précise et faire une estimation des risques qui pourraient en découler.

L'autre point...

Mme Karen Kraft Sloan: Pouvez-vous nous indiquer quels sont les renseignements exigés, parce que dans ce document, rien n'est précisé.

Mme Claire Franklin: Nous pouvons vous indiquer le type d'informations exigées. Les informations que nous exigeons varient selon le type du microcontaminant, son degré de concentration et sa nature. Tous les contaminants de la voie 1 ne sont pas identiques et il y a par conséquent certaines distinctions à faire selon le produit.

Mme Karen Kraft Sloan: C'est le cas pour les microcontaminants ainsi que pour les ingrédients actifs et les composants.

Mme Claire Franklin: Oui. Et je pense que le document porte sur un produit qui est lui-même un produit de la voie 1. L'utilisation d'un tel produit ne pourrait se faire qu'en cas de situation d'urgence grave.

Le texte de la politique vise les cas susceptibles de présenter un risque grave pour la santé publique, par exemple en cas d'invasion d'un insecte contre lequel il n'y aurait pas d'autres défenses... Je pense que c'est la raison pour laquelle le texte est libellé de cette manière.

• 1100

Par eux-mêmes, ces produits ne nous intéressent pas et je ne pense pas que nous les ayons déjà rencontrés.

Mme Karen Kraft Sloan: Cela étant dit—je n'ai pas pu obtenir les noms des deux pesticides auxquels je pensais—on peut espérer que vous êtes au courant de l'homologation l'an dernier d'un pesticide qui contient de la dioxine sous forme d'un microcontaminant. Vous pourrez peut-être fournir des informations à ce sujet au comité.

Mme Claire Franklin: Certainement.

Mme Karen Kraft Sloan: Puisque ce produit a été homologué, j'aimerais savoir pourquoi. En effet, le Canada préside le processus international sur les POP et la dioxine représente un problème grave.

J'aimerais également revenir à la page 11 de la directive que je viens de citer, où se trouve, à l'annexe 2, la liste des substances de la voie 1 actuellement connues. On peut lire dans ce document qu'aucune des substances de la voie 1 n'est homologuée à titre d'ingrédient actif en vertu de la LPA. Mais est-ce qu'il existe des composants ou des microcontaminants qui devraient figurer sur cette liste de la voie 1? Peut-être pourriez-vous me faire parvenir cette information?

Mon autre question concerne la suspension de l'homologation. Pourriez-vous fournir ces informations au comité, puisque la directive en question exige, à mesure que de nouvelles informations se présentent, en particulier au sujet des substances de la voie 1... Si je peux le trouver, le texte se présente à peu près comme suit:

Étant donné que les autres substances de la voie 1 sont officiellement définies par le gouvernement fédéral, la liste de ces substances dans l'annexe II sera modifiée et les substances supplémentaires seront ajoutées aux activités de l'ARLA liées à la PGST.

Tout d'abord, j'aimerais comprendre ce que cela signifie. Si une substance est considérée comme une nouvelle substance de la voie 1, comment allez-vous en tenir compte dans le cadre de vos activités liées à la PGST? Est-ce que le produit est suspendu? Et enfin, de manière générale, quelles sont les données que vous utilisez pour la suspension d'une homologation de produits en raison de problèmes causés par leurs ingrédients actifs, leurs composants ou microcontaminants? Vous pourrez me faire parvenir ce genre de renseignements par la suite.

Le président: Avec une réponse, s'il vous plaît.

Mme Karen Kraft Sloan: Mais simplement au sujet...

Mme Claire Franklin: Une précision au sujet de la suspension. Est-ce que vous voulez avoir des renseignements sur certains produits ou sur le processus lui-même?

Mme Karen Kraft Sloan: Un peu des deux.

Mme Claire Franklin: Très bien.

Mme Karen Kraft Sloan: Dans le cas où on ajouterait certaines substances de la voie 1 en vue de leur élimination virtuelle, le document indique seulement qu'elles seraient incluses dans les activités de l'ARLA liées à la PGST. Votre stratégie semble être en contradiction avec la stratégie générale du gouvernement et je suis tout simplement curieuse de savoir comment cela fonctionne.

Mme Claire Franklin: Très bien. Nous essaierons de vous donner cette information. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.

Le président: Merci.

Madame Catterall, s'il vous plaît.

Mme Marlene Catterall: Je serai très brève. Je ne voudrais pas que M. Brackenridge ait l'impression d'avoir perdu sa matinée. J'aimerais qu'il nous dise quel est le rôle de l'agence relativement aux produits alimentaires importés, en particulier ceux dont la production fait appel à des substances chimiques ou d'autres pesticides qui sont interdits au Canada.

M. Peter Brackenridge (directeur exécutif, Direction des produits végétaux, Agence canadienne de l'inspection des aliments): Merci monsieur le président. Ne pensez surtout pas que je me croyais négligé. C'est un plaisir pour moi d'être ici.

Mme Marlene Catterall: Vous savouriez la pause.

M. Peter Brackenridge: En effet.

Nous avons plusieurs programmes de surveillance des produits importés au Canada. Je suis personnellement responsable de la Direction des produits végétaux et la plupart de nos activités portent sur les fruits et légumes importés chez nous. Nous prenons des échantillons et nous effectuons des tests et des inspections des produits importés. Nous appliquons les normes de Santé Canada et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Nous appliquons une approche triple à la surveillance des produits importés. Nous avons un programme de surveillance qui fonctionne sur une base annuelle et qui tient compte des observations antérieures et des analyses d'évaluation du risque déjà réalisées.

• 1105

Lorsque le processus de contrôle révèle des problèmes dans un certain produit, nous passons à ce que nous appelons le mode de surveillance en vertu duquel nous prélevons des échantillons sur les cinq prochains arrivages de produits en provenance de l'expéditeur concerné dans le pays visé. Si nous notons des problèmes dans l'un ou l'autre des cinq chargements, nous appliquons ce que nous appelons le mode de conformité en vertu duquel nous exigeons la présentation d'une documentation que nous analysons en vue de vérifier si le produit est conforme à nos normes. Nous faisons beaucoup de recherches à cet égard.

Par ailleurs, nous avons instauré un certain nombre d'autres programmes avec des pays étrangers, en particulier pour l'exportation de viandes susceptibles d'être contaminées. Ces programmes nous permettent d'évaluer les systèmes en vigueur dans le pays étranger et d'établir un programme de surveillance des importations fondé sur nos connaissances des programmes appliqués sur les lieux d'expédition à l'étranger.

Mme Marlene Catterall: Je me demande si j'ai bien compris. Êtes-vous en train de me dire que les producteurs canadiens ne peuvent pas utiliser certaines substances interdites qui sont utilisées dans des produits que nous vous importons ici au Canada?

M. Peter Brackenridge: Je vais laisser à Mme Franklin le soin de vous expliquer comment sont fixés les seuils de tolérance.

Mme Claire Franklin: Vous faites allusion à la situation générale d'un fabricant qui n'a pas présenté au Canada une demande d'homologation de son produit. Si le produit avait été homologué au Canada et qu'on l'avait éliminé du marché pour certaines raisons, nous nous opposerions également à son importation au Canada. Si le produit a été refusé pour des raisons de santé ou en raison de traces résiduelles de substances, le produit sera également interdit. Mais, ce qui arrive de manière générale, c'est que le produit est homologué aux États-Unis ou dans d'autres pays et que son fabricant n'a jamais demandé à le faire homologuer au Canada.

Mme Marlene Catterall: Permettez-moi de prendre un exemple plus évident. Nous avons interdit l'utilisation du DDT. Est-il vrai que nous continuons à importer des produits alimentaires pour lesquels on a fait usage de DDT?

Mme Claire Franklin: C'est exact. Les normes internationales autorisent la présence de résidus de DDT dans certains produits. Le DDT a été principalement interdit pour des raisons environnementales.

Mme Marlene Catterall: C'était un simple exemple.

Mme Claire Franklin: Si l'on a jugé que les résidus ne posaient pas un problème intolérable, c'est tout simplement que les niveaux sont très bas et qu'ils touchent très peu de produits. Ce sont essentiellement des niveaux acceptés dans le codex FAO-OMS.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, voilà une question à laquelle j'aimerais certainement revenir au cours de nos travaux. Merci.

Le président: Merci. Nous y reviendrons avec plaisir.

Avant de lever la séance, il y a deux points que j'aimerais régler. Pour commencer, j'aimerais, au nom des membres du comité, remercier Mme Franklin et le Dr Losos ainsi que les fonctionnaires pour leur participation à la séance de ce matin. Nous nous retrouverons jeudi matin à 9 h.

Deuxièmement, le greffier a distribué un budget à notre intention. C'est une simple formalité, mais il a besoin d'argent pour convoquer les témoins au comité. Le greffier va expliquer brièvement de quoi il s'agit et je demanderai ensuite une proposition en vue de son approbation.

Monsieur Knowles, s'il vous plaît.

Le greffier du comité: Monsieur le président, chaque comité reçoit 5 000 $ pour commencer son année au début de l'exercice, le 1er avril. Nous avons établi un budget qui fait état de notre programme de base, y compris les séances consacrées à la présente étude et à une ou deux autres études, y compris un projet de loi. La plupart des estimations de dépenses englobent les coûts de déplacement ainsi que les coûts d'impression des rapports. Si le budget est adopté, nous le transmettrons au comité de liaison qui décidera du montant qui nous sera attribué cette fois. Ce budget couvre la période comprise entre cet automne et le 31 mars de l'an prochain. À titre indicatif pour les membres du comité, nous avions dépensé 50 000 $ l'an dernier.

Le président: Quelqu'un pourrait-il présenter une motion à cet effet afin que nous puissions approuver le budget proposé?

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée) [Voir les Procès-verbaux et témoignages]

Le président: Merci. La séance est levée.