FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 13 avril 2000

• 0907

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Comme vous le savez, nous devons faire aujourd'hui l'examen article par article du projet de loi C-22.

Avant de commencer, M. Abbott, et aussi, je crois, M. Marceau, auraient certaines choses à dire. Nous leur laisserons donc la parole un moment.

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Nous avons soulevé la question devant le comité hier après-midi, et nous le faisons encore aujourd'hui: c'est au sujet de la procédure. Sachez bien que l'Alliance canadienne—et cela fait, quoi, quinze fois, que je le dis? Vous savez donc que l'Alliance canadienne est tout à fait d'accord avec cette loi, en principe. Il n'y a pas le moindre doute là-dessus. Comme toujours, cependant, le problème est dans les détails.

J'éprouve un grand respect pour la procédure parlementaire, et ce que nous faisons ici, en ce moment, en fait partie. En comité, non seulement les témoins, mais aussi le ministre et les représentants du ministère ont la possibilité d'exposer les mesures législatives à ceux qui en décident, de nous informer de leurs points de vue. Nous avons ainsi entendu des gens nous exposer des perspectives des plus intéressantes.

Vous pouvez certainement comprendre que je n'ai pas, comme le gouvernement, des centaines d'avocats à ma disposition dans au moins trois ministères, mais un seul, dont la fonction est de m'aider à comprendre cette loi, et aussi d'autres lois sur d'autres sujets émanant d'au moins trois autres ministères. Proportionnellement c'est, en fait, du 500 contre 1.

Pour en revenir à la procédure, selon celle-ci, les représentants de l'opposition officielle, qui ont fini d'entendre les témoins à 17 h 30 hier, sont censés dès 9 heures ce matin commencer l'étude article par article du projet de loi.... À mon avis, ce n'est pas une bonne procédure. Elle n'est pas équitable, parce qu'elle ne permet pas à l'opposition officielle de s'acquitter de son devoir comme elle le doit. J'ai une responsabilité à assumer pour le compte de 62 p. 100 de la population du Canada.

• 0910

Je ne veux pas m'embarquer dans une rhétorique politique, ici, mais il y a tout un problème d'équilibre dans la procédure parlementaire. Elle me pose certaine difficulté—je le répète, par souci de précision—en ce sens que nous avons atteint le point, si je comprends bien d'après une discussion que j'ai eue en privé avec M. Cullen, le secrétaire parlementaire, où ce comité a beaucoup de pain sur la planche et qu'il faut faire passer le projet de loi.

Nous sommes tous d'accord, et je le suis aussi entièrement, qu'il faut adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible, mais si ce doit être fait selon la procédure en vigueur, il m'est impossible de m'acquitter correctement et convenablement de ma tâche. Cette procédure ne le permet pas.

J'ai donc décidé, en guise de compromis et pour montrer ma bonne foi au comité, d'assister à cette séance en observateur plutôt qu'en participant.

Permettez-moi une autre petite explication. Nous savons tous que les lois, lorsque nous faisons une étude article par article.... Nous savons tous que chaque article ne vit pas et ne meurt pas seul. De fait, chaque article est le complément d'autres articles ou précise le concept formulé dans d'autres articles. Autrement dit, c'est un document homogène—ou du moins, il devrait l'être.

Par conséquent, si je dois commenter l'article 22, alors que mon conseiller juridique a eu l'occasion de l'examiner et trouve que l'article 22 n'atteint pas l'objectif visé, et l'article 17.... etc., etc. À ce moment-là, je ne risque rien. J'ai besoin de l'avis d'un expert, et je n'ai pas eu la possibilité, à cause de la procédure, d'entendre cet avis.

Donc, en guise de compromis—parce que nous voulons vraiment faire passer cette loi—et de bonne foi, ce que je voudrais, en tant que représentant officiel de l'opposition, c'est ne faire qu'observer les délibérations d'aujourd'hui. J'aimerais qu'ensuite le gouvernement me fournisse le texte modifié et toutes les données pertinentes. Je remettrai le tout à mon conseiller juridique qui, pendant le congé parlementaire de deux semaines, aura l'occasion d'examiner le document. Ensuite, j'exprimerai l'avis de l'opposition officielle au moment du dépôt du rapport.

Le seul compromis que je demanderais, bien sûr... Je ne sais pas si nous allons recommander des modifications ou non; c'est absolument impossible à prévoir. De plus, est-ce que de telles modifications, s'il y en a, paraîtront acceptables au gouvernement, ou non? Là encore, qui sait?

Avec la même bonne foi dont je fais preuve à l'égard du gouvernement et dans le cadre de cette procédure, tout ce que je demande c'est que l'on réfléchisse très sérieusement à tout amendement que nous pourrions proposer, et que ces amendements ne soient pas perçus comme ayant des motifs politiques, et encore moins hostiles, mais plutôt comme des amendements qui, selon nous, devraient améliorer la loi.

Je pense que c'est probablement la meilleure chose à faire. Il est dommage, je dois le dire—du point de vue politique, cette fois, très brièvement—qu'il ait fallu deux ans le gouvernement pour présenter ce projet de loi. Nous taraudons le gouvernement depuis le début de la démarche, dans nos interventions et en comité. Il est malheureux qu'il lui ait fallu deux ans pour proposer cela. C'est d'autant plus malheureux qu'au bout de ces deux années, nous soyons si pressés d'en finir.

Je ne crois pas que cette façon de faire soit la bonne pour une loi aussi importante, aussi lourde de conséquences que celle-ci. J'en fais donc le reproche au gouvernement. Je pense que la procédure est tout simplement inappropriée.

Merci, monsieur le président.

• 0915

Le président: Merci, monsieur Abbott. Pour mettre les choses au clair, aux fins du compte rendu, le projet de loi C-22 a été présenté pour la première fois le 31 mars 1999. Ces dispositions existent depuis assez longtemps, et la première lecture en a été faite à la Chambre des communes le 15 décembre 1999. Alors pour ce qui est du contenu du projet de loi, nous avons eu tout le temps voulu pour, au moins, l'examiner. C'est du moins mon avis. J'accepte votre point de vue, et je pense que votre déclaration revêt beaucoup d'importance.

Je voudrais préciser, pour que tout le monde comprenne bien ce qui et arrivé, que nous avons convenu d'un échéancier. Je crains que ce soit ne soit pas vous qui ayez donné votre accord à cet échéancier, et je présume que l'autre personne ne vous en a pas parlé, ce qui vous met dans la situation où vous êtes maintenant. Cependant, les arguments que vous avez présentés sont très valables.

M. Jim Abbott: Si vous permettez, je voudrais confirmer que vous avez raison, et il est vrai que l'opposition officielle a quelque responsabilité en ce qui concerne ce que vous venez de dire. J'en suis tout à fait conscient et j'accepte cette responsabilité, au nom de l'opposition officielle. Nous étions au courant de ces dispositions, mais pas du témoignage qui a été présenté, et c'est cela dont je me soucie. J'aimerais avoir la possibilité d'examiner ce projet de loi à la lumière du témoignage fourni, et d'obtenir l'avis d'un conseiller juridique.

[Français]

Le président: Monsieur Marceau.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le président, pour aller un peu dans le sens des propos de mon collègue Abbott, je dirai que l'argument que vous avancez est très vrai. Je le trouve toutefois un peu facile. En effet, si après avoir étudié le projet de loi C-22, dont la forme précédente s'appelait C-81, on s'était fait une idée précise et définitive avant même d'avoir entendu tous les témoins qui sont venus nous rencontrer, pourquoi nous sommes-nous réunis pour entendre des témoins? Le but qu'on poursuit en invitant des témoins—certains témoignages ont été assez exceptionnels—n'est-il pas justement de nous faire une idée?

Nous, du Bloc québécois, avant d'arriver ici, avions notre idée faite relativement à ce que pourrait contenir le projet de loi dans son ensemble et à certains détails. Cela faisait partie de la plateforme électorale du Bloc québécois en 1997. Nous sommes donc favorables au projet de loi en principe.

Cela étant dit, certains témoignages ont suscité plusieurs questions, que j'ai soulevées. Comme le faisait remarquer mon ami Abbott, après avoir terminé hier à 17 heures, on reprend ce matin à 9 heures. Le délai est un peu court pour tout analyser. Je comprends aussi que le comité se sente un peu pressé. Nous avons un peu de retard et il ne faudrait pas en ajouter.

J'ai donc une question ou plutôt une suggestion. Sachant que nous allons nous absenter pendant les deux semaines de relâche, serait-il possible de revenir ici, non pas pour une séance régulière du Comité des finances, mais un lundi soir ou un mardi soir pour nous réunir à 16 heures et pour prendre le temps qu'il faut? Nous devions y consacrer quatre heures, de 9 heures à 13 heures, aujourd'hui. Nous pourrions prendre tout le temps nécessaire, soit de 16 heures à 20 heures ou de 16 heures à 24 heures un soir, et accomplir cette tâche sans occuper le temps qui doit être réservé à un autre sujet.

Pendant ces deux semaines, on pourrait faire quelque chose d'intéressant. Plusieurs questions ont été soulevées sur la vie privée. Est-ce que la protection accordée par la Loi sur la protection des renseignements personnels est suffisante pour calmer les craintes qu'on a évoquées? Pendant ces deux semaines, le comité pourrait peut-être demander au commissaire à la protection de la vie privée ce qu'il pense de ce projet de loi, car on ne sait pas ce qu'il en pense. De plus, tous les témoins, qu'ils soient pour ou contre le projet de loi, ont soulevé la question de l'équilibre à maintenir entre la lutte contre la criminalité et la protection de la vie privée.

On pourrait peut-être prendre ces deux semaines pour s'informer auprès du commissaire à la protection vie privée, obtenir son opinion là-dessus, revenir siéger, se relever les manches et rester un peu plus tard. On se commandera des sandwichs ou du poulet ou de la pizza, et on accomplira le travail.

Le Bloc est en faveur du principe à la base de ce projet de loi, mais à la lumière des témoignages qui ont été présentés, je pense que nous ne ferions pas notre travail si nous ne prenions pas le temps de les analyser correctement.

• 0920

Encore une fois, je ne crois pas que ce soit un manque de bonne volonté; c'est que mon opinion du projet de loi a été, sous certains aspects, modifiée par le témoignage de certains témoins. S'il n'en était pas ainsi, si on ne pouvait pas changer d'opinion prima facie à la lumière des témoignages qu'on reçoit, à quoi servirait-il d'en entendre? Merci.

[Traduction]

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Premièrement, ce projet de loi a été envoyé au comité par la Chambre à la majorité des voix. Je précise à l'intention des partis de l'opposition et de tous les députés qui étaient là que le gouvernement en a pris note. C'est une loi que les Canadiens veulent. Comme l'ont souligné les partis de l'opposition, parfois avec insistance, cela fait longtemps qu'on l'attend. Il en a été question à la dernière session, et on en parle encore.

Je comprends l'angoisse que peut causer le rythme auquel nous allons, mais je dois vous rappeler qu'il y a encore trois projets de loi, qui ont été déposés à la Chambre ou qui le seront cette semaine: la Loi d'exécution du budget de 1999, la Loi d'exécution du budget de 2000 et un autre projet de loi qui concerne la taxe d'accise et la taxe de vente harmonisée. Le comité, dans sa sagesse, a décidé d'examiner plusieurs projets qu'ont proposé les partis de l'opposition.

Donc, je suppose que le gouvernement peut comprendre le rythme auquel nous allons. Le fait est qu'il y a beaucoup de lois à examiner.

Les Canadiens veulent de cette loi. Les services de police du Canada, comme nous l'avons entendu hier, la veulent aussi et voudraient bien qu'on se dépêche de l'adopter. Ceci dit, j'ai assuré l'opposition officielle qu'une fois que M. Abbott aura eu la possibilité de l'examiner, s'il a des problèmes de fond à signaler, je les examinerai en collaboration avec le ministère. Nous ferons ce notre mieux pour répondre, d'une façon ou d'une autre, à ses préoccupations. J'en ferais tout autant pour les autres partis de l'opposition.

Ceci dit, monsieur le président, je pense que le problème qui se pose à nous est que nous perdrons deux semaines, alors que le ministère est en train de rédiger des règlements et qu'il devra tout mettre en suspens, ce qui provoquera un autre retard. Je demande respectueusement au comité de régler la question aujourd'hui même. Si des amendements sont proposés plus tard, à la suite de l'examen approfondi qu'en auront fait les partis de l'opposition, je serai tout disposé à les examiner minutieusement avec les partis pour déterminer si quoi que ce soit doit ou peut être fait.

Le président: Merci, monsieur Cullen. Comme toujours, je laisserai les membres du comité décider du cours des choses. La seule obligation que j'aie, pour l'instant, est l'échéancier que tout le monde a approuvé. Il a été approuvé à l'unanimité par tous les membres de l'Alliance canadienne, du Bloc, du NPD, du Parti conservateur et du Parti libéral, alors je devrai me fonder sur lui.

Cependant, messieurs Marceau et Abbott, vous avez présenté d'excellents arguments, dont nous prenons bonne note. Monsieur Cullen, je crois que vous nous avez proposé un compromis qui pourrait convenir au comité—du moins jusqu'à ce que nous ayons entendu ce qu'a à dire M. Gallaway.

Monsieur Gallaway, vous avez la parole. J'ai cru comprendre que vous avez aussi des amendements à proposer.

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Je les ai déjà déposés.

Je crois que nous devrions réfléchir à ce qu'a dit le député de l'opposition. C'est bien beau de vouloir accommoder le ministère et de parler des règlements qu'il est en train de préparer, mais je pense que ce n'est pas comme ça que les choses se font. Les lois doivent être formulées d'abord et les règlements en découler, alors cet argument me semble un peu spécieux.

C'est aussi une question d'équité, même si on a adopté un échéancier et que d'autres facteurs entrent en compte, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas juste de faire l'examen article par article immédiatement après le congé. Peu m'importe que le ministère rédige des règlements pendant ces deux semaines. S'il est vrai que ce projet de loi attend et est sur le tapis depuis 1997, je pense qu'on l'a déjà dit, deux semaines de plus ne changeront pas grand chose.

J'aimerais suggérer qu'on reporte l'examen de ce projet de loi jusqu'au mardi qui suit notre retour. Je ne sais pas quelle date ce sera.

Une voix: Le 2 mai.

M. Roger Gallaway: Le 2 mai.

• 0925

Le président: Monsieur Gallaway, je vous signale que le fait que vous soyez arrivé ici aujourd'hui avec vos amendements me donne à penser que vous étiez probablement tout prêt à faire l'examen article par article aujourd'hui même.

M. Roger Gallaway: Non, ce n'est pas le cas.

Le président: Donc, vous n'avez présenté ces amendements que pour...?

M. Roger Gallaway: Eh bien, il y en a encore d'autres.

Le président: Pour le dépôt du rapport, je présume.

M. Roger Gallaway: Vous savez certainement qu'en matière de ressources de la Chambre, nous sommes très limités. Ces amendements ont été préparés hier, mais ce ne sont que des changements très rudimentaires. Il était impossible de rien préparer de très approfondi.

Vous le savez, monsieur le président, il n'y a que cinq conseillers juridiques employés par la Chambre, dont trois viennent seulement d'entrer en fonction, ce qui fait qu'ils sont encore à l'étape de l'apprentissage, donc nous n'avons en fait que deux conseilleurs d'expérience. Ce n'est pas une critique à l'égard des trois autres, mais ils viennent d'arriver et ils en sont encore à apprendre comment on fonctionne ici. Alors on peut bien parler de tenir compte des points de vue de l'opposition, mais c'est négliger la procédure en vigueur ici.

La procédure veut que les membres de tous les partis, quelle que soit leur allégeance politique, aient la possibilité de proposer des amendements aux projets de loi au moment où le comité les examine. Agir tout autrement est manifestement déraisonnable. Ce n'est pas une affaire de rivalité des partis; c'est une question de droit des députés.

Le président: Merci, monsieur Gallaway. Je tiens à relever ce que vous avez dit au sujet des conseillers juridiques, parce que les comités ont justement ce grand problème de ressources. Nous en prenons donc note aussi.

Sommes-nous prêts à faire l'examen article par article?

[Français]

M. Richard Marceau: Est-ce qu'on peut voter?

[Traduction]

Le président: C'est l'ordre de la réunion. Notre ordre du jour prévoit l'examen article par article du projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.

M. Roger Gallaway: Alors je propose que nous suspendions la séance jusqu'au 2 mai pour faire l'examen du projet de loi C-22.

Le président: D'accord.

Apparemment, si vous ajoutez une date, cela devient une motion sujette à débat, mais sans date, il suffit de voter.

M. Roger Gallaway: Eh bien, je crois qu'il nous faut indiquer une date. Je ne propose pas seulement de lever la séance, mais de reporter l'examen article par article du projet de loi C-22 jusqu'au 2 mai.

Le président: C'est bien. Est-ce que quelqu'un a des commentaires à faire là-dessus?

Monsieur Marceau.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le président, si je voulais vraiment être a pain in the neck, je dirais qu'on va en débattre et que j'en parlerai pendant trois heures. Étant avocat, je sais qu'on peut dire à peu près n'importe quoi, sinon rien, pendant longtemps. C'est une chose que je pourrais faire, mais ce n'est pas mon intention. On peut fixer une date et je serai prêt à ne pas en débattre. Par contre, accepter qu'on vote...

J'aimerais pouvoir compter sur la bonne foi des gens de l'autre côté. Je ne veux pas en faire un débat politique, car nous sommes en faveur du projet de loi. Est-il possible de convenir entre nous que nous n'avons pas vraiment le temps et qu'il est préférable d'ajourner pendant deux semaines? Le projet attend depuis deux ans. Deux semaines de plus ne changeront rien à l'affaire. Ça n'empêchera personne de dormir.

La motion de M. Gallaway vient de nous fournir la possibilité de faire un mini-filibuster. En conséquence, on pourrait entreprendre l'étude article par article et ne pas la terminer, mais on ne serait pas plus avancés. Cela ne profiterait à personne autour de cette table, ni au ministère. Je pense qu'il serait possible de se dire à l'amiable qu'on reconnaît ce fait et qu'on y reviendra sans faire de bataille de procédure.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?

Monsieur Abbott.

M. Jim Abbott: Eh bien, je ne voudrais certainement rien faire qui ressemble à de l'obstruction.

Je suis d'accord avec mon collègue du Bloc. J'en ai déjà parlé avec M. Cullen, et j'ai exposé le point de vue de l'Alliance canadienne. Cependant, la suggestion de M. Marceau de faire ceci même le lundi de notre retour, de 16 heures à 20 heures ou de 16 heures à minuit, ou quoi que ce soit d'autre, apaiserait les préoccupations qui ont été exprimées sur la procédure.

• 0930

Le seul problème auquel je peux penser ou dont M. Cullen, ou quelqu'un d'autre a parlé, concerne la production de règlements au ministère. Il me semble que ce n'est pas vraiment un bien grand problème.

Mais peut-être M. Cullen peut-il nous convaincre que le report de deux semaines, pour la production des règlements au ministère, ne serait pas un inconvénient énorme. Ils pourraient d'ailleurs, avec leur équipement de traitement de texte, rédiger les règlements d'après ce que, à leur avis, la loi sera... Je ne pense pas qu'il y ait vraiment de problème à reporter l'examen article par article.

Je suis porté à être d'accord avec cette motion. Comme je l'ai dit, cela réglerait ce problème de procédure sans provoquer de grand retard.

Le président: D'accord.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Je pense que nous devrions probablement continuer, mais je tiens à mettre quelque chose au clair.

Je suis très vexé que le député de Sarnia—Lambton laisse entendre que le fait d'examiner maintenant le projet de loi ait quoi que ce soit à voir avec l'échéancier du ministère. Il s'agit plutôt de faire avancer un projet de loi que les Canadiens veulent, que les organismes d'application de la loi veulent et que nous voulons régler.

Le président: Est-ce que le débat est terminé? Tout a été dit?

Des voix: Oui.

Le président: D'accord. Nous allons procéder au vote. Voulez-vous un vote par appel nominal?

M. Jim Abbott: D'accord.

(La motion est rejetée par 7 voix contre 3)

Le président: Merci.

Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi. Le gouvernement a des amendements à proposer, et d'autres aussi qui nous ont été présentés ce matin même, je crois, par M. Gallaway; nous en traiterons aussi. Est-ce que tout le monde a en main les documents du gouvernement et de M. Gallaway?

M. Roy Cullen: Je n'ai pas celui de M. Gallaway.

Le président: Nous attendrons que tout le monde ait reçu le texte des amendements de M. Gallaway avant de poursuivre.

• 0933

• 0951

Le président: À l'ordre.

Monsieur Cullen, vous avez la parole.

(Article 2—Définitions)

M. Roy Cullen: Monsieur le président, ce que propose le député de Sarnia—Lambton mettrait le Centre sur le même plan que le vérificateur général ou le commissaire à la protection de la vie privée, et le Centre est un organisme, un représentant du gouvernement qui remplit des fonctions relevant du gouvernement. Le Centre rend compte de ses activités au ministre une fois par année. Le ministre dépose le rapport au Parlement. Il y a aussi un examen quinquennal.

Par conséquent, je pense que le concept que propose le député n'est pas vraiment approprié et je me demandais, puisque tous ces amendements tournent autour du même thème, si ne pouvons pas voter sur l'ensemble des amendements.

Le président: Oui. Ce sont des amendements corrélatifs, donc c'est possible.

M. Roy Cullen: D'accord.

Le président: Alors c'est ce que nous ferons. Nous allons nous prononcer sur le premier amendement.

M. Roger Gallaway: Passons donc au vote maintenant.

Le président: D'accord. Monsieur Gallaway, voulez-vous un vote par appel nominal?

M. Roger Gallaway: Non, ce n'est pas nécessaire.

Le président: D'accord.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Cela veut dire que tous les autres amendements... J'ai ici les amendements L1 à L13. Ils sont donc tous rejetés.

(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés)

(Article 5—Application)

Le président: Deux amendements sont proposés à l'article 5.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Je propose que l'article 5 soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 3, de ce qui suit:

b) les coopératives de crédit, caisses d'épargne et de crédit et caisses populaires régies par une

Monsieur le président, cette modification vise à harmoniser la description des coopératives de crédit à ce paragraphe avec celle que l'on retrouve dans la législation du Québec. Je pense que tout le monde a la note d'explication, mais si ce n'est pas le cas... la modification consiste à ajouter les termes «savings union» dans la version anglaise et «caisses d'épargne» dans la version française. C'est surtout un amendement d'ordre administratif.

Le président: Merci.

(L'amendement est adopté)

Le président: Nous passons maintenant au deuxième amendement.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Je propose que l'article 5 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit:

[Français]

province qui se livrent à l'acceptation de dépôt ou ven-

[Traduction]

Est-ce que c'est bien cela?

Le libellé français de l'alinéa, monsieur le président, renferme une ambiguïté possible, et ceci est un amendement d'ordre administratif.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Cullen.

(L'amendement est adopté)

(L'article 5 modifié est adopté)

Le président: Ai-je votre accord unanime pour traiter des articles 6 à 48 en bloc?

Des voix: Oui.

(Les articles 6 à 48 inclusivement sont adoptés)

(Article 49—Personnel)

Le président: Nous en sommes à l'amendement G-3.

Monsieur Cullen.

• 0955

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Je propose de remplacer la ligne 3 par ce qui suit:

malgré l'article 56 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, conformément au mandat approuvé par le Conseil du Trésor

C'est pour que le directeur du Centre soit autorisé à fixer la rémunération des employés du Centre, avec l'approbation du Conseil du Trésor.

La modification consiste à préciser que, à partir du moment où un mandat a été approuvé par le Conseil du Trésor, le directeur du Centre peut fixer la rémunération des employés sans avoir à obtenir au préalable l'approbation du Conseil du Trésor, comme le prévoit l'article 56 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

(L'amendement est adopté)

(L'article 49 modifié est adopté)

(Les articles 50 à 54 inclusivement sont adoptés)

(Article 55—Interdiction: Centre)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-4.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Merci.

Je propose que l'article 55 soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 26, de ce qui suit:

ou à l'importation ou l'exportation.

Ce paragraphe contient la définition des renseignements que le Centre doit communiquer aux forces policières et aux organismes publics énumérés au paragraphe 55(3). Le libellé, sans cet amendement, pourrait avoir une portée trop restreinte. Ainsi, au moins, les opérations financières douteuses sont aussi comprises.

(L'amendement est adopté)

(L'article 55 modifié est adopté)

(Les articles 56 à 64 inclusivement sont adoptés)

(Article 65—Organismes chargés de l'application de la loi)

Le président: Le gouvernement propose un amendement à l'article 65—l'amendement G-5.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

[Français]

Je propose que le projet de loi C-22, à l'article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 36, de ce qui suit :

organismes compétents chargés de l'application de la loi tout renseignement dont il prend

[Traduction]

Monsieur le président, cette modification vise à corriger une erreur dans la version française de l'article.

Le président: Merci, monsieur Cullen.

(L'amendement est adopté)

(L'article 65 modifié est adopté)

(Les articles 66 à 69 inclusivement sont adoptés)

(Article 70—Vérification)

Le président: Le gouvernement propose un amendement.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Je propose un amendement à l'article 70, par substitution, aux lignes 27 et 28, page 37, de ce qui suit:

70.(1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre.

Puis, sous le titre «Interdiction d'utiliser ou de communiquer les renseignements»:

(2) Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu'ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l'exercice de ces attributions.

Monsieur le président, chers collègues, le vérificateur général est d'accord avec ceci. En fait, c'est pour dire que si le vérificateur général ou une personne agissant en son nom, en effectuant la vérification du Centre tombe, par exemple, sur le nom de quelqu'un qui, à sa connaissance, a fait l'objet d'une enquête pour une transaction douteuse, il lui serait absolument impossible de révéler l'information trouvée et, en dérogeant à cette règle, cette personne s'exposerait à en subir les conséquences.

Le président: Merci.

Oui, monsieur Szabo.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Peut-être les responsables peuvent-ils nous dire si les règles de l'Institut canadien des comptables le permettraient, en ce qui concerne les comptables agréés qui sont à l'emploi du Bureau du vérificateur général, dans la mesure où leur code de déontologie peut les obliger à signaler de telles choses à leur association lorsqu'ils en sont directement informés.

M. Roy Cullen: Est-ce que je peux répondre à cela?

Le président: Bien entendu, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Mon cher collègue, les commentaires que nous avons entendus de... Cet article traite de quelque chose de bien plus spécifique, et je laisserai les responsables d'exprimer leur avis dès que j'aurai terminé ma brève intervention.

En ce qui concerne la représentation de l'ACCA et des CA, le projet de loi parle de... les types d'activité seront définis dans les règlements. Je peux vous garantir que les règlements stipuleront, en ce qui concerne les comptables et les avocats, que dans l'exercice normal de leurs fonctions, par exemple dans le cadre d'une vérification, d'un test ou de la préparation d'états financiers, ils seraient exemptés. La seule situation où ils seraient obligés de divulguer l'information, c'est s'ils participaient à une transaction en tant qu'intermédiaires financiers. Je peux vous le garantir, c'est ainsi que ce serait exprimé dans le règlement.

• 1000

Est-ce que ça va?

Le président: Merci.

(L'amendement est adopté)

(L'article 70 modifié est adopté)

(Les articles 71 et 72 sont adoptés)

(Article 73—Règlements)

Le président: Pouvons-nous écouter l'amendement G-7 de M. Cullen?

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président. Je propose de modifier l'article 73 par adjonction, après la ligne 28, page 38, de ce qui suit:

e.1) préciser les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration faite au titre de l'article 7 ou du paragraphe 9(1)

Monsieur le président, cet article est modifié de façon à autoriser de façon explicite l'adoption de règlements pour déterminer les renseignements que devraient renfermer les rapports prévus à l'article 7 et au paragraphe 9(1). Pour l'instant, la loi ne parle que de la forme et de la manière, et alors rien n'empêcherait quelqu'un de faire un beau rapport bien présenté tous les mois, ou à la fréquence prescrite, qui ne renfermerait que ses recettes préférées. Ainsi, on n'indique pas seulement la forme et la manière, mais aussi le contenu.

(L'amendement est adopté)

(L'article 73 modifié est adopté)

(Les articles 74 à 76 inclusivement sont adoptés)

(Article 77—Déclarations: article 9)

Le président: Le gouvernement propose un amendement à l'article 77, l'amendement G-8.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président. Je propose que l'article 77 soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 40, de ce qui suit:

à exercer la diligence convenable pour [...]

En fait, le concept de diligence convenable est bien reconnu. Cette loi parle du concept de «toute diligence». L'amendement consiste à éliminer le mot «toute», pour que tout le monde puisse comprendre ce que sont les obligations et que ce soit clair pour tous les intervenants.

(L'amendement est adopté)

(L'article 77 est adopté)

(L'article 78 est adopté)

(Article 79—Perpétration par un employé ou mandataire)

Le président: Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, je propose de modifier l'article 79 par substitution, aux lignes 43 à 45, page 40, de ce qui suit:

ble de l'infraction s'il prouve qu'il a exercer la diligence convenable pour l'empêcher

Cette disposition, monsieur le président, permet à une personne d'invoquer la diligence convenable pour se défendre de l'accusation d'avoir commis une infraction aux termes de l'article 55 ou 57. La modification consiste à supprimer le mot «all» de l'expression «all due diligence» en anglais et à remplacer le passage «a pris les mesures nécessaires», etc.

(L'amendement est adopté)

(L'article 79 modifié est adopté)

(Les articles 80 à 96 inclusivement sont adoptés)

(Article 97—Projet de loi C-6)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-10 de l'article 97. Monsieur Cullen, vous avez la parole.

M. Roy Cullen: Cet amendement est en réaction au témoignage, hier, du Centre pour la défense de l'intérêt public. Ils ont présenté les faits à la présidence.

En fait, cet amendement vise à harmoniser le projet de loi C-22 avec le projet de loi C-6. En deux mots, toute omission de déclaration, par le Centre ou un intermédiaire financier—autrement dit, quoi que ce soit qui pourrait faire obstacle à la détection d'activités de blanchiment au Canada... C'est donc que pour toute information non déclarée à ce sujet, comme le veut la loi, il y aurait un rapport au commissaire à la vie privée pour dire que les renseignements ont été cachés. Cela répond aux préoccupations du Centre pour la défense de l'intérêt public.

Les responsables ont-ils eu l'occasion de parler avec les représentants du bureau du commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet? Voulez-vous en dire plus là-dessus?

M. Charles Seeto (directeur, Division du secteur financier, ministère des Finances): Nous avons essayé ce matin de joindre le bureau du commissaire à la protection de la vie privée au téléphone. Nous avons laissé un message, mais nous n'avons pas encore reçu de réponse.

M. Roy Cullen: En deux mots, monsieur le président, ceci vise à donner une plus grande marge de manoeuvre au commissaire à la protection de la vie privée. Telle que la loi est là, le rapport de non-divulgation ne serait pas présenté au commissaire à la protection de la vie privée. Avec ceci, il pourrait mieux cerner la quantité et la portée des renseignements qui ne sont pas divulgués. En fait, ceci augmente ses responsabilités. Nous ne nous attendons à aucune difficulté.

Le président: Merci, monsieur Cullen.

(L'amendement est adopté)

• 1005

(L'article 97 modifié est adopté)

(Les articles 98 et 99 sont adoptés)

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci beaucoup.

Avant de partir, d'abord, j'aimerais vous remercier tous d'être venus voter et exercer votre droit démocratique, en tant que membres responsables du Parlement, et d'avoir assisté à ces audiences.

Deuxièmement, j'aimerais exprimer aux représentants officiels ma sincère gratitude pour tout le travail accompli, non seulement sur ce projet de loi, mais sur bien d'autres projets de loi dont traite ce comité. Vous faites vraiment un excellent travail, absolument exceptionnel. Il arrive que nous proposions des amendements et que nous souhaitions faire des améliorations, mais c'est notre devoir et notre obligation à l'égard de la population que nous représentons. Soyez assurés que le comité et les députés apprécient grandement l'excellente qualité du travail que vous faites et des consultations menées dans tout le pays. Votre contribution est très importante. Croyez bien que ces observations sont très sincères.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, si vous permettez, j'aimerais aussi remercier les membres du comité et le ministère. Je voudrais aussi préciser, aux fins du compte rendu, que nous avons téléphoné à Jim Abbott, de l'opposition officielle, pour lui demander de bien vouloir revenir, parce que nous n'avions plus le quorum, et il a accepté de le faire. J'aimerais le remercier de ce geste de bonne volonté.

Je vais certainement travailler avec les membres de l'opposition dans les deux prochaines semaines. S'il y a quoi que ce soit d'important, nous l'examinerons minutieusement.

Le président: Bien entendu, nous tenons à dire à tous les collaborateurs des députés et aux nôtres, aux greffiers, aux chargés de recherche et à tout le monde qui a participé d'une façon ou d'une autre aux travaux du comité que, comme toujours, votre travail est grandement apprécié.

Merci beaucoup. La séance est levée.