HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 17
Le jeudi 25 novembre 1999
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 10 h 24, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.
Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, André Harvey, Bob Kilger, Gar Knutson, Derek Lee, Carolyn Parrish, Jerry Pickard, John Richardson et John Solomon.
Membres substituts présents : Tom Wappel pour Bob Kilger jusqu'à 11 h 08; Bernard Patry pour Ray Bonin jusqu'à 12 h 25; George Proud pour Ray Bonin à partir de 12 h 25; Eric Lowther pour Grant McNally; Ted White pour Chuck Strahl; Rob Anders pour Randy White; Réal Ménard pour Madeleine Dalphond-Guiral jusqu'à 11 h 16; René Laurin pour Madeleine Dalphond-Guiral à partir de 11 h 16; Monique Guay pour Madeleine Dalphond-Guiral à partir de 11 h 59.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire/conseiller; Isabelle Mondou, conseillère, Législation et planification parlementaire/conseiller.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 19 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 26 octobre 1999 , séance no 3).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Les articles 2 à 4 sont reportés.
Les articles 5 à 10 sont adoptés individuellement.
Les articles 11 à 13 sont reportés.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté.
Les articles 16 à 19 sont reportés.
Les articles 20 et 21 sont adoptés.
Les articles 22 à 26 sont reportés.
L'article 27 est adopté.
L'article 28 est reporté.
Les articles 29 à 31 sont adoptés.
L'article 32 est adopté avec dissidence.
Les articles 33 à 37 sont reportés.
L'article 38 est adopté.
Les articles 39 et 40 sont reportés.
Les articles 41 à 43 sont adoptés.
Les articles 44 à 49 sont reportés.
Les articles 50 et 51 sont adoptés.
Les articles 52 et 53 sont reportés.
Les articles 54 et 55 sont adoptés.
Les articles 56 et 57 sont reportés.
L'article 58 est adopté.
L'article 59 est reporté.
Les articles 60 à 65 sont adoptés individuellement.
Les articles 66 et 67 sont reportés.
Les articles 68 à 75 sont adoptés individuellement.
Les articles 76 à 80 sont adoptés individuellement.
L'article 81 est adopté.
L'article 82 est reporté.
Les articles 83 et 84 sont adoptés.
L'article 85 est reporté.
Les articles 86 à 92 sont adoptés individuellement.
Les articles 93 et 94 sont reportés.
Les articles 95 à 100 sont adoptés individuellement.
Les articles 101 à 105 sont reportés.
L'article 106 est adopté.
L'article 107 est reporté.
L'article 108 est adopté.
Les articles 109 à 112 sont reportés.
Les articles 113 à 117 sont adoptés individuellement.
L'article 118 est adopté avec dissidence.
L'article 119 est adopté.
L'article 120 est reporté.
Les articles 121 à 125 sont adoptés individuellement.
Les articles 126 et 127 sont adoptés.
Les articles 128 à 130 sont reportés.
L'article 131 est adopté.
Les articles 132 à 135 sont reportés.
Les articles 136 et 137 sont adoptés.
L'article 138 est reporté.
Les articles 139 à 142 sont adoptés individuellement.
Les articles 143 à 145 sont reportés.
Les articles 146 et 147 sont adoptés.
Les articles 148 et 149 sont reportés.
Les articles 150 à 154 sont adoptés individuellement.
L'article 155 est reporté.
Les articles 156 à 160 sont adoptés.
L'article 161 est reporté.
Les articles 162 à 165 sont adoptés individuellement.
L'article 166 est reporté.
Les articles 167 à 170 sont adoptés individuellement.
Les articles 171 à 180 sont adoptés individuellement.
Les articles 181 à 186 sont adoptés individuellement.
Les articles 187 à 194 sont adoptés individuellement.
L'article 195 est reporté.
Les articles 196 à 203 sont adoptés individuellement.
Les articles 204 à 210 sont adoptés individuellement.
Les articles 211 à 221 sont adoptés individuellement.
L'article 222 est reporté.
Les articles 223 à 225 sont adoptés.
Les articles 226 et 227 sont reportés.
Les articles 228 à 232 sont adoptés individuellement.
L'article 233 est reporté.
L'article 234 est adopté.
Les articles 235 à 240 sont adoptés individuellement.
Les articles 241 et 242 sont adoptés.
L'article 243 est reporté.
Les articles 244 à 250 sont adoptés individuellement.
L'article 251 est adopté.
L'article 252 est adopté.
Les articles 253 à 260 sont reportés.
Les articles 261 à 268 sont adoptés individuellement.
Les articles 269 à 272 sont adoptés individuellement.
L'article 273 est reporté.
Les articles 274 à 276 sont adoptés.
L'article 277 est reporté.
Les articles 278 à 282 sont adoptés individuellement.
L'article 283 est reporté.
Les articles 284 à 291 sont adoptés individuellement.
Les articles 292 à 295 sont adoptés individuellement.
Les articles 296 à 300 sont adoptés individuellement.
Les articles 301 à 305 sont adoptés individuellement.
Les articles 306 à 317 sont adoptés individuellement.
Les articles 318 et 319 sont reportés.
L'article 320 est adopté.
L'article 321 est reporté.
L'article 322 est adopté.
Les articles 323 à 329 sont reportés.
L'article 330 est adopté.
L'article 331 est reporté.
Les articles 332 à 354 sont reportés.
L'article 355 est adopté.
Les articles 356 et 357 sont reportés.
L'article 358 est adopté.
L'article 359 est reporté.
L'article 360 est adopté.
L'article 361 est reporté.
Les articles 362 à 369 sont adoptés individuellement..
L'article 370 est reporté.
L'article Clause 371 est adopté.
L'article 372 à 374 sont adoptés individuellement.
Les articles 375 et 376 sont reportés.
Les articles 377 à 381 sont adoptés individuellement.
L'article 382 est reporté.
Les articles 383 et 384 sont adoptés.
L'article 385 est reporté.
Les articles 386 à 388 sont adoptés individuellement.
L'article 389 est reporté.
Les articles 390 à 393 sont adoptés individuellement.
Les articles 394 à 396 sont reportés.
L'article 397 est adopté.
Les articles 398 et 399 sont reportés.
Les articles 400 à 403 sont adoptés individuellement.
Les articles 404 et 405 sont reportés.
L'article 406 est adopté.
Les articles 407 à 410 sont reportés.
Les articles 411 à 413 sont adoptés individuellement.
L'article 414 est reporté.
Les articles 415 à 418 sont adoptés individuellement.
Les articles 419 à 422 sont reportés.
L'article 423 est adopté.
Les articles 424 à 426 sont reportés.
L'article 427 est adopté.
L'article 428 est reporté.
Les articles 429 à 433 sont adoptés individuellement.
Les articles 434 et 435 sont reportés.
L'article 436 est adopté.
Les articles 437 à 439 sont reportés.
L'article 440 est adopté.
Les articles 441 et 442 sont reportés.
Les articles 443 à 447 sont adoptés individuellement.
Les articles 448 à 452 sont reportés.
Les articles 453 à 457 sont adoptés individuellement.
Les articles 458 à 467 sont adoptés individuellement.
Les articles 468 à 472 sont adoptés individuellement.
Les articles 473 à 477 sont adoptés individuellement.
Les articles 478 et 479 sont reportés.
Les articles 480 à 490 sont adoptés individuellement.
Les articles 491 à 495 sont adoptés individuellement.
Les articles 496 et 497 sont reportés.
Les articles 498 et 499 sont adoptés.
L'article 500 est reporté.
L'article 501 est adopté.
L'article 502 est reporté.
Les articles 503 à 507 sont adoptés individuellement.
Les articles 508 à 512 sont adoptés individuellement.
Les articles 513 à 520 sont adoptés individuellement.
Les articles 521 à 524 sont adoptés individuellement.
Les articles 525 à 530 sont adoptés individuellement.
Les articles 531 à 536 sont adoptés individuellement.
Les articles 537 à 539 sont reportés.
Les articles 540 à 544 sont adoptés individuellement.
Les articles 545 à 552 sont adoptés individuellement.
L'article 553 est reporté.
L'article 554 est adopté.
Les articles 555 à 557 sont reportés.
Les articles 558 et 559 sont adoptés.
Les articles 560 à 562 sont reportés.
Les articles 563 à 570 sont adoptés individuellement.
Les articles 571 à 575 sont adoptés individuellement.
L'article 576 est reporté.
L'article 577 est adopté.
À 11 h 48, la séance est suspendue.
À 12 h 04, la séance reprend.
Article 2
André Harvey propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 43, page 6, de ce qui suit :
" prise.
Toutefois, la valeur commerciale d'un bien ou service est réputée nulle, si la personne qui le fournit n'exploite pas une entreprise qui les fournit et le prix exigé est de 200 $ ou moins. "
Après débat, la motion est retirée.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 7, page 5, de ce qui suit :
" tion de vote et indiquant les nom, prénoms, numéro de téléphone –lorsque celui-ci n'est pas confidentiel -- "
Après débat, la motion est rejetée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 25 à 29, page 6, de ce qui suit :
" ses heures normales de travail. "
Après débat, la motion est reportée.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 9 à 13, page 7, de ce qui suit :
Après débat, la motion est rejetée.
L'article 2 est reporté.
Article 3
John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :
" atteint l'âge de seize ans. "
Après débat, la motion est rejetée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
À 12 h 42, la séance est suspendue.
À 12 h 59, la séance reprend.
Article 4
John Solomon propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 4, soit modifié par substitution à la ligne 20, page 7, de ce qui suit :
Après débat, la motion est rejetée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Article 11
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 30, page 9, de ce qui suit :
" depuis moins de trois années consécutives; "
Après débat, la motion est rejetée : POUR : 4; CONTRE : 7.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
À 13 h 33, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Carol Chafe