HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 15
Le lundi 14 février 2000
Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 16 h 45, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Lynn Myers, président.
Membres du Comité présents : Yvon Charbonneau, Ovid Jackson, Bill Matthews, Réal Ménard, Lynn Myers, Paul Szabo et Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts présents : Ian Murray pour Ted McWhinney, Marcel Proulx pour Karen Redman
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier et Sonya Norris, attachées de recherche.
Témoins : Des Instituts de recherche en santé du Canada : Pierre Richard, directeur général, Secrétariat de transition des IRSC; David Hoye, directeur de la politique et des relations gouvernementales, Secrétariat de transition des IRSC. Du Conseil de recherches médicales du Canada : Karen Mosher, directrice générale. De Justice Canada : Glenn Rivard, avocat général.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 29 novembre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence (voir le procès-verbal du jeudi 2 décembre 1999, séance no 8).
Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 20 et les témoins répondent aux questions.
Il est convenu, -- Que, aussitôt qu'il aura fait rapport à la Chambre du projet de loi C-13, le Comité dépose un rapport à la Chambre contenant ce qui suit :
a) Étant donné la diversité des intérêts à maintenir en équilibre pour que les Instituts de recherche en santé du Canada puissent s'acquitter de leur mission, le Comité recommande que le conseil d'administration élabore et mette en place des lignes directrices particulières relatives aux conflits d'intérêt, pour l'agence et pour les Instituts de recherche en santé.
b) Le Comité est conscient de l'importance particulière pour les Canadiens des questions touchant la santé des autochtones et il recommande donc que le conseil d'administration des Instituts de recherche en santé en tienne compte lors de l'établissement des instituts.
Article 20,
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 3, page 11, de ce qui suit :
" (5) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement; notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé; posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux. "
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 22, page 10, de ce qui suit :
" d) sans que soient limités le nombre et la fonction des autres instituts, met sur pied un institut pour la santé des femmes qui finance et établit des orientations en matière de politiques et de programmes pour le programme d'excellence des centres de santé des femmes. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Ian Murray
Marcel Proulx
Paul Szabo-- (6)
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 22, page 10, de ce qui suit :
" d) sans que soient limités le nombre et la fonction des autres instituts, met sur pied un institut de recherche en santé au travail et hygiène du milieu. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Ian Murray
Marcel Proulx
Paul Szabo -- (6)
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-13 , à l'article 20, soit modifié par adjonction après la ligne 22, page 10, de ce qui suit :
" d) sans que soient limités le nombre et la fonction des autres instituts, met sur pied un institut de recherche en santé autochtone. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
CONTRE :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Ian Murray
Marcel Proux
Paul Szabo -- (6)
Après plus ample débat, l'article 20 est adopté avec dissidence.
Le président met en délibération l'article 23 et les témoins répondent aux questions.
Après débat, l'article 23 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Yvon Charbonneau
Ovid Jackson
Bill Matthews
Ian Murray
Marcel Proulx
Paul Szabo -- (6)
CONTRE :
Réal Ménard
Judy Wasylycia-Leis -- (2)
Les articles 24 et 25 sont adoptés à l'unanimité.
Article 26,
Yvon Charbonneau propose, -- Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 12 à 22, page 13.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
L'article 26, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.
Les articles 27 à 30 sont adoptés à l'unanimité.
À 17 h 50, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Roxanne Enman