INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no. 4
Le jeudi 4 novembre, 1999
Le Comité permanent de l’industrie se réunit aujourd’hui à 9h16, dans la pièce 308, édifice de l’Ouest, sous la présidence de Susan Whelan, présidente.
Membres du Comité présents : Pierre Brien, John Cannis, Brenda Chamberlain, Antoine Dubé, Walt Lastewka, Gurbax Mahli, Ian Murray, Charlie Penson and Susan Whelan.
Membres suppléants présents : Pat O’Brien pour Gerry Byrne; Brent St-Denis pour Marlene Jennings and Dan McTeague pour Gurbax Mahli.
Aussi présents : Du Service de recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Gérald Lafrenière et Lynne Myers, attachés de recherche.
Témoins : De l’Agence spatiale canadienne : William Macdonald Evans, président; Robert S. Lefebvre, directeur, Services juridiques et membre de la délégation canadienne responsible de la négociation de l’Accord relatif à la Station spaciale internationale civile; Alain Poirier, directeur général, Systèmes spaciaux. Du Ministère de la Justice : Donald K. Piragoff, Avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal.
Lecture de l’ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 2 novembre 1999 est donnée en ces termes :
IL EST ORDONNÉ, – Que, le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d’États membres de l’Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
L’étude du premier article est reporté conformément à l’article 75 (1) du Règlement.
Article 2
William Macdonald Evans fait une déclaration préliminaire, présente un vidéo puis, avec les autres témoins, répond aux questions.
Les articles 2 à 9 sont respectivement adoptés.
Article 10
Walt Lastewka propose, - Que, l’article 10 soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit:
"après l’entrée en vigueur de la modification. Il fait déposer le texte de celle-ci au Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant la prise de l’arrêté."
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 10, tel que modifié, est adopté, avec dissidence.
Les articles 11 à 13 sont respectivement adoptés.
L’article 1 est adopté.
L’Annexe est adopté.
Le Titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, - Que, la présidente fasse rapport du projet de loi C-4, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, - Que l’on procède à une réimpression du projet de loi C-4, tel que modifié, pour usage, par la Chambre des communes, à l’étape du rapport.
À 11h11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité,
Marie Carrière