JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 39
Le jeudi 23 mars 2000
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 40, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Ivan Grose, Peter MacKay et John Maloney.
Membres substituts présents : Carolyn Parrish pour Andy Scott, Steve Mahoney pour Reg Alcock, Judy Sgro pour Aileen Carroll, Derek Lee pour John McKay, Sue Barnes pour Jacques Saada, Peter Adams pour Paul DeVillers, Colleen Beaumier pour Reg Alcock (17 h 05 à 17 h 38), Eric Lowther pour Jim Abbott, Réal Ménard pour Pierrette Venne et Svend Robinson pour Peter Mancini.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, attachée de recherche et Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du ministère de la Justice : Michelle Gosselin, directrice générale, Modernisation des avantages sociaux et obligations; Lisa Hitch, conseillère principale et coordinatrice de politiques en chef; Luc Leduc, avocat, Services juridiques. Du ministère des Finances : Louis Lévesque, directeur général, Direction de la politique de l'impôt. Du ministère des Affaires indiennes et du Nord : Roy Gray, directeur, Politique, litiges et argent; Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications. Du Conseil du trésor du Canada : Joan Arnold, directrice, Division des pensions.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 21 février 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada (voir le Procès-verbal du mardi 29 février 2000 , séance no 27).
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Les articles 15 à 44 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
Les articles 46 à 88 sont adoptés individuellement avec dissidence.
Les articles 89 et 90 sont adoptés par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Judy Sgro, Peter Adams, John Maloney, Derek Lee, Sue Barnes, Réal Ménard, Svend Robinson et Peter MacKay : 11
CONTRE :
Eric Lowther : 1
L'article 91 est adopté avec dissidence.
L'article 92 est adopté avec dissidence.
L'article 93 est adopté avec dissidence.
L'article 94 est adopté avec dissidence.
Les articles 95 à 100 sont adoptés individuellement avec dissidence.
L'article 101 est adopté avec dissidence.
L'article 102 est adopté avec dissidence.
Les articles 103 à 106 sont adoptés individuellement par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Judy Sgro, Peter Adams, John Maloney, Derek Lee, Sue Barnes, Réal Ménard, Svend Robinson et Peter MacKay : 11
CONTRE :
Eric Lowther : 1
L'article 107 est adopté avec dissidence.
L'article 108 est adopté avec dissidence.
L'article 109 est adopté avec dissidence.
Les articles 110 à 129 sont adoptés individuellement par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Judy Sgro, Peter Adams, John Maloney, Derek Lee, Sue Barnes, Réal Ménard, Svend Robinson et Peter MacKay : 11
CONTRE :
Eric Lowther : 1
L'article 130 est adopté avec dissidence.
Les articles 131 à 133 sont adoptés individuellement par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Peter Adams, John Maloney, Derek Lee et Jacques Saada : 7
CONTRE :
Eric Lowther : 1
L'article 134 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Peter Adams, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 9
CONTRE :
Eric Lowther : 1
Les articles 135 à 141 sont adoptés individuellement avec dissidence.
L'article 142 est adopté avec dissidence.
Les articles 143 et 144 sont adoptés avec dissidence.
Article 145,
John Maloney propose, -- -- Que le projet de loi C-23, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 18, page 68, de ce qui suit:
" 145. Dans le cas où, si ce n'était l'application des articles 130 à 142, les alinéas 56 (1) b) et 60 b) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'appliqueraient pas aux montants payés et reçus conformément à une ordonnance ou à un accord écrit, établi avant l'entrée en vigueur du présent article, ces alinéas ne s'appliquent pas, à moins que le payeur et le destinataire des montants ne fassent conjointement le choix de les assujettir à l'application de ces alinéas pour "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 145, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 146 à 175 sont adoptés par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Colleen Beaumier, Carolyn Bennett, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 8
CONTRE :
Eric Lowther : 1
L'article 176 est adopté avec dissidence.
Les articles 177 à 191 sont adoptés individuellement par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Colleen Beaumier, Carolyn Bennett, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 8
CONTRE :
Eric Lowther : 1
L'article 192 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Colleen Beaumier, Carolyn Bennett, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 8
CONTRE :
Eric Lowther : 1
Les articles 193 à 253 sont adoptés individuellement par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Parrish, Colleen Beaumier, John Maloney, Derek Lee, Jacques Saada, Svend Robinson et Peter MacKay : 7
CONTRE :
Eric Lowther : 1
L'article 254 est adopté avec dissidence.
L'article 255 est adopté avec dissidence.
Les articles 256 à 340 sont adoptés individuellement avec dissidence.
L'Annexe I est adopté avec dissidence.
Annexe II,
John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-23, à l'annexe 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 154, de ce qui suit:
"common-law partner" and "spouses or"
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'Annexe II, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-23 avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité.
À 17 h 38, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine