JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 38
Le jeudi 23 mars 2000
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 43 dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ivan Grose, vice-président.
Membres du Comité présents : Carolyn Bennett, Chuck Cadman, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay et Jacques Saada.
Membres substituts présents : Rob Anders pour Chuck Cadman, Karen Redman pour Paul DeVillers, Richard Marceau pour Michel Bellehumeur, Eric Lowther pour Jim Abbott, Paul Forseth pour John Reynolds, Paddy Torsney pour Aileen Carroll, Lynn Myers pour Andy Scott et Steve Mahoney pour Reg Alcock.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Du ministère de la Justice : Michelle Gosselin, directrice générale, Modernisation des avantages sociaux et obligations; Lisa Hitch, avocate-conseil principale et coordinatrice de politiques en chef.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 21 février 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada (voir le Procès-verbal du mardi 29 février 2000 , séance no 27).
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Le Comité reprend l'étude de l'amendement qui suit proposé par John Maloney :
-- Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, de ce qui suit:
- Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme "mariage", soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.
Il s'élève un débat.
Svend Robinson propose - Que le Comité reporte l'étude article par article du projet de loi C-23 afin de permettre à d'autres témoins d'être entendus sur la question de la définition du mariage et que ceux-ci représentent un juste équilibre entre ceux qui appuient et ceux qui sont contre la définition du mariage.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Réal Ménard, Richard Marceau, Svend Robinson et Peter MacKay : 4
CONTRE :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Paddy Torsney, Paul DeVillers, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Eric Lowther, Chuck Cadman et Paul Forseth : 10
Svend Robinson propose le sous-amendement suivant :
- Que l'amendement soit modifié par suppression de tous les mots après le mot " mariage ".
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Carolyn Bennett, Richard Marceau, Svend Robinson et Peter MacKay : 4
CONTRE :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Paddy Torsney, Paul DeVillers, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Eric Lowther, Chuck Cadman et Paul Forseth : 10
Eric Lowther propose le sous-amendement suivant :
- Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots " mariage, soit ", des mots suivants : " mariage qui, aux fins des Lois du Canada, est "
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Eric Lowther, Chuck Cadman et John Reynolds : 3
CONTRE :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Paddy Torsney, Paul DeVillers, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Richard Marceau, Svend Robinson et Peter MacKay : 11
L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Paddy Torsney, Paul DeVillers, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Eric Lowther, Chuck Cadman, John Reynolds et Peter MacKay : 11
CONTRE :
Svend Robinson, Richard Marceau, Réal Ménard et Carolyn Bennett : 4
Les articles 2 à 10 sont adoptés individuellement, avec dissidence.
L'article 11 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Paddy Torsney, Karen Redman, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Réal Ménard et Svend Robinson : 10
CONTRE :
Eric Lowther, John Reynolds et Rob Anders : 3
L'article 12 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Paddy Torsney, Karen Redman, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Réal Ménard et Svend Robinson : 10
CONTRE :
Eric Lowther, John Reynolds et Rob Anders : 3
L'article 13 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Paddy Torsney, Karen Redman, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Réal Ménard et Svend Robinson : 10
CONTRE :
Eric Lowther, John Reynolds et Rob Anders : 3
L'article 14 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Lynn Myers, Steve Mahoney, Carolyn Bennett, Paddy Torsney, Karen Redman, John Maloney, John McKay, Jacques Saada, Réal Ménard et Svend Robinson : 10
CONTRE :
Eric Lowther, John Reynolds et Rob Anders : 3
À 11 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Roger Préfontaine