TRAN Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON TRANSPORT

LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 novembre 1999

• 1802

[Traduction]

Le président (M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.)): Bonsoir, chers collègues. En conformité avec le paragraphe 108(2) du Règlement, la séance de ce soir est consacrée à notre étude sur l'avenir de l'industrie aérienne au Canada.

Nous accueillons ce soir des témoins du Commissariat aux langues officielles, soit la commissaire, Mme Dyane Adam, le directeur général des Politiques, Gérard Finn, le directeur général des Enquêtes, Michel Robichaud, et le conseiller juridique principal et directeur des Services juridiques, Richard Tardif.

Madame et messieurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent des transports. Il nous tarde d'entendre votre exposé, qui devrait durer de 10 à 12 minutes, après quoi nous pourrons poser des questions.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous avons parlé de la motion que j'ai présentée, et vous avez proposé que je soulève le point au début de la réunion d'aujourd'hui.

Le président: Soit au début ou à la fin. Nos témoins sont arrivés. Nous pourrions peut-être les entendre d'abord, leur poser nos questions, puis passer à votre motion.

M. Bill Casey: En aurons-nous le temps, toutefois, étant donné le vote qui doit avoir lieu et tout le reste?

Le président: Eh bien...

M. Bill Casey: Ne pouvons-nous pas régler cette question tout de suite? Il s'agit simplement...

Le président: Comme les témoins sont présents, j'aimerais commencer par les entendre, après quoi nous pourrons passer à votre question.

M. Bill Casey: D'accord.

Le président: Monsieur Casey, je vous remercie.

Madame Adam.

[Français]

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles): Mesdames et messieurs les députés, je remercie la présidence et les membres du Comité permanent des transports de me recevoir aujourd'hui dans le cadre de son étude sur l'avenir de l'industrie aérienne au Canada.

Si j'ai tenu à comparaître, c'est essentiellement parce que mon mandat m'incite à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance du statut de chacune de nos deux langues officielles et faire respecter l'esprit et la lettre de la loi.

La Loi sur les langues officielles vise non seulement l'administration des affaires des institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes, mais aussi le rôle de ces institutions dans la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les objectifs fondamentaux de la loi sont de promouvoir l'égalité de statut du français et de l'anglais et de fournir à tous les membres du public, là où il y a une demande importante, les services publics.

Si le mandat de votre comité porte dans une grande mesure sur des questions à caractère plutôt économique, on ne saurait dissocier le processus de restructuration de l'industrie du transport aérien au Canada des valeurs et des intérêts sociaux et linguistiques de nos concitoyens. En réalité, les décisions que vous prendrez auront des répercussions importantes sur eux et sur leur sentiment d'appartenance.

• 1805

[Traduction]

Déjà très préoccupés par les effets néfastes des transformations gouvernementales effectuées ces dernières années sur le maintien et le respect des droits linguistiques, nous avions mené en 1997 une étude sur cette question. En 1998, une autre analyse, cette fois commandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, avait confirmé nos constats, à savoir que l'approche adoptée par les autorités fédérales avaient contribué à une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques.

Le 26 octobre dernier, l'honorable David Collenette, ministre des Transports, a déposé devant ce comité une politique-cadre pour la restructuration de l'industrie du transport aérien. Cette politique souligne l'importance symbolique et réelle d'Air Canada relativement à notre identité nationale. Je cite:

La dualité linguistique du Canada fait partie intégrante de son identité. Compte tenu de la culture et des valeurs uniques du Canada, il va de soi que les Canadiens puissent compter sur le transporteur national pour être servis dans l'une ou l'autre des langues officielles.

La politique précise par ailleurs que le gouvernement s'assurera que la Loi sur les langues officielles continuera de s'appliquer à Air Canada ou à un éventuel transporteur dominant et, qui plus est, qu'elle sera mise en oeuvre. Nous avons par ailleurs déjà eu des échanges avec le ministre à ce sujet. Les médias ont déjà fait part de mes préoccupations en la matière.

[Français]

On se souviendra toutefois qu'en 1988, l'article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada avait lui aussi prévu la pleine application de la Loi sur les langues officielles. À l'époque, la société avait trouvé que le respect des droits linguistiques et les bonnes affaires allaient de pair.

En particulier, Air Canada a soutenu, et soutient toujours, que ses transporteurs régionaux—qui sont, rappelons-le, des filiales à 100 p. 100 d'Air Canada—ne sont pas assujettis à la loi et que, de plus, ils n'agissent pas pour son compte. Toujours selon Air Canada, les transporteurs régionaux ne sont pas tenus d'offrir des services au public dans les deux langues officielles. Après maintes négociations infructueuses avec la société dans le but de trouver un règlement à l'amiable de ce différend, nous avons dû déposer, en 1997, une demande de renvoi devant la Cour fédérale sur cette question.

Nous avons également déposé des requêtes devant cette même cour relativement aux services offerts par Air Canada au sol, notamment à l'Aéroport international Lester-B.-Pearson de Toronto et à l'Aéroport international de Halifax.

[Traduction]

Signalons, à titre de rappel, qu'au cours des cinq dernières années, le Commissariat aux langues officielles a reçu plus de 900 plaintes contre Air Canada et ses transporteurs régionaux, soit près de 15 p. 100 des plaintes reçues annuellement. Ces plaintes témoignent de façon éloquente de l'importance qu'accorde le public canadien à un service dans la langue officielle de son choix.

Le citoyen ordinaire comprend mal pourquoi, s'il achète un billet d'Air Canada pour aller de Halifax à North Bay, il peut exercer son droit de parler la langue officielle de son choix à l'aéroport de Halifax, mais non sur le vol Air Nova (filiale à 100 p. 100 d'Air Canada) entre Halifax et Montréal. À l'aéroport de Dorval, il retrouve son droit à des services en français ou en anglais et ce jusqu'à Toronto. Mais quand il quitte l'aéroport Lester B. Pearson sur Air Ontario (filiale également à 100 p. 100 d'Air Canada), ses droits linguistiques s'envolent aussi. S'il est chanceux, il les récupérera à North Bay avec ses bagages.

• 1810

Nous sommes convaincus qu'à la suite de la restructuration en cours, le citoyen risque d'assister à un affaiblissement encore plus grand de ses droits linguistiques dans le secteur du transport aérien. Sur la base de l'information dont nous disposons présentement, on ne peut que spéculer sur ce qu'il adviendra dans le transport aérien au Canada.

[Français]

Alors, que doit-on faire?

Nous recommandons au gouvernement du Canada de s'assurer, dans le cadre de la restructuration de l'industrie du transport aérien, qu'il soit énoncé dans la loi que:

a) la Loi sur les langues officielles dans son ensemble continue de s'appliquer à Air Canada quelle que soit sa nouvelle structure ou à un éventuel «transporteur dominant» et

b) que les transporteurs régionaux et autres filiales liés à cette entité soient soumis à la Partie IV (Communication avec le public et prestation de services), à la Partie IX (Commissaire aux langues officielles) et à la Partie X (Recours judiciaire) de cette même loi.

Voici, à titre d'exemple, une proposition de nouvelles dispositions que pourrait contenir la nouvelle loi:

La Loi sur les langues officielles s'applique à la nouvelle Société (le nom de la société sera précisé dans la Loi constitutive).

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en ce qui concerne les communications avec le public et la prestation des services, les dispositions des parties IV, IX et X de la Loi sur les langues officielles s'appliquent aux transporteurs régionaux et autres filiales (ex.: Vacances Air Canada) de la Société de même qu'aux transporteurs conventionnés par elle, là où il existe une demande importante, tant à l'égard de leurs bureaux que sur les trajets.

Concrètement, cela signifierait que les dispositions qui s'appliquaient antérieurement à Air Canada demeureraient inchangées et seraient assumées entièrement par tout nouveau propriétaire.

[Traduction]

Les obligations des transporteurs régionaux liés aux transporteurs dominants porteraient essentiellement sur les services bilingues, qui devront être assurés conformément à la loi. S'il s'estime lésé, le citoyen aurait également droit de porter plainte auprès de la Commissaire aux langues officielles et éventuellement de former un recours judiciaire et d'être appuyé au besoin dans cette démarche par la commissaire. Cette disposition serait en fait pour ces transporteurs une incitation à faire mieux. Rappelons-nous que tous les transporteurs doivent servir le public dans les deux langues officielles dans tous les aéroports où il y a une demande importante (par exemple à Halifax, à Dorval et à Vancouver). Il en existe dix au Canada.

Un grand homme d'État a déjà dit: «Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre.» Nous accueillons avec satisfaction la déclaration du gouvernement voulant qu'il s'assure que la Loi sur les langues officielles sera effectivement mise en oeuvre. Nous souhaiterions toutefois que cette bonne volonté se traduise dans les faits, notamment par le biais de mécanismes précis et efficaces de reddition de comptes qui seraient définis dans la nouvelle législation.

[Français]

Dans toute initiative de restructuration de l'industrie du transport aérien au Canada, il est nécessaire de marier aux considérations de concurrence et de rentabilité des conditions qui visent la protection du citoyen, que ce soit les services aux petites collectivités ou les services dans les deux langues officielles. D'ailleurs, souvent ces concepts s'entrecroisent. Dans l'examen des propositions qui leur sont soumises, les membres de ce comité ont une responsabilité particulière, celle de garantir la continuité et d'assurer la promotion des caractéristiques fondamentales de l'identité canadienne. La recommandation que nous avons formulée, à notre avis, ne fait que reconnaître l'incontournable réalité linguistique qui enrichit le Canada depuis plus de deux siècles et qui sera un de ses grands atouts au début du prochain millénaire.

Messieurs et mesdames, je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à mes commentaires.

• 1815

[Traduction]

Le président: Madame Adam, je vous remercie beaucoup de cet exposé. Le fait de recevoir des appuis de toutes parts pour la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles doit être encourageant pour le Commissariat aux langues officielles.

Nous allons maintenant passer aux questions. La première à prendre la parole sera Val Meredith, qui partage le temps qui lui est alloué avec Roy Bailey. Val.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Je vous remercie.

J'ai une toute petite question à vous poser et je la pose en toute sincérité. Je sais que la question des langues officielles au pays vous préoccupe. Cependant, je me sens obligée de vous poser la question parce que j'ai été moi-même témoin d'un incident survenu dans un avion récemment. Estimez-vous que la langue devrait primer sur la sécurité du public voyageur et de l'industrie aérienne?

Mme Dyane Adam: Ce n'est pas une question de primauté. Les deux ne sont pas incompatibles. Souvent, la langue devient une question de sécurité, par exemple quand la personne tombe malade en plein vol, et il importe de connaître les consignes de sécurité à suivre dans un avion.

Mme Val Meredith: Je vous pose la question parce que, durant l'incident, une personne à bord qui ne parlait ni anglais ni français se promenait dans l'avion au décollage. L'agent de bord a eu beau essayer de communiquer avec elle dans les deux langues officielles, elle ne comprenait pas. La situation s'est résorbée uniquement parce qu'un autre passager parlait chinois et a servi d'interprète. La question n'est pas tant les deux langues officielles, mais les nombreuses langues qui sont parlées au Canada. Dans le cas que j'ai mentionné, la sécurité de l'avion et des passagers était compromise non pas par l'absence d'anglais ou de français, mais par l'incapacité de parler une langue qui est d'un usage très répandu dans certaines régions du pays.

Mme Dyane Adam: Tout ce que je puis dire aux membres du comité, c'est que les communications en français et en anglais au Canada rejoignent 98 p. 100 de la population. Donc, 98 p. 100 des Canadiens comprennent le message. Il existe peut-être des situations, comme celle que vous venez de mentionner, où les autres 2 p. 100 ne comprendront pas. En fait, votre exemple illustre l'importance de pouvoir communiquer avec les passagers au moins dans les deux langues officielles.

Mme Val Meredith: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Bailey, je vous prie.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Nous sortons tout juste d'une audience de comité. Nous en avons tenu plusieurs, comme vous le savez.

La dualité linguistique ne me pose certes pas de problèmes. Vous serez intéressés d'apprendre que la circonscription que je représente compte neuf points d'entrée aux États-Unis. Je ne crois pas qu'il y en ait d'autres qui en comptent autant. Naturellement, on est censé y parler les deux langues. Parfois, la personne qui travaille à ce poste n'est pas bilingue, mais elle peut joindre obtenir le service dans l'autre langue au téléphone. Il y a donc toujours moyen de régler le problème. Cette façon de faire est efficace.

On parle de ce qu'on appelle le cabotage et on se demande s'il deviendra une réalité au Canada. Il est possible qu'un avion parti des États-Unis atterrisse à Winnipeg et qu'il soit autorisé à transporter des passagers de Winnipeg à Vancouver, puis de retourner aux États-Unis. Je me demande comment nous pourrions faire en sorte que la Loi sur les langues officielles s'applique à ce transporteur particulier.

Mme Dyane Adam: Je ne souhaite pas m'arrêter à toutes les situations possibles...

M. Roy Bailey: Non.

Mme Dyane Adam: ...mais il existe déjà des règlements qui visent plus ou moins ces différentes situations. Vous constaterez que, dans le document que nous avons mentionné, si la demande existe, la situation dont vous parlez est couverte.

M. Roy Bailey: Je n'ai plus de question.

Le président: Monsieur Bailey, je vous remercie.

Monsieur Dromisky, je vous prie.

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Merci, monsieur le président.

Madame Adam, je tiens à vous remercier. Pour reprendre vos paroles, la langue devient une question de sécurité. Je suis obligé d'abonder dans le même sens. Il est extrêmement important que les personnes avec lesquelles on communique comprennent ce qui est dit pendant qu'elles sont à bord de l'avion.

Le nord-ouest de l'Ontario compte plus de 60 petits aéroports et, dans la plupart d'entre eux, il y a des personnes qui ne comprennent ni l'anglais ni le français. Toutefois, les grands transporteurs qui y assurent des liaisons se débrouillent en faisant jouer des cassettes. Les consignes sont d'abord données en saulteux-cri, mélange des deux dialectes, parce que c'est ce que comprennent la plupart des passagers. Viennent ensuite un message en anglais, puis un autre en français. À la lumière de ce que vous venez de dire, vous importe-t-il dans quel ordre sont faits ces messages?

• 1820

Mme Dyane Adam: Vous savez que, dans la Loi sur les langues officielles, on reconnaît deux langues officielles. Le gouvernement a précisé, par voie de règlement, laquelle il faut utiliser en premier. Il faut respecter ce que vous et le Parlement avez décidé.

M. Stan Dromisky: Donc, ce que vous me dites en réalité, c'est que l'ordre n'a pas vraiment d'importance, à condition que les consignes de sécurité dans l'avion soient expliquées dans les deux langues.

Mme Dyane Adam: Non. J'ai dit que, dans le règlement relatif à la prestation des services dans les deux langues officielles, le Conseil du Trésor précise qu'il faut utiliser le français en premier au Québec, où c'est la langue de la majorité, et que l'anglais vient en premier dans les provinces où l'anglais est la langue de la majorité. Cela se trouve déjà dans le règlement.

M. Stan Dromisky: En réalité, il faut donc faire preuve de gros bon sens et utiliser la langue parlée par la population régionale. Par exemple, dans le Nord où on a affaire entre autres à des Inuits, qui parlent un dialecte différent, il faudrait avant le décollage que les transporteurs communiquent d'abord avec eux dans leur langue pour leur expliquer les consignes de sécurité. J'ignore s'ils le font. Je sais que dans le nord-ouest de l'Ontario, c'est...

Mme Dyane Adam: J'ignore si vous parlez d'Air Canada ou des transporteurs régionaux qui y sont affiliés. Vous faites peut-être allusion à des transporteurs privés. Or, j'ignore s'ils sont même assujettis à la Loi sur les langues officielles.

M. Stan Dromisky: Madame, je réfléchis à l'avenir. Nous n'avons aucune idée des contrats qui sont signés par les transporteurs régionaux avec le transporteur dominant. Par conséquent, il me semble très important d'avoir le regard tourné vers l'avenir.

Je suis en train d'examiner, aux pages 5 et 6 de votre mémoire, ce que, selon vous, nous devrions appuyer. On peut lire, à la fin, les «transporteurs conventionnés par elle». Il pourrait y avoir des transporteurs qui ne transportent que deux passagers à la fois, qui sont conventionnés par le transporteur dominant et qui atterrissent à un gros aéroport comme Thunder Bay ou Winnipeg.

Mme Dyane Adam: Je vois ce que vous voulez dire.

M. Stan Dromisky: Monsieur le président, je n'ai plus de questions.

Le président: Je vous remercie, monsieur Dromisky.

Monsieur Guimond.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le président et madame Adam, je vous remercie. Merci également aux membres de votre équipe qui se joignent à nous ce soir.

Il me semble avoir lu, vers le 15 ou le 16 septembre, un article dans La Presse où vous émettiez de sérieuses réserves à propos de la fusion des deux transporteurs aériens, sujet dont nous discutons actuellement. C'était peut-être une de vos premières déclarations publiques après votre nomination. Était-ce davantage par rapport à la Loi sur les langues officielles à laquelle serait soumise la nouvelle société, ce que M. Schwartz a carrément réitéré cet après-midi? Les deux groupes reconnaissent en effet qu'elle devrait s'appeler Air Canada.

J'aimerais vous entendre exposer un peu davantage vos craintes ou vos inquiétudes et savoir si elles portaient plus particulièrement sur les transporteurs régionaux.

Mme Dyane Adam: Les craintes que j'ai formulées et que je continue d'entretenir portent essentiellement sur le besoin de faire valoir auprès des décideurs, soit vous-mêmes, la nécessité de préciser clairement dans la nouvelle loi les obligations du nouveau transporteur aérien sur le plan linguistique, s'il s'appelle Air Canada.

Il en va de même pour les transporteurs régionaux ou autres qui pourraient agir pour le compte de cette société à titre de tierces parties. Chez nous, au Commissariat, beaucoup des plaintes que nous recevons touchent Air Canada et son refus de reconnaître que ses transporteurs régionaux ou ses filiales à 100 p. 100 sont assujettis à la loi, attitude que nous contestons actuellement.

• 1825

Toute cette question pourrait être franchement résolue si les députés et les gens qui prendront la décision par rapport à la nouvelle loi incluaient un article comme celui qu'on vous a proposé.

M. Michel Guimond: Cette réponse m'oriente vers ma prochaine question. En avril—je crois que vous n'étiez pas encore en poste à ce moment-là—, il y a eu fusion entre Air Alliance, dont le siège social était à Québec, et Air Nova, dont le siège social était à Halifax. J'ai rencontré à quelques reprises M. Joe Randall, le président d'Air Nova/Air Alliance, qui assume actuellement la présidence intérimaire d'Air Ontario et qui viendra témoigner devant nous. M. Randall m'avait assuré que 99 p. 100 de ses agents de bord étaient complètement fonctionnels dans les deux langues. Je lui ai fait valoir qu'il y avait une différence entre être fonctionnel et capable de donner des instructions en cas d'atterrissage d'urgence, et être fonctionnel et capable de réciter la ritournelle «les portes de sécurité sont là, le cabinet de toilette est en arrière». C'est une ritournelle qu'un enfant de maternelle ou de première année est capable d'apprendre. Cela n'exige pas d'une personne qu'elle ait atteint un âge mental avancé. Enfin, je ne veux rien dire contre les enfants, mais on se comprend; on n'a pas besoin d'être un ou une adulte pour apprendre cette ritournelle.

Mais lorsqu'arrivent des atterrissages d'urgence et qu'il faut de donner des explications du genre: «vous allez enlever vos souliers et vos prothèses dentaires et vous allez adopter une position foetale», cela devient un peu plus compliqué.

Seriez-vous en mesure de faire parvenir à la greffière la liste des plaintes portées contre Air Nova depuis la fusion d'Air Alliance et Air Nova en avril? J'imagine que c'est facile à compiler pour vous.

Mme Dyane Adam: On a déjà quelques statistiques sur le nombre de plaintes reçues contre les transporteurs régionaux. À titre d'information, au cours de l'année 1998—je n'ai malheureusement pas de statistiques depuis septembre—42 p. 100 des plaintes portées contre les transporteurs régionaux touchaient Air Nova et 48,5 p. 100 touchaient Air Ontario. Ce sont ces deux transporteurs régionaux qui font à l'heure actuelle l'objet du plus grand nombre de plaintes.

M. Michel Guimond: Êtes-vous au courant que lors de l'atterrissage d'urgence d'un avion Fooker F-28—il faut que je fasse attention à ma prononciation, parce que le président m'a déjà repris—de Canadian Regional qui reliait Toronto à Québec, un voyant lumineux indiquait au pilote que le train avant n'était pas sorti et que l'agent de bord était incapable de transmettre les instructions?

Lorsqu'on voyage sur Air Ontario ou Air BC, les agents de bord font jouer une cassette pour nous donner les instructions d'usage. Je me demande si ces lignes aériennes possèdent une série de cassettes pour parer à toutes les éventualités: le train d'atterrissage n'ouvre pas, le feu est pris dans les toilettes, etc.

Le président: Michel.

M. Michel Guimond: L'agent de bord de Canadian Regional devait faire traduire par le passager situé au siège 1C les instructions sur les mesures de sécurité. Je peux vous dire, madame, que c'est une chance que ce n'était pas moi qui étais assis au 1C, parce que moi je n'aurais pas fait la traduction. Imaginez-vous le stress du passager qui a déjà peur de faire un atterrissage d'urgence et à qui on fait une telle demande! Quels sont vos commentaires?

Mme Dyane Adam: Ce sont des commentaires. Vous ne vous attendez pas à ce que je réponde à cela. Est-ce que vous avez posé une question particulière?

M. Michel Guimond: La question particulière est...

Mme Dyane Adam: Est-ce que je suis au courant de cet incident?

M. Michel Guimond: Savez-vous que des choses de ce genre arrivent malgré le fait qu'on a une Loi sur les langues officielles?

Mme Dyane Adam: Oui, mais Canadien n'est pas assujettie à la loi à l'heure actuelle, comme vous le savez. Le commentaire que j'aimerais faire par rapport à votre intervention est que la langue est nécessaire à la sécurité. Votre exemple illustre bien cela; ce n'est pas juste une question de droits linguistiques, mais aussi une question de sécurité. Avec les deux langues, on rejoint 98 p. 100 de nos citoyens. C'est important.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Guimond, merci d'avoir posé cette question avec autant d'effervescence.

• 1830

Il n'y a plus de nom sur la liste de questions. Je remercie donc les témoins d'avoir accepté de venir nous rencontrer. Je vous remercie également beaucoup pour votre exposé. Si nous avons d'autres questions, nous aimerions savoir que nous pourrons vous inviter à nouveau.

Chers collègues, nous allons laisser les témoins partir. Il nous faut examiner la motion de M. Casey. Monsieur Casey, je vous prie.

M. Bill Casey: J'aimerais simplement avoir le consentement unanime du comité pour demander au greffier de communiquer avec Air Canada et avec les Lignes aériennes Canadien en vue d'obtenir la série complète de documents qui ont été déposés devant la Cour du Québec. Nous avons reçu la plupart des documents d'Onex, mais nous n'avons rien d'Air Canada. Nous aimerions simplement voir tout ce qui a été déposé là-bas.

Le président: D'accord. Le comité a-t-il reçu un avis de motion?

M. Bill Casey: Oui.

Le président: Évidemment, il faut attendre 48 heures après que l'avis de motion a été déposé.

M. Bill Casey: Je croyais simplement que nous pourrions avoir le consentement unanime...

Le président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Oui.

M. Stan Dromisky: Non.

Le président: Il n'y a pas de consentement unanime. Il faudra donc attendre 48 heures, monsieur Casey. Cela figurera au Feuilleton des avis.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Nous nous trouvons dans la même situation que l'autre jour, quand M. Sekora...

Le président: Non. Je suis le Règlement, Bev. Je vais respecter le Règlement qui dit que, s'il y a consentement unanime, nous pouvons le faire. Or, il n'y a pas de consentement unanime. Nous ne pouvons donc pas agir ainsi, Bev. C'est le Règlement.

Mme Bev Desjarlais: L'autre jour, quand M. Sekora a demandé quelque chose—si je me trompe, tant mieux—tous tentaient de se mettre d'accord sauf...

Le président: Toutefois, il y eu consentement unanime à la fin.

Une voix: Après un petit...

Mme Bev Desjarlais: Après un petit peu de...

Une voix: Stan, qu'alliez-vous...

Mme Bev Desjarlais: Parce que nous avons dit que la majorité des membres étaient là...

Le président: Attendez—vous parlez tous deux en même temps, et je ne comprends rien.

M. Bill Casey: Stan, pourquoi n'acceptez-vous pas que le consentement soit unanime, comme Lou l'a fait?

Le président: Je ne vais pas me lancer dans un débat sur la raison pour laquelle il y a consentement unanime ou pas. Il n'y a pas de consentement unanime, chers collègues. À l'ordre!

Il n'y a pas de consentement unanime. L'avis de motion est de 48 heures. Monsieur Casey, le changement proposé est refusé.

Y a-t-il autre chose?

Chers collègues, nous nous rencontrerons à nouveau demain, à 15 h 30. Je vous remercie.