TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 54
Le lundi 8 mai 2000
Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 38, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Stan Keyes, président.
Membres du Comité présents : Roy Bailey, Murray Calder, Bill Casey, Stan Dromisky, Claude Drouin, Joe Fontana, Michel Guimond, Charles Hubbard, Ovid Jackson, Stan Keyes, Lou Sekora.
Aussi présents : Des Services législatifs : Jacques Lahaie et Richard Dupuis, greffiers législatifs. De la Bibliothèque du Parlement : John Christopher et June Dewetering, attachés de recherche.
Témoins : De Transports Canada : Valérie Dufour, directrice générale, Politique et programmes du transport aérien; Jacques E. Pigeon, avocat général, Services juridiques.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 29 février 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 4 avril 2000 , séance no 42).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Par consentement unanime, les articles 1, 5, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 20 et 21 sont adoptés individuellement.
Par consentement unanime, les articles 6, 7, 8, 13, 15, 17, 18 et 19 sont réservés.
Article 2,
Lou Sekora propose, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 7, de ce qui suit :
« (5) Les articles 174 et 175 ne s'appliquent pas aux infractions visées aux paragraphes (1) et (2). »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, l'article 2 est réservé.
Article 3,
Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 7, de ce qui suit :
« avant l'expiration soit des cent vingt jours ou, dans le cas où le service visé à ces paragraphes est offert depuis moins d'un an, des trente jours suivant la signification de l'avis, soit du délai inférieur »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Bailey propose, -- Que le projet de loi C-26 , à l'article 3, soit modifié par adjonction après la ligne 43, page 7, de ce qui suit :
« (2.1) Le paragraphe (2) ne vise pas un trajet pour lequel le licencié effectue un service aérien depuis moins d'un an. »
Avec consentement unanime, M. Bailey est autorisé à retirer son amendement.
Après débat, l'article 3, ainsi modifié, est adopté.
Article 4,
Ovid Jackson propose, -- Que le projet de loi C-26, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :
« b.1) de la concurrence des autres moyens de transport, si la décision vise le taux, l'augmentation de taux ou la gamme de taux; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
À 17 h 14, la séance est suspendue.
À 17 h 53, la séance reprend.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté.
Avec consentement unanime, le Comité reprend l'article 2, qui avait été réservé.
Après débat, l'article 2, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
À 18 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Guyanne L. Desforges
Jacques Lahaie