TRAN Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON TRANSPORT

LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 mai 2000

• 0910

[Traduction]

Le président (M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.)): Bonjour, collègues.

Conformément à l'ordre du jour, le comité poursuit son étude du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois en conséquence.

Collègues, j'aimerais dire, en guise de rappel général, que nous avons siégé hier soir à huis clos pendant environ une demi-heure. Suite aux discussions que nous avons eues, nous avons constaté que grâce à vous tous, chers collègues, tout le monde avait pu déposer ses amendements, et il nous était donc possible de procéder tout de suite à l'examen article par article du projet de loi. Nous avons donc mis fin à la séance à huis clos pour siéger en séance publique et avons entamé l'examen article par article du projet de loi.

Vous avez une mise à jour pour la réunion 55, soit la séance d'aujourd'hui. Vous y verrez les articles que nous avons adoptés hier, les articles non contestés du projet de loi. Nous avons progressé hier soir dans la mesure où les seuls articles restants sont les articles 6, 7, 8 13, 15, 17, 18 et 19. Tous les autres articles ont été adoptés soit à l'unanimité soit avec dissidence. Il n'y a en fait eu qu'un seul article dans ce dernier cas, ce qui est bon signe. Nous jouons tous sur la même équipe dans cette affaire.

Le premier article sur notre liste pour ce matin est l'article 6. Je vais demander l'indulgence de M. Casey, du Parti conservateur. M. Casey a proposé un amendement portant sur le protecteur des passagers.

Monsieur Casey, avez-vous devant vous la liasse des amendements du gouvernement?

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Je ne le pense pas.

Le président: Si vous prenez l'amendement G-4, vous verrez que lorsque nous arriverons à l'article 7 nous aurons une discussion là-dessus, mais il y a un nouvel article 7.1 dont M. Calder a proposé l'adoption. Cet article propose plus ou moins la même chose que votre amendement à l'article 6, mais il est légèrement différent, en ce que le gouvernement propose la création d'un commissaire aux plaintes relatives au transport aérien qui sera, à toutes fins pratiques, un protecteur. C'est pour des raisons d'ordre juridique que nous employons l'expression «commissaire aux plaintes» plutôt que «protecteur». Mme Dufour, du ministère, peut vous en donner l'explication complète, tout comme M. Calder. Je ne voudrais pas couper l'herbe sous le pied de M. Calder, car c'est son amendement.

Nous n'allons pas traiter de l'article 7.1 car la logique voudrait que l'on examine d'abord le vôtre, mais j'aimerais que vous entendiez ce que M. Calder a à dire au sujet de son amendement, car cela pourrait vous amener à retirer le vôtre.

Monsieur Calder, aimeriez-vous nous parler de l'article 7.1 pendant quelques instants? Je sais que je saute par-dessus certaines choses ici. Nous n'en sommes pas encore à l'article 7 ni à l'article 7.1. Je souhaitais tout simplement que M. Calder explique la position du gouvernement, ce qui pourrait amener M. Casey à retirer son amendement.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Comme vous le savez, suite à la comparution devant nous de Konrad von Finckenstein et ses explications selon lesquelles le Bureau de la concurrence ne souhaite pas s'occuper de plaintes et ainsi de suite parce qu'il estime que là n'est pas son rôle, nous nous y sommes repenchés. Nous pensions qu'il faudrait qu'il y ait quelqu'un auprès de qui les clients pourraient déposer leurs plaintes, et l'idée d'un protecteur paraissait tout à fait logique.

Où insérer cela? Vous vous souviendrez que j'avais soulevé la possibilité d'avoir un commissaire à l'Office des transports du Canada, et cette personne aurait eu pour responsabilité d'entendre les plaintes faites au sein de l'industrie et de les acheminer à l'OTC ou ailleurs. Lorsque les Lignes aériennes Canadien International et Air Canada ont comparu devant le comité et se sont dit opposées à la même idée lorsqu'elle leur a été soumise, j'ai tout de suite su que nous étions sans doute sur la bonne voie.

• 0915

Avec la proposition telle qu'elle a été couchée sur papier ici—et j'imagine que Valérie pourra en traiter de façon plus approfondie que moi—je pense que nous avons la solution idéale à mettre en place.

L'autre aspect est que nous n'appelons pas cette personne un ombudsman, ce pour éviter toute confusion, car l'on entend ce terme employé un petit peu partout. Air Canada parle d'avoir son propre ombudsman, alors nous avons décidé d'appeler cette personne un commissaire aux plaintes relatives au transport aérien. À mon avis, avec la façon dont cela a été prévu, ce sera un système continu de règlement des problèmes de plaintes.

Valérie voudra peut-être étoffer un peu cette explication.

Le président: Avant qu'on entende Valérie, j'aimerais dire que l'élément le plus important dans tout ceci est qu'au lieu de créer une toute nouvelle bureaucratie sous l'appellation «ombudsman», le gouvernement a examiné la situation et a déclaré: «Nous avons un poste supplémentaire à l'OTC et qui est disponible tout de suite.» Au sein de cet Office, une personne peut être nommée, comme nous le proposons dans l'amendement, commissaire aux plaintes relatives au transport aérien. Comme l'a expliqué M. Calder, ce sera là la seule fonction de cette personne.

Non seulement nous n'aurons pas à créer d'infrastructure, mais il en existe déjà une au sein de l'OTC. Comme vous pourrez le lire dans l'amendement G-4, cette personne détiendra plus de pouvoirs que l'on ne pourrait en attribuer à un protecteur. Parce que ce commissaire aux plaintes ferait partie de l'OTC, à la demande du commissaire, la personne ou le détenteur de licence visé serait tenu de fournir pour examen tous les documents, dossiers et autres en sa possession.

Vous constaterez qu'au paragraphe 85.1(6) de l'amendement G-4 nous demandons que le commissaire prépare au moins semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe 85.1(2). Cette personne disposera donc de pouvoirs beaucoup plus vastes en sa qualité de commissaire aux plaintes.

Valérie, auriez-vous quelque chose à ajouter pour combler les trous.

Mme Valérie Dufour (directeur général, Politique du transport aérien, ministère des Transports): Je suppose que l'une des choses essentielles que je dirais est que le commissaire dont le gouvernement se propose de créer le poste serait en mesure de traiter de plaintes portant et sur le transport de passagers et sur le transport de marchandises, car l'on ne se limite pas ici strictement à l'aspect service passagers. Il est question ici de déplacements par avion et de fournisseurs de services aériens. Cela cadre donc davantage avec le reste du projet de loi dans sa portée générale.

Est également prévue la médiation, ce qui offrira à l'individu un processus beaucoup plus accessible, et je songe ici à la façon de traiter des plaintes formulées par des expéditeurs ou des passagers. Mes quatre éléments clés sont recevoir, revoir, renvoyer et tenter de résoudre par voie de médiation. Par ailleurs, le poste s'intégrant aux pouvoirs existants de l'Office des transports du Canada, le titulaire jouira de tous les pouvoirs liés à l'Office et de tous les mécanismes supplémentaires de règlement de plaintes que la présidente, Mme Robson, s'est engagée à instaurer pour appuyer le projet de loi C-26 et pour lesquels le cabinet a déjà prévu des fonds supplémentaires.

Ceci vient donc s'ajouter aux mécanismes de plaintes, au courriel, au numéro 1-800, et ainsi de suite, pour ce qui est des plaintes formelles dont l'Office est saisi.

Le commissaire aux plaintes peut agir à la manière d'un directeur de la circulation pour veiller à ce qu'une plainte soit traitée comme il se doit au niveau un, le niveau indiqué, avant de faire l'objet d'une tentative de médiation à la deuxième étape dans les cas où il n'y a pas entente entre les parties. C'est un processus plus convivial.

• 0920

Le président: Bill.

M. Bill Casey: Premièrement, j'aime l'amendement. Il a plus de pouvoir que le mien. En fait, avec mon amendement, il nous a fallu le structurer de telle sorte que c'était l'industrie qui payait toute la note du protecteur, car, si j'ai bien compris, je ne peux pas proposer d'amendement qui coûte de l'argent au gouvernement. Le gouvernement peut cependant proposer ce genre d'amendement, et cet amendement-ci coûtera de l'argent au gouvernement, mais je pense qu'il s'agit d'un meilleur processus et d'une meilleure façon de faire que ce que j'ai proposé.

J'aimerais cependant vous dire que la raison pour laquelle je suis en retard est que Doug Port, le vice-président d'Air Canada, m'a téléphoné ce matin. Ils sont en train de préparer une proposition et ils aimeraient la faire entendre avant que nous ne décidions de l'une quelconque de ces questions. Il m'a appelé de son avion qui faisait des ronds au-dessus de Montréal parce qu'il ne pouvait pas atterrir, ce que j'ai trouvé quelque peu ironique. Je lui ai dit «Bienvenue au club».

M. Murray Calder: À qui va-t-il se plaindre?

M. Bill Casey: Oui, précisément.

Il vous appelait vous aussi, Stan. J'ignore s'il vous a trouvé, mais il tentait de vous joindre en même temps.

De toute façon, leur proposition devrait être prête cet après-midi. Je ne sais pas si nous voudrons l'examiner ou pas. J'aime cet amendement du gouvernement.

M. Port m'a dit que leur proposition d'ombudsman était prête à 99 p. 100. Mais l'ombudsman relèverait du PDG de la société...

Le président: Oui.

M. Bill Casey: ...ce qui est complètement différent.

Le président: Il y a deux choses ici.

Premièrement, merci d'avoir endossé l'amendement du gouvernement. Je ne voudrais pas qu'on se lance tout de suite dans une discussion là-dessus. Tout ce que j'aimerais faire c'est donner à Bill certains éléments susceptibles de l'amener à retirer son amendement à l'article 6. Lorsque nous en serons à l'article 7.1, nous pourrons avoir une discussion approfondie là-dessus, d'accord?

La deuxième chose est qu'en ce qui concerne Air Canada et ce que nous faisons ici en tant que comité relativement au rôle du protecteur est tout à fait distinct et séparé, et en ce qui me concerne comparer notre proposition à ce que voudra peut-être recommander Air Canada serait comme comparer des torchons et des serviettes. Si Air Canada veut poursuivre son propre rôle d'ombudsman, si la société veut avoir un protecteur et si elle veut que cette personne rende des comptes au président et ainsi de suite, alors que Dieu les bénisse et qu'on leur souhaite bonne chance. Peut-être qu'ils pourront travailler avec notre protecteur, et ce serait très bien. Cependant, quoi qu'ils décident de faire, je ne pense pas que cela ait une quelconque incidence sur le travail que fera le comité.

Bill, c'est à vous de jouer. Vous avez cet amendement à l'article 6. Êtes-vous prêt à le retirer?

M. Bill Casey: Je pense que oui, mais j'aimerais bien disposer de quelques minutes pour comparer les deux. Pourriez-vous continuer avec la suite?

Le président: Eh bien, la suite c'est cet amendement, l'article 7.1.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le président, puis-je faire quelques commentaires qui pourraient peut-être mettre Bill davantage...

Le président: Bien sûr, Val, allez-y.

Mme Val Meredith: Il y a plusieurs choses à noter au sujet de l'amendement du gouvernement. Premièrement, comme l'a dit Bill, il n'est pas clair que c'est avec ou pour l'Office des transports du Canada que ce protecteur va travailler. Cela devrait donc y être inclus. Mention devrait y être faite de l'OTC, de ce lien.

Le président: Oui.

Mme Val Meredith: D'autre part, je pense qu'on ne devrait pas dire «peut désigner», mais bien «désignera». Le texte devrait dire «L'Office désignera», de telle sorte que ce ne soit pas une question de choix.

Le président: Votre remarque est très pertinente.

Mme Val Meredith: Bill, je pense que vous vous sentiriez sans doute mieux si cela était exigé d'avance au lieu de relever du pouvoir discrétionnaire du ministre.

J'ai par ailleurs un problème avec cette question de «membre temporaire».

Étant donné ce que vous avez dit, Bill, je n'aime pas ce mandat de sept ans. Je trouve que c'est une trop longue période pour une seule et même personne. Nous pourrions peut-être utiliser les dispositions temporaires de la loi—qu'est-ce que c'est, deux ou trois ans—c'est-à-dire choisir une période de deux ou de trois ans et l'y insérer pour la période de transition, et peut-être que l'on pourrait ajouter quelque part que le mandat pourrait être prolongé si cela s'avérait opportun.

Le président: Cela est raisonnable.

Où est partie Valérie?

M. Jacques Pigeon (avocat général, ministère des Transports): Elle s'est éclipsée pour quelques minutes.

Mme Val Meredith: Nous pourrions examiner cela.

Le président: Très bien.

Mme Val Meredith: L'autre chose est que je pense qu'il faudrait exiger que le rapport soit fait au Parlement. Le texte demande tout simplement qu'il y ait un rapport semestriel, mais on ne dit pas à qui ce rapport devrait être remis. Je pense qu'il faudrait que ce rapport soit déposé ou au Parlement ou devant le comité ici réuni.

Bill, voilà certaines des choses que j'ai relevées et qui pourraient y mettre un peu plus de mordant, de telle sorte que vous seriez peut-être davantage d'accord pour retirer votre amendement.

M. Bill Casey: L'autre chose est que lorsque nous avons entendu les représentants de l'OTC ils nous ont dit qu'ils ne traiteraient pas de ces questions dont nous parlions. Ceci viendrait donc changer le mandat de l'OTC.

Le président: Non, cela ne changerait pas son mandat. Cela ne ferait qu'ajouter une personne à son conseil.

M. Bill Casey: Mais ils nous ont dit qu'ils ne s'occuperaient pas de ce genre de plaintes; donc cela ne relève pas de leur mandat de s'occuper de ce genre de plaintes.

• 0925

Le président: Non, mais avec le projet de loi, nous l'exigerions.

M. Bill Casey: Je vois. L'autre chose est qu'il faudrait que le mécanisme soit réellement très accessible pour les plaintes de palier inférieur. Cela ne peut pas être...

Le président: Oh, non, c'est clair.

M. Bill Casey: C'est là le noeud de l'affaire. Vous pourriez peut-être m'accorder une minute.

Le président: Oui, vous avez une minute.

En attendant, j'ai sur ma liste Lou, Gérard et Roy.

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Il nous faut, lorsque nous parlons de ce protecteur, veiller à bien dire que ce sont les compagnies aériennes qui vont en payer le coût. Ce n'est pas une relation à distance. Je ne voudrais pas que l'on pense un seul instant que cela va relever de notre contrôle.

Le président: Non, pas du tout. Cela relève de l'OTC.

M. Lou Sekora: Il travaille pour nous et pour personne d'autre, et il faut que ce soit très net.

Le président: Merci, Lou. Cela a été établi et M. Casey a convenu que c'est la bonne marche à suivre.

Gérard.

[Français]

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Je suis d'accord pour qu'on ait un protecteur du citoyen. Je m'interroge sur la qualité du rendement de cette personne-là. Est-ce qu'elle va relever du ministère des Transports? Si elle relevait du ministère des Transports, ce ne serait pas mieux que si elle relevait d'une compagnie aérienne, parce qu'elle pourrait être prise à la fois autant par le ministère des Transports que par une compagnie aérienne.

Au ministère des Transports, est-ce qu'on va ouvrir un poste et nommer à ce poste quelqu'un qui est déjà employé et qui pourrait avoir ce titre? Le processus de nomination n'est pas clair. On ne sait pas de quelle manière on va embaucher cette personne. Quelles seront les exigences du ministre en vertu de cette loi? Quelles compétences va-t-on exiger du titulaire de cette fonction? Je crains d'abord le processus de nomination et les exigences en matière de qualification, et je me demande de qui cette personne va relever. Si elle relevait du ministère des Transports, j'aurais peur qu'elle ne soit tentée de protéger le ministère des Transports. Or, je veux que cette personne soit un peu comme le vérificateur général.

[Traduction]

Le président: En ce qui concerne votre premier point, je pense que Val Meredith a déjà mentionné qu'il conviendrait de modifier cet amendement afin d'exiger que le commissaire aux plaintes relève du Parlement. Cela réglerait votre crainte qu'il relève de l'OTC. Le commissaire rendrait donc des comptes au Parlement.

Jacques, vous pourriez peut-être traiter du deuxième point.

M. Jacques Pigeon: En ce qui concerne le deuxième point,

[Français]

au sujet de la nomination de la personne, il faut voir la disposition qui est devant vous sur la désignation de la personne qui agira comme commissaire. La nomination est faite en vertu du paragraphe 9(1), une disposition qui existe déjà dans la Loi sur les transports au Canada.

Cette loi prévoit que le ministre peut nommer des membres temporaires de l'office. C'est une disposition qui est déjà dans la loi existante, et la nouvelle disposition vient bâtir là-dessus. Alors, la nomination est faite en vertu du paragraphe 9(1) et ensuite, en vertu du paragraphe 85(1), le ministre serait tenu de nommer commissaire ce membre temporaire ou un des membres temporaires, car il a la possibilité d'en nommer jusqu'à trois en vertu de la loi existante.

M. Gérard Asselin: Cela ne me rassure pas du tout. Quand vous me dites que le ministre peut le nommer, c'est loin de me rassurer. Ça peut aussi bien être une nomination politique qu'autre chose. On peut ne pas se préoccuper du service à la clientèle et de la compétence de la personne. Il se peut qu'on veuille simplement avoir quelqu'un à qui on pourra porter plainte quand il y aura un problème.

Tout à l'heure, le président disait que si cette personne ne relevait ni de l'office ni du ministère des Transports, elle pourrait relever du Parlement. Si elle relève du Parlement, est-ce qu'elle pourrait être nommée par le Parlement?

• 0930

M. Jacques Pigeon: Je vous donne de l'information sur l'aspect législatif afin de vous permettre d'évaluer la proposition qui est devant vous. Mme Dufour, qui n'est pas ici présentement, pourrait peut-être commenter l'aspect politique de la proposition.

[Traduction]

Le président: J'aimerais tout simplement faire en sorte, collègues, que l'on ne se lance pas dans toute une discussion là-dessus. Nous pourrons peaufiner cela plus tard. Je voulais tout simplement connaître la réaction de Bill quant à son amendement. S'il ne le retire pas, il faudra qu'il en propose l'adoption, qu'on le mette aux voix et qu'on poursuive.

M. Bill Casey: Je retire mon amendement si ceux de plusieurs membres... Il y a un élément dans le mien qui ne figure pas dans celui du gouvernement, soit que s'il y a un problème systémique, le commissaire aurait la possibilité de faire une recommandation en matière de changements à apporter aux règlements ou à la loi. S'il se présente un problème systémique pouvant être réglé par la loi et si le commissaire le relève à cause de son travail, il pourrait recommander au comité ou au ministre des modifications aux règlements. J'aimerais, si cela est possible, qu'on insère cela.

Le président: Bien sûr. Nous pouvons faire cela.

M. Bill Casey: Si cela vous paraît acceptable, je retire mon amendement.

Le président: Formidable. Merci, Bill.

L'amendement PC-1, à l'article 6, est par conséquent retiré.

Quelqu'un d'autre aimerait-il dire quelque chose au sujet de l'article 6? Roy.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Depuis le début, ce que nous avons vu ici, pas seulement dans les projets de loi mais également dans les amendements du gouvernement, c'est ce avec quoi nous avons commencé au départ, c'est-à-dire un mécanisme grâce auquel traiter des plaintes, qui peuvent être traitées séparément, etc.

Monsieur le président, avant de passer à l'article 7, rappelons-nous que ce que nous envisageons c'est que cette personne se voie chargée de ne s'occuper que des plaintes en matière de transport aérien et rien d'autre—et je songe à toutes ces choses qui nous avaient amenés à cette conclusion au départ—seulement sous l'égide de l'OTC. Je suis d'accord là-dessus.

Je mentionne cela maintenant, monsieur le président, tout simplement de sorte que lorsque nous y reviendrons, nous veillions à ce que le libellé lui-même souligne notre objet original. Il ne s'agit pas de faire partie d'un comité; c'est sous le commissaire, mais il s'agit strictement d'un comité indépendant travaillant sous lui, de façon autonome et sans s'occuper des autres plaintes. Je ne suis pas convaincu que ce soit clair dans le libellé.

Le président: Excusez-moi, Roy. Je ne voulais pas vous interrompre. Je mettrai votre nom sur la liste et lorsque nous en serons arrivés à l'article 7.1 proposé, le nouvel article, nous discuterons de toute cette question.

M. Roy Bailey: Très bien.

Le président: Quelqu'un d'autre a-t-il quelque chose à ajouter au sujet de l'article 6, pas au sujet du protecteur, mais au sujet de l'article 6? L'article 7.1 proposé est l'article qui traite du protecteur.

Gérard.

[Français]

M. Gérard Asselin: Tout à l'heure, monsieur a dit que le ministre, selon la loi, avait le pouvoir de nommer. Ici, à l'amendement G-4, on dit que l'office peut désigner un membre.

Une voix: C'est une erreur.

M. Jacques Pigeon: La greffière vient de me signaler qu'il y a une différence entre la version anglaise et la version française. L'intention était que le ministre puisse désigner une personne qu'il avait nommée en vertu du paragraphe 9(1).

[Traduction]

Le président: Merci, Gérard.

Madame Dufour, pourriez-vous tout simplement nous donner une idée de ce dont il est question dans l'article 6 avant que nous ne l'adoptions? L'on y parle du titulaire d'une licence et le texte dit: «appliquer un prix, un taux, des frais ou d'autres conditions de transport figurant au tarif».

Mme Valérie Dufour: Eh bien, les députés verront à l'onglet 6 du cahier d'information qui leur a été remis que ceci établit un recours utile permettant aux passagers d'être dédommagés s'ils se sont fait imposer un prix ou des conditions ne figurant pas au tarif. Il s'agit de la question complémentaire des conditions du transport intérieur. Nous avions prévu établir, équilibrer et autoriser la pleine couverture par l'Office de toutes les conditions pour toutes les catégories de voyages, intérieurs et internationaux.

Le président: Merci, Valérie.

Collègues, il n'y a pas d'amendement à l'article 6. Je vais donc le mettre aux voix.

(L'article 6 est adopté)

(Article 7—Non-application de certaines dispositions)

• 0935

Le président: Nous passons maintenant à l'article 7. Il n'y a pas d'amendement à l'article 7 car nous allons traiter de l'article 7.1 proposé, qui est un nouvel article. Nous pouvons donc adopter l'article 7 après quoi M. Calder proposera son amendement, soit le nouvel article 7.1, visant à cerner le rôle du commissaire. C'est à ce moment-là que nous aurons notre discussion approfondie sur les changements suggérés qui ont été déposés.

(L'article 7 est adopté)

Le président: Nous pouvons maintenant passer à l'article 7.1 proposé, l'amendement de M. Calder.

Monsieur Calder, voulez-vous tout simplement indiquer qu'il s'agit de l'amendement G-4? Vous n'avez pas à lire tout le texte.

M. Murray Calder: Monsieur le président, je pourrais peut-être tout simplement parcourir les changements qui ont été suggérés autour de la table. Il a été suggéré qu'au lieu de lire «Le ministre peut désigner», on lise «Le ministre désignera».

Le président: Avant que vous ne fassiez cela, Murray, il vous faut proposer l'adoption de l'amendement. Pourriez-vous commencer par là?

M. Murray Calder: J'en propose l'adoption.

Le président: Très bien. L'adoption de l'amendement tel qu'il vous a été fourni est proposée.

Il faut maintenant que des changements soient apportés à l'amendement.

La greffière du comité: Oui, des sous-amendements.

Le président: Il nous faut proposer ici des sous-amendements. Mme Dufour fait un peu la grimace, mais il y aura des sous-amendements.

Examinons-les un à la fois, Murray. Quel est le premier changement que vous suggérez?

M. Murray Calder: Le premier changement suggéré est au paragraphe 85.1(1). Le texte dit: «Le ministre peut désigner». Cela devrait être remplacé par «Le ministre désignera».

Le président: C'est là notre premier sous-amendement. Quelqu'un veut-il intervenir au sujet du remplacement de «peut désigner» par «désignera»?

Madame Dufour, qui sera suivie de Stan Dromisky.

Mme Valérie Dufour: Ma propre réaction est que cela semble bien mais conférerait une certaine permanence au-delà de ce qui existe à l'heure actuelle à l'OTC. Le texte dit «Le ministre peut désigner un membre temporaire». Parce qu'il s'agit d'un concept temporaire, je serais portée à ne pas fixer les choses de façon si ferme qu'il nous faudrait modifier une nouvelle fois la loi à l'avenir.

Le président: Je pense qu'il va y avoir des changements supplémentaires à ce paragraphe, relativement au rapport hiérarchique, à la durée, et ainsi de suite.

Mme Valérie Dufour: Ce que je veux dire c'est que les pouvoirs actuels autorisent la nomination de sept et neuf à l'OTC. Si l'on s'écarte de cela, il faudrait avoir l'avis du conseil général sur l'importance du changement.

Le président: Il y a en fait trois changements à l'article 85.1 proposé. Murray, pourquoi ne proposez-vous pas l'adoption des trois changements à l'article 85.1 proposé? Nous pourrons alors avoir une discussion. Cela aidera peut-être Mme Dufour.

M. Murray Calder: Très bien. Le premier changement donnera le texte suivant: «Le ministre désignera un membre temporaire». Il est également suggéré qu'une période de temps y soit explicitée. Un mandat de deux ans a été proposé.

Le président: De trois ans, en fait.

M. Murray Calder: Des mandats de trois ans? Bien. Je me suis trompé.

Mme Valérie Dufour: Si ce changement est apporté ici, cela ne cadrerait pas avec la loi. Le texte dit que vous pouvez nommer un membre temporaire pour une année et l'année suivante.

Le président: C'est pourquoi nous changeons également le mot «temporaire».

Voici ce qu'a proposé M. Calder, et vous pourrez ajouter cela au texte de l'amendement.

Le ministre désignera un membre temporaire à l'Office des transports du Canada

—on mentionne où ce membre temporaire va être nommé—

à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour une période de pas moins de trois ans pour l'application du présent article.

En d'autres termes, nous disons que le ministre va faire cela.

• 0940

À dire vrai, madame Dufour, je ne voudrais pas qu'on laisse la porte ouverte pour qu'il puisse faire ceci ou cela. Peu m'importe ce que dit la loi. Qu'on la change pour dire que le ministre doit désigner, sans quoi ce sera à sa discrétion. Je ne veux pas qu'il demeure le moindre pouvoir discrétionnaire, la moindre ouverture. La loi devrait dire «Le ministre désignera un membre temporaire». À quoi? À l'OTC. Pour agir en quelle qualité? En qualité de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien. Pour combien de temps? Pour une période de pas moins de trois ans, parce que trois ans est le repère dans la loi, n'est-ce pas? Vous me corrigerez si j'ai tort. Est-ce deux ou trois ans? Le texte de loi dit trois. On dira donc «pour une période de pas moins de trois ans pour l'application du présent article». Voilà ce qui est suggéré.

Je vais noter les noms des personnes désireuses d'intervenir dans la discussion. Le premier intervenant sera M. Dromisky, suivi de Val, Joe et Bill.

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aimerais intervenir dans la discussion pour me prononcer sur le verbe figurant dans l'article proposé 85.1. Val a recommandé que l'on donne une directive très claire en disant que le ministre «désignera». Or, il n'y a pas de logique dans le texte. On dit «peut» dans le sous-paragraphe 85.1(2), on dit «examine» dans le sous-paragraphe (3), on dit «est tenue» dans le sous-paragraphe (4), on dit «prépare» dans le sous-paragraphe (6), et on dit «peut» dans le sous-paragraphe (5).

Le président: Nous réglerons ce problème de manque d'uniformité au fur et à mesure, Stan.

M. Stan Dromisky: Je voulais un éclaircissement là-dessus. Val, votre recommandation était-elle que tous les «peut» soient remplacés?

Le président: Non. Nous traiterons de chaque sous-paragraphe proposé dans l'ordre.

M. Stan Dromisky: D'accord.

Le président: Nous nous limitons donc à un seul changement pour l'instant et s'il y a d'autres cas d'emploi de «peut» ou de «doit», nous en traiterons lorsque nous y serons.

J'ai maintenant sur ma liste Val.

Mme Val Meredith: Je pense que ces changements règlent clairement la préoccupation du comité quant à l'existence d'un commissaire. Je pense qu'il n'est pas déraisonnable de prévoir une nomination temporaire pour trois ans. J'estime que cela cadre avec la définition de temporaire. Ce n'est pas pour toujours. C'est juste pour une période de trois ans, et c'est très clair. Je pense qu'il est important d'associer la personne à l'Office pour lequel elle va travailler. Je pense que c'est un excellent amendement.

Le président: Joe Fontana.

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Je conviens tout à fait qu'il ne faut aucune ambiguïté ni doute dans l'esprit de quiconque, surtout pas dans celui du public, quant à la nomination d'un commissaire aux plaintes et, par conséquent, le mot «désignera» est tout à fait opportun.

Je trouve que trois ans est une période de temps raisonnable, car il me semble qu'il faudra ce temps pour savoir exactement ce qui se passe sur le marché et pour veiller à ce qu'il n'y ait aucune confusion dans l'esprit du public quant au fait que cette personne sera un protecteur du public et non pas des compagnies aériennes—dont nous savons qu'elles vont peut-être commencer à nommer des protecteurs—et que Monsieur et Madame-tout-le-monde pourront en fait y recourir et, on l'espère, obtenir ainsi une solution ou en tout cas déposer leurs plaintes. Je pense que cette période de trois ans est raisonnable.

Monsieur le président, si vous regardez le sous-paragraphe (7) de cet amendement, cela me trouble quelque peu qu'il dise...

Le président: Un instant. Il n'y a pas de sous-paragraphe (7) proposé.

M. Joe Fontana: Si. Il y a sept sous-paragraphes à cet amendement.

Le président: Je n'en ai que six.

M. Joe Fontana: Que s'est-il alors passé? J'ai une vieille version ici.

Le président: Oui, vous avez une vieille version. Joe, il n'y a pas de sous-paragraphe (7) dans la nôtre.

M. Joe Fontana: Pourrais-je avoir le nouveau texte?

Le président: Je vais vous en obtenir une copie.

Mme Valérie Dufour: C'est tout simplement qu'il n'y a pas de sous-paragraphe (5) proposé. C'est en fait le sous-paragraphe (5) proposé, puis il y a le sous-paragraphe (6) proposé.

M. Joe Fontana: Très bien. Cela m'a troublé de lire qu'il faudrait que le commissaire prépare de temps à autre un rapport. C'est ce qui m'avait préoccupé hier.

Le président: Non, cela a été changé, Joe. Vous avez le nouveau texte. Nous vous reviendrons là-dessus. Nous nous occuperons de cela en temps et lieu.

Pour l'heure, nous nous intéressons au sous-paragraphe (1) proposé et celui-ci dit que «le ministre désignera... à l'OTC... pour une période de pas moins de trois ans».

Monsieur Casey.

M. Bill Casey: J'aimerais que la nomination puisse être renouvelée si le comité ou le ministre juge cela opportun. Si la demande est là, si les plaintes se poursuivent, au bout de trois ans, le ministre, et en tout cas la personne qui va prendre la décision, devrait pouvoir renouveler le mandat.

Le président: Gardons cela à l'esprit en attendant d'obtenir une réponse du ministère au sujet de la première question.

M. Bill Casey: Très bien.

Le président: Ce serait pour une période de pas moins de trois ans avec un libellé approprié en ce qui concerne le renouvellement ou autre.

• 0945

M. Bill Casey: Exception faite de cet aspect-là, c'est formidable.

Le président: Jacques.

M. Jacques Pigeon: Si vous le permettez, j'aimerais décrire les dispositions de la loi applicables dans ce contexte et voir comment l'amendement se rapporte au régime existant.

À l'heure actuelle, le paragraphe 7(2) de la Loi sur les transports au Canada prévoit; «L'Office est composé d'au plus sept membres nommés par le gouverneur en conseil»—ce sont là les membres ordinaires—«et des membres temporaires nommés en vertu du paragraphe 9(1)».

Ce même paragraphe 9(1) dispose que:

Le ministre peut nommer des membres à titre temporaire à partir d'une liste de personnes établie par le gouverneur en conseil...

... le gouverneur en conseil peut nommer les personnes à inscrire sur la liste de candidats.

L'Office ne peut compter plus de trois membres temporaires.

Les membres temporaires sont nommés à titre inamovible pour un mandat d'au plus un an, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Mais leur mandat de membre temporaire est renouvelable une fois. Voilà en gros le système actuellement prévu dans la loi.

Ce que je veux faire ressortir, c'est qu'il existe une distinction entre la nomination et la désignation dont il est question dans l'amendement. La personne doit d'abord être nommée, ce qui permet de la rémunérer et lui confère les pouvoirs d'un membre...

Le président: Nous n'avons pas de problème avec la nomination, poursuivez donc.

M. Jacques Pigeon: L'amendement part de ce régime de nomination, et ajoute:

Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article.

Il est possible que l'Office compte à ce moment-là plus d'un membre temporaire en vertu du paragraphe 9(1). Je ne pense pas qu'il en ait à l'heure actuelle, mais il est possible qu'il y en ait plus d'un. Le pouvoir prévu au projet de paragraphe 85.1(1) permet au ministre de désigner l'un de ces membres comme commissaire aux plaintes.

Le président: Je comprends que l'on se réfère à la Loi sur les transports au Canada, car ceci est une modification de cette loi. On ne fait donc que répéter la même chose. Je ne sais pas si c'est bien nécessaire.

Mais qu'en est-il de la nomination temporaire spécifique d'un commissaire aux plaintes relatives au transport aérien? Il ne s'agit pas là d'une simple nomination temporaire sous le régime de la LTC, de la nomination ambiguë de quelque membre temporaire de l'Office. C'est quelque chose de bien précis, soit cette personne portant le titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, ayant des fonctions bien précises et un mandat de durée donnée. On ne peut donc pas se contenter de dire «le ministre peut», il faut mettre «le ministre désigne».

Si nous devons modifier plus avant la LTC pour y intégrer ce que nous voulons faire, alors nous le ferons, Jacques.

Madame Dufour.

Mme Valérie Dufour: Si je suis bien votre ligne de pensée, le libellé initial ne limitait pas dans le temps la fonction, mais le mandat du titulaire. Voilà la différence entre spécifier la durée et ne pas la spécifier. Selon le régime actuel de l'Office, vous pouvez avoir un membre temporaire pendant deux ans et un autre membre temporaire pendant deux ans, et la limite de temps s'applique à la personne qui occupe la fonction.

Je ne dis pas que la fonction doit prendre fin après trois ans. Au contraire, ce texte dit qu'elle existera toujours. Nous avons essayé de modifier aussi peu de dispositions que possible et de partir de ce qui existait, et le résultat est que vous pourrez toujours avoir un membre temporaire exerçant la fonction de commissaire aux plaintes. Vous dites que la fonction de commissaire serait pour une période d'au moins trois ans. Nous disons que vous créez une fonction permanente occupée par un membre temporaire.

Le président: C'est exactement ce que nous voulons faire.

• 0950

Mme Valérie Dufour: Mais vous n'avez pas besoin d'ajouter «pour au moins trois ans» car c'est une fonction permanente, occupée successivement par différentes personnes.

Le président: Val.

Mme Val Meredith: Si j'ai bien suivi, le ministre peut nommer des membres supplémentaires à titre temporaire. Autrement dit, ce ne sont pas des employés permanents, ils sont là à titre temporaire. Il peut y en avoir un maximum de trois. Nous ne modifions donc pas cela. Cela subsiste. Mais nous disons ici que l'un de ces membres temporaires reçoit mission pendant trois ans de faire ce travail. Et je ne vois pas de problème, car ce membre temporaire ne peut être ou ne doit être utilisé pour faire autre chose; ce poste est désigné pour une période de trois ans comme celui de commissaire. Cela ne change rien à la procédure de nomination, ou à la nature temporaire de la nomination. On dit simplement que l'une de ces personnes, l'un de ces membres temporaires, sera le commissaire pendant trois ans. Je ne vois donc pas du tout de conflit.

Mme Valérie Dufour: À mes yeux, il y a un conflit entre le pouvoir de nommer pour deux ans une personne à cette fonction permanente, tout en exigeant... De la manière dont cela est rédigé, il faudra être sûr que cette fonction n'est pas limitée à trois ans.

Le président: Ce n'est pas le cas, car la loi dit...

Mme Valérie Dufour: Mais la loi actuellement limite le mandat à deux ans, puis deux ans, puis deux années de plus et encore deux.

Mme Val Meredith: Le mandat du membre, mais pas la fonction. Je n'ai pas d'objection à ce que le commissaire change—la fonction peut être assurée par différentes personnes—à condition que la fonction de commissaire soit protégée. Ce que nous craignons, c'est qu'un autre problème jugé plus important surgisse et que le poste temporaire mal défini ne soit pas comblé. On se retrouverait donc avec trois membres temporaires de l'Office dont aucun ne serait ce commissaire.

Mme Valérie Dufour: Je pense que vous avez réglé ce problème en rendant la désignation obligatoire, mais vous ajoutez une limite dont vous ne voulez pas, en prévoyant une limite de trois ans, alors que votre intention est que la fonction soit permanente.

Le président: Mettons les choses au clair, dans ce cas. Donc, le ministre «désigne», aux fins de la loi actuelle, «un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien». Donc le ministre est tenu de nommer ce commissaire, c'est clair. Une fois que cette personne est désignée commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, la loi prévoit qu'elle sera en poste pendant combien de temps? Deux ans, et puis il est question de renouvellement. Quel est...

Mme Valérie Dufour: Ensuite, le ministre désigne un autre membre, parce qu'il y a une obligation permanente d'avoir un membre temporaire exerçant la fonction de commissaire aux plaintes.

Le président: Oui.

Mme Valérie Dufour: Donc, après deux ans, le ministre devra désigner une autre personne. La fonction continuera.

Le président: Avec la même personne?

Mme Valérie Dufour: Non. Un membre temporaire est nommé pour un an, renouvelable une fois.

Le président: Et on peut faire cela deux fois.

Mme Valérie Dufour: La personne peut remplir le poste temporaire pendant un total de deux ans, puis le titulaire change. C'est comme la présidence aux États-Unis: on ne peut être président que pendant huit ans, puis c'est fini. Ici, le membre peut faire deux ans, sous le régime actuel, mais peu importe, puisque vous créez une fonction permanente pour un membre temporaire.

Mme Val Meredith: Je n'ai pas de problème avec cela.

M. Roy Bailey: Peut-être devrions-nous indiquer, monsieur le président, que nous créons une fonction ou un poste pour trois ans et nous en tenir là. Pourquoi ne pas créer le poste...

Le président: Non. C'est exactement le problème dont nous parlons, Roy: il y a un conflit avec les dispositions actuelles de la LTC...

M. Roy Bailey: Disons deux ans.

Le président: ...et nous avons trouvé la solution.

Mme Val Meredith: Il peut donc n'être exclu que pendant un an. Il peut remplir la fonction pendant deux ans, être exclu pendant un an, puis être nommé de nouveau, selon le...

Le président: Oui. Je pense donc que la mesure importante ici, au paragraphe (1), est que:

Le ministre désigne un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article.

«Pour l'application du présent article» signifie, bien entendu, ce que l'on nous a dit—qu'une personne remplace une autre, qui est elle-même remplacée...

Mme Val Meredith: Par une nouvelle personne.

Le président: Donc, le premier sous-amendement au paragraphe 85.1(1) remplace «peut désigner» par «désigne».

(Le sous-amendement est adopté)

• 0955

Le président: Ensuite, nous devons... Non, ça va. Nous avons terminé avec le paragraphe (1).

Bill.

M. Bill Casey: Je ne vois pas le mot «Office» dans cet amendement.

Le président: Non, car comme nous l'avons dit, ceci modifie la loi érigeant l'Office, et ce serait donc doublement redondant. Il n'est pas nécessaire de spécifier de nouveau que nous modifions la loi.

M. Bill Casey: Donc cette personne sera un membre de l'Office.

Le président: Oui, c'est ce que nous modifions. La loi est modifiée en ajoutant ce qui suit. Quelle loi? La LTC.

Nous allons donc passer au paragraphe (2). Monsieur Calder.

M. Murray Calder: Nous pouvons passer au paragraphe (3), s'il n'y a pas d'amendement au (2).

Le président: Je ne pense pas qu'il y avait d'amendement aux paragraphes (2) ou (3), n'est-ce pas?

M. Murray Calder: Non.

Le président: Ni même au (4).

M. Murray Calder: Non.

Mme Valérie Dufour: Il y avait quelques coquilles, mais nous les communiquerons simplement au greffier.

Le président: Des coquilles et des problèmes de traduction.

[Français]

Mme Valérie Dufour: Oui, tout à fait.

[Traduction]

Le président: Joe.

M. Joe Fontana: Nous parlons de la responsabilité du commissaire aux plaintes. Mais je veux également m'assurer qu'une responsabilité est imposée au plaignant. Je ne veux pas recevoir d'appels téléphoniques disant: «J'ai appelé le commissaire tel jour et voilà ce que je lui ai dit». Et parce que la personne «peut» déposer une plainte auprès du commissaire, nous voudrons à un moment donné avoir un sommaire indiquant la nature des plaintes reçues. Comment pourrait-on établir cela s'il n'y a pas de trace écrite des plaintes?

Ce n'est donc pas trop demandé que de dire aux gens: «Si vous avez une plainte, mettez-la par écrit». Le plaignant pourra peut-être commencer par un coup de fil, mais il me paraît normal qu'on lui demande de coucher sa plainte par écrit afin que l'on puisse s'y référer. J'aimerais donc modifier les mots «une personne peut déposer une plainte au commissaire...» pour y ajouter «par écrit».

Le président: Bonne idée. Pourrais-je demander aux fonctionnaires s'il existe une définition de «par écrit»? Cela englobe-t-il le courriel et tous ces autres moyens modernes?

M. Joe Fontana: On dit «doit déposer».

Le président: Non, ce serait «doit déposer par écrit». Que signifie «par écrit»? Peut-on le faire par courriel? Faut-il le préciser?

M. Jacques Pigeon: Je pense que «par écrit» signifie qu'il doit y avoir un instrument, un document. C'est ce que signifie «par écrit», mais ce pourrait être sous forme électronique, je crois.

Le président: Est-ce une supposition ou une certitude?

M. Jacques Pigeon: Non, c'est mon...

Mme Valérie Dufour: Notre observateur de l'Office semble d'accord.

Le président: Très bien, merci. Donc, la proposition est que la personne «doit déposer une plainte par écrit». D'accord. Nous sommes donc d'accord sur ce sous-amendement.

(Le sous-amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous passons maintenant aux paragraphes (4), (5) et (6). Quelqu'un veut-il intervenir sur ces trois paragraphes?

Mme Val Meredith: Avez-vous adopté le (3)?

Le président: Oui, les paragraphes (3) et (4) sont faits. Nous n'avons pas besoin de les adopter individuellement, car nous adopterons tout l'amendement G-4 en bloc à la fin. Y a-t-il des interventions sur le paragraphe (5)?

M. Bill Casey: Je ne sais pas où cela devrait s'insérer, mais j'avais signalé que mon amendement prévoyait que le commissaire aux plaintes puisse formuler des recommandations au ministre ou au comité en cas de problème systémique, et j'aimerais ajouter cela ici.

Le président: Je pense que nous verrons cela lorsque nous en serons au paragraphe (6), qui dit que «le commissaire prépare au moins semestriellement...». Nous ajouterons quelque chose là. Nous aurons une discussion là-dessus.

Mme Val Meredith: En ce qui concerne les rapports—«le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport...»—ne faudrait-il pas là aussi enlever le conditionnel, pour imposer la remise de ce rapport?

Le président: Où en êtes-vous?

Mme Valérie Dufour: Au paragraphe (5).

M. Roy Bailey: Si le plaignant doit...

Le président: Collègues, faisons les choses dans l'ordre. Y a-t-il des interventions sur les paragraphes (3) ou (4)?

Mme Val Meredith: Nous en avons terminé avec eux.

Le président: C'est terminé? Nous passons donc au paragraphe (5), où la députée propose: «Le commissaire ou son délégué remet aux parties un rapport...».

Mme Valérie Dufour: On rend simplement obligatoire la remise d'une réponse du commissaire au plaignant.

Le président: Vous avez entendu la proposition. Ce sous-amendement est-il adopté?

(Le sous-amendement est adopté) [Voir les Procès-verbaux]

• 1000

Le président: Autre chose concernant le paragraphe (5), Joe? Personne d'autre?

Nous passons donc au paragraphe (6). Joe, puis Casey.

M. Joe Fontana: Mon texte dit «de temps à autre», est-ce qu'on a maintenant modifié cela pour dire «tous les six mois»?

Le président: Nous avons maintenant «Le commissaire prépare au moins semestriellement». C'est donc tous les six mois.

M. Joe Fontana: C'est très bien, car je n'aimais guère ce flou, surtout au cours des six premiers mois. Mais je pense que tous les six mois, semi-annuellement, réglera probablement le problème.

Le président: La suggestion de M. Casey est que:

Le commissaire prépare au moins semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel.

Val.

Mme Valérie Dufour: Tout d'abord, vu que le commissaire est membre de l'Office, le rapport annuel, à tout le moins, sera intégré au rapport annuel de l'Office, traitant de l'ensemble du travail de ce dernier.

L'Office, n'est pas habilité à formuler des recommandations sur des sujets ne relevant pas de sa compétence directe. De la manière dont nous avons formulé cela—et cela nous ramène aussi à l'argument de M. Casey—nous intégrons la nécessité d'identifier les problèmes systémiques. Pour vous donner un exemple, si les files d'attente s'avèrent être le plus gros problème, une recommandation disant que le commissaire à la concurrence devrait recommander aux transporteurs de raccourcir les files d'attente au guichet d'enregistrement ne vous apporte pas grand-chose. Il s'agit donc d'énoncer les problèmes, mais il n'est pas nécessairement approprié de recommander une solution sous forme de recommandation. Je ne voudrais pas créer une obligation de recommander quelque chose ayant un effet cumulatif sur les catégories de transporteur.

Mais nous avons prévu dans le texte que le rapport donnerait le nom des licenciés, ce qui empêche les transporteurs de se cacher derrière l'anonymat. On indique quels sont les problèmes systémiques et qui sont les fautifs.

Le président: Oui, mais la question que je me pose, car je suis un peu dérouté, est à qui ce rapport semestriel est présenté? Dans six mois, lorsqu'un rapport sera produit, à qui ira-t-il? M. Casey demande que nous précisions que ce soit un rapport au Parlement, ou un rapport au comité; il veut pouvoir faire le point dans six mois. Vous dites que l'Office fait rapport tous les ans. À qui sera adressé le rapport dans six mois?

Mme Valérie Dufour: Sera-ce un rapport au ministre, puisque c'est lui qui nomme le commissaire, le ministre le déposant ensuite au Parlement?

Mme Val Meredith: À qui l'OTC fait-il rapport actuellement?

M. Jacques Pigeon: Il fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports.

Le président: Donc, aux fins d'uniformité, ne faudrait-il pas ajouter au paragraphe (6), après «Le commissaire prépare au moins semestriellement un rapport», une mention indiquant que c'est selon la procédure habituelle? Donnez-moi une formulation, Jacques, disant... La loi prévoit des rapports annuels. Lorsque nous demandons des rapports semestriels, il faut bien qu'ils aillent quelque part. Il faut donc préciser quelque chose ici, car il n'y a rien dans la loi actuelle indiquant à qui cette personne va adresser son rapport après six mois—à moins que vous me trouviez une disposition dans la loi prévoyant un rapport semi-annuel.

M. Jacques Pigeon: Je crois qu'il y a une disposition.

Mme Valérie Dufour: Dans le rapport annuel.

M. Jacques Pigeon: Oui.

Le président: Mais c'est là le rapport annuel; nous parlons ici d'un rapport semi-annuel.

Mme Valérie Dufour: Oui. Nous allons chercher la source pour voir... La voici; c'est à l'article 42. Il dit que chaque année l'Office présente, avant la fin du mois de mai, un rapport sur les activités de l'Office, remis au gouverneur en conseil par l'intermédiaire du ministre.

Le président: Mais c'est annuellement. Nous parlons ici, au paragraphe (6), d'un rapport semi-annuel. Comment procédons-nous dans ce cas?

Mme Valérie Dufour: Je conserverais le même processus.

M. Jacques Pigeon: Oui.

Le président: Donc nous aurions «Le commissaire prépare au moins semestriellement un rapport», et nous insérerions cela.

Mme Valérie Dufour: Les mots voulus pour que la procédure soit identique...

Le président: Il nous faut un sous-amendement, et nous devons savoir exactement ce que nous devons ajouter. Donc «Le commissaire prépare au moins semestriellement un rapport»... comment?

• 1005

Mme Valérie Dufour: Au gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du ministre.

Le président: D'accord, «au gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du ministre», et puis le restant du paragraphe, «énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2)», etc.

Cela vous convient-il, collègues?

J'ouvre la discussion. Val, puis Joe Fontana.

Mme Val Meredith: Selon quelle procédure le ministre fait-il rapport au Parlement? Est-ce par le biais du dépôt du rapport à la Chambre? Est-ce par le biais du comité?

Le président: C'est juste.

Mme Val Meredith: Nous pourrons donc poser des questions au ministre à ce sujet, par le biais des prévisions budgétaires?

Le président: Absolument, ou à tout autre moment où vous voudrez le convoquer. Vous n'êtes pas obligé d'attendre l'examen des prévisions budgétaires.

Mme Val Meredith: D'accord.

M. Jacques Pigeon: Le paragraphe 42(3) stipule que:

Dans les trente jours de séance de chaque Chambre du Parlement suivant la réception du rapport par le ministre, celui-ci le fait déposer devant elle.

Le président: D'accord, cela précise donc les choses. Mais nous n'avons pas besoin d'aller autant dans le détail, car nous lui disons déjà ce qu'il doit faire, et ce dépôt intervient ensuite tout naturellement.

Joe.

M. Joe Fontana: Pour revenir un moment sur ce que disait Bill, à partir de quand une plainte devient-elle une tendance? Par exemple, on peut espérer que le rapport... Si le commissaire ou le médiateur n'est pas appelé à faire des recommandations au ministre, il me semble évident que la nature des plaintes... Je peux vous le dire, ce ne sera pas: «J'ai perdu mes bagages et ces incompétents ne les retrouvent pas».

Par exemple, il semble bien que la pratique de la surréservation devienne chose de plus en plus courante. Une personne va se plaindre, puis une autre, puis une autre encore. Et comme le dit Bill, à partir de quel moment le rapport fera-t-il apparaître, d'après la nature des plaintes, qu'une compagnie aérienne—ce peut être n'importe laquelle—s'adonne à la surréservation, avec toutes sortes de problèmes à la clé?

Je dis simplement qu'une fois le rapport déposé, s'il est suffisamment détaillé, ou... Je me demande simplement quel est le remède, car si ce genre de pratique et ce genre de plaintes deviennent systématiques, ou si c'est une tendance de laisser- aller, appelez cela comme vous voulez... C'est pourquoi les Américains adoptent une déclaration des droits des voyageurs; c'est à cause des pratiques de certaines compagnies aériennes. À quel stade un rapport est-il dressé ou un recours engagé?

Est-ce que le commissaire, le commissaire aux plaintes, dans ses rapports avec une compagnie aérienne ayant fait l'objet d'une centaine d'appels...

Le président: Madame Dufour, s'il vous plaît.

M. Joe Fontana: ...ou 5 000...

Le président: Madame Dufour.

Mme Valérie Dufour: Puisque le commissaire relève de l'Office, s'il y a violation régulière et fréquente d'une condition de transport, par exemple la surréservation—puisqu'elle est une condition là où il y a offre de transport—s'il y a un problème systémique, l'Office, comme entité générale englobant le commissaire, en saisira le transporteur. Et celui-ci saura que soit une série de plaintes individuelles seront déposées, soit qu'il va devoir remédier à la situation. À l'heure actuelle, il n'y a pas de sanction financière.

M. Joe Fontana: Pourriez-vous me dire si l'ONT, à l'heure actuelle—j'avoue ne pas m'en souvenir—dans ses rapports annuels formule des recommandations, des suggestions ou des remèdes à l'intention du ministre ou du gouverneur en conseil, sur la base de ses constats?

Mme Valérie Dufour: Je pense qu'il formule des suggestions polies à l'intention du gouvernement, étant donné le libellé de la loi. Il formule également des avis sur la loi le régissant. S'il estime que cette loi laisse à désirer, il en fait part au gouvernement en indiquant ce qu'il y aurait lieu de modifier, de renforcer ou de rectifier.

M. Joe Fontana: Si je pouvais conclure...

Le président: Rapidement, Joe.

M. Joe Fontana: D'accord. À mes yeux, le but de ce rapport n'est pas seulement le dépôt au Parlement, mais aussi, de par sa nature même, la communication au public, car il va résumer la nature et le nombre de plaintes en précisant le nom du transporteur.

• 1010

Le président: Eh bien, d'accord, mais...

M. Joe Fontana: En soi, cela devrait déjà rassurer le public, car il pourra voir comment nos transporteurs se comportent.

Le président: Madame Dufour.

Mme Valérie Dufour: La réponse est oui, c'est un document public et, oui, il est un outil de persuasion morale, si vous voulez.

Le président: Oui. D'accord.

Bill Casey.

M. Bill Casey: Si le commissaire reçoit une série de plaintes et si la compagnie aérienne ne réagit pas, il faudrait lui donner des moyens de contrainte.

Mon amendement comportait une jolie petite clause que j'aimais bien. Elle disait que, après son enquête, le protecteur des voyageurs pouvait formuler toute recommandation qu'il jugeait appropriée, notamment en vue d'une modification de toute loi sur laquelle la décision, la recommandation, action ou omission était fondée.

J'aimerais que cela soit repris ici, afin que le commissaire puisse recommander la modification de tel règlement ou telle loi. Nul ne sera mieux placé que lui pour le faire, car il sera informé directement des problèmes.

J'aimerais ajouter cela à ce texte.

Le président: Valérie.

Mme Valérie Dufour: Il me semble que cela va de soi. Il existe déjà une obligation de recommander d'éventuelles modifications de la loi. C'est ce que fait normalement le rapport annuel, et c'est l'une des obligations imposées par l'article 42:

L'Office joint à ce rapport son évaluation de l'effet de la présente loi et des difficultés rencontrées dans l'application de celle-ci.

Donc, s'il estime que la loi laisse à désirer, l'article 42 lui impose d'en faire état.

Le président: Donc, Bill...

M. Bill Casey: Il n'est pas question de recommandations.

Le président: Si, implicitement. Si l'Office dépose un rapport dans six mois, celui-ci aboutit au Parlement par l'intermédiaire du ministre. C'est un document public. Nous-mêmes, notre comité, pouvons convoquer le ministre pour lui dire: «Monsieur le ministre, voilà les plaintes reçues par le commissaire et il ou elle recommande qu'un remède soit trouvé pour les longues files d'attente aux guichets. Que comptez-vous faire?»

Le ministre est ainsi tenu de rendre compte des mesures correctrices requises pour régler les problèmes visés par les plaintes que reçoit le commissaire.

De nous limiter nous-mêmes... Je préfère garder un mécanisme tel que nous, en tant que comité, et vous et moi comme simples députés, pouvons convoquer un ministre et, avec le rapport du commissaire aux plaintes en main, exiger qu'il fasse quelque chose pour régler un problème évident, systémique, existant dans une compagnie aérienne donnée, de l'avis du commissaire aux plaintes.

M. Bill Casey: À mon avis, cela fait double emploi. Le commissaire connaît les problèmes, il en est saisi en premier. Le paragraphe (6) précise déjà qu'il nomme les fautifs, indique le nombre et la nature des plaintes et les problèmes systémiques observés. Mais il n'y a rien ici qu'il dit qu'il peut formuler une recommandation.

Le président: Si. C'est dans la loi actuelle, celle que nous sommes en train de modifier.

M. Bill Casey: Je n'ai pas vu cela.

Le président: Voulez-vous lire de nouveau l'article?

Mme Valérie Dufour: C'est à l'article 42: «L'Office joint à ce rapport son évaluation de l'effet de la présente Loi...». Il s'agit donc...

M. Bill Casey: Mais il n'est pas question de recommandation.

Mme Valérie Dufour: ...des difficultés rencontrées dans l'application de la loi. C'est une façon un peu alambiquée de dire qu'il se pose tel problème et qu'il faut y remédier.

M. Bill Casey: Mais toujours pas de recommandation. Ni ici, ni au paragraphe (6), ne précise-t-on qu'il ou elle va formuler des recommandations sur...

Le président: Est-ce que les membres actuels ou antérieurs de l'OTC ont jamais formulé des recommandations dans leur rapport?

Mme Valérie Dufour: Uniquement à l'égard de problèmes particulier, du genre: «l'article X ne fonctionne pas bien tel qu'actuellement libellé, et nous préconisons de le revoir afin de préciser les pouvoirs»—ce genre de choses.

Le président: D'accord.

Bill, permettez-moi de vous demander une chose. Nous avons un commissaire aux plaintes en place. Bien. Cette personne est nommée par décret, et vous trouvez qu'elle n'est pas tout à fait à la hauteur, qu'elle fait mal son travail.

Ce commissaire réunit toutes les plaintes et formule une recommandation. Nous la trouvons mauvaise. Nous revenons donc au point de départ, là où il faudrait être de toute façon, à mon avis. Réellement, je ne... Tout ce que je demande au commissaire, c'est qu'il me dise quels sont les problèmes. Ensuite nous, en tant que comité agissant sous l'autorité de la Chambre et du public, formulons au ministre des Transports des recommandations sur les mesures à prendre.

• 1015

Pour moi, ce commissaire est simplement celui qui recueille les plaintes. Ensuite, c'est à nous de décider quelles recommandations formuler au ministre pour remédier au problème.

Pour parler franchement, je ne tiens pas réellement à connaître ses recommandations. Je veux simplement qu'il fasse part des faits, de la liste, des problèmes rencontrés dans l'industrie ou une compagnie donnée, et ensuite c'est à nous de faire le tri.

M. Bill Casey: Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas de ses recommandations, car c'est lui qui reçoit les plaintes, pas nous. Pourquoi ses recommandations ne vous intéressent-elles pas? Je ne saisis pas.

Le président: Parce que, à mon avis, son travail est celui d'intermédiaire...

M. Bill Casey: Vous ne lui faites crédit d'aucune compétence dans ce mécanisme.

Le président: ...entre le client... Je suppose que c'est une divergence philosophique entre nous.

Joe.

M. Joe Fontana: Je peux peut-être vous aider. Bill, je sais ce que vous recherchez, mais je pense que c'est déjà englobé dans le libellé du paragraphe 85.1(6) proposé. Il est dit: «notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés».

Il me semble qu'après la réception d'un certain nombre de plaintes, et une fois qu'une compagnie aérienne a pris des mesures, ce rapport pourrait très bien nous donner la solution. Une fois qu'une doléance devient systémique et constitue une tendance, le remède aura déjà été trouvé. Cela me paraît aller de soi.

Si le commissaire aux plaintes reçoit 200 ou 500 plaintes sur les files d'attente ou la surréservation et en saisit la compagnie concernée, dans son rapport le commissaire nous indiquera quelle solution la compagnie a mis en oeuvre pour régler le problème de la surréservation, des files d'attente ou d'autres encore. On peut espérer que la solution mise en oeuvre sera déjà indiquée dans ce rapport.

Mais je suis d'accord avec Stan, une fois que nous recevrons ici tous ces renseignements, car je suis sûr que nous n'allons pas seulement nous occuper du problème de la tarification dont nous avons parlé hier, nous convoquerons le ministre et les compagnies aériennes pour leur dire: «Voilà, écoutez. Voici la nature des plaintes que nous recevons par le biais de ce fonctionnaire qui est au service du public. Que faites-vous au sujet de tel et tel problème qui semble être systémique, un comportement anticoncurrentiel, un comportement déloyal...» Qui sait quelle sera la nature des plaintes recensées dans ce rapport.

Je pense donc que notre comité, en rapport avec ce que nous avons décidé hier au sujet de la tarification, voudra se saisir de ce rapport pour voir comment ont été réglées les plaintes de nos propres électeurs.

Le président: D'accord. Merci, Joe.

J'ai Roy Bailey et Stan Dromisky.

M. Roy Bailey: Il faut bien voir que le commissaire aux plaintes est principalement un enquêteur. Il ne peut promulguer de règlement ni de loi, et je vais vous donner un exemple.

Supposons qu'en vertu du paragraphe 85.1(6) tel que proposé, il nous indique avoir reçu 2 080 plaintes et que, sur ce nombre, 1 508 portaient sur la surréservation. Nous nous saisirons de ce fait. Nous aurons en main les données. Ensuite nous voudrons savoir comment ces plaintes ont été réglées, dans quel délai et quelle est la situation actuelle. Bang, bang, bang.

Voilà ce qu'il nous faut savoir. Sinon, comment pouvons-nous agir? Cela me paraît judicieux. Nous devons connaître les faits. Sinon, sur quoi pouvons-nous travailler, Joe? Il y a beaucoup de ouïe-dire, beaucoup d'appels téléphoniques. Je ne sais pas combien vous en recevez, vous ne savez pas combien j'en reçois, etc. Mais le commissaire nous apportera des données claires. Mais il ne faut pas confier au commissaire une arme qu'il ne devrait pas avoir.

Le président: Merci, Roy.

Stan Dromisky.

M. Stan Dromisky: Suite à ce que disait Roy, le législateur, c'est nous, nous faisons les lois. Ceci est un mécanisme législatif, et je pense que le commissaire doit nous communiquer les faits sans formuler de jugement. Ensuite, le mécanisme législatif intervient. Un comité comme le nôtre peut examiner les éléments présentés, convoquer les témoins, comme nous le faisons toujours, leur demander des explications, recommandations ou opinions, et laisser le mécanisme législatif opérer. C'est à ce niveau qu'il faut faire les choses.

• 1020

Le président: Merci, Stan.

J'autorise une dernière intervention. Ovid.

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le président, j'ai été élu la première fois en 1974, et chaque fois que j'ai été saisi d'un projet de loi ou d'un arrêté, ou de tout ce que vous voudrez, chacun y met son propre éclairage et on finit par ne plus s'y retrouver.

Je pense qu'il faut revenir à l'élément fondamental, c'est-à-dire que s'il y a un problème, on veut qu'il soit réglé, que l'on soit Air Canada, le gouvernement, ou un voyageur. On ne veut surtout pas de toute une masse de paperasse et que quelqu'un fasse un rapport 12 mois après, sans que le problème soit réglé. S'il y a un problème, il doit être signalé et réglé, et tout revient à cela. On a beau rédiger tous les rapports, mais en fin de compte, le client ne les voit pas et nous ne les voyons pas.

J'entends, par exemple, le commissaire à l'éthique se plaindre qu'il dépose toutes sortes de documents et que personne ne les lit. Est-ce cela que nous voulons?

Le président: Vous savez quoi? M. Jackson a tout à fait raison.

Ovid, si vous lisez les paragraphes (1) à (6) du projet d'article 85.1, vous verrez que nous faisons exactement ce que vous demandez.

Collègues, et vous, Roy, en particulier, je vous renvoie au projet de paragraphe 85.1(5), qui répond à la question d'Ovid.

85.1(5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu.

Il se fait donc un travail en continu.

Quoi qu'il en soit, je ne vais pas m'attarder. Si vous regardez les paragraphes 85.1(5) et (6)...

Nous allons d'abord mettre aux voix le sous-amendement de M. Casey.

Mme Val Meredith: Lequel est-ce?

Le président: Le sous-amendement de M. Casey prévoit que l'on puisse...

Monsieur Casey, aidez-moi. Relisez le sous-amendement.

M. Bill Casey: D'accord. Il prévoit qu'à la conclusion d'une enquête, le protecteur des voyageurs peut formuler toute recommandation visant à reconsidérer toute loi sur laquelle la décision, recommandation, action ou omission était fondée.

Le président: Cela nous ramène à notre discussion sur la faculté du commissaire de formuler une recommandation. La position du gouvernement est que cela n'est pas nécessaire, que nous voulons garder cela ouvert, etc.

(Le sous-amendement est rejeté) [Voir les Procès-verbaux]

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président,...

[Traduction]

Le président: Oui, monsieur Asselin.

[Français]

M. Gérard Asselin: ...on a un problème. Le texte de M. Casey a été lu très rapidement et on n'en a pas la traduction, ce qui fait qu'on n'a pas entendu la version française.

[Traduction]

Le président: D'accord, pour être juste envers M. Asselin, je vais demander à M. Casey de relire, lentement, pour les interprètes.

M. Bill Casey: Oui, en français. À la conclusion d'une enquête, le protecteur des voyageurs peut formuler toute recommandation qu'il juge utile, notamment une recommandation à l'effet que toute loi sur laquelle la décision, recommandation, action ou omission est fondée, soit reconsidérée.

Le président: Nous l'avons mis aux voix, et il a été rejeté.

Collègues, nous avons le sous-amendement de M. Fontana au paragraphe 85.1(6), prévoyant:

85.1(6) Le commissaire prépare, au moins semestriellement, un rapport au gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du ministre...

Voilà l'ajout. Il s'agit donc d'une mesure de reddition de comptes, conforme à ce qui figure déjà dans la LTC.

Gérard.

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, je ne veux pas vous dire comment présider, mais on a un amendement et on vient de proposer un sous-amendement. Si le sous-amendement de M. Casey est rejeté, on doit passer à celui de M. Fontana. On ne peut pas voter sur deux sous-amendements en suspens.

[Traduction]

Le président: Gérard, nous en sommes au projet de paragraphe 85.1(6).

[Français]

M. Gérard Asselin: Oui.

[Traduction]

Le président: Le premier sous-amendement proposé était celui de M. Casey. Nous l'avons mis aux voix, et il a été rejeté.

• 1025

Nous en sommes maintenant au sous-amendement de M. Fontana, qui ajoute que le rapport est présenté au ministre, et nous mettrons ensuite aux voix le paragraphe 85.1(6).

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, vous avez raison et je n'ai pas tort. Lorsque j'ai demandé que la relecture soit faite très lentement parce que l'interprète n'avait pas le texte, M. Casey l'a effectivement lu très lentement. Nous en avons eu l'interprétation, mais vous n'avez pas repris le vote.

[Traduction]

Le président: D'accord, je vais demander le consentement unanime du comité pour mettre aux voix de nouveau le sous-amendement de M. Casey.

Ai-je le consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(Le sous-amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous allons maintenant passer au sous-amendement de M. Fontana.

(Le sous-amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous allons maintenant passer au projet de paragraphe 85.1(6). Il n'y a pas d'autres problèmes avec ce paragraphe?

D'accord. Je vais mettre aux voix l'amendement G-4 modifié.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: J'espère que les juristes prennent bien note de tout. Nous avons apporté là quelques changements.

Collègues, nous allons passer à l'article 8. Je ne sais pas pourquoi nous...

M. Joe Fontana: C'est moi qui l'ai demandé, car il y avait quelque confusion sur le prochain article auquel nous allions passer.

Le président: D'accord, nous n'avons donc pas à nous en inquiéter?

M. Joe Fontana: Je peux proposer l'adoption de l'article 8.

Le président: Quelqu'un a-t-il un problème avec l'article 8?

M. Roy Bailey: Nous avons obtenu les réponses hier soir.

(L'article 8 est adopté)

Le président: Nous allons réserver l'article 13 car des discussions sont toujours en cours avec le commissaire à la concurrence—n'est-ce pas, madame Dufour? Il reste encore une chose à trancher, et nous allons donc voir l'article 13 un peu plus tard.

Collègues, nous passons à l'article 15.

M. Joe Fontana: J'ai une question sur l'article 14, car malheureusement...

Le président: Nous avons adopté l'article 14.

M. Joe Fontana: Je sais, mais c'est une loi très complexe, car elle porte sur tant de choses. Je veux m'assurer que certaines...

Le président: J'estime que vous pouvez faire cela sur votre propre temps, et nous y reviendrons si vous y tenez. Nous sommes maintenant à l'article 15.

(Article 15)

Le président: Collègues, il y a un amendement du gouvernement à l'article 15.

Joli travail sur cet amendement, monsieur Calder, concernant le commissaire. C'est très bien.

M. Murray Calder: Merci beaucoup.

Le président: Nous en sommes à l'amendement G-5. Monsieur Drouin, voulez-vous l'expliquer?

M. Drouin le propose, mais Mme Dufour pourrait peut-être nous donner quelques explications sur l'amendement G-5.

Mme Valérie Dufour: En fait, il est...

Le président: Il est proposé par M. Drouin.

Est-ce simplement une modification technique, Jacques?

M. Jacques Pigeon: Oui, c'est une modification technique visant à aligner l'alinéa 104.1(7)b) sur le texte introductif de cet alinéa. En effet, à l'avant-dernière ligne de ce texte introductif, on lit: «demander au tribunal la modification ou l'annulation».

Or, à l'alinéa 104.1(7)b) on trouve l'expression «refuse de confirmer». On nous a fait valoir qu'il vaudrait techniquement mieux conserver les mêmes termes et utiliser la formule «annule l'ordonnance». Donc, le but de cet amendement est simplement d'aligner le libellé de l'alinéa 104.1(7)b) sur le texte introductif de cet alinéa.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

(L'article 15 modifié est adopté)

• 1030

(Article 17)

Le président: Je crois que nous avons trois amendements AC à l'article 17. Tout le monde en a-t-il le texte?

Des voix: Non.

Le président: Nous allons vous les faire tenir tout de suite, avant d'aller plus loin.

Voulez-vous nous les expliquer l'un après l'autre, Val, ou bien tous à la fois, puisque le thème est commun?

Mme Val Meredith: Je peux les expliquer tous à la fois.

Il s'agit du contrôle exercé par le gouvernement sur la propriété d'Air Canada. Je propose de supprimer l'alinéa 6(1)a), qui fait passer le pourcentage de 10 à 15 p. 100, donc de supprimer entièrement cela. En gros, j'estime que le gouvernement canadien ne devrait exercer aucun contrôle sur la propriété.

En ce qui concerne l'amendement CA-3 et CA-4...

Le président: Val, pour que ce soit clair, s'agit-il là de la modification faisant passer de 10 à 15 p. 100 les actions pouvant être détenues par une personne en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada?

Mme Val Meredith: Oui. C'est le paragraphe 17(1), modifiant l'alinéa 6(1)a) de cette loi.

Le président: Merci, Val.

Mme Val Meredith: Puis, aux alinéas 6(1)b) et c) proposés, on remplacerait 25 p. 100 par 49 p. 100 et supprimerait les ajouts.

Le président: D'accord. Collègues, y a-t-il des interventions?

Prenons les amendements l'un après l'autre. Le premier amendement AC modifie l'article 17 par suppression des lignes 27 à 41. Le ministère a-t-il une position?

Mme Valérie Dufour: La position gouvernementale est que cela n'est pas approprié à ce stade, surtout au moment de la transition vers une nouvelle société nationale canadienne, qu'il ne faut pas modifier les limites actuellement imposées à la propriété étrangère. Il n'y a pas besoin d'un amendement pour modifier cela pour le reste de l'industrie, le gouverneur en conseil peut déjà modifier ces limites.

La modification que nous avons apportée dans la loi relative à Air Canada permet à Air Canada d'appliquer toute décision gouvernementale future, lorsqu'elle sera prise. Sinon, Air Canada serait toujours...

Le président: Restons-en au premier alinéa, celui qui fait passer la limite de propriété individuelle de 10 à 15 p. 100. C'est l'objet du premier amendement.

Mme Valérie Dufour: Oh, désolée. Je me suis trompée d'amendement...

Le président: Nous allons commencer par le premier.

Mme Valérie Dufour: La position du gouvernement sur la participation individuelle est que les actions de notre transporteur national doivent être largement disséminées, et ayant examiné l'effet de l'augmentation du pourcentage, le gouvernement estime que 15 p. 100 est approprié. Le gouvernement compte néanmoins conserver une limite concernant la propriété individuelle du transporteur national.

Le président: Merci, Val.

Y a-t-il d'autres interventions? Joe, puis Val.

M. Joe Fontana: Comme vous le savez, notre comité a recommandé 20 p. 100 dans son rapport, si je ne m'abuse. Le comité sénatorial a également préconisé un pourcentage supérieur. J'ai même entendu M. Milton dire que 20 p. 100 lui convenait.

Tout dépend des intérêts que l'on cherche à protéger ici: ceux des actionnaires ou ceux de la direction. Je ne pense pas que cette sorte de politique serve bien le public, si c'est cela qui nous préoccupe. Comme façon de protéger les actionnaires ou de protéger la direction de la société, évidemment, il est favorable que les actions soient très largement disséminées, car ainsi la direction a la haute main.

• 1035

Si vous voulez garantir que la direction et les actionnaires soient pleinement responsables devant la clientèle, etc., il faut faire la même chose que ce que nous avons fait pour CN, par exemple. Nous n'avons pas imposé de limite à la propriété individuelle. Pourtant, c'est toujours une société canadienne. Il se peut très bien que beaucoup d'actionnaires américains veuillent acheter du CN parce que c'est leur choix personnel, mais en fin de compte, c'est toujours une société canadienne. Je pense qu'il faut supprimer ce genre de règle désuète.

Le ministre propose 15 p. 100. Pour vous dire la vérité, je ne serais pas opposé à un chiffre supérieur. Ainsi, la direction aurait réellement des comptes à rendre à la clientèle. Je suis donc disposé à voter pour l'amendement, car il me paraît raisonnable. Manifestement, ce n'est pas la position du gouvernement, mais peu importe.

Le président: Collègues, n'oublions pas que ce que M. Fontana vient de proposer est hors sujet. Si M. Fontana veut faire passer la limite de 15 à 20 p. 100, très bien. Mais cet amendement supprimerait entièrement toute limite. En avez-vous conscience?

M. Joe Fontana: J'aimerais... Désolé, vous avez raison.

Le président: Oui. Que les choses soient claires. Vous n'êtes pas disposé à...

M. Joe Fontana: La proposition de Val est radicale. Je ne peux pas l'appuyer.

Le président: Vous n'êtes donc pas en faveur de cet amendement tel quel?

M. Joe Fontana: Non, pas de cet amendement, mais je suis en faveur d'un chiffre supérieur à 15 p. 100.

Le président: Ce n'est pas de cela dont nous débattons en ce moment. Ne mélangeons pas les choses. La proposition ici est de supprimer entièrement la limite. M. Fontana n'y est pas favorable. Il a peut-être une opinion sur l'utilité de passer de 15 à 20 p. 100, ou tout ce que vous voudrez, mais ce n'est pas ce qui est en jeu ici. Ce n'est pas l'amendement.

Val, aimeriez-vous dire un dernier mot?

Mme Val Meredith: Oui. Je pense comme Joe Fontana que ceci est une règle désuète. Le gouvernement n'a pas à intervenir dans l'actionnariat de la société. Nous ne sommes pas un pays communiste où le gouvernement décide qui peut posséder un bien et qui ne peut pas. C'est une règle désuète, qui permet au gouvernement de se mêler de ce qui ne le regarde pas. Je propose simplement de supprimer ce contrôle.

Le président: Nous connaissons donc la position du parti AC et celle des Libéraux.

(L'amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

M. Joe Fontana: Pour être fidèle au travail et aux recommandations du comité, je vais proposer de faire passer la limite de 15 à 20 p. 100. Au moins, ce sera un progrès.

M. Roy Bailey: C'est l'amendement suivant.

Le président: Si vous voulez bien me remettre le texte de votre amendement pour que nous...

M. Joe Fontana: C'est simple.

Le président: Eh bien, ce n'est pas simple et ce n'est pas traduit. Donc, mettez-vous au travail, pendant que nous nous occupons des deux autres amendements présentés par Val.

M. Joe Fontana: Je peux vous dire tout de suite ce qu'il est.

Le président: Non, non. Mettez-le par écrit.

M. Joe Fontana: Il est simple.

Le président: Je sais, mais je m'occupe en ce moment des deux autres amendements. C'est toujours moi qui préside, Joe, attendez donc votre tour.

M. Joe Fontana: Je suis d'accord sur le deuxième, en tout cas, Val.

Le président: Fermez-lui son micro.

Des voix: Oh, oh!

Mme Val Meredith: Le deuxième amendement porte sur la page 21, les lignes 10 à 13. Il remplacerait le chiffre de 25 p. 100 par 49 p. 100 et supprimerait la faculté de modifier le chiffre par décret. Il s'agit simplement d'autoriser une plus grande participation étrangère au capital. C'est la direction dans laquelle il faudrait s'engager à l'égard de tout le secteur aérien, et ceci serait au moins un début.

Le président: Madame Dufour.

Mme Valérie Dufour: Je signale simplement aux membres que ceci est une modification à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, et non à la Loi sur les transports au Canada. Modifier cette disposition ici serait contraire au pouvoir actuel du gouverneur en conseil d'établir un pourcentage différent pour tout le secteur. On mettrait Air Canada en porte-à-faux par rapport au restant du secteur en faisant cela.

Le président: Monsieur Fontana.

• 1040

M. Joe Fontana: Encore une fois, je suis d'accord avec Val. En fait, je pense que notre comité... Même M. Milton est d'accord pour faire passer la limite de propriété étrangère de 25 à 49 p. 100, comme la loi l'autorise actuellement. Mais c'est à la discrétion du gouverneur en conseil, du cabinet.

Tous nos témoins—les syndicats, les sociétés, tout le monde—ont dit que si nous voulions de nouveaux entrants, si nous voulons de la concurrence, si nous voulons permettre aux sociétés, Air Canada compris, de trouver le capital dont elles ont besoin, il faut porter la limite de propriété étrangère de 25 à 49 p. 100.

Je crois savoir que d'autres pays du monde aiment cette limite de 25 p. 100. Mais il n'en reste pas moins qu'une société peut rester canadienne avec une participation étrangère inférieure à 50 p. 100, du moment que les actions avec droit de vote soient aux mains de Canadiens. Malheureusement, l'amendement de Val changerait le chiffre uniquement pour Air Canada. Ce que j'aimerais faire, et ce que la plupart des témoins ont dit souhaiter, c'est de faire passer la limite de propriété étrangère de 25 à 49 p. 100 pour tout le monde. Ce n'est pas ce que fait votre amendement, car il porte sur la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. C'est plus problématique car, à mon avis, cela donnera à Air Canada un avantage dont personne d'autre ne jouit.

Val, vous pourriez peut-être trouver un endroit, quelque part dans cette loi, où nous pourrions insérer ce changement de 25 à 49 p. 100. Peut-être faudrait-il en faire une recommandation ferme de notre comité au gouvernement. Il possède déjà le pouvoir, il pourrait le faire demain s'il le voulait. Nous devrions envoyer ce message fort. Je ne sais pas si nous pouvons le faire sous forme de texte de loi.

Je pourrais peut-être demander ceci à Val. Y a-t-il un endroit dans ce projet de loi où le comité pourrait opérer le changement de 25 à 49 p. 100? Pourrions-nous faire quelque chose pour réitérer la position du comité, à savoir qu'il serait judicieux de passer de 25 à 49 p. 100?

Le président: Madame Dufour.

Mme Valérie Dufour: Si vous permettez à une fonctionnaire de faire une recommandation à des politiciens, je dirais que, puisque la Loi sur les transports au Canada sera réexaminée à partir de juillet de cette année, vous aurez là l'occasion d'avoir un débat de fond sur un sujet de fond. Si vous voulez une étude plus poussée, une étude approfondie des répercussions de ce changement sur le secteur aérien, à la fin de cette étude, soit l'été prochain, vous disposerez de quelques études qui pourront vous dire si ces changements seraient judicieux.

M. Joe Fontana: Encore une fois, j'attends avec impatience. En fin de compte, une fois que nous aurons adopté ce projet de loi, tout comme le comité a décidé de jouer un rôle très actif à l'égard du suivi des tarifs, nous pourrions envoyer un message très fort au gouvernement concernant le passage de 25 à 49 p. 100.

Je veux seulement dire ceci. Je sais que parfois on se laisse emporter par le patriotisme et l'on craint de perdre le contrôle du secteur aérien. Nous tenons évidemment à l'existence de compagnies aériennes canadiennes. Mais voulons aussi la concurrence, une concurrence qui laisse un choix au consommateur, et nous ne savons pas comment l'obtenir si les autres compagnies aériennes ne peuvent attirer du capital. Parfois, croyez-le ou non, il faut que des étrangers viennent à la table avec du capital pour jouir d'une concurrence.

Le président: Vous commencez à philosopher, et je vais vous couper la parole.

Nous allons passer au vote sur le sous-amendement de Val Meredith.

(Le sous-amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Val, quel est votre troisième sous-amendement?

Mme Val Meredith: C'est la même chose.

(Le sous-amendement est rejeté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 17? Monsieur Fontana.

M. Joe Fontana: Fidèle à ma parole, j'ai un amendement tout simple. Il consiste à remplacer, à la ligne 37 du paragraphe 17(1), le chiffre «15 p. 100» par «20 p. 100». C'est un amendement tout simple.

Mme Val Meredith: Page 20?

M. Joe Fontana: Oui.

Le président: Relisez lentement, Joe, afin que nous puissions le mettre par écrit.

M. Joe Fontana: À la ligne 37, remplacer le chiffre «15 p. 100» par «20 p. 100».

• 1045

M. John Christopher (chargé de recherche du comité): C'est la ligne 37 en français, 34 en anglais.

Le président: C'est la ligne 34 en anglais, Joe.

M. Joe Fontana: C'est le projet d'alinéa a) du paragraphe 17(1). C'est la ligne 16 en anglais.

Le président: Vérifions dans le projet de loi.

M. Joe Fontana: Désolé, c'est la ligne 34 en anglais. Nous payons un gros salaire à John pour qu'il veille au grain.

Le président: Madame Dufour.

Mme Valérie Dufour: J'aimerais simplement signaler aux membres du comité que, lorsque le gouvernement a conclu son accord avec Air Canada et pris ses engagements, le passage de 10 à 15 p. 100 en était un élément. Dans cet accord, et dans la correspondance, le ministre des Transports a pris l'engagement:

En ce qui concerne les restrictions à la propriété étrangère, des modifications seront proposées [...] Pour porter la limite de 10 à 15 p. 100.

L'accord prévoyait donc 15 p. 100 et rien de plus. Changer le chiffre aujourd'hui—et je ne veux pas dramatiser—remettrait en question l'accord.

Le président: Collègues, nous allons appeler cela l'amendement G-9. Non, ce n'est pas G-9. Ce n'est pas un amendement du gouvernement. Appelons-le l'amendement Fontana.

Une voix: Ce sera F-9.

Le président: Le fait est que, moi personnellement et mon collègue de ce côté-ci, et même quelques-uns dans l'opposition, désirions apporter quelques amendements à ce projet de loi, notamment celui que M. Fontana propose en ce moment.

Mais nos mains sont liées, dans une certaine mesure, par cet accord entre le gouvernement et Air Canada. Notre marge de manoeuvre—et nous nous débrouillons quand même très bien—est limitée par cet accord passé entre le gouvernement et Air Canada. Apporter un amendement qui modifierait l'accord conclu entre le gouvernement et Air Canada serait problématique en ce sens que...

M. Stan Dromisky: Nous pourrions être poursuivis.

Le président: Je ne sais pas, monsieur Dromisky. Le problème est qu'Air Canada dirait qu'un accord a été conclu et que c'est sur cette base que le projet de loi C-26 a été déposé.

M. Joe Fontana: Ils vont adorer 20 p. 100.

Le président: Ce n'est pas Air Canada qui m'inquiète. Ne prenons-nous pas une décision à la légère? C'est cela qui m'inquiète. Que se passera-t-il, si nous allons de 15 à 20 p. 100? Quelles seront les répercussions? Nous sommes là pour étudier ce projet de loi. Si vous voulez en discuter plus avant, nous pouvons le faire, mais il faudrait y consacrer pas mal de temps, vu les répercussions possibles.

M. Joe Fontana: Nous l'avons fait. Le comité a recommandé 20 p. 100, monsieur le président. Soit nous sommes convaincus de nos recommandations, soit nous ne le sommes pas.

Le président: Revoyons ce que nous avons dit dans les comptes rendus de nos séances.

M. Lou Sekora: Nous reparlerons de cela en juillet, comme Mme Dufour l'a dit. C'est en juillet qu'il faudra soulever cela, à mon avis.

M. Joe Fontana: Non, elle a dit cela à propos de la propriété étrangère.

M. Lou Sekora: C'est juste. Je pense que les deux éléments pourraient être abordés en juillet. Je pourrais souscrire à un certain nombre de choses, mais pas aujourd'hui, car nous sommes saisis du projet de loi C-26 et j'aimerais le liquider. Si dans un, deux ou trois mois, ou en juillet, c'est-à-dire dans deux mois, ou à un autre moment, nous avons à revenir sur la propriété, je serai ravi de réexaminer la question, car j'aimerais un certain nombre de changements.

• 1050

Mais je pense que si nous commençons à faire des dégâts ici, nous pourrions altérer le projet de loi C-26 à tel point qu'il ne sera plus opérant et ne pourra être adopté par la Chambre.

Val met le doigt sur plusieurs aspects de ce genre. J'aime bien certaines de ses propositions, mais le fait est que je ne peux pas les appuyer ici, car nous devons nous en tenir au projet de loi C-26, le boucler, et ensuite, à une date ultérieure, nous pourrons nous pencher sur la propriété étrangère et quelques autres choses sur lesquelles nous allons pouvoir formuler des recommandations.

Le président: Val.

Mme Val Meredith: Je signale, Lou, que l'examen de la LTC n'englobera pas cet élément, puisqu'il figure dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

Formulant mes recommandations, j'ai tenu compte de l'ensemble de cette loi, qui me paraît désuète. Pour des raisons politiques, et aux fins de ce projet de loi, j'ai jugé qu'il ne fallait pas toucher à certaines parties de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, mais que cet élément-ci pouvait être changé. Il figure dans le projet de loi C-26, mais ne sera pas couvert par l'examen de l'Office des transports du Canada ou de la Loi sur les transports au Canada, car il fait partie de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Donc, ce que Joe préconise ne peut être fait qu'ici, dans ce contexte; il n'en sera pas question en juillet—à moins de rouvrir toute la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, et je peux vous dire que le gouvernement n'y est pas disposé.

M. Lou Sekora: Si nous faisons cela pour Air Canada, quels dégâts allons-nous causer à tous les autres? C'est un problème. Faisons les choses là où...

M. Joe Fontana: Excusez-moi.

Le président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Joe Fontana: Rappel au Règlement, monsieur le président. Vu qu'il a soulevé la question, je tiens à préciser les choses.

Tous les autres pourraient avoir 25 p. 100 des actions avec droit de vote, jusqu'à un maximum de 33 p. 100. Donc, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui concerne exclusivement Air Canada, limite seulement Air Canada. Tous les autres sont assujettis à... Non, pas tout à fait, Canadien avait plusieurs actionnaires...

Le président: Je veux entendre l'explication d'abord, Joe, avant de vous laisser parler.

Madame Dufour.

Mme Valérie Dufour: Les autres sociétés d'État privatisées, comme CN, ont toujours une limite de propriété individuelle de 15 p. 100. Dans le secteur aérien, aucune autre société qu'Air Canada n'est astreinte à une telle limite, qui est due à son passé de société d'État canadienne privatisée. Toutes les sociétés ont droit d'avoir 25 p. 100 de leurs actions avec droit de vote aux mains d'étrangers, y compris Air Canada. Et vu le libellé de la Loi sur l'investissement au Canada, on peut même aller jusqu'à 33 p. 100 sans déclencher le deuxième examen, qui n'intervient qu'à 33,3 p. 100.

M. Joe Fontana: Mais aucune autre société qu'Air Canada n'a de limite à l'actionnariat individuel.

Mme Valérie Dufour: C'est juste.

M. Joe Fontana: D'accord. C'est bien ce que je disais.

Mme Valérie Dufour: La même différence existe dans le cas de Chemin de fer Pacifique Canadien et de Canadien National. CN, en tant qu'ancienne société d'État, est astreinte à cette limite, de même qu'un certain nombre d'autres anciennes sociétés d'État.

Le président: Permettez-moi donc de vous demander ceci, madame Dufour. Quels seraient les torts infligés à l'industrie ou à Air Canada si on suivait la suggestion de M. Fontana et passait de 15 à 20 p. 100?

Mme Valérie Dufour: Lorsque le gouvernement a opté pour 15 p. 100, c'était sur la base de notre examen et de nos études sur le moment où un actionnaire particulier peut prendre le contrôle... Avec 20 p. 100, un seul actionnaire peut prendre le contrôle d'une société grâce au fonctionnement de l'assemblée générale annuelle. Il peut y parvenir même avec moins de 20 p. 100. Si deux actionnaires détenant 19 à 20 p. 100 se liguent—cela est interdit—ils contrôlent 40 p. 100 de la société. Ils contrôlent tout. Ils peuvent prendre en main la société, nommer le conseil d'administration et en fait acquérir la société sans qu'il y ait échange de capital.

Nous avons fait appel à des conseillers financiers du secteur privé, de Toronto, et tiré la conclusion qu'aller jusqu'à 20 p. 100 serait contraire à la politique gouvernementale voulant que le capital soit largement disséminé, comme dans le cas d'autres anciennes sociétés d'État fédérales.

• 1055

Le président: Je vais autoriser encore une intervention, puis nous passerons au vote.

Claude.

[Français]

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Merci, Stan.

Comme Mme Dufour l'a dit, on a une entente. On a fait un pas de 10 à 15 et la modification qui a été apportée permet au gouverneur en conseil de hausser cette règle. Donc, c'est un grand pas qui a été fait. On est passé de 10 à 15 et on permet qu'il y ait subséquemment des modifications.

Je pense que pour l'instant, étant donné qu'il y a une entente, on devrait rester sur cette position, quitte à y revenir plus tard au Comité des transports s'il y a lieu.

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté)

Le président: Je mets aux voix l'article 17. Tous ceux en faveur?

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le président, je voudrais indiquer au comité que le Bloc québécois souhaite lui faire part de sa dissidence.

[Traduction]

(L'article 17 est adopté avec dissidence)

Le président: À l'article 18, nous avons les amendements 6, 7 et 8 du gouvernement, dont l'un est de nature technique. Nous pouvons commencer par le G-6.

D'ailleurs, collègues, sur votre liste, vous avez les amendements G-7 et G-8, et il faut les intervertir. Celui qui dit G-8 est réellement G-7 et celui marqué G-7 est G-8. Vous devez donc les intervertir dans votre programme, je tenais à le signaler.

Nous allons commencer par le G-6. Apparemment, c'est juste une modification technique.

Jacques.

M. Jacques Pigeon: Oui, c'est un amendement technique pour aligner le libellé de l'alinéa 10(5)a) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, tel que modifié par le projet de loi, sur le texte de la version anglaise du paragraphe 10(2). On nous a en effet signalé après le dépôt du projet de loi que le libellé de la version anglaise, à l'alinéa 10(5)a) indique «air services provided», sans préciser, comme c'est le cas au paragraphe (2), «or made available». Donc, il s'agit uniquement d'uniformiser le libellé des deux dispositions, dans la version anglaise.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Le numéro G-7 constitue une modification. Madame Dufour, il s'agit ici de lever l'équivoque entre l'expéditeur et le voyageur.

M. Jacques Pigeon: Non, celui-ci porte sur... C'est la disposition relative aux langues officielles, et il s'agit de préciser que si Canadien devenait une filiale avant l'entrée en vigueur du projet de loi, Air Canada disposerait néanmoins de trois années pour s'acquitter de ses obligations en vertu du paragraphe (2), comme s'il s'agissait d'une filiale future, car actuellement le texte du projet d'alinéa 10(5)a) dit:

à l'égard de la personne qui ne devient une filiale de la Société qu'après l'entrée en vigueur, trois ans après l'acquisition de ce statut.

C'est clair dans le cas des filiales qui ne deviennent telles qu'après l'entrée en vigueur du projet de loi. Mais le problème actuellement, sachant que la société numérotée détient réellement la majorité des actions de Canadien, si Canadien devenait techniquement une filiale d'Air Canada avant l'adoption du projet de loi, les règles telles qu'actuellement libellées obligeraient Air Canada à fournir les services comme si elle était une filiale actuelle, car elle le serait au moment de la promulgation de la loi. Donc, en gros, il s'agit simplement de préciser l'intention du gouvernement d'accorder trois années pour le respect des obligations linguistiques par Canadien, que celle-ci devienne une filiale avant ou après l'entrée en vigueur du projet de loi.

• 1100

M. Murray Calder: Cela bouche un trou éventuel.

Mme Valérie Dufour: Cela précise l'intention.

Le président: Monsieur Fontana, vous avez une question.

M. Joe Fontana: Pour que les choses soient tout à fait claires, lorsque M. Milton a signé avec le Bureau de la concurrence et avec le gouvernement du Canada les lettres d'engagement le 21 décembre 1999, il a signé au nom d'Air Canada. Si je ne m'abuse, il a également signé au nom de cette société numérotée qui détient maintenant Canadien, car à toutes fins pratiques, que Canadien existe ou non, c'est cette société numérotée qui la possède maintenant. Il a donc signé au nom de cette société numérotée. Si je comprends bien, cet amendement, précise que dans l'éventualité où la société numérotée vende Canadien à Air Canada, c'est-à-dire que Canadien devienne une filiale, elle sera liée par les obligations prises par Air Canada et la société numérotée, etc.

Le président: Exactement.

M. Joe Fontana: La seule chose que je dirais à ce sujet, monsieur le président, est que je me souviens que, durant tout ce débat sur la fusion ou le regroupement, l'aspect le plus attrayant pour le comité et le public était l'intention affichée par M. Milton qu'Air Canada rachète Canadien, laquelle subsisterait comme filiale à part entière d'Air Canada, gérée séparément et sous un nom de marque distinct, Canadien. Or, pendant l'étude du projet de loi C-26, nous avons appris de la bouche de M. Milton, de M. Brotto et de tous les autres, qu'à toutes fins pratiques, Canadien et Air Canada ne deviendraient qu'une seule et même société dès que seraient réglées les difficultés avec les conventions collectives.

Je suis déçu, car si j'admets que cela arrive dans le monde des entreprises, le fait est que certains engagements avaient été donnés à l'effet que Canadien continuerait d'exister comme marque distincte, société distincte—une filiale à part entière, certes, mais qu'il subsisterait un peu de concurrence avec Air Canada. Or, soyons clair. Dès que certaines difficultés seront réglées, Canadien cessera d'exister tel que nous la connaissons, même si l'on trouvera encore quelques avions avec la queue peinte en bleu et blanc, etc. Mais c'est ce qui m'a troublé dans les témoignages sur le projet de loi C-26, car c'est un peu différent de ce que l'on avait fait croire au public et à notre comité et au gouvernement. Et c'est très décevant.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous passons à l'amendement G-8. C'est lui qui vise à lever une ambiguïté, si je saisis bien. Jacques.

M. Jacques Pigeon: Le texte actuel du projet de loi emploie le terme «services connexes» sans le définir. Le but de cet amendement est de créer quelques paramètres pour expliquer cette notion. Nous indiquons donc, en gros, que les services de billetterie fournis par la compagnie aérienne à l'aéroport, les services de réservation ainsi que ceux liés aux bagages et au fret, les plaintes pour bagages perdus, tout cela fait partie des services connexes aux fins de cet article, afin que le public voyageur puisse compter que les filiales d'Air Canada fourniront des services bilingues dans ces domaines.

Le président: Madame Dufour.

• 1105

Mme Valérie Dufour: Jacques vous a expliqué les considérations techniques. J'aimerais simplement ajouter que nous avons rédigé cet amendement en collaboration avec le Commissaire aux langues officielles et Air Canada. Donc, la partie à laquelle ces obligations s'appliquent et celle qui sera responsable du contrôle sont toutes deux d'accord avec ce texte. C'est un texte négocié entre Transports Canada, le Commissaire aux langues officielles et Air Canada.

(L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux]

(L'article 18 modifié est adopté)

Le président: Y a-t-il des interventions sur l'article 19? Je vous accorde une minute.

[Français]

Mme Valérie Dufour: Un député a demandé qu'on le retienne, mais ce n'est pas un amendement du gouvernement.

[Traduction]

Nous n'avons pas d'amendement gouvernemental à l'article 19. Quelqu'un a demandé qu'il soit réservé.

Le président: Non. Il y avait une possibilité qu'un amendement soit déposé, mais ce ne sera pas le cas.

(L'article 19 est adopté)

Le président: Collègues, il ne nous reste donc que l'article 13. Dommage, nous aurions pu l'expédier. Mais il y a un problème.

Madame Dufour, le problème a-t-il été réglé?

Mme Valérie Dufour: Non, car nous n'avons pas encore pu...

Le président: ...consulter le ministre.

Mme Valérie Dufour: ...confirmer avec le ministre que nous allions...

Le président: Oui, d'accord. Collègues...

Mme Valérie Dufour: Et nous n'avons pas de texte.

M. Joe Fontana: Excusez-moi, monsieur le président.

Le président: Monsieur Fontana.

M. Joe Fontana: À mon avis, l'article 13 est probablement l'un des plus importants de ce projet de loi, car il porte sur le Bureau de la concurrence et ce que nous attendons de lui pour la protection des consommateurs.

Le président: C'est entendu.

M. Joe Fontana: En fait, j'ai même entendu dire que le premier ministre et...

Le président: Tout cela est convenu, Joe.

M. Joe Fontana: Je veux bien, mais tout d'abord il serait bon que le gouvernement et le ministre se mettent d'accord avec le Bureau de la concurrence.

J'ai trois amendements, monsieur le président. Nous pouvons discuter maintenant, ou bien à 15 h 30, mais ils vont dans le sens de...

Le président: Permettez-moi de demander une chose, avant de poursuivre.

Madame Dufour, est-ce que les amendements que M. Fontana prévoit de déposer ont quelque chose à voir avec les tractations avec le ministre actuellement en cours?

Mme Valérie Dufour: Pour vous dire la vérité, monsieur, je n'ai pas vu ce que M. Fontana projette, mais je peux vous expliquer les grandes lignes de l'amendement que nous recherchons...

Le président: Collègues, je vais suspendre la séance pendant cinq minutes.

• 1108

• 1114

Le président: Collègues, nous reprenons. À l'ordre, s'il vous plaît.

Il ne nous reste plus qu'une seule disposition, l'article 13. C'est un élément important du projet de loi, auquel plusieurs députés accordent de l'importance.

• 1115

Nous attendons quelques renseignements du Commissaire à la concurrence et du ministre des Transports. Nous les obtiendrons d'ici 15 h 30. À part les motions automatiques à la fin de l'étude article par article, c'est-à-dire l'adoption du projet de loi et de son titre et le rapport à la Chambre, il nous reste qu'une seule disposition à adopter, et nous le ferons à 15 h 30.

Avant que je lève la séance, vous vouliez intervenir, monsieur Bailey.

M. Roy Bailey: J'aimerais attirer l'attention du comité... Je ne sais pas si vous voulez en discuter, c'est selon le voeu de la majorité. Je rappelle que pendant les réunions précédentes, trois suggestions différentes ont été faites au comité.

Je parle des garanties concernant les nouvelles lignes. Air Canada souhaite qu'une nouvelle ligne soit protégée contre la concurrence pendant un an. M. Smith, de WestJet, souhaitait deux ans et quelqu'un d'autre demandait cinq, plus un certain nombre d'autres choses.

Cela fait-il partie des amendements? À qui accordons-nous cette protection des nouvelles lignes? Est-ce dans le projet de loi, ou bien laissons-nous tomber cet élément?

Mme Valérie Dufour: Cela est inscrit dans l'accord, monsieur Bailey. Il prévoit une protection d'un an dans le cas d'un transporteur à prix réduit. Pour tout le reste, le marché est libre, avec liberté d'entrée et de sortie. Dans le projet de loi, hier, vous avez adopté de nouvelles dispositions sur la sortie. Nous n'avons pas pouvoir de modifier cette protection d'un an. C'est un engagement qui figure dans l'accord, pas dans le projet de loi.

M. Roy Bailey: C'est bien. Je voulais simplement clarifier cela.

Le président: Chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi dans cette même salle, vous pouvez donc laisser vos notes. La salle sera fermée à clé. Nous reprenons nos travaux à 15 h 30 cet après-midi et nous en terminerons avec le projet de loi. Merci, collègues.