ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 mars 2002
| ¿ | 0905 |
 |
Le président |
|
M. Pierre Fortin (directeur exécutif, Association canadienne de l'hydroélectricité) |
| ¿ | 0910 |
|
Le président |
|
M. Pierre Fortin |
| ¿ | 0915 |
|
Le président |
|
M. Jamie Kneen (coprésident, Caucus de planification et d'évaluation environnementales, Réseau canadien de l'environnement) |
| ¿ | 0920 |
|
M. John Sinclair (coprésident, Caucus de planification et d'évaluation environnementales, Réseau canadien de l'environnement) |
| ¿ | 0925 |
|
M. Jamie Kneen |
|
Le président |
| ¿ | 0930 |
|
M. Jamie Kneen |
|
Le président |
|
M. Jamie Kneen |
|
Le président |
|
M. Jamie Kneen |
|
Le président |
|
M. Jamie Kneen |
|
Le président |
|
M. Ed Norrena (directeur, Conseil d'administration, Association canadienne des industries de l'environnement) |
|
M. Lucien Cattrysse (président, Groupe de consultation technique, Association canadienne des industries de l'environnement) |
| ¿ | 0935 |
| ¿ | 0940 |
|
Le président |
|
M. Roy Bailey |
|
Le président |
|
M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ) |
| ¿ | 0945 |
|
M. Pierre Lundhal (conseiller en environnement, Association canadienne de l'hydroélectricité) |
|
|
Le président |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
M. John Sinclair |
| ¿ | 0950 |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
M. John Sinclair |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
M. Jamie Kneen |
|
Le président |
|
M. Julian Reed (Halton, Lib.) |
| ¿ | 0955 |
|
Le président |
|
M. Lucien Cattrysse |
|
M. Julian Reed |
|
Le président |
|
M. Pierre Lundhal |
|
M. John Sinclair |
| À | 1000 |
|
Le président |
|
M. Andy Savoy (Tobique--Mactaquac, Lib.) |
|
M. Ed Norrena |
|
M. Pierre Lundhal |
|
M. John Sinclair |
|
Le président |
|
Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.) |
| À | 1005 |
|
M. Pierre Lundhal |
|
M. Lucien Cattrysse |
| À | 1010 |
|
Le président |
|
M. John Sinclair |
|
Le président |
|
M. Roy Bailey |
|
M. John Sinclair |
|
M. Roy Bailey |
|
M. Pierre Fortin |
| À | 1015 |
|
M. Roy Bailey |
|
M. Pierre Fortin |
|
M. Roy Bailey |
|
M. Pierre Fortin |
|
Le président |
|
Mme Rebecca Last (directrice des programmes et des politiques, Association canadienne des industries de l'environnement) |
|
Le président |
|
M. John Sinclair |
|
Le président |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
| À | 1020 |
|
M. John Sinclair |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
M. Jamie Kneen |
|
M. John Sinclair |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
M. Jamie Kneen |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
M. John Sinclair |
|
M. Jamie Kneen |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
M. John Sinclair |
| À | 1025 |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
Le président |
|
M. Andy Savoy |
|
M. Lucien Cattrysse |
|
M. Andy Savoy |
|
M. Lucien Cattrysse |
|
M. Andy Savoy |
|
Mme Rebecca Last |
|
M. Andy Savoy |
|
M. Ed Norrena |
|
M. Pierre Lundhal |
|
M. Andy Savoy |
|
M. Jamie Kneen |
| À | 1030 |
|
Le président |
|
M. Alan Tonks (York-Sud--Weston, Lib.) |
|
M. John Sinclair |
|
M. Alan Tonks |
|
M. Jamie Kneen |
|
M. Alan Tonks |
|
M. John Sinclair |
|
M. Alan Tonks |
|
M. John Sinclair |
| À | 1035 |
|
Le président |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
Le président |
|
M. Pierre Lundhal |
|
Le président |
|
M. Pierre Lundhal |
|
Le président |
|
M. Jamie Kneen |
|
Le président |
|
M. Ed Norrena |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de l'environnement et du développement durable |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 19 mars 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0905)
[Traduction]
Le président (M. Charles Caccia (Davenport, Lib.)) : Bonjour. Je constate un quorum. Je vous souhaite la bienvenue et je propose que nous commencions tout de suite. Essayez de ne pas prendre plus de quelques minutes chacun pour faire vos commentaires afin de nous laisser le temps de poser des questions.
Qui va commencer?
Monsieur Lundhal, allez-y.
M. Pierre Fortin (directeur exécutif, Association canadienne de l'hydroélectricité): En fait, c'est moi qui vais commencer, monsieur le président.
Le président: Monsieur Fortin, vous êtes le bienvenu.
[Français]
M. Pierre Fortin: Merci, monsieur le président. Merci de me fournir l'occasion de rencontrer les membres du comité.
Je me présente. Je m'appelle Pierre Fortin. Je suis le directeur général de l'Association canadienne de l'hydroélectricité. Vous avez sans doute noté que c'était le nom de M. Paul Adams, président de l'association, qui apparaissait à l'ordre du jour. Malheureusement, M. Adams a été retenu à Vancouver tard hier soir, non seulement à cause de la neige, mais aussi à cause d'ennuis mécaniques. S'il avait pu partir, il serait arrivé ici vers 6 heures ce matin. Il m'a donc demandé de le remplacer.
J'ai à mes côtés M. Pierre Lundhal qui est le conseiller en environnement de notre association. C'est lui qui a rédigé le mémoire que nous vous avons remis.
En ce qui concerne l'examen quinquennal de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, l'association a participé depuis le début aux délibérations qui ont eu lieu.
¿ (0910)
[Traduction]
En février 2000, l'Association a présenté un premier mémoire durant le processus de consultation. C'est dans la foulée de cet engagement que nous nous présentons devant vous aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-19 ayant été déposé par le ministre en mars 2001.
L'Association entretient des inquiétudes au sujet du processus d'évaluation environnementale et de ses répercussions. Nous sommes persuadés qu'il y a moyen d'éliminer certains obstacles qui nuisent actuellement au développement d'une source d'énergie propre et renouvelable, c'est-à-dire de l'hydroélectricité. Avant que je ne vous décrive nos inquiétudes avec plus de précision, permettez-moi de vous dire quelques mots au sujet de notre association.
[Français]
Notre association a été créée en 1998. Elle représente, évidemment, les intérêts de l'industrie hydroélectrique au Canada et également sur le plan international. L'association a été créée principalement en raison des changements structurels qui se produisent au sein de l'industrie, notamment la restructuration et la déréglementation des marchés nord-américains. Nous représentons les producteurs d'énergie hydroélectrique, un certain nombre de manufacturiers et d'autres firmes impliquées dans le développement hydroélectrique. En fait, nos membres représentent 95 p. 100 de la production d'hydroélectricité au Canada. L'association tente évidemment de promouvoir l'utilisation de l'hydroélectricité et d'en faire connaître les bénéfices.
[Traduction]
«Quels bénéfices?, me direz-vous. L'hydroélectricité ne représente pas seulement une source efficace et fiable d'électricité; à notre avis, elle est la seule source d'énergie propre et renouvelable qui puisse apporter une contribution importante pour permettre au Canada de satisfaire à la croissance de la demande qui est fixée à 1,3 % par année pour les deux prochaines décennies. Grâce à sa capacité de stockage unique, l'hydroélectricité est un excellent partenaire pour soutenir d'autres formes d'énergie renouvelables et propres mais intermittentes comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire. Je pense que cela mérite d'être souligné.
Malgré ses avantages, la tendance montre que le pourcentage de l'hydroélectricité au sein des sources de production d'énergie mixtes diminue d'année en année.
[Français]
En 1950...
Le président: Je vous encourage à présenter vos commentaires sur le projet de loi parce qu'à 10 heures, deux ou trois collègues devront quitter la réunion pour se rendre à la Chambre des communes où il y aura un débat sur les changements climatiques.
Je vous remercie.
M. Pierre Fortin: Très bien. Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Permettez-moi d'insister sur trois aspects problématiques du processus d'évaluation environnementale. Certains de ces aspects font d'ailleurs l'objet du projet de loi à l'étude.
Premièrement, le processus d'évaluation comporte des incertitudes concernant certaines exigences de la LCEE, notamment en ce qui concerne l'interprétation de certains termes, la portée des études et la durée du processus et ses résultats.
Deuxièmement, il y a un manque d'harmonisation entre les processus provinciaux ou territoriaux et le processus fédéral. Je sais que ce point a été soulevé par d'autres intervenants.
Troisièmement, l'actuel processus d'évaluation environnementale accorde trop d'importance aux impacts locaux. Je pense qu'il s'agit d'un point important. Il ne tient pas compte des impacts environnementaux négatifs à grande échelle comme les pluies acides, le smog et le réchauffement climatique, facteurs qui ont des conséquences graves sur la santé des Canadiens, les forêts et les pêches.
En mettant l'accent sur les impacts locaux et en passant sous silence la pollution atmosphérique et le changement climatique, on privilégie les centrales à combustibles fossiles au détriment des centrales hydroélectriques. Étant donné les problèmes que doivent affronter le Canada et le monde au XXIe siècle, en particulier en matière de réchauffement climatique, cette attitude nous semble à courte vue, pour dire le moins.
Pour ce qui est de cette caractéristique dominante de la loi actuelle--les incidences locales--s'il est vrai que les projets d'aménagement hydroélectriques ont des incidences locales sur l'environnement, il est possible de réduire ces impacts grâce à une planification et à une exploitation minutieuses réalisées en collaboration avec les communautés locales. L'hydroélectricité procède déjà de cette manière. Il reste, cependant, que ces incidences sont locales, tandis que les centrales à combustibles fossiles produisent des impacts à long terme qui sont ressentis à grande échelle.
À la lecture de notre mémoire, vous constaterez que nous faisons un certain nombre de recommandations concrètes, dont celles de la section 6 intitulée «Améliorations proposées au projet de loi C-19 de même qu'aux règlements, politiques et lignes directrices connexes». Nous pensons que nos recommandations permettraient d'améliorer encore davantage le processus d'évaluation environnementale et qu'elles contribueraient aussi au développement d'une source d'énergie propre et renouvelable. Ces recommandations comprennent notamment des propositions visant à réduire la durée de l'évaluation environnementale, à s'assurer que celle-ci a une portée raisonnable et à tenir compte des émissions ou des compensations de GES associées aux projets énergétiques visés.
L'évaluation et l'examen de l'impact environnemental de tous les grands projets d'aménagement font partie des bonnes pratiques environnementales reconnues à l'échelle mondiale et nous favorisons cette approche. Toutefois, dans l'état actuel des choses, le processus a pour effet involontaire de favoriser l'aménagement de formes d'énergie non renouvelables et plus polluantes, notamment l'électricité produite par des centrales à combustibles fossiles. Nous pensons que le processus devrait plutôt, en se fondant sur des critères plus équilibrés, favoriser une forme d'énergie qui peut contribuer à réduire les émissions atmosphériques et à atténuer la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique.
Enfin--un dernier bref commentaire--l'Association canadienne le l'hydroélectricité et l'industrie qu'elle représente ne sont pas les seules à considérer que l'énergie hydroélectrique est une source d'énergie plus écologique. J'aimerais attirer votre attention sur un sondage réalisé par la firme Léger Marketing qui révèle de 71,8 p. cent des Canadiens favorisent la construction de nouvelles centrales hydroélectriques. La proportion atteint 85 p. cent lorsque l'on explique aux répondants que ces projets seraient bénéfiques pour l'environnement puisqu'ils remplaceraient des sources d'énergie produisant des gaz à effet de serre.
Je vous remercie encore, monsieur le président. Nous sommes prêts à répondre à toutes vos questions.
¿ (0915)
[Français]
Le président: Merci, monsieur Fortin. C'était très clair et très bref.
[Traduction]
Monsieur Kneen, aimeriez-vous être le suivant?
M. Jamie Kneen (coprésident, Caucus de planification et d'évaluation environnementales, Réseau canadien de l'environnement): Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs. Merci de nous donner l'occasion de témoigner aujourd'hui.
Je m'appelle Jamie Kneen. Et voici John Sinclair. Nous sommes les coprésidents du Caucus de planification et d'évaluation environnementales du Réseau canadien de l'environnement. Jannis Kline, la coordonnatrice du Caucus nous accompagne aussi. Nous tenons à remercier tout spécialement Peter Duck du groupe Bow Valley Naturalists pour avoir réalisé une bonne part du travail en vue de produire cet exposé.
Le Caucus de planification et d'évaluation environnementales est formé de spécialistes actifs de l'évaluation environnementale, d'éducateurs communautaires, d'universitaires, de militants, d'analystes de politiques, de consultants et d'autres citoyens intéressés. Toutes ces personnes possèdent une expérience concrète de l'évaluation environnementale au Canada. Elles partagent l'objectif commun d'assurer l'efficacité de ce processus dans notre pays. L'enthousiasme, les connaissances et l'expérience concrète de ses membres font du Caucus le réseau le plus dynamique et compétent d'évaluation environnementale au Canada.
Nous avons joint une liste des membres du Caucus et divers autres documents ayant trait à nos travaux et au présent projet de loi.
Plusieurs membres du Caucus ont déjà témoigné ou vont le faire devant ce comité, et nous tenons à leur manifester catégoriquement notre appui. Il s'agit de Bob Gibson, de l'Association canadienne du droit de l'environnement, de la West Coast Environmental Law Association et du Centre du droit de l'environnement.
Une somme énorme de travail a été nécessaire afin de concrétiser un peu ce processus souvent mystérieux, et aussi pour élaborer quelques recommandations très précises concernant la rédaction du projet de loi lui-même. Comme son nom l'indique, le Caucus voit l'évaluation environnementale comme un des éléments du processus de planification et de développement rationnel, éthique et durable, mais il s'agit d'un élément essentiel et il mérite qu'on lui accorde beaucoup plus d'importance qu'il n'en a reçu, que ce soit au niveau stratégique ou de la mise en oeuvre.
Nous accueillons favorablement les modifications proposées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans le projet de loi C-19, mais elles sont modestes et dans l'ensemble elles ne nous font pas réellement progresser sur la voie du développement durable. En fait, le projet de loi se caractérise autant par ce qu'il a passé sous silence que par ce qu'il contient. Il est clair que l'examen quinquennal dans sa totalité a été un exercice destiné à diminuer les attentes, du début des consultations publiques jusqu'à l'étape de la formulation du projet de loi qui est à l'étude.
Nous travaillons dans un contexte de développement non durable agressif et de timidité à l'égard de la protection de l'environnement, qu'il s'agisse des politiques énergétiques, des espèces menacées, des produits chimiques toxiques ou des efforts consentis par les ministères fédéraux pour nuire le moins possible aux grandes sociétés dans leurs activités visant à tirer profit de notre patrimoine naturel commun. Il n'est donc pas surprenant que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, présente peu d'améliorations réelles par rapport au statu quo.
Nous n'avons pas seulement besoin d'une loi améliorée; nous avons besoin que l'administration fédérale montre sa volonté d'exercer l'autorité qu'elle détient déjà en ayant recours aux outils juridiques mis à sa disposition et qu'elle s'acquitte du rôle légitime qui lui est dévolu conformément aux attentes des Canadiens ordinaires.
Depuis près de 13 ans maintenant, le Caucus fait la promotion de huit éléments clés qu'il juge essentiels à une bonne EE. Ces huit éléments figurent à la fin de notre mémoire. Dans les documents que nous avons joints en annexe, nous avons mis à jour 12 éléments clés qui émergent du processus d'examen quinquennal. Étant donné les progrès réalisés, nous laisserons de côté certains principes fondamentaux plus généraux. Nous avons donc retenu six éléments clés dans notre exposé, mais étant donné le temps limité dont nous disposons, nous nous limiterons aux trois premiers. Naturellement, nous sommes disposés à répondre à vos questions sur tout ce qui figure dans notre mémoire. Nous avons établi des correspondances croisées avec les sections pertinentes des principaux documents faisant partie de l'examen quinquennal.
Voici les six éléments clés que les délégués à la réunion du Caucus de décembre ont retenus parce qu'ils étaient des sujets de préoccupation communs : participation du public; pistes d'évaluation environnementale; évaluations environnementales stratégiques; critères de décision prévus dans la LCEE, y compris les organismes fédéraux relevant de la loi et application de la loi et mise en oeuvre des décisions prises aux termes de celle-ci.
Je cède la parole à John pour la suite de l'exposé.
¿ (0920)
M. John Sinclair (coprésident, Caucus de planification et d'évaluation environnementales, Réseau canadien de l'environnement): Merci.
Je tiens aussi à vous remercier de nous donner l'occasion de vous parler ce matin.
Je vais tout d'abord aborder la participation du public. Nous avons retenu trois problèmes à cet égard que je vais vous exposer aujourd'hui.
Premièrement, la nature discrétionnaire de la participation du public dans la plupart--en réalité, dans la vaste majorité--des rapports d'examen préalable. Deuxièmement, le registre électronique proposé et troisièmement, le manque de participation du public et d'activités de suivi.
En ce qui concerne le premier élément, comme vous le savez, la participation de la population demeure facultative dans le cas des rapports d'examen préalable, et c'est pourquoi le public ne participe pas à la plupart des évaluations environnementales au Canada. Et lorsqu'il participe, c'est habituellement sous le contrôle du promoteur qui n'est pas tenu d'organiser une participation significative de la population. Aussi, il arrive souvent que cette participation ne soit pas orchestrée convenablement, que l'on ne procède pas à une évaluation de la qualité et qu'elle survienne tardivement au cours du processus.
La population n'est pas le seul participant au processus, et elle dispose en outre de peu de moyens pour s'assurer que ses préoccupations sont intégrées au processus de l'EE proprement dit. Afin de corriger la situation, dans son rapport au Parlement, le ministre s'est engagé à produire des lignes directrices relatives à la participation de la population aux rapports d'examen préalable. Le rapport promet notamment que les lignes directrices exigeront de l'autorité responsable qu'elle indique, dans les rapports d'examen préalable, sur quoi elle s'est fondée pour décider de consulter ou non la population.
Le Comité consultatif de la réglementation (CCR) a accepté cette exigence à l'unanimité et a même fourni l'énoncé d'une modification qu'il jugeait acceptable à la LCEE à cet égard, et pourtant le projet de loi C-19 n'exige pas qu'une telle décision soit prise. Quant aux lignes directrices promises devant garantir une participation significative de la population, elles n'ont pas été rendues publiques. Étant donné que nous n'avons pu prendre connaissance de ces lignes directrices, et que la loi n'impose pas la justification de la décision de consulter ou non la population, il est douteux que le projet de loi C-19 remplisse ses promesses en ce qui concerne une participation significative de la population.
Nous avons un certain nombre de recommandations à cet égard. La première est qu'un règlement relatif à la participation soit intégré au projet de loi C-19. Nous en avons assez de voir la participation de la population reléguée aux lignes directrices. Le projet de loi C-19 devrait exiger de l'autorité responsable qu'elle indique dans les rapports d'examen préalable, sur quoi elle s'est fondée pour décider de consulter ou non la population.
Troisièmement, le projet de loi C-19 devrait exiger de l'autorité responsable qu'elle évalue la participation de la population à chaque évaluation environnementale.
Quatrièmement, le projet de loi C-19 devrait comporter des mesures sérieuses advenant qu'un processus de participation se révèle inadéquat.
Enfin, le projet de loi C-19 devrait permettre à la population de s'assurer d'une participation suffisante.
Le problème numéro deux vise le registre électronique proposé. L'information est primordiale pour toutes les évaluations environnementales. La population doit être informée de la tenue d'une évaluation et on doit lui fournir la documentation nécessaire pour qu'elle puisse y participer. Le projet de loi C-19 propose que l'on remplace le registre actuel par un registre électronique. Nous anticipons un certain nombre de problèmes si cette modification était acceptée, et nous sommes inquiets à l'idée de perdre l'exhaustivité liée aux dossiers actuels. Bien des gens qui s'intéressent aux projets n'ont pas accès aux fichiers électroniques. De plus, il arrive souvent que les fichiers électroniques posent un problème de traduction qui contribue souvent à retarder leur distribution massive.
À cet égard, nous recommandons que le registre demeure exhaustif et accessible à toutes les parties intéressées. Par conséquent, le registre actuel et la condition globale devraient être maintenus dans la loi, et le registre électronique devrait être ajouté à des fins d'amélioration. Deuxièmement, le registre électronique pourrait prévoir une notification et une liste de documents; il ne serait pas nécessaire, au début, que le texte de tous les documents énumérés y figure. Troisièmement, il faut maintenir la règle voulant que les documents papier soient conservés dans des endroits facilement accessibles. Et enfin, le projet de loi C-19 doit préciser que l'Agence doit veiller à ce que les autorités responsables tiennent bien à jour les registres.
Le problème numéro trois concerne la participation de la population et le suivi. Comme vous le savez, l'évaluation environnementale vise à faire des prévisions. Il est essentiel de mettre en place des activités de suivi afin de vérifier si ces prévisions sont justes. Aussi, un élément important de ces activités de suivi devrait être la participation de la population, et plus spécialement de la population directement touchée par le projet. Nous recommandons que le projet de loi C-19 comprenne une exigence relative à la participation de la population et au suivi.
Jamie.
¿ (0925)
M. Jamie Kneen: Le deuxième élément clé a trait aux pistes d'évaluation environnementale. Nous nous inquiétons notamment au sujet des révisions proposées au processus d'examen approfondi. Le projet de loi C-19 prétend améliorer la certitude des pistes d'évaluation environnementale en demandant au ministre de prendre une décision hâtive -- c'est-à-dire de choisir entre un examen approfondi ou un examen en commission.
Cette proposition comporte deux lacunes importantes. Premièrement, elle ne garantit pas automatiquement une plus grande certitude et deuxièmement, nous ne voyons pas très bien comment ce nouveau processus va s'articuler.
En ce qui concerne la première lacune, l'incertitude liée au processus est tout simplement reportée du début à la toute fin. Le changement proposé exigerait du ministre qu'il prenne une décision concernant l'importance des répercussions sur l'environnement sans disposer de l'information contenue dans une évaluation environnementale. En ce qui nous concerne, cette façon de faire se rapproche dangereusement de l'attitude qui consiste à donner un «accord de principe, en attendant les résultats de l'évaluation environnementale», ce qui est tout simplement inacceptable dans le cadre d'un processus d'EE qui repose sur une auto-évaluation. Nous recommandons simplement de supprimer la modification proposée et de maintenir la façon de procéder pour les décisions relatives aux pistes d'évaluation environnementale.
Dans la même veine, nous ne savons pas encore très bien comment le nouveau processus d'examen approfondi est censé fonctionner. Des détails comme les critères en fonction desquels prendre les décisions relatives aux pistes d'évaluation environnementale et les moments où il y aurait lieu de faire appel à la participation de la population manquent toujours. La décision unanime du CCR précisait que la population devait participer à l'étape préliminaire de l'établissement de la portée ou à l'établissement de la portée, à l'étape de la rédaction du rapport d'examen approfondi et durant la période allouée pour faire des commentaires sur le rapport proprement dit. Le rapport du ministre promet l'élaboration d'une trousse d'information, mais il ne prend aucun engagement concernant la participation à l'une ou l'autre des étapes précises du processus d'examen approfondi proposé.
En ce qui concerne les étapes préalables à l'établissement de la portée et d'établissement de la portée dans le processus, des membres du Caucus ont suggéré quatre mesures liées à la participation de la population concernant cette nouvelle façon de procéder pour les décisions relatives aux pistes d'évaluation environnementale: premièrement, dès que l'on obtient un avis comme quoi l'avant-projet est disponible, il devrait y avoir une demande en vue d'obtenir les commentaires de la population concernant la portée dans les 30 jours afin d'examiner le projet et de faire des commentaires sur la portée; deuxièmement, le promoteur et l'autorité responsable devraient produire un document provisoire sur la portée et demander les commentaires du public dans le cadre d'un atelier auquel ce dernier participerait, cet exercice devant être complété en l'espace de 60 jours; troisièmement, le document final d'établissement de la portée devrait être distribué à la population aux fins d'examen et commentaires durant une période de 60 jours; et quatrièmement, la version définitive du document d'établissement de la portée devrait être remise au ministre accompagnée des commentaires de la population et du rapport de l'autorité responsable sur la piste d'évaluation environnementale recommandée.
Un autre problème important de cette proposition tient au fait que la décision de suivre le processus d'examen approfondi est irrévocable, et pourtant il n'est pas possible de connaître l'ampleur des répercussions avant d'avoir effectué l'évaluation. Cette proposition ne prend pas en considération non plus la nécessité de tenir compte des problèmes liés à l'incertitude en ce qui concerne l'ampleur des répercussions, l'information nouvelle, et les préoccupations de la population découlant de l'évaluation.
Nous avons une série de recommandations et quatre approches suggérées...
Le président: Il me semble que vous vous engagez dans les aspects réglementaires de ce type de loi et que, par conséquent, vous introduisez des détails importants, mais très spécifiques. Peut-être que vous pourriez plutôt décrire au comité dans les grandes lignes ce que vous suggérez de faire par l'entremise de modifications ou d'améliorations à apporter aux articles existants du projet de loi.
Autrement dit, votre temps est écoulé. Pourriez-vous résumer, s'il-vous-plaît?
¿ (0930)
M. Jamie Kneen: Merci, monsieur le président.
Nous essayons de dire que ce projet de loi devrait comporter des prescriptions. Vous avez tout à fait raison, nous parlons de détails réglementaires, mais ceux-ci doivent être rattachés à des mesures législatives pour être pris au sérieux. On nous a présenté une proposition de lignes directrices, ce qui à notre avis est tout simplement inapproprié.
Le président: Dans ce cas, voudriez-vous proposer une mesure législative?
M. Jamie Kneen: Notre proposition vise essentiellement à éliminer cet article de la modification parce qu'il est beaucoup trop compliqué dans sa formulation actuelle.
Le président: Quel est le numéro de l'article auquel vous faites allusion?
M. Jamie Kneen: Il s'agit de l'article 13 du projet de loi C-19. À notre avis, cet article est tout simplement inapplicable. Nous avons essayé de donner des précisions, si vous voulez que nous poursuivions.
Le président: Voulez-vous conclure, s'il-vous-plaît?
M. Jamie Kneen: Oui.
Notre conclusion est que l'examen quinquennal n'alloue pas suffisamment de temps à l'étude de ces sujets, et qu'il est nécessaire de tenir des débats sur une plus grande échelle concernant l'évaluation environnementale. Le Comité consultatif de la réglementation est d'accord avec cette conclusion. Bon nombre de sujets importants, comme les effets cumulatifs n'ont pas été abordés et devraient faire l'objet d'une discussion.
Nous proposons que le projet de loi C-19 comporte l'exigence de tenir un comité d'examen parlementaire de la loi d'ici cinq ans.
Merci de votre attention.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Kneen.
Très bien, qui est le suivant?
Monsieur Norrena, bienvenue de nouveau devant le comité.
M. Ed Norrena (directeur, Conseil d'administration, Association canadienne des industries de l'environnement): Merci.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, nous représentons l'Association canadienne des industries de l'environnement. J'aimerais vous présenter les membres de notre équipe. Rebecca Last est la directrice, Politique et programmes de l'Association et Lucien Cattrysse est le président du Groupe de consultation technique qui a été formé pour nous aider à examiner la LCEE.
La loi canadienne sur l'évaluation environnementale est très importante pour l'Association canadienne des industries de l'environnement. Cette loi est favorable au développement durable et à la protection de l'environnement, mais elle est aussi un excellent moteur pour nos membres en ce qui concerne les affaires et une protection efficace de l'environnement.
Je cède la parole à Lucien Cattrysse qui vous expliquera brièvement la teneur de notre témoignage d'aujourd'hui.
M. Lucien Cattrysse (président, Groupe de consultation technique, Association canadienne des industries de l'environnement) : Merci, monsieur le président et merci à vous, mesdames et messieurs du comité.
Nous aimerions insister sur trois recommandations qui viennent renforcer les modifications qui découlent de l'examen quinquennal.
La première recommandation vise le renouvellement de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de l'évaluation environnementale. Les contributions du gouvernement fédéral au titre des évaluations environnementales ont diminué. Il n'y a pas si longtemps, nous avons eu le Plan vert. Une partie du financement du Plan vert a été transférée au budget permanent de l'Agence et des ministères, mais le manque à gagner est considérable.
Pour ce qui est de la recherche sur l'évaluation environnementale, auparavant nous pouvions compter sur le Conseil canadien de la recherche sur les évaluations environnementales. Cet organisme contribuait au financement de certaines recherches clés qui ont fait du Canada un chef de file dans le domaine à l'échelle mondiale.
Actuellement, le budget de la recherche s'établit entre 100 000 et 200 000 dollars par année. Il faut compter environ 20 000 dollars seulement pour réunir des experts de différentes régions; il ne reste donc pas beaucoup d'argent pour la recherche.
Nous pensons que cette situation a donné lieu à des perceptions différentes parmi les ministères fédéraux et les groupes d'intéressés en ce qui a trait à l'objet de la loi--c'est-à-dire des perceptions différentes quant à ce qui constitue une bonne évaluation environnementale.
Notre position est la suivante: que le gouvernement du Canada établisse des objectifs précis et les résultats visés pour remplir son engagement à l'égard de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Nous approuvons les modifications apportées aux articles 31 et 32 de la loi qui recommandent la création d'un programme d'assurance de la qualité afin de «favoriser et de surveiller l'observation» de la LCEE.
Par ailleurs, nous aimerions obtenir davantage de financement pour la recherche afin que le Canada reprenne sa position de chef de file dans le domaine de l'évaluation environnementale. Voilà notre principale observation--que le gouvernement fédéral réitère son engagement à l'égard de l'évaluation environnementale.
Deuxièmement, nous croyons qu'il convient d'éclaircir le champ d'application de la loi. On semble insister sur les examens préalables au détriment des évaluations environnementales détaillées. Nous reconnaissons la valeur des examens préalables, mais il semble que l'administration ait une fixation sur le volet des examens préalables, et qu'il n'y a pas eu beaucoup d'études approfondies.
À ce que je sache, et en ce qui nous concerne en tant qu'association, l'application de cette loi n'a arrêté aucun projet. Il faut mettre dans la balance la capacité non vérifiée de la loi à empêcher un projet qui, de toute façon n'a aucune chance de réussir, de s'immiscer dans le processus d'évaluation. La loi est très efficace pour empêcher les projets qui ne sont pas réalisables de décoller; c'est une caractéristique sous-jacente de la LCEE.
Ce parti-pris étrange semble entraîner un fardeau administratif lié aux examens préalables et une faible productivité, alors que la loi devrait viser plutôt à favoriser la tenue d'évaluations environnementales détaillées.
Nous approuvons par conséquent les modifications proposées à l'article 11 de la loi relatives à l'examen préalable par catégorie afin d'améliorer les économies associées aux examens préalables qui demeurent valables. Nous ne réclamons pas une restriction du champ d'application de la loi, mais plutôt une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne les projets dont ont connaît les impacts et pour lesquels les mesures d'atténuation sont les mêmes dans chaque cas. Donc, nous favorisons l'examen préalable par catégorie.
Nous recommandons aussi que la LCEE prévoie une disposition visant à évaluer les projets d'intérêt national. Les catégories de projets d'intérêt national pourraient être définies à peu près de la même façon que les projets figurant actuellement dans le Règlement régissant la liste des études approfondies. Voilà donc notre deuxième recommandation principale.
Troisièmement, nous préconisons l'harmonisation des exigences de suivi avec les méthodes de gestion environnementale. Cette loi est essentiellement une loi écologique. Elle concerne la planification. Il y a toujours un débat visant à déterminer dans quelle mesure cette loi doit s'insérer dans le cycle de vie.
Nous ne préconisons pas que cette loi sur l'environnement porte sur l'ensemble du cycle de vie--d'autres mesures législatives sont aptes à prendre soin des aspects de la protection de l'environnement--mais nous favorisons l'approche voulant que cette loi soit suffisamment détaillée pour établir le cadre de gestion du cycle de vie complet d'un projet, parce qu'il s'agit de la mesure législative produisant le plus d'information sur le projet durant son cycle de vie.
¿ (0935)
À cette fin, nous approuvons les dispositions relatives aux mesures de suivi. Nous approuvons les modifications proposées à l'article 19 sur les exigences relatives au suivi. Nous approuvons aussi la modification qui favorise l'instauration de programmes de suivi d'une plus grande portée. Les programmes ne seraient plus limités au mandat de la réglementation que doit appliquer l'autorité responsable.
Par ailleurs, nous aimerions aborder les modifications proposées à l'article 19 qui visent à renforcer les exigences, à exiger la mise en place d'un plan de gestion de l'environnement au cours du suivi. Il ne s'agit pas d'une mesure nouvelle. Il existe des lois dans d'autres pays, comme la Malaisie. La Banque mondiale exige la mise en place d'un plan de gestion de l'environnement. Il pourrait arriver dans certaines situations que l'on dispose de suffisamment de détails dans le plan pour pouvoir établir le cadre de gestion de l'ensemble du cycle de vie sans avoir à préciser tous les détails. On pourrait de cette manière décrire les ressources nécessaires pour la gestion de l'ensemble du cycle de vie, quels autres moyens ou approbations seraient nécessaires en vertu d'autres lois pour le projet, les moyens et les échéanciers pour les mesures d'atténuation qui devront être mises en place.
Nous pensons que les organisations ou les projets qui adoptent ce genre de discipline sont rapidement en mesure de transmettre l'information dans un système de gestion de l'environnement pour l'ensemble du cycle de vie. Ces exigences sont compatibles avec d'autres exigences volontaires et non réglementaires comme ISO 14000.
En résumé, nous voulons faire ressortir trois points dans notre exposé d'aujourd'hui. Renouveler l'engagement à l'égard de la loi. Renouveler l'engagement à l'égard de son champ d'application. Énoncer quels sont ses objectifs et les résultats visés.
Nous approuvons la mise en place d'un programme d'assurance de la qualité visant à promouvoir les bonnes évaluations environnementales. Nous sommes en faveur d'un accroissement de la recherche afin que le Canada reprenne sa position de chef de file dans le domaine de l'évaluation environnementale. Nous demandons une réorientation afin de mettre davantage l'accent sur les études approfondies et de faire appel à l'examen préalable par catégorie afin de favoriser l'efficacité à cet égard.
Troisièmement, nous approuvons les modifications proposées à l'article 19, et demandons la mise en place du concept du plan de gestion de l'environnement qui favoriserait l'établissement de la gestion de l'environnement durant l'ensemble du cycle de vie.
Merci.
¿ (0940)
Le président: Merci beaucoup. Nous reconnaissons la touche personnelle de Ed Norrena qui sait comment tourner un exposé. C'est très utile.
Nous entendrons maintenant M. Bailey ou M. Mills, l'un des deux, et ensuite M. Bigras, Mme Kraft Sloan et finalement, M. Reed.
Vous pouvez commencer.
M. Roy Bailey (Souris--Moose Mountain, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président. Toutes mes excuses pour mon retard. Les étudiants de l'université effectuent leur pélerinage annuel à Ottawa afin de faire connaître leurs positions.
Mon collègue, M. Mills, vient de revenir. Vous serez peut-être intéressé d'apprendre que c'est aujourd'hui la journée de l'opposition à la Chambre des communes et que notre question porte sur l'environnement. Il y aura un grand débat toute la journée sur le sujet, c'est donc une coÏncidence que vous soyez ici au même moment, mais elle est digne de mention.
Lors d'un récent voyage à l'étranger--surtout en Écosse--j'ai été étonné de l'intérêt pour le sujet. Étant donné la petite taille de ce pays, tout y est plus concentré qu'ici au Canada, avec nos grands espaces.
Les Canadiens s'intéressent de plus en plus à l'environnement. Cela ne fait aucun doute. Mais ce qui m'a le plus frappé dans mes lectures, au cours des six derniers mois en particulier, et lors de certaines prestations dans des programmes extérieurs, c'est l'attention que l'industrie accorde à l'environnement au Canada. Parfois, je pense que nous ne rendons pas tout le crédit qu'elle mérite à l'industrie pour ses innovations et pour l'argent qu'elle investit.
Je veux insister sur le sujet parce que récemment j'ai pu observer des réalisations impressionnantes dans ce domaine par de nombreuses sociétés, dont celles oeuvrant dans l'énergie éolienne et la transformation de l'eau en hydrogène... toutes ces percées qui sont à nos portes.
J'aimerais attirer votre attention sur trois points, toutefois. Pour ma part, je crois que le comité doit vous encourager à nous fournir des modifications, à votre convenance. Cependant, il ne faut pas négliger les aspects socio-économiques de vos interventions. Nous devons en tenir compte. Il est facile de vendre une paire de chaussures à quelqu'un dont les semelles sont trouées, mais pas s'il se sent très bien dans ses chaussures. C'est une aptitude que vous possédez sans doute et que vous pourriez enseigner à ce comité qui, à son tour, s'efforcera de la faire valoir auprès du gouvernement du Canada.
Je pense que nous devons reconnaître l'importance de la participation de la population, et que nous devons montrer notre engagement et notre appui à cet égard. Plus la population obtient de reconnaissance dans les médias, et plus vous aurez de chances de trouver des partisans. Je ne suis pas dans la publicité, mais je sais par expérience que tout cela est vrai.
Maintenant, je cède la parole au suivant. Merci à vous tous de vous être déplacés.
Le président: Merci, monsieur Bailey.
[Français]
Monsieur Bigras, s'il vous plaît.
M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ): Merci, monsieur le président. Je vais être bref moi aussi parce que le temps passe.
Dans la région de la Côte-Nord, on a vu, dans au moins un cas, des travaux de projets hydroélectriques ralentis à cause de ce que je pourrais appeler un certain laxisme dans certaines décisions relativement aux évaluations environnementales fédérales, alors que les évaluations environnementales provinciales— je parle entre autres du BAPE—avaient déjà été réalisées.
Ma question est la suivante: comment pouvons-nous obtenir toutes les garanties que les effets d'un projet seront nuls sur le plan environnemental et permettre en même temps que les projets hydroélectriques, qui sont selon moi sont des projets verts et créateurs d'emploi, se réalisent?
Comment des modifications effectuées au projet de loi actuel pourraient-elles tenir compte de ces deux priorités que sont au fond le développement durable et les avantages économiques, pour nous permettre d'en arriver à une solution valable sur le plan économique et sur le plan environnemental?
¿ (0945)
M. Pierre Lundhal (conseiller en environnement, Association canadienne de l'hydroélectricité): Si je peux me le permettre, monsieur le président, je répondrai à cette question. Je dirais d'abord qu'il faut rendre le processus plus efficace. Nous avons proposé pour cela, entre autres, de limiter le temps des diverses étapes du processus fédéral et de prévoir dans la loi que de telles limites de temps puissent être imposées.
Une deuxième façon serait de maximiser l'utilisation des informations existantes recueillies à partir des projets déjà réalisés et du suivi environnemental qu'on en a fait. Elles fournissent des informations précieuses qui sont souvent peu ou pas utilisées. Le projet de loi C-19 devrait contenir un article disant que, parmi les facteurs à prendre en considération dans les études, il y a les résultats des programmes de suivi et des études faites pour des projets semblables.
[Traduction]
Une autre chose qui pourrait être faite pour améliorer l'efficacité du processus sans nuire pour autant à la qualité de l'évaluation serait de préciser davantage la définition de la portée d'un projet. Actuellement, la portée du projet doit être définie par l'autorité responsable, au cas par cas. La loi gagnerait à être légèrement modifiée de manière à fixer des limites sur l'établissement de la portée d'un projet. La même chose devrait s'appliquer à la détermination de la portée de l'évaluation. Je fais référence aux articles 15 et 16 de l'actuelle LCEE.
Merci.
Le président: Merci.
Madame Kraft Sloan.
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.: Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Kneen et monsieur Sinclair, j'ai lu vos mémoires avec beaucoup d'intérêt et tout particulièrement le texte que vous avez préparé, monsieur Sinclair concernant l'examen quinquennal. Vous dites dans votre exposé que l'ensemble de l'examen quinquennal a été un exercice décevant et qui a contribué à réduire les attentes. De plus, dans ce même document que vous avez produit, monsieur Sinclair, j'ai été particulièrement frappée par une phrase que je trouve étonnante. Vous dites en susbstance:
| On peut se demander si l'objectif mis de l'avant au début du processus d'examen qui était de garantir une participation plus significative du public aux évaluations environnementales a été atteint ou si les modifications apportées visent davantage à faire ce que Petts (1999) définit comme une loi qui vise à légitimer les décisions plutôt qu'à améliorer la prise de décision. |
Après avoir lu ces deux commentaires dans les deux documents, je me demande ce que vous pensez réellement de l'examen. J'aimerais que vous nous fassiez part de vos réflexions à ce sujet. Merci.
M. John Sinclair: Pour ce qui est de l'examen proprement dit, nous avons trouvé que le processus avait été bien orchestré. Je pense que nous nous inquiétons surtout du fait que l'information qui a été recueillie au cours de l'exercice ne se retrouve pas réellement dans le projet de loi C-19.
Je me suis surtout penché sur les aspects de la participation de la population, et j'ai passé en revue toute l'information fournie par le public durant le processus d'examen, y compris le contenu des réunions du Comité consultatif de la réglementation. J'ai retenu 16 modifications différentes qui ont été suggérées durant ces consultations, dont cinq seulement se sont retrouvées dans le projet de loi C-19. Toutes ces suggestions de modification figuraient dans le document de discussion initial établi par l'Agence. Donc, aucune des suggestions nouvelles que les participants jugeaient importantes, comme par exemple définir ce que l'on entend par une participation significative de la population, n'a été incluse dans le nouveau projet de loi.
Le processus de consultation en tant que tel était bien orchestré, mais j'éprouve des réticences en ce qui concerne la prise en compte des données recueillies et leur intégration lors de la rédaction du projet de loi. Autrement dit, est-ce que les décisions étaient déjà prises avant que la consultation n'ait lieu? Et je ne parle que du volet participation de la population parmi les trois principaux éléments que la tournée de consultation était censée explorer.
¿ (0950)
Mme Karen Kraft Sloan: Merci.
L'autre point que j'aimerais souligner, monsieur le président, est que j'ai entendu l'industrie et les groupes environnementaux exprimer des inquiétudes en ce qui a trait à la définition du champ d'application. Il est évident qu'il s'agit d'un problème important que les organisations de divers secteurs déplorent. Je suis surprise que le projet de loi n'en fasse pas mention.
Je voulais aussi poser la question aux mêmes témoins... je pense que vous êtes membres du CCR, et pourtant ce même comité a louangé le processus d'examen. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi vous vous dissociez de cette prise de position en particulier.
M. John Sinclair: J'ai consulté le Hansard pour la journée où les membres du CCR se sont présentés, et je crois que la position défendue par Justyna Laurie-Lean était que le processus mis en place en vue de l'examen quinquennal était adéquat. Donc, les réunions proprement dites et ce qui s'y déroulait étaient convenablement menés. Même si nous avons contesté certains aspects du processus lors de réunions individuelles, j'ai trouvé que l'Agence s'était montrée réceptive et avait apporté les changements à la suite de plaintes que certaines personnes avaient faites.
Je sais que les membres du CCR qui se sont présentés n'ont pas mentionné le fait que l'information recueillie durant ces audiences avait été prise en compte ou non, et je ne pense pas qu'ils aient fait de commentaires à ce sujet. Le travail que j'ai réalisé donne à penser que cette information n'a pas été utilisée.
Mme Karen Kraft Sloan: Vous avez également mentionné dans votre exposé que vous aimeriez que l'on procède à un examen quinquennal, mais sous la forme d'un examen parlementaire. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet?
M. Jamie Kneen: Certainement. Comme vous le savez, le projet de loi C-19 ne mentionne aucun nouvel examen quinquennal. Je pense que ce serait très facile d'intégrer une disposition à cet effet.
À notre avis, le problème est qu'il n'existe aucune norme relative au contenu de cet examen. En un sens, nous avons eu de la chance que le ministre exige de l'Agence qu'elle procède à l'examen. Ce fut rondement mené. Nous avons fait valoir qu'il y avait des lacunes, mais l'exercice a été bien orchestré, et la population a eu l'occasion de participer.
Toutefois, il n'y a aucune obligation et je crois que nous préférerions remettre cette décision entre les mains de ce comité, ce qui à tout le moins nous donnerait l'assurance que la population aura la possibilité d'y participer afin que l'examen du ministre ne devienne pas un simple rapport -- un paragraphe disant tout va bien, merci beaucoup, vous pouvez rentrer chez vous. Voici pourquoi nous avons adopté cette approche.
Le président: Monsieur Reed.
M. Julian Reed (Halton, Lib.): Merci.
Je vous remercie tous d'être ici présents ce matin.
Monsieur le président, je pense que nous devrions faire grand cas des préoccupations exprimées par l'Association canadienne de l'hydroélectricité. On nous a parlé d'une focalisation exagérée sur les impacts locaux, d'un manque d'intérêt pour les systèmes de compensation, de la nécessité d'imposer des limites de temps aux approbations et de l'utilisation de l'information existante.
Je dois dire, d'après mon expérience personnelle, que peu importe qu'un projet hydroélectrique soit de grande ou de petite envergure, il faut compter sept ans avant d'obtenir les autorisations nécessaires, et lorsqu'il s'agit d'une centrale au gaz, on peut l'obtenir en l'espace de quelques mois. Lorsque l'on prend un mètre cube d'air pour l'utiliser dans une centrale au gaz--on en extrait l'oxygène et on rejette le dioxyde de carbone dans l'atmosphère--cela ne coûte rien. En Ontario, lorsque l'on prend un mètre cube d'eau et qu'on le fait passer dans une turbine--il se peut que l'on utilise un peu d'oxygène, et que l'on retourne l'eau à une température un peu plus froide dans la rivière, ce qui la rend plus attrayante pour les poissons, mais sinon, l'eau demeure dans son état initial--et pourtant, nous payons un loyer pour l'utilisation de l'eau.
Voilà un très bref aperçu du déséquilibre qui existe entre les évaluations environnementales auxquelles sont assujetties les centrales hydroélectriques par rapport aux autres formes d'énergie polluantes. Par conséquent, peu importe le sort qui sera réservé au projet de loi C-19, il me semble que nous devons en tenir compte.
Je dispose de très peu de temps pour m'adresser à vous parce que je dois retourner en Chambre, mais j'aimerais poser une question à chacun d'entre vous. Je pense que je vous ai tous entendus au moins faire allusion à ceci. Serait-il acceptable d'opter pour une évaluation environnementale par catégorie pour l'hydroélectricité?
Je me suis fait le défenseur de cette approche en Ontario pour les petites centrales hydroélectriques. Les évaluations environnementales par catégorie ont débuté en 1989, et on les a mises au rancart en 1990 ou 1991, et on n'en a plus entendu parler. C'est probablement parce que ce type d'évaluation ferait la lumière sur les centrales hydroélectriques et leur nature bénigne en tant que richesse enfouie dans notre pays.
Je me demandais seulement si... Je réalise que, dans une certaine mesure, les projets hydroélectriques sont liés à un endroit précis, mais il me semble que cette technologie possède des qualités et qu'elle a une durée de vie inconnue. Toutes les centrales hydroélectriques qui ont été déclassées ont été démolies et complètement enlevées. Donc, une fois qu'elles sont en place, elles sont intégrées à leur environnement pour toujours, si elles sont bien entretenues. Elles sont à mon avis l'une des solutions au problème du réchauffement climatique que nous connaissons actuellement. Elles sont l'un des principaux outils que nous devrions favoriser.
Mais tant et aussi longtemps que nous continuerons à créer des coûts qui sont absolument inacceptables, et particulièrement pour les promoteurs de petites centrales hydroélectriques et ainsi de suite, nous ne faisons pas ce qu'il faut et nous n'arriverons pas à régler ce problème.
Donc, ma question porte sur les évaluations environnementales par catégorie.
¿ (0955)
Le président: Est-ce que chacun d'entre vous peut répondre, le plus brièvement possible, s'il-vous-plaît?
M. Lucien Cattrysse: Je vous dirais que le concept de l'évaluation environnementale par catégorie se prêterait peut-être aux modifications aux installations existantes. Mais en ce qui concerne la création d'une nouvelle centrale, je ne pense pas que l'on doive opter pour cette voie, en raison de la nature trop spécifique de l'environnement visé lorsque l'on envisage la création de ce type de centrale.
M. Julian Reed: Vous n'êtes pas sérieux!
Une voix: Oh, oh!
Le président: Il l'est. Ne commencez pas à argumenter.
Au suivant.
M. Pierre Lundhal: Je pense que les évaluations par catégorie pourraient être utilisées, notamment pour les travaux d'entretien, les petites modifications aux projets existants ainsi que pour un certain nombre de projets de petite envergure qui répondent à des caractéristiques précises. Il y a des limites à ce qu'elles peuvent donner, mais je pense qu'elles pourraient être d'une grande utilité. L'industrie ne souffre pas seulement des délais nécessaires pour obtenir l'approbation d'un nouveau projet, mais aussi des délais nécessaires pour suivre tout le processus en vue d'obtenir l'approbation pour des travaux relativement mineurs dans les centrales existantes.
M. John Sinclair: Je ne pense pas que vous serez surpris, monsieur le président, que nous ne soyons pas favorables à une telle modification.
Je suis originaire du Manitoba. Dans cette province et dans d'autres, l'hydroélectricité a laissé un lourd héritage. Non seulement nous nous y opposerions, mais nous remettrions aussi en cause les délais nécessaires pour obtenir les autorisations. Je suis persuadé que nos collègues de l'ACIE ne seraient pas d'accord pour dire qu'il a fallu tant de temps que cela pour obtenir l'approbation de n'importe quel type de projet, et pas seulement les projets d'hydroélectricité, avec la loi actuelle. La majorité des délais que connaît cette industrie avec n'importe lequel de ses projets tient aux négociations avec les éventuels hôtes, avec les communautés dans lesquelles elle veut implanter ses centrales.
À l'heure actuelle, Hydro-Manitoba propose de construire une nouvelle centrale, et nous aimerions que le gouvernement fédéral participe à ce projet. Il ne s'y est pas encore engagé. La compagnie d'électricité y travaille depuis au moins deux ans, si ce n'est pas davantage, avec des communautés du nord du Manitoba. Oui, effectivement, si l'on tient compte du temps consacré à ces négociations, il est vrai qu'il faut beaucoup de temps pour franchir toutes les étapes du processus avant qu'un projet obtienne le feu vert et puisse aller de l'avant, mais ce n'est pas à cause du processus d'approbation. C'est plutôt à cause des démarches nécessaires pour trouver un hôte prêt à l'accueillir.
À (1000)
Le président: Merci, monsieur Reed.
Monsieur Savoy, s'il-vous-plaît.
M. Andy Savoy (Tobique--Mactaquac, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
Je m'intéresse de très près à cette question. Comme certains le savent, j'ai déjà fait partie du conseil d'administration de l'ACIE. J'entretiens quelques inquiétudes au sujet du projet de loi C-19.
Mes inquiétudes touchent le manque d'harmonisation entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les témoins ont déclaré que ce manque d'harmonisation crée un double emploi et est à l'origine de beaucoup de retards. On nous a présenté des cas de situations de ce genre, mais je voudrais avoir des exemples précis de conflits de compétences ayant entraîné des retards. Comment pourrions-nous faire en sorte que le projet de loi C-19 favorise l'harmonisation entre le gouvernement fédéral et les provinces? Comment pourrions-nous harmoniser le processus pour qu'il devienne plus convivial ou plus efficace?
J'aimerais vous entendre tous les trois sur cette question, à commencer par le représentant de l'ACIE, je suppose.
M. Ed Norrena: Nous avons un exemple parfait de cette situation. Cela s'est passé dans la grande agglomération urbaine de Toronto où nous sommes arrivés à harmoniser non seulement les mesures législatives fédérales et provinciales, mais aussi municipales et à orchestrer la participation au processus de décision pour une évaluation environnementale. Il s'agissait essentiellement de la mise sur pied d'un partenariat qui réunissait tous les processus en un seul et les intégrait de manière à ce que la prise de décision soit plus facile et à ce que toutes les parties puissent être entendues, et à ce qu'il n'y ait qu'une seule évaluation environnementale.
Comment intégrer cela dans le projet de loi C-19? La possibilité de conclure des partenariats et des relations se concrétise.
M. Pierre Lundhal: Je pense que la LCEE dans sa version actuelle et le projet de loi C-19 sont un peu trop rigides et qu'ils ne permettent pas au ministre de reconnaître les processus des provinces ou d'autres compétences à moins qu'ils ne satisfassent à toute une série de conditions. En vérité, cette situation place le ministre dans une position où il peut utiliser l'information obtenue au moyen des autres processus, mais où il ne peut pas voir ces processus comme équivalents à celui du gouvernement fédéral. Nous aimerions qu'une disposition permette, dans certaines conditions, au ministre de reconnaître qu'un autre processus est d'une valeur équivalente.
M. John Sinclair: Nous sommes en faveur d'un processus rigoureux d'évaluation environnementale chapeauté par le gouvernement fédéral au Canada. Il y a déjà eu des difficultés relativement à la participation conjointe du gouvernement fédéral et d'une province dans certains projets. Nous pensons que, dans certains cas, et en fait dans certains cas qui sont allés devant les tribunaux, le gouvernement fédéral a failli à ses obligations de participer à des EE provinciales pour des projets qui auraient pu avoir des incidences à l'échelle fédérale.
Je n'ai malheureusement pas les documents avec moi, monsieur le président, mais je peux vous assurer que nous nous sommes penchés sur cette question d'une éventuelle perte de temps imputable au double emploi et au chevauchement. Il existe un document en circulation qui montre en fait que non seulement il n'y a pas de double emploi ou de chevauchement entre les processus, mais qu'au contraire les deux se complètent.
Nous nous inquiétons du fait que certaines ententes que le gouvernement fédéral a conclues avec les provinces font qu'il est pratiquement impossible pour l'administration fédérale d'agir comme chef de file dans le cadre de ces évaluations. Dans le cadre de ces ententes, c'est presque implicite que l'autorité provinciale assurera la direction de ces évaluations.
Le président: Merci, monsieur Savoy.
Monsieur Bailey, ensuite... ou madame Scherrer, pardonnez-moi.
[Français]
Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je voudrais qu'on puisse revenir sur l'enjeu du suivi. Au moins deux groupes d'entre vous ont mentionné dans leur présentation le suivi qu'on donne dans le processus en cours actuellement. On semble dire que l'évaluation ne se fait qu'au moment ou le projet est présenté ou élaboré, et qu'une fois le projet bien en place, il ne semble pas y avoir de mesures suffisantes pour en effectuer un suivi adéquat et voir, en cours de route, s'il y a effectivement des correctifs à apporter. On parle même d'un plan de gestion de l'environnement en cours de suivi et des conditions d'établissement. Je pense qu'on a des exemples, à la suite d'expériences, où un projet a été modifié en cours de route, parfois pour des raisons tout à fait valables ou encore—c'est du moins ce qu'on croit—parce que les promoteurs se sont dit qu'on ne viendrait plus y regarder de trop près et qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Je voudrais que vous nous donniez un peu plus d'idées concernant la façon dont pourrait s'articuler le suivi.
Ma deuxième question est la suivante. Trop souvent hélas, je pense que les dommages environnementaux apparaissent au moment où le projet est complété. On n'avait pas bien évalué et certains effets ressortent par la suite. Est-ce que vous pensez que, pour un projet donné, on pourrait effectivement exiger que l'entreprise fasse des correctifs par la suite, quand le projet est terminé? Ou bien, quand vous parlez de suivi, pensez-vous uniquement à un suivi effectué en cours de projet et qui ne s'applique plus à la période qui suit sa réalisation? Pourrait-on établir une période de cinq ans, par exemple, pendant laquelle les dommages environnementaux importants qui ressortiraient devraient être corrigés en fonction d'une obligation définie dans la loi?
À (1005)
M. Pierre Lundhal: Sur la question du suivi, je pense qu'il faut noter que le projet de loi C-19 renforce la capacité fédérale d'imposer des programmes de suivi aux promoteurs de projets.
Je dirais par ailleurs que l'industrie que nous représentons ici aujourd'hui, l'industrie hydroélectrique, fait beaucoup plus de suivis que ce qu'exige la loi ou les règlements et ce, depuis très longtemps. On a ainsi accumulé beaucoup d'information.
Le suivi peut procurer deux avantages principaux: d'abord de voir si on ne s'est pas trompé dans les prévisions d'impacts et pouvoir les corriger après coup. Je n'ai pas eu le temps de réfléchir à la dernière partie de votre question, qui était de savoir s'il fallait prévoir dans la loi quelque chose pour permettre des corrections après coup. Je ne saurais répondre à ce point-là.
Ce que je peux dire, par contre, c'est que les données du programme de suivi devraient être utilisées beaucoup plus chaque fois qu'on fait une évaluation d'un autre projet semblable.
Actuellement, la façon et les données d'un projet existant servent à faire d'autres études d'évaluation environnementale et à les faire mieux qu'avant. C'est simplement parce que certains professionnels vont chercher ces données et les utilisent dans leurs rapports techniques. Je pense qu'il faut aller au-delà de cela. Nous proposons dans notre mémoire qu'un des facteurs à prendre en considération dans l'évaluation soit les données qui existent sur des projets semblables dans des régions comparables, à chaque fois qu'elles peuvent être utilisées.
[Traduction]
M. Lucien Cattrysse: I am sorry, but I have to answer in my mother tongue...
J'ai un exemple d'une situation où les études préliminaires sur l'environnement ont contribué à modifier la conception de la centrale. C'est celui de la centrale Darlington, sur le lac Ontario. À cause des résultats des études de contrôle effectuées sur la population locale de poissons, on a modifié le circuit d'évacuation de l'eau de refroidissement. C'est un autre exemple d'une situation où les aspects environnementaux ont joué un rôle dans l'adaptation de la conception, ce qui ne peut se faire qu'une fois le projet est assez avancé et que vous disposez de l'information en question. Cette conception était à un stade assez avancé lorsque l'on a apporté les changements de dernière minute.
Le processus de l'évaluation environnementale produit tellement d'information et d'occasions à saisir que c'est une honte de laisser toute cette information se perdre une fois que la décision a été prise concernant un projet. Tous ces renseignements ont beaucoup de valeur et permettraient de mettre sur pied des programmes de suivi, des mesures de contrôle, d'évaluation et pour permettre l'adaptabilité. Ces renseignements ont une incidence sur les moyens retenus pour atténuer les impacts, que l'on ne découvre souvent qu'en cours de route, après la mise en oeuvre.
Nous préconisons un plan de gestion de l'environnement qui prépare le terrain afin que l'on dispose de la souplesse nécessaire au besoin. Plutôt que de concentrer toutes les ressources sur les études, on devrait en réserver une partie pour la mise en oeuvre d'un programme de suivi qui soit suffisamment adaptable pour atténuer les impacts importants générés par le projet. Étant donné la quantité d'information produite par une évaluation environnementale, il semble naturel de transférer toute cette information dans un plan de gestion puis dans un système de gestion de l'information qui pourra servir de cadre de travail à toute l'organisation entourant le projet.
J'espère que je réponds à votre question, du moins en partie.
À (1010)
Le président: Merci, madame Scherrer. Nous avons le temps de faire un deuxième tour de questions...
Oh, désolé, allez-y, monsieur Sinclair.
M. John Sinclair: Je voulais seulement dire que nous approuvons les modifications proposées en ce qui concerne le suivi. Nous ajouterions à ces modifications toutefois l'obligation de faire participer la population au suivi parce que c'est de cette manière que l'on obtient de l'information valable au sujet des incidences qui toucheront les terrains. Pour ce qui est de votre question sur la responsabilité, il incombera à l'autorité responsable de s'assurer qu'un suivi est effectué dans le futur. À cet égard, on facilite les choses lorsque, comme cela se fait dans certaines administrations, on inclut dans les permis accordés aux nouveaux projets une disposition pour qu'un organisme de surveillance quelconque s'assure que ces dispositions relatives au suivi sont respectées.
Le président: Monsieur Bailey
M. Roy Bailey: Merci, monsieur le président.
Pour réagir à ce que mon collègue, M. Reed, vous a demandé au sujet de ce concept lié aux échéanciers, je vous répondrais que nous ne disposons plus du temps qui était mis à notre disposition il y a une génération. Comprenez-vous ce que je veux dire? Permettez-moi de revenir à ce qu'a dit M. Sinclair, qui a parlé du Manitoba... et il ignore sans doute qu'une ville porte son nom sur l'autoroute 2, au Manitoba.
Nous n'avons plus le temps de nos jours. Il y a vingt-cinq ans, par exemple, lorsque j'occupais un poste différent, la Saskatchewan aurait pu acheter toute son énergie hydroélectrique du Manitoba et ne pas construire de grosses centrales au charbon. Mais, en raison de la jalousie qui règne entre provinces et comme l'environnement n'avait pas encore l'importance qu'on lui connaît aujourd'hui, la province a choisi d'emprunter sa propre voie et le Manitoba a vendu la majeure partie de son hydroélectricité à des États voisins. Aujourd'hui, le temps ne joue plus en notre faveur, et c'est à cela que je veux en venir.
Le temps qu'il faut pour réaliser une évaluation environnementale... a étonné mon collègue et, dans une certaine mesure, il ne laisse pas de m'étonner moi aussi. Si vous entreprenez un projet--disons une étude d'impact sur l'environnement parce que vous voulez construire un barrage et ainsi de suite et vous devez aborder la question de l'inondation et d'autres aspects comme les gaz, les marécages et tout le bazar--et bien entendu, une bonne partie de tout cela est purement hypothétique. Ai-je bien entendu quelqu'un dire qu'il faudrait attendre sept ans avant d'obtenir l'approbation du projet? Est-ce bien la durée que l'on a mentionnée?
M. John Sinclair: C'est votre collègue qui a avancé ce chiffre.
M. Roy Bailey: Oui. En sept ans, il peut se produire bien des choses. Lorsque j'ai posé des questions, il y a dix ans, au sujet de l'expansion de l'hydroélectricité dans la région de Pincher Creek en Alberta--pour la production--un ingénieur a dit que le seul avantage qu'il y aurait serait que l'on pomperait l'eau à un endroit et qu'on la laisserait rejaillir un peu plus loin pour produire de l'électricité. Aujourd'hui, on constate qu'au Danemark et dans bien d'autres régions de l'Europe, comme l'Écosse et ainsi de suite, l'utilisation de l'énergie éolienne est en hausse. Par conséquent, la donne peut changer au cours d'une période de cinq à six ans.
Monsieur le président, je pense que c'est la raison pour laquelle nous--en tant que société, à titre personnel et en tant que gouvernement--devons reconnaître le fait que si nous voulons coordonner nos efforts, il faudra songer à raccourcir les délais pour produire ce résultat.
La dernière question que je veux vous poser concerne la participation de la population. Comment pouvons-nous changer cette attitude défaitiste? Comment la surmonter? Il y a la population d'un côté, le gouvernement fédéral de l'autre, le gouvernement provincial, les gens de la localité aussi, et tous ne chantent pas la même chanson.
M. Pierre Fortin: Je pense que c'est une question d'éducation.
J'ai entendu un commentaire un peu plus tôt... on donnait l'exemple de Hydro-Manitoba qui avait tenu des audiences publiques durant deux ans. Il y a des années, on a blâmé la même compagnie d'électricité parce qu'elle n'avait pas ouvert de dialogue avec la population. Aujourd'hui, on lui reproche de dialoguer trop longtemps avec la population. Il faut donc essayer de trouver un équilibre.
Je pense que vous constaterez que, dans notre industrie--je parlais avec quelqu'un tout à l'heure, avant la réunion--je lui disais que les gens semblent penser que, en ce qui concerne l'environnement, notre industrie continue de fonctionner comme elle le faisait il y a 50 ans. C'est totalement faux. En règle générale--et un certain nombre de compagnies d'électricité provinciales l'ont déclaré publiquement--aucun projet ne sera entrepris à moins qu'il ne soit respectueux de l'environnement et, bien entendu, à moins qu'il ne soit viable sur le plan économique, mais aussi à moins qu'il ne soit fait en accord avec la population locale. Et là, il n'est pas seulement question des communautés locales, mais aussi des communautés autochtones qui vivent dans les environs de n'importe quel grand projet qui pourrait être envisagé.
Donc, je pense vraiment que c'est une question d'éducation, qu'il faut expliquer quels sont les impacts, parce qu'il y a des impacts. Quel que soit le projet de production d'électricité envisagé, même s'il s'agit d'énergie éolienne ou solaire, il y a toujours des incidences sur l'environnement, aussi il faut faire en sorte de les faire connaître ouvertement. Comme je l'ai dit, votre question est d'ordre philosophique.
À (1015)
M. Roy Bailey: Qu'en est-il de la mise en application?
M. Pierre Fortin: Que voulez-vous dire?
M. Roy Bailey: Un petit nombre de personnes peuvent ne pas être d'accord; c'est négligeable. Que penser de l'autorité nécessaire à la mise en application pour s'assurer que le projet verra le jour?
M. Pierre Fortin: Je suppose qu'une fois que l'évaluation environnementale a livré ses résultats, elle devra avoir pris en considération les divers points de vue, et une fois que l'accord ou que l'approbation a été donnée, le projet ira de l'avant.
Le président: D'autres commentaires?
Mme Rebecca Last (directrice des programmes et des politiques, Association canadienne des industries de l'environnement): Si je peux me permettre, j'aimerais vous donner un exemple où l'on a exporté la méthode de travail des experts canadiens en matière de consultations publiques, et en particulier lorsqu'ils s'adressent à des communautés autochtones. Cette expertise est devenue un produit d'exportation, lorsque les compagnies canadiennes de gaz naturel et autres compagnies à base de ressources naturelles se sont tournées vers le marché étranger--elles ont puisé dans l'expérience acquise lors des évaluations environnementales effectuées en vue de la construction de pipelines, par exemple. Une de nos sociétés membres a fait appel à un groupe de spécialistes de l'environnement qui étaient originaires des Premières nations du nord de la Saskatchewan et les a emmenés jusqu'au Pérou pour leur demander de travailler avec la confédération des Indiens d'Amazonie du Pérou afin de garantir que les groupes autochtones de l'Amérique du Sud bénéficient du développement qui était réalisé dans cette région par des compagnies liées à l'exploitation des ressources naturelles.
Donc, votre question au sujet de la participation de la population touche un domaine dans lequel le Canada possède une expertise certaine et où l'on a remporté des succès très stimulants.
Le président: Merci.
Monsieur Sinclair.
M. John Sinclair: En ce qui a trait à l'amélioration de la participation de la population, j'ai fait des recherches afin de trouver pourquoi les gens ne participent pas. Comme vous le savez sans doute, l'une des principales raisons pour lesquelles les gens ne participent pas à une évaluation environnementale est parce qu'ils ont le sentiment que la décision est déjà prise et que l'entente est déjà chose faite; le gouvernement a déjà pris sa décision de l'approuver et d'aller de l'avant avec le projet. Il arrive souvent que des protocoles d'entente soient signés, et les gens pensent que tout est dit. Voilà pourquoi les gens ne viennent pas.
Merci.
Le président: Merci.
Je donne la parole à Mme Kraft Sloan, au deuxième tour, qui sera suivie du président et puis, je lèverai la séance.
Madame Kraft Sloan.
Mme Karen Kraft Sloan: Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais aborder l'aspect discrétionnaire de la participation de la population lors des examens préalables. Je me demande, monsieur Sinclair et monsieur Kneen, si vous ne pourriez pas expliquer au comité pourquoi cela constitue un tel problème. Peut-être pourriez-vous nous donner des chiffres--par exemple, le nombre d'examens préalables par rapport aux autres types d'évaluations environnementales. Quel est l'enjeu véritable en ce qui a trait au nombre de projets et au pourcentage de fois? Avez-vous des données concernant la participation de la population à ces examens préalables? Je croyais pouvoir lire des choses comme environ 10 p. 100 à 15 p. 100 dans votre document, mais je peux me tromper.
À (1020)
M. John Sinclair: Oui. Je vais simplement vous donner des faits, et puis Jamie prendra la relève. Jusqu'à maintenant, il y a eu plus de 25 000 évaluations réalisées en vertu de la loi. Ce chiffre comprend des milliers d'examens préalables, 62 études approfondies et 11 examens par une commission, dont neuf sont terminés. Donc, la vaste majorité des évaluations réalisées en vertu de la loi sont des examens préalables. Plus de 95 p. 100 sont des examens préalables.
Je suis désolé, je n'ai pas la référence sous la main, mais je pense qu'un document de l'Agence mentionnait le chiffre de 15 p. 100 que vous venez de citer comme le nombre d'examens préalables au cours desquels la population a participé de quelque manière.
Mme Karen Kraft Sloan: D'accord.
M. John Sinclair: Voilà pourquoi nous en faisons tellement de cas et voulons éviter que cette décision soit reléguée dans les lignes directrices et souhaitons que la loi comporte des dispositions rendant obligatoire la participation de la population, et que cette décision ne soit pas discrétionnaire. Nous considérons que c'est le seul moyen d'améliorer ce pourcentage de 15 p. 100. Tout le monde fait valoir à quel point il est important que la population participe au processus des EE. Dans ce cas, pourquoi ne faisons-nous pas appel à la population dans la majorité des évaluations qui sont faites au Canada?
Mme Karen Kraft Sloan: Tout à fait. Voilà pourquoi c'est un gros problème.
J'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur la page 3 de votre mémoire où vous décrivez cette question des lignes directrices. Le rapport du ministre assure que ces lignes directrices sont en cours de préparation et qu'elles devraient contenir une disposition obligeant l'autorité responsable à étayer dans les rapports d'évaluations préalables sa décision de consulter le public ou non.
Vous pourriez peut-être éclairer ma lanterne. Selon ma perception des lignes directrices, celles-ci ne sont pas nécessairement obligatoires, aussi comment une ligne directrice peut-elle contenir une disposition obligeant une autorité responsable à faire quelque chose?
M. Jamie Kneen: Voilà le sens de notre question.
M. John Sinclair: Oui, c'est exactement ça le problème.
Mme Karen Kraft Sloan: Donc, lorsque nous lisons dans le rapport du ministre que les lignes directrices contiendront une disposition obligeant l'autorité responsable à étayer sa décision pour certains types d'activités, il est évident qu'il ne s'agit pas d'une obligation véritable, dans ce cas.
M. John Sinclair: C'est exact; c'est notre...
Mme Karen Kraft Sloan: Oui, c'est toujours ma crainte avec ce genre de choses.
Par ailleurs, vous avez dit que ces lignes directrices n'ont pas été présentées. Comment s'organise le processus de commentaires venant du public lorsque des lignes directrices sont élaborées? Existe-t-il une obligation d'attendre les commentaires de la population durant une période de 60 jours?
M. Jamie Kneen: Dans ce cas précis, d'un côté, nous avons le Comité consultatif de la réglementation qui a un droit de regard sur les lignes directrices en vertu de cette loi. D'un autre côté, à part toutes les possibilités découlant du CCR et de nos représentants sur ce comité que nous pourrions mettre à contribution, on ne peut pas dire que la population participe beaucoup à cet exercice en-dehors du processus inhérent à la Gazette du Canada, qui est techniquement public, mais qui ne connaît pas une grande diffusion. Je ne connais pas beaucoup de gens qui lisent la Partie I de la Gazette du Canada, font des commentaires sur les règlements et vont ensuite consulter la Partie II de la Gazette du Canada.
Mme Karen Kraft Sloan: Oui, mais les lignes directrices ne sont pas publiées dans la Gazette du Canada. Pourriez-vous répondre pour le compte rendu, s'il-vous-plaît?
M. John Sinclair: Oui, c'est exact, les lignes directrices ne sont pas publiées dans la Gazette du Canada.
M. Jamie Kneen: Donc, il nous reste le Comité consultatif de la réglementation.
Mme Karen Kraft Sloan: En effet. Mais le Comité consultatif de la réglementation, et mettons les choses au point, ne représente pas le public. C'est un important comité qui fait de l'excellent travail, mais il ne représente pas le public. Nous nous trouvons devant un problème qui constitue un sujet d'inquiétude extrêmement important pour le public, et il s'agit de la participation fondamentale de la population. Des lignes directrices vont être rédigées. Et le ministre a déclaré dans son rapport qu'elles contiendraient une disposition à cet égard. Mais on ne peut inclure une disposition obligatoire dans des lignes directrices, par conséquent, il n'existe aucune véritable possibilité pour la population de faire ses commentaires.
Nous nous trouvons devant un réel problème, n'est-ce pas?
M. John Sinclair: Voilà pourquoi nous nous demandons si l'un des principaux objectifs de l'examen quinquennal, qui était d'obtenir une participation plus significative de la population, sera atteint ou non. Dans le document d'information de l'Agence, on fait état de la difficulté d'obtenir la participation de la population lors des examens préalables. Une partie de l'information dont vous parlez pourrait avoir filtré du processus d'examen quinquennal, mais je ne suis pas sûr que cette information sera utilisée dans ce contexte.
Donc, oui, c'est un problème.
À (1025)
Mme Karen Kraft Sloan: D'un côté, monsieur le président, nous avons un examen quinquennal qui a en quelque sorte établi la portée des sujets qui seront mis à l'étude. Puis, nous avons devant nous une mesure législative qui ne porte que sur certains des éléments définis dans l'examen quinquennal. Et même les éléments que l'on a définis comme étant très importants sont probablement... et bien, je ne dirais pas sans valeur, mais ils sont un peu sujets à caution. Ainsi, un tas de questions n'ont pas été abordées.
De plus, monsieur le président, je me demande si nous ne pourrions pas écrire au ministre de l'Environnement du Canada pour lui demander quel est l'état de la situation concernant ces lignes directrices, pour essayer d'établir si elles sont à l'étape de la rédaction, ou peu importe. Ou alors, nous pourrions envisager de rappeler les représentants du Ministère ou de l'Agence pour leur demander de revenir témoigner à ce sujet.
Le président: Monsieur Savoy, s'il-vous-plaît.
M. Andy Savoy: Merci, monsieur le président.
Nous étudions un projet de loi qui pourrait être harmonisé avec des processus utilisés à l'échelle internationale, comme ceux de la Banque mondiale. Pensez-vous qu'ainsi on augmenterait considérablement les possibilités des sociétés canadiennes à l'étranger en ce qui concerne les évaluations environnementales?
M. Lucien Cattrysse: Oui, sans aucun doute.
M. Andy Savoy: C'était une question facile, je voulais que cela soit inscrit au compte rendu.
Deuxièmement, en proportion, diriez-vous que les avantages qui découlent des évaluations environnementales réalisées pour les projets de grande envergure dépassent les coûts? Je veux parler de la participation du gouvernement fédéral.
M. Lucien Cattrysse: La réponse est oui, sans aucun doute. Je n'ai pas les chiffres exacts ici, mais selon le vieil adage, mieux vaut prévenir que guérir. Une évaluation environnementale représente habituellement 1 % à 3 % du coût en capital de la totalité du projet et c'est un faible prix à payer, à notre avis, pour obtenir de l'information vraiment utile à la prise de décisions pour un projet donné.
M. Andy Savoy: Vouliez-vous intervenir là-dessus?
Mme Rebecca Last: Oui, en effet.
La nouvelle disposition de surveillance des évaluations environnementales pour les projets financés par la Société pour l'expansion des exportations, la SEE, est financée à même le processus de la Société et représente 5 % des coûts du projet, ce qui n'est pas négligeable, mais il reste, comme l'a dit Lucien, que c'est un exercice très valable en matière de prévention.
M. Andy Savoy: Pour ce qui est du manque de clarté en ce qui concerne la portée de la compétence de l'administration fédérale dans le cadre des évaluations environnementales, et nous savons qu'il existe, avez-vous des suggestions concernant les moyens à prendre pour définir un intérêt national dans les questions entourant les EE, à part les quatre critères dont nous disposons? Avez-vous d'autres idées sur les moyens à utiliser pour mieux définir l'intérêt national ou les impératifs pour justifier la tenue d'une EE?
M. Ed Norrena: On pourrait penser aux enjeux internationaux qui sont également un sujet de préoccupation pour nous, en particulier en ce qui a trait au réchauffement du climat et aux polluants organiques persistants qui sont, de toute évidence, d'un intérêt national et en établir la liste.
M. Pierre Lundhal: Nous devons nous doter d'un certain cadre de travail afin de mieux prendre en compte ces incidences mondiales, comme le soulignait Ed Norrena. Je ne sais pas si l'on peut intégrer ces aspects dans la LCEE ou dans un autre cadre, mais ils sont au coeur du sujet.
Dans le domaine de l'énergie, par exemple, actuellement les décisions sont prises projet par projet. Comment voulez-vous que nous ayons la chance de mesurer les incidences de ces projets sur les émissions de gaz à effet de serre si, après avoir étudié dix projets, on prend une décision qui débouche sur la construction de neuf centrales thermiques et d'une seule centrale hydroélectrique. Il n'y a aucun moyen d'y arriver avec le processus actuel. On ne peut fonctionner sur la base d'un seul projet à la fois, mais il faut pouvoir le faire de quelque manière.
M. Andy Savoy: Avez-vous des commentaires, messieurs?
M. Jamie Kneen: Ceci nous amène à un autre point dont nous avons parlé, les évaluations environnementales stratégiques. Le gouvernement du Canada a de nombreuses obligations à l'échelle internationale qui entraînent des répercussions sur le plan de l'environnement, et c'est l'un des sujets que nous n'avons pas abordés au cours de notre exposé. Mais il est d'une importance capitale pour tout régime d'EE acceptable de parler d'évaluation environnementale pour les stratégies et les politiques, et surtout si l'on veut s'attaquer à certaines de ces préoccupations à plus long terme.
À (1030)
Le président: Merci, monsieur Savoy.
Monsieur Tonks.
M. Alan Tonks (York-Sud--Weston, Lib.): En ce qui concerne la remarque au sujet des commentaires du public, et afin de déterminer si les règlements contiendraient une disposition relative aux lignes directrices, n'y a-t-il pas un article de la loi qui prévoit une discussion sur les lignes directrices? Est-ce que le paragraphe 58(3) ne fait pas état de cette possibilité? Est-ce que cette possibilité n'est pas offerte aux groupes environnementaux?
M. John Sinclair: En vertu de la loi en vigueur, il existe environ 15 lignes directrices différentes, dont l'une porte sur la participation de la population.
Je ne suis pas en mesure de vous dire dans quelle mesure le public a participé à l'élaboration de ces lignes directrices. Je sais que dans le cas des effets cumulatifs--il ne s'agit pas à proprement parler d'une ligne directrice découlant de la loi, mais plutôt d'une information mise à la disposition des promoteurs et d'autres intéressés--c'est un groupe d'étude qui s'en est chargé.
Aussi, je pense que l'on essaie de faire valoir que le projet de loi C-19 devrait contenir une ligne directrice visant à s'assurer d'une participation suffisante du public, et la question est de savoir si oui ou non la population aura la possibilité de faire connaître son opinion sur cette ligne directrice, et plus particulièrement au sein de ce comité. Voilà quel serait le sujet d'inquiétude.
M. Alan Tonks: Pardonnez mon ignorance sur le sujet, mais je croyais que cet article de la loi comportait déjà une disposition relative à la consultation de la population. Je ne comprenais pas pourquoi on voulait d'autres dispositions à cet égard. Voici le contenu de l'article:
| Le ministre donne un préavis public raisonnable des projets de lignes directrices, de codes de pratique, d'accords, de critères ou d'arrêtés établis en application du présent article. |
J'essayais seulement de voir comment cette disposition pouvait être plus explicite ou mieux intégrée. Est-ce que la possibilité n'est pas offerte?
M. Jamie Kneen: Je pense que cet article fait référence aux examens par une commission et aux études approfondies. Nous disons qu'il existe deux problèmes différents. Le premier porte sur les examens préalables, qui représentent le gros des évaluations environnementales qui sont réalisées. Le deuxième est ce nouveau processus d'évaluation environnementale détaillée qui est proposé et qui n'établit clairement ni la participation de la population ni l'ampleur de cette participation.
M. Alan Tonks: Je vois. Donc, vous n'êtes pas d'accord avec les autres témoins qui ont dit que les examens préalables devraient faire l'objet de lignes directrices plus claires afin que l'on ne procède pas un large éventail de ces examens très coûteux mais pas absolument nécessaires en termes d'intérêt national. Vous n'êtes pas d'accord avec cet énoncé.
M. John Sinclair: Je ne suis pas sûr que ce soit...
M. Alan Tonks: Très bien, j'adopte le point de vue général que le projet de loi existant comporte une disposition suffisante concernant la possibilité offerte au public de faire ses commentaires sur les lignes directrices. Je ne comprends pas--et pardonnez mon ignorance--pourquoi vous n'êtes pas satisfait de cette disposition dans le projet de loi. Que pourrait-il y avoir d'autres au sujet de l'élaboration des lignes directrices?
M. John Sinclair: Je ne pense pas que nous ne parlions de la même chose, mais s'il est prévu d'obtenir des commentaires de la part de la population concernant ces lignes directrices, nous n'en avons pas été informés. Comme Jamie l'a signalé, les lignes directrices seront soumises au Comité consultatif de la réglementation pour qu'il fasse ses commentaires, mais nous l'avons déjà dit, ce comité ne représente pas nécessairement le public.
À (1035)
Le président: Madame Kraft Sloan a une remarque à faire et puis j'aurai moi-même une question à poser, et ensuite je lèverai la séance.
Madame Kraft Sloan.
Mme Karen Kraft Sloan: Merci, monsieur le président.
Je voulais revenir sur les examens préalables, qui constituent le gros des évaluations environnementales, et non sur les autres forums où bien entendu il existe des dispositions relatives à la participation de la population.
Merci.
Le président: Pour en revenir à la question de M. Reed, je comprends que l'Association canadienne de l'hydroélectricité propose que les évaluations environnementales soient soumises à des échéanciers déterminés et dans l'éventualité où ces calendriers ne seraient pas respectés, on considèrerait qu'il s'agit d'une approbation. Maintenant, la question que l'on se pose est la suivante: étant donné que l'autorité responsable peut aussi être le promoteur d'un projet, comment s'assurer que les délais seront respectés?
M. Pierre Lundhal: Je pense qu'il suffirait d'intégrer dans les règlements certains paramètres de temps ou des échéanciers déterminés... et vous savez, lorsque nous disons que dans certains cas, on devrait observer le principe de l' «approbation implicite», ce qui signifie que si la décision n'a pas été prise dans les délais prescrits, on présume qu'il s'agit d'une entente préalable. Il est hors de question que cela devienne un principe général et indéterminé qui s'applique à toutes les décisions. Nous suggérons que des modifications soient apportées à la loi de manière à ce que cette possibilité existe, et par la suite, il faudrait élaborer des règlements et tous les intéressés devraient s'exprimer sur ce que ces délais devraient être et sur les mécanismes de mise en oeuvre de ces échéanciers.
Le président: Très bien, mais vous ne répondez pas à la question. Vous tournez autour du pot. Vous hésitez à aborder cette question.
Préférez-vous nous fournir une réponse par écrit?
M. Pierre Lundhal: Oui. J'ai besoin d'un peu de temps pour y réfléchir. Mais je comprends très bien votre question--le principe de l'auto-évaluation, les délais impartis, et comment ils s'articuleraient ensemble.
Le président: Oui, monsieur Kneen.
M. Jamie Kneen: Monsieur le président, il serait toujours possible de renverser la décision implicite, de sorte que, si après un certain délai, on n'obtenait pas le consensus ou on n'arrivait pas à prendre une décision, rien ne se produirait.
Le président: Monsieur Norrena, avez-vous d'autres commentaires à formuler?
M. Ed Norrena: Je pense à la LCPE qui comporte des restrictions temporelles, mais on n'a jamais envisagé que ces restrictions temporelles soient incluses dans les règlements. Je suis d'accord avec l'idée, mais pas au point d'intégrer ces contraintes dans le règlement. Finalement, ce que l'on veut obtenir c'est la possibilité de prendre des décisions éclairées dans des délais raisonnables, aussi il conviendrait de les considérer commes des objectifs à atteindre plutôt que l'inverse.
Le président: Voici qui met un point final à notre réunion. Au nom de mes collègues du comité, je vous remercie de nous avoir fait part de vos connaissances, de votre expérience et de vos réflexions. Si vous avez d'autres suggestions à nous faire, vous n'avez qu'à nous les transmettre par écrit, nous les accueillerons avec plaisir. Nous apprécions votre vaste expérience dans le domaine et nous serons heureux de vous revoir.
Je déclare que la séance et levée. Nous retournons à la Chambre pour suivre le débat sur le changement climatique.
Merci.