FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 octobre 2001

• 0938

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Bienvenue à tout le monde ici ce matin.

Conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité des finances entreprend ses consultations prébudgétaires. La table ronde de ce matin réunit les personnes et groupes que voici: l'Alliance canadienne de technologie de pointe, l'Institut canadien de la santé animale, l'Association canadienne de production de films et de télévision et WEFA Canada Inc. Nous entendrons tout d'abord David Paterson, directeur général de l'Alliance canadienne de technologie de pointe, qui sera suivi, dans l'ordre, par l'Institut canadien de la santé animale, l'Association canadienne de production de films et de télévision et WEFA Canada Inc.

Monsieur Paterson, comme vous le savez, vous disposez d'environ cinq à sept minutes pour faire vos remarques liminaires, et cela vaut également pour les autres témoins. Nous aurons par la suite une période de questions.

Bienvenue.

M. David Paterson (directeur général, Alliance canadienne de technologie de pointe): Merci, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs.

Je crois que la plupart d'entre vous savent que l'Alliance canadienne de technologie de pointe est l'association professionnelle qui représente l'industrie canadienne de haute technologie. Nous regroupons plus de 600 sociétés membres, et encore 1 500 autres entreprises appartiennent à des associations affiliées, dont la plupart sont locales. La majorité de nos membres oeuvrent dans l'industrie de la technologie des communications et il s'agit principalement de petites et moyennes entreprises.

Nos membres nous disent depuis quelque temps que pour qu'une politique économique soit efficace elle doit offrir trois éléments: un régime fiscal concurrentiel, un solide appui pour la R-D et les ressources humaines requises. Ce sont là des composantes horizontales qui ont une incidence sur l'économie tout entière. Ce sont elles qui créent un environnement à l'intérieur duquel non seulement le secteur de la technologie de pointe mais bien tous les Canadiens peuvent prospérer.

• 0940

Le gouvernement a fait d'énormes progrès en ce qui concerne le premier article à l'ordre du jour de la CATA Alliance, soit un régime fiscal concurrentiel. Le mini-budget d'octobre a marqué un énorme pas en avant, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous croyons qu'il y a toujours de solides motifs arguant en faveur de nouvelles réductions de l'impôt sur les sociétés, surtout du côté de la taxe sur le capital, qui est une désincitation notoire à l'investissement. C'est un facteur très dissuasif pour les gens qui envisagent d'investir au Canada.

Le défi pour le gouvernement sera d'améliorer la position concurrentielle du Canada par rapport aux États-Unis. Les réductions d'impôt que viennent d'instaurer les Américains ont en grande partie rétabli l'avantage dont ils jouissaient, et ils sont notre plus gros concurrent et pour les gens et pour l'investissement.

Le gouvernement a également réalisé des progrès considérables pour ce qui est du deuxième élément, soit le soutien consenti à la R-D. Le programme de R-D qui est incontestablement le plus populaire auprès de nos membres est le programme de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Cela fait maintenant plusieurs années que nous travaillons avec Revenu Canada et l'ADRC en vue d'une amélioration de l'administration de ce programme. Nous sommes heureux d'avoir publié notre deuxième bulletin d'évaluation de leurs progrès récents, et ceux-ci ont été très bons. Il y aurait lieu d'y travailler davantage encore en vue de rendre le programme plus efficient et plus uniforme, mais nos sommes convaincus que des progrès sont en train d'être réalisés sur ce front.

Il y a deux autres programmes de R-D qui intéressent tout particulièrement nos membres et qui visent les deux extrémités de la gamme de R-D. Le premier est celui de l'appui consenti à la recherche universitaire par les conseils subventionnaires que sont le CRSNG et le CRSH. Le deuxième est le programme d'application industrielle de la recherche du CNR, programme qui finance la R-D effectuée par de petites entreprises. Nos membres estiment que l'un ne peut pas fonctionner sans l'autre. La recherche spéculative de base produit les technologies et les pratiques que les entreprises peuvent utiliser pour mettre au point de nouveaux produits et services. Par ailleurs, tout comme la recherche scientifique et le développement expérimental, il s'agit ici essentiellement de programmes horizontaux qui ont une très vaste portée et qui sont accessibles à une vaste gamme d'innovateurs.

L'on pourrait arguer que notre troisième priorité, soit les ressources humaines, devrait figurer au premier rang. Une économie novatrice ne peut pas réussir sans un riche mélange de compétences entrepreneuriales, techniques et de communications. Ces compétences clés proviennent de deux sources: l'éducation et l'immigration. La Constitution limite le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation, mais celui-ci a néanmoins fait de précieuses contributions à l'éducation postsecondaire par le biais des conseils subventionnaires, du Conseil canadien pour l'innovation et du Programme professeurs-chercheurs industriels. Du côté immigration de l'équation, nous croyons que la politique du Canada doit viser à attirer un nombre maximal d'immigrants qualifiés. Des efforts devraient être déployés en vue de simplifier et d'accélérer le processus pour les demandeurs qualifiés et instruits.

Nombre d'entre vous saurez que ces trois éléments sont au coeur de notre politique économique depuis des années et vous demandez peut-être si nous n'estimons pas que certains changements s'imposent du fait des événements survenus le 11 septembre. Nous pensons que non. Il est clair que des mesures doivent être prises pour renforcer la sécurité et stabiliser le transport aérien, mais nous ne pensons pas que cela nécessite une importante augmentation nette des dépenses gouvernementales.

Il sera nécessaire d'augmenter les dépenses au titre des forces armées, de la police et des agents de sécurité. Si j'ai bien compris, le comité va tenir des audiences portant là-dessus, et vous ferez inévitablement des recommandations sur cette question. Je soulignerai que de très sérieuses craintes ont été soulevées quant à la vulnérabilité potentielle des réseaux de communications et informatiques, qui sont des éléments clés de nos infrastructures financière, énergétique et des transports. Plusieurs membres de l'Alliance sont des chefs de file mondiaux dans ce secteur. Ce sont des forces d'importance en matière de technologies de la sécurité de l'information et ils sont en mesure de faire une importante contribution au renforcement de la sécurité des réseaux pour le Canada et pour ses alliés.

Les membres de l'ACTP livrent concurrence dans l'économie mondiale des technologies de pointe. Ils sont très dépendants de services de transport aérien de bonne qualité, et pour les gens et pour les produits. Nous sommes membres de la coalition d'usagers d'aéroports intéressés, un groupe d'associations qui oeuvre en vue de l'amélioration des conditions dans les aéroports de tout le pays.

• 0945

Nous estimons qu'il y aurait lieu de féliciter le gouvernement de sa réaction au premier problème du transport aérien, soit la suspension soudaine des assurances pour les risques de guerre et de terrorisme. Le soutien provisoire consenti permettra à l'industrie aérienne de négocier une solution abordable avec les compagnies d'assurance.

Le comité va dans les semaines à venir examiner la sécurité du transport aérien. Il fera des recommandations et déterminera les coûts des changements recommandés. Nous avons le sentiment que ces changements ne seront pas négligeables. Nous espérons que le comité sera en mesure de faire des recommandations quant à la façon de répartir ces coûts entre voyageurs, transporteurs et aéroports.

Nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer dans l'offre et le financement de la sécurité dans une situation qui a transformé ce qui avait jusqu'ici été un problème propre aux lignes aériennes et dont on ne faisait que peu état en une grave question de sécurité nationale.

Cependant, dans la même veine, nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire pour le gouvernement d'intervenir massivement face aux problèmes financiers des lignes aériennes. L'interdiction de décoller imposée le 11 septembre a été un cas de force majeure dont on pourrait soutenir qu'il pourrait donner lieu à un versement justifié de dédommagement, question qui est, je pense, à l'étude.

Nous ne pensons cependant pas que le gouvernement doive intervenir pour régler les problèmes financiers qui existaient avant les attaques terroristes. Certaines des compagnies aériennes se sont trop agrandies pendant les années grasses, rachetant d'autres exploitants et, ce faisant, s'endettant massivement. Elles subissaient déjà plus tôt dans l'année de lourdes pertes amenées par le ralentissement de l'économie et du secteur du transport aérien. La situation n'a bien sûr été qu'exacerbée par les événements du 11 septembre. Le problème devra être réglé au moyen d'une restructuration massive des compagnies aériennes, d'une réduction du nombre des vols, de compressions d'effectifs et d'une diminution de la dette. Certaines compagnies ne pourront pas échapper à la mise sous séquestre. C'est le cas au Canada et ailleurs dans le monde. Je constate que Swissair a fait faillite hier.

Nous pensons que les défis auxquels nous sommes confrontés pourront être relevés sans une augmentation marquée des dépenses gouvernementales et sans nuire à l'intégrité financière du pays. Une augmentation des fonds consacrés à la sécurité est essentielle, mais nous croyons que cette augmentation pourra être compensée par une réduction des dépenses consenties au titre de programmes moins importants. De nouvelles initiatives pourront être remises en attendant que le surplus budgétaire retrouve un niveau plus satisfaisant.

Et le programme d'innovation et l'initiative de réseau bande large intéressent au plus haut point nos membres. Nous fournirons l'infrastructure nécessaire pour que fonctionne le réseau à large bande. Nous bénéficierions considérablement de certains des éléments qui ont été proposés en ce qui concerne le programme d'innovation. Nous estimons cependant qu'il y a à l'heure actuelle des motifs amplement suffisants pour justifier le report du lancement de ces initiatives en attendant que le surplus budgétaire se porte mieux.

Nous croyons que l'interruption de la croissance économique du Canada, causée par le ralentissement de l'économie et aggravée par les attaques terroristes, ne durera pas longtemps si le gouvernement continue de poursuivre une politique fiscale concurrentielle et une limitation des dépenses. Nous l'exhortons à maintenir une approche équilibrée et à résister aux demandes de ceux qui voudraient que les dépenses augmentent.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Paterson.

Nous allons maintenant passer à l'Institut canadien de la santé animale et à sa présidente, Mme Jean Szkotnicki. Bienvenue.

Mme Jean Szkotnicki (présidente, Institut canadien de la santé animale): Merci.

Bonjour. Comme l'a dit M. Bevilacqua, je m'appelle Jean Szkotnicki et je suis présidente de l'Institut canadien de la santé animale ou ICSA. L'ICSA représente des entreprises qui élaborent et fabriquent des produits pharmaceutiques et biologiques, des additifs alimentaires et des pesticides animaux utilisés en agriculture et en médecine vétérinaire. Ces entreprises fabriquent les produits sur lesquels les vétérinaires et les propriétaires d'animaux comptent pour protéger la santé des animaux domestiques et agricoles du Canada. Ces entreprises affichent des ventes annuelles de 430 millions de dollars et créent des emplois pour des milliers de Canadiens.

Vous devriez avoir notre mémoire écrit, qui esquisse nos principales priorités budgétaires sur la base des trois questions posées par le comité. Avant d'aller plus loin, j'aimerais dire que l'ICSA sait que les événements tragiques survenus à New York auront une incidence sur les priorités budgétaires du Canada. Des questions telles les douanes et l'immigration, la sécurité nationale, la défense et notre économie devront prendre la priorité.

• 0950

Les événements du 11 septembre nous rappellent à quel point notre économie est liée à celle des États-Unis. Le Canada est une nation commerçante et les États-Unis sont notre plus gros marché. Cela vaut pour l'agriculture également.

Pour maintenir la croissance économique, le gouvernement doit veiller à ce que les Canadiens continuent d'avoir un accès fiable aux marchés américains. Cela ne se limite pas à veiller à ce qu'il y ait un accès aux marchés. En effet, les entreprises canadiennes doivent également disposer des outils nécessaires pour livrer concurrence aux sociétés américaines. Même si nous faisons face à une situation d'urgence, les questions politiques auxquelles nous étions confrontés avant le 11 septembre n'ont pas été réglées. Le gouvernement doit toujours continuer à chercher à promouvoir l'innovation dans l'économie en vue de créer des emplois et d'amener la prospérité.

Vous avez demandé comment le gouvernement peut veiller à ce que le Canada demeure un joueur économique mondial d'importance. Je crois que tout plan doit inclure une stratégie visant à rendre notre cadre de réglementation plus efficace et plus efficient. Le régime canadien est moins adapté, moins à jour et plus coûteux que celui de nos partenaires commerciaux. Il faut aux entreprises canadiennes un allégement du fardeau de réglementation si nous voulons qu'elles demeurent concurrentielles.

Du point de vue de l'industrie canadienne de la santé animale, l'organe de réglementation auquel elle est assujettie a connu une nette baise de régime. Le Bureau des médicaments vétérinaires (BMV) de Santé Canada prend en moyenne 926 jours pour traiter une demande d'homologation de nouveau médicament vétérinaire, soit le double du temps requis en 1995 et cinq fois plus que la norme de 180 jours que le bureau s'était engagé à respecter en 1996, lors des discussions sur l'application de frais aux usagers.

Ce délai supérieur ne résulte pas d'un examen plus approfondi. En fait, le BMV attend en moyenne quatre années après l'examen initial d'une demande d'homologation d'un produit avant de l'étudier. La piètre performance du BMV nuit à l'industrie, à la compétitivité et à nos clients—producteurs de bétail et vétérinaires—en leur refusant l'accès aux produits pharmaceutiques plus sûrs et mieux ciblés qu'utilisent nos concurrents américains et autres.

Non seulement le BMV n'est pas efficace, mais il est plus coûteux que les organes de réglementation comparables d'autres pays. Au Canada, il en coûte en moyenne 54 000 $ pour approuver un nouveau produit vétérinaire et jusqu'à 100 000 $ pour un nouveau produit destiné à un animal de boucherie. Les États-Unis n'imposent pas de frais.

Cette combinaison d'inefficience et de coûts constitue un lourd fardeau. Les producteurs canadiens de viande rouge exportent environ 50 p. 100 de leur production, dont la quasi-totalité aux États-Unis. Ils doivent concurrencer les producteurs américains qui ont accès à des outils de gestion plus modernes et qui n'ont pas de coûts de réglementation à répercuter sur leurs clients.

Ce décalage réduit par ailleurs la R-D et l'innovation au Canada. Les contrôleurs canadiens des produits vétérinaires étaient autrefois perçus comme des chefs de file mondiaux. Les entreprises déposaient souvent leurs nouveaux produits d'abord au Canada, avec l'appui de solides efforts de R-D nationaux. Aujourd'hui, le Canada n'est servi qu'après, si même il l'est. Le nombre de soumissions originales ayant reculé, la R-D venant les appuyer a également reculé.

La première annexe à notre mémoire fait état de quatre études de cas montrant de quelle façon les retards occasionnés par l'organe de réglementation amènent pertes de ventes, d'emplois, et de R-D. J'aimerais m'attarder sur l'un de ces cas, soit le premier.

Une petite société canadienne a élaboré un vaccin révolutionnaire capable de mettre les animaux à l'abri de toute une gamme de maladies. Les vaccins pour animaux sont réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, organisme plus efficient que le BMV mais qui n'atteint toujours pas ses objectifs de rendement.

Le vaccin avait été soumis simultanément aux autorités américaines et canadiennes. Le bureau américain l'a approuvé en l'espace de trois mois. Au Canada, où le délai maximal est censé être de quatre mois, le processus a demandé deux ans. Selon les estimations, ce délai a coûté à la société pharmaceutique 53 p. 100 des revenus projetés. Ce délai a également été coûteux pour les producteurs de boeuf, soit les acheteurs des vaccins. Les producteurs canadiens ont perdu plus de 28 millions de dollars en l'espace d'un an du fait du travail occasionné par la nécessité d'enlever les parties des pièces de viande portant les traces de vaccins inutiles.

Les producteurs américains ont quant à eux pu utiliser ce vaccin mis au point au Canada pour éviter de telles pertes. Les ventes de ce vaccin aux producteurs américains se sont élevées à 4 millions de dollars pendant les deux années pendant lesquelles le vaccin n'a pas été disponible au Canada.

L'entreprise a par la suite été rachetée par une société multinationale. L'effet du délai pour la société mère a été chiffré à 5 p. 100 des ventes canadiennes totales de produits vétérinaires. Il est facile de comprendre pourquoi il est peu probable que la R-D canadienne résiste.

• 0955

L'inefficience côté organes de réglementation n'est pas particulière à notre industrie. Je suis également coprésidente de la coalition d'entreprises sur la récupération des coûts, une alliance réunissant des groupes industriels canadiens désireux d'améliorer le régime fédéral de récupération des coûts. La coalition regroupe des sociétés pharmaceutiques, des industries chimiques, la FCEI et des manufacturiers et exportateurs canadiens. Nous tous vivons des délais semblables qui nuisent à la concurrence.

En limitant l'accès à des produits révolutionnaires tels de nouveaux médicaments, ces délais peuvent porter sérieusement atteinte à notre qualité de vie et ils sont parfois si longs et si coûteux que certaines entreprises évitent carrément le marché canadien.

Que peut-il être fait? La plupart d'entre vous ont déjà entendu parler de ce problème. La coalition vous en a pour la première fois entretenu lors de vos consultations précédant le budget de l'an 2000. À l'époque, le comité avait soulevé les problèmes dans son rapport et avait recommandé un examen exhaustif de l'application du principe de la récupération des coûts. Au printemps de l'an 2000, le comité a tenu des audiences de suivi avec des entreprises, des gouvernements et des groupes de consommateurs. Le rapport unanime qui en a résulté renfermait 12 recommandations en vue de mesures concrètes. Ces recommandations visaient l'amélioration de la transparence et de l'efficience et demandaient que les différents ministères rendent compte au Parlement de leurs activités de récupération des coûts et de réglementation. L'ICSA et la coalition des entreprises avaient fermement appuyé ces recommandations, convaincus qu'ils étaient que celles-ci résulterait en d'importantes améliorations.

En dépit de votre travail et d'un rapport semblable du vérificateur général, la bureaucratie semble ou être incapable de corriger le problème ou s'y refuser. Santé Canada, même après plusieurs années de demandes répétées, n'a aucun plan visant l'amélioration du rendement du BMV. Le Conseil du Trésor, qui est responsable du contrôle de la récupération des coûts, n'a même pas mis en application une seule des recommandations que vous avez faites il y a maintenant plus de 15 mois.

Je pense que l'étape suivante devra être d'examiner les préoccupations relativement au fardeau de réglementation dans le contexte de la planification budgétaire. L'inefficience amenée par la réglementation nuit à la capacité des Canadiens de demeurer concurrentiels dans la nouvelle économie. Cela limite l'innovation en retardant l'accès aux produits à la fine pointe, qui sont des intrants critiques pour les entreprises. Cela a également une incidence sur notre qualité de vie en limitant notre accès aux nouveaux produits, qu'il s'agisse de nouveaux médicaments pour soigner les parasites chez les animaux domestiques ou de nouveaux médicaments pour les asthmatiques.

Nombre des recommandations contenues dans votre rapport, comme par exemple une meilleure reddition de comptes au Parlement, pourraient être exécutées à l'intérieur du cadre budgétaire. Je vous encourage à revoir les questions que vous avez soulevées dans votre rapport de juin 2000 et à examiner la façon dont ces recommandations pourraient être intégrées dans le processus budgétaire.

Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup, madame Szkotnicki. Je tiens par ailleurs à vous remercier personnellement, au nom du comité, pour la contribution que vous avez faite au rapport sur la récupération des coûts. Nous vous sommes également très reconnaissants pour les études de cas que vous avez fournies au comité.

Nous allons maintenant entendre, pour l'Association canadienne de production de films et de télévision, sa présidente, Elizabeth McDonald, et son vice-président supérieur, Guy Mayson. Bienvenue.

Mme Elizabeth McDonald (présidente-directrice générale, Association canadienne de production de films et de télévision): Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, de l'occasion qui nous est ici donnée de comparaître devant le comité permanent.

Comme vous l'avez dit, je m'appelle Elizabeth McDonald et je suis présidente et directrice générale de l'Association canadienne de production de films et de télévision. M'accompagne aujourd'hui mon collègue, Guy Mayson, vice-président exécutif de l'Association.

L'Association canadienne de production de films et de télévision—ou ACPFT, comme on l'appelle—représente près de 400 producteurs indépendants de films et de télévision de toutes les régions du pays. L'ACPFT a chaque automne depuis plusieurs années maintenant comparu devant le comité ici réuni, et nous apprécions énormément cette possibilité qui nous est donnée de participer à la discussion et l'intérêt que porte le comité aux diverses questions que nous soulevons. Nous savons l'importance de cette contribution et tenons à remercier le gouvernement pour les efforts qu'il déploie pour favoriser la croissance de notre secteur de l'économie.

Je sais que nous ne disposons pas de beaucoup de temps et je ne vais pas gaspiller le temps du comité en lui faisant un long exposé. Nous pensons que le comité a eu le temps d'examiner les suggestions esquissées dans notre mémoire fourni antérieurement. Nous en ferons donc ressortir certains des points principaux et nous nous ferons ensuite un plaisir de répondre à vos questions ou de traiter plus en profondeur de certains aspects particuliers.

De nombreuses industries et parties intéressées font soumettre quantité de suggestions quant à de nouvelles initiatives qui pourraient être lancées pour encourager l'activité et la productivité, mais la toile de fond devant laquelle tout cela devra se faire pose quelques difficultés. Nous savons également que les récents événements tragiques à New York auront de profondes ramifications pour des dossiers très importants comme la sécurité internationale et la stabilité économique. Nous savons que le gouvernement canadien est en train de réévaluer ses propres plans financiers afin de veiller à l'exécution des grandes priorités en matière de sécurité nationale et internationale tout en continuant d'encourager la croissance de l'économie et de la société canadiennes.

• 1000

Nous sommes bien sûr convaincus que notre industrie est bien placée pour contribuer aux objectifs à long terme du gouvernement que sont l'établissement d'une solide économie et la contribution à une qualité de vie meilleure pour tous les Canadiens. Nous esquissons dans notre mémoire un certain nombre d'importantes suggestions en ce sens.

Comme le savent certainement les membres du comité, le gouvernement a traditionnellement maintenu une politique d'engagement à encourager la croissance d'un solide secteur de production proprement canadien, ce afin d'assurer la création de contenu canadien dans la production cinématographique et télévisuelle. L'émergence d'une solide industrie est une belle réussite. Notre profil de production annuelle, que nous avons déposé auprès du comité, fait ressortir d'importantes augmentations dans l'activité de production d'ensemble, la valeur des produits exportés et les emplois créés entre 1995 et 2001.

Même si le soutien apporté par le gouvernement à la production canadienne et à la réalisation de l'objectif culturel du gouvernement, qui est de raconter des histoires canadiennes, demeure d'importance critique, les énormes changements constatés pendant cette période côté exportations et emplois font ressortir que le financement public peut également être perçu comme un important stimulant ou moteur de croissance d'une industrie à forte demande de main-d'oeuvre.

Nous croyons que le soutien consenti à l'industrie par le gouvernement est un bon investissement dans l'avenir économique et culturel du pays, l'État jouant de ce fait un rôle de partenaire dans la croissance de notre industrie. Je vais maintenant résumer rapidement ce que nous expliquons de façon plus détaillée dans notre mémoire quant à la façon dont ce partenariat pourrait selon nous être renforcé et amélioré.

Parlons tout d'abord de la simplification des crédits d'impôt. Comme nous l'expliquons dans notre mémoire, nous exhortons le gouvernement à mener à bien son engagement pris dans le budget de l'an 2000 à revoir le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne en vue d'en simplifier le fonctionnement et d'en améliorer le rendement pour les producteurs de contenu canadien.

Il existe à l'heure actuelle dans le cadre du régime fiscal fédéral deux crédits d'impôt à l'égard de productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes. Il y a, tout d'abord, le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, créé en 1995, qui vise les productions dont les éléments créatifs et techniques sont fortement canadiens et qui sont réalisées par des entreprises contrôlées par des Canadiens.

Deuxièmement, il y a le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, créé en 1997, un crédit d'impôt pour frais de main-d'oeuvre canadienne, qui est offert aux producteurs et aux fournisseurs de services de production dont les projets ne sont astreints à aucun minimum en ce qui concerne le contenu créatif canadien.

Bien que nous appuyions vigoureusement les deux systèmes de crédit, chacun ayant amené une croissance de l'industrie, nous craignons que les avantages offerts par le crédit d'impôt pour production aient été réduits par le mécanisme par trop complexe de calcul du crédit comparativement au crédit d'impôt pour services de production. Le mode de calcul compliqué a par ailleurs amené un certain nombre de complexités administratives qui viennent retarder le traitement des demandes et augmenter les frais de services bancaires, diminuant d'autant la valeur du crédit.

Il me faudrait souligner que les principales banques ont créé un comité au sein de l'ACPFT en vue d'au moins oeuvrer aux côtés des producteurs à la réduction du fardeau financier, mais nous avons malgré tout toujours besoin d'aide en ce qui concerne le régime.

Dans notre mémoire, nous résumons un certain nombre de propositions visant la simplification des crédits, tout en réaffirmant les objectifs du programme. Nous participons présentement à des discussions constructives avec des hauts fonctionnaires des finances, mais l'appui par le comité ici réuni de la poursuite du processus jusqu'à aboutissement nous serait d'une aide extrêmement précieuse.

Nous aimerions remercier le comité du solide appui qu'il a donné à l'engagement du gouvernement quant au Fonds canadien de télévision. Ce fonds a été un partenariat public-privé tout à fait unique qui a fait une énorme contribution culturelle et économique à la société canadienne. Le FCT, a plus que tout autre programme d'encouragement à la production, assuré la présence d'histoires proprement canadiennes et la possibilité de les raconter à l'intérieur d'un marché de plus en plus diversifié et fragmenté qui est souvent dominé par des produits étrangers.

Une récente étude de l'activité du FCT, entreprise par PricewaterhouseCoopers, fait état de retombées économiques considérables. Nous avons fourni cette étude, en anglais et en français, au comité. Parmi les constats les plus importants: le Fonds canadien de télévision a contribué à la création de plus de 6 millions de dollars en activité de production au Canada en 2000-2001. Cette activité a créé plus de 16 000 emplois directs et indirects.

Le fonds a eu une incidence énorme sur l'activité régionale. Il a soutenu 93 p. 100 de la production canadienne dans la région de l'Atlantique, 58 p. 100 de celle dans les Prairies et 42 p. 100 de celle en Colombie-Britannique. Sans le Fonds canadien de télévision, le modèle de financement du contenu canadien disparaîtrait, ce qui se solderait par un déclin marqué de l'activité de production et d'une importante perte d'emplois, et nous ne verrions plus alors d'histoires sur nous-mêmes.

• 1005

Le fonds se trouve aujourd'hui à un carrefour important dans sa croissance. La contribution du gouvernement doit expirer le 31 mars 2002, mais cela serait catastrophique pour la programmation canadienne.

Même si les contributions du secteur privé continuent d'augmenter, la demande elle aussi augmente. L'introduction de plus de 50 nouveaux canaux numériques, tous avec d'importantes exigences en matière de contenu canadien, ajoutée à un environnement de lancement concurrentiel, imposera de nouvelles exigences au fonds dans l'année à venir.

Le gouvernement est en train d'examiner un renouvellement à plus long terme de son engagement, à compter de l'an 2002. Nous exhortons le comité à appuyer le renouvellement du fonds dans les recommandations qu'il soumettra au gouvernement.

Le maintien de la productivité et l'amélioration du financement des sociétés augmenteront la création d'emplois. En ce qui concerne les défis futurs, l'industrie doit se trouver un meilleur accès aux formes traditionnelles de financement. Les problèmes du régime de financement fondé sur les crédits d'impôt et le Fonds canadien de télévision viennent souligner la précarité du financement de projets et le problème de mouvements de caisse qui est une constante pour nos membres.

Au fur et à mesure que l'industrie mûrit, il devient important d'améliorer l'accès aux prêts bancaires et aux marges de crédit, non seulement pour les différents projets, mais également pour les différentes sociétés oeuvrant dans le secteur. Il existe également un besoin d'investissement en capital-risque et en actions. En dépit du volume énorme d'activité enregistré dans l'industrie, les problèmes du financement de projets n'ont jamais été pires. Le fardeau financier de l'exécution d'un projet revient toujours au producteur. Même si nombre d'entre vous connaissent peut-être certaines sociétés de production, vous ne pourriez vraisemblablement n'en citer que cinq environ. Les autres 395 membres de notre association sont des sociétés petites ou moyennes constituées d'une ou de deux personnes seulement, qui créent cependant tous les emplois dont nous avons fait état.

La stabilité financière pour les sociétés de production est essentielle à leur croissance future, mais elle est très furtive. Le gouvernement doit examiner des moyens d'améliorer la situation si l'industrie doit survivre.

Comme nous l'avons déjà dit, le secteur canadien de la production cinématographique et télévisuelle connaît une rapide croissance, tout comme le nombre d'emplois qu'il crée. En 1999-2000, l'industrie a alimenté près de 46 000 emplois directs et 73 000 emplois indirects dans toutes les régions du pays. Il y a toutes les raisons de croire que tant et aussi longtemps qu'il y aura des mesures pour encourager la production au Canada, la création d'emplois continuera de prendre de l'ampleur. L'on parle ici d'emplois bien rémunérés, exigeant créativité et grandes compétences, et qui intéressent tout particulièrement la jeune génération. Ce sont des emplois que vous souhaiteriez pour vos enfants.

Le secteur de la production est par ailleurs de plus en plus à la fine pointe de la technologie, d'importantes nouvelles techniques ayant émergé dans la production traditionnelle ainsi que dans l'environnement postproduction et dans la création de nouveaux outils pour les médias de loisir.

Au fur et à mesure de l'expansion de l'industrie, le Canada jouit de plus en plus de respect pour la qualité de ses équipes techniques et de création, ce qui débouche sur de nouveaux intérêts de marché et une multiplication des possibilités qui s'offrent. L'augmentation de la production a amené une augmentation de la demande de personnel qualifié, notamment en région. Face à cet état de choses, notre association a élaboré plusieurs programmes de stages ou de mentorat avec le secteur public, et notamment avec Développement des ressources humaines Canada, avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et, plus récemment, grâce à l'aide du CRTC, avec des partenaires du secteur privé, notamment Bell Globalmedia, CanWest Global et Corus Entertainment.

La réaction à l'ensemble des programmes a été des plus positives tant du côté des sociétés de mentorat que de celui des compagnies offrant des stages. L'effet de levier—chaque dollar investi par l'un de nos partenaires donne lieu à la création dans l'industrie d'une activité d'une valeur de 1,50 $—est fort et l'on s'attend à ce que la demande future soit très élevée. Le taux d'emploi pour les jeunes qui ont suivi le programme est supérieur à 95 p. 100.

Un appui consenti à notre secteur est un bon investissement dans la nouvelle économie et dans l'avenir de la vie culturelle et économique du pays ainsi que dans l'énergie et la créativité de nos jeunes. Nous demandons au comité de recommander au ministre des Finances de dégager des ressources supplémentaires en vue de la création d'un plus grand nombre de programmes de mentorat et de stages, surtout dans les industries de création de contenu et d'élaboration de nouvelles technologies. Vous constaterez qu'avec l'effet de levier, l'industrie créera une activité d'une valeur supérieure aux montants consentis.

Merci de votre temps et de votre attention. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le président: Merci, madame McDonald.

Nous allons maintenant entendre Dale Orr, de WEFA Canada Inc.

M. Dale Orr (vice-président supérieur et économiste en chef, Services canadiens, WEFA Canada Inc.): Merci, monsieur le président.

Premièrement, j'ai préparé un document qui se présente comme ceci, et que vous devriez avoir devant vous.

• 1010

Deuxièmement, notre société a fusionné avec DRI et s'appelle donc aujourd'hui DRI-WEFA Inc.

Parmi les nombreuses questions importantes dont le comité est saisi, je ne vais ce matin en traiter que d'une seule, soit la répartition des surplus financiers futurs. Ma contribution à vos travaux est le document qui a été distribué et qui vous fait une mise à jour sur les conséquences pour l'économie canadienne—les conséquences financières—des actes terroristes du 11 septembre.

D'autre part, nous avons tout juste vendredi dernier bouclé nos prévisions économiques, alors je me ferai un plaisir de parler également de cela avec vous ce matin. Ces prévisions s'étendent de cette année à l'an 2005. Certaines des conclusions vous seront, je le sais, très familières, mais d'autres ne le seront peut-être pas.

La première conclusion est qu'il semble que pour l'exercice financier 2001-2002 il soit raisonnable de s'attendre à ce qu'il y ait un surplus financier, même avec toutes les mauvaises nouvelles que nous connaissons. Il y a non seulement eu les actes terroristes, mais il y avait un grand nombre d'indicateurs économiques plutôt décourageants même avant les événements que l'on connaît. Cependant, en dépit de tout cela, il semble qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce que l'on enregistre cette année un excédent financier de l'ordre de 6 milliards de dollars.

Ce sont les trois années subséquentes qui poseront problème. J'ai préparé une mise à jour financière en juillet, et c'est précisément là le message qui s'en dégage: ce ne sera pas l'exercice financier en cours qui sera un problème. Le problème viendra par la suite, ce en partie parce qu'il y aura beaucoup de réductions d'impôts. Bien sûr, nous nous attendons à ce que l'économie croisse pendant ces années. En juillet, donc, on avait l'impression qu'il n'y aurait qu'un très léger excédent en fin d'exercice, et il semble aujourd'hui que cet excédent sera plus petit encore. La situation est très serrée.

Devant cette toile de fond, je pense que l'on aura toujours les moyens d'exécuter le programme fiscal annoncé l'an dernier. D'autre part, une augmentation des dépenses de programmes de l'ordre de 3 p. 100, assez pour couvrir l'inflation et l'augmentation de la population, paraît toujours réalisable.

Comme vous le savez, l'an dernier le gouvernement a augmenté ses dépenses de programmes de près de 7 p. 100. Cela n'avait pas été recommandé par la plupart des gens que je côtoie: les groupes de gens d'affaires et les économistes recommandent des augmentations de l'ordre de 3 p. 100. Ce qui a été fait l'an dernier n'était pas sage et n'est certainement pas durable.

Il semble que les dépenses militaires et de sécurité pour cette année devraient être financées à même le fonds de réserve. C'est ce pour quoi le fonds de réserve a été constitué. On parle de trois milliards de dollars par an. Ma recommandation serait que les dépenses militaires et de sécurité pour l'exercice financier en cours soient financées à même ce fonds. L'important ici est qu'il s'agit d'argent qui, s'il n'était pas utilisé, servirait en fin d'année à éponger la dette. En faisant ce que je recommande, les dépenses militaires et de sécurité inattendues survenues cette année ne mettraient pas en péril les réductions d'impôt ni des dépenses de programmes raisonnables pour cette année, mais limiteraient légèrement la réduction de la dette qui serait autrement possible.

Si nous convenons que nous serons à moyen terme exposés à des dépenses militaires et de sécurité supérieures, ce qui est une très nette possibilité, ma ferme recommandation est que le gouvernement recommence à zéro et réévalue ses priorités. Si le volet défense va augmenter en priorité, il s'agira d'enlever du tiroir du dessus des rubriques qui sont ou seront de moindre priorité pour les remplacer par des dépenses militaires et de sécurité plus prioritaires.

Il ne semble pas que le financement du volet militaire et de sécurité compromette la situation financière pour cette année. Il est bien sûr difficile de prévoir pour le long terme, mais le secret de la réussite à long terme sera certainement d'essayer de d'inscrire ce volet en remplacement d'autres priorités dans le budget.

• 1015

Une autre recommandation que j'ai pour le budget à venir est la suivante. Je pense qu'il est très important que le ministre des Finances, que ce soit fin octobre ou début novembre de cette année, prépare un plan quinquennal. Cela ne suffira pas qu'il se limite aux deux années à venir, comme il l'a fait en mai.

La raison à cela est que le cycle économique dans lequel nous nous trouvons s'étend sur environ cinq ans. Nous allons vivre de très mauvais moments pendant ce trimestre, le trimestre suivant et le deuxième trimestre de l'année prochaine. Bien sûr, cela créera dans l'économie une capacité excédentaire appréciable, et nous nous attendons à ce que d'ici à la fin de l'an prochain l'économie ait rebondi. Ce devrait être le cas, car l'économie va bénéficier de réductions d'impôt conséquentes ainsi que de réductions des taux d'intérêt.

Il semblerait que l'an 2003 soit une année de relance. Aux États-Unis, on prévoit pour l'an 2003 une croissance économique de 4 p. 100, et l'on annonce une reprise à peu près aussi forte ici au Canada. Nous prévoyons que d'ici l'an 2006 l'économie aura retrouvé la forme qu'elle aurait eue sans ces temps difficiles que nous vivons présentement et qui perdureront jusque dans l'année prochaine.

Il est par conséquent très important que dans la déclaration à venir le gouvernement présente le tableau tout entier, car il s'agit d'une combinaison de temps difficiles, de création de capacité et de reprise.

Du côté financier, il est également très important que le gouvernement expose ses plans jusqu'en l'an 2005-2006. La raison à cela est que l'on s'entend généralement pour dire qu'il n'y aura pas de gros problèmes financiers en ce qui concerne l'exercice financier en cours. Si la déclaration ne se limite qu'à cela, avec quelques vagues commentaires visant l'année suivante, cela ne nous renseignera pas beaucoup. Ce que les gens comme moi, qui étudions tout cela, disent, est que le problème ne viendra pas dans cet exercice-ci, mais bien dans le suivant et dans quelques autres encore. Comment allons-nous faire pour financer les nombreuses rubriques qui ont été mentionnées et qui sont de plus en plus prioritaires? Cette question devra être abordée.

Je pense qu'il y a deux très graves risques auxquels l'économie canadienne est en ce moment confrontée. Tout d'abord, il y a le risque de nouvelles attaques terroristes. Me limitant ici au simple aspect économique, sans parler, donc, du côté humain, il y a bien évidemment une probabilité raisonnable que tout cela n'est pas terminé. Si d'autres actes terroristes sont commis, quelle en sera l'incidence sur la confiance des consommateurs et des investisseurs aux États-Unis, sur nous et sur la confiance des consommateurs et des investisseurs canadiens? Cette question est extrêmement importante et il n'est nul besoin de souligner que le risque de graves retombées est énorme. La situation est vraiment très difficile.

La deuxième question est celle du passage de la frontière canado-américaine. Du point de vue économique, c'est sans doute ce qu'il y a de pire pour le Canada. Le message qui a été envoyé à ceux qui construisent des usines au Canada pour desservir le marché nord-américain est qu'ils seront exposés à certaines interruptions s'ils montent leurs usines au Canada plutôt qu'aux États-Unis... Nous avons essayé de balayer cette crainte des investisseurs avec l'accord de libre-échange... En fait c'était bien là l'une des forces motrices de l'Accord de libre-échange canado-américain, qui nous a si bien servis. Il s'agit donc là d'un message très inquiétant pour ceux qui se disent: je veux monter une usine pour desservir le marché nord-américain. Devrais-je l'installer au Canada ou bien aux États-Unis? C'est une situation qui pourrait nous être extrêmement coûteuse à long terme.

Quant à la question de savoir comment nous allons faire face à cela, il existe diverses possibilités, mais c'est une question qu'il nous faudra surveiller de très très près. Il y a un risque de retombées négatives pour l'économie canadienne, et il y a en vérité deux aspects ici. Tout d'abord, il y a les attentes des investisseurs—comment réagissent ceux qui prennent ces décisions en matière d'implantation d'usines et de création d'emplois—puis il y a le quotidien, semaine après semaine, des camionneurs qui font la queue pendant neuf heures. Je sais que la situation s'est de beaucoup améliorée, et j'espère que cela se maintiendra. C'est là la deuxième source de très grandes inquiétudes pour l'économie canadienne à l'heure actuelle.

• 1020

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Orr.

Nous passons maintenant à la période des questions. Monsieur Epp, vous disposez de sept minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.

Merci à tous de vos exposés. Ils étaient intéressants et nous ont éclairés.

J'aimerais commencer par poser une question à M. Paterson. Vous avez indiqué, et je suis d'accord avec vous, que toute l'économie aujourd'hui est axée sur la R-D et le progrès technologique. À votre avis, quel est le meilleur modèle pour mobiliser et les fonds privés et les fonds publics, en une combinaison d'une sorte ou d'une autre? Quel est le modèle ultime pour administrer cela et est-il déjà en place?

M. David Paterson: Je ne pense pas qu'il soit en place. Les meilleurs modèles tendent à être ceux qui offrent un très large accès aux programmes à toutes les composantes de l'économie—aux entreprises tant petites que grandes. Cela correspond évidemment tout à fait à la description du programme de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement économique. L'un des problèmes que nous voyons dans ce programme est qu'il est administré par l'ADRC. Il est très difficile de faire figurer les mots «encouragement» et «contrôle fiscal» dans la même phrase et aboutir à un résultat positif.

Nous allons probablement proposer au gouvernement cette année de regrouper ses activités et programmes de recherche industrielle à l'intérieur d'un seul et même centre administratif qui gérerait les crédits d'impôt de recherche scientifique et de développement économique, le programme PARI du CNR et les Partenariats technologiques Canada d'Industrie Canada. Si l'on regroupait les trois au sein d'une même organisation accoutumée à s'occuper du développement industriel et des avantages fiscaux et de la R-D, tout le processus deviendrait beaucoup plus efficient et productif.

M. Ken Epp: Le Canada ne manque pas d'esprit d'entreprise. Nous avons quantité de sociétés et d'organisations, particulièrement dans le secteur des communications, privilégiant la R-D. Avez-vous connaissance d'obstacles érigés par le gouvernement? L'Institut d'hygiène vétérinaire nous a dit que le gouvernement semble se mettre en travers du développement, de la commercialisation et de la réussite de ces programmes. Cela est-il vrai également dans le secteur des télécommunications?

M. David Paterson: Les programmes de R-D souffrent de problèmes administratifs dont j'ai déjà fait état. Par exemple, le programme RSDE est emprunt d'incertitudes. L'administration de ce programme n'a pas été uniforme, ni dans l'espace ni dans le temps. ADRC a apporté des améliorations considérations dans ce domaine, mais il y a lieu de faire plus encore.

Pour leur part, les programmes visant les applications comme le PARI et les PTC—ceux pour lesquels il faut présenter une demande et attendre ensuite une décision—les délais d'attente dans ce domaine peuvent être interminables. Dans le contexte de notre secteur—l'industrie de haute technologie—où la rapidité de mise en marché est une considération primordiale, certains membres nous disent qu'ils ont connaissance des programmes mais ne prennent même pas la peine de présenter une demande car ils savent que les délais sont si longs que l'occasion leur passerait sous le nez.

M. Ken Epp: J'aimerais maintenant passer à M. Orr. J'ai trouvé très intéressante votre analyse, particulièrement au vu de tout le pessimisme ambiant, mais vous affirmez que nous aurons quand même un excédent budgétaire cette année mais qu'il y aura un risque les années suivantes. Bien que vous ne soyez pas allé jusque-là, anticipez-vous un déficit dans les quelques années qui viennent?

• 1025

M. Dale Orr: Nous n'en serons pas loin, mais c'est difficile à dire, pour deux raisons. Premièrement, nous venons de boucler notre prévision économique et nous n'avons pas encore effectué tous les calculs qui permettraient de déterminer si nous aurons un léger excédent ou un léger déficit. Mais nous serons manifestement sur le fil du rasoir.

Ensuite, bien entendu, on ne sait pas encore quel sera l'ordre de grandeur des dépenses militaires. C'est un vaste point d'interrogation. À ce stade, je ne puis que dire que la situation sera pas mal serrée et je recommande au ministre des Finances, par mesure de prudence, de ne pas prendre de nouveaux engagements, en sus de ceux qui existent déjà.

M. Ken Epp: D'accord.

Vous avez mentionné également que le fonds de réserve devrait servir à financer toutes ces dépenses imprévues. Et si l'excédent va, à toutes fins pratiques, s'évaporer dans les années qui viennent, cela signifie que l'endettement ne diminuera pas. Il est même possible que la dette totale augmente quelque peu. Quel effet cette réalisation aura-t-elle sur l'économie? Cela va-t-il également contribuer au ralentissement?

M. Dale Orr: Cela exerce certainement un effet négatif sur l'économie, car il est extrêmement important de réduire la dette dans toute la mesure du possible. Vous le savez mieux que moi, il existe toutes sortes de priorités contradictoires. Il ne suffit donc pas de dire, oui, il est très important de réduire la dette... Comme vous le savez, nous l'avons très largement entamée depuis 1993, mais nous supportons néanmoins toujours la plus lourde dette de tous les pays développés, Italie exceptée. Nous sommes donc toujours très vulnérables.

Cela signifie que nous souffrirons en cas d'envolée des taux d'intérêt. À l'heure actuelle, 23 cents sur chaque dollar de recette fiscale sont accaparés par le service de la dette. C'est de l'argent qui n'est pas disponible pour les programmes. C'est un étau financier. La réduction de la dette est donc une grande priorité, mais la baisse des impôts en est une aussi, de manière à renforcer notre compétitivité. Et les dépenses de programme sont également une grande priorité car le public pense toujours que la santé mérite qu'on lui consacre beaucoup de ressources, et nous avons en plus ce problème militaire et sécuritaire.

Lorsque nous avons constitué ce fonds de réserve, c'était pour couvrir précisément les imprévus, et ma recommandation est que nous nous en servions à cette fin cette année.

Et je dois dire que les ressources ne manquent pas. Si vous regardez ce que l'on a fait des 7 p. 100 d'augmentation des dépenses de programme l'an dernier—une ristourne sur le combustible de chauffage qui n'a virtuellement servi à rien, les paiements de péréquation—il y a des priorités de moindre rang et d'importance déclinante qui peuvent financer ces priorités plus grandes.

M. Ken Epp: D'accord.

Ma dernière question est très brève. On s'attend à ce que les taux d'intérêt baissent dans l'immédiat. Que prévoyez-vous pour l'avenir? Vont-ils baisser et ensuite rester stables ou bien risquent-ils de remonter très vite?

M. Dale Orr: Oui. Eh bien, dans l'avenir très immédiat—cet après-midi—la Banque fédérale américaine va réduire les taux d'intérêt. On peut se demander si la Banque du Canada attendra jusqu'au 23 octobre ou non. Peut-être pas. Elle réduira peut-être ses taux avant la prochaine échéance. Les taux d'intérêt continueront probablement de baisser après ces réductions d'octobre.

Selon les prévisions, la conjoncture repartira à la hausse vers le troisième ou quatrième trimestre de l'année prochaine. La Banque du Canada bien entendu agit avec un décalage de six mois à un an, et elle va donc tabler sur ce genre de prévision. Nous anticipons que les taux d'intérêt commenceront à remonter vers l'automne prochain. Et sachant que l'on prévoit une croissance de 4 p. 100 aux États-Unis en 2003, par exemple, ce sera à peu près le moment où les banques centrales vont commencer à remonter les taux.

M. Ken Epp: D'accord. Merci.

Le président: Merci, monsieur Epp.

Madame Picard.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, monsieur le président.

Ma question s'adresse à Mme McDonald. Vous nous avez parlé de l'importance de la contribution du gouvernement pour soutenir l'industrie cinématographique et télévisuelle. J'aimerais vous entendre commenter l'impact de l'arrivée des nouvelles technologies telles que l'Internet ainsi que leurs répercussions sur le droit d'auteur et le commerce international.

• 1030

[Traduction]

Mme Elizabeth McDonald: Merci beaucoup de cette question.

L'Internet est à la fois une bénédiction et un cauchemar pour notre secteur en ce moment. Il nous apporte un nouveau canal de distribution qui attire beaucoup les jeunes et permet de diffuser les émissions selon de nombreuses façons intéressantes.

Demain je me rends au lancement de la série Degrassi: The Next Generation. Elle ne sera pas seulement diffusée à la télévision, mais aussi sur l'Internet, ce qui permettra à vous ou à vos enfants de devenir élèves à l'école Degrassi High, de voter dans les élections, etc. Cette même émission sera vendue en Angleterre, à la BBC, et le modèle Internet sera transposé dans une école britannique, avec tous les problèmes propres à ce milieu.

Donc, d'une part, l'Internet ouvre de grandes possibilités, mais il pose aussi deux problèmes. Le premier est que nous n'avons pas encore défini le modèle économique du produit Internet. Nous savons qu'il existe, mais bon nombre de ceux qui passent par l'Internet pour accéder à un produit sont comme mon fils de 21 ans à Guelph, qui ne se soucie pas nécessairement du droit d'auteur. Beaucoup de jeunes sont dans ce cas. Je ne suis pas particulièrement fier qu'il le fasse, mais je sais que c'est ainsi qu'il visionne de nombreux longs métrages.

Donc, l'absence d'un modèle économique est un problème. Les gens, particulièrement en Amérique du Nord, s'attendent à ce que ces produits soient gratuits et il est difficile d'en évaluer l'impact, surtout lorsque cela est associé à la publicité. Nous devons investir dans l'Internet et en tirer parti, mais nous devons également avoir conscience des réalités économiques.

Le droit d'auteur est un deuxième problème. Comme vous le savez, le Canada connaît un problème sérieux avec l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. Nous espérons le régler grâce au processus enclenché par Patrimoine canadien et Industrie Canada, qui a mis en lumière la faiblesse de notre législation en matière de droit d'auteur, qui signifie que nous ne pouvons pas encore protéger adéquatement notre programmation.

Les programmes—émissions de télévision ou films—sont vendus pour un marché ou une région géographique donnée. Et vous avez demandé ce qu'il en était des exportations. Si quelqu'un peut accéder à cette émission en Europe, sans devoir passer par un radiodiffuseur ou distributeur européen, et obtenir le produit gratuitement, alors toute la valeur à l'exportation de ce produit se retrouve diluée pour les producteurs de contenu canadien.

D'autres pays—les États-Unis avec sa Digital Millennium Copyright Act, l'Australie—ont resserré leur législation et rendu l'accès difficile. Nous ne sommes pas passéistes. Nous ne sommes pas opposés à l'innovation, mais nous disons que lorsqu'un produit est créé, le créateur doit être rémunéré.

Nous, les producteurs, devons payer les metteurs en scène et les acteurs et techniciens, et lorsque quelqu'un se sert de notre produit gratuitement et le dissémine, sans prendre en charge aucun des coûts associés, alors non seulement nous-mêmes ne sommes pas rémunérés, mais nous ne pouvons pas non plus payer ceux que nous employons.

C'est un problème. Le Canada n'est malheureusement pas en pointe dans ce domaine, bien que nous ayons une très forte production d'émissions interactives. Les modifications à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur que nous préconisons pourraient être introduites très rapidement. Ensuite il faudra s'attaquer aux défis de la phase trois de la législation sur le droit d'auteur.

[Français]

Mme Pauline Picard: Ma question s'adresse à M. Orr. Vous avez dit qu'il était impératif que le gouvernement présente ses plans quinquennaux et vous avez aussi dit que vous étiez favorable à un plan budgétaire maintenant. J'aimerais que vous élaboriez là-dessus.

Deuxièmement, vous savez sans doute, vous, ce que le ministre des Finances a l'intention de faire, parce que vous avez dit que vous vouliez faire des recommandations par rapport à ce qu'il avait l'intention de faire. J'aimerais savoir si vous savez ce qu'il a l'intention de faire.

[Traduction]

M. Dale Orr: La réponse à la dernière question est facile. Non, je ne sais pas ce que le ministre des Finances projette de faire. Je ne sais même pas à stade ce que je lui recommanderais. Nous vivons depuis un mois dans une telle incertitude et elle aura peut-être disparue le mois prochain.

• 1035

Vous me demandez également d'expliquer pourquoi je pense qu'un plan quinquennal s'impose. J'ai dit pourquoi il est très important d'avoir un plan couvrant tout le cycle économique qui est de cinq ans. On obtient un tableau très pessimiste si l'on n'anticipe que les deux prochaines années, car on s'accorde à dire que les trois suivantes verront une reprise. C'est généralement ainsi que cela se passe.

Cela suppose évidemment que la Banque du Canada fasse son travail, et elle le fait habituellement bien. Elle est composée d'un groupe très capable qui fait bien son travail, mais l'hypothèse fondamentale de cette prévision est que la Banque va stimuler l'économie et rétablir l'équilibre lorsqu'une capacité excédentaire apparaît dans l'économie.

Sur le plan financier, j'ai fait valoir que l'exercice budgétaire en cours est déjà bien entamé et que nous sommes raisonnablement assurés qu'il y aura un excédent. Le problème se posera les années suivantes et c'est pourquoi d'aucuns exhortent le ministre des Finances à déposer un budget, au lieu d'une simple déclaration économique. Nous avons réellement besoin de savoir quels sont ses plans pour les années qui viennent. C'est encore plus important qu'il y a six mois. Déjà, en mai, on l'exhortait à nous en dire plus qu'il ne le faisait.

Peu importe que l'on appelle cela un budget ou une déclaration économique. Ce qui compte, c'est qu'il indique et ses prévisions économiques détaillées et son plan budgétaire pour la période quinquennale. Il ne reste plus tant d'argent à dépenser. Il n'est pas en mesure d'accélérer son plan fiscal ni d'accroître réellement les dépenses de programme par rapport à ce que prévoit aujourd'hui le plan. Il ne sert donc à rien de lui taper sur la tête en disant qu'il doit nous donner un budget plutôt qu'une déclaration économique, car il n'y aura de toute façon pas grand-chose dans le budget.

Je crois, de toute façon, que le document de mai était qualifié de déclaration économique actualisant le budget. Toute cette controverse sur un budget par opposition à une déclaration économique est donc vide de sens. Ce qui importe, c'est qu'il nous fasse part de sa perception de l'économie et de la manière dont il va financer toutes ces autres choses dans les années à venir.

Le président: Merci, monsieur Orr. Merci, madame Picard.

Monsieur McCallum.

M. John McCallum (Markham, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai une remarque qui s'adresse à M. Paterson et deux questions pour Dale Orr.

Je ne siège pas à ce comité depuis si longtemps, mais de manière générale les gens qui comparaissent ici demandent des réductions d'impôt pour leur secteur ou leur domaine de prédilection. C'est naturel, normal et bon. J'ai donc été ravi de vous entendre dire qu'il faudrait reporter les dépenses consacrées à la large bande et à l'innovation, bien que ce soit directement aux dépens de ceux que vous représentez. Toutes mes félicitations. Je pense que c'est exactement ce qui sera fait, en toute probabilité.

J'aimerais dire également—vous avez parlé de déficits—qu'ayant travaillé dans les milieux bancaires et maintenant dans le monde politique, la détermination à ne jamais retomber dans les déficits est plus forte chez mes collègues libéraux qu'elle ne l'était chez les économistes bancaires. Ce n'est pas peu dire. Vous pouvez donc être assuré qu'il n'y aura pas un retour au déficit, à moins que la conjoncture tourne beaucoup plus mal que les plus pessimistes ne le prévoient.

Quant à M. Orr, je ne veux pas vous offenser personnellement, Dale. Vous faites votre travail et nous faisons le nôtre. Mais je dois dire, maintenant que je siège de ce côté-ci de la table, que le défilé continuel d'économistes nous faisant la leçon sur des choses que nous savons déjà devient un peu fastidieux après un moment, mais c'est notre travail et c'est le vôtre.

Pour passer à ma première question, vous dites que les déplacements en avion seront perturbés pendant au moins dix ans. Mes voyages en avion ont été perturbés pendant deux jours et les gouvernements du monde entier disent aux gens de reprendre la vie normale. De quels renseignements disposez-vous? Comment pouvez-vous affirmer qu'il faudra plus d'une décennie? Pensez-vous que les terroristes vont lancer des attaques chaque année pendant encore dix ans? Je ne vois pas sur quoi vous vous fondez. À mon sens, cela n'incite pas les gens à reprendre une vie normale.

• 1040

M. Dale Orr: Il y a là deux aspects.

En ce qui concerne le premier élément, c'est probablement parce qu'énormément de jeunes ont suivi les événements du 11 septembre. Ils vont en porter des cicatrices pendant longtemps. Il faudra longtemps avant qu'ils considèrent un voyage en avion comme quelque chose d'amusant, un privilège. C'est pourquoi je dis qu'un grand nombre de clients potentiels des compagnies aériennes ne vont pas oublier ces événements en l'espace de quelques jours, en dépit de tout ce que les compagnies et le gouvernement pourront dire. Je peux me tromper. Mon travail consiste à évaluer ces choses et à formuler des avis. J'espère que je me trompe, mais c'est cela la raison de ce propos, John.

M. John McCallum: D'accord. Je ne suis pas convaincu, mais peu importe.

Ma deuxième question porte sur votre remarque voulant que les terroristes et les camionneurs pourront se déplacer aussi librement entre l'Ontario et le Michigan qu'entre l'Ontario et le Manitoba. Vous avez ajouté que le Canada conservera sa politique d'immigration. Cela implique la disparition, à toutes fins pratiques, de la frontière entre le Canada et les États-Unis, car il n'y a pas du tout de contrôle entre le Manitoba et l'Ontario.

Je ne comprends pas cela non plus. Manifestement, nous savons tous qu'il est essentiel d'assurer une circulation fluide à la frontière, et les choses reviendront peut-être à la normale et nous pourrons peut-être même faciliter les passages avec des nouvelles technologies et ce genre de choses.

Mais lorsque vous dites qu'il n'y aura absolument aucune barrière, cela suppose que nous ayons la même législation antidrogue qu'aux États-Unis, s'agissant de la marijuana et de mettre en prison les gens qui en possèdent, faute de quoi les contrôles subsisteront. Nous devrions laisser passer leurs armes à feu. Nous ne l'accepterons pas forcément.

Nous ne pourrions avoir notre politique d'immigration propre. Ils n'accepteront pas la libre circulation si nous admettons chez nous des immigrants qu'ils refusent. Enfin, cela suppose que nous ayons une union douanière avec des tarifs extérieurs communs, sinon il y aura forcément des contrôles à la frontière.

Je ne vois pas sur quoi vous vous fondez, à moins que vous postuliez implicitement que nous allons harmoniser avec les États-Unis la politique en matière d'armes à feu, de marijuana, de tarifs douaniers, d'immigration et ainsi de suite. Comment pouvez-vous imaginer que l'on passerait de l'Ontario au Michigan exactement de la même façon que de l'Ontario au Manitoba, à moins d'une harmonisation dans tous les quatre domaines que j'ai mentionnés et d'autres encore?

M. Dale Orr: Je me fonde sur le fait que, d'un point de vue économique, nous ne pouvons tolérer des attentes de neuf heures aux postes frontières entre le Canada et les États-Unis. C'est ce qui s'est produit immédiatement après le 11 septembre. Même si le délai est coupé en deux, cela représente néanmoins un coût énorme pour l'économie canadienne. Dans une telle situation, quelque chose doit lâcher car il n'y a pas de solution simple.

Il y a plusieurs façons de régler ce genre de choses. Une possibilité que j'ai évoquée, car il faudra bien agir, serait un périmètre autour du Canada et des États-Unis suffisamment imperméable pour pouvoir supprimer les postes frontières entre les deux pays.

Comme vous le dites, cela poserait toutes sortes de problèmes difficiles d'ordre économique et culturel et mettrait en jeu la souveraineté. Oui, c'est vrai, mais si les camions doivent attendre cinq heures avant de franchir la frontière, cela aussi engendre de vastes problèmes. Mon propos s'inscrit dans ce contexte. Il y a un éventail de moyens pour régler ce problème difficile. Ceci en est un. Vous avez mis le doigt sur les difficultés. C'est probablement le genre de choses dont les Français et les Allemands parlaient il y a dix ans. Aujourd'hui, on circule librement entre la France et l'Allemagne, il n'y a pas de frontière.

Il me paraît raisonnable de dire que les partenaires commerciaux vont devoir réfléchir à cette frontière. Nous avons énormément d'échanges commerciaux avec les Américains et ils sont des amis proches à tous égards. Est-il encore utile d'avoir ces postes frontières, lorsqu'on voit comment les choses se font en Europe?

Je pose la question. C'est une question que je trouve plutôt intéressante. Si nous devons subir des heures d'attente à la frontière pour les camions, cette question me paraît prioritaire.

• 1045

Le président: Votre dernière intervention, monsieur McCallum?

M. John McCallum: Nul ne parle de cinq heures d'attente. Je dis que nous devrions revenir à la situation antérieure, voire à une autre meilleure, grâce à la technologie.

Je conteste le fondement factuel de votre propos, lorsque vous dites que nous pouvons avoir à la fois une politique d'immigration indépendante et aucun contrôle à la frontière. Cela est contradictoire sur le plan pratique, sans parler des autres difficultés que j'ai évoquées.

Merci.

Le président: C'est une remarque valide et cela fera l'objet d'un débat en dehors de cette salle aussi. Différentes optiques s'affrontent et je dois dire que l'efficience économique à la frontière est extrêmement importante car elle met en jeu le niveau de vie des Canadiens. Je pense qu'en fin de compte cette décision, elle aussi, sera déterminée par des considérations économiques.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président et merci aux témoins.

J'ai une question tout d'abord pour Mme McDonald. Si ma mémoire est bonne, il s'est posé un problème concernant les acteurs, metteurs en scène et autres personnels de production basés en Californie venant travailler au Canada à des réalisations télévisuelles ou cinématographiques. L'État de Californie, si je me souviens bien, refusait de créditer les taxes payées au Canada. J'imagine que les autorités déploraient de voir que ce travail de production s'effectuait au Canada.

Je crois me souvenir qu'un arrangement a été conclu avec l'Agence du revenu et le ministère des Finances et je me demande comment cela fonctionne.

Mme Elizabeth McDonald: Il n'y a pas d'arrangement. Je vais laisser M. Mayson répondre, car j'ai du mal à m'y retrouver dans...

Je commencerai par parler du problème plus général de la production hors États-Unis. Il faut savoir que la Screen Actors Guild, qui est le plus gros syndicat dans le secteur du spectacle de par le nombre des adhérents, fait beaucoup de bruit en ce moment à ce sujet. Curieusement, le maire de Los Angeles n'est pas d'accord avec ce qu'il dit. Le problème est qu'il est très coûteux de tourner à Los Angeles et le principal facteur qui attire les producteurs au Canada est le taux de change du dollar, à quoi s'ajoutent les équipes de tournage et l'infrastructure que nous avons mise en place.

Il y a beaucoup de désinformation dans les médias sur ce sujet, en général. Il faut le savoir, et tout cela est encore exacerbé par la rivalité, au sein de la SAG, entre Valerie Harper, anciennement de Rhoda et... j'essaie de retrouver le nom de l'autre personne, anciennement de Little House on the Prairie, tous deux candidats à la présidence du syndicat. Ils ont cette grande polémique à laquelle les journaux consacrent beaucoup d'encre—un peu moins ces dernières semaines—et qui repose sur beaucoup de désinformation.

Mais pour ce qui est de la question précise que vous posez, M. Mayson va répondre.

M. Guy Mayson (vice-président principal, Opérations et services aux membres, Association canadienne de production de films et de télévision): Je pense que vous parlez de l'ancien régime de retenue fiscale qui était appliqué depuis plusieurs années. Il suscitait beaucoup de récriminations, particulièrement de la part des acteurs étrangers à haut revenu qui étaient tout d'un coup obligés de remplir des déclarations d'impôt, avec toute la complexité qui s'ensuit.

Je suis heureux de voir qu'une solution a été trouvée à la fin de l'an dernier avec la mise en place d'un régime de retenu fiscal nouveau, plus équitable, qui conserve la commodité d'une retenue fiscale et assure au gouvernement de justes recettes. Il est en fait encore un peu tôt... le régime n'est en place que depuis cette année. Il ne semble pas y avoir de problème, ne semble pas dissuader les acteurs et nous sommes ravis que cela marche bien.

M. Roy Cullen: Bien. Je vous remercie.

Monsieur Paterson, vous avez dit qu'il convenait de donner priorité aux ressources humaines. En ce qui concerne les options d'achat d'actions, le gouvernement a introduit dans le budget 2000 un régime fiscal spécifique les concernant. Le gain en capital est imposé lorsque l'option est exercée et non plus lorsqu'elle est accordée. Je crois savoir que cela a mis certains en difficulté en ce sens qu'ils devenaient exposés à l'impôt sur la plus-value, mais les actions de certaines sociétés de haute technologie se sont effondrées. Je crois savoir que des discussions sont en cours avec le ministère des Finances. Êtes-vous informé de cette question et pouvez-nous nous dire où en sont les choses?

• 1050

M. David Paterson: Cela a été un problème dès le tout début. Nous, comme d'autres associations, avons proposé au ministère des Finances d'imposer les options d'achat d'actions au moment où les actions sont vendues.

Dans le dernier budget, le ministère des Finances a fait un demi pas en avant. Il a accepté de reporter le prélèvement de l'impôt jusqu'au moment de la vente des actions, mais en continuant d'exiger que l'impôt soit calculé sur la différence entre le prix d'option et le prix du marché le jour où l'option est exercée. Vu l'effondrement de la bourse, particulièrement des actions des sociétés de haute technologie cette année, cela s'est avéré désastreux.

Nous avons cherché à convaincre le ministère des Finances que ce n'était pas la bonne solution et qu'il faudrait en fait calculer la plus-value et l'impôt selon la différence entre le prix d'exercice et le prix de vente, mais sans succès.

C'est un problème sérieux. Énormément de gens ont été lessivés en bourse l'an dernier. Lorsque nous avons réalisé les problèmes que cela pouvait créer, nous avons conseillé à nos membres de prévenir leurs employés qu'ils devraient vendre suffisamment d'actions pour couvrir l'impôt immédiatement après l'exercice et ne pas imaginer qu'ils pourraient vendre leurs actions plus tard et payer l'impôt seulement alors. En dépit de cette mise en garde, nous savons qu'il y a un grand nombre de gens dans le secteur de haute technologie qui ont un gros problème en ce moment.

M. Roy Cullen: Il me reste une dernière question.

Monsieur Paterson, les options d'achat d'actions sont généralement réservées aux cadres moyens et supérieurs. Les régimes d'actionnariat d'employés sont ouverts plus largement aux employés. Je crois savoir que le Royaume-Uni a mis en place l'an dernier des dispositions fiscales prévoyant que les gains en capital réalisés ne seraient pas imposés si les actions restaient détenues pendant cinq ans. Pensez-vous que notre politique fiscale devrait mieux encourager la création de ces régimes d'actionnariat d'employés, ou bien faisons-nous déjà assez?

M. David Paterson: Il y a eu toute une campagne pour persuader le gouvernement d'adopter une politique fiscale plus favorable à l'égard des régimes d'actionnariat et des options d'achat d'actions. Dans le secteur high-tech en particulier, les contrats d'options sont beaucoup plus largement offerts au personnel que dans le passé. Souvent, tous les employés y ont droit. Nous aimerions que le ministère des Finances simplifie quelque peu le traitement fiscal et réduise le fardeau fiscal des employés, tout à fait.

Le président: Merci, monsieur Cullen.

Le dernier intervenant sera M. Nystrom.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Oui. J'ai deux ou trois questions et j'aimerais revenir sur celles qu'a posées M. McCallum.

De quel ordre sont les délais d'attente aujourd'hui à la frontière. Vous disiez qu'ils étaient de neuf heures il y a quelque temps et ont été ramenés à cinq heures. Quels sont les délais aujourd'hui? En avez-vous idée?

M. Dale Orr: D'après les personnes à qui j'en ai parlé, ils sont revenus à la normale. C'est ce qu'ils disent.

M. Lorne Nystrom: Dans ces conditions, pourquoi continuez-vous à vouloir prendre une gomme pour effacer la frontière?

Il y a une différence entre nous et l'Europe lorsqu'il s'agit de synchroniser notre législation avec celle des Américains. En Europe il y a un équilibre entre États de poids équivalent. En Amérique du Nord, il y a un État dominant. Nous sommes la souris qui dort avec l'éléphant. C'est parfait pour la souris, jusqu'à ce que l'éléphant fasse un cauchemar et se retourne. C'est la situation actuelle. Si les choses reviennent à la normale, pourquoi continuez à préconiser une solution aussi radicale?

M. Dale Orr: Deux choses. Premièrement, je ne préconise pas cela. Je dis que si nous ne pouvons pas avoir une circulation facile des camions, cela inflige un coût économique très élevé. Il faudrait alors agir et c'est l'une des choses que l'on pourrait et devrait envisager. Je ne dis rien d'autre.

Pendant combien de temps la situation restera-t-elle normale? Je ne sais pas. Cela dépend de beaucoup de choses. Je dis simplement que si la circulation ne reste pas fluide, nous allons devoir sortir du tiroir des plans assez radicaux, dont celui-ci. C'est tout.

• 1055

M. Lorne Nystrom: Pour ce qui est des priorités, vous dites que nous avons toujours les moyens d'accorder les 100 milliards de dollars de réductions d'impôt, mais vous nous mettez en garde contre les dépenses de programme. D'une part, il y a eu un réel recul des dépenses du secteur public. L'an dernier il y a eu une hausse de 7 p. 100 par rapport à l'année précédente mais c'était suite à des coupures radicales pendant dix ans, à tel point que le gouvernement fédéral joue un rôle plus réduit qu'à aucun autre moment depuis la Seconde Guerre mondiale.

À l'inverse, nous avons accumulé ce déficit humain. La dette des ménages atteint aujourd'hui environ 98 p. 100 de leur revenu des ménages. Le système de santé se délabre, tout comme l'éducation. Nous connaissons des problèmes monstrueux chez les Autochtones, par manque de développement économique. Nous avons une énorme crise agricole dans le pays, particulièrement dans les Prairies, du fait de la sécheresse, des subventions massives offertes aux agriculteurs aux États-Unis et en Europe, etc. J'aimerais que vous me répondiez là-dessus.

Vous semblez dire qu'il faut maintenir ces réductions d'impôt. Mais nous avons d'autre part cet énorme déficit humain engendré par les coupures, commencées dans le budget de 1995 du ministre Martin, avec les conséquences que j'ai dites.

Je dois répondre à mes électeurs, qui sont des agriculteurs et des Autochtones, des gens qui souffrent dans les files d'attente à l'hôpital, etc. Que répondez-vous à ces gens concernant leurs priorités, que vous semblez classer derrière le maintien des énormes réductions d'impôt, qui profitent surtout aux riches?

M. Dale Orr: C'est une question difficile, c'est vrai. C'est le rôle du gouvernement de décider.

Je ferais valoir d'abord qu'il est très difficile de s'y retrouver dans les effets des dépenses de programme par comparaison aux réductions d'impôt. Certaines dépenses sont consacrées à des choses autres que la santé et l'éducation, comme vous le savez bien. De fait, certaines des dépenses ont été étudiées jusqu'à épuisement et se sont avérées pas mal contreproductives.

En revanche, certaines des baisses d'impôt prennent la forme d'une majoration de l'exemption de base. De ce fait, beaucoup de Canadiens ne paient plus d'impôt. Cela réduit la pauvreté et ce genre de choses.

Je ne sais pas quoi dire sinon que nous avons des dépenses fiscales qui sont suspendues à mi-chemin entre baisses d'impôt et dépenses de programme. C'est parfois la solution retenue.

Donc oui, c'est une question très difficile. Même la distinction entre une baisse d'impôt et une dépense de programme est parfois très floue.

Par ailleurs, les sondages d'opinion et ce que l'on entend dire donnent à penser que les Canadiens veulent voir augmenter les dépenses consacrées à la santé et à l'éducation. Dans une large mesure, ce sont là des responsabilités provinciales. Lorsqu'on parle de la taille optimale du gouvernement fédéral, il ne s'agit pas tant des ressources à consacrer à la santé, car il faut déterminer auparavant quel devrait être le rôle du gouvernement fédéral par opposition à celui des provinces.

Tout cela revient à dire que je suis en faveur du plan fiscal en place. Je pense que nous avons les moyens de le payer et nous devrions le maintenir. Au total, une progression des dépenses de programme de 3 p. 100 par an environ me paraît également raisonnable.

C'est un sujet difficile. Ces définitions sont assez floues. Beaucoup de gens pensent que les baisses d'impôt profitent aux riches et les dépenses de programme aux pauvres. Mais ce n'est pas du tout vrai.

Le président: Merci beaucoup.

M. Lorne Nystrom: J'ai une dernière question.

Vous avez dit que la péréquation pourrait être un domaine où des réductions pourraient intervenir.

M. Dale Orr: Oui.

M. Lorne Nystrom: Encore une fois, cela m'inquiète pour l'équilibre entre les provinces riches et pauvres. De nombreuses provinces dépendent de la péréquation, particulièrement les Maritimes, mais aussi le Manitoba, la Saskatchewan et, bien sûr, le Québec. Je serais curieux de savoir pourquoi vous prenez la péréquation pour cible d'une baisse des dépenses.

M. Dale Orr: Beaucoup de gens se sont penchés sur la péréquation et il faudrait l'étudier de beaucoup plus près. Il s'agit de déterminer si elle est la meilleure façon de remplir les objectifs qui lui sont assignés. C'est tout ce que je peux dire.

Le président: Merci.

Au fait, monsieur Orr, est-il vrai que les versements de péréquation ont augmenté de 33 p. 100 depuis 1993?

M. Dale Orr: Je n'ai pas ce chiffre sous les yeux, désolé.

Le président: Je peux vous affirmer que c'est le cas.

M. Dale Orr: Merci.

Le président: Je me demande combien de programmes provinciaux ont bénéficié d'une majoration de 33 p. 100 depuis 1993.

• 1100

J'aimerais revenir sur ce que M. Nystrom a dit au sujet du retour à la normale.

Chaque fois qu'une crise survient, les gens veulent toujours revenir à ce qu'ils considèrent être la normale, c'est-à-dire la situation antérieure. «Si seulement les choses pouvaient revenir à la normale», disent-ils. Mais la réalité est qu'avant le 11 septembre, notre pays connaissait déjà des difficultés, qu'il s'agisse de l'environnement réglementaire ou de la productivité ou de la frontière.

Je veux dire par là que nous, législateurs, devons certes nous préoccuper de l'immédiat, c'est-à-dire les suites du 11 septembre, mais dans notre rapport au ministre sur les consultations prébudgétaires, nous devons également réfléchir au long terme, en ce sens que l'an prochain, l'année suivante et dans dix ou vingt ans, nous aurons toujours à relever un certain nombre de défis. Par exemple, notre comité a rédigé un rapport sur la problématique du recouvrement des coûts. La productivité en est une autre.

Qu'en pensez-vous? Devrions-nous nous préoccuper de l'immédiat mais en gardant toujours un oeil sur l'avenir?

M. Dale Orr: Évidemment, je pense que vous devez faire les deux. Je sais que votre mandat est de donner des conseils pour le prochain budget, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous devez faire preuve de courte vue, car pour régler les problèmes à long terme, il faut mettre en place dès le prochain budget des mesures visant le long terme. Je pense que le comité a eu raison de se pencher sur quelques problèmes fondamentaux de long terme comme la productivité. Je vous en félicite et je pense que vous devriez continuer à étudier les problèmes structurels de long terme.

Le président: Je soulève la question car un retour à la normale n'est pas... En fait, il ne faudrait pas revenir à la normale. Il faudrait améliorer la situation qui était considérée comme normale avant le 11 septembre.

M. Dale Orr: J'ajouterais également, monsieur Nystrom, que s'il est normal que les camions franchissent la frontière dans les délais que nous connaissions en juillet, cela n'est pas normal en ce sens que nous avons eu les doigts brûlés. Une crise est intervenue et on constate aujourd'hui ce qui peut arriver en cas de crise. Ce sont des aléas qui influencent les raisonnements des investisseurs.

Le président: Merci, monsieur Orr.

Puisque M. Solberg est arrivé, nous allons lui accorder cinq minutes pour poser une question.

M. Lorne Nystrom: À quel parti appartient-il maintenant?

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Je pense que vous pourriez vous poser la même question, Lorne.

On a mentionné la productivité. Je dois dire que je suis frustré de voir que Mme Szkotnicki est obligée de revenir pour parler de ce problème. Je dois dire que le—comment s'appelle-t-il déjà, Bureau de...

Mme Jean Szkotnicki: Bureau des médicaments vétérinaires.

M. Monte Solberg: ...médicaments vétérinaires—pour réclamer qu'il finisse enfin par agir. Je sais que nous n'avons guère le temps d'en parler, mais je suis frustré de voir que vous devez revenir année après année pour nous conter les mêmes horreurs.

Comme John McCallum, j'ai tendu l'oreille, monsieur Paterson, lorsque vous avez indiqué que vous accepteriez un report du programme d'innovation et du programme de large bande en raison des circonstances inhabituelles qui règnent. Mais je pense qu'il faudrait également envisager sérieusement une autre chose que vous avez préconisée, soit la suppression de la taxe sur les gains en capital dans notre pays, qui freine l'innovation. Je voulais simplement le mentionner.

Je dirais à l'intention de Dale Orr que je pense comme lui que le trafic aérien sera perturbé pendant longtemps, pas seulement à cause d'une perte de confiance des consommateurs, qui représente certes un problème, mais aussi à cause des mesures de sécurité supplémentaires qui rendront beaucoup plus attrayants les voyages par train, autocar et voiture. Il y aura forcément un impact. Je pense que votre évaluation est tout à fait juste et j'aimerais parler avec vous de certaines de ces choses beaucoup plus en profondeur.

Ma question s'adresse à Mme McDonald. Premièrement, je suis 100 p. 100 d'accord avec vous sur les problèmes de droit d'auteur. Je trouve totalement déplorable que nous n'ayons pas en place une loi adéquate pour protéger les droits d'auteur et que nous ne puissions pas les faire respecter, et vous avez mon soutien pour la recherche de remèdes.

• 1105

J'ai une question sur le fonds de production télévisuelle. M. Orr a dit qu'il fallait revoir les priorités. Je possède une antenne parabolique, et j'ai vu arriver toutes ces nouvelles chaînes à l'écran et je me dis qu'il va y avoir une énorme demande de contenu, ce qui devrait être une bonne chose pour votre industrie. Je me demande si ce fonds est toujours nécessaire. S'il va falloir réaliser de toute façon toutes ces émissions pour fournir tout ce contenu, ne serait-il pas plus simple demander aux consommateurs de mettre la main à la poche pour couvrir le coût supplémentaire de la production de toutes ces émissions maintenant que nous avons d'autres priorités, comme investir dans le renseignement ou le contrôle des immigrants ou la reconstitution de nos formes armées? Étant donné la nouvelle réalité, ne serait-ce pas approprié?

Mme Elizabeth McDonald: Premièrement, je précise bien que nous ne demandons pas de nouveaux crédits pour le Fonds canadien de télévision. Nous demandons simplement que l'investissement effectué par le gouvernement canadien se poursuive. Nous ne demandons pas plus de crédits qu'auparavant.

Lorsque vous demandez ce qui va se passer, le profil économique de ces nouvelles chaînes est très aléatoire et il est probable que si le Fonds canadien de télévision était supprimé, tout ce que vous verriez sur ces nouvelles chaînes serait des émissions canadiennes recyclées, ce qui ne serait avantageux pour personne.

Vous avez raison en disant que la quantité d'heures et d'espace de rayon semble infinie, mais le gâteau qui alimente tout cela pour le moment n'est pas infini. Le marché publicitaire a subi un dur choc et il faudra sans doute plusieurs années avant qu'il récupère. Cela a des répercussions sur tous les radiodiffuseurs, tant les chaînes anciennes que les nouvelles.

Les abonnés à ces services par satellite ou numériques... Nous sommes très en pointe dans ce domaine, mais nous sommes à un moment où les gens vont devoir réviser leurs dépenses, par crainte du chômage, etc. Il faut donc s'attendre à une faible augmentation seulement du nombre d'abonnés au cours des trois à quatre prochaines années.

L'une des raisons pour lesquelles nous finançons les émissions canadiennes et les émissions à fort contenu canadien est que ce sont elles qui non seulement parlent de nous, mais aussi donnent des emplois aux Canadiens. Si nous avons besoin de programmes sectoriels et devons collaborer avec nos homologues étrangers, lorsque vous filmez une histoire écrite par des Canadiens, mise en scène par des Canadiens, produite par des Canadiens—la sorte de programme visé par le Fonds canadien de télévision—vous ne remplissez pas seulement les objectifs culturels du pays, vous faites également en sorte que les écrivains canadiens écrivent, que les réalisateurs canadiens réalisent et que l'infrastructure technique dont l'industrie a besoin continue d'exister. Et c'est une industrie qui est implantée dans chaque province et chaque région de ce pays.

Donc, si vous voulez que tous ces gens travaillent, le Fonds canadien de télévision est indispensable.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Solberg.

Au nom du comité, j'aimerais exprimer à vous tous notre gratitude la plus sincère pour votre participation. Comme toujours, cela a été une table ronde intéressante. Vous nous avez fourni quelques chiffres parmi les plus récents, ce qui sera très utile. Notre engagement est de réfléchir au problème du 11 septembre, mais en gardant un oeil sur l'avenir. Après tout, l'édification du pays se poursuit et notre comité fera de son mieux pour offrir le genre de conseils que l'on attendait de lui par le passé. Merci beaucoup.

La séance est levée.